title: Communication de la Commission au Conseil et au Parlement européen - Tableau de bord pour l'examen des progrès réalisés en vue de la création d'un espace «de liberté, de sécurité et de justice» dans l'Union européenne

text: COMMISSION DES COMMUNAUTÉS EUROPÉENNES Bruxelles, le 24. 3. 2000 COM(2000) 167 final COMMUNICATION DE LA COMMISSION AU CONSEIL ET AU PARLEMENT EUROPÉEN TABLEAU DE BORD POUR L'EXAMEN DES PROGRÈS RÉALISÉS EN VUE DE LA CRÉATION D'UN ESPACE "DE LIBERTÉ, DE SÉCURITÉ ET DE JUSTICE" DANS L'UNION EUROPÉENNE 1. Introduction. 4 1. 1. Objectifs du tableau de bord. 4 1. 2. Comment lire le tableau de bord. 5 1. 3. Champ d'application du tableau de bord. 6 1. 4. Tenue à jour du tableau de bord. 7 2. Une politique européenne commune en matière d’asile et de migration. 7 2. 1. Partenariat avec les pays d’origine. 7 2. 2. Régime d'asile européen commun. 8 2. 3. Traitement équitable pour les ressortissants de pays tiers. 10 2. 4. Gestion des flux migratoires. 12 3. Un véritable espace européen de justice. 13 3. 1. Meilleur accès à la justice en Europe. 14 3. 2. Reconnaissance mutuelle des décisions judiciaires. 15 3. 3. Convergence accrue dans le domaine du droit civil. 17 4. Lutte contre la criminalité à l'échelle de l'union. 18 4. 1. Prévention de la criminalité au niveau de l'Union. 18 4. 2. Intensification de la coopération dans la lutte contre la criminalité. 18 4. 3. Lutte contre certaines formes de criminalité. 22 4. 4. Action spécifique de lutte contre le blanchiment d'argent. 24 5. Questions relatives à la politique en matière de frontières intérieures et extérieures de l’Union et en matière de visas, mise en œuvre de l’article 62 CE et conversion de l’acquis de Schengen. 25 2 6. 7. 8. La citoyenneté de l'Union. 27 Coopération en matière de lutte contre la drogue. 27 Une action extérieure plus forte. 28 3 1. INTRODUCTION Lors de sa réunion de Tampere des 15 et 16 octobre 1999, le Conseil européen a invité la Commission à proposer un "tableau de bord approprié" permettant de "suivre constamment les progrès réalisés dans la mise en œuvre des mesures nécessaires et pour respecter les échéances" fixées par le traité d'Amsterdam, par le plan d'action de Vienne et par les conclusions de Tampere pour la création d'un "espace de liberté, de sécurité et de justice". Entre-temps, M. Vitorino, le membre de la Commission chargé de la justice et des affaires intérieures, a fait le tour des capitales et a engagé des discussions préliminaires avec le Parlement européen et avec des représentants d’autres institutions. En outre, les discussions fructueuses qui ont eu lieu lors de la réunion informelle des ministres de la justice et des affaires intérieures qui s'est tenue à Lisbonne le 3 mars ont eu une influence positive sur le consensus croissant quant à la forme et à l'objectif du tableau de bord. 1. 1. Objectifs du tableau de bord La Commission estime qu'un tel "tableau de bord" devrait être plus qu'un simple instrument mécanique destiné à faciliter le contrôle interne, par les institutions de l'Union européenne, des progrès réalisés dans l'adoption des instruments législatifs et autres qui sont nécessaires pour mettre en place l'espace de liberté, de sécurité et de justice. Il devrait constituer avant tout un instrument permettant de réaliser un objectif – faire de l'Union européenne un espace de liberté, de sécurité et de justice – qui est celui non des institutions, mais des citoyens de l'Union. Toutefois, il ne pourra être atteint que grâce à un partenariat et à une coopération impliquant non seulement toutes les institutions de l'Union, mais aussi chaque État membre. Par conséquent, le tableau de bord devrait avoir trois objectifs distincts mais liés: – – – garantir le degré de transparence requis pour un projet présentant un intérêt aussi direct pour les citoyens; maintenir la dynamique générée par le Conseil européen de Tampere; faire office d'avertisseur chaque fois que des retards auront été identifiés, de façon à rappeler aux responsables la nécessité de maintenir intact l'engagement politique manifesté dans ce domaine avec tant de clarté et d'insistance par le Conseil européen. Les composantes de l'espace de liberté, de sécurité et de justice et les échéances permettant d'y parvenir ont déjà été examinées en détail et sont définies dans le traité d'Amsterdam, sous forme d'orientations politiques claires par le Conseil de Tampere et de façon extrêmement détaillée par le plan d'action de Vienne. La Commission n'exclut bien sûr pas que le dialogue transparent, notamment avec le Parlement européen, que suscitera, comme elle l'espère, un document évolutif tel que le tableau de bord, puisse faire surgir de nouvelles idées et de nouveaux 4 objectifs. Toutefois, il faut partir des éléments qui ont déjà été avalisés par le le principe directeur dans ce domaine, comme dans Conseil européen, et d'autres, doit être la subsidiarité, la prise de décisions devant être aussi transparente et aussi proche que possible du citoyen. Si l'on veut qu'il réponde à ces objectifs et qu'il constitue un moyen d'orientation fiable dans un domaine aussi complexe, qui nécessite l'adoption d'un grand nombre de mesures, le tableau de bord doit définir à la fois le chemin qui reste à parcourir et la distance qui a déjà été couverte, et ne pas hésiter à mettre en évidence à la fois les secteurs où des progrès sont en cours de réalisation, mais aussi ceux où les échéances fixées n'ont pas été respectées. Il doit être suffisamment détaillé et structuré pour que les objectifs précis qui devront être identifiés et atteints à la fin de chaque année civile soient clairement parfaitement visibles. Cette approche s'appuie sur la méthode adoptée avec succès pour d'autres réalisations de l'Union, en particulier le marché unique. la Commission et Il convient de rappeler que dans presque tous les secteurs de la justice et des affaires intérieures, les États membres partagent le droit d'initiative en ce qui concerne la législation à adopter pendant une période de transition de cinq ans suivant l'entrée en vigueur du traité d'Amsterdam. Cela souligne encore davantage le partenariat qui caractérise la réalisation de ce projet. Lorsqu'il est indiqué dans le tableau de bord que c'est la Commission plutôt qu'un État membre qui est compétente pour prendre une initiative, cela reflète principalement invitent expressément la Commission à engager certaines actions. Pour un nombre limité de domaines, l'action est attribuée à la Commission soit parce qu'elle apparaît déjà dans son programme de travail publié soit parce que l'article du traité sur lequel elle est fondée prévoit une compétence exclusive de la Commission (l'article 18, par exemple, en ce qui concerne les actions en matière de le tableau de bord laisse la citoyenneté de l'Union). Dans d'autres cas, possibilité tant à la Commission qu'à tout État membre de prendre l'initiative. Dans certains domaines, des États membres ont déjà manifesté leur intention de prendre l'initiative et cela est dûment mentionné dans le tableau de bord. la teneur des conclusions de Tampere, qui 1. 2. Comment lire le tableau de bord Le tableau de bord devra être à la fois accessible et compréhensible pour des lecteurs non spécialisés. Ce sera un document évolutif, régulièrement mis à jour, et il pourrait devenir, si le Parlement européen le souhaite, l'un des éléments clés de son débat annuel sur les progrès réalisés dans ce domaine. Cela devrait également permettre au public de suivre les progrès réalisés pour atteindre l'un des principaux objectifs politiques de l'Union dans des domaines qui, auparavant, étaient jugés plutôt impénétrables par les non spécialistes. Cela est d'autant plus important que le soutien de l'opinion publique constitue un élément indispensable pour le succès de ce projet. Le document proposé est présenté sous forme de tableaux. Il suit aussi étroitement que possible le titre des chapitres des conclusions de Tampere et comprend les colonnes suivantes: 5 • les différents objectifs tels qu'ils figurent dans les conclusions de Tampere, le plan d'action de Vienne et le traité lui-même; • la forme des actions à entreprendre, en distinguant si besoin est les actes législatifs et non-législatifs, et en indiquant si possible la nature de l'instrument nécessaire; • la compétence pour prendre des initiatives; • les échéances lorsqu'elles sont déjà indiquées dans les textes de base ou lorsqu'elles ont été ajoutées ou modifiées par la suite pour tenir compte de l'évolution de la situation. Lorsque les textes de base ne prévoient pas d'échéances, cette première version du tableau de bord n'en fixe pas non plus; les dates seront ajoutées après discussion; • l'état d'avancement de la situation (cette colonne devra permettre d'identifier ce qui a déjà été réalisé, ainsi que les domaines dans lesquels des retards sont enregistrés). 1. 3. Champ d'application du tableau de bord Le tableau de bord a un champ d'application un peu plus large que les seuls domaines couverts par le titre IV du traité instituant la Communauté européenne et le titre VI du traité sur l'Union européenne. Il comprend, par exemple, un certain nombre de mesures requises en matière de citoyenneté européenne, ainsi que certains éléments qui ne sont pas mentionnés expressément dans le traité d'Amsterdam, le plan d'action de Vienne et les conclusions de Tampere, mais qui ont été évoqués par certains États membres pendant la tournée des capitales effectuée par M. Vitorino au cours des premières semaines de l'an 2000. En outre, le tableau de bord ne tente pas, à ce stade, de couvrir l'ensemble du secteur potentiellement vaste de l'activité législative qui résulte de l'intégration de l'acquis de Schengen dans le traité. La Commission continue de réfléchir à un calendrier approprié pour une telle action et tend à penser que le degré de priorité de la conversion des dispositions de Schengen en instruments d'"Amsterdam" dépendra davantage de l'évolution de la situation que d'une exigence absolue de les convertir par principe. C’est ainsi qu’elle a inséré dans le tableau de bord une référence à la nécessité de “communautariser” l’article 2, paragraphe 2, de la Convention de Schengen, cette disposition ayant déjà été invoquée à plusieurs reprises depuis l’entrée en vigueur du traité. Une approche similaire a été retenue en ce qui concerne certains instruments du "troisième pilier" qui devront être convertis en temps voulu. De plus, certaines questions de nature horizontale ayant trait à la création d'un espace de liberté, de sécurité et de justice dans l'Union européenne ne sont pas traitées directement par le présent tableau de bord. Dans certains cas, ces questions sont traitées dans d'autres enceintes – telle que celle chargée d'élaborer le projet de charte des droits fondamentaux de l'Union européenne ou la conférence intergouvernementale pour ce qui est du rôle de la Cour de justice ou de la protection des intérêts financiers de la Communauté. Dans d'autres, elles relèvent de différentes actions proposées dans le tableau de bord, par exemple 6 les actions extérieures dans le domaine de la Justice et des Affaires intérieures, lesquelles, conformément aux conclusions du Conseil européen de pour Tampere, la première étape consiste en ce que le Conseil et la Commission établissent des recommandations spécifiques concernant les objectifs et les mesures, y compris la question des structures de travail, avant le Conseil européen de Feira de juin 2000. les priorités, De même, il est trop tôt pour établir une liste d'actions précises dans le domaine de la prévention de la criminalité, car une conférence importante sera organisée sur ce thème par la présidence portugaise au mois de mai 2000. 1. 4. Tenue à jour du tableau de bord La Commission propose de présenter une version à jour du tableau de bord au Parlement européen et au Conseil une fois par présidence. Cela permettra d'examiner les progrès réalisés, d'indiquer où et quand il peut y avoir des retards le et, si nécessaire, d'adapter les priorités, sans perdre de vue l'objectif et les conclusions du Conseil calendrier d'ensemble prévus par européen. Le premier de ces réexamens fournira également l'occasion de préciser la manière de partager, entre les États membres et la Commission, le droit d'initiative dans les domaines qui ne sont pas encore couverts. le traité et 2. UNE POLITIQUE EUROPEENNE COMMUNE EN MATIERE D’ASILE ET DE MIGRATION Il faut, pour les domaines distincts, mais étroitement migrations, élaborer une politique européenne commune comprenant éléments indiqués ci-après: liés, de l'asile et des les 2. 1. Partenariat avec les pays d’origine Une approche globale en matière de migrations sera définie; elle abordera les aspects politiques, les droits de l'homme et les questions de développement dans les pays et régions d'origine et de transit, sur la base d’un partenariat avec ces pays et ces régions dans le but de favoriser le codéveloppement. Objectif Actions à entreprendre Compétence Calendrier d’adoption État d’avancement Prorogation du mandat du groupe de haut niveau "Asile et Migration" Conseil et Commission Évaluation des pays et régions d'origine et de transit afin de formuler une approche intégrée, spécifiquement adaptée à chaque pays ou région. Évaluation d’autres pays et régions en vue d’établir de nouveaux plans d’action Conseil et Commission Avril 2001 Travaux en cours au sein du GHN - Rapport sur la mise en œuvre des plans d’action déjà adoptés: décembre 2000 Aucune décision n’a encore été prise quant aux autres pays à soumettre à cette évaluation 7 2. 