title: Directive 2000/12/CE du Parlement européen et du Conseil du 20 mars 2000 concernant l'accès à l'activité des établissements de crédit et son exercice

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credit institution
economic analysis
provision of services

text: 26. 5. 2000 FR Journal officiel des CommunautØs europØennes L 126/1 I (Actes dont la publication est une condition de leur applicabilitØ) DIRECTIVE 2000/12/CE DU PARLEMENT EUROP(cid:201)EN ET DU CONSEIL du 20 mars 2000 concernant l’accŁs (cid:224) l’activitØ des Øtablissements de crØdit et son exercice LE PARLEMENT EUROP(cid:201)EN ET LE CONSEIL DE L’UNION EUROP(cid:201)ENNE, vu le traitØ instituant la CommunautØ europØenne, et notam- ment son article 47, paragraphe 2, premiŁre et troisiŁme phra- ses, vu la proposition de la Commission, vu l’avis du ComitØ Øconomique et social (1), statuant conformØment (cid:224) la procØdure visØe (cid:224) l’article 251 du traitØ (2), considØrant ce qui suit: la premiŁre financiers (3), (1) La directive 73/183/CEE du Conseil du 28 juin 1973 concernant la suppression des restrictions (cid:224) la libertØ d’Øtablissement et (cid:224) la libre prestation de services en matiŁre d’activitØs non salariØes des banques et autres Øta- directive blissements 77/780/CEE du Conseil du 12 dØcembre 1977 visant (cid:224) la coordination des dispositions lØgislatives, rØglementaires et administratives concernant l’accŁs (cid:224) l’activitØ des Øta- la directive blissements de crØdit et 89/299/CEE du Conseil du 17 avril 1989 concernant les fonds propres des Øtablissements de crØdit (5), la deuxiŁme directive 89/646/CEE du Conseil du 15 dØcembre 1989 visant (cid:224) la coordination des dispositions lØgislatives, rØgle- mentaires et administratives concernant l’accŁs (cid:224) l’activitØ des Øtablissements de crØdit et son exercice (6), la directive son exercice (4), (1) JO C 157 du 25. 5. 1998, p. 13. (2) Avis du Parlement europØen du 18 janvier 2000 (non encore paru au Journal officiel) et dØcision du Conseil du 13 mars 2000 (non encore parue au Journal officiel). (3) JO L 194 du 16. 7. 1973, p. 1. (4) JO L 322 du 17. 12. 1977, p. 30. Directive modifiØe en dernier lieu par la directive 98/33/CE (JO L 204 du 21. 7. 1998, p. 29). (5) JO L 124 du 5. 5. 1989, p. 16. Directive modifiØe en dernier lieu par la directive 92/30/CEE (JO L 110 du 28. 4. 1992, p. 52). (6) JO L 386 du 30. 12. 1989, p. 1. Directive modifiØe en dernier lieu 89/647/CEE du Conseil du 18 dØcembre 1989 relative (cid:224) un ratio de solvabilitØ des Øtablissements de crØdit (7), la directive 92/30/CEE du Conseil du 6 avril 1992 relative (cid:224) la surveillance des Øtablissements de crØdit sur une base consolidØe (8), et la directive 92/121/CEE du Conseil du 21 dØcembre 1992 relative (cid:224) la surveillance et au contr(cid:244)le des grands risques des Øtablissements de crØdit (9) ont ØtØ modifiØes (cid:224) plusieurs reprises et de fa(cid:231)on substan- tielle. Il convient dŁs lors, pour des raisons de rationalitØ et de clartØ, de procØder (cid:224) la codification desdites directi- ves en les regroupant en un texte unique. (2) En application du traitØ, tout traitement discriminatoire en matiŁre d’Øtablissement et de prestation de services, fondØ respectivement sur la nationalitØ ou sur le fait que l’entreprise n’est pas Øtablie dans l’(cid:201)tat membre oø la prestation est exØcutØe, est interdit. (3) Il est nØcessaire, afin de faciliter l’accŁs (cid:224) l’activitØ des Øta- blissements de crØdit et son exercice, d’Øliminer les diffØ- rences les plus gŒnantes entre les lØgislations des (cid:201)tats membres en ce qui concerne le rØgime auquel ces Øtablis- sements sont assujettis. (4) La prØsente directive constitue l’instrument essentiel pour la rØalisation du marchØ intØrieur, dØcidØe par l’acte uni- que europØen et programmØe par le livre blanc de la Commission, sous le double aspect de la libertØ d’Øtablis- sement et de la libre prestation des services, dans le sec- teur des Øtablissements de crØdit. (5) Les travaux de coordination en matiŁre d’Øtablissements de crØdit doivent, tant pour la protection de l’Øpargne que pour crØer les conditions d’ØgalitØ dans la concur- rence entre ces Øtablissements, s’appliquer (cid:224) l’ensemble de ceux-ci. Il faut toutefois tenir compte, lorsqu’il y a lieu, des diffØrences objectives existant entre leurs statuts et leurs missions propres prØvues par les lØgislations natio- nales. (7) JO L 386 du 30. 12. 1989, p. 14. Directive modifiØe en dernier lieu par la directive 98/33/CE. (8) JO L 110 du 28. 4. 1992, p. 52. (9) JO L 29 du 5. 2. 1993, p. 1. Directive modifiØe par l’acte d’adhØsion par la directive 95/26/CE (JO L 168 du 18. 7. 1995, p. 7). de 1994. L 126/2 FR Journal officiel des CommunautØs europØennes 26. 5. 2000 (6) Il est dŁs lors nØcessaire que le champ d’application des travaux de coordination soit le plus large possible et vise tous les Øtablissements dont l’activitØ consiste (cid:224) recueillir du public des fonds remboursables aussi bien sous la forme de dØp(cid:244)ts que sous d’autres formes telles que l’Ømission continue d’obligations et d’autres titres compa- rables et (cid:224) octroyer des crØdits pour leur propre compte. Des exceptions doivent Œtre prØvues concernant certains Øtablissements de crØdit auxquels la prØsente directive ne peut pas s’appliquer. La prØsente directive ne porte pas nationales des atteinte lorsqu’elles prØvoient des autorisations spØciales complØ- mentaires permettant aux Øtablissements de crØdit d’exer- cer des activitØs spØcifiques ou d’effectuer des types spØci- fiques d’opØration. l’application lØgislations (cid:224) (7) La dØmarche retenue consiste en la rØalisation de l’harmo- nisation essentielle, nØcessaire et suffisante pour parvenir (cid:224) une reconnaissance mutuelle des agrØments et des systŁ- mes de contr(cid:244)le prudentiel, qui permette l’octroi d’un agrØment unique valable dans toute la CommunautØ et l’application du principe du contr(cid:244)le par l’(cid:201)tat membre d’origine. DŁs lors, l’exigence d’un programme d’activitØ ne peut, dans cette optique, Œtre considØrØe que comme un ØlØment amenant les autoritØs compØtentes (cid:224) statuer sur la base d’une information plus prØcise, dans le cadre de critŁres objectifs. Un certain assouplissement est toute- fois possible en ce qui concerne les exigences relatives aux formes juridiques des Øtablissements de crØdit et la protection des dØnominations. (8) Des exigences financiŁres Øquivalentes requises des Øta- blissements de crØdit sont nØcessaires pour assurer des garanties similaires aux Øpargnants ainsi que des condi- tions de concurrence Øquitables entre les Øtablissements d’une mŒme catØgorie. Dans l’attente d’une meilleure coordination, il convient de mettre au point des rapports appropriØs de structure permettant, dans le cadre de la coopØration entre les autoritØs nationales, d’observer, selon des mØthodes unifiØes, la situation des catØgories d’Øtablissements de crØdit comparables. Cette maniŁre de procØder est de nature (cid:224) faciliter le rapprochement pro- gressif des systŁmes de coefficients dØfinis et appliquØs par les (cid:201)tats membres. Il est nØcessaire, cependant, de dis- tinguer les coefficients visant (cid:224) assurer la soliditØ de la gestion des Øtablissements de crØdit, de ceux ayant des finalitØs de politique Øconomique et monØtaire. (9) Les principes de la reconnaissance mutuelle et du contr(cid:244)le exercØ par l’(cid:201)tat membre d’origine exigent que les autoritØs compØtentes de chaque (cid:201)tat membre n’oc- troient pas ou retirent l’agrØment au cas oø des ØlØments comme le contenu du programme des activitØs, la locali- sation ou les activitØs effectivement exercØes indiquent de maniŁre Øvidente que l’Øtablissement de crØdit a optØ pour le systŁme juridique d’un (cid:201)tat membre afin de se soustraire aux normes plus strictes en vigueur dans un autre (cid:201)tat membre sur le territoire duquel il entend exer- cer ou exerce la majeure partie de ses activitØs. Un Øta- blissement de crØdit qui est une personne morale doit Œtre agrØØ dans l’(cid:201)tat membre oø se trouve son siŁge sta- tuaire. Un Øtablissement de crØdit qui n’est pas une per- sonne morale doit avoir une administration centrale dans l’(cid:201)tat membre oø il a ØtØ agrØØ. Par ailleurs, les (cid:201)tats membres doivent exiger que l’administration centrale d’un Øtablissement de crØdit soit toujours situØe dans son (cid:201)tat membre d’origine et qu’elle y opŁre de maniŁre effective. (10) Les autoritØs compØtentes ne devraient pas accorder ou maintenir l’agrØment d’un Øtablissement de crØdit lorsque les liens Øtroits qui unissent celui-ci (cid:224) d’autres personnes physiques ou morales sont de nature (cid:224) entraver le bon exercice de leur mission de surveillance. Les Øtablisse- ments de crØdit dØj(cid:224) agrØØs doivent Øgalement satisfaire les autoritØs compØtentes (cid:224) cet Øgard. La dØfinition dans la prØsente directive de «liens Øtroits» est constituØe de critŁres minimaux. Cela ne fait pas obstacle (cid:224) ce que les (cid:201)tats membres visent Øgalement d’autres situations que celles envisagØes par ladite dØfinition. Le seul fait d’acquØ- rir un pourcentage significatif du capital d’une sociØtØ ne constitue pas une participation (cid:224) prendre en considØra- tion au sens de la notion de «liens Øtroits» si cette acquisi- tion n’est faite qu’en tant que placement temporaire, ne permettant pas d’exercer une influence sur la structure et la politique financiŁre de l’entreprise. (11) La rØfØrence faite au bon exercice par les autoritØs de contr(cid:244)le de leur mission de surveillance englobe la sur- veillance sur une base consolidØe qu’il convient d’exercer sur un Øtablissement de crØdit lorsque les dispositions du droit communautaire prØvoient un tel type de surveil- lance. Dans un tel cas, les autoritØs auxquelles l’agrØment est demandØ doivent pouvoir identifier les autoritØs com- pØtentes pour la surveillance sur une base consolidØe de cet Øtablissement de crØdit. (12) L’(cid:201)tat membre d’origine peut par ailleurs Ødicter des rŁgles plus strictes que celles fixØes (cid:224) l’article 5, para- graphe 1, premier alinØa, et paragraphe 2 et aux articles 7, 16, 30, 51 et 65 en ce qui concerne les Øtablissements agrØØs par ses propres autoritØs compØtentes. (13) La suppression de l’agrØment exigØ des succursales d’Øta- blissements de crØdit communautaires entra(cid:238)ne nØcessai- rement la suppression du fonds de dotation. (14) L’approche retenue consiste, gr(cid:226)ce (cid:224) la reconnaissance mutuelle, (cid:224) permettre aux Øtablissements de crØdit agrØØs dans un (cid:201)tat membre d’origine d’exercer, dans toute la CommunautØ, tout ou partie des activitØs figurant dans la liste de l’annexe I, par l’Øtablissement d’une succursale, ou par voie de prestation de services. L’exercice des activitØs qui ne figurent pas dans ladite liste bØnØficie des libertØs d’Øtablissement et de prestation de services selon les dis- positions gØnØrales du traitØ. 26. 5. 2000 FR Journal officiel des CommunautØs europØennes L 126/3 (15) Il convient cependant d’Øtendre le bØnØfice de la recon- naissance mutuelle aux activitØs figurant dans ladite liste, lorsqu’elles sont exercØes par un Øtablissement financier filiale d’un Øtablissement de crØdit, (cid:224) condition que cette filiale soit incluse dans la surveillance sur base consolidØe (cid:224) laquelle est assujettie son entreprise mŁre et rØponde (cid:224) des conditions strictes. (16) L’(cid:201)tat membre d’accueil peut, pour l’exercice du droit d’Øtablissement et de la libre prestation de services, impo- ser le respect des dispositions spØcifiques de ses propres lØgislations et rØglementations nationales aux Øtablisse- ments qui ne sont pas agrØØs en tant qu’Øtablissements de crØdit dans l’(cid:201)tat membre d’origine ou aux activitØs qui ne figurent pas dans ladite liste, pour autant que, d’une part, ces dispositions soient compatibles avec le droit communautaire et soient motivØes par l’intØrŒt gØnØral et que, d’autre part, ces Øtablissements ou ces activitØs ne soient pas soumis (cid:224) des rŁgles Øquivalentes en fonction de la lØgislation ou de la rØglementation de l’(cid:201)tat membre d’origine. (17) Les (cid:201)tats membres doivent veiller (cid:224) ce qu’il n’y ait aucun obstacle (cid:224) ce que les activitØs bØnØficiant de la reconnais- sance mutuelle puissent Œtre exercØes de la mŒme maniŁre que dans l’(cid:201)tat membre d’origine, pour autant qu’elles ne soient pas en opposition avec les dispositions lØgales d’intØrŒt gØnØral en vigueur dans l’(cid:201)tat membre d’accueil. (18) Il existe un lien nØcessaire entre l’objectif pousuivi par la prØsente directive et la libØration des mouvements de capitaux qui est rØalisØe au moyen d’autres actes lØgislatifs communautaires; en tout Øtat de cause, les mesures de libØration des services bancaires doivent Œtre en harmonie avec les mesures de libØralisation des mouvements de capitaux. (19) Le rØgime appliquØ aux succursales des Øtablissements de leur siŁge en dehors de la CommunautØ crØdit ayant devrait Œtre analogue dans tous les (cid:201)tats membres; il importe de prØvoir que ce rØgime ne peut pas Œtre plus favorable que celui des succursales des Øtablissements provenant d’un (cid:201)tat membre. Il convient de prØciser que la CommunautØ peut conclure des accords avec des pays tiers prØvoyant l’application de dispositions qui accordent (cid:224) ces succursales un traitement identique sur tout son ter- ritoire, en tenant compte du principe de la rØciprocitØ. Les succursales des Øtablissements de crØdit ayant leur siŁge en dehors de la CommunautØ ne bØnØficient pas de la libre prestation des services, en vertu de l’article 49, deuxiŁme alinØa, du traitØ, ni de la libertØ d’Øtablissement dans des (cid:201)tats membres autres que celui oø elles sont Øta- blies. Toutefois, les demandes d’agrØment d’une filiale ou de prise d’une participation de la part d’une entreprise rØgie par la loi d’un pays tiers sont assujetties (cid:224) une pro- cØdure qui vise (cid:224) garantir que les Øtablissements de crØdit de la CommunautØ bØnØficient d’un rØgime de rØciprocitØ dans les pays tiers en question. (20) Les agrØments d’Øtablissements de crØdit, accordØs par les autoritØs nationales compØtentes, ont une portØe commu- nautaire, conformØment aux dispositions de la prØsente directive, et non plus seulement nationale. Les clauses de rØciprocitØ existantes sont en consØquence sans effet; il faut donc une procØdure souple qui permette d’Øvaluer la rØciprocitØ sur une base communautaire. Le but de cette procØdure n’est pas de fermer les marchØs financiers de la CommunautØ, mais, comme la CommunautØ se propose de garder ses marchØs financiers ouverts au reste du monde, d’amØliorer la libØralisation des marchØs finan- ciers globaux dans d’autres pays tiers. (cid:192) cette fin, la prØ- sente directive prØvoit des procØdures de nØgociation avec des pays tiers ou, en dernier ressort, la possibilitØ de prendre des mesures consistant (cid:224) susprendre de nouvelles demandes d’agrØment ou (cid:224) limiter les nouveaux agrØ- ments. (21) Il convient que des accords soient conclus, sur une base de rØciprocitØ, entre la CommunautØ et les pays tiers en vue de permettre l’exercice concret de la surveillance consolidØe sur la base gØographique la plus large possi- ble. (22) La responsabilitØ pour la surveillance de la soliditØ finan- ciŁre d’un Øtablissement de crØdit, et en particulier de sa solvabilitØ, appartient (cid:224) l’autoritØ compØtente de l’(cid:201)tat membre d’origine de celui-ci; l’autoritØ compØtente de l’(cid:201)tat membre d’accueil conserve ses responsabilitØs en matiŁre de surveillance de la liquiditØ et de politique monØtaire. La surveillance du risque de marchØ doit faire l’objet d’une coopØration Øtroite entre les autoritØs com- pØtentes des (cid:201)tats membres d’origine et d’accueil. (23) Le fonctionnement harmonieux du marchØ intØrieur ban- caire nØcessite, au-del(cid:224) des normes juridiques, une coo- pØration Øtroite et rØguliŁre des autoritØs compØtentes des (cid:201)tats membres; en ce qui concerne l’examen des pro- blŁmes affØrents (cid:224) un Øtablissement de crØdit individuel, le cadre du groupe de contact crØØ entre les autoritØs de contr(cid:244)le des banques continue (cid:224) Œtre le plus appropriØ. Ce groupe constitue une enceinte adØquate pour l’infor- mation rØciproque prØvue (cid:224) l’article 28. (24) En tout Øtat de cause, cette procØdure d’information rØci- proque ne remplace pas la collaboration bilatØrale ins- tituØe (cid:224) l’article 28. L’autoritØ compØtente de l’(cid:201)tat mem- bre d’accueil peut, sans prØjudice de ses compØtences de contr(cid:244)le propres, continuer, soit en cas d’urgence sur son initiative, soit (cid:224) l’initiative de l’autoritØ compØtente de l’(cid:201)tat membre d’origine, (cid:224) vØrifier que l’activitØ d’un Øta- blissement sur son territoire est conforme aux lois, aux principes d’une bonne organisation administrative et comptable et d’un contr(cid:244)le interne adØquat. (25) Il convient de permettre l’Øchange d’informations entre les autoritØs compØtentes et des autoritØs ou organismes qui contribuent, de par leur fonction, (cid:224) renforcer la stabi- L 126/4 FR Journal officiel des CommunautØs europØennes 26. 5. 2000 litØ du systŁme financier. Pour prØserver le caractŁre confidentiel des informations transmises, la liste des des- tinataires de celles-ci doit rester strictement limitØe. (32) Lesdites rŁgles doivent s’appliquer (cid:224) tous les Øtablisse- ments de crØdit agrØØs dans la CommunautØ. (26) Certains agissements, tels que, par exemple, les fraudes et les dØlits d’initiØs, sont de nature, mŒme lorsqu’ils concer- nent des entreprises autres que les Øtablissements de crØ- dit, (cid:224) affecter la stabilitØ du systŁme financier y compris son intØgritØ. (27) Il est nØcessaire de prØvoir dans quelles conditions les Øchanges d’informations prØcitØs sont autorisØs. (28) Lorsqu’il est prØvu que des informations ne peuvent Œtre divulguØes qu’avec l’accord explicite des autoritØs compØ- tentes, celles-ci peuvent, le cas ØchØant, subordonner leur accord au respect de conditions strictes. (33) Les fonds propres d’un Øtablissement de crØdit peuvent servir (cid:224) absorber les pertes qui ne sont pas couvertes par un volume suffisant de profits; en outre, les fonds propres constituent pour les autoritØs compØtentes un important critŁre, en particulier pour l’Øvaluation de la solvabilitØ des Øtablissements de crØdit et pour d’autres fins de sur- veillance. (34) Sur un marchØ intØrieur dans le domaine bancaire, les Øtablissements de crØdit sont en concurrence directe les uns avec les autres et, par consØquent, les dØfinitions et les rŁgles concernant les fonds propres doivent Œtre Øqui- valentes. (cid:192) cette fin, les critŁres appliquØs pour la dØter- mination de la composition des fonds propres ne doivent pas Œtre laissØs uniquement (cid:224) l’apprØciation des (cid:201)tats membres; l’adoption de rŁgles de base communes servira donc au mieux l’intØrŒt de la CommunautØ du fait qu’elle Øvitera des distorsions de la concurrence tout en renfor- (cid:231)ant le systŁme bancaire de la CommunautØ. (29) Il convient Øgalement d’autoriser les Øchanges d’informa- tions entre, d’une part, les autoritØs compØtentes et, d’autre part, les banques centrales et d’autres organismes (cid:224) vocation similaire, en tant qu’autoritØs monØtaires, et, le cas ØchØant, d’autres autoritØs publiques qui seraient char- gØes de la surveillance des systŁmes de paiement. (35) La dØfinition des fonds propres prØvue dans la prØsente directive comporte un maximum d’ØlØments et de mon- tants limitatifs, l’utilisation de tout ou partie de ces ØlØ- ments ou la fixation de plafonds infØrieurs aux montants limitatifs Øtant laissØes (cid:224) la discrØtion des (cid:201)tats membres. (30) Afin de renforcer la surveillance prudentielle des Øtablis- sements de crØdit ainsi que la protection des clients des Øtablissements de crØdit, il convient de prØvoir qu’un rØvi- seur doit informer rapidement les autoritØs compØtentes lorsque, dans les cas prØvus par la prØsente directive, il a, dans l’exercice de sa mission, connaissance de certains faits qui sont de nature (cid:224) affecter gravement la situation financiŁre ou l’organisation administrative et comptable d’un Øtablissement de crØdit. Eu Øgard (cid:224) l’objectif pour- suivi, il est souhaitable que les (cid:201)tats membres prØvoient que cette obligation s’applique en toute hypothŁse, lors- que de tels faits sont constatØs par un rØviseur dans l’exercice de sa mission auprŁs d’une entreprise qui a des liens Øtroits avec un Øtablissement de crØdit. L’obligation imposØe aux rØviseurs de communiquer, le cas ØchØant, aux autoritØs compØtentes, certains faits et dØcisions concernant un Øtablissement de crØdit constatØs dans l’exercice de leur mission auprŁs d’une entreprise non financiŁre ne modifie pas en soi la nature de leur mission auprŁs de cette entreprise ni la fa(cid:231)on dont ils doivent s’acquitter de leur t(cid:226)che auprŁs de cette entreprise. (31) Des rŁgles de base communes concernant les fonds pro- pres des Øtablissements de crØdit sont un ØlØment clØ de la constitution d’un marchØ intØrieur dans le secteur ban- caire puisque les fonds propres permettent d’assurer la continuitØ de l’activitØ des Øtablissements de crØdit et de protØger l’Øpargne. Cette harmonisation renforce la sur- veillance qui est exercØe sur les Øtablissements de crØdit et favorise les autres coordinations dans le domaine ban- caire. (36) La prØsente directive prØcise les critŁres auxquels doivent les (cid:201)tats libres d’appliquer des dispositions rØpondre certains ØlØments des fonds propres, membres demeurant plus strictes. (37) Dans un premier temps, les rŁgles de base communes sont dØfinies de fa(cid:231)on assez gØnØrale pour couvrir l’en- semble des ØlØments constituant les fonds propres dans les diffØrents (cid:201)tats membres. (38) La prØsente directive Øtablit une distinction, en fonction de la qualitØ des ØlØments composant les fonds propres, entre, d’une part, les ØlØments qui constituent les fonds propres de base et, d’autre part, les ØlØments qui consti- tuent les fonds propres complØmentaires. (39) Pour tenir compte du fait que les ØlØments constituant les fonds propres complØmentaires n’ont pas la mŒme qualitØ que ceux constituant il convient de ne pas les inclure dans les fonds propres pour un montant supØrieur (cid:224) 100 % des fonds propres de base. De plus, l’inclusion de certains ØlØments des fonds propres complØmentaires doit Œtre limitØe (cid:224) 50 % des fonds propres de base. fonds propres de base, les (40) Afin d’Øviter des distorsions de concurrence, les Øtablisse- ments publics de crØdit ne doivent pas inclure dans le cal- cul de leurs fonds propres les garanties que les (cid:201)tats membres ou les autoritØs locales leur accordent. 26. 5. 2000 FR Journal officiel des CommunautØs europØennes L 126/5 (41) Lorsque, dans le cadre de la surveillance, il est nØcessaire de dØterminer l’importance des fonds propres consolidØs d’un groupe d’Øtablissements de crØdit, ce calcul sera effectuØ conformØment (cid:224) la prØsente directive. reconnaissance mutuelle des techniques de contr(cid:244)le et, ce le faisant (cid:224) l’achŁvement du marchØ intØrieur dans domaine bancaire. (42) La technique comptable prØcise (cid:224) utiliser pour le calcul des fonds propres et du ratio de solvabilitØ ainsi que pour l’Øvaluation de la concentration des risques doit tenir compte des dispositions de la directive 86/635/CEE du Conseil du 8 dØcembre 1986 concernant les comptes annuels et les comptes consolidØs des banques et autres Øtablissements financiers (1), qui comporte certaines adap- tations des dispositions de la directive 83/349/CEE du Conseil du 13 juin 1983 fondØe sur l’article 44, para- graphe 2, point g), du traitØ, concernant les comptes consolidØs (2). (43) Les dispositions concernant les fonds propres s’inscrivent dans l’effort international entrepris, (cid:224) une Øchelle plus vaste, pour parvenir (cid:224) un rapprochement des rŁgles en vigueur dans les principaux pays en matiŁre d’adØquation des fonds propres. (44) La Commission Øtablira un rapport et examinera pØriodi- quement les dispositions concernant les fonds propres en vue de renforcer celles-ci et de parvenir ainsi (cid:224) une convergence accrue dans la dØfinition commune des fonds propres; une telle convergence permettra d’amØlio- rer l’adØquation des fonds propres des Øtablissements de crØdit de la CommunautØ. (45) Les dispositions relatives au ratio de solvabilitØ sont le rØsultat des travaux entrepris par le comitØ consultatif bancaire qui a la responsabilitØ de faire (cid:224) la Commission toute suggestion en vue de la coordination des coeffi- cients applicables dans les (cid:201)tats membres. (46) L’Øtablissement d’un ratio de solvabilitØ appropriØ joue un r(cid:244)le central dans la surveillance des Øtablissements de crØ- dit. (47) Un ratio dans lequel les actifs et les ØlØments de hors bilan sont pondØrØs en fonction de leur degrØ de risque de crØdit est une mesure particuliŁrement utile de la sol- vabilitØ. (48) L’instauration de normes communes de fonds propres en fonction des actifs et des ØlØments de hors bilan soumis au risque de crØdit est, en consØquence, un des ØlØments essentiels de l’harmonisation nØcessaire pour parvenir (cid:224) la (1) JO L 372 du 31. 12. 1986, p. 1. (2) JO L 193 du 18. 7. 1983, p. 1. Directive modifiØe en dernier lieu par la directive 90/605/CEE (JO L 317 du 16. 11. 1990, p. 60). (49) (cid:192) cet Øgard, les dispositions relatives au ratio de solvabi- litØ doivent Œtre vues en liaison avec d’autres instruments spØcifiques qui harmonisent Øgalement les techniques fondamentales du contr(cid:244)le des Øtablissements de crØdit. (50) Les Øtablissements sont appelØs dans un marchØ intØrieur dans le domaine bancaire (cid:224) entrer en concurrence directe les uns avec les autres et les normes communes de solva- bilitØ sous la forme d’un ratio minimal ont pour effet de prØvenir des distorsions de concurrence et de renforcer le systŁme bancaire de la CommunautØ. (51) La prØsente directive prØvoit des pondØrations diffØrentes (cid:224) affecter aux garanties fournies par les diffØrentes institu- tions financiŁres; la Commission s’engage par consØquent (cid:224) examiner si la prØsente directive crØe dans l’ensemble des distorsions significatives de concurrence entre les Øta- blissements de crØdit et les entreprises d’assurance et, compte tenu de cet examen, s’il est justifiØ de prendre des mesures pour y remØdier. (52) L’annexe III dØfinit le traitement (cid:224) rØserver aux ØlØments de hors bilan dans le cadre du calcul des exigences de fonds propres imposØes aux Øtablissements de crØdit. Pour assurer un fonctionnement harmonieux du marchØ intØrieur et notamment des conditions de concurrence Øgales, les (cid:201)tats membres sont tenus de tendre vers une apprØciation uniforme des contrats de novation et des conventions de compensation par leurs autoritØs compØ- tient compte des travaux qu’une tentes. L’annexe III enceinte internationale, au sein de laquelle se rØunissent les autoritØs de surveillance du secteur bancaire, a menØs sur la reconnaissance par ces autoritØs des conventions de compensation bilatØrales et notamment de la possibi- litØ de calculer les exigences de fonds propres pour la couverture de certaines opØrations sur la base d’un mon- tant net au lieu d’un montant brut, pour autant qu’il existe des conventions juridiquement contraignantes qui garantissent que le risque de crØdit est limitØ (cid:224) ce mon- tant net. Les rŁgles adoptØes sur un plan international plus large auront pour effet d’amØliorer, dans un grand nombre de pays tiers, le traitement prudentiel des instru- ments dØrivØs hors bourse des Øtablissements et groupes d’Øtablissement de crØdit qui opŁrent au niveau inter- national et concurrencent les Øtablissements communau- taires. Cette amØlioration se traduit par une couverture obligatoire par les fonds propres mieux adaptØe parce que tenant compte du fait que les conventions de com- pensation reconnues par les autoritØs de contr(cid:244)le ont pour effet de rØduire les risques susceptibles d’Œtre encou- rus ultØrieurement. La compensation d’instruments dØri- vØs hors bourse effectuØe par les chambres de compensa- tion faisant fonction de contrepartie centrale joue un r(cid:244)le Il convient de important dans certains (cid:201)tats membres. L 126/6 FR Journal officiel des CommunautØs europØennes 26. 5. 