title: 2001/272/CE: Décision de la Commission du 14 mars 2000 concernant la nouvelle délimitation des régions proposées au titre de la tâche d'intérêt commun intitulée "Amélioration de la structure économique régionale" en Allemagne pour la période comprise entre le 1er janvier 2000 et le 31 décembre 2003 — Allemagne de l'Ouest et Berlin (Texte présentant de l'intêret pour l'EEE.) [notifiée sous le numéro C(2000) 809]

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European Commission
Germany
State aid
control of State aid
exchange of information
regional aid

text: 6. 4. 2001 FR Journal officiel des Communautés européennes L 97/27 DE´ CISION DE LA COMMISSION du 14 mars 2000 concernant la nouvelle délimitation des régions proposées au titre de la tâche d’intérêt commun intitulée «Amélioration de la structure économique régionale» en Allemagne pour la période comprise entre le 1er janvier 2000 et le 31 décembre 2003 — Allemagne de l’Ouest et Berlin [notifiée sous le numéro C(2000) 809] (Le texte en langue allemande est le seul faisant foi. ) (Texte présentant de l’intêret pour l’EEE) (2001/272/CE) LA COMMISSION DES COMMUNAUTE´ S EUROPE´ ENNES, vu le traité instituant la Communauté européenne, et notam- ment son article 88, paragraphe 2, premier alinéa, vu l’accord sur l’Espace économique européen, et notamment son article 62, paragraphe 1, point a), après avoir mis les intéressés en demeure de lui présenter leurs observations conformément aux dispositions précitées (1) et vu ces observations, considérant ce qui suit: I. PROCE´ DURE (1) (2) Le 30 mars 1999, l’Allemagne a envoyé une télécopie de douze pages et annoncé qu’elle enverrait par la poste deux annexes notifiant sa carte des aides à finalité régionale (2). Ces annexes ont été enregistrées par le secrétariat général le 23 avril 1999. Lors d’une réunion qui s’est tenue à Bonn les 11 et 12 mai 1999, la Commission a obtenu des explications orales et demandé des informations complémentaires par écrit. Le 19 mai 1999, l’Allemagne lui a envoyé des éclaircissements sur la notification. Par lettre du 17 août 1999, la Commission a informé l’Allemagne de sa décision de déclarer les régions propo- sées au titre de l’article 87, paragraphe 3, point a), du traité CE (les cinq nouveaux Länder — aide d’E´ tat N 195/99) et leurs plafonds d’intensité des aides respectifs compatibles avec le marché commun, mais d’ouvrir la procédure prévue à l’article 88, paragraphe 2, du traité CE dans le cas de l’aide d’E´ tat C 47/99 afin d’examiner la compatibilité de la carte des aides à finalité régionale avec le marché les régions commun en ce qui concerne, d’une part, d’Allemagne de l’Ouest et, d’autre part, la ville de Berlin. (3) Cette décision de la Commission, déclarant une partie de la carte des aides à finalité régionale de l’Allemagne incompatible avec le marché commun et ouvrant la procédure formelle d’examen à l’égard de l’autre partie, a été publiée au Journal officiel des Communautés européen- nes (3). La Commission a mis les intéressés en demeure de lui présenter leurs observations sur la seconde partie de cette décision. (4) (5) La Commission a reçu les observations de cinq intéressés et les a transmises à l’Allemagne, qui y a répondu par une télécopie du 21 janvier 2000. La Commission a reçu des observations écrites de l’Alle- magne le 17 septembre 1999. Le 2 février 2000, des renseignements et des observations complémentaires lui ont été adressés. Les représentants de la Commission et les autorités allemandes se sont réunis les 12, 18 et 23 novembre 1999 à Bruxelles et le 2 décembre 1999 à Berlin. II. DESCRIPTION DE´ TAILLE´ E DES RE´ GIONS PROPOSE´ ES PAR L’ALLEMAGNE AU TITRE DE L’ARTICLE 87, PARAGRAPHE 3, POINT C), DU TRAITE´ CE (6) Selon la législation allemande, il appartient au comité de planification (Planungsausschuß) créé dans le cadre de la loi relative à la tâche d’intérêt commun intitulée «Amélioration de la structure économique régionale» (ci-après dénommée «la tâche d’intérêt commun» de sélectionner les régions pouvant bénéficier d’aides à finalité régionale en vertu des dérogations prévues par le traité. Une décision de ce type a été arrêtée le 25 mars 1999 et notifiée à la Commission le 23 avril 1999. (1) JO C 340 du 27. 11. 1999, p. 8. (2) La «carte des aides à finalité régionale» est définie au point 5. 1 des lignes directrices concernant les aides d’E´ tat à finalité régionale (JO C 74 du 10. 3. 1998, p. 9). (3) JO C 340 du 27. 11. 1999, p. 8. L 97/28 FR Journal officiel des Communautés européennes 6. 4. 2001 (7) Cette décision du 25 mars 1999 a été déclarée compatible avec le marché commun en ce qui concerne les cinq nouveaux Länder (Brandebourg, Saxe, Saxe-Anhalt, Thu- ringe et Mecklembourg-Poméranie-Occidentale) proposés au titre de l’article 87, paragraphe 3, point a), du traité CE et leurs plafonds d’intensité des aides respectifs pour la période comprise entre le 1er le 31 décembre 2003. La Commission a toutefois ouvert la procédure formelle d’examen prévue à l’article 88, paragraphe 2, du traité CE et à l’article 4, paragraphe 4, du règlement (CE) no 659/1999 du Conseil (4) à l’égard des régions proposées au titre de l’article 87, paragraphe 3, point c), du traité CE. janvier 2000 et (8) A` l’ouverture de la procédure, la Commission a émis des doutes à l’égard de la notification sur les points suivants: 1) 2) 3) 4) 5) la compatibilité avec les points 3. 10. 1 et 3. 10. 2 des lignes directrices concernant les aides d’E´ tat à finalité régionale (ci-après dénommées «les lignes directri- ces», car la méthode appliquée aux régions proposées au titre de l’article 87, paragraphe 3, point c), du traité n’a pas été décrite d’une manière claire et détaillée. La Commission demande à l’Allemagne de décrire cette méthode ainsi que tous les éléments qui s’y rapportent; la compatibilité avec le point 3. 10. 3, premier tiret, des lignes directrices, dans la mesure où des munici- palités (Gemeinden) ne faisant pas partie des bassins d’emploi proposés au titre de l’article 87, paragra- phe 3, point c), du traité CE peuvent obtenir des aides à finalité régionale (voir également l’annexe de cette décision); la compatibilité avec la dernière phrase du point 3. 10 des lignes directrices, étant donné que l’Allemagne applique un plafond de population de 23,4 % de sa population totale pour les régions relevant du point c). La Commission considère donc que le plafond notifié par l’Allemagne va au-delà du niveau acceptable dans l’intérêt commun et qu’il ne saurait, au stade actuel, être déclaré compatible avec le marché commun; le statut de la ville de Berlin, étant donné que cette dernière n’a pas été clairement définie comme une région relevant de l’article 87, paragraphe 3, points a) ou c), du traité; la compatibilité avec le point 4. 8, quatrième alinéa, des lignes directrices, parce que les intensités d’aide régionale n’ont pas été respectées dans les bassins d’emploi proposés au titre de l’article 87, paragra- phe 3, point c), du traité qui présentent à la fois un produit intérieur brut (PIB) par habitant en standard de pouvoir d’achat (SPA) supérieur et un taux de chômage inférieur à la moyenne communautaire et ne sont pas voisins d’une région relevant du point a); 6) 7) la question de savoir si les trois régions de Kronach, Hersfeld-Rotenburg et Göttingen ainsi que Passau et Wunsiedel ont été notifiées par l’Allemagne sur la base des dérogations prévues au point 4. 8, quatrième alinéa, les lignes directrices; la question de savoir si le principe de modulation défini au point 4. 8, cinquième alinéa, des lignes directrices a été respecté. (9) La présente décision de la Commission porte uniquement sur les régions assistées et les plafonds d’intensité autorisés qui relèvent de la dérogation prévue à l’article 87, paragraphe 3, point c), du traité et qui figurent dans la proposition allemande telle qu’elle a été modifiée au cours de la procédure formelle d’examen. a) Unité géographique homogène (10) Comme le prévoit le point 3. 10. 3, premier tiret, des lignes directrices, l’Allemagne propose la notion de «bassin d’emploi» (Arbeitsmarktregion), qui sert d’unité statistique et correspond plus à un espace économique fonctionnel qu’à une unité administrative. L’Allemagne a donc choisi le bassin d’emploi comme unité géographique homogène plutôt que le niveau 3 de la nomenclature des unités territoriales statistiques (NUTS). (11) Ce choix est motivé par le fait que les problèmes économiques à résoudre ne correspondent généralement pas au découpage administratif. De plus, l’Allemagne fait valoir que les indicateurs choisis (voir le considérant 12) sont difficiles à calculer et donneraient une image déformée de la réalité s’ils étaient appliqués au niveau 3 de la NUTS. Elle a choisi l’unité géographique qui reflète le mieux la réalité économique, les déplacements entre le domicile et le lieu de travail ainsi que l’accessibilité des lieux de travail. Idéalement, cette unité géographique représente un bassin d’emploi interdépendant fonction- nellement avec une interdépendance interne maximale et une interdépendance externe minimale. Un bassin d’emploi est au moins aussi vaste, voire généralement plus vaste, qu’une région de niveau 3 de la NUTS. b) Méthode et indicateurs (4) JO L 83 du 27. 