title: 2000/227/CE: Décision de la Commission, du 7 mars 2000, concernant l'octroi d'une aide à la production d'olives de table en Italie [notifiée sous le numéro C(2000) 599] (Le texte en langue italienne est le seul faisant foi.)

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text: L 71/28 FR Journal officiel des Communautés européennes 18. 3. 2000 COMMISSION DÉCISION DE LA COMMISSION du 7 mars 2000 concernant l'octroi d'une aide à la production d'olives de table en Italie [notifiée sous le numéro C(2000) 599] (Le texte en langue italienne est le seul faisant foi. ) (2000/227/CE) LA COMMISSION DES COMMUNAUTÉS EUROPÉENNES, vu le traité instituant la Communauté européenne, vu le règlement no 136/66/CEE du Conseil du 22 septembre 1966 portant établissement d'une organisation commune des marchés dans le secteur des matières grasses (1), modifié en dernier lieu par le règlement (CE) no 1638/98 (2), et notamment son article 5, paragraphe 4, considérant ce qui suit: (1) (2) (3) (4) L'article 5, paragraphe 4, du règlement no 136/66/CEE prévoit la faculté pour les États membres d'attribuer une partie de leurs quantités nationales garanties et de l'aide à leur production d'huile d'olive au soutien des olives de table dans des conditions à approuver par la Commis- sion selon la procédure prévue à l'article 38. L'Italie a présenté une demande pour la campagne 2000/2001 et il convient de fixer les modalités d'octroi de l'aide. Il y a lieu de prévoir que l'aide est octroyée aux produc- teurs d'olives de table transformées provenant d'une oliveraie en Italie et de préciser les conditions dans lesquelles l'aide peut être octroyée. Il y a lieu de définir du 1er septembre 2000 au 31 août 2001 la période de transformation. Il convient de considérer comme étant transformées, les olives ayant subi un premier traitement à la saumure d'une durée d'au moins quinze jours et qu'elles soient sorties définiti- vement de ladite saumure, ou à défaut un traitement adéquat les rendant aptes à la consommation humaine. (5) Il y a lieu de déterminer le poids des olives de table transformées ayant droit à l'aide, ainsi que l'équivalence entre les olives de table transformées et l'huile d'olive (1) JO 172 du 30. 9. 1966, p. 3025/66. (2) JO L 210 du 28. 7. 1998, p. 32. (6) (7) (8) (9) afin de calculer l'aide unitaire aux olives de table et de gérer les quantités nationales garanties. Les entreprises de transformation des olives de table doivent être agréées selon des conditions à déterminer. Il faut prévoir des dispositions pour le contrôle de l'aide aux olives de table. Ces dispositions doivent prévoir notamment la déclaration de culture du producteur pour les olives de table, des communications des transforma- teurs sur les quantités d'olive livrées par les producteurs et sorties de la chaîne de transformation ainsi que les obligations en matière de contrôle des organismes payeurs. Il y a lieu de prévoir des pénalités pour les producteurs des olives de table en cas de déclaration discordante avec les éléments constatés au cours d'un contrôle. Il y a lieu de déterminer les éléments pour le calcul de l'aide à octroyer aux producteurs des olives de table transformées. Une avance sur l'aide peut être octroyée sous certaines conditions. L'Italie doit communiquer à la Commission les mesures nationales prises pour appliquer la présente décision ainsi que les éléments servant pour le calcul de l'avance sur l'aide et de l'aide définitive. (10) Les mesures prévues par la présente décision sont conformes à l'avis du comité de gestion des matières grasses, A ARRÊTÉ LA PRÉSENTE DÉCISION: Article premier Pour la campagne de commercialisation de l'huile d'olive 2000/2001, l'Italie est autorisée à octroyer une aide à la production d'olives de table dans les conditions prévues par la présente décision. 18. 3. 2000 FR Journal officiel des Communautés européennes L 71/29 Article 2 a) les quantités d'olives entrées, lot par lot, en indiquant le producteur de chaque lot; 1. L'aide à la production d'olives de table est octroyée au producteur d'olives provenant d'une oliveraie en Italie, entrées pour y être transformées en olives de table dans une entreprise agréée à cet effet. 2. Pour la campagne de commercialisation de l'huile d'olive 2000/2001, l'aide est octroyée pour des olives de table trans- formées du 1er septembre 2000 au 31 août 2001. 3. Au sens de la présente décision, on entend par olives de table transformées, des olives ayant subi, pendant au moins quinze jours, un premier traitement à la saumure, et étant sorties définitivement de ladite saumure, ou à défaut un traite- ment adéquat les rendant aptes à la consommation humaine. Article 3 1. Pour le calcul de l'aide unitaire aux olives de table et la gestion des quantités nationales garanties en huile d'olive, 100 kilogrammes d'olives de table transformées sont considérées comme équivalentes à 13 kilogrammes d'huile d'olive, ayant droit à l'aide à la production prévue par l'article 5 du règlement no 136/66/CEE. Le poids des olives de table transformées à prendre en 2. considération est le poids net égoutté des olives entières, après transformation, le cas échéant cassées mais non dénoyautées. Article 4 1. Un numéro d'agrément est octroyé aux entreprises qui: — déposent une demande d'agrément au plus tard le 30 juin 2000, accompagnée des informations visées au paragraphe 2 et des engagements visés au paragraphe 3, — commercialisent des olives de table transformées, ayant le cas échéant subi d'autres préparations, — disposent d'installations permettant la transformation d'au moins 50 tonnes d'olives par an. 2. La demande d'agrément comporte au moins: — une description des installations techniques de transforma- tion et de stockage, indiquant leurs capacités, — une description des formes de préparations d'olives de table qui sont commercialisées, indiquant pour chacun d'eux le poids moyen des olives de table transformées par kilo- gramme de produit préparé. b) les quantités d'olives mises en transformation et les quantités d'olives de table transformées au sens de l'ar- ticle 2, paragraphe 3; c) les quantités d'olives de table dont la préparation est achevée; d) les quantités d'olives de table sorties de l'entreprise par forme de préparation, en indiquant les destinataires, — fournir au producteur visé à l'article 2, paragraphe 1, et à l'organisme compétent les documents et les informations visés à l'article 6 dans les conditions y indiquées, — se soumettre à tout contrôle prévu dans le cadre du régime visé par la présente décision. 4. L'agrément est refusé ou retiré sans délai à l'entreprise qui: — ne satisfait pas ou ne satisfait plus aux conditions d'agré- ment ou — fait l'objet, par les autorités compétentes, de poursuites pour irrégularités à l'égard du régime prévu par le règle- ment no 136/66/CEE ou — a été sanctionné pour une infraction audit règlement au cours des vingt-quatre derniers mois. Article 5 Aux fins de l'octroi de l'aide à la production d'olives de table, le producteur dépose auprès de l'organisme compétent directe- ment ou indirectement au plus tard le 30 novembre 2000, une attestation de culture confirmant que la déclaration prévue pour l'aide à la production d'huile d'olive concerne également les olives de table ou, le cas échéant, une déclaration nouvelle, fournissant, en ce qui concerne les olives de table, toutes les informations prévues par ladite déclaration de culture pour l'huile d'olive. Lorsque les informations concernées ont déjà été fournies et n'ont pas subi de changement, la déclaration complémentaire se limite à indiquer les références de la déclaration de culture qui est concernée et des parcelles en cause. Les déclarations relatives aux olives de table sont intégrées dans la base de données alphanumérique prévue pour le régime d'aide à la production d'huile d'olive. 3. Aux fins d'agrément, l'entreprise s'engage à: Article 6 — réceptionner, traiter et stocker séparément, d'une part les olives de table destinées à recevoir l'aide, et d'autre part celles provenant des pays tiers et celles qui ne bénéficieront pas de l'aide, — communiquer l'état détaillé des stocks d'olives de table aux diverses étapes de préparation, et par forme de préparation à la date du 1er septembre 2000, — tenir une comptabilité matières pour l'activité relative aux olives de table, reliée à la comptabilité financière, mention- nant pour chaque jour: L'entreprise agréée délivre au producteur visé à l'article 2, 1. paragraphe 1, dans le mois qui suit la livraison de son dernier lot et au plus tard le 30 juin 2001 une attestation de livraison mentionnant le poids net des olives entrées dans l'entreprise. Cette attestation est appuyée de tous les documents relatifs au poids des lots d'olives livrées. L'entreprise agréée communique à l'organisme compétent 2. et à l'agence de contrôle: L 71/30 FR Journal officiel des Communautés européennes 18. 3. 2000 a) avant le 10 de chaque mois: — du respect du droit à l'aide à la production d'olives de table, — les quantités d'olives entrées, mises en transformation et transformées au sens de l'article 2, paragraphe 3, au cours du mois précédent, — de l'exclusion du droit à l'aide à la production d'huile d'olive pour les olives entrées dans une entreprise agréée au titre de la présente décision, — les quantités d'olives préparées et sorties, par forme de — de l'absence de plusieurs demandes d'aides au titre des préparation, au cours du mois précédent, mêmes olives. — les cumuls des quantités visées aux 2 premiers tirets et l'état des stocks, à la fin du mois précédent; b) avant le 1er juillet 2001, l'état nominatif des producteurs visés à l'article 2, paragraphe 1, au titre de la période de la transformation prévue à l'article 2, paragraphe 2 et les quantités pour lesquelles il leur a été délivré l'attestation visée au paragraphe 1; c) avant le 1er juin 2002, le total des quantités livrées au titre de la période de transformation prévue à l'article 2, para- graphe 2, et le total des quantités transformées correspon- dantes. Article 7 Le producteur d'olives de 1. auprès de l'organisme compétent, directement ou indirectement, avant le 1er juillet 2001, une demande d'aide indiquant au moins: table dépose — son nom et son adresse, — la référence à la déclaration de culture concernée, — l'entreprise agréée où les olives ont été livrées. La demande est accompagnée de l'attestation de livraison visée à l'article 6, paragraphe 1. Le cas échéant, la demande est accompagnée d'une demande d'avance sur l'aide. 2. Tout dépôt tardif d'une demande d'aide donne lieu à une réduction de 1 % par jour ouvrable de retard du montant de l'aide auquel le producteur aurait eu droit en cas de dépôt en temps utile. En cas de retard de plus de vingt-cinq jours la demande est irrecevable. Article 8 1. Avant le paiement définitif de l'aide, l'organisme compé- tent effectue les contrôles nécessaires pour vérifier: — les quantités d'olives de table pour lesquelles des attesta- tions de livraison ont été délivrées, — les quantités d'olives de table transformées et leur réparti- tion par producteur. Le contrôle comporte: — plusieurs inspections physiques des marchandises stockées, ainsi qu'une vérification de la comptabilité des entreprises agréées, — une accentuation des vérifications des demandes d'aide, en ce qui concerne les oléiculteurs qui sollicitent l'aide à la fois pour les olives de table et pour l'huile d'olive. 3. Sans préjudice des sanctions prévues par l'Italie, aucune aide n'est octroyée au producteur visé à l'article 2, paragraphe 1, dont la déclaration visée à l'article 5 ou la demande d'aide visée à l'article 7 s'avère en contradiction avec les éléments constatés au cours d'un contrôle. Toutefois, les dispositions de l'article 15 du règlement (CE) no 2366/98 de la Commission (1) s'appliquent mutatis mutandis. Article 9 1. Chaque producteur visé à l'article 2, paragraphe 1, peut recevoir une avance sur l'aide demandée. L'avance sur l'aide est égale au montant unitaire visé à l'article 17 bis, paragraphe 1, du règlement (CEE) no 2261/84 du Conseil (2), multiplié par la quantité d'huile d'olive équivalente, en vertu de l'article 3, paragraphe 1, à la quantité d'olives de table transformées. Pour l'avance au producteur, la quantité d'olives de table trans- formées est déterminée en affectant la quantité figurant dans l'attestation de livraison, confirmée par les autres informations reçues par l'organisme compétent, par un coefficient de trans- formation provisoire. Ledit coefficient est établi par l'organisme compétent en fonction des données disponibles pour l'entre- prise agréée en cause. Toutefois, la quantité d'olives de table qui est prise en considération ne peut pas dépasser 90 % de la quantité d'olives de table livrées. 2. L'avance sur l'aide est payée au producteur qui en a fait la demande conformément à l'article 7, paragraphe 1, à partir du 16 octobre 2001. Article 10 Sans préjudice des réductions prévues par l'article 20 quin- 1. quies du règlement no 136/66/CEE, l'aide est égale au montant unitaire visé à l'article 17 bis, paragraphe 2, du règlement (CEE) no 2261/84, multiplié par la quantité d'huile d'olive équiva- lente, en vertu de l'article 3, paragraphe 1, à la quantité d'olives de table transformées. Pour l'aide à octroyer au producteur visé à l'article 2, para- graphe 1, la quantité d'olives de table transformées est déter- minée en affectant la quantité figurant dans l'attestation de livraison, confirmée par les autres informations reçues par l'or- ganisme compétent, par un coefficient de transformation relatif à l'entreprise en cause. Ledit coefficient est égal au rapport entre le total des olives de table transformées, et le total des olives de table pour lesquelles l'attestation de livraison a été délivrée, au titre de la campagne de commercialisation de l'huile d'olive concernée. L'Italie prend toutes les mesures nécessaires afin d'assurer 2. le contrôle: (1) JO L 293 du 31. 10. 1998, p. 50. (2) JO L 208 du 3. 8. 1984, p. 3. 18. 3. 2000 FR Journal officiel des Communautés européennes L 71/31 Dans le cas où la quantité d'olives transformées correspondant à l'aide figurant dans l'attestation de livraison ne peut pas être établie, les quantités d'olives de table transformées pour les producteurs en cause sont calculées avec le coefficient moyen pour les autres entreprises. Toutefois, sans préjudice des droits que les oléiculteurs en question pourraient faire valoir à l'en- contre de l'entreprise, ladite quantité d'olives transformées ne peut pas excéder 75 % de la quantité figurant dans l'attestation de livraison. L'aide ou, le cas échéant, le solde de l'aide est payé intégra- 2. lement à après l'article 8, dans les quatre-vingt-dix jours suivant la fixation par la Commission de son montant unitaire. producteur contrôles visés les au — avant le 1er août 2001, les quantités d'huile d'olive équiva- lente à la production estimée des olives de table transfor- mées, ainsi que les coefficients de transformation provi- soires pour cette estimation, — avant le 16 juin 2002, les quantités d'huile d'olive équiva- lente à la production effective des olives de table transfor- mées, ainsi que les coefficients de transformation retenus. Article 12 La République italienne est destinataire de la présente décision. Fait à Bruxelles, le 7 mars 2000. Article 11 L'Italie communique à la Commission: — sans délai, les mesures nationales prises en application de la présente décision, Par la Commission Franz FISCHLER Membre de la Commission


