title: Le Programme Phare - Rapport annuel 1998

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Central and Eastern European Countries
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text: COMMISSION DES COMMUNAUTÉS EUROPÉENNES Bruxelles, le 31. 03. 2000 COM(2000) 183 final Le Programme Phare Rapport annuel 1998 (présenté par la Commission) Sommaire Le programme Phare Phare en 1998 Relations entre l’UE et l’Europe centrale Nouveaux défis pour le programme Phare Evolution de la gestion opérationnelle Situation financière et résultats Phare dans les différents pays partenaires Pays candidats Bulgarie République tchèque Estonie Hongrie Lettonie Lituanie Pologne Roumanie Slovaquie Slovénie Pays non-candidats Albanie Bosnie-Herzégovine ARYM Statistiques Financements Phare par pays (1990-1998) Financements Phare par secteur (1990-1998) 2 Le Programme Phare Bilan annuel En 1998, le Programme Phare de la Communauté européenne a été l’instrument de la coopération financière et technique de 13 pays partenaires d’Europe centrale. L’objectif de Phare est double: préparer les dix pays qui ont présenté leur candidature à l’adhésion à l’UE, d’une part, et aider les autres pays au cours de leur transition vers la démocratie et l’économie de marché. Le présent rapport vise à examiner les principales réussites de Phare en 1998 et à le situer dans le cadre général de la politique de l’UE. L’année 1998 a été marquée par l’adoption des partenariats pour l’adhésion et par le lancement officiel du processus d’adhésion, conjointement avec les dix pays candidats. Les partenariats pour l’adhésion définissent les priorités à prendre en considération lors de la préparation de l’adhésion et le cadre de toute aide à la pré-adhésion. Les orientations de Phare pour 1998-1999 ont été officiellement adoptées et s’appliquent à l’ensemble des programmes de 1998. Elles stipulent que Phare se concentrera sur deux priorités principales: le renforcement des institutions et le soutien aux investissements. Ces deux domaines font l’objet d’une série de mesures et de mécanismes. En 1998, les projets de jumelage, l’un des principaux instruments du renforcement des institutions, ont progressé, tandis que la Facilité en faveur des grands travaux d’infrastructure, un nouveau mécanisme de soutien aux investissements, a été lancée. L’un des principaux aspects de ces orientations est l'accent mis sur une amélioration de la mise en œuvre. La Commission et les pays partenaires se sont efforcés d’accélérer la mise en place des programmes Phare et de s’assurer de leur efficacité. Ainsi, l'année 1998 est une année record pour les contrats (1,26 milliard d’euros). Par conséquent, le montant des fonds non contractés disponibles au titre de Phare (communément appelé réserve) a connu une diminution significative pour la première fois depuis le lancement du Programme en 1990. Ce développement de la passation des marchés s’est accompagné d'un souci plus marqué lors de la programmation de faire en sorte que les programmes aient un impact et des résultats. Seuls des programmes matures, bien définis ont fait l'objet d'engagements, ce qui a eu comme conséquence pour la Pologne une réduction de la dotation annuelle indicative. Phare a progressé de manière significative en 1998. Il a fait preuve de flexibilité dans sa réaction aux nouvelles exigences imposées. De nouvelles initiatives ont vu le jour. Les réformes rencontrent un certain succès. La prise de décision s’est accélérée et elle s’effectue de plus en plus dans les pays candidats eux-mêmes. Par conséquent, jamais l'action de Phare n'a été plus efficace, plus concentrée, assurant ainsi un soutien ferme au processus d'adhésion. 3 Phare en 1998 4 Relations entre l’UE et l’Europe centrale L’élargissement de l’Union européenne est l’un des plus grands défis que celle-ci doit relever à l’aube du XXIe siècle. Il représente également une occasion unique et historique de développer l’intégration à travers le continent par des moyens pacifiques, en étendant la zone de stabilité et de prospérité aux nouveaux membres. L’année 1998 restera inscrite dans l’histoire comme une année essentielle pour l’Union européenne et le processus d’élargissement. Les quinze Etats membres de l’Union européenne sont actuellement engagés dans un la Pologne, processus d’élargissement avec treize autres pays, à savoir la Hongrie, la Roumanie, la République la Bulgarie, l’Estonie, tchèque, la Slovénie, Chypre, la Turquie et Malte. la Slovaquie, la Lettonie, la Lituanie, Lors de son sommet de Luxembourg en décembre 1997, le Conseil européen a pris des décisions historiques quant à l’élargissement de l’Union et défini le processus «global » de cet élargissement de manière à inclure l’ensemble des pays candidats à l’adhésion. Cet élargissement est un processus complet, inclusif et continu. Chacun des Etats candidats avancera à son propre rythme, selon le degré de préparation où il se situera. Le processus d’élargissement se compose de trois éléments : 1) La Conférence européenne Cette Conférence offre un cadre multilatéral réunissant l’ensemble des pays souhaitant adhérer à l’Union et en partager les valeurs et les objectifs. Les quinze Etats membres de l’UE et douze pays candidats étaient invités à la Conférence, qui s’est réunie la première fois le 12 mars 1998 à Londres, puis le 6 octobre 1998 à Luxembourg. 2) Le processus d’adhésion Le processus d’adhésion, qui couvre les dix pays d’Europe centrale et orientale, plus Chypre, a été lancé le 30 mars 1998. Il se consacre au renforcement de la stratégie de pré-adhésion, qui permettra aux pays candidats de s’aligner autant que possible sur l’acquis communautaire (l'ensemble de la législation communautaire) de l’Union avant l’adhésion. Les partenariats pour l’adhésion sont un des principaux éléments de la stratégie de pré- adhésion renforcée. Ils ont été conçus pour les dix pays d’Europe centrale et orientale et définissent une série de priorités à court et moyen terme en vue de l’adhésion. Leur objectif est de mobiliser toute forme de soutien aux pays d’Europe centrale dans un cadre unique. En réponse au partenariat pour l’adhésion, chacun des pays candidats a préparé un programme national pour l’adoption de l’acquis, qui définit comment les priorités du partenariat pour l’adhésion seront mises en oeuvre, y compris le calendrier et l’affectation des ressources humaines et financières. Ces programmes sont régulièrement mis à jour. Un deuxième élément est la proposition de doubler l’aide financière destinée aux priorités de l’adhésion. L’aide financière proviendra d’un programme Phare réorienté, de nouveaux 5 programmes concernant l’environnement et les transports, mais également le développement rural et de l’agriculture. Une "Facilité de rattrapage" a été mise au point à l’intention des pays qui ne seraient pas encore prêts à entamer les négociations. Un large éventail de programmes communautaires s’ouvrira progressivement aux candidats, dans des domaines tels que l’éducation et la formation, l’environnement, la recherche et la culture. Il permettra aux différents groupes d’acteurs du pays candidat de se familiariser avec les méthodes de travail de l’UE. Enfin, la mise en place d’une procédure d'analyse permet d’établir des rapports sur l'avancement de la préparation de chacun des candidats en vue de son adhésion. Les premiers rapports ont été publiés le 4 novembre 1998 (cf. ci-dessous). 3) Négociations d’adhésion Les négociations, entamées le 31 mars 1998 avec les six pays recommandés par la Commission (Hongrie, Pologne, Estonie, République tchèque, Slovénie, Chypre), font l’objet de conférences bilatérales d'adhésion entre les Etats membres et chacun des pays candidats. Examen analytique de l’acquis communautaire L'exercice d'évaluation a débuté en avril 1998 afin de préparer les négociations et d’accélérer la préparation à la pré-adhésion. Son objectif est d’expliquer l’acquis communautaire aux candidats et de mesurer les difficultés qu’ils pourront rencontrer en l’adoptant. Outre l’adoption de la législation communautaire, chacun des candidats doit en effet mettre en place ou renforcer les structures nécessaires à sa mise en œuvre effective. L’évaluation multilatérale et bilatérale de 20 des chapitres de l’acquis s’est achevée avant la fin de l’année 1998 avec la Hongrie, la Pologne, l’Estonie, la République tchèque, la Slovénie et Chypre. Le Conseil a reçu un rapport pour chacun des ces chapitres, sauf un, avant la fin de l’année. Les neuf chapitres restants feront l’objet d’une évaluation d’ici l’automne 1999. La Commission a également achevé l’évaluation multilatérale de 29 chapitres de l’acquis pour les pays avec lesquels les négociations n'ont pas encore commencé, c’est-à-dire la Bulgarie, la Lettonie, la Lituanie, la Roumanie et la Slovaquie. Lors de réunions bilatérales d’évaluation, qui auront lieu de mars à juillet 1999, ces problèmes seront identifiés de manière plus précise dans chacun des chapitres, à l’exception de l’agriculture qui fera l’objet d’une évaluation à l’automne 1999. Les rapports réguliers Le Conseil européen de Luxembourg a invité la Commission à établir des rapports réguliers, à partir de fin 1998, sur l’évolution de chacun des pays candidats vis-à-vis des critères de Copenhague. La Commission a publié les premiers rapports en novembre 1998 et les a soumis au Conseil européen de Vienne en décembre 1998. Les rapports réguliers ont permis à la Commission d’analyser si les pays candidats avaient effectivement mis en place, depuis juillet 1997, les réformes qu’ils avaient annoncées pour satisfaire aux critères de Copenhague. La Commission a considéré les réformes qui avaient 6 été effectivement adoptées, et non celles en préparation ou en cours d’adoption, afin de mesurer les progrès tangibles. La Commission a également analysé l’évolution de la capacité de chacun des candidats à mettre en place l’acquis communautaire. Elle a souligné les mesures prises pour adapter les structures administratives aux exigences de l’acquis. Les rapports réguliers ont mis en lumière la progression de certains pays candidats dans les trois domaines des critères de Copenhague. Ils ont en outre souligné une nécessaire accélération de la préparation à l’adhésion afin de respecter les délais. À la lecture de ces rapports, la Commission n’a pas jugé nécessaire de proposer des recommandations "sur la conduite ou l’élargissement des négociations", attendues par le Conseil européen. Les conclusions de la Commission sur chacun des pays candidats figurent au chapitre du présent rapport concernant chacun de ces pays. Le Conseil européen de Vienne Le Conseil européen de Vienne, qui s’est tenu les 11 et 12 décembre 1998, a accueilli favorablement les rapports réguliers de la Commission et s'est félicité de l’état d’avancement du processus d’élargissement. Il a observé que six des candidats avaient entamé des négociations sur le fond et obtenu les premiers résultats concrets, tandis que la préparation des négociations des cinq autres candidats avait progressé. Le Conseil européen a également rappelé la volonté de l’Union européenne de continuer à fournir une aide de pré-adhésion tout au long du processus. Le Conseil européen a souligné que "chaque pays continuerait d’être apprécié selon ses propres mérites" et a invité la Commission à présenter de nouveaux rapports réguliers pour le Conseil européen d’Helsinki qui se tiendra en décembre 1999. 7 Mise en oeuvre des nouvelles orientations de Phare Caractéristiques générales En 1998, l’accent a été mis sur la réorientation de Phare, consistant à passer d’un programme axé sur la demande (dans lequel les pays partenaires demandaient le financement pour des priorités qu’ils avaient eux-mêmes définies) à un programme axé sur l’adhésion, sur la base des partenariats pour l’adhésion. Dans les dix pays candidats, le Programme Phare s’est entièrement orienté vers la préparation de ces pays à l’adhésion à l’UE. Le nouveau rôle de Phare consiste à aider les pays candidats à faire face aux priorités définies dans les partenariats pour l’adhésion. Deux priorités sont aujourd’hui clairement définies: le renforcement des institutions et le soutien aux investissements. Elles figurent dans les "Lignes directrices pour la mise en œuvre du programme Phare dans les pays candidats 1998-1999", adoptées en juin 1998, et couvrent les budgets Phare de 1998 et 1999. Le renforcement des institutions Couvre un certain nombre de domaines : communautaires et l’assistance technique. le jumelage, la participation aux programmes Un certain nombre de programmes communautaires étaient déjà ouverts aux candidats en 1998 (Leonardo da Vinci, Youth for Europe, Raphael, Media, Save, Life, Combating cancer, Equal opportunities, PME). Les pays candidats pouvaient également s’associer pleinement au Cinquième programme cadre de recherche et de développement (1998-2002). Jumelage Le but est de mettre les compétences des praticiens des Etats membres à la disposition des pays candidats afin de les aider à mettre en œuvre l’acquis communautaire. L'essentiel du jumelage consiste en l'assistance que les praticiens européens, connus sous le nom de conseillers pré-adhésion, apportent aux institutions des pays candidats chargées de mettre en œuvre l’acquis. Dans certains cas, le jumelage consistera uniquement en une mission de longue durée (pour une période supérieure à 12 mois) de l’un ou plusieurs des conseillers pré-adhésion d’un ministère ou de tout autre organe approuvé d'un Etat membre, pour travailler sur un projet dans le ministère correspondant d’un pays candidat. Dans de nombreux cas, la réussite du jumelage reposera sur la combinaison de différents outils, parmi lesquels de l'expertise, de la formation, des services (comme de la traduction et de l'interprétation) pour une courte durée et une aide spécialisée (équipement logiciel spécifique), qui viendront compléter le travail du conseiller pré-adhésion. Fin 1997, la Commission a pris les premières mesures de lancement du jumelage. Elle a mis en place un réseau de points de contacts nationaux pour l’aider dans le processus du jumelage. Chacun des Etats membres et des pays candidats a nommé un représentant qui assurera la liaison avec sa propre administration et la circulation des informations dans le réseau. Les points de contacts nationaux se sont réunis trois fois en 1998. Après une première réunion en 8 décembre 1997, ils se sont réunis en mars 1998 pour la présentation et la discussion du concept de jumelage, puis en mai pour le lancement de la première phase de sélection des projets, et enfin en octobre pour analyser les premiers résultats et l’évolution du processus. La principale caractéristique du jumelage est qu’il vise à obtenir des résultats définitifs et garantis. Sa mission n’est pas de favoriser la coopération générale, mais de parvenir à des résultats spécifiques et préalablement approuvés par les parties en présence, afin de mettre en œuvre les priorités de l’acquis, tels qu’elles sont définies dans les partenariats pour l’adhésion. En 1998, les projets de jumelage en cours se sont consacrés aux quatre mêmes grands domaines de l’acquis dans chacun des pays candidats: l’agriculture, l’environnement, la finance, la justice et les affaires intérieures. Les candidats pouvaient y ajouter un domaine supplémentaire de leur choix afin de répondre à un besoin propre. Les mesures préparatoires pour la mise en œuvre des Fonds structurels ont été ajoutées plus tard dans l'année. Quelque 120 projets de la programmation Phare de 1998 ont été transmis aux Etats membres en mai et en octobre. Ces derniers ont été invités à faire des propositions pour répondre aux besoins identifiés par les différents projets. Après un débat entre les parties concernées, le pays candidat a opté pour l’offre qui correspondait le mieux à ses besoins propres. Dans certains cas, plusieurs Etats membres se sont associés, ou le pays candidat a invité des Etats membres à offrir différents éléments afin de les combiner dans un projet unique. Les «jumeaux » ont ensuite soumis un projet détaillé à la Commission pour adoption. Le Comité directeur de la Commission a approuvé quatorze projets de jumelage. Les premiers conseillers pré-adhésion débuteront leurs travaux en mai 1999. Le soutien aux investissements L’adoption de l’acquis communautaire ne signifie pas uniquement l’harmonisation des législations et le renforcement des structures institutionnelles et administratives. Elle signifie leurs également que les pays candidats doivent adapter leurs infrastructures de base et entreprises aux normes communautaires. Cette adaptation nécessite des investissements considérables. Représentant environ 70 % du budget Phare dans les pays candidats, le soutien aux investissements suppose donc une mobilisation des investissements nécessaires pour aider les pays candidats à amener leurs industries et leurs principales infrastructures au niveau des normes communautaires. Outre le soutien continu apporté par les programmes nationaux Phare dans les secteurs du transport, de l’énergie et de l’environnement, le soutien aux investissements s’est centré en 1998 sur trois activités supplémentaires: • • • une coordination accrue avec les institutions financières internationales le lancement de la Facilité en faveur des grandes infrastructures la préparation en vue de l'aide au titre de l'instrument structurel de pré-adhésion (ISPA). La coopération avec les institutions financières internationales Dans le but d’accroître les investissements dans les infrastructures des pays d’Europe centrale et orientale, la Commission européenne a commencé en 1998 à développer sa coopération avec les institutions financières internationales. Ainsi, elle a signé un Mémorandum d’accord sur l’adhésion avec la Banque européenne pour la reconstruction et le développement (BERD) 9 et la Banque mondiale le 2 mars 1998. La Banque européenne d’investissement (BEI) s’est également engagée à adhérer au principe du Mémorandum d’accord. Un grand nombre de priorités définies dans les partenariats pour l’adhésion sont compatibles avec les objectifs visés par la stratégie de soutien aux pays pratiquée par la BERD et la Banque mondiale. Un désir commun de promouvoir la transition et de soutenir le processus d’adhésion a amené ces institutions à développer leurs efforts de coopération. Principal chapitre financier de l’UE, la BEI travaille en étroite collaboration avec la Commission afin de s’assurer que les objectifs des politiques menées par l’UE sont atteints. Le Mémorandum d’accord vise à définir des buts et des objectifs communs, y compris l’identification de projets spécifiques de cofinancement et le développement de nouveaux mécanismes de financement. Quatre nouveaux partenaires, la Corporation de l’environnement financier nordique, la Corporation financière internationale et le Fonds de développement social du Conseil de l’Europe, ont signé l’accord en octobre. la Banque d’investissement nordique, Le cofinancement avec les institutions financières internationales contribue à élargir la portée de l’aide accordée par Phare. Pour chaque euro que Phare investit dans des projets cofinancés, les institutions financières internationales, ainsi que les sources nationales ou autres apportent en moyenne huit euros. Facilité en faveur des grandes infrastructures La Facilité en faveur des grandes infrastructures (FGI) est un outil central qui permet le les cofinancement des projets ayant un impact transports. Les investissements sont cofinancés par les institutions financières internationales. Les projets ont été sélectionnés en fonction de leur impact sur les préparations en vue de l’adhésion et sur leur possibilité de mise en œuvre rapide. Les projets de rénovation routière et ferroviaire, la modernisation des systèmes de traitement des eaux et des déchets, les projets liés à la lutte contre la pollution de l’air comptent parmi les projets éligibles à la FGI. l’environnement et transfrontalier sur En 1998, Phare a consacré environ 180 millions d’euros aux projets d’infrastructures à grande échelle par le biais de la Facilité en faveur des grandes infrastructures et des programmes nationaux. Le soutien à la Facilité en faveur des grandes infrastructures se poursuivra en 1999, avec un budget de 95 millions d’euros, et se consacrera surtout à l’aide aux investissements en faveur de l’environnement. A partir de 2000, l’ISPA remplacera la FGI (voir ci-après). Programmation pour 2000: Phare, ISPA et SAPARD La préparation en vue de la poursuite du soutien à la pré-adhésion après 2000 a déjà débuté. Phare sera maintenu et deux nouveaux instruments de pré-adhésion, ISPA et SAPARD, viendront le compléter. ISPA financera les investissements dans les principales infrastructures des transports et de l’environnement, tandis que SAPARD financera ceux du développement rural. En novembre 1998, le Conseil a approuvé en principe les règlements concernant ces deux instruments, ainsi qu’un règlement relatif à leur coordination. Ce dernier assure la cohérence entre les trois instruments. Il stipule que Phare, ISPA et SAPARD doivent s’articuler à l’intérieur du comité de gestion de Phare. 10 L'aide à la pré-adhésion va plus que doubler à partir de 2000, pour dépasser 3 milliards d’euros par an (1,5 milliard pour Phare, 1 milliard pour ISPA et 520 millions pour SAPARD). La préparation d’ISPA a bénéficié en 1998 d’un soutien dans le cadre de la FGI, tandis que le l’un des composants des programmes nationaux, s’est programme préparatoire spécial, poursuivi pour aider les politiques pour une participation éventuelle aux Fonds structurels. les candidats à définir les structures et Programme préparatoire spécial Après leur adhésion, les pays candidats pourront bénéficier de l’aide des Fonds structurels de l’UE. Le programme préparatoire spécial assure une transition en douceur au nouveau système. Il vise à aider les pays candidats à mettre en place les institutions et les stratégies nécessaires à la réussite de la mise en œuvre des activités financées par les Fonds structurels après l’adhésion. Le programme préparatoire spécial doit préparer les pays candidats à définir et mettre en œuvre des programmes similaires à ceux des régions Objectif n° 1 de l’UE. Justice et affaires intérieures La réorientation du programme Phare sur les priorités de l’adhésion a eu comme conséquence également qu'en 1998 l'accent a été mis davantage sur la justice et les affaires intérieures. Les partenariats pour l’adhésion accordent une importance particulière à ces deux domaines. Outre la finance, l’agriculture et l’environnement, la justice et les affaires intérieures était un des quatre secteurs identifiés comme prioritaires pour l’aide dans le cadre du nouveau programme de jumelage. Sur les 110 projets de jumelage (soit 75 millions d’euros) prévus par le programme de 1998, 25 (soit 14 millions d’euros) se consacrent à la justice et aux affaires intérieures. Ces projets de jumelage concernent les douanes et les contrôles aux frontières (8), les institutions judiciaires (7), le droit d’asile et l’immigration (3), la formation de la police (2) et la lutte contre la criminalité organisée (1). Quatre autres projets se consacreront aux questions communes justice et affaires intérieures. Justice et affaires intérieures compte également parmi les trois secteurs éligibles pour le soutien au titre de la Facilité de rattrapage. En 1998, cinq projets "justice et affaires intérieures" ont été présentés pour un financement de 6 millions d’euros. Ces projets portaient notamment sur la lutte contre la corruption, comportant la réforme douanière et la lutte contre la criminalité économique. Certains programmes plurinationaux actuels englobent le programme horizontal "justice et affaires intérieures". En 1998, ce programme a financé une mission d'évaluation des besoins et d’identification de projets JAI en Bulgarie, en Estonie, en Lettonie, en Lituanie, en Pologne, en Roumanie et en Slovénie (les missions en Hongrie, en République tchèque et en Slovaquie avaient eu lieu en 1997). Les experts de l’UE ont fourni des rapports qui se concentraient sur cinq domaines prioritaires: le droit d’asile, l’immigration, la gestion et le contrôle des frontières, la police et le système judiciaire. Les rapports faisaient un état des lieux des pratiques actuelles dans ces domaines et proposaient des projets susceptibles de bénéficier du financement de Phare. 