3. 1999, p. 1. (12) Pour établir le classement des bassins d’emploi d’Allema- gne de l’Ouest, l’Allemagne utilise un indicateur synthéti- que, qui repose sur les quatre sous-indicateurs suivants: 6. 4. 2001 FR Journal officiel des Communautés européennes L 97/29 Indicateur Pondération e) Intensité des aides Taux de chômage moyen entre 1996 et 1998 Revenu des salariés assujettis à l’assurance sociale par personne en 1997 Infrastructures Prévisions d’évolution du taux d’activité jusqu’en 2004 40 % 40 % 10 % 10 % (13) Ces indicateurs doivent permettre de déterminer avec précision les problèmes régionaux qui existent en Allema- gne et les régions qui ont besoin d’aide. La région la plus gravement touchée selon cet indicateur synthétique occupe la première place, suivie des autres régions classées par ordre croissant. (16) Au cours de la procédure formelle d’examen, l’Allemagne a notifié les plafonds d’intensité suivants pour les bassins d’emploi ouest-allemands proposés au titre de l’article 87, paragraphe 3, point c), du traité: — 28 % (brut) pour les petites et moyennes entreprises, et — 18 % (brut) pour les grandes entreprises. (17) A` l’avenir, le plan-cadre (voir partie II, point 2. 5. 1, en relation avec la note 11 de bas de page) devra expressé- ment disposer que les intensités citées au considérant 16 ne doivent pas dépasser les intensités brutes qu’il prévoit ni le plafond d’intensité autorisé par la Commission en équivalent-subvention net (ESN). (18) En ce qui concerne Berlin, l’Allemagne a notifié les plafonds suivants: c) Le bassin d’emploi de Berlin — 43 % (brut) pour les petites et moyennes entreprises, (14) Le bassin d’emploi de Berlin correspond à la ville de Berlin et à sa périphérie, qui fait partie du Land de Brandebourg et entoure complètement Berlin. Le Brande- bourg remplit les critères d’admissibilité définis à l’ar- ticle 87, paragraphe 3, point a), du traité et a été autorisé par la Commission à bénéficier de la dérogation prévue à cet article. L’Allemagne n’a donc proposé que la ville de Berlin au titre de l’article 87, paragraphe 3, point c), du traité, bien qu’elle soit tenue de traiter l’ensemble de ce bassin d’emploi comme s’il constituait une région relevant de l’article 87, paragraphe 3, point c), du traité. Elle explique que toutes les possibilités d’octroi d’aides ne sont donc pas utilisées dans la périphérie berlinoise (c’est-à- dire dans le Land de Brandebourg) (5). d) Liste des régions et des plafonds de population (15) Le 2 février 2000, au cours de la procédure d’examen, l’Allemagne a présenté une liste contenant 41 bassins d’emploi et la ville de Berlin (voir l’annexe) (6). Ces régions, qui comptent 14 546 097 habitants, représentent 17,7 % de la population allemande totale (7) et sont considérées comme prioritaires dans la politique régionale allemande. (5) Observations de l’Allemagne sur la décision d’ouverture de la procédure formelle d’examen, télécopie du 17 septembre 1999, p. 10. (6) La liste notifiée initialement contenait 60 bassins d’emploi et englobait 23,4 % de la population allemande totale. (7) La population allemande totale est de 82 057 379 habitants (au 31 décembre 1997). et — 28 % (brut) pour les grandes entreprises. f) Possibilité de cumul (19) A` l’avenir, le plan-cadre (voir partie II, point 2. 5. 1, en relation avec la note 11 de bas de page) devra expressé- ment disposer que, même en cas de cumul, les intensités maximales autorisées ne doivent pas dépasser les intensi- tés brutes qu’il prévoit ni le plafond d’intensité autorisé par la Commission en équivalent-subvention net (ESN). III. Observations des intéressés (20) La Commission a reçu les observations de cinq tiers. Toutes ces observations, qui ont été présentées par les Bundesländer ou régions concernées, portent sur l’échange de régions (8). Les arguments invoqués peuvent être résumés comme suit. (21) La Commission a accepté un échange de régions avant l’adoption des lignes directrices, et les régions ou munici- palités voisines de régions assistées en vertu de l’article 87, paragraphe 3, points a) ou c), du traité rencontrent des problèmes liés aux différences d’intensité. (8) Voir points 12 et 38 de la décision d’ouverture de la procédure formelle d’examen (JO C 340 du 27. 11. 1999, p. 8), qui expliquent que l’Allemagne a retiré quelques municipalités des bassins d’emploi proposés et les a remplacées par des municipalités qui n’appartiennent pas à l’un de ces bassins. L 97/30 FR Journal officiel des Communautés européennes 6. 4. 2001 (22) En outre, les réserves émises par la Commission, dans sa décision d’ouvrir la procédure formelle d’examen, à l’égard de l’échange de régions auraient conduit au retrait de ces régions de la tâche d’intérêt commun. De même, la Commission devrait également intervenir dans les régions auxquelles le statut de bassin d’emploi n’est plus reconnu dans le cadre de la tâche d’intérêt commun, lorsque leur situation socio-économique l’exige. (23) Un tiers affirme que l’échange de régions permet aux Länder de s’écarter des critères fixés au niveau fédéral et de s’attaquer aux problèmes structurels spécifiques d’une manière plus souple. A` cet égard, il avance l’argument de la subsidiarité. Les Länder devraient pouvoir intervenir dans la sélection des régions en fixant leurs propres critères. IV. COMMENTAIRE DE L’ALLEMAGNE SUR LES OBSERVATIONS DE TIERS (24) Le commentaire de l’Allemagne sur les observations des tiers peut être résumé comme suit: l’Allemagne réitère que l’échange de régions est extrêmement important en matière de politique régionale. Elle fait valoir qu’il ne s’agit que de problèmes économiques exceptionnels qui ne peuvent être combattus par la méthode élaborée par la tâche d’intérêt commun. En outre, les indicateurs ne reflètent pas quelques problèmes structurels apparus récemment. Elle avance qu’un échange de régions serait également nécessaire pour supprimer les différences de niveau d’aide entre régions limitrophes. L’Allemagne conclut que, si l’échange de régions n’est pas expressément prévu par les lignes directrices, il est conforme à l’esprit de ce texte. La carte des aides à finalité régionale a été modifiée pour des raisons purement pratiques, mais l’Allemagne maintient que l’échange de régions constitue un bon instrument de sélection des régions pouvant bénéficier d’aides. (28) Pour ce qui est du plafond de population, l’Allemagne maintient que 23,4 % de la population allemande totale doivent être couverts par les régions relevant de l’ar- ticle 87, paragraphe 3, point c), du traité et déplore que la Commission insiste sur l’application du plafond de population fixé le 21 janvier 1999. Bien qu’elle considère toujours que ce plafond de population (voir les décisions de la Commission qui ont été notifiées à l’Allemagne par lettres des 24 février 1998 [SG(98)D/1670] et 30 décembre 1998 [SG(98)D/12384]) a été fixé en violation du principe de l’égalité de traitement, elle a présenté au cours de la procédure formelle d’examen une liste remaniée (voir annexe 1) qui respecte ce plafond. Elle fait valoir que, compte tenu des réformes structurelles nécessaires en Allemagne, les aides à finalité régionale sont d’une importance capitale (9). Si elle a modifié sa carte des aides à finalité régionale pour des raisons purement pratiques, elle ne change donc pas pour autant d’avis au sujet du plafond de population qui lui est applicable. (29) L’admissibilité de la ville de Berlin au bénéfice des aides à finalité régionale est examinée aux considérants 14 et 44 à 47. (30) Les considérants 57, 58, 61 et 62 portent sur la question de l’intensité des aides à appliquer, d’une part, aux régions qui présentent un PIB/SPA supérieur et un taux de chômage inférieur à la moyenne communautaire et qui ne sont pas limitrophes d’une région assistée relevant de l’article 87, paragraphe 3, point a), du traité et, d’autre part, aux régions qui sont limitrophes d’une région assistée relevant de l’article 87, paragraphe 3, point a). (31) Le principe de modulation fait l’objet des considérants 67 et 68. (32) Les règles de cumul sont examinées aux considérants 64 et suivants. V. OBSERVATIONS PRE´ SENTE´ ES PAR L’ALLEMAGNE APRE` S L’OUVERTURE DE LA PROCE´ DURE FORMELLE D’EXAMEN VI. APPRE´ CIATION (25) La procédure formelle d’examen a été ouverte à l’égard de huit points de la notification (voir considérant 8). (26) En ce qui concerne la méthode, les considérants 12, 13, 41, 42 et 43 décrivent la position de l’Allemagne et expliquent l’appréciation de la Commission. (33) L’Allemagne a notifié sa carte des aides à finalité régionale le 23 avril 1999. La Commission l’a autorisée pour la période allant du 1er janvier 2000 au 31 décembre 2003 pour les régions relevant de l’article 87, paragraphe 3, point a), du traité. (34) La présente décision autorise cette carte pour la période allant du 1er janvier 2000 au 31 décembre 2003 pour les (27) Les observations de l’Allemagne sur l’échange de régions la réponse de sont exposées au considérant 24 et la Commission à ces observations est présentée aux considérants 69 et suivants. (9) Observations présentées par l’Allemagne en réponse à la décision d’ouverture de la procédure formelle d’examen (télécopie du 2 février 2000, p. 2). 