title: Position commune (CE) nº 26/2000 du 27 mars 2000, arrêtée par le Conseil, statuant conformément à la procédure visée à l'article 251 du traité instituant la Communauté européenne, en vue de l'adoption d'une directive du Parlement européen et du Conseil concernant le rapprochement des législations des États membres relatives au dispositif de protection contre l'encastrement à l'avant des véhicules à moteur et modifiant la directive 70/156/CEE du Conseil (Texte présentant de l'intérêt pour l'EEE.)

eurovoc_concepts:
approximation of laws
motor vehicle
road safety
safety device
technical regulations
vehicle parts

text: 27. 6. 2000 FR Journal officiel des Communautés européennes C 178/1 I (Communications) CONSEIL POSITION COMMUNE (CE) No 26/2000 arrêtée par le Conseil le 27 mars 2000 en vue de l’adoption de la directive 2000/. /CE du Parlement européen et du Conseil du. concernant le rapprochement des législations des E´ tats membres relatives au dispositif de protection contre l’encastrement à l’avant des véhicules à moteur et modifiant la directive 70/156/CEE du Conseil (Texte présentant de l’intérêt pour l’EEE) (2000/C 178/01) LE PARLEMENT EUROPE´ EN ET LE CONSEIL DE L’UNION EURO- PE´ ENNE, (2) vu le traité instituant la Communauté européenne, et notam- ment son article 95, En adhérant audit accord, la Communauté a accepté une liste précise de règlements établie en vertu dudit accord. Cette liste comprend le règlement UN/ECE no 93 (5) concernant les protections avant contre l’encastrement destinées aux véhicules utilitaires d’une masse supérieure à 3,5 tonnes. vu la proposition de la Commission (1), vu l’avis du Comité économique et social (2), statuant conformément à la procédure visée à l’article 251 du traité (3), considérant ce qui suit: (1) Dans sa décision 97/836/CE (4), sur avis conforme du Parlement européen, le Conseil a autorisé la Communauté européenne à adhérer à l’accord de la Commission économique des Nations unies pour l’Europe concernant l’adoption de prescriptions techniques uniformes applica- bles aux véhicules à roues, aux équipements et aux pièces susceptibles d’être montés ou utilisés sur un véhicule à roues et les conditions de la reconnaissance réciproque des homologations délivrées conformément à ces pres- criptions, conclu à Genève le 20 mars 1958, tel que révisé le 16 octobre 1995. (1) JO C 89 du 30. 3. 1999, p. 11. (2) JO C 209 du 22. 7. 1999, p. 8. (3) Avis du Parlement européen du 27 octobre 1999 (JO C 154 du 5. 6. 2000, p. 50), position commune du Conseil du 27 mars 2000 et décision du Parlement européen du. (non encore publiée au Journal officiel). (4) JO L 346 du 17. 12. 1997, p. 78. (3) Pour réduire le nombre des victimes d’accidents de la route en Europe, il est nécessaire d’introduire sans délai les mesures prévues par le règlement UN/ECE no 93 dans la procédure de réception CE établie par la directive 70/156/CEE du Conseil (6), afin d’améliorer la protection contre les blessures des occupants des voitures particuliè- res et des fourgonnettes en cas de collision avec la partie avant des poids lourds, et de permettre aux constructeurs des dispositifs en question et des véhicules qui en sont équipés d’obtenir la réception CE si les exigences techniques dudit règlement sont respectées. (4) Conformément au principe de subsidiarité et au principe de proportionnalité tels qu’énoncés à l’article 5 du traité, les objectifs de la présente directive ne peuvent pas être réalisés de manière suffisante par les E´ tats membres étant donné l’ampleur et les effets de l’action proposée dans le secteur en question, et peuvent donc être mieux réalisés au niveau communautaire. La présente directive n’excède pas ce qui est nécessaire pour atteindre l’objectif pour- suivi, à savoir la réception CE. (5) Commission économique des Nations unies pour l’Europe, docu- ment E/ECE/324. (6) JO L 42 du 23. 2. 1970, p. 1. Directive modifiée en dernier lieu par la directive 98/91/CE du Parlement européen et du Conseil (JO L 11 du 16. 1. 1999, p. 25). C 178/2 FR Journal officiel des Communautés européennes 27. 6. 2000 (5) La présente directive est l’une des directives particulières qui sont à respecter pour se conformer à la procédure de réception CE. Il convient donc d’appliquer à la présente directive les dispositions de la directive 70/156/CEE relative aux véhicules, systèmes, composants et entités techniques des véhicules. (6) Vu le nombre considérable d’accidents de la route impli- quant des véhicules utilitaires d’une masse supérieure à 3,5 tonnes et, par conséquent, pour augmenter la sécurité routière, importe que la présente directive rende obligatoires les dispositions concernant ces véhicules sans attendre que la réception CE pour cette catégorie soit complétée. il (7) En conséquence, 70/156/CEE, il convient de modifier la directive b) doivent refuser l’immatriculation, la vente et la mise en circulation des nouveaux véhicules ou des nouveaux dispositifs de protection contre l’encastrement à l’avant en tant qu’entités techniques pour des motifs liés au dispositif de protection contre l’encas- trement à l’avant. Les dispositions administratives concernant la réception 3. CE sont fixées à l’annexe I. Le champ d’application de la présente directive ainsi que les exigences techniques à respecter pour obtenir la réception CE sont précisés à l’annexe II. ONT ARREˆ TE´ LA PRE´ SENTE DIRECTIVE: Article 3 Article premier Aux fins de la présente directive, on entend par: a) b) «véhicule»: tout véhicule à moteur tel que défini à l’an- nexe II, section A, de la directive 70/156/CEE; «dispositif de protection contre l’encastrement à l’avant»: tout dispositif de protection contre l’encastrement à l’avant qui est destiné à être un élément d’un véhicule et qui peut être réceptionné en tant qu’entité technique conformément à l’article 2 de la directive 70/156/CEE. Article 2 A` compter du. (*) ou, si la publication visée à l’article 3 1. est retardée au-delà du. (**), six mois après la date de ladite publication, les E´ tats membres ne peuvent, pour des motifs liés au dispositif de protection contre l’encastrement à l’avant de véhicules à moteur: a) ni refuser, pour un type de véhicule ou un type de dispositif de protection contre l’encastrement à l’avant en tant qu’entité technique distincte, d’octroyer la réception CE ou la réception de portée nationale; b) ni interdire l’immatriculation, la vente ou la mise en circulation des véhicules ou des dispositifs de protection contre l’encastrement à l’avant en tant qu’entités techni- ques, si ces véhicules ou ces entités techniques sont conformes aux exigences la présente directive. A` compter du. (***), s’il n’est pas satisfait aux exigences 2. de la présente directive, les E´ tats membres: a) n’accordent plus la réception CE ou la réception de portée nationale d’un type de véhicule ou d’un type de dispositif de protection contre l’encastrement à l’avant en tant qu’entité technique; (*) Douze mois à partir de la date d’entrée en vigueur de la présente directive. (**) Six mois à partir de la date d’entrée en vigueur de la présente directive. (***) Trente-six mois à partir de la date d’entrée en vigueur de la présente directive. Le règlement UN/ECE no 93 de la Commission économique des Nations unies pour l’Europe est publiée au Journal officiel des Communautés européennes avant le. (**). Article 4 La directive 70/156/CEE est modifiée comme suit: 1) l’annexe I est modifiée comme suit: a) le point 2. 3. 4 est remplacé par le texte suivant: «2. 3. 4. Largeur de l’essieu le plus en avant (mesurée à la partie la plus extérieure des pneumatiques, sans tenir compte du renflement des pneuma- tiques au voisinage du sol):. »; b) les points suivants sont insérés: «9. 22. Protection contre l’encastrement à l’avant 9. 22. 1. Dessins des parties du véhicule intervenant dans la protection contre l’encastrement à l’avant, à savoir dessin du véhicule et/ou du châssis indiquant l’emplacement et la fixation de l’essieu avant le plus large, et dessin de la fixation et/ou du montage du dispositif de protection contre l’encastrement à l’avant. Si la protection contre l’encastrement à l’avant n’est pas assurée par un dispositif spécial, le dessin doit faire clairement apparaître que les dimensions requises sont respectées:. 9. 22. 2. Lorsque cette protection est assurée par un dispositif spécial, description complète et/ou dessin du dispositif de protection contre l’encastrement à l’avant (y compris fixations et support) numéro de réception, si ce disposi- tif a été réceptionné en tant qu’entité techni- que:. ». 27. 6. 2000 FR Journal officiel des Communautés européennes C 178/3 2. L’annexe IV est modifiée comme suit: a) Dans la partie I, le point suivant est ajouté: Objet Numéro de la directive Journal officiel Applicabilité M1 M2 M3 N1 N2 N3 O1 O2 O3 O4 «57. Dispositifs de protection. /. /CE (*) L. (**) contre l’encastrement à l’avant X X» (*) Insérer le numéro de la directive. (**) Insérer la référence au Journal officiel. b) Dans la partie II, le point suivant est ajouté: Objet Numéro du règlement de base Série d’amendements Supplément Erratum (2) 93 — — —» Les E´ tats membres communiquent à la Commission le interne qu’ils 2. texte des dispositions éventuelles de droit adoptent dans le domaine régi par la présente directive. Article 6 La présente directive entre en vigueur le jour de sa publication au Journal officiel des Communautés européennes. Article 7 Les E´ tats membres sont destinataires de la présente directive. Fait à. Par le Parlement européen Par le Conseil La présidente Le président «57. Dispositifs de protection contre l’encastrement à l’avant Article 5 Les E´ tats membres mettent en vigueur les dispositions 1. législatives, réglementaires et administratives nécessaires pour se conformer à la présente directive avant le. (*). Toutefois, si la publication visée à l’article 3 est retardée au-delà du. (**), les E´ tats membres s’acquittent de cette obligation dans les six mois suivant ladite publication. Ils en informent immédiate- ment la Commission. Les E´ tats membres appliquent ces dispositions à partir du. (*) ou, si la publication visée à l’article 3 est retardée au-delà du. (**), six mois après ladite publication. Lorsque les E´ tats membres adoptent ces dispositions, celles-ci contiennent une référence à la présente directive ou sont accompagnées d’une telle référence lors de leur publication officielle. Les modalités des cas référencés sont arrêtées par les E´ tats membres. (*) Douze mois à partir de la date d’entrée en vigueur de la présente directive. (**) Six mois à partir de la date d’entrée en vigueur de la présente directive. C 178/4 FR Journal officiel des Communautés européennes 27. 6. 2000 LISTE DES ANNEXES ANNEXE I: Dispositions administratives concernant la réception CE Appendice 1: Appendice 2: Appendice 3: Appendice 4: Appendice 5: Fiche de renseignements concernant un type de dispositif de protection contre l’encastrement à l’avant en tant qu’entité technique Fiche de renseignements concernant un type de véhicule en ce qui concerne l’installation de dispositifs de protection contre l’encastrement à l’avant réceptionnés en tant qu’entités techniques Fiche de renseignements relative à la réception CE d’un type de véhicule en ce qui concerne son dispositif de protection contre l’encastrement à l’avant Modèle de fiche de réception CE (d’un type de dispositif de protection contre l’encastrement à l’avant en tant qu’entité technique) Modèle de fiche de réception CE (d’un type de véhicule en ce qui concerne l’installation de dispositifs de protection contre l’encastrement à l’avant réceptionnés en tant qu’entités techniques) Appendice 6: Modèle de fiche de réception CE (d’un type de véhicule en ce qui concerne son dispositif de protection contre l’encastrement à l’avant) Appendice 7: Modèle de la marque de réception CE ANNEXE II: Champ d’application et exigences techniques 27. 6. 2000 FR Journal officiel des Communautés européennes C 178/5 ANNEXE I DISPOSITIONS ADMINISTRATIVES CONCERNANT LA RE´ CEPTION CE DEMANDE DE RE´ CEPTION Demande de réception CE d’un type de dispositif de protection contre l’encastrement à l’avant en tant qu’entité technique La demande de réception CE conformément à l’article 3, paragraphe 4, de la directive 70/156/CEE d’un dispositif de protection contre l’encastrement à l’avant considéré comme une entité technique au sens de l’article 2 de la directive 70/156/CEE doit être introduite par le fabricant du dispositif de protection contre l’encastrement à l’avant. 1. 1. 1. 1. 1. 1. 1. 1. 2. Un modèle de fiche de renseignements figure à l’appendice 1. 1. 1. 3. 1. 2. 1. 2. 