title: QUESTION ÉCRITE E-0713/00 posée par Glyn Ford (PSE) à la Commission. Entrepreneurs appartenant à certains groupes ethniques.

text: C 374 E/140 Journal officiel des CommunautØs europØennes FR 28. 12. 2000 RØponse (18 mai 2000) 1. Le 31 janvier 2000, le Conseil a dØcidØ d(cid:146)instituer un groupe (cid:224) haut niveau sur la fiscalitØ afin de rØpondre (cid:224) la volontØ politique exprimØe dans les conclusions du Conseil europØen, tenu (cid:224) Helsinki les 10 et 11 dØcembre 1999, (cid:224) propos du paquet fiscal (voir les points 34 (cid:224) 38 des conclusions de la prØsidence). Le Conseil est Øgalement convenu que l(cid:146)importance politique accordØe au groupe devrait se reflØter dans la dØsignation, par chaque (cid:201)tat membre et la Commission, d(cid:146)un reprØsentant de haut niveau. Le groupe a ØtØ instituØ dans le cadre du Conseil. Ses travaux sont donc soumis au rŁglement de 2. procØdure normal du Conseil. Le Conseil informera le Parlement europØen des rØsultats des travaux, selon la procØdure habituelle. Le groupe a tenu des rØunions le 25 fØvrier et le 3 avril 2000. Il a particuliŁrement rØflØchi (cid:224) la 3. maniŁre la plus efficace dont le principe de l(cid:146)Øchange d(cid:146)informations pourrait Œtre mis en (cid:156)uvre dans le cadre du compromis proposØ par la prØsidence et la Commission le 7 dØcembre 1999. Le groupe est supposØ terminer ses travaux suffisamment t(cid:244)t pour que le Conseil puisse faire rapport 4. au Conseil europØen de juin 2000 au plus tard. (2000/C 374 E/165) QUESTION (cid:201)CRITE E-0713/00 posØe par Glyn Ford (PSE) (cid:224) la Commission (17 mars 2000) Objet: Entrepreneurs appartenant (cid:224) certains groupes ethniques La Commission peut-elle fournir une ventilation par (cid:201)tat membre de la valeur qu(cid:146)ont reprØsentØe au cours des cinq derniŁres annØes les activitØs des entreprises gØrØes par des entrepreneurs appartenant (cid:224) certaines minoritØs ethniques? La Commission pourrait-elle inclure (cid:224) l(cid:146)avenir dans son rapport annuel sur les PME une section rØservØe spØcifiquement (cid:224) cette catØgorie d(cid:146)entrepreneurs? RØponse donnØe par M. Liikanen au nom de la Commission (28 avril 2000) On ne dispose pas encore de statistiques fiables sur les entrepreneurs ethniques et l(cid:146)importance de l(cid:146)entreprenariat ethnique dans la CommunautØ. Pour obtenir des informations sur les problŁmes et les perspectives de l(cid:146)entreprenariat ethnique en Europe, une Øtude a ØtØ lancØe sur les jeunes entrepreneurs, les femmes entrepreneurs, les co-entrepreneurs et les entrepreneurs issus de minoritØs ethniques (appel d(cid:146)offres ouvert no 98/S 137-92958/EN (1)). (cid:192) l(cid:146)issue de cet appel, la Commission analysera et diffusera les rØsultats. Avant le lancement de l(cid:146)Øtude mentionnØe ci-dessus et dans le cadre du troisiŁme programme pluriannuel la Commission a publiØ un appel de propositions sur l(cid:146)assistance aux pour les PME (1997-2000), entreprises artisanales (2). L(cid:146)objectif de cet appel Øtait de fournir une aide (cid:224) ces entreprises, un accent particulier Øtant mis sur les mesures en faveur des femmes entrepreneurs, des jeunes entrepreneurs et des entreprises composØes de groupes dØfavorisØs. Une des actions pilotes financØes au titre de cet appel Øtait «The ethnic minority business network» (EMBNeT). Son objectif principal consiste (cid:224) aider les entrepreneurs ethniques (cid:224) surmonter les obstacles (cid:224) l(cid:146)entreprenariat et les contraintes rØglementaires. Le rapport final doit Œtre remis d(cid:146)ici le 30 juin 2000. Enfin, dans un rapport (cid:224) venir sur la coordination des activitØs en faveur des PME et du secteur de l(cid:146)artisanat, et dans la section consacrØe (cid:224) la promotion de l(cid:146)esprit d(cid:146)entreprise et au soutien (cid:224) des groupes cibles, la Commission fera le point sur les mesures entreprises en faveur de groupes cibles spØcifiques, incluant les minoritØs ethniques. (1) (2) JO S 137 du 18. 7. 1998. JO C 117 du 15. 4. 1997


title: Proposition modifiée de règlement du Conseil relatif à la compétence, la reconnaissance et l'exécution des décisions en matière matrimoniale et de responsabilité parentale des enfants communs

eurovoc_concepts:
child care
judicial cooperation
matrimonial law
national law
parental responsibility

