title: Règlement (CE) nº 607/2000 du Conseil, du 20 mars 2000, suspendant, pour une période limitée, le règlement (CE) nº 2151/1999 concernant l'interdiction des vols entre les territoires de la Communauté et de la République fédérale de Yougoslavie, à l'exception de la République du Monténégro et de la province du Kosovo, et modifiant les règlements (CE) nº 1294/1999 et (CE) nº 2111/1999 en ce qui concerne les paiements et les approvisionnements effectués en relation avec les vols durant la période de suspension

eurovoc_concepts:
Kosovo
Montenegro
Yugoslavia
air space
air transport
international sanctions

text: L 73/4 FR Journal officiel des Communautés européennes 22. 3. 2000 RÈGLEMENT (CE) No 607/2000 DU CONSEIL du 20 mars 2000 suspendant, pour une période limitée, le règlement (CE) no 2151/1999 concernant l'interdiction des vols entre les territoires de la Communauté et de la République fédérale de Yougoslavie, à l'exception de la République du Monténégro et de la province du Kosovo, et modifiant les règlements (CE) no 1294/1999 et (CE) no 2111/1999 en ce qui concerne les paiements et les approvisionnements effectués en relation avec les vols durant la période de suspension LE CONSEIL DE L'UNION EUROPÉENNE, (4) Il convient de prévoir un dispositif de surveillance de la mise en œuvre de la suspension, vu le traité instituant la Communauté européenne, et notam- ment ses articles 60 et 301, vu la position commune 2000/176/PESC du 28 février 2000 suspendant, pour une période limitée, l'application de l'article 4 de la position commune 1999/318/PESC concernant des mesures restrictives supplémentaires à l'encontre de la Répu- blique fédérale de Yougoslavie (1), vu la proposition de la Commission, considérant ce qui suit: (1) (2) (3) Compte tenu de l'appel unanime et urgent lancé par l'opposition démocratique en République fédérale de Yougoslavie, le Conseil a décidé de suspendre pour une période limitée, l'interdiction des vols effectués entre la République fédérale de Yougoslavie et la Communauté tout en maintenant sa politique globale consistant à exercer le maximum de pressions sur le président Milo- sevic et son régime, en renforçant l'interdiction de déli- vrer des visas et les sanctions financières et en se félici- tant de l'engagement pris par les forces démocratiques de la République fédérale de Yougoslavie d'œuvrer de concert au changement démocratique. En conséquence, il y a lieu de suspendre les dispositions du règlement (CE) no 2151/1999 du Conseil du 11 octobre 1999 concernant l'interdiction des vols entre les territoires de la Communauté et de la République fédé- rale de Yougoslavie, à l'exception de la République du Monténégro et de la province du Kosovo (2), durant cette période et selon les modalités définies dans le présent règlement. Par ailleurs, il y a lieu de modifier le règlement (CE) no 1294/1999 du Conseil du 15 juin 1999 relatif à un gel des capitaux et à une interdiction des investissements en relation avec la République fédérale de Yougoslavie (3) et le règlement (CE) no 2111/1999 du Conseil du 4 octobre 1999 concernant l'interdiction de la vente et de la four- niture du pétrole et de certains produits pétroliers à certaines parties de la République fédérale de Yougo- slavie (4) afin de permettre le transfert de fonds, l'utilisa- tion de fonds et la fourniture de pétrole et de produits la période de pétroliers nécessaires aux vols durant suspension. (1) JO L 56 du 1. 3. 2000, p. 1. (2) JO L 264 du 12. 10. 1999, p. 3. (3) JO L 153 du 19. 6. 1999, p. 63. (4) JO L 258 du 5. 10. 1999, p. 12. A ARRÊTÉ LE PRÉSENT RÈGLEMENT: Article premier L'application des articles 1er à 5 du règlement (CE) no 1. 