6. 4. 2001 FR Journal officiel des Communautés européennes L 97/31 régions relevant de l’article 87, paragraphe 3, point c), du traité, du moment que l’Allemagne remplit les conditions et obligations définies à l’article 2. Ces décisions consti- tuent la carte des aides à finalité régionale de l’Allemagne au sens du point 5. 1 des lignes directrices. (35) La notification de l’Allemagne du 2 février 2000, qui modifie les régions proposées au titre de l’article 87, paragraphe 3, point c), du traité, est examinée au regard de cet article et, en particulier, des lignes directrices. a) Unité géographique homogène (36) Conformément au point 3. 10. 3, premier tiret, des lignes directrices, les régions proposées au titre de l’article 87, paragraphe 3, point c), du traité, doivent correspondre au niveau 3 de la NUTS ou, dans des circonstances justifiées, à une unité géographique homogène différente. Un seul type d’unité géographique peut être présenté par E´ tat membre. (37) Comme indiqué au considérant 11, l’Allemagne fait valoir qu’elle n’a pas choisi de régions au niveau 3 de la NUTS parce que les problèmes économiques régionaux existant en Allemagne ne peuvent être correctement rendus à ce niveau. (38) La Commission constate qu’Eurostat utilise le niveau 3 de la NUTS pour produire les statistiques régionales de la Communauté. Cette délimitation repose presque exclusi- vement sur les découpages administratifs communiqués à Eurostat par les différents E´ tats membres. En Allemagne, le niveau 3 de la NUTS correspond à celui des Kreise. Statistiquement, par comparaison aux autres E´ tats mem- bres, il s’agit de petites unités tant par le nombre d’habitants que par l’étendue géographique. (39) C’est pourquoi l’Allemagne utilise une notion qui, compa- rée au niveau 3 de la NUTS, couvre une plus grande superficie et un plus grand nombre d’habitants. Tous les bassins d’emploi correspondent à une ou plusieurs régions du niveau 3 de la NUTS. L’idée de base est celle d’espaces économiques fonctionnels qui se définissent par les déplacements entre le domicile et le lieu de travail et les analyses d’accessibilité. L’Allemagne estime que les unités statistiques ainsi obtenues reflètent le mieux les problèmes régionaux qui doivent être combattus par la politique régionale. (40) La Commission accepte que l’Allemagne utilise les bassins d’emploi comme unité géographique homogène et les déclare compatibles avec le point 3. 10. 3, premier tiret, des lignes directrices. b) Méthode et indicateurs (41) Conformément aux points 3. 10. 1 et 3. 10. 2 des lignes directrices, la méthode et les indicateurs doivent satisfaire à différentes conditions pour les régions proposées au titre de l’article 87, paragraphe 3, point c), du traité. (42) L’Allemagne doit présenter sa méthode d’une manière claire et détaillée pour permettre à la Commission d’en apprécier le bien-fondé. Chaque indicateur doit reposer sur des sources statistiques fiables. Le chômage, le revenu, les infrastructures et l’emploi jusqu’en 2004 peuvent être considérés comme des indicateurs valables pour l’examen des conditions socio-économiques d’un bassin d’emploi. Tous les indicateurs doivent soit être fondés sur des séries statistiques relatives aux indicateurs utilisés pour une période passée comprenant les trois dernières années au moins au moment de la notification, soit être issus de la dernière enquête effectuée, dans le cas où les statistiques correspondantes ne seraient pas disponibles sur une base annuelle. Le quatrième indicateur choisi par l’Allemagne repose sur une projection statistique réalisée à partir de données tirées de séries chronologiques qui se rapportent aux trois dernières années au moins. (43) Les sous-indicateurs objectifs permettent de mesurer les disparités socio-économiques existant entre les différentes régions concernées. Par conséquent, la Commission en conclut que l’Allemagne satisfait à toutes les conditions fixées aux points 3. 10. 1 et 3. 10. 2 des lignes directrices. c) Le bassin d’emploi de Berlin (44) En tant que Land à part entière, la ville de Berlin correspond en même temps aux unités statistiques des niveaux 1, 2 et 3 de la NUTS. Berlin et sa périphérie, qui fait partie du Land de Brandebourg, constituent un bassin d’emploi. Le Brandebourg, région du niveau 2 de la NUTS, remplit les conditions d’exemptions définies à l’article 87, paragraphe 3, point a), du traité, ce que la Commission reconnaît. (45) L’Allemagne avance qu’il serait injuste que la ville de Berlin ne puisse pas être proposée au titre de l’article 87, paragraphe 3, point c), du traité, au motif qu’une partie du bassin d’emploi concerné ne remplit pas les critères socio-économiques pour être classée parmi les régions relevant de l’article 87, paragraphe 3, point a), du traité. (46) La Commission reconnaît la situation géographique parti- culière de la ville de Berlin. En tout état de cause, l’Allemagne est tenue de traiter l’ensemble du bassin d’emploi de Berlin comme une région assistée relevant de l’article 87, paragraphe 3, point c), du traité. Cela signifie que toutes les possibilités d’octroi d’aides dans la région L 97/32 FR Journal officiel des Communautés européennes 6. 4. 2001 environnante du Brandebourg ne seront pas utilisées (10). Comme le constate la Commission, cet engagement suppose que l’intensité des aides appliquée dans les parties du Brandebourg faisant partie du bassin d’emploi de Berlin ne peuvent pas dépasser l’intensité des aides autorisée dans la ville de Berlin et qu’aucune aide au fonctionnement ne peut leur être octroyée. (47) Eu égard à ces considérations, la Commission conclut que la ville de Berlin peut bénéficier de la dérogation prévue à l’article 87, paragraphe 3, point c), du traité. de l’article 87, paragraphe 3, point c), du traité. Les régions proposées, qui comptent 14 546 097 habitants, représentent 17,7 % de la population totale et peuvent être déclarées compatibles avec le marché commun. (51) Conformément au point 3. 10. 3, troisième tiret, des lignes directrices, la liste des régions est ordonnée sur la base des indicateurs retenus. Les régions proposées doivent présenter des disparités significatives (la moitié de l’écart type) par rapport à la moyenne des régions de l’Allemagne pouvant relever de l’article 87, paragraphe 3, point c), du traité au titre de l’un ou de l’autre indicateur retenu dans la méthode. d) Liste des régions assistées, plafond de population et écart types (52) Après avoir vérifié le classement et l’écart prescrit, la Commission conclut que ce critère est respecté en ce qui concerne l’annexe. (48) La notification initiale de la liste des régions assistées n’était pas conforme aux lignes directrices et aux plafonds fixés en la matière par la Commission. Le plafond de population était dépassé (voir considérant 44 de la décision d’ouvrir la procédure), et l’Allemagne n’avait pas respecté le principe d’une unité de mesure géographique homogène étant donné qu’elle avait pratiqué un échange de régions (voir considérant 38 de la présente décision). (49) Afin de rendre la notification conforme aux lignes directrices, l’Allemagne a transmis, au cours de la procé- dure d’enquête, une liste de régions ramenée au plafond de population fixé par la Commission et répondant au principe d’une unité de mesure géographique unique et homogène. la a) et c), du pour traité (50) En sélectionnant les régions pour l’annexe, l’Allemagne n’a pas pratiqué d’échange de régions. En outre, elle respecte le plafond de population fixé pour l’Allemagne: la Commission a publié le 21 janvier 1999 les plafonds nationaux de population des régions assistées dans le cadre des dérogations prévues à l’article 87, paragraphe 3, points période 2000-2006 (JO C 16 du 21. 1. 