title: Rapport de la Commission sur les mesures destinées à mettre en oeuvre l'article 299§2 - les régions ultrapériphériques de l'Union européenne

eurovoc_concepts:
EU aid
Structural Funds
peripheral region
regional cooperation
report

formats: html pdf

text: COMMISSION DES COMMUNAUTÉS EUROPÉENNES Bruxelles, le 14. 3. 2000 COM(2000) 147 final RAPPORT DE LA COMMISSION SUR LES MESURES DESTINEES A METTRE EN OEUVRE L’ARTICLE 299§2 LES REGIONS ULTRAPERIPHERIQUES DE L'UNION EUROPEENNE TABLE DES MATIERES INTRODUCTION I. LE BILAN A. L'ACTION DES INSTRUMENTS FINANCIERS 1. FONDS STRUCTURELS Mise en oeuvre des programmes Evaluation 2 PRÊTS DE LA BANQUE EUROPÉENNE D'INVESTISSEMENT B L'ACTION DES POLITIQUES 1. AGRICULTURE Organisations communes de marchés Volet agricole des POSEI - Régime spécifique d'approvisionnement (RSA) - Aides spécifiques aux productions agricoles locales 2. PÊCHE 3. FISCALITÉ 4. DOUANES 5. AIDES D'ETAT Aides d'Etat autres qu'agricoles Aides d'Etat agricoles 6. SOUTIEN AUX PME, A L'ARTISANAT ET AU TOURISME 7. ENERGIE Interventions générales Intervention spécifique 8. TRANSPORTS Transport aérien Transport maritime 9. RECHERCHE ET DÉVELOPPEMENT 10 11 12 SOCIÉTÉ DE L'INFORMATION ENVIRONNEMENT COOPÉRATION RÉGIONALE C BILAN D'ENSEMBLE 2 p. 4 p. 7 p. 7 p. 7 p. 9 p. 10 p. 11 p. 13 p. 13 p. 13 p. 13 p. 14 p. 14 p. 15 p. 16 p. 17 p. 18 p. 18 p. 20 p. 21 p. 22 p. 22 p. 23 p. 23 p. 24 p. 24 p. 25 p. 25 p. 26 p. 27 p. 29 II. L'AVENIR L'article 299§2 Une stratégie de développement durable A LE SOCLE DES PRODUCTIONS TRADITIONNELLES 1. Agriculture 2. Pêche B LA RELANCE ÉCONOMIQUE DES RÉGIONS ULTRAPÉRIPHÉRIQUES 1. LES INSTRUMENTS a. Fonds structurels b. Prêts de la BEI c. Aides d'Etat Aides d'Etat dans les secteurs autres que l'agriculture… Aides d'Etat agricoles Aides d'Etat dans le secteur de la pêche Aides d'Etat au transport d. Fiscalité Fiscalité indirecte Fiscalité directe e. Douanes 2. LES DOMAINES STRATÉGIQUES a. Soutien aux PME, à l'artisanat et au tourisme b. Transport c. Energie d. Environnement e. Société de l'information f. Recherche et développement p. 33 p. 33 p. 33 p. 35 p. 35 p. 37 p. 39 p. 39 p. 39 p. 41 p. 41 p. 41 p. 42 p. 42 p. 43 p. 44 p. 44 p. 47 p. 47 p. 49 p. 51 p. 52 p. 54 p. 55 p. 57 p. 59 C L'ENVIRONNEMENT INTERNATIONAL ET LA COOPERATION REGIONALE p. 60 CONCLUSION ANNEXES p. 62 p. 64 3 INTRODUCTION Le Conseil européen de Cologne a invité la Commission à présenter au Conseil un rapport sur les mesures destinées à mettre en oeuvre le nouvel article 299§2 du traité CE relatif aux régions ultrapériphériques. La Commission a été, par ailleurs, destinataire de mémorandums sur ce thème, présentés par les sept régions ultrapériphériques ensemble, en mars 1999, et par chacun des trois Etats membres intéressés, en novembre-décembre 1999. En outre, la Commission a organisé, sur ce même thème, le 23 novembre 1999, une réunion de partenariat, à laquelle ont participé les représentants des Etats et régions concernés. La Commission a examiné avec attention ces mémorandums et a pris bonne note des interventions prononcées lors de la réunion de partenariat. Ces éléments lui ont été très utiles dans son évaluation de la situation de ces régions, des résultats des interventions de l’Union européenne à leur égard et des perspectives d’avenir. Ce rapport donne suite à la demande du Conseil européen. Les régions ultrapériphériques L’Union européenne comprend sept régions ultrapériphériques : – la communauté autonome espagnole des îles Canaries; – les quatre départements français d’outre-mer (DOM) : Guadeloupe, Guyane, Martinique et Réunion; – les régions autonomes portugaises des Açores et de Madère. Ces régions ultrapériphériques se trouvent dans une situation unique et complexe au sein de l’Union européenne. Dans un contexte naturel marqué par l’insularité (six des sept régions sont des îles, et la Guyane est enclavée dans la forêt amazonienne), un climat sub-tropical et tropical et un relief souvent fort accidenté et volcanique, elles sont très éloignées du continent européen, tout en étant, dans la plupart des cas, proches de pays tiers moins développés. Leur densité démographique est, à une exception près, assez élevée, supérieure à 210 habitants au km2 aux îles Canaries et à 320 à Madère, et entre 240 et 360 dans les DOM excepté la Guyane qui, au contraire, ne compte que moins de 2 habitants au km². Leur poids démographique, économique et territorial est faible par rapport à celui de l’ensemble de l’Union : elles représentent une population de 3,7 millions d’habitants, soit exactement 1% de la population de l’Union européenne, et moins de 0,5% de sa superficie si l’on en exclut la Guyane, ou plus de 3% si celle-ci est incluse. Sur le plan socio-économique, elles se caractérisent par un PIB qui atteint en moyenne 59 % du PIB communautaire (près de 75% aux îles Canaries, mais entre 40 et 55% seulement dans les 4 autres) et un taux de chômage très élevé pour la plupart d’entre elles, notamment chez les jeunes. L’éloignement de ces régions et aussi leur dispersion interne, comme dans le cas des Açores, constituent un très net frein à leur développement, d’autant que leur taille réduite ne permet pas la rentabilisation d’investissements lourds et la réalisation d’économies d’échelle. Leurs « importations » -y compris les fournitures depuis les territoires métropolitains respectifs qui en constituent l’essentiel, par exemple 80% dans le cas des DOM- dépassent plusieurs fois leurs envois à l’extérieur. En synthèse, six d’entre elles, les sept régions les plus pauvres de l’Union Canaries exceptées, se situent parmi européenne en termes de PIB par habitant. Cinq d'entre elles enregistrent les taux de chômage les plus élevés, en moyenne le double du niveau de l’Union, voire le triple si l’on exclut Madère et les Açores, où ces taux se situent autour de la moitié de la moyenne communautaire. La politique de l’Union européenne à l’égard des régions ultrapériphériques L’Union européenne a reconnu le concept d’ultrapériphéricité et tenu compte des spécificités de ces régions, afin que celles-ci s’insèrent pleinement dans l’espace européen et bénéficient des politiques communautaires, tout en coopérant avec les Etats et territoires qui les entourent. Les lignes directrices de cette approche ont été fixées dans des Programmes d’Options Spécifiques à l’Eloignement et à l’Insularité pour les DOM (POSEIDOM, en 1989), les îles Canaries (POSEICAN, en 1991), les Açores et Madère (POSEIMA, en 1991). Dans le cas des Canaries, il faut aussi mentionner le règlement relatif à l'application des dispositions du droit communautaire aux îles Canaries (règlement CE 1911/91). L’idée était de contribuer, à la fois par les fonds structurels et la modulation des diverses politiques communes, conjointement à l’action des régions et des Etats concernés eux-mêmes, à la promotion du développement et de l’emploi productif dans ces régions. Ce développement devait être écologiquement soutenable, socialement équilibré et basé sur une stratégie à long terme. Pour leur mise en oeuvre, il a été fait recours au principe de partenariat entre la Commission, l’Etat membre et les régions concernées. Les programmes POSEI constituent le fil conducteur de la politique de soutien des régions ultrapériphériques. La conception sous-jacente est de reconnaître pleinement, dans leur dimension structurelle et permanente, les spécificités et difficultés particulières de ces régions en tant qu'ultrapériphériques, des spécificités distinctes, donc, de celles des autres régions insulaires moins éloignées et aussi des autres régions visées par l’"objectif 1", afin d’en tenir compte, par une approche horizontale, dans toutes les actions communautaires. Cependant, on s’est aperçu, au fil des années et des transformations qu’a connues l’Union européenne, de la nécessité d’une base juridique plus l’approche ultrapériphérique. Cette base juridique a été introduite par le traité d’Amsterdam. Il contient un nouvel article -l’article 299§2- qui met à jour et renforce les dispositions de l’ancien article 227§2 (limitées aux DOM) tout en les étendant à l’ensemble des régions ultrapériphériques. Cette nouvelle base juridique devrait faciliter la consolidation de l’acquis des programmes POSEI et permettre de faire face de manière plus sûre aux perspectives futures de l’intégration européenne. solide pour 5 Ce rapport illustre cette démarche. Sa première partie (le bilan) décrit l’action menée par la Communauté jusqu’à présent et ses effets sur le développement de ces régions : une action efficace, mais qui doit être poursuivie en raison de la permanence des handicaps de l’ultrapériphérie. Sa deuxième partie (l’avenir) esquisse les mesures destinées, grâce à l’article 299§2, à poursuivre et à renforcer l’action entreprise. 6 I. LE BILAN La politique à l’égard des régions ultrapériphériques, menée dans la ligne des programmes POSEI, s’est développée selon deux types d’action. D’un côté, elle a comporté une action très marquante des fonds structurels. De l’autre, la Communauté a su adapter ses diverses politiques afin d’apporter des solutions aux difficultés spécifiques rencontrées par ces régions. On trouvera en ANNEXE I les tableaux des principales mesures adoptées. A. L'ACTION DES INSTRUMENTS FINANCIERS 1. INTERVENTIONS DES FONDS STRUCTURELS Les sept régions ultraphériphériques sont éligibles à l’intervention des fonds structurels et ont bénéficié à ce titre –«objectif 1» de la politique régionale- de programmes cofinancés par l’Union européenne pour les périodes 1989-1993 et 1994-1999. Comme prévu dans le programme POSEIDOM, les interventions structurelles tiennent compte des handicaps supplémentaires que constituent l’éloignement et l’insularité. Les ressources attribuées aux régions ultrapériphériques dans le cadre de l’objectif 1 ont donc atteint un niveau particulièrement élevé. Les tableaux 1 et 2 ci-après fournissent des indications sur les allocations globales des fonds structurels pour chacune des régions et pour chaque période, ainsi qu’une comparaison de niveaux d’intensité de l’aide européenne par rapport à celle qui a été attribuée aux autres régions de l’objectif 1 et à l’ensemble des zones éligibles. On y voit notamment que cette aide a pratiquement doublé pendant la dernière période et qu’elle dépassait alors, en termes d’habitants, aux îles Canaries et aux DOM, de quelque 20% celle reçue par les autres régions bénéficiaires de l’objectif 1, et de plus de 100% aux Açores et à Madère. Pour les régions ultrapériphériques, les nouveaux principes découlant de la réforme intervenue en 1989 ont encouragé la définition de stratégies de développement à moyen terme, tenant compte de leurs handicaps spécifiques. La préparation de plans de développement régional et leur mise en oeuvre ont permis de développer le partenariat avec les instances régionales. Il y a lieu de souligner que les documents de programmation adoptés pour chaque région et pour chacune des deux périodes de programmation ont reflété les préoccupations formulées au niveau régional et local. 7 TABLEAU 1 ALLOCATION DES FONDS STRUCTURELS (FEDER, FSE, IFOP, FEOGA-Orientation) (en millions d'euros) Canaries Açores Madère Guadeloupe Guyane Martinique Réunion TOTAL 1989-1993 0bjectif 1 + IC 860 1994-1999 Objectif 1 1. 622 1994-1999 REGIS II 231 1994-1999 TOTAL 1. 853 357 319 200 92 192 432 616 369 360 172 344 688 2. 452 4. 171 81 64 62,5 29 62,5 119 649 697 433 422,5 201 406,5 807 4. 820 TABLEAU 2 INTENSITÉ DE L’AIDE EUROPÉENNE (période 1994-1999) Population (en milliers d'habitants) Allocation des fonds structurels (en millions d'euros) Allocation par habitant (en euros) 1. 836 1. 109 1. 792 93. 972 22. 919 1. 203 2. 245 1. 232 1. 019 243 Canaries Açores – Madère DOM Ensemble objectif 1 Ensemble des autres objectifs régionalisés (2, 5b et 6) 1. 526 494 1. 454 92. 151 94. 502 8 Mise en oeuvre des programmes les sont confrontées Compte tenu des handicaps régions structurels auxquels ultrapériphériques et de leur retard de développement, les programmes cofinancés par l’Union européenne pour chacune de ces régions au cours des deux périodes 1989-1993 et 1994-1999 ont eu pour objectifs prioritaires le renforcement de la dotation en infrastructures, le développement des secteurs productifs créateurs d’emplois et l’amélioration des ressources humaines. De plus, dès 1989, la Commission a mis en place une initiative communautaire spécifique pour les régions ultrapériphériques, dénommée REGIS, qui a été renouvelée en 1994. La dotation budgétaire de 200 millions pour la période 1989-1993 est passée à 600 millions pour la période 1994-1999. Les priorités inscrites dans les programmes reflètent les choix de développement effectués au niveau régional. le plus spectaculaire et La création ou l’aménagement d’infrastructures de désenclavement externe constitue l’aspect le plus symbolique des opérations cofinancées par l’Union européenne dans chacune des régions. Ces opérations contribuent en effet directement à réduire les handicaps de l’insularité et de l’éloignement par une amélioration de la desserte aérienne et maritime de chacune des régions. Des actions ont également été réalisées dans le domaine des technologies avancées de communication (téléconférence, télédiagnostic, télématique, câblages de réseau). Sur le plan interne, toutes les régions ont bénéficié d’aménagements routiers importants, et, dans certains cas, d’actions de développement des transports en commun. Dans plusieurs domaines, les infrastructures de support aux activités économiques ont été renforcées pour faire face à la progression des besoins. Une attention particulière a été accordée à la protection de l’environnement pour la réduction des pollutions : gestion et traitement des déchets et effluents liquides d’origine industrielle et domestique. Une part importante des financements communautaires a été également consacrée à la modernisation et au renforcement des secteurs productifs afin de contribuer à la création ou au maintien d’emplois. Cette aide a porté sur un éventail assez large d’actions : aux traditionnelles aides directes à l’investissement se sont ajoutés au cours des dernières années, bien que de manière encore réduite, des dispositifs d’ingénierie financière (systèmes de garantie, renforcement des fonds propres, bonifications d’intérêts,. ) exerçant un effet de levier pour la mobilisation de ressources sur les marchés des capitaux; les aides publiques ont également porté sur des éléments périphériques à l’activité des entreprises : immobilier d’entreprise, viabilité de zones d’activité, mise à disposition de services communs, développement de projet de recherche appliquée et transferts de technologie, utilisation de nouvelles technologies de communication. En matière agricole, des actions spécifiques ont été menées afin de conforter les filières traditionnelles (banane, canne/sucre/rhum), d’encourager la diversification ainsi que la recherche appliquée et l’expérimentation. En matière de pêche et d’aquaculture, les régions ultrapériphériques ont pu bénéficier, dans leur ensemble, de financements pour des projets relatifs à la construction et modernisation de navires, aquaculture, aménagement des ports de pêche, transformation et commercialisation. Les taux élevés de chômage dans beaucoup de régions ultrapériphériques et les besoins résultant de l’évolution des secteurs productifs en personnel qualifié nécessitent une modernisation et une adaptation rapide de l’appareil de formation professionnelle. Dans toutes les régions, des équipements de formation ont été construits pour développer les 9 capacités d’accueil et répondre aux besoins spécifiques de certains secteurs, et des formations ont été mises en place. Evaluation Pour les périodes 1989-1993 et 1994-1999, les programmes cofinancés par l’Union européenne ont été réalisés dans leur totalité pour chacune des régions, même si cela a nécessité des modifications plus ou moins importantes de ceux-ci. Les évaluations menées dans chacune des régions ont montré que des procédures de suivi et de gestion appropriées avaient été mises en place et avaient permis de développer un partenariat avec les instances locales. Quel a été l’impact de ces programmes confinancés sur la situation économique et l’emploi dans les régions ultrapériphériques ? tout d’abord, Pour les dotations en infrastructures, il convient de constater que l’accessibilité de chaque région a été clairement améliorée, bénéficiant ainsi aux populations locales, mais également à l’activité touristique. Le renforcement et la modernisation des infrastructures portuaires ont également contribué à réduire les coûts de traitement du fret pour des économies insulaires. Des constatations analogues peuvent être formulées pour l’amélioration des ressources en eau et la production d’énergie. De plus, les travaux liés à la réalisation de grosses infrastructures ont contribué de manière déterminante à l’évolution du secteur du bâtiment/travaux publics ou au maintien de son activité. Pour les ressources humaines, ensuite, les progrès accomplis dans l’offre de formation produiront des effets qui trop souvent ne peuvent être analysés qu’à moyen et long terme. La situation de l’emploi reste préoccupante aux Canaries et dans les départements français d'outre-mer, dont certains connaissent les taux les plus élevés de l’Union européenne. Pour les régions françaises cette situation est également liée à l’évolution des flux migratoires avec la métropole. Pour les secteurs productifs enfin, il convient de constater que les efforts accomplis ont l’adaptation de l’offre aux contribué à améliorer la productivité des entreprises et débouchés locaux et à l’exportation, comme cela est le cas, en particulier, pour l’agriculture et l’agro-alimentaire : des moyens financiers importants ont été consacrés à la modernisation des filières traditionnelles (banane, canne, sucre, rhum) assurant ainsi leur maintien, mais également à la diversification qui contribue à améliorer l’auto- approvisionnement du marché local. Toutefois, l’incitation faite aux entreprises, par des aides publiques, de développer ou de moderniser des processus de production ne peut s’exercer indépendamment des contraintes spécifiques auxquelles sont confrontées les économies ultrapériphériques. Elle implique une prise en compte d’un ensemble d’éléments qui déterminent les décisions d’investissement, telles l’application des règles de concurrence, les charges sociales ou les normes techniques. Les interventions financières des fonds structurels doivent être envisagées dans le cadre de l'ensemble des politiques de l’Union européenne. la fiscalité, 10 2. PRETS DE LA BANQUE EUROPEENNE D'INVESTISSEMENT individuels, aux institutions Pendant la période 1994-98, la BEI a octroyé des prêts publiques des régions ultrapériphériques dans la plupart des cas, pour un montant de 553 millions d'euros, dont 195 millions en 1998. TABLEAU 3 PRÊTS INDIVIDUELS PAR RÉGION EN 1998 ET 1994-98 (EN MILLIONS D’EUROS) 1994 -1998 1998 Canaries Açores Madère Guadeloupe Guyane Martinique Réunion TOTAL 248 6 166 38 - - 95 553 47 6 74 - - - 68 195 Une grande partie de ces financements ont été accordés à des projets d'infrastructure : construction ou amélioration des routes, aéroports, … l'intensité d'utilisation des prêts de la BEI dans régions Quelle a été ultrapériphériques? Le tableau 4 ci-dessous met en rapport des prêts individuels par habitant avec les montants de ces prêts signés par la banque au titre du développement régional dans l'ensemble des régions de l’Union. le montant les 11 TABLEAU 4 PRÊTS INDIVIDUELS PAR HABITANT (PÉRIODE 1994 - 1998) Canaries Açores – Madère DOM Ensemble objectif 1 Population (en milliers d'habitants) Prêts (en millions d'euros) Prêts par habitant (en euros) 1. 526 494 1. 454 92. 151 248 172 133 24. 371 162,5 348,2 91,5 264,4 Les chiffres ci-dessus nous montrent que, à l'exception des régions portugaises, le montant des prêts par habitant dans les régions ultrapériphériques a été sensiblement inférieur à la moyenne des territoires de l’Union. En outre, la comparaison de l'intensité des prêts entre les régions ultrapériphériques et les territoires continentaux respectifs montre aussi, et dans tous les cas, une utilisation beaucoup plus faible de la part de ces régions. Il est à noter que les prêts de la BEI doivent être demandés et que les projets objet de financement doivent répondre à des critères bancaires. D'autre part, le fait que les infrastructures soient financées dans les régions ultrapériphériques d'une manière plus intense par le biais de fonds structurels, non remboursables, peut constituer un obstacle (effet d'éviction) pour une utilisation plus vaste des financements remboursables. 12 B. L'ACTION DES POLITIQUES Les programmes POSEI se fondent sur le double principe de l’appartenance des régions ultrapériphériques à la Communauté et de la reconnaissance de la réalité régionale, caractérisée par les spécificités et contraintes particulières des régions concernées par rapport à l’ensemble de l’Union européenne. C’est ainsi que plus de 700 actes législatifs ont été adoptés (voir tableau des mesures communautaires les plus importantes en ANNEXE I). De plus, chaque initiative de la Commission a été précédée de contacts de partenariat avec les Etats et les régions intéressées. Les politiques visées sont, bien entendu, d’abord celles mentionnées dans les programmes POSEI (agriculture, pêche, fiscalité, discipline des aides d’Etat, transports etc. ). Mais en outre, conformément aux principes énoncés dans les programmes, au fur et à mesure que des actions communautaires ont été développées dans de nouveaux domaines, leur application aux régions ultrapériphériques a fait l’objet d’une attention particulière de la Communauté. C’est le cas, par exemple, des mesures en faveur des PME et de celles destinées à faciliter l’accès à la société de l’information. Enfin, il convient de noter que ces régions bénéficient dans certains cas, de mesures dérogatoires, qui, par leur nature, peuvent induire une perte de recettes pour le budget communautaire. 