title: Rapport spécial nº 1/2000 relatif à la peste porcine classique, accompagné des réponses de la Commission

eurovoc_concepts:
EU Member State
animal plague
market support
swine
veterinary legislation

text: 23. 3. 2000 FR Journal officiel des CommunautØs europØennes C 85/1 I (Communications) COUR DES COMPTES RAPPORT SP(cid:201)CIAL No 1/2000 relatif (cid:224) la peste porcine classique, accompagnØ des rØponses de la Commission (prØsentØ en vertu de l(cid:146)article 248, paragraphe 4, deuxiŁme alinØa, du traitØ CE) (2000/C 85/01) TABLE DES MATI¨RES Points Page SYNTH¨SE. Gestion assurØe par la Commission. Mise en (cid:156)uvre par les (cid:201)tats membres. Conclusion. INTRODUCTION. Principales caractØristiques du marchØ. (cid:201)tendue de l(cid:146)audit de la Cour. GESTION ASSUR(cid:201)E PAR LA COMMISSION. Lutte contre la peste porcine classique. Programmes d(cid:146)Øradication et de surveillance. Plans d(cid:146)urgence. Vaccination. Prise en charge des foyers. Notification des mouvements d(cid:146)animaux. Mesures exceptionnelles de soutien du marchØ. Contr(cid:244)les sur place effectuØs par la Commission. Financement communautaire. MISE EN (cid:140)UVRE ASSUR(cid:201)E PAR LES (cid:201)TATS MEMBRES. Mesures vØtØrinaires. Origine de l(cid:146)Øpizootie de 1997/1998. Abattage prØventif. Indemnisation. Le plan nØerlandais overname (prise en charge). 1-9 1-7 8-9 10-42 10-12 13 14-15 16-19 20-23 24-29 30-31 32-36 37-42 43-76 43-65 43-45 46-52 53-62 63-65 3 3 3 3 4 4 4 10 10 11 11 11 12 12 13 13 14 15 15 15 15 16 17 C 85/2 FR Journal officiel des CommunautØs europØennes 23. 3. 2000 Mesures exceptionnelles de soutien du marchØ. Objet. Piste d(cid:146)audit. Truies de rØforme. Fabrication de conserves en Allemagne. L(cid:146)interdiction de l(cid:146)insØmination aux Pays-Bas. SUIVI DU RAPPORT ANNUEL 1995. CONCLUSION. Points 66-76 66 67-68 69-70 71-73 74-76 77-81 82-85 RØponses de la Commission. Page 18 18 18 18 18 19 19 20 21 23. 3. 2000 FR Journal officiel des CommunautØs europØennes C 85/3 SYNTH¨SE Mise en (cid:156)uvre par les (cid:201)tats membres Gestion assurØe par la Commission Un montant total de 570 Mio ECU pour des mesures exception- nelles de soutien du marchØ et de 80,5 Mio ECU pour des mesures vØtØrinaires a ØtØ imputØ aux budgets de 1997 et de 1998 (voir tableau 1). Des problŁmes particuliers ont ØtØ rencontrØs en ce qui concerne l(cid:146)abattage prØventif. Aux Pays-Bas, la suspension temporaire de l(cid:146)abattage prØventif aurait contribuØ (cid:224) la propagation de la maladie et (cid:224) grever ensuite le budget communautaire d(cid:146)au moins 135 Mio ECU (voir point 49). En Espagne, le recours (cid:224) l(cid:146)abattage prØventif «partiel» ne peut Œtre considØrØ comme une mesure vØtØrinaire (voir point 51). L(cid:146)action de la Commission dans le domaine consiste essentielle- ment (cid:224) veiller (cid:224) la bonne application de la lØgislation communau- taire, en particulier de la directive 80/217/CEE. Toutefois, la rØcente ØpidØmie a mis en relief la nØcessitØ de modifier la directive pour tenir compte de l(cid:146)expØrience acquise et de l(cid:146)Øvolution des connais- sances scientifiques. Le plan nØerlandais overname (prise en charge) a ØtØ mal gØrØ (voir point 56); compte tenu du bon Øtat de santØ des porcs concernØs et du caractŁre volontaire et partiel de la mesure, 70 Mio ECU fai- sant partie de la demande de financement communautaire au titre des mesures vØtØrinaires ont ØtØ jugØs inØligibles et rejetØs par la Commission (voir points 63-65). Dans le domaine vØtØrinaire, les programmes d(cid:146)Øradication et de surveillance n(cid:146)ont pas permis de maintenir la CommunautØ (cid:224) l(cid:146)Øcart de la peste porcine classique (PPC) et la Commission n(cid:146)a pas fait en sorte que les (cid:201)tats membres lui soumettent des plans d(cid:146)urgence pour faire face (cid:224) la peste porcine classique aprŁs l(cid:146)Øpi- zootie de 1993-1995. Le systŁme de notification des mouvements d(cid:146)animaux dans la CommunautØ (ANIMO) n(cid:146)a pas produit les informations essentielles aux moments clØs et doit impØrative- ment Œtre modifiØ afin que les (cid:201)tats membres puissent l(cid:146)exploiter dans leur lutte contre les Øpizooties. La politique de non- vaccination de la CommunautØ, reposant sur la nature des vaccins et sur le coßt d(cid:146)une campagne de vaccination par rapport (cid:224) celui de l(cid:146)Øradication, est remise en question par l(cid:146)arrivØe des vaccins marqueurs (non disponibles sur le marchØ avant la fin de 1998) et par les dØpenses trŁs ØlevØes entra(cid:238)nØes par l(cid:146)Øpizootie de 1997/ 1998. La Commission devra revoir son analyse du rapport coßt/ bØnØfice et l(cid:146)exploiter en vue du dØbat sur les changements de politique. Le service chargØ de la gestion des dØpenses agricoles a rØalisØ plu- sieurs contr(cid:244)les dans les (cid:201)tats membres, (cid:224) la suite de quoi les montants versØs aux Pays-Bas ont ØtØ rØduits de 20 Mio ECU pour infraction prØsumØe (cid:224) la lØgislation communautaire (voir point 39) et le solde (cid:224) verser (cid:224) l(cid:146)Espagne pourrait Œtre diminuØ de quel- que 6,6 Mio ECU pour dØpenses inØligibles (voir point 41). L(cid:146)unitØ chargØe de l(cid:146)apurement des comptes a aussi effectuØ des contr(cid:244)les dans les (cid:201)tats membres, mais doit maintenant dØfinir les Øventuel- les consØquences financiŁres des problŁmes de conformitØ. Dans le cadre des mesures exceptionnelles de soutien du marchØ, le comitØ de gestion a donnØ son accord (cid:224) des augmentations suc- cessives des plafonds initiaux, de 1,1 (cid:224) 10,8 Mio d(cid:146)animaux (voir point 31). Un certain nombre de catØgories de porcs et de four- chettes de poids ont ØtØ Øtablies, et des mesures spØcifiques adop- tØes (interdiction de fabriquer des conserves et de pratiquer l(cid:146)insØ- mination), (cid:224) la demande des (cid:201)tats membres concernØs. TrŁs souvent, les montants versØs aux Øleveurs n(cid:146)ont pu Œtre contr(cid:244)lØs parce que les Øvaluations Øtaient insuffisamment docu- mentØes (voir point 53), le poids des animaux Øtait souvent estimØ et les animaux enterrØs dans l(cid:146)exploitation n(cid:146)Øtaient pas pesØs (voir point 59). Le taux d(cid:146)indemnisation retenu pour certaines catØgo- ries d(cid:146)animaux comme les cochettes et les truies n(cid:146)Øtait pas tou- jours suffisamment ØtayØ par des documents (voir point 61). L(cid:146)emploi de fosses municipales pour enterrer 140 000 porcs en Espagne (voir point 50) et de chambres froides aux Pays-Bas signi- fie qu(cid:146)il n(cid:146)est pas toujours possible de suivre les lots de porcs depuis l(cid:146)exploitation jusqu(cid:146)aux clos d(cid:146)Øquarrissage/chambres froi- des. Les problŁmes de suivi des lots d(cid:146)animaux jusqu(cid:146)(cid:224) leur des- truction finale sont communs aux mesures de soutien du marchØ, mais sont plus graves ici compte tenu du nombre d(cid:146)animaux concernØs (voir point 57). Conclusion Depuis l(cid:146)Øpizootie de 1993-1995, l(cid:146)Ølaboration d(cid:146)une stratØgie spØcifiquement con(cid:231)ue pour lutter contre la rØapparition de la maladie a ØtØ lente. Entre-temps, la CommunautØ a dß faire face (cid:224) l(cid:146)ØpidØmie de peste porcine classique la plus grave qu(cid:146)elle ait jamais connue. L(cid:146)accent ayant ØtØ placØ sur d(cid:146)autres problŁmes d(cid:146)ordre vØtØrinaire (instauration du marchØ intØrieur libre et encØphalo- pathie spongiforme bovine), les plans d(cid:146)urgence concernant la peste porcine classique n(cid:146)ont pas bØnØficiØ de la prioritØ qu(cid:146)ils mØritaient au regard de l(cid:146)Øpizootie de 1997/1998. La Cour invite instamment la Commission (cid:224) consacrer les moyens nØcessaires (cid:224) la rØvision complŁte, dans les meilleurs dØlais, de la rØglementa- tion et de la politique communautaire dans ce domaine. En outre, les (cid:201)tats membres doivent assumer leurs responsabilitØs dans la mise en (cid:156)uvre effective de la rØglementation communautaire, afin de rØduire le risque de nouvelles apparitions de la peste porcine classique pouvant provoquer des Øpizooties d(cid:146)une telle ampleur. C 85/4 FR Journal officiel des CommunautØs europØennes 23. 3. 2000 INTRODUCTION Principales caractØristiques du marchØ 1. L(cid:146)organisation commune du marchØ de la viande porcine n(cid:146)offre traditionnellement qu(cid:146)un soutien financier limitØ au sec- teur, mais en cas d(cid:146)ØpidØmie de peste porcine classique (PPC), les dØpenses communautaires consacrØes aux mesures exceptionnel- les de soutien du marchØ et de type vØtØrinaire se traduisent par une augmentation considØrable de la charge pour le budget (voir point 37). Des montants totaux de 570 Mio ECU pour les mesures exceptionnelles de soutien du marchØ et de 80,5 Mio ECU pour les mesures vØtØrinaires ont ØtØ imputØs aux budgets de 1997 et de 1998 (voir tableau 1). 2. La production de l(cid:146)UE est de l(cid:146)ordre de 16,6 Mio t par an. Le cheptel porcin est restØ relativement stable dans les annØes quatre- vingt-dix, avec environ 119 millions de tŒtes. L(cid:146)Ølimination de 12 millions de porc (voir tableau 2) au cours de l(cid:146)Øpizootie de peste porcine classique de 1997/1998 a entra(cid:238)nØ une rØduction de l(cid:146)offre reprØsentant 1 Mio t de viande porcine. De ce fait, les prix ont connu une hausse marquØe au cours de six premiers mois de 1997 et le prix moyen des carcasses de porcs sur le marchØ com- munautaire est restØ trŁs ØlevØ (164 ECU/100 kg) pendant toute l(cid:146)annØe 1997. 3. La consommation par personne a constamment augmentØ et cette tendance devrait se poursuivre (voir tableau 3). L(cid:146)UE est auto- suffisante en production de viande de porc [1994 = 106 % (1)] et est le premier exportateur mondial. Pour avoir accŁs aux marchØs mondiaux, la viande de porc doit absolument provenir d(cid:146)une rØgion ayant un «statut zoosanitaire ØlevØ» comme le dØfinit l(cid:146)Office international des Øpizooties, donc Œtre indemne, entre autres, de peste porcine classique. 4. Les prix ont connu une hausse spectaculaire en 1996 (13 %), en partie (cid:224) cause de la crise de la «vache folle» (les consommateurs sont passØs du b(cid:156)uf au porc). En 1997, les prix ont fortement augmentØ aussi en raison des difficultØs d(cid:146)approvisionnement liØes (cid:224) l(cid:146)Øpizootie de peste porcine classique. En 1998, les prix sont redescendus aussi brutalement du fait de la combinaison de plu- sieurs facteurs (offre intØrieure fortement accrue et diminution des exportations vers le tiers monde) qui ont entra(cid:238)nØ l(cid:146)octroi d(cid:146)une aide au stockage privØ (2). BaviŁre, de la Basse-Saxe et de la RhØnanie-du-Nord-Westphalie en Allemagne (voir tableau 5). Pour toutes ces rØgions, exceptØ la Catalogne, la densitØ du cheptel dØpasse le niveau gØnØralement admis comme Øcologiquement soutenable (1,4 unitØ de gros bØtail/ ha) (3). 6. Plus gØnØralement, la production porcine est devenue trŁs spØ- cialisØe; les porcelets sont achetØs (cid:224) un prix aussi bas que possible et engraissØs avec une alimentation normalisØe jusqu(cid:146)(cid:224) un poids donnØ, (cid:224) l(cid:146)intØrieur de cycles de production rigoureusement dØfi- nis, puis sont vendus sur le marchØ libre pour la consommation de l(cid:146)UE ou pour l(cid:146)exportation (cid:151) ce qui n(cid:146)est rentable qu(cid:146)(cid:224) un niveau de production de plus en plus ØlevØ, les marges Øtant rØdui- tes du fait de la concurrence nationale et ØtrangŁre. Cela a entra(cid:238)nØ un accroissement sensible du nombre moyen de porcs par exploi- tation et de la proportion des grandes exploitations. Pendant la pØriode de 1990 (cid:224) 1995, le nombre moyen de porcs par exploi- tation en Belgique a augmentØ de 68 %, en Espagne de 59 % et aux Pays-Bas de 36 %. La hausse en Allemagne a ØtØ moindre (19 %) en raison des restructurations qui sont intervenues aprŁs la rØunification (voir tableau 5). 7. La spØcialisation dans les (cid:201)tats membres, comme celle qui a lieu aux Pays-Bas, entra(cid:238)ne le dØplacement des porcelets d(cid:146)un Øle- vage (cid:224) l(cid:146)autre, alors que les systŁmes fermØs, comme celui qui prØ- domine au Danemark, rØduisent au minimum le nombre de mou- vements et donc le risque de dissØmination des maladies. Les autoritØs nØerlandaises connaissent bien les consØquences des Øle- vages de porcs (cid:224) forte densitØ et ont rØcemment adoptØ une lØgis- lation destinØe (cid:224) rØduire le nombre de porcs dans ces rØgions. Un systŁme de quotas de porcs a ØtØ mis en place en 1998, qui impose une rØduction gØnØrale de 10 % du nombre de porcs ØlevØs par exploitation. Au 1er janvier 2000, les quotas de porcs allouØs pour 1998 devraient Œtre diminuØs de 15 %. En outre, pour l(cid:146)(cid:201)tat, l(cid:146)inci- dence financiŁre de l(cid:146)apparition d(cid:146)un Øventuel foyer de peste por- cine classique serait attØnuØe par un prØlŁvement fiscal sur les producteurs de porcs, mis en place en 1998 pour couvrir les dØpenses consacrØes (cid:224) la lutte contre les maladies dans les exploi- tations porcines. Cependant, les organisations de producteurs de viande porcine ont rØussi (cid:224) contester la lØgislation devant les tri- bunaux. Au dØbut de l(cid:146)an 2000, le gouvernement nØerlandais prØ- sentera un nouveau projet de loi devant le parlement national pour approbation. D(cid:146)aprŁs les autoritØs nØerlandaises, cette nou- velle proposition tiendra compte du rØsultat des procØdures judi- ciaires. (cid:201)tendue de l(cid:146)audit de la Cour 5. La production de la CommunautØ est fortement concentrØe, puisque 70 % du cheptel porcin se rØpartissent dans cinq (cid:201)tats membres (cid:151) 21 % pour la seule Allemagne (voir tableau 4). Au sein de ces (cid:201)tats membres, la concentration rØgionale entra(cid:238)ne l(cid:146)Ølevage d(cid:146)Ønormes quantitØs de porcs dans un voisinage trŁs pro- che. En Espagne, par exemple, un tiers du cheptel porcin total se trouve en Catalogne, 95 % dans les Flandres belges, 90 % dans l(cid:146)est et le sud des Pays-Bas et 65 % dans les trois rØgions de la 8. Dans son rapport annuel 1995, la Cour a formulØ des obser- vations sur les mesures prises par les autoritØs allemandes et bel- ges pour lutter contre l(cid:146)Øpizootie de peste porcine classique de 1993-1995. En ce qui concerne l(cid:146)Øpizootie de 1997/1998, le prin- cipal objectif de la Cour a consistØ (cid:224) Øvaluer la gestion de la crise dans les quatre (cid:201)tats membres touchØs et au niveau de la Com- mission. (1) Situation agricole dans l(cid:146)Union europØenne en 1996. (2) RŁglement (CE) no 2042/98 de la Commission du 25 septembre 1998 (JO L 263 du 25. 9. 1998, p. 12). (3) Health Strategies to control swine infectious diseases: expØrience europØenne, document de travail de la Commission du 30 janvier 1996 (VI/1715/96). 2 3 3 2 0 0 0 Tableau 1 DØpenses 1997/1998 Belgique Allemagne Pays-Bas Espagne Total (B, D, NL, E) EU-15 1997 1998 1997 1998 1997 1998 1997 1998 1997 1998 1997 1998 (Mio ECU) 0,1 0,2 3,1 3,4 2,0 5,4 0,0 1,1 1,1 6,8 0,3 7,3 1,2 1,9 85,6 5,5 228,3 34,3 4,5 84,1 18,8 9,3 1,8 33,6 8,0 35,8 0,2 14,4 3,1 353,7 116,7 35,4 44,0 14,4 7,0 10,1 31,0 384,7 32,4 149,1 35,4 7,0 51,0 6,8 87,9 5,7 272,3 34,3 0,0 407,0 33,0 440,0 6,8 87,9 5,7 272,3 34,3 13,7 1,9 119,9 19,0 9,3 163,8 407,0 47,5 211,3 33,0 440,0 16,2 15,3 2,8 4,2 2,9 2,0 7,1 7,9 29,0 29,4 72,2 0,2 13,7 1,9 119,9 19,0 9,3 163,8 47,5 211,3 69,9 DØpenses PPC Soutien exceptionnel du marchØ B01-2 3 2 0 002 Allemagne B01-2 3 2 0 007 Porcelets B01-2 3 2 0 008 TrŁs jeunes porcelets B01-2 3 2 0 009 Porcs d(cid:146)engraissement B01-2 3 2 0 010 Autres B01-2 3 2 0 020 Non-insØmination Sous-total DØpenses vØtØrinaires (1) B2-5 1 0 6 (2) Total des dØpenses PPC Autres dØpenses B01-2 3 0 Restitutions (cid:224) l(cid:146)exportation B01-2 3 1 Aide au stockage privØ Total 21,6 16,4 17,2 14,3 387,6 151,1 42,5 58,9 469,0 240,7 512,4 281,2 % du total dans l(cid:146)UE-15 4,8 4,0 67,9 12,8 89,4 100,0 (1) (cid:192) l(cid:146)exclusion de la contribution annuelle de 150 000 ECU aux coßts du laboratoire communautaire de rØfØrence pour la peste porcine classique et des contributions aux programmes de surveillance et d(cid:146)Øradication des (cid:201)tats membres (2 Mio ECU en 1998). (2) Figurant sous B2-5 1 0 6 mais sans identification distincte dans les comptes de la Commission. Sources: Commission europØenne DG VI. F R J o u r n a l o f f i c i e l d e s C o m m u n a u t Ø s e u r o p Ø e n n e s C 8 5 / 5 C 85/6 FR Journal officiel des CommunautØs europØennes 23. 3. 2000 Tableau 2 Nombre de porcs abattus dans le cadre des mesures exceptionnelles de soutien du marchØ et des mesures vØtØrinaires Type Espagne (1) Pays-Bas Allemagne Belgique Total (1997-1998) Plafonds indicatifs RŁglement (CE) no 2375/98 RŁglement (CE) no 541/98 RŁglement (CE) no 1030/97 RŁglement (CE) no 1497/97 Porcs d(cid:146)engraissement 695 000 2 585 000 Porcelets (3) 510 000 3 800 000 TrŁs jeunes porcelets - 2 730 000 Truies de rØforme Porcs ibØriques 11 000 11 500 25 000 - 102 500 (2) 48 000 110 000 (4) - - - 84 000 3 466 500 94 000 4 562 000 - - - 2 730 000 36 000 11 500 Total 1 227 500 9 140 000 260 500 178 000 10 806 000 MarchØ dØclarØ Porcs d(cid:146)engraissement 692 877 2 499 402 Porcelets 463 433 2 872 266 TrŁs jeunes porcelets - 2 693 733 Truies de rØforme Porcs ibØriques 5 520 7 783 0 - 55 634 6 860 109 999 - - - 25 285 3 273 198 9 841 3 462 399 - - - 2 693 733 5 520 7 783 MarchØ 1 169 615 8 065 401 Mesures vØtØrinaires 320 374 1 760 706 172 493 197 612 35 126 9 442 635 66 782 2 345 474 MarchØ + mesures vØtØrinaires 1 489 989 9 826 107 370 105 101 908 11 788 109 % (arrondi) 13 84 4 - - (1) (cid:192) la date du 22 novembre 1998. (2) Y compris les porcs pour la fabrication de conserves dans le cadre du rŁglement (CE) no 546/97. (3) Y compris les jeunes porcelets. (4) Pour 1998 seulement (cid:151) RŁglement (CE) no 546/97. Source: DG VI-D3 pour les mesures de soutien du marchØ. 