title: Progetto di decisione del Comitato misto SEE che modifica il protocollo 31 dell'accordo SEE sulla cooperazione in settori specifici al di fuori delle quattro libertà - Progetto di posizione comune della Comunità

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title: Proposta de Regulamento do Conselho que altera o Regulamento nº 2505/96 relativo à abertura e modo de gestão de contingentes pautais comunitários autónomos para determinados produtos agrícolas e industriais

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text: COMISSÃO DAS COMUNIDADES EUROPEIAS Bruxelas, 07. 03. 2000 COM(2000) 122 final Proposta de REGULAMENTO DO CONSELHO que altera o Regulamento n° 2505/96 relativo à abertura e modo de gestão de contingentes pautais comunitários autónomos para determinados produtos agrícolas e industriais (apresentado pela Comissão) EXPOSIÇÃO DE MOTIVOS 1. 2. 3. Pelo Regulamento (CE) n° 2745/99, de 17 de Dezembro de 1999, o Conselho abriu um contingente pautal autónomo isento de direitos para o ferro-crómio correspondente à quantidade de 1 035 000 toneladas. Este contingente satisfaz, na totalidade, as necessidades das indústrias transformadoras europeias em matéria de abastecimento de ferro-crómio, isento de direitos, para o ano 2000. Pelo Regulamento (CE) n° 2793/1999 do Conselho, de 17 de Dezembro de 1999, foi introduzido um contingente pautal adicional isento de direitos de ferro-crómio originário da África do Sul, correspondente à quantidade de 515 000 toneladas, em vigor a partir de 1 de Janeiro de 2000 e aplicável a partir do momento em que entre em vigor o Acordo com a República da África do Sul. Com a introdução do contingente pautal para a África do Sul, a quantidade do contingente autónomo tem de ser reduzida em conformidade, a fim de evitar efeitos negativos para os produtores comunitários deste produto e permitir à África do Sul beneficiar plenamente deste contingente. 2 Proposta de REGULAMENTO DO CONSELHO que altera o Regulamento n° 2505/96 relativo à abertura e modo de gestão de contingentes pautais comunitários autónomos para determinados produtos agrícolas e industriais O CONSELHO DA UNIÃO EUROPEIA, Tendo em conta o Tratado que institui a Comunidade Europeia e, nomeadamente, o seu artigo 26°, Tendo em conta a proposta da Comissão, Considerando o seguinte: (1) (2) (3) Pelo Regulamento (CE) n° 2745/99, de 17 de Dezembro de 1999(1), que altera o Regulamento (CE) n° 2505/96 relativo à abertura e modo de gestão de contingentes pautais comunitários autónomos para determinados produtos agrícolas e industriais, o Conselho abriu um contingente pautal autónomo isento de direitos para o ferro-crómio correspondente à quantidade de 1 035 000 toneladas. Este contingente satisfaz, na totalidade, as necessidades das indústrias transformadoras europeias em matéria de abastecimento de ferro-crómio, isento de direitos, para o ano 2000. Pelo Regulamento (CE) n° 2793/1999 do Conselho, de 17 de Dezembro de 1999(2), relativo a determinados procedimentos de aplicação do Acordo de Comércio, Desenvolvimento e Cooperação entre a Comunidade Europeia e a República da África do Sul, foi introduzido um contingente pautal adicional isento de direitos para o ferro-crómio originário da África do Sul, correspondente à quantidade de 515 000 toneladas, em vigor a partir de 1 de Janeiro de 2000 e aplicável logo que o Acordo com a República da África do Sul entre em vigor. Com a introdução do contingente pautal para a África do Sul, a quantidade do contingente autónomo tem de ser reduzida em conformidade, a fim de evitar efeitos negativos para os produtores comunitários deste produto e permitir à África do Sul beneficiar plenamente deste contingente, 1 2 JO L 331 de 23. 12. 1999, p. 17. JO L 337 de 30. 12. 1999, p. 29. 3 ADOPTOU O PRESENTE REGULAMENTO: Artigo 1° O Anexo I do Regulamento (CE) n° 2505/96 relativo à abertura e modo de gestão de contingentes pautais comunitários autónomos para determinados produtos agrícolas e industriais é alterado do seguinte modo: – O volume do contingentamento do contingente pautal cujo número de ordem é 09. 2711 passa a ser de 520 000 toneladas. ” O presente regulamento entra em vigor no dia seguinte ao da sua publicação no Jornal Oficial das Comunidades Europeias. Artigo 2° O presente regulamento é obrigatório em todos os seus elementos e directamente aplicável em todos os Estados-membros. Feito em Bruxelas, em […] Pelo Conselho O Presidente 4 FICHA FINANCEIRA 1. 2. 3. 4. 5. 5. 0 5. 1 DATA: 31. 01. 2000 DOTAÇÕES: RUBRICA ORÇAMENTAL AFECTADA: Capítulo 12 – Artigo 120° DESIGNAÇÃO DA ACÇÃO: Alteração do Regulamento (CE) n° 2505/96 relativo à abertura e modo de gestão de contingentes pautais comunitários autónomos para determinados produtos agrícolas e industriais BASE JURÍDICA: Artigo 26° do Tratado OBJECTIVOS: Promover o comércio entre a África do Sul e a União Europeia PERÍODO DE IMPACTO FINANCEIRO 12 MESES EXERCÍCIO FINANCEIRO CORRENTE [n] (milhões euros) EXERCÍCIO FINANCEIRO SEGUINTE [n+1] (milhões euros) (milhões euros) FINANCIADAS PELO DESPESAS - ORÇAMENTO COMUNITÁRIO (REEMBOLSOS/INTERVENÇÕES) - - RECEITAS - RECURSOS PRÓPRIOS DA CE (IMPOSTOS/DIREITOS ADUANEIROS) - AUTORIDADES NACIONAIS OUTRAS NACIONAIS 5. 0. 1 DESPESAS ESTIMADAS 5. 1. 1 RECEITAS ESTIMADAS 5. 2 MÉTODO DE CÁLCULO: [n+2] [n+3] [n+4] [n+5] 6. 0 6. 1 PODE O PROJECTO SER FINANCIADO A PARTIR DE DOTAÇÕES INSCRITAS NO CAPÍTULO PERTINENTE DO ORÇAMENTO DO EXERCÍCIO EM CURSO? PODE O PROJECTO SER FINANCIADO PELA TRANSFERÊNCIA ENTRE CAPÍTULOS DO ORÇAMENTO DO EXERCÍCIO EM CURSO? SERÁ NECESSÁRIO UM ORÇAMENTO SUPLEMENTAR? SERÁ NECESSÁRIO INCLUIR DOTAÇÕES NOS FUTUROS ORÇAMENTOS? 6. 2 6. 3 OBSERVAÇÕES: Esta medida não tem impacto nas receitas previstas para 2000 dado que a redução quantitativa do contingente pautal autónomo isento de direitos é substituída por um contingente pautal isento de direitos para o mesmo produto e para a quantidade correspondente originária da África do Sul. SIM NÃO SIM NÃO SIM NÃO SIM NÃO 5


