title: Règlement (CE) nº 617/2000 de la Commission, du 16 mars 2000, instituant un droit antidumping provisoire sur les importations de solutions d'urée et de nitrate d'ammonium originaires d'Algérie, du Belarus, de Lituanie, de Russie et d'Ukraine et acceptant, à titre provisoire, un engagement offert par un producteur-exportateur en Algérie

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text: 24. 3. 2000 FR Journal officiel des Communautés européennes L 75/3 RÈGLEMENT (CE) No 617/2000 DE LA COMMISSION du 16 mars 2000 instituant un droit antidumping provisoire sur les importations de solutions d'urée et de nitrate d'ammonium originaires d'Algérie, du Belarus, de Lituanie, de Russie et d'Ukraine et acceptant, à titre provisoire, un engagement offert par un producteur-exportateur en Algérie LA COMMISSION DES COMMUNAUTÉS EUROPÉENNES, vu le traité instituant la Communauté européenne, vu le règlement (CE) no 384/96 du Conseil du 22 décembre 1995 relatif à la défense contre les importations qui font l'objet d'un dumping de la part de pays non membres de la Commu- nauté européenne (1), et notamment son article 7, après consultation du comité consultatif, considérant ce qui suit: (1) (2) (3) (4) A. PROCÉDURE Le 26 juin 1999, la Commission a, par un avis publié au Journal officiel des Communautés européennes (2) (ci-après dénommé «avis d'ouverture»), annoncé l'ouverture d'une importations procédure antidumping concernant dans la Communauté de solutions d'urée et de nitrate d'ammonium originaires d'Algérie, du Belarus, de Lituanie, de Russie, de la République slovaque et d'Ukraine. les La procédure a été ouverte à la suite d'une plainte déposée par l'Association européenne des fabricants d'engrais (EFMA) au nom d'une proportion majeure des producteurs communautaires. La plainte contenait des éléments de preuve de l'existence du dumping dont fait l'objet le produit concerné et du préjudice important en résultant qui ont été jugés suffisants pour justifier l'ou- verture d'une procédure. La Commission en a officiellement avisé les producteurs communautaires à l'origine de la plainte, les produc- teurs-exportateurs et les importateurs, les fournisseurs et les utilisateurs notoirement concernés ainsi que les asso- ciations concernées, les représentants des pays exporta- teurs et les conseils d'association UE-Lituanie et UE- République slovaque. Elle a donné aux parties intéressées la possibilité de faire connaître leur point de vue par écrit et de demander à être entendues dans le délai fixé dans l'avis d'ouverture. Afin de permettre aux producteurs-exportateurs en Russie qui le souhaitaient de présenter une demande de statut d'économie de marché ou de traitement indivi- duel, la Commission a envoyé aux producteurs-exporta- teurs russes notoirement concernés des formulaires de demande de statut d'économie de marché/de traitement individuel. producteurs-exportateurs Deux demandes de statut d'économie de marché. ont présenté des (1) JO L 56 du 6. 3. 1996, p. 1. (2) JO C 181 du 26. 6. 1999, p. 27. (5) (6) La Commission a envoyé des questionnaires à toutes les parties notoirement concernées et a reçu des réponses de dix producteurs communautaires à l'origine de la plainte, de sept producteurs-exportateurs et de treize importa- teurs dans la Communauté. La Commission a recherché et vérifié toutes les informa- tions jugées nécessaires aux fins d'une détermination provisoire du dumping et du préjudice et a effectué des visites de vérification sur place auprès des sociétés suivantes: a) Producteurs communautaires à l'origine de la plainte 1. Agrolinz Melamin GmbH, ADM, Linz, Autriche 2. DSM Agro BV, Sittard, Pays-Bas 3. Fertiberia SA, Madrid, Espagne 4. Grande Paroisse SA, Paris, France 5. Hydro Agri Chafers, Immingham, Royaume-Uni 6. Hydro Agri France, Nanterre, France 7. Hydro Agri Rostock, Rostock, Allemagne 8. Hydro Agri Sluiskil BV, Sluiskil, Pays-Bas 9. Kemira Agro Rozenburg BV, Rotterdam, Pays-Bas 10. SKW Stickstoffwerke Piesteritz, Wittenberg, Alle- magne. b) Producteurs-exportateurs des pays concernés 1. JSC Achema, Jonava, Lituanie 2. Duslo AS, Sala, République slovaque 3. JSC Nevinnomyssky Azot, Nevinnomyssk, Russie 4. JSC Novolon, Moscou, Russie. c) Importateurs 1. Agrobaltic, Rostock, Allemagne 2. Champagne Fertilisants SA, Reims, France 3. Common Market Fertilisers (CMF), Bruxelles, Belgique 4. Evertrade, Paris, France 5. Francefert SA, Le Chesnay, France 6. Helm Düngemittel GmbH, Hambourg, Allemagne 7. Helm Engrais France, Puteaux, France 8. UNCAA, Paris, France 9. Wittraco, Hambourg, Allemagne. L 75/4 FR Journal officiel des Communautés européennes 24. 3. 2000 (7) (8) (9) L'enquête relative aux pratiques de dumping a couvert la juin 1998 et le 31 mai période comprise entre le 1er d'enquête»). 1999 dénommée L'examen du préjudice a couvert la période allant de 1995 à la fin de la période d'enquête. (ci-après «période B. PRODUIT CONCERNÉ ET PRODUIT SIMILAIRE 1. Produit concerné Les produits concernés sont les solutions d'urée et de nitrate d'ammonium, un engrais liquide couramment utilisé en agriculture, qui consiste en un mélange d'urée, de nitrate d'ammonium et d'eau, d'une teneur en eau d'environ 70 % (selon la teneur en azote), le reste étant constitué à parts égales d'urée et de nitrate d'ammonium. La teneur en azote, qui est la «caractéristique» essentielle du produit, peut varier de 28 % à 32 % selon la quantité d'eau ajoutée à la solution. La plupart des solutions d'urée et de nitrate d'ammonium importées ont une teneur en azote de 32 %, car, plus concentrées, elles sont plus faciles à transporter. Toutefois, il est considéré que, quelle que soit leur teneur en azote, toutes les solutions d'urée et de nitrate d'ammonium présentent les mêmes caractéristiques physiques et chimiques essentielles et qu'elles constituent donc un seul et même produit aux fins de la présente enquête. Le produit concerné relève du code NC 3102 80 00. (11) (12) quand même les données communiquées lorsqu'elle les jugeait suffisamment fiables et qu'elles n'affectaient pas le résultat de manière sensible. En l'absence de ventes intérieures, la valeur normale a été construite conformément à l'article 2, paragraphe 3, du règlement de base en augmentant le coût de produc- tion d'un montant raisonnable correspondant aux frais de vente, dépenses administratives et autres frais géné- raux ainsi qu'à une marge bénéficiaire. Il a été tenu compte, pour calculer le coût de produc- tion, des coûts des matières premières communiqués par la société, qui représentent une proportion élevée du coût de production total des solutions d'urée et de nitrate d'ammonium. Les autres coûts de production ainsi que les frais de vente, dépenses administratives et autres frais généraux n'ont pas été jugés suffisamment fiables (voir considérant 10), si bien que la Commission a utilisé les chiffres figurant dans la plainte, estimés raisonnables. La seule alternative, qui consistait à utiliser les chiffres communiqués par le producteur slovaque, n'a pas été jugée valable, compte tenu des différences fonda- mentales entre le système de production et la structure des deux sociétés. Enfin, une marge bénéficiaire de 5 % a été ajoutée, cette dernière étant considérée comme le bénéfice que le producteur aurait pu raisonnablement escompter s'il avait réalisé suffisamment de ventes du produit concerné sur le marché intérieur. 2. Produit similaire b) Prix à l'exportation Les solutions d'urée et de nitrate d'ammonium sont un produit de base qui présente des qualités ainsi que des caractéristiques physiques et chimiques essentielles iden- tiques quel que soit leur pays d'origine. Le produit fabriqué et vendu dans la Communauté est donc simi- laire, au sens de l'article 1er, paragraphe 4, du règlement (CE) no 384/96 (ci-après dénommé «règlement de base») au produit importé des pays concernés puisque tous deux présentent les mêmes caractéristiques physiques et fondamentalement et chimiques destinés aux mêmes utilisations. essentielles sont C. DUMPING 1. Algérie a) Valeur normale (10) les Le seul producteur-exportateur algérien, Fertalge Indus- tries, a répondu au questionnaire. Bien qu'il ait agi au informations qu'il a mieux de ses possibilités, communiquées étaient loin d'être idéales. Plus précisé- ment, il a été impossible de vérifier de manière appro- fondie une part importante des chiffres relatifs aux coûts de production pour la raison essentielle que ce n'est qu'en 1999, à mi-chemin de la période d'enquête, qu'un véritable système comptable a été introduit. Toutefois, vu la situation de l'Algérie qui est un pays en développe- ment, l'article 15 de l'accord sur la mise en œuvre de l'article VI du GATT de 1994 et les circonstances propres à la société, la Commission a décidé d'utiliser (13) Le prix à l'exportation a été établi sur la base des prix réellement payés ou à payer pour le produit concerné vendu à l'exportation vers la Communauté, conformé- ment à l'article 2, paragraphe 8, du règlement de base. (14) (15) c) Comparaison La valeur normale construite a été comparée au prix à l'exportation au niveau «départ usine». À cette fin, le prix à l'exportation a été ajusté pour tenir compte des diffé- rences relatives aux coûts du transport, de l'assurance, de la manutention, du chargement et aux coûts accessoires, conformément à l'article 2, paragraphe 10, du règlement de base. d) Marge de dumping Conformément à l'article 2, paragraphes 11 et 12, du règlement de base, la marge de dumping du producteur- exportateur concerné a été établie sur la base d'une comparaison entre la valeur normale construite et le prix à l'exportation moyen pondéré. Exprimée en pourcen- tage du prix caf frontière communautaire (fondé sur les chiffres d'Eurostat), la marge provisoire de dumping pour le seul producteur-exportateur algérien s'élève à 13,3 %. Étant donné que le seul producteur-exportateur connu représentait la totalité des exportations algériennes du produit concerné à destination de la Communauté, la Commission estime qu'il convient de fixer la marge rési- duelle de dumping au même niveau. 24. 3. 