2151/1999 est suspendue pour une période limitée. Durant la période de suspension, 2. les autorités compé- tentes énumérées à l'annexe I du règlement (CE) no 2151/1999 peuvent autoriser tout vol individuel ou en série effectué entre les territoires de la Communauté et de la République fédérale de Yougoslavie par des aéronefs civils relevant de la définition figurant à l'article 1er, point c), du règlement précité. Sans préjudice du pouvoir des autorités compétentes 3. visées au paragraphe 2 de retirer les autorisations à une date antérieure, la durée de validité des autorisations accordées en vertu du paragraphe 2 n'excède en aucun cas la durée de validité du présent règlement. Article 2 Nonobstant les dispositions de l'article 3, point 1, du 1. règlement (CE) no 1294/1999: a) La compagnie aérienne yougoslave «Jugoslovenski Aero- transport», ci-après dénommée «JAT», est autorisée à ouvrir, dans chaque État, un compte auprès d'un établissement financier situé et enregistré dans cet État membre afin de recevoir et d'effectuer des paiements en relation avec les vols effectués entre les territoires de la République fédérale de Yougoslavie et de la Communauté. b) Les versements effectués par le débit de ce compte sont exclusivement affectés au paiement, en relation avec ces vols: — des services de contrôle du trafic aérien fournis dans la Communauté, — des services fournis dans la Communauté par des personnes ou des sociétés dont le centre d'activité ou le siège social se situent dans la Communauté, — des fournitures de marchandises nécessaires au bon fonctionnement des aéronefs dans les aéroports de la Communauté, notamment de pétrole et de produits pétroliers, 22. 3. 2000 FR Journal officiel des Communautés européennes L 73/5 — des taxes, droits de douane et autres charges imposés par la Communauté et ses États membres, accompagnées d'éléments de preuve justifiant le paiement dans la République fédérale de Yougoslavie. — des salaires des employés de la JAT qui résidaient dans la Communauté avant l'entrée en vigueur du présent règle- ment, et — des loyers dus par la JAT pour la location de bureaux dans la Communauté. c) Les fonds transférés par la JAT de l'extérieur de la Commu- nauté vers un compte ouvert conformément aux disposi- tions du point a) ne sont pas gelés. L'article 3, point 2, du règlement (CE) no 1294/1999 ne 2. s'applique pas aux paiements effectués pour des biens et services, ni au paiement de taxes, droits de douane et autres soient charges, pour autant que les conditions remplies: suivantes a) l'obligation de payer doit être directement et immédiate- liée aux vols effectués entre les territoires de la ment Communauté et de la République fédérale de Yougoslavie durant la période visée à l'article 5; b) les redevances, prix ou tarifs ne doivent pas être appliqués de manière discriminatoire et leur niveau exprimé en euros ne doit pas dépasser le niveau applicable durant la période de six mois précédant le 19 juin 1999, majoré du taux d'inflation moyen enregistré dans la Communauté depuis cette date; c) s'agissant du paiement de taxes, droits de douane et autres charges, les taxes, droits de douane et autres charges imposés avant ou après l'entrée en vigueur du présent règle- ment ne doivent pas l'avoir été pour contrebalancer une éventuelle réduction des relations économiques avec la République fédérale de Yougoslavie décidée par la Commu- nauté, le paiement à effectuer devant obligatoirement résulter des vols autorisés conformément à l'article 1er, para- graphe 2; d) les transferts de fonds vers la République fédérale de Yougo- slavie ne doivent être effectués que si la personne physique ou morale effectuant le paiement apporte la preuve à la fois que le paiement doit se faire dans la République fédérale de Yougoslavie et qu'elle ne dispose pas de fonds suffisants dans ce pays pour effectuer ce paiement, et obtient par ailleurs une autorisation préalable des autorités compétentes des États