title: Rapport - Les relations du travail en Europe - 2000 - Éditorial

text: COMMISSION DES COMMUNAUTÉS EUROPÉENNES Bruxelles, le 06. 03. 2000 COM(2000) 113 final RAPPORT Les relations du travail en Europe – 2000 ÉDITORIAL (présenté par la Commission) RAPPORT Les relations du travail en Europe – 2000 ÉDITORIAL Pour la première fois, la Commission publie un rapport sur les relations du travail en Europe. Elle obéit ainsi à un souci de plus grande transparence dans un domaine qui concerne la vie quotidienne des citoyens européens. Il s'agit de mettre à disposition d'un large public l'information nécessaire pour alimenter les relations sociales à tous les niveaux. Il s'agit également de prendre acte de développements significatifs intervenus au cours des dernières années en matière de relations industrielles. Ce domaine, fortement ancré au niveau national, a été fortement sollicité par l'intensification des coopérations européennes dans les domaines économique, monétaire et de l'emploi. En réponse, les relations industrielles ont vu naître des formes nouvelles innovantes et flexibles de coopération. Ces évolutions sont encore incomplètes mais rapides. Dans les domaines clés des relations du travail, c'est, selon l'État membre ou le secteur considéré, le contrat de travail individuel, l'accord d'entreprise, l'accord de branche ou la régulation nationale légale ou conventionnelle qui s'applique. Alors que les États membres tirent en moyenne un quart de leur richesse des exportations vers le reste de l'Union, ce qui signifie qu'un travailleur sur quatre produit pour ce fixées marché 'intérieur', localement. Les développements soulignés dans ce rapport montrent que les acteurs sociaux doivent de plus en plus souvent prendre position par rapport à des enjeux européens. les conditions sociales de cette production restent Points clés Les relations industrielles dans l'Union européenne ont évolué au cours des dernières années autour des aspects suivants: – – L'Union économique et monétaire a favorisé le développement de relations du travail plus coopératives, fondées sur la prise en compte d'objectifs macro- économiques partagés. La réduction importante du nombre de conflits du travail illustre ce changement. Le nombre de jours de travail perdus dans l'Union européenne en raison de conflits industriels est tombé de plus de 85 millions en 1979 à moins de 7 millions en 1996. En dépit des changements structurels profonds touchant l'industrie et plus généralement l'économie européenne, et donc leurs membres, les partenaires sociaux se sont adaptés et ont vu leur rôle renforcé au cours des dernières années. Au plan national, de nouvelles démarches tripartites ont été entreprises dans onze États membres au cours des années 1990, conduisant à l'adoption d'une série de pactes sociaux pour l'emploi. Au niveau européen, les partenaires sociaux ont porté une attention particulière à la mise en place de la stratégie européenne de l'emploi et concentrent actuellement leur attention sur leur contribution à ce processus. 2 – – – – Au cours des vingt dernières années, l'évolution des salaires a été très modérée dans l'Union européenne. L'accroissement de la rémunération réelle par salarié n'a, en général, pas suivi la croissance de la productivité. En conséquence, le coût unitaire de la main-d'œuvre en termes réels a chuté de quelque 6% entre 1991 et 1998. Cette évolution a favorisé un rééquilibrage de la politique économique et la stabilisation de l'inflation à un niveau très bas. D'un rythme moyen d'environ 10% entre 1970 et 1985, l'inflation est tombée à moins de 2 %. La mise en place du dialogue macro-économique et la prise en compte croissante par les négociateurs nationaux du cadre européen constituent une évolution marquante des négociations salariales. L'élargissement amènera au sein de l'Union européenne un certain nombre de pays affichant des niveaux de salaires de l'ordre de 300 euros par mois, alors qu'ils s'élèvent à plus de 2 000 euros dans un grand nombre d'États membres actuels. Cependant, ces niveaux de salaires concordent à peu près avec la productivité. Loin d'être une menace concurrentielle pour les quinze États membres, l'Europe centrale et orientale représente un gigantesque marché en expansion qui draine plus d'importations en provenance de l'Union européenne dans sa composition actuelle qu'elle n'exporte vers celle-ci. L'excédent commercial de l'Union s'élevait à quelque 27 milliards d'euros en 1998. La durée annuelle du temps de travail était en 1998 de 1660 heures, de 1425 aux Pays-Bas à 1940 en Grèce. La durée et les rythmes de travail font l'objet d'innovations importantes et diversifiées portant à la fois sur la recherche d'une plus grande flexibilité et de nouvelles articulations entre vie professionnelle, vie familiale et temps libre. Le travail à temps partiel continue d'augmenter: 6% des hommes et plus de 30% des femmes en 1998. Le débat sur la réduction de la durée hebdomadaire du travail reste très actuel. Le dialogue social au niveau européen connaît un essor significatif. Plus de textes adoptés conjointement depuis dix ans et six accords récents cent illustrent ce dynamisme. Le traité accorde désormais un rôle important aux partenaires sociaux européens dans la définition de la politique sociale. Trois accords interprofessionnels ont fait leur application obligatoire. l'objet de directives qui rendent Les salaires les partenaires sociaux européens, celles de Les années 1980 ont été, pour l'expérience de la modération salariale. Les augmentations erratiques des salaires nominaux – qui atteignaient en moyenne 14% dans les années 1970 – furent rapidement réduites à néant par l'inflation. Ceci a conduit partenaires sociaux, gouvernements et autorités monétaires à privilégier une stratégie concertée. La politique de modération des salaires nominaux a permis la maîtrise de l'inflation – tombée en dessous de 2% - et constitue pour les acteurs sociaux la meilleure garantie d'un accroissement des salaires réels. Cette politique poursuivie depuis 15 ans a rendu possible la convergence requise pour la mise en place de l'Union économique et monétaire. La crédibilité de ce processus est reflétée par la baisse des taux d'intérêt à long terme qui se situent aux alentours de 4%. Cette politique reste essentielle dans la phase actuelle de reprise vertueuse de l'économie européenne. 3 Une telle évolution ne s'est pas faite sans une mutation profonde des cultures syndicales et patronales. Les partenaires sociaux ont été conduits à intégrer dans leur négociation la dimension de la stabilité macro-économique. Ce rôle clé des acteurs sociaux dans l'évolution macro-économique a été reconnu au plus haut niveau de l'Union. Le Conseil européen de Cologne a mis en place un mécanisme permanent d'échanges aux niveaux technique et politique entre les partenaires sociaux, le Conseil, la Commission et les représentants de la Banque Centrale Européenne. rencontres du "dialogue macro-économique" changement Ces fondamental du rôle de la négociation sur les salaires et démontrent l'influence des développements européens sur les relations sociales décentralisées. illustrent le Force est de constater que, face à cette évolution, certaines forces syndicales s'organisent et cherchent à repenser au niveau plurinational les termes de la négociation salariale. Ces tentatives visent à renforcer le pouvoir de négociation syndical sur une palette élargie de revendications intégrant l'objectif de stabilité macro-économique et ouvrant sur l'accès à la formation, l'égalité des chances ou la mobilité. les partenaires sociaux à rechercher L'objectif de stabilité a également conduit d'autres formes de partage des gains de productivité. Le développement de la participation aux bénéfices de l'entreprise constitue une modalité prometteuse conduisant à la recherche de nouvelles formes d'organisation dans l'entreprise. 80% des 500 plus grandes entreprises européennes ont déjà mis en place des systèmes de participation financière. Des formes innovantes ont été observées dans un certain nombre d'États membres et font l'objet d'une grande attention de la part de la Commission. La responsabilité des partenaires sociaux en matière de formation des salaires reste absolument déterminante, même si elle est relativisée par l'intervention des autorités le travail – publiques qui détermine le niveau des prélèvements sociaux sur généralement entre 30 et près de 60% du coût total du travail. Ils donnent parfois des orientations en fixant les niveaux des salaires minima notamment, ce qui est le cas dans 8 États membres. C'est cependant l'action des partenaires sociaux qui, en dernière instance, détermine les évolutions générales des salaires. Dans ce contexte, la persistance d'inégalités salariales liées au "genre" est d'autant moins acceptable. En dépit d'une directive adoptée dès 1975 (75/117/CE) l'écart de salaires entre les femmes et les hommes reste d'environ 28 %. Des facteurs objectifs, notamment le partage des responsabilités dans les couples, expliquent une partie de cet écart (interruption de carrières plus fréquentes des femmes) et reflètent aussi la difficulté de concilier vie familiale et vie professionnelle. Les partenaires sociaux peuvent contribuer à la réduction de cette inégalité en intégrant la dimension du genre dans leurs accords et en donnant une place plus importante aux femmes dans les négociations collectives. Le prochain élargissement concernera des pays à faibles niveaux de salaires comparés aux États de l'Union européenne. Le groupe des pays candidats, loin d'être homogène, se caractérise lui-même par des écarts importants de coût salarial qui varie de 105 euros par mois en Bulgarie à 854 en Slovénie. La prise en compte de la productivité du travail place la compétitivité salariale des pays candidats à un niveau voisin de celui de l'Union européenne. L'expérience de l'intégration dans l'Union du 4 Portugal, de l'Espagne et de la Grèce montre que le processus de rattrapage des salaires réels est lent et suit l'évolution interne de la productivité plutôt qu'une "norme" européenne abstraite. De surcroît, ce sont généralement les pays à hauts salaires qui profitent le plus du commerce. C'est particulièrement frappant en ce qui concerne les relations entre l'Union européenne et l'Europe centrale et orientale: en 1998, l'Europe occidentale affichait un important excédent commercial de 27 milliards d'euros vis-à-vis de l'Europe centrale et orientale. Le temps de travail Avec les salaires, la détermination du temps et des rythmes de travail est la deuxième dimension structurante de la négociation collective. Si l'évolution récente de la négociation salariale s'est trouvée encadrée par l'objectif de stabilité économique, la négociation sur l'aménagement et la durée du travail s'est au contraire diversifiée et étendue. Elle est actuellement le lieu de nombreuses innovations. Le modèle standard du temps de travail quotidien, hebdomadaire mensuel et annuel est actuellement fortement remis en cause. La flexibilité du temps de travail se manifeste par la négociation d'horaires variables, par le développement du travail à temps partiel ou de fin de semaine, par l'annualisation du temps de travail et l'introduction de possibilités d'interrompre momentanément l'activité professionnelle et de moduler l'âge de la retraite. Entre 1985 et 1998, le travail à temps partiel est passé de 4 à 6% pour les hommes et de 28 à 32% pour les femmes. Ces évolutions obéissent au besoin de mieux adapter le rythme de la production ou de l'offre de services à la demande. Elle vise à donner à l'entreprise la flexibilité nécessaire et à trouver les formes d'organisation les plus efficaces et productives. Ce changement répond également à une attente des travailleurs soucieux de pouvoir disposer de davantage de temps libre ou de mieux concilier vie familiale et vie professionnelle. Ces développements posent cependant la question de l'équilibre nouveau à trouver entre flexibilité du temps de travail et protection des travailleurs. L'insécurité des périodes de travail s'est bien souvent substituée à l'insécurité du contrat de travail lui- même. La nécessité de placer les temps parcellisés d'activité dans une perspective professionnelle globale nouvelles connaissances est de plus en plus débattue. des moments d'acquisition de intégrant Les Européens occupant un emploi (soit 61% de ceux en âge de travailler) travaillent en moyenne 1660 heures par an, ce qui correspond, pour une vie professionnelle complète à environ 70 000 heures. Cette quantité de travail peut être encadrée de diverses façons. Elle renvoie à deux questions auxquelles l'ensemble des États membres de l'Union ont tenté d'apporter des réponses. La première question concerne la flexibilité des rythmes et des durées d'activité. Le développement spectaculaire du travail à temps partiel (17,4% de l'emploi en 1998) ou du travail de fin de semaine illustre une tendance à l'individualisation du temps et des rythmes de travail. Les nombreuses possibilités d'interruption momentanée de l'activité professionnelle (congé formation, périodes sabbatiques, congé parental…) permettent de répartir autrement au cours de la vie les différents moments d'activité. 5 La seconde question concerne la réduction du temps de travail, soit sous la forme d'une durée maximale hebdomadaire ou annuelle, soit sous la forme de départs anticipés à la retraite. La tendance séculaire à la réduction du temps de travail est très nette et continue. Elle se poursuit dans la période récente. La révolution technologique en cours qui se caractérise par d'importants gains de productivité et la montée d'aspirations pour une plus grande qualité de la vie ont donné une nouvelle actualité à ce débat. L'approche communautaire dans ce domaine a visé la protection des salariés contre les risques pour leur santé ou leur sécurité. Plus récemment, l'accord cadre des partenaires sociaux sur les contrats de travail à temps partiel a appuyé le principe de l'égalité de traitement. Les partenaires sociaux du secteur agricole ont pour leur part négocié une réduction de la durée annuelle du travail dans le contexte d'une meilleure organisation du travail et de la promotion de l'emploi. Ces développements illustrent la prise en compte de ce thème au plan communautaire et l'étendue des implications économiques et sociales des discussions ou mesures liées à la durée et à l'aménagement du temps de travail. Le dialogue social au niveau européen Le dialogue social européen a joué un rôle moteur dans le rapprochement des cultures en matière de relations industrielles. Les enceintes bipartites composées à partir de 1985 au niveau interprofessionnel et peu à peu dans un certain nombre de secteurs ont permis d'expérimenter des tables de négociation à quinze et de préciser les règles du jeu. La structuration des acteurs sociaux européens est tout à fait centrale dans ce contexte. Les questions de la représentativité, de la délégation des mandats ont été au centre des débats dans la période qui a suivi la mise en œuvre du traité sur l'Union européenne ("Traité de Maastricht"). Ces questions restent très débattues. Elles ont néanmoins reçu des réponses extrêmement encourageantes de la part des acteurs sociaux européens. Le point de focalisation du dialogue social dans la période présente porte sur la capacité des partenaires sociaux à occuper l'espace octroyé par les traités de Maastricht et d'Amsterdam. Sur des sujets aussi essentiels pour la vie des entreprises et des travailleurs que l'information et la consultation, l'acquisition