title: QUESTION ÉCRITE E-0696/00 posée par Brigitte Langenhagen (PPE-DE) à la Commission. Abrégement des procédures dans le cadre de l'établissement des rapports de la Cour des comptes.

eurovoc_concepts:
European Court of Auditors
activity report
publishing deadline

text: 6. 3. 2001 FR Journal officiel des CommunautØs europØennes C 72 E/5 RØponse donnØe par Mme de Palacio au nom de la Commission (5 mai 2000) Il est clair que la question des horaires de vol et de repos des personnels navigants est l(cid:146)un des ØlØments de la sØcuritØ des transports aØriens; c(cid:146)est la raison pour laquelle les (cid:201)tats membres ont ØlaborØ des rØglementations nationales en la matiŁre, conformØment aux recommandations de l(cid:146)Organisation de l(cid:146)aviation civile internationale. La Commission a conscience du fait que ces rØglementations nationales ne sont pas harmonisØes au sein de la CommunautØ et que cette situation pourrait non seulement affecter le bon fonctionnement du marchØ intØrieur, mais Øgalement rØduire le niveau de sØcuritØ des transports aØriens en Europe. C(cid:146)est pourquoi elle explore la possibilitØ de proposer des rŁgles communes en la matiŁre. Dans le cadre de ces travaux, la Commission s(cid:146)est effectivement fondØe sur des connaissances scientifiques existantes, comme le prØconisent les Honorables Parlementaires. Par consØquent, il a ØtØ pris note des Øtudes rØalisØes respectivement par la NASA (National Aeronautics and Space Administration (cid:129) adminis- tration nationale de l(cid:146)aØronautique et de l(cid:146)espace) et le DLR (Deutsches Institut f(cid:252)r Luft- und Raumfahrt (cid:129) institut allemand de la navigation aØrienne et de l(cid:146)espace), ainsi que bon nombre d(cid:146)autres Øtudes menØes dans ce domaine au fil des annØes. La Commission ne peut cependant en conclure que le fait de travailler au-del(cid:224) des limites horaires indiquØes dans l(cid:146)Øtude de la NASA ou dans celle du DLR nuirait nØcessairement (cid:224) la sØcuritØ. En rØalitØ, cela ne ressort pas de ces Øtudes qui ont en revanche pour objet de prØsenter des orientations et des bonnes pratiques visant (cid:224) faire en sorte que les roulements d(cid:146)Øquipages s(cid:146)effectuent dans les meilleures conditions de sØcuritØ possibles. La Commission a l(cid:146)intention d(cid:146)utiliser ces rØsultats afin de mettre en place une mØthode d(cid:146)Øvaluation fiable des implications de diffØrents systŁmes d(cid:146)horaires de vol et de repos en terme de fatigue de maniŁre (cid:224) participer au processus d(cid:146)Ølaboration d(cid:146)une rØglementation commune, tel qu(cid:146)il est envisagØ. Un contrat d(cid:146)Øtudes sera attribuØ d(cid:146)ici peu en vue de la rØalisation de ces travaux. Les horaires de travail des personnels navigants ne relŁvent pas seulement de la sßretØ d(cid:146)exploitation des transports aØriens, mentionnØe ci-dessus, mais Øgalement de l(cid:146)hygiŁne et de la sØcuritØ du travail. Dans ces domaines, la directive 93/104/CE du Conseil, du 23 novembre 1993, (cid:224) laquelle les Honorables Parlemen- taires font rØfØrence, fixe des exigences en matiŁre de durØe du travail, applicables (cid:224) un grand nombre de secteurs d(cid:146)activitØ. Toutefois, le secteur de l(cid:146)aviation civile est exclu de son champ d(cid:146)application, les travaux en vue de faire bØnØficier les travailleurs de ce secteur d(cid:146)une protection suffisante Øtant en cours. C(cid:146)est dans ce contexte que, le 22 mars 2000, les partenaires sociaux du secteur de l(cid:146)aviation civile ont conclu l(cid:146)accord europØen relatif (cid:224) l(cid:146)amØnagement du temps de travail du personnel navigant de l(cid:146)aviation civile. Le personnel navigant technique entre dans le champ d(cid:146)application de cet accord qui dØfinit des exigences minimales pour ce qui est de l(cid:146)organisation du temps de travail des membres d(cid:146)Øquipage (cid:224) bord des avions civils. En vertu de l(cid:146)article 139, paragraphe 2 (ex-article 118B) du traitØ CE, et (cid:224) la demande conjointe des signataires, la Commission pourra proposer que cet accord soit mis en (cid:156)uvre par une directive du Conseil. (2001/C 72 E/005) QUESTION (cid:201)CRITE E-0696/00 posØe par Brigitte Langenhagen (PPE-DE) (cid:224) la Commission (17 mars 2000) Objet: AbrØgement des procØdures dans le cadre de l(cid:146)Øtablissement des rapports de la Cour des comptes Il semble que les procØdures qui Le Parlement europØen tient beaucoup (cid:224) ce que les rapports de la Cour des comptes aient un caractŁre d(cid:146)actualitØ. interviennent actuellement entre les actions de contr(cid:244)le proprement dites et l(cid:146)Øtablissement du rapport pourraient Œtre abrØgØes. Cela vaut en particulier pour les avis de la Commission sur les documents sectoriels de la Cour et les procØdures contradictoires concernant les projets de rapport de la Cour. Quelles possibilitØs d(cid:146)abrØgement de ces procØdures la Commission con(cid:231)oit-elle? C 72 E/6 Journal officiel des CommunautØs europØennes FR 6. 3. 2001 RØponse donnØe par Mme Schreyer au nom de la Commission (7 juin 2000) Comme le Parlement, comptes, qui ont en fait largement contribuØ (cid:224) la rØforme actuelle de la Commission. la Commission accorde beaucoup d(cid:146)importance aux rapports de la Cour des Le rŁglement financier (1) prØvoit un dØlai de dix semaines entre la rØdaction du projet de rapport par la Cour des comptes et la publication du rapport annuel final ou du rapport spØcial. Au cours de ces dix les onze versions semaines, linguistiques sont produites. Cette derniŁre activitØ ne reprØsente qu(cid:146)un peu moins de la moitiØ de la durØe totale. Ce dØlai rØglementaire peut se rØvØler un peu juste, en particulier lorsque l(cid:146)institution doit consulter des (cid:201)tats membres ou d(cid:146)autres tiers avant de rØpondre aux observations de la Cour des comptes. les rØponses de l(cid:146)institution faisant l(cid:146)objet du contr(cid:244)le sont insØrØes et Par consØquent, la Commission recherche actuellement avec la Cour des comptes les moyens d(cid:146)accØlØrer ces procØdures. Jusqu(cid:146)(cid:224) prØsent, trois grands axes ont ØtØ dØfinis: Øtablir les faits autant que possible au stade des lettres de secteur prØparatoires et appliquer des rŁgles harmonisØes et modernisØes aux fins de leur transmission, rØpartir la charge liØe au rapport annuel et aux rapports spØciaux sur toute l(cid:146)annØe de la maniŁre la plus ØquilibrØe possible et profiter pleinement des avantages offerts par la transmission Ølectronique. La Commission remercie l(cid:146)Honorable Parlementaire pour sa question et l(cid:146)intØrŒt qu(cid:146)elle porte aux procØdures de la Cour des comptes et attend avec impatience sa contribution aux discussions (cid:224) venir sur ce point au sein de la commission de contr(cid:244)le budgØtaire. (1) RŁglement (CE, CECA, Euratom) no 2673/1999 du Conseil du 13 dØcembre 1999 modifiant le rŁglement financier du 21 dØcembre 1977 applicable au budget gØnØral des CommunautØs europØennes, JO L 326 du 18. 12. 1999. (2001/C 72 E/006) QUESTION (cid:201)CRITE E-0711/00 posØe par Ioannis Mar(cid:237)nos (PPE-DE) au Conseil (14 mars 2000) Objet: DØclaration du ministre des Affaires ØtrangŁres de Grande-Bretagne (cid:224) propos de Chypre Le ministre des Affaires ØtrangŁres de Grande-Bretagne, M. Robin Cook, a dØclarØ il y a quelques jours (cid:224) la Chambre des Communes que la libre circulation entre la RØpublique chypriote et la partie nord occupØe de l(cid:146)(cid:238)le ne serait rØtablie que si la Turquie entrait dans l(cid:146)Union europØenne. Cette dØclaration de M. Cook a entra(cid:238)nØ une juste rØaction du dØputØ conservateur Sir David Madel qui, rappelant que telle n(cid:146)Øtait pas jusque l(cid:224) la position du gouvernement britannique, a demandØ si la rØunification pacifique de Chypre dØpendait (cid:224) prØsent de l(cid:146)adhØsion de la Turquie (cid:224) l(cid:146)Union europØenne et si le gouvernement britannique prØtendait (cid:224) prØsent que la partie nord de Chypre faisait partie de la Turquie. Le Conseil partage-t-il cette prise de position du ministre britannique des Affaires ØtrangŁres, qui constituerait un renoncement aux accords conclus (cid:224) Helsinki mais Øgalement (cid:224) la position officielle de l(cid:146)Union europØenne selon laquelle aucun pays tiers ne peut opposer de «veto» (cid:224) l(cid:146)adhØsion de Chypre? M. Cook et le Conseil estiment-ils que l(cid:146)admission de la Turquie en tant que pays candidat lui donne un tel droit de veto? Enfin, le Conseil pourrait-il indiquer s(cid:146)il a demandØ des explications sur cette dØclaration (cid:224) M. Cook, s(cid:146)il lui a demandØ de la dØmentir et quelle a ØtØ sa rØponse? RØponse (26 septembre 2000) Le Conseil n(cid:146)est pas en mesure de prØdire, et encore moins de dØterminer, quand la libertØ de circulation (cid:224) l(cid:146)intØrieur de la RØpublique de Chypre sera rØtablie. De l(cid:146)avis du Conseil, cette question doit Œtre rØsolue dans le cadre d(cid:146)un rŁglement nØgociØ sur la base des rØsolutions adoptØes par le Conseil de sØcuritØ des Nations Unies et plus prØcisØment par le biais des pourparlers indirects lancØs en dØcembre 1999 conformØment (cid:224) la rØsolution 1250 du Conseil de sØcuritØ des Nations Unies, que l(cid:146)UE continue d(cid:146)appuyer l(cid:146)UE estime qu(cid:146)un rŁglement politique fermement. Comme le Conseil europØen l(cid:146)a soulignØ (cid:224) Helsinki,


title: Komission asetus (EY) N:o 591/2000, annettu 17 päivänä maaliskuuta 2000, asetuksessa (EY) N:o 2771/1999 säädetyn pysyvän tarjouskilpailun osana järjestetyssä viidennessä tarjouskilpailussa sovellettavan voin enimmäisostohinnan vahvistamisesta

eurovoc_concepts:
award of contract
butter
intervention price
maximum price
purchase price

formats: html pdf print

text: 18. 3. 2000 FI Euroopan yhteisöjen virallinen lehti L 71/7 KOMISSION ASETUS (EY) N:o 591/2000, annettu 17 päivänä maaliskuuta 2000, asetuksessa (EY) N:o 2771/1999 säädetyn pysyvän tarjouskilpailun osana järjestetyssä viidennessä tarjouskilpailussa sovellettavan voin enimmäisostohinnan vahvistamisesta EUROOPAN YHTEISÖJEN KOMISSIO, joka ottaa huomioon Euroopan yhteisön perustamissopimuksen, ottaa huomioon maidon ja maitotuotteiden yhteisestä markki- najärjestelystä annetun neuvoston asetuksen (EY) N:o 1255/1999 (1), ja erityisesti sen 10 artiklan, toukokuuta päivänä 1999 17 sekä katsoo seuraavaa: (1) 16 päivänä joulukuuta 1999 annetun komission asetuksen (EY) N:o 2771/1999, muutettuna asetuksen (EY) N:o 1255/1999 soveltamista koskevista yksityis- kohtaisista säännöistä voin ja kerman markkinoiden interventiotoimenpiteiden osalta (2), 13 artiklassa sääde- tään, että kussakin tarjouskilpailussa saadut tarjoukset huomioon ottaen on vahvistettava sovellettavan inter- ventiohinnan mukaisesti enimmäisostohinta, tai voidaan päättää tarjouskilpailun jättämisestä ratkaisematta. (2) (3) Saatujen tarjousten vuoksi olisi vahvistettava enim- mäisostohinta jäljempänä tarkoitetulle tasolle. Tässä asetuksessa määrätyt toimenpiteet ovat maidon ja maitotuotteiden hallintokomitean lausunnon mukaiset, ON ANTANUT TÄMÄN ASETUKSEN: 1 artikla Asetuksen (EY) N:o 2771/1999 mukaisessa viidennessä tarjous- jonka tarjousten esittämiselle annettu määräaika kilpailussa, päättyi 14 päivänä maaliskuuta 2000, enimmäisostohinnaksi vahvistetaan 295,38 EUR/100 kg. Tämä asetus tulee voimaan 18 päivänä maaliskuuta 2000. 2 artikla Tämä asetus on kaikilta osiltaan velvoittava, ja sitä sovelletaan sellaisenaan kaikissa jäsenval- tioissa. Tehty Brysselissä 17 päivänä maaliskuuta 2000. Komission puolesta Franz FISCHLER Komission jäsen (1) EYVL L 160, 26. 6. 1999, s. 48. (2) EYVL L 333, 24. 12. 1999, s. 11


title: SCHRIFTELIJKE VRAAG E-0715/00 van Glyn Ford (PSE) aan de Commissie. Etnische ondernemers uit derde landen.