title: Komisjoni otsus, 7. märts 2000, millega määratakse kindlaks ühinemiseelse struktuuripoliitika rahastamisvahendi kaudu antava ühenduse abi kogusumma soovituslik jaotus abisaavate riikide vahel (teatavaks tehtud numbri K(2000) 552 all)

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text: 11/33. kd ET Euroopa Liidu Teataja 199 32000D0229 L 72/21 EUROOPA ÜHENDUSTE TEATAJA 21. 3. 2000 KOMISJONI OTSUS, 7. märts 2000, millega määratakse kindlaks ühinemiseelse struktuuripoliitika rahastamisvahendi kaudu antava ühenduse abi kogusumma soovituslik jaotus abisaavate riikide vahel (teatavaks tehtud numbri K(2000) 552 all) (2000/229/EÜ) EUROOPA ÜHENDUSTE KOMISJON, võttes arvesse Euroopa Ühenduse asutamislepingut, (4) Käesolevas otsuses ette nähtud meetmed on kooskõlas ühi- nemiseelse struktuuripoliitika rahastamisvahendi korral- duskomitee arvamusega, ON VASTU VÕTNUD KÄESOLEVA OTSUSE: Artikkel 1 struktuuripoliitika rahastamisvahendi kaudu Ühinemiseelse abisaavatele riikidele antava ühenduse abi kogusumma soovituslik jaotus on sätestatud käesoleva otsuse lisas. Soovituslikku jaotust kohandatakse juhul, kui abisaav riik kaotab struktuuripoliitika Euroopa rahastamisvahendile. ühinemisel Liiduga õiguse Artikkel 2 Käesolev otsus on adresseeritud liikmesriikidele. Brüssel, 7. märts 2000 Komisjoni nimel komisjoni liige Michel BARNIER võttes arvesse nõukogu 21. juuni 1999. aasta määrust (EÜ) nr 1267/1999, millega luuakse ühinemiseelse struktuuripoliitika rahastamisvahend (1), edaspidi “struktuuripoliitika rahastamisva- hend”, ja eelkõige selle artikli 4 esimest lõiku ning arvestades järgmist: (1) (2) (3) Määruse (EÜ) nr 1267/1999 artikli 1 lõike 1 teises lõigus on loetletud riigid, mis vastavad struktuuripoliitika rahas- tamisvahendi tingimustele. Määruse (EÜ) nr 1267/1999 artikli 4 esimese lõiguga nähakse ette, et struktuuripoliitika rahastamisvahendi kaudu antava ühenduse abi kogusumma soovitusliku jao- tuse abisaavate riikide vahel määrab komisjon selliste kri- teeriumide nagu elanikkond, sisemajanduse kogutoodang (SKT) elaniku kohta ostujõu pariteedi järgi ja pindala põh- jal. Sellist jaotust võib kohandada sama artikli teise lõigu kohaselt. Määruse (EÜ) nr 1267/1999 artikkel 15 sätestab, et ühine- misel Euroopa Liiduga kaotavad riigid oma õiguse saada abi ühinemiseelse struktuuripoliitika rahastamisvahendi kaudu ning et selliselt vabastatud rahalised vahendid jaga- takse abisaavate riikide vahel ümber. (1) EÜT L 161, 26. 6. 1999, lk 73. 200 ET Euroopa Liidu Teataja 11/33. kd Ühinemiseelse struktuuripoliitika rahastamisvahendi kaudu antava ühenduse abi kogusumma soovituslik jaotus abisaavate riikide vahel LISA – Bulgaaria: 8,0–12,0 % kogusummast – Tšehhi Vabariik: 5,5–8,0 % kogusummast – Eesti: – Ungari: – Leedu: – Läti: – Poola: – Rumeenia: – Sloveenia: – Slovakkia: 2,0–3,5 % kogusummast 7,0–10,0 % kogusummast 4,0 – 6,0 % kogusummast 3,5–5,5 % kogusummast 30,0–37 % kogusummast 20,0–26,0 % kogusummast 1,0–2,0 % kogusummast 3,5–5,5 % kogusummast


title: Κανονισμός (EK) αριθ. 499/2000 της Επιτροπής της 7ης Μαρτίου 2000 για καθορισμό των κατ' αποκοπή τιμών κατά την εισαγωγή για τον καθορισμό της τιμής εισόδου ορισμένων οπωροκηπευτικών

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agri-monetary policy
citrus fruit
fruit vegetable
import price
perennial vegetable
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text: 8. 3. 2000 EL Επίσηµη Εφηµερίδα των Ευρωπαϊκών Κοινοτήτων L 61/1 I (Πράξεις για την ισχύ των οποίων απαιτείται δηµοσίευση) ΚΑΝΟΝΙΣΜΟΣ (EK) αριθ. 499/2000 ΤΗΣ ΕΠΙΤΡΟΠΗΣ της 7ης Μαρτίου 2000 για καθορισµό των κατ’ αποκοπή τιµών κατά την εισαγωγή για τον καθορισµό της τιµής εισόδου ορισµένων οπωροκηπευτικών Η ΕΠΙΤΡΟΠΗ ΤΩΝ ΕΥΡΩΠΑΪΚΩΝ ΚΟΙΝΟΤΗΤΩΝ, Έχοντας υπόψη: τη συνθήκη για την ίδρυση της Ευρωπαϊκής Κοινότητας, τον κανονισµό (ΕΚ) αριθ. 3223/94 της Επιτροπής, της 21ης ∆εκεµ- βρίου 1994, σχετικά µε τις λεπτοµέρειες εφαρµογής του καθεστώ- τος κατά την εισαγωγή οπωροκηπευτικών (1), όπως τροποποιήθηκε τελευταíα από τον κανονισµό (EK) αριθ. 1498/98 (2), και ιδίως το άρθρο 4 παράγραφος 1, Εκτιµώντας τα ακόλουθα: (1) Ο κανονισµός (EK) αριθ. 3223/94, σε εφαρµογή των αποτε- λεσµάτων των πολυµερών εµπορικών διαπραγµατεύσεων του Γύρου της Ουρουγουάης, προβλέπει τα κριτήρια για τον καθορισµό από την Επιτροπή των κατ’ αποκοπή τιµών κατά την εισαγωγή από τρίτες χώρες, για τα προϊόντα και τις περιόδους που ορίζονται στο παράρτηµά του. (2) Σε εφαρµογή των προαναφερθέντων κριτηρίων, οι κατ’ απο- κοπή τιµές κατά την εισαγωγή πρέπει να καθοριστούν, όπως αναγράφονται στο παράρτηµα του παρόντος κανονισµού, ΕΞΕ∆ΩΣΕ ΤΟΝ ΠΑΡΟΝΤΑ ΚΑΝΟΝΙΣΜΟ: Άρθρο 1 Οι κατ’ αποκοπή τιµές κατά την εισαγωγή που αναφέρονται στο άρθρο 4 του κανονισµού (EK) αριθ. 3223/94 καθορίζονται όπως αναγράφονται στον πίνακα που εµφαίνεται στο παράρτηµα. Ο παρών κανονισµός αρχίζει να ισχύει στις 8 Μαρτίου 2000. Άρθρο 2 Ο παρών κανονισµός είναι δεσµευτικός ως προς όλα τα µέρη του και ισχύει άµεσα σε κάθε κράτος µέλος. Βρυξέλλες, 7 Μαρτίου 2000. Για την Επιτροπή Franz FISCHLER Μέλος της Επιτροπής (1) EE L 337 της 24. 12. 1994, σ. 66. (2) EE L 198 της 15. 7. 1998, σ. 4. L 61/2 EL Επίσηµη Εφηµερίδα των Ευρωπαϊκών Κοινοτήτων 8. 3. 2000 του κανονισµού της Επιτροπής, της 7ης Μαρτίου 2000, για τον καθορισµό των κατ’ αποκοπή τιµών κατά την εισαγωγή για τον καθορισµό τιµών εισόδου ορισµένων οπωροκηπευτικών ΠΑΡΑΡΤΗΜΑ Κωδικός ΣΟ Κωδικός τρίτης χώρας (1) (σε EUR/100 χιλιόγραµµα) Κατ’ αποκοπή τιµή κατά την εισαγωγή 0702 00 00 0707 00 05 0709 10 00 0709 90 70 0805 10 10, 0805 10 30, 0805 10 50 0805 30 10 0808 10 20, 0808 10 50, 0808 10 90 0808 20 50 204 212 624 999 052 068 628 999 220 999 052 204 628 999 052 204 212 600 624 999 052 220 600 999 204 388 400 404 508 512 528 720 728 999 388 400 512 528 624 999 77,5 158,6 160,7 132,3 116,8 81,3 146,6 114,9 201,2 201,2 86,0 55,4 141,9 94,4 62,7 35,6 41,3 47,6 53,8 48,2 41,7 69,6 63,5 58,3 82,6 142,8 90,6 81,9 93,2 80,9 96,5 63,9 93,4 91,8 85,4 102,6 70,2 80,7 67,3 81,2 (1) Ονοµατολογία των χωρών που καθορίζεται από τον κανονισµό (ΕΚ) αριθ. 2543/1999 της Επιτροπής (ΕΕ L 307 της 2. 12. 1999, σ. 46). Ο κωδικός «999» αντιπροσωπεύει «άλλες καταγωγές»