1. AGRICULTURE L’agriculture représente un axe fondamental en raison de son importance dans le PIB régional, mais aussi pour l’équilibre social et la stabilité de l’emploi, l’aménagement du territoire et l’environnement. Les productions agricoles des régions ultrapériphériques bénéficient de la pleine application de la PAC via les OCM (organisations communes de marchés), et dans le cadre du programme cadre des "POSEI", dont le but est de permettre une adaptation des politiques communes afin de tenir compte des spécificités de ces régions, d'un volet agricole important. ORGANISATIONS COMMUNES DE MARCHÉS Les productions agricoles locales (viande bovine, lait, céréales…) sont couvertes, au même titre que l'ensemble des productions communautaires, par les OCM de la PAC de même que des produits plus typiques comme la banane, le sucre, le riz, l'ananas. On doit noter en particulier que l'OCM banane s'est attachée à tenir compte des intérêts de la production communautaire via le régime de l'aide compensatoire qui garantit le maintien des revenus des producteurs communautaires. Ces mesures représentent des montants budgétaires importants (à titre d'exemple, les dépenses 1999 de l'OCM banane se sont élevées à 178 Mio , l'APB 2000 s'établit à 252 Mio dans ce même secteur). € € VOLET AGRICOLE DES POSEI Le volet agricole des POSEI est permanent et structurels (orographie et climat particuliers, grand éloignement, important, il répond aux handicaps taille réduite des 13 et € aux contraintes exploitations…) (absence d'économie d'échelle, dépendance, coûts de production très élevés…) Il est financé par le FEOGA-Garantie /an) et prévoit notamment deux types de mesures1. L’utilisation et la ( environ 200 Mio pondération de ces mesures diffèrent selon les régions et reflète les choix de développement économique et les réalités locales (voir tableau en ANNEXE II). spécifiques Régime spécifique d’approvisionnement Par campagne, est fixé un bilan prévisionnel d’approvisionnement révisable, pour les produits agricoles essentiels destinés à la consommation humaine et à la transformation locale (production agricole locale et/ou industries agro-alimentaires) Pour ces quantités, aucun droit de douane n’est appliqué lors de l’importation de produits en provenance des pays tiers; pour les livraisons en provenance de la Communauté, une aide équivalant à l’avantage résultant de cette exonération est octroyée. L’objectif consiste à pallier les surcoûts d'éloignement et d'insularité et abaisser les prix pour l’utilisateur final par la mise en concurrence des sources d’approvisionnement. Il existe une obligation de répercussion, jusqu’à l’utilisateur final, des avantages octroyés. La mesure doit éviter une perturbation des courants d’échanges traditionnels et préserver la part des approvisionnements à partir de la Communauté. Les produits qui bénéficient du RSA ne peuvent pas faire l’objet d’une réexportation ni d’une réexpédition vers le reste de la Communauté. Toutefois, en cas de transformation l’interdiction ne s’applique pas aux expéditions ni aux dans la région concernée, exportations traditionnelles, dans les limites définies. L’examen des résultats du RSA permet de constater une amélioration des conditions de gestion du régime avec une certaine stabilisation des bilans au niveau des besoins locaux. L'approvisionnement de ces régions est garanti ainsi que l'abaissement des prix par la mise en concurrence des sources d’approvisionnement. Cette mesure a eu des effets positifs pour le développement économique des régions concernées. la réforme de la PAC et les engagements Avec les changements induits par communautaires suite aux derniers accords du GATT (Uruguay Round) et le rapprochement progressif entre prix mondiaux et communautaires, les aides unitaires lors de l'approvisionnement en produits communautaires, basées notamment sur les prix pratiqués à l'exportation, ont diminué pour un certain nombre de produits, notamment les céréales. Dans le cadre des limitations de la réglementation actuelle, la Commission a veillé à gérer les effets induits par ces changements du contexte international. Par ailleurs, elle a lancé des évaluations externes dans le cadre du SEM 2000 visant à apprécier les difficultés réelles dans l'application du RSA et préparer les rapports de la Commission au Conseil et au Parlement sur la mise en œuvre de ces régimes. Aides spécifiques aux productions agricoles locales 1 Des dérogations aux mesures vétérinaires et phytosanitaires et en matière structurelle, ainsi qu'un symbole graphique ont aussi été mis en place dans les cadre de ces réglementations. 14 Les programmes POSEI posent le principe général de la pleine application de la politique agricole commune et la prise en compte des contraintes spécifiques de ces régions. A cette fin, ont été mises en place des mesures complémentaires aux mesures générales prévues dans les OCM, par exemple des aides complémentaires aux primes en faveur des bovins mâles ou des vaches allaitantes, une aide forfaitaire à la production de betteraves. De même, ont été prévues des adaptations à la mise en œuvre des OCM et de ces mesures complémentaires, par exemple la dérogation au facteur de densité dans le secteur de l'élevage, la non application du prélèvement de coresponsabilité dans le secteur laitier, la non application des prîmes à l'arrachage dans le secteur du vin. Enfin, des aides ad hoc ont été établies, par exemple, une aide à la production de pomme de terre de consommation, de vanille, de vétiver; à la culture ou à la restructuration de la canne à sucre; à des programmes globaux dans le secteur de l’élevage. Seul un examen mesure par mesure permet d'analyser si les objectifs de maintien ou de développement d'une production, de diversification ou de structuration, d'amélioration de la qualité ou de la commercialisation, ont été atteints et d'apprécier l'impact des aides sur les coûts de production en vue d'assurer une meilleure compétitivité de ces productions. Le volet agricole des POSEI est très important, innovateur et adapté aux spécificités locales. Globalement, on peut constater que ces mesures ont permis de pallier certaines contraintes de coûts de production. En complément du soutien à travers la PAC, ces mesures ont permis d'améliorer la production locale en terme qualitatif ou quantitatif. 2. PECHE Depuis 1992, la Communauté mène une action de longue durée dans le secteur de la pêche. Les mesures communautaires adoptées sur base des programmes POSEI ont permis de faire face à différents problèmes se posant dans le contexte du secteur de la pêche. Ces problèmes ont été soulevés par les autorités compétentes des Etats membres concernés (autorités nationales et régionales) et ont fait l’objet de l’analyse appropriée par la Commission. Il convient de noter que toutes les mesures mises en œuvre répondent, de façon satisfaisante, aux souhaits exprimés par les régions et qu’une politique de partenariat active a été mise en place. Par ailleurs, l’exécution des mesures a atteint un niveau pleinement satisfaisant, puisque la mise en œuvre de ces actions a impliqué l’obtention des résultats escomptés. Ces résultats peuvent être énoncés comme suit : - - - une meilleure intégration dans les mécanismes de l’organisation commune des produits de la pêche; l’obtention de données scientifiques essentielles pour la conservation et la gestion des ressources halieutiques évoluant dans les zones économiques exclusives adjacentes à ces régions; l’obtention de données relatives aux aspects structurels (amélioration des conditions d’opération et de transport) et aux aspects de marché (positionnement des produits, promotion des espèces locales); 15 - - - - l'amélioration des conditions d'approvisionnement des produits destinés à la (suspension temporaire des droits de douane), consommation interne d'écoulement des produits et adaptation en matière de prix; dans le cadre de la politique structurelle de secteur, la prise en compte, dans certains cas, des spécificités des flotilles régionales lors de l’élaboration du programme d’orientation pluriannuel; obtention de transferts de technologie dans le domaine de l’aquaculture ; pour toutes les régions, le système communautaire de soutien à l’écoulement des espèces plus représentatives établi en 1992. Il a apporté une stabilité durable qui permet aux agents économiques concernés de dégager des marges bénéficiaires très acceptables et d’opérer dans des conditions similaires à celles de leurs partenaires établis dans le continent européen. Le régime a favorisé de façon significative le maintien de l’emploi dans des régions où des alternatives Il a donné entière satisfaction aux exigences d’activité s’avèrent très réduites. des opérateurs concernés, tant en ce qui concerne la production éligible que le fonctionnement du régime lui-même. Les avantages que ces opérateurs ont tirés de l’application de cette réglementation ont permis aux divers secteurs concernés de conserver un niveau de production et de développement adéquat. Les conditions qui sont à l’origine des surcoûts vérifiés dans la production ne sont pas susceptibles d’évolution puisqu’ils résultent de la situation même des justifie régions ultrapériphériques. Ainsi, pleinement le maintien du système de compensation. Par ailleurs, l’importance des flux d’exportation des espèces incluses dans le régime, mise en exergue dans le règlement qui a procédé à la prorogation à partir de 1998, est claire en ce qui concerne le montant qui est affecté au système (17,3 millions d’euros), qui représente actuellement plus de la moitié des dépenses liées au fonctionnement de l’organisation commune des marchés des produits de la pêche de la Communauté. les surcoûts subsisteront, ce qui 3. FISCALITE Les programmes POSEI ont pris en compte la spécificité des régions ultrapériphériques dans le domaine fiscal et ont été mis en oeuvre par diverses mesures de fiscalité indirecte adaptées à chacune des régions. L’objectif général est de permettre leur développement économique et social en compensant les handicaps dus à l’ultrapériphéricité. Ces régions ont généralement une fiscalité indirecte propre, adaptation d'une fiscalité héritée de l'histoire. La fiscalité indirecte des DOM était fondée sur l'ancien article 227§2 du traité, alors que pour les îles Canaries d'une part et Madère et les Açores d'autre part, la base juridique est l'acte d'adhésion, respectivement, de l'Espagne et du Portugal aux Communautés européennes. Ainsi, les Iles Canaries et les DOM sont hors du champ d'application de la sixième directive TVA. Toutefois, les DOM (sauf la Guyane) appliquent un régime de TVA proche du régime communautaire tout en bénéficiant de certaines adaptations (taux la TVA réduits). En revanche, les archipels de Madère et des Açores appliquent 16 communautaire avec quelques aménagements (taux réduits, notamment). Par ailleurs, ces l'"Impuesto General Indirecto régions appliquent des taxes indirectes spécifiques : Canario" (IGIC), l'"Arbitrio insular especial" ainsi que l'"Arbitrio a la producción e importación " (APIM) aux îles Canaries et l'octroi de mer dans les DOM. Le nouvel octroi de mer, qui résulte de la décision du Conseil n° 89/688/CEE, a été validé par la Cour de justice, qui a affirmé la compatibilité de ladite décision avec le traité. Par ailleurs, la Commission a autorisé temporairement la France à appliquer des taux d'accises spécifiques sur le rhum traditionnel, ainsi que des taux réduits concernant l'introduction sur le territoire métropolitain de contingents annuels. Ces systèmes fiscaux dérogatoires permettent, sous le contrôle de la Commission, des exonérations de taxe totales ou partielles de la production locale. Sur ce point, la Cour de justice a précisé, à l'occasion des décisions rendues sur l'octroi de mer, que ces exonérations doivent être nécessaires, proportionnelles et précisément déterminées. De telles situations dérogatoires au droit commun permettent de limiter certains surcoûts liés à l'éloignement et à l'insularité. Mais, en contrepartie, l'exclusion des îles Canaries et des DOM du champ d'application de la TVA communautaire a pour conséquence que ces régions échappent au processus d'harmonisation fiscale communautaire et doivent supporter les coûts du maintien des frontières fiscales. Par ailleurs, l'Espagne et la France ont été autorisées à ne pas appliquer le régime général relatif à la détention, à la circulation, et aux contrôles des produits soumis à accises respectivement dans les Iles Canaries et les DOM. Les Etats membres peuvent donc adapter la législation concernant ces taxes dans ces deux régions, les modulations qu'elles considèrent nécessaires aux besoins locaux. En ce qui concerne Madère et les Açores, les directives sur les accises s'y appliquent, tout en permettant une adaptation du régime général (taux réduits). introduisant 4. DOUANES Toutes les régions ultrapériphériques font partie intégrante du territoire douanier de la Communauté depuis la date de l’adhésion de leurs pays respectifs à la Communauté, à l’exception des îles Canaries, dont l’intégration dans ledit territoire douanier ne s’est produite qu’en 1991, avec une introduction progressive du TDC qui sera achevée le 31 décembre 2000. Sur le plan douanier et sur la base des programmes POSEI, en dehors des mesures dérogatoires prises dans le cadre du régime spécifique d’approvisionnement des produits agricoles et pour les produits de la pêche, des mesures dérogatoires à la réglementation douanière générale ont été prises à l’égard de ces régions. Ces mesures ont essentiellement consisté en : - la non application des conditions économiques normalement exigées, lorsqu’il s’agit d’opérations de perfectionnement actif effectuées dans les zones franches des régions en question, afin de favoriser ainsi le développement des PME et de l’ensemble du secteur productif ; cette mesure a eu jusqu’à présent un effet limité, du fait que seul un territoire ultrapériphérique, en l’occurrence Madère, dispose 17 - - - actuellement de zones franches en fonctionnement, une zone franche aux îles Canaries étant maintenant en cours d’installation ; des mesures spécifiques tarifaires à l’égard de certains produits industriels sensibles importés aux îles Canaries, consistant en la suspension temporaire des droits autonomes du TDC ; ces mesures ont permis de moduler l’introduction progressive du TDC, se déroulant pendant une période transitoire qui se termine le 31 décembre 2000, et d’en atténuer les effets, afin de tenir compte des difficultés particulières de certains secteurs de l’économie de la région en question ; la suspension temporaire des droits du TDC pour certaines marchandises destinées à l’équipement ou à la transformation à l’intérieur des zones franches des Açores et de Madère ; ce traitement tarifaire favorable, subordonné à certaines conditions, a permis le démarrage des activités industrielles de la seule zone franche en fonctionnement dans ces régions (la zone portuaire de Madère) et l’installation permanente d’industries de transformation de matières tierces (autres que les produits agricoles ou obtenus de la transformation de ces produits), importées libres de droits de douane, pour être destinées au marché communautaire ; un premier bilan de cette action est prévu pour cette année ; enfin, des mesures dérogeant à la politique commerciale aux îles Canaries, consistant à la non application des restrictions quantitatives à l’importation de certains produits textiles ou d’habillement, pour autant que ces produits soient exclusivement destinés au marché canarien. 5. AIDES D'ETAT AIDES D'ETAT AUTRES QU'AGRICOLES Dans le domaine du contrôle communautaire des aides d’Etat, la Commission a toujours été attentive au contexte particulier des régions ultrapériphériques. Déjà, dans le programme POSEIDOM de 1989, il a été prévu que la Commission examine les aides aux régions concernées en tenant compte de leur situation spécifique. Systèmes de soutien aux entreprises Ainsi, les critères que la Commission a définis pour examiner la compatibilité des aides d’Etat à finalité régionale avec le traité, en particulier l’article 87§3. a)2, ont permis aux 2 Qui permet d’autoriser des aides destinées à favoriser le développement économique de régions dans lesquelles le niveau de vie est anormalement bas ou dans lesquelles sévit un grave sous- le point c du même alinéa permet d’autoriser des aides destinées à faciliter le emploi ; développement de certaines régions économiques, quand elles n’altèrent pas les conditions des échanges dans une mesure contraire à l’intérêt commun. 18 Etats membres et aux régions de mettre en place des systèmes de soutien aux entreprises. Ces systèmes sont diversifiés et de grande ampleur. Selon les derniers chiffres à la disposition de la Commission, ils représenteraient une dépense budgétaire annuelle dépassant 1. 600 millions d’euros. Les Canaries bénéficient d’un "régime économique et fiscal" spécifique. Il comprend des aides fiscales à l’investissement et des aides au fonctionnement, limitées dans le temps et dégressives, comme par exemple une réduction de l’assiette de l’impôt sur les bénéfices pour les montants destinés à être réinvestis dans l’archipel. La Zone spéciale canarienne (ZEC) prévoit une aide fiscale limitée dans le temps et dégressive, sous la forme d’une imposition réduite, au taux initial de 1% qui augmente progressivement jusqu’au taux final de 5% sur les bénéfices des entreprises implantées. La principale mesure en vigueur à Madère est la « zone franche ». La Commission a autorisé une exonération totale d’impôts directs jusqu’à l’année 2011, date à partir de laquelle cette exonération deviendra partielle ; cette exonération est accordée aux entreprises nouvelles qui s’installent dans la zone franche. En ce qui concerne les départements français d’outre-mer, différentes mesures la « loi Pons » de d’exonération fiscale doivent défiscalisation, qui permet de déduire du revenu imposable les investissements réalisés outre-mer. soulignées, notamment être Autres mesures Les règles mises en place par la Commission ont aussi permis aux Etats membres et aux régions de mettre en place des mesures diversifiées. Aux Açores existe ainsi un régime d’aides en faveur de la promotion des produits régionaux (y figurent en particulier les frais de transport supplémentaires des produits exportés). Dans les DOM, on peut citer le fonds de garantie, approuvé récemment par la Commission, qui a été créé pour compenser le coût plus élevé du crédit dans ces régions. Mais d’autres mesures très variées ont été mises en oeuvre : fonds de participation, prêts bonifiés , etc. Les critères suivis pour examiner la compatibilité des aides d’Etat à finalité régionale avec le marché commun, en application de l’article 87, ont fait l’objet d’une modification récente de la Commission. Certains régimes devaient à ce titre avoir été réexaminés pour le 1er janvier 2000. Mais les nouvelles lignes directrices des aides à finalité régionale (1998) prévoient que les régions ultrapériphériques continueront de bénéficier du traitement le plus favorable de l’Union. Les sept régions ultrapériphériques bénéficient toutes actuellement des conditions liées à la dérogation 87§3. a) du traité, et continueront d’en bénéficier pour la période 2000- 2006, puisqu’elles vérifient inférieur à 75% de la moyenne communautaire. toutes le critère du PIB/habitant 19 La dérogation 87§3. a) du traité leur assure : - les plafonds d’intensité d’aide les plus élevés dans l’Union; - la possibilité que soient exceptionnellement octroyées des aides au fonctionnement; ces aides doivent être limitées dans le temps et dégressives. En outre, les régions ultrapériphériques jouissent d’une approche spécifique au sein des nouvelles lignes directrices des aides d’Etat à finalité régionale: - des plafonds d’intensité dérogatoires accordés à ces régions sur la base de leur appartenance à la catégorie de région ultrapériphérique : dans le cas des régions 87§3. a), 65% ESN au lieu de 50% (plafond d’intensité de droit commun pour les régions 87§3. a); - la possibilité d’aides au fonctionnement pour compenser partiellement les surcoûts de transport, sans limitation dans le temps et sans dégressivité, que la région relève de la dérogation 87§3. a) ou 87§3. c) du traité CE. AIDES D'ETAT AGRICOLES Conformément à l'article 36 du traité, les règles prévues aux articles 87 à 89 ne s'appliquent à l'agriculture que dans la mesure où les réglements du Conseil le prévoient. Presque tous les actes pertinents du Conseil contiennent des dispositions de ce genre. Ces dix dernières années, le contrôle des aides d'Etat à l’agriculture des régions ultrapériphériques n’a pas soulevé de difficulté particulière. D’une part, toutes les régions en cause sont totalement assimilées aux régions agricoles défavorisées, ce qui permet l’octroi d’aides plus élevées pour la plupart des investissements agricoles, tant au niveau de l’exploitation (taux maximum de 35 à 75 %) qu’au niveau de la transformation et de la commercialisation des produits agricoles (taux maximum de 55 à 75 %). D'autre part, pour les aides d’Etat relatives à des mesures autres que les investissements (recherche et développement, promotion et publicité, assistance technique, catastrophes naturelles, etc. ), la politique de la Commission est suffisamment souple pour autoriser un niveau d’aide élevé (pouvant aller jusqu'à 100 % dans certains cas). Tout en continuant à s’opposer, en règle générale, à l'aide au fonctionnement dans l’agriculture, la Commission a décidé de ne pas soulever d’objection à l’encontre des trois aides relatives aux régions ultrapériphériques : pour les DOM et les Açores, il s’agit d’une aide aux transports portant sur le financement d’une partie des surcoûts du transport maritime des produits locaux; pour les Canaries, la notification concerne un régime économique et fiscal spécial applicable également à l’agriculture et comportant différents types d’aides au fonctionnement. La Commission a considéré qu’il s’agissait d’aides justifiées, visant à compenser l’incidence économique nettement négative du caractère insulaire et ultrapériphérique des régions en cause, sans toutefois avoir d’incidence sur le marché intérieur. 