title: QUESTION ÉCRITE E-0684/00 posée par Elspeth Attwooll (ELDR) à la Commission. Allumage des phares de voiture pendant la journée.

eurovoc_concepts:
common transport policy
greenhouse gas
road safety
signalling device

text: 21. 11. 2000 FR Journal officiel des CommunautØs europØennes C 330 E/205 les rapports rØguliers de la Contrairement aux observations formulØes par l(cid:146)Honorable Parlementaire, Commission relatifs aux prix des vØhicules automobiles n(cid:146)ont pas montrØ que les prix des voitures hors taxe Øtaient nettement plus ØlevØs en Irlande que dans les autres (cid:201)tats membres, notamment le Royaume- Uni (2). (cid:192) cet Øgard, la Commission a constatØ que, dans les (cid:201)tats membres appliquant une taxe importante (cid:224) l(cid:146)achat de vØhicules automobiles, comme l(cid:146)Irlande, les prix hors taxe sont relativement bas. En ce qui concerne les prix taxes comprises, il convient de souligner que la taxation de l(cid:146)achat d(cid:146)une voiture relŁve encore de la compØtence des (cid:201)tats membres, puisque ces derniers ont jusqu(cid:146)(cid:224) prØsent exclu cette question des actions communautaires en faveur de l(cid:146)harmonisation fiscale dans le marchØ intØrieur. Quant (cid:224) la question de l(cid:146)Honorable Parlementaire relative au futur cadre juridique applicable (cid:224) la distribution de voitures, la dØcision reste en suspens. La Commission prØpare actuellement un rapport sur l(cid:146)Øvaluation du rŁglement, qui devrait fournir davantage d(cid:146)ØlØments concernant les causes des Øcarts de prix et l(cid:146)incidence du systŁme de distribution exemptØe sur les prix des voitures. L(cid:146)impact de ce rŁglement sur les consommateurs constituera l(cid:146)un des ØlØments essentiels de l(cid:146)Øvaluation. Le rapport servira toutefois de base pour les discussions (cid:224) venir concernant le cadre juridique de la distribution de vØhicules automobiles, aprŁs l(cid:146)expiration du rŁglement actuel le 30 septembre 2002. (1) RŁglement (CE) no 1475/95 de la Commission, du 28 juin 1995, concernant l(cid:146)application de l(cid:146)article 85, paragraphe 3, du traitØ (cid:224) des catØgories d(cid:146)accords de distribution et de service de vente et d(cid:146)aprŁs-vente de vØhicules automobiles (cid:129) JO L 145 du 29. 6. 1995. (2) Voir par exemple le communiquØ de presse le plus rØcent no IP/00/121, du 7 fØvrier 2000, concernant ce rapport. (2000/C 330 E/237) QUESTION (cid:201)CRITE E-0684/00 posØe par Elspeth Attwooll (ELDR) (cid:224) la Commission Objet: Allumage des phares de voiture pendant la journØe (9 mars 2000) La Commission pourrait-elle prØciser l(cid:146)Øtat d(cid:146)avancement des discussions du groupe de haut niveau de la Commission sur la sØcuritØ routiŁre en ce qui concerne le problŁme de l(cid:146)allumage des phares de voiture pendant la journØe et l(cid:146)introduction Øventuelle d(cid:146)une lØgislation communautaire dans ce domaine? La Commission est-elle en mesure de continuer (cid:224) faire pression en vue de sortir de l(cid:146)impasse dans laquelle se trouvent apparemment aujourd(cid:146)hui les (cid:201)tats membres dans ce domaine? RØponse donnØe par Mme de Palacio au nom de la Commission (7 avril 2000) La Commission a examinØ les rØsultats des recherches disponibles concernant l(cid:146)efficacitØ de l(cid:146)allumage des phares de voiture durant la journØe en tant que mesure permettant de rØduire le nombre d(cid:146)accidents. Les rØsultats des trŁs nombreuses recherches rØalisØes en la matiŁre ne sont pas dØfinitifs mais ils indiquent que, pour tous les usagers de la route, l(cid:146)allumage des phares de voiture durant la journØe constituerait une mesure de sØcuritØ routiŁre utile dont les effets sont directement proportionnels au niveau de la lumiŁre diurne ambiante. Les estimations de la rØduction du nombre d(cid:146)accidents sont extrŒmement variables et font encore l(cid:146)objet de longs dØbats thØoriques. La Commission conclut que, si l(cid:146)allumage des phares durant la journØe est de nature (cid:224) constituer une mesure de sØcuritØ routiŁre efficace sur le plan Øconomique, celle-ci ne produira pas autant d(cid:146)effets positifs que, par exemple, la rØduction de la vitesse, de l(cid:146)alcool au volant ou l(cid:146)augmentation du port de la ceinture. L(cid:146)avis de la Commission sur la portØe de ces mesures est dØcrit plus en dØtail dans la communication relative (cid:224) la sØcuritØ routiŁre qu(cid:146)elle a adoptØe le 18 mars 2000 (1). La Commission a par ailleurs estimØ que l(cid:146)allumage des phares durant la journØe entra(cid:238)ne une consomma- tion supplØmentaire maximale de carburant et, par consØquent des Ømissions de dioxyde de carbone (CO2) de 1,5 % et 2 %, ces chiffres pouvant varier selon les spØcifications techniques. C 330 E/206 Journal officiel des CommunautØs europØennes FR 21. 11. 2000 Lors de la derniŁre rØunion du groupe de haut niveau sur la sØcuritØ routiŁre, il est apparu que les (cid:201)tats membres avaient toujours des avis diffØrents quant (cid:224) l(cid:146)efficacitØ de l(cid:146)allumage des phares durant la journØe. On a pu notamment relever des avis diffØrents sur la question de savoir si l(cid:146)augmentation de la consommation de carburant et des Ømissions de CO2 entra(cid:238)ne un coßt social ØlevØ susceptible de contrecarrer les bØnØfices escomptØs de cette mesure. Par consØquent, la Commission a communiquØ au groupe qu(cid:146)elle envisagerait de mettre au point une lØgislation communautaire sur l(cid:146)allumage des phares durant la journØe lorsqu(cid:146)elle obtiendrait un soutien plus important de la part des (cid:201)tats membres. (1) COM(2000) 125. (2000/C 330 E/238) QUESTION (cid:201)CRITE P-0692/00 posØe par Francesco Speroni (TDI) (cid:224) la Commission (29 fØvrier 2000) Objet: Contrats de travail (cid:224) durØe dØterminØe pour le cinquiŁme programme-cadre Suite (cid:224) la dØcision de la Commission europØenne du 19 janvier 1996, relative (cid:224) la nouvelle politique du personnel, des avis de vacances de postes prØvoyant une procØdure de sØlection interne ont ØtØ publiØs. Les contrats, qui ont ØtØ conclus pour une durØe de deux ans (cid:224) partir du 15 fØvrier 1997 et renouvelØs pour une annØe supplØmentaire, sont venus (cid:224) ØchØance le 15 fØvrier 2000. La reconduction des contrats est intervenue au cours du cinquiŁme programme-cadre qui viendra (cid:224) ØchØance en 2002; et certains chercheurs se sont donc vu, en cours de reconduction du contrat, confier des projets dont l(cid:146)ØchØance dØpasse celle du contrat lui-mŒme (par exemple, le projet quadriennal COCO qui expirera en 2002). La Commission n(cid:146)estime-t-elle pas que cette interruption forcØe des projets de recherche, due (cid:224) l(cid:146)expiration des contrats des chercheurs, entra(cid:238)ne (cid:224) la fois un dommage Øconomique et un ralentissement des programmes de recherche, et met en Øvidence en outre le fait que la flexibilitØ exigØe des travailleurs ayant un contrat (cid:224) durØe dØterminØe ne s(cid:146)applique pas de la maniŁre et selon le calendrier qui conviennent, et ne tient pas compte des exigences d(cid:146)une bonne exØcution du cinquiŁme programme-cadre? RØponse donnØe par M. Busquin au nom de la Commission (20 mars 2000) Les contrats auxquels l(cid:146)Honorable Parlementaire fait rØfØrence sont des contrats d(cid:146)agents temporaires d(cid:146)une durØe maximale de trois ans, prØvus par la nouvelle politique du personnel relevant du budget de recherche adoptØe par la Commission en 1996. Ils ont pour objet de permettre une certaine flexibilitØ d(cid:146)engagement de personnel spØcialisØ, en particulier dans des domaines pour lesquels la Commission ne dispose pas de rØserves de recrutement. Leur nombre ne peut excØder 25 % du tableau des effectifs de la recherche. Ces agents temporaires sont sØlectionnØs (cid:224) partir d(cid:146)une base de donnØes constituØe (cid:224) la suite d(cid:146)un appel (cid:224) candidatures qui a ØtØ largement diffusØ (cid:224) l(cid:146)extØrieur de la Commission (en particulier sur le site Internet Cordis). (cid:192) cet Øgard, il faut Øgalement souligner que ces agents temporaires sont informØs de la durØe maximale de trois ans de leur contrat, dŁs le moment oø ils introduisent leur candidature, ainsi que lors de la signature du contrat. Par ailleurs, ces contrats peuvent Œtre conclus (cid:224) n(cid:146)importe quel moment de l(cid:146)annØe. Ils ne sont donc pas tous venus (cid:224) ØchØance le 15 fØvrier 2000. Il convient en outre de souligner que ces contrats ne sont pas destinØs (cid:224) couvrir la durØe d(cid:146)un programme cadre, ni mŒme celle d(cid:146)un projet particulier. Ils correspondent (cid:224) un mode de recrutement complØmentaire (cid:224) celui des agents temporaires engagØs par des procØdures de sØlection assimilables (cid:224) des concours, qui bØnØficient de contrats de cinq ans renouvelables, ou de contrats (cid:224) durØe indØterminØe selon qu(cid:146)ils occupent un emploi du cadre scientifique et technique ou du cadre administratif du tableau des effectifs de la recherche. En tout Øtat de cause, recherche n(cid:146)a ØtØ interrompu en raison de l(cid:146)expiration de contrats d(cid:146)agents temporaires. la Commission peut indiquer (cid:224) l(cid:146)Honorable Parlementaire qu(cid:146)aucun projet de


title: SKRIFTLIG FRÅGA E-0689/00 från Robert Goebbels (PSE) till kommissionen. Eventuell revidering av artikel 105.6 i EG-fördraget.

eurovoc_concepts:
EU competence
EU control
European Central Bank
insurance company