11 Cette année est également celle du lancement de trois nouveaux projets importants dans le cadre de ce programme horizontal Phare, qui soutiendront la transposition de l’acquis dans les domaines prioritaires de JAI. Ces projets concernent la formation de la police (4,5 millions d’euros) dans les pays candidats, le transfert de l’acquis dans les questions de droit d’asile (3 millions d’euros) et la lutte contre la corruption et la criminalité organisée (1,5 million d’euros). Le programme Phare de gestion de la frontière orientale des pays baltes vise à renforcer la capacité de l’Estonie, de la Lettonie et de la Lituanie à contrôler efficacement leurs frontières orientales et à lutter contre les trafics. Ce programme de 1997 à 1999, qui reçoit 6 millions d’euros de Phare, a financé quatre projets en 1998: l’équipement de la police et des gardes- frontières estoniens et lituaniens (1,5 million d’euro chacun), la préparation des adjudications et appel à manifestation d'intérêt pour la rénovation d’un centre d’accueil d'immigrés en Lituanie, la préparation des adjudications pour la construction de quatre postes-frontière et la formation des forces de police des trois pays baltes. En 1998, le volet douanes du programme plurinational de modernisation des douanes et de facilitation du transit visait principalement à améliorer les capacités opérationnelles des services douaniers des pays partenaires. Les participants aux réunions et aux ateliers qui ont eu lieu en 1998 ont établi des schémas directeurs pour les douanes (définissant les normes que les services douaniers des pays partenaires doivent respecter) et effectué des analyses comparatives (situation actuelle par rapport aux normes définies par les schémas directeurs). L’analyse comparative de chacun des pays a permis d’identifier précisément les besoins d’aide. En 1998, le programme a parallèlement fourni une aide directe aux administrations douanières des pays partenaires en développant leur stratégie commerciale et leurs fonctions de formation en matière douanière, et en élaborant des documents relatifs à leur projet Phare national. Un certain nombre de projets importants se trouvaient à différents stades de mise en œuvre: • • • • • "Assistance technique et formation générales en matière de douanes", concernant 12 pays partenaires de Phare "Mesures en vue d'améliorer l’efficacité aux postes-frontières", très bien mis en oeuvre dans 11 pays partenaires, visaient à introduire dans l’environnement opérationnel des douanes l’évaluation du risque et la sélectivité, ainsi que des outils et des techniques de caractérisation "Information et renseignements douaniers" concernant l’administration douanière de 12 pays et visant à améliorer les équipes de "renseignement" et les programmes douaniers nationaux et à introduire des outils et des techniques de renseignement dans les méthodes de travail des douanes "Transit et application d’un document administratif unique", mis en œuvre en Bulgarie, en Estonie, en Lettonie, en Lituanie, en Roumanie et en Slovénie "Unité de soutien à l’automatisation", fournissant une aide pratique à tous les pays partenaires pour qu’ils puissent mettre en œuvre leurs programmes Phare approfondis d’informatisation des douanes. En 1998, la mise en œuvre du programme Phare plurinational de lutte contre la drogue, qui vise à aider les pays candidats à coordonner leurs politiques de lutte contre la drogue, particulièrement dans la perspective de l’élargissement, a progressé. Le programme a 12 particulièrement porté ses fruits dans des domaines tels que la lutte contre le blanchiment de l’argent et le contrôle des précurseurs, conformément à l’acquis. Il était centré également sur le développement des structures d’information et de communication, et sur la préparation de l’intégration des pays candidats dans les activités du Centre européen de contrôle des drogues et de la toxicomanie. Phare a également fourni son savoir-faire pour aider à renforcer les stratégies et les capacités de réduction de la demande de drogues dans les pays partenaires. Enfin, le programme a dégagé de nouvelles priorités, telles que la lutte contre les drogues de synthèse, et accordé une attention particulière à l’escalade des problèmes liés à la drogue dans la région des Balkans, dans le cadre du programme commun PNUCID-Phare pour l'application de la législation en matière de drogues dans l’Europe du Sud-Est. La Facilité de rattrapage La Roumanie, la Slovaquie, la Lettonie, la Lituanie et la Bulgarie ont reçu en 1998 une aide supplémentaire afin d’accélérer leur préparation à l’adhésion. La Facilité de rattrapage mise en place au cours de l’année vise à aider ces cinq pays à achever le processus de réforme économique et sociale, à attirer les investissements et à lutter contre la corruption. L’objectif de la Facilité de rattrapage est de conserver l’intégralité du processus d’élargissement en finançant des projets dans des domaines dans lesquels la Commission a identifié des problèmes spécifiques dans ces cinq pays. Pour la période 1998-1999, 100 millions d’euros ont été affectés à la Facilité de rattrapage. Le nouveau programme Phare de coopération transfrontalière Le 18 décembre 1998, la Commission européenne a adopté un règlement concernant la mise en oeuvre d'un programme Phare de coopération transfrontalière, modifiant le programme mis en place en 1994. Le montant total affecté au programme de coopération transfrontalière pour la période 1995-1999 s’élève à 885 millions d’euros. indicatif Ce programme vise à promouvoir la coopération transfrontalière afin de préparer les régions de l’Europe centrale à profiter des possibilités et à relever les défis qu’entraîne l’intégration européenne, structurels communautaires. Il vise en particulier à stimuler le développement économique dans les régions frontalières et à encourager l’intégration socio-économique. bénéficiaires des Fonds notamment futurs tant que en Le nouveau règlement accorde des fonds pour les actions de nature structurelle dans les régions frontalières des pays partenaires de Phare. Les actions mises en œuvre tiendront compte des politiques structurelles communautaires et d’Interreg en particulier. Les frontières éligibles au titre du nouveau règlement sont • • les frontières entre les pays d’Europe centrale et l’UE les frontières entre les dix pays candidats eux-mêmes. Les projets éligibles pour les régions frontalières entre l’UE et les pays d’Europe centrale seront normalement associés aux mesures soutenues par Interreg. Les projets éligibles pour les régions frontalières entre les pays de l’Europe centrale auront un impact transfrontalier, 13 contribueront au développement des structures des régions frontalières ou faciliteront coopération entre les pays en général. la Les subventions financeront des projets communs aux régions frontalières éligibles. L’objectif de ces projets sera de: • • promouvoir la coopération entre les régions frontalières à l’intérieur des pays et entre les régions adjacentes de pays voisins, afin d’aider les régions frontalières d’Europe centrale à surmonter leurs problèmes spécifiques de développement, dans l’intérêt des populations locales promouvoir le développement de réseaux de coopération de chaque côté de la frontière et de la création de liens entre ces réseaux et ceux plus vastes de l’UE. Les activités pouvant profiter du financement du nouveau programme comprennent: • • • • • • • • • les actions levant les obstacles à la libre circulation des personnes, des biens et des services entre les pays, en tenant compte des problèmes de sécurité les actions visant à améliorer les infrastructures dans les régions frontalières les mesures de protection de l’environnement les mesures de développement rural et agricole les mesures prises dans le domaine de l’énergie et des transports, afin de compléter le développement des réseaux transeuropéens les actions liées à la politique communautaire relative à la justice et aux affaires intérieures les mesures favorisant la coopération financière et commerciale transfrontalière l’aide à l’investissement et l’apport de services et d’équipements de soutien, en particulier pour les transferts de technologie et dans le domaine du marketing en ce qui concerne les PME les mesures en faveur de la formation et de l’emploi. Le nouveau programme cherche également à encourager les actions communes à petite échelle auxquelles participent les acteurs locaux des régions frontalières, à accroître les capacités locales à développer et à mettre en œuvre de telles actions. Chaque région frontalière doit pour cela établir un fond de petit projet commun. Ce type de fond peut concerner les activités suivantes: • • • les actions favorisant le développement économique local, y compris le tourisme les mesures favorisant la coopération dans le domaine de la santé, en particulier par le partage des ressources et des équipements les mesures en faveur du développement des équipements et des ressources pour améliorer les communications entre les régions frontalières, tels que les radios, télévisions, journaux et autres médias transfrontaliers. Le nouveau programme comprend des recommandations pour une évaluation qui s’est achevée en novembre 1998. Son but était d’analyser les problèmes amenant à des retards dans la mise en œuvre des sous-programmes et de formuler des recommandations sur le renforcement des mécanismes de gestion, de programmation et de dépenses. 14 L’évaluation a conclu que le programme de coopération transfrontalière avait produit un certain nombre de résultats positifs. En particulier, les régions frontalières de l’UE et les régions voisines des pays de l’Europe centrale avaient établi un dialogue et un système de coopération. Le développement économique des régions frontalières des pays de l’Europe centrale en avait bénéficié, favorisant ainsi la convergence avec le niveau de développement des régions de l’UE voisines. Les pays ont également eu l’occasion de se familiariser avec les procédures d’Interreg, y compris la conception des stratégies de développement régional pour les régions frontalières. L’équipe d’évaluation a cependant relevé un certain nombre de problèmes. Phare et Interreg fonctionnent suivant des procédures différentes et l’évaluation a abouti à la nécessité de prendre des mesures afin d’harmoniser les deux programmes. Les programmes de coopération transfrontalière ont poursuivi leur politique de mesures plus draconiennes que celles des programmes Interreg, peu de projets étaient vraiment transfrontaliers et la mise en œuvre a été plutôt lente. Les pays candidats doivent renforcer leurs capacités locales et régionales et le programme doit encourager la participation des acteurs locaux et régionaux. Il doit également favoriser la création de Fonds des petits projets, qui aident à l’accroissement des capacités d’urbanisme. L’approche pluriannuelle de la programmation, qui visait à se conformer à celle d’Interreg, a été un échec. Elle manquait en effet de concepts de développement commun, de stratégies et d’objectifs. Les programmes quant à eux manquaient de cohérence externe et leur approche n’était pas spécifiquement régionale. La plupart d’entre eux n’avaient fait l’objet d’aucun partenariat avec les autorités locales et régionales ni avec les partenaires sociaux. Il reste difficile de résoudre la totalité des ces problèmes tant que Phare continue de fonctionner selon un budget annuel et Interreg sur un budget pluriannuel, tant que les deux programmes continuent de connaître des dispositions distinctes, limitant les dépenses au territoire, l’un des pays candidats et l’autre des Etats membres. Des améliorations demeurent néanmoins envisageables. La nouvelle disposition stipule que les programmes transfrontaliers communs peuvent définir des stratégies et des priorités communes de développement pour la région frontalière. Des structures, parmi lesquelles un comité commun de coopération transfrontalière, assureront la programmation et le suivi communs. Le nouveau programme bénéficie d’une portée géographique plus étendue. Outre les frontières des pays candidats à l’adhésion, il couvre celles entre les pays candidats eux-mêmes. 15 Evolution de la gestion opérationnelle L’amélioration de la mise en œuvre constitue l’un des objectifs de la nouvelles politique de les pays partenaires ont fourni des efforts considérables afin Phare. La Commission et d’accélérer la mise en œuvre des programmes Phare et de s’assurer qu’ils obtiennent des résultats. Ces efforts ont porté à la fois sur la déconcentration (plus de responsabilités la accordées aux délégations de la Commission dans les pays partenaires) et sur décentralisation (transfert des responsabilités aux pays partenaires eux-mêmes). Ainsi, le nombre total de passations de marchés en 1998 a atteint un niveau record (1 260 millions d’euros) et le niveau de fonds disponibles dans le cadre du programme Phare et ne faisant pas la première fois depuis son lancement en 1990. l’objet de marchés a baissé pour L’accroissement du nombre de passations de marchés s’est accompagné d’un plus grand soin apporté à la programmation, avec pour fil directeur le fait que les programmes soient conçus pour avoir des conséquences et parvenir à des résultats. Déconcentration Il s’agit du transfert des responsabilités relatives à la mise en œuvre du programme Phare au sein de la Commission, de Bruxelles aux délégations présentes dans les pays partenaires, permettant ainsi une prise de décision géographiquement appropriée, c’est-à-dire sur le terrain. Les nouvelles orientations de Phare prévoient que les délégations présentes dans les pays partenaires auront davantage de responsabilités dans la supervision de la mise en œuvre du programme. La Cour des comptes et le Parlement européen apportent leur contribution en réduisant la multiplication des contrôles et des processus de prise de décision entre Bruxelles et les délégations. La déconcentration a constitué une étape importante de la décentralisation du Programme en direction des pays partenaires. Le Système de mise en œuvre décentralisée (SMD) de Phare permettait déjà l’existence d’un certain degré de déconcentration. Le SMD attribuait en effet au Chef de la délégation du pays partenaire l’autorité pour l’approbation de la passation des marchés s’élevant jusqu’à 500 000 euros. Le Chef de la délégation est aujourd’hui autorisé à approuver l’ensemble des documents relatifs aux adjudications, à approuver l’évaluation des adjudications et à approuver la passation des marchés s’élevant jusqu’à 5 millions d’euros. La déconcentration est en œuvre dans les délégations de l’ensemble des pays partenaires. Les délégations bénéficient de personnel supplémentaire et d’une amélioration des procédures internes afin de pouvoir assurer la nouvelle charge de travail. La déconcentration permet à chaque délégation de disposer d’un contrôleur financier spécialisé vérifiant que les règles de Phare relatives à l’achat de fournitures et de services sont bien respectées. Après le recrutement et la formation d’agents locaux et de contrôleurs financiers, sept délégations (Hongrie, Pologne, République tchèque, Estonie, Lettonie, Lituanie et Slovénie) profitaient de la déconcentration fin 1998. L’avancement des préparations en Bulgarie, en Roumanie et en Slovaquie permettait de prévoir son introduction au début 1999. 16 Décentralisation Il s’agit du transfert d’un plus grand nombre de responsabilités de la Commission aux pays partenaires. Un tel transfert signifie que, dans les limites des dispositions communautaires relatives aux finances, les pays candidats seront responsables de la mise en œuvre des programmes nationaux, sous la supervision de la Commission européenne qui reste responsable de l’utilisation des fonds. Depuis 1990, la mise en place décentralisée a toujours constitué l’un des principes de Phare. La décentralisation vise notamment à préparer progressivement les pays candidats à gérer les fonds communautaires après leur adhésion. Le but est d’établir, dans certaines limites et de manière graduelle, un système de responsabilité partagée entre la Commission et les pays candidats, du même type que celle des Etats membres lorsqu’ils mettent en œuvre des Fonds structurels. La Commission étudie les autorisations de décentralisation au cas par cas dans les secteurs où le pays candidat ou l’agence de mise en œuvre concernée peut respecter les critères préalablement définis, ce qui assure une gestion saine, efficace et transparente de l’utilisation des fonds, conformément aux objectifs des programmes signés. Ce système permet de soumettre les pays candidats aux règles de Phare et aux dispositions communautaires relatives aux finances. Le pays partenaire sera financièrement responsable et, au cas où il ne se soumettrait pas aux règles, la Commission récupérerait les fonds correspondant à la valeur totale du contrat Phare concerné. Cette avancée dans la décentralisation nécessite une modification de l’actuelle réglementation financière communautaire, stipulant que la Commission exerce le contrôle ex ante sur les soumissions et la passation des marchés. La Commission a proposé à l’issue des discussions sur la modification de la réglementation financière (CES (1998) 1228) d’autoriser le contrôle ex-post en ce qui concerne les projets d’aide communautaires dans les pays candidats. Nouvelles structures de mise en œuvre Les nouvelles directives de Phare incluent des structures de mise en œuvre visant à faciliter le soutien dans les pays candidats. L’objectif est double : • • accroître la transparence des opérations financières et éviter la dispersion des fonds entre plusieurs agences, avoir recours, dans la mesure du possible, à des institutions viables et des agences de mise en œuvre prenant en charge la gestion et la mise en place de programmes financés par les fonds communautaires après l’adhésion. Un Fonds national a été créé à cet effet en 1998 dans chacun des pays candidats, généralement au sein du ministère des Finances, afin de recevoir et de gérer les fonds de Phare. Dirigé par un contrôleur national, le Fonds national permet d’harmoniser l’utilisation des fonds de Phare avec les autres fonds disponibles dans le pays concerné, qu’ils proviennent du budget national ou d’institutions financières internationales. Dans chacun des dix pays candidats, une unité centrale de financement et de coordination a été créée afin de gérer les appels d’offres, les contrats et les paiements au nom des ministres. Le choix et le suivi des projets demeurent sous la responsabilité des ministères profitant de 17 l’aide. Cette décision a considérablement favorisé la transparence et permis de réduire de manière drastique le nombre d’unités de gestion des programmes, qui est passé de plus de 150 à moins de 50. Faciliter le soutien Les modifications apportées en 1998 à la programmation visent à s’assurer que le soutien de Phare entretient d’étroites relations avec les priorités de l’adhésion et qu’il est assuré de manière rapide et efficace. Le nouveau système de programmation de Phare consiste à dresser les grandes lignes d’une « programmation par objectifs » pour chacun des pays situés dans les priorités à court et moyen terme définies dans le partenariat pour l’adhésion et le programme national pour l’adoption de l’acquis communautaire. Ces grandes lignes, tracées par la Commission en consultation avec le pays partenaire, dressent la liste d’un nombre limité d’objectifs clés à atteindre avec le soutien de Phare pour l’année considérée, accompagnée d’un budget approximatif pour chaque activité. Des fiches détaillées de projet pour chaque activité sont ensuite établies, avant l’aval final du programme national. Ces fiches doivent présenter l’objet précis de l’utilisation des fonds et apporter la preuve que le projet est prêt, ce qui accélère sa mise en œuvre. Les autres modifications du programme se sont également attachées à l’efficacité et à la rapidité de sa mise en œuvre. Dans la mesure du possible, la passation des marchés devrait avoir lieu dans les 6 à 12 mois suivant la signature du protocole de financement (à l’exception de certains cas, tels que les projets d’infrastructure sur une grande échelle, nécessitant des délais plus importants). Les délais supplémentaires accordés aux projets dont la mise en œuvre est lente, communément approuvés par le passé, sont désormais refusés dans la plupart des cas. Les projets devront se conformer aux délais initiaux. Quelques projets plus importants profitent désormais d’un financement pour un montant minimum de 2 à 3 millions d’euros obligatoirement. Cette décision assure d’une part un meilleur impact et une plus grande mise en lumière des zones de priorité, et réduit d’autre part le poids de la gestion. Ainsi qu’il a déjà été précisé plus haut, Bruxelles a transféré une plus grande part de responsabilités aux délégations de la Commission dans les pays candidats en matière de gestion des programmes nationaux et transfontaliers. Bruxelles a ainsi transféré vingt postes aux délégations et chacune de ces délégations possède désormais son propre contrôleur financier. Cette décision permet d’accélérer la prise de décision et de réduire les frais de gestion. Service commun pour l’assistance communautaire aux pays tiers Le Service commun pour l’assistance communautaire aux pays tiers (SCR) de Bruxelles, créé au milieu de l’année 1998, a commencé à être opérationnel en septembre 1998. Le SCR offre un service interne aux Directions générales chargées de la mise en œuvre de l’aide communautaire aux pays tiers. Il est responsable de la finance, de la comptabilité, des contrats et des aspects juridiques de la gestion du projet. Il dirige également la mise en œuvre des programmes plurinationaux et de ceux qui ne sont pas concernés par la décentralisation ni la 18 déconcentration. Le SCR est enfin chargé du suivi de des programmes Phare dans leur ensemble. Le SCR se divise en un certain nombre de Directions: • • • • la Direction A est chargée de la mise en œuvre et du suivi des projets (A1 pour l’infrastructure et A2 pour le renforcement des institutions) la Direction D est chargée de la gestion financière, y compris des questions budgétaires, de la passation des marchés, de la comptabilité et des paiements la Direction E publie les appels d’offres pour les services et les fournisseurs, elle est également chargée des questions juridiques et des litiges lesquels le personnel, la Direction F est l’administration, la gestion du réseau informatique du SCR, les relations avec le Parlement et le Conseil européen, etc. , l’évaluation, l’information et la communication. responsable de secteurs divers, parmi La création du SCR devrait conduire à une meilleure mise en œuvre (des programmes plurinationaux en particulier), à un suivi plus efficace des opérations et à une rationalisation des méthodes de gestion. Suivi et contrôle de Phare en 1998 Le processus de suivi et de contrôle de Phare se fonde sur des analyses régulières de la mise la en œuvre des programmes actuels de Phare dans tous les pays partenaires, évaluant pertinence de leurs activités par rapport aux objectifs fixés dans les protocoles de financement. Les rapports ainsi obtenus apportent des informations sur les avancées des émettent des programmes dans un secteur déterminé, recommandations concrètes sur leur gestion et sur la conception de programmes similaires. Ils constituent donc un outil de gestion utile à toutes les parties concernées par la mise en œuvre de Phare et une part intégrante du processus de mise en œuvre décentralisée. ces programmes, évaluent Ce processus a connu trois modifications importantes en 1998. • Pour la première fois depuis l’introduction du processus en 1996, les rapports se sont soumis à un plan de travail annuel. Ce plan est le fruit d’une consultation entre l’ensemble des parties concernées par la gestion des programmes. Il tient compte des impératifs de délais de chacun d’entre eux. Le plan de travail de 1998 prévoyait le lancement de 103 rapports sur les programmes de 11 pays concernés par Phare (Estonie, Lettonie, Lituanie, Pologne, République tchèque, Slovaquie, Slovénie, Hongrie, Roumanie, Bulgarie et Albanie) et sur des programmes plurinationaux. • Un système de suivi est venu compléter le processus. Juste après la publication d’un rapport, la délégation organise une réunion au cours de laquelle toutes les parties concernées se mettent d’accord sur les mesures à adopter pour mettre en œuvre les recommandations formulées et sur leur calendrier. La Commission tient compte de l’issue de ces discussions. • Depuis mai 1998, l’ancienne république yougoslave de Macédoine profite également du processus de suivi et de contrôle. 19 Au cours de l’année 1998, le processus de suivi et de contrôle a permis d’effectuer et de publier 115 rapports (parmi lesquels 54 commencés fin 1997). En 1998, 107 rapports ont vu le jour, parmi lesquels 61 étaient achevés avant la fin de l’année. Ces rapports couvraient quelque 350 programmes dans 25 secteurs. Evaluation du Programme Phare En réponse à l’initiative SEM (Sound and Efficient Management) 2000 de la Commission, la DG IA a mis en place une unité d’évaluation de Phare, ainsi que les programmes Tacis et Obnova en janvier 1997. Cette unité est aujourd’hui partie intégrante de l’unité d’évaluation du SCR. Afin d’accroître la transparence et la confiance, elle publie régulièrement des rapports d’évaluation accessibles au grand public. Dans le cadre du programme Phare, l’unité d’évaluation a mené les types d’évaluation suivants: évaluation par secteur, fournissant des données en vue du développement politique et stratégique; évaluation par pays, fournissant des données pour la planification annuelle; évaluation des instruments de coopération de Phare, fournissant des données en vue de la révision des dispositions de Phare et pour la procédure d’adhésion. Consécutivement à l’évaluation intermédiaire de Phare, publiée en juillet 1997 et destinée à servir de repère sur lequel l’unité d’évaluation effectuerait d’autres évaluations sur les secteurs et les instruments, sept évaluations ont vu le jour en 1998. Elles couvrent quatre secteurs (banques, restructuration et privatisation des entreprises, réforme douanière et réforme du secteur public), deux instruments (les programmes de coopération transfrontalière et de partenariat) et une initiative d’urgence (Programme d’aide d’urgence pour la Bosnie- Herzégovine). Il est possible de consulter ces évaluations sur Internet. 20 Situation financière et résultats L’amélioration des données financières constatée en 1998, conjointement aux efforts fournis en direction d’une programmation de qualité, devrait conduire à un meilleur impact et à des résultats plus satisfaisants. En 1998, le Programme Phare a engagé un total de 1 153,9 millions d’euros dans ses pays partenaires. Ce chiffre représente un taux d’engagement de 99,4 % par rapport au budget de 1 161,4 millions d’euros. Le tableau suivant expose la ventilation annuelle des fonds de Phare engagés au cours de la période 1990-1998 (en millions d’euros): 1990 493 1991 758,9 1992 996,2 1993 998,4 1994 966,9 1995 1 153,3 1996 1 222,5 1997 1 147,7 1998 1 153,9 En termes de résultats financiers, l’année 1998 a connu une amélioration continue dans le domaine de la passation des marchés. Au cours de cette année, le siège de la Commission et les pays partenaires ont signé des contrats s’élevant au total à 1 260 millions d’euros. Ceci représente 124,5 millions d’euros de plus qu’en 1997 (1 135,5 millions d’euros), soit une hausse de 10,9 %. Au total, 75,3 % de l’ensemble des fonds engagés par Phare ont fait l’objet de contrats. Par conséquent, la réserve totale du montant des contrats (c’est-à-dire la différence entre le montant total engagé et le montant total faisant l’objet de contrats depuis le lancement de Phare) a également diminué pour la première fois, et ce, de 125 millions d’euros. La réserve totale se situe à présent au-dessous de 2,2 milliards d’euros. L’année 1998 a en outre connu un niveau record de versements. Phare a en effet versé 1 042,7 millions d’euros pour les contrats signés cette année (paiement au titre des contrats de la Commission à Bruxelles et paiement anticipé aux pays partenaires). Ce chiffre représente un accroissement légèrement supérieur à 27,2 % par rapport à celui de 1997 (819,3 millions d’euros). La situation de la mise en œuvre des projets peut donc se résumer de la manière suivante: Total des engagements 1990-1998 8 890,9 millions d’euros Valeur totale des contrats signés 1990-1998 Total des paiements au titre des contrats signés 1990-1998 6 697,3 millions d’euros (75,3 % de l’ensemble des engagements ont donc fait l’objet de contrats) 5 589,1 millions d’euros (62. 9 % de l’ensemble des fonds engagés et 83,4 % de l’ensemble des fonds ayant fait l’objet de contrats ont donc été versés). 21 Phare dans les différents pays partenaires 22 Pays candidats 23 Bulgarie Rétrospective de l’année Suite à l’introduction d’un programme de réforme complet à une grande échelle en mai 1997, la situation macro-économique de la Bulgarie s’est considérablement améliorée en 1998. Le programme de réforme comprenait l’introduction d’un office monétaire, une plus grande rigueur de la politique fiscale et un nouvel essor donné aux efforts en direction de la réforme structurelle. Ainsi, malgré un environnement extérieur moins favorable, la poursuite de politiques prudentes a permis à la tendance économique intérieure de rester positive dans l’ensemble. La croissance économique était estimée à 4 % et l’inflation annualisée est descendue à 1 % seulement, par rapport à 580 % en 1997. La Bulgarie devrait annoncer un excédent total de 1,3 % du PIB. Les autres indicateurs économiques ont été cependant moins optimistes en 1998. Le taux de chômage déclaré est resté relativement élevé (12 %). L’évolution des comptes de non- résidents a été moins positive qu’en 1997 et le déficit est estimé à environ 1 % du PIB. Le flux des capitaux étrangers s’est également ralenti, à cause de la progression relativement lente des privatisations et du déclin de l’intérêt des investisseurs étrangers pour les marchés émergeants. L’investissement direct étranger est par conséquent descendu à 150 millions d’euros, soit une baisse de 50 % par rapport à 1997. La Bulgarie a considérablement progressé dans la mise en œuvre d’un programme ambitieux de réforme structurelle. Des mesures ont été prises pour libéraliser l’économie, y compris la levée de la plupart des contrôles sur les prix et celle des interdictions qui frappaient l’exportation des produits agricoles. D’importantes réformes budgétaires ont également été mises en place. Après le succès précoce de 1997, les privatisations ont ralenti en 1998 et se sont limitées aux rachats des entreprises par les salariés. Les privatisations effectuées en 1998 ont entraîné la poursuite de l’érosion des emplois dans le secteur public. Le montant des actifs privatisés atteignait presque 30 % fin 1998, par rapport à 20 % environ fin 1997. Ce chiffre reste néanmoins largement inférieur à l’objectif de 50 % fixé par le gouvernement. Les privatisations dans le secteur bancaire se sont poursuivies, mais elles ont subi un ralentissement. Enfin, les efforts pour pallier aux pertes des entreprises publiques en difficulté et de certaines grands services publics n’ont donné que des résultats mitigés. La stabilité macro-économique globale s’est accompagnée d’une stabilité politique: le gouvernement en place depuis mai 1997 continue de bénéficier de la majorité à l’Assemblée nationale. Les institutions et les procédés démocratiques ont bien fonctionné et la lutte contre la corruption a progressé. Le maintien de liens étroits avec le processus d’intégration euro- atlantique a constitué en 1998 l’un des fondements de la politique étrangère de la Bulgarie. La Bulgarie a conclu des accords de libre-échange avec ses voisins et est entrée dans l’ALENE au cours de l’année. La solution apportée au conflit concernant la langue macédonienne a entraîné une amélioration des relations avec l’ancienne République yougoslave de Macédoine. Les relations avec la Turquie se sont également améliorées. Les relations avec l’Union européenne ont connu une avancée significative en 1998, avec le lancement du processus d’adhésion en mars, l’adoption du partenariat pour l’adhésion et la publication du premier avis de la Commission en novembre. Les négociations sur les produits viticoles et de la pêche ont été menées. Les discussions sur les nouvelles concessions pour les produits agricoles ont débuté. Un certain nombre de décisions du conseil des associations ont 24 été prises, notamment en ce qui concerne la participation de la Bulgarie aux programmes communautaires et la reconduction des aides publiques régionales. Enfin, la Commission a déposé en 1998 une plainte à propos des déchets rejetés par les industries sidérurgiques. Conclusion de l’avis de la Commission européenne, novembre 1998 La Bulgarie satisfait aux conditions politiques définies par le Conseil européen de Copenhague, bien que des efforts continus soient nécessaires afin de lutter contre la corruption et de réformer le système judiciaire. Bien que la Bulgarie ait récemment progressé dans la création d’une économie de marché, elle devra faire face à moyen terme à la pression concurrentielle et aux forces du marché au sein de l’Union européenne. L’accélération de la réforme de la législation, si elle s’accompagne d’un renforcement des institutions correspondantes, devrait finalement permettre à la Bulgarie d’assumer les obligations de l’adhésion. Des efforts supplémentaires demeurent néanmoins nécessaires en particulier au niveau du marché intérieur, ainsi que dans le domaine de la standardisation et de la certification, du contrôle des aides publiques, de l’avenir de la centrale nucléaire de Kozloduy, de la justice et des affaires intérieures. Programme Phare en 1998 en Bulgarie Le budget de Phare a affecté 149,5 millions d’euros à la Bulgarie au total, afin de soutenir son adhésion à l’Union européenne, conformément aux priorités mises en lumière par le partenariat pour l’adhésion. Le soutien de Phare pour la préparation de l’adhésion de la Bulgarie s’est manifesté à travers quatre programmes principaux: le programme National Phare (avec un budget de 68 millions d’euros), le programme de coopération transfontalière avec la Grèce (51 millions d’euros), la Facilité en faveur des grands travaux d’infrastructure (20 millions d’euros) et la Facilité de rattrapage (10,5 millions d’euros). La Bulgarie a également participé en 1998 au programme plurinational de Phare, concernant notamment les frontières, la démocratie, la standardisation, la sûreté nucléaire, l’environnement, les PME, les statistiques, la réforme de l’administration publique et le bureau d’information pour l’assistance technique (TAIEX). Conformément aux priorités d’adhésion, le programme national de 1998 s’est concentré sur une série de domaines clés et un certain nombre de nouveaux programmes ont ainsi été lancés. L’aide au fragile processus de réforme économique en cours comporte le soutien au développement du secteur privé et le Fonds de post-privatisation bulgare (11,7 millions d’euros). Le renforcement des institutions constitue une priorité claire et le soutien de Phare va se concentrer sur le renforcement des capacités des institutions et de l’administration bulgares, grâce au renforcement des institutions au sein du ministère de l’agriculture, des forêts et de la réforme agraire, et à la transformation des pratiques douanières (18 millions d’euros). Le ministère de l’environnement et de l’eau profite également d’un soutien pour le renforcement des institutions et les projets d’investissement (7,3 millions d’euros). 