1. Un échantillon représentatif du type de dispositif à réceptionner doit être présenté au service technique chargé des essais de réception. Ce service est autorisé à demander un deuxième échantillon s’il le juge nécessaire. Les échantillons doivent porter d’une manière claire et indélébile le nom ou la marque commerciale du demandeur et la désignation du type. Demande de réception CE d’un type de véhicule en ce qui concerne l’installation de dispositifs de protection contre l’encastrement à l’avant réceptionnés en tant qu’entités techniques La demande de réception CE conformément à l’article 3, paragraphe 1, de la directive 70/156/CEE doit être introduite par le constructeur du véhicule. 1. 2. 2. Un modèle de fiche de renseignements figure à l’appendice 2. 1. 2. 3. 1. 3. 1. 3. 1. Un véhicule représentatif du type à réceptionner, ainsi qu’un dispositif de protection contre l’encastrement à l’avant à installer, réceptionné en tant qu’entité technique, doivent être présentés au service technique chargé des essais de réception. Demande de réception CE d’un type de véhicule en ce qui concerne son dispositif de protection contre l’encastrement à l’avant La demande de réception CE conformément à l’article 3, paragraphe 1, de la directive 70/156/CEE doit être introduite par le constructeur du véhicule. 1. 3. 2. Un modèle de fiche de renseignements figure à l’appendice 3. 1. 3. 3. Un véhicule représentatif du type à réceptionner doit être présenté au service technique chargé des essais de réception. 2. 2. 1. OCTROI DE LA RE´ CEPTION CE La réception CE est accordée conformément à l’article 4, paragraphe 3, et, le cas échéant, à l’article 4, paragraphe 4, de la directive 70/156/CEE lorsqu’il est satisfait aux prescriptions à respecter. 2. 2. Un modèle de fiche de réception CE figure: 2. 2. 1. à l’appendice 4 pour la réception d’un dispositif de protection contre l’encastrement à l’avant en tant qu’entité technique; C 178/6 FR Journal officiel des Communautés européennes 27. 6. 2000 2. 2. 2. 2. 2. 3. 2. 3. 3. 3. 1. 3. 2. 3. 3. 3. 4. 4. 4. 1. 5. 5. 1. à l’appendice 5 pour la réception d’un type de véhicule en ce qui concerne l’installation d’un dispositif de protection contre l’encastrement à l’avant réceptionné en tant qu’entité technique; à l’appendice 6 pour la réception d’un type de véhicule en ce qui concerne son dispositif de protection contre l’encastrement à l’avant. Un numéro de réception conforme aux dispositions de l’annexe VII de la directive 70/156/CEE est attribué pour chaque type de dispositif de protection contre l’encastrement à l’avant ou pour chaque type de véhicule réceptionné. Le même numéro ne peut être attribué par un même E´ tat membre à un autre type de dispositif de protection contre l’encastrement à l’avant ou de véhicule. MARQUE DE RE´ CEPTION CE POUR LES ENTITE´ S TECHNIQUES Chaque dispositif de protection contre l’encastrement à l’avant conforme au type réceptionné dans les conditions de la présente directive doit porter une marque de réception CE. Cette marque consiste en un rectangle à l’intérieur duquel figure la lettre «e» suivie du code de l’E´ tat membre qui a accordé la réception, soit: 1 2 3 4 5 6 9 pour l’Allemagne pour la France pour l’Italie pour les Pays-Bas pour la Suède pour la Belgique pour l’Espagne 11 pour le Royaume-Uni 12 13 17 18 21 23 24 pour l’Autriche pour le Luxembourg pour la Finlande pour le Danemark pour le Portugal pour la Grèce pour l’Irlande Elle doit également inclure, à côté du rectangle, le «nombre identifiant la réception de base» figurant dans la section 4 du numéro de réception visé à l’annexe VII de la directive 70/156/CEE, précédé des deux chiffres indiquant le numéro séquentiel attribué à la modification technique la plus récente apportée à la directive. /. /CE (*) à la date où la réception CE a été accordée. Dans la présente directive, le numéro séquentiel est 00. La marque de réception CE doit être fixée sur le dispositif de protection contre l’encastrement à l’avant d’une façon indélébile et clairement lisible même lorsque le dispositif est monté sur le véhicule. Un exemple de la marque de réception CE figure à l’appendice 7. MODIFICATION DU TYPE ET RE´ VISION DES RE´ CEPTIONS Les dispositions de l’article 5 de la directive 70/156/CEE s’appliquent en cas de modification d’un type de véhicule réceptionné en application de la présente directive. CONFORMITE´ DE LA PRODUCTION Des mesures visant à assurer la conformité de la production doivent être prises conformément aux dispositions de l’article 10 de la directive 70/156/CEE. (*) Insérer le numéro de la directive. 27. 6. 2000 FR Journal officiel des Communautés européennes C 178/7 Appendice 1 FICHE DE RENSEIGNEMENTS No. concernant la réception CE d’un type de dispositif de protection contre l’encastrement à l’avant en tant qu’entité technique [Directive. /. /CE (*), modifiée en dernier lieu par la directive. /. /CE] Les informations figurant ci-après sont, le cas échéant, fournies en triple exemplaire et sont accompagnées d’une liste des éléments inclus. Les dessins sont, le cas échéant, fournis à une échelle appropriée et avec suffisamment de détails en format A4 ou sur dépliant de ce format. Les photographies éventuelles doivent être suffisamment détaillées. Si les systèmes, composants ou entités techniques ont des fonctions à commande électronique, des informations concernant leurs performances sont fournies. 0. 0. 1. 0. 2. 0. 5. 0. 7. GE´ NE´ RALITE´ S Marque (raison sociale du constructeur):. Type:. Nom et adresse du constructeur:. Pour les composants ou entités techniques, emplacement et moyen de fixation de la marque de. réception CE: 0. 8. Adresse des ateliers de montage:. 1. CONSTITUTION GE´ NE´ RALE DU OU DES VE´ HICULES sur lesquels le dispositif est destiné à être installé, dans la mesure où elle concerne le dispositif de protection contre l’encastrement à l’avant Type du ou des véhicules et catégorie (1) (si nécessaire):. Masse en charge maximale techniquement admissible:. CONSTITUTION GE´ NE´ RALE DU DISPOSITIF Description complète et/ou dessin du dispositif de protection contre l’encastrement à l’avant (y compris le montage et l’installation):. Restrictions éventuelles concernant l’utilisation et prescriptions de montage:. Emplacement sur le dispositif des points d’application des forces d’essai:. 1. 1. 1. 2. 2. 2. 1. 2. 2. 2. 3. Date, fichier (*) Insérer le numéro de la directive. (1) Au sens de l’annexe II, partie A, de la directive 70/156/CEE. C 178/8 FR Journal officiel des Communautés européennes 27. 6. 2000 Appendice 2 FICHE DE RENSEIGNEMENTS No. conforme à l’annexe I de la directive 70/156/CEE du Conseil (1) relative à la réception CE d’un type de véhicule en ce qui concerne l’installation de dispositifs de protection contre l’encastrement à l’avant réceptionnés en tant qu’entités techniques [Directive. /. /CE (*), modifiée en dernier lieu par la directive. /. /CE] Les informations figurant ci-après sont, le cas échéant, fournies en triple exemplaire et sont accompagnées d’une liste des éléments inclus. Les dessins sont, le cas échéant, fournis à une échelle appropriée et avec suffisamment de détails en format A4 ou sur dépliant de ce format. Les photographies éventuelles doivent être suffisamment détaillées. Si les systèmes, composants ou entités techniques ont des fonctions à commande électronique, des informations concernant leurs performances sont fournies. 0. 0. 1. 0. 2. GE´ NE´ RALITE´ S Marque (raison sociale du constructeur):. Type:. 0. 2. 1 Dénomination(s) commerciale(s) (le cas échéant):. 0. 3. Moyen d’identification du type, s’il est indiqué sur le véhicule (b):. 0. 3. 1 Emplacement de ces inscriptions:. 0. 4. 0. 5. 0. 8. 1. Catégorie du véhicule (c):. Nom et adresse du constructeur:. Adresse des ateliers de montage:. CONSTITUTION GE´ NE´ RALE DU VE´ HICULE 1. 1. Photographies et/ou dessins d’un véhicule représentatif:. 2. 2. 3. 4. 2. 8. MASSES ET DIMENSIONS (e) (kg et mm) (éventuellement référence aux croquis) Largeur de l’essieu le plus en avant (mesurée à la partie la plus extérieure des pneumatiques, sans tenir. compte du renflement des pneumatiques au voisinage du sol): Masse en charge maximale techniquement admissible déclarée par le constructeur (y) (masse maximale. et masse minimale pour chaque variante): (1) La numérotation des points et les notes de bas de pages utilisées dans la présente fiche de renseignements correspondent à celles définies à l’annexe I de la directive 70/156/CEE. Les points n’intéressant pas la présente directive sont omis. (*) Insérer le numéro de la directive. 27. 6. 2000 FR Journal officiel des Communautés européennes C 178/9 9. 9. 1. 9. 2. CARROSERIE Type de carrosserie:. Matériaux et modes de construction:. 9. 22. Protection contre l’encastrement à l’avant 9. 22. 1. Dessins des parties du véhicule intervenant dans la protection contre l’encastrement à l’avant, à savoir dessin du véhicule et/ou du châssis indiquant l’emplacement et la fixation de l’essieu avant le plus large, et dessin de la fixation et/ou du montage du dispositif de protection contre l’encastrement à l’avant. Si la protection contre l’encastrement à l’avant n’est pas assurée par un dispositif spécial, le dessin doit. faire clairement apparaître que les dimensions requises sont respectées: 9. 22. 2. Lorsque cette protection est assurée par un dispositif spécial, description complète et/ou dessin dudit dispositif (y compris fixations et support) ou numéro de réception, si ce dispositif a été réceptionné en tant qu’entité technique:. Date, fichier C 178/10 FR Journal officiel des Communautés européennes 27. 6. 2000 Appendice 3 FICHE DE RENSEIGNEMENTS No. conforme à l’annexe I de la directive 70/156/CEE du Conseil (1) relative à la réception CE d’un type de véhicule en ce qui concerne son dispositif de protection contre l’encastrement à l’avant [Directive. /. /CE (*), modifiée en dernier lieu par la directive. /. /CE] Les informations figurant ci-après sont, le cas échéant, fournies en triple exemplaire et sont accompagnées d’une liste des éléments inclus. Les dessins sont, le cas échéant, fournis à une échelle appropriée et avec suffisamment de détails en format A4 ou sur dépliant de ce format. Les photographies éventuelles doivent être suffisamment détaillées. Si les systèmes, composants ou entités techniques ont des fonctions à commande électronique, des informations concernant leurs performances sont fournies. 0. 0. 1. 0. 2. GE´ NE´ RALITE´ S Marque (raison sociale du constructeur):. Type:. 0. 2. 1 Dénomination(s) commerciale(s) (le cas échéant):. 0. 3. Moyen d’identification du type, s’il est indiqué sur le véhicule (b):. 0. 3. 1 Emplacement de ces inscriptions:. 0. 4. 0. 5. 0. 8. 1. Catégorie du véhicule(c):. Nom et adresse du constructeur:. Adresse des ateliers de montage:. CONSTITUTION GE´ NE´ RALE DU VE´ HICULE 1. 1. Photographies et/ou dessins d’un véhicule représentatif:. 2. 2. 3. 4. 2. 8. MASSES ET DIMENSIONS(e) (kg et mm) (éventuellement référence aux croquis) Largeur de l’essieu le plus en avant (mesurée à la partie la plus extérieure des pneumatiques, sans tenir. compte du renflement des pneumatiques au voisinage du sol): Masse en charge maximale techniquement admissible déclarée par le constructeur (y) (masse maximale. et masse minimale pour chaque variante): (1) La numérotation des points et les notes de bas de pages utilisées dans la présente fiche de renseignements correspondent à celles définies à l’annexe I de la directive 70/156/CEE. Les points n’intéressant pas la présente directive sont omis. (*) Insérer le numéro de la directive. 27. 6. 2000 FR Journal officiel des Communautés européennes C 178/11 9. 9. 1. 9. 2. CARROSERIE Type de carrosserie:. Matériaux et modes de construction:. 9. 22. Protection contre l’encastrement à l’avant 9. 22. 1. Dessins des parties du véhicule intervenant dans la protection contre l’encastrement à l’avant, à savoir dessin du véhicule et/ou du châssis indiquant l’emplacement et la fixation de l’essieu avant le plus large, et dessin de la fixation et/ou du montage du dispositif de protection contre l’encastrement à l’avant. Si la protection contre l’encastrement à l’avant n’est pas assurée par un dispositif spécial, le dessin doit. faire clairement apparaître que les dimensions requises sont respectées: 9. 22. 2. Lorsque cette protection est assurée par un dispositif spécial, description complète et/ou dessin dudit dispositif (y compris fixations et support) ou numéro de réception, si ce dispositif a été réceptionné en tant qu’entité technique:. 9. 22. 3. Position sur le dispositif des points d’application des forces d’essai: Date, fichier C 178/12 FR Journal officiel des Communautés européennes 27. 6. 2000 Appendice 4 MODE` LE [format maximal: A4 (210 mm × 297 mm)] FICHE DE RE´ CEPTION CE Cachet de l’administration Communication concernant: — la réception (1), — l’extension de la réception (1), — le refus de la réception (1), — le retrait de la réception (1), d’un type de véhicule/composant/entité technique (1) en vertu de la directive. /. /CE, modifiée en dernier lieu par la directive. /. /CE. Numéro de réception:. Motif de l’extension:. PARTIE I 0. 