title: Rapport spécial nº 9/2000 relatif aux réseaux transeuropéens (RTE) - Télécommunications, accompagné des réponses de la Commission

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EU initiative
development policy
information policy
telecommunications
trans-European network

text: 15. 6. 2000 FR Journal officiel des CommunautØs europØennes C 166/1 I (Communications) COUR DES COMPTES RAPPORT SP(cid:201)CIAL No 9/2000 relatif aux rØseaux transeuropØens (RTE) (cid:151) TØlØcommunications, accompagnØ des rØponses de la Commission (prØsentØ en vertu de l(cid:146)article 248, paragraphe 4, deuxiŁme alinØa, du traitØ CE) (2000/C 166/01) TABLE DES MATI¨RES INTRODUCTION. SYNTH¨SE DES PRINCIPALES OBSERVATIONS. AUDIT DE LA COUR. IMPORTANCE BUDG(cid:201)TAIRE DES RTE-T(cid:201)L(cid:201)COMS ET DES ACTIONS CONNEXES. R(cid:201)SEAUX TRANSEUROP(cid:201)ENS DE T(cid:201)L(cid:201)COMMUNICATIONS (RTE-T(cid:201)L(cid:201)COMS). La politique en matiŁre de RTE. Les rŁgles gØnØrales dans le domaine des RTE. Utilisation des crØdits et synthŁse des rØsultats. Orientations Euro-RNIS de 1995. Actions prØparatoires 1993-1995 dans le domaine de l(cid:146)Euro-RNIS. Projets Euro-RNIS. Nouvelles orientations de 1997. Actions prØparatoires pour les nouvelles orientations. Projets dans le cadre des nouvelles orientations de 1997. Actions communes (cid:224) d(cid:146)autres programmes. (cid:201)valuation des rØsultats. COORDINATION AVEC LES ACTIONS CONNEXES. La place des tØlØcommunications dans la politique de recherche. L(cid:146)importance des Fonds structurels. Le r(cid:244)le de la BEI et du FEI. Instruments de coordination. Tableau de bord. Points 1 2-11 12 13 14-45 14-15 16-17 18-20 21-31 23-25 26-31 32-37 34-36 37 38-39 40-45 46-67 47-48 49-51 52-53 54-67 55-56 Page 3 3 3 4 4 4 4 5 7 7 7 8 8 9 10 10 11 11 11 13 14 14 C 166/2 FR Journal officiel des CommunautØs europØennes 15. 6. 2000 Points Page ComitØs et coordination par la Commission. 57-61 La procØdure de consultation pour les projets. 62-66 Groupe de travail interservices spØcifique. 67 CONCLUSION ET RECOMMANDATIONS. 68-71 GLOSSAIRE DE TERMES TECHNIQUES. RØponses de la Commission. 14 15 16 16 18 19 15. 6. 2000 FR Journal officiel des CommunautØs europØennes C 166/3 INTRODUCTION 1. Le secteur des tØlØcommunications conna(cid:238)t un dØveloppement et une Øvolution rapides, Internet et le Web mettant (cid:224) la disposi- tion des entreprises et des citoyens les autoroutes de l(cid:146)information et de la communication. Le prØsent rapport a pour objet d(cid:146)exa- miner l(cid:146)Ølaboration et la mise en (cid:156)uvre de la politique commu- nautaire concernant le programme des rØseaux transeuropØens de tØlØcommunications (ci-aprŁs dØnommØ «RTE-tØlØcoms») et les actions connexes. SYNTH¨SE DES PRINCIPALES OBSERVATIONS 2. Les rŁgles gØnØrales dans le domaine des RTE sont con(cid:231)ues pour des projets d(cid:146)infrastructure (cid:224) grande Øchelle et sont moins bien adaptØes aux RTE-tØlØcoms qui visent (cid:224) promouvoir des pro- jets proches du marchØ dans le domaine des applications et des services tØlØmatiques (points 16-17). 3. L(cid:146)Øvaluation et la prØsentation des rØsultats du programme la Commission n(cid:146)Øtaient pas complŁtes RTE-tØlØcoms par (points 18, 36, 38 et 56). 4. En les assimilant dans ses divers rapports au cofinancement d(cid:146)Øtudes de faisabilitØ, la Commission donne des actions de sou- tien RTE-tØlØcoms une description inexacte, puisqu(cid:146)elle a conclu des contrats pour des projets qui englobaient des activitØs pluri- annuelles et non de simples Øtudes (points 20 et 25). 5. On constate certaines similitudes avec le programme de recher- che dans le domaine des applications tØlØmatiques d(cid:146)intØrŒt com- mun, au titre duquel des Øtudes de faisabilitØ, des essais de valida- tion et des projets pilotes proches du marchØ peuvent Øgalement Œtre financØs, mais sur la base de taux d(cid:146)aide infØrieurs (points 20 et 48). 6. (cid:192) deux reprises, les procØdures de consultation et de dØcision communautaires relatives (cid:224) la dØfinition des orientations ont durØ deux ans. De tels dØlais ne pouvaient Œtre satisfaisants dans un domaine oø les innovations sont (cid:224) la fois nombreuses et rapides. Du fait qu(cid:146)elles se concentraient sur une technologie particuliŁre, les premiŁres orientations Øtaient dØj(cid:224) pratiquement dØpassØes avant d(cid:146)entrer en vigueur; les projets dØveloppØs dans le cadre des nouvelles orientations ont dØbutØ tardivement [points 21, 28 b) et 32]. 7. La Commission n(cid:146)a effectuØ qu(cid:146)un contr(cid:244)le sur place, pour un seul contrat. Ce contr(cid:244)le a fait appara(cid:238)tre des irrØgularitØs subs- tantielles. L(cid:146)audit rØalisØ par la Cour auprŁs d(cid:146)un contractant important a rØvØlØ que toutes les obligations contractuelles n(cid:146)Øtaient pas satisfaites (points 29-31). 8. L(cid:146)Øvaluation du programme RTE-tØlØcoms a permis de cons- tater des insuffisances; une Øvaluation externe (cid:224) mi-parcours a ØtØ rØalisØe dont les conclusions ont ØtØ communiquØes trop tardive- ment pour avoir une incidence sur la sØlection des projets qui ont dØbutØ en 1999, dans le cadre des nouvelles orientations; la Com- mission n(cid:146)a pas pleinement examinØ s(cid:146)il faut continuer (cid:224) soutenir les projets proches du marchØ dans le cadre des RTE-tØlØcoms (points 40-45). 9. Les amØliorations apportØes aux infrastructures de tØlØcom- munications nationales avec l(cid:146)aide des Fonds structurels n(cid:146)ont guŁre mis l(cid:146)accent sur la dimension transeuropØenne, ce qui aurait pu Œtre fait, par exemple, en promouvant les investissements nØcessaires pour favoriser l(cid:146)interconnexion et l(cid:146)interopØrabilitØ des rØseaux nationaux (points 49-51). 10. La coordination, par la Commission, des actions RTE- tØlØcoms avec les actions communautaires connexes n(cid:146)a pas ØtØ suffisamment dØveloppØe pour favoriser les effets de synergie et Øviter les cas de double emploi. Chaque fois que des Øtudes de faisabilitØ et des projets pilotes proches du marchØ font l(cid:146)objet d(cid:146)un soutien communautaire, il convient de montrer clairement que les objectifs spØcifiques de ces actions sont totalement justi- fiØs et qu(cid:146)elles ne sauraient Œtre rØalisØes sans le concours de l(cid:146)Union europØenne (UE). La Cour constate qu(cid:146)en raison de la libØ- ralisation du marchØ et du dØveloppement des communications mobiles, le secteur des tØlØcommunications est actuellement trŁs concurrentiel et conna(cid:238)t une expansion rapide, sans nØcessiter de subventions publiques importantes (points 55-56 et 62-68). 11. Face au dØveloppement de la libØralisation et de la privatisa- tion dans le secteur des tØlØcommunications, la Commission n(cid:146)a pas dØfini de stratØgie claire dans le domaine des Fonds structu- rels. Elle a effectuØ des paiements en faveur dudit secteur au titre des Fonds structurels, alors que des procØdures d(cid:146)infraction Øtaient en cours contre les (cid:201)tats membres qui n(cid:146)avaient pas encore trans- posØ les directives concernant la libØralisation du marchØ (points 57-61). AUDIT DE LA COUR 12. La politique communautaire en matiŁre de RTE-tØlØcoms vise, entre autres, (cid:224) Øtablir et (cid:224) dØvelopper des rØseaux transeuro- pØens et (cid:224) favoriser l(cid:146)accŁs (cid:224) ces rØseaux (voir point 14). L(cid:146)audit a eu pour objet d(cid:146)examiner dans quelle mesure la Commission est parvenue (cid:224) mettre en (cid:156)uvre cette politique et (cid:224) en assurer la coor- dination avec les actions connexes du programme de recherche et des Fonds structurels. Des informations concernant le soutien financier octroyØ aux projets dØveloppØs dans le domaine des tØlØ- communications ont ØtØ Øgalement communiquØes par la Banque europØenne d(cid:146)investissement (BEI) et le Fonds europØen d(cid:146)inves- tissement (FEI). Un audit a ØtØ effectuØ auprŁs du principal bØnØ- ficiaire du programme RTE-tØlØcoms afin d(cid:146)examiner la gestion sur place. C 166/4 FR Journal officiel des CommunautØs europØennes 15. 6. 2000 IMPORTANCE BUDG(cid:201)TAIRE DES RTE-T(cid:201)L(cid:201)COMS ET DES ACTIONS CONNEXES et identifiØs dans le cadre des orientations, «. en particulier sous forme d(cid:146)Øtudes de faisabilitØ, de garanties d(cid:146)emprunts ou de bonifications d(cid:146)intØrŒt. ». 13. Dans le prØsent rapport, l(cid:146)expression «RTE-tØlØcoms» fait rØfØrence (cid:224) l(cid:146)article B5-7 2 0 «RØseaux transeuropØens dans le domaine des tØlØcommunications» du budget (115 Mio ECU d(cid:146)engagements financiers pour la pØriode 1993-1998). Les «dØpen- ses liØes aux RTE-tØlØcoms» reprØsentent l(cid:146)ensemble des autres dØpenses du secteur des tØlØcommunications qui ne sont pas financØes par l(cid:146)article B5-7 2 0 du budget. Ces dØpenses compren- nent les actions de recherche (3 668 Mio ECU, dont 2 084 Mio ECU consacrØs aux technologies de l(cid:146)information), les interven- tions des Fonds structurels (les dØpenses prØvues pour la pØriode de programmation 1994-1999 reprØsentent approximativement 2 000 Mio ECU), les prŒts de la BEI (10 860 Mio ECU pour 1993- 1998) et les montants soutenus par les garanties d(cid:146)emprunts du FEI (697 Mio ECU pour 1993-1998). Les rŁgles gØnØrales dans le domaine des RTE 16. Le rŁglement (CE) no 2236/95 du Conseil dØtermine les rŁgles gØnØrales pour l(cid:146)octroi d(cid:146)un concours financier communautaire dans le domaine des rØseaux transeuropØens dans les secteurs des infrastructures du transport, des tØlØcommunications et de l(cid:146)Øner- gie (2). ConformØment (cid:224) l(cid:146)article 4, le concours communautaire peut prendre les formes suivantes: a) cofinancement d(cid:146)Øtudes concernant les projets, y compris d(cid:146)Øtudes prØparatoires, de faisabilitØ et d(cid:146)Øvaluation, ainsi que d(cid:146)autres mesures d(cid:146)appui technique de ces Øtudes; la partici- pation financiŁre de l(cid:146)UE ne peut dØpasser 50 % du coßt total d(cid:146)une Øtude; R(cid:201)SEAUX TRANSEUROP(cid:201)ENS DE T(cid:201)L(cid:201)COMMUNICATIONS (RTE(cid:151)T(cid:201)L(cid:201)COMS) b) bonifications d(cid:146)intØrŒts sur les prŒts accordØs par la BEI ou d(cid:146)autres organismes financiers; La politique en matiŁre de RTE 14. Avec l(cid:146)entrØe en vigueur, en 1993, du traitØ sur l(cid:146)Union euro- pØenne («le traitØ de Maastricht»), un nouveau titre XII intitulØ «RØseaux transeuropØens», comprenant l(cid:146)article 129 B, 129 C et 129 D, a ØtØ insØrØ dans le traitØ CE (1). L(cid:146)Union europØenne est ainsi chargØe: a) de contribuer (cid:224) l(cid:146)Øtablissement et au dØveloppement de rØseaux transeuropØens dans les secteurs des infrastructures du trans- port, des tØlØcommunications et de l(cid:146)Ønergie (article 129 B, paragraphe 1); b) de favoriser l(cid:146)interconnexion et l(cid:146)interopØrabilitØ des rØseaux nationaux (article 129 B, paragraphe 2); c) de favoriser l(cid:146)accŁs (cid:224) ces rØseaux (article 129 B, paragra- phe 2); d) de tenir compte de la nØcessitØ de relier les rØgions insulaires, enclavØes ou pØriphØriques aux rØgions centrales de la Com- munautØ (article 129 B, paragraphe 2). 15. L(cid:146)article 129 C prØcise comment l(cid:146)UE doit rØaliser les objec- tifs qui lui ont ØtØ assignØs en indiquant que cette derniŁre: a) Øtablit un ensemble d(cid:146)orientations couvrant les objectifs, les prioritØs ainsi que les grandes lignes des actions envisagØes dans le domaine des rØseaux transeuropØens; ces orientations identifient des projets d(cid:146)intØrŒt commun; b) met en (cid:156)uvre toute action qui peut s(cid:146)avØrer nØcessaire pour assurer l(cid:146)interopØrabilitØ des rØseaux, en particulier dans le domaine de l(cid:146)harmonisation des normes techniques; c) peut appuyer les efforts financiers des (cid:201)tats membres pour des projets d(cid:146)intØrŒt commun financØs par les (cid:201)tats membres (1) Les dispositions correspondantes figurent dØsormais au titre XV, arti- cles 154 (cid:224) 156 du traitØ sur l(cid:146)Union europØenne. c) contributions aux primes de garanties d(cid:146)emprunts du FEI ou d(cid:146)autres Øtablissements financiers; d) subventions directes aux investissements dans des cas dßment justifiØs; e) combinaison des aides visØes aux points a) (cid:224) d) dans la limite de 10 % du coßt total des investissements pour un projet. Selon les informations communiquØes par la Commission, seul l(cid:146)instrument mentionnØ au point a) a ØtØ exploitØ pour les RTE- tØlØcoms. 17. Ces rŁgles gØnØrales sont con(cid:231)ues pour des projets d(cid:146)infra- structure (cid:224) grande Øchelle, la CommunautØ s(cid:146)effor(cid:231)ant de crØer des incitations, essentiellement par le biais du cofinancement d(cid:146)Øtudes de faisabilitØ et de l(cid:146)assistance (cid:224) la recherche de possibilitØs de financement adaptØes. Les rŁgles gØnØrales dans le domaine des RTE sont par contre moins adaptØes aux RTE-tØlØcoms (3), car l(cid:146)aide offerte dans ce domaine ne porte pas sur des projets d(cid:146)infra- structures. Les projets de RTE-tØlØcoms financØs par la Commis- sion au titre des orientations correspondantes (voir points 21 et 32) concernent principalement le dØveloppement d(cid:146)applications et de services dans les domaines de la formation, de la santØ, des transports, de la culture, du tourisme et du commerce Ølectroni- que. (2) RŁglement (CE) no 2236/95 du Conseil du 18 septembre 1995 dØter- minant les rŁgles gØnØrales pour l(cid:146)octroi d(cid:146)un concours financier com- munautaire dans le domaine des rØseaux transeuropØens (JO L 228 du 23. 9. 1995, p. 1). (3) Les rØcentes modifications des rŁgles gØnØrales dans le domaine des RTE n(cid:146)apportent aucun changement (cid:224) cet Øgard. Le rŁglement (CE) no 2236/95 du Conseil a ØtØ modifiØ par le rŁglement (CE) no 1655/ 1999 du Parlement europØen et du Conseil du 19 juillet 1999 (JO L 197 du 29. 7. 1999, p. 1). Les modifications visent (cid:224) amØliorer la mise en (cid:156)uvre du rŁglement existant principalement pour les grands projets d(cid:146)infrastructure, par exemple au moyen de l(cid:146)introduction d(cid:146)un programme pluriannuel indicatif qui indiquerait l(cid:146)enveloppe finan- ciŁre globale susceptible d(cid:146)Œtre attribuØe (cid:224) de tels projets au titre du soutien aux RTE, ou moyennant l(cid:146)affectation d(cid:146)une modeste part du budget disponible pour les RTE (cid:224) la constitution de capital (cid:224) risque destinØ (cid:224) financer les projets d(cid:146)infrastructure RTE. 15. 6. 2000 FR Journal officiel des CommunautØs europØennes C 166/5 Utilisation des crØdits et synthŁse des rØsultats 18. Les engagements et les paiements relatifs aux RTE-tØlØcoms pour la pØriode 1993-1998 figurent au tableau 1. La Cour a pro- cØdØ (cid:224) l(cid:146)examen des mesures financØes. La Commission elle-mŒme n(cid:146)a pas produit un catalogue dØtaillØ de toutes les Øtudes et projets financØs dans le domaine des RTE-tØlØcoms. Tableau 1 Engagements et paiements relevant de l(cid:146)article B5-7 2 0 du budget «RØseaux transeuropØens dans le domaine des tØlØcommunications» 1993-1998 Engagements Paiements (Mio ECU) 1993 1994 1995 1996 1997 1998 4,1 17,8 22,6 16,1 26,6 27,4 Total 114,6 Source: Commission, Sincom. 0,9 8,6 11,1 14,2 17,6 13,5 65,9 19. Le tableau 2 montre qu(cid:146)au cours de la pØriode 1993-1998, 143 Øtudes et projets ont bØnØficiØ d(cid:146)un montant global de 103,2 Mio ECU, la contribution moyenne par projet Øtant d(cid:146)environ 722 000 ECU. Les 143 projets ont ØtØ sØlectionnØs (cid:224) la suite de la publication de 16 appels (cid:224) propositions ou appels d(cid:146)offres. Les trois catØgories de soutien (orientations de 1995 relatives (cid:224) l(cid:146)Euro- RNIS, nouvelles orientations de 1997 et actions communes (cid:224) d(cid:146)autres programmes) sont ventilØes dans le tableau 2 et sont exa- minØes de fa(cid:231)on plus approfondie aux points suivants. Un mon- tant total de 11,4 Mio ECU (10 % du total des crØdits) a ØtØ consa- crØ (cid:224) des activitØs administratives ou connexes (rØunions d(cid:146)experts, confØrences et congrŁs, activitØs d(cid:146)information, publications et Øtudes), soit en moyenne 1,9 Mio ECU par an. En 1997, un pla- fond de 1 Mio ECU a ØtØ fixØ pour la premiŁre fois dans le budget en ce qui concerne ces actions de soutien. En 1998, ce plafond a ØtØ portØ (cid:224) 1,2 Mio ECU. 20. Bien que la Commission ait uniquement rØalisØ des «Øtudes de faisabilitØ» dans le domaine des RTE-tØlØcoms, elle a donnØ une large interprØtation de cette notion, puisque nombre d(cid:146)Øtudes de faisabilitØ comportent des activitØs pluriannuelles telles que le dØveloppement de projets pilotes et la rØalisation d(cid:146)essais dans des conditions rØelles. Dans le domaine de la recherche, les activitØs de ce type sont considØrØes comme des financements de projets. Le programme de recherche dans le domaine des applications tØlØmatiques d(cid:146)intØrŒt commun (1) peut Øgalement financer des Øtudes de faisabilitØ, des essais de validation et des projets pilotes, mais ce type de projets n(cid:146)est pas aussi proche du marchØ que ceux des RTE-tØlØcoms (voir point 48). La Commission utilise un contrat-type «recherche» tant pour les projets de recherche que pour les «Øtudes» du domaine des RTE-tØlØcoms. Les frais couverts comprennent toutes les catØgories de frais suivants: frais de per- sonnel, frais d(cid:146)Øquipement, frais d(cid:146)assistance extØrieure, frais de voyage et de sØjour, produits consommables, informatique et frais gØnØraux. (1) DØcision 94/801/CE du Conseil du 23 novembre 1994 arrŒtant un programme spØcifique de recherche et de dØveloppement technolo- gique, y compris de dØmonstration, dans le domaine des applications tØlØmatiques d(cid:146)intØrŒt commun (1994-1998) (JO L 334 du 22. 