formats: html pdf print

text: 26. 9. 2000 FR Journal officiel des CommunautØs europØennes C 274 E/13 Proposition modifiØe de rŁglement du Conseil relatif (cid:224) la compØtence, la reconnaissance et l’exØcu- tion des dØcisions en matiŁre matrimoniale et de responsabilitØ parentale des enfants communs (1) (2000/C 274 E/03) COM(2000) 151 final (cid:151) 1999/0110(CNS) (PrØsentØe par la Commission le 17 mars 2000 conformØment (cid:224) l’article 250, paragraphe 2, du traitØ CE) LE CONSEIL DE L’UNION EUROP(cid:201)ENNE, pour atteindre ces objectifs et n’excŁde pas ce qui est nØcessaire (cid:224) cette fin. vu le TraitØ instituant la CommunautØ europØenne, et notam- ment son article 61, point c et son article 67, paragraphe 1, vu la proposition de la Commission, vu l’avis du Parlement europØen, vu l’avis du ComitØ Øconomique et social, considØrant ce qui suit: (1) L’Union s’est donnØ pour objectif de maintenir et de dØve- lopper un espace de libertØ, de sØcuritØ et de justice au sein duquel est assurØe la libre circulation des personnes; pour mettre en place progressivement un tel espace, la CommunautØ adopte, entre autres, des mesures dans le domaine de la coopØration judiciaire en matiŁre civile nØcessaires au bon fonctionnement du marchØ intØrieur. (2) Le bon fonctionnement du marchØ exige d’amØliorer et d’accØlØrer la libre circulation des jugements en matiŁre civile. intØrieur (3) Cette matiŁre relŁve du domaine de la coopØration judi- ciaire civile au sens de l’article 65 du traitØ. (4) La disparitØ de certaines rŁgles nationales en matiŁre de compØtences et de reconnaissance rend plus difficile la libre circulation des personnes ainsi que le bon fonction- nement du marchØ intØrieur; il est en consØquence justifiØ d’arrŒter des dispositions permettant d’unifier les rŁgles de conflit de juridictions dans les matiŁres matrimoniales et de responsabilitØ parentale en simplifiant les formalitØs en vue d’une reconnaissance rapide et simple des dØcisions et de leur exØcution. rŁgles constitutionnelles (6) Le Conseil, par l’acte du 28 mai 1998 (2), a Øtabli le texte d’une convention relative (cid:224) la compØtence, la reconnais- sance et l’exØcution des dØcisions en matiŁre matrimoniale et en a recommandØ l’adoption par les (cid:201)tats membres selon leurs respectives; cette convention n’est pas entrØe en vigueur; il y a lieu d’assurer la continuitØ des rØsultats obtenus dans le cadre de la conclusion de la convention; son contenu substantiel est donc largement repris par le prØsent rŁglement; cepen- dant, dispositions contient nouvelles par rapport (cid:224) la convention, de maniŁre (cid:224) Øtablir une cohØrence avec certaines dispositions du rŁgle- ment sur la compØtence, la reconnaissance et l’exØcution des dØcisions en matiŁre civile et commerciale. rŁglement certaines ce (7) Pour atteindre l’objectif de la libre circulation des juge- ments en matiŁre matrimoniale et de responsabilitØ paren- tale au sein de la CommunautØ, il est nØcessaire et appro- priØ que la reconnaissance transfrontiŁres des compØ- tences et des jugements en matiŁre de dissolution du enfants lien matrimonial communs juridique communautaire contraignant et directement applicable. des soit effectuØe par un instrument responsabilitØ de et (8) Le champ d’application du prØsent rŁglement doit inclure les procØdures civiles ainsi que d’autres procØdures non judiciaires admises en matiŁre matrimoniale dans certains (cid:201)tats, (cid:224) l’exclusion des procØdures de nature purement il doit Œtre prØcisØ que le terme religieuse; de ce fait, «juridiction» englobe les autoritØs, judiciaires ou non, compØtentes en matiŁre matrimoniale. (9) Le prØsent rŁglement doit se limiter aux procØdures rela- tives (cid:224) la dissolution ou (cid:224) l’annulation du lien matrimonial proprement dit et, par consØquent, la reconnaissance des dØcisions ne porte pas sur des questions telles que la faute des Øpoux, les effets patrimoniaux du mariage et les obli- gations alimentaires ou d’autres mesures accessoires Øven- tuelles mŒme si elles sont liØes aux procØdures susmen- tionnØes. (5) ConformØment au principe de subsidiaritØ et au principe de proportionnalitØ tels qu’ØnoncØs (cid:224) l’article 5 du traitØ, les objectifs du prØsent rŁglement ne peuvent pas Œtre rØalisØs de maniŁre suffisante par les (cid:201)tats membres et ne peuvent donc Œtre rØalisØs qu’au niveau communau- taire; le prØsent rŁglement se limite au minimum requis (10) En matiŁre de responsabilitØ parentale, Øtant donnØ qu’il doit s’agir de procØdures qui prØsentent un lien Øtroit avec une procØdure de divorce, sØparation ou annulation, les enfants concernØs par la disposition sont les enfants des deux Øpoux. (1) JO C 247 E du 31. 8. 1999, p. 1. (2) JO C 221 du 16. 7. 1998, p. 1. Le rapport explicatif de Madame le Professeur Borras est Øgalement publiØ dans ce Journal Officiel. C 274 E/14 FR Journal officiel des CommunautØs europØennes 26. 9. 2000 (11) Les critŁres de compØtence retenus se fondent sur le prin- cipe qu’il doit exister un lien de rattachement rØel entre l’intØressØ et l’(cid:201)tat membre exer(cid:231)ant la compØtence; que la dØcision d’inclure certains critŁres correspond au fait qu’ils existent dans diffØrents ordres juridiques internes et qu’ils sont acceptØs par les autres (cid:201)tat membres. (12) L’un des risques (cid:224) prendre en compte dans le cadre de la protection des enfants des deux Øpoux dans les situations de crise conjugale est celui du dØplacement international de l’enfant par l’un de ses parents; les intØrŒts fondamen- taux des enfants doivent donc Œtre protØgØs, notamment en accord avec la convention de La Haye du 25 octobre 1980 sur les aspects civils de l’enlŁvement international d’enfants; dŁs lors, la rØsidence habituelle licite est main- tenue comme critŁre de compØtence dans les cas oø, en raison du dØplacement de l’enfant ou du non-retour illicite de l’enfant, il y a eu une modification de fait de la rØsi- dence habituelle. (13) Le rŁglement n’empŒche pas tribunaux d’un (cid:201)tat membre de prendre des mesures provisoires ou conserva- toires, en cas d’urgence, en ce qui concerne les personnes et les biens se trouvant sur le territoire de cet (cid:201)tat membre. les (14) Le terme de «dØcision» ne vise que les dØcisions positives, c’est-(cid:224)-dire celles qui ont abouti (cid:224) un divorce, une sØpa- ration de corps ou une annulation de mariage; que les actes l’(cid:201)tat et membre d’origine sont assimilØs (cid:224) de telles dØcisions. exØcutoires dans authentiques re(cid:231)us (15) La reconnaissance et l’exØcution des dØcisions rendues par les juridictions des (cid:201)tats membres doivent reposer sur le principe de la confiance mutuelle; (cid:224) cet Øgard les motifs de non-reconnaissance sont rØduits au minimum nØces- saire; cette procØdure doit nØanmoins comporter des possibilitØs de recours pour assurer le respect de l’ordre public de l’(cid:201)tat requis et des droits de la dØfense et des parties intØressØes, pour Øviter de reconna(cid:238)tre les dØcisions inconciliables. (20) Les (cid:201)tats membres doivent rester libres d’Øtablir entre eux des modalitØs pratiques d’application du rŁglement tant que des mesures communautaires ne sont pas prises (cid:224) cet effet. (21) Au plus tard 5 ans aprŁs l’entrØe en vigueur du prØsent rŁglement, la Commission doit examiner l’application du prØsent rŁglement en vue de proposer, le cas ØchØant, les modifications nØcessaires. (22) Le Royaume-Uni et l’Irlande ont, en conformitØ avec l’article 3 du protocole sur la position du Royaume-Uni et de l’Irlande annexØ au traitØ sur l’Union europØenne et au traitØ Øtablissant la CommunautØ europØenne, notifiØ leur intention de participer (cid:224) l’adoption et (cid:224) l’application du rŁglement. (23) En conformitØ avec les articles 1 et 2 du protocole sur la position du Danemark, annexØ au traitØ sur l’Union euro- la CommunautØ euro- pØenne et au traitØ Øtablissant pØenne, cet (cid:201)tat ne participe pas (cid:224) l’adoption du prØsent rŁglement; par consØquent, le prØsent rŁglement ne lie pas ce pays et n’est pas applicable (cid:224) son Øgard. (24) ConformØment (cid:224) l’article 2 de la dØcision 1999/468/CE du Conseil du 28 juin 1999 fixant les modalitØs de l’exercice des compØtences d’exØcution confØrØes (cid:224) la Commis- sion (1), il convient que les mesures nØcessaires pour la rŁglement soient arrŒtØes mise en (cid:156)uvre du prØsent selon la procØdure consultative prØvue (cid:224) l’article 3 de ladite dØcision, A ARR˚T(cid:201) LE PR(cid:201)SENT R¨GLEMENT: CHAPITRE I CHAMP D’APPLICATION Article premier (16) L’(cid:201)tat requis ne doit contr(cid:244)ler ni la compØtence de l’(cid:201)tat d’origine, ni le fond de la dØcision. 1. Le prØsent rŁglement s’applique: (17) Aucune procØdure ne peut Œtre requise pour la mise (cid:224) jour dans un (cid:201)tat membre des actes d’(cid:201)tat civil (cid:224) la suite d’une dØcision dØfinitive rendue (cid:224) cet Øgard dans un autre (cid:201)tat membre. (18) Les dispositions de la Convention conclue en 1931 par les (cid:201)tats nordiques doivent pouvoir les limites ØnoncØes par le prØsent rŁglement et dans le respect du principe de non discrimination. s’appliquer dans (19) L’Espagne, l’Italie et le Portugal ont conclu des concordats avant l’inclusion de ces matiŁres dans le traitØ; il convient d’Øviter que ces (cid:201)tats membres ne violent leurs engage- ments internationaux avec le Saint-SiŁge. a) aux procØdures civiles relatives au divorce, (cid:224) la sØparation de corps ou (cid:224) l’annulation du mariage des Øpoux; b) aux procØdures civiles relatives (cid:224) la responsabilitØ parentale (cid:224) l’Øgard des enfants communs des Øpoux (cid:224) l’occasion de l’action matrimoniale visØe au point a). Sont assimilØes aux procØdures 2. les autres procØdures officiellement reconnues dans un (cid:201)tat membre. Le terme «juridiction» englobe toutes les autoritØs compØtentes des (cid:201)tats membres en la matiŁre. judiciaires (1) JO L 184 du 17. 7. 1999, p. 23. 26. 9. 2000 FR Journal officiel des CommunautØs europØennes C 274 E/15 CHAPITRE II a) au moins l’un des Øpoux exerce la responsabilitØ parentale (cid:224) COMP(cid:201)TENCE JUDICIAIRE S E C T I O N 1 D I S P O S I T I O N S G (cid:201) N (cid:201) R A L E S Article 2 Divorce, sØparation de corps et annulation du mariage 1. Sont compØtentes pour statuer sur les questions relatives au divorce, (cid:224) la sØparation de corps et (cid:224) l’annulation du mariage des Øpoux, les juridictions de l’(cid:201)tat membre: a) sur le territoire duquel se trouve: (cid:151) la rØsidence habituelle des Øpoux, ou (cid:151) la derniŁre rØsidence habituelle des Øpoux dans la mesure oø l’un d’eux y rØside encore, ou (cid:151) la rØsidence habituelle du dØfendeur, ou (cid:151) en cas de demande conjointe, la rØsidence habituelle de l’un ou l’autre Øpoux, ou (cid:151) la rØsidence habituelle du demandeur s’il y a rØsidØ la depuis au moins une annØe immØdiatement avant demande, ou (cid:151) la rØsidence habituelle du demandeur s’il y a rØsidØ depuis au moins six mois immØdiatement avant l’intro- duction de la demande et s’il est ressortissant de l’(cid:201)tat membre en question ou s’il y a son «domicile»; b) de la nationalitØ des deux Øpoux ou, dans le cas du Royaume-Uni et de l’Irlande, du «domicile» commun Øtabli de fa(cid:231)on durable. 2. Aux fins du prØsent rŁglement, le terme «domicile» doit s’entendre au sens des systŁmes juridiques du Royaume-Uni et de l’Irlande. Article 3 ResponsabilitØ parentale l’Øgard de l’enfant, et b) la compØtence de ces juridictions a ØtØ acceptØe par les Øpoux et est dans l’intØrŒt supØrieur de l’enfant. 3. La compØtence prØvue aux paragraphes 1 et 2 prend fin: a) dŁs que la dØcision faisant droit (cid:224) la demande en divorce, en sØparation de corps ou en annulation du mariage ou la rejetant est passØe en force de chose jugØe, ou b) au cas oø une procØdure relative (cid:224) la responsabilitØ paren- tale est encore en instance (cid:224) la date visØe au point a), dŁs qu’une dØcision relative (cid:224) la responsabilitØ parentale est passØe en force de chose jugØe, ou c) dans les cas visØs aux points a) et b), dŁs qu’il a ØtØ mis fin (cid:224) la procØdure pour une autre raison. Article 4 EnlŁvement d’enfants Les juridictions compØtentes au sens de l’article 3 exercent leur compØtence conformØment (cid:224) la convention de La Haye du 25 octobre 1980 sur les aspects civils de l’enlŁvement international d’enfants, et notamment (cid:224) ses articles 3 et 16. Article 5 Demande reconventionnelle La juridiction devant laquelle la procØdure est pendante en vertu des articles 2 (cid:224) 4 est Øgalement compØtente pour examiner la demande reconventionnelle, dans la mesure oø celle-ci entre dans le champ d’application du prØsent rŁglement. Article 6 Conversion de la sØparation de corps en divorce Sans prØjudice de l’article 2, la juridiction de l’(cid:201)tat membre qui a rendu une dØcision sur la sØparation de corps est Øgalement compØtente pour convertir cette dØcision en divorce, si la loi de cet (cid:201)tat membre le prØvoit. 1. Les juridictions de l’(cid:201)tat membre oø la compØtence est exercØe en vertu de l’article 2 pour statuer sur une demande en divorce, en sØparation de corps ou en annulation du mariage des Øpoux sont compØtentes pour toute question relative (cid:224) la responsabilitØ parentale (cid:224) l’Øgard d’un enfant commun des Øpoux, lorsque l’enfant a sa rØsidence habituelle dans cet (cid:201)tat membre. 2. Lorsque l’enfant n’a pas sa rØsidence habituelle dans l’(cid:201)tat membre visØ au paragraphe 1, les juridictions de cet (cid:201)tat ont compØtence en la matiŁre si l’enfant a sa rØsidence habituelle dans l’un des (cid:201)tats membres et que: Article 7 CaractŁre exclusif des compØtences dØfinies aux articles 2 (cid:224) 6 Un Øpoux qui: a) a sa rØsidence habituelle sur le territoire d’un (cid:201)tat membre, ou b) est ressortissant d’un (cid:201)tat membre, ou a son «domicile» dans un (cid:201)tat membre, au sens de l’article 2, paragraphe 2 C 274 E/16 FR Journal officiel des CommunautØs europØennes 26. 9. 2000 ne peut Œtre attrait devant membre qu’en vertu des articles 2 (cid:224) 6. les juridictions d’un autre (cid:201)tat S E C T I O N 3 L I T I S P E N D A N C E E T A C T I O N S D (cid:201) P E N D A N T E S Article 8 CompØtences rØsiduelles Lorsqu’aucune juridiction d’un (cid:201)tat membre n’est compØ- la compØtence est, dans 1. tente en vertu des articles 2 (cid:224) 6, chaque (cid:201)tat membre, rØglØe par la loi de cet (cid:201)tat. Article 11 1. Lorsque des demandes ayant le mŒme objet et la mŒme cause sont formØes entre les mŒmes parties devant des juridic- tions d’(cid:201)tats membres diffØrents, la juridiction saisie en second lieu sursoit d’office (cid:224) statuer jusqu’(cid:224) ce que la compØtence de la juridiction premiŁre saisie soit Øtablie. Tout ressortissant d’un (cid:201)tat membre qui a sa rØsidence 2. habituelle sur le territoire d’un autre (cid:201)tat membre peut, comme les nationaux de cet (cid:201)tat, y invoquer les rŁgles de compØtence applicables dans cet (cid:201)tat contre un dØfendeur qui n’a pas sa rØsidence habituelle sur le territoire d’un (cid:201)tat membre et qui n’a pas la nationalitØ d’un (cid:201)tat membre ou n’a pas son «domi- cile» dans cet (cid:201)tat membre au sens de l’article 2, paragraphe 2. Lorsque des demandes en divorce, en sØparation de corps 2. ou en annulation du mariage, n’ayant pas le mŒme objet, ni la mŒme cause, sont formØes entre les mŒmes parties devant des juridictions d’(cid:201)tats membres diffØrents, la juridiction saisie en second lieu sursoit d’office (cid:224) statuer jusqu’(cid:224) ce que la compØ- tence de la juridiction premiŁre saisie soit Øtablie. S E C T I O N 2 V (cid:201) R I F I C A T I O N D E L A C O M P (cid:201) T E N C E E T D E L A R E C E VA B I L I T (cid:201) Lorsque la compØtence de la juridiction premiŁre saisie la juridiction saisie en second lieu se dessaisit en 3. est Øtablie, faveur de celle-ci. Article 9 VØrification de la compØtence Dans ce cas, le demandeur ayant introduit la demande devant la juridiction saisie en second lieu peut porter cette action devant la juridiction premiŁre saisie. La juridiction d’un (cid:201)tat membre saisie d’une affaire pour fondØe aux termes du laquelle sa compØtence n’est pas prØsent rŁglement et pour laquelle une juridiction d’un autre (cid:201)tat membre est compØtente en vertu du prØsent rŁglement, se dØclare d’office incompØtente. Article 10 VØrification de la recevabilitØ la juridiction 1. Lorsque le dØfendeur ne compara(cid:238)t pas, compØtente est tenue de surseoir (cid:224) statuer aussi longtemps qu’il n’est pas Øtabli que ce dØfendeur a ØtØ mis (cid:224) mŒme de recevoir l’acte introductif d’instance ou un acte Øquivalent en temps utile afin de pourvoir (cid:224) sa dØfense ou que toute diligence a ØtØ faite (cid:224) cette fin. Les dispositions de l’article 19 du rŁglement. /. /CE du 2. Conseil, du. , relative (cid:224) la signification et (cid:224) la notification dans les (cid:201)tats membres des actes judiciaires et extrajudiciaires en matiŁre civile ou commerciale s’appliquent (cid:224) la place de celles du paragraphe 1 si l’acte introductif d’instance a dß Œtre transmis (cid:224) l’Øtranger en exØcution dudit rŁglement. 