1. Marque (raison sociale du constructeur):. 0. 2. Type:. 0. 3. Moyens d’identification du type, s’il est indiqué sur le véhicule/composant/entité technique (1) (2):. 0. 3. 1. Emplacement de ces inscriptions:. 0. 4. Catégorie du véhicule (1) (3):. 0. 5. Nom et adresse du constructeur:. (1) Biffer la mention inutile. (2) Si les moyens d’identification du type contiennent des caractères n’intéressant pas la description des types de véhicule, de composant ou d’entité technique couverts par la présente fiche de réception, il importe de les indiquer dans la documentation par le symbole «?» (par exemple: ABC??123??). (3) Au sens de l’annexe II, partie A, de la directive 70/156/CEE. 27. 6. 2000 FR Journal officiel des Communautés européennes C 178/13 0. 7. Dans le cas de composants et d’entités techniques, emplacement et méthode de fixation de la marque de réception CE:. 0. 8. Adresse des ateliers de montage:. PARTIE II 1. 2. 3. 4. 5. 6. 7. 8. 9. Informations complémentaires (le cas échéant): voir addenda Service technique chargé de la réalisation des essais:. Date du compte rendu des essais:. Numéro du procès-verbal d’essai:. Remarques (le cas échéant): voir addenda. Lieu:. Date:. Signature:. L’index du dossier de réception présenté aux autorités compétentes, qui peut être obtenu sur demande, est joint. Addenda à la fiche de réception CE no. concernant la réception d’un type de dispositif de protection contre l’encastrement à l’avant en tant qu’entité technique [directive. /. /CE (*), modifiée en dernier lieu par la directive. /. /CE] 1. Renseignements complémentaires 1. 1. Structure 1. 1. 1. Matériaux:. 1. 1. 2. Moyen de fixation:. 1. 1. 3. Dimensions du dispositif:. 1. 2. Masse en charge maximale techniquement admissible du ou des véhicules(s) sur lequel le dispositif est destiné à être monté:. (*) Insérer le numéro de la directive. C 178/14 FR Journal officiel des Communautés européennes 27. 6. 2000 1. 3. 1. 4. Restrictions à l’utilisation du dispositif (le cas échéant):. Déformations maximales horizontale et verticale d’un point d’essai quelconque pendant et après. l’application des forces d’essai: 5. Remarques:. 27. 6. 2000 FR Journal officiel des Communautés européennes C 178/15 Appendice 5 MODE` LE [format maximal: A4 (210 mm × 297 mm)] FICHE DE RE´ CEPTION CE Cachet de l’administration Communication concernant: — la réception (1), — l’extension de la réception (1), — le refus de la réception (1), — le retrait de la réception (1), d’un type de véhicule/composant/entité technique (1) en vertu de la directive. /. /CE, modifiée en dernier lieu par la directive. /. /CE. Numéro de réception:. Motif de l’extension:. PARTIE I 0. 1. Marque (raison sociale du constructeur):. 0. 2. Type:. 0. 3. Moyens d’identification du type, s’il est indiqué sur le véhicule/composant/entité technique (1) (2):. 0. 3. 1. Emplacement:. 0. 4. Catégorie du véhicule (1) (3):. 0. 5. Nom et adresse du constructeur:. (1) Biffer les mentions inutiles. (2) Si les moyens d’identification du type contiennent des caractères n’intéressant pas la description des types de véhicule, de composant ou d’entité technique couverts par la présente fiche de réception, il importe de les indiquer dans la documentation par le symbole «?» (par exemple: ABC??123??). (3) Au sens de l’annexe II, partie A, de la directive 70/156/CEE. C 178/16 FR Journal officiel des Communautés européennes 27. 6. 2000 0. 7. Dans le cas de composants et d’entités techniques, emplacement et méthode de fixation de la marque de réception CE:. 0. 8. Adresse des ateliers de montage:. PARTIE II 1. 2. 3. 4. 5. 6. 7. 8. 9. Renseignements complémentaires (si nécessaire): voir addenda Service technique responsable de l’exécution des essais:. Date du procès-verbal d’essai:. Numéro du procès-verbal d’essai:. Observations éventuelles: voir addenda Lieu:. Date:. Signature:. L’index du dossier de réception déposé auprès de l’autorité compétente en matière de réception figure en annexe; le dossier peut être obtenu sur demande. Addenda à la fiche de réception CE no. concernant la réception d’un type de véhicule en ce qui concerne l’installation d’un dispositif de protection contre l’encastrement à l’avant réceptionné en tant qu’entité technique [directive. /. /CE (*), modifiée en dernier lieu par la directive. /. /CE] 1. 1. 4. Renseignements complémentaires Masse du véhicule présenté et masse sur chaque essieu: 1. 4. 1. Essieu avant:. 1. 4. 2. Essieu arrière:. 1. 4. 3. Total:. 1. 5. 5. Numéro de réception du dispositif de protection contre l’encastrement à l’avant:. Remarques: (par exemple: applicable aussi bien aux véhicules à conduite à gauche qu’aux véhicules à conduite à droite). (*) Insérer le numéro de la directive. 27. 6. 2000 FR Journal officiel des Communautés européennes C 178/17 Appendice 6 MODE` LE [format maximal: A4 (210 mm × 297 mm)] FICHE DE RE´ CEPTION CE Cachet de l’administration Communication concernant: — la réception (1), — l’extension de la réception (1), — le refus de la réception (1), — le retrait de la réception (1) d’un type de véhicule/composant/entité technique (1) en vertu de la directive. /. /CEE, modifiée en dernier lieu par la directive. /. /CE. Numéro de réception:. Motif de l’extension:. PARTIE I 0. 1. Marque (raison sociale du constructeur):. 0. 2. Type:. 0. 3. Moyens d’identification du type, s’il est indiqué sur le véhicule/composant/entité technique (1) (2):. 0. 3. 1. Emplacement:. 0. 4. Catégorie du véhicule (1) (3):. 0. 5. Nom et adresse du constructeur:. 0. 7. Dans le cas de composants et d’entités techniques, emplacement et méthode de fixation de la marque de réception CE:. (1) Biffer les mentions inutiles. (2) Si les moyens d’identification du type contiennent des caractères n’intéressant pas la description des types de véhicule, de composant ou d’entité technique couverts par la présente fiche de réception, il importe de les indiquer dans la documentation par le symbole «?» (par exemple: ABC??123??). (3) Au sens de l’annexe II, partie A, de la directive 70/156/CEE. C 178/18 FR Journal officiel des Communautés européennes 27. 6. 2000 0. 8. Adresse des ateliers de montage:. PARTIE II 1. 2. 3. 4. 5. 6. 7. 8. 9. Renseignements complémentaires (si nécessaire): voir addenda Service technique responsable de l’exécution des essais:. Date du procès-verbal d’essai:. Numéro du procès-verbal d’essai:. Observations éventuelles: voir addenda Lieu:. Date:. Signature:. L’index du dossier de réception déposé auprès de l’autorité compétente en matière de réception figure en annexe; le dossier peut être obtenu sur demande. Addenda à la fiche de réception CE no. concernant la réception d’un véhicule en ce qui concerne son dispositif de protection contre l’encastrement à l’avant [directive. /. /CE (*), modifiée en dernier lieu par la directive. /. /CE] 1. 1. 1. 1. 4. Renseignements complémentaires Brève description du type de véhicule en ce qui concerne les composants assurant la protection frontale: Masse du véhicule présenté et masse sur chaque essieu 1. 4. 1. Essieu avant:. 1. 4. 2. Essieu arrière:. 1. 4. 3. Total:. 1. 5. 5. Déformations maximales horizontale et verticale d’un point d’essai quelconque pendant et après. l’application des forces d’essai: Remarques: (par exemple: applicable aussi bien aux véhicules à conduite à gauche qu’aux véhicules à conduite à droite) (*) Insérer le numéro de la directive. 27. 6. 2000 FR Journal officiel des Communautés européennes C 178/19 Appendice 7 MODE` LE DE LA MARQUE DE RE´ CEPTION CE Le dispositif de protection contre l’encastrement à l’avant qui porte la marque de réception CE figurant ci-dessus est un dispositif réceptionné en Allemagne (e 1) sous le numéro de réception de base 2439 sur la base de la présente directive (00). Ces chiffres ne sont donnés qu’à titre d’exemple. C 178/20 FR Journal officiel des Communautés européennes 27. 6. 2000 ANNEXE II CHAMP D’APPLICATION ET EXIGENCES TECHNIQUES 1. CHAMP D’APPLICATION 1. 1. La présente directive s’applique: 1. 1. 1. 1. 1. 2. 1. 1. 3. 1. 2. aux dispositifs de protection contre l’encastrement à l’avant en tant qu’entités techniques destinés à être montés sur des véhicules des catégories N2 et N3 (1); aux véhicules des catégories N2 et N3 en ce qui concerne l’installation de dispositifs de protection contre l’encastrement à l’avant réceptionnés en tant qu’entités techniques; aux véhicules des catégories N2 et N3 en ce qui concerne leurs dispositifs de protection contre l’encastrement à l’avant. Les véhicules de la catégorie N2 dont la masse maximale ne dépasse pas 7,5 tonnes ne doivent respecter que l’exigence d’une garde au sol de 400 mm dans la présente directive. 1. 3. Les exigences de la présente directive ne s’appliquent pas: 1. 3. 1. aux véhicules tout-terrains des catégories N2 et N3; 1. 3. 2. aux véhicules qui, par leur fonction, ne peuvent satisfaire aux exigences applicables. 2. DE´ FINITIONS Aux fins de la présente directive, on entend par: 2. 1. 2. 2. 2. 3. «masse maximale» du véhicule, la masse en charge maximale techniquement admissible définie au point 2. 8 de l’annexe I de la directive 70/156/CEE; «véhicule à vide», le véhicule en ordre de marche ayant la masse définie au point 2. 6 de l’annexe I de la directive 70/156/CEE; «type de dispositif de protection contre l’encastrement à l’avant», des dispositifs ne présentant pas entre eux de différence quant aux caractéristiques essentielles telles que la forme, les dimensions, les fixations, le matériel et les marques cités au point 1. 1. 3 de l’annexe I; 2. 4. «protection contre l’encastrement à l’avant», la présence à l’avant du véhicule: soit d’un dispositif spécial de protection contre l’encastrement à l’avant soit d’une partie de la carrosserie, d’éléments du châssis ou d’autres éléments qui, en vertu de leur forme et de leurs caractéristiques, peuvent être considérés comme faisant fonction de dispositif de protection contre l’encastrement à l’avant; 2. 5. «type de véhicule», des véhicules ne différant pas entre eux sur des aspects essentiels, tels que: 2. 5. 1. 2. 5. 2. la largeur de l’essieu le plus en avant mesurée aux points extrêmes extérieurs des pneus, à l’exclusion du renflement des pneumatiques près du sol, la structure, les dimensions, la forme et les matériaux de l’avant du véhicule dans la mesure où ils ont une incidence sur les prescriptions contenues dans la partie appropriée de la présente directive, 2. 5. 3. le dispositif réceptionné de protection contre l’encastrement à l’avant monté sur le véhicule, 2. 5. 4. la masse maximale. (1) Au sens de l’annexe II, partie A, de la directive 70/156/CEE. 27. 6. 2000 FR Journal officiel des Communautés européennes C 178/21 3. EXIGENCES TECHNIQUES Les exigences techniques à respecter pour obtenir la réception conformément à la présente directive sont celles définies aux paragraphes 6, 8 et 10, ainsi qu’à l’annexe 5 du règlement UN/ECE no 93 de la Commission économique pour l’Europe des Nations unies, sous réserve des exceptions suivantes: Au point 8. 2, l’expression «communication document contained in annex 1» correspond à «EC type- approval certificate contained in Annex I, appendix 5». Au point 8. 3, les termes entre crochets «(Annex 1, item 9)» correspondent à «(Annex I, appendix 1, addendum, paragraph 2. 3)». Au point 8. 6, les termes entre crochets «(Annex 1, item 8)» correspondent à «(Annex I, appendix 1, paragraph 2. 3)». l’annexe V, point 3. 5. 1, A` applications pursuant to Annex I, paragraph 1. 3». l’expression «For applications pursuant to Part III» correspond à «For 3. 1. 3. 2. 3. 3. 3. 4. C 178/22 FR Journal officiel des Communautés européennes 27. 6. 2000 EXPOSE´ DES MOTIFS DU CONSEIL I. INTRODUCTION 1. Le 10 février 1999, la Commission a présenté une proposition (1) de directive du Parlement européen et du Conseil concernant le dispositif de protection contre l’encastrement à l’avant des véhicules à moteur. Cette proposition se fonde sur l’article 100 A du traité (article 95 selon la nouvelle numérotation). 2. Le Parlement européen a rendu son avis en première lecture sur cette proposition (sans amendements) le 27 octobre 1999(2). Le Comité économique et social a rendu son avis le 26 mai 1999 (3). 3. Le 27 mars 2000, le Conseil a adopté sa position commune conformément à l’article 248 du traité. II. OBJECTIF 4. La proposition vise à ce que, à l’avenir, les dispositifs de protection contre l’encastrement à l’avant des poids lourds soient conçus de sorte que le nombre de morts et de blessés, par an, dus à des accidents impliquant des poids lourds soit sensiblement réduit. III. ANALYSE DE LA POSITION COMMUNE 5. La position commune correspond dans une large mesure à la proposition de la Commission. Le Conseil a apporté de légères modifications au texte proposé dans le but de le clarifier du point de vue juridique. La Commission a accepté ces modifications. (1) JO C 89 du 30. 3. 1999, p. 11. (2) JO C 154 du 5. 6. 2000, p. 50. (3) JO C 209 du 22. 7. 1999, p. 8


