title: 2003/813/CE: Décision de la Commission du 21 mars 2000 déclarant une opération de concentration compatible avec le marché commun et avec le fonctionnement de l'accord EEE (Affaire IV/M.1636 — MMS/DASA/Astrium) [notifiée sous le numéro C(2000) 693) (Texte présentant de l'intérêt pour l'EEE)

eurovoc_concepts:
economic concentration
launch vehicle
merger control
satellite

text: 28. 11. 2003 FR Journal officiel de l'Union européenne L 314/1 (Actes dont la publication n'est pas une condition de leur applicabilité) II COMMISSION DÉCISION DE LA COMMISSION du 21 mars 2000 déclarant une opération de concentration compatible avec le marché commun et avec le fonctionnement de l'accord EEE (Affaire IV/M. 1636 — MMS/DASA/Astrium) [notifiée sous le numéro C(2000) 693) (Le texte en langue anglaise est le seul faisant foi. ) (Texte présentant de l'intérêt pour l'EEE) (2003/813/CE) LA COMMISSION DES COMMUNAUTÉS EUROPÉENNES, vu le traité instituant la Communauté européenne, vu l'accord sur l'Espace économique européen, et notamment son article 57, vu le règlement (CEE) no 4064/89 du Conseil du 21 décembre 1989 relatif au contrôle des opérations de concentration entre entreprises (1), modifié en dernier lieu par le règlement (CE) no 1310/97 du Conseil (2), et notamment son article 8, para- graphe 2, vu la décision prise par la Commission le 3 décembre 1999 d'engager la procédure dans cette affaire, vu l'avis du comité consultatif en matière de concentrations entre entreprises (3), considérant ce qui suit: (1) l'article 4 du règlement Le 29 octobre 1999, la Commission a reçu notification, (CEE) en application de no 4064/89 (ci-après dénommé «règlement les concentrations»), d'un projet de concentration par lequel Matra Marconi Space NV (MMS) et DaimlerChrysler Aerospace AG (DASA), par l'intermédiaire de sa filiale sur (1) JO L 395 du 30. 12. 1989, p. 1. Rectificatif (JO L 257 du 21. 9. 1990, p. 13). (2) JO L 180 du 9. 7. 1997, p. 1. (3) JO C 285 du 28. 11. 2003. DASA Dornier Raumfahrt Holding GmbH (DDRH), le contrôle conjoint d'Astrium, nouvelle acquerront société appelée à opérer dans le secteur spatial, à laquelle seront transférés l'ensemble des actifs de MMS et la majeure partie des actifs de DASA se rapportant aux systèmes spatiaux. Par décision datée du 3 décembre 1999, la Commission a constaté que l'opération notifiée soulevait des doutes sérieux quant à sa compatibilité avec le marché com- mun. Elle a par conséquent engagé en l'espèce la procé- dure prévue à l'article 6, paragraphe 1, point c), du règlement sur les concentrations. I. LES PARTIES ET L'OPÉRATION MMS est contrôlée conjointement par Matra Hautes Technologies SAS (MHT) et par Marconi Electronic Sys- tems Limited (Marconi). Ses principales activités sont la fabrication et la fourniture de systèmes spatiaux, y com- pris les satellites et leur charge utile, de sous-systèmes pour lanceurs et véhicules spatiaux habités, de stations terrestres et de divers sous-systèmes et technologies. MHT fait partie d'Aérospatiale-Matra, société française active principalement dans les domaines de l'aérospatiale commerciale et militaire, des armes téléguidées, de l'in- formation et des télécommunications. Dans le secteur spatial, et en plus de sa participation dans MMS, Aéro- spatiale-Matra détient notamment des intérêts majori- (2) (3) (4) L 314/2 FR Journal officiel de l'Union européenne 28. 11. 2003 (5) (6) (7) (8) taires dans des sociétés actives dans les domaines des lanceurs, des infrastructures spatiales et des équipements pour engins spatiaux. Aérospatiale-Matra est contrôlée par l'État français et par Lagardère, groupe français opé- rant également dans les secteurs de l'automobile et des médias. Marconi, anciennement détenue par General Electric Company (GEC), a été intégrée à British Aerospace plc, maintenant rebaptisée BAe Systems plc (BAe Systems). BAe Systems est un groupe britannique, qui opère prin- cipalement dans les secteurs de la construction aéronau- tique civile et militaire, des armes téléguidées, de la mécanique et de l'architecture navale et de l'électronique de défense. Dans le secteur spatial, et en plus de sa parti- cipation dans MMS, BAe Systems détient des intérêts majoritaires dans un certain nombre de sociétés fabri- quant des équipements pour vaisseaux spatiaux. DDRH est une filiale à 100 % de DASA, société alle- mande qui regroupe les activités de la division «Aviation et Systèmes spatiaux» du groupe DaimlerChrysler. Dans le secteur spatial, et en plus des activités qu'elle cédera à Astrium, DASA détient, en particulier, des participations majoritaires dans Eurockot Launch Services GmbH, qui opère dans le secteur des services de lancement. DASA appartient au groupe Daimler Chrysler, qui opère aussi dans les secteurs de l'automobile et des services. Conformément à un pacte d'actionnaires, Astrium sera une entreprise commune détenue à parts égales par MMS et DDRH. Astrium combinera toutes les activités de MMS (fourniture de systèmes et de sous-systèmes spatiaux) et toutes les activités actuellement exercées par DASA dans sa filiale Dornier Satellitensysteme GmbH (fourniture de systèmes et de sous-systèmes de satellites) et dans sa division «Raumfahrt-Infrastruktur» (fourniture d'infrastructures spatiales et de lanceurs). Astrium sera gérée comme une entité multinationale unique compre- nant des divisions transfrontalières, et elle opérera prin- cipalement par l'intermédiaire de trois entités juridiques établies en France, en Allemagne et au Royaume-Uni. II. CONCENTRATION Astrium sera contrôlée conjointement par MMS et DASA (ci-après dénommées collectivement «les parties»). Un conseil d'administration composé de quatre mem- bres, dont deux proposés par chacune des parties, sera élu à l'unanimité par les actionnaires. Toutes les déci- sions importantes concernant la politique commerciale et la stratégie d'Astrium, telles que le «mid-term plan» (équivalent du plan d'entreprise), le budget annuel et la nomination ou la destitution des représentants légaux des sociétés d'exploitation requièrent l'approbation una- nime de MMS et DASA. Cela confère à MMS et DASA le contrôle conjoint d'Astrium, étant donné que les parties doivent prendre d'un commun accord les décisions importantes concernant la stratégie commerciale de l'en- treprise. (9) Astrium remplira en outre de manière durable toutes les fonctions d'une entité économique autonome, étant donné qu'elle combinera toutes les activités de MMS et la plupart des activités spatiales de DASA et elle aura par conséquent accès aux actifs, au personnel, aux ins- tallations de fabrication et aux réseaux commerciaux et de service nécessaires pour exercer durablement ses acti- vités. (10) À la lumière de ce qui précède, il est clair que l'opéra- tion projetée est une concentration au sens de l'article 3, paragraphe 1, point b), du règlement sur les concentra- tions. III. DIMENSION COMMUNAUTAIRE (11) Les parties à la concentration ont réalisé en 1998 un chiffre d'affaires total à l'échelle mondiale supérieur à 5 000 millions d'euros (4) et chacune des entreprises concernées a réalisé dans la Communauté un chiffres d'affaires de plus de 250 millions d'euros. Aucune des entreprises concernées n'a réalisé plus des deux tiers de son chiffre d'affaires total dans un seul et même État membre. L'opération notifiée a par conséquent une dimension communautaire au sens de l'article 1er, para- graphe 2, du règlement sur les concentrations. Elle ne constitue pas un cas de coopération au sens de l'accord EEE. IV. COMPATIBILITÉ AVEC LE MARCHÉ COMMUN (12) Astrium s'occupera de la fabrication et de la fourniture de systèmes spatiaux et de leurs sous-systèmes et équipe- ments. Comme il a été expliqué dans de précédentes décisions de la Commission (5), les systèmes spatiaux comprennent généralement deux principaux secteurs: un secteur spatial lanceur, etc. ), et un secteur soit commande et terrien qui contrôle le secteur spatial (orbite, paramètres de mission, etc. ), soit fournit une interface (telle que la transmission de signaux vocaux et de données) avec le secteur spatial. Le secteur spatial peut être subdivisé en satellites, infra- structures spatiales et lanceurs. (satellite, plate-forme orbitale, (4) Le chiffre d'affaires est calculé conformément à l'article 5, para- graphe 1, du règlement sur les concentrations et à la communica- tion de la Commission sur le calcul du chiffres d'affaires (JO C 66 du 2. 3. 1998, p. 25). Dans la mesure où les montants se rapportent à la période antérieure au 1. 1. 1999, ils sont calculés sur la base des taux de conversion moyens de l'écu et convertis en euros sur une base de parité. (5) Voir, par exemple, l'affaire IV/M. 437 — Matra Marconi Space/ British Aerospace Space Systems (JO C 245 du 1. 9. 1994, p. 9) ou l'affaire IV/M. 1185 — Alcatel/Thomson CSF-SCS (JO C 272 du 1. 9. 1998, p. 5). 28. 11. 2003 FR Journal officiel de l'Union européenne L 314/3 (13) (14) L'opération de concentration ne soulève pas de pro- blèmes de concurrence sur les marchés des satellites de télécommunications civils, des secteurs terriens pour satellites et des services de lancement. Les deux parties sont présentes sur les marchés des satel- lites scientifiques et d'observation, des sondes, des infra- structures spatiales et des équipements pour lanceurs, et la Commission avait émis des doutes sérieux au sujet de ces marchés dans sa décision du 3 décembre 1999 en application de l'article 6, paragraphe 1, point c), du règlement sur les concentrations. Elle avait également émis des doutes sérieux, dans cette même décision, au sujet des marchés des systèmes et équipements pour lan- ceurs. Toutefois, pour les raisons indiquées aux sections A à C ci-dessous, aucun problème de concurrence ne se pose sur ces marchés. (15) Enfin, les parties s'occupent également de certains équi- pements pour satellites et de satellites militaires, et il existe de bonnes raisons de penser que l'opération crée- rait ou renforcerait une position dominante dans les domaines suivants: forme et est destinée à exécuter les tâches particulières pour lesquelles le satellite a été mis sur orbite. (18) On distingue souvent, dans le secteur des satellites, un segment commercial, comprenant les satellites (essentiel- lement les satellites de télécommunications) vendus aux institutionnel opérateurs commerciaux et un segment comprenant les satellites les satellites (essentiellement scientifiques et d'observation) vendus essentiellement aux agences spatiales telles que la NASA, le Centre national d'études spatiales (CNES) ou l'Agence spatiale européenne (ESA). Les opérateurs commerciaux achètent généralement des satellites de conception éprouvée, en recourant à des procédures d'appel à la concurrence à l'échelle mondiale. À l'inverse, les clients institutionnels achètent en général des satellites spécifiques (souvent «sur mesure»), pour lesquels l'appel à la concurrence est limité aux maîtres d'œuvre nationaux. généralement Dans le cas de l'ESA, en particulier, les commandes sont régies par le principe géographique du «juste retour» qui veut que la part des commandes passées aux fabricants des différents États membres soit fonction de la contri- bution financière de ces États membres à l'ESA. — roues mécaniques pour satellites en Europe (6) (section A), (19) — satellites de télécommunications militaires en France (section C). A. SATELLITES MARCHÉS DE PRODUITS EN CAUSE Le niveau de la maîtrise d'œuvre Les parties soutiennent qu'il convient de distinguer les satellites de télécommunications des satellites scienti- fiques et d'observation, étant donné qu'ils ne mettent pas en jeu les mêmes compétences technologiques et qu'ils ne s'adressent pas aux mêmes clients. Les résultats de l'enquête menée par la Commission ont largement confirmé ce point de vue, qui trouve également confir- mation dans le fait que, pour les raisons exposées ci-des- sus, les conditions de concurrence diffèrent entre le seg- ment commercial et le segment institutionnel. Il apparaît par conséquent que les satellites de télécommunications, d'une part, et les satellites scientifiques et d'observation, d'autre part, appartiennent à des marchés de produits différents. (16) Les satellites sont des engins spatiaux complexes gravi- tant sur une orbite autour d'un corps céleste. Comme il a été indiqué dans de précédentes décisions de la Com- mission (7), on distingue quatre principales catégories de satellites: les satellites de télécommunications, les satel- lites de navigation, les satellites d'observation (télédétec- tion) et les satellites scientifiques. Les satellites peuvent être utilisés pour des applications aussi bien civiles que militaires. (17) En gros, un satellite standard se compose de deux par- ties principales: la charge utile. La plate-forme est la structure physique du satellite qui en assure la stabilité et le contrôle thermique, tandis que la charge utile régit les principaux paramètres de la plate- la plate-forme et (6) Au sens de la présente décision, on entend par «Europe» l'EEE et la Suisse (et donc tous les États membres de l'Agence spatiale euro- péenne). (7) Voir l'affaire IV/M. 1185 — Alcatel/Thomson CSF-SCS (note 5 de bas de page). les marchés de produits en cause dans (20) Aux fins de la présente affaire, il n'est pas nécessaire de définir le domaine des satellites de navigation étant donné que ce segment n'en est qu'à un stade initial de développement en Europe et que ni l'une ni l'autre des parties ne fa- brique de tels satellites. (21) Les satellites commerciaux de télécommunications com- prennent des satellites géosynchrones (Geosynchronous Earth Orbit — GEO), des satellites en orbite moyenne (Medium Earth Orbit — MEO) et des satellites en orbite basse (Low Earth Orbit — LEO). Selon les parties, le seg- ment des télécommunications connaît une évolution importante avec l'introduction de satellites de télécom- munications multimédias, en particulier de constellations de satellites LEO (telles qu'Iridium et Globalstar), finan- cés et exploités par des consortiums privés. Dans une décision antérieure (8), la Commission a établi une dis- (8) Voir l'affaire IV/35. 518 — Iridium (JO L 16 du 18. 1. 1997, p. 87). L 314/4 FR Journal officiel de l'Union européenne 28. 11. 