title: Résolution du Parlement européen sur le document de la Commission intitulé „L'économie de l'Union : bilan de 1999" (C5-0081/2000 — 2000/2046(COS))

eurovoc_concepts:
EU employment policy
Economic and Monetary Union
European Union
economic policy
economic situation
institutional balance (EU)
labour market
short-term economic prospects

formats: pdf print

text: C 346/84 Jeudi, 2 mars 2000 Journal officiel des Communautés européennes FR 4. 12. 2000 7. note l’intention de la Commission de promouvoir la participation des femmes à ses comités et groupes de travail ainsi que l’engagement qu’elle a pris d’augmenter le nombre des femmes dans les emplois à responsabilité de son administration; demande à la Commission d’accorder une priorité à l’amélioration des bases de données statistiques 8. afin d’établir et de mettre à jour à intervalles réguliers des statistiques concernant les femmes dans le pro- cessus décisionnel, sur tout le territoire de l’UE; constate que la présence des hommes et des femmes est nécessaire dans le processus décisionnel et 9. que les qualités propres à chacun des deux sexes sont complémentaires, ce qui ne peut qu’améliorer la gestion; invite les États membres à promouvoir la formation du personnel d’encadrement et des dirigeants ’ 10. hommes et femmes ’ afin de promouvoir des relations de travail exemptes de discrimination; invite les États membres à introduire le développement des capacités au sein des organismes gou- 11. vernementaux afin de favoriser l’évolution de carrière des femmes au sein desdits organismes; 12. invite les partenaires sociaux à promouvoir une participation équilibrée des hommes et des femmes aux postes à responsabilité et au processus de décision, et, pour atteindre cet objectif, à prendre les mesures nécessaires en ce qui concerne le recrutement et la formation de leurs représentants dans les différents organes du dialogue social; 13. invite la Commission à utiliser les dispositions du traité pour encourager les gouvernements à éla- borer et à mettre en œuvre des politiques et des programmes visant à assurer l’équilibre entre les sexes dans les organes décisionnels ainsi que dans les organes et délégations participant au processus d’élargisse- ment; 14. demande aux États membres d’accroître le nombre des femmes participant aux activités de maintien de la paix, d’établissement de la paix, de prévention des conflits auxquelles ils apportent leur coopération; charge sa commission compétente d’examiner tout particulièrement le rôle des femmes dans ces domaines et de présenter des recommandations visant la prise en compte des aspects d’égalité entre les sexes dans le contexte de la résolution des conflits; 15. espère que la position définie par l’Union européenne et par les ONG jouera un rôle important au cours de la prochaine conférence des Nations unies concernant le suivi du programme d’action «Pékin plus cinq» à New-York, au mois de juin prochain, et que cela renforcera la détermination des gouvernements à s’acquitter de leurs engagements à travers des actions concrètes; charge sa Présidente de transmettre la présente résolution au Conseil, à la Commission aux autres 16. institutions et organes de l’UE, ainsi qu’aux gouvernements et aux parlements des États membres. 8. Rapport économique annuel 1999 A5-0041/2000 Résolution du Parlement européen sur le document de la Commission intitulé «L’économie de l’Union: bilan de 1999» (C5-0081/2000 ’ 2000/2046(COS)) Le Parlement européen, ’ vu le document de la Commission (C5-0081/2000), ’ vu le rapport de la Commission au Conseil et au Parlement européen sur l’examen du mécanisme unique de soutien financier à moyen terme des balances des paiements des États membres (COM(1999) 628), ’ vu les articles 99 et 104 du traité CE, 4. 12. 2000 FR Journal officiel des Communautés européennes C 346/85 Jeudi, 2 mars 2000 ’ vu le règlement (CE) no 1466/97 du Conseil du 7 juillet 1997 relatif au renforcement de la surveillance des positions budgétaires ainsi que de la surveillance et de la coordination des politiques écono- miques (1), ’ vu l’article 47, paragraphe 1, de son règlement, ’ vu le rapport de la commission économique et monétaire et l’avis de la commission de l’emploi et des affaires sociales (A5-0041/2000), A. B. considérant que le lancement de l’euro est un événement déterminant du processus d’intégration de l’Europe, de la formation de son marché intérieur, de l’unification de ses marchés financiers et du renforcement de sa position internationale, définissant ainsi un nouveau régime pour la politique éco- nomique et les mesures plus larges en vue d’atteindre les objectifs inscrits dans le traité, considérant que le contrôle de l’inflation, la stabilisation des finances publiques et la modération des salaires auxquels sont parvenus tous les États membres sont des éléments positifs qui, parallèlement à la stabilité monétaire interne, ont eu pour effet d’alléger de façon très significative certaines contraintes considérables qui pesaient sur la croissance en Europe, C. considérant les risques de déflation liés à une politique trop restrictive en matière monétaire et fiscale dont l’objectif principal est la stabilité des prix, D. opposant la stabilisation des finances publiques et des facteurs qui pourraient déstabiliser l’économie dans son ensemble, tels qu’un endettement excessif du secteur public ou les répercussions que pourrait avoir l’effondrement de marchés des capitaux surévalués, E. F. G. H. I. J. K. appréciant le fait que l’économie européenne a montré plus rapidement que prévu des signes évidents d’embellie depuis le deuxième trimestre 1999 et que la croissance du PNB devrait s’accélérer partant d’un taux potentiel de 2,1 % en 1999 pour atteindre 3 % en 2000 et 2001; que cette tendance à la croissance, si elle n’est pas contrecarrée par des événements internationaux défavorables, ouvre à l’éco- nomie européenne la possibilité de poursuivre sa croissance, à condition que les mesures politiques appropriées soient mises en œuvre, considérant que la politique de stabilisation adoptée par l’Union s’est avérée la bonne et devrait par conséquent être poursuivie, non sans souligner la nécessité de faire de l’emploi une priorité de la politique européenne, considérant qu’il convient de faire preuve d’un optimisme mesuré face à cette prévision d’accélération de la croissance d’environ 3 %, au regard du taux moyen de croissance du PIB réel peu enthousiasmant de 1,9 % qui a prévalu au cours des années quatre-vingt-dix, considérant que le chômage, après avoir atteint des taux records de plus de 11 % dans de nombreux l’ensemble de l’Union États membres en 1997, devrait européenne mais qu’en dépit de cela, le chômage élevé, le faible taux d’activité et le manque de sou- plesse du marché du travail restent les problèmes-clé de l’Union européenne, retomber à 9,2 % en 1999 dans rappelant les estimations faites en 1995 par la Commission, en vertu desquelles, dans l’hypothèse d’une évolution normale de la productivité et de la démographie, une croissance durable de 3-3,5 % sur cinq ans serait nécessaire pour ramener le taux de chômage à environ 7 % de la population active, ce qui montre à l’évidence que la seule croissance n’est pas en mesure de créer les conditions du plein emploi, considérant que la stratégie tendant à promouvoir la croissance doit respecter l’environnement, notam- ment sous l’angle des engagements pris à Kyoto par l’UE, considérant que la dynamique d’entreprise, mesurée par l’augmentation rapide et la croissance des entreprises technologiquement avancées, ne correspond pas au potentiel scientifique et technologique existant en Europe et reste dangereusement à la traîne par rapport à la mobilisation évidente de l’en- treprise observée aux États-Unis, (1) JO L 209 du 2. 8. 1997, p. 1. C 346/86 Jeudi, 2 mars 2000 Journal officiel des Communautés européennes FR 4. 12. 2000 L. considérant que le coût moyen de création d’une entreprise en Europe s’établit à 1600 euros, contre 500 aux États-Unis, et que le délai moyen nécessaire est de 11 semaines dans l’Union alors qu’il n’est que d’une semaine et demie aux États-Unis, M. considérant que l’évolution économique à moyen terme en Europe correspond à l’émergence interna- tionale d’une révolution technologique menant à une économie planétaire basée sur le savoir; que ces nouveaux défis impose des restructurations de l’organisation économique, des processus de travail, des mécanismes de fixation des salaires ainsi qu’un rééquilibrage de la relation entre les secteurs public et privé, N. O. P. Q. considérant que la politique doit tenir compte de cette évolution en créant les conditions optimales pour que le secteur privé puisse s’adapter intégralement à la mutation des paramètres économiques et offrir la possibilité aux entrepreneurs de prendre, grâce à l’innovation et à la créativité, une étape d’avance sur cette évolution et sur la concurrence et qu’elle exige la formulation d’un nouveau projet politique impliquant une politique économique dynamique et ciblée, considérant qu’un nouvel objectif stratégique doit inclure un programme intégré de renforcement et de modernisation de l’éducation à tous les niveaux, de renforcement de l’entreprise, de mise en œuvre et/ou de modernisation des infrastructures de base à travers des projets d’intérêt européen entraînant une augmentation de la productivité de l’ensemble de l’économie de l’Union européenne, considérant qu’il y a lieu d’encourager des investissements privés massifs en Europe en améliorant le climat de l’investissement et en créant une culture d’entreprise dynamique, ce qui suppose une réforme structurelle du marché de l’emploi, une réduction des formalités administratives, une amélioration de l’accès aux capitaux à risque pour les PME et une plus grande ouverture des marchés, considérant que la réussite d’un tel projet dépend d’une action commune au niveau de l’Union, du leadership énergique des institutions européennes, d’un renforcement de la solidarité, de la mobilisa- tion d’une grande majorité de la population et dans le but évident de servir au bien de tous dans le cadre d’une économie sociale de marché; 1. constate que la relance de l’économie européenne en termes de croissance du PIB et de bénéfices des entreprises est en cours mais que le niveau élevé du chômage reste inacceptable, cependant que les dispa- rités de revenus et la pauvreté s’aggravent; 2. invite le Conseil, lors de la définition des grandes orientations des politiques économiques, à formuler des politiques, notamment des politiques microéconomiques, visant à réaliser le plein emploi, politiques qui soient compatibles avec la stabilité des prix et l’équilibre budgétaire au cours de la totalité du cycle économique; 3. rappelle que la réalisation de l’objectif de plein emploi dépend d’une croissance plus soutenue, comme le prouve l’expérience internationale et européenne, croissance qui doit être soutenue par une politique économique et fiscale qui favorise les investissements, surtout des petites et moyennes entreprises, par une politique salariale qui tienne compte des gains de productivité et par une réduction de la rigidité qui caractérise encore la législation en matière de droit du travail dans trop d’États membres; estime qu’il est indispensable d’améliorer le climat de l’investissement pour assurer une progression 4. de la croissance et préconise un allègement des charges administratives excessives liées à la création et à l’exploitation des entreprises, une plus grande ouverture des marchés et la réalisation d’une réforme struc- turelle du marché du travail; juge particulièrement important que l’on prévienne le chômage des jeunes et le chômage de longue 5. durée; demande instamment que des efforts accrus soient déployés pour offrir aux chômeurs des possibi- lités accrues et les encourager plus fortement à retrouver un emploi rapidement, notamment par la forma- tion et le recyclage, afin de devenir plus employables; 6. reconnaît que les dépenses d’infrastructure du secteur public peuvent avoir un effet favorable sur l’activité du secteur privé; fait observer que de tels investissements devraient être effectués en fonction de leur intérêt intrinsèque, après vérification de leurs effets sociaux et sur le marché et ne pas être utilisés comme des instruments de gestion de la demande dès lors que l’expérience montre que cela peut s’avérer contreproductif; 4. 12. 2000 FR Journal officiel des Communautés européennes C 346/87 Jeudi, 2 mars 2000 7. demande à la Commission de mettre en place des mécanismes communautaires d’aide aux associa- tions de PME afin d’améliorer leur compétitivité et leur niveau d’organisation, celles-ci pouvant fournir différents services à leurs membres, comme la centralisation des crédits, l’information et l’aide juridique; demande au Conseil Ecofin de réviser son attitude réticente à l’égard de la poursuite d’un programme 8. énergique d’amélioration des infrastructures européennes; et, compte tenu de l’avancement des privatisa- tions, des progrès scientifiques et de l’innovation technologique constatés, de mettre à jour le programme TEN proposé par la Commission dans son livre blanc de 1994 intitulé «Croissance, compétitivité et emploi» et de prévoir son financement par des eurobonds émis par la Banque européenne d’investissement; 9. demande au Conseil et à la Commission de renforcer leurs efforts tendant à assurer que les réseaux transeuropéens assurent les liaisons entre les États membres de l’UE et les pays candidats d’Europe orien- tale, centrale et méridionale ainsi que les autres pays voisins, principalement la Russie et l’Afrique du Nord, les RTE présentant une importance stratégique particulière sous l’angle de la croissance future et de l’inté- gration des différentes parties de l’Europe et de ses voisins; 10. invite le Conseil et la Commission à renforcer l’intégration des autoroutes de l’information et des réseaux dans les réseaux transeuropéens afin de doter l’Europe de la meilleure infrastructure TI du monde; 11. invite le Conseil et la Commission à apporter un soutien actif au public et à l’industrie scientifiques dans la définition d’un espace de recherche européen commun, en augmentant les dépenses de R & D afin de les amener à un niveau correspondant à celui de pays à niveau de développement comparable; demande à la Commission d’accélérer l’exécution de son programme d’action concernant le capital à 12. risque, l’intégration des marchés financiers et les PME, en encourageant résolument le développement rapide de petites entreprises dynamiques sur le plan technologique pour en faire des entreprises de rang mondial et de faire une priorité de l’élaboration et de la mise en place rapide d’un statut de l’entreprise européenne, en tant que solution de remplacement pour la constitution d’entreprises; 13. invite le Conseil et la Commission à tout mettre en œuvre pour accélérer, simplifier, rendre plus efficaces et moins onéreuses les procédures de demande de brevet européen afin d’améliorer la compétiti- vité des inventions européennes et d’assurer ainsi à l’Europe de meilleures perspectives d’avenir; souligne toutefois la nécessité d’améliorer les dispositions tendant à assurer le plein respect des normes éthiques et des intérêts du consommateur; invite la Commission et le Conseil à proposer une législation en vue d’établir un fonds européen 14. spécial pour la recherche auquel seront affectées les recettes excédentaires non utilisées de la Communauté européenne du Charbon et de l’Acier appelée à disparaître en 2002; 15. demande à la Commission de proposer un plan d’action sur la transition entre le marché intérieur existant et un marché européen unique, afin d’agir efficacement en ce sens, pour supprimer les derniers obstacles et veiller à l’application stricte de la politique de concurrence à ce marché, non sans tenir compte de la position du Parlement sur une réforme de la politique de concurrence énoncée dans ses résolutions du 18 janvier 2000 sur le rapport 1998 sur la politique de concurrence (1) et sur le rapport relatif aux aides publiques (2); attend des États membres qu’ils revoient les systèmes d’imposition, de prélèvements et de prestations 16. afin d’alléger la charge pesant sur le facteur travail; invite les États membres à simplifier les processus de Luxembourg, de Cardiff et de Cologne afin 17. d’assurer une plus grande efficacité et une plus grande transparence vis-à-vis du grand public; 18. estime que des efforts doivent être déployés d’urgence pour assurer la coordination des politiques macro-économiques, de l’emploi et des politiques sociales; demande aux États membres d’élaborer un pro- cessus de convergence sociale s’inspirant de la stratégie européenne pour l’emploi et comportant des orien- tations, des critères d’évaluation, l’échange de données comparables et des plans d’action nationaux en matière de lutte contre la pauvreté et l’exclusion sociale; demande instamment à la Commission de proposer les moyens nécessaires pour concrétiser les 19. idées contenues dans l’initiative «Europe électronique», notamment en ce qui concerne l’éducation, l’infra- structure et l’accès du grand public à Internet; (1) Textes adoptés de cette date, point 10. (2) Textes adoptés de cette date, point 11. C 346/88 Jeudi, 2 mars 2000 Journal officiel des Communautés européennes FR 4. 12. 2000 20. invite le Conseil à faire preuve de créativité dans sa réponse à l’initiative de la Présidence concernant la définition d’une nouvelle stratégie économique et politique capable de profiter du processus d’innovation dans une économie basée sur le savoir de façon à faire de l’Europe la région la plus dynamique du monde; demande à la Commission et au Conseil, en tenant compte de l’évolution des compétences qu’exige 21. l’émergence de nouvelles technologies, de prévoir des objectifs quantitatifs de formation pour les jeunes et de requalification pour les chômeurs de longue durée, vers lesquels les États membres s’engageront à converger sur une période déterminée; 22. demande à la Commission de lancer des études sur les processus et les systèmes de concertation concernant les conditions de travail en vigueur dans les États membres afin d’évaluer leur capacité à assou- plir le marché du travail de manière à favoriser l’emploi, à la fois dans les conditions actuelles et dans le cadre du développement d’une économie basée sur le savoir; 23. invite la Commission à faire élaborer chaque année par des experts-économistes européens indépen- dants un rapport, à soumettre au Parlement européen, sur la situation économique et sociale de l’Union européenne, rapport qui prenne notamment en considération les répercussions que les mesures adoptées par les États membres ont au niveau européen afin d’améliorer la coordination, nécessaire, entre les poli- tiques économiques menées en Europe; 24. demande au Conseil et à la Commission de combler le déficit démocratique existant dans les poli- tiques économiques et d’emploi par un accord interinstitutionnel qui associe pleinement le Parlement euro- péen aux décisions sur les aspects fondamentaux et sur les grandes orientations de la politique écono- mique; 25. invite le Conseil à tenir dûment compte des risques inhérents à la surévaluation des marchés des capitaux, comme l’a souligné le rapport de la Commission, et à charger la Commission d’entamer des négociations avec le Conseil du G7 afin de définir des politiques appropriées et de prendre rapidement des mesures destinées à accroître la transparence et à lutter contre l’élément spéculatif que comportent les activités de la finance planétaire; 26. reconnaît le lien qui existe entre éducation et possibilités de croissance économique à long terme; demande à la Commission d’inciter tous les États membres à veiller à une amélioration du niveau général d’éducation, à faire en sorte que tous les jeunes qui quittent l’école soient préparés à la vie et au monde du travail et en mesure de participer pleinement et utilement au façonnage de la société; charge sa Présidente de transmettre la présente résolution à la Commission, au Conseil, ainsi qu’aux 27. gouvernements et aux parlements des États membres. 9. Pêche et environnement (Bergen, 13 et 14 mars 1997): 2e rapport A5-0016/2000 Résolution du Parlement européen sur le deuxième rapport de la Commission au Conseil et au Parlement européen sur la mise en œuvre du «relevé de conclusions de la réunion ministérielle intermédiaire sur l’intégration des questions concernant la pêche et l’environnement 13-14 mars 1997 à Bergen» (COM(1999) 270 ’ C5-0156/1999 ’ 1999/2150(COS)) Le Parlement européen, ’ vu le deuxième rapport de la Commission au Conseil et au Parlement (COM(1999) 270 ’ C5-0156/1999), ’ vu les conclusions de la réunion ministérielle intermédiaire sur l’intégration des questions relatives à la pêche et à l’environnement, tenue les 13 et 14 mars 1997 à Bergen, ’ vu sa résolution du 10 mars 1999 (1) relative à la communication de la Commission au Conseil et au Parlement européen: rapport relatif à la mise en œuvre des conclusions de la réunion ministérielle intermédiaire sur l’intégration des politiques concernant l’environnement des 13 et 14 mars 1997 à Bergen (COM(1998) 326 ’ C4-0495/1998), la pêche et (1) JO C 175 du 21. 6. 1999, p. 104