title: 2000/247/CE: Decisione della Commissione, del 27 marzo 2000, che chiude il procedimento antidumping relativo alle importazioni di fosforo giallo originario della Repubblica popolare cinese [notificata con il numero C(2000) 709]

eurovoc_concepts:
China
anti-dumping legislation
originating product
phosphorus

formats: html pdf print

text: 28. 3. 2000 IT Gazzetta ufficiale delle Comunità europee L 77/23 DECISIONE DELLA COMMISSIONE del 27 marzo 2000 che chiude il procedimento antidumping relativo alle importazioni di fosforo giallo originario della Repubblica popolare cinese [notificata con il numero C(2000) 709] (2000/247/CE) LA COMMISSIONE DELLE COMUNITÀ EUROPEE, visto il trattato che istituisce la Comunità europea, visto il regolamento (CE) n. 384/96 del Consiglio, del 22 dicembre 1995, relativo alla difesa contro le importazioni oggetto di dumping da parte di paesi non membri della Comu- nità europea (1), modificato da ultimo dal regolamento (CE) n. 905/98 (2), in particolare l'articolo 9, paragrafo 1, sentito il comitato consultivo, considerando quanto segue: (1) (2) (3) (4) (5) A. PROCEDIMENTO Il 30 novembre 1998 la Commissione ha ricevuto una denuncia secondo la quale le importazioni di fosforo giallo originario della Repubblica popolare cinese sareb- bero state oggetto di pregiudizievoli pratiche di dumping. La denuncia è stata presentata dalla Thermphos Interna- tional BV, che rappresenta una proporzione maggiori- taria della produzione comunitaria di fosforo giallo ai sensi degli articoli 4, paragrafo 1 e 5, paragrafo 4, del regolamento (CE) n. 384/96. La denuncia conteneva prove a prima vista sufficienti dell'esistenza di pratiche di dumping e del conseguente pregiudizio, che sono state ritenute valide per giustificare l'apertura di un procedimento antidumping. ufficiale sulla Gazzetta la Commissione, con un avviso Previa consultazione, pubblicato Comunità europee (3), ha pertanto avviato un procedimento anti- dumping relativo alle importazioni nella Comunità di fosforo giallo, codice NC ex 2804 70 00 e originario della Repubblica popo- lare cinese. classificabile attualmente delle al La Commissione ha ufficialmente avvisato i produttori esportatori, gli importatori e le associazioni rappresenta- tive degli importatori o degli esportatori notoriamente interessati, i rappresentanti del paese esportatore, gli utilizzatori rappresentativi e il produttore comunitario denunciante. Alle parti interessate è stata data la possibi- lità di comunicare le proprie osservazioni per iscritto e di chiedere un'audizione entro il termine stabilito dall'av- viso di apertura. B. RITIRO DELLA DENUNCIA E CHIUSURA DEL PROCEDIMENTO Con lettera del 9 febbraio 2000 indirizzata alla Commis- sione, la Thermphos International BV ha formalmente ritirato la propria denuncia. Conformemente all'articolo 9, paragrafo 1, del regola- mento (CE) n. 384/96, il procedimento può essere chiuso quando viene ritirata la denuncia, a meno che tale chiusura sia contraria all'interesse della Comunità. La Commissione ha ritenuto che il presente procedi- mento debba essere chiuso in quanto dall'inchiesta non è emersa alcuna considerazione dalla quale si evinca che tale chiusura sia contraria all'interesse della Comunità. Le parti interessate sono state informate in proposito ed hanno avuto l'opportunità di presentare osservazioni. Non sono pervenute osservazioni da cui si evincesse che tale chiusura sarebbe stata contraria all'interesse della Comunità. La Commissione conclude pertanto che il procedimento antidumping relativo alle importazioni nella Comunità di fosforo giallo originario della Repubblica popolare cinese debba essere chiuso senza l'imposizione di misure antidumping, (6) (7) (8) (9) DECIDE: Articolo unico È chiuso il procedimento antidumping relativo alle importa- zioni di fosforo giallo, attualmente classificabile al codice NC ex 2804 70 00 e originario della Repubblica popolare cinese. Fatto a Bruxelles, il 27 marzo 2000. Per la Commissione Pascal LAMY Membro della Commissione (1) GU L 56 del 6. 3. 1996, pag. 1. (2) GU L 128 del 30. 4. 1998, pag. 18. (3) GU C 10 del 14. 1. 1999, pag. 3


title: Regulamento (CE) n.o 656/2000 do Conselho, de 27 de Março de 2000, relativo à abertura e modo de gestão de contingentes pautais comunitários para determinados produtos da pesca originários de Ceuta

eurovoc_concepts:
Ceuta and Melilla
fishery product
import
originating product
tariff quota

text: 31. 3. 2000 PT Jornal Oficial das Comunidades Europeias L 80/5 REGULAMENTO (CE) N. o 656/2000 DO CONSELHO de 27 de Março de 2000 relativo à abertura e modo de gestão de contingentes pautais comunitários para determinados produtos da pesca originários de Ceuta O CONSELHO DA UNIÃO EUROPEIA, Tendo em conta o Tratado que institui a Comunidade Europeia e, nomeadamente, o seu artigo 133. o, Tendo em conta a proposta da Comissão, Considerando o seguinte: (1) (2) (3) (4) (5) (6) (7) (8) Através do Regulamento (CE) n. o 2622/97 (1), o Conselho estabeleceu, para os anos de 1998 e 1999, contingentes pautais comunitários de direito nulo para os alevinos e os jovens, vivos, de robalo e de dourada e para os robalos e as douradas originários de Ceuta (n. os de ordem 09. 0321 e 09. 0322). Por carta de 15 de Novembro de 1999, o Reino de Espanha apresentou um pedido de prorrogação do prazo de validade dos contingentes referidos no Regulamento (CE) n. o 2622/97. Em apoio do seu pedido, as autoridades espanholas apresentaram elementos relativos à situação socioeconómica de Ceuta que permitem constatar os problemas a que a economia de Ceuta está sujeita e as dificuldades com que se depara o sector local da pesca. O pedido justifica-se dado que a situação económica de Ceuta exige a adopção de medidas preferenciais para facilitar as suas exportações para a Comunidade. Devido à apresentação tardia do pedido, o Conselho não pôde adoptar um regulamento relativo à prorrogação do prazo de validade dos referidos contingentes antes de 31 de Dezembro de 1999; por conseguinte, o presente regulamento estabelece a reabertura dos referidos contingentes. Tendo em vista a racionalização da aplicação das medidas em causa, é conveniente não limitar o prazo de validade dos referidos contingentes exclusivamente ao ano 2000 mas prorrogá-lo até ao final do ano 2002. O período de contingentamento deve ser fixado de 1 de Janeiro a 31 de Dezembro de cada ano; dado que o presente regulamento só será aplicado a partir de 1 de Abril de 2000, o período de contingentamento para o ano 2000 deve ser fixado de 1 de Abril a 31 de Dezembro, embora o volume do contingente estabelecido seja idêntico ao de todo um ano. O Regulamento (CEE) n. o 2454/93 da Comissão, de 2 de Julho de 1993, que fixa certas disposições de aplicação do Regulamento (CEE) n. o 2913/92 do Conselho que estabelece o código aduaneiro comunitário (2), codificou as disposições de gestão dos contingentes pautais destinados a ser utili- zados por ordem cronológica das datas das declarações aduaneiras. A elegibilidade para os contingentes pautais instituídos através do presente regulamento está sujeita à definição de origem preferencial prevista no artigo 27. o do Regulamento (CEE) n. o 2913/92 (3), ADOPTOU O PRESENTE REGULAMENTO: Artigo 1. o De 1 de Abril a 31 de Dezembro de 2000 e de 1 de Janeiro a 31 de Dezembro de 2001 e de 2002, é suspensa a aplicação dos direitos aduaneiros à importação, na Comunidade, dos produtos em questão originários de Ceuta, no nível e nos limites dos contingentes pautais comunitários seguintes: (1) JO L 354 de 30. 12. 1997, p. 7. (2) JO L 253 de 11. 10. 1993, p. 1. Regulamento com a última redacção que lhe foi dada pelo Regulamento (CE) n. o 1662/1999 da Comissão (JO L 197 de 29. 7. 1999, p. 25). (3) JO L 302 de 19. 10. 1992, p. 1. Regulamento com a última redacção que lhe foi dada pelo Regulamento (CE) n. o 955/1999 do Parlamento Europeu e do Conselho (JO L 119 de 7. 5. 1999, p. 1 ). L 80/6 PT Jornal Oficial das Comunidades Europeias 31. 3. 2000 Número de ordem Código NC Subdivisão Taric Designação das mercadorias Volume do contingente Taxa dos direitos do contingente (em %) 09. 0321 ex 0301 99 90 20 Alevinos e juvenis, vivos, de robalos e e (Dicentrarchus douradas (Sparus aurata) labrax) bailas 09. 0322 0302 69 94 0302 69 95 — Robalos e bailas (Dicentrarchus labrax) e douradas (Sparus aurata), frescos ou refrigerados 3 000 000 de unidades 100 toneladas 0 0 Artigo 2. o A prova do carácter originário dos produtos é apresentada em conformidade com o disposto no artigo 6. o do Regulamento (CEE) n. o 1135/88 do Conselho, de 7 de Março de 1988, relativo à definição da noção de «produtos originários» e aos métodos de cooperação administrativa aplicáveis às trocas comerciais entre o território aduaneiro da Comunidade, Ceuta e Melilha e as ilhas Canárias (1). Os contingentes pautais referidos no artigo 1. o serão geridos pela Comissão nos termos dos artigos 308. oA, 308. oB e 308. oC do Regulamento (CEE) n. o 2454/93. Artigo 3. o O presente regulamento entra em vigor na data da sua publicação no Jornal Oficial das Comunidades Europeias. É aplicável a partir de 1 de Abril de 2000. Artigo 4. o O presente regulamento é obrigatório em todos os seus elementos e directamente aplicável em todos os Estados-Membros. Feito em Bruxelas, em 27 de Março de 2000. Pelo Conselho O Presidente F. GOMES (1) JO L 114 de 2. 5. 1988, p. 1. Regulamento com a última redacção que lhe foi dada pelo Regulamento (CEE) n. o 3902/89 (JO L 375 de 23. 12. 1989, p. 5)


