title: Communication de la Commission au Conseil et au Parlement européen concernant les politiques et mesures proposées par l'UE pour réduire les émissions de gaz à effet de serre: vers un programme européen sur le changement climatique (PECC)

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text: COMMISSION DES COMMUNAUTÉS EUROPÉENNES Bruxelles, le 8. 3. 2000 COM(2000) 88 final COMMUNICATION DE LA COMMISSION AU CONSEIL ET AU PARLEMENT EUROPÉEN Concernant les politiques et mesures proposées par l'UE pour réduire les émissions de gaz à effet de serre : vers un programme européen sur le changement climatique (PECC) COMMUNICATION DE LA COMMISSION AU CONSEIL ET AU PARLEMENT EUROPÉEN Concernant les politiques et mesures proposées par l'UE pour réduire les émissions de gaz à effet de serre : vers un programme européen sur le changement climatique (PECC) Contexte politique: L'année 2000 est considérée comme une année cruciale pour la lutte contre le changement climatique. En effet, la 6e conférence des parties à la convention-cadre les changements climatiques (CdP6), qui aura lieu en des Nations Unies sur novembre, devrait adopter des décisions sur des questions laissées en suspens à Kyoto, notamment en ce qui concerne les mécanismes flexibles et le contrôle de la conformité. A partir du mois de mars, ce grand rendez-vous mobilisera toute l'énergie des milieux politiques concernés par le changement climatique. A Bonn, en 1999, l'Union européenne a demandé instamment à toutes les parties de ratifier le protocole de Kyoto le plus tôt possible après la CdP6 afin qu'il soit entré en vigueur pour la Conférence Rio+10 en 2002. L'UE est déterminée à entreprendre une action stratégique pour donner corps à cet engagement politique. Le Conseil européen de Helsinki a demandé à la Commission de préparer, en vue d’une présentation au Conseil européen de juin 2001, une proposition de stratégie à long terme destinée à assurer la concordance des politiques combinées ayant pour objet un développement durable du point de vue économique, social et environnemental, ce qui constitue, à cet égard, un élément positif. L'Union européenne compte engager le processus politique de ratification du protocole de Kyoto immédiatement après la CdP6. De nombreux aspects seront évoqués au cours du débat, mais deux d'entre eux au moins revêtent une importance capitale: 1. L'accord de répartition de la charge conclu par le Conseil en 1998 va devoir être intégré dans un instrument juridique. L'objectif de réduction des émissions de 8% fixé pour l'UE dans son ensemble a été réparti entre les différents États membres afin de tenir compte de la diversité des modèles de développement économique. La transposition juridique de cet accord de répartition de la charge permettra une ratification conjointe du protocole de Kyoto par les États membres comme par la CE. 2. Il faudra, pour des raisons de crédibilité politique, que l'instrument de ratification soit accompagné d'une stratégie de mise en œuvre. Il sera impératif de définir clairement les politiques et les mesures à adopter, ainsi que les modalités de mise en œuvre des mécanismes dits «de flexibilité», tant à l'intérieur de l'UE qu'avec les autres Parties, les pays industrialisés et les pays en voie de développement. Plusieurs problèmes épineux devront être résolus, à commencer par ceux qui ont trait aux compétences respectives de chacun des États membres et de la Communauté européenne. Il subsiste des difficultés liées, pour certaines, à la protection du Marché 2 Intérieur ou à différentes politiques sectorielles et, pour d'autres, au fait que l'UE serait juridiquement tenue de respecter l'objectif de réduction de 8 % fixé pour la Communauté dans son ensemble. Des tendances en matière d'émissions préoccupantes Ces dernières années, les émissions de gaz à effet de serre au niveau européen ont augmenté au lieu de diminuer. Si les mesures stratégiques actuelles ne sont pas renforcées, le scénario de «statu quo» mènera à une augmentation de 6 à 8 % des émissions plutôt qu'à une réduction de 8 % par rapport aux niveaux de 19901. Les secteurs de l'énergie et des transports sont ceux qui contribuent le plus aux émissions de CO2, alors que les émissions de gaz fluorés proviennent du secteur industriel. Dans le secteur des transports, on prévoit une augmentation des émissions de 39% d'ici à 2010 (par rapport aux niveaux de 1990). En raison de la forte hausse de la demande de chaleur et d'électricité, on s'attend à une progression des émissions de CO2 dues à la production d'électricité après 2010, alors que les émissions de source industrielle devraient diminuer de 12% sur la même période. Les secteurs tertiaire et résidentiel demeurent également une source de préoccupation. Si aucune mesure supplémentaire n'est prise, les émissions de gaz fluorés devraient augmenter d'environ 40 % entre 1990 et 2010. Cependant, le total des émissions de ce type de gaz restera faible (estimé à environ 2,6% du total des émissions en 2010). Les tendances en matière d'émissions varient beaucoup par rapport aux valeurs moyennes d'un État membre à l'autre. Certains pays ont pris un bon départ. Ainsi, l'unification allemande et l'abandon du charbon au profit du gaz au Royaume-Uni ont entraîné une réduction des émissions dans la première moitié des années 90. Toutefois, il s'agissait là d'événements uniques, peu susceptibles de se reproduire d'ici à 2012. Le tableau de l'annexe 1 illustre les progrès accomplis à ce jour par les États membres par rapport à l'objectif de réduction qui leur est assigné en vertu de l'accord de répartition de la charge. La plupart des États membres ont de plus en plus de difficultés à maîtriser leurs émissions de gaz à effet de serre, et ce pour plusieurs raisons. En Autriche, au Danemark, en Finlande et aux Pays-Bas, par exemple, beaucoup d'efforts ont été accomplis par le passé. Aujourd'hui, les mesures les plus faciles à appliquer ont été prises, et les actions qui restent à entreprendre nécessitent des coûts de mise en œuvre plus élevés. Avec l'amélioration de la qualité des données, certains États membres, tels que la Belgique et l'Italie, voient leurs courbes d'émissions évoluer rapidement dans la mauvaise direction. Enfin, l'Irlande l'Espagne, commencent à se rendre compte que le soulagement apporté par l'accord de répartition de la charge, qui les autorisait à augmenter leurs émissions, ne les dispense nullement d'adopter des mesures réelles. la Grèce et le Portugal, Les États membres doivent donc s'engager à renforcer encore leurs politiques nationales s'ils veulent atteindre les objectifs en matière de réduction d'émissions qui leur sont assignés dans le cadre de l'accord de répartition de la charge. Les mesures 1 COM(99)230 3 communes et coordonnées prises au niveau communautaire viendront utilement compléter ces stratégies nationales, conformément au principe de subsidiarité. La nécessité de renforcer les politiques et mesures Ce sont les progrès réalisés au cours des prochaines années qui permettront d'évaluer l'importance du rôle joué par la Communauté européenne dans la mise en œuvre du protocole de Kyoto. Un certain nombre de signes positifs indiquent que la mise en œuvre du protocole est, au niveau européen comme au niveau national, une des principales priorités politiques. Certains États membres ont déjà renforcé leurs stratégies de lutte contre le changement climatique pour commencer à s'acquitter des obligations qui leur incombent en vertu de l'accord de répartition de la charge conclu pour atteindre l'objectif fixé par le protocole de Kyoto. Plusieurs autres sont en train de mettre au point de nouvelles stratégies de ce type. Les mesures proposées couvrent tous les secteurs et sont susceptibles d'entraîner une réduction