title: QUESTION ÉCRITE P-0694/00 posée par Avril Doyle (PPE-DE) à la Commission. Sûreté nucléaire, convention sur la sûreté nucléaire et Sellafield.

eurovoc_concepts:
North West (England)
United Kingdom
nuclear power station
nuclear safety

text: C 374 E/136 Journal officiel des CommunautØs europØennes FR 28. 12. 2000 vigueur au Luxembourg, lors de la transmission des informations (cid:224) la Commission, ne peut faire l(cid:146)objet d(cid:146)une action en manquement au titre de l(cid:146)article 226 (ex article 169) du traitØ CE mais peut Œtre mise en cause par la personne intØressØe par les voies de recours nationales. La Commission a Øgalement ØtØ informØe que le rŁglement du ministŁre des transports du 19 juin 1995 a ØtØ abrogØ et remplacØ par un rŁglement du 8 mai 1999. Son examen rØvŁle des critŁres d(cid:146)agrØment dØtaillØs pour les structures nØcessaires (cid:224) la formation et aussi pour les modalitØs d(cid:146)organisation de la formation. (cid:192) cet Øgard, la Commission n(cid:146)est pas en possession d(cid:146)informations de nature (cid:224) dØmontrer et (cid:224) prouver que ces critŁres aboutissent (cid:224) maintenir un rØgime de monopole au profit du centre de Colmar-Berg. (2000/C 374 E/161) QUESTION (cid:201)CRITE P-0694/00 posØe par Avril Doyle (PPE-DE) (cid:224) la Commission (3 mars 2000) Objet: SßretØ nuclØaire, convention sur la sßretØ nuclØaire et Sellafield La convention sur la sßretØ nuclØaire est entrØe en vigueur en octobre 1996. La Commission peut-elle confirmer quels sont les (cid:201)tats membres qui l(cid:146)ont signØe et prØciser si le Royaume-Uni figure parmi les signataires? L(cid:146)examen de sßretØ nuclØaire (consistant en un examen critique par des pairs) prØvu dans la convention devait intervenir en avril 1999. La Commission pourrait-elle fournir des informations actualisØes concer- nant les rØsultats de l(cid:146)examen et formuler des commentaires sur les Øventuels prolongements liØs (cid:224) cet examen? Compte tenu de l(cid:146)approche rigoureuse adoptØe par la Commission (cid:224) l(cid:146)Øgard de la sßretØ des installations nuclØaires dans les pays candidats (cid:224) l(cid:146)adhØsion, la Commission pourrait-elle exposer sa position au sujet de l(cid:146)installation nuclØaire de Sellafield, au Royaume-Uni, compte tenu des critiques officielles qui ont ØtØ rØcemment formulØes (cid:224) l(cid:146)encontre de cette installation (1) et prØsenter briŁvement les mesures ultØrieures qu(cid:146)il conviendrait de prendre, selon elle, (cid:224) tous les niveaux de responsabilitØ? (1) Critiques contenues dans un rapport de l(cid:146)Inspection britannique des installations nuclØaires, publiØ le vendredi 18 fØvrier 2000. RØponse donnØe par Mme Wallstr(cid:246)m au nom de la Commission (4 avril 2000) Tous les (cid:201)tats membres et la CommunautØ europØenne de l(cid:146)Ønergie atomique sont parties (cid:224) la convention de 1994 sur la sßretØ nuclØaire (1). La premiŁre rØunion d(cid:146)examen au titre de la convention a eu lieu (cid:224) Vienne du 12 au 23 avril 1999. La CommunautØ europØenne de l(cid:146)Ønergie atomique n(cid:146)Øtait pas encore partie contractante (cid:224) cette date et elle n(cid:146)a donc pas pris part (cid:224) la rØunion. Le Royaume-Uni a soumis son rapport national et participØ (cid:224) la rØunion. L(cid:146)Agence internationale de l(cid:146)Ønergie atomique (AIEA) qui assure le secrØtariat des rØunions des parties contractantes (cid:224) la convention a publiØ sur Internet le rapport rØsumØ de la rØunion (http://www. iaea. org/worldatom/glance/legal/revmtg0199. html). La convention concerne la sØcuritØ des centrales nuclØaires civiles basØes (cid:224) terre, de sorte que la centrale de Sellafield ne tombe pas dans le champ d(cid:146)application de la convention. Il faut cependant noter que l(cid:146)une des principales dispositions de la convention est visØe (cid:224) l(cid:146)article 8 (organisme de rØglementation), oø l(cid:146)on peut lire: «1. Chaque partie contractante crØe ou dØsigne un organisme de rØglementation chargØ de mettre en (cid:156)uvre les dispositions lØgislatives et rØglementaires [(cid:133)] et dotØ des pouvoirs, de la compØtence et des lui sont assignØes. ressources financiŁres et humaines adØquats pour assumer les responsabilitØs qui 2. Chaque partie contractante prend les mesures appropriØes pour assurer une sØparation effective des fonctions de l(cid:146)organisme de rØglementation et de celles de tout autre organisme ou organisation chargØ de la promotion ou de l(cid:146)utilisation de l(cid:146)Ønergie nuclØaire». En gØnØral, et notamment au Royaume-Uni, la compØtence de l(cid:146)organisme de rØglementation ne se limite pas aux installations nuclØaires telles que dØfinies par la convention. 28. 12. 2000 FR Journal officiel des CommunautØs europØennes C 374 E/137 «L(cid:146)approche rigoureuse» vis-(cid:224)-vis des pays candidats (cid:224) l(cid:146)adhØsion a ØtØ adoptØe sur la base d(cid:146)un «acquis politique» clair des (cid:201)tats membres. Il n(cid:146)existe pas d(cid:146)acquis Øquivalent pour les installations nuclØaires (cid:224) l(cid:146)intØrieur de la CommunautØ. Cependant, la Commission a dØj(cid:224) examinØ le rapport d(cid:146)inspection des installations nuclØaires britanniques avec l(cid:146)entreprise concernØe et elle a acceptØ de rencontrer les hauts responsables de l(cid:146)entreprise afin d(cid:146)examiner les mesures prises pour amØliorer la sßretØ des installations dans les semaines (cid:224) venir. Les principales exigences communautaires concernant la protection contre les effets des rayonnements ionisants figurent dans la directive 96/29/Euratom du Conseil fixant les normes de base relatives (cid:224) la protection sanitaire de la population et des travailleurs contre les dangers rØsultant des rayonnements ionisants (2). La Commission continuera de coopØrer avec les autoritØs du Royaume-Uni pour faire respecter pleinement les dispositions communautaires. Jusqu(cid:146)ici, rien n(cid:146)indique que les critiques rØcemment exprimØes (cid:224) l(cid:146)Øgard de la centrale de Sellafield ont eu des rØpercussions sur la radioprotection. (1) DØcision de la Commission, du 16 novembre 1999, concernant l(cid:146)adhØsion de la CommunautØ europØenne de l(cid:146)Ønergie atomique (Euratom) (cid:224) la convention de 1994 sur la sßretØ nuclØaire (1999/819/Euratom), JO L 318 du 11. 12. 1999. JO L 159 du 29. 6. 1996. La directive 96/29/Euratom abroge les directives prØcØdentes (cid:224) compter du 13 mai 2000. (2) (2000/C 374 E/162) QUESTION (cid:201)CRITE P-0695/00 posØe par Marie-Noºlle Lienemann (PSE) (cid:224) la Commission (3 mars 2000) Objet: Discrimination (cid:224) l(cid:146)Øgard des parents d(cid:146)enfants handicapØs par certaines compagnies d(cid:146)assurances La Commission juge-t-elle conforme au principe de non discrimination le doublement de la prime d(cid:146)assurance-vie des parents d(cid:146)enfants handicapØs mentaux imposØ par certaines compagnies d(cid:146)assurances? Si, en l(cid:146)Øtat actuel des textes de l(cid:146)Union europØenne, rien ne s(cid:146)oppose (cid:224) une telle injustice, la Commission ne compte-t-elle pas proposer une solution non discriminatoire pour l(cid:146)accŁs (cid:224) ce type de contrats d(cid:146)assurance? RØponse donnØe par M. Bolkestein au nom de la Commission (11 avril 2000) La Commission est au courant des nØgociations menØes en vue du renouvellement du contrat assurance dØcŁs collectif (cid:224) adhØsion facultative, temporaire (un an), souscrit par l(cid:146)Union nationale des associations de parents et amis de personnes handicapØes mentales (Unapei) auprŁs d(cid:146)une sociØtØ fran(cid:231)aise d(cid:146)assurance. la compagnie d(cid:146)assurances concernØ a dØcidØ de Selon les derniŁres informations de la Commission, poursuivre la concertation avec l(cid:146)Unapei et, entre-temps, de maintenir les garanties pour l(cid:146)annØe en cours sans augmentation de cotisation ni baisse des prestations. La Commission, qui partage le souci des parants affectØs, souhaite vivement que ces nØgociations aboutissent, permettant le maintien des garanties existantes. En ce qui concerne le droit communautaire dans ce domaine, la Commission tient (cid:224) rappeler que les troisiŁmes directives assurances, et plus spØcifiquement la troisiŁme directive «vie» (1), ont Øtabli le principe de libertØ tarifaire et la suppression des contr(cid:244)les prØalables ou systØmatiques sur les tarifs et les contrats que les entreprises d(cid:146)assurances se proposent de commercialiser. Normalement, ces entreprises calculent ces tarifs en fonction de l(cid:146)Øquilibre entre les cotisations per(cid:231)ues et le montant des provisions (cid:224) constituer pour payer les rentes dues, en tenant compte des principes actuariels. (cid:201)tant donnØ que les t(cid:226)ches de contr(cid:244)le des entreprises d(cid:146)assurance incombent exclusivement aux autoritØs de l(cid:146)(cid:201)tat membre d(cid:146)origine des entreprises concernØes, la Commission ne saurait vØrifier les primes d(cid:146)assurance proposØes par ces entreprises afin de se prononcer sur son niveau. Il appartient (cid:224) l(cid:146)institution nationale de veiller (cid:224) ce que les primes d(cid:146)assurance soient suffisantes, selon des hypothŁses actuarielles raisonnables, pour permettre aux entreprises de satisfaire (cid:224) leurs engagements contractuels


title: Regulamento (CE) n.° 485/2000 da Comissão de 3 de Março de 2000 que estabelece os valores forfetários de importação para a determinação do preço de entrada de certos frutos e produtos hortícolas

eurovoc_concepts:
agri-monetary policy
citrus fruit
fruit vegetable
import price
perennial vegetable
pip fruit

formats: pdf print

text: 4. 3. 2000 PT Jornal Oficial das Comunidades Europeias L 59/1 I (Actos cuja publicação é uma condição da sua aplicabilidade) REGULAMENTO (CE) N. o 485/2000 DA COMISSÃO de 3 de Março de 2000 que estabelece os valores forfetários de importação para a determinação do preço de entrada de certos frutos e produtos hortícolas A COMISSÃO DAS COMUNIDADES EUROPEIAS, Tendo em conta o Tratado que institui a Comunidade Europeia, Tendo em conta o Regulamento (CE) n. o 3223/94 da Comissão, de 21 de Dezembro de 1994, que estabelece regras de execução do regime de importação dos frutos e dos produtos hortí- colas (1), com a última redacção que lhe foi dada pelo Regula- mento (CE) n. o 1498/98 (2), e, nomeadamente, o n. o 1 do seu artigo 4. o, Considerando o seguinte: (1) O Regulamento (CE) n. o 3223/94 prevê, em aplicação dos resultados das negociações comerciais multilaterais do Uruguay Round, os critérios para a fixação pela Comissão dos valores forfetários de importação dos países terceiros, relativamente aos produtos e períodos que especifica no seu anexo. (2) Em aplicação dos supracitados critérios, os valores forfe- tários de importação devem ser fixados nos níveis cons- tantes em anexo, ADOPTOU O PRESENTE REGULAMENTO: Artigo 1. o Os valores forfetários de importação referidos no artigo 4. o do Regulamento (CE) n. o 3223/94 são fixados como indicado no quadro constante do anexo. Artigo 2. o O presente regulamento entra em vigor em 4 de Março de 2000. O presente regulamento é obrigatório em todos os seus elementos e directamente aplicável em todos os Estados-Membros. Feito em Bruxelas, em 3 de Março de 2000. Pela Comissão Franz FISCHLER Membro da Comissão (1) JO L 337 de 24. 12. 1994, p. 66. (2) JO L 198 de 15. 7. 1998, p. 4. L 59/2 PT Jornal Oficial das Comunidades Europeias 4. 3. 2000 do regulamento da Comissão, de 3 de Março de 2000, que estabelece os valores forfetários de importação para a determinação do preço de entrada de certos frutos e produtos hortícolas ANEXO Código NC 0702 00 00 0707 00 05 0709 10 00 0709 90 70 0805 10 10, 0805 10 30, 0805 10 50 0805 30 10 0808 10 20, 0808 10 50, 0808 10 90 0808 20 50 Código países terceiros (1) Valor forfetário de importação (EUR/100 kg) 204 212 624 999 052 068 628 999 220 999 052 204 628 999 052 204 212 600 624 999 052 600 999 039 204 388 400 404 508 512 528 720 728 999 388 400 512 528 624 999 87,8 158,6 160,7 135,7 120,1 76,9 146,6 114,5 201,2 201,2 86,6 34,5 127,8 83,0 55,5 34,8 38,2 38,1 53,7 44,1 30,6 66,8 48,7 114,7 82,6 132,4 96,4 85,7 94,9 96,0 100,1 62,6 91,1 95,7 80,4 107,4 78,8 96,0 67,2 86,0 (1) Nomenclatura dos países fixada pelo Regulamento (CE) n. o 2543/1999 da Comissão (JO L 307 de 2. 12. 1999, p. 46). O código «999» representa «outras origens»


title: Rapport de la Commission au Conseil et au Parlement européen relatif à l'application de la décision 98/729/CE du Conseil du 14 décembre 1998 modifiant la décision 97/256/CE afin d'étendre la garantie accordée par la Communauté à la Banque européenne d'investissement pour les prêts en faveur de projets en Bosnie-et-Herzégovine

eurovoc_concepts:
Bosnia and Herzegovina
EIB loan
European Investment Bank
credit guarantee
economic infrastructure

