title: Résolution du Parlement européen sur l'élaboration d'une Charte des droits fondamentaux de l'Union européenne (C5-0058/1999 — 1999/2064(COS))

eurovoc_concepts:
EU Charter of Fundamental Rights
protection of freedoms

text: 29. 12. 2000 FR Journal officiel des Communautés européennes C 377/329 Jeudi, 16 mars 2000 58. invite la Commission à soumettre les propositions mentionnées ci-dessus et à informer le Parlement de l’avancement du programme législatif et de toute modification ou de tout retard, afin d’améliorer à la fois la transparence du processus décisionnel et la coopération interinstitutionnelle; charge sa Présidente de transmettre la présente résolution à la Commission et au Conseil, ainsi 59. qu’aux parlements des États membres, au Comité des régions et au Comité économique et social. 4. Charte des droits fondamentaux de l’Union européenne A5-0064/2000 Résolution du Parlement européen sur l’élaboration d’une Charte des droits fondamentaux de l’Union européenne (C5-0058/1999 % 1999/2064(COS)) Le Parlement européen, # vu la décision du Conseil européen concernant l’élaboration d’une Charte des droits fondamentaux de l’Union européenne (C5-0058/1999), # vu son rôle de représentant des peuples de l’Union européenne, # vu que l’Union est censée renforcer la «protection des droits et des intérêts des ressortissants de ses États membres par l’introduction d’une citoyenneté de l’Union» (article 2 du traité UE), # vu le respect par l’Union des droits fondamentaux «tels qu’ils résultent des traditions constitutionnelles communes aux États membres, en tant que principes généraux du droit communautaire» (article 6 du traité UE), # vu le préambule de la Charte des Nations unies et la Déclaration universelle des droits de l’homme adoptée par l’Assemblée générale de l’ONU dans sa résolution 217 A (III) le 10 décembre 1948 à Paris, # vu les nombreuses initiatives qu’il a adoptées en matière de droits fondamentaux et de droits du citoyen, et en particulier sa résolution sur les droits et libertés fondamentaux du 12 avril 1989 (1), # vu ses initiatives relatives à l’établissement d’une constitution pour l’Union européenne, et en parti- culier sa résolution du 12 décembre 1990 sur les bases constitutionnelles de l’Union européenne (2) et sa résolution du 10 février 1994 sur la Constitution de l’Union européenne (3), # vu les conclusions du Conseil européen de Cologne et les conclusions du Conseil européen de Tam- pere, # vu sa résolution du 16 septembre 1999 sur l’élaboration d’une Charte des droits fondamentaux (4), # vu sa résolution du 27 octobre 1999 sur le Conseil européen de Tampere (5), # vu l’importance considérable que revêtent le projet d’élargissement de l’Union et la conférence inter- gouvernementale, # vu la création de la Convention chargée de l’élaboration d’une Charte des droits fondamentaux de l’Union européenne, constituée le 17 décembre 1999 à Bruxelles, # vu l’article 47, paragraphe 1, de son règlement, (1) (2) (3) (4) (5) JO C 120 du 16. 5. 1989, p. 51. JO C 19 du 28. 1. 1991, p. 65. JO C 61 du 28. 2. 1994, p. 155. JO C 54 du 25. 2. 2000, p. 93. «Textes adoptés» de cette date, point 15. C 377/330 Jeudi, 16 mars 2000 Journal officiel des Communautés européennes FR 29. 12. 2000 # vu le rapport de la commission des affaires constitutionnelles, ainsi que les avis de la commission des affaires étrangères, des droits de l’homme, de la sécurité commune et de la politique de défense, de la commission des libertés et des droits des citoyens, de la justice et des affaires intérieures, de la commission juridique et du marché intérieur, de la commission des droits de la femme et de l’égalité des chances, de la commission des pétitions et de la commission de l’emploi et des affaires sociales (A5-0064/2000), A. B. C. considérant que l’Union repose sur les principes de liberté, de démocratie et de respect des droits de l’homme et des libertés fondamentales, ainsi que sur la notion d’État de droit (article 6 du traité UE), considérant que la réalisation d’une Union sans cesse plus étroite entre les peuples de l’Europe (article 1 du traité UE), ainsi que le maintien et le développement de l’Union en tant qu’espace de liberté, de sécurité et de justice (article 2 du traité UE) se fondent sur le respect, général et non restrictif, de la dignité humaine unique, universelle et inviolable, considérant que l’Union doit respecter «les droits fondamentaux tels qu’ils sont garantis par la Conven- tion européenne de sauvegarde des droits de l’homme et des libertés fondamentales, signée à Rome le 4 novembre 1950, et tels qu’ils résultent des traditions constitutionnelles communes aux États membres, en tant que principes généraux du droit communautaire» (article 6 du traité UE), D. considérant que certains droits spécifiques sont d’ores et déjà entérinés par les traités, E. F. G. estimant que les libertés et droits fondamentaux intrinsèquement liés au respect de la dignité humaine requièrent une protection juridique globale et effective, ainsi que des garanties juridiques efficaces, estimant que la primauté du droit de l’Union et les importants pouvoirs que ses institutions exercent à l’égard des individus font du renforcement de la protection des droits fondamentaux à l’échelon de l’Union européenne une nécessité, considérant que le développement des compétences de l’Union et de la Communauté européenne, en particulier dans ce domaine sensible qu’est la sécurité intérieure, conjugué aux limites des contrôles parlementaire et juridictionnel dans ce domaine, confère à l’adoption d’une Charte européenne des droits fondamentaux un caractère d’urgence, H. considérant qu’il faut veiller à ce que l’évolution de l’Union ne se traduise pas par un déséquilibre entre l’objectif de sécurité et les principes de liberté et de droit, I. J. K. L. M. N. considérant que, tant dans le cadre du traité sur l’Union que du droit communautaire, les libertés fondamentales peuvent être restreintes sans légitimation parlementaire, bien que cela aille à l’encontre des traditions constitutionnelles communes des États membres, estimant que même en cas de restrictions légitimement apportées aux droits fondamentaux, il ne peut en aucun cas être porté atteinte à leur contenu essentiel, considérant que le volet économique de l’intégration européenne devrait désormais être complété par une véritable union politique démocratique et sociale, estimant que les droits sociaux fondamentaux doivent être renforcés et développés à l’échelon de l’Union européenne, rappelant que la mise en place, au niveau de l’Union, d’une politique extérieure et de sécurité commune, avec la perspective d’une défense commune, doit se faire dans le respect des droits fonda- mentaux, considérant que l’évolution dans des domaines tels que ceux de la biotechnologie ou des technologies de l’information est susceptible de soulever en matière de droits fondamentaux de nouveaux pro- blèmes, et qu’un consensus au niveau européen sur les droits fondamentaux constitue une importante contribution à une solution globale du problème, O. constatant qu’il existe de sérieuses indications d’une montée du racisme et de la xénophobie, 29. 12. 2000 FR Journal officiel des Communautés européennes C 377/331 Jeudi, 16 mars 2000 P. Q. R. S. T. U. considérant qu’il est important que, tout en respectant le rôle de chaque langue nationale, l’Union européenne et ses États membres veillent à la protection de la diversité des langues et des cultures d’Europe, en particulier des langues et des cultures régionales et minoritaires, et, à cette fin, garan- tissent aux citoyens de l’Union, au moyen d’instruments de soutien appropriés, la possibilité de conser- ver et de développer leurs propres langues et cultures dans le domaine public et privé, considérant que le droit d’asile, qui fait partie des droits de l’homme, doit être préservé, conformément aux dispositions de la Convention de Genève sur les réfugiés, considérant que, comme les dispositions nationales en matière de droits fondamentaux, la Charte des droits fondamentaux de l’Union européenne ne devrait entrer en aucune manière en concurrence avec la Convention européenne des droits de l’homme, estimant que l’adhésion de l’Union à la Convention européenne des droits de l’homme, après les néces- saires modifications du traité sur l’Union européenne, constituerait un pas important vers le renforce- ment de la protection des droits fondamentaux au sein de l’Union, considérant que la réalisation d’une Union sans cesse plus étroite entre les peuples de l’Europe doit nécessairement aller de pair avec un renforcement non seulement des droits fondamentaux, mais éga- lement des droits du citoyen, c’est-à-dire politiques, économiques et sociaux, qui relèvent de la citoyen- neté de l’Union, considérant qu’une Charte des droits fondamentaux qui ne constituerait qu’une déclaration non contraignante et se bornerait en outre à énumérer des droits existants décevrait les attentes légitimes des citoyens, V. considérant que la Charte des droits fondamentaux doit être conçue comme l’élément central du pro- cessus nécessaire pour doter l’Union européenne d’une constitution; 1. salue l’élaboration d’une Charte des droits fondamentaux de l’Union européenne qui contribuera à la définition d’un patrimoine collectif de valeurs et de principes ainsi que d’un système partagé de droits fondamentaux, au sein duquel se reconnaissent les citoyens et qui inspire les politiques de l’Union, tant en son sein que vis-à-vis des pays tiers; se félicite en conséquence des progrès accomplis en la matière depuis le Conseil européen de Tampere, s’agissant en particulier de la création de la Convention composée de représentants des chefs d’État et de gouvernements, du Parlement européen, des parlements nationaux et de la Commission; 2. constate que l’établissement d’un catalogue européen des droits fondamentaux contraignant confèrera au processus d’intégration européenne un fondement juridique et éthique plus solide, clarifiera la base commune qui existe sur le plan de l’État de droit et contribuera à davantage de transparence et de clarté pour le citoyen; se propose de soutenir sans réserve et de contribuer pleinement à l’élaboration de la Charte des droits 3. fondamentaux de l’Union européenne; rappelle que la reconnaissance et la définition de droits fondamentaux et de droits du citoyen sont 4. une des tâches premières des parlements; invite sa délégation au sein de la Convention chargée de l’élaboration de la Charte à défendre active- 5. ment les recommandations de la présente résolution; 6. fait part de son intention de décider, le moment venu, de l’adoption de la Charte par un vote en plénière, et considère comme opportun de définir à l’avance ses objectifs concernant la Charte des droits fondamentaux, tels qu’énoncés ci-dessous; stipule clairement que son adhésion définitive à une Charte des droits fondamentaux dépendra dans 7. une large mesure du fait que la Charte: a) b) soit dotée pleinement d’un caractère juridique contraignant par le biais de son incorporation au traité sur l’UE, soumette tout amendement à la Charte à la même procédure que celle appliquée lors de son élabora- tion, y compris le droit formel d’avis conforme du Parlement européen, C 377/332 Jeudi, 16 mars 2000 Journal officiel des Communautés européennes FR 29. 12. 2000 c) d) e) f) g) h) contienne une clause exigeant l’assentiment du Parlement européen pour toute restriction sur les droits fondamentaux, en toute circonstance, sans aucune exception, comporte une clause dans laquelle il est précisé qu’aucune de ses dispositions ne peut être interprétée de manière restrictive par rapport à la protection garantie par l’article 6, paragraphe 2, du TUE, inclue des droits fondamentaux tels que le droit d’association dans des syndicats, et le droit de grève, reconnaisse l’indivisibilité des droits fondamentaux, en étendant son champ d’application à toutes les institutions et tous les organes de l’Union européenne, ainsi qu’à toutes ses politiques, y compris celles relevant des deuxième et troisième piliers dans le cadre des compétences et fonctions qui lui ont été confiées par les traités, lie les États membres lorsqu’ils appliquent ou transposent des dispositions du droit communautaire, soit dotée d’un caractère innovateur, en ce qu’elle confère aux citoyens de l’Union européenne égale- ment une protection juridique à l’égard de nouvelles menaces des droits fondamentaux, comme ce peut être le cas dans le domaine des technologies de l’information et de la biotechnologie, et confirme comme faisant partie intégrante des droits fondamentaux, notamment les droits de la femme, la clause générale de non-discrimination et la protection de l’environnement; décide d’organiser un colloque scientifique destiné à l’information du Parlement, ainsi que des audi- 8. tions publiques de représentants de la société civile; encouragera activement les initiatives destinées à déclencher un vaste débat de société au sein des 9. États membres, avec la participation des partenaires sociaux, d’ONG et d’autres représentants de la société civile; souhaite la reconnaissance de la contribution que les organisations de la société civile peuvent 10. apporter à l’élaboration de la Charte; 11. propose que l’on accorde aux pays candidats le statut d’observateurs dans le cadre de la Convention chargée de l’élaboration de la Charte, et souhaite que l’on engage avec eux un dialogue permanent dans le cadre de la Conférence européenne; insiste sur le fait que la Charte ne doit pas remplacer ou affaiblir les dispositions des États membres 12. relative aux droits fondamentaux; souscrit à l’accord trouvé au sein de la Convention visant à élaborer la Charte en partant du prin- 13. cipe que celle-ci aura force de loi; 14. estime qu’il est nécessaire que soient incorporées à la Charte, outre les droits déjà inscrits dans le traité sur l’Union européenne, les dispositions applicables à l’Union des conventions internationales, signées par les États membres dans le cadre des Nations unies, du Conseil de l’Europe, de l’Organisation interna- tionale du travail et de l’Organisation pour la sécurité et la coopération en Europe; 15. invite la CIG: a) b) c) d) à inscrire à son ordre du jour l’incorporation dans le traité de la Charte des droits fondamentaux, en tenant compte du rôle crucial qui lui incombe dans la perspective de la réalisation d’une Union sans cesse plus étroite entre les peuples de l’Europe, à faire en sorte que l’Union adhère à la Convention européenne des droits de l’homme afin d’établir avec le Conseil de l’Europe une coopération étroite, afin d’éviter par les moyens appropriés d’éventuels conflits ou chevauchements entre la Cour de justice des Communautés européennes et la Cour euro- péenne des droits de l’homme, à ajouter la mention de la Charte sociale européenne et des conventions essentielles de l’OIT et de l’Organisation des Nations unies à la référence à la Convention européenne des droits de l’homme visée à l’article 6 du traité UE, à permettre à toute personne bénéficiant de la protection de la Charte de saisir la Cour de justice des Communautés européennes en complétant les mécanismes de contrôle juridictionnel existants; 16. charge sa Présidente de transmettre la présente résolution à la Convention chargée de l’élaboration d’une Charte des droits fondamentaux de l’Union européenne, à la CIG, au Conseil, aux parlements des États membres, à la Commission, à la Cour de justice et à la Cour européenne des droits de l’homme


