title: Avis de la Commission conformément à l'article 251, paragraphe 2, alinéa c) du traité CE, sur les amendements du Parlement européen à la position commune du Conseil concernant la proposition de directive du Parlement européen et du Conseil concernant la lutte contre le retard de paiement dans les transactions commerciales, - Portant modification à la proposition de la Commission conformément à l'article 250, paragraphe 2 du traité CE

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text: COMMISSION DES COMMUNAUTÉS EUROPÉENNES Bruxelles, le 08. 03. 2000 COM(2000) 133 final 1998/0099 (COD) AVIS DE LA COMMISSION conformément à l'article 251, paragraphe 2, alinéa c) du traité CE, sur les amendements du Parlement européen à la position commune du Conseil concernant la proposition de DIRECTIVE DU PARLEMENT EUROPÉEN ET DU CONSEIL concernant la lutte contre le retard de paiement dans les transactions commerciales PORTANT MODIFICATION A LA PROPOSITION DE LA COMMISSION conformément à l'article 250, paragraphe 2 du traité CE EXPOSÉ DES MOTIFS En application de l'article 251, paragraphe 2, alinéa c) du traité CE, la Commission donne un avis sur les amendements proposés par le Parlement européen en deuxième lecture. l'avis de la Commission sur Voici le Parlement. Conformément à l'article 250, paragraphe 2, la Commission joint également une proposition modifiée, qui intègre les 23 amendements qu'elle a intégralement ou partiellement acceptés. les 25 amendements proposés par 1. HISTORIQUE Date de transmission de la proposition au Parlement européen et au Conseil: 23 avril 1998 Date de l'avis du Comité économique et social: 10 septembre 1998 Date de l'avis du Parlement européen, adopté en première lecture: 17 septembre 1998 Date de transmission de la proposition modifiée: 30 octobre 1998 Date d'adoption de la position commune: 29 juillet 1999 Date de la position du Parlement européen, adoptée en seconde lecture: 16 décembre 1999. 2. OBJET DE LA PROPOSITION DE LA COMMISSION Les retards de paiement entraînent de lourdes conséquences pour toutes les entreprises européennes en affaiblissant leurs flux de trésorerie, leur rentabilité et leur compétitivité. D'après les estimations, ils sont à l'origine d'un cas d'insolvabilité sur quatre. Les retards de paiement entravent également le bon fonctionnement du marché unique. Les rapports indiquent que plus de 20% des entreprises européennes exporteraient davantage si elles pouvaient obtenir des délais de paiement plus courts de leurs clients étrangers. La proposition de directive présentée par la Commission contient une série de mesures destinées à lutter contre le retard de paiement dans les transactions commerciales dans l'Union européenne. La directive s'appliquera aux retards de paiement entre toutes les entreprises, y compris le secteur public. Elle établit un cadre juridique destiné à dissuader les retardataires de dépasser les délais ou d'imposer à leurs partenaires des délais de paiement excessifs. Par ailleurs, la directive accroît la rapidité et l'efficacité des procédures de recouvrement des dettes. 2 3. AVIS DE LA COMMISSION SUR LES AMENDEMENTS DU PARLEMENT EUROPEEN 3. 1. Observations générales La position commune arrêtée par le Conseil au mois de juillet dernier avait ramené à deux les six articles opérationnels que contenait la proposition de la Commission. Dans son avis sur la position commune1, la Commission indiquait qu'elle souhaitait une approche plus ambitieuse en matière de retard de paiement. Le Parlement européen partage cette opinion et a réintroduit trois des quatre articles que le Conseil avait éliminés. 3. 2. Les amendements proposés 3. 2. 1. Amendements acceptés par la Commission et inclus dans le texte consolidé ci-après La Commission accepte la plupart des amendements proposés, puisqu'ils rétablissent une bonne partie de ses propositions initiales et comblent des lacunes dans la position commune (Amendements 1, 3 à 17, 19, 21, 22, 24 et 26). En particulier, le Parlement demande à juste titre que le taux d'intérêt soit majoré de deux points de pourcentage (Amendement 16 - article 3, paragraphe 1, lettre d)). En réalité, les banques réclament aux petites et moyennes entreprises (PME) des taux d'intérêt très élevés (entre 15 et 20%) lorsque ces dernières ont besoin d'un crédit par découvert à cause du retard de paiement de leurs clients. Le taux d'intérêt fixé par le Conseil ne leur offrait pas une compensation suffisante dans cette situation. L'amendement du Parlement européen relatif à l'indemnisation (amendement 17 – article 3, paragraphe 1, lettre e)) est justifié. Plus particulièrement, la récupération des petites créances peut entraîner des frais très élevés et le montant de l'intérêt qui est dû pour des montants aussi limités ne sera pas suffisant pour couvrir ces frais. Le débiteur devrait donc être obligé d'indemniser le créditeur pour les pertes liées au retard de paiement. La proposition de renforcer la clause de lutte contre les abus (Amendement 19 – article 3, paragraphes 3 à 6) améliore l'efficacité de cette disposition. Elle fournit des garanties juridictionnelles analogues aux garanties prévues à l'article 7 de la directive 93/13/CEE concernant les clauses abusives dans les contrats2. Les créditeurs seront par conséquent mieux protégés contre les acheteurs puissants qui tentent de leur imposer de longs délais de paiement contractuels. Dans le cas de certains amendements, la Commission les accepte en principe mais préfère les reformuler (amendements 20 et 25). La Commission se félicite notamment de la réintroduction d'une série de règles concernant la reconnaissance au niveau communautaire de la réserve de propriété (amendement 20 – article 4). Elle estime cependant que l'article 4 ne devrait pas se cantonner à certains groupes de biens. De plus, la Commission aimerait réduire le nombre de rapports qui lui sont demandés (amendement 25 – article 8, paragraphe 5). 