formats: html pdf

text: COMMISSION DES COMMUNAUTÉS EUROPÉENNES Bruxelles, le 03. 03. 2000 COM(2000) 115 final RAPPORT DE LA COMMISSION AU CONSEIL ET AU PARLEMENT EUROPEEN relatif à l’application de la décision 98/729/CE du Conseil du 14 décembre 1998 modifiant la décision 97/256/CE afin d'étendre la garantie accordée par la Communauté à la Banque européenne d'investissement pour les prêts en faveur de projets en Bosnie-et-Herzégovine 1. INTRODUCTION Le présent rapport est établi en application de la décision 98/729/CE du Conseil du 14 décembre 19981, relative à l’extension à la Bosnie-et-Herzégovine des dispositions prévues par la décision 97/256/CE du Conseil du 14 avril 1997 accordant une garantie de la Communauté à la Banque européenne d'investissement (BEI) en cas de pertes résultant de prêts en faveur de projets réalisés à l'extérieur de la Communauté2. Conformément à l’article premier, paragraphe 5, de la décision 98/729/CE, la Commission remet au Parlement européen et au Conseil, au plus tard à la fin de l'année 1999, un rapport sur la mise en oeuvre de ladite décision, y compris une évaluation de ses effets. Ce rapport tient compte, en particulier, de l'évolution de la situation économique et financière en Bosnie- et-Herzégovine, ainsi que du niveau d'engagement des prêts de la BEI. Pour les raisons précisées au point 3 ci-dessous, l’enveloppe de la Bosnie-et-Herzégovine n’a pas servi jusqu’à la fin novembre 1999, date à laquelle il est apparu clairement qu’un prêt serait approuvé par le conseil d’administration de la Banque avant la fin de l’année. Dans ces conditions, il a paru souhaitable de différer légèrement le présent rapport pour pouvoir tenir compte de cette évolution dans l'utilisation de la facilité. 2. CADRE JURIDIQUE La décision 98/729/CE a été prise à titre exceptionnel et conçue comme une action spéciale visant à permettre à la BEI de contribuer à l’effort et d’amélioration des infrastructures en Bosnie-et-Herzégovine, par l’apport d’un soutien aux projets d’intérêt mutuel pour la Communauté et ce pays concernant les équipements collectifs, notamment dans les domaines des transports, de l’énergie et de l’environnement. international de reconstruction La décision stipule que – la garantie de la Communauté à la BEI en cas de pertes résultant de prêts en faveur de projets en Bosnie-et-Herzégovine est limitée à 70 % du montant total des crédits ouverts, majoré de toutes les sommes connexes; – le plafond global des crédits ouverts en Bosnie-et-Herzégovine est équivalent à 100 millions d'euros; – ce plafond global couvre une période de deux ans à partir du 22 décembre 1998; si, à l'expiration de cette période, les prêts octroyés par la BEI n'ont pas atteint le montant en question, la période concernée est automatiquement prorogée de six mois. Le 24 mars 1999, le conseil des gouverneurs de la BEI a autorisé la Banque à octroyer des prêts sur la base de la décision du Conseil. Le contrat passé entre la Commission et la BEI, accordant une garantie générale de la Communauté à la Banque en cas de pertes résultant de prêts en faveur de projets réalisés à l'extérieur de la Communauté relevant de la décision 97/256/CE du Conseil, a été adapté en conséquence. 1 2 JO L 346 du 22 décembre 1998, p. 54. JO L 102 du 19 avril 1997, p. 33. 2 3. MISE EN OEUVRE L'article 1er, paragraphe 4, de la décision 98/729/CE stipule que la garantie de la Communauté est accordée sous réserve que la Bosnie-et-Herzégovine apure intégralement toutes les obligations financières échues qu'elle a contractées auprès de la BEI et de la Communauté. En octobre 1999, la Bosnie-et-Herzégovine a réglé tous ses arriérés (7,7 millions d'euros) sur les deux prêts que la BEI avait octroyés à la Bosnie en 1977 et 1982, dans le cadre des anciens protocoles financiers relatifs à la Yougoslavie3. Dès le paiement de ces arriérés, la BEI a procédé à une première évaluation d'un projet de financement d'une série d'investissements prioritaires visant à remettre en état et à améliorer le réseau routier national de la Bosnie-et-Herzégovine. Le coût total des investissements soumis à l'appréciation de la BEI s'élève approximativement à 122 millions d'euros, et sera financé à hauteur de 60 millions d'euros par la Banque. Conformément à l'article 1er, paragraphe 4, de la décision 98/729/CE, et suivant les procédures appropriées, le prêt pourrait bénéficier d'une bonification de taux d'intérêt de 2%, financée sur le budget communautaire en application du règlement n° 1628/96 du Conseil du 25 juillet 1996 (OBNOVA)4, modifié en dernier lieu par le règlement n° 2454/99 du 15 novembre 19995, relatif à l'aide à la Bosnie-Herzégovine, à la Croatie, à la République fédérale de Yougoslavie et à l'ancienne République yougoslave de Macédoine. La proposition actuelle envisage à ce stade le financement de quatre projets: Fédération de Bosnie-et-Herzégovine : (1) (2) construction d'une voie rapide contournant Sarajevo pour le trafic nord-sud empruntant la E 73 (corridor paneuropéen n°V) reliant le port de Ploce à Mostar, Sarajevo et Tuzla. En été tout particulièrement, la traversée de la ville est rendue difficile par la circulation locale; reconstruction du pont de Capljina qui enjambe la Neretva et relie cette ville à la E 73 (corridor paneuropéen n°V) qui va de Mostar à Ploce. Le pont en bois et à une seule voie reconstruit à titre provisoire après le conflit doit être remplacé par un édifice fait d'éléments en béton précontraint; République serbe: (3) (4) 3 4 5 construction d'un tronçon de voie rapide sur la E661 (accès au corridor paneuropéen n°X) au nord de Banja Luka, entre Klasnice et Gradiska, raccordant la région à la Croatie et à l'Europe centrale et occidentale. Cette voie rapide remplacera la route actuelle, étroite et saturée; ou remise en état de diverses portions de routes de la République serbe de première importance sur le plan national et international, essentiellement le long du corridor paneuropéen n°V. Ces prêts concernaient le projet de réseau de transmission énergétique de 1977 ainsi que celui de système de gestion de l’énergie électrique de 1982. JO L 204 du 14 août 1996, p. 1. JO L 299 du 20 novembre 1999, p. 1. 3 Conformément à l'article 1er, paragraphe 4, de la décision, ces projets présentent un intérêt mutuel pour la Communauté et la Bosnie-et-Herzégovine dans le domaine des infrastructures de transport. Ils sont mis en oeuvre dans le cadre du programme de reconstruction et de redressement arrêté pour la Bosnie-et-Herzégovine pour la période 1996-1999 et constituent une aide précieuse pour la reconstruction de ce pays étant donné qu'ils mobilisent des financements internationaux à très long terme supplémentaires, que la Bosnie-et-Herzégovine ne serait pas en mesure d'attirer autrement. La proposition de financement portant sur l'octroi d'un prêt cadre de 60 millions d'euros en faveur du réseau routier national de la Bosnie-et-Herzégovine a été approuvée par le conseil d'administration de la BEI le 7 décembre 1999. Pour autant que les évaluations nécessaires soient positives, la signature des contrats de prêt correspondants devrait intervenir début 2000. 4


title: Kommissionens förordning (EG) nr 487/2000 av den 3 mars 2000 om fastställande av det högsta exportbidraget för helt slipat mellankornigt ris och helt slipat långkornigt A-ris, inom ramen för det anbudsförfarande som avses i förordning (EG) nr 2178/1999

eurovoc_concepts:
Europe
award of contract
export refund
rice
third country

text: L 59/4 SV Europeiska gemenskapernas officiella tidning 4. 3. 2000 KOMMISSIONENS FÖRORDNING (EG) nr 487/2000 av den 3 mars 2000 om fastställande av det högsta exportbidraget för helt slipat mellankornigt ris och helt slipat långkornigt A-ris, inom ramen för det anbudsförfarande som avses i förordning (EG) nr 2178/1999 EUROPEISKA GEMENSKAPERNAS KOMMISSION HAR ANTAGIT DENNA FÖRORDNING med beaktande av Fördraget om upprättandet av Europeiska gemenskapen, med beaktande av rådets förordning (EG) nr 3072/95 av den 22 december 1995 om den gemensamma organisationen av marknaden för ris (1), senast ändrad genom förordning (EG) nr 2072/98 (2), särskilt artikel 13. 3 i denna, och av följande skäl: (1) (2) Genom kommissionens 1999 (3) ges möjlighet exportbidrag för ris. förordning (EG) nr 2178/ för ett anbudsförfarande för På grundval av lämnade anbud kan kommissionen i enlighet med artikel 5 i kommissionens förordning (EEG) nr 584/75 (4), senast ändrad genom förordning (EG) nr 299/95 (5), och i enlighet med det förfarande som föreskrivs i artikel 22 i förordning (EG) nr 3072/95 besluta om fastställande av ett högsta exportbidrag. Vid fastställandet bör de kriterier som föreskrivs i artikel 13 i förordning (EG) nr 3072/95 särskilt beaktas. Anbudsför- farandet beviljas varje anbudsgivare vars anbud är lika med eller lägre än det högsta exportbidraget. (3) (4) Tillämpningen av de ovannämnda kriterierna på den nuvarande marknadssituationen för ifrågavarande ris medför att det högsta exportbidraget fastställs till det belopp som anges i artikel 1. De åtgärder som föreskrivs i denna förordning är fören- från Förvaltningskommittén för liga med yttrandet spannmål. HÄRIGENOM FÖRESKRIVS FÖLJANDE. Artikel 1 Det högsta exportbidraget för helt slipat mellankornigt ris och helt slipat långkornigt A-ris avsett för vissa tredje länder i Europa, skall på grundval av anbud som lämnats från och med den 25 februari till 180,00 EUR/t inom ramen för det anbudsförfarande som avses i förordning (EG) nr 2178/1999. till och 2 mars 2000 fastställas Artikel 2 Denna förordning träder i kraft den 4 mars 2000. Denna förordning är till alla delar bindande och direkt tillämplig i alla medlemsstater. Utfärdad i Bryssel den 3 mars 2000. På kommissionens vägnar Franz FISCHLER Ledamot av kommissionen (1) EGT L 329, 30. 12. 1995, s. 18. (2) EGT L 265, 30. 9. 1998, s. 4. (3) EGT L 267, 15. 10. 1999, s. 10. (4) EGT L 61, 7. 3. 1975, s. 25. (5) EGT L 35, 15. 2. 1995, s. 8


title: SKRIFTLIG FORESPØRGSEL E-0624/00 af Avril Doyle (PPE-DE) til Kommissionen. Antallet af asylansøgere og skridt hen imod en fælles asyl- og indvandringspolitik.

eurovoc_concepts:
EU migration policy
admission of aliens
sustainable mobility

formats: html pdf print

text: C 374 E/122 De Europ(cid:230)iske F(cid:230)llesskabers Tidende DA 28. 12. 2000 (2000/C 374 E/144) SKRIFTLIG FORESP(cid:216)RGSEL E-0624/00 af Avril Doyle (PPE-DE) til Kommissionen (3. marts 2000) Om: Antallet af asylansłgere og skridt hen imod en f(cid:230)lles asyl- og indvandringspolitik Vil Kommissionen forel(cid:230)gge en oversigt over det samlede antal asylansłgere i EU i lłbet af sidste (cid:229)r, kommentere tendensen med hensyn til antallet af asylansłgere i EU i lłbet af de sidste fem (cid:229)r, forel(cid:230)gge en liste over antallet af asylsłgere pr. indbygger og pr. medlemsstat og kommentere den seneste udvikling med hensyn til fastl(cid:230)ggelsen af en f(cid:230)lles asyl- og indvandringspolitik? Svar afgivet p(cid:229) Kommissionens vegne af Antonio Vitorino (13. april 2000) De seneste fremskridt hen imod en f(cid:230)lles asyl- og indvandringspolitik omfatter afsnit IV i den nye EF- traktat, som tr(cid:229)dte i kraft den 1. maj 1999, formandskabets konklusioner fra Det Europ(cid:230)iske R(cid:229)ds s(cid:230)rlige młde i Tammerfors den 15. og 16. oktober 1999, is(cid:230)r punkt 3, 4 og 10-27, og ikke mindst en r(cid:230)kke initiativer fra Kommissionen s(cid:229)som »Om f(cid:230)lles standarder for asylprocedurer«, et arbejdsdokument fra Kommissionen af 3. marts 1999 (1), forslaget til R(cid:229)dets direktiv om oprettelse af »Eurodac« til sammen- ligning af asylansłgeres og visse andre udl(cid:230)ndinges fingeraftryk af 26. maj 1999 (2), forslaget til R(cid:229)dets direktiv om ret til familiesammenfłring af 1. december 1999 (3) og forslaget til R(cid:229)dets beslutning om Den Europ(cid:230)iske Flygtningefond af 14. december 1999 (4). Endelig er der »resultattavlen« vedrłrende fremskridt hen imod oprettelsen af et omr(cid:229)de med frihed, sikkerhed og retf(cid:230)rdighed i EU, som Kommissionen har forelagt R(cid:229)det og Parlamentet. To tabeller over asylansłgningerne sendes direkte til det (cid:230)rede medlem og til Parlamentets sekretariat. (1) SEK(1999) 271 endelig udg. (2) KOM(1999) 260 endelig udg. (3) KOM(1999) 638 endelig udg. (4) KOM(1999) 686 endelig udg. (2000/C 374 E/145) SKRIFTLIG FORESP(cid:216)RGSEL E-0626/00 af Erik Meijer (GUE/NGL) til R(cid:229)det (2. marts 2000) Om: Kosovo: Det serbiske mindretals ret til at flytte til sikre omr(cid:229)der med et serbisk flertal Har R(cid:229)det kendskab til, at en stor del af det serbiske mindretal, som er blevet tilbage i Kosovo, siden 1. inds(cid:230)ttelsen af den nye łvrighed i 1999 ikke l(cid:230)ngere har mulighed for frit at rejse gennem Kosovo og (midlertidigt eller varigt) at begive sig til omr(cid:229)der, som forvaltes af den serbiske eller montenegriske regering, b(cid:229)de fordi denne befolkningsgruppe foragtes af det mellem 1987 og 1999 d(cid:229)rligt behandlede albanske flertal, og fordi der ikke findes tilstr(cid:230)kkelig milit(cid:230)r- eller politiledsagelse for at głre rejsen sikker? 2. Kan R(cid:229)det bekr(cid:230)fte, at det i en del af Kosovo-byen Orahovac for den serbiske befolkningsgruppe i mellemtiden er opst(cid:229)et en situation, som i hłj grad ligner den, som fandtes i det tidligere »safe haven« i Srebenica i Bosnien-Hercegovina, dvs. at den der levende befolkning er isoleret fra det omliggende omr(cid:229)de, fordi dette beboes af en anden befolkningsgruppe, som gerne vil af med det indesluttede mindretal?