title: Verordnung (EG) Nr. 586/2000 der Kommission vom 16. März 2000 zur Ablehnung von Anträgen auf Erteilung von Lizenzen für die Ausfuhr im Sektor Getreide

eurovoc_concepts:
cereal flour
cereals
common wheat
export licence

formats: pdf print

text: L 69/52 DE Amtsblatt der Europäischen Gemeinschaften 17. 3. 2000 VERORDNUNG (EG) Nr. 586/2000 DER KOMMISSION vom 16. März 2000 zur Ablehnung von Anträgen auf Erteilung von Lizenzen für die Ausfuhr im Sektor Getreide DIE KOMMISSION DER EUROPÄISCHEN GEMEINSCHAFTEN — gestützt auf den Vertrag zur Gründung der Europäischen Gemeinschaft, gestützt auf die Verordnung (EWG) Nr. 1766/92 des Rates vom 30. Juni 1992 über die gemeinsame Marktorganisation für Getreide (1), zuletzt geändert durch die Verordnung (EG) Nr. 1253/1999 (2), gestützt auf die Verordnung (EG) Nr. 1162/95 der Kommission vom 23. Mai 1995 mit besonderen Durchführungsbestim- mungen über Einfuhr- und Ausfuhrlizenzen für Getreide und Reis (3), zuletzt geändert durch die Verordnung (EG) Nr. 1432/ 1999 (4), insbesondere auf Artikel 7 Absatz 3, in Erwägung nachstehender Gründe: Die Anzahl der Anträge auf im voraus festgesetzte Erstattungen für Mehl von Weichweizen und Spelz ist von spekulativem Charakter. Es sollten deshalb alle Anträge abgelehnt werden, die am 15. und 16. März 2000 eingereicht wurden — HAT FOLGENDE VERORDNUNG ERLASSEN: Artikel 1 Gemäß Artikel 7 Absatz 3 der Verordnung (EG) Nr. 1162/95 werden die am 15. und 16. März 2000 beantragten Lizenzen mit im voraus festgesetzten Erstattungen für die Ausfuhr von Erzeugnissen des KN-Codes 1101 00 15 abgelehnt. Artikel 2 Diese Verordnung tritt am 17. März 2000 in Kraft. Diese Verordnung ist in allen ihren Teilen verbindlich und gilt unmittelbar in jedem Mitglied- staat. Brüssel, den 16. März 2000 Für die Kommission Franz FISCHLER Mitglied der Kommission (1) ABl. L 181 vom 1. 7. 1992, S. 21. (2) ABl. L 160 vom 26. 6. 1999, S. 18. (3) ABl. L 117 vom 24. 5. 1995, S. 2. (4) ABl. L 166 vom 1. 7. 1999, S. 56


title: European Parliament legislative resolution  on the proposal for a Council decision on the Community position within the EC-Mexico Joint Council on the implementation of Articles 3, 4, 5, 6 and 12 of the Interim Agreement on trade and trade-related matters (5965/1/2000 – COM(2000) 9 — C5-0076/2000 — 2000/0024(CNS))

eurovoc_concepts:
Mexico
customs duties
interim agreement (EU)
preferential agreement

text: 29. 12. 2000 EN Official Journal of the European Communities C 377/323 Thursday 16 March 2000 1. Approves the Commission proposal as amended; Asks to be consulted again should the Commission intend to amend its proposal substantially or 2. replace it with another text; 3. Instructs its President to forward its position to the Council and Commission. 2. EC-Mexico association agreement * A5-0066/2000 European Parliament legislative resolution on the proposal for a Council decision on the Commun- ity position within the EC-Mexico Joint Council on the implementation of Articles 3, 4, 5, 6 and 12 of the Interim Agreement on trade and trade-related matters (5965/1/2000 + COM(2000) 9 + C5-0076/2000 + 2000/0024(CNS)) (Consultation procedure) The European Parliament, # having regard to the proposal for a Council decision (COM(2000) 9 # 5965/1/2000), # having regard to Annexes I to XVI and Joint Declarations I to XV (COM(2000) 9), # having regard to Article 47(2), last sentence, Article 55 and Article 133 of the EC Treaty, # having been consulted by the Council pursuant to Article 300(3), first subparagraph, of the EC Treaty (C5-0076/2000), # having regard to Rules 67 and 97(7) of its Rules of Procedure, # having regard to the report of the Committee on Industry, External Trade, Research and Energy (A5-0066/2000) 1. Approves the proposal for a Council decision; Instructs its President to forward its position to the Council and the Commission and to the govern- 2. ments and parliaments of the Member States and the United Mexican States. 3. Annual legislative programme B5-0228, 0229 and 0230/2000 European Parliament resolution on the Commission’s annual legislative programme for 2000 The European Parliament, # having regard to the interinstitutional declaration on democracy, transparency and subsidiarity of 25 October 1993 by the European Parliament, the Council and Commission (1), A. noting the Commission’s work programme, which constitutes an indispensable interinstitutional instrument for the programming and coordination of the Union’s activities in a transparent and effi- cient way, B. whereas the European Parliament has powers to monitor implementation of the legislative programme at certain intervals, while being closely involved in defining political priorities and in monitoring implementation of the requisite measures, (1) OJ C 329, 6. 12. 1993, p. 133


title: QUESTION ÉCRITE E-0779/00 posée par Nicholas Clegg (ELDR) à la Commission. Politique commerciale commune et CIG.

eurovoc_concepts:
audiovisual industry
common commercial policy
culture industry
freedom to provide services
intellectual property

formats: html pdf print

text: 26. 1. 2001 FR Journal officiel des CommunautØs europØennes C 26 E/111 RØponse (8 juin 2000) Le traitØ ne contient pas de dispositions spØcifiques concernant le retrait d(cid:146)un (cid:201)tat membre, que ce soit de l(cid:146)UE en gØnØral ou de la troisiŁme phase de l(cid:146)UEM. (2001/C 26 E/137) QUESTION (cid:201)CRITE E-0779/00 posØe par Nicholas Clegg (ELDR) (cid:224) la Commission (16 mars 2000) Objet: Politique commerciale commune et CIG Dans son avis sur la confØrence intergouvernementale, la Commission a proposØ d(cid:146)Øtendre aux accords sur les services et sur la propriØtØ intellectuelle les dispositions de la politique commerciale commune, y compris le vote du Conseil (cid:224) la majoritØ qualifiØe. La Commission peut-elle confirmer que cette extension de la PCC couvrira tous les services sans exception, notamment dans les domaines culturel et audiovisuel? RØponse donnØe par M. Lamy au nom de la Commission (7 avril 2000) L(cid:146)avis de la Commission sur la confØrence intergouvernementale (CIG) n(cid:146)Øtablit pas de distinction entre les diffØrents types de services aux fins de l(cid:146)extension des dispositions de la politique commerciale commune de l(cid:146)article 133 (ex article 113) du traitØ CE. (2001/C 26 E/138) QUESTION (cid:201)CRITE P-0789/00 posØe par Lord Inglewood (PPE-DE) (cid:224) la Commission (9 mars 2000) Objet: La politique agricole commune En rØponse (cid:224) une question Øcrite posØe par Lord Inglewood (cid:224) la Chambre des Lords (PQ 788 du 28 fØvrier 2000), Lady Hayman, ministre d(cid:146)(cid:201)tat, ministre de l(cid:146)agriculture, de la pŒche et de l(cid:146)alimentation a dØclarØ: «La politique agricole commune, dans sa structure actuelle, ne sert pas bien les agriculteurs, les consommateurs et les contribuables». La Commission partage-t-elle ce point de vue? RØponse donnØe par M. Fischler au nom de la Commission (29 mars 2000) La politique agricole commune (PAC) est une politique Øvolutive. Depuis sa crØation, elle s(cid:146)est dØveloppØe de maniŁre (cid:224) mieux tenir compte des objectifs fixØs (cid:224) l(cid:146)article 33 (ex-article 39) du traitØ CE. Les rØformes de 1992 ainsi que les rØcentes rØformes de l(cid:146)agenda 2000 ont eu pour effet une rØorientation fondamentale de la PAC visant (cid:224) accro(cid:238)tre la compØtitivitØ interne et externe ainsi que l(cid:146)orientation qualitative de la production agricole, (cid:224) assurer un niveau de vie convenable (cid:224) la communautØ agricole, (cid:224) mieux intØgrer les objectifs environnementaux dans la PAC et, enfin, (cid:224) promouvoir le dØveloppement rural et la crØation de revenus complØmentaires ou alternatifs ainsi que les possibilitØs d(cid:146)emplois


title: Voorstel voor een besluit van de Raad over het door de Gemeenschap in te nemen standpunt in de Associatieraad, ingesteld bij de op 1 februari 1995 in werking getreden Europa-Overeenkomst tussen de Europese Gemeenschappen en hun lidstaten, enerzijds, en Bulgarije, anderzijds, ten aanzien van de verlenging voor de periode van 1 januari tot en met 31 december 2000 van het systeem voor dubbele controle voor de uitvoer van bepaalde ijzer- en staalproducten uit Bulgarije naar de Gemeenschap

eurovoc_concepts:
Association Council (EU)
Bulgaria
export monitoring
iron and steel product
trade agreement (EU)