2. Régime d'asile européen commun L’objectif est de veiller à l’application intégrale et globale de la Convention de Genève et d'assurer ainsi que nul ne sera renvoyé là où il risque à nouveau d'être persécuté, c'est-à-dire de maintenir le principe de non-refoulement. À terme, il faudra instituer une procédure d'asile commune et un statut uniforme, valable dans toute l'Union, pour l’octroi de l’asile. Les mouvements secondaires des demandeurs d'asile entre les États membres doivent être limités. Un régime de protection temporaire des personnes déplacées reposant sur la solidarité entre les États membres sera mis en place. Objectif Actions à entreprendre Compétence Calendrier d’adoption État d’avancement Détermination de l’État responsable de l’examen d’une demande d’asile Examen de l’efficacité de la convention de Dublin Évaluation par la Commission 2000 À lancer pour le printemps 2000 - Document d’évaluation de la Commission disponible en mars/avril Adoption de critères et de mécanismes (règlement) Conseil, sur proposition de la Commission Avril 2001 La Commission présentera un document de travail en mars 2000 Achever les travaux concernant EURODAC Conseil et Commission La Commission présentera une proposition d’ici à fin 2000 La Commission a présenté une proposition en 1999 (une proposition révisée sera présentée en mars 2000) Nouvelle consultation du PE Travaux préparatoires en cours pour la création de ce système, sous la responsabilité de la Commission Une procédure d'asile équitable et efficace Adoption de normes minimales communes concernant la procédure d'octroi ou de retrait du statut de réfugié afin, entre autres, de réduire la durée des procédures en matière d'asile, en accordant une attention particulière à la situation des enfants (directive) Conseil, sur proposition de la Commission Avril 2001 La Commission a présenté un document de travail en mars 1999 Avis du PE attendu La Commission présentera une proposition qui tiendra compte, notamment, de l’avis du PE dès qu’il aura été rendu Définition de conditions minimales communes d’accueil des demandeurs d'asile (en accordant une attention particulière à la Conseil, sur proposition de la Commission Avril 2001 La Commission a entrepris une étude préliminaire La Commission présentera une proposition 8 situation des enfants) (directive) Procédure d’asile commune Commission (en partie) Statut uniforme, valable dans toute l'Union, pour les personnes qui se voient accorder l'asile Dans le cadre du suivi de la communication de la Commission, un instrument législatif pourrait être nécessaire Conseil, sur proposition de la Commission début 2001 La Commission élaborera une communication d’ici à fin 2000 La Commission élaborera une communication Adoption de mesures relatives aux réfugiés et aux personnes déplacées, visant à offrir un statut approprié à toute personne ayant besoin d’une protection internationale Assurer un équilibre entre les efforts consentis par les États membres pour accueillir des réfugiés et des personnes déplacées et supporter les conséquences de cet accueil Rapprochement des règles sur la reconnaissance et le contenu du statut de réfugié (directive) Protection temporaire en cas d'afflux massifs de personnes déplacées ayant besoin d’une protection internationale (directive) Conseil, sur proposition de la Commission Avril 2004 Conseil, sur proposition de la Commission Dès que possible Présentation d’une proposition révisée de la Commission au printemps 2000 Formes subsidiaires de protection (directive) Conseil, sur proposition de la Commission Avril 2004 Création d’un Fonds européen pour les réfugiés (décision) Conseil, sur proposition de la Commission Dès que possible Proposition de la Commission déposée le 14 décembre 1999 Constitution d’une réserve financière en cas d'afflux massifs de réfugiés Conseil et PE La Commission explore les possibilités 9 2. 3. Traitement équitable pour les ressortissants de pays tiers Les conditions d'admission et de séjour des ressortissants de pays tiers seront rapprochées, sur la base d’une évaluation commune tant de l'évolution économique et démographique au sein de l'Union que de la situation dans les pays d'origine. avoir pour Une politique d'intégration devrait aux ressortissants de pays tiers qui résident légalement sur le territoire des États membres (en particulier ceux qui y résident légalement depuis longtemps) des droits et obligations comparables à ceux des citoyens de l'Union européenne, tout en favorisant la xénophobie. la lutte contre le racisme et la non-discrimination et ambition d’offrir Objectif Actions à entreprendre Compétence Calendrier d’adoption État d’avancement Lutte contre toutes les formes de discrimination, et plus particulièrement le racisme et la 1 xénophobie Mise en œuvre du principe d’égalité de traitement entre les personnes, sans distinction de race ou d’origine ethnique (directive) Conseil, sur proposition de la Commission Juin- décembre 2000. de la Proposition Commission présentée au Parlement et au Conseil le 25 novembre 1999 Établissement d’un cadre général pour l’égalité de traitement en matière d’emploi et de travail (directive) Conseil, sur proposition de la Commission Programmes tirant parti des meilleures pratiques et de l’expérience acquise (décision) Conseil, sur proposition de la Commission de Proposition la Commission présentée au Parlement et au Conseil le 25 novembre 1999 de Proposition la Commission relative à un d’action programme communautaire (2001- 2006), destinée à soutenir les États membres et présentée au Parlement et au Conseil le 25 novembre 1999 efforts des Renforcement de la coopération avec l'Observatoire européen des phénomènes racistes et xénophobes et avec le Conseil de l'Europe Développement de la coopération policière et judiciaire pour prévenir et combattre le racisme et la xénophobie - Incrimination commune du racisme et de Conseil / Commission Inauguration le 7 avril 2000 du centre Conseil, sur proposition de la Commission Dépôt en juin 2000 du deuxième rapport sur la mise en œuvre de l’action commune du 15 juillet 1996 1 Les mesures visant à favoriser la non-discrimination et la lutte contre le racisme et la xénophobie s’appliquent généralement à toutes les personnes séjournant sur le territoire de l’Union européenne; elles concernent tout particulièrement les ressortissants de pays tiers. 10 la xénophobie (décision- 2 cadre) La présentera communication l’automne 2000 Commission une à d’ici au Proposition de directive de la Commission relative au regroupement droit familial, au Parlement et au Conseil le 1er décembre 1999 présentée Études l’admission à d’autres fins cours en sur Étude entreprise par la Commission sur le statut juridique des ressortissants de pays tiers qui séjournent depuis longtemps dans un État membre de l’Union européenne Rapprochement des législations nationales relatives aux conditions d’admission et de séjour des ressortissants de pays tiers Rapprochement du statut juridique des ressortissants de pays tiers Conseil/ Commission/ États membres Conseil, sur proposition de la Commission Évaluation des flux migratoires actuels et futurs dans l’Union européenne, sous l’angle de l’évolution démographique, de la situation sur le marché du travail, ainsi que des pressions migratoires des pays ou des régions d’origine Conditions d’entrée et de séjour aux fins: a) de regroupement familial, b) d’études ou d’une formation professionnelle, c) d’un emploi ou d’une activité économique indépendante rémunérés (directives) Normes et procédures pour la délivrance de visas et de titres de séjour de longue durée (directive) Conseil, sur proposition de la Commission Conseil, sur proposition de la Commission Conseil, sur proposition de la Commission Définition d’un ensemble de droits uniformes (par exemple, le droit de résider, d'étudier, de travailler à titre de salarié ou d'indépendant) à accorder aux ressortissants de pays tiers résidant légalement dans un État membre depuis une certaine durée à déterminer (directive) Détermination des critères à remplir et des conditions dans lesquelles les ressortissants des pays tiers pourraient, à l’instar des ressortissants de la Communauté et de leurs familles, être autorisés à s'établir et à travailler dans n'importe quel État membre de l'Union européenne, en tenant compte des incidences sur l'équilibre social et le marché du travail (directive) 2 Voir aussi le tableau consacré à la “lutte contre certaines formes de criminalité”. 11 2. 4. Gestion des flux migratoires Il est nécessaire d’améliorer, à toutes les étapes, la gestion des flux migratoires dans le cadre d’une étroite coopération avec les pays d’origine et de transit. La lutte contre l’immigration clandestine doit être renforcée, en combattant les filières criminelles impliquées tout en garantissant les droits des victimes. Objectif Actions à entreprendre Compétence Calendrier d’adoption État d’avancement Approfondir la mise en œuvre du plan d’action adopté par le Conseil en avril 1998 Commission, en coopération avec les États membres Amélioration des échanges de statistiques et d'informations sur l'asile et l'immigration (cet échange devrait porter notamment sur des statistiques et des informations concernant les législations et les politiques nationales) Création d’un observatoire (virtuel) européen des migrations Commission Renforcement de la lutte contre la traite des êtres humains et contre l’exploitation économique des migrants Conseil, sur proposition de la Commission Adoption de mesures établissant des règles minimales relatives aux éléments constitutifs des infractions pénales et aux sanctions dans le domaine de la criminalité organisée liée à la traite des êtres humains (décision-cadre) 3 La collecte de données a commencé en octobre 1998; lancement de la deuxième phase (extension aux pays candidats, à la Norvège et à l’Islande) au second semestre 2000 (après évaluation de la phase initiale) Actions préparatoires (sur la base d’une étude de faisabilité antérieure) financées par le programme ODYSSEUS; un document de travail des services de la Commission sera publié au printemps 2000 La Commission déposera une proposition d’ici à fin 2000 États membres/ Europol Détection et démantèlement des filières criminelles impliquées en plaçant la lutte contre l'immigration clandestine au rang des priorités de la coopération opérationnelle Poursuite de l’harmonisation des législations des États Conseil, sur proposition de la Commission ou à 3 Voir aussi le tableau consacré à la “lutte contre certaines formes de criminalité”. 12 Aide aux pays d’origine et de transit Établissement d’une politique cohérente de l’Union européenne en matière de réadmission et de retour membres en matière de responsabilité des transporteurs (directive) Lancement de campagnes d'information sur les possibilités réelles d'immigration légale et la prévention de toutes les formes de traite des êtres humains. Faciliter les retours volontaires Renforcement des moyens des autorités de ces pays pour combattre efficacement la traite des êtres humains Aider les pays tiers à satisfaire à leurs obligations en matière de réadmission à l'égard de l'Union et des États membres Conclusion d’accords de réadmission ou insertion de clauses- types dans d'autres accords conclus entre la Communauté européenne et les pays ou groupes de pays tiers concernés l’initiative d’un État membre Conseil, sur proposition de la Commission Avril 2001 Conseil, sur proposition de la Commission Recommandation autorisant la Commission à négocier des accords de réadmission avec quatre pays tiers, déposée par la Commission le 14 février 2000 3. UN VERITABLE ESPACE EUROPEEN DE JUSTICE L'ambition est de donner aux citoyens un sentiment commun de justice dans toute l'Union européenne. La justice doit être considérée comme facilitant la vie quotidienne des personnes et demandant des comptes à ceux qui menacent la liberté et la sécurité des individus et de la société. Cela implique un meilleur accès à la justice et une pleine coopération judiciaire entre les États membres. 13 3. 1. Meilleur accès à la justice en Europe Un véritable espace de justice doit permettre aux particuliers et aux entreprises de s'adresser aux tribunaux et aux autorités de tous les États membres aussi facilement qu'ils le feraient dans leur propre pays, sans que la complexité des systèmes juridiques et administratifs des États membres ne les empêchent ni ne les dissuadent d'exercer leurs droits. Objectif Actions à entreprendre Compétence Calendrier d’adoption État d’avancement Assurer la sécurité juridique et l'égalité d'accès à la justice Campagne d’information et publication de “guides de l'utilisateur" sur la coopération judiciaire au sein de l'Union Création d'un système d'information permanent par un réseau d'autorités nationales (réseau judiciaire européen en matière civile) Proposition visant à établir des normes minimales en matière d'aide judiciaire Commission La Commission lancera des travaux préparatoires Conseil, sur proposition de la Commission 2001 Discussions préliminaires en cours au Conseil - La Commission lancera une étude de faisabilité concernant une base de données Avril 2004 Conseil, sur proposition de la Commission ou à l'initiative d'un État membre La Commission a présenté un livre vert en février 2000 - Le Parlement et le Conseil doivent l’examiner - La Commission prépare un document sur le recouvrement des frais judiciaires et des honoraires d’avocat, ainsi que sur les “actions collectives” Avril 2004 La Commission lancera une étude sur les litiges portant sur des demandes de faible importance Conseil, sur proposition de la Commission ou à l'initiative d'un État membre Proposition relative à des règles de procédure communes pour le règlement des litiges concernant les demandes de faible importance en matière civile et commerciale, ainsi que les créances certaines et les créances alimentaires Proposition visant à établir des normes de qualité minimales en matière de résolution extrajudiciaire des litiges Les États membres mettront en place les procédures extrajudiciaires Avril 2004 Assurer la sécurité juridique et l'égalité d'accès à la justice Création de formulaires multilingues dont la validité serait mutuellement reconnue dans les procédures judiciaires transfrontières Conseil, sur proposition de la Commission ou à l'initiative d'un État membre Avril 2004 Protection des droits des victimes à être indemnisées et assistance aux victimes Établissement de normes minimales en matière de protection des victimes Le Parlement et le Conseil doivent examiner la communication de la Commission 14 La Commission a adopté en 1998 une recommandation concernant les principes applicables à la résolution extrajudiciaire des litiges de consommation. La Commission lance un réseau extrajudiciaire européen (réseau EJE) pour les consommateurs À inclure dans le programme sur la reconnaissance mutuelle des décisions en matière civile et commerciale La Commission a présenté une communication en juillet 1999 Autres instruments sur le rapprochement des régimes d’indemnisation des victimes 2004 3. 