title: Avis du Comité économique et social sur le thème «Économie sociale et Marché unique»

eurovoc_concepts:
Structural Funds
cooperation policy
single market
social economy
type of business

text: C 117/52 FR Journal officiel des Communautés européennes 26. 4. 2000 Avis du Comité économique et social sur le thème «E´ conomie sociale et Marché unique» (2000/C 117/11) Le 25 février 1999, le Comité économique et social a décidé, conformément à l’article 23. 3 de son Règlement intérieur, d’élaborer un avis sur le thème «E´ conomie sociale et Marché unique». La section «Marché unique, production et consommation», chargée de préparer les travaux du Comité en la matière, a adopté son avis le 15 février 2000 (rapporteur: M. Olsson). Lors de sa 370e session plénière des 1er et 2 mars 2000 (séance du 2 mars 2000), le Comité économique et social a adopté par 105 voix pour, 3 voix contre et 16 abstentions le présent avis. 1. Introduction 1. 1. Cet avis d’initiative a pour but de mettre en relief l’économie sociale à l’échelon européen, et d’apporter des propositions concrètes en direction des institutions de l’UE, des E´ tats membres et du secteur lui-même, afin d’améliorer ses possibilités de contribuer au bien-être social, à l’emploi, à la croissance durable et à la cohésion sociale. A` plusieurs occasions, le Comité a émis des avis au 1. 2. sujet de l’économie sociale (1). Dès 1986, il a publié un recensement européen global des organisations coopératives, mutualistes et associatives, qui est devenu un ouvrage de référence européen (2). 2. Le rôle de l’économie sociale dans la société 2. 1. Dans le cadre de la préparation de l’avis, une audition a été organisée à Bruxelles, le 12 octobre 1999, qui a souligné le rôle de l’économie sociale dans la société. Les activités d’économie sociale sont souvent créées 2. 2. pour répondre aux besoins de leurs membres et de leurs usagers, lorsque ni le marché ni l’E´ tat ne répondent à ces besoins ou que ces besoins ne sont pas comblés de manière performante ou efficace. L’économie sociale offre aux individus des possibilités d’organiser leur production et leur consomma- tion sous des formes de coopération autonomes et démocrati- ques. En privilégiant les besoins individuels non satisfaits ou auxquels il n’est pas répondu avec efficacité, l’économie sociale peut faire apparaître des solutions novatrices pour l’avenir. (1) «Les entreprises de l’économie sociale et la réalisation du marché européen sans frontières», JO C 332 du 31. 12. 1990, p. 81, avis sur le document SEC(89) 2187 final. «Programme pluriannuel (1994-1996) de travail en faveur des coopératives, des mutualités, des associations et des fondations dans la Communauté», JO C 388 du 31. 12. 1994, p. 22, avis sur le document COM(93) 650 final. (2) Rapport du CES sur «les organisations coopératives, mutualistes et associatives dans la Communauté européenne», 1986. 2. 3. L’économie sociale est très diversifiée, et peut se trouver dans tous les secteurs de la vie économique. Les organisations de l’économie sociale agissent sur un marché ouvert à la concurrence, où les acteurs sont privés et publics. Nombre d’entre elles assurent toutefois des services sociaux, de sécurité sociale, ou la mise en œuvre de mesures concernant le marché du travail, et travaillent souvent conjointement avec le secteur public. L’E´ tat-Providence se trouve confronté à un certain 2. 4. nombre de défis. En Europe, le chômage reste à un niveau élevé et l’exclusion sociale s’aggrave. Le système de sécurité sociale s’affaiblit en raison de la persistance d’un faible taux de croissance et en raison du vieillissement de la population. La part du secteur public dans la production de certaines fonctions de services sociaux se réduit — et de toute façon, le service public n’arrive plus à répondre à la demande croissante —, et on évolue vers une situation où l’organisation et le financement de ces services relèvent de l’initiative privée, en veillant au maintien des éléments fondamentaux de justice sociale qui ont présidé à leur création. 2. 5. L’économie sociale est, dans certains pays, un impor- tant fournisseur de services dans les domaines de la santé, du logement social, des soins extra-hospitaliers, de l’environne- ment, de l’utilisation efficace des ressources énergétiques, de l’enseignement et de la formation, en même temps qu’elle organise aussi, parfois, le financement de ces services. L’écono- mie sociale est donc un élément constitutif du modèle social européen et joue un rôle pour ce qui est de lui permettre d’atteindre les objectifs fixés. Une aide concrète au développe- ment de ce secteur devrait donc avoir pour but de garantir aux citoyens européens des services d’une qualité élevée. 2. 6. L’économie sociale est présente à tous les niveaux, national et européen, mais ses racines sont locales. Elle joue un rôle important dans la réalisation de la cohésion sociale. A` l’échelon local, l’économie sociale assume, à côté du secteur public, la responsabilité de l’infrastructure sociale. En même temps, les entreprises du secteur de l’économie sociale jouent souvent un rôle important dans le développement rural et l’économie urbain. Indépendamment de son impact local, sociale est parfois organisée en grandes unités, dont les activités sont nationales, ou même transnationales. Par le développement de partenariats avec le secteur public, les entreprises privées et les organisations syndicales, l’économie sociale est susceptible de contribuer au renforcement de la compétitivité des entreprises locales dans un environnement 26. 4. 2000 FR Journal officiel des Communautés européennes C 117/53 mondial. Par exemple l’instauration de partenariats adaptés entre les structures de l’économie sociale œuvrant dans le domaine de l’insertion et les entreprises privées peut fournir un modèle de développement basé sur l’insertion par l’écono- mique pour combattre l’exclusion sociale et répondre aux besoins de main d’œuvre non couverts. 2. 7. L’économie sociale peut fournir un modèle de compéti- tivité accrue, qui repose sur la coopération entre les individus et les entreprises ainsi que sur ses capacités à répondre aux besoins des personnes et à développer le capital humain. Parce que l’économie sociale privilégie les relations entre les individus, l’évolution vers une société de services et vers de nouvelles formes de travail jouera en sa faveur. 2. 8. L’économie sociale peut exploiter des sources d’em- plois naissantes, notamment dans les domaines des services sociaux, de la culture, des loisirs, de l’éducation et de l’environ- nement, non seulement à travers une production à haute intensité de main-d’œuvre, mais aussi au moyen de l’utilisation de nouvelles technologies. Elle peut ainsi contribuer également à l’intégration sociale de catégories vulnérables. 3. Le concept d’économie sociale 3. 1. Bien qu’elles ne soient pas qualifiées d’«économie sociale» dans tous les E´ tats membres, des activités comparables, partageant les mêmes caractéristiques, existent partout. Elles se sont développées au cours des siècles sous différentes formes d’organisation et sous des appellations diverses, en fonction des conditions nationales en matière économique, sociale et juridique. Ces différences expliquent l’absence d’une définition commune à l’échelon de l’UE, et la difficulté rencontrée pour en trouver une. 3. 2. Le concept d’«économie sociale» se répand toutefois et apparaît notamment dans les lignes directrices sur l’emploi (1) et dans le nouveau Règlement du Fonds social européen (2). 3. 3. 1. Dans cet ordre d’idée, la Commission européenne a mis en place en 1998 un Comité consultatif pour les coopérati- ves, les mutualités, les associations et les fondations (CMAF) (3). 3. 3. 2. Toutefois, toutes les organisations comprises dans ces quatre familles ne souhaitent pas être considérées comme faisant partie de «l’économie sociale». En même temps, d’autres acteurs se réclament de l’économie sociale mais ne remplissent pas les critères juridiques spécifiques caractérisant ces quatre familles, qui varient d’un E´ tat membre à l’autre. 3. 4. Le manque de clarté qui entoure ce concept d’«écono- mie sociale» n’est pas uniquement dû aux différents types d’interprétation. Il repose aussi sur une confusion linguistique. L’expression indique clairement qu’il s’agit d’une activité économique. L’adjectif «sociale» est à entendre soit au sens d’«entraide mutualiste», soit au sens de «dans le souci de l’intérêt général». 3. 5. Au cours des dernières années, l’environnement socio- économique a évolué. De nouveaux phénomènes et de nou- veaux acteurs économiques apparaissent, pour répondre à de nouveaux besoins et à de nouvelles demandes d’une manière souple, novatrice et efficace. Il faut adapter les anciennes activités. E´ tant donné qu’une activité au sein de l’économie 3. 6. sociale peut donner lieu à certains droits et avantages, le Comité estime important, même si c’est difficile, que la Commission produise une définition opérationnelle, acceptée et comprise par le public et par les E´ tats membres. 3. 7. Considérant ce contexte, le Comité se demande si la définition de l’économie sociale par référence à la forme légale et organisationnelle n’est pas dépassée, nonobstant le fait que la plupart des activités de l’économie sociale sont organisées dans les formes mentionnées plus haut. Le Comité suggère qu’une définition devrait reposer 3. 8. sur les principales caractéristiques qui distinguent l’économie sociale de l’entreprise privée classique et du secteur public. Elle devrait se concentrer sur les objectifs et les activités centrés sur les personnes. 3. 3. Afin de surmonter le problème de la définition, l’économie sociale est souvent décrite comme un ensemble de «quatre familles»: les coopératives, les mutualités, les associa- tions et les fondations, qui sont en fait des formes organisation- nelles et/ou juridiques. 3. 8. 1. Cela signifie que l’objectif de l’économie sociale doit être d’œuvrer dans l’intérêt de ses membres, de ses usagers et/ou de la société, dans l’objectif de répondre à des besoins bien précis d’intérêt général. (1) Au point 12 des lignes directrices pour l’emploi de 1999. Décision du Conseil du 22 février 1999 (JO C 69 du 12. 3. 1999, p. 2). Le même point revient dans la Proposition de lignes directrices pour les politiques de l’emploi des E´ tats membres à partir de 2000. (2) Règlement (CE) no 1784/1999 du Parlement européen et du Conseil du 1er juillet 1999 relatif au Fonds social européen. Article 3, paragraphe 1d. (JO L 161 du 26. 6. 1999). 3. 8. 2. L’adhésion à une organisation de l’économie sociale doit être ouverte à tous ceux qui remplissent les critères pour cela et qui en acceptent les conditions. (3) La CMAF a récemment publié un document, «Social Economy in the the European Union» (l’économie sociale dans le Development of développement de l’Union européenne),qui précise son point de vue sur les principes généraux de l’économie sociale. C 117/54 FR Journal officiel des Communautés européennes 26. 4. 2000 3. 8. 3. Les besoins et les engagements des personnes se trouvent au centre de ces activités, de même que les exigences organisationnelles de contrôle démocratique et de gestion indépendante. 5. 3. Dans les entreprises de l’économie sociale, l’efficacité sociale doit aller de pair avec la rentabilité économique, sans perdre de vue leur spécificité ni altérer leur nature et leurs objectifs. 3. 8. 4. Les entreprises d’économie sociale sont des organisa- tions dont le but n’est pas prioritairement lucratif — c’est-à-dire qu’elles n’ont pas comme but premier la maximisation du profit —, cependant, elles doivent être économiquement rentables de manière à utiliser les excédents financiers pour promouvoir leurs objectifs. 4. Importance de l’économie sociale 4. 1. Les entreprises et les organisations d’économie sociale comptent des millions de membres. Si certaines sont d’une taille considérable, la plupart de ces entreprises et organisations sont de très petite taille. Nombre de grandes organisations existent depuis longtemps, mais la majorité d’entre elles sont de création récente. Les associations, les petites coopératives et d’autres nouvelles organisations d’économie sociale connais- sent une expansion rapide. Afin de permettre une meilleure compréhension de 4. 