formats: html pdf

text: COMMISSIE VAN DE EUROPESE GEMEENSCHAPPEN Brussel, 16. 03. 2000 COM(2000) 148 definitief 2000/0057 (ACC) Voorstel voor een BESLUIT VAN DE RAAD over het door de Gemeenschap in te nemen standpunt in de Associatieraad, ingesteld bij de op 1 februari 1995 in werking getreden Europa-overeenkomst tussen de Europese Gemeenschappen en hun lidstaten, enerzijds, en Bulgarije, anderzijds, ten aanzien van de verlenging voor de periode van 1 januari tot en met 31 december 2000 van het systeem voor dubbele controle voor de uitvoer van bepaalde ijzer- en staalproducten uit Bulgarije naar de Gemeenschap (door de Commissie ingediend) TOELICHTING Het systeem voor dubbele controle heeft tot doel de doorzichtigheid te verbeteren en eventuele verlegging van het handelsverkeer te voorkomen. Het is gebaseerd op de bepalingen in de Europa-overeenkomst tussen de EG en Bulgarije1 dat elke partij een administratieve procedure kan instellen die ten doel heeft snel informatie te verschaffen over de ontwikkeling van de handelsstromen. De partijen zijn bij Besluit nr. 3/97 van de Associatieraad2 in 1998 overeengekomen een dergelijk systeem in te stellen voor bepaalde EGKS-staalproducten. Het systeem is bij Besluit nr. 3/99 van de Associatieraad3 verlengd voor de periode van 1 januari tot en met 31 december 1999. Bij Verordening (EG) nr. 86/98 van de Raad4 zijn de bijbehorende uitvoeringsbepalingen voor de Gemeenschap vastgesteld. Op haar bijeenkomst van 2 december 1999 is de Contactgroep overeengekomen de Associatieraad aan te bevelen om het systeem voor dubbele controle te verlengen voor de periode van 1 januari tot en met 31 december 2000. Het bijgevoegde voorstel heeft dan ook als doel Besluit nr. 3/97 van de Associatieraad, verlengd voor de periode van 1 januari tot en met 31 december 1999 bij Besluit nr. 3/99 van de Associatieraad, te verlengen voor de periode van 1 januari tot en met 31 december 2000. 1 PB L 358 van 31. 12. 94, blz. 3. 2 PB L 13 van 19. 1. 98, blz. 85. 3 PB L 123 van 13. 5. 99, blz. 56. 4 PB L 13 van 19. 1. 98, blz. 29. 2 2000/0057 (ACC) Voorstel voor een BESLUIT VAN DE RAAD over het door de Gemeenschap in te nemen standpunt in de Associatieraad, ingesteld bij de op 1 februari 1995 in werking getreden Europa-overeenkomst tussen de Europese Gemeenschappen en hun lidstaten, enerzijds, en Bulgarije, anderzijds, ten aanzien van de verlenging voor de periode van 1 januari tot en met 31 december 2000 van het systeem voor dubbele controle voor de uitvoer van bepaalde ijzer- en staalproducten uit Bulgarije naar de Gemeenschap DE RAAD VAN DE EUROPESE UNIE, Gelet op het Verdrag tot oprichting van de Europese Gemeenschap, artikel 133, inzonderheid op Gezien het voorstel van de Commissie, Gezien het besluit van de Raad en de Commissie van 19 december 1994 inzake de sluiting van de Europa-overeenkomst tussen de Europese Gemeenschappen en hun lidstaten, enerzijds, en Bulgarije, anderzijds, inzonderheid op artikel 2, lid 1, Overwegende hetgeen volgt : (1) (2) De Contactgroep als bedoeld in artikel 11 van Protocol 2 bij de op 1 februari 1995 in werking getreden Europa-overeenkomst tussen de Europese Gemeenschappen en hun lidstaten, enerzijds, en Bulgarije, anderzijds5, is op 2 december 1999 bijeengekomen om de ontwikkeling van de invoer van EGKS-producten uit Bulgarije in de Gemeenschap te bespreken en heeft erkend dat in het kader van artikel 34, lid 2, van de Overeenkomst passende oplossingen moeten worden gevonden om ervoor te zorgen dat de verwezenlijking van de doelstellingen van de Overeenkomst niet in gevaar wordt gebracht. De Contactgroep is daarom overeengekomen aan de bij artikel 105 van de Overeenkomst opgerichte Associatieraad aan te bevelen dat het bij Besluit nr. 3/97 van de Associatieraad6 in 1998 ingestelde systeem voor dubbele controle, dat bij Besluit nr. 3/99 van de Associatieraad7 is verlengd voor de periode van 1 januari tot en met 31 december 1999, dient te worden verlengd voor de periode van 1 januari tot en met 31 december 2000. (3) De Partijen wensen de geordende en evenwichtige ontwikkeling van de handel in ijzer- en staalproducten tussen de Gemeenschap en Bulgarije te bevorderen. 5 PB L 358 van 31. 12. 94, blz. 3. 6 PB L 13 van 19. 1. 98, blz. 85. 7 PB L 19 van 26. 1. 99, blz. 9. 3 (4) De Associatieraad, na alle desbetreffende informatie te hebben ontvangen, heeft besloten dat de oplossing die voor beide partijen aanvaardbaar is en de werking van de Overeenkomst het minst verstoort, erin bestaat dat het systeem voor dubbele controle, zonder kwantitatieve beperkingen, voor de invoer in de Gemeenschap van bepaalde onder het EGKS-Verdrag vallende ijzer- en staalproducten wordt verlengd voor de periode van 1 januari tot en met 31 december 2000, BESLUIT : Het door de Gemeenschap in te nemen standpunt in de Associatieraad, ingesteld bij de Europa-overeenkomst tussen de Europese Gemeenschappen en hun lidstaten, enerzijds, en Bulgarije, anderzijds, ten aanzien van de uitvoer van bepaalde ijzer- en staalproducten uit Bulgarije naar de Europese Gemeenschappen, en met name de verlenging van het systeem voor dubbele controle, wordt gebaseerd op het aan dit besluit gehechte ontwerp-besluit van de Associatieraad. Gedaan te Brussel, Voor de Raad De voorzitter 4 Besluit nr. /2000 van de Associatieraad, opgericht bij de Europa-overeenkomst tussen de Europese Gemeenschappen en hun lidstaten, enerzijds, en Bulgarije, anderzijds, van. 2000 tot verlenging van het bij Besluit nr. 3/97 van de Associatieraad ingestelde systeem voor dubbele controle voor de periode van 1 januari tot en met 31 december 2000 (2000/. /EG) DE ASSOCIATIERAAD, Overwegende dat de Contactgroep als bedoeld in artikel 11 van Protocol 2 bij de op 1 februari 1995 in werking getreden Europa-overeenkomst waarbij een associatie tot stand wordt gebracht tussen de Europese Gemeenschappen en hun lidstaten, enerzijds, en Bulgarije, anderzijds op 2 december 1999 heeft vergaderd en is overeengekomen aan de krachtens artikel 105 van de Overeenkomst opgerichte Associatieraad aan te bevelen dat het systeem voor dubbele controle, in 1998 ingesteld bij Besluit nr. 3/97 van de Associatieraad en bij Besluit nr. 3/99 van de Associatieraad verlengd voor de periode van 1 januari tot en met 31 december 1999, dient te worden verlengd voor de periode van 1 januari tot en met 31 december 2000; Overwegende dat de Associatieraad, na alle desbetreffende informatie te hebben ontvangen, heeft ingestemd met deze aanbeveling, BESLUIT : Artikel 1 Het systeem voor dubbele controle, ingesteld bij Besluit nr. 3/97 van de Associatieraad en bij Besluit nr. 3/99 van de Associatieraad verlengd voor de periode van 1 januari tot en met 31 december 1999, blijft van toepassing voor de periode van 1 januari tot en met 31 december 2000. In de preambule en artikel 1, leden 1 en 3, van Besluit nr. 3/97 van de Associatieraad worden de verwijzingen naar de periode van 1 januari tot en met 31 december 1999 vervangen door verwijzingen naar de periode van 1 januari tot en met 31 december 2000. Artikel 2 Dit besluit wordt van kracht op de dag van zijn aanneming. Het is van toepassing vanaf 1 januari 2000. 5 Gedaan te Brussel, Voor de Associatieraad De voorzitter 6


title: Kommissionens forordning (EF) nr. 571/2000 af 16. marts 2000 om midlertidig suspension af udstedelsen af eksportlicenser for visse mejeriprodukter og om fastsættelse af, i hvilket omfang indgivne ansøgninger om eksportlicenser kan imødekommes

eurovoc_concepts:
export licence
export refund
milk
milk product

text: L 69/8 DA De Europæiske Fællesskabers Tidende 17. 3. 2000 KOMMISSIONENS FORORDNING (EF) Nr. 571/2000 af 16. marts 2000 om midlertidig suspension af udstedelsen af eksportlicenser for visse mejeriprodukter og om fastsættelse af, i hvilket omfang indgivne ansøgninger om eksportlicenser kan imødekommes KOMMISSIONEN FOR DE EUROPÆISKE FÆLLESSKABER HAR — under henvisning til traktaten om oprettelse af Det Europæiske Fællesskab, (2) midlertidigt, og der bør ikke udstedes licenser for visse produkter, for hvilke ansøgningen er under behandling. De i denne forordning fastsatte foranstaltninger er i overensstemmelse med udtalelse fra Forvaltningsko- mitéen for Mælk og Mejeriprodukter — under henvisning til Rådets forordning (EF) nr. 1255/1999 af 17. maj 1999 om den fælles markedsordning for mælk og mejeriprodukter (1), under henvisning til Kommissionens forordning (EF) nr. 174/ 1999 af 26. januar 1999 (2) om særlige gennemførelsesbestem- melser til Rådets forordning (EØF) nr. 804/68 for så vidt angår anvendelsen af eksportlicenser og eksportrestitutioner for mælk og mejeriprodukter, ændret ved forordning (EF) nr. 1596/ 1999 (3), særlig artikel 10, stk. 3, og ud fra følgende betragtninger: (1) Markedet for visse mejeriprodukter er præget af usik- kerhed. Det er nødvendigt at undgå spekulationsansøg- ninger, som kan fordreje konkurrencen mellem de erhvervsdrivende og true den fortsatte udførsel af disse produkter i den resterende periode. Udstedelsen af licenser for de pågældende produkter bør suspenderes UDSTEDT FØLGENDE FORORDNING: Artikel 1 Udstedelsen af eksportlicenser for produkter henhørende 1. under KN-kode 0402 21 og 0402 29 suspenderes den 17. marts 2000. 2. Ansøgninger om licenser, der er til behandling, og som henhører under KN-kode 0402 21 og 0402 29, og hvor licen- serne skulle have været udstedt fra den 17. marts 2000, imøde- kommes ikke, med undtagelse af ansøgninger om de i artikel 8, stk. 1, i forordning (EF) nr. 174/1999 omhandlede licenser. Denne forordning træder i kraft den 17. marts 2000. Artikel 2 Denne medlemsstat. forordning er bindende i alle enkeltheder og gælder umiddelbart i hver Udfærdiget i Bruxelles, den 16. marts 2000. På Kommissionens vegne Franz FISCHLER Medlem af Kommissionen (1) EFT L 160 af 26. 6. 1999, s. 48. (2) EFT L 20 af 27. 1. 1999, s. 8. (3) EFT L 188 af 21. 7. 1999, s. 39


title: Komission asetus (EY) N:o 576/2000, annettu 16 päivänä maaliskuuta 2000, neuvoston asetuksen (ETY) N:o 1601/92 2-4 artiklassa säädetyn järjestelmän mukaista Kanariansaarten maitotuotteiden hankintaa koskevien tukien vahvistamisesta annetun asetuksen (ETY) N:o 2993/94 muuttamisesta

eurovoc_concepts:
Canary Islands
aid system
milk product
supply
supply balance sheet

