title: Position commune (CE) nº 24/2000 du 30 mars 2000 arrêtée par le Conseil, statuant conformément à la procédure visée à l'article 251 du traité instituant la Communauté européenne, en vue de l'adoption d'une recommandation du Parlement européen et du Conseil prévoyant des critères minimaux applicables aux inspections environnementales dans les États membres

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application of EU law
environmental law
environmental monitoring
industrial building
pollution

text: 16. 5. 2000 FR Journal officiel des Communautés européennes C 137/1 I (Communications) CONSEIL POSITION COMMUNE (CE) no 24/2000 arrêtée par le Conseil le 30 mars 2000 en vue de l’adoption de la recommandation 2000/. /CE du Parlement européen et du Conseil du. prévoyant des critères minimaux applicables aux inspections environnementales dans les E´ tats membres (2000/C 137/01) LE PARLEMENT EUROPE´ EN ET LE CONSEIL DE L’UNION EURO- PE´ ENNE, (2) vu le traité instituant la Communauté européenne, et notam- ment son article 175, paragraphe 1, vu la proposition de la Commission, vu l’avis du Comité économique et social (1), vu l’avis du Comité des régions (2), (3) statuant conformément à la procédure prévue à l’article 251 du traité (3), considérant ce qui suit: (1) La résolution du Conseil et des représentants des gouver- nements des E´ tats membres, réunis au sein du Conseil, du 1er février 1993, concernant un programme communau- taire de politique et d’action en matière d’environnement et de développement durable (4) et la décision du Parle- ment européen et du Conseil concernant le réexamen du programme susmentionné (5) soulignent l’importance de la mise en œuvre du droit communautaire de l’environne- ment par le biais du principe de la responsabilité partagée. (1) JO C 169 du 16. 6. 1999, p. 12. (2) JO C 374 du 23. 12. 1999, p. 48. (3) Avis du Parlement européen du 16 septembre 1999 (JO C 54 du 25. 2. 2000, p. 92), position commune du Conseil du 30 mars 2000 et décision du Parlement européen du. (non encore publiée au Journal officiel). (4) JO C 138 du 17. 5. 1993, p. 1. (5) JO L 275 du 10. 10. 1998, p. 1. La communication de la Commission au Conseil de l’Union européenne et au Parlement européen relative à la mise en œuvre du droit communautaire de l’environne- ment du 5 novembre 1996, et notamment son point 29, propose d’instaurer des lignes directrices au niveau com- munautaire afin d’aider les E´ tats membres dans la réalisa- tion de leurs missions d’inspection, réduisant ainsi la grande disparité qui existe actuellement entre les inspec- tions des E´ tats membres. Le Conseil, par sa résolution du 7 octobre 1997 relative à la rédaction, à la mise en œuvre et à l’application du droit communautaire de l’environnement (6), invite la Commission à proposer au Conseil pour un examen plus approfondi, notamment sur la base des travaux accomplis dans le cadre du réseau de l’Union européenne pour la mise en œuvre et le contrôle de l’application du droit de l’environnement («réseau IMPEL»), des critères minimaux et/ou des lignes directrices pour les missions d’inspection menées au niveau des E´ tats membres ainsi que les moyens éventuels qui pourraient permettre aux E´ tats membres de contrôler leur mise en application, afin d’assurer une application pratique et une mise en œuvre uniformes du droit de l’environnement. La proposition de la Commis- sion tient compte d’un document établi par le réseau IMPEL en novembre 1997 et intitulé «Critères minimaux en matière d’inspection». (4) Le Parlement européen, par sa résolution du 14 mai 1997 sur la communication de la Commission, a demandé l’élaboration d’une législation communautaire en matière d’inspections environnementales, et le Comité économi- que et social et le Comité des régions ont émis des avis favorables concernant la communication de la Commis- sion et ont souligné l’importance des inspections environ- nementales. (6) JO C 321 du 22. 10. 1997, p. 1. C 137/2 FR Journal officiel des Communautés européennes 16. 5. 2000 (5) Des systèmes et pratiques d’inspection différents existent déjà dans les E´ tats membres et il ne convient pas de les remplacer par un système d’inspection au niveau communautaire, comme il a été estimé dans la résolution du Conseil du 7 octobre 1997, et les E´ tats membres doivent conserver la responsabilité des missions d’inspec- tion environnementales. (6) (7) (8) (9) L’existence de systèmes d’inspection et la réalisation effective des inspections constituent un moyen de dissua- sion des infractions environnementales puisqu’ils permet- tent aux autorités de déceler les infractions et de faire appliquer la législation environnementale par le biais de sanctions ou d’autres moyens; les inspections constituent par conséquent un maillon indispensable du processus réglementaire ainsi qu’un instrument efficace pour contri- buer à une mise en œuvre et une application plus cohérentes de la législation communautaire en matière d’environnement sur tout le territoire de la Communauté et pour éviter des distorsions de la concurrence. Il existe actuellement une grande disparité des systèmes et mécanismes d’inspection entre les E´ tats membres, en ce qui concerne non seulement les moyens à leur disposition pour effectuer les missions d’inspection, mais également la portée et la nature des missions d’inspection entreprises, voire l’existence même des missions d’inspec- tion dans quelques E´ tats membres, et cette situation ne saurait être jugée satisfaisante par rapport à l’objectif que constituent une mise en œuvre efficace et plus cohérente, une application pratique et une mise en vigueur du droit communautaire relatif à la protection de l’environnement. Il est par conséquent nécessaire de prévoir, à ce stade, des lignes directrices sous la forme de critères minimaux applicables à titre de base commune pour la réalisation des missions d’inspection environnementale au sein des E´ tats membres. La législation communautaire en matière d’environne- ment impose aux E´ tats membres d’appliquer des exigen- ces concernant certains types d’émissions, de rejets ou d’activités. Des critères minimaux relatifs à l’organisation et à la réalisation des inspections doivent être respectés dans les E´ tats membres, dans un premier temps, pour toutes les installations industrielles et les autres entreprises et sites dont les émissions atmosphériques et/ou les rejets d’eau et/ou les activités d’élimination ou de récupération des déchets sont soumis à des exigences en matière d’autorisation, de permis ou de licence en vertu de dispositions communautaires. (10) Les inspections doivent avoir lieu en tenant compte du partage des responsabilités, dans les E´ tats membres, entre les services chargés de l’autorisation et ceux chargés de l’inspection. (11) Pour assurer l’efficacité de ce système d’inspection, les E´ tats membres doivent veiller à ce que les missions d’inspection environnementale à l’avance. soient planifiées (13) Les données et la documentation fournies par les exploi- tants industriels participant au système communautaire de management environnemental et d’audit pourraient constituer une source d’information utile dans le cadre des inspections environnementales. (14) Il convient d’établir régulièrement des comptes rendus afin de tirer des conclusions des visites sur le terrain. (15) L’établissement de comptes rendus des missions d’inspec- tion et la mise à la disposition du public des informations à ce sujet sont des moyens importants pour garantir, par la transparence, la participation des citoyens, des organisations non gouvernementales et des autres acteurs intéressés à la mise en œuvre de la législation communau- taire en matière d’environnement. L’accès à ces informa- tions doit s’effectuer conformément aux dispositions de la directive 90/313/CEE du Conseil du 7 juin 1990 concernant la liberté d’accès à l’information en matière environnement (1). (16) Les E´ tats membres doivent se prêter mutuellement assis- tance, sur le plan administratif, dans l’application de la présente recommandation et la mise en place par les E´ tats membres, en coopération avec le réseau IMPEL, de systèmes volontaires d’établissement de comptes rendus et de conseils concernant les corps d’inspecteurs et les procédures d’inspection contribuerait à promouvoir les meilleures pratiques dans toute la Communauté. (17) Les E´ tats membres doivent rendre compte au Conseil et à la Commission de leurs expériences respectives concer- nant l’application de la présente recommandation et la Commission doit tenir régulièrement informé le Parle- ment européen. (18) La Commission doit examiner l’application et l’efficacité de la présente recommandation et en faire rapport au Parlement européen et au Conseil dans les meilleurs délais dès réception des rapports des E´ tats membres. (19) Il convient d’encourager l’accomplissement, par le réseau IMPEL et les E´ tats membres en coopération avec la Commission, de travaux supplémentaires en matière de meilleures pratiques relatives aux qualifications et à la formation d’inspecteurs spécialisés dans l’environnement. (20) Conformément aux principes de subsidiarité et de propor- tionnalité énoncés à l’article 5 du traité, et étant donné les différences entre les systèmes et mécanismes d’inspec- tion des E´ tats membres, les objectifs de l’action proposée peuvent mieux être réalisés par des orientations détermi- nées au niveau communautaire. (12) Les visites sur le terrain représentent une part importante des missions d’inspection environnementale. (1) JO L 158 du 23. 6. 1990, p. 56. 16. 5. 2000 FR Journal officiel des Communautés européennes C 137/3 (21) A` la lumière de l’expérience acquise au travers de l’application de la recommandation et compte tenu des travaux qui seront encore réalisés par le réseau IMPEL ainsi que des résultats atteints par les systèmes volontaires prévus par la présente recommandation, la Commission doit envisager d’élaborer des critères minimaux en termes de portée et de substance et de faire d’autres propositions qui pourraient inclure, le cas échéant, une proposition de directive, RECOMMANDENT: I Objectif Les missions d’inspection environnementale devraient être menées dans les E´ tats membres conformément à des critères minimaux à appliquer dans le cadre de l’organisation, de la réalisation, du suivi et de la publication des résultats de ces missions, assurant de ce fait un meilleur respect ainsi qu’une mise en œuvre et une application plus cohérentes du droit communautaire de l’environnement dans tous les E´ tats mem- bres. II Portée et définitions 1. a) La présente recommandation s’applique aux inspec- tions environnementales de toutes les installations industrielles et autres entreprises et sites dont les émissions atmosphériques et/ou rejets d’eau et/ou activités d’élimination ou de récupération des déchets sont soumis à l’octroi d’une autorisation, d’un permis ou d’une licence en vertu de dispositions communau- taires, sans préjudice de dispositions spécifiques en matière d’inspection contenues dans la législation communautaire existante. b) Aux fins de la présente recommandation, toutes les installations et autres entreprises et sites visés au point 1 a) sont des «installations réglementées». 2. Aux fins de la présente recommandation, les missions d’inspection environnementale comprennent les tâches suivan- tes, le cas échéant: la vérification et la promotion de la conformité des installations réglementées aux exigences environnementa- les pertinentes fixées par les dispositions communautaires telles qu’elles ont été transposées dans la législation nationale ou sont appliquées dans l’ordre juridique national (ci-après dénommées «exigences juridiques communau- taires»); a) b) c) la réalisation des actions suivantes notamment, en vue de la réalisation des objectifs précités: — visites sur le terrain, — surveillance du respect des normes de qualité de l’environnement, — examen des comptes rendus des audits environnemen- taux et des déclarations environnementales, — examen et vérification de toutes les opérations de contrôle interne menées par les exploitants des installa- tions réglementées, ou en leur nom, — évaluation des activités et opérations menées dans les installations réglementées, — vérification des locaux et du matériel concerné (y compris de l’adéquation de la maintenance) et de l’adéquation de la gestion environnementale sur le site, — vérification des documents pertinents conservés par les exploitants des installations réglementées. Les inspections environnementales, et notamment les 3. visites sur le terrain, peuvent être menées: a) de manière régulière, c’est-à-dire dans le cadre d’un pro- gramme d’inspection planifié, ou b) de manière ponctuelle, c’est-à-dire à la suite d’une plainte, en cas de délivrance, renouvellement ou modification d’une autorisation, d’un permis ou d’une licence, ou lors d’enquêtes relatives aux accidents, aux incidents et aux manquements. 4. a) Les inspections environnementales peuvent être effec- tuées par toute autorité publique au niveau national, instituée ou désignée par l’E´ tat régional ou local, membre et chargée des questions couvertes par la présente recommandation. b) Les organismes visés au point a) peuvent, conformé- ment à leur législation nationale, déléguer les tâches dont la présente recommandation prévoit la réalisation, sous leur autorité et leur supervision, à toute personne morale de droit public ou de droit privé à condition que cette dernière n’ait aucun intérêt personnel dans l’issue des inspections qu’elle effectue. c) Les organismes visés aux points a) et b) sont dénommés «autorités d’inspection». le contrôle des incidences des installations réglementées sur l’environnement, afin de déterminer s’il convient de prendre une mesure complémentaire d’inspection ou de contrôle de l’application des dispositions (notamment l’octroi, la modification ou l’annulation de l’autorisation, du permis ou de la licence) pour garantir le respect des exigences juridiques communautaires; Aux fins de la présente recommandation, on entend par 5. «exploitant d’une installation réglementée», toute personne physique ou morale qui exploite ou contrôle l’installation réglementée ou à laquelle a été délégué, lorsque cela est prévu par la législation nationale, un pouvoir économique déterminant pour le fonctionnement technique de l’installation réglementée. C 137/4 FR Journal officiel des Communautés européennes 16. 