title: SCHRIFTELIJKE VRAAG E-0636/00 van Nelly Maes (Verts/ALE) aan de Raad. Herbevolking van noordelijke regio's in Griekenland waar minderheden van Macedonische en Turkse origine verblijven.

eurovoc_concepts:
EU migration policy
Eastern Macedonia and Thrace
Greece
Macedonia
competence of the Member States
migration for settlement purposes
national minority
sensitive area

formats: html pdf print

text: C 26 E/74 Publicatieblad van de Europese Gemeenschappen NL 26. 1. 2001 Antwoord van de heer Liikanen namens de Commissie (14 april 2000) Het geachte parlementslid verwijst naar de specifieke maatregelen die de Commissie in haar mededeling aan de Raad (1) heeft aangekondigd en naar de vaststelling van de uitvoerrestituties voor niet in bijlage I opgenomen goederen, waarvoor de tarieven vanaf 1 november 1999 forfaitair met 4,5 % zijn verlaagd. Deze verlaging moet door de toepassing van voornoemde specifieke maatregelen worden vervangen. Zij heeft tot doel het bedrag van deze uitvoerrestituties voor de niet in bijlage I vermelde sectoren binnen de krijtlijnen te houden van de begroting als vastgelegd door de begrotingsautoriteit. Deze specifieke maatregelen bestaan enerzijds uit besparingsmaatregelen en anderzijds uit maatregelen ter oprichting van een aanvullende faciliteit die een gemakkelijkere toegang tot het stelsel van actieve veredeling moet waarborgen, waardoor de communautaire verwerkingsindustrie haar concurrentiever- mogen op de externe markten moet kunnen handhaven. De uitvoeringsbepalingen voor dit pakket maatregelen en hun effect op de verschillende sectoren moeten nog met de deskundigen van de delegaties van de verschillende lidstaten worden besproken in het kader van de desbetreffende comitØs van beheer. (1) COM(1999) 625 def. (2001/C 26 E/092) SCHRIFTELIJKE VRAAG E-0636/00 van Nelly Maes (Verts/ALE) aan de Raad (2 maart 2000) Betreft: Herbevolking van noordelijke regio(cid:146)s in Griekenland waar minderheden van Macedonische en Turkse origine verblijven In januari 2000 keurde het Griekse parlement een wet goed betreffende de terugkeer van Grieken afkomstig uit vroegere Sovjet-republieken. Deze wet stipuleert dat enkele duizenden onderdanen zullen ondergebracht worden in de noordelijke regio(cid:146)s van Griekenland waar belangrijke groepen minderheden van Macedonische en Turkse afkomst (regio(cid:146)s Lerin-Florina en Ksanthi) wonen. Kan de Raad gedetailleerde inlichtingen geven over de praktische modaliteiten van deze transfer van bevolking in een lidstaat van de Europese Unie? Kan de Raad bevestigen dat duizenden onderdanen zullen ondergebracht worden in de noordelijke provincies waar een minderheidsproblematiek bestaat? Is de Raad zich bewust van de gevolgen die belangrijke wijzigingen in de demografische situatie kunnen teweegbren- gen in gevoelige regio(cid:146)s? Antwoord (8 juni 2000) Het geachte parlementslid wordt erop geattendeerd dat het niet op de weg van de Raad ligt zich uit te spreken over kwesties die onder de bevoegdheid van een lidstaat ressorteren. (2001/C 26 E/093) SCHRIFTELIJKE VRAAG E-0637/00 van Nelly Maes (Verts/ALE) aan de Commissie (3 maart 2000) Betreft: Erkenning van Koerden als minderheid en de toetreding van Turkije Sinds de top van Helsinki in december 1999 is Turkije aanvaard als kandidaatlid voor de toetreding tot de EU. De voorwaarden voor het lidmaatschap zijn democratisering, verbetering van de situatie van de mensenrechten en het respect voor de criteria van het Verdrag van Kopenhagen. Dit laatste impliceert de


title: PERGUNTA ESCRITA E-0568/00 apresentada por Christopher Huhne (ELDR) ao Conselho. Despedimentos de pessoal e custos salariais.

eurovoc_concepts:
administration of the Institutions
dismissal
personnel administration
social-security contribution
wage cost

text: 21. 11. 2000 PT Jornal Oficial das Comunidades Europeias C 330 E/187 BØlgica e Luxemburgo Dinamarca Alemanha GrØcia Espanha Fran(cid:231)a Irlanda ItÆlia Pa(cid:237)ses Baixos `ustria Portugal Finl(cid:226)ndia SuØcia Reino Unido MØdia ponderada da EU-15 Penetra(cid:231)ªo das importa(cid:231)ıes Directas Indirectas 5,8 3,3 1,2 2,4 1,6 1,7 4,4 1,4 5,5 3,4 2,9 3,7 6,2 0,6 1,8 11,6 23,0 3,8 23,7 5,7 9,8 27,9 6,5 10,7 10,2 18,5 24,6 8,4 11,0 8,5 (em %) Total 17,3 26,3 5,0 26,1 7,3 11,5 32,3 7,9 16,2 13,6 21,4 28,3 14,6 11,6 10,3 O indicador nªo fornece valores com um grau suficiente de fiabilidade para medir os contratos pœblicos bilaterais transfronteiras entre Estados-membros. A estimativa a n(cid:237)vel comunitÆrio Ø mais fiÆvel, mas os valores para cada Estado-membro tambØm devem ser interpretados com cautela devido (cid:224) dimensªo da amostra (2 000 empresas). Os valores representam todos os contratos pœblicos, acima e abaixo dos limiares das directivas, dentro dos sectores seleccionados. EstÆ planeado um inquØrito de maior escala para melhorar a precisªo deste indicador e para controlar os progressos realizados. A Comissªo estÆ a considerar a possibilidade de incluir este inquØrito no (cid:226)mbito do programa das estat(cid:237)sticas estruturais das empresas empreendido pelo Eurostat, juntamente com os institutos de estat(cid:237)stica dos Estados-membros. (1) COM(98) 143 final. (2000/C 330 E/214) PERGUNTA ESCRITA E-0568/00 apresentada por Christopher Huhne (ELDR) ao Conselho Objecto: Despedimentos de pessoal e custos salariais (2 de Mar(cid:231)o de 2000) Qual o nœmero de elementos do pessoal do Conselho despedidos em cada um dos œltimos cinco anos, e qual a rela(cid:231)ªo entre esse mesmo nœmero e o total de efectivos em cada ano? Qual o montante global dos salÆrios pagos pela Institui(cid:231)ªo, e qual o montante mØdio pago anualmente a cada assalariado? Resposta (2 de Maio de 2000) O Conselho gostaria de indicar que, no seio do Secretariado-Geral, durante os œltimos cinco anos e relativamente a um efectivo global mØdio de 2 400 funcionÆrios, uma pessoa foi demitida a t(cid:237)tulo do no 2, al(cid:237)nea f), do artigo 86o do Estatuto e uma pessoa nªo foi nomeada funcionÆrio titular no fim do per(cid:237)odo de estÆgio, em aplica(cid:231)ªo do no 2, segundo parÆgrafo, do artigo 34o do Estatuto


title: PREGUNTA ESCRITA E-0543/00 de Hiltrud Breyer (Verts/ALE) al Consejo. Proyecto de nuevo marco comunitario para las ayudas estatales destinadas a la protección del medio ambiente.