text: L 69/24 FI Euroopan yhteisöjen virallinen lehti 17. 3. 2000 KOMISSION ASETUS (EY) N:o 576/2000, annettu 16 päivänä maaliskuuta 2000, neuvoston asetuksen (ETY) N:o 1601/92 2—4 artiklassa säädetyn järjestelmän mukaista Kanarian- saarten maitotuotteiden hankintaa koskevien tukien vahvistamisesta annetun asetuksen (ETY) N:o 2993/94 muuttamisesta EUROOPAN YHTEISÖJEN KOMISSIO, joka ottaa huomioon Euroopan yhteisön perustamissopimuksen, ottaa huomioon tiettyjä maataloustuotteita koskevista erityis- toimenpiteistä Kanariansaarten hyväksi 15 päivänä kesäkuuta 1992 annetun neuvoston asetuksen (ETY) N:o 1601/92 (1), sellaisena kuin se on viimeksi muutettuna asetuksella (EY) N:o 2348/96 (2), ja erityisesti sen 3 artiklan 4 kohdan, sekä katsoo, että (1) (2) Komission asetuksessa (EY) N:o 2790/94 (3), sellaisena kuin se on viimeksi muutettuna asetuksella (EY) N:o 1620/1999 (4), vahvistetaan erityisesti yksityiskohtaiset säännöt Kanariansaarten tiettyjen maataloustuotteiden erityisen hankintajärjestelmän soveltamisesta. Komission asetuksessa (EY) N:o 2993/94 (5), sellaisena kuin se on viimeksi muutettuna asetuksella (EY) N:o 195/2000 (6), vahvistetaan maitotuotteille myönnettävän tuen taso. (3) (4) vientitukien vahvistamisesta maito- ja maitotuotealalla 16 päivänä maaliskuuta 2000 annetussa komission asetuksessa (EY) N:o 572/2000 (7), vahvistetaan näiden tuotteiden tuet; näiden muutosten huomioon ottami- seksi olisi tarkistettava asetuksen (EY) N:o 2993/94 liite, ja Maidon ja maitotuotteiden hallintokomitea ei ole antanut lausuntoa puheenjohtajansa asettamassa määrä- ajassa, ON ANTANUT TÄMÄN ASETUKSEN: 1 artikla Korvataan asetuksen (EY) N:o 2993/94 liite tämän asetuksen liitteellä. Tämä asetus tulee voimaan 17 päivänä maaliskuuta 2000. 2 artikla Tämä asetus on kaikilta osiltaan velvoittava, ja sitä sovelletaan sellaisenaan kaikissa jäsenval- tioissa. Tehty Brysselissä 16 päivänä maaliskuuta 2000. Komission puolesta Franz FISCHLER Komission jäsen (1) EYVL L 173, 27. 6. 1992, s. 13. (2) EYVL L 320, 11. 12. 1996, s. 1. (3) EYVL L 296, 17. 11. 1994, s. 23. (4) EYVL L 192, 24. 7. 1999, s. 19. (5) EYVL L 316, 9. 12. 1994, s. 11. (6) EYVL L 23, 28. 1. 2000, s. 11. (7) Ks. tämän virallisen lehden sivu 9. 17. 3. 2000 FI Euroopan yhteisöjen virallinen lehti L 69/25 LIITE (EUR/100 kg nettopaino, jollei toisin ilmoiteta) Tavaran kuvaus Tuotekoodi Huomautukset Tuen määrä Maito ja kerma, sisältämätön: tiivistämätön ja lisättyä sokeria tai muuta makeutusainetta CN-koodi 0401 0401 10 – rasvapitoisuus enintään 1 painoprosentti: 0401 10 10 – – tuotetta lähinnä olevan pakkauksen nettosisältö enintään 2 litraa 0401 10 10 9000 0401 10 90 – – muu 0401 10 90 9000 0401 20 – rasvapitoisuus suurempi kuin 1 painoprosentti, mutta enintään 6 paino- prosenttia: – – enintään 3 painoprosenttia: 0401 20 11 – – – tuotetta lähinnä olevan pakkauksen nettosisältö enintään 2 litraa: – rasvapitoisuus enintään 1,5 painoprosenttia – rasvapitoisuus suurempi kuin 1,5 painoprosenttia 0401 20 19 – – – muu: – rasvapitoisuus enintään 1,5 painoprosenttia – rasvapitoisuus suurempi kuin 1,5 painoprosenttia – – suurempi kuin 3 painoprosenttia: 0401 20 91 – – – tuotetta lähinnä olevan pakkauksen nettosisältö enintään 2 litraa: – rasvapitoisuus enintään 4 painoprosenttia – rasvapitoisuus suurempi kuin 4 painoprosenttia 0401 20 99 – – – muu: – rasvapitoisuus enintään 4 painoprosenttia – rasvapitoisuus suurempi kuin 4 painoprosenttia 0401 30 – rasvapitoisuus suurempi kuin 6 painoprosenttia: – – enintään 21 painoprosenttia: 0401 30 11 – – – tuotetta lähinnä olevan pakkauksen nettosisältö enintään 2 litraa: – rasvapitoisuus: – enintään 10 painoprosenttia – suurempi kuin 10 painoprosenttia, mutta enintään 17 paino- prosenttia – suurempi kuin 17 painoprosenttia 0401 30 19 – – – muu: – rasvapitoisuus: – enintään 10 painoprosenttia – suurempi kuin 10 painoprosenttia, mutta enintään 17 paino- prosenttia – suurempi kuin 17 painoprosenttia – – suurempi kuin 21 painoprosenttia, mutta enintään 45 painoprosenttia: 0401 30 31 – – – tuotetta lähinnä olevan pakkauksen nettosisältö enintään 2 litraa: – rasvapitoisuus: – enintään 35 painoprosenttia – suurempi kuin 35 painoprosenttia, mutta enintään 39 paino- prosenttia – suurempi kuin 39 painoprosenttia 0401 20 11 9100 0401 20 11 9500 0401 20 19 9100 0401 20 19 9500 0401 20 91 9100 0401 20 91 9500 0401 20 99 9100 0401 20 99 9500 0401 30 11 9100 0401 30 11 9400 0401 30 11 9700 0401 30 19 9100 0401 30 19 9400 0401 30 19 9700 0401 30 31 9100 0401 30 31 9400 0401 30 31 9700 2,327 2,327 2,327 3,597 2,327 3,597 4,551 5,302 4,551 5,302 6,803 10,50 15,77 6,803 10,50 15,77 38,32 59,85 66,00 L 69/26 FI Euroopan yhteisöjen virallinen lehti 17. 3. 2000 CN-koodi Tavaran kuvaus Tuotekoodi Huomautukset Tuen määrä (EUR/100 kg nettopaino, jollei toisin ilmoiteta) 0401 30 39 – – – muu: – rasvapitoisuus: – enintään 35 painoprosenttia – suurempi kuin 35 painoprosenttia, mutta enintään 39 paino- prosenttia – suurempi kuin 39 painoprosenttia – – suurempi kuin 45 painoprosenttia: 0401 30 91 – – – tuotetta lähinnä olevan pakkauksen nettosisältö enintään 2 litraa: – rasvapitoisuus: – enintään 68 painoprosenttia – suurempi kuin 68 painoprosenttia, mutta enintään 80 paino- prosenttia – suurempi kuin 80 painoprosenttia 0401 30 99 – – – muu: – rasvapitoisuus: – enintään 68 painoprosenttia – suurempi kuin 68 painoprosenttia, mutta enintään 80 paino- prosenttia – suurempi kuin 80 painoprosenttia 0402 Maito ja kerma, tiivistetty tai lisättyä sokeria tai muuta makeutusainetta sisältävä: 0402 10 – jauheena, rakeina tai muussa kiinteässä muodossa, rasvapitoisuus enintään 1,5 painoprosenttia (7): – – lisättyä sokeria tai muuta makeutusainetta sisältämätön: 0401 30 39 9100 0401 30 39 9400 0401 30 39 9700 0401 30 91 9100 0401 30 91 9400 0401 30 91 9700 0401 30 99 9100 0401 30 99 9400 0401 30 99 9700 0402 10 11 – – – tuotetta lähinnä olevan pakkauksen nettopaino enintään 2,5 kg 0402 10 11 9000 0402 10 19 – – – muu – – muu: 0402 10 19 9000 0402 10 91 – – – tuotetta lähinnä olevan pakkauksen nettopaino enintään 2,5 kg 0402 10 91 9000 0402 10 99 – – – muu 0402 10 99 9000 – jauheena, rakeina tai muussa kiinteässä muodossa, rasvapitoisuus suurempi kuin 1,5 painoprosenttia (7): 0402 21 – – lisättyä sokeria tai muuta makeutusainetta sisältämätön: – – – rasvapitoisuus enintään 27 painoprosenttia: 0402 21 11 – – – – tuotetta lähinnä olevan pakkauksen nettopaino enintään 2,5 kg: – rasvapitoisuus: – enintään 11 painoprosenttia – suurempi kuin 11 painoprosenttia, mutta enintään 17 paino- prosenttia – suurempi kuin 17 painoprosenttia, mutta enintään 25 paino- prosenttia – suurempi kuin 25 painoprosenttia 0402 21 11 9200 0402 21 11 9300 0402 21 11 9500 0402 21 11 9900 – – – – muu: 0402 21 17 – – – – – rasvapitoisuus enintään 11 painoprosenttia 0402 21 17 9000 0402 21 19 – – – – – rasvapitoisuus suurempi kuin 11 painoprosenttia, mutta enintään 27 painoprosenttia: – enintään 17 painoprosenttia – suurempi kuin 17 painoprosenttia, mutta enintään 25 paino- prosenttia – suurempi kuin 25 painoprosenttia – – – rasvapitoisuus suurempi kuin 27 painoprosenttia: 0402 21 19 9300 0402 21 19 9500 0402 21 19 9900 (13) (13) (14) (14) (13) (13) (13) (13) (13) (13) (13) (13) 38,32 59,85 66,00 75,22 110,55 129,01 75,22 110,55 129,01 72,20 72,20 0,7220 0,7220 72,20 91,40 96,30 103,60 72,20 91,40 96,30 103,60 17. 3. 2000 FI Euroopan yhteisöjen virallinen lehti L 69/27 CN-koodi Tavaran kuvaus Tuotekoodi Huomautukset Tuen määrä (EUR/100 kg nettopaino, jollei toisin ilmoiteta) 0402 21 91 – – – – tuotetta lähinnä olevan pakkauksen nettopaino enintään 2,5 kg: – rasvapitoisuus: – enintään 28 painoprosenttia – suurempi kuin 28 painoprosenttia, mutta enintään 29 paino- prosenttia – suurempi kuin 29 painoprosenttia, mutta enintään 41 paino- prosenttia – suurempi kuin 41 painoprosenttia, mutta enintään 45 paino- prosenttia – suurempi kuin 45 painoprosenttia, mutta enintään 59 paino- prosenttia – suurempi kuin 59 painoprosenttia, mutta enintään 69 paino- prosenttia – suurempi kuin 69 painoprosenttia, mutta enintään 79 paino- prosenttia – suurempi kuin 79 painoprosenttia 0402 21 99 – – – – muu: – rasvapitoisuus: – enintään 28 painoprosenttia – suurempi kuin 28 painoprosenttia, mutta enintään 29 paino- prosenttia – suurempi kuin 29 painoprosenttia, mutta enintään 41 paino- prosenttia – suurempi kuin 41 painoprosenttia, mutta enintään 45 paino- prosenttia – suurempi kuin 45 painoprosenttia, mutta enintään 59 paino- prosenttia – suurempi kuin 59 painoprosenttia, mutta enintään 69 paino- prosenttia – suurempi kuin 69 painoprosenttia, mutta enintään 79 paino- prosenttia – suurempi kuin 79 painoprosenttia ex 0402 29 0402 29 15 – – muu: – – – rasvapitoisuus enintään 27 painoprosenttia: – – – – muu: – – – – – tuotetta lähinnä olevan pakkauksen nettopaino enintään 2,5 kg: – rasvapitoisuus: – enintään 11 painoprosenttia kuin – suurempi 11 painoprosenttia, mutta enintään 17 painoprosenttia – suurempi kuin 17 painoprosenttia, mutta enintään 25 painoprosenttia – suurempi kuin 25 painoprosenttia 0402 29 19 – – – – – muu: – rasvapitoisuus: – enintään 11 painoprosenttia kuin – suurempi 11 painoprosenttia, mutta enintään 17 painoprosenttia – suurempi kuin 17 painoprosenttia, mutta enintään 25 painoprosenttia – suurempi kuin 25 painoprosenttia – – – rasvapitoisuus suurempi kuin 27 painoprosenttia: – – – – tuotetta lähinnä olevan pakkauksen nettopaino enintään 2,5 kg: 0402 29 91 0402 29 99 – – – – muu: – rasvapitoisuus: – enintään 41 painoprosenttia – suurempi kuin 41 painoprosenttia – rasvapitoisuus: – enintään 41 painoprosenttia – suurempi kuin 41 painoprosenttia 0402 21 91 9100 0402 21 91 9200 0402 21 91 9300 0402 21 91 9400 0402 21 91 9500 0402 21 91 9600 0402 21 91 9700 0402 21 91 9900 0402 21 99 9100 0402 21 99 9200 0402 21 99 9300 0402 21 99 9400 0402 21 99 9500 0402 21 99 9600 0402 21 99 9700 0402 21 99 9900 0402 29 15 9200 0402 29 15 9300 0402 29 15 9500 0402 29 15 9900 0402 29 19 9200 0402 29 19 9300 0402 29 19 9500 0402 29 19 9900 0402 29 91 9100 0402 29 91 9500 0402 29 99 9100 0402 29 99 9500 (13) (13) (13) (13) (13) (13) (13) (13) (13) (13) (13) (13) (13) (13) (13) (13) (14) (14) (14) (14) (14) (14) (14) (14) (14) (14) (14) (14) 104,30 105,00 106,30 113,60 116,20 125,90 131,60 138,00 104,30 105,00 106,30 113,60 116,20 125,90 131,60 138,00 0,7220 0,9140 0,9630 1,0360 0,7220 0,9140 0,9630 1,0360 1,0430 1,1360 1,0430 1,1360 L 69/28 FI Euroopan yhteisöjen virallinen lehti 17. 3. 2000 CN-koodi Tavaran kuvaus Tuotekoodi Huomautukset Tuen määrä (EUR/100 kg nettopaino, jollei toisin ilmoiteta) – muu: 0402 91 – – lisättyä sokeria tai muuta makeutusainetta sisältämätön: – – – rasvapitoisuus enintään 8 painoprosenttia: 0402 91 11 – – – – tuotetta lähinnä olevan pakkauksen nettopaino 2,5 kg: – maidon rasvattoman kuiva-aineen pitoisuus: – pienempi kuin 15 painoprosenttia, rasvapitoisuus: 0402 91 19 – – – – muu: – enintään 3 painoprosenttia – suurempi kuin 3 painoprosenttia 0402 91 11 9110 0402 91 11 9120 – vähintään 15 painoprosenttia, rasvapitoisuus: – enintään 3 painoprosenttia 0402 91 11 9310 – suurempi kuin 3 painoprosenttia, mutta enintään 7,4 painoprosenttia – suurempi kuin 7,4 painoprosenttia 0402 91 11 9350 0402 91 11 9370 – maidon rasvattoman kuiva-aineen pitoisuus: – pienempi kuin 15 painoprosenttia, rasvapitoisuus: – enintään 3 painoprosenttia – suurempi kuin 3 painoprosenttia 0402 91 19 9110 0402 91 19 9120 – vähintään 15 painoprosenttia, rasvapitoisuus: – enintään 3 painoprosenttia 0402 91 19 9310 – suurempi kuin 3 painoprosenttia, mutta enintään 7,4 painoprosenttia – suurempi kuin 7,4 painoprosenttia 0402 91 19 9350 0402 91 19 9370 – – – rasvapitoisuus suurempi kuin 8 painoprosenttia, mutta enintään 10 painoprosenttia: 0402 91 31 – – – – tuotetta lähinnä olevan pakkauksen nettopaino enintään 2,5 kg: 0402 91 39 – – – – muu: – maidon rasvattoman kuiva-aineen pitoisuus: – pienempi kuin 15 painoprosenttia – vähintään 15 painoprosenttia – maidon rasvattoman kuiva-aineen pitoisuus: – pienempi kuin 15 painoprosenttia – vähintään 15 painoprosenttia 0402 91 31 9100 0402 91 31 9300 0402 91 39 9100 0402 91 39 9300 – – – rasvapitoisuus suurempi kuin 10 painoprosenttia, mutta enintään 45 painoprosenttia: 0402 91 51 – – – – tuotetta lähinnä olevan pakkauksen nettopaino enintään 2,5 kg 0402 91 51 9000 0402 91 59 – – – – muu 0402 91 59 9000 – – – rasvapitoisuus suurempi kuin 45 painoprosenttia: 0402 91 91 – – – – tuotetta lähinnä olevan pakkauksen nettopaino enintään 2,5 kg 0402 91 91 9000 0402 91 99 – – – – muu 0402 91 99 9000 (13) (13) (13) (13) (13) (13) (13) (13) (13) (13) (13) (13) (13) (13) (13) (13) (13) (13) 2,327 4,551 13,30 16,29 19,81 2,327 4,551 13,30 16,29 19,81 8,991 23,42 8,991 23,42 10,50 10,50 75,22 75,22 17. 3. 