4. Aux fins de l’article 11, la juridiction est rØputØe saisie: a) (cid:224) la date (cid:224) laquelle l’acte introductif d’instance ou un acte Øquivalent est dØposØ auprŁs de la juridiction, (cid:224) condition que le demandeur n’ait pas nØgligØ par la suite de prendre des mesures qu’il Øtait tenu de prendre pour que l’acte soit notifiØ ou signifiØ au demandeur, ou b) si l’acte doit Œtre notifiØ ou signifiØ avant d’Œtre dØposØ auprŁs de la juridiction, (cid:224) la date (cid:224) laquelle il est re(cid:231)u par l’autoritØ chargØe de la notification, (cid:224) condition que le demandeur n’ait pas nØgligØ par la suite de prendre les mesures qu’il Øtait tenu de prendre pour que l’acte soit dØposØ auprŁs de la juridiction. S E C T I O N 4 M E S U R E S P R O V I S O I R E S E T C O N S E R VA T O I R E S Article 12 Lorsque les dispositions du rŁglement mentionnØ au para- les dispositions de l’article graphe 2 ne sont pas applicables, 15 de la convention de La Haye du 15 novembre 1965 relative (cid:224) la signification et (cid:224) la notification (cid:224) l’Øtranger des actes judiciaires et extrajudiciaires en matiŁre civile ou commerciale s’appliquent si l’acte introductif d’instance a dß Œtre transmis (cid:224) l’Øtranger en exØcution de ladite convention. En cas d’urgence, les les dispositions du prØsent rŁglement 1. juridictions d’un (cid:201)tat membre de n’empŒchent pas prendre des mesures provisoires ou conservatoires relatives aux personnes ou aux biens prØsents dans cet (cid:201)tat, prØvues par la loi de cet (cid:201)tat membre mŒme si, en vertu du prØsent rŁglement, une juridiction d’un autre (cid:201)tat membre est compØ- tente pour conna(cid:238)tre du fond. 26. 9. 2000 FR Journal officiel des CommunautØs europØennes C 274 E/17 Les mesures provisoires ou conservatoires prises en vertu 2. du paragraphe 1 et qui portent sur des matiŁres relevant du champ d’application du prØsent rŁglement prennent fin dŁs qu’une dØcision ayant le mŒme objet a ØtØ rendue par la juri- diction compØtente pour conna(cid:238)tre du fond en vertu du prØsent rŁglement et est reconnue ou exØcutØe en application du prØsent rŁglement. Article 15 Motifs de non-reconnaissance Une dØcision rendue en matiŁre de divorce, de sØparation 1. de corps ou d’annulation du mariage n’est pas reconnue: CHAPITRE III RECONNAISSANCE ET EX(cid:201)CUTION Article 13 Sens du terme «dØcision» 1. On entend par «dØcision», aux fins du prØsent rŁglement, toute dØcision de divorce, de sØparation de corps ou d’annula- tion d’un mariage rendue par une juridiction d’un (cid:201)tat membre, ainsi que toute dØcision concernant la responsabilitØ parentale des Øpoux rendue (cid:224) l’occasion d’une telle action matrimoniale, quelle que soit la dØnomination de la dØcision, y compris les termes «arrŒt», «jugement» ou «ordonnance». 2. Les dispositions du prØsent chapitre sont aussi d’applica- tion pour la fixation du montant des frais du procŁs au titre des procØdures engagØes en vertu du prØsent rŁglement et pour l’exØcution de tout jugement concernant de tels frais du procŁs. 3. Aux fins de l’application du prØsent rŁglement, les actes authentiques re(cid:231)us et exØcutoires dans un (cid:201)tat membre ainsi que les transactions conclues devant une juridiction au cours d’une instance et exØcutoires dans l’(cid:201)tat membre d’origine sont reconnus et rendus exØcutoires dans les mŒmes conditions que les dØcisions indiquØes au paragraphe 1. S E C T I O N 1 R E C O N N A I S S A N C E Article 14 Reconnaissance d’une dØcision Les dØcisions rendues dans un (cid:201)tat membre sont recon- 1. nues dans les autres (cid:201)tats membres sans qu’il soit nØcessaire de recourir (cid:224) aucune procØdure. 2. En particulier, et sans prØjudice du paragraphe 3, aucune procØdure n’est requise pour la mise (cid:224) jour des actes d’(cid:201)tat civil d’un (cid:201)tat membre sur la base d’une dØcision rendue dans un autre (cid:201)tat membre en matiŁre de divorce, de sØparation de corps ou d’annulation du mariage, qui n’est plus susceptible de recours selon la loi de cet (cid:201)tat membre. 3. Toute partie intØressØe peut demander, selon les procØ- dures prØvues aux sections 2 et 3 du prØsent chapitre, que soit prise une dØcision de reconnaissance ou de non-reconnaissance de la dØcision. a) si la reconnaissance est manifestement contraire (cid:224) l’ordre public de l’(cid:201)tat membre requis; b) si l’acte introductif d’instance ou un acte Øquivalent n’a pas ØtØ signifiØ ou notifiØ au dØfendeur dØfaillant, en temps utile et de telle maniŁre qu’il puisse pourvoir (cid:224) sa dØfense (cid:224) moins qu’il ne soit Øtabli que le dØfendeur a acceptØ la dØcision de maniŁre non Øquivoque; c) si elle est inconciliable avec une dØcision rendue dans une instance opposant les mŒmes parties dans l’(cid:201)tat membre requis; d) si elle est inconciliable avec une dØcision rendue antØrieure- ment dans un autre (cid:201)tat membre ou dans un pays tiers dans une affaire opposant les mŒmes parties, dŁs lors que cette premiŁre dØcision rØunit les conditions nØcessaires (cid:224) sa reconnaissance dans l’(cid:201)tat membre requis. Une dØcision rendue en matiŁre de responsabilitØ paren- 2. tale des Øpoux (cid:224) l’occasion d’une action matrimoniale, telle qu’elle est visØe (cid:224) l’article 13, n’est pas reconnue: a) si la reconnaissance est manifestement contraire (cid:224) l’ordre public de l’(cid:201)tat membre requis eu Øgard aux intØrŒts supØ- rieurs de l’enfant; b) si, sauf en cas d’urgence, elle a ØtØ rendue sans que l’enfant, en violation des rŁgles fondamentales de procØdure de l’(cid:201)tat membre requis, ait eu la possibilitØ d’Œtre entendu; c) si l’acte introductif d’instance ou un acte Øquivalent n’a pas ØtØ signifiØ ou notifiØ (cid:224) la personne dØfaillante, en temps utile et de telle maniŁre que celle-ci puisse pourvoir (cid:224) sa dØfense, (cid:224) moins qu’il ne soit Øtabli que cette personne a acceptØ la dØcision de maniŁre non Øquivoque; d) (cid:224) la demande de toute personne faisant valoir que la dØci- sion fait obstacle (cid:224) l’exercice de sa responsabilitØ parentale, si la dØcision a ØtØ rendue sans que cette personne ait eu la possibilitØ d’Œtre entendue; 4. Si la reconnaissance d’une dØcision est invoquØe de fa(cid:231)on incidente devant une juridiction d’un (cid:201)tat membre, celle-ci peut statuer en la matiŁre. e) si elle est inconciliable avec une dØcision rendue ultØrieure- ment en matiŁre de responsabilitØ parentale dans l’(cid:201)tat membre requis; ou C 274 E/18 FR Journal officiel des CommunautØs europØennes 26. 9. 2000 f) si elle est inconciliable avec une dØcision rendue ultØrieure- ment en matiŁre de responsabilitØ parentale dans un autre (cid:201)tat membre ou dans le pays tiers oø l’enfant rØside habi- tuellement, dŁs lors que la dØcision ultØrieure rØunit les conditions nØcessaires (cid:224) sa reconnaissance dans l’(cid:201)tat requis. Article 16 Interdiction du contr(cid:244)le de la compØtence du juge d’origine Il ne peut Œtre procØdØ au contr(cid:244)le de la compØtence de la juridiction de l’(cid:201)tat d’origine. Le critŁre de l’ordre public visØ (cid:224) l’article 15, paragraphe 1, point a), et paragraphe 2, point a), ne peut Œtre appliquØ aux rŁgles de compØtence ØnoncØes aux articles 2 (cid:224) 8. Article 17 DisparitØs entre les lois applicables La reconnaissance d’une dØcision rendue en matiŁre de divorce, de sØparation de corps ou d’annulation du mariage ne peut Œtre refusØe au motif que la loi de l’(cid:201)tat membre requis ne permet- trait pas le divorce, la sØparation de corps ou l’annulation du mariage sur la base de faits identiques. Si, en raison des dispositions du prØsent rŁglement, un (cid:201)tat membre est tenu de reconna(cid:238)tre un divorce, il ne peut empŒ- cher l’un ou l’autre Øpoux de contracter un nouveau mariage en invoquant le fait que le droit national d’un (cid:201)tat membre dont ces Øpoux possŁdent la nationalitØ, ne reconna(cid:238)t pas le divorce. Article 18 Interdiction de la rØvision au fond En aucun cas, une dØcision ne peut faire l’objet d’une rØvision au fond. Article 19 Sursis (cid:224) statuer La juridiction d’un (cid:201)tat membre saisie d’une demande de recon- naissance d’une dØcision rendue dans un autre (cid:201)tat membre peut l’objet d’un recours ordinaire. si cette dØcision fait surseoir (cid:224) statuer La juridiction d’un (cid:201)tat membre saisie d’une demande de recon- naissance d’une dØcision rendue en Irlande ou au Royaume-Uni et dont l’exØcution est suspendue dans l’(cid:201)tat membre d’origine du fait d’un recours peut surseoir (cid:224) statuer. S E C T I O N 2 E X (cid:201) C U T I O N Article 20 DØcisions exØcutoires Les dØcisions rendues dans un (cid:201)tat membre sur l’exercice de la responsabilitØ parentale (cid:224) l’Øgard d’un enfant commun des parties, qui y sont exØcutoires et ont ØtØ signifiØes ou notifiØes sont mises (cid:224) exØcution dans un autre (cid:201)tat membre aprŁs y avoir ØtØ dØclarØes exØcutoires sur requŒte de toute partie intØ- ressØe. Toutefois, au Royaume-Uni, les dØcisions sont mises en exØcu- tion en Angleterre et au Pays de Galles, en (cid:201)cosse ou en Irlande du Nord, aprŁs avoir ØtØ enregistrØes en vue de leur exØcution sur requŒte de toute partie intØressØe, dans l’une ou l’autre de ces parties du Royaume-Uni selon le cas. Article 21 Juridiction territorialement compØtente La requŒte est prØsentØe devant les juridictions ØnumØrØes 1. (cid:224) l’annexe I. 2. La juridiction territorialement compØtente s’agissant d’une demande d’exØcution est dØterminØe par la rØsidence habituelle de la personne contre laquelle l’exØcution est demandØe ou par la rØsidence habituelle de tout enfant concernØ par la demande. Lorsqu’aucune des rØsidences visØes au premier alinØa ne se trouve dans l’(cid:201)tat membre requis, la juridiction territorialement compØtente est dØterminØe par le lieu d’exØcution. 3. S’agissant des procØdures visØes (cid:224) l’article 14, paragraphe 3, la juridiction territorialement compØtente est dØterminØe par le droit interne de l’(cid:201)tat membre dans lequel la demande de reconnaissance ou de non-reconnaissance a ØtØ formØe. Article 22 ProcØdure d’exØcution Les modalitØs de dØp(cid:244)t de la requŒte sont dØterminØes par 1. la loi de l’(cid:201)tat membre requis. Le requØrant doit faire Ølection de domicile dans le ressort la loi de l’(cid:201)tat membre le requØrant 2. de la juridiction saisie. Toutefois, si requis ne conna(cid:238)t pas l’Ølection de domicile, dØsigne un mandataire ad litem. Les documents mentionnØs aux articles 31 et 32 sont 3. joints (cid:224) la requŒte. Article 23 DØcision rendue par la juridiction 1. La juridiction saisie de la requŒte statue (cid:224) bref dØlai, sans que la personne contre laquelle l’exØcution est demandØe puisse, (cid:224) ce stade de la procØdure, prØsenter d’observations. 26. 9. 2000 FR Journal officiel des CommunautØs europØennes C 274 E/19 La requŒte ne peut Œtre rejetØe que pour l’un des motifs 2. prØvus (cid:224) l’article 15. est considØrØe comme un recours ordinaire aux fins d’applica- tion du paragraphe 1. En aucun cas, la dØcision ne peut faire l’objet d’une rØvi- 3. sion au fond. Article 28 ExØcution partielle Article 24 Notification de la dØcision La dØcision rendue sur requŒte est aussit(cid:244)t portØe (cid:224) la connais- sance du requØrant, (cid:224) la diligence du greffier, suivant les moda- litØs dØterminØes par la loi de l’(cid:201)tat membre requis. 1. Lorsque la dØcision a statuØ sur plusieurs chefs de demande et que l’exØcution ne peut Œtre autorisØe pour le l’autoritØ judiciaire accorde l’exØcution pour un ou tout, plusieurs d’entre eux. Le requØrant peut demander une exØcution partielle d’une 2. dØcision. Article 25 Recours contre la dØcision Article 29 Assistance judiciaire L’une ou l’autre partie peut former un recours contre la dØci- sion relative (cid:224) la demande de dØclaration constatant la force exØcutoire. Le recours est portØ devant la juridiction indiquØe dans la liste figurant (cid:224) l’annexe II. Le recours est examinØ selon les rŁgles de la procØdure contradictoire. Le requØrant qui, dans l’(cid:201)tat membre d’origine, a bØnØficiØ en tout ou en partie de l’assistance judiciaire ou d’une exemption de frais et dØpens bØnØficie, dans la procØdure prØvue aux articles 21 (cid:224) 24, de l’assistance la plus favorable ou de l’exemp- tion la plus large prØvue par le droit de l’(cid:201)tat membre requis. Si le recours est formØ par le demandeur de la dØclaration constatant la force exØcutoire, la partie contre laquelle l’exØcu- tion est demandØe est appelØe (cid:224) compara(cid:238)tre devant la juridic- tion saisie du recours. Si cette partie ne compara(cid:238)t pas, les dispositions de l’article 10 sont applicables. Le recours contre la dØclaration constatant la force exØcutoire doit Œtre formØ dans un dØlai d’un mois (cid:224) compter de sa signification ou notification. Si la partie contre laquelle l’exØcu- tion est demandØe a sa rØsidence habituelle sur le territoire d’un (cid:201)tat membre autre que celui dans lequel la dØclaration consta- tant la force exØcutoire a ØtØ Øtablie, le dØlai est de deux mois et court (cid:224) compter du jour oø la signification ou notification a ØtØ faite (cid:224) personne ou (cid:224) domicile. Ce dØlai ne comporte pas de prorogation en raison de la distance. Article 26 Article 30 Caution, dØp(cid:244)t Aucune caution ni aucun dØp(cid:244)t, sous quelque dØnomination que ce soit, ne peut Œtre imposØ en raison soit de la qualitØ d’Øtranger, soit du dØfaut de rØsidence habituelle dans l’(cid:201)tat membre requis (cid:224) la partie qui demande l’exØcution dans un (cid:201)tat membre d’une dØcision rendue dans un autre (cid:201)tat membre. S E C T I O N 3 D I S P O S I T I O N S C O M M U N E S Article 31 Documents Juridictions de recours et voies de recours La dØcision rendue sur le recours ne peut faire l’objet que des recours ØnumØrØs (cid:224) l’annexe III. La partie qui invoque ou conteste la reconnaissance d’une 1. dØcision ou demande que celle-ci soit dØclarØe exØcutoire doit produire: Article 27 Sursis (cid:224) statuer La juridiction saisie du recours par application des articles 25 et 26 peut, (cid:224) la requŒte de la partie contre laquelle l’exØcution est demandØe, surseoir (cid:224) statuer si la dØcision fait, dans l’(cid:201)tat membre d’origine, l’objet d’un recours ordinaire ou si le dØlai pour le former n’est pas expirØ; dans ce dernier cas, la juridic- tion peut impartir un dØlai pour former ce recours. a) une expØdition de celle-ci rØunissant les conditions nØces- saires (cid:224) son authenticitØ; b) le certificat mentionnØ (cid:224) l’article 34, sans prØjudice de l’article 35. En outre, 2. la partie qui invoque la reconnaissance ou demande l’exØcution doit produire: lorsqu’il s’agit d’une dØcision par dØfaut, Lorsque la dØcision a ØtØ rendue en Irlande ou au Royaume- Uni, toute voie de recours prØvue dans l’(cid:201)tat membre d’origine a) l’original ou une copie certifiØe conforme du document Øtablissant que l’acte introductif d’instance ou un acte Øqui- valent a ØtØ signifiØ ou notifiØ (cid:224) la partie dØfaillante, ou C 274 E/20 FR Journal officiel des CommunautØs europØennes 26. 9. 