title: Mitteilung der Kommission an das Europäische Parlament gemäss Artikel 251, Absatz 2, zweiter Unterabsatz des EG-Vertrages über den gemeinsamen Standpunkt des Rates zu dem Vorschlag für eine Richtlinie des Europäischen Parlaments und des Rates zur Änderung der Richtlinien 89/48/EWG und 92/51/EWG über eine allgemeine Regelung zur Anerkennung beruflicher Befähigungsnachweise und die Richtlinien 77/452/EWG, 77/453/EWG, 78/686/EWG, 78/687/EWG, 78/1026/EWG, 78/1027/EWG, 80/154/EWG, 80/155/EWG, 85/384/EWG, 85/432/EWG, 85/433/EWG und 93/16/EWG über die Tätigkeiten der Krankenschwester und des Krankenpflegers, die für die allgemeine Pflege verantwortlich sind, des Zahnarztes, des Tierarztes, der Hebamme, des Architekten, des Apothekers und des Arztes

eurovoc_concepts:
Japan
anti-dumping duty
import
recording equipment
television


title: Besluit van de Raad van 27 maart 2000 tot machtiging van de directeur van Europol om onderhandelingen aan te knopen over overeenkomsten met derde staten of niet aan de Europese Unie gerelateerde instanties

eurovoc_concepts:
Europol
data protection
exchange of information
fight against crime
international negotiations
organised crime
personal data
third country

text: 13. 4. 2000 NL Publicatieblad van de Europese Gemeenschappen C 106/1 (Besluiten aangenomen krachtens titel VI van het Verdrag betreffende de Europese Unie) BESLUIT VAN DE RAAD van 27 maart 2000 tot machtiging van de directeur van Europol om onderhandelingen aan te knopen over overeenkomsten met derde staten of niet aan de Europese Unie gerelateerde instanties (2000/C 106/01) DE RAAD VAN DE EUROPESE UNIE, Gelet op artikel 42, lid 2, artikel 10, lid 4, en artikel 18 van de Overeenkomst tot oprichting van een Europese Politiedienst (Europolovereenkomst) (1), Gelet op het besluit van de Raad van 3 november 1998 houdende vaststelling van de regeling betreffende de externe betrekkingen van Europol met de derde staten en niet aan de Europese Unie gerelateerde instanties, met name op artikel 2 van die regeling (2), Gelet op het besluit van de Raad van 3 november 1998 houdende vaststelling van de regels betreffende de ontvangst door Europol van informatie van derde partijen, met name op artikel 2 van die regels (3), Gelet op het besluit van de Raad van 12 maart 1999 houdende vaststelling van de regels betreffende de verstrekking van persoonsgegevens door Europol aan derde staten en instanties, met name op de artikelen 2 en 3 van die regels (4), Overwegende hetgeen volgt: (1) De doeltreffendheid van de bestrijding van georganiseerde vormen van criminaliteit door Europol kan door passende betrekkingen tussen Europol en derde staten en instanties verder worden verbeterd. (2) Uit hoofde van dit besluit wordt de directeur van Europol gemachtigd om onderhandelingen aan te knopen met een eerste groep van derde staten en niet aan de Europese Unie gerelateerde instanties die zijn gekozen op basis van operationele behoeften en de noodzaak van een doeltreffende bestrijding van georganiseerde vormen van criminaliteit door Europol. (3) Dit besluit belet de Raad niet in een volgend besluit verdere derde staten en niet aan de Europese Unie gerelateerde instanties aan de lijst toe te voegen. (1) PB C 316 van 27. 11. 1995, blz. 2. (2) PB C 26 van 30. 1. 1999, blz. 19. (3) PB C 26 van 30. 1. 1999, blz. 17. (4) PB C 88 van 30. 3. 1999, blz. 1. (4) In de verklaring van de Raad ad artikel 42 van de Europolovereenkomst staat dat Europol bij voorrang betrekkingen moet aangaan met de bevoegde diensten van de staten waarmee de Europese Gemeenschappen en hun lidstaten een gestructureerde dialoog tot stand heb- ben gebracht. (5) De directeur van Europol mag alleen onderhandelingen over het verstrekken van persoonsgegevens aanknopen als de Raad de zekerheid heeft verkregen dat niets het begin van dergelijke onderhandelingen in de weg staat, rekening houdend met de wetgeving en de bestuursrechte- lijke praktijk op het gebied van gegevensbescherming in de derde staat of de niet aan de Europese Unie gerelateerde instantie, BESLUIT: Artikel 1 De directeur van Europol 1. is onder de bij dit besluit bepaalde voorwaarden gemachtigd onderhandelingen aan te knopen met de in artikel 2 genoemde derde staten en niet aan de Europese Unie gerelateerde instanties. 2. Voorzover het de bedoeling is persoonsgegevens uit te wisselen, moeten de overeenkomsten waarover wordt onderhandeld bepalingen bevatten over de ontvangst van de gegevens door Europol, de soort te verstrekken gegevens en het doel waarvoor deze worden verstrekt of gebruikt, en ervoor zorgen dat alle desbetreffende bepalingen van de Europolovereenkomst en de uitvoeringsverordeningen daar- van volledig worden nageleefd. 3. Voorzover het de bedoeling is informatie uit te wisselen waarvoor geheimhouding vereist is, moeten de overeenkom- sten bepalingen inzake de bescherming van geheime informatie bevatten, conform artikel 18, lid 6, van de Europolovereen- komst. 4. De overeenkomsten kunnen bepalingen bevatten over de detachering van verbindingsofficieren van derde landen en instanties bij Europol en waar nodig, over de detachering van verbindingsofficieren van Europol. C 106/2 NL Publicatieblad van de Europese Gemeenschappen 13. 4. 2000 5. Wanneer een overeenkomst wordt overwogen die de verstrekking van persoonsgegevens door Europol aan derde staten en niet aan de Europese Unie gerelateerde instanties omvat, kan de directeur van Europol de onderhandelingen evenwel pas beginnen nadat de Raad met eenparigheid van stemmen op grond van een door de raad van bestuur van Europol voorgelegd verslag heeft besloten dat niets de start van dergelijke onderhandelingen in de weg staat. De raad van bestuur vraagt het gemeenschappelijk controleorgaan om advies over die verslagen. Als de Raad een besluit neemt over het begin van de onderhandelingen dient hij rekening te houden met artikel 2, lid 2, en artikel 3, lid 3, van de regels betreffende de verstrekking van persoonsgegevens door Europol aan derde staten en instanties. Artikel 2 1. Afhankelijk van de personele en financiële middelen van Europol worden onderhandelingen aangeknoopt met de hierna volgende derde staten en niet aan de Europese Unie gerelateer- de instanties: Derde staten (in alfabetische volgorde): — Bolivia — Bulgarije — Canada — Columbia — Cyprus — Estland — Hongarije — IJsland — Letland — Litouwen — Malta — Marokko — Noorwegen — Polen — Peru — Roemenië — Russische Federatie — Slovenië — Slowakije — Tsjechië — Turkije — Verenigde Staten — Zwitserland. Niet aan de Europese Unie gerelateerde instanties (in alfabetische volgorde): — ICPO-Interpol — UNDCP (Drugsbestrijdingsprogramma van de Verenigde Naties) — Werelddouaneorganisatie. De raad van bestuur spreekt zich bij het vormen van zijn 2. oordeel, bedoeld in artikel 3, lid 1, uit over de prioriteit van de onderhandelingen, rekening houdend met de verklaring van de Raad ad artikel 42 van de Europolovereenkomst. Artikel 3 1. Onverminderd artikel 1, lid 5, begint Europol de in dit besluit bedoelde onderhandelingen zodra de raad van bestuur de zekerheid heeft verkregen dat die onderhandelingen vol- doende zijn voorbereid. De raad van bestuur kan de directeur van Europol alle verdere instructies voor de onderhandelingen verstrekken die hij noodzakelijk acht. 2. De raad van bestuur wordt voortdurend over de stand van de onderhandelingen geïnformeerd. Om de zes maanden, en voor het eerst vo´ o´ r 1 januari 2001, wordt er aan de raad van bestuur een voortgangsverslag voorgelegd. Artikel 4 1. Dit besluit wordt bekendgemaakt in het Publicatieblad. Het treedt in werking op de dag volgende op die van zijn 2. aanneming. Gedaan te Brussel, 27 maart 2000. Voor de Raad De voorzitter F. GOMES


title: Rozhodnutie Rady z 27. marca 2000, ktorým sa stanovuje finančné nariadenie upravujúce rozpočtové hľadiská správy vykonávanej námestníkom generálneho tajomníka Rady pre zmluvy, ktoré uzaviera v zastúpení niektorých členských štátov, a ktoré sa týkajú riadenia a fungovania komunikačnej infraštruktúry pre schengenské prostredie (Sisnet)

eurovoc_concepts:
Member States' contribution
Schengen Information System
contract
financial regulation
implementation of the budget
invitation to tender