eurovoc_concepts:
European social policy
entrepreneur
ethnic discrimination

text: 26. 1. 2001 NL Publicatieblad van de Europese Gemeenschappen C 26 E/93 Bovendien is de Commissie zich bewust van de grote waarde van het betrokken gebied voor natuurbe- houd, met name voor de bescherming van in het wild levende vogelsoorten daar het deel uitmaakt van het belangrijke vogelgebied (Important Bird Area: IBA) (cid:132)Donautal: Regensburg -Vilshofen(cid:148). Daarom heeft dit belangrijke vogelgebied speciale aandacht gekregen in het met redenen omkleed advies dat door de Commissie aan de Duitse autoriteiten is gericht wegens het niet correct toepassen van Richtlijn 79/409/ EEG. De Commissie erkent ook de uitzonderlijke waarde voor Natura-2000 krachtens de Habitatrichtlijn 92/43/EEG van de (cid:132)Alluviale vlaktes van de Donau tussen Geisling en Vilshofen(cid:148). Dat dit gebied van bijzonder belang is voor de prioritaire typen habitats van de alluviale bossen en bepaalde niet-prioritaire vissoorten van de Donau steunt op wetenschappelijke studies. 3. -5. De Commissie beschikt niet over de informatie waarnaar het geachte parlementslid verwijst en kan derhalve op dit punt geen verdere commentaar geven. De Commissie is van mening dat als het Hof eenmaal een uitspraak heeft gedaan, Duitsland de nodige maatregelen zal moeten treffen om aan het arrest van het Hof te voldoen, met name om de naleving van de procedures met betrekking tot projecten die een aanzienlijk effect op het betrokken gebied kunnen hebben te verzekeren. (1) PB L 103 van 25. 4. 1979. (2) PB L 206 van 22. 7. 1992. (2001/C 26 E/113) SCHRIFTELIJKE VRAAG E-0715/00 van Glyn Ford (PSE) aan de Commissie (17 maart 2000) Betreft: Etnische ondernemers uit derde landen Welke maatregelen denkt de Commissie te nemen om het voor etnische ondernemers uit derde landen makkelijker te maken hun bedrijf in de EU uit te oefenen? Antwoord van de heer Bolkestein namens de Commissie (26 mei 2000) De Commissie wenst het geachte parlementslid ervan op de hoogte te brengen dat de lidstaten in het kader van het initiatief Emploi-Integra verschillende projecten hebben uitgevoerd die gericht zijn op onderdanen van derde landen of personen die tot een etnische minderheid behoren en in de Gemeenschap woonachtig zijn en die oververtegenwoordigd zijn in de groep werklozen en de beroepsbevolking met onzekere en laaggekwalificeerde banen. Er waren echter weinig projecten die specifiek gericht waren op het onder- nemerschap. Verder bestaat er in het kader van Emploi-Now, een reeks projecten die zich vooral bezighoudt met de oprichting van ondernemingen door vrouwen, met inbegrip van vrouwen uit etnische minderheidsgroepen. Het nieuw communautair initiatief EQUAL (waarvan de richtsnoeren op 14 april 2000 werden goed- gekeurd (1)) beoogt de strijd aan te binden tegen discriminatie en ongelijkheid van elke aard in verband met de arbeidsmarkt. EØn van de voornaamste thema(cid:146)s van dit initiatief is het ondernemerschap toegankelijker te maken voor een grotere groep. Bij ondernemersactiviteiten dient over het algemeen een onderscheid te worden gemaakt tussen een onderneming die als rechtspersoon optreedt en de onderneming die als natuurlijke persoon optreedt. Een ondernemer die onderdaan is van een derde land en op legale wijze een vennootschap heeft opgericht met zijn statutaire zetel, zijn hoofdzetel of zijn hoofdvestiging binnen de Gemeenschap maakt krachtens artikel 48 (ex artikel 58) van het EG-Verdrag als zodanig integrerend deel uit van de lidstaat en heeft het recht zich op de interne markt te vestigen (artikel 43 (ex artikel 52) van het EG-Verdrag en er vrij zijn diensten te verlenen (artikel 49 (ex artikel 59) van het EG-Verdrag. De voorwaarden inzake woonplaats voor een directeur of een vennoot maken geen deel uit van het acquis communautaire en vallen nog steeds onder de nationale wetgevingen. Op basis van nieuwe Titel IV van het EG-Verdrag zal het mogelijk zijn communautaire voorschriften op te stellen die betrekking hebben op de voorwaarden voor binnenkomst en verblijf van onderdanen van derde landen met betrekking tot loondienst of werk als zelfstandige (artikel 63, lid 3, onder a) alsmede op de rechten van onderdanen van derde landen die op legale wijze in een lidstaat verblijven om in een andere lidstaat te mogen verblijven (artikel 63, lid 4). In het door de C 26 E/94 Publicatieblad van de Europese Gemeenschappen NL 26. 1. 2001 Commissie ingediende Scorebord (2) dat door de Raad op 27 maart 200 werd goedgekeurd wordt gesproken over de studies waarmee men bezig is over de toelating van onderdanen van derde landen met het oog op het indienen van voorstellen voor richtlijnen door de Commissie. Een ondernemer die onderdaan is van een derde land en optreedt als natuurlijke persoon die reeds legaal in een lidstaat verblijft beschikt krachtens artikel 43 van het EG-Verdrag echter niet over vrijheid van vestiging. Artikel 49, lid 2, van het EG-Verdrag bepaalt daarentegen dat de Raad het vrij verrichten van diensten kan uitbreiden tot onderdanen van derde landen die diensten verrichten en binnen de Gemeen- schap zijn gevestigd. In februari 1999 heeft de Commissie derhalve een voorstel voor een richtlijn (3) ingediend tot uitbreiding van het vrij verrichten van grensoverschrijdende diensten tot in de Gemeenschap gevestigde onderdanen van een derde land. In het kader van het geplande overleg heeft het Parlement zich positief opgesteld ten aanzien van dit voorstel (zie het verslag Berger (4)) onder voorbehoud van enige wijzigingen, met name de kwestie van (cid:132)quasi zelfstandige personen(cid:148). De Commissie zal naar aanleiding van het advies van het Parlement van 3 februari 2000 zo spoedig mogelijk een gewijzigd voorstel indienen. De Commissie heeft, meer in het algemeen, bovendien een pakket maatregelen voorgesteld die gebaseerd zijn op artikel 13, met name het voorstel voor een richtlijn (cid:132)het beginsel van gelijke behandeling van personen ongeacht ras of etnische afstamming(cid:148) (5) waarover het verslag Buitenweg verscheen dat op 18 mei 2000 door het Parlement werd goedgekeurd. (1) COM(2000) 853. (2) Scorebord van de vorderingen op het gebied van de totstandbrenging van een ruimte van (cid:132)vrijheid, veiligheid en rechtvaardigheid(cid:148) in de Europese Unie COM(2000) 167 def van 24 maart 2000. (3) PB C 67 van 10. 3. 1999. (4) Verslag Berger van 2 februari 2000 (A5-0012/00). (5) COM(1999) 556. (2001/C 26 E/114) SCHRIFTELIJKE VRAAG E-0718/00 van Encarnaci(cid:243)n Redondo JimØnez (PPE-DE) aan de Commissie Betreft: Verlaging rubriek 1 met 300 miljoen (17 maart 2000) Tijdens de gedachtewisseling die op 22 februari 2000 plaatsvond tussen Commissaris Schreyer en de Begrotingscommissie heeft eerstgenoemde met betrekking tot de herkomst van de 300 miljoen € die de Commissie jaarlijks denkt te onttrekken aan rubriek 1, verklaard dat deze verlaging in ieder geval niet ten koste zou gaan van rubriek 1B. Kan de Commissie aangeven uit welk begrotingshoofdstuk binnen rubriek 1A zij dit jaarlijkse bedrag denkt weg te halen? Antwoord van mevrouw Schreyer namens de Commissie (27 april 2000) Tijdens haar oriºnterend debat in februari 2000 heeft de Commissie een besluit genomen inzake de prioriteiten voor de begroting 2001 en voorgesteld voor 2001 en 2002 een bedrag van 300 miljoen euro per jaar van rubriek 1 naar rubriek 4 over te schrijven voor de wederopbouw van Kosovo en de uitbreiding daarvan tot de westelijke Balkanlanden. Voor 2001 zijn de verwachte behoeften voor de landbouwuitgaven in rubriek 1a aangepast in vergelijking met de eerste ramingen van eind december 1999. Dit was met name mogelijk gezien de gunstige ontwikkeling van de wisselkoersen van de Amerikaanse dollar en het herstel op de wereldmarkten voor granen. Voorstellen tot wijziging van het bestaande wettelijke kader hoeven derhalve niet en de aan de landbouwers verleende steun zal ongewijzigd blijven. Bijgevolg is het niet nodig de kredieten op een begrotingsonderdeel te verlagen om de overschrijving van 300 miljoen euro naar rubriek 4 mogelijk te maken


title: Fishery statistics 1950-97.

eurovoc_concepts:
EU Member State
catch by species
catch of fish
export
fish
fisherman
fishing fleet
fishing statistics
foreign trade
import


title: PERGUNTA ESCRITA E-0701/00 apresentada por Francesco Turchi (UEN) à Comissão. Regulamentação da informação.

eurovoc_concepts:
Italy
advertising
election campaign
information system
infringement of EU law
political parties
provision of services