des connaissances et la formation tout au long de vie ou encore la mobilité, il y a nécessité de moderniser les dispositions existantes en tenant compte de l'introduction rapide des nouvelles technologies, des besoins accrus de flexibilité de l'entreprise, des souhaits de requalification, de mobilité ou de meilleure conciliation entre vie professionnelle et vie familiale de la part des travailleurs. Les formes de coopération qui se mettent lentement en place au plan européen montrent que les acteurs sociaux intègrent de plus en plus la dimension européenne dans leur action, et, dans un certain nombre de cas, utilisent ou créent les nouveaux outils nécessaires pour agir à ce niveau. Ceci est particulièrement clair au niveau des entreprises transnationales où, sous l'impulsion de la directive 94/45/CE, plus de 600 accords ont été signés, mettant en place des mécanismes d'information et de consultation des travailleurs. Nouvelle forme du dialogue social européen, les comités de groupe créent les échanges et les 6 confrontations indispensables au développement d'une compréhension plurinationale des relations industrielles. C'est au sein de ces comités de groupe que pourraient être abordées dans les années à venir des questions liées à la mobilité, à la transférabilité des droits ou à l'égalité des chances. Le dialogue social sectoriel se met peu à peu en place. Une dynamique de dialogue bipartite volontaire se développe actuellement dans vingt-quatre secteurs au plan européen. Dans des domaines traditionnels où ont été mises en place depuis de nombreuses années des politiques communes communautaires ou dans des secteurs en émergence, les acteurs sociaux recherchent des formes de coopération au plan européen. Leur dialogue vise le plus souvent, et dans un premier temps, à identifier des problématiques pertinentes pour le dialogue social et à tester un "vocabulaire" commun. Ceci explique qu'à ce stade le niveau des engagements résultant du dialogue social sectoriel est resté limité. Le niveau sectoriel n'en reste pas moins crucial. Il est, dans un grand nombre d'États membres, le point d'équilibre de la négociation collective en permettant de tenir compte des spécificités propres à chaque domaine d'activité tout en déterminant les conditions générales où les relations de travail peuvent s'établir. Au plan européen, des accords sur la réduction du temps de travail (agriculture – juillet 1997) ou sur l'aménagement du temps de travail (transport maritime – septembre 1998, chemin de fer – septembre 1998) ont été conclus. Dans un certain nombre de secteurs concernés par un mouvement rapide de restructuration, les partenaires sociaux se tournent de plus en plus vers l'Europe comme lieu de plus grande maîtrise des évolutions et comme niveau d'action pertinent. Sur les nouveaux sujets de négociation tels que les effets sociaux du développement de la société de l'information ou sur le télétravail, les partenaires sociaux discutent dans un grand nombre de secteurs des moyens de mieux appuyer les développements nationaux. Le dialogue social interprofessionnel comporte deux dimensions: la concertation tripartite et le dialogue bipartite autonome. Fruit d'une volonté politique forte et choix d'associer étroitement les partenaires sociaux aux avancées les plus récentes de l'intégration européenne, il a permis à ces derniers de jouer un rôle important. Établie dans un certain nombre d'instances à vocation consultative (les comités consultatifs interprofessionnels), la concertation tripartite s'est renforcée au cours des années 1970 (mise en place du Comité permanent de l'emploi et Conférences tripartites) sur les sujets liés à l'emploi. Des questions liées à l'acquisition de la formation professionnelle, à l'amélioration de l'accès des jeunes au marché du travail, les hommes ou à l'intégration des à l'égalité des chances entre les femmes et chômeurs de longue durée ont fait l'objet de discussions tripartites et de conclusions laissant apparaître de larges espaces de consensus. Cette concertation tripartite a été renouvelée récemment avec la mise en place de la stratégie européenne de l'emploi et la discussion sur les lignes directrices en matière d'emploi. Ce processus nouveau a conduit à un renforcement des lieux de concertation et à la création de nouvelles structures. Les lignes directrices pour l'emploi font l'objet de discussions techniques régulières les partenaires sociaux. La entre le Comité "Emploi et marché du travail" et 7 coordination en matière de politique économique et l'amélioration de l'interaction entre l'évolution des salaires et la politique économique, budgétaire et financière sont débattues aux niveaux technique et politique dans le cadre d'un "dialogue macro- économique" mis en place suite au Conseil européen de Cologne. Des rencontres semestrielles au sein du Comité Permanent de l'Emploi et avec la Troïka des chefs d'États et de gouvernements donnent aux partenaires sociaux européens l'occasion de discuter de l'articulation entre orientations économiques et politiques de l'emploi. Les partenaires sociaux disposent ainsi des moyens institutionnels d'intervenir dès l'amont sur deux dimensions centrales de l'action communautaire: la coordination des politiques économiques et la mise en œuvre de la stratégie européenne pour l'emploi. Le dialogue social bipartite interprofessionnel ou dialogue social "Val Duchesse" a joué un rôle clé au plan européen. C'est à ce niveau que des acteurs autonomes ont décidé les premiers d'engager un dialogue susceptible de conduire à des avancées conventionnelles. Ce choix, fait en 1985 par l'UNICE, le CEEP et la CES, a porté ses fruits. Il a ouvert la voie à la prise en compte par le traité du rôle des partenaires sociaux (articles 138 et 139). Il a donné aux organisations engagées dans ce dialogue, la possibilité d'explorer et de discuter en commun les thèmes clés de la construction la mise en place d'une stratégie de coopération en matière de communautaire: politiques économiques, la réalisation du Marché intérieur, la mise en œuvre de la Charte sociale des droits fondamentaux des travailleurs et l'avancée vers l'Union économique et monétaire. Sur ces dossiers, et grâce à leur dialogue, les partenaires sociaux européens ont été en mesure, à l'occasion de rencontres au sommet ou par l'adoption d'avis ou de recommandations, d'influencer les développements récents et de participer à la mise en place des politiques. La concrétisation la plus spectaculaire de cette influence s'est manifestée à l'occasion de la Conférence intergouvernementale de 1991 au cours de laquelle une contribution des partenaires sociaux (accord du 31. 10. 91) a servi de base à la rédaction des nouveaux articles du traité fixant le rôle des partenaires sociaux au plan européen. L'entrée en vigueur des nouvelles dispositions en 1993 a fait entrer le dialogue social interprofessionnel dans une nouvelle ère. Le droit des partenaires sociaux à être consultés sur les propositions en matière sociale et leur capacité à demander un traitement conventionnel plutôt que législatif, les placent désormais au centre de l'échiquier social européen. La période des "avis communs" a ainsi peu à peu laissé place à celle de la négociation d'accords cadres européens. Trois accords cadres ont été signés depuis 1995 (congé parental (décembre 1995), contrats de travail à temps partiel (juin 1997), contrats de travail à durée déterminée importantes. Elles constituent, à ce stade, une (mars 1999)). Ces avancées sont première étape de l'utilisation des dispositions innovantes des articles 138 et 139 du Traité. Les partenaires sociaux sont en effet en mesure de définir, de leur propre initiative, les sujets d'intérêt commun qu'ils souhaitent aborder dans le cadre de leurs futures négociations. Le droit social communautaire Le champ d'action de la politique sociale européenne s'est étendu et diversifié depuis la création de la Communauté. Les premiers efforts en vue d'établir un espace de mobilité professionnelle ont été complétés par des dispositions visant à lutter contre 8 les distorsions de concurrence, à favoriser l'égalité des chances entre les femmes et les hommes et à améliorer la protection de la santé et de la sécurité sur le lieu de travail. Les avancées institutionnelles les plus récentes permettent d'ouvrir le champ du social européen, notamment aux questions liées à l'emploi et à la lutte contre la discrimination. Le droit social communautaire concerne aujourd'hui quatre grands domaines: la libre circulation des travailleurs, le droit du travail, l'égalité des chances entre les femmes et les hommes, et la protection de la santé et de la sécurité sur lieu de travail. Les propositions communautaires dans ces domaines visent à établir des droits nouveaux sur des questions transnationales (libre circulation, comités d'entreprise européens, détachement des travailleurs) ou à fixer un niveau minimal de droits sans préjudice de dispositions plus favorables au plan national. La transposition des orientations définies par les directives communautaires dans les législations ou conventions collectives nationales est un enjeu important du droit social européen. Les efforts de suivi, d'évaluation, mais également de mise en relation des administrations nationales chargées de la mise en œuvre sont indispensables. L'enjeu de la formation au droit social communautaire prend une importance croissante. L'information et la consultation des travailleurs est largement répandue en Europe. Les entreprises, soucieuses de pouvoir compter sur la motivation et l'engagement de leur personnel et conscientes que cette forme de dialogue est source d'innovation et d'amélioration de l'organisation du travail, ont généralement développé de façon volontaire des mécanismes d'information et de consultation de leur personnel. Des dispositions européennes ont cherché à préciser les conditions et le niveau de cette association des travailleurs à la vie de l'entreprise. Les premières directives "droit du travail" du début des années 70 ont introduit l'obligation d'informer et de consulter les travailleurs en cas de chocs économiques importants: "licenciements collectifs" ou "transferts d'entreprises". La directive 94/45/CE du Conseil du 22 septembre 1994 établit l'obligation d'information et de consultation des travailleurs au niveau des groupes européens de plus de 1000 salariés. Une proposition plus récente vise à étendre cette obligation à l'ensemble des entreprises européennes de plus de 50 salariés. L'approche suivie au plan communautaire vise à redonner une pertinence aux pratiques nationales face à l'internationalisation (l'information sur la stratégie du groupe européen enrichit l'information délivrée localement) et à favoriser une égalité de traitement des travailleurs et des entreprises. Dans une période marquée par des transformations structurelles profondes et rapides, où les entreprises européennes doivent constamment s'adapter et se réorganiser, la prise en compte de l'impact social du changement est essentielle. Les évolutions en cours au plan national conduisent à la redéfinition des règles du jeu internes entre niveaux et domaines. On observe un double phénomène qui affecte la négociation collective: un mouvement d'affranchissement des niveaux décentralisés par rapport aux normes ou orientations négociées aux niveaux centralisés et un mouvement d'enrichissement des contenus de la négociation. Ce mouvement n'a pas conduit pour le moment à une clarification de la place du niveau européen. La superposition des lieux de négociation sur les mêmes thèmes - 9 le niveau cadre européen étant interprété au plan national, puis concrétisé au niveau de la branche et de l'entreprise - conduirait à fixer au niveau le plus élevé des orientations très générales. La recherche de complémentarités entre niveaux prend une place centrale dans ce contexte. récents, qu'il Un certain nombre de développements s'agisse d'initiatives décentralisées ou d'initiatives des organisations européennes de partenaires sociaux, font apparaître une tendance à la coordination de la négociation collective au plan européen. C'est le cas en particulier pour ce qui concerne l'action syndicale en matière de salaires dans des régions transfrontalières. Plus généralement, on observe une diffusion croissante des thèmes et pratiques et une prise en compte de plus en plus marquée de l'appartenance à l'Union dans les discussions nationales ou décentralisées entre partenaires sociaux. Les pratiques réglementant le résultat de la négociation le cadre du dialogue, collective, les conditions de l'action collective et les modalités de règlement des conflits restent cependant réglés au niveau national. Le droit européen est inopérant sur ces matières qui s'appuient sur des traditions nationales fortes. Les pactes sociaux pour l'emploi Au cours des années 90, des pactes ou accords tripartites pour l'emploi ont été signés dans un grand nombre d'États membres. Cette montée en puissance du tripartisme sur des thèmes liés à la promotion de l'emploi, à la maîtrise de l'inflation et à la modernisation des systèmes de protection sociale marque une nouvelle étape pour les relations industrielles européennes. A travers les pactes sociaux, les partenaires sociaux sont appelés à intervenir dans des domaines traditionnellement réservés à l'action publique: la politique en faveur de l'emploi ou les orientations de politique économique. En contrepartie, ils acceptent de négocier, en dehors de leur autonomie contractuelle, des orientations cadre concernant l'évolution salariale ou l'adaptation du fonctionnement du marché du travail. Les efforts engagés par les États membres dans le cadre de l'entrée dans l'Union économique et monétaire n'auraient sans doute pas été possibles sans partenariat et sans une contribution des partenaires sociaux dans leurs propres domaines de compétence. Au cours des dernières années, cette approche de partenariat a été poursuivie par de nombreux États membres engagés dans la négociation de "pactes de la seconde génération". L'objectif est alors de préparer, voire de maîtriser les évolutions en cours: la mondialisation des marchés et le renforcement de la concurrence et de l'exigence de compétitivité, la montée en puissance de la société de l'information et la transformation durable des modes de production, de consommation et de vie, le vieillissement démographique et les nouveaux arbitrages inter-générationnels qu'il appelle, ainsi que le développement de la flexibilité du temps de travail et la question de la continuité des droits dans le cas de parcours professionnels marqués par des ruptures et des réorientations. Dans ce contexte, le dialogue social a vu son importance renouvelée. Modalité centrale d'une participation des représentants des forces actives aux décisions qui les 10 concernent, il est devenu le lieu d'expression d'attentes plus larges aux implications pour l'ensemble de la société. Le mouvement vers l'adoption de pactes sociaux au plan national a suscité une approche parallèle au plan communautaire. Le pacte européen pour l'emploi dont le projet a été lancé au Conseil européen de Cologne cherche à reproduire au niveau de l'Europe la dynamique extrêmement positive qui s'est mise en place dans un grand nombre d'États membres. Pour réussir, cette approche de partenariat au niveau européen a besoin d'un engagement ferme de tous et en premier lieu des partenaires sociaux. Elle démontre, à côté des autres aspects soulignés dans ce rapport, la réalité d'un décollage des relations du travail au niveau européen. 11