2003 (22) (23) (24) tinction entre les satellites GEO et les satellites MEO/ LEO sur la base du coût, de la fonction et d'autres fac- teurs. Toutefois, aux fins de la présente affaire, il n'est pas nécessaire de définir plus précisément les marchés de produits en cause dans le domaine des satellites com- télécommunications étant donné que, merciaux de quelle que soit la définition du marché envisagée, une concurrence effective ne serait pas entravée de manière significative dans l'EEE ou une partie substantielle de celui-ci. Les clients institutionnels (principalement les agences spatiales) achètent surtout des satellites scientifiques et d'observation, des sondes spatiales (c'est-à-dire des véhi- cules spatiaux scientifiques destinés à explorer le sys- tème solaire et à aller au-delà). Il s'agit généralement de produits «sur mesure» destinés à accomplir des missions particulières, notamment dans les domaines de la météo- rologie, de la cartographie, de l'astronomie, de l'étude des vents solaires, etc. Les parties soutiennent que les satellites scientifiques et d'observation et les sondes spatiales (ci-après dénommés collectivement «satellites institutionnels») peuvent être considérés comme formant un seul marché de produits. Ce point de vue est confirmé par le degré apparemment élevé de substituabilité du côté de l'offre entre ces caté- gories de produits, les maîtres d'œuvre des satellites européens étant généralement présents dans tous les seg- ments, et par le fait que les conditions de concurrence à l'intérieur des marchés institutionnels sont très homo- gènes, tous les produits étant achetés par les mêmes clients et selon des mécanismes de passation des mar- il semble que l'on chés comparables. D'un autre côté, assiste à l'émergence d'un marché commercial spécifique des satellites d'observation et, pour les raisons indiquées ci-dessus, la substituabilité du côté de la demande entre les différentes catégories de produits est apparemment inexistante. Toutefois, aux fins de la présente décision, il n'est pas nécessaire de définir plus précisément les mar- chés de produits en cause dans le domaine des satellites institutionnels civils étant donné que, quelle que soit la définition du marché envisagée, une concurrence effec- tive ne serait pas entravée de manière significative dans l'EEE ou une partie substantielle de celui-ci. Les satellites de télécommunications et d'observation peuvent être utilisés pour des applications civiles ou militaires. Il ressort des résultats de l'enquête réalisée par la Commission que les satellites militaires utilisent géné- ralement les mêmes plates-formes que les satellites civils, mais nécessitent certaines adaptations pour assurer l'in- tégrité du satellite, Il semble également que les conditions de la concurrence ne soient pas les mêmes pour les applications militaires et les applications civiles étant donné, en particulier, que les gouvernements peuvent chercher à réserver les dépenses militaires aux fournisseurs nationaux. Selon les résultats de l'enquête menée par la Commission, il exis- terait donc des marchés de produits distincts pour les applications militaires. la protection des données, etc. (25) (26) (27) (28) Le niveau des équipements Comme il a été indiqué au considérant 17, un satellite standard comprend essentiellement une plate-forme et une charge utile. La plate-forme est la structure physique du satellite, dont elle assure normalement la stabilité et le contrôle thermique, maintient l'orbite et fournit l'éner- gie électrique. La charge utile régit les principaux para- mètres de la plate-forme et est destinée à exécuter les tâches particulières pour lesquelles le satellite a été mis sur orbite. En conséquence, la plate-forme se prête à plusieurs applications, tandis que la charge utile est généralement adaptée à la mission que doit exécuter le satellite. La plate-forme et la charge utile se composent, à leur tour, d'un certain nombre de sous-systèmes (tels que les unités de propulsion ou les systèmes de correction d'atti- tude et d'orbite pour la plate-forme, ou les principaux instruments pour la charge utile) et d'équipements (tels que les capteurs à référence terrestre et les détecteurs d'étoiles, les générateurs solaires et les antennes). Il res- sort des résultats de l'enquête menée par la Commission que chacun de ces produits pourrait constituer un mar- ché de produits distinct. Il existerait, en particulier, un marché de produits dis- tinct pour les roues mécaniques, qui sont utilisées pour stabiliser l'orientation du satellite. La raison en est que, bien que d'autres équipements (à savoir les systèmes de propulsion et les roues magnétiques) puissent remplir la même fonction, aucun d'entre eux n'est apparemment substituable aux roues mécaniques. Premièrement, les systèmes de propulsion peuvent être utilisés pour déterminer et corriger l'orientation du satel- lite, mais leur utilisation à cet effet entraîne une consommation d'énergie prélevée sur le stock disponible à bord. Étant donné que les quantités d'énergie stockées à bord sont limitées et que les roues mécaniques et magnétiques fonctionnent à l'aide de l'énergie produite en quantités suffisantes par les générateurs solaires, les systèmes de propulsion ne sont adaptés, dans la pra- tique, qu'à des engins dont la durée de vie est très courte (moins d'un an) et ils sont donc rarement utilisés. Les systèmes de propulsion sont aussi basés sur des techno- logies et un savoir-faire très différents de ceux qui sont utilisés pour les roues mécaniques et magnétiques et ils ne sont généralement pas produits par les mêmes fabri- cants. (29) Deuxièmement, bien que les roues magnétiques et les roues mécaniques fonctionnent selon les mêmes prin- cipes de base, les performances et le coût des premières sont apparemment nettement supérieurs à ceux des secondes, de sorte qu'elles sont utilisées essentiellement pour les applications (par exemple les satellites d'obser- vation) qui nécessitent une régulation d'attitude très pré- cise. Les roues magnétiques et mécaniques se fondent aussi sur des technologies et un savoir-faire différents et, en Europe, elles ne sont généralement pas produites par les mêmes fabricants. 28. 11. 2003 FR Journal officiel de l'Union européenne L 314/5 (30) Globalement, à la lumière des résultats de l'enquête menée par la Commission, on peut conclure à l'existence d'un marché de produits distinct pour les roues méca- niques. MARCHÉS GÉOGRAPHIQUES EN CAUSE Satellites de télécommunications commerciaux (31) Dans des décisions antérieures de la Commission (9), les marchés des satellites de télécommunications et des équipements pour satellites de télécommunications ont été considérés comme étant de dimension mondiale, étant donné que les clients du secteur commercial ne sont pas soumis, dans leur politique d'achat, à des impé- ratifs géographiques. Les parties soutiennent que les conditions de concurrence dans le secteur des satellites de télécommunications sont suffisamment homogènes pour que le marché géographique soit considéré comme étant de dimension mondiale, puisque les clients de- mandent des offres et passent des commandes à toute une variété de fournisseurs en Europe et aux États-Unis d'Amérique. (32) (33) Comme il a été indiqué dans la décision Aérospatiale/ Matra (10) du 28 avril 1999, les satellites, les composants spatiaux et les sous-systèmes produits par des sociétés établies aux États-Unis sont soumis à un régime d'autori- sation des exportations géré par le ministère de la défense (Department of Defense). À la suite d'une modi- fication apportée récemment à la réglementation améri- caine International Traffic in Arms Regulation (ITAR), ce régime d'autorisation des exportations a été modifié et la responsabilité du contrôle des exportations de satel- lites de télécommunications commerciaux et d'équipe- ments est repassée du ministère du commerce (Depart- ment of Commerce) au ministère des affaires étrangères Il convient d'examiner si cette (Department of State). modification peut les conditions de la concurrence sur le marché des satellites commerciaux. influer sur Certaines des tierces parties qui ont répondu à l'enquête menée par la Commission ont exprimé la crainte que cet aménagement revienne à instaurer un régime plus strict d'autorisation des exportations, ce qui pourrait entraîner des retards dans la fourniture de composants pour satellites à partir des États-Unis et donc rendre l'utilisation de ces composants par les maîtres d'œuvre non américains plus aléatoire et plus difficile. D'autres ont indiqué qu'avec un régime d'autorisation des expor- tations plus strict, il pourrait aussi être plus difficile pour les fournisseurs européens d'offrir certains compo- sants aux clients américains étant donné que les spécifi- cations des produits que doivent acheter les maîtres d'œuvre établis aux États-Unis pourraient être moins facilement accessibles aux fournisseurs d'équipements non américains. (34) Il apparaît cependant que, tout bien considéré, cette modification ne peut, au stade actuel, être considérée comme une barrière effective aux échanges entre l'Eu- rope et les États-Unis (sauf pour certaines technologies (9) Voir l'affaire IV/M. 437 — Matra Marconi Space/British Aerospace Space Systems (note 5 de bas de page). (10) Voir l'affaire IV/M. 1309 — Matra/Aérospatiale. la plupart des tierces parties qui ont sensibles), et répondu à l'enquête menée par la Commission ont indi- qué qu'elles considéraient encore les marchés des satel- lites de télécommunications et des composants pour satellites de télécommunications comme étant de dimen- sion mondiale. On peut par conséquent considérer que les marchés des satellites de télécommunications et des composants pour satellites de télécommunications sont de dimension mondiale. Satellites civils institutionnels (35) Comme il a été indiqué au considérant 22, les satellites scientifiques et d'observation et les sondes spatiales sont achetés essentiellement par les agences spatiales, et la concurrence se limite généralement aux maîtres d'œuvre nationaux. (36) Dans le cas de l'ESA, en particulier, les achats de satel- lites et d'équipements sont soumis au principe géogra- phique du «juste retour» inscrit dans la convention de l'ESA et en vertu duquel celle-ci i) «donne, dans toute la mesure du possible, la préférence aux industries de l'en- semble des États membres [de l'ESA]», et ii) doit «garan- tir que tous les États membres [de l'ESA] participent de façon équitable, compte tenu de leur contribution finan- cière». Il existe donc apparemment un marché européen des satellites scientifiques et d'observation et des sondes spatiales, ainsi que des équipements connexes (y compris les roues mécaniques). (37) (38) Il pourrait également exister des marchés nationaux des satellites scientifiques et d'observation et des sondes spa- tiales dans les États membres où les agences spatiales nationales appliquent des procédures de passation des marchés similaires au niveau de la maîtrise d'œuvre. Il pourrait, en outre, exister un marché mondial des satelli- tes d'observation vendus aux opérateurs commerciaux ou aux clients institutionnels en l'absence de producteur national (notamment en Asie), étant donné que ces clients acquièrent apparemment ces systèmes par voie d'appels à la concurrence à l'échelle mondiale. Toutefois, aux fins de la présente décision, il n'est pas nécessaire de définir plus précisément ces marchés géographiques ni ceux des équipements pour satellites étant donné que, dans l'hypothèse de marchés à l'échelle nationale ou mondiale, une concurrence effective ne serait pas entra- vée de manière significative dans l'EEE ou une partie substantielle de celui-ci. Satellites militaires Enfin, les parties font valoir que les marchés géogra- phiques des satellites militaires sont au moins à l'échelle de l'EEE en raison, notamment, de la mise en œuvre de programmes bilatéraux et multilatéraux (tels que le satel- lite de reconnaissance militaire Helios 1, auquel parti- cipent la France, l'Italie et l'Espagne). De même, il appa- raît que certains États membres acquièrent des satellites militaires par le biais de procédures d'appel d'offres ouvertes, auxquelles participent des maîtres d'œuvre européens et américains. Ainsi, pour les satellites de télé- communications, il semble que Hughes ait participé à tous les appels d'offres pour les satellites espagnols His- L 314/6 FR Journal officiel de l'Union européenne 28. 11. 2003 (40) (41) (42) pasat I, tandis que Lockheed Martin est en compétition pour la fourniture du satellite britannique Skynet 5B. (39) D'un autre côté, certains États membres continuent apparemment d'acheter les satellites militaires à des pro- le ministère de la défense ducteurs nationaux. Ainsi, français a indiqué que, pour l'achat des satellites mili- taires, il faisait jouer la concurrence entre MMS et Alca- tel Space Industries (Alcatel Space). Étant donné que le jeu de la concurrence se limiterait, dans ces États mem- bres, aux maîtres d'œuvre nationaux, on peut considérer qu'il subsiste, notamment en France, un marché géogra- phique national pour la fourniture de satellites militai- res. En ce qui concerne les équipements pour satellites mili- taires, ils ne sont apparemment pas soumis à une règle stricte du «juste retour» (si ce n'est pour certains pro- duits particuliers et critiques). Les satellites militaires uti- lisent, en particulier, généralement la même plate-forme que les satellites civils, et les produits pour plate-forme achetés par le maître d'œuvre peuvent provenir des mêmes fournisseurs que pour les applications civiles. C'est pourquoi, selon les produits concernés, il semble que les marchés géographiques des équipements pour satellites militaires soient soit nationaux, soit mondiaux. Toutefois, aux fins de la présente décision, il n'est pas nécessaire de définir plus précisément ces marchés géo- graphiques en cause étant donné que, quelle que soit la envisagée, une définition du marché géographique concurrence effective ne serait pas entravée de manière significative dans l'EEE ou une partie substantielle de celui-ci. Les activités des parties (et de leurs sociétés mères) ne se chevauchent pas dans le domaine des satellites de télé- communications, que ce soit au niveau de la maîtrise d'œuvre (où seule MMS est présente) ou au niveau des équipements (où Aérospatiale-Matra, MMS et DASA sont toutes présentes, mais vendent chacune des produits dif- férents). L'opération entraînera cependant une intégra- tion verticale entre les activités de MMS au niveau de la maîtrise d'œuvre et celles de DASA au niveau des équi- pements. Certains fournisseurs concurrents ont indiqué que les aspects verticaux de l'opération pouvaient entraîner l'éviction de fournisseurs d'équipements ou de maîtres d'œuvre concurrents. Au niveau de la maîtrise d'œuvre, les parts de marché moyennes (en valeur) de MMS entre 1994 et 1998 n'excèdent cependant pas [10-15 %]* (*), et Astrium restera soumis à la concurrence d'autres grands les entreprises américaines fabricants, en particulier Hughes, Loral et Lockheed Martin; au niveau des équipe- ments, les parts de marché moyennes de DASA au cours de à [20-30 %]* sur aucun des marchés des équipements pour satellites à l'échelle mondiale. la période 1995-1997 ne supérieures sont (*) Des parties de ce texte ont été omises afin de garantir