20 6. SOUTIEN AUX PME, A L'ARTISANAT ET AU TOURISME Dans ce domaine, crucial pour l’emploi et donc le développement social, la majeure partie des actions ont été effectuées dans le cadre des fonds structurels (cf. supra, notamment pour les secteurs productifs et les ressources humaines). En ce qui concerne les trois programmes pluriannuels pour PME (1990-1993, 1993-1996, 1997-2000) qui s'appliquent également aux régions ultrapériphériques, l'utilisation par ces régions des instruments mis à la disposition des PME et des entreprises artisanales dans le cadre de ces programmes a été dans l'ensemble relativement restreinte. Parmi les instruments utilisés figurent les Euro-Info-Centres qui, dans ces régions, ont porté un effort particulier sur la sensibilisation et la formation des entreprises aux nouvelles technologies, au passage à l’euro ainsi que sur l’accès aux financements des fonds structurels. Il faut mentionner aussi le programme INTERPRISE, qui a permis de réunir, dans des régions ultrapériphériques, des PME de pays différents désireuses de coopérer, des actions pilotes dans le domaine du tourisme et de l’artisanat, ainsi que des séminaires et des conférences. Le tourisme occupe une place essentielle et croissante dans presque toutes les régions ultrapériphériques. Il est favorisé en particulier par les moyens de transports plus efficaces, mais il n’est pas sans poser quelques problèmes, notamment en matière d’environnement. L'utilisation est également ailleurs, l'accès au crédit bancaire des PME reste encore difficile. très variable d'un programme pluriannuel à l'autre. Par Pour ce qui est des prêts BEI aux entreprises (qui sont normalement des PME dans ces régions), ils se réalisent par le biais des prêts globaux signés avec des intermédiaires financiers situés dans les régions. Son utilisation a été aussi très réduite : 105. 4 millions d'euros pour la période 1994-98 dont 57. 8 en 1998. Il est à signaler que ces prêts nécessitent le concours des banques qui sont sur le terrain et qui sont disposées à prendre le risque de l'opération. 21 TABLEAU 5 VENTILATION DES PRÊTS GLOBAUX PAR RÉGION (en millions d’euros) Canaries Açores Madère Guadeloupe Guyane Martinique Réunion TOTAL 1994 –1998 93 0,2 0,9 - - 11,3 - 105,4 1998 57,1 0,2 0,1 - - 0,4 - 57,8 7. ENERGIE Du point de vue de l’énergie, les régions ultrapériphériques sont caractérisées par une grande dépendance vis-à-vis de l’approvisionnement pétrolier, une situation excentrée vis-à-vis des grands réseaux d’énergie et un coût plus élevé de la génération d’électricité en raison de la taille moyenne et souvent très petite des réseaux électriques à alimenter. Dans le cas des Açores et de Madère, à ces problèmes s’ajoute celui d’un coût plus élevé de l’approvisionnement pétrolier, en raison de l’éloignement par rapport aux centres de raffinage. Cependant, au-delà de ces difficultés, les régions ultrapériphériques disposent d’un potentiel élevé d’exploitation des sources d’énergies renouvelables comme la biomasse et les énergies éolienne, géothermique, hydraulique et solaire. Il s’agit également de régions où le gisement important des économies d’énergie reste à exploiter. Mettre en valeur les énergies renouvelables et assurer les économies d’énergie sont des opportunités réelles dans les régions ultrapériphériques, où l’on rencontre des coûts de production parmi les plus élevés pour les sources d’énergies conventionnelles. Interventions générales Au titre de la politique de l’énergie, la Communauté européenne a essentiellement soutenu dans ces régions la mise en place d’une programmation énergétique régionale et/ou la constitution d’Agences régionales de l’énergie (aux Açores et à Madère, aux Canaries, en Guadeloupe et Guyane) via le programme SAVE. 22 Au titre de la politique de recherche et développement technologique (RDT), ont été soutenus des projets concrets de démonstration technique et économique en matière de technologies énergétiques innovantes via le programme THERMIE. Au titre de la politique régionale, depuis plus d’une décennie et via ses programmes successifs, le FEDER a apporté à ces régions un soutien constant aux études et aux projets spécifiques pour la production d’électricité et l’exploitation du potentiel énergétique endogène en matière d’efficacité énergétique et d’énergies renouvelables. l’approvisionnement énergétique, renforcer Intervention spécifique Une intervention communautaire spécifique à l’ultrapériphéricité a été décidée lors de l’adoption du programme POSEIMA en faveur des Açores et de Madère : il s’agit de la mesure "énergie" du programme. Cette mesure visait à compenser le surcoût pour ces deux régions inhérent à leur approvisionnement en produits pétroliers. L’aide spécifique prévue par cette mesure était calculée sur la base du coût résultant du transport de produits pétroliers entre la partie continentale du Portugal et les principaux dépôts sur les îles des Açores et de Madère, pendant les années 1991, 1992 et 1993. Elle était octroyée sous la condition que 50% au moins du montant de l’aide soit utilisé pour des actions de promotion et des projets en matière d’économies d’énergie et d’énergies renouvelables dans la région. Pour l’ensemble de la période, les moyens financiers au titre de cette aide spécifique se sont élevés à 25 mio écus, répartis entre la région des Açores (15 mio écus) et la région de Madère (10 mio écus), et versés par tranches annuelles à charge des lignes budgétaires THERMIE en 1992, POSEIMA-Energie en 1993 et FEDER-dispositions transitoires en 1994. L’évaluation de la mesure énergie de POSEIMA fait ressortir que l’utilisation de ces moyens financiers a été conforme aux objectifs, à savoir qu’elle a contribué à freiner l’augmentation de la consommation d’énergie et a permis le financement d’une série d’actions et de projets en matière d’énergies renouvelables. Toutefois, la poursuite de cette mesure au-delà de 1994 n’a pas été possible jusqu'à présent, en raison de l’absence d’un financement séparé (suite à la suppression des lignes budgétaires POSEIMA) et des règles d’éligibilité des fonds structurels (où elle a été considérée comme une aide au fonctionnement, par conséquent, non-éligible). De 1994 à 1999, le cofinancement communautaire de projets d’investissement en matière d’économies d’énergie et d’énergies renouvelables dans les régions des Açores et de Madère s’est poursuivi dans le cadre des programmes des fonds structurels (CCA II et initiative REGIS II). 8. TRANSPORTS Compte tenu de leur situation géographique, les transports revêtent une importance les régions ultrapériphériques. Le maintien des liens politiques, stratégique pour économiques et sociaux avec le reste du continent européen dépend intimement des 23 services de transport aérien et maritime. De plus, la dimension archipélagique de certaines de ces régions accroît leur dépendance à l’égard de ces services. Les surcoûts de transport dus tant à l’éloignement de ces régions qu’à la nécessité d’assurer la régularité de leur desserte constituent également un handicap majeur à leur développement économique. Enfin, le transport aérien est un élément clé du développement du tourisme. Transport aérien les sur aériens transporteurs communautaires opérant Les régions ultrapériphériques ont très largement bénéficié de l’impact des mesures de libéralisation du transport aérien dans la Communauté. Le principe de la liberté tarifaire pour intra- communautaires, établi par le règlement 2409/92 du Conseil, s’est en effet traduit par une diminution sensible des tarifs en vigueur sur les liaisons entre ces régions et le continent européen. C’est ainsi que les liaisons entre la France et les Antilles figurent actuellement parmi les liaisons intercontinentales les moins chères au monde. Le principe de la libre prestation de services sur les routes intra-communautaires, mis en œuvre par le règlement 2408/92 du Conseil, a quant à lui favorisé la concurrence entre compagnies aériennes et l’émergence de nouveaux services de transport, notamment entre l’archipel canarien et l’Espagne. Les aéroports de l’archipel des Açores ont été temporairement exemptés de l’application du principe de la libre prestation des services de transport. Cette exemption, prévue par l’article 1§3 du règlement n° 2408/92, a pris fin au 30 juin 1998. routes les Par ailleurs, la réglementation relative aux tarifs de transport et à l’accès au marché offre aux Etats membres la possibilité d’imposer des obligations de service public "sur les services aériens réguliers vers un aéroport desservant une zone périphérique". De telles obligations ont été imposées sur les liaisons entre la France et les DOM, entre le Portugal et Madère et les Açores ainsi que sur les liaisons intérieures au département de la Guyane, aux Açores et à Madère. Transport maritime La réglementation relative aux services de transport maritime tient également compte de la spécificité des régions ultrapériphériques. L’article 4 du règlement n° 3577/92 prévoit ainsi la possibilité pour les Etats membres de conclure des contrats de service public avec des compagnies de navigation qui participent à des services réguliers à destination et en provenance des régions concernées ainsi qu’entre ces régions ou leur imposer des obligations de service public en tant que condition à la prestation de services de cabotage. Les contrats de service public existants peuvent demeurer en vigueur jusqu’à leur date d’expiration. Conformément aux orientations communautaires sur les aides d’Etat au transport maritime, les compensations financières versées aux compagnies auxquelles sont imposées des obligations de service public ne constituent pas, en principe, des aides au sens de l’article 87§1 CE et sont dispensées de l’obligation de notification. Par ailleurs, dans le but d’éviter les perturbations qui auraient pu découler de l’application, dès le 1. 1. 1993, du régime de libre prestation des services de transport maritimes à l’intérieur des Etats membres, l’article 6 du règlement n° 3577/92 a exempté, par dérogation, les services de cabotage concernant les archipels des Canaries, des Açores et de Madère et des départements français d’outre-mer de l’application de ce règlement jusqu’au 1. 1. 1999. 24 9. RECHERCHE ET DEVELOPPEMENT Les régions ultrapériphériques n’ont pas fait l’objet de mesure spécifique dans le programme cadre de recherche et de développement technologique (PCRDT). Elles ont été considérées au même titre que les autres régions de l’objectif 1 des fonds structurels, c’est-à-dire que l’ultrapériphéricité est rentrée jusqu’à ce jour dans la logique générale de coordination entre politique de RDT et d’innovation et politique de cohésion économique et sociale. Au total, 204 participations des régions ultrapériphériques ont été relevées dans les différents programmes spécifiques du programme-cadre de RDT entre 1988 et 1999. Les Canaries ont enregistré le plus haut taux de participation, viennent ensuite les Açores et Madère. Les scores les plus modestes des DOM sont en rapport avec un investissement relativement pauvre en matière de RDT dans ces régions. structurels ont Les fonds infrastructures financé depuis 1989 de nombreuses techniques ainsi que de nombreuses actions liées à la RDT et à scientifiques et l’innovation. Parmi les régions ultrapériphériques qui en ont bénéficié, les Canaries ont reçu 15,6 mécus pendant la période 1994 – 1999 pour le financement de deux centres de transfert de technologie et de l’Institut technologique des Canaries ainsi que 33,12 mécus pour le Centre d'astrophysique. S'agissant des DOM, des financements ont notamment été accordés dans le domaine de la recherche appliquée, de l'infrastrucuture pour la recherche génétique et du support direct aux entreprises (montant 9,5 mécus). La Guyane a bénéficié de fonds pour mettre en place un centre de recherche sur les forêts tropicales (5,4 mécus), tandis que la Martinique a obtenu des financements pour la recherche appliquée dans la production de bananes (5,4 mécus). Du côté de Madère, un soutien a été alloué aux infrastructures technologiques et aux projets d'innovation. Enfin, il convient de noter que le Vème programme cadre (Décision n° 182/1999/CE du 22/12/98) a introduit un considérant spécifique indiquant « qu’il est nécessaire de favoriser et de faciliter la participation des régions ultrapériphériques aux activités de RDT communautaires par des mécanismes appropriés qui soient adoptés à leur situation particulière». 10. SOCIETE DE L'INFORMATION L’Union européenne a soutenu les efforts des régions et des acteurs - publics et privés - pour moderniser les services nécessaires à la réalisation de la société de l’information et insérer ceux-ci de façon optimale dans le contexte régional, parfois très difficile, mais qui reste un élément incontournable du développement des économies locales. les infrastructures de télécommunication, développer très restent importantes avec les régions européennes Bien que les disparités les infrastructures des télécommunications ont été considérablement continentales, améliorées dans les régions ultrapériphériques, tant en qualité qu’en nombre de lignes raccordées, aussi bien pour les communications internationales. De même, des services télématiques ont été développés afin de permettre une meilleure information des utilisateurs des services publics et privés. le Enfin, une baisse généralisée des tarifs, suite à l’ouverture des marchés, et liaisons régionales et nationales que pour les 25 développement du réseau Internet sont en voie de changer considérablement l’usage des infrastructures et des services. Les fonds structurels ont participé de manière significative à cette amélioration qui s’est concentrée parfois en quelques points et est loin d’avoir résolu tous les problèmes, bien que les progrès de la technologie permettent d’espérer des changements positifs dans les années à venir pour peu que les investissements encore nécessaires soient effectués. Cependant, les régions ultrapériphériques insérées dans un réseau de coopération ont déjà pu bénéficier d’échanges d’expériences et de savoir-faire. C’est le cas de la Guadeloupe qui fait partie du réseau régional du projet MARIS dédié à la démonstration et à la promotion de l’usage des nouvelles technologies de l’information et des applications logistique portuaire, manufacture et télématiques pour le secteur maritime (pêche, maintenance des navires, navigation et gestion du trafic). Certaines des régions ultrapériphériques ont également pris part à des programmes européens de la Société de l’Information prévus dans le programme cadre RDT. Elles ont participé à quatre projets d’applications télématiques (TAP) dans le domaine de l’administration, de la recherche et de la médecine, ainsi qu'à des projets ESPRIT (European Strategic Programme for Research and Development in Information Les secteurs d’activités de ces projets étaient principalement : Technologies). l’éducation et la formation professionnelle, la recherche, l’innovation, la modernisation des techniques de production et l’environnement. Néanmoins, malgré l’amélioration des infrastructures et les initiatives, on constate que les potentialités des technologies de l’information et des télécommunications ne sont pas toujours utilisées de façon optimale et suivie, par méconnaissance ou absence de perception des opportunités économiques, manque d’adaptation des services offerts, manque de formation des utilisateurs potentiels ou manque d’adaptation des qualifications des utilisateurs aux besoins des territoires. 11. ENVIRONNEMENT Les programmes d’options spécifiques à l’éloignement et à l’insularité - POSEI - ne mentionnent pas spécifiquement les questions relatives à l’environnement. Des actions concrètes dans ce domaine ont été financées par le biais des fonds structurels ou par d'autres instruments financiers. Toutefois, trois facteurs ont amené à renforcer le dispositif financier en faveur de l’environnement : - les problèmes particuliers posés par la fragilité des écosystèmes des régions ultra- les risques de le contexte géologique et climatique accentuant périphériques et catastrophes naturelles ; - le nécessaire effort de mise aux normes environnementales communautaires et les surcoûts en découlant ; 26 - les interactions positives entre l’environnement et les divers aspects du développement socio-économique. européen, pour Une ligne budgétaire B2-245 (« Environnement ») a ainsi été créée, à l’initiative du Parlement la protection de l’environnement et à la conservation de la nature et ce, dans le cadre des programmes POSEIDOM, POSEICAN et POSEIMA. Sur cette ligne, quatre programmes ont été financés pour un montant total de 10. 000 euros. financer des relatives actions à 12. COOPERATION REGIONALE les différents Etats, pays et Dans son titre IV, POSEIDOM a souligné la nécessité d’une meilleure coopération territoires voisins. Cette régionale entre les DOM et coopération régionale devrait permettre une meilleure intégration des DOM dans leur environnement géographique en dépassant (économies concurrentes, absence d’échanges commerciaux…) pour s’orienter vers un dialogue et la mise en œuvre de projets communs qui tiennent compte des complémentarités et des nécessités de développement des différents partenaires quels que soient leurs statuts. les clivages traditionnels Cette coopération s’est concentrée, depuis 1989, sur les relations DOM/PTOM/ACP. A ce titre, ces dispositions du titre IV de POSEIDOM complètent et confirment celles prises dans le cadre du titre XII de la convention de Lomé IV, avant le 29 février 2000, et de l’accord de partenariat ACP-CE, après cette date, et du titre XII de la décision d’association des PTOM. Comme Lomé IV, l’Accord de Partenariat ACP-CE prévoit que les crédits concernés s’ajoutent aux crédits alloués aux ACP dans le cadre de l’accord et qu’une attention particulière sera accordée à l’accélération de la diversification économique, pour favoriser la complémentarité des productions, l’intensification de la coopération et du développement entre les Etats ACP mais aussi entre ceux-ci, les PTOM et les DOM. En raison de la position géographique des îles Canaries, de Madère et des Açores, POSEICAN et POSEIMA ne contiennent pas de dispositions sur la coopération régionale. Parmi les trois volets du titre «coopération régionale » du POSEIDOM, celui de la consultation entre, d’un côté, les DOM et, de l’autre, les Etats ACP, les PTOM et surtout la Commission, est le volet le plus développé. En revanche, le deuxième volet, celui des accords commerciaux régionaux, est pour l’instant presque non-existant. En ce qui concerne le troisième volet, des projets et programmes régionaux communs ont été mis en place dans le cas de la Réunion (Commission de l'Océan indien - COI), mais n’ont pas encore été établis dans le cas des départements français d'Amérique, malgré certaines tentatives demeurées sans suite. 