1 2 Document SEC(1999)1398 final. JO L 95 du 21. 4. 1993, p. 29. 3 3. 2. 2. Amendements que la Commission ne peut accepter Seuls deux amendements ne sont pas acceptables pour la Commission (amendements 2 et 23). En particulier, un nouveau considérant sur les denrées alimentaires périssables reviendrait à instaurer une approche sectorielle qui devrait être évitée (amendement 2). Par ailleurs, la Commission n'est pas favorable à l'amendement visant à ramener la durée des procédures de recouvrement de 90 à 60 jours (amendement 23 - article 7). S'il est vrai que la Commission avait proposé 60 jours, il faut se rappeler que sa proposition initiale excluait la période nécessaire au débiteur pour assurer sa défense. Or, cette période est maintenant incluse dans la période de 90 jours. La réduction de ce délai à 60 jours serait certes trop ambitieuse, mais la Commission pourrait envisager comme compromis un chiffre situé entre les 60 et les 90 jours en question. 4. CONCLUSIONS La Commission s'attend à ce que la directive soit extrêmement utile aux entreprises, notamment aux PME. La diminution des retards de paiement améliorera les liquidités des entreprises. Elle réduira également les frais financiers et les lourdes charges administratives liées aux recours pour dettes. Enfin, la directive sera bénéfique pour l'emploi en renforçant entreprises et en réduisant les pertes d'emplois en Europe pour cause d'insolvabilité. la stabilité financière des 4 1998/0099 (COD) Proposition modifiée de DIRECTIVE DU PARLEMENT EUROPÉEN ET DU CONSEIL concernant la lutte contre le retard de paiement dans les transactions commerciales (Texte présentant un intérêt pour l'EEE) LE PARLEMENT EUROPÉEN ET LE CONSEIL DE L'UNION EUROPÉENNE, vu le traité instituant la Communauté européenne, et notamment son article 95, vu la proposition de la Commission3, vu l'avis du Comité économique et social4, statuant conformément à la procédure visée à l'article 251 du traité5, considérant ce qui suit: (1) (2) (3) (4) 3 4 5 6 7 8 9 Le Parlement européen, dans sa résolution concernant le programme intégré en faveur des PME et de l'artisanat6, a insisté pour que la Commission soumette des propositions afin de régler le problème des retards de paiement. La Commission a adopté, le 12 mai 1995, une recommandation concernant les délais de paiement dans les transactions commerciales7. Le Parlement européen, dans sa résolution sur la recommandation de la Commission concernant les délais de paiement dans les transactions commerciales8, a invité la Commission à envisager la transformation de sa recommandation en une proposition de directive du Conseil à soumettre aussi rapidement que possible. Le Comité économique et social a adopté, le 29 mai 1997, un avis sur le Livre vert de la Commission sur les marchés publics dans l'Union européenne: pistes de réflexion pour l'avenir9, proposant des délais de paiement maximaux et des intérêts sur les retards de paiement des pouvoirs publics. JO C 168 du 3. 6. 1998, p. 13 et JO C 374 du 3. 12. 1998, p. 4. JO C 407 du 28. 12. 1998, p. 50. Avis du Parlement européen du 17 septembre 1998 (JO C 313 du 12. 10. 1998, p. 142), position commune du Conseil du 29 juillet 1999 (JO C 284 du 6. 10. 1999, p. 1) et position du Parlement européen du 16 décembre 1999. JO C 323 du 21. 11. 1994, p. 19. JO L 127 du 10. 6. 1995, p. 19. JO C 211 du 22. 7. 1996, p. 43. JO C 287 du 22. 9. 1997, p. 92. 5 (5) (6) (7) (8) (9) La Commission a publié, le 4 juin 1997, un plan d'action en faveur du marché unique soulignant que les retards de paiement constituent un obstacle de plus en plus sérieux au succès du marché unique. La Commission a publié, le 17 juillet 1997, un rapport sur les retards de paiement dans les transactions commerciales10 donnant une synthèse des résultats d'une évaluation des effets de la recommandation de la Commission du 12 mai 1995. De lourdes charges administratives et financières pèsent sur les entreprises, en particulier petites et moyennes, en raison des délais de paiement excessifs et des retards de paiement; en outre, ces problèmes constituent l'une des principales causes d'insolvabilité menaçant la survie des entreprises et ils entraînent de nombreuses pertes d'emplois. Dans certains États membres, notablement de la moyenne communautaire. les délais de paiement contractuels diffèrent Les différences existant entre les États membres en ce qui concerne les règles et les pratiques de paiement constituent un obstacle au bon fonctionnement du marché intérieur. (10) Cela