title: Regulamento (CE) n.° 495/2000 da Comissão, de 6 de Março de 2000, relativo à emissão de certificados de importação para os alhos originários da China

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text: 7. 3. 2000 PT Jornal Oficial das Comunidades Europeias L 60/15 REGULAMENTO (CE) N. o 495/2000 DA COMISSÃO de 6 de Março de 2000 relativo à emissão de certificados de importação para os alhos originários da China A COMISSÃO DAS COMUNIDADES EUROPEIAS, (3) Tendo em conta o Tratado que institui a Comunidade Europeia, Tendo em conta o Regulamento (CE) n. o 2200/96 do Conselho, de 28 de Outubro de 1996, que estabelece a organização comum de mercado no sector das frutas e produtos hortí- colas (1), com a última redacção que lhe foi dada pelo Regula- mento (CE) n. o 1257/1999 (2), Tendo em conta o Regulamento (CE) n. o 1040/1999 da Comissão, de 20 de Maio de 1999, relativo a uma medida de protecção aplicável às importações de alhos originários da China (3), com a última redacção que lhe foi dada pelo Regula- mento (CE) n. o 51/2000 (4), e, nomeadamente, o n. o 3 do seu artigo 1. o, Considerando o seguinte: (1) (2) Em aplicação do Regulamento (CEE) n. o 1859/93 da Comissão (5), alterado pelo Regulamento (CE) n. o 1662/ /94 (6), a introdução em livre prática na Comunidade de alhos importados dos países terceiros está subordinada à apresentação de um certificado de importação. do artigo do Regulamento O n. o 1 (CE) 1. o n. o 1040/1999 limita, em relação aos alhos originários da China e aos pedidos apresentados entre 1 de Junho de 1999 e 31 de Maio de 2000, a emissão de certifi- cados de importação a uma quantidade mensal máxima. Atendendo aos critérios definidos no n. o 2 do artigo 1. o do referido regulamento e aos certificados de importação já emitidos, as quantidades solicitadas em 1 de Março de 2000 superam a quantidade máxima mencionada no anexo do referido regulamento para o mês de Março de 2000; em consequência, é conveniente determinar em que medida podem ser emitidos certificados de impor- tação para esses pedidos; consequentemente, se justifica recusar a emissão de certificados para os pedidos apre- sentados após 1 de Março e antes de 3 de Abril de 2000, ADOPTOU O PRESENTE REGULAMENTO: Artigo 1. o Tendo em conta as informações recebidas pela Comissão em 6 de Março de 2000, os certificados de importação solicitados em 1 de Março de 2000 a título do artigo 1. o do Regulamento (CEE) n. o 1859/93, para os alhos do código NC 0703 20 00, originários da China, são emitidos até ao limite de 0,62305 % da quantidade pedida. Serão recusados os pedidos de certificados de importação para os produtos mencionados apresentados após 1 de Março de 2000 e antes de 3 de Abril de 2000. Artigo 2. o O presente regulamento entra em vigor em 7 de Março de 2000. O presente regulamento é obrigatório em todos os seus elementos e directamente aplicável em todos os Estados-Membros. Feito em Bruxelas, em 6 de Março de 2000. Pela Comissão Franz FISCHLER Membro da Comissão (1) JO L 297 de 21. 11. 1996, p. 1. (2) JO L 160 de 26. 6. 1999, p. 80. (3) JO L 127 de 21. 5. 1999, p. 10. (4) JO L 6 de 11. 1. 2000, p. 18. (5) JO L 170 de 13. 7. 1993, p. 10. (6) JO L 176 de 9. 7. 1994, p. 1


title: QUESTION ÉCRITE P-0731/00 posée par Paul Coûteaux (UEN) à la Commission. FSC ‐ Action auprès de l'OMC.

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European Union
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World Trade Organisation
export tax
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trade dispute

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text: 21. 11. 2000 FR Journal officiel des CommunautØs europØennes C 330 E/211 NØanmoins devant la menace d(cid:146)une action commerciale de la CommunautØ, la CorØe a proposØ un 3e round de discussions du 14 au 16 mars 2000 en vue de trouver une issue (cid:224) un conflit commercial potentiel. Finalement le 29 mars 2000, la CorØe a acceptØ la quasi-totalitØ des engagements proposØs par la Commission. Si un accord devait intervenir (cid:224) court terme, la Commission, exercerait, en collaboration avec l(cid:146)industrie europØenne et les (cid:201)tats membres, une surveillance trŁs rigoureuse pour vØrifier le respect des engagements corØens. Dans ce cadre, la Commission pourrait trŁs rapidement demander des consultations avec la CorØe pour trouver des solutions concrŁtes aux difficultØs rencontrØes par notre industrie. En cas de non-respect de ces engagements ou d(cid:146)absence de rØsultats concrets sur le marchØ, l(cid:146)industrie europØenne a annoncØ qu(cid:146)elle introduirait une plainte, au titre du ROC, auprŁs de la Commission (cid:224) l(cid:146)encontre des pratiques de subvention corØennes. Si les ØlØments de preuve contenus dans le dossier de plainte Øtaient suffisants, la Commission serait prŒte (cid:224) ouvrir une enquŒte qui pourrait se conclure devant l(cid:146)organe de rŁglements des diffØrends de l(cid:146)OMC. L(cid:146)Union pourrait ainsi trouver une solution permettant de sanctionner ces pratiques. (2000/C 330 E/245) QUESTION (cid:201)CRITE P-0731/00 posØe par Paul Coßteaux (UEN) (cid:224) la Commission (6 mars 2000) Objet: FSC (cid:129) Action auprŁs de l(cid:146)OMC L(cid:146)instance d(cid:146)appel de l(cid:146)Organisation mondiale du commerce (OMC) vient de condamner le systŁme amØricain des FSC (Foreign Sales Corporations) qui permet aux exportateurs d(cid:146)Øchapper (cid:224) toute taxation en utilisant fictivement des paradis fiscaux. Ce systŁme d(cid:146)exonØration fiscale (cid:224) l(cid:146)exportation, actuellement lØgal aux (cid:201)tats-Unis, doit donc Œtre dØmantelØ (Rapport de AB-1999-9 du 24 fØvrier 2000). Or, il est peu probable qu(cid:146)en pØriode prØ-Ølectorale, le CongrŁs soit disposØ (cid:224) se conformer (cid:224) la dØcision de l(cid:146)OMC. La Commission peut-elle indiquer si, au cas oø les (cid:201)tats-Unis ne supprimeraient pas les FSC dans les dØlais qui leur sont impartis (avant le 30 septembre 2000), elle entend mettre en (cid:156)uvre des sanctions du mŒme type que celles qui ont ØtØ adoptØes par les (cid:201)tats-Unis dans le cadre du contentieux euro-amØricain sur le b(cid:156)uf aux hormones, c(cid:146)est-(cid:224)-dire en venir aux reprØsailles commerciales? La Commission entend-elle lier les deux dossiers dans le cadre d(cid:146)une nØgociation plus gØnØrale sur les contentieux commerciaux transatlantiques? RØponse donnØe par M. Lamy au nom de la Commission (29 mars 2000) La Commission est confiante que les (cid:201)tats-Unis se conformeront (cid:224) leurs obligations internationales dans l(cid:146)affaire des «Foreign Sales Corporations» (FSC) en mettant leur lØgislation en conformitØ avec les accords de l(cid:146)Organisation mondiale du commerce (OMC) d(cid:146)ici le 1er octobre 2000. Dans le cas hypothØtique oø les (cid:201)tats-Unis ne changeraient pas la lØgislation FSC conformØment aux conclusions du groupe spØcial et de l(cid:146)organe d(cid:146)appel avant cette date, il existe diffØrentes possibilitØs ouvertes pour la CommunautØ, comme la nØgociation de compensations ou la suspension des concessions (cid:224) l(cid:146)encontre des (cid:201)tats-Unis. Il s(cid:146)agit de droits dont toute partie plaignante (cid:224) l(cid:146)OMC dispose en cas de non-respect des obligations de mise en (cid:156)uvre qui ne sont pas spØcifiques (cid:224) l(cid:146)affaire ESC. La Commission toutefois s(cid:146)attend (cid:224) ce que les (cid:201)tats-Unis mettent en (cid:156)uvre les recommandations de l(cid:146)organe de rŁglement des diffØrends de l(cid:146)OMC. En ce qui concerne la deuxiŁme partie de la question, la Commission travaille dØj(cid:224) depuis un certain temps sur l(cid:146)affaire du b(cid:156)uf aux hormones et Øtant donnØ l(cid:146)importance individuelle de ces deux affaires, la Commission cherchera (cid:224) trouver une solution propre (cid:224) chacune d(cid:146)entre elles en conformitØ avec nos obligations internationales dans le cadre le l(cid:146)OMC


title: SKRIFTLIG FRÅGA P-0732/00 från Francesco Turchi (UEN) till kommissionen. Objektivitet i informationen från statliga TV- och radiosändare.