notable des émissions. La Commission a également présenté des mesures importantes. Certaines d'entre elles, telles que l'accord avec les constructeurs automobiles sur l'efficacité énergétique des voitures particulières, ont été adoptées. Plusieurs nouvelles initiatives de la Commission, telles que la proposition de directive sur la promotion des sources la d'énergie renouvelables dans le contexte du marché intérieur de l'électricité, proposition de directive sur les spécifications complémentaires en matière de carburants pour l'année 2005, une communication sur des actions relatives à l’intégration du développement durable dans la politique d’entreprise, la révision de la politique commune des transports, un livre vert sur le transport urbain, une stratégie pour la sécurité d'approvisionnement en énergie, un programme d'action pour l'amélioration de l'efficacité énergétique dans la Communauté et un programme d'action pour les sources d'énergie renouvelables, devraient bientôt voir le jour. Les lignes directrices relatives aux aides d'État dans le domaine de la protection de l'environnement, qui seront bientôt mises à jour, encourageront les États membres à utiliser de nouvelles incitations répondant à la logique du marché. En même temps la volonté de prévenir le changement climatique se traduira dans les décisions que la Commission devra prendre à l’avenir dans le cadre des règles en vigueur lorsqu’elle évaluera les régimes d’aide d’État. Cependant, les progrès auraient été beaucoup plus marqués si certaines propositions essentielles, telles que la proposition concernant la taxe sur les produits énergétiques, avaient été soutenues plus activement par le Conseil, ou si elles n'avaient pas été considérablement affaiblies lors de leur adoption, comme cela a été le cas avec les programmes SAVE et ALTENER. La Commission insiste sur l’importance majeure des taxes sur l’énergie dans la stratégie globale de lutte contre le changement climatique et invite instamment le Conseil à adopter sa proposition sans tarder. Pour respecter les engagements pris par l'UE à Kyoto, il faut intensifier l'action menée au niveau des États membres comme au niveau de la Communauté. Pour cela, la Commission devra s'employer, en parallèle, à renforcer les politiques et mesures communautaires et à développer le système de négociation des droits d'émission au sein de l'UE afin d'accroître l'efficacité de la stratégie de mise en œuvre de l'UE, et 4 notamment des préparatifs pour l'application des mécanismes de flexibilité du protocole de Kyoto, par rapport aux coûts engagés. En outre, le fait que l'UE montre sa détermination à mettre en œuvre les deux éléments du protocole de Kyoto devrait améliorer sa crédibilité au niveau international. L'intégration des considérations environnementales dans les politiques sectorielles telles que celles de l'énergie, des transports, de l'agriculture, de l'industrie, du marché intérieur et du développement, pour lesquelles des stratégies ont déjà été mises au point ou sont en cours d'élaboration, facilitera le renforcement des politiques et mesures communes et coordonnées pour tous les principaux secteurs responsables d'émissions de gaz à effet de serre. En outre, le Conseil «Environnement» a demandé à la Commission, dans ses conclusions d'octobre 19992, de lui transmettre une liste d'actions prioritaires dans le domaine du changement climatique dès que possible en 2000 et de préparer les propositions correspondantes en temps opportun. A cet égard, le Conseil a souligné la nécessité de faire avancer les politiques et mesures déjà identifiées dans ses conclusions de juin 19983. En réponse à cette demande, la Commission présente aujourd'hui une liste de propositions de politiques et mesures communes et coordonnées qui figure à l'annexe 3. Cette liste, qui n'est pas exhaustive, contient plutôt des actions prioritaires dans le domaine de l'énergie, des transports et de l'industrie. Elle pourra être adaptée à l'issue des débats qui auront lieu au Conseil et au Parlement et en fonction des décisions adoptées sur différentes politiques sectorielles telles que celle de l'énergie, des transports, de l'industrie ou de l'agriculture. La détermination du potentiel de réduction des émissions et des coûts associés à ces réductions dans les différents secteurs concernés est un élément capital pour l'élaboration d'un train de politiques et mesures communes et coordonnées qui soit efficace. La communication de la Commission de mai 19994 présente le potentiel de réduction et les coûts d'un certain nombre de mesures dans les secteurs de l'énergie, des transports et de l'industrie, qui se trouvent également dans la liste de propositions de politiques et mesures communes et coordonnées figurant à l'annexe 3. Par exemple, en ce qui concerne l'efficacité énergétique dans les secteurs résidentiel et tertiaire, il existe un potentiel de réduction de 140 millions de tonnes équivalent CO2 qui pourrait être réalisé pour un coût maximal de 50 /tonne (aux prix de 1997)5. € A toutes les politiques et mesures évoquées ci-dessus viennent s'ajouter les mécanismes dits de «flexibilité» prévus par le protocole de Kyoto. Ces mécanismes semblent offrir une rentabilité intéressante, mais l'UE n'en a qu'une expérience limitée. La Commission a donc adopté, en même temps que la présente communication, et dans le cadre de la même procédure, un Livre vert sur la négociation des droits d'émission de gaz à effet de serre dans l'Union européenne. Son objectif est de familiariser tous les décideurs avec cet instrument d'un type nouveau et d'engager une consultation de toutes les parties intéressées. Dans ce contexte, il sera 2 CONCLUSIONS DU CONSEIL SUR UNE STRATEGIE COMMUNAUTAIRE EN MATIERE DE CHANGEMENT 3 4 5 CLIMATIQUE, DOC. 11654/99, LUXEMBOURG, 12 OCTOBRE 1999. CONCLUSIONS DU CONSEIL SUR UNE STRATEGIE COMMUNAUTAIRE EN MATIERE DE CHANGEMENT CLIMATIQUE, DOC. 9702/98, BRUXELLES, 19 JUIN 1998. COM(99)230 COM(99)230 5 nécessaire de veiller à ce que les différents éléments de l’approche communautaire proposée forment un tout cohérent. Il est de la plus haute importance que la Communauté ait une vision claire du fonctionnement de ce système dans le contexte du marché unique et de son incidence sur la réalisation par l'UE de l'objectif global qui lui est assigné. La Communauté continuera de montrer qu’elle tient sérieusement compte des préoccupations des pays en développement en ce qui concerne le changement climatique. Des actions communautaires spécifique seront élaborées pour aider ces pays à atténuer les changements climatiques et à s’adapter à leurs effets négatifs. Après la Sixième conférence des Parties, de nouvelles initiatives devront être prises pour aider les pays les plus pauvres et les plus vulnérables à exploiter pleinement les possibilités offertes par le protocole de Kyoto, notamment du mécanisme du développement propre. Le programme européen sur le changement climatique (PECC) Le programme européen sur le changement climatique (PECC) est un programme de la Commission européenne qui réunira toutes les parties intéressées et leur permettra de participer aux travaux préparatoires sur les politiques et mesures communes et coordonnées destinées à réduire les émissions de gaz à effet de serre. Si le droit de présenter des propositions stratégiques appropriées reste une prérogative de la Commission, l'approche consistant à faire participer les différentes parties intéressées à la phase préparatoire des propositions de ce type a néanmoins donné des résultats positifs. Le programme européen sur le changement climatique portera principalement sur les politiques et mesures énumérées à l'annexe 3. La structure proposée pour ce programme, qui est exposée plus en détail à l'annexe 2, sera