2. Reconnaissance mutuelle des décisions judiciaires Un véritable espace de justice doit assurer la sécurité juridique aux particuliers et aux opérateurs économiques. À cette fin, les jugements et les décisions doivent être respectés et exécutés dans l'ensemble de l'Union. le rapprochement nécessaire des législations faciliteraient Le renforcement de la reconnaissance mutuelle des décisions judiciaires et des jugements et la coopération entre autorités et la protection judiciaire des droits de la personne. Il faut faire en sorte que le principe de reconnaissance mutuelle devienne la pierre angulaire de la coopération judiciaire en matière tant civile que pénale au sein de l'Union. En matière civile: Objectif Actions à entreprendre Compétence Calendrier d’adoption État d’avancement Renforcement de la reconnaissance mutuelle des décisions judiciaires et des jugements et rapprochement nécessaire des législations, afin de faciliter la coopération entre autorités et la protection judiciaire des droits de la personne Le Conseil et la Commission adopteront un programme Adoption du programme d’ici à fin 2000 Conseil, sur proposition de la Commission ou à l'initiative d'un État membre La Commission lance des études préparatoires afin de présenter une proposition Présidence organisera une conférence en juillet Cette action doit s’intégrer dans le programme de mesures de mise en œuvre du principe de reconnaissance mutuelle Cette action doit s’intégrer dans le programme de mesures de mise en œuvre du principe de reconnaissance mutuelle Programme de mesures sur la reconnaissance mutuelle des décisions en matière civile et commerciale (notamment les mesures nécessaires à la reconnaissance mutuelle et à l’exécution des décisions; suppression des obstacles pour les litiges portant sur des demandes de faible importance et les litiges relevant du droit de la famille) Lancement des travaux sur le titre exécutoire européen Proposition de normes minimales pour certains aspects de la procédure civile (nouvelles dispositions de droit procédural sur les injonctions de payer) 15 En matière pénale: Objectif Actions à entreprendre Compétence Calendrier d’adoption État d’avancement Faire en sorte que les auteurs d’infractions n’aient aucun havre financier Ratification des conventions d'extradition de l'UE de 1995 et 1996 États membres Avril 2001 Six États membres ont ratifié la convention de 1995 Six États membres ont ratifié la convention de 1996 Étude sur la suppression des procédures formelles d’extradition pour les personnes qui tentent d'échapper à la justice après avoir fait l'objet d'une condamnation Prévoir des procédures d'extradition accélérées Conseil, sur proposition de la Commission Fin 2001 La Commission élaborera une proposition Conseil, sur proposition de la Commission Fin 2001 La Commission élaborera une proposition Examen de la question de l'extradition dans les procédures par contumace Conseil, sur proposition de la Commission ou à l'initiative d'un État membre Avril 2004 Faire en sorte que les décisions rendues dans un État membre produisent leurs effets dans toute l’Union Programme de mesures sur l’application du principe de la reconnaissance mutuelle, suivi d’instruments spécifiques Conseil / Commission Programme en 2000 Les discussions ont commencé au Conseil sur la base d’un document du Royaume-Uni; la Commission élaborera un document sur la reconnaissance des décisions passées en force de chose jugée Application de la reconnaissance mutuelle aux décisions précédant la phase de jugement Conseil, sur proposition de la Commission ou à l'initiative d'un État membre Examen par le Conseil sur la base d’un document de la présidence concernant le gel des avoirs 4 Examiner la possibilité d'améliorer la coopération transfrontière en matière de transmission des procédures et d'exécution des peines Conseil, sur proposition de la Commission ou à l'initiative d'un État membre Avril 2004 À intégrer dans un document de la Commission Étude sur la possibilité d'étendre et, éventuellement, de Conseil, sur proposition de la Commission ou Avril 2004 À intégrer dans un document de la 4 Voir le tableau consacré à l’“action spécifique de lutte contre le blanchiment d'argent”. 16 formaliser l'échange d'informations sur les casiers judiciaires à l'initiative d'un État membre Commission 3. 3. Convergence accrue dans le domaine du droit civil Afin de faciliter la coopération judiciaire et d’améliorer l'accès au droit, il convient d'arriver à une meilleure compatibilité et à une convergence accrue entre les systèmes juridiques. Objectif Actions à entreprendre Compétence Éliminer les obstacles créés par les disparités entre les législations et entre les procédures Nouvelles dispositions de droit procédural dans les affaires transfrontières (notamment en matière de mesures provisoires, d'obtention des preuves et de délais) Conseil, sur proposition de la Commission ou à l'initiative d'un État membre. L’Allemagne doit présenter une initiative sur l’obtention des preuves État d’avancement Calendrier d’adoption Avril 2004 Étude générale visant à recenser et éliminer les obstacles au bon déroulement des procédures civiles Le Conseil préparera un rapport Fin 2001 La Commission élaborera une communication Parachèvement des conventions de Bruxelles et de Lugano Conseil, sur proposition de la Commission Avril 2001 Le Conseil adoptera un règlement La Commission élaborera un projet d’accord à conclure avec la Norvège, l’Islande et la Suisse Élaboration d'un instrument juridique sur la loi applicable aux obligations non contractuelles Conseil, sur proposition de la Commission ou à l'initiative d'un État membre Révision, si nécessaire, de la convention de Rome de 1980 Conseil, sur proposition de la Commission ou à l'initiative d'un État membre Avril 2001 La Commission publiera une communication pour le printemps 2000 Avril 2001 La Commission élaborera une communication, suivie, le cas échéant, d’un projet de règlement Conseil/ Commission Avril 2004 Avril 2004 Étude préliminaire sur la possibilité d'élaborer un instrument juridique sur la loi applicable au divorce Étude préliminaire sur la compétence et la loi applicable en matière de régimes matrimoniaux et de successions 17 4. LUTTE CONTRE LA CRIMINALITE A L'ECHELLE DE L'UNION Il faut réussir à mettre en place de manière équilibrée à l'échelle de l'Union des mesures de lutte contre toutes les formes de criminalité, y compris les formes graves de criminalité organisée et transnationale, tout en protégeant la liberté des particuliers et des opérateurs économiques et les droits que leur reconnaît la loi. 4. 1. Prévention de la criminalité au niveau de l'Union Pour être efficace, une politique de lutte contre toutes les formes de criminalité, organisée ou non, doit également comprendre des mesures de prévention à caractère multidisciplinaire. Il convient d’intégrer les aspects liés à la prévention dans les actions et les programmes de lutte contre la criminalité au niveau de l’Union et des États membres. La coopération entre les organismes nationaux de prévention doit être encouragée, tout en déterminant des domaines d’action prioritaires. Objectif Actions à entreprendre Compétence Calendrier d’adoption État d’avancement La présidence portugaise organisera une conférence à haut niveau en mai 2000 Conseil/ Commission/ États membres Conseil/ Commission/ États membres Conseil/ Commission/ États membres 2001 Prévention de la criminalité en réduisant les occasions de commettre une infraction Dégager et définir des priorités communes - orientations politiques- elles devront être prises en compte lors de l’éboration de nouvelles dispositions législatives. Faciliter la coopération entre les États membres Intégration des aspects liés à la prévention dans les actions et les programmes de lutte contre la criminalité au niveau de l’Union et des États membres - Le Conseil arrêtera des orientations politiques Échange des meilleures pratiques et coopération entre les autorités nationales de prévention de la criminalité dans des domaines d’action prioritaires, au besoin en créant un programme qui serait financé par la Communauté et traiterait, entre autres, de la délinquance juvénile, de la criminalité urbaine et de la criminalité liée à la drogue 4. 2. Intensification de la coopération dans la lutte contre la criminalité Dans un véritable espace de justice, il ne faut pas que les auteurs d'infractions trouvent un quelconque moyen de mettre à profit les différences entre les systèmes judiciaires des États membres. Procurer aux citoyens un niveau élevé de protection suppose l'intensification de la coopération entre les autorités chargées de l'application des lois. À cette fin, la 18 coopération entre les autorités des États membres, affaires transfrontières, doit être la plus fructueuse possible. lors d'enquêtes sur des En conférant des compétences supplémentaires à Europol, le traité d’Amsterdam a reconnu le rôle essentiel et central que l’office aura à jouer pour faciliter la coopération européenne en matière de prévention et de lutte contre la criminalité organisée. Objectif Actions à entreprendre Compétence Coordonner et, le cas échéant, centraliser les procédures Créer des équipes communes d'enquête, dans un premier temps, pour lutter contre le trafic de drogue et la traite des êtres humains, ainsi que contre le terrorisme - lors d'enquêtes sur la criminalité transfrontière Adoption de la convention relative à l'entraide judiciaire en matière pénale ou action du Conseil, à l’initiative d’un État membre Calendrier d’adoption Sans délai État d’avancement Le Conseil examine une proposition présentée par la présidence portugaise Création d'une unité composée de procureurs, de magistrats ou d'officiers de police nationaux ayant des compétences équivalentes - EUROJUST Conseil, sur proposition de la Commission ou à l'initiative d'un État membre Fin 2001 Discussions préliminaires sur la base de documents présentés par la présidence portugaise, l’Allemagne et l’Italie Avril 2001 Discussions préliminaires en cours au Conseil Avril 2004 Avril 2001 Avril 2001 Avril 2001 Avril 2001 Les travaux au sein du Conseil ont commencé sur la base d’un document de réflexion de la présidence portugaise La présidence portugaise présentera un projet de décision-cadre sur la situation des victimes dans les procédures pénales Mettre en œuvre et, le cas échéant, développer le réseau judiciaire européen Prévenir les conflits de compétences en examinant la possibilité d'enregistrer les procédures en cours dans plusieurs États membres Conseil, sur proposition de la Commission ou à l'initiative d'un État membre Conseil, sur proposition de la Commission ou à l'initiative d'un État membre Assurer l'entraide judiciaire dans toute la mesure du possible Adoption, ratification et mise en œuvre de la convention d'entraide judiciaire en matière pénale Conseil/ États membres Examiner les modalités selon lesquelles des autorités peuvent intervenir sur le territoire d'un autre État membre Explorer les possibilités d'harmoniser les règles relatives à la protection des données Établissement de normes minimales Protection des droits des victimes et assistance aux victimes Conseil, sur proposition de la Commission ou à l'initiative d'un État membre Conseil, sur proposition de la Commission ou à l'initiative d'un État membre Conseil, sur proposition de la Commission ou à l'initiative d'un État membre 19 Créer une structure de liaison opérationnelle des responsables des services de police européens 2001 Conseil, sur proposition de la Commission ou à l'initiative d'un État membre Création d’une école européenne de police - elle consistera dans un premier temps en un réseau d'instituts nationaux de formation déjà existants - elle sera accessible aux pays candidats Conseil, sur proposition de la Commission ou à l'initiative d'un État membre 2001 Mise en œuvre des conventions SID (systéme d’information douanaire)et Naples II États membres En cours Le Conseil a entamé un débat sur la base d’un document présenté par le Royaume-Uni. Une réunion des responsables des services de police européens aura lieu en avril Le Conseil explore les différentes possibilités de création de ce réseau sur la base d’un document élaboré par le Secrétariat Renforcer la coopération des services répressifs dans la lutte contre le contrebande Adoption et ratification de la convention des Nations unies contre la criminalité transnationale organisée et des protocoles additionnels Étendre la compétence d'Europol à la lutte contre le blanchiment 5 en général, quelle que d'argent soit l’infraction à l'origine des produits blanchis Conseil/ États membres/ Commission Fin 2000 pour signature Conseil, à l’initiative d’un État membre L’Italie prépare une initiative portant sur le theme du contrebande Position commune sur le projet de convention des Nations unies et déjà trois mandats pour la Commission en ce qui concerne les protocoles. Les négociations avancent Toutes ces questions sont en cours d’examen au Conseil Développer la coopération opérationnelle entre les services de police et la formation des services répressifs au niveau de l’UE Développer la coopération douanière dans la lutte contre la criminalité et en ce qui concerne l’utilisation des technologies de l’information Encourager la coopération internationale dans la lutte contre la criminalité transnationale organisée Renforcer le rôle qu’Europol aura à jouer pour faciliter la coopération européenne en matière de prévention et de lutte contre la criminalité, en le dotant de l'appui et des moyens nécessaires à son action Examiner la possibilité de créer une base de données sur les enquêtes en cours Europol / Conseil Permettre à Europol de faciliter la préparation d’actions spécifiques d’enquête menées par les autorités compétentes des États membres, y compris des actions opérationnelles d’équipes communes d’enquête Nécessité d’une décision du Conseil à cet effet Avril 2004, sans délai pour certains domaines 5 Dans le secteur de la protéction des intérêts financiers de la Communauté, le texte revisé de la Directive sur le blanchiment de l’argent permettra d’assister les autorités nationales Voir également le tableau consacré à l’“action spécifique de lutte contre le blanchiment d'argent”. 