a pour effet de limiter considérablement les transactions commerciales entre les États membres et cela est en contradiction avec l'article 14 du traité, car il est souhaitable que les entrepreneurs soient en mesure de commercialiser leurs produits dans l'ensemble du marché intérieur dans des conditions qui garantissent que des transactions transfrontalières ne présentent pas de risques plus élevés que des ventes à l'intérieur d'un État membre; des distorsions de concurrence seraient à craindre si des dispositions substantiellement différentes régissaient les opérations internes d'une part et transfrontières d'autre part. (11) (12) (13) Les statistiques les plus récentes indiquent que, dans le meilleur des cas, la situation en matière de retards de paiement ne s'est pas améliorée dans de nombreux États membres depuis l'adoption de la recommandation du 12 mai 1995. L'objectif de lutte contre les retards de paiement dans le marché intérieur ne peut pas être réalisé de manière suffisante par les États membres agissant individuellement et peut donc être mieux réalisé au niveau communautaire; la présente directive ne va pas au-delà de ce qui est nécessaire pour atteindre cet objectif; elle répond donc aux exigences découlant des principes de subsidiarité et de intégralement proportionnalité tels qu'ils sont énoncés à l'article 5 du traité. Il convient de limiter la portée de la présente directive aux paiements effectués en rémunération de transactions commerciales et de ne pas réglementer les transactions effectuées avec les consommateurs ni les intérêts en jeu dans d'autres types de paiements, par exemple les paiements effectués au titre de la législation sur les les lettres de change, ou les paiements effectués dans le cadre de chèques et l'indemnisation de dommages. 10 JO C 216 du 17. 7. 1997, p. 10. 6 (14) (15) (16) Le fait que les professions libérales sont couvertes par la présente directive ne signifie les traiter comme des entreprises ou des pas que les États membres doivent commerçants à des fins non couvertes par celle-ci. La présente directive ne fait que définir la notion de "titre exécutoire" sans réglementer toutefois les différentes procédures d'exécution forcée d'un tel titre ni fixer les conditions dans lesquelles l'exécution forcée de ce titre peut être arrêtée ou suspendue. Les retards de paiement constituent une rupture de contrat qui est devenue financièrement intéressante pour les débiteurs dans la plupart des États membres, en raison du faible niveau des intérêts de retard et/ou de la lenteur des procédures de recours; des aménagements décisifs sont nécessaires pour inverser cette tendance et pour faire en sorte que les conséquences d'un dépassement des délais de paiement soient telles que non seulement elles découragent cette pratique, mais indemnisent également les créanciers pour les frais encourus. (17) Certaines catégories de contrats peuvent exister pour lesquels un délai de paiement plus long combiné à une limitation de la liberté contractuelle ou un taux d'intérêt plus élevé peuvent être justifiés. (18) (19) (20) (21) Il est nécessaire que la présente directive aborde le problème des longs délais de paiement contractuels. Il y a lieu que la présente directive interdise l'abus de la liberté contractuelle au détriment du créancier; elle n'affecte pas les dispositions nationales relatives aux modes de conclusion des contrats ou réglementant la validité des clauses contractuelles abusives à l'égard du débiteur. Le recours à des clauses de réserve de propriété comme moyen d'accélérer le paiement est actuellement limité par un certain nombre de disparités entre les différentes législations nationales; il est nécessaire de s'assurer que les créanciers puissent faire usage de la clause de réserve de propriété dans l'ensemble de la Communauté, au moyen d'une même clause reconnue par tous les États membres, de manière à éviter que la longueur excessive des délais de paiement et les retards de paiement dans les transactions commerciales ne causent des distorsions de fonctionnement du marché intérieur. Les pouvoirs publics effectuent un nombre considérable de paiements aux entreprises; une stricte discipline de paiement de la part de ces pouvoirs aurait un effet d'entraînement sur l'ensemble de l'économie; dans le cadre des marchés publics, les entreprises contractantes retardent à leur tour les paiements à leurs fournisseurs et sous-traitants en leur imposant habituellement des délais de paiement excessifs, attitude qui lèse gravement les intérêts de nombreuses entreprises, notamment les PME; pour ce qui est des paiements effectués par la Commission, il a déjà été décidé de donner à certains créanciers le droit de recevoir des intérêts de retards en cas de retards de paiement. 