revue et complétée par la Commission. On prévoit que, dans un premier temps, le champ d'application du PECC sera limité aux mesures de réduction des émissions les plus prometteuses, en vue de parvenir à réaliser l'objectif de 8% de réduction fixé à Kyoto. Toutefois, pour qu'une véritable action puisse être menée à moyen et à long terme sur ce sujet, le PECC devra être plus complet et aborder, par exemple, des sujets tels que l'adaptation, la coopération internationale grâce au renforcement des capacités et au transfert de technologie, la recherche et l'observation, les activités de ainsi que démonstration portant l'enseignement et la formation. Les travaux préparatoires sur ces questions pourront servir de base à l’élaboration de propositions concrètes par la Commission. technologies propres et efficaces sur des Le PECC ne fonctionnera pas isolément. Il faudra établir des liens avec des travaux ayant une incidence sur le changement climatique dans le domaine de la qualité de l'air, des transports ou de l'énergie et les développer de sorte que ces programmes soient compatibles et qu'ils se renforcent mutuellement. L'analyse de la mise en œuvre des stratégies sectorielles fournira également des contributions supplémentaires. Suivi des progrès réalisés en direction de l'objectif fixé à l'UE à Kyoto La Commission souhaite insister sur le fait que les États membres sont responsables de l'élaboration de leurs propres politiques et mesures de réduction des émissions de 6 gaz à effet de serre. Cependant, leur efficacité devra faire l'objet d'une surveillance permanente. La décision du Conseil 99/296/CEE relative à un mécanisme de surveillance des émissions de CO2 et des autres gaz à effet de serre dans la Communauté prévoit les instruments nécessaires à l'évaluation des politiques et des mesures mais elle doit être étendue et renforcée pour couvrir également l'utilisation des mécanismes de flexibilité. Ce n'est qu'à cette condition que le mécanisme de surveillance deviendra un instrument efficace de l'évaluation des mesures mises en place pour parvenir à l'objectif fixé à Kyoto. 7 Chiffres illustrant le niveau réel des performances par rapport au niveau prévu dans l'accord de répartition de la charge (dans l'hypothèse d'une évolution linéaire entre 1990 et l'objectif 2010) en pourcentage des niveaux d'émission de 1990 ( pour 3gaz - à l'exclusion des changements d'affectation des terres et de ANNEXE 1 0,4% EU15 13,4% Espagne (données de 1998) 5,0% 4,8% 0,1% 1,0% 1,5% Greece (données de 1998) Portugal (données de 1998) 13,9% Irlande (données de 1998) Suède (données de 1998) Finlande (données de 1998) France (données de 1998) Luxembourg (données de 1998) Autriche (données de 1998) (Belgique -données de 1997) Pays-Bas (données de 1998) 9,3% 12,0% 10,6% 16,8% Danemark (données de 1998) 3,2% (Italie --- données de 1995) -4,5% -7,5% Royaume-Uni (données de 1998) Allemagne (données de 1998) -47,0% -50% -40% -30% -20% -10% 0% 10% 20% 30% Le graphique montre la performance de chaque État membre, en supposant que la réduction des émissions progresse de manière linéaire (entre 1990 et 2010). Les valeurs négatives correspondent à un résultat supérieur à l'objectif fixé, et les valeurs négatives à une performance insuffisante. Dans le cas du Luxembourg, le total des émissions de gaz à effet de serre est très faible (0. 3% de l'UE). Les réductions d'émissions substantielles obtenues résultent d'une restructuration de l'industrie sidérurgique. Les données utilisées sont celles qui sont fournies annuellement par les États membres à la Commission en application du mécanisme de surveillance (décision 93/389/CEE du Conseil, telle que modifiée par la décision 99/296/CE). Ces données seront insérées dans l’inventaire annuel des gaz à effet de serre de la Communauté européenne pour la période de 1990 à 1998 préparé par l’Agence européenne de l’environnement. 8 Annexe 2 PRINCIPAUX ÉLÉMENTS DU PROGRAMME EUROPÉEN SUR LE CHANGEMENT CLIMATIQUE (PECC) LANCÉ PROCHAINEMENT PAR LA COMMISSION EUROPÉENNE Objectifs L'objectif général du PECC consistera à identifier et à développer tous les éléments d'une stratégie européenne sur le changement climatique qui sont nécessaires à la mise en œuvre du protocole de Kyoto. Il s'agira de parvenir à réduire les émissions en adoptant des politiques et mesures, en mettant en œuvre les mécanismes de flexibilité, et en entreprenant des actions dans le domaine du renforcement des capacités et du transfert de technologie, de la recherche et de l'observation, ainsi que de l'enseignement et de la formation. Grâce à une l'effort de coopération fourni par toutes les parties intéressées (représentants de la Commission, des États membres, de l'industrie ou des ONG), des travaux préparatoires seront entrepris dans le cadre du programme en vue de permettre à la Commission de présenter, en temps opportun, des propositions politiques concrètes au Conseil et au Parlement européen. Comité de pilotage Le comité de pilotage sera composé de représentants de tous les services de la Commission qui participent aux activités du PECC. Il sera chargé de la gestion et de la coordination d'ensemble du PECC, aussi bien en ce qui concerne l'approche stratégique que l'organisation. Ce comité de pilotage créera des groupes de travail qui seront chargés de problèmes spécifiques et établira leurs mandats et leur calendrier, sur la base des propositions des directions générales concernées. Les membres du comité de pilotage se réuniront une fois par mois. Ce comité informera régulièrement les autres parties intéressées et échangera des informations avec elles. Groupes de travail (GT) Les GT suivront un programme de travail adopté sur la base du mandat et du calendrier établis par le comité de pilotage. Ces programmes de travail porteront principalement sur l'évaluation des implications économiques et environnementales leur compatibilité avec les politiques des politiques et mesures ainsi que sur d'intégration sectorielles. Des recommandations stratégiques pourront être présentées à la Commission sur la base de ces évaluations (voir le paragraphe «Documents finals»). Chaque groupe de travail sera chargé d'un «groupement d'intérêt» bien particulier, dont la représentativité sera plutôt européenne que nationale ou régionale. Ces groupes de travail, de taille restreinte, comprendront environ 15 personnes. La première étape du PECC sera consacrée à l'énergie, aux transports, à l'industrie et aux mécanismes de flexibilité. Des groupes de travail seront créés pour un certain nombre de thèmes. Les thèmes retenus correspondent en principe à ceux qui figurent dans la «liste des projets de mesures et politiques communes et coordonnées» que la Commission soumettra au Conseil «Environnement» à la fin mars. 9 À un stade ultérieur, des groupes de travail supplémentaires seront créés pour aborder des thèmes tels que l'agriculture, les puits, les déchets, le renforcement des capacités et les transferts de technologie, et la recherche. Les GT travailleront sur la base du matériel existant au lieu d'entreprendre leurs propres travaux de modélisation. En effet, des évaluations de l'efficacité sur le plan de l'environnement et sur celui des coûts réalisées pour des mesures stratégiques prises dans d'autres secteurs sont désormais disponibles ou en passe de l'être. Les GT bénéficieront du soutien des services de la Commission concernés. On examinera également la possibilité de leur fournir l'assistance de consultants extérieurs. Document finals et calendrier Chaque groupe de travail présentera régulièrement un rapport au comité de pilotage par l'intermédiaire de son président. Un rapport intérimaire écrit sera demandé après six mois et un rapport final après 12 mois. Le rapport final proposera des conclusions à finalité stratégique décrivant la nature, la portée et le contenu des politiques et mesures qui doivent être envisagées au niveau communautaire. Lorsqu'elle disposera la Commission sera en mesure d'élaborer des propositions de ces éléments, stratégiques concrètes contenant des instruments tels que des réglementations techniques, des mesures fiscales, des accords volontaires, des instruments dits de « flexibilité ». 