20 Arrêter des mesures destinées à permettre à Europol de demander aux autorités compétentes des États membres de mener et de coordonner leurs enquêtes dans des affaires précises et de développer des compétences spécialisées pouvant être mises à la disposition des États membres pour les aider dans des enquêtes sur la criminalité organisée S’interroger sur la nécessité d’une révision de la convention Europol de manière à élargir son champ à de nouvelles compétences et à traiter la question du contrôle juridictionnel et démocratique Conseil, à l’initiative d’un État membre Avril 2004 Conseil/ Commission 21 4. 3. Lutte contre certaines formes de criminalité En ce qui concerne le droit pénal national, les efforts visant à trouver un accord sur des définitions, des incriminations et des sanctions communes doivent porter essentiellement, dans un premier temps, sur un nombre limité de secteurs revêtant une importance particulière. Il faut parvenir à des accords sur des définitions, des incriminations et des sanctions communes concernant les formes graves de criminalité organisée et transnationale, afin de protéger la liberté des particuliers et des opérateurs économiques et les droits que leur reconnaît la loi. Objectif Actions à entreprendre Compétence Calendrier d’adoption État d’avancement Adoption d’une approche commune dans l’ensemble de l’UE sur la criminalité transfrontière Criminalisation de la traite des êtres humains et de l’exploitation sexuelle des enfants, notamment en ce qui concerne la pédopornographie sur Internet 6 Définitions, incriminations et sanctions communes en ce qui concerne le trafic de 7 drogue Conseil, sur proposition de la Commission Avril 2001 La Commission élabore une communication Conseil, sur proposition de la Commission Avril 2001 La Commission lancera une étude Définitions, incriminations et sanctions communes en ce qui concerne la corruption Conseil, sur proposition de la Commission Avril 2001 La Commission élabore un document d’orientation Définitions, incriminations et sanctions communes en ce qui concerne les crimes dans le domaine de l'environnement Conseil Avril 2001 Proposition relative à l’incrimination commune du hooliganisme Conseil, à l’initiative d’un État membre Définitions, incriminations et sanctions communes en ce qui concerne le racisme et la xénophobie (décision cadre) Conseil, sur proposition de la Commission ou à l'initiative d'un État membre Avril 2004 Le Danemark a déposé (en vertu de l’article 34) une proposition en janvier 2000 Un important arsenal législatif communautaire en la matière est déjà en vigueur (La Belgique et/ou les Pays-Bas prendront l’initiative) Dépôt en juin 2000 du deuxième rapport sur la mise en œuvre de l’action commune 8 du 15 juillet 1996 Définitions communes en matière de prévention et de lutte contre la criminalité dans Conseil, sur proposition de la Commission Avril 2001 La Commission élaborera une communication 6 7 8 Voir aussi le tableau consacré à la “gestion des flux migratoires”. Voir aussi le tableau consacré à la “coopération en matière de lutte contre la drogue”. Voir aussi le tableau consacré au “traitement équitable pour les ressortissants de pays tiers”. 22 le cyberespace, y compris des incriminations et sanctions communes concernant la criminalité qui utilise les technologies avancées Adoption d’une approche commune dans l’ensemble de l’UE sur la criminalité transfrontière Criminalisation de la fraude sur les moyens de paiement autres que les espèces Conseil, sur proposition de la Commission Avril 2001 Proposition de la Commission transmise au Parlement et au Conseil en septembre 1999 Définitions, incriminations et sanctions communes en ce qui concerne la contrefaçon de l’euro Le Conseil adoptera une décision-cadre - des mesures complémentaire s suivront Avril 2001 Le Conseil adoptera une décision-cadre en mars 2000 La Commission prépare des mesures complémentaires L’Allemagne a présenté une initiative en mars 1999 La commission élabore une proposition Criminalisation de la fraude dans les marchés publics Conseil, à l’initiative d’un État membre Avril 2001 Renforcement du cadre légal pour la protéction des intérêts financiers de la Communauté Conseil et le Parlement Européen sur la proposition de la Commission 23 4. 4. Action spécifique de lutte contre le blanchiment d'argent Le blanchiment d'argent est au coeur même de la criminalité organisée. Pour cette raison, des mesures doivent être adoptées pour l'éradiquer partout où il existe, et notamment des mesures concrètes pour dépister, geler, saisir et confisquer les produits du crime. Objectif Actions à entreprendre Compétence Calendrier d’adoption État d’avancement Confisquer aux auteurs d’infractions les produits du crime Convention (décision cadre) sur la criminalité financière, sur le blanchiment d’argent Conseil, à l’initiative de la France Mesures concrètes pour dépister, geler, saisir et confisquer les produits du crime Examen par le Conseil sur la base d’un document de la présidence concernant le gel des avoirs États membres Renforcer les connaissances et les capacités en matière de lutte contre les activités de blanchiment d’argent Mettre en œuvre intégralement, y compris dans tous les territoires indépendants des États membres, les dispositions de la directive sur le blanchiment d'argent, de la convention de Strasbourg de 1990 et les recommandations du Groupe d'action financière sur le blanchiment des capitaux Adopter la proposition de directive modifiant la directive sur le blanchiment de capitaux Conseil et Parlement Dès que possible Accélérer l'échange d'informations entre les cellules de renseignement financier existantes et habiliter les autorités judiciaires et les cellules de renseignement financier à recevoir des informations, quelles que soient les dispositions en matière de confidentialité Des normes communes doivent être élaborées afin d’empêcher le recours a des sociétés et des entités immatriculées hors du territoire de l’Union pour dissimuler et blanchir le produit d’activités criminelles Établir un rapport recensant les dispositions des législations nationales dans les domaines de la banque, de la finance et des sociétés, qui font obstacle à la Conseil, à l’initiative de la Finlande Commission/ Conseil/ États membres Commission 24 La Commission a présenté une proposition de directive en juillet 1999 Le Parlement rendra un avis et le Conseil adoptera une position commune Initiative de la Finlande en vue d’une décision du Conseil. Le Parlement rendra un avis et le Conseil adoptera une décision La Commission élaborera un rapport coopération internationale Étendre la compétence d'Europol au blanchiment 9[DQC1] en général, d'argent quelle que soit l’infraction à l'origine des produits blanchis Conseil, sur proposition de la Commission ou à l'initiative d'un État membre Examen par le Conseil et par le conseil d’administration d’Europol 5. QUESTIONS RELATIVES A LA POLITIQUE EN MATIERE DE FRONTIERES INTERIEURES ET EXTERIEURES DE L’UNION ET EN MATIERE DE VISAS, MISE EN ŒUVRE DE L’ARTICLE 62 CE ET CONVERSION DE L’ACQUIS DE SCHENGEN Objectif Actions à entreprendre Compétence Calendrier d’adoption État d’avancement Développement d’une politique commune en matière de visas Règlement concernant les pays dont les ressortissants sont exemptés de l’obligation de visa et les pays dont les ressortissants sont soumis à cette obligation dans les États membres de l'Union européenne Conseil, sur proposition de la Commission Avril 2001 Proposition de la Commission présentée au Parlement et au Conseil le 26 janvier 2000 Procédure et conditions de délivrance des visas par les États membres Commission/ Conseil/ États membres Avril 2003 Règles en matière de visa uniforme Conseil, sur proposition de la Commission Avril 2001 Mesures à court terme 2000-2002 - mesures à long terme 2004 Commission/ Conseil/ États membres Avril 2001 États membres En cours Commission/ Conseil/ États membres Avril 2001 Commission/ Conseil/ États membres Avril 2001 Mise au point des caractéristiques techniques d’un modèle type de visa Proposition de règlement sur un visa de transit aéroportuaire Coopération plus étroite entre les consulats de l'UE dans les pays tiers Mesures concernant la libre circulation sur le territoire des États membres Renforcer la sécurité des documents, en instaurant des normes minimales pour les documents de voyage et les titres de séjour Faciliter la détection des faux documents, fournir la Commission/ Conseil/ États membres En cours Développement d’une politique commune en matière de faux documents 9 Voir également le tableau consacré à l’“intensification de la coopération dans la lutte contre la criminalité”. 25 Renforcer le contrôle aux frontières extérieures de l’Union Intégration de l’acquis de Schengen formation et l’équipement correspondants Étroite coopération entre les services de contrôle aux frontières des États membres, notamment sous forme de programmes d'échanges et de transfert de technologies Associer sans tarder les États candidats à cette coopération Communautarisation de l’article 2, paragraphe 2, de la Convention de Schengen (clause de sauvegarde autorisant la réintroduction temporaire des contrôles aux frontières) Commission/ Conseil/ États membres Avril 2001 En cours Conseil/ Commission La commission élabore une proposition 26 6. LA CITOYENNETE DE L'UNION Objectif Actions à entreprendre Compétence Calendrier d’adoption État d’avancement Améliorer la libre circulation et la liberté de séjour des citoyens de l’Union Règlement visant à mettre à jour et à réviser les règles sur le droit d’entrée, de circulation et de séjour Commission 2001 Rapport sur la citoyenneté de l’Union Commission D’ici à la fin 2000 7. COOPERATION EN MATIERE DE LUTTE CONTRE LA DROGUE être Le problème de la drogue, qui constitue une menace à la fois collective et individuelle, doit approche globale, multidisciplinaire et intégrée. La Stratégie antidrogue de l’Union européenne (2000-2004) fera également l’objet d’une évaluation à mi-parcours et à son terme, avec l’aide de l’Observatoire européen des drogues et des toxicomanies (OEDT) et d’Europol. cadre d’une traité dans le Objectif Actions à entreprendre Compétence Calendrier d’adoption État d’avancement Mise en œuvre de la Stratégie antidrogue de l’Union européenne (2000- 2004) approuvée par le Conseil européen d’Helsinki Rapport au Conseil européen sur un plan d'action de l'Union européenne en matière de lutte contre la drogue (2000-2004) Le Conseil élaborera un rapport Juin 2000 Le Conseil élaborera un rapport Renforcement de la coopération avec l'Observatoire européen des drogues et des toxicomanies et avec Europol, en particulier en ce qui concerne les drogues de synthèse et les précurseurs Mise au point d’une méthode d’évaluation pour la Stratégie antidrogue de l’Union européenne (2000- 2004) Définitions, incriminations et sanctions communes en ce qui concerne le trafic de drogue 10 Conseil/ Commission/ États membres Conseil et Parlement, sur proposition de la Commission Conseil, sur proposition de la Commission Conférence organisée par le Parlement européen, le Conseil et la Commission sur la politique de lutte contre les drogues (28 et 29 février 2000) Avril 2001 La Commission lancera une étude 10 Voir aussi le tableau consacré à la “lutte contre certaines formes de criminalité”. 27 Développement de la coopération policière, douanière et judiciaire pour prévenir et combattre le trafic de drogue Conseil, sur proposition de la Commission ou à l'initiative d'un État membre 8. UNE ACTION EXTERIEURE PLUS FORTE L’Union européenne souligne que toutes les compétences et tous les instruments dont elle dispose, notamment en matière de relations extérieures, doivent être utilisés d’une manière intégrée et cohérente pour établir l'espace de liberté, de sécurité et de justice. Les questions relatives à la justice et aux affaires intérieures doivent être intégrées dans la définition et la mise en œuvre d'autres politiques et d’autres actions de l'Union. Objectif Actions à entreprendre Compétence Calendrier d’adoption État d’avancement Juin 2000 Le Conseil, en étroite coopération avec la Commission, élaborera des recommandations spécifiques Le Conseil européen de Feira devra arrêter des priorités, des objectifs politiques et des mesures clairs en ce qui concerne l'action extérieure de l'Union dans le domaine de la justice et des affaires intérieures Toutes les compétences et tous les instruments dont dispose l’Union, notamment en matière de relations extérieures, doivent être utilisés d’une manière intégrée et cohérente. Les questions relatives à la justice et aux affaires intérieures doivent être intégrées dans la définition et la mise en œuvre d'autres politiques et d’autres actions de l'Union 28