2. le Comité estime que l’importance de l’économie sociale, les E´ tats membres tout comme la Commission européenne devraient fournir sur ce secteur des statistiques plus globales et mieux définies, recueillies, selon des critères et modèles communs et normalisés. 4. 3. Selon certaines études, l’économie sociale représente, dans l’Union européenne, une part non négligeable de l’écono- mie et de l’emploi (1). 5. L’économie sociale: concevoir autrement l’«initiative d’entreprise» Les caractéristiques de l’«initiative d’entreprise» de 5. 1. l’économie sociale la distinguent d’autres types d’activités économiques. L’économie sociale contribue en cela à la nécessaire diversité de la vie économique. De nouvelles formes d’organisations et d’entreprises 5. 2. apparaissent, qui adoptent les principes de l’économie sociale. Cela concerne notamment les coopératives où collaborent des groupes d’intérêts différents, les entreprises ayant un objectif social, les entreprises d’insertion, les opérateurs intermédiaires du marché du travail, les organisations locales de développe- ment, etc. 5. 2. 1. En même temps, les entreprises qui appartiennent traditionnellement à l’économie sociale ont parfois besoin d’entrer en concurrence dans une situation de marché, et/ou de surmonter des obstacles juridiques à leur développement en prenant la forme juridique d’une entreprise privée ayant pour objectif premier la maximisation du profit. (1) L’économie sociale emploie approximativement entre 6 et 7 % de l’ensemble de la population active de l’Union européenne (soit environ 9 millions d’emplois) selon une étude récente effectuée par le CIRIEC («Les entreprises et organisations du troisième système: enjeu stratégique pour l’emploi», Liège, 1999). En outre, on estime que le travail bénévole, en particulier dans le secteur associatif, représente l’équivalent de quelques millions d’emplois. 5. 4. Le Comité a exprimé dans des avis précédents son soutien à la promotion de la culture d’entrepreneur et d’un climat d’entreprise positif, ce qui concerne également les entreprises de l’économie sociale (2). les services qu’elle produit est 5. 5. Il existe un certain nombre d’obstacles au développe- ment de l’économie sociale. La demande portant sur les biens et trop faible en termes de pouvoir d’achat, les qualifications des travailleurs et de l’encadrement doivent être améliorées, le manque de capitaux est manifeste dans certains secteurs (bien que tous ne soient pas dans ce cas). En outre, la législation ne prend pas toujours en compte le caractère spécifique de l’économie sociale. 5. 6. L’économie sociale est une entreprise qui attire souvent des groupes qui, traditionnellement, n’auraient pas osé créer une entreprise. L’entreprise collective permet de mettre en commun les ressources et de partager les risques. La sécurité ainsi créée incite davantage à prendre des risques. 5. 7. L’économie sociale associe le travail bénévole et le travail rémunéré. Le bénévolat a de nombreuses dimensions. Il peut s’agir du temps que des élus consacrent à une activité, ou bien du travail de nature générale accompli par des bénévoles au sein d’une association. 5. 7. 1. Le Comité est d’avis que le bénévolat constitue un moyen de participation active des citoyens à la collectivité, et qu’il est en progression dans certains domaines. Il s’ajoute souvent au travail salarié et en favorise le développement, en particulier dans les secteurs où la demande est faible en raison du manque de ressources. Toutefois, le Comité estime qu’il ne doit pas se substituer au travail salarié; ce dernier doit s’organiser conformément aux conditions normales du marché du travail. 5. 8. En même temps, il faut que l’économie sociale déve- loppe la compétence des personnes salariées et bénévoles qui sont occupées dans ce secteur, afin de permettre à celui-ci d’offrir des services de haute qualité qui soient concurrentiels. Compte tenu du caractère particulier et multifonc- 5. 8. 1. tionnel de l’entreprise d’économie sociale, les dirigeants et le personnel devraient avoir une grande latitude pour créer une organisation qui favorise la connaissance, afin de promouvoir la capacité d’adaptation par la flexibilité et de nouveaux modèles d’organisation du travail, et de trouver des solutions pour concilier la vie professionnelle et la vie familiale. (2) Cf. notamment: «Encourager l’esprit d’entreprise en Europe: priori- tés pour l’avenir», avis sur le document COM(1998) 222 final, JO C 235 du 27. 7. 1998, p. 69. 26. 4. 2000 FR Journal officiel des Communautés européennes C 117/55 6. L’emploi L’économie sociale dans son ensemble se refuse à 6. 1. devenir un instrument de la politique du marché du travail. La plupart des activités au sein de l’économie sociale, comme le secteur des entreprises en général, n’ont pas l’emploi comme première préoccupation, mais d’autres objectifs principaux. Cependant, la création d’emplois constitue réellement un effet secondaire important du développement de ce secteur. Un grand nombre d’acteurs au sein de l’économie 6. 2. sociale ont toutefois pour objectif de leurs activités l’emploi et/ou l’insertion de chômeurs, de personnes handicapées ou d’autres catégories vulnérables sur le marché de l’emploi. L’économie sociale peut motiver les gens, susciter chez eux le sentiment de leur propre valeur leur permettant de se mettre à leur compte, ou bien de trouver un emploi sur le marché du travail traditionnel. De nombreux opérateurs ont aussi, au nom de la solidarité sociale, tenu compte de l’appel des instances politiques et sociales leur demandant de jouer un rôle dans la politique de l’emploi. 6. 3. Ces organisations, qui constituent souvent des phéno- mènes nouveaux dans le secteur de l’économie sociale jouent ainsi un rôle important pour aider ces personnes à passer du marché du travail secondaire au marché du travail traditionnel. Elles diffèrent d’un pays à l’autre et se présentent sous des appellations diverses et avec une multiplicité de formes et de modalités d’organisation. De nombreux programmes de création d’emplois, à l’initiative d’organisations syndicales ou d’entreprises privées, dépendent d’opérateurs du secteur de l’économie sociale. 6. 4. Parmi les nombreux exemples de mesures relevant de la politique du marché du travail qui ont fait décoller l’emploi dans le secteur de l’économie sociale, certaines méritent d’être mentionnées. Le système français d’aide à l’emploi appelé «Contrat Emploi Solidarité» (CES) a entraîné la création de 200 000 emplois dans le secteur associatif, lequel a de surcroît recruté jusqu’à présent environ 250 000 jeunes grâce au programme spécial de lutte contre le chômage des jeunes. En Italie, à l’heure actuelle, les coopératives sociales emploient plus de 100 000 personnes. En Belgique, un programme destiné à la réinsertion des chômeurs a contribué à la création de 40 000 emplois. En Irlande, une initiative dénommée «Community Employment» (emploi pour les collectivités) a créé un peu plus de 30 000 emplois nouveaux dans le secteur associatif et dans les organisations locales. En Espagne, le groupe «Mondragon» et «Once» s’est donné pour but d’em- ployer 37 000 personnes. 6. 5. Les effets positifs de l’économie sociale ont trouvé un écho dans les lignes directrices pour l’emploi de l’UE, qui soulignent le rôle de l’économie sociale dans la création de nouveaux emplois, en particulier au niveau local, et dans l’exploitation de nouvelles sources d’emplois (1). (1) Point 12 des lignes directrices pour l’emploi 1999. Décision du Conseil du 22 février 1999. Ce rôle a en outre été souligné dans le rapport de capitalisation du programme «Troisième système et emploi». 6. 6. Le Comité constate que les lignes directrices pour l’emploi impliquent que l’économie sociale est de plus en plus sollicitée pour jouer un rôle dans les plans d’action nationaux pour l’emploi. L’Italie, l’Irlande et la Belgique en sont notamment de bons exemples (2). la France, l’Espagne, 6. 7. En vue de la mise en place d’une participation efficace le Comité à la politique nationale du marché du travail, voudrait souligner la nécessité de consulter des représentants de l’économie sociale lors de l’élaboration des plans d’action nationaux et il invite les organisations de l’économie sociale à présenter des propositions concrètes à leurs gouvernements en vue du plan d’action pour l’an 2000. E´ tant donné que, dans un certain nombre de pays, des 6. 8. mutuelles assurent une part importante du fonctionnement du le Comité estime qu’elles système de protection sociale, peuvent jouer un rôle important pour ce qui est de promouvoir l’emploi, la création d’entreprise et l’aptitude à l’emploi. Il en existe déjà des exemples (3). Les mutuelles de protection sociale pourraient aussi être impliquées dans l’organisation de services destinés à la population âgée, ce qui créerait de nouveaux emplois en coopération avec d’autres secteurs de l’économie sociale. Le Comité souligne le fait que si l’on veut créer de 6. 9. les éléments suivants sont nouvelles possibilités d’emploi, nécessaires: des structures de soutien, l’intégration dans la politique économique et dans la politique du marché du travail nationales, et le soutien des Fonds structurels de l’UE (4). 7. Les Fonds structurels En ce qui concerne l’application du nouveau pro- 7. 1. gramme relatif aux Fonds structurels de l’UE pour l’année 2000-2006, la Commission indique dans ses lignes directrices que la capacité de création d’emplois de l’économie sociale n’a pas été suffisamment exploitée. Dans le règlement sur le Fonds social européen, il est expressément indiqué que des activités du secteur de l’économie sociale peuvent bénéficier de concours financiers. Le Comité considère comme acquis que les E´ tats 7. 2. membres et la Commission intégreront ces lignes directrices dans les programmes proprement dits. Il convient de mettre en évidence, parmi les priorités à respecter, le rôle de l’économie sociale en matière de développement local, d’intégration des catégories de personnes vulnérables et pour ce qui est de susciter l’esprit d’entreprise. Dans le même temps, le Comité invite les E´ tats membres à veiller à la représentation de l’économie sociale dans le partenariat qui doit être mis en place, conformément au Règlement sur le Fonds social européen. (2) Rapport conjoint sur l’emploi 1999, première partie, page 59, et deuxième partie, différents rapports nationaux. Publié par la Commission européenne. (3) «The contribution of mutual and bilateral social protection to employment and employability» (La contribution de la protection l’employabilité), Kooperativa mutuelle et bilatérale à l’emploi et Institutet (KOOPi), Suède 1998. (4) COM(1999) 167 — Communication de la Commission — Politique en faveur de l’emploi, point 2, Engagements des E´ tats membres, Soutien aux initiatives régionales et locales. C 117/56 FR Journal officiel des Communautés européennes 26. 4. 2000 8. Le marché unique 8. 1. Accès aux financements 8. 1. 1. Plusieurs établissements bancaires et de crédit nou- veaux, alternatifs liés à l’économie sociale, se développent à côté des banques coopératives traditionnelles, afin d’apporter des capitaux à des initiatives nouvelles. Les «microprêts», les garanties de crédit et les capitaux à risques spécifiques ont prouvé leur efficacité pour développer la création d’entreprise au sein de l’économie sociale (1). Les financements sont souvent apportés par des personnes souhaitant investir dans l’économie sociale. Toutefois, le Comité reconnaît que l’accès aux finan- 8. 1. 2. cements reste l’un des principaux obstacles pour les acteurs du secteur de l’économie sociale — en particulier pour les très petites entreprises. 8. 1. 3. Le Comité est favorable aux initiatives qui permettent à ces nouveaux instruments financiers pour l’économie sociale de se développer et de remplir les fonctions importantes qui sont les leurs. La Commission et les E´ tats membres devraient examiner cette question ainsi que la possibilité d’autres initiati- ves susceptibles de fournir des capitaux à l’économie sociale naissante. 