eurovoc_concepts:
EU law
Italy
audiovisual communications policy
dissemination of information
political discrimination
political parties
television

text: C 330 E/212 Europeiska gemenskapernas officiella tidning SV 21. 11. 2000 (2000/C 330 E/246) SKRIFTLIG FR¯GA P-0732/00 fr(cid:229)n Francesco Turchi (UEN) till kommissionen (6 mars 2000) ˜mne: Objektivitet i informationen fr(cid:229)n statliga TV- och radios(cid:228)ndare Den information om de politiska partiernas verksamhet som ges i TV- och radios(cid:228)ndningar fr(cid:229)n RAI (Radio Televisione Italiana) och i synnerhet i dess nyhetss(cid:228)ndningar TG1 (Telegiornale della prima rete), f(cid:246)ljer inte reglerna om likv(cid:228)rdighet utan privilegierar bara vissa partier. Kan kommissionen meddela om detta (cid:228)r f(cid:246)renligt med de kriterier som den fastst(cid:228)llt i lagar om informationsspridning inom multimedie- sektorn? Svar fr(cid:229)n Viviane Reding p(cid:229) kommissionens v(cid:228)gnar (31 mars 2000) I kommissionens lagstiftning om fri r(cid:246)rlighet f(cid:246)r tj(cid:228)nster, och s(cid:228)rskilt i best(cid:228)mmelserna i r(cid:229)dets direktiv 89/552/EEG av den 3 oktober 1989 om samordning av vissa best(cid:228)mmelser som fastst(cid:228)llts i medlems- staternas lagar och andra f(cid:246)rfattningar om utf(cid:246)randet av s(cid:228)ndningsverksamhet f(cid:246)r television (1), (cid:228)ndrad genom Europaparlamentets och r(cid:229)dets direktiv 97/36/EG av den 30 juni 1997 (2), ber(cid:246)rs inte fr(cid:229)gan om objektivitet och opartiskhet i den politiska informationen i TV-s(cid:228)ndningar. (1) EGT L 298, 17. 10. 1989. (2) EGT L 202, 30. 7. 1997. (2000/C 330 E/247) SKRIFTLIG FR¯GA P-0734/00 fr(cid:229)n Roberta Angelilli (UEN) till kommissionen (6 mars 2000) ˜mne: Anl(cid:228)ggning av parkeringsgarage under Piazza Lorenzini i Rom De kommunala myndigheterna i Rom har utf(cid:228)rdat byggnadstillst(cid:229)nd f(cid:246)r anl(cid:228)ggning av 80 parkeringsplatser under Piazza A. Lorenzini i stadens hamnomr(cid:229)de, d(cid:228)r ett bostadshus nyligen har rasat samman. Marken i hela detta omr(cid:229)de best(cid:229)r av grottor och g(cid:229)ngar av tuff, och (cid:228)r under alla omst(cid:228)ndigheter mycket instabil. Trots det ras som (cid:228)gt rum f(cid:246)refaller inte n(cid:229)gon l(cid:228)mplig analys och hydrogeologisk unders(cid:246)kning av skiktet under markytan ha genomf(cid:246)rts. Det f(cid:246)refaller heller inte vara n(cid:246)dv(cid:228)ndigt att i detta omr(cid:229)de anl(cid:228)gga parkeringsplatser, d(cid:229) s(cid:229)dana redan finns i tillr(cid:228)ckligt antal. Anl(cid:228)ggningsarbetena kommer dessutom att medf(cid:246)ra att ett antal flera decennier gamla h(cid:246)gstammiga tr(cid:228)d kommer att f(cid:228)llas i ett av kvarterets f(cid:229) gr(cid:246)nomr(cid:229)den. Samtliga dessa sk(cid:228)l har f(cid:246)ranlett inv(cid:229)narna att kraftigt mots(cid:228)tta sig att arbetena genomf(cid:246)rs, bland annat har de spontant bildat olika kommittØer. Roms kommun har heller inte beg(cid:228)rt att XV Circoscrizione, som (cid:228)r beh(cid:246)rigt f(cid:246)r det omr(cid:229)det, skall g(cid:246)ra en f(cid:246)rhandsbed(cid:246)mning av projektet. Kan kommissionen besvara f(cid:246)ljande fr(cid:229)gor: 1. Anser kommissionen att det f(cid:246)r ovann(cid:228)mnda arbeten (cid:228)r n(cid:246)dv(cid:228)ndigt att genomf(cid:246)ra en milj(cid:246)kon- i dess senare (cid:228)ndrade sekvensbeskrivning i enlighet med f(cid:246)reskrifterna i direktiv 85/337/EEG (1) lydelse? 2. Anser kommissionen att det (cid:228)r l(cid:228)mpligt att ingripa hos beh(cid:246)riga nationella myndigheter f(cid:246)r att kontrollera om det (cid:228)r l(cid:228)mpligt att genomf(cid:246)ra arbetena, (cid:228)ven med h(cid:228)nsyn till de boendes motst(cid:229)nd? (1) EGT L 175, 5. 7. 1985, s. 40; svensk specialutg(cid:229)va, omr(cid:229)de 15, volym 6, s. 226


title: Position commune (CE) nº 13/2000 du 16 décembre 1999 arrêtée par le Conseil, statuant conformément à la procédure visée à l'article 251 du traité instituant la Communauté européenne, en vue de l'adoption d'un règlement (CE) du Parlement européen et du Conseil relatif à des mesures visant à promouvoir la pleine intégration de la dimension environnementale dans le processus de développement des pays en développement

eurovoc_concepts:
EU programme
developing countries
environmental policy
environmental protection
sustainable development