25 Parmi les projets dans le secteur des transports cofinancés par les institutions financières internationales, on trouve notamment les travaux de l’aéroport de Sofia (7,6 millions d’euros). La sûreté nucléaire demeure une priorité et Phare finance les mesures dans ce domaine à la centrale nucléaire de Kozloduy (6 millions d’euros). La Bulgarie reçoit également le support les Fonds structurels et de l’instrument de du programme préparatoire spécial pour préparation de projet (10 millions d’euros) afin de soutenir le développement des politiques et de la cohésion régionale. Dans le domaine de l’éducation et de la formation, 5,4 millions d’euros seront affectés au soutien de la participation de la Bulgarie aux programmes communautaires, parmi lesquels 4 millions destinés à Tempus, ce qui a permis le financement de 20 projets européens communs, dont 8 dans le domaine du renforcement des institutions. Enfin, le programme de développement de la société civile a profité de 2 millions d’euros du programme national 1998, témoignant de l’importance d’une société civile saine en Bulgarie. la coopération transfrontalière, y compris En 1998, le Programme de coopération transfrontalière avec la Grèce se composait de trois éléments. Le premier concernait la rénovation des principaux axes routiers dans la région la E79 (reliant Sofia à concernée par Thessalonique), la E85 (reliant Haskovo à Alexandroupolis) et la réouverture d’une voie d’accès vers le nouveau passage de la frontière à Illinden (44 millions d’euros au total). Phare a également soutenu la construction du poste-frontière d’Illinden (3 millions d’euros). Enfin, 4 millions d’euros ont été affectés à la préparation des projets et de la gestion du programme du futur CBC. Dans le cadre de la Facilité en faveur des grands travaux d’infrastructure, 20 millions d’euros ont été affectés pour le financement apporté par Phare à la finalisation du projet gouvernemental de modernisation du réseau ferré, dont le budget total s’élève à 285 millions d’euros. Le financement total de Phare dans ce projet s’élève à 35 millions d’euros. Des tronçons de voie ferrée faisant l’objet d’une rénovation dans le cadre de ce projet concernent deux couloirs importants des transports paneuropéens. La Bulgarie a également profité en 1998 d’un soutien à la pré-adhésion grâce à la Facilité de rattrapage. Une somme totale de 10,5 millions d’euros a été affectée à des projets de réforme bancaire et des entreprises, à la restitution des terres et à la lutte contre la corruption dans l’administration douanière bulgare. L’assistance totale de Phare à la Bulgarie depuis 1990 a presque atteint les 755 millions d’euros fin 1998. Réalisations de Phare Un certain nombre de programmes Phare en cours ont progressé en 1998. Lancé en 1997, le deuxième Programme de secours social d’urgence a été mis en œuvre avec succès à partir de décembre 1997. Ce programme, qui bénéficie d’un budget de 20 millions d’euros, poursuit son soutien aux couches de la population les plus durement touchées par la crise économique de 1997, grâce au soutien aux revenus des ménages et à des mesures de création d’emplois (cofinancés et gérés par le programme des Nations unies pour le développement, ou PNUD). Le programme d’assistance à l’ajustement structurel et aux réformes (SARA) a été lancé en 1997 afin de soutenir la mise en œuvre du nouveau programme gouvernemental de réforme économique. En 1998, le programme (20 millions d’euros) a permis le transfert de savoir-faire essentiels et spécifiques dans le domaine de la privatisation des entreprises et des banques, du 26 contrôle des banques et du renforcement des institutions dans l’agence de promotion des investissements étrangers. Le projet de création d’emplois, appelé Beautiful Bulgaria, a également été achevé en 1998 (cf. encadré ci-dessous). Dans le cadre du programme de développement de la société civile, quelque 120 subventions ont été affectées aux ONG bulgares se consacrant à la protection sociale, à l’aide humanitaire et au soutien aux minorités et aux groupes marginalisés en Bulgarie. de l’environnement Les réalisations globales du programme Phare en Bulgarie ont progressé en 1998, grâce à la stabilisation dans l’administration. La nécessité de renforcer les structures de mise en œuvre a d’ailleurs fait l’objet d’une volonté politique particulière. Au niveau opérationnel, la Bulgarie, dont le processus de réforme de l’administration publique en est encore à un stade primitif, continue néanmoins d’être confrontée à divers obstacles et à une certaine incertitude. améliorations apportées politique aux et La Bulgarie a également commencé à mettre en place de nouvelles structures de mise en œuvre, conformément aux nouvelles directives de Phare. Un Fonds national, une unité centrale de financement et de coordination et un nombre limité d’agences de mise en œuvre ont été mis en place en 1998. Ces nouvelles structures devraient améliorer les procédures de mise en œuvre, favoriser la déconcentration et la décentralisation, étendre l’étendue du cofinancement et contribuer à la préparation des deux nouveaux instruments de pré-adhésion, toutefois nécessaires pour établir des processus ISPA et SAPARD. Des efforts seront efficaces de contrôle financier interne et externe et pour adopter et mettre en œuvre une législation des marchés publics conforme aux normes communautaires. A la fin de l’année 1998, presque tous les programmes engagés sous les budgets de Phare 1994-1997 avaient fait l’objet de contrats, élevant le taux global de passation des marchés de 1990 à 1997 à près de 94 %. Ce taux s’est stabilisé autour de 72 %, engagements de 1998 inclus. 27 Etude de cas: Beautiful Bulgaria Ce projet vise à diminuer la pauvreté dans un certain nombre de régions de Bulgarie en créant de nouveaux emplois, en formant les chômeurs et en améliorant les infrastructures urbaines dans les villes de Sofia, Plovdiv, Varna, Veliko Turnovo et Russe. Le PNUD a géré et mis en œuvre ce programme, en étroite coopération avec les collectivités locales et les agences régionales pour l’emploi. Le coût total du projet s’est élevé à 3,4 millions d’euros, dont 3 millions ont été affectés par le programme Phare. Le projet a été achevé avec succès fin décembre 1998. Le projet a abouti à des résultats remarquables. • • 3 500 personnes ont participé temporairement aux plans de création d’emploi, soit un total de 14 371 mois-hommes. On estime à 4 à 20 % (selon les villes) le nombre de ces personnes ayant conservé leur emploi. 2 058 personnes ont profité d’une formation professionnelle et se sont qualifiées dans des domaines tels que la peinture en bâtiment, le jardinage et le jardinage paysager. 216 bâtiments, sites architecturaux et parcs ont été rénovés et rouverts. • • Les communes, les agences pour l’emploi, etc. , ont mis en place de nouvelles structures de coopération. • Les travaux de rénovation dans les cinq villes citées ont fait l’objet de contrats avec 54 sociétés, contribuant ainsi au développement du secteur privé et des PME. • Le projet a encouragé les communes impliquées, ainsi que les autres, amenées à suivre leur exemple, à rassembler des fonds destinés à l’amélioration de l’infrastructure urbaine. • Le projet a constitué une véritable fenêtre sur le travail effectué par Le programme Phare en Bulgarie. 28 République tchèque Rétrospective de l’année La situation économique de la République tchèque est restée difficile en 1998. Le PIB réel s’est réduit, le chômage a considérablement augmenté et le revenu réel a amorcé une baisse. Le ralentissement de l’économie a été plus important et plus long que prévu. Les perspectives toujours moroses. Le pays a néanmoins connu des tendances macro-économiques sont positives au cours de l’année. Le résultat des exportations reste satisfaisant et, associé à la baisse de la demande intérieure, il a conduit à une réduction du déficit du commerce extérieur. L’inflation a également baissé en 1998. Les problèmes économiques actuels de la République tchèque ont mis en lumière la nécessité d’accélérer les réformes structurelles. Avant les élections de juin 1998, la prise de décision en matière économique a subi le contrecoup de la crise politique et les difficultés n’ont pas entièrement disparu avec la nomination du nouveau gouvernement minoritaire. La mise en œuvre des deux programmes économiques spéciaux annoncés en avril et mai 1997 par le gouvernement précédent a toutefois progressé. Les relations commerciales restent positives. Des processus de consultation prévus par l'accord européen ont permis de résoudre les précédents conflits, tels que le système de dépots à l’importation, le quota des importations de pommes, et les restrictions sur les importations de pommes de terre en provenance de l’UE. A l’issue des élections de juin 1998, un gouvernement social-démocrate minoritaire s’est formé en juillet. Avec M. Zeman à sa tête, il a commencé à se pencher sur les secteurs en difficulté qui avaient été négligés précédemment à cause de l’instabilité politique. Les événements relatifs à l’Union européenne les plus marquants de 1998 concernent le lancement du processus d’adhésion, l’adoption du Partenariat pour l’adhésion et la publication du premier avis de la Commission en novembre. Conclusion de l’avis de la Commission européenne, novembre 1998 La République tchèque continue de satisfaire aux conditions politiques définies par le Conseil européen de Copenhague, bien que l’attention doive se concentrer en permanence sur la situation des Roms dans la société tchèque. La République tchèque dispose d’une véritable économie de marché et devrait pouvoir faire face à moyen terme à la pression concurrentielle et aux forces du marché au sein de l’Union européenne, à condition qu’elle améliore la gestion de ses entreprises et qu’elle en accélère la restructuration. La République tchèque devrait pouvoir assumer les obligations de l’adhésion, à condition que l’accélération de l’adoption de l’acquis et que le renforcement des structures administratives correspondantes soient remis rapidement en œuvre afin de pallier la faible progression de l’année précédente, en particulier dans les domaines du marché intérieur, de l’agriculture, de la justice et des affaires intérieures. 29 Programme Phare 1998 en République tchèque Le 12 octobre 1998, le gouvernement tchèque et la Commission européenne ont signé le protocole d’accord pour la mise en place du Fonds national, les protocoles de financement du programme Phare national pour les deux programmes de l’échange de lettres relatives aux fiches de projet de ces coopération transfontalière, et protocoles. Le protocole de financement pour le troisième programme de coopération transfontalière avait été signé auparavant la même année. la République tchèque et Conformément au nouvelles directives de Phare de mars 1997, le programme national 1998 s’est concentré sur les priorités à court terme du partenariat pour l’adhésion et sur le programme national pour la préparation de la République tchèque à l’adhésion à l’UE. Un nombre limité d’actions soutenant les priorités à moyen terme ont en outre été introduit. En 1998, le programme national 1998 a affecté 22,45 millions d’euros à la République tchèque, hors programme Tempus (1 million d’euros) et soutien à la participation aux programmes communautaires (3,55 millions d’euros). La subvention affectée à Tempus a permis la création de 11 projets européens communs, parmi lesquels 7 dans le domaine du renforcement des institutions. Conformément à l’avis émis par la Commission européenne dans son avis, 2 millions d’euros ont été affectés à des mesures en faveur de l’intégration de la communauté rom dans la société tchèque et du renforcement des organisations de la société civile. Le développement de politiques visant à renforcer la cohésion économique et sociale a bénéficié de 7 millions d’euros, avec un accent particulier sur les activités soutenant la préparation de la République tchèque pour les Fonds structurels et de cohésion. Le renforcement des institutions demeure le principal objectif et le soutien au renforcement des institutions a été affecté à une gamme étendue de zones de priorité. Les projets destinés à renforcer la capacité des institutions et des structures administratives afin de mettre en œuvre l’acquis communautaire ont perçu 3 millions d’euros. Suivant un principe similaire, le ministère tchèque de l’agriculture recevra un soutien institutionnel et politique (3 millions d’euros), comprenant l’aide en direction de la régulation dans le contrôle vétérinaire et alimentaire. La justice et les affaires intérieures constituent également ensemble une zone de priorité et 4,8 millions d’euros ont été affectés aux projets favorisant le renforcement du contrôle des frontières, le respect de la législation en matière de demande d’asile, le bon fonctionnement du système judiciaire. Dans le domaine de l’indépendance et l’environnement, de nouveaux projets se sont principalement consacrés au renforcement institutionnel lié à la capacité de régulation et à la mise en œuvre de politiques conformes aux directives européennes relatives à l’air et aux déchets (2,15 millions d’euros). Enfin, 500 000 euros ont été affectés au soutien de la gestion de projet. Des accords de jumelage, accompagnés de détachement de longue durée des représentants des Etats membres, ont été abordés dans les sous-programmes relatifs à la cohésion économique et sociale, visant à renforcer la capacité institutionnelle et administrative à mettre en œuvre l’acquis, ainsi que la politique dans le domaine de l’agriculture, de la justice et des affaires intérieures, et de l’environnement. 30 se La République tchèque a également reçu en 1998 un soutien dans le cadre du programme de coopération transfrontalière de Phare. Les activités transfrontalières liées aux programmes d’Interreg II ont bénéficié d’une subvention d’un montant total de 19 millions d’euros dans trois programmes de les régions voisines de l’Allemagne et de l’Autriche. En 1998, à l’infrastructure, à essentiellement consacrés coopération transfrontalière l’environnement et au développement économique. Le premier de ces programmes concerne les activités favorisant les voies de communication et les infrastructures techniques, telles que des réseaux d’approvisionnement énergétique et des systèmes d’égouts et de traitement des eaux usées. Le deuxième programme se consacre à la modernisation des zones rurales et aux activités de régénération des forêts. Le troisième a été conçu pour favoriser le développement économique, notamment par le soutien à l’industrie du tourisme dans la République tchèque. la Le Fonds des petits projets poursuit son soutien aux actions destinées à stimuler coopération entre les autorités locales et régionales de chaque côté de la frontière. sont Réalisations de Phare Phare a obtenu au cours de l’année des résultats positifs dans un certain nombre de domaines clés. Dans le cadre de la préparation aux Fonds structurels et au développement régional, une série de séminaires régionaux a visé à susciter l’attention des collectivités locales. Ainsi, en décembre, une conférence a réuni un grand nombre de participants. Le ministère a également organisé les premières rencontres du Comité national de programmation, responsable de la préparation du plan de développement national jusqu’en septembre 1999. Dans le cadre de la coopération transfrontalière, d’importants projets d’investissement d’une valeur de 16 millions d’euros ont été mis en œuvre en 1998. Ils concernaient deux conduites d’égouts, quatre stations d’épuration, deux canalisations de gaz et un pont routier. Grâce à la subvention de Phare s’élevant à 7 millions d’euros, ces projets ont eu des conséquences positives sur l’environnement de chaque côté de la frontière et ont permis aux municipalités de se familiariser avec la gestion des fonds de l’UE. Des contrats d’une valeur totale de 55 millions ont également été signés au cours de l’année et les dépenses des Fonds des petits projets se sont élevées à 1,16 millions d’euros. Phare joue un rôle prépondérant en encourageant le soutien du gouvernement en direction du développement du secteur privé. En 1998, le gouvernement a pris à sa charge le financement de la majorité des frais engagés par Czechinvest, l’agence de promotion des investissements étrangers directs mise en place par Phare. Il a également repris le financement des activités des centres régionaux de conseil et d’information, auparavant subventionnées par Phare, et, encouragé par la réussite du fonds de capital-risque financé par Phare à Ostrava, il a lancé un programme d’incitation au capital-risque. Enfin, la prestation de conseil en direction du ministère des finances joue un rôle important dans la mise en place de la politique économique du gouvernement. Dans le domaine des infrastructures et de l’environnement, le projet le plus important de Phare en République tchèque a démarré en 1998. Il s’agit des travaux de rénovation de la ligne de chemin de fer reliant Brno à Vranovice (un tronçon de la ligne reliant Prague à Vienne), d’une valeur de 34 millions d’euros (dans un projet dont la valeur totale s’élève à 37 millions d’euros environ). Le Fonds des économies d’énergie de Phare a apporté une les contribution de presque 8 millions d’euros dans des prêts à faible taux pour 31 investissements permettant de réduire la consommation d’énergie. La création du Fonds environnemental pour les entreprises a permis de consentir aux PME des prêts à faible taux également pour les investissements en faveur de la protection de l’environnement. Ces deux fonds ont été cofinancés par une banque commerciale. La République tchèque a fait des efforts dans le domaine du rapprochement juridique, qui se sont révélés au cours d’évaluations transitoires. L’Institut de l’harmonisation de la législation, financé par Phare, a apporté son soutien à la République tchèque dans ce domaine au cours de la préparation de son adhésion. Il s’agit d’un groupement de cabinets d’avocats et d’experts proposant des conseils juridiques au gouvernement tchèque. Un nouveau contrat (d’une valeur d’un million d’euros) a été conclu en 1998, prévoyant une amélioration de la prestation offerte, au moyen d’un expert permanent tchèque et d’un expert permanent de l’UE couvrant l’ensemble des secteurs de la législation. Un consortium d’avocats spécialisés apporte en outre son aide pour les questions très spécifiques. En septembre 1998, le gouvernement a mis en place un Centre de coordination et de relecture afin d’accélérer le travail de traduction de la législation communautaire en tchèque, qui constitue l’une des conditions préalables à l’harmonisation de la législation. Au cours des relire 70 000 à 80 000 pages de documentation années à venir, ce centre devrait communautaire, dont une partie a été traduite par une agence sélectionnée par un appel d’offres de Phare. Les textes corrigés constitueront la version tchèque officielle de l’acquis. Le programme de développement de la société civile a apporté en 1998 son soutien à 378 projets menés par des ONG (1,8 millions d’écus), se consacrant à la protection de l’environnement, les soins de santé et l’aide sociale, les droits humains, la protection des consommateurs, le développement des biens collectifs, les informations sur les activités des citoyens au sein de l’UE, la formation et l’information en direction des ONG. Les ONG ont également bénéficié de 27 autres subventions (150 000 euros) pour des projets dans les régions sinistrées par les inondations de 1997. Sous l’égide du programme Démocratie de Phare, de LIEN et des programmes de partenariat, les ONG tchèques ont également bénéficié de 82 subventions s’élevant au total à 440 000 euros pour la réalisation de microprojets. Enfin, Phare a apporté son soutien à la mise en place de services sociaux par l’intermédiaire les du Fonds d’initiative sociale. Un ensemble de 46 projets (475 000 euros) a réuni collectivités locales et les ONG dans 10 secteurs modèles afin d’étendre l’éventail de services sociaux proposés. Ces services étaient précédemment soit inexistants, soit gérés de manière centralisée. 32 Etude de cas: la réforme de l’administration publique La réforme de l’administration publique tchèque a pris de l’ampleur en 1998. Au printemps, le gouvernement par intérim du Premier Ministre Tošovský a reconnu que les capacités de l’administration publique tchèque devait être développées afin de mettre en œuvre et de faire respecter la législation communautaire. Une loi créant 14 régions autonomes a été promulguée et ces nouvelles structures régionales, qui verront le jour en 2000, devraient normalement devenir opérationnelles après 2001. La réforme de l’administration publique figurait en première ligne du programme électoral de l’actuel Premier Ministre Miloš Zeman. Le nouveau gouvernement a créé la fonction d’adjoint au ministre de l’intérieur pour prendre en charge l’ensemble des questions liées à la réforme de l’administration publique. Le ministère de l’intérieur a quant à lui repris les rênes d’un projet Phare pour l’amélioration de l’administration publique (500 000 euros) qui avait été lancé en novembre 1997. Géré par le Fonds national de formation (également créé par Phare), ce projet vise à produire une analyse approfondie et un projet de stratégie pour la réforme. Ces deux documents constitueront le fondement de la réforme de l’administration publique de la République tchèque pour les années à venir. Le projet de la stratégie pour la réforme a été soumis au gouvernement en janvier 1999. l’introduction d’un texte de loi sur la fonction publique, En 1999, un certain nombre de décisions importantes seront prises à la lecture de ces deux documents: l’organisation des carrières et un plan de formation pour les fonctionnaires, de nouveaux programmes de formation en collaboration avec les établissements scolaires et universitaires, accompagnée d’un nouveau programme de formation pour les fonctionnaires dans le cadre du programme Tempus de Phare. En collaboration avec le ministère des affaires étrangères (chargé de la formation des représentants tchèques dans les affaires de l’UE) et de l’Académie diplomatique (cofinancée par Phare en 1997 et 1998), une nouvelle base institutionnelle a ainsi été mise en place pour préparer diplomates aux tâches liées à l’adhésion à l’UE. 33 Estonie Rétrospective de l’année Après les résultats positifs obtenus en 1997, l’économie estonienne a subi un ralentissement en 1998. Le taux de croissance s’élevait à 5,4 % en 1998, alors que la hausse du PIB atteignait le taux record de 11,4 % en 1997. Le taux annualisé de l’inflation est néanmoins descendu à 8,2 % (rappelons qu’il avait franchi la barre des 11 % en août 1997). La part des investissements étrangers directs dans le PIB est restée élevée, mais le déficit de la balance des paiements courants a suivi la même tendance et continue de susciter des inquiétudes. Ce déficit a tout de même montré des signes de redressement vers la fin de l’année puisqu’il est passé de 12,1 % en 1997 à 9,2 % du PIB en 1998. Cette tendance est due en partie à la baisse de la demande étrangère et, à un degré moindre, du moins en 1998, de la demande intérieure. La crise financière russe a également eu des conséquences négatives, frappant de plein fouet les industries à l’exportation (pêche et produits laitiers) et affectant défavorablement la confiance des consommateurs. Le nombre de chômeurs inscrits a augmenté pour atteindre 4 % de la main-d’œuvre. Le secteur bancaire, qui avait enregistré des bénéfices records en 1997, a connu une année plus instable. La restructuration du secteur s’est poursuivie en 1998, avec la fusion des quatre plus grandes banques et la liquidation de trois banques sous-capitalisées. Pour pallier le danger de surchauffe apparu en 1997, le gouvernement et la Banque centrale ont renforcé la politique fiscale et le contrôle sur les banques. En outre, la pression budgétaire s’est relâchée au cours de l’année 1998 et le pays a clos l’exercice avec un déficit de 0,3 % du PIB (alors qu’il affichait en juin un bénéfice de 2,2 % du PIB). La croissance réelle du PIB en 1998 s’est élevée à 4 %, contre 10,6 % en 1997. L’Estonie a mené au cours de ces dernières années un programme accéléré de privatisations. La privatisation était en grande partie achevée à la fin de l’année 1995, à l’exception des principales commodités. En 1998, des mesures ont été prises en faveur de la privatisation des chemins de fer, de l’énergie et des télécommunications, trouver acquéreur d’ici fin 1999. La restitution de la propriété foncière reste lente, empêchant la création d’un cadre favorable au développement de l’agriculture. trois secteurs qui devraient L’Estonie continue de jouir d’une stabilité politique et d’un fonctionnement satisfaisant de ses institutions démocratiques. De nouvelles mesures d’intégration des minorités ont été prises, la telles que l’adoption d’amendements à la loi relative à la citoyenneté permettant naturalisation des enfants apatrides. Dans le domaine de la politique étrangère, l’adhésion à l’Union européenne demeure l’un des objectifs majeurs. L’entrée en vigueur de l’accord européen, le lancement du processus d’adhésion en mars, le début des négociations, la publication du premier avis de la Commission en novembre constituent les événements marquants de 1998 en ce qui concerne les relations avec l’UE. la signature du partenariat pour l’adhésion et 34 Conclusion de l’avis de la Commission européenne, novembre 1998 L’Estonie continue de satisfaire aux conditions politiques définies par le Conseil européen de Copenhague, bien que des décisions doivent être prises en direction de la naturalisation des enfants apatrides. Les besoins en formation et en organisation des carrières demeurent en outre très importants dans le secteur judiciaire. L’Estonie dispose d’une véritable économie de marché et devrait pouvoir faire face à moyen terme à la pression concurrentielle et aux forces du marché au sein de l’Union européenne, à condition qu’une gestion macro-économique prudente continue de limiter les risques liés aux déséquilibres extérieurs importants. Si le problème de capacité de l’administration publique trouve une solution, l’Estonie pourra à moyen terme assumer les obligations de l’adhésion, mais un effort particulier devra être fourni au niveau du marché intérieur, de la justice et des affaires intérieures. Programme Phare 1998 en Estonie Phare a affecté 28,5 millions d’euros au total à l’Estonie en 1998 pour soutenir sa transformation socio-économique et favoriser ainsi sa future intégration dans l’Union européenne. Le soutien de Phare en direction de l’Estonie a fait l’objet de trois programmes principaux: le programme national Phare (21 millions d’euros), la Facilité en faveur des grands travaux d’infrastructure (5 millions d’euros) et le programme de coopération transfrontalière (2,5 millions d’euros). Le programme national Phare 1998 a engagé des fonds conformément aux priorités énoncées par le Partenariat pour l’adhésion, concernant en particulier: • • • • le renforcement de la capacité des institutions et de l’administration publique, notamment dans le secteur agricole, en renforçant les pouvoirs du ministère des finances, en créant les structures administratives nécessaires à la préparation des Fonds structuraux (9,11 millions d’euros) le renforcement du système judiciaire (1,49 millions d’euros) l’harmonisation de la législation dans le secteur de l’environnement, y compris les investissements dans les infrastructures d’environnement (5,81 millions d’euros) la rénovation des infrastructures dans le domaine des transports (2,5 millions d’euros). Le programme de coopération transfrontalière 1998 se compose de trois éléments principaux: • Phare contribuera au développement de la capacité de l’administration publique au niveau des collectivités locales en Estonie, en Lettonie et en Lituanie en soutenant la gestion de projets de coopération transfrontalière et les activités financées par le secteur public d’une manière générale (138 000 euros pour l’Estonie seule). 