2000 FI Euroopan yhteisöjen virallinen lehti L 69/29 CN-koodi Tavaran kuvaus Tuotekoodi Huomautukset Tuen määrä (EUR/100 kg nettopaino, jollei toisin ilmoiteta) 0402 99 – – muu: – – – rasvapitoisuus enintään 9,5 painoprosenttia: 0402 99 11 – – – – tuotetta lähinnä olevan pakkauksen nettopaino enintään 2,5 kg: 0402 99 19 – – – – muu: – maidon rasvattoman kuiva-aineen pitoisuus pienempi kuin 15 painoprosenttia, rasvapitoisuus: – enintään 3 painoprosenttia – suurempi kuin 3 painoprosenttia, mutta enintään 6,9 paino- prosenttia – suurempi kuin 6,9 painoprosenttia – maidon rasvattoman kuiva-aineen pitoisuus vähintään 15 pai- noprosenttia, rasvapitoisuus: – enintään 3 painoprosenttia – suurempi kuin 3 painoprosenttia, mutta enintään 6,9 paino- prosenttia – suurempi kuin 6,9 painoprosenttia – maidon rasvattoman kuiva-aineen pitoisuus pienempi kuin 15 painoprosenttia, rasvapitoisuus: – enintään 3 painoprosenttia – suurempi kuin 3 painoprosenttia, mutta enintään 6,9 paino- prosenttia – suurempi kuin 6,9 painoprosenttia – maidon rasvattoman kuiva-aineen pitoisuus vähintään 15 pai- noprosenttia, rasvapitoisuus: – enintään 3 painoprosenttia – suurempi kuin 3 painoprosenttia, mutta enintään 6,9 paino- prosenttia – suurempi kuin 6,9 painoprosenttia 0402 99 11 9110 0402 99 11 9130 0402 99 11 9150 0402 99 11 9310 0402 99 11 9330 0402 99 11 9350 0402 99 19 9110 0402 99 19 9130 0402 99 19 9150 0402 99 19 9310 0402 99 19 9330 0402 99 19 9350 – – – rasvapitoisuus suurempi kuin 9,5 painoprosenttia, mutta enintään 45 painoprosenttia: 0402 99 31 – – – – tuotetta lähinnä olevan pakkauksen nettopaino enintään 2,5 kg 0402 99 39 – – – – muu: – rasvapitoisuus enintään 21 painoprosenttia: – maidon rasvattoman kuiva-aineen pitoisuus pienempi kuin 15 painoprosenttia – maidon rasvattoman kuiva-aineen pitoisuus vähintään 15 painoprosenttia – rasvapitoisuus suurempi kuin 21 painoprosenttia, mutta enintään 39 painoprosenttia – rasvapitoisuus suurempi kuin 39 painoprosenttia 0402 99 31 9110 0402 99 31 9150 0402 99 31 9300 0402 99 31 9500 – rasvapitoisuus enintään 21 painoprosenttia: – maidon rasvattoman kuiva-aineen pitoisuus pienempi kuin 15 painoprosenttia – maidon rasvattoman kuiva-aineen pitoisuus vähintään 15 painoprosenttia – rasvapitoisuus suurempi kuin 21 painoprosenttia, mutta enintään 39 painoprosenttia – rasvapitoisuus suurempi kuin 39 painoprosenttia 0402 99 39 9110 0402 99 39 9150 0402 99 39 9300 0402 99 39 9500 (14) (14) (14) (14) (14) (14) (14) (14) (14) (14) (14) (14) (14) (14) (14) (14) (14) (14) (14) (14) 0,0233 0,0456 0,1269 0,2689 0,3228 0,4291 0,0233 0,0456 0,1269 0,2689 0,3228 0,4291 0,0975 0,4467 0,3832 0,6600 0,0975 0,4467 0,3832 0,6600 L 69/30 FI Euroopan yhteisöjen virallinen lehti 17. 3. 2000 CN-koodi Tavaran kuvaus Tuotekoodi Huomautukset Tuen määrä – – – rasvapitoisuus suurempi kuin 45 painoprosenttia: 0402 99 91 – – – – tuotetta lähinnä olevan pakkauksen nettopaino enintään 2,5 kg 0402 99 91 9000 0402 99 99 – – – – muu 0402 99 99 9000 (14) (14) 0,7522 0,7522 (EUR/100 kg nettopaino, jollei toisin ilmoiteta) ex 0405 Voi ja muut maitorasvat; maidosta valmistetut levitteet: 0405 10 – Voi: – – rasvapitoisuus enintään 85 painoprosenttia: – – – Luonnollinen voi: 0405 10 11 – – – – lähinnä tuotetta olevan pakkauksen nettopaino enintään 1 kg: – – – – – rasvapitoisuus: – – – – – – vähintään 80 painoprosenttia, mutta pienempi kuin 82 pai- noprosenttia – – – – – – vähintään 82 painoprosenttia 0405 10 19 – – – – muu: – – – – – rasvapitoisuus: – – – – – – vähintään 80 painoprosenttia, mutta pienempi kuin 82 pai- noprosenttia – – – – – – vähintään 82 painoprosenttia 0405 10 30 – – – Uudelleen yhdistetty (recombined) voi: – – – – lähinnä tuotetta olevan pakkauksen nettopaino enintään 1 kg: – – – – – rasvapitoisuus: – – – – – – vähintään 80 painoprosenttia, mutta pienempi kuin 82 pai- noprosenttia – – – – – – vähintään 82 painoprosenttia – – – – muu: – – – – – rasvapitoisuus: – – – – – – vähintään 80 painoprosenttia, mutta pienempi kuin 82 pai- noprosenttia – – – – – – vähintään 82 painoprosenttia 0405 10 50 – – – Heravoi: – – – – lähinnä tuotetta olevan pakkauksen nettopaino enintään 1 kg: – – – – – rasvapitoisuus: – – – – – – vähintään 80 painoprosenttia, mutta pienempi kuin 82 pai- noprosenttia – – – – – – vähintään 82 painoprosenttia – – – – muu: – – – – – rasvapitoisuus: – – – – – – vähintään 80 painoprosenttia, mutta pienempi kuin 82 pai- noprosenttia – – – – – – vähintään 82 painoprosenttia 0405 10 90 – – muu ex 0405 20 – Maidosta valmistetut levitteet: 0405 20 90 – – rasvapitoisuus suurempi kuin 75, mutta pienempi kuin 80 painoprosenttia: – – – rasvapitoisuus: – – – – suurempi kuin 75, mutta pienempi kuin 78 painoprosenttia – – – – vähintään 78 painoprosenttia 0405 90 – muut: 0405 90 10 – – rasvapitoisuus vähintään 99,3 painoprosenttia ja vesipitoisuus enintään 0,5 painoprosenttia 0405 90 90 – – muut 0405 10 11 9500 0405 10 11 9700 0405 10 19 9500 0405 10 19 9700 0405 10 30 9100 0405 10 30 9300 0405 10 30 9500 0405 10 30 9700 0405 10 50 9100 0405 10 50 9300 0405 10 50 9500 0405 10 50 9700 0405 10 90 9000 0405 20 90 9500 0405 20 90 9700 0405 90 10 9000 0405 90 90 9000 176,10 180,50 176,10 180,50 176,10 180,50 176,10 180,50 176,10 180,50 176,10 180,50 187,10 165,09 171,69 228,00 180,50 17. 3. 2000 FI Euroopan yhteisöjen virallinen lehti L 69/31 CN-koodi Tavaran kuvaus ex 0406 Juusto ja juustoaine (5): ex 0406 30 – sulatejuusto, ei kuitenkaan raaste eikä jauhe (6): – – muu: – – – rasvapitoisuus enintään 36 painoprosenttia ja rasvapitoisuus kuiva-aineen painosta: ex 0406 30 31 – – – – enintään 48 prosenttia: – – – – – kuiva-ainepitoisuus: – – – – – – vähintään 40 painoprosenttia, mutta pienempi kuin 43 painoprosenttia ja rasvapitoisuus kuiva-aineen painosta: – – – – – – – pienempi kuin 20 prosenttia – – – – – – – vähintään 20 prosenttia – – – – – – vähintään 43 painoprosenttia, ja rasvapitoisuus kuiva- aineen painosta: – – – – – – – pienempi kuin 20 prosenttia – – – – – – – vähintään 20 prosenttia, mutta pienempi kuin 40 prosenttia – – – – – – – vähintään 40 prosenttia ex 0406 30 39 – – – – suurempi kuin 48 prosenttia: – – – – – kuiva-ainepitoisuus: – – – – – – vähintään 40 painoprosenttia, mutta pienempi kuin 43 painoprosenttia – – – – – – vähintään 43 painoprosenttia, mutta pienempi kuin 46 painoprosenttia – – – – – – vähintään 46 painoprosenttia, ja rasvapitoisuus kuiva- aineen painosta: – – – – – – – pienempi kuin 55 prosenttia – – – – – – – vähintään 55 prosenttia ex 0406 30 90 – – – rasvapitoisuus suurempi kuin 36 painoprosenttia ex 0406 90 23 – – – Edam ex 0406 90 25 – – – Tilsit ex 0406 90 27 – – – Butterkäse ex 0406 90 76 – – – – – – – Danbo, fontal, fontina, fynbo, havarti, maribo, samsoe: – – – – – – – – rasvapitoisuus kuiva-aineesta vähintään 45 painopro- senttia, kuitenkin alle 55 painoprosenttia: – – – – – – – – – kuiva-ainepitoisuus vähintään 50 painoprosenttia, kuitenkin alle 56 painoprosenttia – – – – – – – – – kuiva-ainepitoisuus vähintään 56 painoprosenttia – – – – – – – – rasvapitoisuus kuiva-aineesta vähintään 55 painopro- senttia (EUR/100 kg nettopaino, jollei toisin ilmoiteta) Tuotekoodi Huo- mau- tukset Tuen määrä Tuotekoodin käyttöä koskevat lisävaatimukset Veden enimmäis- pitoisuus tuotteen painosta (%) Rasvan vähim- mäispitoisuus tuotteen kuiva-aineen painosta (%) 60 60 57 57 57 60 57 54 54 54 47 47 52 50 46 46 0406 30 31 9710 20 0406 30 31 9730 (5) (5) 17,88 26,24 0406 30 31 9910 (5) 17,88 0406 30 31 9930 0406 30 31 9950 (5) (5) 26,24 38,17 0406 30 39 9500 (5) 26,24 0406 30 39 9700 (5) 38,17 0406 30 39 9930 0406 30 39 9950 0406 30 90 9000 0406 90 23 9900 0406 90 25 9900 0406 90 27 9900 (5) (5) (5) (5) (5) (5) 38,17 43,16 45,28 103,92 102,80 93,10 0406 90 76 9300 0406 90 76 9400 (5) (5) 96,98 108,62 0406 90 76 9500 (5) 102,45 20 40 48 48 48 55 79 40 45 45 45 55 55 L 69/32 FI Euroopan yhteisöjen virallinen lehti 17. 3. 2000 CN-koodi Tavaran kuvaus ex 0406 90 78 – – – – – – – Gouda: – – – – – – – – rasvapitoisuus kuiva-aineen painosta pienempi kuin 48 prosenttia – – – – – – – – rasvapitoisuus kuiva-aineen painosta vähintään 48 prosenttia mutta pienempi kuin 55 prosenttia – – – – – – – – muu ex 0406 90 79 – – – – – – – Esrom, Italico, Kernhem, Saint-Nectaire, Saint-Paulin, Taleggio ex 0406 90 81 – – – – – – – Cantal, Cheshire, Wensleydale, Lancashire, Double Gloucester, Blarney, Colby, Monterey ex 0406 90 86 – – – – – – – – suurempi kuin 47 painoprosenttia, mutta enintään 52 painoprosenttia: – – – – – – – – – herasta valmistettu juusto – – – – – – – – – muu, rasvapitoisuus kuiva-aineen painosta: – – – – – – – – – – pienempi kuin 5 prosenttia – – – – – – – – – – vähintään 5 prosenttia, mutta pienempi kuin 19 prosenttia – – – – – – – – – – vähintään 19 prosenttia, mutta pienempi kuin 39 prosenttia – – – – – – – – – – vähintään 39 prosenttia ex 0406 90 87 – – – – – – – – suurempi kuin 52 painoprosenttia, mutta enintään 62 painoprosenttia: – – – – – – – – – herasta valmistetut juustot, ei kuitenkaan Manouri – – – – – – – – – muu, rasvapitoisuus kuiva-aineen painosta: – – – – – – – – – – pienempi kuin 5 prosenttia – – – – – – – – – – vähintään 5 prosenttia, mutta pienempi kuin 19 prosenttia – – – – – – – – – – vähintään 19 prosenttia, mutta pienempi kuin 40 prosenttia – – – – – – – – – – vähintään 40 prosenttia – – – – – – – – – – – Idiazabal, Manchego ja Roncal, valmistettu yksi- nomaan lampaanmaidosta – – – – – – – – – – – Maasdam – – – – – – – – – – – Manouri – – – – – – – – – – – Hushallsost – – – – – – – – – – – Murukoloinen – – – – – – – – – – – muu (EUR/100 kg nettopaino, jollei toisin ilmoiteta) Tuotekoodi Huo- mau- tukset Tuen määrä Tuotekoodin käyttöä koskevat lisävaatimukset Veden enimmäis- pitoisuus tuotteen painosta (%) Rasvan vähim- mäispitoisuus tuotteen kuiva-aineen painosta (%) 50 45 45 56 44 52 51 47 40 60 55 53 45 45 43 46 41 47 20 48 55 40 45 5 19 39 5 19 45 45 53 45 50 40 0406 90 78 9100 (5) 102,26 0406 90 78 9300 0406 90 78 9500 (5) (5) 105,98 104,35 0406 90 79 9900 (5) 86,27 0406 90 81 9900 (5) 108,62 0406 90 86 9100 — 0406 90 86 9200 (5) 102,23 0406 90 86 9300 (5) 103,32 0406 90 86 9400 0406 90 86 9900 (5) (5) 108,62 117,90 0406 90 87 9100 — 0406 90 87 9200 (5) 85,19 0406 90 87 9300 (5) 94,89 0406 90 87 9400 (5) 96,33 0406 90 87 9951 0406 90 87 9971 0406 90 87 9972 0406 90 87 9973 0406 90 87 9974 0406 90 87 9979 (5) (5) (5) (5) (5) (5) 106,68 106,68 45,63 104,74 113,19 103,92 17. 3. 2000 FI Euroopan yhteisöjen virallinen lehti L 69/33 (EUR/100 kg nettopaino, jollei toisin ilmoiteta) Tuotekoodi Huo- mau- tukset Tuen määrä Tuotekoodin käyttöä koskevat lisävaatimukset Veden enimmäis- pitoisuus tuotteen painosta (%) Rasvan vähim- mäispitoisuus tuotteen kuiva-aineen painosta (%) 0406 90 88 9100 — CN-koodi Tavaran kuvaus ex 0406 90 88 – – – – – – – – suurempi kuin 62 painoprosenttia, mutta enintään 72 painoprosenttia: – – – – – – – – – herasta valmistettu juusto – – – – – – – – – muu: – – – – – – – – – – muu: – – – – – – – – – – – rasvapitoisuus kuiva-aineen painosta: – – – – – – – – – – – – vähintään 10 prosenttia, mutta pienempi kuin 19 prosenttia 60 10 0406 90 88 9300 (5) 83,50 (5) Juustoihin, joiden tuotetta lähinnä oleva pakkaus sisältää myös säilöntäliuosta, erityisesti suolavettä, sovellettava tuki myönnetään nettopainon perusteella, eli vähennettynä kyseisen liuoksen painolla. (6) Jos tuote sisältää muita kuin maitoa sisältäviä aineita ja/tai kaseiinia ja/tai kaseinaatteja ja/tai heraa ja/tai heran ja/tai laktoosin ja/tai permeaatin johdannaisia ja/tai CN-koodiin 3504 kuuluvia tuotteita, lisättyjen muiden kuin maitoa sisältävien aineiden ja/tai kaseiinin ja/tai kaseinaattien ja/tai heran ja/tai heran ja/tai laktoosin ja/tai permeaatin johdannaisten ja/tai CN-koodiin 3504 kuuluvien tuotteiden osuutta ei oteta huomioon tuen määrää laskettaessa. Tullimuodollisuuksia suorittaessaan henkilön, jota asia koskee, on ilmoitettava tähän tarkoitukseen säädetyssä ilmoituksessa, onko tuotteeseen lisätty muita kuin maitoa sisältäviä aineita ja/tai kaseiinia ja/tai kaseinaatteja ja/tai heraa ja/tai heran ja/tai laktoosin ja/tai permeaatin johdannaisia ja/tai CN-koodiin 3504 kuuluvia tuotteita, ja jos niitä on lisätty, lisättyjen muiden kuin maitoa sisältävien aineiden ja/tai kaseiinin ja/tai kaseinaattien ja/tai heran ja/tai heran ja/tai laktoosin ja/tai permeaatin johdannisia ja/tai CN-koodiin 3504 kuuluvien tuotteiden enimmäispitoisuus painoprosentteina on enintään 100 kilogrammassa lopputuotetta. (7) Jäädytetyn maitotiivisteen tuki on samansuuruinen kuin tuotteille, joiden CN-koodi on 0402 91 tai 0402 99, myönnetty tuki. (13) Jos tuote sisältää muuta kuin maitoa sisältäviä aineita, muiden kuin maitoa sisältävien aineiden osuutta ei saa ottaa huomioon tuen määrää laskettaessa. Tullimuodollisuuksia täyttäessään asianomaisen henkilön on merkittävä tähän tarkoitukseen varattuun ilmoitukseen, onko tuotteeseen lisätty muita kuin maitoa sisältäviä aineita, ja jos niitä on lisätty, on ilmoitettava lisättyjen muiden kuin maitoa sisältävien aineiden enimmäispitoisuus painoprosentteina 100 kilogrammassa lopputuotetta. (14) Jos tuote sisältää muita kuin maitoa sisältäviä aineita kuin sakkaroosia, muiden muuta kuin maitoa sisältävien aineiden kuin sakkaroosin osuutta ei saa ottaa huomioon tuen määrää laskettaessa. Tähän alanimikkeeseen kuuluvalle tuotteelle 100:aa kilogrammaa kohti myönnettävä tuki on suuruudeltaan seuraavien osien summa: a) annettu määrä kilolta kerrottuna 100 kilogrammassa tuotetta olevan maito-osuuden painolla, b) komission asetuksen (ETY) N:o 1466/95 (EYVL L 144, 28. 6. 1995, s. 22) 12 artiklan 3 kohdan säännösten mukaisesti laskettu osa. Tullimuodollisuuksia täyttäessään asianomaisen henkilön on merkittävä tähän tarkoitukseen varattuun ilmoitukseen lisätyn sakkaroosin ja/tai muiden muuta kuin maitoa sisältävien aineiden enimmäispitoisuus painoprosentteina 100 kilogrammassa lopputuotetta


