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text: 29. 12. 2000 FR Journal officiel des Communautés européennes C 378/71 Jeudi, 30 mars 2000 4. considère que les démarches des États-Unis qui tendent à obtenir la suspension, pour une durée indéterminée, du règlement communautaire sont totalement inacceptables et seront à l’origine d’une situa- tion intenable dans l’Union européenne, exposant les populations à des niveaux sonores préjudiciables pour leur santé et leur qualité de vie; 5. considère que les régions fortement peuplées de l’Union européenne posent des problèmes spéci- fiques, 20 % environ de la population de l’Union souffrant de niveaux de bruit que les scientifiques et les experts de la santé jugent inacceptables (1), et la pollution sonore due au trafic aérien ne cessant de s’aggraver; 6. se félicite des progrès réalisés au sein du CAEP (Committee on Aviation Environment Protection) de l’OACI, dans le sens d’une nouvelle norme sonore et d’une stratégie de retrait progressif des avions les plus bruyants, et invite les États membres et les États-Unis à accélérer les travaux en vue d’aboutir à un véritable accord lors de la cinquième réunion du CAEP; ne saurait envisager une révision, limitée, du règlement (CE) no 925/1999, en ce qui concerne les 7. dispositions applicables aux avions immatriculés dans des pays tiers avant l’entrée en vigueur de ces dis- positions en avril 2002, que si le gouvernement américain s’engage fermement par écrit 4 et ce sur la base d’un calendrier n’allant pas au-delà de la fin de 2001 4 en faveur de l’adoption de normes mondiales similaires à celles qui sont définies dans ledit règlement ou plus strictes que celles-ci; 8. souligne qu’il n’est pas disposé à envisager un nouveau report de l’application du règlement (CE) no 925/1999 en ce qui concerne les dispositions applicables aux avions immatriculés dans un État membre; 9. invite les États-Unis à renoncer à leur action au titre de l’article 84 de la convention de Chicago relative à l’aviation civile internationale dans l’attente d’un accord global et demande instamment de ne pas recourir à d’autres mesures de rétorsion et d’opter, au contraire, pour une démarche constructive dans le contexte de la négociation de normes mondiales strictes au sein de l’OACI, et ce en partenariat avec l’Union européenne; 10. invite les États membres à coordonner, avec le soutien de la Commission, leurs efforts au sein de l’OACI en sorte d’obtenir des résultats optimaux en rapport avec les objectifs environnementaux que pour- suit l’Union européenne dans le domaine des normes sonores des avions; 11. charge sa Présidente de transmettre la présente résolution à la Commission, au Conseil et aux gou- vernements et parlements des États membres, ainsi qu’au gouvernement, au sénat et à la chambre des représentants des États-Unis. (1) Livre vert «La politique future de lutte contre le bruit» (COM(1996) 540). 4. Politique méditerranéenne B5-0297, 0298, 0300, 0303 et 0304/2000 Résolution du Parlement européen sur la politique méditerranéenne Le Parlement européen, 4 vu les articles 17, 18, 21 et 22 du traité UE, 4 vu sa résolution du 11 octobre 1995 sur la politique méditerranéenne de l’Union européenne dans la perspective de la Conférence de Barcelone (1), 4 vu sa résolution du 14 décembre 1995 sur la Conférence euroméditerranéenne de Barcelone (2), 4 vu sa résolution du 13 mars 1997 sur le rapport commun de la Présidence du Conseil et de la Commission relatif à la politique méditerranéenne: prolongement de la Conférence de Barcelone (3), (1) (2) (3) JO C 287 du 30. 10. 1995, p. 121. JO C 17 du 22. 1. 1996, p. 178. JO C 115 du 14. 4. 1997, p. 159. C 378/72 Jeudi, 30 mars 2000 Journal officiel des Communautés européennes FR 29. 12. 2000 4 vu sa résolution du 11 mars 1999 sur la communication de la Commission intitulée: «Le rôle de l’Union européenne dans le processus de paix et l’assistance future au Proche-Orient» (1) et sa recom- mandation au Conseil sur la politique méditerranéenne de l’Union (2), 4 vu la déclaration de Barcelone et le programme de travail du 28 novembre 1995 adopté lors de cette conférence, 4 vu les conclusions de la Conférence de Malte des 15 et 16 avril 1997, 4 vu les conclusions de la Conférence de Palerme des 3 et 4 juin 1998, 4 vu les conclusions de la Conférence de Stuttgart des 15 et 16 avril 1999, 4 vu les conclusions des Forums civils de Malte, de Naples et de Stuttgart, A. B. C. D. considérant l’importance stratégique que revêt la Méditerranée pour l’Union européenne et, partant, la nécessité d’une politique méditerranéenne authentique pour soutenir la stabilité dans la paix et le développement économique et social, considérant que le processus de Barcelone tarde à porter ses fruits, les raisons de ce retard étant non seulement techniques (lourdeur des procédures administratives et des modalités d’application du programme) mais aussi politiques (difficultés du processus de paix au Moyen-Orient, crise des Balkans et crise des institutions européennes); considérant que la construction d’un espace euroméditerranéen ne peut pas se limiter uniquement à la réalisation d’un espace de libre-échange, considérant que la troisième Conférence ministérielle de Stuttgart a consolidé les acquis réalisés lors de la Conférence de Palerme et a défini un programme