27 Ce bilan de l’action menée en faveur des DOM, et les différents résultats obtenus aux Caraïbes et dans l’Océan Indien, amènent à la conclusion que le succès mitigé de la coopération régionale revient pour partie à une question de volonté politique. Tandis que les autorités compétentes respectives affirment leur espoir dans la coopération régionale, elles restent parfois mutuellement critiques ou arrêtent des mesures protectrices. Bien sûr, ces réticences ont des raisons structurelles dans les économies des entités concernées car elles sont concurrentes plutôt que complémentaires. Cette concurrence porte à la fois sur les flux commerciaux et les fonds communautaires disponibles. régulièrement 28 C. BILAN D’ENSEMBLE Deux questions fondamentales, liées entre elles, doivent être posées : – les instruments communautaires - l’application des fonds structurels et la modulation des politiques - ont-ils fonctionné de façon satisfaisante ? – et quel a été, depuis la mise en oeuvre des programmes POSEI, le développement économique et social des régions ultrapériphériques, pour lequel ces instruments étaient conçus comme un accélérateur ? L’analyse qui précède répond largement à la première question. L’action menée par l’Union européenne a été globalement efficace, malgré les nombreuses difficultés de terrain. Le partenariat a, dans l’ensemble, bien fonctionné. Au cours des deux périodes de programmation 1989-1993 et 1994-1999, les sept régions ultrapériphériques ont au total bénéficié d’un soutien financier des fonds structurels à leur développement économique régional de l’ordre de 7,2 milliards d’euros (soit 2,5% des sommes attribuées à l’ensemble des régions) pour une population de 3,5 millions de personnes. Compte tenu de leurs handicaps spécifiques, ces régions ont reçu par habitant une aide communautaire des fonds structurels supérieure d'environ un tiers à la moyenne des régions classées dans l'objectif 1 (voir le tableau 2, Intensité de l'aide européenne 1994-1999). Les modulations des politiques communautaires ont apporté également des résultats tangibles, sans pour autant mettre en péril la cohérence et l’unité du droit communautaire et du marché intérieur. Il est vrai que certains objectifs indiqués dans les programmes POSEI n’ont pas pu être tout à fait atteints (par exemple en matière de coopération régionale : mais la responsabilité n’en incombe pas principalement à la Communauté) ou poursuivis (ex. compensation du surcoût énergie pour les Açores et Madère). Les ombres n’enlèvent cependant rien à un tableau dans l’ensemble très positif. Il faut tenir compte, dans ce survol, du fait que les contextes européen et international ont subi d’importants changements au cours des années 90. D’une part, avec l’achèvement du marché intérieur et partant une plus grande rigueur, par exemple, dans le domaine de la fiscalité ; avec les réformes de la PAC, celle des fonds structurels ainsi que les nouvelles règles définies dans l'Agenda 2000, notamment au niveau des perspectives financières. D’autre part, avec un rôle accru du GATT et de l’OMC, la signature d'accords internationaux (Lomé, Mexique, accords d'association PTOM, Afrique du Sud). Tout cela a eu, bien entendu, des conséquences vis-à-vis des régions ultrapériphériques. Quant à la deuxième question, des éléments de réponse sont fournis par le sixième rapport sur le développement économique et social des régions publié par la Commission en mars 1999, qui a procédé à une évaluation d’ensemble de la situation des régions, à partir des données relatives au PIB. Une comparaison entre les données de la période 1986-1988 et de l’année 1996 montre ainsi que toutes les sept régions ont connu une croissance du PIB régional forte et 29 supérieure à la moyenne européenne (plus de 2,7% par an, alors que la moyenne est de 2,1%). La pression démographique étant élevée dans plusieurs d’entre elles, il est utile d’établir des comparaisons à partir du PIB par habitant. Ces régions ont, dans leur ensemble, connu au cours des dix dernières années une progression significative de leur PIB/habitant, en comparaison de la progression moyenne des autres régions de l’Union européenne, comme le montre le tableau 6 ci-dessous : la progression la plus importante est celle de Madère, des Açores et de la Guyane, tandis que la plus modérée est celle des Canaries, dont le PIB était déjà, en revanche, le plus élevé des sept régions. TABLEAU 6 PIB PAR HABITANT – COMPARAISON 1986 - 1996 moyenne européenne = 100 (Source: Eurostat) Madère Guyane Açores Réunion Martinique Guadeloupe Canaries 1986 40% 37% 40% 40% 49% 37% 72% 1996 54% 48% 50% 46% 54% 40% 74% Variation +14% +11% +10% +6% +5% +3% +2% La progression du PIB/habitant dans chacune des régions ultrapériphériques reflète une convergence des économies locales vers le niveau moyen des régions de l’Union européenne. Leur progression relative, par rapport aux autres régions européennes, traduit également l’impact des politiques publiques de développement mises en place dans ces régions et dont l’intensité financière élevée par habitant résulte largement des cofinancements des fonds structurels. les Cette progression relative, pour encourageante qu’elle soit, ne peut masquer la dépendance des handicaps spécifiques auxquels ces régions restent confrontées, secteurs productifs à l’évolution de débouchés incertains et la fragilité du tissu social. Le niveau de vie par habitant reste pour ces régions inférieur de moitié au niveau moyen de l’Union européenne et celles-ci figurent encore (à l’exception des Canaries) parmi les dix régions les plus pauvres de l’Union, justifiant la poursuite de l’effort financier public national et européen à leur égard. L’appréciation d’ensemble de l’impact des programmes européens sur la situation de l’emploi est plus délicate. Dans toutes les régions, l’évolution des flux migratoires pèse sur le marché de l’emploi, tandis que pour les quatre régions françaises, la pression 30 démographique explique les niveaux élevés de chômage. Toutefois, il y a lieu de constater que de 1987 à 1997, le taux de chômage s’est réduit dans les cinq régions où il était le plus élevé, tandis qu’il augmentait dans les deux autres, dont les taux étaient et demeurent bas par rapport aux autres régions européennes. TABLEAU 7 TAUX DE CHÔMAGE EN % DE LA POPULATION ACTIVE (Source Eurostat) Martinique Canaries Guadeloupe Guyane Réunion Madère Açores 1987 32,1% 25,5% 31,1% 24% 36,9% 4,8% 2,2% 1997 27,2% 20,9% 29,3% 22,4% 36,8% 5,4% 5,4% Variation - 4,9% - 4,6% - 1,8% - 1,6% - 0,1% + 0,6% + 3,2% tous ces éléments laissent entendre que, dans régions Enfin, ultrapériphériques, il y a eu une croissance économique significative qui a été, cependant, partiellement occultée par la croissance démographique de certaines de ces régions : ainsi, entre 1990 et 1999, la population a augmenté de 37% en Guyane, de 18% à la Réunion, de 9% en Guadeloupe et de 6% en Martinique, alors qu’en France métropolitaine elle n’a augmenté que de 3,18%. la plupart des Quel a été le rôle des fonds structurels et des politiques communautaires dans la performance globale de ces régions? Il apparaît clairement que leurs effets ont été très importants, voire déterminants, dans plusieurs domaines, comme dans les infrastructures de transport, l’un des problèmes cruciaux des régions ultrapériphériques, ainsi que dans la pêche et dans l’agriculture, deux de leurs secteurs productifs essentiels, ce qui a contribué à les faire avancer vers la convergence avec le reste de l’Union européenne. La réponse précise à la question ci-devant n’est cependant pas aisée, car l’action communautaire vient compléter les efforts nationaux et régionaux. Si elle a eu, au total, de très bons résultats, il n’en reste pas moins, que des modifications et des modalités d’application différentes doivent être examinées. Il faut, en effet, rendre toutes actions encore plus performantes et ciblées et les adapter au nouveau contexte ces européen et mondial actuel. Dans l’ensemble la politique actuelle doit être poursuivie et perfectionnée. Un aspect essentiel qui doit continuer à attirer une attention spéciale est celui du chômage massif, un problème, il est vrai, lié à des facteurs plus généraux –révolution 31 technologique, mondialisation, croissance démographique dans les DOM etc. -, mais dont les manifestations, sauf aux Açores et à Madère, sont particulièrement graves, avec des taux de chômage qui, bien qu’en léger recul (cf. tableau 7) doublent et triplent toujours la moyenne communautaire. Il est cependant certain que, sans l’action communautaire, ce problème serait encore nettement plus aigu. Finalement, il convient de saisir toute la dimension historique de la problématique des régions ultrapériphériques : il ne s’agit pas de leur simple rattrapage économique et social qu’il faut promouvoir, mais aussi d’un défi politique important à relever. Les îles Canaries, par exemple, ont choisi, après une première période de doute, leur pleine intégration dans l’Union européenne, et il faut tenir les promesses qu’elles ont perçues à l’horizon en prenant cette décision. Les Açores et Madère ont assumé les obligations que comporte l’intégration communautaire dès l’adhésion du Portugal à l’Union et doivent bénéficier de ses avantages et de sa solidarité. Les DOM français sont les avant-postes de l’Europe dans d’autres continents. Dans ce contexte, il conviendrait de tenir compte de ce que ces régions donnent à l’Union européenne une dimension planétaire et constituent sa frontière externe avancée. Certaines de leurs contraintes, comme le grand éloignement de l’Europe continentale et la proximité, physique et humaine, des pays ACP, du MERCOSUR et d'autres pôles géographiques régionaux, constituent autant d’atouts pour l’avenir. Dans le cadre de la mondialisation, l’Union européenne est la seule entité qui peut affirmer sa présence au coeur de l’Océan Indien et des Caraïbes, ainsi qu’en Amérique du Sud, par l’intermédiaire des régions ultrapériphériques. Ces régions disposent de larges espaces maritimes, d’une position géo-économique précieuse, de sites d’implantation privilégiés pour des activités de pointe et pour certaines recherches fondamentales pour l’avenir de la planète. Les bénéfices potentiels pour l’Union, dans cette perspective, sont sans doute élevés, bien que, par leur nature même, impossibles à quantifier. 32 II. L'AVENIR L’article 299§2 Le nouvel article du traité CE pour les régions ultrapériphériques, l’article 299§2, a pour objectif de permettre une pleine intégration des régions ultrapériphériques dans la Communauté dont elles font partie, tout en tenant compte de leurs spécificités. Cet article fournit désormais une base juridique commune pour les actions en faveur de ces régions. Tout d'abord, il a un champ d'application plus large que l'ancien article 227§2. Désormais, outre les départements français d'outre-mer, les Açores, Madère et les îles Canaries sont également concernés. Ensuite, les mesures spécifiques prises en faveur de ces régions peuvent être prises dans des domaines très larges couvrant plusieurs politiques communautaires. La liste n'est pas limitative. Enfin, dernier élément novateur, les mesures spécifiques en faveur des régions ultrapériphériques seront prises par le Conseil à la majorité qualifiée sur la base de l'article 299§2 du traité. Cet article n'est donc ni un article simplement déclaratoire, ni un régime "d'opt-out" généralisé, mais il conduit à la mise en place d’un régime spécifique tenant compte de toutes les contraintes qui pèsent sur ces régions du fait de leur ultrapériphéricité, et sans nuire pour autant à la cohérence du droit communautaire et du marché intérieur. Il confirme et renforce l’approche développée par l’Union européenne, dès 1989, par les programmes POSEI. Concrètement, consolider et renforcer l’action. Dans quelle direction? l’article 299§2 permettra donc à l’Union européenne de continuer, Une stratégie de développement durable pour les régions ultrapériphériques La Commission a réfléchi au bilan de l’action menée jusqu’ici, aux résultats – parfois spectaculaires – obtenus, mais aussi aux insuffisances par rapports aux objectifs qui avaient été fixés dans les programmes POSEI. Le bilan a montré que l’approche suivie était en tout cas la bonne. Toutefois les handicaps sont persistants, et l’action doit être poursuivie. En se fondant sur la volonté politique exprimée par l’article 299§2, cette action doit désormais prendre la forme d’une stratégie globale pour l’ultrapériphérie. là le véritable saut qualitatif de l’article 299§2. Cette stratégie doit viser le C’est développement durable de ces régions. Elle doit comporter, de l’avis de la Commission, trois principaux volets : 33 tout d’abord, dans le domaine des activités économiques traditionnelles – généralement tournées vers le secteur primaire et agro-alimentaire - les mesures en matière d’agriculture et de pêche. Globalement, elles ont fonctionné de manière satisfaisante. Elles doivent être poursuivies, après révision s’il y a lieu. Dans le domaine agricole, en particulier, elles doivent être • • revalorisées, afin de maintenir le bénéfice des mesures existantes dont l’impact diminue pour des raisons à la fois internes à la Communauté (réforme PAC) et externes (évolution du commerce mondial, accords internationaux ou bilatéraux) ; adaptées ou intensifiées dans certains domaines, en fonction de l’expérience ; il s’agit, parallèlement, de promouvoir la relance par la diversification de l’activité économique. L’approche est différente. L’objectif est de valoriser d’autres activités et d’attirer l’investissement et l’innovation. Il convient, dès lors • • d’un côté, de coordonner l’action des instruments disponibles à cet effet : fonds structurels, mécanismes d’emprunt, discipline des aides d’Etat, de la fiscalité, des douanes … ; de renforcer, par l’action coordonnée de ces instruments, le soutien aux nouveaux secteurs productifs et aux PME. L’accent doit surtout être mis sur les domaines stratégiques de la compétition mondiale : non seulement transports, énergie et environnement, mais aussi société de l’information, recherche et développement. – enfin, les relations des régions ultrapériphériques avec leur environnement géographique conditionnent en grande partie leur développement. La proximité géographique de pays en développement - pour la plupart bénéficiant d’accords avantageux avec la Communauté - et la nature similaire des productions les mettent dans une situation de concurrence difficilement surmontable. En même temps, elles se trouvent dans la situation de têtes de pont de l’Union européenne face à des blocs régionaux et subrégionaux en formation, dont elles font géographiquement partie, ou avec lesquels elles ont tissé des liens historiques : cette situation de frontière peut constituer un atout, si elle est mise en valeur. L’Union européenne doit tenir compte de ces deux facettes de l’ultrapériphérie. L’ensemble de ses politiques à l’égard des régions ultrapériphériques est concerné. Comment mettre en oeuvre cette stratégie? La Commission a examiné à cet effet les idées et les demandes contenues dans les mémorandums présentés par les Etats membres3 et les régions concernées4. Elle a écouté attentivement lors de la réunion de partenariat qu’elle a organisée le 23 novembre 1999, et à laquelle ont participé les membres compétents des les positions présentées, 3 4 Mémorandums du gouvernement espagnol de novembre 1999, du gouvernement portugais, du même mois, du gouvernement français du 10 décembre 1999. Mémorandum commun des régions ultrapériphériques, du 5 mars 1999. 34 - - gouvernements d’Espagne, France, Portugal, ainsi que les responsables des sept régions ultrapériphériques. Elle a tenu compte de tous ces éléments en identifiant les actions nécessaires à la mise en oeuvre de cette stratégie. Ces actions sont présentées ci-après. A. LE SOCLE DES PRODUCTIONS TRADITIONNELLES 1. AGRICULTURE En se fondant sur les anciennes bases juridiques à sa disposition, la Commission a déjà arrêté dans le secteur agricole un cadre approprié et important pour l'application de la PAC dans ces régions. Notamment, à travers le volet agricole des "POSEI" qui est ambitieux, important et innovateur. Ce cadre représente déjà une réponse adaptée aux contraintes de ces régions. Dans l'esprit de ce nouvel article 299§2 du traité, la Commission entend poursuivre son approche de prise en compte des spécificités des régions ultrapériphériques eu égard à leurs caractéristiques et contraintes particulières. Les demandes des Etats membres Les demandes contenues dans les mémorandums transmis à la Commission par les Etats membres peuvent se résumer comme suit. D'une manière générale les demandes visent, dans un premier temps, à consolider et renforcer le volet agricole des "POSEI", puis à améliorer le régime actuel. Par ailleurs, il est demandé d'assurer une couverture budgétaire suffisante pour la réforme des volets agricoles "POSEI". Enfin, en ce qui concerne les organisations communes des marchés (OCM), il est demandé de garantir la prise en compte des particularités de ces régions , notamment dans le secteur de la banane. De façon plus détaillée, spécifique d'approvisionnement (RSA) sur trois points: les demandes portent sur une amélioration du régime - réviser la liste de produits éligibles et au-delà, étudier l'inclusion de produits non agricoles (ex: engrais, emballage…); - réviser la méthode de calcul de façon, notamment, à stabiliser l'aide, s'assurer qu'elle compense les surcoûts et tenir compte de la double insularité; - améliorer les conditions de réexportations et réexpéditions des produits transformés à partir de matières premières ayant bénéficiés du RSA. 35 Les demandes visent aussi l'amélioration des aides spécifiques aux productions locales sur deux points: - moduler la PAC (adaptation des conditions d'éligibilité, revoir le niveau des aides complémentaires, adapter les limites quantitatives…. ); - garantir la commercialisation des produits (améliorer la compétitivité des productions locales, aider la commercialisation locale ou externe…). Il faut noter que chaque Etat a décliné une liste de demandes concrètes sur les produits qui concernent chaque région. Enfin, les demandes couvrent également les dérogations structurelles. Les dérogations structurelles des POSEI agricoles ont été supprimées avec la réforme des fonds en raison de la souplesse du nouveau règlement (1257/1999). Seul le considérant (53) du règlement "développement rural" fait référence aux besoins spécifiques de ces régions, mais il n’y a pas de dispositif dans le texte du règlement. Des demandes de souplesse, d'adaptations ou de dérogations sont formulées par les Etats membres. Les réponses de la Commission On ne saurait répondre de façon détaillée à chaque demande spécifique. Mais la Commission peut d'ores et déjà annoncer un calendrier et une ligne directrice pour l'examen et la prise en compte de ces demandes. Ainsi, en réponse à ces demandes, la Commission présentera en l'an 2000 les rapports de mise en œuvre depuis 1992 des volets agricoles des POSEI dans ces régions, assortis des propositions de modification des règlements du Conseil qui s'avéreraient justifiées. Les demandes auront fait l'objet d'une évaluation à la lecture du bilan et auront été traitées en concertation avec chacun des trois Etats membres. Dans ses réponses, la Commission veillera à consolider et adapter l'acquis, et examiner l'amélioration du cadre agricole actuel en faveur de ces régions, tout en restant dans le cadre des crédits prévus par les perspectives financières. S’agissant du régime spécifique d’approvisionnement, la liste des produits couverts, compte tenu de l’évolution des besoins constatés, devra être étudiée pour chaque région, de même que les quantités de produits utiles à couvrir l'augmentation des besoins locaux et les conditions du régime lors de la transformation des produits. Il sera procédé à l'examen des moyens mis en œuvre pour atteindre les objectifs du RSA d’atténuer les surcoûts d'approvisionnement des régions et d'abaisser les prix par la mise en concurrence des sources d'approvisionnement. S’agissant des mesures relatives aux productions agricoles, celles-ci ne peuvent être pleinement efficaces que si elles sont adaptées aux réalités locales, cohérentes entre elles et avec le RSA. Il ne doit pas s’agir pas d’un "saupoudrage" mais bien le reflet d’un axe de développement intégré. Il s'agira d'examiner si des mesures de soutien aux productions agricoles se seraient révélées inadaptées aux réalités régionales de façon à les rendre plus incitatives et efficaces. Il y aura lieu d’étudier les conditions particulières d’éligibilité des mesures, le 36 niveau des aides et les limitations quantitatives quand il s'agit de produits avec un faible taux d'approvisionnement. Il y aura lieu d'examiner les conditions d'application de la PAC dans les différents secteurs pour vérifier, dans quelle mesure, et avec un esprit ouvert, des dérogations s'avéreraient nécessaires. Il s'agira, le cas échéant, d'examiner l'éventuelle mise en œuvre de nouvelles mesures afin de tenir compte, dans le respect des objectifs des POSEI, des spécificités et des besoins locaux. Ces agricultures sont confrontées à une "mondialisation" de leur environnement économique. Leurs productions principales sont soumises, entre autres, à la concurrence des productions similaires des pays avoisinants (ACP, PTOM, PVD) qui bénéficient de coûts sociaux et autres conditions de production favorables. Cette concurrence s'exerce sur leurs propres marchés locaux ou sur le reste de l'Union où ces produits des pays tiers bénéficient de droits d'entrées préférentiels. Ce contexte impose une vigilance et un suivi accru. Un suivi régulier, et le cas échéant, une adaptation rapide de ces mesures peut s’avérer nécessaire pour répondre aux évolutions de la PAC ou du contexte international qui ont des conséquences sur ces agricultures. Il sera important de veiller à une simplification de la gestion de ces régimes et d'en améliorer la transparence sans nuire toutefois au suivi et au contrôle de ces dispositifs. S’agissant des OCM, au-delà du volet agricole des POSEI, les productions locales de ces régions seront, au titre de production communautaire, concernées par les réformes à venir des OCM relatives au riz, sucre, banane notamment. L'impact de ces réformes sur l'agriculture de ces régions devra être considéré. S’agissant des demandes relatives aux dérogations structurelles, elles seront examinées au niveau des documents uniques de programmation (DOCUP) ou des programmes opérationnels (PO) afin de vérifier la réalité des problèmes, les spécificités à prendre en compte, et éventuellement les solutions à y apporter. 2. PECHE Le secteur de la pêche joue un rôle primordial dans le développement socio-économique des régions ultrapériphériques, compte tenu de son importance dans le tissu productif local. En effet, il s’agit d’un secteur qui, à l’échelle des économies de ces régions, se traduit dans des activités diversifiées qui maintiennent l'emploi d'une part importante de la population surtout dans le cadre des entreprises familiales. Ces activités correspondent à une expérience acquise dans le secteur et pour lesquelles, dans l’ensemble des régions, peu d’alternatives de diversification existent au niveau de l’emploi. Le secteur de la pêche couvre un éventail large d’activités liées à la filière : la capture, la transformation, la commercialisation et la distribution, la consommation. Dans ce contexte, il s’avère nécessaire de mettre en exergue les perspectives susceptibles de donner une réponse adéquate aux besoins du secteur. 