2 3 3 2 0 0 0 Tableau 3 Bilan de la viande de porc dans l(cid:146)Union europØenne UE-12 Viande de porc (1 000 t) Production utilisable Consommation brute Total des importations Total des exportations Autosuffisance (%) Consommation (kg/personne) 1990 1991 1992 13 533,97 12 882,53 73,64 700,76 105,06 39,69 14 285,45 13 785,80 68,21 603,72 103,65 40,24 14 345,24 13 926,02 85,23 466,92 103,00 40,46 Situation 1993 15 145,40 14 299,69 21,77 850,09 106,13 41,37 UE-15 PrØvisions (en 1 000 t d(cid:146)Øquivalent-carcasse) UE-15 1994 15 208,75 14 255,33 25,39 907,51 106,86 41,08 1995 16 087,57 15 191,44 82,51 771,60 106,01 41,06 1996 16 382,42 15 482,14 94,29 861,06 105,71 41,72 (en 1 000 t d(cid:146)Øquivalent-carcasse) Viande de porc (1 000 t) 1997 1998 1999 2000 2001 2002 2003 2004 2005 Production utilisable Consommation brute Total des importations Total des exportations Autosuffisance (%) Consommation (kg/personne) 16 570,00 15 770,00 16 684,00 15 908,00 16 775,00 16 034,00 16 871,00 16 165,00 16 998,00 16 317,00 17 136,00 16 455,00 17 276,00 16 594,00 17 417,00 16 735,00 17 539,00 16 857,00 50,00 850,00 105,07 42,20 65,00 841,00 104,88 42,44 80,00 821,00 104,62 42,68 95,00 801,00 104,37 42,88 110,00 792,00 104,17 43,17 110,00 792,00 104,14 43,41 110,00 792,00 104,11 43,66 110,00 792,00 104,08 43,90 110,00 792,00 104,05 44,15 NB: Production = production indigŁne brute + importations nettes d(cid:146)animaux vivants en 1990 excluant l(cid:146)Allemagne de l(cid:146)Est. Sources: 1990-1996: Eurostat ZPA1. (cid:192) partir de 1997, Commission europØenne: «Rapport sur la situation du secteur de la viande de porc» [COM(1998) 434 final]. F R J o u r n a l o f f i c i e l d e s C o m m u n a u t Ø s e u r o p Ø e n n e s C 8 5 / 7 C 85/8 FR Journal officiel des CommunautØs europØennes 23. 3. 2000 Nombre total de porcs dans l(cid:146)Union europØenne (1993-1997), dØcembre Tableau 4 1993 1994 1995 1996 1997 119 293 117 569 115 972 118 376 118 650 6 876 10 870 26 075 1 143 18 188 14 291 1 487 8 348 72 6 984 10 864 24 698 951 18 296 14 593 1 498 8 023 68 7 153 10 709 23 737 917 18 125 14 530 1 542 8 061 73 7 117 11 079 24 283 904 18 572 14 976 1 665 8 090 77 7 498 11 494 24 795 938 19 269 15 473 1 717 8 155 74 13 991 13 931 13 935 14 253 11 437 3 820 2 666 1 300 2 277 7 889 3 729 2 416 1 295 2 324 7 899 3 706 2 402 1 394 2 317 7 371 3 664 2 344 1 413 2 319 7 621 3 680 2 365 1 444 2 353 7 959 (1 000 tŒtes) 1997 (cid:151) % du total de l(cid:146)UE 6 10 21 1 16 13 1 7 - 10 3 2 1 2 7 UE-15 Belgique Danemark Allemagne GrŁce Espagne France Irlande Italie Luxembourg Pays-Bas Autriche Portugal Finlande SuŁde Royaume-Uni Source: Eurostat ZPA1 exceptØ les chiffres en italique issus du rapport de la Commission sur la situation du secteur de la viande de porc [COM(1998) 434 final]. 23. 3. 2000 FR Journal officiel des CommunautØs europØennes C 85/9 Concentration rØgionale de la production de viande de porc en Belgique, en Allemagne, en Espagne et aux Pays-Bas Tableau 5 Pays(rØgion)/dimension de l(cid:146)exploitation Nombre d(cid:146)exploitations de porcs Nombre de porcs Nombre moyen de porcs par exploitation Belgique ‡ 400 porcs < 400 porcs RØgion flamande ‡ 400 porcs < 400 porcs Allemagne ‡ 400 porcs < 400 porcs Bade-Wurtemberg ‡ 400 porcs < 400 porcs BaviŁre ‡ 400 porcs < 400 porcs Brandebourg ‡ 400 porcs < 400 porcs Mecklembourg-PomØranie occidentale ‡ 400 porcs < 400 porcs Basse-Saxe ‡ 400 porcs < 400 porcs RhØnanie-du-Nord-Westphalie ‡ 400 porcs < 400 porcs Saxe-Anhalt ‡ 400 porcs < 400 porcs Schleswig-Holstein ‡ 400 porcs < 400 porcs Espagne ‡ 400 porcs < 400 porcs Aragon ‡ 400 porcs < 400 porcs Castille-Le(cid:243)n ‡ 400 porcs < 400 porcs Catalogne ‡ 400 porcs < 400 porcs Andalousie ‡ 400 porcs < 400 porcs Pays-Bas ‡ 400 porcs < 400 porcs Est des Pays-Bas ‡ 400 porcs < 400 porcs Sud des Pays-Bas ‡ 400 porcs < 400 porcs 1990 1995 1990 1995 1990 19 970 5 220 14 750 16 100 5 070 11 030 277 710 16 910 260 800 48 840 1 350 47 490 87 210 1 720 85 490 2 200 470 1 730 1 520 440 1 080 46 720 5 190 41 530 36 710 4 840 31 870 1 980 390 1 590 5 950 1 240 4 710 12 940 5 640 7 300 11 250 5 470 5 780 6 657 180 5 166 870 1 490 310 6 353 860 5 024 930 1 328 930 7 240 950 6 277 760 963 190 6 964 930 6 101 630 863 300 206 370 17 590 188 780 27 353 820 15 391 680 11 962 140 24 297 510 14 755 220 9 542 290 35 870 1 590 34 280 65 620 2 110 63 510 1 930 270 1 660 1 080 220 860 33 620 5 620 28 000 27 210 5 290 21 920 1 470 240 1 230 4 050 1 130 2 920 2 203 520 808 530 1 394 990 3 669 400 1 042 760 2 626 640 1 310 140 1 278 270 31 870 1 273 210 1 242 990 30 220 7 068 540 3 631 720 3 436 820 5 834 160 3 089 410 2 744 750 1 192 360 1 176 430 15 930 1 436 810 926 350 510 460 2 256 840 1 101 670 1 155 170 3 613 140 1 345 960 2 267 180 737 560 710 870 26 690 597 250 590 480 6 770 6 873 770 4 186 660 2 687 110 5 624 790 3 538 550 2 086 240 690 020 665 770 24 250 1 289 430 944 660 344 770 310 920 7 490 303 430 209 860 7 910 201 950 11 840 650 7 948 400 3 892 250 12 699 750 9 650 660 3 049 090 10 690 1 240 9 450 58 370 700 57 670 13 890 3 150 10 740 23 240 550 22 690 29 300 11 020 18 280 14 050 4 010 10 040 10 230 5 970 4 260 4 880 1 360 3 520 38 130 760 37 370 10 550 3 370 7 180 14 170 520 13 650 22 390 10 420 11 970 10 620 3 910 6 710 8 230 5 500 2 730 1 512 110 1 201 410 310 700 1 787 340 935 670 851 670 3 825 290 3 026 760 798 530 1 048 850 607 450 441 400 1 800 710 1 521 200 279 510 1 781 480 1 130 550 650 930 4 390 480 3 795 370 595 110 1 003 810 702 620 301 190 13 845 840 11 148 430 2 697 410 14 397 460 12 446 030 1 951 430 4 819 070 3 363 140 1 455 930 7 628 530 6 866 910 761 620 4 845 340 3 745 010 1 100 330 8 211 000 7 696 990 514 010 333 990 101 395 991 120 98 910 46 45 599 29 42 606 31 596 2 720 18 838 2 825 28 151 700 83 159 638 86 602 3 016 10 241 747 108 38 1 061 13 141 969 33 31 1 337 15 275 961 74 45 1 104 19 473 1 012 148 343 839 145 746 1 150 179 NB: seules les rØgions oø le nombre de porcs Øtait supØrieur (cid:224) 1 million en 1990 ou 1995 sont mentionnØes. Source: Eurostat (cid:151) Eurofarm. 1995 560 1 113 132 619 1 115 149 118 839 51 63 693 34 55 638 36 382 2 633 16 553 2 684 8 204 745 96 207 669 95 469 2 774 20 318 836 118 61 1 220 15 369 1 119 79 47 1 488 17 416 1 126 83 71 1 351 22 643 1 194 163 456 958 164 998 1 399 188 (cid:201)volution du % 1990-1995 67,9 12,5 30,6 56,9 12,5 24,0 19,5 (cid:150) 7,8 10,2 39,5 15,7 14,7 30,9 5,2 16,2 (cid:150) 35,8 (cid:150) 3,2 (cid:150) 12,7 (cid:150) 34,0 (cid:150) 5,0 (cid:150) 71,9 35,1 6,5 16,0 30,1 4,8 10,5 (cid:150) 22,1 (cid:150) 8,0 96,8 31,8 11,9 8,9 58,9 15,0 17,7 160,9 15,4 141,5 52,6 11,3 17,9 51,1 17,2 11,5 57,0 22,3 13,4 36,1 18,1 10,5 33,0 14,2 13,1 33,8 21,7 5,3 C 85/10 FR Journal officiel des CommunautØs europØennes 23. 3. 2000 Contr(cid:244)les sur place concernant la mesure PPC (1997-1998) Tableau 6 Cour des comptes europØenne UnitØ d(cid:146)apurement des comptes Gestion de l(cid:146)unitØ des dØpenses agricoles OAV Pays-Bas 2/1998 4/1998 9/1998 3/1997 11/1997 2/1998 (1) 7/1997 8/1997 9/1997 9/1998 (1) 2/1997 4/1997 6/1997 11/1997 3/1998 Espagne 6/1998 Belgique 9/1998 Allemagne 5/1998 10/1998 9/1998 (1) 6/1998 9/1998 10/1997 3/1998 1/1998 3/1998 (1) Conjointement avec la Cour des comptes europØenne. 9. La Cour a opØrØ des contr(cid:244)les dans les (cid:201)tats membres et s(cid:146)est rendue au laboratoire communautaire de rØfØrence pour la peste porcine classique (cid:224) Hanovre. Nombre d(cid:146)observations formulØes par la Cour dans le prØsent rapport reflŁtent les constatations des propres services de contr(cid:244)le de la Commission, avec qui la Cour a travaillØ en Øtroite collaboration. On trouvera au tableau 6 le dØtail de toutes les visites rØalisØes par la Commission et la Cour dans ce contexte en 1997/1998. GESTION ASSUR(cid:201)E PAR LA COMMISSION Lutte contre la peste porcine classique 10. Le porc est l(cid:146)h(cid:244)te naturel et unique du virus de la peste por- cine classique. La maladie n(cid:146)a jamais ØtØ signalØe chez l(cid:146)homme. Selon la souche, le virus peut provoquer une mortalitØ ØlevØe chez les porcs infectØs. Les principaux sympt(cid:244)mes sont les suivants: hyperthermie de l(cid:146)animal, dØpression, anorexie, conjonctivite, dØmarche non naturelle, incoordination motrice et diarrhØes. La peste porcine classique a un dØlai d(cid:146)incubation de sept jours, est trŁs contagieuse et se transmet facilement. (cid:192) la fin des annØes quatre-vingt, la population de sangliers m(cid:226)les de l(cid:146)UE Øtait indemne de la peste porcine classique mais s(cid:146)est rØinfectØe depuis, peut-Œtre par ingestion de rØsidus contaminØs. La peste porcine classique chez le sanglier ne dispara(cid:238)t pas naturellement et est maintenant endØmique en Allemagne, en Italie et dans une partie de la France. Le sanglier transmet le virus au porc domestique. veillance, principalement destinØs (cid:224) ma(cid:238)triser la propagation de la maladie chez le sanglier, les plans d(cid:146)urgence et le recours Øventuel (cid:224) la vaccination. Une fois le foyer dØclarØ, des zones de protection et de surveillance sont mises en place, les porcs de l(cid:146)exploitation contaminØe sont abattus et des restrictions de circulation sont imposØes pendant des pØriodes fixes. En cas de foyers multiples, ces restrictions peuvent Œtre maintenues pendant des pØriodes relativement longues, empŒchant ainsi les producteurs de vendre leurs animaux. En pareilles circonstances, les porcs sont achetØs dans le cadre de mesures exceptionnelles de soutien du marchØ. La surveillance des mouvements transfrontaliers de porcs prove- nant d(cid:146)Ølevages situØs dans les zones qui peuvent s(cid:146)avØrer suspec- tes est indispensable si l(cid:146)on veut Øviter la diffusion de l(cid:146)Øpizootie de cette fa(cid:231)on (cid:151) le systŁme de contr(cid:244)le des mouvements des ani- maux (ANIMO) Øtant utilisØ (cid:224) cet effet. Les mesures vØtØrinaires et de soutien du marchØ font l(cid:146)objet de contr(cid:244)les sur place opØrØs par diffØrents services de la Commission. 12. Depuis 1990, il y a eu 1 445 Øclosions de foyers dans l(cid:146)UE (voir tableau 7). Ces foyers se sont dØclarØs de plus en plus souvent dans les zones (cid:224) forte densitØ porcine. Les outils traditionnels de contr(cid:244)le mis au point pour traiter le problŁme dans les zones (cid:224) faible densitØ sont moins efficaces dans les zones (cid:224) forte densitØ porcine. Forte densitØ porcine et spØcialisation constituent, en se combinant, une menace pour l(cid:146)environnement et un risque accru de contagion en cas d(cid:146)Øpizootie, notamment de peste porcine classique. La Commission pense que les possibilitØs de lutte effi- cace contre la maladie dans ce type de situation risquent de se dØgrader, (cid:224) moins de rØduire la densitØ des animaux (1). 11. La peste porcine classique peut Œtre attaquØe sur deux fronts: la prØvention et la prise en charge des foyers d(cid:146)infection une fois Øclos. Sur le front de la prØvention, la CommunautØ dispose de trois outils de base: les programmes d(cid:146)Øradication et de sur- (1) Rapport sur la situation du secteur de la viande de porc dans l(cid:146)Union europØenne en vue de modifications Øventuelles des mesures struc- turelles de soutien, COM(98) 434 final du 27 juillet 1998. 23. 3. 2000 FR Journal officiel des CommunautØs europØennes C 85/11 Nombre d(cid:146)apparitions de foyers de peste porcine classique Tableau 7 1990 1991 1992 1993 1994 1995 1996 1997 1998 113 118 4 15 2 6 1 15 13 1 20 5 7 105 1 12 48 117 25 1 8 46 78 55 424 11 21 15 5 54 42 2 98 4 49 2 55 Total 252 22 39 125 191 611 52 1 445 Total 1990- 1998 176 474 99 7 248 436 5 AnnØe marchande Pays Belgique Allemagne Espagne France Italie Pays-Bas Autriche Source: Commission europØenne DGVI A 4 (cid:151) Les donnØes de l(cid:146)ADNS (systŁme de notification des maladies d(cid:146)animaux) pour 1998 ont ØtØ mises (cid:224) jour jusqu(cid:146)au 10. 12. 1998. Programmes d(cid:146)Øradication et de surveillance 13. Les programmes approuvØs tout derniŁrement concernent l(cid:146)Øradication de la peste porcine classique chez les porcs sauvages dans la province de VarŁse et le Brandenbourg, le Mecklembourg - PomØranie - Occidentale et la Basse-Saxe (1). L(cid:146)Autriche, l(cid:146)Alle- magne et l(cid:146)Italie sont les seuls (cid:201)tats membres qui avaient mis en place des programmes d(cid:146)Øradication et de surveillance de la peste porcine classique chez le porc domestique ces derniŁres annØes. Les Pays-Bas n(cid:146)avaient pas de programme de ce type, les derniers cas recensØs avant l(cid:146)Øpizootie de 1997 remontant (cid:224) 1992. l(cid:146)Espagne et des Pays-Bas, transmis (cid:224) la Commission en dØcembre 1997 seulement, n(cid:146)ont toujours pas ØtØ approuvØs avant mars 1999 (4). La Commission aurait dß veiller (cid:224) ce que les (cid:201)tats mem- bres prØsentent leurs programmes immØdiatement aprŁs l(cid:146)Øpizoo- tie de 1993-1995 et que des examens soient effectuØs, notamment pour ceux ayant des antØcØdents rØcents de la maladie. C(cid:146)est l(cid:146)absence de telles mesures qui explique en partie que les carences du systŁme ANIMO (voir point 24) n(cid:146)ont pas ØtØ dØcelØes plus t(cid:244)t et que les (cid:201)tats membres ont pris des mesures de nature diffØ- rente. Plans d(cid:146)urgence Vaccination 14. La Commission a dØclarØ que, pour les foyers d(cid:146)Øpizootie de premiŁre importance comme ceux de la peste porcine classique, «la responsabilitØ de la prØparation incombe principalement (cid:224) l(cid:146)Administration vØtØrinaire centrale des (cid:201)tats membres qui, gr(cid:226)ce (cid:224) des plans d(cid:146)urgence soigneusement ØtudiØs, devrait Œtre prØparØe (cid:224) rØpondre (cid:224) tous les dØfis» (2). 16. En 1977, la Commission a fait para(cid:238)tre un article de P. R. Ellis et coll. , intitulØ «Studies on the Epidemiology and Economics of Swine Fever Eradication in the EEC» (5), qui a entra(cid:238)nØ la dØcision prise en 1980 d(cid:146)Øradiquer la peste porcine classique en adoptant une politique commune d(cid:146)abattage, associØe (cid:224) l(cid:146)abolition progres- sive de la vaccination systØmatique. La directive 80/217/CEE (6) du Conseil dØfinit la marche (cid:224) suivre en cas d(cid:146)apparition d(cid:146)un foyer de peste porcine classique. En 1990, toute vaccination avait cessØ. 15. La directive 80/217/CEE (3) du Conseil (article 14) impose aux (cid:201)tats membres de soumettre des plans d(cid:146)urgence (cid:224) l(cid:146)approba- tion de la Commission pour le 1er janvier 1993. La Commission «examine les plans afin de dØterminer s(cid:146)ils permettent d(cid:146)atteindre l(cid:146)objectif souhaitØ. [et] veille (cid:224) ce qu(cid:146)ils soient compatibles avec ceux des autres (cid:201)tats membres». Les plans de la Belgique, de (1) DØcisions 98/399/CE du 8 juin 1998 (JO L 176 du 20. 6. 1998, p. 36) et 1999/39/CE du 21 dØcembre 1998 (abrogeant la dØcision 96/552/CE du 6 septembre 1996) (JO L 11 du 16. 1. 1999, p. 47) respectivement. (2) Health Strategies to control swine infectious diseases: expØrience europØenne, document de travail de la Commission du 30 janvier 1996 (VI/1715/96). JO L 47 du 21. 2. 1980, p. 11. (3) 17. Les principaux arguments (cid:224) l(cid:146)encontre du recours (cid:224) la vacci- nation (cid:224) cette Øpoque reposent sur la nature des vaccins mŒmes (les vaccins (cid:224) virus vivants sont (cid:224) manipuler avec prØcaution) et sur le coßt de la vaccination, Øtant donnØ la rotation rapide (cycle de reproduction) du cheptel porcin. (4) DØcision 1999/246/CE de la Commission du 30 mars 1999 (JO L 93 du 8. 4. 1999, p. 24). (5) EUR 5738 e. (6) JO L 47 du 21. 2. 1980, p. 11. C 85/12 FR Journal officiel des CommunautØs europØennes 23. 3. 2000 18. Le problŁme des vaccins (cid:224) virus vivants est qu(cid:146)il n(cid:146)est pas possible de faire une distinction sØrologique entre les animaux vaccinØs et ceux convalescents aprŁs une infection naturelle. En d(cid:146)autres termes, si un pays tiers importait de la viande de porc d(cid:146)un (cid:201)tat membre utilisant les vaccins, les rØsultats du contr(cid:244)le pouvaient aussi bien se rapporter (cid:224) de la viande provenant d(cid:146)un animal atteint de la peste porcine classique qu(cid:146)(cid:224) de la viande pro- venant d(cid:146)un animal vaccinØ. Il est possible que la mise au point de vaccins marqueurs rØsolve ce problŁme de fond. Bien que le comitØ scientifique et vØtØrinaire soutienne entiŁrement la politique de non-vaccination de l(cid:146)Union europØenne, il appuie l(cid:146)emploi limitØ des vaccins marqueurs dans les zones (cid:224) forte densitØ de popula- tion porcine comme moyen de rØduire la diffusion du virus et les pertes Øconomiques qui en rØsultent. Les vaccins marqueurs sont l(cid:146)un des outils (cid:224) utiliser pour Øradiquer la maladie et ne doivent pas Œtre employØs comme moyen prØventif. En tant que tels, ils constituent une solution de remplacement de l(cid:146)abattage prØventif et de l(cid:146)Ølimination des animaux dans «les Ølevages voisins appa- remment indemnes d(cid:146)infection (l(cid:146)abattage de masse est onØreux, Øthiquement discutable, destructeur des ressources alimentaires et susceptible d(cid:146)Øliminer les animaux gØnØtiquement sains)» (1). Un rØcent essai effectuØ avec deux vaccins marqueurs, pour lesquels une demande d(cid:146)autorisation de commercialisation avait ØtØ prØ- sentØe (cid:224) l(cid:146)Agence europØenne pour l(cid:146)Øvaluation des mØdicaments (EMEA), est en cours d(cid:146)examen. 