title: INTERROGAZIONE SCRITTA E-0602/00 di Giovanni Pittella (PSE) alla Commissione. Epidemia di influenza aviare in alcune regioni italiane.

eurovoc_concepts:
European social policy
Italy
animal disease
carcase
poultry farming
slaughter of animals

text: C 26 E/68 Gazzetta ufficiale delle Comunit(cid:224) europee IT 26. 1. 2001 Risposta (26 giugno 2000) Il Consiglio in quanto tale non Ł competente a rivedere il funzionamento dell(cid:146)accordo e degli orientamenti in materia di prestiti della BERS, istituzione creata da un accordo internazionale concluso, all(cid:146)epoca, fra 39 paesi europei ed extraeuropei, quali gli USA e il Giappone, da un lato, e l(cid:146)UE e la BEI, dall(cid:146)altro. (2001/C 26 E/085) INTERROGAZIONE SCRITTA E-0602/00 di Giovanni Pittella (PSE) alla Commissione (3 marzo 2000) Oggetto: Epidemia di influenza aviare in alcune regioni italiane Premesso che Ł in corso un(cid:146)epidemia di influenza aviare in alcune regioni italiane che ha causato la morte o l(cid:146)uccisione di sette milioni di volatili. La Commissione potrebbe indicare: (cid:129) quali metodi di uccisione sono stati utilizzati per i volatili non morti direttamente a causa dell(cid:146)epide- mia, da chi sono stati svolti, da chi sono stati autorizzati, su quanti animali, in quali strutture; (cid:129) se sono state rispettate e come le disposizioni della direttiva 93/119/CE (1) (trasposta con il Decreto Legislativo n. 333 del 1o settembre 1998); (cid:129) quale destinazione finale Ł stata decisa per le carcasse degli animali uccisi a causa di questa epidemia? (1) GU L 340 del 31. 12. 1993, pag. 21. Risposta data dal sig. Byrne in nome della Commissione (14 aprile 2000) A met(cid:224) marzo 2000 le autorit(cid:224) italiane avevano segnalato 368 focolai di influenza aviare. Ne erano interessate specie e tipologie di allevamento diverse. Circa 12,2 milioni di volatili sono stati uccisi presso le aziende avicole contaminate ed altri 3 milioni in aziende a contatto con le prime o considerate a rischio. Non sono ancora disponibili dati precisi sul numero di volatili morti a causa dell(cid:146)epidemia e di quelli abbattuti nelle aziende colpite, tra l(cid:146)altro perchØ la mortalit(cid:224) dovuta a questa malattia pu(cid:242) raggiungere il 100 % in brevissimo tempo, sicchØ gli animali muoiono prima che vengano prese disposizioni per la loro distruzione. l(cid:146)esposizione al biossido di carbonio, Il metodo di uccisione dei volatili Ł stato discusso nella riunione del comitato veterinario permanente di gennaio e nuovamente nel mese di marzo. In questa seconda occasione, la delegazione italiana ha assicurato che le uccisioni avvenivano nel rispetto delle disposizioni della direttiva 93/119/CEE del Consiglio relativa alla protezione degli animali durante la macellazione o l(cid:146)abbattimento (1). L(cid:146)allegato C di questa direttiva enumera i metodi autorizzati per l(cid:146)abbattimento dei volatili, come ad esempio l(cid:146)elettrocu- zione, la dislocazione del collo e l(cid:146)impiego del «cassone a vuoto». Durante l(cid:146)abbattimento devono essere osservate talune prescrizioni specifiche, rispon- denti alla finalit(cid:224) generale della direttiva (articolo 3), cioŁ quella di risparmiare agli animali «eccitazioni, dolori e sofferenze evitabili durante il trasferimento, la stabulazione, l(cid:146)immobilizzazione, lo stordimento, la macellazione e l(cid:146)abbattimento». Oltre ai metodi sopraccitati, l(cid:146)autorit(cid:224) competente pu(cid:242) autorizzare il ricorso ad altri metodi di abbattimento nel quadro della lotta contro le malattie in caso di epidemia (allegato E), purchØ tali metodi vengano utilizzati nel rispetto delle disposizioni generali dell(cid:146)articolo 3 della direttiva. Il centro epidemiologico della Regione Veneto, in collaborazione con il laboratorio nazionale di la decapitazione, 26. 1. 2001 IT Gazzetta ufficiale delle Comunit(cid:224) europee C 26 E/69 riferimento per l(cid:146)influenza aviaria, ha pubblicato un manuale operativo (2) in caso di epidemia di influenza aviaria, nel quale sono ricapitolati i vari metodi di abbattimento per le diverse specie di volatili da cortile. Le carcasse dei volatili uccisi sono state sotterrate oppure distrutte negli impianti per l(cid:146)eliminazione delle carcasse. (1) GU L 340 del 31. 12. 1993. (2) Manuale Operativo in caso di Influenza aviaria, Anno 1999, Istituto Zooprofilattico Sperimentale delle Venezie, Centro Regionale Epidemiologia Veterinaria Regione Veneto, Laboratorio Nazionale di Riferimento Influenza aviaria. (2001/C 26 E/086) INTERROGAZIONE SCRITTA E-0603/00 di Camilo Nogueira RomÆn (Verts/ALE) alla Commissione (3 marzo 2000) Oggetto: Organizzazione dell(cid:146)attivit(cid:224) di pesca nell(cid:146)Atlantico sudorientale L(cid:146)Unione europea parteciper(cid:224) fra breve ai negoziati preliminari in vista di una nuova organizzazione multilaterale dell(cid:146)attivit(cid:224) di pesca nelle acque dell(cid:146)Africa australe (Organizzazione dell(cid:146)attivit(cid:224) di pesca nell(cid:146)Atlantico sudorientale). Qual Ł la posizione dell(cid:146)Unione europea per quanto riguarda il dialogo con il settore della pesca che pu(cid:242) risentire delle conseguenze di questa nuova organizzazione? Risposta data dal sig. Fischler a nome della Commissione (27 aprile 2000) La Commissione Ł interessata ad associare il settore della pesca alla preparazione dei negoziati relativi ai lavori delle organizzazioni regionali di pesca. A tale proposito, essa ha deciso di consultare le organizzazioni lavori del gruppo di assegnazione delle risorse della commissione internazionale per la conservazione dei tonnidi dell(cid:146)Atlantico (CICTA), organizzando una riunione a Bruxelles il 17 marzo 2000. interessate dai Riguardo all(cid:146)organizzazione per la pesca nell(cid:146)Atlantico sudorientale (SEAFO), la Commissione ritiene che le consultazioni siano premature, visto e considerato che i lavori sono ancora allo stadio di preparazione dei testi costitutivi dell(cid:146)organizzazione. La Commissione consulter(cid:224) il settore non appena l(cid:146)organizzazione sar(cid:224) in funzione. (2001/C 26 E/087) INTERROGAZIONE SCRITTA P-0604/00 di Mario Mauro (PPE-DE) alla Commissione (25 febbraio 2000) Oggetto: Linea di bilancio B7-6000 Pu(cid:242) la Commissione elencare tutti i progetti ricevuti nell(cid:146)ambito della linea di bilancio in oggetto 1. negli anni 1998 e 1999? Pu(cid:242) la Commissione elencare tutti i progetti che hanno ricevuto un finanziamento nell(cid:146)ambito di 2. detta linea di bilancio per gli anni 1998 e 1999? Pu(cid:242) la Commissione indicare i tempi ed i dettagli della procedura di selezione applicati ai progetti 3. inviati in risposta alla linea di bilancio in oggetto?


title: Commission Regulation (EC) No 487/2000 of 3 March 2000 fixing the maximum export refund on wholly milled medium grain and long grain A rice in connection with the invitation to tender issued in Regulation (EC) No 2178/1999

text: L 59/4 EN Official Journal of the European Communities 4. 3. 2000 COMMISSION REGULATION (EC) No 487/2000 of 3 March 2000 fixing the maximum export refund on wholly milled medium grain and long grain A rice in connection with the invitation to tender issued in Regulation (EC) No 2178/1999 THE COMMISSION OF THE EUROPEAN COMMUNITIES, Having regard to the Treaty establishing the European Community, Having regard to Council Regulation (EC) No 3072/95 of 22 December 1995 on the common organization of the market in rice (1), as last amended by Regulation (EC) No 2072/98 (2), and in particular Article 13 (3) thereof, (3) (4) The application of the abovementioned criteria to the current market situation for the rice in question results the in the maximum export refund being fixed at amount specified in Article 1. The measures provided for in this Regulation are in accordance with the opinion of the Management Committee for Cereals, Whereas: (1) (2) An invitation to tender for the export refund on rice was to Commission Regulation (EC) No issued pursuant 2178/1999 (3). Article 5 of Commission Regulation (EEC) No 584/ 75 (4), as last amended by Regulation (EC) No 299/95 (5), allows the Commission to fix, in accordance with the procedure laid down in Article 22 of Regulation (EC) No 3072/95 and on the basis of the tenders submitted, a maximum export refund. In fixing this maximum, the criteria provided for in Article 13 of Regulation (EC) No 3072/95 must be taken into account. A contract is awarded to any tenderer whose tender is equal to or less than the maximum export refund. HAS ADOPTED THIS REGULATION: Article 1 The maximum export refund on wholly milled medium grain and long grain A rice to be exported to certain third countries pursuant to the invitation to tender issued in European Regula- tion (EC) No 2178/1999 is hereby fixed on the basis of the tenders submitted from 25 February to 2 March 2000 at 180,00 EUR/t. Article 2 This Regulation shall enter into force on 4 March 2000. This Regulation shall be binding in its entirety and directly applicable in all Member States. Done at Brussels, 3 March 2000. For the Commission Franz FISCHLER Member of the Commission (1) OJ L 329, 30. 12. 1995, p. 18. (2) OJ L 265, 30. 9. 1998, p. 4. (3) OJ L 267, 15. 10. 1999, p. 10. (4) OJ L 61, 7. 3. 1975, p. 25. (5) OJ L 35, 15. 2. 1995, p. 8


title: SKRIFTLIG FORESPØRGSEL E-0610/00 af Roger Helmer (PPE-DE) til Kommissionen. EU-forbudet mod phtalater i legetøj.

eurovoc_concepts:
European social policy
toxic substance
toy industry

text: C 374 E/118 De Europ(cid:230)iske F(cid:230)llesskabers Tidende DA 28. 12. 2000 (2000/C 374 E/138) SKRIFTLIG FORESP(cid:216)RGSEL E-0610/00 af Roger Helmer (PPE-DE) til Kommissionen (3. marts 2000) Om: EU-forbudet mod phtalater i legetłj Vil Kommissionen venligst sende mig en kopi af den skrivelse, den har modtaget fra James Bridges (formand for EU(cid:146)s Videnskabelige Udvalg om Toksicitet, (cid:216)kotoksicitet og Miljł (cid:129) CSTEE), hvori det blev erkl(cid:230)ret, at udvalget er uenigt i det foresl(cid:229)ede forbud, og det blev foresl(cid:229)et at fasts(cid:230)tte migrationsgr(cid:230)nser som et alternativ til forbudet? Endvidere ville det v(cid:230)re yderst nyttigt, hvis professor Bridges kunne redegłre for sine videnskabelige resultater vedrłrende dette spłrgsm(cid:229)l over for Europa-Parlamentets Miljłudvalg. Svar afgivet p(cid:229) Kommissionens vegne af David Byrne (3. maj 2000) Kommissionen har allerede sendt den łnskede skrivelse til formanden for Parlamentets Udvalg om Miljł- og Sundhedsanliggender og Forbrugerpolitik. Med hensyn til en eventuel redegłrelse fra professor Bridges over for udvalget skal en s(cid:229)dan anmodning rettes direkte til ham, da medlemmerne af de videnskabelige udvalg har status som uafh(cid:230)ngige af Kommissionen. (2000/C 374 E/139) SKRIFTLIG FORESP(cid:216)RGSEL E-0615/00 af Joaquim Miranda (GUE/NGL) til Kommissionen (3. marts 2000) Om: EU-delegation i Havana, Cuba Den Europ(cid:230)iske Union er repr(cid:230)senteret p(cid:229) en utilfredsstillende m(cid:229)de i Cuba, hvor forbindelserne formidles gennem delegationen i Mexico. Samtidig har Republikken Cuba ikke blot deltaget som observatłr i forhandlingerne om fornyelsen af LomØ-konventionen, men har ogs(cid:229) for ganske nylig udtrykt interesse for at underskrive den konvention, som skal aflłse LomØ IV-konventionen. Hvorledes bedłmmer Kommissionen p(cid:229) den baggrund mulighederne for at etablere en EU-delegation i Havana? Svar afgivet p(cid:229) Kommissionens vegne af Christopher Patten (10. maj 2000) Der er ikke afsat ekstra personale- og finansressourcer p(cid:229) 2000-budgettet til at (cid:229)bne nye delegationer. De disponible ressourcer er afsat til Kommissionens allerede eksisterende eksterne repr(cid:230)sentationer. Det kan argumenteres at de (cid:229)rsager der fremfłres i forespłrgslen, głr det berettiget at (cid:229)bne en delegation p(cid:229) Cuba. Samme argument kan imidlertid fremfłres for en r(cid:230)kke andre lande hvor F(cid:230)llesskabet har store łkonomiske og politiske interesser. ¯bning af en ny delegation indeb(cid:230)rer omrokeringer af personalet. Der m(cid:229) fasts(cid:230)ttes en prioriteringsorden. Der kan tr(cid:230)ffes beslutning herom som led i de foranstaltninger der allerede er i gang for at vurdere hvor store behovene er for eksterne tjenestegrene i denne Kommissions embedsperiode. Det forventes at R(cid:229)det og Parlamentet senere i (cid:229)r 2000 vil f(cid:229) forelagt en meddelelse om hvordan de eksterne tjenestegrene błr udvides og hvordan de eksisterende midler udnyttes bedst muligt, samt (cid:129) hvis dette skłnnes nłdvendigt (cid:129) forslag med henblik p(cid:229) fremskaffelse af de ekstra ressourcer. Det vil s(cid:229)ledes sige at Kommissionen har taget sagen op til behandling, men at den ikke kan love at der vil blive oprettet en delegation p(cid:229) Cuba eller andetsteds


title: PERGUNTA ESCRITA E-0611/00 apresentada por Raffaele Costa (PPE-DE) à Comissão. Cômputo trimestral dos juros bancários a cargo do cliente.