35 • Phare financera l’acquisition d’équipement pour la construction d’une station d’épuration et d’égouts dans la ville de Jogeva (612 000 euros), afin de réduire la pollution de la nappe phréatique, le volume de déchets déversés dans les cours d’eaux et, par conséquent, dans la mer Baltique. • Phare financera les équipements destinés au développement d’un système du trafic portuaire de Tallinn (1,75 millions d’euros), en vue d’améliorer les conditions de sécurité maritime, conformément aux normes internationales en vigueur. Outre ces nouveaux engagements, une série de programmes et de projets ont été lancés en 1998. Les projets déjà en cours ont été poursuivis ou achevés. Dans le domaine de l’administration publique, le soutien de Phare concernait le conseil relatif à la création d’un bureau de l’administration publique, à la rédaction d’un code de déontologie et à l’établissement des principes de base d’un texte de loi sur la transparence. Phare a également apporté son aide dans la décentralisation du gouvernement à l’échelon local et dans la mise en place d’un programme de formation du service public. L’Association des villes estoniennes a également bénéficié d’une aide afin de créer des structures institutionnelles et administratives adéquates au niveau local. Enfin, Phare a apporté son soutien au développement du processus d’approvisionnement public en Estonie. Le programme de formation linguistique cofinancé par Phare et le PNUD (1,4 millions d’euros) a été lancé en 1998. Il répond à l’un des points relevés par la Commission, soulignant la nécessité de prendre des mesures afin de naturaliser les habitants de langue russe et de leur permettre de mieux s’intégrer dans la société estonienne. Le programme contribuera à la naturalisation afin de favoriser l’acceptation mutuelle entre les différents groupes ethniques. Les efforts se concentreront initialement sur l’apprentissage en direction des enfants et des adultes ne parlant pas l’estonien (comprenant la préparation à l’examen de citoyenneté) par le biais de la formation des enseignants et de la production du matériel pédagogique. L’Estonie a également bénéficié d’un budget de 1,5 millions dans le cadre de Tempus, lui permettant ainsi de financer cinq projets européens communs, dont deux dans le domaine du renforcement des institutions. Phare a poursuivi en 1998 son soutien dans le secteur de l’environnement. La deuxième phase d’un projet relatif à la réduction de la pollution de l’eau dans les régions argileuses et à la gestion des ressources hydrauliques dans la région d’Ida Virumaa a débuté en 1998, ainsi que la rénovation du système de distribution de l’eau à Keila. Le traitement des eaux a fait l’objet d’une subvention de 4 millions d’euros dans trois autres villes (Kuresaare, Pärnu et Valga). Enfin, le ministère de l’environnement a obtenu le soutien des programmes Phare en place les années précédentes, pour le renforcement des institutions et le rapprochement juridique. Ce soutien se poursuivra grâce aux subventions de 1998, avec deux projets d’envergure de jumelage dans le domaine de l’air et de l’eau. Dans le secteur des transports, une part du budget 1997 s’élevant à 5 millions d’euros a été engagée en 1998 pour la réparation et la rénovation de la ligne de chemin de fer reliant Tallinn et Narva, qui est la plus importante d’Estonie. La reconstruction de la route entre Tallinn et Paldiski (1 million d’euros), financée par le budget de coopération transfrontalière, s’est achevée en 1998. 36 Dans le domaine des finances publiques, un schéma directeur informatique pour le service budget et finance du ministère des finances a vu le jour. Il sera mis en œuvre grâce aux subventions affectées dans le cadre du programme Phare 1998. L’administration fiscale a également bénéficié du soutien de Phare au cours de l’année. Dans le domaine de l’administration des douanes, la mise en œuvre du nouveau système informatisé des douanes et du transit, connu sous le nom de SYDONA, a débuté en 1998. Le soutien au programme de développement régional estonien s’est poursuivi en 1998, notamment par la mise en place de statistiques régionales et par la rédaction d’un projet de développement régional. Les préparations en vue du lancement du programme spécial préparatoire aux Fonds structurels, financé à hauteur de 3 millions d’euros par le programme 1998, ont également débuté au cours de l’année. Le soutien dans ce domaine sera apporté par diverses mesures et se consacrera plus particulièrement à une gestion financière saine accompagnée d’un contrôle, au cadre juridique, à la rédaction d’un Plan national de développement et aux activités préparatoires relatives aux nouveaux programmes ISPA et SAPARD. Réalisations de Phare Phare a obtenu au cours de l’année des résultats positifs en Estonie dans un certain nombre de domaines clés. Phare a poursuivi et prolongé sa collaboration dans le secteur agricole. Ainsi, le soutien au renforcement des institutions et au développement des capacités a permis au ministère de l’agriculture de développer le tourisme rural et de modifier sa politique d’utilisation des terres. Dans le même temps, l’équipement nécessaire à l’établissement d’un casier agricole et un réseau intégré d’informations sur la sécurité et la qualité des produits alimentaires ont été mis en place (leur livraison se poursuivra jusqu’au premier trimestre 1999). Un nouveau projet de développement d’un programme de microcrédit a également été lancé en 1998. La réforme foncière effectue ses débuts en Estonie et Phare poursuit un soutien précieux à l’accélération de cette réforme. Une aide a été apportée pour la conception d’un système d’information foncière (équipement compris) et pour le développement des capacités au sein de l’Agence gouvernementale de la propriété agricole. Enfin, les préparations en vue de trois projets de jumelage institutionnel, financés par le le programme 1998, ont débuté. Ces projets de jumelage permettront de soutenir développement d’un système d’information agricole destiné aux contrôles phytosanitaires et à la pêche. L’intégration européenne et le rapprochement juridique ont conservé leur place en tête des priorités et les projets Phare poursuivent un soutien précieux dans ce domaine. Phare a fourni des conseils stratégiques en matière d’intégration dans l’UE, une aide au Conseil de l’intégration européenne, en formant les fonctionnaires dans le domaine des affaires européennes, et son soutien à la subdivision de l’intégration européenne du ministère des affaires économiques. Le Centre estonien de traduction et de soutien législatif a également bénéficié de l’aide de Phare au cours de l’année 1998. Le renforcement des institutions a également touché le secteur des affaires sociales. Un certain nombre de projets Phare a contribué au renforcement de la capacité administrative et 37 institutionnelle du ministère des affaires sociales, de l’Inspection nationale du travail et de l’Agence gouvernementale du marché du travail. Les actions en direction de l’amélioration de la santé et de la sécurité sur le lieu de travail ont bénéficié d’un soutien. La justice et les affaires intérieures demeurent l’une des priorités à travers l’ensemble de la région. Elles concernent notamment la gestion et le contrôle efficaces des frontières. Une partie importante des subventions a été mise en réserve en 1997 afin de renforcer la frontière orientale de l’Estonie, et, en 1998, un contrat pour une valeur de 2 millions d’euros a été préparé pour fournir un équipement thermographique aux postes-frontières estoniens. Grâce à ce nouvel équipement, l’Estonie sera conforme aux critères de l’UE en matière de capacité de surveillance et à ceux de Schengen d’ici peu. Un certain nombre de projets mis en place ces dernières années dans le cadre du programme de coopération transfrontalière se sont achevés avec succès en 1998. Parmi ceux-ci on compte le centre de transfert de Tallinn pour le transport des déchets dangereux, inaugurée en 1998, une maison de retraite à Kuressaare, la première phase d’un projet de développement économique rural et le projet de développement du tourisme écologique dans l’Ouest de l’Estonie. La répartition des subventions de 1998 continue de prendre en compte les investissements d’infrastructure dans le secteur de l’environnement et des transports, ainsi que le renforcement des institutions au niveau des autorités locales et régionales. Phare a également apporté un soutien précieux dans le domaine de la promotion des exportations et des investissements, notamment par le biais d’une aide à la formation et à l’organisation des carrières du personnel de l’Agence des exportations estoniennes. Phare a participé à la rédaction d’un projet de mesures pour les exportations. L’aval final du gouvernement est attendu en 1999. Le soutien de Phare à l’agence estonienne de privatisation (cf. encadré ci-dessous) va contribuer à l’achèvement du processus de privatisation en Estonie. Etude de cas: l’agence estonienne de privatisation Un programme accéléré de privatisation en Estonie a conduit à l’achèvement presque total du processus dès la fin 1995, à l’exception des chemins de fer, de l’énergie et des télécommunications, qui ont fait en 1998 l’objet de réformes. Mais grâce au soutien de Phare, l’agence estonienne de privatisation est aujourd’hui à même de participer aux préparations de la privatisation en 1999 des grandes sociétés concernées par ces secteurs. Le soutien de Phare à l’agence comprend la mise à disposition de données qui permettront la privatisation à venir • • • • • des chemins de fer estoniens de l’énergie estonienne des télécommunications estoniennes de la société de schiste bitumeux du port de Tallinn. 38 Hongrie Rétrospective de l’année Parallèlement à l’exercice 1997, les résultats macro-économiques de la Hongrie ont été positifs en 1998. La croissance s’est élevée à 4,5 % (par rapport à 4,4 % en 1997). Les intérieures ont quant à eux montré des signes comptes des opérations extérieures et d’amélioration continue. Le déficit de la balance des paiements courants s’est maintenu au niveau de 3 % du PIB (par rapport à 6 % en 1997) tandis que le déficit budgétaire a connu une légère baisse, à 4,5 % du PIB (par rapport à 4,6 % en 1997). Les investissements étrangers directs sont restés élevés (environ 1 500 à 1 700 millions de dollars US) et ont ainsi permis une réduction accrue de la dette extérieure nette de la Hongrie, passée à 6 900 millions d’euros. Le taux moyen d’inflation a connu une légère baisse, jusqu’à 14. 9 en glissement annuel, et le taux de chômage est descendu à 8,1 %. Les réformes structurelles se poursuivent. Celle concernant les retraites a été mise en œuvre au cours de l’année. Elle a marqué le premier pas important en direction d’un remaniement de l’ensemble du système de sécurité sociale. Le processus de privatisation a largement progressé, les ventes contre espèces se poursuivent. Les privatisations ont rapporté 1,3 milliards d’euros environ, dont plus de la moitié en devises étrangères. Conformément aux amendements apportés en 1997 à la législation sur la privatisation, l’Agence de la propriété d’Etat conservera une participation dans 116 sociétés. les privatisations de masse sont terminées et Les résultats économiques devraient se poursuivre si la Hongrie maintient les conditions favorables à l’intégration commerciale et la restructuration de ses entreprises. Mais des efforts supplémentaires restent nécessaires en direction de la réforme du secteur de la santé, ainsi que dans la mise en œuvre et l’application d’un cadre juridique, pour les entreprises réglementées et le secteur financier en particulier. Des élections législatives et locales ont eu lieu en Hongrie en 1998. Un nouveau gouvernement a été formé à l’issue des élections législatives, ce qui témoigne du bon fonctionnement des institutions démocratiques du pays. Au chapitre de la politique étrangère, l’avancée la plus significative demeure sans conteste l’ouverture des négociations d’adhésion à l’Union européenne. Du point de vue des relations avec l’UE, le lancement du processus d’adhésion en mars, le début des négociations d’adhésion, l’adoption du partenariat pour l’adhésion et la publication du premier avis de la Commission en novembre constituent les événements qui ont marqué l’année 1998. 39 Conclusion de l’avis de la Commission européenne, novembre 1998 La Hongrie continue de satisfaire aux critères de Copenhague. Une attention soutenue est attendue sur la lutte efficace contre la corruption et l’amélioration de la situation des Roms. La Hongrie dispose d’une véritable économie de marché et devrait pouvoir facilement affronter à moyen terme la pression concurrentielle et les forces du marché au sein de l’Union, à condition qu’elle maintienne les conditions nécessaires à son intégration commerciale et la restructuration actuelle de ses entreprises. La Hongrie a maintenu son rythme de transposition de l’acquis et a adopté des mesures institutionnelles et financières adéquates et favorisant sa mise en œuvre. La Commission pense que la progression régulière de la Hongrie, si elle est maintenue, lui permettra à moyen terme de satisfaire aux obligations de l’adhésion, sous réserve que la transposition de l’acquis dans le domaine de l'environnement suive le même rythme. Programme Phare 1998 en Hongrie Le gouvernement hongrois et la Commission européenne ont signé le programme national Phare 1998 (67 millions d’euros) le 17 décembre 1998. Dans le cadre du programme national Phare 1998, Phare donnera la priorité aux mesures de renforcement des institutions et aux investissements nécessaires à la satisfaction des obligations de l’adhésion. Il concentrera son soutien sur les secteurs définis par le partenariat pour l’adhésion comme priorités à court et à moyen terme. Le renforcement des capacités institutionnelles et administratives hongroises a fait l’objet d’une subvention de 7,8 millions d’euros. Des projets, mis en place par l’intermédiaire du jumelage avec les Etats membres, se consacreront au développement d’un système de contrôle des aides publiques, à la fiscalité, à la concurrence, aux organes de surveillance, aux comités chargés des normes de comptabilité et de contrôle légal des comptes. Phare soutiendra également l’amélioration des données financières et statistiques, le renforcement des organes chargés du contrôle de l'état, l’encouragement au commerce avec l’étranger et l’amélioration de la gestion des frontières. Le soutien de Phare servira en outre à susciter une meilleure intégration dans le marché intérieur (3 millions d’euros) grâce à des efforts continus sur l’adoption et la mise en œuvre de la législation des livres blancs, y compris le développement des organes d’essai et de le développement certification. Le soutien dans ce domaine concernera également d’institutions de surveillance du marché et des experts en législation communautaire. Le programme relatif à la justice et aux affaires intérieures (15 millions d’euros) vise à améliorer la coopération dans le domaine de la lutte contre le crime organisé, grâce à la mise à disposition d’une formation et d’équipement pour la police, les postes-frontières, le bureau du procureur et le bureau de l’immigration. La gestion des frontières demeure prioritaire et les 40 subventions serviront à moderniser deux des principaux postes-frontières sur la frontière méridionale de la Hongrie. Le soutien de Phare dans le secteur agricole (16 millions d’euros) aidera à mettre en place des postes de contrôle aux frontières, à développer des systèmes d’information vétérinaire et phytosanitaire, moderniser les laboratoires de diagnostic et revaloriser les normes de contrôle phytosanitaire. Le programme agricole soutiendra le développement d’institutions chargées de la future mise en œuvre de la politique agricole commune. Il visera à l’alignement avec la législation communautaire relative à l’assurance et au contrôle qualité, ainsi qu’au développement de structures de gestion pour la mise en œuvre de mesures de développement rural et structurel. L’avis de la Commission a souligné la nécessité de transposer et de mettre en œuvre l’acquis du point de vue de l’environnement, et le programme 1998 relatif à l’environnement (14,2 millions d’euros) se consacrera essentiellement à la mise en œuvre de directives clés dans ce domaine (telles que la pollution de l’air, les types d’habitat et Seveso), sur le renforcement du Fonds central de protection de l’environnement afin de satisfaire entièrement aux normes de l’UE, et sur la modernisation des structures de contrôle de l’environnement. Dans le domaine du développement régional, un programme préparatoire spécial (7 millions d’euros) visera à introduire l’identification, la planification, la mise en œuvre et la supervision des capacités de projets aidant la Hongrie à préparer sa participation aux Fonds structurels après l’adhésion. (3 millions d’euros). Les Les usagers hongrois bénéficieront d’un soutien pour leur participation aux programmes émanant des programmes communautaires communautaires ne couvrent qu’une partie des frais engagés dans le projet, ce qui signifie que les bénéficiaires finaux doivent cofinancer leur propre participation. Un soutien extérieur s’impose si les institutions et les particuliers hongrois souhaitent profiter pleinement des possibilités offertes par la participation aux programmes communautaires. Phare proposera un soutien financier aux bénéficiaires finaux d’un certain nombre de programmes, parmi lesquels Kaleidoscope, Ariane, Raphael, Equal Opportunities, Life et Save. subventions Enfin, une subvention d’un million d’euros va contribuer à l’amélioration de la gestion du programme Phare, grâce à la mise en place d’une unité centrale de financement et de coordination (UFCF). Une subvention supplémentaire de 10 millions d’euros a été engagée en 1998 dans la poursuite du programme Tempus et dans l’ouverture des programmes communautaires (pour couvrir les frais d’adhésion). Tempus a bénéficié à lui seul de 5 millions d’euros, lui permettant ainsi de financer 22 projets européens communs, dont 14 dans le domaine du renforcement des institutions. Réalisations de Phare Tandis que la programmation se déroulait comme prévu en 1998, des difficultés sont apparues dans la gestion du programme. Les capacités de mise en œuvre des autorités hongroises se sont régulièrement dégradées au cours de ces quatre dernières années. En 1995, la totalité des fonds consacrés à la passation des marchés pour l’année atteignait 110 millions d’euros environ. Ce chiffre est tombé à 93 millions en 1996, 72 millions en 1997 et à peine 60 41 millions en 1998. La Commission joint actuellement ses efforts à ceux des autorités hongroises afin de faire face à ces difficultés. Les réalisations du programme Phare apparaissent à travers toute une série de domaines. Au niveau de l’intégration européenne, Phare a contribué à la création de centres d’études européennes en Hongrie. Consécutivement à un appel d’offres, 12 établissements d’éducation supérieure ont été décrétés centres d’études européennes en février 1998. Le programme de ces centres (3 millions d’euros) permet aux établissements d’éducation supérieure de mettre en place des programmes complets de formation aux affaires européennes. Cette formation s’adresse aux étudiants, et à ceux de troisième cycle en particulier, mais elle est également proposée aux fonctionnaires, juristes, journalistes, enseignants et acteurs du secteur privé. Un programme de promotion des exportations soutenu par Phare a également connu un succès notoire. Dix sociétés participent au programme de développement de l’industrie de la lancé avec le soutien de Phare. Le programme vise à aider les sociétés à bonneterie, développer leurs collections et à les commercialiser efficacement. Ces sociétés sont de tailles et de types d’organisation divers, elles sont situées dans régions différentes, mais elles partagent la volonté de pénétrer les marchés européens avec des produits de qualité. La phase initiale du projet (de mai 1997 à mars 1998) s’est attachée plus particulièrement à la sélection de participants hongrois potentiels et au développement de leur collection automne-hiver. L’ensemble des collections a connu un succès énorme à l’occasion de salons internationaux (financés grâce aux subventions de Phare): les sociétés ont en effet enregistré des commandes d’une valeur totale de 60 000 euros au cours de ces salons seuls. Elles ont également noué des relations avec un grand nombre de grossistes et de détaillants à travers l’UE. La deuxième phase du projet (mai 1998) vise à un élargissement à d’autres sociétés, tandis qu’un nouveau chapitre se consacre essentiellement au développement d’une identité d’entreprise propre à chacun des participants. Les nouvelles collections seront présentées au cours de salons professionnels à travers l’Europe en 1999. Le programme Démocratie de Phare et le programme LIEN ont eux aussi connu un immense succès en Hongrie, grâce à de nombreux microprojets apportant un soutien à toute une série d’organisations et de particuliers. Le programme Démocratie a apporté son soutien à 140 ONG en Hongrie au cours de ces trois dernières années. Ainsi, un microprojet a favorisé le développement et la coordination d’ONG dans le comté de Szabolcs-Szatmár-Bereg. Par la publication et la distribution d’un bulletin d’information bimestriel aux ONG de la région, le projet a permis à ces ONG de rester informées des événements, des programmes de formation et des appels de propositions les concernant. Un autre projet a contribué à former les jeunes Roms de la région à la démocratie, grâce à des conférences et des voyages d’étude destinés aux organisations roms hongroises, ainsi que des programmes de formation aux jeunes les plus méritants. Parmi les micro-projets réussis de LIEN, citons la gestion d’un hôpital de jour ouvert aux patients atteints de la maladie d’Alzheimer et de démence sénile, ainsi qu’à leurs proches. Il prodigue soins et conseils deux jours par semaine. Un autre micro-projet LIEN a apporté son soutien à la gestion d’une équipe mobile de soins fonctionnant 24 heures sur 24, composée de psychologues, de psychiatres et d’assistants sociaux, afin de soigner les patients atteints d’une maladie mentale et les toxicomanes, et de soutenir leur famille. Ce service effectue des visites à domicile en cas d’urgence. 42 La création, en décembre 1998, d’un Fonds national et d’une unité centrale de financement et de coordination va favoriser la mise en œuvre du programme Phare. Le gouvernement récemment élu, reconnaissant la nécessité d’une mise en œuvre efficace, a en outre nommé en juillet 1998 un ministre chargé de Phare. Etude de cas: soutien des PME Phare a apporté son aide aux PME d’un certain nombre de comtés, parmi lesquels Bacs- Kiskun, Borsod et Nograd. Par l’intermédiaire d’un fonds de microcrédit proposant des prêts de 3 900 euros, Phare a contribué à l’expansion des entreprises locales, mais également à l’amélioration de la qualité de leurs produits et à la création d’emplois. Ainsi, dans le comté de Borsod, un chômeur a pu créer sa boulangerie sous forme d’entreprise familiale. Il a profité de la formation financée par Phare et obtenu un microcrédit pour démarrer. Le microcrédit lui a permis d’acquérir un garage, qu’il a converti en local pour son là-même deux personnes supplémentaires. Son activité s’est activité, embauchant par développée de manière continue. Il est aujourd’hui à la tête de l’une des plus grandes boulangeries de la région et fait vivre 20 familles. Le secteur des PME a également bénéficié de la création d’un cabinet de conseillers, spécialisés dans la comptabilité, la fiscalité et la sécurité sociale. Un nombre croissant de PME de ces régions nécessite en effet ce type de services. Les fondateurs de la société ont participé au programme de conseil financé par Phare et obtenu un microcrédit qui leur a permis d’acquérir un équipement informatique et logiciel spécialisé. Aujourd’hui, la société emploie sept personnes et une centaine de PME profitent de ses services. 