19. Aucune analyse du rapport coßt-bØnØfice de la vaccination n(cid:146)a ØtØ rØalisØe au niveau communautaire depuis 1977. Depuis lors, le coßt de l(cid:146)Øradication a augmentØ sensiblement dans les rØgions (cid:224) forte densitØ. La Cour estime que le coßt direct total (communautaire et national) de l(cid:146)Øpizootie aux Pays-Bas (hormis les dØpenses vØtØrinaires de 1998 qui n(cid:146)avaient pas encore ØtØ dØclarØes au moment de l(cid:146)audit) s(cid:146)ØlŁve (cid:224) 1 075 Mio ECU. En Bel- gique, le coßt de chaque porc abattu Øtait d(cid:146)environ 115 ECU, ce qui correspond approximativement au prix de revient par porc abattu lors de la prØcØdente Øpizootie (100 ECU), tandis que, aux Pays-Bas, il reprØsentait 157 ECU par porc abattu. La Commission devrait entreprendre une analyse coßt-bØnØfice complŁte d(cid:146)autres stratØgies de contr(cid:244)le et d(cid:146)Øradication. Prise en charge des foyers 20. En vertu de la directive 80/217/CEE du Conseil du 22 janvier 1980 (modifiØe en dernier lieu par la dØcision 93/384/CEE) (2), qui introduit des mesures (cid:224) l(cid:146)Øchelle communautaire pour lutter contre la peste porcine classique, les (cid:201)tats membres sont tenus de notifier tout soup(cid:231)on d(cid:146)Øclosion de foyers de peste porcine clas- sique. Le comitØ vØtØrinaire permanent dØcide quelle mesure pren- dre en cas de risque d(cid:146)Øpizootie. Cela revŒt gØnØralement la forme d(cid:146)une dØcision de la Commission qui interdit la sortie des porcs de certaines rØgions des (cid:201)tats membres concernØs. Ces dØcisions sont modifiØes et abrogØes au fur et (cid:224) mesure de l(cid:146)Øvolution de la situation. 21. Tout soup(cid:231)on de peste porcine classique doit absolument Œtre signalØ (cid:224) l(cid:146)autoritØ compØtente et l(cid:146)exploitation Œtre placØe (1) The Use of Marker Vaccines in the Control of Infectious Diseases in Particular, classical swine fever VI/8119/97, 17. 9. 1997. (2) DØcision 93/384/CEE du Conseil du 14 juin 1993 (JO L 166 du 8. 7. 1993, p. 34). sous surveillance officielle (cid:151) aucun porc ne pouvant entrer ni sortir de l(cid:146)Ølevage. Les mesures de surveillance ne peuvent Œtre levØes tant que la peste porcine classique n(cid:146)a pas ØtØ officiellement ØliminØe. Si l(cid:146)Øpizootie de peste porcine classique est confirmØe, tous les porcs prØsents sur l(cid:146)exploitation doivent obligatoirement Œtre abattus sans dØlai et Œtre dØtruits. Toute matiŁre susceptible d(cid:146)avoir ØtØ contaminØe doit absolument Œtre traitØe afin de garan- tir la destruction du virus. L(cid:146)exploitation doit impØrativement Œtre nettoyØe, puis dØsinfectØe, et peut reprendre son activitØ quinze jours plus tard. Une enquŒte Øpizootiologique est nØcessaire (cid:224) cha- que apparition de foyer. DŁs que le diagnostic de la peste porcine classique est officiellement confirmØ pour les porcs d(cid:146)une exploi- tation, l(cid:146)autoritØ compØtente Øtablit, autour du foyer, une zone de protection d(cid:146)au moins 3 km de rayon, elle-mŒme inscrite dans une zone de surveillance d(cid:146)au moins 10 km de rayon. 22. Au sein de la zone de protection, les porcs ne peuvent quitter l(cid:146)exploitation dans laquelle ils sont dØtenus pendant les vingt et un jours qui suivent la dØsinfection de l(cid:146)exploitation contaminØe. Les mesures applicables dans la zone de surveillance sont de mŒme nature, mais la restriction s(cid:146)applique pendant les sept jours qui suivent la dØsinfection. La zone de protection peut Œtre levØe trente jours aprŁs la fin des opØrations de nettoyage et de dØsinfection de l(cid:146)exploitation contaminØe. 23. La mise en (cid:156)uvre de ces mesures relŁve des (cid:201)tats membres, mais dØpend dans une large mesure et dŁs le dØpart de la capacitØ de ces derniers (cid:224) retrouver les lots de porcelets/porcs qui peuvent provenir des zones touchØes par la peste porcine classique afin de les contr(cid:244)ler et/ou de les Øliminer pour prØvenir une ØpidØmie. Notification des mouvements d(cid:146)animaux 24. La directive 90/425/CEE du Conseil du 26 juin 1990 (3), concerne les contr(cid:244)les vØtØrinaires et zootechniques applicables dans les Øchanges intracommunautaires de certains animaux vivants (y compris les porcs en gØnØral) et produits dans la pers- pective de la rØalisation du marchØ intØrieur. Cette directive forme la base juridique du systŁme informatisØ de gestion des mouve- ments des animaux (ANIMO), dont le but ultime est de faire en sorte que les contr(cid:244)les vØtØrinaires soient opØrØs sur les seuls lieux d(cid:146)expØdition. En attendant, les (cid:201)tats membres sont autorisØs (cid:224) effectuer des contr(cid:244)les ponctuels sur les lieux de destination. Bien que la CommunautØ procure une aide financiŁre aux (cid:201)tats mem- bres afin de leur permettre d(cid:146)acquØrir le matØriel informatique nØcessaire, c(cid:146)est une sociØtØ privØe, et non la Commission, qui gŁre le systŁme. 25. L(cid:146)article 3 impose, entre autres, aux (cid:201)tats membres d(cid:146)origine de veiller (cid:224) ce que les animaux qui devraient Œtre ØliminØs dans le cadre d(cid:146)un programme d(cid:146)Øradication national, ou qui ne peuvent Œtre commercialisØs sur leur propre territoire pour des motifs sanitaires ou de police sanitaire, ne soient pas expØdiØs vers un autre (cid:201)tat membre. L(cid:146)objet du contr(cid:244)le au lieu de destination est de s(cid:146)assurer du respect de toutes les dispositions de l(cid:146)article 3. (3) JO L 224 du 18. 8. 1990, p. 29. 23. 3. 2000 FR Journal officiel des CommunautØs europØennes C 85/13 26. Selon une analyse des causes de l(cid:146)infection lors de l(cid:146)Øpizootie de 1993/1995 en Allemagne (1), alors que plus de la moitiØ des foyers primitifs sont imputables au contact avec des sangliers, plus du quart des foyers secondaires sont attribuables au com- merce des porcs. Les autoritØs espagnoles ont dØclarØ que l(cid:146)une des principales causes de l(cid:146)extension de la maladie en Espagne est l(cid:146)Øchec du systŁme ANIMO. l(cid:146)Espagne (2). Ces rŁglements ont ØtØ modifiØs en fonction de l(cid:146)Øvo- lution observØe sur le plan de la santØ animale. Les mesures de soutien du marchØ ont pris fin en octobre 1997 pour l(cid:146)Allemagne, mais une mesure spØciale relative aux porcelets a ØtØ mise en (cid:156)uvre (3). En Belgique, les mesures sont venues (cid:224) ØchØance en novembre 1997. S(cid:146)agissant des Pays-Bas et de l(cid:146)Espagne, la situa- tion n(cid:146)a pas ØtØ clarifiØe avant juillet 1998 et fØvrier 1999, respec- tivement. 27. En Belgique, les services vØtØrinaires ont Øtabli une compa- raison entre les informations enregistrØes dans la base ANIMO et celles Ømanant d(cid:146)autres sources. Il en ressort que le systŁme ANIMO souffre de trois insuffisances significatives: a) caractŁre incomplet du relevØ des importations: 81 % seule- ment des notifications Øtaient rØalisØes par l(cid:146)intermØdiaire du systŁme ANIMO; b) c) retards: pour que des mesures puissent Œtre prises rapidement, par exemple lorsqu(cid:146)il s(cid:146)agit de porcs suspects de peste porcine classique, la notification doit absolument intervenir au plus tard le jour de la livraison; seulement 7 % des notifications ANIMO Øtaient re(cid:231)ues dans ce dØlai; inexactitude: le nombre de porcs dØclarØs sur la notification ANIMO et le nombre rØel de porcs livrØs (confirmØ par l(cid:146)Øle- vage ou par d(cid:146)autres sources) Øtaient diffØrents dans 26 % des cas. 28. Bien que l(cid:146)on ne dispose pas de donnØes comparatives ana- logues pendant la phase critique au cours de laquelle les impor- tations des Pays-Bas ont introduit la peste porcine classique en Belgique, il n(cid:146)y a aucune raison de penser que le systŁme avait une meilleure efficacitØ (cid:224) l(cid:146)Øpoque. La Cour a relevØ un exemple concret d(cid:146)Øchec du systŁme sur l(cid:146)un des paiements vØtØrinaires qu(cid:146)elle a examinØ. Il n(cid:146)existe aucune notification dans la base ANIMO pour un lot de 76 porcs importØs des Pays-Bas le 6 fØvrier 1997. 29. La Commission affirme que la base ANIMO n(cid:146)Øtait pas cen- sØe Œtre utilisØe par les (cid:201)tats membres pour 100 % des contr(cid:244)les opØrØs (cid:224) destination. NØanmoins, elle devrait contenir la totalitØ des mouvements pour permettre aux services vØtØrinaires natio- naux de sØlectionner les lots retenus pour une inspection sur place. Il est Øvident que lorsque la santØ animale ou publique est en jeu, ces services devraient Œtre en mesure d(cid:146)identifier tous les lots (cid:224) risque, par exemple dŁs que la peste porcine classique est dØclarØe dans un (cid:201)tat membre (cid:224) partir duquel des porcs sont transportØs sur leur territoire. ANIMO est le seul moyen (cid:224) l(cid:146)Øchelle commu- nautaire qui puisse remplir cette fonction, et la Commission devrait en profiter pour accro(cid:238)tre la rapiditØ, la prØcision et l(cid:146)exhaustivitØ du systŁme. Mesures exceptionnelles de soutien du marchØ 30. Peu aprŁs la mise en place des mesures vØtØrinaires dans cha- que (cid:201)tat membre, une rØglementation relative au soutien du mar- chØ a ØtØ adoptØe: le 3 mars 1997 pour les Pays-Bas et l(cid:146)Allema- gne, le 1er avril 1997 pour la Belgique et le 22 mai 1997 pour (1) Untersuchungen zu Vorkommen, Ausbreitung und Bek(cid:228)mpfung der KSP in Deutschland 1993-1995 (non datØ), Laboratoire de rØfØrence (cid:224) Hanovre. 31. Tous les rŁglements ont ØtØ examinØs par le comitØ de ges- tion de la viande porcine. (cid:192) l(cid:146)origine, des plafonds Øtaient fixØs pour le nombre d(cid:146)animaux de chaque catØgorie pouvant Œtre Øle- vØs en vertu de ces mesures; (cid:224) la demande des (cid:201)tats membres, ces plafonds ont ØtØ relevØs et sont passØs de 1,1 million d(cid:146)animaux (cid:224) 10,8 millions (voir tableau 2). Les rŁglements relatifs au soutien du marchØ ont ØtØ modifiØs quarante-quatre fois au total, principa- lement pour tenir compte de la propagation de la maladie (relŁ- vement des plafonds), mais Øgalement pour modifier les catØgories/ poids des animaux Øligibles au soutien et aux taux d(cid:146)aide prØvus. En Espagne, des taux d(cid:146)aide spØciaux ont ØtØ adoptØs pour les truies de rØforme et les porcs ibØriques. Aux Pays-Bas, une catØ- gorie de trŁs jeunes porcelets a ØtØ ajoutØe, une interdiction d(cid:146)insØ- mination a ØtØ mise en place (voir point 74) et l(cid:146)on a adoptØ un rØgime de soutien du marchØ pour les truies de rØforme. L(cid:146)Alle- magne a obtenu l(cid:146)autorisation de fabriquer des conserves pour certaines viandes (voir point 71). Contr(cid:244)les sur place effectuØs par la Commission 32. L(cid:146)Office alimentaire et vØtØrinaire (OAV, DG XXIV) de la Commission est habilitØ (cid:224) contr(cid:244)ler la mise en (cid:156)uvre de la lØgis- lation vØtØrinaire de la CommunautØ. Eu Øgard (cid:224) l(cid:146)ampleur de l(cid:146)Øpizootie aux Pays-Bas, il y a rØalisØ plusieurs inspections. 33. AprŁs la dØclaration, par les Pays-Bas, de l(cid:146)apparition de 13 foyers, le 14 fØvrier 1997, la Commission a pris une dØcision (4) restreignant les mouvements de porcs issus de certaines rØgions. L(cid:146)OAV a rØagi promptement en se rendant aux Pays-Bas dans la mŒme semaine. (cid:192) ce point, les inspecteurs estimaient qu(cid:146)«il est probable qu(cid:146)il y aura quelques nouvelles apparitions de peste por- cine classique dues aux contacts. Cependant, la situation globale (cid:224) l(cid:146)Øpoque de la mission semblait prometteuse, les services nØer- landais ayant pris de bonnes mesures de contr(cid:244)le, bien organi- sØes». Ils faisaient Øgalement Øtat de problŁmes concernant les centres de rassemblement, le tra(cid:231)age et le systŁme de notification des mouvements d(cid:146)animaux (ANIMO), imputables (cid:224) des erreurs dans les adresses de destination fournies par l(cid:146)exportateur. (2) RŁglement (CE) no 413/97 de la Commission (JO L 62 du 4. 3. 1997, p. 6). RŁglement (CE) no 414/97 de la Commission (JO L 62 du 4. 3. 1997, p. 29). RŁglement (CE) no 581/97 de la Commission (JO L 87 du 2. 4. 1997, p. 11). RŁglement (CE) no 913/97 de la Commission (JO L 131 du 23. 5. 1997, p. 14). (3) RŁglement (CE) no 370/98 de la Commission du 17 fØvrier 1998 (JO L 47 du 18. 2. 1998, p. 10). (4) DØcision 97/122/CE de la Commission du 14 fØvrier 1997 (JO L 45 du 15. 2. 1997, p. 48). C 85/14 FR Journal officiel des CommunautØs europØennes 23. 3. 2000 34. L(cid:146)OAV est revenu aux Pays-Bas en avril 1997, Øpoque (cid:224) laquelle 65 foyers Øtaient apparus. Il a ØtØ observØ que personne n(cid:146)avait accordØ une attention suffisante (cid:224) la transmission de la maladie par le sperme contaminØ et que le fait de ne pas avoir procØdØ (cid:224) un abattage prØventif en cas de contact donnait au virus une occasion supplØmentaire de se propager. En juin 1997, les ins- pecteurs constataient que l(cid:146)Ølimination de troupeaux entiers ne pourrait Œtre pratiquØe que dans certaines limites en raison des contraintes de capacitØ des clos d(cid:146)Øquarrissage, que l(cid:146)interdiction de l(cid:146)insØmination Øtait arrivØe trop tard pour avoir un effet sur le nombre total d(cid:146)animaux dans la rØgion lorsqu(cid:146)il le fallait et que la rØglementation des marchØs encourage les producteurs (cid:224) conser- ver les porcs et (cid:224) forcer leur croissance pour en obtenir un bon prix. Les (cid:201)tats membres considŁrent que ces aspects sont en cours de mise en (cid:156)uvre. 35. L(cid:146)action de la Commission dans le domaine vØtØrinaire consiste essentiellement (cid:224) veiller (cid:224) la bonne application de la lØgis- lation communautaire, en particulier de la directive 80/217/CEE. Toutefois, la rØcente ØpidØmie a mis en relief la nØcessitØ de modi- fier la directive pour tenir compte de l(cid:146)expØrience acquise et de l(cid:146)Øvolution des connaissances scientifiques. De plus, les mesures prises par les autoritØs nationales, comme la dØcision nØerlandaise de suspendre l(cid:146)abattage prØventif (voir point 49) et d(cid:146)acheter les porcs pour des raisons de bien-Œtre des animaux («prise en charge», voir point 63), ne sont pas soumises (cid:224) la Commission pour approbation. 36. Le service chargØ de la gestion des dØpenses agricoles effec- tue lui aussi des inspections dans les (cid:201)tats membres. Ces inspec- tions couvrent en partie le mŒme terrain que celui de l(cid:146)OAV; cer- taines d(cid:146)entre elles sont mŒme exØcutØes conjointement, mais ont aussi une incidence financiŁre considØrable. Enfin, les dØpenses exceptionnelles au titre du soutien du marchØ sont soumises aux contr(cid:244)les effectuØs dans le cadre de l(cid:146)apurement des comptes. Financement communautaire que de crØdits, mais reflŁte aussi le fait qu(cid:146)un grand nombre de dØpenses ne peut Œtre acceptØ par la Commission. Si les demandes sont satisfaites intØgralement, les sommes (cid:224) verser par la Com- munautØ s(cid:146)ØlŁvent (cid:224) 49 Mio ECU pour 1997 et (cid:224) 34 Mio ECU pour 1998. 39. Le 26 septembre 1997, les Pays-Bas ont prØsentØ une demande de 195 Mio NLG (88 Mio ECU), couvrant les 217 premiers foyers de peste porcine classique en 1997. La Commission a dØduit 6 % de TVA (inØligible), appliquØ une dØduction forfaitaire de 25 % (environ 20 Mio ECU) et versØ 31 Mio ECU pour les seuls 195 premiers foyers. L(cid:146)amende de 25 % Øtait fondØe sur la non- application de l(cid:146)article 3 de la dØcision 90/424/CEE du Conseil du 26 juin 1990 (1), pour les dØpenses relevant du domaine vØtØri- naire: a) l(cid:146)application de mesures propres (cid:224) prØvenir le risque de dissØ- mination des infections; b) l(cid:146)abattage des animaux des espŁces sensibles; c) l(cid:146)indemnisation adØquate des producteurs; d) la crØation de zones de protection. 40. Le 22 juin 1998, les autoritØs nØerlandaises ont dØposØ une «nouvelle» demande pour la totalitØ de l(cid:146)annØe 1997. Le montant de la demande s(cid:146)Ølevait (cid:224) 893 605 068 NLG (soit 402 Mio ECU) pour un cofinancement (cid:224) 50 %. Cette demande portait sur 424 foyers et incluait aussi 153 Mio NLG pour la mesure de «reprise». Un deuxiŁme versement (32,4 Mio ECU) a eu lieu en janvier 1999 pour les foyers nos 196 (cid:224) 360 (2). En raison du manque de crØdits, un complØment de 11 Mio ECU payable au titre de la mŒme dØci- sion a ØtØ versØ (cid:224) partir du budget de 1999. 37. Les montants imputØs au budget communautaire en 1997 et en 1998 au titre des dØpenses traditionnelles relatives (cid:224) l(cid:146)organi- sation commune du marchØ de la viande porcine sont de 142 Mio ECU, alors qu(cid:146)(cid:224) elles seules les mesures exceptionnelles de soutien du marchØ (cofinancØes (cid:224) 70 %) sont quatre fois supØrieures (570 Mio ECU). Les dØpenses imputØes au fonds vØtØrinaire en 1997 et en 1998 (cofinancØes (cid:224) 50 %) pour les mesures de 1997 reprØsen- tent 4780,5 Mio ECU. On trouvera au tableau 1 un rØcapitulatif des dØpenses de 1997 et de 1998. Les paiements effectuØs (cid:224) partir du fonds vØtØrinaire peuvent prendre la forme de rembourse- ments ou d(cid:146)avances. Les dØpenses relatives (cid:224) la peste porcine clas- sique font partie de la ligne budgØtaire gØnØrale consacrØe aux mesures vØtØrinaires d(cid:146)urgence et, en tant que telles, devraient faire l(cid:146)objet d(cid:146)une mention distincte dans le budget, compte tenu de l(cid:146)importance des montants concernØs. 