title: Kommissionens förordning (EG) nr 500/2000 av den 7 mars 2000 om inledande av en stående anbudsinfordran för återförsäljning på den inre marknaden av 100 000 ton korn som innehas av det spanska interventionsorganet

eurovoc_concepts:
Spain
award of contract
barley
intervention agency
sale
single market

text: 8. 3. 2000 SV Europeiska gemenskapernas officiella tidning L 61/3 KOMMISSIONENS FÖRORDNING (EG) nr 500/2000 av den 7 mars 2000 om inledande av en stående anbudsinfordran för återförsäljning på den inre marknaden av 100 000 ton korn som innehas av det spanska interventionsorganet EUROPEISKA GEMENSKAPERNAS KOMMISSION HAR ANTAGIT DENNA FÖRORDNING infordran för återförsäljning på den inre marknaden av 100 000 ton korn som det innehar. med beaktande av Fördraget om upprättandet av Europeiska gemenskapen, med beaktande av rådets förordning (EEG) nr 1766/92 av den 30 juni 1992 om den gemensamma organisationen av mark- naden för spannmål (1), senast ändrad genom förordning (EG) nr 1253/1999 (2), särskilt artikel 5 i denna, och av följande skäl: (1) (2) (3) förordning (EEG) nr 2131/93 (3), I kommissionens senast ändrad genom förordning (EG) nr 39/1999 (4), fastställs förfarandet och villkoren för försäljning av spannmål som innehas av interventionsorganen. I den nuvarande situationen på marknaden är det lämp- ligt att inleda en stående anbudsinfordran för återförsälj- ning på den inre marknaden av 100 000 ton korn som innehas av det spanska interventionsorganet. De åtgärder som föreskrivs i denna förordning är fören- liga med yttrandet från Förvaltningskommittén för spannmål. HÄRIGENOM FÖRESKRIVS FÖLJANDE. Artikel 2 Tidsfristen för inlämnande av anbud under den första 1. delanbudsinfordringen skall vara den 16 mars 2000. Tidsfristen för inlämnande av anbud till den sista delan- 2. budsinfordringen skall vara den 27 april 2000. Anbuden skall inges till det spanska interventionsorganet 3. under adressen: Fondo Español de Garantía Agraria (FEGA) C/Beneficencia 8 E-28004 Madrid Telex 23427 FEGA E Fax (34) 915 21 98 32/915 22 43 87 Artikel 3 Senast tisdag, veckan efter utgången av tidsfristen för inläm- ning av anbud skall det spanska interventionsorganet under- rätta kommissionen om kvantiteten av och de genomsnittliga priserna på de olika sålda partierna. Artikel 1 Artikel 4 Det spanska interventionsorganet skall i enlighet med villkoren förordning (EEG) nr 2131/93 inleda en stående anbuds- i Denna förordning träder i kraft samma dag som den offentlig- görs i Europeiska gemenskapernas officiella tidning. Denna förordning är till alla delar bindande och direkt tillämplig i alla medlemsstater. Utfärdad i Bryssel den 7 mars 2000. På kommissionens vägnar Franz FISCHLER Ledamot av kommissionen (1) EGT L 181, 1. 7. 1992, s. 21. (2) EGT L 160, 26. 6. 1999, s. 18. (3) EGT L 191, 31. 7. 1993, s. 76. (4) EGT L 5, 9. 1. 1999, s. 64


title: Règlement (CE) n° 500/2000 de la Commission, du 7 mars 2000, relatif à l'ouverture d'une adjudication permanente pour la revente sur le marché intérieur de 100 000 tonnes d'orge détenues par l'organisme d'intervention espagnol

text: 8. 3. 2000 FR Journal officiel des Communautés européennes L 61/3 RÈGLEMENT (CE) No 500/2000 DE LA COMMISSION du 7 mars 2000 relatif à l'ouverture d'une adjudication permanente pour la revente sur le marché intérieur de 100 000 tonnes d'orge détenues par l'organisme d'intervention espagnol LA COMMISSION DES COMMUNAUTÉS EUROPÉENNES, vu le traité instituant la Communauté européenne, vu le règlement (CEE) no 1766/92 du Conseil du 30 juin 1992 portant organisation commune des marchés dans le secteur des céréales (1), modifié en dernier lieu par le règlement (CE) no 1253/1999 (2), et notamment son article 5, considérant ce qui suit: (1) (2) (3) Le règlement (CEE) no 2131/93 de la Commission (3), modifié en dernier lieu par le règlement (CE) no 39/ 1999 (4), fixe les procédures et les conditions de la mise en vente de céréales détenues par les organismes d'inter- vention. Dans la situation actuelle du marché, il est opportun d'ouvrir une adjudication permanente pour la revente sur le marché intérieur de 100 000 tonnes d'orge déte- nues par l'organisme d'intervention espagnol. Les mesures prévues sont conformes à l'avis du comité de gestion des céréales, au présent règlement A ARRÊTÉ LE PRÉSENT RÈGLEMENT: tion permanente pour la revente sur le marché intérieur de 100 000 tonnes d'orge détenues par lui. Article 2 Le délai de présentation des offres pour la première adju- 1. dication partielle est fixé au 16 mars 2000. Le délai de présentation pour la dernière adjudication 2. partielle expire le 27 avril 2000. Les offres doivent être déposées auprès de l'organisme 3. d'intervention espagnol: Fondo Español de Garantía Agraria (FEGA) C/Beneficencia 8 E-28004 Madrid Télex: 23427 FEGA E Télécopieur: (34) 915 21 98 32/915 22 43 87. Article 3 d'intervention espagnol la L'organisme Commission, au plus tard le mardi de la semaine suivant l'expiration du délai pour le dépôt des offres, la quantité et les prix moyens des différents lots vendus. communique à Article premier Article 4 L'organisme d'intervention espagnol procède, dans les condi- tions fixées par le règlement (CEE) no 2131/93, à une adjudica- Le présent règlement entre en vigueur le jour de sa publication au Journal officiel des Communautés européennes. Le présent règlement est obligatoire dans tous ses éléments et directement applicable dans tout État membre. Fait à Bruxelles, le 7 mars 2000. Par la Commission Franz FISCHLER Membre de la Commission (1) JO L 181 du 1. 7. 1992, p. 21. (2) JO L 160 du 26. 6. 1999, p. 18. (3) JO L 191 du 31. 7. 1993, p. 76. (4) JO L 5 du 9. 1. 1999, p. 64


title: 2000 m. kovo 7 d. Komisijos Sprendimas nustatantis visos Bendrijos paramos lėšų preliminarų paskirstymą gaunančioms šalims pagal Struktūrinės pasirengimo stojimui politikos instrumentą (pranešta dokumentu Nr. C(2000) 552)

text: 11/33 t. LT Europos Sąjungos oficialusis leidinys 199 32000D0229 L 72/21 EUROPOS BENDRIJŲ OFICIALUSIS LEIDINYS 2000 3 21 KOMISIJOS SPRENDIMAS 2000 m. kovo 7 d. nustatantis visos Bendrijos paramos lėšų preliminarų paskirstymą gaunančioms šalims pagal Struktūrinės pasirengimo stojimui politikos instrumentą (pranešta dokumentu Nr. C(2000) 552) (2000/229/EB) EUROPOS BENDRIJŲ KOMISIJA, (4) sprendime atitinka numatytos Šiame Struktūrinės pasirengimo stojimui politikos instrumento vadybos komiteto nuomonę, priemonės PRIĖMĖ ŠĮ SPRENDIMĄ: 1 straipsnis Visos Bendrijos paramos valstybėms gavėjoms pagal ISPA nurodomas priede. lėšų preliminarus paskirstymas Preliminarus paskirstymas pataisomas, kai valstybė gavėja, įstojusi į Europos Sąjungą, praranda teisę gauti ISPA teikiamą paramą. 2 straipsnis Šis sprendimas skirtas valstybėms narėms. Priimta Briuselyje, 2000 m. kovo 7 d. Komisijos vardu Komisijos narys Michel BARNIER atsižvelgdama į Europos bendrijos steigimo sutartį, atsižvelgdama į 1999 m. birželio 21 d. Tarybos reglamentą (EB) Nr. 1267/1999 nustatantį struktūrinės pasirengimo stojimui poli- tikos instrumentą (toliau – ISPA) (1), ypač į pirmąją 4 straipsnio pastraipą, kadangi: (1) (2) (3) Reglamento (EB) Nr. 1267/1999 1 straipsnio 1 dalies ant- roje pastraipoje išvardytos valstybės, kurioms ISPA teikia pagalbą, Reglamento (EB) Nr. 1267/1999 4 straipsnio pirmojoje pastraipoje nustatyta, kad visą Bendrijos paramą pagal ISPA valstybėms gavėjoms preliminariai skirsto Komisija atižvelgdama į gyventojų skaičių, bendrąjį vidaus produktą (BVP), tenkantį vienam gyventojui, bei į perkamosios galios paritetą ir plotą. Pagal to paties straipsnio antrąją pastraipą paskirstytų lėšų sumos gali būti pataisytos. Reglamento (EB) Nr. 1267/1999 15 straipsnyje nustatyta, kad įstojusi į Europos Sąjungą, valstybė praranda teisę į paramą, o lėšos, skiriamos į Europos Sąjungą stojančiai valstybei, perskirstomos kitoms valstybėms gavėjoms. (1) OL L 161, 1999 6 26, p. 73. 200 LT Europos Sąjungos oficialusis leidinys 11/33 t. PRIEDAS Visos Bendrijos paramos lėšų preliminarus paskirstymas valstybėms gavėjoms pagal Struktūrinės pasirengimo stojimui politikos instrumentą – Bulgarijai: nuo 8,0 % iki 12 % visos sumos – Čekijai: – Estijai: – Vengrijai: – Lietuvai: – Latvijai: – Lenkijai: – Rumunijai: – Slovėnijai: – Slovakijai: nuo 5,5 % iki 8,0 % visos sumos nuo 2,0 % iki 3,5 % visos sumos nuo 7,0 % iki 10,0 % visos sumos nuo 4,0 % iki 6,0 % visos sumos nuo 3,5 % iki 5,5 % visos sumos nuo 30,0 % iki 37,0 % visos sumos nuo 20,0 % iki 26,0 % visos sumos nuo 1,0 % iki 2,0 % visos sumos nuo 3,5 % iki 5,5 % visos sumos