2000 reconna(cid:238)tre les avantages d’une telle compensation, en termes de rØduction du risque de crØdit et du risque systØ- mique connexe dans le traitement prudentiel du risque de crØdit. Il est nØcessaire de couvrir pleinement les risques actuels et les risques futurs potentiels dØcoulant des contrats relatifs aux instruments dØrivØs hors bourse com- pensØs et d’Øliminer le danger de voir les risques pour la chambre de compensation s’accumuler au-del(cid:224) de la valeur du marchØ du nantissement afin que les instru- ments dØrivØs hors bourse compensØs bØnØficient tempo- rairement du mŒme traitement prudentiel que les instru- ments dØrivØs nØgociØs en bourse. Les autoritØs compØ- tentes doivent Œtre satisfaites du niveau des marges initia- les et variables requises et de la qualitØ et du niveau de protection du nantissement. L’annexe III offre aux Øtablis- sements de crØdit des (cid:201)tats membres la mŒme possibilitØ de reconnaissance des conventions de compensation bila- tØrales par les autoritØs compØtentes et leur assure ainsi les mŒmes conditions de concurrence. Les rŁgles en ques- tion sont (cid:224) la fois ØquilibrØes et appropriØes pour une application renforcØe des mesures de surveillance pruden- tielle aux Øtablissements de crØdit. Il convient que les autoritØs compØtentes des (cid:201)tats membres veillent (cid:224) ce que le calcul des facteurs de majoration se fasse sur la base de montants notionnels effectifs plut(cid:244)t qu’apparents. (53) Le ratio minimal prØvu par la prØsente directive renforce le niveau des fonds propres des Øtablissements de crØdit dans la CommunautØ. Le taux de 8 % a ØtØ retenu (cid:224) la suite d’une enquŒte statistique portant sur les exigences de capital en vigueur au dØbut 1988. (54) Il convient d’harmoniser les rŁgles essentielles de surveil- lance des grands risques des Øtablissements de crØdit. Il importe de laisser aux (cid:201)tats membres la facultØ d’adopter des dispositions plus strictes que celles prØvues par la prØsente directive. (55) La surveillance et le contr(cid:244)le des risques des Øtablisse- ments de crØdit font partie intØgrante de la surveillance de ceux-ci. Une concentration excessive des risques sur un seul client ou un seul groupe de clients liØs peut entra(cid:238)ner une possibilitØ de pertes inacceptables. Une telle situation peut Œtre considØrØe comme prØjudiciable (cid:224) la solvabilitØ d’un Øtablissement de crØdit. (56) En effet, sur un marchØ intØrieur dans le domaine ban- les Øtablissements de crØdit Øtant en concurrence caire, les obligations en matiŁre de surveil- directe entre eux, lance applicables dans l’ensemble de la CommunautØ doi- vent Œtre Øquivalentes. (cid:192) cette fin, les critŁres appliquØs pour la dØtermination de la concentration des risques doi- vent faire l’objet de rŁgles juridiquement contraignantes au niveau de la CommunautØ et ne peuvent pas Œtre lais- sØs entiŁrement (cid:224) l’apprØciation des (cid:201)tats membres. L’adoption de rŁgles communes servira donc au mieux les intØrŒts de la CommunautØ, du fait qu’elle Øvitera des dif- fØrences dans les conditions de concurrence tout en ren- for(cid:231)ant le systŁme bancaire de la CommunautØ. (57) Les dispositions relatives (cid:224) un ratio de solvabilitØ des Øta- blissements de crØdit contiennent une nomenclature des risques de crØdit supportØs par les Øtablissements de crØ- dit. Il convient donc d’utiliser aussi cette nomenclature pour la dØfinition des risques aux fins de la limitation de grands risques. Il ne convient toutefois pas de se rØfØrer par principe aux pondØrations ni aux degrØs de risque Øtablis par lesdites dispositions. En effet, ces pondØrations et degrØs de risque ont ØtØ con(cid:231)us en vue d’Øtablir une exigence de solvabilitØ gØnØrale pour couvrir le risque de crØdit des Øtablissements de crØdit; dans le cadre d’une rØglementation sur les grands risques, l’objectif est de limiter le risque maximal de pertes d’un Øtablissement de crØdit sur un client ou un groupe de clients liØs. Il y a donc lieu d’adopter une dØmarche prudente consistant (cid:224) saisir en rŁgle gØnØrale les risques pour leur valeur nomi- nale, sans application de pondØration ou de degrØs de ris- que. les autoritØs compØtentes prennent (58) Lorsqu’un Øtablissement de crØdit prend des risques sur sa propre entreprise mŁre, ou sur les autres filiales de cette entreprise mŁre, une prudence particuliŁre s’impose. La gestion des risques pris par les Øtablissements de crØdit doit Œtre menØe de fa(cid:231)on pleinement autonome, dans le respect des principes de saine gestion bancaire, en dehors de toute considØration extØrieure (cid:224) ces principes. Les dis- positions de la prØsente directive prØvoient que, au cas oø l’influence exercØe par les personnes dØtenant directe- ment ou indirectement une participation qualifiØe dans un Øtablissement de crØdit est susceptible de se faire au dØtriment d’une gestion saine et prudente de l’Øtablisse- ment, les mesures appropriØes en vue de mettre fin (cid:224) cette situation. Dans le domaine des grands risques, il y a Øgalement lieu de prØvoir des normes spØcifiques (cid:224) l’Øgard des risques pris par un Øtablissement de crØdit sur les entreprises de son propre groupe, en l’espŁce, des normes de limitation plus sØvŁres pour ces risques que pour les autres risques. Cette limitation plus sØvŁre ne doit toutefois pas Œtre appliquØe lorsque l’entreprise mŁre est une compagnie financiŁre ou un Øtablissement de crØdit et lorsque les autres filiales sont des Øtablissements de crØdit, des Øtablissements financiers ou des entreprises de services bancaires auxi- liaires, pour autant que toutes ces entreprises soient englobØes dans la surveillance sur une base consolidØe de l’Øtablissement de crØdit. Dans ce cas en effet, la surveil- lance sur une base consolidØe de l’ensemble ainsi consti- tuØ permet une surveillance suffisamment efficace, sans qu’il soit indispensable de prØvoir des normes plus sØvŁ- res de limitation des risques. Ainsi Øgalement, les groupes bancaires seront encouragØs (cid:224) organiser leurs structures de maniŁre (cid:224) permettre l’exercice de la surveillance sur une base consolidØe, ce qui est un rØsultat souhaitable, puisqu’ainsi une surveillance plus complŁte peut Œtre mis en place. (59) La surveillance sur une base consolidØe, pour Œtre effec- tive, doit pouvoir Œtre appliquØe (cid:224) tous les groupes ban- caires, y compris lorsque l’entreprise mŁre n’est pas un Øtablissement de crØdit. Les autoritØs compØtentes doivent juridiques nØcessaires (cid:224) Œtre munies des l’exercice d’une telle surveillance. instruments (60) En ce qui concerne les groupes dont les activitØs sont diversifiØes et dont l’entreprise mŁre contr(cid:244)le au moins 26. 5. 2000 FR Journal officiel des CommunautØs europØennes L 126/7 une filiale qui est un Øtablissement de crØdit, les autoritØs compØtentes doivent Œtre en mesure de juger de la situa- tion financiŁre de l’Øtablissement de crØdit dans le contexte de ces groupes. Les (cid:201)tats membres peuvent, jusqu’(cid:224) la coordination ultØrieure, prescrire des techniques de consolidation appropriØes en vue de la rØalisation de l’objectif poursuivi par la prØsente directive. Les autoritØs compØtentes doivent au moins disposer des moyens per- mettant d’obtenir de toutes les entreprises du groupe les informations nØcessaires (cid:224) l’exercice de leur mission; une collaboration entre les autoritØs responsables de la sur- veillance des diffØrents secteurs financiers doit Œtre mise en place dans le cas des groupes d’entreprises qui exer- cent des activitØs financiŁres variØes. (61) Les (cid:201)tats membres peuvent en outre refuser ou retirer l’agrØment bancaire dans le cas de certaines structures de groupe qu’ils estiment inappropriØes (cid:224) l’exercice des acti- vitØs bancaires, notamment parce que ces derniŁres ne pourraient pas Œtre surveillØes de fa(cid:231)on satisfaisante. Les autoritØs compØtentes disposent (cid:224) cet Øgard des pouvoirs mentionnØs (cid:224) l’article 7, paragraphe 1, premier alinØa, et paragraphe 2, (cid:224) l’article 14, paragraphe 1, point c) et (cid:224) l’article 16 en vue de garantir une gestion saine et pru- dente des Øtablissements de crØdit. (62) Les (cid:201)tats membres peuvent Øgalement mettre en place la surveillance suivant des techniques appropriØes de grou- pes ayant des structures qui ne seraient pas couvertes par la prØsente directive. Il conviendra de veiller (cid:224) complØter les dispositions de la prØsente directive en vue de couvrir de telles structures dans la mesure oø elles se gØnØralise- raient. (63) La surveillance sur une base consolidØe doit englober tou- tes les activitØs dØfinies (cid:224) l’annexe I. DŁs lors, toutes les entreprises qui exercent principalement ces activitØs doi- vent Œtre incluses dans la surveillance sur une base conso- lidØe. En consØquence, la dØfinition des Øtablissements financiers doit couvrir ces activitØs. (64) La directive 86/635/CEE, conjointement avec la directive 83/349/CEE, a fixØ les rŁgles de consolidation en matiŁre de comptes consolidØs publiØs par les Øtablissements de crØdit. Il est dŁs lors possible de prØciser davantage les mØthodes (cid:224) employer dans le cadre de la surveillance pru- dentielle exercØe sur une base consolidØe. (65) La surveillance des Øtablissements de crØdit sur une base consolidØe doit se donner, notamment, pour objectif de protØger les intØrŒts des dØposants desdits Øtablissements et d’assurer la stabilitØ du systŁme financier. (66) L’examen des problŁmes qui se posent dans les domaines couverts par la prØsente directive ainsi que par d’autres l’activitØ des Øtablisse- directives concernant Øgalement ments de crØdit, en particulier dans la perspective d’une coordination plus poussØe, exige la coopØration des auto- ritØs compØtentes et de la Commission au sein d’un comitØ consultatif. Ce comitØ consultatif bancaire des autoritØs compØtentes des (cid:201)tats membres ne prØjuge pas d’autres formes de coopØration entre autoritØs de contr(cid:244)le dans le domaine de l’accŁs et de la surveillance des Øta- blissements de crØdit et notamment de la coopØration ins- tituØe au sein du groupe de contact crØØ entre les autori- tØs de contr(cid:244)le des banques. (67) Des modifications techniques des rŁgles dØtaillØes figurant dans la prØsente directive pourront Œtre nØcessaires, (cid:224) cer- tains intervalles de temps, pour prendre en compte les nouvelles Øvolutions survenues dans le secteur bancaire. La Commission procØdera (cid:224) de telles modifications, pour autant qu’elles seront nØcessaires, aprŁs avoir consultØ le comitØ consultatif bancaire, dans le cadre des pouvoirs d’exØcution confØrØs (cid:224) la Commission par les dispositions du traitØ. Il y a lieu d’arrŒter les mesures nØcessaires pour la mise en (cid:156)uvre de la prØsente directive en conformitØ avec la dØcision 1999/468/CE du Conseil du 28 juin 1999 fixant les modalitØs de l’exercice des compØtentes d’exØcution confØrØes (cid:224) la Commission (1). (68) L’article 36, paragraphe 1, de la prØsente directive permet aux Øtablissements de crØdit constituØs sous la forme de sociØtØ coopØrative ou de fonds d’inclure les engagements solidaires de leurs emprunteurs dans leurs fonds propres au sens de l’article 34, paragraphe 2, point 7. Le gouver- nement danois souhaite vivement que ses quelques Øta- blissements de crØdit hypothØcaire constituØs sous la forme de sociØtØs coopØratives ou de fonds soient trans- formØs en sociØtØs anonymes. Pour faciliter cette transfor- mation ou pour la rendre possible, une dØrogation tem- poraire leur permettant d’inclure une part de leurs enga- gements solidaires dans leurs fonds propres est indispen- sable. Cette dØrogation temporaire ne devrait pas affecter la concurrence entre les Øtablissements de crØdit. (69) L’application d’une pondØration de 20 % (cid:224) la dØtention d’obligations hypothØcaires par un Øtablissement de crØdit peut provoquer des troubles dans un marchØ financier national oø de tels instruments jouent un r(cid:244)le prØpondØ- rant. Dans ce cas des mesures provisoires sont prises pour appliquer une pondØration des risques de 10 %. Le marchØ de la titrisation Øvolue rapidement. Il est donc souhaitable que la Commission examine avec les (cid:201)tats membres le traitement prudentiel des titres garantis par des actifs et prØsente, avant le 22 juin 1999, des proposi- tions visant (cid:224) adapter la lØgislation en vigueur afin de dØfinir un traitement appropriØ pour les titres garantis par des actifs. Les autoritØs compØtentes peuvent autori- ser une pondØration de 50 % aux actifs garantis par des (1) JO L 184 du 17. 7. 1999, p. 23. L 126/8 FR Journal officiel des CommunautØs europØennes 26. 5. 2000 hypothŁques sur des bureaux et des locaux commerciaux jusqu’au 31 dØcembre 2006. Les biens polyvaylents immeubles faisant l’objet de l’hypothŁque doivent Œtre soumis (cid:224) des critŁres d’Øvaluation rigoureux et (cid:224) une rØØ- valuation rØguliŁre pour tenir compte de l’Øvolution du marchØ des biens commerciaux. Ces immeubles doivent Œtre occupØs ou donnØs en location par le propriØtaire. Les prŒts (cid:224) la promotion immobiliŁre sont exclus de cette pondØration de 50 %. (70) En vue d’assurer une application harmonieuse des dispo- sitions sur les grands risques, il convient de permettre aux (cid:201)tats membres de prØvoir une application en deux Øtapes des nouvelles limites. Pour les plus petits Øtablisse- ments de crØdit, une pØriode transitoire plus longue peut se justifier dans la mesure oø une application plus rapide de la norme des 25 % pourrait rØduire trop brusquement leur activitØ de crØdit. (71) Par ailleurs, l’harmonisation des conditions d’assainisse- ment et de liquidation des Øtablissements de crØdit est actuellement poursuivie. (72) L’harmonisation des instruments nØcessaires au contr(cid:244)le des risques de liquiditØ devra Øgalement Œtre entreprise. (73) La prØsente directive ne doit pas porter atteinte aux obli- gations des (cid:201)tats membres concernant les dØlais de trans- position des directives indiquØes (cid:224) l’annexe V, partie B, ONT ARR˚T(cid:201) LA PR(cid:201)SENTE DIRECTIVE: 26. 5. 2000 FR Journal officiel des CommunautØs europØennes L 126/9 TABLE DES MATI¨RES TITRE PREMIER D(cid:201)FINITIONS ET CHAMP D’APPLICATION. Article 1er Article 2 Article 3 TITRE II Article 4 Article 5 Article 6 Article 7 Article 8 Article 9 Article 10 Article 11 Article 12 Article 13 Article 14 Article 15 Article 16 Article 17 TITRE III Article 18 Article 19 Article 20 Article 21 Article 22 TITRE IV Article 23 Article 24 Article 25 DØfinitions. Champ d’application. Interdiction de l’activitØ de rØception de dØp(cid:244)ts ou d’autres fonds remboursables du public par des entreprises autres que des Øtablissements de crØdit. CONDITIONS DE L’ACC¨S (cid:192) L’ACTIVIT(cid:201) DES (cid:201)TABLISSEMENTS DE CR(cid:201)DIT ET DE SON EXERCICE. AgrØment. Capital initial. Responsables de la direction et localisation de l’administration centrale des Øtablissements. de crØdit Actionnaires et associØs. Programme d’activitØs et structure de l’organisation. Besoin Øconomique. Refus d’agrØment. Notification de l’agrØment (cid:224) la Commission. Consultation prØalable des autoritØs compØtentes des autres (cid:201)tats membres. Succursales d’Øtablissements de crØdit agrØØs dans un autre (cid:201)tat membre. Retrait de l’agrØment. DØnomination. Participation qualifiØe dans un Øtablissement de crØdit. Organisation et procØdures de contr(cid:244)le interne. DISPOSITIONS RELATIVES AU LIBRE (cid:201)TABLISSEMENT ET (cid:192) LA LIBRE PRESTA- TION DE SERVICES. (cid:201)tablissements de crØdit. (cid:201)tablissements financiers. Exercice du droit d’Øtablissement. Exercice de la libertØ de prestation de services. Pouvoirs des autoritØs compØtentes de l’(cid:201)tat membre d’accueil. RELATIONS AVEC LES PAYS TIERS. 22 Notification des filiales d’entreprises des pays tiers et des conditions d’accŁs aux marchØs de ces pays. Succursales d’Øtablissements de crØdit des pays tiers ayant leur siŁge social hors de la CommunautØ. CoopØration en matiŁre de surveillance sur une base consolidØe avec les autoritØs compØ- tentes des pays tiers. TITRE V PRINCIPES ET INSTRUMENTS TECHNIQUES DE SURVEILLANCE PRUDEN- TIELLE. Chapitre premier Principes de surveillance prudentielle. Article 26 Article 27 Article 28 CompØtence de contr(cid:244)le par l’(cid:201)tat membre d’origine. CompØtence de l’(cid:201)tat membre d’accueil. CoopØration en matiŁre de surveillance. page 12 12 14 15 16 16 16 16 17 17 17 17 17 17 18 18 18 18 19 19 19 19 20 21 21 22 23 23 24 24 24 24 24 L 126/10 FR Journal officiel des CommunautØs europØennes 26. 5. 2000 Article 29 Article 30 Article 31 Article 32 Article 33 VØrification sur place des succursales Øtablies dans un autre (cid:201)tat membre. (cid:201)change d’information et secret professionnel. Obligations des personnes chargØes du contr(cid:244)le lØgal des comptes annuels et des comptes consolidØs. Pouvoir de sanction des autoritØs compØtentes. Recours juridictionnel. page 24 24 26 27 27 Chapitre 2 Instruments techniques de surveillance prudentielle. 27 Section premiŁre Fonds propres. Article 34 Article 35 Article 36 Article 37 Article 38 Article 39 Section 2 Article 40 Article 41 Article 42 Article 43 Article 44 Article 45 Article 46 Article 47 Section 3 Article 48 Article 49 Article 50 Section 4 Article 51 Principes gØnØraux. Autres ØlØments. Autres dispositions concernant les fonds propres. Calcul des fonds propres sur une base consolidØe. DØductions et limites. Preuve (cid:224) apporter aux autoritØs compØtentes. Ratio de solvabilitØ. Principes gØnØraux. NumØrateur: fonds propres. DØnominateur: actifs et ØlØments de hors bilan (cid:224) risques pondØrØs. PondØration des risques. PondØration des crØances sur les administrations rØgionales ou locales des (cid:201)tats membres. Autres pondØrations. Organismes administratifs et entreprises (cid:224) but non lucratif. Niveau du ratio de solvabilitØ. Grands risques. Notification des grands risques. Limites applicables aux grands risques. Surveillance des grands risques sur une base consolidØe et sur une base non consolidØe. Participations qualifiØes hors du domaine financier. Limitations des participations qualifiØes non financiŁres. Chapitre 3 Surveillance sur une base consolidØe. Article 52 Article 53 Article 54 Article 55 Article 56 TITRE VI Article 57 Article 58 Article 59 Surveillance sur une base consolidØe des Øtablissements de crØdit. AutoritØs compØtentes chargØes d’exercer la surveillance sur une base consolidØe. Forme et Øtendue de la consolidation. Informations (cid:224) fournir par les compagnies mixtes et leurs filiales. Mesures destinØes (cid:224) faciliter la surveillance sur une base consolidØe. COMIT(cid:201) CONSULTATIF BANCAIRE. Composition et fonctions du comitØ consultatif bancaire. Examen des conditions d’agrØment. Ratios d’observation. 27 27 28 29 29 30 30 30 30 30 30 31 33 33 33 33 34 34 34 36 36 36 37 37 38 39 39 40 41 41 41 41 26. 5. 2000 FR Journal officiel des CommunautØs europØennes L 126/11 TITRE VII Article 60 POUVOIRS D’EX(cid:201)CUTION. Adaptations techniques. TITRE VIII DISPOSITIONS TRANSITOIRES ET FINALES. Chapitre premier Dispositions transitoires. Article 61 Article 62 Article 63 Article 64 Article 65 Dispositions transitoires en ce qui concerne l’article 36. Dispositions transitoires en ce qui concerne l’article 43. Dispositions transitoires en ce qui concerne l’article 47. Dispositions transitoires en ce qui concerne l’article 49. Dispositions transitoires en ce qui concerne l’article 51. Chapitre 2 Dispositions finales. Article 66 Article 67 Article 68 Article 69 Information de la Commission. Directives abrogØes. EntrØe en vigueur. Destinataires. ANNEXE I Liste des activitØs qui bØnØficient de la reconnaissance mutuelle. ANNEXE II Classification des ØlØments de hors bilan. ANNEXE III Traitement des ØlØments de hors bilan. ANNEXE IV Types d’ØlØments de hors bilan. ANNEXE V partie A Directives abrogØes, avec leurs modifications successives (visØes (cid:224) l’article 67). ANNEXE V partie B DØlais de transposition (visØe (cid:224) l’article 67). ANNEXE VI Tableau de correspondance. page 42 42 42 42 42 43 44 44 45 45 45 45 45 45 46 47 48 52 53 54 55 L 126/12 FR Journal officiel des CommunautØs europØennes 26. 5. 2000 TITRE PREMIER D(cid:201)FINITIONS ET CHAMP D’APPLICATION Article premier DØfinitions 6) «(cid:201)tat membre d’origine»: l’(cid:201)tat membre dans lequel un Øta- blissement de crØdit a ØtØ agrØØ conformØment aux articles 4 (cid:224) 11; Au sens de la prØsente directive, on entend par: 7) «(cid:201)tat membre d’accueil»: l’(cid:201)tat membre dans lequel un Øta- blissement de crØdit a une succursale ou fournit des servi- ces; 1) «Øtablissement de crØdit»: une entreprise dont l’activitØ consiste (cid:224) recevoir du public des dØp(cid:244)ts ou d’autres fonds remboursables et (cid:224) octroyer des crØdits pour son propre compte. Aux fins de l’application de la surveillance sur une base consolidØe, sont considØrØs comme un Øtablissement de crØdit, un Øtablissement de crØdit au sens du premier ali- nØa et toute entreprise privØe ou publique qui rØpond (cid:224) la dØfinition du premier alinØa et qui a ØtØ autorisØe dans un pays tiers. Aux fins de l’application de la surveillance et du contr(cid:244)le des grands risques, sont considØrØs comme un Øtablisse- ment de crØdit, un Øtablissement de crØdit au sens du pre- mier alinØa, y compris les succursales d’un tel Øtablisse- ment dans des pays tiers, et toute entreprise privØe ou publique, y compris ses succursales, qui rØpond (cid:224) la dØfi- nition du premier alinØa et qui a ØtØ autorisØe dans un pays tiers; 8) 9) «contr(cid:244)le»: le lien qui existe entre une entreprise mŁre et une filiale, tel que prØvu (cid:224) l’article 1er de la directive 83/349/CEE, ou une relation de mŒme nature entre toute personne physique ou morale et une entreprise; «participation aux fins de l’application de la surveillance sur une base consolidØe»: le fait de dØtenir, directement ou indirectement, 20 % ou plus des droits de vote ou du capi- tal d’une entreprise; 10) «participation qualifiØe»: le fait de dØtenir dans une entre- prise, directement ou indirectement, au moins 10 % du capital ou des droits de vote, ou toute autre possibilitØ d’exercer une influence notable sur la gestion de l’entre- prise dans laquelle est dØtenue une participation; 11) «capital initial»: graphe 2, points 1 et 2; le capital au sens de l’article 34, para- 2) «agrØment»: acte Ømanant des autoritØs, quelle qu’en soit la forme, d’oø dØcoule la facultØ d’exercer l’activitØ d’Øta- blissement de crØdit; 12) «entreprise mŁre»: une entreprise mŁre au sens des articles 1er et 2 de la directive 83/349/CEE. 3) «succursale»: un siŁge d’exploitation qui constitue une par- tie dØprouvue de personnalitØ juridique d’un Øtablissement de crØdit et qui effectue directement, en tout ou en partie, les opØrations inhØrentes (cid:224) l’activitØ d’Øtablissement de crØdit; plusieurs siŁges d’exploitation crØØs dans le mŒme (cid:201)tat membre par un Øtablissement de crØdit ayant son siŁge social dans un autre (cid:201)tat membre sont considØrØs comme une seule succursale; 4) «autoritØs compØtentes»: les autoritØs nationales habilitØes, en vertu d’une loi ou d’une rØglementation, (cid:224) contr(cid:244)ler les Øtablissements de crØdit; 5) «Øtablissement financier»: une entreprise, autre qu’un Øta- blissement de crØdit, dont l’activitØ principale consiste (cid:224) prendre des participations ou (cid:224) exercer une ou plusieurs activitØs visØes aux points 2 (cid:224) 12 de la liste figurant (cid:224) l’an- nexe I; Aux fins de l’application de la surveillance sur une base consolidØe et du contr(cid:244)le des grands risques, sont considØ- rØes comme une entreprise mŁre, une entreprise mŁre au sens de l’article 1er, paragraphe 1, de la directive 83/349/CEE ainsi que toute entreprise exer(cid:231)ant effective- ment, de l’avis des autoritØs compØtentes, une influence dominante sur une autre entreprise; 13) «filiale»: une entreprise filiale au sens des articles 1er et 2 de la directive 83/349/CEE. Aux fins de l’application de la surveillance sur une base consolidØe et du contr(cid:244)le des grands risques, sont considØ- rØes comme une entreprise filiale, une entreprise filiale au sens de l’article 1er, paragraphe 1, de la directive 83/349/CEE, ainsi que toute entreprise sur laquelle une entreprise mŁre exerce effectivement, de l’avis des autori- tØs compØtentes, une influence dominante. 26. 5. 2000 FR Journal officiel des CommunautØs europØennes L 126/13 Toute entreprise filiale d’une entreprise filiale est aussi considØrØe comme celle de l’entreprise mŁre qui est (cid:224) la tŒte de ces entreprises; 22) «compagnie mixte»: entreprise mŁre, autre qu’une compa- gnie financiŁre ou un Øtablissement de crØdit, qui a parmi ses filiales au moins un Øtablissement de crØdit; 14) «zone A»: tous les (cid:201)tats membres et tous les autres pays membres (cid:224) part entiŁre de l’Organisation de coopØration et de dØveloppement Øconomiques (OCDE) ainsi que les pays qui ont conclu des accords spØciaux de prŒt avec le Fonds monØtaire international (FMI) et dans le cadre des accords gØnØraux d’emprunt (AGE) du FMI. Cependant, tout pays qui rØØchelonne sa dette publique extØrieure ne peut faire partie de la zone A pendant une pØriode de cinq ans; 15) «zone B»: tous les pays autres que ceux de la zone A; 16) «Øtablissements de crØdit de la zone A»: tous les Øtablisse- ments de crØdit agrØØs dans les (cid:201)tats membres, conformØ- ment (cid:224) l’article 4, y compris leurs succursales dans les pays tiers et toutes les entreprises privØes ou publiques qui rØpondent (cid:224) la dØfinition du point 1, premier alinØa, et agrØØes dans d’autres pays de la zone A, y compris leurs succursales; 17) «Øtablissements de crØdit de la zone B»: toutes les entrepri- ses, privØes ou publiques, agrØØes en dehors de la zone A, qui rØpondent (cid:224) la dØfinition du point 1, premier alinØa, y compris leurs succursales dans la CommunautØ; 18) 19) «secteur non bancaire»: tous les emprunteurs autres que les Øtablissements de crØdit, tels que dØfinis aux points 16 et 17, les banques centrales, les administrations centrales, la rØgionales et locales, Banque europØenne d’investissement (BEI) et les banques multilatØrales de dØveloppement, telles que dØfinies au point 19; les CommunautØs europØennes, «banques multilatØrales de dØveloppement»: la Banque internationale pour la reconstruction et le dØveloppement et la SociØtØ financiŁre internationale, la Banque interamØ- ricaine de dØveloppement, la Banque asiatique de dØvelop- pement, la Banque africaine de dØveloppement, le Fonds de rØtablissement du Conseil de l’Europe, la Banque nordi- que d’investissement, la Banque de dØveloppement des Cara(cid:239)bes, la Banque europØenne pour la reconstruction et le dØveloppement, le Fonds europØen d’investissement et la SociØtØ interamØricaine d’investissement; 20) «ØlØments de hors bilan prØsentant un risque ØlevØ, un ris- que moyen, un risque modØrØ et un risque faible»: les ØlØ- ments visØs (cid:224) l’article 43, paragraphe 2, et figurant (cid:224) l’an- nexe II; 21) «compagnie financiŁre»: un Øtablissement financier dont les entreprises filiales sont exclusivement ou principale- ment un ou des Øtablissements de crØdit ou des Øtablisse- ments financiers, l’une au moins de ces filiales Øtant un Øtablissement de crØdit; 23) «entreprise de services bancaires auxiliaires»: entreprise dont l’activitØ principale consiste en la dØtention ou la gesion d’immeubles, en la gestion de services informati- ques, ou en toute autre activitØ similaire ayant un caractŁre auxiliaire par rapport (cid:224) l’activitØ principale d’un ou de plusieurs Øtablissements de crØdit; 24) «risques aux fins de l’application des articles 48, 49 et 50»: les actifs et les ØlØments de hors bilan visØs (cid:224) l’article 43 et aux annexes II et IV, sans application des pondØrations ou degrØs de risque prØvus par ces dispositions; les risques visØs (cid:224) l’annexe IV sont calculØs selon l’une des mØthodes dØcrites (cid:224) l’annexe III, sans application des pondØrations prØvues en fonction de la contrepartie; peuvent Œtre exclus de la dØfinition des risques avec l’accord des autoritØs compØtentes, tous les ØlØments couverts (cid:224) 100 % par des fonds propres, pour autant que ces derniers ne rentrent pas dans le calcul du ratio de solvabilitØ et des autres ratios de surveillance prØvus par la prØsente directive ainsi que par d’autres actes communautaires; les risques ne comprennent pas: (cid:151) dans le cas des opØrations sur taux de change, les ris- ques encourus normalement lors du rŁglement pen- le dant paiement la pØriode de quarante-huit heures suivant ou (cid:151) dans le cas des opØrations d’achat ou de vente de titres, les risques encourus normalement lors du rŁgle- ment pendant la pØriode de cinq jours ouvrables sui- vant la date du paiement ou de la remise des titres, si celle-ci intervient plus t(cid:244)t; 25) «groupes de clients liØs»: (cid:151) soit deux personnes physiques ou morales, ou plus, qui constituent, sauf preuve contraire, un ensemble du point de vue du risque parce que l’une d’entre elles dØtient sur l’autre ou sur les autres, directement ou indirectement, un pouvoir de contr(cid:244)le, (cid:151) soit deux personnes physiques ou morales, ou plus, entre lesquelles il n’y a pas de lien de contr(cid:244)le au sens du premier tiret, mais qui doivent Œtre considØrØes comme un ensemble du point de vue du risque parce qu’il existe entre elles des liens tels qu’il est probable que, si l’une d’entre elles rencontrait des problŁmes financiers, l’autre ou toutes les autres conna(cid:238)taient des difficultØs de remboursement; L 126/14 FR Journal officiel des CommunautØs europØennes 26. 5. 2000 26) «liens Øtroits»: une situation dans laquelle deux ou plu- sieurs personnes physiques ou morales sont liØes par: a) une participation, c’est-(cid:224)-dire le fait de dØtenir, directe- ment ou par le biais d’un lien de contr(cid:244)le, 20 % plus des droits de vote ou du capital d’une entreprise ou b) un lien de contr(cid:244)le, c’est-(cid:224)-dire par le lien qui existe entre une entreprise mŁre et une filiale, dans tous les cas visØs (cid:224) l’article 1er, paragraphes 1 et 2, de la direc- tive 83/349/CEE, ou par une relation de mŒme nature entre toute personne physique ou morale et une entreprise; toute entreprise filiale d’une entreprise filiale est Øgalement considØrØe comme filiale de l’en- treprise mŁre qui est (cid:224) la tŒte de ces entreprises. Est Øgalement considØrØe comme constituant un lien Øtroit entre deux ou plusieurs personnes phyisques ou morales, une situation dans laquelle ces personnes sont liØes durablement (cid:224) une mŒme personne par un lien de contr(cid:244)le; 27) «marchØ reconnu»: un marchØ reconnu par les autoritØs compØtentes, qui: i) fonctionne rØguliŁrement; ii) a des rŁgles, Øtablies ou approuvØes par les autoritØs appropriØes du pays d’origine du marchØ, qui dØfinis- sent les conditions de fonctionnement du marchØ, les conditions d’accŁs au marchØ, ainsi que les conditions que doit remplir un contrat avant de pouvoir Œtre effectivement nØgociØ sur le marchØ; iii) dispose d’un mØcanisme de compensation prØvoyant que les contrats ØnumØrØs (cid:224) l’annexe IV sont soumis (cid:224) des exigences en matiŁre de marges journaliŁres offrant une protection jugØe appropriØe par les autori- tØs compØtentes. Article 2 Champ d’application Les Øtablissements exclus (cid:224) titre permanent par le paragraphe 3, (cid:224) l’exception toutefois des banques centrales des (cid:201)tats mem- bres, sont traitØs comme des Øtablissements financiers pour l’application des articles 25 et 52 (cid:224) 56. 