41. Le 2 octobre 1997, l(cid:146)Espagne a prØsentØ une liste provisoire de paiements (cid:224) l(cid:146)appui de sa demande d(cid:146)aide financiŁre pour les mesures vØtØrinaires dans le cadre de la proposition ultØrieure- ment devenue la dØcision 98/63/CE de la Commission du 9 dØcembre 1997 (3). Elle portait sur les 57 premiers foyers en Cata- logne, Castille-LØon, Murcie et Andalousie. Selon la dØcision, l(cid:146)Espagne devait, pour recevoir l(cid:146)avance, remettre un rapport d(cid:146)enquŒte ØpidØmiologique pour chaque foyer et chaque exploita- tion contaminØe ainsi qu(cid:146)un rapport financier. Le 16 juin 1998, une liste «dØfinitive» a ØtØ dØposØe, de mŒme que les autres docu- ments requis en vertu de la dØcision. Plut(cid:244)t que d(cid:146)attendre la com- munication de toute la documentation nØcessaire, la Commission a considØrØ qu(cid:146)elle avait suffisamment d(cid:146)ØlØments pour verser, en janvier 1998, une avance de 4 Mio ECU imputØe sur le budget de 1997. La Commission peut refuser jusqu(cid:146)(cid:224) 6,6 Mio ECU pour les mesures qu(cid:146)elle juge inØligibles (voir point 51). 38. La Belgique et les Pays-Bas ont per(cid:231)u un premier versement en dØcembre 1997 au titre des dØpenses de cette mŒme annØe. Les autres versements ont ØtØ effectuØs en 1998, mais le solde de 1997 ne sera pas rØglØ avant 1999. Cela s(cid:146)explique en partie par le man- JO L 224 du 18. 8. 1990, p. 19. (1) (2) DØcision (CE) no 18/99 de la Commission du 22 dØcembre 1998 (JO L 6 du 12. 1. 1999, p. 18). JO L 16 du 21. 1. 1997, p. 43. (3) 23. 3. 2000 FR Journal officiel des CommunautØs europØennes C 85/15 42. L(cid:146)utilisation du Fonds de garantie comporte une dØpense de 6,8 Mio ECU imputØe sur le budget de 1997 au titre du rŁglement (CE) no 76/97 de la Commission du 17 janvier 1997 (1). (cid:192) l(cid:146)ori- gine, l(cid:146)abattage de 90 106 porcs dans la rØgion de Damme en Allemagne, entre dØcembre 1993 et mars 1994, Øtait prØsentØ comme une mesure vØtØrinaire, mais le financement de ce projet par la CommunautØ a ØtØ rejetØ parce que ne satisfaisant pas (cid:224) tous les critŁres applicables aux mesures de ce type. En vertu de ce rŁglement, l(cid:146)achat de 63 074 de ces porcs (70 %) entre dans le cadre des «mesures exceptionnelles de soutien du marchØ» (cid:224) charge du budget de la CommunautØ et coßte donc 2 Mio ECU de plus que s(cid:146)il avait ØtØ considØrØ comme une mesure vØtØrinaire. La mŒme pratique a ØtØ adoptØe pour la Belgique en janvier 1996 (2) pour l(cid:146)indemnisation affØrente (cid:224) l(cid:146)achat de 40 633 porcs en dØcem- bre 1993: la Cour a critiquØ cette pratique dans son rapport annuel 1995 (point 3. 26). On ne saisit pas pourquoi il a fallu encore un an pour arriver (cid:224) la mŒme conclusion concernant l(cid:146)Allemagne. La rØponse donnØe par la Commission faisait rØfØrence (cid:224) la zone grise qui existe entre l(cid:146)abattage vØtØrinaire et l(cid:146)abattage «marchØ». Le problŁme de la zone grise subsiste et donne lieu (cid:224) de nombreu- ses discussions entre la Commission et les (cid:201)tats membres. MISE EN (cid:140)UVRE ASSUR(cid:201)E PAR LES (cid:201)TATS MEMBRES Pays-Bas (134 000 porcs). Le systŁme ANIMO n(cid:146)a pas fonctionnØ pendant la pØriode du 1er janvier au 17 fØvrier 1997; il n(cid:146)Øtait donc pas possible aux autoritØs espagnoles de retrouver la trace d(cid:146)un grand nombre d(cid:146)animaux importØs (voir point 26). Toutefois, deux Ølevages ont ØtØ identifiØs comme ayant re(cid:231)u ces animaux, et les troupeaux ont ØtØ abattus par mesure de prØcaution, mŒme si l(cid:146)on ne dispose pas d(cid:146)ØlØments justificatifs (cid:224) l(cid:146)appui de la dØci- sion prise le 24 fØvrier dans l(cid:146)un des Ølevages. Bien que les pre- miers soup(cid:231)ons datent du 14 avril 1997, la Commission conclut que le virus de la peste porcine Øtait actif en Espagne entre fØvrier et avril 1997, sans avoir ØtØ dØtectØ. Les deux premiers foyers sont apparus dans des exploitations appartenant au mŒme groupe que l(cid:146)un des deux Ølevages ØliminØs en fØvrier. Selon la Commission, ce groupe doit Œtre tenu pour largement responsable de la propa- gation de la peste porcine classique en Espagne. Ce groupe a connu cinq foyers d(cid:146)Øpizootie et treize opØrations d(cid:146)abattage prØventif et a re(cid:231)u des fonds communautaires pour un montant total de 9,2 Mio ECU. 45. L(cid:146)existence du premier foyer belge a ØtØ confirmØe le 30 juin 1997. Tous les autres foyers sauf un sont en rapport direct avec lui. Comme l(cid:146)Øleveur est soup(cid:231)onnØ d(cid:146)une notification tardive de la maladie, les autoritØs ont prudemment dØcidØ d(cid:146)imposer une diminution de 50 % de l(cid:146)indemnisation, et des mesures discipli- naires ont ØtØ prises (cid:224) l(cid:146)encontre du vØtØrinaire de l(cid:146)Øleveur. Ce der- nier a engagØ une action en justice. Mesures vØtØrinaires Origine de l(cid:146)Øpizootie de 1997/1998 Abattage prØventif 43. L(cid:146)Øpizootie a dØbutØ en 1996 (cid:224) Paderborn, en Allemagne. Le producteur concernØ Øtait habilitØ (cid:224) utiliser les eaux grasses, mais, dans un souci d(cid:146)Øconomie, ne chauffait pas suffisamment pour dØtruire le virus. Des accusations ont ØtØ portØes contre les deux personnes suspectØes d(cid:146)Œtre responsables de l(cid:146)apparition du foyer de peste porcine classique. Par ailleurs, le parquet du tribunal de Paderborn a ouvert une instruction prØliminaire en vue de pour- suivre au pØnal un vØtØrinaire accusØ de diffuser le virus de la peste porcine en ne prenant pas assez de prØcautions au cours du traitement de porcs dans divers Ølevages. L(cid:146)ØventualitØ de pour- suites au pØnal a ØtØ ØcartØe, mais l(cid:146)autorisation d(cid:146)exercer lui a ØtØ retirØe. D(cid:146)Allemagne, le virus est passØ aux Pays-Bas (absence de preuve du vecteur), puis en Belgique et en Espagne par la circula- tion des animaux infectØs (3). 44. En Espagne, aucun cas de peste porcine classique n(cid:146)avait ØtØ enregistrØ depuis presque dix ans avant fØvrier 1997. Pendant la pØriode du 1er au 24 fØvrier 1997, environ 220 000 porcelets et 19 000 porcs adultes ont ØtØ importØs des Pays-Bas. Sur les 354 lots concernØs, 212 Øtaient originaires des rØgions infectØes des (1) RŁglement (CE) no 76/97 de la Commission du 17 janvier 1997 (JO L 16 du 18. 1. 1997, p. 74). (2) RŁglement (CE) no 151/96 de la Commission, du 29 janvier 1996 (JO (3) L 23 du 30. 1. 1996, p. 9). Informations du laboratoire communautaire de rØfØrence pour la peste porcine classique. 46. Les (cid:201)tats membres ne sont pas tenus de recourir (cid:224) l(cid:146)abattage prØventif, mais, s(cid:146)ils le font, les pratiques doivent Œtre saines, tant techniquement que scientifiquement. La Belgique et l(cid:146)Allemagne ont fait usage de l(cid:146)abattage prØventif lors d(cid:146)une Øpizootie antØ- rieure et ce moyen est alors apparu comme l(cid:146)un des plus efficaces pour rØsoudre le problŁme dans les zones (cid:224) forte densitØ porcine. En ce qui concerne l(cid:146)Øpizootie de 1997/1998, l(cid:146)Espagne et les Pays-Bas ont choisi de faire usage de l(cid:146)abattage prØventif pour cette raison (cid:151) en Allemagne, cela n(cid:146)a pas ØtØ jugØ faisable (cid:151), alors que la Belgique y a recouru dans le cadre de l(cid:146)article 6 de la dØcision 90/424/CEE du Conseil pour faire face (cid:224) la menace reprØsentØe par la peste porcine classique dans les Ølevages voisins des Pays- Bas. 47. DŁs le dØbut de l(cid:146)Øpizootie de peste porcine classique, les autoritØs nØerlandaises ont adoptØ une politique d(cid:146)Ølimination prØventive des Ølevages dans un rayon de 1 km autour des deux premiers foyers confirmØs afin de rØduire le risque de propagation de la maladie dans les Ølevages voisins. En fØvrier, 26 Ølevages avaient ØtØ ØliminØs (26 000 porcs), dont 3 se rØvØlŁrent plus tard avoir ØtØ des foyers d(cid:146)infection (deux classØs en contagion de voi- sinage). La communautØ scientifique Øtait divisØe (cid:224) l(cid:146)Øpoque, cer- tains experts soutenant la politique d(cid:146)abattage prØventif, d(cid:146)autres la dØconseillant. Le 14 fØvrier, sur l(cid:146)avis d(cid:146)experts nationaux, les autoritØs nØerlandaises dØcidaient de suspendre les opØrations d(cid:146)abattage prØventif parce qu(cid:146)elles empŒchaient de recueillir d(cid:146)importantes informations ØpidØmiologiques; l(cid:146)abattage prØventif reprit deux mois plus tard. Pendant cette pØriode, les mesures de soutien du marchØ ont continuØ (cid:224) Œtre appliquØes, permettant l(cid:146)achat de 690 000 animaux. C 85/16 FR Journal officiel des CommunautØs europØennes 23. 3. 2000 48. En mars 1997, on savait que 39 Ølevages devaient avoir ØtØ infectØs au dØbut de fØvrier (conclusion d(cid:146)une enquŒte ØpidØmio- logique). Si l(cid:146)on avait su cela (cid:224) temps, la mesure aurait pu s(cid:146)appli- quer rapidement (cid:224) l(cid:146)ensemble de ces Ølevages. Au terme de la phase de suspension, les foyers Øtaient au nombre de 91 et il Øtait Øvident que l(cid:146)Ølimination prØventive revŒtait une importance capi- tale, mais, en raison des contraintes de capacitØ des clos d(cid:146)Øquar- rissage, elle n(cid:146)a d(cid:146)abord ØtØ pratiquØe que dans un rayon insuffi- sant (500 m), avec un retard pouvant atteindre quatorze jours aprŁs la dØcision correspondante, sapant ainsi l(cid:146)efficacitØ de la stratØgie. Sur les 1 182 Ølevages ØliminØs (cid:224) titre prØventif, 67 ont ØtØ ultØrieurement dØclarØs comme Øtant des foyers d(cid:146)infection. Le rayon n(cid:146)a pas ØtØ portØ au kilomŁtre souhaitØ avant le 12 mai 1997. Un million de porcs ont ØtØ sacrifiØs dans le cadre de la mesure d(cid:146)abattage prØventif. 49. Selon une simulation rØalisØe par la Landbouwuniversiteit de Wageningen (1), si l(cid:146)on avait rigoureusement appliquØ une politi- que d(cid:146)abattage prØventif, beaucoup moins d(cid:146)Ølevages auraient dß Œtre ØliminØs (cid:224) titre prØventif et le nombre de foyers aurait pro- bablement ØtØ de l(cid:146)ordre de 70. ParallŁlement, le coßt total de l(cid:146)indemnisation aurait ØtØ de 135 Mio ECU infØrieur et les dØpen- ses consacrØes au soutien du marchØ auraient ØtØ moindres. La Commission et la Cour partagent le point de vue selon lequel, dŁs lors qu(cid:146)une politique d(cid:146)abattage prØventif est adoptØe, elle doit Œtre appliquØe avec constance, la dØcision nØerlandaise de la suspendre ayant eu des rØpercussions sur la propagation de la maladie et, par consØquent, contribuØ (cid:224) augmenter les dØpenses. 50. En Espagne, une dØcision prise le 7 mai 1997 lors d(cid:146)une rØu- nion d(cid:146)«experts locaux de la peste porcine classique» prØvoyait d(cid:146)Øliminer, dans un rayon de 250 m autour d(cid:146)un foyer, tous les porcs, exceptØ les animaux reproducteurs (truies et verrats). Des contr(cid:244)les vØtØrinaires hebdomadaires de la tempØrature des ani- maux devaient Œtre effectuØs, mais, comme l(cid:146)a rØvØlØ l(cid:146)enquŒte de la Commission, ils n(cid:146)ont pas ØtØ systØmatiques. Environ 20 % (6,6 Mio ECU) des indemnisations vØtØrinaires totales demandØes par l(cid:146)Espagne ont trait (cid:224) un abattage prØventif «partiel»; (cid:224) peu prŁs la moitiØ de cette somme a ØtØ versØe (cid:224) des producteurs qui ont ensuite re(cid:231)u des indemnisations au titre des mesures de soutien du marchØ. En raison des contraintes de capacitØ des clos d(cid:146)Øquarris- sage, les autoritØs n(cid:146)ont pu rØpondre (cid:224) la demande des produc- teurs de vendre les animaux dans le cadre des mesures de soutien du marchØ et ont donc dØcidØ d(cid:146)ouvrir onze fosses municipales pour enterrer les carcasses (au total, environ 140 000 porcs ont ØtØ enterrØs dans ces fosses). En d(cid:146)autres termes, une opØration qui aurait dß relever d(cid:146)une mesure de soutien du marchØ n(cid:146)a pu Œtre traitØe comme telle et a ØtØ financØe en tant que mesure vØtØri- naire de caractŁre prØventif. Les producteurs ont per(cid:231)u des indem- nitØs plus importantes dans le cadre de ce dernier rØgime. 51. Sur le plan vØtØrinaire, la justification de l(cid:146)abattage prØventif partiel est, au mieux, discutable. En outre, les opØrations se dØrou- lant sur plusieurs jours ont ØtØ traitØes diffØremment (cid:151) mesures vØtØrinaires un jour, mesure de soutien du marchØ le lendemain. (1) Annexe 8 au rapport d(cid:146)Øvaluation dØfinitif de LNV (mars 1998). Les autoritØs espagnoles prØtendent que le nombre de foyers a rapidement diminuØ avec le recours (cid:224) l(cid:146)abattage partiel, mais le nombre de foyers Øtait dØj(cid:224) en forte baisse avant la mise en (cid:156)uvre de la mesure. L(cid:146)abattage prØventif partiel s(cid:146)est avØrØ plus coßteux; dans bien des cas, il eßt ØtØ beaucoup plus intØressant d(cid:146)abattre le troupeau entier dans le cadre d(cid:146)une mesure prØventive que d(cid:146)Øli- miner partiellement l(cid:146)Ølevage et d(cid:146)acheter plus tard les animaux dans le cadre de mesures de soutien du marchØ (cid:151) l(cid:146)Øconomie ainsi rØalisØe eßt ØtØ de 300 ECU par truie. La Cour partage les sØrieux doutes de la Commission quant (cid:224) l(cid:146)ØligibilitØ des dØpenses dØclarØes au titre de cette mesure. 52. En Belgique, l(cid:146)abattage prØventif est considØrØ comme l(cid:146)une des mØthodes les plus efficaces de rØduction du risque de propa- gation de la maladie et est devenue la pratique habituelle. Tous les porcs prØsents dans les Ølevages situØs dans un rayon de 1 km autour d(cid:146)un foyer sont abattus: six Ølevages (3 647 porcs) localisØs (cid:224) proximitØ de la frontiŁre nØerlandaise ont ØtØ ØliminØs (cid:224) titre prØventif. Ce type de mesure est prØvu (cid:224) l(cid:146)article 6 de la dØcision 90/424/CEE du Conseil. Cependant, la Belgique a aussi eu recours (cid:224) l(cid:146)abattage prØventif partiel dans le cadre de l(cid:146)article 6 de la direc- tive 80/217/CEE du Conseil, qui ne mentionne pas explicitement cette possibilitØ. Les lots d(cid:146)animaux (cid:224) risque (cid:151) ceux importØs des Pays-Bas (16 000) et les truies (100) insØminØes avec du sperme suspect importØ des Pays-Bas (cid:151) ont ØtØ abattus. En partant de l(cid:146)hypothŁse que le virus ne s(cid:146)Øtait pas propagØ aux Pays-Bas avant le 15 janvier 1997, il a ØtØ dØcidØ que les importations d(cid:146)animaux postØrieures (cid:224) cette date devraient Œtre considØrØes comme Øtant (cid:224) risque. Toutefois, seuls les lots de porcs originaires de rØgions suspectes ont ØtØ abattus; les autres lots transportØs dans le mŒme camion, mais originaires d(cid:146)une zone indemne de la peste porcine classique aux Pays-Bas, n(cid:146)ont pas ØtØ abattus. Indemnisation 53. Aux Pays-Bas, les taux d(cid:146)indemnisation forfaitaire Øtaient fixØs par les autoritØs pour certaines catØgories de porcs, mais ils ont gØnØralement ØtØ transgressØs par l(cid:146)expert chargØ de l(cid:146)Øvalua- tion. L(cid:146)application de taux supØrieurs n(cid:146)Øtait pas ØtayØe par des documents explicatifs et les dØclarations a posteriori des experts concernØs ne justifiaient pas les montants versØs. 54. Pour certaines catØgories d(cid:146)exploitations, le taux d(cid:146)aide appli- cable aux truies fixØ par les autoritØs nØerlandaises reposait sur un taux par truie augmentØ d(cid:146)un nombre hypothØtique de 4,73 por- celets. Cela s(cid:146)est traduit par le fait que certains producteurs ont re(cid:231)u des indemnisations pour un nombre de porcelets bien supØ- rieur (cid:224) celui de l(cid:146)Ølevage au moment de l(cid:146)abattage. Dans l(cid:146)un des cas examinØs par la Cour, un producteur a re(cid:231)u une indemnisa- tion effective pour 1 272 porcelets de plus qu(cid:146)il n(cid:146)en possØdait en rØalitØ. La Commission a calculØ que les producteurs avaient bØnØ- ficiØ d(cid:146)une compensation indue pour 175 000 porcelets. Les consØ- quences financiŁres d(cid:146)un tel systŁme de surcompensation auraient constituØ une charge additionnelle de 10,7 Mio ECU pour le bud- get de la CommunautØ si ces dØpenses n(cid:146)avaient pas ØtØ rejetØes par la Commission. Cette derniŁre dispose Øgalement d(cid:146)ØlØments attestant que les porcelets «disparus» pourraient avoir ØtØ vendus dans le cadre de mesures de soutien du marchØ peu avant l(cid:146)Ølimi- nation des truies dans le cadre de l(cid:146)abattage prØventif. En pareil cas, les producteurs concernØs ont ØtØ effectivement indemnisØs deux fois pour les mŒmes porcelets. 23. 3. 2000 FR Journal officiel des CommunautØs europØennes C 85/17 55. Aux Pays-Bas, lorsqu(cid:146)un montant incorrect est portØ sur un formulaire d(cid:146)Øvaluation, mais que le montant correct ressort des notes de l(cid:146)expert, la validitØ juridique de la demande dØpend du fait que l(cid:146)Øleveur ait officiellement connaissance ou non des notes. Le calcul du paiement Øtait effectuØ (cid:224) la main et l(cid:146)indemnisation par catØgorie d(cid:146)animal ne faisait pas l(cid:146)objet d(cid:146)une saisie informa- tique. Dans certains cas, la comparaison entre les prix indicatifs hebdomadaires et les valeurs utilisØes pour l(cid:146)indemnisation rØvŁle une diffØrence de plus de 20 %. 56. En ce qui concerne le plan de «prise en charge» (voir plus loin), l(cid:146)Øtude effectuØe par un cabinet d(cid:146)audit privØ [Moret, Ernst et Young (MEY)] rØvØlait que les paiements indus reprØsentaient un montant total de 340 000 ECU. L(cid:146)examen d(cid:146)un Øchantillon d(cid:146)opØrations par la Commission et par la Cour a lui aussi fait appara(cid:238)tre un certain nombre de paiements indus, dont un cas de double indemnisation pour les mŒmes porcelets (prise en charge et abattage prØventif). 