10 STRUCTURE DU PROGRAMME EUROPEEN SUR LE CHANGEMENT CLIMATIQUE COMITE DE PILOTAGE Membres : toutes les DG concernées Assistance technique et économique notamment des DG ECFIN et Recherche et du CCR GT 1 GT 2 GT 3 GT 4 GT 5 Mécanismes de flexibilité Approvision- nement en énergie Consommation d’énergie Transport Industrie AUTRES GT Renforcement des capacités/transfert de technologie Agriculture Puits Déchets Recherche 11 Annexe 3 Liste de propositions de politiques et mesures communes et coordonnées sur le changement climatique APPROVISIONNEMENT EN ÉNERGIE – Poursuite du développement du marché intérieur du gaz et de l'électricité, en tenant compte des considérations environnementales – Accès au réseau pour la production d'électricité décentralisée, accroissement de la part des énergies renouvelables dans le bilan énergétique, – Recours accru à la cogénération – Réduction des émissions de méthane provenant des industries minières et extractives – Piégeage et élimination du CO2 dans des réservoirs souterrains – Promotion de technologies de conversion des combustibles fossiles plus propres et plus efficaces – Efficacité énergétique dans les secteurs de la distribution du gaz et de l'électricité SECTEUR INDUSTRIEL – Normes plus strictes en matière d'efficacité énergétique pour les appareils électriques – Normes plus strictes en matière d'efficacité énergétique pour les processus industriels – Amélioration de l'efficacité énergétique et limitation des émissions de dioxyde de carbone (pour les chaudières, les produits de construction etc. ) – Renforcement de l'offre en matière de services liés à l'énergie pour les PME – Élaboration d’un cadre d’action communautaire pour les gaz fluorés (HFC, PFC, SF6) – Élaboration d’un cadre communautaire pour la négociation des droits d’émission – Élaboration d’un cadre pour les accords volontaires 12 CONSOMMATION D'ÉNERGIE DANS LES SECTEURS RÉSIDENTIEL ET TERTIAIRE – Prise en compte de l'efficacité énergétique des technologies pour utilisation finale lors de la passation de marchés publics – Audits énergétiques et certificats de performance en matière de chauffage – Amélioration des performances dans le domaine de la construction et de l'éclairage – Conception des bâtiments et planification des infrastructures CONSOMMATION D’ÉNERGIE DANS LE SECTEUR DES TRANSPORTS – Tarification des transports et instruments économiques pour les transports aériens – Élaboration d'un cadre fiscal faisant partie intégrante de la stratégie visant à réduire les émissions de CO2 des voitures particulières – Extension de la notion de «véhicule plus respectueux de l'environnement» aux voitures particulières et aux utilitaires (normes plus strictes en matière d'émissions et de carburant, technologies et carburants nouveaux) – Campagne européenne pour un style de conduite plus économe en carburant POLITIQUE ET INFRASTRUCTURES DANS LE SECTEUR DES TRANSPORTS – Révision de la politique des transports (transports ferroviaires, transports routiers de marchandises, transfert modal, transports maritimes, transports aériens) – Livre vert sur les transports urbains tenant compte de l'inquiétude croissante que suscitent les encombrements (et abordant des thèmes tels que la tarification, les mesures fiscales, les initiatives en matière de stationnement, l'amélioration des transports publics) – Mobilité et intermodalité durables – Systèmes de navigation assistés par satellite (GALILEO) DÉCHETS – Promotion du traitement biologique des déchets biodégradables – Révision de la directive 86/278/CEE sur les boues d'épuration – Emballages et déchets d'emballages 13 RECHERCHE – Mise en œuvre du 5e programme-cadre, et notamment du programme Énergie, environnement et développement durable – Mise en réseaux des efforts réalisés aux niveaux communautaire et national en matière de recherche et développement pour la lutte contre le changement climatique. COOPÉRATION INTERNATIONALE – Renforcement des capacités/transfert de technologie vers les pays en développement à travers la coopération internationale. 14


title: Verordening (EG) nr. 503/2000 van de Commissie van 8 maart 2000 tot vaststelling van het maximumbedrag van de restitutie bij uitvoer van witte suiker voor de 30e deelinschrijving in het kader van de inschrijving bedoeld in Verordening (EG) nr. 1489/1999

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text: 9. 3. 2000 NL Publicatieblad van de Europese Gemeenschappen L 62/17 VERORDENING (EG) Nr. 503/2000 VAN DE COMMISSIE van 8 maart 2000 tot vaststelling van het maximumbedrag van de restitutie bĳ uitvoer van witte suiker voor de 30e deelinschrĳving in het kader van de inschrĳving bedoeld in Verordening (EG) nr. 1489/1999 DE COMMISSIE VAN DE EUROPESE GEMEENSCHAPPEN, Gelet op het Verdrag tot oprichting van de Europese Gemeen- schap, Gelet op Verordening (EEG) nr. 2038/1999 van de Raad van 13 september 1999 houdende een gemeenschappelĳke orde- ning der markten in de sector suiker (1), met name op artikel 18, lid 5, tweede alinea, onder b), situatie en de te verwachten ontwikkeling van de suiker- markt in de Gemeenschap en daarbuiten. (3) (4) Na onderzoek van de offertes moeten de in artikel 1 bedoelde bepalingen worden vastgesteld voor de 30e deelinschrĳving. De in deze verordening vervatte maatregelen zĳn in overeenstemming met het advies van het Comité van beheer voor suiker, Overwegende hetgeen volgt: (1) (2) Krachtens Verordening (EG) nr. 1489/1999 van de Commissie van 7 juli 1999 betreffende een permanente inschrĳving voor de vaststelling van heffingen en/of restituties bĳ uitvoer van witte suiker (2), worden deelin- schrĳvingen gehouden voor de uitvoer van deze suiker. Overeenkomstig de bepalingen van artikel 9, lid 1, van Verordening (EG) nr. 1489/1999 naar gelang van het geval, wordt een maximumbedrag van de restitutie bĳ uitvoer vastgesteld voor de betrokken deelinschrĳving, waarbĳ met name rekening wordt gehouden met de HEEFT DE VOLGENDE VERORDENING VASTGESTELD: Artikel 1 Voor de 30e deelinschrĳving voor witte suiker, gehouden krachtens Verordening (EG) nr. 1489/1999, wordt het maxi- mumbedrag van de restitutie bĳ uitvoer vastgesteld op 52,115 EUR/100 kg. Deze verordening treedt in werking op 9 maart 2000. Artikel 2 Deze verordening is verbindend in al haar onderdelen en is rechtstreeks toepasselĳk in elke lidstaat. Gedaan te Brussel, 8 maart 2000. Voor de Commissie Franz FISCHLER Lid van de Commissie (1) PB L 252 van 25. 9. 1999, blz. 1. (2) PB L 172 van 8. 7. 1999, blz. 27


title: Dictamen de la Comisión con arreglo a la letra c) del apartado 2 del artículo 251 del Tratado CE, sobre las enmiendas del Parlamento Europeo a la posición común del Consejo sobre la propuesta de directiva del Parlamento Europeo y del Consejo por la que se establecen medidas de lucha contra la morosidad en las transacciones comerciales, - Por el que se modifica la propuesta de la Comisión con arreglo al apartado 2 del artículo 250 del Tratado CE