qu'aucune information confidentielle ne soit communiquée. Ces parties sont indiquées par des points de suspension entre crochets, suivis d'un astérisque. (43) À la lumière de ce qui précède, il apparaît que l'opéra- tion notifiée n'est pas de nature à créer ou à renforcer, sur le marché des satellites de télécommunications et des équipements, une position dominante ayant comme conséquence qu'une concurrence effective serait entravée de manière significative dans l'EEE ou une partie subs- tantielle de celui-ci. APPRÉCIATION CONCURRENTIELLE EN CE QUI CONCERNE LES SATELLITES INSTITUTIONNELS (44) MMS et DASA exercent toutes deux des activités de maî- trise d'œuvre pour les satellites scientifiques et d'obser- vation et pour les sondes vendus aux agences spatiales nationales et à l'ESA en Europe. Aérospatiale-Matra, MMS et DASA produisent également certains équipe- ments pour ces systèmes, y compris des propulseurs chi- miques (utilisés dans les systèmes de propulsion chi- mique), des panneaux solaires (utilisés sur les généra- teurs solaires), des roues mécaniques et des détecteurs terrestres et solaires. (45) L'opération conduira par conséquent à une intégration horizontale au niveau de la maîtrise d'œuvre, ainsi qu'à une intégration verticale entre la maîtrise d'œuvre et les activités des parties et celles d'Aérospatiale-Matra au niveau des équipements. Caractéristiques du marché Les satellites scientifiques et d'observation et les sondes spatiales sont généralement conçus, développés, produits et lancés dans le cadre de projets mis en œuvre par phases, dans lesquels la concurrence intervient à certains stades. Les satellites institutionnels font donc l'objet d'ap- pels d'offres, et la concurrence sur ces marchés est déter- minée par la présence de soumissionnaires capables d'of- frir des alternatives crédibles par rapport aux produits offerts par les parties. (47) Une autre caractéristique importante de ces marchés tient au principe géographique du «juste retour» qui, comme il a été indiqué au considérant 36, régit la poli- tique d'achat de l'ESA. En gros, ce principe veut que l'ESA i) s'approvisionne de préférence auprès de sociétés établies dans ses États membres, et ii) respecte un équili- bre entre la contribution financière des États membres de l'ESA et la part des contrats industriels attribués aux fabricants de ces États membres. (48) L'agence dispose d'une marge de flexibilité dans la ges- tion de chaque programme. Par exemple, dans le cas des satellites scientifiques et des sondes, le principe du «juste retour» est appliqué sur la base de périodes triennales, ce qui implique que l'équilibre géographique ne doit pas nécessairement être entièrement respecté pour chaque satellite ou chaque mission pendant la période considé- rée, pour autant qu'une contrepartie minimale soit assu- rée à la fin de chaque période triennale. De même, dans le cas des satellites d'observation, bien que des objectifs de «juste retour» soient fixés pour chaque mission, l'écart APPRÉCIATION CONCURRENTIELLE EN CE QUI CONCERNE LES SATELLITES DE TÉLÉCOMMUNICATIONS COMMERCIAUX (46) 28. 11. 2003 FR Journal officiel de l'Union européenne L 314/7 entre la contrepartie effective représentée par les parts d'activité industrielle et les objectifs initiaux peut at- teindre 20 %. Incidence de l'opération au niveau de la maîtrise d'œuvre en Europe (49) Globalement, cette souplesse est néanmoins limitée dans la mesure où tout déséquilibre devra être compensé et où, sur une période donnée, les parts d'activité indus- trielle moyennes par pays devront représenter le «juste retour» des contributions des États membres concernés. Acteurs du marché (50) Il est généralement reconnu que seules quatre sociétés en Europe peuvent concourir pour la maîtrise d'œuvre de satellites d'une certaine dimension ou complexité: MMS, DASA, Alcatel Space Industries (Alcatel Space, société française dont le capital est détenu conjointe- ment par Alcatel, groupe spécialisé dans les équipements de télécommunications, et par Thomson CSF, groupe spécialisé dans l'électronique de défense et profession- nelle), et Alenia Aerospazio (Alenia, société italienne appartenant au groupe Finmeccanica). Pour les projets plus petits, Kayser-Threde, OHB Systems, et SSTL sont également des maîtres d'œuvre possibles. Au niveau il reste un certain nombre de concurrents mondial, importants, dont les sociétés américaines TRW, Lock- heed et Ball Aerospace. Incidence de l'opération sur les éventuels marchés nationaux ou mondiaux (56) (51) Dans l'hypothèse où il existerait, au niveau de la maîtrise d'œuvre et/ou des équipements, des marchés nationaux des satellites scientifiques et d'observation dans les États membres dont les agences spatiales nationales achètent les satellites institutionnels à l'échelon national, l'opéra- tion n'entraînerait pas de chevauchements, étant donné que DASA et MMS n'opèrent pas dans les mêmes États membres. Pour la même raison, l'intégration verticale résultant de l'opération ne soulèverait pas non plus de problèmes de concurrence. (52) De même, s'il existait des marchés mondiaux pour la fourniture de satellites d'observation aux opérateurs commerciaux ou aux clients institutionnels en l'absence de producteur national, les parts de marché des parties (en termes de volumes commandés) n'excéderaient pas [25-35 %]* et elles resteraient soumises à la concurrence d'autres grands maîtres d'œuvre de satellites, dont TRW [60-70 %]*. (53) À la lumière de ce qui précède et en ce qui concerne les marchés à l'échelle nationale ou mondiale des satellites institutionnels, il apparaît que l'opération notifiée n'est pas de nature à créer ou à renforcer une position domi- nante ayant comme conséquence qu'une concurrence effective serait entravée de manière significative dans l'EEE ou une partie substantielle de celui-ci. (54) (55) Étant donné le petit nombre de satellites scientifiques et d'observation et de sondes lancés chaque année en Europe, les parts de marché calculées sur une courte période ne reflètent pas nécessairement de façon précise la position réelle sur le marché des maîtres d'œuvre qui sont en présence. C'est pourquoi des parts de marché moyennes (en termes de valeur) ont été calculées pour la période 1994-1998. Sur cette base, Astrium sera de toute évidence le pre- mier maître d'œuvre pour les satellites institutionnels. les sociétés mères d'Astrium représentaient En valeur, [45-55 %]* des ventes de satellites institutionnels entre 1994 et 1998 (MMS: [25-35 %]*, et DASA : [15-25 %]*), les autres plus grands concurrents étant Alcatel Space [30-35 %]* et Alenia Aerospazio [5-10 %]*. Alenia sera un concurrent effectif, fût-ce pour un nombre limité de projets. Il ressort de l'enquête menée par la Commission que le nombre de projets de l'ESA dont Alenia peut assumer la maîtrise d'œuvre est limité. La raison en est que la contribution italienne moyenne (12 %) aux programmes de satellites institutionnels de l'ESA est sensiblement inférieure à la part des travaux (20-25 %) normalement attribuée au maître d'œuvre et que le principe du «juste retour» implique que la contrepartie industrielle natio- fonction de la contribution au programme nale soit concerné. Bien que les contreparties réelles (et donc la capacité d'Alenia de livrer concurrence au niveau de la maîtrise d'œuvre) puissent varier d'une mission à l'autre et s'écarter des objectifs de «juste retour», force est de constater que la capacité d'Alenia à livrer concurrence en tant que maître d'œuvre pour des missions de l'ESA dans le domaine des satellites institutionnels sera limitée. (57) Alenia restera cependant un concurrent efficace pour un certain nombre de satellites institutionnels européens. En effet, elle pourra toujours exécuter les tâches princi- pales (telle que l'intégration de la charge utile ou de la plate-forme) pour les programmes de l'ESA en matière de satellites institutionnels et agir en qualité de maître d'œuvre pour sous italienne). Ces activités l'égide de semblent suffisantes pour permettre à Alenia de mainte- nir sa compétitivité et de rester sur le marché, comme tend aussi à indiquer le fait qu'Alenia a été choisie comme maître d'œuvre du satellite scientifique Integral de l'ESA (qui doit être lancé en 2001). les programmes spatiale l'agence italiens (placés L 314/8 FR Journal officiel de l'Union européenne 28. 11. 2003 Alcatel Space sera un concurrent effectif d'Astrium pour la plupart des projets tuelle totale. Il s'ensuit qu'en pareils cas, Astrium dépen- drait davantage d'Alenia que celle-ci ne dépendrait d'As- trium et que cette dernière ne serait par conséquent pas en mesure d'alourdir les coûts d'Alenia. (58) À la lumière de ce qui précède, s'exercera il apparaît que la entre Alcatel concurrence Space et Astrium, bien qu'Alenia soit encore en mesure de livrer concurrence pour la maîtrise d'œuvre de cer- tains programmes de l'ESA. essentiellement (59) (60) (61) Il apparaît également qu'Alcatel Space est à même de concurrencer efficacement Astrium: premièrement, Alca- tel Space dispose actuellement des compétences de base nécessaires pour assurer la maîtrise d'œuvre de tout type de satellite; deuxièmement, cette capacité n'est pas res- treinte par l'application du principe du «juste retour», étant donné que la contribution française aux program- mes en matière de satellites institutionnels de l'ESA (en- viron 23 %) est proche de la part moyenne des travaux exécutée par un maître d'œuvre. Absence de possibilités d'alourdir les coûts des rivaux par le biais de la règle du «juste retour» fait valoir qu'Astrium pourrait être en Certains ont mesure d'alourdir considérablement les coûts de ses rivaux pour les programmes institutionnels de l'ESA. Ce raisonnement se fonde sur les considérations suivantes: i) étant donné le principe du «juste retour», une propor- tion donnée de la valeur de chaque marché devra être exécutée en Allemagne et au Royaume-Uni (soit au total environ 29 %); ii) la position d'Astrium dans ces États telle que les autres maîtres d'œuvre membres serait seraient tributaires des contributions d'Astrium pour ces contreparties allemande et britannique, et iii) Astrium pourrait augmenter ses prix pour ces contributions jusqu'à faire en sorte que les offres de ses concurrents ne puissent être compétitives ou à forcer ses rivaux à réduire leurs marges au point de rendre ces offres non viables. Rien n'indique qu'Astrium serait en état d'alourdir effec- tivement les coûts d'Alenia par ce mécanisme. La raison en est, premièrement, que dans les cas où Alenia serait en concurrence pour la maîtrise d'œuvre, sa part (et donc la contrepartie italienne) serait égale, voire supé- rieure, à la part des travaux allouée à un maître d'œuvre (20-25 %). La contribution italienne excéderait donc, en l'occurrence, la part moyenne de 12 % qui doit être atteinte globalement. Comme les parties n'exercent aucune activité en Italie et dépendraient d'Alenia pour l'essentiel de la contrepartie italienne, elles seraient tribu- taires d'une contribution d'Alenia pour la majeure partie de ces 20-25 %. D'autre part, Alenia aurait la possibilité la de s'approvisionner auprès d'Alcatel Space pour contrepartie française, de même qu'elle pourrait s'appro- visionner, pour une certaine part des contributions alle- mande et britannique, auprès de fournisseurs tiers de ces États membres. Globalement, Alenia ne dépendrait donc pas d'Astrium pour plus de 20 % de la valeur contrac- (62) (63) La situation pourrait être différente pour Alcatel Space. En effet, Alcatel Space devra s'approvisionner auprès d'Astrium pour une part des contreparties allemande et tandis qu'Astrium ne sera soumise à de britannique, telles contraintes que dans une mesure beaucoup plus limitée puisqu'elle pourra recourir à l'approvisionnement interne (par l'intermédiaire de l'ex-MMS-France) pour l'exécution de la contrepartie française. Globalement, il convient néanmoins de réfuter, en l'espèce, l'argument selon lequel Astrium pourrait alourdir sensiblement les coûts d'Alcatel Space. Premièrement, il convient de noter qu'étant donné la règle du juste retour et la forte présence d'Alcatel Space dans certains États membres de l'ESA (tels que la Bel- gique, l'Espagne, le Danemark ou la Norvège), Astrium devra aussi recourir à une contribution d'Alcatel Space. Astrium dépendra donc aussi d'Alcatel Space pour une part de ses marchés et ses possibilités d'alourdir les coûts de ses rivaux s'en trouveront réduites (étant donné qu'Alcatel Space pourrait aussi alourdir les coûts d'As- trium, fût-ce dans une moindre mesure). (64) Deuxièmement, bien que les satellites institutionnels fassent souvent l'objet de marchés «sur mesure», dont le prix global peut être difficile à apprécier, l'ESA dispose manifestement d'une expérience et de possibilités de contrôle suffisantes de la ventilation des prix, ainsi que de modèles d'évaluation des coûts, pour être en mesure de déceler toute augmentation substantielle. Cela vaut d'autant plus que, comme il a été indiqué au considérant 46, les missions de l'ESA sont accomplies dans le cadre de projets comportant plusieurs phases, pour lesquels des estimations de prix sont fournies au fur et à mesure. L'ESA disposerait aussi, en l'occurrence, d'une puissance d'achat compensatrice suffisante pour faire baisser les prix. Cela réduit encore davantage la capacité d'Astrium d'augmenter ses prix pour les contributions allemande et britannique et donc d'alourdir les coûts d'Alcatel Space. (65) Globalement, il ressort des calculs effectués sur la base des données recueillies au cours de l'enquête menée par la Commission que, dans l'hypothèse où Astrium serait en mesure d'alourdir les coûts d'Alcatel Space, l'augmen- tation éventuelle aurait des effets limités (environ 2-3 % de la valeur contractuelle totale). La compétitivité d'Alca- tel Space n'en serait pas gravement affectée et, dans la mesure où la marge du maître d'œuvre s'élève générale- ment à […]* de la valeur totale du marché, l'entreprise pourrait absorber une augmentation des prix de cet il apparaît qu'Astrium ne sera ordre. En conséquence, les coûts pas en mesure d'alourdir substantiellement d'Alcatel Space. 28. 11. 