text: 13. 2. 2001 PT Jornal Oficial das Comunidades Europeias C 46 E/29 pesetas. As Autoridades espanholas notificaram estas medidas, em 29 de Janeiro de 1999, ao abrigo do artigo 24o da supracitada directiva, que prevŒ, no seu no 1, que «Os Estados-membros em que os compromissos ou garantias de funcionamento concedidos antes da entrada em vigor da presente directiva nªo possam ser cumpridos em virtude das disposi(cid:231)ıes desta, poderªo solicitar a aplica(cid:231)ªo de um regime transit(cid:243)rio que lhes poderÆ ser concedido pela Comissªo, tendo nomeadamente em conta a dimensªo e o n(cid:237)vel de interliga(cid:231)ªo da rede em causa, assim como a estrutura da sua indœstria da electricidade. Esta institui(cid:231)ªo informarÆ os Estados-membros desses pedidos antes de tomar uma decisªo, no respeito pelo princ(cid:237)pio da confidencialidade. Essa decisªo serÆ publicada no Jornal Oficial das Comunidades Europeias». Simultaneamente, as Autoridades espanholas notificaram essas medidas, como medidas necessÆrias, ao abrigo do no 3 do artigo 88o (ex-artigo 93o) do Tratado CE (aux(cid:237)lios estatais). Em 8 de Julho de 1999, a Comissªo tomou uma Decisªo na qual refere que essas medidas nªo sªo abrangidas pelo artigo 24o da Directiva e que deviam ser apreciadas no (cid:226)mbito das regras relativas aos aux(cid:237)lios estatais, em especial o no 3, al(cid:237)nea c) do artigo 87o (ex-artigo 92o) do Tratado CE (2). As Autoridades espanholas apresentaram um recurso de anula(cid:231)ªo relativamente a esta decisªo, que aguarda a decisªo do Tribunal (3). Paralelamente, a Comissªo examina o processo enquanto aux(cid:237)lio nªo notificado, dado que a medida entrou em vigor antes da sua notifica(cid:231)ªo nos termos do no 3 do artigo 88o jÆ citado. A Comissªo tomarÆ uma decisªo o mais rapidamente poss(cid:237)vel. JO L 27 de 30. 1. 1997. JO L 319 de 11. 12. 1999. (1) (2) (3) Processo C-369/99, Reino de Espanha/Comissªo. (2001/C 46 E/034) PERGUNTA ESCRITA E-0701/00 apresentada por Francesco Turchi (UEN) (cid:224) Comissªo (17 de Mar(cid:231)o de 2000) Objecto: Regulamenta(cid:231)ªo da informa(cid:231)ªo A Directiva 98/34/CE (1), alterada pela Directiva 98/48/CE (2) do Parlamento e do Conselho, de 20 de Julho de 1998, prevŒ um procedimento de informa(cid:231)ªo no dom(cid:237)nio das normas e regulamenta(cid:231)ıes tØcnicas, que, a partir de 5 de Agosto de 1999, cada Estado-membro Ø obrigado a comunicar (cid:224) Comissªo na fase de projecto de qualquer nova regulamenta(cid:231)ªo dos servi(cid:231)os das sociedades da informa(cid:231)ªo, a fim de prevenir a emergŒncia de obstÆculos (cid:224) livre circula(cid:231)ªo de servi(cid:231)os em linha. Tendo em conta que uma eventual adop(cid:231)ªo de um projecto de regulamenta(cid:231)ªo nacional sem notifica(cid:231)ªo prØvia (cid:224) Comissªo viria a constituir uma viola(cid:231)ªo do direito comunitÆrio por parte do Estado-membro em causa, e isto independentemente do conteœdo da legisla(cid:231)ªo nacional, poderia a Comissªo precisar se o Governo italiano respeitou, pelo menos, o referido procedimento ao aprovar a Lei 4197 B do Senado denominada «par conditio» e, em caso de resposta negativa, se tenciona dar in(cid:237)cio ao processo por infrac(cid:231)ªo contra o Estado-membro em causa? (1) (2) JO L 204 de 21. 7. 1998, p. 37. JO L 217 de 5. 8. 1998, p. 18. Resposta dada por Frederik Bolkestein em nome da Comissªo (27 de Abril de 2000) Nas respostas dadas (cid:224)s perguntas escritas P-1608/99 do Senhor Deputado Antonio Tajani (1) e E-1734/99 do Senhor Deputado Enrico Ferri (2), a Comissªo apontara a presen(cid:231)a, na Øpoca, no projecto de lei italiana sobre a informa(cid:231)ªo e a publicidade pol(cid:237)tica-eleitorais (dita lei «par condicio») de disposi(cid:231)ıes relativas a servi(cid:231)os da sociedade da informa(cid:231)ªo. C 46 E/30 Jornal Oficial das Comunidades Europeias PT 13. 2. 2001 Todavia, verifica-se que as referidas disposi(cid:231)ıes nªo constam do texto definitivo da lei de 22 de Fevereiro de 2000, no 28, adoptada pelo Parlamento Italiano, que rege unicamente a comunica(cid:231)ªo e as mensagens pol(cid:237)ticas nas cadeias de radiodifusªo (ver os artigos 2o e 4o). Tendo em conta o facto de que a informa(cid:231)ªo e publicidade pol(cid:237)tico-eleitorais em linha (por exemplo, na Internet) nªo sªo abrangidas pela mencionada lei italiana e que a Directiva 98/34/CE (tal como alterada pela Directiva «TransparŒncia» 98/48/CE do Parlamento Europeu e do Conselho, de 20 de Julho de 1998, relativa a um procedimento de informa(cid:231)ªo no dom(cid:237)nio das normas e regulamenta(cid:231)ıes tØcnicas) (3) exclui explicitamente os servi(cid:231)os de radiodifusªo sonora e os servi(cid:231)os de radiodifusªo televisiva do seu (cid:226)mbito de aplica(cid:231)ªo, a adop(cid:231)ªo da lei italiana sobre a «par condicio» nªo constitui viola(cid:231)ªo do procedimento de informa(cid:231)ªo prØvia previsto pela referida directiva. (1) (2) (3) JO C 27 E de 29. 1. 2000. JO C 170 E de 20. 6. 2000. JO L 217 de 5. 8. 1998. (2001/C 46 E/035) PERGUNTA ESCRITA E-0710/00 apresentada por Hiltrud Breyer (Verts/ALE) (cid:224) Comissªo Objecto: Transposi(cid:231)ªo da directiva relativa (cid:224) electricidade (17 de Mar(cid:231)o de 2000) 1. SerÆ a separa(cid:231)ªo contabil(cid:237)stica das actividades de transporte e comercializa(cid:231)ªo («unbundling») no sector da electricidade, em particular no que se refere (cid:224) separa(cid:231)ªo das redes de transporte e distribui(cid:231)ªo no quadro da produ(cid:231)ªo e da venda de electricidade, suficiente para garantir uma concorrŒncia leal e equitativa no sector da electricidade? Ter-se-Æ tido em conta que, no interesse dos pequenos fornecedores, o montante dos custos de 2. transac(cid:231)ªo poderia ser mantido tªo baixo quanto poss(cid:237)vel? De que forma Ø controlado o montante facturado pelo tr(cid:226)nsito de electricidade resultante do processo 3. supramencionado? 4. b) JÆ existirÆ uma compara(cid:231)ªo entre Estados-membros da UE? Quanto custa, por exemplo, um a) kilowatt/hora por 150 km de tr(cid:226)nsito? Em caso negativo, por que motivo? De que forma se poderÆ controlar o respeito por uma sª concorrŒncia, se nªo existirem dados comparÆveis? Existirªo razıes para as diferen(cid:231)as observadas entre os montantes de factura(cid:231)ªo do tr(cid:226)nsito de 5. electricidade? Se nªo existirem quaisquer controlos neste dom(cid:237)nio, como poderÆ ser salvaguardada a implementa- 6. (cid:231)ªo da directiva em apre(cid:231)o? Resposta dada pela ComissÆria de Palacio em nome da Comissªo (3 de Maio de 2000) 1. A separa(cid:231)ªo de actividades no sector da electricidade Ø fundamental para garantir a lealdade da concorrŒncia, como muito bem assinala a Senhora Deputada. De acordo com a Directiva 96/92/CE do Parlamento e do Conselho, de 19 de Dezembro de 1996, relativa a regras comuns para o mercado interno da electricidade (1), os Estados-membros sªo obrigados a separar a actividade do operador da rede de transporte (ORT) quer a n(cid:237)vel da contabilidade quer a n(cid:237)vel da gestªo. Os Estados-membros nªo sªo por lei obrigados a separar a explora(cid:231)ªo da rede de transporte ou a exigir que as actividades de monop(cid:243)lio natural (produ(cid:231)ªo e fornecimento) perten(cid:231)am a sociedades diferentes. As actividades de distribui(cid:231)ªo estªo sujeitas a


title: QUESTION ÉCRITE E-0716/00 posée par Christopher Heaton-Harris (PPE-DE) à la Commission. Conformité des frais de scolarité au Royaume-Uni avec le droit communautaire de la concurrence.

eurovoc_concepts:
Scotland
United Kingdom
competence of the Member States
decentralisation
educational system
equal treatment
foreign student
higher education
national law
school fees
student
student mobility

text: 21. 11. 2000 FR Journal officiel des CommunautØs europØennes C 330 E/209 (2000/C 330 E/242) QUESTION (cid:201)CRITE E-0716/00 posØe par Christopher Heaton-Harris (PPE-DE) (cid:224) la Commission (17 mars 2000) Objet: ConformitØ des frais de scolaritØ au Royaume-Uni avec le droit communautaire de la concurrence Suite (cid:224) la dØcentralisation au Royaume-uni, les universitØs Øcossaises rØduisent et diffŁrent dorØnavant le paiement des frais de scolaritØ des Øtudiants europØens ((cid:224) l(cid:146)exception des Øtudiants anglais, gallois et d(cid:146)Irlande du Nord), tandis que toutes les autres universitØs du Royaume-Uni ont l(cid:146)obligation d(cid:146)exiger le paiement des frais de scolaritØ (cid:224) l(cid:146)inscription. Cette diffØrence de conditions quant au financement des Øtudes au Royaume-Uni donne aux universitØs Øcossaises un avantage concurrentiel dØloyal par rapport (cid:224) leurs homologues d(cid:146)Angleterre, du Pays de Galles et d(cid:146)Irlande du Nord, notamment en ce qui concerne l(cid:146)inscription d(cid:146)Øtudiants Øtrangers. La Commission voudrait-elle par consØquent confirmer si cette situation est pleinement conforme aux principes du droit communautaire de la concurrence tel qu(cid:146)ils sont inscrits aux traitØs europØens? RØponse donnØe par Mme Reding au nom de la Commission (3 avril 2000) L(cid:146)Honorable Parlementaire voudra bien se reporter (cid:224) la rØponse que la Commission a donnØe (cid:224) sa question Øcrite E-0374/00 (1). (1) Voir page 143. (2000/C 330 E/243) QUESTION (cid:201)CRITE E-0719/00 posØe par Manuel PØrez `lvarez (PPE-DE) (cid:224) la Commission (17 mars 2000) Objet: Accidents du travail Aux dires des experts, le travail constitue par dØfinition un risque. Le risque est Øvidemment accru pour certaines activitØs. Et ce risque, en dØpit des mesures dØployØes, se traduit effectivement en sinistre beaucoup trop souvent. Les responsables politiques des pays compØtents reconnaissent (cid:224) la fois le bien-fondØ des lois et l(cid:146)insuffisance de celles-ci. L(cid:146)Union europØenne mise sur la crØation d(cid:146)emplois, entendant par l(cid:224) des emplois de qualitØ. Emplois d(cid:146)oø ne saurait Œtre absente la notion d(cid:146)«emplois dans des conditions de sØcuritØ». La Commission a-t-elle envisagØ de nouvelles mesures pour mettre en pratique ou coordonner les mesures visant (cid:224) rØduire le nombre d(cid:146)accidents du travail? RØponse donnØe par Mme Diamantopoulou au nom de la Commission (25 avril 2000) La Commission partage entiŁrement l(cid:146)opinion de l(cid:146)Honorable Parlementaire sur l(cid:146)importance des actions destinØes (cid:224) la protection de la santØ et la sØcuritØ des travailleurs en vue de rØduire le nombre d(cid:146)accidents de travail. (cid:192) cet Øgard, la politique de la Commission en la matiŁre a eu depuis toujours cet objectif. Les directives dans le domaine de «la santØ et la sØcuritØ au travail» qui ont ØtØ adoptØes par le Conseil sur base de propositions de la Commission constituent un socle minimum de mesures de protection des travailleurs contre les accidents de travail et les maladies professionnelles. Il appartient aux (cid:201)tats membres d(cid:146)assurer un contr(cid:244)le et une surveillance adØquats de l(cid:146)application des dispositions nationales qui transposent ces directives


title: SKRIFTLIG FORESPØRGSEL E-0718/00 af Encarnación Redondo Jiménez (PPE-DE) til Kommissionen. Nedskæring på 300 mio. EUR inden for udgiftsområde 1.

eurovoc_concepts:
Community budget
Kosovo
agricultural expenditure
economic reconstruction
programme budgeting

text: C 26 E/94 De Europ(cid:230)iske F(cid:230)llesskabers Tidende DA 26. 1. 2001 lovligt ophold i en medlemsstat, kan opholde sig i andre medlemsstater (artikel 63, stk. 4,). I resultattav- len (2), som blev forelagt af Kommissionen og vedtaget af R(cid:229)det den 27. marts 2000, anfłres det, at man er i gang med undersłgelser vedrłrende tredjelandsstatsborgeres indrejse med henblik p(cid:229) Kommissionens freml(cid:230)ggelse af direktivforslag. En selvst(cid:230)ndig erhvervsdrivende, der er tredjelandsstatsborger, og som optr(cid:230)der som en fysisk person, der allerede har lovlig bop(cid:230)l i en medlemsstat, har derimod ikke ret til frit at etablere sig i henhold til EF- traktatens artikel 43. EF-traktatens artikel 49, stk. 2, giver R(cid:229)det mulighed for at udvide den frie udveksling af tjenesteydelser til ogs(cid:229) at omfatte tjenesteydere, der er statsborgere i et tredjeland og bosat i en medlemsstat. Kommissionen fremsatte derfor i februar 1999 et forslag til R(cid:229)dets direktiv (3) om udvidelse af retten til fri udveksling af tjenesteydelser over gr(cid:230)nserne til ogs(cid:229) at omfatte tredjelandsstatsborgere, der er etableret inden for EF. I forbindelse med hłringsproceduren udtalte Parlamentet sig positivt om dette forslag (se Berger-bet(cid:230)nkningen (4)), idet det dog forelagde visse (cid:230)ndringsforslag navnlig vedrłrende »fiktive selvst(cid:230)ndige erhvervsdrivende«. februar 2000 vil Kommissionen hurtigst muligt freml(cid:230)gge et (cid:230)ndret forslag. I forl(cid:230)ngelse af Europa-Parlamentets udtalelse af 3. Der skal endvidere głres opm(cid:230)rksom p(cid:229), at Kommissionen p(cid:229) et mere generelt plan har pr(cid:230)senteret en pakke med foranstaltninger p(cid:229) grundlag af artikel 13, heriblandt forslaget til direktiv om »gennemfłrelse af princippet om ligebehandling af alle uanset race eller etnisk oprindelse« (5), som var emnet for Buitenweg- bet(cid:230)nkningen, som blev vedtaget af Europa-Parlamentet den 18. maj 2000. (1) KOM(2000) 853. (2) Resultattavle vedrłrende fremskridt hen imod oprettelsen af et omr(cid:229)de med »frihed, sikkerhed og retf(cid:230)rdighed« i EU KOM(2000) 167 endelig udg. af 24. marts 2000. (3) EFT C 67 af 10. 3. 1999. (4) Berger-bet(cid:230)nkningen af 2. februar 2000 (A5-0012/00). (5) KOM(1999) 566. (2001/C 26 E/114) SKRIFTLIG FORESP(cid:216)RGSEL E-0718/00 af Encarnaci(cid:243)n Redondo JimØnez (PPE-DE) til Kommissionen Om: Nedsk(cid:230)ring p(cid:229) 300 mio. EUR inden for udgiftsomr(cid:229)de 1 (17. marts 2000) Kan Kommissionen (cid:129) p(cid:229) baggrund af budgetkommiss(cid:230)r Schreyers udtalelser den 22. februar 2000 i Europa-Parlamentets Budgetudvalg og Kommissionens svar p(cid:229) udvalgsmedlemmernes spłrgsm(cid:229)l om, hvor kommiss(cid:230)ren agtede at tage de 300 mio. EUR inden for udgiftsomr(cid:229)de 1, samt erkl(cid:230)ringen om, at udgiftsomr(cid:229)de 1B ville blive friholdt (cid:129) oplyse konkret, nłjagtigt hvilken budgetpost under udgiftsomr(cid:229)de 1A, der vil blive besk(cid:229)ret? Svar afgivet p(cid:229) Kommissionens vegne af Michaele Schreyer (27. april 2000) Under sin orienterende debat i februar 2000 lagde Kommissionen sig fast p(cid:229) prioriteringerne i budgettet for 2001 og foreslog, at et belłb p(cid:229) 300 mio. EUR om (cid:229)ret til genopbygning af Kosovo og en udvidelse af genopbygningen til at omfatte den vestlige del af Balkan skulle overfłres fra budgetpost 1 til budgetpost 4 i 2001 og 2002. De forventede behov i 2001 for landbrugsudgifter i budgetpost 1 A er blevet tilpasset p(cid:229) baggrund af de fłrste overslag i slutningen af december 1999. Det var is(cid:230)r muligt p(cid:229) grund af en gunstigere udvikling i vekselkursen p(cid:229) den amerikanske dollar og det fornyede opsving p(cid:229) verdensmarkedet for korn. Det er derfor ikke nłdvendigt at (cid:230)ndre den eksisterende lovgivningsramme, og stłtten til landm(cid:230)ndene (cid:230)ndres ikke. Det har derfor ikke v(cid:230)ret nłdvendigt at foretage nedsk(cid:230)ringer i budgetposter for at gennemfłre overfłrslen af de 300 mio. EUR til budgetpost 400


title: INTERROGAZIONE SCRITTA E-0719/00 di Manuel Pérez Álvarez (PPE-DE) alla Commissione. Infortuni sul lavoro.