8. 2. Protection sociale 8. 2. 1. Les mutuelles jouent, dans certains pays, un rôle important dans la protection sociale. Leur activité repose sur la solidarité entre les catégories favorisées et défavorisées, et elles n’opèrent aucune distinction fondée sur le risque. Le Comité estime que les mutuelles qui opèrent dans 8. 2. 2. le secteur de la protection sociale jouent un rôle important dans les systèmes nationaux de sécurité sociale, et il invite la Commission à veiller à ce que ce rôle d’intérêt général ne soit pas mis en péril par l’exposition des mutuelles à une concurrence déloyale. Et tous les opérateurs doivent respecter les obligations de services définies. 8. 3. Règles de concurrence, marchés publics et fiscalité E´ tant donné ses caractéristiques particulières, le sec- 8. 3. 1. teur de l’économie sociale nécessite des solutions sur mesure en ce qui concerne la fiscalité, les marchés publics et les règles de concurrence; par exemple: — les organisations de l’économie sociale ne sont pas autori- sées à exercer des activités dans certaines branches dans une série d’E´ tats membres (par exemple la distribution pétrolière en Espagne); — les règles applicables en matière de marchés publics ne sont pas toujours compatibles avec des initiatives locales pour l’emploi, ainsi qu’avec la production de services sociaux par l’économie sociale; — dans les marchés publics, le cahier des charges ne contient pas toujours des exigences qui influencent la qualité des services et, souvent, le critère d’attribution du marché se réduit au choix de l’offre la moins chère. — il faut prévoir des avantages fiscaux, en raison du fait que l’économie sociale est différente des secteurs traditionnels de la vie économique. 8. 3. 2. C’est précisément la raison pour laquelle le Comité considère que les entreprises de l’économie sociale et les entreprises privées se trouvent sur un pied d’égalité grâce à l’application de solutions spécifiques. 8. 3. 3. Le Comité suggère que la Commission étudie ces questions afin de présenter des lignes directrices établissant des critères destinés à encourager l’économie sociale. La création d’entreprises dans le secteur de l’économie sociale ne doit pas déstructurer les marchés existants en se plaçant en situation de concurrence déloyale par rapport aux entreprises du secteur privé qui opèrent dans les mêmes conditions et en pratiquant des prix inférieurs à ceux du marché. 8. 3. 4. Le Comité estime que ces critères devraient être clairs, transparents et qu’ils devraient reposer sur les caractères fondamentaux de l’économie sociale. Les règles ne devraient pas non plus aboutir à des conséquences sociales négatives pour les catégories défavorisées. 8. 3. 5. Les organisations de l’économie sociale devraient être consultées au cours de l’élaboration de ces lignes directrices. 8. 4. Les formes de coopération européenne Il existe un besoin croissant de mettre en place des 8. 4. 1. réseaux européens afin d’être compétitifs dans le marché unique. Le Comité a déjà demandé que les coopératives, les sociétés et les associations mutualistes soient autorisées à développer des entreprises coopératives transfrontalières euro- péennes, des mutuelles européennes et des associations euro- péennes (2). Les statuts européens nécessaires n’existent tou- jours pas. Il devrait aussi être possible, pour les personnes et pour les petites entreprises, de créer des organisations correspondant à ces formes juridiques européennes dans le cas où elles souhaiteraient participer à une coopération transfrontalière afin de renforcer leur compétitivité. 8. 4. 2. Le Comité a précédemment fait connaître son avis selon lequel les réglementations concernant ces formes juridi- ques et organisationnelles devraient être traitées séparément du statut de la société européenne, afin que le Conseil des ministres puisse prendre des décisions le plus rapidement possible (3). Il est évident que la proposition de directive sur la participation des travailleurs aux décisions doit être adoptée en même temps. (1) Certains de ces instruments sont décrits dans: «Les instruments financiers d’économie sociale en Europe et la création d’emplois», publié par l’INAISE. Les fonds mutualistes italiens destinés à développer de nouvelles coopératives en sont un autre exemple. (2) JO C 233 du 31. 8. 1993, p. 42 et suivantes. (3) Information et consultation des travailleurs, JO C 212 du 22. 7. 1996, p. 36, avis sur le document COM(95) 547 du 29 mai 1996, point 14. 26. 4. 2000 FR Journal officiel des Communautés européennes C 117/57 8. 4. 3. Le Comité souhaite formuler de nouveau cette demande, tout en soulignant la nécessité de faire en sorte que les nouvelles dispositions soient suffisamment souples, afin de permettre la coopération entre des organisations et des entreprises appartenant à différents secteurs de l’économie sociale. Une telle flexibilité est notamment nécessaire pour permettre de tenir compte des différences qui existent entre les législations nationales. La législation française sur l’Union d’économie sociale, ou celle de l’Italie sur les consortiums pourraient en l’occurrence servir de modèles. 8. 5. E´ largissement de l’UE 8. 5. 1. Dans la perspective de l’élargissement de l’Union, le Comité invite la Commission européenne à faire en sorte que les négociations d’adhésion tiennent compte du rôle de l’économie sociale dans les pays candidats, pour ce qui concerne aussi bien la législation ayant trait au marché unique que d’autres possibilités de participer intégralement à la coopération européenne. 9. Les programmes de soutien de la Commission Le Comité note le fait que le programme relatif 9. 1. aux coopératives, aux mutuelles, aux associations et aux fondations, proposé par la Commission en 1993, n’a pas été mis en œuvre. La décision sur ce point ne pouvait être acquise qu’à l’unanimité des E´ tats membres, qui n’a pu être obtenue. L’un des arguments invoqués contre le programme était l’insuffisance des ressources financières disponibles (5,6 mil- lions d’euros pour 3 ans). La Commission prépare actuellement un programme 9. 2. destiné à promouvoir l’esprit d’entreprise. Dans le cadre de ce programme, on devrait inclure également la promotion de l’économie sociale, et prévoir des financements particuliers pour des aspects qui concernent spécialement l’économie sociale, tels que, par exemple, la formation des membres, la diffusion des bonnes pratiques et la recherche. 9. 3. Le Comité suppose que les ressources destinées aux organisations et aux entreprises d’économie sociale seront plus importantes que ce qui était envisagé dans la précédente proposition de programme. Mais même si c’est le cas, les critères d’éligibilité devront être clairs et transparents, et devraient être en rapport avec les caractéristiques propres de l’économie sociale, afin d’aider au démarrage d’initiatives nouvelles et/ou novatrices. 9. 4. En outre, le Comité porte une appréciation positive sur la proposition présentée par Mme la Commissaire Diamanto- poulou, visant à lancer des projets pilotes qui associent des organisations de l’économie sociale et d’autres opérateurs du secteur, en vue d’établir de bonnes pratiques dans ces partenariats. 9. 5. En ce qui concerne les autres programmes de l’Union européenne, par exemple le cinquième programme-cadre sur la recherche et technologiques, et le développement les programmes d’assistance, il conviendrait de prendre des mesures particulières pour que le secteur de l’économie sociale puisse bénéficier plus facilement des aides disponibles. 9. 6. Le Comité estime que le travail bénévole et non rémunéré devrait être reconnu comme cofinancement dans les projets de l’UE gérés par l’économie sociale. 10. Livres blancs sur les coopératives et les mutuelles 10. 1. Le Comité est déçu de constater que le programme de travail de la Commission ne prévoit pas l’adoption des deux Livres blancs initialement prévus pour cette année, l’un sur les coopératives, et l’autre sur les mutuelles. Le Comité approuve- rait et soutiendrait vivement une telle initiative à laquelle il faut toutefois donner les moyens nécessaires pour aboutir. Elle permettra de faire le point sur la situation au sein de ces secteurs et de déboucher sur des recommandations visant à stimuler le développement des coopératives et des mutuelles au sein de l’Union européenne 11. L’organisation de la Commission Les organisations et les entreprises du secteur de 11. 1. l’économie sociale ont des contacts privilégiés avec presque toutes les Directions générales de la Commission européenne. La Direction générale «Entreprises» qui aurait la charge des coopératives, des mutuelles, et des nouvelles formes d’entrepri- ses, ainsi que la Direction générale «Emploi et Affaires sociales» qui serait responsable des associations et du développement local, constituent des pôles de contacts particuliers. Une telle répartition des organismes aurait pour conséquence de provoquer la rupture de l’unité de l’E´ conomie sociale. Il importe que les questions d’organisation globale trouvent une réponse satisfaisante et coordonnée, et qu’une assistance aux opérateurs de l’économie sociale soit réalisée. Dans le même temps, le Comité s’interroge sur la question de savoir ce que la Commission entend par «nouvelles formes d’entreprises». 12. Que peut faire l’économie sociale par elle-même ? 12. 1. Lors de l’audition du mois d’octobre, différents exem- ples de bonnes pratiques ont été présentés. Le Comité a le sentiment que la diffusion des bonnes pratiques est un élément essentiel pour faire progresser l’économie sociale. 12. 2. L’on peut citer quelques exemples: — création d’organes de coordination à l’échelon national et européen; — création de réseaux d’information; — coopération avec les entreprises en général et les organisa- tions syndicales; — constitution de partenariats avec les collectivités territo- riales; C 117/58 FR Journal officiel des Communautés européennes 26. 4. 2000 — élaboration de méthodes d’évaluation de l’efficacité sur le plan économique aussi bien que sur le plan social, par exemple au moyen de méthodes d’audit social adaptées et de systèmes de gestion améliorés; — tirer parti des programmes de l’Union européenne qui existent, en particulier ceux qui concernent le développe- ment des ressources humaines. — création de centres stratégiques de développement; 13. Conclusions — développement de systèmes d’étalonnage; — effort concerté pour améliorer l’image de l’activité béné- vole, en demandant par exemple aux grandes entreprises et aux organisations d’économie sociale d’élaborer des «rapports sur la gestion du changement» (1); — présentation d’exemples de bonnes pratiques en matière de développement des compétences, d’organisation du travail et d’égalité des chances; (1) Avis du CES sur «Gérer le changement» (Rapport Gyllenhammar), JO C 258 du 10. 9. 1999, p. 1. 13. 1. L’économie sociale est d’une part un élément impor- tant de la vie économique, et en même temps elle fait partie de la société civile organisée. Cet avis d’initiative représente la contribution du Comité au débat sur l’économie sociale à l’échelon national et européen, sa définition et son rôle, en général et par rapport au marché unique. 13. 2. Le Comité recommande que la Commission, le Parle- ment européen et les E´ tats membres assurent le suivi de cet avis en élaborant une stratégie visant à intégrer pleinement l’économie sociale à la fois dans la création d’activités sociales et dans la promotion de nouvelles initiatives en faveur de l’entreprise en Europe. Bruxelles, le 2 mars 2000. La Présidente du Comité économique et social Beatrice RANGONI MACHIAVELLI ANNEXE à l’avis du Comité économique et social L’amendement ci-après, qui a recueilli plus du quart des suffrages exprimés, a été repoussé au cours du débat. Paragraphe 8. 4. 2 Supprimer la dernière phrase. Exposé des motifs La proposition de directive en question sur l’information et la consultation des travailleurs n’est pas acceptable en l’état par les PME du secteur marchand. Elle crée des obligations supplémentaires trop lourdes pour les petites entreprises. D’autre part, les deux choses sont indépendantes