3. La prØsente directive ne concerne pas l’activitØ: (cid:151) des banques centrales des (cid:201)tats membres, (cid:151) des offices des chŁques postaux, (cid:151) en Belgique, de l’«Institut de rØescompte et de garantie/Her- discontering- en Waarborginstituut», (cid:151) au Danemark, du «Dansk Eksportfinansieringsfond», du «Danmarks Skibskreditfond» et du «Dansk Landbrugs Real- kreditfond», (cid:151) en Allemagne, de la «Kreditanstalt f(cid:252)r Wiederaufbau», des organismes qui, en vertu du «Wohnungsgemeinn(cid:252)tzigkeits- gesetz», sont reconnus comme organes de la politique nationale en matiŁre de logement et dont les opØrations bancaires ne constituent pas l’activitØ prØpondØrante, ainsi que les organismes qui, en vertu de cette loi, sont reconnus comme organismes de logement d’intØrŒt public, (cid:151) en GrŁce, de la «Ekkgmij(cid:222) Sq(cid:220)pefa Biolgvamij(cid:222)y Amaps(cid:253)nexy» (Elliniki Trapeza Viomichanikis Anaptyxeos), du «Sale(cid:223)o (Tamio Parakatathikon kai Paqajasahgj(cid:254)m jai Dame(cid:223)xm» Danion) et du «Savtdqolij(cid:252) Saliets(cid:222)qio» (Tachidromiko Tamieftirio), (cid:151) en Espagne, de l’«Instituto de CrØdito Oficial», (cid:151) en France, de la «Caisse des dØp(cid:244)ts et consignations», (cid:151) en Irlande, des «credit unions» et des «friendly societies», (cid:151) en Italie, de la «Cassa depositi e prestiti», 1. La prØsente directive concerne l’accŁs (cid:224) l’activitØ des Øta- blissements de crØdit et son exercice. Elle est applicable (cid:224) tous les Øtablissements de crØdit. (cid:151) aux Pays-Bas, de la «Nederlandse Investeringsbank voor Ontwikkelingslanden NV», de la «NV Noordelijke Ontwik- kelingsmaatschappij», de la «NV Industriebank Limburgs Instituut voor ontwikkeling en financiering» et de la «Ove- rijsselse Ontwikkelingsmaatschappij NV», 2. Les articles 25 et 52 (cid:224) 56 sont aussi applicables aux com- pagnies financiŁres et aux compagnies mixtes qui ont leur siŁge dans la CommunautØ. (cid:151) en Autriche, des entreprises reconnues comme association de construction dans l’intØrŒt public et de la «(cid:214)sterreichi- sche Kontrollbank AG», 26. 5. 2000 FR Journal officiel des CommunautØs europØennes L 126/15 (cid:151) au Portugal, des Caixas Econ(cid:243)micas existant au 1er janvier la 1986 (cid:224) l’exception d’une part de celles qui revŒtent forme de sociØtØs anonymes, et d’autre part de la «Caixa Econ(cid:243)mica Montepio Geral», au sens du premier alinØa, peuvent bØnØficier des conditions fixØes audit alinØa s’ils constituent une extension normale du rØseau dØpendant de l’organisme central. (cid:151) ein Finlande, de la «Teollisen yhteisty(cid:246)n rahasto Oy / Fon- den f(cid:246)r industriellt samarbete Ab», et de la «Kera Oy / Kera Ab», (cid:151) en SuŁde, de la «Svenska Skeppshypotekskassan», (cid:151) au Royaume-Uni, de la «National Savings Bank», de la «Commonwealth Development Finance Company Ltd», de l’«Agricultural Mortgage Corportation Ltd», de la «Scottish Agricultural Securities Corporation Ltd», des «Crown Agents for overseas governments and administrations», des «credit unions» et des «municipal banks». 4. Sur proposition de la Commission, qui consulte (cid:224) cet effet le comitØ visØ (cid:224) l’article 57 ci-aprŁs dØnommØ «comitØ consultatif bancaire», le Conseil dØcide de toute modification Øventuelle de la liste figurant au paragraphe 3. 5. Les Øtablissements de crØdit qui, au 15 dØcembre 1977, existaient dans un mŒme (cid:201)tat membre et qui, (cid:224) cette date, Øtaient affiliØs de fa(cid:231)on permanente (cid:224) un organisme central qui les contr(cid:244)le et qui est Øtabli dans ce mŒme (cid:201)tat membre peu- vent Œtre exemptØs des conditions figurant (cid:224) l’article 6, para- graphe 1, ainsi qu’aux articles 8 et 59, si, au plus tard le 15 dØcembre 1979, le droit national a prØvu que: (cid:151) les engagements de l’organisme central et des Øtablisse- ments qui lui sont affiliØs constituent des engagements soli- daires ou que les engagements des Øtablissements qui lui sont affiliØs soient entiŁrement garantis par l’organisme central, (cid:151) la solvabilitØ et la liquiditØ de l’organisme central et de tous les Øtablissements affiliØs soient surveillØes dans leur ensem- ble sur la base de comptes consolidØs, (cid:151) la direction de l’organisme central soit habilitØe (cid:224) donner des instructions (cid:224) la direction des Øtablissements affiliØs. Des Øtablissements de crØdit (cid:224) rayon d’action locale affiliØs, postØrieurement au 15 dØcembre 1977, (cid:224) un organisme central Pour autant qu’il s’agisse d’Øtablissements de crØdit autres que ceux qui sont crØØs dans des rØgions nouvellement endiguØes ou qui sont issus de la fusion ou de la scission d’Øtablissements le Conseil peut, sur existants relevant de l’organisme central, proposition de la Commission qui consulte (cid:224) cet effet le comitØ consultatif bancaire, fixer des rŁgles supplØmentaires pour l’ap- plication du deuxiŁme alinØa, en ce compris l’abrogation des exemptions prØvues au premier alinØa, lorsqu’il est d’avis que l’affiliation de nouveaux Øtablissements bØnØficiant du rØgime prØvu au deuxiŁme alinØa serait de nature (cid:224) affecter de maniŁre nØgative la concurrence. Le Conseil dØcide (cid:224) la majoritØ quali- fiØe. 6. Les Øtablissements de crØdit qui, de la maniŁre dØfinie au paragraphe 5, premier alinØa, sont affiliØs (cid:224) un organisme cen- tral situØ dans le mŒme (cid:201)tat membre peuvent aussi Œtre exemp- tØs de l’application de l’article 5 ainsi que des articles 40 (cid:224) 51 et 65, pour autant que, sans prØjudice de l’application desdites prescriptions (cid:224) l’organisme central, l’ensemble constituØ par l’organisme central et les Øtablissements qui lui sont affiliØs soit assujetti auxdites prescriptions sur une base consolidØe. En cas d’exemption, les articles 13, 18 et 19, l’article 20, para- graphes 1 (cid:224) 6, et les articles 21 et 22 s’appliquent (cid:224) l’ensemble constituØ par l’organisme central et les Øtablissements qui lui sont affiliØs. Article 3 Interdiction de l’activitØ de rØception de dØp(cid:244)ts ou d’autres fonds remboursables du public par des entreprises autres que des Øtablissements de crØdit Les (cid:201)tats membres interdisent aux personnes ou entreprises qui ne sont pas des Øtablissements de crØdit d’exercer, (cid:224) titre pro- fessionnel, l’activitØ de rØception de dØp(cid:244)ts ou d’autres fonds remboursables du public. Cette interdiction ne s’applique pas (cid:224) la rØception de dØp(cid:244)ts ou d’autres fonds remboursables par un (cid:201)tat membre, par des autoritØs rØgionales ou locales d’un (cid:201)tat membre ou par des organismes publics internationaux dont un ou plusieurs (cid:201)tats membres sont membres, ni aux cas visØs expressØment par les lØgislations nationales ou communautai- res, (cid:224) condition que ces activitØs soient soumises (cid:224) des rŁgle- ments et contr(cid:244)les visant (cid:224) la protection des dØposants et des investissements et applicables (cid:224) ces cas. L 126/16 FR Journal officiel des CommunautØs europØennes 26. 5. 2000 CONDITIONS DE L’ACC¨S (cid:192) L’ACTIVIT(cid:201) DES (cid:201)TABLISSEMENTS DE CR(cid:201)DIT ET DE SON EXERCICE TITRE II Article 4 AgrØment 3. Les fonds propres d’un Øtablissement de crØdit ne peuvent devenir infØrieurs au montant du capital initial exigØ en vertu des paragraphes 1 et 2 lors de son agrØment. Les (cid:201)tats membres prØvoient que les Øtablissements de crØdit doivent avoir re(cid:231)u un agrØment avant de commencer leurs acti- vitØs. Ils en fixent les conditions, sous rØserve des articles 5 (cid:224) 9, et les notifient (cid:224) la Commission ainsi qu’au comitØ consulta- tif bancaire. 4. Les (cid:201)tats membres peuvent dØcider que les Øtablissements de crØdit qui existaient au 1er janvier 1993 et dont les fonds propres n’atteignaient pas les niveaux fixØs pour le capital ini- tial aux paragraphes 1 et 2 peuvent poursuivre leurs activitØs. Dans ce cas, les fonds propres ne pourront pas devenir infØ- rieurs au montant maximal qu’ils avaient atteint (cid:224) compter du 22 dØcembre 1989. Article 5 Capital initial 5. Si le contr(cid:244)le d’un Øtablissement de crØdit tombant dans la catØgorie visØe au paragraphe 4 est pris par une personne physique ou morale diffØrente de celle qui contr(cid:244)lait prØcØdem- ment l’Øtablissement, les fonds propres de cet Øtablissement doivent au moins atteindre le niveau fixØ pour le capital initial aux paragraphes 1 et 2. 1. Sans prØjudice d’autres conditions gØnØrales requises par les rØglementations nationales, les autoritØs compØtentes n’ac- cordent pas l’agrØment lorsque l’Øtablissement de crØdit n’a pas de fonds propres distincts et lorsque le capital initial est infØ- rieur (cid:224) 5 millions d’euros. Les (cid:201)tats membres peuvent prØvoir le maintien en activitØ des Øtablissements de crØdit qui ne remplissent pas la condition relative aux fonds propres distincts et qui existaient au 15 dØcembre 1979. Ils peuvent dispenser ces entreprises du res- pect de la condition visØe (cid:224) l’article 6, paragraphe 1, premier alinØa. Dans certaines spØcifiques circonstances le et avec 6. consentement des autoritØs compØtentes, lorsqu’une fusion intervient entre deux ou plusieurs Øtablissements de crØdit tom- bant dans la catØgorie visØe au paragraphe 4, les fonds propres de l’Øtablissement rØsultant de la fusion ne peuvent pas tomber en dessous du total, (cid:224) la date de la fusion, des fonds propres des Øtablissements fusionnØs, dŁs lors que les niveaux appro- priØs en vertu des paragraphes 1 et 2 n’ont pas ØtØ atteints. 7. Si dans les cas visØs aux paragraphes 3, 4 et 6, les fonds propres viennent (cid:224) diminuer, les autoritØs compØtentes peu- lorsque les circonstances le justifient, accorder un dØlai vent, limitØ pour que l’Øtablissement rØgularise sa situation ou cesse ses activitØs. Cependant, 2. les (cid:201)tats membres ont la facultØ d’accorder l’agrØment (cid:224) des catØgories particuliŁres d’Øtablissement de crØ- dit dont le capital initial est infØrieur (cid:224) celui prØvu au para- graphe 1. Dans ce cas: Article 6 a) le capital initial n’est pas infØrieur (cid:224) 1 million d’euros; Responsables de la direction et localisation de l’administration centrale des Øtablissements de crØdit b) les (cid:201)tats membres intØressØs notifient (cid:224) la Commission les raisons pour lesquelles ils font usage de la facultØ prØvue au prØsent paragraphe; 1. Les autoritØs compØtentes n’accordent l’agrØment (cid:224) l’Øta- blissement qu’(cid:224) la condition qu’au moins deux personnes dØter- minent effectivement l’orientation de l’activitØ de l’Øtablisse- ment de crØdit. c) lors de sa publication dans la liste visØe (cid:224) l’article 11, le nom de l’Øtablissement de crØdit doit Œtre suivi d’une anno- tation indiquant que celui-ci n’atteint pas le capital minimal prØvu au paragraphe 1; En outre, les autoritØs n’accordent pas l’agrØment lorsque ces personnes ne possŁdent pas l’honorabilitØ nØcessaire ou l’expØ- rience adØquate pour exercer ces fonctions. 26. 5. 2000 FR Journal officiel des CommunautØs europØennes L 126/17 2. Les (cid:201)tats membres exigent: (cid:151) des Øtablissements de crØdit qui sont des personnes morales et qui ont, conformØment (cid:224) leur droit national, un siŁge statutaire, que leur administration centrale soit situØe dans le mŒme (cid:201)tat membre que leur siŁge statutaire, (cid:151) des autres Øtablissements de crØdit que leur administration centrale soit situØe dans l’(cid:201)tat membre qui a dØlivrØ l’agrØ- ment et dans lequel ils opŁrent de maniŁre effective. Article 7 Actionnaires et associØs 1. Les autoritØs compØtentes n’accordent pas l’agrØment per- mettant l’accŁs (cid:224) l’activitØ d’un Øtablissement de crØdit avant d’avoir obtenu communication de l’identitØ des actionnaires ou associØs, directs ou indirects, personnes physiques ou morales, qui y dØtiennent une participation qualifiØe, et du montant de cette participation. Aux fins de l’application de la notion de participation qualifiØe dans le prØsent article, les droits de vote visØs (cid:224) l’article 7 de la directive 88/627/CEE du Conseil (1) sont pris en considØration. Les autoritØs compØtentes refusent 2. l’agrØment si, pour tenir compte du besoin de garantir une gestion saine et pru- dente de l’Øtablissement de crØdit, elles ne sont pas satisfaites de la qualitØ desdits actionnaires et/ou associØs. 3. Lorsque des liens Øtroits existent entre l’Øtablissement de crØdit et d’autres personnes physiques ou morales, les autoritØs compØtentes n’accordent l’agrØment que si ces liens n’entravent pas le bon exercice de leur mission de surveillance. Les autoritØs compØtentes exigent que les Øtablissements de crØdit leur fournissent les informations qu’elles requiŁrent pour s’assurer du respect en permanence des conditions prØvues au prØsent paragraphe. Article 8 Programme d’activitØs et structure de l’organisation Les (cid:201)tats membres prØvoient que la demande d’agrØment doit Œtre accompagnØe d’un programme d’activitØs dans lequel seront notamment indiquØs le genre des opØrations envisagØes et la structure de l’organisation de l’Øtablissement. Article 9 Besoin Øconomique Les (cid:201)tats membres ne peuvent prØvoir que la demande d’agrØ- ment soit examinØe en fonction des besoins Øconomiques du marchØ. Article 10 Refus d’agrØment Tout refus d’agrØment est motivØ et notifiØ au demandeur dans les six mois (cid:224) compter de la rØception de la demande ou, si celle-ci est incomplŁte, dans les six mois (cid:224) compter de la trans- mission par le demandeur des renseignements nØcessaires (cid:224) la dØcision. Il est en tout cas statuØ dans les douze mois (cid:224) comp- ter de la rØception de la demande. Article 11 Notification de l’agrØment (cid:224) la Commission Tout agrØment est notifiØ (cid:224) la Commission. Tout Øtablissement de crØdit est inscrit sur une liste dont la publication au Journal officiel des CommunautØs europØennes et les mises (cid:224) jour sont effectuØes par la Commission. Les autoritØs compØtentes refusent Øgalement l’agrØment si les dispositions lØgislatives, rØglementaires ou administratives d’un pays tiers dont relŁvent une ou plusieurs personnes physiques ou morales avec lesquelles l’Øtablissement de crØdit a des liens Øtroits, ou des difficultØs tenant (cid:224) leur application, entravent le bon exercice de leur mission de surveillance. Article 12 Consultation prØalable des autoritØs compØtentes des autres (cid:201)tats membres (1) Directive 88/627/CEE du Conseil du 12 dØcembre 1988 concernant les informations (cid:224) publier lors de l’acquisition et de la cession d’une participation importante dans une sociØtØ cotØe en bourse (JO L 348 du 17. 12. 1988, p. 62). Doit faire l’objet d’une consultation prØalable des autoritØs compØtentes de l’autre (cid:201)tat membre, l’agrØment d’un Øtablisse- ment de crØdit qui est: L 126/18 FR Journal officiel des CommunautØs europØennes 26. 5. 2000 (cid:151) une filiale d’un Øtablissement de crØdit agrØØ dans un autre Article 15 (cid:201)tat membre ou DØnomination (cid:151) une filiale de l’entreprise mŁre d’un Øtablissement de crØdit agrØØ dans un autre (cid:201)tat membre ou (cid:151) contr(cid:244)lØ par les mŒmes personnes physiques ou morales qu’un Øtablissement de crØdit agrØØ dans un autre (cid:201)tat membre. Les Øtablissements de crØdit peuvent, pour l’exercice de leurs activitØs, utiliser, sur le territoire de la CommunautØ, la mŒme dØnomination que celle qu’ils utilisent dans l’(cid:201)tat membre de leur siŁge social, nonobstant les dispositions relatives (cid:224) l’usage des mots «banque», «caisse d’Øpargne» ou autres dØnominations similaires pouvant exister dans l’(cid:201)tat membre d’accueil. Au cas oø il y aurait un danger de confusion, les (cid:201)tats membres d’ac- cueil peuvent exiger, dans un but de clarification, l’adjonction (cid:224) la dØnomination d’une mention explicative. Article 13 Article 16 Succursales d’Øtablissements de crØdit agrØØs dans un autre (cid:201)tat membre Participation qualifiØe dans un Øtablissement de crØdit L’agrØment et le capital de dotation ne peuvent Œtre exigØs par les (cid:201)tats membres d’accueil en ce qui concerne les succursales d’Øtablissements de crØdit agrØØs dans d’autres (cid:201)tats membres. L’Øtablissement et la surveillance de ces succursales sont rØgis par les prescriptions fixØes (cid:224) l’article 17, (cid:224) l’article 20, para- graphes 1 (cid:224) 6, et aux articles 22 et 26. Article 14 Retrait de l’agrØment Les autoritØs compØtentes ne peuvent retirer l’agrØment (cid:224) 1. un Øtablissement de crØdit que lorsque l’Øtablissement: a) ne fait pas usage de l’agrØment dans un dØlai de douze mois, y renonce expressement ou a cessØ d’exercer son activitØ pendant une pØriode supØrieure (cid:224) six mois, (cid:224) moins que l’(cid:201)tat membre concernØ ne prØvoie, dans ces cas, que l’agrØment devienne caduc; b) a obtenu l’agrØment au moyen de fausses dØclarations ou par tout autre moyen irrØgulier; c) ne remplit plus les conditions auxquelles l’agrØment est liØ; d) ne possŁde plus de fonds propres suffisants ou n’offre plus la garantie de pouvoir remplir ses obligations vis-(cid:224)-vis de ses crØanciers et, en particulier, n’assure plus la sØcuritØ des fonds qui lui ont ØtØ confiØs; 1. Les (cid:201)tats membres prØvoient que toute personne physi- que ou morale qui envisage de dØtenir, directement ou indirec- tement, une participation qualifiØe dans un Øtablissement de crØdit doit en informer prØalablement les autoritØs compØtentes et communiquer le montant de cette participation. Toute per- sonne physique ou morale doit de mŒme informer les autoritØs compØtentes si elle envisage d’accro(cid:238)tre sa participation quali- fiØe de telle fa(cid:231)on que la proportion de droits de vote ou de parts de capital dØtenue par elle atteigne ou dØpasse les seuils de 20 %, 33 % ou 50 % ou que l’Øtablissement de crØdit devienne sa filiale. Sans prØjudice de ce qui est prØvu au paragraphe 2, les autori- tØs compØtentes disposent d’un dØlai maximal de trois mois (cid:224) compter de la date d’information prØvue au premier alinØa pour s’opposer audit projet si pour tenir compte du besoin de garantir une gestion saine et prudente de l’Øtablissement de crØ- dit, elles ne sont pas satisfaites de la qualitØ de la personne visØe au premier alinØa. Lorsqu’il n’y a pas opposition, les auto- ritØs peuvent fixer un dØlai maximal pour la rØalisation du pro- jet visØ au premier alinØa. 2. Si l’acquØreur des participations visØes au paragraphe 1 est un Øtablissement de crØdit agrØØ dans un autre (cid:201)tat mem- bre, ou une entreprise mŁre d’un Øtablissement de crØdit agrØØ dans un autre (cid:201)tat membre, ou une personne physique ou morale qui contr(cid:244)le un Øtablissement de crØdit agrØØ dans un autre (cid:201)tat membre, et si, en vertu de l’acquisition, l’Øtablisse- ment dans lequel l’acquØreur envisage de dØtenir une participa- tion devient une filiale ou passe sous son contr(cid:244)le, l’apprØcia- tion de l’acquisition devra faire l’objet de la consultation prØala- ble visØe (cid:224) l’article 12. e) se trouve dans les autres cas de retrait prØvus par la rØgle- mentation nationale. Tout retrait d’agrØment doit Œtre motivØ et communiquØ 2. aux intØressØs; le retrait est notifiØ (cid:224) la Commission. 3. Les (cid:201)tats membres prØvoient que toute personne physi- que ou morale qui envisage de cesser de dØtenir, directement ou indirectement, une participation qualifiØe dans un Øtablisse- ment de crØdit doit en informer prØalablement les autoritØs compØtentes et communiquer le montant envisagØ de sa parti- 26. 5. 2000 FR Journal officiel des CommunautØs europØennes L 126/19 cipation. Toute personne physique ou morale doit de mŒme informer les autoritØs compØtentes de son intention de dimi- nuer sa participation qualifiØe de telle fa(cid:231)on que la proportion de droits de vote ou de parts de capital dØtenue par elle des- cende en dessous des seuils de 20 %, 33 % ou 50 % ou que l’Øta- blissement cesse d’Œtre sa filiale. 4. Les Øtablissements de crØdit communiquent aux autoritØs compØtentes, dŁs qu’ils en ont connaissance, les acquisitions ou cessions de participations dans leur capital qui font franchir vers le haut ou vers le bas l’un des seuils visØs aux paragraphes 1 et 3. De mŒme, ils communiquent au moins une fois par an l’iden- titØ des actionnaires ou associØs qui possŁdent des participa- tions qualifiØes ainsi que le montant desdites participations, tel qu’il rØsulte notamment des donnØes enregistrØes (cid:224) l’assemblØe gØnØrale annuelle des actionnaires ou associØs ou des informa- tions re(cid:231)ues au titre des obligations relatives aux sociØtØs cotØes (cid:224) une bourse de valeurs. 5. Les (cid:201)tats membres prØvoient que, au cas oø l’influence exercØe par les personnes visØes au paragraphe 1 est suscepti- ble de se faire au dØtriment d’une gestion prudente et saine de l’Øtablissement, les autoritØs compØtentes prennent les mesures appropriØes en vue de mettre fin (cid:224) cette situation. Ces mesures peuvent comprendre notamment des injonctions, des sanctions (cid:224) l’Øgard des dirigeants ou la suspension de l’exercice des droits de vote attachØs aux actions ou parts dØtenues par les action- naires ou associØs en question. Des mesures similaires s’appliquent aux personnes physiques ou morales qui ne respectent pas l’obligation d’information visØe au paragraphe 1. Lorsqu’une participation est acquise en dØpit de l’opposition des autoritØs compØtentes, les (cid:201)tats mem- bres, indØpendamment d’autres sanctions (cid:224) adopter, prØvoient soit la suspension de l’exercice des droits de vote correspon- dants, soit la nullitØ des votes Ømis ou la possibilitØ de les annuler. 6. Aux fins de l’application de la notion de participation qualifiØe et des autres taux de participation visØs au prØsent article, les droits de vote, visØs (cid:224) l’article 7 de la directive 88/627/CEE, sont pris en considØration. Article 17 Organisation et procØdures de contr(cid:244)le interne Les autoritØs compØtentes de l’(cid:201)tat membre d’origine exigent que tout Øtablissement de crØdit dispose d’une bonne organisa- tion administrative et comptable et de procØdures de contr(cid:244)le interne adØquates. DISPOSITIONS RELATIVES AU LIBRE (cid:201)TABLISSEMENT ET (cid:192) LA LIBRE PRESTATION DE SERVICES TITRE III Article 18 (cid:201)tablissements de crØdit Les (cid:201)tats membres prØvoient que les activitØs dont la liste figure (cid:224) l’annexe I peuvent Œtre exercØes sur leur territoire, selon les dispositions de l’article 20, paragraphes 1 (cid:224) 6, de l’ar- ticle 21, paragraphes 1 et 2, et de l’article 22 tant au moyen de l’Øtablissement d’une succursale que par voie de prestation de services par tout Øtablissement de crØdit agrØØ et contr(cid:244)lØ par les autoritØs compØtentes d’un autre (cid:201)tat membre, sous rØserve que ces activitØs soient couvertes par l’agrØment. Article 19 (cid:201)tablissements financiers selon les dispositions de l’article 20, paragraphes 1 (cid:224) 6, de l’ar- ticle 21, paragraphes 1 et 2, et de l’article 22, tant au moyen de l’Øtablissement d’une succursale que par voie de prestation de services par tout Øtablissement financier d’un autre (cid:201)tat membre, filiale d’un Øtablissement de crØdit, ou filiale com- mune de plusieurs Øtablissements de crØdit, dont le statut lØgal permet l’exercice de ces activitØs et qui remplit chacune des conditions suivantes: (cid:151) la ou les entreprises mŁres sont agrØØs comme Øtablisse- ment de crØdit dans l’(cid:201)tat membre du droit duquel relŁve la filiale, (cid:151) les activitØs en question sont effectivement exercØes sur le territoire du mŒme (cid:201)tat membre, (cid:151) la ou les entreprises mŁres dØtiennent 90 % ou plus des droits de vote attachØs (cid:224) la dØtention de parts ou d’actions de la filiale, Les (cid:201)tats membres prØvoient que les activitØs dont la liste figure (cid:224) l’annexe I peuvent Œtre exercØes sur leur territoire, (cid:151) la ou les entreprises mŁres doivent, (cid:224) la satisfaction des autoritØs compØtentes, justifier de la gestion prudente de la filiale et s’Œtre dØclarØes, avec l’accord des autoritØs compØ- L 126/20 FR Journal officiel des CommunautØs europØennes 26. 5. 2000 tentes de l’(cid:201)tat membre d’origine, garantes solidairement des engagements pris par la filiale, a) l’(cid:201)tat membre sur le territoire duquel il envisage d’Øtablir une succursale; (cid:151) la filiale est incluse effectivement, en particulier pour les activitØs en question, dans la surveillance sur la base conso- lidØe (cid:224) laquelle est soumise son entreprise mŁre, ou cha- cune de ses entreprises mŁres, conformØment aux articles 52 (cid:224) 56, notamment pour le calcul du ratio de solvabilitØ, pour le contr(cid:244)le des grands risques et la limitation des par- ticipations, prØvue (cid:224) l’article 51. Ces conditions doivent Œtre vØrifiØes par les autoritØs compØ- tentes de l’(cid:201)tat membre d’origine, qui dØlivrent alors une attes- tation (cid:224) la filiale, qui doit Œtre jointe aux notifications visØes (cid:224) l’article 20, paragraphes 1 (cid:224) 6, et (cid:224) l’article 21, paragraphes 1 et 2. Les autoritØs compØtentes de l’(cid:201)tat membre d’origine assurent la surveillance de la filiale suivant les dispositions de l’article 5, paragraphe 3, et des articles 16, 17, 26, 28, 29, 30 et 32. Les dispositions visØes au prØsent article sont appliquØes muta- tis mutandis aux filiales avec les adaptations nØcessaires. En par- ticulier, les mots «Øtablissement de crØdit» se lisent «Øtablisse- ment financier rØpondant aux conditions visØes (cid:224) l’article 19» et le mot «agrØment» se lit «statut lØgal». b) un programme d’activitØs dans lequel seront notamment indiquØs le type d’opØrations envisagØes et la structure de l’organisation de la succursale; c) l’adresse (cid:224) laquelle les documents peuvent lui Œtre rØclamØs dans l’(cid:201)tat membre d’accueil; d) le nom des dirigeants responsables de la succursale. 3. (cid:192) moins que l’autoritØ compØtente de l’(cid:201)tat membre d’origine n’ait des raisons de douter, compte tenu du projet en question, de l’adØquation des structures administratives ou de la situation financiŁre de l’Øtablissement de crØdit, elle commu- nique les informations visØes au paragraphe 2, dans les trois mois (cid:224) compter de la rØception de toutes ces informations, (cid:224) l’autoritØ compØtente de l’(cid:201)tat membre d’accueil et en avise l’Øtablissement concernØ. L’autoritØ compØtente de l’(cid:201)tat membre d’origine communique Øgalement le montant des fonds propres et du ratio de solvabi- litØ de l’Øtablissement de crØdit. (cid:192) l’article 20, paragraphe 3, le deuxiŁme alinØa se lit comme suit: «l’autoritØ compØtente de l’(cid:201)tat membre d’origine communi- que Øgalement le montant des fonds propres de l’Øtablisse- ment financier filiale et du ratio de solvabilitØ consolidØ de l’Øtablissement de crØdit qui est son entreprise mŁre. » Lorsque l’autoritØ compØtente de l’(cid:201)tat membre d’origine refuse de communiquer les informations visØes au paragraphe 2 (cid:224) l’autoritØ compØtente de l’(cid:201)tat membre d’accueil, elle fait conna(cid:238)tre les raisons de ce refus (cid:224) l’Øtablissement concernØ dans les trois mois suivant la rØception de toutes les informa- tions. Ce refus ou l’absence de rØponse peut faire l’objet d’un recours juridictionnel dans l’(cid:201)tat membre d’origine. Si l’Øtablissement financier bØnØficiant des dispositions du prØ- sent article cesse de remplir l’une des conditions fixØes, l’(cid:201)tat membre d’origine en avertit les autoritØs compØtentes de l’(cid:201)tat membre d’accueil et l’activitØ dØployØe par cet Øtablissement dans l’(cid:201)tat membre d’accueil tombe dans le champ d’applica- tion de la lØgislation de l’(cid:201)tat membre d’accueil. 4. Avant que la succursale de l’Øtablissement de crØdit ne l’autoritØ compØtente de commence (cid:224) exercer ses activitØs, l’(cid:201)tat membre d’accueil dispose de deux mois (cid:224) compter de la rØception de la communication visØe au paragraphe 3 pour organiser la surveillance de l’Øtablissement de crØdit conformØ- ment (cid:224) l’article 22, et pour indiquer, le cas ØchØant, les condi- tions dans lesquelles, pour des raisons d’intØrŒt gØnØral, ces activitØs doivent Œtre exercØes dans l’(cid:201)tat membre d’accueil. Article 20 Exercice du droit d’Øtablissement DŁs rØception d’une communication de l’autoritØ compØ- 5. tente de l’(cid:201)tat membre d’accueil, ou en cas de silence de la part de celle-ci, dŁs l’ØchØance du dØlai prØvu au paragraphe 4, la succursale peut Œtre Øtablie et commencer ses activitØs. 1. Tout Øtablissement de crØdit qui dØsire Øtablir une succur- sale sur le territoire d’un autre (cid:201)tat membre le notifie (cid:224) l’auto- ritØ compØtente de l’(cid:201)tat membre d’origine. 2. Les (cid:201)tats membres exigent que l’Øtablissement de crØdit qui dØsire Øtablir une succursale dans un autre (cid:201)tat membre accompagne la notification visØe au paragraphe 1 des informa- tions suivantes: 6. En cas de modification du contenu de l’une des informa- tions notifiØes conformØment au paragraphe 2, points b), c) et d), l’Øtablissement de crØdit notifie, par Øcrit, cette modification aux autoritØs compØtentes de l’(cid:201)tat membre d’origine et de l’(cid:201)tat membre d’accueil un mois au moins avant d’effectuer le changement, pour que l’autoritØ compØtente de l’(cid:201)tat membre d’origine puisse se prononcer sur cette modification aux termes du paragraphe 3 et l’autoritØ compØtente de l’(cid:201)tat membre d’accueil aux termes du paragraphe 4. 26. 5. 2000 FR Journal officiel des CommunautØs europØennes L 126/21 7. Les succursales qui ont commencØ leur activitØ, confor- mØment aux dispositions de l’(cid:201)tat membre d’accueil, avant le 1er janvier 1993, sont censØes avoir fait l’objet de la procØdure prØvue aux paragraphes 1 (cid:224) 5 du prØsent article. Elles sont rØgies, (cid:224) compter de cette date, par les dispositions du para- graphe 6 du prØsent article et par celles des articles 18, 19, 22 et 29. 