eurovoc_concepts:
Italy
bank charges
consumer protection

text: 21. 11. 2000 PT Jornal Oficial das Comunidades Europeias C 330 E/191 (2000/C 330 E/219) PERGUNTA ESCRITA E-0611/00 apresentada por Raffaele Costa (PPE-DE) (cid:224) Comissªo Objecto: C(cid:244)mputo trimestral dos juros bancÆrios a cargo do cliente (3 de Mar(cid:231)o de 2000) PoderÆ a Comissªo informar como permite a Uniªo Europeia que em ItÆlia atØ ao fim do pr(cid:243)ximo mŒs de Julho se tolere (no sentido de ser considerado leg(cid:237)timo) como antigamente o chamado anatocismo, isto Ø, o c(cid:244)mputo trimestral dos juros a cargo do cliente (privado, sociedade, empresa) enquanto que os juros a cargo dos bancos sªo calculados anualmente? Resposta dada por Frederik Bolkestein em nome da Comissªo (7 de Abril de 2000) A Comissªo, em resposta (cid:224) pergunta escrita 0532/00, jÆ p(cid:244)de constatar que, nos termos do disposto no artigo 4o do Tratado CE, a pol(cid:237)tica econ(cid:243)mica da Comunidade se baseia no mercado interno e Ø conduzida de acordo com os princ(cid:237)pios da economia de mercado aberto e da livre concorrŒncia. S(cid:243) a observ(cid:226)ncia deste princ(cid:237)pio permite efectuar uma reparti(cid:231)ªo (cid:243)ptima dos recursos econ(cid:243)micos no interesse quer das empresas, quer dos consumidores. Neste contexto, a Comissªo jÆ referiu que nªo considera poss(cid:237)vel, nem oportuno, intervir em matØria do n(cid:237)vel das taxas de juro praticadas pelas institui(cid:231)ıes de crØdito. Compete, igualmente, a cada institui(cid:231)ªo de crØdito propor aos seus clientes sistemas de cÆlculo de juros a pagar, em fun(cid:231)ªo da avalia(cid:231)ªo do mercado e dos respectivos riscos. Isto, bem entendido, no respeito das regras de concorrŒncia e de transparŒncia das transac(cid:231)ıes financeiras. (2000/C 330 E/220) PERGUNTA ESCRITA E-0613/00 apresentada por Jan Mulder (ELDR) (cid:224) Comissªo (3 de Mar(cid:231)o de 2000) Objecto: Vacina(cid:231)ªo contra a RBI na Uniªo Europeia Milhares de agricultores dos Pa(cid:237)ses Baixos estªo a sofrer preju(cid:237)zos devido a uma doen(cid:231)a desconhecida que alastra nos bovinos (conhecida naquele pa(cid:237)s pelo nome de «slijters», agentes desgastantes). Suspeita-se que esta doen(cid:231)a seja consequŒncia de uma vacina ineficaz contra a RBI (Rhinotracheitis Bovina Infecciosa). 1. Qual Ø a opiniªo da Comissªo sobre as causas destes fen(cid:243)menos? PoderÆ a Comissªo informar se idŒnticos danos terªo igualmente ocorrido noutros Estados-membros 2. da Uniªo e, em caso afirmativo, que medidas preventivas tomou a este respeito? PoderÆ a Comissªo comunicar ainda se realizou um estudo especial ou se tomou providŒncias em 3. rela(cid:231)ªo (cid:224) vacina contra a RBI, a fim de eventualmente evitar a repeti(cid:231)ªo dos problemas verificados? Resposta dada por David Byrne em nome da Comissªo (25 de Abril de 2000) A Comissªo foi leiteiras nos Pa(cid:237)ses Baixos. informada pelas autoridades neerlandesas sobre a doen(cid:231)a que ocorre nas explora(cid:231)ıes As referidas autoridades declararam que em diversas explora(cid:231)ıes de gado bovino leiteiro foram notificados casos de emacia(cid:231)ªo de vacas leiteiras. Realizaram-se investiga(cid:231)ıes a fim de identificar as causas exactas desta doen(cid:231)a. Os resultados dessas investiga(cid:231)ıes parecem indicar que nalgumas explora(cid:231)ıes os sintomas surgiram ap(cid:243)s a utiliza(cid:231)ªo de uma vacina contra a rinotraque(cid:237)te bovina infecciosa (RBI), que estava contaminada com o v(cid:237)rus da diarreia viral bovina. Este Ø um v(cid:237)rus dos ruminantes bem conhecido, comum


title: ΓΡΑΠΤΗ ΕΡΩΤΗΣΗ E-0637/00 υποβολή: Nelly Maes (Verts/ALE) προς την Επιτροπή. Αναγνώριση των Κούρδων ως μειονότητας και η ένταξη της Τουρκίας..

eurovoc_concepts:
Kurdistan question
Türkiye
accession negotiations
rights of minorities

text: C 26 E/74 Epi·shmh Efhmeri·da tvn Eyrvpai¤kv·n Koinoth·tvn EL 26. 1. 2001 Apa·nthsh toy k. Liikanen ej ono·matow thw Epitroph·w (14 Aprili·oy 2000) To Ajio·timo Me·low toy Eyrvpai¤koy· Koinoboyli·oy anafe·retai sta eidika· me·tra poy anh·ggeile h Epitroph· sthn anakoi·nvsh· thw prow to Symboy·lio (1) kai ston kauorismo· tvn epistrofv·n kata· thn ejagvgh· tvn proi¤o·ntvn poy den perilamba·nontai sto para·rthma I, tvn opoi·vn ta pososta· meiv·uhkan kat(cid:146)apokoph·n kata· 4,5 % apo· thn 1 Mai(cid:138)oy 1999. Skopo·w ei·nai na antikatastauei· h mei·vsh ayth· apo· thn efarmogh· tvn eidikv·n me·trvn poy proanafe·ruhkan. Me ta eidika· me·tra aposkopei·tai na diathrhuoy·n oi dapa·new epistrofv·n gia ton kla·do ekto·w toy pararth·matow I sto plai·sio poy e·xei kauorisuei· gia tiw pistv·seiw proy¤ pologismoy·, e·tsi o·pvw ayte·w aporre·oyn apo· tiw apofa·seiw thw Arxh·w Proy¤ pologismoy·. Ta eidika· me·tra syni·stantai, afeno·w, se oikonomika· me·tra kai, afete·roy, sth dhmioyrgi·a miaw pro·suethw dieyko·lynshw, h opoi·a ua prosfe·rei pio ey·kolh pro·sbash sto kauestv·w teleiopoi·hshw prow epanejagvgh· kai ua epitre·cei sthn koinotikh· metapoihtikh· biomhxani·a na diathrh·sei thn antagvnistiko·thta· thw stiw agore·w toy ejvterikoy·. Oi tro·poi efarmogh·w ayth·w thw de·smhw me·trvn kai oi epiptv·seiw toyw stoyw diafo·royw kla·doyw pre·pei na apotele·soyn ako·mh to antikei·meno syzh·thshw me toyw empeirognv·monew tvn antiprosvpiv·n tvn kratv·n melv·n sto plai·sio tvn ana·logvn epitropv·n diaxei·rishw. (1) (cid:201)ggrafo COM(1999)625 teliko·. (2001/C 26 E/092) GRAPTH ERVTHSH E-0636/00 ypobolh·: Nelly Maes (Verts/ALE) prow to Symboy·lio (2 Marti·oy 2000) Ue·ma: Epanegkata·stash plhuysmv·n se bo·reiew perioxe·w thw Ella·daw o·poy diame·noyn meiono·thtew makedonikh·w kai toyrkikh·w katagvgh·w Ton Ianoya·rio 2000, to Ellhniko· Koinoboy·lio ch·fise no·mo sxetika· me thn epistrofh· Ellh·nvn apo· prv·hn sobietike·w dhmokrati·ew. O en lo·gv no·mow ori·zei o·ti merike·w xilia·dew politv·n ua egkatastauoy·n stiw bo·reiew perioxe·w thw Ella·daw o·poy katoikoy·n plhuysmiake·w oma·dew poy apoteloy·n meiono·thtew makedonikh·w kai toyrkikh·w katagvgh·w (perife·reiew Flv·rinaw kai Ja·nuhw). Mporei· to Symboy·lio na dv·sei leptomerei·w plhrofori·ew gia tiw praktike·w leptome·reiew ayth·w thw metafora·w plhuysmoy· se e·na kra·tow me·low thw Eyrvpai¤kh·w (cid:201)nvshw; Mporei· to Symboy·lio na epibebaiv·sei o·ti xilia·dew poli·tew ua metaferuoy·n stiw bo·reiew eparxi·ew o·poy yfi·statai pro·blhma meionoth·tvn; Syneidhtopoiei· to Symboy·lio tiw syne·peiew poy mporoy·n na prokale·soyn stiw eyai·suhtew ayte·w perioxe·w oysiastike·w metabole·w sth dhmografikh· kata·stash· toyw; Apa·nthsh (8 Ioyni·oy 2000) Efista·tai h prosoxh· thw ajio·timhw kaw Boyleytoy· sto gegono·w o·ti to Symboy·lio den ei·nai armo·dio na apofanuei· epi· uema·tvn poy ypa·gontai sthn eyuy·nh eno·w kra·toyw me·loyw. (2001/C 26 E/093) GRAPTH ERVTHSH E-0637/00 ypobolh·: Nelly Maes (Verts/ALE) prow thn Epitroph· (3 Marti·oy 2000) Ue·ma: Anagnv·rish tvn Koy·rdvn vw meiono·thtaw kai h e·ntajh thw Toyrki·aw. Apo· th Dia·skech Koryfh·w toy Elsi·nki ton Deke·mbrio toy 1999 h Toyrki·a anagnvri·sthke epish·mvw vw ypoch·fia xv·ra gia e·ntajh sthn EE. Oi o·roi symmetoxh·w thw xv·raw ayth·w sthn EE ei·nai ekdhmokratismo·w, belti·vsh thw kata·stashw tvn anurvpi·nvn dikaivma·tvn kai th·rhsh tvn krithri·vn thw Synuh·khw thw Kopegxa·ghw. 26. 1. 2001 EL Epi·shmh Efhmeri·da tvn Eyrvpai¤kv·n Koinoth·tvn C 26 E/75 To teleytai·o ayto· shmai·nei anagnv·rish tvn dikaivma·tvn tvn politistikv·n meionoth·tvn. To Eyrvpai¤ko· Koinoboy·lio e·xei h·dh askh·sei pi·esh gia thn anagnv·rish tvn dikaivma·tvn toy koyrdikoy· laoy· sthn Toyrki·a. H anagnv·rish tvn Koy·rdvn vw meiono·thtaw synepa·getai e·na bh·ma prow thn apo·kthsh politistikv·n dikaivma·tvn. Ta krith·ria thw Synuh·khw thw Kopegxa·ghw den ei·nai poly· leptomerh·, toy·to de afh·nei ka·poia periuv·ria ermhnei·aw. Sy·mfvna me tiw dhlv·seiw toy Prvuypoyrgoy· k. Etsebi·t kata· th Dia·skech toy Elsi·nki, h Toyrki·a kate·bale prospa·ueiew gia thn epi·teyjh toy ekdhmokratismoy·. (cid:211)son afora· o·mvw to ue·ma thw anagnv·rishw thw koyrdikh·w glv·ssaw, h a·poch toy Prvuypoyrgoy· thw Toyrki·aw ei·nai o·ti h Toyrki·a ua metaba·lei th sta·sh thw o·tan ua pa·coyn na yfi·stantai oi aytonomistike·w ta·seiw sth Notioanatolikh· Toyrki·a. Te·toiew dhlv·seiw katadeikny·oyn o·ti o Etsebi·t ua ekmetalleyuei· plh·rvw thn asa·feia poy yfi·statai sxetika· me thn paraxv·rhsh h· mh politistikv·n dikaivma·tvn stoyw Koy·rdoyw. Ypa·rxei o ki·ndynow o·ti me ao·ristew paraxvrh·seiw h Toyrki·a ua pety·xei thn e·ntajh· thw sthn (cid:201)nvsh. Ei·nai o·mvw safe·w o·ti ta me·tra poy to toyrkiko· kra·tow e·xei la·bei vw sh·mera den ei·nai eparkh· oy·te gia na uevrhuei· h Toyrki·a vw mia dhmokratikh· xv·ra, oy·te gia na diasfalistoy·n ta dikaiv·mata tvn Koy·rdvn vw meiono·thtaw, po·so ma·llon vw laoy·. Mporei· h Epitroph· na aposafhni·sei thn a·poch· thw o·son afora· ton baumo· ston opoi·o h Toyrki·a plhroi· ta krith·ria thw e·ntajhw; Poia· ei·nai h a·poch thw Epitroph·w sxetika· me ta dikaiv·mata tvn Koy·rdvn vw politistikh·w meiono·thtaw; Me poio tro·po uevrei· h Epitroph· o·ti ua kri·nei to baumo· ston opoi·o h Toyrki·a plhroi· ta krith·ria thw Synuh·khw thw Kopegxa·ghw kai thn anagnv·rish tvn dikaivma·tvn tvn Koy·rdvn vw politistikh·w meiono·thtaw; Poia me·tra ua la·bei h Epitroph· v·ste na parakoloyuh·sei thn porei·a thw Toyrki·aw se o·,ti afora· thn e·ntajh kai ta synafh· prow ayth·n krith·ria; Apa·nthsh toy k. Verheugen ej ono·matow thw Epitroph·w (27 Marti·oy 2000) Sthn teleytai·a taktikh· e·kuesh· thw poy ene·krine ton Oktv·brio toy 1999 (1), h Epitroph· kate·lhje sto sympe·rasma: oi pro·sfatew ejeli·jeiw epibebaiv·noyn o·ti paro·lo poy diaue·tei ta basika· xarakthristika· eno·w dhmokratikoy· systh·matow, h Toyrki·a den plhroi· ako·mh ta politika· krith·ria thw Kopegxa·ghw. Ypa·rxoyn sobare·w ellei·ceiw o·son afora· ta anurv·pina dikaiv·mata kai thn prostasi·a tvn meionoth·tvn [(cid:133)]. (cid:211)son afora· to ue·ma tvn Toy·rkvn politv·n koyrdikh·w katagvgh·w, h taktikh· e·kuesh epane·labe th gnv·mh poy perilamba·netai sthn e·kuesh toy 1998 dhladh· o·ti «mia politikh· ly·sh ua mporoy·se na perilamba·nei thn anagnv·rish orisme·nvn morfv·n thw koyrdikh·w politistikh·w tayto·thtaw kai megaly·terh anoxh· e·nanti tvn tro·pvn e·kfrashw ayth·w thw tayto·thtaw, ypo· ton o·ro o·ti den ua yposthri·zei thn aytonomi·a h· thn tromokrati·a». (cid:201)na shmantiko· shmei·o thw ne·aw strathgikh·w thw proe·ntajhw gia thn Toyrki·a, poy a·rxise sto Symboy·lio toy Elsi·nki to Deke·mbrio toy 1999, ei·nai h etairikh· sxe·sh prosxv·rhshw poy ua epejergastei· h Epitroph· prin apo· thn e·gkrish· thw apo· to Symboy·lio. Skopo·w ayth·w thw etairikh·w sxe·shw prosxv·rhshw ei·nai kyri·vw na kauori·sei tiw proteraio·thtew poy ua pre·pei na pragmatopoih·sei h Toyrki·a se o·loyw toyw tomei·w poy proble·poyn ta krith·ria thw Kopegxa·ghw (perilambanome·noy kai toy politikoy· tome·a) v·ste na proetoimastei· gia thn pro- sxv·rhsh· thw sthn (cid:201)nvsh. H parakoloy·uhsh thw efarmogh·w tvn proteraioth·tvn thw etairikh·w sxe·shw prosxv·rhshw ua pragmatopoiei·tai taktika·, me·sv kata·llhlvn mhxanismv·n o·pvw h epitroph· sy·ndeshw kauv·w kai oi eth·siew taktike·w ekue·seiw. (1) COM(1999)514 teliko·. (2001/C 26 E/094) GRAPTH ERVTHSH P-0639/00 ypobolh·: Joaquim Miranda (GUE/NGL) prow thn Epitroph· (28 Febroyari·oy 2000) Ue·ma: Kata·stash e·ktakthw ana·gkhw sth Mozambi·kh H Mozambi·kh eplh·gh pro·sfata apo· mega·lew kakokairi·ew me apote·lesma, metajy· a·llvn, plhuv·ra aste·gvn ato·mvn, apv·leia pollv·n zv·vn (peri·poy sara·nta xilia·dvn, me·xri stigmh·w), katastrofh· peri·poy ejh·nta xilia·dvn ektari·vn kalliergeiv·n (kyri·vw si·toy kai o·ryzaw) kai na proky·coyn tera·stia problh·mata ston tome·a toy anefodiasmoy· tvn plhuysmv·n me po·simo nero·