eurovoc_concepts: European Agency for Safety and Health at Work

text: 21. 11. 2000 IT Gazzetta ufficiale delle Comunit(cid:224) europee C 330 E/209 (2000/C 330 E/242) INTERROGAZIONE SCRITTA E-0716/00 di Christopher Heaton-Harris (PPE-DE) alla Commissione (17 marzo 2000) Oggetto: Conformit(cid:224) del pagamento di tasse universitarie nel Regno Unito con le regole di concorrenza dell(cid:146)UE A seguito del decentramento nel Regno Unito, le universit(cid:224) scozzesi hanno ridotto e rinviato il pagamento delle tasse universitarie per gli studenti europei (ad eccezione degli studenti inglesi, gallesi e nordirlandesi), mentre tutte le altre universit(cid:224) britanniche sono tenute a richiedere il pagamento delle tasse al momento dell(cid:146)iscrizione. La diversit(cid:224) di condizioni per il finanziamento degli studi nel Regno Unito offre alle universit(cid:224) scozzesi uno sleale vantaggio concorrenziale rispetto alle universit(cid:224) inglesi, gallesi e nordirlandesi, in particolare nel richiamare studenti stranieri. Pu(cid:242) pertanto la Commissione confermare se tale situazione Ł pienamente conforme ai principi di concorrenza comunitari sanciti dai trattati europei? Risposta data dalla sig. ra Reding in nome della Commissione (3 aprile 2000) La Commissione si pregia di rinviare l(cid:146)Onorevole Parlamentare alla risposta da essa data alla Sua interrogazione scritta E-0374/00 (1). (1) V. pag. 43. (2000/C 330 E/243) INTERROGAZIONE SCRITTA E-0719/00 di Manuel PØrez `lvarez (PPE-DE) alla Commissione (17 marzo 2000) Oggetto: Infortuni sul lavoro Stando agli studiosi e agli osservatori, il il rischio Ł maggiore in alcune attivit(cid:224) che in altre e, altrettanto evidentemente, nonostante le misure adottate per evitare che si converta in un sinistro, tale rischio si traduce effettivamente con eccessiva frequenza in un sinistro. lavoro costituisce, per definizione, un rischio. Ovviamente, I responsabili politici dei paesi competenti riconoscono sia l(cid:146)utilit(cid:224) delle leggi che l(cid:146)insufficienza delle stesse. L(cid:146)Unione europea punta sulla creazione di posti di lavoro, intesi come posti di qualit(cid:224), che tengano conto dell(cid:146)aspirazione a un(cid:146)«occupazione senza incidenti». Intende la Commissione porre in pratica o coordinare nuove misure destinate a ridurre il numero di infortuni sul lavoro? Risposta data dalla sig. ra Diamantopoulou a nome della Commissione (25 aprile 2000) La Commissione condivide interamente l(cid:146)opinione espressa dall(cid:146)Onorevole parlamentare sull(cid:146)importanza delle azioni destinate alla protezione della salute e alla sicurezza dei lavoratori, al fine di ridurre il numero di infortuni. sul lavoro. A tale riguardo, la politica della Commissione in materia ha sempre avuto tale obiettivo. Le direttive nel campo della «sanit(cid:224) e sicurezza sul lavoro» che sono state adottate dal Consiglio sulla base di proposte della Commissione, costituiscono una base minima di provvedimenti di tutela dei lavoratori contro gli infortuni sul lavoro e contro le malattie professionali. Spetta agli Stati membri garantire un controllo ed una sorveglianza adeguati dell(cid:146)applicazione delle disposizioni nazionali attraverso le quali viene data attuazione a tali direttive. C 330 E/210 Gazzetta ufficiale delle Comunit(cid:224) europee IT 21. 11. 2000 In vista di facilitare l(cid:146)applicazione delle direttive e di contribuire alla riduzione degli infortuni sul lavoro, la Commissione avvia azioni non legislative fra le quali figura l(cid:146)elaborazione di guide pratiche non vincolanti, ogni volta che ci(cid:242) risulta necessario. la Commissione attira l(cid:146)attenzione dell(cid:146)Onorevole parlamentare sulle attivit(cid:224) svolte In tale contesto, dall(cid:146)Agenzia per la sicurezza e la salute sul lavoro e, segnatamente, sulla Conferenza «sicurezza, sanit(cid:224) e occupabilit(cid:224)», svoltasi nel settembre 1999 a Bilbao. In occasione di tale conferenza sono stati ricordati i collegamenti esistenti fra l(cid:146)esclusione dal mercato del lavoro, l(cid:146)occupabilit(cid:224), il reinserimento sul lavoro, la cultura della tutela della sicurezza e della salute sul l(cid:146)adattamento dell(cid:146)ambiente di lavoro all(cid:146)uomo e la competitivit(cid:224) delle imprese. lavoro e la parit(cid:224) di opportunit(cid:224), Una copia delle conclusioni di tale conferenza viene inviata direttamente all(cid:146)Onorevole parlamentare ed al Segretariato generale del Parlamento. (2000/C 330 E/244) INTERROGAZIONE SCRITTA P-0729/00 di Daniel Varela Suanzes-Carpegna (PPE-DE) alla Commissione Oggetto: Riunione UE-Corea e industria europea della cantieristica (6 marzo 2000) Il Commissario europeo Liikanen, competente in materia di imprese e societ(cid:224) dell(cid:146)informazione, compa- rendo dinanzi alla commissione per l(cid:146)industria del Parlamento europeo nel dicembre 1999 ha comunicato che la Commissione avrebbe tenuto una riunione con i rappresentanti della Corea per discutere dei problemi che attualmente attraversa l(cid:146)industria della cantieristica a livello internazionale e, in concreto, della concorrenza sleale praticata dalla Corea in questo settore. Potrebbe la Commissione far sapere se ha gi(cid:224) tenuto una riunione con la Corea per affrontare questi problemi? Se ci(cid:242) Ł avvenuto, potrebbe la Commissione far sapere a quale livello si Ł tenuta tale riunione e comunicare l(cid:146)ordine del giorno della o, se del caso, delle riunioni nonchØ i risultati ottenuti? Potrebbe essa fornire informazioni sulla strategia e sulle misure adottate e da adottare a seguito dei contatti intrattenuti finora con la Corea? Potrebbe essa infine far conoscere il calendario e l(cid:146)ordine del giorno delle future riunioni con la Corea, nonchØ indicare a quale livello avverranno tali contatti? Risposta del signor Lamy a nome della Commissione (5 aprile 2000) A seguito delle conclusioni del Consiglio Industria del 9 novembre 1999 si Ł instaurato un dialogo bilaterale fra l(cid:146)Unione europea e la Corea inteso a risolvere i problemi di concorrenza sleale nel settore della costruzione navale. La Commissione ha informato la Corea che, in caso di non conseguimento di risultati soddisfacenti, l(cid:146)industria europea pu(cid:242) decidere di inoltrare a breve termine un ricorso dinanzi alla Commissione ai sensi del regolamento sugli ostacoli al commercio (ROC). Questa procedura potrebbe a termine portare ad un(cid:146)azione dinanzi all(cid:146)Organizzazione mondiale del commercio. il 10 e 11 febbraio 2000 per ottenere impegni precisi da parte della Corea. Tali Dopo il primo incontro a Parigi il 14 dicembre 1999 una delegazione della Commissione si Ł recata a impegni Seoul riguardavano il riconoscimento della responsabilit(cid:224) della Corea nella crisi attuale del settore, l(cid:146)impegno a non intervenire nel salvataggio dei cantieri coreani in fallimento e l(cid:146)applicazione delle regole di trasparenza e, in particolare, gli standard internazionali in materia contabile che consentono di coprire la totalit(cid:224) dei costi per la fissazione dei prezzi delle navi. Nella fase attuale la Corea non ha accettato la proposta europea


title: KIRJALLINEN KYSYMYS E-0697/00 esittäjä(t): Hubert Pirker (PPE-DE) komissiolle. Euroopan parlamentin 15. huhtikuuta 1999 antama päätöslauselma Slovenian liittymistä edeltävää kehitystä koskevasta komission kertomuksesta (1998).

eurovoc_concepts:
Slovenia
accession negotiations
competence of the Member States
ethnic discrimination
ownership

text: C 53 E/18 Euroopan yhteis(cid:246)jen virallinen lehti FI 20. 2. 2001 Tarkempia tietoja saa seuraavista Internet-osoitteista: http://www. un. org/millennium (YK:n WWW-sivusto) ja http://www. globalpolicy. org/ngos/docs99/gpfrep. htm (Global Policy Forumin WWW-sivusto). (2001/C 53 E/021) KIRJALLINEN KYSYMYS E-0697/00 esitt(cid:228)j(cid:228)(t): Hubert Pirker (PPE-DE) komissiolle (17. maaliskuuta 2000) Aihe: Euroopan parlamentin 15. huhtikuuta 1999 antama p(cid:228)(cid:228)t(cid:246)slauselma Slovenian liittymist(cid:228) edelt(cid:228)v(cid:228)(cid:228) kehityst(cid:228) koskevasta komission kertomuksesta (1998) EU:n ja Slovenian v(cid:228)linen parlamentaarinen sekavaliokunta vaati 18. maaliskuuta 1999 antamassaan (cid:148)julistus ja suositus(cid:148) -asiakirjassa, ett(cid:228) Slovenian hallituksen on poistettava vuosilta 1945 ja 1946 per(cid:228)isin olevat lait ja s(cid:228)(cid:228)d(cid:246)kset, jotka koskevat yksitt(cid:228)isten kansanryhmien karkottamista entisest(cid:228) Jugoslaviasta ja jotka edelleen ovat voimassa. Voiko komissio ilmoittaa, onko se k(cid:228)ynyt keskusteluita Slovenian tasavallan hallituksen kanssa n(cid:228)ist(cid:228) laeista ja s(cid:228)(cid:228)d(cid:246)ksist(cid:228)? Miten se aikoo ottaa huomioon t(cid:228)m(cid:228)n Euroopan parlamentin vaatimuksen liittymis- neuvotteluissa? (2001/C 53 E/022) KIRJALLINEN KYSYMYS E-0698/00 esitt(cid:228)j(cid:228)(t): Hubert Pirker (PPE-DE) komissiolle (17. maaliskuuta 2000) Aihe: Euroopan unionin ja Slovenian tasavallan v(cid:228)liset liittymisneuvottelut Eurooppa-neuvosto vahvisti K(cid:246)(cid:246)penhaminan huippukokouksessa vuonna 1993 tavoitteensa varmistaa kaikkien ihmisten suojelu perusoikeuksien ja -vapauksien loukkaamiselta. Eurooppa-neuvosto viittasi samassa yhteydess(cid:228) muun muassa kaikenlaisen rotusyrjinn(cid:228)n poistamista koskevaan YK:n yleissopimuk- seen, johon sis(cid:228)ltyy vaatimus poistaa syrjivi(cid:228) lakeja ja m(cid:228)(cid:228)r(cid:228)yksi(cid:228). Mit(cid:228) mielt(cid:228) komissio on t(cid:228)t(cid:228) taustaa vasten siit(cid:228), ett(cid:228) Slovenian tasavallassa ovat edelleen voimassa niin sanotut Avnoj-s(cid:228)(cid:228)d(cid:246)kset (vuosilta 1944 ja 1946), jotka ovat selv(cid:228)sti yksitt(cid:228)isten kansanryhmien vastaisia? G(cid:252)nter Verheugenin komission puolesta antama yhteinen vastaus kirjallisiin kysymyksiin E-0697/00 ja E-0698/00 (2. toukokuuta 2000) Komissio on arvioinut kes(cid:228)kuussa 1997 annetussa lausunnossaan Slovenian hakemuksesta Euroopan unionin j(cid:228)seneksi, ett(cid:228) Slovenia vastaa K(cid:246)(cid:246)penhaminassa vahvistettuja arviointiperusteita ja ett(cid:228) Slovenialla on nykyisell(cid:228)(cid:228)n sellaiset vakaat instituutiot, jotka takaavat demokratian, oikeusvaltion, ihmisoikeudet ja v(cid:228)hemmist(cid:246)jen kunnioittamisen ja suojelun. Slovenia on sitoutunut t(cid:228)ytt(cid:228)m(cid:228)(cid:228)n oikeusvaltiota ja ihmisoikeusperiaatteita koskevat arviointiperusteet. AVNOJ-p(cid:228)(cid:228)t(cid:246)kset annettiin ja pantiin t(cid:228)yt(cid:228)nt(cid:246)(cid:246)n kuitenkin ennen yhteis(cid:246)jen perustamista ja ne ovat j(cid:228)(cid:228)nteit(cid:228) entisen sosialistisen Jugoslavian tasavallan lains(cid:228)(cid:228)d(cid:228)nn(cid:246)st(cid:228). Omaisuuden palauttamisprosessi on edelleen k(cid:228)ynniss(cid:228). Komissio on tietoinen siit(cid:228), ett(cid:228) omaisuuden palauttamisprosessi Sloveniassa on hyvin hidas. Komissio seuraa kyseist(cid:228) prosessia Sloveniaan muodostamiensa kahdenv(cid:228)listen suhteiden avulla. Komissio ei kuiten- kaan voi suorasti puuttua asiaan. EY:n perustamissopimuksen 295 artiklassa (entisess(cid:228) 222 artiklassa) todetaan selke(cid:228)sti, ett(cid:228) sopimuksella ei puututa j(cid:228)senvaltioiden omistusoikeusj(cid:228)rjestelmiin


title: ΓΡΑΠΤΗ ΕΡΩΤΗΣΗ E-0718/00 υποβολή: Encarnación Redondo Jiménez (PPE-DE) προς την Επιτροπή. Μείωση 300 εκατομμυρίων στην κατηγορία 1.