eurovoc_concepts:
EU control
European Parliament
control of State aid
environmental protection
interinstitutional relations (EU)
renewable energy

text: 28. 12. 2000 ES Diario Oficial de las Comunidades Europeas C 374 E/101 Como parte de los preparativos para entablar futuras negociaciones, la Comisi(cid:243)n tambiØn sigue realizando la evaluaci(cid:243)n del impacto en la sostenibilidad, lo cual incluye un examen del impacto potencial en el entorno de una futura liberalizaci(cid:243)n y cambios en las normas de la OMC. Se ha mantenido al Parlamento informado del progreso de este proyecto y se ha invitado a sus miembros a las reuniones con Estados miembros y con la sociedad civil. La Comisi(cid:243)n ha intentado implicar a organizaciones no gubernamentales (ONG) y a organizaciones civiles a nivel de la OMC y a nivel comunitario. El miembro de la Comisi(cid:243)n responsable del comercio llev(cid:243) a cabo varias consultas con las ONG antes de Seattle. En la OMC, la Comisi(cid:243)n ha hecho propuestas para conseguir mayor transparencia en tØrminos de la disponibilidad de documentos y continœa reflexionando sobre otros modos de mejorar la transparencia y el diÆlogo con la comunidad de ONG, tanto a nivel de la Comunidad como en el contexto de la OMC. En lo que respecta a la transmisi(cid:243)n de informaci(cid:243)n al Parlamento, Su Seæor(cid:237)a estÆ enterada de que la Comisi(cid:243)n se ha comprometido a proporcionar documentos e informaci(cid:243)n regularmente al Parlamento, tanto durante la preparaci(cid:243)n como en el curso de las negociaciones, segœn corresponda. (2000/C 374 E/116) PREGUNTA ESCRITA E-0543/00 de Hiltrud Breyer (Verts/ALE) al Consejo (2 de marzo de 2000) Asunto: Proyecto de nuevo marco comunitario para las ayudas estatales destinadas a la protecci(cid:243)n del medio ambiente Los servicios de la Comisi(cid:243)n estÆn tratando actualmente con los Estados miembros un importante documento, «Marco comunitario para las ayudas estatales destinadas a la protecci(cid:243)n del medio ambiente», que debe entrar en vigor en julio de 2000. El marco comunitario estÆ destinado fundamentalmente a la gesti(cid:243)n de las ayudas estatales en cuestiones medioambientales, por ejemplo en relaci(cid:243)n con el fomento de las energ(cid:237)as renovables por parte de los Estados miembros. ¿CuÆles son los criterios principales con arreglo a los cuales evalœa el Consejo las ayudas estatales 1. destinadas a la protecci(cid:243)n del medio ambiente? 2. MÆs concretamente, ¿en quØ planteamiento de apoyo a las energ(cid:237)as renovables se basa el marco comunitario? ¿C(cid:243)mo va a actuar el Consejo a fin de garantizar la transparencia y la colaboraci(cid:243)n con el Parlamento 3. Europeo a que se comprometi(cid:243) el Presidente de la Comisi(cid:243)n Sr. Prodi? Respuesta (18 de mayo de 2000) El Consejo ha puesto de relieve en numerosas ocasiones la importancia del fomento de las energ(cid:237)as renovables como medio de alcanzar las metas tanto de la pol(cid:237)tica energØtica como de la pol(cid:237)tica medioambiental. En ese sentido la Comisi(cid:243)n va a presentar muy en breve una propuesta de Directiva sobre acceso de la electricidad obtenida a partir de fuentes de energ(cid:237)a renovables al mercado interior de la electricidad. Con respecto a las ayudas estatales, el Consejo recuerda su Resoluci(cid:243)n sobre fuentes de energ(cid:237)a renovables (1), adoptada el 8 de junio de 1998, en la cual observa «que los Estados miembros escogen la forma mÆs adecuada de promover la utilizaci(cid:243)n de las energ(cid:237)as renovables (cid:133) que mejor se adapten a sus circunstancias nacionales y se ajusten a las obligaciones del Tratado y cumplan las directrices comunitarias sobre ayudas estatales a la protecci(cid:243)n medioambiental». Por otra parte, el Consejo acog(cid:237)a con agrado el prop(cid:243)sito de la Comisi(cid:243)n «de estudiar con motivo de la revisi(cid:243)n de las directrices comunitarias sobre ayudas estatales, modificaciones favorables a las fuentes de energ(cid:237)a renovables». (1) DO C 198 de 8. 6. 1998, p. 1


title: Advies van het Economisch en Sociaal Comité over het "Voorstel voor een verordening van het Europees Parlement en de Raad tot vaststelling van een identificatie- en registratieregeling voor runderen en inzake de etikettering van rundvlees en rundvleesproducten en tot intrekking van Verordening (EG) nr. 820/97 van de Raad"