title: Aviso de início de um reexame acelerado do Regulamento (CE) n.o 1599/1999 do Conselho, que institui um direito de compensação definitivo sobre as importações de fios de aço inoxidável de diâmetro igual ou superior a 1 mm originários da Índia

eurovoc_concepts:
India
import
monetary compensatory amount
steel
wire

text: C 61/2 PT Jornal Oficial das Comunidades Europeias 3. 3. 2000 Aviso de in(cid:237)cio de um reexame acelerado do Regulamento (CE) n. o 1599/1999 do Conselho, que institui um direito de compensa(cid:231)ªo definitivo sobre as importa(cid:231)ıes de fios de a(cid:231)o inoxidÆvel de dia(cid:136)metro igual ou superior a 1 mm originÆrios da ˝ndia (2000/C 61/02) A Comissªo recebeu dois pedidos de reexame acelerado, ao abrigo do disposto no artigo 20. o do Regulamento (CE) n. o 2026/97 (a seguir designado «regulamento de base»), no que respeita (cid:224)s importa(cid:231)ıes de fios de a(cid:231)o inoxidÆvel de dia(cid:136)metro igual ou superior a 1 mm originÆrios da ˝ndia, sujeitos a direi- tos de compensa(cid:231)ªo definitivos institu(cid:237)dos pelo Regulamento (CE) n. o 1599/1999. 1. Pedido de reexame Os pedidos de reexame foram apresentados pela Capico Tra- ding Pvt. Ltd e pela Atlas Stainless Corporation Ltd. Em con- formidade com o Regulamento (EC) n. o 1599/1999, as expor- ta(cid:231)ıes de fios de a(cid:231)o inoxidÆvel produzidos por essas duas empresas estªo sujeitas a direitos de compensa(cid:231)ªo definitivos de 48,8 %. Nenhuma das empresas em questªo foi individual- mente objecto de averigua(cid:231)ıes durante o inquØrito inicial que conduziu (cid:224) institui(cid:231)ªo dos direitos em questªo. 2. Produto O produto em causa Ø o fio de a(cid:231)o inoxidÆvel, contendo, em peso, 2,5 % ou mais de n(cid:237)quel, com excep(cid:231)ªo do fio contendo, em peso, 28 % ou mais, mas nªo mais de 31 %, de n(cid:237)quel e 20 % ou mais, mas nªo mais de 22 %, de cr(cid:243)mio, com um dia(cid:136)metro igual ou superior a 1 mm. Este produto estÆ actual- mente classificado no c(cid:243)digo NC ex 7223 00 19. Este c(cid:243)digo NC Ø indicado a t(cid:237)tulo meramente informativo. 3. Motivos de reexame Os requerentes alegaram que nªo exportaram o produto em causa para a Comunidade durante o per(cid:237)odo de inquØrito no qual se baseou a institui(cid:231)ªo das medidas de compensa(cid:231)ªo (de 1 de Abril de 1997 a 31 de Mar(cid:231)o de 1998). Alegaram ainda que s(cid:243) depois do final do per(cid:237)odo de inquØrito deram in(cid:237)cio (cid:224)s exporta(cid:231)ıes do produto em causa para a Comunidade, ou tencionam fazŒ-lo, e que nªo estªo ligados a quaisquer outros exportadores indianos do produto em causa. Os produtores comunitÆrios conhecidos como interessados fo- ram informados do pedido acima referido, tendo-lhes sido dada a oportunidade de apresentarem as suas observa(cid:231)ıes. 4. In(cid:237)cio do reexame acelerado Atendendo ao que precede e com base nos elementos de prova fornecidos, a Comissªo conclui que os exportadores nªo foram individualmente objecto de averigua(cid:231)ıes durante o inquØrito inicial que conduziu (cid:224) institui(cid:231)ªo do direito de compensa(cid:231)ªo por motivos que nªo uma recusa em colaborar com a Co- missªo. Tendo decidido, ap(cid:243)s consultas no a(cid:136)mbito do ComitØ Consul- tivo, que existem elementos de prova suficientes que justificam o in(cid:237)cio de um reexame acelerado relativo a ambos os expor- tadores, a Comissªo deu in(cid:237)cio a um inquØrito, em conformi- dade com o artigo 20. o do regulamento de base. 5. Prazo Convidam-se as partes interessadas, desde que demonstrem que podem ser afectadas pelos resultados do inquØrito, a apresentar as suas observa(cid:231)ıes por escrito e a fornecer elementos de prova de apoio no prazo de 40 dias a contar da publica(cid:231)ªo do presente aviso no Jornal Oficial das Comunidades Europeias. As partes interessadas podem igualmente solicitar uma audi(cid:231)ªo (cid:224) Comissªo dentro do mesmo prazo, desde que demonstrem que existem motivos especiais para serem ouvidas. O endere(cid:231)o da Comissªo para correspondŒncia Ø o seguinte: Comissªo Europeia Direc(cid:231)ªo-Geral «ComØrcio» A/c A. J. Stewart DM 5/77 Rue de la Loi/Wetstraat 200 B-1049 Bruxelas Fax (32-2) 295 65 05 Telex: COMEU B 21877. 6. Nªo colabora(cid:231)ªo Caso uma parte interessada recuse o acesso (cid:224)s informa(cid:231)ıes necessÆrias, nªo as faculte no prazo estabelecido ou impe(cid:231)a de forma significativa o inquØrito, podem ser estabelecidas con- clusıes, afirmativas ou negativas, com base nos dados dispon(cid:237)- veis, em conformidade com o disposto no artigo 28. o do re- gulamento de base


title: SCHRIFTLICHE ANFRAGE E-0635/00 von Ieke van den Burg (PSE) an die Kommission. Pläne für einen Kinderbetreuungsscheck in Kärnten.

eurovoc_concepts: discrimination on the basis of nationality

text: 21. 11. 2000 DE Amtsblatt der Europ(cid:228)ischen Gemeinschaften C 330 E/195 Januar 2000 einigte sich der Ausschu(cid:223) f(cid:252)r Tierarzneimittel nach eingehender Pr(cid:252)fung der Am 21. Angelegenheit auf eine Stellungnahme bez(cid:252)glich der in Belgien, Deutschland, Spanien, Irland, Italien, Luxemburg, den Niederlanden, Portugal und dem Vereinigten K(cid:246)nigreich zugelassenen Medikamente Bayovac IBR marker vivum und Rhinobovin marker. Darin wird eine ˜nderung aller Genehmigungen f(cid:252)r das Inverkehrbringen dieser Erzeugnisse verlangt: es werden zus(cid:228)tzliche Qualit(cid:228)tskontrollen im Herstel- lungsproze(cid:223) gefordert, um das Risiko einer Kontaminierung mit BVD m(cid:246)glichst gering zu halten. Zudem werden neue Methoden zur Entdeckung m(cid:246)glicher Kontaminierungen mit dem BVD-Virus in den Her- stellungsproze(cid:223) eingef(cid:252)hrt, und auch auf diese beziehen sich die genannten ˜nderungen. Diese Stellungnahme wurde der Kommission am 11. Februar 2000 (cid:252)bermittelt. Die Kommission bereitet gegenw(cid:228)rtig eine bindende Entscheidung nach dem Verfahren gem(cid:228)(cid:223) Artikel 22 der Richtlinie 81/851/ EWG vor. Dementsprechend haben die Mitgliedstaaten und die Inhaber von Genehmigungen f(cid:252)r das Inverkehrbringen der Kommissionsentscheidung innerhalb von 30 Tagen nach deren Bekanntgabe nach- zukommen und zeitgleich mit der Umsetzung der geforderten ˜nderungen die Aussetzung der einzelstaat- lichen Genehmigungen aufzuheben. Dann k(cid:246)nnen die einzelstaatlichen Programme zur Tilgung von IBR weiterlaufen. Die Kommission teilt die Auffassung der beiden Abgeordneten, da(cid:223) eine Entscheidung (cid:252)ber eine Gemein- schaftsbefassung schnell getroffen werden sollte, um m(cid:246)gliche finanzielle Einbu(cid:223)en der Betroffenen zu vermeiden. Die M(cid:246)glichkeit, eine solche Entscheidung schnell zu treffen, ist jedoch eingeschr(cid:228)nkt durch die obligatorischen Verfahren und Fristen in den arzneimittelrechtlichen Vorschriften der Gemeinschaft und die Notwendigkeit, eine angemessene wissenschaftliche Bewertung durchzuf(cid:252)hren. 3. Der Ausschu(cid:223) f(cid:252)r Tierarzneimittel kam zu dem Schlu(cid:223), da(cid:223) die in den Niederlanden und Italien beobachteten unerw(cid:252)nschten Nebenwirkungen auf eine Kontaminierung des verabreichten IBR-Lebend- impfstoffs zur(cid:252)ckzuf(cid:252)hren sind. Inaktivierte IBR-Impfstoffe wurden nicht untersucht. Trotzdem beschlossen die italienischen Beh(cid:246)rden, vorsorglich auch die Genehmigung f(cid:252)r den inaktivierten Impfstoff auszusetzen. Da die belgischen Beh(cid:246)rden dieser Ma(cid:223)nahme nicht folgten, k(cid:246)nnen Rinder in Belgien durchaus mit dem inaktivierten Impfstoff geimpft worden sein. (1) Richtlinie 81/851/EWG des Rates vom 28. September 1981 zur Angleichung der Rechtsvorschriften der Mitglied- staaten (cid:252)ber Tierarzneimittel, ABl. L 317 vom 6. 11. 1981. (2000/C 330 E/225) SCHRIFTLICHE ANFRAGE E-0635/00 von Ieke van den Burg (PSE) an die Kommission Betrifft: Pl(cid:228)ne f(cid:252)r einen (cid:132)Kinderbetreuungsscheck(cid:147) in K(cid:228)rnten (3. M(cid:228)rz 2000) 1. Hat die Kommission Kenntnis von den Pl(cid:228)nen des Landeshauptmanns von K(cid:228)rnten, J(cid:246)rg Haider, betreffend die Einf(cid:252)hrung eines monatlichen Kindergeldes f(cid:252)r (cid:246)sterreichische M(cid:252)tter in K(cid:228)rnten w(cid:228)hrend der ersten 6 Lebensjahre eines Kindes, wenn die Mutter bereit ist, zur Erziehung des Kindes zu Hause zu bleiben? 2. Teilt die Kommission die Auffassung, da(cid:223) eine derartige Regelung den europ(cid:228)ischen Rechtsvor- schriften in bezug auf die Koordinierung der sozialen Sicherheit (EWG 1408/71 (1)) widerspricht und da(cid:223) sie in bezug auf nicht(cid:246)sterreichische Frauen und andere Einwohner von K(cid:228)rnten als diskriminierend betrachtet werden mu(cid:223)? Teilt die Kommission die Auffassung, da(cid:223) der Ausschlu(cid:223) von Wanderarbeitnehmern und Nicht- 3. (cid:214)sterreichern (bzw. Nicht-Unionsb(cid:252)rgern) von dieser Kinderscheck-Regelung den europ(cid:228)ischen Gepflogen- heiten zuwiderl(cid:228)uft, denen zufolge Bestimmungen zugunsten von Kindern und Kindererziehung f(cid:252)r alle Einwohner gelten m(cid:252)ssen? (1) ABl. L 149 vom 5. 7. 1971, S. 2. C 330 E/196 Amtsblatt der Europ(cid:228)ischen Gemeinschaften DE 21. 11. 2000 Antwort von Frau Diamantopoulou im Namen der Kommission (7. April 2000) Das von der Frau Abgeordneten genannte Projekt entgangen. ist der Aufmerksamkeit der Kommission nicht Da es im sozialen Bereich keine Harmonisierung gibt, steht es jedem Mitgliedstaat frei, s(cid:228)mtliche Sonder- regelungen der eigenen Sozialgesetzgebung festzulegen, sofern dadurch das Gemeinschaftsrecht nicht verletzt wird. Nun gibt es aber eine Gemeinschaftsregelung zur Koordinierung der verschiedenen nationalen Systeme der sozialen Sicherheit gem(cid:228)(cid:223) der Verordnung (EWG) Nr. 1408/71 (1) und der entsprechenden Durchf(cid:252)hrungs- verordnung Nr. 574/72, mit denen Hindernisse f(cid:252)r die Freiz(cid:252)gigkeit von Arbeitnehmern und ihrer Familienmitglieder beseitigt werden sollen, indem bestimmte Grundprinzipien wie Gleichbehandlung mit Inl(cid:228)ndern, Export von Sozialleistungen auf dem Territorium der Gemeinschaft, Zusammenrechnung aller Versicherungszeiten und Festlegung eines einzigen geltenden Rechtes gew(cid:228)hrleistet sind. Die Vorschriften f(cid:252)r die Koordinierung der erw(cid:228)hnten sozialen Sicherheit dienen dem Schutze der Rechte von Wanderarbeitnehmern, sofern sie Unionsb(cid:252)rger sind oder B(cid:252)rger des Europ(cid:228)ischen Wirtschaftsraums. Ferner genie(cid:223)en tunesische, marokkanische, algerische und t(cid:252)rkische B(cid:252)rger, die rechtm(cid:228)(cid:223)ig in einem Mitgliedstaat etabliert sind, ebenfalls Gleichbehandlung im Bereich der sozialen Sicherheit gem(cid:228)(cid:223) den Vereinbarungen zwischen ihrem Herkunftsland und der Gemeinschaft. B(cid:252)rger aus Drittl(cid:228)ndern im Territorium der Mitgliedstaaten k(cid:246)nnen kein Gemeinschaftsrecht f(cid:252)r die Gew(cid:228)hrung von Gleichbehandlung mit Unionsb(cid:252)rgern geltend machen. Hieraus ergibt sich, da(cid:223) bei der Anwendung der Bedingung f(cid:252)r die Gew(cid:228)hrung und die Zahlung neuer Sozialsicherheitsleistungen, die die (cid:246)sterreichischen Beh(cid:246)rden einf(cid:252)hren wollen, diese daher den Grundsatz der Nichtdiskriminierung aufgrund der Nationalit(cid:228)t einhalten m(cid:252)ssen, wobei vorausgesetzt wird, da(cid:223) Gemeinschaftsb(cid:252)rger und B(cid:252)rger aus den hier oben genannten Staaten diese Leistung unter den gleichen Bedingungen wie (cid:246)sterreichische B(cid:252)rger erhalten. Ferner hatte die Kommission bereits 1997 vorgeschlagen, den pers(cid:246)nlichen Geltungsbereich der Verord- nungen (EWG) Nr. 1408/71 und (EWG) Nr. 574/72 auf B(cid:252)rger aus allen Drittl(cid:228)ndern auszuweiten, die in einem Mitgliedstaat gesetzlich versichert sind und die sich legal auf dem Territorium der Gemeinschaft aufhalten. Dieser Vorschlag (2) wird im Rat noch gepr(cid:252)ft. Ferner hat die Kommission k(cid:252)rzlich einen Vorschlag zur Vereinfachung und zur Reform der Vorschriften f(cid:252)r die Koordinierung der sozialen Sicherheitssysteme (3) verabschiedet, wonach jeder Versicherte den Gesetzesbestimmungen f(cid:252)r die soziale Sicherheit eines Mitgliedstaates unterliegt und daher auch B(cid:252)rger aus Drittl(cid:228)ndern gesch(cid:252)tzt sind. Im Zuge des Mitentscheidungsverfahrens wird dieser Vorschlag derzeit im Parlament sowie im Rat gepr(cid:252)ft, wobei f(cid:252)r die Verabschiedung Einstimmigkeit erforderlich ist. (1) Letzte konsolidierte Fassung: Verordnung (EG) Nr. 118/97 (ABl. L 28 vom 30. 10. 1997). (2) ABl. C 6 vom 1. 1. 1998. (3) ABl. C 38 vom 12. 2. 1999. (2000/C 330 E/226) SCHRIFTLICHE ANFRAGE P-0642/00 von Andre Brie (GUE/NGL) an die Kommission (28. Februar 2000) Betrifft: Haltung der Kommission zur Verhaftung kurdischer B(cid:252)rgermeister in der T(cid:252)rkei Im Namen der Kommission hat Kommissionsmitglied G(cid:252)nter Verheugen in der Sitzung des Europ(cid:228)ischen Parlaments am 1. Dezember 1999 die innenpolitische Entwicklungstendenz in der T(cid:252)rkei mit Blick auf den Status des Landes als Beitrittskandidat positiv eingesch(cid:228)tzt. Angesichts der Verhaftung der kurdischen B(cid:252)rgermeister von Diyarbakir, Siirt und Bing(cid:246)l, Feridun Celik, Selim (cid:214)zalp und Feyzullah Kararslan am 19. Februar 2000 durch die t(cid:252)rkische Polizei und paramilit(cid:228)rische Sondereinheiten frage ich die Kommission, 1. ob sie ihre positive Einsch(cid:228)tzung aufrechterh(cid:228)lt, 2. ob gegebenenfalls das versch(cid:228)rfte Vorgehen t(cid:252)rkischer Beh(cid:246)rden gegen demokratisch gew(cid:228)hlte kur- dische Repr(cid:228)sentanten und gegen die kurdische Partei Hadep nach Meinung der Kommission zu diesen (cid:132)positiven(cid:147) Entwicklungen geh(cid:246)rt,