title: Komission asetus (EY) N:o 629/2000, annettu 24 päivänä maaliskuuta 2000, tuonnin kiinteistä arvoista tiettyjen hedelmien ja vihannesten tulohinnan määrittämiseksi

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text: L 76/2 FI Euroopan yhteisöjen virallinen lehti 25. 3. 2000 KOMISSION ASETUS (EY) N:o 629/2000, annettu 24 päivänä maaliskuuta 2000, tuonnin kiinteistä arvoista tiettyjen hedelmien ja vihannesten tulohinnan määrittämiseksi EUROOPAN YHTEISÖJEN KOMISSIO, joka ottaa huomioon Euroopan yhteisön perustamissopimuksen, (2) Edellä mainittujen perusteiden mukaisesti tuonnin kiin- teät arvot on vahvistettava tämän asetuksen liitteessä esitetylle tasolle, koskevista ottaa huomioon hedelmien ja vihannesten tuontĳärjestelmän soveltamista säännöistä 21 päivänä joulukuuta 1994 annetun komission asetuksen (EY) N:o 3223/94 (1), sellaisena kuin se on viimeksi muutettuna asetuksella (EY) N:o 1498/98 (2), ja erityisesti sen 4 artiklan 1 kohdan, yksityiskohtaisista ON ANTANUT TÄMÄN ASETUKSEN: 1 artikla sekä katsoo seuraavaa: (1) Asetuksessa (EY) N:o 3223/94 säädetään Uruguayn kier- roksen monenvälisten kauppaneuvottelujen tulosten mukaisesti komission vahvistamista kolmansien maiden tuonnin kiinteiden arvojen perusteista liitteissä määritel- tävien tuotteiden ja ajanjaksojen osalta. Asetuksen (EY) N:o 3223/94 4 artiklassa tarkoitetut tuonnin kiinteät arvot vahvistetaan liitteessä olevassa taulukossa merki- tyllä tavalla. 2 artikla Tämä asetus tulee voimaan 25 päivänä maaliskuuta 2000. Tämä asetus on kaikilta osiltaan velvoittava, ja sitä sovelletaan sellaisenaan kaikissa jäsenval- tioissa. Tehty Brysselissä 24 päivänä maaliskuuta 2000. Komission puolesta Franz FISCHLER Komission jäsen (1) EYVL L 337, 24. 12. 1994, s. 66. (2) EYVL L 198, 15. 7. 1998, s. 4. 25. 3. 2000 FI Euroopan yhteisöjen virallinen lehti L 76/3 tuonnin kiinteistä arvoista tiettyjen hedelmien ja vihannesten tulohinnan määrittämiseksi annettu 24 päivänä maaliskuuta 2000, komission asetukseen LIITE CN-koodi Kolmannen maan koodi (1) Tuonnin kiinteä arvo (EUR/100 kg) 0702 00 00 0707 00 05 0709 10 00 0709 90 70 0805 10 10, 0805 10 30, 0805 10 50 0805 30 10 0808 10 20, 0808 10 50, 0808 10 90 0808 20 50 052 204 999 052 068 628 999 220 999 052 204 628 999 052 204 212 220 600 624 999 052 220 600 999 039 388 400 404 508 512 528 720 999 052 388 512 528 720 999 154,0 119,9 136,9 109,0 130,6 146,6 128,7 309,8 309,8 111,3 52,6 113,7 92,5 67,1 37,8 40,5 28,2 41,1 53,6 44,7 33,7 71,3 65,2 56,7 90,1 84,5 83,1 85,6 81,7 81,4 91,8 56,6 81,8 77,4 67,4 70,0 75,0 71,3 72,2 (1) Komission asetuksessa (EY) N:o 2543/1999 (EYVL L 307, 2. 12. 1999, s. 46) vahvistettu maanimikkeistö. Koodi ”999” tarkoittaa ”muuta alkuperää”