eurovoc_concepts:
beef
health control
labelling
meat product
third country

text: 26. 4. 2000 NL Publicatieblad van de Europese Gemeenschappen C 117/47 Advies van het Economisch en Sociaal Comité over het „Voorstel voor een verordening van het Europees Parlement en de Raad tot vaststelling van een identificatie- en registratieregeling voor runderen en inzake de etikettering van rundvlees en rundvleesproducten en tot intrekking van Verordening (EG) nr. 820/97 van de Raad” (2000/C 117/09) De Raad heeft op 12 november 1999 besloten, overeenkomstig artikel 152 van het Verdrag tot oprichting van de Europese Gemeenschap het Economisch en Sociaal Comité te raadplegen over het voornoemde voorstel. De afdeling „Landbouw, plattelandsontwikkeling, milieu”, die met de voorbereiding van de desbetreffende werkzaamheden was belast, heeft haar advies op 9 februari 2000 goedgekeurd; rapporteur was de heer Evans. Het Comité heeft tijdens zijn 370e zitting van 1 en 2 maart 2000 (vergadering van 2 maart) het volgende advies uitgebracht, dat met 64 stemmen vo´ o´ r en 3 tegen, bij 3 onthoudingen, is goedgekeurd: 1. Inleiding (1) De nieuwe regeling voor de identificatie en registratie van runderen en inzake de etikettering van rundvlees en rundvlees- producten is gebaseerd op twee voorstellen. Bedoeling van het eerste voorstel (99/0205 COD) (2), dat in december 1999 door de Raad en het Parlement is besproken, is enkel de huidige vrijwillige regeling te verlengen, aangezien het merendeel van de lidstaten er nog niet in is geslaagd de vereiste identificatieregeling voor vee volledig toe te passen. De Raad ging niet akkoord met de door het Parlement voorgestelde wijzigingen, maar heeft wel ingestemd met een verlenging van de regeling. Daarop heeft de Commissie op grond van art. 19 besloten de status quo te handhaven tot 1 september 2000, en heeft de Raad op 21 december 1999 Verordening (EG) nr. 2772/1999 tot vaststelling van de algemene bepalingen voor een verplichte etiketteringsregeling voor rundvlees (3) goedgekeurd. 1. 1. In het tweede voorstel (99/0204 COD) wordt een in twee stappen in te voeren verplichte regeling voor identificatie, registratie en etikettering vastgelegd, en is tevens voorzien in een parallelle, vrijwillige etiketteringsregeling. Conform de besluiten van december 1999 moeten deze bepalingen vo´ o´ r 1 september 2000 in werking treden. 1. 2. De eerste fase impliceert dat handelaren of organisaties die vers of ingevroren rund- of kalfsvlees op de markt brengen, vanaf 1 september 2000 de volgende gegevens op het etiket moeten vermelden: (1) Er wordt verwezen naar de volgende documenten: COM(1999) 486 def. — Verslag van de Commissie aan het Europees Parlement en de Raad over de stand van de tenuitvoerlegging van de rundvleesetiketteringsregelingen in de verschillende lidstaten — COM(1999) 487 def. — voorstellen 99/0204 (COD) en 99/0205 (COD) — COM(1999) 487 def. /2 — correctie van art. 22A van 99/0204 (COD). (2) Op de agenda van de zitting van 8 en 9 december 1999. (3) PB L 334 van 28. 12. 1999, blz. 1. — een referentiecode waarmee kan worden nagegaan van welk dier het vlees afkomstig is; dat kan het identificatie- nummer zijn van het dier waarvan het vlees afkomstig is, of het nummer van een groep dieren; — de regio, de lidstaat of het derde land waar het slachthuis en het uitbeenbedrijf zijn gevestigd; — het erkenningsnummer van het slachthuis en van het uitbeenbedrijf; — de slachtdatum; — de categorie van het dier (niet omschreven in het voorstel); — de ideale minimum-rijpingsduur. 1. 3. In een volgende fase, die ingaat op 1 januari 2003, moeten ook de volgende gegevens op het etiket worden vermeld: — de lidstaat, de regio, het bedrijf of het derde land waar het dier of de groep dieren is geboren, — de lidstaat, de regio, het bedrijf of het derde land waar het dier of de groep dieren is gemest, — de lidstaat, de regio, het slachthuis of het derde land waar het dier of de groep dieren is geslacht, — de lidstaat, de regio, het bedrijf of het derde land waar het dier of de groep dieren is uitgebeend. In bepaalde gevallen kan worden volstaan met minder 1. 4. expliciete geografische gegevens. Als al het bovenstaande heeft plaatsgevonden — in één of meer lidstaten, mag de vermelding „Oorsprong: EG” worden aangebracht, — in een derde land en de EG, mag de vermelding „Oorsprong: EG en niet-EG” worden aangebracht, — in één of meer derde landen, mag de vermelding „Oor- sprong: niet-EG” worden aangebracht. C 117/48 NL Publicatieblad van de Europese Gemeenschappen 26. 4. 2000 1. 5. Verder behelst het voorstel ook algemene bepalingen inzake een facultatieve etiketteringsregeling, die naast de verplichte regeling kan worden ingevoerd op voorwaarde dat hierop toezicht wordt gehouden door een bevoegde autoriteit en dat de identificatie controleerbaar is. De facultatieve regeling geldt voor rundvlees uit de EU en uit derde landen. 2. Algemene opmerkingen 2. 1. Juridische kwesties 2. 1. 1. Over de rechtsgrondslag voor het voorstel wordt nog onderhandeld. De Commissie gaat ervan uit dat art. 152 van het Verdrag van Amsterdam de correcte basis is, en niet het vroegere art. 43 waarop Verordening (EG) nr. 820/97 is gebaseerd, hoewel het Hof van Justitie zich nog niet heeft uitgesproken over deze zaak, waarin de Commissie en het Europees Parlement tegenover de Raad staan. 2. 1. 2. Conform de bepalingen voor de toepassing van art. 22, waarin wordt bepaald dat de Commissie controle kan uitoefenen en de naleving van de bepalingen kan afdwingen, zal zij in bepaalde gevallen het Permanent Veterinair Comité om raad of bijstand moeten vragen (1). 2. 2. Beleidsdoelstellingen 2. 2. 1. Het Comité wijst op de veelheid aan doelstellingen: zo telt het voorstel voor een verordening maar liefst 32 overwegingen. Zelf onderscheidt het Comité de volgende hoofdpunten: — het vertrouwen van de consument in rundvlees versterken; — de veterinaire autoriteiten de kans geven om ter bestrijding van dierziekten dieren uit zowel de EU als derde landen terdege te controleren; — erop toezien dat voor elk stuk rundvlees dat in de kleinhandel te koop wordt aangeboden, het verwerkend bedrijf, het slachthuis en ten slotte ook het landbouwbedrijf van herkomst kunnen worden achterhaald; — de uitwisseling van informatie tussen lidstaten sneller en doeltreffender maken, en streven naar nauwere samenwer- king met de Commissie bij het controleren en volgen van het traject dat de runderen afleggen; — bepaalde communautaire steunregelingen beter beheren; — de producenten niet belasten met overbodige financiële rompslomp; — streven naar maximale transparantie op de rundvleesmarkt. (1) Corrigendum COM(1999) 487 def. /2. 2. 2. 2. Het Comité twijfelt er ernstig aan of de Commissie er goed aan doet wettelijke en administratieve maatregelen, die erop gericht zijn grondige veterinaire controles mogelijk te maken en de volksgezondheid te beschermen, samen te behandelen met etiketteringsmaatregelen ter bescherming van de consument. Zo behelst titel I bepalingen die uitsluitend gericht zijn op naspeurbaarheid (oormerken, registers, pas- poorten, gecomputeriseerde gegevensbestanden), terwijl in titel II etiketteringsvoorschriften worden vastgesteld (erkenning- snummer van slachthuis en uitbeenbedrijf, categorie van het dier, slachtdatum, ideale rijpingsduur), die enerzijds bedoeld zijn om de tenuitvoerlegging te vergemakkelijken, maar ook om de consument nuttige informatie te verschaffen en zijn vertrouwen te versterken. 2. 2. 3. Het Comité hamert erop dat bescherming van de volksgezondheid op de eerste plaats moet komen, en dat de nieuwe regeling zo snel mogelijk van kracht moet worden. Het merkt in dit verband nog op dat het Parlement weigerachtig stond tegenover de verlenging van de vrijwillige regeling van Verordening (EG) nr. 820/97 na september 2000. Gezien de praktische problemen die zich in sommige lidstaten voordoen bij de samenstelling van de gegevensbanken, zullen de bevoeg- de autoriteiten evenwel bijzondere inspanningen moeten leve- ren om de ingekorte termijnen niet te overschrijden. 2. 2. 4. Verder mag niet worden vergeten dat rundvlees vanaf het landbouwbedrijf tot de consument een lange weg aflegt, en dat de praktische organisatie van een en ander van lidstaat tot lidstaat verschilt. Het is dan ook van cruciaal belang dat alle lidstaten, tijdens alle stadia van het traject dat het vlees aflegt, de in het voorstel vermelde controles ook daadwerkelijk uitvoeren. 2. 2. 5. De Commissie heeft erkend dat zich nog problemen kunnen voordoen met rundvlees of rundvleesproducten uit derde landen, die niet steeds in staat zijn de informatie te verstrekken die voor EU-rundvlees wordt vereist. Zij stelt daarom voor dat in dergelijke gevallen wordt afgeweken van de regeling, en dat de vermelding „Oorsprong: Niet-EG” of „Geslacht in:. (naam van het derde land)” wordt aangebracht, wat niet indruist tegen de WTO-voorschriften. Het voorstel voor een verordening bevat geen administratieve voorschriften die garanderen dat bij de invoer van rundvlees de desbetreffen- de gezondheidsbepalingen in acht zijn genomen. 2. 2. 6. Ten slotte is het Comité verontrust over de wirwar van uiteenlopende voorschriften op het vlak van etikettering van voedingsmiddelen, die er met de invoering van de hier voorgestelde bepalingen niet overzichtelijker op zal worden. Het verzoekt de Commissie daarom met klem om, in het in het kader belang van de veiligheid van de consument, van haar programma voor voedselveiligheid te streven naar eenvoudigere en relevantere etiketteringsvoorschriften. 26. 4. 2000 NL Publicatieblad van de Europese Gemeenschappen C 117/49 3. Bijzondere opmerkingen De verordeningen zijn vooral gericht op het algemeen 3. 1. welzijn en de volksgezondheid. Het Comité zou dan ook gaarne zien dat wordt bekeken of de kosten, zoals nu het geval is, wel uitsluitend door de producenten moeten worden gedragen. 3. 2. Etikettering Het Comité is van oordeel dat de verbruiker van bij 3. 2. 1. het begin de herkomst van de dieren van het etiket moet kunnen aflezen. De Commissie stelt echter voor deze aandui- ding eerst vanaf 1 januari 2003 verplicht te stellen. Het Comité heeft zich uitgebreid beziggehouden met 3. 2. 2. de vraag of het erkenningsnummer van het slachthuis en het uitbeenbedrijf op het etiket moeten worden vermeld. Het is tot de conclusie gekomen dat de consument zijn voordeel kan doen met alle mogelijke informatie, als die maar correct is, en dat zijn vertrouwen zal toenemen als hij uit het etiket kan afleiden dat het product beantwoordt aan een aantal strenge criteria inzake traceerbaarheid. Het Comité schaart zich dan ook achter de bepalingen in kwestie. 3. 2. 3. Ook het voorstel om de „ideale minimum-rijpings- duur” op het etiket te vermelden is door het Comité tot in detail besproken. Deze voorwaarde heeft evenwel betrekking op de kwaliteit en de smaak van bereid vlees, en hoort dus niet thuis in gegevens inzake de veiligheid en traceerbaarheid. De rijping is bovendien een complexe aangelegenheid, en heeft niet enkel te maken met de slachtdatum. Ook de omstandighe- den waarin het dier is geslacht, de bewaartemperatuur, de opslagmethode en andere factoren die verband zullen liever de behandeling van het product op zijn weg van het slachthuis naar de consument, spelen een rol. In beginsel mag de vermelding van kwaliteitsparameters (zoals de rijpingsduur van rundvlees) niet verplicht worden gesteld. 3. 2. 4. Niettegenstaande het gestelde in par. 2. 2. 2 is het Comité van mening dat het vertrouwen van de consument wordt gediend door het opnemen van de vermelding van de categorie van het dier waarvan het vlees afkomstig is. 3. 3. Reikwijdte van de verordeningen 3. 3. 1. De Commissie heeft al erkend dat de toepassing van de verordening op zelfstandige slagers en boeren die rechtstreeks aan de consument verkopen voor praktische problemen kan zorgen. Hoewel heel wat slagers hun vlees in de praktijk steeds bij dezelfde producent of groothandelaar betrekken, zijn er ook veel die inkopen bij verschillende handelaren, en stukken vlees verkopen die van verschillende dieren afkomstig zijn, al naar gelang de keuze van de consu- ment. Indien de identificatie- en registratieregeling naar beho- ren wordt toegepast en gecontroleerd, houdt dit geen bijko- mende risico’s in voor de consument. Het pleidooi om kleinere slagers, die hun vlees volgens de aanwijzingen van de klant in de winkel snijden, vrij te stellen van de etiketteringsvoorschrif- ten, is dus zeker steekhoudend. Toch is het Comité in principe geen voorstander van dergelijke vrijstellingen, en wijst het erop dat kleinere slagers hun klanten zouden kunnen voorlichten over de herkomst van het rundvlees door de nodige gegevens op te hangen in de winkel. 3. 3. 2. In artikel 14 wordt bepaald dat voor gehakt rund- vlees, snijresten van rundvlees of deelstukken van rundvlees, kan worden afgeweken van de verplichte etiketteringsregeling, die ingaat op 1 januari 2003, en dat enkel de regio’s, de lidstaten of de derde landen waar het rundvlees is geprodu- ceerd, vermeld dienen te worden. In de ogen van het Comité is een dergelijke afwijking in principe in strijd met de doelstellin- gen van de voorgestelde verordening, die er toch op de eerste is de volksgezondheid te beschermen. plaats op gericht Daarenboven is traceerbaarheid juist in het geval van produc- ten van gemengde oorsprong van groot belang. Het Comité heeft echter ingezien dat het in dit stadium ondoenbaar is nog strengere etiketteringsvoorschriften op te leggen. Het is een feit dat veel dieren uit de rundvleesindustrie (dus ook melkkoeien) waarschijnlijk geboren zijn voor er sprake was van een efficiënte en controleerbare identificatieregeling. Ook is het zo dat de handel in rundvleesproducten een ingewikkelde aangelegenheid is, en van aanzienlijk belang is voor zowel de consument als de cateringbedrijven. Het Comité verzoekt de Commissie dan ook zonder verwijl een oplossing te zoeken voor deze problemen en ruim vo´ o´ r januari 2003 met nieuwe voorstellen te komen. 3. 4. Opsporen van BSE Het Comité pleit ervoor het gebruik van officieel door de EU erkende BSE-tests voor alle geslachte dieren bij wet verplicht te stellen zodra dergelijke tests op de markt komen, en dringt erop aan dat haast wordt gemaakt met het onderzoek terzake. 4. Conclusie 4. 1. Het Comité is het er volmondig mee eens dat de productie, de verwerking en de verkoop van rundvlees voor menselijke consumptie moeten worden onderworpen aan strengere gezondheidscontroles. Tevens beseft het dat deze doelstelling onmogelijk kan worden bereikt als geen betrouw- bare gegevens beschikbaar zijn over de weg die het rundvlees aflegt van het landbouwbedrijf tot het verkooppunt. De hier voorgestelde verordening is naar de mening van het Comité het juiste instrument om deze doelstelling te bereiken. Verder kan het Comité zich ook vinden in het streven van de Commissie om het vertrouwen van de consument te herstellen door hem via een verplichte etiketteringsregeling een betere kijk te bieden op de controles. Het Comité schaart zich dan ook achter de voorstellen, onder voorbehoud van de hierboven uiteengezette bijzondere opmerkingen. 4. 2. Het Comité is er evenwel van overtuigd dat de regelin- gen inzake de etikettering van rundvlees en voedingsmiddelen in het algemeen nog behoorlijk moeten worden bijgeschaafd voor de consument er zeker van zal kunnen zijn dat hij steeds de juiste en relevante informatie krijgt. In dit advies wordt een aantal kwesties aangestipt die dringend moeten worden uitgewerkt. Wat de etikettering van voedingsmiddelen in het algemeen aangaat, zou het Comité graag van de Commissie vernemen hoe het staat met de codificatie van de richtlijn waarnaar wordt verwezen in het „Actieplan voor het consu- mentenbeleid 1999-2001” (december 1998). C 117/50 NL Publicatieblad van de Europese Gemeenschappen 26. 4. 2000 4. 3. Het Comité verzoekt de Commissie al het mogelijke te doen om te voorkomen dat de nieuwe overgangsregeling nog zou worden verlengd. Een dergelijk uitstel zou er immers wel eens toe kunnen leiden dat de consument zijn vertrouwen in rundvlees en in de EU-mechanismen kwijt raakt. Dit impliceert wel dat het EP en de Raad gebruik maken van de snelle raadplegingsprocedures, zoniet kunnen zij hun werkzaamhe- den onmogelijk tijdig afronden. ding van de eerste fase van de regeling tegen 31 augustus 2000 voor alle runderen beschikbaar zijn. Ook voor de overschakeling op de tweede fase is een dergelijke maatregel onmisbaar. De bevoegde diensten van de Commissie (d. w. z. het Voedsel- en Veterinair Bureau in Dublin) zouden daarom een controleprogramma voor de hele EU moeten opzetten, ten einde na te gaan of de vigerende regeling voor de identificatie en registratie van runderen wel in alle lidstaten wordt nageleefd. 4. 4. Daarnaast verzoekt het Comité de Commissie ook om onverwijld een netwerk op te zetten voor de controle op de naleving van de vigerende bepalingen van titel I van Verorde- ning (EG) nr. 820/97 (identificatie en registratie van runderen), zodat de gegevens die noodzakelijk zijn voor de inwerkingtre- 4. 4. 1. Voorts zou het Comité de Commissie nog willen voorstellen om vo´ o´ r 31 augustus 2000 een tussentijds verslag op te stellen waarin zij haar bevindingen omtrent de naleving van de vigerende wetgeving (identificatie en registratie) in de lidstaten bekend maakt. Brussel, 2 maart 2000. De voorzitter van het Economisch en Sociaal Comité B. RANGONI MACHIAVELLI BIJLAGE bij het advies van het Economisch en Sociaal Comité Het volgende wijzigingsvoorstel, waarop meer dan een kwart van de stemmen vo´ o´ r werd uitgebracht, werd tijdens de beraadslagingen verworpen: Par. 3. 2. 2 Laatste zin van deze paragraaf als volgt te doen luiden: „Het Comité is echter van oordeel dat uitsluitend het erkenningsnummer van het laatste bedrijf in de keten moet worden vermeld. ” Motivering Het probleem is namelijk dat er anders 2 erkenningsnummers dienen te worden vermeld, en wel dat van het slachthuis en dat van het uitbeenbedrijf. Uitbeenbedrijven kopen namelijk karkassen van verschillende slachthuizen om over voldoende hoeveelheden vlees van de gewenste kwaliteit te kunnen beschikken. Moet het erkenningsnummer van het slachthuis worden vermeld, dan zal het uitbeenbedrijf genoodzaakt zijn het vlees van de diverse slachthuizen van elkaar gescheiden te houden, waardoor men te maken krijgt met tal van kleine partijen vlees. Het gevolg hiervan zal zijn dat kleine slachthuizen dan buiten spel komen te staan. Uitslag van de stemming Vo´ o´ r: 15, tegen: 37, onthoudingen: 6


title: SKRIFTLIG FRÅGA E-0568/00 från Christopher Huhne (ELDR) till rådet. Personaluppsägningar och lönekostnader.

text: 21. 11. 2000 SV Europeiska gemenskapernas officiella tidning C 330 E/187 Belgien och Luxemburg Danmark Tyskland Grekland Spanien Frankrike Irland Italien Nederl(cid:228)nderna (cid:214)sterrike Portugal Finland Sverige F(cid:246)renade kungariket EU-15, viktat medeltal Importens andel Direkt Indirekt Totalt (%) 5,8 3,3 1,2 2,4 1,6 1,7 4,4 1,4 5,5 3,4 2,9 3,7 6,2 0,6 1,8 11,6 23,0 3,8 23,7 5,7 9,8 27,9 6,5 10,7 10,2 18,5 24,6 8,4 11,0 8,5 17,3 26,3 5,0 26,1 7,3 11,5 32,3 7,9 16,2 13,6 21,4 28,3 14,6 11,6 10,3 Denna indikator ger inte tal med tillr(cid:228)ckligt h(cid:246)g tillf(cid:246)rlitlighet f(cid:246)r att man skall kunna m(cid:228)ta bilateral upphandling (cid:246)ver gr(cid:228)nserna mellan tv(cid:229) givna medlemsstater. Uppskattningen p(cid:229) gemenskapsniv(cid:229) (cid:228)r mera tillf(cid:246)rlitlig men talen f(cid:246)r de enskilda medlemsstaterna m(cid:229)ste (cid:228)ven d(cid:228)r hanteras med viss f(cid:246)rsiktighet p(cid:229) grund av det begr(cid:228)nsade urvalet (2000 unders(cid:246)kta f(cid:246)retag). Talen avser all upphandling, ovanf(cid:246)r och under direktivens tr(cid:246)sklar, inom de utvalda sektorerna. En unders(cid:246)kning i st(cid:246)rre skala har planerats f(cid:246)r att indikatorn skall bli mera exakt och f(cid:246)r att utvecklingen skall kunna f(cid:246)ljas. Kommissionen f(cid:246)rs(cid:246)ker finna en m(cid:246)jlighet att inlemma denna unders(cid:246)kning i det statistikprogram f(cid:246)r f(cid:246)retagsstrukturer som Eurostat som b(cid:228)st genomf(cid:246)r tillsammans med medlemsstater- nas statistikorgan. (1) KOM(1998) 143 slutlig. (2000/C 330 E/214) SKRIFTLIG FR¯GA E-0568/00 fr(cid:229)n Christopher Huhne (ELDR) till r(cid:229)det (2 mars 2000) ˜mne: Personalupps(cid:228)gningar och l(cid:246)nekostnader Hur stor del av r(cid:229)dets personal har sagts upp under vart och ett av de senaste fem (cid:229)ren, och vilken (cid:228)r proportionen mellan antalet uppsagda och det totala antalet nyanst(cid:228)llda varje (cid:229)r? Hur h(cid:246)ga var institutio- nens totala l(cid:246)nekostnader, och vilken var medell(cid:246)nen f(cid:246)r en anst(cid:228)lld under vart och ett av (cid:229)ren? Svar (2 maj 2000) R(cid:229)det kan meddela att en person av de 2 400 som utg(cid:246)r genomsnittligt antal anst(cid:228)llda tj(cid:228)nstem(cid:228)n vid generalsekretariatet under de senaste fem (cid:229)ren har avsatts fr(cid:229)n sin tj(cid:228)nst enligt artikel 86. 2 f i tj(cid:228)nstef(cid:246)re- skrifterna och att en person inte f(cid:229)tt fast anst(cid:228)llning efter provanst(cid:228)llningens slut enligt artikel 34. 2 andra stycket i tj(cid:228)nstef(cid:246)reskrifterna