text: C 26 E/94 Epi·shmh Efhmeri·da tvn Eyrvpai¤kv·n Koinoth·tvn EL 26. 1. 2001 63 §3 shmei·o a) kauv·w kai me to dikai·vma tvn yphko·vn tri·tvn xvrv·n poy diame·noyn nomi·mvw se kra·tow me·low, na diame·noyn se a·llo kra·tow me·low (a·ruro 63 §4). Ston pi·naka apotelesma·tvn (2) poy paroysi·ase h Epitroph· kai ene·krine to Symboy·lio stiw 27 Marti·oy 2000, anafe·retai o·ti bri·skontai ypo· eje·lijh mele·tew gia thn ei·sodo yphko·vn tri·tvn xvrv·n eno·cei thw ypobolh·w prota·sevn odhgiv·n ek me·royw thw Epitroph·w. Anti·ueta, e·naw epixeirhmati·aw yph·koow tri·toy kra·toyw poy energei· vw fysiko· pro·svpo kai ei·nai h·dh mo·nimow ka·toikow thw epikra·teiaw eno·w kra·toyw me·loyw den xai·rei toy dikaiv·matow egkata·stashw kata· thn e·nnoia toy a·ruroy 43 thw synuh·khw EK. Apenanti·aw, to a·ruro 49 para·grafow 2 thw synuh·khw EE epitre·pei sto Symboy·lio thn epe·ktash thw eley·uerhw paroxh·w yphresiv·n stoyw pa·roxoyw yphresiv·n poy ei·nai yph·kooi tri·tvn xvrv·n nomi·mvw egkatesthme·noi se e·na kra·tow me·low. H Epitroph· ype·bale, to Febroya·rio toy 1999, pro·tash odhgi·aw (3) sto Symboy·lio gia thn epe·ktash toy eyergeth·matow thw eley·uerhw paroxh·w diasynoriakv·n yphresiv·n stoyw yphko·oyw tri·tvn xvrv·n poy ei·nai egkatesthme·noi sto esvteriko· thw Koino·thtaw. Sto plai·sio thw problepo·menhw diaboy·leyshw, to Koinoboy·lio e·kane eynoi¤ka· dekth· thn en lo·gv pro·tash (ble·pe e·kuesh Berger (4)) me thn epify·lajh orisme·nvn tropologiv·n idiai·tera o·son afora· to ue·ma tvn «kat(cid:146) epi·fash aneja·rthtvn epaggelmativ·n». Se syne·xeia thw gnvmodo·thshw toy Koinoboyli·oy thw 3hw Febroyari·oy 2000, h Epitroph· ua ypoba·lei tropopoihme·nh pro·tash to syntomo·tero dynato·n. Eja·lloy, ua pre·pei sto shmei·o ayto· na ypomnhsuei· o·ti se geniko·tero epi·pedo, h Epitroph· paroysi·ase mia de·smh me·trvn poy basi·zontai sto a·ruro 13 metajy· tvn opoi·vn perilamba·netai kyri·vw h pro·tash odhgi·aw «peri· i·shw metaxei·rishw prosv·pvn anejarth·tvw fyletikh·w h· eunikh·w proe·leyshw» (5) poy apote·lese to antikei·meno thw e·kueshw Buitenweg poy ekdo·uhke apo· to Koinoboy·lio stiw 18 Mai(cid:138)oy 2000. (1) COM(2000)853. (2) Pi·nakaw apotelesma·tvn gia thn parakoloy·uhsh thw proo·doy o·son afora· th dhmioyrgi·a eno·w xv·roy «Eleyueri·aw, asfa·leiaw kai dikaiosy·nhw» sthn Eyrvpai¤kh· (cid:201)nvsh COM(2000)167 teliko· thw 24hw Marti·oy 2000. EE C 67 thw 10. 3. 1999. (3) (4) (cid:201)kuesh Berger thw 2 Febroyari·oy 2000 (A5-0012/00). (5) COM(1999)566. (2001/C 26 E/114) GRAPTH ERVTHSH E-0718/00 ypobolh·: Encarnación Redondo Jiménez (PPE-DE) prow thn Epitroph· (17 Marti·oy 2000) Ue·ma: Mei·vsh 300 ekatommyri·vn sthn kathgori·a 1 Lamba·nontaw ypo·ch tiw dhlv·seiw stiw opoi·ew proe·bh h armo·dia gia ton proy¤ pologismo· epi·tropow k. Schreyer stiw 22 Febroyari·oy 2000 env·pion thw Epitroph·w Proy¤ pologismv·n toy Eyrvpai¤koy· Koinoboyli·oy, tiw apanth·seiw poy e·dvse stiw ervth·seiw poy ei·xan diatypv·sei oi boyleyte·w thw en lo·gv epitroph·w o·son afora· thn proe·leysh tvn 300 ekatommyri·vw eyrv· ethsi·vw poy proti·uetai na aposy·rei h Epitroph· apo· thn kathgori·a 1, kauv·w kai th dieykri·nish· thw o·ti den epro·keito se kami·a peri·ptvsh na uigei· h kathgori·a 1B, ua mporoy·se h Epitroph· na anafe·rei epakribv·w apo· poio kondy·lio toy proy¤ pologismoy· thw kathgori·aw 1A skopey·ei na aposy·rei to sxetiko· poso·n; Apa·nthsh thw kaw Schreyer ej ono·matow thw Epitroph·w (27 Aprili·oy 2000) H Epitroph·, sth syzh·thsh prosanatolismv·n toy Febroyari·oy 2000, apofa·sise gia tiw proteraio·thtew toy proy¤ pologismoy· 2001 kai pro·teine th metafora· posoy· 300 ekat. € ana· e·tow gia thn anasygkro·thsh toy Kossyfopedi·oy kai genika· sta Dytika· Balka·nia apo· ton tome·a 1 ston tome·a 4 gia to 2001 kai to 2002. To 2001, oi anameno·menew ana·gkew gia tiw agrotike·w dapa·new ston tome·a 1(a) prosarmo·sthkan se sy·gkrish me tiw prv·tew ektimh·seiw toy te·loyw Dekembri·oy 1999. Toy·to kate·sth dynato· lo·gv thw eynoi¤ko·terhw eje·lijhw thw isotimi·aw toy amerikanikoy· dollari·oy kai thw ana·kamchw tvn pagkosmi·vn agorv·n tvn sithrv·n. Synepv·w, prota·seiw tropopoi·hshw toy isxy·ontow nomouetikoy· plaisi·oy den ei·nai anagkai·ew kai h sth·rijh ype·r tvn gevrgv·n ua paramei·nei ameta·blhth. Epome·nvw, den xreia·zetai na perikopei· kami·a ue·sh toy proy¤ pologismoy· gia na katastei· dynath· h metafora· 300 ekat. € ston tome·a 4


title: Ανακοίνωση της Επιτροπής βάσει του άρθρου 4 παράγραφος 1, στοιχείο α) του κανονισμού (ΕΟΚ) αριθ. 2408/92 του Συμβουλίου - Αναθεώρηση εκ μέρους της Ιρλανδίας της μέγιστης επιτρεπτής τιμής που επιβάλλεται στο πλαίσιο των υποχρεώσεων δημόσιας υπηρεσίας για τις τακτικές αεροπορικές υπηρεσίες μεταξύ του Δουβλίνου και του Kerry, του Δουβλίνου και του Galway και του Δουβλίνου και του Sligo (Κείμενο που παρουσιάζει ενδιαφέρον για τον ΕΟΧ)

eurovoc_concepts:
air transport
inland transport
public service
transportation tariff
vaccine