12. 1994). Les actions se poursuivent dans le cadre du cinquiŁme programme- cadre de recherche couvrant la pØriode 1998-2002 et sont intØgrØes dans une nouvelle structure globale. Aper(cid:231)u systØmatique des Øtudes et projets dans le domaine des RTE-tØlØcoms 1993-1998 Tableau 2 Date et numØro de JO Sujet de l(cid:146)appel (cid:224) propositions ou de l(cid:146)appel d(cid:146)offres Nombre d(cid:146)Øtudes/projets sØlectionnØs Cl(cid:244)turØs En cours Total Concours communautaire en ECU (cid:216) - Coßt de l(cid:146)Øtude/projet (en ECU) I - Orientations Euro-RNIS A. Actions prØparatoires 1993-1995 Euro-RNIS 27. 3. 1993, C 205 26. 3. 1994, C 89 27. 7. 1994, C 207 6. 5. 1995, C 114 2. 8. 1995, C 198 1. 9. 1995, C 227 (cid:201)tudes de faisabilitØ Euro-RNIS (cid:201)tudes de faisabilitØ Euro-RNIS (cid:201)tudes de faisabilitØ Euro-RNIS (cid:201)tudes de faisabilitØ Euro-RNIS (cid:201)tudes de faisabilitØ Euro-RNIS (RTE) Actions prØparatoires Euro-RNIS Sous-total I A B. Projets Euro-RNIS 13. 4. 1996, C 107 3. 8. 1996, C 226 15. 3. 1997, C 84 7. 8. 1997, S 152 Projets Euro-RNIS de RTE-tØlØcoms (cid:201)tudes concernant les infrastructures de tØlØcommunications Projets Euro-RNIS de RTE-tØlØcoms (cid:201)tude sur le statut de l(cid:146)Euro-RNIS II - Orientations de 1997 A. Actions prØparatoires 24. 7. 1993, C 200 Actions prØparatoires RTE-IBC Sous-total I B B. Projets dans le cadre des nouvelles orientations 15. 1. 1998, C 10 14. 3. 1998, C 79 14. 3. 1998, C 79 Projets d(cid:146)intØrŒt commun: rØseaux Projets de soutien et de coordination Projets d(cid:146)intØrŒt commun: services gØnØriques et applications III - Actions communes (cid:224) d(cid:146)autres 6. 6. 1996, C 162 programmes Sous-total II B 17. 12. 1996, C 381 Sous-total III Total Promotion via Internet de la publicitØ et du commerce des PME dans le secteur du tourisme Projets dans le domaine du multimØdia Øducatif 11 5 10 1 4 11 42 3 1 4 14 60 11 5 10 (1) 1 (2) 4 14 45 (3) 10 2 (4) 12 1 25 14 9 2 20 31 15 13 28 1 689 600 2 487 100 4 886 400 97 800 1 759 900 9 486 300 153 600 497 420 488 640 97 800 439 975 677 593 20 407 100 453 491 16 384 300 753 900 9 165 300 147 000 1 638 430 376 950 763 775 147 000 26 450 500 1 058 020 18 012 500 1 286 607 8 320 800 1 123 300 17 027 800 924 533 561 650 851 390 26 471 900 853 932 2 865 000 191 000 9 021 600 693 969 11 886 600 424 521 143 103 228 600 721 878 3 3 7 2 12 21 9 2 20 31 15 13 28 83 (1) Trois autres Øtudes ont ØtØ financØes (cid:224) partir de l(cid:146)article B5-4 0 1 du budget (dØfinition et mise en (cid:156)uvre de la politique communautaire des tØlØcommunications et des postes). (2) Deux autres Øtudes ont ØtØ financØes (cid:224) partir de l(cid:146)article B5-4 0 1 du budget. (3) Deux projets ont ØtØ abandonnØs. (4) Trois autres Øtudes ont ØtØ financØes (cid:224) partir de l(cid:146)article B5-4 0 1 du budget. Source: Cour des comptes europØenne sur la base de la rØglementation en matiŁre de RTE- tØlØcoms et des listes de projets Øtablies par la Commission. C 1 6 6 / 6 F R J o u r n a l o f f i c i e l d e s C o m m u n a u t Ø s e u r o p Ø e n n e s. 1 5 6 2 0 0 0 15. 6. 2000 FR Journal officiel des CommunautØs europØennes C 166/7 Orientations Euro-RNIS de 1995 21. DŁs 1984, le RNIS a ØtØ un thŁme central de la politique communautaire en matiŁre de tØlØcommunications. En dØcembre 1986, le Conseil a adoptØ une recommandation concernant l(cid:146)intro- duction coordonnØe du RNIS dans la CommunautØ (1). MalgrØ cet engagement prØcoce, ce n(cid:146)est que le 9 novembre 1995, soit plus de deux ans aprŁs la proposition de la Commission (1er septembre 1993), que les orientations (2) visØes (cid:224) l(cid:146)article 129 C du traitØ CE ont ØtØ Øtablies. Un processus de dØcision aussi lent Øtant peu compatible avec un domaine comme celui des tØlØcommunica- tions, dont l(cid:146)Øvolution est trŁs rapide, la Commission a lancØ le programme sur une base «ad hoc». 22. Les projets d(cid:146)intØrŒt commun identifiØs (cid:224) l(cid:146)annexe II des orientations ne constituent pas de vØritables projets, mais plut(cid:244)t des domaines d(cid:146)intØrŒt gØnØral (par exemple, l(cid:146)Euro-RNIS dans le domaine de l(cid:146)enseignement, de la formation et de la recherche, ou de la santØ). Actions prØparatoires 1993-1995 dans le domaine de l(cid:146)Euro-RNIS 23. Les trois premiŁres annØes de mise en (cid:156)uvre du programme RTE-tØlØcoms (1993-1995), des subventions communautaires ont ØtØ octroyØes en faveur de 45 projets (31 Øtudes de faisabilitØ et 14 actions prØparatoires, voir le tableau 2) pour un montant total de 20,4 Mio ECU, alors que les objectifs et les prioritØs permettant d(cid:146)identifier les projets d(cid:146)intØrŒt commun n(cid:146)avaient pas ØtØ juridi- quement dØfinis. Par consØquent, 45 projets ont ØtØ sØlectionnØs et ont bØnØficiØ de subventions avant l(cid:146)introduction des orienta- tions requises conformØment (cid:224) l(cid:146)article 129 C du traitØ. 24. Au moyen de ses cinq premiers appels d(cid:146)offres, la Commis- sion a commanditØ des Øtudes de faisabilitØ portant sur une mul- tiplicitØ de thŁmes. Toute une sØrie d(cid:146)Øtudes de marchØ a notam- ment ØtØ rØalisØe concernant l(cid:146)Euro-RNIS (3). La Commission n(cid:146)a pu produire aucun document concernant l(cid:146)utilisation qu(cid:146)elle a faite de ces Øtudes. En outre, pour deux des appels d(cid:146)offres (ceux de juillet 1994 et de mai 1995), cinq Øtudes au total ont ØtØ finan- cØes par l(cid:146)article B5-4 0 1 du budget (4), ce qui indique que, bien que les promoteurs des projets en cause aient rØpondu (cid:224) des appels d(cid:146)offres lancØs au titre de l(cid:146)Euro-RNIS, la Commission a adoptØ une approche «flexible» et dØcidØ de financer certains projets sur une ligne budgØtaire diffØrente. 25. Le dernier appel d(cid:146)offres de la Commission lancØ avant l(cid:146)entrØe en vigueur des orientations ne portait plus sur des «Øtudes de faisabilitØ» mais, pour la premiŁre fois, sur des «actions prØpa- (1) Recommandation du Conseil du 22 dØcembre 1986 concernant l(cid:146)intro- duction coordonnØe du rØseau numØrique (cid:224) intØgration des services (RNIS) dans la CommunautØ europØenne (JO L 382 du 31. 12. 1986, p. 36). (2) DØcision no 2717/95/CE du Parlement europØen et du Conseil du 9 novembre 1995 concernant des orientations pour le dØveloppe- ment de l(cid:146)Euro-RNIS (rØseau numØrique (cid:224) intØgration de services) en tant que rØseau transeuropØen (JO L 282 du 24. 11. 1995, p. 16). (3) Elles ont portØ entre autres sur le transfert de donnØes, le courrier Ølectronique, les terminaux, la gestion des rØseaux, la tØlØsurveillance et la tØlØprotection. Des Øtudes sur les applications potentielles et des recherches sur l(cid:146)incidence de l(cid:146)Euro-RNIS ont Øgalement ØtØ effectuØes pour le compte de la Commission. (4) Article B5-4 0 1 du budget: «DØfinition et mise en (cid:156)uvre de la poli- tique communautaire des tØlØcommunications et des postes». ratoires» (5) et finan(cid:231)ait (cid:224) hauteur de 50 % des projets pilotes et des essais en conditions rØelles. Les projets en cause concernaient l(cid:146)utilisation de l(cid:146)Euro-RNIS aux fins les plus diverses (6). Les RTE- tØlØcoms ne finan(cid:231)aient plus exclusivement de simples Øtudes, mais Øgalement la rØalisation de projets pilotes. Projets Euro-RNIS 26. ConformØment (cid:224) l(cid:146)article 3 des orientations Euro-RNIS Øta- blies en novembre 1995, l(cid:146)Euro-RNIS devait Œtre dØveloppØ en tant que premier rØseau transeuropØen et qu(cid:146)ØlØment de l(cid:146)infras- tructure pour le «service universel». Ce dØveloppement devait Œtre rØalisØ sous la forme de «projets d(cid:146)intØrŒt commun» (c(cid:146)est-(cid:224)-dire couvrant des domaines d(cid:146)intØrŒt commun). 27. Entre le 13 avril 1996 et le 7 aoßt 1997, deux appels (cid:224) pro- positions et deux appels d(cid:146)offres ont ØtØ publiØs dans le domaine de l(cid:146)Euro-RNIS en tant que rØseau transeuropØen de tØlØcommu- nications. Au total, 25 projets ont ØtØ sØlectionnØs pour bØnØficier d(cid:146)un soutien au titre des RTE-tØlØcoms (concours global: 26,5 Mio ECU) (voir tableau 2). Deux Øtudes (753 900 ECU) ont ØtØ finan- cØes dans leur intØgralitØ, contrairement (cid:224) ce que disposent les rŁgles gØnØrales dans le domaine des RTE. Trois autres Øtudes ont Øgalement ØtØ intØgralement financØes par l(cid:146)article B5-4 0 1 du budget 1996, et non au titre des RTE-tØlØcoms (B5-7 2 0), alors qu(cid:146)elles figuraient sur la liste des projets RTE-tØlØcoms Øtablie par la Commission. 28. Les projets sont soumis (cid:224) un contr(cid:244)le annuel rØalisØ par la Commission. La durØe de la «phase d(cid:146)Øtude» des projets Øtant en rŁgle gØnØrale de deux ans, (cid:224) la date du 31 dØcembre 1998, seuls les aspects techniques et financiers d(cid:146)une Øtude (Øtude sur le statut de l(cid:146)Euro-RNIS) ainsi que trois projets Euro-RNIS (GTS, No pro- blems et Medsalus) Øtaient cl(cid:244)turØs. L(cid:146)analyse des rapports finals de ces projets donne lieu (cid:224) une sØrie d(cid:146)observations: a) le projet «Global Telecommunications Services» (GTS - Servi- ces mondiaux de tØlØcommunications), d(cid:146)une durØe de deux ans, qui a occasionnØ une dØpense totale de 0,4 Mio ECU (cid:224) charge du budget communautaire, visait (cid:224) soutenir de nou- velles applications tØlØmatiques pour les entreprises situØes en GrŁce. Ce projet incluait d(cid:146)importantes Øtudes de marchØ dans le secteur des entreprises, une Øtude de faisabilitØ ainsi que l(cid:146)installation correspondante et les essais de mise en service de huit carrefours de tØlØcommunications. Parmi les promoteurs du projet figurait une sociØtØ grecque privØe spØcialisØe dans les tØlØcommunications, qui considØrait le projet comme un investissement trŁs rentable parce que les bØnØfices rØalisØs Øtaient importants et que le projet lui permettait de «conserver une position dominante parmi les entreprises grecques dØve- loppant leurs activitØs sur le marchØ libØralisØ des services (cid:224) valeur ajoutØe». Dans de telles conditions, on peut se deman- der si le soutien communautaire Øtait nØcessaire; b) le projet «Non-proprietary reliable electronic mail system» (No Problems - SystŁmes non propriØtaires fiables de messagerie Ølectronique), mis en (cid:156)uvre en Autriche et ayant bØnØficiØ d(cid:146)un concours communautaire de 1,5 Mio ECU, visait (cid:224) dØve- lopper de nouveaux services pour le commerce et la messa- gerie Ølectroniques. L(cid:146)un des objectifs initiaux du projet Øtait (5) Appel d(cid:146)offres relatif (cid:224) l(cid:146)organisation d(cid:146)actions prØparatoires dans le domaine de l(cid:146)Euro-RNIS (JO C 227 du 1. 9. 1995, p. 14). (6) Utilisation de l(cid:146)Euro-RNIS pour un rØseau de santØ public, pour l(cid:146)inter- connexion des centres d(cid:146)information sur le trafic, pour l(cid:146)enseignement supØrieur (cid:224) distance, comme plate-forme de tØlØtravail, ou pour le commerce par voie Ølectronique entre les petites et moyennes entre- prises (PME). C 166/8 FR Journal officiel des CommunautØs europØennes 15. 6. 2000 de contribuer (cid:224) promouvoir l(cid:146)Euro-RNIS en tant que rØseau transeuropØen de tØlØcommunications. Mais l(cid:146)opØration une fois lancØe, il s(cid:146)est avØrØ qu(cid:146)Internet Øtait devenu la technologie dominante. Pour Øviter que le projet ne soit obsolŁte, il a donc fallu modifier l(cid:146)annexe technique au contrat et Ølaborer une stratØgie axØe sur Internet. Le RNIS Øtait manifestement une technique performante pour l(cid:146)accŁs (cid:224) Internet, mais le projet a rØvØlØ que les orientations relatives (cid:224) l(cid:146)Euro-RNIS Øtaient trop exclusivement centrØes sur une technologie prØcise. En outre, le promoteur du projet a constatØ que d(cid:146)autres entre- prises avaient lancØ l(cid:146)exploitation commerciale de l(cid:146)une des applications que le projet Euro-RNIS Øtait censØ dØvelopper avant mŒme que l(cid:146)Øtude de faisabilitØ soit achevØe; c) le projet «Medsalus», mis en (cid:156)uvre en Espagne, visait (cid:224) dØve- lopper un rØseau de soins de santØ fondØ sur l(cid:146)exploitation de l(cid:146)Euro-RNIS dans le bassin mØditerranØen. La coopØration (cid:224) distance entre spØcialistes et centres du secteur mØdical est prØvue sous trois formes: diagnostic (cid:224) distance, formation (cid:224) distance et information (cid:224) distance. Il n(cid:146)est pas certain que ce service soit devenu opØrationnel. 29. Les seuls contr(cid:244)les effectuØs sur place par la Commission l(cid:146)ont ØtØ auprŁs de deux des quatre contractants du projet «Digital content for culture» (Plate-forme numØrique commune pour l(cid:146)infor- mation culturelle, concours versØ: 0,5 Mio ECU) relevant du domaine «AccŁs au patrimoine culturel de l(cid:146)Europe» (collections des musØes accessibles sur Internet). Elle a constatØ que les travaux n(cid:146)avaient pas progressØ de maniŁre satisfaisante. Le projet a ØtØ presque intØgralement confiØ (cid:224) des sous-traitants par le principal contractant, (cid:224) l(cid:146)insu de la Commission et en violation des termes du contrat. En tout Øtat de cause, des logiciels standard sont appa- rus sur le marchØ, rendant par l(cid:224) mŒme certaines parties du projet inutiles. Il n(cid:146)a pas ØtØ possible de retracer la contribution concrŁte au projet du principal sous-traitant, une sociØtØ sise en RØpubli- que d(cid:146)Afrique du Sud ((cid:224) l(cid:146)exception de l(cid:146)Øtablissement de factures). En aoßt 1998, la Commission a Ømis un ordre de recouvrement pour l(cid:146)essentiel de l(cid:146)aide versØe (1). En octobre 1998, le principal contractant s(cid:146)est acquittØ du montant (cid:224) recouvrer, y compris les sommes dues par les contractants associØs (301 292 ECU au total); le second contractant, quant (cid:224) lui, n(cid:146)a pas effectuØ le paiement requis (148 382 ECU) et une action en justice introduite par la Commission est en cours pour obtenir le remboursement du montant dß. 30. Afin d(cid:146)obtenir de plus amples informations sur les rØsultats des contrats, la Cour a effectuØ un audit sur place auprŁs du contractant le plus important dans le domaine des RTE- tØlØcoms (2). Le travail n(cid:146)a pas ØtØ exØcutØ par le personnel dudit contractant, mais par du personnel mis (cid:224) disposition par des sociØtØs liØes. Comme tous les salaires ont ØtØ payØs par les sociØ- tØs liØes et que le contractant n(cid:146)en connaissait pas le montant, ce dernier a dØclarØ les coßts budgØtisØs (cid:224) la Commission, plut(cid:244)t que les frais encourus. La Commission n(cid:146)aurait pas dß accepter cette fa(cid:231)on de procØder. En outre, le contractant a frØquemment sous- traitØ une partie de ses t(cid:226)ches (cid:224) des consultants extØrieurs sans demander prØalablement l(cid:146)approbation Øcrite de la Commission. Cette pratique est contraire aux obligations du contractant. (1) L(cid:146)ordre de recouvrement concerne Øgalement un autre projet qui implique les mŒmes contractants dans le cadre du programme Info 2000, pour lequel des fausses dØclarations de dØpenses ont ØtØ cons- tatØes. (2) France Telecom Expertel, qui participe (cid:224) onze contrats reprØsentant une contribution financiŁre communautaire totale de 7,9 Mio ECU. 31. L(cid:146)audit de la Cour et celui de la Commission ont rØvØlØ des erreurs au niveau des projets dØveloppØs dans les (cid:201)tats membres qui permettent d(cid:146)affirmer que des erreurs et des irrØgularitØs signi- ficatives risquent de se produire qui ne pourront Œtre dØtectØes qu(cid:146)au moyen de contr(cid:244)les sur place. Nouvelles orientations de 1997 32. Le 17 juin, de nouvelles orientations pour les RTE-tØlØcoms sont entrØes en vigueur, venant s(cid:146)ajouter aux orientations relatives (cid:224) l(cid:146)Euro-RNIS. Leur adoption a Øgalement durØ deux ans, la Com- mission ayant prØsentØ une premiŁre proposition le 7 juin 1995 (3). Ces nouvelles orientations (4) prØvoient que «le RNIS n(cid:146)est qu(cid:146)une premiŁre Øtape». Elles ne se concentrent plus exclusivement sur le soutien de l(cid:146)Euro-RNIS, mais prØvoient Øgalement un appui au dØveloppement des rØseaux de communications intØgrØes (cid:224) large bande (rØseaux IBC) et des rØseaux mobiles et satellitaires. La prØ- sentation des projets d(cid:146)intØrŒt commun sous la forme de domai- nes ou de thŁmes gØnØraux reste inchangØe. 