eurovoc_concepts:
European Commission
administration of the Institutions
decision-making
equal treatment
gender equality
participation of women
political involvement
political representation
position of women
public office
women's rights

text: C 346/82 Diario Oficial de las Comunidades Europeas ES 4. 12. 2000 Jueves, 2 de marzo de 2000 7. La mujeres en el proceso de toma de decisiones B5-0180/2000 Resolución del Parlamento Europeo sobre las mujeres y la toma de decisiones El Parlamento Europeo, (cid:1) Vistos el artículo 2, el apartado 2 del artículo 3, el artículo 13, el quinto guión del apartado 1 del artículo 137 y el artículo 141 del Tratado CE, (cid:1) Visto el Día Internacional de la Mujer que se celebrará el 8 de marzo de 2000, (cid:1) Recordando que la celebración del Día Internacional de la Mujer el 8 de marzo de 1910, (cid:1) Vistas sus resoluciones basadas en los informes elaborados por la Comisión de Derechos de la Mujer y la Comisión de Derechos de la Mujer e Igualdad de Oportunidades desde 1984 y, en particular, su Resolución de 11 de febrero de 1994 sobre la mujer en los órganos decisorios (1), que contiene una serie de propuestas para un programa de acción, (cid:1) Vista la Conferencia de Viena de 1993 sobre derechos humanos y la Plataforma de acción constituida tras la Cuarta Conferencia Mundial sobre la Mujer celebrada en Beijing el 15 de septiembre de 1995, (cid:1) Visto el séptimo punto de importancia de dicha Conferencia, en el cual los Gobiernos prometieron garantizar a las mujeres la igualdad de acceso a las estructuras de poder y de toma de decisiones, así como su participación plena en estas instancias, (cid:1) Vistas la Resolución del Consejo de 27 de marzo de 1995 y la Recomendación del Consejo 96/694 de 2 de diciembre de 1996 sobre la participación equilibrada de las mujeres y de los hombres en los procesos de toma de decisiones, (cid:1) Vista la Declaración ministerial realizada en París el 17 de abril de 1999 sobre las mujeres y los hombre en el poder, A. Considerando que la Comisión debe presentar un informe sobre la participación equilibrada de muje- res y hombres en el proceso de toma de decisiones, de acuerdo con la petición formulada en la Reco- mendación del Consejo precitada, B. Considerando que la mejora del equilibrio en la participación de hombres y mujeres en los órganos decisorios públicos y privados en la Unión Europea debe superar tanto el retraso en el reconocimiento del derecho de sufragio femenino como las actitudes y comportamientos enquistados en la sociedad en general, para lo que se requiere aumentar la sensibilización, proporcionar formación a las mujeres que aspiren a ocupar posiciones de responsabilidad y facilitar su acceso a esas posiciones, C. Considerando que las instituciones públicas y privadas deben establecer objetivos para la corrección de todo desequilibrio entre hombres y mujeres; que un 40 % de participación es un objetivo razonable, que permitirá la comparación de su realización sobre una base anual, como sucede con las orientacio- nes sobre el empleo, D. Lamentando profundamente que la desigualdad, la discriminación por razones de sexo y la infrarre- presentación de las mujeres sigan siendo una realidad en la política y en las instituciones públicas y privadas, tanto en Europa como en el mundo, a pesar del gran número de declaraciones y recomen- daciones, programas y proyectos así como de la legislación específica introducida tanto a nivel euro- peo como nacional, E. Oservando que la mayor participación de las mujeres en la vida política se debe a menudo a los sistemas de representación proporcional aplicados en esos países, F. Considerando que el Tratado de Amsterdam ha constituido un importante avance al reconocer la acción positiva como un medio legítimo para eliminar la desigualdad entre mujeres y hombres en el lugar de trabajo, (1) DO C 61 de 28. 2. 1994, p. 248. 4. 12. 2000 ES Diario Oficial de las Comunidades Europeas C 346/83 Jueves, 2 de marzo de 2000 G. Observando que las mujeres siguen percibiendo salarios inferiores a los de los hombres por un trabajo de igual valor, a pesar de que ya hace más de 25 años que se aprobó una directiva que establece el principio de la igualdad de retribución; que las mujeres ocupan, con más frecuencia que los hombres, puestos de trabajo que se caracterizan por su irregularidad y menor seguridad, y que asumen la mayor parte de las responsabilidades familiares, mientras que en la vida profesional la toma de decisiones sigue siendo, en la mayoría de los casos, competencia de los hombres, H. Acogiendo con satisfacción el número creciente de mujeres diputadas al Parlamento Europeo, que corresponde aproximadamente al 30 % de los diputados elegidos en junio de 1999, frente al 27 % de los elegidos en 1994; congratulándose también por el hecho de que, por segunda vez desde las pri- meras elecciones directas de 1979, el Parlamento Europeo haya elegido a una mujer como Presidenta, I. Observando que las mujeres siguen estando infrarrepresentadas en las instancias de toma de decisiones en todos los niveles y en todas las instituciones de la UE, por ejemplo, en el Parlamento Europeo, donde las mujeres sólo ocupan un 20 % de los puestos de la administración, un 22 % de los puestos directivos, un 15 % de las jefaturas de División y no están representadas en absoluto a nivel de director general, J. Observando que, si bien se han realizado numerosas estadísticas sobre estudios al respecto, sigue habiendo lagunas importantes, en particular en lo que se refiere al papel de las mujeres en relación con la toma de decisiones de carácter económico, K. Considerando que una infrarrepresentación persistente de las mujeres, que constituyen más de la mitad de la población, en los ámbitos político, económico y social, resulta inaceptable en una democracia, L. Lamentando profundamente que las mujeres, que son las principales víctimas de infracciones de los derechos humanos como violaciones, abusos sexuales, violencia doméstica, trata de seres humanos, etc. , estén infrarrepresentadas en las instancias judiciales y legislativas que juzgan este tipo de crímenes y que adoptan decisiones en materia de disposiciones jurídicas, con la consecuencia de que a estos crímenes se les concede poca o ninguna prioridad, por lo que pocas veces se emprenden acciones penales contra el autor del crimen, incluso cuando se conoce su identidad, M. Lamentando profundamente que las voces de las mujeres, que se encuentran entre las principales víctimas de los conflictos armados, no estén presentes en la adopción de las principales decisiones relacionadas con el mantenimiento de la paz ni en la elaboración de los programas de reconstrucción una vez finalizados los conflictos, N. Expresando su convencimiento de que el hecho de que las mujeres ocupen puestos en las instancias de toma de decisiones en pie de igualdad con los hombres constituye una condición necesaria no sólo para poner fin con éxito a las desigualdades, a la discriminación por razones de sexo y a la violencia contra las mujeres, sino que también redunda en beneficio del funcionamiento de la sociedad en su conjunto, Reitera su citada resolución sobre las mujeres en las instancias decisorias, de 11 de febrero de 1994, 1. que contiene una serie de propuestas para un programa de acción; 2. Solicita a la Comisión que presenten, antes de que finalice el año, un informe sobre las medidas que ya se han tomado y, si procede, el resultado en términos estadísticos teniendo en cuenta que ya han pasado seis años desde la adopción de dicha resolución; Constata que el uso de las cuotas como medida transitoria contribuye a equilibrar la participación de 3. hombres y mujeres en la vida política y propugna que los partidos proporcionen formación e información políticas a las mujeres candidatas de manera que puedan introducirse en la vida política con total con- fianza; Insta a los Estados miembros a que actúen para alcanzar una participación más equilibrada de muje- 4. res y hombres en todas las instituciones de la UE; Acoge con satisfacción la intención de la Comisión de presentar una propuesta para el Quinto Pro- 5. grama de Acción Comunitaria relativo a la igualdad de oportunidades entre mujeres y hombres; 6. Recuerda que la integración de la dimensión de la igualdad de oportunidades entre los sexos repre- senta una estrategia de transformación a largo plazo que implica una reeducación a gran escala en lo que respecta a la concepción y a la puesta en práctica de las políticas, y que debería utilizarse para comple- mentar medidas de acción positiva; C 346/84 Diario Oficial de las Comunidades Europeas ES 4. 12. 2000 Jueves, 2 de marzo de 2000 7. Toma nota de la intención de la Comisión de fomentar la participación de las mujeres en sus comités y grupos de trabajo, así como sus compromisos en favor del incremento del número de mujeres en la toma de decisiones en el seno de su administración; Pide a la Comisión que conceda la máxima prioridad a la mejora de la base de datos estadísticos para 8. elaborar y mantener estadísticas actualizadas regularmente sobre las mujeres en la toma de decisiones en toda la UE; Considera que tanto los hombres como las mujeres son necesarios en el proceso de toma de decisión 9. ya que las cualidades específicas de ambos son complementarias, y que ello sólo puede conducir a mejorar la gestión; Pide a los Estados miembros que fomenten la formación de los ejecutivos y cargos directivos (tanto 10. masculinos como femeninos) para fomentar relaciones laborales no discriminatorias; Pide a los Estados miembros que amplíen las capacidades de los organismos gubernamentales con 11. vistas a acelerar las carreras de las mujeres; 12. Pide a los interlocutores sociales que impulsen una participación equilibrada de las mujeres y de los hombres en los puestos de responsabilidad y de toma de decisiones, y que para lograrlo tomen las medidas necesarias en lo que respecta al reclutamiento y a la formación profesional de sus representantes en los distintos órganos del diálogo social; 13. Pide a la Comisión que recurra a las disposiciones vigentes de los Tratados para animar a los Gobiernos a desarrollar y aplicar políticas y programas que persigan el equilibrio entre los sexos en las instancias de toma de decisiones y en los organismos y delegaciones que participan en el proceso de ampliación; 14. Pide a los Estados miembros que aumenten el número de mujeres que participan en todas las acti- vidades relacionadas con el mantenimiento, el establecimiento y el logro de la paz, así como con la pre- vención de conflictos en las que colaboran los Estados miembros; solicita a la comisión competente que ponga especial atención en la función de la mujer en esos ámbitos, y que haga recomendaciones dirigidas a integrar la dimensión de igualdad entre los sexos en todos los aspectos de la solución de los conflictos; 15. Expresa su confianza en que la posición definida por la Unión Europea y las ONG desempeñe un papel importante en la próxima Conferencia de las Naciones Unidas sobre el seguimiento de la plataforma de acción «Beijing más cinco» que se celebrará el próximo mes de junio en Nueva York, y que los Gobier- nos la apliquen de manera decisiva para cumplir con sus compromisos mediante medidas concretas; Encarga a su Presidenta que transmita la presente resolución al Consejo, a la Comisión, a los demás 16. órganos e instituciones de la UE, a los Gobiernos y Parlamentos de los Estados miembros. 8. Informe económico anual A5-0041/2000 Resolución del Parlamento Europeo sobre el documento «Situación de la economía de la UE en 1999» (C5-0081/2000 1 2000/2046(COS)) El Parlamento Europeo, (cid:1) Visto el documento de la Comisión (C5-0081/2000), (cid:1) Visto el informe de la Comisión al Consejo y al Parlamento Europeo sobre el examen del mecanismo único de ayuda financiera a medio plazo a las balanzas de pagos de los Estados miembros (COM(1999) 628), (cid:1) Vistos los artículos 99 y 104 del Tratado de la CE,


title: Regolamento (CE) n. 479/2000 della Commissione, del 2 marzo 2000, relativo alle offerte comunicate nell'ambito della gara per l'esportazione di avena di cui al regolamento (CE) n. 1897/1999