2001, p. 5). L’Allemagne en a été informée par lettre du 30 décembre 1998 [SG(98)D/12384]. Le plafond de population pour l’Alle- magne s’élève donc à 34,9 %, il est applicable à la totalité du territoire et englobe les régions relevant de l’article 87, paragraphe 3, points a) et c), du traité. Dans la notification du 23 avril 1999, l’Allemagne a proposé l’application de la dérogation de l’article 87, paragraphe 3, point a), du traité à 17,16 % de sa population totale, ce que la Commission a déclaré compatible avec le marché com- mun. L’Allemagne dispose de la sorte d’un plafond de population de 17,7 % pour les régions assistées au sens (10) Observations de l’Allemagne sur la décision d’ouverture de la procédure formelle d’examen (télécopie du 17 septembre 1999, p. 10). (53) La liste des régions assistées présentée par l’Allemagne, reproduite à l’annexe de la présente décision, peut donc être considérée comme compatible avec le marché com- mun en vertu de l’article 87, paragraphe 3, point c), du traité. (54) La Commission estime en outre que l’Allemagne doit prendre des mesures sur le plan national pour distinguer clairement les régions qui relèvent de l’article 87, paragra- phe 3, point a), du traité de celles qui relèvent de l’article 87, paragraphe 3, point c), et établir que seules ces régions peuvent bénéficier d’une aide régionale au sens des lignes directrices. C’est la raison pour laquelle la Commission juge utile d’insérer une disposition à cet effet dans la présente décision. e) Intensité des aides (55) Le point 3. 10 des lignes directrices fait obligation aux E´ tats membres de notifier les intensités relatives dans les régions assistées relevant du point c) conformément aux points 4. 8 et 4. 9 des mêmes lignes directrices. Selon le point 4. 8, deuxième alinéa, de ces lignes directrices, l’intensité de l’aide ne doit pas dépasser le taux de 20 % ESN. Si la région assistée relevant du point c) correspondant au niveau NUTS II présente à la fois un PIB par habitant en SPA supérieur et un taux de chômage inférieur à la moyenne communautaire respective, le point 4. 8, quatrième alinéa, des lignes directrices prévoit que l’intensité maximale est ramenée à 10 % ESN. Exceptionnellement, dans les régions soumises au plafond de 10 % ESN (correspondant au niveau NUTS III ou inférieur) voisines d’une région relevant de l’article 87, paragraphe 3, point a), une intensité maximale de 20 % ESN peut être autorisée conformément au point 4. 8, troisième alinéa, des lignes directrices. Conformément au point 4. 9, une majoration de dix points de pourcentage brut peut être accordée en faveur des petites et moyennes entreprises (PME), mais cette disposition n’est pas applica- ble aux entreprises des secteurs des transports. 6. 4. 2001 FR Journal officiel des Communautés européennes L 97/33 (56) L’Allemagne notifie pour les régions assistées d’Allemagne de l’Ouest 28 % (brut) pour les PME et 18 % (brut) pour les grandes entreprises, et, la région de Berlin, 43 % (brut) pour les PME et 28 % (brut) pour les grandes entreprises (voir considérants 16 et 18). (57) Une comparaison entre la lettre adressée par la Commis- sion à l’Allemagne le 30 décembre 1998 [SG(98) D/12384] et la liste des régions de l’annexe fait apparaître que les régions suivantes de niveau NUTS III présentent à la fois un PIB par habitant en SPA supérieur et un taux de chômage inférieur à la moyenne communautaire respective et ne sont pas voisines d’une région visée à l’article 87, paragraphe 3, point a), du traité: Hameln- Pyrmont, la ville de Hof et la ville de Passau. fixé dans les lignes directrices, étant donné que la note 11 du point 2. 5. 1, partie II, du plan-cadre ne se rapporte pas les intensités expressément à Berlin. Par conséquent, d’aide pour la ville de Berlin ne peuvent être considérées comme compatibles avec les lignes directrices que si elles ne dépassent pas les taux en ESN suivants: — 20 % ESN, majoré de 10 % brut pour les PME. (63) L’Allemagne remplit le critère selon lequel il ne peut être accordé de majoration pour les PME du secteur des transports, étant donné que le plan-cadre n’est pas applicable aux entreprises de ce secteur. (58) Les régions proposées suivantes figurant à l’annexe relè- vent de l’exception prévue au point 4. 8, quatrième alinéa, des lignes directrices: Wunsiedel, Hersfeld-Rotenburg, Göttingen et la ville de Berlin. f) Cumul (59) L’Allemagne fait valoir que les intensités d’aide qui sont fonction de particularités nationales sont exprimées non en ESN, mais en valeur brute. L’Allemagne s’est néan- moins engagée à respecter les intensités brutes et à accepter que la Commission autorise les plafonds d’inten- sité en ESN pour des raisons de comparabilité entre les E´ tats membres. E´ tant donné que l’équivalent-subvention net ne doit en aucune façon être assimilé à la valeur brute d’une aide déterminée, la Commission ne peut qu’autoriser les intensités maximales de la carte allemande des régions assistées en ESN, même si la notification indique les valeurs brutes. Les suppléments en faveur des PME sont exprimées en données brutes. (60) Dans le cas des régions assistées qui sont soumises au plafond de 10 % ESN selon les lignes directrices, le plan- cadre considéré (note 11 du point 2. 5. 1 de la partie II) précise que le plafond ESN ne peut être dépassé. (61) La Commission conclut que les plafonds d’intensité suivants applicables en Allemagne de l’Ouest sont compa- tibles avec les lignes directrices: — dans les régions Hameln-Pyrmont, ville de Hof, ville de Passau: — 10 % ESN, majoré de 10 % brut pour les PME, — pour les autres régions assistées d’Allemagne de l’Ouest, à l’exception de la ville de Berlin: — 18 % ESN, majoré de 10 % brut pour les PME. (62) Les intensités brutes applicables à la ville de Berlin (43/28 %, voir considérant 58) dépassent le taux maximal (64) Selon le point 4. 18 des lignes directrices, le plafond d’intensité d’aides régionales exprimé en ESN, s’applique au total des aides, qu’elles proviennent de sources locales, régionales, nationales ou communautaires. Cette règle doit faire en sorte que les aides régionales accordées à une entreprise se rapportent aux mêmes coûts admissibles, que la valeur des aides soit cumulée et que le plafond d’aide applicable à une région donnée ne soit pas dépassé. Le point 4. 20 des lignes directrices régit le cumul des aides ayant une autre finalité. Dans ce cas, c’est le taux d’aide le plus favorable qui est retenu (11). (65) A` la partie II, point 2. 5. 1, du plan-cadre, l’Allemagne prévoit le cumul d’aides régionales. En liaison avec la note 11 de bas de page du point 2. 5. 1 du plan-cadre, cette disposition prévoit expressément que les intensités maximales autorisées, même en cas de cumul avec d’autres aides, ne peuvent dépasser ni le taux d’aide brut les intensités maximales privé dans le plan-cadre ni autorisées par la Commission en ESN. (66) Ainsi qu’il est précisé au considérant 62, la note 11 de bas de page ne concerne pas la ville de Berlin. De ce fait, les règles de cumul ne sont pas conformes aux lignes directrices. Si la législation nationale prévoit que les intensités maximales de 20 % ESN, d’une part, et de 20 % ESN majoré de 10 % brut, d’autre part, doivent être respectées par les PME même en cas de cumul avec des aides régionales, la Commission peut considérer ces règles de cumul comme compatibles avec les lignes directrices. (11) Il y a lieu d’observer que, dans la notification du 29e plan-cadre (voir N 767/99), l’Allemagne fixe les règles de cumul d’aides régionales et d’aides ayant une autre finalité. C’est la raison pour laquelle ce point est traité dans le cadre de la notification enregistrée sous le numéro N 767/99. L 97/34 FR Journal officiel des Communautés européennes 6. 4. 2001 g) Principe de modulation (67) La Commission admet l’argument de l’Allemagne selon lequel, à l’exception de la ville de Berlin, les intensités maximales qu’elle applique sont inférieures au plafond fixé dans les lignes directrices. Au-dessous de ce plafond, l’Allemagne prévoit une nouvelle différenciation (voir considérant 61). Cette subdivision et le fait que les plafonds fixés dans la carte des régions assistées ne peuvent être épuisés qu’en présence d’effets structurels particuliers amènent la Commission à conclure que la carte des régions assistées respecte suffisamment les critères du point 4. 8 des lignes directrices. échange ne concerne que de très petites unités géographi- ques (communes) et un faible pourcentage de la popula- tion (2 %)» et qu’un «échange de ce type ne fait qu’atténuer les effets découlant du voisinage de régions bénéficiant d’aides différentes» amènent simplement à conclure qu’il s’agit d’une infraction moins grave au point 3. 10 des lignes directrices. (73) L’argument de l’Allemagne visant à justifier l’infraction à la lettre des lignes directrices par le fait que l’échange de régions est conforme à leur esprit n’est pas explicité davantage et n’est pas partagé par la Commission. (68) La Commission constate au demeurant que les plafonds d’aide n’ont pas été relevés par rapport à la carte des régions assistées allemandes utilisée jusqu’à présent (voir aide d’E´ tat N 613/96). (74) L’Allemagne a, en tout cas, modifié sa liste des régions assistées relevant de l’article 87, paragraphe 3, point c), du traité sans appliquer la méthode de l’échange de régions assistées. Cette proposition modifiée est considé- rée comme compatible avec le marché commun. h) «E´ change de régions assistées» VII. CONCLUSION (69) Le point 3. 