title: Proposition de règlement du Conseil portant extension du droit antidumping définitif institué par le règlement (CE) n° 584/96 sur les importations de certains accessoires de tuyauterie, en fer ou en acier, originaires de la République populaire de Chine aux importations de certains accessoires de tuyauterie, en fer ou en acier, expédiés de Taïwan, qu'ils aient ou non été déclarés originaires de Taïwan, et clôturant l'enquête concernant trois exportateurs taïwanais

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text: COMMISSION DES COMMUNAUTÉS EUROPÉENNES Bruxelles, le 28. 03. 2000 COM(2000) 171 final Proposition de RÈGLEMENT DU CONSEIL portant extension du droit antidumping définitif institué par le règlement (CE) n° 584/96 sur les importations de certains accessoires de tuyauterie, en fer ou en acier, originaires de la République populaire de Chine aux importations de certains accessoires de tuyauterie, en fer ou en acier, expédiés de Taïwan, qu'ils aient ou non été déclarés originaires de Taïwan, et clôturant l'enquête concernant trois exportateurs taïwanais (présentée par la Commission) EXPOSÉ DES MOTIFS En annexe figure une proposition de règlement du Conseil portant extension du droit antidumping définitif institué par le règlement (CE) n° 584/96 sur les importations de certains accessoires de tuyauterie, en fer ou en acier, originaires de la République populaire de Chine aux importations de certains accessoires de tuyauterie, en fer ou en acier, expédiés de Taïwan, qu'ils aient ou non été déclarés originaires de Taïwan, et clôturant l'enquête concernant trois exportateurs taïwanais. La proposition contient des informations détaillées attestant, pour les exportateurs n'ayant pas coopéré, l'existence d'une modification de la configuration des échanges pour laquelle aucune motivation autre que le contournement du droit n'a pu être établie. De plus, il a été établi que les effets correctifs des mesures ont été compromis en termes de quantités et que la marge de dumping était importante. Les trois exportateurs ayant coopéré ont prouvé qu'en ce qui les concernait, la modification de la configuration des échanges avait une motivation autre que le contournement des mesures. Par conséquent, il a été conclu que le droit antidumping de 58,6 % institué par le règlement (CE) n° 584/96 devrait être étendu aux importations de produits identiques expédiés de Taïwan, qu'ils aient ou non été déclarés originaires de Taïwan, à l'exception des produits fabriqués et exportés par les trois exportateurs ayant coopéré, et que le droit devrait être perçu rétroactivement sur les importations qui ont été soumises à enregistrement conformément à l'article 2 du règlement ouvrant l'enquête sur le contournement. 2 Proposition de RÈGLEMENT DU CONSEIL portant extension du droit antidumping définitif institué par le règlement (CE) n° 584/96 sur les importations de certains accessoires de tuyauterie, en fer ou en acier, originaires de la République populaire de Chine aux importations de certains accessoires de tuyauterie, en fer ou en acier, expédiés de Taïwan, qu'ils aient ou non été déclarés originaires de Taïwan, et clôturant l'enquête concernant trois exportateurs taïwanais LE CONSEIL DE L'UNION EUROPÉENNE, vu le traité instituant la Communauté européenne, vu le règlement (CE) n° 384/96 du Conseil du 22 décembre 1995 relatif à la défense contre les importations qui font l'objet d'un dumping de la part de pays non membres de la Communauté européenne1, et notamment son article 13, vu la proposition de la Commission présentée après consultation du comité consultatif, considérant ce qui suit: A. PROCÉDURE 1. Mesures existantes (1) (2) (3) 1 2 Le Conseil a, par le règlement (CE) n° 584/962 (ci-après dénommé "règlement institué un droit antidumping définitif de 58,6 % sur les importations définitif"), d'accessoires de tuyauterie, en fer ou en acier, (ci-après dénommés "accessoires"), originaires de la République populaire de Chine (ci-après dénommée "RPC"). 2. Demande Le 10 juin 1999, la Commission a été saisie d'une demande, conformément à l'article 13, paragraphe 3, du règlement (CE) n° 384/96 (ci-après dénommé "règlement de base") déposée par le comité de défense de l'industrie des accessoires en acier soudés bout à bout de la Communauté européenne au nom de producteurs communautaires dont la production cumulée est réputée représenter quelque 90 % de la production communautaire totale d'accessoires. La demande faisait valoir que les droits antidumping sur les importations d'accessoires les originaires de la RPC institués par le règlement définitif étaient contournés, accessoires originaires de la RPC à destination de la Communauté transitant par Taïwan. JO L 56 du 6. 3. 1996, p. 1, modifié en dernier lieu par le règlement (CE) n° 905/1998 du Conseil (JO L 128 du 30. 4. 1998, p. 18). JO L 84 du 3. 4. 1996, p. 1. 3 3. Ouverture (4) Par le règlement (CE) n° 1683/19993, la Commission a ouvert une enquête et invité les autorités douanières à enregistrer les importations d'accessoires expédiés de Taïwan à partir du 31 juillet 1999, conformément à l'article 13, paragraphe 3, et à l'article 14, paragraphe 5, du règlement de base. La Commission a informé les autorités de la RPC et de Taïwan de l'ouverture de l'enquête. 4. Période d'enquête (5) L'enquête a couvert la période comprise entre le 1er juillet 1998 et le 30 juin 1999 (ci- après dénommée «période d'enquête»). 5. Collecte de données auprès des parties intéressées (6) (7) (8) été envoyés aux importateurs Des questionnaires ont aux exportateurs établis en RPC et à Taïwan mentionnés dans la demande, aux exportateurs connus grâce à l'enquête précédente et à d'autres parties intéressées qui se sont manifestées dans le délai fixé. Six importateurs indépendants et trois exportateurs taïwanais ont répondu au questionnaire. La Commission a effectué des visites de vérification sur place auprès des sociétés suivantes: communautaires, Importateurs indépendants: – Tubos y Calibrados de Cataluña S. A. , Barcelone, Espagne Exportateurs taïwanais: – – – Nian Hong Pipe Fittings Co. , Ltd. , Kaohsiung, Taïwan Rigid Industries Co. , Ltd. , Kaohsiung, Taïwan Chup Hsin Enterprise Co. Ltd. , Kaohsiung, Taïwan B. RÉSULTATS DE L'ENQUÊTE 1. Généralités/degré de coopération La demande de l'industrie communautaire faisait valoir qu'une modification de la intervenue à la suite de l'institution de droits configuration des échanges était antidumping sur les importations dans la Communauté d'accessoires originaires de la RPC, les exportations taïwanaises ayant augmenté. L'industrie communautaire a également avancé que les effets correctifs du droit antidumping institué sur les importations en provenance de la RPC étaient compromis tant en termes de quantités que de prix et qu'il existait des éléments attestant l'existence d'un dumping par rapport à la valeur normale établie lors de l'enquête précédente. L'enquête avait pour but d'examiner si les mesures antidumping sur les importations d'accessoires originaires de la RPC étaient contournées ou non par les importations de produits identiques originaires du même pays transitant, sans subir de transformation substantielle, par Taïwan conformément à l'article 13, paragraphe 1, première phrase, du règlement de base. 3 JO L 199 du 30. 7. 1999, p. 26. 4 (9) (10) (11) (12) (13) Aucun producteur ou exportateur d'accessoires de la RPC n'a coopéré. Toutefois, des informations ont été obtenues auprès de trois exportateurs taïwanais ayant coopéré qui ont produit et acheté des accessoires et les ont exportés vers la Communauté pendant la période d'enquête. Selon les chiffres d'Eurostat (au niveau des codes TARIC), ces trois exportateurs pris dans leur ensemble représentaient 19,66 % du volume et 16,42 % de la valeur du total des importations dans la Communauté d'accessoires en provenance de Taïwan pendant la période d'enquête. 2. Produits considérés et produits similaires Les produits considérés sont les produits définis lors de l'enquête initiale, à savoir les accessoires de tuyauterie (autre que les accessoires moulés), en fer ou en acier (à l'exclusion de l'acier inoxydable) dont le plus grand diamètre extérieur n'excède pas 609,6 mm, du type utilisé, entre autres, pour les soudures bout à bout et relevant actuellement des codes NC ex 7307 93 11 (code TARIC 7307 93 11*90), ex 7307 93 19 (code TARIC 7307 93 19*90), ex 7307 99 30 (code TARIC 7307 99 30*91) et ex 7307 99 90 (code TARIC 7307 99 90*91). L'enquête a montré que les accessoires exportés de la RPC vers la Communauté et les accessoires expédiés de Taïwan vers les mêmes caractéristiques physiques et chimiques essentielles et sont destinés aux mêmes applications. Ils doivent donc être considérés comme des produits similaires au sens de l'article 1er, paragraphe 4, du règlement de base. la Communauté présentent 3. a) Modification de la configuration des échanges Exportateurs taïwanais ayant coopéré Les exportations vers la Communauté des exportateurs taïwanais ayant coopéré ont progressé de 300 % entre 1994 et la période d'enquête, ce qui coïncide avec l'institution des mesures sur les accessoires chinois. Il a donc été établi que la configuration des échanges s'est modifiée. b) Exportateurs taïwanais n'ayant pas coopéré la Commission a dû En ce qui concerne les exportateurs n'ayant pas coopéré, déterminer leurs exportations vers la Communauté sur la base des données disponibles conformément à l'article 18 du règlement de base. Elle a fondé son évaluation des exportations dans la Communauté à la suite de l'institution des mesures sur les données d'Eurostat au niveau des codes TARIC, en tenant dûment compte, pour Taïwan, des coopéré. L'estimation des exportations des produits concernés originaires des mêmes pays en 1994 et 1995 repose quant à elle sur les données Eurostat au niveau des codes NC ajustées. exportations des exportateurs ayant (14) Les importations dans la Communauté d'accessoires originaires de la RPC ont fortement diminué à la suite de l'institution des mesures antidumping, passant de importations 2 741 tonnes en 1994 à 95 tonnes en 1998. Parallèlement, d'accessoires originaires de Taïwan ont augmenté, passant de 221 tonnes en 1994 à 3 745 tonnes en 1998, avec une pointe à 4 918 tonnes en 1997. les (15) La forte hausse des importations en provenance de Taïwan au détriment des importations chinoises a coïncidé avec l'entrée en vigueur des mesures antidumping sur les accessoires originaires de la RPC à la fin de 1995. 5 4. a) Absence de motivation suffisante ou de justification économique Exportateur taïwanais ayant coopéré (16) Niang Hong Pipe Fittings Co. Ltd. , établi à Kaohsiung, est un fabricant et un exportateur d'accessoires qui possède les installations nécessaires pour produire certains types d'accessoires et ne vend que sa propre production dont une partie est exportée vers la Communauté par une autre société, Chup Hsin. (17) Comme Niang Hong, Rigid Industries Co. Ltd. est un producteur-exportateur intégré établi à Kaohsiung. Cette société n'exporte que sa propre production du produit concerné vers la Communauté et n'a exporté que des quantités limitées pendant la période d'enquête. (18) Chup Hsin Enterprises Co. Ltd. est aussi un producteur-exportateur intégré d'accessoires établi à Kaohsiung. Cette société complète la gamme de produits manufacturés qu'elle exporte en achetant des accessoires à d'autres fabricants taïwanais, dont Niang Hong, ainsi qu'à un producteur japonais. (19) Étant donné qu'aucune des trois sociétés n'a acheté d'accessoires originaires de la RPC, il peut être considéré qu'il existe une motivation suffisante pour la modification de la configuration des échanges, si bien que l'enquête doit être close en ce qui les concerne. b) Exportateurs taïwanais n'ayant pas coopéré (20) En l'absence de coopération, étant donné que les importations chinoises ont été remplacées par les importations taïwanaises immédiatement après l'institution des droits antidumping, il y a lieu de conclure qu'en l'absence de toute autre motivation suffisante ou justification économique au sens de l'article 13, paragraphe 1, deuxième phrase, la modification de la configuration des échanges découle de l'institution des droits. (21) De plus, en l'absence de justification économique raisonnable autre que l'institution des droits, il peut être raisonnablement conclu que les accessoires chinois à destination de la Communauté ont