title: Commission Regulation (EC) No 586/2000 of 16 March 2000 providing for the rejection of applications for export licences in relation to cereal products

text: L 69/52 EN Official Journal of the European Communities 17. 3. 2000 COMMISSION REGULATION (EC) No 586/2000 of 16 March 2000 providing for the rejection of applications for export licences in relation to cereal products THE COMMISSION OF THE EUROPEAN COMMUNITIES, Having regard to the Treaty establishing the European Community, Having regard to Council Regulation (EEC) No 1766/92 of 30 June 1992 on the common organisation of the market in cereals (1), as last amended by Regulation (EC) No 1253/ 1999 (2), Having regard to Commission Regulation (EC) No 1162/95 of 23 May 1995 laying down special detailed rules for the application of the system of import and export licences for cereals and rice (3), as last amended by Regulation (EC) No 1432/1999 (4), and in particular Article 7(3) thereof, Whereas: The quantity covered by applications for advance fixing of refunds for flour of common wheat and spelt could give rise to speculation. It has therefore been decided to reject all applica- tions for export licences for this product made on 15 and 16 March 2000, HAS ADOPTED THIS REGULATION: Article 1 In accordance with Article 7(3) of Regulation (EC) No 1162/ 95, applications for export licences with advance fixing of refunds for products falling within CN code 1101 00 15 made on 15 and 16 March 2000 shall be rejected. Article 2 This Regulation shall enter into force on 17 March 2000. This Regulation shall be binding in its entirety and directly applicable in all Member States. Done at Brussels, 16 March 2000. For the Commission Franz FISCHLER Member of the Commission (1) OJ L 181, 1. 7. 1992, p. 21. (2) OJ L 160, 26. 6. 1999, p. 18. (3) OJ L 117, 24. 5. 1995, p. 2. (4) OJ L 166, 1. 7. 1999, p. 56


title: Commission Regulation (EC) No 576/2000 of 16 March 2000 amending Regulation (EC) No 2993/94 fixing the aid for the supply of milk products to the Canary Islands under the arrangements provided for in Articles 2 to 4 of Council Regulation (EEC) No 1601/92