membres (1) d'où le transfert est effectué; e) tous les paiements doivent être notifiés à la Commission, directement ou par l'intermédiaire des autorités compétentes conformément aux dispositions applicables en la matière, et aux autorités compétentes de l'État membre où a lieu le paiement ou le transfert, sur une base mensuelle, dans un la délai de deux semaines suivant la fin du mois auquel notification se rapporte. Ces notifications peuvent être fondées sur les systèmes existants en matière de traitement le cas échéant, des données et de comptabilité et sont, (1) Énumérées à l'annexe III du règlement (CE) no 1294/1999. Article 3 L'article 1er du règlement (CE) no 2111/1999 ne s'ap- 1. plique pas aux ventes ou fournitures, dans la Communauté, de pétrole et de produits pétroliers destinés aux aéronefs civils qui, dans la Communauté, effectuent des vols autorisés conformé- ment aux dispositions de l'article 1er, paragraphe 2, pour autant que ces ventes ou fournitures soient nécessaires au bon fonc- tionnement de cet aéronef. 2. L'article 1er du règlement (CE) no 2111/1999 ne s'ap- plique pas à la vente, à la fourniture ni à l'exportation de pétrole et de produits pétroliers effectuées pour une personne ou un organisme dans un pays tiers autre que la République fédérale de Yougoslavie par des personnes ou des organismes créés ou constitués conformément à la législation d'un État membre, en vue de ventes, de fournitures ou d'exportations se rapportant directement et immédiatement aux vols effectués par des aéronefs civils entre ces pays et la République fédérale de Yougoslavie. 3. Les ventes, fournitures ou exportations effectuées confor- mément au présent article sont notifiées à la Commission et aux autorités compétentes (2) de l'État membre où a lieu la vente, la fourniture ou l'exportation, sur une base mensuelle, dans un délai de deux semaines suivant la fin du mois auquel la notification se rapporte. Ces notifications peuvent être fondées sur les systèmes existants en matière de traitement des données et de comptabilité. Article 4 La Commission contrôle la mise en œuvre du présent 1. règlement et, en particulier, les mesures prises par la Répu- blique fédérale de Yougoslavie et la République de Serbie à l'égard des transporteurs de la Communauté, et elle fait réguliè- rement rapport au Conseil. 2. Les États membres et la Commission s'informent mutuel- lement des mesures adoptées dans le cadre du présent règle- ment et s'échangent toutes les informations pertinentes dont ils disposent concernant le présent règlement, telles que celles concernant la délivrance et le retrait d'autorisations et celles reçues conformément à l'article 2, paragraphe 2, point e), et à l'article 3, paragraphe 3. Article 5 Le présent règlement s'applique jusqu'au 28 août 2000: — sur le territoire de la Communauté, y compris son espace aérien, — à bord de tout aéronef ou navire relevant de la juridiction d'un État membre, — à tout ressortissant d'un État membre, quel que soit l'en- droit où il se trouve, — à tout organisme créé ou constitué en vertu de la législation d'un État membre. Article 6 Le présent règlement entre en vigueur le jour de sa publication au Journal officiel des Communautés européennes. (2) Énumérées dans le règlement (CE) no 1084/1999 de la Commission (JO L 131 du 27. 5. 1999, p. 29), modifié par le règlement (CE) no 1971/1999 (JO L 244 du 16. 9. 1999, p. 40). L 73/6 FR Journal officiel des Communautés européennes 22. 3. 2000 Le présent règlement est obligatoire dans tous ses éléments et directement applicable dans tout État membre. Fait à Bruxelles, le 20 mars 2000. Par le Conseil Le président J. GAMA


title: WRITTEN QUESTION E-0835/00 by Anna Karamanou (PSE) to the Council. Environmental damage inflicted on the Danube and neighbouring regions by NATO bombing.