2000 b) tout document indiquant que le dØfendeur a acceptØ la dØci- CHAPITRE V sion de maniŁre non Øquivoque. Article 32 Autres documents La juridiction ou l’autoritØ compØtente de l’(cid:201)tat membre oø le jugement a ØtØ rendu dØlivre, (cid:224) la requŒte de toute partie intØressØe, un certificat en utilisant le modŁle figure (cid:224) l’annexe IV (dØcisions en matiŁre matrimoniale) ou (cid:224) l’annexe V (dØcisions en matiŁre de responsabilitØ paren- tale). le formulaire dont Article 33 Absence de documents 1. (cid:192) dØfaut de production des documents mentionnØs (cid:224) l’article 31, paragraphe 1, point b), ou (cid:224) l’article 31, paragraphe 2, la juridiction peut impartir un dØlai pour les produire ou accepter des documents Øquivalents ou, si elle s’estime suffi- samment ØclairØe, en dispenser. DISPOSITIONS G(cid:201)N(cid:201)RALES Article 36 Relations avec les conventions 1. Sans prØjudice des articles 35 et 38 et du paragraphe 2 du prØsent article, le prØsent rŁglement remplace entre les (cid:201)tats membres les conventions existant au moment de son entrØe en vigueur, conclues entre deux ou plusieurs (cid:201)tats membres et qui portent sur des matiŁres rØglØes par le prØsent rŁglement. La Finlande et la SuŁde ont la facultØ de dØclarer que la 2. convention du 6 fØvrier 1931 entre le Danemark, la Finlande, l’Islande, la NorvŁge et la SuŁde comprenant des dispositions de droit international privØ sur le mariage, l’adoption et la garde des enfants, ainsi que son protocole final s’appliquent en tout ou en partie, dans leurs relations mutuelles, en lieu et place des rŁgles du prØsent rŁglement. Ces dØclarations sont publiØes au Journal officiel des CommunautØs europØennes en annexe du rŁgle- ment. Ces (cid:201)tats membres peuvent dØclarer y renoncer en tout ou en partie (cid:224) tout moment. Le principe de la non-discrimination en raison de la nationalitØ entre citoyens de l’Union europØenne est respectØ. 2. Il est produit une traduction des documents si la juridic- tion l’exige. La traduction est certifiØe par une personne habi- litØe (cid:224) cet effet dans l’un des (cid:201)tats membres. Dans tout accord (cid:224) conclure entre les (cid:201)tats membres visØs au premier alinØa, portant sur des matiŁres rØglØes par le prØsent rŁglement, les critŁres de compØtence sont alignØs sur ceux prØvus dans le prØsent rŁglement. Article 34 LØgalisation ou formalitØ analogue Aucune lØgalisation ni formalitØ analogue n’est exigØe en ce qui concerne les documents mentionnØs aux articles 31 et 32 et (cid:224) l’article 33, paragraphe 2, ainsi que, le cas ØchØant, la procu- ration ad litem. CHAPITRE IV DISPOSITIONS TRANSITOIRES Article 35 Les dispositions du prØsent rŁglement ne sont applicables 1. qu’aux actions judiciaires intentØes, aux actes authentiques re(cid:231)us et aux transactions conclues devant une juridiction au cours d’une instance, postØrieurement (cid:224) son entrØe en vigueur. 2. Toutefois, les dØcisions rendues aprŁs la date d’entrØe en vigueur du prØsent rŁglement (cid:224) la suite d’actions intentØes avant cette date sont reconnues et exØcutØes conformØment aux dispositions du chapitre III, si la compØtence Øtait fondØe sur des rŁgles conformes aux dispositions du chapitre II ou aux dispositions prØvues par une convention qui Øtait en vigueur entre l’(cid:201)tat membre d’origine et l’(cid:201)tat membre requis lorsque l’action a ØtØ intentØe. Les dØcisions rendues dans l’un des (cid:201)tats nordiques qui a fait la dØclaration visØe au premier alinØa en vertu d’un chef de compØtence qui correspond (cid:224) l’un de ceux prØvus au chapitre II, sont reconnues et exØcutØes dans les autres (cid:201)tats membres conformØment aux rŁgles prØvues au chapitre III. 3. Les (cid:201)tats membres communiquent (cid:224) la Commission: a) une copie des accords ou projets d’accords visØs au para- graphe 2, premier et troisiŁme alinØas, ainsi que des lois uniformes les mettant en (cid:156)uvre; b) toute dØnonciation ou modification de ces accords ou de ces lois uniformes. Article 37 Relations avec certaines conventions multilatØrales Dans les relations entre les (cid:201)tats membres qui y sont parties, le prØsent rŁglement prØvaut sur les conventions suivantes dans la mesure oø elles concernent des matiŁres rØglØes par le prØsent rŁglement: (cid:151) convention de La Haye du 5 octobre 1961 concernant la compØtence des autoritØs et la loi applicable en matiŁre de protection des mineurs; (cid:151) convention de Luxembourg du 8 septembre 1967 sur la reconnaissance des dØcisions relatives au lien conjugal; 26. 9. 2000 FR Journal officiel des CommunautØs europØennes C 274 E/21 (cid:151) convention de La Haye du 1er juin 1970 sur la reconnais- sance des divorces et des sØparations de corps; (cid:151) convention europØenne du 20 mai 1980 sur la reconnais- sance et l’exØcution des dØcisions en matiŁre de garde des enfants et le rØtablissement de la garde des enfants; La reconnaissance des dØcisions visØes au paragraphe 2, 4. peut Œtre soumise, en Italie ou en Espagne, aux mŒmes procØ- dures et aux mŒmes contr(cid:244)les applicables aux dØcisions des tribunaux ecclØsiastiques rendus conformØment aux traitØs internationaux conclus avec le Saint-SiŁge et mentionnØs au paragraphe 3. (cid:151) convention de La Haye du 19 octobre 1996 concernant la compØtence, la loi applicable, la reconnaissance, l’exØcution et la coopØration en matiŁre de responsabilitØ parentale et de mesures de protection des enfants (cid:224) condition que l’enfant rØside habituellement dans un (cid:201)tat membre. concernØ Les (cid:201)tats membres 5. Commission: concernØs communiquent (cid:224) la a) une copie des traitØs visØs aux paragraphes 1 et 3; b) toutes dØnonciations ou modifications de ces traitØs. Article 38 (cid:201)tendue des effets Les accords et conventions mentionnØs (cid:224) l’article 36, 1. paragraphe 1, et (cid:224) l’article 37 continuent (cid:224) produire leurs effets dans les matiŁres auxquelles le prØsent rŁglement n’est pas applicable. Ils continuent (cid:224) produire leurs effets en ce qui concerne les actes authentiques re(cid:231)us avant 2. les dØcisions rendues et l’entrØe en vigueur du prØsent rŁglement. Article 39 Article 41 (cid:201)tats membres ayant deux ou plusieurs systŁmes juridi- ques Au regard d’un (cid:201)tat membre dans lequel deux ou plusieurs systŁmes de droit ou ensembles de rŁgles ayant trait aux ques- tions rØgies par le prØsent rŁglement s’appliquent dans des unitØs territoriales diffØrentes: a) toute rØfØrence (cid:224) la rØsidence habituelle dans cet (cid:201)tat membre vise la rØsidence habituelle dans une unitØ territo- riale; b) toute rØfØrence (cid:224) la nationalitØ vise l’unitØ territoriale dØsi- Accords entre (cid:201)tats membres gnØe par la loi de cet (cid:201)tat; 1. Deux ou plusieurs (cid:201)tats membres peuvent conclure entre eux des accords ou arrangements visant (cid:224) complØter les dispo- sitions du prØsent rŁglement ou (cid:224) en faciliter l’application. Les (cid:201)tats membres communiquent (cid:224) la Commission: a) une copie de ces projets d’accords; b) toute dØnonciation ou modification de ces accords. En aucun cas les accords ou arrangements ne peuvent 2. dØroger aux chapitres II et III. Article 40 TraitØs conclus avec le Saint-SiŁge 1. Le prØsent rŁglement est applicable sans prØjudice du traitØ international (concordat) conclu entre le Saint-SiŁge et le Portugal, signØ au Vatican le 7 mai 1940. 2. Toute dØcision relative (cid:224) l’invaliditØ d’un mariage rendue en vertu du traitØ visØ au paragraphe 1, est reconnue dans les (cid:201)tats membres dans les conditions prØvues au chapitre III. 3. Les dispositions prØvues aux paragraphes 1 et 2 sont Øgalement d’application aux traitØs internationaux (concordats) ci-aprŁs conclus avec le Saint-SiŁge: (cid:151) Concordato lateranense du 11 fØvrier 1929 entre l’Italie et le Saint-SiŁge, modifiØ par l’accord, et son protocole addi- tionnel, signØ (cid:224) Rome le 18 fØvrier 1984; (cid:151) accord du 3 janvier 1979 entre le Saint-SiŁge et l’Espagne sur des questions juridiques. c) toute rØfØrence (cid:224) l’autoritØ de l’(cid:201)tat membre saisie d’une demande en divorce ou sØparation de corps, ou en annula- tion du mariage, vise l’autoritØ d’une unitØ territoriale saisie d’une telle demande; d) toute rØfØrence aux rŁgles de l’(cid:201)tat membre requis vise les rŁgles de l’unitØ territoriale dans laquelle la compØtence, la reconnaissance ou l’exØcution est invoquØe. CHAPITRE VI DISPOSITIONS FINALES Article 42 RØexamen Au plus tard cinq ans aprŁs l’entrØe en vigueur du prØsent la Commission prØsente au Parlement europØen, rŁglement, au Conseil et au ComitØ Øconomique et social un rapport relatif (cid:224) l’application du prØsent rŁglement et notamment de ses articles 36, 39 et 40. Ce rapport est accompagnØ, le cas ØchØant, de propositions visant (cid:224) adapter le rŁglement. Article 43 Modification des annexes 1. Les (cid:201)tats membres communiquent (cid:224) la Commission le texte de leurs dispositions lØgislatives modifiant la dØsignation des juridictions ou autoritØs compØtentes visØes aux annexes I et II ou les recours visØs (cid:224) l’annexe III. La Commission adapte ces annexes en consØquence. C 274 E/22 FR Journal officiel des CommunautØs europØennes 26. 9. 2000 La mise (cid:224) jour ou les amendements techniques aux IV et V sont figurant aux annexes 2. formulaires standards adoptØs conformØment (cid:224) l’article 44. sion 1999/468/CE s’applique, dans le respect des dispositions de l’article 7 paragraphe 3 de celle-ci. Article 44 Article 45 EntrØe en vigueur La Commission est assistØe par un comitØ consultatif, 1. composØ de reprØsentants des (cid:201)tats membres et prØsidØ par le reprØsentant de la Commission. Le prØsent rŁglement entre en vigueur le vingtiŁme jour suivant celui de sa publication au Journal officiel des CommunautØs euro- pØennes. Il s’applique (cid:224) partir du 1er janvier 2001. 2. Dans les cas oø il est fait rØfØrence au prØcØdent para- graphe, la procØdure consultative visØe (cid:224) l’article 3 de la dØci- Le prØsent rŁglement est obligatoire dans tous ses ØlØments et directement applicable dans tout (cid:201)tat membre. ANNEXE I Les juridictions ou autoritØs compØtentes auprŁs desquelles les requŒtes visØes (cid:224) l’article 21 sont prØsentØes sont les suivantes: (cid:151) en Belgique, au «tribunal de premiŁre instance» ou «Rechtbank van eerste aanleg» ou «erstinstanzliche Gericht»; (cid:151) en RØpublique fØdØrale d’Allemagne, au «Familiengericht»; (cid:151) en GrŁce au «(cid:204)(cid:239)(cid:230)(cid:239)(cid:236)(cid:229)º(cid:221)(cid:242) —æø(cid:244)(cid:239)(cid:228)Ø(cid:247)(cid:229)(cid:223)(cid:239)»; (cid:151) en Espagne, au «Juzgado de Primera Instancia»; (cid:151) en France, au prØsident du «tribunal de grande instance»; (cid:151) en Irlande, (cid:224) la «High Court»; (cid:151) en Italie, (cid:224) la «Corte d’appello»; (cid:151) au Luxembourg, au prØsident du «Tribunal d’arrondissement»; (cid:151) en Autriche, devant le «Bezirksgericht»; (cid:151) aux Pays-Bas, au prØsident de l’«arrondissementsrechtbank»; (cid:151) au Portugal, au «Tribunal de Comarca» ou «Tribunal de fam(cid:237)lia»; (cid:151) en Finlande, au «k(cid:228)r(cid:228)j(cid:228)oikeus/tingsr(cid:228)tt»; (cid:151) en SuŁde, au «Svea hovr(cid:228)tt»; (cid:151) au Royaume-Uni: a) en Angleterre et au Pays de Galles, (cid:224) la «High Court of Justice» b) en (cid:201)cosse, (cid:224) la «Court of Session» c) en Irlande du Nord, (cid:224) la «High Court of Justice». 26. 9. 2000 FR Journal officiel des CommunautØs europØennes C 274 E/23 ANNEXE II Les juridictions des (cid:201)tats membres devant lesquelles les recours visØs (cid:224) l’article 25 sont les suivantes: (cid:151) en Belgique, devant le «tribunal de premiŁre instance» ou le «Rechtbank van eerste aanleg» ou le «erstinstanzliche Gericht»; (cid:151) en RØpublique fØdØrale d’Allemagne, devant l’«Oberlandesgericht»; (cid:151) en GrŁce, devant l’«¯(cid:246)(cid:229)(cid:244)(cid:229)(cid:223)(cid:239)»; (cid:151) en Espagne, devant l’«Audiencia Provincial»; (cid:151) en France, devant la «Cour d’appel»; (cid:151) en Italie, devant la «Corte d’appello»; (cid:151) en Irlande, devant la «High Court of Justice»; (cid:151) au Luxembourg, devant la «Cour d’appel»; (cid:151) aux Pays-Bas, devant l’«arrondissementsrechtbank»; (cid:151) en Autriche, au «Bezirksgericht»; (cid:151) au Portugal, devant le «Tribunal de Rela(cid:231)ªo»; (cid:151) en Finlande, devant le «hovioikeus/hovr(cid:228)tt»; (cid:151) en SuŁde, devant le «Svea hovr(cid:228)tt»; (cid:151) au Royaume-Uni: a) en Angleterre et au Pays de Galles, (cid:224) la «High Court of Justice» b) en (cid:201)cosse, (cid:224) la «Court of Session» c) en Irlande du Nord, (cid:224) la «High Court of Justice». ANNEXE III Les recours qui peuvent Œtre formØs en vertu de l’article 26 sont les suivants: (cid:151) en Belgique, en GrŁce, en Espagne, en France, en Italie, au Luxembourg et aux Pays-Bas, que d’un pourvoi en cassation; (cid:151) en RØpublique fØdØrale d’Allemagne, que d’une «Rechtsbeschwerde»; (cid:151) en Irlande, que d’un recours sur un point de droit devant la «Supreme Court»; (cid:151) en Autriche, que du «Revisionsrekurs»; (cid:151) au Portugal, que d’un «recurso restrito (cid:224) matØria de direito»; (cid:151) en Finlande, que d’un recours devant le «korkein oikeus/h(cid:246)gsta domstolen»; (cid:151) en SuŁde, que d’un recours devant le «h(cid:246)gsta domstolen»; (cid:151) au Royaume-Uni, que d’un seul recours sur un point de droit. C 274 E/24 FR Journal officiel des CommunautØs europØennes 26. 9. 2000 Certificat visØ (cid:224) l’article 34 concernant les dØcisions en matiŁre matrimoniale ANNEXE IV 1. (cid:201)tat membre d’origine 2. Juridiction ou autoritØ dØlivrant le certificat 2. 1. Nom 2. 2. Adresse 2. 3. TØl. /Fax/E-mail 3. Mariage 3. 1. (cid:201)pouse 3. 1. 1. Nom 3. 1. 2. Pays et lieu de naissance 3. 1. 3. Date de naissance 3. 2. (cid:201)poux 3. 2. 1. Nom 3. 2. 2. Pays et lieu de naissance 3. 2. 3. Date de naissance 3. 3. Pays et date du mariage 3. 3. 1. Pays 3. 3. 2. Date 4. Juridiction ayant rendu la dØcision 4. 1. Type de juridiction 4. 2 Situation de la juridiction 5. DØcision 5. 1. Date 5. 2. NumØro de rØfØrence 5. 3. Nature de la dØcision 5. 3. 1. Divorce 5. 3. 2. Annulation du mariage 5. 3. 3. SØparation lØgale 5. 4. La dØcision a-t-elle ØtØ rendue par dØfaut? 5. 4. 1. Non 5. 4. 2. Oui (1) 6. Nom des parties ayant bØnØficiØ de l’assistance judiciaire 26. 9. 2000 FR Journal officiel des CommunautØs europØennes C 274 E/25 7. La dØcision peut-elle encore faire l’objet d’un recours selon la loi de l’(cid:201)tat membre d’origine? 7. 1. Non 7. 2. Oui 8. Date d’effet lØgal 8. 1. du divorce (2) 8. 2. de la sØparation lØgale Fait (cid:224). le. Signature et/ou cachet (1) Les documents mentionnØs (cid:224) l’article 33 paragraphe 2 doivent Œtre joints. (2) Si diffØrente de celle indiquØe au point 5. 1. C 274 E/26 FR Journal officiel des CommunautØs europØennes 26. 9. 2000 Certificat visØ (cid:224) l’article 34 concernant les dØcisions en matiŁre de responsabilitØ parentale ANNEXE V 1. (cid:201)tat membre d’origine 2. Juridiction ou autoritØ dØlivrant le certificat 2. 1. Nom 2. 2. Adresse 2. 3. TØl. /Fax/E-mail 3. Parents 3. 1. MŁre 3. 1. 1. Nom 3. 2. PŁre 3. 2. 1. Nom 4. Juridiction ayant rendu la dØcision 4. 1. Type de dØcision 4. 2. Situation de la juridiction 5. DØcision 5. 1. Date 5. 2. NumØro de rØfØrence 5. 3. La dØcision a-t-elle ØtØ rendue par dØfaut? 5. 3. 1. Non 5. 3. 2. Oui (1) 6. Enfant concernØs par la dØcision (2) 6. 1. Nom et date de naissance 6. 2. Nom et date de naissance 6. 3. Nom et date de naissance 6. 4. Nom et date de naissance 7. Nom des parties ayant bØnØficiØ de l’assistance judiciaire (1) Les documents mentionnØs (cid:224) l’article 33 paragraphe 2 doivent Œtre joints. (2) Si plus de quatre enfants sont concernØs, utiliser un deuxiŁme formulaire. 26. 9. 2000 FR Journal officiel des CommunautØs europØennes C 274 E/27 8. Attestation du caractŁre exØcutoire et de la signification/notification 8. 1. La dØcision est-elle exØcutoire selon les lois de l’(cid:201)tat membre d’origine? 8. 1. 1. Oui 8. 1. 2. Non 8. 2. La dØcision a-t-elle ØtØ signifiØ ou notifiØe (cid:224) la partie contre laquelle l’exØcution est demandØe? 8. 2. 1. Oui 8. 2. 1. 1. Nom de la partie 8. 2. 1. 2. Date de la signification 8. 2. 2. Non Fait (cid:224). le. Signature et/ou cachet