text: 6. 3. 2000 FR Journal officiel des Communautés européennes C 64/47 POSITION COMMUNE (CE) No 13/2000 arrêtée par le Conseil le 16 décembre 1999 en vue de l’adoption du règlement (CE) no. /2000 du Parlement européen et du Conseil du. relatif à des mesures visant à promouvoir la pleine intégration de la dimension environnementale dans le processus de développement des pays en développement (2000/C 64/02) LE PARLEMENT EUROPE´ EN ET LE CONSEIL DE L’UNION EURO- PE´ ENNE, vu le traité instituant la Communauté européenne, et notam- ment ses articles 175 et 179, cadre sur les changements climatiques et la convention sur la lutte contre la désertification. Ils se sont ainsi engagés à tenir compte des responsabilités communes, mais différenciées, des parties à ces conventions, qu’il s’agisse de pays développés ou de pays en développement. vu la proposition de la Commission (1), vu l’avis du Comité économique et social (2), après consultation du Comité des régions, statuant conformément à la procédure visée à l’article 251 du traité (3), considérant ce qui suit: (1) (2) (3) L’épuisement des ressources naturelles et la dégradation de l’environnement ont une incidence directe sur le développement économique et, en particulier, sur les modes de subsistance des communautés locales, y com- pris des populations autochtones, et contrecarrent de ce fait les efforts de lutte contre la pauvreté par le développement durable. Les conditions actuelles de production et de consomma- tion ont des conséquences transfrontalières et mondiales indéniables, notamment en ce qui concerne l’atmosphère, l’hydrosphère, l’état du sol et la diversité biologique. La Communauté et ses E´ tats membres ont signé la déclaration de Rio et le programme d’action 21, et ils adhèrent fermement à la résolution intitulée «Programme relatif à la poursuite de la mise en œuvre de l’action 21», adoptée lors de la session extraordinaire de l’Assemblée générale des Nations unies. (4) La Communauté et ses E´ tats membres sont parties à des accords multilatéraux sur l’environnement, notamment la convention sur la diversité biologique, la convention- (1) JO C 47 du 20. 2. 1999, p. 10. (2) JO C 258 du 10. 9. 1999, p. 16. (3) Avis du Parlement européen du 5 mai 1999 (JO C 279 du 1. 10. 1999, p. 173), position commune du Conseil du 16 décem- bre 1999 et décision du Parlement européen du. (non encore publiée au Journal officiel). (5) (6) (7) (8) Il importe d’intégrer les aspects internes et externes de la politique de la Communauté en matière d’environnement afin d’apporter une réponse efficace aux défis identifiés par la Conférence des Nations unies sur l’environnement et le développement (CNUED) et au cours des travaux qui l’ont suivie. La Communauté et ses E´ tats membres adhèrent ferme- ment à la stratégie du Comité d’aide au développement de l’Organisation de coopération et de développement économiques (OCDE/CAD), intitulée «Le rôle de la coopé- ration pour le développement à l’aube du XXIe siècle», qui appelle à soutenir la mise en œuvre de stratégies nationa- les de développement durable dans tous les pays d’ici à 2005, de façon à assurer que les tendances actuelles à l’épuisement des ressources environnementales soient effectivement inversées tant au niveau mondial qu’au niveau national d’ici à 2015. Le Parlement européen et le Conseil ont adopté, le 24 septembre 1998, la décision no 2179/98/CE concer- nant le réexamen du programme communautaire de politique et d’action en matière d’environnement et de développement durable «Vers un développement soutena- ble» (4), invitant à renforcer le rôle de la Communauté dans le cadre de la coopération internationale en matière d’environnement et de développement durable. La straté- gie de base du programme consiste à intégrer pleinement la politique environnementale dans toutes les autres politiques, y compris celle de développement. Le Conseil européen qui s’est tenu en juin 1998 à Cardiff a réservé un accueil favorable à la communication de la Commission intitulée «Partenariat d’intégration» exposant une stratégie pour intégrer l’environnement dans les politiques de l’Union européenne et a souscrit au principe selon lequel les principales propositions de politiques doivent être accompagnées d’une évaluation de leurs incidences sur l’environnement. (4) JO L 275 du 10. 10. 1998, p. 5. C 64/48 FR Journal officiel des Communautés européennes 6. 3. 2000 (9) Le Conseil et les E´ tats membres ont adopté, le 15 juillet 1996, une résolution sur l’évaluation environnementale dans le cadre de la coopération au développement. (10) Dans sa résolution du 30 novembre 1998, le Conseil a reconnu le rôle essentiel que jouent les populations autochtones dans la conservation et l’utilisation durable des ressources naturelles. (11) Le développement durable repose sur l’intégration de la dimension environnementale dans le processus de développement. (12) Compte tenu du caractère limité des ressources, la mise en place de politiques, de stratégies et d’outils adéquats et la mise en œuvre de dispositifs expérimentaux sont des éléments essentiels pour réaliser cette intégration dans la coopération économique et la coopération au développe- ment. (13) Il convient de compléter la gamme des instruments financiers dont dispose la Communauté pour soutenir un développement durable dans les pays en développement. (14) Il y a lieu d’améliorer la coordination des opérations financées par des instruments communautaires. (15) Le règlement (CE) no 722/97 du Conseil du 22 avril 1997 relatif à des actions réalisées dans les pays en développement dans le domaine de l’environnement dans le contexte du développement durable (1) a défini le cadre de l’aide communautaire visant à permettre aux pays en développement d’intégrer la dimension environnementale dans leur processus de développement. Le règlement (CE) no 722/97 était applicable jusqu’au 31 décembre 1999; l’expérience acquise au cours de sa mise en œuvre devrait se refléter dans le présent règlement. (16) Il convient de prendre des dispositions pour financer les actions visées par le présent règlement. (17) Le présent règlement établit, pour l’ensemble de la durée du programme, une enveloppe financière qui constitue la référence privilégiée au sens du point 33 de l’accord interinstitutionnel entre le Parlement européen, le Conseil et la Commission du 6 mai 1999 sur la discipline budgétaire et l’amélioration de la procédure budgétaire (2), pour l’autorité budgétaire au cours de la procédure budgétaire annuelle. (18) Il convient de définir des modalités d’application détail- lées, et en particulier la forme de l’action, les partenaires de la coopération et la procédure de décision. (19) Il y a lieu d’arrêter les mesures nécessaires pour la mise en œuvre du présent règlement en conformité avec la décision 1999/468/CE du Conseil du 28 juin 1999 fixant les modalités de l’exercice des compétences d’exécution conférées à la Commission (3), ONT ARREˆ TE´ LE PRE´ SENT RE` GLEMENT: Article premier 1. La Communauté soutient les efforts consentis par les pays en développement pour intégrer la dimension environne- mentale dans leur processus de développement. A` cette fin, la Communauté apporte une aide financière et des compétences utiles en vue d’élaborer des politiques, des stratégies, des outils et des moyens technologiques orientés vers un développement durable et d’en promouvoir la mise en œuvre. 2. fourni Le soutien apporté par la Communauté est directement aux intéressés dans les pays en développement et indirectement, par le renforcement de la dimension aussi, environnementale de la coopération économique et de la coopération au développement de la Communauté, afin d’assu- rer que les considérations d’ordre environnemental soient pleinement prises en compte dans les programmes commu- nautaires. 3. L’aide et les compétences mises à disposition en vertu du présent règlement complètent et renforcent celles fournies au titre d’autres instruments de la coopération au développement. Article 2 Aux fins du présent règlement, on entend par «développement durable», l’amélioration du niveau de vie et du bien-être des populations concernées, dans les limites de la capacité des écosystèmes, par la préservation du patrimoine naturel et de sa diversité biologique dans l’intérêt des générations actuelles et futures. Article 3 Les actions à mettre en œuvre au titre du présent 1. règlement concernent notamment: — les questions liées à l’environnement de la planète, notam- ment celles visées par les accords multilatéraux sur l’envi- ronnement, telles que les changements climatiques, la désertification et la diversité biologique, — les questions environnementales transfrontières, notam- ment la pollution de l’air, du sol et de l’eau, (1) JO L 108 du 25. 4. 1997, p. 1. (2) JO C 172 du 18. 6. 1999, p. 1. (3) JO L 184 du 17. 7. 1999, p. 23. 6. 3. 2000 FR Journal officiel des Communautés européennes C 64/49 — les incidences environnementales liées à l’intégration des pays en développement dans l’économie mondiale, — les incidences des politiques macroéconomiques et secto- rielles sur l’environnement dans les pays en développe- ment, — les modes de production et de consommation durables, — la gestion et l’utilisation durables des ressources naturelles et environnementales dans tous les secteurs productifs, tels que l’agriculture, la pêche et l’industrie, — les problèmes environnementaux découlant d’une utilisa- tion non durable des ressources s’expliquant par la pau- vreté, — la production et l’utilisation durables de l’énergie, — le soutien à la mise au point et à l’utilisation d’outils d’évaluation concernant la dimension environnementale lors de l’élaboration et la mise en œuvre de politiques, de stratégies, de programmes et de projets, — la formulation d’orientations et la rédaction de manuels opérationnels visant à promouvoir le développement dura- ble et l’intégration de la dimension environnementale, — une sensibilisation accrue des populations locales et des principaux acteurs du processus de développement et de la coopération au développement à l’égard des tenants et aboutissants du développement durable, notamment par le biais de campagnes d’information et de formation, — les travaux d’inventaire et de comptabilité et les travaux statistiques destinés à améliorer la qualité des données et des indicateurs environnementaux. — la production et l’utilisation durables des produits chimi- ques, notamment des substances dangereuses et des subs- tances toxiques, 3. Lors de la sélection, de la préparation, de la mise en œuvre et de l’évaluation des actions, une attention particulière est accordée aux aspects suivants: — la conservation de la diversité biologique, l’utilisation durable de ses composantes ainsi que le partage juste et équitable des avantages tirés de l’utilisation des ressources génétiques, — la gestion des ressources en eau douce, — la gestion des zones côtières, des estuaires et des zones humides, — la désertification, — les problèmes d’environnement urbain ayant trait, entre autres, aux transports, aux déchets, aux eaux usées, à la pollution atmosphérique et au bruit ainsi qu’à la qualité de l’eau de consommation. Les actions susceptibles de bénéficier d’un financement 2. comprennent, entre autres: — le soutien à l’élaboration de politiques, de plans et de stratégies de développement durable aux niveaux national, régional et local, — les dispositifs visant à mettre en place les capacités institutionnelles et opérationnelles des acteurs du processus de développement, à savoir les gouvernements, les organi- sations non gouvernementales, le secteur privé, la société civile et les populations autochtones, aux niveaux national, régional et local, font — les projets pilotes menés sur le terrain, notamment ceux qui intervenir des technologies respectueuses de l’environnement, adaptées aux contraintes et aux besoins locaux, — la création d’instruments favorisant un développement durable, entre autres des instruments ayant trait au com- merce, tels que des systèmes d’étiquetage et de certification et des initiatives dans le domaine du «commerce vert», — la contribution à l’objectif général d’élimination de la pauvreté, — les initiatives locales faisant intervenir des mesures inno- vantes orientées vers le développement durable, — la participation, le soutien et l’«appropriation» actifs des populations locales, notamment des communautés autoch- tones, — la reconnaissance du rôle, des connaissances, des perspecti- ves et des contributions des femmes et des hommes, adultes comme adolescents, dans la gestion et l’utilisation durables des ressources naturelles, — les possibilités d’intégration de ces actions dans le cadre plus large des politiques et des programmes communautai- res de coopération au développement, — l’internalisation des coûts écologiques, notamment à l’aide d’instruments économiques, — la contribution au renforcement de la coopération régio- nale dans le domaine du développement durable. Il est essentiel, lors de l’application du présent règlement, de tirer les leçons des actions menées et d’en diffuser les résultats, y compris en ce qui concerne le soutien à la mise en œuvre d’accords internationaux dans le domaine de l’environnement. Article 4 Au nombre des partenaires de la coopération qui peuvent bénéficier d’une aide au titre du présent règlement figurent les organisations internationales, les instances régionales, les services décentralisés, les organismes publics, les agents économiques et les industries du secteur privé, les coopératives, les communautés locales, les organisa- tions non gouvernementales et les associations représentant les populations locales, en particulier les populations autochtones. les régions et les E´ tats, C 64/50 FR Journal officiel des Communautés européennes 6. 3. 2000 Article 5 Le financement par la Communauté peut couvrir des 1. études, l’assistance technique, des services d’éducation, de formation ou autres, des fournitures et des travaux limités, des fonds de soutien financier limité ainsi que des missions d’appréciation, d’audit et d’évaluation et de suivi. Dans les limites fixées annuellement par l’autorité budgétaire, ce finan- cement peut couvrir des dépenses d’assistance technique et administrative au profit de la Commission et du bénéficiaire, liées à des opérations autres que les tâches assurées de façon permanente par les pouvoirs publics, et ayant trait à l’identification, à la préparation, à la gestion, au suivi, à l’audit et au contrôle de programmes ou de projets. Le financement communautaire peut couvrir aussi bien les investissements liés à une action spécifique, à l’exception de l’achat de biens immobiliers, que les dépenses courantes (y compris les dépenses administratives, d’entretien et de fonctionnement). A` l’exception des programmes de formation, d’éducation et de recherche, les dépenses courantes ne peuvent, en règle générale, être couvertes que pendant la phase de lancement, et leur financement est dégressif. 