title: Règlement (CE) n° 482/2000 de la Commission, du 2 mars 2000, fixant la restitution maximale à l'exportation de blé tendre dans le cadre de l'adjudication visée au règlement (CE) n° 1707/1999

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award of contract
common wheat
export refund
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text: L 58/12 FR Journal officiel des Communautés européennes 3. 3. 2000 RÈGLEMENT (CE) No 482/2000 DE LA COMMISSION du 2 mars 2000 fixant la restitution maximale à l'exportation de blé tendre dans le cadre de l'adjudication visée au règlement (CE) no 1707/1999 LA COMMISSION DES COMMUNAUTÉS EUROPÉENNES, vu le traité instituant la Communauté européenne, vu le règlement (CEE) no 1766/92 du Conseil du 30 juin 1992 portant organisation commune des marchés dans le secteur des céréales (1), modifié en dernier lieu par le règlement (CE) no 1253/1999 (2), vu le règlement (CE) no 1501/95 de la Commission, du 29 juin 1995, établissant certaines modalités d'application du règle- ment (CEE) no 1766/92 du Conseil en ce qui concerne l'octroi des restitutions à l'exportation ainsi que les mesures à prendre, en cas de perturbation, dans le secteur des céréales (3), modifié en dernier lieu par le règlement (CE) no 2513/98 (4), et notam- ment son article 4, considérant ce qui suit: (1) (2) Une adjudication de la restitution et/ou de la taxe à l'exportation de blé tendre vers tous les pays tiers a été ouverte 1707/1999 de la Commission (5), modifié par le règlement (CE) no 2011/1999 (6). règlement (CE) par no le L'article 7 du règlement (CE) no 1501/95 prévoit que, sur la base des offres communiquées, la Commission peut, selon la procédure prévue à l'article 23 du règle- ment (CEE) no 1766/92, décider de fixer une restitution maximale à l'exportation, en tenant compte des critères visés à l'article 1er du règlement (CE) no 1501/95. Dans ce cas, l'adjudication est attribuée à celui ou ceux des soumissionnaires dont l'offre se situe à un niveau égal ou inférieur à la restitution maximale, ainsi qu'à celui ou ceux des soumissionnaires dont l'offre porte sur une taxe à l'exportation. L'application des critères visés ci-dessus à la situation actuelle des marchés de la céréale en cause conduit à fixer la restitution maximale à l'exportation au montant repris à l'article 1er. sont Les mesures prévues conformes à l'avis du comité de gestion des céréales, au présent règlement (3) (4) A ARRÊTÉ LE PRÉSENT RÈGLEMENT: Article premier Pour les offres communiquées du 25 février au 2 mars 2000, dans le cadre de l'adjudication visée au règlement (CE) no la restitution maximale à l'exportation de blé 1707/1999, tendre est fixée à 33,99 EUR/t. Le présent règlement entre en vigueur le 3 mars 2000. Article 2 Le présent règlement est obligatoire dans tous ses éléments et directement applicable dans tout État membre. Fait à Bruxelles, le 2 mars 2000. Par la Commission Franz FISCHLER Membre de la Commission (1) JO L 181 du 1. 7. 1992, p. 21. (2) JO L 160 du 26. 6. 1999, p. 18. (3) JO L 147 du 30. 6. 1995, p. 7. (4) JO L 313 du 21. 11. 1998, p. 16. (5) JO L 201 du 31. 7. 1999, p. 55. (6) JO L 248 du 21. 9. 1999, p. 23


title: Règlement (CE) n° 478/2000 de la Commission, du 2 mars 2000, fixant les restitutions applicables à l'exportation des céréales, des farines et des gruaux et semoules de froment ou de seigle

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cereals
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groat
meal

text: 3. 3. 2000 FR Journal officiel des Communautés européennes L 58/7 RÈGLEMENT (CE) No 478/2000 DE LA COMMISSION du 2 mars 2000 fixant les restitutions applicables à l'exportation des céréales, des farines et des gruaux et semoules de froment ou de seigle LA COMMISSION DES COMMUNAUTÉS EUROPÉENNES, vu le traité instituant la Communauté européenne, vu le règlement (CEE) no 1766/92 du Conseil du 30 juin 1992 portant organisation commune des marchés dans le secteur des céréales (1), modifié en dernier lieu par le règlement (CE) no 1253/1999 (2), et notamment son article 13 paragraphe 2, considérant ce qui suit: (1) (2) (3) Aux termes de l'article 13 du règlement (CEE) no 1766/ 92, la différence entre les cours ou les prix des produits visés à l'article 1er dudit règlement et les prix de ces produits dans la Communauté peut être couverte par une restitution à l'exportation. Les restitutions doivent être fixées en prenant en consi- dération les éléments visés à l'article 1er du règlement (CE) no 1501/95 de la Commission, du 29 juin 1995, établissant certaines modalités d'application du règle- ment (CEE) no 1766/92 du Conseil en ce qui concerne l'octroi des restitutions à l'exportation ainsi que les mesures à prendre, en cas de perturbation, dans le secteur des céréales (3), modifié en dernier lieu par le règlement (CE) no 2513/98 (4). En ce qui concerne les farines, les gruaux et les semoules de froment ou de seigle, la restitution applicable à ces produits doit être calculée en tenant compte de la quan- tité de céréales nécessaire à la fabrication des produits considérés. Ces quantités ont été fixées dans le règlement (CE) no 1501/95. La situation du marché mondial ou les exigences spéci- fiques de certains marchés peuvent rendre nécessaire la différenciation de la restitution pour certains produits, suivant leur destination. La restitution doit être fixée une fois par mois. Elle peut être modifiée dans l'intervalle. L'application de ces modalités à la situation actuelle des marchés dans le secteur des céréales, et notamment aux cours ou prix de ces produits dans la Communauté et sur le marché mondial, conduit à fixer la restitution aux montants repris en annexe. sont Les mesures prévues conformes à l'avis du comité de gestion des céréales, au présent règlement (4) (5) (6) (7) A ARRÊTÉ LE PRÉSENT RÈGLEMENT: Article premier Les restitutions à l'exportation, en l'état, des produits visés à l'article 1er, points a), b) et c), du règlement (CEE) no 1766/92, à l'exception du malt, sont fixées aux montants repris en annexe. Le présent règlement entre en vigueur le 3 mars 2000. Article 2 Le présent règlement est obligatoire dans tous ses éléments et directement applicable dans tout État membre. Fait à Bruxelles, le 2 mars 2000. Par la Commission Franz FISCHLER Membre de la Commission (1) JO L 181 du 1. 7. 1992, p. 21. (2) JO L 160 du 26. 6. 1999, p. 18. (3) JO L 147 du 30. 6. 1995, p. 7. (4) JO L 313 du 21. 11. 1998, p. 16. L 58/8 FR Journal officiel des Communautés européennes 3. 3. 2000 ANNEXE du règlement de la Commission, du 2 mars 2000, fixant les restitutions applicables à l'exportation des céréales, des farines et des gruaux et semoules de froment ou de seigle Code produit Destination (1) (en EUR/t) Montant des restitutions Code produit Destination (1) (en EUR/t) Montant des restitutions 1001 10 00 9200 1001 10 00 9400 1001 90 91 9000 1001 90 99 9000 1002 00 00 9000 1003 00 10 9000 1003 00 90 9000 1004 00 00 9200 1004 00 00 9400 1005 10 90 9000 1005 90 00 9000 1007 00 90 9000 1008 20 00 9000 — 01 — 03 02 03 02 — 03 02 — — — 03 02 — — (1) Les destinations sont identifiées comme suit: 01 tous les pays tiers, 02 autres pays tiers, 03 Suisse, Liechtenstein. — 0 — 24,00 0 55,50 0 — 17,00 0 — — — 29,00 0 — — 1101 00 11 9000 1101 00 15 9100 1101 00 15 9130 1101 00 15 9150 1101 00 15 9170 1101 00 15 9180 1101 00 15 9190 1101 00 90 9000 1102 10 00 9500 1102 10 00 9700 1102 10 00 9900 1103 11 10 9200 1103 11 10 9400 1103 11 10 9900 1103 11 90 9200 1103 11 90 9800 — 01 01 01 01 01 — — 01 01 — 01 01 — 01 — — 46,50 43,50 40,00 37,00 34,75 — — 87,00 68,50 — 0 (2) 0 (2) — 0 (2) — (2) Lorsque ce produit contient des semoules agglomérées, aucune restitution n'est octroyée. NB: Les zones sont celles délimitées par le règlement (CEE) no 2145/92 de la Commission (JO L 214 du 30. 7. 1992, p. 20) modifié


title: Parere del Comitato economico e sociale in merito alla «Proposta di regolamento del Parlamento europeo e del Consiglio che istituisce un sistema di identificazione e di registrazione dei bovini e relativo all'etichettatura delle carni bovine e dei prodotti a base di carni bovine e che abroga il Regolamento (CE) n. 820/97»