concret de méthodes de travail en mettant l’accent notamment sur la nécessité d’un projet de Charte de stabilité, actuellement en cours d’élaboration, reconnaissant les succès précédemment enregistrés avec la signature de cinq accords d’association, mais préoccupé par la longueur des délais de ratification de ces accords par les États membres, ce qui retarde leur entrée en vigueur, par les difficultés surgies lors des négociations concernant les autres accords et par l’absence de flexibilité dans le mandat de négociation que le Conseil a confié à la Commission, E. constatant que l’approche bilatérale des accords d’association risque de modeler de plus en plus les économies des partenaires méditerranéens (PM) en fonction de leurs échanges commerciaux avec l’Union européenne et de ne pas développer les échanges sud/sud, notamment au niveau sous-régional, F. étonné que la Commission n’ait à ce jour soumis à la discussion aucun modèle d’accord multilatéral, G. H. I. J. considérant que les accords d’association prônent l’engagement d’un dialogue politique basé sur la compréhension et le respect mutuel et qui vise à encourager la démocratie, le respect des droits de l’homme, l’État de droit et la bonne gestion des affaires publiques, considérant l’importance des sociétés civiles euroméditerranéennes pour la réalisation des objectifs énoncés dans la Déclaration de Barcelone; se réjouissant également de l’attitude constructive du forum des organisations non gouvernementales, qui siègent régulièrement en marge des réunions interministérielles officielles, considérant le rôle de l’Union européenne dans le processus de paix au Proche-Orient et dans son programme d’accompagnement économique et soulignant le devoir politique d’assurer la plus grande visibilité à cette contribution européenne à la paix et à la stabilité dans cette zone voisine, reconnaissant le droit de tous les partenaires méditerranéens à participer au processus de Barcelone, à condition qu’ils s’engagent à respecter les principes sur lesquels ce processus est basé, la Charte des Nations unies et la Déclaration universelle des droits de l’homme, ainsi que les autres obligations résultant du droit international, notamment celles qui découlent des instruments régionaux et interna- tionaux dont ils font partie, (1) (2) JO C 175 du 21. 6. 1999, p. 282. JO C 175 du 21. 6. 1999, p. 286. 29. 12. 2000 FR Journal officiel des Communautés européennes C 378/73 Jeudi, 30 mars 2000 K. L. faisant observer que le volet du processus de Barcelone relatif aux droits de l’homme est, malheureu- sement, toujours insuffisamment développé, et que la situation de nombreux pays ne présente aucun signe d’amélioration, considérant en outre que les changements politiques intervenus dans divers pays du Maghreb offrent des conditions favorables au processus de Barcelone, M. considérant la nécessité pour l’Union européenne d’être attentive aux conflits qui ont cours dans la région et de déclarer sa disponibilité à soutenir des éventuels efforts de médiation, N. O. P. Q. constatant la faiblesse des investissements en Méditerranée, surtout les flux d’investissements privés, alors que la région recèle de l’avis général de fortes potentialités, considérant la nécessité d’un appui substantiel communautaire en accompagnement des efforts menés par chacun des PM pour assurer sa transition économique et atténuer l’impact social de l’ouverture des marchés et pour favoriser les intégrations régionales et sous-régionales en Méditerranée, considérant également que, dans cette perspective, les revenus de la reconversion de la dette extérieure devraient être prioritairement réinvestis dans des politiques de codéveloppement avec les PM, considérant que dans la région euroméditerranéenne, le développement de l’espace économique et social doit s’accompagner d’une politique d’aménagement du territoire pour atteindre l’objectif d’un développement spatial équilibré, durable et intégré du territoire euroméditerranéen, R. fermement convaincu que le deuxième Forum parlementaire euroméditerranéen devrait avoir lieu dans les prochains mois pour relancer et développer le partenariat euroméditerranéen; 1. demande au Conseil et à la Commission de relancer le partenariat euroméditerranéen décidé à Barce- lone en novembre 1995 et considère que l’absence de progrès constitue un facteur de crise potentiel dans la région, et qu’elle compromet le rôle politique assumé par l’Union européenne, qui montre la voie dans les efforts déployés en vue d’instaurer la stabilité dans la région; 2. demande aux parties d’accélérer le processus de négociation de la Charte de stabilité et de sécurité et estime que la coopération en matière de sécurité ne peut être dissociée du développement économique et commercial; prie instamment toutes les parties, à cet égard, de prêter une attention particulière aux poli- tiques de prévention des conflits et aux instruments non militaires de gestion des conflits; 3. demande au Conseil et à la Commission d’assurer un financement à la politique méditerranéenne de l’Union européenne qui puisse rétablir la proportion entre les fonds destinés aux pays de l’Europe centrale et orientale (PECO) et ceux destinés aux PM, comme décidé par le Conseil européen de Cannes («ratio» de 5 à 3,5); 4. demande au Conseil et à la Commission de revenir à