37 La Commission a engagé dès maintenant le processus de réflexion sur les ajustements à apporter à la politique commune de la pêche que l’échéance 2002 impose. La Commission souhaite profiter de cette échéance pour lancer une large réflexion sur les améliorations qu’il convient d’apporter à la politique commune de la pêche dans ses différents volets afin de faire face aux défis auxquels elle est confrontée. Au vu de la nouvelle disposition du traité sur les régions ultrapériphériques, la Commission procèdera à un examen de la situation dans le différents volets de la politique commune de la pêche, compte tenu des mesures spécifiques déjà adoptées. Elle proposera dès l’année 2001 des adaptations appropriées des mesures en vigueur et, éventuellement, régions ultrapériphériques. nouvelles mesures spécifiques concernant les de En ce qui concerne, plus particulièrement, mémorandums présentés par les Etats membres les demandes contenues dans les dans le cas du régime de compensation des surcoûts vérifiés dans l’écoulement de certains produits de la pêche, qui fonctionne de façon très satisfaisante, et à la suite de l’évaluation de ce régime, au cours de l’année 2000, la Commission présentera en temps utile les propositions qui s’avéreront adéquates en vue de sa prorogation; les propositions en matière de traitement spécifique de la flotte pourraient impliquer des conséquences au niveau de l’utilisation soutenable des ressources et méritent, par conséquent, une approche prudente; la proposition relative à la possibilité de réexpédier les produits ayant bénéficié d’un régime de suspension temporaire de droits à l’importation nécessite un examen approfondi, au vu de l’importance de l’activité dans les eaux en question (les Canaries), des quantités débarquées et du fait que les produits prévus dans le présent régime couvrent un large éventail d’espèces; enfin, en matière de recherche, qui constitue un élément de première importance dans une politique de conservation et de gestion des ressources, les possibilités de financement communautaire dépendront de l’enveloppe financière globale à définir par le Conseil dans ce domaine. 38 - - - - B. LA RELANCE ECONOMIQUE DES REGIONS ULTRAPERIPHERIQUES 1. a. LES INSTRUMENTS FONDS STRUCTURELS Il importe de rappeler que la politique régionale et structurelle de l'Union européenne constitue dans son ensemble une réponse aux handicaps spécifiques auxquels sont confrontées les régions ultrapériphériques. Une telle démarche s'inscrit dans la perspective des articles 158 et 159 du traité CE qui énoncent l'objectif de "cohésion économique et sociale" et assignent à la politique régionale l'objectif de réduction des écarts de développement entre les régions les moins développées de l'Union et les autres. Les concours financiers de l'Union contribuent ainsi de façon majeure à la mise en place de stratégies de développement dans chacune des régions. Pour la période 2000-2006, comme pour les deux périodes précédentes, 1989-1993 et 1994- 1999, les régions ultrapériphériques sont éligibibles à l'objectif 1. Le classement dans l'objectif 1 a pour conséquence d'assurer à ces régions une contribution financière élevée de l'Union européenne, puisque près de 70% des concours des fonds structurels sont alloués aux régions d'objectif 1 pour la nouvelle période de programmation. Ces dotations financières reflètent le souci d'une concentration de l'effort communautaire sur les régions les moins développées. Le classement dans l'objectif 1 présente également l'avantage de faire bénéficier les régions concernées du champ d'éligibilité le plus large pour chacun des fonds structurels, incluant par exemple les domaines de l'éducation et de la santé pour le Fonds européen de développement régional, ainsi que des taux de cofinancement plus élevés. Pour l'avenir, la Commission se propose de réfléchir à la meilleure manière de refléter la situation particulière de ces régions, reconnue par l'article 299§2, dans l'éligibilité aux fonds structurels. Les nouvelles orientations fixées par la Commission pour les actions structurelles et la politique régionale pour la période de programmation 2000-2006 apparaissent d'une pertinence particulière pour les régions ultrapériphériques. C'est en particulier le cas pour: – la recherche d'une compétitivité élevée comme condition de la croissance et du développement : celle-ci suppose un équilibre à ménager entre les principales dotations en infrastructures et les aides directes au développement des secteurs productifs; – la recherche d'un développement agricole et rural durable qui tient compte des besoins propres à ces régions découlant de leur situation géographique et de leurs contraintes spécifiques; – la perspective de développement durable et la priorité accordée à la préservation de l'environnement dans des régions caractérisées par l'insularité, l'exiguïté du territoire, et, pour une d'entre elles, la sensibilité de l'écosystème de la forêt amazonienne. Plus encore qu'ailleurs, une synthèse doit être systématiquement recherchée entre le développement nécessaire des contraintes de l'environnement local; créatives d'emplois économiques activités les et 39 – les axes stratégiques de la politique de l'emploi et des ressources humaines dans des régions que caractérisent le plus souvent, une pression démographique forte, un taux de chômage élevé (parmi les plus hauts de l'Union européenne) et la nécessité d'adapter les qualifications aux débouchés des secteurs économiques de chaque région; – le rôle crucial des PME dans des économies insulaires et isolées, où les contraintes de la production et l'exiguïté des marchés locaux pèsent sur la rentabilité des activités. Il paraît à cet égard souhaitable que toutes les ressources des dispositifs d'ingénierie financière que permettent les règlements des fonds structurels, et qui par ailleurs ont pu être détaillées dans des fiches SEM 2000, soient exploitées. Elles devraient permettre de répondre aux pressants besoins de financement qui sont apparus dans ces régions ces dix dernières années. A ces orientations il convient d'ajouter, pour les régions ultrapériphériques, la dimension supplémentaire d'une meilleure insertion géographique locale à travers la coopération régionale (voir infra). Cet élargissement de l'horizon économique des régions ultrapériphériques apparaît comme une des clés de leur développement futur. Une réponse à ces préoccupations doit être recherchée dans le volet "B" de l'initiative INTERREG III, qui ouvre la voie à des réflexions stratégiques plurinationales. Par ailleurs, les DOCUP/Programmes qui seront adoptés dans l'objectif 1 permettront d'entamer des actions de coopération régionale avec les pays voisins dans chaque zone géographique concernée. Beaucoup plus que par le passé, le contenu des actions en termes de développement économique doit être recherché. Le même volet "B" prévoit des espaces de coopérations spécifiques concernant les régions ultrapériphériques avec des priorités prenant en compte leur particularité. S’agissant de la mise en oeuvre des fonds structurels, et compte tenu des demandes formulées par les Etats membres dans leurs mémorandums, une réflexion sera consacrée aux aspects suivants : – relèvement de la participation des fonds à l’investissement dans les petites et moyennes entreprises, pour les sept régions, de 35 % à 50 % ; – élargissement aux quatre régions françaises, au titre du parallélisme des dispositions entre les 7 régions, des taux plafonds d’intervention des fonds structurels prévus pour les régions situées dans les régions de la cohésion, lorsque celles-ci sont ultrapériphériques : 85 % au lieu de 75 % dans l’ensemble de l’objectif. régions ultrapériphériques, D’autre part, dans le cadre de la préparation et de la négociation avec les Etats membres concernés, des cadres communautaires d’appui ou des documents uniques de programmation relatifs aux sept la Commission veillera, conformément aux orientations qu’elle a adoptées pour la période 2000-2006, à la mise en place et au les dispositifs renforcement des moyens financiers pour d’ingénierie financière tels que le capital-risque. Elle veillera également à la promotion et au soutien de l’artisanat, au développement de projets en matière d’économies d’énergie et de production d’énergie renouvelable, à la mise en place de projets relatifs à l’environnement, ainsi qu’au développement de réseaux de transports et d’énergie. les entreprises, en particulier Dans ce cadre pourrait également être envisagée la mise en place d’interventions financières pour encourager la prévention de catastrophes naturelles (par exemple mise aux normes anticycloniques des équipements) en vue d’assurer la pérennité des grandes infrastructures et des investissements productifs, ainsi que pour contribuer à la restauration de ceux-ci en cas de catastrophes naturelles. 40 b. LES PRETS DE LA BANQUE EUROPÉENNE D'INVESTISSEMENT En ce qui concerne les instruments de prêts, une utilisation plus vaste des prêts individuels de la Banque européenne des investissements serait souhaitable (les prêts globaux destinés aux PME sont traités au point 2. a) pour le financement des investissements productifs dans les secteurs publics et privés. Il est opportun de souligner que la BEI consacre plus de deux tiers de ses financements à des projets localisés dans les régions défavorisées. Outre les secteurs classiques (infrastructures, transports. ), la Banque a élargi, dans les dernières années, les secteurs éligibles. L'éducation, la santé, l'environnement naturel et urbain (traitement des déchets, gestion des eaux) etc. , sont des exemples des secteurs éligibles au titre des prêts et dans lesquels les régions ultrapériphériques ont de grands besoins. D'autre part, la BEI est aussi active dans le financement de projets qui visent l'utilisation rationnelle de l'énergie. Les interventions de la Banque dans le secteur des énergies renouvelables (solaire, éolienne, géothermique,…) devraient contribuer à réduire le déficit énergétique dans les régions ultrapériphériques. Les longues périodes de remboursement (5-12 ans dans les cas de prêts aux activités industrielles et commerciales, 15 voire 20 ans dans les financements des infrastructures) ainsi que les périodes de grâce (3-6 ans) sont un atout très considérable. En outre, la réduction sensible des taux d'intérêt des dernières années devrait jouer en faveur d'une utilisation accrue de ces instruments de prêt. Cependant, il convient de rappeler que les prêts sont accordés sur demande (à titre de comparaison on peut citer que les prêts accordés par la BEI en faveur des pays ACP dans la région des Caraïbes étaient de 34 millions d'euros en 1998, tandis qu’aucune opération, par contre, n'avait été signée dans les DOM de la région). c. AIDES D'ETAT AIDES D’ETAT DANS LES SECTEURS AUTRES QUE L’AGRICULTURE, LA PÊCHE ET LES TRANSPORTS La Commission est déterminée à prendre en compte pleinement, sur la base de l’article 87 CE, le message fort que représente l’adoption du nouvel article 299§2. Le cadre communautaire actuel, dont l’esprit ne diffère pas du traité d’Amsterdam, a déjà fait la preuve de sa souplesse et de sa capacité à s’adapter aux conditions particulières qui sont celles des régions ultrapériphériques. Les actions d’envergure en faveur du développement de ces régions, qui sont menées en direction des entreprises par l’Union européenne, les Etats membres ou les régions elles- mêmes, en témoignent. La Commission procédera donc dans les prochaines semaines à une modification de ses lignes directrices des aides d’Etat à finalité régionale sur deux aspects essentiels. D’une part, l’octroi d’aides au fonctionnement non dégressives et non limitées dans le temps deviendra possible dans les régions ultrapériphériques éligibles aux aides à finalité régionale, 41 lorsqu’elles sont destinées à réduire les coûts additionnels de l’exercice de l’activité économique inhérents aux handicaps identifiés à l’article 299§2. Les propositions d’aide seront examinées sur la base du niveau de développement atteint et de leur contribution au développement futur de la région. La mesure du handicap, à la charge de l’Etat membre, et l’examen de l’aide envisagée pourront être conduites en tenant compte des particularités de certains secteurs économiques. D’autre part, et afin que toutes les régions ultrapériphériques puissent bénéficier de cette le bénéfice de la dérogation 87§3. c) leur sera ouvert sur la seule nouvelle possibilité, justification de leur ultrapériphéricité, mais dans le respect du plafond de population national. La Commission a étudié avec attention les autres demandes formulées dans les mémorandums des Etats membres et des régions. Certaines demandes semblent contredire la politique actuelle de contrôle communautaire des aides d’Etat, fondée sur une proportionnalité des aides autorisées avec le retard relatif de développement de la région (proposition d’un bénéfice automatique de la dérogation 87§3. a) pour les régions ultrapériphériques) ou avec la taille de l’entreprise (ainsi, l’élargissement de la définition de PME risquerait de favoriser les filiales de grands groupes), et n’ont donc pu être retenues. Dans le cas d’autres demandes, la Commission n’a pas été convaincue que l’étroitesse du lien qui existerait avec les caractéristiques de l’ultrapériphéricité décrites au nouvel article 299§2 soit importante au point de justifier un traitement distinct de ces régions (demande de prise en compte de la spécificité ultrapériphérique dans tous les textes communautaires relatifs aux aides d’Etat, conditions spécifiques de notification, par exemple). Enfin, la Commission sera amenée à examiner de manière plus approfondie certaines demandes (comme le maintien des activités de l’Agence française de développement ou du régime de compensation des surcoûts de transport aux Açores) avant de prendre une position définitive. AIDES D’ETAT AGRICOLES La Commission a adopté en novembre 1999 de nouvelles lignes directrices qui régissent les aides d'Etat dans le secteur agricole. Elles sont en vigueur depuis le 1er janvier 2000 et prévoient des règles spécifiques pour les aides d'Etat dans les régions ultrapériphériques. de certains types d’aides L’agrément régions au ultrapériphériques constitue une évolution récente dans le contexte de la politique menée en matière d’aides d’État à l’agriculture. Il faudrait dès lors envisager une proposition visant à modifier les règlements POSEI actuels, afin de tenir compte des contraintes spéciales qui pèsent sur les régions en question. en faveur des fonctionnement AIDES D'ETAT DANS LE SECTEUR DE LA PECHE La spécificité des régions ultrapériphériques est déjà prise en compte par les dispositions relatives aux fonds structurels, en autorisant des taux plus élevés pour les aides d’Etat dans ce secteur. Dans le cadre de la révision des lignes directrices pour l’examen des aides nationales dans le secteur de la pêche et de l’aquaculture, la Commission réfléchira à la question de savoir si d’autres dispositions particulières s’avéreront nécessaires. 42 AIDES D’ETAT AU TRANSPORT Le financement des infrastructures de transport La Commission considère habituellement que le financement public d’une infrastructure ouverte à tous les utilisateurs actuels et potentiels ne constitue pas une aide au sens de l’article 87§1. Cette approche doit cependant tenir compte de l’évolution récente des marchés de transport, marquée en particulier par la tendance constante à l’augmentation du nombre d’opérateurs privés. Il n’est donc pas exclu que le financement public d’une infrastructure de transport puisse procurer un avantage concurrentiel direct ou indirect à une ou plusieurs entreprises et constitue une aide à leur égard. S’agissant d’une infrastructure située dans une région ultrapériphérique, la Commission tiendra le plus grand compte, dans son appréciation, de la compatibilité de la mesure au regard des règles en matière d’aides d’Etat, de l’impact positif de cette infrastructure sur le développement de la région. Une approche cohérente et globale des aides au transport Les règles applicables en matière d’aides d’Etat offrent d’ores et déjà des possibilités de tenir compte des besoins des régions ultrapériphériques. L’article 87§2. a) CE permet à la Commission d’autoriser des mesures destinées à réduire, en faveur des résidents des régions ultrapériphériques, le coût des liaisons maritimes et aériennes aussi bien entre ces régions et la métropole qu’entre les îles des régions archipélagiques. Comme mentionné précédemment, l’encadrement des aides à finalité régionale autorise la compensation des surcoûts de transport qui entravent le développement des industries locales. L’application de ces dispositions connaît toutefois des limites – par exemple, l’impossibilité de bénéficier d’aides à l’investissement en moyens de transport dans ces régions au titre de l’encadrement des aides à finalité régionale, ou encore, la nécessité de notifier toutes les mesures d’aides dans le secteur des transports, en l’absence de règle "de minimis" dans ce secteur. Les handicaps structurels permanents des régions ultrapériphériques nécessitent une approche cohérente et globale des aides au transport, à destination, en provenance et à l’intérieur de ces régions dans les secteurs aérien, maritime et terrestre. La Commission examine à cet égard la possibilité d’un encadrement sectoriel spécifique aux régions ultrapériphériques. d. FISCALITE FISCALITÉ INDIRECTE L'article 299§2 remplaçant l'ancien article 227§2 CE, les engagements pris sur la base de cet article restent donc valables. 43 Le nouvel article 299§2 autorise des mesures particulières en faveur des régions ultrapériphériques en matière de fiscalité aussi longtemps que les demandes seront justifiées eu égard aux handicaps de ces régions. régions des mesures La Commission ultrapériphériques à partir des demandes contenues dans les memorandas soumis par la France, l’Espagne et le Portugal. applicables envisage l’avenir fiscales aux Elle estime qu’il convient de rechercher dans chaque cas les instruments les plus adaptés aux objectifs de développement régional et de soutien à ces régions, y compris par des mesures fiscales dérogatoires, dont l’application pourrait même être de longue durée. Mais ceci ne saurait se substituer à une évaluation spécifique des demandes, conformément aux procédures en vigueur. Les demandes doivent être traitées en concertation avec chacun des trois Etats dans un esprit ouvert de collaboration et de poursuite des objectifs définis dans l’article 299§2. Et il conviendra dans chaque cas de proposer les mesures les plus adaptées pour atteindre les objectifs définis dans cette disposition du traité. C’est sur cette base que le volet fiscal des trois mémorandums a été examiné et que les réponses aux demandes spécifiques peuvent être apportées. Les demandes de la France et les réponses de la Commission La France demande que soit maintenu le régime de l’octroi de mer qui vient à expiration le 31 décembre 2002, compte tenu de la situation économique et sociale des régions d’outre mer. La France demande également que soit maintenu le statut fiscal particulier des DOM, suivant lequel les DOM sont exclus du champ d’application de la sixième directive établissant le régime commun TVA. La France demande enfin que soit prorogé le régime fiscal, venant à expiration le 31 décembre 2002, applicable aux rhums traditionnels des DOM sur le marché français. La France fonde ces demandes sur la permanence et même l’aggravation des handicaps qui hypothèquent le développement économique des DOM. En ce qui concerne l’octroi de mer, autorisé par une décision du Conseil du 22 décembre 1989, cette mesure a jusqu’à présent été considérée comme un instrument de développement. La Commission a en effet adopté, le 24 novembre 1999, un rapport intermédiaire qu'elle a transmis au Conseil et au Parlement, présentant le régime de l'octroi de mer et constatant que celui-ci est un instrument essentiel pour le maintien du niveau de développement de ces départements. Il faut toutefois rappeler que l’application de la décision du Conseil de 1989 a donné lieu à des difficultés procédurales qui ont conduit la Commission à entamer des négociations avec les autorités françaises pour adopter un code de conduite réglant la procédure à respecter lors de l’introduction des notifications. A l’heure actuelle ce projet n’a pas encore abouti. L’article 3 de la décision 89/688/CEE du 22 décembre 1989 et le rapport du 24 novembre 1999 prévoient qu’au cours de l'année 2001, la Commission soumettra un nouveau rapport au Conseil sur l'octroi de mer, qui analysera l’incidence des mesures d’exonération sur l’économie des départements d’outre mer et leur contribution à la promotion ou au maintien des activités économiques locales. 