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text: 26. 4. 2000 IT Gazzetta ufficiale delle Comunità europee C 117/47 Parere del Comitato economico e sociale in merito alla «Proposta di regolamento del Parlamento europeo e del Consiglio che istituisce un sistema di identificazione e di registrazione dei bovini e relativo all’etichettatura delle carni bovine e dei prodotti a base di carni bovine e che abroga il Regolamento (CE) n. 820/97» (2000/C 117/09) Il Consiglio, in data 12 novembre 1999, ha deciso, conformemente al disposto dell’articolo 152 del Trattato che istituisce la Comunità europea, di consultare il Comitato economico e sociale in merito alla proposta di cui sopra. La Sezione «Agricoltura, sviluppo rurale, ambiente», formulato il parere sulla base del rapporto introduttivo del relatore Evans, in data 9 febbraio 2000. incaricata di preparare i lavori in materia, ha Il Comitato economico e sociale ha adottato il 2 marzo 2000, nel corso della 370a sessione plenaria, con 64 voti favorevoli, 3 contrari e 3 astensioni, il seguente parere. 1. Introduzione (1) Il nuovo sistema per l’identificazione e la registrazione dei bovini e relativo all’etichettatura delle carni bovine e dei prodotti a base di carni bovine consiste di due proposte. La prima (2) (99/0205 COD), che è stata esaminata dal Consiglio e dal Parlamento nel dicembre 1999, si limita a prorogare le vigenti disposizioni volontarie alla luce delle difficoltà incon- trate dalla maggior parte degli Stati membri nel dare piena attuazione al sistema prescritto di identificazione del bestiame. Il Consiglio non ha accettato le modifiche proposte dal Parlamento, ma si è detto d’accordo sulla necessità di spostare in avanti la data di entrata in vigore e la Commissione ha quindi preso le misure necessarie, in base all’articolo 19, per la proroga dello status quo fino al 1o settembre 2000. Il Consiglio ha pertanto adottato, il 21 dicembre 1999, il Regolamento (CE) n. 2772/1999 che definisce regole generali per un sistema obbligatorio di etichettatura delle carni bovine (3). 1. 1. La seconda proposta (99/0204 COD) fissa l’introduzio- ne progressiva di un sistema obbligatorio di identificazione, registrazione ed etichettatura, nonché di disposizioni relative ad un sistema parallelo di etichettatura su base volontaria. In seguito alla decisione del dicembre 1999 essa deve ora entrare in vigore entro il 1o settembre 2000. La prima fase esigerebbe che, a partire dal 1o settembre 1. 2. 2000, tutti gli operatori e le organizzazioni che commercializ- zano carni bovine fresche o surgelate le etichettino con: (1) Viene fatto riferimento ai seguenti documenti: COM(1999) 486 def. — Relazione della Commissione al Parlamento europeo e al Consiglio sullo stato di attuazione del sistema di etichettatura delle carni bovine nei vari Stati membri; COM(1999) 487 def. — proposte 99/0204 (COD) e 99/0205 (COD) e COM(1999) 487 def. /2 — modifica dell’articolo 22 bis del doc. 99/0204 (COD). (2) All’ordine del giorno della sessione plenaria dell’8 e 9 dicembre 1999. (3) GU L 334 del 28. 12. 1999, pag. 1. — un codice di riferimento individuale, che puo` essere il numero d’identificazione del singolo animale da cui provengono le carni o il numero d’identificazione di un gruppo di animali; — la regione o lo Stato membro o il paese terzo in cui sono situati il macello e l’impianto di disossamento; — il numero di approvazione del macello e dell’impianto di disossamento; — la data di macellazione; — la categoria dell’animale (non definita nella proposta); — il periodo minimo ideale di frollatura. La seconda fase proposta, a partire dal 1o gennaio 1. 3. 2003, introdurrebbe nell’etichetta le seguenti indicazioni obbli- gatorie: — lo Stato membro, la regione o l’azienda, o il paese terzo, di nascita; — lo Stato membro, la regione o l’azienda, o il paese terzo, in cui ha avuto luogo l’ingrasso; — lo Stato membro, la regione o il macello, o il paese terzo, in cui ha avuto luogo la macellazione; — lo Stato membro, la regione o l’impianto di disossamento, o il paese terzo, in cui ha avuto luogo il disossamento. 1. 4. La proposta consentirebbe anche l’inserimento di alcu- ne indicazioni geografiche più ampie da impiegare, ad esempio, nei casi in cui tutte le suddette operazioni siano avvenute in: — in uno o più Stati membri (si puo` indicare «Origine: CE»); — in uno o più Stati membri e in uno o più paesi terzi (si puo` indicare «Origine: CE e non CE»); — in uno o più paesi terzi (si puo` indicare «Origine: non CE»). C 117/48 IT Gazzetta ufficiale delle Comunità europee 26. 4. 2000 1. 5. La proposta contiene inoltre disposizioni generali in base alle quali, accanto al sistema obbligatorio, possono funzionare sistemi volontari di etichettatura sorvegliati da un’autorità competente e richiedenti controlli verificabili sull’i- dentificazione. Tali sistemi volontari possono valere sia per le carni bovine di origine UE che per quelle provenienti da paesi terzi. 2. Osservazioni generali 2. 1. Questioni giuridiche 2. 1. 1. La base giuridica della proposta di regolamento è ancora oggetto di discussioni. La Commissione ritiene che l’articolo 152 del Trattato di Amsterdam costituisca la base appropriata, nonostante sia ancora in sospeso la decisione in merito al ricorso presentato dalla Commissione e dal Parlamen- to europeo contro il Consiglio riguardo all’impiego dell’ex articolo 43 del Trattato come base del vigente Regolamento (CE) n. 820/97. 2. 1. 2. Le modalità di applicazione dell’articolo 22, che consente alla Commissione di controllare e garantire l’attuazio- ne del regolamento, prevedono che, in taluni casi, quest’ultima richieda la decisione o l’assistenza del comitato veterinario permanente (1). 2. 2. Obiettivi 2. 2. 1. Il Comitato rileva che gli obiettivi della proposta di regolamento sono complessi; vi sono ben trentatré consideran- do nel preambolo. A parere del Comitato i temi principali sono i seguenti: — rafforzare la fiducia del consumatore nelle carni bovine; — consentire alle autorità veterinarie di effettuare adeguati controlli sia sugli animali provenienti dall’UE che su quelli importati allo scopo di combattere le zoonosi; — garantire che di tutte le carni messe in vendita si possano rintracciare l’operatore che ha effettuato la lavorazione, lo stabilimento di macellazione e, l’allevamento di origine; infine, — agevolare uno scambio rapido ed efficace delle informazio- ni tra gli Stati membri e la collaborazione tra questi e la Commissione per controllare e rintracciare i movimenti dei bovini; — potenziare l’amministrazione di taluni regimi di aiuto comunitari; — evitare di imporre al produttore esigenze eccessive sul piano amministrativo; — procurare la massima trasparenza nella commercializza- zione delle carni bovine. (1) Cfr. Corrigendum COM(1999) 487 def. /2. Le discussioni 2. 2. 2. in seno al Comitato hanno fatto emergere gravi perplessità sull’opportunità di combinare in un unico regolamento misure di carattere giuridico e amministra- tivo finalizzate a garantire adeguati controlli sanitari veterinari e pubblici con disposizioni di etichettatura intese ad aiutare i consumatori. Infatti il Titolo I è costituito da disposizioni che hanno come unico obiettivo quello di garantire la rintracciabi- lità dei bovini (marchi auricolari, registri, passaporti, banche dati informatizzate), mentre il Titolo II contiene disposizioni per l’etichettatura (numeri di approvazione del macello e dell’impianto di disossamento, categoria dell’animale, data di macellazione, periodo ideale di frollatura) concepite in parte fine di come uno strumento di controllo, ma anche al rassicurare o dare informazioni utili ai consumatori. 2. 2. 3. Il Comitato afferma vigorosamente che l’aspetto cui va riservata la priorità è quello della salute e che si dovrebbe puntare ad applicare le nuove disposizioni il più rapidamente possibile. A tale proposito il Comitato osserva che il Parlamen- to non ha voluto prorogare i sistemi volontari vigenti in base al Regolamento (CE) n. 820/97 oltre il settembre del 2000. Dati i problemi pratici sorti in alcuni paesi nella creazione della base di dati, sarà necessaria grande determinazione da parte delle autorità competenti per rispettare le scadenze temporali più ravvicinate. Il Comitato vede anche con preoccupazione il fatto 2. 2. 4. che la catena dell’offerta delle carni bovine dall’azienda d’alle- vamento al consumatore è lunga e caratterizzata da differenze d’organizzazione e di pratiche nei vari Stati membri. A suo parere è della massima importanza che i controlli specificati nelle proposte vengano applicati efficacemente in tutti i punti della catena dell’offerta in tutti gli Stati membri. 2. 2. 5. La Commissione ha riconosciuto che il trattamento di carni bovine o di prodotti derivati da carni bovine importati da paesi terzi, in cui è possibile che non tutte le informazioni richieste per le carni bovine prodotte nell’UE siano disponibili, dà luogo a considerazioni particolari. La Commissione propo- ne di affrontare la situazione ricorrendo ad una deroga in base alla quale si puo` impiegare l’indicazione «Origine: non CE» oppure «Macellato in (nome del paese terzo), conformemente alle regole dell’OMC». Le disposizioni amministrative atte a garantire che le carni bovine importate rispettino le norme sanitarie necessarie non fanno parte della proposta di regola- mento. 2. 2. 6. Infine, il Comitato è preoccupato per l’eccesso di disposizioni diverse vigenti nel campo dell’etichettatura dei generi alimentari, ulteriormente aggravato dalla normativa proposta. Il Comitato invita la Commissione a prendere provvedimenti urgenti nel quadro del programma sulla sicurez- za dei prodotti alimentari nell’interesse della sicurezza dei consumatori, per assicurare una semplificazione e più elevati standard di pertinenza nell’etichettatura dei prodotti alimen- tari. 26. 4. 2000 IT Gazzetta ufficiale delle Comunità europee C 117/49 3. Osservazioni specifiche Gli obiettivi preminenti del regolamento sono il bene 3. 1. comune e la salute pubblica. Il Comitato auspica pertanto che si riveda l’attuale sistema che prevede di imputare i costi esclusivamente ai produttori. 3. 2. Questioni relative all’etichettatura 3. 2. 1. A giudizio del Comitato, sin dall’inizio sull’etichetta deve essere indicata la provenienza degli animali per informa- zione di tutti i consumatori. La Commissione invece propone che cio` diventi obbligatorio solo nella seconda fase, ossia a partire dall’1. 1. 2003. Il Comitato ha esaminato con estrema attenzione il 3. 2. 2. problema dell’utilità di esigere l’indicazione sull’etichetta dei numeri di approvazione del macello o dell’impianto di disossa- mento. Qualsiasi informazione pertinente è utile per i consu- matori e la fiducia di questi ultimi aumenterà se essi potranno verificare dall’etichetta che il prodotto è stato sottoposto ad un sistema rigoroso di rintracciabilità. Il Comitato approva quindi tale disposizione. Il Comitato ha inoltre discusso con molta attenzione 3. 2. 3. la proposta di «periodo minimo indicare nell’etichetta il ideale di frollatura della carne bovina». Sorprende che questa indicazione, riguardante la qualità di cottura e il gusto della carne bovina, sia inserita in etichette che si suppone debbano dare informazioni sulla sicurezza e rintracciabilità. La frollatura è una questione complessa, non esclusivamente legata al periodo trascorso dalla macellazione dell’animale. E` collegata alle circostanze della macellazione, alla temperatura e al mantenimento di condizioni costanti di conservazione ed a altri fattori relativi al trattamento del prodotto nelle varie fasi che segnano il passaggio dal macello al consumatore. In linea di principio l’indicazione di parametri di qualità (ad esempio il grado di frollatura della carne) dovrebbe avere soltanto caratte- re volontario. Nonostante quanto affermato al punto 2. 2. 2, 3. 2. 4. il Comitato ritiene che, per rafforzare la fiducia dei consumatori, sia opportuno indicare la categoria dell’animale da cui proviene la carne. 3. 3. Campo di applicazione del regolamento 3. 3. 1. La Commissione ha riconosciuto l’esistenza di pro- blemi specifici nell’applicazione del regolamento ai piccoli commercianti di carni al dettaglio e ai produttori agricoli che commercializzano direttamente le carni. Benché nella pratica numerosi esercizi commerciali di questo tipo si riforniscano da un solo produttore o venditore all’ingrosso, molti acquistano anche da una grande varietà di fonti e possono vendere al dettaglio tagli provenienti da diversi animali secondo la scelta del cliente. A condizione che le procedure di identificazione e di registrazione vengano adeguatamente attuate e controllate, tale pratica non comporta rischi ulteriori per il consumatore, e si puo` sostenere che i commercianti di carni al dettaglio, che tagliano la carne in negozio secondo le richieste del cliente Il dovrebbero essere esentati dall’onere dell’etichettatura. Comitato, tuttavia, non ha una posizione di principio favorevo- le a tale esenzione e ritiene che dovrebbe essere possibile per i piccoli commercianti di carni informare i clienti dell’origine della carne bovina tramite avvisi esposti nel negozio. L’articolo 14 esenta le carni bovine macinate, 3. 3. 2. le rifilature di carni bovine e i tagli di carni bovine dalla piena applicazione delle disposizioni di etichettatura e, a partire dal 1o gennaio 2003, sarà necessario indicare la regione, il paese, l’origine UE o non UE. In linea di principio, il Comitato osserva che tale deroga non è coerente con gli obiettivi di salute pubblica fondamentali nel regolamento proposto. E` chiaro che, nel caso di prodotti di origine mista, la rintracciabilità è un elemento importante. Il Comitato ha tuttavia maturato la convinzione che non sia realistico, in questa fase, applicare norme di etichettatura più severe. Va riconosciuto che molti animali utilizzati in questo settore dell’industria delle carni bovine (che comprende le vacche da latte) potrebbero essere identificazione nati prima dell’introduzione di sistemi di efficaci e controllabili, e inoltre che il commercio di tali prodotti è complesso, ed essi rivestono una grande importanza per i consumatori e per coloro che offrono servizi di catering. Pertanto il Comitato chiede alla Commissione di accordare una speciale priorità alla soluzione di tali problemi e di presentare ulteriori proposte molto prima del gennaio 2003. 3. 4. Screening dell’ESB Il Comitato raccomanda di includere nella legislazione l’obbli- go di utilizzare — non appena disponibile — un test approvato ufficialmente dall’UE per lo screening dell’ESB su tutti i bovini abbattuti. Occorrerà accelerare la ricerca scientifica per mettere a punto tale test. 4. Conclusioni 4. 1. Il Comitato approva decisamente l’obiettivo di intro- durre controlli sanitari più severi nella produzione, nella lavorazione e nella vendita di carni bovine destinate al consumo umano. Esso concorda sul fatto che la possibilità di rintracciare in modo affidabile tutte le carni bovine fino all’allevamento di origine partendo dal punto in cui il consuma- tore effettua l’acquisto è fondamentale per il conseguimento di tale obiettivo. Il Comitato ritiene che la proposta di regolamen- to raggiungerà lo scopo e approva anche l’obiettivo di rafforzare la fiducia del consumatore nelle carni bovine rendendo trasparenti tramite un sistema di tali controlli etichettatura obbligatorio. Approva quindi le proposte, con la riserva delle osservazioni dettagliate formulate più sopra. 4. 2. Il Comitato sostiene anche che, sia nel settore dell’eti- chettatura delle carni bovine sia riguardo alla questione più generale dell’etichettatura degli alimenti, resta molto da fare prima di poter ritenere che le disposizioni forniscano ai consumatori informazioni coerentemente utilizzabili e affida- bili. Sono state trattate più sopra alcune questioni specifiche rispetto alle quali sono necessari ancora lavori urgenti per quanto riguarda le carni bovine. Sul tema più ampio dell’eti- chettatura degli alimenti, sarebbe opportuno che la Commis- sione informasse il Comitato circa lo stato dei lavori sulla codifica della direttiva menzionata nel Piano di azione in materia consumatori 1999-2001 del dicembre 1998. di politica dei C 117/50 IT Gazzetta ufficiale delle Comunità europee 26. 4. 2000 4. 3. Il Comitato chiede alla Commissione di prendere tutte le misure necessarie ad evitare un’ulteriore proroga di questo nuovo regime transitorio, che comporterebbe la perdita della fiducia dei consumatori nelle carni bovine e nei meccanismi dell’UE. Cio` vuol dire che sia il Parlamento europeo che il Consiglio dovrebbero seguire le procedure esistenti di consultazione rapida, in modo da portare a termine i lavori in tempo utile. 4. 4. Parallelamente, il Comitato invita la Commissione a creare immediatamente un’adeguata rete di monitoraggio per quanto riguarda l’applicazione delle attuali disposizioni del Titolo I del Regolamento (CE) n. 820/97 (identificazione e registrazione dei bovini), cosı` da garantire che entro il 31 ago- sto 2000 i dati necessari per l’introduzione della «prima fase» del sistema di etichettatura siano disponibili per tutti i bovini. Le stesse misure dovrebbero essere adottate anche per l’intro- duzione della «seconda fase». A questo fine i servizi competenti della Commissione — ad esempio l’UAV (Ufficio alimentare e veterinario) di Dublino — potrebbero avviare un programma di ispezioni in tutta l’Unione europea per assicurare che tutti gli Stati membri abbiano attuato le disposizioni vigenti in materia di identificazione e registrazione dei bovini. 4. 4. 1. Il Comitato propone inoltre alla Commissione di elaborare, entro il 31 agosto 2000, una relazione intermedia sui risultati delle indagini riguardanti il rispetto della legislazio- ne (I e R) in vigore in tutti gli Stati membri. Bruxelles, 2 marzo 2000. La Presidente del Comitato economico e sociale Beatrice RANGONI MACHIAVELLI APPENDICE al Parere del Comitato economico e sociale Nel corso della discussione è stato respinto il seguente emendamento, che ha ricevuto più del 25 % dei voti espressi: Punto 3. 2. 2 Riformulare l’ultima frase come segue: «Il Comitato ritiene opportuno indicare soltanto il numero di approvazione dell’ultimo passaggio della catena. » Motivazione Il problema è che la prassi prevede l’indicazione di due numeri di approvazione: quello del macello e quello dell’impianto di sezionamento. Solitamente gli impianti di sezionamento acquistano gli animali da diversi macelli, per avere quantità sufficienti della qualità di carne desiderata. Se viene fornito il numero di autorizzazione del macello l’impianto di sezionamento sarà costretto a tenere separata la carne proveniente dai vari macelli, creando numerose partite di piccola dimensione. Cio` comporterà l’esclusione dei piccoli macelli, le cui partite sono troppo piccole, perché gli impianti di sezionamento preferiscono poche partite ma di dimensioni maggiori. Esito della votazione Voti favorevoli: 15, voti contrari: 37, astensioni: 6