2000 FR Journal officiel des Communautés européennes L 75/5 2. Lituanie (16) (17) a) Valeur normale Les ventes intérieures du produit concerné pendant la période d'enquête représentant moins de 5 % des ventes à l'exportation, la valeur normale a dû être construite. Conformément à l'article 2, paragraphe 3, du règlement de base, elle l'a été en augmentant le coût de production de l'exportateur d'un montant correspondant aux frais de vente, dépenses administratives et autres frais géné- raux ainsi qu'à une marge bénéficiaire. En l'absence de ventes intérieures représentatives du produit concerné, ce montant a été établi sur la base du total des frais de ventes, dépenses administratives et autres frais généraux supportés par le producteur sur le marché intérieur pour la même catégorie générale de produits (engrais), confor- mément à l'article 2, paragraphe 6, point b), du règle- ment de base. Enfin, une marge bénéficiaire de 5 % a été ajoutée, cette dernière étant considérée comme le béné- fice que le producteur aurait pu raisonnablement escompter s'il avait réalisé suffisamment de ventes du produit concerné sur le marché intérieur. b) Prix à l'exportation Pour les ventes à des clients indépendants dans la Communauté, le prix à l'exportation a été établi sur la base des prix réellement payés ou à payer pour le produit concerné vendu à l'exportation vers la Commu- nauté, conformément à l'article 2, paragraphe 8, du règlement de base. Pour les ventes effectuées par l'inter- médiaire d'un importateur lié, le prix à l'exportation a été construit sur la base des prix de revente aux clients indépendants. Des ajustements ont été opérés pour tenir compte de tous les coûts supportés par l'importateur entre l'importation et la revente et de la marge bénéfi- ciaire appliquée par les importateurs indépendants du produit concerné constatée pendant l'enquête, conformé- ment à l'article 2, paragraphe 9, du règlement de base. c) Comparaison (18) La valeur normale et le prix à l'exportation ont été comparés sur une base «départ usine». À cette fin, des ajustements ont été opérés pour tenir compte des diffé- rences relatives aux coûts du transport, de l'assurance, du chargement et aux coûts accessoires, conformément à l'article 2, paragraphe 10, du règlement de base. d) Marge de dumping (19) Conformément à l'article 2, paragraphes 11 et 12, du règlement de base, la marge de dumping du producteur- exportateur concerné a été établie sur la base d'une comparaison entre la valeur normale construite et le prix à l'exportation moyen pondéré. Exprimée en pourcen- tage du prix caf la marge provisoire de dumping pour seul producteur- exportateur lituanien s'élève à 7,9 %. frontière communautaire, le Étant donné que le seul producteur-exportateur connu représentait la totalité des exportations lituaniennes du produit concerné vers la Communauté, la Commission estime qu'il convient de fixer la marge résiduelle de dumping au même niveau. 3. République slovaque (20) Étant donné qu'il a été provisoirement conclu que les importations en provenance de la République slovaque n'ont pas eu une incidence importante sur le préjudice causé à l'industrie communautaire (voir considérant 60), il n'y a pas eu de calcul du dumping. 4. Russie, Belarus et Ukraine a) Pays analogue (21) russes dans Conformément à l'article 2, paragraphe 7, point a) du règlement de base, la valeur normale pour le Belarus et l'Ukraine a dû être établie sur la base du prix ou de la valeur construite dans un pays tiers à économie de marché ou «pays analogue». Il en a été de même pour les producteurs-exportateurs la mesure où aucun d'entre eux ne pouvait prétendre au statut d'éco- nomie de marché défini à l'article 2, paragraphe 7, point c), du règlement de base (voir considérant 24). L'avis d'ouverture proposait les États-Unis d'Amérique comme pays tiers approprié. Toutes les parties se sont vu accorder un délai de dix jours pour formuler leurs obser- vations à ce sujet. Quatre sociétés russes, dont trois ont formulé des observations conjointes, ainsi que le seul producteur-exportateur bélarussien se sont manifestés. Tous ont critiqué le choix des États-Unis et proposé la Lituanie jugée plus appropriée comme pays analogue. IIs ont avancé les arguments suivants: — les coûts des matières premières (notamment du gaz naturel) plus élevés aux États-Unis et les différences sensibles de coûts entre les producteurs américains selon leur situation géographique, susceptibles de fausser les résultats, — la similitude des équipements et des processus de production (production intégrée) de la Lituanie, d'une part, et de la Russie, du Belarus et de l'Ukraine, d'autre part, ce qui n'est pas le cas des États-Unis, — le fait que la Lituanie fasse l'objet de la même enquête. L 75/6 FR Journal officiel des Communautés européennes 24. 3. 2000 La Commission a néanmoins pris contact avec des producteurs connus du produit concerné aux États-Unis, mais aucun n'était disposé à coopérer à l'enquête. La Commission a informé toutes les parties intéressées du refus de coopération des sociétés américaines et leur a demandé de présenter leurs observations sur le choix éventuel de la Lituanie. L'EFMA a soulevé des objections faisant valoir que l'exportateur lituanien payait le gaz à des prix très bas et que l'ancien système d'économie planifiée induirait des distorsions. Elle a aussi déclaré qu'un producteur américain coopérerait. La Commission a donc repris contact avec ce producteur qui a confirmé qu'il ne souhaitait pas coopérer à l'enquête. L'EFMA a ensuite proposé la République slovaque. (22) La Commission a examiné la possibilité d'utiliser la Lituanie ou la République slovaque comme pays tiers à économie de marché en tenant compte des facteurs suivants: P r o d u c t i o n La Lituanie et la République slovaque ne comptent respectivement qu'un seul producteur. Les deux sont des producteurs intégrés, mais les installations slovaques semblent moins modernes. La Lituanie étant plus proche de la Russie et ayant fait partie de l'ancienne URSS, le processus de production et la structure des sociétés y sont plus proches des processus et structures russes, bélarussiens et ukrainiens que slovaques. couronnes contrôlé par l'État. slovaques à un intermédiaire slovaque Pour toutes ces raisons, la Commission a provisoirement conclu que, en l'absence d'alternative, la Lituanie était un choix raisonnable de pays tiers à économie de marché au sens de l'article 2, paragraphe 7, point a), du règle- ment de base. b) Russie i) Statut d'économie de marché (23) (24) L'article 2, paragraphe 7, point b), du règlement de base dispose que, dans les enquêtes antidumping concernant les importations en provenance de Russie, la valeur normale est déterminée conformément aux paragraphes 1 à 6 pour les producteurs pouvant prouver qu'ils satis- font aux critères énoncés au point c), c'est-à-dire que les conditions d'une économie de marché prévalent en ce qui concerne la fabrication et la vente du produit simi- laire concerné. Comme précisé plus haut, deux producteurs-exporta- teurs ont présenté des demandes de statut d'économie de marché. La Commission a recherché et vérifié toutes les informations jugées nécessaires aux fins d'une détermi- nation du statut d'économie de marché et a procédé à des vérifications sur place. Les demandes ont dû être rejetées pour les raisons suivantes: C o n d i t i o n s s u r l e m a r c h é i n t é r i e u r T r o c intérieures du seul producteur lituanien Les ventes n'étant pas représentatives, la valeur normale devait être construite. Le producteur slovaque avait réalisé des ventes intérieures, mais dominait le marché local dont il détenait 85 %. clients De plus, beaucoup de slovaques ont des problèmes de trésorerie et un certain nombre de transac- tions font l'objet d'un troc (entre 10 % et 20 % du chiffre d'affaires du produit concerné). Il y a lieu de noter que deux exportateurs russes se sont vu refuser le statut d'économie de marché, entre autres, parce qu'ils prati- quaient le troc (voir considérant 24). En revanche, aucun troc n'a été constaté en Lituanie. É n e r g i e Les deux producteurs s'approvisionnent en gaz auprès de Gazprom, le fournisseur russe. Toutefois, si le produc- teur lituanien verse à Gazprom un prix qui varie en fonction du prix caf de l'ammoniac pour l'Europe du Nord publié, la société slovaque verse un prix fixe (qui est resté inchangé entre 1997 et la période d'enquête) en Les deux sociétés pratiquaient le troc. La société A, qui a acheté des solutions d'urée et de nitrate d'ammonium à un producteur lié, les a payées à plusieurs reprises en livrant un produit utilisé par son fournisseur pour fabri- quer des engrais composés. La société B a reçu des autorités régionales l'instruction de livrer des solutions d'urée et de nitrate d'ammonium aux agriculteurs contre déductions fiscales. Les agriculteurs devaient livrer leurs céréales à un consortium agricole d'État afin d'alimenter le Fond alimentaire régional. Près de la moitié des ventes intérieures du produit concerné de la société B étaient de ce type. P r i x La société A ne possédait pas de département de vente et n'avait aucune influence sur les prix à l'exportation. Toutes les ventes à l'exportation étaient effectuées par une société de commerce liée. Quant aux ventes inté- rieures, elles étaient effectuées à une société liée qui revendait le produit sur le marché russe. Cette société liée n'ayant pas coopéré, il a été impossible d'examiner les ventes intérieures en fonction des conditions énon- cées à l'article 2, paragraphe 7, point c), du règlement de base. 24. 3. 2000 FR Journal officiel des Communautés européennes L 75/7 C o û t s e t i n t r a n t s (26) La société A a déclaré qu'elle achetait de l'urée et du nitrate d'ammonium à une société liée pour les mélanger ensuite dans ses propres installations. En réalité, ce sont des solutions d'urée et de nitrate d'ammonium, et non des composants, qui lui ont été facturées, si bien qu'elle doit être considérée davantage comme un intermédiaire que comme un véritable producteur. É n e r g i e Le coût de l'énergie, l'un des principaux intrants néces- saires pour produire des solutions d'urée et de nitrate d'ammonium, indiqué par la société B ne reflétait pas les valeurs du marché. La société a rapporté qu'un décret présidentiel avait introduit en 1998 divers systèmes de remises destinés à encourager les clients à payer leur électricité et leur gaz au comptant. Les remises variaient de – 30 % à – 50 % pour l'électricité et de – 25 % à – 50 % pour le gaz et étaient soumises à la seule condition que le prix au rabais ne devait pas être infé- rieur au coût de revient du fournisseur. En d'autres indépendamment du fait que ces remises termes, et témoignent clairement d'une intervention de l'État, les prix ne reflètent pas le coût total de l'énergie et encore moins sa valeur marchande réelle. C o m p t a b i l i t é sociétés n'utilisait de documents Enfin, aucune des comptables indépendant l'objet d'un audit faisant conforme aux normes comptables internationales, leur comptabilité s'écartant nettement de ces normes sur certains points importants (amortissement et taux de réévaluation des actifs immobilisés). Il est aussi apparu que cette comptabilité avait essentiellement pour but de satisfaire aux exigences des autorités fiscales et non de dresser un tableau complet de la situation de la société à la fin de l'exercice comptable. Compte tenu de ce qui précède, la Commission a conclu qu'aucune des sociétés ne satisfaisait à l'ensemble des critères d'octroi du statut d'économie de marché fixés à l'article 2, paragraphe 7, point c), du règlement de base. De plus, elle a décidé de rejeter les demandes de traite- ment individuel dans la mesure où une des sociétés n'est pas un producteur-exportateur et où l'autre n'est pas suffisamment affranchie de l'influence de l'État. (27) (28) (29) Pour un producteur ayant coopéré, qui a vendu le produit concerné à des clients indépendants dans la Communauté, le prix à l'exportation a été établi sur la base des prix réellement payés ou à payer pour le produit concerné vendu à l'exportation vers la Commu- nauté. L'autre producteur ayant coopéré ayant vendu le produit concerné par l'intermédiaire d'une société de commerce établie dans les îles anglo-normandes (qui font partie du territoire douanier de la Communauté), le prix à l'exportation a été établi sur la base des prix de revente réellement payés ou à payer. Des ajustements ont été opérés pour tenir compte de tous les coûts supportés par les négociants entre l'importation et la revente ainsi que d'une marge bénéficiaire raisonnable correspondant au bénéfice appliqué par les importateurs indépendants