title: SKRIFTLIG FRÅGA E-0607/00 från Jorge Hernández Mollar (PPE-DE) till kommissionen. Socialt och ekonomiskt EU-skydd för Malagas skaldjursfiskare.

eurovoc_concepts:
Andalusia
EU aid
common fisheries policy
crustacean
fisherman
fishing rights
health risk

text: C 26 E/70 Europeiska gemenskapernas officiella tidning SV 26. 1. 2001 Kan kommissionen slutligen ge upplysningar avseende projektet (cid:148)F(cid:246)rb(cid:228)ttring av de sanit(cid:228)ra f(cid:246)r- 4. h(cid:229)llandena i 24 byar i Daloa stift (cid:129) Elfenbenskusten(cid:148), vilket (cid:246)vers(cid:228)nts den 7 mars 1998 med referens- nummer ONG/PVD/1998/IT, vars organisat(cid:246)rer den 7 maj 1999 skrivit till kommissionen men (cid:228)nnu inte erh(cid:229)llit n(cid:229)got svar fr(cid:229)n densamma? Svar fr(cid:229)n Poul Nielson p(cid:229) kommissionens v(cid:228)gnar (30 mars 2000) Kommissionen (cid:246)vers(cid:228)nder direkt till ledamoten och till parlamentets generalsekretariat listor (cid:246)ver samtliga projekt som har inl(cid:228)mnats enligt denna budgetpost f(cid:246)r (cid:229)r 1998 och 1999 liksom (cid:246)ver de projekt som har erh(cid:229)llit finansiering. Kommissionen f(cid:246)rs(cid:246)ker att respektera den frist p(cid:229) sex m(cid:229)nader f(cid:246)r beslut om projekt som anges i r(cid:229)dets f(cid:246)rordning nr 1658 av den 17 juli 1998. Nya f(cid:246)rvaltnings(cid:229)tg(cid:228)rder inf(cid:246)rs under 2000 i en str(cid:228)van att se till att denna tidsfrist p(cid:229) sex m(cid:229)nader respekteras. Under senare (cid:229)r har detta dock inte varit m(cid:246)jligt p(cid:229) grund av det stora antal projekt som mottagits och de otillr(cid:228)ckliga personalresurserna. Majoriteten av de icke-statliga organisationernas f(cid:246)rslag kr(cid:228)ver dessutom ytterligare dialog efter det att kommentarer och f(cid:246)rslag mottagits fr(cid:229)n kommissionens delegationer, omr(cid:229)desansvariga enheter och tekniska experter vilket kan leda till ytterligare f(cid:246)rseningar. Tidigare baserades urvalsf(cid:246)rfarandet p(cid:229) en bed(cid:246)mning av varje projekt som gjordes av delegationen, den omr(cid:229)desansvariga enheten och tekniska experter. P(cid:229) grundval av dessa bed(cid:246)mningar fattades ett beslut om att godk(cid:228)nna eller avsl(cid:229) projektet. I vissa fall avsl(cid:229)s ett projekt eftersom det (cid:228)r uppenbart att den icke- statliga organisationen eller projektet inte (cid:228)r ber(cid:228)ttigat till st(cid:246)d enligt de allm(cid:228)nna villkoren f(cid:246)r medfinans- iering. Nya allm(cid:228)nna vilkor f(cid:246)r medfinansiering antogs av kommissionen i januari 2000. I framtiden kommer kommissionen att till(cid:228)mpa rekommendationerna i anvisningarna f(cid:246)r f(cid:246)rvaltning av bidrag, och anv(cid:228)nda sig av en ans(cid:246)kningsomg(cid:229)ng med inr(cid:228)ttande av uvalskommittØer. Samr(cid:229)d med delegationerna och de omr(cid:229)desansvariga enheterna kommer ocks(cid:229) forts(cid:228)ttningsvis att spela en viktig roll. Fr(cid:229)n 1999 (cid:229)terst(cid:229)r det f(cid:246)r n(cid:228)rvarande cirka 926 projekt som uppg(cid:229)r till ett v(cid:228)rde p(cid:229) 317,6 miljoner euro. Dessa projekt avses behandlas under det f(cid:246)rsta halv(cid:229)ret 2000. De beslut som fattas kommer att kontrolleras genom urvalskommittØer under f(cid:246)rvals- och den slutliga urvalsfasen efter det att samr(cid:229)d med delegationer och omr(cid:229)desansvariga enheter har skett. Det projekt som n(cid:228)mns (ONG/PVD/1998/258) h(cid:229)ller p(cid:229) att granskas men m(cid:229)ste f(cid:246)ras (cid:246)ver fr(cid:229)n 1999 p(cid:229) grund av brist p(cid:229) medel. Ett beslut kommer att fattas under det f(cid:246)rsta halv(cid:229)ret 2000. De icke-statliga organisationerna h(cid:229)lls fullst(cid:228)ndigt informerade om hur f(cid:246)rvaltningen av budgetposten fortskrider genom den webbplats som kommissionen nyligen uppr(cid:228)ttat f(cid:246)r icke-statliga organisationer (europa. eu. int/comm/development) och genom de icke-statliga organisationernas sambandskommittØ och dess nationella avdelningar. (2001/C 26 E/088) SKRIFTLIG FR¯GA E-0607/00 fr(cid:229)n Jorge HernÆndez Mollar (PPE-DE) till kommissionen (3 mars 2000) ˜mne: Socialt och ekonomiskt EU-skydd f(cid:246)r Malagas skaldjursfiskare Mer (cid:228)n femhundra skaldjursfiskare har ber(cid:246)rts av den regionala andalusiska regeringens beslut att st(cid:228)nga fyra fiskebankar i provinsen Malaga p(cid:229) grund av att gifthalterna i de skaldjur som f(cid:229)ngas d(cid:228)r g(cid:246)r dem otj(cid:228)nliga som f(cid:246)da. 26. 1. 2001 SV Europeiska gemenskapernas officiella tidning C 26 E/71 Beslutet inneb(cid:228)r en katastrof f(cid:246)r dessa skaldjursfiskares yrkesverksamhet, oavsett (cid:229)tg(cid:228)rdernas eventuella l(cid:228)mplighet utifr(cid:229)n h(cid:228)lsosk(cid:228)l. Kan kommissionen ange vilka (cid:229)tg(cid:228)rder gemenskapens fiskepolitik inbegriper f(cid:246)r att socialt och ekonomiskt skydda arbetare, n(cid:228)r de liksom skaldjursfiskarna i Malaga helt utan eget f(cid:246)rv(cid:229)llande drabbas i sin yrkesverksamhet? Svar fr(cid:229)n Franz Fischler p(cid:229) kommissionens v(cid:228)gnar (25 april 2000) Kommissionen delar parlamentledamotens oro f(cid:246)r Malagas fiskare som drabbas av st(cid:228)ngningen av skaldjursfisket av h(cid:228)lsosk(cid:228)l. Kommissionen vill p(cid:229)peka att medlemsstaterna, inom ramen f(cid:246)r strukturpoli- tiken f(cid:246)r fisket och p(cid:229) villkor som n(cid:228)rmare anges i artikel 16 i r(cid:229)dets f(cid:246)rordning (EG) nr 2792/1999 av den 19 december 1999 om f(cid:246)reskrifter och villkor f(cid:246)r gemenskapens strukturst(cid:246)d inom fiskerisektorn (1), har m(cid:246)jlighet att bevilja fiskare ekonomisk ers(cid:228)ttning f(cid:246)r tillf(cid:228)lligt upph(cid:246)rande av fiskeriverksamhet, s(cid:228)rskilt vid of(cid:246)rutsebara h(cid:228)ndelser som orsakas av biologiska omst(cid:228)ndigheter. Detta st(cid:246)d kan utges ut(cid:246)ver de allm(cid:228)nna struktur(cid:229)tg(cid:228)rderna f(cid:246)r anpassning, modernisering och f(cid:246)rnyelse av fiskeflottorna. Varje enskilt fall av omstrukturering av flottor som drabbas av minskade fiskerim(cid:246)jlig- heter kr(cid:228)ver dock ett godk(cid:228)nnande fr(cid:229)n kommissionen efter granskning av flottans s(cid:228)rskilda egenskaper och med h(cid:228)nsyn till till(cid:228)mpliga best(cid:228)mmelser. (1) EGT L 337, 30. 12. 1999. (2001/C 26 E/089) SKRIFTLIG FR¯GA E-0612/00 fr(cid:229)n Dirk Sterckx (ELDR) till kommissionen (3 mars 2000) ˜mne: Behovet av europeiska regler f(cid:246)r anv(cid:228)ndning av bek(cid:228)mpningsmedel inom tr(cid:228)dg(cid:229)rdssk(cid:246)tseln Belgien rapporteras till(cid:229)ta vissa bek(cid:228)mpningsmedel f(cid:246)r tr(cid:228)dg(cid:229)rdssk(cid:246)tsel (tolyfluanid och myclobutanil) som (cid:228)r f(cid:246)rbjudna i Frankrike. ¯ andra sidan finns det vissa bek(cid:228)mpningsmedel som (cid:228)t till(cid:229)tna i Frankrike men f(cid:246)rbjudna i Belgien. Med st(cid:246)d av sin nationella lagstiftning stoppar Frankrike ibland belgisk export av tr(cid:228)dg(cid:229)rdsprodukter. De belgiska produkterna st(cid:228)lls p(cid:229) detta s(cid:228)tt i en d(cid:229)lig dager i Frankrike, vilket kan f(cid:229) allvarliga f(cid:246)ljder f(cid:246)r den belgiska exporten. De belgiska myndigheterna utf(cid:246)r d(cid:228)remot inga liknande kontroller av franska tr(cid:228)dg(cid:229)rdsprodukter. Finns det n(cid:229)gon europeisk lagstiftning som reglerar anv(cid:228)ndningen av bek(cid:228)mpningsmedel 1. tr(cid:228)dg(cid:229)rdssk(cid:246)tseln? inom 2. Om ja, vad s(cid:228)gs i denna lagstiftning? Om nej, anser inte kommissionen att man m(cid:229)ste ta fram europeiska best(cid:228)mmelser f(cid:246)r att undvika 3. snedvriden konkurrens mellan medlemsstaterna? Oavsett om det finns eller inte finns n(cid:229)gon europeisk lagstiftning, under vilka f(cid:246)rh(cid:229)llanden f(cid:229)r 4. Frankrike f(cid:246)rhindra eller f(cid:246)rsv(cid:229)ra importen av belgiska tr(cid:228)dg(cid:229)rdsprodukter? Svar fr(cid:229)n David Byrne p(cid:229) kommissionens v(cid:228)gnar (10 april 2000) 1. till 3. Anv(cid:228)ndningen av v(cid:228)xtskyddsmedel regleras genom r(cid:229)dets direktiv 91/414/EEG av den 15 juli 1991 (1) om utsl(cid:228)ppande av v(cid:228)xtskyddsmedel p(cid:229) marknaden. Direktivets fr(cid:228)msta syften (cid:228)r (a) att s(cid:228)kerst(cid:228)lla en h(cid:246)g niv(cid:229) av h(cid:228)lsoskydd f(cid:246)r konsumenten och producenten av jordbruksprodukter, (b) att uppn(cid:229) en h(cid:246)g