bien transité par Taïwan. (22) Cette conclusion est confirmée par les considérations suivantes: les importations à Taïwan en provenance de la RPC des produits classés dans l'un des deux codes NC (7307 93) dont relèvent les produits concernés font l'objet d'un règlement taïwanais appelé MWO signifiant qu'elles sont taïwanaise. Néanmoins, selon les statistiques douanières de Taïwan, les importations relevant de ce code ont représenté 3 700 tonnes pour la seule année 1998. interdites au sens de la loi (23) En outre, l'enquête a établi, sur la base des éléments de preuve fournis par les exportateurs taïwanais ayant coopéré, qu'il est possible d'importer des marchandises à Taïwan en provenance d'un pays tiers et de les réexporter sous le couvert d'un certificat d'origine taïwanais sans qu'elles aient subi une transformation substantielle. Atténuation de l'effet correctif du droit en termes de prix et/ou de 5. quantités de produits similaires (exportateurs taïwanais n'ayant pas coopéré). (24) Il ressort clairement des chiffres du considérant 14 que la configuration des importations communautaires s'est modifiée en termes de quantités depuis l'institution 6 des mesures et que la réorientation des flux commerciaux a compromis les effets correctifs des droits en termes de quantités importées sur le marché communautaire. En effet, les exportations d'accessoires chinois, estimées à 2 741 tonnes en 1994 avant l'institution des mesures, ont été remplacées voire dépassées par les exportations des exportateurs taïwanais n'ayant pas coopéré (qui représentaient 3 745 tonnes pendant la période d'enquête). (25) Compte tenu du degré extrêmement faible de coopération, de la forte atténuation de l'effet correctif des mesures en termes de quantités et les dispositions du règlement de base en vertu desquelles il doit être établi que l'effet correctif du droit est compromis en termes de prix ou de quantités, il n'a pas été jugé nécessaire d'approfondir l'enquête sur le plan des prix. 6. Preuve du dumping par rapport aux valeurs normales précédemment établies pour les produits similaires (exportateurs taïwanais n'ayant pas coopéré). (26) Afin de déterminer s'il existait des éléments de preuve d'un dumping pour les accessoires exportés de Taïwan vers la Communauté par les exportateurs n'ayant pas coopéré pendant la période d'enquête, deux approches conformes à l'article 18 du règlement de base ont été suivies. Il est rappelé que le règlement de base exige la preuve d'un dumping en liaison avec les valeurs normales établies lors de l'enquête initiale, mais pas l'établissement d'une nouvelle marge de dumping. a) Approche fondée sur les données d'Eurostat relatives aux exportations (27) La première approche consistait à établir le prix à l'exportation sur la base du volume et de la valeur des exportations signalées par Eurostat au niveau du code TARIC, après déduction du volume et de la valeur des exportations des sociétés taïwanaises ayant coopéré. (28) Conformément à l'article 13, paragraphe 1, du règlement de base, la valeur normale qui doit être utilisée dans le cadre d'une enquête anticontournement est la valeur normale établie lors de l'enquête initiale. À l'époque, la Thaïlande avait été jugée appropriée comme pays tiers à économie de marché pour la RPC, alors considérée comme un pays n'ayant pas une économie de marché. (29) la valeur normale avait été déterminée par Lors de l'enquête initiale, types d'accessoires. Dans le cadre de la présente enquête anticontournement, aux fins de la comparaison avec les prix à l'exportation établis sur la base des données d'Eurostat, la Commission a estimé que, conformément à l'article 18 du règlement de base, l'éventail de produits proposé par les producteurs taïwanais n'ayant pas coopéré pouvait raisonnablement être déterminé sur la base de l'éventail de produits vendu à l'exportation dans la Communauté par les trois exportateurs taïwanais ayant coopéré, dans la mesure où Eurostat ne dispose pas de prix à l'exportation par types d'accessoires, mais seulement par quantités et par codes TARIC. En conséquence, la valeur normale par types déterminée lors de l'enquête initiale a été pondérée sur la base de l'éventail de produits des producteurs taïwanais ayant coopéré. C'est ainsi qu'une valeur normale moyenne pondérée par tonne a été établie. (30) Aux fins d'une comparaison équitable entre la valeur normale et le prix à l'exportation, il a été dûment tenu compte, sous forme d'ajustements, des différences affectant les prix et leur comparabilité. Ces ajustements ont été accordés conformément à l'article 2, paragraphe 10, du règlement de base, au titre du transport, de l'assurance et des 7 commissions. Dans la mesure où le rôle des sociétés qui transbordent à Taïwan les produits concernés à destination de la Communauté peut être assimilé à celui de négociants travaillant à la commission, il a été considéré qu'un ajustement de 6 % correspondant aux frais de vente, dépenses administratives et autres frais généraux ainsi qu'aux bénéfices était raisonnable. Ce montant a été déduit du prix à l'exportation déterminé selon la méthode précisée plus haut. b) Approche fondée sur les données communiquées par les importateurs ayant coopéré (31) Cette deuxième approche consistait à fixer le prix à l'exportation sur la base des informations limitées sur le prix à l'importation des divers types d'accessoires achetés à des exportateurs taïwanais n'ayant pas coopéré communiquées par les importateurs ayant coopéré, qui importations d'accessoires en provenance de Taïwan. représentent quelque 14 % du volume des (32) Comme précisé au considérant 28, la valeur normale qui doit être utilisée dans le cadre d'une enquête anticontournement est la valeur normale établie lors de l'enquête initiale. Lors de l'enquête initiale, types d'accessoires. Ces valeurs normales ont été directement comparées aux prix à l'exportation des divers types d'accessoires établis sur la base des informations communiquées par les importateurs ayant coopéré. la valeur normale avait été déterminée par (33) Aux fins d'une comparaison équitable entre la valeur normale et le prix à l'exportation, la méthode exposée au considérant 30 a été utilisée. c) Conclusion (34) Conformément à l'article 2, paragraphes 11 et 12 du règlement de base, la comparaison entre les valeurs normales moyennes pondérées et les prix à l'exportation moyens pondérés, exprimée en pourcentage du prix CAF frontière communautaire, a révélé un dumping important, indépendamment de la méthode utilisée (considérants 27 à 33). C. DEMANDES D'EXEMPTION DE L'EXTENSION DU DROIT (35) La Commission a reçu des demandes d'exemption de l'extension du droit de huit importateurs. Étant donné que le droit antidumping définitif sur les importations d'accessoires originaires de la RPC ne sera pas étendu aux accessoires fabriqués et exportés par les exportateurs taïwanais qui n'ont pas contourné les mesures, il a été considéré qu'aucune exemption ne devait être accordée à ce stade. D. MESURES (36) Compte tenu des conclusions ci-dessus selon lesquelles il y a contournement au sens de l'article 13, paragraphe 1, deuxième phrase, du règlement de base, les mesures antidumping existantes sur les accessoires originaires de la RPC devraient être étendues aux produits identiques expédiés de Taïwan, qu'ils aient ou non été déclarés originaires de Taïwan, à l'exception des produits fabriqués par les trois exportateurs ayant coopéré, conformément à l'article 13, paragraphe 1, première phrase, du règlement de base. (37) Conformément à l'article 14, paragraphe 5, du règlement de base qui dispose que des mesures peuvent être appliquées à l'encontre des importations enregistrées à partir de 8 (38) (39) (40) la date de leur enregistrement, les droits antidumping sur les importations d'accessoires expédiés de Taïwan soumises à enregistrement par le règlement de la Commission ouvrant les trois l'enquête sont perçus, sauf pour les accessoires exportés par exportateurs ayant coopéré. Les parties qui sollicitent une exemption conformément à l'article 13, paragraphe 4, du invitées à remplir un questionnaire afin de règlement de base sont normalement permettre à la Commission de déterminer justifiée; si cette exemption est habituellement, la Commission effectue également une visite de vérification sur place. La non-extension des droits aux trois sociétés taïwanaises précisées dans le présent règlement a été établie sur la base des conclusions de la présente enquête. Elle reflète l'enquête pour les sociétés auxquelles elle donc la situation constatée pendant s'applique. La non-extension s'applique ainsi exclusivement aux importations de produits fabriqués et expédiés par les entités juridiques spécifiques citées. Les produits importés fabriqués ou expédiés par toute société dont le nom et l'adresse ne sont pas spécifiquement mentionnés dans le dispositif du présent règlement, y compris par les entités liées aux sociétés spécifiquement citées, ne peuvent pas bénéficier de cette exemption et seront soumis au droit applicable à "toutes les autres sociétés". Toute demande d'application de cette exemption doit être immédiatement adressée à la Commission et contenir toute modification des activités de la société liées à la production et aux ventes à l'exportation. Après consultation du comité consultatif, la Commission modifiera, le cas échéant, le règlement en conséquence par la mise à jour de la liste des sociétés bénéficiant de cette exemption. toutes les informations pertinentes, notamment E. PROCÉDURE (41) Les parties intéressées ont été informées des faits et considérations essentiels sur la base desquels la Commission envisageait de proposer l'extension du droit antidumping définitif en vigueur et ont eu la possibilité de présenter des observations, A ARRÊTÉ LE PRÉSENT RÈGLEMENT: Article premier 1. Le droit antidumping définitif institué par le règlement (CE) n° 584/96 sur les importations de certains accessoires de tuyauterie, en fer ou acier, relevant des codes NC ex 7307 93 11 (code TARIC 7307 93 11*90), ex 7307 93 19 (code TARIC 7307 93 19*90), ex 7307 99 30 (code TARIC 7307 99 30*91) et ex 7307 99 90 (code TARIC 7307 99 90*91) originaires de la République populaire de Chine est étendu aux importations des mêmes accessoires expédiés de Taïwan (qu'ils aient ou non été déclarés originaires de Taïwan) (code additionnel TARIC A999), à l'exception des accessoires fabriqués et exportés par Chup Hsin Enterprise Co. Ltd. , Kaohsiung (Taïwan) (code additionnel TARIC A098), Rigid Industries Co. , Ltd. , Kaohsiung (Taïwan) (code additionnel TARIC A099) et Niang Hong Pipe Fittings Co. , Ltd. , Kaohsiung (Taïwan) (code additionnel TARIC A100). 2. Le droit étendu par le paragraphe 1 du présent article est perçu sur les importations enregistrées conformément à l'article 2 du règlement (CE) n° 1683/1999 ainsi qu'à 9 l'article 13, paragraphe 3, et à l'article 14, paragraphe 5, du règlement (CE) n° 384/96, à l'exception des produits fabriqués et exportés par Chup Hsin Enterprise Co. Ltd. , Rigid Industries Co. Ltd. et Niang Hong Pipe Fittings Co. Ltd, Kaohsiung (Taïwan). Les codes TARIC à déclarer pour les produits originaires et/ou en provenance de Taïwan sont : 7307 93 11*91, 7307 93 19*91, 7307 99 30*92 et 7307 99 90*92. Les dispositions en vigueur en matière de droits de douane sont applicables. Article 2 Les demandes d'exemption du droit étendu par l'article 1er sont rédigées dans l'une des langues officielles de la Communauté et doivent être signées par une personne autorisée à représenter le requérant. La demande doit être envoyée à l'adresse suivante: Commission européenne Direction générale Commerce Unité C-3 Rue de la Loi 200 B-1049 Bruxelles Télécopieur (32-2) 295 65 05 La Commission, après consultation du comité consultatif, exempte, par voie de décision, les importations qui ne contournent pas le droit antidumping institué par le règlement (CE) n° 584/96 du droit étendu par l'article 1er. 3. 4. 1. 2. Les autorités douanières sont conformément à l'article 2 du règlement (CE) n° 1683/1999. invitées à lever l'enregistrement des importations instauré Article 3 Le présent règlement entre en vigueur le jour suivant celui de sa publication au Journal officiel des Communautés européennes. Article 4 Le présent règlement est obligatoire dans tous ses éléments et directement applicable dans tout État membre. Fait à Bruxelles, le Par le Conseil Le Président 10