du produit concerné constaté pendant la période d'enquête, conformément à l'article 2, para- graphe 9, du règlement de base. En ce qui concerne les sociétés n'ayant pas coopéré, la valeur caf des importations russes figurant dans Eurostat a été utilisée, après déduction des exportations des sociétés ayant coopéré, pour établir le prix à l'exporta- tion. Le prix ainsi calculé a été diminué d'un montant correspondant à la moyenne pondérée des différences entre les prix fob et caf pratiqués par les deux produc- teurs ayant coopéré afin d'obtenir un prix fob (départ frontière russe). La valeur normale et les prix à l'exportation ont été comparés sur une base fob (départ frontière du pays exportateur). Des ajustements ont été opérés pour tenir compte des différences relatives aux conditions de paie- ment, aux coûts du transport, de l'assurance, du charge- ment à l'article 2, paragraphe 10, du règlement de base. conformément accessoires, aux coûts et iii) Marge de dumping Conformément à l'article 2, paragraphes 11 et 12, du règlement de base, la marge de dumping pour la Russie a été établie sur la base d'une comparaison entre la valeur normale construite et le prix à l'exportation moyen pondéré. Exprimée en pourcentage du prix caf frontière communautaire, la marge de dumping provi- soire moyenne pondérée à l'échelle nationale s'élève à 24,1 %. Les producteurs concernés et l'industrie communautaire ont eu la possibilité de présenter des observations sur les conclusions susmentionnées. Aucun commentaire n'a été formulé. c) Belarus ii) Valeur normale, prix à l'exportation et comparaison i) Valeur normale, prix à l'exportation et comparaison (25) La valeur normale pour les sociétés russes ayant coopéré ou non a été établie selon la méthode décrite ci-dessus pour la Lituanie (voir considérant 16). (30) Comme pour la Russie, la valeur normale a été établie selon la méthode décrite au considérant 16. L 75/8 FR Journal officiel des Communautés européennes 24. 3. 2000 Le prix à l'exportation a été établi sur la base des prix réellement payés ou à payer pour le produit concerné vendu à l'exportation vers la Communauté. ajustements au titre des différences relatives aux coûts de transport, d'assurance, de chargement et aux coûts acces- soires ont été opérés sur la base des informations conte- nues dans la plainte. La valeur normale et les prix à l'exportation ont été comparés sur une base fob (départ frontière du pays exportateur). À cette fin, des ajustements ont été opérés pour tenir compte des différences relatives aux coûts du transport, de l'assurance, du chargement et aux coûts accessoires, conformément à l'article 2, paragraphe 10, du règlement de base. ii) Marges de dumping (31) Conformément à l'article 2, paragraphes 11 et 12, du règlement de base, la marge de dumping a été établie sur la base d'une comparaison entre la valeur normale cons- truite et le prix à l'exportation moyen pondéré. Exprimée en pourcentage du prix caf frontière communautaire, la marge provisoire de dumping à l'échelle nationale pour le Belarus s'élève à 33,0 %. d) Ukraine i) Coopération (32) La Commission a envoyé des questionnaires aux deux sociétés mentionnées dans la plainte. L'une d'elles y a répondu dans les délais, déclarant qu'elle n'avait pas exporté vers la Communauté pendant la période d'en- quête. L'autre n'y a pas répondu. Il convient de noter que les statistiques d'Eurostat font état de volumes d'exporta- tion substantiels en provenance de ce pays. ii) Valeur normale, prix à l'exportation et comparaison (33) Comme pour la Russie et le Belarus, la valeur normale a été établie selon la méthode décrite au considérant 16. iii) Marge de dumping (34) Conformément à l'article 2, paragraphes 11 et 12, du règlement de base, la marge de dumping a été établie sur la base d'une comparaison entre la valeur normale cons- truite et le prix à l'exportation moyen pondéré. Exprimée en pourcentage du prix caf frontière communautaire, la marge provisoire de dumping à l'échelle nationale s'élève à 38,7 %. D. DÉFINITION DE L'INDUSTRIE COMMUNAUTAIRE (35) Les producteurs communautaires à l'origine de la plainte représentent plus de 85 % de la production communau- taire de solutions d'urée et de nitrate d'ammonium et constituent donc l'industrie communautaire au sens de l'article 4, paragraphe 1, et de l'article 5, paragraphe 4, du règlement de base. (36) À cet égard, certaines parties intéressées ont fait valoir que plusieurs producteurs communautaires à l'origine de la plainte importaient des solutions d'urée et de nitrate d'ammonium des pays concernés, si bien qu'ils ne devaient pas être inclus dans la production communau- taire ni, à plus forte raison, dans l'industrie communau- taire. L'enquête a montré que, en effet, certains producteurs communautaires à l'origine de la plainte avaient importé des solutions d'urée et de nitrate d'ammonium origi- naires des pays exportateurs concernés. Il a toutefois été établi que, malgré ces importations, l'activité principale de ces sociétés restait bel et bien la production et non l'importation du produit concerné. De plus, ces importa- tions ne représentent qu'une faible proportion des ventes de ces producteurs communautaires dans la Commu- nauté. Enfin, le produit importé a été revendu au même prix que les solutions d'urée et de nitrate d'ammonium produites et vendues dans la Communauté par les producteurs communautaires à l'origine de la plainte. Par conséquent, il est provisoirement conclu qu'il n'y a pas lieu d'exclure ces producteurs de la définition de l'industrie communautaire. Les producteurs-exportateurs n'ayant fourni aucune information sur leurs prix à l'exportation, la Commis- sion a fondé ses conclusions sur les données disponibles, en l'occurrence sur les chiffres d'Eurostat, conformément à l'article 18 du règlement de base. Pour éviter de récom- penser la non-coopération, le prix à l'exportation a été établi sur la base du prix à l'exportation caf mensuel le plus bas constaté pour l'Ukraine. La valeur normale et les prix à l'exportation ont été comparés sur une base fob (départ frontière du pays les exportateur). En l'absence de données plus fiables, E. PRÉJUDICE (37) Comme expliqué ci-dessous, la situation générale de l'in- dustrie communautaire a suivi une tendance positive entre 1995 et 1997 avant de commencer à se détériorer. Cette évolution doit être replacée dans le contexte des mesures instituées à l'encontre des solutions d'urée et de nitrate d'ammonium originaires de Pologne et de Bulgarie (1) qui sont entrées en vigueur en 1995. (1) Règlement (CE) no 3319/94 du Conseil (JO L 350 du 31. 12. 1994, p. 20). 24. 3. 2000 FR Journal officiel des Communautés européennes L 75/9 1. Consommation communautaire pays concernés adoptent des comportements diamétrale- ment différents sur le marché. (38) La consommation apparente de la Communauté a été établie sur la base du volume des ventes de l'industrie communautaire sur le marché de la Communauté, des informations contenues dans la plainte concernant le volume des ventes des autres producteurs de la Commu- nauté, des le volume des ventes sur communiquées par les producteurs-exportateurs ayant coopéré et des chiffres d'Eurostat pour ce qui est des autres pays tiers. Tous les volumes ont, au besoin, été adaptés de manière à correspondre aux solutions d'une teneur en azote de 32 %. informations la consommation communautaire a Sur cette base, augmenté de 4,5 %, passant de 3 155 à 3 297 kilo- tonnes entre 1995 et la période d'enquête. Elle a nette- ment diminué entre 1995 et 1997 pour augmenter rapi- dement par la suite. 2. Importations en provenance des pays concernés (1) a) Évaluation concernées cumulative des effets des importations (39) Il a d'abord été examiné si les importations en prove- nance de tous les pays concernés devaient faire l'objet d'une évaluation cumulative compte tenu des conditions énoncées à l'article 3, paragraphe 4, du règlement de base. À cet égard, l'enquête a montré ce qui suit. i) République slovaque (40) Le producteur-exportateur slovaque a avancé que le volume des importations dans la Communauté était négligeable au sens de l'article 9, paragraphe 3, et de l'article 5, paragraphe 7, du règlement de base. Toute- fois, les informations communiquées par ce producteur- exportateur, le seul de la République slovaque, et les chiffres d'Eurostat montrent que les exportations de ce pays représentent quelque 2 % de la consommation communautaire. Elles ne sont donc pas négligeables. Le producteur-exportateur a aussi fait valoir que ses exportations du produit concerné ne devaient pas être cumulées avec celles des autres pays concernés en raison de conditions de concurrence différentes (évolution diffé- rente des prix, du volume et de la part de marché), ajoutant que les importations en provenance de la Répu- blique slovaque n'étaient en concurrence qu'avec les producteurs communautaires géographiquement les plus proches. Il est dans la pratique constante des institutions commu- nautaires d'évaluer séparément les effets des importa- tions sur l'industrie communautaire, lorsque les divers (1) Pour des raisons de confidentialité, certains pays concernés ne les chiffres y afférents sont approximatifs ou sont comptant qu'un seul producteur-exportateur, figurant dans fournis sous forme d'indices. le présent règlement les autres pays concernés. De plus, L'enquête a montré que, pendant la période d'enquête, le volume et la part de marché des importations en prove- nance de la République slovaque se situaient au même niveau qu'en 1995, contrairement à ce qui a été constaté pour toujours pendant la période d'enquête, le volume des importa- tions slovaques était inférieur à celui des autres pays concernés. Quant à leurs prix, bien qu'ayant suivi la même tendance que ceux des autres pays concernés, ils étaient plus élevés après 1997. Enfin, aucune sous- cotation des prix n'a été constatée pour les importations slovaques, ce qui n'a pas été le cas pour celles des autres pays concernés. Pour toutes ces raisons, il est provisoirement conclu que importations en provenance de la République les slovaque doivent être évaluées séparément des autres importations faisant l'objet de la présente enquête. ii) Belarus Le producteur-exportateur bélarussien a avancé que ses exportations devaient être soustraites au cumul et être évaluées séparément en raison de conditions de concur- rence différentes par rapport aux autres pays concernés attestées par l'évolution différente des volumes et des parts de marché. L'enquête a montré que le volume et la part de marché des importations en provenance du Belarus ont diminué entre 1995 et 1997 pour augmenter par la suite, ce qui correspond à la tendance suivie par les importations en provenance des cinq pays concernés pris dans leur ensemble. Le volume des importations était très élevé pendant la période d'enquête, la part de marché attei- gnant 6,1 %. En outre, comme pour les autres pays les prix moyens des solutions d'urée et de concernés, nitrate d'ammonium originaires du Belarus sont en baisse depuis 1996. Pour ces raisons, il est provisoirement jugé approprié de rejeter la demande du producteur-exportateur bélarus- sien et de cumuler les importations en provenance du Belarus et celles des autres pays concernés. iii) Autres pays concernés (Algérie, Lituanie, Russie et Ukraine) (41) Pour ce qui est des autres pays concernés, les marges de dumping établies sont supérieures au niveau de minimis, le volume des importations n'est pas négligeable et une évaluation cumulative semble appropriée compte tenu des conditions de concurrence entre les importations, d'une part, et entre les importations et le produit communautaire similaire, d'autre part. En effet, tous les volumes d'importation sont élevés et les parts de marché ont augmenté, surtout depuis 1996. De plus, les prix ont L 75/10 FR Journal officiel des Communautés européennes 24. 