eurovoc_concepts:
Finland
Sweden
export
export refund
oats

text: 3. 3. 2000 IT Gazzetta ufficiale delle Comunità europee L 58/9 REGOLAMENTO (CE) N. 479/2000 DELLA COMMISSIONE del 2 marzo 2000 relativo alle offerte comunicate nell'ambito della gara per l'esportazione di avena di cui al regolamento (CE) n. 1897/1999 LA COMMISSIONE DELLE COMUNITÀ EUROPEE, visto il trattato che istituisce la Comunità europea, visto il regolamento (CEE) n. 1766/92 del Consiglio, del 30 giugno 1992, relativo all'organizzazione comune dei mercati nel settore dei cereali (1), modificato da ultimo dal regolamento (CE) n. 1253/1999 (2), visto il regolamento (CE) n. 1501/95 della Commissione, del 29 giugno 1995, che stabilisce modalità di applicazione del regolamento (CEE) n. 1766/92 del Consiglio riguardo alla concessione delle restituzioni all'esportazione e alle misure da adottare in caso di turbative nel settore dei cereali (3), modifi- cato da ultimo dal regolamento (CE) n. 2513/98 (4), visto il regolamento (CE) n. 1897/1999 della Commissione, del 2 settembre 1999, relativo ad una misura particolare d'inter- vento per i cereali in Finlandia e in Svezia (5), modificato da ultimo dal regolamento (CE) n. 2482/1999 (6), e in particolare l'articolo 8, considerando quanto segue: (1) Una gara per la restituzione all'esportazione di avena prodotta in Finlandia e in Svezia destinata ad essere esportata dalla Finlandia o dalla Svezia verso qualsiasi paese terzo, è stata indetta con il regolamento (CE) n. 1897/1999. A norma dell'articolo 8 del regolamento (CE) n. 1897/ 1999, la Commissione può, secondo la procedura di cui all'articolo 23 del regolamento (CE) n. 1766/92 decidere di non dar seguito alla gara. Tenuto conto in particolare dei criteri precisati all'arti- colo 1 del regolamento (CE) n. 1501/95, non è oppor- tuno fissare una restituzione massima. Le misure previste dal presente regolamento sono conformi al parere del comitato di gestione per i cereali, (2) (3) (4) HA ADOTTATO IL PRESENTE REGOLAMENTO: Articolo 1 Non è dato seguito alle offerte comunicate dal 25 febbraio al 2 marzo 2000, nell'ambito della gara per la restituzione all'espor- tazione d'avena di cui al regolamento (CE) n. 1897/1999. Il presente regolamento entra in vigore il 3 marzo 2000. Articolo 2 Il presente regolamento è obbligatorio in tutti i suoi elementi e direttamente applicabile in ciascuno degli Stati membri. Fatto a Bruxelles, il 2 marzo 2000. Per la Commissione Franz FISCHLER Membro della Commissione (1) GU L 181 dell'1. 7. 1992, pag. 21. (2) GU L 160 del 26. 6. 1999, pag. 18. (3) GU L 147 del 30. 6. 1995, pag. 7. (4) GU L 313 del 21. 11. 1998, pag. 16. (5) GU L 233 del 3. 9. 1999, pag. 10. (6) GU L 303 del 26. 11. 1999, pag. 3


title: SCHRIFTELIJKE VRAAG E-0571/00 van Christopher Huhne (ELDR) aan de Raad. Verantwoordingsplicht.

eurovoc_concepts:
Council of the European Union
transparency in decision-making

text: 26. 1. 2001 NL Publicatieblad van de Europese Gemeenschappen C 26 E/63 Antwoord van de heer Bolkestein namens de Commissie (11 april 2000) Op dit moment is de Commissie niet in staat de door het geachte parlementslid gevraagde gegevens te verstrekken. Overeenkomstig het mandaat van de Raad onderzoekt de Commissie momenteel echter het reºle niveau van de vennootschapsbelasting in de lidstaten. Dit onderzoek zal in de tweede helft van dit jaar worden informatie bevatten over de reºle niveaus van vennootschapsbelasting in de afgerond. Het rapport zal lidstaten. Deze zullen worden vergeleken met de wettelijke niveaus. Voor andere recente schattingen verwijs ik naar drie studies naar de reºle belastingniveaus in de Gemeen- schap die in 1999 in opdracht van de Nederlandse regering zijn uitgevoerd. Deze studies bevatten tabellen betreffende de wettelijke en de reºle niveaus en zijn beschikbaar op Internet, op http://www. minfin. nl/, (kies de Britse vlag en daarna (cid:132)tax competition in the European Union(cid:148)). (2001/C 26 E/077) SCHRIFTELIJKE VRAAG E-0569/00 van Christopher Huhne (ELDR) aan de Raad (2 maart 2000) Betreft: Geheimhouding door de Raad Kan de Raad enig ander wetgevend orgaan noemen in om het even welke lidstaat of wetgevingssector, behalve de Raad zelf, dat achter gesloten deuren bijeenkomt, hetgeen ertoe leidt dat degenen voor wie een besluit van belang is niet kunnen nagaan welke overwegingen aan een besluit ten grondslag lagen, of welke vertegenwoordigers in het orgaan welk standpunt innamen? Is de Raad het ermee eens dat de enige wetgevende organen van die aard in Cuba en Noord-Korea gezeteld zijn en zo ja, hoe kan de Raad dan rechtvaardigen dat zijn praktijk van geheimhouding op ØØn lijn geplaatst kan worden met die van twee landen die als paria(cid:146)s worden beschouwd? (2001/C 26 E/078) SCHRIFTELIJKE VRAAG E-0571/00 van Christopher Huhne (ELDR) aan de Raad (2 maart 2000) Betreft: Verantwoordingsplicht Is de Raad het ermee eens dat een essentieel onderdeel van het democratisch proces voor degenen wier dagelijks leven door besluiten wordt be(cid:239)nvloed is om te weten hoe hun vertegenwoordigers hebben gestemd bij het nemen van deze besluiten, zodat die vertegenwoordigers door hun electoraat ter verantwoording geroepen kunnen worden? (2001/C 26 E/079) SCHRIFTELIJKE VRAAG E-0572/00 van Christopher Huhne (ELDR) aan de Raad (2 maart 2000) Betreft: Transparantie Op welke wijze wil de Raad gevolg geven aan de verschillende toezeggingen die hij heeft gedaan met betrekking tot transparantie binnen de EU, in het bijzonder wat betreft zijn eigen besluiten?


title: KIRJALLINEN KYSYMYS E-0627/00 esittäjä(t): Erik Meijer (GUE/NGL) neuvostolle. Kosovo: valtionyritysten yksityistäminen Kosovossa ennen toimivaltaisen valtiovallan vahvistamista.

eurovoc_concepts:
Kosovo
common foreign and security policy
foreign enterprise
privatisation

text: C 374 E/124 Euroopan yhteis(cid:246)jen virallinen lehti FI 28. 12. 2000 (2000/C 374 E/146) KIRJALLINEN KYSYMYS E-0627/00 esitt(cid:228)j(cid:228)(t): Erik Meijer (GUE/NGL) neuvostolle (2. maaliskuuta 2000) Aihe: Kosovo: valtionyritysten yksityist(cid:228)minen Kosovossa ennen toimivaltaisen valtiovallan vahvistamista Voiko neuvosto vahvistaa, ett(cid:228) uusi hallinto on yksityist(cid:228)nyt tai on parhaillaan yksityist(cid:228)m(cid:228)ss(cid:228) 1. Kosovon tehtaita, kaivoksia, rakennusyhti(cid:246)it(cid:228) ja muita yrityksi(cid:228), jotka kuuluivat Jugoslavian valtiolle tai sen puitteissa Serbian osavaltiolle kansallistamisesta ja vuonna 1994 tapahtuneesta ty(cid:246)ntekij(cid:246)iden itse- hallinnon lakkauttamisesta vuoden 1999 kev(cid:228)(cid:228)seen asti? 2. Kenelle on UNMIK-hallinnon perustamisen j(cid:228)lkeen maksettu tuotot edell(cid:228) esitetyss(cid:228) kysymyksess(cid:228) tarkoitetuista valtionyrityksist(cid:228), mukaan luettuna kaivos- ja teollisuusyritys Tepca, joka viel(cid:228) vuonna 1996 vei tuotteita 100 miljoonan dollarin edest(cid:228), ja Kosovoon kuuluvasta Jugobankan osasta, jonka ranskalainen SociØtØ Commerciale de MØtaux et de MinØraux haluaa ostaa? 3. Onko yksityist(cid:228)misen suhteen mit(cid:228)(cid:228)n suunnitelmaa siit(cid:228), ett(cid:228) yrityksi(cid:228) koskeva p(cid:228)(cid:228)t(cid:246)svalta palaute- taan Kosovon kansalle vai onko vain rikkailla ulkomaalaisilla yrityksill(cid:228) mahdollisuus ottaa haltuunsa yrityksi(cid:228) Kosovossa? Ovatko ulkomaalaiset yritykset jo investoineet Kosovoon? Jos ovat, minne ja miten paljon? 4. Mink(cid:228) oikeusperustan mukaan yksityist(cid:228)minen Kosovossa voi tapahtua ilman Jugoslavian tai Serbian hallituksen my(cid:246)t(cid:228)vaikuttamista tai suostumusta, kun otetaan huomioon, ett(cid:228) vaikka Kosovo ei k(cid:228)yt(cid:228)nn(cid:246)ss(cid:228) en(cid:228)(cid:228) ole niiden vallan alainen, Kosovon valtiollista asemaa ei ole viel(cid:228) muutettu? 5. Aikooko neuvosto toteuttaa toimenpiteit(cid:228) sen turvaamiseksi, ett(cid:228) yksityist(cid:228)mist(cid:228) viivytet(cid:228)(cid:228)n siksi kunnes vaalit on pidetty ja Kosovon valtiollinen asema on lopullisesti m(cid:228)(cid:228)ritelty, niin ett(cid:228) silloin tunnustettu Kosovon valtiovalta voi p(cid:228)(cid:228)tt(cid:228)(cid:228) valtionyritysten omistuksesta? Vastaus (25. toukokuuta 2000) Yhdistyneiden Kansakuntien turvallisuusneuvosto on p(cid:228)(cid:228)t(cid:246)slauselmassaan 1244 antanut Yhdistyneiden Kansakuntien Kosovon-siviilioperaatiolle (UNMIK) Kosovon alueen ja sen asukkaiden osalta m(cid:228)(cid:228)r(cid:228)ysvallan, ja sen on huolehdittava siirtym(cid:228)vaiheen mukaan lukien kaiken lains(cid:228)(cid:228)d(cid:228)nt(cid:246)- hallinnosta. ja toimeenpanovallan, Hein(cid:228)kuun 25. p(cid:228)iv(cid:228)n(cid:228) 1999 allekirjoitetussa asetuksessa n:o 1999/1 UNMIKin toimivallasta todetaan, ett(cid:228) UNMIK hallinnoi irtainta ja kiinte(cid:228)(cid:228) omaisuutta, mukaan luettuna rahoja, pankkitilej(cid:228) ja muuta omaisuutta, joka kuuluu Jugoslavian liittotasavallalle tai Serbian tasavallalle tai sen elimille tai joka on rekister(cid:246)ity n(cid:228)iden nimiss(cid:228) ja joka sijaitsee Kosovon alueella. Neuvosto on tietoinen siit(cid:228), ett(cid:228) UNMIK kehittelee tietokantaa 156:n Kosovossa sijaitsevan julkisessa omistuksessa olevan yrityksen osalta, mik(cid:228) on ensimm(cid:228)inen pyrkimys yhdist(cid:228)(cid:228) systemaattisella tavalla tietoja Kosovon julkisista yrityksist(cid:228). Neuvoston saamien tietojen mukaan UNMIK viimeistelee parhaillaan yksityist(cid:228)missuunnitelmaa, jossa otetaan huomioon viive, joka liittyy tarvittaviin selvityksiin omistusoikeuksista. Siin(cid:228) suunnitellaan t(cid:228)m(cid:228)n selvitt(cid:228)misprosessin kanssa rinnakkaisesti teht(cid:228)vien johtamis-/liisaussopimusten j(cid:228)rjestelm(cid:228)(cid:228). Yksityist(cid:228)mist(cid:228) perinteisess(cid:228) mieless(cid:228) harkitaan sitten, kun muiden kuin yksityisten yritysten omistussuhteet on selvitetty


title: Komission tiedonanto neuvostolle, Euroopan parlamentille, talous- ja sosiaalikomitealle ja alueiden komitealle - Ilmailupolttoaineiden verotus

eurovoc_concepts:
aviation fuel
environmental protection
mineral oil
tax harmonisation
tax system