57. En ce qui concerne les animaux envoyØs dans des abattoirs centraux, il n(cid:146)est pas possible de suivre la piste d(cid:146)audit jusqu(cid:146)au clos d(cid:146)Øquarrissage. Dans son analyse, le cabinet Moret, Ernst et Young (MEY) a tentØ de reconstituer cette piste. MEY conclut que la diffØrence de 33 % entre les 47,9 Mio kg entrØs dans les abat- toirs centraux et les 31,9 Mio kg entrØs dans les clos d(cid:146)Øquarris- sage peut s(cid:146)expliquer facilement par le fait que de nombreuses car- casses ont ØtØ soumises (cid:224) un processus d(cid:146)extraction de l(cid:146)humiditØ avant Øquarrissage. Les autoritØs nØerlandaises ont aussi entrepris de rapprocher les entrØes et les sorties de chaque abattoir. 58. En Belgique, l(cid:146)Øvaluation est assurØe par un expert officiel. Le nombre d(cid:146)animaux de chaque catØgorie (sevrØ, non sevrØ, truie, cochette, porc d(cid:146)engraissement et verrat reproducteur) est dØter- minØ, et le poids moyen des cochettes, porcs d(cid:146)engraissement et animaux sevrØs est estimØ. Pour les lots mixtes, le poids rØel n(cid:146)avait pas ØtØ pris en compte, bien qu(cid:146)il eßt ØtØ plus juste de l(cid:146)utiliser pour le calcul des indemnisations. Pour trois lots mixtes contr(cid:244)lØs par la Cour, le poids estimatif servant au calcul de l(cid:146)indemnisation Øtait supØrieur de 18 % au poids rØel. Compte tenu du tarif dØgres- sif du kilogramme, le montant des paiements indus est moindre. 61. En Belgique, il n(cid:146)existait aucune documentation expliquant les diffØrences de taux appliquØs (cid:224) l(cid:146)abattage partiel et (cid:224) l(cid:146)Ølimina- tion totale des truies et des porcelets. Le taux d(cid:146)indemnisation fixØ au dØpart pour les cochettes a ØtØ augmentØ (cid:224) la suite de protes- tations des Øleveurs. Dans certains cas, cela s(cid:146)est traduit par un doublement de l(cid:146)indemnisation offerte. Les cochettes sont desti- nØes (cid:224) devenir des truies reproductrices et sont, par consØquent, plus prØcieuses par nature. En moyenne, les cochettes bØnØfi- ciaient d(cid:146)une indemnisation de 75 % plus ØlevØe que celle des porcs d(cid:146)engraissement, d(cid:146)oø l(cid:146)intØrŒt Øvident des Øleveurs (cid:224) gonfler le nombre de leurs cochettes par rapport aux porcs d(cid:146)engraisse- ment. En outre, le passage de l(cid:146)Øtat de porcelet (cid:224) celui de cochette est difficile (cid:224) dØterminer. Des animaux de 25 kg ont ØtØ classØs parmi les cochettes aux fins d(cid:146)indemnisation, alors que d(cid:146)autres de moins de 26 kg ont ØtØ classØs parmi les porcelets dans le cadre des mesures de soutien du marchØ. Selon le document qui dØcrit la mØthode d(cid:146)indemnisation, le nombre de cochettes correspond, tout au plus, (cid:224) 20 % du nombre de truies dans un Ølevage normal. Dans les Ølevages spØcialisØs, le pourcentage peut certes Œtre supØ- rieur. Pendant l(cid:146)Øpizootie en Belgique, le pourcentage de cochettes Øtait proche de 60 %, soit le triple de la norme, dans les Ølevages qui ont ØtØ ØliminØs. 62. En Espagne, la diffØrence entre l(cid:146)aide versØe dans le cadre des mesures vØtØrinaires et celle versØe au titre du soutien du marchØ est importante pour certaines catØgories d(cid:146)animaux. Par exemple, l(cid:146)aide vØtØrinaire versØe pour les porcelets de 15 kg abattus le 14 juillet 1997 s(cid:146)Ølevait (cid:224) 8 575 ESP, alors que celle destinØe au sou- tien du marchØ Øtait de 17 % supØrieure. Ces taux d(cid:146)aide reprØsen- taient tous deux plus du double du prix rØel du marchØ. Aux Pays- Bas, le taux moyen de l(cid:146)aide aux porcs d(cid:146)engraissement abattus dans le cadre du plan de «prise en charge» Øtait supØrieur de 20 % (cid:224) celui offert au titre du soutien du marchØ. L(cid:146)importance de ces diffØrences ne peut se justifier. Le plan nØerlandais overname (prise en charge) 63. Les mesures de soutien du marchØ mises en place en vertu du rŁglement (CE) no 413/97 de la Commission du 3 mars 1997 (1), se limitent aux porcs d(cid:146)engraissement et aux porcelets, mais toutes les catØgories de porcs ont fait l(cid:146)objet d(cid:146)une interdiction de trans- port. La «spØcialisation» (voir point 7) a fait qu(cid:146)un surpeuplement est rapidement apparu et a engendrØ des problŁmes de bien-Œtre des animaux dans bon nombre des Ølevages concernØs. 59. De mŒme, en Espagne, des animaux de catØgories diffØrentes Øtaient pesØs ensemble. Il n(cid:146)est donc pas possible de vØrifier que le montant de l(cid:146)indemnisation versØe Øtait correct. Cette pratique Øtait constante pour les 67 500 animaux enterrØs dans l(cid:146)exploita- tion, pour lesquels les estimations des vØtØrinaires ont servi au calcul de l(cid:146)aide. La Cour a constatØ que des paiements indus d(cid:146)un montant total de 1,2 Mio ECU ont ØtØ effectuØs en raison de l(cid:146)application de taux d(cid:146)indemnisation erronØs. 64. Ce problŁme s(cid:146)est aggravØ par le fait que 1 675 exploitations ont dß Œtre dØclarØes suspectes en raison de l(cid:146)infection constatØe dans deux centres d(cid:146)insØmination artificielle. Au dØbut de l(cid:146)Øpi- zootie, la propagation de la peste porcine classique par le biais de l(cid:146)insØmination artificielle n(cid:146)Øtait pas considØrØe comme une pos- sibilitØ rØelle. Ce mode de propagation a cependant ØtØ confirmØ par les ØvØnements ultØrieurs et la stratØgie adoptØe supposait l(cid:146)existence d(cid:146)un tel lien (2). 60. En Allemagne, un comitØ d(cid:146)Øvaluation Øtablit la valeur du troupeau de porcs. L(cid:146)indemnisation repose sur l(cid:146)estimation du poids des porcs vivants et n(cid:146)est pas ajustØe en fonction du poids rØel des carcasses re(cid:231)ues au clos d(cid:146)Øquarrissage. Dans l(cid:146)Øchantillon ØtudiØ, l(cid:146)estimation du poids vif Øtait jusqu(cid:146)(cid:224) 13 % supØrieure (cid:224) celui du poids des carcasses. JO L 62 du 4. 3. 1997, p. 26. (1) (2) Les expØriences menØes au laboratoire de rØfØrence (cid:224) Hanovre au dØbut de 1998 indiquent que la prØsence du virus dans le sperme est trŁs difficile (cid:224) dØceler et qu(cid:146)on ne le trouve qu(cid:146)en trŁs petites quantitØs. (cid:201)tant donnØ que les verrats domestiques ne manifestent pas de symp- t(cid:244)me caractØristique de la peste porcine classique, tous les centres ont eu tendance (cid:224) traiter les sympt(cid:244)mes et non (cid:224) pratiquer les analyses d(cid:146)identification de la peste porcine classique. C 85/18 FR Journal officiel des CommunautØs europØennes 23. 3. 2000 65. En mars 1997, les autoritØs nØerlandaises ont donc dØcidØ de mettre en place un fonds national de soutien vØtØrinaire (ou plan de «prise en charge») dans le cadre duquel les Øleveurs Øtaient indemnisØs pour les porcs sains qu(cid:146)ils choisissaient de faire abat- tre. NØanmoins, en juin 1998, les autoritØs nØerlandaises ont inclus quelque 70 Mio ECU dans leur demande de concours com- munautaire. Sur la base des constatations rØsultant d(cid:146)un audit commun (septembre 1998) de la Cour et de la Commission, cette derniŁre, en mai 1999, a rejetØ cette partie de la demande nØer- landaise au motif que les porcs concernØs Øtaient sains, qu(cid:146)ils ne rØpondaient donc pas aux critŁres dØfinis (cid:224) l(cid:146)article 3 de la dØci- sion 90/424/CEE de la Commission et que le caractŁre partiel et volontaire du plan ne satisfaisait pas aux exigences de la directive 80/217/CEE du Conseil. agrØØ LASER pour 1997. Dans sa conclusion gØnØrale, MEY expri- mait un non-avis pour les dØpenses relatives (cid:224) la mesure de sou- tien du marchØ, l(cid:146)agence LASER n(cid:146)ayant pu fournir l(cid:146)assurance globale que tous les porcs achetØs Øtaient finalement Øquarris ou stockØs en chambres froides. L(cid:146)organisme LASER a donc mis en place un nouveau systŁme, appelØ «VAS», pour enregistrer tous les mouvements de porcs qui intervenaient dans le cadre de cette mesure. Toutes les donnØes provenant des piŁces justificatives ont ØtØ saisies rØtrospectivement dans le systŁme. AprŁs un contr(cid:244)le dudit systŁme, le cabinet MEY a Øtabli, le 5 mars 1998, un second rapport qui lŁve ses rØserves. Cependant, malgrØ la mise en place du systŁme VAS, le fait que tout ou partie des porcs de certains lots aient pu finir dans des chambres froides signifie qu(cid:146)un rap- prochement dØfinitif entre les quantitØs entrØes et sorties ne pourra avoir lieu que lorsque tous les stocks des chambres froides auront ØtØ transformØs. Mesures exceptionnelles de soutien du marchØ Truies de rØforme Objet 66. L(cid:146)objet de ces mesures est de soustraire des porcs et des por- celets afin d(cid:146)Øviter le surpeuplement des Ølevages situØs dans les zones de protection et de surveillance, oø les restrictions (cid:224) la cir- culation des animaux qui rØsultent de l(cid:146)application de mesures vØtØrinaires risquent de perturber gravement le marchØ de la viande porcine. Bien que les animaux concernØs soient considØrØs comme indemnes de la peste porcine classique lorsqu(cid:146)ils sont reti- rØs de l(cid:146)Ølevage, les carcasses doivent impØrativement Œtre trans- formØes en produits destinØs (cid:224) des fins autres que l(cid:146)alimentation humaine, donc dØtruites. Le prix payØ aux Øleveurs de porcs d(cid:146)engraissement est Øgal au prix du marchØ des porcs d(cid:146)engrais- sement de plus de 120 kg. Les porcs moins lourds sont achetØs (cid:224) un prix rØduit et les porcelets sont achetØs (cid:224) un prix fixe par catØ- gorie de poids. Le poids retenu est le poids moyen du lot. Deux mesures adoptØes font exception (cid:224) cette mØthode (cid:151) la fabrication des conserves en Allemagne et l(cid:146)interdiction de l(cid:146)insØmination aux Pays-Bas. 69. (cid:192) l(cid:146)origine, les truies de rØforme n(cid:146)Øtaient pas Øligibles (cid:224) l(cid:146)aide prØvue par la rØglementation relative aux mesures excep- tionnelles de soutien du marchØ de la viande porcine dans les qua- tre (cid:201)tats membres. En ce qui concerne les Pays-Bas, la rØglemen- tation de base a ØtØ modifiØe (1) pour mettre en place une aide couvrant jusqu(cid:146)(cid:224) 25 000 truies de rØforme, fixØe (cid:224) 70 % du prix (cid:224) la ferme des porcs de catØgorie E. Bien que cette mesure ait ØtØ mise en place (cid:224) la demande des autoritØs nØerlandaises, elle n(cid:146)a jamais ØtØ mise en (cid:156)uvre par ces derniŁres, au motif que le pro- blŁme de protection sociale n(cid:146)Øtait pas assez aigu pour justifier l(cid:146)achat. Les protocoles utilisØs pour le plan de «prise en charge» ne prØvoyaient pas la catØgorie des truies de rØforme, mais 1 000 de ces animaux ont cependant ØtØ achetØs dans ce cadre. 70. En Espagne, la rØglementation de base a aussi ØtØ modifiØe pour mettre en place une aide couvrant jusqu(cid:146)(cid:224) 11 000 truies de rØforme, mais 50 % (5 520) seulement des truies ont ØtØ achetØs dans le cadre de cette mesure. Les truies de rØforme n(cid:146)ont pas ØtØ intØgrØes dans les modifications apportØes (cid:224) la rØglementation de base concernant l(cid:146)Allemagne et la Belgique. Piste d(cid:146)audit Fabrication de conserves en Allemagne 67. En Belgique, la piste d(cid:146)audit est satisfaisante et les dossiers de paiement sont gØnØralement ØtayØs par une documentation adØ- quate. Les dossiers examinØs en Catalogne contiennent suffisam- ment d(cid:146)informations pour s(cid:146)assurer que les indemnisations ont ØtØ correctement calculØes. Toutefois, la Commission a observØ que, dans 10 % de l(cid:146)Øchantillon ØtudiØ, le nombre d(cid:146)animaux soustraits d(cid:146)aprŁs le registre de l(cid:146)Ølevage Øtait supØrieur au nombre d(cid:146)ani- maux dØclarØ ensuite. Le poids moyen du lot aurait ØtØ infØrieur si l(cid:146)on avait utilisØ le nombre d(cid:146)animaux enregistrØs, ce qui aurait entra(cid:238)nØ une indemnisation moindre, voire un rejet de la demande. Les autoritØs espagnoles n(cid:146)ont pas demandØ aux Øleveurs de four- nir des copies des registres avec leurs demandes. 71. Le rŁglement (CE) no 546/97 de la Commission du 25 mars 1997 portant modification du rŁglement (CE) no 414/97 arrŒtant des mesures exceptionnelles de soutien du marchØ en Allema- gne (2), autorisait l(cid:146)exploitation des carcasses de porcs achetØes en vertu de ces mesures pour la fabrication de conserves de viande. (cid:201)tant donnØ qu(cid:146)il y a toujours un certain risque que la viande soit contaminØe par la peste porcine classique, celle-ci doit subir un traitement thermique. S(cid:146)agissant des opØrations de conserve ali- mentaire, la transformation de la viande doit faire l(cid:146)objet d(cid:146)un contr(cid:244)le sur place permanent de la part des autoritØs. Afin d(cid:146)Øviter de perturber le marchØ communautaire et de protØger les liens commerciaux traditionnels avec les pays tiers, les conserves de viande doivent Œtre exportØes en dehors de l(cid:146)Union europØenne sans restitution. 68. En Allemagne, les ØlØments attestant l(cid:146)Øquarrissage, distincts de l(cid:146)attestation d(cid:146)entrØe au clos d(cid:146)Øquarrissage, faisaient dØfaut. Aux Pays-Bas, le cabinet MEY (Moret, Ernst & Young) a produit, le 30 janvier 1998, un rapport d(cid:146)audit relatif (cid:224) l(cid:146)organisme payeur (1) RŁglement no 1293/97 de la Commission du 3 juillet 1997 (JO L 176 du 4. 7. 1997, p. 23). JO L 84 du 26. 3. 1997, p. 12. (2) 23. 3. 2000 FR Journal officiel des CommunautØs europØennes C 85/19 72. Une aide de 8,2 Mio DM a ØtØ versØe pour l(cid:146)achat de 19 392 porcs destinØs (cid:224) la fabrication de conserves alimentaires. Ce mon- tant a ØtØ couvert (cid:224) 70 % (5,7 Mio DM) par la CommunautØ. SUIVI DU RAPPORT ANNUEL 1995 73. Deux produits ont ØtØ fabriquØs: 1 300 t de «Schinkenfleisch» et 708 t de «Schmulzfleisch», soit 50 % des 4 000 t autorisØes en vertu du rŁglement. Toute la production Øtait destinØe (cid:224) la Russie. Les exportations vers la Russie ont dØbutØ dans la 20e semaine de 1997 et ont pris fin dans la 34e semaine de 1998 (cid:224) la suite de la crise Øconomique russe. Une quantitØ totale de 1 594 t a ØtØ exportØe, mais le stock restant, soit 20 % de la production, est dans l(cid:146)entrep(cid:244)t de l(cid:146)usine de fabrication et doit faire l(cid:146)objet de contr(cid:244)les douaniers visant (cid:224) garantir qu(cid:146)il ne pØnŁtre pas sur le marchØ de l(cid:146)Union europØenne. L(cid:146)interdiction de l(cid:146)insØmination aux Pays-Bas 74. Le rŁglement (CE) no 1564/97 de la Commission (1) prØvoyait une aide portant sur un maximum de 220 000 des truies soumi- ses (cid:224) l(cid:146)«interdiction de l(cid:146)insØmination» introduite (cid:224) partir du 3 juin 1997 par la rØglementation nØerlandaise (rŁglement concernant l(cid:146)interdiction de reproduction de porcs 1997 - Regeling fokverbod varkens 1997). L(cid:146)interdiction mise en place le 3 juin 1997 portait sur une zone dØterminØe qui a ØtØ considØrablement Øtendue le 24 juin 1997. L(cid:146)aide est payable (cid:224) raison de 32 ECU par mois et par truie pendant la durØe de l(cid:146)interdiction. (cid:192) la diffØrence des autres mesures de soutien du marchØ, l(cid:146)interdiction Øtait obligatoire. Toutefois, les Øleveurs ne pouvaient demander l(cid:146)aide que s(cid:146)ils s(cid:146)engageaient (cid:224) en respecter toutes les conditions. Au dØbut, afin de pouvoir prØtendre (cid:224) l(cid:146)aide, les Øleveurs devaient veiller (cid:224) ce que les truies soient insØminØes dans les quatre mois suivant la levØe de l(cid:146)interdiction. Les autoritØs nØerlandaises se sont aper(cid:231)ues a posteriori qu(cid:146)il serait impossible d(cid:146)assurer la mise en (cid:156)uvre de cette disposition, et la lØgislation a ØtØ modifiØe en consØquence (2), de sorte que les truies soient obligatoirement dØtenues sur les lieux de l(cid:146)Ølevage pendant les quatre mois suivant la levØe de l(cid:146)interdic- tion, mais sans devoir Œtre insØminØes. L(cid:146)interdiction a ØtØ levØe le 12 novembre 1997. 75. Le nombre total de truies ayant fait l(cid:146)objet d(cid:146)une demande d(cid:146)aide en vertu du rŁglement Øtait de 191 024. La contribution de la CommunautØ s(cid:146)est limitØe (cid:224) 70 % du moins ØlevØ de ces deux montants: celui de l(cid:146)aide ou celui des dØpenses qui auraient ØtØ encourues par l(cid:146)octroi d(cid:146)une aide aux porcelets qui seraient nØs pendant la pØriode d(cid:146)interdiction (moins de 116 jours) si les truies avaient ØtØ insØminØes. Les autoritØs nØerlandaises ont demandØ 9,3 Mio ECU sur cette base. 76. L(cid:146)aide liØe (cid:224) l(cid:146)interdiction d(cid:146)insØminer est sujette (cid:224) des contr(cid:244)- les de l(cid:146)IACS. En fait, les autoritØs nØerlandaises ont inspectØ une proportion bien plus ØlevØe de demandeurs (plus de 50 %) que les 10 % prØvus. Les rØsultats mettent en Øvidence un nombre signi- ficatif de rejets complets des demandes, dus au fait que les truies avaient ØtØ insØminØes pendant l(cid:146)interdiction (34 sur les 431 dos- siers contr(cid:244)lØs). (cid:201)tant donnØ que les critŁres de sØlection de l(cid:146)Øchantillon comportaient une Øvaluation du risque, ces rØsultats ne devraient pas Œtre extrapolØs. 77. Dans son rapport annuel 1995, la Cour formulait des obser- vations sur les mesures prises par les autoritØs allemandes et bel- ges afin de lutter contre l(cid:146)Øpizootie de peste porcine classique de 1993 (cid:224) 1995. La Cour faisait quatre recommandations principales (voir points 28-31) qui n(cid:146)ont pas ØtØ pleinement prises en compte. 