3. 2000 (42) fortement diminué depuis 1996 et ont entraîné une sous-cotation des prix de vente de l'industrie commu- nautaire, les produits importés étant écoulés par des circuits identiques ou similaires. Par conséquent, il est provisoirement conclu que les importations en prove- nance des autres pays concernés et du Belarus (ci-après dénommés «les cinq pays concernés») doivent être évaluées cumulativement. b) Volume et part de marché des importations faisant l'objet d'un dumping i) Les cinq pays concernés Le volume des importations de solutions d'urée et de nitrate d'ammonium originaires des cinq pays concernés a augmenté, passant de quelque 800 kilotonnes à environ 1 500 kilotonnes entre 1995 et la période d'en- Il quête, ce qui correspond à une hausse de 87 %. convient de noter qu'après avoir diminué entre 1995 et 1997, ce volume a augmenté d'environ 200 % entre 1997 et la période d'enquête, alors que la consomma- tion communautaire reculait de 14 % sur la même période. La part de marché détenue par les cinq pays concernés a augmenté, passant de 26,5 % en 1995 à 44,2 % pendant la période d'enquête, soit une progression de 17,7 points. Plus précisément, après avoir diminué entre 1995 et 1997, elle a plus que doublé entre 1997 et la période d'enquête. ii) Sous-cotation (46) Il a ensuite été examiné si les prix pratiqués par les producteurs-exportateurs des cinq pays concernés ont provoqué une sous-cotation des prix de l'industrie communautaire pendant la période d'enquête. Aux fins de cette analyse, les prix caf des producteurs-exporta- teurs ont été dûment ajustés au niveau frontière commu- nautaire rendu à quai droits acquittés et comparés, au même stade commercial, aux prix départ usine des producteurs communautaires. Les marges de sous-cotation des prix constatées par pays et exprimées en pourcentage des prix pratiqués par les producteurs communautaires s'établissent comme suit: Pays Sous-cotation Algérie Belarus Lituanie Russie Ukraine entre 2 et 6 % entre 4 et 8 % entre 5 et 10 % 6,7 % 16,7 % ii) République slovaque (43) Pendant la période d'enquête, le volume et la part de marché des importations en provenance de la Répu- blique slovaque se situaient au même niveau qu'en 1995. ils ont accusé une forte baisse après 1997. De plus, (47) Vu l'évolution des prix et des importations du produc- slovaque décrite plus haut, aucune teur-exportateur sous-cotation des prix n'a été constatée. 3. Situation de l'industrie communautaire c) Prix des importations faisant l'objet d'un dumping a) Production (48) (49) i) Évolution des prix (1) — L e s c i n q p a y s c o n c e r n é s (44) (45) Les prix moyens pondérés des importations en prove- nance des cinq pays concernés ont baissé, passant de 89,8 écus par tonne à 67 écus par tonne entre 1995 et la période d'enquête, ce qui correspond à une diminu- tion de 25,4 %. Les prix ont culminé en 1996, pour chuter de 34 % par la suite. — R é p u b l i q u e s l o v a q u e Comme précisé au considérant 40, quoiqu'ayant suivi la même tendance que ceux des autres pays concernés, les prix des importations en provenance de la République slovaque n'ont pas connu une baisse aussi prononcée après 1997 lorsque les importations concernées ont fortement augmenté. (1) Par souci de cohérence, seules les données d'Eurostat ont été utili- sées aux fins de l'évaluation de la tendance des prix. Tel n'a pas été le cas pour le calcul de la sous-cotation des prix et de la marge de préjudice qui, lorsqu'elles sont disponibles, se fonde sur les informa- tions fournies par les producteurs-exportateurs. La production de solutions d'urée et de nitrate d'ammo- nium de l'industrie communautaire (tous les volumes ayant, au besoin, été adaptés de manière à correspondre aux solutions d'une teneur en azote de 32 %) a augmenté de 2,4 %, passant de 1 484 à 1 520 kilo- tonnes entre 1995 et la période d'enquête, cette hausse s'étant davantage marquée entre 1995 et 1997 au moment de l'institution des mesures antidumping à l'en- contre des importations de solutions d'urée et de nitrate d'ammonium originaires de Pologne et de Bulgarie. La production a ensuite reculé de 9,6 % entre 1997 et la période d'enquête. b) Capacités et utilisation des capacités Le taux d'utilisation des La capacité de production totale de l'industrie commu- nautaire est restée relativement stable pendant la période considérée. a augmenté, passant de 38 % en 1995 à 43 % en 1997 avant de retomber au niveau de 1995/1996. Il convient de noter que le taux d'utilisation des capacités n'est pas un indicateur valable pour ce type de production et d'industrie dans la mesure où il est influencé par la production d'autres produits pouvant être fabriqués à l'aide des mêmes équipements. capacités 24. 3. 2000 FR Journal officiel des Communautés européennes L 75/11 c) Ventes dans la Communauté (50) Le volume des ventes de l'industrie communautaire a augmenté de 20,9 %, passant de 1 446 à 1 748 kilo- tonnes entre 1995 et 1997, avant de reculer de 8,6 % entre 1997 et la période d'enquête et retomber à 1 598 kilotonnes. d) Part de marché (51) La part de marché de l'industrie communautaire a augmenté, passant de 45,8 % en 1995 à 60,7 % en 1997, avant de perdre quelque 12 points et de retomber à 48,5 % pendant la période d'enquête. (52) (53) e) Prix de l'industrie communautaire Le prix de vente net moyen des producteurs communau- taires a augmenté de 3,8 % entre 1995 et 1996, passant de 111,3 écus par tonne à 115,5 écus par tonne, avant de tomber à 83,4 écus par tonne pendant la période d'enquête, ce qui correspond à un recul de 27,8 %. f) Rentabilité La rentabilité moyenne pondérée de l'industrie commu- nautaire s'est détériorée, passant de 4,9 % à – 12,2 % entre 1995 et la période d'enquête, ce qui correspond à un recul de 17,1 points. Suivant l'évolution des prix, la rentabilité a atteint son niveau le plus élevé en 1996 avant de perdre 18,4 points entre 1996 et la période d'enquête. g) Emploi les (54) Après avoir augmenté entre 1995 et 1996/1997, l'emploi a effectifs atteignant alors 339 personnes, diminué, l'industrie communautaire n'employant plus que 311 personnes pendant la période d'enquête, ce qui correspond à un recul de 8,3 %. l'industrie communautaire a vu sa part de marché reculer de 12 points environ et le volume de ses ventes diminuer au prorata entre 1997 et la période d'enquête, alors que la part de marché des importations en prove- nance des cinq pays concernés gagnait quelque 26 points. L'enquête a montré que, pendant la période d'en- quête, les prix des importations étaient nettement infé- rieurs à ceux de l'industrie communautaire. L'industrie communautaire avait réussi à augmenter ses prix moyens entre 1995 et 1996. Toutefois, les prix ont subi une forte érosion par la suite avec des conséquences négatives pour la rentabilité qui s'est fortement dété- riorée à partir de 1997 pour tomber à – 12,2 % pendant la période d'enquête. Compte tenu de la détérioration de la situation de l'in- dustrie communautaire décrite ci-dessus, surtout depuis 1997, il est provisoirement conclu que cette industrie a la période subi un préjudice d'enquête. important pendant F. CAUSALITÉ 1. Introduction (57) Conformément à l'article 3, paragraphes 6 et 7, du règlement de base, la Commission, pour établir ses conclusions sur les causes du préjudice subi par l'indus- trie communautaire, a examiné l'incidence de tous les facteurs connus sur la situation de l'industrie commu- nautaire. Ce type d'analyse permet de s'assurer que tout préjudice causé par des facteurs autres que les importa- tions faisant l'objet d'un dumping n'est pas attribué à ces dernières. 2. Effets des importations faisant l'objet d'un dumping h) Investissements a) Généralités (55) Les investissements de l'industrie communautaire ont augmenté entre 1995 et la période d'enquête, avec une pointe en 1997 en raison d'investissements importants dans les stades de production antérieurs. Les investisse- ments les plus importants consentis sur cette période étaient destinés à la mise en place d'installations de production d'urée et d'acide nitrique, qui sont des matières premières utilisées dans la fabrication des solu- tions d'urée et de nitrate d'ammonium, mais aussi d'autres produits tels que l'urée et le nitrate d'ammo- nium solides. 4. Conclusion concernant le préjudice (56) La situation de l'industrie communautaire s'est surtout la période d'enquête au détériorée entre 1997 et moment où les cinq pays concernés ont réussi à augmenter de quelque 200 % le volume de leurs expor- tations vers la Communauté, profitant, entre autres, du rétrécissement important de la part de marché des autres pays tiers. Ainsi, dans un marché en pleine expansion, (58) (59) Les solutions d'urée et de nitrate d'ammonium sont un produit de base qui ne présente aucune différence de qualité ou d'utilisation qu'il soit importé ou produit dans la Communauté. Par conséquent, les solutions d'urée et de nitrate d'ammonium produites dans la Communauté et celles importées des pays concernés sont directement concurrentes entre elles, notamment pour ce qui est du prix. i) Les cinq pays concernés Entre 1997 et la période d'enquête, les importations faisant l'objet d'un dumping en provenance des cinq pays concernés ont fortement augmenté en termes de volume (environ 200 %) et de part de marché (de quelque 18 % à 44 % environ) et ont entraîné une sous- cotation des prix de l'industrie communautaire, le tout coïncidant avec la détérioration de la situation de l'in- dustrie communautaire qui a enregistré un recul de sa part de marché, une dépression des prix et une perte de rentabilité. L 75/12 FR Journal officiel des Communautés européennes 24. 3. 