title: SCHRIFTELIJKE VRAAG E-0917/00 van Christopher Huhne (ELDR) aan de Raad. Stemming met gekwalificeerde meerderheid.

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Council of the European Union
qualified majority

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text: 26. 1. 2001 NL Publicatieblad van de Europese Gemeenschappen C 26 E/131 alleen in ecologisch, maar ook in financieel opzicht een risico. Inmiddels heeft zich reeds 50 % van de Franse landbouwbedrijven aangepast aan de normen die door de Franse regering zijn voorgeschreven, alhoewel deze in strijd lijken met de EU-wetgeving. De Commissie wordt verzocht mee te delen of zij van deze problematiek op de hoogte is en of zij voornemens is stappen te ondernemen om deze situatie op te helderen. Antwoord van de heer Fischler namens de Commissie (11 mei 2000) Sinds de inwerkingtreding van het in Agenda 2000 opgenomen pakket maatregelen inzake plattelands- ontwikkeling (juli 1999) kan in de hele Gemeenschap, en dus ook in Frankrijk, steun voor investeringen in landbouwbedrijven uitsluitend worden toegekend aan bedrijven die voldoen aan minimumnormen op het gebied van milieu, hygiºne en dierenwelzijn (artikel 5 van Verordening (EG) nr. 1257/1999 van de Raad van 17 mei 1999 inzake steun voor plattelandsontwikkeling uit het Europees Oriºntatie- en Garantiefonds voor de Landbouw (EOGFL) en tot wijziging en intrekking van een aantal verordeningen (1)). Deze normen omvatten de communautaire regelgeving en in voorkomend geval ook de aanvullende nationale bepalingen. Bij de controles wordt nagegaan of aan deze normen is voldaan. Blijkt dit niet het geval te zijn, dan kan geen communautaire steun worden toegekend. (1) PB L 160 van 26. 6. 1999. (2001/C 26 E/162) SCHRIFTELIJKE VRAAG E-0917/00 van Christopher Huhne (ELDR) aan de Raad (24 maart 2000) Betreft: Stemming met gekwalificeerde meerderheid Kan de Raad laten weten bij hoeveel gelegenheden elk van de lidstaten in elk van de vijf laatste jaren in de Raad overstemd is bij wetgevende voorstellen (richtlijn, verordening, beschikking) die met gekwalificeerde meerderheid genomen zijn? Antwoord (26 juni 2000) Voor het geachte parlementslid gaat hierbij een overzicht van de stemonthoudingen en de tegenstemmen van de onderscheiden delegaties bij de aanneming van wetgevingsbesluiten door de Raad. Deze gegevens zijn verzameld op basis van de maandelijkse overzichten van de activiteiten van de Raad, die door het secretariaat-generaal van de Raad worden opgesteld en ter beschikking zijn van het publiek. B 1 1 3 0 1 DK 0 1 1 0 0 D 4 2 7 1 0 EL 0 0 2 0 0 E 0 1 7 2 0 Onthoudingen F 1 3 2 0 0 IRL IT 0 1 0 0 0 1 1 5 1 1 1996 1997 1998 1999 2000 (1) (1) Eerste twee maanden. L 2 1 2 0 0 NL 2 0 1 1 0 A 1 1 0 0 0 P 2 2 4 1 0 FIN 0 0 0 0 0 S 0 0 0 0 0 UK 0 3 0 3 0 C 26 E/132 Publicatieblad van de Europese Gemeenschappen NL 26. 1. 2001 B 5 0 4 2 0 DK 2 6 7 4 1 D 15 9 11 2 0 EL 2 4 2 1 0 Tegenstemmen F 3 3 3 3 0 IRL IT 2 2 2 1 0 6 6 8 8 0 E 4 2 1 1 0 1996 1997 1998 1999 2000 (1) (1) Eerste twee maanden. L 0 1 0 2 0 NL 2 2 14 4 0 A 2 2 3 1 0 P 1 2 2 1 0 FIN 1 4 0 0 0 S 4 7 3 0 0 UK 7 7 2 0 0 (2001/C 26 E/163) SCHRIFTELIJKE VRAAG E-0921/00 van Theresa Villiers (PPE-DE) aan de Commissie (25 maart 2000) Betreft: Ad hoc werkgroep belastingfraude Kan de Commissie meedelen welke vergaderingen er de afgelopen zes maanden zijn gehouden door de op basis van een voorstel van de Spaanse regering ingestelde ad hoc werkgroep belastingfraude, welke conclusies er zijn getrokken en wanneer het eindverslag van deze werkgroep wordt verwacht? Antwoord van de heer Bolkestein namens de Commissie (12 mei 2000) De Commissie neemt deel aan de bijeenkomsten van en levert actief haar bijdrage aan de werkzaamheden van de ad hoc-werkgroep belastingfraude waarvan het geachte parlementslid gewag maakt. Aangezien deze groep wordt georganiseerd in het kader van de Raad en door deze wordt voorgezeten, is de Commissie van mening dat de vraag tot de Raad te richten is. (2001/C 26 E/164) SCHRIFTELIJKE VRAAG E-0924/00 van Joan Colom i Naval (PSE) aan de Raad (24 maart 2000) Betreft: Verklaring van Stockholm over aandacht voor de Shoa in het onderwijs Welke maatregelen heeft de Raad genomen om de Verklaring van Stockholm over aandacht voor de Shoa in het onderwijs in de lidstaten in praktijk te brengen? Antwoord (8 juni 2000) De Raad hecht veel belang aan de rol van het onderwijs bij het bevorderen van tolerantie en eerbied voor de medemens en derhalve het trekken van lering uit de geschiedenis. Dit blijkt met name uit de Verklaring van de Raad en de vertegenwoordigers van de lidstaten van 16 december 1997 betreffende de eerbied voor het anderszijn en de bestrijding van racisme en vreemdelingenhaat (1). Het is inderdaad belangrijk dat de jongeren in het algemeen buiten de context van het formele onderwijs bewuster worden gemaakt van deze problemen, zoals wordt erkend in de Verklaring van de Raad en de vertegenwoordigers van de lidstaten van 24 november 1997 over de strijd tegen racisme, vreemdelingenhaat en antisemitisme bij jongeren (2)


title: QUESTION ÉCRITE E-0905/00 posée par Konstantinos Hatzidakis (PPE-DE) au Conseil. Dégradation du patrimoine culturel de l'ARYM.

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North Macedonia
Western Balkans
association agreement (EU)
cultural cooperation
heritage protection

text: C 26 E/128 Journal officiel des CommunautØs europØennes FR 26. 1. 2001 RØponse donnØe par M. Fischler au nom de la Commission (10 avril 2000) Pour rØsoudre les problŁmes structurels de l(cid:146)agrumiculture italienne, la rØglementation communau- 1. les programmes opØrationnels des organisations de producteurs taire prØvoit deux types de mesures: prØvus dans le rŁglement (CE) no 2200/96 du Conseil du 28 octobre 1996 portant organisation commune des marchØs dans le secteur des fruits et lØgumes (1) et les actions prØvues dans le cadre du dØveloppement rural arrŒtØ par le rŁglement (CE) no 1251/1999 du Conseil du 17 mai 1999 instituant un rØgime de soutien aux producteurs de certaines cultures arables (2). 2. La Commission considŁre que l(cid:146)instauration d(cid:146)une aide (cid:224) l(cid:146)hectare n(cid:146)est pas adaptØe au secteur de l(cid:146)agrumiculture communautaire. Une telle aide ne favorise pas la reconversion variØtale nØcessaire pour suivre l(cid:146)Øvolution de la demande. De plus, compris celles dont la production est destinØe au marchØ du frais. l(cid:146)aide (cid:224) l(cid:146)hectare ne pourrait s(cid:146)envisager que si elle s(cid:146)applique (cid:224) l(cid:146)ensemble des superficies, y (1) (2) JO L 297 du 21. 11. 1996. JO L 160 du 26. 6. 1999. (2001/C 26 E/158) QUESTION (cid:201)CRITE E-0905/00 posØe par Konstantinos Hatzidakis (PPE-DE) au Conseil Objet: DØgradation du patrimoine culturel de l(cid:146)ARYM (24 mars 2000) Des informations donnent (cid:224) penser que, ces derniers temps, on procŁde, sur une grande Øchelle, (cid:224) la modification et (cid:224) l(cid:146)altØration de l(cid:146)aspect du temple de Saint-Dimitri dans la ville de Bitola (anciennement Monastir), dans l(cid:146)ancienne RØpublique yougoslave de MacØdoine (ARYM): c(cid:146)est l(cid:224) assurØment une altØration patente du patrimoine culturel de la rØgion, en gØnØral, et de ce monument historique, en particulier. Le Conseil pourrait-il dire s(cid:146)il est au courant de la situation, quelles mesures il se propose de prendre pour qu(cid:146)il soit mis fin sur-le-champ (cid:224) ces activitØs et s(cid:146)il a entrepris ou compte entreprendre quoi que ce soit pour protØger le patrimoine culturel, en gØnØral, et les monuments historiques, en particulier, dans les Balkans? RØponse (26 juin 2000) Le Conseil tient (cid:224) faire observer que, le 24 janvier 2000, il a adressØ (cid:224) la Commission des directives en vue de la nØgociation d(cid:146)un accord d(cid:146)association et de stabilisation avec l(cid:146)ancienne RØpublique yougoslave de MacØdoine. Ces directives prØvoient que le futur accord contiendra des dispositions concernant la coopØration culturelle et, notamment, la conservation et la restauration de monuments et de sites. (2001/C 26 E/159) QUESTION (cid:201)CRITE E-0909/00 posØe par Paulo Casaca (PSE) (cid:224) la Commission (25 mars 2000) Objet: Subventions au titre de la PAC en faveur de traitements cruels infligØs (cid:224) des animaux En rØponse (cid:224) la question E-0039/00 (1), la Commission indique que «la castration des bovins a lieu (cid:224) un (cid:226)ge trŁs prØcoce (pour minimiser les souffrances des animaux)». NØanmoins, selon la littØrature spØcialisØe («Compassion in World Farming Trust, for their own good, a study of farm animal mutilations», octobre 1994, p. 18, selon Robertson et al, 1994) toutes les mØthodes de castration entra(cid:238)nent des souffrances, quel que soit l(cid:146)(cid:226)ge de l(cid:146)animal (les essais ont portØ sur des animaux de 6, 21 et 42 jours)


title: SCHRIFTELIJKE VRAAG E-0905/00 van Konstantinos Hatzidakis (PPE-DE) aan de Raad. Veranderingen aan het cultureel erfgoed in de FYROM.

text: C 26 E/128 Publicatieblad van de Europese Gemeenschappen NL 26. 1. 2001 Antwoord van de heer Fischler Namens de Commissie (10 april 2000) 1. De communautaire wetgeving voorziet in twee soorten maatregelen om de structurele problemen van de citrusteelt in Italiº te verhelpen, namelijk de operationale programma(cid:146)s in het kader van Verorde- ning (EG) nr. 2200/96 van de Raad van 28 oktober 1996 houdende een gemeenschappelijke ordening der markten in de sector groenten en fruit (1), en de maatregelen inzake plattelandsontwikkeling die zijn vastgesteld in het kader van Verordening (EG) nr. 1251/1999 van de Raad van 17 mei 1999 tot instelling van een steunregeling voor producenten van bepaalde akkerbouwgewassen (2). 2. De Commissie is van mening dat de invoering van steun per hectare de citrusteelt in de Gemeen- schap niet ten goede zou komen. Hiermee zou de omschakeling op andere rassen, die noodzakelijk is om de ontwikkeling van de vraag te kunnen volgen, niet worden bevorderd. Bovendien kan steun per hectare alleen worden overwogen wanneer die voor alle arealen geldt, inclusief die waarvan de productie bestemd is voor de handel in verse producten. (1) PB L 297 van 21. 11. 1996. (2) PB L 160 van 26. 6. 1999. (2001/C 26 E/158) SCHRIFTELIJKE VRAAG E-0905/00 van Konstantinos Hatzidakis (PPE-DE) aan de Raad Betreft: Veranderingen aan het cultureel erfgoed in de FYROM (24 maart 2000) Naar verluidt ondergaat de H. Demetrioskerk in de stad Monastirio (FYROM) de laatste tijd ingrijpende wijzigingen en veranderingen, die zeer duidelijk het cultureel erfgoed van dit historisch monument en van het gebied in het algemeen wijzigen. Is de Raad op de hoogte van deze situatie? Welke maatregelen zal hij nemen om deze werkzaamheden onmiddellijk te doen stopzetten? Heeft hij initiatieven genomen of is hij voornemens initiatieven te nemen voor de bescherming van de historische monumenten en van het cultureel erfgoed van de Balkan in het algemeen? Antwoord (26 juni 2000) De Raad wijst erop dat hij op 24 januari 2000 onderhandelingsrichtsnoeren heeft vastgesteld die door de Commissie moeten worden gevolgd bij de onderhandelingen over een stabilisatie- en associatieovereen- komst met de voormalige Joegoslavische Republiek Macedoniº. Volgens deze richtsnoeren moet de toekomstige overeenkomst bepalingen bevatten over culturele samenwerking en in het bijzonder het conserveren en restaureren van monumenten en waardevolle plaatsen. (2001/C 26 E/159) SCHRIFTELIJKE VRAAG E-0909/00 van Paulo Casaca (PSE) aan de Commissie (25 maart 2000) Betreft: Subsidies voor dierenmishandeling via het GLB In haar antwoord op mijn vraag E-0039/00 (1) stelt de Commissie dat runderen worden gecastreerd als zij nog heel jong zijn (om de dieren minder leed te berokkenen). Maar volgens de vakliteratuur ((cid:132)Compassion in World Farming Trust, for their own good, a study of farm animal mutilations(cid:148), oktober 1994, blz. 18, en met name Robertson et al, 1994, veroorzaakt om het even welke castratiemethode scherpe pijnen, ongeacht de leeftijd van het dier (de proefneming had betrekking op dieren van 6, 21 en 42 dagen oud)


title: Communication from the Government of the Federal Republic of Germany to the European Commission of 24 March 2000 (Text with EEA relevance)

eurovoc_concepts:
Germany
air transport
carrier
intra-EU transport
public service
transport capacity