text: 17. 3. 2000 EL ¯(cid:240)(cid:223)(cid:243)(cid:231)(cid:236)(cid:231) ¯(cid:246)(cid:231)(cid:236)(cid:229)æ(cid:223)(cid:228)Æ (cid:244)ø(cid:237) ¯ıæø(cid:240)ÆœŒ(cid:254)(cid:237) ˚(cid:239)Ø(cid:237)(cid:239)(cid:244)(cid:222)(cid:244)ø(cid:237) C 77/11 `(cid:237)ÆŒ(cid:239)(cid:223)(cid:237)ø(cid:243)(cid:231) (cid:244)(cid:231)(cid:242) ¯(cid:240)Ø(cid:244)æ(cid:239)(cid:240)(cid:222)(cid:242) (cid:226)(cid:220)(cid:243)(cid:229)Ø (cid:244)(cid:239)ı (cid:220)æŁæ(cid:239)ı 4 (cid:240)Ææ(cid:220)ªæÆ(cid:246)(cid:239)(cid:242) 1, (cid:243)(cid:244)(cid:239)Ø(cid:247)(cid:229)(cid:223)(cid:239) Æ) (cid:244)(cid:239)ı ŒÆ(cid:237)(cid:239)(cid:237)Ø(cid:243)(cid:236)(cid:239)(cid:253) (¯ˇ˚) ÆæØŁ. 2408/92 (cid:244)(cid:239)ı (cid:211)ı(cid:236)(cid:226)(cid:239)ıº(cid:223)(cid:239)ı `(cid:237)ÆŁ(cid:229)(cid:254)æ(cid:231)(cid:243)(cid:231) (cid:229)Œ (cid:236)(cid:221)æ(cid:239)ı(cid:242) (cid:244)(cid:231)(cid:242) (cid:201)æºÆ(cid:237)(cid:228)(cid:223)Æ(cid:242) (cid:244)(cid:231)(cid:242) (cid:236)(cid:221)ªØ(cid:243)(cid:244)(cid:231)(cid:242) (cid:229)(cid:240)Ø(cid:244)æ(cid:229)(cid:240)(cid:244)(cid:222)(cid:242) (cid:244)Ø(cid:236)(cid:222)(cid:242) (cid:240)(cid:239)ı (cid:229)(cid:240)Ø(cid:226)(cid:220)ºº(cid:229)(cid:244)ÆØ (cid:243)(cid:244)(cid:239) (cid:240)ºÆ(cid:223)(cid:243)Ø(cid:239) (cid:244)ø(cid:237) ı(cid:240)(cid:239)(cid:247)æ(cid:229)(cid:254)(cid:243)(cid:229)ø(cid:237) (cid:228)(cid:231)(cid:236)(cid:252)(cid:243)ØÆ(cid:242) ı(cid:240)(cid:231)æ(cid:229)(cid:243)(cid:223)Æ(cid:242) ªØÆ (cid:244)Ø(cid:242) (cid:244)ÆŒ(cid:244)ØŒ(cid:221)(cid:242) Æ(cid:229)æ(cid:239)(cid:240)(cid:239)æØŒ(cid:221)(cid:242) ı(cid:240)(cid:231)æ(cid:229)(cid:243)(cid:223)(cid:229)(cid:242) (cid:236)(cid:229)(cid:244)Æ(cid:238)(cid:253) (cid:244)(cid:239)ı ˜(cid:239)ı(cid:226)º(cid:223)(cid:237)(cid:239)ı ŒÆØ (cid:244)(cid:239)ı Kerry, (cid:244)(cid:239)ı ˜(cid:239)ı(cid:226)º(cid:223)(cid:237)(cid:239)ı ŒÆØ (cid:244)(cid:239)ı Galway ŒÆØ (cid:244)(cid:239)ı ˜(cid:239)ı(cid:226)º(cid:223)(cid:237)(cid:239)ı ŒÆØ (cid:244)(cid:239)ı Sligo (2000/C 77/06) (˚(cid:229)(cid:223)(cid:236)(cid:229)(cid:237)(cid:239) (cid:240)(cid:239)ı (cid:240)Ææ(cid:239)ı(cid:243)Ø(cid:220)(cid:230)(cid:229)Ø (cid:229)(cid:237)(cid:228)ØÆ(cid:246)(cid:221)æ(cid:239)(cid:237) ªØÆ (cid:244)(cid:239)(cid:237) ¯ˇ(cid:215)) ˇØ ı(cid:240)(cid:239)(cid:247)æ(cid:229)(cid:254)(cid:243)(cid:229)Ø(cid:242) (cid:228)(cid:231)(cid:236)(cid:252)(cid:243)ØÆ(cid:242) ı(cid:240)(cid:231)æ(cid:229)(cid:243)(cid:223)Æ(cid:242) (cid:240)(cid:239)ı (cid:243)(cid:247)(cid:229)(cid:244)(cid:223)(cid:230)(cid:239)(cid:237)(cid:244)ÆØ (cid:236)(cid:229) (cid:244)Ø(cid:242) (cid:244)ÆŒ(cid:244)ØŒ(cid:221)(cid:242) Æ(cid:229)æ(cid:239)(cid:240)(cid:239)æØŒ(cid:221)(cid:242) ı(cid:240)(cid:231)æ(cid:229)(cid:243)(cid:223)(cid:229)(cid:242) ı(cid:240)(cid:252) (cid:229)Œ(cid:236)(cid:229)(cid:244)(cid:220)ºº(cid:229)ı(cid:243)(cid:231) (cid:243)(cid:244)Ø(cid:242) (cid:243)ı(cid:237)(cid:228)(cid:221)(cid:243)(cid:229)Ø(cid:242) ˜(cid:239)ı(cid:226)º(cid:223)(cid:237)(cid:239)ı/Kerry, ˜(cid:239)ı(cid:226)º(cid:223)(cid:237)(cid:239)ı/Galway ŒÆØ ˜(cid:239)ı(cid:226)º(cid:223)(cid:237)(cid:239)ı/Sligo Æ(cid:240)(cid:239)(cid:244)(cid:221)º(cid:229)(cid:243)Æ(cid:237) Æ(cid:237)(cid:244)ØŒ(cid:229)(cid:223)(cid:236)(cid:229)(cid:237)(cid:239) (cid:228)(cid:231)(cid:236)(cid:239)(cid:243)(cid:223)(cid:229)ı(cid:243)(cid:231)(cid:242) (cid:243)(cid:244)(cid:231)(cid:237) ¯(cid:240)(cid:223)(cid:243)(cid:231)(cid:236)(cid:231) ¯(cid:246)(cid:231)(cid:236)(cid:229)æ(cid:223)(cid:228)Æ (cid:244)ø(cid:237) ¯ıæø(cid:240)ÆœŒ(cid:254)(cid:237) ˚(cid:239)Ø(cid:237)(cid:239)(cid:244)(cid:222)(cid:244)ø(cid:237) C 312 (cid:244)(cid:231)(cid:242) 14(cid:231)(cid:242) ˇŒ(cid:244)ø(cid:226)æ(cid:223)(cid:239)ı 1997 (cid:243)(cid:253)(cid:236)(cid:246)ø(cid:237)Æ (cid:236)(cid:229) (cid:244)(cid:239) (cid:220)æŁæ(cid:239) 4 (cid:240)Ææ(cid:220)ªæÆ(cid:246)(cid:239)(cid:242) 1, (cid:243)(cid:244)(cid:239)Ø(cid:247)(cid:229)(cid:223)(cid:239) Æ) (cid:244)(cid:239)ı ŒÆ(cid:237)(cid:239)(cid:237)Ø(cid:243)(cid:236)(cid:239)(cid:253) (¯ˇ˚) ÆæØŁ. 2408/92 (cid:244)(cid:239)ı (cid:211)ı(cid:236)(cid:226)(cid:239)ıº(cid:223)(cid:239)ı (cid:244)(cid:231)(cid:242) 23(cid:231)(cid:242) (cid:201)(cid:239)ıº(cid:223)(cid:239)ı 1992 ªØÆ (cid:244)(cid:231)(cid:237) (cid:240)æ(cid:252)(cid:243)(cid:226)Æ(cid:243)(cid:231) (cid:244)ø(cid:237) Œ(cid:239)Ø(cid:237)(cid:239)(cid:244)ØŒ(cid:254)(cid:237) Æ(cid:229)æ(cid:239)(cid:236)(cid:229)(cid:244)Æ(cid:246)(cid:239)æ(cid:221)ø(cid:237) (cid:243)(cid:229) (cid:228)æ(cid:239)(cid:236)(cid:239)º(cid:252)ªØÆ (cid:229)(cid:237)(cid:228)(cid:239)Œ(cid:239)Ø(cid:237)(cid:239)(cid:244)ØŒ(cid:254)(cid:237) Æ(cid:229)æ(cid:239)(cid:240)(cid:239)æØŒ(cid:254)(cid:237) ªæÆ(cid:236)(cid:236)(cid:254)(cid:237). ¯(cid:237) (cid:240)æ(cid:239)- Œ(cid:229)Ø(cid:236)(cid:221)(cid:237)ø (cid:240)æ(cid:239)(cid:226)º(cid:221)(cid:240)(cid:229)(cid:244)ÆØ (cid:252)(cid:244)Ø (cid:243)(cid:229) (cid:240)(cid:229)æ(cid:223)(cid:240)(cid:244)ø(cid:243)(cid:231) (cid:236)(cid:231) (cid:246)ı(cid:243)Ø(cid:239)º(cid:239)ªØŒ(cid:222)(cid:242), Æ(cid:240)æ(cid:239)(cid:243)(cid:228)(cid:252)Œ(cid:231)(cid:244)(cid:231)(cid:242) ŒÆØ (cid:220)(cid:243)(cid:247)(cid:229)(cid:244)(cid:231)(cid:242) (cid:240)æ(cid:239)(cid:242) (cid:244)(cid:239)(cid:237) (cid:236)(cid:229)(cid:244)Æ(cid:246)(cid:239)æ(cid:221)Æ Æ(cid:253)(cid:238)(cid:231)(cid:243)(cid:231)(cid:242) (cid:244)ø(cid:237) (cid:243)(cid:244)(cid:239)Ø(cid:247)(cid:229)(cid:223)ø(cid:237) (cid:244)(cid:239)ı Œ(cid:252)(cid:243)(cid:244)(cid:239)ı(cid:242) (cid:240)(cid:239)ı (cid:229)(cid:240)(cid:231)æ(cid:229)(cid:220)(cid:230)(cid:239)ı(cid:237) (cid:244)(cid:231)(cid:237) (cid:229)Œ(cid:236)(cid:229)(cid:244)(cid:220)ºº(cid:229)ı(cid:243)(cid:231) (cid:244)ø(cid:237) Æ(cid:229)æ(cid:239)(cid:240)(cid:239)æØŒ(cid:254)(cid:237) ı(cid:240)(cid:231)æ(cid:229)(cid:243)Ø(cid:254)(cid:237), (cid:231) (cid:236)(cid:221)ªØ(cid:243)(cid:244)(cid:231) (cid:229)(cid:240)Ø(cid:244)æ(cid:229)(cid:240)(cid:244)(cid:222) (cid:244)Ø(cid:236)(cid:222) (cid:236)(cid:240)(cid:239)æ(cid:229)(cid:223) (cid:237)Æ Æı(cid:238)(cid:231)Ł(cid:229)(cid:223) Æ(cid:237)Æº(cid:252)ªø(cid:242). ˙ (cid:237)(cid:221)Æ (cid:236)(cid:221)ªØ(cid:243)(cid:244)(cid:231) (cid:229)(cid:240)Ø(cid:244)æ(cid:229)(cid:240)(cid:244)(cid:222) (cid:244)Ø(cid:236)(cid:222) Œ(cid:239)Ø(cid:237)(cid:239)(cid:240)(cid:239)Ø(cid:229)(cid:223)(cid:244)ÆØ (cid:243)(cid:244)(cid:239)(cid:237) Æ(cid:229)æ(cid:239)(cid:236)(cid:229)(cid:244)Æ(cid:246)(cid:239)æ(cid:221)Æ (cid:240)(cid:239)ı (cid:229)Œ(cid:236)(cid:229)(cid:244)Æºº(cid:229)(cid:253)(cid:229)(cid:244)ÆØ (cid:244)Ø(cid:242) Æ(cid:237)(cid:244)(cid:223)(cid:243)(cid:244)(cid:239)Ø(cid:247)(cid:229)(cid:242) ı(cid:240)(cid:231)æ(cid:229)(cid:243)(cid:223)(cid:229)(cid:242) ŒÆØ (cid:244)(cid:223)Ł(cid:229)(cid:244)ÆØ (cid:243)(cid:229) Ø(cid:243)(cid:247)(cid:253) (cid:236)(cid:252)(cid:237)(cid:239) (cid:236)(cid:229)(cid:244)(cid:220) Æ(cid:240)(cid:252) (cid:244)(cid:231) ª(cid:237)ø(cid:243)(cid:244)(cid:239)(cid:240)(cid:239)(cid:223)(cid:231)(cid:243)(cid:222) (cid:244)(cid:231)(cid:242) (cid:243)(cid:244)(cid:231)(cid:237) ¯ıæø- (cid:240)ÆœŒ(cid:222) ¯(cid:240)Ø(cid:244)æ(cid:239)(cid:240)(cid:222) ŒÆØ (cid:244)(cid:231) (cid:228)(cid:231)(cid:236)(cid:239)(cid:243)(cid:223)(cid:229)ı(cid:243)(cid:231) (cid:244)(cid:231)(cid:242) (cid:243)(cid:244)(cid:231)(cid:237) ¯(cid:240)(cid:223)(cid:243)(cid:231)(cid:236)(cid:231) ¯(cid:246)(cid:231)(cid:236)(cid:229)æ(cid:223)(cid:228)Æ (cid:244)ø(cid:237) ¯ıæø(cid:240)ÆœŒ(cid:254)(cid:237) ˚(cid:239)Ø(cid:237)(cid:239)(cid:244)(cid:222)(cid:244)ø(cid:237). ˚Æ(cid:244)’ (cid:229)(cid:246)Ææ(cid:236)(cid:239)ª(cid:222) (cid:244)ø(cid:237) ø(cid:242) (cid:220)(cid:237)ø (cid:228)ØÆ(cid:244)(cid:220)(cid:238)(cid:229)ø(cid:237), (cid:231) (cid:201)æºÆ(cid:237)(cid:228)(cid:223)Æ Æ(cid:240)(cid:239)(cid:246)(cid:220)(cid:243)Ø(cid:243)(cid:229) (cid:237)Æ (cid:239)æ(cid:223)(cid:243)(cid:229)Ø ø(cid:242) (cid:236)(cid:221)ªØ(cid:243)(cid:244)(cid:231) (cid:229)(cid:240)Ø(cid:244)æ(cid:229)(cid:240)(cid:244)(cid:222) (cid:244)Ø(cid:236)(cid:222) (cid:244)Ø(cid:242) 97 º(cid:223)æ(cid:229)(cid:242) (cid:201)æºÆ(cid:237)(cid:228)(cid:223)Æ(cid:242) ªØÆ (cid:244)Æ (cid:229)Ø(cid:243)Ø(cid:244)(cid:222)æØÆ (cid:236)(cid:229)(cid:244)’ (cid:229)(cid:240)Ø(cid:243)(cid:244)æ(cid:239)(cid:246)(cid:222)(cid:242) (cid:243)(cid:229) (cid:221)ŒÆ(cid:243)(cid:244)(cid:239) (cid:244)ø(cid:237) ø(cid:242) (cid:220)(cid:237)ø (cid:228)æ(cid:239)(cid:236)(cid:239)º(cid:239)ª(cid:223)ø(cid:237). (cid:204)(cid:231) (cid:228)ØÆ(cid:244)ı·(cid:240)ø(cid:243)(cid:231) Æ(cid:237)(cid:244)Øææ(cid:222)(cid:243)(cid:229)ø(cid:237) (cid:243)(cid:229) (cid:236)ØÆ Œ(cid:239)Ø(cid:237)(cid:239)(cid:240)(cid:239)Ø(cid:231)Ł(cid:229)(cid:223)(cid:243)Æ (cid:243)ıªŒ(cid:221)(cid:237)(cid:244)æø(cid:243)(cid:231) ((cid:213)(cid:240)(cid:252)Ł(cid:229)(cid:243)(cid:231) COMP/M. 1716 (cid:151) Gehe/Herba) (2000/C 77/07) (˚(cid:229)(cid:223)(cid:236)(cid:229)(cid:237)(cid:239) (cid:240)(cid:239)ı (cid:240)Ææ(cid:239)ı(cid:243)Ø(cid:220)(cid:230)(cid:229)Ø (cid:229)(cid:237)(cid:228)ØÆ(cid:246)(cid:221)æ(cid:239)(cid:237) ªØÆ (cid:244)(cid:239)(cid:237) ¯ˇ(cid:215)) (cid:211)(cid:244)Ø(cid:242) 12 (cid:201)Æ(cid:237)(cid:239)ıÆæ(cid:223)(cid:239)ı 2000, (cid:231) ¯(cid:240)Ø(cid:244)æ(cid:239)(cid:240)(cid:222) Æ(cid:240)(cid:239)(cid:246)(cid:220)(cid:243)Ø(cid:243)(cid:229) (cid:237)Æ (cid:236)(cid:231) (cid:228)ØÆ(cid:244)ı(cid:240)(cid:254)(cid:243)(cid:229)Ø Æ(cid:237)(cid:244)Øææ(cid:222)(cid:243)(cid:229)Ø(cid:242) ªØÆ (cid:244)(cid:231)(cid:237) Æ(cid:237)ø(cid:244)(cid:221)æø Œ(cid:239)Ø(cid:237)(cid:239)(cid:240)(cid:239)Ø(cid:231)Ł(cid:229)(cid:223)(cid:243)Æ (cid:243)ıªŒ(cid:221)(cid:237)(cid:244)æø(cid:243)(cid:231) ŒÆØ (cid:237)Æ (cid:244)(cid:231)(cid:237) Æ(cid:237)Æª(cid:237)øæ(cid:223)(cid:243)(cid:229)Ø ø(cid:242) (cid:243)ı·(cid:236)(cid:246)ø(cid:237)(cid:231) (cid:236)(cid:229) (cid:244)(cid:231)(cid:237) Œ(cid:239)Ø(cid:237)(cid:222) Æª(cid:239)æ(cid:220). ˙ Æ(cid:240)(cid:252)(cid:246)Æ(cid:243)(cid:231) Æı(cid:244)(cid:222) (cid:226)Æ(cid:243)(cid:223)(cid:230)(cid:229)(cid:244)ÆØ (cid:243)(cid:244)(cid:239) (cid:220)æŁæ(cid:239) 6 (cid:240)Ææ(cid:220)ªæÆ(cid:246)(cid:239)(cid:242) 1 (cid:243)(cid:244)(cid:239)Ø(cid:247)(cid:229)(cid:223)(cid:239) (cid:226)) (cid:244)(cid:239)ı ŒÆ(cid:237)(cid:239)(cid:237)Ø(cid:243)(cid:236)(cid:239)ı· (¯ˇ˚) ÆæØŁ. 4064/89 (cid:244)(cid:239)ı (cid:211)ı(cid:236)(cid:226)(cid:239)ıº(cid:223)(cid:239)ı. (cid:212)(cid:239) (cid:240)º(cid:222)æ(cid:229)(cid:242) Œ(cid:229)(cid:223)(cid:236)(cid:229)(cid:237)(cid:239) (cid:244)(cid:231)(cid:242) Æ(cid:240)(cid:252)(cid:246)Æ(cid:243)(cid:231)(cid:242) (cid:228)ØÆ(cid:244)(cid:223)Ł(cid:229)(cid:244)ÆØ (cid:236)(cid:252)(cid:237)(cid:239) (cid:243)(cid:244)(cid:231)(cid:237) ª(cid:229)æ(cid:236)Æ(cid:237)ØŒ(cid:222) ªº(cid:254)(cid:243)(cid:243)Æ ŒÆØ ŁÆ (cid:228)(cid:231)(cid:236)(cid:239)(cid:243)Ø(cid:239)(cid:240)(cid:239)Ø(cid:231)Ł(cid:229)(cid:223) Æ(cid:246)(cid:239)ı· (cid:228)ØÆªæÆ(cid:246)(cid:239)ı·(cid:237) (cid:244)Æ (cid:229)(cid:240)Æªª(cid:229)º(cid:236)Æ(cid:244)ØŒ(cid:220) Æ(cid:240)(cid:252)ææ(cid:231)(cid:244)Æ (cid:240)(cid:239)ı (cid:223)(cid:243)ø(cid:242) (cid:240)(cid:229)æØ(cid:221)(cid:247)(cid:229)Ø. ¨Æ (cid:228)ØÆ(cid:244)(cid:223)Ł(cid:229)(cid:244)ÆØ: (cid:151) ı(cid:240)(cid:252) (cid:221)(cid:237)(cid:244)ı(cid:240)(cid:231) (cid:236)(cid:239)æ(cid:246)(cid:222) (cid:236)(cid:221)(cid:243)ø (cid:244)ø(cid:237) ªæÆ(cid:246)(cid:229)(cid:223)ø(cid:237) (cid:240)øº(cid:222)(cid:243)(cid:229)ø(cid:242) (cid:244)(cid:231)(cid:242) (cid:213)(cid:240)(cid:231)æ(cid:229)(cid:243)(cid:223)Æ(cid:242) ¯(cid:240)Ø(cid:243)(cid:222)(cid:236)ø(cid:237) ¯Œ(cid:228)(cid:252)(cid:243)(cid:229)ø(cid:237) (cid:244)ø(cid:237) ¯ıæø(cid:240)ÆœŒ(cid:254)(cid:237) ˚(cid:239)Ø(cid:237)(cid:239)(cid:244)(cid:222)(cid:244)ø(cid:237) ((cid:226)º(cid:221)(cid:240)(cid:229) (cid:239)(cid:240)Ø(cid:243)Ł(cid:252)(cid:246)ıºº(cid:239)), (cid:151) ı(cid:240)(cid:252) (cid:231)º(cid:229)Œ(cid:244)æ(cid:239)(cid:237)ØŒ(cid:222) (cid:236)(cid:239)æ(cid:246)(cid:222) «CDE» (cid:243)(cid:244)(cid:231) (cid:226)(cid:220)(cid:243)(cid:231) (cid:228)(cid:229)(cid:228)(cid:239)(cid:236)(cid:221)(cid:237)ø(cid:237) Celex, (cid:252)(cid:240)(cid:239)ı (cid:246)(cid:221)æ(cid:229)Ø ÆæØŁ(cid:236)(cid:252) (cid:229)ªªæ(cid:220)(cid:246)(cid:239)ı 300M1716. (cid:212)(cid:239) Celex (cid:229)(cid:223)(cid:237)ÆØ (cid:244)(cid:239) Æı(cid:244)(cid:239)(cid:236)Æ(cid:244)(cid:239)(cid:240)(cid:239)Ø(cid:231)(cid:236)(cid:221)(cid:237)(cid:239) (cid:243)ı·(cid:243)(cid:244)(cid:231)(cid:236)Æ (cid:244)(cid:229)Œ(cid:236)(cid:231)æ(cid:223)ø(cid:243)(cid:231)(cid:242) (cid:244)(cid:239)ı Œ(cid:239)Ø(cid:237)(cid:239)(cid:244)ØŒ(cid:239)ı· (cid:228)ØŒÆ(cid:223)(cid:239)ı• ªØÆ (cid:240)(cid:229)æØ(cid:243)(cid:243)(cid:252)(cid:244)(cid:229)æ(cid:229)(cid:242) (cid:240)º(cid:231)æ(cid:239)(cid:246)(cid:239)- æ(cid:223)(cid:229)(cid:242) (cid:243)(cid:247)(cid:229)(cid:244)ØŒ(cid:220) (cid:236)(cid:229) (cid:243)ı(cid:237)(cid:228)æ(cid:239)(cid:236)(cid:221)(cid:242) Æ(cid:240)(cid:229)ıŁı(cid:237)Ł(cid:229)(cid:223)(cid:244)(cid:229) (cid:243)(cid:244)(cid:231)(cid:237) ÆŒ(cid:252)º(cid:239)ıŁ(cid:231) (cid:228)Ø(cid:229)ı·Łı(cid:237)(cid:243)(cid:231): EUR-OP Information, Marketing and Public Relations (OP/4B) 2, rue Mercier L-2985 Luxembourg (cid:212)(cid:231)º(cid:221)(cid:246)ø(cid:237)(cid:239) (352) 29 29-42455• (cid:246)Æ(cid:238) (352) 29 29-42763