title: INTERROGAZIONE SCRITTA E-0543/00 di Hiltrud Breyer (Verts/ALE) al Consiglio. Progetto di un nuovo quadro comunitario per gli aiuti statali finalizzati alla tutela ambientale.

eurovoc_concepts:
EU control
European Parliament
control of State aid
environmental protection
interinstitutional relations (EU)
renewable energy

text: 28. 12. 2000 IT Gazzetta ufficiale delle Comunit(cid:224) europee C 374 E/101 la Commissione continua inoltre la valutazione Nell(cid:146)ambito della preparazione dei dell(cid:146)impatto della sostenibilit(cid:224), che include l(cid:146)esame del potenziale impatto che un(cid:146)ulteriore liberalizzazione e modifiche alle norme dell(cid:146)OMC avrebbero sull(cid:146)ambiente. Il Parlamento Ł costantemente informato dei progressi di questo progetto e alcuni parlamentari sono stati invitati alle riunioni con gli Stati membri e con la societ(cid:224) civile su questo argomento. futuri negoziati, La Commissione ha cercato di coinvolgere organizzazioni non governative (ONG) e organizzazioni della societ(cid:224) civile tanto a livello dell(cid:146)OMC, quanto a livello comunitario. I membri della Commissione responsabili per il commercio hanno tenuto numerose consultazioni con le ONG prima di Seattle. In la Commissione ha formulato proposte per migliorare la trasparenza e per intensificare il sede OMC, dialogo con la comunit(cid:224) delle ONG, tanto a livello comunitario, quanto a livello dell(cid:146)OMC. Riguardo alla trasmissione delle informazioni al Parlamento, l(cid:146)onorevole parlamentare conosce l(cid:146)impegno con cui la Commissione fornisce regolarmente documenti e informazioni al Parlamento a tempo debito, tanto in fase di preparazione quanto nel corso dei negoziati. (2000/C 374 E/116) INTERROGAZIONE SCRITTA E-0543/00 di Hiltrud Breyer (Verts/ALE) al Consiglio (2 marzo 2000) Oggetto: Progetto di un nuovo quadro comunitario per gli aiuti statali finalizzati alla tutela ambientale I servizi della Commissione stanno attualmente trattando con gli Stati membri su un documento importante «Quadro comunitario per gli aiuti statali finalizzati alla tutela ambientale» che dovrebbe entrare in vigore nel luglio 2000. Il quadro comunitario Ł importante per la gestione degli aiuti statali in materia di tutela ambientale, con specifico riferimento alla promozione da parte degli Stati membri delle fonti energetiche rinnovabili. Ci(cid:242) premesso: Quali sono i criteri principali che presiedono alla valutazione da parte del Consiglio degli aiuti statali 1. per la tutela ambientale? Quale impostazione sottende il quadro comunitario d(cid:146)incentivazione delle fonti energetiche rinnova- 2. bili? Come si comporter(cid:224) il Consiglio per garantire la trasparenza e la cooperazione con il Parlamento 3. europeo promesse dal Presidente della Commissione Prodi? Risposta (18 maggio 2000) Il Consiglio ha piø volte sottolineato l(cid:146)importanza di promuovere fonti energetiche rinnovabili come mezzo per realizzare al tempo stesso gli obiettivi della politica energetica e di quella ambientale. In tale contesto, la Commissione presenter(cid:224) quanto prima una proposta di direttiva sull(cid:146)accesso per l(cid:146)elettricit(cid:224) da fonti rinnovabili al mercato interno dell(cid:146)elettricit(cid:224). Quanto agli aiuti di Stato, il Consiglio ricorda la sua risoluzione sulle fonti energetiche rinnovabili (1), adottata l(cid:146)8 giugno 1998, nella quale rilevava «che, per promuovere l(cid:146)impiego di fonti energetiche rinnovabili, gli Stati membri scelgono gli strumenti piø appropriati (cid:133) strumenti che siano i piø idonei alle loro situazioni nazionali, soddisfino gli obblighi previsti dal trattato e si conformino agli orientamenti comunitari in materia di aiuti di Stato per la protezione ambientale. » Inoltre il Consiglio ha accolto favorevolmente l(cid:146)intenzione della Commissione «di prendere in considerazione modifiche appropriate a favore di fonti energetiche rinnovabili nella revisione degli orientamenti comunitari in materia di aiuti di Stato». (1) GU C 198 dell(cid:146)8. 6. 1998, pag. 1