eurovoc_concepts:
Central and Eastern Europe
European cooperation
environmental cooperation
pollution of waterways
war damage

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text: 13. 2. 2001 EN Official Journal of the European Communities C 46 E/57 (2001/C 46 E/061) WRITTEN QUESTION E-0835/00 by Anna Karamanou (PSE) to the Council (20 March 2000) Subject: Environmental damage inflicted on the Danube and neighbouring regions by NATO bombing The Romanian Minister for the Environment has alleged that the Danube has suffered greater environ- mental damage from NATO bombing which destroyed bridges, oil refineries and chemicals plants than from the recent cyanide spill. The environmental, economic and cultural damage to the Danube and the local population extends beyond Serbia and affects all the regions through which the Danube flows and will have distressing consequences for many years to come. Will the Council say whether it is aware of the extent of the damage and, if so, what measures it proposes to assist the countries concerned, so that the environment, the economy and the culture of this sensitive region rapidly recover? Reply (10 July 2000) 1. The report submitted at the end of 1999 by the United Nations Balkan Task Force clearly stated that some of the bombardments during the Kosovo conflict contributed to pollution of the Danube but also noted that the Danube had for a long time (and certainly since before the conflict) been one of the most polluted waterways in Europe, affected by a considerable number of sources of pollution directly attributable to the countries bordering it. The report also noted that owing to the high level of pollution of the region before the conflict it 2. was difficult to carry out a comparative assessment of damage. The Council also notes that, following the Ba(cid:239)a Mare accident, Hungary and Romania have set up a committee of experts to assess the damage to the Danube. The Council will certainly study their conclusions with interest, together with the conclusions of the Task Force organised by the Commission following that same accident. In any case, as stated by the CFSP High Representative when opening the Regional Financing 3. Conference on 29 March 2000, the EU commitment towards South Eastern Europe cannot be disputed. That commitment, in the framework of the Stability Pact, already includes a financial aspect which is important both to the Community and to its Member States, and may take the form, inter alia, of support for the Regional Environmental Reconstruction Programme for South Eastern Europe, which is currently being drawn up. That programme is also an illustration of the cooperation effort between those countries, which is encouraged by the EU and which is necessary if we wish effectively to restore the environment in the region. (2001/C 46 E/062) WRITTEN QUESTION E-0838/00 by Alexandros Alavanos (GUE/NGL) to the Commission Subject: Use of chemical substances against demonstrators (21 March 2000) In repressing demonstrations the Greek police use chemical substances which affect the respiratory system, the skin and the mucous membrane, causing breathing difficulties, muscular contractions and impaired


title: Kommissionens förordning (EG) nr 603/2000 av den 20 mars 2000 om ändring av importtullar inom spannmålssektorn

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CCT duties
cereals
import

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text: L 72/8 SV Europeiska gemenskapernas officiella tidning 21. 3. 2000 KOMMISSIONENS FÖRORDNING (EG) nr 603/2000 av den 20 mars 2000 om ändring av importtullar inom spannmålssektorn EUROPEISKA GEMENSKAPERNAS KOMMISSION HAR ANTAGIT DENNA FÖRORDNING (2) med beaktande av Fördraget om upprättandet av Europeiska gemenskapen, med beaktande av rådets förordning (EEG) nr 1766/92 av den 30 juni 1992 om den gemensamma organisationen av mark- naden för spannmål (1), senast ändrad genom förordning (EG) nr 1253/1999 (2), med beaktande av kommissionens förordning (EG) nr 1249/96 av den 28 juni 1996 om tillämpningsföreskrifter för rådets förordning (EEG) nr 1766/92 vad avser importtullar inom spannmålssektorn (3), senast ändrad genom förordning (EG) nr 2519/98 (4), särskilt artikel 2. 