title: 2000/229/EF: Kommissionens beslutning af 7. marts 2000 om en vejledende fordeling mellem modtagerlandene af den samlede EF-støtte under det strukturpolitiske førtiltrædelsesinstrument (meddelt under nummer K(2000) 552)

text: 21. 3. 2000 DA De Europæiske Fællesskabers Tidende L 72/21 KOMMISSIONEN KOMMISSIONENS BESLUTNING af 7. marts 2000 om en vejledende fordeling mellem modtagerlandene af den samlede EF-støtte under det struktur- politiske førtiltrædelsesinstrument (meddelt under nummer K(2000) 552) (2000/229/EF) KOMMISSIONEN FOR DE EUROPÆISKE FÆLLESSKABER HAR — (4) De i denne beslutning fastsatte foranstaltninger er i over- ensstemmelse med udtalelse fra Forvaltningskomitéen for Det Strukturpolitiske Førtiltrædelsesinstrument — VEDTAGET FØLGENDE BESLUTNING: Artikel 1 Den vejledende fordeling mellem modtagerlanderne af den samlede EF-støtte under ISPA findes i bilaget. Den vejledende fordeling tilpasses, hvis et modtagerland som følge af sin tiltrædelse af Den Europæiske Union mister retten til støtte under ISPA. Denne beslutning er rettet til medlemsstaterne. Artikel 2 Udfærdiget i Bruxelles, den 7. marts 2000. På Kommissionens vegne Michel BARNIER Medlem af Kommissionen under henvisning til traktaten om oprettelse af Det Europæiske Fællesskab, under henvisning til Rådets forordning (EF) nr. 1267/1999 af 21. juni 1999 om oprettelse af et strukturpolitisk førtiltrædel- sesinstrument (1), i det følgende benævnt »ISPA«, særlig artikel 4, første afsnit, og ud fra følgende betragtninger: (1) (2) (3) I artikel 1, stk. 1, andet afsnit, i forordning (EF) nr. 1267/1999 opstilles listen over ISPA's modtagerlande. Ifølge artikel 4, første afsnit, i forordning (EF) nr. 1267/ 1999 skal Kommissionen foretage en vejledende forde- ling mellem modtagerlandene af den samlede fælles- skabs- støtte under ISPA på grundlag af kriterierne befolkning, bruttonationalprodukt (BNP) pr. indbygger i købekraftspariteter og areal. Denne fordeling kan tilpasses i henhold til andet afsnit af artikel 4. Det er i artikel 15 i forordning (EF) nr. 1267/1999 fastsat, at et land ved tiltrædelsen af Den Europæiske Union mister retten til støtte under ISPA, og at de derved frigjorte midler omfordeles til de resterende modtagerlande. (1) EFT L 161 af 26. 6. 1999, s. 73. L 72/22 DA De Europæiske Fællesskabers Tidende 21. 3. 2000 Vejledende fordeling mellem modtagerlandene af den samlede EF-støtte under det strukturpolitiske førtiltrædel- sesinstrument BILAG — Bulgarien: — Den Tjekkiske Republik: — Estland: — Ungarn: — Litauen: — Letland: — Polen: — Rumænien: — Slovenien: — Slovakiet: mellem 8,0 % og 12,0 % af det samlede beløb mellem 5,5 % og 8,0 % af det samlede beløb mellem 2,0 % og 3,5 % af det samlede beløb mellem 7,0 % og 10,0 % af det samlede beløb mellem 4,0 % og 6,0 % af det samlede beløb mellem 3,5 % og 5,5 % af det samlede beløb mellem 30,0 % og 37,0 % af det samlede beløb mellem 20,0 % og 26,0 % af det samlede beløb mellem 1,0 % og 2,0 % af det samlede beløb mellem 3,5 % og 5,5 % af det samlede beløb


title: Regolamento (CE) n. 500/2000 della Commissione, del 7 marzo 2000, relativo all'apertura di una gara permanente per la rivendita sul mercato interno di 100 000 t d'orzo detenuto dall'organismo d'intervento spagnolo

text: 8. 3. 2000 IT Gazzetta ufficiale delle Comunità europee L 61/3 REGOLAMENTO (CE) N. 500/2000 DELLA COMMISSIONE del 7 marzo 2000 relativo all'apertura di una gara permanente per la rivendita sul mercato interno di 100 000 t d'orzo detenuto dall'organismo d'intervento spagnolo LA COMMISSIONE DELLE COMUNITÀ EUROPEE, visto il trattato che istituisce la Comunità europea, visto il regolamento (CEE) n. 1766/92 del Consiglio, del 30 giugno 1992, relativo all'organizzazione comune dei mercati nel settore dei cereali (1), modificato da ultimo dal regolamento (CE) n. 1253/1999 (2), in particolare l'articolo 5, considerando quanto segue: (1) (2) (3) Il regolamento (CEE) n. 2131/93 della Commissione (3), regolamento (CE) n. 39/ modificato da ultimo dal 1999 (4), fissa le procedure e le condizioni per la vendita dei cereali detenuti dagli organismi d'intervento. Stante l'attuale situazione del mercato, è opportuno aprire una gara permanente per la rivendita sul mercato interno di 100 000 t d'orzo detenuto dall'organismo d'intervento spagnolo. Le misure previste dal presente regolamento sono conformi al parere del comitato di gestione per i cereali, HA ADOTTATO IL PRESENTE REGOLAMENTO: la rivendita sul mercato interno di 100 000 t d'orzo da esso detenuto. Articolo 2 Il termine per la presentazione delle offerte per la prima 1. gara parziale è fissato al 16 marzo 2000. Il termine per la presentazione delle offerte per l'ultima 2. gara parziale scade il 27 aprile 2000. Le offerte devono essere presentate presso l'organismo di 3. intervento spagnolo: Fondo Español de Garantía Agraria (FEGA) C/Beneficencia 8 E-28004 Madrid Telex: 23427 FEGA E Telefax: (34) 915 21 98 32/915 22 43 87. Articolo 3 L'organismo d'intervento spagnolo comunica alla Commis- sione, entro e non oltre il martedì della settimana successiva allo scadere del termine per la presentazione delle offerte, il quantitativo e i prezzi medi delle varie partite vendute. Articolo 1 Articolo 4 L'organismo d'intervento spagnolo indice una gara permanente, alle condizioni stabilite dal regolamento (CEE) n. 2131/93, per Il presente regolamento entra in vigore il giorno della pubblica- zione nella Gazzetta ufficiale delle Comunità europee. Il presente regolamento è obbligatorio in tutti i suoi elementi e direttamente applicabile in ciascuno degli Stati membri. Fatto a Bruxelles, il 7 marzo 2000. Per la Commissione Franz FISCHLER Membro della Commissione (1) GU L 181 dell'1. 7. 1992, pag. 21. (2) GU L 160 del 26. 6. 1999, pag. 18. (3) GU L 191 del 31. 7. 1993, pag. 76. (4) GU L 5 del 9. 1. 1999, pag. 64


title: 2000/227/EG: Beschikking van de Commissie van 7 maart 2000 betreffende de toekenning van productiesteun voor tafelolijven in Italië (kennisgeving geschied onder nummer C(2000) 599) (Slechts de tekst in de Italiaanse taal is authentiek)