2000 Les importations faisant l'objet d'un dumping en prove- nance des cinq pays concernés ont empêché l'industrie communautaire de tirer parti des mesures antidumping instituées à l'encontre des importations en provenance de Pologne et de Bulgarie. En termes de volume, les cinq pays concernés ont récupéré dans leur quasi-totalité les parts de marché auparavant détenues par la Pologne et la Bulgarie, l'industrie communautaire devant se contenter du reste. De plus, la forte progression de la part de marché des importations faisant l'objet d'un dumping entre 1997 et la période d'enquête a coïncidé avec la détérioration de la situation de l'industrie communau- taire qui a vu sa part de marché rétrécir. Confrontée à la concurrence des importations à bas prix en provenance des cinq pays concernés, l'industrie communautaire a eu le choix entre maintenir ses prix, avec le risque de voir baisser le volume de ses ventes ou suivre les bas prix des importations faisant l'objet d'un dumping, avec des conséquences négatives sur sa renta- bilité. En fait, dès 1997, l'industrie communautaire a sensiblement baissé ses prix de vente au détriment de sa rentabilité, devenue négative. Tout cela témoigne de la sensibilité du marché à l'évolution des prix et de l'inci- dence de la politique des prix pratiquée par les produc- teurs-exportateurs des cinq pays concernés. Il est donc provisoirement conclu que, prises isolément, les importations faisant l'objet d'un dumping en prove- nance des cinq pays concernés ont causé un préjudice important à l'industrie communautaire. ii) République slovaque (60) Aucune sous-cotation des prix n'a été constatée pour la République slovaque. Pendant la période d'enquête, les importations en provenance de ce pays se situaient au même niveau qu'en 1995. Vu le volume relativement leur part de marché stable et faible des importations, modeste et l'absence de sous-cotation des prix, il est provisoirement conclu que les importations en prove- nance de la République slovaque n'ont pas eu un effet tel qu'il puisse être considéré comme important au sens de l'article 3, paragraphes 5 et 6, du règlement de base. 3. Effet d'autres facteurs pendant la période d'enquête, soit un recul de 20,1 points essentiellement dû aux mesures antidumping contre les importations en provenance de Bulgarie et de Pologne. Compte tenu de la diminution de leur volume et de leur part de marché, il est évident que les importations en provenance d'autres pays tiers n'ont pas contribué au préjudice important subi par l'industrie communautaire. b) Autres facteurs (62) La Commission a également examiné si d'autres facteurs que ceux mentionnés ci-dessus ont pu contribuer à causer le préjudice subi par l'industrie communautaire (contraction de la demande, modification de la configu- ration de la consommation, évolution de l'offre, évolu- tion technologique et productivité de l'industrie commu- nautaire). En ce qui concerne l'évolution de l'offre au niveau mondial, la décision chinoise d'avril 1997 interdisant les importations d'urée au profit de la production intérieure a entraîné une surcapacité mondiale pour les engrais azotés. Il a été avancé que l'offre excédentaire d'engrais azotés au niveau mondial et la chute des prix qui en ont découlé expliquent en grande partie le préjudice subi par l'industrie communautaire. L'enquête a toutefois montré que les prix des l'objet d'un importations dumping ont fortement diminué avant même l'adoption de la décision chinoise. De plus, l'industrie communau- taire elle-même n'était pas directement concernée puis- qu'elle n'exportait pas vers la Chine. Quoi qu'il en soit, réelle ou non, une offre excédentaire ne peut justifier la forte augmentation des importations à bas prix faisant l'objet d'un dumping. faisant En ce qui concerne les changements dans la configura- tion de la consommation, il a été prétendu que l'aug- mentation des superficies agricoles mises en jachère a entraîné une diminution de la consommation générale d'engrais dans comme précisé plus haut, il a été établi que le marché des solutions d'urée et de nitrate d'ammonium n'a cessé de croître depuis 1997 et que, contrairement aux produc- l'industrie pays teurs-exportateurs communautaire n'a pas pu tirer parti de cette expansion. la Communauté. Toutefois, concernés, des a) Importations en provenance d'autres pays tiers (61) Le volume des importations de solutions d'urée et de nitrate d'ammonium originaires d'autres pays tiers a diminué, passant de quelque 669 kilotonnes en 1995 à environ 37 kilotonnes pendant la période d'enquête, ce qui correspond à une baisse de 94,5 %. Parmi ces pays, les principaux fournisseurs pendant la période d'enquête étaient le Mexique et la République tchèque. La part de marché des importations en provenance d'autres pays tiers a diminué, passant de 21,2 % en 1995 à 1,1 % Pour ce qui est de l'évolution de la technologie et de la productivité de l'industrie communautaire, il a été établi que cette dernière a consenti des investissements consi- dérables pour rester compétitive. En conséquence, il peut être conclu que l'effet des facteurs autres que les importations faisant l'objet d'un dumping n'est pas de nature à briser le lien de causalité établi entre ces importations et le préjudice important subi par l'industrie communautaire. 24. 3. 2000 FR Journal officiel des Communautés européennes L 75/13 4. Conclusion concernant le lien de causalité à partir de 1997 l'a empêchée de tirer parti de l'institu- tion des mesures antidumping en question. (63) Compte tenu de la coïncidence entre, d'une part, la sous-cotation des prix établie et le gain substantiel de l'objet d'un part de marché des importations faisant dumping en provenance des pays concernés et, d'autre le rétrécissement correspondant de la part de part, marché de l'industrie communautaire, la baisse de ses prix de vente et sa perte de rentabilité, il est provisoire- ment conclu que les importations faisant l'objet d'un dumping en provenance des cinq pays concernés ont causé un préjudice important à l'industrie communau- taire. G. INTÉRÊT DE LA COMMUNAUTÉ 1. Remarque préliminaire (64) Conformément à l'article 21 du règlement de base, la Commission a déterminé si l'institution de mesures anti- dumping était contraire à l'intérêt de la Communauté dans son ensemble. Pour ce faire, elle a examiné les divers intérêts en jeu, à savoir ceux de l'industrie communautaire, des importateurs, des négociants et des utilisateurs du produit concerné dans la mesure où les parties intéressées lui ont communiqué les informations demandées. (66) Pour évaluer l'effet probable de l'institution ou de la non-institution de mesures, la Commission a demandé des informations à toutes les parties intéressées. Elle a envoyé des questionnaires à l'industrie communautaire, à importateurs/négociants, à une association vingt-neuf d'importateurs et à deux associations d'utilisateurs du produit concerné. Treize importateurs/négociants ainsi que répondu. En revanche, aucune des associations d'utilisateurs n'a répondu au questionnaire ou communiqué des informa- tions. l'association d'importateurs ont Sur cette base, la Commission a examiné si, en dépit des conclusions relatives au dumping, à la situation de l'in- dustrie communautaire et au lien de causalité, il existait des raisons impératives de conclure qu'il n'était pas dans l'intérêt de la Communauté d'instituer des mesures en l'espèce. 2. Intérêt de l'industrie communautaire (65) L'industrie communautaire a prouvé qu'elle était structu- rellement viable et capable de s'adapter à l'évolution des conditions du marché comme le montrent tout particu- lièrement l'évolution positive de sa situation lorsque les mesures antidumping instituées à l'encontre des impor- tations en provenance de Bulgarie et de Pologne ont restauré une concurrence effective et les investissements qu'elle a consentis pour améliorer sa capacité de produc- tion. Toutefois, la pression sur les prix de vente exercée par les importations faisant l'objet d'un dumping surtout (67) Même si l'industrie communautaire est structurellement il ne saurait être exclu que, en l'absence de viable, mesures contre le dumping préjudiciable, certaines sociétés doivent réduire voire cesser leurs activités de fabrication du produit concerné dans la Communauté. Cette conclusion se justifie par la durée et l'ampleur des pertes financières dues aux importations faisant l'objet d'un dumping (les pertes de l'industrie communautaire n'ont cessé d'augmenter entre 1997 et la période d'en- quête). En effet, faute de mesures, la dépression des prix imputable aux importations faisant l'objet d'un dumping continuera de ruiner tous les efforts déployés par l'indus- trie rentabilité satisfaisante. communautaire pour atteindre une En revanche, l'institution de mesures lui permettrait de maintenir et de reprendre ses activités dans la Commu- nauté, tandis que l'emploi pourrait être maintenu voire augmenté dans le secteur du produit concerné. 3. Intérêt des importateurs/négociants La plupart des importateurs/négociants qui ont répondu au questionnaire se sont opposés à l'institution de mesures, faisant valoir qu'elles diminueraient leur marge bénéficiaire déjà faible et pourraient obliger certains d'entre eux à réduire leur personnel, à se tourner vers d'autres produits ou, dans des cas extrêmes, à cesser leurs activités. Ils ont avancé que, en dépit de son faible taux d'utilisation des capacités, l'industrie communau- taire ne pourrait probablement pas satisfaire la demande pendant la pleine saison. Ils considèrent donc que si les mesures antidumping ont pour conséquence l'arrêt total des importations de solutions d'urée et de nitrate d'am- monium, elles sont contraires à l'intérêt de la Commu- nauté. À cet égard, il y a lieu de noter que, vu le niveau et la nature des mesures proposées, les importations devraient continuer, mais à des prix non préjudiciables. En outre, l'enquête a établi que, en règle générale, les importateurs/ négociants ne vendent pas que des solutions d'urée et de nitrate d'ammonium, mais aussi, dans des proportions élevées, d'autres engrais. Toutefois, il ne peut être exclu que certains importateurs soient affectés par l'institution de mesures antidumping. 4. Intérêts des utilisateurs Les utilisateurs du produit concerné sont les agriculteurs de la Communauté. La demande d'engrais azotés est agriculteurs ont relativement peu élastique tendance à s'approvisionner auprès des les sources moins chères. Par conséquent, au cours des campagnes agricoles les plus récentes, ils ont bénéficié des prix peu élevés des solutions d'urée et de nitrate d'ammonium. les et L 75/14 FR Journal officiel des Communautés européennes 24. 3. 2000 Toutefois, l'absence de coopération de la part des asso- ciations d'utilisateurs justifie la conclusion provisoire selon laquelle les éventuelles mesures antidumping n'au- ront plus que probablement pas d'effet déterminant sur les utilisateurs. L'institution de mesures antidumping entraînera sans doute une hausse des coûts des solutions d'urée et de nitrate d'ammonium pour les agriculteurs, mais, les engrais ne représentant qu'une très faible proportion du total des coûts de production, il est peu probable que les éventuels effets négatifs des mesures sur les agriculteurs contrebalancent leurs effets positifs sur le dumping préjudiciable. tant d'opérateurs à même de satisfaire la demande. Ainsi, l'institution de mesures antidumping ne limitera proba- blement ni la concurrence. choix des utilisateurs finals ni le 6. Conclusion concernant l'intérêt de la Communauté (69) Pour les raisons susmentionnées, il est provisoirement conclu qu'il n'existe aucune raison impérative de ne pas instituer de droits antidumping. 