2. Une contribution des partenaires de la coopération définis à l’article 4 est recherchée pour chaque action de coopération. La contribution demandée dépend des possibilités des partenaires et de la nature de l’action. 6. Afin que les actions aient le plus grand impact possible aux niveaux mondial, national et local, la Commission, en liaison avec les E´ tats membres, prend les initiatives nécessaires pour assurer une bonne coordination et une coopération étroite avec les partenaires de la coopération, les bailleurs de fonds et d’autres organisations internationales concernées, en particulier celles du système des Nations unies. Article 6 L’assistance financière au titre du présent règlement est accor- dée sous forme d’aides non remboursables. Article 7 L’enveloppe financière pour l’exécution du présent règlement, pour la période 2000-2006, est établie à 50,4 millions d’euros. Les crédits annuels sont autorisés par l’autorité budgétaire dans la limite des perspectives financières. Article 8 1. La Commission est chargée d’évaluer les actions visées par le présent règlement, de prendre des décisions sur leur financement et de les gérer selon les procédures, budgétaires et autres, en vigueur, notamment celles prévues par le règlement financier applicable au budget général de l’Union européenne. 3. Des possibilités de cofinancement avec d’autres bailleurs de fonds, notamment les E´ tats membres et les organisations internationales concernées, peuvent être recherchées. A` cet égard, il convient de veiller à la coordination avec les mesures prises par les autres bailleurs de fonds. 2. Chaque année, la Commission adopte, selon la procédure prévue à l’article 9, paragraphe 2, des orientations stratégiques et des priorités pour la mise en œuvre des actions de l’année suivante. 4. Les mesures nécessaires sont prises pour souligner le caractère communautaire de l’aide accordée au titre du présent règlement. Lorsqu’elle implique une aide de 2 millions d’euros ou 3. plus, la décision de financement d’une action au titre du présent règlement est arrêtée par la Commission selon la procédure prévue à l’article 9, paragraphe 2. 5. Afin de réaliser les objectifs de cohérence et de complé- mentarité visés par le traité et dans le but de garantir une efficacité optimale de l’ensemble de ces actions, la Commission prend, en liaison avec les E´ tats membres, toutes les mesures de coordination nécessaires; elle veille, entre autres, à: a) b) l’échange et l’analyse systématiques d’informations sur les actions financées et celles dont le financement est envisagé par la Communauté et les E´ tats membres; la coordination sur place des actions par des réunions régulières et un échange d’informations entre les représen- tants de la Commission et des E´ tats membres dans les pays bénéficiaires. 4. La Commission informe succinctement le comité visé à l’article 9, paragraphe 1, de toute décision de financement qu’elle entend prendre au sujet d’actions au titre du présent règlement impliquant une aide inférieure à 2 millions d’euros. Cette information est rendue disponible au plus tard une semaine avant l’adoption de la décision. 5. La Commission est habilitée à approuver les engagements supplémentaires nécessaires à la couverture de dépassements, prévus ou effectifs, ou les compléments demandés, concernant les actions, lorsque le dépassement ou le complément demandé est inférieur ou égal à 20 % de l’engagement initial fixé par la décision de financement. 6. 3. 2000 FR Journal officiel des Communautés européennes C 64/51 6. Tout accord ou contrat de financement conclu au titre du présent règlement prévoit que la Commission et la Cour des comptes procèdent à des contrôles sur place selon les modalités habituelles définies par la Commission dans le cadre des dispositions en vigueur, en particulier celles du règlement financier applicable au budget général de l’Union européenne. 7. Dans la mesure où les actions font l’objet d’un accord de financement entre la Communauté et le pays bénéficiaire, cet accord prévoit que le paiement de taxes, droits et autres charges n’est pas assuré par la Communauté. 8. La participation aux appels d’offres et aux adjudications de marchés est ouverte à égalité de conditions à toutes les personnes physiques et morales des E´ tats membres et du pays bénéficiaire. Elle peut être étendue à d’autres pays en développement et, dans des cas exceptionnels dûment justifiés, à d’autres pays tiers. Les fournitures sont originaires des E´ tats membres, du 9. pays bénéficiaire ou d’autres pays en développement. Dans des cas exceptionnels, lorsque les circonstances le justifient, les fournitures peuvent être originaires d’autres pays. 10. Une attention particulière est accordée à: — la recherche d’un bon rapport coût-efficacité et de la durabilité des effets des actions, — une définition claire et le contrôle du respect des objectifs et des indicateurs de résultats pour toutes les actions. Article 10 Après chaque exercice budgétaire, la Commission sou- 1. met, avant le 1er septembre, un rapport annuel au Parlement européen et au Conseil résumant les actions financées au cours de cet exercice ainsi qu’une évaluation de la mise en œuvre du présent règlement au cours de l’exercice. la nature des actions financées, Le résumé contient notamment des informations sur le nombre et les partenaires de la coopération et les pays concernés. Le rapport indique égale- ment le nombre d’évaluations externes effectuées pour des actions déterminées. 2. La Commission procède régulièrement à une évaluation des actions financées par la Communauté en vue de déterminer si les objectifs visés par ces actions ont été atteints et de fournir des orientations visant à améliorer l’efficacité des actions futures. La Commission soumet au comité visé à l’article 9, paragraphe 1, un résumé des évaluations réalisées. Les rapports d’évaluation sont à la disposition des E´ tats membres, du Parlement européen et des autres parties intéressées. La Commission informe les E´ tats membres, au plus tard 3. un mois après sa décision, des actions approuvées, en indiquant leur coût et leur nature ainsi que le pays concerné et les partenaires de la coopération. 4. Un guide de financement précisant les orientations et les critères applicables pour la sélection des actions est publié et communiqué aux parties intéressées par les services de la Commission, y compris les délégations de la Commission dans les pays concernés. Article 9 Article 11 1. La Commission est assistée par le comité approprié géographiquement compétent chargé du développement, ci-a- près dénommé «comité». 1. Le présent règlement entre en vigueur le troisième jour suivant celui de sa publication au Journal officiel des Communautés européennes. 2. Dans le cas où il est fait référence au présent paragraphe, les articles 4 et 7 de la décision 1999/468/CE s’appliquent, dans le respect de l’article 8 de celle-ci. La période prévue à l’article 4, paragraphe 3, de la décision 1999/468/CE est fixée à un mois. 3. Le comité adopte son règlement intérieur. Il est applicable jusqu’au 31 décembre 2006. Quatre ans après l’entrée en vigueur du présent règle- 2. ment, la Commission soumet au Parlement européen et au Conseil une évaluation globale des actions financées par la Communauté au titre du présent règlement, dans le cadre de la coopération générale de la Communauté au développement ainsi que des propositions concernant l’avenir du présent règlement, y compris sa modification ou son terme éventuel. Le présent règlement est obligatoire dans tous ses éléments et directement applicable dans tout E´ tat membre. Fait à. Par le Parlement européen La présidente Par le Conseil Le président C 64/52 FR Journal officiel des Communautés européennes 6. 3. 2000 EXPOSE´ DES MOTIFS DU CONSEIL I. INTRODUCTION 1. Le 28 janvier 1999, la Commission a présenté au Conseil une proposition de règlement fondé sur les articles 175 et 179 du traité CE (anciennement articles 130 S et 130 W), fixant les objectifs et les procédures applicables aux actions financées par la ligne budgétaire B7-6 2 0 0 «Environnement dans la coopération au développement». 2. Le Parlement européen a rendu son avis (en première lecture) le 5 mai 1999. 3. Le Comité économique et social et le Comité des régions ont été invités à rendre un avis. Le Comité économique et social a rendu le sien le 7 juillet 1999. Le Comité des régions a indiqué au Conseil, par une lettre en date du 25 octobre 1999, qu’il n’avait pas l’intention de rendre un avis sur la proposition de règlement. 4. A` la lumière de l’avis du Parlement européen et de la position de la Commission sur cet avis, le groupe de travail du Conseil s’est mis d’accord sur un projet de position commune, compte tenu de certains changements résultant de l’entrée en vigueur du traité d’Amsterdam. 5. Le 16 décembre 1999, le Conseil a arrêté sa position commune conformément à l’article 251 du traité CE. II. OBJET DE LA PROPOSITION La proposition a pour objet d’assurer la poursuite des actions réalisées au titre du règlement (CE) no 722/97 du Conseil du 22 avril 1997, après l’expiration de celui-ci le 31 décembre 1999. La proposition se présente sous la forme d’un programme pluriannuel visant à promouvoir des mesures au niveau international en vue de contribuer à la pleine intégration de la dimension environnementale dans le cadre de la coopération au développement. III. ANALYSE DE LA POSITION COMMUNE 1. Observations générales 1. 1. Le Conseil a été en mesure d’accepter un grand nombre des amendements proposés par le Parlement européen (voir point 2. 3, ci-après). Lorsque la Commission et le Conseil n’ont pas pu accepter les amendements du Parlement, ou une partie de ceux-ci, c’était généralement pour une ou plusieurs des raisons suivantes: — il s’agissait de détails concernant des thèmes et activités qui étaient déjà traités dans d’autres parties du règlement et/ou dont on a considéré qu’ils nuisaient à la structure et à l’équilibre du règlement sans pour autant y apporter des éléments nouveaux, — on a considéré que d’autres amendements étaient sans objet puisque le texte original de la proposition de règlement contenait déjà les éléments proposés, — il s’agissait de citations ou de précisions concernant divers documents d’orientation et actes législatifs applicables qui ont été considérées comme superflues aux fins du présent règlement, 6. 3. 2000 FR Journal officiel des Communautés européennes C 64/53 — il s’agissait d’amendements concernant l’interprétation du champ d’application du règle- ment qui étaient soit trop larges, soit trop limitatifs, — certains amendements ne respectaient pas les formulations et pratiques habituelles dans des règlements similaires, — certains amendements manquaient de clarté, ou étaient superflus, ou impossibles à mettre en œuvre, ou, enfin, trop limitatifs, — il s’agissait d’amendements portant sur des questions de gestion qui relèvent de la compétence de la Commission. 1. 2. Dans sa position commune, le Conseil a approuvé la substance et le libellé de la proposition de la Commission, sauf en ce qui concerne les éléments visés au point 2. 2, ci-après. A` l’article 8, paragraphe 2, du projet de position commune, le Conseil a jugé opportun de charger la réunion conjointe des comités d’une nouvelle tâche (selon la procédure de comitologie prévue à l’article 9) dans l’objectif d’adopter des orientations et des priorités stratégiques annuelles destinées à souligner le caractère stratégique de l’approche. 2. Observations spécifiques 2. 1. Base juridique Le Conseil considère que la base juridique retenue par la Commission dans sa proposition, à savoir les articles 175 et 179 du traité CE (anciennement articles 130 S et 130 W), est la plus appropriée au regard de l’objectif et du contenu de la proposition. 2. 2. Modifications apportées par le Conseil à la proposition de la Commission 2. 2. 1. Durée du programme Pour ce qui est de la durée du règlement, le Conseil a opté pour une période de sept ans (2000-2006) qui correspond à la période pour laquelle des perspectives financières ont été fixées. Un rapport d’évaluation devra être présenté par la Commission quatre ans après l’entrée en vigueur du règlement et contiendra des propositions quant à l’avenir du règlement. 2. 2. 2. Financement E´ tant donné que la durée du programme a été fixée à sept ans, l’enveloppe financière a été établie à 50,4 millions d’euros. On arrive à ce chiffre en partant des prévisions budgétaires pour 2000, soit 8 millions d’euros par an, et en réduisant le total de 10 % pour tenir compte de la décision prise en juillet par le Conseil «Budget» à propos des dépenses relevant de la catégorie 4. En introduisant ce montant indicatif, le Conseil a tenu partiellement compte de l’amendement 52 du Parlement européen. 2. 2. 3. Comitologie (article 9) Le Conseil a modifié la procédure de comité au profit d’une procédure de gestion, telle qu’elle est prévue par la décision 1999/468/CE du Conseil du 28 juin 1999 fixant les modalités de l’exercice des compétences d’exécution conférées à la Commission. Le Conseil estime que cette procédure garantira une coordination maximale avec les actions menées par des E´ tats membres et contribuera ainsi à la complémentarité nécessaire. C 64/54 FR Journal officiel des Communautés européennes 6. 3. 2000 En outre, la Commission présentera chaque année un document concernant des orientations et des priorités stratégiques au comité géographiquement compétent, qui l’approuvera selon la procédure de gestion. 2. 3. Amendements du Parlement européen 2. 3. 1. Amendements du Parlement adoptés par le Conseil Le Conseil a adopté en totalité les vingt-huit amendements acceptés par la Commission et, en substance, la première partie de l’amendement 52 proposé par le Parlement européen. 2. 3. 2. Amendements du Parlement rejetés par le Conseil Outre les amendements qui n’ont pas été acceptés par la Commission, le Conseil n’a pas été en mesure d’en accepter d’autres parce qu’il n’a pas été possible de dégager l’unanimité requise. IV. CONCLUSIONS Le Conseil estime que sa position commune est un texte équilibré permettant d’assurer la poursuite des actions réalisées au titre du règlement (CE) no 722/97, après l’expiration de celui-ci le 31 décembre 1999. Ce texte répond à la nécessité d’intégrer pleinement la composante environnementale dans la politique de coopération au développement et d’aider la Communauté à honorer ses engagements juridiques et politiques en matière de protection de l’environnement dans la perspective du développement durable