33. Les orientations dØfinissent Øgalement un nouveau concept de rØseaux transeuropØens de tØlØcommunications. Il s(cid:146)agit d(cid:146)un modŁle (cid:224) trois couches, (cid:224) savoir «rØseaux de base», «services gØnØ- riques» et «applications» (5). Autre nouveautØ, la Commission a Øtabli un programme de travail annuel, qui vise (cid:224) dØtailler davan- tage les projets d(cid:146)intØrŒt commun et, en mŒme temps, (cid:224) faire en sorte que les prioritØs des projets d(cid:146)intØrŒt commun tiennent compte des dØveloppements techniques. Actions prØparatoires pour les nouvelles orientations 34. Dans sa communication du 22 juillet 1993 au Conseil et au Parlement europØen (6), la Commission affirmait la nØcessitØ de dØvelopper des actions prØparatoires dans le domaine des rØseaux IBC. (cid:192) la suite d(cid:146)un appel (cid:224) propositions lancØ en juillet 1993, des contrats ont ØtØ attribuØs pour 14 projets. Une attention particu- liŁre a ØtØ accordØe aux conditions et spØcifications fondamentales en matiŁre de rØseaux d(cid:146)essai MTA. Un an plus tard, onze de ces projets ont ØtØ prorogØs et des essais dans le domaine des com- munications (cid:224) large bande ont ØtØ rØalisØs en liaison Øtroite avec le projet de recherche «JAMES» (7). Une seconde prolongation a ØtØ accordØe en septembre 1995 pour 9 de ces projets, les essais ayant pris fin entre dØcembre 1996 et avril 1997 (8). 35. Les actions prØparatoires dans le domaine des RTE-tØlØcoms IBC se sont donc dØveloppØes sur trois ans. Comme l(cid:146)indique le tableau 2, le montant total du concours communautaire pour les 14 projets s(cid:146)est ØlevØ (cid:224) 18,0 Mio ECU, dont 1,9 Mio ECU pour la premiŁre phase, 7,8 Mio ECU pour la deuxiŁme et 8,3 Mio ECU (3) Proposition de dØcision du Parlement europØen et du Conseil concer- nant un ensemble d(cid:146)orientations pour les rØseaux transeuropØens de tØlØcommunications (JO C 302 du 14. 11. 1995, p. 23). (4) DØcision no 1336/97/CE du Parlement europØen et du Conseil du 17 juin 1997 concernant un ensemble d(cid:146)orientations pour les rØseaux transeuropØens de tØlØcommunications (JO L 183 du 11. 7. 1997, p. 12). (5) Le modŁle (cid:224) trois couches est dØcrit (cid:224) l(cid:146)annexe I des orientations. (6) COM(93) 372 final. (7) Dans le cadre des programmes de recherche spØcifiques «ACTS», «Applications tØlØmatiques» et Esprit, 18 opØrateurs de rØseaux euro- pØens ont participØ (cid:224) ce projet, en Ølaborant et en mettant en (cid:156)uvre des scØnarios d(cid:146)interconnexion MTA. (8) Rapport final concernant les actions prØparatoires dans le domaine des rØseaux transeuropØens: communications intØgrØes (cid:224) large bande, COM(1998) 45 final. 15. 6. 2000 FR Journal officiel des CommunautØs europØennes C 166/9 pour la troisiŁme. Le coßt des Øtudes correspondantes a ØtØ intØ- gralement financØ par l(cid:146)UE, celui des essais ayant ØtØ pris en charge (cid:224) hauteur de 50 %. Pourtant, les rŁgles gØnØrales concernant les RTE, entrØes en vigueur en septembre 1995, qui prØvoient que le concours communautaire ne peut dØpasser 50 % du coßt total des Øtudes et 10 % du coßt total des investissements d(cid:146)un projet, auraient dß Œtre appliquØes aux projets de la troisiŁme phase, ce qui permet d(cid:146)estimer (cid:224) plus de 3 Mio ECU le montant indßment versØ par la CommunautØ. 36. Bien que les actions prØparatoires IBC aient ØtØ financØes au titre des RTE-tØlØcoms, elles ne figuraient pas dans les rapports annuels concernant les rØseaux transeuropØens (1), (cid:224) l(cid:146)inverse de toutes les autres actions prØparatoires. Les informations fournies par la Commission dans son rapport sur les RTE-tØlØcoms Øtaient donc incomplŁtes. Projets dans le cadre des nouvelles orientations de 1997 37. Un appel (cid:224) propositions a ØtØ publiØ dans le cadre des nou- velles orientations le 15 janvier 1998 et deux autres le 14 mars 1998 (2). Le tableau 3 illustre les rØsultats de la procØdure de sØlec- tion. Sur un total de 160 propositions enregistrØes, 31 projets ont ØtØ sØlectionnØs pour une participation communautaire globale de 26,4 Mio ECU. Le nombre relativement important de propo- sitions re(cid:231)ues est en partie imputable au fait que plus aucun finan- cement ne pouvait Œtre accordØ en 1998 au titre du programme spØcifique de recherche dans le domaine des applications tØlØma- tiques, si bien qu(cid:146)il s(cid:146)est avØrØ nØcessaire de trouver d(cid:146)autres sour- ces de financement. Les premiŁres actions ont commencØ dØbut 1999 et ne se termineront qu(cid:146)en 2000 ou 2001. RØsultat de la sØlection des projets de 1998 sur la base des nouvelles orientations en matiŁre de RTE-tØlØcoms Tableau 3 Nombre de propositions Nombre de projets sØlectionnØs Engagements Mio ECU % Services gØnØriques (par exemple: tØlØphonie sur Internet, services satellites mobiles, services de paiement) Applications Enseignement et formation Patrimoine culturel Applications au service des PME Transport et mobilitØ Environnement et gestion des urgences SantØ Informations urbaines et rØgionales RØseaux RØseaux satellitaires (par exemple: santØ, archives cinØma- tographiques) RØseaux mobiles (transports et multimØdia) DØveloppement et interopØration des rØseaux au niveau mondial 31 16 11 26 14 7 16 11 10 4 4 Soutien et coordination Source: Commission. 10 160 Total 5 1 2 6 3 1 2 (cid:151) 7 2 (cid:151) 2 31 5,2 19,7 1,0 0,7 4,5 1,6 0,5 3,5 (cid:151) 6,6 1,7 (cid:151) 1,1 26,4 3,8 2,6 17,0 6,1 1,9 13,3 (cid:151) 25,0 6,4 (cid:151) 4,2 100 (1) ConformØment (cid:224) l(cid:146)article 16 des rŁgles gØnØrales dans le domaine des RTE, la Commission est tenue de prØsenter chaque annØe au Parle- ment europØen, au ComitØ Øconomique et social et au ComitØ des rØgions un rapport sur les activitØs rØalisØes. (2) JO C 10 du 15. 1. 1998, p. 16 (rØseaux de base); JO C 79 du 14. 3. 1998, p. 15 (services gØnØriques et applications); idem, p. 14 (actions de sou- tien et de coordination). C 166/10 FR Journal officiel des CommunautØs europØennes 15. 6. 2000 Actions communes (cid:224) d(cid:146)autres programmes 38. L(cid:146)article 5 des rŁgles gØnØrales relatives aux RTE dispose: «Les ressources financiŁres prØvues par le prØsent rŁglement ne sont, en principe, pas destinØes (cid:224) des projets ou phases de projets qui bØnØficient d(cid:146)autres sources de financement (cid:224) la charge du budget communautaire». Le programme RTE-tØlØcoms contribue cepen- dant (cid:224) 28 projets, pour un montant total de 11,9 Mio ECU, sous la forme de deux actions qui sont rØalisØes conjointement avec d(cid:146)autres programmes. Aucun des projets n(cid:146)Øtait cl(cid:244)turØ au 31 dØcembre 1998. La premiŁre action conjointe concerne la pro- motion via Internet de la publicitØ et du commerce des petites et moyennes entreprises (PME) opØrant dans le secteur du tourisme. Le recours au programme des RTE-tØlØcoms pour les actions en faveur des PME opØrant dans le secteur du tourisme ne ressortait pas clairement de l(cid:146)appel (cid:224) propositions (1). Celui-ci indiquait seu- lement que les actions Øtaient financØes au titre des initiatives en faveur de la sociØtØ de l(cid:146)information et de la rØserve d(cid:146)assistance technique de l(cid:146)initiative communautaire en faveur des PME. 39. La seconde action vise des activitØs dans le domaine des logi- ciels Øducatifs multimØdia. En 1995, la Commission avait instaurØ une Task force «Logiciels Øducatifs et multimØdia», qui a proposØ d(cid:146)amØliorer la cohØrence entre les diffØrents programmes com- munautaires (2). Quatre DG et six programmes (y compris les RTE-tØlØcoms) sont concernØs (3). La Commission a amØliorØ les procØdures en introduisant un contrat type pour ces projets, met- tant ainsi un terme (cid:224) la diversitØ des conditions contractuelles existant auparavant (4). Ce faisant, la Commission ne s(cid:146)est pas interrogØe sur la nØcessitØ de disposer d(cid:146)autant de sources de financement communautaire diffØrentes pour la poursuite d(cid:146)objec- tifs analogues, et ce dans le souci de simplifier la gestion de ces projets et d(cid:146)en accro(cid:238)tre l(cid:146)efficience. (cid:201)valuation des rØsultats 40. La Commission avait prØvu de procØder (cid:224) une Øvaluation de la totalitØ des actions prØparatoires dans le domaine des RTE- tØlØcoms pour la pØriode 1993-1995, de fa(cid:231)on (cid:224) pouvoir tirer des conclusions dØfinitives en vue des actions ultØrieures et ce, sous la forme d(cid:146)une Øtude intitulØe «Le(cid:231)ons (cid:224) retenir concernant les actions prØparatoires». Cependant, cette Øvaluation, pour laquelle un appel d(cid:146)offres a ØtØ lancØ en 1996, n(cid:146)a pu Œtre rØalisØe (cid:224) la suite JO C 162 du 6. 6. 1996, p. 21. (1) (2) Rapport du groupe de la Task-force «Logiciels Øducatifs et multimØ- dia», document de travail des services de la Commission, SEC(96) 1426. (3) La DG III avec le programme de recherche dans le domaine des tech- nologies de l(cid:146)information (JO L 334 du 22. 12. 1994, p. 24). La DG XII avec le programme de recherche dans le domaine de la recherche socio-Øconomique finalisØe (JO L 361du 31. 12. 1994, p. 77). La DG XIII avec le programme de recherche dans le domaine des applications tØlØmatiques d(cid:146)intØrŒt commun (JO L 334 du 22. 12. 1994, p. 1). La DG XXII avec les programmes de formation Socrates (JO L 87 du 20. 4. 1995, p. 10) et Leonardo da Vinci (JO L 340 du 29. 12. 1994, p. 8). (4) Dans le cadre de la rØalisation des actions innovatrices (article 10 du rŁglement FEDER), la DG XVI a soulevØ le problŁme que pose la diver- sitØ des dispositions contractuelles. Il n(cid:146)est pas acceptable, par exem- ple, que le bØnØficiaire d(cid:146)une aide relevant de la DG XVI doive prØ- senter (cid:224) celle-ci une garantie bancaire, alors qu(cid:146)il n(cid:146)est pas tenu de prØsenter ce document pour bØnØficier de l(cid:146)aide d(cid:146)une autre direction gØnØrale. La question des indemnitØs journaliŁres lors de dØplace- ments professionnels est un autre exemple: dans certains cas des pla- fonds sont prØvus, et dans d(cid:146)autres cas non. d(cid:146)un avis dØfavorable de la commission consultative des achats et des marchØs (CCAM), qui l(cid:146)estimait trop coßteuse (5). La Commis- sion n(cid:146)a pas essayØ d(cid:146)obtenir de meilleures offres. La Cour consi- dŁre qu(cid:146)aucune Øtude valable et digne d(cid:146)intØrŒt n(cid:146)a donc ØtØ iden- tifiØe qui aurait pu servir de base pour les actions ultØrieures. 41. Bien que l(cid:146)objectif initial qui consistait (cid:224) dØvelopper l(cid:146)Euro- RNIS en tant qu(cid:146)ØlØment du service universel n(cid:146)ait pas ØtØ atteint, l(cid:146)Euro-RNIS est nØanmoins considØrØ comme une rØussite exem- plaire en matiŁre de coopØration europØenne. C(cid:146)est ce qui ressort d(cid:146)une Øtude de la Commission (6) qui a attribuØ ce succŁs aux ØlØ- ments suivants: a) b) c) d) la pØnØtration du marchØ Øtait supØrieure (cid:224) 5 % dans huit (cid:201)tats membres (situation fin 1997) et l(cid:146)on pouvait s(cid:146)attendre (cid:224) une poursuite de cette croissance; l(cid:146)Euro-RNIS jouait un r(cid:244)le important en tant que technologie d(cid:146)accŁs (cid:224) Internet; les prix des services RNIS et des Øquipements avaient consi- dØrablement baissØ et continuaient (cid:224) baisser; l(cid:146)industrie europØenne Øtait parvenue (cid:224) occuper une position dominante en matiŁre d(cid:146)Øquipements RNIS. 42. L(cid:146)Øtude indiquait Øgalement que de nouvelles technologies comme l(cid:146)ADSL joueraient un r(cid:244)le croissant, mais que «l(cid:146)Euro- RNIS resterait le seul interface de communication numØrique sta- ble dans les toutes prochaines annØes». Toutefois, l(cid:146)Øtude a relati- visØ quelque peu cette estimation globalement positive: des connexions de pØriphØriques simples («plug and play») faisaient encore dØfaut et des problŁmes d(cid:146)interopØrabilitØ au niveau des appareils et des rØseaux persistaient. Dans certains (cid:201)tats membres, le RNIS n(cid:146)Øtait pas disponible sur la totalitØ du territoire gØogra- phique et les PME et les mØnages n(cid:146)Øtaient pas encore conscients des avantages que prØsente le RNIS. 43. En mai 1997, la Commission a chargØ des experts externes d(cid:146)effectuer une Øvaluation (cid:224) mi-parcours des actions RTE-tØlØcoms pour 1993-1997. Les rØsultats dØfinitifs n(cid:146)ont ØtØ disponibles qu(cid:146)en fØvrier 1999. Selon cette Øvaluation (cid:224) mi-parcours «tous les pro- jets entrepris ont contribuØ de fa(cid:231)on concrŁte (cid:224) la rØalisation des objectifs dØfinis dans les orientations et Øtaient conformes (cid:224) la rØglementation financiŁre relative aux RTE. Quant aux actions de soutien, elles ont ØtØ menØes de fa(cid:231)on (cid:224) la fois satisfaisante et tansparente» (7). Cependant, «les experts ont constatØ qu(cid:146)il n(cid:146)existe pas encore d(cid:146)indicateurs de suivi systØmatique ou de critŁres de rØussite des actions RTE-RNIS qui permettraient d(cid:146)Øvaluer direc- tement si les objectifs stratØgiques et opØrationnels ont ØtØ atteints». L(cid:146)Øvaluation indiquait Øgalement que «l(cid:146)un des principaux risques (5) RØunion no 872 du 25 novembre 1996. «L(cid:146)avis dØfavorable est motivØ par le fait que cette dØpense serait disproportionnØe par rapport (cid:224) l(cid:146)objectif et contraire (cid:224) la bonne gestion financiŁre» (voir p. 24 du Vade-mecum de la CCAM). (6) ConformØment (cid:224) l(cid:146)article 10 des orientations pour le dØveloppement de l(cid:146)Euro-RNIS, la Commission devait effectuer une Øvaluation globale des orientations en 1997. La Commission a lancØ un appel d(cid:146)offres pour la rØalisation de cette Øvaluation en aoßt 1997 et conclu un contrat fin 1997. L(cid:146)Øvaluation a ØtØ achevØe (cid:224) la mi-1998 (coßt: 147 000 ECU). (7) TEN-Telecommunications, TEN-ISDN, Intermediate Evaluation 1993- 1997, p. 4. 15. 6. 2000 FR Journal officiel des CommunautØs europØennes C 166/11 rØels encourus avec ce programme est celui de ne pas du tout per- cevoir l(cid:146)importance de toute technologie nouvelle qui appara(cid:238)trait, sans avoir encore connu d(cid:146)application concrŁte, et qui pourrait rendre une grande partie des travaux accomplis complŁtement inutile, comme cela s(cid:146)est produit dans une certaine mesure pour les programmes concernant Internet et le Web». 44. En dØpit du fait que la plupart des projets Euro-RNIS n(cid:146)Øtaient pas achevØs au 31 dØcembre 1998, certaines conclusions peuvent d(cid:146)ores et dØj(cid:224) Œtre formulØes. La longueur des procØdures com- munautaires de consultation et de dØcision nØcessaires pour dØfi- nir les orientations n(cid:146)Øtait guŁre adaptØe (cid:224) un secteur oø les inno- vations sont (cid:224) la fois nombreuses et rapides et oø les forces du marchØ ont rØussi (cid:224) faire d(cid:146)Internet un rØseau mondial. Les projets bØnØficiant d(cid:146)un soutien communautaire risquent donc de ne plus reflØter les tendances actuelles du marchØ. 45. En outre, l(cid:146)Øvaluation (cid:224) mi-parcours a accusØ des retards tels que ses rØsultats n(cid:146)ont pas pu Œtre exploitØs pour les actions dØve- loppØes dans le cadre des nouvelles orientations. Elle recomman- dait de renforcer l(cid:146)incidence des projets sur les zones pØriphØri- ques, oø le RNIS Øtait moins disponible. Cet ØlØment ne faisait pas partie des critŁres de sØlection des projets de 1998. L(cid:146)Øvaluation formulait une autre recommandation tout aussi importante dans ses conclusions, (cid:224) savoir que la durØe des projets portant sur des ØlØments technologiques et commerciaux susbtantiels ne devrait pas dØpasser 18 mois, de fa(cid:231)on (cid:224) rester en phase avec l(cid:146)Øvolution rapide du secteur. Cependant, environ la moitiØ des projets sØlec- tionnØs dans le cadre des nouvelles orientations sont d(cid:146)une durØe de deux ans, sans compter les prolongations Øventuelles que l(cid:146)on a connu dans le passØ. Il convient encore d(cid:146)examiner pleinement s(cid:146)il faut continuer (cid:224) soutenir les projets proches du marchØ dans le cadre des RTE-tØlØcoms. COORDINATION AVEC LES ACTIONS CONNEXES 46. Les rŁgles gØnØrales relatives aux RTE prØvoient que la Com- mission assure la coordination de toutes les actions communau- taires qui ont une incidence sur les rØseaux transeuropØens. Ces rŁgles gØnØrales prescrivent en particulier une coordination entre le financement dans le cadre des RTE et celui au titre Fonds struc- turels, du Fonds de cohØsion (1), du FEI et de la BEI. Les actions dans le domaine des RTE doivent Øgalement Œtre compatibles avec les autres politiques communautaires. La place des tØlØcommunications dans la politique de recherche 47. Le quatriŁme programme-cadre pour des actions commu- nautaires de recherche, de dØveloppement technologique et de dØmonstration pour la pØriode 1994-1998 comprend trois pro- grammes spØcifiques de recherche visant (cid:224) soutenir les technolo- le programme gies de l(cid:146)information et des communications: «Applications tØlØmatiques» (2), d(cid:146)un budget de 913 Mio ECU, le programme «Technologies pour les services de communications (1) Le Fonds de cohØsion soutient les RTE dans le domaine des trans- ports, mais non les RTE-tØlØcoms. Toutefois, il arrive que des appli- cations tØlØmatiques soient cofinancØes Øgalement dans le domaine des RTE-transports, conduisant, parfois, (cid:224) des chevauchements (notam- ment pour les sytŁmes de navigation par satellite). (2) Voir la note 1, page 5. avancØes» (ACTS) (3), d(cid:146)un budget de 671 Mio ECU et le pro- gramme «Technologies de l(cid:146)information» (Esprit) dont le budget s(cid:146)ØlŁve (cid:224) 2 084 Mio ECU (4). 