text: L 71/28 NL Publicatieblad van de Europese Gemeenschappen 18. 3. 2000 COMMISSIE BESCHIKKING VAN DE COMMISSIE van 7 maart 2000 betreffende de toekenning van productiesteun voor tafelolĳven in Italië (kennisgeving geschied onder nummer C(2000) 599) (Slechts de tekst in de Italiaanse taal is authentiek) (2000/227/EG) DE COMMISSIE VAN DE EUROPESE GEMEENSCHAPPEN, Gelet op het Verdrag tot oprichting van de Europese Gemeen- schap, Gelet op Verordening nr. 136/66/EEG van de Raad van 22 september 1966 (1), houdende de totstandbrenging van een gemeenschappelĳke ordening der markten in de sector oliën en laatstelĳk gewĳzigd bĳ Verordening (EG) nr. 1638/ vetten, inzonderheid op artikel 5, 98 (2), lid 4, Overwegende hetgeen volgt: (1) (2) (3) (4) (5) Overeenkomstig artikel 5, lid 4, van Verordening nr. 136/66/EEG kan een lidstaat onder door de Commissie volgens de procedure van artikel 38 van die verordening goed te keuren voorwaarden een deel van zĳn gegaran- deerde nationale hoeveelheid en van de productiesteun voor olĳfolie besteden voor steun voor tafelolĳven. Italië heeft daartoe een aanvraag voor het verkoopsei- zoen 2000/2001 ingediend. Er moet worden bepaald dat de steun wordt verleend aan de producenten van uit een olĳfgaard in Italië afkomstige tafelolĳven die worden verwerkt en de voor- waarden voor de toekenning van de steun moeten nader worden aangegeven. verwerkingsperiode moet het tĳdvak van 1 Als september 2000 tot en met 31 augustus 2001 worden bepaald. Als verwerkte olĳven gelden olĳven die gedu- rende minstens 15 dagen een eerste behandeling met pekel hebben ondergaan en definitief uit het pekelbad genomen zĳn, of die anderszins een geëigende behande- ling hebben ondergaan die ze geschikt maakt voor menselĳke consumptie. Met het oog op de berekening van de steun voor tafel- olĳven en het beheer van de gegarandeerde nationale hoeveelheden moet het gewicht van de voor steun in tafelolĳven en de aanmerking komende verwerkte (1) PB 172 van 30. 9. 1966, blz. 3025/66. (2) PB L 210 van 28. 7. 1998, blz. 32. (6) (7) (8) (9) daarmee overeenkomende hoeveelheid olĳfolie worden bepaald. De tafelolĳven verwerkende bedrĳven moeten volgens nog nader te bepalen voorwaarden worden erkend. Er moeten controlevoorschriften met betrekking tot de steunregeling voor tafelolĳven worden vastgesteld. Deze voorschriften moeten meer in het bĳzonder betrekking hebben op de teeltaangifte van de tafelolĳvenproducent, de mededelingen van de verwerkers betreffende de hoeveelheden olĳven die door de telers zĳn geleverd en die in het bedrĳf zĳn verwerkt, alsmede de door de betaalorganen uit te voeren controles. Strafmaatregelen moeten worden vastgesteld voor tafelolĳvenproducenten wier aangifte niet overeenstemt met de uit een controle resulterende gegevens. Vastgesteld moet worden van welke elementen moet worden uitgegaan voor de berekening van de aan de telers van tot tafelolĳven verwerkte olĳven toe te kennen steun. Onder bepaalde voorwaarden kan een voorschot op de steun worden verleend. Italië moet de nationale maatregelen ter uitvoering van deze beschikking en de elementen voor de berekening van het voorschot op de steun en van de definitieve steun aan de Commissie meedelen. (10) De in deze beschikking vervatte maatregelen zĳn in overeenstemming met het advies van het Comité van beheer voor oliën en vetten, HEEFT DE VOLGENDE BESCHIKKING GEGEVEN: Artikel 1 Voor het verkoopseizoen voor olĳfolie 2000/2001 wordt Italië gemachtigd onder de in deze beschikking vastgestelde voor- waarden productiesteun voor tafelolĳven toe te kennen. 18. 3. 2000 NL Publicatieblad van de Europese Gemeenschappen L 71/29 Artikel 2 omvat: 1. De productiesteun voor tafelolĳven wordt verleend aan de telers van uit een olĳfgaard in Italië afkomstige olĳven die aan een hiertoe erkend bedrĳf worden geleverd om er tot tafelo- lĳven te worden verwerkt. 2. Voor het verkoopseizoen 2000/2001 wordt de steun toegekend voor olĳven die in de periode van 1 september 2000 tot en met 31 augustus 2001 tot tafelolĳven worden verwerkt. 3. In de zin van deze beschikking gelden als verwerkte tafelo- lĳven, olĳven die gedurende minstens 15 dagen een eerste behandeling met pekel hebben ondergaan en definitief uit het pekelbad genomen zĳn, of die anderszins een geëigende behan- deling ondergaan hebben die ze geschikt maakt voor mense- lĳke consumptie. Artikel 3 1. Voor de berekening van de steun voor tafelolĳven en het beheer van de gegarandeerde nationale hoeveelheden olĳfolie wordt 100 kg verwerkte tafelolĳven gelĳkgesteld met 13 kg olĳfolie die voor de in artikel 5 van Verordening nr. 136/ 66/EEG bedoelde productiesteun in aanmerking komt. 2. Het in aanmerking te nemen gewicht van de verwerkte tafelolĳven is het netto uitgelekte gewicht, na verwerking, van hele, eventueel opengesneden, maar niet ontpitte hele olĳven. Artikel 4 a) de aangevoerde hoeveelheden olĳven, per partĳ, met vermelding van de producent van elke partĳ, b) de ingelegde hoeveelheden olĳven en de hoeveelheden verwerkte tafelolĳven in de zin van artikel 2, lid 3, c) de hoeveelheden tafelolĳven waarvan de bereiding beëindigd is, d) per soort bereiding, de hoeveelheden tafelolĳven die het bedrĳf verlaten hebben, met vermelding van de geadres- seerden; — de in artikel 2, lid 1, bedoelde telers en de bevoegde instantie de in artikel 6 bedoelde documenten en inlich- tingen overeenkomstig het bepaalde in dat artikel te verschaffen; — zich aan alle controles in het kader van de bĳ deze beschik- king vastgestelde regeling te onderwerpen. 4. De erkenning wordt geweigerd of onverwĳld ingetrokken, wanneer het bedrĳf: — niet of niet langer aan de erkenningsvoorwaarden voldoet, of — door de bevoegde autoriteiten wordt vervolgd voor onregel- matigheden bĳ de toepassing van de in Verordening nr. 136/66/EEG bedoelde regeling, of — in de afgelopen 24 maanden is bestraft wegens overtreding van de genoemde verordening. Een erkenningsnummer wordt toegekend aan bedrĳven Artikel 5 1. die: — uiterlĳk op 30 juni 2000 een erkenningsaanvraag met de in lid 2 bedoelde gegevens en de in lid 3 bedoelde verbinte- nissen indienen; — verwerkte en, in voorkomend geval, anders toebereide tafelolĳven op de markt brengen; — over inrichtingen beschikken waarmee per jaar minstens 50 ton olĳven verwerkt kan worden. 2. De verwerkingsaanvraag moet minstens de volgende gege- vens bevatten: — een beschrĳving van de technische verwerkings- en op- slaginrichtingen met hun respectieve capaciteit; — een beschrĳving van de verschillende soorten tafelolĳvenbe- reidingen die op de markt worden gebracht, waarbĳ telkens het gemiddelde gewicht van de verwerkte tafelolĳven per kilogram bereid product wordt vermeld. 