3. les Si l’Øtablissement concernØ ne fait pas le nØcessaire, autoritØs compØtentes de l’(cid:201)tat membre d’accueil en informent les autoritØs compØtentes de l’(cid:201)tat membre d’origine. Celles-ci prennent, dans les plus brefs dØlais, toutes les mesures appro- priØes pour que l’Øtablissement concernØ mette fin (cid:224) cette situa- tion irrØguliŁre. La nature de ces mesures est communiquØe aux autoritØs compØtentes de l’(cid:201)tat membre d’accueil. Article 21 Exercice de la libertØ de prestation de services 1. Tout Øtablissement de crØdit qui dØsire exercer pour la premiŁre fois ses activitØs sur le territoire d’un autre (cid:201)tat mem- bre dans le cadre de la libre prestation des services notifie (cid:224) l’autoritØ compØtente de l’(cid:201)tat membre d’origine celles des acti- vitØs comprises dans la liste figurant (cid:224) l’annexe I qu’il envisage d’exercer. L’autoritØ compØtente de l’(cid:201)tat membre d’origine commu- 2. nique (cid:224) l’autoritØ compØtente de l’(cid:201)tat membre d’accueil la notification visØe au paragraphe 1, dans un dØlai d’un mois (cid:224) compter de la rØception de celle-ci. 3. Le prØsent article ne porte pas atteinte aux droits acquis par les Øtablissements de crØdit opØrant par voie de prestation de services avant le 1er janvier 1993. Article 22 Pouvoirs des autoritØs compØtentes de l’(cid:201)tat membre d’accueil 1. L’(cid:201)tat membre d’accueil peut exiger, (cid:224) des fins statisti- ques, que tout Øtablissement de crØdit ayant une succursale sur son territoire adresse aux autoritØs compØtentes de cet (cid:201)tat un rapport pØriodique sur les opØrations effectuØes sur son terri- toire. Pour l’exercice des responsabilitØs qui lui incombent au titre de l’article 27, l’(cid:201)tat membre d’accueil peut exiger des succursales d’Øtablissements de crØdit originaires d’autres (cid:201)tats membres les mŒmes informations que celles qu’il exige (cid:224) cette fin des Øta- blissements de crØdit nationaux. 2. Lorsque les autoritØs compØtentes de l’(cid:201)tat membre d’ac- cueil constatent qu’un Øtablissement ayant une succursale ou opØrant en prestation de services sur leur territoire ne respecte pas les dispositions lØgales arrŒtØes par cet (cid:201)tat en application des dispositions de la prØsente directive, qui comportent une compØtence des autoritØs compØtentes de l’(cid:201)tat membre d’ac- cueil, elles exigent que l’Øtablissement concernØ mette fin (cid:224) cette situation irrØguliŁre. Si en dØpit des mesures ainsi prises par l’(cid:201)tat membre 4. d’origine ou parce que ces mesures apparaissent inadØquates ou font dØfaut dans cet (cid:201)tat, l’Øtablissement persiste (cid:224) enfrein- dre les dispositions lØgales visØes au paragraphe 2 qui sont en vigueur dans l’(cid:201)tat membre d’accueil, ce dernier peut, aprŁs en avoir informØ les autoritØs compØtentes de l’(cid:201)tat membre d’ori- gine, prendre les mesures appropriØes pour prØvenir ou rØpri- mer de nouvelles irrØgularitØs et, pour autant que cela soit nØcessaire, empŒcher cet Øtablissement de commencer de nou- velles opØrations sur son territoire. Les (cid:201)tats membres veillent (cid:224) ce que les piŁces nØcessaires pour l’adoption de telles mesures puissent Œtre signifiØes sur leur territoire aux Øtablissements de crØdit. 5. Les dispositions des paragraphes 1 (cid:224) 4 n’affectent pas le pouvoir de l’(cid:201)tat membre d’accueil de prendre des mesures appropriØes pour prØvenir ou rØprimer sur son territoire les actes qui sont contraires aux dispositions lØgales qu’il a arrŒtØes pour des raisons d’intØrŒt gØnØral. Ceci comporte la possibilitØ d’empŒcher un Øtablissement de crØdit de commencer de nou- velles opØrations sur son territoire. 6. Toute mesure prise en application des dispositions des paragraphes 3, 4 et 5, et qui comporte des sanctions et des res- trictions (cid:224) l’exercice de la prestation de services, doit Œtre dßment motivØe et communiquØe (cid:224) l’Øtablissement concernØ. Chacune de ces mesures peut faire l’objet d’un recours juridic- tionnel dans l’(cid:201)tat membre qui l’a prise. Avant de suivre la procØdure prØvue aux paragraphes 2, 7. 3 et 4, les autoritØs compØtentes de l’(cid:201)tat membre d’accueil peuvent, en cas d’urgence, prendre les mesures conservatoires indispensables (cid:224) la protection des intØrŒts des dØposants, inves- tisseurs ou autres personnes (cid:224) qui des services sont fournis. La Commission et les autoritØs compØtentes des autres (cid:201)tats mem- bres intØressØs doivent Œtre informØes de ces mesures dans les plus brefs dØlais. La Commission, aprŁs consultation des autoritØs compØtentes des (cid:201)tats membres intØressØs, peut dØcider que l’(cid:201)tat membre concernØ doit modifier ou supprimer ces mesures. L’(cid:201)tat membre d’accueil peut prendre les mesures appro- 8. priØes pour prØvenir ou rØprimer les irrØgularitØs sur son terri- toire en exer(cid:231)ant les compØtences qui lui sont attribuØes en vertu de la prØsente directive. Ceci comporte la possibilitØ d’empŒcher un Øtablissement de commencer de nouvelles opØ- rations sur son territoire. L 126/22 FR Journal officiel des CommunautØs europØennes 26. 5. 2000 9. En cas de retrait de l’agrØment, les autoritØs compØtentes de l’(cid:201)tat membre d’accueil en sont informØes et prennent les mesures appropriØes pour empŒcher l’Øtablissement concernØ de commencer de nouvelles opØrations sur leur territoire et pour sauvegarder les intØrŒts des dØposants. Tous les deux ans, la Commission adresse sur ces cas un rapport au comitØ consultatif bancaire. 10. Les (cid:201)tats membres communiquent (cid:224) la Commission le nombre et la nature des cas dans lesquels il y a eu refus, conformØment (cid:224) l’article 20, paragraphes 1 (cid:224) 6, ou dans les- quels des mesures ont ØtØ prises, conformØment au paragraphe 4 du prØsent article. Tous les deux ans, la Commission adresse sur ces cas un rapport au comitØ consultatif bancaire. 11. Le prØsent article n’empŒche pas les Øtablissements de crØdit dont le siŁge est situØ dans un autre (cid:201)tat membre de faire de la publicitØ pour leurs services par tous les moyens de communication disponibles dans l’(cid:201)tat membre d’accueil, pour autant qu’ils respectent les rŁgles Øventuelles rØgissant la forme et le contenu de cette publicitØ arrŒtØes pour des raisons d’intØ- rŒt gØnØral. TITRE IV RELATIONS AVEC LES PAYS TIERS Article 23 Notification des filiales d’entreprises des pays tiers et des conditions d’accŁs aux marchØs de ces pays Les autoritØs compØtentes des (cid:201)tats membres informent 1. la Commission: a) de tout agrØment d’une filiale directe ou indirecte d’une ou plusieurs entreprises mŁres qui relŁvent du droit d’un pays tiers. La Commission en informe le comitØ consultatif ban- caire; b) de toute prise de participation d’une telle entreprise mŁre dans un Øtablissement de crØdit de la CommunautØ qui ferait de celui-ci sa filiale. La Commission en informe le comitØ consultatif bancaire. Lorsque l’agrØment est accordØ (cid:224) une filiale directe ou indirecte d’une ou de plusieurs entreprises mŁres relevant du droit d’un pays tiers, la structure du groupe est prØcisØe dans la notifica- tion que les autoritØs compØtentes adressent (cid:224) la Commission, conformØment (cid:224) l’article 11. Les (cid:201)tats membres informent la Commission des difficul- 2. tØs d’ordre gØnØral que rencontrent leurs Øtablissements de crØ- dit pour s’Øtablir ou exercer des activitØs bancaires dans un pays tiers. caires, ainsi que les prises de participation dans des Øtablisse- ments de crØdit de pays tiers. La Commission transmet ces rap- ports au Conseil, assortis, le cas ØchØant, de propositions appropriØes. 4. Lorsque la Commission constate, soit sur la base des rap- ports visØs au paragraphe 3, soit sur la base d’autres informa- tions, qu’un pays tiers n’accorde pas aux Øtablissements de crØ- dit de la CommunautØ un accŁs effectif au marchØ comparable (cid:224) celui qu’offre la CommunautØ aux Øtablissements de crØdit de ce pays tiers, elle peut soumettre des propositions au Conseil en vue d’obtenir un mandat de nØgociation appropriØ pour obtenir des possibilitØs de concurrence comparables pour les Øtablissements de crØdit de la CommunautØ. Le Conseil dØcide (cid:224) la majoritØ qualifiØe. 5. Lorsque la Commission constate, soit sur la base des rap- ports visØs au paragraphe 3, soit sur la base d’autres informa- tions, que les Øtablissements de crØdit de la CommunautØ ne bØnØficient pas dans un pays tiers du traitement national offrant les mŒmes possibilitØs de concurrence qu’aux Øtablisse- ments de crØdit nationaux et que les conditions d’accŁs effectif au marchØ ne sont pas remplies, elle peut engager des nØgocia- tions en vue de remØdier (cid:224) la situation. Dans les circonstances du premier alinØa, il peut Øgalement Œtre dØcidØ, (cid:224) tout moment et additionnellement (cid:224) l’engagement des nØgociations, selon la procØdure visØe (cid:224) l’article 60, paragraphe 2, que les autoritØs compØtentes des (cid:201)tats membres doivent limiter ou suspendre leurs dØcisions sur les demandes d’agrØ- ment dØposØes au moment de la dØcision ou postØrieurement, et les prises de participation des entreprises mŁres directes ou indirectes relevant du droit du pays tiers en question. La durØe des mesures visØes ne peut pas excØder trois mois. 3. La Commission Øtablit pØriodiquement un rapport exami- nant le traitement, au sens des paragraphes 4 et 5, rØservØ dans les pays tiers aux Øtablissements de crØdit de la CommunautØ, en ce qui concerne l’Øtablissement et l’exercice d’activitØs ban- Avant l’expiration de ce dØlai de trois mois et (cid:224) la lumiŁre des rØsultats de la nØgociation, le Conseil peut dØcider (cid:224) la majoritØ qualifiØe, sur proposition de la Commission, que les mesures continuent d’Œtre appliquØes. 26. 5. 2000 FR Journal officiel des CommunautØs europØennes L 126/23 Une telle limitation ou suspension ne peut Œtre appliquØe (cid:224) la crØation de filiales par des Øtablissements de crØdit ou leurs filiales dßment agrØØs dans la CommunautØ, ni (cid:224) la prise de participation par de tels Øtablissements ou filiales dans un Øta- blissement de crØdit de la CommunautØ. plusieurs pays tiers, convenir de l’application de dispositions qui, sur la base du principe de la rØciprocitØ, accordent aux succursales d’un Øtablissement ayant son siŁge social hors de la CommunautØ le mŒme traitement sur l’ensemble du territoire de la CommunautØ. 6. Lorsque la Commission fait l’une des constatations visØes aux paragraphes 4 et 5, les (cid:201)tats membres l’informent, sur sa demande: Article 25 a) de toute demande d’agrØment d’une filiale directe ou indi- recte d’une ou plusieurs entreprises mŁres relevant du droit du pays tiers en question; b) de tout projet de prise de participation dont elles sont sai- sies en vertu de l’article 16 par une telle entreprise dans un Øtablissement de crØdit de la CommunautØ qui ferait de celui-ci sa filiale. Cette obligation d’information cesse dŁs qu’un accord est conclu avec le pays tiers visØ au paragraphe 4 ou 5 ou quand les mesures visØes au paragraphe 5, deuxiŁme et troisiŁme ali- nØas, cessent d’Œtre d’application. CoopØration en matiŁre de surveillance sur une base consolidØe avec les autoritØs compØtentes des pays tiers 1. La Commission peut soumettre au Conseil, soit (cid:224) la demande d’un (cid:201)tat membre, soit de sa propre initiative, des propositions en vue de nØgocier des accords avec un ou plu- sieurs pays tiers dans le but de convenir des modalitØs d’appli- cation de la surveillance sur une base consolidØe: (cid:151) aux Øtablissements de crØdit dont le siŁge de l’entreprise mŁre est situØ dans un pays tiers et 7. Les mesures prises au titre du prØsent article sont confor- mes aux obligations qui incombent (cid:224) la CommunautØ en vertu d’accords internationaux tant bilatØraux que multilatØraux qui rØgissent l’accŁs (cid:224) l’activitØ d’Øtablissements de crØdit et son exercice. (cid:151) aux Øtablissements de crØdit situØs dans un pays tiers et dont l’Øtablissement de crØdit ou la compagnie financiŁre qui en est l’entreprise mŁre a son siŁge dans la Commu- nautØ. Article 24 Succursales d’Øtablissements de crØdit ayant leur siŁge social hors de la CommunautØ 1. Pour l’accŁs (cid:224) leur activitØ et pour son exercice, les (cid:201)tats membres n’appliquent pas aux succursales d’Øtablissements de crØdit ayant leur siŁge social hors de la CommunautØ des dis- positions conduisant (cid:224) un traitement plus favorable que celui auquel sont soumises les succursales d’Øtablissements de crØdit ayant leur siŁge social dans la CommunautØ. 2. Les autoritØs compØtentes notifient (cid:224) la Commission et au comitØ consultatif bancaire les agrØments de succursales accordØs aux Øtablissements de crØdit ayant leur siŁge social hors de la CommunautØ. Les accords visØs au paragraphe 1 tendent en particulier 2. (cid:224) garantir la possibilitØ: (cid:151) d’une part, pour les autoritØs compØtentes des (cid:201)tats mem- bres, d’obtenir des informations nØcessaires (cid:224) la surveil- lance, sur la base de la situation financiŁre consolidØe, d’un Øtablissement de crØdit ou d’une compagnie financiŁre situØs dans la CommunautØ et ayant pour filiale un Øtablis- sement de crØdit ou un Øtablissement financier situØs en dehors de la CommunautØ, ou dØtenant une participation dans de tels Øtablissements, (cid:151) d’autre part, pour les autoritØs compØtentes de pays tiers, d’obtenir les informations nØcessaires (cid:224) la surveillance des entreprises mŁres dont le siŁge social est situØ sur leur terri- toire et qui ont pour filiale un Øtablissement de crØdit ou un Øtablissement financier situØs dans un ou plusieurs (cid:201)tats membres, ou qui dØtiennent des participations dans de tels Øtablissements. Sans prØjudice du paragraphe 1, 3. la CommunautØ peut, par des accords conclus conformØment au traitØ avec un ou 3. La Commission examine avec le comitØ consultatif ban- caire le rØsultat des nØgociations visØes au paragraphe 1 et la situation en dØcoulant. L 126/24 FR Journal officiel des CommunautØs europØennes 26. 5. 2000 PRINCIPES ET INSTRUMENTS TECHNIQUES DE SURVEILLANCE PRUDENTIELLE TITRE V CHAPITRE PREMIER Article 29 PRINCIPES DE SURVEILLANCE PRUDENTIELLE VØrification sur place des succursales Øtablies dans un autre (cid:201)tat membre Article 26 CompØtence de contr(cid:244)le de l’(cid:201)tat membre d’origine 1. La surveillance prudentielle d’un Øtablissement de crØdit, y compris celle des activitØs qu’il exerce conformØment aux dispositions des articles 18 et 19, incombe aux autoritØs com- pØtentes de l’(cid:201)tat membre d’origine, sans prØjudice des disposi- tions de la prØsente directive, qui comportent une compØtence de l’autoritØ de l’(cid:201)tat membre d’accueil. Le paragraphe 1 ne fait pas obstacle (cid:224) la surveillance sur 2. une base consolidØe en vertu de la prØsente directive. Article 27 CompØtence de l’(cid:201)tat membre d’accueil Jusqu’(cid:224) la coordination ultØrieure, l’(cid:201)tat membre d’accueil reste chargØ, en collaboration avec l’autoritØ compØtente de l’(cid:201)tat membre d’origine, de la surveillance de la liquiditØ de la suc- cursale d’un Øtablissement de crØdit. Sans prØjudice des mesures nØcessaires pour le renforcement du systŁme monØtaire euro- pØen, il conserve l’entiŁre responsabilitØ des mesures rØsultant de la mise en (cid:156)uvre de sa politique monØtaire. Ces mesures ne peuvent prØvoir de traitement discriminatoire ou restrictif du fait que l’Øtablissement de crØdit est agrØØ dans un autre (cid:201)tat membre. Article 28 CoopØration en matiŁre de surveillance En vue de surveiller l’activitØ des Øtablissements de crØdit opØ- rant, notamment pour y avoir crØØ des succursales, dans un ou plusieurs (cid:201)tats membres, autre que celui de leur siŁge social, les autoritØs compØtentes des (cid:201)tats membres concernØs collabo- rent Øtroitement. Elles se communiquent toutes les informa- tions relatives (cid:224) la direction, (cid:224) la gestion et (cid:224) la propriØtØ de ces Øtablissements de crØdit, susceptibles de faciliter leur sur- veillance et l’examen des conditions de leur agrØment, ainsi que toutes les informations susceptibles de faciliter le contr(cid:244)le de ces Øtablissements en particulier en matiŁre de liquiditØ, de solvabilitØ, de garantie des dØp(cid:244)ts, de limitation des grands ris- ques, d’organisation administrative et comptable et de contr(cid:244)le interne. 1. Les (cid:201)tats membres d’accueil prØvoient que, lorsqu’un Øta- blissement de crØdit agrØØ dans un autre (cid:201)tat membre exerce son activitØ par le moyen d’une succursale, les autoritØs compØ- tentes de l’(cid:201)tat membre d’origine peuvent, aprŁs en avoir prØa- lablement informØ les autoritØs compØtentes de l’(cid:201)tat membre d’accueil, procØder elles-mŒmes ou par l’intermØdiaire de per- sonnes qu’elles mandatent (cid:224) cet effet (cid:224) la vØrification sur place des informations visØes (cid:224) l’article 28. 2. Les autoritØs compØtentes de l’(cid:201)tat membre d’origine peu- vent Øgalement recourir, pour la vØrification des succursales, (cid:224) l’une des autres procØdures prØvues (cid:224) l’article 56, paragraphe 7. 3. Le prØsent article ne porte pas prØjudice au droit des autoritØs compØtentes de l’(cid:201)tat membre d’accueil de procØder (cid:224) la vØrification sur place des succursales Øtablies sur leur terri- toire pour l’exercice des responsabilitØs qui leur incombent au titre de la prØsente directive. Article 30 (cid:201)change d’informations et secret professionnel 1. Les (cid:201)tats membres prØvoient que toutes les personnes exer(cid:231)ant ou ayant exercØ une activitØ pour les autoritØs compØ- tentes, ainsi que les rØviseurs ou experts mandatØs par les auto- ritØs compØtentes, sont tenus au secret professionnel. Ce secret implique que les informations confidentielles qu’ils re(cid:231)oivent (cid:224) titre professionnel ne peuvent Œtre divulguØes (cid:224) quelque per- sonne ou autoritØ que ce soit, exceptØ sous une forme som- maire ou agrØgØe de fa(cid:231)on (cid:224) ce que les Øtablissements indivi- duels ne puissent pas Œtre identifiØs, sans prØjudice des cas rele- vant du droit pØnal. NØanmoins, lorsqu’un Øtablissement de crØdit a ØtØ dØclarØ en faillite ou que sa liquidation forcØe a ØtØ ordonnØe par un tri- bunal, les informatioons confidentielles qui ne concernent pas les tiers impliquØs dans les tentatives de sauvetage peuvent Œtre divulguØes dans le cadre de procØdures civiles ou commercia- les. Le paragraphe 1 ne fait pas obstacle (cid:224) ce que les autoritØs 2. compØtentes des diffØrents (cid:201)tats membres procŁdent aux Øchanges d’informations prØvus par la prØsente directive ainsi que par d’autres directives applicables aux Øtablissements de crØdit. Ces informations tombent sous le secret professionnel visØ au paragraphe 1. 26. 5. 2000 FR Journal officiel des CommunautØs europØennes L 126/25 3. Les (cid:201)tats membres peuvent conclure avec les autoritØs compØtentes de pays tiers ou avec les autoritØs ou organes de ces pays tels que dØfinis aux paragraphes 5 et 6, des accords de coopØration qui prØvoient des Øchanges d’informations, pour autant que les informations divulguØes bØnØficient de garanties de secret professionnel au moins Øquivalentes (cid:224) celles qui sont visØes au prØsent article. Cet Øchange d’informations doit Œtre destinØ (cid:224) l’accomplissement de la mission de surveil- lance des autoritØs ou organes mentionnØs. Lorsque les informations proviennent d’un autre (cid:201)tat membre, elles ne peuvent Œtre divulguØes qu’avec l’accord exprŁs des autoritØs compØtentes qui ont divulguØ lesdites informations et, le cas ØchØant, exclusivement aux fins pour lesquelles ces der- niŁres autoritØs ont marquØ leur accord. 4. L’autoritØ compØtente qui, au titre des paragraphes 1 ou 2, re(cid:231)oit des informations confidentielles ne peut les utiliser que dans l’exercice de ses fonctions: (cid:151) pour l’examen des conditions d’accŁs (cid:224) l’activitØ des Øtablis- sements de crØdit et pour faciliter le contr(cid:244)le, sur une base individuelle et sur une base consolidØe, des conditions de l’exercice de l’activitØ, en particulier en matiŁre de surveil- lance de la liquiditØ, de la solvabilitØ, des grands risques, de l’organisation administrative et comptable, et du contr(cid:244)le interne ou (cid:151) pour l’imposition de sanctions ou (cid:151) dans le cadre d’un recours administratif contre une dØcision de l’autoritØ compØtente (cid:151) et les personnes chargØes du contr(cid:244)le lØgal des comptes de l’Øtablissement de crØdit et des autres Øtablissements finan- ciers, pour l’accomplissement de leur mission de surveillance ainsi qu’(cid:224) la transmission, aux organismes chargØs de la gestion des systŁmes de garantie des dØp(cid:244)ts, des informations nØcessaires (cid:224) l’accomplissement de leur fonction. Les informations re(cid:231)ues par ces autoritØs, organismes et personnes tombent sous le secret professionnel visØ au paragraphe 1. 6. les Nonobstant les dispositions des paragraphes 1 (cid:224) 4, (cid:201)tats membres peuvent autoriser des Øchanges d’informations entre les autoritØs compØtentes et: (cid:151) les autoritØs chargØes de la surveillance des organes impli- quØs dans la liquidation et la faillite des Øtablissements de crØdit et autres procØdures similaires ou (cid:151) les autoritØs chargØes de la surveillance des personnes char- gØes du contr(cid:244)le lØgal des comptes des entreprises d’assu- rance, des Øtablissements de crØdit, des entreprises d’inves- tissement et d’autres Øtablissements financiers. Les (cid:201)tats membres qui font usage de la facultØ prØvue au pre- mier alinØa exigent au moins que les conditions suivantes soient remplies: (cid:151) les informations sont destinØes (cid:224) l’accomplissement de la mission de surveillance visØe au premier alinØa, ou (cid:151) les informations re(cid:231)ues dans ce cadre sont soumises au secret professionnel visØ au paragraphe 1, (cid:151) dans le cadre de procØdures juridictionnelles engagØes en vertu de l’article 33 ou de dispositions spØciales prØvues par la prØsente directive ainsi que par d’autres directives prises dans le domaine des Øtablissements de crØdit. 5. Les paragraphes 1 et 4 ne font pas obstacle (cid:224) l’Øchange d’informations (cid:224) l’interieur d’un mŒme (cid:201)tat membre, lorsqu’il existe plusieurs autoritØs compØtentes, ou, entre (cid:201)tats mem- bres, entre les autoritØs compØtentes: (cid:151) et les autoritØs investies de la mission publique de surveil- lance des autres institutions financiŁres et des compagnies d’assurances ainsi que les autoritØs chargØes de la surveil- lance des marchØs financiers, (cid:151) et les organes impliquØs dans la liquidation et la faillite des Øtablissements de crØdit et d’autres procØdures similaires, (cid:151) lorsque les informations proviennent d’un autre (cid:201)tat mem- bre, elles ne peuvent Œtre divulguØes qu’avec l’accord expli- cite des autoritØs compØtentes qui ont divulguØ lesdites informations et, le cas ØchØant, exclusivement aux fins pour lesquelles ces derniŁres autoritØs ont marquØ leur accord. Les (cid:201)tats membres communiquent (cid:224) la Commission et aux autres (cid:201)tats membres l’identitØ des autoritØs qui peuvent rece- voir des informations en vertu du prØsent paragraphe. les Nonobstant les dispositions des paragraphes 1 (cid:224) 4, 7. (cid:201)tats membres peuvent, dans le but de renforcer la stabilitØ du systŁme financier, y compris son intØgritØ, autoriser l’Øchange d’informations entre les autoritØs compØtentes et les autoritØs ou organes chargØs par la loi de la dØtection des infractions au droit des sociØtØs et des enquŒtes sur ces infractions. L 126/26 FR Journal officiel des CommunautØs europØennes 26. 5. 2000 Les (cid:201)tats membres qui font usage de la facultØ prØvue au pre- mier alinØa exigent au moins que les conditions suivantes soient remplies: (cid:151) les informations sont destinØes (cid:224) l’accomplissement de la mission visØe au premier alinØa, informations (cid:224) d’autres dØpartements de leurs administrations centrales responsables pour la lØgislation de surveillance des Øtablissements de crØdit, des Øtablissements financiers, des ser- vices d’investissement et des compagnies d’assurance, ainsi qu’aux inspecteurs mandatØs par ces dØpartements. (cid:151) les informations re(cid:231)ues dans ce cadre sont soumises au secret professionnel visØ au paragraphe 1, Ces communications ne peuvent toutefois Œtre fournies que lorsque cela s’avŁre nØcessaire pour des raisons de contr(cid:244)le prudentiel. (cid:151) lorsque les informations proviennent d’un autre (cid:201)tat mem- bre, elles ne peuvent Œtre divulguØes qu’avec l’accord expli- cite des autoritØs compØtentes qui ont divulguØ lesdites informations et, le cas ØchØant, exclusivement aux fins pour lesquelles ces derniŁres autoritØs ont marquØ leur accord. Si, dans un (cid:201)tat membre, les autoritØs ou organes visØs au pre- mier alinØa accomplissent leur mission de dØtection ou d’en- quŒte en faisant appel, au vu de leur compØtence spØcifique, (cid:224) des personnes mandatØes (cid:224) cet effet et n’appartenant pas (cid:224) la fonction publique, la possibilitØ d’Øchanges d’informations prØ- vue au premier alinØa peut Œtre Øtendue (cid:224) ces personnes aux conditions prØvues au deuxiŁme alinØa. Pour l’application du deuxiŁme alinØa, troisiŁme tiret, les auto- ritØs ou organes visØs au premier alinØa communiquent aux autoritØs compØtentes qui ont divulguØ les informations l’iden- titØ et le mandat prØcis des personnes (cid:224) qui seront transmises ces informations. Les (cid:201)tats membres communiquent (cid:224) la Commission et aux autres (cid:201)tats membres l’identitØ des autoritØs ou organes qui peuvent recevoir des informations en vertu du prØsent para- graphe. Toutefois, les (cid:201)tats membres prØvoient que les informations re(cid:231)ues au titre des paragraphes 2 et 5, et celles obtenues au moyen des vØrifications sur place visØes (cid:224) l’article 29, para- graphes 1 et 2, ne peuvent jamais faire l’objet des communica- tions visØes au prØsent paragraphe, sauf accord explicite de l’autoritØ compØtente ayant communiquØ les informations ou de l’autoritØ compØtente de l’(cid:201)tat membre oø la vØrification sur place a ØtØ effectuØe. 10. Les dispositions du prØsent article ne font pas obstacle (cid:224) ce que les autoritØs compØtentes communiquent l’information visØe aux paragraphes 1 (cid:224) 4 (cid:224) une chambre de compensation ou un autre organisme similaire reconnu par la loi nationale pour assurer des services de compensation ou de rŁglement des contrats sur un des marchØs de leur (cid:201)tat membre, si elles considŁrent qu’une telle communication est nØcessaire afin de garantir le fonctionnement rØgulier de ces organismes par rap- port (cid:224) des manquements, mŒme potentiels, d’un intervenant sur ce marchØ. Les informations re(cid:231)ues dans ce cadre sont sou- mises au secret professionnel mentionnØ au paragraphe 1. Les (cid:201)tats membres veillent, toutefois, (cid:224) ce que les informations re(cid:231)ues en vertu du paragraphe 2 ne puissent Œtre divulguØes, dans le cas visØ au prØsent paragraphe, sans le consentement exprŁs des autoritØs compØtentes qui ont divulguØ les informa- tions. La Commission Øtablit, avant le 31 dØcembre 2000, un rapport sur l’application des dispositions du prØsent paragraphe. Article 31 Le prØsent article ne fait pas obstacle (cid:224) ce qu’une autoritØ 8. compØtente transmette: Obligations des personnes chargØes du contr(cid:244)le lØgal des comptes annuels et des comptes consolidØs (cid:151) aux banques centrales et aux autres organismes (cid:224) vocation similaire en tant qu’autoritØs monØtaires, 1. Les (cid:201)tats membres prØvoient au moins que: (cid:151) le cas ØchØant, (cid:224) d’autres autoritØs publiques chargØes de la surveillance des systŁmes de paiement des informations destinØes (cid:224) l’accomplissement de leur mission ni (cid:224) ce que ces autoritØs ou organismes communiquent aux autoritØs compØtentes les informations qui leur sont nØcessaires aux fins du paragraphe 4. Les informations re(cid:231)ues dans ce cadre sont soumises au secret professionnel visØ au prØsent article. 9. En outre, nonobstant les dispositions visØes aux para- graphes 1 et 4, les (cid:201)tats membres peuvent autoriser, en vertu la communication de certaines de dispositions lØgislatives, a) toute personne agrØØe au sens de la directive 84/253/CEE du Conseil (1), exer(cid:231)ant auprŁs d’un Øtablissement de crØdit la mission visØe (cid:224) l’article 51 de la directive 78/660/CEE du Conseil (2), (cid:224) l’article 37 de la directive 83/349/CEE ou (1) HuitiŁme directive 84/253/CEE du Conseil du 10 avril 1984 fondØe sur l’article 44, paragraphe 2, point g), du traitØ CE, concernant l’agrØment des personnes chargØes du contr(cid:244)le lØgal des documents comptables (JO L 126 du 12. 5. 1984, p. 20). (2) QuatriŁme directive 78/660/CEE du Conseil du 25 juillet 1978 fon- dØe sur l’article 44, paragraphe 2, point g), du traitØ et concernant les comptes annuels de certaines formes de sociØtØs (JO L 222 du 14. 8. 1978, p. 11). Directive modifiØe en dernier lieu par la direc- tive 1999/60/CE (JO L 62 du 20. 6. 1999, p. 65). 26. 5. 2000 FR Journal officiel des CommunautØs europØennes L 126/27 (cid:224) l’article 31 de la directive 85/611/CEE du Conseil (1), ou toute autre mission lØgale, a l’obligation de signaler rapide- ment aux autoritØs compØtentes tout fait ou dØcision concernant cet Øtablissement dont elle a eu connaissance dans l’exercice de cette mission, de nature: (cid:151) (cid:224) constituer une violation sur le fond des dispositions lØgislatives ou rØglementaires qui Øtablissent les condi- tions d’agrØment ou qui rØgissent de maniŁre spØcifique l’exercice de l’activitØ des Øtablissements de crØdit ou lØgislatives, rØglementaires et administratives arrŒtØes confor- faire l’objet d’un mØment (cid:224) la prØsente directive peuvent recours juridictionnel; il en est de mŒme au cas oø il n’aurait pas ØtØ statuØ, dans les six mois qui ont suivi son introduction, sur une demande d’agrØment comportant tous les ØlØments requis par les dispositions en vigueur. CHAPITRE 2 (cid:151) (cid:224) porter atteinte (cid:224) la continuitØ de l’exploitation de l’Øtablissement de crØdit INSTRUMENTS TECHNIQUES DE SURVEILLANCE PRUDENTIELLE ou (cid:151) (cid:224) entra(cid:238)ner le refus de la certification des comptes ou l’Ømission de rØserves; b) la mŒme obligation s’applique (cid:224) cette mŒme personne en ce qui concerne les faits et dØcisions dont elle viendrait (cid:224) avoir connaissance dans le cadre d’une mission telle que visØe au point a), exercØ auprŁs d’une entreprise ayant un lien Øtroit dØcoulant d’un lien de contr(cid:244)le avec l’Øtablisse- ment de crØdit auprŁs duquel cette personne s’acquitte de la mission susmentionnØe. 