formats: html pdf print

text: C 26 E/86 Europeiska gemenskapernas officiella tidning SV 26. 1. 2001 (2001/C 26 E/105) SKRIFTLIG FR¯GA E-0670/00 fr(cid:229)n Glyn Ford (PSE) till kommissionen (9 mars 2000) ˜mne: Gurk(cid:246)rtshonung och best(cid:228)mmelserna om honung fr(cid:229)n 1976 Honung som framst(cid:228)lls av gurk(cid:246)rt inneh(cid:229)ller naturligt en h(cid:246)gre halt av sackaros (cid:228)n det gr(cid:228)nsv(cid:228)rde p(cid:229) 5 % som f(cid:246)reskrivs i best(cid:228)mmelserna om honung fr(cid:229)n 1976. En myndighet i F(cid:246)renade kungad(cid:246)met (cid:148)Local Authorities Coordinating Body on Food and Trading Standards(cid:148) har emellertid rekommenderat Trading Standards i F(cid:246)renade kungad(cid:246)met att godk(cid:228)nna sackaroshalten i gurk(cid:246)rtshonung till f(cid:246)ljd av ett ing(cid:229)ende analysarbete som genomf(cid:246)rts av den europeiska federationen f(cid:246)r honungsimport(cid:246)rer (som har ett v(cid:228)l utvecklat samarbete med kommissionen). Kommer kommissionen att acceptera att gurk(cid:246)rtshonung har en h(cid:246)gre naturlig halt av sackaros och d(cid:228)rf(cid:246)r b(cid:246)r undantas fr(cid:229)n de aktuella best(cid:228)mmelserna? Svar fr(cid:229)n Franz Fischler p(cid:229) kommissionens v(cid:228)gnar (31 mars 2000) ¯r 1996 lade kommissionen fram ett f(cid:246)rslag till r(cid:229)det om en f(cid:246)renkling av direktivet om honung (1). I bilaga 2 till detta f(cid:246)rslag f(cid:246)rtecknades vissa nya kriterier ang(cid:229)ende den uppm(cid:228)tta sackaroshalten. KodexkommittØn f(cid:246)r socker vid FN:s livsmedels- och jordbruksorganisation (FAO) enades vid sitt senaste m(cid:246)te i februari 2000 om ett f(cid:246)rslag till (cid:228)ndrade normer f(cid:246)r honung. I detta f(cid:246)rslag till (cid:228)ndrade normer anges att sackaroshalten f(cid:246)r honung fr(cid:229)n gurk(cid:246)rt (Borago officinalis) inte f(cid:229)r (cid:246)verskrida 15 g/100 g. Vid r(cid:229)dets n(cid:228)sta expertm(cid:246)te om f(cid:246)rslaget ang(cid:229)ende honung kommer man sannolikt att ta h(cid:228)nsyn till kodexkommittØns slutsatser. (1) EGT C 231, 9. 8. 1996. (2001/C 26 E/106) SKRIFTLIG FR¯GA E-0689/00 fr(cid:229)n Robert Goebbels (PSE) till kommissionen (9 mars 2000) ˜mne: Eventuell revidering av artikel 105. 6 i EG-f(cid:246)rdraget I artikel 105. 6 i EG-f(cid:246)rdraget fastst(cid:228)lls det att r(cid:229)det f(cid:229)r (cid:148)tilldela ECB s(cid:228)rskilda uppgifter i samband med tillsynen (cid:246)ver kreditinstitut och andra finansinstitut med undantag av f(cid:246)rs(cid:228)kringsf(cid:246)retag(cid:148). Det kr(cid:228)vs emellertid (cid:246)vergripande tillsyn (cid:246)ver den stora europeiska marknaden f(cid:246)r finansiella tj(cid:228)nster som f(cid:246)r tillf(cid:228)llet h(cid:229)ller p(cid:229) att inr(cid:228)ttas, framf(cid:246)r allt efter det stora antalet sammanslagningar/uppk(cid:246)p och kors(cid:228)gande mellan banker, f(cid:246)rs(cid:228)kringsf(cid:246)retag, investeringsfonder och andra verksamma organ inom den finansiella sektorn. Flera medlemsstater inom EU har redan inr(cid:228)ttat, eller h(cid:229)ller p(cid:229) att inr(cid:228)tta, ett nationellt och unikt tillsynssystem f(cid:246)r hela den finansiella sektorn, inklusive f(cid:246)rs(cid:228)kringsf(cid:246)retagen. Borde man inte dra f(cid:246)rdel av regeringskonferensen f(cid:246)r att f(cid:246)resl(cid:229) en (cid:228)ndring av artikel 105. 6 i syfte att fastst(cid:228)lla den r(cid:228)ttsliga grund som beh(cid:246)vs f(cid:246)r att r(cid:229)det skall kunna tilldela ECB s(cid:228)rskilda uppgifter ocks(cid:229) i samband med tillsynen (cid:246)ver f(cid:246)rs(cid:228)kringsf(cid:246)retag? Svar fr(cid:229)n Frederik Bolkestein p(cid:229) kommissionens v(cid:228)gnar (19 april 2000) I EG-f(cid:246)rdraget undantas f(cid:246)rs(cid:228)kringsf(cid:246)retag uttryckligen fr(cid:229)n de stabilitetstillsynsuppdrag som Europeiska centralbanken (ECB) kan tilldelas enligt det f(cid:246)rfarande som anges i artikel 105. 6 i EG-f(cid:246)rdraget. Det finns flera sk(cid:228)l till detta undantag. F(cid:246)rs(cid:228)kringssektorn (cid:228)r inte f(cid:246)rem(cid:229)l f(cid:246)r n(cid:229)gon betydande smittorisk som kan leda till en systemkris. F(cid:246)rs(cid:228)kringsf(cid:246)retagen kan inte v(cid:228)nda sig till centralbankerna f(cid:246)r finansiering. 26. 1. 2001 SV Europeiska gemenskapernas officiella tidning C 26 E/87 aktiva fr(cid:228)mst p(cid:229) marknaderna (obligations- och F(cid:246)rs(cid:228)kringsf(cid:246)retagen (cid:228)r aktiemarknaderna) och p(cid:229)verkas s(cid:229)ledes i mindre grad av penningpolitiska beslut. Stabilitetstillsynen (cid:246)ver f(cid:246)rs(cid:228)kringsf(cid:246)retagen grundar sig p(cid:229) specifika tekniker som skiljer sig avsev(cid:228)rt fr(cid:229)n de regler som till(cid:228)mpas i banksektorn. Dessa sk(cid:228)l motiverar varf(cid:246)r ingen av gemenskapens centralbanker (cid:228)r ansvarig f(cid:246)r stabilitets- tillsynen (cid:246)ver f(cid:246)rs(cid:228)kringsf(cid:246)retagen. l(cid:229)ngfristigt kapital f(cid:246)r Framv(cid:228)xten av finansiella konglomerat som omfattar kreditinstitut, v(cid:228)rdepappersf(cid:246)retag och f(cid:246)rs(cid:228)krings- f(cid:246)retag inneb(cid:228)r ett antal utmaningar f(cid:246)r den traditionellt sett sektorsindelade organisationen av stabilitets- tillsynen av den finansiella sektorn. Genom gemenskapslagstiftning har informationsutbytet mellan de myndigheter som (cid:228)r ansvariga f(cid:246)r stabilitetstillsyn liberaliserats, vilket har lett till ett n(cid:228)rmare samarbete mellan tillsynsmyndigheterna i de tre sektorerna. I n(cid:229)gra l(cid:228)nder har (cid:148)integrerade(cid:148) tillsynsmyndigheter inr(cid:228)ttats som ansvarar f(cid:246)r stabilitetstill- synen (cid:246)ver banker, v(cid:228)rdepappersf(cid:246)retag och f(cid:246)rs(cid:228)kringsf(cid:246)retag. Det b(cid:246)r p(cid:229)pekas att dessa myndigheter (cid:228)r tydligt skilda fr(cid:229)n centralbankerna, (cid:228)ven om den r(cid:228)ttsliga ramen fr(cid:228)mjar informationsutbyte med dessa. Kommissionen har genom sin handlingsplan f(cid:246)r finansiella tj(cid:228)nster (1) (cid:229)tagit sig att f(cid:246)resl(cid:229) en stabilitetstill- synsram f(cid:246)r en effektiv tillsyn av finansiella konglomerat. I detta syfte har det uppr(cid:228)ttats en blandad expertgrupp med experter fr(cid:229)n de tre sektorerna som skall ta fram f(cid:246)rslag p(cid:229) f(cid:246)ljande omr(cid:229)den: kapitalt(cid:228)ckning; transaktioner inom en grupp och koncentration av risker; utv(cid:228)rdering av aktie(cid:228)garna och ledningen, s(cid:228)rskilt vid fusioner och f(cid:246)rv(cid:228)rv; informationsutbyte mellan beh(cid:246)riga myndigheter samt utseen- det av en samordnare bland tillsynsmyndigheterna och definierandet av dennes uppdrag. Parallellt med detta har kommissionen tagit initiativ till en tillsynsmyndighetskonferens i vilken ordf(cid:246)ran- dena f(cid:246)r de olika europeiska organen med beh(cid:246)righet att fastst(cid:228)lla regler f(cid:246)r och ut(cid:246)va tillsyn (cid:246)ver de tre sektorerna ing(cid:229)r (2). Genom att fr(cid:228)mja samordning p(cid:229) omr(cid:229)den av gemensamt intresse (cid:246)nskar kommis- sionen att h(cid:228)nsyn tas till de finansiella konglomeratens sektor(cid:246)vergripande dimension och optimera samarbetet mellan de m(cid:229)nga olika typerna av organ f(cid:246)r stabilitetstillsyn. F(cid:246)ljaktligen anser inte kommissionen att det (cid:228)r n(cid:246)dv(cid:228)ndigt att i f(cid:246)rdraget inf(cid:246)ra en r(cid:228)ttslig grund som g(cid:246)r det m(cid:246)jligt att tilldela ECB vissa specifika uppdrag betr(cid:228)ffande stabilitetstillsyn av f(cid:246)rs(cid:228)kringsf(cid:246)retag. (1) KOM(1999) 232 slutlig. (2) Banksektorn: R(cid:229)dgivande bankr(cid:246)relsekommittØn, BanktillsynskommittØn, Kontaktgruppen. V(cid:228)rdepapperssektorn: H(cid:246)gniv(cid:229)gruppen f(cid:246)r v(cid:228)rdepapperstillsynsmyndigheterna, FESCO. F(cid:246)rs(cid:228)kringssektorn: F(cid:246)rs(cid:228)kringskommittØn, F(cid:246)rs(cid:228)k- ringstillsynsmyndighetskonferensen. (2001/C 26 E/107) SKRIFTLIG FR¯GA E-0691/00 fr(cid:229)n Paulo Casaca (PSE) till kommissionen (9 mars 2000) ˜mne: Genomf(cid:246)randet av Leader+-programmet i den autonoma regionen Azorerna Jag hade som Adelia(cid:231)ors (organisationen f(cid:246)r lokal utveckling p(cid:229) Azorerna) g(cid:228)st m(cid:246)jlighet att den 18 februari 2000 bes(cid:246)ka ett flertal projekt som organisationen utvecklat med hj(cid:228)lp av ekonomiskt st(cid:246)d fr(cid:229)n Leader+-programmet i kommunen Capelo, p(cid:229) Faial, i den autonoma regionen Azorerna, d(cid:228)r flera av de 293 projekt som organisationen redan godk(cid:228)nt utvecklats. De projekt som jag bes(cid:246)kte omfattade mycket olika aktiviteter, framf(cid:246)r allt (cid:229)teruppf(cid:246)randet av byggnader som f(cid:246)rst(cid:246)rdes av Capelinhos vulkanutbrott, f(cid:246)r att utveckla projekt r(cid:246)rande landsbygdsturism, f(cid:246)rb(cid:228)tt- randet av sm(cid:229) turistenheter, f(cid:246)rv(cid:228)rv av byggnader f(cid:246)r att fr(cid:228)mja hantverk, utformandet av utkiksplatser, vandringsstigar f(cid:246)r turister, lekm(cid:246)jligheter f(cid:246)r barn och program f(cid:246)r turistfr(cid:228)mjande i form av broschyrer och videokassetter samt marknadsf(cid:246)ring av jordbruksprodukter


title: SKRIFTLIG FORESPØRGSEL E-0648/00 af Glenys Kinnock (PSE) til Kommissionen. Genetisk modificerede frø.

eurovoc_concepts:
European social policy
maize
market approval
seed
transgenic plant

text: 13. 2. 2001 DA De Europ(cid:230)iske F(cid:230)llesskabers Tidende C 46 E/25 som fortsat hłrer under medlemsstaternes befłjelse. Det er Kommissionens opfattelse, at direktiv 89/48/ E(cid:216)F ikke g(cid:230)lder for de udv(cid:230)lgelsesprłver, der arrangeres af EU(cid:146)s institutioner. N(cid:229)r Kommissionen skal afgłre, om et eksamensbevis giver adgang til at blive ansat i Kommissionen, skal den i stedet l(cid:230)gge den eksisterende lovgivning i hver medlemsstat til grund. 4. i sin Hvad ang(cid:229)r de tyske ansłgere fra »Fachhochschulen«, som det (cid:230)rede medlem henviser til forespłrgsel, głr Kommissionen opm(cid:230)rksom p(cid:229), at deres eksamensbeviser i Tyskland ikke giver dem adgang til en karriere i »H(cid:246)herer Dienst« (der kan sammenlignes med A/LA-stillinger), men til »Gehobener Dienst«, der kan sammenlignes med B-stillinger i Kommissionen. Ved at give ansłgere med eksamensbevis fra en »Fachhochschule« efter studier af mindst fire (cid:229)rs varighed adgang til A/LA-udv(cid:230)lgelsesprłver har Kommissionen handlet til fordel for disse ansłgere, og den har taget hensyn til forskellene mellem uddannelsessystemerne i medlemsstaterne. For tiden findes der ikke centrale registre, hvor de łnskede oplysninger kan hentes. Som en del 3. og 5. af reformprocessen vil der blive oprettet en database med oplysninger om akademiske profiler og jobkvalifikationer for Kommissionens ansatte. (1) EFT C 312 af 14. 10. 1997. (2) EFT L 19 af 24. 1. 1989. (2001/C 46 E/029) SKRIFTLIG FORESP(cid:216)RGSEL E-0648/00 af Glenys Kinnock (PSE) til Kommissionen (9. marts 2000) Om: Genetisk modificerede frł Vil Kommissionen oplyse, hvad der nłjagtigt meddeles medlemsstaterne med hensyn til optagelse af genmodificerede frł af a) 98/294/EF Elgira Monsanto Bt- majs, b) 97/98/EF Compa CB Novartis Bt/Ht- majs, c) 97/98/EF CB Novartis Bt/Ht- majs og d) 98/293/EF Chardonell Aventis Ht- majs p(cid:229) EU(cid:146)s f(cid:230)lles sortsliste? Vil Kommissionen oplyse, om der er givet tilladelse til markedsfłring af a) 97/98/EF Chardonell Aventis herbicidtolerant majs b) 97/98/EF Compa CB Novartis Bt/herbicidtolerant majs c) 97/98/EF Jordi CB Novartis Bt/Ht- majs og d) 98/293/EF Chardonell Aventis Ht- majs, hvilke nationale frłfortegnelser disse frł i łjeblikket er opfłrt p(cid:229), og om nogen af disse frł er underlagt markforsłg i nogen medlemsstat? Vil Kommissionen oplyse, om den stłttter opfłrelsen af genmodificerede frł af 98/294/EF Elgira Monsanto Bt- majs, 97/98/EF Compa CB Novartis Bt/Ht- majs, 97/98/EF Jordi CB Novartis Bt/Ht- majs og 98/293/EF Chardonell Aventis Ht- majs p(cid:229) EU(cid:146)s f(cid:230)lles sortsliste, og hvorn(cid:229)r der kan forventes en afgłrelse om dette spłrgsm(cid:229)l? Svar afgivet p(cid:229) Kommissionens vegne af David Byrne (22. maj 2000) Den nuv(cid:230)rende status for de specifikke genmodificerede majssorter, som det (cid:230)rede medlem n(cid:230)vner, er som fłlger: Markedsfłringen af genmodificerede sorter af landbrugsplantearter, herunder majs, er p(cid:229) nuv(cid:230)rende tidspunkt underlagt tilladelse i henhold til to forskellige f(cid:230)llesskabsforskrifter: tilladelse til markedsfłring af »transformationsbegivenheder og -produkter« i henhold til R(cid:229)dets direktiv 90/220/E(cid:216)F af 23. april 1990 om uds(cid:230)tning i miljłet af genetisk modificerede organismer (1), som har til form(cid:229)l at beskytte menneskers sundhed og miljłet, samt bestemmelserne i R(cid:229)dets direktiv 70/457/E(cid:216)F af 29. september 1970 om den f(cid:230)lles sortsliste over landbrugsplantearter (2), som har til form(cid:229)l at sikre overholdelse af en r(cid:230)kke kriterier for landbruget. C 46 E/26 De Europ(cid:230)iske F(cid:230)llesskabers Tidende DA 13. 2. 2001 Der er under direktiv 90/220/E(cid:216)F blevet givet fłlgende tilladelser til markedsfłring af genmodificeret udgangsmateriale: sorterne Compa CB og Jordi CB ved Kommissionens beslutning 97/98/EF (majslinjen Novartis Bt-176), sorten Chardon LL ved Kommissionens beslutning 98/293/EF (majslinjen AgrEvo T25) og sorten Elgina ved Kommissionens beslutning 98/294/EF (majslinjen Monsanto 810). P(cid:229) dette grundlag har tre medlemsstater meddelt Kommissionen, at de har optaget disse sorter p(cid:229) deres nationale frłfortegnelser (Spanien og Portugal: Compa CB; Spanien: Jordi CB; Nederlandene: Chardon LL og Portugal: Elgina) i overensstemmelse med bestemmelserne i direktiv 70/457/E(cid:216)F med henblik p(cid:229) markedsfłring af frłene inden for deres respektive territorier. I forbindelse med de godkendelsesprocedu- rer, som de p(cid:229)g(cid:230)ldende tre medlemsstater har gennemfłrt, er materiale fra disse sorter blevet underlagt markforsłg. Fri markedsfłring af s(cid:229)danne frł i hele F(cid:230)llesskabet vil ifłlge samme direktiv kr(cid:230)ve, at de fire sorter optages p(cid:229) den f(cid:230)lles sortsliste over landbrugsplantearter. Optagelsen af sorterne Compa CB og Elgina p(cid:229) Portugals nationale frłfortegnelse blev dog suspenderet ved det portugisiske landbrugsministeriums beslutning af 27. december 1999. Som fłlge heraf er der ikke l(cid:230)ngere mulighed for, at sorten Elgina kan optages p(cid:229) den f(cid:230)lles sortsliste eller markedsfłres i F(cid:230)llesskabet. Det g(cid:230)lder ikke for sorten Compa CB, da den er godkendt i Spanien. P(cid:229) nuv(cid:230)rende tidspunkt foreg(cid:229)r der drłftelser mellem medlemsstaterne med henblik p(cid:229) at finde et sammenh(cid:230)ngende svar p(cid:229) alle spłrgsm(cid:229)l vedrłrende markedsfłring af genmodificerede produkter. Derfor har Kommissionen for n(cid:230)rv(cid:230)rende ikke afsluttet undersłgelserne af, hvorvidt de tre resterende sorter kan optages p(cid:229) den f(cid:230)lles sortsliste. Den st(cid:229)ende KomitØ for frł- og plantemateriale henhłrende under landbrug, havebrug og skovbrug har f(cid:229)et meddelelse herom. (1) EFT L 117 af 8. 5. 1990. (2) EFT L 225 af 12. 10. 1970. (2001/C 46 E/030) SKRIFTLIG FORESP(cid:216)RGSEL E-0650/00 af Carlos Ripoll y Mart(cid:237)nez de Bedoya (PPE-DE) til Kommissionen (9. marts 2000) Om: Regionalpolitik Landaburu har over for Udvalget om Regionalpolitik, Transport og Turisme udtalt, at det for at sikre bedre resultater og stłrre effektivitet var nłdvendigt at (cid:230)ndre kriterierne eller głre dem bredere, s(cid:229)ledes at man ikke blot s(cid:229) p(cid:229) BNP pr. indbygger. Hvilke andre kriterier mener man błr inddrages? Er der allerede truffet beslutning om disse nye indikatorer? Hvorn(cid:229)r p(cid:229)t(cid:230)nker man at tr(cid:230)ffe beslutning herom? Svar afgivet p(cid:229) Kommissionens vegne af Michel Barnier (31. marts 2000) I artikel 3 i R(cid:229)dets forordning (EF) nr. 1260/1999 af 21. juni 1999 om vedtagelse af generelle bestemmelser for strukturfondene (1) henvises der til bruttonationalproduktet (BNP) pr. indbygger. I artiklen fasts(cid:230)ttes det, at m(cid:229)l 1-omr(cid:229)der (dvs. omr(cid:229)der med udviklingseftersl(cid:230)b) er de omr(cid:229)der p(cid:229) NUTS II-niveau, hvis BNP pr. indbygger m(cid:229)lt i kłbekraftstandarder og beregnet p(cid:229) grundlag af de pr. 26. marts 1999 disponible f(cid:230)llesskabsdata for de seneste tre (cid:229)r er lavere end 75 % af gennemsnittet i F(cid:230)llesskabet