7 (22) (23) L'expression "pouvoirs adjudicateurs" doit correspondre à la définition arrêtée dans les directives 92/50/CEE11 et 93/37/CEE12 et doit inclure aux fins de la présente directive les "entités adjudicatrices" définies dans la directive 93/38/CEE13. Les conséquences d'un retard de paiement ne seront dissuasives que si elles sont assorties de procédures de recours le créancier; conformément au principe de non-discrimination figurant à l'article 12 du traité, de telles procédures devraient être accessibles à tous les créanciers qui sont établis dans la Communauté. rapides et efficaces pour (24) L'article 7 de la présente directive exige que la procédure de recouvrement pour des dettes non contestées soit menée à bien dans un bref délai conformément à la législation nationale, ONT ARRÊTÉ LA PRÉSENTE DIRECTIVE: Article 1 Champ d'application Les dispositions de la présente directive s'appliquent à tous les paiements effectués en rémunération de transactions commerciales. Article 2 Définitions Aux fins de la présente directive, on entend par: 1. 2. 3. toute transaction entre des entreprises ou entre des "transaction commerciale", entreprises et les pouvoirs publics qui conduit à la fourniture de marchandises ou à la prestation de services contre rémunération; une "entreprise" est toute organisation agissant dans l'exercice d'une activité économique ou professionnelle indépendante, même lorsque cette activité n'est exercée que par une seule personne; "retard de paiement", tout dépassement des délais, contractuels ou légaux, en matière de paiement; "taux d'intérêt appliqué par la Banque centrale européenne à ses principales opérations de refinancement", le taux d'intérêt appliqué à de telles opérations dans le l'éventualité où une opération de cas d'appels d'offres à taux fixe. Dans refinancement principale a été effectuée selon une procédure d'appel d'offres à taux variable, ce taux d'intérêt se réfère au taux d'intérêt marginal résultant de cet appel d'offres. Ceci concerne aussi bien les adjudications à taux unique que les adjudications à taux variable; 11 12 13 JO L 209 du 24. 7. 1992, p. 1. JO L 199 du 9. 8. 1993, p. 54. JO L 199 du 9. 8. 1993, p. 84. 8 4. 5. 6. 7. "réserve de propriété", la convention, non soumise à des exigences de forme, en vertu de laquelle le vendeur reste propriétaire des biens jusqu'au règlement intégral; par "vendeur" on entend également le fournisseur de biens à produire ou à fabriquer; la définition arrêtée dans les directives 92/50/CEE et "pouvoirs adjudicateurs", 93/37/CEE incluant les "entités adjudicatrices" définies dans la directive 93/38/CEE; "contrats de marchés publics", tout contrat à titre onéreux conclu par écrit entre un pouvoir adjudicateur public au sens du point 5 et une entreprise qui n'est pas un pouvoir adjudicateur public; "titre exécutoire", toute décision, jugement, arrêt, ordonnance ou injonction de payer prononcé par un tribunal ou une autre autorité compétente, que le paiement soit immédiat ou échelonné, qui permet au créancier de recouvrer sa créance auprès du débiteur par voie exécutoire; cela inclut les décisions, jugements, arrêts, ordonnances ou injonctions de payer qui sont exécutoires par provision et le restent même si le débiteur forme un recours à leur encontre. Article 3 Intérêts pour retard de paiement 1. Les États membres veillent à ce que: (a) (b) des intérêts au sens du point d) soient exigibles le jour suivant la date de paiement ou la fin du délai de paiement fixée dans le contrat; si la date ou le délai de paiement n'est pas fixé dans le contrat, des intérêts soient automatiquement exigibles, sans qu'un rappel soit nécessaire, (i) (ii) (iii) (iv) 21 jours après la date de réception, par le débiteur, de la facture ou d'une demande de paiement équivalente, ou si la date de réception de la facture ou de la demande de paiement incertaine, 21 jours après la date de réception des équivalente est marchandises ou de prestation des services, ou si le débiteur reçoit la facture ou la demande de paiement équivalente avant les marchandises ou les services, 21 jours après la réception des marchandises ou la prestation des services, ou si une procédure d'acceptation ou de vérification permettant de certifier la conformité des marchandises ou des services avec le contrat est prévue par la loi ou dans le contrat, et si le débiteur reçoit la facture ou la demande de paiement équivalente plus tôt ou à la date de l'acceptation ou de la vérification, 21 jours après cette dernière date; 9 (c) le créancier soit en droit de réclamer des intérêts de retard dans la mesure où (i) il a rempli ses obligations contractuelles et légales, et (ii) il n'a pas reçu le montant dû à l'échéance, à moins que le débiteur ne soit pas responsable du retard; (d) le taux d'intérêt pour retard de paiement ("taux légal") que le débiteur est obligé d'acquitter correspond au taux d'intérêt appliqué par la Banque centrale européenne à son opération de refinancement principal la plus récente effectuée avant le premier jour calendrier du semestre en question ("taux directeur"), majoré d'un minimum de 8 points ("marge"), sauf dispositions contraires figurant dans le contrat. Pour un État membre qui ne participe pas à la troisième phase de l'Union économique et monétaire, le taux de référence visé précédemment est le taux directeur équivalent fixé par sa banque centrale. Dans les deux cas, le taux directeur en vigueur le premier jour calendrier du semestre en question s'applique pendant les six mois suivants ; (e) outre les intérêts de retard, le créancier est également en droit de réclamer au débiteur le dédommagement des pertes subies par suite d'un retard de paiement de ce dernier, y compris les frais suivants: (i) (ii) les frais d'emprunt ou de découvert bancaire du créancier, dans la mesure où ils ne sont pas déjà pleinement compensés par les intérêts de retard; frais administratifs de recouvrement exposés par les créancière; l'entreprise (iii) les frais de recouvrement par des organismes de recouvrement de dettes, et (iv) les frais de recouvrement nés d'une procédure judiciaire. Les États membres peuvent veiller éventuelles demandes à d'indemnisation au titre des points (ii), (iii) et (iv) ci-dessus soient raisonnablement proportionnelles à la dette en question. ce que les 2. 