2. La divulgation de bonne foi aux autoritØs compØtentes par les personnes agrØØes au sens de la directive 84/253/CEE de faits ou dØcisions visØs au paragraphe 1 ne constitue pas une violation d’une quelconque restriction (cid:224) la divulgation d’in- formations imposØe par contrat ou par une disposition lØgisla- tive, rØglementaire ou administrative et n’entra(cid:238)ne pour ces per- sonnes aucune responsabilitØ d’aucune sorte. Article 32 Pouvoir de sanction des autoritØs compØtentes Sans prØjudice des procØdures de retrait de l’agrØment et des dispositions de droit pØnal, les (cid:201)tats membres prØvoient que leurs autoritØs compØtentes respectives peuvent prononcer des sanctions contre les Øtablissements de crØdit, ou leurs dirigeants responsables, en infraction avec les dispositions lØgislatives, rØglementaires ou administratives en matiŁre de contr(cid:244)le ou d’exercice de l’activitØ, ou prendre (cid:224) leur Øgard des mesures dont l’application vise (cid:224) mettre fin aux infractions constatØes ou (cid:224) leurs causes. Article 33 Recours juridictionnel Les (cid:201)tats membres prØvoient que les dØcisions prises (cid:224) l’Øgard d’un Øtablissement de crØdit en application des dispositions (1) Directive 85/611/CEE du Conseil du 20 dØcembre 1985 portant coordination des dispositions lØgislatives, rØglementaires et adminis- tratives concernant certains organismes de placement collectif en valeurs mobiliŁres (OPCVM) (JO L 375 du 31. 12. 1985, p. 3). Direc- tive modifiØe en dernier lieu par la directive 95/26/CE (JO L 168 du 18. 7. 1995, p. 7). S e c t i o n 1 Fonds propres Article 34 Principes gØnØraux 1. Chaque fois qu’un (cid:201)tat membre, en application de la lØgislation communautaire relative (cid:224) la surveillance prudentielle (cid:224) exercer sur un Øtablissement de crØdit en activitØ, arrŒte, par voie lØgislative, rØglementaire ou administrative, une disposi- tion qui utilise le terme de fonds propres ou se rØfŁre (cid:224) cette notion, il veille (cid:224) ce que ce terme ou cette notion concorde avec la dØfinition donnØe dans les paragraphes 2, 3 et 4 et aux articles 35 (cid:224) 38. Sous rØserve des limites fixØes (cid:224) l’article 38, 2. les fonds propres non consolidØs des Øtablissements de crØdit se compo- sent des ØlØments suivants: 1) 2) capital, au sens de le la directive 86/635/CEE dans la mesure oø, il a ØtØ versØ, auquel est ajoutØ le compte des primes d’Ømission, (cid:224) l’exclusion tou- tefois des actions prØfØrentielles cumulatives; l’article 22 de rØserves au sens de l’article 23 de la directive les 86/635/CEE, et les rØsultats reportØs par affectation du rØsultat final. Les (cid:201)tats membres ne peuvent autoriser la prise en compte des bØnØficies intØrimaires, avant qu’une dØcision formelle ait ØtØ prise, que si ces bØnØfices ont ØtØ vØrifiØs par des personnes chargØes du contr(cid:244)le des comp- tes et que s’il est prouvØ (cid:224) la satisfaction des autoritØs compØtentes que leur montant a ØtØ ØvaluØ conformØment aux principes ØnoncØs dans la directive 86/635/CEE et est net de toute charge prØvisible et de prØvision de dividen- des; 3) les fonds pour risques bancaires gØnØraux au sens de l’arti- cle 38 de la directive 86/635/CEE; L 126/28 FR Journal officiel des CommunautØs europØennes 26. 5. 2000 4) les rØserves de rØØvaluation au sens de l’article 33 de la directive 78/660/CEE; dit ou dans des Øtablissements financiers incluses dans la consolidation. Cette disposition vaut pour l’ensemble des rŁgles prudentielles harmonisØes par des actes communautaires. 5) les corrections de valeur au sens de l’article 37, para- graphe 2, de la directive 86/635/CEE, 6) les autres ØlØments au sens de l’article 35; 7) les engagements des membres des Øtablissements de crØdit constituØs sous la forme de sociØtØ coopØrative et les engagements solidaires des emprunteurs de certains Øta- blissements organisØs sous la forme de fonds, mentionnØs (cid:224) l’article 36, paragraphe 1; 8) les actions prØfØrentielles cumulatives (cid:224) ØchØance fixe ainsi que les emprunts subordonnØs, mentionnØs (cid:224) l’article 36, paragraphe 3. Les ØlØments suivants sont portØs en dØduction conformØment (cid:224) l’article 38: 9) les actions propres (cid:224) la valeur comptable dØtenues par l’Øtablissement de crØdit; 10) les actifs incorporels au sens de l’article 4 «Actif», point 9, de la directive 86/635/CEE; 11) les rØsultats nØgatifs d’une certaine importance de l’exer- cice en cours; 12) les participations dans d’autres Øtablissements de crØdit et dans des Øtablissements financiers supØrieures (cid:224) 10 % du capital de ces derniers, ainsi que les crØances subordon- nØes et les instruments visØs (cid:224) l’article 35 que l’Øtablisse- ment de crØdit dØtient sur des Øtablissements de crØdit et des Øtablissements financiers dans lesquels il a une partici- pation supØrieure (cid:224) 10 % de leur capital. Lorsqu’il y a dØtention temporaire d’actions d’un autre Øta- blissement de crØdit ou d’un Øtablissement financier aux fins d’une opØration d’assistance financiŁre destinØe (cid:224) l’autoritØ compØ- remettre en ordre et (cid:224) sauver celui-ci, tente peut consentir des dØrogations (cid:224) cette disposition; 13) les participations dans d’autres Øtablissements de crØdit et dans des Øtablissements financiers infØrieures ou Øgales (cid:224) 10 % du capital de ces derniers, ainsi que les crØances subordonnØes et les instruments visØs (cid:224) l’article 35 que l’Øtablissement de crØdit dØtient sur des Øtablissements de crØdit ou des Øtablissements financiers autres que ceux visØs au point 12 pour le montant du total de ces partici- pations, crØances subordonnØes et instruments qui dØpasse 10 % des fonds propres de l’Øtablissement de crØdit calcu- lØs avant la dØduction des ØlØments du point 12 et du prØ- sent point. La notion de fonds propres telle qu’elle est dØfinie au 3. paragraphe 2, points 1 (cid:224) 8, comprend un maximum d’ØlØments et de montants. L’utilisation de ces ØlØments ou la fixation de plafonds infØrieurs, ainsi que la dØduction d’autres ØlØments que ceux ØnumØrØs au paragraphe 2, points 9 (cid:224) 13, sont lais- sØes (cid:224) l’apprØciation des (cid:201)tats membres. Ceux-ci sont toutefois tenus d’envisager une convergence accrue en vue d’une dØfini- tion commune des fonds propres. (cid:192) cet effet, au plus tard le 1er janvier 1996, la Commission prØsente au Parlement europØen et au Conseil un rapport sur l’application du prØsent article et des articles 35 (cid:224) 39, accom- pagnØ, le cas ØchØant, des propositions de modifications qu’elle jugera nØcessaires. Au plus tard le 1er janvier 1998, le Parle- ment europØen et le Conseil, statuant conformØment (cid:224) la pro- cØdure de l’article 251 du traitØ et aprŁs consultation du ComitØ Øconomique et social, examineront la dØfinition des fonds propres en vue d’une application uniforme de la dØfini- tion commune. 4. Les ØlØments ØnumØrØs au paragraphe 2, points 1 (cid:224) 5, doivent pouvoir Œtre utilisØs immØdiatement et sans restrictions par l’Øtablissement de crØdit pour couvrir les risques ou pertes dŁs que ceux-ci se prØsentent. Leur montant doit Œtre exempt de tout imp(cid:244)t prØvisible au moment oø il est calculØ, ou Œtre convenablement adaptØ dans la mesure oø ces imp(cid:244)ts rØduisent le montant (cid:224) concurrence duquel ces ØlØments peuvent Œtre affectØs (cid:224) la couverture des risques ou pertes. Article 35 Autres ØlØments 1. La notion de fonds propres utilisØe par un (cid:201)tat membre peut inclure d’autres ØlØments (cid:224) condition qu’il s’agisse d’ØlØ- ments qui, quelle que soit leur dØnomination juridique ou comptable, prØsentent les caractØristiques suivantes: a) ils peuvent Œtre librement utilisØs par l’Øtablissement de crØ- dit pour couvrir des risques normalement liØs (cid:224) l’exercice de l’activitØ bancaire, lorsque les pertes ou moins-values n’ont pas encore ØtØ identifiØes; b) leur existence appara(cid:238)t dans la comptabilitØ interne; c) leur montant est fixØ par la direction de l’Øtablissement de crØdit, vØrifiØ par des rØviseurs indØpendants, communiquØ aux autoritØs compØtentes et soumis (cid:224) la surveillance de celles-ci. Les (cid:201)tats membres peuvent prØvoir que, pour le calcul Øventuel des fonds propres non consolidØs, les entreprises mŁres soumi- ses (cid:224) une surveillance sur base consolidØe peuvent ne pas dØduire leurs participations dans d’autres Øtablissements de crØ- 2. Peuvent Øgalement Œtre admis comme autres ØlØments les titres (cid:224) durØe indØterminØe et les autres instruments qui rem- plissent les conditions suivantes: 26. 5. 2000 FR Journal officiel des CommunautØs europØennes L 126/29 ils ne peuvent Œtre remboursØs (cid:224) l’initiative du porteur ou sans l’accord prØalable de l’autoritØ compØtente; Les emprunts subordonnØs doivent Øgalement rØpondre aux critŁres suivants: a) b) c) d) le contrat d’Ømission doit donner (cid:224) l’Øtablissement de crØdit la possibilitØ de diffØrer le paiement des intØrŒts de l’em- prunt; les crØances du prŒteur sur l’Øtablissement de crØdit doivent Œtre entiŁrement subordonnØes (cid:224) celles de tous les crØan- ciers non subordonnØs; les documents rØgissant l’Ømission des titres doivent prØvoir la capacitØ de la dette et des intØrŒts non versØs (cid:224) absorber les pertes, tout en permettant (cid:224) l’Øtablissement de crØdit de poursuivre ses activitØs; e) il n’est tenu compte que des seuls montants effectivement versØs. Viennent en complØment les actions prØfØrentielles cumulatives autres que celles visØes (cid:224) l’article 34, paragraphe 2, point 8. Article 36 Autres dispositions concernant les fonds propres 1. Les engagements des membres des Øtablissements de crØ- dit constituØs sous la forme de sociØtØ coopØrative visØs (cid:224) l’arti- cle 34, paragraphe 2, point 7, comprennent le capital non appelØ de ces sociØtØs, ainsi que les engagements lØgaux des membres de ces sociØtØs coopØratives (cid:224) effectuer des paiements additionnels non remboursables au cas oø l’Øtablissement de crØdit subirait une perte, auquel cas les paiements doivent pou- voir Œtre exigibles sans tarder. les engagements Sont assimilØs aux ØlØments qui prØcŁdent solidaires des emprunteurs dans le cas des Øtablissements de crØdit organisØs en tant que fonds. L’ensemble de ces ØlØments peut Œtre inclus dans les fonds pro- pres dans la mesure oø, conformØment (cid:224) la lØgislation natio- nale, ils sont pris en considØration dans les fonds propres des Øtablissements de ce type. 2. Les (cid:201)tats membres n’incluront pas dans les fonds propres des Øtablissements publics de crØdit les garanties qu’eux-mŒmes ou leurs autoritØs accordent (cid:224) ces Øtablissements. 3. Les (cid:201)tats membres ou les autoritØs compØtentes peuvent inclure dans les fonds propres les actions prØfØrentielles cumu- latives (cid:224) ØchØance fixe visØes (cid:224) l’article 34, paragraphe 2, point 8, ainsi que les emprunts subordonnØs visØs dans cette mŒme disposition lorsqu’existent des accords contraignants aux ter- mes desquels, en cas de faillite ou de liquidation de l’Øtablisse- ment de crØdit, ces emprunts occupent un rang infØrieur par rapport aux crØances de tous les autres crØanciers et ne seront remboursØs qu’aprŁs rŁglement de toutes les autres dettes en cours (cid:224) ce moment. a) b) c) d) il n’est versØs; tenu compte que des seuls fonds effectivement leur ØchØance initiale doit Œtre fixØe (cid:224) au moins cinq ans; aprŁs cette pØriode, ils peuvent faire l’objet d’un rembour- sement; si l’ØchØance de la dette n’est pas fixØe, ils ne sont remboursables que moyennant un prØavis de cinq ans, sauf s’ils ont cessØ d’Œtre considØrØs comme des fonds propres ou si l’accord prØalable des autoritØs compØtentes pour leur remboursement anticipØ est formellement requis. Les auto- ritØs compØtentes peuvent autoriser le remboursement anti- cipØ de ces fonds (cid:224) condition que la demande en ait ØtØ faite (cid:224) l’initiative de l’Ømetteur et que la solvabilitØ de l’Øta- blissement de crØdit n’en soit pas affectØe; le montant (cid:224) concurrence duquel ils peuvent Œtre inclus dans les fonds propres sera progressivement rØduit au cours des cinq derniŁres annØes au moins restant (cid:224) courir avant l’ØchØance; le contrat de prŒt ne doit pas comporter de clause prØ- voyant que, dans des circonstances dØterminØes autres que la dette devra la liquidation de l’Øtablissement de crØdit, Œtre remboursØe avant l’ØchØance convenue. Article 37 Calcul des fonds propres sur une base consolidØe Lorsque le calcul doit Œtre effectuØ sur une base consoli- 1. dØe, les ØlØments ØnoncØs (cid:224) l’article 34, paragraphe 2, sont retenus pour leurs montants consolidØs conformØment aux rŁgles fixØes par les articles 52 (cid:224) 56. De plus, peuvent Œtre assi- milØs aux rØserves consolidØes, pour le calcul des fonds pro- pres, les ØlØments suivants lorsqu’ils sont crØditeurs («nØgatifs»): (cid:151) les intØrŒts minoritaires au sens de l’article 21 de la direc- tive 83/349/CEE, en cas d’utilisation de la mØthode de l’in- tØgration globale, (cid:151) la diffØrence de premiŁre consolidation au sens des articles 19, 30 et 31 de la directive 83/349/CEE, (cid:151) les diffØrences de conversion incluses dans les rØserves consolidØes conformØment (cid:224) l’article 39, paragraphe 6, de la directive 86/635/CEE, (cid:151) la diffØrence qui rØsulte de l’inscription de certaines partici- pations selon la mØthode dØcrite (cid:224) l’article 33 de la direc- tive 83/349/CEE. 2. Lorsque les ØlØments qui prØcŁdent sont dØbiteurs («posi- tifs»), ils doivent Œtre dØduits dans le calcul des fonds propres consolidØs. L 126/30 FR Journal officiel des CommunautØs europØennes 26. 5. 2000 Article 38 DØductions et limites 3. Le ratio de solvabilitØ d’Øtablissements de crØdit entrepri- ses mŁres est calculØ sur une base consolidØe, conformØment aux mØthodes dØfinies par la prØsente directive ainsi que dans la directive 86/635/CEE. Les ØlØments visØs (cid:224) l’article 34, paragraphe 2, points 4 (cid:224) 1. 8, sont soumis aux limites suivantes: a) b) le total des ØlØments des points 4 (cid:224) 8 ne peut dØpasser un maximum Øquivalant (cid:224) 100 % des ØlØments des points 1 plus 2 et 3 moins 9, 10 et 11; le total des ØlØments des points 7 et 8 ne peut dØpasser un maximum de 50 % des ØlØments des points 1 plus 2 et 3 moins 9, 10 et 11; c) le total des ØlØments des points 12 et 13 est dØduit du total des ØlØments. 2. Les autoritØs compØtentes peuvent autoriser les Øtablisse- ments de crØdit (cid:224) dØpasser les limites prØvues au paragraphe 1 dans des circonstances exceptionnelles et provisoires. 4. Les autoritØs compØtentes responsables de l’agrØment et de la surveillance de l’entreprise mŁre qui est un Øtablissement de crØdit peuvent Øgalement exiger le calcul d’un ratio sous- consolidØ ou non consolidØ de celle-ci ainsi que de toute filiale de celle-ci qui dØpend de leur agrØment et de leur surveillance. Si un tel contr(cid:244)le de la rØpartition adØquate du capital (cid:224) l’intØ- rieur du groupe bancaire n’est pas effectuØ, d’autres mesures doivent Œtre prises pour assurer ce but. 5. Sans prØjudice du respect par les Øtablissements de crØdit des prescriptions des paragraphes 2, 3 et 4 et de l’article 52, paragraphes 8 et 9, les autoritØs compØtentes veillent (cid:224) ce que les ratios soient calculØs au moins deux fois par an, soit par l’Øtablissement de crØdit lui-mŒme, qui communique aux auto- ritØs compØtentes les rØsultats obtenus ainsi que tous les ØlØ- ments de calcul requis, soit par les autoritØs compØtentes, en utilisant les donnØes fournies par les Øtablissements de crØdit. Les actifs et 6. conformØment aux dispositions de la directive 86/635/CEE. les ØlØments de hors bilan sont ØvaluØs Article 39 Preuve (cid:224) apporter aux autoritØs compØtentes Article 41 NumØrateur: fonds propres Le respect des conditions ØnoncØes (cid:224) l’article 34, paragraphes 2, 3 et 4, et aux articles 35 (cid:224) 38 doit Œtre prouvØ (cid:224) la satisfac- tion des autoritØs compØtentes. Les fonds propres, tels que dØfinis par la prØsente directive, constituent le numØrateur du ratio de solvabilitØ. S e c t i o n 2 Ratio de solvabilitØ Article 40 Principes gØnØraux 1. Le ratio de solvabilitØ rapporte les fonds propres, au sens de l’article 41, aux actifs et ØlØments de hors bilan (cid:224) risques pondØrØs, conformØment (cid:224) l’article 42. 2. Le ratio de solvabilitØ des Øtablissements de crØdit qui ne sont ni des entreprises mŁres au sens de l’article 1er de la direc- tive 83/349/CEE, ni des filiales de ces entreprises, est calculØ sur une base individuelle. Article 42 DØnominateur: actifs et ØlØments de hors bilan (cid:224) risques pondØrØs Des degrØs de risque de crØdit, exprimØs par des pondØra- 1. tions en pourcentage, sont attribuØs aux diffØrents actifs, conformØment aux dispositions des articles 43 et 44, et excep- tionnellement des articles 45, 62 et 63. La valeur au bilan de chaque actif est ensuite multipliØe par la pondØration appro- priØe afin d’obtenir une valeur pondØrØe. Dans le cas des ØlØments de hors bilan ØnumØrØs (cid:224) l’an- 2. nexe II, un calcul en deux Øtapes, dØcrit (cid:224) l’article 43, para- graphe 2, est effectuØ. Dans le cas des ØlØments de hors bilan visØs (cid:224) l’article 43, 3. paragraphe 3, le coßt potentiel de remplacement des contrats en cas de dØfaillance de la contrepartie est calculØ par applica- tion de l’une des deux mØthodes dØcrites (cid:224) l’annexe III. Ce coßt est multipliØ par la pondØration relative (cid:224) la contrepartie figu- rant (cid:224) l’article 43, paragraphe 1, (cid:224) l’exception de la pondØra- 26. 5. 2000 FR Journal officiel des CommunautØs europØennes L 126/31 tion de 100 % y prØvue qui est remplacØe par une pondØration de 50 % pour donner des valeurs ajustØes au risque. 3) actifs constituant des crØances expressØment garanties par la BEI; 4. La somme des valeurs pondØrØes des actifs et des ØlØ- ments de hors bilan mentionnØs aux paragraphes 2 et 3 consti- tue le dØnominateur du ratio de solvabilitØ. Article 43 PondØration des risques 1. Les pondØrations suivantes sont appliquØes aux diffØren- tes catØgories d’actifs, les autoritØs compØtentes pouvant cepen- dant fixer des pondØrations plus ØlevØes si elles le jugent appropriØ. a) PondØration zØro 1) encaisse et ØlØments assimilØs; 2) actifs constituant des crØances sur les administrations centrales et les banques centrales de la zone A; 3) actifs constituant des crØances sur les CommunautØs europØennes; 4) actifs constituant des crØances expressØment garanties par les administrations centrales et les banques centra- les de la zone A ou par les CommunautØs europØen- nes; 5) actifs constituant des crØances sur les administrations centrales et les banques centrales de la zone B, libellØs et financØs dans la devise de l’emprunteur; 4) actifs constituant des crØances expressØment garanties par des banques multilatØrales de dØveloppement; 5) actifs constituant des crØances sur des administrations rØgionales ou locales de la zone A, sous rØserve des dispositions de l’article 44; 6) actifs constituant des crØances expressØment garanties par des administrations rØgionales ou locales de la zone A, sous rØserve des dispositions de l’article 44; 7) actifs constituant des crØances sur des Øtablissements de crØdit de la zone A et ne constituant pas des fonds propres de ces Øtablissements; 8) actifs constituant des crØances dont la durØe est au plus Øgale (cid:224) un an sur des Øtablissements de crØdit de la zone B, (cid:224) l’exception des titres Ømis par ces Øtablis- sements qui sont reconnus comme faisant partie de leurs fonds propres; 9) actifs expressØment garantis par des Øtablissements de crØdit de la zone A; 10) actifs constituant des crØances dont la durØe est au plus Øgale (cid:224) un an et qui sont expressØment garantis par des Øtablissements de crØdit de la zone B; 11) actifs garantis, (cid:224) la satisfaction des autoritØs compØ- tentes, par un nantissement sous forme de titres Ømis par la BEI ou par des banques multilatØrales de dØve- loppement; 12) valeurs en cours de recouvrement. 6) actifs constituant des crØances expressØment garanties par les administrations centrales et les banques centra- les de la zone B, libellØs et financØs dans la devise nationale commune au garant et (cid:224) l’emprunteur; c) PondØration de 50 % 7) actifs garantis, (cid:224) la satisfaction des autoritØs compØten- tes, par un nantissement sous forme de titres Ømis par les administrations centrales ou par les banques centra- les de la zone A, ou par les CommunautØs europØen- nes, ou par des dØp(cid:244)ts en liquide auprŁs de l’Øtablisse- ment prŒteur, ou par des certificats de dØp(cid:244)t, ou par des instruments similaires Ømis par et placØs auprŁs de ce dernier; 1) prŒts intØgralement garantis, (cid:224) la satisfaction des autori- tØs compØtentes, par des hypothŁques sur un logement qui est ou sera occupØ ou donnØ en location par l’em- pruneur et prŒts intØgralement garantis, (cid:224) la satisfaction des autoritØs compØtentes, par des participations dans des s’appliquant conformØment (cid:224) la loi sur les sociØtØs de logement fin- landaises de 1991 ou aux lØgislations Øquivalentes ultØ- rieures, dans le cas de logements qui sont ou seront occupØs ou donnØs en location par l’emprunteur; sociØtØs de logement finlandaises, b) PondØration de 20 % 1) actifs constituant des crØances sur la BEI; 2) actifs constituant des crØances sur des banques multi- latØrales de dØveloppement; «titres couverts par des crØances hypothØcaires» qui peuvent Œtre assimilØs aux prŒts visØs au premier alinØa ou (cid:224) l’article 62, paragraphe 1, si les autoritØs compØ- tentes considŁrent, compte tenu du cadre juridique en vigueur dans chaque (cid:201)tat membre, qu’ils sont Øquiva- lents au regard du risque de crØdit. Sans prØjudice des catØgories de titres qui peuvent entrer dans le champ L 126/32 FR Journal officiel des CommunautØs europØennes 26. 5. 2000 d’application du prØsent point et en remplir les condi- tions, les «titres couverts par des crØances hypothØcai- res» peuvent inclure des instruments relevant de la sec- tion B, point 1 a) et b), de l’annexe de la directive 93/22/CEE du Conseil (1). Les autoritØs compØtentes doivent en particulier s’assurer: i) que ces titres sont complŁtement et directement couverts par un ensemble de crØdits hypothØcaires qui sont de la mŒme nature que ceux visØs au pre- mier alinØa ou (cid:224) l’article 62, paragraphe 1, et qui sont parfaitement sains lors de la crØation de ces titres; ii) qu’un droit prioritaire acceptable sur les actifs hypothØquØs sous-jacents est dØtenu soit directe- ment par les investisseurs en titres couverts par des crØances hypothØcaires, soit pour leur compte par un fiduciaire ou un reprØsentant mandatØ, au pro- rata des titres qu’ils dØtiennent. 2) comptes de rØgularisation: ces actifs sont soumis (cid:224) la pondØration qui correspond (cid:224) la contrepartie dans le cas oø l’Øtablissement de crØdit est en mesure de la dØterminer conformØment (cid:224) la directive 86/635/CEE; sinon, quand il ne peut pas dØterminer la contrepartie, il applique une pondØration forfaitaire de 50 %. 7) tous les autres actifs, (cid:224) l’exception de ceux qui sont portØs en dØduction des fonds propres. Le traitement dØcrit ci-aprŁs s’applique aux ØlØments de 2. hors bilan autres que ceux visØs au paragraphe 3. Ils sont tout d’abord classØs en fonction des degrØs de risque figurant (cid:224) l’an- nexe II. Les ØlØments prØsentant un risque ØlevØ sont pris en compte pour leur montant total; les ØlØments prØsentant un ris- que moyen, pour 50 % de leur montant; ceux prØsentant un risque modØrØ, pour 20 %; la valeur des ØlØments prØsentant un risque faible est ramenØe (cid:224) zØro. La seconde Øtape consiste (cid:224) multiplier les montants des ØlØments de hors bilan, ajustØs de la maniŁre dØcrite ci-dessus, par les pondØrations affectØes aux contreparties concernØes, conformØment au traitement prØvu pour les actifs au paragraphe 1 et (cid:224) l’article 44. En ce qui concerne les mises en pension et autres cessions avec engage- ment de reprise ainsi que les engagements d’achat (cid:224) terme, les les actifs eux-mŒmes et non les pondØrations concernent contreparties dans les transactions. La fraction du capital non libØrØ souscrit au Fonds europØen d’investissement peut Œtre pondØrØe (cid:224) 20 %. Les mØthodes dØcrites (cid:224) l’annexe III sont appliquØes aux 3. ØlØments de hors bilan ØnumØrØs (cid:224) l’annexe IV, (cid:224) l’exception: d) PondØration de 100 % (cid:151) des contrats nØgociØs sur un marchØ reconnu, 1) actifs constituant des crØances sur les administrations centrales et les banques centrales de la zone B sauf lorsqu’ils sont libellØs et financØs dans la devise de l’em- prunteur; (cid:151) des contrats sur taux de change (sauf les contrats concer- nant l’or) d’une durØe initiale de quatorze jours de calen- drier ou moins. 2) actifs constituant des crØances sur les administrations rØgionales ou locales de la zone B; 3) actifs constituant des crØances dont la durØe est supØ- rieure (cid:224) un an sur des Øtablissements de crØdit de la zone B; 4) actifs constituant des crØances sur les secteurs non ban- caires de la zone A et de la zone B; 5) actifs corporels, au sens de l’article 4 «Actif», point 10, de la directive 86/635/CEE; 6) portefeuilles d’actions, de participations et d’autres ØlØ- ments constitutifs des fonds propres d’autres Øtablisse- ments de crØdit qui ne sont pas portØs en dØduction des fonds propres de l’Øtablissement prŒteur; (1) Directive 93/22/CEE du Conseil du 10 mars 1993 concernant les services d’investissement dans le domaine des valeurs mobiliŁres (JO L 141 du 11. 6. 1993, p. 27). Directive modifiØe en dernier lieu par la directive 97/9/CE (JO L 84 du 26. 3. 1997, p. 22). Jusqu’au 31 dØcembre 2006, les autoritØs compØtentes des (cid:201)tats membres peuvent dispenser de l’application des mØthodes fixØes (cid:224) l’annexe III les contrats hors bourse compensØs par une chambre de compensation lorsque cette derniŁre fait office de contrepartie juridique et que tous les participants couvrent pleinement et quotidiennement le risque qu’ils prØsentent (cid:224) la chambre de compensation, offrant ainsi une protection cou- vrant (cid:224) la fois les risques actuels et les risques futurs potentiels. Les autoritØs compØtentes doivent Œtre convaincues que le nan- tissement donnØ en garantie offre le mŒme niveau de protec- tion qu’un nantissement qui satisfait aux conditions fixØes au paragraphe 1, point a), 7, et que le danger de voir les risques pour la chambre de compensation s’accumuler au-del(cid:224) de la valeur du marchØ du nantissement est ØliminØ. Les (cid:201)tats mem- bres informent la Commission de l’usage qu’ils font de cette facultØ. 4. Quand les ØlØments de hors bilan font l’objet d’une garan- tie explicite, ils sont pondØrØs comme s’ils avaient ØtØ contrac- tØs pour le compte du garant et non de la contrepartie rØelle. Quand le risque rØsultant de la transaction hors bilan est intØ- gralement garanti, (cid:224) la satisfaction des autoritØs compØtentes, par l’un des actifs reconnus comme nantissement au para- graphe 1, points a) 7 et b) 11, la pondØration appliquØe sera de 0 ou de 20 % en fonction du nantissement considØrØ. 26. 5. 2000 FR Journal officiel des CommunautØs europØennes L 126/33 Les (cid:201)tats membres peuvent appliquer une pondØration de 50 % aux ØlØments de hors bilan qui sont des cautionnements ou des garanties constituant des substituts de crØdits et qui sont intØgralement garantis, (cid:224) la satisfaction des autoritØs compØten- tes, par des hypothŁques qui remplissent les conditions du paragraphe 1, point c) 1, sous rØserve que le garant bØnØficie d’un droit direct sur ce nantissement. ments d’actifs qui sont garantis, (cid:224) la satisfaction des autoritØs compØtentes concernØes, par un nantissement sous forme de titres Ømis par les administrations rØgionales ou les autoritØs locales de la zone A, par les dØp(cid:244)ts domiciliØs auprŁs d’Øtablis- sements de crØdit de la zone A autres que l’Øtablissement prŒ- teur, ou par des certificats de dØp(cid:244)t ou par des instruments similaires Ømis par ces Øtablissements de crØdit. 5. Lorsque des actifs et les ØlØments de hors bilan sont affec- tØs d’une pondØration moins ØlevØe du fait de l’existence d’une garantie explicite ou d’un nantissement acceptable pour les autoritØs compØtentes, la pondØration moins ØlevØe n’est appli- cable qu’(cid:224) la partie qui est garantie ou qui est intØgralement couverte par le nantissement. Article 44 PondØration des crØances sur les administrations rØgionales ou locales des (cid:201)tats membres les administrations rØgionales et 1. Nonobstant les exigences de l’article 43, paragraphe 1, point b), les (cid:201)tats membres peuvent dØterminer une pondØra- tion de 0 % pour leurs propres administrations rØgionales ou locales s’il n’y a pas, sur le plan des risques, de diffØrence entre les crØances sur ces derniŁres et les crØances sur leurs adminis- trations centrales en raison du pouvoir de lever des recettes qu’ont les autoritØs locales ainsi que de l’existence de dispositions institutionnelles spØcifi- ques ayant pour effet de rØduire chez elles le risque de dØfail- lance. Une pondØration zØro fixØe en application de ces critŁres est applicable aux crØances sur les administrations rØgionales ou locales en question et aux ØlØments de hors bilan dØtenus pour le compte de ces administrations ainsi qu’aux crØances sur des tiers et aux ØlØments de hors bilan dØtenus pour le compte de tiers garantis par ces administrations rØgionales ou locales ou garantir, (cid:224) la satisfaction des autoritØs compØtentes concernØes, par un nantissement sous forme de titres Ømis par ces administrations rØgionales ou locales. Les (cid:201)tats membres adressent une notification (cid:224) la Com- 2. justifiØe mission s’ils estiment qu’une pondØration zØro est compte tenu des critŁres visØs au paragraphe 1. La Commission diffuse cette information. D’autres (cid:201)tats membres peuvent don- ner aux Øtablissements de crØdit, sous le contr(cid:244)le de leurs auto- ritØs compØtentes, la possibilitØ d’appliquer une pondØration zØro lorsqu’ils consentent des concours aux administrations rØgionales ou locales en question ou lorsqu’ils dØtiennent des crØances garanties par ces derniŁres, y compris par un nantisse- ment sous forme de titres. 