title: SKRIFTLIG FRÅGA E-0672/00 från Mauro Nobilia (UEN) till kommissionen. Skydd mot asbest för arbetstagare inom sjö- och lufttransporter.

eurovoc_concepts:
Italy
asbestos
carcinogenic substance
crew
health risk
national implementing measure
occupational health

text: 21. 11. 2000 SV Europeiska gemenskapernas officiella tidning C 330 E/201 Kommissionen (cid:228)r v(cid:228)l medveten om den differentierade skattem(cid:228)ssiga behandlingen av mopeder i Spanien, beroende p(cid:229) om mopederna (cid:228)r tv(cid:229)- och trehjuliga eller fyrhjuliga. Vad g(cid:228)ller merv(cid:228)rdesskatt till(cid:228)mpas i landet en reducerad merv(cid:228)rdesskatt p(cid:229) tv(cid:229)- eller trehjuliga mopeder med en cylindervolym p(cid:229) mindre (cid:228)n 50 kubikcentimeter (cm3), medan den normala merv(cid:228)rdesskattesatsen till(cid:228)mpas p(cid:229) (cid:246)vriga fordon. Eftersom mopeder inte innefattas i de varor i bilaga H till r(cid:229)dets sj(cid:228)tte direktiv 77/388/EEG av den 17 maj 1977 om harmonisering av medlemsstaternas lagstiftning r(cid:246)rande oms(cid:228)ttningsskatter (cid:129) Gemensamt system f(cid:246)r merv(cid:228)rdesskatt: enhetlig ber(cid:228)kningsgrund (1), f(cid:246)r vilka en reducerad skattesats kan till(cid:228)mpas, kommer kommissionen att unders(cid:246)ka om det (cid:228)r l(cid:228)mpligt att inleda ett f(cid:246)rfarande i enlighet med artikel 226 (f. d. artikel 169) i EG-f(cid:246)rdraget. Den s(cid:228)rskilda skatt p(cid:229) vissa transportmedel som till(cid:228)mpas i medlemsstaten tas ut vid den f(cid:246)rsta definitiva registreringen i Spanien av nya eller begagnade motorfordon, med undantag av vissa kategorier av fordon, bland annat tv(cid:229)- och trehjuliga mopeder med en cylindervolym som (cid:228)r lika med eller mindre (cid:228)n 250 cm3. Registreringen av l(cid:228)tta fyrhjuliga motorcyklar beskattas d(cid:228)remot. Eftersom denna skatt inte (cid:228)r harmoniserad p(cid:229) europeisk niv(cid:229), kan Spanien v(cid:228)lja vilka kategorier som skatten skall till(cid:228)mpas p(cid:229). (1) EGT L 145, 13. 6. 1977. (2000/C 330 E/232) SKRIFTLIG FR¯GA E-0672/00 fr(cid:229)n Mauro Nobilia (UEN) till kommissionen (9 mars 2000) ˜mne: Skydd mot asbest f(cid:246)r arbetstagare inom sj(cid:246)- och lufttransporter R(cid:229)det godk(cid:228)nde (cid:229)r 1990 direktiv 90/394/EEG (1) om skydd f(cid:246)r arbetstagare mot risker vid exponering f(cid:246)r carcinogener i arbetet. Det direktivet genomf(cid:246)r r(cid:229)dets ramdirektiv 89/391/EEG (2) om (cid:229)tg(cid:228)rder f(cid:246)r att fr(cid:228)mja f(cid:246)rb(cid:228)ttringar av arbetstagarnas s(cid:228)kerhet och h(cid:228)lsa i arbetet och till(cid:228)mpas inom alla offentliga och privata verksamhetsomr(cid:229)den. I Italien g(cid:246)rs enligt artikel 2 i lag nr 277/91, vilken antagits f(cid:246)r att genomf(cid:246)ra direktiven 80/1107/EEG (3), 82/605/EEG (4), 83/477/EEG (5), 86/188/EG (6) samt 88/642/EG (7) om skydd f(cid:246)r arbetstagare mot risker vid exponering f(cid:246)r kemiska, fysikaliska och biologiska agenser i arbetet, undantag fr(cid:229)n till(cid:228)mpningen av best(cid:228)mmelserna i dekretet p(cid:229) arbetstagare inom sj(cid:246)- och lufttransporter, eftersom dessa skulle komma att erh(cid:229)lla skydd i senare statlig speciallagstiftning. Den italienska regeringen har (cid:228)nnu inte antagit n(cid:229)gon speciallagstiftning avseende skydd f(cid:246)r arbetstagare inom sj(cid:246)- och lufttransporter mot risker vid exponering f(cid:246)r carcinogener. Kommissionen ombeds d(cid:228)rf(cid:246)r kontrollera om det ovanst(cid:229)ende (cid:228)r sant, kontrollera om artikel 2 i den italienska lagen nr 277/91 strider mot gemenskapens g(cid:228)llande arbetar- skyddslagstiftning genom att den g(cid:246)r undantag f(cid:246)r vissa kategorier av arbetstagare och d(cid:228)rigenom ber(cid:246)var dem l(cid:228)mpligt skydd, vid behov uppmana den italienska regeringen att inf(cid:246)rliva gemenskapsdirektiven 90/394/EEG och 89/391/ EEG, vilka avser skydd f(cid:246)r samtliga arbetstagare, inbegripet arbetstagare inom sj(cid:246)- och lufttransporter, mot risker vid exponering f(cid:246)r carcinogener i arbetet. (1) EGT L 196, 26. 7. 1990, s. 1; svensk specialutg(cid:229)va, omr(cid:229)de 5, volym 4, s. 208. (2) EGT L 183, 29. 6. 1989, s. 1; svensk specialutg(cid:229)va, omr(cid:229)de 5, volym 4, s. 146. (3) EGT L 327, 3. 12. 1980, s. 8; svensk specialutg(cid:229)va, omr(cid:229)de 5, volym 2, s. 126. (4) EGT L 247, 23. 8. 1982, s. 12; svensk specialutg(cid:229)va, omr(cid:229)de 5, volym 3, s. 3. (5) EGT L 263, 24. 9. 1983, s. 25; svensk specialutg(cid:229)va, omr(cid:229)de 5, volym 4, s. 3. (6) EGT L 137, 24. 5. 1986, s. 28; svensk specialutg(cid:229)va, omr(cid:229)de 5, volym 4, s. 76. (7) EGT L 356, 24. 12. 1988, s. 74; svensk specialutg(cid:229)va, omr(cid:229)de 5, volym 4, s. 38. C 330 E/202 Europeiska gemenskapernas officiella tidning SV 21. 11. 2000 Svar fr(cid:229)n Anna Diamantopoulou p(cid:229) kommissionens v(cid:228)gnar (19 april 2000) Kommissionen (cid:228)r inte helt av samma (cid:229)sikt som parlamentsledamoten p(cid:229) grund av f(cid:246)ljande orsaker: R(cid:229)dets direktiv 90/394/EEG av den 28 juni 1990 om skydd f(cid:246)r arbetstagare mot risker vid exponering f(cid:246)r carcinogener i arbetet (cid:228)r ett s(cid:228)rdirektiv till r(cid:229)dets ramdirektiv 89/391/EEG av den 12 juni 1989 om (cid:229)tg(cid:228)rder f(cid:246)r att fr(cid:228)mja f(cid:246)rb(cid:228)ttringar av arbetstagarnas s(cid:228)kerhet och h(cid:228)lsa i arbetet och till(cid:228)mpas inom alla privata och offentliga sektorer f(cid:246)rutom n(cid:228)r det g(cid:228)ller mycket specifika undantag f(cid:246)r vissa verksamheter inom den offentliga sektorn. Sj(cid:246)- och lufttransportsektorerna omfattas av direktiv 90/394/EEG. Genom antagandet av kommissionens direktiv 91/632/EEG av den 28 oktober 1991 (1) som anpassar r(cid:229)dets direktiv 67/548/EEG om tilln(cid:228)rmning av lagar och andra f(cid:246)rfattningar om klassificering, f(cid:246)rpack- ning och m(cid:228)rkning av farliga (cid:228)mnen (2) f(cid:246)r femtonde g(cid:229)ngen till den tekniska utvecklingen har alla asbestformer klassificerats som carcinogener p(cid:229) gemenskapsniv(cid:229) och h(cid:246)r f(cid:246)ljaktligen till till(cid:228)mpningsom- r(cid:229)det f(cid:246)r direktiv 90/394/EEG. Undantagandet av vissa grupper av arbetstagare fr(cid:229)n till(cid:228)mpningsomr(cid:229)det f(cid:246)r lag 277/91 (cid:228)r i enlighet med best(cid:228)mmelserna i direktiven 80/1107/EEG, 82/605/EEG, 83/477/EEG, 86/188/EEG och 88/642/EEG. Detta inneb(cid:228)r dock inte att arbetstagarna inom sj(cid:246)- och lufttransportsektorerna saknar skydd mot att exponeras f(cid:246)r carcinogener, f(cid:246)r de omfattas av den italienska lagstiftning som inf(cid:246)rlivar direktiv 90/394/EEG. f(cid:228)sta parlamentsledamotens uppm(cid:228)rksamhet p(cid:229) att direktiven 90/394/EEG och Kommissionen vill 89/391/EEG har inf(cid:246)rlivats i den italienska lagstiftningen genom lagstiftningsdekret 626 av den 19 septem- ber 1994 och att arbetstagare inom sj(cid:246)- och lufttransportsektorerna ing(cid:229)r i detta dekrets till(cid:228)mpnings- omr(cid:229)de. (1) EGT L 338, 10. 12. 1991. (2) EGT 196, 16. 8. 1967, EGT L 327, 3. 12. 1980, EGT L 247, 23. 8. 1982, EGT L 263, 24. 9. 1983, EGT L 137, 24. 5. 1986, EGT L 356, 24. 12. 1988. (2000/C 330 E/233) SKRIFTLIG FR¯GA P-0675/00 fr(cid:229)n JosØ PomØs Ruiz (PPE-DE) till kommissionen (29 februari 2000) ˜mne: Den vakanta direkt(cid:246)rstj(cid:228)nsten vid EG:s kontor f(cid:246)r humanit(cid:228)rt bist(cid:229)nd (ECHO) ˜nda sedan det blev k(cid:228)nt att Alberto Navarro skulle arbeta vid Javier Solanas kansli, har man vetat att en ny direkt(cid:246)r f(cid:246)r ECHO m(cid:229)ste utses. Varf(cid:246)r tog det s(cid:229) l(cid:229)ng tid innan den nya kommissionsledamoten Nielson f(cid:246)reslog att nomineringen skulle ske? Varf(cid:246)r till(cid:229)ts den kandidat som utsetts dr(cid:246)ja s(cid:229) l(cid:228)nge med att tilltr(cid:228)da tj(cid:228)nsten? Svar fr(cid:229)n Poul Nielson p(cid:229) kommissionens v(cid:228)gnar (21 mars 2000) Alberto Navarro, den tidigare direkt(cid:246)ren f(cid:246)r Europeiska gemenskapens kontor f(cid:246)r humanit(cid:228)rt bist(cid:229)nd (ECHO), (cid:228)r sedan den 1 oktober 1999 Javier Solanas kanslichef. Sabato Della Monica utn(cid:228)mndes i enlighet med de administrativa f(cid:246)rfarandena till tf. direkt(cid:246)r f(cid:246)r ECHO, med verkan fr(cid:229)n och med den 1 oktober 1999 till dess att direkt(cid:246)rsposten slutgiltigt tillsatts


title: PERGUNTA ESCRITA E-0685/00 apresentada por Andrew Duff (ELDR) à Comissão. CIG.