44 Il convient donc de procéder à cette évaluation en concertation avec les autorités françaises, lesquelles pourraient fournir à la Commission les éléments d’évaluation sur lesquels elles se sont fondées pour formuler la demande contenue dans leur mémorandum. Le renouvellement de l’octroi de mer sera envisagé sur base des critères de nécessité, de proportionnalité et du caractère précisément déterminé des mesures adoptées. Compte tenu des conclusions de cette évaluation, la Commission soumettra au Conseil une proposition appropriée. En ce qui concerne le régime applicable au rhum traditionnel des DOM, la France fait valoir que la production du rhum a, grâce notamment à cette mesure, sauvegardé sa situation et, au- delà, contribué au maintien de la filière canne-sucre-rhum, dont l’importance économique et sociale majeure dans les DOM rend incontournable la mesure. La demande française doit être examinée au regard des actions menées en faveur des rhums des DOM et notamment au travers du recours aux instruments financiers de la politique régionale et des mesures agricoles du POSEIDOM, ainsi que des éventuelles mesures complémentaires mises en oeuvre sur le plan national. Il appartient à la France d'établir un diagnostic précis sur la base de ces éléments. Par ailleurs, l'évaluation plus générale de la situation économique et sociale de la filière canne- sucre-rhum devra être également appréciée au regard des conditions applicables au sucre des DOM dans le cadre de l'OCM sucre. De façon générale, la France considère que les mesures spécifiques retenues pour les DOM doivent désormais s’inscrire dans la durée plutôt que de fixer a priori une date butoir à leur application, et qu'il devrait être mis en place un dispositif d’évaluation permettant, à intervalles réguliers, et sur la base de critères prédéfinis, de mesurer leur impact sur le développement économique et social. Cette solution ne permet pas l’adoption de mesures adéquates au niveau communautaire fondées sur le caractère temporaire des mesures dérogatoires en matière de fiscalité, mais compte tenu de la nécessité de créer pour les opérateurs économiques concernés le climat de sécurité indispensable au développement de leurs activités, une durée longue des mesures dérogatoires sera envisagée assortie de rapports d’évaluation destinés à préparer la prorogation ou l’adaptation des mesures. Les demandes de l’Espagne et les réponses de la Commission L’Espagne demande la prorogation des mesures fiscales existantes pour les îles Canaries, à savoir la prorogation de la taxe sur la production et les importations dite APIM, de l’IGIC (impôt général indirect canarien) et du tarif spécial de la taxe insulaire, applicables dans ce territoire en raison de son exclusion du régime commun TVA. L’Espagne se déclare toutefois prête à envisager la mise en oeuvre d’un impôt neutre qui tiendrait compte de la nécessité de réaliser un certain niveau de développement de la production de biens aux îles Canaries. Pour apprécier ces demandes, il faut se rappeler que la taxe APIM est appelée à disparaître le 31 décembre 2000. Toutefois, le règlement du Conseil du 13 décembre 1999 suspendant la réduction des taux de l’APIM, précise qu’avant cette date, la Commission examinera avec les autorités espagnoles l'incidence de la suspension du démantèlement de la taxe sur les secteurs économiques concernés et plus particulièrement sur les produits sensibles appartenant aux secteurs les plus fragiles faisant l’objet de ce règlement ; à savoir les produits appartenant aux secteurs des aliments divers, des tabacs, de la chimie, du papier, des textiles, des industries invite la Commission à lui métallurgiques et d’autres produits manufacturés. Le Conseil 45 soumettre le cas échéant, en fonction des résultats de cet examen, une proposition concernant les mesures à prendre sur la base du traité, afin de ne pas compromettre l’existence de certaines activités locales de production particulièrement fragiles tout en assurant à terme la suppression de la taxe en vigueur. Il ne paraît pas possible de faire l’économie de cette évaluation. Mais il convient certainement d’examiner en outre- et le cas échéant mettre en oeuvre- la proposition alternative formulée par l’Espagne, intéressante mais non élaborée à ce stade, d’instaurer un impôt spécifique neutre qui tienne compte des caractéristiques de développement des îles Canaries. Différentes possibilités s’ouvrent donc à ce stade, qu’il convient d’approfondir en concertation avec les autorités espagnoles. Sur cette base, la Commission soumettra en temps utile, au cours du deuxième semestre de cette année, une proposition appropriée. Les demandes du Portugal et les réponses de la Commission Le Portugal demande le maintien, pour la région autonome de Madère, des taux réduits TVA actuels pour les produits du rhum et des liqueurs de fruits. Le Portugal demande également le maintien des taux réduits d’accises sur le fuel consommé dans la région, visant à compenser ainsi les surcoûts entraînés par le transport du fuel jusqu’à cette région. En outre, en ce qui concerne la région de Madère, le Portugal demande l'autorisation à appliquer des réductions de taux supérieurs à 50% au rhum produit dans la région (la réduction appliquée actuellement serait insuffisante pour garantir la viabilité de la production du rhum) et aux liqueurs produites à partir de fruits subtropicaux, à la Poncha et à la Macia produites à partir du rhum. Les taux réduits appliqués par le Portugal constituent la mise en oeuvre de l’article 12. 6 de la directive 77/388/CEE relative au système commun de la TVA. S’agissant d’une mesure qui relève de la sixième directive TVA et qui n’établit aucune discrimination entre les produits importés et les produits locaux, il n’entre pas dans les intentions de la Commission à l’heure actuelle de proposer de l’amender ou de l’abroger. A l'heure actuelle, l'article 7§3 de la directive 92/84 autorise le Portugal à appliquer dans les régions autonomes de Madère et des Açores des taux d'accises réduits qui ne peuvent être inférieurs de plus de 50 % aux taux nationaux sur les produits visées par le memorandum portugais. La Commission ne s'oppose pas au maintien de ces taux réduits. Or, en ce qui concerne la demande supplémentaire à appliquer des réductions de taux supérieurs à 50% au rhum et aux liqueurs produites à partir de fruits subtropicaux, à la Poncha et à la Macia dans la région de Madère, la Commission a besoin de davantage d'informations avant d'être en mesure de s'exprimer. En conséquence, elle invite le Portugal à lui fournir tous les éléments justifiant sa demande. Les taux réduits d’accises sur le fuel consommé dans la région sont accordés sur base de l’article 8§4 de la directive 92/81/CEE et ont été autorisés jusqu’à la fin de l’an 2000. Les dérogations accordées en application de cette disposition sont périodiquement revues et leur prorogation est soumise à l’accord du Conseil. La Commission ne voit pas à l’heure actuelle de raison de s’opposer à une nouvelle extension de cette mesure. 46 FISCALITÉ DIRECTE Le code de conduite en matière de fiscalité des entreprises, adopté dans le cadre des conclusions du conseil ECOFIN du 1er décembre 1997, a pour objet d'examiner les mesures potentiellement dommageables d'un point de vue fiscal et pouvant avoir une incidence sur la localisation des activités économiques au sein de la Communauté. Le groupe "code de conduite", créé à cette fin par le conseil ECOFIN précité a examiné environ 250 mesures relevant du domaine de la fiscalité des entreprises et susceptibles d'entrer dans le champ d'application du code, dont 8 mesures concernant des régions ultrapériphériques. Les mesures concernant les régions ultrapériphériques ont été évaluées conformément aux dispositions du code, dont le paragraphe G précise, s’agissant des mesures fiscales utilisées pour soutenir le développement économique de régions déterminées, qu’il "sera évalué si elles sont proportionnelles et ciblées par rapport à l'objectif visé", et que "dans le cadre de cette évaluation, une attention particulière sera accordée aux caractéristiques et contraintes particulières des régions ultrapériphériques (…) sans nuire à l'intégrité et à la cohérence de l'ordre juridique communautaire, y compris le marché intérieur et les politiques communes". Le Conseil examine actuellement les résultats des travaux du groupe et la stratégie future à adopter à leur égard; pour chaque mesure considérée comme dommageable, elle pourra consister dans son démantèlement, son aménagement demandé à l'Etat membre concerné ou son encadrement. En fonction de ces résultats, il appartiendra à la Commission de décider de la suite à donner et des orientations à retenir. e. DOUANES En ce qui concerne les Canaries, les autorités espagnoles ont demandé au début 1999 –et réitéré dans le mémorandum- une exonération générale des droits du TDC sur les produits industriels destinés à l’équipement des zones franches et sur les matières premières destinées à transformation dans ces zones franches, en prenant comme base les mesures précédemment octroyées aux zones franches portugaises. La seule zone franche créée est celle du port de Las Palmas. Cette demande a déjà reçu une première réaction positive de la part de la Commission. Actuellement, les autorités espagnoles sont en train d’examiner quels types d’entreprises et d’activités industrielles vont, en principe, s’installer et se développer dans ladite zone franche, afin de pouvoir ensuite déterminer les listes de produits et de matières premières qui devraient bénéficier de l’exonération. Parallèlement à cela, les autorités espagnoles viennent de demander que certains produits dont les matières premières ont subi une transformation soient considérées comme étant en libre pratique. La Commission entend examiner cette demande dans le contexte global de la demande précédente, à savoir, sous condition que ladite transformation ait lieu dans les zones franches et selon les règles à y établir. Par ailleurs, le maintien permanent des exonérations tarifaires à l’importation de produits industriels sensibles et ultrasensibles destinés au marché intérieur des Canaries au-delà de la période transitoire établie pour l’introduction progressive du TDC a été également demandé par l’Espagne. 47 Pour rappel, ces produits bénéficient actuellement, conformément aux dispositions du règlement 1911 et notamment du règlement 527/96, d’une suspension temporaire –ainsi que d’une introduction progressive plus souple que pour les autres produits- des droits de douanes du TDC pendant une période transitoire qui s’achève le 31 décembre 2000, ceci afin de tenir compte des difficultés de certains secteurs de transformation et du commerce. A l’heure actuelle, les taux des droits applicables aux Canaries équivalent à 60% des taux du TDC pour les produits sensibles et à 35% pour les produits ultrasensibles. A partir du 1er janvier 2001, les taux des droits applicables doivent équivaloir à 100% des taux du TDC. La Commission estime qu’un maintien permanent des exonérations tarifaires - qui sont, de plus, à un niveau d’introduction avancée - nuirait à la cohérence du droit communautaire et du marché intérieur, dans la mesure où l’application intégrale des droits du tarif douanier commun dans les relations avec les pays tiers constitue un des piliers essentiels de l’union douanière. Nonobstant, la Commission est prête à étudier et à envisager une prolongation limitée dans le temps de ces exonérations tarifaires, après examen au cas par cas, et pour autant qu’elle soit dûment justifiée du point de vue économique et social et proportionnée par rapport à l’objectif poursuivi d’une pleine intégration de cette région dans la Communauté. Quant aux départements d’outre-mer français (DOM), la proximité géographique de ces départements par rapport aux pays ACP ou à des pays bénéficiant de tarifs préférentiels dans le cadre du système de préférences généralisées les place dans une situation désavantageuse du point de vue concurrentiel. Les produits des pays voisins qui subissent une la transformation bénéficient de régimes préférentiels Communauté et donc dans les DOM. A l’inverse, les DOM doivent faire face à des droits de douane ou des restrictions quantitatives à l’entrée de leurs produits dans ces territoires. importation dans lors de leur (SPG), L’article 299§2 devrait permettre de prendre des mesures spécifiques analogues à celles prises dans les régions ultrapériphériques de Madère et des Açores pour contrebalancer cette position défavorable. Mais il est à noter que ces mesures sont liées à l’existence préalable de zones franches dans les DOM. Or, pour le moment, aucune zone franche ne fonctionne dans ces territoires. Enfin, les mesures prises dans les régions ultrapériphériques portugaises (Açores et Madère), consistant en une exonération générale des droits du TDC tant pour les produits destinés à l’équipement des zones les matières premières destinées à une transformation substantielle dans ces zones franches, dont la prolongation a été demandée dans le mémorandum portugais, feront l’objet d’un examen par la Commission au cours de cette année afin de déterminer leurs effets sur l’économie des archipels de Madère et des Açores. En fonction de cet examen, une éventuelle prolongation, voire une extension, des mesures en question pourront être envisagées. franches que pour 48 2. LES DOMAINES STRATEGIQUES a. SOUTIEN AUX PME, A L'ARTISANAT ET AU TOURISME L’Euro La mise en circulation de l’euro, le 1 janvier 2002, aura de nombreuses retombées positives pour les entreprises des régions ultrapériphériques. Elle facilitera les investissements productifs publics et privés par le biais d’un marché financier plus transparent ainsi que comme conséquence de la réduction de taux d’intérêt par rapport aux années précédentes. Il est à souligner que le coût des prêts bancaires dans certaines régions ultrapériphériques est très supérieur à celui d’opérations territoires continentaux respectifs. L’implantation de l’euro favorisera de même le développement du capital d’investissement et le flux des capitaux vers ces régions. L’euro y représente aussi un facteur de stabilité économique et monétaire par rapport à d’autres régions voisines et concurrentielles (Brésil, Venezuela, …) qui ont vécu des crises monétaires profondes par le passé. similaires dans les Dans le domaine des échanges commerciaux, l’établissement d’une zone euro, avec une seule monnaie, sans risque de change ni coûts de conversion, favorisera le commerce entre les régions ultrapériphériques et tous les pays de l’Union. Pour ces mêmes raisons, l’euro apportera aux entreprises dans le secteur du tourisme un avantage comparatif par rapport à d’autres destinations du monde. Quant aux coûts d’adaptation à l’euro, la Commission, en association avec les Etats membres, veillera à ce que les régions ultrapériphériques reçoivent une attention particulière dans les actions de sensibilisation et de formation afin de faciliter un basculement souple vers la monnaie unique. Dans le cas de l'île de Saint Martin, où le dollar est prédominant, l'usage de l'euro et le rapport de forces avec la devise américaine devraient être l'objet d'un suivi particulier. Le financement La réduction sensible des taux d'intérêt des dernières années et les longues périodes de remboursement devraient jouer en faveur d'une utilisation accrue des prêts globaux BEI par les petites et moyennes entreprises (notament dans les DOM, dans le cadre de la suppression du mécanisme de réescompte avec la disparition prochaine du franc français). L'insuffisance des fonds propres et des garanties constitue des contraintes majeures pour la création et le développement des PME et de l'artisanat. Il semble donc nécessaire de poursuivre des efforts pour le renforcement de ces moyens financiers par le biais de l'utilisation de systèmes de techniques et de programmes d'ingénierie financière (capital à risque, cautionnement mutuel,. ). Le nouveau règlement des fonds structurels encourage aussi des efforts dans cette direction. 49 La Commission, la BEI, et le Fonds européen d'investissement ont mis en place un programme (programme d'action spéciale Amsterdam) qui vise le développement des entreprises innovantes5 ou en phase de croissance rapide par le biais des instruments du capital à risque (fonds propres et d’autres formes de quasi capital : prêts subordonnés, convertibles, …). Le "guichet PME " semble bien adapté pour contribuer à la diversification des entreprises des RUP trop ancrées sur les activités traditionnelles. Ce programme prévoit aussi des mécanismes de garantie en faveur des PME. Les prêts globaux de la BEI aussi bien que les opérations du capital à risque, doivent être demandés par les entreprises. Ils sont, d'ailleurs, conclus en coopération avec les banques ou les intermédiaires spécialisés. Une connaissance et une utilisation accrues de ces initiatives par les entreprises et les réseaux financiers locaux semblent nécessaires. A titre de comparaison, la BEI a accordé des prêts globaux aux PME des pays ACP dans la région des Caraïbes, pour un montant de 27 million d'euros en 1998. Par contre, le montant des prêts accordés aux PME des DOM était seulement de 0. 7 million d'euros dans la même période. Un environnement plus favorable pour les PME La Commission compte agir pour permettre aux régions ultrapériphériques - dans le but de promouvoir l’initiative économique et l’emploi – un accès coordonné le plus ample possible aux mesures en faveur des PME. Une bonne partie de ces mesures est développée dans les différents chapitres de ce rapport : le plan d’action BEST, qui comprend des actions à mener par la Commission et par les Etats membres, est mis en œuvre avec ceux-ci pour améliorer l’environnement des entreprises; dans le domaine des fonds structurels, qui viennent en appui aux actions nationales dans les régions assistées de l’Union, les orientations de la Commission invitent les Etats membres à accorder une priorité aux PME dans leurs programmes; une place croissante, voire exclusive, communautaires, tels que revient aux PME dans d'autres programmes - RDT, ADAPT, Leonardo, MET-startup, JEV , CREA, l’initiative e-Europe, proposée par la Commission au Conseil européen extraordinaire de Lisbonne (23/24 mars 2000); - le processus d’échanges d’expériences et de bonnes pratiques en matière de politiques et mesures de soutien aux PME lancé au titre des "actions concertées"; le programme pluriannuel pour le nouveau programme - pluriannuel pour entreprises (2001-2005) que le Conseil devra adopter avant le 31. 12. 2000. les PME (1997-2000) et 5 Etant donné le retard technologique et la taille réduite des entreprises situées dans les RUP, il semblerait opportun d’examiner le critère d’innovation avec un sens large (l’innovation est tout ce qui contribue à améliorer la compétitivité de l’entreprise par le biais d’une amélioration de son équipement, ses procédés de fabrication ou de gestion, …). 50 - - - Toutes ces initiatives ont comme point commun de tendre vers l’excellence des politiques destinées aux entreprises, et, notamment, les plus petites d’entre elles, grâce à des mécanismes de coordination mis en place. Les régions ultrapériphériques sont invitées à les utiliser. La Commission entend également promouvoir une meilleure qualité des services de soutien aux PME, ainsi qu'un meilleur accès à ces services pour les plus petites parmi les entreprises. Cela est important pour les entreprises de ces régions. La Commission a amélioré l’information sur ses programmes ainsi que le retour d’information de la part des entreprises notamment au travers de réseaux communautaires tels que les Euro- Info-Centres, les Centres relais-innovation, les Centres Européens d’Entreprises et d’Innovation (CEEI-BIC). Elle souhaite étendre la coopération des réseaux et l’utilisation d’Internet, la création récente du "One-Stop-Internet-Shop for business" étant particulièrement intéressante pour les PME des régions ultra-périphériques qui souhaitent opérer dans le marché unique et ainsi diminuer les effets de l'éloignement. Le tourisme Sur proposition de la Commission, le Conseil de l'Union européenne a donné le 21 juin 1999, un nouvel élan aux activités dans le domaine du tourisme durable et de qualité, qui ne pourra qu'être bénéfique aux régions ultrapériphériques. Les futures "actions directes" dans le domaine du tourisme pourraient concerner, notamment, des projets visant à promouvoir l'intégration de bonnes pratiques de gestion de la qualité, y compris les aspects environnementaux, dans le fonctionnement des entreprises liées au tourisme. Un réseau électronique de benchmarking assurera les échanges d’informations en la matière. indirectes" permettront d’intervenir dans l'emploi, le cadre des autres politiques Les "actions communautaires, notamment celles concernant le le développement développement rural, et l'environnement. A cet égard, les orientations pour les programmes de la période 2000-2006 recommandent que les fonds structurels soutiennent le développement d'un tourisme durable et de qualité, dans le cadre d'une planification approfondie intégrant les préoccupations économiques, sociales et environnementales. Elles mettent l'accent sur la modernisation des infrastructures, l'amélioration des profils professionnels, l'encouragement du partenariat et le respect des capacités d'accueil des sites touristiques. régional, On peut citer également les travaux en cours visant à établir des recommandations au niveau communautaire pour promouvoir un tourisme durable dans les zones couvertes par le réseau Natura 2000, mis en place au titre de la politique de l'environnement. 51 b. TRANSPORTS Compte tenu de leur situation géographique, les transports revêtent une importance stratégique pour les régions ultrapériphériques. Le maintien des liens politiques, économiques et sociaux avec le reste du continent européen dépend étroitement des services de transport aérien et maritime. De plus, la dimension archipélagique de la plupart de ces régions accroît leur dépendance à l’égard de ces services. Les surcoûts de transport dus tant à l’éloignement de ces régions qu’à la nécessité d’assurer la régularité de leur desserte constituent également un handicap majeur au développement économique des entreprises locales. Enfin, le transport aérien et le transport maritime de passagers sont des éléments clés du développement du tourisme. la réponse aux handicaps La Commission considère que régions ultrapériphériques requiert une approche globale et cohérente. C’est pourquoi, elle tiendra compte de l’article 299§2 CE pour intégrer la dimension de l’ultrapériphérie dans tous les volets de la politique commune des transports ayant un impact sur le développement de ces régions. La politique commune des transports ne se conçoit plus en effet seulement comme un facteur essentiel de l’achèvement du marché intérieur, mais également – et de plus en plus – comme un élément clé du développement régional et social et de la cohésion de l’Union. spécifiques des La Commission constate que certains aspects de la politique commune des transports revêtent une importance toute particulière pour le développement des régions ultrapériphériques et notamment : Les réseaux transeuropéens Le traité souligne l’importance des réseaux transeuropéens de transport pour désenclaver les régions insulaires et périphériques de l’Union. Une meilleure intégration des aéroports et des ports des régions ultrapériphériques dans les réseaux transeuropéens apparaît essentiel pour répondre aux besoins spécifiques de ces régions. Les orientations communautaires pour les réseaux transeuropéens de transport (RTE-T) identifient déjà certains projets d’intérêt commun spécifiques aux régions ultrapériphériques en ce qui concerne les aéroports. Les projets routiers ne sont pas identifiés individuellement mais font partie du concept RTE lorsqu’ils sont essentiels à l’accès à un aéroport ou un port. La proposition de la Commission concernant les orientations pour les "ports" fait actuellement l’objet de discussions au Parlement européen et au Conseil. Les orientations concernant les RTE-T visent également des projets d’infrastructure de gestion du trafic dont certains concernent les régions ultrapériphériques directement ou indirectement via la participation à des systèmes nationaux ou européens. Les orientations RTE et l’identification de projets d’intérêt commun permettent de guider vers ces projets les financements communautaires et les interventions financières des Etats membres et des opérateurs privés. Dans les régions ultrapériphériques où les besoins en infrastructures sont particulièrement importants, les financements communautaires proviennent essentiellement du FEDER et du Fonds de cohésion pour les régions qui y sont éligibles. 