10 des lignes directrices fixe les règles principa- les à respecter par les E´ tats membres lorsqu’ils sélection- nent les régions qu’ils proposent au bénéfice d’aides régionales en application de l’article 87, paragraphe 3, points a) et c), du traité. Un «échange de régions assistées» va de toute évidence au-delà de ces conditions générales et conduit indirectement à l’inclusion d’un nouvel indica- teur. (70) Les indicateurs et la méthode doivent permettre aux E´ tats membres de sélectionner les régions qui se trouvent dans une situation socio-économique particulièrement difficile et requièrent donc une intervention de l’E´ tat au sens des lignes directrices. (71) En choisissant la méthode et les indicateurs, les E´ tats membres peuvent fixer leurs propres priorités. La Com- mission n’intervient pas dans ces décisions et elle n’a pas compétence pour rectifier le résultat si les deux sont acceptables. Lorsque les zones de développement régional sont choisies au niveau fédéral, les Länder y sont associés dans la mesure où ils peuvent participer à la fixation des indicateurs et de la méthode. La carte des régions assistées pourrait, selon la Commis- sion, être considérée comme compatible avec le marché commun si les conditions suivantes étaient respectées: 1) 2) 3) l’Allemagne prend au niveau national des disposi- tions qui distinguent clairement les régions relevant de l’article 87, paragraphe 3, point a), du traité, de celles qui relèvent de l’article 87, paragraphe 3, point c), et qui établissent que seules ces régions peuvent bénéficier d’une aide régionale au sens des lignes directrices; les intensités d’aides applicables à la ville de Berlin sont limitées à 20 % ESN, majorées d’un supplément éventuel de 10 % brut pour les PME; les possibilités de cumul sont limitées aux plafonds autorisés par la Commission pour les aides régio- nales, A ARREˆ TE´ LA PRE´ SENTE DE´ CISION: Article premier (72) Les différents arguments avancés pour justifier l’échange de régions, faisant valoir notamment que cette méthode n’a pas pour effet «d’augmenter le nombre d’habitants des régions relevant du point c) parce que les communes concernées par ce programme d’échange respectent le plafond de population sur le plan national», que «cet La carte des régions assistées applicable pour la période allant du 1er janvier 2000 au 31 décembre 2003 est compatible avec le marché commun pour les régions relevant de l’article 87, paragraphe 3, point c), du traité CE sous réserve des conditions et des charges prévues à l’article 2. 6. 4. 2001 FR Journal officiel des Communautés européennes L 97/35 Article 2 Article 3 1. L’Allemagne prend au niveau national des dispositions qui distinguent clairement les régions relevant de l’article 87, paragraphe 3, point a), du traité CE de celles qui relèvent de l’article 87, paragraphe 3, point c), et qui établissent que seules ces régions peuvent bénéficier d’une aide régionale au sens des lignes directrices concernant les aides d’E´ tat à finalité régionale. L’Allemagne communique à la Commission, dans un délai de deux mois à compter de la notification de la présente décision, les dispositions prises pour s’y conformer. Article 4 La République fédérale d’Allemagne est destinataire de la présente décision. Fait à Bruxelles, le 14 mars 2000. 2. Les intensités maximales d’aides applicables à la ville de Berlin sont limitées, même en cas de cumul, à 20 % ESN, avec une majoration possible de 10 % brut pour les PME. Par la Commission Mario MONTI Membre de la Commission L 97/36 FR Journal officiel des Communautés européennes 6. 4. 2001 ANNEXE Liste des régions assistées au titre de l’article 87, paragraphe 3, point c), du traité CE correspondant à 17,73 % de la population Numéro d’ordre Land Bassins d’emploi Rang Nom Bassins d’emploi se composant de villes (St. ) et de districts (LK) Population (situation au 31 décembre 1997) District (Kreis) Bassin d’emploi Cumulée en % 1 Berlin Berlin Total Population de la région assistée: 3 425 759 habitants. Ville de Berlin et commu- nes du Brandebourg fai- sant partie de la conurba- tion de Berlin, dont la ville de Berlin 4 253 418 3 425 759 3 425 759 4,18 Numéro d’ordre Land Bassins d’emploi Rang Nom Bassins d’emploi se composant de villes (St. ) et de districts (LK) Population (situation au 31 décembre 1997) District (Kreis) Bassin d’emploi Cumulée en % 2 Schleswig- Holstein 14 18 Husum Lübeck LK Nordfriesland St. Lübeck 162 084 215 376 LK Ostholstein 199 229 414 605 22 Flensburg St. Flensburg 85 547 LK Schleswig-Flensburg 192 895 278 442 33 Heide LK Dithmarschen Total 135 773 990 904 1,21 Population de la région assistée: 990 904 habitants. Numéro d’ordre Land 3 Basse-Saxe Bassins d’emploi Rang Nom Bassins d’emploi se composant de villes (St. ) et de districts (LK) Population (situation au 31 décembre 1997) District (Kreis) Bassin d’emploi Cumulée en % 1 2 4 5 6 8 9 Wilhelms- haven St. Wilhelmshaven LK Friesland LK Wittmund Helmstedt LK Helmstedt 88 950 99 419 56 057 244 426 100 900 Uelzen LK Lüchow-Dannenberg 52 129 Leer LK Uelzen LK Leer Bremerhaven LK Cuxhaven Osterode LK Osterode am Harz Goslar LK Goslar 96 541 148 670 157 051 200 636 87 531 158 979 6. 4. 2001 FR Journal officiel des Communautés européennes L 97/37 Numéro d’ordre Land Bassins d’emploi Rang Nom 10 Emden Bassins d’emploi se composant de villes (St. ) et de districts (LK) Population (situation au 31 décembre 1997) District (Kreis) Bassin d’emploi Cumulée en % St. Emden LK Aurich LK Northeim LK Hameln-Pyrmont Einbeck Hameln Göttingen LK Göttingen Cloppenburg LK Cloppenburg Westerstede LK Ammerland Celle LK Celle Nordenham LK Wesermarsch Holzminden LK Holzminden Nordhorn LK Grafschaft-Bentheim 51 546 182 991 234 537 152 988 163 723 268 099 144 526 106 688 180 269 94 551 83 008 127 470 12 15 16 23 26 27 31 34 37 Total 2 654 052 3,23 Population de la région assistée: 2 654 052 habitants. Numéro d’ordre Land Bassins d’emploi Rang Nom Bassins d’emploi se composant de villes (St. ) et de districts (LK) 4 Brême 6 Bremerhaven St. Bremerhaven Total Population de la région assistée: 126 997 habitants. Population (situation au 31 décembre 1997) District (Kreis) Bassin d’emploi Cumulée en % 126 997 126 997 0,15 Numéro d’ordre Land Bassins d’emploi Rang Nom Bassins d’emploi se composant de villes (St. ) et de districts (LK) Population (situation au 31 décembre 1997) District (Kreis) Bassin d’emploi Cumulée en % 5 Rhénanie-du- Nord-West- phalie 17 24 28 32 Hagen St. Hagen 209 027 Gelsenkir- chen St. Gelsenkirchen St. Bottrop St. Herne 286 432 121 565 177 863 Kreis Recklinghausen 662 309 1 248 169 Heinsberg Kreis Heinsberg Duisburg St. Duisburg St. Oberhausen Kreis Wesel 40 Dortmund St. Dortmund St. Hamm Kreis Unna Total Population de la région assistée: 4 126 560 habitants. 243 796 529 062 223 399 469 980 1 222 441 594 866 181 194 427 067 1 203 127 4 126 560 5,03 L 97/38 FR Journal officiel des Communautés européennes 6. 4. 2001 Numéro d’ordre Land 6 Hesse Bassins d’emploi Rang Nom Bassins d’emploi se composant de villes (St. ) et de districts (LK) Population (situation au 31 décembre 1997) District (Kreis) Bassin d’emploi Cumulée en % 7 19 35 38 Eschwege Werra-Meißner-Kreis Hersfeld LK Hersfeld Rotenburg Kassel Schwalm- Eder St. Kassel LK Kassel Schwalm-Eder-Kreis 116 580 132 618 199 453 244 192 443 645 193 802 886 645 1,08 Total Population de la région assistée: 886 645 habitants. Numéro d’ordre Land Bassins d’emploi Rang Nom Bassins d’emploi se composant de villes (St. ) et de districts (LK) Population (situation au 31 décembre 1997) District (Kreis) Bassin d’emploi Cumulée en % 7 Rhénanie- Palatinat 3 Pirmasens St. Pirmasens St. Zweibrücken 47 184 35 885 11 21 Idar- Oberstein Kaiserslau- tern LK Südwestpfalz 105 843 188 912 LK Birkenfeld 90 746 St. Kaiserslautern Donnersbergkreis LK Kaiserslautern 101 315 77 279 109 917 LK Kusel 79 611 368 122 Total 647 780 0,79 Population de la région assistée: 647 780 habitants. Numéro d’ordre Land Bassins d’emploi Rang Nom Bassins d’emploi se composant de villes (St. ) et de districts (LK) Population (situation au 31 décembre 1997) District (Kreis) Bassin d’emploi Cumulée en % 8 Sarre 30 39 Merzig LK Merzig-Wadern 106 138 Saarbrücken Stadtverband Saarbrücken (communauté urbaine de Sarrebruck) LK Saarlouis 355 865 215 216 LK Neunkirchen 149 719 720 800 Total 826 938 1,01 Population de la région assistée: 826 938 habitants. 6. 4. 2001 FR Journal officiel des Communautés européennes L 97/39 Numéro d’ordre Land Bassins d’emploi Rang Nom Bassins d’emploi se composant de villes (St. ) et de districts (LK) Bassins d’emploi (situation au 31 décembre 1997) District (Kreis) Bassin d’emploi Cumulée en % 9 Bavière 13 20 Freyung LK Freyung-Grafenau 82 080 Marktredwitz LK Wunsiedel 88 378 LK Tirschenreuth 80 544 168 922 25 Hof 29 36 41 Regen- Zwiesel Cham Passau St. Hof LK Hof LK Regen LK Cham St. Passau LK Passau Total Population de la région assistée: 860 462 habitants. 51 781 110 340 162 121 82 573 130 325 50 468 183 973 234 441 860 462 1,05


title: PERGUNTA ESCRITA E-0724/00 apresentada por Joaquim Miranda (GUE/NGL) ao Conselho. O apoio ao processo de paz no Djibuti.