eurovoc_concepts:
European Commission
citizens' Europe
economic liberalism
political ideology

text: C 46 E/28 Jornal Oficial das Comunidades Europeias PT 13. 2. 2001 (2001/C 46 E/032) PERGUNTA ESCRITA E-0685/00 apresentada por Andrew Duff (ELDR) (cid:224) Comissªo (9 de Mar(cid:231)o de 2000) Objecto: CIG Qual a distin(cid:231)ªo feita pela Comissªo entre uma economia de «mercado aberto» e uma economia «social de mercado»? ApoiarÆ a Comissªo uma revisªo do enunciado dos artigos 4o e 98o do Tratado? Resposta dada por Solbes Mira em nome da Comissªo (11 de Maio de 2000) A distin(cid:231)ªo entre «mercado aberto» e «economia social de mercado» reside, na opiniªo da Comissªo, no facto de nos colocarmos, no primeiro caso, na perspectiva do quadro regulamentar e institucional em vigor nos mercados onde concorrem as empresas, ao passo que, no segundo caso, estÆ subjacente um princ(cid:237)pio orientador da pol(cid:237)tica econ(cid:243)mica ao qual os Governos podem aderir se assim o desejarem. «Mercado aberto» significa que a concorrŒncia Ø livre e sem obstÆculos (cid:224) entrada no mercado, enquanto «economia social de mercado» exprime objectivos pol(cid:237)ticos tais como os de promover, em conformidade com o artigo 2o do Tratado CE, «o desenvolvimento harmonioso, equilibrado e sustentÆvel das actividades econ(cid:243)micas» e «um elevado n(cid:237)vel de emprego e de protec(cid:231)ªo social». (cid:201) evidente que, como em qualquer outra Ærea de actividade pol(cid:237)tica, hÆ que encontrar um equil(cid:237)brio entre vÆrios objectivos, mas Ø importante salientar que nªo existe qualquer contradi(cid:231)ªo intr(cid:237)nseca entre tentar dispor de uma economia de mercado aberto e o objectivo de uma economia com uma clara dimensªo social. As conclusıes da PresidŒncia do Conselho Europeu de Lisboa de 23 e 24 de Mar(cid:231)o de 2000 dªo testemunho do objectivo pol(cid:237)tico de assegurar a realiza(cid:231)ªo coerente dos objectivos de pol(cid:237)tica econ(cid:243)mica e social. O Conselho decidiu acompanhar a evolu(cid:231)ªo no dom(cid:237)nio da protec(cid:231)ªo social e da coerŒncia como parte de um exerc(cid:237)cio de supervisªo mais vasto que abrange ainda os dom(cid:237)nios do emprego, da inova(cid:231)ªo e da reforma econ(cid:243)mica. As actividades de supervisªo sustŒm o objectivo de obter progressos econ(cid:243)micos e a coerŒncia acima referida mediante a defini(cid:231)ªo e realiza(cid:231)ªo de objectivos pol(cid:237)ticos, a compara(cid:231)ªo das melhores prÆticas e a avalia(cid:231)ªo comparativa dos indicadores estruturais. Assim, os objectivos previstos nos artigos 4o e 98o (ex-artigos 3o-A e 102o-A) do Tratado CE devem ser considerados no contexto do Tratado CE no seu conjunto e, por conseguinte, a Comissªo nªo vŒ qualquer razªo para alterar o enunciado dos referidos artigos. (2001/C 46 E/033) PERGUNTA ESCRITA E-0686/00 apresentada por BÆrbara D(cid:252)hrkop D(cid:252)hrkop (PSE) (cid:224) Comissªo (9 de Mar(cid:231)o de 2000) Objecto: Ajudas pœblicas concedidas pelo Governo espanhol ao sector da electricidade Tenciona a Comissªo aprovar os custos de transi(cid:231)ªo para a concorrŒncia (CTC) das empresas de electricidade espanholas, avaliados em 1,3 biliıes de pesetas? Resposta dada pelo ComissÆrio Monti em nome da Comissªo (18 de Abril de 2000) As Autoridades espanholas previram, no contexto da liberaliza(cid:231)ªo do mercado da electricidade na sequŒncia da Directiva 96/92/CE do Parlamento e do Conselho de 19 de Dezembro de 1996 que estabelece regras comuns para o mercado interno da electricidade (1), compensa(cid:231)ıes para os «custos de transi(cid:231)ªo para um regime de concorrŒncia» (CTRC) num montante de cerca de 1 300 000 milhıes de


title: PERGUNTA ESCRITA E-0657/00 apresentada por Cristiana Muscardini (UEN) à Comissão. Economia real e economia financeira.

eurovoc_concepts:
EU policy
economic policy
financial policy

text: 26. 1. 2001 PT Jornal Oficial das Comunidades Europeias C 26 E/81 (2001/C 26 E/099) PERGUNTA ESCRITA E-0654/00 apresentada por Marie-Noºlle Lienemann (PSE) (cid:224) Comissªo (9 de Mar(cid:231)o de 2000) Objecto: A Europa da ajuda (cid:224)s v(cid:237)timas O que pode a Comissªo fazer para que, em todos os pa(cid:237)ses da Uniªo Europeia, as v(cid:237)timas de infrac(cid:231)ıes penais sejam melhor ouvidas, compreendidas, acompanhadas, apoiadas e tomadas em considera(cid:231)ªo, quer indemniza(cid:231)ªo e acompanhamento durante o processo judicial, quer no que diz respeito (cid:224) repara(cid:231)ªo, humano, social e psicol(cid:243)gico? Um empenhamento da Comissªo nesse sentido contribuiria para garantir, sobretudo, os direitos das v(cid:237)timas, corolÆrios da livre circula(cid:231)ªo de pessoas, e para fazer progredir a Europa dos cidadªos. Resposta dada por Ant(cid:243)nio Vitorino em nome da Comissªo (15 de Maio de 2000) Na sua Comunica(cid:231)ªo de 14 de Julho de 1999 sobre «As v(cid:237)timas da criminalidade na Uniªo Europeia: as normas e as medidas a adoptar» (1), a Comissªo defendeu que tanto no que se refere (cid:224) ajuda (cid:224)s v(cid:237)timas da criminalidade como ao seu acesso ao processo penal em que estªo implicadas e (cid:224) sua posi(cid:231)ªo no mesmo, deviam ser tomadas algumas medidas para melhorar a situa(cid:231)ªo. Com base nas reac(cid:231)ıes (cid:224) Comunica(cid:231)ªo recebidas e nas opiniıes dos peritos que serªo obtidas por ocasiªo dos diversos acontecimentos que serªo organizados a n(cid:237)vel europeu nos pr(cid:243)ximos meses, a Comissªo decidirÆ que tipo de medidas deverªo ser tomadas para permitir que se realizem progressos nesta importante questªo. A Comissªo observou com satisfa(cid:231)ªo que Portugal tomou a iniciativa e prop(cid:244)s jÆ uma decisªo-quadro sobre o estatuto da v(cid:237)tima nos processos penais. No que se refere (cid:224) indemniza(cid:231)ªo das v(cid:237)timas de infrac(cid:231)ıes penais, a Comissªo esfor(cid:231)a-se, por um lado, no sentido de obter a ratifica(cid:231)ªo por todos os Estados-membros da Conven(cid:231)ªo Europeia de 1983 relativa (cid:224) indemniza(cid:231)ªo das v(cid:237)timas de crimes violentos e, por outro, estÆ a examinar esta questªo de forma aprofundada para assegurar uma melhoria da situa(cid:231)ªo das v(cid:237)timas. (1) COM(1999) 349 final. (2001/C 26 E/100) PERGUNTA ESCRITA E-0657/00 apresentada por Cristiana Muscardini (UEN) (cid:224) Comissªo (9 de Mar(cid:231)o de 2000) Objecto: Economia real e economia financeira Desde 1997, as crises financeiras ocorridas em vÆrias partes do mundo devem ser interpretadas como manifesta(cid:231)ıes de uma crise de todo o sistema financeiro e monetÆrio internacional, com o risco de uma verdadeira implosªo. O mau funcionamento das institui(cid:231)ıes internacionais no cumprimento das suas tarefas (ver o recente caso da Rœssia) e as preocupa(cid:231)ıes publicamente expressas por peritos de economia internacional (Ernst Welteke do Bundesbank e o ex-Chanceler Helmut Schmidt, por exemplo) levam a prever o perigo de um crac financeiro, com consequŒncias negativas nªo s(cid:243) para as bolsas, mas para toda a economia da chamada «bolha especulativa» criada pelo valor excessivo das cota(cid:231)ıes dos mercados de ac(cid:231)ıes. Com a separa(cid:231)ªo do d(cid:243)lar do padrªo do ouro (15 de Agosto de 1971), nos œltimos 30 anos registou-se uma verdadeira clivagem entre a economia real e a economia financeira. Esta œltima deu vida a uma gigantesca «bolha especulativa» que transformou por completo as estruturas da economia mundial e que atingiu o n(cid:237)vel de, pelo menos, 300 biliıes de d(cid:243)lares, equivalente a um PIB mundial de 40 biliıes de d(cid:243)lares. Considerando que este processo teve consequŒncias devastadoras para as economias e para os n(cid:237)veis de vida das popula(cid:231)ıes das na(cid:231)ıes em vias de desenvolvimento (o caso da MalÆsia Ø emblemÆtico) e que tambØm estÆ a ter consequŒncias negativas nos n(cid:237)veis de produ(cid:231)ªo e de emprego dos pa(cid:237)ses mais industrializados; tendo ainda em conta que todas as opera(cid:231)ıes de refinanciamento da «bolha financeira» com aumentos de emissªo de liquidez poderªo levar a uma explosªo inflacionista de todos os pre(cid:231)os e nªo s(cid:243) dos t(cid:237)tulos financeiros, C 26 E/82 Jornal Oficial das Comunidades Europeias PT 26. 1. 2001 PoderÆ a Comissªo informar se: 1. Partilha os receios manifestados por vÆrios sectores sobre esta situa(cid:231)ªo de risco? 2. Analisou jÆ a possibilidade de reintroduzir no sistema: a) uma liga(cid:231)ªo dos valores das moedas a um elemento de referŒncia real b) um maior controlo dos c(cid:226)mbios, que poderia diminuir as consequŒncias negativas registadas atØ hoje? 3. Nªo considera necessÆria a cria(cid:231)ªo de novas linhas de crØdito explicitamente orientadas para o desenvolvimento de novos investimentos nos sectores de economia real? 4. Nªo prevŒ a defini(cid:231)ªo de grandes projectos infra-estruturais de dimensªo continental, nos quais serªo utilizadas as novas tecnologias e as novas aquisi(cid:231)ıes da investiga(cid:231)ªo cient(cid:237)fica, que sirvam de reserva para a reconstru(cid:231)ªo industrial e para a coopera(cid:231)ªo pac(cid:237)fica das na(cid:231)ıes e dos povos? 5. Por que motivo nªo propıe a convoca(cid:231)ªo de uma nova conferŒncia internacional, anÆloga (cid:224) de Bretton Woods de 1944, a fim de instaurar um novo sistema monetÆrio internacional que possa eliminar gradualmente os mecanismos que levaram (cid:224) cria(cid:231)ªo da chamada «bolha especulativa» e p(cid:244)r em movimento programas de relan(cid:231)amento da economia real? Resposta dada por Pedro Solbes Mira em nome da Comissªo (2 de Maio de 2000) A economia mundial retirou grandes benef(cid:237)cios da liberaliza(cid:231)ªo e do crescimento dos fluxos de capitais. Esta evolu(cid:231)ªo permite uma melhor afecta(cid:231)ªo dos recursos, ou seja, uma utiliza(cid:231)ªo mais eficaz dos excedentes da poupan(cid:231)a para financiar investimentos produtivos. No entanto, este crescimento provocou tambØm um aumento da volatilidade dos fluxos de capitais. Com efeito, os investidores demostraram um interesse cada vez maior pelos investimentos de risco, tal como comprovado pela valoriza(cid:231)ªo, por vezes excessiva, de certas ac(cid:231)ıes cotadas nos centros financeiros internacionais. Os riscos de crises financeiras e da sua propaga(cid:231)ªo merecem, pois, particular aten(cid:231)ªo. Por conseguinte, convØm adaptar a infra-estrutura do sistema monetÆrio e financeiro internacional a esta nova situa(cid:231)ªo gerada pela internacionaliza(cid:231)ªo e pelo desenvolvimento tecnol(cid:243)gico e quantitativo dos mercados financeiros. Mas, apesar de certos erros que nem sempre lhes sªo imputÆveis, as institui(cid:231)ıes financeiras internacionais funcionaram, em geral, relativamente bem durante estes per(cid:237)odos de turbulŒncia. Com efeito, apesar das crises financeiras dos œltimos anos, a economia mundial registou um crescimento sistemÆtico e, actualmente, a grande maioria dos pa(cid:237)ses em crise jÆ conseguiram recuperar o n(cid:237)vel de vida que haviam atingido antes destas crises. Actualmente, as respectivas economias assentam tambØm em bases mais s(cid:243)lidas. Os esfor(cid:231)os de reforma devem, pois, incidir mais numa melhor adapta(cid:231)ªo (cid:224) nova situa(cid:231)ªo das institui(cid:231)ıes e das regras de funcionamento do que na cria(cid:231)ªo de uma nova arquitectura. De momento, as reformas envolvem essencialmente o melhoramento da informa(cid:231)ªo fornecida aos mercados, com vista a permitir-lhes uma melhor aprecia(cid:231)ªo dos riscos dos seus investimentos e a efectuar, portanto, uma melhor diferencia(cid:231)ªo entre os resultados das diversas economias. Foram igualmente reconhecidos os mØritos de certos sistemas de conten(cid:231)ªo das entradas de capitais, tais como os aplicados no Chile. Em contrapartida, os sistemas de controlo cambial sobre as sa(cid:237)das de capitais sªo quase sempre ineficazes e mesmo prejudiciais. (cid:201) de salientar que uma das causas da crise asiÆtica foi a demasiada rigidez das taxas de c(cid:226)mbio da moeda destes pa(cid:237)ses. (cid:201), pois, conveniente permitir a adapta(cid:231)ªo das taxas de c(cid:226)mbio enquanto persistirem entre os pa(cid:237)ses importantes disparidades de desenvolvimento e de rendimento econ(cid:243)mico. Contudo, muito falta para que as reformas estejam terminadas. Seria necessÆrio que o sector privado, em particular, compreendesse que deve participar activamente na resolu(cid:231)ªo das crises financeiras, o que exige nªo s(cid:243) um esfor(cid:231)o de persuasªo, mas tambØm o estabelecimento de um quadro regulamentar que respeite os princ(cid:237)pios da economia de mercado. (cid:201) tambØm necessÆrio que se retirem as devidas consequŒncias para o sistema da cria(cid:231)ªo do euro. Com efeito, o euro constitui um novo p(cid:243)lo de atrac(cid:231)ªo e permite reequilibrar o sistema financeiro e monetÆrio internacional atØ hoje liderado pelo d(cid:243)lar americano. Nªo obstante, o seu potencial s(cid:243) poderÆ ser completamente aproveitado se se apoiar numa economia europeia moderna, aberta (cid:224)s novas tecnologias e ao progresso cient(cid:237)fico. Nªo Ø œtil relembrar neste contexto todas as iniciativas tomadas recentemente pela Comissªo. Em contrapartida, Ø mais œtil sublinhar que o euro deverÆ tambØm permitir (cid:224) Europa desempenhar um papel, nas inst(cid:226)ncias financeiras internacionais, que reflicta o seu poder econ(cid:243)mico


title: SCHRIFTELIJKE VRAAG P-0787/00 van Pat Gallagher (UEN) aan de Commissie. SOCRATES-steun aan projecten ten behoeve van minderheidstalen.