5. 2000 III d) le cas échéant, des données et conclusions concernant les inspections précédentes. Organisation et réalisation des inspections environne- mentales Les E´ tats membres devraient veiller à ce que les inspec- 1. tions environnementales visent à garantir un niveau élevé de protection de l’environnement; ils prennent à cette fin les mesures nécessaires pour que les inspections environnementa- les des installations réglementées soient organisées et réalisées conformément aux sections IV à VIII de la présente recomman- dation. Les E´ tats membres devraient se prêter mutuellement 2. assistance au niveau administratif pour l’application des orien- tations prévues par la présente recommandation, en s’échan- geant les informations utiles et, le cas échéant, en mettant des agents d’inspection à la disposition des autres E´ tats membres. En vue de promouvoir les meilleures pratiques dans 3. l’ensemble de la Communauté, les E´ tats membres peuvent, en coopération avec le réseau IMPEL, envisager la création d’un les E´ tats membres système facultatif dans le cadre duquel établissent des rapports et proposent des conseils sur les missions et les procédures d’inspection dans les E´ tats membres, en tenant dûment compte des différents systèmes et contextes dans lesquels elles sont réalisées, et font rapport aux E´ tats membres concernés sur les résultats. 4. Les programmes d’inspection devraient: a) être adaptés aux missions d’inspection menées par les autorités compétentes et doivent prendre en considération les installations réglementées concernées ainsi que les risques et les conséquences environnementales des émis- sions et rejets de ces installations; b) tenir compte des informations pertinentes disponibles en ce qui concerne des sites spécifiques ou des types d’installations réglementées, tels que les rapports soumis aux autorités par les exploitants des installations réglemen- tées, les données relatives au contrôle interne, les informa- tions relatives à l’audit environnemental et les déclarations environnementales, notamment les rapports établis par les installations réglementées qui sont enregistrées dans le cadre du système communautaire de management environ- nemental et d’audit (EMAS), les résultats des inspections précédentes et les rapports relatifs au contrôle de qualité environnementale. Chaque programme d’inspection environnementale 5. devrait au minimum: a) définir la zone géographique qu’il couvre et qui peut représenter l’ensemble ou une partie du territoire d’un E´ tat membre; b) définir la période qu’il couvre, par exemple une durée d’un IV an; Programmes d’inspection environnementale Les E´ tats membres devraient veiller à ce que les missions 1. d’inspection environnementale soient planifiées à l’avance, en disposant en permanence d’un ou de plusieurs programmes les d’inspection couvrant installations réglementées qui s’y trouvent. Ces programmes doivent être accessibles au public, conformément à la directive 90/313/CE. l’ensemble de leur territoire et 2. Ces programmes peuvent être établis au niveau national, régional ou local mais les E´ tats membres devraient veiller à ce que les programmes s’appliquent à toutes les inspections des installations réglementées sur leur territoire et que les autorités visées à la section II, paragraphe 4, soient désignées pour effectuer ces inspections. Les 3. devraient être établis sur la base des éléments suivants: programmes d’inspection environnementale c) comprendre les dispositions spécifiques relatives à sa révision; d) préciser les sites spécifiques ou types d’installations régle- mentées qui sont concernés; e) planifier les inspections environnementales régulières en tenant compte des risques pour l’environnement; cette planification devrait indiquer, le cas échéant, la fréquence des visites sur le terrain pour les différents types d’installa- tions réglementées ou pour des installations réglementées déterminées; f) prévoir et décrire les procédures suivies pour les inspec- tions environnementales ponctuelles, menées notamment à la suite d’une plainte, d’un accident, d’un incident, de manquements et aux fins d’octroyer une autorisation; g) prévoir, s’il y a lieu, une coordination entre les différentes autorités d’inspection. a) les exigences juridiques communautaires à respecter; b) un registre des installations réglementées situées dans la zone couverte par le programme; c) une évaluation générale des grands problèmes environne- mentaux dans la zone couverte par le programme ainsi qu’une estimation générale du niveau de conformité des installations réglementées aux exigences juridiques com- munautaires; V Visites sur le terrain Les E´ tats membres devraient veiller à ce que les critères 1. suivants soient respectés pour toutes les visites sur le terrain: a) le respect des exigences juridiques communautaires appli- cables à l’inspection particulière est vérifié de manière appropriée; 16. 5. 2000 FR Journal officiel des Communautés européennes C 137/5 b) c) d) si les visites sur le terrain sont effectuées par plusieurs autorités d’inspection, ces dernières s’échangent les infor- mations concernant leurs activités respectives et, dans la mesure du possible, coordonnent les visites sur le terrain et les autres travaux d’inspection; les constatations faites à l’occasion des visites sur le terrain sont consignées dans des rapports rédigés conformément à la section VI et les autorités d’inspection concernées, les autorités chargées de contrôler l’application des règles et les autres autorités concernées, au niveau national, régional ou local, communiquent ces résultats, le cas échéant; les inspecteurs et les autres agents habilités à effectuer des visites sur le terrain disposent du droit juridique d’accès aux sites et aux informations, aux fins de l’inspection environnementale. Les E´ tats membres devraient veiller à ce que des visites 2. sur le terrain soient menées de manière régulière par les autorités d’inspection dans le cadre de leurs inspections environnementales régulières, et que ces visites sur le terrain respectent les critères supplémentaires suivants: a) examen de l’ensemble des incidences pertinentes de l’instal- lation sur l’environnement, conformément aux exigences juridiques communautaires applicables, aux programmes d’inspection environnementale et aux dispositions des organismes d’inspection en matière d’organisation; b) promotion et approfondissement des connaissances et de la compréhension des exploitants en ce qui concerne les exigences juridiques communautaires applicables et les sensibilités environnementales, ainsi que les incidences de leurs activités sur l’environnement; c) étude des risques et des incidences en matière d’environne- ment liés à l’installation réglementée afin d’évaluer la pertinence des exigences applicables en matière d’autorisa- tion, de permis ou de licence, et de déterminer s’il est nécessaire d’améliorer ou de modifier ces exigences. Les E´ tats membres devraient veiller également à ce que 3. des visites sur le terrain soient menées de manière ponctuelle dans les situations suivantes: a) pour les enquêtes menées par les autorités d’inspection compétentes à la suite de plaintes environnementales graves, et le plus rapidement possible dès que les autorités sont saisies de la plainte; b) pour les enquêtes relatives aux accidents environnemen- taux graves, aux incidents et aux cas de manquement, et le plus rapidement possible dès qu’ils sont portés à la connaissance des autorités d’inspection compétentes; c) le cas échéant, dans le cadre des études visant à déterminer initial d’une l’opportunité et les conditions de l’octroi autorisation, d’un permis ou d’une licence pour une procédure ou une activité prévue dans une installation réglementée ou sur le site envisagé à cette fin ou afin d’assurer le respect des exigences de l’autorisation, du permis ou de la licence après que ceux-ci ont été octroyés et avant le démarrage de l’activité; d) le cas échéant, avant la nouvelle délivrance, le renouvelle- ment ou la modification des autorisations, permis ou licences. VI Comptes rendus et conclusions à la suite des visites sur le terrain Les E´ tats membres devraient veiller à ce que les autorités 1. d’inspection établissent, après chaque visite sur le terrain, un compte rendu indiquant leurs constatations quant au respect des exigences juridiques communautaires, leur évaluation et leurs conclusions sur la question de savoir s’il convient de prévoir une action complémentaire, telle que des mesures d’application et notamment des sanctions, le renouvellement ou la révision de l’autorisation, du permis ou de la licence, ou des mesures de suivi de l’inspection, et notamment de nouvelles visites sur le terrain. Les comptes rendus sont achevés aussi rapidement que possible. Les E´ tats membres devraient veiller à ce que ces comptes 2. rendus soient correctement consignés par écrit et conservés dans une base de données facilement accessible. Les comptes rendus complets, et les conclusions de ces comptes rendus, sont communiqués à l’exploitant de l’installation contrôlée en question et sont mis à la disposition du public, conformément à la directive 90/313/CEE. lorsque cela n’est pas réalisable, VII Enquêtes relatives aux accidents graves, aux incidents et aux cas de manquement Les E´ tats membres devraient veiller à ce que les enquêtes relatives aux accidents graves, aux incidents et aux cas de manquement à la législation communautaire portés à la connaissance des autorités à la suite d’une plainte ou autre- ment, soient menées par l’autorité compétente de manière à: 1a) déterminer les causes de l’événement ainsi que ses inci- dences sur l’environnement et déterminer, le cas échéant, les responsabilités et les éventuelles obligations de répara- tion en ce qui concerne l’événement et ses conséquences; communiquer les conclusions de l’enquête à l’autorité chargée de l’application des dispositions, s’il s’agit d’une autorité distincte de l’autorité d’inspection; 1b) atténuer les incidences environnementales de l’événement et si possible y remédier, en déterminant les mesures adéquates qui doivent être prises par le ou les exploitants de l’installation et par les autorités; 1c) déterminer les mesures à prendre afin de prévenir de nouveaux accidents, incidents ou manquements, et 1d) le cas échéant, permettre que des mesures exécutoires ou des sanctions soient prises; C 137/6 FR Journal officiel des Communautés européennes 16. 5. 2000 1e) faire en sorte que l’exploitant de l’installation prenne les mesures de suivi appropriées. IX VIII Rapports d’activités dans le domaine général de l’inspec- tion environnementale Les E´ tats membres devraient rendre compte à la Commis- 1. sion de leurs expériences respectives, concernant l’application de la présente recommandation, au bout de trois ans après la date de sa publication au Journal officiel des Communautés européennes, en utilisant, dans la mesure du possible, toute donnée disponible des autorités d’inspection tant locales que régionales. Ces rapports devraient être mis à la disposition du public 2. et devraient notamment comprendre les éléments suivants: a) des données concernant les ressources humaines et les autres ressources des autorités d’inspection; b) une description détaillée du rôle et de l’action de l’autorité d’inspection dans l’élaboration et l’application du ou des programmes d’inspection concernés; c) un résumé détaillé des inspections environnementales effectuées, indiquant notamment le nombre de visites sur le terrain, la proportion d’installations réglementées qui ont été inspectées (par type d’installation) et une estimation du délai nécessaire pour inspecter toutes les installations réglementées de ce type; d) le degré de conformité des installations réglementées aux exigences juridiques communautaires, évalué d’après les inspections effectuées et toute autre source d’information à la disposition de l’autorité compétente; e) un résumé, accompagné de chiffres, des mesures prises à la suite de plaintes, d’accidents, d’incidents et de manque- ments graves; f) une évaluation de la réussite ou de l’échec des programmes d’inspection dans la mesure où l’organisme d’inspection est concerné, ainsi que toute recommandation pour de futurs programmes. Examen et amélioration de la recommandation 1. Il convient que la Commission analyse le fonctionnement et l’efficacité de la présente recommandation, dans les plus brefs délais après réception des rapports des E´ tats membres visés à la section VIII, en vue d’étendre la portée des critères minimaux à la lumière de l’expérience acquise lors de leur application, et en tenant compte de toute contribution complé- mentaire des parties concernées, notamment du réseau IMPEL. 