l’approche globale définie à Barcelone, en tenant compte de certaines priorités délaissées jusqu’à présent au profit de la transition économique et de l’ajuste- ment structurel: 4 le soutien à l’investissement, 4 le soutien à la coopération décentralisée, 4 le soutien à une politique de gestion commune des flux migratoires, 4 le soutien à l’emploi; 5. demande au Conseil et à la Commission de renforcer le soutien 4 politique, économique et financier 4 en faveur de l’intégration des zones subrégionales, à commencer par le Maghreb et le Moyen-Orient, par le biais de l’élaboration d’accords d’association subrégionaux, en assurant la dotation financière des pro- grammes régionaux mis en œuvre dans le cadre du partenariat euroméditerranéen, dans une mesure plus significative que celle octroyée actuellement par le programme MEDA; 6. demande au Conseil et à la Commission de mettre en place, dans le cadre du partenariat euromédi- terranéen, un programme de coopération interrégionale et transnationale, destiné à la complémentarité et à l’intégration économique et sociale et réalisé à travers des synergies financières efficaces et une coordina- tion entre les programmes Interreg et MEDA; C 378/74 Jeudi, 30 mars 2000 Journal officiel des Communautés européennes FR 29. 12. 2000 7. demande à cet égard que la Commission présente au Parlement des rapports financiers annuels, qui devraient mettre en avant une politique claire en matière de contrôle financier et d’optimisation des res- sources obtenues par ces programmes; demande en outre l’élaboration de stratégies de sortie appropriées à la fin de la période de validité de ces programmes; 8. réitère la demande au Conseil, aux États membres et à la Commission d’agir promptement au sein des organisations internationales compétentes pour établir des mesures efficaces de réduction/reconversion de la dette extérieure des PM; 9. demande au Conseil et à la Commission de promouvoir la création d’un environnement attractif pour les investisseurs, en fournissant une assistance technique en vue de l’harmonisation des législations médi- terranéennes en matière d’investissements, similaire à celle offerte aux PECO; 10. demande au Conseil et à la Commission d’assurer la mise en œuvre de la coopération décentralisée, permettant aux acteurs de la société civile des deux rives de la Méditerranée de se rencontrer pour élaborer ensemble des projets, en appuyant les nouveaux programmes, notamment ceux de MEDA, et de renforcer le programme MEDA Démocratie, Euromed Heritage, Euromed Audiovisuel ainsi que les programmes sous-régionaux de formation de journalistes; 11. demande à la Commission que l’on accorde, pour l’année en cours, une priorité aux projets qui concernent les droits des femmes et l’égalité des chances dans la mise en place du programme MEDA- démocratie; 12. demande à tous les pays participant au partenariat euroméditerranéen de promouvoir la conclusion d’accords bilatéraux et multilatéraux afin de garantir au migrants méditerranéens le respect de leurs droits politiques, économiques, sociaux et culturels; 13. demande au Conseil et à la Commission de soutenir les initiatives permettant aux immigrés dans les États membres de favoriser le codéveloppement, c’est-à-dire le soutien aux micro-projets, à la formation et aux investissements dans les pays d’origine; 14. déplore que la clause relative aux droits de l’homme contenue dans les accords euroméditerranéens ne soit pas respectée et prie instamment la Commission d’assumer ses responsabilités en faisant valoir le respect de la clause et en abordant la question du respect des droits de l’homme dans les négociations tant multilatérales que bilatérales; 15. demande au Conseil et à la Commission de publier un rapport annuel sur les droits de l’homme dans les pays participant au processus de Barcelone, rapport qui servirait de base à un nouvel approfon- dissement des relations bilatérales; 16. demande au Conseil et aux États membres d’adapter les politiques des visas concernant les journa- listes, artistes, sportifs, entrepreneurs, étudiants afin que cet élément ne constitue pas un obstacle aux échanges humains entre les sociétés civiles européennes et méditerranéennes; demande à la Commission de soutenir le déroulement des Forums civils qui regroupent les organi- 17. sations non gouvernementales et les partenaires socio-économiques, dans le but de favoriser la participa- tion active de la société civile des pays concernés au processus de Barcelone; invite le Conseil et la Commission à relancer le partenariat euroméditerranéen, notamment à travers 18. la définition d’une nouvelle génération de programmes, dans le but d’éviter l’actuelle fragmentation et dis- persion et de garantir une meilleure coordination politique et une utilisation plus efficace des ressources; demande au Conseil et à la Commission d’entamer, dans le cadre du Partenariat euroméditerranéen, 19. une réflexion commune en vue d’une coordination des politiques agricoles méditerranéennes, compte tenu de la réforme de la PAC et de la dimension multifonctionnelle du secteur agricole; est favorable à la convocation d’une conférence euroméditerranéenne sur l’agriculture, à laquelle participeraient des représen- tants des institutions, les membres de la filière agro-alimentaire et les représentants des associations agri- coles et des consommateurs; 20. demande au Conseil et à la Commission de promouvoir un programme régional sur l’«espace social» euroméditerranéen et de favoriser une coopération accrue dans le domaine de l’environnement, du tou- risme, du sport et de la santé, notamment par la valorisation du patrimoine culturel liée au développement local et au dialogue entre les différentes cultures et confessions; 29. 