formats: html pdf

text: EUROOPAN YHTEISÖJEN KOMISSIO Bryssel 02. 03. 2000 KOM(2000) 110 lopullinen KOMISSION TIEDONANTO NEUVOSTOLLE, EUROOPAN PARLAMENTILLE, TALOUS- JA SOSIAALIKOMITEALLE JA ALUEIDEN KOMITEALLE Ilmailupolttoaineiden verotus KOMISSION TIEDONANTO NEUVOSTOLLE, EUROOPAN PARLAMENTILLE, TALOUS- JA SOSIAALIKOMITEALLE JA ALUEIDEN KOMITEALLE Ilmailupolttoaineiden verotus TAUSTAA säädetään yhteisössä verotuksen rakenteesta Kivennäisöljyjen kivennäisöljyjen valmisteverojen rakenteiden yhdenmukaistamisesta 19 päivänä lokakuuta 1992 annetussa neuvoston direktiivissä 92/81/ETY1. Tämän direktiivin 8 artiklan 1 kohdan b alakohdassa säädetään kaupallisten ilma-alusten polttoainetta koskevasta pakollisesta verovapautuksesta. pakollista Saman direktiivin 8 artiklan 7 kohdan mukaan kyseisiin verovapautusta kuljetustapoihin liittyvät ulkoiset kustannukset sekä päättää yksimielisesti komission ehdotuksesta, onko nämä verovapautukset poistettava tai onko niitä muutettava”. ottaen ja ympäristövaikutukset, tätä huomioon kertomuksen perusteella, ”komission neuvosto tarkistaa ja 1996 vuonna komissio suoritettiin suositteli kertomuksessaan2, Tarkistus että kivennäisöljyjä koskevia valmisteveroja sovellettaisiin lentopetroliin ”heti, kun tilanne kansainvälisen lainsäädännön osalta sallii yhteisön soveltaa tällaista veroa kaikkiin lentoyhtiöihin, myös kolmansista maista tuleviin”. Tämä päätelmä ilmenee myös 13 artiklan 1 kohdan c alakohdasta, joka sisältyy komission ehdotukseen energiatuotteiden verotusta koskevan yhteisön kehyksen uudistamisesta annettavaksi neuvoston direktiiviksi3. Ehdotetun direktiivin tarkoituksena on korvata direktiivi 92/81/ETY. Ehdotuksen 13 artiklan 2 kohdan mukaan jäsenvaltio voi myös halutessaan verottaa kotimaanlentoja ja jäsenvaltioiden välisiä lentoja kahdenvälisen sopimuksen perusteella. Sekä tarkistuksesta että energiatuotteiden verotusta koskevasta ehdotuksesta on keskusteltu neuvoston eri työryhmissä. Näiden keskustelujen tuloksena neuvosto pyysi 9. kesäkuuta 1997 antamassaan päätöslauselmassa komissiota ilma-alusten polttoaineen verotusta koskevista seikoista. antamaan lisätietoja kaikista Tämän pyynnön johdosta komissio käynnisti aiheesta laajan tutkimuksen4 riippumattoman konsulttitoimiston avulla. Tässä tiedonannossa selostetaan kyseisen tutkimuksen tuloksia ja komission toimia niiden johdosta5. 1 2 3 4 5 EYVL L 316, 31. 10. 1992, s. 12. Neuvoston direktiivin 92/81/ETY 8 artiklan 6 kohdan mukainen komission kertomus neuvostolle ja Euroopan parlamentille direktiivin 92/81/ETY 8 artiklan 4 kohdassa vahvistetulla tavalla erityisistä poliittisista syistä myönnettyjen verovapautusten ja veronalennusten tilanteesta sekä pakollisista verovapautuksista kivennäisöljyille, joita käytetään polttoaineina muussa ilmailussa kuin yksityisessä huvi-ilmailussa, joita voidaan myöntää liikennöintiin sisävesillä muutoin kuin yksityisillä huvialuksilla mainitun direktiivin 8 artiklan 1 kohdan b alakohdan ja 8 artiklan 2 kohdan b alakohdan nojalla, KOM(96)549 lopullinen, 14. 11. 1996. EYVL C 139, 6. 5. 1997, s. 14. Analysis of the taxation of aircraft fuel, Resource Analysis, Delft 1998. Ks. myös komission tiedonanto neuvostolle, Euroopan parlamentille, talous- ja sosiaalikomitealle sekä alueiden komitealle: Lentoliikenne ja ympäristö – Kestävän kehityksen haasteet, KOM(1999)640 lopullinen, 1. 12. 1999. ja vapautuksista ja alennuksista, 2 KATSAUS TUTKIMUKSEEN Tutkimuksessa käsiteltiin viittä mahdollista veron kattavuustasoa, jotka vaihtelivat pelkkien kotimaanlentojen verottamisesta verotuksen ulottamiseen kaikkien lentoyhtiöiden kaikkiin lentoihin minne tahansa maailmassa. Kolmea mahdollista verotustasoa – matalaa, keskitasoista ja korkeaa – sovellettiin kuhunkin kattavuusalueeseen, jolloin tulokseksi saatiin 15 verotusvaihtoehtoa. Näitä verotusvaihtoehtoja analysoitiin käyttämällä kehittynyttä ekonometristä mallintamisjärjestelmää ennustettaessa verotuksen todennäköisiä vaikutuksia sekä yhteiskunnallis-taloudelliset vaikutukset että viidellä erityisalalla, ympäristövaikutukset. jotka kattoivat analysoitiin myös Tutkimuksessa kansallista lainsäädännöllistä tilannetta samoin kuin mahdollisia veronkiertotapoja, ja lisäksi arvioitiin ulkoisten kustannusten sisällyttämistä ilmailualan hintoihin muihin kuljetusmuotoihin verrattuna. kansainvälistä, nykyistä yhteisön ja Tulokset on laadittu vuotta 2005 koskevan täydellisen kvantitatiivisen analyysin muodossa; perusvuotena on vuosi 1992 ja oletuksena on, että vero on otettu käyttöön vuonna 1998. Samaksi vuodeksi on laadittu myös herkkyysanalyysi ja lisäksi vuodeksi 2015 valikoiva kvantitatiivinen analyysi. YHTEENVETO PÄÄTELMISTÄ Yleistä pieneksi, Tutkimuksen mukaan ympäristö-, tuotto- ja muut vaikutukset riippuvat kahdesta päätekijästä: jäisi verotuksen tasosta ja laajuudesta. Lisäksi verotuksen kokonaisympäristövaikutus verotettaisi6. suhteellisen Ympäristöön myönteisesti vaikuttavat muutokset johtuisivat sen vauhdin huomattavasta hidastumisesta, jolla kysynnän oletetaan joka tapauksessa lisääntyvän. Tiettyihin ennusteisiin liittyy myös oikeudellisia rajoituksia. Jäljempänä ja liitetaulukoissa on lyhyt yhteenveto tuloksista. kaikkiin määräpaikkoihin kaikkia lentoja ellei Yhteiskunnallis-taloudelliset vaikutukset tarvitsemien lentokuljetusten Tutkimuksessa on arvioitu verotuksen vaikutuksia eri aloilla. Näitä ovat matkustajien ja rahdin vaikutukset kysyntä, lentoliikenteen toimintaan ja toiminnan tehokkuuteen sekä alueellinen yhteenkuuluvuus. Taloudellisia vaikutuksia on arvioitu tiettyjen toimijoiden (lentoyhtiöt, ilma-alusten valmistajat sekä kuluttajat) osalta ja makrotalouteen kohdistuvien vaikutusten osalta (bruttolisäarvo, työllisyys, polttoaineveron tuotto) sekä ottaen huomioon liikennemuotojen välisen jakauman muutos maakuljetusten osuuden lisääntyessä. lentokuljetusten tarjonta, johtuvat Kuten voidaan olettaakin, kysyntävaikutukset – verrattuna tilanteeseen, jossa veroa ei olisi – kasvavat verotason noustessa ja kattavuuden lisääntyessä. Vaikutus maksettuihin tonnikilometreihin7 EU:n sisäisillä reiteillä vaihtelee 0,5 prosentin vähennyksestä matalan veron vaihtoehdoissa tutkimuksen mukaan eri verotusvaihtoehdoista 6 7 Lisäksi verotuksen myönteiset ympäristövaikutukset voivat supistua kaikkien ennustevaihtoehtojen osalta erilaisten veronkiertotapojen vuoksi, joita ovat polttoaineen säiliöiminen (tankering) tai se, että matkustajat vaihtavat lentoyhtiötä tai määräpaikkaa. Tonnin hyötykuorma, jota kuljetetaan yhden kilometrin matka. (Yksi matkustaja = 100 kiloa. ) 3 7 prosenttiin veron ollessa korkea. Vaikutus EU:n lentoyhtiöiden kilpailuasemaan riippuu kuitenkin laajalti siitä, kohdellaanko EU:n ulkopuolisia kilpailijoita samalla tavalla. Yksinomaan yhteisön lentoyhtiöiden verotus vaikuttaisi niiden kilpailuasemaan ja lisäksi se heikentäisi yhteiskunnallis- ympäristöhyödyn taloudellisen vaikutuksen välistä suhdetta. ilmailualaan kohdistuvan yhteisön ja Vaikka taloudellinen analyysi osoittaa, että yhteisön ilmailualaa rasittavat kielteiset yhteiskunnallis-taloudelliset vaikutukset jäävät jonkin verran vähäisemmiksi kuin muiden taloudellisten toimijoiden kokemat myönteiset vaikutukset, nykyisten oikeudellisten toimintarajoitusten pysyessä ennallaan kotimaassa toimipaikkaansa pitävään tuotannonalaan kohdistuvan syrjinnän seuraukset ovat edelleen vakava ongelma. Koheesiovaltioihin kohdistuvia vaikutuksia tutkittiin erityisesti sen selvittämiseksi, toimiiko polttoaineen verotus koheesiorahastopolitiikkaa vastaan. Tutkimuksessa ei havaittu merkkejä siitä, että suorat vaikutukset näiden maiden lentotoimintaan olisivat merkittävämpiä kuin vaikutukset muihin että heikentää matkustajapaikkojen koheesiovaltioiden taloudellista asemaa suhteellisesti enemmän, koska ne tukeutuvat enemmän lentokuljetuksiin. Lisätutkimuksessa prosenttimääräinen muutos jäsenvaltioihin. tietty kuitenkin, kysynnän havaittiin saattaa Ympäristövaikutukset veronkiertotapoja käytettäisiin. Tutkimuksen mukaan Myönteiset ympäristövaikutukset lisääntyvät verotason ja veron kattavuuden mukaan, vaikka hiilidioksidipäästöjen erilaisia nettovähennys vuonna 2005 vaihtelee 55 000 tonnista, jos veroastetta 10 euroa 1 000 litralta sovelletaan vain kotimaan reiteillä, 15 miljoonaan tonniin, jos veroastetta 245 euroa 1 000 litralta sovelletaan kaikilla reiteillä. Vertailun perustana olevaan ennustevaihtoehtoon nähden luku merkitsee noin 1,4 prosentin vähennystä liikenteen hiilidioksidipäästöihin suurempi EU:n alueella ja 0,34 prosentin vähennystä EU:n kokonaishiilidioksidipäästöihin. Typen oksidien (NOx) kohdalla vastaavat luvut ovat 110 tonnia ja 70 000 tonnia. Suurempi luku merkitsee noin 0,84 prosentin vähennystä liikenteen NOx-päästöihin ja 0,47 prosentin vähennystä kaikkiin NOx-päästöihin. Jos verotetaan ainoastaan yhteisön lentoyhtiöiden yhteisön sisäisiä ja vähennykset 0,12 prosenttia (NOx) kaikista liikenteen päästöistä. lentoja, vastaavat 0,26 prosenttia olisivat (CO2) Oikeudelliset rajoitukset Chicagon yleissopimuksessa vuodelta 1944 määrätään ilma-aluksessa jo olevan polttoaineen Ilma-alukseen tankattavan polttoaineen verotuksesta määrätään useissa verokohtelusta. kahdenvälisissä lentoliikennettä koskevissa sopimuksissa (Air Service Agreements), joita jäsenvaltiot ovat tehneet keskenään ja myös kolmansien maiden kanssa. Tavallisesti näissä sopimuksissa määrätään, että sekä koneessa oleva polttoaine että sopimuspuolten alueella toimitettu polttoaine ovat vapaita polttoaineveroista. On tietenkin mahdollista, että nyt voimassa olevat lentoliikennettä koskevat sopimukset neuvotellaan uudestaan sopimuspuolten alueella toimitetun polttoaineen verovapauden poistamiseksi. Tämä olisi kuitenkin todennäköisesti pitkä ja hankala prosessi. lentoliikennettä koskevat sopimukset Kunnes kahdenväliset ja Chicagon yleissopimuksen asiaa koskevat säännöt on neuvoteltu uudelleen niin, että koneessa olevan polttoaineen verotuskohtelu muuttuu, veronkierron vaara on olemassa. Lisäksi nykyistä direktiiviin 92/81/ETY sisältyvää pakollista verovapautusta sovelletaan niin kauan kuin se korvataan 4 energiatuotteiden verotusta koskevassa