title: Avviso di apertura di un riesame accelerato del regolamento (CE) n. 1599/1999 del Consiglio che istituisce un dazio compensativo definitivo sulle importazioni di filo d'acciaio inossidabile di diametro pari o superiore a 1 mm originario dell'India

text: C 61/2 IT Gazzetta ufficiale delle Comunit(cid:224) europee 3. 3. 2000 Avviso di apertura di un riesame accelerato del regolamento (CE) n. 1599/1999 del Consiglio che istituisce un dazio compensativo definitivo sulle importazioni di filo d’acciaio inossidabile di diametro pari o superiore a 1 mm originario dell’India (2000/C 61/02) La Commissione ha ricevuto due domande di riesame accele- rato, in conformit(cid:224) dell’articolo 20 del regolamento (CE) n. 2026/97 (in appresso denominato «regolamento di base»), rela- tive alle importazioni di filo di acciaio inossidabile di diametro pari o superiore a 1 mm originario dell’India e soggetto ai dazi compensativi definitivi regolamento (CE) n. istituiti dal 1599/1999. 1. Domanda di riesame Le domande sono state presentate dalla Capico Trading Pvt. Ltd e dalla Atlas Stainless Corporation Ltd. Ai sensi del regola- le esportazioni di filo di acciaio mento (CE) n. 1599/1999, inossidabile originario dell’India e prodotto da queste due so- ciet(cid:224) sono soggette a un dazio compensativo definitivo del 48,8 %. Nessuna delle due societ(cid:224) Ł stata oggetto di indagini individuali nel corso dell’inchiesta originale conclusasi con l’isti- tuzione di questi dazi. 2. Prodotto Il prodotto in esame Ł il filo di acciaio inossidabile contenente in peso il 2,5 % o piø di nichel, diverso da quello contenente in peso tra il 28 % e il 31 % e non piø di nichel e tra il 20 % e il 22 % e non piø di cromo, avente un diametro pari o superiore a 1 mm. Tale prodotto Ł attualmente classificabile al codice NC ex 7223 00 19. Si riporta il codice a titolo indicativo. 3. Motivazione del riesame Le societ(cid:224) richiedenti hanno sostenuto di non aver esportato il prodotto in esame nella Comunit(cid:224) nel periodo dell’inchiesta sul quale si basano le misure compensative (1o aprile 1997-31 marzo 1998). Le suddette societ(cid:224) hanno inoltre dichiarato di aver iniziato a esportare il prodotto in esame nella Comunit(cid:224) dopo la fine del periodo dell’inchiesta, oppure di avere inten- zione di farlo, e di non essere collegate ad alcun altro espor- tatore indiano dello stesso prodotto. I produttori comunitari notoriamente interessati sono stati in- formati della domanda di riesame ed Ł stata offerta loro la possibilit(cid:224) di presentare osservazioni. 4. Apertura del procedimento di riesame accelerato Alla luce di quanto precede e in base agli elementi di prova presentati, la Commissione conclude che questi esportatori non sono stati oggetto di indagini individuali nel corso dell’inchiesta originale sui dazi compensativi per motivi diversi dal rifiuto a collaborare con la Commissione. Avendo stabilito, sentito il comitato consultivo, che esistono prove sufficienti per giustificare l’apertura di un riesame acce- lerato nei confronti dei due esportatori, la Commissione apre un’inchiesta ai sensi dell’articolo 20 del regolamento di base. 5. Termini Le parti interessate che possano dimostrare di poter subire gli effetti dell’esito dell’inchiesta devono comunicare la loro posi- zione per iscritto e presentare elementi giustificativi entro 40 giorni dalla pubblicazione del presente avviso nella Gazzetta ufficiale delle Comunit(cid:224) europee. Entro lo stesso termine, le parti interessate possono inoltre chiedere di essere sentite dalla Com- missione, purchØ possano dimostrare di avere particolari motivi per chiedere di essere sentite. Indirizzo della Commissione per tutti i contatti e le informa- zioni: Commissione europea Direzione generale del Commercio Alla cortese attenzione del sig. A. J. Stewart DM 5/77 Rue de la Loi/Wetstraat 200 B-1049 Bruxelles Fax (32-2) 295 65 05 Telex: COMEU B 21877 6. Omessa collaborazione Qualora una parte interessata rifiuti l’accesso alle informazioni necessarie, non le comunichi entro il termine applicabile op- pure ostacoli gravemente lo svolgimento dell’inchiesta, possono essere elaborate conclusioni, favorevoli o sfavorevoli, in base ai dati disponibili, in conformit(cid:224) dell’articolo 28 del regolamento di base


title: SCHRIFTELIJKE VRAAG E-0623/00 van Avril Doyle (PPE-DE) aan de Commissie. LEADER+-steun voor Ierland.

eurovoc_concepts:
EU financing arrangements
EU initiative
Ireland
rural development

text: 28. 12. 2000 NL Publicatieblad van de Europese Gemeenschappen C 374 E/121 (2000/C 374 E/142) SCHRIFTELIJKE VRAAG E-0622/00 van Avril Doyle (PPE-DE) aan de Commissie (3 maart 2000) Betreft: Tenuitvoerlegging van de communautaire milieuwetgeving door Ierland Kan de Commissie een overzicht geven van alle communautaire milieuvoorschriften die Ierland tot nu toe helemaal niet of slechts gedeeltelijk ten uitvoer heeft gelegd, toelichtingen geven bij de reacties van Ierland op verzoeken van de Commissie om inlichtingen en uiteenzetten wat haar bezorgdheid is over specifieke richtlijnen en de niet-uitvoering ervan? Antwoord van mevrouw Wallstr(cid:246)m namens de Commissie (18 april 2000) Voor een overzicht van de voornaamste gevallen waarin de lidstaten, met inbegrip van Ierland, niet hebben voldaan aan de milieuwetgeving, wordt het geachte parlementslid verwezen naar de jaarlijkse verslagen van de Commissie over de controle op de toepassing van het Gemeenschapsrecht. Met betrekking tot Ierlands reacties op de verzoeken van de Commissie om informatie inzake milieu- klachten, zij erop gewezen dat de Commissie sedert midden 1999 systematisch schriftelijke aanmaningen op grond van de artikelen 10 (ex artikel 5) en artikel 226 (ex artikel 169) van het EG-verdrag stuurt aan lidstaten die niet tijdig reageren op dergelijke verzoeken. Van dit soort aanmaningen zijn er twee aan Ierland gezonden. Het geachte parlementslid wordt verzocht de specifieke richtlijnen waarop zij doelt nader te noemen. (2000/C 374 E/143) SCHRIFTELIJKE VRAAG E-0623/00 van Avril Doyle (PPE-DE) aan de Commissie (3 maart 2000) Betreft: LEADER+-steun voor Ierland De vorige LEADER-programma(cid:146)s zijn bijzonder succesvol geweest en van groot belang voor de agrarische gebieden van Ierland. Momenteel heerst echter onduidelijkheid over de bestemming en de verdeling van de volgende ronde van LEADER+-kredieten. Kan de Commissie in het licht hiervan een overzicht geven van de stand van de onderhandelingen tussen de Commissie zelf en de Ierse regering, bij benadering zeggen wanneer gedetailleerde plannen voor de LEADER+-initiatieven zullen worden gepubliceerd, toelichten welke gebieden vermoedelijk steun zullen krijgen en hoeveel, en een verklaring afleggen over de precieze regeling voor de overdracht van de kredieten? Antwoord van de heer Fischler namens de Commissie (21 maart 2000) De Commissie is de teksten voor Leader+ aan het afronden. De eindversie zal officieel goedgekeurd worden en kort nadien in het Publicatieblad verschijnen. De lidstaten zal verzocht worden om hun voorstellen binnen zes maanden na de bekendmaking in te dienen. De lidstaten zijn op de hoogte gesteld van de voorstellen over voor de hun beschikbare bijstand. De onderhandelingen met Ierland zullen pas beginnen nadat de Ierse voorstellen voor het Leader+ programma aan de Commissie voorgelegd zijn. De gedetail- leerde informatie waarnaar is gevraagd, zal tegelijk met de voorstellen komen zodra Ierland de lokale actiegroepen geselecteerd heeft die in aanmerking komen voor de subsidies


title: Kommissionens förordning (EG) nr 485/2000 av den 3 mars 2000 om fastställande av schablonvärden vid import för bestämning av ingångspriset för vissa frukter och grönsaker

text: 4. 3. 2000 SV Europeiska gemenskapernas officiella tidning L 59/1 I (Rättsakter vilkas publicering är obligatorisk) KOMMISSIONENS FÖRORDNING (EG) nr 485/2000 av den 3 mars 2000 om fastställande av schablonvärden vid import för bestämning av ingångspriset för vissa frukter och grönsaker EUROPEISKA GEMENSKAPERNAS KOMMISSION HAR ANTAGIT DENNA FÖRORDNING med beaktande av Fördraget om upprättandet av Europeiska gemenskapen, (2) produkter och de perioder som anges i bilagan till den förordningen. Vid tillämpningen av dessa kriterier bör schablonvärdena vid import fastställas till de nivåer som anges i bilagan till denna förordning. med beaktande av kommissionens förordning (EG) nr 3223/94 av den 21 december 1994 om tillämpningsföreskrifter för importordningen för frukt och grönsaker (1), senast ändrad genom förordning (EG) nr 1498/98 (2), särskilt artikel 4. 1 i denna, och av följande skäl: (1) I förordning (EG) nr 3223/94 anges som tillämpning av resultaten av de multilaterala förhandlingarna i Uruguay- rundan kriterierna för kommissionens fastställande av från tredje land för de schablonvärdena vid import HÄRIGENOM FÖRESKRIVS FÖLJANDE. Artikel 1 De schablonvärden vid import som avses i artikel 4 i förord- ning (EG) nr 3223/94 skall fastställas enligt tabellen i bilagan. Denna förordning träder i kraft den 4 mars 2000. Artikel 2 Denna förordning är till alla delar bindande och direkt tillämplig i alla medlemsstater. Utfärdad i Bryssel den 3 mars 2000. På kommissionens vägnar Franz FISCHLER Ledamot av kommissionen (1) EGT L 337, 24. 12. 1994, s. 66. (2) EGT L 198, 15. 7. 1998, s. 4. L 59/2 SV Europeiska gemenskapernas officiella tidning 4. 3. 2000 till kommissionens förordning av den 3 mars 2000 om fastställande av schablonvärden vid import för bestäm- ning av ingångspriset för vissa frukter och grönsaker BILAGA KN-nr Kod för tredje land (1) (EUR/100 kg) Schablonvärde vid import 0702 00 00 0707 00 05 0709 10 00 0709 90 70 0805 10 10, 0805 10 30, 0805 10 50 0805 30 10 0808 10 20, 0808 10 50, 0808 10 90 0808 20 50 204 212 624 999 052 068 628 999 220 999 052 204 628 999 052 204 212 600 624 999 052 600 999 039 204 388 400 404 508 512 528 720 728 999 388 400 512 528 624 999 87,8 158,6 160,7 135,7 120,1 76,9 146,6 114,5 201,2 201,2 86,6 34,5 127,8 83,0 55,5 34,8 38,2 38,1 53,7 44,1 30,6 66,8 48,7 114,7 82,6 132,4 96,4 85,7 94,9 96,0 100,1 62,6 91,1 95,7 80,4 107,4 78,8 96,0 67,2 86,0 (1) Landsbeteckningar som fastställs i kommissionens förordning (EG) nr 2543/1999 (EGT L 307, 2. 12. 1999, s. 46). Koden ”999” betecknar ”övriga ursprung”


title: KIRJALLINEN KYSYMYS E-0619/00 esittäjä(t): Paul Rübig (PPE-DE) komissiolle. Kiinasta peräisin oleviin tuotteisiin sovellettavat alennusmäärät.