2. Le réseau IMPEL est invité à élaborer, dès que possible et en collaboration avec la Commission et les autres parties concernées, un document de travail sur les meilleures pratiques pour les qualifications des inspecteurs environnementaux habilités à opérer des inspections pour les autorités d’inspec- tion ou sous leur autorité ou leur supervision. Les E´ tats membres devraient, dès que possible et en 3. collaboration avec le réseau IMPEL, la Commission et d’autres parties concernées, développer les meilleures pratiques en matière de programmes de formation afin de répondre à la demande d’inspecteurs de l’environnement qualifiés. X Mise en œuvre Il convient que les E´ tats membres informent la Commission de la mise en œuvre de la présente recommandation, en joignant une description détaillée des systèmes d’inspection environnementale déjà en application ou prévus, au plus tard douze mois après sa publication au Journal officiel des Communautés européennes. Fait à. Par le Parlement européen Par le Conseil La présidente Le président 16. 5. 2000 FR Journal officiel des Communautés européennes C 137/7 EXPOSE´ DES MOTIFS DU CONSEIL I. INTRODUCTION 1. Le 17 décembre 1998, la Commission a soumis au Conseil une proposition de recommandation du Conseil prévoyant des critères minimaux applicables aux inspections environnementales dans les E´ tats membres (base juridique: article 175, paragraphe 1, du traité, initialement article 130 S, paragraphe 1). 2. Le Parlement européen a rendu son avis en première lecture le 16 septembre 1999. Le Comité économique et social a rendu son avis le 28 avril 1999. Le Comité des régions a rendu son avis le 16 septembre 1999. 3. Le 6 décembre 1999, la Commission a soumis au Conseil une proposition modifiée. 4. Le 30 mars 2000, le Conseil a arrêté une position commune conformément à l’article 251 du traité. II. OBJECTIF A` la suite d’une demande formulée par le Conseil dans sa résolution du 7 octobre 1997 sur ce sujet, la Commission a présenté la proposition de recommandation susvisée. Cette proposition a pour objectif de définir des orientations relatives aux critères minimaux à appliquer lors des différentes phases des inspections environnementales effectuées dans les E´ tats membres, elle contribuera ainsi à assurer un meilleur respect du droit communautaire de l’environnement et à améliorer sa mise en œuvre et son application dans tous les E´ tats membres. III. ANALYSE DE LA POSITION COMMUNE Observations générales La Commission a accepté en substance cinq des quinze amendements adoptés par le Parlement européen, à condition que la proposition conserve la forme d’une recommandation. La position commune arrêtée par le Conseil, qui entérine l’approche, adoptée par la Commission, d’une recommandation prévoyant des critères minimaux applicables aux inspections environnementales dans les E´ tats membres au stade actuel, intègre en principe, en totalité ou en partie, un bon nombre des amendements du Parlement européen acceptés par la Commission dans sa proposition modifiée. Les amendements du Parlement européen qui n’ont pas été retenus par le Conseil sont indiqués dans les observations spécifiques relatives aux différentes parties de la position commune. Observations spécifiques Les principales modifications apportées au texte et approuvées par le Conseil sont présentées ci-après de façon plus détaillée. C 137/8 FR Journal officiel des Communautés européennes 16. 5. 2000 Préambule Le Conseil a modifié le préambule afin de l’harmoniser avec le contenu de la position commune. Dans un souci d’amélioration de la clarté et de la cohérence, certains considérants existants ont donc été modifiés — notamment le considérant 8 (critères minimaux nécessaires à ce stade), le considérant 9 (ad: portée telle que précisée à la section II) et le considérant 16 (ad: systèmes facultatifs au titre de la section III) — et les nouveaux considérants ci-après ont été ajoutés: — considérant 5: reconnaissance de l’existence de systèmes et pratiques d’inspection différents dans les E´ tats membres, conformément à la résolution du Conseil du 7 octobre 1997, et rappel du fait que les E´ tats membres continueront d’assumer la responsabilité des inspections environnemen- tales, — considérant 10: nécessité de prendre en compte, lors des inspections, le partage des responsabilités entre les services chargés de l’autorisation et ceux chargés de l’inspection, — considérant 17: obligation pour les E´ tats membres de rendre compte à la Commission et au Conseil de leurs expériences respectives concernant l’application de la recommandation et exigence pour la Commission de tenir régulièrement informé le Parlement européen, — considérant 19: travaux supplémentaires à accomplir par le réseau IMPEL et les E´ tats membres, en coopération avec la Commission, en matière de formation et de qualifications des inspecteurs spécialisés dans l’environnement, — considérant 21: compte tenu de l’expérience acquise par les E´ tats membres lors de la mise en œuvre de cette recommandation, ainsi que des travaux futurs du réseau IMPEL et des résultats des systèmes facultatifs mis en place au titre de la recommandation, il est prévu que la Commission envisage d’étendre la portée des critères minimaux, d’en développer la substance et de soumettre de nouvelles propositions pouvant inclure une proposition de directive, le cas échéant. Le Conseil n’a pas retenu le nouveau considérant concernant l’Agence européenne pour l’environne- ment proposé par le Parlement européen et accepté par la Commission dans sa proposition modifiée, étant donné que la position commune ne confère pas de rôle à l’agence dans ce domaine. Section I (Objectif) L’objectif de la proposition de recommandation est de définir des critères minimaux relatifs à l’organisation, à la réalisation, au suivi et à la publication des résultats des inspections environnementa- les effectuées dans les E´ tats membres, assurant de ce fait un meilleur respect ainsi qu’une application et une mise en œuvre plus cohérentes du droit communautaire de l’environnement dans tous les E´ tats membres. L’approche et le texte demeurent pour l’essentiel inchangés (seule une modification rédactionnelle mineure a été apportée par le Conseil dans un souci de plus grande clarté). Section II (Définitions) La portée de la recommandation a été précisée et restreinte [paragraphe 1, point a)] quant au type d’installations auxquelles s’appliquent les critères minimaux; elle recouvre désormais toutes les installations industrielles et autres entreprises et sites dont les émissions atmosphériques et/ou rejets d’eau et/ou activités d’élimination ou de récupération des déchets sont soumis à l’octroi d’une autorisation, d’un permis ou d’une licence en vertu de dispositions communautaires («installations réglementées»), sans préjudice de dispositions spécifiques en matière d’inspection contenues dans la législation communautaire existante. Les installations nucléaires, initialement couvertes par la proposition de la Commission, n’ont pas été retenues par le Conseil dans sa position commune au motif que ces installations font l’objet de dispositions législatives spécifiques et distinctes qui sont régies par le traité Euratom et qui devraient, si nécessaire, être développées ou modifiées dans ce cadre. 16. 5. 2000 FR Journal officiel des Communautés européennes C 137/9 Dans un souci de plus grande clarté, d’autres modifications ont été apportées dans le cadre de la restructuration de cette section. Elles portent notamment sur la notion d’«exigences juridiques communautaires» [paragraphe 2, point a], qui a été précisée, sur les mesures de suivi prises sur la base des résultats du contrôle des incidences des «installations réglementées» sur l’environnement [paragraphe 2, point b], ainsi que sur les actions qu’englobent les inspections environnementales [paragraphe 2, point c], qui ont également été précisées. Section III (Organisation et réalisation des inspections environnementales) La principale modification apportée par le Conseil est l’ajout d’un paragraphe 3 destiné à promouvoir les meilleures pratiques dans ce domaine dans l’ensemble de la Communauté. A` cette fin, les E´ tats membres peuvent, en coopération avec IMPEL (réseau de l’Union européenne pour l’application et le respect du droit de l’environnement), envisager la création de systèmes facultatifs dans le cadre desquels les E´ tats membres établissent des rapports et proposent des conseils sur les missions et les procédures d’inspection dans les E´ tats membres, en tenant dûment compte des différents systèmes et contextes dans lesquels elles sont réalisées, et font rapport aux E´ tats membres sur les résultats. L’amendement proposé par le Parlement européen qui consistait à ajouter un paragraphe sur la prévention des pratiques transfrontalières illégales en matière d’environnement par la coordination des inspections entre les E´ tats membres n’a pas été retenu par le Conseil, qui ne l’a jugé ni approprié ni parfaitement clair dans ce contexte; néanmoins, l’aspect de la coordination entre les services d’inspection a été ajouté à la section suivante, à savoir la section IV [voir nouveau paragraphe 5, point g), ci-après]. Section IV (Programmes d’inspection environnementale) Quelques modifications destinées à préciser et à améliorer le texte ont été apportées par le Conseil. Elles portent notamment sur: le paragraphe 3, point d): prise en compte des données et conclusions concernant les inspections précédentes, si elles sont disponibles; le paragraphe 4, point b): prise en compte des déclarations établies par les «installations réglementées» conformément au règlement EMAS; le paragraphe 5, point e): prise en compte des risques pour l’environnement dans la planification des inspections régulières; l’ajout d’un paragraphe 5, point g): prévoir, s’il y a lieu, une coordination entre les différentes autorités d’inspection. Section V (Visites sur le terrain) Les principales modifications, essentiellement d’ordre rédactionnel, visent à rendre le texte de la recommandation plus clair et à faciliter sa mise en œuvre. Elles concernent: le paragraphe 1, point a): vérification de manière appropriée du respect des exigences juridiques communautaires; le paragraphe 2, point a): critères supplémentaires pour les visites régulières sur le terrain (examen de l’ensemble des incidences pertinentes de l’installation sur l’environnement); le paragraphe 3, point c): situations dans lesquelles des visites sur le terrain sont menées de manière ponctuelle (le cas échéant, pour prêter assistance dans le cadre de l’octroi initial d’une autorisation, d’un permis ou d’une licence ou afin d’assurer le respect des exigences de l’autorisation, du permis ou de la licence). C 137/10 FR Journal officiel des Communautés européennes 16. 5. 2000 Section VI (Comptes rendus et conclusions à la suite des visites sur le terrain) La principale modification apportée par le Conseil pour ce qui est des exigences en matière de comptes rendus concerne le paragraphe 2, dans lequel la position commune énonce que les comptes rendus complets, et lorsque cela n’est pas réalisable, les conclusions de ces comptes rendus, sont communiqués à l’exploitant de l’installation contrôlée et sont mis à la disposition du public, conformément à la directive 90/313/CEE. Le Conseil a adopté une approche pragmatique dans l’intention d’éviter une procédure lourde en vertu de laquelle le compte rendu complet serait communiqué dans tous les cas à l’exploitant concerné, mais il a néanmoins fait en sorte que ces comptes rendus soient également mis à la disposition du public conformément à la législation communautaire existant dans ce domaine. En ce qui concerne le délai d’élaboration des comptes rendus, bien que le Conseil n’ait pas accepté le délai précis indiqué par le Parlement européen (deux mois), il a néanmoins tenu compte de l’esprit de cet amendement en ajoutant dans la position commune que les comptes rendus doivent être achevés aussi rapidement que possible (paragraphe 1). Section VII (Enquêtes relatives aux accidents graves, aux incidents et aux cas de manquement) Le Conseil a rationalisé le texte en intégrant à la fin du paragraphe 1, [(point e)], la notion de mesures de suivi appropriées devant être prises par l’exploitant de l’installation (paragraphe 2 de la proposition de la Commission). Section VIII (Rapports d’activités dans le domaine général de l’inspection environnementale) Dans un souci de plus grande clarté et afin d’assurer une meilleure cohérence avec les autres sections de la recommandation, le Conseil a partiellement reformulé le texte pour ce qui est de la date à laquelle les E´ tats membres rendent compte à la Commission de leurs expériences concernant la mise en œuvre de la recommandation, ainsi que pour ce qui est du contenu des rapports, qui a été rationalisé dans la position commune. Section IX (Examen et amélioration de la recommandation) Le Conseil a élargi cette section, dont le titre a été modifié dans la position commune, en acceptant en principe les amendements du Parlement européen, à présent intégrés dans les nouveaux paragraphes 2 et 3, qui traitent respectivement des qualifications des inspecteurs environnementaux (le réseau IMPEL est invité à élaborer, en collaboration avec la Commission et les autres parties concernées, un document de travail dans ce domaine) et des programmes de formation (domaine dans lequel les E´ tats membres devraient élaborer un manuel des meilleures pratiques en coopération avec la Commission et le réseau IMPEL). Le Conseil n’a pas jugé approprié d’introduire une référence au rôle de l’Agence européenne pour l’environnement dans ce contexte comme l’avait proposé le Parlement européen et comme l’avait accepté la Commission dans sa proposition modifiée. Section X (Mise en œuvre) Le texte modifié tel qu’il figure dans la position commune est conforme à la clause type. La Commission a approuvé les modifications apportées par le Conseil