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text: COMISIÓN DE LAS COMUNIDADES EUROPEAS Bruselas, 08. 03. 2000 COM(2000) 133 final 1998/0099 (COD) DICTAMEN DE LA COMISION con arreglo a la letra c) del apartado 2 del artículo 251 del Tratado CE, sobre las enmiendas del Parlamento europeo a la posición común del Consejo sobre la propuesta de DIRECTIVA DEL PARLAMENTO EUROPEO Y DEL CONSEJO por la que se establecen medidas de lucha contra la morosidad en las transacciones comerciales POR EL QUE SE MODIFICA LA PROPUESTA DE LA COMISION con arreglo al apartado 2 del artículo 250 del Tratado CE EXPOSICIÓN DE MOTIVOS Con arreglo a la letra c) del apartado 2 del artículo 251 del Tratado de la CE, la Comisión emite un dictamen sobre las modificaciones propuestas del Parlamento Europeo en segunda lectura. La presente exposición contiene el dictamen de la Comisión sobre las 25 enmiendas propuestas por el Parlamento. De conformidad con el apartado 2 del artículo 250, la Comisión adjunta asimismo una propuesta modificada que incorpora las 23 enmiendas que la Comisión ha aceptado total o parcialmente. 1. ANTECEDENTES Fecha de transmisión de la propuesta al Parlamento Europeo y al Consejo: 23 de abril de 1998 Fecha del dictamen del Comité Económico y Social: 10 de septiembre de 1998 Fecha del dictamen del Parlamento Europeo, adoptado en primera lectura: 17 de septiembre de 1998 Fecha de transmisión de la propuesta modificada: 30 de octubre de 1998 Fecha de adopción de la posición común: 29 de julio de 1999 Fecha de la posición del Parlamento Europeo, adoptada en segunda lectura: 16 de diciembre de 1999. 2. TEMA DE LA PROPUESTA DE LA COMISIÓN La morosidad tiene consecuencias graves para todas las empresas europeas que ven mermados sus beneficios, liquidez y competitividad. Se ha calculado que una de cada cuatro quiebras se debe a la morosidad. La morosidad también está obstaculizando el buen funcionamiento del Mercado Único. Los informes disponibles indican que más del 20% de las empresas europeas exportarían más si pudieran obtener plazos de pago más cortos de sus clientes extranjeros. La propuesta de directiva de la Comisión contiene un paquete de medidas para luchar contra la morosidad en las transacciones comerciales en la Comunidad Europea. La Directiva tiene por objeto tratar del problema de la morosidad entre todas las empresas, incluidas las del sector público, y establece un marco jurídico para impedir a los morosos retrasar sus pagos o imponer plazos de pago excesivamente largos a sus proveedores. Además, la Directiva agiliza los procedimientos de cobro de deudas. 2 3. DICTAMEN DE LA COMISIÓN SOBRE LAS ENMIENDAS DEL PARLAMENTO EUROPEO 3. 1. Generalidades La posición común aceptada por el Consejo en julio de este año redujo de seis a dos los artículos dispositivos de la propuesta de la Comisión. En su dictamen sobre la posición común1, la Comisión mostró su deseo de encontrar un planteamiento más ambicioso para dar solución al problema de la morosidad. El Parlamento Europeo comparte esta opinión y ha reincorporado tres de los cuatro artículos eliminados por el Consejo. 3. 2. Enmiendas propuestas 3. 2. 1. Enmiendas aceptadas por la Comisión e incorporadas al texto consolidado La Comisión acepta la mayoría de las modificaciones propuestas ya que recuperan una parte sustancial de sus propuestas originales y corrigen deficiencias de la posición común (enmiendas 1, 3 a 17, 19, 21, 22, 24 y 26). En particular, el Parlamento pide con razón que los intereses se eleven en dos puntos porcentuales (enmienda 16, letra d) del apartado 1 del artículo 3). De hecho, las pequeñas y medianas empresas (PYME) tienen que hacer frente al pago de los elevados intereses que les imponen sus bancos (entre un 15 y un 20%) siempre que necesitan un descubierto debido a la morosidad de sus clientes. El tipo de interés establecido por el Consejo no les compensaba adecuadamente. La enmienda del Parlamento Europeo relativa a la compensación (enmienda 17, letra e) del apartado 1 del artículo 3) está justificada. En particular, el cobro de pequeñas deudas puede ser muy costoso y el importe de los intereses de esas cantidades normalmente es insuficiente para garantizar la rentabilidad. Por consiguiente, el deudor debería estar obligado a compensar las pérdidas sufridas por el acreedor a causa de la demora del pago. El reforzamiento propuesto de la cláusula de prevención del abuso (enmienda 19, apartados 3 a 6 del artículo 3) hace más efectiva esta disposición ya que establece salvaguardias de procedimiento similares a las previstas en el artículo 7 de la Directiva 93/13/CEE sobre las cláusulas abusivas en los contratos2. De esta forma, los acreedores estarán mejor protegidos frente a grandes clientes que tratan de imponerles plazos contractuales de pago excesivamente largos. Hay enmiendas que la Comisión acepta en principio, pero que prefiere redactar de otra forma (enmiendas 20 y 25). En particular, la Comisión se alegra de la reintroducción de un conjunto de normas en toda la Comunidad sobre el reconocimiento de la reserva de dominio (enmienda 20, artículo 4). La Comisión opina no obstante que el artículo 4 no debería limitarse a grupos determinados de mercancías. Además, la Comisión querría reducir el número de informes que se le pide que elabore (enmienda 25, apartado 5 del artículo 8). 3. 2. 2. Enmiendas que la Comisión no puede aceptar Solamente hay dos enmiendas que la Comisión no puede aceptar (enmiendas 2 y 23). 1 2 Documento SEC(1999)1398 final. DO L 95 de 21. 4. 1993, p. 29. 3 En particular, un nuevo considerando sobre los alimentos perecederos introduciría un enfoque sectorial que debe evitarse (enmienda 2). Además, la Comisión no apoya la enmienda para reducir la duración de los procedimientos de cobro de 90 a 60 días (enmienda 23, artículo 7). Si bien es verdad que la Comisión ha propuesto 60 días, hay que tener en cuenta que la propuesta original de la Comisión excluía el período que necesita el deudor para su defensa. Este período está ahora incluido en los 90 días. Si bien una reducción a 60 días podría parecer excesivamente ambiciosa, la Comisión podría imaginar una cifra de compromiso situada entre los 60 y los 90 días. 4. CONCLUSIONES La Comisión espera que la presente Directiva beneficie de forma significativa a las empresas, en particular a las PYME. La reducción de la morosidad mejorará la liquidez de las empresas y reducirá las onerosas cargas administrativas y financieras que genera el cobro de las deudas. Por último, la Directiva repercutirá positivamente en el empleo al aportar estabilidad económica a las empresas y al reducir el número de puestos de trabajo perdidos por las quiebras en Europa. 4 1998/0099 (COD) Propuesta modificada de DIRECTIVA DEL PARLAMENTO EUROPEO Y DEL CONSEJO por la que se establecen medidas de lucha contra la morosidad en las transacciones comerciales (Texto pertinente a los fines del EEE) EL PARLAMENTO EUROPEO Y EL CONSEJO DE LA UNIÓN EUROPEA, en vista del Tratado constitutivo de la Comunidad Europea y, en particular, su artículo 95, vista la propuesta de la Comisión3, visto el dictamen del Comité Económico y Social4, de conformidad con el procedimiento establecido en el artículo 251 del Tratado5, considerando lo siguiente: (1) (2) (3) (4) 3 4 5 6 7 8 9 El Parlamento Europeo, en su Resolución sobre el programa integrado en favor de las PYME y del artesanado6, insistió en que la Comisión debe presentar propuestas con objeto de solucionar el problema de la morosidad. El 12 de mayo de 1995, la Comisión adoptó una Recomendación relativa a los plazos de pago en las transacciones comerciales7. El Parlamento Europeo, en su Resolución sobre la Recomendación de la Comisión relativa a los plazos de pago en las transacciones comerciales8, instó a la Comisión a estudiar la posibilidad de convertir su Recomendación en una propuesta de Directiva del Consejo para su presentación en el plazo más breve posible. El 29 de mayo de 1997, el Comité Económico y Social emitió un dictamen sobre el Libro Verde de la Comisión "La contratación pública en la Unión Europea. Reflexiones para el futuro"9, en el que se recomiendan plazos de pago máximos e intereses de demora para las administraciones públicas. DO C 168 de 3. 