12. 2000 FR Journal officiel des Communautés européennes C 378/75 Jeudi, 30 mars 2000 se félicite de la décision d’organiser à Lisbonne la deuxième réunion du Forum parlementaire euro- 21. méditerranéen; se félicite de la décision de la présidence française de tenir une nouvelle Conférence euroméditerra- 22. néenne le 14 novembre 2000; 23. charge sa Présidente de transmettre la présente résolution au Conseil et à la Commission, ainsi qu’aux gouvernements et aux parlements des États membres et à ceux des PM signataires de la Déclaration de Barcelone. 5. Groupe de haut niveau «Asile et migration» A5-0057/2000 Résolution du Parlement européen sur les demandeurs d’asile et migrants: plans d’action pour les pays d’origine ou de transit. Groupe de haut niveau 1999/2096(COS) (C5-0159/1999 2 C5-0160/1999 2 C5-0161/1999 2 C5-0162/1999 2 C5-0163/1999 2 C5-0164/1999 2 C5-0165/1999 2 C4-0133/1999 Le Parlement européen, 4 vu les traités instituant la Communauté européenne (en particulier, article 3, paragraphe 1, lettre d, 13, 14 et le Titre IV) et sur l’Union européenne (en particulier, article 2, 6 et le Titre VI), 4 vu le mandat du Groupe de haut niveau «Asile et migration», à savoir l’élaboration de plans d’action les principaux pays d’origine ou de transit des demandeurs d’asile et des migrants concernant (C4-0133/1999), 4 vu les plans d’action pour le Sri-Lanka (C5-0160/1999), la Somalie (C5-0161/1999), l’Afghanistan (C5-0162/1999), l’Iraq (C5-0163/1999), le Maroc (C5-0164/1999) et le rapport intérimaire sur l’Alba- nie (C5-0165/1999), 4 vu le plan d’action du Conseil et de la Commission concernant les modalités optimales de mise en œuvre des dispositions du traité d’Amsterdam relatives à l’établissement d’un espace de liberté, de sécurité et de justice (1), 4 vu les conclusions du Conseil européen des 15 et 16 octobre 1999 à Tampere, en particulier les conclusions 2, 3, 4, 8 et 11 à 27, 4 vu ses précédentes résolutions en matière d’immigration et d’asile, et en particulier ses résolutions du 21 septembre 1995 (2) et du 13 avril 1999 (3), 4 vu le rapport de la commission des libertés et des droits des citoyens, de la justice et des affaires intérieures et les avis de la commission des affaires étrangères, des droits de l’homme, de la sécurité commune et de la politique de défense et de la commission des budgets (A5-0057/2000), A. considérant qu’en dépit de la «communautarisation» des politiques d’immigration et d’asile auxquelles fait obligation le traité d’Amsterdam, le Conseil maintient, en la matière, une préférence marquée pour la procédure intergouvernementale qui était typique du III pilier, et qui semble s’inscrire dans une logique de non transparence qui avait été critiquée à maintes reprises, et que cette tendance s’est exprimée par le choix du Conseil d’instituer un Groupe de haut niveau, sur lequel le contrôle démo- cratique n’a pas pu être exercé, B. considérant que l’approche intégrée et interpiliers retenue par les pays membres de l’Union euro- péenne pour traiter la question de l’immigration et de l’asile, notamment dans leurs relations avec les pays d’origine et de transit, n’est pas, en soi, contraire aux traités et peut dégager des résultats positifs, (1) (2) (3) JO C 19 du 23. 1. 1999, p. 1. JO C 269 du 16. 10. 1995, p. 156. JO C 219 du 30. 7. 1999, p. 73


title: 2000/306/EF: Rådets afgørelse af 30. marts 2000 om indgåelse af en aftale i form af brevveksling mellem Det Europæiske Fællesskab og Den Tjekkiske Republik om udvidelse af Fællesskabets Common Communication Network/Common System Interface (CCN/CSI) inden for rammerne af konventionen om en fælles forsendelsesprocedure

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text: L 102/58 DA De Europæiske Fællesskabers Tidende 27. 4. 2000 RÅDETS AFGØRELSE af 30. marts 2000 om indgåelse af en aftale i form af brevveksling mellem Det Europæiske Fællesskab og Den Tjekkiske Republik om udvidelse af Fællesskabets Common Communication Network/Common System Interface (CCN/CSI) inden for rammerne af konventionen om en fælles forsendelsespro- cedure (2000/306/EF) (6) Aftalen i form af brevveksling om denne udvidelse bør godkendes — TRUFFET FØLGENDE AFGØRELSE: Artikel 1 Aftalen i form af brevveksling mellem Det Europæiske Fælles- skab og Den Tjekkiske Republik om udvidelse af Fællesskabets Common Communication Network/Common System Interface (CCN/CSI) inden for rammerne af konventionen om en fælles Fællesskabets forsendelsesprocedure godkendes herved på vegne. Teksten til aftalen i form af brevveksling er knyttet til denne afgørelse. Artikel 2 Formanden for Rådet bemyndiges til at udpege den eller de personer, der er beføjet til at undertegne aftalen i form af brevveksling med bindende virkning for Fællesskabet. Artikel 3 Denne afgørelse får virkning på dagen for offentliggørelsen i De Europæiske Fællesskabers Tidende. Udfærdiget i Bruxelles, den 30. marts 2000. På Rådets vegne