title: Commission Regulation (EC) No 574/2000 of 16 March 2000 fixing the export refunds on cereal-based compound feedingstuffs

eurovoc_concepts:
animal nutrition
cereal product
export refund
manufactured feedingstuffs

formats: pdf print

text: 17. 3. 2000 EN Official Journal of the European Communities L 69/19 COMMISSION REGULATION (EC) No 574/2000 of 16 March 2000 fixing the export refunds on cereal-based compound feedingstuffs THE COMMISSION OF THE EUROPEAN COMMUNITIES, Having regard to the Treaty establishing the European Community, Having regard to Council Regulation (EEC) No 1766/92 of 30 June 1992 on the common organization of the market in cereals (1), as last amended by Regulation (EC) No 1253/ 1999 (2), and in particular Article 13(3) thereof, Whereas: (1) (2) (3) Article 13 of Regulation (EEC) No 1766/92 provides that the difference between quotations or prices on the world market for the products listed in Article 1 of that Regulation and prices for those products within the Community may be covered by an export refund. Regulation (EC) No 1517/95 of 29 June 1995 laying down detailed rules for the application of Regulation (EEC) No 1766/92 as regards the arrangements for the export and import of compound feedingstuffs based on cereals and amending Regulation (EC) No 1162/95 laying down special detailed rules for the application of the system of import and export licences for cereals and rice (3) in Article 2 lays down general rules for fixing the amount of such refunds. That calculation must also take account of the cereal products content. In the interest of simplification, the refund should be paid in respect of two categories of ‘cereal products’, namely for maize, the most commonly in exported compound feeds and maize used cereal products, and for ‘other cereals’, these being eligible cereal products excluding maize and maize products. A (4) (5) (6) (7) refund should be granted in respect of the quantity of cereal products present in the compound feedingstuff. Furthermore, the amount of the refund must also take into account the possibilities and conditions for the sale of those products on the world market, the need to avoid disturbances on the Community market and the economic aspect of the export. However, in fixing the rate of refund it would seem advisable to base it at this time on the difference in the cost of raw inputs widely used in compound feeding- stuffs as the Community and world markets, allowing more accurate account to be taken of the commercial conditions under which such products are exported. The refund must be fixed once a month; whereas it may be altered in the intervening period. The measures provided for in this Regulation are in accordance with the opinion of the Management Committee for Cereals, HAS ADOPTED THIS REGULATION: Article 1 The export refunds on the compound feedingstuffs covered by Regulation (EEC) No 1766/92 and subject to Regulation (EC) No 1517/95 are hereby fixed as shown in the Annex to this Regulation. This Regulation shall enter into force on 17 March 2000. Article 2 This Regulation shall be binding in its entirety and directly applicable in all Member States. Done at Brussels, 16 March 2000. For the Commission Franz FISCHLER Member of the Commission (1) OJ L 181, 1. 7. 1992, p. 21. (2) OJ L 160, 26. 6. 1999, p. 18. (3) OJ L 147, 30. 6. 1995, p. 51. L 69/20 EN Official Journal of the European Communities 17. 3. 2000 to the Commission Regulation of 16 March 2000 fixing the export refunds on cereal-based compound feeding- stuffs ANNEX Product code benefiting from export refund (1): 2309 10 11 9000, 2309 10 13 9000, 2309 10 31 9000, 2309 10 33 9000, 2309 10 51 9000, 2309 10 53 9000, 2309 90 31 9000, 2309 90 33 9000, 2309 90 41 9000, 2309 90 43 9000, 2309 90 51 9000, 2309 90 53 9000. Cereal products (2) Amount of refund (2) (EUR/t) Maize and maize products: CN codes 0709 90 60, 0712 90 19, 1005, 1102 20, 1103 13, 1103 29 40, 1104 19 50, 1104 23, 1904 10 10 Cereal products (2) excluding maize and maize products 39,94 26,15 (1) The product codes are defined in Sector 5 of the Annex to Commission Regulation (EEC) No 3846/87 (OJ L 366, 24. 12. 1987, p. 1), amended. (2) For the purposes of the refund only the starch coming from cereal products is taken into account. the products Cereal products means falling within subheadings 0709 90 60 and 0712 90 19, Chapter 10, and headings Nos 1101, 1102, 1103 and 1104 (unprocessed and not reconstituted excluding subheading 1104 30) and the cereals content of the products falling within subheadings 1904 10 10 and 1904 10 90 of the combined nomenclature. The cereals content in products under subheadings 1904 10 10 and 1904 10 90 of the combined nomenclature is considered to be equal to the weight of this final product. No refund is paid for cereals where the origin of the starch cannot be clearly established by analysis


title: Verordnung (EG) Nr. 578/2000 der Kommission vom 16. März 2000 zur Änderung der im Sektor Getreide geltenden Zölle

eurovoc_concepts:
CCT duties
cereals
import

text: L 69/40 DE Amtsblatt der Europäischen Gemeinschaften 17. 3. 2000 VERORDNUNG (EG) Nr. 578/2000 DER KOMMISSION vom 16. März 2000 zur Änderung der im Sektor Getreide geltenden Zölle DIE KOMMISSION DER EUROPÄISCHEN GEMEINSCHAFTEN — gestützt auf den Vertrag zur Gründung der Europäischen Gemeinschaft, gestützt auf die Verordnung (EWG) Nr. 1766/92 des Rates vom 30. Juni 1992 über die gemeinsame Marktorganisation für Getreide (1), zuletzt geändert durch die Verordnung (EG) Nr. 1253/1999 (2), gestützt auf die Verordnung (EG) Nr. 1249/96 der Kommission vom 28. Juni 1996 mit Durchführungsbestimmungen zur Anwendung der Verordnung (EWG) Nr. 1766/92 des Rates hinsichtlich der im Sektor Getreide geltenden Zölle (3), zuletzt geändert durch die Verordnung (EG) Nr. 2519/98 (4), insbeson- dere auf Artikel 2 Absatz 1, in Erwägung nachstehender Gründe: (1) Die im Sektor Getreide geltenden Zölle sind festgesetzt in der Verordnung (EG) Nr. 566/2000 der Kommis- sion (5). (2) Weicht der berechnete Durchschnitt der Zölle während ihres Anwendungszeitraums um 5 EUR/t oder mehr vom festgesetzten Zoll ab, wird letzterer gemäß Artikel 2, Absatz 1, der Verordnung (EG) Nr. 1249/96 entspre- chend angepaßt. Da dies der Fall ist, sind die mit der Verordnung (EG) Nr. 566/2000 festgesetzten Zölle anzupassen — HAT FOLGENDE VERORDNUNG ERLASSEN: Artikel 1 Die Anhänge I und II der Verordnung (EG) Nr. 566/2000 werden durch die Anhänge I und II zur vorliegenden Verord- nung ersetzt. Artikel 2 Diese Verordnung tritt am 17. März 2000 in Kraft. Diese Verordnung ist in allen ihren Teilen verbindlich und gilt unmittelbar in jedem Mitglied- staat. Brüssel, den 16. März 2000 Für die Kommission Franz FISCHLER Mitglied der Kommission (1) ABl. L 181 vom 1. 7. 1992, S. 21. (2) ABl. L 160 vom 26. 6. 1999, S. 18. (3) ABl. L 161 vom 29. 6. 1996, S. 125. (4) ABl. L 315 vom 25. 11. 1998, S. 7. (5) ABl. L 68 vom 16. 3. 2000, S. 59. 17. 3. 2000 DE Amtsblatt der Europäischen Gemeinschaften L 69/41 Die im Sektor Getreide gemäß Artikel 10 Absatz 2 der Verordnung (EWG) Nr. 1766/92 geltenden Zölle ANHANG I KN-Code Warenbezeichnung 1001 10 00 Hartweizen hoher Qualität mittlerer Qualität (1) 1001 90 91 Weichweizen, zur Aussaat 1001 90 99 Weichweizen hoher Qualität, anderer als zur Aussaat (3) mittlerer Qualität niederer Qualität 1002 00 00 Roggen 1003 00 10 Gerste, zur Aussaat 1003 00 90 Gerste, andere als zur Aussaat (3) 1005 10 90 Mais, zur Aussaat, anderer als Hybridmais 1005 90 00 Mais, anderer als zur Aussaat (3) 1007 00 90 Körner-Sorghum, zur Aussaat, anderer als Hybrid-Körner- Sorghum Bei der Einfuhr auf dem Land-, Fluß- oder Seeweg aus Häfen des Mittelmeerraums, des Schwarzen Meeres oder der Ostsee zu erhebender Zoll (EUR/t) Bei der Einfuhr auf dem Luftweg oder aus anderen Häfen auf dem Seeweg zu erhebender (2) Zoll (EUR/t) 17,09 27,09 28,23 28,23 65,27 84,51 70,07 70,07 70,07 83,42 83,42 70,07 7,09 17,09 18,23 18,23 55,27 74,51 60,07 60,07 60,07 73,42 73,42 60,07 (1) Auf Hartweizen, der den Mindestmerkmalen für Hartweizen mittlerer Qualität gemäß Anhang I der Verordnung (EG) Nr. 1249/96 nicht genügt, wird der für Weichweizen niederer Qualität geltende Zoll erhoben. (2) Für Ware, die über den Atlantik oder durch den Suez-Kanal nach der Gemeinschaft geliefert wird (siehe Artikel 2 Absatz 4 der Verordnung (EG) Nr. 1249/96), kann der Zoll ermäßigt werden um — 3 EUR/t, wenn sie in einem Hafen im Mittelmeerraum entladen wird, oder — 2 EUR/t, wenn sie in einem Hafen in Irland, im Vereinigten Königreich, in Dänemark, Schweden, Finnland oder an der Atlantikküste der Iberischen Halbinsel entladen wird. (3) Der Zoll kann pauschal um 14 oder 8 EUR/t ermäßigt werden, wenn die Bedingungen nach Artikel 2 Absatz 5 der Verordnung (EG) Nr. 1249/96 erfüllt sind. L 69/42 DE Amtsblatt der Europäischen Gemeinschaften 17. 3. 2000 ANHANG II Berechnungsbestandteile (am 15. März 2000) 1. Durchschnitt der zwei Wochen vor der Festsetzung: Börsennotierung Minneapolis Kansas-City Chicago Chicago Minneapolis Minneapolis Minneapolis Erzeugnis (% Eiweiß, 12 % Feuchtigkeit) HRS2. 14 % HRW2. 11,5 % SRW2 YC3 HAD2 mittlere Qualität (*) US barley 2 Notierung (EUR/t) 124,26 113,22 96,94 90,86 168,72 (**) 158,72 (**) 114,80 (**) Golf-Prämie (EUR/t) 32,37 6,38 4,37 11,53 Prämie/Große Seen (EUR/t) — — — — (*) Negative Prämie („discount“) in Höhe von 10 EUR/t (Artikel 4 Absatz 1 der Verordnung (EG) Nr. 1249/96). (**) fob Golf. — — — — — — 2. Fracht/Kosten: Golf von Mexiko—Rotterdam: 17,62 EUR/t. Große Seen—Rotterdam: 29,31 EUR/t. 3. Zuschüsse gemäß Artikel 4 Absatz 2 Unterabsatz 3 der Verordnung (EG) Nr. 1249/96: 0,00 EUR/t (HRW2) 0,00 EUR/t (SRW2)