title: Euroopan parlamentin lainsäädäntöpäätöslauselma ehdotuksesta neuvoston direktiiviksi yhteisön vähimmäistoimenpiteistä tiettyjen kalatautien torjumiseksi annetun neuvoston direktiivin 93/53/ETY muuttamisesta (KOM(1999) 437 — C5-0168/1999 — 1999/0191(CNS))

eurovoc_concepts:
Scotland
animal disease
aquaculture
fish
vaccination
veterinary legislation

text: 4. 12. 2000 FI Euroopan yhteisöjen virallinen lehti C 346/77 Torstai 2. maaliskuuta 2000 1. hyväksyy komission ehdotuksen näin muutettuna; pyytää komissiota muuttamaan ehdotustaan vastaavasti EY:n perustamissopimuksen 250 artiklan 2 2. kohdan mukaisesti; pyytää neuvostoa ilmoittamaan parlamentille, jos se aikoo poiketa parlamentin hyväksymästä sana- 3. muodosta; vaatii aloittamaan neuvottelumenettelyn, jos neuvosto aikoo poiketa parlamentin hyväksymästä sana- 4. muodosta; pyytää tulla kuulluksi uudelleen, jos neuvosto aikoo tehdä huomattavia muutoksia komission ehdo- 5. tukseen; 6. kehottaa puhemiestä välittämään parlamentin kannan neuvostolle ja komissiolle. 4. Tiettyjen kalatautien torjuminen * A5-0036/2000 Ehdotus neuvoston direktiiviksi yhteisön vähimmäistoimenpiteistä tiettyjen kalatautien torjumi- seksi annetun neuvoston direktiivin 93/53/ETY muuttamisesta (KOM(1999) 437 + C5-0168/1999 + 1999/0191(CNS)) Ehdotusta muutettiin seuraavasti: KOMISSION TEKSTI (1) PARLAMENTIN TARKISTUKSET (Tarkistus 1) Johdanto-osan 2 a kappale (uusi) 2 a) Komission on tutkittava perinpohjaisesti lohen tart- tuvan anemian lähde Skotlannissa, sairauden mahdollinen leviäminen sekä viljellyn ja vapaan lohen välinen vaikutus. (Tarkistus 2) Johdanto-osan 2 b kappale (uusi) 2 b) Lohenkasvattajille ei ole osoitettu mitään korvausta kokonaisten lohenviljelylaitosten pakollisesta sulkemisesta direktiivin 93/53/ETY nojalla, eikä kaupallinen vakuutus maksa korvauksia kolmannen osapuolen toimien vuoksi. (Tarkistus 3) Johdanto-osan 2 c kappale (uusi) 2 c) Skotlannin lohiteollisuus on jatkuvassa kriisissä, joka pahenee, jos mitään korvauksia ei makseta. (1) EYVL C 342 E, 30. 11. 1999, s. 42. C 346/78 Euroopan yhteisöjen virallinen lehti FI 4. 12. 2000 Torstai 2. maaliskuuta 2000 KOMISSION TEKSTI PARLAMENTIN TARKISTUKSET (Tarkistus 4) Johdanto-osan 4 kappale 4) Rokotusohjelma voi olla uusi politiikka, joka tarjoaa uuden keinon lohen tarttuvan anemian valvomiseksi taudin puhkea- misen jälkeen. Tällä hetkellä yhteisön lainsäädännössä ei kuiten- kaan säädetä tällaisesta mahdollisuudesta. 4) Rokotusohjelma voi olla uusi politiikka, joka tarjoaa uuden keinon lohen tarttuvan anemian estämiseksi ja valvomiseksi taudin puhkeamisen jälkeen. Tällä hetkellä yhteisön lainsäädän- nössä tällaisesta mahdollisuudesta. Tämän vuoksi lohen tarttuvan anemian eurooppalaisen kannan torjumiseksi ei ole kehitetty rokotetta. ei kuitenkaan säädetä (Tarkistus 5) Johdanto-osan 4 a kappale (uusi) 4 a) Komission ja neuvoston on ehdotettava tarpeellisia ja pikaisia muutoksia neuvoston päätökseen 90/424/ ETY (1), jotta lohen tarttuva anemia lisättäisiin tautiluette- loon riittävien korvauksien maksamiseksi nopeasti sekä lohen tarttuvan anemian vastaisen rokotteen tutkimuksen ja kehittämisen rahoittamiseksi. (1) EYVL L 224, 18. 8. 1990, s. 19. (Tarkistus 6) Johdanto-osan 5 kappale 5) Tämän vuoksi olisi muutettava direktiiviä 93/53/ETY. 5) Koska riittävä tieteellinen ja tekninen näyttö puuttuu ja koska lohenviljelyalaa ja asian muita osapuolia ei ole kuultu riittävästi, direktiiviä 93/53/ETY olisi muutettava asian ratkaisemiseksi väliaikaisesti. Euroopan parlamentin lainsäädäntöpäätöslauselma ehdotuksesta neuvoston direktiiviksi yhteisön vähimmäistoimenpiteistä tiettyjen kalatautien torjumiseksi annetun neuvoston direktiivin 93/53/ ETY muuttamisesta (KOM(1999) 437 + C5-0168/1999 + 1999/0191(CNS)) (Kuulemismenettely) Euroopan parlamentti, joka 7 ottaa huomioon komission ehdotuksen neuvostolle (KOM(1999) 437) (1), 7 neuvoston kuultua sitä EY:n perustamissopimuksen 37 artiklan mukaisesti (C5-0168/1999), 7 ottaa huomioon työjärjestyksen 67 artiklan, 7 ottaa huomioon kalatalousvaliokunnan mietinnön (A5-0036/2000), 1. hyväksyy komission ehdotuksen näin muutettuna; pyytää komissiota muuttamaan ehdotustaan vastaavasti EY:n perustamissopimuksen 250 artiklan 2 2. kohdan mukaisesti; pyytää neuvostoa ilmoittamaan parlamentille, jos se aikoo poiketa parlamentin hyväksymästä sana- 3. muodosta; pyytää tulla kuulluksi uudelleen, jos neuvosto aikoo tehdä huomattavia muutoksia komission ehdo- 4. tukseen; 5. kehottaa puhemiestä välittämään parlamentin kannan neuvostolle ja komissiolle. (1) EYVL C 342 E, 30. 11. 1999, s. 42


title: European Parliament resolution on the Commission document 'The EU Economy - 1999 Review' (C5-0081/2000 — 2000/2046(COS))

eurovoc_concepts:
EU employment policy
Economic and Monetary Union
European Union
economic policy
economic situation
institutional balance (EU)
labour market
short-term economic prospects