48. Dans son rapport annuel 1998 concernant les activitØs de recherche et de dØveloppement technologique (5), la Commission affirme que la principale faiblesse de l(cid:146)Union europØenne ne rØside pas dans son potentiel de recherche, mais plut(cid:244)t dans sa difficultØ (cid:224) transposer les rØsultats de cette recherche aux plans Øconomi- ques et commerciaux, et que l(cid:146)un des objectifs du programme- cadre est par consØquent d(cid:146)amØliorer cette situation. Le pro- gramme «Applications tØlØmatiques», en particulier, est un programme de recherche orientØ vers les besoins de l(cid:146)utilisateur, dont l(cid:146)objectif est de combler le fossØ entre les rØsultats des projets et leur utilisation Øconomique en coordination avec le programme RTE-tØlØcoms. Les deux programmes peuvent financer des Øtudes de faisabilitØ, des essais de validation et des projets pilotes dans des domaines d(cid:146)intØrŒt commun. La diffØrence rØside dans le fait que, comparØs aux actions de recherche, les projets soutenus dans le cadre des RTE-tØlØcoms sont plus aboutis et plus proches du marchØ (comme cela ressort des exemples prØsentØs au point 28). Les projets proches du marchØ financØs au titre du programme de recherche bØnØficieraient d(cid:146)une participation communautaire infØ- rieure Øtant donnØ que, dans le secteur de la recherche, le concours communautaire ne reprØsente gØnØralement pas plus de 50 % du coßt du projet, et diminue progressivement en fonction de la proximitØ du marchØ du projet. Il convient dŁs lors de dØfinir des rŁgles claires permettant d(cid:146)Øviter que les deux actions ne se che- vauchent. L(cid:146)importance des Fonds structurels 49. Dans sa communication «CohØsion et sociØtØ de l(cid:146)informa- tion» (6), la Commission donne un aper(cid:231)u du r(cid:244)le des Fonds struc- turels dans le secteur des tØlØcommunications. Les programma- tions des Fonds structurels prØvoient, selon ce document, un montant total de dØpenses de quelque 1 769 Mio ECU pour les objectifs 1, 2, 3, 4, 5 b) et 6 dans le secteur des tØlØcommunica- tions, auxquels viennent s(cid:146)ajouter 207 Mio ECU au titre d(cid:146)initiati- ves communautaires pour la pØriode de programmation 1994- 1999. La Commission constate que «seule une faible partie (environ 2 %)» du total des dØpenses des Fonds structurels a ØtØ consacrØe au secteur des tØlØcommunications. 50. Ce montant total n(cid:146)est pas ventilØ par (cid:201)tat membre dans la communication susmentionnØe. Cependant une Øtude interne a ØtØ rØalisØe par la DG XIII sur les prioritØs, mesures et actions de tous les programmes opØrationnels et initiatives communautaires concernant les tØlØcommunications. Les rØsultats de cette Øtude sont rØsumØs dans le tableau 4. La Commission a identifiØ les (cid:201)tats (3) Technologies et services avancØs de communication. DØcision 94/572/CE du Conseil du 27 juillet 1994 adoptant un programme spØcifique de recherche et de dØveloppement technologique y com- pris de dØmonstration dans le domaine des technologies et services avancØs de communication (1994-1998) (JO L 222 du 26. 8. 1994, p. 35). (4) Programme de recherche stratØgique dans le domaine des technolo- gies de l(cid:146)information. DØcision 94/802/CE du 23 novembre 1994 adoptant un programme spØcifique de recherche et de dØveloppement technologique y compris de dØmonstration dans le domaine des tech- nologies de l(cid:146)information (1994-1998) (JO L 334 du 22. 12. 1994, p. 24). (5) COM(1998) 439 final du 15 juillet 1998, p. 14. (6) Communication de la Commission au Conseil, au Parlement euro- pØen, au ComitØ Øconomique et social et au ComitØ des rØgions - CohØsion et sociØtØ de l(cid:146)information, COM(97) 7 final. C 166/12 FR Journal officiel des CommunautØs europØennes 15. 6. 2000 membres qui sont les bØnØficiaires les plus importants des aides des Fonds structurels en faveur du secteur des tØlØcommunica- tions pour la pØriode de programmation 1994-1999. Ces (cid:201)tats membres sont les suivants: l(cid:146)Italie (542 Mio ECU), l(cid:146)Espagne (516 Mio ECU), la GrŁce (380 Mio ECU) et le Portugal (282 Mio ECU) (1). DØpenses dans le domaine des tØlØcommunications au titre des Fonds structurels pour la pØriode de programmation 1994-1999 (tous objectifs) Tableau 4 (Mio ECU) Fonds structurels FEDER FSE Autres Belgique Cadre communautaire d(cid:146)appui (CCA) Initiatives communautaires (IC) Danemark CCA IC (donnØes non recueillies) France CCA IC Allemagne CCA IC (donnØes non recueillies) GrŁce CCA IC Irlande CCA IC Italie CCA IC Pays-Bas CCA IC Portugal CCA IC Espagne CCA IC Royaume-Uni CCA IC Total (1) CCA IC 12,0 1,5 (cid:151) 30,7 27,0 1,0 2,1 (cid:151) 40,2 26,9 0,4 (cid:151) 311,7 10,7 32,0 10,7 488,1 24,2 4,1 1,6 259,0 15,2 443,0 44,9 54,5 4,6 57,5 (cid:151) (cid:151) 2,0 12,2 11,7 (cid:151) 1,9 (cid:151) 5,5 14,5 9,8 1,5 0,3 1 635,5 140,4 126,9 60,2 (cid:151) (cid:151) (cid:151) (cid:151) 0,3 (cid:151) (cid:151) (cid:151) (cid:151) 0,2 2,5 3,0 (cid:151) (cid:151) (cid:151) 2,5 3,8 (cid:151) (cid:151) 0,3 6,3 6,3 1 768,7 206,9 (1) Aucune donnØe n(cid:146)a ØtØ recueillie pour l(cid:146)Autriche, la SuŁde, la Finlande et le Luxembourg. Source: Commission. (1) Les dØpenses dans le domaine des tØlØcommunications n(cid:146)ayant pas toujours ØtØ clairement diffØrenciØes, la Commission a partiellement fondØ ses calculs sur des estimations. Seules l(cid:146)Italie et la GrŁce dispo- sent d(cid:146)un PO pour les tØlØcommunications. 15. 6. 2000 FR Journal officiel des CommunautØs europØennes C 166/13 correspondants ou leurs 51. Bien que l(cid:146)initiative communautaire Interreg ait une dimen- sion transeuropØenne, par exemple lorsqu(cid:146)elle apporte son sou- tien (cid:224) l(cid:146)installation d(cid:146)une liaison (cid:224) fibres optiques entre le Portugal et l(cid:146)Espagne, les aides des Fonds structurels sont principalement destinØes aux actions visant (cid:224) Øtendre, (cid:224) moderniser et (cid:224) amØliorer les infrastructures nationales de tØlØcommunications. Les pro- grammes opØrationnels sous- programmes ont, en gØnØral, fait l(cid:146)objet d(cid:146)une Øvaluation (cid:224) mi-parcours dans le cadre de la politique d(cid:146)Øvaluation de la Com- mission, mŒme si l(cid:146)Øvaluation concernant l(cid:146)Italie a ØtØ retardØe en raison de problŁmes de gestion au niveau national. Si les Øvalua- tions pour les diffØrents pays ont permis de constater des progrŁs en ce qui concerne l(cid:146)extension, la modernisation et l(cid:146)amØlioration des infrastructures nationales, la question de l(cid:146)interconnexion et de l(cid:146)interopØrabilitØ des rØseaux nationaux n(cid:146)a pas ØtØ abordØe et l(cid:146)incidence positive de ces ØlØments sur la dimension transeuro- pØenne n(cid:146)a pas ØtØ Øtablie. Pourtant, l(cid:146)interconnexion et les liens transfrontaliers ont un r(cid:244)le particuliŁrement important (cid:224) jouer dans le cadre de la politique en matiŁre de RTE, surtout dans le futur, lorsqu(cid:146)il s(cid:146)agira de crØer de nouveaux liens avec les pays d(cid:146)Europe centrale et orientale candidats (cid:224) l(cid:146)adhØsion (1). Le r(cid:244)le de la BEI et du FEI 52. Les rŁgles gØnØrales concernant les RTE prØvoient la possi- bilitØ pour la CommunautØ d(cid:146)octroyer des bonifications d(cid:146)intØrŒts sur les prŒts accordØs par la BEI et de contribuer au coßt des garanties d(cid:146)emprunts du FEI. La Commission n(cid:146)a pas eu recours (cid:224) cette possibilitØ pour les RTE-tØlØcoms et a choisi en revanche de concentrer ses financements sur des projets proches du marchØ. Les crØdits accordØs par la BEI et les garanties octroyØes par le FEI pour des projets ne relŁvent pas des orientations concernant les RTE-tØlØcoms (2). Le montant total des prŒts accordØs par la BEI entre 1993 et 1998 pour des rØseaux de tØlØcommunications s(cid:146)ØlŁve (cid:224) 12 022 Mio ECU, dont 10 860 Mio ECU ont ØtØ consa- crØs (cid:224) des projets dØveloppØs dans l(cid:146)UE et 1 162 Mio ECU (cid:224) des projets dØveloppØs avec des pays voisins (voir le tableau 5). La BEI est donc un bailleur de fonds extrŒmement important dans le domaine des RTE. Fondamentalement, elle rØagit aux proposi- tions des (cid:201)tats membres en suivant ses propres orientations poli- tiques. 53. Les garanties d(cid:146)emprunts accordØes par le FEI dans le secteur des tØlØcommunications sont financiŁrement moins importantes (697 Mio ECU pour la pØriode 1993-1998, voir le tableau 6). Les dØcisions portant sur les opØrations de garantie sont adoptØes (cid:224) l(cid:146)unanimitØ par le comitØ financier, qui se compose d(cid:146)un reprØ- sentant de la BEI, d(cid:146)un reprØsentant de la Commission et d(cid:146)un reprØsentant des institutions financiŁres nationales qui sont mem- bres du FEI. Les garanties du FEI peuvent couvrir des projets d(cid:146)infrastructures majeurs (rØseaux (cid:224) fibres optiques, rØseaux de tØlØphonie mobile, satellites, entre autres), qui ne sont donc pas couverts par les RTE-tØlØcoms. PrŒts de la BEI dans le secteur des tØlØcommunications 1993-1998 Tableau 5 PrŒts approuvØs Contrats de financement signØs 1993 1994 1995 1996 1997 1998 1. Projets dans l(cid:146)Union europØenne 12 472 1 005 1. 1. RØseaux et centraux interurbains 1. 2. TØlØphonie mobile 1. 3. Satellites et stations 2. Projets avec des pays voisins 2. 1. RØseaux et centraux interurbains 2. 2. TØlØphonie mobile 2. 3. Satellites et stations 954 51 110 110 7 987 3 812 673 1 762 1 180 582 2 100 2 006 72 22 300 300 839 786 53 130 130 1 602 1 880 881 421 300 115 100 15 486 1 394 357 240 117 3 434 1 689 1 427 318 150 150 (Mio ECU) Total 10 860 6 802 3 418 640 1 162 880 282 Source: Banque europØenne d(cid:146)investissement. Total 14 234 1 115 2 400 969 1 717 2 237 3 584 12 022 (1) Voir l(cid:146)Agenda 2000, «Pour une Union plus forte et plus large», pre- (2) Voir rØseaux transeuropØens, rapport annuel 1997, COM(1998) 391 miŁre partie, premiŁre section I, sous-section 1, p. 12. final du 2 octobre 1998, sections 4. 5 et 4. 6. C 166/14 FR Journal officiel des CommunautØs europØennes 15. 6. 2000 Garanties d(cid:146)emprunts du FEI dans le secteur des tØlØcommunications (1993-1998) Tableau 6 1993-1994 1995 1996 Garanties accordØes 156 19 9 Source: Fonds europØen d(cid:146)investissement. 1997 278 1998 235 (Mio ECU) Total 1993-1998 697 Instruments de coordination ComitØs et coordination par la Commission 54. Le huitiŁme rapport annuel sur les Fonds structurels (1996) (1) souligne que les financements relatifs aux RTE, les Fonds structu- rels, les prŒts de la BEI et les garanties du FEI sont coordonnØs par le biais des trois instruments suivants: un tableau de bord pour le suivi des interventions financiŁres, des comitØs consultatifs com- posØs de reprØsentants des (cid:201)tats membres et des consultations internes. En outre, la Commission a crØØ un quatriŁme instrument de coordination en 1997 sous la forme d(cid:146)un groupe de travail spØ- cial interservices. Tableau de bord 55. En 1994, la Commission a chargØ son secrØtariat gØnØral d(cid:146)Ølaborer et de tenir (cid:224) jour un «tableau de bord» concernant les sources de financement des RTE. Ce document de travail interne devait fournir une vue d(cid:146)ensemble des aides accordØes aux RTE (cid:224) tous les services de la Commission, de la BEI et du FEI, afin de favoriser les effets de synergie et d(cid:146)Øviter les risques de double emploi. Par ailleurs, ce tableau de bord devait donner (cid:224) la Com- mission les moyens de communiquer aux (cid:201)tats membres des informations dØtaillØes et actualisØes sur l(cid:146)ensemble des sources de financement des RTE. 56. Le tableau de bord comprend un tableau dans lequel figurent les prŒts de la BEI, les garanties du FEI, les subventions du FEDER ainsi que les aides relevant des lignes budgØtaires spØcifiques concernant les RTE. L(cid:146)analyse des «dØpenses liØes aux RTE- tØlØcoms» rØvŁle, cependant, que les engagements mentionnØs pour le FEDER (467,7 Mio ECU pour la pØriode 1993-1997) ne concernent que les dØpenses en matiŁre de tØlØcommunications effectuØes en Irlande et en GrŁce. Les dØpenses dans ce domaine ne sont pas enregistrØes pour les autres pays. Cette prØsentation incomplŁte a Øgalement ØtØ publiØe dans les rapports annuels 1997 et 1998 relatifs aux RTE (2) et dans un rapport de la Com- mission au Conseil datant de 1999 (3). La Commission avait envi- sagØ de crØer une base de donnØes qui pourrait Œtre consultØe, mais celle-ci n(cid:146)a pas vu le jour. La derniŁre version du tableau de bord remonte au 10 octobre 1997. Il n(cid:146)a ØtØ ni rØvisØ, ni mis (cid:224) jour, ni complØtØ au moyen de donnØes prØvisionnelles. Dans sa forme actuelle, le tableau de bord n(cid:146)est pas un instrument de coordina- tion adaptØ au secteur des tØlØcommunications, car il est non seu- lement dØpassØ et incomplet, mais Øgalement prØsentØ dans un format peu convivial. (1) COM(97) 526 final, chapitre II D. 9. (2) Voir rØseaux transeuropØens, rapport annuel 1998, COM(1999) 410 final du 15 septembre 1999. (3) Rapport de la Commission, prØsentØ au Conseil, sur les investisse- ments d(cid:146)infrastructure dans l(cid:146)Union europØenne, Bruxelles, 18 mai 1999. 57. La consultation qui intervient au sein des diffØrents comitØs devrait Øgalement permettre de coordonner les actions dans le domaine des tØlØcommunications, y compris au plan financier. Les comitØs de suivi, composØs de reprØsentants nationaux et de reprØsentants de la Commission, suivent les activitØs des Fonds structurels et jouent un r(cid:244)le important (4). Au cours de la pØriode de rØfØrence, le service de la Commission responsable du secteur des tØlØcommunications a ØtØ reprØsentØ dans certains de ces comitØs. Deux exemples du caractŁre positif des travaux entrepris par la Commission illustrent l(cid:146)importance de la coordination des actions de l(cid:146)UE: a) La Commission a examinØ la mise en (cid:156)uvre du PO tØlØcom- munications 1994-1999 en GrŁce. La GrŁce n(cid:146)a guŁre pro- gressØ dans la transposition des diffØrentes rØglementations concernant la libØralisation du marchØ, et la Commission a engagØ des procØdures d(cid:146)infraction (5) au titre de l(cid:146)article 169 du traitØ CE. L(cid:146)OTE, monopole d(cid:146)(cid:201)tat, profite de ces retards affectant la transposition des rŁgles, car il peut encore rØaliser des bØnØfices de par sa situation de monopole dans les sec- teurs non libØralisØs. Il est Øgalement le principal bØnØficiaire des crØdits des Fonds structurels au titre du PO tØlØcommu- nications, ce qui est en contradiction avec la politique suivie par la Commission concernant les procØdures d(cid:146)infraction engagØes en vertu du traitØ. (cid:192) la suite d(cid:146)une enquŒte sur place effectuØe en 1997, le service compØtent de la Commission a recommandØ de suspendre le financement jusqu(cid:146)(cid:224) ce que l(cid:146)(cid:201)tat membre respecte les obligations communautaires en matiŁre de libØralisation et d(cid:146)harmonisation. La Commission a finale- ment gelØ les paiements en aoßt 1998, mais la GrŁce avait (cid:224) cette Øpoque re(cid:231)u 75,8 % (soit 131,4 Mio ECU) des fonds com- munautaires prØvus dans le PO. b) La direction gØnØrale responsable de la politique rØgionale avait proposØ (cid:224) l(cid:146)origine de cofinancer la mise en place de rØseaux de tØlØphonie mobile dans les zones relevant de l(cid:146)objec- tif 1 en Italie. (cid:192) la suite des objections exprimØes par deux autres directions gØnØrales, ce projet de cofinancement a fina- lement ØtØ abandonnØ. Les objections Øtaient fondØes sur trois motifs: (4) Les comitØs spØcifiques aux RTE-tØlØcoms (comitØ d(cid:146)assistance finan- ciŁre et comitØ d(cid:146)application des orientations) ont moins d(cid:146)impor- tance pour les questions de coordination, car ils sont chargØs, en prio- ritØ, d(cid:146)identifier les projets d(cid:146)intØrŒt commun et de sØlectionner des projets. (5) Communication de la Commission au Conseil, au Parlement euro- pØen, au ComitØ Øconomique et social et au ComitØ des rØgions (cid:151) QuatriŁme rapport sur la mise en (cid:156)uvre de la rØglementation en matiŁre de tØlØcommunications, COM(98) 594 final et XXVIIe rapport sur la politique de concurrence 1997. 15. 6. 