title: Euroopan parlamentin päätöslauselma Euroopan unionin perusoikeuskirjan laatimisesta (C5-0058/1999 — 1999/2064(COS))

eurovoc_concepts:
EU Charter of Fundamental Rights
protection of freedoms

text: 29. 12. 2000 FI Euroopan yhteisöjen virallinen lehti C 377/329 Torstai 16. maaliskuuta 2000 58. kehottaa komissiota antamaan edellä mainitut ehdotukset ja tiedottamaan parlamentille lainsäädän- töohjelman edistymisestä sekä kaikista muutoksista ja viivytyksistä avoimuuden lisäämiseksi sekä päätök- sentekoprosessin ja toimielinten välisen yhteistyön parantamiseksi; kehottaa puhemiestä välittämään tämän päätöslauselman komissiolle, neuvostolle, 59. parlamenteille, alueiden komitealle ja talous- ja sosiaalikomitealle. jäsenvaltioiden 4. Euroopan unionin perusoikeuskirja A5-0064/2000 Euroopan parlamentin päätöslauselma Euroopan unionin perusoikeuskirjan laatimisesta (C5-0058/ 1999 1999/2064(COS)) Euroopan parlamentti, joka (cid:28) ottaa huomioon Eurooppa-neuvoston päätöksen Euroopan unionin perusoikeuskirjan laatimisesta (C5-0058/1999), (cid:28) ottaa huomioon asemansa Euroopan unionin kansojen edustajana, (cid:28) ottaa huomioon, että unionin tehtävä on ”lujittaa jäsenvaltioidensa kansalaisten oikeuksien ja etujen suojaa ottamalla käyttöön unionin kansalaisuus” (SEU:n 2 artikla), (cid:28) ottaa huomioon, että unioni pitää arvossa yhteisön oikeuden yleisinä periaatteina perusoikeuksia ”sel- laisina kuin ne ilmenevät jäsenvaltioiden yhteisessä valtiosääntöperinteessä” (SEU:n 6 artikla), (cid:28) ottaa huomioon Yhdistyneiden Kansakuntien peruskirjan johdanto-osan sekä ihmisoikeuksien yleis- maailmallisen julistuksen, joka hyväksyttiin YK:n yleiskokouksen päätöslauselmalla 217 A (III) Parii- sissa 10. joulukuuta 1948, (cid:28) ottaa huomioon lukuisat perus- ja kansalaisoikeuksia koskevat aloitteensa ja erityisesti 12. huhtikuuta 1989 antamansa päätöslauselman perusoikeuksista ja −vapauksista annetusta julistuksesta (1), (cid:28) ottaa huomioon aloitteensa Euroopan unionin perustuslain luomiseksi ja erityisesti 12. 1990 antamansa päätöslauselman Euroopan unionin perustuslain perusteista (2) 1994 antamansa päätöslauselman Euroopan unionin perustuslaista (3), (cid:28) ottaa huomioon Kölnin ja Tampereen Eurooppa-neuvoston päätelmät, joulukuuta ja 10. helmikuuta (cid:28) ottaa huomioon 16. syyskuuta 1999 antamansa päätöslauselman perusoikeuskirjan laatimisesta (4), (cid:28) ottaa huomioon 27. lokakuuta 1999 antamansa päätöslauselman Tampereella pidetyn Eurooppa-neu- voston tuloksista (5), (cid:28) ottaa huomioon unionin tulevan laajentumisen ja hallitustenvälisen konferenssin huomattavan merki- tyksen, (cid:28) ottaa huomioon, että Brysselissä perustettiin 17. joulukuuta 1999 Euroopan unionin perusoikeuskirjan valmistelukunta, (cid:28) ottaa huomioon työjärjestyksen 47 artiklan 1 kohdan, (1) EYVL C 120, 16. 5. 1989, s. 51. (2) EYVL C 19, 28. 1. 1991, s. 65. (3) EYVL C 61, 28. 2. 1994, s. 155. (4) EYVL C 54, 25. 2. 2000, s. 93. (5) Hyväksytyt tekstit, kohta 15. C 377/330 Euroopan yhteisöjen virallinen lehti FI 29. 12. 2000 Torstai 16. maaliskuuta 2000 (cid:28) ottaa huomioon perussopimus-, työjärjestys- ja toimielinasioiden valiokunnan mietinnön sekä ulkoasi- oiden, ihmisoikeuksien sekä yhteisen turvallisuuden ja puolustuspolitiikan valiokunnan, kansalaisva- pauksien ja -oikeuksien sekä oikeus- ja sisäasioiden valiokunnan, oikeudellisten ja sisämarkkina-asioi- den valiokunnan, naisten oikeuksien ja tasa-arvoasioiden valiokunnan, vetoomusvaliokunnan ja työllisyys- ja sosiaalivaliokunnan lausunnot (A5-0064/2000), A. ottaa huomioon, että unioni perustuu vapauden, kansanvallan, ihmisoikeuksien ja perusvapauksien kunnioittamisen sekä oikeusvaltion periaatteisiin (SEU:n 6 artikla), B. ottaa huomioon, että ”yhä läheisemmän Euroopan kansojen välisen liiton” luominen (SEU:n 1 artikla) ja unionin ylläpitäminen ja kehittäminen ”vapauteen, turvallisuuteen ja oikeuteen perustuvana alueena” (SEU:n 2 artikla) perustuu ainutlaatuisen, yhtäläisen ja loukkaamattoman ihmisarvon yleiseen ja rajoit- tamattomaan kunnioittamiseen, C. ottaa huomioon, että unionin on pidettävä ”arvossa yhteisön oikeuden yleisinä periaatteina perusoi- keuksia, sellaisina kuin ne taataan ihmisoikeuksien ja perusvapauksien suojaamiseksi tehdyssä, Roo- massa 4 päivänä marraskuuta 1950 allekirjoitetussa Euroopan yleissopimuksessa ja sellaisina kuin ne ilmenevät jäsenvaltioiden yhteisessä valtiosääntöperinteessä” (SEU:n 6 artikla), D. ottaa huomioon, että osa erityisoikeuksista on jo kirjattu perussopimuksiin, E. F. ottaa huomioon, että ihmisarvon kunnioittamisesta pakostakin aiheutuvat perusoikeudet ja -vapaudet edellyttävät todellista ja laajaa oikeusturvaa ja tehokkaita oikeudellisia takeita, katsoo, että unionin oikeuden ehdoton etusija sekä sen toimielinten huomattavat toimivaltuudet, jotka vaikuttavat yksilöihin, tekevät välttämättömäksi vahvistaa perusoikeuksien suojaa Euroopan unionin tasolla, G. katsoo, että unionin ja Euroopan yhteisön toimivaltojen kehittyminen erityisesti sisäisen turvallisuuden herkällä alueella sekä rajoittunut parlamentaarinen ja oikeudellinen valvonta tällä alalla osoittavat sel- västi, että Euroopan perusoikeuskirjaa tarvitaan kiireellisesti, H. ottaa huomioon, että on valvottava, ettei unionin kehitys johda turvallisuuden tavoitteen sekä vapau- den ja oikeuden periaatteiden väliseen epätasapainoon, I. J. ottaa huomioon, että perusvapauksia voidaan rajoittaa ilman parlamentaarista hyväksyntää sekä unio- nista tehdyn sopimuksen että yhteisön lainsäädännön puitteissa, vaikka tämä ei ole jäsenvaltioiden yhteisen valtiosääntöperinteen mukaista, katsoo, että vaikka perusoikeuksia rajoitettaisiin sallitulla tavalla, perusoikeuksien olennaista sisältöä ei kuitenkaan missään tapauksessa saa loukata, K. katsoo, että Euroopan yhdentymistä taloudelliselta kannalta on tästä lähtien täydennettävä todellisella poliittisella, demokraattisella ja sosiaalisella unionilla, L. katsoo, että sosiaalisia perusoikeuksia olisi vahvistettava ja kehitettävä Euroopan unionin tasolla, M. katsoo, että unionin yhteistä ulko- ja turvallisuuspolitiikkaa, joka tulevaisuudessa sisältää myös puolus- tuksen, on kehitettävä perusoikeuksien mukaisesti, N. ottaa huomioon, että esimerkiksi bioteknologian ja informaatioteknologian kehitys saattaa synnyttää uusia perusoikeuksiin liittyviä ongelmia ja että eurooppalainen perusoikeuksia koskeva yksimielisyys myötävaikuttaa merkittävästi ongelman globaaliin ratkaisuun, O. ottaa huomioon, että on vakavia merkkejä siitä, että rasismi ja muukalaisviha ovat nousussa, 29. 12. 2000 FI Euroopan yhteisöjen virallinen lehti C 377/331 Torstai 16. maaliskuuta 2000 P. katsoo, että on tärkeää, että Euroopan unioni ja sen jäsenvaltiot, samalla kun ne kunnioittavat kaikkia kansallisia kieliä, huolehtivat Euroopan kielten ja kulttuurien, erityisesti eri alueiden ja vähemmistöjen kielten ja kulttuurien, monimuotoisuuden säilyttämisestä ja siten asianmukaista tukea antamalla takaa- vat sen, että unionin kansalaiset voivat ylläpitää ja kehittää omaa kieltään ja kulttuuriaan sekä yhteis- kunnassa että yksityiselämässään, Q. katsoo, että turvapaikkaoikeus ihmisoikeutena on säilytettävä Geneven pakolaisyleissopimuksen mää- räysten mukaisesti, R. ottaa huomioon, että Euroopan unionin perusoikeuskirja, aivan kuten jäsenvaltioiden kansallinen perusoikeuksia koskeva lainsäädäntö, ei saisi millään tavalla kilpailla Euroopan ihmisoikeuksia koske- van yleissopimuksen kanssa, S. katsoo, että unionin liittyminen ihmisoikeuksia koskevan Euroopan yleissopimuksen sopimuspuoleksi, mikä edellyttää Euroopan unionista tehdyn sopimuksen tarkistamista, olisi tärkeä askel kohti perus- oikeuksien suojan vahvistamista unionissa, T. ottaa huomioon, että yhä läheisemmän Euroopan kansojen välisen liiton luominen on kiinteässä yhteydessä perusoikeuksien ja kansalaisten oikeuksien lisäksi myös unionin kansalaisuuteen liittyvien poliittisten, taloudellisten ja sosiaalisten oikeuksien lisäämiseen, U. ottaa huomioon, että jos perusoikeuskirja olisi pelkkä ei-velvoittava julistus, ja jos se olisi vain nykyis- ten oikeuksien luettelo, se pettäisi kansalaisten oikeutetut odotukset, V. ottaa huomioon, että perusoikeuskirjaa on pidettävä perustekijänä siinä välttämättömässä prosessissa, jossa Euroopan unionille luodaan perustuslaki, 1. panee tyytyväisenä merkille, että laaditaan Euroopan unionin perusoikeuskirja, joka edesauttaa mää- rittelemään arvojen ja periaatteiden yhteisen perinnön ja keskinäisen perusoikeusjärjestelmän, jonka kansa- laiset tuntevat omakseen ja joka vaikuttaa unionin sisäisiin ja ulkoisiin politiikkoihin; on tyytyväinen tästä syystä Tampereen Eurooppa-neuvoston kokoontumisen jälkeen asiassa aikaansaatuun edistykseen ja erityi- sesti valtioiden ja hallitusten päämiesten, Euroopan parlamentin, jäsenvaltioiden parlamenttien ja komission yhteisen valmistelukunnan perustamiseen; 2. toteaa, että sitovan eurooppalaisen perusoikeuksien luettelon laatiminen antaa Euroopan yhdentymi- selle vahvemman oikeudellisen ja eettisen perustan, selventää yhteistä oikeusvaltioperustaa ja lisää avoi- muutta ja selkeyttä kansalaisten silmissä; 3. antaa varauksettoman ja täyden tukensa Euroopan unionin perusoikeuskirjan laatimiselle; 4. muistuttaa, että perus- ja kansalaisoikeuksien tunnustaminen ja määrittäminen on yksi parlamenttien perustehtävistä; pyytää perusoikeuskirjan laatimista käsittelevässä valmistelukunnassa toimivaa valtuuskuntaansa puo- 5. lustamaan päättäväisesti tämän päätöslauselman suosituksia; aikoo äänestää perusoikeuskirjan hyväksymisestä aikanaan täysistunnossa ja pitää aiheellisena, että 6. perusoikeuskirjaa koskevat parlamentin tavoitteet määritellään etukäteen jatkossa esitetyn mukaisesti; 7. a) huomauttaa, että perusoikeuskirjan lopullinen hyväksyntä parlamentissa riippuu pitkälti siitä, että perusoikeuskirja on Euroopan unionista tehtyyn sopimukseen sisällytettynä oikeudellisesti täysin vel- voittava; b) perusoikeuskirjan kaikkiin muutoksiin sovelletaan samaa menettelyä kuin sen laatimiseen, mukaan lukien Euroopan parlamentin muodollinen oikeus puoltavaan lausuntoon; C 377/332 Euroopan yhteisöjen virallinen lehti FI 29. 12. 2000 Torstai 16. maaliskuuta 2000 c) d) e) f) g) h) se sisältää lausekkeen, jossa perusoikeuksiin kajoaminen edellyttää Euroopan parlamentin hyväksyntää kaikissa olosuhteissa ja poikkeuksetta; se sisältää lausekkeen, jossa todetaan, että mitään peruskirjan määräyksistä ei saa tulkita siten, että rajoitetaan Euroopan unionista tehdyn sopimuksen 6 artiklan 2 kohdassa taattua suojelua; perusoikeuskirjaan sisällytetään sellaiset perusoikeudet kuten ammatillinen järjestäytymisoikeus ja lakko-oikeus; siinä tunnustetaan, että perusoikeudet ovat erottamattomia sisällyttämällä perusoikeuskirjan sovelta- misalaan kaikki Euroopan unionin toimielimet ja elimet ja kaikki sen politiikan alat, toisen ja kolman- nen pilarin alaiset politiikat mukaan lukien sen toimivallan ja niiden tehtävien puitteissa, joita unionille on annettu perussopimuksissa; se velvoittaa jäsenvaltioita niiden soveltaessa yhteisön säädöksiä tai saattaessa niitä osaksi omaa lain- säädäntöään; se on luonteeltaan innovatiivinen antamalla Euroopan unionin kansalaisille asianmukaisen oikeussuo- jan esimerkiksi informaatio- ja bioteknologian alan uusien perusoikeuksiin kohdistuvien uhkien osalta ja se vahvistaa perusoikeuksien erottamattomana osana erityisesti naisten oikeudet, syrjimättömyyttä koskevan yleislausekkeen ja ympäristönsuojelun; päättää järjestää parlamentin tiedottamiseen tähtäävän neuvoa-antavan asiantuntijakokouksen ja kan- 8. salaisyhteiskunnan edustajien julkisia kuulemistilaisuuksia; 9. kannattaa voimakkaasti aloitteita, jotka koskevat jäsenvaltioissa käytävää laajaa yhteiskunnallista kes- kustelua, johon osallistuvat työmarkkinaosapuolet, valtioista riippumattomat järjestöt ja muut kansalaisyh- teiskunnan edustajat; toivoo, että tunnustetaan tuki, jota kansalaisyhteiskunnan organisaatiot voivat antaa peruskirjan laa- 10. timiselle; 11. ehdottaa, että jäsenyyttä hakeneille valtioille myönnetään tarkkailijan asema perusoikeuskirjan val- mistelukunnassa, ja toivoo, että niiden kanssa käynnistetään jatkuva mielipiteiden vaihto Eurooppa-konfe- renssin yhteydessä; korostaa, että perusoikeuskirja ei saa millään tavalla korvata tai heikentää ihmisoikeuksia koskevaa 12. jäsenvaltioiden lainsäädäntöä; kannattaa valmistelukunnan sopimusta käynnistää perusoikeuskirjan laatiminen siltä oletukselta, että 13. sillä tulee olemaan täysi lain voima; korostaa, että perusoikeuskirjaan on sisällytettävä Euroopan unionista tehdyn sopimuksen jo sisältä- 14. mien oikeuksien lisäksi kaikki jäsenvaltioiden Yhdistyneiden Kansakuntien, Euroopan neuvoston, Kansain- välisen työjärjestön ja Euroopan turvallisuus- ja yhteistyöjärjestön yhteydessä allekirjoittamiin asiaankuulu- viin kansainvälisiin sopimuksiin sisältyvät, unioniin sovellettavat määräykset; 15. pyytää hallitustenvälistä konferenssia a) ottamaan esityslistalleen perusoikeuskirjan sisällyttämisen perustamissopimukseen ottaen huomioon sen keskeisen tärkeän roolin yhä kiinteämmässä Euroopan kansojen liitossa; b) mahdollistamaan unionin liittymisen Euroopan ihmisoikeuksia ja perusvapauksia koskevan yleissopi- muksen sopimuspuoleksi, jotta voitaisiin toimia läheisessä yhteistyössä Euroopan neuvoston kanssa niin, että pyritään asianmukaisin keinoin välttymään mahdollisilta konflikteilta tai päällekkäisyyksiltä Euroopan yhteisöjen tuomioistuimen ja Euroopan ihmisoikeustuomioistuimen välillä; c) d) lisäämään Euroopan unionista tehdyn sopimuksen 6 artiklassa Euroopan ihmisoikeussopimukseen teh- dyn viittauksen yhteyteen maininnan Euroopan sosiaalisesta peruskirjasta sekä kansainvälisen työjärjes- tön ja YK:n tärkeimmistä yleissopimuksista; antamaan kaikille perusoikeuskirjan suojassa oleville henkilöille oikeuden saattaa asioita Euroopan yhteisöjen tuomioistuimen käsiteltäväksi täydentämällä nykyistä muutoksenhakuoikeutta; 16. kehottaa puhemiestä välittämään tämän päätöslauselman Euroopan unionin perusoikeuskirjan val- mistelukunnalle, hallitustenväliselle konferenssille, neuvostolle, jäsenvaltioiden parlamenteille, komissiolle, yhteisöjen tuomioistuimelle ja Euroopan ihmisoikeustuomioistuimelle