eurovoc_concepts:
Djibouti
common foreign and security policy
establishment of peace

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text: C 374 E/142 Jornal Oficial das Comunidades Europeias PT 28. 12. 2000 de a legisla(cid:231)ªo italiana prever o seguro obrigat(cid:243)rio dos ve(cid:237)culos a motor? As mesmas companhias penalizaram durante anos os cidadªos do Sul da ItÆlia impondo prØmios de seguro mais elevados nas referidas zonas, justificando esse facto com o elevado nœmero de acidentes que se registam naquelas regiıes da ItÆlia. Esta atitude provoca uma disparidade de tratamento entre cidadªos italianos, viola as directivas da Comunidade e coloca os cidadªos numa situa(cid:231)ªo em que nªo podem cumprir a obriga(cid:231)ªo de fazerem um seguro. Pergunta-se (cid:224) Comissªo se nªo considera necessÆrio intervir com uma directiva que elimine as disparidades de tratamento entre italianos e obrigue, simultaneamente, as companhias que operam no territ(cid:243)rio nacional a celebrar contratos com os automobilistas meridionais? Resposta dada por Frederik Bolkestein em nome da Comissªo (7 de Abril de 2000) A Comissªo nªo tem conhecimento dos factos invocados pelo Senhor Deputado. A Comissªo gostaria de relembrar que a Terceira Directiva 92/49/CEE sobre o Seguro Nªo-Vida (1) introduziu, em matØria de seguros autom(cid:243)veis, um regime de autoriza(cid:231)ªo e de controlo prudencial e financeiro œnico por parte do Estado-membro da sede social da empresa de seguros. O acesso (cid:224) actividade seguradora, e o seu exerc(cid:237)cio, encontram-se subordinados (cid:224) concessªo de uma autoriza(cid:231)ªo administrativa œnica, emitida pelas autorida- des do Estado-membro. As condi(cid:231)ıes e as tarifas de ap(cid:243)lices de seguro jÆ nªo estªo sujeitas a autoriza(cid:231)ªo prØvia das autoridades de fiscaliza(cid:231)ªo do pa(cid:237)s de origem, que se limitam a controlar as previsıes relativas aos prØmios, entre outros meios financeiros destinados a garantir a cobertura dos compromissos da empresa e da sua margem de solvŒncia. Consequentemente, no que se refere ao caso espec(cid:237)fico das empresas italianas com sede em ItÆlia, estas dependem inteiramente do controlo financeiro das autoridades italianas. Noutros termos, a compatibilidade da pol(cid:237)tica das empresas seguradoras italianas em matØria de prØmios, a fim de lhes permitir constituir provisıes tØcnicas suficientes relativas aos seus compromissos contratuais, deve ser considerada (cid:224) luz das disposi(cid:231)ıes do direito nacional italiano e Ø da exclusiva competŒncia da autoridade italiana de controlo. AlØm disso, deve-se ter em conta o facto de que, entre outros factores, as companhias fixam as suas tarifas em fun(cid:231)ªo da frequŒncia mØdia dos sinistros. Mediante a aprecia(cid:231)ªo do risco, as companhias podem decidir livremente adaptar a sua oferta, ou deixar (cid:224) concorrŒncia certas partes dos mercados nacionais. Acresce que incumbe (cid:224)s autoridades nacionais prever os mecanismos apropriados para que os tomadores de seguro possam cumprir a obriga(cid:231)ªo de subscrever um seguro de responsabilidade civil obrigat(cid:243)rio. Por conseguinte, a Comissªo nªo pode intervir num dom(cid:237)nio que Ø da al(cid:231)ada das institui(cid:231)ıes italianas competentes em matØria de controlo e da pol(cid:237)tica comercial das empresas. (1) JO L 228 de 11. 8. 1992. (2000/C 374 E/168) PERGUNTA ESCRITA E-0724/00 apresentada por Joaquim Miranda (GUE/NGL) ao Conselho (14 de Mar(cid:231)o de 2000) Objecto: O apoio ao processo de paz no Djibuti Um acordo-quadro com vista a reunir as condi(cid:231)ıes de uma paz civil no Djibuti foi assinado em Paris no passado dia 7 de Fevereiro pelo Governo e pela Frente para a Restaura(cid:231)ªo da Unidade e da Democracia (FRUD). A PresidŒncia do Conselho afirmou, entretanto, o seu regozijo pela suspensªo das hostilidades entre as for(cid:231)as governamentais e rebeldes. Neste contexto, pergunto ao Conselho por que formas entende incentivar e apoiar a implementa(cid:231)ªo do referido acordo. 28. 12. 2000 PT Jornal Oficial das Comunidades Europeias C 374 E/143 Resposta (25 de Maio de 2000) A assinatura, em 7 de Fevereiro œltimo, de um acordo-quadro de reforma e conc(cid:243)rdia civil pelo governo da Repœblica de Djibuti e pela Frente para a Restaura(cid:231)ªo da Unidade e da Democracia (FRUD) prevŒ a suspensªo das hostilidades entre as for(cid:231)as governamentais e rebeldes, bem como a liberta(cid:231)ªo dos prisioneiros detidos por ambas as partes. A PresidŒncia, em declara(cid:231)ªo emitida em 21 de Fevereiro de 2000, congratulou-se com esse acordo. A Uniªo Europeia manifestou esperan(cid:231)a de que o acordo, juntamente com o acordo assinado em Dezembro de 1994, possa contribuir para o refor(cid:231)o da paz civil e para a consolida(cid:231)ªo da democracia e do processo de desenvolvimento nesse pa(cid:237)s. No que se refere (cid:224) pergunta do Senhor Deputado relativa ao incentivo e apoio (cid:224) implementa(cid:231)ªo do acordo-quadro, o Conselho recorda que a Repœblica de Djibuti beneficia de ajuda comunitÆria atribu(cid:237)da no contexto do acordo de LomØ. (cid:201) sempre poss(cid:237)vel considerar, desde que a Comissªo apresente uma proposta nesse sentido, uma eventual ajuda suplementar dirigida a objectivos de natureza pol(cid:237)tica e financiada pelas rubricas or(cid:231)amentais do or(cid:231)amento geral da UE consagradas ao apoio dos direitos humanos e da democracia. (2000/C 374 E/169) PERGUNTA ESCRITA E-0725/00 apresentada por Inger Sch(cid:246)rling (Verts/ALE) ao Conselho Objecto: Medicamentos homeopÆticos na cria(cid:231)ªo de animais (14 de Mar(cid:231)o de 2000) De acordo com um novo regulamento (Regulamento do Conselho CE no 1804/99 (1) de 19 de Julho de 1999 que completa o Regulamento (CEE) no 2092/91 (2) relativo ao modo de produ(cid:231)ªo biol(cid:243)gico de produtos agr(cid:237)colas e (cid:224) sua indica(cid:231)ªo nos produtos agr(cid:237)colas e nos gØneros aliment(cid:237)cios a fim de este abranger tambØm a produ(cid:231)ªo animal), os animais criados biologicamente devem ser tratados imediata- mente dando preferŒncia a medicamentos homeopÆticos e fitoterapŒuticos desde o momento que estes produzam resultados. Para come(cid:231)ar gostaria de dizer que considero muito positivo que os medicamentos homeopÆticos e fitoterapŒuticos sejam agora aceites e utilizados, mas na SuØcia os veterinÆrios protestaram contra esta regra dado que nªo tŒm autoriza(cid:231)ªo para utilizar medicamentos homeopÆticos enquanto nªo existem provas cient(cid:237)ficas do efeito dos preparados. Por outro lado, qualquer pessoa que nªo Ø veterinÆrio pode tratar os seus animais com medicamentos homeopÆticos. A consequŒncia Ø que se deixa ao agricultor o encargo de fazer o diagn(cid:243)stico e experimentar os medicamentos homeopÆticos. HÆ neste caso grande risco de que o diagn(cid:243)stico correcto e o tratamento profissional chegue demasiado tarde. AtØ o risco de epidemia aumenta. Que tenciona fazer o Conselho para garantir que os animais de todos os pa(cid:237)ses recebam um tratamento profissional adequado e que tambØm os veterinÆrios sejam autorizados a utilizar medicamentos homeopÆ- ticos e fitoterapŒuticos? (1) (2) JO L 222 de 24. 8. 1999, p. 1. JO L 198 de 22. 7. 1991, p. 1. Resposta (18 de Maio de 2000) O Regulamento 1804/1999 do Conselho estipula que o tratamento de animais doentes ou feridos criados em explora(cid:231)ıes biol(cid:243)gicas deve privilegiar os medicamentos veterinÆrios de origem vegetal e os produtos homeopÆticos, desde que terapeuticamente eficazes e adaptados (cid:224) doen(cid:231)a da espØcie animal em causa