6. 1998, p. 13 y OJ C 374, 3. 12. 1998, p. 4. DO C 407 de 28. 12. 1998, p. 50. Dictamen del Parlamento Europeo de 17 de septiembre de 1998 (DO C 313 de 12. 10. 1998, p. 142), posición común del Consejo de 29. 7. 1999 (DO C 284 de 6. 10. 1999, p. 1) y posición del Parlamento Europeo de 16 de diciembre de 1999. DO C 323 de 21. 11. 1994, p. 19. DO L 127 de 10. 6. 1995, p. 19. DO C 211 de 22. 7. 1996, p. 43. DO C 287 de 22. 9. 1997, p. 92. 5 (5) (6) (7) (8) (9) (10) (11) (12) El 4 de junio de 1997, la Comisión publicó un plan de acción para el mercado interior en el que se recalca que la morosidad representa un obstáculo cada vez más fuerte para el éxito del mercado único. El 17 de julio de 1997, la Comisión publicó un "Informe sobre los retrasos en el pago en las transacciones comerciales"10, en que se resumen los resultados de la evaluación de los efectos de la Recomendación de la Comisión de 12 de mayo de 1995. Onerosas cargas administrativas y financieras pesan sobre las empresas y, especialmente, sobre las pequeñas y medianas, debido a los plazos de pago excesivos y a la morosidad; estos problemas son además una de las principales causas de la insolvencia que amenaza la propia supervivencia de las empresas y se traduce en la pérdida de numerosos puestos de trabajo. En algunos Estados miembros, los plazos de pago contractuales difieren notablemente de la media comunitaria. Las diferencias existentes entre los Estados miembros en lo que se refiere a las normas y prácticas de pago constituyen un obstáculo para el buen funcionamiento del mercado interior. Ello limita considerablemente las transacciones comerciales entre Estados miembros, contradice el artículo 14 del Tratado, ya que los empresarios deben poder comerciar en todo el mercado interior en condiciones tales que garanticen que las transacciones transfronterizas no supongan mayores riesgos que las ventas en el mercado nacional, y podría producir un falseamiento de la competencia si se aplicaran normas sustancialmente diferentes a las transacciones en el mercado nacional y a las transfronterizas. Las estadísticas más recientes indican que, en el mejor de los casos, en muchos Estados miembros no ha habido mejoras en materia de morosidad desde la adopción de la Recomendación de 12 de mayo de 1995. El objetivo de la lucha contra la morosidad en el mercado interior no puede ser alcanzado de manera suficiente si cada uno de los Estados miembros actúa por su cuenta y, por consiguiente puede lograrse mejor a nivel comunitario; la presente Directiva no excede de lo estrictamente necesario para alcanzar este objetivo y, por tanto, cumple plenamente con los requisitos de los principios de subsidariedad y proporcionalidad establecidos en el artículo 5 del Tratado. (13) Conviene limitar el alcance de la presente Directiva a los pagos efectuados como contraprestación en transacciones comerciales y no regular las transacciones en las que los intereses relacionados con otros pagos, como, por intervienen consumidores, ejemplo, los efectuados en virtud de la legislación en materia de cheques y letras de cambio o los pagos de indemnizaciones por daños. (14) El hecho de que las profesiones liberales queden cubiertas por la presente Directiva no implica que los Estados miembros deban tratarlas como empresas o comerciantes en aspectos no regulados por la presente Directiva. 10 DO C 216 de 17. 7. 1997, p. 10. 6 (15) (16) (17) (18) (19) (20) (21) La presente Directiva únicamente define el término "título ejecutivo", sin regular los diferentes procedimientos para la ejecución forzosa de dicho título ni las condiciones bajo las cuales se puede detener o suspender la ejecución forzosa del mismo. La morosidad constituye un incumplimiento de contrato que se ha hecho económicamente provechoso para los deudores en la mayoría de los Estados miembros a causa de los bajos intereses aplicados a los pagos que incurren en mora y de la lentitud de los procedimientos de reclamación; es necesario un cambio decisivo para invertir esta tendencia y garantizar que las consecuencias de la morosidad sean disuasorias y al mismo tiempo sirvan para compensar a los acreedores por los gastos en que hayan incurrido. Pueden existir determinados tipos de contrato en los que pueden estar justificados un período de pago más largo combinado con una restricción de la libertad de contratar los tipos de interés más altos. Es necesario que la presente Directiva aborde los problemas relacionados con los plazos de pago contractuales dilatados. La presente Directiva debe prohibir el abuso de la libertad de contratar en perjuicio del acreedor; la presente Directiva no afecta a las disposiciones nacionales que regulan la manera en que se celebran los contratos o la validez de las condiciones contractuales no equitativas para el deudor. El recurso a cláusulas de reserva de dominio como medio de acelerar el pago está limitado actualmente por cierto número de disparidades entre las diferentes legislaciones nacionales; es necesario garantizar que los acreedores puedan hacer uso de la cláusula de reserva de dominio en toda la Comunidad, por medio de una misma cláusula reconocida por todos los Estados miembros, y que la excesiva duración de los plazos de pago y la morosidad no distorsionen las transacciones comerciales en el mercado interior. Las administraciones públicas realizan pagos de un volumen considerable a las empresas; una estricta disciplina de dichas autoridades en materia de pagos tendría un efecto en cadena beneficioso para el conjunto de la economía; en el ámbito de la contratación pública, las empresas contratistas, a su vez, también demoran los pagos a sus proveedores y subcontratistas, recurriendo habitualmente a la imposición de unos plazos de pago excesivos, conductas que afectan gravemente a los intereses de numerosas empresas, especialmente PYME; por lo que se refiere a los pagos realizados por la Comisión, ya se decidió otorgar a determinados acreedores el derecho a percibir intereses de demora por los pagos atrasados. (22) La expresión "entidades adjudicadoras" corresponde a la definición contemplada en las Directivas 92/50/CEE11 y 93/37/CEE12, e incluye, a los efectos de la presente Directiva, las "entidades contratantes" definidas en la Directiva 93/38/CEE13. 11 12 13 DO L 209 de 24. 7. 1992, p. 1. DO L 199 de 9. 8. 1993, p. 54. DO L 199 de 9. 8. 1993, p. 84. 7 (23) Las consecuencias de la morosidad sólo pueden ser disuasorias si van acompañadas de procedimientos de reclamación rápidos y eficaces para el acreedor; de conformidad con el principio de no discriminación establecido en el artículo 12 del Tratado, tales procedimientos deben estar a disposición de todos los acreedores establecidos en la Comunidad. (24) El artículo 7 de la presente Directiva dispone que el procedimiento de cobro de las deudas no impugnadas se concluya en breve plazo de conformidad con la legislación nacional, HAN ADOPTADO LA PRESENTE DIRECTIVA: Artículo 1 Ámbito de aplicación La presente Directiva se aplicará a todos los pagos efectuados como contraprestación en transacciones comerciales. Artículo 2 Definiciones A efectos de la presente Directiva, se entenderá por: 1. 2. 3. 4. 