title: PERGUNTA ESCRITA E-0702/00 apresentada por Bartho Pronk (PPE-DE) à Comissão. Impossibilidade de transferir para o estrangeiro as prestações da lei Wajong dos Países Baixos.

eurovoc_concepts:
EU law
disability insurance
disabled person
free movement of workers
infringement of EU law
interpretation of the law

text: C 374 E/138 Jornal Oficial das Comunidades Europeias PT 28. 12. 2000 AlØm disso, as empresas de seguros devem p(cid:244)r (cid:224) disposi(cid:231)ªo do pœblico as bases e os mØtodos utilizados para a avalia(cid:231)ªo das provisıes tØcnicas. O tomador de seguro tem o direito de receber, por escrito e de modo claro e preciso, todas as informa(cid:231)ıes que se revelem adequadas sobre os prØmios, assim como as disposi(cid:231)ıes relativas (cid:224) anÆlise das queixas incluindo, se for caso disso, a existŒncia de uma inst(cid:226)ncia encarregada de analisar as queixas, sem preju(cid:237)zo da possibilidade de intentar uma ac(cid:231)ªo judicial. (1) Directiva 92/96 CEE do Conselho, de 10 de Novembro de 1992, que estabelece a coordena(cid:231)ªo das disposi(cid:231)ıes legislativas, regulamentares e administrativas relativas ao seguro directo vida e que altera as Directivas 79/267/CEE e 90/619/CEE (terceira directiva sobre o seguro de vida) (JO L 360 de 9. 12. 1992). (2000/C 374 E/163) PERGUNTA ESCRITA E-0702/00 apresentada por Bartho Pronk (PPE-DE) (cid:224) Comissªo (17 de Mar(cid:231)o de 2000) Objecto: Impossibilidade de transferir para o estrangeiro as presta(cid:231)ıes da lei Wajong dos Pa(cid:237)ses Baixos A lei neerlandesa de incapacidade para o trabalho dos jovens deficientes (Wajong) foi inclu(cid:237)da pelas autoridades neerlandesas no anexo ao artigo 10o bis do Regulamento no 1408/71 (1). Em consequŒncia disto, deixou de ser poss(cid:237)vel «exportar» as presta(cid:231)ıes obtidas gra(cid:231)as a esta lei. Segundo o texto do Regulamento no 1247/92 (2), «a necessidade constitui um critØrio essencial de 1. aplica(cid:231)ªo». A Comissªo considera que as presta(cid:231)ıes decorrentes da lei Wajong cumprem esta exigŒncia, jÆ que esta lei Ø vÆlida para todos, independentemente dos outros rendimentos? A Comissªo concorda que, na verdade, s(cid:243) os regulamentos que incluam uma anÆlise dos rendimentos 2. do requerente sªo eleg(cid:237)veis para inclusªo no anexo? 3. Em que medida considera a Comissªo que existe uma infrac(cid:231)ªo (cid:224) livre circula(cid:231)ªo dos trabalhadores assalariados e dos trabalhadores por conta pr(cid:243)pria, jÆ que nªo Ø poss(cid:237)vel «exportar» as referidas presta(cid:231)ıes dos filhos destes tipos de trabalhadores? O no 2 do artigo 4o fala em «presta(cid:231)ıes especiais». EstÆ a Comissªo disposta a especificar melhor os 4. critØrios que definem «especiais»? (1) (2) JO L 149 de 5. 7. 1971, p. 2. JO L 136 de 19. 5. 1992, p. 1. Resposta da ComissÆria Diamantopoulou em nome da Comissªo (2 de Maio de 2000) O Regulamento (CEE) no 1408/71 (1) e o seu regulamento de aplica(cid:231)ªo no 574/72, que coordenam os diferentes sistemas legais de seguran(cid:231)a social, garantem a igualdade de tratamento com os cidadªos nacionais, a exporta(cid:231)ªo das presta(cid:231)ıes sociais no territ(cid:243)rio da Comunidade, a totaliza(cid:231)ªo dos per(cid:237)odos de seguro e a determina(cid:231)ªo de uma œnica legisla(cid:231)ªo aplicÆvel, para que o trabalhador migrante nªo fique desfavorecido em rela(cid:231)ªo ao trabalhador que tenha efectuado toda a sua carreira num œnico Estado- -membro. O (cid:226)mbito de aplica(cid:231)ªo material desta regulamenta(cid:231)ªo comunitÆria inclui igualmente as presta(cid:231)ıes especiais de carÆcter nªo contributivo destinadas quer a cobrir a t(cid:237)tulo supletivo, complementar ou acess(cid:243)rio os riscos que pretende abranger, quer unicamente a assegurar a protec(cid:231)ªo espec(cid:237)fica dos deficientes (por for(cid:231)a do artigo 4o, no 2A do Regulamento (CEE) no 1408/71). O artigo 10o-A deste regulamento confere a essas presta(cid:231)ıes, desde que mencionadas no anexo II A, um regime espec(cid:237)fico que derroga ao princ(cid:237)pio de exporta(cid:231)ªo de molde a que os titulares destas presta(cid:231)ıes delas possam beneficiar exclusivamente no territ(cid:243)rio do Estado-membro em que residem. Posto isto, a Comissªo deseja fazer as seguintes considera(cid:231)ıes a prop(cid:243)sito das questıes colocadas pelo Sr. Deputado sobre as presta(cid:231)ıes visadas pela legisla(cid:231)ªo neerlandesa de 24 de Abril de 1997 (Wajong), inscritas no anexo IIA do Regulamento (CEE) no 1408/71 e que constituem, portanto, presta(cid:231)ıes especiais de carÆcter nªo contributivo que escapam (cid:224) obriga(cid:231)ªo de exporta(cid:231)ªo. 28. 12. 2000 PT Jornal Oficial das Comunidades Europeias C 374 E/139 O carÆcter «especial» deste tipo de presta(cid:231)ªo reside no facto de as suas caracter(cid:237)sticas remeterem 1. e 2. simultaneamente para os dom(cid:237)nios da seguran(cid:231)a social e da assistŒncia social, devido ao seu (cid:226)mbito de aplica(cid:231)ªo pessoal, aos seus objectivos e (cid:224)s suas modalidades de aplica(cid:231)ªo. (cid:201) assim que, no dom(cid:237)nio da seguran(cid:231)a social, essas presta(cid:231)ıes conferem um direito legalmente definido. No dom(cid:237)nio da assistŒncia social, a «necessidade» constitui um critØrio essencial de aplica(cid:231)ªo de tais presta(cid:231)ıes. No entanto, esta no(cid:231)ªo pode referir-se (cid:224) situa(cid:231)ªo espec(cid:237)fica das pessoas em causa e nªo se avaliar unicamente em termos financeiros, o que pressupıe necessariamente um inquØrito aos recursos. (cid:201) o caso, nomeadamente, quando uma legisla(cid:231)ªo nacional visa ir ao encontro das necessidades espec(cid:237)ficas dos deficientes decorrentes do seu estado mental ou f(cid:237)sico. A esse respeito, o Tribunal de Justi(cid:231)a jÆ teve ocasiªo de admitir o princ(cid:237)pio de nªo exportabilidade de uma presta(cid:231)ªo para deficientes cujo benef(cid:237)cio nªo estÆ sujeito a uma condi(cid:231)ªo de recursos (ver processo SNARES, C-20/96, de 4 de Novembro de 1997) (2). O Tribunal precisou igualmente que o estatuto espec(cid:237)fico deste tipo de presta(cid:231)ıes reside tambØm no facto de estarem intimamente ligadas ao contexto econ(cid:243)mico e social do Estado-membro que o concede e, por conseguinte, (cid:224) residŒncia do interessado (ver nomeadamente ac(cid:243)rdªo de 27 de Setembro de 1998, processo LENOIR, C-313/86) (3). 3. Por œltimo, na jurisprudŒncia supracitada, o Tribunal de Justi(cid:231)a admitiu a validade das regras espec(cid:237)ficas de coordena(cid:231)ªo que regem as presta(cid:231)ıes especiais de carÆcter nªo contributivo, nomeadamente a sua nªo exportabilidade, (cid:224) luz das disposi(cid:231)ıes do Tratado CE. Tendo em conta o que precede, a Comissªo conclui nªo ser œtil especificar melhor as caracter(cid:237)sticas 4. das presta(cid:231)ıes especiais de carÆcter nªo contributivo. (1) (cid:218)ltima versªo consolidada: Regulamento (CE) no 118/97 (JO L 28 de 30. 10. 1997). (2) Colect(cid:226)nea de JurisprudŒncia (cid:129) 1997, I-6057. (3) Colect(cid:226)nea de JurisprudŒncia (cid:129) 1988, p. 5391. (2000/C 374 E/164) PERGUNTA ESCRITA P-0704/00 apresentada por Theresa Villiers (PPE-DE) ao Conselho (2 de Mar(cid:231)o de 2000) Objecto: Grupo de Alto N(cid:237)vel sobre a reten(cid:231)ªo na fonte 1. PoderÆ o Conselho indicar a identidade das pessoas que foram nomeadas para integrar o Grupo de Alto N(cid:237)vel presidido por Manuel Baganha e encarregado de resolver o impasse relativo (cid:224) questªo da reten(cid:231)ªo na fonte? Em particular, quem foi nomeado pelo Governo brit(cid:226)nico? Quais sªo as competŒncias oficiais deste grupo de trabalho e que l(cid:237)nguas serªo utilizadas durante as 2. reuniıes? 3. Quantas reuniıes realizou o grupo? Em que datas e locais se realizaram as mesmas? Pede-se ao Conselho que indique, no tocante a cada reuniªo, a) quem participou e o que foi debatido, e b) qual foi a ordem de trabalhos e quais foram as conclusıes oficiais. Quando serÆ a pr(cid:243)xima reuniªo do grupo e que outras reuniıes estªo previstas? Qual serÆ a ordem 4. de trabalhos das pr(cid:243)ximas reuniıes? 5. Que consultas efectuarÆ o grupo e com que interlocutores? De que modo determinarÆ o grupo os grupos de interesses a consultar sobre esta importante questªo? Serªo consultados representantes dos servi(cid:231)os financeiros da City de Londres? Em caso afirmativo, quem serªo esses representantes? Que papel desempenharÆ a Comissªo no tocante ao grupo? 6. Quando se espera que o grupo finalize as suas conclusıes e/ou informe o Conselho de Ministros?