title: Voorstel voor een Verordening van de Raad tot uitbreiding van het definitief antidumpingrecht dat werd ingesteld bij Verordening (EG) nr. 584/96 op de invoer van bepaalde hulpstukken voor buisleidingen, van ijzer of van staal, van oorsprong uit de Volksrepubliek China tot de invoer van bepaalde hulpstukken voor buisleidingen, van ijzer of van staal, verzonden uit Taiwan, al dan niet aangegeven als van oorsprong uit Taiwan en tot beëindiging van het onderzoek ten aanzien van de invoer van drie Taiwanese exporteurs

text: COMMISSIE VAN DE EUROPESE GEMEENSCHAPPEN Brussel, 28. 03. 2000 COM(2000) 171 definitief Voorstel voor een VERORDENING VAN DE RAAD tot uitbreiding van het definitief antidumpingrecht dat werd ingesteld bij Verordening (EG) nr. 584/96 op de invoer van bepaalde hulpstukken voor buisleidingen, van ijzer of van staal, van oorsprong uit de Volksrepubliek China tot de invoer van bepaalde hulpstukken voor buisleidingen, van ijzer of van staal, verzonden uit Taiwan , al dan niet aangegeven als van oorsprong uit Taiwan en tot beëindiging van het onderzoek ten aanzien van de invoer van drie Taiwanese exporteurs (door de Commissie ingediend) TOELICHTING Hierbij is een voorstel gevoegd voor een verordening van de Raad tot uitbreiding van het definitieve antidumpingrecht dat werd ingesteld bij Verordening (EG) nr. 584/96 op de invoer van bepaalde hulpstukken voor buisleidingen, van ijzer of van staal, van oorsprong uit de Volksrepubliek China tot de invoer van bepaalde hulpstukken voor buisleidingen, van ijzer of van staal verzonden uit Taiwan, al dan niet aangegeven als van oorsprong vanuit Taiwan en tot beëindiging van het onderzoek ten aanzien van drie Taiwanese exporteurs. Het voorstel bevat uitgebreide informatie waaruit blijkt dat de structuur van het handelsverkeer zich, wat de niet-medewerkende exporteurs betreft, heeft gewijzigd waarvoor geen andere reden dan het ontwijken van de rechten kon worden vastgesteld. Voorts werd ondermijning van de corrigerende werking van de maatregelen, i. v. m. de hoeveelheden vastgesteld alsmede een belangrijke dumpingmarge. De drie medewerkende exporteurs toonden aan dat de wijziging van de structuur van het handelsverkeer wat hun betreft een andere voldoende reden had dan ontwijking van de maatregelen. Vastgesteld werd derhalve dat het bij Verordening (EG) nr. 584/96 ingestelde antidumpingrecht van 58,6% moet worden uitgebreid tot de invoer van hetzelfde product dat wordt verzonden uit Taiwan, al dan niet aangegeven als van oorsprong uit Taiwan, met uitzondering van de producten die worden geproduceerd en uitgevoerd door de drie medewerkende exporteurs en dat dit recht met terugwerkende kracht moet worden geïnd voor de invoer die overeenkomstig artikel 2 van de verordening tot instelling van het onderzoek inzake ontwijking werd geregistreerd. 2 Voorstel voor een VERORDENING VAN DE RAAD tot uitbreiding van het definitief antidumpingrecht dat werd ingesteld bij Verordening (EG) nr. 584/96 op de invoer van bepaalde hulpstukken voor buisleidingen, van ijzer of van staal, van oorsprong uit de Volksrepubliek China tot de invoer van bepaalde hulpstukken voor buisleidingen, van ijzer of van staal, verzonden uit Taiwan , al dan niet aangegeven als van oorsprong uit Taiwan en tot beëindiging van het onderzoek ten aanzien van de invoer van drie Taiwanese exporteurs DE RAAD VAN DE EUROPESE UNIE, Gelet op het Verdrag tot oprichting van de Europese Gemeenschappen, Gelet op Verordening (EG) nr. 384/96 van de Raad van 22 december 1995 betreffende beschermende maatregelen tegen invoer met dumping uit landen die geen lid zijn van de Europese Gemeenschap1 inzonderheid op artikel 13, Gezien het voorstel van de Commissie dat werd ingediend na overleg met het Raadgevend Comité, Overwegende hetgeen volgt: A. PROCEDURE 1. Bestaande maatregelen (1) (2) Bij Verordening (EG) nr. 584/962 (hierna de verordening "definitief recht" genoemd) in van 58,6% op de invoer van bepaalde stelde de Raad een antidumpingrecht (hierna "hulpstukken" hulpstukken voor buisleidingen, van ijzer of van staal, genoemd) van oorsprong uit de Volksrepubliek China. 2. Verzoek De Commissie ontving op 10 juni 1999 overeenkomstig artikel 13, lid 3, van Verordening (EG) nr. 384/96 (hierna de "basisverordening" genoemd), een verzoek van het Defence Committee of the EEC steel butt-welding fittings industry. Dit verzoek werd ingediend namens de communautaire producenten van hulpstukken die gezamenlijk ongeveer 90% vertegenwoordigen van de communautaire productie van hulpstukken. (3) Volgens dit verzoek zou er sprake zijn van ontwijking van de bij de definitieve verordening op de invoer van hulpstukken van oorsprong uit de Volksrepubliek China 1 2 PB L 56 van 6. 3. 1996, blz. 1, laatstelijk gewijzigd bij Verordening (EG) nr. 905/1998 van de Raad (PB L 128 van 30. 4. 1998, blz. 18). PB L 84 van 3. 4. 1996, blz. 1. 3 ingestelde antidumpingrechten. De maatregelen zouden zijn ontweken door hulpstukken van oorsprong uit de Volksrepubliek China via Taiwan naar de Gemeenschap te verzenden. 3. Opening van het onderzoek (4) Bij Verordening (EG) nr. 1683/19993 leidde de Commissie een onderzoek in en gaf zij, overeenkomstig artikel 13, lid 3 en artikel 14, lid 5, van de basisverordening, de douaneautoriteiten opdracht de invoer van hulpstukken die uit Taiwan werden ingang van 31 juli 1999 te registreren. De Commissie stelde de verzonden met autoriteiten van de Volksrepubliek China en Taiwan in kennis van de opening van het onderzoek. 4. Onderzoektijdvak (5) Het onderzoektijdvak bestreek de periode van 1 juli 1998 tot 30 juni 1999 (hierna het "onderzoektijdvak" genoemd). 5. Verzameling van gegevens van de betrokken partijen (6) De Commissie zond vragenlijsten naar de communautaire importeurs alsmede de exporteurs in de Volksrepubliek China en Taiwan die in het verzoek waren genoemd, de haar uit het oorspronkelijke onderzoek bekende en andere belanghebbende partijen die zich binnen de vastgestelde termijn hebben gemeld. Zes van de niet-verbonden importeurs en drie Taiwanese exporteurs beantwoordden de vragenlijst. De Commissie voerde controle uit ten kantore van de volgende ondernemingen: exporteurs Niet-verbonden importeur: – – – – Tubos y Calibrados de Cataluña S. A. , Barcelona, Spanje Taiwanese exporteurs: Nian Hong Pipe Fittings Co. , Ltd. , Kaohsiung, Taiwan Rigid Industries Co. , Ltd. , Kaohsiung, Taiwan Chup Hsin Enterprise Co. Ltd. , Kaohsiung, Taiwan B. RESULTATEN VAN HET ONDERZOEK 1. Algemeen /Samenwerking (7) De communautaire bedrijfstak voerde aan dat de structuur van het handelsverkeer zich had gewijzigd nadat antidumpingrechten waren ingesteld op de invoer van hulpstukken in de Gemeenschap uit de Volksrepubliek China als gevolg van een toename van de Taiwanese uitvoer. De communautaire bedrijfstak betoogde voorts dat de invoer uit Taiwan het corrigerende effect van het antidumpingrecht op de invoer uit de Volksrepubliek China zowel gezien de prijzen als de hoeveelheden ondermijnt en dat dumping plaatsvindt ten aanzien van de eerder vastgestelde normale waarde. 3 PB L 199 van 30. 7. 1999, blz. 26. 4 (8) (9) Met het onderzoek werd beoogd na te gaan of antidumpingmaatregelen op de invoer van hulpstukken van oorsprong uit de Volksrepubliek China werden ontweken door invoer van hetzelfde product van oorsprong uit de Volksrepubliek China dat, zonder belangrijke bewerkingen te hebben ondergaan, via Taiwan wordt verzonden overeenkomstig artikel 13, lid 1, tweede zin van de basisverordening. Geen van de producenten of exporteurs van hulpstukken in de Volksrepubliek China verleende zijn medewerking. Wel werd informatie ontvangen van de drie medewerkende exporteurs in Taiwan die tijdens het onderzoektijdvak hulpstukken produceerden en aankochten en deze naar de Gemeenschap uitvoerden. Deze drie Taiwanese exporteurs vertegenwoordigden tijdens het onderzoektijdvak volgens gegevens van Eurostat op Taric-niveau gezamenlijk 19,66% qua hoeveelheid en 16,42% qua waarde van de totale invoer van hulpstukken uit Taiwan naar de Gemeenschap. 