2. Les (cid:201)tats membres peuvent appliquer une pondØration de 10 % aux crØances sur les Øtablissements spØcialisØs, dans les marchØs interbancaires et de la dette publique dans l’(cid:201)tat mem- bre d’origine et soumis (cid:224) une surveillance Øtroite des autoritØs compØtentes quand lesdits ØlØments d’actifs sont intØgralement et complŁtement garantis, (cid:224) la satisfaction des autoritØs compØ- tentes de l’(cid:201)tat membre d’origine, par une combinaison d’ØlØ- ments d’actifs visØs (cid:224) l’article 43, paragraphe 1, points a) et b), reconnue par celles-ci comme constituant un nantissement adØ- quat. 3. Les (cid:201)tats membres notifient (cid:224) la Commission les disposi- tions adoptØes en application des paragraphes 1 et 2 et les motifs qui justifient ces dispositions. La Commission transmet ces informations aux (cid:201)tats membres. La Commission procŁde pØriodiquement (cid:224) l’examen des implications de ces dispositions afin de garantir qu’elles n’entra(cid:238)nent pas des distorsions de concurrence. Article 46 Organismes administratifs et entreprises (cid:224) but non lucratif les Pour les besoins de l’article 43, paragraphe 1, point b), autoritØs compØtentes peuvent inclure dans le concept «d’admi- nistration rØgionale et d’autoritØ locale» des organismes admi- nistratifs (cid:224) but non lucratif responsables devant les administra- tions rØgionales ou les autoritØs locales et des entreprises (cid:224) but non lucratif, propriØtØ d’administrations centrales, d’autoritØs rØgionales, d’autoritØs locales ou d’autoritØs qui, de l’avis des autoritØs compØtentes, assurent les mŒmes responsabilitØs que les administrations rØgionales et les autoritØs locales. Les autoritØs compØtentes peuvent en outre inclure dans le concept d’administration rØgionale et d’autoritØ locale les Øgli- ses et les communautØs religieuses qui ont la forme de person- nes morales de droit public, dans la mesure oø elles lŁvent des imp(cid:244)ts conformØment (cid:224) la lØgislation leur confØrant ce droit. Toutefois, dans ce cas, la facultØ prØvue (cid:224) l’article 44 n’est pas appliquØe. Article 45 Autres pondØrations Article 47 Niveau du ratio de solvabilitØ Sans prØjudice de l’article 44, paragraphe 1, 1. les (cid:201)tats membres peuvent appliquer une pondØration de 20 % aux ØlØ- 1. Les Øtablissements de crØdit sont tenus de maintenir en permanence le ratio dØfini (cid:224) l’article 40 (cid:224) un niveau au moins Øgal (cid:224) 8 %. L 126/34 FR Journal officiel des CommunautØs europØennes 26. 5. 2000 Nonobstant le paragraphe 1, 2. les autoritØs compØtentes peuvent prescrire des ratios minimaux supØrieurs, si elles le jugent opportun. an (cid:224) partir du fait gØnØrateur de la dispense, afin de permettre aux autoritØs compØtentes d’en vØrifier le bien-fondØ. 3. Au cas oø le ratio devient infØrieur (cid:224) 8 %, les autoritØs compØtentes veillent (cid:224) ce que les mesures appropriØes soient arrŒtØes par l’Øtablissement de crØdit concernØ en vue de rØta- blir, le plus t(cid:244)t possible, le ratio au niveau minimal convenu. Article 49 Limites applicables aux grands risques S e c t i o n 3 Grands risques Article 48 Notification des grands risques 1. Un risque assumØ par un Øtablissement de crØdit (cid:224) l’Øgard d’un client ou d’un groupe de clients liØs est considØrØ comme un grand risque lorsque sa valeur atteint ou dØpasse 10 % de ses fonds propres. Une notification des grands risques au sens du para- 2. graphe 1 est adressØe par l’Øtablissement de crØdit aux autoritØs compØtentes. Les (cid:201)tats membres prØvoient que cette notifica- tion a lieu, (cid:224) leur choix, selon l’une des deux formules qui sui- vent: (cid:151) notification de tous les grands risques au moins une fois par an, assortie de la communication, en cours d’annØe, de tout nouveau grand risque et de toute augmentation des grands risques existant d’au moins 20 % par rapport (cid:224) la derniŁre communication, (cid:151) notification de tous les grands risques au moins quatre fois par an. 3. Toutefois, peuvent Œtre dispensØs de la notification au sens du paragraphe 2 les risques exemptØs en vertu de l’article 49, paragraphe 7, points a), b), c), d), f), g) et h). La frØquence de notification prØvue au paragraphe 2, deuxiŁme tiret, peut Œtre ramenØe (cid:224) deux fois par an pour les risques visØs (cid:224) l’article 49, paragraphe 7, points e) et i) (cid:224) s), ainsi qu’aux paragraphes 8, 9 et 10. 4. Les autoritØs compØtentes exigent que chaque Øtablisse- ment de crØdit ait des procØdures administratives et comptables saines et des mØcanismes appropriØs de contr(cid:244)le interne aux fins de l’identification et de la comptabilisation de tous les grands risques, et des changements qui y sont apportØs par la suite, conformØment aux dØfinitions et aux exigences de la prØ- sente directive, ainsi que pour la surveillance de ces risques eu Øgard (cid:224) la politique de l’Øtablissement de crØdit en matiŁre de risques. 1. Un Øtablissement de crØdit ne peut assumer, (cid:224) l’Øgard d’un mŒme client ou d’un mŒme groupe de clients liØs, des ris- ques dont le montant total dØpasse 25 % de ses fonds propres. 2. Lorsque ce client ou groupe de clients liØs est l’entreprise mŁre ou la filiale de l’Øtablissement de crØdit et/ou une ou plu- sieurs filiales de cette entreprise mŁre, le pourcentage prØvu au paragraphe 1 est ramenØ (cid:224) 20 %. Toutefois, les (cid:201)tats membres peuvent ne pas assujettir les risques pris sur ces clients (cid:224) cette limite de 20 %, s’ils prØvoient un contr(cid:244)le particulier des ris- ques en question par d’autres mesures ou procØdures. Ils infor- ment la Commission et le comitØ consultatif bancaire de la teneur de ces mesures ou procØdures. 3. Un Øtablissement de crØdit ne peut assumer de grands ris- ques dont le montant cumulØ dØpasse 800 % de ses fonds pro- pres. Les (cid:201)tats membres peuvent imposer des limites plus stric- 4. tes que celles prØvues aux paragraphes 1, 2 et 3. 5. Un Øtablissement de crØdit doit, en ce qui concerne les risques qu’il assume, respecter en permanence les limites fixØes aux paragraphes 1, 2 et 3. Si, dans un cas exceptionnel, les ris- ques assumØs dØpassent nØanmoins ces limites, une notification doit Œtre immØdiatement adressØe aux autoritØs compØtentes qui peuvent, lorsque les circonstances le justifient, accorder un dØlai limitØ pour que l’Øtablissement de crØdit se conforme aux limites. 6. Les (cid:201)tats membres peuvent exempter totalement ou par- tiellement de l’application des paragraphes 1, 2 et 3 les risques pris par un Øtablissement de crØdit sur son entreprise mŁre, sur les autres filiales de l’entreprise mŁre et sur ses propres filiales, pour autant que ces entreprises soient incluses dans la surveil- lance sur une base consolidØe (cid:224) laquelle l’Øtablissement de crØ- dit est lui-mŒme soumis, conformØment (cid:224) la prØsente directive ou (cid:224) des normes Øquivalentes en vigueur dans un pays tiers. Les (cid:201)tats membres peuvent exempter totalement ou par- 7. tiellement de l’application des paragraphes 1, 2 et 3 les risques suivants: a) actifs constituant des crØances sur les administrations cen- trales ou les banques centrales de la zone A; Lorsqu’un Øtablissement de crØdit invoque le bØnØfice du para- graphe 3, il conserve les traces des motifs invoquØs pendant un b) actifs constituant des crØances sur les CommunautØs euro- pØennes; 26. 5. 2000 FR Journal officiel des CommunautØs europØennes L 126/35 c) actifs constituant des crØances expressØment garanties par les administrations centrales ou les banques centrales de la zone A, ainsi que par les CommunautØs europØennes; d) autres risques sur, ou garantis par, les administrations cen- trales ou les banques centrales de la zone A ou les Com- munautØs europØennes; e) f) actifs constituant des crØances et autres risques sur les administrations centrales ou les banques centrales de la zone B, libellØs et, le cas ØchØant, financØs dans la devise de l’emprunteur; actifs et autres risques garantis, (cid:224) la satisfaction des autori- tØs compØtentes, par un nantissement sous forme de titres Ømis par les administrations centrales ou par les banques centrales de la zone A, par les CommunautØs europØennes ou par les administrations rØgionales ou locales des (cid:201)tats membres pour lesquelles une pondØration de 0 % s’applique en matiŁre de solvabilitØ, conformØment (cid:224) l’article 44; g) actifs et autres risques garantis, (cid:224) la satisfaction des autori- tØs compØtentes, par un nantissement sous forme d’un dØp(cid:244)t en liquide constituØ auprŁs de l’Øtablissement prŒteur, ou auprŁs d’un Øtablissement de crØdit qui est l’entreprise mŁre ou une filiale de l’Øtablissement prŒteur; h) actifs et autres risques garantis, (cid:224) la satisfaction des autori- tØs compØtentes, par un nantissement sous forme de titres reprØsentatifs de dØp(cid:244)ts Ømis par l’Øtablissement prŒteur ou par un Øtablissement de crØdit qui est l’entreprise mŁre ou une filiale de l’Øtablissement prŒteur et dØposØ auprŁs de l’un quelconque d’entre eux; i) j) actifs constituant des crØances et autres risques sur des Øta- blissements de crØdit, d’une durØe Øgale ou infØrieure (cid:224) un an, et ne constituant pas des fonds propres de ces Øtablisse- ments; actifs constituant des crØances et autres risques, d’une durØe Øgale ou infØrieure (cid:224) un an, garantis conformØment (cid:224) l’arti- cle 45, paragraphe 2, sur des Øtablissements qui, sans Œtre des Øtablissements de crØdit, respectent les conditions visØes audit paragraphe; k) effets de commerce et autres effets analogues, d’une durØe Øgale ou infØrieure (cid:224) un an, portant la signature d’un autre Øtablissement de crØdit; l) obligations dØfinies (cid:224) l’article 22, paragraphe 4, de la direc- tive 85/611/CEE; m) jusqu’(cid:224) coordination ultØrieure, les participations dans des compagnies d’assurances visØes (cid:224) l’article 51, paragraphe 3, jusqu’(cid:224) un maximum de 40 % des fonds propres de l’Øta- blissement de crØdit qui prend la participation; n) actifs constituant des crØances sur des Øtablissements de crØdit rØgionaux ou centraux auxquels l’Øtablissement de crØdit prŒteur est associØ au sein d’un rØseau en vertu de dispositions lØgales ou statutaires et qui sont chargØs, en application de ces dispositions, d’opØrer la compensation des liquiditØs au sein du rØseau; o) risques garantis, (cid:224) la satisfaction des autoritØs compØtentes, par un nantissement sous forme de titres autres que ceux visØs au point f), (cid:224) condition que ces titres ne soient Ømis ni par l’Øtablissement de crØdit lui-mŒme ou par son entre- prise mŁre ou par une de leurs filiales, ni par le client ou le groupe de clients liØs en question. Les titres donnØs en nan- tissement doivent Œtre ØvaluØs au prix du marchØ et avoir une survaleur par rapport aux risques garantis et Œtre soit cotØs (cid:224) une bourse, soit Œtre effectivement nØgociables et rØguliŁrement cotØs sur un marchØ fonctionnant par l’inter- mØdiaire d’opØrateurs professionnels reconnus et assurant, (cid:224) la satisfaction des autoritØs compØtentes de l’(cid:201)tat membre d’origine de l’Øtablissement de crØdit, la possibilitØ de dØter- miner un prix objectif qui permette de vØrifier (cid:224) tout moment la survaleur de ces titres. La survaleur requise est de 100 %; toutefois elle est de 150 % dans le cas d’actions et de 50 % dans le cas d’obligations Ømises par les Øtablisse- ments de crØdit, par les administrations rØgionales ou loca- les des (cid:201)tats membres autres que celles visØes (cid:224) l’article 44, et dans le cas d’obligations Ømises par la BEI et par les ban- ques multilatØrales de dØveloppement. Les titres donnØs en nantissement ne peuvent constituer des fonds propres d’Øtablissements de crØdit; p) prŒts garantis, (cid:224) la satisfaction des autoritØs compØtentes, par une hypothŁque sur un logement ou par des participa- tions dans des sociØtØs de logement finlandaises, s’appli- quant conformØment (cid:224) la loi sur les sociØtØs de logement finlandaises de 1991 ou aux lØgislations Øquivalentes ultØ- rieures, et opØrations de crØdit-bail en vertu desquelles le bailleur conserve la pleine propriØtØ du logement donnØ en location tant que le locataire n’a pas exercØ son option d’achat et, dans tous les cas, jusqu’(cid:224) concurrence de 50 % de la valeur du logement concernØ. La valeur de ce bien est calculØe, (cid:224) la satisfaction des autoritØs compØtentes, sur la base de critŁres d’Øvaluation rigoureux dØfinis par des dis- rØglementaires ou adminsitratives. positions L’Øvaluation sera effectuØe au moins une fois par an. Aux fins du prØsent point, on entend par «logement», le loge- ment qui est ou sera occupØ ou donnØ en location par l’emprunteur; lØgislatives, q) 50 % des ØlØments de hors bilan (cid:224) risque modØrØ visØs (cid:224) l’annexe II; r) moyennant accord des autoritØs compØtentes, les garanties autres que celles sur crØdit distribuØs, qui ont un fonde- ment lØgal ou rØglementaire et sont apportØes (cid:224) leurs clients affiliØs par les sociØtØs de caution mutuelle possØ- dant le statut d’Øtablissement de crØdit, sous rØserve d’une pondØration (cid:224) 20 % de leur montant. L 126/36 FR Journal officiel des CommunautØs europØennes 26. 5. 2000 Les (cid:201)tats membres informent la Commission de l’utilisation qu’ils font de cette facultØ afin d’assurer qu’elle n’entra(cid:238)ne pas de distorsions de concurrence; ques interbancaires prØvu au paragraphe 7, point i), et aux paragraphes 9 et 10. Le Conseil dØcide, sur proposition de la Commission, des Øventuelles modifications (cid:224) y apporter. s) les ØlØments de hors bilan (cid:224) risque faible visØs (cid:224) l’annexe II, pour autant qu’il ait ØtØ conclu avec le client ou le groupe de clients liØs, un accord aux termes duquel le risque ne peut Œtre encouru qu’(cid:224) condition qu’il ait ØtØ vØrifiØ qu’il n’entra(cid:238)ne pas un dØpassement des limites applicables au titre des paragraphes 1, 2 et 3. 8. Les (cid:201)tats membres peuvent, aux fins de l’application des paragraphes 1, 2 et 3, attribuer une pondØration de 20 % aux actifs constituant des crØances sur des administrations rØgiona- les et locales des (cid:201)tats membres, ainsi qu’aux autres risques sur ces administrations ou garantis par celles-ci; les (cid:201)tats membres, dans les conditions prØvues par l’article 44, peuvent toutefois ramener ce taux (cid:224) 0 %. 9. Les (cid:201)tats membres peuvent, aux fins de l’application des paragraphes 1, 2 et 3, attribuer une pondØration de 20 % aux ØlØments d’actif constituant des crØances ainsi qu’(cid:224) d’autres ris- ques sur des Øtablissements de crØdit d’une durØe supØrieure (cid:224) un an mais infØrieure ou Øgale (cid:224) trois ans et une pondØration de 50 % aux ØlØments d’actif constituant des crØances sur des Øtablissements de crØdit d’une durØe supØrieure (cid:224) trois ans, pour autant que ces derniŁres soient reprØsentØes par des ins- truments de dette Ømis par un Øtablissement de crØdit et que ces instruments soient, de l’avis des autoritØs compØtentes, effectivement nØgociables sur un marchØ constituØ d’opØrateurs professionnels et soient cotØs quotidiennement sur ce marchØ ou dont l’Ømission a ØtØ autorisØe par les autoritØs compØtentes de l’(cid:201)tat membre d’origine de l’Øtablissement de crØdit Ømet- teur. Dans tous les cas, ces ØlØments ne peuvent pas reprØsen- ter des fonds propres. 10. Par dØrogation au paragraphe 7, point i), et au para- graphe 9, les (cid:201)tats membres peuvent attribuer une pondØration de 20 % aux ØlØments d’actifs constituant des crØances et autres risques sur des Øtablissements de crØdit indØpendamment de leur durØe. Lorsqu’un risque sur un client est garanti par une tierce 11. partie, ou par un nantissement sous forme de titres Ømis par une tierce partie dans les conditions dØfinies au paragraphe 7, point o), les (cid:201)tats membres peuvent: (cid:151) considØrer que le risque est pris sur la tierce partie et non sur le client, si le risque est garanti, (cid:224) la satisfaction des autoritØs compØtentes, directement et inconditionnellement par cette tierce partie, Article 50 Surveillance des grands risques sur une base consolidØe et sur une base non consolidØe 1. Lorsqu’un Øtablissement de crØdit n’est ni une entreprise mŁre ni une filiale, le respect des obligations fixØes par les arti- cles 48 et 49 ou par toute autre disposition communautaire applicable (cid:224) ce domaine est surveillØ sur une base non consoli- dØe. 2. Dans les autres cas, le respect des obligations fixØes par les articles 48 et 49 ou par toute autre disposition communau- taire applicable (cid:224) ce domaine est surveillØ sur une base consoli- dØe conformØment aux articles 52 (cid:224) 56. 3. Les (cid:201)tats membres peuvent ne pas soumettre (cid:224) la surveil- lance du respect des obligations fixØes par les articles 48 et 49 ou par toute autre disposition communautaire applicable (cid:224) ce domaine, sur une base individuelle ou sous-consolidØe, l’Øtablis- sement de crØdit qui, en tant qu’entreprise mŁre, est soumis (cid:224) une surveillance sur une base consolidØe, ainsi que toute filiale de cet Øtablissement de crØdit qui dØpend de leur agrØment et de leur surveillance et est incluse dans la surveillance sur une base consolidØe. Ils peuvent Øgalement ne pas exercer cette surveillance lorsque l’entreprise mŁre est une compagnie financiŁre Øtablie dans le mŒme (cid:201)tat membre que l’Øtablissement de crØdit, pour autant que cette compagnie soit soumise (cid:224) la mŒme surveillance que les Øtablissements de crØdit. Dans les cas visØs aux premier et deuxiŁme alinØas, des mesu- res doivent Œtre prises pour garantir une rØpartition adØquate des risques (cid:224) l’intØrieur du groupe. S e c t i o n 4 Participations qualifiØes hors du domaine financier (cid:151) considØrer que le risque est pris sur la tierce partie et non sur le client, si le risque dØfini au paragraphe 7, point o), est garanti par un nantissement dans les conditions y visØes. Article 51 Limitations des participations qualifiØes non financiŁres Le Conseil examine au plus tard le 1er janvier 1999, sur 12. la base d’un rapport de la Commission, le traitement des ris- 1. Un Øtablissement de crØdit ne peut dØtenir une participa- tion qualifiØe dont le montant dØpasse 15 % de ses fonds pro- 26. 5. 2000 FR Journal officiel des CommunautØs europØennes L 126/37 pres dans une entreprise qui n’est ni un Øtablissement de crØdit, ni un Øtablissement financier, ni une entreprise dont l’activitØ est visØe (cid:224) l’article 43, paragraphe 2, point f), de la directive 86/635/CEE. CHAPITRE 3 SURVEILLANCE SUR UNE BASE CONSOLID(cid:201)E 2. Le montant total des participations qualifiØes dans des entreprises autres que des Øtablissements de crØdit, des Øtablis- sements financiers ou des entreprises dont l’activitØ est visØe (cid:224) l’article 43, paragraphe 2, point f), de la directive 86/635/CEE ne peut pas dØpasser 60 % des fonds propres de l’Øtablissement de crØdit. 3. Les (cid:201)tats membres peuvent ne pas appliquer aux partici- pations dans les compagnies d’assurance, au sens de la directive 73/239/CEE (1), et de la directive 79/267/CEE (2), les limitations prØvues aux paragraphes 1 et 2. 4. Les actions ou parts dØtenues temporairement, en raison d’une opØration d’assistance financiŁre en vue de l’assainisse- ment ou du sauvetage d’une entreprise, ou en raison de la prise ferme d’une Ømission de titres durant la durØe normale de cette prise ferme, ou en nom propre mais pour le compte de tiers, ne sont pas incluses dans les participations qualifiØes pour le calcul des limites fixØes aux paragraphes 1 et 2. Les actions ou parts qui n’ont pas le caractŁre d’immobilisations financiŁres au sens de l’article 35, paragraphe 2, de la directive 86/635/CEE ne sont pas incluses. 5. Les limites fixØes aux paragraphes 1 et 2 ne peuvent Œtre dØpassØes que dans des circonstances exceptionnelles. Toute- fois, dans ce cas, les autoritØs compØtentes exigent que l’Øtablis- sement de crØdit augmente ses fonds propres ou prenne d’au- tres mesures d’effet Øquivalent. Les (cid:201)tats membres peuvent prØvoir que les autoritØs com- 6. pØtentes n’appliquent pas les limitations fixØes aux paragraphes 1 et 2, s’ils prØvoient que les excØdents de participation quali- fiØe par rapport auxdites limites doivent Œtre couverts (cid:224) 100 % par des fonds propres et que ceux-ci ne rentrent pas dans le calcul du ratio de solvabilitØ. S’il existe des excØdents par rap- port aux limites fixØes aux paragraphes 1 et 2, le montant (cid:224) couvrir par les fonds propres est le plus ØlevØ des excØdents. (1) PremiŁre directive (73/239/CEE) du Conseil du 24 juillet 1973 por- tant coordination des dispositions lØgislatives, rØglementaires et administratives concernant l’accŁs (cid:224) l’activitØ de l’assurance directe autre que l’assurance sur la vie, et son exercice (JO L 228 du 16. 8. 1973, p. 3. ) Directive modifiØe en dernier lieu par la directive 95/26/CE. (2) PremiŁre directive (79/267/CEE) du Conseil du 5 mars 1979 por- tant coordination des dispositions lØgislatives, rØglementaires et administratives concernant l’accŁs (cid:224) l’activitØ de l’assurance directe sur la vie, et son exercice (JO L 63 du 13. 3. 1979, p. 1. ) Directive modifiØe en dernier lieu par la directive 95/26/CE. Article 52 Surveillance sur une base consolidØe des Øtablissements de crØdit 1. Tout Øtablissement de crØdit qui a pour filiale un Øtablis- sement de crØdit ou un Øtablissement financier ou qui dØtient une participation dans de tels Øtablissements est soumis (cid:224) une surveillance sur la base de sa situation financiŁre consolidØe, dans la mesure et selon les modalitØs requises par l’article 54. Cette surveillance est appliquØe au moins aux domaines visØs aux paragraphes 5 et 6. 2. Tout Øtablissement de crØdit dont l’entreprise mŁre est une compagnie financiŁre est soumis (cid:224) une surveillance sur la base de la situation financiŁre consolidØe de la compagnie financiŁre, dans la mesure et selon les modalitØs requises par l’article 54. Cette surveillance est appliquØe au moins aux domaines visØs aux paragraphes 5 et 6. La consolidation de la situation financiŁre de la compagnie financiŁre n’implique en aucune maniŁre que les autoritØs compØtentes soient tenues d’exercer une fonction de surveillance sur la compagnie finan- ciŁre prise individuellement. Les (cid:201)tats membres ou les autoritØs compØtentes chargØes 3. d’exercer la surveillance sur une base consolidØe en application de l’article 53 peuvent renoncer dans des cas individuels (cid:224) l’in- clusion dans la consolidation d’un Øtablissement de crØdit, d’un Øtablissement financier ou d’une entreprise de services bancai- res auxiliaires, qui est une filiale ou dans lequel une participa- tion est dØtenue: (cid:151) lorsque l’entreprise (cid:224) inclure est situØe dans un pays tiers oø il existe des obstacles juridiques au transfert de l’infor- mation nØcessaire, (cid:151) lorsque l’entreprise (cid:224) inclure ne prØsente qu’un intØrŒt nØgligeable, de l’avis des autoritØs compØtentes, au regard des objectifs de la surveillance des Øtablissements de crØdit et en tout Øtat de cause lorsque le total du bilan de l’entre- prise (cid:224) inclure est infØrieur au plus faible des deux mon- tants suivants: 10 millions d’euros ou 1 % du total du bilan de l’entreprise mŁre ou de l’entreprise qui dØtient la partici- pation. Si plusieurs entreprises rØpondent aux critŁres ØnoncØs ci-dessus, elles doivent nØanmoins Œtre incluses dans la consolidation dans la mesure oø l’ensemble de ces entreprises prØsente un intØrŒt non nØgligeable au regard des objectifs prØcitØs ou (cid:151) lorsque de l’avis des autoritØs compØtentes chargØes d’exer- cer la surveillance sur une base consolidØe, la consolidation de la situation financiŁre de l’entreprise (cid:224) inclure serait L 126/38 FR Journal officiel des CommunautØs europØennes 26. 5. 2000 inappropriØe ou de nature (cid:224) induire en erreur du point de vue des objectifs de la surveillance des Øtablissements de crØdit. Lorsque les autoritØs compØtentes d’un (cid:201)tat membre n’in- 4. cluent pas un Øtablissement de crØdit filiale dans la surveillance sur une base consolidØe par application d’un des cas prØvus au paragraphe 3, deuxiŁme et troisiŁme tirets, les autoritØs compØ- tentes de l’(cid:201)tat membre oø est situØ cet Øtablissement de crØdit filiale peuvent demander (cid:224) l’entreprise mŁre les informations de nature (cid:224) leur faciliter l’exercice de la surveillance de cet Øta- blissement de crØdit. 5. La surveillance de la solvabilitØ, de l’adØquation des fonds propres aux risques de marchØ et le contr(cid:244)le des grands risques sont effectuØs sur une base consolidØe conformØment au prØ- sent article et aux articles 53 (cid:224) 56. Les (cid:201)tats membres arrŒtent le cas ØchØant, pour l’inclusion des les mesures nØcessaires, compagnies la surveillance sur une base financiŁres dans consolidØe, conformØment au paragraphe 2. Le respect des limites fixØes (cid:224) l’article 51, paragraphes 1 et 2, fait l’objet d’une surveillance et d’un contr(cid:244)le sur la base de la situation financiŁre consolidØe ou sous-consolidØe de l’Øtablisse- ment de crØdit. 6. Les autoritØs compØtentes prescrivent dans l’ensemble des entreprises incluses dans le champ de la surveillance sur une base consolidØe (cid:224) laquelle est soumis un Øtablissement de crØdit en application des paragraphes 1 et 2, l’institution de procØdu- res de contr(cid:244)le interne adØquates pour la production des infor- mations et renseignements utiles aux fins de l’exercice de la surveillance sur une base consolidØe. Sans prØjudice des dispositions spØcifiques contenues 7. les (cid:201)tats membres peuvent ne pas dans d’autres directives, les appliquer, sur une base sous-consolidØe ou individuelle, rŁgles ØnoncØes au paragraphe 5 aux Øtablissements de crØdit qui, en tant qu’entreprises mŁres, sont assujettis (cid:224) une surveil- lance sur une base consolidØe, ainsi qu’(cid:224) toute filiale de cet Øta- blissement de crØdit qui dØpend de leur agrØment et de leur surveillance et est incluse dans la surveillance sur une base consolidØe de l’Øtablissement de crØdit qui est l’entreprise mŁre. La mŒme facultØ d’exonØration est admise lorsque l’entreprise mŁre est une compagnie financiŁre ayant son siŁge dans le mŒme (cid:201)tat membre que l’Øtablissement de crØdit, (cid:224) condition qu’elle soit soumise (cid:224) la mŒme surveillance que celle qui s’exerce sur les Øtablissements de crØdit, et notamment aux rŁgles ØnoncØes au paragraphe 5. Dans les deux cas visØs au premier alinØa, des mesures doivent Œtre prises pour assurer la rØpartition adØquate du capital (cid:224) l’in- tØrieur du groupe bancaire. 8. Lorsqu’un Øtablissement de crØdit, filiale d’une entreprise mŁre qui est un Øtablissement de crØdit, a ØtØ agrØØ et est situØ dans un autre (cid:201)tat membre, les autoritØs compØtentes qui ont accordØ cet agrØment appliquent (cid:224) cet Øtablissement les rŁgles ØnoncØes au paragraphe 5 sur une base individuelle ou, le cas ØchØant, sous-consolidØe. 9. Nonobstant les exigences du paragraphe 8, les autoritØs compØtentes responsables de l’agrØment de la filiale d’une entreprise mŁre qui est un Øtablissement de crØdit peuvent dØlØguer leur responsabilitØ de surveillance, par voie d’accord bilatØral, aux autoritØs compØtentes qui ont agrØØ et surveillent l’entreprise mŁre, afin que celles-ci se chargent de la surveil- lance de la filiale conformØment aux dispositions de la prØsente directive. La Commission doit Œtre tenue informØe de l’exis- tence et de la teneur de tels accords. Elle transmet cette infor- mation aux autoritØs compØtentes des autres (cid:201)tats membres et au comitØ consultatif bancaire. 10. Les (cid:201)tats membres prØvoient que leurs autoritØs compØ- tentes chargØes d’exercer la surveillance sur une base consoli- dØe peuvent demander aux filiales d’un Øtablissement de crØdit ou d’une compagnie financiŁre qui ne sont pas comprises dans le champ de la surveillance sur une base consolidØe les infor- mations visØes (cid:224) l’article 55. Dans ce cas, les procØdures de transmission et de vØrification des informations, prØvues (cid:224) cet article, sont applicables. Article 53 AutoritØs compØtentes chargØes d’exercer la surveillance sur une base consolidØe 1. Lorsque l’entreprise mŁre est un Øtablissement de crØdit, la surveillance sur une base consolidØe est exercØe par les auto- ritØs compØtentes qui ont donnØ (cid:224) cet Øtablissement de crØdit l’agrØment visØ (cid:224) l’article 4. Lorsqu’un Øtablissement de crØdit a pour entreprise mŁre 2. une compagnie financiŁre, la surveillance sur une base consoli- dØe est exercØe par les autoritØs compØtentes qui ont donnØ (cid:224) cet Øtablissement de crØdit l’agrØment visØ (cid:224) l’article 4. Toutefois, lorsque des Øtablissements de crØdit agrØØs dans plus d’un (cid:201)tat membre ont pour entreprise mŁre la mŒme compa- gnie financiŁre, la surveillance sur une base consolidØe est exer- cØe par les autoritØs compØtentes de l’Øtablissement de crØdit agrØØ dans l’(cid:201)tat membre oø la compagnie financiŁre a ØtØ constituØe. Si les autoritØs compØtentes appliquent ces normes sur une base individuelle, elles peuvent, pour le calcul des fonds pro- pres, faire usage de la disposition prØvue (cid:224) l’article 34, para- graphe 2, dernier alinØa. S’il n’y a pas d’Øtablissement de crØdit filiale agrØØ dans l’(cid:201)tat membre oø la compagnie financiŁre a ØtØ constituØe, les autori- tØs compØtentes des (cid:201)tats membres concernØs (y compris celles de l’(cid:201)tat membre oø a ØtØ constituØe la compagnie financiŁre) se concertent pour dØsigner, d’un commun accord, celles 26. 5. 2000 FR Journal officiel des CommunautØs europØennes L 126/39 d’entre elles qui exerceront la surveillance sur une base consoli- la surveillance sur une base dØe. (cid:192) dØfaut d’un tel accord, consolidØe est exercØe par les autoritØs compØtentes qui ont agrØØ l’Øtablissement de crØdit possØdant le total de bilan le plus ØlevØ; (cid:224) total de bilan Øgal, la surveillance sur une base consolidØe est exercØe par les autoritØs compØtentes qui ont donnØ en premier lieu l’agrØment visØ (cid:224) l’article 4. 3. Les autoritØs compØtentes concernØes peuvent dØroger d’un commun accord aux rŁgles ØnoncØes au paragraphe 2, premier et deuxiŁme alinØas. Les accords visØs au paragraphe 2, troisiŁme alinØa, et au 4. paragraphe 3 prØvoient les mesures concrŁtes de coopØration et de transmission des informations permettant d’atteindre les objectifs de la surveillance sur une base consolidØe. 