2003 FR Journal officiel de l'Union européenne L 314/9 (66) (67) (68) Absence de possibilités d'exclure des marchés les autres maîtres d'œuvre Il a également été argué du fait qu'Astrium serait un fournisseur important de certains équipements (réseaux de panneaux solaires, roues mécaniques, propulseurs chimiques, cryostats). Dans la mesure où les autres maîtres d'œuvre doivent se procurer les équipements sur le marché, il convient par conséquent d'examiner si, après l'opération, Astrium serait en mesure d'exclure ces concurrents. Il convient de noter qu'Astrium ne sera pas en situation de restreindre les livraisons aux maîtres d'œuvre concur- rents: étant donné que la sélection des fournisseurs s'opère le plus souvent après celle du maître d'œuvre, Astrium n'aurait apparemment aucun intérêt à appliquer de telles restrictions puisque celles-ci n'auraient pas de répercussions sur la sélection du maître d'œuvre mais auraient pour effet de réduire ses propres ventes; de plus, l'ESA ne manquerait vraisemblablement pas de déceler d'éventuelles restrictions des livraisons de la part d'Astrium et d'y remédier. En conséquence, le principal effet potentiel de l'opération tiendrait à la capacité d'As- trium d'alourdir les coûts de ses rivaux en augmentant les prix des équipements. Il convient cependant de noter, premièrement, qu'au sein d'Astrium, la plupart des équipements concernés [tels que réseaux de panneaux solaires, propulseurs chi- miques, cryostats et roues mécaniques (11)] ne sont pro- duits que par DASA, MMS ou Aérospatiale-Matra. Étant donné que MMS et DASA opèrent de toute façon déjà également au niveau de la maîtrise d'œuvre, l'opération n'altérera pas sensiblement les conditions de la concur- rence pour ces équipements. (69) Deuxièmement, certains des produits concernés (tels que les cryostats) ne sont en fait pas des équipements stan- dard que l'on peut intégrer à tous les satellites, mais des produits tout à fait spécifiques, qui sont le fruit de pro- grammes de recherche et développement (R & D) tech- nologique de l'ESA. Pour ces produits, il apparaît qu'As- les maîtres trium ne sera pas en mesure d'évincer d'œuvre concurrents, étant donné que l'ESA peut soit exiger que les résultats de ces programmes de R & D soient mis à la disposition de tous les soumissionnaires, soit décider d'acheter directement le produit concerné et de le livrer au maître d'œuvre sélectionné. (70) Enfin, rien n'indique qu'Astrium puisse exclure des mar- chés les autres maîtres d'œuvre au moyen d'un produit dont il serait l'unique fournisseur en Europe. En effet, il s'agit d'équipements standard pour lesquels des condi- tions de prix normales sont déjà en vigueur et pour les- quels les parties ne pourraient augmenter leurs prix de façon substantielle sans que l'ESA ne détecte ce compor- tement et n'y remédie. De plus, ces produits ne repré- sentent, en tout état de cause, qu'une petite partie de la valeur du satellite. (11) Voir l'analyse aux considérants 78 à 83. (71) À la lumière de ce qui précède, il apparaît que l'opéra- tion notifiée n'est pas de nature à créer ou à renforcer, sur les marchés des satellites institutionnels au niveau de la maîtrise d'œuvre en Europe, une position dominante ayant comme conséquence qu'une concurrence effective serait entravée de manière significative dans l'EEE ou une partie substantielle de celui-ci. (72) (73) (74) (75) Incidence de l'opération au niveau des équipements en Europe Comme il a été indiqué au considérant 44, MMS, DASA et Aérospatiale-Matra fabriquent certains équipements pour les satellites institutionnels (notamment des réseaux de panneaux solaires, des roues mécaniques, des propul- seurs chimiques et des cryostats). L'opération ne provo- quera pas de chevauchements d'activités au niveau des équipements, étant donné que les parties et Aéros- patiale-Matra ne fournissent pas des produits similaires. En revanche, elle entraînera une intégration verticale entre les activités des parties sur les marchés en amont des équipements pour satellites et leurs activités sur les marchés en aval des satellites institutionnels. Il convient par conséquent d'examiner les effets de l'opé- ration notifiée au niveau des équipements. Certains four- nisseurs concurrents se sont dits préoccupés, en particu- lier, par le fait que l'entité issue de l'opération (qui, pour eux, est à la fois un gros client et un concurrent) serait en mesure d'affaiblir leur position concurrentielle, par exemple en favorisant ses fournisseurs internes pour les marchés dont Astrium assurerait la maîtrise d'œuvre et/ou en imposant des conditions contractuelles plus rigoureuses aux fournisseurs tiers. Équipements autres que les roues mécaniques Ces préoccupations pourraient se rapporter à tous les équipements que l'une des parties ou ses sociétés mères produisent actuellement et que l'autre partie (ou les deux parties) achète(nt) aussi à des fournisseurs indépendants. Parmi ces équipements figurent les roues mécaniques, les générateurs solaires, les détecteurs terrestres et so- laires, les équipements de propulsion chimique (moteurs d'apogée, réservoirs, propulseurs), etc. Sauf dans le cas des roues mécaniques, rien n'indique cependant que l'opération puisse avoir pour effet la création d'une posi- tion dominante des parties. Premièrement, toute tentative faite par Astrium pour favoriser les fournisseurs internes serait refrénée par le fait que, conformément aux règles de passation des mar- chés de l'ESA, la sélection des fournisseurs s'opère géné- ralement sur la base d'un appel à la concurrence sur- veillé par l'agence. Favoriser les fournisseurs internes serait d'autant plus difficile que si le maître d'œuvre sou- haite soumissionner pour des équipements, il est généra- L 314/10 FR Journal officiel de l'Union européenne 28. 11. 2003 lement déchargé de la sélection du fournisseur de l'équi- pement en question, dont la responsabilité est confiée à un groupe d'évaluation désigné par l'ESA. (82) l'Allemagne et le Royaume-Uni (76) Deuxièmement, la plupart des produits concernés sont également fournis par des sociétés d'autres pays que la France, (où Astrium opère). Compte tenu de l'application, à la passation des marchés de l'ESA, de la règle du «juste retour» qui pré- voit l'attribution d'une part donnée de la valeur du mar- ché à des fournisseurs de tous les pays participants, la possibilité qu'aurait Astrium de favoriser ses fournisseurs internes ou d'imposer des conditions contractuelles injustifiées serait fortement limitée pour les équipements en question. (77) Enfin, il apparaît que, pour la plupart des produits concernés, certains fournisseurs n'ont pas actuellement MMS et DASA comme principaux clients. Ces fournis- seurs resteraient donc compétitifs même si Astrium par- venait à favoriser ses fournisseurs internes. Il est même probable que ces fournisseurs verront leur position concurrentielle s'améliorer après l'opération, étant donné que les maîtres d'œuvre concurrents (tels qu'Alcatel Space et Alenia) préféreront probablement s'approvision- ner auprès de fournisseurs indépendants. (78) À la lumière de ce qui précède et compte tenu des effets conjugués des trois facteurs décrits ci-dessus, il apparaît que l'opération notifiée n'est pas de nature à créer ou à renforcer, sur le marché européen des équipements pour satellites, exception faite des roues mécaniques, une position dominante ayant comme conséquence qu'une concurrence effective serait entravée de manière signifi- cative dans l'EEE ou une partie substantielle de celui-ci. Roues mécaniques (79) Au niveau européen, on ne trouve que deux producteurs de roues mécaniques: MMS, qui ne vend pas de roues mécaniques mais les utilisent à ses propres fins, et Tel- dix, société allemande qui approvisionne la plupart des maîtres d'œuvre européens (ainsi que des clients en dehors de l'Europe). (80) (81) Teldix réalise une part substantielle de ses ventes par l'intermédiaire des parties, et a indiqué que les écono- mies d'échelle étaient importantes dans le segment des roues mécaniques. Il apparaît, par conséquent, qu'au cas où l'entité issue de l'opération déciderait de restreindre ses achats à Teldix et de s'approvisionner plutôt auprès de MMS, la compétitivité de Teldix serait sérieusement compromise. Il apparaît également que Teldix ne tirerait qu'une pro- tection limitée des règles de passation des marchés de l'ESA (la plupart des produits vendus par Teldix étant destinés aux satellites de télécommunications, auxquels les règles de l'ESA ne sont pas applicables) et de l'appli- cation du principe du «juste retour» (Teldix étant une société allemande). (83) (84) (85) (86) la Commission a constaté l'existence En conséquence, d'un risque sérieux qu'une fois l'opération réalisée, les parties soient en mesure de compromettre la compétiti- vité de leur seul concurrent dans le domaine des roues mécaniques. Cela conduirait à la création, sur le marché des roues mécaniques en Europe, d'une position domi- nante ayant comme conséquence qu'une concurrence effective serait entravée de manière significative dans l'EEE. Lorsque les parties ont été informées de ces préoccupa- tions, elles ont proposé une mesure corrective, qui est décrite en détail à l'annexe. Cette mesure corrective consiste dans la cession par MMS de ses actifs dans le domaine des roues mécaniques (y compris les immobili- sations corporelles, les contrats d'achat et de vente, les droits de propriété intellectuelle et le personnel). Cette mesure corrective mettra fin aux activités de MMS dans le domaine des roues mécaniques. Pour autant qu'il soit mis en œuvre, cet engagement lèvera par consé- quent les préoccupations émises par la Commission quant au risque de création par l'opération d'une posi- tion dominante sur le marché des roues mécaniques en Europe. APPRÉCIATION CONCURRENTIELLE EN CE QUI CONCERNE LES SATELLITES ET LES ÉQUIPEMENTS MILITAIRES Ils utilisent normalement Les satellites militaires exécutent généralement des mis- sions comparables à celles des satellites commerciaux ou institutionnels. les mêmes plates-formes que les satellites civils, mais nécessitent certaines adaptations pour répondre aux exigences d'in- tégrité du satellite, de protection des données, etc. Compte tenu de cette ressemblance technique, des faibles volumes de ventes de satellites militaires et de l'impor- tance des économies d'échelle dans le secteur spatial, il apparaît que, pour être compétitif au niveau de la maî- trise d'œuvre pour les satellites militaires, un fabricant doit exercer aussi des activités substantielles dans le domaine des applications civiles équivalentes. Cela vaut plus particulièrement pour les satellites de télécommuni- cations militaires, qui utilisent généralement les mêmes plates-formes que les produits civils et pour lesquels, étant donné l'utilisation de solutions «standardisées», les économies d'échelle sont particulièrement importantes. Pour les mêmes raisons, rien n'indique que l'opération pourrait avoir des conséquences préjudiciables sur la concurrence dans le domaine des satellites scientifiques et d'observation militaires ou sur le marché libre des satellites de télécommunications militaires. Rien ne per- met non plus de penser que l'opération pourrait créer ou renforcer une position dominante au niveau des équipements. Premièrement, étant donné que MMS et DASA n'opèrent pas dans les mêmes États membres, l'opération n'altérera pas sensiblement les conditions de la concurrence pour ces produits (essentiellement les équipements critiques) lorsque le marché géographique est national. Deuxièmement, dans le cas des équipe- 28. 11. 2003 FR Journal officiel de l'Union européenne L 314/11 ments pour lesquels le marché géographique est mon- dial, les parts de marché des parties n'excèdent pas [20-30 %]*. (91) (87) (88) (89) (90) La Commission a néanmoins constaté qu'il existait un risque sérieux de création ou de renforcement d'une position dominante de MMS sur le marché des satellites de télécommunications militaires en France, où l'appro- visionnement se fonde sur la mise en concurrence entre MMS et Alcatel Space au niveau de la maîtrise d'œuvre. Sur ce marché, les modèles actuels d'Alcatel Space se fondent sur une plate-forme standard dénommée Space- bus 3000. DASA fournit un certain nombre de sous-sys- tèmes et d'équipements pour cette plate-forme et appa- raît, en particulier, comme la seule source d'approvision- nement pour les systèmes de gestion embarqués (12), les systèmes de propulsion unifiés (13) et les propulseurs chimiques (14). Il ressort de l'enquête menée par la Commission qu'il pourrait être difficile, pour Alcatel Space, de trouver une autre source d'approvisionnement pour les produits sus- mentionnés (en particulier en ce qui concerne les sys- tèmes de gestion embarqués, qui ne se vendent générale- ment pas sur le marché libre, mais sont normalement conçus directement par le maître d'œuvre, dans le cadre de ses activités au niveau des systèmes), et/ou que cela impliquerait des coûts et des délais supplémentaires considérables. À court terme, Alcatel Space dépend par conséquent des produits fournis par DASA pour ses acti- vités dans le domaine des satellites de télécommunica- tions militaires. L'entité issue de l'opération deviendrait donc à la fois un fournisseur et un concurrent d'Alcatel Space. Il en résul- terait pour DASA une incitation à restreindre ses livrai- sons à Alcatel Space, à en augmenter les prix ou à en réduire la qualité, de manière à affaiblir la position concurrentielle d'Alcatel Space, voire à évincer celle-ci du niveau de la maîtrise d'œuvre. Étant donné qu'Alcatel Space est le seul concurrent de MMS au niveau de la il n'y aurait plus d'autre maîtrise d'œuvre en France, choix possible qu'Astrium après l'opération. Tout porte à croire que cela conduirait à la création, sur le marché des satellites de télécommunications militaires en France, d'une position dominante ayant comme conséquence qu'une concurrence effective serait entravée de manière significative dans cet État membre. (12) Les systèmes de gestion embarqués comprennent le matériel et les logiciels destinés au traitement des informations relatives au sys- tème de correction d'attitude et d'orbite du satellite. Ils constituent une partie importante de la plate-forme et sont généralement considérés comme faisant partie des technologies de base que le maître d'œuvre doit fournir lui-même pour rester compétitif. (13) Le système de propulsion unifié est le sous-système de propulsion du satellite. Il met le satellite en orbite et est utilisé pour corriger son attitude et son orbite pendant sa durée de vie. Le sous-système de propulsion se compose à son tour d'un certain nombre d'équi- pements, y compris des moteurs, des propulseurs et des réservoirs. (14) Les propulseurs chimiques font partie du sous-système de propul- sion. Lorsque les parties ont été informées de ces préoccupa- tions, elles ont proposé une mesure corrective, qui est décrite en détail à l'annexe. Cette mesure corrective consiste dans l'octroi par DASA de licences non exclu- sives pour la fabrication et la vente de systèmes de ges- tion embarqués, de systèmes de propulsion unifiés et de propulseurs chimiques. (92) Cette mesure corrective permettra la création d'une source d'approvisionnement alternative pour les produits concernés et elle permettra d'éviter les effets domma- geables possibles de l'opération. Pour autant qu'il soit mis en œuvre, cet