5. Aspects de concurrence et effets de distorsion des échanges H. MESURES PROVISOIRES (68) En ce qui concerne les effets des mesures éventuelles sur la concurrence dans la Communauté, certaines parties concernées ont fait valoir que l'institution de droits entraînerait la disparition des producteurs-exportateurs concernés du marché de la Communauté, ce qui y restreindrait et y provoquerait une hausse du prix des solutions d'urée et de nitrate d'ammonium. considérablement la concurrence Toutefois, il est probable que, grâce à la position toujours plus solide qu'ils occupent sur le marché, certains producteurs-exportateurs concernés continue- ront à vendre leurs produits quoiqu'à des prix non préju- diciables. L'institution de mesures antidumping entraî- nera probablement une diminution du volume des ventes et de la part de marché des producteurs-exporta- teurs pour lesquels les marges de dumping et de préju- dice les plus élevées ont été établies. Toutefois, compte tenu du niveau et de la nature des droits proposés, les autres producteurs-exportateurs concernés ne devraient pas être trop affectés. Enfin, il n'est pas exclu que les autres pays tiers réorientent leurs exportations sur le marché communautaire lorsque les prix auront atteint un niveau permettant d'éliminer les effets du dumping préjudiciable. Il est donc probable que les producteurs communautaires auront toujours de nombreux concur- rents et que, compte tenu du nombre élevé de produc- teurs dans la Communauté et de la transparence du marché, les utilisateurs continueront à avoir le choix entre divers fournisseurs du produit concerné. Compte tenu de ce qui précède, la concurrence ne sera probablement pas affaiblie par l'institution de mesures antidumping. Le marché comptera un nombre impor- 1. Niveau d'élimination du préjudice (70) Compte tenu des conclusions établies concernant le dumping, le préjudice, le lien de causalité et l'intérêt de la Communauté, des mesures provisoires sont jugées nécessaires afin d'empêcher l'aggravation du préjudice causé à l'industrie communautaire par les importations faisant l'objet d'un dumping. Pour l'établissement du niveau du droit provisoire, il a été tenu compte du niveau des marges de dumping établies et du montant de droit nécessaire pour éliminer le préjudice subi par l'industrie communautaire. Les marges de préjudice ont été calculées afin d'établir le niveau de droit nécessaire pour éliminer le préjudice causé par le dumping. La majoration de prix nécessaire a été déterminée en procédant à une comparaison, au même stade commercial, entre le prix à l'importation moyen pondéré utilisé pour établir la sous-cotation et le prix non préjudiciable des solutions d'urée et de nitrate d'ammonium vendues par l'industrie communautaire sur le marché de la Communauté. Le prix non préjudiciable a été obtenu en augmentant le coût de production unitaire total d'une marge bénéficiaire pouvant raisonna- blement être escomptée en l'absence de dumping préju- diciable. Après avoir examiné les diverses déclarations des producteurs à l'origine de la plainte à ce sujet, la Commission est parvenue à la conclusion provisoire qu'une marge bénéficiaire de 5 % permettrait à l'industrie communautaire d'atteindre le niveau de rentabilité qu'elle pouvait escompter en l'absence d'importations faisant l'objet d'un dumping. La différence résultant de cette comparaison a ensuite été exprimée en pourcen- tage de la valeur totale caf à l'importation. 2. Mesures provisoires a) Les cinq pays concernés (71) Compte tenu de ce qui précède, il est considéré que, conformément à l'article 7, paragraphe 2, du règlement de base, un droit antidumping provisoire doit être institué au niveau des marges de dumping établies, sauf dans le cas du Belarus pour lequel le droit doit être fixé au niveau de la marge de préjudice qui est inférieure. Pour les raisons exposées aux considérants 15 et 19, les droits résiduels pour l'Algérie et la Lituanie ont été fixés au niveau établi pour le seul producteur de chaque pays. 24. 3. 2000 FR Journal officiel des Communautés européennes L 75/15 Afin d'assurer l'efficacité des mesures et de décourager les manipulations de prix observées lors de procédures antérieures concernant la même catégorie générale de produits, à savoir les engrais, il est jugé approprié d'instituer des droits sous la forme d'un montant spécifique par tonne. Sur la base de ce qui précède, le montant du droit provisoire s'établit comme suit: Pays Marge de dumping Base du droit antidumping Montant du droit (par tonne) 13,3 13,3 33,0 7,6 7,6 24,1 38,7 13,3 13,3 27,8 7,6 7,6 24,1 38,7 9,42 EUR 9,42 EUR 18,02 EUR 5,19 EUR 5,19 EUR 15,46 EUR 21,47 EUR Algérie — Fertalge Industries Belarus Lituanie — JSC Achema Russie Ukraine b) République slovaque (72) Étant donné qu'il est provisoirement considéré que les importations en provenance de la République slovaque n'ont pas contribué au préjudice important subi par l'industrie communautaire, il n'est pas jugé approprié d'instituer un droit antidumping provisoire sur les importations de solutions d'urée et de nitrate d'ammonium originaires de ce pays à ce stade de la procédure. Néanmoins, la Commission approfondira l'examen de la question avant de parvenir à une conclusion définitive. 3. Engagements (73) Le producteur-exportateur en Algérie a offert un engagement de prix conformément à l'article 8, paragraphe 1, du règlement de base. La Commission estime que l'engagement offert par le produc- teur-exportateur en question peut être accepté, car il élimine l'effet préjudiciable du dumping. En outre, les rapports périodiques détaillés que la société s'engage à fournir à la Commission en permettront un contrôle efficace. (74) Afin d'assurer le respect et le contrôle effectifs de l'engagement, au moment de la demande de mise en libre pratique conformément à l'engagement, l'exonération du droit est subordonnée à la présenta- tion aux autorités douanières compétentes de l'État membre concerné d'une facture conforme, en bonne et due forme, délivrée par le producteur-exportateur dont l'engagement a été accepté et contenant les informations énumérées en annexe. Si cette facture fait défaut où ne correspond pas au produit présenté aux autorités douanières, le taux de droit antidumping applicable sera dû afin d'éviter le contournement de l'engagement. (75) (76) En cas de violation ou de retrait de l'engagement, un droit antidumping pourra être institué, conformément à l'article 8, paragraphes 9 et 10, du règlement de base. Conformément à l'article 8, paragraphe 6, du règlement de base, le préjudice et l'intérêt de la Communauté sera menée à son terme malgré l'acceptation d'un engage- ment au cours de l'enquête. l'enquête sur le dumping, 4. Disposition finale (77) Dans l'intérêt d'une bonne administration, il convient de fixer un délai pour permettre aux parties concernées de faire connaître leur point de vue par écrit et de demander à être entendues. De plus, il convient de préciser que les conclusions tirées aux fins du présent règlement sont provisoires et peuvent être réexaminées pour l'institution de tout droit définitif, L 75/16 FR Journal officiel des Communautés européennes 24. 3. 2000 A ARRÊTÉ LE PRÉSENT RÈGLEMENT: Article premier Il est institué un droit antidumping provisoire sur les importations de solutions d'urée et de nitrate 1. d'ammonium relevant du code NC 3102 80 00 originaires d'Algérie, du Belarus, de Lituanie, de Russie et d'Ukraine. Le montant de droit est égal au montant fixe en euros par tonne de solution d'urée et de nitrate 2. d'ammonium précisé ci-dessous pour les pays concernés: Pays Société Montant du droit (par tonne) Code additionnel TARIC Toutes les sociétés 9,42 euros A999 Toutes les sociétés 18,02 euros Toutes les sociétés 5,19 euros Toutes les sociétés 15,46 euros Toutes les sociétés 21,47 euros — — — — Algérie Belarus Lituanie Russie Ukraine 3. En cas de dommage avant la mise en libre pratique des marchandises, lorsque le prix payé ou à payer est calculé proportionnellement aux fins de la détermination de la valeur en douane conformément à l'article 145 du règlement (CEE) no 2454/93 (1), le montant du droit antidumping, calculé sur la base des montants énoncés ci-dessus, est réduit au prorata du prix actuellement payé ou à payer. 4. Par dérogation au paragraphe 1, le droit provisoire ne s'applique pas aux importations du produit concerné fabriqué et directement exporté (c'est-à-dire expédié et facturé) au premier client indépendant dans la Communauté agissant en tant qu'importateur par la société visée à l'article 2, paragraphe 1, pour autant que ces importations soient conformes à l'article 2, paragraphe 2. 5. Sauf indication contraire, les dispositions en vigueur en matière de droits de douane sont applicables. La mise en libre pratique dans la Communauté des produits visés au paragraphe 1 est subordonnée au 6. dépôt d'une garantie équivalente au montant du droit provisoire. Article 2 1. L'engagement offert par la société suivante dans le cadre de la procédure antidumping concernant les importations de solutions d'urée et de nitrate d'ammonium relevant du code NC 3102 80 00 originaires d'Algérie, du Belarus, de Lituanie, de Russie et d'Ukraine est accepté. Pays Société Code additionnel TARIC Algérie Fertalge Industries SpA A107 2. Au moment de la demande de mise en libre pratique conformément à l'engagement, l'exonération du droit est subordonnée à la présentation aux autorités douanières compétentes de l'État membre concerné d'une facture conforme, en bonne et due forme, délivrée par la société visée au paragraphe 1. Les principaux éléments de la facture conforme figurent dans l'annexe au présent règlement. Les importations accompagnées d'une telle facture sont déclarées sous le code additionnel TARIC visé au paragraphe 1. (1) JO L 253 du 11. 10. 1993, p. 40. 24. 3. 2000 FR Journal officiel des Communautés européennes L 75/17 L'exonération du droit n'est accordée que si les marchandises déclarées et présentées en douane correspon- dent exactement à la description figurant dans la facture conforme à l'engagement. Article 3 Sans préjudice de l'article 20 du règlement (CE) no 384/96, les parties intéressées qui se sont fait connaître dans le délai précisé dans l'avis d'ouverture peuvent faire part de leur point de vue par écrit et demander à être entendues par la Commission dans un délai de trente jours à compter de la date d'entrée en vigueur du présent règlement. Conformément aux dispositions de l'article 21, paragraphe 4, du règlement (CE) no 384/96, les parties concernées peuvent présenter des commentaires sur l'application du présent règlement dans un délai d'un mois à compter de la date de son entrée en vigueur. Le présent règlement entre en vigueur le jour suivant celui de sa publication au Journal officiel des Communautés européennes. L'article 1er du présent règlement s'applique pendant une période de six mois. Article 4 Le présent règlement est obligatoire dans tous ses éléments et directement applicable dans tout État membre. Fait à Bruxelles, le 16 mars 2000. Par la Commission Pascal LAMY Membre de la Commission Éléments devant figurer dans la facture conforme visée à l'article 2, paragraphe 2: 1) code additionnel TARIC sous lequel les marchandises figurant sur la facture peuvent être dédouanées à la frontière ANNEXE communautaire (précisé dans le règlement). 2) Désignation précise des marchandises, notamment: — code NC, — teneur en azote (N) du produit (en %), — quantité (en tonnes). 3) Description des conditions de vente, notamment: — prix à la tonne, — conditions de paiement, — conditions de livraison, — montant total des remises et rabais. 4) Nom de l'importateur indépendant auquel la facture est délivrée directement par la société. 5) Nom du responsable de la société chargé de délivrer la facture conforme et déclaration suivante signée par cette personne: «Je, soussigné, certifie que la vente à l'exportation directe vers la Communauté européenne des marchandises couvertes par la présente facture s'effectue dans le cadre et selon les termes de l'engagement offert par [nom de la société] et accepté par la Commission par le règlement (CE) no 617/2000. Je déclare que les informations fournies dans la présente facture sont complètes et correctes. »