2. Betrokken product en soortgelijk product (10) De definitie van het betrokken product is dezelfde als in het oorspronkelijk onderzoek, namelijk hulpstukken voor buisleidingen (andere dan gegoten hulpstukken), van ijzer of van staal, (met uitzondering van roestvrij staal), met een grootste uitwendige diameter van 609,6 mm, van de soort die voor stomplassen of voor andere doeleinden wordt gebruikt, die momenteel worden ingedeeld onder de GN-codes ex 7307 93 11 (Taric code 7307 93 11*90), ex 7307 93 19 (Taric code 7307 93 19*90), ex 7307 99 30 (Taric code 7307 99 30*91) en ex 7307 99 90 (Taric code 7307 99 90*91). (11) Het onderzoek wees uit dat de uit de Volksrepubliek China naar de Gemeenschap uitgevoerde hulpstukken en de uit Taiwan naar de Gemeenschap verzonden hulpstukken dezelfde fysieke en chemische basiskenmerken hebben en dezelfde toepassingen en derhalve moeten worden beschouwd als soortgelijke producten, in de zin van artikel 1, lid 4, van de basisverordening. 3. Wijziging van de structuur van het handelsverkeer a) Medewerkende Taiwanese exporteurs (12) De uitvoer naar de Gemeenschap van de medewerkende exporteurs in Taiwan steeg van 1994 tot het onderzoektijdvak, toen de maatregelen op Chinese hulpstukken werden ingesteld, met 300%. De structuur van het handelsverkeer had zich derhalve in dit opzicht gewijzigd. b) Niet-medewerkende Taiwanese exporteurs (13) Wat de niet-medewerkende exporteurs betreft moest de Commissie om de uitvoer naar de Gemeenschap te bepalen gebruik maken van de beschikbare gegevens overeenkomstig artikel 18 van de basisverordening. De conlcusies ten aanzien van de uitvoer naar de Gemeenschap nadat de maatregelen waren ingesteld waren gebaseerd op Eurostat-gegevens op Taric-niveau; in het geval van Taiwan werd terdege rekening gehouden met de uitvoer van de medewerkende exporteurs. De conclusies ten aanzien van de uitvoer van het betrokken product uit dezelfde landen in 1994 en 1995 waren gebaseerd op aangepaste Eurostat-gegevens op GN-niveau. (14) De invoer in de Gemeenschap van hulpstukken uit de Volksrepubliek China daalde aanzienlijk van 2,741 ton in 1994 tot 95 ton in 1998 nadat de antidumpingmaatregelen 5 waren ingesteld. De invoer van hulpstukken uit Taiwan steeg tegelijkertijd van 221 ton in 1994 tot 3,745 ton in 1998 en bereikte een piek van 4,918 ton in 1997. (15) De opvallende verschuiving van de invoer uit de Volksrepubliek China naar Taiwan viel samen met de inwerkingtreding van antidumpingmaatregelen met betrekking tot hulpstukken uit de Volksrepubliek China eind 1995. 4. a) Onvoldoende reden of economische rechtvaardiging Medewerkende Taiwanese exporteurs (16) Niang Hong Pipe Fittings Co. Ltd. is zowel producent als exporteur van hulpstukken volledige in Kaohsiung, productieproces van bepaalde soorten hulpstukken. De onderneming verkoopt alleen eigen productie waarvan een deel door een andere onderneming, Chup Hsin, wordt uitgevoerd naar de Gemeenschap. productiefaciliteiten beschikt voor over het en (17) Rigid Industries Co. Ltd. geïntegreerde producent/exporteur van hulpstukken, gevestigd in Kaohsiung. De onderneming voert alleen eigen productie van het betrokken product naar de Gemeenschap uit en heeft tijdens het onderzoektijdvak beperkte hoeveelheden uitgevoerd. evenals Niang Hong een is (18) Ook Chup Hsin Enterprises Co. Ltd. is exporteur van hulpstukken en gevestigd in Kaohsiung. Deze onderneming maakt voor de afwerking van zijn assortiment gebruik van hulpstukken die zijn aangekocht bij andere plaatselijke Taiwanese producenten, met inbegrip van Niang Hong, en bij een Japanse producent. (19) Omdat geen van de drie ondernemingen hulpstukken uit de Volksrepubliek aankocht kan ervan worden uitgegaan dat de wijziging van de structuur van het handelsverkeer een andere reden had. Het onderzoek ten aanzien van deze ondernemingen dient derhalve te worden beëindigd. b) Niet medewerkende Taiwanese exporteurs (20) Omdat er geen medewerking werd verleend en omdat de invoer van de Volksrepubliek China werd vervangen door invoer uit Taiwan moet worden vastgesteld dat de wijziging van de structuur van het handelsverkeer het gevolg was van de instelling van het recht en niet van een andere reden of economische rechtvaardiging in de zin van artikel 13, lid 1, tweede zin. (21) Omdat er voor de wijziging van de structuur van het handelsverkeer bovendien geen andere redelijke economische rechtvaardiging is dan de instelling van het recht kan redelijkerwijze worden vastgesteld dat hulpstukken uit de Volksrepubliek China via Taiwan naar de Gemeenschap werden verzonden. (22) Deze conclusie wordt bevestigd door de volgende feiten: de invoer uit de Volksrepubliek China naar Taiwan van een van beide categorieën van de GN-codes (7307 93) die het betrokken product bestrijken is onderworpen aan de Taiwanese MWO-invoerverordening op grond waarvan de invoer verboden is. Volgens de Taiwanese douanestatistieken bedroeg de invoer onder die specifieke code uit de Volksrepubliek China alleen voor 1998 3,700 ton. 6 (23) Voorts wees het onderzoek uit dat het, op basis van het door de Taiwanese medewerkende exporteurs ingediende bewijsmateriaal, mogelijk is goederen vanuit een derde land in Taiwan in te voeren en weder uit te voeren met een Taiwanees certificaat van oorsprong zonder dat deze goederen belangrijke bewerkingen hebben ondergaan. 5. Ondermijning van de corrigerende werking van het recht wat betreft de prijzen en/of hoeveelheden van het soortgelijke product (niet-medewerkende Taiwanese exporteurs) (24) Uit de in overweging 14 vermelde gegevens blijkt dat de invoer van de Gemeenschap, nadat maatregelen werden ingesteld, duidelijk veranderingen onderging en dat deze opvallende wijziging van het handelsverkeer de corrigerende werking van de maatregelen ondermijnde omdat de invoer op de communautaire markt toenam. In plaats van de uitvoer van Chinese hulpstukken die in 1994, voordat maatregelen werden ingesteld, werd geraamd op 2,741 ton, kwam de uitvoer van de niet- medewerkende Taiwanese exporteurs die de Chinese uitvoer overtrof (3,745 ton tijdens het onderzoektijdvak). (25) Omdat zeer geringe medewerking werd verleend en de corrigerende werking van de maatregelen, gezien de hoeveelheden op grote schaal, wordt ondermijnd en op grond van de basisverordening moet worden bewezen dat de corrigerende werking van het recht, gezien de prijzen en/of de hoeveelheden, wordt ondermijnd was de Commissie van oordeel dat het niet nodig was een verder onderzoek in te stellen naar de prijzen. 6. Bewijsmateriaal van dumping in vergelijking met de normale waarden die bij vorige onderzoeken voor soortgelijke producten waren vastgesteld (niet- medewerkende Taiwanese exporteurs) (26) Om vast te stellen of kon worden bewezen dat hulpstukken uit Taiwan tijdens het onderzoektijdvak door de niet-medewerkende exporteurs naar de Gemeenschap werden uitgevoerd, werden overeenkomstig artikel 18 van de basisverordening twee methodes gehanteerd. Op grond van de basisverordening moet het bestaan van dumping worden vastgesteld ten aanzien van de normale waarden die zijn vastgesteld in het vorig onderzoek doch het is niet vereist een nieuwe dumpingmarge vast te stellen. a) Aanpak gebaseerd op uitvoergegevens van Eurostat (27) In deze eerste aanpak werd de exportprijs vastgesteld op basis van de totale exportwaarde en de door Eurostat op Taric-niveau opgegeven hoeveelheden in tonnen waarop de door de medewerkende Taiwanese ondernemingen uitgevoerde hoeveelheden en waarden in mindering werden gebracht. (28) Overeenkomstig artikel 13, lid 1, van de basisverordening wordt voor de normale waarde in een onderzoek naar ontwijking uitgegaan van de normale waarde die tijdens een eerder onderzoek is vastgesteld. Destijds was de Commissie van oordeel dat Thailand een passend referentieland met een markteconomie was voor de Volksrepubliek China die werd beschouwd als een land zonder een markteconomie. (29) In het oorspronkelijk onderzoek werd de normale waarde vastgesteld per type hulpstuk. In het huidig onderzoek naar ontwijking was de Commissie van oordeel dat voor de vergelijking met de op basis van de Eurostat-gegevens vastgestelde prijzen en 7 producenten, overeenkomstig gezien het feit dat Eurostat niet over de uitvoerprijzen per soort hulpstuk beschikt ton en per Taric-code, het productassortiment van de niet- maar alleen per medewerkende Taiwanese de basisverordening, redelijkerwijze kon worden beoordeeld op basis van het productassortiment voor de uitvoer naar de Gemeenschap van de drie medewerkende type zoals vastgesteld in het Taiwanese exporteurs. De normale waarde per oorspronkelijk onderzoek werd derhalve gewogen op basis van het bovengenoemde productassortiment van de medewerkende Taiwanese exporteurs. Zo werd een gewogen gemiddelde normale waarde per ton vastgesteld. artikel 18 van (30) Om een