engagement lèvera par conséquent les préoccupations émises par la Commission quant au risque de création par l'opération d'une position domi- nante sur le marché français des satellites de télécommu- nications militaires. (93) (94) B. INFRASTRUCTURES SPATIALES MARCHÉS DE PRODUITS EN CAUSE Les infrastructures spatiales comprennent les systèmes spatiaux habités et non habités qui sont utilisés plusieurs fois pour des missions différentes, principalement dans le domaine de la recherche en milieu spatial (microgra- vité, vide, rayonnement) mais aussi pour des applica- tions techniques et des essais en orbite. Contrairement aux satellites, les infrastructures spatiales ne sont pas conçues pour une mission donnée mais pour plusieurs les mêmes systèmes de missions successives utilisant base, et dans certains cas (par exemple les stations spa- tiales habitées), elles doivent servir de cadre à une acti- vité humaine. Étant donné que les infrastructures spa- tiales sont principalement utilisées à des fins scienti- fiques et ont rarement des applications commerciales directes, les acheteurs de ces systèmes sont essentielle- ment des agences spatiales telles que la NASA, l'ESA ou les agences nationales européennes. Les infrastructures spatiales comprennent cinq grandes catégories de produits: i) les plates-formes non habitées réutilisables/récupérables (telles que les capsules des- tinées à la R & D en microgravité); ii) les laboratoires ou stations habités ou visitables (tels que les stations spa- tiales); iii) les systèmes d'entretien (tels que les systèmes utilisés pour approvisionner les stations spatiales en équipements et fournitures consommables); iv) les instal- lations pour charge utile (telles que les appareils scienti- fiques destinés à des activités de recherche en milieu spatial et utilisés à l'intérieur d'un système spatial), et v) les infrastructures d'exploration (telles que les éléments d'infrastructure pour vols habités d'exploration plané- les jeeps taire ou interplanétaire, comme les cabines, lunaires, etc. ). (95) Les parties soutiennent que les infrastructures spatiales appartiennent à des marchés de produits distincts de ceux des satellites, étant donné qu'à la différence des satellites, elles sont destinées à un usage répété et doivent par conséquent se prêter à la maintenance ou satisfaire à des exigences particulières en matière de sécurité dans le cas des systèmes spatiaux habités. Ce L 314/12 FR Journal officiel de l'Union européenne 28. 11. 2003 point de vue a été largement confirmé par les résultats de l'enquête menée par la Commission. APPRÉCIATION CONCURRENTIELLE (96) (97) Les parties ont également fait valoir qu'il n'était pas nécessaire d'établir une distinction entre les catégories de produits susmentionnées, étant donné que tous les acteurs du marché sont en mesure d'agir en qualité de maître d'œuvre dans tous ces segments. Toutefois, si les grands maîtres d'œuvre (par exemple, MMS, DASA et Alenia) peuvent apparemment couvrir toutes les catégories de produits, les résultats de l'en- quête menée par la Commission tendent à indiquer qu'il convient de faire une distinction entre les «petits» pro- duits (c'est-à-dire les plates-formes réutilisables/récupé- rables non habitées et les installations pour charge utile, qui représentent des marchés d'une valeur généralement inférieure à 50 millions d'euros) et les «grands» produits (en particulier les laboratoires ou stations habités ou visitables, dont la valeur excède souvent 500 millions d'euros). En effet, les maîtres d'œuvre actifs dans le seg- ment des «petits» produits (par exemple, Kayser-Threde, Carlo Gavazzi ou OHB) ne disposent pas nécessairement des compétences ou des ressources financières nécessai- res pour produire des grands systèmes et limitent géné- ralement leurs activités de maîtrise d'œuvre aux «petits» produits. En outre, les conditions de concurrence ne sont apparemment pas les mêmes pour les «grands» et les «petits» produits: si, pour les petits éléments d'infra- structure les contractants sont apparemment sélection- nés par voie d'appel à la concurrence, pour les grands éléments, la sélection des maîtres d'œuvre s'effectue lar- gement sur la base de considérations de politique indus- trielle nationale. (98) Aux fins de la présente décision, il n'est cependant pas nécessaire de définir plus précisément les marchés de produits en cause dans le domaine des infrastructures spatiales étant donné que, quelle que soit la définition du marché envisagée, une concurrence effective ne serait pas entravée de manière significative dans l'EEE ou une partie substantielle de celui-ci. MARCHÉS GÉOGRAPHIQUES EN CAUSE (99) Comme il a été indiqué au considérant 93, les infrastruc- tures spatiales sont achetées par les agences spatiales, en particulier l'ESA. La passation des marchés d'infrastruc- tures et d'équipements spatiaux est donc soumise au principe du «juste retour», et la concurrence entre four- nisseurs d'infrastructures spatiales s'organise sur la base de programmes à l'échelle européenne. (101) Les infrastructures spatiales sont généralement consti- tuées de produits «sur mesure» développés et fabriqués en vue d'applications très spécifiques dans le cadre de programmes nationaux ou internationaux pour lesquels les marchés sont passés par les agences spatiales. Dans la pratique, tous les programmes de l'ESA actuellement en cours ou approuvés pour l'avenir en matière d'infra- structures spatiales concernent le développement de la station spatiale internationale (ISS) par les États-Unis, la Russie, l'Europe, le Japon, le Canada et le Brésil. L'ESA se chargera, en particulier, de la passation des marchés relatifs au Columbus Orbital Facility (laboratoire visi- table) pour l'ISS. Les premières parties de l'ISS ont été lancées et assemblées en décembre 1998, et la station devrait être achevée pour 2005. (102) Les marchés des infrastructures spatiales ont un certain nombre de points communs avec ceux des satellites ins- titutionnels. Premièrement, étant donné que les éléments d'infrastructure sont développés et produits dans le cadre de projets mis en œuvre par phases et pour les- quels les marchés sont passés par les agences spatiales, il s'agit de marchés où l'on fait appel à la concurrence et où celle-ci est déterminée par la présence de soumission- naires capables d'offrir des alternatives crédibles par rap- port aux produits des parties. Deuxièmement, comme les satellites institutionnels, les programmes en matière d'infrastructures spatiales sont soumis à la règle géogra- phique du «juste retour». satellites (103) Les marchés des infrastructures spatiales diffèrent cepen- dant aussi de ceux des satellites institutionnels à plu- sieurs égards. Premièrement, il apparaît que l'application du principe du «juste retour» est moins souple que pour les institutionnels et que les contributions nationales peuvent être beaucoup plus élevées (jusqu'à 59 % pour la contribution des Pays-Bas au European Robotic Arm). Globalement, cela implique que les pos- sibilités de concurrence entre maîtres d'œuvre de plu- sieurs États membres sont plus limitées que pour les satellites institutionnels. Cela trouve confirmation dans le fait que, selon les résultats de l'enquête menée par la Commission, la mise en concurrence dans le programme de développement de l'ISS s'est en fait limitée aux études de faisabilité, aux petits éléments d'infrastructure et aux services. (100) En conséquence, il apparaît que le marché des infra- structures spatiales est de dimension européenne. Toute- fois, aux fins de la présente affaire, il n'est pas nécessaire de définir plus précisément les marchés géographiques en cause dans le domaine des infrastructures spatiales étant donné que, même si les marchés géographiques étaient nationaux, une concurrence effective ne serait pas entravée de façon significative dans l'EEE ou une partie substantielle de celui-ci. (104) Il apparaît en outre que les programmes en matière d'infrastructures spatiales (en particulier les grands pro- duits tels que les stations habitées) sont beaucoup moins nombreux et plus importants (jusqu'à 700 millions d'eu- ros) que les programmes en matière de satellites institu- tionnels. Les éléments d'infrastructures spatiales qui seront fabriqués ou développés dans un avenir prévisible seront donc déterminés par les quelques programmes existants ou à venir de l'ESA et l'incidence de l'opération 28. 11. 2003 FR Journal officiel de l'Union européenne L 314/13 sur la concurrence doit par conséquent être évaluée dans le contexte de ces programmes. Grands systèmes d'infrastructures spatiales (105) MMS, Aérospatiale-Matra et DASA fournissent la plupart des grands éléments européens destinés à l'ISS (par exemple, DASA est le maître d'œuvre global du Colum- bus Orbital Facility). Collectivement, les parties et Aéro- spatiale-Matra représentaient de ce fait [60-70 %]* de la valeur des programmes européens en matière d'infra- structures spatiales au cours de la période 1996-1998. les maîtres d'œuvre Alenia Figurent également parmi (environ 30 %), qui est aussi en mesure d'offrir des pro- duits de toutes les catégories, et, dans une moindre mesure, Kayser Threde, OHB Systems, Fokker Space et Carlo Gavazzi pour les petits produits (principalement des installations pour charge utile). (106) Il apparaît cependant que, premièrement, comme il est indiqué plus haut, l'appel à la concurrence pour le pro- gramme de développement de l'ISS s'est en fait limité aux études de faisabilité, aux petits éléments d'infrastruc- ture et aux services. Pour les grands systèmes, il semble que la sélection des maîtres d'œuvre se soit opérée davantage sur la base de considérations de politique nationale et en tenant compte de la relation pouvant exister entre les nouveaux projets et des travaux anté- rieurs que sur la base de la libre concurrence. Dans ce les parts des ventes cumulées des parties et contexte, d'Aérospatiale-Matra reflètent apparemment davantage le niveau des contributions française et allemande au programme de développement de l'ISS [65-75 %]* qu'elles ne témoignent de succès concurrentiels rempor- tés dans le passé. (107) Deuxièmement, l'opération ne devrait pas avoir de conséquences dommageables pour les programmes exis- tants en ce qui concerne les grands produits d'infrastruc- ture dans la mesure où les maîtres d'œuvre et les four- nisseurs ont déjà été sélectionnés et où les conditions contractuelles sont déjà définies. Il convient donc d'ap- précier l'incidence de l'opération sur la concurrence dans le contexte des produits futurs qui doivent être dévelop- pés dans le cadre des programmes de développement existants et de ceux qui seront mis en œuvre dans un avenir prévisible. (108) Troisièmement, l'opération n'affectera pas les conditions de concurrence au niveau de la maîtrise d'œuvre pour les programmes à venir étant donné que, selon l'ESA, l'attribution des responsabilités à ce niveau est déjà pré- déterminée. Les programmes portant sur de grandes infrastructures spatiales susceptibles d'être commandées jusqu'en 2005 concernent l'exploitation de l'ISS et le développement d'un véhicule pour le retour des équi- pages. Un consortium réunissant les principaux maîtres d'œuvre responsables du développement de l'ISS (Aéro- spatiale-Matra, DASA, MMS et Alenia) a été formé pour prendre en charge le programme d'exploitation de l'ISS et d'autres parties de ces programmes sont en fait la continuation de programmes antérieurs. (109) Enfin, l'opération ne devrait pas réduire le choix offert à l'ESA pour d'autres programmes éventuels. En effet, comme par le passé, la sélection du pays d'origine des maîtres d'œuvre se fera probablement sur la base de considérations de politique nationale (or Aérospatiale- Matra et MMS, d'une part, et DASA, d'autre part, ne sont pas constituées en société dans le même État membre) et de la relation pouvant exister entre les nou- veaux projets et des travaux antérieurs. (110) À la lumière de ce qui précède, il apparaît que l'opéra- tion notifiée n'est pas de nature à créer ou à renforcer, sur les marchés des grands systèmes d'infrastructures spatiales, une position dominante ayant comme consé- quence qu'une concurrence effective serait entravée de manière significative dans l'EEE ou une partie substan- tielle de celui-ci. Petits systèmes d'infrastructures spatiales (111) Comme il a été indiqué au considérant 97, les conditions de la concurrence sur les marchés des petits systèmes d'infrastructures spatiales ne sont apparemment pas les mêmes que pour les grands systèmes, le recours au jeu de la libre concurrence y étant, en particulier, plus important. Sur ces marchés, l'opération créera des che- vauchements d'activité en ce qui concerne les installa- tions pour charge utile, segment dans lequel, d'après les informations fournies par les parties, celles-ci et Aéro- spatiale-Matra représentent collectivement [35-45 %]* (en volume) et [55-65 %] (en valeur) des contrats de développement attribués par l'ESA depuis 1996. (112) Il convient cependant de noter, premièrement, que l'opé- ration ne devrait pas avoir d'incidence négative sur les programmes existants étant donné que l'organisation des les conditions contractuelles activités régissant ces programmes ont déjà été définies. industrielles et (113) Deuxièmement, pour les systèmes nécessaires à l'avenir et pour lesquels l'application de la règle du «juste retour» laissera une place à la concurrence, les parties resteront soumises à la concurrence d'autres maîtres d'œuvre, dont Alenia (avec une part de marché de [20-25 %]* en volume et [20-25 %]* en valeur) ainsi que Carlo Gavazzi, OHB et Kayser-Threde. Toutes ces sociétés dis- posent apparemment du savoir-faire et des compétences nécessaires pour soumissionner en tant que maître d'œuvre pour des installations pour charge utile et elles ont toutes obtenu récemment des contrats de maîtrise d'œuvre dans ce domaine. (114) À la lumière de ce qui précède, il apparaît que l'opéra- tion notifiée n'est pas de nature à créer ou à renforcer, sur les marchés des petits systèmes d'infrastructures spa- tiales, une position dominante ayant comme consé- quence qu'une concurrence effective serait entravée de manière significative dans l'EEE ou une partie substan- tielle de celui-ci. L 314/14 FR Journal officiel de l'Union européenne 28. 11. 