3. Pour certaines catégories de contrats à définir par la législation nationale, les États membres peuvent fixer le délai d'exigibilité des intérêts à un maximum de 60 jours s'ils empêchent les parties au contrat de dépasser ce délai ou s'ils fixent un taux d'intérêt obligatoire dépassant sensiblement le taux légal. Les États membres veillent à ce qu'un accord sur la date de paiement ou sur les conséquences d'un retard de paiement qui n'est pas conforme aux dispositions du paragraphe 1, points b) à d) et du paragraphe 2 ou ne soit pas applicable ou puisse donner lieu à une action en réparation du dommage lorsque, compte tenu de tous les éléments du cas d'espèce, y compris les bonnes pratiques et usages commerciaux et la nature des produits, il constitue un abus manifeste à l'égard du créancier. Pour déterminer si un accord constitue un abus manifeste à l'égard du créancier, il faut se le débiteur a une quelconque raison objective de déroger aux demander si dispositions du paragraphe 1, points b) à d), et du paragraphe 2 ou si l'accord vise essentiellement à fournir au débiteur des liquidités supplémentaires au détriment du créancier. S'il est établi qu'un tel accord est manifestement abusif, les dispositions 10 4. 5. 6. 1. 2. 3. 4. légales sont applicables, sauf si les juridictions nationales déterminent des conditions différentes qui sont équitables. Les États membres veillent à ce que, dans l'intérêt des créanciers et des concurrents, il existe des moyens appropriés et efficaces pour mettre fin à l'utilisation de conditions qui sont manifestement abusives au sens du paragraphe 3. Parmi les moyens mentionnés au paragraphe 4 figurent des dispositions permettant aux personnes ou organisations représentant les intérêts des petites et moyennes entreprises, au sens de la recommandation de la Commission 96/280/CE14, de saisir, les juridictions ou les conformément aux législations nationales concernées, instances administratives compétentes, afin qu'elles décident si les dispositions contractuelles conçues pour un usage général sont manifestement abusives au sens du paragraphe 3, de sorte qu'elles puissent recourir à des moyens appropriés et efficaces pour mettre fin à l'utilisation de telles conditions. En tenant dûment compte des législations nationales, les voies de droit mentionnées au paragraphe 5 peuvent être exercées séparément ou collectivement contre un certain nombre d'acheteurs du même secteur économique, ou contre leurs associations qui recommandent ou recourent aux mêmes dispositions contractuelles générales ou à des conditions similaires. Article 4 Réserve de propriété Les États membres veillent à ce que le vendeur puisse conserver la propriété lorsqu'une clause de réserve de propriété a été conclue. En dehors du contrat individuel, un tel accord est jugé valide si la clause de réserve de propriété figure dans le contrat type du vendeur, sur lequel l'acheteur n'a soulevé aucune objection. Aucune autre formalité ne peut être requise. Les États membres reconnaissent la validité des clauses figurant en annexe ou des clauses ayant un effet équivalent. Lorsque le délai de paiement s'est écoulé sans que l'acheteur n'ait acquitté le prix de vente, le vendeur peut exiger que les biens en question lui soient retournées. Les États membres prévoient que la clause de réserve de propriété soit rendue opposable aux tiers, même en cas de faillite du débiteur ou de toute autre procédure reconnue comme étant de même nature dans la législation des États membres. Au plus tard, lorsque l'acheteur prend possession des biens, il assume la responsabilité des dommages ou de la perte qui pourraient les affecter. Les États membres peuvent adopter des dispositions régissant les paiements déjà effectués par le débiteur. Ils peuvent limiter ou exclure le recours à la clause de réserve de propriété dans les cas suivants: 14 JO L 107 du 30. 4. 1996, p. 4. 11 (a) lorsqu'un tiers a acquis les biens en question de bonne foi; (b) lorsque les biens en question ont été incorporés ou mêlés à d'autres biens, à moins que le processus puisse être inversé sans occasionner de dommages importants aux autres biens. Article 5 Transparence des contrats de marchés publics Les États membres veillent à ce que les appels d'offres et contrats de marchés publics les dates d'échéance comportent des dispositions précises sur les délais de paiement et pratiquées par les adjudicateurs publics, même si ces délais et dates d'échéance sont fixés dans les conditions générales des soumissions, prévues par la loi. Des délais sont fixés en particulier pour l'accomplissement des formalités administratives préalables au paiement, telles que les procédures de réception de travaux publics. Une même obligation de transparence est d'application dans la relation entre le contractant principal et le sous-traitant de travaux publics. Article 6 Promptitude de paiement, date d'échéance, intérêts automatiques Les États membres veillent à ce que: 1. 