2000 FR Journal officiel des CommunautØs europØennes C 166/15 i) distorsion de la concurrence par le renforcement de posi- tions dØj(cid:224) dominantes sur le marchØ; ii) non-transposition des directives applicables en la matiŁre et engagement consØcutif de la procØdure d(cid:146)infraction prØ- vue au traitØ; iii) financement de l(cid:146)UE superflu en raison de bonnes pers- pectives de rentabilitØ. les elles ont ØtØ con(cid:231)ues, elles pourraient Œtre utilisØes pour orien- ter cet examen. Par exemple, ces rŁgles n(cid:146)autorisent l(cid:146)octroi de subventions que pour des cas dßment justifiØs et se concentrent au contraire sur les prŒts assortis de bonification d(cid:146)intØrŒts et de garanties. Ce type de financement mØrite un examen plus appro- fondi, compte tenu du caractŁre gØnØralement rentable des inves- tissements dans le secteur des tØlØcommunications et du risque de distorsion de la concurrence que font peser les subventions. 58. Ces exemples montrent que des contradictions dans les actions communautaires ont pu Œtre dØcelØes au moyen d(cid:146)une approche coordonnØe. Il appara(cid:238)t cependant clairement que la stratØgie et le suivi de la Commission en matiŁre de libØralisation du marchØ et de privatisation aprŁs l(cid:146)octroi d(cid:146)un concours des Fonds structurels doivent Œtre renforcØs. 59. En 1993, lorsque la programmation1994-1999 Øtait en cours d(cid:146)Ølaboration, le fait que les principaux bØnØficiaires des aides seraient des monopoles d(cid:146)(cid:201)tat ne semblait pas poser de problŁme majeur. Cependant, la libØralisation du marchØ et les privatisa- tions qui sont ensuite intervenues conduisent (cid:224) se demander si l(cid:146)investissement en capital qui avait ØtØ cofinancØ par les Fonds structurels peut Œtre transfØrØ au secteur privØ sans une quelcon- que forme de remboursement. Aucune stratØgie gØnØrale n(cid:146)a ØtØ dØfinie et la Commission a dØcidØ, au cas par cas, dans quelle mesure les entreprises issues de la privatisation continuent de poursuivre les objectifs de politique rØgionale fixØs auparavant. 60. Deux exemples illustrent les solutions retenues par la Com- mission: a) en ce qui concerne la privatisation de l(cid:146)entreprise Telef(cid:243)nica, en Espagne, la Commission a dØcidØ, fin 1998, de renoncer (cid:224) tout remboursement; une expertise extØrieure rØalisØe par un consultant espagnol concluait que les objectifs de politique rØgionale fixØs avaient ØtØ atteints (1). La Commission a cepen- dant assorti sa dØcision selon laquelle un remboursement du financement FEDER n(cid:146)Øtait pas nØcessaire d(cid:146)un certain nom- bre de recommandations, l(cid:146)une d(cid:146)entre elles invitant la sociØtØ Telef(cid:243)nica (cid:224) concentrer la mise en (cid:156)uvre des projets cofinan- cØs par le FEDER en dehors des zones de rentabilitØ ØlevØes et (cid:224) faciliter l(cid:146)accŁs au marchØ (cid:224) de nouveaux opØrateurs; b) dans le cas de Telecom-Italia, une Øvaluation indiquait que cette sociØtØ n(cid:146)avait pas suffisamment investi dans les zones dØfavorisØes relevant de l(cid:146)objectif 1; le PO 1994-1999 a ØtØ modifiØ de sorte que Telecom-Italia investisse 78,5 Mio ECU supplØmentaires dans les zones relevant de l(cid:146)objectif 1, l(cid:146)aide financiŁre du FEDER restant inchangØe. 61. MŒme si des solutions ont ØtØ trouvØes dans ces cas et si la mise en (cid:156)uvre des recommandations est confirmØe par une Øva- luation des PO concernØs, la politique d(cid:146)aide des Fonds structurels dans le domaines de l(cid:146)infrastructure des tØlØcommunications devrait Œtre revue en tenant compte de la situation en matiŁre de libØralisation et de privatisation. Bien que les rŁgles gØnØrales concernant les RTE ne concernent pas les Fonds structurels et qu(cid:146)elles ne soient donc pas appliquØes aux actions de grande envergure dans le domaine des tØlØcommunications, pour lesquel- (1) Cependant la mØthodologie appliquØe pour l(cid:146)Øvaluation n(cid:146)a pas fait l(cid:146)unanimitØ. La procØdure de consultation pour les projets 62. Les dØcisions de financement relatives aux projets des RTE- tØlØcoms sont prØcØdØes d(cid:146)une procØdure de consultation Øcrite et interne visant (cid:224) garantir la coordination au sein de la Commis- sion. La Cour a analysØ les rØsultats de cette procØdure de consul- tation interne pour la sØlection de projets relevant des RTE- tØlØcoms 1998 et des nouvelles orientations relatives (cid:224) ce domaine. 63. Les propositions de projets RTE-tØlØcoms concernant les appels de 1998 ont ØtØ ØvaluØes par les services de la Commission avec l(cid:146)aide d(cid:146)experts extØrieurs. Une fois la sØlection des projets achevØe, la direction gØnØrale compØtente a adressØ des lettres (cid:224) treize autres DG, les invitant (cid:224) donner leur avis sur les proposi- tions sØlectionnØes dans un dØlai de dix jours ouvrables. La plu- part des DG ont renvoyØ de brŁves notes indiquant qu(cid:146)elles n(cid:146)avaient aucune observation (cid:224) formuler et qu(cid:146)elles Øtaient d(cid:146)accord sur les projets sØlectionnØs. Dans un cas, une critique Øtait Ømise concernant le dØlai, jugØ trop court pour donner une rØponse fon- dØe. Quatre DG ont soulignØ que des projets similaires Øtaient dØj(cid:224) en cours dans leurs domaines de responsabilitØ. Une DG a indiquØ que dans un cas, il y avait un grand risque de double emploi avec un projet de recherche relevant du programme Esprit et mis en (cid:156)uvre par le mŒme consortium, et que des chevauchements avec deux autres projets de recherche ne pouvaient Œtre exclus. Une autre DG a dØclarØ qu(cid:146)un projet risquait d(cid:146)Œtre incompatible avec une Øtude lancØe par ses propres services. Deux autres DG ont fait Øtat de risques de double emploi. 64. L(cid:146)impression globale qui se dØgage de ce qui prØcŁde est qu(cid:146)au cours de la procØdure de sØlection et de la phase d(cid:146)Øvalua- tion des projets, la communication d(cid:146)informations entre les ser- vices de la Commission n(cid:146)Øtait pas suffisamment coordonnØe. La coordination devrait intervenir beaucoup plus t(cid:244)t. Si la procØdure de consultation interne facilite la coopØration (cid:224) certains moments, (cid:224) l(cid:146)heure actuelle elle ne permet pas de coordonner les idØes et les stratØgies entre les DG. Les procØdures internes et le matØriel n(cid:146)ont pas ØtØ dØveloppØs pour rØpondre (cid:224) ce besoin; c(cid:146)est ainsi, par exemple, qu(cid:146)une DG ne peut faire appara(cid:238)tre sur un Øcran de tra- vail le dØtail des contrats prØvus et conclus par une autre DG. Il appara(cid:238)t que la procØdure de consultation interne et Øcrite est une procØdure de routine dans laquelle, pressØ par le temps, on donne son accord ou l(cid:146)on omet de rØpondre sans examen approfondi. 65. En ce qui concerne les financements par la BEI et par le FEI, il n(cid:146)y a guŁre d(cid:146)ØlØments attestant que la Commission tient compte systØmatiquement des prŒts de la BEI et des garanties du FEI au stade de la programmation et de la mise en (cid:156)uvre. Par exemple, C 166/16 FR Journal officiel des CommunautØs europØennes 15. 6. 2000 les synthŁses financiŁres des deux PO spØcifiques en matiŁre de communication (GrŁce et Italie) ne comportent aucune donnØe prØvisionnelle concernant les interventions de la BEI et du FEI. Une observation formulØe par la Cour en ce qui concerne l(cid:146)exer- cice 1995 (1) vaut Øgalement pour le secteur des tØlØcommunica- tions: porte un dosage ØquilibrØ d(cid:146)aides et de prŒts, et de faciliter les partenariats secteur public/secteur privØ. La mise en (cid:156)uvre de ces recommandations n(cid:146)a pas encore dØmarrØ dans le secteur des tØlØcommunications. «Au stade de la programmation, la complØmentaritØ des deux types d(cid:146)instrument, prŒts et subventions, reste trŁs limitØe en raison de la difficultØ de concilier l(cid:146)approche par projet, propre (cid:224) la BEI, et celle par programme, propre aux Fonds structurels. » CONCLUSION ET RECOMMANDATIONS 66. La Commission utilise cependant bien une procØdure de consultation Øcrite avec la BEI pour ce qui concerne les projets qui, en principe, doivent Œtre financØs par la banque (une telle procØdure n(cid:146)existe pas en matiŁre de garanties du FEI). La BEI sou- met les demandes de financement des (cid:201)tats membres qu(cid:146)elle a sØlectionnØes pour avis (cid:224) la Commission, cette derniŁre devant prendre position dans les deux mois, conformØment (cid:224) l(cid:146)arti- cle 21, paragraphe 2, du protocole sur les statuts de la BEI. Depuis 1975, il existe un groupe interservices reprØsentant des diffØrentes DG qui est chargØ de rendre des avis (cid:224) la BEI. Ce groupe accorde (cid:224) chaque service de la Commission un dØlai de dix jours ouvrables pour prendre position. L(cid:146)absence de rØponse vaut accord tacite. En rŁgle gØnØrale, l(cid:146)avis de la Commission est favorable. En 1998, par exemple, les dØcisions relatives aux 334 demandes de la BEI (dont 12 concernaient le secteur des tØlØcommunications) ont ØtØ positives. Si cette procØdure peut permettre un Øchange d(cid:146)infor- mations, elle n(cid:146)assure pas une coordination stratØgique, par exem- ple entre l(cid:146)aide communautaire gØrØe par la Commission et les prŒts de la BEI. Groupe de travail interservices spØcifique 67. En avril 1997, la Commission a dØcidØ d(cid:146)amØliorer la coordi- nation du recours aux instruments relatifs aux RTE. (cid:192) cette fin, un groupe de travail interservices spØcifique a ØtØ crØØ et chargØ d(cid:146)Øla- borer des recommandations. En septembre 1997, ce groupe de travail a formulØ trois recommandations essentielles: a) un groupe de directeurs devrait consulter rØguliŁrement la BEI et le FEI pour assurer la cohØrence dans la fixation des prio- ritØs; b) organisation de sØminaires avec des reprØsentants de l(cid:146)UE, des (cid:201)tats membres et des rØgions pour garantir que la politique en matiŁre de RTE soit Øgalement prise en considØration dans le processus de programmation du FEDER; c) mise en place de groupes spØciaux pour les projets plurifonds importants, chargØs de veiller (cid:224) ce que le financement com- 68. La Commission devrait fournir au Conseil et au Parlement une description dØtaillØe des actions RTE-tØlØcoms ainsi que son apprØciation quant au degrØ de rØalisation des objectifs assignØs (cid:224) ces actions. Chaque fois que des Øtudes de faisabilitØ et des projets pilotes proches du marchØ font l(cid:146)objet d(cid:146)un soutien communau- taire, il convient de montrer clairement que les objectifs spØcifi- ques de ces actions sont totalement justifiØs et qu(cid:146)elles ne sau- raient Œtre rØalisØes sans le concours de l(cid:146)UE. Dans le mŒme temps, il conviendrait d(cid:146)envisager une plus grande synergie entre, d(cid:146)une part, les activitØs de recherche tØlØmatique, de dØveloppement technologique et de dØmonstration (RDT) financØes par le pro- gramme de recherche et, d(cid:146)autre part, les projets proches du mar- chØ financØs par les RTE-tØlØcoms. Dans cette perspective, il serait utile d(cid:146)Øtudier dans quelle mesure la gestion commune des projets tØlØmatiques-RDT et des activitØs connexes de validation du mar- chØ ne permettrait pas de rehausser encore l(cid:146)efficience des actions. La Cour constate que, en raison de la libØralisation du marchØ et du dØveloppement des communications mobiles, le secteur des tØlØcommunications est actuellement trŁs concurrentiel et conna(cid:238)t une expansion rapide, sans nØcessiter de subventions publiques importantes. En outre, en termes commerciaux, les sociØtØs de tØlØcommunications font partie des plus grosses sociØtØs en Europe et bØnØficient, par l(cid:146)intermØdiaire du marchØ, d(cid:146)un accŁs aux fonds d(cid:146)investissements les plus divers. La Commission devrait s(cid:146)efforcer de suivre de prŁs l(cid:146)Øvolution technique de ce secteur trŁs dynami- que, afin de mieux cibler ses dØpenses et, par suite, d(cid:146)en optima- liser l(cid:146)incidence. 69. La Commission devrait Ølaborer de nouvelles orientations pour l(cid:146)intervention des Fonds structurels dans le domaine des tØlØ- communications, oø la libØralisation, la privatisation et la concur- rence accrue constituent des Øvolutions dØterminantes. Bien qu(cid:146)elles ne soient pas applicables aux Fonds structurels, les rŁgles gØnØrales en matiŁre de RTE, qui ont ØtØ con(cid:231)ues afin de promou- voir les projets d(cid:146)infrastructure, peuvent former une base pour cette rØorientation, en autorisant les aides directes (cid:224) l(cid:146)investisse- ment dans les seuls cas oø cela est dßment justifiØ et en favorisant l(cid:146)aide communautaire sous forme de bonifications d(cid:146)intØrŒts et de garanties de prŒts. En outre, la coordination entre le financement dans le cadre des RTE-tØlØcoms et le concours des Fonds structu- rels, de la BEI et du FEI devrait Œtre renforcØe en vue de permettre la complØmentaritØ et la synergie nØcessaires entre les diffØrents types d(cid:146)instruments. Dans son rapport 1999 au Conseil (2), la Commission elle-mŒme soulignait cette nØcessitØ (voir points 54- 67). (1) Cour des comptes, rapport annuel relatif (cid:224) l(cid:146)exercice 1995 accompa- gnØ des rØponses des institutions (JO C 340 du 12. 11. 1996, point 5. 61). (2) Voir note 3, page 14. 15. 6. 2000 FR Journal officiel des CommunautØs europØennes C 166/17 70. La question de l(cid:146)interconnexion et de l(cid:146)interopØrabilitØ devra jouer un r(cid:244)le de plus en plus important, en particulier si l(cid:146)on considŁre le dØveloppement de nouveaux liens avec les pays can- didats d(cid:146)Europe centrale et orientale (voir points 49-51). L(cid:146)aspect transeuropØen de la politique en matiŁre de RTE devra Œtre ØvaluØ au regard de ces ØlØments. 71. La Commission devrait rØaliser davantage de contr(cid:244)les sur place pour s(cid:146)assurer que l(cid:146)exØcution des projets RTE-tØlØcoms et les rØsultats atteints sont conformes aux rŁgles et aux objectifs dØfinis dans les contrats (voir points 29-31). Le prØsent rapport a ØtØ adoptØ par la Cour des comptes (cid:224) Luxembourg en sa rØunion des 22 et 23 mars 2000. Par la Cour des comptes Jan O. KARLSSON PrØsident C 166/18 FR Journal officiel des CommunautØs europØennes 15. 6. 2000 GLOSSAIRE DE TERMES TECHNIQUES RNIS: RØseau numØrique (cid:224) intØgration de services. Service universel: Ensemble de services minimal dØfini d(cid:146)une qualitØ donnØe, qui est accessible (cid:224) tous les utilisateurs indØpen- damment de leur localisation gØographique et, (cid:224) la lumiŁre des conditions spØcifiques nationales, (cid:224) prix abor- dable. Voir le premier rapport de suivi relatif au service universel dans le secteur des tØlØcommunications dans l(cid:146)Union europØenne, COM(1998) 101 final, p. 8. Communications intØgrØes (cid:224) large bande (IBC): «Communications» comprend les fonctions «classiques» de commutation/transmission/rØseau privØ d(cid:146)usager, mais aussi les caractØristiques de pointe permettant d(cid:146)offrir un service convivial, efficace et Øconomiquement valable. «IntØgrØes» renvoie (cid:224) «l(cid:146)intØgritØ» de l(cid:146)ensemble du rØseau, et donc au bon interfonctionnement de tous ses constituants essentiels, anciens et nouveaux: tØlØphonie vocale, paquet, RNIS, large bande, satellite et mobile. Ce terme signifie Øgalement «intØgration des services» (aux niveaux des utilisateurs et des rØseaux appropriØs). «(cid:192) large bande» dØsigne la combinaison complŁte des services envisagØs, allant du RNIS aux systŁmes indis- pensables pour introduire valablement les services vidØo (interactifs et de distribution) (cid:151) soit 140 millions de bits/s et plus (cid:224) l(cid:146)interface utilisateur, COM(93) 372 final, p. 6. MTA: Mode de transfert asynchrone. Il permet thØoriquement de porter le dØbit de transfert (cid:224) 155 millions de bits/s. ADSL: Ligne tØlØphonique numØrique asymØtrique. L(cid:146)ADSL n(cid:146)exige pas de connexion RNIS. Le progrŁs technique fait que certains avantages qui n(cid:146)Øtaient auparavant offerts que par le RNIS (le transfert d(cid:146)appel ou l(cid:146)identification du numØro d(cid:146)appel pour le tØlØphone, par exemple) sont dØsormais Øgalement disponibles sur des lignes analogiques. Les opØrateurs des satellites et de la tØlØvision expØrimentent leurs propres techniques d(cid:146)accŁs de haut dØbit pour le marchØ de la grande consommation. 15. 6. 