title: Decisão n.o 659/2000/CECA da Comissão, de 30 de Março de 2000, que altera a Decisão n.o 2136/97/CECA, relativa à gestão de certas restrições às importações de certos produtos siderúrgicos originários da Federação Russa

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USSR
cooperation agreement (EU)
economic sanctions
import restriction
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text: 31. 3. 2000 PT Jornal Oficial das Comunidades Europeias L 80/11 DECISÃO N. o 659/2000/CECA DA COMISSÃO de 30 de Março de 2000 que altera a Decisão n. o 2136/97/CECA, relativa à gestão de certas restrições às importações de certos produtos siderúrgicos originários da Federação Russa A COMISSÃO DAS COMUNIDADES EUROPEIAS, exportações de sucata de ferro russa, dada a sua incom- patibilidade com as disposições do acordo siderúrgico. Tendo em conta o Tratado que institui a Comunidade Europeia do Carvão e do Aço e, nomeadamente, o n. o 1 do artigo 95. o, Após consulta do Comtié Consultivo e com o parecer favorável do Conselho deliberando por unanimidade, Considerando o seguinte: (1) (2) (3) (4) A Decisão n. o 2136/97/CECA da Comissão, de 12 de Setembro de 1997, relativa à gestão de certas restrições à importação de certos produtos siderúrgicos originários da Federação Russa (1), alterada pela Decisão n. o 2124/ transpõe para o direito comunitário as /98/CECA (2) disposições do Acordo entre a Comunidade Europeia do Carvão e do Aço e a Federação Russa sobre o comércio de certos produtos siderúrgicos (3) (a seguir denominado «acordo siderúrgico»). Este acordo increve-se no âmbito mais vasto do Acordo de parceria e cooperação (APC) que estabelece uma parceria entre as Comunidades Euro- peias e os seus Estados-Membros, por um lado, e a Federação Russa, por outro (4), conforme previsto no artigo 21. o deste último acordo. Foram anexadas várias declarações ao acordo siderúr- gico, que dele fazem parte integrante. Em especial, a declaração n. o 3 estabelece que «no âmbito do acordo [. ], as partes acordam em não aplicar reciprocamente restrições quantitativas, direitos aduaneiros, encargos ou outras medidas de efeito equivalente, às exportações de desperdícios, resíduos e sucatas de ferro classificados na posição 7204 da Nomenclatura Combinada [. ]». Em 16 de Abril de 1999, o Governo russo adoptou um decreto (5) que institui por um período de seis meses um direito aduaneiro de 15 % (acompanhado de um montante mínimo de 15 euros/tonelada) sobre as expor- tações de sucata de ferro e de desperdícios siderúrgicos. Este decreto baseava-se na alegada necessidade de evitar o desvio de matérias-primas necessárias à produção de aço, bem como de manter de um nível mínimo de funcionamento da indústria siderúrgica doméstica. Por ocasião do Conselho de Cooperação realizado em 17 de Maio de 1999, a delegação da Comunidade mani- festou as suas preocupações no que se refere a este decreto mediante um memorando que submeteu à dele- gação russa. Este memorando requeria a supressão imediata dos direitos a que se encontravam sujeitas as (1) JO L 300 de 4. 11. 1997, p. 15. (2) JO L 268 de 3. 10. 1998, p. 31. (3) Decisão 97/742/CECA da Comissão (JO L 300 de 4. 11. 1997, p. 51). Texto do acordo (JO L 300 de 4. 11. 1997, p. 52). (4) JO L 327 de 28. 11. 1997, p. 3. (5) Decreto n. o 441. (5) (6) (7) (8) A pedido das autoridades russas, forma realizadas em Bruxelas, em Junho de 1999, consultas relativas, nomea- damente, à questão do direito aduaneiro aplicado às exportações de sucata de ferro russa. Estas consultas foram realizadas no âmbito do grupo de contacto sobre as questões relacionadas com o carvão e com o aço e do subcomité relativo ao aço, ao carvão, às minas e às matérias-primas, instituídos pelo acordo de parceria e de cooperação. Por ocasião destas consultas, a delegação da Comissão indicou claramente considerar que a medida em questão infringia quer as disposições do acordo side- rúrgico, quer as disposições do acordo de parceria e cooperação. Na ausência de uma solução satisfatória, a Comissão reservou-se a possibilidade de utilizar as disposições em matéria de resolução de diferendos e de execução de medidas de retorsão previstas neste último acordo. A delegação da Comunidade apresentou os mesmos agravos no que se refere ao decreto acima referido por ocasião da reunião do Comité de Cooperação UE/Rússia realizado em Bruxelas em 8 de Outubro de 1999. Apesar de todas estas consultas, o Governo russo decidiu, em 28 de Outubro de 1999, prorrogar por um período adicional de seis meses o primeiro decreto (6) que instituía o direito aduaneiro sobre as exportações de sucata de ferro e de desperdícios siderúrgicos. Os decretos acima referidos têm por objectivo e por finalidade limitar as exportações por parte da Federação Russa dos produtos em questão, acarretando, por conse- guinte, um prejuízo à indústria siderúrgica comunitária. De facto, num contexto de retoma económica da produção siderúrgica à escala mundial, o direito adua- neiro a que se encontram sujeitas as exportações de sucata de ferro russa leva a um aumento considerável das pressões que se fazem sentir actualmente sobre o preço da sucata de ferro. O preço internacional da sucata de ferro subiu em cerca de 8 euros por tonelada no decurso dos últimos meses de 1999, correspondendo um aumento de um euro por tonelada a um custo adicional de cerca de 60 milhões de euros para a indús- tria siderúrgica comunitária. (9) Impõe-se, consequentemente, a aplicação de sanções comerciais adequadas enquanto a Federação Russa pros- seguir com esta infracção continuada às disposições do acordo siderúrgico. (6) Decreto n. o 1198. L 80/12 PT Jornal Oficial das Comunidades Europeias 31. 3. 2000 (10) O acordo siderúrgico inscreve-se no âmbito mais vasto do acordo de parceria e de cooperação. Os procedi- mentos pertinentes deste último acordo em matéria de resolução de diferendos comerciais aplicam-se, consequentemente, aos domínios abrangidos pelo acordo siderúrgico. sanções e de (11) O n. o 2 do artigo 107. o do Acordo de parceria e de cooperação estabelece que «Se uma das partes considerar que a outra parte não cumpriu uma das obrigações nos termos do presente acordo, pode tomar as medidas adequadas. Excepto em casos especialmente urgentes, antes de tomar essas medidas, fornecerá ao Conselho de Cooperação todas as informações importantes para uma análise aprofundada da situação, tendo em vista uma solução aceitável para as partes». (12) A Comunidade enviou em 22 de Dezembro de 1999 uma carta ao presidente do Conselho de Cooperação, a qual fornecia a este último todas as informações úteis necessárias a um exame pormenorizado da situação, com vista a procurar uma solução adequada para as partes, nos termos do n. o 2 do artigo 107. o do APC. Esta carta informava o Conselho de Cooperação da intenção da Comunidade de executar as medidas adequadas, apli- cando à Federação Russa sanções comerciais pelo não cumprimento das suas obrigações previstas no acordo bilateral siderúrgico e no APC no caso de não se encon- trar uma solução (isto é, a supressão do direito adua- neiro a que se encontram submetidas as exportações de sucata de ferro correspondente à posição 7204 da Nomenclatura Combinada) no prazo de um mês a contar da data de emissão da carta. Por ocasião das consultas realizadas em Bruxelas em 2 e 3 de Fevereiro de 2000, não foi identificada qualquer solução aceitável pelas partes. (13) O anexo IV da Decisão n. o 2136/97/CECA fixa os limites quantitativos aplicáveis às importações comunitárias de determinados produtos siderúrgicos originários da Fede- ração Russa. (14) Uma redução de 12 % desses limites quantitativos relati- vamente ao ano 2000 corresponde a uma sanção comercial de cerca de 20 milhões de euros. Tal medida constitui, por conseguinte, uma reacção proporcional à infracção acima referida. Nos termos das disposições do n. o 2 do artigo 107. o do APC, na selecção das medidas deve ser dada prioridade àquelas que menos perturbem o funcionamento do acordo, ADOPTOU A PRESENTE DECISÃO: Artigo 1. o Os limites quantitativos relativos ao ano 2000 estabelecidos no anexo IV da Decisão n. o 2136/97/CECA da Comissão, relativa à gestão de certas restrições às importações de certos produtos siderúrgicos originários da Federação Russa, são substituídos pelos limites indicados no anexo da presente decisão. Artigo 2. o A Comissão adoptará as medidas adequadas com vista à revo- gação da presente decisão logo que a Federação Russa executar as medidas necessárias para se conformar às obrigações decor- rentes da declaração n. o 3 anexada ao Acordo entre a Comuni- dade Europeia do Carvão e do Aço e a Federação Russa sobre o comércio de certos produtos siderúrgicos. Artigo 3. o A presente decisão entra em vigor no dia seguinte ao da sua publicação no Jornal Oficial das Comunidades Europeias. A presente decisão é obrigatória em todos os seus elementos e directamente aplicável em todos os Estados-Membros. Feito em Bruxelas, em 30 de Março de 2000. Pela Comissão Pascal LAMY Membro da Comissão 31. 3. 2000 PT Jornal Oficial das Comunidades Europeias L 80/13 ANEXO Produtos SA. Produtos laminados planos 1. Bobinas 1. a) Rolos de chapa laminada a quente para relaminagem 2. Chapas grossas 3. Outros produtos laminados planos SB. Produtos longos 1. 2. Perfis Fios laminados 3. Outros produtos longos (em toneladas) 2000 201 423 397 557 30 206 27 438 11 649 27 182 101 307


title: 2000/269/CE, Euratom: Decisión del Consejo, de 30 de marzo de 2000, por la que se nombra a un miembro alemán del Comité Económico y Social

eurovoc_concepts:
European Economic and Social Committee
Germany
appointment of staff

text: 6. 4. 2000 ES Diario Oficial de las Comunidades Europeas L 85/25 DECISIÓN DEL CONSEJO de 30 de marzo de 2000 por la que se nombra a un miembro alemán del Comité Económico y Social (2000/269/CE, Euratom) EL CONSEJO DE LA UNIÓN EUROPEA, Visto el Tratado constitutivo de la Comunidad Europea y, en particular, su artículo 258, Visto el Tratado constitutivo de la Comunidad Europea de la Energía Atómica y, en particular, su artículo 166, Vista la Decisión del Consejo, de 15 de septiembre de 1998, por la que se nombran los miembros del Comité Económico y Social para el período comprendido entre el 21 de septiembre de 1998 y el 20 de septiembre de 2002 (1), Considerando que tras la dimisión del Sr. Klaus Schmitz, comunicada al Consejo con fecha de 21 de diciembre de 1999, ha quedado vacante un puesto de miembro del mencionado Comité, Vistas las candidaturas presentadas por el Gobierno alemán, Tras recabar el dictamen de la Comisión de las Comunidades Europeas. DECIDE: Se nombra al Sr. Heinz Putzhammer miembro del Comité Económico y Social en sustitución del Sr. Klaus Schmitz, para el resto del mandato de éste, es decir, hasta el 20 de septiembre de 2002. Artículo único Hecho en Bruselas, el 30 de marzo de 2000. Por el Consejo El Presidente J. SÓCRATES (1) DO L 257 de 19. 9. 1998, p. 37


title: Overeenkomst in de vorm van een briefwisseling inzake de voorlopige toepassing van het Protocol tot vaststelling, voor de periode van 3 mei 1999 tot en met 2 mei 2000, van de vangstmogelijkheden en de financiële tegenprestatie, als bedoeld in de Overeenkomst tussen de Europese Economische Gemeenschap en de Volksrepubliek Angola inzake de visserij voor de kust van Angola

eurovoc_concepts:
South Africa
cooperation agreement (EU)
economic development
trade agreement (EU)