title: Évaluation globale : L'environnement en Europe: Quelles orientations pour l'avenir?.

eurovoc_concepts:
EU environmental policy
environmental impact
environmental law
environmental research
sustainable development


title: SKRIFTLIG FORESPØRGSEL E-0779/00 af Nicholas Clegg (ELDR) til Kommissionen. Den fælles handelspolitik og regeringskonferencen.

eurovoc_concepts:
audiovisual industry
common commercial policy
culture industry
freedom to provide services
intellectual property

text: 26. 1. 2001 DA De Europ(cid:230)iske F(cid:230)llesskabers Tidende C 26 E/111 Svar (8. juni 2000) Traktaten indeholder ingen specifikke bestemmelser om en medlemsstats udtr(cid:230)den, hvad enten det er af EU generelt eller af tredje fase af (cid:216)MU. (2001/C 26 E/137) SKRIFTLIG FORESP(cid:216)RGSEL E-0779/00 af Nicholas Clegg (ELDR) til Kommissionen (16. marts 2000) Om: Den f(cid:230)lles handelspolitik og regeringskonferencen I Kommissionens udtalelse om regeringskonferencen foresl(cid:229)r den, at bestemmelserne om den f(cid:230)lles handelspolitik, herunder kvalificeret flertalsafstemning i R(cid:229)det, błr udvides til ogs(cid:229) at omfatte aftaler om tjenesteydelser og intellektuel ejendomsret. Kan Kommissionen bekr(cid:230)fte, at udvidelsen af den f(cid:230)lles handelspolitik vil omfatte alle tjenesteydelser uden undtagelse, herunder ogs(cid:229) p(cid:229) det kulturelle omr(cid:229)de og navnlig audiovisuelle tjenesteydelser? Svar afgivet p(cid:229) Kommissionens vegne af Pascal Lamy (7. april 2000) I Kommissionens udtalelse om regeringskonferencen sondres der ikke mellem de forskellige typer af tjenesteydelser, n(cid:229)r det g(cid:230)lder udvidelse af bestemmelserne om den f(cid:230)lles handelspolitik i artikel 133 (tidl. artikel 113) i EF-traktaten. (2001/C 26 E/138) SKRIFTLIG FORESP(cid:216)RGSEL P-0789/00 af Lord Inglewood (PPE-DE) til Kommissionen (9. marts 2000) Om: Den f(cid:230)lles landbrugspolitik Som svar p(cid:229) en skriftlig forespłrgsel fra LORD Inglewood i det britiske Overhus (PQ 788 af 28. februar 2000) udtalte lady Hayman, minister for landbrug, fiskeri og fłdevarer, at den f(cid:230)lles landbrugspolitik i sin nuv(cid:230)rende udformning ikke er til stor nytte for landbrugere, forbrugere og skatteydere. Kan Kommis- sionen tilslutte sig denne udtalelse? Svar fra Franz Fischler p(cid:229) Kommissionens vegne (29. marts 2000) Den f(cid:230)lles landbrugspolitik er under konstant udvikling, og har v(cid:230)ret det siden sin indfłrelse med henblik p(cid:229) at forbedre sit bidrag til opn(cid:229)elsen af de m(cid:229)l, der omhandles i EF-traktatens artikel 33 (tidl. artikel 39). Med reformerne i 1992 og senest i forbindelse med Agenda 2000 blev der gennemfłrt grundl(cid:230)ggende oml(cid:230)gninger af den f(cid:230)lles landbrugspolitik for at forbedre konkurrenceevnen indadtil og udadtil, arbejde for en kvalitetsforbedring af landbrugsproduktionen, sikre landbrugerne en rimelig levestandard og forbedre integreringen af miljłm(cid:229)ls(cid:230)tningerne i den f(cid:230)lles landbrugspolitik, udviklingen i landdistrikterne samt skabelsen af supplerende eller alternative indkomst- og besk(cid:230)ftigelsesmuligheder


title: QUESTION ÉCRITE E-0797/00 posée par Lousewies van der Laan (ELDR) à la Commission. Obligation pour les citoyens néerlandais de rentrer aux Pays-Bas dans le cas de demandes inopinées à bénéficier de prestations de certains types d'assurance collective.

eurovoc_concepts:
Belgium
Netherlands
health insurance
infringement of EU law
right of establishment

text: 24. 10. 2000 FR Journal officiel des CommunautØs europØennes C 303 E/209 RØponse donnØe par Mme Reding au nom de la Commission (7 avril 2000) Il n(cid:146)existe pas, au sein du programme Socrates, de ligne de soutien spØcifique destinØe (cid:224) la rØalisation de sous-titre en langue irlandaise pour les Ømissions de tØlØvision. Dans le cadre des actions dØveloppØes par le programme MEDIA II (1996-2000) en faveur de l(cid:146)industrie audiovisuelle europØenne, une attention particuliŁre est accordØe au soutien au multilinguisme des (cid:156)uvres et (cid:224) la rØalisation de versions doublØes et sous-titrØes de qualitØ d(cid:146)(cid:156)uvres europØennes, y compris dans des langues minoritaires, en vue de leur diffusion auprŁs d(cid:146)un large public. Le soutien au doublage et au sous-titrage est accordØ sous forme de subvention (au contraire de la plupart des autres interventions du programme, qui prennent la forme de prŒts conditionnellement remboursables), dans le cadre des systŁmes de soutien existants, en particulier en matiŁre de distribution. Les lignes d(cid:146)action du programme MEDIA telles que dØfinies par les dØcisions du Conseil 95/563/CE et 95/564/CE (1), ne prØvoient pas de soutien financier direct (cid:224) des cha(cid:238)nes de tØlØvision pour la rØalisation de versions doublØes ou sous-titrØes d(cid:146)(cid:156)uvres europØennes. L(cid:146)une des actions du programme, cependant, consiste (cid:224) soutenir la coproduction entre plusieurs partenaires europØens d(cid:146)(cid:156)uvres indØpendantes (fiction, documentaires, animation) destinØes (cid:224) Œtre diffusØes sur plusieurs cha(cid:238)nes de tØlØvision europØennes. Dans le cadre de cette ligne d(cid:146)action, plusieurs projets impliquant des partenaires (producteurs ou diffuseurs) irlandais ont ØtØ soutenus: on peut citer par exemple la sØrie «Ros Na Run», produite par la sociØtØ de production EO Teilif(cid:237)s, le tØlØfilm «Le Dernier Mot», coproduction franco-irlandaise de la sociØtØ CinØtØvØ, ainsi que deux sØries documentaires produites par la sociØtØ Concordia Cyf «Celtic Radicals» et «The Glory Game (cid:129) Football(cid:146)s conquering Celts». Dans le cadre de ces projets, une partie du soutien financier a ØtØ allouØ pour la rØalisation de versions doublØes ou sous- titrØes en langue irlandaise, pour diffusion sur la cha(cid:238)ne TnaG. (1) JO L 321 du 30. 1. 1995. (2000/C 303 E/241) QUESTION (cid:201)CRITE E-0797/00 posØe par Lousewies van der Laan (ELDR) (cid:224) la Commission (16 mars 2000) Objet: Obligation pour les citoyens nØerlandais de rentrer aux Pays-Bas dans le cas de demandes inopinØes (cid:224) bØnØficier de prestations de certains types d(cid:146)assurance collective 1. La Commission est-elle consciente des consØquences concrŁtes qu(cid:146)a pour les citoyens nØerlandais l(cid:146)arrŒtØ royal no 746, qui leur impose de rentrer aux Pays-Bas s(cid:146)ils souhaitent continuer (cid:224) bØnØficier de certains types d(cid:146)assurance collective? Convient-elle qu(cid:146)il s(cid:146)agit l(cid:224) d(cid:146)une restriction de facto de la libre circulation des personnes dans l(cid:146)Union 2. europØenne? 3. Quelles mesures prendra-t-elle pour que les citoyens nØerlandais puissent continuer (cid:224) rØsider dans le lieu de leur choix dans l(cid:146)Union europØenne sans Œtre exposØs (cid:224) des frais indus et imprØvus par suite de la nouvelle lØgislation? RØponse donnØe par Mme Diamantopoulou au nom de la Commission (13 avril 2000) L(cid:146)Honorable Parlementaire voudra bien se reporter (cid:224) la rØponse que la Commission a donnØe (cid:224) la question Øcrite P-0706/00 de M. Staes (1). (1) Voir page 207


title: Regolamento (CE) n. 585/2000 della Commissione, del 16 marzo 2000, che fissa i tassi delle restituzioni applicabili a taluni prodotti lattiero-caseari esportati sotto forma di merci non comprese nell'allegato I del trattato

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butter
export refund
powdered milk