title: Ehdotus: neuvoston päätös tehty Euroopan yhteisöjen ja niiden jäsenvaltioiden sekä Bulgarian 1 päivänä helmikuuta 1995 voimaan tulleella Eurooppa-sopimuksella perustetussa assosiaationeuvostossa vahvistettavasta, tiettyjen terästuotteiden vientiä Bulgariasta yhteisöön koskevan kaksinkertaisen tarkkailun järjestelmän soveltamisen jatkamista 1 päivästä tammikuuta 31 päivään joulukuuta 2000 koskevasta yhteisön kannasta

eurovoc_concepts:
Association Council (EU)
Bulgaria
export monitoring
iron and steel product
trade agreement (EU)

formats: html pdf

text: EUROOPAN YHTEISÖJEN KOMISSIO Bryssel 16. 03. 2000 KOM(2000) 148 lopullinen 2000/0057 (ACC) Ehdotus: NEUVOSTON PÄÄTÖS tehty Euroopan yhteisöjen ja niiden jäsenvaltioiden sekä Bulgarian 1 päivänä helmikuuta 1995 voimaan tulleella Eurooppa-sopimuksella perustetussa assosiaationeuvostossa vahvistettavasta, tiettyjen terästuotteiden vientiä Bulgariasta yhteisöön koskevan kaksinkertaisen tarkkailun järjestelmän soveltamisen jatkamista 1 päivästä tammikuuta 31 päivään joulukuuta 2000 koskevasta yhteisön kannasta (komission esittämä) PERUSTELUT on tavoitteena järjestelmän avoimuuden Kaksinkertaisen tarkkailun ja mahdollisten kaupan vääristymien välttäminen. Järjestelmä perustuu EY:n ja Bulgarian Eurooppa-sopimuksen1 määräykseen, jonka mukaan kumpikin sopimuspuoli voi ottaa käyttöön hallinnollisen menettelyn, jonka tarkoituksena on varmistaa kaupankäynnin kehitystä koskevien tietojen nopea saanti. Sopimuspuolet sopivat assosiaationeuvoston päätöksellä N:o 3/972 ottavansa vuodeksi 1998 käyttöön tällaisen järjestelmän tiettyjen EHTY-terästuotteiden osalta. Järjestelmän soveltamista jatkettiin 1. päivästä tammikuuta 31. päivään joulukuuta 1999 assosiaationeuvoston päätöksellä N:o 3/993. Neuvoston asetuksella (EY) N:o 86/984 vahvistettiin yhteisöä varten vastaavat soveltamissäännökset. lisääminen Yhteydenpitoryhmä päätti 2. joulukuuta 1999 pitämässään kokouksessa suositella, että assosiaationeuvosto jatkaisi kaksinkertaisen tarkkailun järjestelmän soveltamista 1. päivästä tammikuuta 31. päivään joulukuuta 2000. Liitteenä olevan ehdotuksen tarkoituksena on näin ollen jatkaa assosiaationeuvoston jonka soveltamista jatkettiin 1. päivästä tammikuuta 31. päivään päätöksen N:o 3/97, joulukuuta 1999 assosiaationeuvoston päätöksellä N:o 3/99, soveltamista 1. päivästä tammikuuta 31. päivään joulukuuta 2000. 1 EYVL L 358, 31. 12. 94, s. 3. 2 EYVL L 13, 19. 1. 98, s. 85. 3 EYVL L 123,13. 5. 99, s. 56. 4 EYVL L 13, 19. 1. 98, s. 29. 2 2000/0057 (ACC) Ehdotus: NEUVOSTON PÄÄTÖS tehty Euroopan yhteisöjen ja niiden jäsenvaltioiden sekä Bulgarian 1 päivänä helmikuuta 1995 voimaan tulleella Eurooppa-sopimuksella perustetussa assosiaationeuvostossa vahvistettavasta, tiettyjen terästuotteiden vientiä Bulgariasta yhteisöön koskevan kaksinkertaisen tarkkailun järjestelmän soveltamisen jatkamista 1 päivästä tammikuuta 31 päivään joulukuuta 2000 koskevasta yhteisön kannasta EUROOPAN UNIONIN NEUVOSTO, joka ottaa huomioon Euroopan yhteisön perustamissopimuksen ja erityisesti sen 133 artiklan, ottaa huomioon komission ehdotuksen, ottaa huomioon Euroopan yhteisöjen ja niiden jäsenvaltioiden sekä Bulgarian Eurooppa- sopimuksen tekemisestä 19 päivänä joulukuuta 1994 tehdyn neuvoston ja komission päätöksen ja erityisesti sen 2 artiklan 1 kohdan, sekä katsoo seuraavaa: (1) (2) Euroopan yhteisöjen ja niiden jäsenvaltioiden sekä Bulgarian 1 päivänä helmikuuta 1995 voimaan tulleen Eurooppa-sopimuksen5 pöytäkirjan N:o 2 11 artiklassa tarkoitettu yhteydenpitoryhmä kokoontui 2 päivänä joulukuuta 1999 käsitelläkseen EHTY-tuotteiden Bulgariasta yhteisöön suuntautuvan tuonnin kehityssuuntauksia ja tunnusti tarpeen löytää sopimuksen 34 artiklan 2 kohdan mukaiset soveltuvat ratkaisut sen varmistamiseksi, että sopimuksen tavoitteiden saavuttaminen ei vaarannu. tämän vuoksi assosiaationeuvostolle Yhteydenpitoryhmä päätti perustetulle vuodeksi 1998 käyttöön otetun kaksinkertaisen tarkkailun järjestelmän, soveltamista joulukuuta assosiaationeuvoston päätöksellä N:o 3/997, tammikuuta 31 päivään joulukuuta 2000. suositella sopimuksen 105 artiklalla assosiaationeuvoston päätöksellä N:o 3/976 jonka 1999 soveltamisen jatkamista 1 päivästä tammikuuta 31 päivään 1 päivästä jatkettiin (3) Sopimuspuolet haluavat edistää yhteisön ja Bulgarian teräskaupan säännönmukaista ja oikeudenmukaista kehitystä. 5 EYVL L 358, 31. 12. 94, s. 3. 6 EYVL L 13, 19. 1. 98, s. 85. 7 EYVL L 19, 26. 1. 99, s. 9. 3 (4) Saatuaan kaikki asiaa koskevat tiedot assosiaationeuvosto on päättänyt, että molempia josta aiheutuu vähiten haittaa sopimuksen sopimuspuolia tyydyttävä ratkaisu, toiminnalle, on EHTY:n perustamissopimuksen soveltamisalaan kuuluvien tiettyjen rajoituksia terästuotteiden yhteisöön suuntautuvaan tuontiin ilman määrällisiä 1 päivästä jatkaminen sovellettavan tammikuuta 31 päivään joulukuuta 2000, kaksinkertaisen järjestelmän tarkkailun ON PÄÄTTÄNYT SEURAAVAA: Euroopan yhteisöjen ja niiden jäsenvaltioiden sekä Bulgarian Eurooppa-sopimuksella perustetussa assosiaationeuvostossa vahvistettava tiettyjen terästuotteiden vientiä Bulgariasta Euroopan yhteisöihin ja erityisesti kaksinkertaisen tarkkailun järjestelmän soveltamisen jatkamista koskeva yhteisön kanta perustuu tämän päätöksen liitteenä olevaan luonnokseen assosiaationeuvoston päätökseksi. Tehty Brysselissä Neuvoston puolesta Puheenjohtaja 4 Euroopan yhteisöjen ja niiden jäsenvaltioiden sekä Bulgarian Eurooppa-sopimuksella perustetun ASSOSIAATIONEUVOSTON PÄÄTÖS N:o. /2000, tehty. 2000, assosiaationeuvoston päätöksellä N:o 3/97 käyttöön otetun kaksinkertaisen tarkkailun järjestelmän soveltamisen jatkamisesta 1 päivästä tammikuuta 31 päivään joulukuuta 2000 (2000/. /EY) ASSOSIAATIONEUVOSTO, joka katsoo seuraavaa: Euroopan yhteisöjen ja niiden jäsenvaltioiden sekä Bulgarian assosiaatiosta tehdyn, 1 päivänä helmikuuta 1995 voimaan tulleen Eurooppa-sopimuksen pöytäkirjan N:o 2 11 artiklassa tarkoitettu yhteydenpitoryhmä kokoontui 2 päivänä joulukuuta 1999 ja päätti suositella sopimuksen assosiaationeuvoston päätöksellä N:o 3/97 vuodeksi 1998 käyttöön otetun kaksinkertaisen tarkkailun järjestelmän, 1999 jonka assosiaationeuvoston päätöksellä N:o 3/99, soveltamisen jatkamista 1 päivästä tammikuuta 31 päivään joulukuuta 2000. assosiaationeuvostolle soveltamista tammikuuta perustetulle 31 päivään joulukuuta 1 päivästä jatkettiin artiklalla 105 Saatuaan kaikki asiaa koskevat suositusta, tiedot assosiaationeuvosto on päättänyt noudattaa tätä ON PÄÄTTÄNYT SEURAAVAA: 1 artikla Jatketaan assosiaationeuvoston päätöksellä N:o 3/97 1 päivästä tammikuuta 31 päivään joulukuuta 1998 väliseksi ajanjaksoksi käyttöön otetun kaksinkertaisen tarkkailun järjestelmän, jonka soveltamista jatkettiin 1 päivästä tammikuuta 31 päivään joulukuuta 1999 assosiaationeuvoston päätöksellä N:o 3/99, soveltamista 1 päivästä tammikuuta 31 päivään joulukuuta 2000. Korvataan assosiaationeuvoston päätöksen N:o 3/97 johdanto-osassa sekä 1 artiklan 1 ja 3 kohdassa olevat viittaukset 1 päivän tammikuuta ja 31 päivän joulukuuta 1999 väliseen ajanjaksoon viittauksilla 1 päivän tammikuuta ja 31 päivän joulukuuta 2000 väliseen ajanjaksoon. 2 artikla Tämä päätös tulee voimaan päivänä, jona se tehdään. Sitä sovelletaan 1 päivästä tammikuuta 2000. 5 Tehty Brysselissä Assosiaationeuvoston puolesta Puheenjohtaja 6


title: Kommissionens förordning (EG) nr 586/2000 av den 16 mars 2000 om avvisande av ansökningar om exportlicens inom spannmålssektorn

eurovoc_concepts:
cereal flour
cereals
common wheat
export licence

text: L 69/52 SV Europeiska gemenskapernas officiella tidning 17. 3. 2000 KOMMISSIONENS FÖRORDNING (EG) nr 586/2000 av den 16 mars 2000 om avvisande av ansökningar om exportlicens inom spannmålssektorn EUROPEISKA GEMENSKAPERNAS KOMMISSION HAR ANTAGIT DENNA FÖRORDNING att alla ansökningar om exportlicenser för produkter fram- ställda den 15 och 16 mars 2000 skall avvisas. med beaktande av Fördraget om upprättandet av Europeiska gemenskapen, med beaktande av rådets förordning (EEG) nr 1766/92 av den 30 juni 1992 om den gemensamma organisationen av mark- naden för spannmål (1), senast ändrad genom kommissionens förordning (EG) nr 1253/1999 (2), med beaktande av kommissionens förordning (EG) nr 1162/95 av den 23 maj 1995 om särskilda tillämpningsföreskrifter för systemet med import- och exportlicenser för spannmål och ris (3), senast ändrad genom förordning (EG) nr 1432/1999 (4), särskilt artikel 7. 3 i denna, och av följande skäl: Mängden ansökningar om exportlicenser med förutfastställelse av exportbidrag för mjöl för utsäde och spält för utsäde är substantiell och av spekulativ karaktär. Det har därför beslutats HÄRIGENOM FÖRESKRIVS FÖLJANDE. Artikel 1 I enlighet med artikel 7. 3 i förordning (EG) nr 1162/95 skall ansökningar om exportlicenser med förutfastställelse av export- bidrag för produkter hörande under KN-nummer 1101 00 15 framställda den 15 och 16 mars 2000 avvisas. Artikel 2 Denna förordning träder i kraft den 17 mars 2000. Denna förordning är till alla delar bindande och direkt tillämplig i alla medlemsstater. Utfärdad i Bryssel den 16 mars 2000. På kommissionens vägnar Franz FISCHLER Ledamot av kommissionen (1) EGT L 181, 1. 7. 1992, s. 21. (2) EGT L 160, 26. 6. 1999, s. 18. (3) EGT L 117, 24. 5. 1995, s. 2. (4) EGT L 166, 1. 7. 1999, s. 56


title: SCHRIFTELIJKE VRAAG E-0779/00 van Nicholas Clegg (ELDR) aan de Commissie. Gemeenschappelijk handelsbeleid en de IGC.