2. 3. le délai de paiement d'une dette contractuelle d'un adjudicateur public, défini conformément à l'article 3, paragraphe 1, points a) à c) ne dépasse pas 45 jours calendrier, sauf si la valeur du contrat dépasse 100 000 euros, auquel cas le délai de paiement maximum est de 60 jours calendrier; le contrat ne dépasse en aucun cas ce le contractant délai de paiement maximum; dans le cadre d'un marché public, principal est tenu d'accorder à ses sous-traitants et fournisseurs des conditions qui soient au moins aussi favorables que celles que le pouvoir adjudicateur public lui a consenties. Afin de garantir ces conditions aux sous-traitants et aux fournisseurs, le contractant principal doit leur fournir une garantie couvrant le paiement de toutes les sommes dues. Cette garantie pourra être exécutée à l'expiration des 60 jours calendrier suivant la date de remise de la facture au contractant principal par les sous-traitants ou les fournisseurs. Les mêmes conditions sont d'application entre le contractant principal et le pouvoir adjudicateur; tout créancier est en droit de réclamer des intérêts à un pouvoir adjudicateur qui ne s'est pas acquitté dans le délai de paiement d'une dette à payer; les intérêts sont calculés conformément à l'article 3 paragraphe 1, alinéa d) et les intérêts sont payés automatiquement par le pouvoir adjudicateur sans que le créancier ait à le demander; le pouvoir adjudicateur n'est pas autorisé à exiger ou à demander que le créancier renonce aux droits visés dans le présent article. Le créancier ne peut pas davantage demander à ses fournisseurs ou à ses sous-traitants ou exiger d'eux qu'ils renoncent à ces droits. 12 1. 2. 3. 4. 1. 2. 3. Article 7 Procédures de recouvrement pour des créances non contestées Les États membres veillent à ce qu'un titre exécutoire, quel que soit le montant de la dette, puisse être obtenu normalement dans les 90 jours civils après que le créancier a formé un recours ou introduit une demande auprès d'une juridiction ou d'une autre autorité compétente, lorsqu'il n'y a pas de contestation portant sur la dette ou des points de procédure. Les États membres s'acquittent de cette obligation en conformité avec leurs dispositions législatives, réglementaires et administratives respectives. Les dispositions législatives, réglementaires et administratives nationales respectives s'appliquent dans les mêmes conditions à tous les créanciers qui sont établis dans la Communauté européenne. Les périodes ci-après ne sont pas prises en compte dans le calcul du délai de 90 jours civils visé au paragraphe 1: (a) les délais requis pour les notifications et significations, (b) tout retard causé par le créancier, tel que les délais nécessaires à la rectification de recours et de demandes. Les dispositions du présent article sont également sans préjudice des dispositions de la convention de Bruxelles concernant la compétence judiciaire et l'exécution des jugements en matière civile et commerciale15. Article 8 Transposition Les États membres mettent en vigueur les dispositions législatives, réglementaires et administratives nécessaires pour se conformer à la présente directive avant le. *. Ils en informent immédiatement la Commission. Lorsque les États membres adoptent ces dispositions, celles-ci contiennent une référence à la présente directive ou sont accompagnées d'une telle référence lors de leur publication officielle. Les modalités de cette référence sont arrêtées par les États membres. Les États membres peuvent maintenir ou adopter des dispositions plus favorables au créancier que celles nécessaires pour se conformer à la présente directive. Lors de la transposition de la présente directive, les États membres peuvent exclure: (a) les créances qui sont soumises à une procédure d'insolvabilité à l'encontre du créancier, (b) les contrats qui ont été conclus avant le. *, et 15 * Version consolidée dans le JO C 27 du 26. 1. 1998, p. 3. 24 mois après l’entrée en vigueur de la présente directive 13 (c) les demandes d'intérêts d'un montant inférieur à 5 euros. 4. 5. Les États membres communiquent à la Commission le texte des principales dispositions de droit national qu'ils adoptent dans le domaine régi par la présente directive. Trois ans après le. *, la Commission procède à un examen, entre autres, du taux légal, des délais contractuels de paiement et des retards de paiement, pour évaluer les incidences sur les transactions commerciales et les effets de la législation dans la pratique. Les résultats de cet examen et des autres examens auxquels il sera procédé seront communiqués au Parlement européen et au Conseil, assortis au besoin de propositions visant à améliorer la présente directive. Article 9 Entrée en vigueur La présente directive entre en vigueur le jour de sa publication au Journal officiel des Communautés européennes. Article 10 