title: Règlement (CE) nº 560/2000 de la Commission, du 14 mars 2000, établissant des valeurs unitaires pour la détermination de la valeur en douane de certaines marchandises périssables

eurovoc_concepts:
customs valuation
fresh fruit
fresh vegetable
perishable goods

text: L 68/14 FR Journal officiel des Communautés européennes 16. 3. 2000 RÈGLEMENT (CE) No 560/2000 DE LA COMMISSION du 14 mars 2000 établissant des valeurs unitaires pour la détermination de la valeur en douane de certaines marchan- dises périssables LA COMMISSION DES COMMUNAUTÉS EUROPÉENNES, vu le traité instituant la Communauté européenne, vu le règlement (CEE) no 2913/92 du Conseil du 12 octobre 1992 établissant le code des douanes communautaire (1), modifié en dernier lieu par le règlement (CE) no 955/1999 du Parlement européen et du Conseil (2), (CEE) no 2913/92 établissant vu le règlement (CEE) no 2454/93 de la Commission du 2 juillet 1993 fixant certaines dispositions d'application du règle- ment le code des douanes communautaire (3), modifié en dernier lieu par le règlement (CE) no 1662/1999 (4), et notamment son article 173, para- graphe 1, considérant ce qui suit: (1) Les articles 173 à 177 du règlement (CEE) no 2454/93 prévoient la Commission de valeurs unitaires périodiques pour les l'établissement par critères pour les produits désignés selon la classification reprise à l'annexe no 26 de ce règlement. (2) L'application des règles et critères fixés dans les articles visés ci-dessus aux éléments qui ont été communiqués à la Commission conformément aux dispositions de l'ar- ticle 173, paragraphe 2, du règlement précité conduit à établir pour les produits considérés les valeurs unitaires comme il est indiqué à l'annexe du présent règlement, A ARRÊTÉ LE PRÉSENT RÈGLEMENT: Article premier Les valeurs unitaires visées à l'article 173, paragraphe 1, du règlement (CEE) no 2454/93 sont établies comme indiqué dans le tableau figurant en annexe. Le présent règlement entre en vigueur le 17 mars 2000. Article 2 Le présent règlement est obligatoire dans tous ses éléments et directement applicable dans tout État membre. Fait à Bruxelles, le 14 mars 2000. Par la Commission Erkki LIIKANEN Membre de la Commission (1) JO L 302 du 19. 10. 1992, p. 1. (2) JO L 119 du 7. 5. 1999, p. 1. (3) JO L 253 du 11. 10. 1993, p. 1. (4) JO L 197 du 29. 7. 1999, p. 25. 16. 3. 2000 FR Journal officiel des Communautés européennes L 68/15 ANNEXE Désignation des marchandises Montants des valeurs unitaires/100 kg net Rubrique Espèces, variétés, code NC 1. 10 Pommes de terre de primeurs 0701 90 50 1. 30 Oignons autres que de semence 0703 10 19 1. 40 Aulx 0703 20 00 1. 50 Poireaux ex 0703 90 00 1. 60 Choux-fleurs 0704 10 00 1. 70 Choux de Bruxelles 0704 20 00 1. 80 Choux blancs et choux rouges 0704 90 10 1. 90 Brocolis asperges ou à jets [Brassica oleracea L. convar. botrytis (L. ) Alef var. italica Plenck] ex 0704 90 90 1. 100 Choux de Chine ex 0704 90 90 1. 110 Laitues pommées 0705 11 10 1. 120 Endives ex 0705 29 00 1. 130 Carottes ex 0706 10 00 1. 140 Radis ex 0706 90 90 1. 160 Pois (Pisum sativum) 0708 10 00 a) b) c) a) b) c) a) b) c) a) b) c) a) b) c) a) b) c) a) b) c) a) b) c) a) b) c) a) b) c) a) b) c) a) b) c) a) b) c) a) b) c) a) b) c) EUR FIM SEK ATS FRF BEF/LUF DEM IEP GBP DKK ITL GRD NLG ESP PTE 49,30 293,12 416,16 678,37 323,38 1 988,73 30,86 183,47 260,48 424,60 202,41 1 244,77 124,95 742,92 1 054,77 1 719,36 819,62 5 040,49 41,65 247,64 351,59 573,12 273,21 1 680,18 55,28 328,68 466,65 760,67 362,61 2 229,99 59,69 354,90 503,87 821,35 391,54 2 407,89 41,73 248,09 352,23 574,16 273,71 1 683,23 105,95 629,95 894,38 1 457,90 694,99 4 274,01 110,50 657,03 932,82 1 520,56 724,86 4 457,71 152,67 907,73 1 288,76 2 100,79 1 001,45 6 158,69 21,82 129,74 184,19 300,25 143,13 880,22 59,94 356,38 505,97 824,77 393,17 2 417,92 130,38 775,23 1 100,64 1 794,13 855,27 5 259,70 335,42 1 994,33 2 831,47 4 615,51 2 200,23 13 530,91 96,42 38,83 30,05 60,35 24,30 18,81 244,38 98,41 76,16 81,46 32,80 25,39 108,12 43,54 33,69 116,74 47,01 36,38 81,61 32,86 25,43 207,22 83,44 64,58 216,13 87,03 67,35 298,60 120,24 93,05 42,68 17,18 13,30 117,23 47,21 36,53 255,01 102,69 79,47 656,03 264,17 204,44 367,23 95 456,76 16 451,18 108,64 8 202,71 9 883,62 229,85 59 747,68 10 297,01 68,00 5 134,19 6 186,29 930,74 241 937,90 41 695,98 275,35 20 790,01 25 050,33 310,25 80 646,61 13 898,77 91,79 6 930,06 8 350,18 411,78 107 037,01 18 446,94 121,82 9 197,82 11 082,64 444,62 115 575,96 19 918,55 131,54 9 931,58 11 966,77 310,81 80 793,00 13 924,00 91,95 6 942,64 8 365,33 789,21 205 147,81 35 355,51 233,48 17 628,60 21 241,07 823,13 213 965,00 36 875,08 243,52 18 386,27 22 154,00 1 137,22 295 610,34 50 945,98 336,44 25 402,15 30 607,59 162,53 42 249,41 7 281,33 48,08 3 630,54 4 374,52 446,48 116 057,51 20 001,54 132,09 9 972,96 12 016,63 971,22 252 459,60 43 509,31 287,33 21 694,16 26 139,75 2 498,53 111 930,49 739,17 649 468,52 55 809,61 67 246,17 L 68/16 FR Journal officiel des Communautés européennes 16. 3. 2000 Désignation des marchandises Montants des valeurs unitaires/100 kg net Rubrique Espèces, variétés, code NC 1. 170 Haricots: 1. 170. 1 Haricots (Vigna spp. , Phaseolus ssp. ) ex 0708 20 00 1. 170. 2 Haricots (Phaseolus ssp. , vulgaris var. Compressus Savi) ex 0708 20 00 1. 180 Fèves ex 0708 90 00 1. 190 Artichauts 0709 10 00 1. 200 Asperges: 1. 200. 1 — vertes ex 0709 20 00 1. 200. 2 — autres ex 0709 20 00 1. 210 Aubergines 0709 30 00 1. 220 Céleris à côtes, aussi dénommés céleris en bran- ches [Apium graveolens L. , var. dulce (Mill. ) Pers. ] ex 0709 40 00 1. 230 Chanterelles 0709 51 30 1. 240 Piments doux ou poivrons 0709 60 10 1. 250 Fenouil 0709 90 50 1. 270 Patates douces, entières, fraîches (destinées à la consommation humaine) 0714 20 10 2. 10 Châtaignes et marrons (Castanea spp. ), frais ex 0802 40 00 2. 