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text: L 69/50 IT Gazzetta ufficiale delle Comunità europee 17. 3. 2000 REGOLAMENTO (CE) N. 585/2000 DELLA COMMISSIONE del 16 marzo 2000 che fissa i tassi delle restituzioni applicabili a taluni prodotti lattiero-caseari esportati sotto forma di merci non comprese nell'allegato I del trattato LA COMMISSIONE DELLE COMUNITÀ EUROPEE, visto il trattato che istituisce la Comunità europea, visto il regolamento (CE) n. 1255/1999 del Consiglio, del 15 maggio 1999, relativo all'organizzazione comune dei mercati nel settore del latte e dei prodotti lattiero-caseari (1), in partico- lare l'articolo 31, paragrafo 3, considerando quanto segue: (1) (2) (3) A norma dell'articolo 31, paragrafo 1 del regolamento (CE) n. 1255/1999, la differenza fra i prezzi nel commercio internazionale dei prodotti di cui all'articolo 1, lettere a), b), c) d), e) e g), del suddetto regolamento e i prezzi della Comunità può essere coperta da una restitu- zione all'esportazione; il regolamento (CE) n. 1222/94 della Commissione, del 30 maggio 1994, che stabilisce, per taluni prodotti esportati sotto forma di merci non comprese nell'allegato I del trattato, le modalità comuni di applicazione relative alla concessione delle restituzioni all'esportazione e i criteri per stabilire il loro importo (2), modificato da ultimo dal regolamento (CE) n. 238/ 2000 (3), ha specificato per quali prodotti tra quelli in oggetto è opportuno fissare un tasso della restituzione sotto forma di merci applicabile alle esportazioni comprese nell'allegato del regolamento (CE) n. 1255/ 1999. A norma dell'articolo 4, paragrafo 1, primo capoverso, del regolamento (CE) n. 1222/94 il tasso della restitu- zione è fissato mensilmente per 100 kg di ciascuno dei prodotti di base considerati. L'articolo 4, paragrafo 3, del regolamento (CE) n. 1222/ 94 prevede che, per la fissazione del tasso della restitu- zione, venga tenuto conto, se del caso, delle restituzioni alla produzione, degli aiuti e delle altre misure di effetto equivalente che sono applicabili in tutti gli Stati membri, per quanto riguarda i prodotti di base che figurano nell'allegato A del suddetto regolamento o i prodotti ad essi assimilati, conformemente alle disposizioni del rego- lamento relativo all'organizzazione comune dei mercati nel settore considerato. Conformemente all'articolo 12, paragrafo 1, del regola- mento (CE) n. 1255/1999 viene concesso un aiuto per il latte scremato prodotto nella Comunità e trasformato in caseina, purché detto latte e la caseina fabbricata con tale latte rispondano a determinati requisiti. Il regolamento (CE) n. 2571/97 della Commissione, del 15 dicembre 1997, relativo alla vendita a prezzo ridotto di burro e alla concessione di un aiuto per la crema, per il burro e il burro concentrato destinati alla fabbrica- zione di prodotti della pasticceria, di gelati e di altri prodotti alimentari (4), modificato da ultimo dal regola- mento (CE) n. 494/1999 (5), autorizza la fornitura, alle industrie che fabbricano talune merci, di burro e della crema a prezzo ridotto. È necessario continuare a garantire una gestione rigorosa che tenga conto da un lato delle previsioni di spesa e dall'altro delle disponibilità di bilancio. Il comitato di gestione per il latte e i prodotti lattiero- caseari non ha emesso alcun parere nel termine fissato dal suo presidente, (4) (5) (6) (7) HA ADOTTATO IL PRESENTE REGOLAMENTO: Articolo 1 1. I tassi delle restituzioni applicabili ai prodotti di base che figurano nell'allegato A del regolamento (CE) n. 1222/94 e di cui all'articolo 1 del regolamento (CE) n. 1255/1999, esportati sotto forma di merci comprese nell'allegato del regolamento (CE) n. 1255/1999, sono fissati ai livelli indicati in allegato. Per i prodotti di cui al precedente paragrafo e non ripresi 2. in allegato, non è fissato alcun tasso di restituzione. Articolo 2 Il presente regolamento entra in vigore il 17 marzo 2000. (1) GU L 160 del 26. 6. 1999, pag. 48. (2) GU L 136 del 31. 5. 1994, pag. 5. (3) GU L 24 del 29. 1. 2000, pag. 45. (4) GU L 350 del 20. 12. 1997, pag. 3. (5) GU L 59 del 6. 3. 1999, pag. 17. 17. 3. 2000 IT Gazzetta ufficiale delle Comunità europee L 69/51 Il presente regolamento è obbligatorio in tutti i suoi elementi e direttamente applicabile in ciascuno degli Stati membri. Fatto a Bruxelles, il 16 marzo 2000. Per la Commissione Erkki LIIKANEN Membro della Commissione al regolamento della Commissione, del 16 marzo 2000, che fissa i tassi delle restituzioni applicabili a taluni prodotti lattiero-caseari esportati sotto forma di merci non comprese nell'allegato I del trattato ALLEGATO Codice NC Designazione delle merci ex 0402 10 19 Latte in polvere, in granuli o in altre forme solide, senza aggiunta di zuccheri o di altri dolcificanti, avente tenore, in peso, di materie grasse inferiore all'1,5 % (PG 2): ex 0402 21 19 a) nel caso d'esportazione di merci comprese nel codice NC 3501 b) nel caso d'esportazione di altre merci Latte in polvere, in granuli o in altre forme solide, senza aggiunta di zuccheri o di altri dolcificanti, avente tenore, in peso, di materie grasse uguale al 26 % (PG 3): a) in caso di esportazione di merci che incorporano, sotto forma di prodotti assimilati al PG 3, burro o crema a prezzo ridotto, fabbricate alle condizioni previste dal regolamento (CE) n. 2571/97 b) nel caso d'esportazione di altre merci ex 0405 10 Burro avente tenore in peso di materie grasse uguale all'82 % (PG 6): a) in caso d'esportazione di merci, contenenti burro o crema a prezzo ridotto, fabbricate nelle condizioni previste dal regolamento (CE) n. 2571/97 b) nel caso d'esportazione di merci comprese nel codice NC 2106 90 98 aventi tenore, in peso, di materie grasse del latte uguale o superiore al 40 % c) nel caso d'esportazione di altre merci (EUR/100 kg) Tasso delle restituzioni — 68,95 72,38 98,94 67,35 169,60 162,35


title: SCHRIFTELIJKE VRAAG P-0877/00 van Karin Riis-Jørgensen (ELDR) aan de Commissie. Onwettige staatssteun voor de DSB.

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Denmark
bus
common commercial policy
control of State aid
rail transport

text: C 374 E/176 Publicatieblad van de Europese Gemeenschappen NL 28. 12. 2000 (2000/C 374 E/207) SCHRIFTELIJKE VRAAG E-0871/00 van Alejandro Agag Longo (PPE-DE) aan de Commissie (22 maart 2000) Betreft: Oprichting van ondernemingen Volgens gegevens van de OESO varieert het aantal voor de oprichting van een onderneming noodzakelijke formulieren van de 2 of 3 in Denemarken tot 28 in Griekenland. Vindt de Commissie dat dit verschil tussen de lidstaten de oprichting van nieuwe ondernemingen, vooral door jongeren, bevordert en overweegt zij concrete maatregelen te treffen om deze duidelijke distorsie van de gemeenschappelijke markt te vermijden? Antwoord van de heer Liikanen namens de Commissie (26 april 2000) De Commissie deelt ten volle de bezorgdheid van het geachte parlementslid over de administratieve belasting in een aantal lidstaten in verband met de regelgeving betreffende de oprichting van ondernemin- gen. Voor haar is de vereenvoudiging van de formaliteiten bij de oprichting van een bedrijf van prioritair belang. Hoewel de Commissie erkent dat dit vooral een zaak voor de nationale regeringen is, heeft zij de lidstaten in het BEST-verslag (1) toch aangemoedigd dit probleem aan te pakken en hen gesteund bij het zoeken van eenvoudiger en betere oplossingen. Het BEST-verslag roept de lidstaten op de oprichting van ondernemingen te vergemakkelijken. In het kader van het vervolg (2) op dit verslag, volgt en evalueert de Commissie de vorderingen van de lidstaten en geeft zij ook informatie over goede werkwijzen in andere lidstaten. Over dit vervolgverslag zal de Commissie later dit jaar verslag uitbrengen. In het kader van haar geco(cid:246)rdineerde acties (3) helpt de Commissie de lidstaten bij de uitwisselingen van goede werkwijzen. Een goed voorbeeld zijn de Franse (cid:132)Centres de formalitØs d(cid:146)entreprises(cid:148), die de procedures voor startende ondernemingen sterk hebben vereenvoudigd. Bovendien is het bemoedigend te zien dat de lidstaten van elkaars ervaringen leren. Zo heeft het Portugese (cid:132)Centro de Formalidades das Empresas(cid:148)-netwerk, dat de gebruikelijke voor de oprichting van een onderneming benodigde tijd heeft teruggebracht van zes maanden tot ongeveer twee weken, gebruik gemaakt van de Franse ervaringen. Benchmarking is een belangrijk hulpmiddel om verschillen en vorderingen aan te geven, en de Commissie zal er gebruik van blijven maken om de lidstaten op het gebied van ondernemerschap en innovatie te vergelijken. (1) Verslag van de taskforce voor de vereenvoudiging van het ondernemingsklimaat. Het verslag is te vinden op internet: http://europa. eu. int/comm/dg23/gen_policy. (2) Actieplan ter bevordering van het ondernemerschap en het concurrentievermogen. Dit is te vinden op internet: http://europa. eu. int/comm/dg23/gen_policy. (3) Beschreven in het recente verslag aan de Raad en het Europees Parlement over geco(cid:246)rdineerde acties, dat op 9 november 1999 door de Commissie is goedgekeurd, COM(1999) 569 def. (2000/C 374 E/208) SCHRIFTELIJKE VRAAG P-0877/00 van Karin Riis-Jłrgensen (ELDR) aan de Commissie (16 maart 2000) Betreft: Onwettige staatssteun voor de DSB Het personenvervoer tussen Kopenhagen en Aero wordt verzorgd door twee ondernemingen, een particuliere busonderneming en de Deense Spoorwegen (DSB). 28. 12. 2000 NL Publicatieblad van de Europese Gemeenschappen C 374 E/177 De Deense staat heeft sedert 1 januari 1999 een contract met de DSB volgens hetwelk de staat een brutosubsidie van DKK 2, 9 miljard verleent. Aangezien het Ministerie van Financiºn in 1999 besloot BTW te heffen op de gebruiksheffing voor de brug over de Grote Belt werd de contractuele subsidie aan de DSB verhoogd met als motivering: (cid:132)Omdat de DSB in 1999 een infraheffing moet betalen, wordt de nettosubsidie aan de DSB verhoogd met DKK 192,5 miljoen. (cid:148) Met andere woorden, de DSB betaalt BTW over de heffing voor het gebruik van de brug, maar deze BTW wordt via het contract met de staat aan de DSB teruggeven. De particuliere busonderneming krijgt geen overheidssubsidie en betaalt BTW die niet wordt gerestitueerd. Is de Commissie van mening dat deze vorm van BTW-compensatie aan de DSB strookt met de communautaire mededingingsregels en de regels inzake staatssteun? Antwoord van mevrouw de Palacio namens de Commissie (25 april 2000) De Commissie deelt het geachte parlementslid mede dat zij reeds informatie betreffende haar vraag heeft ontvangen en de regeling in kwestie momenteel onderzoekt. De Commissie heeft daarom de Deense autoriteiten gevraagd haar alle relevante informatie te verstrekken om de regeling aan de geldende voorschriften inzake staatssteun te kunnen toetsen. (2000/C 374 E/209) SCHRIFTELIJKE VRAAG E-0881/00 van Harlem DØsir (PSE) aan de Commissie (22 maart 2000) Betreft: Plan om banen te schrappen na de fusie tussen ABB en Alstom In november 1999 heeft de Europese Commissie de fusie tussen ABB en Alstom goedgekeurd en daarmee aan de wieg gestaan van ABB-Alstom-Power, de grootste wereldenergieproducent. Zoals de werknemers van dit concern al vreesden is vandaag een plan bekend gemaakt om 10. 000 arbeidsposten te schrappen, waarvan 5. 460 in Europa, voornamelijk in Frankrijk en Duitsland. De Commissie draagt in deze kwestie een grote verantwoordelijkheid. Bij de goedkeuring van de fusie tussen ABB en Alstom had zij garanties moeten eisen om de werkgelegenheid veilig te stellen en ervoor moeten zorgen dat richtlijn 94/45/EG (1) inzake informatie en raadpleging van de werknemers in ondernemingen of concerns met een communautaire dimensie in acht werd genomen. Het Europees Parlement heeft de Commissie hier al eens in zijn resolutie van 17 februari 2000 op gewezen, maar er is hier geen enkele rekening meegehouden en het concern heeft de verplichting om werknemers in geval van herstructurering te informeren, niet in acht genomen. Heeft de leiding van dit concern de Commissie toen zij om toestemming voor de fusie vroeg in kennis gesteld van haar plan om banen te schrappen en, zo ja, waarom heeft de Commissie dit plan dan aanvaard? Als de leiding dit plan, dat zeker al in november 1999 bestond, voor de Commissie verborgen heeft gehouden, heeft de Commissie dan niet het recht het concern aan te klagen wegens het verborgen houden van de sociale consequenties van deze fusie? Welke maatregelen denkt de Commisise in beide gevallen te treffen om deze schending van de communautaire wetgeving aan te pakken en erop toe te zien dat het concern het plan om werknemers te ontslaan zal opschorten? (1) PB L 254 van 30. 9. 1994, blz. 64