direktiiviehdotuksessa olevalla vapaaehtoisella verosäännöksellä. Veronkierto Verotuksen vaikutuksia voidaan välttää useilla tavoilla. Näistä tärkein on polttoaineen säiliöiminen, jolloin polttoainetta otetaan koneeseen enemmän kuin yhdellä lento-osuudella tarvittava määrä, ja näin vältetään polttoainetäydennyksen tarve. Lyhyillä EU:n sisäisillä lennoilla olisi mahdollista ottaa koneeseen myös paluulennon polttoaine sen sijaan, että kone tankattaisiin uudelleen ensimmäisen osuuden jälkeen. Pohjois-Amerikasta suuntautuvilla lennoilla polttoaineen säiliöiminen kattaisi vain noin 25 prosenttia paluulentoon tarvittavasta polttoaineesta. Polttoaineesta maksettava vero vähenisi näin kuitenkin 25 prosenttia. Liikenteen harjoittajien tällaisista toimenpiteistä saama etu riippuisi verotuksen tasosta ja verottoman polttoaineen saatavuudesta reitin varrella. Lisäksi polttoainetta kuluisi enemmän ylimääräisen polttoaineen kuljettamisen vuoksi ja tämä puolestaan vähentäisi toimenpiteen ympäristöhyötyä. Muita tapoja kiertää polttoainevero ovat, että matkustajat vaihtavat lentoyhtiötä, lennon määräpaikkaa. jos kaikkia yhtiöitä ei veroteta, ja että matkustajat vaihtavat Ulkoisten kustannusten sisällyttäminen hintaan Ulkoisten kustannusten sisällyttämistä hintaan on tarkasteltu painottaen esimerkiksi ilmansaastumista – mukaan lukien saastesumun muodostuminen ja happamoituminen – sekä vaikutusta CO2- ja NOx-päästöjen aiheuttamaan ilmastonmuutokseen. Lisäksi on tarkasteltu yksityiskohtaisempia mekanismeja kuten vesipäästöjä korkealla ja nokipäästöjä sekä NOx:n vaikutusta otsonikatoon. ilmatilassa, SOx- Ulkoisten kustannusten tason tarkkaan määrittelyyn liittyy toki lukuisia tieteellisiä epävarmuustekijöitä. Tutkimuksesta ilmenee kuitenkin, että ulkoiset kustannukset eivät nykyisin sisälly lentokuljetusten hintaan, kun otetaan huomioon kaikki tekijät, mukaan lukien onnettomuuksista, melusta, ilmansaastumisesta ja infrastruktuurista yhteiskunnalle aiheutuvat kustannukset, sen lisäksi, että verokohtelussa ja ulkoisten kustannusten huomioimisessa on selviä eroja. Komissio katsoo, että lisätutkimukset ovat tarpeen lentoliikenteen ulkoisten kustannusten laskemiseksi ja ympäristövaikutusten arvioimiseksi pitkällä aikavälillä, jotta asiasta saataisiin selvempi kuva ja politiikka voitaisiin kohdistaa paremmin. Päätelmät Tämän tutkimuksen tulokset vahvistavat päätelmät, jotka komissio teki samaa asiaa koskevassa vuoden 1996 kertomuksessaan. Pääasiassa taloudellisista syistä ei olisi yhteisön kokonaisuuden kannalta mahdollista tai suotavaa, että nyt otettaisiin käyttöön ilma-alusten polttoainevero, joka koskisi yksinomaan yhteisön lentoyhtiöiden yhteisön sisäisiä lentoja. Tätä päätelmää eivät horjuta muut jotka osoittavat, että tällaisen yksipuolisen toimenpiteen ympäristövaikutukset olisivat huomattavasti vähäisemmät. tutkimuksen tulokset, jos Toisaalta tutkimus vahvistaa, että ympäristöhyödyt olisivat merkittävästi suurempia, polttoainevero koskisi kaikkia yhteisön lentokentiltä lähteviä lentoja. Näin kertyvien merkittävien tulojen ansiosta jäsenvaltiot voisivat alentaa muita veroja ja maksuja, erityisesti työvoiman osalta, kuten energiatuotteiden verotusta koskevan komission direktiiviehdotuksen 1 artiklassa suositellaan. 5 Komissio suosittaa tämän vuoksi seuraavaa: Neuvoston olisi hyväksyttävä komission ehdotus energiatuotteiden verotusta koskevan jonka yhteisön kehyksen uudistamisesta annettavaksi neuvoston direktiiviksi, mukaan käytettävää verottaa ilmailupolttoainetta tai tehdä kahdenvälisiä sopimuksia yhteisön sisäisillä lennoilla käytettävän polttoaineen verottamisesta. kotimaanlennoilla jäsenvaltiot voivat Jäsenvaltioiden olisi läheisessä yhteistyössä komission kanssa tehostettava työskentelyään kansainvälisessä siviili-ilmailujärjestössä (ICAO), jotta ilmailupolttoaineen verotus toteutettaisiin ja saataisiin aikaan muita vaikutuksiltaan samankaltaisia oikeustoimia. Neuvoston olisi tarkasteltava tilannetta uudelleen ICAO:n piirissä käytävien keskustelujen ja neuvottelujen tuloksia koskevan komission kertomuksen perusteella ICAO:n 33. yleiskokousta silmällä pitäen. 6 LIITE Tiivistelmätaulukko: Tiivistelmä vuodeksi 2005 laadittujen verotusvaihtoehtojen tärkeimmistä vaikutuksista – 245 euroa / 1000 litraa Indikaattori Yksikkö EU 2005 Verotusvaihtoehdot (veroaste: 245 euroa / 1000 litraa) (1) (3) (5) Kotimaan EU:n reitit sisäiset EU:ssa reitit (2) Kaikki reitit EU:sta – vain EU:n lentoyhtiöt (4) EU:n sisäiset reitit - vain EU:n lentoyhtiöt Kaikki reitit EU:sta 109 1992 ecua 105 työntekijää 109 1992 ecua 105 työntekijää Lentoliikenne ja lentotoiminta EU:n sisäiset reitit Maksettu tonnikm (mtk) 1011 mtk/v Reitit EU:sta/EU:hun Maksettu tonnikm (mtk) 1011 mtk/v Vaikutukset lentoyhtiöihin EU:n lentoyhtiöt Toiminnan tulos Työllisyys Muut lentoyhtiöt Toiminnan tulos Työllisyys Taloudelliset vaikutukset muihin Kulutt. ylij. muutos Verotuotot Ympäristövaikutus Polttoaineen kulutus 108 tonnia/v Oikeudelliset esteet Lentoliikennesopim. muutostarve Veronkierto säiliöimällä Verotuottojen aleneminen Ympäristöhyötyjen väheneminen Veronkierto vaihtamalla määräpaikkaa Kysynnän muutosten taloud. vaikutus 106 1992 ecua 106 1992 ecua 0,3 -7,0 % -6,8 % -7,0 % -6,8 % -1,4 % 1,7 -7,5 % -3,7 % 0,0 % 0,0 % 0,0 % 3,6 7,2 8,6 2,7 -14,7 % -6,7 % -74,6 % -7,1 % -6,8 % -2,6 % -11,7 % -2,7 % -2,7 % -1,0 % -4,0 % -1,2 % 19,3 % -0,2 % 0,1 % 0,2 % ei käyt. ei käyt. -10 223 10 822 -6 572 7 070 -3 397 3 678 2,1 % 0,1 % -3 284 3 551 0,0 % 0,0 % -944 1 154 2,0 -2,4 % -1,1 % -0,5 % -0,5 % -0,2 % ei käyt. kyllä ei kyllä ei kyllä ei käyt. 10-25 % ei käyt. 35-70 % 10 % 5-10 % 35 % 10-20 % 5-10 % 25-50 % 10-20 % 35-70 % ei käyt. + +/o + + + 7 Taulukko: Poliittisten vaihtoehtojen taloudelliset ja ympäristövaikutukset EU 2005 -ennusteen mukaisesti (veroaste 245 euroa / 1000 litraa). Ennuste EU 2005 Politiikan tulokset, kun polttoaineveroaste on 245 euroa / 1000 litraa (muutos ennusteen mukaisesti) (1) Kaikki reitit EU:sta (2) Kaikki reitit EU:sta - vain EU:n lentoyhtiöt (3) EU:n sisäiset reitit (4) EU:n sisäiset reitit - vain EU:n lentoyhtiöt (5) Kotimaan reitit EU:ssa Indikaattori Yksikkö EU Muu EU Muu EU Muu EU Muu EU Muu EU Muu Taloudelliset vaikutukset eri toimijoihin Lentoyhtiöt Polttoainekustann ukset Toimintakustannu kset 1992 ecua/v 1992 ecua/v 7,5E+09 2,8E+10 86,5 % 12,3 % 86,5 % 0,4 % 44,4 % 0,6 % 44,4 % 0,0 % 13,9 % 0,0 % 9,7E+10 3,1E+11 1,0 % 0,2 % 0,4 % 0,4 % 0,7 % 0,0 % 0,6 % 0,0 % 0,1 % 0,0 % Toiminnan tuotto 1992 1,0E+11 3,1E+11 0,5 % 0,0 % -2,3 % 0,9 % 0,4 % 0,0 % 0,2 % 0,1 % 0,0 % 0,0 % Toiminnan tuoton muutos ecua/v 1992 ecua/v Tulos % tuotoista 1) % 3,6E+09 8,6E+09 -5,3E+08 -3,4E+08 -2,7E+09 1,7E+09 -2,6E+08 -1,5E+07 -4,2E+08 1,8E+08 -9,9E+07 0,0 3,6 % 2,7 % 3,1 % 2,6 % 0,9 % 3,2 % 3,3 % 2,7 % 3,2 % 2,8 % 3,5 % 2,7% Kustannukset/mtk 1992 0,8 0,7 8,3 % 1,6 % 8,7 % 0,2 % 2,4 % 0,0 % 2,4 % 0,0 % 0,5 % 0,0 % ecua/mtk Lentokoneteollisuus Koneiden määrä Lentokonet ta Kuluttajat Kuluttajien kustann. muutos Kuluttajien ylijäämän muutos 1992 ecua/v 1992 ecua/v 4,3E+03 2,0E+04 -6,3 % -0,4 % -6,4 % 0,2 % -4,5 % 0,0 % -4,5 % 0,0 % -2,5 % 0,0 % ei käyt. ei käyt. 4,5E+08 1,4E+08 -2,3E+09 2,8E+09 4,5E+08 2,4E+07 1,8E+08 2,8E+08 3,0E+07 ei käyt. ei käyt. -6,7E+09 -3,6E+09 -4,8E+09 -1,8E+09 -3,3E+09 -1,4E+08 -3,1E+09 -1,5E+08 -9,4E+08 0,0 0,0 8 Makrotaloudelliset vaikutukset Bruttoarvonlisä Kokonaistyöllisyy s Verotuotot 1992 ecua/v Työntekijä ä 1992 ecua/v Tonnikm/v Matkustaja km/v Matkustaja km/v Matkustaja km/v Tonnikm/v Kuljetuspalvelujen markkinat Lentoyhtiöiden välisen kilpailun vääristyminen Matkustajakm reittilennoilla Matkustajakm tilauslennoilla Matkustajakilomet rejä yhteensä Reittilentorahtikilo metrejä Tilausrahtikilomet rejä Rahtikilometrejä yhteensä Tonnikilometrien tuotto yht. Maaliikenteen muutokset Henkilöautoliik. (matkustajat)2) Henkilöautoliiken ne (rahti)2) Suurnopeusliikenn e2) Muu raideliikenne2) Ajoneuvok m/v Ajoneuvok m/v Matkustaja km/v Matkustaja km/v Tonnikm/v Tonnikm/v 4,8E+10 1,7E+11 -6,9 % -1,1 % -11,7 % 1,2 % -2,8 % 0,0 % -3,3 % 0,2 % -1,1 % 0,0 % 7,2E+05 2,7E+06 -6,7 % -1,2 % -6,8 % 0,2 % -2,6 % 0,1 % -2,7 % 0,1 % -1,0 % 0,0 % ei käyt. ei käyt. 1,1E+10 0,0 7,0E+09 0,0 3,7E+09 0,0 3,5E+09 0,0 1,2E+09 0,0 6,3E+11 3,0E+12 -6,1 % -1,1 % -7,3 % 0,3 % -1,0 % 0,0 % -1,1 % 0,0 % -0,4 % 0,0 % 2,6E+11 1,7E+11 -8,5 % -3,9 % -8,8 % 1,1 % -4,2 % -0,2 % -4,3 % 0,0 % -0,3 % 0,0 % 8,9E+11 3,2E+12 -6,8 % -1,2 % -7,7 % 0,3 % -1,9 % 0,0 % -2,0 % 0,0 % -0,4 % 0,0 % 2,9E+10 1,2E+11 -6,6 % -1,8 % -7,5 % 0,0 % -0,8 % 0,0 % -0,8 % 0,0 % -0,3 % 0,0 % 2,5E+09 2,0E+10 -5,4 % -2,6 % -4,8 % -0,6 % -1,3 % 0,0 % -1,5 % 0,0 % -0,5 % 0,0 % 3,2E+10 1,4E+11 -6,5 % -1,9 % -7,3 % -0,1 % -0,8 % 0,0 % -0,9 % 0,0 % -0,3 % 0,0 % 1,2E+11 4,6E+11 -6,7 % -1,4 % -7,6 % 0,2 % -1,6 % 0,0 % -1,7 % 0,0 % -0,3 % 0,0 % ei käyt. ei käyt. 3,3E+08 1,3E+07 3,1E+08 6,8E+06 3,2E+08 0,0 3,1E+08 0,0 2,0E+08 ei käyt. ei käyt. 1,1E+07 3,9E+05 9,6E+06 1,9E+05 1,0E+07 0,0 9,3E+06 0,0 4,7E+06 ei käyt. ei käyt. 5,2E+07 0,0E+00 4,8E+07 0,0E+00 5,2E+07 0,0 4,8E+07 0,0 2,2E+07 ei käyt. ei käyt. 3,8E+08 1,1E+07 3,6E+08 5,5E+06 3,6E+08 0,0 3,6E+08 0,0 2,8E+08 0,0 0,0 0,0 0,0 9 Ympäristövaikutukset Käytetty polttoaine ja päästöt lentoliikenteessä Polttoaineen kokonaiskulutus 4,1E+10 kg/v 1,6E+11 -7,1 % -1,2 % -7,1 % 0,4 % -2,3 % 0,0 % -2,3 % 0,0 % -0,8 % 0,0 % Hiilidioksidipäästö t kg/v 1,3E+11 5,0E+11 -7,1 % -1,2 % -7,1 % 0,4 % -2,3 % 0,0 % -2,3 % 0,0 % -0,8 % 0,0 % NOx-päästöt kg/v 5,6E+08 2,2E+09 -7,3 % -1,4 % -7,2 % 0,3 % -2,2 % 0,1 % -2,3 % 0,1 % -0,7 % 0,0 % kg/v 7,9E+11 Maaliikenteen päästöt Hiilidioksidipäästö t2) NOx-päästöt2) 1) Sekä EU 2005 -ennusteen että eri politiikkojen osalta toiminnan tulos esitetään prosentteina tuotoista. 2) Näiden indikaattoreiden osalta 'EU' ja 'Muu' tarkoittavat EU:n maantieteellistä aluetta ja sen ulkopuolisia maantieteellisiä alueita. Kaikkien muiden indikaattoreiden osalta 'EU' ja 'Muu' tarkoittavat liikenteen harjoittajien ryhmiä. 3,0E+06 2,0E+04 1,5E+06 7,3E+07 4,7E+05 1,0E+04 7,7E+07 3,2E+10 7,6E+09 4,6E+07 5,0E+05 2,9E+05 3,7E+12 7,4E+07 4,6E+05 7,1E+07 4,8E+05 kg/v 0,0 0,0 0,0 0,0 0,0 0,0 10