2003 C. LANCEURS ET SERVICES DE LANCEMENT ces produits sont conçus spécifiquement pour Ariane, et qu'ils ne sont donc pas offerts sur un marché libre. MARCHÉS DE PRODUITS EN CAUSE Services de lancement (115) Les systèmes spatiaux sont placés sur une orbite stable par des lanceurs à plusieurs étages propulsés par une fusée au moyen de systèmes de propulsion liquides ou solides. En général, on distingue deux types de lanceurs: les lanceurs non récupérables (Expendable launch vehicles — ELV), qui se désintègrent pendant le processus de lan- cement et les lanceurs partiellement ou totalement récu- pérables (Reusable launchers — RLV). On peut classer les ELV en trois groupes de produits, selon la masse de charge utile qu'ils sont capables de mettre sur orbite: les lanceurs peuvent mettre jusqu'à 2 000 kilo- petits les lanceurs grammes (kg) de charge utile en LEO; moyens peuvent mettre des charges utiles d'un poids allant de 2 000 à 6 000 kg en LEO et en MEO; et les lanceurs lourds peuvent mettre des charges utiles de plus de 4 000 kg en GEO ou placer plusieurs petits satellites en LEO. (116) Dans la décision Astrolink (15) (du 25 juin 1999), la Commission est arrivée à la conclusion qu'il convenait de distinguer les lancements commerciaux des lance- ments militaires ou autres lancements commandités par les pouvoirs publics, qui ne sont généralement pas mis en concurrence, bien que les véhicules utilisés soient les mêmes. La Commission a également indiqué que les marchés des services de lancement commerciaux étaient vraisemblablement de dimension mondiale, l'attribution des marchés s'effectuant sur la base de procédures d'ap- pel d'offres à l'échelle mondiale. (117) Dans leur réponse à l'enquête de la Commission, cer- taines tierces parties ont estimé que les services de lan- cement offerts respectivement par les petits, les moyens et les gros lanceurs constituaient des marchés de pro- duits distincts. Elles ont indiqué, en particulier, que le lancement des satellites GEO nécessitait des lanceurs très puissants, d'un poids variant entre 500 et 800 tonnes. (118) Toutefois, aux fins de la présente décision, il n'est pas nécessaire de définir plus précisément les marchés de produits en cause pour les services de lancement étant donné que, quelle que soit la définition du marché envi- sagée, une concurrence effective ne serait pas entravée de manière significative dans l'EEE ou une partie subs- tantielle de celui-ci. Systèmes, sous-systèmes et équipements pour lanceurs (119) Aérospatiale-Matra, MMS et DASA fournissent des sys- tèmes (par exemple des étages), des sous-systèmes (par exemple des équipements de propulsion, des systèmes d'orientation, etc. ) et des équipements pour les lanceurs Ariane. Les parties soutiennent qu'il n'existe pas de mar- ché pour ces systèmes ou sous-systèmes, au motif que (120) Les lanceurs Ariane sont développés dans le cadre de le secteur internationaux (financés par programmes public) auxquels participent plusieurs pays européens. Après les études initiales de recherche et de développe- ment et de faisabilité, ces programmes consistent essen- tiellement en une phase de développement et en une phase subséquente de production et de commercialisa- tion, dans fusées Ariane conformes au modèle qualifié fournissent des services de lancement. Il a été décidé que la phase de développe- ment de ces programmes serait placée sous la responsa- bilité de l'ESA qui, pour les programmes antérieurs, a délégué au CNES le rôle d'autorité responsable de la conception. Il a également été décidé que la phase de production d'Ariane ainsi que la commercialisation des lanceurs serait confiée à Arianespace SA, société privée de droit français. le cadre de laquelle des (121) Les fournisseurs de systèmes et de sous-systèmes pour les lanceurs Ariane sont généralement sélectionnés pen- dant la phase de développement et restent en principe les mêmes pour la phase de production. Étant donné que la phase de développement est placée sous la res- ponsabilité de l'ESA, la passation des marchés est régie par le principe du «juste retour» et les fournisseurs sont sélectionnés au niveau européen. (122) Il ressort de l'enquête menée par la Commission qu'en raison de la spécificité des composants critiques du lan- ceur (tels que les moteurs) et de l'importance du savoir- faire et des investissements qu'ils nécessitent, les intégra- teurs de systèmes et les fournisseurs de certains sous- systèmes ne sont pas sélectionnés par voie d'appels à la concurrence mais sur la base du savoir-faire et des com- pétences et en fonction des contributions financières des États participant à Ariane. Cela tend à indiquer qu'il pourrait ne pas exister de marché concurrentiel au niveau des systèmes ou pour certains sous-systèmes cri- tiques. Il apparaît, en revanche, que la concurrence peut s'exercer au niveau des équipements ainsi que pour cer- tains sous-systèmes. Chacun des produits achetés par voie d'appel à la concurrence appartiendrait donc à un marché de produits en cause. (123) Toutefois, aux fins de la présente décision, il n'est pas nécessaire de définir plus précisément les marchés de produits en cause pour les systèmes et les sous-sytèmes destinés aux lanceurs Ariane, étant donné que, quelle que soit la définition du marché envisagée, une concur- rence effective ne serait pas entravée de manière signifi- cative dans l'EEE ou une partie substantielle de celui-ci. MARCHÉS GÉOGRAPHIQUES EN CAUSE Services de lancement (15) Voir l'affaire IV/M. 1564 — Astrolink. (124) Les parties soutiennent que les marchés des services de lancement commerciaux sont de dimension mondiale 28. 11. 2003 FR Journal officiel de l'Union européenne L 314/15 étant donné que la concurrence pour ce type de services se livre à l'échelle mondiale, les clients ayant la possibi- lité de choisir entre des lanceurs exploités par des entités institutionnelles (telles qu'Arianespace) ou par des socié- tés privées. Ce point de vue est largement confirmé par les résultats de l'enquête menée par la Commission, qui indiquent que la fourniture de services de lancements commerciaux est une activité à l'échelle mondiale (Aria- nespace réaliserait, par exemple, plus des deux tiers de ses ventes commerciales en dehors de l'EEE). Il apparaît, par conséquent, que les marchés des services de lance- ment commerciaux sont de dimension mondiale. (129) De même, s'il n'existait qu'un marché de produits pour les services de lancement, l'opération ne créerait pas une position dominante étant donné que la part de marché d'Eurockot (en termes de commandes) serait [< 10 %]* et que la part de Starsem serait d'environ [5-15 %]*. (130) À la lumière de ce qui précède, il apparaît que l'opéra- tion notifiée n'est pas de nature à créer ou à renforcer, sur les marchés des services de lancement, une position dominante ayant comme conséquence qu'une concur- rence effective serait entravée de manière significative dans l'EEE ou une partie substantielle de celui-ci. Systèmes, sous-systèmes et équipements pour lanceurs (125) Comme il a été expliqué au considérant 121, la sélection des fournisseurs de sous-systèmes et d'équipements pour les lanceurs Ariane s'effectue généralement pendant la phase de développement et elle est régie par le principe du «juste retour». Il apparaît par conséquent que la concurrence pour ces produits s'exerce au niveau euro- péen. Systèmes, sous-systèmes ou équipements pour lanceurs (131) Deux lanceurs ont été développés en Europe au cours des 25 dernières années: la famille Ariane 1 à 4 (pemier lancement en 1979), et le lanceur Ariane 5 (en exploita- tion commerciale depuis décembre 1999). APPRÉCIATION CONCURRENTIELLE Services de lancement (126) Aérospatiale-Matra, MMS et DASA sont actives dans le secteur des services de lancement par l'intermédiaire de leurs intérêts dans Arianespace Participations SA (qui contrôle Arianespace SA, société responsable de la phase de production du lanceur Ariane, ainsi que de la com- mercialisation de la famille de lanceurs Ariane). En outre, DASA détient le contrôle en commun de Euro- ckot Launch Service GmbH, société créée en 1998 pour fournir des services de lancement pour satellites LEO à l'aide des petits lanceurs russes Rockot. Enfin, Aéros- patiale-Matra détient le contrôle en commun de Vega Spazio SpA, société chargée de développer un petit lan- ceur pour compléter la gamme de produits d'Arianes- pace, et détient une participation dans Starsem, société créée pour commercialiser des services de lancement de satellites LEO et MEO par les lanceurs moyens russes Soyuz. (127) Rien n'indique cependant que les parties et leurs sociétés mères puissent contrôler conjointement Arianespace. […]* les lanceurs, les petits (128) Dans ce contexte, si les services de lancement fournis lanceurs respectivement par moyens et les lanceurs lourds constituaient des marchés de produits distincts, l'opération n'entraînerait de che- vauchements que pour les petits lanceurs, marché sur lequel Eurockot Launch Service GmbH et Vega Spazio sont présents. Or, Eurockot Launch Service GmbH n'est entrée que récemment dans ce secteur, tandis que Vega Spazio n'a encore développé aucun lanceur et que son avenir semble menacé après l'annonce faite récemment l'un des principaux participants, de son par le CNES, intention de se retirer du projet. leurs l'architecte industriel des (132) Outre leur participation dans le groupe Arianespace, les parties et sociétés mères exercent un certain nombre d'activités en rapport avec les lanceurs Ariane. Premièrement, au niveau de la maîtrise d'œuvre, Aéro- lanceurs spatiale-Matra est Ariane, et elle fournit, en particulier, une assistance tech- nique au CNES (l'autorité responsable de la conception pour la phase de développement des lanceurs Ariane) ou à Arianespace (responsable de la production et de la commercialisation des lanceurs Ariane). Deuxièmement, au niveau des systèmes, Aérospatiale-Matra, MMS et DASA sont responsables de l'intégration de la plupart des étages des lanceurs actuels Ariane 4 et Ariane 5. Enfin, au niveau des sous-systèmes, Aérospatiale-Matra, MMS et DASA fournissent chacune certains équipements pour les lanceurs Ariane 4 et Ariane 5. (133) Comme il a été expliqué au considérant 120, les lan- ceurs Ariane sont développés et produits dans le cadre de programmes internationaux (financés par les pou- voirs publics), pour lesquels les fournisseurs sont sélec- tionnés pendant la phase de développement et restent généralement les mêmes pour la phase subséquente de production et de commercialisation. L'opération n'aura aucun effet préjudiciable pour les lanceurs existants, étant donné que les fournisseurs ont déjà été sélection- la phase de développement et que les nés pendant contrats de production existent déjà. Il convient donc d'apprécier l'incidence de l'opération sur la concurrence dans le contexte des produits qui seront développés à l'avenir, dans le cadre des programmes de développe- ment existants et de ceux qui seront mis en œuvre dans un avenir prévisible. (134) En ce qui concerne les programmes de développement existants, la seule activité qui devrait avoir lieu dans un avenir prévisible concerne le récent programme «Ariane- plus», qui est destiné à accroître la capacité en charge utile du lanceur Ariane 5 et devrait durer jusqu'en 2006. Ce programme consiste principalement dans le dévelop- pement d'un nouvel étage supérieur cryogénique (dé- L 314/16 FR Journal officiel de l'Union européenne 28. 11. 2003 nommé ESC) pour Ariane 5 et le développement d'un nouveau moteur cryogénique (dénommé VINCI) pour cet étage. (135) Les principales responsabilités ont apparemment déjà été définies pour ce programme (y compris la sélection de l'intégrateur de l'étage ESC et du fournisseur du moteur VINCI). Toutefois, étant donné que certains four- nisseurs de sous-systèmes et d'équipements doivent encore être sélectionnés, que DASA est l'intégrateur de l'étage ESC et qu'Aérospatiale-Matra participe à certains des appels d'offres qui ont encore lieu pour la sélection des fournisseurs de sous-systèmes et d'équipements (en particulier le réservoir à oxygène liquide pour le nouvel étage il convient d'examiner si l'opération pourrait conduire à la sélection par DASA d'Aérospatiale-Matra au détriment des autres fournisseurs en concurrence et si cette sélec- tion pourrait créer ou renforcer une position dominante. inter-réservoirs), supérieur structure et la (136) Les possibilités qu'aurait DASA de favoriser Aéros- patiale-Matra semblent cependant très limitées. En effet, le principal moyen de provoquer une telle distorsion consisterait, pour DASA, à définir les spécifications du produit et les critères d'évaluation de manière à favoriser les fournisseurs internes, ce qui n'est plus possible étant donné que ces éléments sont déjà définis. En outre, il semble difficile pour DASA de modifier ces critères ou ces spécifications, ou d'altérer les résultats de l'évalua- tion, étant donné que la sélection des fournisseurs d'équipements dans la phase de développement est sou- mise à l'approbation du CNES, qui dispose d'un savoir- faire suffisant pour déceler toute distorsion de cette nature. (137) Enfin, en toute hypothèse (et même pour de nouveaux programmes éventuels de développement de lanceurs), les fournisseurs ont affaire à un nombre très limité de le clients de haut niveau (actuellement uniquement CNES et Arianespace pour les lanceurs Ariane), et il existe apparemment une concurrence effective dans le domaine des services de lancement (ce dont témoignent les fluctuations des parts de marché ainsi que la forte baisse apparente des prix unitaires de lancement). Dans ce contexte, le CNES et Arianespace devraient disposer d'une puissance d'achat compensatrice suffisante pour peser sur le comportement concurrentiel de leurs four- nisseurs et avoir toutes les raisons d'user de ce pouvoir (ce dont témoignent les efforts accomplis actuellement pour améliorer les performances et réduire les coûts du lanceur Ariane 5), et les fournisseurs ne devraient pas avoir la possibilité d'augmenter les prix ou d'imposer des conditions contractuelles inacceptables. (138) Dans un avenir prévisible, il n'est pas exclu que l'on développe en Europe un nouveau lanceur, qui serait complémentaire par rapport à la famille Ariane. Actuel- lement, la possibilité la plus sérieuse dans ce domaine concerne Vega Spazio, un petit lanceur. Aérospatiale- Matra participe à ce programme par le biais du contrôle conjoint qu'elle exerce (avec Fiat Avio) sur Vega Spazio SpA, la société appelée à développer ce lanceur. Toute- fois, comme il a été expliqué au considérant 128, le pro- gramme Vega Spazio est sérieusement menacé étant donné que le CNES, l'un de ses principaux promoteurs, a récemment annoncé son intention de se retirer du projet. En outre, rien n'indique que l'opération pourrait avoir un quelconque effet substantiel sur ce programme, étant donné que la passation des marchés et la sélection des fournisseurs pour tout nouveau lanceur seraient très probablement soumises à la règle du juste retour et que ni la France ni l'Allemagne ne participent plus à ce pro- gramme. Quoi qu'il en soit, les considérations formulées ci-dessus concernant l'existence d'une concurrence effec- tive sur les marchés aval des services de lancement semblent valoir aussi dans le cas des petits lanceurs, ce qui limiterait selon toute vraisemblance fortement l'exer- cice d'un pouvoir de marché par un fournisseur d'équi- pements ou un intégrateur de systèmes. (139) À la lumière de ce qui précède, il apparaît que l'opéra- tion notifiée n'est pas de nature à créer ou à renforcer, sur les marchés des systèmes, des sous-systèmes et des équipements pour lanceurs, une position dominante ayant comme conséquence qu'une concurrence effective serait entravée de manière significative dans l'EEE ou une partie substantielle de celui-ci. D. SECTEUR TERRIEN MARCHÉS DE PRODUITS EN CAUSE (140) Les systèmes terriens incluent toutes les installations au sol destinées à soutenir les activités du secteur spatial. Dans le cas des infrastructures spatiales, ces fonctions incluent le soutien logistique, la maintenance et les répa- rations, l'intégration et l'exploitation de la charge utile et le contrôle des infrastructures spatiales. Dans le cas des satellites, elles peuvent couvrir le contrôle du vaisseau spatial, ou la fourniture d'une inter- face (c'est-à-dire la transmission de signaux vocaux et de données) avec les satellites ou les véhicules en orbite. la commande et les clients exploitant déjà plusieurs (141) Bien que les systèmes au sol puissent être achetés conjointement avec les systèmes spatiaux, en particulier dans le cadre de marchés «clés en main», les systèmes au sol et les satellites peuvent aussi être achetés séparément. Ainsi, satellites n'achèteront généralement pas de nouveaux systèmes au sol, mais se contenteront d'améliorer les stations existan- les équipements obsolètes. De tes ou de remplacer même, les clients qui achètent aussi bien le secteur spa- tial que le secteur terrien peuvent sélectionner des four- nisseurs différents pour chacun de ces secteurs. En conséquence, il apparaît que le secteur terrien et le sec- teur spatial appartiennent à des marchés de produits dif- ferents. (142) Les parties soutiennent qu'il convient de distinguer les systèmes au sol pour infrastructures spatiales des sys- 28. 