3. Met het oog op de erkenning verbindt het bedrĳf zich ertoe: — de voor de steun in aanmerking komende tafelolĳven gescheiden van de olĳven uit derde landen en van die welke niet voor de steun in aanmerking komen te ontvangen, te behandelen en op te slaan; — op 1 september 2000 de voorraden tafelolĳven in de verschillende bereidingsfasen en voor elke soort bereiding mee te delen; — in samenhang met de financiële boekhouding een dagelĳkse voorraadboekhouding met betrekking tot de verwerking van de tafelolĳven te voeren, die de volgende gegevens Uiterlĳk op 30 november 2000 dient de olĳventeler met het oog op de toekenning van de productiesteun voor tafelolĳven rechtstreeks of onrechtstreeks een teeltaangifte in bĳ de bevoegde instantie waarin wordt verklaard dat de aangifte voor de toekenning van de productiesteun voor olĳfolie ook betrek- king heeft op tafelolĳven, of anders moet hĳ een nieuwe aangifte indienen waarin voor tafelolĳven alle in de teeltaan- gifte voor olĳfolie te vermelden gegevens worden verstrekt. Wanneer alle betrokken gegevens reeds in de teeltaangifte zĳn verstrekt en niet gewĳzigd zĳn, wordt in de aanvullende aangifte alleen naar die teeltaangifte en de betrokken percelen verwezen. De aangiften betreffende tafelolĳven worden opgenomen in het alfanumerieke gegevensbestand als bedoeld in de productie- steunregeling voor olĳfolie. Artikel 6 1. Het erkende bedrĳf geeft de teler in de zin van artikel 2, lid 1, in de maand na de levering van de laatste partĳ olĳven en uiterlĳk op 30 juni 2001 een leveringsbewĳs af waarin het nettogewicht van de door hem geleverde olĳven vermeld is. Bĳ dit bewĳs worden alle documenten gevoegd die betrekking hebben op het gewicht van de geleverde partĳen olĳven. 2. Het erkende bedrĳf deelt de bevoegde instantie en het controlebureau de volgende gegevens mee: L 71/30 NL Publicatieblad van de Europese Gemeenschappen 18. 3. 2000 a) vóór de tiende van elke maand: — de in de afgelopen maand ontvangen en ingelegde hoeveelheden hoeveelheden verwerkte olĳven in de zin van artikel 2, alsmede olĳven, de — olĳven die aan een in het raam van deze beschikking erkend bedrĳf worden geleverd, niet in aanmerking komen voor productiesteun voor olĳfolie; lid 3; — niet meer dan één steunaanvraag voor dezelfde olĳven — de in de afgelopen maand bereide en afgeleverde hoeveelheden olĳven, per soort bereiding; — de totalen van de bĳ elk van de eerste twee streepjes bedoelde hoeveelheden en de voorraadsituatie aan het einde van de afgelopen maand. b) vóór 1 juli 2001: de naamlĳst van de in artikel 2, lid 1, bedoelde telers voor de in artikel 2, lid 2, genoemde verwer- kingsperiode en de hoeveelheden waarvoor hun het in lid 1 bedoelde bewĳs is afgegeven; c) vóór 1 juni 2002 van het volgende verkoopseizoen: de voor de in artikel 2, lid 2, genoemde verwerkingsperiode gele- verde totale hoeveelheid en de daarmee corresponderende totale verwerkte hoeveelheid. Artikel 7 1. De tafelolĳvenproducent dient vóór 1 juli 2001 bĳ de bevoegde instantie rechtstreeks of onrechtstreeks een steunaan- vraag in die ten minste de volgende gegevens bevat: — zĳn naam en adres; — de verwĳzing naar de betrokken teeltaangifte; — het erkende bedrĳf waaraan de olĳven geleverd zĳn. Bĳ de aanvraag moet het in artikel 6, lid 1, bedoelde leverings- bewĳs worden gevoegd. In voorkomend geval wordt bĳ de steunaanvraag een voor- schotaanvraag gevoegd. 2. Bĳ te late indiening van de steunaanvraag wordt het steun- bedrag waarop de teler bĳ tĳdige indiening van zĳn aanvraag aanspraak had kunnen maken, met 1 % per werkdag verlaagd. Aanvragen die meer dan 25 werkdagen te laat worden inge- diend, worden niet in aanmerking genomen. Artikel 8 1. Vóór de definitieve betaling van de steun verifieert de bevoegde instantie: — de hoeveelheden olĳven waarvoor leveringsbewĳzen zĳn afgegeven; — de hoeveelheden verwerkte tafelolĳven per teler. De verificatie omvat: — meerdere fysieke controles van de opgeslagen olĳven en een controle van de boekhouding van de erkende bedrĳven; — een grondiger onderzoek van de steunaanvragen van olĳventelers die zowel steun aanvragen voor tafelolĳven als voor olĳfolie. 2. Italië treft de nodige maatregelen om erop toe te zien dat: wordt ingediend. 3. Onverminderd de door Italië toegepaste strafmaatregelen, wordt geen steun toegekend aan de in artikel 2, lid 1, bedoelde telers wier in artikel 5 bedoelde aangifte of in artikel 7 bedoelde steunaanvraag niet in overeenstemming is met bĳ een controle geconstateerde feiten. Het bepaalde in artikel 15 van Verordening (EG) nr. 2366/98 van de Commissie (1) is echter van overeenkomstige toepassing. Artikel 9 1. Iedere in artikel 2, lid 1, bedoelde teler kan een voorschot op de gevraagde steun ontvangen. Het voorschot op de steun is gelĳk aan het in artikel 17 bis, lid 1, van Verordening (EEG) nr. 2261/84 van de Raad (2) bedoelde bedrag per eenheid product, vermenigvuldigd met de hoeveelheid olĳfolie die volgens het bepaalde in artikel 3, lid 1, correspondeert met de hoeveelheid verwerkte tafelolĳven. Voor de betaling van het voorschot aan de teler wordt de hoeveelheid verwerkte tafelolĳven berekend door op de in het leveringsbewĳs aangegeven en door de overige door de bevoegde instantie ontvangen gegevens bevestigde hoeveelheid een voorlopige verwerkingscoëfficiënt te passen. De bevoegde instantie berekent deze coëfficiënt aan de hand van de gegevens die voor het betrokken erkende bedrĳf beschikbaar zĳn. De in aanmerking genomen hoeveelheid tafelolĳven mag echter niet hoger zĳn dan 90 % van de geleverde hoeveelheid tafelolĳven. toe 2. Het voorschot op de steun wordt betaald aan telers die daartoe op of na 16 oktober 2001 een aanvraag overeenkom- stig artikel 7, indienen. lid 1, Artikel 10 1. Onverminderd de in artikel 20 quinquies van Verordening nr. 136/66/EEG bedoelde kortingen, is de steun gelĳk aan het in artikel 17 bis, lid 2, van Verordening (EEG) nr. 2261/84 bedoelde bedrag per eenheid product, vermenigvuldigd met de hoeveelheid olĳfolie die volgens het bepaalde in artikel 3, lid 1, correspondeert met de hoeveelheid verwerkte tafelolĳven. Voor de betaling van de steun aan de in artikel 2, lid 1, bedoelde telers wordt de hoeveelheid verwerkte tafelolĳven berekend door op de in het leveringsbewĳs aangegeven en door de overige door de bevoegde instantie ontvangen gegevens bevestigde hoeveelheid een verwerkingscoëfficiënt voor het betrokken bedrĳf toe te passen. Deze coëfficiënt is gelĳk aan de verhouding tussen de totale hoeveelheid verwerkte tafelolĳven en de totale hoeveelheid tafelolĳven waarvoor het leverings- bewĳs voor het betrokken verkoopseizoen is afgegeven. — aan de voorwaarden tot toekenning van de productiesteun voor tafelolĳven voldaan is; (1) PB L 293 van 31. 10. 1998, blz. 50. (2) PB L 208 van 3. 8. 1984, blz. 3. 18. 3. 2000 NL Publicatieblad van de Europese Gemeenschappen L 71/31 Wanneer de verwerkte hoeveelheid tafelolĳven waarop de steun betrekking heeft, niet aan de hand van het leveringsbewĳs kan worden bepaald, wordt de verwerkte hoeveelheid tafelolĳven voor de betrokken telers berekend door toepassing van de gemiddelde coëfficiënt voor de overige bedrĳven. Onvermin- derd de aanspraken die de betrokken telers ten opzichte van dat bedrĳf kunnen laten gelden, kan de verwerkte hoeveelheid olĳven dan echter niet hoger zĳn dan 75 % van de in het leveringsbewĳs vermelde hoeveelheid. 2. Na uitvoering van de in artikel 8 bedoelde controles wordt de steun of, in voorkomend geval, het saldo van de steun binnen 90 dagen nadat de Commissie het bedrag vastgesteld heeft, volledig aan de teler uitbetaald. Artikel 11 Italië deelt de Commissie de volgende inlichtingen mee: — onverwĳld, de ter uitvoering van deze beschikking getroffen nationale maatregelen; — vóór 1 augustus 2001, de met de geraamde productie van verwerkte tafelolĳven corresponderende hoeveelheid olĳf- olie en de voorlopige verwerkingscoëfficiënten voor deze geraamde productie; — vóór 16 juni 2002, de met de daadwerkelĳke productie van verwerkte tafelolĳven corresponderende hoeveelheid olĳf- olie en de toegepaste verwerkingscoëfficiënten. Artikel 12 Deze beschikking is gericht tot de Italiaanse Republiek. Gedaan te Brussel, 7 maart 2000. Voor de Commissie Franz FISCHLER Lid van de Commissie