eurovoc_concepts:
EU financing
facilities for the disabled
minority language
television
translation

text: C 303 E/208 Publicatieblad van de Europese Gemeenschappen NL 24. 10. 2000 Verder doet het communautaire recht geen afbreuk aan de bevoegdheid van de lidstaten om hun socialezekerheidsstelsels zelf te organiseren. Doordat de socialezekerheidsstelsels op communautair vlak niet zijn geharmoniseerd, stelt de wetgeving van elke lidstaat vrijelijk de voorwaarden van het recht of de verplichting tot aansluiting bij een socialezekerheidsstelsel vast, alsook de voorwaarden die recht geven op sociale uitkeringen. Deze beginselen vloeien voort uit de constante jurisprudentie van het Hof van Justitie, waarnaar met name wordt verwezen in de punten 17 en 18 van het arrest van 28 april 1998, zaak C-158/ 96. Uit het voorgaande blijkt dat het communautaire recht zich er niet tegen verzet dat Nederland (cid:129) waarvan het socialezekerheidsstelsel op een verblijfscriterium is gebaseerd (cid:129) de toegang tot de wetgeving inzake bijzondere ziektekosten (AWBZ) laat afhangen van de eis van verblijf op het nationale grondgebied. Wat het vertrouwensbeginsel betreft, kan het niet zodanig worden uitgelegd dat het elke wetswijziging uitsluit die conform het Gemeenschapsrecht is. (1) PB L 28 van 30. 1. 1997. (2000/C 303 E/239) SCHRIFTELIJKE VRAAG E-0782/00 van Concepci(cid:243) Ferrer (PPE-DE) aan de Commissie (16 maart 2000) Betreft: Consumentenvoorlichting over de gezondheidsbevorderende effecten van bepaalde voedingsmidde- len Op grond van de bestaande wetgeving inzake de consumptie van levensmiddelen is het niet toegestaan de consumenten te wijzen op de gunstige uitwerking ven bepaalde voedingsmiddelen voor de gezondheid. Het is duidelijk dat de huidige consument niet goed is voorgelicht, wat ertoe kan leiden dat hij onvoldoende vitaminen binnenkrijgt. De kans om bepaalde ziekten op te lopen kan worden verlaagd dankzij de consumptie van sommige voedingsmiddelen en het is dan ook van belang dat deze in veiligheid gekocht kunnen worden. Denkt de Commissie dat de bestaande wetgeving inzake de voorlichting over het voedsel gewijzigd kan worden, zodat de consument op de hoogte gebracht kan worden van de gunstige uitwerking van bepaalde voedingsmiddelen op zijn gezondheid? Antwoord van de heer Byrne namens de Commissie (13 april 2000) Het geachte parlementslid wordt verwezen naar het antwoord dat de Commissie heeft gegeven op schriftelijke vraag E-0232/00 van mevrouw THOMAS-MAURO (1). (1) Zie blz. 164. (2000/C 303 E/240) SCHRIFTELIJKE VRAAG P-0787/00 van Pat Gallagher (UEN) aan de Commissie (9 maart 2000) Betreft: SOCRATES-steun aan projecten ten behoeve van minderheidstalen Kan de Commissie meedelen hoeveel Europese steun onder welke begrotingslijnen en programma(cid:146)s beschikbaar is voor de vervaardiging van Ierse ondertitelingen voor televisieprogramma(cid:146)s? Deze ondertiteling is met name bedoeld voor doven. 24. 10. 2000 NL Publicatieblad van de Europese Gemeenschappen C 303 E/209 Antwoord van mevrouw Reding namens de Commissie (7 april 2000) Het programma Socrates voorziet niet in specifieke steun voor de vervaardiging van Ierse ondertitels voor televisieuitzendingen. In het kader van de acties die door het programma MEDIA II (1996-2000) voor de Europese audiovisuele industrie worden ontwikkeld, wordt bijzondere aandacht besteed aan steun voor veeltaligheid van werken en de totstandbrenging van nagesynchroniseerde of ondertitelde versies van Europese kwaliteitswerken, waaronder in de minderheidstalen, met het oog op hun verspreiding onder een breed publiek. De steun voor nasynchronisatie en ondertiteling wordt toegekend in de vorm van een subsidie (in tegenstelling tot de meeste andere acties van het programma, die steun ontvangen in de vorm van onder bepaalde voorwaarden terugvorderbare leningen), in het kader van de bestaande steunstelsels, in het bijzonder voor distributie. De acties van het programma MEDIA, zoals omschreven in de besluiten van de Raad 95/563/EG en 95/ 564/EG (1), voorzien niet in directe steun aan televisiezenders voor de vervaardiging van nagesynchroni- seerde of ondertitelde versies van Europese werken. EØn van de acties van het programma bestaat overigens uit steunverlening aan coproducties (speelfilms, documentaires, tekenfilms) van meerdere onafhankelijke, Europese partners, met het oog op uitzending In het kader van deze actie is steun verleend aan ervan op verschillende Europese televisiezenders. verschillende projecten met Ierse partners (producenten of omroeporganisaties): bijv. de serie (cid:132)Ros Na Run(cid:148), gemaakt door productiemaatschappij EO Teilif(cid:237)s, de televisiefilm (cid:132)Le Dernier Mot(cid:148), een Frans-Ierse coproductie gemakt door CinØtØvØ, alsook twee documentaireseries gemaakt door Concordia Cyf, te weten (cid:132)Celtic Radicals(cid:148) en (cid:132)The Glory Game (cid:129) Football(cid:146)s conquering Celts(cid:148). In het kader van deze projecten werd een gedeelte van de financiºle steun gebruikt voor de vervaardiging van een Ierse nasynchronisatie of Ierse ondertitels, met het oog op verspreiding op televisiezender TnaG. (1) PB L 321 van 30. 1. 1995. (2000/C 303 E/241) SCHRIFTELIJKE VRAAG E-0797/00 van Lousewies van der Laan (ELDR) aan de Commissie (16 maart 2000) Betreft: Verplichte terugkeer van Nederlandse staatsburgers in verband met onverwachte aanvragen van uitkeringen van bepaalde soorten collectieve verzekeringen 1. Is de Commissie op de hoogte van de praktische gevolgen voor Nederlandse staatsburgers van Koninklijk Besluit 746, dat hen ertoe verplicht terug naar Nederland te verhuizen wanneer zij aanspraak willen blijven maken op de uitkering van bepaalde soorten collectieve verzekeringen? Vindt de Commissie ook niet dat dit de facto een beperking van het vrije verkeer van personen in de 2. Europese Unie inhoudt? 3. Welke stappen denkt de Commissie te nemen om te verzekeren dat Nederlandse staatsburgers in de verblijfplaats van hun keuze kunnen blijven wonen zonder onterechte en onvoorziene kosten te hoeven maken ten gevolge van de nieuwe wetgeving? Antwoord van mevrouw Diamantopoulou namens de Commissie (13 april 2000) Het geachte parlementslid wordt verwezen naar het antwoord dat de Commissie heeft gegeven op schriftelijke vraag P-0706/00 van de heer Staes (1). (1) Zie blz. 207


title: Решение на Комисията от 9 март 2000 година за невключването на monolinuron в приложение I към Директива 91/414/ЕИО на Съвета и за оттеглянето на разрешенията за съдържащите това активно вещество продукти за растителна защита (нотифицирано под номер С(2000) 656)Текст от значение за ЕИП.

eurovoc_concepts:
dangerous substance
marketing
pharmaceutical product
plant health product
product safety
public health

formats: fmx4 html pdf print xhtml

text: 03/т. 32 BG Официален вестник на Европейския съюз 49 32000D0234 L 73/18 ОФИЦИАЛЕН ВЕСТНИК НА ЕВРОПЕЙСКИТЕ ОБЩНОСТИ 22. 3. 2000 РЕШЕНИЕ НА КОМИСИЯТА от 9 март 2000 година за невключването на monolinuron в приложение I към Директива 91/414/ЕИО на Съвета и за оттеглянето на разрешенията за съдържащите това активно вещество продукти за растителна защита (нотифицирано под номер С(2000) 656) (текст от значение за ЕИП) (2000/234/ЕО) КОМИСИЯТА НА ЕВРОПЕЙСКИТЕ ОБЩНОСТИ, като взе предвид Договора за създаването на Европейската общност, като взе предвид Директива 91/414/ЕИО на Съвета от 15 юли 1991 г. относно пускането на пазара на продукти за растителна защита (1), последно изменена с Директива 97/73/ЕО на Комисията (2), като взе предвид Регламент (ЕИО) № 3600/92 на Комисията от 11 декември 1992 г. относно определяне на подробни правила за изпълнението на първия етап на работната програма, посочена в член 8, параграф 2 от Директива 91/414/ЕО на Съвета относно пускането на пазара на продукти за растителна защита (3), последно изменен с Регламент (ЕО) № 1199/97 (4), и по-специално член 7, параграф 3а, буква б) от него, като има предвид, че: (1) (2) (3) (4) Регламент (ЕО)№ 933/94 на Комисията (5), последно изме- нен с Регламент (ЕО) № 2230/95 (6), е установил списъка с активните вещества на продукт за растителна защита и посочени от докладващите държави-членки докладчици по прилагането на Регламент (ЕИО)№ 3600/92 и е определил нотификаторите за всяко активно вещество. Monolinuron е едно от деветдесетте активни вещества, обхванати в първия етап на работната програма, предвидена в член 8, параграф 2 от Директива 91/414/ЕИО на Съвета. В съответствие с член 7, параграф 1, буква в) от Регламент (ЕИО) № 3600/92 Обединеното кралство, определено като докладваща държава-членка, на 30 април 1996 г. пред- своята оценка на стави на Комисията доклада представената от единствения нотификатор информация в съответствие с разпоредбите на член 6, параграф 1 от посо- чения регламент. за Представеният доклад е разгледан от държавите-членки и Комисията в рамките на Постоянния фитосанитарен коми- тет. Този преглед е приключен на 20 юли 1999 г. под фор- мата на доклад рецензия на Комисията за monolinuron, в съответствие с разпоредбите на член 7, параграф 6 от Рег- ламент (ЕИО) № 3600/92. (5) От направените оценки се установи, че предоставената информация не е доказала, че продуктите за растителна (1) ОВ L 230, 19. 8. 1991 г. , стр. 1. (2) ОВ L 353, 24. 12. 1997 г. , стр. 26. (3) ОВ L 366, 15. 12. 1992 г. , стр. 10. (4) ОВ L 170, 28. 6. 1997 г. , стр. 19. (5) ОВ L 107, 28. 4. 1994 г. , стр. 8. (6) ОВ L 225, 22. 9. 1995 г. , стр. 1. защита, съдържащи съответното активно вещество, отгова- рят на изискванията, посочени в член 5, параграф 1, букви а) и б) и член 5, параграф 2, буква б) от Директива 91/414/ЕИО. Единственият нотификатор е информирал Комисията и докладващата държава-членка, че повече не желае да участва в работната програма за това активно вещество. Поради това няма да бъде предоставена допълнителна информация за пълно спазване на изисквания на Директива 91/ 414/ ЕИО. Следователно това активно вещество не е възможно да се включи в приложение I към Директива 91/414/ЕИО. Трябва да се предвиди гратисен период за унищожаването, складирането, пускането на пазара и употребата на налич- ните запаси в съответствие с разпоредбите на член 4, параг- раф 6 от Директива 91/414/ЕИО. Настоящото решение не засяга никое действие, което Коми- сията може да предприеме на по-късен етап за това активно вещество в рамките на Директива 79/117/ЕИО на Съвета (1). (6) (7) (8) (9) (10) Мерките, предвидени в настоящото решение, са в съответ- ствие със становището на Постоянния фитосанитарен коми- тет, ПРИЕ НАСТОЯЩОТО РЕШЕНИЕ: Член 1 Monolinuron не се включва като активно вещество в приложение I към Директива 91/414/ЕИО. Член 2 Държавите-членки следят: 1. разрешенията за съдържащи monolinuron фитосанитарни про- дукти да бъдат отменени в срок от шест месеца, считано от датата на нотифициране на настоящото решение; 2. считано от датата на нотифициране на настоящото решение, по силата на дерогацията, предвидена в член 8, параграф 2 от Директива 91/414/ЕИО, да не се дава или подновява никакво разрешение за съдържащи monolinuron продукти за расти- телна защита. (7) ОВ L 33, 8. 2. 1979 г. , стр. 36. 50 BG Официален вестник на Европейския съюз 03/т. 32 Член 3 Държавите-членки отпускат гратисен период за унищожаването, складирането, пускането на пазара или употребата на наличните запаси в съответствие с разпоредбите на член 4, параграф 6 от Директива 91/414/ЕИО, който да е възможно най-кратък и не по-дълъг от осемнадесет месеца, считано от датата на нотифициране на настоящото решение. Адресати на настоящото решение са държавите-членки. Член 4 Съставено в Брюксел на 9 март 2000 година. За Комисията David BYRNE Член на Комисията


title: PREGUNTA ESCRITA E-0658/00 de Cristiana Muscardini (UEN) a la Comisión. Contaminación del Danubio.