billijke vergelijking te kunnen maken tussen de normale waarde en de prijs bij uitvoer werd in de vorm van correcties rekening gehouden met verschillen die van invloed zijn op de prijzen en de vergelijkbaarheid van de prijzen. Overeenkomstig artikel 2, lid 10, van de basisverordening werden correcties toegepast voor vervoer, verzekeringen en commissies. Omdat de functies van de ondernemingen die het betrokken product via Taiwan naar de Gemeenschap verzonden als soortgelijk kunnen worden beschouwd aan die van een handelaar die op commissiebasis werkt, werd een correctie van 6% redelijk geacht voor de verkoop- en algemene kosten en administratieve uitgaven en winst en werd dit bedrag in mindering gebracht op de uitvoerprijs zoals hierboven vastgesteld. b) Aanpak gebaseerd op gegevens van de medewerkende importeurs (31) Bij de tweede aanpak werd de uitvoerprijs vastgesteld op basis van de beperkte informatie inzake de invoerprijzen per type hulpstuk die was ingediend door de medewerkende importeurs die qua hoeveelheid ongeveer 14% vertegenwoordigden van de invoer van hulpstukken uit Taiwan, ten opzichte van hun aankopen van niet- medewerkende Taiwanese exporteurs. (32) Zoals beschreven in overweging 28 wordt in het onderzoek naar ontwijking voor de normale waarde uitgegaan van de normale waarde die is vastgesteld tijdens het oorspronkelijk onderzoek. In het oorspronkelijk onderzoek werd de normale waarde vastgesteld per type hulpstuk. Deze normale waarden werden zo rechtstreeks vergeleken met de individuele uitvoerprijs per type hulpstuk die was vastgesteld op basis van de door de medewerkende importeurs ingediende informatie. (33) Om een billijke vergelijking te kunnen maken tussen de normale waarde en de uitvoerprijs werd de in overweging 30 beschreven methode toegepast. c) Conclusie (34) Overeenkomstig artikel 2, lid 11 en lid 12 van de basisverordening bleek uit de vergelijking van de gewogen gemiddelde normale waarden met de gewogen gemiddelde uitvoerprijzen, uitgedrukt als een percentage van de CIF prijs grens- Gemeenschap, bij zowel de in overweging 27 als in overweging 33 gevolgde methode, het bestaan van belangrijke dumping. 8 C. VERZOEKEN OM VRIJSTELLING VAN DE UITBREIDING VAN HET RECHT (35) De Commissie heeft van acht importeurs een verzoek om vrijstelling van de uitbreiding van het recht ontvangen. Omdat het definitieve antidumpingrecht op de invoer van hulpstukken van oorsprong uit de Volksrepubliek China niet zal worden uitgebreid tot de hulpstukken die zijn vervaardigd en uitgevoerd door de Taiwanese exporteurs die deze maatregelen niet hebben ontweken, was de Commissie van oordeel dat in dit stadium een dergelijke vrijstelling niet moest worden verleend. D. MAATREGELEN (36) Gezien de resultaten van het onderzoek naar ontwijking in de zin van artikel 13, lid 1, tweede zin, van de basisverordening dienen de geldende antidumpingrechten op hulpstukken van oorsprong uit de Volksrepubliek China te worden uitgebreid tot de invoer van hetzelfde product dat uit Taiwan wordt verzonden, ongeacht het feit of het product al dan niet van oorsprong uit Taiwan is, met uitzondering van de producten die zijn vervaardigd door de drie medewerkende exporteurs, overeenkomstig artikel 13, lid 1, eerste zin van de basisverordening. (37) Overeenkomstig artikel 14, lid 5, van de basisverordening dat bepaalt dat maatregelen kunnen worden genomen tegen geregistreerde invoer met ingang van de datum van registratie, wordt het antidumpingrecht geïnd op de invoer van hulpstukken die zijn verzonden uit Taiwan en die de Gemeenschap zijn binnengekomen na registratie welke werd ingesteld bij de verordening van de Commissie tot instelling van dit onderzoek, met uitzondering van hulpstukken die zijn uitgevoerd door de drie medewerkende exporteurs. (38) Ondernemingen die overeenkomstig artikel 13, lid 4, van de basisverordening om een vrijstelling verzoeken zullen normaal gesproken een vragenlijst moeten invullen om de Commissie in staat te stellen na te gaan of vrijstelling kan worden verleend en de Commissie zal normaal gesproken ook ter plaatse een controlebezoek afleggen. (39) Het besluit om de rechten niet uit te breiden tot de drie individuele Taiwanese ondernemingen die zijn genoemd in deze verordening werd genomen op basis van de resultaten van dit onderzoek. Het weerspiegelt derhalve de situatie die werd aangetroffen tijdens het onderzoek ten aanzien van deze ondernemingen. De enige uitzondering op de uitbreiding is derhalve de invoer van producten die zijn vervaardigd en verzonden door de hierboven specifiek genoemde rechtspersonen. Ingevoerde producten die zijn vervaardigd of verzonden door andere ondernemingen die niet specifiek met naam en adres zijn genoemd in het dictum van deze verordening met inbegrip van rechtspersonen die verbonden zijn met deze specifiek genoemde in aanmerking komen voor vrijstelling en zijn ondernemingen kunnen niet onderworpen aan het bij de definitieve verordening ingestelde recht. (40) Verzoeken om toepassing van deze vrijstelling dienen onverwijld aan de Commissie te worden gericht met alle terzake doende informatie, met name wat betreft een eventuele wijziging van de activiteiten van de onderneming in verband met de productie en de uitvoer. De Commissie zal indien nodig, na overleg met het Raadgevend Comité de verordening dienovereenkomstig wijzigen door de lijst aan te passen van ondernemingen die in aanmerking komen voor de vrijstelling. 9 E. PROCEDURE (41) Belanghebbende partijen werden op de hoogte gebracht van de voornaamste feiten en overwegingen op basis waarvan de Commissie voornemens was uitbreiding voor te stellen van het geldende definitieve antidumpingrecht en werden in de gelegenheid gesteld opmerkingen in te dienen, HEEFT DE VOLGENDE VERORDENING VASTGESTELD: 1. 2. 3. 4. 1. Artikel 1 Het bij Verordening (EG) nr. 584/96 ingestelde definitief antidumpingrecht op de invoer van bepaalde hulpstukken voor buisleidingen, van ijzer of van staal ingedeeld onder GN-codes ex 7307 93 11 (TARIC-code 7307 93 11*90), ex 7307 93 19 (TARIC-code 7307 93 19*90), ex 7307 99 30 (TARIC-code 7307 99 30*91) en ex 7307 99 90 (TARIC-code 7307 99 90*91) van oorsprong uit de Volksrepubliek China, wordt hierbij uitgebreid tot de invoer van dezelfde hulpstukken die zijn verzonden uit Taiwan (al dan niet aangegeven als van oorsprong uit Taiwan) (aanvullende TARIC-code A999), met uitzondering van hulpstukken die zijn geproduceerd en uitgevoerd door Chup Hsin Enterprise Co. Ltd. , Kaohsiung (Taiwan) (aanvullende TARIC-code A098), Rigid Industries Co. , Ltd. , Kaohsiung (Taiwan) (aanvullende TARIC-code A099) en Niang Hong Pipe Fittings Co. , Ltd. , Kaohsiung (Taiwan) (aanvullende TARIC-code A100). Het bij lid 1 van dit artikel uitgebreide recht wordt geïnd voor de overeenkomstig artikel 2 van Verordening (EG) nr. 1683/1999 en de artikelen 13, lid 3 en 14, lid 5, van Verordening (EG) nr. 384/96 geregistreerde invoer, met uitzondering van producten die zijn geproduceerd en uitgevoerd door Chup Hsin Enterprise Co. Ltd. , Rigid Industries Co. , Ltd. en Niang Hong Pipe Fittings Co. , Ltd, Kaohsiung (Taiwan). De te declareren TARIC-codes voor producten van oorsprong en/of verzonden uit Taiwan zijn: 7307 93 11*91, 7307 93 19*91, 7307 99 30*92 en 7307 99 90*92. De geldende bepalingen inzake douanerechten zijn van toepassing. Artikel 2 Verzoeken om vrijstelling van het bij artikel 1 uitgebreide recht dienen schriftelijk, in een der officiële talen van de Gemeenschap aan het volgende adres te worden gericht te na ondertekening van een persoon die bevoegd is de verzoekende partij vertegenwoordigen: Europese Commissie Directoraat-generaal Handel Eenheid C-3 Wetstraat 200 B-1049 Brussel Fax (32-2) 295 65 05 10 2. Na overleg met het Raadgevend Comité verleent de Commissie bij beschikking toestemming voor vrijstelling van het bij artikel 1 uitgebreide recht voor invoer die het bij Verordening (EG) nr. 584/96 ingestelde antidumpingrecht niet ontwijkt. De douaneautoriteiten wordt hierbij opdracht gegeven de registratie van invoer die overeenkomstig artikel 2 van Verordening (EG) nr. 1683/1999 werd ingesteld stop te zetten. Artikel 3 Deze verordening treedt in werking op de dag volgende op die van haar bekendmaking in het Publicatieblad van de Europese Gemeenschappen. Artikel 4 Deze verordening is bindend in al haar onderdelen en rechtstreeks van toepassing in alle lidstaten. Gedaan te Brussel, Voor de Raad De Voorzitter 11