5. "Transacciones comerciales", las realizadas entre empresas o entre empresas y autoridades públicas que den lugar a la entrega de bienes o a la prestación de servicios; se entenderá por "empresa" cualquier organización que actúen en ejercicio de su actividad independiente económica o profesional, incluso si dicha actividad la lleva a cabo una única persona. "Morosidad", el incumplimiento de los plazos contractuales o legales de pago. "Tipo de interés aplicado por el Banco Central Europeo a sus principales transacciones de refinanciación", el tipo de interés aplicado a tales transacciones en caso de licitaciones a tipo fijo. En el caso de que se efectuara una operación de refinanciación principal con arreglo a un procedimiento de licitación a tipo variable, tipo de interés marginal resultante de la este tipo de interés se referirá al correspondiente licitación. Todo ello se aplicará tanto a las subastas a tipo único como a las subastas a tipo variable. "Reserva de dominio", la estipulación, no sujeta a requisitos formales, de que el vendedor sigue siendo propietario de los bienes en cuestión hasta el pago completo del precio. El término "vendedor" incluirá al proveedor de bienes que hayan de producirse o fabricarse. "Entidades adjudicadoras", la definición que se establece en las Directivas 92/50/CEE y 93/37/CEE, incluida la definición de "entidades contratantes" que figura en la Directiva 93/38/CEE. 8 6. 7. "Contrato público", cualquier contrato que implique remuneración, celebrado por escrito entre una de las entidades adjudicadoras previstas en el punto 5 y una empresa que no sea entidad adjudicadora. "Título ejecutivo", toda decisión, sentencia u orden de pago, ya sea de pago inmediato o de pago a plazos, dictada por un tribunal u otra autoridad competente, que permita al acreedor obtener mediante ejecución forzosa el cobro del título de crédito que ostente frente al deudor; e incluirá las decisiones, sentencias u órdenes de pago que sean ejecutivas provisionalmente y que conserven su carácter ejecutivo aún en el caso de que el deudor las recurra. Artículo 3 Intereses de demora 1. Los Estados miembros velarán por que: (a) (b) el interés devengado con arreglo a la letra (d) sea pagadero el día siguiente a la fecha o al término del plazo de pago que se fije en el contrato; si no se fija la fecha o el plazo de pago en el contrato, el interés sea pagadero automáticamente, sin necesidad de recordatorio: (i) (ii) (iii) (iv) 21 días después de la fecha en que el deudor haya recibido la factura o una solicitud de pago equivalente, o si la fecha de recibo de la factura o de la solicitud de pago equivalente se presta a duda, 21 días después de la fecha de recepción de las mercancías o prestación de los servicios, o si el deudor recibe la factura o la solicitud de pago equivalente antes que los bienes o servicios, 21 días después de la entrega de los bienes o de la prestación de los servicios, o si legalmente o en el contrato se ha dispuesto un procedimiento de aceptación o de comprobación mediante el cual deba verificarse la conformidad de los bienes o los servicios con el contrato y si el deudor recibe la factura o la solicitud de pago equivalente antes o en la fecha en que tiene lugar dicha aceptación o verificación, 21 días después de esta última fecha; (c) el acreedor tenga derecho a intereses de demora en la medida en que: (i) haya cumplido sus obligaciones contractuales y legales, y (ii) no haya recibido a tiempo la cantidad debida, a menos que el deudor pueda probar que no es responsable del retraso; (d) el tipo de interés de demora ("tipo legal") que el deudor estará obligado a pagar sea la suma del tipo de interés aplicado por el Banco Central Europeo a su principal y más reciente operación de refinanciación efectuada el primer día natural del semestre de que se trate ("tipo de referencia") más al menos 9 8 puntos porcentuales ("margen"), salvo que se especifique otra cosa en el contrato. Respecto a los Estados miembros que no participen en la tercera fase de la Unión Económica y Monetaria, el tipo de referencia mencionado anteriormente será el tipo equivalente establecido por sus bancos centrales nacionales. En ambos casos, se aplicará durante los siguientes seis meses el tipo de referencia vigente el primer día natural del semestre de que se trate; (e) además de los intereses de demora, el acreedor tenga derecho a reclamar al deudor una indemnización plena por las pérdidas que le haya causado la morosidad, lo que incluye: (i) los costes de los créditos bancarios o de descubierto del acreedor, en la medida en que no queden totalmente compensados por el derecho a los intereses de demora; (ii) los costes administrativos en que incurra la empresa del acreedor como consecuencia del cobro; (iii) los costes del cobro por medio de entidades dedicadas al cobro de deudas, y (iv) los costes derivados del cobro mediante acción judicial. Los Estados miembros podrán velar por que las indemnizaciones que pudieran reclamarse en virtud de los puntos ii), iii) y iv) sean razonablemente proporcionales a la deuda realmente contraída. En el caso de algunos tipos de contrato que deberá definir la legislación nacional, los Estados miembros podrán fijar el plazo de exigibilidad del pago de los intereses en un máximo de 60 días cuando obliguen a las partes contratantes a no rebasar dicha demora o cuando fijen un tipo de interés obligatorio sustancialmente superior al tipo legal. Los Estados miembros velarán por que cualquier acuerdo sobre la fecha de pago o sobre las consecuencias de la demora que no sea conforme a lo dispuesto en las letras b) a d) del apartado 1 y en el apartado 2 o no sea aplicable o dé lugar al derecho a reclamar por daños si, consideradas todas las circunstancias del caso, entre ellas los usos habituales del comercio y la naturaleza del producto, es gravemente injusto para el acreedor. Para determinar si un acuerdo es gravemente injusto para el acreedor, se tendrá en cuenta si el deudor tiene alguna razón objetiva para desviarse de lo dispuesto en las letras b) a d) del apartado 1 y en el apartado 2 o si el acuerdo sirve únicamente para proporcionar al deudor una liquidez adicional a costa del acreedor. En caso de determinarse que el acuerdo es gravemente injusto, se aplicarán las disposiciones legales, a no ser que los tribunales nacionales determinen otras condiciones que sean justas. Los Estados miembros velarán por que, en interés de los acreedores y competidores, existan medios adecuados y efectivos para evitar que sigan aplicándose cláusulas que resulten gravemente injustas en el sentido del apartado 3. 2. 3. 4. 10 5. 6. 1. 2. 3. 4. Los medios a los que se refiere el apartado 4 incluirán disposiciones que permitan a las personas o entidades que representen intereses de pequeñas o medianas empresas, en el sentido de la Recomendación de la Comisión 96/280/CE14, recurrir, con arreglo a la legislación nacional que proceda, ante los tribunales o los órganos administrativos competentes para que éstos resuelvan si las cláusulas contractuales redactadas para uso general resultan gravemente injustas en el sentido del apartado 3, de forma que puedan aplicarse los medios adecuados y efectivos para que cese la aplicación de tales cláusulas. Los recursos a los que se refiere el apartado 5 podrán dirigirse, observando lo dispuesto en las leyes nacionales, por separado o conjuntamente, contra un cierto número de compradores del mismo sector económico, o contra las asociaciones de éstos, que utilicen o recomienden el uso de las mismas cláusulas generales de contratación o cláusulas similares. Artículo 4 Reserva de dominio Los Estados miembros velarán por que el vendedor conserve la propiedad de los bienes duraderos y/o de capital si se ha acordado una reserva de dominio. Aparte de un contrato individual, tal acuerdo se considerará válido si la cláusula de reserva de dominio está incluida en el contrato tipo del vendedor, sin que el comprador se haya opuesto a la misma. No se exigirá ninguna otra formalidad. Los Estados miembros deberán reconocer la validez de las cláusulas que se incluyen en el Anexo o de cláusulas que tengan un efecto equivalente. Transcurrido el plazo para el pago sin que el comprador haya procedido a efectuarlo, el vendedor podrá reclamar que se le devuelvan los bienes en cuestión. Los Estados miembros deberán prever la oponibilidad a terceros de la cláusula de reserva de dominio incluso en caso de quiebra del deudor o de cualquier otro procedimiento reconocido como de esa misma naturaleza por las legislaciones de los Estados miembros. A más tardar en el momento en que el comprador tome posesión de los bienes, será responsable de los posibles daños causados a los mismos o de su posible pérdida. Los Estados miembros podrán adoptar disposiciones en que se regulen los pagos a cuenta ya efectuados por el deudor. También podrán limitar o excluir el ejercicio del derecho de reserva de dominio en los casos siguientes: (a) cuando un tercero haya adquirido los bienes en cuestión de buena fe, y (b) cuando dichos bienes se hayan incorporado o mezclado con otros bienes, excepto si dicho proceso puede invertirse sin causar daños de consideración a esos otros bienes. 