eurovoc_concepts:
audiovisual industry
common commercial policy
culture industry
freedom to provide services
intellectual property

text: 26. 1. 2001 NL Publicatieblad van de Europese Gemeenschappen C 26 E/111 Antwoord (8 juni 2000) Het verdrag bevat geen specifieke bepalingen over de uittreding van een lidstaat, noch wat de EU in het algemeen, noch wat de derde fase van de EMU betreft. (2001/C 26 E/137) SCHRIFTELIJKE VRAAG E-0779/00 van Nicholas Clegg (ELDR) aan de Commissie (16 maart 2000) Betreft: Gemeenschappelijk handelsbeleid en de IGC In het advies van de Commissie over de Intergouvernementele Conferentie wordt voorgesteld de bepalin- gen van het gemeenschappelijk handelsbeleid, met inbegrip van stemming bij gekwalificeerde meerderheid in de Raad, uit te breiden tot overeenkomsten over diensten en intellectuele eigendom. Kan de Commissie bevestigen dat de uitbreiding van het gemeenschappelijk handelsbeleid zonder uitzonde- ring voor alle diensten zal gelden, met inbegrip van de diensten op cultureel gebied en audiovisuele diensten in het bijzonder? Antwoord van de heer Lamy namens de Commissie (7 april 2000) In haar advies over de Intergouvernementele Conferentie (IGC) maakt de Commissie bij de uitbreiding van de bepalingen inzake het handelsbeleid in artikel 133 (ex artikel 113) van het EG-Verdrag geen onderscheid tussen de soorten dienstverlening. (2001/C 26 E/138) SCHRIFTELIJKE VRAAG P-0789/00 van Lord Inglewood (PPE-DE) aan de Commissie (9 maart 2000) Betreft: Gemeenschappelijk landbouwbeleid In antwoord op een schriftelijke vraag die Lord Inglewood in het Hogerhuis heeft gesteld (PQ 788 d. d. 28 februari 2000) heeft Lady Hayman, onderminister van Landbouw, Visserij en Voedselvoorziening verklaard dat de boeren, consumenten en belastingbetalers niet veel profijt hebben van het gemeenschap- pelijk landbouwbeleid in zijn huidige vorm. Deelt de Commissie deze opvatting? Antwoord van de heer Fischler namens de Commissie (29 maart 2000) Het gemeenschappelijk landbouwbeleid (GLB) is geen statisch beleid. Sinds de invoering ervan is het steeds weer aangepast om beter te kunnen bijdragen tot de verwezenlijking van de doelstellingen die zijn omschreven in artikel 33 (vroeger artikel 39) van het EG-Verdrag. Bij de hervorming van 1999 en de recente hervorming in het kader van Agenda 2000 zijn fundamentele ombuigingen van het GLB tot stand gebracht om het interne en externe concurrentievermogen en de gerichtheid op kwaliteit van de landbouw te vergroten, om de landbouwbevolking een redelijke levensstandaard te garanderen, om milieudoel- stellingen beter in het GLB te integreren en om plattelandsontwikkeling en het scheppen van aanvullende of alternatieve mogelijkheden wat inkomen en werk betreft te bevorderen


title: Regolamento (CE) n. 575/2000 della Commissione, del 16 marzo 2000, che fissa i tassi delle restituzioni applicabili a taluni prodotti dei settori dei cereali e del riso esportati sotto forma di merci non comprese nell'allegato I del trattato

eurovoc_concepts:
cereal product
cereals
export refund
rice
sorghum

text: 17. 3. 2000 IT Gazzetta ufficiale delle Comunità europee L 69/21 REGOLAMENTO (CE) N. 575/2000 DELLA COMMISSIONE del 16 marzo 2000 che fissa i tassi delle restituzioni applicabili a taluni prodotti dei settori dei cereali e del riso esportati sotto forma di merci non comprese nell'allegato I del trattato LA COMMISSIONE DELLE COMUNITÀ EUROPEE, visto il trattato che istituisce la Comunità europea, visto il regolamento (CEE) n. 1766/92 del Consiglio, del 30 giugno 1992, relativo all'organizzazione comune dei mercati nel settore dei cereali (1), modificato da ultimo dal regolamento (CE) n. 1253/1999 (2), in particolare l'articolo 13, paragrafo 3, visto il regolamento (CE) n. 3072/95 del Consiglio, del 22 dicembre 1995, comune del mercato del riso (3), modificato dal regolamento (CE) n. 2072/ 98 (4), in particolare l'articolo 13, paragrafo 3, relativo all'organizzazione considerando quanto segue: (1) (2) (3) (4) A norma dell'articolo 13, paragrafo 1, del regolamento (CEE) n. 1766/92 e dell'articolo 13, paragrafo 1, del regolamento (CE) n. 3072/95, la differenza tra i corsi o i prezzi sul mercato mondiale dei prodotti di cui all'arti- colo 1, di ciascuno di detti regolamenti ed i prezzi nella Comunità può essere coperta da una restituzione all'e- sportazione. Il regolamento (CE) n. 1222/94 della Commissione, del 30 maggio 1994, che stabilisce, per taluni prodotti esportati sotto forma di merci non comprese nell'alle- gato I del trattato, le modalità comuni d'applicazione relative alla concessione delle restituzioni all'esporta- zione ed i criteri per stabilire il loro importo (5), modifi- cato da ultimo dal regolamento (CE) n. 238/2000 (6), ha specificato per quali di questi prodotti occorre fissare un tasso di restituzione applicabile all'esportazione sotto forma di merci che figurano, secondo il caso, nell'alle- gato B del regolamento (CEE) n. 1766/92 o nell'allegato B del regolamento (CE) n. 3072/95. Conformemente all'articolo 4, paragrafo 1, primo comma, del regolamento (CE) n. 1222/94, il tasso della restituzione per 100 kg di ciascuno dei prodotti di base considerati deve essere fissato per ciascun mese. Gli impegni presi in materia di restituzione applicabili all'esportazione di prodotti agricoli incorporati in merci non comprese nell'allegato I del trattato possono essere messi in pericolo qualora si stabiliscano tassi delle resti- tuzioni elevati; è opportuno pertanto adottare provvedi- menti di salvaguardia in queste situazioni senza tuttavia (1) GU L 181 dell'1. 7. 1992, pag. 21. (2) GU L 160 del 26. 6. 1999, pag. 18. (3) GU L 329 del 30. 12. 1995, pag. 18. (4) GU L 265 del 30. 9. 1998, pag. 4. (5) GU L 136 del 31. 5. 1994, pag. 5. (6) GU L 24 del 29. 1. 2000, pag. 45. impedire la conclusione di contratti a lungo termine; la fissazione di un tasso di restituzione specifico per la fissazione in anticipo delle restituzioni costituisce un provvedimento che consente di conseguire questi obiet- tivi. A seguito dell'intesa tra la Comunità europea e gli Stati Uniti d'America sulle esportazioni di paste alimentari dalla Comunità verso gli Stati Uniti, approvata dalla decisione 87/482/CEE del Consiglio (7), si rende neces- sario differenziare la restituzione per le merci dei codici NC 1902 11 00 e 1902 19 secondo la loro destinazione. Conformemente all'articolo 4, paragrafo 5, lettera b), del regolamento (CE) n. 1222/94, quando la prova prevista all'articolo 4, paragrafo 5, lettera a), del suddetto regola- mento non è apportata, bisogna fissare un tasso di resti- tuzione all'esportazione ridotto, tenuto conto dell'im- porto della restituzione alla produzione applicabile, in virtù del regolamento (CEE) n. 1722/93 della Commis- sione (8), modificato da ultimo dal regolamento (CE) n. 87/1999 (9), al prodotto di base utilizzato, valido durante il periodo presunto di fabbricazione delle merci. È necessario continuare a garantire una gestione rigorosa che tenga conto da un lato delle previsioni di spesa e dall'altro delle disponibilità di bilancio. Il comitato di gestione per i cereali non ha emesso alcun parere nel termine fissato dal suo presidente, (5) (6) (7) (8) HA ADOTTATO IL PRESENTE REGOLAMENTO: Articolo 1 I tassi delle restituzioni applicabili ai prodotti di base che figurano nell'allegato A del regolamento (CE) n. 1222/94 e indicati nell'articolo 1 del regolamento (CEE) n. 1766/92 o nell'articolo 1, paragrafo 1, del regolamento (CE) n. 3072/95 modificato, esportati sotto forma di merci che figurano rispetti- vamente nell'allegato B del regolamento (CEE) n. 1766/92 e nell'allegato B del regolamento (CE) n. 3072/95 sono fissati come indicato in allegato. Articolo 2 Il presente regolamento entra in vigore il 17 marzo 2000. (7) GU L 275 del 29. 9. 1987, pag. 36. (8) GU L 159 dell'1. 7. 1993, pag. 112. (9) GU L 9 del 15. 1. 1999, pag. 8. L 69/22 IT Gazzetta ufficiale delle Comunità europee 17. 3. 2000 Il presente regolamento è obbligatorio in tutti i suoi elementi e direttamente applicabile in ciascuno degli Stati membri. Fatto a Bruxelles, il 16 marzo 2000. Per la Commissione Erkki LIIKANEN Membro della Commissione 17. 3. 2000 IT Gazzetta ufficiale delle Comunità europee L 69/23 al regolamento della Commissione, del 16 marzo 2000, che fissa i tassi delle restituzioni applicabili a taluni prodotti del settore dei cereali e del riso esportati sotto forma di merci non comprese nell'allegato I del trattato ALLEGATO Codice NC Designazione dei prodotti (1) 1001 10 00 Frumento (grano) duro: – all'esportazione delle merci dei codici NC 1902 11 e 1902 19 verso gli Stati Uniti d'America – negli altri casi 1001 90 99 Frumento (grano) tenero e frumento segalato: – all'esportazione delle merci di codici NC 1902 11 e 1902 19 verso gli Stati Uniti d'America – negli altri casi: – – conformemente n. 1222/94 (2) – – negli altri casi 1002 00 00 Segala 1003 00 90 Orzo 1004 00 00 Avena all'articolo 4, paragrafo 5, del regolamento (CE) 1005 90 00 all'articolo Granturco utilizzato sotto forma di: – amido – – conformemente n. 1222/94 (2) – – negli altri casi – glucosio, sciroppo di glucosio, maltodestrina, sciroppo di maltodestrina dei codici NC 1702 30 51, 1702 30 59, 1702 30 91, 1702 30 99, 1702 40 90, 1702 90 50, 1702 90 75, 1702 90 79, 2106 90 55 (3): regolamento paragrafo (CE) del 5, 4, all'articolo – – conformemente n. 1222/94 (2) – – negli altri casi – altre (incluso allo stato naturale) 4, paragrafo 5, del regolamento (CE) Fecola di patate del codice NC 1108 13 00 assimilata ad un prodotto ottenuto dalla trasformazione del granturco: – conformemente all'articolo n. 1222/94 (2) – negli altri casi regolamento paragrafo (CE) del 5, 4, ex 1006 30 Riso lavorato: – a grani tondi – a grani medi – a grani lunghi 1006 40 00 Rotture di riso 1007 00 90 Sorgo (EUR/100 kg) Tasso della restituzione per 100 kg di prodotto di base In caso di fissazione in anticipo delle restituzioni — — Altri — — 1,883 1,883 1,573 2,897 3,873 2,498 4,189 2,159 3,814 1,930 3,585 3,814 2,159 3,814 14,421 14,421 14,421 3,343 2,498 1,573 2,897 3,873 2,498 4,189 2,159 3,814 1,930 3,585 3,814 2,159 3,814 14,421 14,421 14,421 3,343 2,498 (1) Riguardo ai prodotti agricoli risultanti dalla trasformazione del prodotto di base o assimilati, bisogna utilizzare i coefficienti figuranti all'allegato E del regolamento (CE) n. 1222/94 della Commissione (GU L 136 del 31. 5. 1994, pag. 5), modificato. (2) Le merci (3) Per gli sciroppi dei codici NC 1702 30 99, 1702 40 90 e 1702 60 90, ottenuti mescolando gli sciroppi di glucosio e fruttosio, solamente lo sciroppo di glucosio ha diritto in questione sono indicate all'allegato I del regolamento (CEE) n. 1722/93 della Commissione (GU L 159 del 1. 7. 1993, pag. 112), modificato. alla restituzione all'esportazione