text: 156 SK Úradný vestník Európskej únie 32000D0265 6. 4. 2000 ÚRADNÝ VESTNÍK EURÓPSKYCH SPOLOČENSTIEV 01/zv. 3 L 85/12 ROZHODNUTIE RADY z 27. marca 2000, ktorým sa stanovuje finančné nariadenie upravujúce rozpočtové hľadiská správy vykonávanej námestníkom generálneho tajomníka Rady pre zmluvy, ktoré uzaviera v zastúpení niektorých členských štátov, a ktoré sa týkajú riadenia a fungovania komunikačnej infraštruktúry pre schengenské prostredie („Sisnet“) (2000/265/ES) RADA EURÓPSKEJ ÚNIE, (4) je rovnako nevyhnutné stanoviť pravidlá platné pre uzavie- ranie týchto zmlúv; so zreteľom na článok 2 ods. 1 druhý pododstavec prvú vetu pro- tokolu pripojeného ku Zmluve o Európskej únii a ku Zmluve o založení Európskeho spoločenstva o začlenení schengenského acquis do rámca Európskej únie (ďalej len „Schengenský proto- kol“), (5) toto rozhodnutie je rozvinutím schengenského acquis v zmysle Schengenského protokolu, ROZHODLA TAKTO: keďže: (1) (2) (3) námestník generálneho tajomníka Rady bol rozhodnutím 1999/870/ES (1) splnomocnený konať v súvislosti so začle- ňovaním schengenského acquis do rámca Európskej únie v zastúpení niektorých členských štátov s cieľom uzavie- rania zmlúv riadenia a fungovania komunikačnej infra- štruktúry pre schengenské prostredie (ďalej len „Sisnet“) a tieto zmluvy zabezpečovať; finančné záväzky vyplývajúce z týchto zmlúv nie sú ťar- chou súhrnného rozpočtu Európskej únie a z tohto dôvodu sa neuplatňujú ustanovenia finančného nariadenia z 21. decembra 1977 použiteľného pre súhrnný rozpočet Európskych spoločenstiev (2); je teda nevyhnutné zaviesť zvláštne pravidlá vymedzujúce postupy pre zostavenie a vykonávanie rozpočtu, ktorý je nevyhnutný pre pokrytie nákladov súvisiacich s uzaviera- ním zmlúv a s plnením záväzkov vyplývajúcich z uzavre- tých zmlúv, ako aj s postupmi pre hradenie príspevkov, ktoré poskytujú dotknuté štáty a pre predkladanie a kon- trolu účtovníctva; (1) Ú. v. ES L 337, 30. 12. 1999, s. 41. (2) Ú. v. ES L 356, 31. 12. 1977, s. 1. Nariadenie naposledy zmenené nariadením (ES) č. 2673/1999 (Ú. v. ES L 326, 18. 12. 1999, s. 1). KAPITOLA I Všeobecné zásady Článok 1 Pre účely tohto finančného nariadenia sa „rozpočtom“ rozumie nástroj, ktorým sa stanoví a pre každý rozpočtový rok schvaľujú príjmy a výdaje nevyhnutné pre splnenie záväzkov vyplývajúcich zo zmlúv uvedených v rozhodnutí 1999/870/ES. Článok 2 Toto finančné nariadenie stanoví postupy uzavieranie zmlúv súvisiacich so Sisnet a pre zostavovanie a vykonávanie rozpočtu nevyhnutného pre tieto zmluvy. Článok 3 1. Rozpočet sa delí na hlavy týkajúce sa rozpočtu nevyhnutného pre prípravu uzatvárania dotknutých zmlúv, vrátane nákladov vzniknutých počas prípravy výziev na predkladanie ponúk pre Sisnet, rozpočet pre zriadenie Sisnet a prevádzkový rozpočet Sis- net. Ak je to nevyhnutné, rozdelí sa každá hlava na kapitoly a články. 01/zv. 3 SK Úradný vestník Európskej únie 157 2. Ukazovatele otvorené v rámci každej hlavy nemožno použiť v rámci iných hláv týkajúcich sa výdavkov. roku, ak ukazovatele zanesené do rozpočtu pre nasledujúci roz- počtový rok nepokrývajú potreby. Článok 4 Rozpočtové ukazovatele sa používajú v súlade so zásadami riadnej a predovšetkým so zásadami hospodárnosti a efektívnosti nákladov. finančnej správy, Článok 5 Žiadny príjem ani výdaj nemožno vykonať inak, než na základe článku rozpočtu. Bez vplyvu na článok 17, nesmú vzniknúť ani byť schválené žiadne výdaje presahujúce schválené ukazovatele. Článok 6 1. S výhradou článku 17 sú všetky príjmy a výdaje zahrnuté v plnej výške do rozpočtu a do účtovníctva bez akejkoľvek vzá- jomnej úpravy. Celkové príjmy pokrývajú celkové výdaje. 2. Rozpočtový rok začína 1. januára a končí 31. decembra. 3. Príspevky do rozpočtu poskytnuté štátmi uvedenými v článku 25 pred začiatkom rozpočtového roku, k nemu sa vzťahujú, sú pripísané v prospech rozpočtu pre tento rozpočtový rok. 4. Výdaje za rozpočtový rok sú uvedené v účtovníctve pre tento rok na základe výdavkov, ktorých schválenie bolo finančnému kontrolórovi oznámené najneskôr 31. decembra a u ktorých účtovník uskutočnil platby pred nasledujúcim 15. januárom. 5. Pridelené ukazovatele môžu byť použité výhradne k pokrytiu výdavkov náležite uvedených a zaplatených v rozpočtovom roku, pre ktoré boli pridelené, ak článok 7 neustanovuje inak, a k pokry- tiu dlhov vzťahujúcich sa na predchádzajúci rozpočtový rok, pre ktoré neboli určené žiadne ukazovatele. Článok 7 1. Používanie ukazovateľov sa riadi týmito pravidlami: a) doteraz neprisľúbené ukazovatele na konci rozpočtového roku, pre ktoré boli pripísané, prepadajú; b) ukazovatele zodpovedajúce platbám, ktoré zostali dlžné do 31. decembra na základe pravidelných prísľubov riadne zmluvne poskytnutých medzi 1. januárom a 31. decembrom, sa automaticky prenášajú iba do nasledujúceho rozpočtového roku. Prenesenie týchto prostriedkov možno navrhnúť iba z výnimoč- ných dôvodov. Pri výkone svojich právomocí na vykonávanie rozpočtu usiluje námestník generálneho tajomníka na základe požiadaviek riadnej správy najskôr o použití ukazovateľov schválených pre bežný roz- počtový rok až do ich vyčerpania a až potom o využití prenese- ných ukazovateľov. Pracovná skupina SIS rozhodne o týchto požiadavkách na prene- senie najneskôr do 1. marca. 3. Ukazovatele prenesené z predchádzajúceho rozpočtového roka prepadajú, ak nie sú prisľúbené na konci rozpočtového roku, do ktorého boli prenesené. 4. Zoznam ukazovateľov, ktoré sú prenášané automaticky podľa ods. 1 písm. b) je pre informáciu zaslaný pracovnej skupine SIS pred 1. marcom. 5. S cieľom vykonávania rozpočtu je používanie prenesených ukazovateľov sledované oddelene pre každú položku rozpočtu v účtovníctve pre bežný rozpočtový rok. KAPITOLA II Zostavovanie rozpočtu Článok 8 1. Rozpočet je zostavený v euro. 2. Námestník generálneho tajomníka Rady predloží pracovnej skupine SIS od 30. septembra predbežný návrh rozpočtu, ku kto- rému pripojí odôvodnenie. 3. Pracovná skupina SIS podá k tomuto predbežnému návrhu svoje stanovisko. 4. Námestník generálneho tajomníka zostaví návrh rozpočtu a odovzdá ho najneskôr do 31. októbra štátom uvedeným v článku 25. 5. Členské štáty uvedené v článku 25, ktoré sa stretnú v Rade, prijmú rozpočet pred koncom roku. 6. Na základe rozhodnutí o prijatí rozpočtu riadne oznámeného námestníkom generálneho tajomníka štátom uvedeným v článku 25 sa príspevky týchto štátov stanú vymáhateľnými. Článok 9 2. Bez ohľadu na odsek 1 môže námestník generálneho tajom- níka Rady zaslať pracovnej skupine pre Schengenský informačný systém (ďalej len „pracovná skupina SIS“) pred 31. decembrom riadne odôvodnené požiadavky na prenesenie ukazovateľov dote- raz neprisľúbených k 31. decembru do ďalšieho rozpočtového 1. Ak nebol rozpočet s konečnou platnosťou prijatý na začiatku rozpočtového roku,: a) možno platby uskutočňovať každý mesiac až do výšky jednej dvanástiny všetkých ukazovateľov schválených pre každú hlavu rozpočtu pre predchádzajúci rozpočtový rok; a 158 SK Úradný vestník Európskej únie 01/zv. 3 b) môžu byť príspevky štátov uvedených v článku 25 každý mesiac požadované až do výšky jednej dvanástiny príspevkov hradených podľa posledného riadne prijatého rozpočtu. SIS môže rozhodnúť o presunoch medzi kapitolami v rámci jed- nej hlavy. Pracovná skupina SIS vydáva svoj súhlas za rovnakých podmienok, za akých prijíma svoje stanovisko k rozpočtu. 2. Rozhodnutie použiť dvanástinu výdavkov a príjmov až do výšky troch dvanástin čiastok zanesených v poslednom riadne prijatom rozpočte prijíma námestník generálneho tajomníka, ktorý ho oznámi listom štátom uvedeným v článku 25. 3. Pri prekročení hranice troch dvanástin čiastok zanesených v poslednom riadne prijatom rozpočte prijímajú rozhodnutie o schválení platieb a o požadovaní príspevkov členské štáty uve- dené v článku 25, ktoré sa stretnú v Rade. 4. Konečným prijatím rozpočtu okamžite končí uplatňovanie prípadných opatrení prijatých podľa odsekov 1, 2 a 3. Článok 10 1. Prípadné návrhy doplnkových alebo opravných rozpočtov sú predkladané, posudzované a prijímané rovnakým spôsobom a rovnakým postupom ako rozpočet, ktorého návrhy pozmeňu- jú. 2. Opravný rozpočet je predkladaný každý rok v mesiaci nasle- dujúcom po účtovnej uzávierke stanovenej v čl. 46 ods. 1 a jeho cieľom je zaniesť zostatok z vykonávanie rozpočtu z predchádza- júceho rozpočtového roku do príjmov, ak je kladný, alebo do výdavkov, ak je záporný. Článok 11 Rozpočet je prístupný verejnosti. KAPITOLA III Vykonávanie rozpočtu a účtovníctva Článok 14 Funkciu finančného kontrolóra vykonáva finančný kontrolór Rady podľa pravidiel vzťahujúcich sa na výkon jeho funkcie. Článok 15 Výber príjmov a hradenie výdavkov vykonáva účtovník z generálneho riaditeľstva a generálneho sekretariátu Rady. Článok 16 1. Pre vybranie akejkoľvek čiastky dlžnej podľa článku 25 alebo akejkoľvek čiastky dlžnej treťou osobou dotknutým štátom v rámci uzatvárania zmlúv, zavedenia a fungovania Sisnet musí schvaľujúci úradník vydať príkaz na vybranie dlhu. Príkazy na vybranie dlhu sú odovzdávané účtovníkovi, ktorý ich predloží finančnému kontrolórovi na schválenie. 2. Predmetom tohto schválenia je zabezpečiť, aby: a) došlo k presnému zaneseniu do rozpočtu; b) príkaz bol riadny a v súlade so zodpovedajúcimi ustanove- niami; c) doklady boli v poriadku; d) dlžník alebo príslušný orgán dlžného štátu bol presne určený; e) bol uvedený dátum splatnosti; f) boli dodržané zásady riadnej finančnej správy uvedené v článku 4; g) výšky a mena čiastky, ktorá má byť uhradená, boli presné. Článok 12 3. Účtovník zodpovedá za riadne vystavené príkazy na vybranie dlhu. Vykonávanie rozpočtu je zabezpečené podľa zásady oddelenia Funkcie úradníka funkcie schvaľujúceho úradníka, účtovníka a finančného kontrolóra sú vzájomne nezlučiteľné. schvaľujúceho účtovníka. a Článok 17 Odchylne od článkov 5 a 6: Článok 13 1. možno od výšky účtov, faktúr alebo výkazov, ktoré sa v tomto prípade schváli ako čisté čiastky, odpočítať: 1. Funkciu schvaľujúceho úradníka príjmov a výdavkov vyko- náva generálny riaditeľ generálneho sekretariátu Rady. Schvaľu- júci úradník vykonáva rozpočet v mene námestníka generálneho tajomníka a v medziach pridelených ukazovateľov môže previesť svoje právomoci na riaditeľa. 2. Schvaľujúci úradník môže rozhodnúť o presunoch medzi články v rámci každej kapitoly. So súhlasom pracovnej skupiny a) pokuty uložené zmluvnej strane týkajúce sa prijatej ponuky; b) opravy čiastok bezdôvodne zaplatených, ktoré môžu byť vykonané zrážkou pri novom potvrdení rovnakej povahy, ku ktorému dôjde v rámci hlavy, kapitoly, článku a roz- počtového roku, kedy došlo k preplatku. 01/zv. 3 SK Úradný vestník Európskej únie 159 Zľavy, náhrady a zrážky uvedené na faktúrach a účtoch nie sú zapísané ako oddelený príjem; d) meno a adresa veriteľa; e) účel výdaje; 2. môžu byť znovu použité v záhlaví, z ktorého bol pôvodný f) spôsob platby; výdavok: g) čísla a údaje zodpovedajúcich schváleniu prísľubu. — príjmy z navrátených čiastok zaplatených bezdôvodne z rozpočtových ukazovateľov. K opätovnému použitiu musí prísť pred koncom rozpočto- vého roku nasledujúceho po rozpočtovom roku, v ktorom bol príjem vybraný. Článok 18 3. Platobný príkaz je datovaný a podpísaný schvaľujúcim úrad- níkom. 4. Účtovník predloží platobný príkaz s pôvodnými dokladmi finančnému kontrolórovi na schválenie. 