J. SÓCRATES Formand RÅDET FOR DEN EUROPÆISKE UNION HAR — under henvisning til traktaten om oprettelse af Det Europæiske Fællesskab, særlig artikel 133 sammenholdt med artikel 300, stk. 2, første punktum, og stk. 3, første afsnit, under henvisning til forslag fra Kommissionen, og ud fra følgende betragtninger: (1) (2) (3) (4) Som led i implementeringen af det datamatiserede forsendelsessystem, der er indført ved afgørelse nr. 1/ 1999 truffet af Den Blandede Kommission EF/EFTA (fælles forsendelse) (1), skal der oprettes et internationalt datanetværk til informationsudveksling mellem de kompetente myndigheder i parterne i konventionen af 20. maj 1987 om en fælles forsendelsesprocedure (2), i det følgende benævnt »konventionen«. Europæiske Det udviklet Fællesskab har Common Communication Network/Common System Interface (CCN/CSI), som opfylder de nødvendige krav. allerede (fælles forsendelse) (3) Ifølge afgørelse nr. 2/1999 truffet af Den Blandede skal CCN/CSI Kommission anvendes af alle kontraherende parter i konventionen (EF/EFTA), og partnerlandenes finansielle deltagelse og andre hermed forbundne spørgsmål aftales mellem Fællesskabet og hvert af partnerlandene. 22. oktober Den Rådet 1999 Kommissionen for De Europæiske Fællesskaber til at føre forhandlinger med hvert af de ikke-EU-lande, der er part i konventionen, om en aftale i form af brevveksling om udvidelse af CCN/CSI til hvert af dem. bemyndigede (5) Kommissionen har ført forhandlinger om udvidelse af CCN/CSI til også at omfatte Den Tjekkiske Republik. (1) EFT L 65 af 12. 3. 1999, s. 50. (2) EFT L 226 af 13. 8. 1987, s. 2. (3) EFT L 119 af 7. 5. 1999, s. 53


title: Κανονισμός (ΕΚ) αριθ. 670/2000 της Επιτροπής, της 30ής Μαρτίου 2000, για τροποποίηση του κανονισμού (ΕΚ) αριθ. 653/2000 για τον καθορισμό των δασμών κατά την εισαγωγή στον τομέα του ρυζιού

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text: 31. 3. 2000 EL Επίσηµη Εφηµερίδα των Ευρωπαϊκών Κοινοτήτων L 80/31 ΚΑΝΟΝΙΣΜΟΣ (ΕΚ) αριθ. 670/2000 ΤΗΣ ΕΠΙΤΡΟΠΗΣ της 30ής Μαρτίου 2000 για τροποποίηση του κανονισµού (ΕΚ) αριθ. 653/2000 για τον καθορισµό των δασµών κατά την εισαγωγή στον τοµέα του ρυζιού Η ΕΠΙΤΡΟΠΗ ΤΩΝ ΕΥΡΩΠΑΪΚΩΝ ΚΟΙΝΟΤΗΤΩΝ, Εκτιµώντας τα ακόλουθα: Έχοντας υπόψη: τη συνθήκη για την ίδρυση της Ευρωπαϊκής Κοινότητας, Μετά από επαλήθευση, διαπιστώθηκε ότι υπήρξε σφάλµα στα παραρτήµατα Ι και ΙΙ του κανονισµού (ΕΚ) αριθ. 653/2000 της Επιτροπής (5) και συνεπώς θα πρέπει να τροποποιηθεί ο εν λόγω κανονισµός, τον κανονισµό (ΕΟΚ) αριθ. 3072/95 του Συµβουλίου, της 22ας ∆εκεµβρίου 1995, περί κοινής οργανώσεως της αγοράς ορύζης (1), όπως τροποποιήθηκε τελευταία από τον κανονισµό (ΕΚ) αριθ. 2072/98 (2), ΕΞΕ∆ΩΣΕ ΤΟΝ ΠΑΡΟΝΤΑ ΚΑΝΟΝΙΣΜΟ: Άρθρο 1 τον κανονισµό (ΕΚ) αριθ. 1503/96 της Επιτροπής, της 29ης Ιου- λίου 1996, περί λεπτοµερειών εφαρµογής του κανονισµού (ΕΚ) αριθ. 3072/95 του Συµβουλίου όσον αφορά τους δασµούς κατά την εισαγωγή στον τοµέα του ρυζιού (3), όπως τροποποιήθηκε από τον κανονισµό (ΕΚ) αριθ. 2831/98 (4), και ιδίως το άρθρο 4 παράγραφος 1, Τα παραρτήµατα Ι και ΙΙ του κανονισµού (ΕΚ) αριθ. 653/2000 αντικαθίστανται από τα παραρτήµατα Ι και ΙΙ του παρόντος κανονι- σµού. Ο παρών κανονισµός αρχίζει να ισχύει στις 31 Μαρτίου 2000. Άρθρο 2 Ο παρών κανονισµός είναι δεσµευτικός ως προς όλα τα µέρη του και ισχύει άµεσα σε κάθε κράτος µέλος. Βρυξέλλες, 30 Μαρτίου 2000. Για την Επιτροπή Franz FISCHLER Μέλος της Επιτροπής (1) ΕΕ L 329 της 30. 12. 1995, σ. 18. (2) ΕΕ L 265 της 30. 9. 1998, σ. 4. (3) ΕΕ L 189 της 30. 7. 1996, σ. 71. (4) ΕΕ L 351 της 29. 12. 1998, σ. 25. (5) ΕΕ L 79 της 30. 3. 2000, σ. 23. L 80/32 EL Επίσηµη Εφηµερίδα των Ευρωπαϊκών Κοινοτήτων 31. 3. 2000 ΠΑΡΑΡΤΗΜΑ I Εισαγωγικοί δασµοί που εφαρµόζονται στο ρύζι και στα θραύσµατα ρυζιού Κωδικός ΣΟ 1006 10 21 1006 10 23 1006 10 25 1006 10 27 1006 10 92 1006 10 94 1006 10 96 1006 10 98 1006 20 11 1006 20 13 1006 20 15 1006 20 17 1006 20 92 1006 20 94 1006 20 96 1006 20 98 1006 30 21 1006 30 23 1006 30 25 1006 30 27 1006 30 42 1006 30 44 1006 30 46 1006 30 48 1006 30 61 1006 30 63 1006 30 65 1006 30 67 1006 30 92 1006 30 94 1006 30 96 1006 30 98 1006 40 00 Τρίτες χώρες (εκτός ΑΚΕ και Μπαγκλαντές) (3) (7) (7) (7) (7) (7) (7) (7) (7) 141,08 141,08 141,08 203,22 141,08 141,08 141,08 203,22 (7) (7) (7) (7) (7) (7) (7) (7) (7) (7) (7) (7) (7) (7) (7) (7) (7) ΑΚΕ (1) (2) (3) 76,44 76,44 76,44 76,44 76,44 76,44 76,44 76,44 45,04 45,04 45,04 66,79 45,04 45,04 45,04 66,79 146,86 146,86 146,86 146,86 146,86 146,86 146,86 146,86 146,86 146,86 146,86 146,86 146,86 146,86 146,86 146,86 45,38 Εισαγωγικός δασµός (5) Μπαγκλαντές (4) Ρύζι Basmati Ινδίας και Πακιστάν (6) Αίγυπτος (8) (σε EUR/t) 0,00 0,00 111,06 111,06 111,06 111,06 111,06 111,06 111,06 111,06 66,20 66,20 66,20 97,27 66,20 66,20 66,20 97,27 212,59 212,59 212,59 212,59 212,59 212,59 212,59 212,59 212,59 212,59 212,59 212,59 212,59 212,59 212,59 212,59 (7) 173,10 173,10 173,10 173,10 173,10 173,10 173,10 173,10 105,81 105,81 105,81 152,42 105,81 105,81 105,81 152,42 341,25 341,25 341,25 341,25 341,25 341,25 341,25 341,25 341,25 341,25 341,25 341,25 341,25 341,25 341,25 341,25 105,00 (1) Για τις εισαγωγές ρυζιού καταγωγής και προελεύσεως κρατών ΑΚΕ, ο εισαγωγικός δασµός εφαρµόζεται στο πλαίσιο του καθεστώτος που καθορίζεται από τους κανονισµούς (ΕΚ) αριθ. 1706/98 του Συµβουλίου (ΕΕ L 215 της 1. 8. 