11. 2003 FR Journal officiel de l'Union européenne L 314/17 tèmes au sol pour satellites, étant donné que le secteur terrien des infrastructures spatiales doit satisfaire à des exigences très particulières en termes de communica- tions et de sécurité (en particulier dans le cas des sys- tèmes destinés à fonctionner dans le contexte d'un envi- ronnement visitable), et qu'il est de ce fait généralement constitué de systèmes plus grands caractérisés par une fonctionnalité, des logiciels d'application, des interfaces utilisateur et des équipements spécifiques. (143) Conformément à des décisions antérieures de la Com- mission (16), les parties considèrent également que les stations au sol se divisent en deux catégories: première- ment, celles qui sont destinées à la commande et au contrôle d'engins spatiaux et, deuxièmement, celles qui fournissent une signaux interface vocaux et de données) avec le secteur spatial. (transmission de (144) Ces définitions ont été largement confirmées par les résultats de l'enquête menée par la Commission. Toute- fois, aux fins de la présente décision, il n'est pas néces- saire de définir plus précisément les marchés de produits en cause pour le secteur terrien étant donné que, quelle que soit la définition du marché envisagée, une concur- rence effective ne serait pas entravée de manière signifi- cative dans l'EEE ou une partie substantielle de celui-ci. MARCHÉS GÉOGRAPHIQUES EN CAUSE (145) Les parties déclarent que les systèmes au sol pour satel- lites de télécommunications commerciaux sont fournis aux maîtres d'œuvre ou aux exploitants des satellites par des fournisseurs européens et américains et considèrent dès lors que le marché des systèmes au sol pour satel- lites de télécommunications commerciaux est à l'échelle mondiale. Les parties soutiennent aussi que, compte tenu du principe du «juste retour» qui régit la fourniture d'infrastructures spatiales ou de satellites scientifiques et d'observation à l'ESA, les marchés des systèmes au sol pour infrastructures spatiales ou satellites scientifiques et d'observation sont généralement à l'échelle de l'EEE. Enfin, les parties soutiennent que, dans le secteur mili- taire, les systèmes au sol sont généralement achetés sur un marché géographique limité, qui peut être national ou multinational pour certains programmes. (146) Ce point de vue cadre avec les décisions antérieures de la Commission (17), dans lesquelles celle-ci a constaté que les principales catégories de clients pour les sys- tèmes au sol civils étaient les agences et les organisations spatiales nationales ou internationales, ainsi que les opé- rateurs privés, et que les principaux clients pour les sta- tions au sol militaires étaient les ministères de la défense. Si les agences et les organisations spatiales, ainsi que la clientèle militaire, achètent généralement les systèmes au sol à des maîtres d'œuvre nationaux, les opérateurs com- merciaux tendent, pour leur part, à s'approvisionner à l'échelle mondiale. (16) Voir, par exemple, les affaires IV/M. 496 — Marconi-Finmeccanica (JO C 253 du 10. 9. 1994, p. 10) ou IV/M. 1185 — Alcatel contre Thomson CSF-SCS (JO C 272 du 1. 9. 1998, p. 5). (17) Voir, par exemple, l'affaire IV/M. 1185 — Alcatel contre Thomson CSF-SCS (voir note 16 de base de page. APPRÉCIATION CONCURRENTIELLE (147) Les systèmes de contrôle des satellites comprennent deux grands sous-systèmes, un centre de contrôle du satellite (généralement situé dans les locaux de l'exploi- tant du satellite et comprenant les logiciels, les ordina- teurs et les interfaces de commande) et une ou plusieurs stations de contrôle (assurant la liaison avec le satellite et comprenant notamment des équipements radio- fréquence). (148) Dans ce secteur, MMS est active au niveau de la maîtrise d'œuvre, où elle fournit des systèmes de contrôle inté- grés, ainsi qu'au niveau des sous-systèmes, où elle offre des centres de contrôle destinés à être intégrés dans des systèmes de contrôle des satellites de télécommunica- tions. DASA opère également au niveau des sous-sys- tèmes, où elle fabrique la partie radiofréquence des sta- tions de contrôle des satellites de télécommunications par l'intermédiaire de sa participation dans Nortel DASA Network Systems, entreprise qu'elle contrôle conjointe- ment avec Nortel Networks Corporation. (149) L'opération conduit par conséquent à une intégration verticale entre les activités de MMS dans la fourniture de systèmes de contrôle pour satellites de télécommunica- tions et les activités de DASA concernant la partie radio- fréquence des systèmes de contrôle. Toutefois, la concur- rence pour la fourniture de satellites de télécommunica- tions (et donc des secteurs terriens pour les satellites de télécommunications fournis dans le cadre de contrats «clés en main») se fait à l'échelle mondiale et tant la part de MMS pour les systèmes intégrés au sol que celle de DASA pour la partie radiofréquence restent inférieures à [5-15 %]*. (150) L'opération peut aussi conduire à une intégration conglomérale au niveau des sous-systèmes, entre les acti- vités de MMS dans le domaine des centres de contrôle et celles de DASA concernant la partie radiofréquence des systèmes de contrôle. Les parts de marché des parties n'excèdent cependant [5-15 %]* sur aucun de ces seg- ments, que ce soit à l'échelle européenne ou mondiale. (151) En ce qui concerne les marchés des systèmes destinés aux exploitants des satellites, l'opération entraînera cer- tains chevauchements d'activités entre MMS et Nortel DASA Network Systems dans le domaine des VSAT (qui fournissent l'interface vers l'utilisateur final) et des termi- naux mobiles (qui fournissent les mêmes services que les VSAT mais sont destinés à un usage mobile). Les parts de marché cumulées de ces sociétés n'excèdent cepen- dant [5-15 %]* sur aucun de ces marchés, que ce soit à l'échelle mondiale ou européenne. (152) À la lumière de ce qui précède, il apparaît que l'opéra- tion notifiée n'est pas de nature à créer ou à renforcer, sur les marchés du secteur terrien pour satellites, une position dominante ayant comme conséquence qu'une concurrence effective serait entravée de manière signifi- cative dans l'EEE ou une partie substantielle de celui-ci. L 314/18 FR Journal officiel de l'Union européenne 28. 11. 2003 V. ENGAGEMENTS ET APPRÉCIATION VII. CONCLUSION (153) Le 24 janvier 2000, les parties ont proposé certains engagements pour éliminer les problèmes de concur- rence constatés par la Commission. Le 25 février 2000, les parties ont soumis des engagements modifiés de manière à tenir compte des ajustements exigés par la Commission eu égard, en particulier, aux résultats de l'analyse du marché. Le texte intégral des engagements est annexé à la présente décision. (154) Comme il est indiqué ci-dessus aux considérants 84 et 92, ces engagements, pour autant qu'ils soient mis en œuvre, lèveront les préoccupations émises par la Com- mission concernant le risque de création par l'opération d'une position dominante sur le marché français des satellites de télécommunications militaires et sur le mar- ché européen des roues mécaniques. (158) La Commission est arrivée à la conclusion que les enga- gements pris par les parties sont suffisants pour éliminer les problèmes de concurrence qu'elle a constatés lors de l'examen du projet de concentration et qui sont décrits ci-dessus. (159) Conformément à l'article 8, paragraphe 2, du règlement sur les concentrations et sous réserve du respect des engagements décrits ci-dessus et annexés à la présente décision, l'opération doit par conséquent être déclarée compatible avec le marché commun et le fonctionne- ment de l'accord EEE, puisqu'elle n'est pas de nature à créer ou à renforcer une position dominante ayant comme conséquence qu'une concurrence effective serait entravée de manière significative dans l'EEE ou une par- tie substantielle de celui-ci, A ARRÊTÉ LA PRÉSENTE DÉCISION: VI. RESTRICTIONS ACCESSOIRES Article premier (155) Les parties et leurs sociétés mères ultimes (Lagardère, Aérospatiale Matra, DaimlerChrysler et BAe) ont conclu un accord de non-concurrence en vertu duquel elles n'exerceront pas certaines activités (telles que la fabrica- tion de satellites, d'infrastructures spatiales et de certains composants et sous-systèmes pour satellites) exercées par Astrium. Cette clause s'applique tant que les sociétés en question détiennent une participation dans le groupe Astrium ou dans l'une de ses entreprises fondatrices. (156) Cette restriction consacre le retrait durable des parties et de leurs sociétés mères du champ d'activité exclusive- ment réservé à Astrium. Toutefois, le champ d'applica- tion de cet accord va apparemment au-delà de ce qui est directement lié et nécessaire à la réalisation de l'opéra- tion de concentration notifiée, puisqu'il est prévu que l'accord continue de s'appliquer même au cas où les par- ties ou leurs sociétés mères ne détiendraient que des par- ticipations non majoritaires dans Astrium ou ses entre- prises fondatrices et, par conséquent, dans l'hypothèse où ces sociétés n'auraient pas la possibilité d'exercer une influence déterminante sur Astrium. (157) Cet accord de non-concurrence est directement lié et nécessaire à la réalisation de l'opération de concentration notifiée et par conséquent couvert par la présente déci- sion uniquement dans la mesure où les parties ou leurs sociétés mères détiennent une participation majoritaire dans Astrium ou ses entreprises fondatrices. Sous réserve que les engagements résumés ci-dessus et énoncés en détail dans l'annexe à la présente décision soient pleinement respectés, l'opération de concentration consistant dans la créa- tion d'Astrium, notifiée le 29 octobre 1999, est déclarée com- patible avec le marché commun et avec le fonctionnement de l'accord EEE. Article 2 Matra Marconi Space NV c/o Price Waterhouse Vooren Koninginnegracht 2514 AA La Haye Pays-Bas et DaimlerChrysler D-70546 Stuttgart Allemagne sont destinataires de la présente décision. Fait à Bruxelles, le 11 mars 2000. Par la Commission Mario MONTI Membre de la Commission 28. 11. 2003 FR Journal officiel de l'Union européenne L 314/19 ANNEXE ENGAGEMENT Sous réserve des dispositions qui suivent et sans préjudice des droits que leur confèrent les dispositions législatives et réglementaires applicables, Dasa Dornier Raumfahrt Holding GmbH (ci-après dénommée «DDRH») et Matra Marconi Space NV (ci-après dénommée «MMS») (collectivement, les «parties») prennent l'engagement suivant (ci-après dénommé l'«engagement») en liaison avec l'opération Astrium notifiée à la Commission le 29 octobre 1999 (ci-après dénommée l'«opération»). Le présent engagement prendra effet à la date de réception de la décision de la Commission portant approbation de l'opération (ci-après dénommée «date d'effet»). Les parties s'engagent comme suit: 1. Systèmes de propulsion unifiés («Unified Propulsion Systems» ou «UPS») Astrium NV ou l'une quelconque de ses filiales (ci-après dénommée «Astrium») accordera à un fabricant spécialisé de sous-systèmes/d'équipements, […]*, une licence non exclusive de longue durée couvrant tous les droits de pro- priété intellectuelle pertinents détenus par DASA (y compris la technologie, le savoir-faire, les procédés de fabrica- tion, les procédures et les brevets pertinents), conformément à la procédure définie aux annexes 1 et 4, pour la pro- duction et la commercialisation des UPS, tels qu'ils sont actuellement fabriqués par Dasa ou ses entreprises affiliées, en vue de leur utilisation sur la plate-forme Spacebus 3000. Dans le cadre de la licence, les parties veilleront à ce qu'Astrium fournisse à la demande du bénéficiaire de la licence et au prix coûtant, pendant une période suffisam- ment longue à compter de la date d'octroi de la licence, toute l'assistance technique raisonnablement nécessaire afin de permettre audit bénéficiaire de fabriquer, sans dépendre d'Astrium, le produit en question et/ou de fournir des services d'intégration au moyen de son propre personnel. 2. Propulseurs chimiques En complément de la licence relative aux UPS ou séparément de celle-ci, Astrium accordera à un fabricant spécialisé de sous-systèmes/d'équipements, […]*, une licence non exclusive de longue durée couvrant tous les droits de pro- priété intellectuelle pertinents détenus par Dasa (y compris la technologie, le savoir-faire, les procédés de fabrica- tion, les procédures et les brevets pertinents), conformément à la procédure définie aux annexes 1 et 4, pour la pro- duction et la commercialisation des propulseurs à biergols pour la même fin que celle indiquée au point 1. Dans le cadre de la licence, les parties veilleront à ce qu'Astrium fournisse à la demande du bénéficiaire de la licence et au prix coûtant, pendant une période suffisamment longue à compter de la date d'octroi de la licence, toute l'assistance technique raisonnablement nécessaire afin de permettre audit bénéficiaire de fabriquer, sans dépendre d'Astrium, le produit en question au moyen de son propre personnel. 