title: Proyecto de Decisión del Comité mixto del EEE por la que se modifica el Protocolo 31 del Acuerdo EEE sobre la cooperación en sectores específicos no incluidos en las cuatro libertades - Proyecto de postura conjunta de la Comunidad


title: 2000/227/CE: Decisão da Comissão, de 7 de Março de 2000, relativa à concessão de uma ajuda para a produção de azeitonas de mesa em Itália [notificada com o número C(2000) 599] (Apenas faz fé o texto em língua italiana)

text: L 71/28 PT Jornal Oficial das Comunidades Europeias 18. 3. 2000 COMISSÃO DECISÃO DA COMISSÃO de 7 de Março de 2000 relativa à concessão de uma ajuda para a produção de azeitonas de mesa em Itália [notificada com o número C(2000) 599] (Apenas faz fé o texto em língua italiana) (2000/227/CE) A COMISSÃO DAS COMUNIDADES EUROPEIAS, Tendo em conta o Tratado que institui a Comunidade Europeia, Tendo em conta o Regulamento n. o 136/66/CEE do Conselho, de 22 de Setembro de 1966, que estabelece uma organização comum de mercado no sector das matérias gordas (1), com a última redacção que lhe foi dada pelo Regulamento (CE) n. o 1638/98 (2), e, nomeadamente, o n. o 4 do seu artigo 5. o, Considerando o seguinte: (1) (2) (3) (4) O n. o 4 do artigo 5. o do Regulamento n. o 136/66/CEE prevê a possibilidade de os Estados-Membros atribuírem ao apoio das azeitonas de mesa uma parte da sua quanti- dade nacional garantida e da ajuda à sua produção de azeite, em condições a aprovar pela Comissão de acordo com o procedimento previsto no artigo 38. o do mesmo regulamento. Itália apresentou um pedido para a campanha de 2000/ /2001 e é conveniente estabelecer as regras de concessão da ajuda. É necessário prever que a ajuda seja concedida aos produtores de azeitonas de mesa transformadas prove- nientes de olivais em Itália e especificar as condições em que a ajuda pode ser concedida. O período de transformação deve ser definido como o período compreendido entre 1 de Setembro de 2000 e 31 de Agosto de 2001. Devem ser consideradas como transformadas as azeitonas que tenham sido objecto de um primeiro tratamento em salmoura de, no mínimo, 15 dias e definitivamente retiradas da referida salmoura ou, na falta de tal tratamento, de um tratamento adequado que as torne aptas para consumo humano. (5) É necessário determinar o peso das azeitonas de mesa transformadas que tenham direito à ajuda e a equiva- lência entre as azeitonas de mesa transformadas e o (1) JO 172 de 30. 9. 1966, p. 3025/66. (2) JO L 210 de 28. 7. 1998, p. 32. (6) (7) (8) (9) azeite, para calcular a ajuda unitária às azeitonas de mesa e gerir as quantidades nacionais garantidas. As empresas de transformação das azeitonas de mesa devem ser aprovadas de acordo com condições a determinar. É necessário prever disposições para o controlo da ajuda às azeitonas de mesa. Essas disposições devem, nomea- damente, prever a declaração de cultura do produtor para as azeitonas de mesa, comunicações dos transfor- madores sobre as quantidades de azeitonas entregues pelos produtores e saídas da cadeia de transformação, bem como as obrigações em matéria de controlo dos organismos pagadores. Há que prever sanções para os produtores de azeitonas de mesa em caso de declaração discordante com os elementos verificados aquando de um controlo. É necessário determinar os elementos para o cálculo da ajuda a conceder aos produtores de azeitonas de mesa transformadas. Mediante certas condições, pode ser concedido um adiantamento da ajuda. Itália deve comunicar à Comissão as medidas nacionais adoptadas para aplicar a presente decisão, bem como os elementos utilizados para o cálculo do adiantamento da ajuda e da ajuda definitiva. (10) As medidas previstas pela presente decisão estão em conformidade com o parecer do Comité de Gestão das Matérias Gordas, ADOPTOU A PRESENTE DECISÃO: Artigo 1. o Para a campanha de comercialização de azeite de 2000/2001, Itália é autorizada a conceder uma ajuda para a produção de azeitonas de mesa nas condições estabelecidas na presente decisão. 18. 3. 2000 PT Jornal Oficial das Comunidades Europeias L 71/29 Artigo 2. o ceira, que mencione, para cada dia: 1. A ajuda para a produção de azeitonas de mesa será conce- dida aos produtores de azeitonas provenientes de olivais de Itália entradas, para serem transformadas em azeitonas de mesa, numa empresa aprovada para esse efeito. 2. Para a campanha de comercialização de azeite de 2000/ /2001, a ajuda será concedida para azeitonas de mesa transfor- madas entre 1 de Setembro de 2000 e 31 de Agosto de 2001. 3. Na acepção da presente decisão, entende-se por azeitonas de mesa transformadas as azeitonas que tenham sido objecto de um primeiro tratamento em salmoura durante, no mínimo, 15 dias e retiradas definitivamente dessa salmoura ou, na falta de tal tratamento, de um tratamento adequado que as torne aptas para consumo humano. Artigo 3. o 1. Para o cálculo da ajuda unitária às azeitonas de mesa e para a gestão das quantidades nacionais garantidas de azeite, 100 kg de azeitonas de mesa transformadas são considerados equivalentes a 13 kg de azeite, com direito à ajuda para do Regulamento a produção n. o 136/66/CEE. artigo 5. o prevista no 2. O peso das azeitonas de mesa transformadas a tomar em consideração é o peso líquido escorrido das azeitonas inteiras, após transformação, se for caso disso estaladas mas não descaroçadas. Artigo 4. o 1. Será concedido um número de aprovação às empresas que: — apresentem um pedido de aprovação até 30 de Junho de 2000, acompanhado das informações referidas no n. o 2 e dos compromissos referidos no n. o 3, — comercializem azeitonas de mesa transformadas que, se for caso disso, tenham sido objecto de outras preparações, — disponham de instalações que permitam a transformação de, pelo menos, 50 toneladas de azeitonas por ano. 2. O pedido de aprovação incluirá, no mínimo: — uma descrição das instalações técnicas de transformação e armazenagem, com indicação das respectivas capacidades, — uma descrição das formas de preparação de azeitonas de mesa comercializadas, indicando, para cada forma, o peso médio das azeitonas de mesa transformadas por quilograma de produto preparado. 3. Para efeitos de aprovação, a empresa comprometer-se-á a: — receber, tratar e armazenar separadamente, por um lado, as azeitonas de mesa para as quais será concedida a ajuda e, por outro, as azeitonas de mesa provenientes dos países terceiros e as que não beneficiarão da ajuda, — apresentar a situação pormenorizada das existências de azeitonas de mesa nas diversas etapas da preparação, por forma de preparação, em 1 de Setembro de 2000, — manter uma contabilidade de existências para a actividade relativa às azeitonas de mesa, ligada à contabilidade finan- a) as quantidades de azeitonas entregues, lote por lote, com indicação do produtor de cada lote, b) as quantidades de azeitonas colocadas em transformação e as quantidades de azeitonas de mesa transformadas, na acepção do n. o 3 do artigo 2. o, c) as quantidades de azeitonas de mesa cuja preparação esteja concluída, d) as quantidades de azeitonas de mesa saídas da empresa, dos preparação, com indicação de por forma destinatários; — fornecer ao produtor referido no n. o 1 do artigo 2. o e ao organismo competente os documentos e informações refe- ridos no artigo 6. o, nas condições nele estabelecidas, — submeter-se a todos os controlos previstos no âmbito do regime referido na presente decisão. 4. A aprovação será recusada ou imediatamente retirada à empresa que: — não satisfaça ou tenha deixado de satisfazer as condições de aprovação, ou — seja objecto, por parte das autoridades competentes, de acções por irregularidades em relação ao regime previsto no Regulamento n. o 136/66/CEE, ou — tenha sido sancionada por infracções ao referido regula- mento nos 24 meses anteriores. Artigo 5. o Para efeitos da concessão da ajuda para a produção de azei- tonas de mesa, os produtores apresentarão ao organismo competente directa ou indirectamente, até 30 de Novembro de 2000, um certificado de cultura que confirme que a declaração prevista para a ajuda para a produção de azeite diz respeito, igualmente, às azeitonas de mesa, ou, se for caso disso, uma declaração nova, que forneça, no que se refere às azeitonas de mesa, todas as informações previstas na referida declaração de cultura para o azeite. Caso as informações em causa já tenham sido fornecidas e não tenham sido alteradas, a declaração complementar indicará apenas as referências da declaração de cultura pertinente e as parcelas em causa. As declarações relativas às azeitonas de mesa serão integradas na base de dados alfanumérica prevista para o regime de ajuda à produção de azeite. Artigo 6. o 1. A empresa aprovada dará ao produtor referido no n. o 1 do artigo 2. o, no mês seguinte à entrega do seu último lote e até 30 de Junho de 2001, um certificado de entrega que indique o peso líquido das azeitonas entradas na empresa. Esse certificado será acompanhado de todos os documentos relativos ao peso dos lotes de azeitona entregues. 2. A empresa aprovada comunicará ao organismo compe- tente e à agência de controlo: L 71/30 PT Jornal Oficial das Comunidades Europeias 18. 3. 2000 a) Antes do dia 10 de cada mês: — do respeito do direito à ajuda para a produção de azeitonas — as quantidades de azeitonas entradas, colocadas em transformação e transformadas na acepção do n. o 3 do artigo 2. o durante o mês anterior, — as quantidades de azeitonas preparadas e saídas da forma de anterior, por empresa durante o mês preparação, — a soma das quantidades referidas nos dois primeiros travessões e a situação das existências no final do mês anterior; b) Antes de 1 de Julho de 2001, a lista dos produtores refe- ridos no n. o 1 do artigo 2. o, a título do período de transfor- mação referido no n. o 2 do artigo 2. o, e as quantidades para as quais tenha sido entregue o certificado referido no n. o 1; c) Antes de 1 de Junho de 2002, o total das quantidades entregues a título do período de transformação referido no n. o 2 do artigo 2. o e o total das quantidades transformadas correspondentes. Artigo 7. o 1. Antes de 1 de Julho de 2001, os produtores de azeitonas de mesa apresentarão ao organismo competente, directa ou indirectamente, um pedido de ajuda que indique, no mínimo: — o seu nome e endereço, — a referência à declaração de cultura em causa, — a empresa aprovada à qual tenham sido entregues as azeitonas. O pedido será acompanhado do certificado de entrega referido no n. o 1 do artigo 6. o Se for caso disso, o pedido será acompanhado de um pedido de adiantamento da ajuda. 2. Qualquer atraso verificado na apresentação do pedido de ajuda dará lugar a uma redução, por dia útil de atraso, de 1 % do montante da ajuda à qual o produtor teria direito em caso de apresentação atempada. Em caso de atraso superior a 25 dias úteis, o pedido não será admissível. Artigo 8. o 1. Antes do pagamento definitivo da ajuda, o organismo competente efectuará os controlos necessários para verificar: — as quantidades de azeitonas de mesa para as quais tenham sido emitidos certificados de entrega, — as quantidades de azeitonas de mesa transformadas e a sua repartição por produtor. O controlo incluirá: — várias inspecções físicas das mercadorias armazenadas e uma verificação da contabilidade das empresas aprovadas, — um exame mais aprofundado dos pedidos de ajuda dos oleicultores que solicitem, simultaneamente, a ajuda para as azeitonas de mesa e para o azeite. de mesa, — da exclusão do direito à ajuda para a produção de azeite das azeitonas entradas numa empresa aprovada a título da presente decisão, — da inexistência de vários pedidos de ajuda a título das mesmas azeitonas. 3. Sem prejuízo das sanções previstas por Itália, não será concedida qualquer ajuda aos produtores referidos no n. o 1 do artigo 2. o cuja declaração referida no artigo 5. o ou cujo pedido de ajuda referido no artigo 7. o se revele discordante dos elementos verificados durante um controlo. Todavia, as disposi- ções do artigo 15. o do Regulamento (CE) n. o 2366/98 da Comissão (1) são aplicáveis mutatis mutandis. Artigo 9. o 1. Cada produtor referido no n. o 1 do artigo 2. o pode receber um adiantamento da ajuda solicitada. O adiantamento da ajuda será igual ao montante unitário referido no n. o 1 do artigo 17. oA do Regulamento (CEE) n. o 2261/84 do Conselho (2), multiplicado pela quantidade de azeite equivalente, em apli- cação do n. o 1 do artigo 3. o, à quantidade de azeitonas de mesa transformadas. Em relação ao adiantamento ao produtor, a quantidade de azeitonas de mesa transformadas será determinada aplicando à quantidade constante do certificado de entrega, confirmada pelas outras informações recebidas pelo organismo compe- tente, um coeficiente de transformação provisório. Esse coefici- ente será estabelecido pelo organismo competente, em função dos dados disponíveis para a empresa aprovada em causa. No entanto, a quantidade de azeitonas de mesa tomada em consi- deração não pode exceder 90 % da quantidade de azeitonas de mesa entregues. 2. O adiantamento da ajuda será pago a partir de 16 de Outubro de 2001 aos produtores que tenham apresentado os pedidos em causa em conformidade com o n. o 1 do artigo 7. o Artigo 10. o Sem prejuízo das reduções previstas no artigo 20. oD do 1. Regulamento n. o 136/66/CEE, a ajuda será igual ao produto da multiplicação do montante unitário referido no n. o 2 do artigo 17. oA do Regulamento (CEE) n. o 2261/84 pela quantidade de azeite equivalente, em aplicação do n. o 1 do artigo 3. o, à quantidade de azeitonas de mesa transformadas. Em relação à ajuda ao produtor referido no n. o 1 do artigo 2. o, a quantidade de azeitonas de mesa transformadas será determi- nada aplicando à quantidade constante do certificado de entrega, confirmada pelas outras informações recebidas pelo organismo competente, um coeficiente de transformação rela- tivo à empresa em causa. Esse coeficiente será igual à razão entre a quantidade total das azeitonas de mesa transformadas e a quantidade total das azeitonas de mesa para as quais tenham sido emitidos certificados de entrega a título da campanha de comercialização de azeite em causa. Itália adoptará todas as medidas necessárias para assegurar 2. o controlo: (1) JO L 293 de 31. 10. 1998, p. 50. (2) JO L 208 de 3. 8. 1984, p. 3. 18. 3. 2000 PT Jornal Oficial das Comunidades Europeias L 71/31 No caso de não poder ser determinada a quantidade de azei- tonas transformadas correspondente à ajuda constante do certi- ficado de entrega, as quantidades de azeitonas de mesa trans- formadas para os produtores em causa serão calculadas através do coeficiente médio para as outras empresas. Todavia, sem prejuízo dos direitos que os oleicultores em questão possam invocar contra a empresa, essa quantidade de azeitonas trans- formadas não pode exceder 75 % da quantidade constante do certificado de entrega. 2. A ajuda ou, se for caso disso, o saldo da ajuda, será paga integralmente ao produtor, depois de efectuados os controlos referidos no artigo 8. o, no período de 90 dias que se segue à fixação pela Comissão do seu montante unitário. Artigo 11. o Itália comunicará à Comissão: — imediatamente, as medidas nacionais adoptadas em apli- cação da presente decisão, — antes de 1 de Agosto de 2001, as quantidades de azeite equivalentes à produção estimada de azeitonas de mesa transformadas e os coeficientes de transformação provisó- rios utilizados para essa estimativa, — antes de 16 de Junho de 2002, as quantidades de azeite equivalentes à produção efectiva de azeitonas de mesa transformadas transformação definitivos. coeficientes de os e Artigo 12. o A República Italiana é a destinatária da presente decisão. Feito em Bruxelas, em 7 de Março de 2000. Pela Comissão Franz FISCHLER Membro da Comissão


title: KMU & FTE in der EU : Kleine und mittlere Unternehmen und die Programme der Europäischen Union für Forschung und technologische Entwicklung.

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applied research
research and development