5. Lorsque dans les (cid:201)tats membres il y a plus d’une autoritØ compØtente pour la surveillance prudentielle des Øtablissements de crØdit et des Øtablissements financiers, les (cid:201)tats membres prennent les mesures nØcessaires (cid:224) l’effet d’organiser la coor- dination entre elles. Article 54 Forme et Øtendue de la consolidation 1. Les autoritØs compØtentes chargØes de l’exercice de la sur- veillance sur une base consolidØe doivent, aux fins de la sur- veillance, exiger la consolidation intØgrale des Øtablissements de crØdit et des Øtablissements financiers qui sont les filiales de l’entreprise mŁre. Toutefois, la consolidation proportionnelle peut Œtre prescrite dans les cas oø, de l’avis des autoritØs compØtentes, la respon- sabilitØ de l’entreprise mŁre dØtenant une part du capital est limitØe (cid:224) cette part du capital, en raison de la responsabilitØ des autres actionnaires ou associØs et de la solvabilitØ satisfai- sante de ces derniers. La responsabilitØ des autres actionnaires et associØs doit Œtre clairement Øtablie, si besoin au moyen d’engagements explicitement souscrits. tes dØterminent si la consolidation doit Œtre effectuØe et sous quelle forme. Elles peuvent en particulier permettre ou pres- crire l’utilisation de la mØthode de mise en Øquivalence. Cette mØthode ne constitue toutefois pas une inclusion des entrepri- ses en cause dans la surveillance sur une base consolidØe. Sans prØjudice des paragraphes 1, 2 et 3, 4. les autoritØs compØtentes dØterminent si et sous quelle forme la consolida- tion doit Œtre effectuØe dans les cas suivants: (cid:151) lorsqu’un Øtablissement de crØdit exerce, de l’avis des auto- ritØs compØtentes, une influence notable sur un ou plu- sieurs Øtablissements de crØdit ou Øtablissements financiers, sans dØtenir toutefois une participation ou d’autres liens en capital dans ces Øtablissements, (cid:151) lorsque deux ou plusieurs Øtablissements de crØdit ou Øta- blissements financiers sont placØs sous une direction uni- que sans que celle-ci doive Œtre Øtablie par un contrat ou des clauses statutaires, (cid:151) lorsque deux ou plusieurs Øtablissements de crØdit ou Øta- blissements financiers ont des organes d’administration, de direction ou de surveillance composØs en majoritØ des mŒmes personnes. Les autoritØs compØtentes peuvent en particulier permettre ou prescrir l’utilisation de la mØthode prØvue (cid:224) l’article 12 de la directive 83/349/CEE. Cette mØthode ne constitue toutefois pas une inclusion des entreprises en cause dans la surveillance sur une base consolidØe. Lorsque la surveillance sur une base consolidØe est pres- 5. crite en application de l’article 52, paragraphes 1 et 2, les entreprises de services bancaires auxiliaires sont incluses dans la consolidation dans les mŒmes cas et selon les mŒmes mØtho- des que celles prescrites aux paragraphes 1 (cid:224) 4 du prØsent arti- cle. Article 55 Informations (cid:224) fournir par les compagnies mixtes et leurs filiales 2. Les autoritØs compØtentes chargØes de l’exercice de la sur- veillance sur une base consolidØe doivent, aux fins de la sur- veillance, exiger la consolidation proportionnelle des participa- tions dØtenues dans des Øtablissements de crØdit ou des Øtablis- sements financiers qui sont dirigØs par une entreprise comprise dans la consolidation conjointement avec une ou plusieurs entreprises non comprises dans la consolidation, lorsqu’il en rØsulte une limitation de la responsabilitØ desdites entreprises en fonction de la partie de capital qu’elles dØtiennent. les (cid:201)tats membres prØvoient que, Jusqu’(cid:224) coordination ultØrieure des mØthodes de consoli- 1. dation, lorsque l’entreprise mŁre d’un ou de plusieurs Øtablissements de crØdit est une les autoritØs compØtentes responsables de compagnie mixte, l’agrØment et de la surveillance de ces Øtablissements de crØdit exigent de la compagnie mixte et de ses filiales, soit en s’adres- sant directement (cid:224) elles, soit par le truchement des Øtablisse- ments de crØdit filiales, la communication de toutes informa- tions utiles pour l’exercice de la surveillance des Øtablissements de crØdit filiales. 3. Dans les cas de participations ou d’autres liens en capital que ceux visØs aux paragraphes 1 et 2, les autoritØs compØten- 2. Les (cid:201)tats membres prØvoient que les autoritØs compØten- tes peuvent procØder, ou faire procØder par des vØrifications L 126/40 FR Journal officiel des CommunautØs europØennes 26. 5. 2000 externes, (cid:224) la vØrification sur place des informations re(cid:231)ues des compagnies mixtes et de leurs filiales. Si la compagnie mixte ou une de ses filiales est une entreprise d’assurance, il peut Œtre recouru Øgalement (cid:224) la procØdure prØvue (cid:224) l’article 56, para- graphe 4. Si la compagnie mixte ou une de ses filiales est situØe dans un autre (cid:201)tat membre que celui oø est situØ l’Øta- blissement de crØdit filiale, la vØrification sur place des infor- mations se fait selon la procØdure prØvue (cid:224) l’article 56, para- graphe 7. Article 56 Mesures destinØes (cid:224) faciliter la surveillance sur une base consolidØe 1. Les (cid:201)tats membres prennent les mesures nØcessaires pour qu’aucun obstacle de nature juridique n’empŒche les entreprises comprises dans le champ de la surveillance sur une base conso- lidØe, ni les compagnies mixtes et leurs filiales, ou les filiales prØvues (cid:224) l’article 52, paragraphe 10, d’Øchanger entre elles les informations utiles pour l’exercice de la surveillance, conformØ- ment aux articles 52 (cid:224) 55 et au prØsent article. 2. Lorsque l’entreprise mŁre et le ou les Øtablissements de crØdit qui sont ses filiales sont situØs dans des (cid:201)tats membres diffØrents, les autoritØs compØtentes de chaque (cid:201)tat membre se communiquent toutes les informations utiles de nature (cid:224) per- mettre ou (cid:224) faciliter l’exercice de la surveillance sur une base consolidØe. Lorsque les autoritØs compØtentes de l’(cid:201)tat membre oø est situØe l’entreprise mŁre n’exercent pas elles-mŒmes la surveil- lance sur une base consolidØe en vertu des dispositions de l’ar- ticle 53, elles peuvent Œtre invitØes par les autoritØs compØten- tes chargØes d’exercer cette surveillance (cid:224) demander (cid:224) l’entre- prise mŁre les informations utiles pour l’exercice de la surveil- lance sur une base consolidØe et (cid:224) les transmettre (cid:224) ces autori- tØs. Les (cid:201)tats membres autorisent l’Øchange entre leurs autori- 3. tØs compØtentes des informations visØes au paragraphe 2 Øtant entendu que, dans le cas de compagnies financiŁres, d’Øtablisse- ments financiers ou d’entreprises de services bancaires auxiliai- la collecte ou la dØtention d’informations n’implique en res, aucune maniŁre que les autoritØs compØtentes soient tenues d’exercer une fonction de surveillance sur ces Øtablissements ou entreprises pris individuellement. De mŒme, les (cid:201)tats membres autorisent l’Øchange entre leurs autoritØs compØtentes des informations visØes (cid:224) l’article 55 Øtant entendu que la collecte ou la dØtention d’informations n’implique en aucune maniŁre que les autoritØs compØtentes exercent une fonction de surveillance sur la compagnie mixte et ses filiales qui ne sont pas des Øtablissements de crØdit, ou sur les filiales visØes (cid:224) l’article 52, paragraphe 10. Lorsqu’un Øtablissement de crØdit, une compagnie finan- 4. ciŁre ou une compagnie mixte contr(cid:244)le une ou plusieurs filiales qui sont des entreprises d’assurance ou d’autres entreprises offrant des services d’investissement soumises (cid:224) un rØgime d’autorisation, les autoritØs compØtentes et les autoritØs inves- ties de la mission publique de surveillance des entreprises d’as- surance ou desdites autres entreprises offrant des services d’in- vestissement collaborent Øtroitement. Sans prØjudice de leurs compØtences respectives, ces autoritØs se communiquent toutes les informations susceptibles de faciliter l’accomplissement de leur mission et de permettre un contr(cid:244)le de l’activitØ et de la situation financiŁre d’ensemble des entreprises soumises (cid:224) leur surveillance. 5. Les informations re(cid:231)ues dans le cadre de la surveillance sur une base consolidØe, et en particulier les Øchanges d’infor- mations entre autoritØs compØtentes prØvus par la prØsente directive, tombent sous le secret professionnel dØfini (cid:224) l’article 30. Les autoritØs compØtentes chargØes d’exercer la surveil- 6. lance sur une base consolidØe Øtablissent une liste des compa- gnies financiŁres visØes (cid:224) l’article 52, paragraphe 2. Cette liste est communiquØe aux autoritØs compØtentes des autres (cid:201)tats membres et (cid:224) la Commission. 7. Lorsque dans le cadre de l’application de la prØsente directive, les autoritØs compØtentes d’un (cid:201)tat membre souhai- tent, dans des cas dØterminØs, vØrifier des informations portant sur un Øtablissement de crØdit, une compagnie financiŁre, un Øtablissement financier, une entreprise de services bancaires auxiliaires, une compagnie mixte ou une filiale visØe (cid:224) l’article 55, ou une filiale visØe (cid:224) l’article 52, paragraphe 10, situØs dans un autre (cid:201)tat membre, elles doivent demander aux autori- tØs compØtentes de l’autre (cid:201)tat membre qu’il soit procØdØ (cid:224) cette vØrification. Les autoritØs qui ont re(cid:231)u la demande doi- vent, dans le cadre de leur compØtence, y donner suite, soit en procØdant elles-mŒmes (cid:224) cette vØrification, soit en permettant aux autoritØs qui ont prØsentØ la demande d’y procØder, soit en permettant qu’un rØviseur ou un expert y procŁde. Les (cid:201)tats membres prØvoient que, sans prØjudice de leurs 8. dispositions de droit pØnal, il peut Œtre prononcØ (cid:224) l’Øgard des compagnies financiŁres et des compagnies mixtes, ou de leurs dirigeants responsables qui sont en infraction avec les disposi- tions lØgislatives, rØglementaires ou administratives prises en application des articles 52 (cid:224) 55 et du prØsent article, des sanc- tions ou des mesures dont l’application vise (cid:224) mettre fin aux infractions constatØes ou (cid:224) leurs causes. Dans certains cas, ces mesures peuvent nØcessiter l’intervention des autoritØs judiciai- res. Les autoritØs compØtentes coopŁrent Øtroitement entre elles afin que les sanctions ou mesures susvisØes permettent d’obte- nir les effets recherchØs, en particulier lorsque le siŁge social d’une compagnie financiŁre ou d’une compagnie mixte n’est pas le lieu oø se trouve son administration centrale ou son principal Øtablissement. 26. 5. 2000 FR Journal officiel des CommunautØs europØennes L 126/41 TITRE VI COMIT(cid:201) CONSULTATIF BANCAIRE Article 57 Composition et fonctions du comitØ consultatif bancaire paragraphe 1, et (cid:224) l’article 6, paragraphe 1, les autres condi- tions que ceux-ci appliquent Øventuellement, ainsi que les indi- cations qui doivent figurer dans le programme d’activitØs et fait, le cas ØchØant, des suggestions (cid:224) la Commission en vue d’une coordination plus dØtaillØe. Un comitØ consultatif bancaire des autoritØs compØtentes 1. des (cid:201)tats membres est instituØ auprŁs de la Commission. 2. Le comitØ consultatif bancaire a pour mission d’assister la Commission dans sa t(cid:226)che d’assurer une bonne application de la prØsente directive. En outre, il s’acquitte des autres t(cid:226)ches prescrites par la prØsente directive et aide la Commission dans l’Ølaboration de nouvelles propositions (cid:224) prØsenter au Conseil en ce qui concerne la coordination (cid:224) poursuivre dans le domaine des Øtablissements de crØdit. 3. Le comitØ consultatif bancaire ne se charge pas de l’Øtude des problŁmes concrets ayant trait aux diffØrents Øtablissements de crØdit. Le comitØ consultatif bancaire est composØ de trois reprØ- 4. sentants au maximum de chaque (cid:201)tat membre et de la Com- mission. Ces reprØsentants peuvent Œtre accompagnØs occasion- nellement, et sous rØserve de l’accord prØalable du comitØ, par des conseillers. Le comitØ peut Øgalement inviter des personnes qualifiØes et des experts (cid:224) prendre part (cid:224) ses rØunions. Les t(cid:226)ches de secrØtariat sont assurØes par la Commission. Article 59 Ratios d’observation Dans l’attente d’une coordination ultØrieure, les autoritØs 1. compØtentes Øtablissent (cid:224) titre d’observation, le cas ØchØant complØmentairement aux Øventuels coefficients qu’elles appli- quent, des rapports entre diffØrents postes de l’actif et/ou du passif des Øtablissements de crØdit en vue de suivre la solvabi- litØ et la liquiditØ des Øtablissements de crØdit et les autres conditions utiles (cid:224) la protection de l’Øpargne. (cid:192) cet effet, le comitØ consultatif bancaire dØtermine le contenu des diffØrents ØlØments des rapports d’observation visØs au pre- mier alinØa et fixe la mØthode (cid:224) appliquer pour leur calcul. Le comitØ consultatif bancaire arrŒte son rŁglement intØ- 5. rieur et Ølit un prØsident parmi les reprØsentants des (cid:201)tats membres. Il se rØunit (cid:224) intervalles rØguliers et chaque fois que la situation le requiert. La Commission peut demander que le comitØ se rØunisse d’urgence si la situation lui semble l’exiger. Le cas ØchØant, consultations techniques qui ont contr(cid:244)le des catØgories d’Øtablissements concernØes. le comitØ consultatif bancaire s’inspire des lieu entre les autoritØs de 6. Les dØlibØrations du comitØ consultatif bancaire et leurs rØsultats sont confidentiels, (cid:224) moins que le comitØ n’en dØcide autrement. Les rapports Øtablis (cid:224) titre d’observation en vertu du para- 2. graphe 1 sont calculØs tous les six mois au moins. Article 58 Examen des conditions d’agrØment Le comitØ consultatif bancaire examine les rØsultats des 3. analyses effectuØes par les autoritØs de contr(cid:244)le visØes au para- graphe 1, troisiŁme alinØa, sur la base des calculs visØs au para- graphe 2. Le comitØ consultatif bancaire est chargØ d’examiner le contenu donnØ par les (cid:201)tats membres aux conditions visØes (cid:224) l’article 5, 4. Le comitØ consultatif bancaire peut faire (cid:224) la Commission toute suggestion en vue de la coordination des coefficients applicables dans les (cid:201)tats membres. L 126/42 FR Journal officiel des CommunautØs europØennes 26. 5. 2000 TITRE VII POUVOIRS D’EX(cid:201)CUTION Article 60 Adaptations techniques (cid:151) les domaines dans lesquels les autoritØs compØtentes doi- vent Øchanger des informations, ØnumØrØes (cid:224) l’article 28, 1. Sans prØjudice, en ce qui concerne les fonds propres, du rapport visØ (cid:224) l’article 34, paragraphe 3, deuxiŁme alinØa, les adaptations techniques sont arrŒtØes selon la procØdure fixØe au paragraphe 2, lorsqu’elles se rapportent aux points suivants: (cid:151) la modification de la dØfinition des actifs visØs (cid:224) l’article 43, en vue de tenir compte des dØveloppements sur les marchØs financiers, (cid:151) la clarification des dØfinitions en vue de tenir compte dans l’application de la prØsente directive de l’Øvolution des mar- chØs financiers, (cid:151) la liste et la classification des ØlØments de hors bilan figu- rant aux annexes II et IV, et leur traitement dans le calcul du ratio dØcrit aux articles 42, 43 et 44 et (cid:224) l’annexe III, (cid:151) la clarification des dØfinitions en vue d’assurer une applica- tion uniforme de la prØsente directive dans la Commu- nautØ, (cid:151) l’alignement de la terminologie et de la formulation des dØfinitions sur celles des actes ultØrieurs concernant les Øta- blissements de crØdit et les matiŁres connexes, (cid:151) la dØfinition de la zone A (cid:224) l’article 1er, point 14, (cid:151) la dØfinition des banques multilatØrales de dØveloppement (cid:224) l’article 1er, point 19, (cid:151) la modification du montant du capital initial prØvu (cid:224) l’arti- cle 5 pour tenir compte des dØveloppements Øconomiques et monØtaires, (cid:151) l’Ølargissement du contenu de la liste visØe aux articles 18 et 19 et figurant (cid:224) l’annexe I, ou l’adaptation de la termino- logie de la liste en vue de tenir compte du dØveloppement des marchØs financiers, (cid:151) une rØduction temporaire du ratio minimal prØvu (cid:224) l’article 47 ou des pondØrations prØvues (cid:224) l’article 43, en vue de tenir compte de circonstances spØcifiques, (cid:151) la clarification des exemptions prØvues (cid:224) l’article 49, para- graphes 5 (cid:224) 10. 2. La Commission est assistØe par un comitØ. Dans le cas oø il est fait rØfØrence au prØsent paragraphe, les articles 5 et 7 de la dØcision 1999/468/CEE s’appliquent, dans le respect des dispositions de l’article 8 de celle-ci. La pØriode prØvue (cid:224) l’article 5, paragraphe 6, de la dØcision 1999/468/CEE est fixØe (cid:224) trois mois. Le comitØ adopte son rŁglement intØrieur. TITRE VIII DISPOSITIONS TRANSITOIRES ET FINALES CHAPITRE 1 DISPOSITIONS TRANSITOIRES anonymes, (cid:224) continuer (cid:224) inclure les engagements solidaires de ses membres, respectivement des emprunteurs visØs (cid:224) l’article 36, paragraphe 1, dont les crØances sont assimilØes (cid:224) ces enga- gements solidaires, dans leurs fonds propres dans les limites suivantes: Article 61 Dispositions transitoires en ce qui concerne l’article 36 a) la base de calcul de la part des engagements solidaires des emprunteurs est le total des ØlØments visØs (cid:224) l’article 34, paragraphe 2, points 1 et 2, moins les ØlØments visØs (cid:224) l’ar- ticle 34, paragraphe 2, points 9, 10 et 11; Le Danemark peut autoriser ses Øtablissements de crØdit hypo- thØcaire constituØs sous la forme de sociØtØs coopØratives ou de fonds, avant le 1er janvier 1990, et transformØs en sociØtØ b) la base de calcul (cid:224) la date du 1er janvier 1991 ou, en cas de transformation (cid:224) une date ultØrieure, (cid:224) la date de trans- 26. 5. 2000 FR Journal officiel des CommunautØs europØennes L 126/43 formation, est la base de calcul maximale. La base de calcul ne doit jamais Œtre supØrieure (cid:224) la base de calcul maximale; c) (cid:224) compter du 1er janvier 1997, la base de calcul maximale est rØduite de la moitiØ du produit des Ømissions de nou- veau capital, au sens de l’article 34, paragraphe 2, point 1, faites aprŁs cette date et d) le montant maximal des solidaires des emprunteurs (cid:224) inclure dans les fonds propres ne doit jamais Œtre supØrieur (cid:224): engagements 50 % en 1991 et 1992, 45 % en 1993 et 1994, 40 % en 1995 et 1996, 35 % en 1997, 30 % en 1998, 20 % en 1999, 10 % en 2000 et 0 % aprŁs le 1er janvier 2001 de la base de calcul. Article 62 Dispositions transitoires en ce qui concerne l’article 43 Jusqu’au 31 dØcembre 2006, 1. les autoritØs compØtentes des (cid:201)tats membres peuvent autoriser leurs Øtablissements de crØdit (cid:224) appliquer une pondØration des risques de 50 % aux prŒts entiŁrement et intØgralement garantis, (cid:224) leur satisfaction, par des hypothŁques sur des bureaux ou des locaux commer- ciaux polyvalents, situØs sur le territoire des (cid:201)tats membres, qui permettent une pondØration des risques de 50 %, moyennant le respect des conditions visØes ci-aprŁs: i) la pondØration de 50 % s’applique (cid:224) la partie du prŒt qui ne dØpasse pas une limite calculØe selon le point a) ou le point b): a) 50 % de la valeur vØnale de l’immeuble en question. La valeur vØnale de l’immeuble doit Œtre calculØe par deux experts indØpendants, qui procŁdent (cid:224) des Øvalua- tions indØpendantes au moment de l’octroi du prŒt. Le prŒt doit Œtre basØ sur la plus basse de ces deux Øvalua- tions. L’immeuble est rØØvaluØ au moins une fois par an par un expert; pour les prŒts ne dØpassant pas un million d’euros de 5 % des fonds propres de l’Øtablissement de crØdit, l’immeuble est rØØvaluØ au moins tous les trois ans par un expert; b) 50 % de la valeur vØnale de l’immeuble ou 60 % de sa valeur hypothØcaire, selon celles de ces deux valeurs qui est la plus basse, dans les (cid:201)tats membres qui ont dØfini, dans des dispositions lØgislatives ou rØglementai- res, des critŁres d’Øvaluation rigoureux de la valeur hypothØcaire. La valeur hypothØcaire correspond (cid:224) la valeur de l’im- meuble calculØe par un expert qui procŁde (cid:224) une Øva- luation prudente de la valeur commerciale future de l’immeuble compte tenu de ses caractØristiques durables (cid:224) long terme, des conditions de marchØ normales et locales, de l’usage actuel du bien et des autres usages qui pourraient lui Œtre donnØs. Les ØlØments d’ordre spØculatif ne peuvent pas Œtre pris en compte dans l’Øvaluation de la valeur hypothØcaire. La valeur hypo- thØcaire est justifiØe par Øcrit de maniŁre claire et trans- parente. Au moins tous les trois ans ou si le marchØ accuse une baisse de plus de 10 %, la valeur hypothØcaire et, en particulier, les hypothŁses retenues pour l’Øvolution du marchØ concernØ sont rØØvaluØes. Dans les formes visØes aux points a) et b), la «valeur vØnale» correspond au prix auquel l’immeuble pourrait Œtre vendu sous contrat privØ entre un vendeur consentant et un ache- teur non liØ (cid:224) la date de l’Øvaluation, partant de l’hypothŁse que la mise du bien sur le marchØ est rendue publique, que les conditions du marchØ permettent une vente rØguliŁre et qu’il existe un dØlai normal, eu Øgard (cid:224) la nature du bien, pour nØgocier la vente; ii) la pondØration de 100 % s’applique (cid:224) la partie du prŒt qui dØpasse les limites fixØes au point i); iii) l’immeuble doit Œtre occupØ ou donnØ en location par le propriØtaire. Le premier alinØa n’empŒche pas les autoritØs compØtentes d’un (cid:201)tat membre, qui applique une pondØration plus ØlevØe sur son territoire, d’autoriser, dans les conditions dØfinies ci-dessus, l’application d’une pondØration de 50 % (cid:224) ce type de prŒts sur le territoire des (cid:201)tats membres qui autorisent une pondØration des risques de 50 %. Les autoritØs compØtentes des (cid:201)tats membres peuvent autoriser leurs Øtablissements de crØdit (cid:224) appliquer une pondØration des risques de 50 % aux prŒts en cours le 21 juillet 2000, pour L 126/44 FR Journal officiel des CommunautØs europØennes 26. 5. 2000 autant que les conditions ØnumØrØes dans le prØsent para- l’immeuble est ØvaluØ graphe soient respectØes. Dans ce cas, conformØment aux critŁres d’Øvaluation dØfinis ci-dessus au plus tard le 21 juillet 2003. (cid:151) la SuŁde, avant le 1er juin 1996 et (cid:151) le Royaume-Uni, avant le 30 avril 1996. Pour les prŒts consentis avant le 31 dØcembre 2006, la pondØ- ration de 50 % reste applicable jusqu’(cid:224) leur ØchØance, si l’Øta- blissement de crØdit est tenu d’observer les clauses contractuel- les. Jusqu’au 31 dØcembre 2006, les autoritØs compØtentes des (cid:201)tats membres peuvent Øgalement autoriser leurs Øtablisse- ments de crØdit (cid:224) appliquer une pondØration de 50 % (cid:224) la par- tie des prŒts entiŁrement et intØgralement garantie, (cid:224) leur satis- faction, par des parts dans des sociØtØs immobiliŁres finlandai- ses opØrant conformØment (cid:224) la loi finlandaise de 1991 sur les sociØtØs immobiliŁres ou (cid:224) toute lØgislation ultØrieure Øquiva- lente, pour autant que les conditions dØfinies dans le prØsent paragraphe soient respectØes. Les (cid:201)tats membres informent la Commission de l’usage qu’ils font du prØsent paragraphe. 2. Les (cid:201)tats membres peuvent appliquer une pondØration des risques de 50 % aux opØrations de crØdit-bail immobilier conclues avant le 31 dØcembre 2006 et portant sur des actifs (cid:224) usage commercial situØs dans le pays du siŁge social et rØgis par des dispositions lØgales en vertu desquelles le bailleur conserve la pleine propriØtØ de l’actif louØ jusqu’(cid:224) ce que le locataire exerce son option d’achat. Les (cid:201)tats membres infor- ment la Commission de l’usage qu’ils font du prØsent para- graphe. L’article 43, paragraphe 3, n’affecte pas la reconnaissance, 3. par les autoritØs compØtentes, des contrats bilatØraux de nova- tion qui ont ØtØ conclus en ce qui concerne: (cid:151) la Belgique, avant le 23 avril 1996, (cid:151) le Danemark, avant le 1er juin 1996, (cid:151) l’Allemagne, avant le 30 octobre 1996, (cid:151) la GrŁce, avant le 27 mars 1997, (cid:151) l’Espagne, avant le 7 janvier 1997, (cid:151) la France, avant le 30 mai 1996, (cid:151) l’Irlande, avant le 27 juin 1996, (cid:151) l’Italie, avant le 30 juillet 1996, (cid:151) le Luxembourg, avant le 29 mai 1996, (cid:151) les Pays-Bas, avant le 1er juillet 1996, (cid:151) l’Autriche, avant le 30 dØcembre 1996, (cid:151) le Portugal, avant le 15 janvier 1997, (cid:151) la Finlande, avant le 21 aoßt 1996, Article 63 Dispositions transitoires en ce qui concerne l’article 47 1. Les Øtablissements de crØdit dont le ratio minimal n’attei- gnait pas au 1er janvier 1991 les 8 % prØvus (cid:224) l’article 47, para- graphe 1, sont tenus de se rapprocher progressivement par paliers successifs, de ce niveau. Aussi longtemps qu’ils n’ont pas atteint cet objectif, ils ne peuvent pas permettre que le niveau du ratio tombe sous le palier atteint. Si une telle fluc- tuation devait nØanmoins se produire, elle devrait Œtre tempo- raire et le motif en Œtre communiquØ aux autoritØs compØten- tes. Pendant une pØriode n’excØdant pas cinq ans (cid:224) compter 2. du 1er janvier 1993, les (cid:201)tats membres peuvent affecter la pon- dØration de 10 % aux obligations dØfinies (cid:224) l’article 22, para- graphe 4, de la directive 85/611/CEE et la maintenir pour les lorsqu’ils le jugent nØcessaire, afin Øtablissements de crØdit d’Øviter de graves perturbations sur leurs marchØs. Ces dØroga- tions sont communiquØes (cid:224) la Commission. Pendant une pØriode n’excØdant pas sept ans (cid:224) partir du 3. 1er janvier 1993, l’article 47, paragraphe 1, ne s’applique pas (cid:224) la Banque agricole de GrŁce. Celle-ci est cependant tenue de se rapprocher par paliers successifs du niveau prescrit (cid:224) l’article 47, paragraphe 1, selon la mØthode dØcrite au paragraphe 1 du prØsent article. Article 64 Dispositions transitoires en ce qui concerne l’article 49 Si, au 5 fØvrier 1993, un Øtablissement de crØdit avait 1. dØj(cid:224) acceptØ un ou des risques qui dØpassent soit la limite applicable aux grands risques, soit la limite applicable au cumul des grands risques, prØvue par l’article 49, les autoritØs compØtentes exigent de l’Øtablissement de crØdit concernØ qu’il prenne les mesures nØcessaires pour faire ramener le ou les ris- ques concernØs au niveau prØvu par l’article 49. 2. Le processus visant (cid:224) faire ramener le ou les risques au niveau autorisØ est dØfini, adoptØ, mis en (cid:156)uvre et achevØ dans le dØlai que les autoritØs compØtentes jugent conforme au prin- cipe d’une saine gestion et d’une concurrence loyale. Les auto- ritØs compØtentes le comitØ consultatif bancaire du calendrier du processus gØnØral adoptØ. la Commission et informent 3. Un Øtablissement de crØdit ne peut pas prendre de mesu- res dont l’effet serait d’augmenter les risques visØs au para- graphe 1 par rapport au niveau qu’ils atteignaient au 5 fØvrier 1993. 26. 5. 2000 FR Journal officiel des CommunautØs europØennes L 126/45 4. Le dØlai appliquØ en vertu du paragraphe 2 expire au plus tard le 31 dØcembre 2001. Les risques (cid:224) ØchØance plus longue dont l’Øtablissement prŒteur est tenu de respecter les termes contractuels peuvent Œtre poursuivis jusqu’(cid:224) ladite ØchØance. Jusqu’au 31 dØcembre 1998, les (cid:201)tats membres ont la 5. facultØ de porter la limite fixØe (cid:224) l’article 49, paragraphe 1, (cid:224) 40 % et la limite prØvue (cid:224) l’article 49, paragraphe 2, (cid:224) 30 %. En pareil cas et sans prØjudice des paragraphes 1 (cid:224) 4, le dØlai pour ramener les risques existant (cid:224) l’issue de cette pØriode aux niveaux prØvus (cid:224) l’article 49 expire le 31 dØcembre 2001. 6. En ce qui concerne les Øtablissements de crØdit dont les fonds propres ne dØpassent pas 7 millions d’euros, et unique- ment dans le cas de tels Øtablissements, les (cid:201)tats membres peu- vent proroger de cinq ans les dØlais prØvus au paragraphe 5. Les (cid:201)tats membres qui font usage de la facultØ prØvue par le prØsent paragraphe veillent (cid:224) Øviter les distorsions de concur- rence et informent la Commission ainsi que le comitØ consulta- tif bancaire des mesures qu’ils prennent (cid:224) cet effet. 7. Dans les cas visØs aux paragraphes 5 et 6, un risque peut Œtre considØrØ comme grand risque si son montant est Øgal ou supØrieur (cid:224) 15 % des fonds propres. 8. Jusqu’au 31 dØcembre 2001, les (cid:201)tats membres peuvent remplacer la frØquence de notification des grands risques, visØe (cid:224) l’article 48, paragraphe 2, deuxiŁme tiret, par une frØquence d’au moins deux fois par an. Les (cid:201)tats membres peuvent exempter totalement ou par- 9. tiellement de l’application de l’article 49, paragraphes 1, 2 et 3, les risques pris par un Øtablissement de crØdit qui consistent en prŒts hypothØcaires au sens de l’article 62, paragraphe 1, conclus avant le 1er janvier 2002 ainsi que les opØrations de immobilier au sens de l’article 62, paragraphe 2, crØdit-bail conclues avant le 1er janvier 2002, et ce, dans les deux cas, jusqu’(cid:224) concurrence de 50 % de la valeur du bien immobilier concernØ. Le mŒme traitement s’applique aux prŒts garantis, (cid:224) la satisfac- tion des autoritØs compØtentes, par des participations dans des sociØtØs de logement finlandaises, s’appliquant conformØment (cid:224) la loi sur les sociØtØs de logement finlandaises de 1991 ou aux lØgislations Øquivalentes ultØrieures, qui sont semblables aux prŒts hypothØcaires visØs au premier alinØa. CHAPITRE 2 DISPOSITIONS FINALES Article 66 Information de la Commission Les (cid:201)tats membres communiquent (cid:224) la Commission le texte des principales dispositions lØgislatives, rØglementaires et admi- nistratives qu’ils adoptent dans le domaine rØgi par la prØsente directive. Article 67 Directives abrogØes Les directives 73/183/CEE, 77/780/CEE, 89/299/CEE, 1. 