78. Il fallait «veiller (cid:224) ce que les textes rØglementaires prØcisent bien, dŁs le dØpart, les conditions dans lesquelles les mesures vØtØrinaires et les mesures exceptionnelles sont applicables». MŒme si la Commission a entre-temps clarifiØ sa position (cid:224) l(cid:146)Øgard de l(cid:146)inØgibilitØ de certai- nes catØgories de dØpenses, certains (cid:201)tats membres persistent dans leurs demandes de remboursement (voir points 42, 50 et 63-66). 79. «La Commission devra Øgalement examiner l(cid:146)opportunitØ de fixer des taux diffØrents pour les deux mesures». Les mesures exceptionnel- les de soutien du marchØ ont ØtØ financØes (cid:224) 70 % et les mesures vØtØrinaires (cid:224) 50 %. (cid:201)tant donnØ, d(cid:146)une part, le lien de causalitØ qui existe entre les mesures de soutien du marchØ et les mesures vØtØrinaires et, d(cid:146)autre part, les difficultØs rencontrØes avec le clas- sement de certaines mesures, il semblerait plus judicieux de met- tre en place un taux commun de cofinancement de 50 %. Cela Øliminerait toute incitation au «reclassement» des plans pour obte- nir des avantages financiers. 80. «Des mesures devraient Œtre prises pour faire en sorte que les indem- nitØs versØes par les (cid:201)tats membres aux producteurs soient calculØes sui- vant des modalitØs plus prØcises et plus homogŁnes». Les taux d(cid:146)aide appliquØs dans le cadre des mesures vØtØrinaires reflŁtent la marge de man(cid:156)uvre accordØe aux experts par les (cid:201)tats membres. Les taux d(cid:146)aide accusent des diffØrences sensibles (mesures de soutien du marchØ et vØtØrinaires) entre et dans les (cid:201)tats membres. La situation est aggravØe du fait de la pesØe de lots mixtes, de la confiance accordØe (cid:224) l(cid:146)estimation du poids et de l(cid:146)utilisation de catØgories de poids diffØrentes (voir points 53-58). L(cid:146)indemnisa- tion relative aux cochettes (voir point 61) et aux truies varie consi- dØrablement et aboutit aux Pays-Bas (cid:224) une situation oø l(cid:146)aide reflŁte un nombre fictif de porcelets (voir point 53). S(cid:146)il est accep- table que les taux d(cid:146)aide diffŁrent selon les (cid:201)tats membres pour reflØter les prix de marchØ nationaux, il n(cid:146)est pas logique que dans certains cas les taux relatifs aux mesures vØtØrinaires soient supØ- rieurs (cid:224) ceux des mesures de soutien du marchØ pour un animal de mŒme type et de mŒme poids et que, dans d(cid:146)autres cas, ce soit l(cid:146)inverse (voir point 62). 81. «La Commission devrait soumettre au Conseil. une proposition de rØvision de la rØglementation en vigueur». Elle devrait aussi Øtudier la question de savoir dans quelle mesure la contribution de propriØ- taires d(cid:146)Ølevages intensifs de porcs aux mesures de lutte contre la peste porcine classique devrait Œtre augmentØe: la Commission a ØlaborØ un rapport sur la situation du secteur de la viande de porc (3) qui met l(cid:146)accent sur les mesures structurelles de soutien. JO L 208 du 2. 8. 1997, p. 25. (1) (2) RŁglement (CE) no 1688/97 de la Commission du 29 aoßt 1997 (JO L 239 du 30. 8. 1997, p. 1). (3) Rapport sur la situation du secteur de la viande de porc dans l(cid:146)Union europØenne en vue de modifications Øventuelles des mesures struc- turelles de soutien, COM(1998) 434 final du 27 juillet 1998. C 85/20 FR Journal officiel des CommunautØs europØennes 23. 3. 2000 Ce rapport indique que le coßt pour l(cid:146)environnement des systŁ- mes de production intensive de viande de porc n(cid:146)est pas intØgrØ. Cela vaut aussi pour le coßt de la lutte contre les maladies comme la peste porcine classique, mais aucune mention n(cid:146)est faite de la possibilitØ de faire participer les Øleveurs (cid:224) ces coßts. Les autoritØs nØerlandaises ont nØanmoins pris des dispositions dans le sens de la mise en place d(cid:146)un prØlŁvement (voir point 7). CONCLUSION 82. L(cid:146)analyse coßt-bØnØfice qui a servi de justification Øconomi- que (cid:224) la politique de non-vaccination devrait Œtre revue en raison du coßt trŁs ØlevØ de l(cid:146)Øpizootie de peste porcine classique de 1997/1998 et de l(cid:146)utilisation possible de vaccins marqueurs (voir points 16-19). 83. Le systŁme de notitication des mouvements d(cid:146)animaux de l(cid:146)UE n(cid:146)a pas fourni les informations indispensables (cid:224) la lutte contre la propagation de la maladie (voir point 24). En Espagne, la peste porcine classique n(cid:146)a pas ØtØ dØtectØe au dØpart, ce qui lui a permis de s(cid:146)Øtendre (voir point 44). Il se peut aussi que certaines personnes/ sociØtØs en Allemagne, en Espagne et en Belgique aient contribuØ (cid:224) la propagation de la maladie (voir point 45). La non- reconnaissance du sperme comme vecteur de la peste porcine classique a aggravØ une situation dØj(cid:224) difficile aux Pays-Bas et a eu des rØpercussions en Belgique (voir point 52); de plus, la dØcision de suspendre l(cid:146)Ølimination prØventive aux Pays-Bas a rendu encore plus difficile le contr(cid:244)le de la maladie (voir point 48). 84. L(cid:146)exploitation de carcasses de porcs pour fabriquer des conserves de viande destinØes (cid:224) l(cid:146)exportation entra(cid:238)ne un volume considØrable de travaux de contr(cid:244)le administratif. Un tiers des porcs d(cid:146)engraissement achetØs au titre des mesures de soutien du marchØ en Allemagne a ØtØ utilisØ de cette fa(cid:231)on, mais 20 % du produit final restent dans les entrep(cid:244)ts sans perspective de trouver un dØbouchØ (cid:224) court terme (voir points 71-73). Ces mesures crØent plus de problŁmes qu(cid:146)elles n(cid:146)en rØsolvent et ne devraient plus Œtre autorisØes (cid:224) l(cid:146)avenir. De mŒme, l(cid:146)interdiction de l(cid:146)insØmination s(cid:146)est avØrØe difficile (cid:224) ma(cid:238)triser, un grand nombre de demandes ayant ØtØ jugØ inØligible (voir point 76). 85. Depuis l(cid:146)Øpizootie de 1993-1995, l(cid:146)Ølaboration d(cid:146)une stratØ- gie spØcifiquement con(cid:231)ue pour lutter contre la rØapparition de la maladie a ØtØ lente. Entre-temps, la CommunautØ a dß faire face (cid:224) l(cid:146)ØpidØmie de peste porcine classique la plus grave qu(cid:146)elle ait jamais connue. L(cid:146)accent ayant ØtØ placØ sur d(cid:146)autres problŁmes d(cid:146)ordre vØtØrinaire (instauration du marchØ intØrieur libre et encØphalo- pathie spongiforme bovine), les plans d(cid:146)urgence concernant la peste porcine classique n(cid:146)ont pas bØnØficiØ de la prioritØ qu(cid:146)ils mØritaient au regard de l(cid:146)Øpizootie de 1997/1998. La Cour invite instamment la Commission (cid:224) consacrer les moyens nØcessaires (cid:224) la rØvision complŁte, dans les meilleurs dØlais, de la rØglementa- tion et de la politique communautaire dans ce domaine. En outre, les (cid:201)tats membres doivent assumer leurs responsabilitØs dans la mise en (cid:156)uvre effective de la rØglementation communautaire, afin de rØduire le risque de nouvelles apparitions de la peste porcine classique pouvant provoquer des Øpizooties d(cid:146)une telle ampleur. Le prØsent rapport a ØtØ adoptØ par la Cour des comptes (cid:224) Luxembourg en sa rØunion du 13 janvier 2000. Par la Cour des comptes Jan O. KARLSSON PrØsident 23. 3. 2000 FR Journal officiel des CommunautØs europØennes C 85/21 R(cid:201)PONSES DE LA COMMISSION SYNTH¨SE Si la Commission reconna(cid:238)t qu(cid:146)un certain nombre d(cid:146)amØliorations sont encore possibles et que certaines mesu- res ont ØtØ diffØrØes en raison d(cid:146)autres prioritØs plus urgentes, elle considŁre que la Cour des comptes ne tient pas suffisamment compte des progrŁs dØj(cid:224) accomplis. Bien que la CommunautØ ne soit pas encore complŁtement indemne de peste porcine classique (PPC), tout indique que les foyers les plus rØcents sont liØs (cid:224) la persistance de la maladie dans les populations de sangliers. Comme l(cid:146)indique un rØcent rapport du comitØ scientifique, l(cid:146)Øradication de la maladie dans ce groupe d(cid:146)ani- maux prØsente des difficultØs particuliŁres. Il ne fait aucun doute que le systŁme de notification des mouvements d(cid:146)animaux ANIMO peut encore Œtre amØliorØ, et la Commission veillera (cid:224) ce que les remarques de la Cour soient prises en compte lors de la pro- chaine rØvision du systŁme. La prioritØ actuelle est de garantir que le systŁme ANIMO continue (cid:224) fonctionner aprŁs le 1er janvier 2000. Toutefois, les critiques de la Cour des comptes concernent la maniŁre dont le systŁme ANIMO est utilisØ par les fonctionnaires nationaux plut(cid:244)t que les insuffisances du systŁme en tant que tel. Certaines objections ne concernent mŒme nullement le systŁme ANIMO mais les carences des procØdures administratives nationales. Il convient (cid:224) cet Øgard de rappeler qu(cid:146)ANIMO a essentiellement ØtØ con(cid:231)u en tant que projet de coopØration entre les (cid:201)tats membres et que la Commission y joue davantage un r(cid:244)le d(cid:146)impulsion que de gestion. La Commission admet qu(cid:146)il conviendrait de revoir sa politique de non-vaccination dŁs que des vaccins mar- queurs fiables seront disponibles. Des tests en sØrie pratiquØs au dØbut de cette annØe avec ces vaccins ont toutefois montrØ que leur utilisation serait prØmaturØe et on estime que plusieurs annØes de recherches sont encore nØcessaires avant qu(cid:146)ils puissent Œtre envisagØs comme option rØaliste. La Commission finance actuellement un projet de recherche comportant une analyse coßt/bØnØfice de stratØ- gies de substitution de lutte contre la PPC, y compris l(cid:146)utilisation possible de vaccins marqueurs dans les annØes (cid:224) venir. Dans l(cid:146)intervalle, les exigences du commerce international imposent le maintien de la politique de non- vaccination. Comme le constate la Cour, les contr(cid:244)les effectuØs sur place par la Commission ont entra(cid:238)nØ la diminution ou le refus de demandes de remboursement des dØpenses nationales concernant des mesures de lutte contre la PPC. Les travaux dans ce domaine ne sont pas encore achevØs. En 1998, la Cour a participØ aux contr(cid:244)les sur place de la Commission dans un (cid:201)tat membre et il n(cid:146)existe aucune divergence entre les deux organes concer- nant la non-ØligibilitØ des dØpenses contr(cid:244)lØes. Lors de l(cid:146)Øpizootie de peste porcine de 1993/1994, la Commission, usant des pouvoirs de gestion dont elle dispose, a introduit le concept de seuil maximal communautaire et national du nombre d(cid:146)animaux Øligibles aux mesures exceptionnelles de soutien du marchØ. Il est tout (cid:224) fait normal que ces seuils puissent varier, personne ne sachant a priori combien d(cid:146)animaux seront concernØs par la maladie. Ces dØcisions sont prises par le comitØ de gestion de la viande porcine qui est prØsidØ par la Commission. AprŁs une sØrie de consul- tations entre la Commission et les (cid:201)tats membres concernØs au cours d(cid:146)une phase prØparatoire ainsi que pen- dant les rØunions elles-mŒmes, les dispositions applicables sont adoptØes; la responsabilitØ principale de la mise en (cid:156)uvre de ces dØcisions incombe toutefois aux (cid:201)tats membres. La Commission proposera d(cid:146)harmoniser le taux de cofinancement des mesures de soutien du marchØ et le niveau de cofinancement des mesures vØtØrinaires afin d(cid:146)Øviter (cid:224) l(cid:146)avenir les problŁmes mentionnØs par la Cour. Elle tient toutefois (cid:224) rappeler que les mesures exceptionnelles de soutien du marchØ ont ØtØ financØes (cid:224) 100 % pendant de nombreuses annØes et que le concept de cofinancement a ØtØ introduit progressivement (cid:224) l(cid:146)initiative de la Commission. C 85/22 FR Journal officiel des CommunautØs europØennes 23. 3. 2000 La Commission partage l(cid:146)avis de la Cour des comptes selon lequel les producteurs devraient assumer une plus grande responsabilitØ concernant les aspects financiers de l(cid:146)Øradication des maladies animales, par exemple sous la forme de rØgimes d(cid:146)assurances. Cette question Øtant du ressort de chaque (cid:201)tat membre, la Commission a l(cid:146)intention, dans le cadre de la rØvision des dispositions communautaires dans ce domaine, d(cid:146)examiner la possibilitØ de soutenir les (cid:201)tats membres dans le dØveloppement de ces rØgimes. La Commission reconna(cid:238)t qu(cid:146)il lui a fallu plus de temps que prØvu pour garantir la prØsentation rØglementaire de plans d(cid:146)urgence efficaces de lutte contre la PPC, et ce pour diffØrentes raisons: premiŁrement, les services de la Commission ont ØtØ soumis (cid:224) une telle pression dans la phase prØparatoire d(cid:146)Øtablissement du marchØ uni- que qui a co(cid:239)ncidØ avec les dØbuts de la crise de l(cid:146)encØphalopathie spongiforme bovine (ESB), que des t(cid:226)ches et des objectifs prioritaires ont dß Œtre dØfinis. Des programmes prØcis de lutte contre la fiŁvre aphteuse Øgalement adaptØs (cid:224) la lutte contre la peste porcine existant dØj(cid:224), on a considØrØ que l(cid:146)Ølaboration de plans spØcifiques de lutte contre la PPC pouvait raisonnablement Œtre reportØe. Malheureusement, l(cid:146)apparition ultØrieure du foyer a montrØ que les autoritØs vØtØrinaires nationales (qui sont en tout cas et en premier lieu responsables de la lutte contre les Øpizooties afin que la stratØgie mise en (cid:156)uvre soit adaptØe aux conditions ØpidØmiologiques locales) avaient sous-estimØ la virulence et le caractŁre infectieux du virus de la PPC et Øtaient insuffisamment prØparØes pour y faire face. Le secteur vØtØrinaire de la Commission a depuis lors ØtØ restructurØ et renforcØ tant au niveau de la rØgle- mentation qu(cid:146)au niveau des contr(cid:244)les, ce qui permet l(cid:146)accroissement des activitØs liØes (cid:224) l(cid:146)adoption de plans d(cid:146)urgence de lutte contre la PPC, compte tenu des problŁmes rØcemment rencontrØs dans l(cid:146)Øradication de cette maladie. L(cid:146)Office alimentaire et vØtØrinaire de la Commission basØ (cid:224) Dublin a engagØ une sØrie de missions d(cid:146)Øvaluation de l(cid:146)efficacitØ des plans d(cid:146)urgence des (cid:201)tats membres. La Commission partage l(cid:146)avis de la Cour des comptes selon lequel l(cid:146)ØpidØmie de PPC de 1997/1998 a dØmontrØ la nØcessitØ de revoir un certain nombre d(cid:146)aspects de la lØgislation actuelle concernant cette maladie et de sa mise en (cid:156)uvre, bien qu(cid:146)il apparaisse qu(cid:146)il est possible de lutter contre la PPC et de l(cid:146)Øradiquer avec succŁs si la lØgislation est correctement appliquØe. Toutefois, compte tenu de l(cid:146)expØrience acquise et de l(cid:146)Øvolution des connaissances scientifiques, la Commission fera des propositions en vue de la rØvision de la directive au cours des prochains mois. INTRODUCTION Principales caractØristiques du marchØ 1-7. La Commission est en principe d(cid:146)accord avec la description des caractØristiques du marchØ faite par la Cour. Concernant la structure de l(cid:146)industrie porcine, il convient de noter que l(cid:146)absence de mesures de soutien direct ou d(cid:146)aides directes au revenu en faveur des producteurs de porcs dans le cadre de la poli- tique agricole commune a contribuØ (cid:224) renforcer la spØcialisation et la concentration du secteur. Les producteurs ont ØtØ contraints de rØaliser des Øconomies d(cid:146)Øchelle afin d(cid:146)assurer leur revenu et de maintenir leur compØtitivitØ. GESTION ASSUR(cid:201)E PAR LA COMMISSION Programmes d(cid:146)Øradication et de surveillance nautØ considØrØes comme (cid:224) haut risque au regard de la PPC, dans le cadre de la directive 80/217/CEE du Conseil et de la dØcision 90/424/CEE du Conseil. Des programmes d(cid:146)Øradication sont mis en (cid:156)uvre dans toutes les rØgions d(cid:146)Allemagne, de France et d(cid:146)Italie oø la PPC revŒt un carac- tŁre endØmique dans la population de sangliers. Un programme de surveillance est Øgalement mis en (cid:156)uvre actuellement dans les Ølevages de porcs domestiques en Allemagne, notamment dans les zones (cid:224) haut risque. Dans les autres rØgions de la Commu- nautØ, le virus de la PPC ne prØsente pas de caractŁre endØmique. En cas d(cid:146)apparition de foyers de la maladie, les plans d(cid:146)urgence (voir ci-dessous) devraient garantir l(cid:146)application convenable des mesures prØvues par la lØgislation, et une Øradication rapide de la maladie. Au cours des vingt derniŁres annØes, la Commission s(cid:146)est efforcØe de faire en sorte que les laboratoires officiellement dØsignØs soient en mesure de diagnostiquer la PPC de maniŁre prØcise et uniforme dans l(cid:146)ensemble des (cid:201)tats membres. Des projets de recherche ont Øgalement ØtØ financØs; ils ont permis la mise au point de techni- ques de biologie molØculaire capables de distinguer rapidement les diffØrentes souches de virus de la PPC. Les ØpidØmiologistes disposent par consØquent d(cid:146)un important instrument supplØmen- taire de tra(cid:231)age des foyers de la maladie. 13. Des initiatives communautaires visant (cid:224) amØliorer la prØven- tion, la lutte ou l(cid:146)Øradication de la PPC ont ØtØ mises en (cid:156)uvre au cours des derniŁres annØes dans toutes les zones de la Commu- La Commission est bien consciente des problŁmes liØs (cid:224) l(cid:146)exis- tence de la PPC dans certains pays d(cid:146)Europe centrale et orientale, au regard du futur Ølargissement de la CommunautØ. Un certain 23. 3. 