text: L 307/60 NL Publicatieblad van de Europese Gemeenschappen 2. 12. 1999 OVEREENKOMST IN DE VORM VAN EEN BRIEFWISSELING inzake de voorlopige toepassing van het Protocol tot vaststelling, voor de periode van 3 mei 1999 tot en met 2 mei 2000, van de vangstmogelĳkheden en de financiële tegenprestatie, als bedoeld in de Overeenkomst tussen de Europese Economische Gemeenschap en de Volksrepubliek Angola inzake de visserĳ voor de kust van Angola A. Brief van de regering van Angola Mĳnheer, Onder verwĳzing naar het op 2 mei 1999 geparafeerde Protocol tot vaststelling van de vangstmogelĳk- heden en de financiële compensatie voor de periode van 3 mei 1999 tot en met 2 mei 2000 heb ik de eer u mede te delen dat de regering van de Republiek Angola bereid is dit protocol met ingang van 3 mei 1999 voorlopig toe te passen in afwachting van de inwerkingtreding, overeenkomstig artikel 7, van genoemd protocol, op voorwaarde dat de Europese Gemeenschap bereid is hetzelfde te doen. In dat geval dient de financiële compensatie die is vastgesteld in artikel 2 van het protocol, te worden betaald vóór 31 december 1999. Ik moge u verzoeken mĳ te bevestigen dat de Europese Gemeenschap instemt met een dergelĳke voorlopige toepassing. Hoogachtend, Mĳnheer, Namens de regering van de Volksrepubliek Angola B. Brief van de Gemeenschap Ik heb de eer u de ontvangst te bevestigen van uw brief van heden, welke als volgt luidt: „Onder verwĳzing naar het op 2 mei 1999 geparafeerde Protocol tot vaststelling van de vangstmogelĳkheden en de financiële compensatie voor de periode van 3 mei 1999 tot en met 2 mei 2000 heb ik de eer u mede te delen dat de regering van de Volksrepubliek Angola bereid is dit protocol met ingang van 3 mei 1999 voorlopig toe te passen in afwachting van de inwerkingtreding, overeenkomstig artikel 7, van genoemd protocol, op voorwaarde dat de Europese Gemeenschap bereid is hetzelfde te doen. In dat geval dient de financiële compensatie die is vastgesteld in artikel 2 van het protocol, te worden betaald vóór 31 december 1999. Ik moge u verzoeken mĳ te bevestigen dat de Europese Gemeenschap instemt met een dergelĳke voorlopige toepassing. ”. Ik heb de eer u te bevestigen dat de Europese Gemeenschap instemt met een dergelĳke voorlopige toepassing. Hoogachtend, Namens de Raad van de Europese Unie


title: 2000/279/CE: Decisión de la Comisión, de 30 de marzo de 2000, por la que se modifica la Decisión 98/123/CE por la que se aprueba el programa de orientación plurianual de la flota pesquera de Italia para el período comprendido entre el 1 de enero de 1997 y el 31 de diciembre de 2001 [notificada con el número C(2000) 802] (El texto en lengua italiana es el único auténtico)

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Italy
exchange of information
fisheries policy
fishing controls
fishing fleet
terms for aid

text: L 90/12 ES Diario Oficial de las Comunidades Europeas 12. 4. 2000 II (Actos cuya publicación no es una condición para su aplicabilidad) COMISIÓN DECISIÓN DE LA COMISIÓN de 30 de marzo de 2000 por la que se modifica la Decisión 98/123/CE por la que se aprueba el programa de orientación plurianual de la flota pesquera de Italia para el período comprendido entre el 1 de enero de 1997 y el 31 de diciembre de 2001 [notificada con el número C(2000) 802] (El texto en lengua italiana es el único auténtico) (2000/279/CE) LA COMISIÓN DE LAS COMUNIDADES EUROPEAS, Visto el Tratado constitutivo de la Comunidad Europea, Visto el Reglamento (CE) no 2792/1999 del Consejo, de 17 de diciembre de 1999, por el que se definen las modalidades y condiciones de las intervenciones con finalidad estructural en el sector de la pesca (1), y, en particular, el apartado 3 de su artículo 5, Considerando lo siguiente: (1) (2) (3) La Decisión 97/413/CE del Consejo (2), fija los objetivos y normas tendentes a reestructurar el sector pesquero comunitario, entre el 1 de enero de 1997 y el 31 de diciembre de 2001, con vistas a conseguir un equilibrio sostenible entre los recursos y la explotación de los mismos. El cálculo de los objetivos fijados por la Decisión 98/ 123/CE de la Comisión (3) se basó en la información disponible en aquel momento. En la nota al cuadro de objetivos del anexo de la Deci- sión 98/123/CE se prevé el establecimiento de un grupo de trabajo por parte de la Comisión y de las autoridades italianas, a fin de actualizar los datos de la flota italiana desde 1992. (4) (5) A la luz de las conclusiones de este grupo de trabajo, deben revisarse los objetivos relativos a la flota pesquera de Italia. Las medidas previstas en la presente Decisión se ajustan al dictamen del Comité de gestión de la pesca y de la acuicultura. HA ADOPTADO LA PRESENTE DECISIÓN: Artículo 1 El cuadro que figura en el anexo de la Decisión 98/123/CE se sustituirá por el que figura en el anexo de la presente Decisión. Artículo 2 El destinatario de la presente Decisión será la República Italiana. Hecho en Bruselas, el 30 de marzo de 2000. Por la Comisión Franz FISCHLER Miembro de la Comisión (1) DO L 337 de 30. 12. 1999, p. 10. (2) DO L 175 de 30. 7. 1997, p. 27. (3) DO L 39 de 12. 2. 1998, p. 27. 12. 4. 2000 ES Diario Oficial de las Comunidades Europeas L 90/13. 1 0 0 2 2 1 1 3. l e a r a p o v i t e j b O. 6 9 9 1 2 1 1 3. l e a r a p o v i t e j b O 7 9 9 1 1 1. l a n ó i c a u t i S W k ) * ( T G W k ) * ( T G W k ) * ( T G O X E N A n ó i c c u d e R a d a r e d n o p o t o l i p % n ó i c i s o p m o C s a r u t p a c s a l e d o t n e m g e S s e n o i c a l b o P a n o Z « 4 9 9 9 7 4 0 7 0 1 4 9 9 9 7 4 0 7 0 1 5 4 8 0 8 8 1 8 9 % 0 % 0 4 9 9 9 7 4 0 7 0 1 4 9 9 9 7 4 0 7 0 1 5 4 8 0 8 8 1 8 9 l a t o t b u S 7 3 4 2 1 3 2 5 1 4 6 7 3 4 2 1 3 2 5 1 4 6 8 9 1 0 1 4 5 1 1 2 8 % 0 % 0 9 4 7 4 4 9 7 9 4 7 4 4 9 7 7 3 9 4 8 0 8 % 0 % 0 0 2 2 3 5 4 1 2 2 8 5 8 2 1 4 5 4 8 3 3 8 5 9 0 5 5 8 4 4 3 5 8 5 % 2 0 , % 0 2 8 0 1 5 9 2 0 8 9 8 0 1 5 9 2 0 8 9 7 5 5 6 9 3 7 3 9 % 0 % 0 1 6 3 9 9 1 8 0 8 0 3 1 6 5 9 9 1 9 3 8 0 3 0 4 0 4 2 2 4 0 0 4 3 % 1 0 , % 0 2 6 7 2 2 2 5 2 0 8 6 7 2 2 2 5 2 0 8 3 9 4 5 1 5 7 1 5 % 0 % 0 6 9 6 3 2 1 0 3 6 6 9 6 3 2 1 0 3 6 9 4 4 8 5 6 0 2 % 0 % 0 1 8 0 2 1 8 5 1 3 4 7 5 3 1 8 4 5 3 8 5 2 2 1 7 5 1 3 % 0 1 1 , % 0 2 9 8 4 5 8 0 8 9 8 7 4 1 7 9 5 0 2 0 1 0 1 1 7 8 4 0 8 9 % 0 2 1 , % 0 2 % 0 % 0 % 0 0 1 % 0 % 0 % 0 0 1 % 0 % 0 % 0 0 1 % 0 % 1 % 9 9 % 0 % 0 % 0 0 1 % 0 % 4 0 , % 6 9 9 , % 0 % 0 % 0 0 1 % 0 % 0 % 0 0 1 % 0 % 5 5 % 5 4 % 0 % 0 6 % 0 4 : s o r t O : A R : P S : s o r t O : A R : P S : s o r t O : A R : P S : s o r t O : A R : P S : s o r t O : A R : P S : s o r t O : A R : P S : s o r t O : A R : P S : s o r t O : A R : P S : s o r t O : A R : P S : s o r t O : A R : P S s o r t e m 2 1 < 1 H 4 l a n a s e t r a a r e t s o c a c s e P s a c i g á l e p y s e l a s r e m e D a r e t s o C 2 H 4 o d n o f e d s o r e r t s a r r A s a c i g á l e p y s e l a s r e m e D a r e t s o C a j e r a p e d 3 H 4 s o c i g á l e p s o r e r t s a r r A s a c i g á l e p y s e l a s r e m e D a t e r a j e d o c r e c 4 H 4 e d s o c r a b s o ñ e u q e P s a c i g á l e p y s e l a s r e m e D 5 H 4 s o c i l u á r d h i s o r e r t s a R s e l a s r e m e D 6 H 4 s e t n e l a v i l o P s a c i g á l e p y s e l a s r e m e D o n s e t n e l a v i l o P s o r e r t s a r r a 8 H 4 7 H 4 s e l a s r e m e D a t e r a j 9 H 4 e d o c r e c e d s o r e n u t A s a c i g á l e P A H 4 a d a p s e z e P s a c i g á l e p y s e l a s r e m e D o d n o f e d s o r e r t s a r r A s e l a s r e m e D o e n á r r e t i d e M L 90/14 ES Diario Oficial de las Comunidades Europeas 12. 4. 2000. 1 0 0 2 2 1 1 3. l e a r a p o v i t e j b O. 6 9 9 1 2 1 1 3. l e a r a p o v i t e j b O 7 9 9 1 1 1. l a n ó i c a u t i S W k ) * ( T G W k ) * ( T G W k ) * ( T G n ó i c c u d e R a d a r e d n o p o t o l i p % n ó i c i s o p m o C s a r u t p a c s a l e d o t n e m g e S s e n o i c a l b o P a n o Z 5 7 7 1 4 3 1 8 7 1 0 3 2 4 3 0 6 5 3 1 0 4 9 1 3 2 1 1 6 5 5 4 1 1 8 6 8 2 2 l a t o T 1 8 7 1 6 2 1 4 7 4 9 1 2 0 4 0 6 7 2 1 6 3 2 1 2 2 6 6 7 4 7 3 1 3 6 8 8 1 2 l a t o t b u S 4 6 3 3 5 2 3 2 9 2 4 6 3 3 5 2 3 2 9 2 5 1 2 0 3 8 2 8 3 1 % 0 % 0 % 0 % 0 % 0 0 1 : s o r t O : A R : P S a t e r a j e d s o r e u q r e c B H 4 y s o r e r t s a r r A s a c i g á l e p y s e l a s r e m e D s o n a é c O e d e d o r e r b e f a 8 9 9 1 e d o r e n e e d o d o í r e p l e e t n a r u d a i l a t I / n ó i s i m o C o t n u n o c j o j a b a r t e d o p u r g l e d s o d a t l u s e r s o l e d r i t r a p a i o d a n m r e t e d a h e s 6 9 9 1 e d e r b m e i c i d e d 1 3 e d y 2 9 9 1 e d o r e n e e d 1 e d a h c e f a a n a i l a t i a t o l f a l e d a d a s i v e r n ó i c a u t i s a L o t r a p e r l e n e n a s a b e s s o t n e m g e s s o l e d s o v i t e j b o s o L. V I P O P l e d s e l a b o l g s e l a i c i n i s o v i t e j b o s o l n a t n e s e r p e r I I I P O P l e d s e l a b o l g s e l a n i f s o v i t e j b o s o L. I I I P O P l e d s e l a n i f y s e l a i c i n i s o v i t e j b o s o l e d l o u c l á c l a a t c e f a a d a s i v e r n ó i c a u t i s a L. 9 9 9 1. 7 9 9 1 e d o r e n e e d 1 e d n ó i c a u t i s a l n o c o d r e u c a e d s o t n e m g e s e r t n e s e u q u b s o l a l e d s o t n e m g e s s o r t o s o l a e s r a n g i s a e r y s o t n e m g e s s o t s e e d e s r a r i t e r e b e d W k 7 7 1 4 1 y T G 3 3 6 3 e d l a t o t n U. s o d a n g i s a e t n e m a t c e r r o c n i o d i s n a h e u q s o t n e m g e s s o r t o e d s e u q u b e y u l c n i 9 H 4 y 8 H 4 , 7 H 4 s o t n e m g e s s o l e d d a d i c a p a c a l — : l a i c e p s e n E. a i l a t I a r a p P O P l e d n ó i s i c e d a r u t u f a n u n e e s r i g e r r o c o t n a t o l r o p n e d e u p y 0 0 0 2 e d i o n u j e d 0 3 l e d s e t n a n ó i c a c i f i r e v a s o t e j u s n á t s e V I P O P l e d s o v i t e j b o s o l y n ó i c a u t i s a l a n e r e i f e r e s e u q s a r f i c s a L i. s e l b n o p s i d n é t s e T G e d s e l a e r s e r o l a v s o l e u q i a d d e m a s o d a s i v e r n á r e s s o v i t e j b o s o L. n ó i s i c e D e t n e s e r p a l e d 4 l o u c í t r a l e n ú g e s s o d a m i t s e T G e d s e r o l a v e y u l c n I ) * ( , a t o l f ». a i c n e u c e s n o c n e n á r a t s u j a e r e s s o v i t e j b o s o l y a t o l f a l e d s o t n e m g e s s o r t o a n a r a s a p e s s a r e u q s e p s e d a d i v i t c a s a r t o a a v i r e d e d d e r a l e d r a i b m a c a s o d a g i l b o n á t s e e u q A H 4 o t n e m g e s l e n e s e u q u b s o l , a i c n e u c e s n o c n e s o v i t e j b o s o l n á r a t s u j a e s y 7 9 9 1 e d o r e n e e d 1 l e d n ó i c a u t i s a l a á r i d a ñ a e s ) W k 1 4 3 2 y T G 7 8 5 ( d a d i c a p a c u S. o t n e m g e s n u g n n i a o d a n g i s a n a h e s o n s e u q u b 1 1 — —. o t n e i m a t o g a e d o g s e i r. a c s e p e r b o S : A R : P S