1. Akékoľvek opatrenie, ktoré by mohlo viesť k výdajom z roz- počtu, musí byť najskôr predmetom návrhu na prísľub podaného schvaľujúcim úradníkom účtovníkovi a musí uvádzať účel, čiast- ku, vnesené výdaje do rozpočtu a veriteľa. Účtovník predloží návrh finančnému kontrolórovi na schválenie. 5. Účelom schválenia je zabezpečiť, aby: a) platobný príkaz bol riadne vydaný; b) platobný príkaz sa zhodoval s prísľubom výdaja a jeho výšky bola presná so zreteľom na zásady riadnej finančnej správy uvedené v článku 4; 2. Predmetom tohto schválenia je zabezpečiť, aby: c) pripísanie do rozpočtu bolo presné; a) bol predložený návrh na prísľub v súlade s odsekom 1; b) došlo k presnému zaneseniu do rozpočtu; c) boli dostupné ukazovatele rozpočtu; d) boli dodržiavané zásady riadnej finančnej správy uvedené v článku 4; e) výdaj bol v poriadku a v súlade so zodpovedajúcimi ustano- veniami. Článok 19 d) ukazovatele boli dostupné v príslušnej hlave alebo článku roz- počtu; e) doklady boli v poriadku a f) bol správne označený veriteľ. 6. Akýkoľvek výdaj musí byť vopred krytý príspevkami štátov uvedených v článku 25 alebo, ak to nie je tak, bankovým úverom. Náklady na úver k predbežnému financovaniu pre prípad neza- platenia príspevkov sa rozdelia medzi štáty, ktoré sú v omeškaní, pomerne k ich nezaplateným príspevkom a so zreteľom na dĺžku omeškania. 1. Predmetom potvrdení výdajov schvaľujúcim úradníkom je: Článok 21 a) overiť oprávnenosť žiadosti veriteľa; b) určiť alebo overiť existenciu a výšku pohľadávky; c) overiť podmienky vymáhateľnosti pohľadávky; d) overiť, či poskytnutie služieb alebo dodanie tovaru je v súlade s pravidlami. 2. Schvaľujúci úradník môže nechať vykonať overenie na svoju zodpovednosť. Článok 20 1. Schvaľujúci úradník dá účtovníkovi vydaním platobného prí- kazu („schválenie“) príkaz na zaplatenie výdaja, ktorý bol potvrdený. 2. V schválení musí byť obsiahnuté: a) rozpočtový rok zanesenia; b) hlava, kapitola a článok rozpočtu; s sa súlade Platby vykonávajú prostredníctvom bankového účtu článkom 17 rozhodnutia Rady overeného v 1999/323/ES (1) na meno generálneho sekretariátu Rady. Príkazy na bankové prevody vydané podľa tohto finančného nariadenia vyžadujú spoločný podpis dvoch úradníkov vymenovaných námestníkom generálneho tajomníka a jeden z nich musí byť podpis účtovníka. Článok 22 Ak odmietne finančný kontrolór vydať schválenie podľa článkov 16, 18 alebo 20 a trvá schvaľujúci úradník na svojom návrhu, je vec predložená námestníkovi generálneho tajomníka. S výnimkou prípadov, kedy sa jedná o dostupnosť prostriedkov, môže námestník odôvodneným tajomníka rozhodnutím obísť zamietnutie schválenia a potvrdiť príkaz na vybratie dlhu, prísľub výdaja alebo platobný príkaz. Námestník generálneho tajomníka o tomto rozhodnutí upovedomí v lehote jedného mesiaca Účtovný dvor. Rozhodnutie je vykonateľné odo dňa odmietnutia schválenia. generálneho riadne c) čiastka, ktorá má byť zaplatená, vyjadrená číslami a slovami s uvedením meny; (1) Ú. v. ES L 123, 13. 5. 1999, s. 51. 160 SK Úradný vestník Európskej únie 01/zv. 3 Článok 23 b) čiastku, ktorú má každý štát uhradiť, vypočítanú v euro podľa Schvaľujúci úradník, finančný kontrolór a účtovník nie sú viazaní pri nedodržaní ustanovení tohto finančného nariadenia zodpovednosťou stanovenou v služobnom poriadku úradníkov Európskych spoločenstiev. Článok 24 Účtovníctvo sa vedie pre každý kalendárny rok metódou podvojného účtovníctva. Vykazuje všetky príjmy a výdaje za rozpočtový rok. KAPITOLA IV Príspevky štátov Článok 25 kľúča uvedeného v článku 26; c) nevyhnutné údaje pre uhradenie príspevku. 3. Príspevky sa platia na bankový účet uvedený v článku 21. 4. Príspevky sú splatné v euro. Článok 28 1. Štáty uvedené v článku 25 sú vyzvané na zaplatenie 25 % svo- jich príspevkov najneskôr do 15. februára, 1. apríla, 1. júla a 1. októbra. 2. Ak nesplní štát svoje finančné povinnosti, vzťahujú sa na neho obdobne platné pravidla spoločenstva o úroku z omeškania pri hradení príspevkov do rozpočtu únie, nezávisle na prípadných nákladoch, ktoré by tento štát mal niesť v súlade s čl. 20 ods. 6 1. Príjmy rozpočtu tvoria finančné príspevky týchto členských štátov: Belgicka, Dánska, Nemecka, Grécka, Španielska, Francúz- ska, Talianska, Luxemburska, Holandska, Rakúska, Portugalska, Fínska a Švédska a taktiež Islandu a Nórska. KAPITOLA V Uzavieranie zmlúv Článok 29 2. Finančné príspevky týchto štátov stanovené v rozpočte sú vyjadrené v euro. 1. Zmluvy s cieľom kúpy alebo nájmu hnuteľných vecí alebo poskytnutí služieb musia mať písomnú formu. Článok 26 Štáty uvedené v článku 25 poskytnú svoje finančné príspevky námestníkovi generálneho tajomníka v súlade s nasledujúcim kľúčom. Rozdelenie príspevkov medzi členské štáty uvedené v článku 25 na jednej strane a Island a Nórsko na strane druhej sa každoročne určia na základe podielu každého dotknutého členského štátu a Islandu a Nórska na celkovom hrubom domácom produkte (HDP) všetkých štátov uvedených v článku 25 za predchádzajúci rok. Rozdelenie príspevkov medzi dotknuté členské štáty sa každoročne určia po odrátaní príspevkov Islandu a Nórska na základe podielu zdrojov DPH každého z týchto členských štátov na celkových zdrojoch DPH Európskych spoločenstiev, ako bol stanovený pri poslednej oprave rozpočtu únie počas predchádzajúceho rozpočtového roku. Článok 27 2. Všetky vyššie uvedené zmluvy, ktorých odhadovaná hodnota je rovná medziam alebo je vyššia než stanovené smernicou Rady 93/36/EHS zo 14. júna 1993 o koordinácii postupov pri zadá- vaní verejných zákaziek na dodávky (1) alebo v smernici Rady 92/50/EHS z 18. júna 1992 o koordinácii postupov pri zadávaní verejných zákaziek na služby (2), sú uzavierané na výzvu na pod- ávanie ponúk v súlade s ustanoveniami zmienených smerníc a s ich zmenami (ďalej len „smernice Rady o postupoch pri zadá- vaní verejných zákaziek“). 3. Zmluvy, ktorých odhadovaná hodnota nepresahuje medze sta- novené v smerniciach Rady o postupoch pri zadávaní verejných zákaziek, možno uzavrieť priamou dohodou. V tomto prípade sú členské štáty uvedené v článku 25 rovnako povinné umožniť, v čo najvyššej miere a vhodnými prostriedkami, aby dodávatelia, ktorí sú schopní dodávať dotknutý tovar a služby, podali konkurenčné ponuky. 4. Výzvy na podávanie ponúk spravidla zverejňuje generálny sek- retariát Rady v mene členských štátov uvedených v článku 25 vo všetkých členských štátoch. 1. Námestník generálneho tajomníka zašle žiadosti o príspevky listom každému štátu uvedenému v článku 25 prostredníctvom vnútroštátnych správnych orgánov, ktorých údaje mu boli ozná- mené. 5. Výzvy na podávanie ponúk a kritériá výberu a kritériá pre ude- lenie zákazky sú stanovené a upravené smernicami Rady o postu- poch pri zadávaní verejných zákaziek doplnenými týmto finanč- ným nariadením. 2. Tento list obsahuje: a) rozhodnutie o prijatí rozpočtu alebo v prípade uplatnenia článku 9 rozhodnutie požadovať príspevky predbežne vo výške jednej dvanástiny; (1) Ú. v. ES L 199, 9. 8. 1993, s. 1. (2) Ú. v. ES L 209, 24. 7. 1992, s. 1. Smernica naposledy zmenená smer- nicou Európskeho parlamentu a Rady 97/52/ES (Ú. v. ES L 328, 28. 11. 1997, s. 1). 01/zv. 3 SK Úradný vestník Európskej únie 161 6. Výzvy na podávanie ponúk pripravuje generálny sekretariát Rady v mene členských štátov uvedených v článku 25 a predov- šetkým obsahujú údaje o: a) postupe podávania a predkladania ponúk, predovšetkým prí- padné požiadavky na vyplnenie vzorového dotazníka; b) prípadnom odkaze na všeobecné podmienky použiteľné pre dotknutú zmluvu (dodávky alebo služby) a o dokumenty týka- júce sa zvláštnych podmienok dotknutej zmluvy; c) ujednanie, podľa ktorého predloženie ponuky zahrňuje prija- tie všobecných podmienok, na ktoré sa odkazuje; d) prípadných podmienkach na vykonanie prehliadky, ktoré musia byť v prípade prehliadky na mieste presne vymedzené; Článok 31 U zmlúv uzatvorených v mene členských štátov uvedených v článku 25 námestníkom generálneho tajomníka nesmie dochádzať k žiadnej diskriminácii medzi štátnymi príslušníkmi členských štátov a Islandu a Nórska na základe ich štátnej príslušnosti. Článok 32 Ak sa uplatňujú pre navrhovanú zmluvu všeobecné podmienky, sú pripojené k výzve na predkladanie ponúk. Rovnako je pripojený prípadný doklad obsahujúci zvláštne podmienky pre túto zmluvu. e) obdobie platnosti ponúk, počas ktorého je uchádzač povinný zachovávať jej podmienky; K odovzdávaniu ponúk dochádza podľa výberu uchádzača: Článok 33 f) pokutách stanovených ako sankcie za neplnenie zmluvných a) poštou, ujednaní; g) údajoch, ktoré musia byť obsiahnuté vo faktúrach (alebo v prí- slušných súvisiacich dokladoch); h) zákazu akéhokoľvek kontaktu týkajúceho sa otázok súvisia- cich s dotknutými výzvami na podávanie ponúk medzi námestníkom generálneho tajomníka, jeho zamestnancami, zástupcami vlád členských štátov uvedených v článku 25, zástupcami vlád Islandu a Nórska na jednej strane a uchá- dzačmi na strane druhej, iba výnimočne za týchto podmienok: pred konečným dňom na predkladanie ponúk: výzva na podávanie ponúk musí upresniť, že rozhodujúci je deň podania ponuky na poštovné doručenie, pričom je roz- hodujúca poštová pečiatka. Poštové zásielky musia byť dopo- ručené; b) alebo priamym podaním na príslušné oddelenia sekretariátu Rady alebo prostredníctvom akéhokoľvek splnomocneného uchádzača, včítane súkromných doručovateľských služieb: výzvy na podávanie ponúk musia uvádzať posledný deň a hodinu, do kedy musí byť obálky doručené a upresniť odde- lenia generálneho sekretariátu Rady, ktorému musia byť odo- vzdané proti datovanému a podpísanému potvrdeniu o prijatí. i) na podnet uchádzačov: Dátum musí byť v obidvoch prípadoch rovnaký. doplňujúce informácie výhradne s cieľom ujasnenia povahy výzvy na podávanie ponúk možno oznámiť všet- kým uchádzačom; ii) na podnet námestníka generálneho tajomníka: ak zistia členské štáty uvedené v článku 25 alebo Island a Nórsko alebo generálny sekretariát Rady chybu, nepres- nosť, opomenutie alebo akýkoľvek druh chyby v písaní vo výzve na podávanie ponúk, môže o tom generálny sekre- tariát za rovnakých podmienok ako u výzvy na podávanie ponúk informovať zúčastnené osoby; iii) po otvorení ponúk a na podnet členských štátov uvede- ných v článku 25, Islandu, Nórska alebo generálneho sekretariátu Rady môže na podnet generálneho sekreta- riátu Rady byť kontaktovaný uchádzač, ak ponuka vyvo- lala žiadosti o vysvetlenie alebo ak majú byť opravené zrejmé chyby v písaní obsiahnuté v ponuke. Článok 30 Vo všetkých prípadoch, kedy bol začatý kontakt za podmienok stanovených v čl. 29 ods. 6 písm. h), sa vykoná „poznámka do spisu“ a tento kontakt (tieto kontakty) sa uvedie (uvedú) v správe, ktorá je následne predložená poradnému výboru uvedenému v článku 36. S cieľom zachovania utajenia a vylúčenia nejasností, bude vo výzve na podávanie ponúk uvedená táto poznámka: „Ponuky musia byť predložené v dvojmo zalepené obálke. Na vnútornej obálke je vyznačené okrem názvu oddelenia, ktorému je určená, ako je uvedené vo výzve na podávanie ponúk, poznámka ‚výzva na predkladanie ponúk – neotvárať v podateľni‘. Ak sú používané samolepiace obálky, budú uzatvorené lepiacou páskou, cez ktorú bude podpísaný odosielateľ. “ Článok 34 Všetky ponuky musia byť otvorené. Ponuky otvára súčasne výbor vymenovaný za týmto účelom námestníkom generálneho tajomníka. Tento výbor sa skladá z troch vyšších úradníkov z rôznych riaditeľstiev generálneho sekretariátu. Finančný kontrolór musí byť o otváraní ponúk do verejnej súťaže informovaný. Finančný kontrolór alebo jeho zástupca sa zúčastní ako pozorovateľ. Výbor vypracuje o otvorení predložených ponúk správu, ktorá je podpísaná všetkými jej členmi. Každá stránka každej ponuky musí byť parafovaná aspoň jedným členom výboru. Výbor vypracuje zápis o otváraní prijatých ponúk s uvedením predovšetkým všetkých dokumentov prijatých od každého uchádzača v rámci výzvy na predkladanie ponúk. 