text: C 346/84 Official Journal of the European Communities EN 4. 12. 2000 Thursday 2 March 2000 7. Notes the Commission’s intention to promote women’s participation in its committees and working groups and its commitments to increase the number of women in decision-making within its administra- tion; Calls on the Commission to make it a priority to improve the statistical data base to establish and 8. maintain a full set of regularly updated statistics on women in decision-making throughout the EU; Concludes that both men and women are necessary in the decision-making process while the special 9. qualities of both sexes are complementary, which can only lead to better management; Calls on the Member States to promote training for executives and leaders ) men as well as women 10. ) in order to promote non-discriminatory working relationships; Calls on the Member States to introduce capacity development with government agencies with a 11. view to advancing career development for women; 12. Calls on the social partners to promote balanced participation by women and men in positions of responsibility and decision-making and, in order to achieve this, to take the necessary steps in the recruit- ment and professional training of their representatives in the various bodies of the social dialogue; 13. Calls on the Commission to use the existing Treaty provisions to encourage governments to develop and implement policies and programmes to establish gender balance in decision-making bodies and in the bodies and delegations involved in the enlargement process; 14. Calls on Member States to increase the number of women participating in peace-keeping, peace- making, peace-building and conflict-preventing activities with which Member States collaborate; instructs its competent committee to pay special attention to the role of women in these fields, and to make recom- mendations towards the mainstreaming of gender considerations into all aspects of conflict resolution; 15. Expects that the position defined by the European Union and the NGOs will play an important role in the forthcoming UN Conference on the follow-up of the Platform for Action ‘Beijing plus five’ in New York next June and that this will be decisively implemented by governments in order to fulfil their com- mitments through concrete measures; Instructs its President 16. EU institutions and bodies, and the governments and parliaments of the Member States. to forward this resolution to the Council, the Commission, the other 8. Annual economic report A5-0041/2000 European Parliament resolution on the Commission document ‘The EU Economy ! 1999 Review’ (C5-0081/2000 ! 2000/2046(COS)) The European Parliament, ) having regard to the Commission document (C5-0081/2000), ) having regard to the Commission report on the review of the single facility providing medium-term financial assistance for Member States’ balances of payments (COM(1999) 628), ) having regard to Articles 99 and 104 of the EC Treaty, 4. 12. 2000 EN Official Journal of the European Communities C 346/85 ) having regard to Council Regulation (EC) No 1466/97 of 7 July 1997 on the strengthening of the surveillance of budgetary positions and the surveillance and coordination of economic policies (1), Thursday 2 March 2000 ) having regard to Rule 47(1) of its Rules of Procedure, ) having regard to the report of the Committee on Economic and Monetary Affairs and the opinion of the Committee on Employment and Social Affairs (A5-0041/2000), A. whereas the launch of the euro is a determining event in the integration process of Europe, in the formation of its home market, the unification of its financial markets and the strengthening of its international position, thus defining a new regime for economic policy and broader policies for attain- ing the objectives of the Treaty, B. whereas the control of inflation, the stabilisation of public finances and wage moderation achieved in all Member States are positive developments which, taken together with internal monetary stability, amount to a very significant relaxation of certain important constraints that have so far impeded growth in Europe, C. having regard to the risks of deflation arising from an excessively restrictive monetary and fiscal pol- icy, which mainly pursues the objective of price stability, D. E. contrasting the stabilisation of public finances with factors which might destabilise the economy as a whole, such as excessive indebtedness of the public sector, or potential fall-out from a collapse of overvalued capital markets, appreciating the fact that clear signs of a renewed recovery have emerged faster than anticipated in the European economy since the second quarter of 1999 and that GDP growth is expected to accelerate from the close-to-potential rate of 2,1 % in 1999 to 3 % in both 2000 and 2001; if not frustrated by adverse international developments, this trend opens a window of opportunity for the European econ- omy to continue to increase its growth, provided that the right policy measures are implemented, F. whereas the policy of stabilisation adopted by the Union has proven to be right and should therefore be pursued while emphasising the necessity to make employment a priority for European policy, G. whereas this forecast of accelerating growth of about 3 % when set against the background of the sluggish average rate of real GDP growth of 1,9 % which prevailed in the 1990s should be regarded with guarded optimism, H. whereas unemployment, having reached historical highs of above 11 % in many Member States in 1997, is forecast to fall to 9,2 % in 1999 in the EU as a whole; whereas, however, high unemploy- ment, a low labour force participation rate and the lack of flexibility in the labour market remain key problems in the EU, I. recalling the Commission’s earlier estimate of 1995 that, under standard productivity and demo- graphic evolution assumptions, a sustained 3-3,5 % growth over five years is required for the unem- ployment rate to be reduced to around 7 % of the active population, which clearly shows that growth alone cannot pave the way to full employment, J. whereas any strategy to foster growth has to respect environmental sustainability, in particular the Kyoto commitments undertaken by the EU, K. whereas entrepreneurship, as measured by the fast rise and growth of technologically advanced enter- prises, does not match the scientific and technological potential available in Europe and remains dan- gerously behind the corresponding entrepreneurial mobilisation evident in the US, (1) OJ L 209, 2. 8. 1997, p. 1. C 346/86 Official Journal of the European Communities EN 4. 12. 2000 Thursday 2 March 2000 L. whereas the average cost of setting up an enterprise in Europe is € 1 600, as opposed to € 500 in the United States, and the average time required for setting up an enterprise in the EU is 11 weeks, while it is one and a half weeks in the United States, M. whereas short-term economic developments in Europe coincide with the world-wide onset of a tech- nological revolution leading to a knowledge-based global economy; these new challenges impose the need for corresponding structural changes in economic organisation, in the labour process and in wage-setting mechanisms, as well as a re-balancing of the relationship between the public and the private sector, N. whereas policy-makers will have to respond to these new developments by creating optimum condi- tions to enable the private sector to adjust fully to these repeatedly changing economic conditions so as to allow entrepreneurs likewise to keep one step ahead of developments ) and hence of their competitors ) by means of innovation and creative entrepreneurship, which requires the formulation of a new political project involving a dynamically targeted economic policy, O. whereas a new strategic goal must involve an integrated programme of strengthening and modernising education at all levels, of re-inforcing entrepreneurship, of initiating and/or modernising basic infra- structure through projects of European interest conducive to increasing the productivity of the entire EU economy, P. whereas larger private investments in Europe must be encouraged by improvements to the investment climate and the creation of a dynamic enterprise culture, including a structural reform of the labour market, less red tape, improved access to venture capital for SMEs and a further opening of markets, Q. whereas such a project can only succeed as a result of joint action at Union level, energetic leadership by the European institutions, strengthening of solidarity and mobilisation of the vast majority of the population and that this must be clearly beneficial to all in the context of a social market economy, 1. States that the recovery of the European economy in terms of GDP growth and company profits is well under way, while unemployment remains unacceptably high and income inequalities and poverty are growing; 2. Calls upon the Council, in setting the Broad Economic Guidelines, to formulate policies, including microeconomic policies, designed to achieve full employment which are consistent with stable prices and a balanced budget over the whole economic cycle; Recalls that attainment of the objective of full employment depends on more sustained growth, as 3. borne out by international and European experience, and that this growth must be supported by an eco- nomic and fiscal policy favourable to investment, particularly on the part of small and medium-sized enterprises, by a wage policy which reflects productivity gains and by a reduction in the rigidity which still characterises labour legislation in too many Member States; 4. Believes that an improved investment climate is instrumental to the achievement of higher growth and recommends that the excessive administrative burden of starting and running businesses is alleviated, that markets are opened further, and that a structural reform of labour markets is undertaken; 5. Finds it particularly important to prevent youth unemployment and long-term unemployment; insists that more is done to give the unemployed enhanced possibilities and incentives to find another job quickly, including training or retraining in order to become more employable; 6. Recognises that public sector infrastructure spending may have positive effects on private sector activity; notes that such investment should be undertaken on its own merits, having been tested against suitable rates of social and market return, and should not be undertaken as an instrument of demand management, when experience proves that it may be counterproductive; 4. 12. 2000 EN Official Journal of the European Communities C 346/87 Thursday 2 March 2000 7. Calls on the Commission to introduce Community support measures for associations of SMEs, as a way of improving the competitiveness and level of organisation of SMEs; such associations can provide various support services to their members, such as credit centralisation, information and legal support services; 8. Requests the Ecofin Council to reconsider its reluctance to pursue energetically the improvement of European infrastructure and in view of the progress of privatisation, of scientific advances and of techno- logical innovation that has taken place, to update the TENs programme proposed in the Commission’s 1994 White Paper on ‘Growth, Competitiveness and Employment’ and to provide for its financing by means of Eurobonds issued by the European Investment Bank; 9. Requests the Commission and Council to increase their efforts to make the Trans-European Networks connect the present EU Member States and candidate countries in central, eastern and southern Europe and other neighbouring countries, particularly Russia and North Africa, stating that TENs are of particular strategic importance to future growth and to integration between different parts of Europe and its neigh- bours; Calls on the Commission and Council to strengthen modern Information Technology Highways and 10. networks within the programme of Trans-European Networks in order to give Europe the best IT infra- structure in the world; Calls on the Council and the Commission to lend active support to the scientific community and 11. industry in the formation of a common European research space, supported by increased spending on R&D to a level similar to that in countries with a comparable level of development; Asks the Commission to accelerate implementation of its action plan on venture capital, integration 12. of financial markets and SMEs, strongly encouraging the rapid development of technologically dynamic small companies into major, world-class enterprises, and to treat the definitive formulation and prompt introduction of a European company statute as an optional alternative vehicle for incorporation as a mat- ter of priority; 13. Calls on the Council and Commission to do everything in their power to render the European patent application process quicker, simpler, more efficient and cheaper, in order to improve the competi- tiveness of European inventions and hence Europe’s prospects for the future; insists, however, on better provisions to secure full respect for ethical standards and consumer interests; 14. Requests the Commission and Council to propose legislation for setting up a special European research fund to which the accumulated unspent surplus earnings of the European Steel and Coal Community, which will be wound up in 2002, should be dedicated; 15. Asks the Commission to propose an Action Plan on, and thus pursue energetically, the transition from the existing internal common market to a seamless European home market, to remove any remaining obstacles and to ensure strict application of the Competition Policy to such a market, while taking into account Parliament’s position on a reform of Competition Policy as expressed in its resolutions of 18 Jan- uary 2000 on the 1998 competition report (1) and on the report on state aid (2); Looks to the Member States to review their tax, contributions, and benefits systems in order to 16. reduce the burden on labour as a factor of production; Calls on the Member States to simplify the Luxembourg, Cardiff and Cologne processes, in order to 17. ensure greater effectiveness and transparency as regards the general public; Believes that efforts must be undertaken urgently to achieve effective coordination of macroeco- 18. nomic, employment and social policy; calls on the Member States to develop a social convergence process along the lines of including European guidelines, benchmarks, exchange of comparable data and national action plans on poverty and social exclusion; the European employment strategy, Urges the Commission to include proposals for resources to implement the ideas of the e-Europe 19. initiative, especially regarding education, infrastructure and broad public access to the Internet; (1) Texts adopted at that sitting, Item 10. (2) Texts adopted at that sitting, Item 11. C 346/88 Official Journal of the European Communities EN 4. 12. 2000 Thursday 2 March 2000 20. Requests the Council to respond creatively to the Presidency’s initiative of defining a new economic and political strategy capable of taking such advantage of the innovation process in a knowledge-based economy so as to transform Europe into the world’s most dynamic area; Asks the Commission and the Council, taking into account the changes in skills dictated by emer- 21. gent technologies to introduce quantitative targets of youth training as well as retraining for long-term unemployed workers, to which Member States will bind themselves to converge over a fixed time period; Asks the Commission to initiate studies of the process of, and the institutions for, the negotiation of 22. terms of employment in the various Member States in order to evaluate whether they are conducive to a flexible labour market, which will promote employment, both in current conditions as well as in the con- ditions of the developing knowledge-based economy; 23. Calls on the Commission to commission an annual report on the economic and social situation in the EU from independent European economic researchers, to be submitted to the European Parliament; the report should also take account of the European impact of national policy measures, in order to improve the necessary coordination of European economic policies; 24. Calls on the Council and Commission to eliminate the democratic deficit in economic and employ- ment policy-making by means of an interinstitutional agreement involving the European Parliament fully in decision-making on the broad outlines of economic policy and the economic policy guidelines; 25. Requests the Council to take proper account of the risks implicit in the overvaluation of capital markets pointed out in the Commission’s Report and to mandate the Commission to initiate negotiations with the G7 Council in order to formulate appropriate policies and take prompt measures for increasing transparency and combating the speculative element in the activities of global finance; 26. Recognises the relationship between education and opportunities for long-term economic growth, and calls on the Commission to urge all Member States to ensure that general educational standards are improved, and that all children leave school prepared for life and the world of work and ready to partici- pate in the shaping of our community; Instructs its President to forward this resolution to the Commission, the Council and the govern- 27. ments and parliaments of the Member States. 9. Fisheries and environment (Bergen, 13 and 14 March 1997): second report A5-0016/2000 European Parliament resolution on the second report from the Commission to the Council and the European Parliament on the implementation of the ‘statement of conclusions from the intermedi- ate ministerial meeting on the integration of fisheries and environmental issues, 13 and 14 March 1997 in Bergen’ (COM(1999) 270 ! C5-0156/1999 ! 1999/2150(COS)) The European Parliament, ) having regard to the Commission’s second report to the Council and European Parliament (COM(1999) 270 ) C5-0156/1999), ) having regard to the conclusions of the intermediate ministerial meeting on the integration of fisheries and environmental issues held on 13 and 14 March 1997 in Bergen, ) having regard to its resolution of 10 March 1999 (1) on the communication from the Commission to the Council and the European Parliament: report on the implementation of the ‘statement of conclu- sions from the intermediate ministerial meeting on the integration of fisheries and environmental issues, 13 and 14 March 1997 in Bergen’ (COM(1998) 326 ) C4-0495/1998), (1) OJ C 175, 21. 6. 1999, p. 104