title: Komisjoni määrus (EÜ) nr 645/2000, 28. märts 2000, millega sätestatakse üksikasjalikud rakenduseeskirjad, mis on vajalikud nõukogu direktiivi 86/362/EMÜ artikli 7 ja nõukogu direktiivi 90/642/EMÜ artikli 4 teatavate sätete nõuetekohaseks toimimiseks seoses vastavalt teraviljas ja taimset päritolu toodetes, kaasa arvatud puu- ja köögiviljas sisalduvate ja nende pinnal esinevate pestitsiidijääkide piirnormide kontrollimise korraga

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foodstuffs legislation
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text: 372 ET Euroopa Liidu Teataja 03/28. kd 32000R0645 29. 3. 2000 EUROOPA ÜHENDUSTE TEATAJA L 78/7 KOMISJONI MÄÄRUS (EÜ) nr 645/2000, 28. märts 2000, millega sätestatakse üksikasjalikud rakenduseeskirjad, mis on vajalikud nõukogu direktiivi 86/362/EMÜ artikli 7 ja nõukogu direktiivi 90/642/EMÜ artikli 4 teatavate sätete nõuetekohaseks toimimiseks seoses vastavalt teraviljas ja taimset päritolu toodetes, kaasa arvatud puu- ja köögi- viljas sisalduvate ja nende pinnal esinevate pestitsiidijääkide piirnormide kontrollimise korraga EUROOPA ÜHENDUSTE KOMISJON, võttes arvesse Euroopa Ühenduse asutamislepingut, võttes arvesse nõukogu 24. juuli 1986. aasta direktiivi 86/362/EMÜ teraviljas sisalduvate ja nende pinnal esinevate pestitsiidijääkide lubatud piirnormide kehtestamise kohta, (1) viimati muudetud komisjoni direktiiviga 1999/71/EÜ, (2) eriti selle artiklit 7, võttes arvesse nõukogu 27. novembri 1990. aasta direktiivi 90/642/EMÜ, millega kehtestatakse taimset päritolu toiduai- netes, kaasa arvatud puu- ja köögiviljas sisalduvate ja nende pinnal esinevate pestitsiidijääkide lubatud piirnormid, (3) viimati muudetud direktiiviga 1999/71/EÜ, eriti selle artiklit 4, ning arvestades järgmist: (1) (2) (3) 86/362/EMÜ artikliga Direktiivi direktiivi 90/642/EMÜ artikliga 4 kehtestatakse põhisätted tera- viljas, puuviljades ja köögiviljades sisalduvate ja nende pinnal esinevate pestitsiidide kontrollimiseks. ja 7 Komisjoni soovituste esitamise ja rakendamise kogemus on näidanud, et mitmeaastane planeerimine koos iga- aastase kohandamise võimalusega on kõige efektiivsem viis Euroopa Ühenduse kooskõlastatud kontrolliprogram- mide kehtestamiseks. 7 ja teatatud rikkumiste 86/362/EMÜ artikliga Direktiivi direktiivi 90/642/EMÜ artikliga 4 nähakse ette vajalike meetmete läbivaatamine ja rakendamine, nagu näiteks liikmesriike käsitleva võrreldud ja kogutud teavet sisaldavate Euroopa Ühenduse aruannete avaldamine komisjoni poolt ja ülemmäärade korral ühenduse tasandil võetavad meetmed. Kogemus on kinnitanud, et pestitsiidijääkide analüüse tegevad laborid peavad tegut- sema kõrget kvaliteeti tagades, et nende tulemusi saaks usaldada. Laborite osalemist korrapärastes tasemekatsetes ja ühiste kvaliteedikontrolli meetodite rakendamist võib käsitada nõukogu 29. oktoobri 1993. aasta direktiivi 93/99/EMÜ (toiduainete ametlikku kontrolli käsitlevate lisameetmete kohta) (4) artikli 3 akrediteerimisnõuete täitmisena. (4) Euroopa Ühenduse aruannetes esitamiseks liikmesriiki- delt ja kogumisel peab komisjon olema kindel kõnealuse teabe kvaliteedis, saadud teabe võrdlemisel (1) EÜT L 221, 7. 8. 1986, lk 37. (2) EÜT L 194, 27. 7. 1999, lk 36. (3) EÜT L 350, 14. 12. 1990, lk 71. (4) EÜT L 290, 24. 11. 1993, lk 14. täpsuses ja võrreldavuses, seepärast peaks komisjon raha- liselt toetama meetmeid kontrolliprogrammide võimali- kult kõrgete kvaliteedinormide saavutamiseks. Eelkõige tuleks toetada laborite korrapäraseid tasemekatseid ja kvaliteedikontrolli meetodite suuniste ülevaatamist ja arendamist spetsialistide korrapärastel kohtumistel. kontrollimise Komisjon peaks rahaliselt toetama tegevusi, mis toetavad pestitsiidijääkide kooskõlastuse muid aspekte ühenduse tasandil. Eelkõige tuleks toetada sellist tegevust, mis võimaldab vastavalt nõudmistele komis- jonil järk-järgult välja arendada süsteemi, mis võimaldab kontrollimise andmete alusel hinnata tegelikku kokku- puudet pestitsiididega toidu kaudu. Komisjoni esitatud teatises tarbija tervishoiu ja toidu ohutuse kohta (K(97) 183) kirjeldatakse toidu veterinaar- ja fütosanitaarkontrolli ning järelevalvetalituste tööd. Teraviljas, puuviljades sisalduvate ja nende pinnal esinevate pestitsiidijääkide kontrollimine peaks kuuluma järelevalvetalituse tegevusalasse. ja köögiviljades ja 1997. aastal 1996. tuvastati muudetud direktiivis 90/642/EMÜ sätestatud piirnor- mide rikkumine. tehtud kontrollidel Muudetud direktiivis 90/642/EMÜ ja muudetud direk- tiivis 86/362/EMÜ nähakse ette teatatud rikkumiste korral ühenduse tasemel meetmete võtmine ning kont- rolli nõuetekohaseks toimimiseks vajalikud üksikasjali- kud rakenduseeskirjad. Pestitsiidijääkide kontrolli parandamiseks ühenduses ja selle nõuetekohase toimimise tagamiseks on vaja kõikide kokkuvõtlikku kontrollisüsteemide liikmesriikide ülevaadet. (5) (6) (7) (8) (9) (10) Tuleks koostada kontrolli nõuetekohaseks toimimiseks vajalikud üksikasjalikud rakenduseeskirjad. Eeskirjades peaks selgelt määratlema meetmed, mille puhul võib komisjon saadaolevate eelarveliste vahendite piires anda rahalist toetust, ja kõnealuse toetuse andmise korra. (11) Käesoleva määrusega ettenähtud meetmed on kooskõlas alalise taimetervise komitee arvamusega, 03/28. kd ET Euroopa Liidu Teataja 373 ON VASTU VÕTNUD KÄESOLEVA MÄÄRUSE: tava teabe kvaliteeti, ja võrreldavust vastavalt direktiivi 86/362/EMÜ artikli 7 lõikele 3 ja direktiivi 90/642/EMÜ artikli 4 lõikele 3; täpsust Artikkel 1 1. Vastavalt direktiivi 86/362/EMÜ artikli 7 lõike 2 punktile b ja direktiivi 90/642/EMÜ artikli 4 lõike 2 punktile b antud komisjoni soovitused võivad hõlmata ühe- kuni viieaastaseid ajavahemikke. kontrolliprogrammide 2. Mitmeaastaste iga-aastaseks tõhusaks haldamiseks võib komisjon esitada igal aastal kinnita- vaid ja täiendavaid soovituste kavandeid; need esitatakse direk- tiivi 86/362/EMÜ artikli 7 lõike 2 punktis b ja direktiivi 90/642/EMÜ artikli 4 lõike 2 punktis b osutatud alalisele taime- tervise komiteele. süsteemi c) komisjonil kontrollimiste andmete alusel toidu kaudu pestitsiididega tegelikku kokkupuudet hinnata võimal- dava vajalike uuringute, konsultatsioonide ja muude ettevalmistuste iga-aastast korraldamist vastavalt direktiivi 86/362/EMÜ artikli 7 lõikele 3 ja direktiivi 90/642/EMÜ artikli 4 lõikele 3; järkjärguliseks arendamiseks d) nende direktiivi 86/362/EMÜ artikli 7 lõigete 2 ja 3 ning direktiivi 90/642/EMÜ artikli 4 nõuetekohaseks rakenda- miseks vajalike muude tegevuste korraldamist ühenduse tasandil, mida komisjon ja alalise taimetervise komitee võivad määrata. Artikkel 3 Artikkel 2 1. Komisjon määrab artikli 2 lõikes 2 ettenähtud rahalise toetuse saaja või saajad direktiivi 86/362/EMÜ artiklis 12 ja direktiivi 90/642/EMÜ artiklis 10 sätestatud korras vastuvõetud otsuse alusel. Vastavalt direktiivi 86/362/EMÜ artikli 7 lõigete 2 ja 3 ning direktiivi 90/642/EMÜ artikli 4 sätete nõuetekohase kohalda- mise hõlbustamiseks: 2. Komisjoni lõikes 1 nimetatud otsuses esitatakse eelkõige: — ühenduse rahalise toetuse saaja või saajate nimi või nimed, 1. kooskõlastab komisjon liikmesriikide tegevust, mis on seotud kontrolli ja kontrolliprogramme käsitleva teabe kogu- mise, talletamise, töötlemise ja edastamise nõuetega, vasta- valt vajadusele suunavate märkuste abil eelkõige pestitsiidijääkide analüüsi kvaliteedi kontrolli meetodite kohta, (1) ja töödokumendi abil liikmes- riikidele antud komisjoni soovituste kohaldamise suuniste kohta seoses ühenduse kooskõlastatud kontrolliprogrammi- dega (2); taimetervise komitee alalise — võetava meetme kogumaksumus ja meetme võtmisega seotud osapoolte, sealhulgas Euroopa Ühenduse panused, — võetava meetme lühikirjeldus, — meetme elluviimise ajakava. 2. toetab komisjon rahaliselt Euroopa Ühenduse eelarves saadaolevate asjakohaste vahendite piires: Artikkel 4 a) üldjuhul iga kahe aasta järel kõikide analüüse tegevate laborite tasemekatsete korrapärast läbiviimist, et tagada liikmesriikide poolt igal aastal komisjonile ja teistele liik- mesriikidele saadetava ning komisjoni poolt avaldamise eesmärgil võrreldava ja kogutava teabe kvaliteeti, täpsust ja võrreldavust vastavalt direktiivi 86/362/EMÜ artikli 7 lõikele 3 ja direktiivi 90/642/EMÜ artikli 4 lõikele 3; b) pestitsiidijääkide analüüsi kvaliteedi kontrolli meetodite arendamise korraldamist alalise taimetervise komitee iga kahe aasta suunavate märkuste abil ning üldjuhul järel liikmesriikide analüüse tegevates laborites sellise korra kohaldamise läbivaatamise korraldamist spetsialis- tide kohtumistel, et tagada liikmesriikide poolt igal aastal komisjonile ja teistele liikmesriikidele saadetava ning komisjoni poolt avaldamise eesmärgil võrreldava ja kogu- (1) EÜT L 128, 21. 5. 1999, lk 30. (2) EÜT L 128, 21. 5. 1999, lk 48. Liikmesriigid tagavad, et komisjonile ja teistele liikmesriikidele igal aastal vastavalt direktiivi 86/362/EMÜ artikli 7 lõikele 3 ja direktiivi 90/642/EMÜ artikli 4 lõikele 3 saadetud analüüsitule- mused on saadud laboritest, mis: — vastavad direktiivi 93/99/EMÜ artiklis 3 sätestatud nõuetele, ja — teevad jõupingutusi, et rakendada pestitsiidijääkide analüüsi kvaliteedi kontrollimeetodeid, mis on ette nähtud käesoleva määruse artikli 2 lõike 2 punktis b. Peale selle tagavad liikmesriigid, et ühenduse kooskõlastatud programmis osalemine on piiratud laboritega, mis on osalenud eelmises või osalevad järgmises ühenduse käesoleva määruse ar- tikli 2 lõike 2 punktis a nimetatud tasemekatses. 374 ET Euroopa Liidu Teataja 03/28. kd Artikkel 5 1. Komisjon nimetab sobiva kvalifikatsiooniga ametnikud, kes koos riigiasutustega jälgivad liikmesriikides taimset päritolu toiduainetes sisalduvaid ja nende pinnal esinevaid pestitsiidi- jääke käsitlevate riiklike ja ühenduse kontrolliprogrammide elluviimist. See hõlmab proovide võtmist ja asjaomaste laborite tööd. Ametnikud külastavad iga liikmesriigi riiklikke asutusi, 2. mis teevad koostööd komisjoni nimetatud ametnikega ja annavad nende ülesannete täitmiseks vajalikku abi. Külastuste programmid koostatakse ja viiakse läbi koostöös asjaomase liik- mesriigiga. Igal juhul jäävad kontrollimise eest vastutavaks liik- mesriikide riiklikud asutused. 3. Komisjon korraldab koos liikmesriikide ametnikega selli- seid külastusi sobiva ajavahemiku jooksul. Peale külastatava liik- mesriigi ekspertide võivad külastuse ajal komisjoni eksperte saata üks ekspert või mitu eksperti ühest või mitmest muust liikmesriigist. Külastuste komisjoni määratud liikmesriigi ekspert (eksperdid) komisjoni haldusees- kirju. (järgivad) järgib ajal 4. Pärast iga külaskäiku koostab komisjon kirjaliku aruande. Külastatud liikmesriigil on võimalus anda selle aruande kohta seletusi. Komisjon teavitab korrapäraselt taimetervise 5. komitees kõiki liikmesriike igas liikmesriigis toimunud külas- tuste tulemustest kirjalikke aruandeid esitades. Komisjon teatab sellest Euroopa Parlamendile. Samuti teeb komisjon need aruanded korrapäraselt avalikkusele kättesaadavaks. alalises Käesoleva artikli sätted vaadatakse läbi 31. oktoobriks 6. 2001. Käesolev määrus jõustub 1. aprillil 2000. Artikkel 6 Käesolev määrus on tervikuna siduv ja vahetult kohaldatav kõikides liikmesriikides. Brüssel, 28. märts 2000 Komisjoni nimel komisjoni liige David BYRNE