3. Roues mécaniques Astrium cédera à un acheteur approprié l'activité «roues mécaniques» qu'exerce MMS au Royaume-Uni, telle que décrite à l'annexe 2. Cette cession se fera selon la procédure prévue aux annexes 3 et 4. En attendant la cession, Astrium veillera à ce que l'activité «roues mécaniques»de MMS soit gérée dans le cadre des affaires courantes et nor- males de la société, conformément aux usages habituels et selon des règles de prudence, et que toutes les mesures raisonnables soient prises afin de protéger et de conserver la valeur des actifs en question. Pendant une période de […]* à compter de la cession, Astrium s'engage à ne pas faire concurrence à l'acheteur de l'activité «roues mécaniques» pour ce qui est de cette activité et à ne pas chercher à débaucher son personnel. 4. Systèmes de gestion embarqués Astrium accordera une licence non exclusive de longue durée couvrant les droits de propriété intellectuelle perti- nents détenus par Dasa (y compris les brevets), conformément à la procédure définie aux annexes 1 et 4, à un fabri- cant spécialisé de sous-systèmes/d'équipements, […]*, pour la fabrication (sur une base «build-to-print») et la com- mercialisation des systèmes de contrôle d'attitude et d'orbite de Dasa utilisés sur la plate-forme Spacebus 3000, y compris le système informatique embarqué et le logiciel système embarqué destinés à équiper la plate-forme Space- bus 3000. Dans le cadre de la licence, les parties veilleront à ce qu'Astrium fournisse à la demande du bénéficiaire de la licence et au prix coûtant, pendant une période suffisamment longue à compter de la date d'octroi de la L 314/20 FR Journal officiel de l'Union européenne 28. 11. 2003 licence, toute l'assistance technique raisonnablement nécessaire afin de permettre audit bénéficiaire de fabriquer, sans dépendre d'Astrium, le produit en question au moyen de son propre personnel. Matra Marconi Space NV Dasa Dornier Raumfahrt Holding GmbH Nom: Fonction: Nom: Fonction: 28. 11. 2003 FR Journal officiel de l'Union européenne L 314/21 ANNEXE 1 LICENCES Les parties conviennent d'accorder les licences mentionnées aux points 1, 2 et 4 de l'engagement (ci-après dénommées «les licences») conformément à la procédure suivante. Les parties feront en sorte qu'Astrium accorde la licence en question, moyennant une redevance raisonnable, à un béné- ficiaire approprié qui sera approuvé par la Commission (ci-après dénommé «le bénéficiaire») dans un délai de […]* à compter de la date d'effet. 1. Le bénéficiaire de la licence devra avoir la capacité de fabriquer avec succès et en toute indépendance le produit concerné et/ou de fournir les services d'intégration concernés. Plus particulièrement, le bénéficiaire potentiel devra disposer de compétences ainsi que d'installations de production et d'essai suffisantes dans le domaine d'activité concerné. 2. Pour aider la Commission à juger de l'aptitude du bénéficiaire proposé, les parties lui soumettront une proposition dûment documentée et motivée, qui lui permettra de vérifier i) que les parties n'ont aucune participation matérielle (directe ou indirecte) dans l'entreprise bénéficiaire; ii) que la licence permet à son bénéficiaire d'être un concurrent viable sur le marché, et iii) que la licence est appropriée et suffisante, notamment en ce qui concerne sa durée et la fourniture de l'assis- tance technique, pour permettre au bénéficiaire de fabriquer avec succès et en toute indépendance le produit concerné et/ou de fournir les services d'intégration concernés. 3. Les parties obtiendront l'accord préalable de la Commission sur le projet de licence définitif. Cet accord ne pourra pas leur être refusé sans motif. La demande visant à obtenir ledit accord sera déposée en même temps que celle des- tinée à faire approuver le bénéficiaire. 4. Dans un délai de dix (10) jours à compter de la date d'effet, les parties désigneront un mandataire indépendant et expérimenté (ci-après dénommé «le mandataire intérimaire»), chargé de contrôler que les parties respectent les modalités de l'engagement. 5. Si la licence n'a pas été accordée par les parties dans un délai de […]* à compter de la date d'effet, ces dernières confieront au mandataire temporaire, conformément aux dispositions de l'annexe 4, le mandat irrévocable d'oc- troyer la licence aux meilleures conditions possibles dans un délai de […]*. 6. Dès que cela sera concrètement possible après qu'il aura été désigné, les parties veilleront à ce que le mandataire temporaire obtienne l'accord préalable de la Commission concernant une liste de bénéficiaires potentiels, après en avoir d'abord discuté avec les parties et en se fondant sur les critères indiqués aux points 1 et 2. Les parties feront en sorte que le mandataire temporaire tienne la Commission régulièrement informée de toute discussion en cours avec des bénéficiaires potentiels. 7. Le mandataire temporaire sera désigné selon la procédure définie à l'annexe 4. L 314/22 FR Journal officiel de l'Union européenne 28. 11. 2003 ANNEXE 2 (Secrets d'affaires) DESCRIPTION DE L'ACTIVITÉ «ROUES MÉCANIQUES» DE MMS L'activité «roues mécaniques» de MMS comprend: 1) les actifs corporels fixes de MMS suivants affectés à l'activité «roues mécaniques» (ci-après dénommée «l'activité»): — […]*; 2) 3) tous les droits portant sur les contrats pertinents relatifs à l'activité, ainsi que les coordonnées des clients et des fournisseurs; tous les droits de propriété intellectuelle détenus par MMS en liaison avec la conception des roues mécaniques ainsi que les descriptions des procédés de fabrication et les documents et procédés de fabrication relatifs à l'activité; 4) […]*. 28. 11. 2003 FR Journal officiel de l'Union européenne L 314/23 ANNEXE 3 CESSION D'ACTIFS Les parties conviennent de mettre en œuvre les dispositions contenues au point 3 de l'engagement selon la procédure suivante: 1) 2) 3) Les parties feront en sorte qu'Astrium cède à un acquéreur approprié (ci-après denommé «l'acquéreur»), qui devra être approuvé par la Commission, l'activité «roues mécaniques» denommé de MMS (ci-après denommée, «l'activité») dans un délai […]* à compter de la date d'effet (période 1). L'acquéreur devra avoir la capacité de fabriquer avec succès et en toute indépendance le produit concerné. Plus par- ticulièrement, l'acquéreur potentiel devra disposer de compétences ainsi que d'installations de production et d'essai suffisantes dans le domaine d'activité concerné. Pour aider la Commission à juger de l'aptitude de l'acquéreur proposé, les parties lui soumettront une proposition dûment documentée et motivée, qui lui permettra de vérifier i) que les parties n'ont aucune participation matérielle (directe ou indirecte) dans l'entreprise candidate à l'acqui- sition; ii) que la cession permet à l'acquéreur de fabriquer le produit concerné avec succès et en toute indépendance, et iii) qu'à la date où l'accord de cession de l'activité doit être conclu, l'acquéreur a obtenu, ou peut raisonnablement s'attendre à obtenir, des autorités de concurrence compétentes de la Communauté européenne, toutes les approbations nécessaires à l'acquisition. 4) Dans un délai de dix (10) jours à compter de la date d'effet, les parties désigneront un mandataire indépendant, et expérimenté (ci-après denommé «le mandataire temporaire»), chargé de contrôler que les parties respectent les modalités de l'engagement au cours de la période 1. 5) Si l'acquéreur de l'activité n'a pas été approuvé par la Commission dans un délai de […]* à compter de la date d'effet, les parties confieront au mandataire temporaire, conformément aux dispositions de l'annexe 4, le mandat irrévocable de vendre ladite activité. Ce mandat aura une durée de […]* à compter de la fin de la période 1 (période 2). 6) Dès que cela sera concrètement possible après sa désignation, le mandataire temporaire obtiendra l'accord préalable de la Commission concernant une liste d'acquéreurs potentiels, après en avoir d'abord discuté avec les parties. Le mandataire temporaire tiendra la Commission régulièrement informée de toute discussion en cours avec des acqué- reurs potentiels. 7) Le mandataire temporaire sera désigné selon la procédure définie à l'annexe 4. L 314/24 FR Journal officiel de l'Union européenne 28. 11. 2003 ANNEXE 4 DISPOSITIONS GÉNÉRALES 1. 2. 3. Les parties proposeront à la Commission le nom d'un établissement indépendant et expérimenté qu'elles jugent apte à être désigné comme mandataire. Cette proposition sera faite dans les dix (10) jours ouvrables qui suivront la date à laquelle l'obligation de désigner un mandataire entre en vigueur. La Commission aura la possibilité d'approuver ou de rejeter l'établissement proposé conformément au point 10 ci-dessous. Si l'établissement proposé est rejeté, les parties soumettront le nom d'au moins deux autres établissements dans un délai de cinq (5) jours ouvrables à compter de la date à laquelle elles ont été informées du rejet. Si plus d'un nom est approuvé par la Commission, les parties sont libres de choisir le mandataire à désigner parmi les noms approuvés. Si tous les nouveaux noms sont rejetés par la Commission, cette dernière désigne le mandataire qui doit être nommé par les parties. Le mandataire sera nommé dans les cinq (5) jours ouvrables qui suivent la date d'approbation explicite ou implicite de la Commission, conformément aux points 1, 8 et 10. Les parties joindront à leur demande visant à obtenir de la Commission qu'elle approuve le mandataire proposé un projet de mandat décrivant dans le détail le champ d'application du mandat (y compris la façon dont le mandataire sera encouragé à faire de son mieux pour parvenir à une transaction rapide et optimale) et les missions confiées à l'établissement dans le cadre du mandat. À la demande de la Commission — et pour autant que cela soit raison- nable —, les parties modifieront le mandat présenté afin de veiller à ce qu'il soit conforme aux dispositions du pré- sent engagement. Une fois que le mandat aura été signé, les parties ne seront plus autorisées à y apporter quelque modification que ce soit sans l'accord préalable de la Commission. 4. Le mandataire aura les missions suivantes: i) ii) contrôler que les parties s'acquittent de façon satisfaisante des obligations qui leur incombent en vertu du pré- sent engagement (pour autant que celles-ci relèvent du champ d'application du mandat); fournir des rapports écrits à la Commission sur les progrès réalisés par le mandataire dans l'exécution de sa tâche, en précisant tout élément du mandat dont celui-ci n'aura pas pu s'acquitter. Ces rapports, rédigés en anglais, seront communiqués dans les dix (10) jours ouvrables qui suivent l'expiration de chaque période de deux (2) mois à compter de la date de désignation du mandataire ou à tout autre moment ou dans tout autre délai que la Commission pourrait spécifier, et porteront sur les évènements survenus au cours des deux mois précédents. Les parties recevront simultanément une copie non confidentielle de ces rapports du mandataire; iii) à tout moment, fournir à la Commission, à la demande de cette dernière, un rapport écrit ou oral concernant des questions qui relèvent de son mandat. Les parties recevront simultanément une copie non confidentielle de ces rapports écrits supplémentaires et seront rapidement informées du contenu non confidentiel de tout rap- port oral. 5. Si le présent engagement requiert que le mandat inclue pour le mandataire la tâche de mener des négociations et de proposer un bénéficiaire de licence ou, selon le cas, un acquéreur, le mandataire: i) notifie à la Commission dès que cela est pratiquement possible l'identité des bénéficiaires de licence ou acqué- reurs potentiels, après en avoir d'abord discuté avec les parties, et indique à la Commission les raisons pour les- quelles il estime que ces bénéficiaires ou acquéreurs conviennent, eu égard aux critères définis plus haut; ii) met un terme à toute négociation menée avec un acquéreur potentiel, si la Commission estime que celui-ci ne convient pas, et iii) mène les négociations avec pour objectif de parvenir à un accord contraignant (sous réserve de la conclusion de l'opération) qui tienne compte de l'intérêt financier des parties (c'est-à-dire en obtenant les meilleurs prix et conditions possibles dans le cadre de son mandat). 6. Les parties fourniront au mandataire l'assistance et les informations, y compris copie de tous les documents perti- nents, que celui-ci pourrait raisonnablement demander afin d'exécution ses tâches. Sous réserve des restrictions en matière de sécurité, le mandataire disposera d'un accès sans restriction au personnel, aux livres, aux archives, aux documents, aux installations et aux données techniques d'Astrium ayant trait à la fabrication des produits qui doivent faire l'objet de la licence, ou à toute autre information utile que le mandataire pourrait raisonnablement demander, l'accès étant toutefois limité au champ d'application de son mandat. 28. 11. 2003 FR Journal officiel de l'Union européenne L 314/25 7. Dès que la mesure corrective spécifique dont le mandataire a été chargé est mise en œuvre, le mandat prend fin à cet égard sous réserve de l'accord préalable de la Commission. La Commission peut cependant demander à tout moment que le mandataire reprenne ses fonctions s'il apparaît après coup que la mesure corrective en question pourrait ne pas avoir été complètement et correctement mise en œuvre. 8. Si, dans un délai de quinze (15) jours ouvrables à compter de la réception d'une demande dûment documentée et motivée, la Commission n'a pas rejeté par écrit une proposition qui lui a été présentée en vue d'obtenir son appro- bation conformément au présent engagement, ladite proposition est réputée avoir été approuvée. 9. Dans le cas où des circonstances exceptionnelles rendraient impossible ou très difficile le respect de l'échéancier spé- cifié ci-dessus — et pour autant que les parties apportent à la Commission une preuve raisonnable de la survenue de telles circonstances —, les délais indiqués aux annexes 1 et 3 pour la mise en œuvre de l'engagement peuvent être étendus d'un commun accord par les parties et la Commission. 10. Toute demande ou proposition requérant l'approbation de la Commission est adressée au directeur de la direction B au sein de la direction générale de la Commission chargée de la concurrence, Avenue de Cortenberg 150, B-1000 Bruxelles. Toute communication aux parties est adressée aux personnes dont le nom sera transmis à la Commission avant la date d'effet