title: KIRJALLINEN KYSYMYS P-0734/00 esittäjä(t): Roberta Angelilli (UEN) komissiolle. Maanalaisen pysäköintipaikan rakentaminen Roomaan Piazza Lorenzinin alle.

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Italy
environmental impact
impact study
local government
parking area

text: C 330 E/212 Euroopan yhteis(cid:246)jen virallinen lehti FI 21. 11. 2000 (2000/C 330 E/246) KIRJALLINEN KYSYMYS P-0732/00 esitt(cid:228)j(cid:228)(t): Francesco Turchi (UEN) komissiolle (6. maaliskuuta 2000) Aihe: Valtiollisten tv-yhti(cid:246)iden uutisten objektiivisuus Onko Italian valtion tv-yhti(cid:246) RAI:n ja erityisesti sen 1-kanavan tv-uutisten (TG1) tapa esitt(cid:228)(cid:228) poliittisten puolueiden toimintaa puolueellisesti ja suosien joitakin puolueita s(cid:228)hk(cid:246)ist(cid:228) viestint(cid:228)(cid:228) ja uutistoimintaa koskevan eurooppalaisen lains(cid:228)(cid:228)d(cid:228)nn(cid:246)n mukaista? Viviane Redingin komission puolesta antama vastaus (31. maaliskuuta 2000) Palvelujen vapaata liikkuvuutta koskeva yhteis(cid:246)n lains(cid:228)(cid:228)d(cid:228)nt(cid:246) ja erityisesti televisiotoimintaa koskevien j(cid:228)senvaltioiden lakien, asetusten ja hallinnollisten m(cid:228)(cid:228)r(cid:228)ysten yhteensovittamisesta 3. lokakuuta 1989 annetun neuvoston direktiivin 89/552/ETY (1), sellaisena kuin se on muutettuna 30. kes(cid:228)kuuta 1997 annetulla Euroopan parlamentin ja neuvoston direktiivill(cid:228) 97/36/EY (2), s(cid:228)(cid:228)nn(cid:246)kset eiv(cid:228)t koske televisioka- navilla l(cid:228)hetettyjen poliittisten uutisohjelmien objektiivisuutta ja puolueettomuutta. (1) EYVL L 298, 17. 10. 1989. (2) EYVL L 202, 30. 7. 1997. (2000/C 330 E/247) KIRJALLINEN KYSYMYS P-0734/00 esitt(cid:228)j(cid:228)(t): Roberta Angelilli (UEN) komissiolle (6. maaliskuuta 2000) Aihe: Maanalaisen pys(cid:228)k(cid:246)intipaikan rakentaminen Roomaan Piazza Lorenzinin alle Rooman kaupungin viranomaiset ovat antaneet rakennusluvan 80 autopaikan maanalaiselle pys(cid:228)k(cid:246)intihal- lille Rooman Portuense-kaupunginosassa, jossa tapahtui (cid:228)skett(cid:228)in kerrostalon sortuminen. Koko alueelle on ominaista sintteriluolia ja -k(cid:228)yt(cid:228)vi(cid:228) sis(cid:228)lt(cid:228)v(cid:228) maaper(cid:228) joka on siis eritt(cid:228)in ep(cid:228)vakaa, mutta kerrostalon sortumisesta huolimatta maaper(cid:228)n asianmukaista hydrogeologista tutkimusta ja tarkastusta ei ole tehty. Alueella ei ole edes tarvetta pys(cid:228)k(cid:246)intihallille, sill(cid:228) pys(cid:228)k(cid:246)intitilaa on jo ennest(cid:228)(cid:228)n riitt(cid:228)v(cid:228)sti. Rakennust(cid:246)iden vuoksi joudutaan kaatamaan kymmeni(cid:228) vuosia vanhoja korkeita puita kaupunginosan v(cid:228)h(cid:228)isilt(cid:228) viheralueilta. Edell(cid:228) mainittujen syiden vuoksi kansalaiset ovat vastustaneet ankarasti rakennus- hanketta ja perustaneet useita yhdistyksi(cid:228) asian vuoksi. Rooman kaupunki ei ole pyyt(cid:228)nyt esitutkimusta hankkeesta XV kaupunginosavaltuustolta, jonka toimivaltaan alue kuuluu. 1. Katsooko komissio, ett(cid:228) kyseinen rakennusty(cid:246) kuuluu niihin, joita varten ymp(cid:228)rist(cid:246)vaikutuksista teht(cid:228)v(cid:228) arvio on pakollinen direktiivin 85/337/ETY (1) s(cid:228)(cid:228)nn(cid:246)sten ja siihen my(cid:246)hemmin tehtyjen muutosten nojalla? 2. Eik(cid:246) komissio katso tarpeelliseksi tiedustella kansallisilta viranomaisilta, kannattaako t(cid:228)m(cid:228) rakennusty(cid:246) tehd(cid:228), ottaen huomioon, ett(cid:228) asukkaat vastustavat sit(cid:228)? (1) EYVL L 175, 5. 7. 1985, s. 40. 21. 11. 2000 FI Euroopan yhteis(cid:246)jen virallinen lehti C 330 E/213 Margot Wallstr(cid:246)min komission puolesta antama vastaus (14. maaliskuuta 2000) Komissio pyyt(cid:228)(cid:228) kunnianarvoisaa j(cid:228)sent(cid:228) tutustumaan vastaukseen, m(cid:228)(cid:228)ns(cid:228) kirjalliseen kysymykseen E-0243/00 (1). jonka komissio antoi h(cid:228)nen esitt(cid:228)- (1) Katso sivu 108. (2000/C 330 E/248) KIRJALLINEN KYSYMYS E-0764/00 esitt(cid:228)j(cid:228)(t): Bart Staes (Verts/ALE) komissiolle (13. maaliskuuta 2000) Aihe: Euroopan teollisuusjohtajien py(cid:246)re(cid:228)n p(cid:246)yd(cid:228)n ty(cid:246)ryhm(cid:228)n lakis(cid:228)(cid:228)teisi(cid:228) el(cid:228)kkeit(cid:228) koskeva kertomus Carlo De Benedettin johtama eurooppalaisten teollisuusjohtajien py(cid:246)re(cid:228)n p(cid:246)yd(cid:228)n ty(cid:246)ryhm(cid:228) on hiljan luovuttanut lakis(cid:228)(cid:228)teisten el(cid:228)kkeiden rahoitusta Euroopan unionissa koskevat johtop(cid:228)(cid:228)t(cid:246)ksens(cid:228) komission puheenjohtajalle Romano Prodille. Ty(cid:246)ryhm(cid:228)n j(cid:228)senet katsovat lakis(cid:228)(cid:228)teisten el(cid:228)kkeiden jarruttavan Euroo- pan talouden kasvua. J(cid:228)senet esitt(cid:228)v(cid:228)t vaihtoehtona yksityisten el(cid:228)kesuunnitelmien j(cid:228)rjestelm(cid:228)(cid:228). Voiko komissio vastata seuraaviin kysymyksiin: 1. Ketk(cid:228) ovat laatineet t(cid:228)m(cid:228)n Euroopan teollisuusjohtajien py(cid:246)re(cid:228)n p(cid:246)yd(cid:228)n kertomuksen lakis(cid:228)(cid:228)teisten el(cid:228)kkeiden rahoituksesta Euroopan unionin j(cid:228)senvaltioissa? 2. Ketk(cid:228) ovat Euroopan teollisuusjohtajien py(cid:246)re(cid:228)n p(cid:246)yd(cid:228)n j(cid:228)senet? 3. Mitk(cid:228) ovat t(cid:228)m(cid:228)n Euroopan teollisuusjohtajien py(cid:246)re(cid:228)n p(cid:246)yd(cid:228)n laatiman kertomuksen johtop(cid:228)(cid:228)t(cid:246)kset (pyyd(cid:228)n sanatarkkaa lainausta)? 4. Yhtyyk(cid:246) komissio t(cid:228)m(cid:228)n kertomuksen johtop(cid:228)(cid:228)t(cid:246)ksiin? a) b) Jos vastaus on my(cid:246)nteinen, katsooko komissio, ett(cid:228) olemassaolevat EU:n j(cid:228)senvaltioiden lakis(cid:228)(cid:228)- teiset el(cid:228)kkeet on tulevaisuudessa korvattava osittain tai kokonaan yksityisill(cid:228) el(cid:228)kej(cid:228)rjestelyill(cid:228)? Jos vastaus on kielteinen, kannattaako komissio EU-j(cid:228)senvaltioiden nykyisten lakis(cid:228)(cid:228)teisten el(cid:228)k- keiden s(cid:228)ilytt(cid:228)mist(cid:228)? Anna Diamantopouloun komission puolesta antama vastaus (17. huhtikuuta 2000) 1. ja 2. kysymyksiin olisi pyydett(cid:228)v(cid:228) vastauksia suoraan Euroopan teollisuusjohtajien py(cid:246)re(cid:228)n p(cid:246)yd(cid:228)n j(cid:228)senilt(cid:228). Komissio ei ole vastuussa arvoisan parlamentin j(cid:228)senen mainitsemasta kertomuksesta. Esitettyihin 3. Kertomus on saatavilla Euroopan teollisuusjohtajien Internet-sivuilta osoitteesta: www. ert. be. 4. J(cid:228)senvaltiot p(cid:228)(cid:228)tt(cid:228)v(cid:228)t el(cid:228)kej(cid:228)rjestelmiens(cid:228) suunnittelusta ja rakenteesta. Komissio esittelee n(cid:228)kemys- t(cid:228)(cid:228)n el(cid:228)kesuunnittelusta ja el(cid:228)keuudistuksesta 21. toukokuuta 1999 antamassaan tiedonannossa (cid:148)Kaikeni- k(cid:228)isten Eurooppaan(cid:148) (1). Tiedonannossa korostetaan, ett(cid:228) v(cid:228)est(cid:246)n ik(cid:228)(cid:228)ntymisest(cid:228) el(cid:228)kej(cid:228)rjestelmille aiheu- tuva uhka voidaan tehokkaimmin poistaa muuttamalla nykysuuntausta ja nostamalla el(cid:228)keik(cid:228)(cid:228) sek(cid:228) parantamalla kaikkien ty(cid:246)ik(cid:228)isten ty(cid:246)llisyysastetta. On t(cid:228)rke(cid:228)(cid:228), ett(cid:228) ty(cid:246)ntekij(cid:246)ille annettaisiin mahdollisuus ty(cid:246)skennell(cid:228) pidemp(cid:228)(cid:228)n, ett(cid:228) heit(cid:228) motivoitaisiin siihen ja ett(cid:228) he haluaisivat poistua ty(cid:246)markkinoilta aiempaa my(cid:246)hemmin ja v(cid:228)hitellen. T(cid:228)m(cid:228) johtaisi el(cid:228)kekustannusten pienenemiseen, tulotason kasvuun ja tuotantopanoksen suurenemiseen. El(cid:228)kej(cid:228)rjestelmien tulisi olla ty(cid:246)llisyyteen kannustavia, eik(cid:228) t(cid:228)lt(cid:228) osin ole juurikaan merkityst(cid:228) sill(cid:228), rahoitetaanko j(cid:228)rjestelm(cid:228) rahastojen vai ty(cid:246)ntekij(cid:246)iden maksuosuuksien avulla


title: Commission Regulation (EC) No 495/2000 of 6 March 2000 on the issue of import licences for garlic originating in China

text: 7. 3. 2000 EN Official Journal of the European Communities L 60/15 COMMISSION REGULATION (EC) No 495/2000 of 6 March 2000 on the issue of import licences for garlic originating in China THE COMMISSION OF THE EUROPEAN COMMUNITIES, Having regard to the Treaty establishing the European Community, Having regard to Council Regulation (EC) No 2200/96 of 28 October 1996 on the common organisation of the market in fruit and vegetables (1), as last amended by Regulation (EC) No 1257/1999 (2), Having regard to Council Regulation (EC) No 1040/1999 of 20 May 1999 concerning a protective measure applicable to imports of garlic from China (3), as last amendend by Regula- tion (EC) No 51/2000 (4), and in particular Article 1(3) thereof, Whereas: (1) (2) (3) Pursuant to Commission Regulation (EEC) No 1859/ 93 (5), as amended by Regulation (EC) No 1662/94 (6), the release for free circulation in the Community of garlic imported from third countries is subject to presen- tation of an import licence. Article 1(1) of Regulation (EC) No 1040/1999, restricts the issue of import licences for garlic originating in China to a maximum monthly quantity in the case of applications lodged from 1 June 1999 to 31 May 2000. Given the criteria laid down in Article 1(2) of that Regulation and the import licences already issued, the quantity applied for on 1 March 2000 is in excess of the maximum quantity given in the Annex to that Regula- tion for the month of March 2000; it is therefore neces- sary to determine to what extent import licences may be issued in response to these applications; the issue of licences in response to applications lodged after 1 March 2000 and before 3 April 2000 should be refused, HAS ADOPTED THIS REGULATION: Article 1 Import licences applied for from 1 March 2000 pursuant to Article 1 of Regulation (EEC) No 1859/93 for garlic falling within CN code 0703 20 00 originating in China shall be issued for 0,62305 % of the quantity applied for, having regard to the information available to the Commission on 6 March 2000. the abovementioned products applications for For import licences lodged after 1 March 2000 and before 3 April 2000 shall be refused. Article 2 This Regulation shall enter into force on 7 March 2000. This Regulation shall be binding in its entirety and directly applicable in all Member States. Done at Brussels, 6 March 2000. For the Commission Franz FISCHLER Member of the Commission (1) OJ L 297, 21. 11. 1996, p. 1. (2) OJ L 160, 26. 6. 1999, p. 80. (3) OJ L 127, 21. 5. 1999, p. 10. (4) OJ L 6, 11. 1. 2000, p. 18. (5) OJ L 170, 13. 7. 1993, p. 10. (6) OJ L 176, 9. 7. 1994, p. 1