1998, σ. 12) και (ΕΚ) αριθ. 2603/97 της Επιτροπής (ΕΕ L 351 της 23. 12. 1997, σ. 22), όπως τροποποιήθηκε. (2) Σύµφωνα µε τον κανονισµό (ΕΚ) αριθ. 1706/98 οι εισαγωγικοί δασµοί δεν εφαρµόζονται στα προϊόντα καταγωγής των κρατών της Αφρικής, Καραϊβικής και Ειρηνικού, τα οποία εισάγονται απευθείας στο υπερπόντιο διαµέρισµα της Reunión. (3) Ο εισαγωγικός δασµός ρυζιού στο υπερπόντιο διαµέρισµα της Reunión καθορίζεται στο άρθρο 11 παράγραφος 3 του κανονισµού (ΕΚ) αριθ. 3072/95. (4) Για τις εισαγωγές ρυζιού, εκτός των θραυσµάτων ρυζιού (κωδικός ΣΟ 1006 40 00), καταγωγής Μπαγκλαντές, ο εισαγωγικός δασµός εφαρµόζεται στο πλαίσιο του καθεστώτος που καθορίζεται από τους κανονισµούς (ΕΟΚ) αριθ. 3491/90 του Συµβουλίου (ΕΕ L 337 της 4. 12. 1990, σ. 1) και (ΕΟΚ) αριθ. 862/91 της Επιτροπής (ΕΕ L 88 της 9. 4. 1991, σ. 7), όπως τροποποιήθηκε. (5) Η εισαγωγή προϊόντων καταγωγής των υπερποντίων χωρών και εδαφών απαλλάσσεται του εισαγωγικού δασµού σύµφωνα µε το άρθρο 101 παράγραφος 1 της απόφασης 91/482/ΕΟΚ του Συµβουλίου (ΕΕ L 263 της 19. 9. 1991, σ. 1), όπως τροποποιήθηκε. (6) Για το αποφλοιωµένο ρύζι της ποικιλίας Basmati, καταγωγής Ινδίας και Πακιστάν, µείωση 250 EUR/t [άρθρο 4α του κανονισµού (ΕΚ) αριθ. 1503/96, όπως τροποποιήθηκε]. (7) ∆ασµός που καθορίζεται στο κοινό δασµολόγιο. (8) Για τις εισαγωγές ρυζιού καταγωγής και προελεύσεως Αιγύπτου, ο εισαγωγικός δασµός εφαρµόζεται στο πλαίσιο του καθεστώτος που καθορίζεται από τους κανονισµούς (ΕΚ) αριθ. 2184/96 του Συµβουλίου (ΕΕ L 292 της 15. 11. 1996, σ. 1) και (ΕΚ) αριθ. 196/97 της Επιτροπής (ΕΕ L 31 της 1. 2. 1997, σ. 53). 31. 3. 2000 EL Επίσηµη Εφηµερίδα των Ευρωπαϊκών Κοινοτήτων L 80/33 ΠΑΡΑΡΤΗΜΑ II Υπολογισµός των εισαγωγικών δασµών στον τοµέα του ρυζιού 1. Εισαγωγικός δασµός (EUR/τόνο) (1) 203,22 455,00 141,08 455,00 (1) Τύπος Paddy Θραύσµατα Αποφλοιωµένο Λευκασµένο Αποφλοιωµένο Λευκασµένο Τύπος Indica Τύπος Japonica 2. Στοιχεία υπολογισµού: α) Τιµή cif Arag (EUR/τόνο) β) Τιµή fob (EUR/τόνο) γ) Θαλάσσιοι ναύλοι (EUR/τόνο) δ) Πηγή (1) ∆ασµός που καθορίζεται στο κοινό δασµολόγιο. — — — — 333,81 308,09 419,82 328,18 — — — — 388,72 297,08 31,10 31,10 USDA USDA Opérateurs Opérateurs — — — —


title: Verordening (EG) nr. 664/2000 van de Commissie van 30 maart 2000 tot vaststelling van de restituties bij uitvoer voor mengvoeders op basis van granen

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animal nutrition
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export refund

text: 31. 3. 2000 NL Publicatieblad van de Europese Gemeenschappen L 80/21 VERORDENING (EG) Nr. 664/2000 VAN DE COMMISSIE van 30 maart 2000 tot vaststelling van de restituties bĳ uitvoer voor mengvoeders op basis van granen DE COMMISSIE VAN DE EUROPESE GEMEENSCHAPPEN, Gelet op het Verdrag tot oprichting van de Europese Gemeen- schap, Gelet op Verordening (EEG) nr. 1766/92 van de Raad van 30 juni 1992 houdende een gemeenschappelĳke ordening der markten in de sector granen (1), laatstelĳk gewĳzigd bĳ Veror- dening (EG) nr. 1253/1999 (2), en met name op artikel 13, lid 3, Overwegende hetgeen volgt: (1) (2) (3) Volgens artikel 13 van Verordening (EEG) nr. 1766/92 kan het verschil tussen de noteringen of de prĳzen op de wereldmarkt voor de in artikel 1 van die verordening genoemde producten en de prĳzen van deze producten in de Gemeenschap worden overbrugd door een resti- tutie bĳ de uitvoer. Verordening (EG) nr. 1517/95 van de Commissie van 29 juni 1995 houdende bepalingen ter uitvoering van Verordening (EEG) nr. 1766/92 van de Raad ten aanzien van de invoer- en uitvoerregeling voor mengvoeders op basis van granen en houdende wĳziging van Verorde- ning (EG) nr. 1162/95 houdende bĳzondere uitvoerings- bepalingen inzake het stelsel van invoer- en uitvoercerti- ficaten in de sector granen en rĳst (3) heeft in artikel 2 de specifieke criteria vastgesteld waarmee rekening moet worden gehouden voor de berekening van de restitutie voor deze producten. Bĳ de berekening moet ook rekening worden gehouden met het gehalte aan graanproducten. Gemakshalve zou de restitutie moeten worden betaald voor twee catego- rieën „graanproducten”, namelĳk voor maïs, de meest gebruikte component van uitgevoerde mengvoeders, en maïsproducten, en voor „andere granen”, dat wil zeggen voor restitutie in aanmerking komende graanproducten, andere dan maïs en maïsproducten. Een restitutie zou (4) (5) (6) (7) moeten worden toegekend voor de hoeveelheid graan- producten in het mengvoeder. Anderzĳds moet het bedrag van de restitutie eveneens rekening houden met afzetmogelĳkheden en de verkoopvoorwaarden voor de betrokken producten op de wereldmarkt, het belang dat men erbĳ heeft om verstoringen op de markt van de Gemeenschap te voor- komen en het economisch aspect van de uitvoer. Evenwel lĳkt het momenteel dienstig om bĳ de vaststel- ling van de restituties uit te gaan van het op de markt van de Gemeenschap en op de wereldmarkt geconsta- teerde verschil in de kosten van de grondstoffen die in het algemeen voor het betrokken mengvoeder worden gebruikt zodat de economische realiteit bĳ de uitvoer van de bedoelde producten nauwkeuriger in aanmerking kan worden genomen. De restitutie moet eenmaal per maand worden vastge- steld. Zĳ kan tussentĳds worden gewĳzigd. De in deze verordening vervatte maatregelen zĳn in overeenstemming met het advies van het Comité van beheer voor granen, HEEFT DE VOLGENDE VERORDENING VASTGESTELD: Artikel 1 De restituties bĳ uitvoer voor de in Verordening (EEG) nr. 1766/92 bedoelde mengvoeders waarop Verordening (EG) nr. 1517/95 van toepassing is, zĳn aangegeven in de bĳlage bĳ deze verordening. Deze verordening treedt in werking op 31 maart 2000. Artikel 2 Deze verordening is verbindend in al haar onderdelen en is rechtstreeks toepasselĳk in elke lidstaat. Gedaan te Brussel, 30 maart 2000. Voor de Commissie Franz FISCHLER Lid van de Commissie (1) PB L 181 van 1. 