title: Commission Regulation (EC) No 643/2000 of 28 March 2000 on arrangements for using the euro for the purposes of the budgetary management of the Structural Funds

eurovoc_concepts:
Structural Funds
development aid
implementation of the budget
monetary union
regional aid
report

text: L 78/4 EN Official Journal of the European Communities 29. 3. 2000 COMMISSION REGULATION (EC) No 643/2000 of 28 March 2000 on arrangements for using the euro for the purposes of the budgetary management of the Structural Funds THE COMMISSION OF THE EUROPEAN COMMUNITIES, Having regard to the Treaty establishing the European Community, Having regard to Council Regulation (EC) No 1260/1999 of 21 June 1999 laying down general provisions on the Structural Funds (1), and in particular Article 33 and Article 53(2) thereof, (4) (5) The Committee referred to in Article 147 of the Treaty, the Management Committee on Agricultural Structures the Management and Rural Development, Committee for Fisheries and Aquaculture were consulted on this Regulation. and The measures laid down in this Regulation are in conformity with the opinion of the Committee on the Development and Conversion of Regions, Whereas: (1) (2) (3) Article 33 of Regulation (EC) No 1260/1999 provides that Commission decisions, commitments and payments will be denominated and carried out in euro in accord- ance with arrangements to be drawn up by the Commis- sion. The conversion rates between the euro and the curren- cies of the Member States which have the euro as their currency are those irrevocably fixed by Council Regula- tion (EC) No 2866/98 (2); pursuant to Article 1 of Commission Regulation (Euratom, ECSC, EC) No 3418/ 93 of 9 December 1993 laying down detailed rules for the implementation of certain provisions of the Financial Regulation of 21 December 1977 (3), as last amended by Decision 1999/537/EC, ECSC, Euratom (4), for Member States which do not have the euro as their currency the exchange rates are the monthly euro rates calculated on the basis of the rates in force on the day before the last working day of the month preceding the month for which the rates are set; these rates are published in the C series of the Official Journal of the European Communities. to the transitional provisions laid down in Pursuant Article 52(1) of Regulation (EC) No 1260/1999, for contributions granted under Council Regulation (EEC) No 4253/88 of 19 December 1988 laying down provi- sions for implementing Regulation (EEC) No 2052/88 as regards the coordination of the activities of the different Structural Funds between themselves and with the operations of the European Investment Bank and the other existing financial instruments (5), as last amended by Regulation (EC) No 3193/94 (6), the provisions relating to payments laid down in Commission Regula- tion (EEC) No 1866/90 of 2 July 1990 on arrangements for using the ecu for the purposes of the budgetary management of the Structural Funds (7), as last amended by Regulation (EC) No 2745/94 (8), must continue to be applied. (1) OJ L 161, 26. 6. 1999, p. 1. (2) OJ L 359, 31. 12. 1998, p. 1. (3) OJ L 315, 16. 12. 1993, p. 1. (4) OJ L 206, 5. 8. 1999, p. 24. (5) OJ L 374, 31. 12. 1988, p. 1. (6) OJ L 337, 24. 12. 1994, p. 11. (7) OJ L 170, 3. 7. 1990, p. 36. (8) OJ L 290, 11. 11. 1994, p. 4. HAS ADOPTED THIS REGULATION: Article 1 Presentation of plans, applications for contributions from the Funds and annual and final implementation reports Development plans, 1. financing plans, applications for assistance and programme complements and the annual and final implementation reports referred to in Regulation (EC) No 1260/1999 shall be submitted to the Commission in euro. In the annual and final 2. the amounts in euro in the statements of expenditure must corre- spond to the amounts in euro obtained by application of Article 2. implementation reports, Article 2 Payments Statements of expenditure in support of payment applica- 1. tions, certified by the paying authority in accordance with Article 32(3) of Regulation (EC) No 1260/1999 shall be submitted to the Commission in euro. 2. Member States which do not have the euro as their currency on the date of the payment application shall convert into euro the amounts of expenditure incurred in national currency, applying the rates in force on the last but one working day at the Commission in the month preceding the month during which the expenditure was recorded in the accounts of the paying authority responsible for the contribu- tion concerned. 3. When the euro becomes the currency of a Member State, the conversion procedure set out in the preceding paragraph shall continue to apply to all expenditure recorded in the accounts by the paying authority before the date of entry into force of the fixed conversion rate between the national currency and the euro. 29. 3. 2000 EN Official Journal of the European Communities L 78/5 Article 3 Repeal Regulation (EEC) No 1866/90 is hereby repealed without prejudice to the transitional provisions laid down in Article 52 of Regulation (EC) No 1260/1999. This Regulation shall enter into force on the third day following its publication in the Official Journal of the European Communities. Article 4 This Regulation shall be binding in its entirety and directly applicable in all Member States. Done at Brussels, 28 March 2000. For the Commission Michaele SCHREYER Member of the Commission


title: SCHRIFTELIJKE VRAAG P-1026/00 van Luís Queiró (UEN) aan de Raad. Angola.

eurovoc_concepts:
Angola
EU relations
establishment of peace
international human rights law

text: C 26 E/146 Publicatieblad van de Europese Gemeenschappen NL 26. 1. 2001 (2001/C 26 E/181) SCHRIFTELIJKE VRAAG P-1026/00 van Lu(cid:237)s Queir(cid:243) (UEN) aan de Raad (28 maart 2000) Betreft: Angola Het jongste verslag van het Amerikaanse Ministerie van Buitenlandse Zaken over de mensenrechten, van 25 februari 2000, bevat concrete gegevens over talrijke schendingen van de mensenrechten in Angola, zoals de schending van de persoonlijke integriteit en de individuele vrijheid (executies zonder vorm van proces, folteringen en mishandelingen, willekeurige opsluitingen, schendingen van de persoonlijke levens- sfeer en van het eigendomsrecht), schending van de burgerlijke vrijheden (vrijheid van meningsuiting, vrijheid van vereniging, vrijheid van geloof en het vrij verkeer van personen), alsmede het niet-eerbiedigen van de politieke rechten door het instandhouden van verschillende discriminerende bepalingen (waarvan vrouwen, kinderen en gehandicapten het slachtoffer zijn). Daarnaast zijn er de twee verslagen van (cid:132)Global Witness(cid:148) (cid:129) het eerste over de UNITA en het tweede, van recenter datum, over de regering van de Volksrepubliek Angola. In beide verslagen staat te lezen dat de diamanthandel en de oliewinning worden financieren van de oorlog en dat de corruptie is doorgedrongen tot de hoogste gebruikt voor het regeringskringen van Angola. Blijft de Raad tegen deze achtergrond bij zijn eenzijdige standpunt over de situatie in Angola en blijft hij met name van oordeel dat Angola een rechtsstaat is waar de mensenrechten worden geºerbiedigd? Blijft de Raad bij zijn standpunt dat het protocol van Lusaka, dat ten grondslag ligt aan het vredesproces, nog steeds van kracht is (cid:129) en slechts door ØØn van de partijen wordt geschonden (cid:129) en zijn overtuiging dat een militaire oplossing voor het conflict mogelijk is, of is de Raad daarentegen van oordeel dat een algemene herziening van het standpunt van de Europese Unie over de situatie in Angola dringend noodzakelijk is in het licht van de gebeurtenissen waarvan in bovengenoemde rapporten verslag wordt gedaan en dat met name een gelijktijdige terugtrekking van beide strijdende partijen een eerste voorwaarde is voor herstel van de vrede in een vrij en democratisch Angola, waarin de levensomstandigheden voor de bevolking in overeenstemming zijn met de universele waarden van menselijke waardigheid? Antwoord (8 juni 2000) De Raad heeft de ontwikkeling van de situatie in Angola altijd op de voet gevolgd en is op de hoogte van de inhoud van de door het geachte parlementslid genoemde verslagen. In de verklaring van het voorzitterschap namens de Europese Unie betreffende Angola van 17 januari 2000 heeft de EU uiting gegeven aan haar standpunt, zowel over de militaire situatie als over de politieke, economische en sociale ontwikkelingen in het land. In die verklaring heeft de Unie onderstreept dat zij ervan overtuigd blijft dat er een politieke oplossing moet worden gevonden om het land een duurzame vrede te bezorgen die het Angolese volk stabiliteit en vooruitgang kan brengen. De Europese Unie is van mening dat UNITA, onder leiding van de heer Savimbi, door kernbepalingen van het Protocol van Lusaka niet na te leven, de grootste verantwoordelijkheid draagt voor de oorlog in Angola. Door voortdurend resoluties van de VN-Veiligheidsraad met voeten te treden, kiest de heer Savimbi willens en wetens voor het conflict, in plaats van zijn beloftes te houden; deze handelwijze roept gerechte twijfels op omtrent de vraag of hij zich wel echt voor een nationale verzoening in Angola wenst in te zetten. Dit gezegd zijnde dringt de Raad er bij de Angolese regering niet minder op aan de uitvoering van de economische en financiºle hervormingen, evenals de bestrijding van corruptie en armoede, voort te zetten en aldus de juiste politieke, maatschappelijke en economische omstandigheden te scheppen voor een opbloei van de democratie en de rechtsstaat in Angola. De regering draagt in dat opzicht een bijzondere verantwoordelijkheid voor de bevordering van de mensenrechten, mede in de gebieden die door UNITA werden gecontroleerd, de democratische beginselen, behoorlijk bestuur en de versterking van een vrije civiele samenleving


title: ΓΡΑΠΤΗ ΕΡΩΤΗΣΗ P-1026/00 υποβολή: Luís Queiró (UEN) προς το Συμβούλιο. Αγκόλα.