eurovoc_concepts:
accession negotiations
industrial pollution

text: 26. 1. 2001 ES Diario Oficial de las Comunidades Europeas C 26 E/83 (2001/C 26 E/101) PREGUNTA ESCRITA E-0658/00 de Cristiana Muscardini (UEN) a la Comisi(cid:243)n (9 de marzo de 2000) Asunto: Contaminaci(cid:243)n del Danubio El vertido, a travØs de un afluente, de sustancias muy t(cid:243)xicas en las aguas del Danubio, con consecuencias letales para la flora y la fauna de todos los pa(cid:237)ses ribereæos, incluidos los riesgos no controlables para la salud humana, plantea por enØsima vez el problema de los controles de seguridad de los establecimientos e industrias que utilizan sustancias peligrosas. Dejando al margen las intervenciones financieras de la UE para combatir la contaminaci(cid:243)n, deseo formular a la Comisi(cid:243)n las siguientes preguntas: 1. 2. 3. 4. ¿No considera oportuno el seguimiento de esas industrias de riesgo, que con frecuencia utilizan tecnolog(cid:237)as obsoletas y estÆn instaladas en los pa(cid:237)ses candidatos a la adhesi(cid:243)n? ¿No considera indispensable que, con el acuerdo de los gobiernos interesados, se realicen controles peri(cid:243)dicos, para evitar desastres ambientales y durante mucho tiempo irreparables? ¿No cree que es necesario incluir en las negociaciones relativas a la adhesi(cid:243)n la obligaci(cid:243)n de sanear, en un plazo determinado, las industrias que impliquen riesgo de contaminaci(cid:243)n y de instalar sistemas de seguridad experimentados para las empresas que usan sustancias t(cid:243)xicas? ¿No considera oportuno condicionar las posibles ayudas para hacer frente a los desastres ecol(cid:243)gicos a las medidas de saneamiento de las industrias contaminantes y de instalaci(cid:243)n de sistemas de seguridad? Respuesta del Sr. Verheugen en nombre de la Comisi(cid:243)n (7 de abril de 2000) 1. y 2. El vertido accidental de cianuro de una mina de oro en Ruman(cid:237)a confirma la necesidad de otorgar prioridad a los problemas ambientales durante la fase de preadhesi(cid:243)n. La Comisi(cid:243)n apoy(cid:243) en consecuencia la creaci(cid:243)n de un grupo de trabajo internacional para evaluar este accidente y su impacto. ExaminarÆ las medidas que deberÆn adoptarse para aliviar el impacto negativo, evitar que ocurran otros accidentes similares en la mina de oro de Baia Mare e informar a la opini(cid:243)n pœblica de todos estos problemas. TambiØn identificarÆ cualquier otro posible «punto caliente» en la cuenca del Danubio y en otras zonas de los pa(cid:237)ses candidatos. 3. El medio ambiente es ya un sector prioritario en las negociaciones de adhesi(cid:243)n. La posici(cid:243)n comunitaria general ante la Conferencia de adhesi(cid:243)n subraya expl(cid:237)citamente la necesidad de garantizar un alto nivel de protecci(cid:243)n. Las posiciones de negociaci(cid:243)n de la Comunidad marcan una estrategia clara para alcanzar este objetivo, que incluye, en especial, el otorgamiento de prioridad a la legislaci(cid:243)n sobre la industria y a la contaminaci(cid:243)n transfronteriza. AdemÆs de la posici(cid:243)n adoptada durante las negociaciones, la Comunidad ha exigido que todas las nuevas inversiones en los pa(cid:237)ses candidatos cumplan ya con el acervo ambiental durante el per(cid:237)odo de preadhesi(cid:243)n. En la concesi(cid:243)n de ayuda financiera para evitar desastres ecol(cid:243)gicos, habrÆ que definir las condiciones 4. caso por caso y segœn el instrumento financiero utilizado. En este contexto, es tambiØn importante recordar que el principio de que quien contamina paga es una de las piedras angulares de la pol(cid:237)tica ambiental de la Comunidad y debe ser plenamente aplicado


title: SCHRIFTELIJKE VRAAG E-0674/00 van Marit Paulsen (ELDR) aan de Commissie. Vrij verkeer van werknemers.

eurovoc_concepts:
Sweden
education grant
equal treatment
free movement of persons
low pay
redemption

text: 21. 8. 2001 NL Publicatieblad van de Europese Gemeenschappen C 235 E/1 I (Mededelingen) EUROPEES PARLEMENT SCHRIFTELIJKE VRAGEN MET ANTWOORD (2001/C 235 E/001) SCHRIFTELIJKE VRAAG E-0674/00 van Marit Paulsen (ELDR) aan de Commissie (9 maart 2000) Betreft: Vrij verkeer van werknemers In Zweden is de terugbetaling van studieschulden aan de overheid geregeld door de wet studieleningen (1973: 349) en de verordening studieleningen (1973: 418). Personen die in Zweden woonachtig zijn betalen de studielening terug met een jaarlijks bedrag dat 4 % bedraagt van het totaal aan inkomsten uit arbeid in loondienst, bedrijf en kapitaal. Personen die buiten Zweden wonen, d. w. z. ook in een andere lidstaat van de EU, moeten daarentegen per jaar een twintigste deel van de schuld aflossen. Deze regels gelden weliswaar voor iedereen ongeacht nationaliteit, maar in werkelijkheid komen zij erop neer dat iemand die een laag of middeninkomen geniet of die in deeltijd werkt na een opleiding van middellange duur (4 tot 5 jaar) te hebben gevolgd, zich niet kan veroorloven in een andere lidstaat te wonen en te werken, daar de eisen ten aanzien van terugbetaling beduidend hoger zijn dan wanneer hij in Zweden blijft (voor hoogbetaalden kan zich uiteraard de tegengestelde situatie voordoen). Iemand met een studieschuld van ca. 300 000 SEK (gebruikelijke studieschuld voor een opleiding van 4 (cid:224) 5 jaar) en een jaarinkomen van 168 000 SEK (14 000 SEK per maand) betaalt, als hij in Zweden woont en werkt per jaar 6 720 SEK. Als hij daarentegen in Frankrijk woont en werkt wordt het jaarlijkse bedrag meer dan twee maal zo hoog, namelijk 15 000 SEK. De Zweedse terugbetalingsregels bevoordelen op deze manier hoogbetaalden terwijl mensen met lage en middeninkomens of parttimers het zich niet kunnen veroor- loven gebruik te maken van hun fundamentele vrijheid in een andere lidstaat te wonen en werken (vgl. Arrest-Kraus van het Europees Hof van Justitie, C-19/92). Zijn deze terugbetalingsvoorschriften strijdig met de fundamentele vrijheid in een andere lidstaat werk te zoeken, te wonen en te werken (artikel 39 van het EG-Verdrag)? Aanvullend antwoord van mevrouw Diamantopoulou namens de Commissie (25 april 2001) De Commissie betreurt het dat het zo lang heeft geduurd voordat zij op de vraag van de geachte afgevaardigde heeft geantwoord en zij verwijst hem hierbij naar het antwoord op zijn vraag P-0599/01 dat een antwoord is op zijn in maart 2000 gestelde vragen


title: PERGUNTA ESCRITA P-0770/00 apresentada por Paulo Casaca (PSE) à Comissão. Cooperação judiciária no domínio da pedofilia.

eurovoc_concepts: judicial cooperation in criminal matters in the EU

text: 13. 3. 2001 PT Jornal Oficial das Comunidades Europeias C 81 E/3 2. Mais de metade dos atrasos sªo devidos (cid:224) necessidade de assegurar a seguran(cid:231)a dos voos, que na Europa Ø da competŒncia exclusiva de cada Estado. Que medidas concretas tenciona o Conselho tomar para proceder a uma harmoniza(cid:231)ªo, que se afigura urgentemente necessÆria, do carÆcter fragmentÆrio do sistema de controlo europeu, submetendo-o a uma administra(cid:231)ªo comum? (reivindica(cid:231)ªo semelhante foi dirigida pelas companhias British Airways e Deutsche Lufthansa aos Ministros brit(cid:226)nico e alemªo dos transportes, respectivamente). 3. Quando irÆ o Conselho «Transportes» debru(cid:231)ar-se sobre as propostas da Comissªo relativas (cid:224) adesªo da UE ao «Eurocontrol» (cid:129) organiza(cid:231)ªo internacional para a seguran(cid:231)a da navega(cid:231)ªo aØrea, cujas decisıes sªo tomadas com base no consenso (cid:129) e qual o calendÆrio previsto para a aplica(cid:231)ªo de uma tal adesªo? 4. Existem planos para, em vez da adesªo da UE ao Eurocontrol, se criar uma nova estrutura responsÆvel pela seguran(cid:231)a do espa(cid:231)o aØreo europeu na UE, com competŒncia para adoptar disposi(cid:231)ıes de base uniformes e vinculativas? Em caso afirmativo, que forma assumirÆ essa estrutura e que competŒncias lhe serªo atribu(cid:237)das? Resposta (29 de Setembro de 2000) Na sua Resolu(cid:231)ªo de 19 de Julho de 1999 (1), o Conselho teve oportunidade de assinalar que os atrasos no trÆfego aØreo reduzem a eficiŒncia dos transportes aØreos comunitÆrios, prejudicam seriamente os passageiros e podem representar uma sobrecarga adicional em termos ambientais. O Conselho convidou a Comissªo, designadamente, a apresentar uma comunica(cid:231)ªo sobre as medidas recentes e em prepara(cid:231)ªo destinadas a reduzir os atrasos e o congestionamento do trÆfego aØreo na Europa, para que o Conselho possa avaliar o impacto dessas ac(cid:231)ıes e decidir, caso necessÆrio, de novas iniciativas a tomar. No in(cid:237)cio de Dezembro de 1999, respondendo a esse convite, a Comissªo apresentou uma comunica(cid:231)ªo intitulada «A cria(cid:231)ªo de um cØu œnico europeu». Na sua sessªo de 9 e 10 de Dezembro de 1999, o Conselho congratulou-se com as medidas a tomar na sequŒncia dessa comunica(cid:231)ªo, tendo registado a constitui(cid:231)ªo, pela Comissªo, de um grupo de alto n(cid:237)vel que se debru(cid:231)aria sobre todas as questıes pertinentes. No Conselho «Transportes» de 28 de Mar(cid:231)o de 2000, a Comissªo apresentou informa(cid:231)ıes preliminares sobre os trabalhos em curso nesse grupo de alto n(cid:237)vel. O Conselho recebeu o relat(cid:243)rio intercalar da PresidŒncia deste Grupo no in(cid:237)cio do mŒs de Junho, tendo a Comissªo informado que tenciona esfor(cid:231)ar-se no sentido de apresentar o relat(cid:243)rio final em Outubro do corrente ano. No que diz respeito (cid:224) adesªo da Comunidade (cid:224) Eurocontrol (Organiza(cid:231)ªo Europeia para a Seguran(cid:231)a da Navega(cid:231)ªo AØrea), e tendo em conta o papel desta organiza(cid:231)ªo no dom(cid:237)nio da gestªo do trÆfego aØreo na Europa, o Conselho convidou os Estados-membros a envidar todos os esfor(cid:231)os para que se chegue a uma conclusªo positiva das negocia(cid:231)ıes em curso, que se encontram jÆ numa fase muito adiantada. AlØm disso, estÆ actualmente em estudo a constitui(cid:231)ªo de uma Autoridade Europeia para a Seguran(cid:231)a da Avia(cid:231)ªo. O principal objectivo Ø alcan(cid:231)ar um n(cid:237)vel elevado e uniforme de seguran(cid:231)a na Europa, atravØs da formula(cid:231)ªo, aprova(cid:231)ªo e aplica(cid:231)ªo uniforme de todas as regulamenta(cid:231)ıes necessÆrias em matØria de seguran(cid:231)a da avia(cid:231)ªo, bem como da promo(cid:231)ªo dessas regulamenta(cid:231)ıes a n(cid:237)vel mundial. Essa Autoridade teria de tratar as questıes da promo(cid:231)ªo de uma concorrŒncia livre e leal na Europa e do reconhecimento mœtuo e igualdade de tratamento dos produtos, componentes e equipamentos aeronÆuticos, bem como dos organismos e pessoas ligados (cid:224) concep(cid:231)ªo, fabrico, manuten(cid:231)ªo e explora(cid:231)ªo de produtos, segundo as condi(cid:231)ıes e o calendÆrio a definir aquando da cria(cid:231)ªo da nova Autoridade. (1) JO C 222 de 4. 8. 1999, p. 1. (2001/C 81 E/004) PERGUNTA ESCRITA P-0770/00 apresentada por Paulo Casaca (PSE) (cid:224) Comissªo (9 de Mar(cid:231)o de 2000) Objecto: Coopera(cid:231)ªo judiciÆria no dom(cid:237)nio da pedofilia A instaura(cid:231)ªo de uma pol(cid:237)tica de coopera(cid:231)ªo no dom(cid:237)nio da justi(cid:231)a e dos assuntos internos pelo Tratado de Maastricht foi um passo essencial na constru(cid:231)ªo europeia. C 81 E/4 Jornal Oficial das Comunidades Europeias PT 13. 3. 2001 Com efeito, Ø dif(cid:237)cil de entender que numa Europa de liberdade total de circula(cid:231)ªo e estabelecimento a justi(cid:231)a continue submetida a fronteiras r(cid:237)gidas. Infelizmente, esse pilar da pol(cid:237)tica europeia deixou de lado o crime internacional na Ærea do abuso e trÆfico de crian(cid:231)as bem como de mulheres, que a realidade veio demonstrar estar em clara expansªo. Na minha opiniªo, trata-se do tipo de crime desenvolvido em larga escala que amea(cid:231)a de forma mais profunda a sociedade democrÆtica em que vivemos. Um recente caso envolvendo um cidadªo belga (Frans de Ryck) e crian(cid:231)as portuguesas da Regiªo Aut(cid:243)noma da Madeira veio exemplificar as falhas provocadas pela ausŒncia de coopera(cid:231)ªo no dom(cid:237)nio da justi(cid:231)a para este tipo de situa(cid:231)ıes. O Estado belga recusou extraditar o cidadªo acusado do crime para Portugal, enquanto o Estado portuguŒs, atravØs da Procuradoria da Repœblica, recusou qualquer apoio judicial (cid:224)s v(cid:237)timas. Como relata a imprensa (DiÆrio de Not(cid:237)cias), s(cid:243) um esfor(cid:231)o privado da Associa(cid:231)ªo Portuguesa de Apoio (cid:224) V(cid:237)tima e o apoio de uma empresa de advocacia portuguesa conseguiu resolver o problema. No entanto, o acusado recorreu da decisªo, ignorando as v(cid:237)timas a forma como estÆ a decorrer o recurso. Nestas circunst(cid:226)ncias, pergunta-se (cid:224) Comissªo se prevŒ tomar alguma iniciativa que possa refor(cid:231)ar a defesa das v(cid:237)timas deste tipo de crimes quando estes ultrapassam as fronteiras nacionais. Resposta dada por Ant(cid:243)nio Vitorino em nome da Comissªo (13 de Abril de 2000) A Comissªo considera que a Comunidade tomou um conjunto de iniciativas e desenvolveu uma pol(cid:237)tica de luta contra o trÆfico de seres humanos e a explora(cid:231)ªo sexual de crian(cid:231)as, com Œnfase especial na assistŒncia a v(cid:237)timas destes tipos de crimes. A Comissªo jÆ teve oportunidade de responder ao Parlamento relativamente a estas iniciativas e (cid:224) pol(cid:237)tica seguida neste dom(cid:237)nio (ver, por exemplo, a resposta (cid:224) pergunta escrita E-2797/99 do Sr. Matikainen-Kallstr(cid:246) (1) e a resposta (cid:224) pergunta oral H-0140/00 da Sra Kratsa durante o per(cid:237)odo de perguntas da sessªo parlamentar de Mar(cid:231)o de 2000 (2)). Por conseguinte, a Comissªo nªo aprofundarÆ essa parte da pergunta. No entanto, sublinha que as conclusıes de Tampere identificaram a luta contra o trÆfico de seres humanos e a explora(cid:231)ªo sexual de crian(cid:231)as como uma questªo de alta prioridade. Tal Ø igualmente a razªo pela qual a Comissªo incluiu esta questªo no painel de avalia(cid:231)ªo destinado a acompanhar os progressos realizados quanto (cid:224) cria(cid:231)ªo de um espa(cid:231)o de «Liberdade, Seguran(cid:231)a e Justi(cid:231)a». A recusa de extradi(cid:231)ªo mencionada pelo Sr. Deputado pode dever-se ao facto de o acusado ser um cidadªo do Estado-membro requerido. A recusa de extradi(cid:231)ªo, por este motivo, Ø autorizada nos termos do artigo 6o da Conven(cid:231)ªo de Extradi(cid:231)ªo do Conselho da Europa de 1957, que continua a constituir a base das rela(cid:231)ıes entre os Estados-membros da Uniªo em matØria de extradi(cid:231)ªo. O artigo 7o da Conven(cid:231)ªo de Extradi(cid:231)ªo da Comunidade de 1996 prevŒ que a extradi(cid:231)ªo nªo pode ser recusada com base no facto de o acusado ser um cidadªo do Estado-membro requerido. Contudo, os Estados-membros podem declarar que nªo respeitarªo esta disposi(cid:231)ªo, devendo renovar essa declara(cid:231)ªo de cinco em cinco anos, na ausŒncia da qual caducarÆ. No entanto, a Conven(cid:231)ªo de Extradi(cid:231)ªo da Comunidade de 1996 ainda nªo entrou em vigor, dado nem todos os Estados-membros a terem ratificado. No que diz respeito (cid:224) protec(cid:231)ªo das v(cid:237)timas de crimes em geral, a Comissªo adoptou em 14 de Julho de 1999 uma comunica(cid:231)ªo (3) com o objectivo de assegurar a existŒncia na Uniªo de certos n(cid:237)veis ou padrıes m(cid:237)nimos relativamente a alguns aspectos da protec(cid:231)ªo das v(cid:237)timas de crimes, nomeadamente a preven(cid:231)ªo, a assistŒncia, a indemniza(cid:231)ªo e o estatuto das v(cid:237)timas no (cid:226)mbito do processo penal. Essa comunica(cid:231)ªo nªo se destina especificamente (cid:224)s v(cid:237)timas dos crimes mencionados pelo Sr. Deputado, contribuindo no entanto muitas das medidas nela propostas para uma melhoria substancial da sua situa(cid:231)ªo. JO C 303 E de 24. 10. 2000, p. 111. (1) (2) Debates do Parlamento Europeu (Mar(cid:231)o de 2000). (3) COM(1999) 349 final