162 SK Úradný vestník Európskej únie 01/zv. 3 Článok 35 Článok 39 Každú ponuku hodnotia členské štáty uvedené v článku 25 a Island a Nórsko. Správu jednomyseľne schválenú týmito štátmi predloží príslušný úradník vymenovaný v rámci generálneho sekretariátu Rady schvaľujúcim úradníkom alebo náhradník rovnako vymenovaný schvaľujúcim úradníkom poradnému výboru uvedenému v článku 36. Táto správa musí predovšetkým obsahovať: a) dôvody prípadného vyradenia niektorej z ponúk; b) technické a finančné hodnotenie každej z ponúk, vrátane porovnávacej tabuľky jednotkových cien; c) odôvodnenie pre doporučenie uchádzača. Článok 36 Zmluvy, ktoré má uzavrieť námestník generálneho tajomníka v mene členských štátov uvedených v článku 25 a zástupcovia Islandu a Nórska na základe výzvy na podávanie ponúk, sú najskôr predložené na podanie stanoviska Poradnému výboru pre verejné objednávky. Článok 37 Poradná Komisia uvedená v článku 36 zahŕňa jedného zástupcu z každého členského štátu uvedeného v článku 25, ako aj jedného zástupcu z Nórska a z Islandu. Členské štáty uvedené v článku 25, ako aj Island a Nórsko zabezpečia, aby vybraní zástupcovi mali zodpovedajúce znalosti výpočtovej techniky a/alebo z finančnej a/alebo z právnej oblasti. Zástupcovia sa nemôžu zúčastniť hodnotenia spisov predložených poradnej komisii. Zástupca finančného kontrolóra sa zúčastní ako pozorovateľ. Poradná Komisia zvolí zo svojich členov jednoduchou väčšinou predsedu a podpredsedu. Poradná Komisia predkladá stanovisko alebo postup pre výber uchádzača a stanovisko všeobecne k navrhovaným podmienkam zmluvy. Akákoľvek otázka súvisiaca s predmetom tejto kapitoly môže byť predložená poradnej komisii na podanie stanoviska. Poradná Komisia sa usiluje o prijímanie svojich stanovísk konsenzom. Ak nie je možné dosiahnutie tohto konsenzu, prijíma poradná Komisia svoje stanoviská jednoduchou väčšinou svojich zástupcov. Kvórum potrebné na platnosť rokovania je 11 zástupcov. V prípade rovnosti hlasov je rozhodujúci hlas predsedu. Funkciu sekretariátu komisie zabezpečuje generálny sekretariát Rady. Článok 38 Poradná Komisia prijme svoj rokovací poriadok na základe rokovacieho poriadku Poradného výboru pre verejné objednávky Rady Európskej únie. Poradná Komisia je poverená vydávať stanoviská poradnej povahy týkajúce sa: a) všetkých návrhov zmlúv na dodávky alebo poskytovanie slu- žieb, ktorých odhadovaná hodnota je rovná medziam alebo presahuje medze stanovené v smerniciach Rady o postupoch pri zadávaní verejných objednávok; b) návrhu dodatku k zmluvám uvedeným v písmenu a) vo všet- kých prípadoch zásadných zmien, predovšetkým ak sa v dôsledku týchto dodatkov mení čiastka obsiahnutá v pôvod- nej zmluve; c) návrhu dodatku, v ktorého dôsledku by sa celková čiastka obsiahnutá v zmluve už zvýšila nad medze uvedené v písmene a); d) otázok vzniknutých pri uzatváraní alebo vykonávaní zmlúv (zrušení objednávok, žiadosti o odpustenie postihov za ome- škanie, odchýlky od špecifikácií a všeobecných podmienok zmluvy atd. ), ak je otázka dostatočne závažná, aby odôvod- ňovala žiadosť o stanovisko; e) navrhovaných zmlúv obsahujúcich čiastku nižšiu ako medze uvedené v písmene a) na žiadosť niektorého členského štátu uvedeného v článku 25, Islandu alebo Nórska, člena poradnej komisie alebo námestníka generálneho tajomníka, ak sú toho názoru, že tieto zmluvy obsahujú zásadné otázky alebo majú zvláštnu povahu. Článok 40 Spisy predložené poradnej komisii na poskytnutie stanoviska podľa čl. 39 písm. b) až e) rovnako sprevádza správa jednomyseľne schválená členskými štátmi uvedenými v článku 25, ako aj Islandom a Nórskom. Článok 41 Stanoviská poradnej komisie podpisuje jej predseda. Aby sa zabránilo oneskoreniu v dôsledku zásahu poradnej komisie, môžu členské štáty uvedené v článku 25, ako aj Island a Nórsko, považujú to za nevyhnuté, stanoviť rozumnú lehotu, v ktorej musí byť stanovisko predložené. Stanoviská sa oznamujú námestníkovi generálneho tajomníka a členským štátom uvedeným v článku 25, ako aj Islandu a Nórska. Potom, čo bolo riadne prihliadnuté na dané stanovisko, prijmú členské štáty uvedené v článku 25, ako aj Island a Nórsko jednomyseľne konečné rozhodnutie týkajúce sa prípadu. Ak je rozhodnutie prijaté, uzavrie námestník generálneho tajomníka v mene členských štátov uvedených v článku 25 a zástupcov Islandu a Nórska dotknutú zmluvu alebo zmluvy. 01/zv. 3 SK Úradný vestník Európskej únie 163 Článok 42 týkajúcich sa verejných objednávok, podmienok ustanovení okrem prípadov nevykonania alebo omeškania uvedeného v článku 43 ods. 6 Všetkých uchádzačov upovedomí generálny sekretariát Rady o rozhodnutí týkajúce sa ich ponuky. Článok 43 1. Zmluvy možno uzavrieť na základe faktúry alebo účtu, ak nepresahuje predpokladaná hodnota tovaru alebo služieb 2 000 euro. 2. Pre zaručenie vykonávania zmlúv môže byť od dodávateľov, podnikateľov alebo poskytovateľov služieb prostredníctvom dohody o záruke požadované zloženie predbežnej zábezpeky. Táto predbežná zábezpeka musí pokrývať nielen celé obdobie záruky, ale rovnako dostatočne dlhé obdobie na uplatnenie záruky. Zábezpeka musí byť v zásade tvorená platbou v euro na bankový účet osobitne otvorený pre tento účel v mene gene- rálneho sekretariátu Rady. Tuto zábezpeku možno vytvoriť iba v úverovej inštitúcii prvej triedy v podobe zmenky alebo krátko- dobého depozitného účtu vedeného v euro. 3. Výška zábezpeky je stanovená podľa bežných obchodných podmienok. 4. Poskytnutie tejto zábezpeky je povinné, ak je hodnota pred- metnej zmluvy rovná alebo vyššia ako medze stanovené v smer- niciach Rady o postupoch pri zadávaní verejných objednávok. 5. Zábezpeku možno nahradiť osobnou a spoločnou zárukou tretej osoby schválenou účtovníkom. Táto záruka je v zásade vyplatená v euro a musí zodpovedať rovnakým pravidlám ako zábezpeka uvedená v odseku 2. 6. Ak nebola zmluva vykonaná alebo došlo k omeškaniu pri jej vykonávaní, nahradí námestník generálneho tajomníka zodpove- dajúcim spôsobom členským štátom uvedeným v článku 25, ako aj Islandu a Nórska všetky škody, úroky a výdaje ich odrátaním od výšky zábezpeky, nezávisle, či bola zložená priamo dodávateľom alebo podnikateľom alebo treťou osobou. Článok 44 na úhradu príkazu Podkladom prvého vypracovaného na vykonanie zmluvy vyžadujúcej poskytnutie zábezpeky sú obvyklé doklady doplnené kópiou úradne overenou účtovníkom, potvrdením o prijatí vydaným pri zaplatení zálohy alebo kópiou úradne overenou účtovníkom prehlásenia podniku alebo tretej osoby poskytujúcej záruku. KAPITOLA VI Predkladanie a overovanie účtovníctva Článok 46 1. Námestník generálneho tajomníka vypracuje v lehote dvoch mesiacov od skončenia obdobia vykonávania rozpočtu záverečný účet a rozvahu a odovzdá ich pracovnej skupine SIS. 2. Záverečný účet zahrňuje všetky operácie týkajúce sa príjmov a výdavkov vzťahujúcich sa k predchádzajúcemu rozpočtovému roku. Je predložený v rovnakej podobe a s rovnakým členením ako rozpočet. 3. K účtu sa pripojí: a) oznámenie o situácii každého zo štátov uvedených v článku 25 týkajúce sa jeho finančného príspevku a b) výkaz o prevode ukazovateľov. 4. Rozvaha uvádza rozpočtové aktíva a pasíva k 31. decembru predchádzajúceho rozpočtového roku. Článok 47 1. Dvor audítorov je vyzvaný na overenie účtovníctva. 2. Námestník generálneho tajomníka oznámi účtovníkovi dvora do štrnástich dní po uplynutí lehoty stanovenej čl. 46 ods. 1 konečný účet a rozvahu. 3. Účelom overenia vykonávaného Dvorom audítorov je zabez- pečiť, aby príjmy a výdavky boli v súlade s predpismi a boli vyko- nané riadne s ohľadom na zmluvy, ktoré majú byť spravované, na rozpočet a toto finančné nariadenie. 4. Námestník generálneho tajomníka poskytne účtovníkovi dvora všetky prostriedky, ktoré Dvor audítorov považuje za nevyhnutné na výkon svojej funkcie. Článok 48 Článok 45 Zábezpeky sú vrátené alebo záruky uvedené v článku 43, ktoré ich nahradzujú, uvoľnené námestníkom generálneho tajomníka za prípadné poznámky Konečný účet, rozvaha a správa účtovníka dvora, ku ktorým sú pripojené generálneho tajomníka, sú do 1. júla predložené štátom uvedeným v článku 25. Členské štáty uvedené v článku 25, ktoré sa zídu v Rade, udelí absolutórium za námestníkovi vykonávanie rozpočtu. generálneho námestníka tajomníka 164 SK Úradný vestník Európskej únie 01/zv. 3 KAPITOLA VII Záverečné ustanovenia Článok 49 Vykonávanie schengenského acquis týkajúceho sa schengenského informačného systému v inom štáte ako uvedenom v článku 25 (ďalej jen „iný štát“) predstavuje: a) novú úpravu podielov štátov uvedených v článku 25 za pod- mienok článku 26; b) úpravu príspevkov štátov uvedených v článku 25, aby bol sta- novený príspevok hradený iným štátom na fungovanie Sisnet na celý bežný rozpočtový rok; c) úpravu príspevkov štátov uvedených v článku 25, aby bol sta- novený na ťarchu iného štátu podiel na predchádzajúcich nákladoch na zavedenie siete Sisnet. Tento podiel je vypočí- taný podľa pomeru zdrojov DPH iného štátu na celkových zdrojoch DPH Európskych spoločenstiev za predchádzajúce rozpočtové roky, kedy vznikli nevyhnutné náklady na zave- denie siete Sisnet. Príspevok na tento podiel je predmetom „dobropisu“ v prospech štátov uvedených v článku 25 pomerne podľa ich podielu vypočítaného podľa článku 26. Tieto štáty si môžu zvoliť prevedenie príslušnej čiastky k ich podielu na rozpočte alebo požiadať o náhradu. Článok 50 1. Toto finančné nariadenia je použiteľné na prijímanie rozpočtu príjmov a výdavkov nevyhnutných pre splnenie záväzkov vyplý- vajúcich z akéhokoľvek opatrenia prijatého na vykonanie článku 1 rozhodnutia 1999/870/ES pre rozpočtový rok, v ktorom toto nariadenie nadobudne platnosť. 2. Odchylne od článku 8 a pre účely rozpočtu uvedeného v odseku 1 predloží námestník generálneho tajomníka Rady pra- covnej skupine SIS predbežný návrh rozpočtu čo najskôr po pri- jatí tohto finančného nariadenia. Po doručení stanoviska pracov- nej skupiny SIS a vypracovaní návrhu rozpočtu prijmú členské štáty uvedené v článku 25, ktoré sa stretnú v rámci Rady, bezod- kladne rozpočet. 3. Odchylne od článku 28 a pre účely rozpočtu uvedeného v odseku 1 sú štáty uvedené v článku 25 vyzvané na uhradenie svojich príspevkov podľa rozvrhu, ktorý prijmú členské štáty uve- dené v článku 25 pri prijímaní predmetného rozpočtu. Článok 51 1. Toto rozhodnutie nadobúda účinnosť dňom jeho prijatia. 2. Toto rozhodnutie sa uverejní v Úradnom vestníku Európskych spoločenstiev. V Bruseli 27. marca 2000 Za Radu predseda F. GOMES


title: Statistik kurzgefaßt. Landwirtschaft und Fischerei Nr. 4/2000. Landwirtschaftliche Boden- und Pachtpreise in der Europäischen Union 1977-1998.

eurovoc_concepts:
EU Member State
agricultural statistics
farm rent
price of farm land