2000 FR Journal officiel des CommunautØs europØennes C 85/23 Foyers de PPC dans l(cid:146)Union europØenne Janvier 1997-octobre 1999 (situation au 25 octobre 1999) s r e y o f e d e r b m o N 140 120 100 80 60 40 20 0 J F M A M J J A S O N D J F M A M J J A S O N D J F M A M J J A S O Mois nombre d(cid:146)activitØs financØes par la Commission au titre du pro- gramme Phare plurinational de diagnostic et de contr(cid:244)le vØtØri- naire concernent l(cid:146)amØlioration de la prØvention et de la lutte contre la PPC, notamment dans les domaines suivants: (cid:151) formation de scientifiques, de vØtØrinaires officiels et de vØtØ- rinaires de terrain en matiŁre de mØthodes de diagnostic et de procØdures d(cid:146)inspection frontaliŁre, (cid:151) fourniture de matØriel de laboratoire et Øtablissement de tech- niques d(cid:146)analyse communes, (cid:151) Ølaboration de plans d(cid:146)urgence. AprŁs l(cid:146)Øpizootie de 1997/1998 (le dernier foyer s(cid:146)est dØclenchØ en Espagne en juillet 1998), l(cid:146)incidence des foyers de la maladie dans la CommunautØ a considØrablement diminuØ (voir graphique). MŒme si, dans un certain nombre de cas, l(cid:146)origine prØcise de la maladie n(cid:146)a pu Œtre clairement identifiØe, les rØsultats des enquŒtes ØpidØmiologiques effectuØes (cid:224) la suite de l(cid:146)apparition des derniers foyers permettent de supposer l(cid:146)existence d(cid:146)un lien direct ou indi- rect avec la persistance de la PPC au sein de la population de san- gliers. Malheureusement, l(cid:146)Øradication de la PPC dans ces popula- tions pose plusieurs problŁmes comme le souligne un rapport du comitØ scientifique en date du 10 aoßt 1999 (1). Plans d(cid:146)urgence 14 et 15. L(cid:146)identitØ des mesures de lutte et d(cid:146)Øradication (cid:224) appli- quer en cas de foyers de fiŁvre aphteuse et de peste porcine clas- sique trouve sa traduction dans la lØgislation communautaire. L(cid:146)article 14 ter de la directive 80/217/CEE du Conseil prØcise que les critŁres (cid:224) appliquer pour l(cid:146)Øtablissement des plans d(cid:146)urgence en matiŁre de PPC sont, mutatis mutandis, ceux Øtablis pour la fiŁvre aphteuse. (1) Le document XXIV/B3/R09/1999 est disponible sur Internet (cid:224) l(cid:146)adresse //europa. eu. int/comm/dg24/health/sc/scah/ http: suivante: out24_en. pdf La Commission a approuvØ, en 1993 et 1995 (2), des programmes d(cid:146)Øradication de la fiŁvre aphteuse. Leurs dispositions sont Øgale- ment applicables dans une large mesure (cid:224) la peste porcine classi- que, car elles concernent les ressources requises en cas d(cid:146)urgence et les personnes devant participer aux mesures d(cid:146)Øradication sont fondamentalement les mŒmes: Øleveurs, industrie porcine, vØtØri- naires, etc. En raison du caractŁre analogue des plans d(cid:146)urgence concernant les deux maladies, la Commission a considØrØ que les ressources humaines disponibles devraient Œtre affectØes en prioritØ aux acti- vitØs liØes (cid:224) la mise en place du marchØ intØrieur libre (3) et au traitement de la crise de l(cid:146)ESB. Le secteur vØtØrinaire de la Com- mission a depuis lors ØtØ restructurØ et renforcØ tant au niveau de la rØglementation qu(cid:146)au niveau des contr(cid:244)les, permettant un accroissement des activitØs liØes (cid:224) l(cid:146)adoption de plans d(cid:146)urgence de lutte contre la PPC compte tenu des problŁmes les plus rØcents rencontrØs au niveau de l(cid:146)Øradication de cette maladie. Toutefois, cette t(cid:226)che a nØcessitØ plus de temps que prØvu, un certain nom- bre d(cid:146)(cid:201)tats membres ayant tardØ (cid:224) prØsenter leurs plans et/ou d(cid:146)Øventuelles modifications. Le service de la Commission compØtent en la matiŁre (Office ali- mentaire et vØtØrinaire de Dublin) a entrepris et prØvu un certain nombre de missions d(cid:146)Øvaluation de l(cid:146)efficacitØ des plans d(cid:146)urgence des (cid:201)tats membres, dans ce but spØcifique ou dans le cadre d(cid:146)une mission gØnØrale de lutte contre la maladie. (cid:192) plusieurs reprises dans le cadre des rØunions du comitØ vØtØri- naire, la Commission a rappelØ aux (cid:201)tats membres la nØcessitØ de contr(cid:244)ler les programmes nationaux de lutte contre les foyers de maladies animales. (2) DØcisions 93/455/CE et 95/194/CE de la Commission. (3) Un important travail lØgislatif a ØtØ accompli au dØbut des annØes 90 par la Commission et le Conseil dans le domaine vØtØrinaire en vue de l(cid:146)Øtablissement du marchØ intØrieur. Dans ce contexte, quelque quatre-vingt-dix directives ont ØtØ adoptØes; la Commission a Øgale- ment dß coordonner les efforts des (cid:201)tats membres en vue de la mise en (cid:156)uvre de cette lØgislation. C 85/24 FR Journal officiel des CommunautØs europØennes 23. 3. 2000 De plus, le fonctionnement du systŁme ANIMO fera l(cid:146)objet d(cid:146)un contr(cid:244)le renforcØ de mŒme que la mise en (cid:156)uvre de la lØgislation pertinente par les (cid:201)tats membres. Notification des mouvements d(cid:146)animaux Vaccination 16-18. La politique de non-vaccination adoptØe par la Commu- nautØ en matiŁre de PPC est basØe sur l(cid:146)Ølimination des troupeaux infectØs. Toutefois, elle n(cid:146)exclut pas la possibilitØ d(cid:146)utiliser la vac- cination dans les situations d(cid:146)urgence, bien que des restrictions sØvŁres doivent Œtre appliquØes aux Øchanges dans les rØgions oø sont utilisØs les vaccins traditionnels. Cela est dß (cid:224) l(cid:146)impossibilitØ de faire la distinction entre les ani- maux vaccinØs et les animaux infectØs. Ce problŁme pourrait Œtre rØsolu si des vaccins marqueurs (et des tests de laboratoire fiables de dØtection des animaux vaccinØs mais infectØs par la suite) Øtaient disponibles. Suite (cid:224) l(cid:146)avis Ømis par le comitØ scientifique, la Commission a financØ une Øtude de laboratoire (cid:224) grande Øchelle concernant l(cid:146)uti- lisation Øventuelle des vaccins marqueurs; elle a ØtØ effectuØe dans huit laboratoires de sept (cid:201)tats membres diffØrents sous la coordi- nation du laboratoire de rØfØrence communautaire pour la PPC. L(cid:146)Øtude s(cid:146)est achevØe en juin 1999 et ses rØsultats font appara(cid:238)tre que les vaccins marqueurs limiteraient la rapiditØ de l(cid:146)infection au sein d(cid:146)un troupeau, rØduisant par consØquent le risque de propa- gation de la maladie (cid:224) d(cid:146)autres exploitations, mais n(cid:146)empŒche- raient pas la transmission transplacentaire du virus chez la plu- part des truies gravides vaccinØes. De plus, les tests utilisØs pour faire la distinction entre les animaux vaccinØs et les animaux infectØs ne conviennent pas (cid:224) une utilisation sur des animaux individuels et leur degrØ de sensibilitØ et de spØcificitØ est infØrieur (cid:224) celui des tests traditionnels existants. La Commission et les (cid:201)tats membres tiendront compte des rØsul- tats de cette Øtude dans le cadre de la rØvision de la directive 80/217/CEE du Conseil (voir point 84). 19. Parmi les actions de suivi de l(cid:146)atelier de 1994 visØes dans la rØponse au point 35 figurent la prØparation et le financement par la Commission: (cid:151) d(cid:146)une Øtude sur l(cid:146)ØpidØmiologie de la PPC dans les zones (cid:224) forte densitØ de Belgique et d(cid:146)Allemagne (foyers de 1993 et 1995), (cid:151) (cid:224) la mi-1998, du projet de recherche FAIR5-CT 3566 «dØve- loppement de stratØgies de prØvention et de lutte concernant les problŁmes de santØ animale et les problŁmes connexes dans les zones (cid:224) forte densitØ de cheptel de la CommunautØ». Ce projet comporte une analyse du rapport coßt-bØnØfice des stratØgies de substitution de lutte contre la PPC, y compris l(cid:146)utilisation Øventuelle des vaccins marqueurs. Le projet est coordonnØ par la Landbouwuniversiteit de Wageningen (Pays- Bas). 24. La conception du systŁme ANIMO a toujours ØtØ prise en charge par la Commission, qui (cid:224) cette fin, a adoptØ l(cid:146)ensemble des dØcisions nØcessaires. Le fonctionnement d(cid:146)un tel rØseau au niveau europØen exige un centre serveur commun, permettant l(cid:146)Øchange des messages soit directement entre les unitØs du systŁme, soit par l(cid:146)intermØdiaire des centres serveurs nationaux. La firme Eurokom a ØtØ dØsignØe comme centre serveur commun au rØseau infor- matisØ aprŁs appel d(cid:146)offres (voir les dØcisions 91/638/CEE et 92/373/CEE). Les modalitØs de la collaboration entre le centre ser- veur et les (cid:201)tats membres ont, en outre, ØtØ fixØes par une dØcision de la Commission (dØcision 92/486/CEE telle que modifiØe). Le centre serveur doit ainsi Œtre considØrØ comme un fournisseur de services aux (cid:201)tats membres qui en assurent le financement. Le systŁme ANIMO a fait l(cid:146)objet d(cid:146)une Øvaluation lors d(cid:146)un sØminaire tenu au Portugal du 26 au 29 octobre 1997. Lors de ce sØminaire, l(cid:146)Øtude rØalisØe par la firme Alcatel a ØtØ prise en compte («analysis and assessment of the current ANIMO network and system archi- tecture»). La nØcessitØ d(cid:146)un centre technique commun a une nou- velle fois ØtØ mise en Øvidence. Le r(cid:244)le d(cid:146)un tel centre ne peut Œtre de «manager» le systŁme, mais d(cid:146)assurer l(cid:146)envoi des messages qui lui sont transmis. 26. Le dysfonctionnement du systŁme ANIMO en Espagne pen- dant une certaine pØriode tient (cid:224) de multiples causes internes (cid:224) l(cid:146)Espagne. Cette question a ØtØ discutØe tant au sein du groupe d(cid:146)experts qu(cid:146)au niveau du comitØ vØtØrinaire permanent. (cid:192) comp- ter du 1er novembre 1996, le centre serveur national en Espagne n(cid:146)Øtait plus en mesure d(cid:146)assurer la rØception des messages en pro- venance des autres (cid:201)tats membres. Il convient cependant de noter que les Pays-Bas ont effectuØ pour les autoritØs espagnoles une impression de tous les messages concernant leurs envois de porcs. Ces copies ont ØtØ (cid:224) la disposi- tion des autoritØs espagnoles (cid:224) compter du 10 fØvrier 1997. La mŒme procØdure a Øgalement ØtØ adoptØe en ce qui concerne l(cid:146)Italie oø, gr(cid:226)ce au tra(cid:231)age de deux envois de porcelets infectØs en provenance des Pays-Bas, la PPC a ØtØ rapidement ØradiquØe sans l(cid:146)apparition d(cid:146)aucun foyer secondaire. En consØquence, l(cid:146)affirma- tion des autoritØs espagnoles selon laquelle les insuffisances du systŁme ANIMO constitueraient l(cid:146)une des causes essentielles de la propagation de la PPC est pour le moins discutable. (cid:192) partir du mois d(cid:146)avril 1997, la gestion du systŁme ANIMO en Espagne fut confiØe (cid:224) la firme Tragsatec. Pendant une pØriode transitoire (avril 1997-janvier 1998), la firme prit en charge la rØception des messages transmis par le centre serveur au moyen de e-mails. Elle se chargea de leur distribution aux diffØrentes autoritØs concernØes. 27-29. La Commission estime que la situation actuelle peut Œtre amØliorØe. Cette amØlioration passera vraisemblablement en prio- ritØ par une implication plus grande des utilisateurs plut(cid:244)t que par un bouleversement du systŁme. (cid:192) l(cid:146)heure actuelle, la Commission doit veiller en prioritØ (cid:224) ce que le systŁme puisse continuer (cid:224) fonctionner aprŁs le 1er janvier 23. 3. 2000 FR Journal officiel des CommunautØs europØennes C 85/25 2000. Il s(cid:146)agit de rØgler un problŁme posØ (cid:224) tout systŁme infor- matique tant en ce qui concerne les matØriels que les logiciels. Une fois cette ØchØance passØe, la Commission prendra en consi- dØration les commentaires de la Cour afin de renforcer la fiabilitØ du systŁme dans le sens rØsultant du sØminaire mentionnØ prØcØ- demment et compte tenu des ØchØances lØgales prØvues dans le systŁme actuel. 35. La Commission partage l(cid:146)opinion de la Cour selon laquelle l(cid:146)Øpizootie de PPC de 1997/1998 a mis en lumiŁre la nØcessitØ de revoir un certain nombre d(cid:146)aspects de la lØgislation actuelle concer- nant cette maladie et sa mise en (cid:156)uvre mŒme s(cid:146)il est apparu clai- rement qu(cid:146)il est possible de lutter contre la PPC et de l(cid:146)Øradiquer avec succŁs y compris dans les zones (cid:224) forte densitØ si la lØgisla- tion en vigueur est correctement appliquØe. Mesures exceptionnelles de soutien du marchØ 31. La limitation du nombre d(cid:146)animaux Øligibles a ØtØ mise en place pour la premiŁre fois au cours de l(cid:146)Øpizootie de 1993/1994. Des plafonds ont ØtØ appliquØs (cid:224) la fois au financement commu- nautaire et national en vue du cofinancement des mesures de sou- tien du marchØ. Par la suite, le systŁme de cofinancement a suivi la rŁgle des «70 %(cid:150) 30 %», mais le principe de plafonnement a ØtØ maintenu. Les plafonds Øtaient calculØs par les (cid:201)tats membres et adaptØs rØguliŁrement en fonction de l(cid:146)Øvolution de la maladie. Les plafonds ne peuvent Œtre considØrØs que comme une indica- tion en vue du calcul des aspects financiers de la mesure. Ils doi- vent Œtre rØguliŁrement adaptØs afin de tenir compte de l(cid:146)Øvolution de la maladie et il est absolument impossible de fixer (cid:224) l(cid:146)avance un nombre prØcis d(cid:146)animaux Øligibles. Les rØsultats des contr(cid:244)les sur place effectuØs par la Commission ont ØtØ pris en compte lors de l(cid:146)Ølaboration ou de la modification des mesures de soutien. Contr(cid:244)les sur place effectuØs par la Commission 34. Les Pays-Bas sont le premier pays (mars 1997) oø la possi- bilitØ de transmission de la PPC par insØmination artificielle a sØrieusement dß Œtre envisagØe. Ce problŁme n(cid:146)est pas spØcifiquement abordØ par la directive 80/217/CEE du Conseil, mais uniquement par la directive 90/427/ CEE concernant les Øchanges intracommunautaires et les impor- tations de sperme d(cid:146)animaux de l(cid:146)espŁce porcine. Toutefois, la situation dans le sud du pays au cours du printemps 1997 Øtait telle qu(cid:146)elle aurait dß impliquer une approche beaucoup plus pru- dente concernant le commerce de sperme entre les zones sous restrictions et le reste du pays. La Commission est maintenant pleinement informØe des risques et a suivi ce problŁme de trŁs prŁs lors d(cid:146)un cas ultØrieur dØtectØ dans le cadre d(cid:146)un contr(cid:244)le sur place effectuØ en Allemagne (fin 1998) et dans le cadre de la rØvision de la directive 80/217/CEE (voir point 84). En cas d(cid:146)apparition d(cid:146)un foyer de PPC, les porcs «finis» ne peuvent Œtre vendus sur le marchØ selon les modalitØs habituelles en raison des restrictions vØtØrinaires et commerciales imposØes. C(cid:146)est (cid:224) ce stade du processus de production qu(cid:146)entrent en jeu les mesures de soutien du marchØ qui offrent aux Øleveurs la possibilitØ de livrer leurs animaux d(cid:146)engraissement aux autoritØs. Il n(cid:146)y a pas lieu en revanche de procØder (cid:224) l(cid:146)achat d(cid:146)animaux (cid:224) l(cid:146)engrais plus jeunes, ceux-ci pouvant Œtre commercialisØs selon les modalitØs normales si l(cid:146)Øpizootie se termine suffisamment rapidement. Toutefois, cette lØgislation comporte un certain degrØ de flexibilitØ qui permet aux autoritØs compØtentes de combattre la maladie en tenant compte de la situation ØpidØmiologique locale. Il appar- tient aux (cid:201)tats membres d(cid:146)user au mieux de cette flexibilitØ et conformØment (cid:224) l(cid:146)article 249 du traitØ d(cid:146)adopter le cas ØchØant d(cid:146)autres mesures pouvant aller au-del(cid:224) des exigences minimales prØvues par les directives communautaires quand cela s(cid:146)avŁre nØcessaire afin de rØaliser l(cid:146)objectif proposØ. Il est Øvident que l(cid:146)Øradication de certaines maladies animales peut engendrer des difficultØs supplØmentaires dans les zones (cid:224) forte densitØ de cheptel. La question a ØtØ abordØe (cid:224) plusieurs reprises au cours de rØunions scientifiques organisØes par la Commission, et ce bien avant l(cid:146)Øpizootie de 1997. La Commission finance actuellement d(cid:146)autres recherches dans ce domaine (voir Øgalement les points 16-19) et cette question est Øgalement examinØe dans le cadre de la rØvision en cours de la directive 80/217/CEE. Financement communautaire 37. La Commission tient (cid:224) souligner que, pendant de nombreu- ses annØes, les mesures exceptionnelles de soutien du marchØ ont ØtØ financØes (cid:224) 100 % par le budget communautaire. Le principe de cofinancement par les (cid:201)tats membres a ØtØ introduit progres- sivement par la Commission dans les rŁglements ad hoc Øtablissant des mesures exceptionnelles de soutien du marchØ suite aux deux derniŁres grandes Øpizooties (1993/1994 et 1997/1998). La pre- miŁre Øtape a ØtØ l(cid:146)introduction du concept de plafonds commu- nautaires et nationaux applicables au nombre d(cid:146)animaux Øligibles au rØgime. La seconde Øtape a ØtØ l(cid:146)application de la rŁgle des 70 %(cid:150) 30 % pour la rØpartition des coßts entre la Commission et les (cid:201)tats membres concernØs. La responsabilitØ principale en matiŁre de lutte contre la PPC incombant aux (cid:201)tats membres, le systŁme de cofinancement des mesures de soutien du marchØ a ØtØ introduit par la Commission usant des pouvoirs de gestion dont elle dispose. L(cid:146)engagement de la responsabilitØ financiŁre des (cid:201)tats membres a accru leur cons- cience de la nØcessitØ d(cid:146)adopter des mesures efficaces de lutte contre la maladie. La Commission va proposer que le taux de cofinancement des mesures de soutien du marchØ soit le mŒme que pour les mesures vØtØrinaires afin d(cid:146)Øviter les problŁmes ØvoquØs par la Cour. Le dØtail des transactions effectuØes sur la ligne budgØtaire B2-5 1 0 6, oø sont imputØes les dØpenses de la peste porcine classique, peut Œtre identifiØ dans la comptabilitØ de la Commis- sion via le systŁme Sincom, auquel la Cour a accŁs. C 85/26 FR Journal officiel des CommunautØs europØennes 23. 3. 