title: INTERROGAZIONE SCRITTA E-0673/00 di Cristiana Muscardini (UEN) e Roberta Angelilli (UEN) alla Commissione. Trasferimento dati personali e rispetto della privacy.

eurovoc_concepts:
United States
protection of privacy
tariff negotiations

text: C 374 E/130 Gazzetta ufficiale delle Comunit(cid:224) europee IT 28. 12. 2000 Come intende tutelare i diritti fondamentali della persona ed evitare che, a differenza di quanto avviene in paesi come gli Stati Uniti e il Giappone, nell(cid:146)Unione europea si possano brevettare procedimenti di manipolazione della struttura genetica delle cellule finalizzati a realizzare organismi viventi? Quale approccio seguir(cid:224) la Commissione per far s(cid:236) che il testo accettato a Monaco escluda categoricamente la possibilit(cid:224) di clonare esseri umani? Risposta del sig. Bolkestein a nome della Commissione (25 aprile 2000) L(cid:146)attivit(cid:224) dell(cid:146)Ufficio europeo dei brevetti, che non Ł un(cid:146)istituzione della Comunit(cid:224), Ł disciplinata dalla Convenzione sul brevetto europeo (CBE). Questa convenzione Ł un accordo internazionale di cui sono parte 19 paesi, compresi tutti gli Stati membri. I regolamenti d(cid:146)attuazione della CBE sono stati modificati l(cid:146)anno scorso per tener conto della direttiva 44/98/CE del Parlamento e del Consiglio del 6 luglio 1998 sulla protezione giuridica delle invenzioni biotecnologiche (1). I regolamenti, seguendo la formulazione della direttiva, escludono espressamente dalla brevettabilit(cid:224) i processi di clonazione di esseri umani, i processi che modificano l(cid:146)identit(cid:224) genetica germinale degli esseri umani e l(cid:146)utilizzo di embrioni umani per scopi industriali o commerciali. Le reazioni suscitate dal brevetto europeo BE0695351 hanno indotto la Commissione a manifestare all(cid:146)UEB le sue preoccupazioni e a chiedere un(cid:146)immediata modifica del brevetto stesso. L(cid:146)UEB ha quindi deciso di costituire prima del consueto una divisione d(cid:146)opposizione per esaminare le opposizioni che sono gi(cid:224) state presentate riguardo a questo brevetto. La divisione d(cid:146)opposizione Ł stata formalmente costituita il 29 marzo 2000 e una sua pronuncia pregiudiziale Ł prevista tra breve. La Commissione continuer(cid:224) a seguire gli avvenimenti e, se l(cid:146)azione dell(cid:146)UEB sar(cid:224) giudicata inadeguata, prender(cid:224) in considerazione ulteriori azioni, compresa la possibilit(cid:224) di un(cid:146)opposizione formale a questo brevetto da parte della Commissione o della Comunit(cid:224) dinanzi all(cid:146)UEB. (1) GU L 213 del 30. 7. 1998. (2000/C 374 E/155) INTERROGAZIONE SCRITTA E-0673/00 di Cristiana Muscardini (UEN) e Roberta Angelilli (UEN) alla Commissione Oggetto: Trasferimento dati personali e rispetto della privacy (9 marzo 2000) In applicazione degli artt. 29. e 31 della direttiva europea 95/46 (1) concernenti il trasferimento dei dati personali, il Gruppo dei Garanti ed il Comitato protezione dati sono stati riconosciuti organismi essenziali nel dibattito per la fissazione di regole relative all(cid:146)applicazione della direttiva in questione al di fuori del territorio dell(cid:146)UE ed in particolare negli USA. Con questo Paese Ł stato aperto un negoziato che dura ormai da due anni, senza che si possa prevedere la data della sua conclusione. La Commissione: 1. Vuole indicare quali sono i punti, in materia di garanzie, che l(cid:146)UE considera fondamentali e non risolvibili secondo la linea in cui si stanno svolgendo i negoziati? 2. 3. Le differenze tra i sistemi giuridici considerati Ł talmente profonda da impedire una soluzione di compromesso, che fissi garanzie certe per i cittadini e i consumatori? L(cid:146)accettazione da parte europea del principio di autoregolamentazione proposto dagli USA («safe harbor») non rischierebbe di affievolire la tutela della privacy e di indebolire le regole della direttiva? 28. 12. 2000 IT Gazzetta ufficiale delle Comunit(cid:224) europee C 374 E/131 4. Di fronte al rischio di rinviare le conclusioni del negoziato a date non prevedibili, non sarebbe piø opportuno ricorrere a modelli contrattuali per il trasferimento dei dati fuori dall(cid:146)Unione europea, come quelli gi(cid:224) elaborati dal Consiglio d(cid:146)Europa e dall(cid:146)International Chamber of Commerce? 5. Non ritiene, in ogni modo, che l(cid:146)esigenza primaria dell(cid:146)UE sia quella di garantire una protezione adeguata dei dati personali dei cittadini europei e di assicurare una certezza giuridica per le nostre imprese? (1) GU L 281 del 23. 11. 1995, pag. 31. Risposta fornita dal sig. Bolkestein a nome della Commissione (2 maggio 2000) Il dialogo informale tra la Commissione e il ministero del commercio degli Stati Uniti Ł stato condotto in conformit(cid:224) all(cid:146)articolo 25 della direttiva 95/46/CE del Parlamento e del Consiglio, del 24 ottobre 1995, relativa alla tutela delle persone fisiche con riguardo al trattamento dei dati personali, nonchØ alla libera circolazione di tali dati ed Ł giunto ad una conclusione provvisoria alla fine del marzo del 2000. Il Parlamento Ł gi(cid:224) stato informato che la Commissione sta raccomandando agli Stati membri, che si riuniscono nel comitato di gestione istituito dall(cid:146)articolo 31 della direttiva per la tutela dei dati, di esaminare la proposta americana per un «safe harbor» per esaminare il livello di protezione che assicura. la Commissione potr(cid:224), ai sensi dell(cid:146)articolo 25. 6 della direttiva sulla Quando sar(cid:224) espresso tale parere, protezione dei dati, adottare una decisione con la quale viene riconosciuto che il «safe harbor» fornisce una protezione adeguata per il trasferimento di dati personali alle imprese americane partecipanti. Le imprese che accettano volontariamente il principio di autoregolamentazione del «safe harbor» dovranno dichiarare pubblicamente e senza ambiguit(cid:224) il loro impegno di conformarsi ai principi del «safe harbor» e di assoggettarsi ai poteri statutari di un ente pubblico americano. In caso di inadempienza, un simile ente deve essere dotato dei poteri di investigare in caso di lamentale e di porre rimedio in caso di pratiche sleali o ingannevoli e di imporre dei risarcimenti alle persone, indipendentemente dal loro paese di residenza o dalla loro nazionalit(cid:224). La Commissione ritiene che tali garanzie siano sufficienti sia per gli operatori comunitari che per i cittadini e che la procedura proposta non indebolir(cid:224) le regole stabilite dalla direttiva. In particolare, al Commissione ricorda l(cid:146)approccio del gruppo di lavoro per la protezione dei dati istituito dall(cid:146)articolo 29 della direttiva, che riconosce che l(cid:146)autoregolamentazione pu(cid:242) di norma fornire un(cid:146)efficiente tutela della privacy (1). L(cid:146)obiettivo della Commissione non Ł solamente di concludere al piø presto i dibattiti con gli Stati Uniti, ma anche di avviare delle procedure che portino all(cid:146)adozione di una decisione della Commissione, che poggi sull(cid:146)articolo 26. 4 della direttiva per la tutela dei dati e che riconosca clausole contrattuali standard che offrano una sufficiente protezione per il trasferimento dei dati ad un paese terzo. La Commissione ritiene che tali clausole siano necessarie nei confronti di taluni paesi terzi o di settori specifici, dato che esse forniscono uno strumento agli operatori comunitari per esportare i dati ad un qualsiasi paese terzo decidendo caso per caso. La Commissione condivide il parere degli onorevoli parlamentari che l(cid:146)esigenza primaria della Comunit(cid:224) sia quella di garantire una protezione adeguata del trasferimento di dati personali a paesi terzi e di assicurare una certezza giuridica per le imprese europee. La Commissione ritiene di avere agito con successo per il conseguimento di entrambi questi obiettivi. (1) Documento di lavoro WP 12 «Trasferimento di dati personali a paesi terzi: applicazione degli articoli 25 e 26 della direttiva UE per la protezione dei dati», adottato il 24 luglio 1998 e disponibile all(cid:146)indirizzo http://europa. eu. int/ comm/internal


title: Komisijas Lēmums (2000. gada 9. marts), ar kuru attiecībā uz ievešanas punktiem Vācijai groza Lēmumu 97/830/EK (izziņots ar dokumenta numuru C(2000) 501)Dokuments attiecas uz EEZ.

eurovoc_concepts:
Iran
food inspection
foodstuffs legislation
import
nut
originating product