title: Regolamento (CE) n. 665/2000 della Commissione, del 30 marzo 2000, che modifica i dazi all'importazione nel settore dei cereali

eurovoc_concepts:
CCT duties
barley
cereals
import
maize
sorghum

text: 31. 3. 2000 IT Gazzetta ufficiale delle Comunità europee L 80/23 REGOLAMENTO (CE) N. 665/2000 DELLA COMMISSIONE del 30 marzo 2000 che modifica i dazi all'importazione nel settore dei cereali LA COMMISSIONE DELLE COMUNITÀ EUROPEE, (2) visto il trattato che istituisce la Comunità europea, visto il regolamento (CEE) n. 1766/92 del Consiglio, del 30 giugno 1992, relativo all'organizzazione comune dei mercati nel settore dei cereali (1), modificato da ultimo dal regolamento (CE) n. 1253/1999 (2), visto il regolamento (CE) n. 1249/96 della Commissione, del 28 giugno 1996, recante modalità di applicazione del regola- mento (CEE) n. 1766/92 del Consiglio, per quanto riguarda i dazi all'importazione nel settore dei cereali (3), modificato da ultimo dal regolamento (CE) n. 2519/98 (4), in particolare l'arti- colo 2, paragrafo 1, considerando quanto segue: (1) I dazi all'importazione nel settore dei cereali sono stati fissati dal regolamento (CE) n. 566/2000 della Commis- sione (5), modificato da ultimo dal regolamento (CE) n. 603/2000 (6). L'articolo 2, paragrafo 1, del regolamento (CE) n. 1249/ 96 prevede che, se nel corso del periodo di applicazione la media dei dazi all'importazione calcolata differisce di 5 EUR/t dal dazio fissato, occorre applicare un corri- spondente aggiustamento. Poiché si è verificata tale diffe- renza, è necessario adattare i dazi all'importazione fissati dal regolamento (CE) n. 566/2000, HA ADOTTATO IL PRESENTE REGOLAMENTO: Articolo 1 Gli allegati sostituiti dagli allegati I e II del presente regolamento. I e II del regolamento (CE) n. 566/2000 sono Articolo 2 Il presente regolamento entra in vigore il 31 marzo 2000. Il presente regolamento è obbligatorio in tutti i suoi elementi e direttamente applicabile in ciascuno degli Stati membri. Fatto a Bruxelles, il 30 marzo 2000. Per la Commissione Franz FISCHLER Membro della Commissione (1) GU L 181 dell'1. 7. 1992, pag. 21. (2) GU L 160 del 26. 6. 1999, pag. 18. (3) GU L 161 del 29. 6. 1996, pag. 125. (4) GU L 315 del 25. 11. 1998, pag. 7. (5) GU L 68 del 16. 3. 2000, pag. 59. (6) GU L 72 del 21. 3. 2000, pag. 8. L 80/24 IT Gazzetta ufficiale delle Comunità europee 31. 3. 2000 Dazi all'importazione dei prodotti di cui all'articolo 10, paragrafo 2 del regolamento (CEE) n. 1766/92 ALLEGATO I Codice NC Designazione delle merci 1001 10 00 Frumento (grano) duro di qualità elevata di qualità media (1) 1001 90 91 Frumento (grano) tenero destinato alla semina 1001 90 99 Frumento (grano) tenero di qualità elevata, diverso da quello destinato alla semina (3) di qualità media di bassa qualità 1002 00 00 Segala 1003 00 10 Orzo destinato alla semina 1003 00 90 Orzo diverso dall'orzo destinato alla semina (3) 1005 10 90 Granturco destinato alla semina, diverso dal granturco ibrido 1005 90 00 Granturco diverso dal granturco destinato alla semina (3) 1007 00 90 Sorgo da granella, diverso dal sorgo ibrido destinato alla semina Dazi all'importazione per via terre- stre, fluviale o marittima in prove- nienza dai porti mediterranei, dai porti del Mar Nero o dai porti del Mar Baltico (in EUR/t) Dazi all'importazione per via aerea o per via marittima in provenienza da altri porti (2) (in EUR/t) 17,09 27,09 28,23 28,23 71,14 79,45 70,07 70,07 70,07 83,42 83,42 70,07 7,09 17,09 18,23 18,23 61,14 69,45 60,07 60,07 60,07 73,42 73,42 60,07 (1) Per il frumento duro che non soddisfa i requisiti della qualità minima per il grano duro di qualità media, di cui all'allegato I del regolamento (CE) n. 1249/96, il dazio applicabile è quello fissato per il frumento (grano) tenero di bassa qualità. (2) Per le merci che arrivano nella Comunità attraverso l'Oceano Atlantico o il Canale di Suez [articolo 2, paragrafo 4 del regolamento (CE) n. 1249/96], l'importatore può beneficiare di una riduzione dei dazi pari a: — 3 EUR/t se il porto di scarico si trova nel Mar Mediterraneo oppure — 2 EUR/t se il porto di scarico si trova in Irlanda, nel Regno Unito, in Finlandia oppure sulla costa atlantica della penisola iberica. in Danimarca, (3) L'importatore può beneficiare di una riduzione forfettaria di 14 o 8 EUR/t se sono soddisfatte le condizioni fissate all'articolo 2, paragrafo 5 del regolamento (CE) n. in Svezia, 1249/96. 31. 3. 2000 IT Gazzetta ufficiale delle Comunità europee L 80/25 ALLEGATO II Elementi di calcolo dei dazi (periodo dal 16. 3. 2000 al 29. 3. 2000) 1. Medie delle due settimane precedenti il giorno della fissazione: Quotazioni borsistiche Minneapolis Kansas-City Chicago Chicago Minneapolis Minneapolis Minneapolis Prodotto (% proteine al 12 % di umidità) HRS2. 14 % HRW2. 11,5 % SRW2 YC3 HAD2 qualità media (*) US barley 2 Quotazione (EUR/t) 124,26 108,55 102,34 90,86 168,72 (**) 158,72 (**) 114,80 (**) Premio sul Golfo (EUR/t) 32,37 5,52 3,11 11,53 Premio sui Grandi Laghi (EUR/t) — — — — (*) Premio negativo di (**) Fob Golfo. importo pari a 10 EUR/t [articolo 4, paragrafo 1, del regolamento (CE) n. 1249/96]. — — — — — — 2. Trasporto/costi: Golfo del Messico — Rotterdam: 17,28 EUR/t; Grandi Laghi — Rotterdam: 29,31 EUR/t. 3. Sovvenzioni di cui all'articolo 4, paragrafo 2, terzo comma del regolamento (CE) n. 1249/96: 0,00 EUR/t (HRW2) 0,00 EUR/t (SRW2)


title: 2000/266/EG: Entscheidung des Rates vom 30. März 2000 zur Ermächtigung des Königreichs der Niederlande, für bestimmte Mineralöle mit besonderen Verwendungszwecken nach dem Verfahren des Artikels 8 Absatz 4 der Richtlinie 92/81/EWG einen ermäßigten Verbrauchsteuersatz anzuwenden

eurovoc_concepts:
Netherlands
environmental protection
excise duty
mineral oil
tax harmonisation

text: 6. 4. 2000 DE Amtsblatt der Europäischen Gemeinschaften L 85/21 ENTSCHEIDUNG DES RATES vom 30. März 2000 zur Ermächtigung des Königreichs der Niederlande, für bestimmte Mineralöle mit besonderen Verwendungszwecken nach dem Verfahren des Artikels 8 Absatz 4 der Richtlinie 92/81/EWG einen ermäßigten Verbrauchsteuersatz anzuwenden (2000/266/EG) DER RAT DER EUROPÄISCHEN UNION — gestützt auf den Vertrag zur Gründung der Europäischen Gemeinschaft, gestützt auf die Richtlinie 92/81/EWG des Rates vom 19. Oktober 1992 zur Harmonisierung der Struktur der Verbrauchsteuern auf Mineralöle (1), insbesondere auf Artikel 8 Absatz 4, auf Vorschlag der Kommission, in Erwägung nachstehender Gründe: (1) (2) (3) (4) (5) (6) Gemäß Artikel 8 Absatz 4 der Richtlinie 92/81/EWG kann der Rat auf Vorschlag der Kommission einstimmig einen Mitgliedstaat ermächtigen, für Mineralöle weitere Verbrauchsteuerbefreiungen oder -ermäßigungen aus besonderen politischen Erwägungen zu gewähren. Die niederländischen Behörden haben der Kommission ihre Absicht mitgeteilt, für LPG das als Kraftstoff für Müllfahrzeuge, Kanalsauger und Kehrfahrzeuge verwendet wird, einen gestaffelten Vebrauchsteuersatz anzuwenden. Diese Maßnahme ist Teil eines Plans zur Verringerung der NOx- Emissionen in den Städten durch eine Reduzierung der Verwendung von Dieselkraftstoff. Die übrigen Mitgliedstaaten wurden hierüber informiert. Nach Auffassung der Kommission und aller Mitgliedstaaten führt die Einführung eines gestaffelten Verbrauchsteuersatzes für LPG, das als Kraftstoff für Müllfahrzeuge, Kanalsauger und Kehrfahrzeuge verwendet wird, nicht zu Wettbewerbsverzerrungen und beeinträchtigt auch nicht das Funktionieren des Binnenmarktes. Die Kommission prüft regelmäßig, ob die Befreiungen und Ermäßigungen mit dem Binnenmarkt und der Umweltschutzpolitik der Gemeinschaft vereinbar sind. Das Königreich der Niederlande hat um die Genehmigung ersucht, ab dem 1. Mai 2000 für LPG, das als Kraftstoff für Müllfahrzeuge, Kanalsauger und Kehrfahrzeuge verwendet wird, einen gestaffelten Verbrauchsteuersatz von 125,56 NLG pro 1 000 kg anwenden zu dürfen. Der Rat hat die Anwen- dung dieser Regelung auf der Grundlage eines Vorschlags der Kommission spätestens zum 31. Dezember 2002, dem Zeitpunkt des Auslaufens der mit dieser Entscheidung erteilten Genehmigung, zu überprüfen — HAT FOLGENDE ENTSCHEIDUNG ERLASSEN: Artikel 1 Ungeachtet der Verpflichtungen aus der Richtlinie 92/82/EWG des Rates vom 19. Oktober 1992 zur Annäherung der Verbrauchsteuersätze für Mineralöle (2) und insbesondere der in Artikel 7 festgelegten Mindeststeuersätze wird das Königreich der Niederlande gemäß Artikel 8 Absatz 4 der Richtlinie 92/ 81/EWG ermächtigt, für Müllfahrzeuge, Kanalsauger und Kehrfahrzeuge verwendet wird, vom 1. Mai 2000 bis zum 31. Dezember 2002 einen gestaffelten Verbrauchsteuersatz anzuwenden. für LPG, das als Kraftstoff (1) ABl. L 316 vom 31. 10. 1992, S. 12. Richtlinie zuletzt geändert durch die Richtlinie 94/74/EG (ABl. L 365 vom (2) ABl. L 316 vom 31. 10. 1992, S. 19. Richtlinie zuletzt geändert durch die Richtlinie 94/74/EG (ABl. L 365 vom 31. 12. 1994, S. 46). 31. 12. 1994, S. 46). L 85/22 DE Amtsblatt der Europäischen Gemeinschaften 6. 4. 2000 Diese Entscheidung ist an das Königreich der Niederlande gerichtet. Artikel 2 Geschehen zu Brüssel am 30. März 2000. Im Namen des Rates Der Präsident J. SÓCRATES