2000 41. L(cid:146)Øtat actuel des contr(cid:244)les, notamment des dØpenses 1998 rØcemment introduites, ne permet pas encore de chiffrer prØcisØ- ment le montant des dØpenses de l(cid:146)Espagne qui seront finalement reconnues comme Øligibles. Il est toutefois vraisemblable qu(cid:146)une partie importante des dØpenses prØsentØes ne sera pas reconnue comme Øligible, compte tenu des observations financiŁres de principe qui ont dØj(cid:224) ØtØ officiellement notifiØes (cid:224) cet (cid:201)tat mem- bre. 42. Comme le fait observer la Cour au point 46, l(cid:146)abattage prØ- ventif constitue l(cid:146)un des moyens les plus efficaces pour rØsoudre le problŁme de la PPC dans les zones (cid:224) forte densitØ porcine telles que Damme en Allemagne et Wingene en Belgique. Ces abattages ont eu lieu au cours des Øpizooties de 1993 et 1994 et ont ØtØ financØs en tant que mesures exceptionnelles de soutien du marchØ. La Cour a dØj(cid:224) fourni ses observations sur ce point dans son rapport annuel de 1995, et comme l(cid:146)a rØpondu la Com- mission, la dØcision adoptØe (cid:224) l(cid:146)Øpoque Øtait une dØcision de prin- cipe dans le cadre d(cid:146)une politique. Comme cela a ØtØ indiquØ dans la rØponse au point 37, l(cid:146)aligne- ment du taux de cofinancement des mesures de soutien du mar- chØ avec le taux concernant les mesures vØtØrinaires devrait per- mettre de rØsoudre le problŁme mentionnØ par la Cour (cid:224) la fin dudit point. MISE EN (cid:140)UVRE PAR LES (cid:201)TATS MEMBRES Mesures vØtØrinaires Origine de l(cid:146)Øpizootie de 1997/1998 44. Les questions concernant le systŁme ANIMO ont dØj(cid:224) ØtØ abordØes dans la rØponse au point 26. Abattage prØventif 46. La directive 80/217 CEE du Conseil et la dØcision 90/424/ CEE du Conseil prØvoient des dispositions concernant l(cid:146)abattage prØventif et la destruction des porcs dØtenus dans les exploita- tions, qui, en raison de la localisation de l(cid:146)exploitation ou des liens ØpidØmiologiques existant avec une exploitation infectØe, peuvent Œtre infectØs ou contaminØs par le virus de la PPC. L(cid:146)objectif est de limiter la possibilitØ de propagation du virus. En cas d(cid:146)apparition d(cid:146)un foyer de PPC dans une zone (cid:224) forte den- sitØ porcine, le recours (cid:224) l(cid:146)abattage prØventif constitue un instru- ment d(cid:146)Øradication utile pour autant que l(cid:146)action soit basØe sur une enquŒte ØpidØmiologique approfondie. Cette enquŒte doit prendre en compte tous les facteurs potentiels pouvant Œtre (cid:224) l(cid:146)ori- gine de la transmission du virus de troupeau (cid:224) troupeau (quantitØ de virus rØpandu dans l(cid:146)environnement avant la disparition du foyer, densitØ porcine de la zone, distance par rapport au foyer, mouvements d(cid:146)animaux, contacts directs et indirects, etc. ). La situation ØpidØmiologique locale dØterminera dans tous les cas le nombre et la localisation des Ølevages porcins devant Œtre sou- mis (cid:224) un abattage prØventif. La lØgislation actuelle impose aux (cid:201)tats membres d(cid:146)effectuer des enquŒtes ØpidØmiologiques en pro- fondeur et autorise le recours (cid:224) l(cid:146)abattage prØventif si nØcessaire dans des situations dØterminØes. Malheureusement, un certain nombre d(cid:146)(cid:201)tats membres ont sous- estimØ la virulence et le pouvoir infectant du virus de la PPC et n(cid:146)Øtaient pas convenablement prØparØs (cid:224) affronter les situations d(cid:146)urgence survenues en 1997. 47. Le rapport de la Cour indique que les avis scientifiques Øtaient partagØs au moment oø l(cid:146)abattage prØventif a d(cid:146)abord ØtØ pratiquØ puis suspendu aux Pays-Bas (fØvrier 1997). Toutefois, seuls quel- ques experts nØerlandais Øtaient opposØs (cid:224) cette mesure mais leur avis a malheureusement ØtØ suivi. Il convient Øgalement de souli- gner que la Commission et le comitØ vØtØrinaire permanent n(cid:146)ont pas ØtØ informØs en temps voulu de la dØcision des autoritØs nØer- landaises de suspendre l(cid:146)abattage prØventif. 51. La Commission a notifiØ aux autoritØs espagnoles en septem- bre 1998 ses rØserves sur l(cid:146)ØligibilitØ des abattages partiels. Cette position n(cid:146)a pas changØ. Indemnisation 53-55. La Commission a tirØ les conclusions financiŁres des rØsultats de ses contr(cid:244)les et une partie importante des dØpenses d(cid:146)Øradication prØsentØes par les Pays-Bas a ØtØ refusØe. En particu- lier, les dØpenses d(cid:146)overname n(cid:146)ont pas ØtØ remboursØes (point 64) et une correction financiŁre de 25 % a ØtØ appliquØe sur la catØ- gorie de dØpenses oø des irrØgularitØs ont ØtØ constatØes de maniŁre rØpØtØe. L(cid:146)ensemble de ces deux corrections s(cid:146)ØlŁve (cid:224) environ 90 millions d(cid:146)euros. 57-61. Les incohØrences ou les diffØrences marquantes de prix signalØes par la Cour sont pour l(cid:146)essentiel Øgalement relevØes par la Commission dans ses rapports de mission. Cette situation est en gØnØral la consØquence d(cid:146)un encadrement administratif insuf- fisant des indemnisations par les (cid:201)tats membres au moment de l(cid:146)ØpidØmie. Bien Øvidemment, la Commission tirera les consØquen- ces financiŁres adØquates de ses contr(cid:244)les. La Commission a l(cid:146)intention d(cid:146)adresser prochainement aux (cid:201)tats membres, pour l(cid:146)avenir et sur base de l(cid:146)expØrience acquise durant l(cid:146)ØpidØmie de 1997, des directives tant en ce qui concerne les pro- cØdures que le calcul de l(cid:146)indemnisation dans la perspective d(cid:146)un cofinancement communautaire. Le plan nØerlandais overname (prise en charge) 65. Les restrictions appliquØes (cid:224) la libre circulation des marchan- dises en raison de la mise en (cid:156)uvre de mesures vØtØrinaires sont 23. 3. 2000 FR Journal officiel des CommunautØs europØennes C 85/27 susceptibles de provoquer de sØrieuses perturbations du marchØ de la viande de porc dans l(cid:146)(cid:201)tat membre concernØ par l(cid:146)Øpizootie. C(cid:146)est la principale raison qui justifie l(cid:146)introduction de mesures exceptionnelles de soutien du marchØ. Le marchØ normal Øtant fermØ, la livraison des animaux dans le cadre du rØgime de soutien est le seul dØbouchØ possible pour les Øleveurs concernØs. Les aspects liØs au bien-Œtre animal peuvent Øgalement avoir une cer- taine importance mais ne constituent pas la justification princi- pale de la mesure d(cid:146)aide. mission reconna(cid:238)t que cet instrument n(cid:146)a pas ØtØ trŁs efficace et ne devrait pas Œtre rØutilisØ (cid:224) l(cid:146)avenir car l(cid:146)insØmination massive de l(cid:146)ensemble des truies (cid:224) la fin de la pØriode d(cid:146)interdiction a entra(cid:238)nØ une perturbation du marchØ des porcelets en 1998. 76. Face (cid:224) la nØcessitØ de rØagir (cid:224) la crise de l(cid:146)ESB et d(cid:146)accomplir le travail nØcessaire (cid:224) la rØalisation du marchØ unique comme cela a ØtØ indiquØ dans la rØponse aux points 14 et 15, la Commission a ØtØ contrainte de dØfinir des prioritØs dans le secteur de la santØ animale. Toutefois, le travail concernant spØcifiquement la PPC a ØtØ renforcØ depuis 1998. Mesures exceptionnelles de soutien du marchØ Objet SUIVI DU RAPPORT ANNUEL 1995 66. Un Øchantillonnage et un examen plus complets dans le cadre de la procØdure d(cid:146)apurement des comptes ont montrØ que le pro- blŁme Øtait marginal et ne nØcessitait pas de suivi (cid:224) ce niveau. Truies de rØforme 69. Les truies de rØforme sont remplacØes rØguliŁrement car leurs performances diminuent avec le temps (de 30 (cid:224) 40 % des truies sont remplacØes chaque annØe). Quand une Øpizootie se prolonge pendant plusieurs mois, l(cid:146)Øleveur doit pouvoir Øliminer ces ani- maux afin de maintenir les rØsultats Øconomiques de sa produc- tion de porcelets (cid:224) un niveau adØquat. Il appartient (cid:224) chaque Øle- veur de choisir ou non de participer au rØgime. C(cid:146)est Øgalement la raison pour laquelle les truies de rØforme ont ØtØ Øligibles unique- ment dans les pays frappØs par une Øpizootie durable (Pays-Bas et Espagne), mais ni en Allemagne ni en Belgique. Fabrication de conserves en Allemagne 73. 20 % des produits en conserves encore stockØs ne gØnŁrent aucun coßt (cid:224) charge des autoritØs, mais sont (cid:224) la charge de la firme concernØe. Les produits en conserves sont entreposØs sous contr(cid:244)le douanier et clairement identifiØs par leur Øtiquetage en allemand et en russe. L(cid:146)interdiction de l(cid:146)insØmination aux Pays-Bas 74. L(cid:146)interdiction de l(cid:146)insØmination Øtait une nouvelle mesure mise en place pour la premiŁre fois au cours de l(cid:146)ØtØ 1997. Durant les premiers mois de l(cid:146)Øpizootie aux Pays-Bas, il Øtait absolument impossible de prØvoir sa durØe, de sorte que les mesures de sou- tien du marchØ ont ØtØ limitØes (cid:224) l(cid:146)abattage de porcelets et de porcs d(cid:146)engraissement «finis». L(cid:146)article 20 du rŁglement (CEE) no 2759/75 stipule que les mesures de soutien du marchØ «ne peu- vent Œtre prises que dans la mesure et pour la durØe strictement nØcessaires pour le soutien de ce marchØ». Cela signifie qu(cid:146)il n(cid:146)est pas encore possible d(cid:146)introduire au dØbut d(cid:146)une Øpizootie des mesures (cid:224) long terme. Ce n(cid:146)est qu(cid:146)au cours de l(cid:146)ØtØ 1997 qu(cid:146)il est apparu clairement que la maladie pourrait se prolonger jusqu(cid:146)(cid:224) la fin de l(cid:146)annØe et qu(cid:146)il serait opportun d(cid:146)introduire une interdiction d(cid:146)insØmination rØduisant les naissances de nouveaux porcelets quatre mois plus tard. 78. La Commission ne peut empŒcher les (cid:201)tats membres d(cid:146)intro- duire des demandes inØligibles de remboursement des dØpenses. Elle peut nØanmoins exclure ces demandes de remboursement sur le budget communautaire. 79. Comme cela figure dans la rØponse au point 37, afin d(cid:146)Øviter les problŁmes ØvoquØs par la Cour, la Commission proposera l(cid:146)ali- gnement du taux de cofinancement des mesures de soutien du marchØ sur celui des mesures vØtØrinaires. 80. La Commission a l(cid:146)intention de communiquer aux (cid:201)tats membres des directives tant en ce qui concerne les procØdures que le calcul de l(cid:146)indemnisation dans la perspective d(cid:146)un cofinan- cement communautaire des mesures vØtØrinaires, comme dØj(cid:224) prØcisØ dans la rØponse aux points 57 (cid:224) 61. 81. La Commission partage l(cid:146)avis de la Cour selon lequel les pro- ducteurs devraient Œtre davantage impliquØs dans la prise en charge des coßts d(cid:146)Øradication des maladies animales. Le rapport sur la situation du secteur de la viande de porc indiquait que les Øleveurs pourraient contribuer (cid:224) des rØgimes d(cid:146)assurance pour les situations d(cid:146)urgence dues (cid:224) des maladies animales (1). Toutefois, cette question est intØgralement du ressort des (cid:201)tats membres. Certains d(cid:146)entre eux ont Øtabli des rØgimes d(cid:146)assurance publics ou privØs/publics auxquels contribuent Øgalement les pro- ducteurs de porcs. Il est trŁs difficile, d(cid:146)un point de vue technique, de crØer ce type de rØgime au niveau communautaire; c(cid:146)est pourquoi la Commission a l(cid:146)intention d(cid:146)examiner la possibilitØ d(cid:146)aider les (cid:201)tats membres (cid:224) la mise en place de ces rØgimes dans le cadre de la rØvision de la lØgislation communautaire en la matiŁre. CONCLUSION 82. Une analyse du rapport coßt/bØnØfice des stratØgies de subs- titution de lutte contre la PPC, comprenant l(cid:146)utilisation Øventuelle de vaccins marqueurs, est actuellement en cours. Comme cela a L(cid:146)interdiction de l(cid:146)insØmination a ØtØ appliquØe pour la premiŁre fois (cid:224) la demande expresse des autoritØs nØerlandaises. La Com- (1) Rapport sur la situation du secteur de la viande de porc dans l(cid:146)Union europØenne en vue de modifications Øventuelles des mesures struc- turelles de soutien, COM(1998) 434 final du 27 juillet 1998, p. 25. C 85/28 FR Journal officiel des CommunautØs europØennes 23. 3. 2000 ØtØ indiquØ dans la rØponse au point 19, la Commission finance un projet de recherche (FAIR5-CT-3566) «DØveloppement de stra- tØgies de prØvention et de lutte concernant les problŁmes de santØ animale et les problŁmes connexes dans les zones (cid:224) forte densitØ de cheptel de la CommunautØ». La Landbouwuniversiteit de Wage- ningen (Pays-Bas) est chargØe de la coordination du projet. Les principes d(cid:146)une politique de non-vaccination sont identiques dans l(cid:146)ensemble des pays dØveloppØs et toute modification appor- tØe (cid:224) la politique communautaire doit strictement envisager les consØquences sur les Øchanges intracommunautaires et interna- tionaux. (cid:192) titre de comparaison, au cours des dix derniŁres annØes, la poli- tique d(cid:146)abattage concernant la fiŁvre aphteuse a permis de rØaliser des Øconomies directes sur les coßts de vaccination pouvant Œtre estimØes (cid:224) plus d(cid:146)un milliard d(cid:146)euros. Il est trŁs difficile d(cid:146)Øvaluer les bØnØfices Øconomiques indirects liØs (cid:224) l(cid:146)augmentation des Øchanges intracommunautaires et des exportations (cid:224) destination des pays tiers, mais il est probable qu(cid:146)ils ont considØrablement augmentØ. ParallŁlement, le nombre de foyers infectieux dans la CommunautØ et les coßts et pertes correspondants ont ØtØ trŁs infØrieurs (cid:224) ce qu(cid:146)ils avaient ØtØ au cours des dix annØes prØcØden- tes. 83. La Commission prendra en considØration les commentaires de la Cour afin de renforcer la fiabilitØ du systŁme ANIMO, comme indiquØ dans la rØponse au point 29. Cependant, elle n(cid:146)est pas d(cid:146)avis que les dØfaillances de ce systŁme constituent la cause essen- tielle de la non-dØtection de la propagation de la maladie en Espa- gne (voir rØponse au point 26). Concernant la non-identification du sperme en tant que vecteur de la PPC, le cas des Pays-Bas a ØtØ le premier oø la possibilitØ de transmission de la maladie par insØ- mination artificielle a ØtØ sØrieusement envisagØe. La situation aux Pays-Bas Øtait cependant telle en avril 1997 qu(cid:146)elle aurait dß impli- quer une approche beaucoup plus prudente en matiŁre de com- merce de sperme entre les zones sous restrictions et le reste du pays. La Commission est maintenant pleinement informØe du ris- que existant (voir rØponse au point 34). Pour ce qui est de la sus- pension de l(cid:146)abattage prØventif aux Pays-Bas, la Commission rap- pelle que pas plus que le comitØ vØtØrinaire permanent elle n(cid:146)a participØ (cid:224) la discussion prØcØdant la dØcision de suspendre les abattages prØventifs. 84. Le stockage des produits en conserve ne concerne que la firme intØressØe, comme cela a ØtØ indiquØ dans la rØponse au point 72. Pour ce qui est de l(cid:146)interdiction de l(cid:146)insØmination, la Commission admet que cette mesure ne s(cid:146)est pas avØrØe trŁs effi- cace et ne devrait pas Œtre rØpØtØe (cid:224) l(cid:146)avenir (voir rØponse au point 73). 85. La Commission a, depuis l(cid:146)Øpizootie de 1993-1995: (cid:151) veillØ (cid:224) l(cid:146)adoption de plans d(cid:146)urgence, dans tous les (cid:201)tats membres, concernant la fiŁvre aphteuse qui constitue la mala- die virale des porcins dont l(cid:146)impact Øconomique est le plus important; ces plans peuvent Œtre appliquØs en cas de foyers de PPC, (cid:151) demandØ et obtenu un avis du comitØ scientifique vØtØrinaire sur les avantages et inconvØnients Øventuels de l(cid:146)utilisation d(cid:146)un vaccin marqueur en pØriode d(cid:146)Øpizootie, (cid:151) effectuØ une Øtude de laboratoire (cid:224) grande Øchelle sur l(cid:146)utili- sation des vaccins marqueurs faisant l(cid:146)objet d(cid:146)une demande d(cid:146)autorisation de mise sur le marchØ qui n(cid:146)a pas encore ØtØ accordØe, (cid:151) apportØ son concours au projet de recherche FAIR5-CT-3566 visØ dans la rØponse au point 81, qui comprend une analyse du rapport coßt/bØnØfice de stratØgies de substitution de lutte contre la PPC. L(cid:146)ØpidØmie de PPC survenue en 1997/1998 a Øgalement mis en lumiŁre la nØcessitØ de revoir un certain nombre d(cid:146)aspects de la lØgislation actuelle concernant cette maladie et de sa mise en (cid:156)uvre. C(cid:146)est pourquoi la Commission a entamØ en dØcembre 1998, conjointement avec les experts des (cid:201)tats membres, une rØvision de la lØgislation communautaire en la matiŁre (directive 80/217/CEE du Conseil). Cette rØvision tiendra compte de l(cid:146)expØrience acquise au niveau de la mise en (cid:156)uvre des mesures d(cid:146)Øradication de la maladie, des pro- grŁs scientifiques accomplis dans les domaines du diagnostic de la PPC et du dØveloppement des vaccins marqueurs, des problŁ- mes liØs (cid:224) la persistance de la maladie dans les populations de san- gliers, des rØsultats des derniŁres Øtudes concernant l(cid:146)ØpidØmiolo- gie de la PPC, du rapport coßt/bØnØfice des diffØrentes stratØgies d(cid:146)Øradication et des modifications structurelles du secteur de l(cid:146)Øle- vage porcin. Aucune modification fondamentale n(cid:146)est toutefois envisagØe concernant la politique de non-vaccination adoptØe par la CommunautØ et soutenue par l(cid:146)ensemble des (cid:201)tats membres. La Commission transmettra au Conseil au cours des prochains mois une proposition de rØvision de la directive 80/217/CEE. Elle ne remettra pas en cause la nØcessitØ de maintenir un certain degrØ de flexibilitØ permettant aux autoritØs compØtentes des (cid:201)tats membres, (cid:224) qui incombe en premier lieu la responsabilitØ de la lutte contre la maladie, de tenir compte de la situation ØpidØmio- logique locale dans leur stratØgie de lutte contre les Øventuels foyers