43 Lettonie Rétrospective de l’année L’économie de la Lettonie s’est développée favorablement en 1998, en matière de performance macro-économique et de réformes structurelles. La croissance économique pour l’année était de 3,6 %: au cours de la première partie de l’année 1998, la croissance du PIB s’élevait à 6,4 %, mais elle est retombée par la suite en raison de la crise financière russe. Le déficit commercial et celui de la balance des paiements courants ont poursuivi leur accroissement en 1998. L’accroissement du déficit des comptes courants du PIB est passé de 6,3 % en 1997 à 11 % en 1998. La balance budgétaire générale était en équilibre, mais les recettes fiscales ont baissé considérablement à la fin de l’année. L’inflation a poursuivi sa chute pour n’atteindre que 2,8 % en janvier 1999. Le nombre de chômeurs inscrits est passé de 7 % à la fin de l’année 1997 à 9,2 % à la fin de l’année 1998. Début octobre 1998, 1 039 des 1 097 entreprises sélectionnées pour la privatisation depuis 1994 étaient passées sous contrôle privé majoritaire. Cependant, l’achèvement de la vente de certaines des grandes entreprises publiques (principalement dans le secteur de l’infrastructure) pouvait poser des problèmes et entraîner des délais pour l’achèvement du processus de privatisation. L’afflux d’investissements étrangers directs a poursuivi son accroissement, et la Lettonie est l’un des pays les plus performants dans la région en ce qui concerne les investissements étrangers directs par habitant. Le secteur bancaire a également obtenu de bons résultats, mais il a été touché par la crise financière russe en milieu d’année, ce qui a entraîné des pertes pour la plupart des banques lettones. Les institutions démocratiques ont poursuivi leur développement en 1998, avec un pouvoir exécutif et législatif fonctionnant de manière satisfaisante. Les élections d’octobre ont entraîné une réduction du nombre de partis représentés au Parlement. Un gouvernement minoritaire a été formé par le Premier ministre, M. Kristopans, à partir de trois partis du centre-droite. La formation du gouvernement était possible grâce au soutien des sociaux- démocrates, avec qui un accord de coopération a été signé par la suite et pour qui un poste ministériel (agriculture) a été accordé. A la suite du référendum du 3 octobre, la Lettonie a décidé de libéraliser la législation relative à la citoyenneté. Le système de «fenêtre», qui limitait les demandes d’inscription pour la naturalisation à certains groupes d’âge, a été aboli. En outre, les enfants apatrides nés en Lettonie peuvent maintenant obtenir la naturalisation. Ceci a entraîné une augmentation considérable du nombre de demandes pour la naturalisation fin 1998. En ce qui concerne les relations avec l’Union européenne, les événements les plus importants survenus en 1998 ont été l’entrée en vigueur de l’accord européen le 1er février, le lancement du processus d’adhésion en mars, l’adoption du partenariat pour l’adhésion et le programme national de la Lettonie pour l’intégration dans l’UE, et la publication du premier avis de la Commission en novembre. L’examen analytique de l’acquis (la période d’évaluation) a commencé le 3 avril. 44 Conclusion de l’avis de la Commission européenne, novembre 1998 La Lettonie continue de satisfaire aux critères politiques de Copenhague. La Lettonie a fait de sérieux progrès en faisant face aux faiblesses identifiées par la Commission et les priorités du partenariat pour l’adhésion, en particulier en ce qui concerne l’intégration des non-citoyens. On doit apporter une attention permanente pour la promotion de l’apprentissage de la langue lettone parmi les non citoyens, la réforme de l’administration publique, le renforcement du système judiciaire et la lutte contre la corruption. La Lettonie a progressé en créant une économie de marché et s’apprête à pouvoir affronter à moyen terme la pression concurrentielle et les forces du marché au sein de l’Union. La Lettonie a fait de nombreux progrès concernant la transposition de l’acquis mais elle doit renforcer la capacité de sa mise en œuvre et de son application. La Lettonie sera en mesure d’appliquer effectivement l’acquis à court terme à cette condition. Programme Phare en 1998 En 1998, le budget Phare a attribué un total de 32,5 millions d’euros à la Lettonie pour soutenir son adhésion à l’Union européenne, conformément aux priorités soulignées dans le partenariat pour l’adhésion et le programme national letton pour l’intégration dans l’UE. Le soutien Phare pour la préparation d’adhésion de la Lettonie a fait l’objet de quatre programmes principaux: le programme national Phare (21 millions d’euros), le programme de coopération transfrontalière (2,5 millions d’euros), la Facilité en faveur des grands travaux d’infrastructure (5 millions d’euros) et la Facilité de rattrapage (4 millions d’euros). En accord avec les priorités d’adhésion, le programme national 1998 s’est concentré sur une série de secteurs clé et des programmes, tels que • • • • • • • les transports (2,5 millions d’euros) l’environnement (4 millions d’euros) la justice et les affaires intérieures (2,2 millions d’euros) l’alignement avec le marché intérieur (1,3 million d’euros) le renforcement des capacités administrative et institutionnelle (6,037 millions d’euros) l’agriculture (1,6 million d’euros) l’accélération de l’intégration des non-citoyens (1 million d’euros). Dans le cadre de la Facilité en faveur des grands travaux d’infrastructure, 5 millions d’euros ont été attribués pour la réorganisation des chemins de fer sur le réseau est-ouest. Ce projet de rénovation ferroviaire fait partie d’un plus grand projet qui consiste à rénover quelques 340 km de chemins de fer sur le réseau est-ouest transeuropéen au cours de la période 1998-2002. En 1998, dans le cadre du programme de coopération transfrontalière baltique (Estonie, Lettonie, Lituanie et Pologne), la Lettonie a obtenu un total de 2,5 millions d’euros. Ce programme consiste en quatre domaines principaux: 45 • Le programme Phare aidera à développer la capacité administrative au sein des collectivités locales dans la gestion des projets de coopération transfrontalière et, plus généralement, les activités financées publiquement (100. 000 euros pour la Lettonie seule). • Dans le but de réduire la pollution de la mer Baltique et les risques sanitaires liés, le programme Phare financera les travaux d’égout dans les villes de Saulkrasti et Ainazi (1 025 millions d’euros). • Le programme Phare financera les travaux de construction pour améliorer la sécurité routière et réduire les embouteillages sur la section allant de la «Via Baltica » à la ville de Bauska (400 000 euros). • Le programme Phare cofinancera la construction d’un entrepôt pour les sédiments contaminés dans le port de Liepaja, afin de réduire les dégâts causés par le dragage du port (975 000 euros). La Lettonie a également reçu le soutien de la Facilité de rattrapage en 1998. Une aide sera fournie pour améliorer les résultats économiques de douze à quinze entreprises moyennes dans trois ou quatre secteurs différents, avec des mesures de reconversion et de réintégration des employés victimes du processus de restructuration (2 millions d’euros). De plus, une aide sera fournie pour un programme complet de mesures anti-corruption (2 millions d’euros), comprenant un chapitre législatif, la formation des fonctionnaires, des polices et des agents des douanes, et une campagne de sensibilisation en direction du public. Outre ces nouveaux engagements, une série de programmes et de projets a été lancée en 1998, tandis que les projets des années précédentes ont été poursuivis ou achevés. Ainsi: • Dans le domaine de l’administration publique, le projet de réforme (3,7 millions euros) a été lancé en novembre 1998. Grâce à son apport et à son étendue considérable, ce projet devrait jouer un rôle important dans la préparation de l’adhésion de la Lettonie. • Dans le domaine de l’éducation, en 1998, un accord financier a été signé avec le ministre de l’éducation (100 000 euros) afin d’aider la Lettonie à préparer sa participation aux programmes éducatifs communautaires. En novembre 1998, le Conseil d’association a entériné la participation de la Lettonie aux programmes européens Leonardo, Socrates et Youth. En 1998, le programme Phare a poursuivi son soutien à l’apprentissage des langues par les personnes ne parlant pas le letton. Le programme actuel est financé par ceux de 1996, 1997 et 1998, il est aidé par des donateurs bilatéraux et géré par le PNUD. Aujourd’hui Phare est la subvention la plus élevée au programme linguistique du PNUD en Lettonie. La Lettonie a également perçu une subvention de 1 million d’euros pour Tempus, ce qui a permis le financement de six projets européens communs, dont deux dans le domaine du renforcement des institutions. le programme consacrant • Un nombre de projets pour l’environnement a été financé par des programmes existant déjà, lancés ou achevés en 1998. Le projet d’approvisionnement en eau de Daugavpils (programme 1995 de 1,76 million d’euros) a débuté en septembre 1998, tandis que le projet de canalisation d’égouts de Jurmala (1,9 million d’euros) a été achevé en juin 1998. Une assistance technique (1 million d’euros pour le programme 1997) en direction des fonds d’investissement lettons pour l’environnement a été accordée et un accord de financement (2 millions d’euros) a été signé. • Dans le domaine des infrastructures, deux projets de transport importants du programme Phare, la tour de contrôle du trafic dans le port de Riga (1,5 million d’euros) et l’ 46 «approvisionnement en rails pour la ligne ferroviaire reliant Rezekne à Zilupe » (2,6 millions d’euros), ont été achevés en 1998. Dans le secteur de l’énergie, le «Fonds d’efficacité de l’énergie » du programme Phare, financé par le programme 1995, a fait l’objet d’une passation de marché et une banque exécutive a été choisie pour le cofinancement. lettone (ADL), la Chambre du commerce et • Le développement du secteur privé demeure une priorité en Lettonie. Un projet structuré pour fournir une aide aux entreprises dans le cadre du développement des exportations (300 000 euros) a été lancé. Il concerne le ministère de l’économie, l’Agence de développement le syndicat des chefs d’entreprise. L’aide Phare à l’ADL (1,65 million d’euros) pour le développement des exportations et la promotion des investissements étrangers directs s’est poursuivie en 1998. L’Agence de privatisation lettone a également reçu une aide (2,2 millions d’euros), accompagnée d’encouragements à privatiser les entreprises publiques restantes. Un important projet Phare pour l’aide aux PME (5,2 millions d’euros) a été achevé en janvier 1999. Des centres de conseil aux entreprises ont été créés. Ils s’adressent en particulier aux petites et moyennes entreprises. Ils participent à la stratégies de promotion du développement de l’esprit d’entreprise et du secteur privé. • Dans le secteur social, le projet Phare (d’une valeur de 0,9 million d’euros), qui vise à fournir une aide en vue de l’adhésion pour réformer le système de protection sociale en Lettonie, a débuté en septembre 1998. L’aide pour le rapprochement juridique dans le cadre de la santé et de la sécurité sur le lieu de travail s’est également poursuivie en 1998. Le système de santé letton fait actuellement l’objet d’une réforme, s’attachant en particulier à améliorer le nombre de centres de santé, leur qualité et leur rapport coût- efficacité. L’aide Phare se concentre sur trois domaines principaux: la restructuration des finances de la santé publique, la restructuration du secteur pharmaceutique. le développement des ressources humaines et • Le processus du rapprochement juridique reste une priorité et le projet ALL (Rapprochement de la législation lettone) d’une valeur de 4 millions d’euros a débuté en février 1998. Ce projet aide les ministères lettons et le Bureau d’intégration européenne à établir un projet et à mettre en œuvre les Directives 992 figurant dans le Livre blanc et qui ont un rapport avec les premiers critères de Copenhague. Phare fournit également une aide pour renforcer le Parlement letton (Saeima). Deux nouveaux projets ont été lancés en 1998, l’un pour aider le bureau juridique à analyser la conformité juridique et l’autre pour contribuer à la formation des députés et du personnel, et augmenter la sensibilisation du public à l’intégration européenne. • Le secteur agricole bénéficie également d’une aide importante de Phare et trois grands projets sont actuellement en cours. Dans le cadre du «soutien à la diversification de l’économie rurale » (1,2 million d’euros), des opérations menées dans des régions pilotes apportent une contribution essentielle dans la politique de développement rural en Lettonie. L’aide au renforcement des institutions (1,8 million d’euros) au ministère de l’agriculture comprend la formation, le rapprochement juridique et la réorganisation du ministère. Un tiers du projet subventionne l’aide à l’amélioration du contrôle de la qualité des aliments (1,8 million d’euros). Enfin, le programme Phare 1998 a lancé un projet de jumelage qui vise à aider le ministère de l’agriculture letton à mettre en œuvre l’acquis de l’UE. L’Allemagne et la France ont été choisies comme partenaires de jumelage pour ce projet. l’analyse politique, formulation de la 47 Des projets Phare ont été mis en route en 1998 dans un certain nombre de domaines: • • • • • l’«assistance technique au programme d’investissement public en Lettonie » (0,6 million d’euros) un projet de jumelage avec Krajbanka (0,47 million d’euros) une «unité de conseil en politique et en intégration européenne au ministère de l’économie » (0,76 million d’euros) un «projet pilote de plan de développement régional » (0,475 million d’euros) la phase II de soutien au Bureau d’intégration européenne (1 million d’euros). Réalisations de Phare Des résultats concrets ont été obtenus en Lettonie dans le secteur des transports, particulièrement en ce qui concerne le développement portuaire et ferroviaire letton. Le soutien du programme Phare dans ces deux domaines essentiels et interdépendants favorise l’amélioration et la modernisation des transports et par conséquent les liaisons commerciales avec les partenaires économiques de la Lettonie. La Lettonie possède des ports importants à Riga, Ventspils et Liepaja, et l’aide de Phare a cherché à s’assurer que ces ports restent le centre du réseau de distribution et des transports lettons, en fournissant des services compétitifs tout au long de l’année. Ainsi, le port de Riga possède une capacité d’environ 15 millions de tonnes et traiter accueillir les conteneurs, ainsi que le fret ordinaire et en vrac. Avec l’aide de 1,5 million d’euros du programme Phare, le port de Riga possède aujourd’hui une tour de contrôle moderne pour la circulation maritime, équipée d’un système de contrôle de navigation performant. De plus, Phare a aidé à financer plusieurs installations de sécurité, telles qu’un système de sondeur à ultrasons, un système de communication radio pour la recherche en mer et le sauvetage, et la rénovation des aides à la navigation (l’aide totale de Phare est de 1,75 million d’euros). Dans le secteur ferroviaire, les projets Phare les plus significatifs se sont concentrés sur le développement du corridor est-ouest qui relie les trois ports lettons à la région économique située dans l’arrière-pays russe et biélorusse. La reconstruction de la liaison ferroviaire entre Ventspils, Krustpils et Rezkene à la frontière russe comprend la modernisation des wagons, la suppression des passages à niveau et la rénovation du système de signalisation. Phare a fourni 2,6 millions d’euros pour aider à financer l’approvisionnement en rails et le programme 1998 financera la deuxième tranche (5 millions d’euros), ainsi que l’installation d’un procédé moderne de soudage. Un prêt supplémentaire de la Banque d’investissement européenne et de la BERD (55 millions d’euros) est utilisé pour la rénovation de l’infrastructure ferroviaire et de la ligne du port de Ventspils. 48 Etude de cas: l’aide au ministère des finances Dans le cadre de sa participation à la préparation de l’adhésion de la Lettonie dans l’UE, Phare propose son savoir-faire au ministère des finances depuis juin 1996 (2,5 millions d’euros). Le projet s’est concentré sur l’établissement d’un système efficace de la gestion des finances lettones. La tâche principale du projet était de réorganiser les principaux services du ministère des finances. Les hauts fonctionnaires ont approuvé la mise en place de nouvelles structures et les cadres ont vu le contenu de leur poste modifié. Des groupes de travail réunissant le personnel de services différents ont été établis. Ils sont aidés par une équipe responsable du projet, ce qui contribue à une meilleure communication interne au sein d ministère dans son ensemble. Des experts en macro-économie et en budget national ont travaillé ensemble pour transformer le processus du budget. Des modèles de fiscalité et de macro-économie à moyen terme ont été créés pour aider le ministère dans le processus de planification et permettre des prévisions fiables. Des techniques fiscales modernes ont été introduites pour guider le ministère dans la gestion de la dette publique. Le projet a également contribué à développer des normes comptables et de rapport au sein du gouvernement, reflétant les pratiques internationales. Le projet concernait également le développement d’une stratégie informatique. Ce projet devrait se prolonger jusqu'en octobre 1999. 49 Lituanie Rétrospective de l’année L’économie lituanienne a poursuivi ses progrès en 1998, dans le domaine macro-économique et des réformes structurelles. La croissance du PIB a été estimée à 5,2 % (5,7 % en 1997). Tandis que la situation des comptes des opérations extérieures est restée problématique (le déficit de la balance des paiements courants a atteint 13 % du PIB), celle des opérations intérieures a poursuivi son amélioration, ainsi qu’en témoigne le déficit budgétaire qui est redescendu à seulement 0,3 % du PIB à partir du 1er octobre. Les investissements directs ont été importants et ont atteint, en 1998, un montant cumulé estimé à 1,7 milliard d’euros. La dette extérieure de la Lituanie a continué de s’accroître, atteignant 1,32 milliards d’euros. Cependant, la moyenne du taux d’inflation reste basse, 2,4 % sur l’année. Le taux de chômage est tombé légèrement jusqu’à 6,4 % (6,7 % en 1997). Les privatisations se sont poursuivies en 1998: 344 entreprises ont été privatisées au cours des premiers onze mois de l’année, soit un revenu de 495 millions d’euros. L’activité du secteur privé contribue à hauteur de presque 70% du PIB en Lituanie, et 68,4 % de la main-d’œuvre est employée dans les entreprises privées. Pour soutenir les résultats de l’économie actuelle, la Lituanie doit adopter des réformes structurelles plus poussées et poursuivre les privatisations. Des efforts supplémentaires sont également nécessaires en matière de restructuration des entreprises et de nouvelles technologies. En 1998, la Lituanie a continué à profiter de la stabilité économique et du bon fonctionnement de ses institutions démocratiques. En décembre 1997 et en janvier 1998, à l’issue d’élections présidentielles libres et régulières, un nouveau président, M. Adamkus, est entré en fonction le 26 février 1998. Le transfert du pouvoir s’est fait sans heurt et conformément à la législation. Dans le domaine des relations avec l’Union européenne, les événements les plus importants de 1998, ont été l’entrée en vigueur de l’accord européen, le lancement du processus d’adhésion en mars, la signature du partenariat pour l’adhésion et la publication du premier avis de la Commission en novembre. Ce Rapport a indiqué en particulier que la Lituanie avait fait des progrès considérables, bien que des mesures supplémentaires soient nécessaires avant qu’elle ne soit en mesure de satisfaire aux critères économiques de Copenhague (voir encadré ci-dessous). 50 Conclusion de l’avis de la commission européenne, novembre 1998 La Lituanie continue à satisfaire aux critères politiques de Copenhague, ce qui devrait renforcer la lutte contre la corruption et la poursuite de la réforme judiciaire. Une mise en œuvre rigoureuse de la suite du programme de réforme compléterait l’établissement d’une véritable économie de marché et permettrait à la Lituanie de faire les progrès nécessaires pour faire face à moyen terme à la pression concurrentielle et aux forces du marché au sein de l’Union. La Lituanie devra fournir des efforts supplémentaires au niveau du marché intérieur et établir un plan énergétique détaillé à long terme, incluant la fermeture d’Ignalina. La Lituanie a fait des progrès en direction de la transposition de l’acquis, mais ceux-ci demeurent irréguliers. Des efforts sont nécessaires pour consolider la capacité de sa mise en œuvre et de son application. Programme Phare en 1998 Conformément aux nouvelles orientations, le programme Phare 1998 pour la Lituanie s’est concentré sur le soutien à des secteurs essentiels dans l’adhésion du pays à l’Union européenne. En 1998, l’aide Phare à la Lituanie se basait sur les priorités à court terme du partenariat pour l’adhésion. Outre les deux principaux chapitres du programme, à savoir le renforcement des institutions et l’aide à l’investissement, Phare a contribué en 1998 à la première participation de la Lituanie aux programmes européens. L’aide Phare pour les préparations à l’adhésion de la Lituanie concernait quatre programmes principaux: outre le programme national Phare (avec un budget de 32 millions d’euros), la Lituanie a reçu un soutien dans le cadre du programme de coopération transfrontalière, de la Facilité en faveur des grands travaux d’infrastructure et de la Facilité de rattrapage, soit 12 millions d’euros supplémentaires à eux deux, pour une aide totale de 44 millions d’euros en 1998. La création du Fonds national et la mise ne route d’un système décentralisé et déconcentré en Lituanie ont apporté des changements importants dans la mise en œuvre du programme. Dans le cadre du programme 1998, des subventions importantes sont attribuées par secteur: l’environnement (4,8 les transports (4 millions d’euros), millions d’euros), la justice et les affaires intérieures (3,5 millions d’euros). Des projets pour les transports et l’environnement ont également reçu des fonds dans le cadre du programme de coopération transfrontalière et de la Facilité en faveur des grands travaux d’infrastructure. l’énergie (5 millions d’euros), Outre les nouvelles subventions, un certain nombre de projets Phare ont été lancés ou achevés dans ces trois secteurs. Dans le secteur des transports, l’approvisionnement en rails (5,1 millions d’euros) pour l’amélioration du corridor IX de la ligne est-ouest s’est achevée. Ce chantier fait partie de la réhabilitation globale de la liaison ferroviaire Vilnius-Kaunas- 51 Klaipeda. Phare a également contribué à la rénovation de certaines sections du corridor I de la route «Via Baltica ». Depuis 1991, le secteur de l’énergie a reçu une aide continue de Phare. En 1998, un certain l’élaboration d’un projet de loi sur la conservation de nombre de projets s’est achevé: l’énergie, la préparation de la législation pour la réglementation de l’énergie et l’évaluation du potentiel pour les énergies renouvelables. Un accent particulier a été mis sur le soutien à la révision de la stratégie énergétique nationale. Plusieurs projets d’infrastructure ont été achevés, y compris le gazoduc de Panevezys-Siauliai (voir encadré ci-dessous) et le réseau de distribution de gaz dans la région d’Utena. Plusieurs projets ont également débuté en cours d’année, tel que l’approvisionnement en équipement pour l’unité gouvernementale de stockage d’HFO à Vilnius et l’unité souterraine de stockage de gaz à Vaskai. En 1997, la Lituanie a perçu le soutien de plusieurs donateurs afin d’améliorer la sécurité de la centrale nucléaire d’Ignalina. Le programme 1998 continuera dans ce sens, en soutenant le renforcement de la capacité au sein de l’inspection de la sécurité nucléaire, un plan de démantèlement d’Ignalina et la préparation de la stratégie énergétique nationale. Dans le cadre du programme nucléaire plurinational, 19 millions d’euros ont été affectés au deuxième système d’arrêt à Ignalina. Les projets Phare dans le secteur de l’environnement se concentrent sur les activités de rapprochement et sur le développement de l’infrastructure. Depuis 1997, un projet important a apporté son soutien au ministère de la protection de l’environnement pour les préparations à la pré-adhésion, et a contribué au développement d’une stratégie nationale pour le rapprochement dans ce secteur. L’aide de 1998 poursuivra le travail entamé par les projets antérieurs, y compris la transposition de l’acquis dans le domaine de l’environnement. Ce secteur a également reçu des subventions pour l’investissement dans les infrastructures. En 1998, les projets pour le traitement des déchets et des eaux usées à Kaunas et à Klaipeda se sont poursuivis, et le renouvellement du système de contrôle de l’air devrait s’achever grâce aux fonds de 1998. Les premières étapes de la préparation de la Lituanie aux Fonds structurels de l’UE ont eu lieu en 1998, par la création d’un programme préparatoire spécial. Le soutien fera l’objet de différentes mesures s’attachant particulièrement à une gestion et un contrôle financier sain, au cadre juridique, à la rédaction d’un plan de développement national et à des actions liées à ISPA et SAPARD. Le soutien de Phare dans le secteur social s’est concentré sur le fonds gouvernemental des assurances sociales, et entre 1996 et 1998, Phare a contribué à l’élaboration de la liste des besoins pour la mise en place d’un nouveau système informatique intégré pour les assurances sociales en Lituanie. En 1998, les actions en direction du système de recouvrement et de facturation se sont poursuivies. Phare a également continué en 1998 à aider au renforcement des capacités institutionnelles au sein du ministère de la main-d’œuvre de la sécurité sociale et dans les institutions professionnelles de la santé et de la sécurité. Dans l’éducation, la réforme de l’éducation supérieure a été une priorité pour Phare. Un Livre blanc et un texte de loi ont été rédigés à ce sujet. Ce dernier a été accepté par les établissements d’éducation supérieure et devrait être adopté par le Parlement courant 1999. Phare a également aidé le secteur de l’éducation professionnelle. La Lituanie a reçu 1 million 52 d’euros pour Tempus, qui permet de financer les cinq projets européens communs, dont l’un dans le domaine du renforcement des institutions. Phare a poursuivi son soutien dans le rapprochement juridique de la Lituanie à l’UE, par le biais d’une aide aux groupes de travail interministériels. Un soutien a également contribué à la modernisation de la législation commerciale, au parlement lituanien et à la création de services de traduction et d’interprétariat. Dans l’administration publique, un nouveau projet important été finalisé au cours de l’année 1998. Il vise à conceptualiser les besoins et les méthodologies de formation des fonctionnaires, à fournir des conseils sur la législation de l’administration et à renforcer les collectivités locales. Phare a fourni un soutien diversifié à l’administration douanière. Une réorganisation majeure au niveau national et régional avait contribué à l’amélioration des capacités administratives, et un nouveau système de renseignement pour le contrôle des frontières a été introduit. Un nouveau procédé de traitement automatisé lié à SYDONIA a été en outre testé et mis en place. Le financement pour le programme 1998 assurera l’introduction de l’ensemble des fonctions du système SYDONIA. Dans le domaine des statistiques, les subventions de Phare ont contribué jusqu’à présent au renforcement de la capacité administrative du service des statistiques lituaniennes. Le programme 1998 poursuivra dans ce sens en se concentrant sur les préparations au recensement à venir. Dans le secteur des finances publiques, Phare a concentré ses efforts sur la gestion des impôts et sur le développement de systèmes modernes de comptabilité et de contrôle légal des comptes, parmi les quels l’équipement informatique du ministère des finances. La justice et les affaires intérieures ont fait leur apparition dans le programme Phare en 1997, avec une subvention de 0,5 million d’euros. A la suite d’une estimation réalisée par les représentants des Etats membres, une enveloppe supplémentaire de 1,4 million d’euros a été affectée, dans le cadre du programme horizontal de gestion des frontières, à un équipement supplémentaire de surveillance pour renforcer la frontière orientale de la Lituanie. La construction des postes de la police des frontières a en outre bénéficié de 3,5 millions d’euros en 1998. Cette série de mesures complète les efforts substantiels des autorités lituaniennes pour renforcer la frontière orientale et se conformer aux normes adoptées à Schengen. Enfin, une politique anti-corruption vigoureuse a été adoptée, justifiant d’importantes subventions de la part de la Facilité de rattrapage en 1998. Réalisations de Phare Le secteur de l’agriculture illustre parfaitement la coopération de Phare en Lituanie. Phare a en effet apporté son soutien à ce secteur depuis 1992 et certains projets, dans différents domaines, se sont achevés avec succès. Ainsi, depuis 1995, Phare a apporté un soutien considérable au développement du système de contrôle alimentaire. Un projet important d’amélioration du laboratoire vétérinaire national et de révision de la législation alimentaire a été mis en place en 1997 et se poursuit actuellement. Un projet Phare a également aidé à évaluer les besoins dans le domaine du contrôle vétérinaire et phytosanitaire. Une subvention poursuivra le soutien dans ce domaine dans le cadre du programme 1998. Sur la base du soutien fourni depuis 1992, Phare a contribué au développement du système d’enregistrement au livre foncier et du marché foncier, par le biais d’une aide de gestion stratégique et l’approvisionnement en équipement technique. 