text: 20. 4. 2000 EN Official Journal of the European Communities C 114/5 Communication from the Government of the Federal Republic of Germany to the European Commission of 24 March 2000 (2000/C 114/05) (Text with EEA relevance) The Government of the Federal Republic of Germany informs the European Commission as follows: 1. The Government of the Federal Republic of Germany has decided to impose a public service obligation, with effect from 1 August 2000, on scheduled air services between Erfurt and Munich pursuant to Article 4(1)(a) of Council Regulation (EEC) No 2408/92 of 23 July 1992 on access for Community air carriers to intra-Community air routes. 2. The public service obligation is as follows: 2. 1. Minimum frequency At least three return flights each day from Monday to Friday with direct onward connections from Munich. This requirement applies throughout the year. A limited air service is possible between Christmas and the New Year. 2. 2. Capacity Aircraft having at least 30 passenger seats must be used for the flights involved. 2. 3. Flight times The flights are to be operated between 6 a. m. and 9 p. m. Flight times must be such that onward flights from Munich to the relevant hub can be used. According to the current flight schedule, the principal times are as follows: 1. 11 a. m. to noon 2. 3 p. m. to 3. 35 p. m. 3. 7 p. m. to 8 p. m. 2. 4. Aircraft types Aircraft with pressurised cabins must be used. Flights must be operated in accordance with instrument flight rules (IFR). 2. 5. Fares The main basic fare for a single flight between Erfurt and Munich may not exceed DEM 170 (EUR 86,92), plus DEM 0,50 (EUR 0,26) per kilometre of linear distance between the airport reference points concerned. There must be interline agreements in accordance with IATA rules offering through fares. 2. 6. Continuity of air services The number of flights cancelled for reasons that can be directly attributed to the air carrier may not exceed 2 % of the estimated annual number of flights. 3. Community air carriers are informed that the operation of the scheduled air services will be put out to tender and that contracts are to be awarded with effect from 1 August 2000. An appropriate invitation to tender pursuant to Article 4(1)(d) of Regulation (EEC) No 2408/92 will shortly be published in the Official Journal of the European Communities. Further information can be obtained from: Th(cid:252)ringer Ministerium f(cid:252)r Wirtschaft, Arbeit und Infrastruktur Referat Luftverkehr Postfach 242 D-99005 Erfurt Thuringia Ministry for economic affairs, employment and Infrastructure Air Transport Department PO Box 242 D-99005 Erfurt Tel. (49361) 379 76 40 Fax (49361) 379 76 09


title: Регламент (ЕО) № 635/2000 на Комисията от 24 март 2000 година за изменение на Регламент (ЕО) 2571/97 относно продажбата на масло по намалени цени и отпускането на помощ за сметана, масло и концентрирано масло за влагане в производството на сладкарски продукти, сладолед и други хранителни продукти

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butter
confectionery product
cream
discount sale
farm price support
food processing

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text: 52 BG Официален вестник на Европейския съюз 03/т. 32 32000R0635 25. 3. 2000 ОФИЦИАЛЕН ВЕСТНИК НА ЕВРОПЕЙСКИТЕ ОБЩНОСТИ L 76/9 РЕГЛАМЕНТ (ЕО) № 635/2000 НА КОМИСИЯТА от 24 март 2000 година за изменение на Регламент (ЕО) 2571/97 относно продажбата на масло по намалени цени и отпускането на помощ за сметана, масло и концентрирано масло за влагане в производството на сладкарски продукти, сладолед и други хранителни продукти КОМИСИЯТА НА ЕВРОПЕЙСКИТЕ ОБЩНОСТИ, като взе предвид Договора за създаване на Европейската общност, като взе предвид Регламент (ЕО) № 1255/1999 на Съвета от 17 май 1999 г. относно общата организация на пазара на мляко и млечни продукти (1), и по-специално членове 10 и 15 от него, ние въпросните средства за маркиране подлежат на оценка в светлината на нови научни открития. (2) Предвидените в настоящия регламент мерки са в съответ- ствие със становището на Управителния комитет по мля- кото и млечните продукти, като има предвид, че: (1) Регламент Член 3, буква a) от Регламент (ЕО) № 2571/97 на Комисията (2), последно изменен с (ЕО) № 494/1999 (3), предвижда възможността за използване на средствата за маркиране, посочени в приложение II към рег- ламента, във въпросните продукти, за да се направи въз- можно извършването на проверки за крайното им изпол- зване по предназначение. С оглед на факта, че определени средства за маркиране не са използвани при тези условия от доста дълго време и че приложение II към посочения рег- ламент предвижда алтернативни средства за маркиране, съответните средства за маркиране би следвало да бъдат заличени, с цел опростяването на проверките. В допълне- ПРИЕ НАСТОЯЩИЯ РЕГЛАМЕНТ: Член 1 Точка V от приложение II към Регламент (ЕО) № 2571/97 се заличава. Член 2 Настоящият регламент влиза в сила на третия ден след публикуването му в Официален вестник на Европейските общности. Настоящият регламент е задължителен в своята цялост и се прилага пряко във всички държави-членки. Съставено в Брюксел на 24 март 2000 година. За Комисията Franz FISCHLER Член на Комисията (1) ОВ L 160, 26. 6. 1999 г. , стр. 48. (2) ОВ L 350, 20. 12. 1997 г. , стр. 3. (3) ОВ L 59, 6. 3. 1999 г. , стр. 17


title: Regolamento (CE) n. 631/2000 della Commissione, del 24 marzo 2000, relativo alle offerte presentate per la spedizione di riso semigreggio a grani lunghi a destinazione dell'isola della Riunione nell'ambito della gara di cui al regolamento (CE) n. 2177/1999

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Réunion
award of contract
delivery
export subsidy
rice

text: 25. 3. 2000 IT Gazzetta ufficiale delle Comunità europee L 76/5 REGOLAMENTO (CE) N. 631/2000 DELLA COMMISSIONE del 24 marzo 2000 relativo alle offerte presentate per la spedizione di riso semigreggio a grani lunghi a destinazione dell'isola della Riunione nell'ambito della gara di cui al regolamento (CE) n. 2177/1999 LA COMMISSIONE DELLE COMUNITÀ EUROPEE, visto il trattato che istituisce la Comunità europea, visto il regolamento (CE) n. 3072/95 del Consiglio, del 22 dicembre 1995, comune del mercato del riso (1), modificato da ultimo dal regolamento (CE) n. 2072/98 (2), in particolare l'articolo 10, paragrafo 1, relativo all'organizzazione del regolamento (CE) n. 3072/95, decidere di non dar seguito alla gara. (3) (4) Tenuto conto in particolare dei criteri precisati agli arti- coli 2 e 3 del regolamento (CEE) n. 2692/89, non è opportuno fissare una sovvenzione massima. Le misure previste dal presente regolamento sono conformi al parere del comitato di gestione per i cereali, visto il regolamento (CEE) n. 2692/89 della Commissione, del 6 settembre 1989, recante modalità di applicazione relative alle spedizioni di riso alla Riunione (3), modificato dal regolamento (CE) n. 1453/1999 (4), in particolare l'articolo 9, paragrafo 1, HA ADOTTATO IL PRESENTE REGOLAMENTO: Articolo 1 considerando quanto segue: (1) (2) Il regolamento (CE) n. 2177/1999 della Commissione (5) ha indetto una gara per la sovvenzione alla spedizione di riso alla Riunione. Conformemente all'articolo 9 del regolamento (CEE) n. in base alle offerte 2692/89, presentate e secondo la procedura prevista all'articolo 22 la Commissione può, Non è dato seguito alle offerte presentate dal 20 al 23 marzo 2000 nell'ambito della gara per la sovvenzione alla spedizione di riso semigreggio a grani lunghi del codice NC 1006 20 98 a destinazione dell'isola della Riunione di cui al regolamento (CE) n. 2177/1999. Il presente regolamento entra in vigore il 25 marzo 2000. Articolo 2 Il presente regolamento è obbligatorio in tutti i suoi elementi e direttamente applicabile in ciascuno degli Stati membri. Fatto a Bruxelles, il 24 marzo 2000. Per la Commissione Franz FISCHLER Membro della Commissione (1) GU L 329 del 30. 12. 1995, pag. 18. (2) GU L 265 del 30. 9. 1998, pag. 4. (3) GU L 261 del 7. 9. 1989, pag. 8. (4) GU L 167 del 2. 7. 1999, pag. 19. (5) GU L 267 del 15. 10. 1999, pag. 7


title: Κανονισμός (ΕΚ) αριθ. 633/2000 της Επιτροπής, της 24ης Μαρτίου 2000, για καθορισμό της μέγιστης επιστροφής κατά την εξαγωγή στρογγυλόσπερμου, μεσόσπερμου και μακρόσπερμου Α λευκασμένου ρυζιού στο πλαίσιο της δημοπρασίας που προβλέπεται στον κανονισμό (ΕΚ) αριθ. 2179/1999

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award of contract
export refund
rice
third country

text: 25. 3. 2000 EL Επίσηµη Εφηµερίδα των Ευρωπαϊκών Κοινοτήτων L 76/7 ΚΑΝΟΝΙΣΜΟΣ (ΕΚ) αριθ. 633/2000 ΤΗΣ ΕΠΙΤΡΟΠΗΣ της 24ης Μαρτίου 2000 για καθορισµό της µέγιστης επιστροφής κατά την εξαγωγή στρογγυλόσπερµου, µεσόσπερµου και µακρό- σπερµου Α λευκασµένου ρυζιού στο πλαίσιο της δηµοπρασίας που προβλέπεται στον κανονισµό (ΕΚ) αριθ. 2179/1999 Η ΕΠΙΤΡΟΠΗ ΤΩΝ ΕΥΡΩΠΑΪΚΩΝ ΚΟΙΝΟΤΗΤΩΝ, Έχοντας υπόψη: τη συνθήκη για την ίδρυση της Ευρωπαϊκής Κοινότητας, τον κανονισµό (ΕΚ) αριθ. 3072/95 του Συµβουλίου, της 22ας ∆εκεµβρίου 1995, περί κοινής οργάνωσης της αγοράς της όρυ- ζας (1), όπως τροποποιήθηκε τελευταία απο τον κανονισµό (ΕΚ) αριθ. 2072/98 (2), και ιδίως το άρθρο 13 παράγραφος 3, Εκτιµώντας τα ακόλουθα: (1) (2) Με τον κανονισµό (ΕΚ) αριθ. 2179/1999 της Επιτροπής (3), προκηρύχθηκε δηµοπρασία για την επιστροφή κατά την εξαγωγή του ρυζιού. Σύµφωνα µε το άρθρο 5 του κανονισµού (ΕΟΚ) αριθ. 584/ 75 της Επιτροπής (4), όπως τροποποιήθηκε τελευταία από τον κανονισµό (ΕΚ) αριθ. 299/95 (5), βάσει των προσφορών που υποβλήθηκαν η Επιτροπή δύναται, κατά τη διαδικασία η οποία προβλέπεται στο άρθρο 22 του κανονισµού (ΕΚ) αριθ. 3072/95, να αποφασίσει τον καθορισµό της µέγιστης επι- στροφής κατά την εξαγωγή· για τον καθορισµό αυτό, πρέπει να ληφθούν, κυρίως, υπόψη τα κριτήρια τα προβλεπόµενα στο άρθρο 13 του κανονισµού (ΕΚ) αριθ. 3072/95· η δηµοπρασία κατακυρούται στον υποβάλλοντα προσφορά η οποία ευρίσκεται στο επίπεδο της µέγιστης επιστροφής κατά την εξαγωγή ή σε κάποιο κατώτερο επίπεδο. Η εφαρµογή των ανωτέρω κριτηρίων στην παρούσα κατά- σταση της αγοράς του εν λόγω ρυζιού οδηγεί στον καθορι- σµό της µέγιστης επιστροφής κατά την εξαγωγή στο ποσό που αναφέρεται στο άρθρο 1. Τα µέτρα που προβλέπονται στον παρόντα κανονισµό είναι σύµφωνα µε τη γνώµη της επιτροπής διαχείρισης σιτηρών, (3) (4) ΕΞΕ∆ΩΣΕ ΤΟΝ ΠΑΡΟΝΤΑ ΚΑΝΟΝΙΣΜΟ: Άρθρο 1 Η µέγιστη επιστροφή κατά την εξαγωγή µεσόσπερµου και µακρό- σπερµου Α λευκασµένου ρυζιού προορισµού ορισµένων τρίτων χωρών, καθορίζεται βάσει προσφορών που έχουν υποβληθεί από τις 17 έως τις 23 Μαρτίου 2000 σε 160,00 EUR/t, στο πλαίσιο της δηµοπρασίας που προβλέπεται στον κανονισµό (ΕΚ) αριθ. 2179/ 1999. Ο παρών κανονισµός αρχίζει να ισχύει στις 25 Μαρτίου 2000. Άρθρο 2 Ο παρών κανονισµός είναι δεσµευτικός ως προς όλα τα µέρη του και ισχύει άµεσα σε κάθε κράτος µέλος. Βρυξέλλες, 24 Μαρτίου 2000. Για την Επιτροπή Franz FISCHLER Μέλος της Επιτροπής (1) ΕΕ L 329 της 30. 12. 1995, σ. 18. (2) ΕΕ L 265 της 30. 9. 1998, σ. 4. (3) ΕΕ L 267 της 15. 10. 1999, σ. 13. (4) ΕΕ L 61 της 7. 3. 1975, σ. 25. (5) ΕΕ L 35 της 15. 2. 1995, σ. 8