text: C 26 E/146 Επι΄σηµη Εφηµερι΄δα των Ευρωπαι¤κω΄ν Κοινοτη΄των EL 26. 1. 2001 (2001/C 26 E/181) GRAPTH ERVTHSH P-1026/00 ypobolh·: Luís Queiró (UEN) prow to Symboy·lio (28 Marti·oy 2000) Ue·ma: Αγκο΄λα Κατο΄πιν της τελευται΄ας ε΄κθεσης του Σται΄ητ Ντηπα΄ρτµαν των Η. Π. Α. , µε ηµεροµηνι΄α 25 Φεβρουαρι΄ου, σχετικα΄ µε τα ανθρω΄πινα δικαιω΄µατα, στην οποι΄α αναφε΄ρονται µε συγκεκριµε΄να στοιχει΄α αναρι΄θµητες παραβια΄σεις των ανθρωπι΄νων δικαιωµα΄των στην Αγκο΄λα, απο΄ παραβια΄σεις της ανθρω΄πινης ακεραιο΄τητας και της ατοµικη΄ς ελευθερι΄ας (εκτελε΄σεις χωρι΄ς δι΄κη, βασανιστη΄ρια και α΄λλες κακοµεταχειρι΄σεις, αυθαι΄ρετες κρατη΄σεις, παραβια΄σεις της ιδιωτικη΄ς ζωη΄ς και της ιδιοκτησι΄ας) µε΄χρι παραβια΄σεις των πολιτικω΄ν ελευθεριω΄ν (ελευθερι΄α ε΄κφρασης, ελευθερι΄α του συνεταιρι΄ζεσθαι, θρησκευτικη΄ ελευθερι΄α και ελευθερι΄α κινη΄σεων), πλει΄στες ο΄σες δε καταπατη΄σεις των πολιτικω΄ν δικαιωµα΄των, διαφο΄ρων µορφω΄ν διακρι΄σεις (εις βα΄ρος των γυναικω΄ν, των παιδιω΄ν και των µειονεκτου΄ντων ατο΄µων), χωρι΄ς να λησµονου΄µε και τις δυ΄ο εκθε΄σεις της «Global Witness», η πρω΄τη των οποι΄ων αναφε΄ρεται στην UNITA και, η πλε΄ον προ΄σφατη, στην Κυβε΄ρνηση της Λαι¤κη΄ς ∆ηµοκρατι΄ας της Αγκο΄λα, οι οποι΄ες, το΄σο η µι΄α ο΄σο και η α΄λλη, υποστηρι΄ζουν ο΄τι το εµπο΄ριο αδαµα΄ντων και η εκµετα΄λλευση του πετρελαι΄ου προορι΄ζονται για τη χρηµατοδο΄τηση του πολε΄µου και ο΄τι η διαφθορα΄ της εξουσι΄ας φθα΄νει στα υ΄ψη. Το ερω΄τηµα που προκυ΄πτει ει΄ναι εα΄ν το Συµβου΄λιο πρε΄πει να διατηρη΄σει τη µονοδια΄στατη θε΄ση του σχετικα΄ µε την κατα΄σταση στην Αγκο΄λα, συγκεκριµε΄να δε εα΄ν εξακολουθει΄ να θεωρει΄ την Αγκο΄λα ως κρα΄τος δικαι΄ου, ο΄που ο σεβασµο΄ς για τα ανθρω΄πινα δικαιω΄µατα ει΄ναι υπαρκτο΄ς, εα΄ν συνεχι΄ζει να θεωρει΄ ο΄τι η ειρηνευτικη΄ διαδικασι΄α που βασι΄ζεται στο πρωτο΄κολλο της Λουσα΄κα εξακολουθει΄ να ισχυ΄ει (cid:129) κι ο΄τι µο΄νον ε΄να απο΄ τα µε΄ρη ε΄χει παραβια΄σει το πρωτο΄κολλο αυτο΄ (cid:129) και εα΄ν εξακολουθει΄ να ει΄ναι πεπεισµε΄νο ο΄τι υπα΄ρχει δυνατο΄τητα στρατιωτικη΄ς λυ΄σης για τη συ΄γκρουση η΄ εα΄ν, αντιθε΄τως, απαιτει΄ται επειγο΄ντως συνολικη΄ αναθεω΄ρηση της θε΄σης της Ευρωπαι¤κη΄ς Ένωσης σχετικα΄ µε την κατα΄σταση στην Αγκο΄λα, υπο΄ το φω΄ς των γεγονο΄των που αποκαλυ΄πτονται µε τις προαναφερθει΄σες προ΄σφατες εκθε΄σεις, θεωρω΄ντας, συγκεκριµε΄να, ο΄τι η ταυτο΄χρονη απο΄συρση των εµπολε΄µων αποτελει΄ την πρω΄τη πρου¤πο΄θεση που θα επιτρε΄ψει στον λαο΄ της Αγκο΄λα να ξαναβρει΄ την ειρη΄νη, να κερδι΄σει την ελευθερι΄α, να αποκτη΄σει δηµοκρατικο΄ καθεστω΄ς και, τε΄λος, να απολαυ΄σει ο΄ρους ζωη΄ς που να συνα΄δουν µε τις παγκο΄σµιες αξι΄ες της ανθρω΄πινης αξιοπρε΄πειας. Apa·nthsh (8 Ioyni·oy 2000) ∆εδοµε΄νου ο΄τι το Συµβου΄λιο παρακολουθει΄ πα΄ντοτε εκ του συ΄νεγγυς την κατα΄σταση στην Αγκο΄λα, ε΄χει γνω΄ση του περιεχοµε΄νου των εκθε΄σεων τις οποι΄ες επικαλει΄ται ο αξιο΄τιµος κ. Βουλευτη΄ς. Στη δη΄λωση της Προεδρι΄ας, εξ ονο΄µατος της Ευρωπαι¤κη΄ς Ένωσης, για την Αγκο΄λα, της 17ης Ιανουαρι΄ου 2000, η Ευρωπαι¤κη΄ Ένωση εξε΄φρασε τη θε΄ση της το΄σο για την στρατιωτικη΄ κατα΄σταση ο΄σο και για την πολιτικη΄, οικονοµικη΄ και κοινωνικη΄ εξε΄λιξη της χω΄ρας. Στη δη΄λωση αυτη΄, η Ένωση υπογραµµι΄ζει ο΄τι παραµε΄νει πεπεισµε΄νη για την ανα΄γκη πολιτικη΄ς λυ΄σης προκειµε΄νου να επικρατη΄σει διαρκη΄ς ειρη΄νη στην χω΄ρα, η οποι΄α θα επιτρε΄ψει στο λαο΄ της Αγκο΄λας να ζη΄σει µε σταθερο΄τητα και προ΄οδο. Η Ευρωπαι¤κη΄ Ένωση θεωρει΄ ο΄τι η UNITA, υπο΄ την ηγεσι΄α του κ. Jonas Savimbi, ως µη τηρου΄σα βασικε΄ς διατα΄ξεις του Πρωτοκο΄λλου της Λουσα΄κα, φε΄ρει την πρωταρχικη΄ ευθυ΄νη για τον πο΄λεµο στην Αγκο΄λα. Περιφρονω΄ντας διαρκω΄ς τις αποφα΄σεις του Συµβουλι΄ου Ασφαλει΄ας των Ηνωµε΄νων Εθνω΄ν, ο κ. Savimbi επε΄λεξε σκοπι΄µως την οδο΄ της συ΄γκρουσης αντι΄ να εκπληρω΄σει τις δεσµευ΄σεις του, γεγονο΄ς το οποι΄ο δηµιουργει΄ βα΄σιµες αµφιβολι΄ες για το εα΄ν ο΄ντως προτι΄θεται να εργαστει΄ για την εθνικη΄ συµφιλι΄ωση στην Αγκο΄λα. Η Ευρωπαι¤κη΄ Ένωση δεν παραλει΄πει να παροτρυ΄νει τη κυβε΄ρνηση της Αγκο΄λας να συνεχι΄σει την εφαρµογη΄ οικονοµικω΄ν και χρηµατοπιστωτικω΄ν µεταρρυθµι΄σεων καθω΄ς και τη καταπολε΄µηση της διαφθορα΄ς και της φτω΄χειας, προκειµε΄νου να δηµιουργη΄σει το κατα΄λληλο πολιτικο΄, κοινωνικο΄ και οικονοµικο΄ περιβα΄λλον που θα επιτρε΄ψει την επικρα΄τηση της δηµοκρατι΄ας και του κρα΄τους δικαι΄ου στην Αγκο΄λα. Εν προκειµε΄νω, η Ευρωπαι¤κη΄ Ένωση πιστευ΄ει ο΄τι η κυβε΄ρνηση πρε΄πει να αναλα΄βει ιδιαι΄τερη ευθυ΄νη για την προαγωγη΄ των ανθρω΄πινων δικαιωµα΄των, µεταξυ΄ α΄λλων στις περιοχε΄ς που τελου΄ν υπο΄ τον ε΄λεγχο της UNITA, των δηµοκρατικω΄ν αρχω΄ν, της χρηστη΄ς διακυβε΄ρνησης της δηµο΄σιας ζωη΄ς και για την ενι΄σχυση της ελευ΄θερης κοινωνι΄ας των πολιτω΄ν


title: Technologies de la société de l'information 1999 : Défis et opportunités.

eurovoc_concepts:
EU programme
access to information
information industry
information network
information technology
innovation
research and development