52 La ligne budgétaire RTE est, quant à elle, principalement intervenue pour des actions visant les infrastructures de gestion du trafic aérien, notamment aux Açores et aux Canaries (qui sont intégrées dans le projet de nouveau système de contrôle aérien national SACTA/FOCUS). En outre, dans le cadre du projet EGNOS, le Portugal émarge à des financements RTE pour le déploiement de RIMS (Ranging and integrating monitoring stations) correspondant à des stations terrestres de surveillance des constellations de satellites GPS et GLONASS ;cette initiative intervient en particulier pour la construction d’une installation de démonstration dans les régions insulaires, dont les sites restent à définir. A terme, le développement du système Galiléo réutilisea ces installations et aura un impact positif pour l’ensemble des régions ultrapériphériques, en améliorant notamment la sécurité maritime et le contrôle du trafic aérien sur les lignes entre l’Europe et ces régions. La Commission envisage de réviser prochainement les orientations communautaires pour les réseaux transeuropéens de transport et d’énergie. Cette révision constitue pour la Commission l’occasion de traduire la priorité politique qu’elle reconnaît aux projets concernant ces régions lorsqu’ils présentent un degré satisfaisant de maturité. Les obligations de service public La politique commune des transports doit offrir un cadre adéquat au maintien et au développement de services de transport – y compris local et régional – qui, sans avoir nécessairement de rentabilité dans une logique purement financière – revêtent une haute valeur ajoutée du point de vue socio-économique; La nécessité d’assurer la régularité, la continuité et la fréquence des services de transport sur les liaisons entre le continent et les régions ultrapériphériques ainsi qu’à l’intérieur de ces régions peut justifier la conclusion de contrats de service public imposant à un transporteur des normes qu’il ne respecterait pas s’il était mû par son seul intérêt économique. La Commission considère qu’en principe le remboursement des pertes d’exploitation directement liées aux obligations de service public imposées à un transporteur ne constitue pas une aide au sens de l'article 87 CE. C’est notamment le cas pour le transport aérien lorsque la procédure visée à l'article 4 dans le règlement (CE) 2408/92 est suivie. Néanmoins, de grandes précautions doivent être prises dans la définition du niveau du service aérien exigé pour la région afin de d’obtenir l'effet maximal sur l'économie régionale par rapport à la compensation nécessaire pour assurer ce niveau de service En ce qui concerne le secteur maritime, les orientations communautaires sur les aides d’état au transport maritime précisent les critères qui doivent être satisfaits pour que les compensations résultant de l’accomplissement des obligations de service public n’aient pas à être notifiées au titre de l’article 87§3 CE. Si les Etats membres concernés choisissent de ne pas procéder à un liées aux appel d’offres, caractéristiques de ces régions, en particulier leur grand éloignement et la nécessité d’assurer la continuité territoriale. la Commission vérifie que les compensations sont directement La Commission reconnaît l’importance du principe de continuité territoriale et sa traduction en termes d’obligations de service public. Elle veillera à ce que les règles de la politique commune 53 des transports permettent aux Etats membres de maintenir de telles obligations dans le respect du principe de libre prestation des services. c. ENERGIE Les grands axes du développement énergétique pour les régions ultrapériphériques sont : • le développement et la modernisation des réseaux de transport et de distribution, • le développement de la production électrique à partir des énergies renouvelables, surtout éoliennes et solaire, • la promotion et le développement de l’efficacité énergétique et de la maîtrise de l’énergie, • l’intégration dans les réseaux transeuropéens, le cas échéant, par l’introduction du gaz naturel (terminal GNL), et éventuellement, la construction de câbles sous-marins entre les îles (en fonction de la distance et des coûts). Le pétrole Une intervention communautaire spécifique à l’ultrapériphéricité a été décidée lors de l’adoption du programme POSEIMA en faveur des Açores et de Madère : il s’agit de la mesure "énergie" du programme. Cette mesure visait à compenser le surcoût pour ces deux régions inhérent à leur approvisionnement en produits pétroliers. Toutefois, la poursuite de cette mesure au-delà de 1994 n’a pas été possible jusqu'à présent, en raison de l’absence d’un financement séparé (suite à la suppression des lignes budgétaires POSEIMA) et des règles d’éligibilité des fonds structurels (où elle a été considérée comme une aide au fonctionnement, par conséquent, non-éligible). La Commission examinera la possibilité d’un co-financement à partir des fonds structurels en évitant le financement de simples aides au fonctionnement qui ne seraient pas liées à des investissements précis pour le développement des énergies nouvelles. Le gaz La position isolée des régions ultrapériphériques limite le bénéfice de la libéralisation des marchés et de là le bénéfice d’une concurrence accrue. Un engagement communautaire est donc nécessaire pour le développement économique et régional dans ces régions qui sont, pour des raisons géographiques, confrontées à un certain nombre de handicaps naturels. le gaz distribué en bouteille joue toujours un rôle significatif dans la Dans ces régions, consommation d'énergie finale du fait de l’absence de solutions de substitution. La libéralisation des marchés de l'énergie devraient avoir un effet positif sur les prix pour les consommateurs finaux, par une plus grande concurrence au niveau de l’offre. 54 Même si l’objectif, à terme, consiste à rechercher l'intégration des réseaux de gaz entre les systèmes insulaires et du continent, il est peu probable que l'industrie poursuive cet objectif, même pour des conditions favorables de financement et avec la reconnaissance de l’intérêt communautaire, si les conditions de viabilité économique ne sont pas remplies. Favoriser la construction de terminaux de financièrement, dans le cadre des possibilités existantes, réception de GNL semble, sous réserve des perspectives du marché, une option plus réaliste au moins dans un proche avenir. L’électricité, les énergies renouvelables et les économies d’énergie Le développement et la modernisation des réseaux de transport et de distribution d’électricité ainsi que le raccordement à ces réseaux des parcs de production d’électricité renouvelables continueront à bénéficier d’un soutien communautaire, principalement via le FEDER. Plusieurs instruments existent en faveur du déploiement et de l'intégration des énergies renouvelables, ainsi que du développement de l‘efficacité énergétique dans les îles ou les sites isolés, et par conséquent dans les régions ultrapériphériques. Il s’agit des programmes ALTENER II, SAVE II et le Vème Programme cadre de RDT (programme ENERGIE). Lors de la révision du programme ALTENER II, on pourrait, éventuellement, introduire une mention particulière relative aux régions ultrapériphériques. De même, la révision du programme de travail ENERGIE (RDT) pour les années 2001 et 2002 est actuellement en cours. A cette occasion, il serait opportun de s'interroger sur la possibilité d'inclure des références spécifiques aux régions ultrapériphériques dans les nouveaux appels à proposition. d. ENVIRONNEMENT Un objectif central de l'action communautaire pour les régions ultrapériphériques sera la protection de l'environnement naturel et l'amélioration de la qualité de vie des citoyens par l'application de l'acquis communautaire en matière d'environnement, l'intégration des objectifs environnementaux dans d'autres politiques et la création des infrastructures environnementales nécessaires (par ex. traitement des eaux usées et des déchets, conservation du sol). La préservation de l’environnement doit s’affirmer comme l’une des priorités majeures des programmes de développement économiques cofinancés par l’Union européenne dans les régions ultrapériphériques pour la période 2000-2006 : le plus souvent de taille réduite et d’un peuplement très dense, ces régions constituent des écosystèmes particulièrement fragiles ; de plus, l’une d’entre elles, la Guyane est pour plus de 80 % de sa superficie couverte par la forêt amazonienne? qui fait l’objet d’une attention renouvelée des instances communautaires. De plus, l’activité touristique, cruciale pour l’économie de chacune de ces régions, suppose une préservation du cadre naturel, voire une amélioration de celui-ci. Il importe que des efforts soient faits pour définir des stratégies de développement économique soucieuses des impératifs de l’environnement : importe également que la préservation de l’environnement reste compatible avec les ressources humaines et matérielles de ces régions, en particulier l’exiguïté des espaces locaux, l’éloignement de l’Europe continentale et le surcoût des équipements. il 55 - - - - - - - - - - - Dans le domaine de l'environnement, et dans le contexte particulier aux régions ultrapériphériques rappelé dans la partie "bilan", les actions suivantes pourraient être financées par les fonds structurels : la gestion des zones naturelles protégées, afin de les intégrer dans le processus de développement tout en maintenant leurs caractéristiques; la promotion de l’utilisation des énergies alternatives (solaire et éolienne) sur la base de plans des énergies renouvelables; l’adoption de plans touristiques adaptés aux ressources (aménagement du territoire); l’adaptation de l’agriculture au climat et au sol, en liaison avec l’objectif de conservation des sols; la lutte contre l’érosion, en particulier par le rétablissement de la couverture végétale et du boisement naturel; l’aménagement du territoire, par exemple par une action sur les bâtiments et autres constructions qui, en servant de barrières, peuvent réduire les phénomènes de transport de sable par le vent, ou par l’aménagement intégré et coordonné des zones côtières (port); la mise en place de programmes intégrés de développement durable (dans tous les secteurs), notamment sur les îles déclarées patrimoine de l’humanité. L’expérience pourrait aboutir à la définition de modèles de développement insulaire. Cette approche est régions ultrapériphériques; en considération dans encore possible être prise et doit les le traitement des déchets, en particulier des déchets urbains, des résidus spéciaux et des résidus dangereux (récolte sélective, traitement, points de transfert); dans le domaine des ressources hydriques, des efforts doivent être faits pour garantir l’approvisionnement, et en même temps promouvoir la rationalisation des différents usages, par le biais d’une gestion intégrée, de la lutte contre les pertes et de la rentabilisation des eaux épurées; l'encouragement à la mise en conformité avec les normes communautaires en vigueur en matière de traitement des déchets, et des des équipements publics, notamment équipements des entreprises, notamment à l'égard d'émissions polluantes, par des aides financières, dans le respect des règles s'appliquant aux aides d'Etat; la réalisation d’expériences pilotes en matière de développement durable et encouragement de la coopération régionale avec les pays voisins de chaque zone géographique dans des domaines liés à l’environnement. 56 e. SOCIETE DE L'INFORMATION Le développement de la société de l’information à travers le développement des réseaux de télécommunication, des services multimédia et de l'innovation technologique est une véritable opportunité pour les régions ultrapériphériques. En réduisant les barrières du temps et des distances, les nouvelles technologies de l’information et des télécommunications contribuent à modifier sentiment d’isolement socio-économique, même psychologique n’en est pas pour autant complètement résolu. environnement leur le si Pour saisir cette chance, il est essentiel que les acteurs locaux étudient, avec le soutien actif des autorités publiques et des partenaires privés, les besoins susceptibles d’être satisfaits par les possibilités offertes par ces nouvelles technologies et définissent les actions à mener afin de tirer profit des mutations liées à l’information qui affectent tous les domaines de l’activité humaine. L’association des régions ultrapériphériques à la société de l’information atténuerait certains handicaps inhérents à leur situation géographique et permettrait : – sur le plan de l’activité sociale, de modifier les pratiques des activités ayant trait à l’information des habitants, à leur santé, à leur éducation et formation, ainsi qu’à leur culture ; – sur le plan économique, de développer certaines formes de télétravail et envisager l’implantation de nouvelles activités de service. La télématique permet de se relier aux marchés mondiaux et d’en tirer parti, sous réserve que toute la chaîne de l’information y compris les aspects liés au commerce électronique ou l’optimisation des coûts de transport pour des produits soit prise en compte. Il faut en effet assurer la viabilité des actions lancées qui doivent reposer sur les forces et compétences locales. Par ailleurs des activités trouver de nouvelles perspectives en traditionnelles comme le tourisme pourraient intéressant un public élargi. (notamment le potentiel d’amélioration de la vie socio-économique des Ces quelques pistes illustrent régions ultrapériphériques, mais leur concrétisation n’interviendra que si les habitants eux- les soutiens nécessaires des autorités publiques mêmes s’y impliquent et s’ils obtiennent concernées ce genre de problématique). En effet, en raison de la fragilité de la plupart des économies, il est souhaitable que les appuis interviennent lors de la phase de mise en œuvre des nouveaux moyens (infrastructures et services, formation), mais il convient de veiller également à ce que les tarifs de communication soient compétitifs par rapport à ceux en vigueur pour les acteurs socio- économiques des régions plus favorisées et permettent d’accéder aux marchés dans des conditions de concurrence équitables. des programmes européens adaptés traitant Il est donc nécessaire de mener, dans toutes ces régions des actions pilotes, intégrées et adaptées aux besoins effectifs, inscrites dans la durée, impliquant les acteurs de terrain. Il s’agit, par ce biais, de favoriser la diffusion des outils des technologies de l’information et des télécommunications dans le développement de services et d’activités nouvelles et puissent jouer un rôle structurant dans l’évolution des régions ultrapériphériques vers une intégration plus importante et plus efficace dans l’environnement mondial. le tissu socio-économique, afin qu’ils permettent ainsi 57 il convient de souligner que l’Union européenne soutient activement A cet égard, le développement de la société de l’information par différents instruments qui relèvent de la promotion (programme PROMISE), de la recherche et du développement technologique (programme IST) ou encore du déploiement dans les régions. Plusieurs projets pilotes sont en voie de réalisation. Cette activité pourrait s’étendre à l’avenir également aux régions ultrapériphériques. On pourrait également s'inspirer d’une initiative destinée aux pays tiers méditerranéens qui bénéficient du financement du programme MEDA. Dans ce cadre, la Commission travaille en coopération avec des points focaux désignés dans chaque pays partenaire. Elle finance ainsi des projets dans cinq secteurs identifiés comme prioritaires : - - - - - les technologies de la communication et de l’information appliquée à l’éducation, y compris l’éducation à distance; le commerce électronique et la coopération économique; les réseaux de la santé (connections entre hôpitaux, diagnostics à distance, bases de données communes etc. ) l’accès multimédia aux ressources culturelles et touristiques; les technologies de l’information et des communications appliquées à l’industrie et à l’innovation. Les participants des projets seront regroupés en consortiums et comprendront des entreprises, des universités, des administrations, des hôpitaux etc. des pays méditerranéens et des membres de l'Union européenne. Autant d’actions dont on pourrait envisager l’adaptation aux régions ultrapériphériques, tout en respectant bien entendu la spécificité de leurs attentes et de leurs besoins. Ces activités ont toujours fait une large part au dialogue et à l’échange d’expériences qui a précédé et accompagné le développement des initiatives. Afin de définir ces besoins et ces attentes, on pourrait, dans le contexte du programme PROMISE ou du programme de recherche IST et /ou avec le soutien des fonds structurels et des fonds régionaux: – mettre en place une forme de concertation systématique entre la Commission, les autorités nationales des Etats membres respectifs et les régions ultrapériphériques (Forum) en vue de définir les besoins prioritaires; – accompagner la création de structures légères qui diffusent l’information et servent à la fois de catalyseurs et de lieux d’échanges pour les initiatives locales; – développer les contacts en réseaux avec les autres actions dans ces domaines, qu’il s’agisse des villes numériques, de l’éducation à distance ou d’autres thématiques spécifiques; 58 – définir des projets pilotes, intégrés et adaptés aux besoins effectifs, impliquant des acteurs de terrains (PME, universités, hôpitaux, administrations publiques locales etc. ). Il s’agit, par ce biais, de favoriser l’intégration des outils des technologies de l’information et des télécommunications dans le tissu socio-économique, afin de développer les services et les activités nouvelles qui pourraient jouer un rôle structurant dans l’évolution des régions ultrapériphériques vers une intégration plus grande et plus efficace dans l’environnement mondial. f. RECHERCHE ET DEVELOPPEMENT Les dotations importantes des fonds structurels ont permis un certain rattrapage des régions ultrapériphériques en matière de potentiel scientifique et technologique, et cet effort doit être poursuivi. Afin d'optimiser les actions financées par les fonds structurels dans le secteur de la recherche, la Commission a proposé aux régions et aux Etats membres de développer en partenariat des stratégies régionales intégrées de RDT et d’innovation (communication intitulée "Renforcer la cohésion et la compétitivité par la recherche, le développement technologique et l'innovation"). Les régions ultrapériphériques pourront bénéficier, au même titre que les autres régions défavorisées de l’Union européenne, des efforts de dissémination de l’information, et en particulier de l’accès au site "web" créé par la Commission afin d'échanger entre les régions les meilleures pratiques en terme de RDT et moins favorisées, et d’innovation et de développement économique. les autres régions, L’expérience acquise grâce aux projets-pilotes RIS (stratégies régionales d’innovation – Art. 10 stratégies régionales de l'ancien règlement du FEDER) et RITTS (infrastructures et d’innovation et de transfert de technologie – programme "Innovation" du programme cadre) sera directement accessible aux régions ultrapériphériques à travers la base de données RINNO (Regional Innovation Observatory) actuellement en cours de constitution. La Commission déterminera avec les Etats membres et les régions concernés au cours de la période de préparation des actions structurelles pour 2000-2006 la meilleure manière de mettre en place dans les régions ultrapériphériques ces stratégies régionales intégrées de RDT et d’Innovation. Ces stratégies devraient permettrent une optimisation de la participation de ces régions aux programmes-cadre de RDT communautaire. 