formats: pdf print

text: 11/33. sēj. LV Eiropas Savienības Oficiālais Vēstnesis 203 32000D0238 L 75/59 EIROPAS KOPIENU OFICIĀLAIS VĒSTNESIS 24. 3. 2000. KOMISIJAS LĒMUMS (2000. gada 9. marts), ar kuru attiecībā uz ievešanas punktiem Vācijai groza Lēmumu 97/830/EK (izziņots ar dokumenta numuru C(2000) 501) (Dokuments attiecas uz EEZ) (2000/238/EK) EIROPAS KOPIENU KOMISIJA, IR PIEŅĒMUSI ŠO LĒMUMU. ņemot vērā Eiropas Kopienas dibināšanas līgumu, ņemot vērā Padomes 1993. gada 14. jūnija Direktīvu 93/43/EEK par pārtikas produktu higiēnu (1), un jo īpaši tās 10. panta 1. punktu, apspriedusies ar dalībvalstīm, tā kā: (1) Komisija Lēmumā 97/830/EK (2), kas grozīts ar Lēmumu 98/400/EK (3), ir pieņēmusi pasākumus, kas paredz īpašus nosacījumus, ievedot pistācijas un dažus to produktus, kuru izcelsmes valsts ir Irāna vai kuri sūtīti no tās. (2) Ir nepieciešams Lēmuma 97/830/EK II pielikumam pievie- not vēl divus ievešanas punktus Vācijai, caur kuriem var ievest pistācijas un to produktus. (3) Tādēļ skaidrības labad būtu jāaizstāj II pielikums, 1. pants Lēmuma 97/830/EK II pielikumu aizstāj ar šā lēmuma pielikumu. 2. pants Šis lēmums ir adresēts dalībvalstīm. Briselē, 2000. gada 9. martā Komisijas vārdā — Komisijas loceklis Erkki LIIKANEN (1) OV L 175, 19. 7. 1993. , 1. lpp. (2) OV L 343, 13. 12. 1997. , 30. lpp. (3) OV L 176, 20. 6. 1998. , 37. lpp. 204 LV Eiropas Savienības Oficiālais Vēstnesis 11/33. sēj. PIELIKUMS “II PIELIKUMS Ievešanas punkti, caur kuriem pistācijas un to produktus, kuru izcelsmes valsts ir Irānā vai kurus sūta no tās, drīkst ievest Eiropas Kopienā Dalībvalsts Ievešanas punkts BELGIQUE BELGIË Antwerpen DANMARK Visas Dānijas ostas un lidostas un visi robežkontroles posteņi DEUTSCHLAND ΕΛΛΑΔΑ ESPAÑA FRANCE IRELAND ITALIA HZA Lörrach – ZA Weil am Rhein-Autobahn, HZA Stuttgart – ZA Flughafen, HZA München–Flughafen, HZA Hof – ZA Schirnding, HZA Weiden – ZA Furth im Wald-Schafberg, HZA Weiden – ZA Waidhaus-Autobahn, Bezirksamt Reini- ckendorf von Berlin, Abteilung Finanzen, Wirtschaft und Kultur, Veterinär- und Lebensmittelauf–sichtsamt, Grenzkontrollstelle, HZA Frankfurt (Oder) – ZA Autobahn, HZA Cottbus – ZA Forst-Autobahn, HZA Bremen – ZA Neustädter Hafen, HZA Bremerhaven – ZA Container Terminal, HZA Bremerhaven – ZA Rotersand, HZA Hamburg-Freihafen-Abfertigungsstelle, HZA Hamburg-Freihafen – ZA Ericus-Abfertigungsstelle Südbahnhof, HZA Hamburg-Freihafen – ZA Köh- lfleetdamm, HZA Hamburg-St. Annen – ZA Altona, HZA Hamburg-Waltershof- Abfertigungsstelle, HZA Hamburg-Waltershof – ZA Flughafen, HZA Frankfurt am Main-Flughafen, HZA Braunschweig-Abfertigungsstelle, HZA Hannover- Abfertigungsstelle, HZA Lüneburg – ZA Stade, Stadtverwaltung Dresden, Lebensmittelüberwachungs- und Veterinäramt, Grenzkontrollstelle Dresden- –Friedrichstadt Landratsamt Weisseritzkreis, Lebensmittelüberwachungs- und Veterinäramt, Grenzkontrollstelle (für Straßen- transport), Oberlausitzkreis Lebensmittelüberwachungs- un Veterinäramt, Grenzkontrollstelle Ludwigsdorf (für Straßentransport), HZA Itzehoe – ZA Pinneberg, HZA Trier – ZA Idar- Oberstein, ZA Oldenburg – ZA Wilhelmshaven Niederschlesischer Bahntransport), Landratsamt (für Αθήνα, Πειραιάς, Ελευσίνα, Αερολιμένας, Αθηνών, Θεσσαλονίκη, Βόλος, Πάτρα, Ηράκλειο, Κρήτης, Αερολιμένας Κρήτης, Εύζωνοι, Ειδομένη, Ορμένιο, Κήποι, Κακα- βιά, Νίκη, Προμαχώνας, Πύθιο, Ηγουμενίτσα, Κρυσταλλοπηγή Algeciras (Puerto), Alicante (Aeropuerto, Puerto), Almería (Aeropuerto, Puerto), Barcelona (Aeropuerto, Puerto), Bilbao (Aeropuerto, Puerto), Cádiz (Puerto), Car- tagena (Puerto), Gijón (Aeropuerto, Puerto), Huelva (Puerto), A Coruña-Santiago de Compostela (Aeropuerto, Puerto), Las Palmas de Gran Canaria (Aeropuerto, Puerto), Madrid-Barajas (Aeropuerto), Málaga (Aeropuerto, Puerto), Palma de Mallorca (Aeropuerto), Pasajes-Irún (Aeropuerto, Puerto), Santa Cruz de Tenerife (Aeropuerto, Puerto), Santander (Aeropuerto, Puerto), Sevilla (Aeropuerto, Puerto), Tarragona (Puerto), Valencia (Aeropuerto, Puerto), Vigo-Villagareia (Aeropuerto), Marín (Puerto), Vitoria (Aeropuerto), Zaragoza (Aeropuerto) Marseille (Bouches-du-Rhône) Le Havre (Seine-Maritime) Visas ostas un lidostas un visi robežkontroles posteņi Ufficio Sanità marittima ed aerea di Ancona Ufficio Sanità marittima ed aerea di Bari Ufficio Sanità marittima ed aerea di Genova Ufficio Sanità marittima di Livorno Ufficio Sanità marittima ed aerea di Napoli Ufficio Sanità marittima di Ravenna Ufficio Sanità marittima di Salerno Ufficio Sanità marittima ed aerea di Trieste Dogana di Fernetti-Interporto Monrupino (Trieste) LUXEMBOURG Centre douanier, Croix de Gasperich, Luxembourg NEDERLAND ÖSTERREICH Rotterdam HZA Graz, Nickelsdorf, Spielfeld, HZA Wien 11/33. sēj. LV Eiropas Savienības Oficiālais Vēstnesis 205 Dalībvalsts PORTUGAL SUOMI FINLAND SVERIGE UNITED KINGDOM Ievešanas punkts Lisboa Helsinki Göteborg Channel Tunnel Terminal, Dover, Felixstowe, Gatwick Airport, Goole Grange- mouth, Harwich, Heathrow Airport, Heysham, Hull, Immingham, Ipswich, King’s Lynn, Leith, Liverpool, London (ieskaitot Tilbury un Thamesport), Manchester Airport, Manchester Container Port, Manchester ieskaitot Ellesmere Port, Midd- lesbrough, Newhaven, Poole, Shoreham, Southampton”


title: SKRIFTLIG FORESPØRGSEL P-0805/00 af Othmar Karas (PPE-DE) til Kommissionen. Midler til Prince-programmet ‐ oplysningskampagne om euroen.

eurovoc_concepts:
Denmark
EU programme
France
Ireland
Netherlands
United Kingdom
euro
public awareness campaign
use of aid

text: C 303 E/210 De Europ(cid:230)iske F(cid:230)llesskabers Tidende DA 24. 10. 2000 (2000/C 303 E/242) SKRIFTLIG FORESP(cid:216)RGSEL P-0805/00 af Othmar Karas (PPE-DE) til Kommissionen (9. marts 2000) Om: Midler til Prince-programmet (cid:129) oplysningskampagne om euroen I de sidste to (cid:229)r er de łkonomiske midler, som er til r(cid:229)dighed til oplysning af borgerne, ikke udnyttet fuldt ud. I budgettet for 1999 var der opfłrt forpligtelsesbevillinger p(cid:229) 38 mio. euro, men kun 35,1 mio. euro blev forpligtet. P(cid:229) baggrund af borgernes s(cid:230)rdeles utilfredsstillende kendskab til euroen er denne manglende udnyttelse af midlerne helt uforst(cid:229)elig og beklagelig og giver anledning til en r(cid:230)kke spłrgsm(cid:229)l: Hvorfor blev de midler, som var afsat i artikel B3-306, ikke udnyttet til trods for, at statistikkerne fra Eurobarometer viser, at b(cid:229)de virksomheder og den brede offentlighed (cid:129) is(cid:230)r ugunstigt stillede grupper (cid:129) endnu langt fra er parate til omstillingen? Hvilke omr(cid:229)der blev berłrt af nedsk(cid:230)ringerne: samfinansieringen af de nationale kampagner eller den kampagne, som Kommissionen skal gennemfłre i EU-landene? Hvilken slags udgifter blev ikke gennemfłrt? Hvilke argumenter anvendes som begrundelse for, at midlerne ikke blev udnyttet? Har nogle lande ikke udnyttet de midler, som er stillet til r(cid:229)dighed for dem? I bekr(cid:230)ftende fald hvilke? Svar afgivet p(cid:229) Kommissionens vegne af Viviane Reding (4. april 2000) I budgettet for 1999 var der afsat i alt €38 millioner til to prioriterede aktioner, n(cid:230)rmere bestemt €35,1 millioner til programmet: »EUROEN, Europas f(cid:230)lles młnt« og €2,9 millioner til Agenda 2000. Hvad euroen ang(cid:229)r, har Kommissionen gennemfłrt sit forehavende som oprindelig planlagt. I denne forbindelse er der blevet brugt 98,6 % af de midler, der var afsat for 1999, og i 1998 blev der brugt 99,9 %. Hvad Agenda 2000 ang(cid:229)r, har medlemsstaterne med undtagelse af Frankrig og i mindre grad Nederlandene og Irland ikke łnsket at indg(cid:229) aftaler med Kommissionen. Derfor er de oprindeligt forpligtede midler ikke blevet udnyttet fuldt ud. Inden for rammerne af sit program »EUROEN (cid:129) Europas f(cid:230)lles młnt« har Kommissionen indg(cid:229)et bilaterale partnerskaber med tretten medlemsstater. Det Forenede Kongerige og Danmark har af interne (cid:229)rsager ikke łnsket at deltage. (2000/C 303 E/243) SKRIFTLIG FORESP(cid:216)RGSEL E-0949/00 af Marie-Noºlle Lienemann (PSE) til Kommissionen Om: Kollektiv afskedigelse inden for ABB-Alsthom-gruppen (29. marts 2000) Kan Kommissionen undersłge, om de afskedigelser, der er planlagt inden for ABB-Alsthom-Power-gruppen i flere lande i Unionen ikke strider mod f(cid:230)llesskabsretten og kan den gribe ind for at undg(cid:229) disse afskedigelser? Ikke blot er de fleste af disse arbejdspladsnedl(cid:230)ggelser ikke reelt baseret p(cid:229) tvingende forhold inden for industrien og giver anledning til enorme sociale problemer, men disse beslutninger er truffet uden dialog og forhandling med fagforeningsorganisationer og de europ(cid:230)iske samarbejdsudvalg. Det ser rent faktisk ud til, at det europ(cid:230)iske direktiv om europ(cid:230)iske samarbejdsudvalg ikke er tilpasset til tilf(cid:230)lde af fusion mellem to virksomheder, navnlig n(cid:229)r den sker med lige stor deltagelse, og ikke garanterer en hłring af medarbejderne om afskedigelser som fłlge af en fusion


title: SKRIFTLIG FRÅGA P-0806/00 från Gerardo Galeote Quecedo (PPE-DE) till kommissionen. Kommissionens företrädares roll vid Europaparlamentets officiella resor.

eurovoc_concepts:
Commission Delegation
European Parliament
interinstitutional relations (EU)

text: 28. 12. 2000 SV Europeiska gemenskapernas officiella tidning C 374 E/161 I brist p(cid:229) n(cid:228)rmare uppgifter kan kommissionen inte yttra sig om de f(cid:246)rh(cid:229)llanden som parlamentsleda- moten n(cid:228)mner. Kommissionen kommer emellertid att f(cid:246)lja upp (cid:228)rendet och kontrollera att de italienska (cid:229)tg(cid:228)rderna (cid:246)verensst(cid:228)mmer med gemenskapens regler om statlig st(cid:246)d. (1) EGT L 227, 28. 8. 1999. (2000/C 374 E/190) SKRIFTLIG FR¯GA P-0806/00 fr(cid:229)n Gerardo Galeote Quecedo (PPE-DE) till kommissionen (9 mars 2000) ˜mne: Kommissionens f(cid:246)retr(cid:228)dares roll vid Europaparlamentets officiella resor Det f(cid:246)religger olika praxis i fr(cid:229)ga om kommissionens f(cid:246)retr(cid:228)dares roll vid resor som f(cid:246)retr(cid:228)dare f(cid:246)r Europaparlamentet g(cid:246)r. Kan kommissionen f(cid:246)rklara om det finns n(cid:229)gra regler f(cid:246)r de uppgifter som kommissionens f(cid:246)retr(cid:228)dare skall utf(cid:246)ra i samband med att parlamentets organ g(cid:246)r officiella resor i tredje land, i synnerhet med avseende p(cid:229) fr(cid:229)gor som r(cid:246)r organisation, protokoll, deltagande etc? Kan kommissionen f(cid:246)rklara om det finns n(cid:229)gra regler f(cid:246)r dess deltagande vid parlamentsutskotts och interparlamentariska delegationers sammantr(cid:228)den i Bryssel, d(cid:229) dessa diskuterar fr(cid:229)gor d(cid:228)r kommissions- f(cid:246)retr(cid:228)daren kan ge uppgifter av intresse f(cid:246)r parlamentsarbetet? Svar fr(cid:229)n Chris Patten p(cid:229) kommissionens v(cid:228)gnar (27 mars 2000) Denn roll som kommissionens f(cid:246)retr(cid:228)dare i tredje l(cid:228)nder skall spela under parlamentets officiella bes(cid:246)k finns fastst(cid:228)lld i handboken f(cid:246)r operativa f(cid:246)rfaranden. Denna roll inbegriper bland annat att m(cid:246)ta parlamentets delegation n(cid:228)r den anl(cid:228)nder till landet, att (inom rimliga gr(cid:228)nser) tillhandah(cid:229)lla logistiskt st(cid:246)d, att orientera delegationen om situationen i landet och om s(cid:228)rskilda fr(cid:229)gor av intresse och att ledsaga parlamentets delegation vid deras bes(cid:246)k. Det kan ocks(cid:229) innefatta hj(cid:228)lp, om s(cid:229) beh(cid:246)vs, med kontakter med lokala media och, n(cid:228)r s(cid:229) (cid:228)r m(cid:246)jligt, l(cid:228)mplig g(cid:228)stfrihet. Kommissionen antog 1999 ett meddelande till r(cid:229)det och parlamentet i vilket det angav att delegations- chefer kunde framtr(cid:228)da inf(cid:246)r parlamentets utskott och interparlamentariska delegationer p(cid:229) samma s(cid:228)tt som tj(cid:228)nstem(cid:228)n baserade vid kommissionens huvudkontor g(cid:246)r. Vid s(cid:229)dana tillf(cid:228)llen kan de besvarara s(cid:228)rskilda fr(cid:229)gor om ut(cid:246)vandet av sina uppgifter. Kommissionsledamoten ansvarig f(cid:246)r yttre f(cid:246)rbindelser har uppmuntrat delegationschefer att under bes(cid:246)k vid huvudkontoret erbjuda sig att orientera relevant utskott eller delegation om l(cid:228)get i f(cid:246)rbindelserna mellan unionen och det land eller l(cid:228)nder d(cid:228)r han eller hon (cid:228)r posterad. (2000/C 374 E/191) SKRIFTLIG FR¯GA P-0808/00 fr(cid:229)n Hans Modrow (GUE/NGL) till kommissionen (9 mars 2000) ˜mne: Sanktioner mot Jugoslavien Europeiska unionens medlemsl(cid:228)nder har i samband med sexm(cid:229)nadersembargot p(cid:229) flygtrafik till och fr(cid:229)n Jugoslavien utarbetat en f(cid:246)rteckning (cid:246)ver flera hundra jugoslaviska medborgare som skall rapporteras som inte (cid:246)nskv(cid:228)rda i EU och (cid:229)lagts ett generellt inresef(cid:246)rbud