53 Des résultats ont été réalisés dans le secteur des produits laitiers. En 1998, 11 laiteries lituaniennes ont reçu l’autorisation d’exporter leurs produits laitiers en UE. La qualité de ces produits laitiers était de toute évidence un facteur de réussite crucial. Les projets Phare dans le domaine d’une gestion de qualité jouent un rôle prépondérant dans la sensibilisation à l’importance des questions de qualité dans l’ensemble du secteur. Tandis que plusieurs programmes de formation à la gestion destinés aux industries agro-alimentaires ont insisté sur l’importance de la qualité de la gestion en général, un second projet spécialisé propose directement des conseils aux dix entreprises laitières lituaniennes les plus importantes. Ce projet concerne l’analyse des risques et de maîtrise des points critiques, le contrôle de la qualité du lait frais et la recherche de l’homologation ISO 9000 dans les équipements de transformation du lait. Par le biais de la formation, des voyages d’étude et du conseil, le projet contribue à la sensibilisation de la direction et du personnel à l’importance d’une gestion de qualité, et, par voie de conséquence, au développement de la concurrence internationale des produits laitiers dans leur ensemble. Dans le secteur de la santé, Phare a contribué à la réalisation du système des soins de santé de base. Grâce au soutien de Phare, les systèmes de soins de santé de base ont été mis en place et sont devenus opérationnels dans trois domaines. Le concept de médecins généralistes a été introduit et un corps médical a été formé pour former à son tour, en 1999, un plus grand nombre de généralistes, en collaboration avec l’université de Vilnius. Phare a aidé au développement de programmes de centres de soins et à l’amélioration des services de santé publique. Le programme Phare 1998 poursuivra son soutien au développement du système de soins de santé de base et aidera également à établir un système d’assurance maladie obligatoire. Etude de cas: le gazoduc reliant Panevezys à Siauliai Le but de ce projet était de fournir du gaz propre à un prix abordable aux habitants de cette région de Lituanie, de les encourager à abandonner les carburants plus polluants, tels que le charbon, le bois et le pétrole. Le projet a permis la construction d’un gazoduc d’environ 80 km, se raccordant au gazoduc principal, et de deux sites de distribution. Phare a contribué, à hauteur de 2,5 millions d’euros, à un projet de 52 millions d’euros visant à fournir et installer un système anticorrosion sur 25 km de gazoduc. Les fonds de Phare ont en outre contribué au projet financières internationales, parmi lesquelles le Fonds du Koweit, la BEI et la banque danoise Unibank. La partie subventionnée par Phare du projet s’est achevée en juin 1997, le projet total fin 1998, et le gazoduc est entré en fonction le 4 décembre. supplémentaires de la part des favorisant des prêts institutions 54 Pologne Rétrospective de l’année En 1998, l’économie polonaise a poursuivi sa progression remarquable, bien que certains indicateurs économiques se soient détériorés par rapport à 1997. En 1998, la croissance économique a atteint 4,8 %, contre 6,9 % en 1997. Le ralentissement de la production industrielle était plus prononcé, avec une croissance annuelle de 4,7 % en 1998, contre près de 11 % en 1997. Cette tendance à la baisse s’explique par la crise financière russe et asiatique d’une part, et par la diminution de la demande intérieure résultant d’une politique monétaire stricte et d’une augmentation plus lente des salaires. En 1998, les investissements étrangers directs ont augmenté, ce qui a permis à la Pologne de devenir la cible principale des investissements étrangers en Europe centrale. Le total estimé du flux d’investissements étrangers directs pour 1998 devrait se situer entre 7,5 et 8,5 milliards de dollars US, soit près du double du total de 1997. Cela aidera à compenser le déficit de la balance des paiements courants, qui a augmenté en 1998. En 1998, le déficit les exportations croissant plus commercial était rapidement que les importations au cours du premier semestre. Le déficit du budget était de 2,5 % du PIB et la dette extérieure s’élevait à 28,8 milliards d’euros. Le taux moyen d’inflation poursuivi sa baisse. Il est en effet passé sous la barre des 10 % pour la première fois depuis le début du processus de transition. Fin 1998, le taux de chômage s’élevait à 10,6 %. légèrement plus important qu’en 1997, Comme les années précédentes, la taille du secteur public a continué de se réduire en 1998. En juillet, le gouvernement a adopté un plan pour vendre la plupart des actifs encore publics d’ici fin 2001, dont la vente de 10 % de TPSA, l’opérateur de télécommunication. Le 30 juin 1998, un plan de restructuration de l’industrie sidérurgique polonaise était présenté à la Commission. Les revenus de la privatisation représentent 1,75 milliard d’euros. En Pologne, le secteur privé représente aujourd’hui près de 65 % du PIB. En 1998, d’autres réformes majeures ont débuté, dans le domaine des retraites de la santé et de l’enseignement notamment. Elles devraient être mises en œuvre en 1999. Le soutien des performances économiques actuelles nécessite des efforts continus afin de maintenir le rythme de restructuration économique et d’éviter un revirement de la politique commerciale. Il faut encore donner la priorité à la mise en œuvre des réformes, à la restructuration des industries du charbon et de la sidérurgie, et à la modernisation de l’agriculture. En 1998, la Pologne a continué de bénéficier d’une stabilité politique et d’une amélioration dans le fonctionnement de ses institutions démocratiques. En 1998, une réforme majeure a été préparée en direction d’une décentralisation de l’administration publique. Cette réforme concerne la réduction du nombre de régions, passant de 49 à 16, et l’introduction d’une nouvelle administration au niveau des comtés (powiats). Les élections aux trois niveaux administratifs (voivodats, powiats et gminas) ont eu lieu en octobre 1998, en prévision de la réforme qui devrait entrer en vigueur le 1er janvier 1999. Dans le domaine des relations avec l’Union européenne, les événements les plus significatifs de 1998 ont été l’adoption du partenariat pour l’adhésion de la Pologne en mars 1998 et 55 l’ouverture aux négociations d’adhésion. En novembre 1998, la Commission a publié son premier avis sur les progrès de la Pologne en vue de sa préparation à l’adhésion à l’UE. Conclusion de l’avis de la Commission européenne, novembre 1998 La Pologne continue de satisfaire aux critères politiques de Copenhague. La Pologne dispose d’une véritable économie de marché et devrait pouvoir affronter à moyen terme la pression concurrentielle et les forces du marché au sein de l’Union, à condition qu’elle accélère sa restructuration économique et qu’elle continue à éviter un revirement de la politique commerciale. Son rythme de transposition est irrégulier et des différences de capacité administrative et institutionnelle se manifestent dans certains domaines clés, notamment l’environnement, la normalisation et le contrôle de l’aide gouvernementale. Les progrès réalisés jusqu’à présent dans la restructuration industrielle, la justice et les affaires intérieures doivent se poursuivre. La Commission considère que les progrès réalisés par la Pologne, s’ils sont poursuivis, lui permettront de respecter à moyen terme les engagements de l’adhésion. Phare en 1998 En 1998, la Commission a pris un certain nombre de mesures importantes afin de renforcer la stratégie de pré-adhésion, parmi lesquelles la réforme du programme Phare afin qu’il vise à l’adhésion. Le programme Phare s’attache aujourd’hui à aider les pays candidats à mettre en œuvre les priorités du partenariat pour l’adhésion et leur programme national pour l’adoption de l’acquis, de manière à les préparer à l’adhésion. Dans ce contexte, le budget Phare pour la Pologne, en 1998, a dû être diminué de 34 millions d’euros. La Commission a appliqué les mêmes critères pour tous les pays candidats et a examiné tous les projets proposés par la Pologne, afin de vérifier s’ils restaient dans le cadre des priorités du partenariat pour l’adhésion, s’ils avaient un impact sur l’alignement de la Pologne ou sur la mise en œuvre de l’acquis, et si leur prix était raisonnable et s’ils étaient prêts à être mis en place du point de vue technique et institutionnel. En conséquence, la Commission ne pouvait accepter qu’un programme plus restreint que celui prévu à l’origine et, en conformément aux orientations du nouveau programme Phare, les 34 millions d’euros restants ont été transférés à la Facilité en faveur des grands travaux d’infrastructure dont tous les pays pouvaient bénéficier, y compris la Pologne. L’expérience de la programmation en Pologne en 1998 a suscité des efforts immédiats et soutenus afin d’assurer une conception adéquate des programmes créés pour être mis en œuvre en 1999. En 1998, l’Union européenne a consacré à la Pologne un total de 198 millions d’euros, parmi lesquels 95 millions pour les programmes nationaux, 53 millions dans le cadre du programme de coopération transfrontalière, 10 millions pour Tempus, 20 millions pour la participation polonaise aux programmes communautaires et 20 millions de la Facilité en faveur des grands travaux d’infrastructure. Les 10 millions d’euros pour Tempus ont permis de financer quarante projets européens communs, dont 13 dans le domaine du renforcement des institutions. 56 des institutions dans Le jumelage est dorénavant au cœur du renforcement des institutions en Pologne. Dans le cadre du programme national de 1998, environ 20 millions d’euros seront consacrés au renforcement l’agriculture, l’environnement, la justice et les affaires intérieures, et à la préparation aux Fonds structurels. Au total, sept projets jumelés ont été approuvés, sur les thèmes suivants: le renforcement du système judiciaire, les stratégies environnementales, la gestion de la politique agricole commune, un système d’identification animale et le jumelage sera progressivement étendu pour couvrir la totalité de l’acquis. l’administration vétérinaire, la gestion des frontières, structurels. En 1999, la préparation pour domaines quatre savoir fonds clé, les à L’investissement dans les infrastructures a bénéficié de 45 millions d’euros du programme national 1998. Ce soutien couvrira les projets clé d’investissement dans l’environnement, tels que les installations pour le traitement des eaux usées pour les grandes villes polonaises et la construction d’une route contournant Cracovie (dans le cadre de la rénovation de l’autoroute A4 dans le corridor transeuropéen 3, Berlin-Katowice-Kiev). Dans le cadre de la Facilité en faveur des grands travaux d’infrastructure, la Pologne a également reçu 20 millions d’euros pour financer la construction de la déviation contournant de Gdansk sur l’autoroute A1. Au cours du programme national 1998, un total de 30 millions d’euros a été engagé dans un projet pour atténuer les conséquences sociales de la restructuration du charbon et de la le cadre de plans sidérurgie en Pologne. Ce projet devrait gouvernementaux polonais restructurant les secteurs du charbon et de la sidérurgie et licenciant plus de 150 000 ouvriers sur une période de cinq ans. Le projet repose sur la décision du gouvernement de restructurer et de privatiser le secteur sidérurgique polonais, qui représente l’une des principales priorités du partenariat pour l’adhésion. se manifester dans Un total de 9 millions d’euros a été attribué aux activités de renforcement des institutions afin d’aider la Pologne à se préparer aux Fonds structurels lors de son adhésion. Cette subvention concerne également la préparation aux nouveaux instruments ISPA et SAPARD. Comme les années précédentes, la Pologne a reçu en 1998 l’aide du programme de coopération transfrontalière (53 millions d’euros). L’accent principal de ce programme a été mis sur les projets d’infrastructure dans les transports et l’environnement dans les régions voisines de l’Allemagne et sur la mer Baltique. Des efforts supplémentaires ont permis de le programme de coopération renforcer transfrontalière. la capacité des autorités polonaises à gérer Réalisations de Phare en 1998 Dans le secteur du transport, Phare a apporté en 1998 une contribution majeure grâce au lancement de la construction de la route contournant Katowice (35 millions d’euros) et celle contournant Poznan (45 million d’euros). La première de ces routes se situe sur l’autoroute A4 (corridor transeuropéen III) et la deuxième sur l’autoroute A2 (corridor II). Elles visent à relier Berlin à Kiev et Moscou. En agriculture, un soutien a été fourni au gouvernement afin de l’aider à identifier les priorités pour moderniser l’agriculture et l’industrie alimentaire. Ceci devrait permettre au gouvernement de mettre au point un développement rural et une stratégie de restructuration 57 agricole en 1999. De plus, des programmes d’investissement ont débuté, consacrés à l’équipement pour l’emballage, le calibrage et la pesée des fruits et des légumes sur neuf marchés de vente en gros. Dans le secteur laitier, un programme d’investissement coopératif a été mis en œuvre afin de fournir aux agriculteurs l’équipement nécessaire au transport réfrigéré des produits laitiers de base vers les laiteries. Suite à l’interdiction de l’exportation du lait en décembre 1997, ce projet pilote a permis de montrer aux laiteries et aux producteurs de lait polonais comment rendre leur production conforme aux normes de l’UE. A partir du programme de renforcement du développement régional STRUDER des années précédentes, Phare a poursuivi en 1998 le financement du développement de l’infrastructure municipale à petite échelle dans les dix régions polonaises les moins développées. De plus, une la formulation d’une stratégie de développement régional a été achevée pour chaque région sélectionnée: l’analyse et l’identification des objectifs et des besoins de développement locaux devraient contribuer à une conception globale du développement rural. De plus, 89 projets de petites infrastructures ont été achevés dans ces régions, ciblés principalement sur l’amélioration des réseaux municipaux d’approvisionnement en eau, des installations de traitement des eaux usées, des routes et du développement des PME par le biais des pépinières d’entreprises locales. Dans le secteur bancaire, un projet de formation des cadres ainsi qu’un programme de contrôle ont été achevés en 1998, concernant plus de 1 000 banques coopératives polonaises, locales et régionales. Dans le secteur de l’environnement, un projet de grande envergure dans la région de Zakopane s’est consacré à la réduction de la pollution de l’air par le biais de la modernisation du système de chauffage, aussi bien que le remplacement des combustibles polluants par des gaz naturels et géothermiques propres. D’autres projets se sont consacrés à la protection et au développement forestiers (voir encadré ci-dessous). Consécutivement aux inondations de juillet 1997 et à la demande officielle du Premier ministre polonais, Phare a contribué à hauteur de 65 millions d’euros au programme de reconstruction. Ce programme s’est achevé avec succès en 1998. Il se consacrait à la reconstruction de l’infrastructure à petite échelle dans les régions sud et sud-ouest polonaises, notamment les routes, les ponts, les systèmes d’approvisionnement d’eau et de traitement des eaux usées, les écoles et autres installations publiques. La mise en œuvre rapide et décentralisée de ce programme ont contribué à son succès. Plus de 2 000 projets à petite échelle ont été financés. La passation des marchés les concernant était achevée fin 1998 et la plupart des projets ont été mis en œuvre dans les 15 mois suivant le lancement du programme. Le programme a été très positif pour la Pologne car les personnes et les institutions impliquées ont fait preuve d’un niveau d’engagement élevé. Les habitants des régions rurales concernées l’ont beaucoup apprécié. En 1998, la mise en œuvre des programmes Phare a été généralement satisfaisante. Bien que plus faible qu’en 1997, la passation des marchés s’est chiffrée à 206 millions d’euros en 1998, et son taux s’élevait fin 1998 à 79 % de l’ensemble des fonds attribués à la Pologne durant la période 1990-1998. 58 Etude de cas: le développement forestier en Pologne La sylviculture représente une ressource naturelle majeure en Pologne, et les forêts couvrent 28 % du territoire, ce qui en fait l’un des pays européens les plus boisés d’Europe. Durant la période 1995-1998, le programme Phare a consacré 12 millions d’euros à la rénovation et à la protection des forêts polonaises. Le soutien de Phare au développement forestier a contribué aux résultats suivants: • un programme complet d’aide financière et technique pour éliminer les insectes détruisant les forêts polonaises et qui s’étaient propagés dans les forêts à travers l’ensemble de l’UE, par l’introduction d’agents de contrôle biologique non nocifs pour l’environnement. Au total, 250 000 ha de forêts polonaises ont été traités, le développement d’un système d’alerte d’urgence, comprenant des pistes d’atterrissage, des tours de contrôle et des dépôts, afin de prévenir et de détecter les incendies dans les régions polonaises très boisées du Nord et du sud, un programme de boisement a été lancé et financé par Phare, concernant 44 millions de plants pour le boisement de 6 000 ha de terrain agricole privé. Il entre dans le cadre du programme gouvernemental polonais de boisement, qui prévoit de créer 700 000 ha de nouvelles forêts d’ici 2020. Un équipement pour le transport a pu être mis en service contribuant au développement d’une méthode de récolte écologique. la restauration des forêts touchées par l’érosion dans le sud et l’Ouest de la Pologne. La participation de Phare consistait à fournir des engrais spécialisés pour restaurer l’équilibre des sols endommagés, des matériaux de protection pour les arbres, la construction de 14 réservoirs d’eau, dans des zones où les anomalies du bassin versant et l’érosion rendaient pratiquement impossible la replantation et la culture, et à fournir des clôtures pour 3 000 ha de forêts. la rénovation d’un ancien camp militaire soviétique, transformé en pépinière et en bureau d’étude pour des scientifiques, ainsi que la création d’une banque de gènes forestiers et des entrepôts pour stocker les graines sélectionnées pour la restauration à venir des forêts polonaises endommagées. • • • • 59 Roumanie Perspective de l’année En 1998, la Roumanie a de nouveau connu une évolution économique négative, avec une baisse de 7,3 % et une production industrielle qui a chuté de 17 %. Cependant, le déficit budgétaire était limité à 3,3 % et l’inflation est retombée à 40,6 % (comparée à 150 % en 1997). Le déficit de la balance des paiements courants (environ 2,75 milliards d’euros) s’est détérioré parallèlement au déficit commercial. Il est resté autour de 7,9 % du PIB. Les investissements étrangers directs sont également restés faibles (1 822 millions d’euros sur une base nette) et n’ont pas permis de réduire la dette extérieure totale, qui s’est maintenue à 8,6 milliards d’euros. Le taux de chômage a connu une nette augmentation, atteignant 9,7 % de la main-d'œuvre. Bien que des réformes structurelles importantes aient été introduites au cours du premier semestre 1997, l’élan s’est ralenti au cours du deuxième semestre, d’où la faiblesse des résultats obtenus en 1998, à l’exception de la privatisation de Romtelecom. Dans l’ensemble, les chiffres de la privatisation montrent une accélération du processus par rapport à 1997 mais environ deux tiers des grandes entreprises attendaient encore acquéreur fin 1998. Les progrès dans la création d’un cadre législatif à l’économie de marché ont été mitigés, et la législation relative à la privatisation et aux investissements étrangers a connu de nombreux changements. En 1998, la restructuration des grandes entreprises publiques n’a pas beaucoup progressé, et bien que les autorités aient mis en place des plans de restructuration dans quelques-unes des grandes entreprises et des services publics, les doutes subsistent quant à la mise en œuvre effective de ces plans. Le secteur financier est également resté fragile, de nombreuses banques publiques importantes étant ralenties par des actifs non performants et des prêts impayés. Les prêts au secteur privé ont par conséquent fortement diminué en 1997 et ne se sont pas redressés en 1998. Finalement, le volume de transactions de privatisation a ralenti considérablement au cours de la première moitié 1998 et les recettes de la privatisation n’ont pas répondu aux attentes du gouvernement. L’incertitude politique a régné au cours de l’année, à cause d’un changement de gouvernement et plusieurs remaniements au sein de la même coalition gouvernementale. A la suite d’une crise gouvernementale déclenchée par des retards présumés dans le processus de réforme, le gouvernement de coalition du parti national démocratique et chrétien des paysans a laissé sa place à un nouveau gouvernement le 15 avril 1998. La majorité des ministres a conservé sa fonction à la suite du remaniement et il n’y a pas eu de changements majeurs dans la politique gouvernementale. Dans le domaine des relations avec l’Union européenne, les événements marquants de 1998 ont été le lancement du processus d’adhésion, l’adoption du partenariat pour l’adhésion, la publication de l’avis de la Commission et la conclusion du protocole d’adaptation pour les aspects commerciaux de l’accord européen. 60 Conclusion de l’avis de la Commission européenne, novembre 1998 La Roumanie satisfait aux critères politiques de Copenhague. Il reste beaucoup à faire pour éliminer la corruption, améliorer le fonctionnement des tribunaux et protéger les droits individuels et les droits des Roms. Priorité devrait également être donnée à la réforme de l’administration publique. La Roumanie a très peu progressé dans le sens de la création d’une économie de marché et ses capacités pour faire face à la pression concurrentielle et aux forces du marché se sont réduites. Malgré les progrès accomplis pour transposer les éléments clé de l’acquis, la Roumanie doit encore parcourir un long chemin dans le sens de la transposition législative, de la mise en œuvre et de l’application avant d’être en mesure d’assumer les obligations de l’adhésion. Phare en 1998 Pour l’année 1998, la totalité de l’aide Phare en Roumanie concerne cinq objectifs clé liés au partenariat pour l’adhésion: • • • • • renforcer la démocratie, l’état de droit et les droits humains, par le biais de projets qui se concentrent sur la protection de l’enfance et l’amélioration de la situation des Roms, renforcer la capacité administrative et institutionnelle pour gérer l’acquis, par le biais de projets de renforcement des institutions au sein du ministère des finances, de l’agriculture et de l’environnement, de l’administration des douanes, et par le soutien à la réforme des administrations publiques, intégrer davantage la Roumanie dans le marché intérieur, par le biais de projets relatifs à la restructuration des services publics et du secteur financier, aider la Roumanie à respecter ses engagements dans le domaine judiciaire et des affaires intérieures, par le biais de projets en collaboration avec les ministères de l’intérieur et de la justice, parvenir à une cohésion économique et sociale, par le développement régional et le soutien à la rénovation des routes. L’aide Phare pour aider la Roumanie à faire face à ces objectifs est fournie par le biais de trois programmes: le programme Phare national, la Facilité en faveur des grands travaux d’infrastructure et la Facilité de rattrapage. En octobre 1998, la Commission et le gouvernement roumain ont signé un protocole financier apportant 106,6 millions d’euros au programme Phare national. Dans ce budget, 34,6 millions d’euros sont destinés au renforcement public institutionnel et administratif, 12 millions d’euros à la démocratisation et à la société civile, et 60 millions d’euros aux mesures du développement régional. Il inclut également une aide à la participation de la Roumanie dans les programmes communautaires. Phare apporte également 6 millions d’euros au programme Tempus pour l’enseignement supérieur, permettant le financement de 23 projets européens communs, dont 7 dans le domaine du renforcement des institutions. 61 La Roumanie recevra aussi des fonds de la Facilité en faveur des grands travaux d’infrastructure (25 millions d’euros) pour la rénovation des routes, et de la Facilité de rattrapage (16 millions d’euros) pour la restructuration du secteur financier et pour un projet de réhabilitation des régions minière, soit une subvention totale de 155,2 millions d’euros pour la Roumanie. Les projets Phare qui ont reçu une aide au cours des programmes précédents se sont poursuivis en 1998. Ainsi, dans le cadre du programme 1997, l’aide Phare s’élevait à 100 millions d’euros au total et couvrait une série de projets, allant des investissements pour les systèmes municipaux d’approvisionnement en eau aux projets liés aux statistiques, aux normes alimentaires, au renforcement judiciaire, à la réforme locale de l’administration publique, au développement des PME, aux impôts sur le revenu et au financement de la santé publique. sur Une partie considérable des fonds du programme 1996 n’avaient pas encore fait l’objet de contrats fin 1998, en raison de la longueur de la préparation des contrats pour les chemins de fer roumains et le traitement des eaux usées dans la vallée de Jiu. Le programme 1995, qui se concentrait secteurs clé de l’infrastructure des télécommunications, de l’énergie et des transports, avait fait l’objet de contrats à la fin de 1998, à hauteur de plus de 80 %. Cependant, une proportion considérable des investissements dans ces programmes était destinée aux projets d’urgence (inondations de 1997 et 1998). La mise en œuvre quelque peu lente des projets de soutien politique dans le programme 1995 reflète le rythme des politiques de réforme dans les secteurs concernés. la réforme politique dans les Réalisations de Phare en 1998 La mise en œuvre du programme Phare en Roumanie a été considérablement favorisée par la création d’une Unité centrale de financement et de coordination (UCFC) au sein du ministère des finances. L’UCFC contribuera à augmenter l’efficacité de la gestion Phare dans les procédures de passation des marchés et constitue le premier pas vers le développement des différents types de structures de gestion financière qui seront nécessaires pour traiter les fonds communautaires dans la période de pré-adhésion. Les effets positifs d’une unité puissante et spécialisée dans la passation des marchés au sein du ministère des finances ont déjà commencé à apparaître. Le Programme de développement municipal des services publics est cofinancé par Phare, la BERD et le gouvernement roumain. La totalité de la subvention de Phare s’élève à 35 millions d’euros, dont 27 millions d’euros ont été employés fin 1998. La contribution Phare (investissements dans l’infrastructure de l’approvisionnement en eau et des eaux usées, assistance technique) a entraîné une amélioration des services d’approvisionnement en eau et des normes de l’environnement dans dix villes roumaines. Elle contribue également au développement des cadres institutionnels et financiers. Ces points positifs permettront d’accroître les investissements en direction de l’infrastructure municipale dans les années à venir. Des progrès ont été réalisés en 1998 dans la mis en œuvre du programme de réforme de financement de la santé, d’une valeur de 4 millions d’euros. L’objectif de ce programme est d’aider le gouvernement roumain à formuler de nouvelles politiques pour soutenir le système de la santé. Il favorise la décentralisation de l’organisation actuelle du système. Il renforce son efficacité et assure sa mise en place. 