59 C. L’ENVIRONNEMENT INTERNATIONAL ET LA COOPERATION REGIONALE l’Océan Indien, la côte africaine, et De par leur position géographique dans la Caraïbe, le nord de l’Amérique du Sud, la façade orientale de l’Océan Atlantique et les régions ultrapériphériques sont situées à proximité de pays tiers liés à l’Union européenne par des accords d’association (par ex. ACP, Maroc, Mexique, Afrique du Sud) ou bénéficiant de régimes préférentiels autonomes (par ex. Amérique latine). L’intégration des régions ultrapériphériques dans leur ensemble géographique régional constitue une des conditions de leur développement économique. Pour ces régions, la similitude de nombreuses productions agricoles et artisanales avec celles de leurs voisins peut poser, du fait des écarts de salaires, certains problèmes de concurrence interne sur leur marché et de compétitivité dans le reste de l’Union. Mais elle peut offrir également des possibilités de coopération dans la recherche de débouchés. Par ailleurs, se pose le problème de l’accès des productions des régions ultrapériphériques sur les marchés régionaux de leurs zones géographiques. La Commission reste donc engagée pour encourager la coopération régionale entre les régions ultrapériphériques d’un côté, et les pays ACP et les pays et territoires d’outre-mer (PTOM) d’autre côté. Cet engagement se retrouve déjà dans la convention de Lomé et l’Accord de partenariat ACP-CE qui lui succède, et dans la décision d’association des PTOM. Cette dimension constitue également une priorité affichée dans l’initiative INTERREG III volet «B» pour la période 2000-2006. Concrètement, on peut envisager des actions simultanées du Fonds européen de développement et du Fonds européen de développement régional. La Commission est prête à examiner et soutenir les projets-pilotes qui lui seront proposés. Elle note que les technologiques, énergie et domaines de l’environnement, télécommunications ont été mentionnés comme domaines où la coopération régionale est considérée particulièrement importante. Il en est de même pour la coopération avec d'autres pays, notamment en Amérique latine. La Commission est également favorable à une participation appropriée des régions ultrapériphériques aux différentes organisations régionales de coopération, tel que demandé par les régions elles-mêmes. recherche et développement Dans le passé, la coopération régionale a bien été un axe du programme pour les départements d’outre-mer français, mais pas des programmes pour les îles Canaries, les Açores et Madère. Or, la Commission est tout à fait ouverte au développement du volet coopération régionale pour les régions ultrapériphériques espagnoles et portugaises. En général, il est important que la coopération régionale avec les pays avoisinants se réalise à partir des bases que constituent les régions ultrapériphériques. En effet, jusqu’à maintenant, l’essentiel des échanges commerciaux de ces régions s’effectuent entre les régions concernées et leurs Etats membres. Cela vaut aussi sans doute pour les investissements. A l’avenir, il faudra entrer dans une logique d’ouverture par rapport aux pays ou territoires avoisinants, même si cela ne manquera pas de poser des difficultés aux régions concernées , notamment en termes de coûts de la main d’oeuvre et de flux migratoires. Mais il est essentiel d’assurer une meilleure présence des régions ultrapériphériques dans leurs zones géographiques. Il convient de rappeler que la situation commerciale des régions ultrapériphériques évoluera en fonction du processus d’intégration économique actuellement en cours dans leurs zones géographiques, et il est pertinent d’en examiner régulièrement l’impact. La mise en place d’accords de partenariat économique entre l'Union européenne et les pays ACP, par exemple, pourra progressivement ouvrir les marchés ACP aux régions ultrapériphériques. Entretemps, la 60 Commission est disposée à initier une analyse indépendante de l’impact de l’accord de répondrait aux demandes les régions ultrapériphériques. Ceci partenariat ACP-CE sur formulées par les Etats membres et régions concernés. Dans ce contexte, le rapport adopté par le Parlement européen, sur les relations entre les PTOM, les ACP et les régions ultrapériphériques plaide, en matière commerciale, "pour la mise en place d’aménagements locaux d’ouverture réciproque des marchés ACP/PTOM/RUP permettant d’impulser et de renforcer l’intégration régionale et ainsi de faciliter la transition progressive de l’ensemble de la région vers l’établissement, le moment venu, d’un libre échange avec l’Union toute entière". En même temps, il faut que la Communauté respecte les obligations prises dans le contexte de l’Organisation mondiale du commerce. A première vue, une différenciation entre le régime commercial appliqué par les régions ultrapériphériques et la celle appliquée par la Communauté elle-même semble incompatible avec l’intégrité et cohérence de l’union douanière. En même temps, chaque préférence commerciale accordée au commerce d’un pays avoisinant des régions ultrapériphériques, en l’absence d’un accord d’intégration économique au sens de l’OMC ou d’un waiver, devrait être considérée comme incompatible avec le principe fondamental de non-discrimination de l’OMC, si la même préférence n’est pas aussi accordée au commerce de tout autre partenaire commercial, membre de l’OMC. Toutefois, la Commission est prête à examiner ces questions en liaison avec les experts des Etats membres et des régions ultrapériphériques elles-mêmes. Les possibles actions futures de l’Union européenne dans ce domaine suivront donc deux principales lignes : • • en ce qui concerne la coopération régionale, il faudra continuer à encourager la coopération entre, d’une part, les régions ultrapériphériques, d’autre part, les pays ACP et les PTOM, et d’autres partenaires. Cette coopération devrait se réaliser, notamment, par une action simultanée, d’une part du Fonds européen de développement régional et, d’autre part, du Fonds européen de développement, ainsi que d’autres moyens financiers mobilisés dans le cadre d'accords de coopération ou d’association. La Commision est aussi soucieuse d’encourager les régions ultrapériphériques à s’intégrer activement dans la mise en place de structures de coopération dans les zones géographique où elles se situent ; concernant l’environnement international, il conviendra d’effectuer les analyses nécessaires des possibilités et questions que pose l’intégration économique en cours dans les zones géographiques où se trouvent les régions ultrapériphériques ; ainsi, la Commission est disposée à initier une analyse de l’impact sur les régions ultrapériphériques du nouvel Accord de Partenariat ACP-Union européenne, afin de définir le cas échéant des mesures compensatoires pour les producteurs des régions ultrapériphériques. 61 CONCLUSION Ce rapport, de même que les mémorandums présentés par les Etats membres et régions concernés, ont montré que l’action menée jusqu’à présent par l’Union européenne en faveur des régions ultrapériphériques constitue un acquis important, avec un soutien notable au développement socio-économique. Ils ont montré aussi que la méthode inaugurée il y a dix ans et retenue dans les programmes POSEI adoptés par le Conseil en 1989 et 1991 était appropriée. Face à des handicaps persistants, elle doit être poursuivie. Cependant, dans une Union européenne qui se prépare aux importants changements de l’élargissement et qui est confrontée au défi de la globalisation, il convient que cette action devienne plus ciblée, flexible et efficace. Le nouvel article 299§2 constitue à cet égard un levier politique important. Les trois programmes d’action (POSEIDOM, POSEIMA, POSEICAN) continueront, à la lumière du nouvel article, à jouer leur rôle essentiel. Sur cette base, la Commission développera les actions décrites dans la deuxième partie de ce rapport. Elle saisira le Conseil d’initiatives au cours de l’année 2000. Elle veillera à ce qu’il n’y ait pas de discontinuité en cas de prorogation de mesures existantes. Elle s’efforcera d'assurer, là où la permanence n'est pas possible, une longue durée aux mesures proposées, étant entendu qu’elles doivent être soumises à des vérifications périodiques. En outre, elle élaborera chaque année un programme des initiatives envisagées à l’égard de ces régions. Les propositions de la Commission ayant des incidences budgétaires bénéficieront d'une attention particulière conformément aux dispositions de l'article 299§2 dans le cadre des perspectives financières retenues dans l'accord interinstitutionnel du 6 mai 1999. Afin de répondre à l'évolution constante des contextes communautaires et internationaux, la Commission s'efforcera, chaque fois que cela s'avèrera nécessaire, de procéder aux adaptations des politiques prévues par les progammes POSEI. Elle est déterminée à poursuivre la pratique du partenariat entre Commission, Etat et lors de la régions, conformément aux principes énoncés dans les programmes POSEI, préparation de nouvelles initiatives. En outre, afin d’assurer un dialogue continu et global entre les institutions communautaires et les régions ultrapériphériques, une réunion de partenariat d'ensemble pourrait se tenir sur une base régulière, par exemple annuellement, afin d’avoir un large échange de vues sur tous les sujets concernant ces régions. Enfin, la Commission veille à ce que son organisation interne permette de traiter efficacement les dossiers de l’ultrapériphérie. Ces dossiers touchent aux compétences de presque tous les membres – et services – de la Commission. Mais il faut, en même temps, une bonne coordination, une animation constante, une interface avec les administrations centrales et régionales concernées. C’était vrai hier, ce le sera encore davantage demain, vu l’approche d’ensemble qui découle de l’article 299§2. C’est là le rôle du groupe interservices compétent pour ces régions, qui a fait ses preuves et auquel la Commission demande de continuer et d’intensifier son action. Un aspect de méthode mérite d’être mentionné. Il ne s’agit pas seulement pour la Commission de se pencher sur les demandes ponctuelles concernant ces régions. Avant d’aborder toute 62 nouvelle réglementation communautaire, la Commission se posera la question de savoir s’il y a des aspects à examiner concernant les régions ultrapériphériques. Il faudrait en effet, dans toutes les politiques, indirectes, positives et négatives, sur ces régions. Les services de la Commission, et en particulier le groupe interservices, y seront attentifs. tenir compte de leurs implications possibles, directes et L'avenir des régions ultrapériphériques sera déterminé, en grande partie, par la réussite de la stratégie proposée dans ce rapport. Mais cette réussite aura aussi une grande importance pour l'Union européenne dans son ensemble, qui aura prouvé ainsi sa capacité d'affronter avec succès l'un des défis les plus complexes qui existent en son sein. 63 PRINCIPALES MESURES PRISES DEPUIS L'ADOPTION DES PROGRAMMES POSEI ANNEXE I POLITIQUE REGIONALE - FONDS STRUCTURELS DOM CANARIES MADERE ACORES Interventions l’Objectif 1 89-93/94-99/2000-2006 financières au titre de Interventions l’initiative REGIS I et II 89-93/94-99 financières au titre de Interventions financières l’initiative INTERREG IIIB 2000-2006 au titre de Interventions au titre des financières initiatives LEADER et EQUAL 2000- 2006 Interventions financières au titre du Fonds de cohésion 94-99/2000-2006 Fixation subvention communautaire à 75 % plafond maximum de du Fixation subvention communautaire à 85 % plafond maximum de du Allocation financière par habitant majorée de 25 à 100 % par rapport à la moyenne des régions de l’objectif 1 de Définitions de zones coopération régionale INTERREG IIIB 2000-2006 spécifiques X X X X X X X X X X X X X X X X X X X X X X X X X X X X X X X 64 6 AGRICULTURE MESURES OCM7 Banane (R. Conseil 404/93) Sucre (R. Conseil 2038/99) DOM Canaries Madère Açores X X X X X X Ananas (R. Conseil 525/77) Martinique Riz (R. Conseil 3072/95) Guyane/ Réunion VOLET AGRICOLE POSEI R. Conseil 3763/918 R. Conseil 1601/92 R. Conseil 1600/92 R. Conseil 1600/92 DEROGATIONS Non application droit de douane à un contingent tabac (20. 000 t) Non primes individuelles. facteur densité (bovins) application plafond régional, Aide production lait, non application quota Non application arrachage vigne et distillation Autorisation aide régionale tabac Limitation (avril/oct) entrées pommes de terre (fin 1999) application Non céréales prélèvement co-responsabilité Dérogations structurelles (5a) X X X X X X X X X X X X X 6 7 8 Pour les mesures temporaires, leur échéance est inscrite entre parenthèse en gras. Les OCM qui concernent plus particulièrement les RUP, soit en terme de production couverte, soit parce qu'elle contiennent une adaptation de l'OCM à ces régions, sont notées ici afin de présenter une vision globale de l'adaptation de la PAC. Tel que modifié par le règlement du Conseil n°2598/95. 65 MESURES DOM Canaries Madère Açores AIDES COMPLEMENTAIRES Aide/ha production tabac Aide complémentaire PGBM et PVA (= 50 € /tête) Aide compl. brebis, caprin (= diff. Agneaux lourds/légers) AIDES AD HOC RSA (Régime Spécifique d'Approvisionnement) Aide approv. aliments animales à la Guyane Fourniture d'animaux reproducteurs Fourniture (jusqu'à mi 1997) de bovins pour engraissement Possibilité exportation/expédition traditionnelles X X X X X X Aide (max 78. 000 têtes, 40 complémentaire /tête) € vache laitière Aide consommation humaine produits laitiers Aide stockage privé fromages traditionnels Aide programme initiative fruits, légumes, fleurs (fin 95) Aide commercialisation locale fruits, fleurs légumes, Aide prod. vanille verte, huiles essentielles(vétiver, géranium) Aide commercialisation sur CEE fruits, légumes, fleurs Aide transformation locale fruits et légumes Etude secteur fruits et légumes Aide production ananas (1 € /kg) X X X X X 66 X X X X X X X X X X X X X X X X X X X X X X X X X X X X X X MESURES DOM Canaries Madère Açores Aide restructuration canne à sucre et amélioration foncière Aide transformation canne à sucre en rhum ou en sirop X X Aide/ha betterave Aide transformation betterave locale en sucre blanc (20 € /t) Aide vieillissement des vins de liqueur (max. 20 000hl/an) Aide production VQPRD (= 500 € /ha) Aide achat moût concentrés et alcool vinique dans CEE Aide/ha production p. d. t. de consommation (= 500 € /ha) Aide/ha prod. p. d. t. de semences, chicorée, (= 500 € /ha) Aide commercialisation sur CEE pommes de terre semences Aide/ha production riz (mi 1996) Aide commercialisation du riz de Guyane (20. 000 t) sur les Antilles et CEE Aide conditionnement huile d'olive aux Canaries Aide production miel (= 20 ruches) € /ruche, limite 5000 Aide interprof. élevage Réunion et Martinique (1996/2000) Logo AD HOC / DEROGATIONS Dispositions phytosanitaires Dispositions vétérinaires X X X X X X 67 X X X X X X X X X X X X X X X X X X X X X X PECHE DOM CANARIES MADERE ACORES X X X X Programme d’exploitation ressources (statistiques, océanographie et halieutiques environnement, thonidés, démersales) – Déc. 92/448 (1992-93) des Mise en place centre expérimental aquaculture – Déc. 92/448 (1992-93) Fixation de la prime de report pour la sardine - X Réglement R. 1674/92 (1992) X X Construction océanographique – Déc. C(93)2032 (1993) navire recherche Contribution à l’acquisition des équipements de ce navire – Déc. C(93)3167 (1993) Etude conditions de transport maritime et terrestre des produits de la pêche – Déc. C(93)3157 (1993-96) Régime d’aide renforcée aux organisations de producteurs – R. 1603/92 (1992-97) Plan de promotion de la crevette sauvage tropicale de Guyane – Déc. C(93) 3157 (1993- 96) Programme aquacole (centre technique et transfert de technologie) – Déc. C(93) 3157 (1993-96) Etude du marché de vente en frais du thon – Déc. C(93) 3157 (1993-96) Régime de céphalopodes – R. 1658/93, 712/97 (1993-97) l’écoulement soutien de à Etude standardisation d’un bateau-type – Déc. C(93) 3157 (1993-97) X X X X X X X X X 68 Etude positionnement des poissons sur marché exotiques – Déc. C(93) 3157 (1993-97) européen produits le de mer des Suspension temporaire des droits lors de l’importation de produits de la pêche – R. 3621/92 (1992-2000) Régime de compensation des surcoûts pour l’écoulement de certaines espèces – Déc. 92/448, 92/449, R. 1503/94, 2337/95, 1587/98 (1992-2001) Acceptation des ports de référence pour les prix – R. 1672/92 Application de prix spécifique sardine – R. 1673/92 DOM CANARIES MADERE ACORES X X X X X X X X 69 FISCALITE MESURES DOM Canaries Madère Açores Exclusion du champ d’application de la sixième directive 77 /388 établissant le système commun TVA(article 3 de la directive 77/388 CEE et article 4 du règlement (CEE)1911/91). (1) X X (1) et Taxes sur l’importation et la production à APIM du l’importation(articles règlement (CEE)1911/91 et articles 1et 2 du règlement 2674/99 et articles 1 et 2 du règlement 564/93) spéciaux 6. 4 et tarifs 5 X 31 décembre 2000 Taxe sur l’importation et Octroi de mer 89/688) la production (décision du Conseil X 31 décembre 2002 Taux d’accises réduits sur le rhum X (décision du Conseil du 30. 10. 95) 31 décembre 2002 (1)Les régions soumises au régime commun TVA appliquent des taux réduits pour certaines catégories de produits locaux. 70 DOUANES DOM Canaries Madère Açores X9 X10 X X10 X X X X X X X10 X10 MESURES Dérogations soumission Non franches aux conditions économiques opérations PA zones (article 173 R 2913/92) Suspension temporaire/introduction modulée droits douanes certains produits industriels (R 1605/92 : fin 1996 - R 527/96 : fin 2000) application mesures Non produits industriels antidumping (R 1602/92 : jusqu’à fin 1996) Suspension temporaire droits douanes produit CECA (D 92/319 : jusqu’à fin 1995) Suspension temporaire produits pour équipement zones franches droits douanes (R 1657/93 : jusqu’à fin 2000) Non application droits douanes produits à transformer dans les zones franches (R 122/96 : jusqu’à fin 2005) Non application restrictions quantitatives certains produits textiles (R 1087/97) 9 Dans la pratique, cette mesure ne s'applique pas, à défaut de zones franches dans cette région. 71 INITIATIVES DE COOPÉRATION RÉGIONALE INITIATIVES PRISES RUP BASE LÉGALE Etude pour sélectionner les principaux secteurs de projets régionaux communs (Financement FED + FEDER) Caraïbes/ DOM des Caraïbes Convention de Lomé IV bis, titre Coopération régionale (notamment articles 156-158), cf Annexe XXXII ; XII [+ réglementation FEDER] pour régionaux développement le Programmes tourisme, l’environnement, la pêche et le échanges (participation aux comités de gestion ; la mise à disposition de locaux par Réunion) des Océan Indien (COI)/ La Réunion Convention de Lomé IV bis, titre Coopération régionale (notamment articles 156-158), cf Annexe XXXII XII Etude d’impact sur la Réunion des négociations pour une zone de libre échange entre la CE et l’Afrique du Sud Océan Indien/ La Réunion Budget CE Clause de sauvegarde pour les RUP dans l’Accord entre la CE et l’Afrique du Sud Toutes les RUP du Conseil du n° Décision 29. 7. 99 1999/753/EC l’application concernant provisoire de l’Accord sur le commerce, le développement et la la Communauté européenne et la République d'Afrique du Sud, article 24§2 JO L 311 du 4. 12. 99 coopération entre une Programme indicatif régional pour la région des Caraïbes (CRIP) du 1997 des prévoyant politiques économiques ACP/ PTOM/ DOM ainsi que des actions ACP/ PTOM/ DOM couvertes par FED/ FEDER respectivement coordination Caraïbes/ DOM des Caraïbes Convention de Lomé IV bis, titre Coopération régionale (notamment articles 156-158), cf Annexe XXXII XII Coopération DOM/Organisation Etats des Caraïbes de l’Est (Réunions régulières) des (OECS) Caraïbes/ DOM des Caraïbes Convention de Lomé IV bis, Annexe XXXII 72 AIDES D'ETAT Liste des décisions "aides d'Etat" concernant des régimes en vigueur au 01. 01. 2000 ou soumis à la procédure de mesures utiles sur les régimes à finalité régionale10. NOM DE LA MESURE DOM CANARIES MADERE ACORES N 144/96 REF régime économique et (jusqu'au des fiscal 31. 12. 2006) îles Canaries N 708/98 ZEC zone spéciale canarienne (jusqu'au 31. 12. 2006)11 N 363/99 - Fonds de garantie DOM (jusqu'au 31. 12. 2006) NN 121/93 - Six mesures fiscales (en cours de réexamen) N 131/92 - Fonds entreprises réexamen) et l'emploi régional pour les (en cours de N 197/87 - Exonération de la taxe professionnelle dans les DOM (en cours de réexamen) E 19/94 - Zone franche de Madère (en cours de réexamen) N 394/96 - Mesures en faveur du tourisme - SITRAA (jusqu'au 31. 12. 2001) X X X X X X X X 10 11 Au moment de la mise au point de ce tableau, certains régimes concernant Madère ou les Açores avaient été notifés à la Commission, qui n'avait pas encore rendu de décision. La ZEC est entrée en vigueur le 1er janvier 2000. 73 DEPENSES FEOGA GARANTIE 1992/1999 (en millions d’euros) ANNEXE II Exercice budgétaire Campagne 1992 1993 1994 1995 1996 1997 1998 1999 Moyenne 1991/92 1992/93 1993/94 1994/95 1995/96 1996/97 1997/98 1998/99 1995/99 POSEIDOM – Départements d'Outre-mer français Dépenses dont 1830 produits végétaux approvisionnement autres aides dont 2510 produits animaux approvisionnement autres aides Crédits inscrits au budget initial dont 1830 produits végétaux dont 2510 produits animaux 8,4 8,4 0 45 42 3 POSEIMA – Madère et Açores Portugal Dépenses dont 1831 produits végétaux approvisionnement autres aides dont 2511 produits animaux approvisionnement autres aides Crédits inscrits au budget initial dont 1831 produits végétaux dont 2511 produits animaux 0,8 0,8 0 11,5 1,5 10 POSEICAN - îles Canaries Espagne 38,0 37,2 23,1 14,1 0,8 0 0,8 47 45 2 36 27,9 27,3 0,6 8,1 6,2 1,9 55 33 22 34,1 32,2 17,2 15 1,9 0 1,9 50 47 3 41,7 26,9 25,8 1,1 14,8 7,2 7,6 55 34 21 31,9 30,2 14,0 16,2 1,7 0,6 1,1 35 31 4 40 22,7 18,5 4,2 17,3 7,6 9,7 55 32 23 26,3 23,7 7,5 16,2 2,6 0,6 2 61 48 13 43,1 16,3 10,7 5,6 26,8 8,7 18,1 58 34 24 Dépenses dont 1832 produits végétaux Approvisionnement autres aides dont 2512 produits animaux Approvisionnement autres aides Crédits inscrits au budget initial dont 1832 produits végétaux dont 2512 produits animaux TOTAL DES DEPENSES Total des crédits inscrits au budget initial Non réalisation % de non réalisation 0 0 0 9,5 1,5 8 9 66 57 110,1 140,1 137,9 115,8 104,3 30,1 29,9 0,2 80 76,8 3,2 216 91 125 184 318 134 43,8 38,5 5,3 96,3 92,2 4,1 217 89 128 216 322 106 44,2 32,7 11,5 93,7 89,2 4,5 215 95 120 210 305 95 30,9 19,8 11,1 84,9 80,5 4,4 147 52 95 185 266 81 34,8 23,6 11,2 69,5 65,3 4,2 117 40,8 75,8 154 211 57 86% 42% 33% 31% 30% 27% 12% 74 25,1 17,3 5,1 12,2 7,8 0,2 7,6 49 36 12,6 24,2 13,8 10 3,8 30,7 20,9 4 16,9 9,8 0,6 9,2 34 22 12 30,2 14,3 8,8 5,5 10,4 15,9 7,9 2,5 46 25,2 20,4 6,5 9,4 36 18 18 92,6 25,8 20,6 5,2 66,8 62,6 4,2 104 37 67 154 174 21 31 24 8 16 7 0 6 36 17 12 5 19 8 11 41,4 29 10,3 18,7 12,4 0,1 12,3 45 33 12 40,2 15,5 11,9 3,6 24,7 8 16,7 40 21 19 120,6 114 35 25 10 80 75 4 37,7 26,1 11,6 82,9 78,5 4,4 106 38 68 202 191 -11 -6%