text: L 69/24 EN Official Journal of the European Communities 17. 3. 2000 COMMISSION REGULATION (EC) No 576/2000 of 16 March 2000 amending Regulation (EC) No 2993/94 fixing the aid for the supply of milk products to the Canary Islands under the arrangements provided for in Articles 2 to 4 of Council Regulation (EEC) No 1601/92 THE COMMISSION OF THE EUROPEAN COMMUNITIES, Having regard to the Treaty establishing the European Community, Having regard to Council Regulation (EEC) No 1601/92 of 15 June 1992 concerning specific measures for the Canary Islands with regard to certain agricultural products (1), as last amended by Regulation (EC) No 2348/96 (2), and in particular Article 3(4) thereof, Whereas: (1) (2) Commission Regulation (EC) No 2790/94 (3), as last amended by Regulation (EC) No 1620/1999 (4), lays down in particular the detailed rules for the application of the specific arrangements for the supply of certain agricultural products to the Canary Islands. Commission Regulation (EC) No 2993/94 (5), as last amended by Regulation (EC) No 195/2000 (6), fixed the amount of aid for milk products. (3) (4) Commission Regulation (EC) No 572/2000 of 16 March 2000 fixing the export refunds on milk and milk prod- ucts (7), fixes the refunds on those products; whereas the Annex to Regulation (EC) No 2993/94 should be adapted to take account of those adjustments. The Management Committee for Milk and Milk Products has not delivered an opinion within the timelimit set by its chairman, HAS ADOPTED THIS REGULATION: Article 1 The Annex to Regulation (EC) No 2993/94 is hereby replaced by the Annex hereto. This Regulation shall enter into force on 17 March 2000. Article 2 This Regulation shall be binding in its entirety and directly applicable in all Member States. Done at Brussels, 16 March 2000. For the Commission Franz FISCHLER Member of the Commission (1) OJ L 173, 27. 6. 1992, p. 13. (2) OJ L 320, 11. 12. 1996, p. 1. (3) OJ L 296, 17. 11. 1994, p. 23. (4) OJ L 192, 24. 7. 1999, p. 19. (5) OJ L 316, 9. 12. 1994, p. 11. (6) OJ L 23, 28. 1. 2000, p. 11. (7) See page 9 of this Official Journal. 17. 3. 2000 EN Official Journal of the European Communities L 69/25 ANNEX Description of goods Product code Notes Amount of aid (in EUR/100 kg weight, if no other indication) Milk and cream, not concentrated nor containing added sugar or other sweetening matter: CN code 0401 0401 10 – Of a fat content, by weight, not exceeding 1 %: 0401 10 10 – – In immediate packings of a net content not exceeding 2 litres 0401 10 10 9000 0401 10 90 – – Other 0401 10 90 9000 0401 20 – Of a fat content, by weight, exceeding 1 % but not exceeding 6 %: – – Not exceeding 3 %: 0401 20 11 – – – In immediate packings of a net content not exceeding 2 litres: – Of a fat content, by weight, not exceeding 1,5 % – Of a fat content, by weight, exceeding 1,5 % 0401 20 19 – – – Other: – Of a fat content, by weight, not exceeding 1,5 % – Of a fat content, by weight, exceeding 1,5 % – – Exceeding 3 %: 0401 20 91 – – – In immediate packings of a net content not exceeding 2 litres: – Of a fat content, by weight, not exceeding 4 % – Of a fat content, by weight, exceeding 4 % 0401 20 99 – – – Other: – Of a fat content, by weight, not exceeding 4 % – Of a fat content, by weight, exceeding 4 % 0401 30 – Of a fat content, by weight, exceeding 6 %: – – Not exceeding 21 %: 0401 30 11 – – – In immediate packings of a net content not exceeding 2 litres: – Of a fat content, by weight: – Not exceeding 10 % – Exceeding 10 % but not exceeding 17 % – Exceeding 17 % 0401 30 19 – – – Other: – Of a fat content, by weight: – Not exceeding 10 % – Exceeding 10 % but not exceeding 17 % – Exceeding 17 % – – Exceeding 21 % but not exceeding 45 %: 0401 30 31 – – – In immediate packings of a net content not exceeding 2 litres: – Of a fat content, by weight: – Not exceeding 35 % – Exceeding 35 % but not exceeding 39 % – Exceeding 39 % 0401 20 11 9100 0401 20 11 9500 0401 20 19 9100 0401 20 19 9500 0401 20 91 9100 0401 20 91 9500 0401 20 99 9100 0401 20 99 9500 0401 30 11 9100 0401 30 11 9400 0401 30 11 9700 0401 30 19 9100 0401 30 19 9400 0401 30 19 9700 0401 30 31 9100 0401 30 31 9400 0401 30 31 9700 2,327 2,327 2,327 3,597 2,327 3,597 4,551 5,302 4,551 5,302 6,803 10,50 15,77 6,803 10,50 15,77 38,32 59,85 66,00 L 69/26 EN Official Journal of the European Communities 17. 3. 2000 (in EUR/100 kg weight, if no other indication) CN code Description of goods Product code Notes 0401 30 39 – – – Other: – Of a fat content, by weight: – Not exceeding 35 % – Exceeding 35 % but not exceeding 39 % – Exceeding 39 % – – Exceeding 45 %: 0401 30 91 – – – In immediate packings of a net content not exceeding 2 litres: – Of a fat content, by weight: – Not exceeding 68 % – Exceeding 68 % but not exceeding 80 % – Exceeding 80 % 0401 30 99 – – – Other: – Of a fat content, by weight: – Not exceeding 68 % – Exceeding 68 % but not exceeding 80 % – Exceeding 80 % 0401 30 39 9100 0401 30 39 9400 0401 30 39 9700 0401 30 91 9100 0401 30 91 9400 0401 30 91 9700 0401 30 99 9100 0401 30 99 9400 0401 30 99 9700 0402 Milk and cream, concentrated or containing added sugar or other sweetening matter: 0402 10 – In powder, granules or other solid forms, of a fat content, by weight, not exceeding 1,5 % (7): – – Not containing added sugar or other sweetening matter: 0402 10 11 – – – In immediate packings of a net content not exceeding 2,5 kg 0402 10 11 9000 0402 10 19 – – – Other – – Other: 0402 10 19 9000 0402 10 91 – – – In immediate packings of a net content not exceeding 2,5 kg 0402 10 91 9000 0402 10 99 – – – Other 0402 10 99 9000 – In powder, granules or other solid forms, of a fat content, by weight, exceeding 1,5 % (7): 0402 21 – – Not containing added sugar or other sweetening matter: – – – Of a fat content, by weight, not exceeding 27 %: 0402 21 11 – – – – In immediate packings of a net content not exceeding 2,5 kg: – Of a fat content, by weight: – Not exceeding 11 % – Exceeding 11 % but not exceeding 17 % – Exceeding 17 % but not exceeding 25 % – Exceeding 25 % – – – – Other: 0402 21 11 9200 0402 21 11 9300 0402 21 11 9500 0402 21 11 9900 (13) (13) (14) (14) (13) (13) (13) (13) Amount of aid 38,32 59,85 66,00 75,22 110,55 129,01 75,22 110,55 129,01 72,20 72,20 0,7220 0,7220 72,20 91,40 96,30 103,60 0402 21 17 – – – – – Of a fat content, by weight, not exceeding 11 % 0402 21 17 9000 (13) 72,20 0402 21 19 – – – – – Of a fat content, by weight, exceeding 11 % but not exceeding 27 %: – Not exceeding 17 % – Exceeding 17 % but not exceeding 25 % – Exceeding 25 % 0402 21 19 9300 0402 21 19 9500 0402 21 19 9900 (13) (13) (13) 91,40 96,30 103,60 – – – Of a fat content, by weight, exceeding 27 %: 17. 3. 2000 EN Official Journal of the European Communities L 69/27 (in EUR/100 kg weight, if no other indication) CN code Description of goods Product code Notes 0402 21 91 – – – – In immediate packings of a net content not exceeding 2,5 kg: – Of a fat content, by weight: – Not 28 % – Exceeding 28 % but not exceeding 29 % – Exceeding 29 % but not exceeding 41 % – Exceeding 41 % but not exceeding 45 % – Exceeding 45 % but not exceeding 59 % – Exceeding 59 % but not exceeding 69 % – Exceeding 69 % but not exceeding 79 % – Exceeding 7 % 0402 21 99 – – – – Other: – Of a fat content, by weight: – Not exceeding 28 % – Exceeding 28 % but not exceeding 29 % – Exceeding 29 % but not exceeding 41 % – Exceeding 41 % but not exceeding 45 % – Exceeding 45 % but not exceeding 59 % – Exceeding 59 % but not exceeding 69 % – Exceeding 69 % but not exceeding 79 % – Exceeding 79 % ex 0402 29 – – Other: – – – Of a fat content, by weight, not exceeding 27 %: – – – – Other: 0402 29 15 – – – – – In immediate packings of a net content not exceeding 2,5 kg: 0402 29 19 – – – – – Other: – Of a fat content, by weight: – Not exceeding 11 % – Exceeding 11 % but not exceeding 17 % – Exceeding 17 % but not exceeding 25 % – Exceeding 25 % – Of a fat content, by weight: – Not exceeding 11 % – Exceeding 11 % but not exceeding 17 % – Exceeding 17 % but not exceeding 25 % – Exceeding 25 % – – – Of a fat content, by weight, exceeding 27 %: 0402 29 91 – – – – In immediate packings of a net content not exceeding 2,5 kg: – Of a fat content, by weight: – Not exceeding 41 % – Exceeding 41 % 0402 29 99 – – – – Other: – Of a fat content, by weight: – Not exceeding 41 % – Exceeding 41 % 0402 21 91 9100 0402 21 91 9200 0402 21 91 9300 0402 21 91 9400 0402 21 91 9500 0402 21 91 9600 0402 21 91 9700 0402 21 91 9900 0402 21 99 9100 0402 21 99 9200 0402 21 99 9300 0402 21 99 9400 0402 21 99 9500 0402 21 99 9600 0402 21 99 9700 0402 21 99 9900 0402 29 15 9200 0402 29 15 9300 0402 29 15 9500 0402 29 15 9900 0402 29 19 9200 0402 29 19 9300 0402 29 19 9500 0402 29 19 9900 0402 29 91 9100 0402 29 91 9500 0402 29 99 9100 0402 29 99 9500 (13) (13) (13) (13) (13) (13) (13) (13) (13) (13) (13) (13) (13) (13) (13) (13) (14) (14) (14) (14) (14) (14) (14) (14) (14) (14) (14) (14) Amount of aid 104,30 105,00 106,30 113,60 116,20 125,90 131,60 138,00 104,30 105,00 106,30 113,60 116,20 125,90 131,60 138,00 0,7220 0,9140 0,9630 1,0360 0,7220 0,9140 0,9630 1,0360 1,0430 1,1360 1,0430 1,1360 L 69/28 EN Official Journal of the European Communities 17. 3. 2000 CN code Description of goods Product code Notes Amount of aid (in EUR/100 kg weight, if no other indication) – Other: 0402 91 – – Not containing added sugar or other sweetening matter: – – – Of a fat content, by weight, not exceeding 8 %: 0402 91 11 – – – – In immediate packings of a net content not exceeding 2,5 kg: – Of a non-fat lactic dry matter content: – Of less than 15 % and of a fat content, by weight: – Not exceeding 3 % – Exceeding 3 % 0402 91 11 9110 0402 91 11 9120 – Of 15 % or more and of a fat content, by weight: – Not exceeding 3 % 0402 91 11 9310 – Exceeding 3 % but not exceeding 7,4 % 0402 91 11 9350 – Exceeding 7,4 % 0402 91 11 9370 0402 91 19 – – – – Other: – Of a non-fat lactic dry matter content: – Of less than 15 % and of a fat content, by weight: – Not exceeding 3 % – Exceeding 3 % 0402 91 19 9110 0402 91 19 9120 – Of 15 % or more and of a fat content, by weight: – Not exceeding 3 % 0402 91 19 9310 – Exceeding 3 % but not exceeding 7,4 % 0402 91 19 9350 – Exceeding 7,4 % 0402 91 19 9370 – – – Of a fat content, by weight, exceeding 8 % but not exceeding 10 %: 0402 91 31 – – – – In immediate packings of a net content not exceeding 2,5 kg: – Of a non-fat lactic dry matter content: – Of less than 15 % – Of 15 % or more 0402 91 39 – – – – Other: – Of a non-fat lactic dry matter content: – Of less than 15 % – Of 15 % or more 0402 91 31 9100 0402 91 31 9300 0402 91 39 9100 0402 91 39 9300 – – – Of a fat content, by weight, exceeding 10 % but not exceeding 45 %: 0402 91 51 – – – – In immediate packings of a net content not exceeding 2,5 kg 0402 91 51 9000 0402 91 59 – – – – Other 0402 91 59 9000 – – – Of a fat content, by weight, exceeding 45 %: 0402 91 91 – – – – In immediate packings of a net content not exceeding 2,5 kg 0402 91 91 9000 0402 91 99 – – – – Other 0402 91 99 9000 (13) (13) (13) (13) (13) (13) (13) (13) (13) (13) (13) (13) (13) (13) (13) (13) (13) (13) 2,327 4,551 13,30 16,29 19,81 2,327 4,551 13,30 16,29 19,81 8,991 23,42 8,991 23,42 10,50 10,50 75,22 75,22 17. 3. 