title: Verordnung (EG) Nr. 589/2000 der Kommission vom 17. März 2000 zur Festsetzung der Mindestverkaufspreise für Butter und der Beihilfehöchstbeträge für Rahm, Butter und Butterfett für die 49. Einzelausschreibung im Rahmen der Dauerausschreibung gemäß der Verordnung (EG) Nr. 2571/97

eurovoc_concepts:
award of contract
butter
cream
food processing
minimum price
sale

text: L 71/4 DE Amtsblatt der Europäischen Gemeinschaften 18. 3. 2000 VERORDNUNG (EG) Nr. 589/2000 DER KOMMISSION vom 17. März 2000 zur Festsetzung der Mindestverkaufspreise für Butter und der Beihilfehöchstbeträge für Rahm, Butter und Butterfett für die 49. Einzelausschreibung im Rahmen der Dauerausschreibung gemäß der Verordnung (EG) Nr. 2571/97 DIE KOMMISSION DER EUROPÄISCHEN GEMEINSCHAFTEN — gestützt auf den Vertrag zur Gründung der Europäischen Gemeinschaft, gestützt auf die Verordnung (EG) Nr. 1255/1999 des Rates vom 17. Mai 1999 über die gemeinsame Marktorganisation für Milch und Milcherzeugnisse (1), insbesondere auf Artikel 10, in Erwägung nachstehender Gründe: (1) Gemäß der Verordnung (EG) Nr. 2571/97 der Kommis- sion vom 15. Dezember 1997 über den Verkauf von Billigbutter und die Gewährung einer Beihilfe für Rahm, Butter und Butterfett für die Herstellung von Backwaren, Speiseeis und anderen Lebensmitteln (2), zuletzt geändert durch die Verordnung (EG) Nr. 494/1999 (3), verkaufen die Interventionsstellen bestimmte Buttermengen aus ihren Beständen durch Ausschreibung und gewähren für den Rahm, die Butter und das Butterfett eine Beihilfe. Nach Artikel 18 der genannten Verordnung werden aufgrund der auf jede Einzelausschreibung eingegan- genen Angebote ein Mindestverkaufspreis für Butter sowie ein Beihilfehöchstbetrag für Rahm, Butter und Butterfett festgesetzt, oder es wird beschlossen, der Ausschreibung keine Folge zu leisten. Der genannte Mindestverkaufspreis und der betreffende Beihilfehöchst- betrag können je nach Verwendungszweck, Milchfettge- halt der Butter und Verarbeitungsweise differenziert werden. Die Höhe der Verarbeitungssicherheit(en) ist entsprechend festzulegen. (2) Die in dieser Verordnung vorgesehenen Maßnahmen entsprechen der Stellungnahme des Verwaltungsaus- schusses für Milch und Milcherzeugnisse — HAT FOLGENDE VERORDNUNG ERLASSEN: Artikel 1 Für die 49. Einzelausschreibung im Rahmen der mit der Verordnung (EG) Nr. 2571/97 vorgesehenen Dauerausschrei- bung sind die Beihilfehöchstbeträge sowie die Verarbeitungssi- cherheiten in der Tabelle im Anhang zur vorliegenden Verord- nung festgesetzt. Diese Verordnung tritt am 18. März 2000 in Kraft. Artikel 2 Diese Verordnung ist in allen ihren Teilen verbindlich und gilt unmittelbar in jedem Mitglied- staat. Brüssel, den 17. März 2000 Für die Kommission Franz FISCHLER Mitglied der Kommission (1) ABl. L 160 vom 26. 6. 1999, S. 48. (2) ABl. L 350 vom 20. 12. 1997, S. 3. (3) ABl. L 59 vom 6. 3. 1999, S. 17. 18. 3. 2000 DE Amtsblatt der Europäischen Gemeinschaften L 71/5 ANHANG zu der Verordnung der Kommission vom 17. März 2000 zur Festsetzung der Mindestverkaufspreise für Butter und der Beihilfehöchstbeträge für Rahm, Butter und Butterfett für die 49. Einzelausschreibung im Rahmen der Dauerausschreibung gemäß der Verordnung (EG) Nr. 2571/97 Formel A B Verarbeitungsweise Mit Indikatoren Ohne Indikatoren Mit Indikatoren Ohne Indikatoren (EUR/100 kg) In unverändertem Zustand Butterfett In unverändertem Zustand Butterfett Mindest- verkaufspreis Butter ≥ 82 % Verarbeitungssicherheit Beihilfe- höchstbetrag Verarbeitungs- sicherheit Butter ≥ 82 % Butter < 82 % Butterfett Rahm Butter Butterfett Rahm — — — — 95 92 117 — 105 129 — — — — — 91 88 113 — — — — — — — — — — 117 40 — 129 44 — — — — 91 88 113 38 — — —


title: Accordo in forma di scambio di lettere tra la Comunità europea, da una parte, e la Confederazione elvetica, dall'altra, riguardante il protocollo n. 2 dell'accordo tra la Comunità economica europea e la Confederazione elvetica - Verbale concordato

eurovoc_concepts:
Switzerland
agreement (EU)
agricultural product
agricultural trade
import policy
protocol to an agreement
revision of an agreement

text: L 76/12 IT Gazzetta ufficiale delle Comunità europee 25. 3. 2000 ACCORDO IN FORMA DI SCAMBIO DI LETTERE tra la Comunità europea, da una parte, e la Confederazione elvetica, dall'altra, riguardante il protocollo n. 2 dell'accordo tra la Comunità economica europea e la Confederazione elvetica A. Lettera della Comunità Bruxelles, il 17 marzo 2000 Signor …, mi pregio di confermarLe l'accordo della Comunità europea sul «verbale concordato» allegato alla presente riguardante una serie di adeguamenti ai regimi di importazione applicati rispettivamente dalla Comunità e dalla Confederazione elvetica a taluni prodotti agricoli trasformati che rientrano, in parte, nell'ambito di applicazione del protocollo n. 2 dell'accordo di libero scambio del 1972. Tali modifiche precedono una completa revisione del protocollo n. 2, che sarà avviata entro breve termine. La prego di confermarmi se il governo della Confederazione elvetica è d'accordo sul contenuto della presente lettera. Voglia gradire, Signor …, i sensi della mia più alta considerazione. Per la Comunità europea 25. 3. 2000 IT Gazzetta ufficiale delle Comunità europee L 76/13 VERBALE CONCORDATO I. Introduzione Dato il notevole aumento delle esportazioni svizzere di limonate e gazzose nella Comunità europea, sono state organizzate un certo numero di riunioni fra i funzionari della Commissione europea e quelli della Confederazione elvetica. In seguito a tali riunioni è stato convenuto di presentare alle rispettive autorità, per approvazione, una serie di adeguamenti ai regimi di importazione applicati rispettivamente dalla Comunità e dalla Confederazione elvetica ai prodotti agricoli trasformati che rientrano, in parte, nell'ambito di applica- zione del protocollo n. 2 dell'accordo di libero scambio del 1972. Tali adeguamenti entrano in vigore il 1o aprile 2000. Per quanto riguarda la Svizzera, in attesa che siano completate le procedure interne di ratifica, l'accordo è applicato in via provvisoria a decorrere dal 1o aprile 2000. In merito alle bibite rinfrescanti, le due parti hanno facoltà di decidere, entro la fine del secondo anno a partire dalla data di entrata in vigore dell'accordo, di prorogare le misure ivi previste, sulla base delle disposizioni dell'accordo di libero scambio. II. Regime di importazione elvetico 1. La Confederazione elvetica apre ogni anno in favore della Comunità europea i contingenti tariffari di seguito indicati: Voce della tariffa elvetica Designazione delle merci Volume dei contingenti Dazi doganali applicabili 0505. 1090 Piume della specie utilizzata per l'imbottitura e piume non gregge, lavate 12 tonnellate Esente 2202. 1000 Acque, comprese le acque minerali e le acque gassate con aggiunta di zuccheri o di altri dolcifi- canti o aromatizzate 35 milioni di litri Esente 2202. 9090 Altre bevande non alcoliche 13 milioni di litri Esente 2402. 2020 Sigarette contenenti tabacco, di peso unitario non eccedente 1,35 g 242 tonnellate Esente 2403. 1000 Tabacco da fumo, anche contenente succedanei del tabacco in qualsiasi proporzione 99 tonnellate Esente 2. L'anno successivo i contingenti sono aumentati del 10 %. III. Regime di importazione comunitario 1. La Comunità apre ogni anno in favore della Svizzera i contingenti tariffari di seguito indicati: Codice NC Designazione delle merci Volume dei contingenti Dazi doganali applicabili 1302 20 10 Sostanze pectiche, pectinati e pectati allo stato secco 605 tonnellate Esente 2101 11 11 Estratti, essenze e concentrati con un tenore, in peso, di materia secca proveniente dal caffè uguale o superiore a 95 % 1 870 tonnellate Esente L 76/14 IT Gazzetta ufficiale delle Comunità europee 25. 3. 2000 Codice NC Designazione delle merci Volume dei contingenti 2101 20 20 Estratti, essenze e concentrati di tè o di mate 132 tonnellate 2106 90 92 Preparazioni alimentari/altre — non contenenti materie grasse provenienti dal latte, né saccarosio, né isoglucosio, né glucosio, né amido o fecola, o contenenti in peso meno di 1,5 % di materie grasse provenienti dal latte, meno di 5 % di sacca- rosio o d'isoglucosio, meno di 5 % di glucosio o di amido o fecola 935 tonnellate Dazi doganali applicabili Esente Esente 2. L'anno successivo i contingenti sono aumentati del 10 %. 3. Bibite rinfrescanti: — La Comunità apre, in favore della Confederazione elvetica, un contingente annuale, in esenzione di dazio, per i prodotti delle voci NC 2202 10 00 (acque, comprese le acque minerali e le acque gassate, con aggiunta di zucchero o di altri dolcificanti o di aromatizzanti) ed ex 2202 90 10 (altre bibite contenenti zucchero), per la seguente quantità: 75 milioni di litri. — Ai quantitativi importati oltre il contingente indicato si applica un diritto pari al 9,1 %. — Ogni anno, se esaurito, il contingente è aumentato del 10 % per l'anno successivo. Se il contingente non è esaurito, è ripristinato il libero scambio delle bibite rinfrescanti. IV. In materia di regole d'origine si applicano le disposizioni del protocollo n. 3 dell'accordo di libero scambio fra Svizzera e CE. 25. 3. 2000 IT Gazzetta ufficiale delle Comunità europee L 76/15 B. Lettera della Svizzera Bruxelles, il 17 marzo 2000 Signor …, Mi pregio di comunicarLe di aver ricevuto in data odierna la Sua lettera così redatta: «mi pregio di confermarLe l'accordo della Comunità europea sul “verbale concordato” allegato alla presente riguardante una serie di adeguamenti ai regimi di importazione applicati rispettivamente dalla Comunità e dalla Confederazione elvetica a taluni prodotti agricoli trasformati che rientrano, in parte, nell'ambito di applicazione del protocollo n. 2 dell'accordo di libero scambio del 1972. Tali modifiche precedono una completa revisione del protocollo n. 2, che sarà avviata entro breve termine. La prego di confermarmi se il governo della Confederazione elvetica è d'accordo sul contenuto della presente lettera. » Con la presente Le confermo l'accordo del mio governo sul contenuto della Sua lettera e sulla data proposta per l'entrata in vigore delle modifiche. Voglia gradire, Signor …, i sensi della mia più alta considerazione. Per la Confederazione elvetica