title: WRITTEN QUESTION E-0908/00 by Isidoro Sánchez García (ELDR) to the Council. Referendum in Western Sahara.

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Western Sahara
common foreign and security policy
referendum
self-determination

text: 13. 2. 2001 EN Official Journal of the European Communities C 46 E/77 The Commission, as guardian of the Treaties, will investigate the case to check that Community law was impact assessment presented by the company concerned was not infringed when the environmental prepared. it will decide whether infringement proceedings should be initiated against Greece under Article 226 (ex Article 169) of the EC Treaty. If the Commission finds that Community law has been infringed, (1) Council Directive 97/11/EC of 3 March 1997 amending Directive 85/337/EEC on the assessment of certain public and private projects on the environment, OJ L 73, 14. 3. 1997. (2001/C 46 E/081) WRITTEN QUESTION E-0908/00 by Isidoro SÆnchez Garc(cid:237)a (ELDR) to the Council (24 March 2000) Subject: Referendum in Western Sahara On 29 February 2000 the UN Security Council adopted a resolution on Western Sahara in connection with the Peace Plan drawn up for this territory, which had been accepted and signed by the parties concerned (cid:129) the Kingdom of Morocco and the Saharoui Democratic Republic (cid:129) with a view to holding a referendum to determine the future of the area. Does the Council intend, via the High Representative for the common foreign and security policy, to include in its work programme participation in the control and monitoring of issues affecting the future of the Sahara, in particular as regards the referendum, since all this may directly affect certain areas of the European Union? Reply (10 July 2000) The Council closely follows issues affecting the future of Western Sahara. It fully supports the efforts of the United Nations Secretary-General, his Special Representative for Western Sahara and his Personal Envoy, James Baker, concerning the future of Western Sahara. The Council is willing to contribute to this process and help build a climate of confidence and trust among the interested parties in order to find a solution acceptable to all interested parties of the region and based on respect for human rights and democratic principles. The Council takes note of the observation in the latest report of the United Nations Secretary-General that the timetable envisaged is no longer valid and that the date for the referendum can still not be set with certainty at this juncture. It welcomes the intention of the Secretary-General to ask his Personal Envoy to explore ways and means to achieve an early, durable and agreed solution of the dispute. The Council also supports Mr Baker(cid:146)s initiative with respect to direct talks and welcomes the holding of a first meeting on 14 May in London. (2001/C 46 E/082) WRITTEN QUESTION E-0912/00 by Hiltrud Breyer (Verts/ALE) to the Commission (29 March 2000) Subject: Viagra 1. Why has viagra been authorised as a drug by the European Agency for the Evaluation of Medicinal Products although, in trials, out of 4000 people taking part, 22 cases of death occurred in the group to which the active substance was administered (compared with two deaths in the group to which a placebo was administered)?


title: PERGUNTA ESCRITA E-0917/00 apresentada por Christopher Huhne (ELDR) ao Conselho. Votação por maioria qualificada.

text: 26. 1. 2001 PT Jornal Oficial das Comunidades Europeias C 26 E/131 restauro, amea(cid:231)am ruir num futuro pr(cid:243)ximo, constituindo assim um problema a n(cid:237)vel ambiental, mas tambØm financeiro. Cerca de 50 % das explora(cid:231)ıes agr(cid:237)colas francesas adaptaram-se entretanto (cid:224)s normas previstas pelo respectivo governo, embora tais normas pare(cid:231)am contrariar a legisla(cid:231)ªo comunitÆria. PoderÆ a Comissªo comunicar se tem conhecimento de tal problema e se tenciona adoptar medidas destinadas a um eventual esclarecimento da situa(cid:231)ªo? Resposta dada por Franz Fischler em nome da Comissªo (11 de Maio de 2000) Desde a aplica(cid:231)ªo da vertente «desenvolvimento rural» da Agenda 2000 (Julho de 1999), o apoio concedido aos investimentos nas explora(cid:231)ıes agr(cid:237)colas na Comunidade, e designadamente em Fran(cid:231)a, Ø limitado (cid:224)s explora(cid:231)ıes agr(cid:237)colas que preenchem as condi(cid:231)ıes m(cid:237)nimas exigidas no dom(cid:237)nio do ambiente, da higiene e do bem-estar dos animais (artigo 5o do Regulamento (CE) no 1257/1999 do Conselho, de 17 de Maio de 1999, relativo ao apoio do Fundo Europeu de Orienta(cid:231)ªo e Garantia Agr(cid:237)cola (FEOGA) ao desenvolvimento rural e que altera e revoga certos regulamentos (1)). Essas normas compreendem a regulamenta(cid:231)ªo comunitÆria, bem como, se for caso disso, as disposi(cid:231)ıes nacionais complementares. A sua observ(cid:226)ncia, verificada aquando dos controlos, Ø necessÆria para que a ajuda comunitÆria possa ser concedida. (1) JO L 160 de 26. 6. 1999. (2001/C 26 E/162) PERGUNTA ESCRITA E-0917/00 apresentada por Christopher Huhne (ELDR) ao Conselho (24 de Mar(cid:231)o de 2000) Objecto: Vota(cid:231)ªo por maioria qualificada Pode o Conselho informar quantas vezes por ano, nos œltimos cinco anos, cada um dos Estados-membros foi colocado em minoria no Conselho aquando da aprova(cid:231)ªo por maioria qualificada de uma proposta legislativa (directiva, regulamento, decisªo)? Resposta (26 de Junho de 2000) Apresenta-se seguidamente, (cid:224) aten(cid:231)ªo do Senhor Deputado, um levantamento das absten(cid:231)ıes ou votos contra pronunciados pelas diversas delega(cid:231)ıes aquando da aprova(cid:231)ªo de actos legislativos pelo Conselho. Chama-se igualmente a aten(cid:231)ªo do Senhor Deputado para o facto de que estas informa(cid:231)ıes foram recolhidas a partir de estat(cid:237)sticas mensais das actividades do Conselho, elaboradas pelo Secretariado-Geral do Conselho e acess(cid:237)veis ao pœblico. 1996 1997 1998 1999 2000 (1) B 1 1 3 0 1 DK 0 1 1 0 0 D 4 2 7 1 0 EL 0 0 2 0 0 E 0 1 7 2 0 (1) Dois primeiros meses. Absten(cid:231)ıes F 1 3 2 0 0 IRL IT 0 1 0 0 0 1 1 5 1 1 L 2 1 2 0 0 NL 2 0 1 1 0 A 1 1 0 0 0 P 2 2 4 1 0 FIN 0 0 0 0 0 S 0 0 0 0 0 UK 0 3 0 3 0 C 26 E/132 Jornal Oficial das Comunidades Europeias PT 26. 1. 2001 1996 1997 1998 1999 2000 (1) B 5 0 4 2 0 DK 2 6 7 4 1 D 15 9 11 2 0 EL 2 4 2 1 0 E 4 2 1 1 0 (1) Dois primeiros meses. Votos contra F 3 3 3 3 0 IRL IT 2 2 2 1 0 6 6 8 8 0 L 0 1 0 2 0 NL 2 2 14 4 0 A 2 2 3 1 0 P 1 2 2 1 0 FIN 1 4 0 0 0 S 4 7 3 0 0 UK 7 7 2 0 0 (2001/C 26 E/163) PERGUNTA ESCRITA E-0921/00 apresentada por Theresa Villiers (PPE-DE) (cid:224) Comissªo Objecto: Grupo de trabalho ad hoc sobre a fraude fiscal (25 de Mar(cid:231)o de 2000) Pode a Comissªo indicar que reuniıes foram realizadas, pelo menos durante os œltimos seis meses, pelo Grupo de trabalho ad hoc sobre a fraude fiscal, criado com base numa proposta do Governo espanhol, a que conclusıes chegou entretanto este Grupo e quando serÆ publicado o respectivo relat(cid:243)rio final? Resposta dada por Federik Bolkestein em nome da Comissªo (12 de Maio de 2000) A Comissªo participa nas reuniıes e contribui activamente para as actividades do Grupo de Trabalho ad hoc sobre a fraude fiscal mencionado pela Senhora Deputada. Este Grupo foi organizado no quadro do Conselho e Ø presidido pelo mesmo, pelo que a Comissªo entende que esta pergunta deveria ser dirigida ao Conselho. (2001/C 26 E/164) PERGUNTA ESCRITA E-0924/00 apresentada por Joan Colom i Naval (PSE) ao Conselho Objecto: Declara(cid:231)ªo de Estocolmo sobre o ensino do Holocausto (24 de Mar(cid:231)o de 2000) Pode o Conselho comunicar as medidas que tomou a fim de p(cid:244)r em prÆtica a Declara(cid:231)ªo de Estocolmo sobre o ensino do Holocausto («Shoah») na UE e nos Estados-membros? Resposta (8 de Junho de 2000) O Conselho dÆ a maior import(cid:226)ncia ao papel da educa(cid:231)ªo na promo(cid:231)ªo da toler(cid:226)ncia e do respeito pelas pessoas e, implicitamente, atravØs do ensino da Hist(cid:243)ria. O que ficou demonstrado pela Declara(cid:231)ªo do Conselho e dos Representantes dos Governos dos Estados-membros de 16 de Dezembro de 1997, sobre o respeito pelas diversidades e o combate ao racismo e (cid:224) xenofobia (1). De facto, Ø importante sensibilizar os jovens para estes assuntos fora do contexto geral do sistema educativo, tal como demonstrado na Declara(cid:231)ªo do Conselho e dos representantes dos Governos dos Estados-membros, de 24 de Novembro de 1997, relativa ao combate ao racismo, (cid:224) xenofobia e ao anti-semitismo no dom(cid:237)nio da juventude (2)