7. 1992, blz. 21. (2) PB L 160 van 26. 6. 1999, blz. 18. (3) PB L 147 van 30. 6. 1995, blz. 51. L 80/22 NL Publicatieblad van de Europese Gemeenschappen 31. 3. 2000 BĲLAGE bĳ de verordening van de Commissie van 30 maart 2000 tot vaststelling van de restituties bĳ uitvoer voor mengvoeders op basis van granen Productcodes van de producten die in aanmerking komen voor een restitutie bĳ uitvoer (1): 2309 10 11 9000, 2309 10 13 9000, 2309 10 31 9000, 2309 10 33 9000, 2309 10 51 9000, 2309 10 53 9000, 2309 90 31 9000, 2309 90 33 9000, 2309 90 41 9000, 2309 90 43 9000, 2309 90 51 9000, 2309 90 53 9000. Graanproducten (2) Bedrag van de restitutie (2) (EUR/t) Maïs en maïsproducten GN-codes 0709 90 60, 0712 90 19, 1005, 1102 20, 1103 13, 1103 29 40, 1104 19 50, 1104 23, 1904 10 10 Graanproducten (2), met uitzondering maïsproducten van maïs en 41,17 30,82 (1) De productcodes zĳn omschreven in sector 5 van de bĳlage bĳ de gewĳzigde Verordening (EEG) nr. 3846/87 van de Commissie (PB L 366 van 24. 12. 1987, blz. 1). (2) Voor de restituties wordt slechts het zetmeel uit graanproducten in aanmerking genomen. Onder „graanproducten” worden verstaan de producten van de onderverdelingen 0709 90 60 en 0712 90 19, de producten van hoofdstuk 10, de producten van de posten 1101, 1102, 1103, 1104 (als zodanig en niet opnieuw samengesteld en met uitzondering van onderverdeling 1104 30) en het graangehalte van producten vallende onder de onderverdelingen 1904 10 10 en 1904 10 90 van de gecombineerde nomenclatuur. Het graangehalte van de producten vallende onder de onderverdelingen 1904 10 10 en 1904 10 90 van de gecombineerde nomenclatuur wordt beschouwd als gelĳk aan het gewicht van deze eindproducten. Er wordt alleen een restitutie voor graanproducten toegekend als de oorsprong van het zetmeel door analyse duidelĳk kan worden vastgesteld


title: 2000/279/EF: Kommissionens beslutning af 30. marts 2000 om ændring af beslutning 98/123/EF om godkendelse af det flerårige udviklingsprogram for Italiens fiskerflåde for perioden 1. januar 1997 til 31. december 2001 (meddelt under nummer K(2000) 802) (Kun den italienske udgave er autentisk)

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text: L 90/12 DA De Europæiske Fællesskabers Tidende 12. 4. 2000 II (Retsakter hvis offentliggørelse ikke er obligatorisk) KOMMISSIONEN KOMMISSIONENS BESLUTNING af 30. marts 2000 om ændring af beslutning 98/123/EF om godkendelse af det flerårige udviklingsprogram for Italiens fiskerflåde for perioden 1. januar 1997 til 31. december 2001 (meddelt under nummer K(2000) 802) (Kun den italienske udgave er autentisk) (2000/279/EF) KOMMISSIONEN FOR DE EUROPÆISKE FÆLLESSKABER HAR — under henvisning til traktaten om oprettelse af Det Europæiske Fællesskab, under henvisning til Rådets forordning (EF) nr. 2792/1999 af 17. december 1999 om de nærmere regler og betingelser for fiskeriet (1), særlig Fællesskabets strukturforanstaltninger artikel 5, stk. 3, og for ud fra følgende betragtninger: (1) (2) (3) Ved Rådets beslutning 97/413/EF (2) fastsattes målene og de detaljerede regler for en omstrukturering af Fællesska- januar 1997 til 31. bets fiskerisektor i perioden 1. december 2001 med henblik på at opnå en bæredygtig ligevægt mellem ressourcerne og udnyttelsen heraf. De mål, der blev fastsat ved Kommissionens beslutning 98/123/EF (3), blev fastlagt på grundlag af de oplys- ninger, der forelå på daværende tidspunkt. Ifølge en fodnote til oversigten over mål i beslutning 98/123/EF skulle der nedsættes en arbejdsgruppe af Kommissionen og de italienske myndigheder for at føre dataene for den italienske flåde siden 1992 ajour. (4) (5) På baggrund af denne arbejdsgruppes konklusioner bør målene for Italiens fiskerflåde revideres. De i denne beslutning fastsatte foranstaltninger er i over- ensstemmelse med udtalelse fra Forvaltningskomitéen for Fiskeri og Akvakultur — VEDTAGET FØLGENDE BESLUTNING: Artikel 1 Bilaget til beslutning 98/123/EF affattes som angivet i over- sigten over mål for det flerårige udviklingsprogram for Italiens fiskerflåde, i bilaget til denne beslutning. Denne beslutning er rettet til Den Italienske Republik. Artikel 2 Udfærdiget i Bruxelles, den 30. marts 2000. På Kommissionens vegne Franz FISCHLER Medlem af Kommissionen (1) EFT L 337 af 30. 12. 1999, s. 10. (2) EFT L 175 af 30. 7. 1997, s. 27. (3) EFT L 39 af 12. 2. 1998, s. 27. 12. 4. 2000 DA De Europæiske Fællesskabers Tidende L 90/13. 