2000 FR Journal officiel des CommunautØs europØennes C 166/19 R(cid:201)PONSES DE LA COMMISSION SYNTH¨SE DES PRINCIPALES OBSERVATIONS 3. Toutes les Øtudes prØparatoires RTE-RNIS pour la pØriode 1993-1995 ont ØtØ enregistrØes par la Commission et clairement mentionnØes dans le rapport d(cid:146)Øvaluation intermØdiaire RTE- RNIS, qui a ØtØ communiquØ (cid:224) la Cour en fØvrier 1999 (1). D(cid:146)autres projets RTE-tØlØcoms (cid:224) partir de 1996 ont ØtØ inclus dans une base de donnØes (cid:224) laquelle chaque chef de projet a accŁs depuis son bureau et qui fournit des informations (cid:224) jour sur la situation et les rØsultats des projets, depuis son apprØciation initiale jusqu(cid:146)(cid:224) son suivi et son Øvaluation. Les difficultØs rencontrØes lorsqu(cid:146)il a fallu donner une description globale de l(cid:146)activitØ RTE-tØlØcoms Øtaient liØes (cid:224) la structure com- plexe des projets: (cid:151) d(cid:146)une part, les «projets d(cid:146)intØrŒt commun» RTE-tØlØcoms appa- raissaient dans les orientations adoptØes en juin 1997, trois ans aprŁs l(cid:146)adoption des programmes des fonds structurels, (cid:151) d(cid:146)autre part, en raison de leur nature mŒme, les plans rØgio- naux sont organisØs autour de thŁmes qui reflŁtent les prio- ritØs de chaque (cid:201)tat membre (amØlioration de l(cid:146)environne- ment commercial, modernisation de l(cid:146)administration publique, etc. ) et n(cid:146)identifient pas les investissements en tant que tels dans le secteur des tØlØcommunications. 4. Le rŁglement financier stipule que les «Øtudes» peuvent tou- jours Œtre accompagnØes de «mesures d(cid:146)appui technique», ce que reflŁte le glossaire approuvØ par le comitØ financier RTE et confirme une acception plus large du terme «Øtudes». En outre, l(cid:146)article 3 des orientations indique clairement comme prioritØ l(cid:146)«Øtude et la validation de la faisabilitØ technique et com- merciale, et le dØploiement ultØrieur des applications soutenant le dØveloppement d(cid:146)une sociØtØ de l(cid:146)information europØenne, et en particulier, des applications d(cid:146)intØrŒt collectif». Les Øtudes ont ØtØ soigneusement dØfinies selon ce modŁle, l(cid:146)accent ayant ØtØ mis davantage sur la faisabilitØ commerciale et la validation afin de pouvoir diffØrencier au mieux l(cid:146)action par rapport (cid:224) ce qui est soutenu dans le cadre de la recherche. 5. Le point de dØpart du programme RTE-tØlØcoms est constituØ par les rØsultats des dØveloppements technologiques dont la valeur commerciale n(cid:146)est pas encore Øvidente. Le programme RTE- tØlØcoms a ØtØ prØsentØ au monde de la recherche comme une action de continuation. En effet, il existe des similitudes avec le programme de recherche sur les applications tØlØmatiques dans les «secteurs d(cid:146)intØrŒt collectif» (tel que l(cid:146)enseignement, l(cid:146)environ- nement, les transports, etc. ), puisque les orientations ont ØtØ con(cid:231)ues initialement comme une action de continuation des acti- vitØs de recherche pour Øvaluer la valeur commerciale et la ren- tabilitØ de produits qui prØsentent une maturitØ technologique suffisante, mais pour lesquels des clarifications sont nØcessaires en vue de leur futur dØploiement sur le marchØ et de l(cid:146)Ølaboration d(cid:146)un plan commercial convaincant pour garantir le financement interne et externe des projets par des partenaires fermement enga- gØs. Ces questions sont abordØes de fa(cid:231)on marginale dans les plans d(cid:146)exploitation des projets de RDT, dans la mesure oø l(cid:146)action y est axØe sur les conditions de l(cid:146)adoption de technologies ou de mØtho- dologies de pointe dans le cadre d(cid:146)une coopØration entre utilisa- teurs et fournisseurs, et non sur l(cid:146)Øvaluation des aspects commer- ciaux ou financiers. (Voir Øgalement la rØponse de la Commission au point 48. ) 6. Le processus dØcisionnel est en dehors du contr(cid:244)le de la Com- mission. Lorsque les orientations sont adoptØes, la mise (cid:224) jour rØguliŁre du programme de travail et la dØfinition des appels assu- rent la flexibilitØ nØcessaire dans le processus de conception de l(cid:146)action. 7. AprŁs un suivi Øtroit, des inspections sur place ont ØtØ effec- tuØes tant chez les contractants que chez les deux associØs. La Commission a engagØ une action judiciaire contre un contractant. En ce qui concerne l(cid:146)audit effectuØ par la Cour auprŁs d(cid:146)un grand contractant, la Commission signale qu(cid:146)elle a aussi effectuØ une inspection sur place chez ce contractant. Le suivi, l(cid:146)examen et le contr(cid:244)le des projets sur la base de spØci- fications contractuelles permettent (cid:224) la Commission d(cid:146)assurer l(cid:146)exØcution correcte du contrat et de dØtecter les Øventuelles irrØ- gularitØs. Davantage d(cid:146)inspections sur place pourraient Œtre effec- tuØes si les ressources appropriØes y Øtaient consacrØes. 8. Le rapport d(cid:146)Øvaluation (cid:224) mi-parcours indique que les objec- tifs des orientations RNIS en matiŁre de dØveloppement d(cid:146)une gamme de services basØs sur le RNIS ont ØtØ atteints. (1) RØseaux transeuropØens de tØlØcommunications RTE-RNIS (cid:151) Rap- port final de l(cid:146)Øvaluation intermØdiaire 1993-1997. Le rapport d(cid:146)Øvaluation intermØdiaire du programme RTE-tØlØcoms (1993-1997) contenait Øgalement des recommandations supplØ- mentaires qui ont ØtØ prises en considØration dans la suite de l(cid:146)action (voir la rØponse au point 43). C 166/20 FR Journal officiel des CommunautØs europØennes 15. 6. 2000 9. Les lacunes en matiŁre de tØlØcommunications dans la plupart des rØgions Øligibles au titre des fonds structurels (FS) concernent principalement les rØseaux nationaux et rØgionaux/locaux plut(cid:244)t que les liaisons internationales. En outre, les activitØs menØes dans le cadre des FS reposent sur le principe de subsidiaritØ et de par- tenariat avec les (cid:201)tats membres. Il incombe (cid:224) ces derniers de dØfi- nir les plans de dØveloppement qui bØnØficieront d(cid:146)un finance- ment par les FS. Les interventions ont donc un caractŁre fortement national/rØgional. 10. Une Øvaluation approfondie de l(cid:146)action aura lieu de mai (cid:224) septembre 2000, les questions spØcifiques (cid:224) Øvaluer Øtant les sui- vantes: pertinence des objectifs, des prioritØs et des mesures de mise en (cid:156)uvre de l(cid:146)action; efficacitØ et impact de l(cid:146)action; sa ren- tabilitØ, son utilitØ et sa durabilitØ; liens de causalitØ entre les res- sources utilisØes, les activitØs menØes et les effets prØsumØs (la logique d(cid:146)intervention); enseignements (cid:224) tirer en termes de base juridique, de ressources et de mØcanismes de mise en (cid:156)uvre pour d(cid:146)Øventuelles interventions similaires dans le futur. La Commis- sion soumettra ensuite des propositions de rØvision des orienta- tions sur la base de cette Øvaluation et des dØveloppements tech- niques. Sans prØjuger des dØcisions politiques, les points essentiels (cid:224) revoir pourraient Œtre les suivants: (cid:151) Une diffØrenciation claire sera faite par rapport (cid:224) ce qui est couvert par la recherche. On pourrait proposer une segmen- tation en trois domaines distincts dans lesquels la nature des acteurs concernØs, le potentiel commercial et la dØfinition du domaine d(cid:146)activitØ, les perspectives d(cid:146)investissement et les montages financiers seraient diffØrents: le domaine des servi- ces publics, le domaine des services globaux et le domaine des services stimulant la croissance destinØs au marchØ des capi- taux (cid:224) risque. (cid:151) L(cid:146)action sera plus focalisØe. L(cid:146)annexe 1 des orientations actuel- les prØvoit une couverture (cid:224) la fois trop grande et trop com- plexe. Un systŁme simplifiØ sera proposØ sur la base des actions prioritaires de l(cid:146)initiative eEurope. (cid:151) Le programme de travail restera suffisamment gØnØral pour reflØter des changements technologiques et les nouvelles ten- dances du marchØ dans la dØfinition des appels (cid:224) proposi- tions. (cid:151) La structuration des projets et de l(cid:146)aide communautaire sera Øgalement rendue plus claire. (cid:151) L(cid:146)accent devra Œtre mis davantage sur la dimension transeu- ropØenne de l(cid:146)action. (cid:151) La dimension externe devra Øgalement Œtre considØrØe, prin- cipalement pour assurer la participation des pays associØs dans le cadre de leurs accords avec la CommunautØ europØenne, et des pays de l(cid:146)EEE. L(cid:146)action RTE-tØlØcoms s(cid:146)appuiera sur le soutien politique fourni par l(cid:146)initiative eEurope, qui est axØe sur des actions prioritaires visant (cid:224) surmonter les handicaps qui freinent le dØveloppement rapide d(cid:146)une sociØtØ de l(cid:146)information en Europe, notamment «un secteur public qui ne joue pas un r(cid:244)le assez actif pour permettre le dØveloppement d(cid:146)applications et de services novateurs» et «l(cid:146)absence d(cid:146)une culture suffisamment dynamique, entreprenante et axØe sur les services». Le programme RTE-tØlØcoms est un ins- trument communautaire appropriØ pour atteindre les objectifs dØfinis dans les secteurs suivants: accŁs aux ressources multimØ- dias d(cid:146)Øducation et de formation, services de soutien aux PME pour le commerce Ølectronique transeuropØen et l(cid:146)accŁs sØcurisØ, participation de capitaux (cid:224) risque (cid:224) des fonds d(cid:146)investissement pour des projets novateurs (cid:224) forte croissance, services de gestion en rØseau des soins de santØ, services de transport amØliorØs tels que des services innovants de sØcuritØ, d(cid:146)appui en matiŁre d(cid:146)urgence et de maintenance ou des services d(cid:146)informations dynamiques et adaptØes (cid:224) la situation gØographique en matiŁre de dØplacements et de circulation, systŁmes de gestion des situations d(cid:146)urgence et de la sØcuritØ publique, accŁs en ligne aux informations du secteur public. 11. La pØriode 1994-1999 de programmation des fonds struc- turels Øtait une pØriode de transition d(cid:146)un marchØ monopolistique (cid:224) un marchØ ouvert. La Commission a optØ pour une approche cas par cas qui a contribuØ (cid:224) la solution de nombreux problŁmes conformØment au nouveau cadre rØglementaire et dans le respect des objectifs du dØveloppement rØgional, et (cid:224) l(cid:146)accØlØration du processus de libØralisation dans les pays bØnØficiaires du fonds de cohØsion. Pour la nouvelle pØriode (2000-2006), des rŁgles garan- tissant la transparence et la conformitØ avec les rŁgles de concur- rence ont ØtØ Øtablies dans le cadre des activitØs des fonds. R(cid:201)SEAUX TRANSEUROP(cid:201)ENS DE T(cid:201)L(cid:201)COMMUNICATIONS (RTE-T(cid:201)L(cid:201)COMS) Utilisation des crØdits et synthŁse des rØsultats 18. Toutes les Øtudes prØparatoires RTE-RNIS pour la pØriode 1993-1995 ont ØtØ enregistrØes par la Commission et clairement mentionnØes dans le rapport d(cid:146)Øvaluation intermØdiaire RTE- RNIS, qui a ØtØ communiquØ (cid:224) la Cour en fØvrier 1999 (1). D(cid:146)autres projets RTE-tØlØcoms (cid:224) partir de 1996 ont ØtØ inclus dans une base de donnØes (cid:224) laquelle chaque chef de projet a accŁs depuis son bureau et qui fournit des informations (cid:224) jour sur la situation et les rØsultats des projets, depuis son apprØciation initiale jusqu(cid:146)(cid:224) son suivi et son Øvaluation. 19. Le tableau 2 donne un aper(cid:231)u du type d(cid:146)actions financØes de 1993 (cid:224) 1998: actions prØparatoires de 1993 (cid:224) 1995 (RTE-RNIS et RTE-IBC), projets couverts par les orientations RTE-RNIS de 1995, projets couverts par les orientations RTE-tØlØcoms de 1997, mesu- res communes avec d(cid:146)autres programmes en 1996. En 1998, les mesures administratives et associØes reprØsentaient 1 million d(cid:146)euros (3,6 % du total des engagements). (1) RØseaux transeuropØens de tØlØcommunications RTE-RNIS (cid:151) Rap- port final de l(cid:146)Øvaluation intermØdiaire 1993-1997. 15. 6. 2000 FR Journal officiel des CommunautØs europØennes C 166/21 20. Le rŁglement financier stipule que les «Øtudes» peuvent tou- jours Œtre accompagnØes de «mesures d(cid:146)appui technique», ce que reflŁte le glossaire approuvØ par le comitØ financier RTE et confirme une acception plus large du terme «Øtudes». En outre, l(cid:146)article 3 des orientations indique clairement comme prioritØ l(cid:146)«Øtude et la validation de la faisabilitØ technique et com- merciale, et dØploiement ultØrieur des applications soutenant le dØveloppement d(cid:146)une sociØtØ de l(cid:146)information europØenne, et en particulier des applications d(cid:146)intØrŒt collectif». Les Øtudes ont ØtØ soigneusement dØfinies selon ce modŁle, l(cid:146)accent ayant ØtØ mis davantage sur la faisabilitØ commerciale et la validation afin de pouvoir diffØrencier au mieux l(cid:146)action par rapport (cid:224) ce qui est soutenu dans le cadre de la recherche: la phase d(cid:146)Øtude couvre la prØparation d(cid:146)un plan d(cid:146)action, qui identifie de maniŁre convain- cante la viabilitØ commerciale du projet proposØ, suivie de la vali- dation et de la dØmonstration du projet dans un contexte trans- europØen commercial rØel sur site. (cid:192) ce stade, le plan d(cid:146)action aura ØtØ finalisØ et le coßt d(cid:146)investissement total de l(cid:146)exploitation commerciale globale du projet aura ØtØ ØvaluØ. Une aide pourrait Øgalement Œtre accordØe pour une autre phase initiale de dØploie- ment sur le marchØ, dans des cas dßment justifiØs, avec jusqu(cid:146)(cid:224) 10 % du total des coßts d(cid:146)investissement, afin de complØter le plan de financement des investissements. Orientations Euro-RNIS de 1995 21. Le retard dans le processus dØcisionnel sur les orientations Euro-RNIS est en dehors du contr(cid:244)le de la Commission. 22. Les propositions doivent faire rØfØrence (cid:224) ces «projets d(cid:146)intØ- rŒt commun» lorsque les appels sont publiØs. Actions prØparatoires 1993-1995 dans le domaine de l(cid:146)Euro-RNIS 23. Quarante-cinq projets ont ØtØ sØlectionnØs et subventionnØs entre 1993 et 1995 en tant que mesures prØparatoires, avant que les orientations Euro-RNIS aient ØtØ adoptØes. La Commission a lancØ des initiatives pour la mise en (cid:156)uvre du RNIS, en tenant compte du cadre gØnØral des rØseaux transeuropØens, aprŁs la rØsolution du Conseil du 25 mai 1992 (1). 24. Bien que l(cid:146)utilisation de ces Øtudes par la Commission n(cid:146)ait pas ØtØ entiŁrement documentØe, l(cid:146)impact des activitØs soutenues pendant cette premiŁre pØriode de mise en (cid:156)uvre d(cid:146)actions prØ- paratoires Øtait significative: (cid:151) Les actions prØparatoires contribuaient (cid:224) l(cid:146)identification des projets d(cid:146)intØrŒt commun dans les orientations RNIS; elles portaient sur les obstacles au dØveloppement du RNIS, les domaines potentiellement fructueux pour l(cid:146)expansion du RNIS et les informations de base nØcessaires au dØveloppement de la politique en matiŁre de RNIS. (cid:151) Les rØsultats de ces Øtudes ont ØtØ utilisØs (cid:224) l(cid:146)intØrieur et (cid:224) l(cid:146)extØrieur pour les discussions et l(cid:146)Øtablissement de consensus au sein d(cid:146)organismes externes intØressØs par des normes pour l(cid:146)Euro-RNIS [IMIMG (2)], ainsi que pour promouvoir l(cid:146)utilisa- tion du RNIS (cid:224) travers des manifestations telles que des ses- sions plØniŁres de l(cid:146)EIUF (3) et des ateliers. 25. Comme le dernier appel de septembre 1995 a prØcØdØ les futures orientations Euro-RNIS et l(cid:146)adoption du rŁglement finan- cier RTE, on a appliquØ les rŁgles de contrat (cid:224) coßts partagØs pour les Øtudes, qui peuvent comprendre des projets pilotes de valida- tion commerciale. Projets Euro-RNIS 27. Les cinq Øtudes mentionnØes, qui couvrent les stratØgies de migration (cid:224) partir de l(cid:146)Euro-RNIS, portaient sur les aspects poli- tiques du dØveloppement des infrastructures de tØlØcommunica- tions et, par consØquent, ont bØnØficiØ d(cid:146)un financement (cid:224) 100 % aprŁs un appel d(cid:146)offres ouvert. Il s(cid:146)agissait d(cid:146)Øtudes qui ont prØparØ les prochaines Øtapes de l(cid:146)action Euro-RNIS. 28. a) L(cid:146)Øtude et l(cid:146)analyse de marchØ GTS ont permis de mieux comprendre les infrastructures de tØlØcommunications et les besoins des clients dans certains segments du marchØ des services RNIS en GrŁce. Elles ont donnØ une impulsion supplØmentaire pour l(cid:146)accŁs au RNIS dans un pays qui accusait un retard sensible. Le financement a accØlØrØ la mise en (cid:156)uvre des Øquipements nØcessaires pour des services de tØlØcommunications interopØra- bles multisites et multinationaux. La Commission estime que cette aide permet aux PME d(cid:146)une rØgion pØriphØrique de l(cid:146)Union d(cid:146)avoir accŁs aux services gØnØriques avancØs et donc d(cid:146)Œtre mieux reliØes (cid:224) d(cid:146)autres entreprises europØennes. En outre, elle a Øtabli une posi- tion opØrationnelle alternative par rapport (cid:224) l(cid:146)opØrateur en place dans le secteur (cid:224) valeur ajoutØe des services tØlØmatiques. b) Le projet «No Problems» peut aussi Œtre considØrØ comme une rØussite. Il a fa(cid:231)onnØ la fourniture de services Internet en Autriche, intØgrant des fonctionnalitØs traditionnelles telles que les services de sØcuritØ, sur la plate-forme Internet. Le service NP a ØtØ dimen- il associe sionnØ pour trois cent mille clients. Aujourd(cid:146)hui, 70 fournisseurs d(cid:146)applications (cid:224) la plate-forme pour des fonction- nalitØs telles que les annuaires, les micropaiements, les courriers Ølectroniques sØcurisØs et l(cid:146)EDI (4). (1) RØsolution du Conseil, du 25 mai 1992, concernant le dØveloppe- ment du rØseau numØrique (cid:224) intØgration de services (RNIS) dans la CommunautØ en tant qu(cid:146)infrastructure paneuropØenne de tØlØcom- munications pour 1993 et au-del(cid:224). (2) Groupe de mise en (cid:156)uvre et de gestion du mØmorandum d(cid:146)accord sur le RNIS. (3) Forum europØen des utilisateurs du RNIS. (4) Electronic Data Interchange (Øchange Ølectronique de donnØes). C 166/22 FR Journal officiel des CommunautØs europØennes 15. 