1 i denna, och av följande skäl: (1) Importtullarna inom spannmålssektorn har fastställts i kommissionens förordning (EG) nr 566/2000 (5), ändrad genom förordning (EG) nr 578/2000 (6). I artikel 2. 1, i förordning (EG) nr 1249/96 föreskrivs att om genomsnittet av de beräknade importtullarna under den period då de tillämpas, skiljer sig med 5 euro/ton från den fastställda tullen skall en justering som motsvarar denna göras. Denna skillnad har uppstått. Det är därför nödvändigt att justera de importtullar som fastställts i förordning (EG) nr 566/2000. HÄRIGENOM FÖRESKRIVS FÖLJANDE. Artikel 1 Bilagorna I och II ersättas med bilagorna I och II till denna förordning. förordning (EG) nr 566/2000 skall till Artikel 2 Denna förordning träder i kraft den 21 mars 2000. Denna förordning är till alla delar bindande och direkt tillämplig i alla medlemsstater. Utfärdad i Bryssel den 20 mars 2000. På kommissionens vägnar Franz FISCHLER Ledamot av kommissionen (1) EGT L 181, 1. 7. 1992, s. 21. (2) EGT L 160, 26. 6. 1999, s. 18. (3) EGT L 161, 29. 6. 1996, s. 125. (4) EGT L 315, 25. 11. 1998, s. 7. (5) EGT L 68, 16. 3. 2000, s. 59. (6) EGT L 69, 17. 3. 2000, s. 40. 21. 3. 2000 SV Europeiska gemenskapernas officiella tidning L 72/9 Importtullar för de produkter som avses i artikel 10. 2 i förordning (EEG) nr 1766/92 BILAGA I KN-nummer Produkt 1001 10 00 Durumvete av hög kvalitet av medelhög kvalitet (1) 1001 90 91 Vanligt vete, för utsäde 1001 90 99 Vanligt vete av hög kvalitet, av annat slag än för utsäde (3) av medelhög kvalitet av låg kvalitet 1002 00 00 Råg 1003 00 10 Korn, för utsäde 1003 00 90 Korn av annat slag än för utsäde (3) 1005 10 90 Majs för utsäde av annat slag 1005 90 00 Majs av annat slag än för utsäde (3) 1007 00 90 Sorghum av andra slag än för utsäde Tull på import som sker land-, flod- eller havsvägen från hamnar i Medelhavet, Svarta havet eller Östersjön (EUR/ton) Tull på import som sker luft- eller havsvägen från övriga hamnar (2) (EUR/ton) 17,09 27,09 28,23 28,23 65,27 79,45 70,07 70,07 70,07 83,42 83,42 70,07 7,09 17,09 18,23 18,23 55,27 69,45 60,07 60,07 60,07 73,42 73,42 60,07 (1) För durumvete som inte uppfyller den minimikvalitet för durumvete av medelhög kvalitet som avses i bilaga I i förordning (EG) nr 1249/96, skall den tullsats tillämpas som fastställts för vanligt vete av låg kvalitet. (2) För produkter som anländer till gemenskapen via Atlanten eller via Suezkanalen (artikel 2. 4 i förordning (EG) nr 1249/96) kan importören erhålla en nedsättning av tullarna med — 3 EUR/ton om lossningshamnen ligger i Medelhavet, — 2 EUR/ton om lossningshamnen ligger i Irland, Förenade kungariket, Danmark, Sverige, Finland eller vid den Iberiska halvöns atlantkust. (3) När villkoren i artikel 2. 5 i förordning (EG) nr 1249/96 är uppfyllda kan importören erhålla schablonmässig nedsättning med 14 eller 8 EUR/ton. L 72/10 SV Europeiska gemenskapernas officiella tidning 21. 3. 2000 BILAGA II Faktorer för beräkning av tullar (perioden 15. 3. 2000–17. 3. 2000) 1. Genomsnittet för tvåveckorsperioden före dagen för fastställande: Börsnotering Minneapolis Kansas-City Chicago Chicago Minneapolis Minneapolis Minneapolis Produkt (% proteiner vid 12 % vattenhalt) HRS2. 14 % HRW2. 11,5 % SRW2 YC3 HAD2 medelhög kvalitet (*) US barley 2 Notering (EUR/ton) 124,26 113,22 102,34 90,86 168,72 (**) 158,72 (**) 114,80 (**) Tillägg för golfen (EUR/ton) 32,37 6,38 3,11 11,53 Tillägg för Stora sjöarna (EUR/ton) — — — — (*) Negativt bidrag (discount) på 10 EUR per ton (artikel 4. 1 i förordning (EG) nr 1249/96). (**) Fob golfen. — — — — — — 2. Kostnader för fraktsatser: Mexikanska golfen–Rotterdam: 17,60 EUR/ton, Stora sjöarna–Rotterdam: 29,31 EUR/ton. 3. Tillskott avseende artikel 4. 2 tredje stycket i förordning (EG) nr 1249/96: 0,00 EUR/ton (HRW2) 0,00 EUR/ton (SRW2)