62 Dans le cadre du programme Phare 1996, des investissements importants dans l’infrastructure des transports nationaux ont été entrepris. La mise en œuvre des investissements dans les chemins de fer roumains situés sur les corridors européens s’est poursuivie en 1998. La valeur totale de ce programme est de 58 millions d’euros. Des travaux pour la réhabilitation du port de Constanta ont en outre débuté en 1998 (17,5 millions d’euros). Etude de cas: développement régional en Roumanie Par le biais d’une série de projets entamés en 1994, Phare contribue à la création d’un cadre juridique et institutionnel pour le développement d’une politique régionale en Roumanie, et à la préparation de programmes qui s’aligneront sur les Fonds structurels de l’UE. • Dans le cadre du programme Phare 1994, l’UE et des experts roumains ont préparé une analyse des disparités régionales roumaines et ont proposé un cadre institutionnel et juridique pour le développement de la politique régionale. le développement • En 1997, les conclusions d’une étude financée par Phare ont fait l’objet d’un Livre vert sur l’établissement d’un nombre de macrorégions comme unités de planification, gérées par des associations de Conseils régionaux élus. Le Livre vert a également déterminé un cadre national pour le développement d’une politique régionale et le financement des programmes. régional, qui proposait • Le gouvernement a adopté les principaux points du Livre vert ainsi que la politique sur le développement régional qu’il proposait. Un budget Phare de 1997 a ainsi été approuvé, fournissant une aide pour le renforcement des institutions au niveau régional et national. • En 1998 une loi sur le développement régional a été promulguée, créant un cadre institutionnel approprié et établissant une Agence nationale pour le développement régional et un Fonds national pour le développement régional. • Un budget Phare 1998 a été approuvé, fournissant une aide financière préliminaire pour des projets qui devraient être proposés par les régions et financés par le Fonds national pour le développement régional. A ce soutien financier vient se greffer une assistance technique dans cadre du Programme préparatoire spécial pour les Fonds structuraux. Elle apporte une aide supplémentaire et dispense une formation aux institutions concernées au niveau régional et national. 63 Slovaquie Rétrospective de l’année A la suite d’un manque de réformes structurelles et d’une politique macro-économique déséquilibrée, la situation macro-économique slovaque s’est détériorée en 1998. Bien que le PIB connaisse une progression de 4,4 %, les comptes des opérations extérieures et le budget ont montré des signes de détérioration continues. Pour la troisième année consécutive, le déficit de la balance des paiements courants dépassait 10 % du PIB, tandis que la dette publique a franchi la barre de 5 % du PIB. Des efforts importants sont nécessaires pour réduire la dette publique et le déficit de la balance des paiements courants. légèrement supérieurs par Bien qu’en 1998, les investissements directs étrangers étaient rapport aux années précédentes, c’est-à-dire à environ 2 % du PIB, très insuffisants pour couvrir le déficit de la balance des paiements courants. Leur total cumulé durant la période 1990-1998 représente seulement 1 230 milliards d’euros. Le taux moyen d’inflation est resté relativement bas, à 6,7 %. Cependant, le taux de chômage a poursuivi son ascension pour atteindre 15,6 % en décembre 1998, comparé à 12,5 % en décembre 1997. ils demeurent Au chapitre des réformes structurelles, les privatisations se sont poursuivies et plus de 80 % du PIB provient aujourd’hui du secteur privé. Cependant, les méthodes de privatisation utilisées n’ont pas favorisé la restructuration des entreprises. Les banques les plus importantes, qui sont publiques, croulent en outre sous les créances douteuses et demeurent sous-capitalisées. Des la restructuration des entreprises vers une économie de marché et privatiser les banques, et attirer les investissements directs étrangers pour accélérer la modernisation des entreprises. nécessaires pour considérables promouvoir efforts sont La Slovaquie de continué à connaître des difficultés politiques en 1998. Le parlement n’étant pas en mesure d’élire un nouveau président, les pouvoirs présidentiels ont été transférés au gouvernement, qui semble en avoir abusé. L’UE a manifesté à plusieurs reprises ses inquiétudes relatives à la stabilité des institutions démocratiques et à la bonne conduite du gouvernement slovaque. Les élections nationales qui ont eu lieu en automne ont marqué la victoire de l’opposition, qui a formé un nouveau gouvernement en novembre 1998. Ce revirement a considérablement bouleversé le climat politique du pays. Le nouveau gouvernement a décidé de stabiliser les institutions démocratiques et de réformer l’économie. De légères améliorations au cours des deux derniers mois de l’année sont à noter dans le domaine des relations de la Slovaquie avec l’UE, ses voisins et les organisations internationales tels que le Conseil de l'Europe, l’OSCE et l’OCDE. Dans le domaine des relations avec l’UE, l’événement marquants de 1998 ont été le lancement du processus d’adhésion avec l’adoption du partenariat pour l’adhésion et du programme national pour l’adoption de l’acquis, ainsi que la publication du premier avis de la Commission en novembre. Ce dernier soulignait les inquiétudes de la Commission concernant la situation politique pendant la situation macro- économique slovaque. la période précédant les élections et 64 Conclusion de l’avis de la Commission européenne, novembre 1998 Les récentes élections offrent à la Slovaquie l’occasion de réagir face aux défaillances politiques soulignées par la Commission et de prendre les mesures nécessaires à la satisfaction aux critères politiques de Copenhague. de marché, mais un manque La Slovaquie a mis en œuvre la plupart des réformes nécessaires pour établir une véritable économie interférences gouvernementales, subsiste. La Slovaquie devrait néanmoins être en mesure de faire face aux pressions concurrentielles et aux forces du marché à moyen terme au sein de l’Union, à condition que l’économie de marché bénéficie de conditions favorables. transparence, aux dû de La Slovaquie a besoin d’accélérer le rythme du rapprochement, particulièrement dans le domaine du marché interne, de l’environnement, de la justice et des affaires intérieures. Des efforts concertés sont nécessaires pour établir et renforcer la capacité des institutions et des administrations concernées. Phare en 1998 Conformément aux priorités à court terme du partenariat pour l’adhésion et du programme national pour l’adoption de l’acquis, le programme Phare 1998 vise à soutenir les efforts de la Slovaquie pour satisfaire aux critères de Copenhague et préparer son adhésion à l’Union européenne. En 1998, la Slovaquie a reçu le soutien de quatre programmes Phare: le programme national Phare (45,9 millions d’euros), la Facilité de rattrapage (7,5 millions d’euros), la Facilité pour les grands projets d’infrastructure (15 millions d’euros) et le programme de coopération transfrontalière (5 millions d’euros). Dans le cadre du programme national 1998, le soutien de Phare se consacre à six domaines clé: aider la Slovaquie à satisfaire aux critères politiques de Copenhague, poursuivre le processus de réforme économique, renforcer les institutions et s’intégrer dans le marché intérieur, renforcer la justice et les affaires intérieures, se rapprocher dans le domaine de l’environnement et participer aux programmes communautaires. Afin d’aider la Slovaquie à satisfaire aux critères politiques, Phare apportera son soutien pour renforcer la capacité du gouvernement local et du système judiciaire (1 million d’euros). Dans le domaine de la réforme économique (3,5 millions d’euros), le soutien de Phare concernera l’établissement de priorités politiques économiques à moyen terme et une évaluation commune dans le cadre de l’Accord européen. Une aide sera fournie pour améliorer les droits de propriété et de patrimoine, ainsi que pour la mise en œuvre de la politique du cadastre national et pour la création d’un système d’enregistrement au livre foncier. 65 La Slovaquie a besoin de renforcer ses capacités institutionnelles et administratives et le soutien dans ce domaine s’attachera tout particulièrement aux questions relatives à l’adhésion. Phare apportera son soutien à l’harmonisation des institutions législatives et au renforcement dans le domaine de la normalisation et de la certification, des aides publiques, les marchés de capitaux, de la propriété intellectuelle, des marchés publics et de l’agriculture (domaine vétérinaire et phytosanitaire). Un soutien sera également apporté pour préparer la Slovaquie aux Fonds structurels de l’UE, au niveau de la formulation et de la politique régionale et structurelle, et de la capacité à la mettre en œuvre. L’aide Phare dans ce domaine se chiffre à 17 millions d’euros en 1998. Le domaine de la justice et des affaires intérieures (5,2 millions d’euros) reste une priorité le le soutien concernera le renforcement de la police et du système judiciaire, et développement d’une gestion efficace des frontières et du contrôle des mouvements de personnes, l’aide à la lutte contre la criminalité organisée, le trafic des drogues et des personnes, la corruption, et le blanchiment de l’argent. L’aide se concentrera aussi sur l’alignement de la politique relative à la justice et aux affaires intérieures sur celle de l’UE et des accords internationaux. Dans le secteur de l’environnement (17,5 millions d’euros), une aide sera apportée pour la transposition continue du cadre législatif, la création et la mise en œuvre de programmes détaillés de rapprochement, parmi lesquels des stratégies de financement et d’investissement en vue de l’adoption de l’acquis dans le domaine de l’environnement. Enfin, une subvention de 1,2 million d’euros soutiendra la participation de la Slovaquie aux programmes communautaires d’éducation en 1998. Cette subvention est complétée par une deuxième, de 4 millions d’euros, finançant le programme d’éducation supérieure de Tempus pour 1998, ce qui permettra de financer 24 projets européens communs, dont 12 dans le domaine du renforcement des institutions. La Slovaquie a également reçu en 1998 une subvention de la Facilité de rattrapage, et quatre projets ont été définis pour soutenir: la Cour des comptes (1,05 million d’euros) le renforcement de la capacité du Conseil national (Parlement) (2 millions d’euros) le Fonds slovaque de post-privatisation (4 millions d’euros) • • • • Spisska Nova Ves, un projet de développement régional pour l’amélioration de la situation des Roms (0,45 million d’euros) La Slovaquie a reçu une subvention de 15 millions d’euros de la Facilité pour les grands projets d’infrastructure 1998, qui contribuera au financement de la construction de la route qui contourne Bratislava. Le projet, cofinancé par la Banque européenne d’investissement et le gouvernement slovaque, concerne la construction de 6,5 km d’autoroute (la D-61) autour de la ville. La construction de cette route réduira la congestion et la pollution dans Bratislava. Elle contribuera en outre au développement du réseau des transports du pays. La Slovaquie reçoit également une aide du programme de coopération transfrontalière (5 millions d’euros). En se consacrant principalement aux régions voisines de l’Autriche, le l’infrastructure programme apportera son soutien dans quatre domaines prioritaires: 66 technique, le développement économique et ressources humaines. le tourisme, l’environnement, institutions et Les réalisations de Phare en 1998 Les résultats du programme de Phare en matière de passation des contrats et des paiements se sont sensiblement améliorés. Fin 1998, l’ensemble des programmes 1990-1996 avait fait l’objet de contrats et le taux de passation des contrats au titre du programme 1997 avait atteint approximativement 35 %. Phare a apporté son soutien dans plusieurs secteurs en Slovaquie. Le programme a en outre mis en œuvre et achevé un certain nombre de projets avec succès. Dans le secteur de l’agriculture, un projet de services de vulgarisation est actuellement mis en œuvre avec succès, en collaboration avec le ministère de l’agriculture. Phare a également apporté son soutien à des associations du secteur privé, telles que la Chambre de l’agriculture et des produits alimentaires et l’Association des agriculteurs privés. Une aide supplémentaire a été fournie dans le domaine de la santé des végétaux et des animaux, comprenant le diagnostic phytosanitaire et vétérinaire. La modernisation de la géodésie, de la cartographie et de l’autorité chargée du cadastre a été également entreprise avec l’aide de Phare. Dans le domaine du rapprochement juridique, une unité centrale de traduction a été installée à l’Institut de l’harmonisation de la législation pour fournir des traductions de l’acquis dans la langue slovaque. Un consortium d’avocats, financé par Phare, continue de proposer au gouvernement slovaque des conseils sur tout un éventail de questions dans ce domaine. Un vaste projet de réforme de l’administration publique se concentre sur le développement d’un cadre juridique pour une fonction publique professionnelle et non politique, ainsi que sur la formation des fonctionnaires. Les instituts de l’administration publique d’Allemagne, de Finlande et du Royaume Uni sont impliqués. Dans le cadre du même programme, le Conseil national slovaque (Parlement) a reçu du matériel d’imprimerie financé par Phare afin de soutenir le processus législatif. Plusieurs tribunaux de commerce ont bénéficié de la technologie de l’information afin d’informatiser leurs registres commerciaux. Phare a apporté un soutien important dans le domaine du développement de la société civile. En 1998, la Fondation pour le développement de la société civile, financée par Phare en Slovaquie, a soutenu les activités non partisanes des ONG sensibilisant les jeunes électeurs et surveillant les élections législatives. Cette campagne, baptisée OK 98, a eu un impact important sur la participation aux élections (84,6 %). Le fait que, pour la première fois, huit électeurs sur dix soient allés aux urnes, est particulièrement remarquable. Le contrôle des ONG sur les élections a également permis un déroulement libre et régulier de celles-ci. Cette campagne a renforcé le rôle et le prestige des ONG en Slovaquie. Phare a contribué au renforcement de l’économie de marché en Slovaquie par le biais d’une aide aux PME (voir encadré ci-dessous) et par le Fonds slovaque d’aide à la post- privatisation. Créé fin 1996, ce Fonds regroupe 40 millions d’euros de capital risque qui nécessite un partenariat entre la BERD (30 millions d’euros) et Phare (12 millions d’euros). Outre cette participation financière, Phare fournit également 8 millions d’euros de fonds destinés à l’assistance technique dans le cadre du soutien pré-investissement et post- 67 investissement. Ce capital risque, associé à une assistance technique, permet aux entreprises de bénéficier d’un soutien qu’elles ne peuvent attendre ni des marchés financiers ni des banques. Le Fonds slovaque d’aide à la post-privatisation devrait jouer un rôle de catalyseur en attirant les investisseurs étrangers en Slovaquie. Etudes de cas: les PME slovaques Les PME jouent un rôle prépondérant car elles stimulent la croissance économique et garantissent des emplois en Slovaquie. Le nombre de PME dans le pays s’est développé constamment depuis 1991 et représente environ 60 % des emplois et plus de 50 % de la production. Phare a joué un rôle important dans ce développement, en apportant un soutien technique et financier direct aux PME et en créant des institutions proposant leurs services aux PME. En collaboration avec le gouvernement slovaque, Phare a contribué à la création de l’Agence nationale pour le développement des PME, ainsi que d’un réseau de douze centres régionaux d’information et de conseil et de cinq centres d’innovation commerciale. Ces organisations régionales, largement répandues dans le pays, proposent aux PME formation, information et conseil. Par le biais de ces centres, Phare a contribué à la création de 5 000 emplois environ et de 1 300 PME. Le projet Phare de prêts aux PME (16,7 millions d’euros) s’est également révélé très positif. Par le biais d’un financement unique en provenance de Phare, du gouvernement et des banques commerciales, le projet propose aux PME des prêts à un taux privilégié. Jusqu’à présent, ce projet a permis de prêter à 480 entreprises employant 45 personnes en moyenne, une somme de 60. 000 euros chacune en moyenne. Le taux actuel de défaut de paiement est inférieur à 1 %. Un programme d’évaluation des PME a été réalisé en 1998 par OMAS. Le soutien de Phare a été jugé très satisfaisant, en matière de mise en œuvre et de réalisation des objectifs. Ce programme est considéré comme celui obtenant les meilleurs résultats parmi ceux du même type mis en œuvre en Europe centrale. Jusqu’à présent, le soutien de Phare aux PME slovaques s’élève à 31,9 millions d’euros. 68 Slovénie Rétrospective de l’année L’économie de la Slovénie a fait des progrès conséquents en 1998. Le PIB a augmenté de 4% au cours du premier semestre et le taux annuel est estimé à 3,9 %, soit un accroissement de 2,9 % par rapport à 1997. On s’attendait à ce que la balance des paiements courants, qui a enregistré un excédent de 0,2 % du PIB en 1997, soit équilibrée en 1998. On s’attendait d’autre part à ce que le déficit budgétaire, qui s’élevait à 1,1% du PIB en 1997, descende à 1 % en 1998. Les investissements étrangers directs du premier semestre 1998 ont atteint 136 millions d’euros, tandis que la dette extérieure nette de la Slovénie s’élevait à 4,08 milliards d’euros fin août. L’inflation a continué de baisser, jusqu’à 6,4 % en novembre 1998, par rapport à 9,4 % en 1997. Le chômage (selon les critères de l’OIT) s’élevait à 7,5 % fin septembre 1998. Consécutivement à la législation relative à la clôture du processus de privatisation, la privatisation de l’ensemble des entreprises publiques s’est officiellement achevée le 1er novembre 1998. Ces sociétés nécessitent cependant une restructuration. Des efforts supplémentaires sont nécessaires également dans la privatisation des équipements collectifs publics, des banques et des compagnies d’assurance publiques, et de la libéralisation du marché financier. La Slovénie a continué en 1998 de bénéficier d’une stabilité politique et du bon fonctionnement de ses institutions démocratiques. Dans le domaine de la politique étrangère, la Slovénie a présenté au Conseil de l’Atlantique Nord en mars une stratégie pour son intégration dans l’OTAN. Dans le domaine des relations avec l’UE, les événements marquants de 1998 étaient le lancement officiel du processus d’adhésion et l’ouverture des négociations, l’adoption du partenariat pour l’adhésion en mars et la publication de l’avis de la Commission en novembre. Conclusion de l’avis de la Commission européenne, novembre 1998 La Slovénie continue de se conformer aux critères politiques de Copenhague. Une attention constante doit être portée pour améliorer le processus juridique et parlementaire et pour s’assurer que les obligations définies par l’Accord européen relativement à la propriété foncière seraient satisfaites. La Slovénie peut être considérée comme une économie de marché et devrait pouvoir faire face à la pression concurrentielle et aux forces du marché dans l’Union à moyen terme, à condition que les réformes prévues soient entièrement mises en œuvre à temps. Sous réserve que le processus de rapprochement et du renforcement des institutions s’accélère afin de pallier à la stagnation de cette année, la Slovénie pourra assumer à moyen terme les engagements de l’adhésion. Des efforts sont nécessaires dans le domaine du marché intérieur, particulièrement de la TVA, du contrôle des aides publiques, de la justice et des affaires intérieures. 69 Phare en 1998 Phare a versé de 16 millions d’euros au total à la Slovénie en 1998. L’aide a été fournie par le biais de deux programmes Phare: le programme national Phare (10 millions d’euros), dont 1,25 million d’euros pour le programme de coopération transfrontalière (6 millions d’euros). le programme Tempus, et Une part substantielle de la subvention 1998 a été conservée pour 1999, afin de préparer des projets d’investissement précis. Le Programme national de 1998 se concentre donc principalement sur le renforcement des institutions qui sera mis en œuvre par les nouveaux accords de jumelage (finances, environnement, agriculture) et par le biais d’une assistance technique classique appropriée (statistiques). La poursuite de l’intégration dans le marché intérieur et le renforcement de la capacité administrative et institutionnelle demeurent des domaines prioritaires. Le soutien comprendra l’amélioration des normes dans le domaine des statistiques le renforcement des institutions du ministère des finances (0,85 millions euros). (2 millions d’euros) et Le Programme préparatoire spécial pour les Fonds structurels a bénéficié de 3 millions d’euros, apportant son soutien au développement de la politique et de la cohésion régionale. Phare apportera également son soutien aux études de faisabilité des projets d’investissement (prévus pour 1999) dans les domaines de l’environnement et de l’agriculture (1,9 million d’euros) et au suivi et à la mise en œuvre de structures de contrôle dans ces deux secteurs ( 1 million d’euros). Tempus II a reçu une subvention de 1,25 million euros pour le secteur de l’éducation supérieure, permettant ainsi le financement de cinq Projets européens communs, dont un dans le domaine du renforcement des institutions. Le Programme de coopération transfrontalière (6 millions d’euros) soutient des actions dans les régions voisines de l’Autriche et de l’Italie. Réalisations de Phare en 1998 La mise en œuvre du programme Phare en Slovénie a relevé un certain nombre de défis en 1998, année qui a inauguré le système de mise en œuvre décentralisé. Le Fonds national a été créé la même année (le protocole d’accord a été signé en décembre). Grâce au soutien de l’unité centrale de financement et de coopération, le Fonds national sera responsable de la gestion financière et facilitera le transfert des fonds aux bénéficiaires slovènes. La masse de travail investie dans l’harmonisation et l’application de la législation d’une part, et des réglementations techniques d’autre part, ne diffère pas de manière significative selon la taille du pays. La Slovénie est un petit pays qui doit assumer cette charge de travail avec une administration réduite. Le programme de stratégie de pré-adhésion, présenté dans le cadre du programme 1996, a aidé le bureau des affaires européennes et d’autres ministères à prendre en charge la planification, la coordination et le soutien au processus de pré-adhésion. 70 Dans le secteur financier, Phare a poursuivi son rôle prépondérant dans l’introduction de la TVA en Slovénie (prévue pour le 1er juillet 1999). Phare a fourni l’assistance technique pour le cadre juridique, le développement politique et les questions d’organisation. La loi sur la TVA a ainsi été adoptée par le Parlement le 25 novembre 1998. En outre, Phare a apporté son soutien au ministère des finances par le développement d’une stratégie de libéralisation des mouvements des et d’enregistrement des mouvements de capitaux. Une aide supplémentaire a été attribué au ministère des finances, consacrée à la formation dans le secteur des assurances et à la formation et la privatisation du secteur bancaire. l’installation d’un système de capitaux et par surveillance Les programmes de coopération transfrontalière en Slovénie ont poursuivi leur rôle décisif dans le développement économique et social des régions voisines de l’Italie et de l’Autriche. Des projets aux conséquences transfrontalières nettes ont été définis et mis en œuvre dans des secteurs divers, en collaboration étroite avec les homologues autrichiens et italiens. Ces projets la protection et le l’amélioration des zones de prise d’eau, des initiatives locales de développement, développement des PME et l’amélioration des infrastructures (l’approvisionnement en eau, par exemple). l’amélioration des transfrontalières, concernaient liaisons Etude de cas: crédit aux investissements en faveur de l’environnement L’objectif du programme de crédit en faveur de l’environnement, cofinancé par Phare, vise à aider EcoFund à répondre aux besoins en financement des sociétés et des collectivités locales slovènes, dans les domaines tels que la réduction de la pollution, la promotion des systèmes l’environnement. de traitement des déchets et EcoFund est un fonds d’investissement indépendant et à but non lucratif, créé par le ministère de l’environnement. l’introduction de technologies protégeant Le programme de crédit se base sur une étude de faisabilité financée par Phare (analyse de la demande du marché et analyse institutionnelle) conduite en 1996. Cette étude a indiqué une demande importante en financement pour l’investissement environnemental dans les entreprises et les collectivités locales, accompagnée d’une réticence à emprunter aux banques commerciales au taux du marché. Une forte demande émane des sociétés privatisées que la législation contraint à investir dans le domaine de l’environnement au cours du processus de privatisation. Le programme propose aux sociétés et aux collectivités locales des prêts à des taux concurrentiels pour le financement des projets dans trois domaines principaux: l’amélioration de la qualité de l’air par la réduction de la pollution atmosphérique, l’amélioration de la qualité de l’eau et la gestion des ressources en eau et la réduction de la production de déchets solides ou dangereux. Le programme de crédit a accordé plus de 2 millions d’euros de prêts EcoFund à taux préférentiels pour des investissements dans ces trois domaines. 71 Pays non-candidats 72 Albanie Rétrospective de l’année Avec un PIB par habitant d’environ 675 euros en 1998, l’Albanie reste le pays le plus pauvre d’Europe. Consécutivement à la chute dramatique de la production qui a accompagné l’effondrement de l’économie planifiée, le PIB réel est tombé de presque 40 % entre 1989 et 1992. L’Albanie est entrée dans une période de reprise rapide, enregistrant un taux de croissance parmi les plus élevés d’Europe. Le PIB réel a augmenté de plus de 45 % entre 1992 et 1996, et, fin 1996, il avait atteint 90 % de son niveau de 1989. La crise 1997 a entraîné une baisse du PIB réel de 7 % par rapport à 1996. La croissance a repris en 1998. On l’estime à 10 % en valeur réelle et devrait descendre à 7 % en 1999. Le succès de l’Albanie dans la réduction de l’inflation, qui est passée de 237 % en 1992 à 8 % en 1998, a été exceptionnel. Les investissements directs étrangers, principalement en provenance de l’Italie et de la Grèce, se sont maintenus à environ 42 millions d’euros de 1998. Les progrès en matière de stabilisation macro-économique se sont manifestés tout au long de 1998, mais le développement économique demeure vulnérable, à cause de l’instabilité politique et du manque d’ordre et de sécurité publique. Les premières mesures en faveur de réformes structurelles dans les institutions et l’administration publique sont positives, mais elles devraient être accentuées et complétées par des efforts importants dans la lutte contre la fraude et la corruption. Le processus de la stabilisation, de la reprise et de la démocratisation dans le pays a continué à se développer de manière relativement inégale et se trouve confronté à de graves problèmes. La vie politique est demeurée fortement centrée sur la confrontation et un ordre public précaire, comme en témoigne la crise politique de septembre 1998 qui a entraîné la mise en place d’un nouveau gouvernement en octobre 1998. Le niveau de corruption dans l’administration publique et la justice, ainsi que la criminalité organisée ont considérablement miné les efforts du gouvernement. La détérioration de la situation au Kosovo et l’arrivée des réfugiés kosovars ont imposé de nouvelles exigences au gouvernement et ont compromis la sécurité dans le Nord-Est de l’Albanie. Au chapitre de ses relations avec l’UE, l’Albanie bénéficie du Plan de préférence généralisé et d’un Accord sur le commerce et la coopération depuis 1992. L’Albanie a demandé un accord d’association depuis 1995, mais le renforcement des relations repose sur l’approche régionale de l’UE et de véritables progrès en matière de stabilisation et de développement. Phare en 1998 En 1998, comme en 1997, le soutien de Phare s’est concentré sur quatre domaines principaux: • • • • administration publique et réforme institutionnelle, développement des communautés locales, développement de l’infrastructure à grande échelle, agriculture. En 1998, Phare a engagé 30,5 millions d’euros au niveau national et 12,0 millions d’euros dans les programmes de coopération transfrontalière. 