6. 2000 c) Dans le cas de «Medsalus», il s(cid:146)agit d(cid:146)Øtablir un rØseau RNIS (cid:224) valeur ajoutØe de tØlØcollaboration entre les professionnels de la santØ, notamment la tØlØconsultation, la formation, la recherche, les rØpertoires et les nouvelles. Le projet a permis aux partenaires de dØfinir une stratØgie de tarification et de commercialisation pour ces services et de dØterminer la structure organisationnelle la plus appropriØe. Selon une analyse finale indØpendante, la situation actuelle est la suivante: (cid:151) Pour l(cid:146)exploitation des rØsultats de la phase de faisabilitØ com- merciale, le projet a ØtØ remodelØ (cid:224) certains Øgards. Outre le principal partenaire industriel (un opØrateur de tØlØcommu- nications et fournisseur de services), de nouveaux acteurs importants du secteur des soins de santØ se sont joints au pro- jet. Les services Medsalus ont ØtØ adoptØs sous l(cid:146)Øgide de ces organisations, avec de nouvelles dØnominations. (cid:151) En ce qui concerne le volet clinique du projet, les partenaires de la phase de faisabilitØ (h(cid:244)pitaux, instituts de recherche, etc. ) ont aussi gardØ des contacts et maintenu la coopØration au niveau transeuropØen. 29. AprŁs des actions de suivi Øtroit, des audits financiers ont ØtØ effectuØs tant chez les contractants que chez les deux associØs. Par consØquent, tous les organismes impliquØs ont ØtØ vØrifiØs. (cid:192) la suite de l(cid:146)audit, d(cid:146)importants coßts de sous-traitance ont ØtØ rejetØs parce que le contractant concernØ n(cid:146)avait pas obtenu l(cid:146)approbation Øcrite de la Commission avant de conclure les contrats de sous-traitance. D(cid:146)autre part, le contractant n(cid:146)Øtait pas en mesure de fournir des preuves concernant le travail effectuØ. 30. (cid:192) la suite de l(cid:146)audit effectuØ par la Cour, une lettre envoyØe le 15 avril 1999 demandait de fournir les informations et la docu- mentation nØcessaires pour achever l(cid:146)audit. Comme suite (cid:224) cette lettre, la sociØtØ nous a transmis en octobre 1999 la documentation demandØe et un ensemble de relevØs des coßts rØvisØs. AprŁs vØrification de ces documents, il a ØtØ dØcidØ d(cid:146)effectuer un autre audit (29-30. 11. 1999) dans les locaux du contractant afin de vØrifier les piŁces justificatives originales. Le projet de rapport de la Commission devrait Œtre prŒt au dØbut de l(cid:146)annØe 2000. Sur la base d(cid:146)un premier calcul, des sommes impor- tantes pourraient Œtre rØcupØrØes. 31. Nous sommes d(cid:146)accord qu(cid:146)en raison des dispositions contrac- tuelles actuelles en ce qui concerne les coßts admissibles, il y a un risque de non-dØtection de coßts excessifs. La Commission est en train d(cid:146)examiner les contrats de recherche. Elle a renforcØ ses vØri- fications ex ante et l(cid:146)examen des contrats de recherche et RTE- tØlØcoms. Davantage d(cid:146)inspections sur place pourraient Œtre effec- tuØes si les ressources appropriØes y Øtaient consacrØes. Ces inspections pourraient remplacer certains des contr(cid:244)les annuels qui ont lieu (cid:224) Bruxelles. Nouvelles orientations de 1997 32. Le retard de l(cid:146)adoption d(cid:146)un accord politique sur les nouvel- les orientations RTE-tØlØcoms est en dehors du contr(cid:244)le de la Commission. Les Øvolutions technologiques ont suscitØ des adap- tations juridiques qui ont finalement abouti aux orientations RTE- tØlØcoms de 1997, dans lesquelles on a adoptØ le point de vue de l(cid:146)utilisateur et donc une approche multirØseaux, et la neutralitØ par rapport (cid:224) la plate-forme technique sur laquelle les services sont fournis. Actions prØparatoires pour les nouvelles orientations 35. Les actions prØparatoires IBC ont ØtØ menØes avant l(cid:146)entrØe en vigueur du rŁglement financier RTE, (cid:224) la suite de la communi- cation au Parlement europØen et au Conseil sur les actions prØpa- ratoires dans le domaine des rØseaux transeuropØens (communi- cations intØgrØes (cid:224) large bande (cid:151) RTE-IBC) (1), et Øtaient destinØes (cid:224) contribuer (cid:224) l(cid:146)Ølaboration d(cid:146)un cadre d(cid:146)actions, (cid:224) caractŁre for- tement technologique, dans le domaine des communications (cid:224) large bande. Ces actions Øtaient des Øtudes financØes (cid:224) 100 % (spØ- cifications pour les IBC) ou des essais financØs (cid:224) 50 %, et ne concernaient pas la mise en (cid:156)uvre de projets auxquels la rŁgle de co(cid:239)nvestissement de 10 % serait applicable. 36. Ces actions n(cid:146)ont pas ØtØ incluses dans le rapport annuel sur les rØseaux transeuropØens. Par contre, elles ont fait l(cid:146)objet d(cid:146)un rapport final spØcifique soumis au Parlement europØen et au Conseil (2). Actions communes (cid:224) d(cid:146)autres programmes 38. Pour l(cid:146)initiative en faveur des PME, les projets Øtaient Øligibles au titre des orientations RTE-RNIS et ont ØtØ acceptØs selon les procØdures prØvues par le rŁglement financier RTE. Les circons- tances spØcifiques de l(cid:146)initiative «Øtablissement d(cid:146)un rØseau de plates-formes rØgionales pour le dØveloppement du commerce Ølectronique entre les PME du secteur du tourisme dans les rØgions moins favorisØes de l(cid:146)Union» ont ØtØ documentØes et ont re(cid:231)u un avis favorable du comitØ RTE-tØlØcoms des (cid:201)tats membres. 39. La coopØration efficace entre six programmes dans le domaine des activitØs Øducatives multimØdias est une rØponse aux demandes de l(cid:146)industrie et devrait Œtre mise au crØdit de la Com- mission. (cid:201)valuation des rØsultats 40. MalgrØ l(cid:146)avis nØgatif de la CCAM (cid:224) la fin de 1996, un nouvel appel d(cid:146)offres ouvert a ØtØ prØparØ en 1997, qui a conduit (cid:224) une Øvaluation intermØdiaire par des experts externes de l(cid:146)action RTE- RNIS pour la pØriode 1993-1997. (1) COM(93) 372 final du 22 juillet 1993. (2) COM(1998) 45 final du 2 fØvrier 1998. 15. 6. 2000 FR Journal officiel des CommunautØs europØennes C 166/23 43. Le rapport Øtait disponible en fØvrier 1999 (1) et a ØtØ trans- mis (cid:224) la Cour. Ce rapport indique que l(cid:146)objectif des orientations RNIS pour le dØveloppement d(cid:146)une sØrie de services basØs sur le RNIS a ØtØ atteint. La plupart des projets d(cid:146)intØrŒt commun iden- tifiØs dans les orientations RNIS ont ØtØ couverts au cours de cette pØriode. COORDINATION AVEC LES ACTIONS CONNEXES La place des tØlØcommunications dans la politique de recherche Bien que l(cid:146)action RTE-RNIS n(cid:146)ait pas prØvu de critŁres de succŁs pour Øvaluer directement la rØalisation des objectifs, des indica- teurs de contr(cid:244)le contractuel au niveau des projets ont ØtØ approu- vØs (cid:224) la suite de nØgociations contractuelles. L(cid:146)Øvaluation intermØ- diaire de l(cid:146)action RTE-tØlØcoms (1993-1997) a Øgalement donnØ lieu (cid:224) des recommandations supplØmentaires qui ont ØtØ prises en considØration pour la continuation de l(cid:146)action: (cid:151) un programme de travail a ØtØ dØfini et mis (cid:224) jour avec les commentaires de l(cid:146)industrie, (cid:151) l(cid:146)Øvaluation des objectifs des orientations a ØtØ effectuØe pour la premiŁre fois lors du contr(cid:244)le des projets en 1999, (cid:151) des amØliorations sensibles ont Øgalement ØtØ rØalisØes au cours de l(cid:146)action au niveau de la prØparation des appels (cid:224) pro- positions et l(cid:146)Øvaluation des offres, du suivi et du contr(cid:244)le des projets, des mesures de diffusion et de soutien de l(cid:146)action. 48. Le point de dØpart du programme RTE-tØlØcoms est consti- tuØ par les rØsultats des dØveloppements technologiques dont la valeur commerciale n(cid:146)est pas encore Øvidente. Le programme RTE-tØlØcoms a ØtØ prØsentØ au monde de la recherche comme une action de continuation, chaque projet Øtant dØfini dans le contexte plus large d(cid:146)un investissement spØcifique en prØparation. En effet, il existe des similitudes avec le programme de recherche sur les applications tØlØmatiques dans les «secteurs d(cid:146)intØrŒt col- lectif» (tels que l(cid:146)enseignement, l(cid:146)environnement, les transports, etc. ), puisque les orientations ont ØtØ con(cid:231)ues initialement comme une action de continuation des activitØs de recherche pour Øvaluer la valeur commerciale et la rentabilitØ de produits qui prØsentent une maturitØ technologique suffisante, mais pour lesquels des cla- rifications sont nØcessaires en vue de leur futur dØploiement sur le marchØ et de l(cid:146)Ølaboration d(cid:146)un plan commercial convaincant pour garantir le financement interne et externe des projets par des partenaires fermement engagØs. Ces questions sont abordØes de fa(cid:231)on marginale dans les plans d(cid:146)exploitation des projets de RDT, dans la mesure oø l(cid:146)action y est axØe sur les conditions de l(cid:146)adop- tion de technologies ou de mØthodologies de pointe dans le cadre d(cid:146)une coopØration entre utilisateurs et fournisseurs, et non sur l(cid:146)Øvaluation des aspects commerciaux ou financiers. 44. Le retard de l(cid:146)adoption d(cid:146)un accord politique sur les orien- tations est en dehors du contr(cid:244)le de la Commission. Lorsque les orientations sont adoptØes, la mise (cid:224) jour rØguliŁre du programme de travail et la dØfinition des appels permettent de reflØter les ten- dances du marchØ. Afin de maximiser les synergies entre les RTE et les instruments de recherche, le programme RTE-tØlØcoms a ØtØ entiŁrement intØ- grØ dans la direction chargØe des aspects horizontaux des activitØs de R & D en matiŁre de TSI dans le contexte de la sociØtØ de l(cid:146)information, mais avec des orientations distinctes. 45. Comme mentionnØ au point 43, plusieurs recommandations ont ØtØ utilisØes pour dØfinir les actions dans le cadre des nouvel- les orientations. L(cid:146)incidence sur les rØgions pØriphØriques n(cid:146)est pas un critŁre de sØlection explicite (cid:224) l(cid:146)article 6, paragraphe 3, du rŁglement financier RTE. Toutefois, plusieurs propositions de 1998 incluaient des partenaires provenant de rØgions pØriphØriques de l(cid:146)Union. En outre, une modification importante du programme de travail actualisØ a ØtØ de mettre l(cid:146)accent sur la prØparation du plan d(cid:146)action dans la phase d(cid:146)Øtude, qui ne devrait pas durer plus de dix-huit mois. Enfin, conformØment aux spØcifications des orientations, une Øva- luation complŁte de l(cid:146)action RTE-tØlØcoms aura lieu au cours du deuxiŁme trimestre de 2000. Le rapport Øvaluera la pertinence des objectifs, des prioritØs et des mesures de mise en (cid:156)uvre de l(cid:146)action, ainsi que son efficacitØ et son impact. Cette Øvaluation comprendra plusieurs parties: une Øtude principale de l(cid:146)Øvaluation (cid:224) mi-parcours de l(cid:146)action (1998 et 1999), une Øtude sur la situa- tion et la validitØ des orientations RTE-tØlØcoms actuelles et plu- sieurs analyses de projets en cours pour avoir une vue d(cid:146)ensemble de leurs contributions aux objectifs gØnØraux de l(cid:146)action. (1) RØseaux transeuropØens de tØlØcommunications RTE-RNIS (cid:151) Rap- port final de l(cid:146)Øvaluation intermØdiaire 1993-1997. L(cid:146)action RTE-tØlØcoms est doublement justifiØe: (cid:151) premiŁrement, il y a tout intØrŒt (cid:224) soutenir la prØparation au dØploiement commercial de produits dont la phase technolo- gique est terminØe (prØparation du plan commercial/ d(cid:146)exploitation et consolidation du consortium qui peuvent Œtre un processus long et risquØ), ce qui n(cid:146)est gØnØralement pas l(cid:146)objet principal des actions de recherche, (cid:151) deuxiŁmement, l(cid:146)aide communautaire se situe dans des domai- nes d(cid:146)intØrŒt gØnØral oø l(cid:146)incertitude en matiŁre de viabilitØ (cid:224) court terme et les exigences organisationnelles difficiles au niveau transeuropØen dØcouragent les initiatives uniquement privØes et entravent ainsi le dØveloppement de la sociØtØ de l(cid:146)information pour tous dans l(cid:146)Union europØenne. On trouve des exemples dans les domaines de l(cid:146)environnement (systŁmes de gestion des risques), des transports (services d(cid:146)intervention d(cid:146)urgence sur les routes), de la santØ (continuitØ des systŁmes de gestion de la prise en charge et des soins de santØ), de l(cid:146)enseignement (services d(cid:146)apprentissage et de formation pro- fessionnelle sur la base de la tØlØmatique) ou dans des secteurs en croissance gØnØrant de nouvelles activitØs, tels que les ser- vices gØnØriques de soutien par Internet pour le commerce et la gestion des PME. Ces exemples font partie des actions prio- ritaires de l(cid:146)initiative eEurope de la Commission. C 166/24 FR Journal officiel des CommunautØs europØennes 15. 6. 2000 L(cid:146)importance des Fonds structurels 51. L(cid:146)objectif principal des fonds structurels (FS) est de rØduire les disparitØs socio-Øconomiques entre les rØgions de l(cid:146)UE. Les interventions sont donc fonction des particularitØs et des besoins rØgionaux. Les lacunes en matiŁre d(cid:146)infrastructures de tØlØcom- munications dans la majoritØ des rØgions Øligibles au titre des FS concernent principalement les rØseaux nationaux et rØgionaux/ locaux plut(cid:244)t que les liaisons internationales. En consØquence, les interventions des FS de 1994 (cid:224) 1999 (cid:151) et celles du FEDER en particulier (cid:151) se sont gØnØralement limitØes (cid:224) des investissements visant (cid:224) moderniser et achever les infrastructures de tØlØcommu- nications (de base). En outre, les activitØs menØes dans le cadre des FS reposent sur le principe de subsidiaritØ et de partenariat avec les (cid:201)tats membres. Il incombe (cid:224) ces derniers de dØfinir les plans de dØveloppement qui bØnØficieront d(cid:146)un financement par les FS. Les interventions ont donc un caractŁre fortement national/rØgional. Cependant, ces investissements, ainsi que ceux soutenus par la BEI ou le FEI (rØseaux et Øchanges interurbains, rØseaux de tØlØphonie mobile, rØseaux de satellites, boucles locales sans fil), contribuent globalement (cid:224) l(cid:146)interconnexion transeuropØenne des pays et per- mettra une plus grande interopØrabilitØ des services et des appli- cations bØnØficiaires du soutien RTE-tØlØcoms. Le r(cid:244)le de la BEI et du FEI 52. Le processus de libØralisation et de privatisation de l(cid:146)indus- trie des tØlØcommunications a entra(cid:238)nØ des changements impor- tants du cadre rØglementaire et politique. Les activitØs commu- nautaires de promotion et de soutien ont dß Œtre adaptØes d(cid:146)une maniŁre cohØrente (cid:224) ce nouvel environnement. Pour relever ce nouveau dØfi, une coordination entre les services de la Commis- sion a ØtØ Øtablie afin de clarifier l(cid:146)impact du nouveau cadre rØgle- mentaire, notamment sur les subventions aux infrastructures phy- siques accordØes par la BEI et les fonds structurels. Des mesures d(cid:146)adaptation ont ØtØ nØgociØes avec les (cid:201)tats membres qui ont choisi les tØlØcommunications comme secteur d(cid:146)investissement prioritaire. Dans ce nouveau contexte rØglementaire, il aurait ØtØ difficile de destiner l(cid:146)aide RTE-tØlØcoms (cid:224) des bonifications d(cid:146)intØ- rŒts sur les prŒts accordØs par la BEI ou (cid:224) des contributions aux coßts des garanties du FEI. Jusqu(cid:146)(cid:224) prØsent, le FEI n(cid:146)a garanti aucun projet de satellites et 53. aucun rØseau (cid:224) fibres optiques. Instruments de coordination Tableau de bord Dans le domaine des tØlØcommunications, ces deux groupes de projets diffŁrent sensiblement par leur nature. Les projets financØs au titre du rŁglement RTE sont des projets d(cid:146)application axØs sur l(cid:146)utilisateur et qui utilisent l(cid:146)infrastructure physique sous-jacente, tandis que l(cid:146)infrastructure attire la plupart des fonds et des prŒts accordØs par le FEDER, la BEI et le FEI. Ces diffØrences expliquent le potentiel limitØ de coopØration entre ces instruments, qui peut comprendre d(cid:146)une part une subvention pour une Øtude de faisabilitØ pour un rØseau d(cid:146)Øcoles au titre du rŁglement RTE (jusqu(cid:146)(cid:224) 600 000 euros) et, d(cid:146)autre part, un prŒt important de la BEI (cid:224) un opØrateur de tØlØcommunications (jusqu(cid:146)(cid:224) 200 millions d(cid:146)euros). 