2000 EN Official Journal of the European Communities L 69/29 CN code Description of goods Product code Notes Amount of aid (in EUR/100 kg weight, if no other indication) 0402 99 – – Other: – – – Of a fat content, by weight, not exceeding 9,5 %: 0402 99 11 – – – – In immediate packings of a net content not exceeding 2,5 kg: – Of a non-fat lactic dry matter content of less than 15 % and of a fat content, by weight: – Not exceeding 3 % – Exceeding 3 % but not exceeding 6,9 % – Exceeding 6,9 % – Of a non-fat lactic dry matter content of 15 % or more and of a fat content, by weight: – Not exceeding 3 % – Exceeding 3 % but not exceeding 6,9 % – Exceeding 6,9 % 0402 99 19 – – – – Other: – Of a non-fat lactic dry matter content of less than 15 % and of a fat content, by weight: – Not exceeding 3 % – Exceeding 3 % but not exceeding 6,9 % – Exceeding 6,9 % – Of a non-fat lactic dry matter content of 15 % or more and of a fat content, by weight: – Not exceeding 3 % – Exceeding 3 % but not exceeding 6,9 % – Exceeding 6,9 % 0402 99 11 9110 0402 99 11 9130 0402 99 11 9150 0402 99 11 9310 0402 99 11 9330 0402 99 11 9350 0402 99 19 9110 0402 99 19 9130 0402 99 19 9150 0402 99 19 9310 0402 99 19 9330 0402 99 19 9350 – – – Of a fat content, by weight, exceeding 9,5 % but not exceeding 45 %: 0402 99 31 – – – – In immediate packings not exceeding 2,5 kg: – Of a fat content, by weight, not exceeding 21 %: – Of a non-fat lactic dry matter content, by weight, of less than 15 % – Of a non-fat lactic dry matter content, by weight, of 15 % or more – Of a fat content, by weight, exceeding 21 % but not exceeding 39 % – Of a fat content, by weight, exceeding 39 % 0402 99 31 9110 0402 99 31 9150 0402 99 31 9300 0402 99 31 9500 0402 99 39 – – – – Other: – Of a fat content, by weight, not exceeding 21 %: – Of a non-fat lactic dry matter content, by weight, of less than 15 % – Of a non-fat lactic dry matter content, by weight, of 15 % or more – Of a fat content, by weight, exceeding 21 % but not exceeding 39 % – Of a fat content, by weight, exceeding 39 % 0402 99 39 9110 0402 99 39 9150 0402 99 39 9300 0402 99 39 9500 (14) (14) (14) (14) (14) (14) (14) (14) (14) (14) (14) (14) (14) (14) (14) (14) (14) (14) (14) (14) 0,0233 0,0456 0,1269 0,2689 0,3228 0,4291 0,0233 0,0456 0,1269 0,2689 0,3228 0,4291 0,0975 0,4467 0,3832 0,6600 0,0975 0,4467 0,3832 0,6600 L 69/30 EN Official Journal of the European Communities 17. 3. 2000 CN code Description of goods Product code Notes Amount of aid (in EUR/100 kg weight, if no other indication) – – – Of a fat content, by weight, exceeding 45 %: 0402 99 91 – – – – In immediate packings not exceeding 2,5 kg 0402 99 99 – – – – Other ex 0405 Butter and other fats and oils derived from milk; dairy spreads: 0405 10 – Butter: – – Of a fat content, by weight, not exceeding 85 %: – – – Natural butter: 0405 10 11 – – – – In immediate packings of a net content not exceeding 1 kg: – – – – – Of a fat content by weight: – – – – – – Of 80 % or more but less than 82 % – – – – – – Of 82 % or more 0405 10 19 – – – – Other: – – – – – Of a fat content by weight: – – – – – – Of 80 % or more but less than 82 % – – – – – – Of 82 % or more 0405 10 30 – – – Recombined butter: – – – – In immediate packings of a net content not exceeding 1 kg: – – – – – Of a fat content by weight: – – – – – – Of 80 % or more but less than 82 % – – – – – – Of 82 % or more – – – – Other: – – – – – Of a fat content by weight: – – – – – – Of 80 % or more but less than 82 % – – – – – – Of 82 % or more 0405 10 50 – – – Whey butter: – – – – In immediate packings of a net content not exceeding 1 kg: – – – – – Of a fat content by weight: – – – – – – Of 80 % or more but less than 82 % – – – – – – Of 82 % or more – – – – Other: – – – – – Of a fat content by weight: – – – – – – Of 80 % or more but less than 82 % – – – – – – Of 82 % or more 0405 10 90 – – Other ex 0405 20 – Dairy spreads: 0405 20 90 – – Of a fat content by weight of more than 75 % but less than 80 %: – – – Of a fat content by weight: – – – – Of more than 75 % but less than 78 % – – – – Of 78 % or more 0405 90 – Other: 0405 90 10 – – Of a fat content by weight of 99,3 % or more and of a water content by weight not exceeding 0,5 %: 0405 90 90 – – Other 0402 99 91 9000 0402 99 99 9000 (14) (14) 0,7522 0,7522 0405 10 11 9500 0405 10 11 9700 0405 10 19 9500 0405 10 19 9700 0405 10 30 9100 0405 10 30 9300 0405 10 30 9500 0405 10 30 9700 0405 10 50 9100 0405 10 50 9300 0405 10 50 9500 0405 10 50 9700 0405 10 90 9000 0405 20 90 9500 0405 20 90 9700 0405 90 10 9000 0405 90 90 9000 176,10 180,50 176,10 180,50 176,10 180,50 176,10 180,50 176,10 180,50 176,10 180,50 187,10 165,09 171,69 228,00 180,50 17. 3. 2000 EN Official Journal of the European Communities L 69/31 CN code Description of goods ex 0406 Cheese and curd (5): ex 0406 30 – Processed cheese, not grated or powdered (6): – – Other: – – – Of a fat content, by weight, not exceeding 36 % and of a fat content, by weight, in the dry matter: ex 0406 30 31 – – – – Not exceeding 48 %: – – – – – Of a dry matter content, by weight: – – – – – – Of 40 % or more but less than 43 %, and of a fat content, by weight, in the dry matter: – – – – – – – Of less than 20 % – – – – – – – Of 20 % or more – – – – – – Of 43 % or more and with a fat content, by weight, in the dry matter: – – – – – – – Of less than 20 % – – – – – – – Of 20 % or more but less than 40 % – – – – – – – Of 40 % or more ex 0406 30 39 – – – – Exceeding 48 %: – – – – – Of a dry matter, content, by weight: – – – – – – Of 40 % or more but less than 43 % – – – – – – Of 43 % or more but less than 46 % – – – – – – Of 46 % or more and with a fat content, by weight, in the dry matter: – – – – – – – Of less than 55 % – – – – – – – Of 55 % or more ex 0406 30 90 – – – Of a list content exceeding 36 % ex 0406 90 23 – – – Edam ex 0406 90 25 – – – Tilsit ex 0406 90 27 – – – Butterkäse ex 0406 90 76 – – – – – – – Danbo, Samsoe: Fontal, Fontina, Fynbo, Havarti, Maribo, – – – – – – – – Of a fat content, by weight, in the dry matter of 45 % or more but less than 55 %: – – – – – – – – – Of a dry matter content, by weight, of 50 % or more but less than 56 % – – – – – – – – – Of a dry matter content, by weight, of 56 % or more – – – – – – – – Of a fat content, by weight, in the dry matter of 55 % or more (in EUR/100 kg weight, if no other indication) Product code Notes Amount of aid Additional requirements for using the product code Maximum water content in product weight (%) Minimum fat content in the dry matter (%) 60 60 57 57 57 60 57 54 54 54 47 47 52 50 46 46 0406 30 31 9710 20 0406 30 31 9730 (5) (5) (5) (5) (5) (5) (5) (5) (5) (5) (5) (5) (5) 17,88 26,24 17,88 26,24 38,17 26,24 38,17 38,17 43,16 45,28 103,92 102,80 93,10 0406 30 31 9910 0406 30 31 9930 0406 30 31 9950 0406 30 39 9500 0406 30 39 9700 0406 30 39 9930 0406 30 39 9950 0406 30 90 9000 0406 90 23 9900 0406 90 25 9900 0406 90 27 9900 0406 90 76 9300 (5) 96,98 0406 90 76 9400 (5) 108,62 0406 90 76 9500 (5) 102,45 20 40 48 48 48 55 79 40 45 45 45 55 55 L 69/32 EN Official Journal of the European Communities 17. 3. 2000 CN code Description of goods ex 0406 90 78 – – – – – – – Gouda: – – – – – – – – Of a fat content, by weight, in the dry matter of less than 48 % – – – – – – – – Of a fat content by weight, in the dry matter of 48 % or more but less 55 % – – – – – – – – Other ex 0406 90 79 – – – – – – – Esrom, Italico, Kernhem, Saint-Nectaire, Saint-Paulin, Taleggio ex 0406 90 81 – – – – – – – Cantal, Cheshire, Wensleydale, Lancashire, Double Gloucester, Blarney, Colby, Monterey ex 0406 90 86 – – – – – – – – Exceeding 47 % but not exceeding 52 %: – – – – – – – – – cheeses produced from whey – – – – – – – – – Other, of a fat content, by weight, in the dry matter: – – – – – – – – – – Of less than 5 % – – – – – – – – – – Of 5 % or more but less than 19 % – – – – – – – – – – Of 19 % or more but less than 39 % – – – – – – – – – – Of 39 % or more ex 0406 90 87 – – – – – – – – Exceeding 52 % but not exceeding 62 %: – – – – – – – – – cheeses produced from whey, except for Manouri – – – – – – – – – Other, of a fat content, by weight, in the dry matter: – – – – – – – – – – Of less than 5 % – – – – – – – – – – Of 5 % or more but less than 19 % – – – – – – – – – – Of 19 % or more but less than 40 % – – – – – – – – – – Of 40 % or more: – – – – – – – – – – – Idiazabal, Manchego and Roncal manufactured exclusively from sheep's milk – – – – – – – – – – – Maasdam – – – – – – – – – – – Manouri – – – – – – – – – – – Hushallsost – – – – – – – – – – – Murukoloinen – – – – – – – – – – – Other (in EUR/100 kg weight, if no other indication) Product code Notes Amount of aid Additional requirements for using the product code Maximum water content in product weight (%) Minimum fat content in the dry matter (%) 50 45 45 56 44 52 51 47 40 60 55 53 45 45 43 46 41 47 20 48 55 40 45 5 19 39 5 19 45 45 53 45 50 40 0406 90 78 9100 (5) 102,26 0406 90 78 9300 (5) 105,98 0406 90 78 9500 (5) 104,35 0406 90 79 9900 (5) 86,27 0406 90 81 9900 (5) 108,62 0406 90 86 9100 — 0406 90 86 9200 (5) 102,23 0406 90 86 9300 (5) 103,32 0406 90 86 9400 (5) 108,62 0406 90 86 9900 (5) 117,90 0406 90 87 9100 — 0406 90 87 9200 (5) 85,19 0406 90 87 9300 (5) 94,89 0406 90 87 9400 (5) 96,33 0406 90 87 9951 (5) 106,68 0406 90 87 9971 (5) 106,68 0406 90 87 9972 (5) 45,63 0406 90 87 9973 (5) 104,74 0406 90 87 9974 (5) 113,19 0406 90 87 9979 (5) 103,92 17. 3. 2000 EN Official Journal of the European Communities L 69/33 CN code Description of goods (in EUR/100 kg weight, if no other indication) Product code Notes Amount of aid Additional requirements for using the product code Maximum water content in product weight (%) Minimum fat content in the dry matter (%) ex 0406 90 88 – – – – – – – – Exceeding 62 % but not exceeding 72 %: – – – – – – – – – cheeses produced from whey 0406 90 88 9100 — – – – – – – – – – Other: – – – – – – – – – – Other: – – – – – – – – – – – Of a fat content, by weight, in the dry matter: – – – – – – – – – – – – Of 10 % or more but less than 19 % 60 10 0406 90 88 9300 (5) 83,50 (5) In the case of cheeses presented in containers which also contain conserving liquid, in particular brine, the aid is granted on the net weight, the weight of the liquid being deducted. (6) Where the product contains non-lactic matter and/or casein and/or caseinates and/or whey and/or products derived from whey and/or lactose and/or permeate and/or products falling within CN code 3504, the part corresponding to the added non-lactic matter and/or casein and/or caseinates and/or whey and/or products derived from whey and/or lactose and/or permeate and/or products falling within CN code 3504 will not be taken into account for the purpose of calculating the aid. When completing customs formalities, the party concerned is to state, on the declaration provided for the purpose, whether or not non-lactic matter and/or casein and/or caseinates and/or whey and/or products derived from whey and/or lactose and/or permeate and/or products falling within CN code 3504 have been added and, if so, the maximum content by weight of added non-lactic matter and/or casein and/or caseinates and/or whey and/or products derived from whey and/or lactose and/or permeate and/or products falling within CN code 3504 per 100 kilograms of finished product. (7) The aid on frozen condensed milk is the same as that on products falling within CN codes 0402 91 or 0402 99. (13) Where the product contains non-lactic matter, the non-lactic matter is not to be taken into account for the purposes of calculating the aid. When completing customs formalities, the applicant must state on the declaration provided for that purpose whether or not non-lactic matter has been added and, where this is the case, the maximum content by weight of the non-lactic matter added per 100 kilograms of finished product. (14) Where the product contains non-lactic matter other than sucrose, the non-lactic matter other than sucrose is not to be taken into account for the purposes of calculating the aid. The aid on 100 kilograms of product covered by this subheading is equal to the sum of the following components: (a) the amount per kilogram shown, multiplied by the weight of the lactic matter per 100 kilograms of product; (b) a component calculated in accordance with Article 12(3) of Commission Regulation (EC) No 1466/95 (OJ L 144, 28. 6. 1995, p. 22). When completing customs formalities, the applicant must state on the declaration provided for that purpose the maximum content by weight of sucrose and/or other non-lactic matter added per 100 kilograms of finished product