Destinataires Les États membres sont destinataires de la présente directive. Fait à …, le Par le Parlement européen Le président Par le Conseil Le président * * 24 mois après l’entrée en vigueur de la présente directive 24 mois après l’entrée en vigueur de la présente directive 14 ANNEXE Liste des clauses que les États membres reconnaissent aux fins de l'article 4 'El vendedor conservará la propiedad de los bienes hasta el pago final. ' 'Varen forbliver sælgerens ejendom, indtil den er fuldstændig betalt. ' 'Die Ware bleibt bis zur vollständigen Bezahlung im Eigentum des Verkäufers. ' Ο πωλητής παρακρατεί την κυριότητα των αγαθών µέχρι την πλήρη εξόφληση του ' τιµήµατος. ' 'The goods remain the property of the seller until fully paid. ' 'Les marchandises restent la propriété du vendeur jusqu'au paiement complet. ' 'Le merci restano di proprietà del venditore fino al pieno pagamento. ' 'De waren blijven tot de volledige betaling eigendom van de verkoper. ' 'O vendedor conservará a propriedade dos bens até ao momento do pagamento final. ' 'Tavara on myyjän omaisuutta, kunnes kauppahinta on kokonaisuudessaan maksettu. ' ES: DA: DE: EL: EN: FR: IT: NL: PT: FI: SV: 'Varorna förblir säljarens egendom tills de betalats helt och hållet. ' 15


title: Reglamento (CE) n° 507/2000 de la Comisión, de 8 de marzo de 2000, por el que se fijan las restituciones a la exportación del aceite de oliva

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olive oil

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text: 9. 3. 2000 ES Diario Oficial de las Comunidades Europeas L 62/23 REGLAMENTO (CE) No 507/2000 DE LA COMISIÓN de 8 de marzo de 2000 por el que se fijan las restituciones a la exportación del aceite de oliva LA COMISIÓN DE LAS COMUNIDADES EUROPEAS, Visto el Tratado constitutivo de la Comunidad Europea, Visto el Reglamento no 136/66/CEE del Consejo, de 22 de septiembre de 1966, por el que se establece una organización común de mercados en el sector de las materias grasas (1), cuya última modificación la constituye el Reglamento (CE) no 2702/ 1999 (2), y, en particular, el apartado 3 de su artículo 3, Considerando lo siguiente: (1) (2) (3) (4) En virtud de lo dispuesto en el artículo 3 del Reglamento no 136/66/CEE, cuando el precio en la Comunidad sea superior a las cotizaciones mundiales, la diferencia entre dichos precios puede cubrirse mediante una restitución a la exportación de aceite de oliva a los terceros países. Por el Reglamento (CEE) no 616/72 de la Comisión (3), cuya última modificación la constituye el Reglamento (CEE) no 2962/77 (4), se han adoptado las modalidades relativas a la fijación y a la concesión de la restitución a la exportación de aceite de oliva. En virtud de lo dispuesto en el apartado 3 del artículo 3 del Reglamento no 136/66/CEE, la restitución debe ser la misma para toda la Comunidad. Con arreglo a lo dispuesto en el apartado 4 del artículo 3 del Reglamento no 136/66/CEE, la restitución para el aceite de oliva debe fijarse tomando en consideración la situación y las perspectivas de evolución, en el mercado de la Comunidad, de los precios del aceite de oliva y de las disponibilidades, así como de los precios del aceite de oliva en el marco mundial. No obstante, en el caso en que la situación del mercado mundial no permita deter- minar las cotizaciones más favorables del aceite de oliva, se podrá tener en cuenta el precio en el mercado de los principales aceites vegetales que compiten con el aceite de oliva y de la diferencia registrada a lo largo de un período representativo entre dicho precio y el del aceite de oliva. El importe de la restitución no podrá ser supe- rior a la diferencia existente entre el precio del aceite de oliva en la Comunidad y aquél en el mercado mundial, ajustado, en su caso, para tomar en consideración los (5) (6) (7) (8) (9) gastos de exportación de los productos en este último mercado. Con arreglo a lo dispuesto en la letra b) del párrafo tercero del apartado 3 del artículo 3 del Reglamento no 136/66/CEE, se podrá decidir que la restitución sea fijada mediante adjudicación. La adjudicación se referirá al importe de la restitución y se podrá limitar a determi- nados países de destino, determinadas cantidades, cali- dades y presentaciones. Con arreglo a lo dispuesto en el párrafo segundo del apartado 3 del artículo 3 del Reglamento no 136/ 66/CEE, las restituciones para el aceite de oliva pueden fijarse a distintos niveles según el destino cuando la situación del mercado mundial o las exigencias especí- ficas de determinados mercados lo hagan necesario. Las restituciones deben fijarse por lo menos una vez por mes; que, en caso necesario, pueden modificarse entre tanto. La aplicación de dichas modalidades a la situación actual de los mercados en el sector del aceite de oliva y, en particular, al precio de dicho producto en la Comunidad y en los mercados de los terceros países conduce a fijar la restitución en los importes consignados en el anexo. El Comité de gestión de las materias grasas no ha emitido dictamen alguno en el plazo establecido por su presidente. HA ADOPTADO EL PRESENTE REGLAMENTO: Artículo 1 Se fijan en los importes consignados en el anexo las restitu- ciones a la exportación de los productos contemplados en la letra c) del apartado 2 del artículo 1 del Reglamento no 136/ 66/CEE. Artículo 2 El presente Reglamento entrará en vigor el 9 de marzo de 2000. El presente Reglamento será obligatorio en todos sus elementos y directamente aplicable en cada Estado miembro. Hecho en Bruselas, el 8 de marzo de 2000. Por la Comisión Franz FISCHLER Miembro de la Comisión (1) DO 172 de 30. 