title: Decisione n. 659/2000/CECA della Commissione, del 30 marzo 2000, che modifica la decisione n. 2136/97/CECA relativa alla gestione di alcune restrizioni all'importazione di taluni prodotti di acciaio dalla Federazione russa

text: 31. 3. 2000 IT Gazzetta ufficiale delle Comunità europee L 80/11 DECISIONE N. 659/2000/CECA DELLA COMMISSIONE del 30 marzo 2000 che modifica la decisione n. 2136/97/CECA relativa alla gestione di alcune restrizioni all'importazione di taluni prodotti di acciaio dalla Federazione russa LA COMMISSIONE DELLE COMUNITÀ EUROPEE, visto il trattato che istituisce la Comunità europea del carbone e dell'acciaio, in particolare l'articolo 95, primo comma, sentito il comitato consultivo e previo parere conforme del Consiglio deliberante all'unanimità, considerando quanto segue: (1) (2) (3) (4) La decisione n. 2136/97/CECA della Commissione, del 12 settembre 1997, relativa alla gestione di alcune restri- zioni all'importazione di taluni prodotti di acciaio dalla Federazione russa (1), modificata dalla decisione n. 2124/ 98/CECA (2), recepisce nel diritto comunitario le disposi- zioni dell'accordo tra la Comunità europea del carbone e dell'acciaio e la Federazione russa sul commercio di alcuni prodotti siderurgici (3), in appresso denominato «accordo siderurgico». Questo accordo rientra nel quadro più generale dell'accordo di partenariato e di coopera- zione (PCA) che istituisce un partenariato tra le Comu- nità europee e i loro Stati membri, da una parte, e la Federazione russa, dall'altra (4) ed è previsto all'articolo 21 dello stesso. L'accordo siderurgico riporta in allegato alcune dichiara- zioni che ne costituiscono parte integrante. In partico- lare, la dichiarazione n. 3 precisa che «nel quadro dell'ac- cordo [. ], le parti contraenti decidono di non applicare fra di esse restrizioni quantitative, dazi doganali, oneri o altre misure analoghe all'esportazione di cascami ed avanzi di ferro della voce 7204 della nomenclatura combinata [. ]». In data 16 aprile 1999, il governo russo ha adottato un decreto (5) che istituiva per un periodo di 6 mesi un dazio doganale del 15 % (con un importo minimo di 15 EUR/t) sulle esportazioni di rottami di ferro e di residui siderurgici. Tale decreto veniva giustificato quale azione volta a prevenire la sottrazione delle materie prime necessarie alla produzione dell'acciaio e a mante- nere un livello minimo di attività delle aziende siderur- giche nazionali. In occasione del consiglio di cooperazione, svoltosi il 17 maggio 1999, la delegazione della Comunità ha espresso le proprie preoccupazioni riguardo al decreto in un documento presentato alla delegazione russa. Il docu- mento chiedeva l'immediata abolizione dei dazi a carico delle esportazioni di rottami di ferro russi a causa della (5) (6) (7) (8) loro incompatibilità con le disposizioni dell'accordo siderurgico. il carbone, Nel giugno 1999, su richiesta delle autorità russe, si sono svolte a Bruxelles, nel quadro del gruppo di contatto del carbone e dell'acciaio e del sottocomitato sull'acciaio, le miniere e le materie prime, istituiti dall'accordo di partenariato e cooperazione, consultazioni riguardanti la questione del dazio doganale applicato all'esportazione di rottami di ferro russi. In tale occasione, la delegazione della Commissione ha chiara- mente affermato di ritenere che la misura in questione contravvenisse tanto alle disposizioni dell'accordo side- rurgico quanto a quelle dell'accordo di partenariato e di cooperazione. Essa si è riservata la possibilità di fare uso delle disposizioni in materia di composizione delle controversie e di attuazione di misure di ritorsione previste in quest'ultimo accordo, qualora non si giunga ad una soluzione soddisfacente. La delegazione della Comunità ha mosso le medesime contestazioni nei confronti del decreto in questione in occasione della riunione del comitato di cooperazione UE/Russia, tenutasi a Bruxelles l'8 ottobre 1999. Nonostante l'insieme di queste consultazioni, in data 28 ottobre 1999, il governo russo ha prorogato (6) per ulte- riori 6 mesi il primo decreto che istituiva il dazio doga- nale sulle esportazioni di rottami di ferro e di residui siderurgici. I summenzionati decreti hanno per obiettivo e per risul- tato la riduzione delle esportazioni dalla Federazione russa dei prodotti interessati e sono pertanto indiretta- mente pregiudizievoli per l'industria siderurgica comuni- taria. In effetti, in un contesto di ripresa economica su i dazi a scala mondiale della produzione siderurgica, carico delle esportazioni di ferro russi comportano un'amplificazione sensibile delle tensioni attuali relative al prezzo dei rottami di ferro. Il prezzo internazionale dei rottami di ferro è aumentato di circa 8 EUR per tonnellata negli ultimi mesi del 1999. Un aumento del prezzo dei rottami di ferro di 1 EUR per tonnellata corrisponde, per l'industria siderurgica comu- nitaria, ad un aumento di spesa di circa 60 milioni di EUR. rottami di (1) GU L 300 del 4. 11. 1997, pag. 15. (2) GU L 268 del 3. 10. 1998, pag. 31. (3) Decisione 97/742/CECA della Commissione (GU L 300 del 4. 11. 1997, pag. 51). Testo dell'accordo (GU L 300 del 4. 11. 1997, pag. 52). (4) GU L 327 del 28. 11. 1997, pag. 3. (5) Decreto n. 441. (9) Si rende dunque necessaria l'applicazione di appropriate sanzioni commerciali fintanto che la Federazione russa continuerà a trasgredire alle disposizioni dell'accordo siderurgico. (6) Decreto n. 1198. L 80/12 IT Gazzetta ufficiale delle Comunità europee 31. 3. 2000 (10) (11) (12) L'accordo siderurgico rientra nel quadro generale dell'ac- cordo di partenariato e di cooperazione. Pertanto, le procedure di quest'ultimo in materia di composizione delle controversie e di sanzioni commerciali si applicano anche ai settori interessati dall'accordo siderurgico. L'articolo 107, paragrafo 2, dell'accordo di partenariato e di cooperazione dispone che «se una delle parti ritiene che l'altra sia venuta meno o uno degli obblighi previsti dall'accordo, può prendere le misure del caso. Prima di procedere, fatta eccezione per i casi particolarmente urgenti, essa fornisce al consiglio di cooperazione tutte le informazioni necessarie per un esame approfondito della situazione onde trovare una soluzione accettabile per le parti». In data 22 dicembre 1999, la Comunità ha inviato al presidente del consiglio di cooperazione una lettera che forniva al consiglio di cooperazione tutti gli elementi e le informazioni necessari ad un esame approfondito della situazione, onde trovare una soluzione accettabile per le parti, conformemente alle disposizioni dell'articolo 107, paragrafo 2, del PCA. Tale lettera informava il consiglio di cooperazione della volontà della Comunità di mettere in atto misure che sanzionassero il mancato rispetto da parte della Federazione russa dei propri obblighi previsti dall'accordo siderurgico bilaterale e dal PCA, qualora non si fosse trovata una soluzione — segnatamente l'abolizione dei dazi a carico delle esporta- zioni di cascami ed avanzi di ferro della posizione 7204 della nomenclatura combinata — entro un mese di calendario dalla data della lettera. Nessuna soluzione accettabile per le parti è stata concordata durante le consultazioni che si sono svolte a Bruxelles in data 2-3 febbraio 2000. (13) L'allegato IV della decisione n. 2136/97/CECA fissa i limiti quantitativi applicabili alle importazioni comuni- tarie di alcuni prodotti di acciaio dalla Federazione russa. (14) Una riduzione del 12 % di questi limiti quantitativi per il 2000 corrisponde ad una sanzione commerciale di circa 20 milioni di EUR. Tale misura costituisce pertanto una reazione proporzionata all'infrazione in oggetto. Confor- memente alle disposizioni di cui all'articolo 107, para- grafo 2, del PCA, nella scelta della misura si accorderà la priorità alle misure che meno perturbano il funziona- mento dell'accordo, HA ADOTTATO LA PRESENTE DECISIONE: Articolo 1 I limiti quantitativi corrispondenti all'anno 2000 dell'allegato IV della decisione n. 2136/97/CECA relativa alla gestione di alcune restrizioni all'importazione di taluni prodotti di acciaio dalla Federazione russa sono sostituiti da quelli indicati nell'al- legato della presente decisione. Articolo 2 La Commissione adotterà le opportune misure volte all'abroga- zione della presente decisione dopo che la Federazione russa avrà messo in atto le misure necessarie a conformarsi agli obblighi derivanti dalla dichiarazione n. 3 allegata all'accordo tra la Comunità europea del carbone e dell'acciaio e la Federa- zione russa sul commercio di alcuni prodotti siderurgici. Articolo 3 La presente decisione entra in vigore il giorno successivo alla pubblicazione nella Gazzetta ufficiale delle Comunità europee. La presente decisione è obbligatoria in tutti ciascuno degli Stati membri. i suoi elementi e direttamente applicabile in Fatto a Bruxelles, il 30 marzo 2000. Per la Commissione Pascal LAMY Membro della Commissione 31. 3. 2000 IT Gazzetta ufficiale delle Comunità europee L 80/13 ALLEGATO Prodotti SA. Prodotti laminati piatti 1. Nastri 1 a) Nastri laminati a caldo destinati alla rilaminazione 2. 3. Lamiera pesante Altri prodotti laminati piatti SB. Prodotti lunghi 1. 2. 3. Barre Vergella Altri prodotti lunghi (in tonnellate) 2000 201 423 397 557 30 206 27 438 11 649 27 182 101 307


title: Komission asetus (EY) N:o 663/2000, annettu 30 päivänä maaliskuuta 2000, vilja- ja riisijalosteiden vientiin sovellettavien tukien vahvistamisesta