30 Ananas, frais ex 0804 30 00 a) b) c) a) b) c) a) b) c) a) b) c) a) b) c) a) b) c) a) b) c) a) b) c) a) b) c) a) b) c) a) b) c) a) b) c) a) b) c) a) b) c) a) b) c) EUR FIM SEK ATS FRF BEF/LUF DEM IEP GBP DKK ITL GRD NLG ESP PTE 136,73 812,95 1 154,19 1 881,43 896,88 5 515,62 202,91 1 206,46 1 712,89 2 792,14 1 331,02 8 185,47 157,74 937,88 1 331,56 2 170,55 1 034,71 6 363,22 — — — — — — 267,42 107,68 83,34 396,86 159,81 123,68 308,51 124,23 96,14 — — — 387,88 2 306,20 3 274,25 587,27 3 491,74 4 957,43 5 337,28 2 544,29 15 646,85 8 080,99 3 852,23 23 690,36 758,62 305,48 236,41 1 148,60 462,51 357,94 1 018,48 264 743,49 45 626,33 301,31 22 749,72 27 411,62 1 511,47 392 893,19 67 711,87 447,16 33 761,78 40 680,28 1 174,99 305 427,23 52 637,84 347,61 26 245,73 31 624,03 — — — — — — 2 889,24 129 433,95 854,76 751 031,11 64 537,00 77 762,00 4 374,51 195 971,57 97 713,29 1 294,17 117 736,80 1 137 110,77 168,68 1 002,95 1 423,94 2 321,13 1 106,49 6 804,67 329,92 132,85 102,81 1 256,51 326 616,61 56 289,65 371,73 28 066,56 33 817,99 72,49 430,98 611,89 997,43 475,48 2 924,09 141,77 57,09 44,18 539,94 140 353,05 24 188,68 159,74 12 060,71 14 532,20 1 699,80 10 106,55 14 348,86 23 389,76 11 149,96 68 569,76 3 324,52 1 338,70 1 036,03 12 661,64 567 223,26 282 822,92 3 745,87 340 779,30 3 291 271,75 220,65 1 311,91 1 862,59 3 036,16 1 447,35 8 900,86 73,55 437,31 620,87 1 012,07 482,46 2 967,00 57,56 342,26 485,92 792,09 377,59 2 322,09 176,48 1 049,30 1 489,76 2 428,42 1 157,63 7 119,19 80,89 480,98 682,88 1 113,14 530,64 3 263,30 431,55 173,77 134,48 143,85 57,93 44,83 112,58 45,33 35,08 345,16 138,99 107,56 158,22 63,71 49,31 1 643,57 427 231,39 73 629,77 486,24 36 712,51 44 235,67 547,87 142 412,66 24 543,63 162,08 12 237,69 14 745,45 428,78 111 457,90 19 208,84 126,85 9 577,71 11 540,39 1 314,58 341 712,93 58 891,38 388,91 29 363,80 35 381,06 602,58 156 634,56 26 994,66 178,27 13 459,80 16 217,99 16. 3. 2000 FR Journal officiel des Communautés européennes L 68/17 Désignation des marchandises Montants des valeurs unitaires/100 kg net Rubrique Espèces, variétés, code NC 2. 40 Avocats, frais ex 0804 40 00 2. 50 Goyaves et mangues, fraîches ex 0804 50 00 2. 60 Oranges douces, fraîches: 2. 60. 1 — sanguines et demi-sanguines 0805 10 10 2. 60. 2 — Navels, Navelines, Navelates, Salustianas, Vernas, Valencia Lates, Maltaises, Sha- moutis, Ovalis, Trovita, Hamlins 0805 10 30 2. 60. 3 — autres 0805 10 50 2. 70 Mandarines (y compris les Tangerines et Sat- sumas), et hybrides similaires d'agrumes, frais: fraîches; Clémentines, Wilkings 2. 70. 1 — Clémentines 0805 20 10 2. 70. 2 — Monréales et Satsumas 0805 20 30 2. 70. 3 — Mandarines et Wilkings 0805 20 50 2. 70. 4 — Tangerines et autres ex 0805 20 70 ex 0805 20 90 2. 85 Limes (Citrus aurantifolia), fraîches ex 0805 30 90 2. 90 Pamplemousses et pomélos, frais: 2. 90. 1 — blancs ex 0805 40 00 2. 90. 2 — roses ex 0805 40 00 2. 100 Raisins de table ex 0806 10 10 a) b) c) a) b) c) a) b) c) a) b) c) a) b) c) a) b) c) a) b) c) a) b) c) a) b) c) a) b) c) a) b) c) a) b) c) a) b) c) a) b) c) EUR FIM SEK ATS FRF BEF/LUF DEM IEP GBP DKK ITL GRD NLG ESP PTE 129,96 772,73 1 097,09 1 788,35 852,51 5 242,75 118,35 703,68 999,05 1 628,53 776,32 4 774,22 254,19 102,36 79,21 231,47 93,21 72,13 968,09 251 645,98 43 369,09 286,40 21 624,24 26 055,50 881,58 229 157,36 39 493,36 260,81 19 691,77 23 727,02 — — — — — — — — — — — — — — — — — — 68,80 409,08 580,79 61,60 366,26 520,00 61,33 364,65 517,72 59,21 352,02 499,78 946,73 451,31 2 775,46 847,63 404,07 2 484,94 843,92 402,30 2 474,05 814,68 388,36 2 388,33 143,30 852,03 1 209,67 1 971,86 939,99 5 780,73 41,37 246,00 349,26 61,90 368,02 522,50 569,32 271,40 1 669,03 851,71 406,01 2 496,90 107,26 637,75 905,45 1 475,95 703,59 4 326,92 — — — — — — — — — 134,56 54,19 41,93 120,48 48,51 37,55 119,95 48,30 37,38 115,80 46,63 36,09 280,27 112,86 87,34 80,92 32,58 25,22 121,06 48,75 37,73 209,79 84,48 65,38 — — — — — — — — — — — — — — — — — — 512,50 133 218,86 22 959,16 151,62 11 447,66 13 793,52 458,85 119 274,23 20 555,92 135,75 10 249,38 12 349,69 456,84 118 751,83 20 465,89 135,15 10 204,49 12 295,60 441,01 114 637,06 19 756,74 130,47 9 850,90 11 869,56 1 067,43 277 468,46 47 819,38 315,79 23 843,20 28 729,17 308,19 80 111,62 13 806,57 91,18 6 884,09 8 294,78 461,06 119 848,34 20 654,86 136,40 10 298,71 12 409,13 798,98 207 687,22 35 793,16 236,37 17 846,81 21 504,00 L 68/18 FR Journal officiel des Communautés européennes 16. 3. 2000 Désignation des marchandises Montants des valeurs unitaires/100 kg net Rubrique Espèces, variétés, code NC 2. 110 Pastèques 0807 11 00 2. 120 Melons: 2. 120. 1 — Amarillo, Cuper, Honey Dew (y compris Cantalene), Onteniente, Piel de Sapo (y compris Verde Liso), Rochet, Tendral, Futuro ex 0807 19 00 2. 120. 2 — autres ex 0807 19 00 2. 140 Poires: 2. 140. 1 Poires-Nashi (Pyrus pyrifolia) ex 0808 20 50 2. 140. 2 autres ex 0808 20 50 2. 150 Abricots ex 0809 10 00 2. 160 Cerises 0809 20 95 0809 20 05 2. 170 Pêches 0809 30 90 2. 180 Nectarines ex 0809 30 10 2. 190 Prunes 0809 40 05 2. 200 Fraises 0810 10 00 2. 205 Framboises 0810 20 10 2. 210 Myrtilles (fruits du Vaccinium myrtillus) 0810 40 30 2. 220 Kiwis (Actinidia chinensis Planch. ) 0810 50 00 a) b) c) a) b) c) a) b) c) a) b) c) a) b) c) a) b) c) a) b) c) a) b) c) a) b) c) a) b) c) a) b) c) a) b) c) a) b) c) a) b) c) a) b) c) EUR FIM SEK ATS FRF BEF/LUF DEM IEP GBP DKK ITL GRD NLG ESP PTE 44,92 267,05 379,15 618,05 294,62 1 811,87 87,85 35,37 27,38 334,57 86 967,95 14 988,20 98,98 7 473,26 9 004,69 69,01 410,29 582,51 154,94 921,21 1 307,90 949,53 452,64 2 783,66 2 131,97 1 016,32 6 250,13 134,96 54,35 42,06 303,03 122,02 94,43 514,01 133 612,50 23 027,00 152,07 11 481,48 13 834,28 1 154,11 299 999,09 51 702,34 341,44 25 779,28 31 062,00 — — — — — — — — — — — — 495,26 2 944,69 4 180,74 6 814,93 3 248,70 19 978,76 377,09 2 242,08 3 183,21 5 188,87 2 473,55 15 211,77 217,28 1 291,89 1 834,17 2 989,84 1 425,26 8 765,05 209,26 1 244,22 1 766,49 2 879,52 1 372,68 8 441,65 137,86 819,66 1 163,72 1 896,96 904,29 5 561,16 167,01 993,01 1 409,83 2 298,14 1 095,53 6 737,25 — — — — — — 968,65 390,05 301,86 737,52 296,98 229,84 424,96 171,12 132,43 409,28 164,81 127,55 269,63 108,57 84,02 326,65 131,53 101,79 — — — — — — — — — — — — 3 689,15 165 268,46 1 091,41 958 958,24 82 404,43 99 290,84 2 808,91 125 834,93 831,00 730 148,05 62 742,50 75 599,76 1 618,50 420 712,55 72 506,30 478,82 36 152,33 43 560,71 1 558,78 405 189,67 69 831,06 461,15 34 818,43 41 953,46 1 026,89 266 929,54 46 003,08 303,80 22 937,57 27 637,97 1 244,06 323 380,33 55 731,90 368,05 27 788,46 33 482,90 750,86 4 464,41 6 338,38 10 332,06 4 925,32 30 289,62 1 468,55 591,35 457,65 5 593,08 250 561,98 124 932,59 1 654,68 150 533,91 1 453 867,69 1 822,37 10 835,30 15 383,51 25 076,31 11 953,94 73 514,08 3 564,24 1 435,23 1 110,73 13 574,63 608 123,67 303 216,26 4 015,97 365 351,66 3 528 593,39 163,06 969,51 1 376,47 2 243,75 1 069,60 6 577,82 318,92 128,42 99,39 1 214,62 315 728,19 54 413,12 359,34 27 130,90 32 690,59 16. 3. 2000 FR Journal officiel des Communautés européennes L 68/19 Désignation des marchandises Montants des valeurs unitaires/100 kg net Rubrique Espèces, variétés, code NC 2. 230 Grenades ex 0810 90 85 2. 240 Kakis (y compris le fruit Sharon) ex 0810 90 85 2. 250 Litchis ex 0810 90 30 a) b) c) a) b) c) a) b) c) a) b) c) EUR FIM SEK ATS FRF BEF/LUF DEM IEP GBP DKK ITL GRD NLG ESP PTE 82,46 490,28 696,09 178,23 1 059,71 1 504,54 208,54 1 239,92 1 760,39 1 134,67 540,90 3 326,43 2 452,51 1 169,12 7 189,82 2 869,56 1 367,93 8 412,46 161,28 64,94 50,26 348,59 140,37 108,63 407,87 164,24 127,10 614,24 159 664,82 27 516,90 181,72 13 720,19 16 531,99 1 327,63 345 103,53 59 475,72 392,77 29 655,16 35 732,13 1 553,39 403 788,58 69 589,60 459,56 34 698,04 41 808,40