89/646/CEE, 89/647/CEE, 92/30/CEE et 92/121/CEE, telles que modifiØes par les directives figurant (cid:224) l’annexe V, partie A, sont abrogØes, sans prØjudice des obligations des (cid:201)tats mem- bres concernant les dØlais de transposition et d’application des- dites directives figurant (cid:224) l’annexe V, partie B. Les rØfØrences faites aux directives abrogØes s’entendent 2. comme faites (cid:224) la prØsente directive et sont (cid:224) lire selon le tableau de correspondance figurant (cid:224) l’annexe VI. Article 68 EntrØe en vigueur La prØsente directive entre en vigueur le vingtiŁme jour suivant celui de sa publication au Journal officiel des CommunautØs euro- pØennes. Article 69 Destinataires Les (cid:201)tats membres sont destinataires de la prØsente directive. Article 65 Fait (cid:224) Bruxelles, le 20 mars 2000. Dispositions transitoires en ce qui concerne l’article 51 Les Øtablissements de crØdit qui, au 1er janvier 1993, dØpas- saient les limites fixØes (cid:224) l’article 51, paragraphes 1 et 2, dispo- sent d’un dØlai jusqu’au 1er janvier 2003 pour s’y conformer. Par le Parlement europØen La prØsidente N. FONTAINE Par le Conseil Le prØsident J. GAMA L 126/46 FR Journal officiel des CommunautØs europØennes 26. 5. 2000 ANNEXE I LISTE DES ACTIVIT(cid:201)S QUI B(cid:201)N(cid:201)FICIENT DE LA RECONNAISSANCE MUTUELLE 1. RØception de dØp(cid:244)ts ou d’autres fonds remboursables 2. PrŒts (1) 3. CrØdits-bails 4. OpØrations de paiement 5. (cid:201)mission et gestion de moyen de paiement (cartes de crØdit, chŁques de voyage, lettres de crØdit) 6. Octroi de garanties et souscription d’engagements 7. Transactions pour le compte propre de l’Øtablissement ou pour le compte de sa clientŁle sur: a) les instruments du marchØ monØtaire (chŁques, effets, certificats de dØp(cid:244)ts, etc. ) b) les marchØs des changes c) les instruments financiers (cid:224) terme et options d) les instruments sur devises ou sur taux d’intØrŒts e) les valeurs mobiliŁres 8. Participation aux Ømissions de titres et prestations de services y affØrents 9. Conseil aux entreprises en matiŁre de structure de capital, de stratØgie industrielle et des questions connexes et conseils ainsi que services dans le domaine de la fusion et du rachat d’entreprises 10. IntermØdiation sur les marchØs interbancaires 11. Gestion ou conseil en gestion de patrimoine 12. Conservation et administration de valeurs mobiliŁres 13. Renseignements commerciaux 14. Location de coffres. (1) Y compris notamment: (cid:151) le crØdit (cid:224) la consommation, (cid:151) le crØdit hypothØcaire, (cid:151) l’affacturage avec ou sans recours, (cid:151) le financement des transactions commerciales (forfaitage inclus). 26. 5. 2000 FR Journal officiel des CommunautØs europØennes L 126/47 ANNEXE II CLASSIFICATION DES (cid:201)L(cid:201)MENTS DE HORS BILAN Risque ØlevØ (cid:151) Cautionnements constituant des substituts de crØdits (cid:151) Acceptations (cid:151) Endos d’effets ne portant pas la signature d’un autre Øtablissement de crØdit (cid:151) Cessions assorties d’un droit de recours en faveur de l’acheteur (cid:151) Lettres de crØdit stand-by irrØvocables constituant des substituts de crØdit (cid:151) Engagements d’achat (cid:224) terme (cid:151) DØpots terme contre terme (forward forward deposits); (cid:151) Fraction non versØe d’actions et de titres partiellement libØrØs (cid:151) Autres ØlØments prØsentant Øgalement un risque ØlevØ Risque moyen (cid:151) CrØdits documentaires, accordØs et confirmØs (voir Øgalement risque modØrØ) (cid:151) Garanties et sßretØs (y compris les cautionnements de marchØs publics, les garanties de bonne fin et les engage- ments douaniers et fiscaux) ainsi que les cautionnements ne constituant pas des substituts de crØdit (cid:151) Mises en pension et autres cessions avec engagement de reprise telles que dØfinies (cid:224) l’article 12, paragraphes 3 et 5, de la directive 86/635/CEE (cid:151) Lettres de crØdit stand-by irrØvocables ne constituant pas des substituts de crØdit (cid:151) FacilitØs de dØcouvert non utilisØes (engagements de prŒter, d’acheter des titres ou d’accorder des cautionnements ou des crØdits par acceptation) de durØe initiale supØrieure (cid:224) un an (cid:151) FacilitØs d’Ømission d’effets [Note issuance facilities (NIF)] et facilitØs renouvelables de prise ferme [Revolving underwri- ting facilities (RUF)] (cid:151) Autres ØlØments prØsentant Øgalement un risque moyen Risque modØrØ (cid:151) CrØdits documentaires oø les marchandises servent de garantie et autres opØrations se dØnouant d’elles-mŒmes (cid:151) Autres ØlØments prØsentant Øgalement un risque modØrØ Risque faible (cid:151) FacilitØs de dØcouvert non utilisØes (engagements de prŒter, d’acheter des titres ou d’accorder des cautionnements ou des crØdits par acceptation) de durØe initiale au plus Øgale (cid:224) un an, ou qui peuvent Œtre annulØes sans condition, (cid:224) tout moment et sans prØavis (cid:151) Autres ØlØments prØsentant Øgalement un risque faible Les (cid:201)tats membres s’engagent (cid:224) informer la Commission aussit(cid:244)t qu’ils ont acceptØ d’introduire un nouvel ØlØment de hors bilan dans l’un des derniers tirets figurant sous chaque classe de risque. Cet ØlØment sera dØfinitivement classØ au niveau communautaire une fois accomplie la procØdure de l’article 60. L 126/48 FR Journal officiel des CommunautØs europØennes 26. 5. 2000 ANNEXE III TRAITEMENT DES (cid:201)L(cid:201)MENTS DE HORS BILAN 1. CHOIX DE LA M(cid:201)THODE Pour estimer les risques de crØdit associØs aux contrats visØs aux points 1 et 2 de l’annexe IV, les Øtablissements de crØ- dit peuvent choisir, avec l’accord des autoritØs competentes, l’une des mØthodes dØcrites ci-aprŁs. Les Øtablissements de crØdit tenus d’appliquer les dispositions de l’article 6, paragraphe 1, de la directive 93/6/CEE (1) doivent employer la pre- miŁre mØthode dØcrite ci-aprŁs. Pour estimer les risques de crØdit associØs aux contrats visØs au point 3 de l’annexe IV, tous les Øtablissements de crØdit doivent employer la mØthode 1 dØcrite ci-aprŁs. 2. M(cid:201)THODES PremiŁre mØthode: l’approche par l’evaluation au prix du marchØ (cid:201)tape a): en dØterminant un prix du marchØ des contrats (Øvaluation au prix du marchØ), on obtient le coßt de remplacement actuel de tous les contrats (cid:224) valeur positive. (cid:201)tape b): afin de reflØter le risque de crØdit potentiel futur (2), les montants du principal notionnel ou les valeurs sous-jacentes sont multipliØs par les pourcentages suivants: TABLEAU 1 (a) (b) DurØe rØsiduelle (c) Contrats sur taux d’intØrŒt Contrats sur taux de change et sur or Contrats sur titres de propriØtØ Contrats sur mØtaux prØcieux autres que l’or Contrats sur matiŁres premiŁres autres que les mØtaux prØcieux Un an ou moins De plus d’un an (cid:224) cinq ans Plus de cinq ans 0 % 0,5 % 1,5 % 1 % 5 % 7,5 % 6 % 8 % 10 % 7 % 7 % 8 % 10 % 12 % 15 % (a) Les contrats qui n’entrent pas dans l’une des cinq catØgories de ce tableau sont considØrØs comme des contrats sur matiŁres premiŁres autres que les mØtaux prØcieux. (b) En cas de contrat prØvoyant de multiples Øchanges de principal, les pourcentages doivent Œtre multipliØs par le nombre de paiements restant (cid:224) effectuer en vertu du contrat. (c) Pour les contrats structurØs de maniŁre (cid:224) rØgler le risque qui subsiste aprŁs certaines dates de paiement dØterminØes et lorsque les ter- mes sont rØvisØs de fa(cid:231)on (cid:224) ce que la valeur de marchØ du contrat soit Øgale (cid:224) zØro auxdites dates, la durØe rØsiduelle est Øgale (cid:224) la durØe qui reste (cid:224) courir jusqu’(cid:224) la prochaine date de rØvision des termes du contrat. En cas de contrats sur taux d’intØrŒt rØpondant (cid:224) ces critŁres et ayant une durØe rØsiduelle de plus d’un an, le pourcentage ne peut Œtre infØrieur (cid:224) 0,5 %. Aux fins de calculer les risques futurs potentiels conformØment (cid:224) l’Øtape b), les autoritØs compØtentes peuvent permettre aux Øtablissements de crØdit, et ce jusqu’au 31 dØcembre 2006, d’appliquer les pourcentages ØnoncØs ci-aprŁs au lieu de ceux prØvus dans le tableau 1, (cid:224) condition que les Øtablissements fassent usage de la facultØ prØvue (cid:224) l’article 11 bis de la directive 93/6/CEE pour les contrats au sens des points 3 b) et 3 c) de l’annexe IV: TABLEAU 1 bis DurØe rØsiduelle MØtaux prØcieux (sauf or) MØtaux de base Produits non durables (agricoles) Autres y compris produits ØnergØtiques Un an ou moins De plus d’un an (cid:224) cinq ans Plus de cinq ans 2 % 5 % 7,5 % 2,5 % 4 % 8 % 3 % 5 % 9 % 4 % 6 % 10 % (1) Directive 93/6/CEE du Conseil du 15 mars 1993 sur l’adØquation des fonds propres des entreprises d’investissement et des Øtablisse- ments de crØdit (JO L 141 du 11. 6. 1993, p. 1). Directive modifiØe par la directive 98/33/CE (JO L 204 du 21. 7. 1998, p. 29). (2) Sauf dans le cas d’Øchanges de taux d’intØrŒt «variable/variable» dans une mŒme devise, oø seul le coßt de remplacement sera calculØ. 26. 5. 2000 FR Journal officiel des CommunautØs europØennes L 126/49 (cid:201)tape c): la somme du coßt de remplacement actuel et du risque de crØdit potentiel futur est multipliØe par la pondØration attribuØe (cid:224) l’article 43 aux contreparties concernØes. DeuxiŁme mØthode: l’approche par le «risque initial» (cid:201)tape a): le montant du principal notionnel de chaque instrument est multipliØ par les pourcentages suivants: TABLEAU 2 (cid:201)chØance initiale (1) Contrats sur taux d’intØrØt Contrats sur taux de change et sur or Un an ou moins Plus d’un an et pas plus de deux ans Pour chaque annØe supplØmentaire 0,5 % 1 % 1 % 2 % 5 % 3 % (1) En cas de contrats sur taux d’intØrŒt, les Øtablissements de crØdit peuvent, moyennant l’accord de leurs autoritØs compØtentes, choisir soit la durØe initiale, soit la durØe rØsiduelle. (cid:201)tape b): le risque initial ainsi obtenu est multipliØ par les pondØrations attribuØes (cid:224) l’article 43 aux contreparties concernØes. Dans les mØthodes 1 et 2, les autoritØs compØtentes doivent s’assurer que le montant notionnel (cid:224) prendre en compte donne une indication adØquate du risque inhØrent au contrat. Si, par exemple, le contrat prØvoit une multiplication des flux de trØsorerie, le montant notionnel doit Œtre ajustØ pour tenir compte des effets de cette multiplication sur la struc- ture de risque du contrat. 3. CONTRATS DE NOVATION ET CONVENTIONS DE COMPENSATION (CONTRACTUAL NETTING) a) Types de novation et de compensation pouvant Œtre reconnus par les autoritØs compØtentes Aux fins du prØsent point 3, on entend par «contrepartie», toute personne (y compris les personnes physiques) qui peut juridiquement conclure un contrat de novation ou une convention de compensation. Les autoritØs compØtentes peuvent reconna(cid:238)tre un effet de rØduction de risque aux types de contrats de novation et aux conventions de compensation suivants: i) les contrats bilatØraux de novation entre un Øtablissement de crØdit et sa contrepartie, aux termes desquels les droits et les obligations rØciproques des parties sont automatiquement fusionnØs de sorte que la novation entra(cid:238)ne la fixation d’un montant net unique (cid:224) chaque fois qu’il y a novation et la crØation d’un nouveau contrat unique, juridiquement contraignant, qui met fin aux contrats antØrieurs; ii) les conventions bilatØrales de compensation conclues entre un Øtablissement de crØdit et sa contrepartie. b) Conditions de reconnaissance Les autoritØs compØtentes ne peuvent reconna(cid:238)tre un effet de rØduction de risque aux contrats de novation ou aux conventions de compensation que pour autant que soient remplies les conditions suivantes: i) l’Øtablissement de crØdit a conclu avec sa contrepartie un contrat de novation ou une convention de compensa- tion crØant une obligation juridique unique, s’Øtendant (cid:224) toutes les transactions concernØes, telle que, en cas d’inexØcution par la contrepartie soit pour cause de dØfaillance, de faillite ou de liquidation, soit en raison de toute autre circonstance similaire, l’Øtablissement de crØdit aurait le droit de recevoir ou l’obligation de payer uniquement le solde net des valeurs positives et nØgatives, ØvaluØes au prix du marchØ, des diffØrentes trans- actions concernØes; L 126/50 FR Journal officiel des CommunautØs europØennes 26. 5. 2000 ii) l’Øtablissement de crØdit a mis (cid:224) la disposition des autoritØs compØtentes des avis juridiques Øcrits et dßment motivØs permettant de conclure que, en cas de litige, les juridictions et les autoritØs administratives compØten- tes considØreraient que, dans les cas dØcrits au point i), les crØances et les dettes de l’Øtablissement de crØdit seraient limitØes au solde net mentionnØ au point i), selon: (cid:151) le droit applicable sur le territoire oø la contrepartie a son siŁge statutaire, mais aussi, si une succursale ØtrangŁre d’une entreprise est concernØe, le droit applicable sur le territoire oø ladite succursale est situØe, (cid:151) le droit qui rØgit les diffØrentes transactions concernØes et (cid:151) le droit qui rØgit tout contrat ou convention nØcessaire pour exØcuter le contrat de novation ou la conven- tion de compensation; iii) l’Øtablissement de crØdit a instituØ les procØdures nØcessaires pour que la validitØ juridique de son contrat de novation ou de sa convention de compensation soit constamment vØrifiØe (cid:224) la lumiŁre des modifications Øven- tuelles des lØgislations applicables. Les autoritØs compØtentes, aprŁs consultation, au besoin, des autres autoritØs compØtentes concernØes, doivent Œtre convaincues que le contrat de novation ou la convention de compensation est juridiquement valable au regard de chacun des droits applicables. Si l’une des autoritØs compØtentes n’en est pas convaincue, le contrat de novation ou la convention de compensation ne peuvent Œtre reconnus pour aucune des contreparties comme rØduisant le ris- que. Les autoritØs compØtentes peuvent accepter des avis juridiques motivØs rØdigØs par type de contrat de novation ou de convention de compensation. Aucun contrat contenant une disposition permettant (cid:224) une contrepartie non dØfaillante de n’effecteur que des paie- ments limitØs, voire aucun paiement, (cid:224) la masse d’un dØfaillant, mŒme si ce dernier est un crØancier net (clause de forfait ou walkaway clause), n’est reconnu comme rØduisant le risque. Les autoritØs compØtentes peuvent reconna(cid:238)tre comme rØduisant les risques les conventions de compensation cou- vrant des contrats sur taux de change d’une durØe initiale de quatorze jours de calendrier ou moins, des options vendues ou des autres ØlØments de hors bilan similaires auxquels la prØsente annexe ne s’applique pas parce qu’ils ne prØsentent aucun risque de crØdit ou seulement un risque nØgligeable. Dans le cas oø, selon que la valeur de marchØ de ces contrats est positive ou nØgative, leur inclusion dans une autre convention de compensation peut entra(cid:238)ner une augmentation ou une diminution des exigences de capital, les autoritØs compØtentes doivent faire obligation aux Øtablissements de crØdit d’appliquer de maniŁre cohØrente la mŒme mØthode. c) Effets de la reconnaissance i) Contrats de novation La pondØration peut porter sur les montants nets uniques fixØs par des contrats de novation, plut(cid:244)t que sur les montants bruts concernØs. Par consØquent, aux fins de l’application de la premiŁre mØthode: (cid:151) pour l’Øtape a) le coßt de remplacement actuel et (cid:151) pour l’Øtape b) les montants du principal notionnel ou les valeurs sous-jacentes peuvent Œtre calculØs en tenant compte du contrat de novation. Aux fins de l’application de la deuxiŁme mØthode, pour l’Øtape a), le montant du principal notionnel peut Œtre calculØ en tenant compte du contrat de novation; les pourcentages figurant dans le tableau 2 sont applicables. ii) Autres conventions de compensation Pour l’application de la mØthode 1: dans l’Øtape a): le coßt de remplacement actuel des contrats couverts par la convention de compensation peut Œtre calculØ en tenant compte du coßt de remplacement net thØorique rØel rØsultant de la convention: lorsque la compensation conduit (cid:224) une obligation nette pour l’Øtablissement de crØdit qui calcule le coßt de remplacement net, le coßt de remplacement actuel est considØrØ comme Øgal (cid:224) zØro; 26. 5. 2000 FR Journal officiel des CommunautØs europØennes L 126/51 dans l’Øtape b): le risque de crØdit potentiel futur de tous les contrats couverts par une convention de com- pensation peut Œtre rØduit conformØment (cid:224) l’Øquation suivante: Øquation dans laquelle: PCEred = 0,4 * PCEgross + 0,6 * NGR * PCEgross (cid:151) PCEred = montant rØduit du risque de crØdit potentiel futur de tous les contrats passØs avec une contrepartie donnØe qui sont couverts par une convention de compensation bilatØrale juridiquement valable, (cid:151) PCEgross = somme des risques de crØdit potentiel futur de tous les contrats passØs avec une contre- partie donnØe qui sont couverts par une convention de compensation bilatØrale juridique- ment valable et qui sont calculØs en multipliant le montant du principal notionnel par les pourcentages indiquØs au tableau 1, (cid:151) NGR = «ratio net/brut»: au choix des autoritØs compØtentes: i) ii) soit calcul sØparØ: le quotient du coßt de remplacement net pour tous les contrats couverts par une convention de compensation bilatØrale juridiquement valable passØs avec une contrepartie donnØe (numØrateur) par le coßt de remplacement brut de tous les contrats couverts par une convention de compensation bilatØrale juridiquement valable passØs avec cette contrepartie (dØnominateur); soit calcul agrØgØ: le quotient de la somme des coßts de remplacement nets calculØs sur une base bilatØrale pour toutes les contreparties en tenant compte des contrats couverts par des conventions de compensation juridiquement valables (dØnomina- teur). Lorsque les (cid:201)tats membres laissent aux Øtablissements de crØdit la facultØ de choisir entre les mØthodes, la mØthode choisie doit Œtre appliquØe de maniŁre systØmatique. Pour le calcul du risque susceptible d’Œtre encouru ultØrieurement selon la formule indiquØe ci-dessus, les contrats parfaitement correspondants inclus dans la convention de compensation peuvent Œtre considØrØs comme formant un seul contrat dont le principal notionnel Øquivaut (cid:224) leur montant net. Les contrats parfaite- ment correspondants sont des contrats de taux de change (cid:224) terme ou des contrats similaires dont le principal notionnel est Øgal aux flux de trØsorerie lorsque ceux-ci sont exigibles le mŒme jour et libellØs entiŁrement ou partiellement dans la mŒme monnaie. Pour l’application de la mØthode 2, dans l’Øtape a): (cid:151) les contrats parfaitement correspondants inclus dans la convention de compensation peuvent Œtre considØ- rØs comme formant un seul contrat, dont le principal notionnel est Øgal (cid:224) leur montant net; les montants du principal notionnel sont multipliØs par les pourcentages indiquØs dans le tableau 2, (cid:151) pour tous les autres contrats couverts par une convention de compensation, les pourcentages applicables peuvent Œtre rØduits conformØment au tableau 3: TABLEAU 3 (cid:201)chØance initiale (1) Contrats sur taux d’intØrŒt Contrats sur taux de change Un an ou moins Plus d’un an et pas plus de deux ans Pour chaque annØe supplØmentaire 0,35 % 0,75 % 0,75 % 1,50 % 3,75 % 2,25 % (1) En cas de contrats sur taux d’intØrŒt, les Øtablissements de crØdit peuvent, moyennant l’accord de leurs autoritØs compØtentes, choisir soit la durØe initiale, soit la durØe rØsiduelle. L 126/52 FR Journal officiel des CommunautØs europØennes 26. 5. 2000 ANNEXE IV TYPES D’(cid:201)L(cid:201)MENTS DE HORS BILAN 1. Contrats sur taux d’intØrŒt: a) b) (cid:201)changes de taux d’intØrŒt dans une mŒme devise (cid:201)changes de taux d’intØrŒt variables de diffØrentes natures (Øchanges de base) c) Contrats (cid:224) terme de taux d’intØrŒt d) Contrats financiers (cid:224) terme sur taux d’intØrŒt e) Options sur taux d’intØrŒt achetØes f) Autres contrats de mŒme nature 2. Contrats sur taux de change et contrats sur or: a) (cid:201)changes de taux d’intØrŒt (dans des devises diffØrentes) b) OpØrations de change (cid:224) terme c) Contrats financiers (cid:224) terme sur devises d) Options sur devises achetØes e) Autres contrats de mŒme nature f) Contrats sur or de mŒme nature que les contrats de types a) (cid:224) e) 3. Contrats de mŒme nature que ceux ØnumØrØs aux points 1 a) (cid:224) 1 e) et 2 a) (cid:224) 2 d) concernant d’autres ØlØments de rØfØrence ou indices: a) Contrats sur titres de propriØtØ b) Contrats sur mØtaux prØcieux autres que l’or c) Contrats sur matiŁres premiŁres autres que mØtaux prØcieux d) Autres contrats de mŒme nature. 26. 5. 2000 FR Journal officiel des CommunautØs europØennes L 126/53 ANNEXE V PARTIE A DIRECTIVES ABROG(cid:201)ES, AVEC LEURS MODIFICATIONS SUCCESSIVES (visØes (cid:224) l’article 67) Directive 73/183/CEE du Conseil Directive 77/780/CEE du Conseil Directive 85/345/CEE du Conseil Directive 86/137/CEE du Conseil Directive 86/524/CEE du Conseil Directive 89/646/CEE du Conseil Directive 95/26/CE du Parlement europØen et du Conseil uniquement l’article 1er, premier tiret; l’article 2, paragraphe 1, premier tiret, et paragraphe 2, premier tiret; l’article 3, paragraphe 2; l’article 4, paragraphes 2, 3, 4, en ce qui concerne les rØfØrences faites (cid:224) la directive 77/780/CEE et paragraphe 6 et l’article 5, premier tiret Directive 96/13/CE du Conseil Directive 98/33/CE du Parlement europØen et du Conseil (article 1er) Directive 89/299/CEE du Conseil Directive 91/633/CEE du Conseil Directive 92/16/CEE du Conseil Directive 92/30/CEE du Conseil Directive 89/646/CEE du Conseil Directive 92/30/CEE du Conseil Directive 95/26/CE du Parlement europØen et du Conseil uniquement l’article 1er, premier tiret Directive 89/647/CEE du Conseil Directive 91/31/CEE de la Commission Directive 92/30/CEE du Conseil Directive 94/7/CE de la Commission Directive 95/15/CE de la Commission Directive 95/67/CE de la Commission Directive 96/10/CE du Parlement europØen et du Conseil Directive 98/32/CE du Parlement europØen et du Conseil Directive 98/33/CE du Parlement europØen et du Conseil (article 2) Directive 92/30/CEE du Conseil Directive 92/121/CEE du Conseil L 126/54 FR Journal officiel des CommunautØs europØennes 26. 5. 2000 PARTIE B D(cid:201)LAIS DE TRANSPOSITION (visØs (cid:224) l’article 67) Directive Date limite de transposition 73/183/CEE (JO L 194 du 16. 7. 1973, p. 1) 77/780/CEE (JO L 322 du 17. 12. 1977, p. 30) 85/345/CEE (JO L 183 du 16. 7. 1985, p. 19) 86/137/CEE (JO L 106 du 23. 4. 1986, p. 35) 86/524/CEE (JO L 309 du 4. 11. 1986, p. 15) 89/299/CEE (JO L 124 du 5. 5. 1989, p. 16) 89/646/CEE (JO L 386 du 30. 12. 1989, p. 1) article 6, paragraphe 2 autres dispositions 89/647/CEE (JO L 386 du 30. 12. 1989, p. 14) 91/31/CEE (JO L 17 du 23. 1. 1991, p. 20) 91/633/CEE (JO L 339 du 11. 12. 1991, p. 16) 92/16/CEE (JO L 75 du 31. 3. 1992, p. 48) 92/30/CEE (JO L 110 du 28. 4. 1992, p. 52) 92/121/CEE (JO L 29 du 5. 2. 1993, p. 1) 94/7/CE (JO L 89 du 6. 4. 1994, p. 17) 95/15/CE (JO L 125 du 8. 6. 1995, p. 23) 95/26/CE (JO L 168 du 18. 7. 1995, p. 7) 95/67/CE (JO L 314 du 28. 12. 1995, p. 72) 96/10/CE (JO L 85 du 3. 4. 1996, p. 17) 96/13/CE (JO L 66 du 16. 3. 1996, p. 15) 98/32/CE (JO L 204 du 21. 7. 1998, p. 26) 98/33/CE (JO L 204 du 21. 7. 1998, p. 29) 2. 1. 1975 (1) 15. 12. 1979 15. 7. 1985 (cid:151) 31. 12. 1986 1. 1. 1993 1. 1. 1990 1. 1. 1993 1. 1. 1991 31. 3. 1991 31. 12. 1992 31. 12. 1992 31. 12. 1992 31. 12. 1993 25. 11. 1994 30. 9. 1995 18. 7. 1996 1. 7. 1996 30. 6. 1996 15. 4. 1996 21. 7. 2000 21. 7. 2000 (1) Toutefois, en ce qui concerne la suppression de la restriction visØe (cid:224) l’article 3, paragraphe 2, point g), ce dØlai Øtait, pour les Pays- Bas, le 2 juillet 1977 (voir article 8, deuxiŁme alinØa, de la directive 73/183/CEE). PrØsente directive Directive 77/780/CEE Directive 89/299/CEE Directive 89/646/CEE Directive 89/647/CEE Directive 92/30/CEE Directive 92/121/CEE Directive 96/10/CE ANNEXE VI TABLEAU DE CORRESPONDANCE Article 1er, point 1 Article 1er, premier tiret Article 1er, point 2 Article 1er, deuxiŁme tiret Article 1er, point 3 Article 1er, points 4 (cid:224) 8 Article 1er, point 9 Article 1er, points 10 et 11 Article 1er, point 12 Article 1er, point 13 Article 1er, points 14 (cid:224) 17 Article 1er, points 18 (cid:224) 20 Article 1er, points 21 (cid:224) 23 Article 1er, point 24 Article 1er, point 25 Article 1er, point 26 Article 1er, point 27 Article 1er, cinquiŁme tiret Article 1er, point 3 Article 1er, points 5 (cid:224) 9 Article 1er, points 10 et 11 Article 1er, point 12 Article 1er, point 13 Article 1er, premier tiret Article 1er, point a) Article 1er, sixiŁme tiret Article 1er, septiŁme tiret Article 1er, huitiŁme tiret Article 1er, point c) Article 1er, point d) Article 1er, troisiŁme (cid:224) cinquiŁme tirets Article 1er, point h) Article 1er, point m) Article 2, paragraphe 1, deuxiŁme (cid:224) cinquiŁme tirets Article 2, paragraphe 1, sixiŁme (cid:224) huitiŁme tirets Article 2, paragraphe 1, neuviŁme tiret Article 2, paragraphe 1 Article 2, paragraphe 1 Article 2, paragraphe 1 Article 1er, paragraphe 1 Article 2, paragraphe 2 Article 2, paragraphe 3 Article 2, paragraphe 2 Article 2. 2 6 5 2 0 0 0 F R J o u r n a l o f f i c i e l d e s C o m m u n a u t Ø s e u r o p Ø e n n e s L 1 2 6 / 5 5 PrØsente directive Directive 77/780/CEE Directive 89/299/CEE Directive 89/646/CEE Directive 89/647/CEE Directive 92/30/CEE Directive 92/121/CEE Directive 96/10/CE Article 2, paragraphe 4 Article 2, paragraphe 3 Article 2, paragraphe 5, premier, deuxiŁme et troisiŁme alinØas Article 2, paragraphe 6 Article 2, paragraphe 4, points a), b) et c) Article 3 Article 4 Article 3, paragraphe 1 Article 5, paragraphe 1, premier alinØa Article 3, paragraphe 2, premier alinØa Article 5, paragraphe 1, deuxiŁme alinØa Article 10, paragraphe 1, troisiŁme alinØa Article 5, paragraphe 2 Article 5, paragraphes 3 (cid:224) 7 Article 6, paragraphe 1 Article 3, paragraphe 2, premier alinØa, troi- siŁme tiret, et deuxiŁme alinØa Article 6, paragraphe 2 Article 3, paragraphe 2 bis Article 7, paragraphes 1 et 2 Article 3, paragraphe 2, troisiŁme, quatriŁme et cinquiŁme alinØas Article 3, paragraphe 4 Article 3, paragraphe 3, point a) Article 3, paragraphe 6 Article 3, paragraphe 7 Article 7, paragraphe 3 Article 8 Article 9 Article 10 Article 11 Article 12 Article 13 Article 2, paragraphe 3 Article 1er, paragraphe 3 Article 2, deuxiŁme alinØa, point b) Article 3 Article 4, paragraphe 1 Article 4, paragraphe 2, phrase introductive, et points a), b) et c) Article 10, paragraphes 1 (cid:224) 5 Article 5, premier ali- nØa; article 1er, point 10, deuxiŁme alinØa, et article 5, deuxiŁme alinØa Article 7 Article 6, paragraphe 1 L 1 2 6 / 5 6 F R J o u r n a l o f f i c i e l d e s C o m m u n a u t Ø s e u r o p Ø e n n e s. 2 6 5 2 0 0 0 PrØsente directive Directive 77/780/CEE Directive 89/299/CEE Directive 89/646/CEE Directive 89/647/CEE Directive 92/30/CEE Directive 92/121/CEE Directive 96/10/CE Article 14, paragraphe 1 Article 8, paragraphe 1 Article 14, paragraphe 2 Article 8, paragraphe 5 Article 15 Article 5 Article 16, paragraphes 1 (cid:224) 5 Article 16, paragraphe 6 Article 17 Article 18 Article 19 Article 20, paragraphes 1 (cid:224) 6 Article 20, paragraphe 7 Article 21, paragraphes 1 et 2 Article 21, paragraphe 3 Article 22 Article 23, paragraphe 1 Article 23, paragraphes 2 (cid:224) 7 Article 24 Article 25 Article 26 Article 27 Article 28 Article 29 Article 9 Article 7, paragraphe 1 Article 30, paragraphes 1 (cid:224) 5 Article 12, paragraphes 1 (cid:224) 5 Article 30, paragraphe 6 Article 12, paragraphe 5 bis Article 30, paragraphe 7 Article 12, paragraphe 5 ter Article 30, paragraphe 8 Article 12, paragraphe 6 Article 30, paragraphe 9 Article 12, paragraphe 7 Article 30, paragraphe 10 Article 12, paragraphe 8 Article 11, paragraphes 1 (cid:224) 5 Article 1er, point 10, deuxiŁme alinØa Article 13, paragraphe 2 Article 18, paragraphe 1 Article 18, paragraphe 2 Article 19 Article 23, paragraphe 1 Article 20 Article 23, paragraphe 2 Article 21 Article 8 Article 9 Article 13, paragraphes 1 et 3 Article 14, paragraphe 2 Article 15 Article 8. 2 6 5 2 0 0 0 F R J o u r n a l o f f i c i e l d e s C o m m u n a u t Ø s e u r o p Ø e n n e s L 1 2 6 / 5 7 PrØsente directive Directive 77/780/CEE Directive 89/299/CEE Directive 89/646/CEE Directive 89/647/CEE Directive 92/30/CEE Directive 92/121/CEE Directive 96/10/CE Article 17 Article 1er, paragraphe 1 Article 2, paragraphes 1 (cid:224) 3 Article 3 Article 4 Article 5 Article 6, paragraphes 1 et 4 Article 7 Article 31 Article 32 Article 33 Article 12 bis Article 13 Article 34, paragraphe 1 Article 34, paragraphes 2 (cid:224) 4 Article 35 Article 36 Article 37 Article 38 Article 39 Article 40 Article 41 Article 42 Article 43 Article 44 Article 45 Article 46 Article 47 Article 48 Article 49 Article 50 Article 3, paragraphes 1 (cid:224) 4, 7 et 8 Article 4 Article 5 Article 6 Article 7 Article 8 Article 2, paragraphe 2 Article 10 Article 3 Article 4, paragraphes 1 (cid:224) 7, point r), deuxiŁme alinØa, pre- miŁre phrase, et point a) (cid:224) paragraphe 12 Article 5, paragraphes 1 (cid:224) 3 Article 51, paragraphes 1 (cid:224) 5 Article 51, paragraphe 6 Article 52, paragraphes 1 (cid:224) 7 Article 12, paragraphes 1 (cid:224) 5 Article 12, paragraphe 8 Article 3, paragraphes 1 (cid:224) 7 L 1 2 6 / 5 8 F R J o u r n a l o f f i c i e l d e s C o m m u n a u t Ø s e u r o p Ø e n n e s. 2 6 5 2 0 0 0 PrØsente directive Directive 77/780/CEE Directive 89/299/CEE Directive 89/646/CEE Directive 89/647/CEE Directive 92/30/CEE Directive 92/121/CEE Directive 96/10/CE Article 52, paragraphes 8 et 9 Article 52, paragraphe 10 Article 53 Article 54 Article 55 Article 56 Article 57 Article 58 Article 59 Article 60 Article 61 Article 62, paragraphes 1 et 2 Article 62, paragraphe 3 Article 63 Article 64 Article 65 Article 66 Article 67 Article 68 Article 69 Annexe I Annexe II Annexe III Annexe IV Annexe V Annexe VI Article 11 Article 3, paragraphe 5 Article 6 Article 8 Article 4 bis Article 3, paragraphes 5 et 6 Article 3, paragraphes 8 et 9 Article 5, paragraphes 4 et 5 Article 3, paragraphe 10 Article 4 Article 5 Article 6 Article 7 Article 22 Article 9 Article 7 Article 11, paragraphes 4 et 5 Article 11, paragraphes 1 (cid:224) 3 Article 2 Article 6, paragraphes 1 (cid:224) 9 Article 14, paragraphe 2 Article 9, paragraphe 2 Article 24, paragraphe 3 Article 12, paragraphe 2 Article 12, paragraphe 7 (cid:151) (cid:151) (cid:151) (cid:151) (cid:151) (cid:151) (cid:151) (cid:151) (cid:151) (cid:151) Annexe (cid:151) (cid:151) (cid:151) (cid:151) (cid:151) (cid:151) (cid:151) (cid:151) (cid:151) (cid:151) Annexe I Annexe II Annexe III (cid:151) (cid:151) (cid:151) (cid:151) (cid:151) (cid:151) (cid:151) (cid:151) (cid:151) (cid:151) (cid:151) (cid:151) (cid:151) (cid:151) (cid:151). 2 6 5 2 0 0 0 F R J o u r n a l o f f i c i e l d e s C o m m u n a u t Ø s e u r o p Ø e n n e s L 1 2 6 / 5 9