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text: 31. 3. 2000 FI Euroopan yhteisöjen virallinen lehti L 80/19 KOMISSION ASETUS (EY) N:o 663/2000, annettu 30 päivänä maaliskuuta 2000, vilja- ja riisĳalosteiden vientiin sovellettavien tukien vahvistamisesta EUROOPAN YHTEISÖJEN KOMISSIO, joka 2993/95 (6), 4 artiklassa määritellään näiden tuotteiden tuen laskemisessa huomioon otettavat erityisperusteet. ottaa huomioon Euroopan yhteisön perustamissopimuksen, (4) ottaa huomioon vilja-alan yhteisestä markkinajärjestelystä 30 päivänä kesäkuuta 1992 annetun neuvoston asetuksen (ETY) N:o 1766/92 (1), sellaisena kuin se on viimeksi muutettuna komission asetuksella (EY) N:o 1253/1999 (2), ja erityisesti sen 13 artiklan 3 kohdan, ottaa huomioon riisin yhteisestä markkinajärjestelystä 22 päivänä joulukuuta 1995 annetun neuvoston asetuksen (EY) N:o 3072/95 (3), sellaisena kuin se on viimeksi muutettuna asetuksella (EY) N:o 2072/98 (4), ja erityisesti sen 13 artiklan 3 kohdan, sekä katsoo seuraavaa: (1) (2) Asetuksen (ETY) N:o 1766/92 13 artiklan ja asetuksen (EY) N:o 3072/95 13 artiklan mukaan kyseisten asetusten 1 artiklassa tarkoitettujen tuotteiden maail- -noteerausten ja kyseisten manmarkkinahintojen tai tuotteiden yhteisön hintojen välinen erotus voidaan korvata vientituella. Asetuksen (EY) N:o 3072/95 13 artiklan nojalla tuet on vahvistettava ottaen huomioon toisaalta viljojen, riisin ja rikkoutuneiden riisinjyvien saatavuutta sekä niiden yhteisön markkinoiden hintoja ja toisaalta viljojen, riisin, rikkoutuneiden riisinjyvien ja vilja-alan tuotteiden maail- manmarkkinahintoja koskeva tilanne ja niiden kehitys- näkymät; näiden samojen artiklojen nojalla on myös varmistettava vilja- ja riisimarkkinoiden tasapainoinen tilanne sekä hintojen ja kaupan luonnollinen kehitys ja lisäksi otettava huomioon suunnitellun viennin taloudel- liset seikat ja tarve välttää häiriöitä yhteisön markki- noilla. (3) ja riisĳalosteiden tuonti- Vilja- ja vientĳärjestelmästä annetun komission asetuksen (EY) N:o 1518/95 (5), sellaisena kuin se on muutettuna asetuksella (EY) N:o (1) EYVL L 181, 1. 7. 1992, s. 21. (2) EYVL L 160, 26. 6. 1999, s. 18. (3) EYVL L 329, 30. 12. 1995, s. 18. (4) EYVL L 265, 30. 9. 1998, s. 4. (5) EYVL L 147, 30. 6. 1995, s. 55. Tietyille jalostetuille tuotteille myönnettävä tuki olisi porrastettava tuotteiden tuhka-, raakakuitu-, kuoriaine-, valkuaisaine-, rasva- tärkkelyspitoisuuden mukaan, koska tämä pitoisuus osoittaa erityisen hyvin jalostet- tuun tuotteeseen tosiasiallisesti sisältyvän perustuotteen määrän. tai Maniokkĳuurten ja muiden trooppisten juurten ja muku- loiden sekä niistä valmistettujen jauhojen suunnitelta- vissa olevan viennin taloudelliset seikat eivät, erityisesti kyseisten tuotteiden luonteen ja alkuperän huomioon ottaen, tällä hetkellä edellytä vientituen vahvistamista; tiettyjen viljajalosteiden osalta yhteisön maailmankaup- paan osallistumisen vähäinen merkitys ei tällä hetkellä edellytä vientituen vahvistamista. tiettyjen markkinoiden tai Maailmanmarkkinatilanne erityisvaatimukset voivat edellyttää tiettyjen tuotteiden tuen eriyttämistä niiden määräpaikan mukaan. Tuki on vahvistettava kerran kuukaudessa; sitä voidaan muuttaa muuna aikana. Tietyt maissĳalosteet voivat olla lämpökäsiteltyjä ja tämä saattaa johtaa sellaisen tuen myöntämiseen, joka ei vastaa tuotteen laatua; olisi tarkennettava, että tällaiset esihyytelöityä tärkkelystä sisältävät tuotteet eivät voi saada vientitukea. (5) (6) (7) (8) (9) Tässä asetuksessa säädetyt hallintokomitean lausunnon mukaiset, toimenpiteet ovat viljan ON ANTANUT TÄMÄN ASETUKSEN: 1 artikla Asetuksen (ETY) N:o 1766/92 1 artiklan 1 kohdan d alakoh- dassa ja asetuksen (EY) N:o 3072/95 1 artiklan 1 kohdan c alakohdassa tarkoitettujen ja asetuksen (EY) N:o 1518/95 soveltamisalaan kuuluvien tuotteiden tuet vahvistetaan tämän asetuksen liitteen mukaisesti. (6) EYVL L 312, 23. 12. 1995, s. 25. L 80/20 FI Euroopan yhteisöjen virallinen lehti 31. 3. 2000 Tämä asetus tulee voimaan 31 päivänä maaliskuuta 2000. 2 artikla Tämä asetus on kaikilta osiltaan velvoittava, ja sitä sovelletaan sellaisenaan kaikissa jäsenval- tioissa. Tehty Brysselissä 30 päivänä maaliskuuta 2000. Komission puolesta Franz FISCHLER Komission jäsen LIITE vilja- ja riisijalosteiden vientiin sovellettavien tukien vahvistamisesta 30 päivänä maaliskuuta 2000 annettuun komission asetukseen Tuotekoodi Tuen määrä Tuotekoodi Tuen määrä (EUR/t) (EUR/t) 1102 20 10 9200 (1) 1102 20 10 9400 (1) 1102 20 90 9200 (1) 1102 90 10 9100 1102 90 10 9900 1102 90 30 9100 1103 12 00 9100 1103 13 10 9100 (1) 1103 13 10 9300 (1) 1103 13 10 9500 (1) 1103 13 90 9100 (1) 1103 19 10 9000 1103 19 30 9100 1103 21 00 9000 1103 29 20 9000 1104 11 90 9100 1104 12 90 9100 1104 12 90 9300 1104 19 10 9000 1104 19 50 9110 1104 19 50 9130 1104 21 10 9100 1104 21 30 9100 1104 21 50 9100 1104 21 50 9300 1104 22 20 9100 1104 22 30 9100 57,64 49,40 49,40 40,20 27,34 78,28 78,28 74,11 57,64 49,40 49,40 46,09 41,54 35,54 27,34 40,20 86,98 69,58 35,54 65,87 53,52 40,20 40,20 53,60 42,88 69,58 73,93 1104 23 10 9100 1104 23 10 9300 1104 29 11 9000 1104 29 51 9000 1104 29 55 9000 1104 30 10 9000 1104 30 90 9000 1107 10 11 9000 1107 10 91 9000 1108 11 00 9200 1108 11 00 9300 1108 12 00 9200 1108 12 00 9300 1108 13 00 9200 1108 13 00 9300 1108 19 10 9200 1108 19 10 9300 1109 00 00 9100 1702 30 51 9000 (2) 1702 30 59 9000 (2) 1702 30 91 9000 1702 30 99 9000 1702 40 90 9000 1702 90 50 9100 1702 90 50 9900 1702 90 75 9000 1702 90 79 9000 2106 90 55 9000 61,76 47,35 35,54 34,84 34,84 8,71 10,29 62,02 47,70 69,68 69,68 65,87 65,87 65,87 65,87 53,20 53,20 0,00 82,74 63,34 82,74 63,34 63,34 82,74 63,34 86,70 60,17 63,34 (1) Tukea ei myönnetä tuotteille, jotka on lämpökäsitelty siten, että tärkkelys on esihyytelöitynyt. (2) Tuet myönnetään neuvoston asetuksen (ETY) N:o 2730/75 (EYVL L 281, 1. 11. 1975, s. 20), sellaisena kuin se on muutettuna, mukaisesti. Huom. Tuotekoodit ja alaviitteet määritellään komission asetuksessa (ETY) N:o 3846/87 (EYVL L 366, 24. 12. 1987, s. 1), sellaisena kuin se on muutettuna


title: 2000/270/EG, Euratom: Beschluß des Rates vom 30. März 2000 über die Ernennung eines spanischen Mitglieds des Wirtschafts- und Sozialausschusses

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text: L 85/26 DE Amtsblatt der Europäischen Gemeinschaften 6. 4. 2000 BESCHLUSS DES RATES vom 30. März 2000 über die Ernennung eines spanischen Mitglieds des Wirtschafts- und Sozialausschusses (2000/270/EG, Euratom) DER RAT DER EUROPÄISCHEN UNION — gestützt auf den Vertrag zur Gründung der Europäischen Gemeinschaft, insbesondere auf Artikel 258, gestützt auf den Vertrag zur Gründung der Europäischen Atomgemeinschaft, insbesondere auf Artikel 166, gestützt auf den Beschluß des Rates vom 15. September 1998 über die Ernennung der Mitglieder des Wirtschafts- und Sozialausschusses für die Zeit vom 21. September 1998 bis zum 20. September 2002 (1), in der Erwägung, daß infolge des Ausscheidens von Frau Amaia Betelu Bazo, das dem Rat am 16. Februar 2000 zur Kenntnis gebracht wurde, der Sitz eines Mitglieds des genannten Ausschusses frei geworden ist, gestützt auf die von der spanischen Regierung vorgelegte Kandidatenliste, nach Stellungnahme der Kommission der Europäischen Gemeinschaften — BESCHLIESST: Frau Laura González de Txabarri Etxaniz wird als Nachfolgerin von Frau Amaia Betelu Bazo für deren verbleibende Amtszeit, d. h. bis zum 20. September 2002, zum Mitglied des Wirtschafts- und Sozialaus- schusses ernannt. Einziger Artikel Geschehen zu Brüssel am 30. März 2000. Im Namen des Rates Der Präsident J. SÓCRATES (1) ABl. L 257 vom 19. 9. 1998, S. 37


title: 2000/306/CE: Decisão do Conselho, de 30 de Março de 2000, relativa à celebração do Acordo sob forma de troca de cartas entre a Comunidade Europeia e a República Checa sobre o alargamento da rede comum de comunicações/interface comum de sistemas (CCN/CSI) no âmbito da Convenção relativa ao regime comum de trânsito

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text: L 102/58 PT Jornal Oficial das Comunidades Europeias 27. 4. 2000 DECISÃO DO CONSELHO de 30 de Março de 2000 relativa à celebração do Acordo sob forma de troca de cartas entre a Comunidade Europeia e a República Checa sobre o alargamento da rede comum de comunicações/interface comum de sistemas (CCN/CSI) no âmbito da Convenção relativa ao regime comum de trânsito (2000/306/CE) O CONSELHO DA UNIÃO EUROPEIA, Tendo em conta o Tratado que institui a Comunidade Europeia, e, nomeadamente, o seu artigo 133. o, conjugado com o n. o 2, primeira frase, e o n. o 3, primeiro parágrafo, do seu artigo 300. o, (5) (6) A Comissão negociou o alargamento da CCN/CSI à República Checa. O acordo sob forma de troca de cartas sobre o referido alargamento deve ser aprovado, Tendo em conta a proposta da Comissão, DECIDE: Considerando o seguinte: Artigo 1. o (1) (2) (3) (4) A aplicação do sistema informatizado de trânsito, intro- duzido pela Decisão n. o 1/1999 da Comissão Mista CE/ /EFTA «Trânsito Comum» (1), requer o estabelecimento de uma rede informática internacional que permita o intercâmbio de informações entre as autoridades compe- tentes das partes na Convenção de 20 de Maio de 1987, relativa a um regime comum de trânsito (2), adiante designada «convenção». A Comunidade Europeia já desenvolveu a rede comum de sistemas (CCN/CSI) que preenche os requisitos necessários. comunicações/interface comum de Nos termos da Decisão n. o 2/1999 da Comissão Mista CE/EFTA «Trânsito Comum» (3), a CCN/CSI destina-se a ser utilizada por todas as partes contratantes na convenção, devendo a participação financeira dos países parceiros e outras questões conexas ser definidas de comum acordo entre a Comunidade e cada um dos países parceiros. Em 22 de Outubro de 1999, o Conselho autorizou a Comissão das Comunidades Europeias a negociar, com cada um dos países não comunitários partes na convenção, um acordo sob forma de troca de cartas sobre o alargamento da CCN/CSI a cada um deles. É aprovado, em nome da Comunidade, o Acordo sob forma de troca de cartas entre a Comunidade Europeia e a República Checa sobre o alargamento da rede comum de comunicações/ /interface comum de sistemas (CCN/CSI) no âmbito da Convenção relativa ao regime comum de trânsito. O texto do acordo sob forma de troca de cartas acompanha a presente decisão. Artigo 2. o O presidente do Conselho fica autorizado a designar a pessoa ou as pessoas com poderes para assinar o acordo sob forma de troca de cartas para efeitos de vincular a Comunidade. Artigo 3. o A presente decisão produz efeitos na data da sua publicação no Jornal Oficial das Comunidades Europeias. Feito em Bruxelas, em 30 de Março de 2000. Pelo Conselho O Presidente J. SÓCRATES (1) JO L 65 de 12. 3. 1999, p. 50. (2) JO L 226 de 13. 8. 1987, p. 2. (3) JO L 119 de 7. 5. 1999, p. 53