title: Kommissionens forordning (EF) nr. 494/2000 af 6. marts 2000 om levering af mejeriprodukter som fødevarehjælp

eurovoc_concepts:
Eritrea
aid system
award of contract
food aid
skimmed milk powder
vitamin

text: L 60/12 DA De Europæiske Fællesskabers Tidende 7. 3. 2000 KOMMISSIONENS FORORDNING (EF) Nr. 494/2000 af 6. marts 2000 om levering af mejeriprodukter som fødevarehjælp KOMMISSIONEN FOR DE EUROPÆISKE FÆLLESSKABER HAR — under henvisning til traktaten om oprettelse af Det Europæiske Fællesskab, under henvisning til Rådets forordning (EF) nr. 1292/96 af 27. juni 1996 om fødevarehjælpspolitik og fødevarehjælpsforvalt- ning og om særlige aktioner til støtte for fødevaresikker- heden (1), særlig artikel 24, stk. 1, litra b), og ud fra følgende betragtninger: (1) (2) (3) Den nævnte forordning indeholder en liste over de lande og organer, der kan modtage fællesskabsbistand, og fast- sætter de generelle kriterier for transport af fødevare- hjælpen ud over fob-stadiet. Som følge af flere afgørelser vedrørende tildeling af føde- varehjælp har Kommissionen tildelt visse modtagere mælkepulver. Disse leveringer bør foretages i overensstemmelse med de regler, der er fastsat i Kommissionens forordning (EF) nr. 2519/97 af 16. december 1997 om almindelige bestemmelser for tilvejebringelse af produkter, der i henhold til Rådets forordning (EF) nr. 1292/96 skal leveres som led i Fællesskabets fødevarehjælp (2). Det er blandt andet nødvendigt at præcisere frister og leverings- betingelser ved bestemmelsen af de heraf følgende omkostninger — UDSTEDT FØLGENDE FORORDNING: Artikel 1 Med henblik på levering som fødevarehjælp til de i bilagene anførte modtagere, skal der i Fællesskabet tilvejebringes mejeri- produkter efter bestemmelserne i forordning (EF) nr. 2519/97 og på de i bilaget anførte betingelser. Den bydende anses for at være bekendt med de generelle og særlige betingelser og for at have accepteret dem. Enhver anden betingelse eller ethvert forbehold i hans bud anses for ikke at være skrevet. Artikel 2 Denne forordning træder i kraft dagen efter offentliggørelsen i De Europæiske Fællesskabers Tidende. Denne medlemsstat. forordning er bindende i alle enkeltheder og gælder umiddelbart i hver Udfærdiget i Bruxelles, den 6. marts 2000. På Kommissionens vegne Franz FISCHLER Medlem af Kommissionen (1) EFT L 166 af 5. 7. 1996, s. 1. (2) EFT L 346 af 17. 12. 1997, s. 23. 7. 3. 2000 DA De Europæiske Fællesskabers Tidende L 60/13 BILAG PARTI A 1. Aktion nr. : 281/98. 2. Modtager (2): Euronaid, PO Box 12, 2501 CA Den Haag, Nederland, tlf. (31-70) 33 05 757, fax 36 41 701, telex 30960 EURON NL. 3. Modtagerens repræsentant: udpeges af modtageren. 4. Bestemmelsesland: Eritrea. 5. Produkt, der skal tilvejebringes: vitaminiseret skummetmælkspulver. 6. Samlet mængde (tons netto): 65 tons. 7. Antal partier: 1. 8. Produktets karakteristika og kvalitet (3) (5): se EFT C 114 af 29. 4. 1991, s. 1 (I B 1). 9. Emballering (7): se EFT C 267 af 13. 9. 1996, s. 1 (6. 3 A og B. 2). 10. Etikettering eller mærkning (6): se EFT C 114 af 29. 4. 1991, s. 1 (I. B. 3). — sprog, der skal benyttes ved mærkningen: engelsk — Yderligere angivelser: — 11. Den måde, produktet tilvejebringes på: Fællesskabets marked. Fremstillingen af skummetmælkspulveret og vitaminiseringen skal ske efter tilslaget for leveringen. 12. Forudset leveringsstadium: frit afskibningshavn. 13. Alternativt leveringsstadium: — 14. a) Afskibningshavn: — b) Lasteadresse — 15. Lossehavn: — 16. Bestemmelsessted: — — transithavn eller -lager: — — transportvej over land: — 17. Periode eller sidste dato for levering på det forudsete stadium: — første frist: 17. 4. -7. 5. 2000 — anden frist: 1. -21. 5. 2000. 18. Periode eller sidste dato for levering på det alternative stadium: — første frist: — — anden frist: — 19. Frist for indgivelse af bud (klokken 12, Bruxelles-tid): — første frist: 21. 3. 2000 — anden frist: 4. 4. 2000. 20. Budsikkerhedens størrelse: 20 EUR/ton. 21. Adresse for indsendelse af bud og budsikkerheder (1): Bureau de l'aide alimentaire, Attn. Mr T. Vestergaard, Bâtiment Loi 130, bureau 7/46, rue de la Loi/Wetstraat 200, B-1049 Bruxelles/Brussel, telex 25670 AGREC B, fax (32-2) 296 70 03/296 70 04 (udelukkende). 22. Eksportrestitution (4): restitutionen anvendelig den 17. 3. 2000, fastsat ved Kommissionens forordning (EF) nr. 413/2000 (EFT L 52 af 25. 2. 2000, s. 4). L 60/14 DA De Europæiske Fællesskabers Tidende 7. 3. 2000 Noter: (1) Yderligere oplysninger: André Debongnie (tlf. (32-2) 295 14 65) Torben Vestergaard (tlf. (32-2) 299 30 50). (2) Leverandøren retter så hurtigt som muligt henvendelse til modtageren eller hans repræsentant for at aftale, hvilke forsendelsesdokumenter der er nødvendige. (3) Leverandøren overdrager modtageren en attest fra en officiel instans, hvori det for det leverede produkts vedkom- mende attesteres, at de gældende normer vedrørende nuklear stråling i den pågældende medlemsstat ikke er blevet indeholde oplysning om indholdet af cæsium 134 og 137 og af jod 131. overtrådt. Radioaktivitetsattesten skal (4) Kommissionens forordning (EF) nr. 259/98 (EFT L 25 af 31. 1. 1998, s. 39) er gældende for eksportrestitutionen. Den i artikel 2 i ovennævnte forordning anførte dato er den, der omhandles i punkt 22 i dette bilag. Leverandørens opmærksomhed henledes på artikel 4, stk. 1, sidste afsnit, i nævnte forordning. Der fremsendes kopi af licensen, så snart udførselsangivelsen er antaget (fax (32-2) 296 20 05). (5) Leverandøren skal ved varens levering overbringe modtageren eller hans repræsentant følgende dokumenter: — sanitært certifikat, der er udstedt af en officiel instans, og som attesterer, at produktet blev fremstillet under fortrinlige vilkår, som overvåges af et kvalificeret teknisk personale. Certifikatet skal indeholde oplysning om pasteuriseringens temperatur og varighed, temperaturen i og varigheden af opholdet i spraytørringstårnet og sidste holdbarhedsdato — veterinært certifikat, der er udstedt af en officiel instans, og som attesterer, at der i det område, hvor den rå mælk er produceret, ikke er konstateret mund- og klovesyge eller andre anmeldelsespligtige smitsomme sygdomme i de sidste 12 måneder før forarbejdningen. (6) Uanset EFT C 114 af 29. 4. 1991, punkt I. A 3 c), affattes påskriften således: »Det Europæiske Fællesskab«. (7) Forsendelse i 20-fods containere på FCL/FCL basis. Leverandøren bærer omkostningerne for containerne indtil »stack-stadiet« i containerterminalen i afskibningshavnen. Modtageren bærer alle efterfølgende lasteomkostninger, inklusive omkostningerne ved fjernelse af containerne fra containerterminalen. Leverandøren skal forelægge modtagerens repræsentant en fuldstændig pakningsliste over hver container med oplys- ning om antallet af sække for hvert aktionsnummer som oplyst i udbudsbekendtgørelsen. Leverandøren skal forsegle hver container med en nummereret forsegling (ONESEAL, SYSKO Locktainer 180 eller en lignende højsikkerhedslås), hvis nummer skal meddeles modtagerens repræsentant


title: Kommissionens forordning (EF) nr. 490/2000 af 6. marts 2000 om faste importværdier med henblik på fastsættelsen af indgangsprisen for visse frugter og grøntsager

eurovoc_concepts:
agri-monetary policy
citrus fruit
fruit vegetable
import price
perennial vegetable
pip fruit

text: 7. 3. 2000 DA De Europæiske Fællesskabers Tidende L 60/1 I (Retsakter hvis offentliggørelse er obligatorisk) KOMMISSIONENS FORORDNING (EF) Nr. 490/2000 af 6. marts 2000 om faste importværdier med henblik på fastsættelsen af indgangsprisen for visse frugter og grøntsager KOMMISSIONEN FOR DE EUROPÆISKE FÆLLESSKABER HAR — (2) Ved anvendelse af ovennævnte kriterier skal de faste importværdier fastsættes på de niveauer, der findes i bilaget til nærværende forordning — under henvisning til traktaten om oprettelse af Det Europæiske Fællesskab, under henvisning til Kommissionens forordning (EF) nr. 3223/ 94 af 21. december 1994 om gennemførelsesbestemmelser til importordningen for frugt og grøntsager (1), senest ændret ved forordning (EF) nr. 1498/98 (2), særlig artikel 4, stk. 1, og ud fra følgende betragtninger: (1) I forordning (EF) nr. 3223/94 fastsættes som følge af gennemførelsen af af de multilaterale resultaterne handelsforhandlinger under Uruguay-runden kriterierne for Kommissionens fastsættelse af de faste værdier ved import fra tredjelande for de produkter og perioder, der er anført i nævnte forordnings bilag. UDSTEDT FØLGENDE FORORDNING: Artikel 1 De faste importværdier, der er omhandlet i artikel 4 i forord- ning (EF) nr. 3223/94, fastsættes som anført i tabellen i bilaget. Artikel 2 Denne forordning træder i kraft den 7. marts 2000. Denne forordning er bindende i alle enkeltheder og gælder umiddelbart i hver medlemsstat. Udfærdiget i Bruxelles, den 6. marts 2000. På Kommissionens vegne Franz FISCHLER Medlem af Kommissionen (1) EFT L 337 af 24. 12. 1994, s. 66. (2) EFT L 198 af 15. 7. 1998, s. 4. L 60/2 DA De Europæiske Fællesskabers Tidende 7. 3. 2000 til Kommissionens forordning af 6. marts 2000 om faste importværdier med henblik på fastsættelsen af indgangsprisen for visse frugter og grøntsager BILAG KN-kode Tredjelandskode (1) (EUR/100 kg) Fast importværdi 0702 00 00 0707 00 05 0709 10 00 0709 90 70 0805 10 10, 0805 10 30, 0805 10 50 0805 30 10 0808 10 20, 0808 10 50, 0808 10 90 0808 20 50 204 212 624 999 052 068 628 999 220 999 052 204 628 999 052 204 212 600 624 999 052 220 600 999 039 204 388 400 404 508 512 528 720 728 999 388 400 512 528 624 999 83,0 158,6 160,7 134,1 120,1 76,9 146,6 114,5 201,2 201,2 89,0 49,8 141,9 93,6 60,8 35,9 39,4 38,1 52,9 45,4 29,0 69,6 65,0 54,5 114,7 82,6 81,1 88,4 80,8 90,7 93,6 96,7 72,3 91,1 89,2 78,2 107,6 72,7 88,2 67,3 82,8 (1) Den statistiske landefortegnelse, der er fastsat i Kommissionens forordning (EF) nr. 2543/1999 (EFT L 307 af 2. 12. 1999, s. 46). Koden »999« repræsenterer »anden oprindelse«