9. 1966, p. 3025/66. (2) DO L 327 de 21. 12. 1999, p. 7. (3) DO L 78 de 31. 3. 1972, p. 1. (4) DO L 348 de 30. 12. 1977, p. 53. L 62/24 ES Diario Oficial de las Comunidades Europeas 9. 3. 2000 del Reglamento de la Comisión, de 8 de marzo de 2000, por el que se fijan las restituciones a la exportación del aceite de oliva ANEXO Código del producto 1509 10 90 9100 1509 10 90 9900 1509 90 00 9100 1509 90 00 9900 1510 00 90 9100 1510 00 90 9900 (en EUR/100 kg) Importe de la restitución (1) 0,00 0,00 0,00 0,00 0,00 0,00 (1) Para los destinos a los que se refiere el artículo 34 del Reglamento (CEE) no 3665/87 de la Comisión (DO L 351 de 14. 12. 1987, p. 1), modificado así como para las exportaciones a países terceros. NB: Los códigos de productos, incluidas las notas a pie de página, se definen en el Reglamento (CEE) no 3846/87 de la Comisión, modificado


title: Règlement (CE) n° 506/2000 de la Commission, du 8 mars 2000, modifiant le règlement (CE) n° 1758/1999 relatif à l'ouverture d'une adjudication de la restitution ou de la taxe à l'exportation de seigle vers tous les pays tiers

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text: L 62/22 FR Journal officiel des Communautés européennes 9. 3. 2000 RÈGLEMENT (CE) No 506/2000 DE LA COMMISSION du 8 mars 2000 modifiant le règlement (CE) no 1758/1999 relatif à l'ouverture d'une adjudication de la restitution ou de la taxe à l'exportation de seigle vers tous les pays tiers LA COMMISSION DES COMMUNAUTÉS EUROPÉENNES, vu le traité instituant la Communauté européenne, vu le règlement (CEE) no 1766/92 du Conseil du 30 juin 1992 portant organisation commune des marchés dans le secteur des céréales (1), modifié en dernier lieu par le règlement (CE) no 1253/1999 (2), vu le règlement (CE) no 1501/95 de la Commission du 29 juin 1995 établissant certaines modalités d'application du règlement (CEE) no 1766/92 du Conseil en ce qui concerne l'octroi des restitutions à l'exportation ainsi que les mesures à prendre, en cas de perturbation, dans le secteur des céréales (3), modifié en dernier lieu par le règlement (CE) no 2513/98 (4), et notamment son article 4, considérant ce qui suit: (1) (2) Le règlement (CE) no 1758/1999 de la Commission (5) a ouvert une adjudication pour l'exportation de seigle vers tous les pays tiers. la Pologne, la Lettonie, Le rapprochement en cours entre l'Union européenne et certains pays de l'Europe centrale et orientale, ainsi que la situation actuelle du marché du seigle dans ces pays conduit à supprimer les destinations suivantes, à savoir l'Estonie, la Répu- la Lituanie, blique tchèque, la Slovaquie, la Hongrie, la Roumanie, la Bulgarie et la Slovénie, dans le cadre de cette adjudica- tion pour l'exportation de seigle. Les restitutions à l'ex- portation adjugées pour le seigle sont valables pour tous les pays tiers. Dans un souci d'éviter des exportations non souhaitables il convient de sur ces marchés, supprimer ces destinations du bénéfice des restitutions octroyées dans le cadre de l'adjudication pour l'ex- portation de seigle ouverte par le règlement (CE) no 1758/1999. (3) Le comité de gestion des céréales n'a pas émis d'avis imparti par son président, dans le délai A ARRÊTÉ LE PRÉSENT RÈGLEMENT: Article premier Le règlement (CE) no 1758/1999 est modifié comme suit: 1. Le titre est remplacé par le texte suivant: «Règlement (CE) no 1758/1999 de la Commission du 9 août 1999 relatif à l'ouverture d'une adjudication de la restitution ou de la taxe à l'exportation de seigle vers tous les pays tiers à l'exclusion de l'Estonie, la Lettonie, la Lituanie, la Pologne, la la République Roumanie, la Bulgarie et la Slovénie. » la Slovaquie, la Hongrie, tchèque, 2. L'article 1er, paragraphe 2, est remplacé par le texte suivant: L'adjudication porte sur du seigle à exporter vers tous «2. la les pays tiers à l'exclusion de l'Estonie, Lituanie, la Pologne, la République tchèque, la Slovaquie, la Hongrie, la Bulgarie et la Slovénie. » la Roumanie, la Lettonie, 3. Le titre de l'annexe I est remplacé par le texte suivant: «Adjudication hebdomadaire de la restitution ou de la taxe à l'exportation de seigle vers tous les pays tiers à l'exclusion la Répu- de l'Estonie, blique tchèque, la Bulgarie et la Slovénie. » la Roumanie, la Slovaquie, la Hongrie, la Lettonie, la Pologne, la Lituanie, Article 2 Le présent règlement entre en vigueur le jour suivant celui de sa publication au Journal officiel des Communautés européennes. Le présent règlement est obligatoire dans tous ses éléments et directement applicable dans tout État membre. Fait à Bruxelles, le 8 mars 2000. Par la Commission Franz FISCHLER Membre de la Commission (1) JO L 181 du 1. 7. 1992, p. 21. (2) JO L 160 du 26. 6. 1999, p. 18. (3) JO L 147 du 30. 6. 1995, p. 7. (4) JO L 313 du 21. 11. 1998, p. 16. (5) JO L 210 du 10. 8. 1999, p. 3