1 0 0 2 2 1 1 3. i g n n t æ s l å M. 6 9 9 1 2 1 1 3. i g n n t æ s l å M 7 9 9 1 1 1. G A L I B n o i t a u t i S t e j e V - s n o i t k u d e r s t a s l å M i g n n t æ s n e m m a s t s g n a F i r o g e t a K e d n a t s e B e d å r m O » W k ) * ( T G W k ) * ( T G W k ) * ( T G s t a s 4 9 9 9 7 4 0 7 0 1 4 9 9 9 7 4 0 7 0 1 5 4 8 0 8 8 1 8 9 % 0 % 0 4 9 9 9 7 4 0 7 0 1 4 9 9 9 7 4 0 7 0 1 5 4 8 0 8 8 1 8 9 l a t o t b u S 7 3 4 2 1 3 2 5 1 4 6 7 3 4 2 1 3 2 5 1 4 6 8 9 1 0 1 4 5 1 1 2 8 % 0 % 0 9 4 7 4 4 9 7 9 4 7 4 4 9 7 7 3 9 4 8 0 8 % 0 % 0 0 2 2 3 5 4 1 2 2 8 5 8 2 1 4 5 4 8 3 3 8 5 9 0 5 5 8 4 4 3 5 8 5 % 2 0 , % 0 2 8 0 1 5 9 2 0 8 9 8 0 1 5 9 2 0 8 9 7 5 5 6 9 3 7 3 9 % 0 % 0 1 6 3 9 9 1 8 0 8 0 3 1 6 5 9 9 1 9 3 8 0 3 0 4 0 4 2 2 4 0 0 4 3 % 1 0 , % 0 2 6 7 2 2 2 5 2 0 8 6 7 2 2 2 5 2 0 8 3 9 4 5 1 5 7 1 5 % 0 % 0 6 9 6 3 2 1 0 3 6 6 9 6 3 2 1 0 3 6 9 4 4 8 5 6 0 2 % 0 % 0 1 8 0 2 1 8 5 1 3 4 7 5 3 1 8 4 5 3 8 5 2 2 1 7 5 1 3 % 0 1 1 , % 0 2 9 8 4 5 8 0 8 9 8 7 4 1 7 9 5 0 2 0 1 0 1 1 7 8 4 0 8 9 % 0 2 1 , % 0 2 % 0 % 0 % 0 0 1 : e r d n A : R N : F O r e j ø t r a f t s y k e r d n M i r e t e m 2 1 < 1 H 4 g o e l a s r e m e D e k s i g a l e P e d n a v r a f t s y K % 0 % 0 % 0 0 1 % 0 % 0 % 0 0 1 % 0 % 1 % 9 9 % 0 % 0 % 0 0 1 % 0 % 4 0 , % 6 9 9 , % 0 % 0 % 0 0 1 % 0 % 0 % 0 0 1 % 0 % 5 5 % 5 4 % 0 % 0 6 % 0 4 : e r d n A : R N : F O : e r d n A : R N : F O : e r d n A : R N : F O : e r d n A : R N : F O : e r d n A : R N : F O : e r d n A : R N : F O : e r d n A : R N : F O : e r d n A : R N : F O : e r d n A : R N : F O e r e l w a r t e d y l f r a P 3 H 4 g o e l a s r e m e D e k s i g a l e P r e j ø t r a f t o n e r d n M i 4 H 4 g o e l a s r e m e D e k s i g a l e P e r e b a r k s e k s i l u a r d y h d e m r e j ø t r a F 5 H 4 e l a s r e m e D r e j ø t r a f s n o i t a n b m o K i 6 H 4 g o e l a s r e m e D e k s i g a l e P r e j ø t r a f k s i f d r æ v S A H 4 g o e l a s r e m e D e k s i g a l e P r e j ø t r a f s n o i t a n b m o K i ) e r e l w a r t e k k i ( 8 H 4 l i t r e j ø t r a f t o N i r e k s i f n u t 9 H 4 e r e l w a r t d n u B 7 H 4 e l a s r e m e D e k s i g a l e P e l a s r e m e D t e v a h l e d d M i e r e l w a r t d n u B 2 H 4 g o e l a s r e m e D e k s i g a l e P e d n a v r a f t s y K L 90/14 DA De Europæiske Fællesskabers Tidende 12. 4. 2000. 1 0 0 2 2 1 1 3. i g n n t æ s l å M. 6 9 9 1 2 1 1 3. i g n n t æ s l å M 7 9 9 1 1 1. n o i t a u t i S t e j e V - s n o i t k u d e r s t a s l å M i g n n t æ s n e m m a s t s g n a F i r o g e t a K e d n a t s e B e d å r m O 5 7 7 1 4 3 1 8 7 1 0 3 2 4 3 0 6 5 3 1 0 4 9 1 3 2 1 1 6 5 5 4 1 1 8 6 8 2 2 t l a I 1 8 7 1 6 2 1 4 7 4 9 1 2 0 4 0 6 7 2 1 6 3 2 1 2 2 6 6 7 4 7 3 1 3 6 8 8 1 2 l a t o t b u S W k ) * ( T G W k ) * ( T G W k ) * ( T G s t a s 4 6 3 3 5 2 3 2 9 2 4 6 3 3 5 2 3 2 9 2 5 1 2 0 3 8 2 8 3 1 % 0 % 0 % 0 % 0 % 0 0 1 : e r d n A : R N : F O g o e r e l w a r T r e j ø t r a f t o n B H 4 g o e l a s r e m e D e k s i g a l e P e n r e n a e c O. 9 9 9 1 r a u r b e f l i t 8 9 9 1 r a u n a j n e d o i r e p i l i t m e r f e d e å n e p p u r g s d j e b r a e d e t t e r p o n e i l a t I g o n e n o i s s i m m o K f a n e d m o s , r e t a t l u s e r e d f a g a l d n u r g å p t e å l s t s a f t e v e l b r e 6 9 9 1 r e b m e c e d. 1 3 g o 2 9 9 1 r a u n a j. 1. r p n o i t a u t i s e d e r d n æ s e d å l f e k s n e i l a t i n e D e d å p g n i l e d r o f s e n r e j ø t r a f å p t e r e s a b r e e n r e i r o g e t a k s j ø t r a f r o f e n e l å M. V I P U F r o f l å m e d n e d e l d n i e l a b o l g e d r ø g d u I I I P U F r o f l å m e g i l e d n e e l a b o l g e D. I I I P U F r o f l å m e g i l e d n e g o e d n e d e l d n i e d f a i n e g n n g e r e b å p r e k r i v d n i n o i t a u t i s e d e r d n æ n e D. r e g g i l e r o f r e i d r æ v - T G e k s i t k a f e d m o s n e d n å h r e t f e , t e r e d i v e r e v i l b l i v i e n r e g n n t æ s l å M. i g n n t u l s e b e d n e r æ v r æ n i 4 l e k i t r a d e m e s l e m m e t s s n e r e v o i r e i d r æ v - T G e d e n n ø k s r e t t a f m O ) * (. 7 9 9 1 r a u n a j. 1. r p n e n o i t a u t i s a r f d u r e i r o g e t a k s j ø t r a f e t l e k n e r e i r o g e t a k s j ø t r a f e r d n a m e l l e m s e l e d r o f g o r e i r o g e t a k s j ø t r a f e s s i d a r f s e n r e j f l a k s W k 7 7 1 4 1 g o T G 3 3 6 3 t l a I. r e i r o g e t a k s j ø t r a f e r d n a a r f r e j ø t r a f e d e r e k o l l a t g i t g a l j e f r e r e d u l k n i 9 H 4 g o 8 H 4 , 7 H 4 e n r e i r o g e t a k s j ø t r a f r o f n e t e t i c a p a k «. d e m r e h e s l e m m e t s s n e r e v o i t e r e d i v e r e v i l b l i v e n e l å m g o , r e i r o g e t a k s j ø t r a f e r d n a l i t t e t t y l f e v i l b l i v , r e t e t i v i t k a i r e k s i f e r d n a l i t i r e k s i f s n r a g v i r d a r f å g r e v o l a k s m o s , A H 4 n e i r o g e t a k s j ø t r a f i e n r e j ø t r a f d e m r e h e s l e m m e t s s n e r e v o i t e r e d i v e r e v i l b l i v e n e l å m g o , 7 9 9 1 r a u n a j. 1. r p n e n o i t a u t i s l i t s e g g æ l l a k s ) W k 1 4 3 2 g o T G 7 8 5 ( t e t i c a p a k s e r e D. i r o g e t a k s j ø t r a f n e l i t t e r e k o l l a e k k i r e r e j ø t r a f 1 1 — — — : e d n e g l ø f m o r æ s i g i s r e j e r d t e D. n e i l a t I r o f i g n n t u l s e b - P U F g i d i t m e r f n e i t e r d n æ e v i l b r o f r e d n a k g o 0 0 0 2 i n u j. 0 3 n e d n e d n i s e r e c i f i r e v l a k s e n e l å m V - I P U F g o n e n o i t a u t i s r o f e n e l l a T. o k i s i r s g n n k s i f d e N i. t e k s i f r e v O : R N : F O