56. Les difficultØs rencontrØes lors de l(cid:146)Ølaboration du tableau de bord sont nombreuses. La premiŁre concerne la notion de «projets d(cid:146)intØrŒt commun» RTE-tØlØcoms, dont la dØfinition ((cid:224) part les projets RNIS) n(cid:146)est apparue que dans les orientations adoptØes en juin 1997, trois ans aprŁs l(cid:146)adoption des programmes des fonds structurels. De toute Øvidence, il n(cid:146)Øtait donc pas possible de proposer une taxinomie claire aux (cid:201)tats membres pour l(cid:146)organisation de leurs plans confor- mØment aux prioritØs RTE. La deuxiŁme difficultØ est liØe (cid:224) la nature mŒme des plans rØgio- naux qui sont organisØs autour des thŁmes reflØtant les prioritØs de chaque (cid:201)tat membre. Seuls deux pays (Italie et GrŁce) avaient explicitement mentionnØ les tØlØcommunications en tant que domaine d(cid:146)intervention distinct, comme on peut le constater dans les cadres communautaires d(cid:146)appui (CCA) et les documents uni- ques de programmation (DOCUP) qui ont ØtØ publiØs en 1995 et sont disponibles sur l(cid:146)Internet depuis 1997. Cela signifie que dans la plupart des cas, il n(cid:146)Øtait pas possible d(cid:146)isoler les investissements relatifs aux tØlØcommunications qui sont souvent cachØs dans dif- fØrentes rubriques (par exemple «amØliorer l(cid:146)environnement com- mercial» ou «moderniser l(cid:146)administration publique»). Outre ces difficultØs spØcifiques au secteur des tØlØcommunica- tions, le tableau de bord est considØrØ plus gØnØralement comme ayant perdu une partie de son utilitØ et de sa prioritØ (cid:224) mesure que la coordination entre les services a ØtØ progressivement renforcØe et a permis un dØveloppement efficace des RTE, notamment dans des secteurs oø les projets soutenus par les diffØrents instruments sont de nature similaire. En particulier, le plan de transformation du tableau de bord en une base de donnØes entiŁrement automa- tisØe n(cid:146)a plus ØtØ considØrØ comme une prioritØ ou une activitØ principale des services concernØs et a donc ØtØ abandonnØ. 55. La coordination exigØe par le rŁglement financier RTE (1) vise la coordination et la cohØrence entre les projets d(cid:146)intØrŒt commun soutenus en vertu du rŁglement RTE et les projets mis en (cid:156)uvre avec l(cid:146)aide de contributions du budget communautaire, de la Ban- que europØenne d(cid:146)investissement et d(cid:146)autres instruments finan- ciers. (1) RŁglement (CE) no 2236/95 du Conseil du 18 septembre 1995, arti- cle 14. ComitØs et coordination par la Commission 57. Les comitØs de suivi des FS reprØsentent le niveau le plus bas de coordination des interventions des FS (cid:224) laquelle la Commission participe. C(cid:146)est (cid:224) ce niveau que la coordination entre les diffØren- tes politiques communautaires est le mieux assurØe: chaque fois que des dØcisions doivent Œtre prises dans un secteur spØcifique, les reprØsentants des politiques sectorielles de la CommunautØ 15. 6. 2000 FR Journal officiel des CommunautØs europØennes C 166/25 sont invitØs (cid:224) participer aux comitØs de suivi conjointement avec le reprØsentant de la politique rØgionale. Cette collaboration Øtroite a permis (cid:224) la Commission d(cid:146)adopter une position ØquilibrØe par rapport (cid:224) des situations complexes et trŁs diffØrentes. ment que la nature et les caractØristiques (utilisation publique) d(cid:146)un plan d(cid:146)infrastructure ne changent pas aprŁs la privatisation (cid:151) aucun remboursement des fonds communautaires ne devrait Œtre envisagØ. Lors de la nØgociation du programme opØrationnel, la transposi- tion du droit communautaire dans la lØgislation grecque a ØtØ exa- minØe, ce qui a abouti (cid:224) l(cid:146)introduction dans la dØcision de la Com- mission relative (cid:224) l(cid:146)octroi d(cid:146)aides au titre des FS d(cid:146)un article stipulant que les paiements devaient Œtre subordonnØs aux pro- grŁs dans la transposition de la lØgislation communautaire concer- nØe. En aoßt 1998, les paiements ont ØtØ gelØs. Dans le cas de l(cid:146)Italie, la demande, qui Øtait basØe sur le CCA 1994-1999 et qui se prØsentait sous la forme de deux proposi- tions de programme opØrationnel des autoritØs italiennes, a ØtØ traitØe de la mŒme maniŁre que toute autre demande d(cid:146)aide. AprŁs Øvaluation de la proposition par la Commission, il a ØtØ dØcidØ de rØaffecter les ressources en question dans la dØcision d(cid:146)avril 1998 relative au rØexamen (cid:224) mi-parcours du CCA. 58-59. Le contenu des plans (cid:224) financer pour la pØriode de pro- grammation actuelle (1994-1999) a ØtØ examinØ et nØgociØ avec les (cid:201)tats membres lorsque les marchØs des tØlØcommunications n(cid:146)Øtaient pas encore libØralisØs et le dØbat sur la sociØtØ de l(cid:146)infor- mation venait de commencer. La Commission a optØ pour une approche cas par cas. Beaucoup de problŁmes ont ainsi pu Œtre rØsolus conformØment au nouveau cadre rØglementaire et dans le respect des objectifs de dØveloppe- ment rØgional. Par exemple, les programmes relatifs aux tØlØcom- munications soutenus par le FEDER ont ØtØ utilisØs pour accØlØrer le processus de libØralisation en GrŁce (oø la pØriode de dØroga- tion a ØtØ rØduite de deux ans (cid:151) de 2003 (cid:224) 2001). Dans sa communication intitulØe «CohØsion et sociØtØ de l(cid:146)infor- mation» (1), la Commission a reconnu que la majoritØ des inves- tissements dans le secteur des tØlØcommunications est rentable, mŒme si une aide publique est nØcessaire dans quelques cas. De toute fa(cid:231)on, les interventions des FS devaient se concentrer, non plus sur la modernisation des infrastructures, mais sur la stimu- lation de la demande, la sensibilisation, la mise au point d(cid:146)appli- cations et le contenu local. Cette nouvelle approche a ØtØ dØveloppØe dans le projet d(cid:146)orien- tations pour les programmes de la pØriode 2000-2006, qui dØfi- nit les prioritØs de la Commission pour les interventions des fonds. En ce qui concerne la privatisation, l(cid:146)approche gØnØrale adoptØe par la Commission (depuis avant la rØforme de 1998) reflŁte le fait que dans le contexte des programmes pluriannuels cofinancØs, les rŁglements actuels du FEDER n(cid:146)ont pas tenu compte, au niveau des projets, de l(cid:146)origine (cid:151) publique ou privØe (cid:151) du financement des ressources du FEDER. Cela signifie que (cid:151) (cid:224) condition notam- La Commission a adaptØ son approche pour la prochaine sØrie d(cid:146)interventions structurelles. En vertu de la nouvelle rØglementa- tion gØnØrale, les (cid:201)tats membres sont tenus d(cid:146)informer la Com- mission de toute modification substantielle (telle qu(cid:146)une privati- sation) d(cid:146)un plan d(cid:146)infrastructure cofinancØ qui affecte sa nature ou ses conditions de mise en (cid:156)uvre. Des corrections financiŁres pourraient Œtre envisagØes aprŁs une telle modification. 61. Les services de la Commission examineront les suggestions de la Cour. La procØdure de consultation pour les projets 64. La consultation interservices est une procØdure standard (cid:224) la Commission qui s(cid:146)applique (cid:224) toutes les dØcisions prØsentØes (cid:224) celle-ci. Elle repose sur le principe de l(cid:146)unitØ de l(cid:146)administration de la Commission. Son but est d(cid:146)informer et d(cid:146)obtenir des conseils des autres services de la Commission et d(cid:146)assurer la cohØrence et la transparence. La consultation RTE-tØlØcoms implique couram- ment quinze services diffØrents, chacun pour son propre domaine de responsabilitØ. La dØcision de sØlection de la Commission n(cid:146)est pas un fait accom- pli dans la mesure oø les apports des autres DG sont les bienvenus et peuvent Œtre pris en considØration dans la nØgociation des contrats. Une consultation sur une dØcision de la Commission en matiŁre de sØlection de projets est une dØcision de mise en (cid:156)uvre (2). Elle a lieu dans le contexte stratØgique Øtabli par l(cid:146)acte constitutif. Lors- que la Commission formule de nouvelles propositions, les idØes et stratØgies sont coordonnØes et soumises aux mŒmes procØdures de consultation interservices. En outre, des travaux prØparatoires et des rØunions ad hoc au niveau des services ont lieu au prØalable. 65. Comme les prŒts de la BEI pour diffØrents projets sont, dans la plupart des cas, accordØs uniquement (cid:224) la suite d(cid:146)une demande explicite d(cid:146)opØrateurs rØgionaux ou nationaux, la BEI a prØsentØ une estimation globale de ses activitØs dans le cadre d(cid:146)un pro- gramme pluriannuel. Pour la pØriode 2000-2006, la banque a dØclarØ qu(cid:146)elle Øtait favorable (cid:224) une coopØration opØrationnelle plus Øtroite entre ses services et ceux de la Commission, afin que la BEI puisse participer dŁs le dØpart (cid:224) la prØparation des plans et programmes des FS. 66. La procØdure de consultation Øcrite amØliore la coordination stratØgique car: (cid:151) elle a une fonction de filtre, ajoutant la discipline (cid:224) la sØlection et (cid:224) la structuration par la BEI des propositions prØsentØes pour avis de la Commission, (1) COM(97) 7 du 23 janvier 1997. (2) RŁglement (CE) no 2236/95 du Conseil du 18 septembre 1995, arti- cle 17, paragraphe 1. C 166/26 FR Journal officiel des CommunautØs europØennes 15. 6. 2000 (cid:151) elle permet (cid:224) diffØrents services de la Commission d(cid:146)examiner les propositions sur la base de leur domaine d(cid:146)action et de proposer Øventuellement des modifications. Les avis de la Commission sont souvent prØcØdØs par des demandes d(cid:146)infor- mations complØmentaires de la BEI et des discussions entre les services de la Commission. acteurs concernØs, le potentiel commercial et la dØfinition du domaine d(cid:146)activitØ, les perspectives d(cid:146)investissement et les montages financiers seraient diffØrents: le domaine des servi- ces publics, le domaine des services globaux et le domaine des services stimulant la croissance destinØs au marchØ des capi- taux (cid:224) risque. Groupe de travail interservices spØcifique 67. Alors que les recommandations spØcifiques n(cid:146)ont pas ØtØ appliquØes, la Commission a adoptØ d(cid:146)autres mesures de coordi- nation. Une coordination spØcifique des trois secteurs RTE a ØtØ Øtablie. Le groupe des commissaires responsables des RTE (1) s(cid:146)est rØuni (cid:224) plusieurs reprises entre 1995 et 1999. En octobre 1997, le groupe des commissaires a recommandØ des mesures de coordi- nation spØcifiques (2), en tenant compte de la spØcificitØ de chaque instrument. Bien que cette coordination concerne principalement des secteurs oø les projets soutenus par les diffØrents instruments sont de nature similaire, la coordination future dans le domaine des tØlØcommunications est suivie de prŁs. Il y a eu une coopØra- tion interservices concernant les orientations pour la prochaine pØriode de programmation (2000-2006) des interventions des fonds structurels. Un reprØsentant de la BEI participe aux ateliers RTE-tØlØcoms et aux comitØs RTE-tØlØcoms des (cid:201)tats membres. En outre, un contact a ØtØ Øtabli avec le FEI sur le financement des infrastructures de tØlØcommunications. (cid:151) L(cid:146)action sera plus focalisØe. L(cid:146)annexe 1 des orientations actuel- les prØvoit une couverture (cid:224) la fois trop grande et trop com- plexe. Un systŁme simplifiØ sera proposØ sur la base des actions prioritaires de l(cid:146)initiative eEurope. (cid:151) Le programme de travail restera suffisamment gØnØral pour reflØter des changements technologiques et les nouvelles ten- dances du marchØ dans la dØfinition des appels (cid:224) proposi- tions. (cid:151) La structuration des projets et de l(cid:146)aide communautaire sera Øgalement rendue plus claire. (cid:151) L(cid:146)accent devra Œtre mis davantage sur la dimension transeu- ropØenne de l(cid:146)action. (cid:151) La dimension externe devra Øgalement Œtre considØrØe, prin- cipalement pour assurer la participation des pays associØs dans le cadre de leurs accords avec la CommunautØ europØenne, et des pays de l(cid:146)EEE. CONCLUSION ET RECOMMANDATIONS 68. Une Øvaluation approfondie de l(cid:146)action aura lieu de mai (cid:224) septembre 2000, les questions spØcifiques (cid:224) Øvaluer Øtant les sui- vantes: pertinence des objectifs, des prioritØs et des mesures de mise en (cid:156)uvre de l(cid:146)action; efficacitØ et impact de l(cid:146)action; sa ren- tabilitØ, son utilitØ et sa durabilitØ; liens de causalitØ entre ressour- ces utilisØes, activitØs menØes et effets prØsumØs (la logique d(cid:146)inter- vention); enseignements (cid:224) tirer en termes de base juridique, de ressources et de mØcanismes de mise en (cid:156)uvre pour d(cid:146)Øventuelles interventions similaires dans le futur. La Commission soumettra ensuite des propositions de rØvision des orientations sur la base de cette Øvaluation et des dØveloppements techniques. Sans prØ- juger des dØcisions politiques, les points essentiels (cid:224) revoir pour- raient Œtre les suivants: (cid:151) Une diffØrenciation claire sera faite par rapport (cid:224) ce qui est couvert par la recherche. On pourrait proposer une segmen- tation en trois domaines distincts dans lesquels la nature des L(cid:146)action RTE-tØlØcoms s(cid:146)appuiera sur le soutien politique fourni par l(cid:146)initiative eEurope, qui est axØe sur des actions prioritaires visant (cid:224) surmonter les handicaps qui freinent le dØveloppement rapide d(cid:146)une sociØtØ de l(cid:146)information en Europe, notamment «un secteur public qui ne joue pas un r(cid:244)le assez actif pour permettre le dØveloppement d(cid:146)applications et de services novateurs» et «l(cid:146)absence d(cid:146)une culture suffisamment dynamique, entreprenante et axØe sur les services». Le programme RTE-tØlØcoms est un ins- trument communautaire appropriØ pour atteindre les objectifs dØfinis dans les secteurs suivants: accŁs aux ressources multimØ- dias d(cid:146)Øducation et de formation, services de soutien aux PME pour le commerce Ølectronique transeuropØen et l(cid:146)accŁs sØcurisØ, participation de capitaux (cid:224) risque (cid:224) des fonds d(cid:146)investissement pour des projets novateurs (cid:224) forte croissance, services de gestion en rØseau des soins de santØ, services de transport amØliorØs tels que des services innovants de sØcuritØ, d(cid:146)appui en matiŁre d(cid:146)urgence et de maintenance ou des services d(cid:146)informations dynamiques et adaptØes (cid:224) la situation gØographique en matiŁre de dØplacements et de circulation, systŁmes de gestion des situations d(cid:146)urgence et de la sØcuritØ publique, accŁs en ligne aux informations du secteur public. (1) Outre les commissaires responsables des tØlØcommunications, de l(cid:146)Ønergie et des transports, le groupe comprend Øgalement ceux char- gØs du budget, de l(cid:146)environnement, de la politique rØgionale, du mar- chØ intØrieur, des affaires Øconomiques et financiŁres, et, sur une base ad hoc, des relations extØrieures et de la concurrence. (2) Ces recommandations sont le rØsultat de sept rØunions interservices, la BEI et le FEI ayant participØ (cid:224) certaines d(cid:146)entre elles. 69. La Commission a ØlaborØ de nouvelles orientations pour les interventions des fonds structurels dans le domaine des tØlØcom- munications dans le cadre de la nouvelle pØriode de programma- tion 2000-2006. Ces orientations ont dØj(cid:224) ØtØ soumises aux (cid:201)tats membres dans le cadre des travaux du comitØ pour le dØveloppe- ment et la reconversion des rØgions. 15. 6. 2000 FR Journal officiel des CommunautØs europØennes C 166/27 70. Dans le secteur des tØlØcommunications, qui est un secteur mondial constituØ de plusieurs couches (infrastructure de base, services gØnØriques/middleware et applications), la coordination entre les diffØrents instruments de financement sera renforcØe, en tenant compte de la nature diffØrente des projets: projets d(cid:146)infra- structure d(cid:146)une part, services gØnØriques et applications d(cid:146)intØrŒt gØnØral d(cid:146)autre part, utilisant l(cid:146)infrastructure sous-jacente. Ceci s(cid:146)applique notamment aux pays candidats (cid:224) l(cid:146)adhØsion, pour les- quels il est essentiel d(cid:146)assurer la synergie entre les investissements dans les infrastructures soutenus par les institutions financiŁres internationales, telles que la BEI ou la BERD, et les interventions communautaires au titre des fonds structurels ou du programme RTE-tØlØcoms pour le dØveloppement d(cid:146)applications. De toute fa(cid:231)on, ces pays devraient respecter et appliquer les principes de promotion de la libØralisation et d(cid:146)Øtablissement d(cid:146)un cadre rØgle- mentaire stable et concurrentiel dans le secteur, pour que les infrastructures puissent Œtre financØes par des sources commer- ciales. La question de l(cid:146)Øtablissement de nouveaux liens avec les pays candidats d(cid:146)Europe centrale et orientale semble plus com- plexe que la simple interconnexion transfrontiŁre des infrastruc- tures. 71. Au-del(cid:224) du suivi, de l(cid:146)examen et du contr(cid:244)le des projets sur la base de spØcifications contractuelles, davantage d(cid:146)inspections sur place pourraient Œtre effectuØes si les ressources appropriØes y Øtaient consacrØes. Ces inspections pourraient remplacer cer- tains des contr(cid:244)les annuels qui ont lieu (cid:224) Bruxelles