73 Dans le domaine de la réforme de l’administration publique, une assistance technique a soutenu différents domaines en 1998 (Supreme Audit Institution Cour des comptes, service de l’administration publique, etc. ). Dans le domaine de la réforme du système judiciaire, des efforts considérables ont été réalisés, en collaboration avec le Conseil de l'Europe, dans une certaine mesure, puisque la participation de ce dernier est financée par Phare. Deux programmes communs ont été déjà mis en œuvre. Depuis fin 1997, la Commission avait apporté son soutien, en collaboration avec l’UEO et l’EMCP pour conseiller et équiper la police albanaise. Jusqu'en 1998, pratiquement 8 millions d’euros ont été engagés et la mise en œuvre du programme est en cours. Cette aide se concentre sur le matériel (équipement policier spécifique, uniformes, véhicules et pièces de rechange) et à l’aménagement des Centres de formation de la police. Dans le domaine des douanes, une mission d’assistance douanière a été créée en juin 1997 pour une période de neuf mois. Elle a poursuivi son action en 1998. Sa tâche principale consiste à aider les services douaniers albanais à être de nouveau capable de percevoir efficacement les produits des droits de douane et accises. Au cours de 1998, les activités se consacrant à la réforme des services douaniers et à l’automatisation (SYDONA) ont été retardées en raison des troubles publics. Dans le domaine du développement des collectivités locales, le programme 1998 comprenait le développement de projets pilotes pour la régénération urbaine de Tirana, concernant des travaux de grosse envergure pour l’entretien de l’espace et des bâtiments publics. Le gouvernement albanais et la communauté de donateurs ont identifié le secteur de l’eau comme l’un des domaines clés du développement de l’infrastructure. Les réseaux d’approvisionnement en eau et de distribution poursuivent leur détérioration. L’UGP de Phare a poursuivi son rôle primordial en 1998, en stimulant et en coordonnant l’intervention des donateurs dans ce secteur crucial. Dans le secteur de l’agriculture, les efforts se sont concentrés sur les services de vulgarisation, le cadastre, les services vétérinaires et la pêche. En décembre 1998, le gouvernement albanais a approuvé une stratégie pour le développement de l’agriculture albanaise, dite stratégie verte, qui sera très utile à l’avenir au développement de l’agriculture. L’Albanie a également reçu un budget de 0,7 million d’euros pour Tempus, ce qui permet de financer 6 projets européens communs. Réalisations de Phare en 1998 Au cours de la période 1991-1998, l’aide de Phare vers l’Albanie a excédé 500 millions d’euros. En dépit des retards dans la programmation et la mise en œuvre, dus à la situation en Albanie, la mise en œuvre des aides Phare demeure globalement satisfaisante, avec un taux de passation de marché s’élevant à 66 % du total des fonds attribués en 1991-1998. La mise en œuvre s’est accélérée en 1998, en particulier dans le domaine des grands projets d’infrastructure. La construction de la route de Durres-Roghizina en est une illustration 74 parfaite. En 1998, l’objectif d’une passation de marché s’élevant à 120 millions d’euros a presque été atteint. Phare a apporté son soutien budgétaire au programme de réforme gouvernementale de l’administration publique sous certaines conditions. Grâce à ce procédé, les mesures suivantes ont été adoptées: remplacement du service de contrôle gouvernemental par une Cour des comptes indépendante, adoption d’un décret sur les mesures transitoires de recrutement et de révocation, création de l’Office gouvernemental des publications, etc. loi budgétaire organique, Au chapitre du soutien à la police albanaise, plusieurs objectifs ont été atteints en 1998: 13 commissariats de police ont été remis en état, plus de 100 radios portatives avec émetteurs ont été distribuées, la rénovation du centre de formation de l’école de police de Tirana a été achevée, des pièces de rechange pour les véhicules de police ont été livrées, etc. Des stratégies pour l’eau et les déchets financées par Phare ont été achevées conformément aux recommandations du plan d’action environnemental national albanais. Elles serviront de base à des investissements accrus dans des infrastructures essentielles à la santé humaine et à l’environnement. Etude de cas: services des douanes La mission d’assistance douanière en Albanie (MAD-A) a été l’un des programmes les plus réussis de l’assistance technique en Albanie, ainsi qu’en témoigne la forte augmentation du revenu provenant des droits de douane. A l’origine, MAD-A constitue une réponse partielle de la communauté internationale à la crise liée aux investissements pyramidaux albanais de 1997. Les services douaniers avaient particulièrement souffert de cette crise. Cette situation a eu de graves conséquences sur les finances publiques, car la majorité du revenu budgétaire provient des droits de douane. Le MAD-A a déployé une équipe de spécialistes afin d’aider le gouvernement à restaurer sa capacité à lutter contre la fraude et à percevoir les impôts et taxes, mais également à se moderniser pour devenir un service indépendant et viable. Cette mission a été très réussie. Les revenus des droits de douane ont augmenté sensiblement et ont atteint environ 150 % du niveau d’avant la crise. En 1998, le MAD-A s’est transformé en programme de modernisation et de développement, mais son action a été ralentie par la nouvelle crise de septembre 1998. La Conférence internationale qui s’est tenue à Tirana en octobre 1998 a souligné l’importance de cette mission. 75 Bosnie-Herzégovine Rétrospective de l’année En dépit d’une situation d’après-guerre difficile en Bosnie-Herzégovine, des progrès considérables ont été réalisés au niveau de la relance économique en 1998. L’aide externe a suscité une forte reprise en 1995-1998, pendant laquelle la croissance du PIB a été ramenée à une moyenne annuelle d’environ 35 %. L’inflation est tombée à un niveau modéré dans les la Fédération croato- deux entités (la Bosnie se compose aujourd’hui de deux entités: musulmane et la République serbe (RS), principalement grâce à une politique fiscale rigoureuse mise en œuvre par les autorités. Bien que des progrès aient été accomplis, le PIB atteint environ la moitié de son niveau d’avant-guerre et le PIB par habitant est de moins de la moitié de son niveau d’avant-guerre. Le chômage se situe entre 30 et 40 %, et entre 50 et 60 % dans la RS. Dans le cadre du programme de réforme macro-économique et structurel national soutenu par le FMI, adopté par les autorités bosniaques en mai 1998, des progrès importants ont été réalisés dans le sens d’un cadre législatif approprié qui concerne l’ensemble des institutions communes aux diverses entités adaptées à l’économie de marché. Les principaux résultats obtenus comprennent jusqu’ici sont: l’introduction d’une nouvelle devise commune, le marka convertible, l’adoption d’un budget commun au printemps 1998 et la promulgation à partir du 1er janvier 1999 d’un nouveau code commun des douanes, préparé avec l’aide du programme d’assistance douanière et fiscale financé par les Communautés européennes. En 1998 la Bosnie-Herzégovine a continué à ressentir des difficultés politiques sous forme d’une résistance à l’intégration, particulièrement dans la partie orientale de la République serbe et dans quelques régions de la Fédération croato-musulmane. En outre, le travail des institutions communes de la Bosnie-Herzégovine semblait être toujours entravé par le manque de volonté politique en matière de prise de décision. La réforme du système judiciaire se fait toujours attendre. De sérieux obstacles sérieux s’opposent au retour des réfugiés. En ce qui concerne les relations entre l’UE et la Bosnie-Herzégovine, la déclaration de l’UE à propos de la Bosnie-Herzégovine en juin 1998 marque une étape importante. Elle souligne que l’avenir de la Bosnie-Herzégovine est européen et propose le cadre d’une collaboration plus étroite. Les Etats membres ont également créé le « groupe de travail consultatif de l’UE et de la Bosnie-Herzégovine ». Ce fournit un véhicule commun à l’UE et à la Bosnie- Herzégovine pour le conseil technique et spécialisé dans les domaines de l’administration, de la régulation et des politiques diverses. Conditionnalité La Commission applique le principe de conditionnalité aux programmes qu’elle gère en Bosnie-Herzégovine, sur la base de l’approche régionale, adoptée en avril 1997, qui trace les grandes lignes des conditions politiques et économiques auxquelles un pays doit se soumettre afin de permettre le développement des relations bilatérales. 76 Phare et Obnova en 1998 Les deux principaux instruments des Communautés européennes pour la reconstruction en Bosnie-Herzégovine sont Phare et Obnova, deux programmes complémentaires, la Bosnie n’étant pas habilitée à recevoir une aide totale de Phare. En conformité avec les conditions et les étapes définies par l’approche régionale, l’aide de Phare se limite aux projets soutenant directement les accords de paix, en particulier le renforcement des liens entre les entités et le retour des réfugiés. Le financement Obnova est utilisé pour promouvoir le soutien au processus de reconstruction, encourager le retour des réfugiés, la coopération économique régionale, et créer les conditions économiques et sociales qui établiront les bases du développement de la Bosnie-Herzégovine, en soutenant le programme européen d’assistance douanière et fiscale, les activités de développement économique, les activités d’aide intégrée, le développement social et les projets relatifs aux médias. la réconciliation et Alors que la Bosnie est entrée dans sa troisième année de reconstruction, le retour et la réintégration des réfugiés et des personnes déplacées se situent aujourd’hui au cœur des efforts internationaux. La stratégie de la Commission se basait d’autre part sur la création d’une reconstruction durable abandonnant les interventions de secours au profit de programmes visant au soutien et au renforcement du développement économique et des institutions. La Commission a consacré près de la moitié du programme 1998 aux initiatives concernant le retour des réfugiés. Elle a en outre entrepris plusieurs grands projets de renforcement des institutions, favorisant le développement des systèmes de douane et de taxation, la création d’une banque centrale moderne et de médias démocratiques. La Bosnie- Herzégovine a également reçu un budget de 1,5 million d’euros pour Tempus, permettant ainsi le financement de 7 projets européens communs. La subvention totale (Phare et Obnova) dépassait 186 millions d’euros en 1998. Autres programmes financés par la Communauté européenne en Bosnie-Herzégovine ECHO, le bureau d’aide humanitaire européen. Depuis le début du conflit, il a accordé 1 623 milliards d’euros aux victimes du conflit en ex-Yougoslavie. Le programme du Bureau d’assistance douanière et fiscale, financé dans le cadre du projet B7-544 (géré par la DG XXI). L’aide spécifique à l’accueil et au rapatriement volontaire des réfugiés dans l’Union européenne, contrôlée par le groupe de travail sur la justice et les affaires intérieures du Secrétariat général de la Commission européenne. Programmes Démocratie, LIEN, Tempus et LIFE. Réalisations de Phare en 1998 En 1998, l’aide intégrée aux réfugiés était la priorité numéro un. La Commission a conçu un programme ambitieux pour le retour des réfugiés, principalement mis en œuvre par les ONG européennes (voir encadré ci-dessous). 77 En 1998, la Commission a financé des projets de renforcement des institutions dans un large éventail de secteurs économiques et sociaux, parmi lesquels les opérations bancaires, le réformes économiques, tribunal constitutionnelle, la les statistiques et l’éducation, législation environnementale. les la taxation, la banque centrale, l’aviation civile, les douanes et la police, la santé, Un nombre important de projets pour la régénération économique ont été financés en 1998. Par le biais d’un programme de développement industriel débuté en 1998, la Commission travaille en collaboration avec les secteurs économiques immédiatement viables et essaie d’y entraîner les sociétés européennes. En apportant une contribution à la banque de microentreprises de la BERD, la Commission essaie de stimuler l’investissement au niveau des PME bosniaques. Par le biais d’une aide aux projets d’emploi Village, la Commission vise à favoriser création d’emplois. Enfin, en intervenant directement dans le secteur agricole et forestier, les Communautés européennes offre une base solide à deux secteurs économiques importants. En 1998 la Commission a poursuivi le financement de grands et de petits projets d’infrastructure, concernant les routes, les ponts, les télécommunications, ainsi que des projets d’approvisionnement en énergie. Dans le domaine de la démocratie et des droits humains, la Communauté européennes financé en Bosnie-Herzégovine des médias indépendants et a offert son soutien à la Commission pour les droits humains. En 1998, des mesures significatives ont été prises pour améliorer la mise en œuvre: les amendements apportés aux dispositions d’Obnova ont simplifié le processus de décision pour l’approbation et la mise en œuvre des projets; la gestion des programmes a été confiée à la représentation de la Commission à Sarajevo. 78 Etude de Cas Pour un retour possible: le Programme 1998 pour le retour des réfugiés Le retour des réfugiés et des personnes déplacées de Bosnie-Herzégovine à leur ville d’origine constitue une priorité absolue pour la Commission européenne. On espère qu’au moins 30 000 personnes réintégreront leur foyer grâce au programme intégré de retour 1998. La plupart des projets sont toujours en cours et il est difficile de donner une évaluation précise des résultats, car le programme de retour aura un impact important au cours du deuxième semestre 1999. Il est toutefois clair dès aujourd’hui que, selon les rapports des ONG et des visites sur le terrain, que le programme de retour intégré de la Commission européenne a entraîné, au niveau local, un retour massif des minorités: lorsque les projets seront venus à terme, 7 500 maisons auront été reconstruites et 30 000 réfugiés ou personnes déplacées seront normalement rentrées chez elles. La reconstruction des maisons, cependant, n’est pas suffisante, et cet objectif risque de ne pas être atteint. Les programmes de retour 1998 aident également à remettre en état l’infrastructure de base, comme les réseaux d’eau et d’électricité, les écoles et les centres de santé. Ils contribuent également à la création d’emplois. La Commission compte aider 30 000 personnes à rentrer chez elles. Mais le chiffre sera probablement deux fois plus élevé, car beaucoup de familles qui s’installent dans une maison reconstruite par la Communauté européenne en évacuent d’autres qui seront habitées par d’autres familles. Cet effet de domino s’observe également dans les développements survenus l’année dernière, montrant que lorsqu’un petit groupe de personnes revient dans une commune grâce au programme d’aide, d’autres groupes suivent. Ainsi les projets financés par la Commission européenne constituent autant de catalyseurs, mettant le processus en route et encouragent les personnes à retourner vers leur région d’origine. Réfugiés et personnes déplacées: les chiffres En 1998, 140 000 réfugiés et personnes déplacées ont regagné leur foyer, parmi lesquelles 100. 000 venaient de l’étranger, principalement d’Allemagne, dont 35 000 retrouvaient en rentrant leur statut de minorités, soit un peu plus qu’en 1997. Il reste donc 375 000 réfugiés à l’étranger, 860 000 personnes déplacées à l’intérieur du territoire qui représenteraient une minorité si elles revenaient dans la région où elles habitaient avant la guerre. Parmi ces personnes déplacées à l’intérieur du territoire, 120 000 seraient prêtes à rentrer chez elles si les conditions étaient propices du point de vue de leur sécurité, de leur avenir et de celui de leur famille. Cependant, trois ans après la signature des accords de Dayton, de véritables obstacles au retour subsistent, parmi lesquels, et non le moindre, le manque de volonté politique de la part des autorités (source: RRTRF, HCR). 79 Ancienne République yougoslave de Macédoine Rétrospective de l’année Les autorités dans l’ancienne République yougoslave de Macédoine ont poursuivi en 1998 leur politique de stabilisation économique, conformément au programme du FMI. En raison d’une politique monétaire stricte et des conséquences de facteur externe, les prix sont restés bas. Le taux d’inflation est descendu légèrement, passant de 1,3 % en 1997 à juste 1 % en 1998. Le budget a été également maîtrisé, avec un déficit global estimé à 0,7 % du PIB en 1998. La croissance du PIB a été estimée à 3,5 % en 1998. Bien que ce chiffre représente une amélioration par rapport au 1,5 % de 1997, il demeure inférieur à l’objectif de 5 %. Cependant, la demande s’est encore accrue globalement: le déficit commercial s’élevait à 15 % du PIB en 1998, alors que le déficit de la balance des paiements courants s’est maintenu à 8 % du PIB. Le chômage demeure élevé, à environ 30 %. Dans le domaine des réformes structurelles, la libéralisation des échanges a été presque achevée. Les relations commerciales avec l’UE se sont considérablement améliorées: les exportations vers l’UE ont augmenté de près de 30 % en 1998, alors que les importations en provenance de l’UE n’augmentaient que de 3,4 %. Des accords commerciaux avec la Slovénie et la Croatie ont été signés et, conformément au récent accord sur la question de la langue, un accord de libre-échange avec la Bulgarie devrait voir le jour en 1999. Plus de 80 % du prix des biens et des services ont été libéralisés. Fin 1998, 1 435 sociétés avaient été privatisées, ce qui signifie que plus de 88 % de toutes les entreprises sont privées. Le cadre législatif ne reflète toujours pas ce nouvel environnement. L’incitation à la restructuration demeure par conséquent faible et les investissements directs étrangers sont bas par rapport aux autres pays de l’Europe centrale. Le gouvernement adopte actuellement des mesures pour résoudre ces problèmes: il a proposé d’amender la législation relative aux privatisations et il s’engage à privatiser les entreprises agricoles et métallurgiques qui sont encore publiques. Le développement du secteur privé est également ralenti par le fait que neuf entreprises publiques sur douze subissent de lourdes pertes, pesant d’autant sur le secteur bancaire et sur les finances publiques. Un plan pour la rénovation du secteur bancaire a vu progressivement le jour au cours ces quatre dernières années. Ce secteur demeure néanmoins vulnérable et accablé de créances douteuses. La privatisation du plus grand établissement de crédit, Stopanska Banka, demeure donc une priorité. La période des élections de 1998 a connu un ralentissement dans le rythme des réformes. Cependant, à l’issue de ces élections et des changements majeurs au sein du Parlement, le nouveau gouvernement, qui a pris le pouvoir en décembre, a tracé les grandes lignes d’un plan drastique de réformes du cadre juridique et de l’économie. En ce qui concerne les relations avec l’Union européenne, les événements marquants de 1998 ont été l’entrée en vigueur de l’accord de coopération le 1er janvier 1998 et la tenue du premier Conseil de coopération de l’UE et de l’ancienne République yougoslave de Macédoine, en mars. L’accord de coopération inclut un protocole financier, se consacrant notamment aux dispositions particulières aux transports relatives aux prêts d’une valeur de 80 la Banque européenne d’investissement, ainsi que 150 millions d’euros accordés par l’attribution correspondante d’un budget de la Communauté européenne s’élevant à 20 millions d’euros au titre du financement des intérêts. Ces ressources sont destinées à aider l’évolution des infrastructures des transports. La nomination à Skopje d’un Envoyé permanent de la Communauté européenne en 1998 est considérée comme une première étape vers l’évolution de la représentation de la Commission dans l’ancienne République yougoslave de Macédoine. Phare en 1998 En décembre 1998 la Commission et le gouvernement de l’ancienne République yougoslave de Macédoine ont signé un protocole de financement attribuant 13 millions d’euros au programme national Phare, afin continuer à soutenir les réformes lancées dans le cadre des programmes 1996 et 1997. Le Programme national Phare 1998 se concentre sur les objectifs principaux suivants: • • • développement des infrastructures: construction d’une route qui contourne la ville de Tetovo, sur la route E65 qui relie Skopje et Tetovo (Corridor européen VIII) dans le cadre du projet d’autoroute reliant Skopje et Tetovo, cofinancé par la BEI et la Banque mondiale, poursuite de la réforme du système statistique par le biais de savoir-faire, d’une formation et de matériel en direction de l’Office gouvernemental des statistiques, renforcement de la capacité institutionnelle de l’unité de coordination de l’aide au sein du bureau de l’adjoint au Premier ministre, afin de gérer les ressources étrangères et soutien aux préparations, au sein du ministère des finances, à la décentralisation de Phare. Phare a également attribué 2 millions d’euros à la poursuite du programme de l’éducation supérieure de Tempus en 1998. Enfin, le programme Phare 1998 a attribué 10 millions d’euros à la coopération transfrontalière dans les régions frontalières de la Grèce et de l’ancienne République yougoslave de Macédoine. Le soutien se concentrera sur: • • l’amélioration de l’infrastructure des transports transfrontaliers: première phase du projet améliorant le tronçon Negotino-Demir Kapjia de l’E75 (corridor européen X) le développement socio-économique: mise en œuvre de la deuxième phase des Fonds des petits projets et attribution de bourses aux projets locaux d’infrastructure économique. Les subventions de Phare à l’ancienne République yougoslave de Macédoine dans le cadre des programmes 1996 et 1997 se sont élevées à 58 millions d’euros. Elles soutiennent des les quels le programmes et des réformes dans un grand nombre de secteurs, parmi développement des PME (voir encadré ci-dessous), la réforme du système bancaire et de paiement, le programme d’investissement public, l’agriculture et la réforme agraire, l’environnement, la réforme de l’administration le développement culturel. Le publique, Programme de coopération transfrontalière soutien l’évolution des équipements permettant le passage aux frontières, rénovant l’E75, les activités environnementales et une première série l’harmonisation de la législation économique, la réforme de l’éducation, les statistiques et 81 de petits projets qui seront mis en œuvre dans des régions frontalières. L’ARYM a également obtenu un budget de 2 millions d’euros pour Tempus, permettant le financement de 12 projets européens communs. Réalisations de Phare en 1998 Le programme 1997 a apporté un soutien important aux réformes, tant dans le secteur bancaire que dans celui de l’administration publique, qui bénéficiaient tous deux de l’aide de Phare pour la première fois. D’autres domaines ont également bénéficié de ce soutien: l’environnement, programme préparation culturel d’investissement public accompagné des études de faisabilité nécessaires. développement d’un et le la concernant Les activités menées dans le cadre du programme 1996 se sont également poursuivies en 1998. Le projet d’harmonisation de la législation économique, qui a produit 63 recommandations modifiant l’ensemble du cadre juridique des PME, a abouti en 1998. Les programmes créé un système la d’enregistrement au livre foncier et ont débuté une formation sur la politique agricole. Le programme de statistiques a préparé un plan directeur regroupant l’ensemble des opérations statistiques et a mené une étude sur la main-d’œuvre. Enfin, le Programme de coopération transfrontalière a entamé un travail de rénovation de deux points de passage de la frontière avec la Grèce et sur les cinq premiers kilomètres de la route E75 reliant Gevgelija à la frontière grecque. agraire ont l’agriculture réforme et Fin 1998, la passation des marchés dans le cadre des programmes 1996 et 1997 atteignaient 74 % de la totalité des fonds engagés et les paiements s’élevaient à 17 %. Le fait que des fonds du programme 1997 n’aient pas fait pas l’objet de contrats provenait principalement des subventions spécifiques accordées au programme d’investissement public, de réforme agraire et de réforme des paiements, dans le domaine des études, du matériel et d’autres activités qui seront identifiées à la fin de la première phase d’assistance technique. Cependant, le niveau bas du taux de passation des marchés observé dans ces programmes reflète le développement relativement lent des politiques de réforme dans les secteurs concernés. Actuellement, tous les programmes Phare sont gérés depuis Bruxelles. La décentralisation de la mise en œuvre du programme sera présentée courant 1999 et repose sur le développement des compétences du personnel du bureau de l’Envoyé permanent. 82 Etude de cas: développement des PME Phare a soutenu le développement des PME dans l’ancienne République yougoslave de Macédoine. Avec une subvention de 4 millions d’euros provenant du programme 1996, Phare a soutenu la création de l’agence gouvernementale de la promotion des entreprises, du premier centre régional des entreprises à Skopje et d’une ligne de crédit destinée aux PME parmi un certain nombre de banques commerciales. Bien que la création d’institutions de soutien aux PME ait été ralentie par le cadre juridique et la bureaucratie, la ligne de crédit créée par six banques commerciales a connu un vif succès. Un service de conseil a été proposé aux banques et des lignes directrices individualisées ont été offertes aux entrepreneurs dans la conduite de leur société. Un programme de formation spécifique s’est chargé de la mise en œuvre des normes comptables internationales. Fin 1998, pratiquement 200 plans commerciaux différents avaient été examinés et recommandés auprès des banques, 80 avaient été approuvés pour un prêt moyen de 20 000. Le programme 1997 a permis d’ajouter 4 millions d’euros à la ligne de crédit. 83 Statistiques 84 Le financement Phare par pays, de 1990 à 1998 Total des engagements de Phare, des contrats et des paiements, de 1990 à 1998, en millions d’euros Pays partenaires Engagements Contrats Paiements Albanie ARYM Bosnie-Herzégovine Bulgarie Estonie Hongrie Lettonie Lituanie Pologne République tchèque Roumanie Slovaquie Slovénie Ancienne Tchécoslovaquie Plurinational Programmes horizontaux Total 493,13 167,33 282,33 746,94 162,83 864,04 206,57 272,03 1 731,51 389,73 971,85 253,23 131,29 232,71 880,69 1 104,68 8 890,88 347,82 127,68 206,98 518,13 116,76 586,59 149,56 197,33 1 386,04 246,12 675,75 149,45 95,65 228,85 701,07 963,51 6 697,3 315,88 93,57 152,11 479,44 95,48 566,92 115,07 146,46 1 251,30 196,46 598,13 132,95 77,67 229,17 544,67 593,81 5 589,10 85 Financement de Phare par secteur, de 1990 à 1998 Engagements Phare, contrats et paiements, de 1990 à 1998, en millions d’euros Secteurs Engagements Contrats Paiements Administration et institutions publiques Restructuration agricole Société civile et démocratisation Education, formation et recherche Environnement et sûreté nucléaire Secteur financier Aide humanitaire, alimentaire et aide d’urgence Infrastructure (énergie transport et télécoms) Harmonisation de la législation Protection des consommateurs Secteur privé, privatisations et restructuration, PME Mesures régionales intégrées Développement social et emploi Santé publique Autres (assistance technique multidisciplinaire générale, etc. ) Total 761,23 562,60 104,84 395,35 459,01 79,79 1,012,09 959,93 753,12 268,68 533,02 544,62 257,82 521,07 291,58 438,57 64,95 867,51 447,19 248,76 501,52 2,145,59 1,298,24 958,04 84,07 12,91 73,81 12,63 19,66 8,97 1,156,02 924,98 815,81 340,15 272,84 105,57 778,15 124,91 233,64 98,92 712,59 83,34 202,37 88,46 552,39 8 890,88 6 697,3 5 589,10 86