14 DO L 107 de 30. 4. 1996, p. 4. 11 Artículo 5 Transparencia de los contratos públicos Los Estados miembros velarán por que en las convocatorias de licitación y en los contratos públicos conste información precisa sobre los plazos y fechas de pago aplicados por las entidades adjudicadoras aún cuando estos plazos estén determinados en las condiciones contractuales generales prescritas por la ley. Se fijarán especialmente plazos para la realización de las formalidades administrativas previas al pago, como los procedimientos de recepción de obras públicas. Artículo 6 Pronto pago, vencimientos e intereses por mora Los Estados miembros velarán por que: 1. 2. 3. El plazo para el pago de las deudas contractuales de las entidades adjudicadoras tal como se determina en las letras a) a c) del apartado 1 del artículo 3, no supere los 45 días naturales salvo cuando el valor del contrato supere los 100 000 euros, en cuyo caso el plazo máximo para el pago será de 60 días naturales; el contrato no podrá prever en ningún caso que se sobrepase el plazo para el pago; en un contrato público, el contratista principal tendrá que garantizar a los subcontratistas y a los proveedores unas condiciones al menos tan favorables como las concedidas al contratista principal por la entidad adjudicadora; para garantizar a los proveedores y subcontratistas estas condiciones, el contratista principal estará obligado a constituir una garantía en favor del proveedor o del subcontratista, garantizando el pago de todos los importes debidos. Dicha garantía será ejecutable a partir del vencimiento del plazo de 60 días naturales a contar desde la fecha de presentación al contratista principal de la factura por el proveedor o subcontratista. Estas mismas condiciones serán aplicables entre el contratista principal y la entidad adjudicadora; El acreedor tenga derecho a reclamar intereses a las entidades adjudicadoras por cualquier importe pendiente de pago una vez sobrepasado el plazo para el pago; los intereses se calcularán con arreglo a la letra d) del apartado 1 del artículo 3 y se abonarán automáticamente por las entidades adjudicadoras sin necesidad de que medie reclamación; Las entidades adjudicadoras no podrán solicitar o exigir al acreedor la renuncia a cualquiera de los derechos contemplados en el presente artículo. El acreedor tampoco podrá solicitar o exigir a sus proveedores o subcontratistas la renuncia a estos derechos. 12 1. 2. 3. 4. 1. 2. 3. 15 Artículo 7 Procedimientos de cobro de créditos no impugnados Los Estados miembros velarán por que se pueda obtener un título ejecutivo, independientemente del importe de la deuda, normalmente en un plazo de 90 días naturales a partir de la presentación de la demanda o de la solicitud por parte del acreedor ante el Tribunal u otra autoridad competente, siempre que no haya habido impugnación de la deuda o de cuestiones del procedimiento. Los Estados miembros llevarán a cabo dicha tarea de conformidad con sus disposiciones legales, reglamentarias o administrativas nacionales. Las disposiciones legales, reglamentarias y administrativas nacionales se aplicarán en las mismas condiciones a todos los acreedores que se encuentren establecidos en la Comunidad Europea. En el plazo de 90 días naturales mencionado en el apartado 1 no se incluirán los períodos siguientes: (a) los plazos requeridos para notificación, (b) los retrasos ocasionados por el acreedor, como por ejemplo los plazos para subsanar demandas o recursos no admisibles. El presente artículo se entiende sin perjuicio de las disposiciones del Convenio de Bruselas relativo a la competencia judicial y a la ejecución de resoluciones judiciales en materia civil y mercantil15. Artículo 8 Transposición Los Estados miembros adoptarán las disposiciones legales, reglamentarias y administrativas necesarias para dar cumplimiento a lo dispuesto en la presente Directiva a más tardar ……. e informarán inmediatamente de ello a la Comisión. Cuando los Estados miembros adopten dichas disposiciones, éstas harán referencia a la presente Directiva o irán acompañadas de dicha referencia en su publicación oficial. Los Estados miembros establecerán las modalidades de la mencionada referencia. Los Estados miembros podrán mantener o establecer disposiciones que sean más favorables para el acreedor que las necesarias para cumplir la presente Directiva. Al transponer la presente Directiva los Estados miembros podrán excluir del ámbito de aplicación: (a) las deudas sometidas a procedimientos de insolvencia incoados contra el deudor, Versión consolidada en el DO C 27 de 26. 1. 1998, p. 3. 24 meses después de la entrada en vigor de la presente Directiva. 13 * * (b) los contratos celebrados antes de ……. * y (c) las reclamaciones de intereses de menos de 5 euros. 4. 5. Los Estados miembros comunicarán a la Comisión el texto de las disposiciones básicas de Derecho interno que adopten en el ámbito regulado por la presente Directiva. La Comisión realizará, tres años después de………*, una evaluación, entre otros aspectos, del tipo legal, de los plazos contractuales de pago y los pagos atrasados, para valorar en la práctica las repercusiones en las operaciones comerciales y la aplicación de la legislación. Los resultados de esta evaluación y de otras evaluaciones se comunicarán al Parlamento Europeo y al Consejo, acompañados, cuando proceda, de propuestas destinadas a mejorar la presente Directiva. Artículo 9 Entrada en vigor La presente Directiva entrará en vigor el día de su publicación en el Diario Oficial de las Comunidades Europeas. Artículo 10 Destinatarios Los destinatarios de la presente Directiva son los Estados miembros. Hecho en Por el Parlamento Europeo, La Presidente Por el Consejo, El Presidente * * 24 meses después de la entrada en vigor de la presente Directiva. 24 meses después de la entrada en vigor de la presente Directiva. 14 ANEXO Lista de las cláusulas que deben reconocer los Estados miembros a efectos de lo dispuesto en el artículo 4 ES: 'El vendedor conservará la propiedad de los bienes hasta el pago final. ' DA: 'Varen forbliver sælgerens ejendom, indtil den er fuldstændig betalt. ' DE: EL: 'Die Ware bleibt bis zur vollständigen Bezahlung im Eigentum des Verkäufers. ' Ο πωλητής παρακρατεί την κυριότητα των αγαθών µέχρι την πλήρη εξόφληση του ' τιµήµατος ' EN: 'The goods remain the property of the seller until fully paid. ' FR: 'Les marchandises restent la propriété du vendeur jusqu'au paiement complet. ' IT: 'Le merci restano di proprietà del venditore fino al pieno pagamento. ' NL: 'De waren blijven tot de volledige betaling eigendom van de verkoper. ' PT: FI: 'O vendedor conservará a propriedade dos bens até ao momento do pagamento final. ' 'Tavara on myyjän omaisuutta, kunnes kauppahinta on kokonaisuudessaan maksettu. ' SV: 'Varorna förblir säljarens egendom tills de betalats helt och hållet. ' 15