eurovoc_concepts:
China
ceramics
common tariff policy
tariff quota

text: 28. 12. 2000 FI Euroopan yhteis(cid:246)jen virallinen lehti C 374 E/119 (2000/C 374 E/140) KIRJALLINEN KYSYMYS P-0618/00 esitt(cid:228)j(cid:228)(t): Monica Frassoni (Verts/ALE) komissiolle (24. helmikuuta 2000) Aihe: Asuntokeinottelu Is Arenasissa Vastauksessa esitt(cid:228)m(cid:228)(cid:228)ni kysymykseen E-2177/99 (20. tammikuuta 2000) (1), komissio ilmoitti, ett(cid:228) Is Arenasin rakennushankkeelle ei ole my(cid:246)nnetty yhteis(cid:246)n rahoitusta rakennerahastoista. Paikallisessa lehdist(cid:246)ss(cid:228) ja televisiossa esitettiin16. ja 17. helmikuuta 2000 er(cid:228)(cid:228)n sardinialaisen poliitikon lausuntoja, joiden mukaan Oristanon alueelliseen sopimukseen kuuluva 4 miljardin liiran yhteis(cid:246)n rahoitus olisi vaarassa, jos Is Arenasin rakennushanke j(cid:228)(cid:228)dytet(cid:228)(cid:228)n. Voiko komissio tarkistaa n(cid:228)iden lausuntojen totuudenmukaisuuden? Mik(cid:228) on Oristanon alueellisen sopi- muksen ja Is Arenas -yrityksen hankkeen v(cid:228)linen suhde. Onko n(cid:228)m(cid:228) 4 miljardia kenties kohdistettu Is Arenas -yrityksen hankkeeseen? Jos n(cid:228)in ei ole, voiko komissio vahvistaa, ett(cid:228) Is Arenas -yrityksen hankkeen mahdollinen j(cid:228)(cid:228)dytt(cid:228)minen ei vaikuttaisi Oristanon alueelliseen sopimukseen? Mik(cid:228)li se vaikuttaa, aikooko komissio j(cid:228)(cid:228)dytt(cid:228)(cid:228) n(cid:228)m(cid:228) varat t(cid:228)lle alueellisesti hyvin merkitt(cid:228)v(cid:228)lle hankkeelle? Alue sis(cid:228)ltyy Italian Natura 2000 -verkoston ehdotukseen ja hanketta varten ei ole tehty mink(cid:228)(cid:228)nlaista arviota ymp(cid:228)rist(cid:246)vaikutuksista. (1) EYVL C 225 E, 8. 8. 2000, s. 66. Michel Barnier(cid:146)n komission puolesta antama vastaus (23. maaliskuuta 2000) Vastattuaan parlamentin j(cid:228)senen kirjalliseen kysymykseen E-2177/99 (1) komissio sai tiet(cid:228)(cid:228), ett(cid:228) kyseinen hanke onkin valittu Oristanon alueelliseen sopimukseen. Sille my(cid:246)nnettiin tukea yhteis(cid:246)n rakennerahas- toista toimenpideohjelmassa (cid:148)Alueelliset ty(cid:246)llisyyssopimukset(cid:148), joka koskee Italian tavoitteen 1 alueita. Italian viranomaiset hyv(cid:228)ksyiv(cid:228)t lopullisesti Is Arenas -yrityksen ehdottaman majoitustilojen rakentamista koskevan hankkeen joulukuussa 1999. Se sai Euroopan aluekehitysrahastosta 2 900 miljoonan liiran (1,5 miljoonan euron) tuen. Kokonaisinvestoinnit olivat 6 500 miljoonaa liiraa (3,4 miljoonaa euroa). Komissio toteuttaa tarvittavat toimenpiteet selvitt(cid:228)(cid:228)kseen, onko yhteis(cid:246)n ymp(cid:228)rist(cid:246)s(cid:228)(cid:228)nn(cid:246)ksi(cid:228) rikottu. Jos n(cid:228)in on tehty, komissio j(cid:228)(cid:228)dytt(cid:228)(cid:228) yhteis(cid:246)n tuen kyseiselle hankkeelle. (1) EYVL C 225 E, 8. 8. 2000, s. 66. (2000/C 374 E/141) KIRJALLINEN KYSYMYS E-0619/00 esitt(cid:228)j(cid:228)(t): Paul R(cid:252)big (PPE-DE) komissiolle (3. maaliskuuta 2000) Aihe: Kiinasta per(cid:228)isin oleviin tuotteisiin sovellettavat alennusm(cid:228)(cid:228)r(cid:228)t EU on 90-luvun alusta l(cid:228)htien hallinnoinut erilaisten Kiinasta per(cid:228)isin olevien tuotteiden tuontikiinti(cid:246)it(cid:228). N(cid:228)ihin kiinti(cid:246)ihin on kuulunut mm. posliini- ja keramiikkatuotteita, joiden tullitariffinumero on 6911 10. Kiinti(cid:246)ist(cid:228) pidet(cid:228)(cid:228)n joka vuosi tarjouskilpailu, jolloin jokaisen tuotteen kiinti(cid:246)n jako perinteisten ja uusien tuojien kesken vaihtelee. Vuodeksi 2000 keramiikkatuotteiden kokonaiskiinti(cid:246)st(cid:228) annettiin 75 % perintei- sille tuojille ja 25 % uusille tuojille. Koska hakemusten m(cid:228)(cid:228)r(cid:228) ylitt(cid:228)(cid:228) huomattavasti kiinti(cid:246)n m(cid:228)(cid:228)r(cid:228)n, C 374 E/120 Euroopan yhteis(cid:246)jen virallinen lehti FI 28. 12. 2000 sovellettiin perinteisiin tuojiin aluksi 51,54 prosentin alennusm(cid:228)(cid:228)r(cid:228)(cid:228) (1), 31,37 prosentiksi (2). joka my(cid:246)hemmin muutettiin Alennusm(cid:228)(cid:228)r(cid:228)n suuruus on viime vuosina vaihdellut 10 prosentista 19 prosenttiin, mink(cid:228) vuoksi hakemuksiin nyt sovellettava alennusm(cid:228)(cid:228)r(cid:228) aiheuttaa suuria ongelmia it(cid:228)valtaisille tuojille. N(cid:228)ill(cid:228) yrityksill(cid:228) on nyt t(cid:228)ytett(cid:228)v(cid:228)n(cid:228)(cid:228)n suuria aukkoja esimateriaalin hankinnassa halpatuotealalla. T(cid:228)m(cid:228) her(cid:228)tt(cid:228)(cid:228) seuraavat kysymykset: Miten on selitett(cid:228)viss(cid:228), ett(cid:228) 13 prosentin suuruinen vuoden 1999 alennusm(cid:228)(cid:228)r(cid:228) on vuodeksi 2000 korotettu 31 prosenttiin? Miten on selitett(cid:228)viss(cid:228) vuoden 2000 alennusm(cid:228)(cid:228)r(cid:228)n muutos 51 prosentista 31 prosenttiin? Miten kiinti(cid:246)t on jaettu 15 j(cid:228)senvaltion kesken? (1) EYVL L 268, 16. 10. 1999. (2) EYVL L 304, 27. 11. 1999. Pascal Lamyn komission puolesta antama vastaus (6. huhtikuuta 2000) Yhteis(cid:246)n m(cid:228)(cid:228)r(cid:228)llisten kiinti(cid:246)iden hallintomenettelyn k(cid:228)ytt(cid:246)(cid:246)notosta (1) annetun neuvoston asetuksen (EY) N:o 520/94 s(cid:228)(cid:228)nn(cid:246)sten mukaisesti vuosittaisten kiinti(cid:246)iden jako vuodeksi 2000 tehtiin perinteisten ja muiden kuin perinteisten tuojien (uusien tuojien) kesken sovellettavista hallinnointia koskevista yksityis- kohtaisista s(cid:228)(cid:228)nn(cid:246)ist(cid:228) 25 p(cid:228)iv(cid:228)n(cid:228) kes(cid:228)kuuta 1999 annetun komission asetuksen (EY) N:o 1369/1999 (2) perusteella. Asetuksen 2 artiklan 2 kohdassa ja 3 kohdassa sek(cid:228) liitteiss(cid:228) I ja II m(cid:228)(cid:228)r(cid:228)t(cid:228)(cid:228)n kaikkien saatavilla olevien kiinti(cid:246)iden osuudet jaettavaksi n(cid:228)ille kahdelle tuojaryhm(cid:228)lle siten, ett(cid:228) 70 % jaetaan perinteisille tuojille ja 30 % uusille tuojille. Tuojien esitetty(cid:228) lisenssihakemuksensa ja j(cid:228)senvaltioiden toimitettua asiaankuuluvat luvut komissio julkaisi edell(cid:228) mainitussa asetuksessa m(cid:228)(cid:228)riteltyjen rajojen perusteella 15 p(cid:228)iv(cid:228)n(cid:228) lokakuuta 1999 annetun asetuksen (EY) N:o 2201/1999 (3), jossa ilmoitettiin eri kiinti(cid:246)ityihin tuotteisiin sovellettavat alennus- ja korotusm(cid:228)(cid:228)r(cid:228)t. Kyseisen asetuksen liitteess(cid:228) I mainittu posliinisiin p(cid:246)yt(cid:228)- ja keitti(cid:246)esineisiin (HS/CN- koodi** 691110) sovellettava alennusm(cid:228)(cid:228)r(cid:228) on perinteisille tuojille (cid:141)51,54 %. Koska yhden j(cid:228)senvaltion toimittamat, ainoastaan t(cid:228)t(cid:228) tuotetta koskevat luvut todettiin kuitenkin ep(cid:228)tar- ja koska ne v(cid:228)(cid:228)ristiv(cid:228)t kokonaiskuvaa huomattavasti, komissio ilmoitti kaikille j(cid:228)senvaltioille koiksi virheest(cid:228) ja tarkistettuaan oikeat luvut kyseiselt(cid:228) j(cid:228)senvaltiolta julkaisi tarvittavan oikaisun, jossa kyseisen tuotteen alennusm(cid:228)(cid:228)r(cid:228)(cid:228) muutettiin (cid:141)51,54 prosentista (cid:141)31,37 prosenttiin (4). Perinteisiin tuojiin vuosittain sovellettaviin alennus- (tai korotus-) m(cid:228)(cid:228)riin vaikuttavat tuojien toteuttaman aikaisemman tuonnin valittu vertailujakso ja heille jaetun saatavana olevan kokonaiskiinti(cid:246)n prosentti- osuus. Jaettaessa vuoden 2000 kiinti(cid:246)it(cid:228) molemmat tekij(cid:228)t erosivat vuoden 1999 vastaavista tekij(cid:246)ist(cid:228) ja vaikuttivat kielteisesti CN-koodiin** 691110 sovellettavaan alennusm(cid:228)(cid:228)r(cid:228)(cid:228)n (samaa periaatetta ja lopputu- losta sovellettiin kaikkiin muihinkin kiinti(cid:246)ityihin tuotteisiin). Lis(cid:228)ksi ilmoitettu, vuoden 2000 m(cid:228)(cid:228)rien jaon perusteena oleva vertailujakson aikainen tuonti oli noin 18 % suurempi (vertailujakso: vuoden 1997 tai 1998 tuonti) kuin vuoden 1999 vertailujakson aikainen tuonti (vertailujakso: vuoden 1996 tai 1997 tuonti), mink(cid:228) vuoksi alennusm(cid:228)(cid:228)r(cid:228) oli suurempi, ja perinteisille tuojille varattua kokonaiskiinti(cid:246)iden prosenttiosuutta pienennettiin vuoden 1999 75 prosentista 70 prosenttiin vuonna 2000 kaikkien tuotteiden C/N-kiinti(cid:246)nimikkeiden** osalta, mik(cid:228) lis(cid:228)si entisest(cid:228)(cid:228)n vuoden 2000 kiinti(cid:246)iden alennusm(cid:228)(cid:228)r(cid:228)(cid:228). Mit(cid:228) tulee viimeiseen kysymykseen, kiinti(cid:246) jaetaan yhteis(cid:246)nlaajuisesti, ei j(cid:228)senvaltioiden kesken. (1) EYVL L 66, 10. 3. 1994. (2) EYVL L 162, 26. 6. 1999. (3) EYVL L 268, 16. 10. 1999. (4) EYVL L 304, 27. 11. 1999


title: Avviso di apertura di un riesame accelerato del regolamento (CE) n. 2450/98 del Consiglio che impone un dazio compensativo definitivo sulle importazioni di barre di acciaio inossidabile originarie dell'India

eurovoc_concepts:
India
bar
import
monetary compensatory amount
originating product
steel

text: 3. 3. 2000 IT Gazzetta ufficiale delle Comunit(cid:224) europee C 61/3 Avviso di apertura di un riesame accelerato del regolamento (CE) n. 2450/98 del Consiglio che impone un dazio compensativo definitivo sulle importazioni di barre di acciaio inossidabile ori- ginarie dell’India (2000/C 61/03) La Commissione ha ricevuto una domanda di riesame accele- rato, in conformit(cid:224) dell’articolo 20 del regolamento (CE) n. 2026/97 (1) (in seguito denominato «regolamento di base»), ri- guardo alle importazioni di barre di acciaio inossidabile origi- narie dell’˝ndia e soggette ai dazi compensativi definitivi impo- sti dal regolamento (CE) n. 2450/98 (2). 1. Domanda di riesame La domanda Ł stata presentata dalla societ(cid:224) Capico Trading Pvt. Ltd. A norma del regolamento (CE) n. 2450/98, le esportazioni di barre di acciaio inossidabile originarie dell’India e prodotte dalla suddetta societ(cid:224) sono soggette ad un dazio compensativo definitivo pari al 25,5 %. Questa societ(cid:224) non Ł stata indagata individualmente nel corso dell’inchiesta originale conclusa con l’imposizione di tali dazi. 2. Prodotto codici NC 7222 20 11, I prodotti in questione sono barre di acciaio inossidabile, di cui e ai 7222 20 81. I codici sono indicati unicamente a titolo d’infor- mazione. 7222 20 21, 7222 20 31 3. Motivazione del riesame La societ(cid:224) richiedente ha affermato di non aver esportato i prodotti in questione nella Comunit(cid:224) nel periodo dell’inchiesta in base al quale sono state istituite le misure compensative (1o luglio 1996-30 giugno 1997). La societ(cid:224) stessa ha inoltre pre- sentato elementi di prova per dimostrare di avere iniziato op- pure di avere intenzione di iniziare le esportazioni dei prodotti in questione nella Comunit(cid:224) dopo la fine del periodo della suddetta inchiesta e di non essere collegata ad altri esportatori indiani degli stessi prodotti. I produttori comunitari notoriamente interessati sono stati in- formati della domanda di riesame ed Ł stata offerta loro la possibilit(cid:224) di presentare osservazioni. stione non Ł stato indagato individualmente nel corso dell’in- chiesta originale per motivi diversi dal rifiuto a collaborare con la Commissione. Avendo stabilito, dopo consultazione del comitato consultivo, che esistono prove sufficienti per giustificare l’apertura di un riesame accelerato nei confronti di questo esportatore, la Com- missione ha iniziato un’inchiesta ai sensi dell’articolo 20 del regolamento di base. 5. Termini Le parti interessate possono comunicare osservazioni scritte e presentare elementi di prova entro 40 giorni a decorrere dalla data di pubblicazione del presente avviso nella Gazzetta ufficiale delle Comunit(cid:224) europee. Entro lo stesso termine, le parti interes- sate possono chiedere di essere sentite dalla Commissione, pur- chØ dimostrino di avere particolari motivi per chiedere di es- sere sentite. Indirizzo della Commissione per tutti i contatti e le informa- zioni: Commissione europea Direzione generale del Commercio Alla cortese attenzione del sig. A. J. Stewart DM 5/77 Rue de la Loi/Wetstraat 200 B-1049 Bruxelles Fax (32-2) 295 65 05 Telex: COMEU B 21877 6. Omessa collaborazione Qualora una parte interessata rifiuti l’accesso alle informazioni necessarie, oppure non le comunichi entro il termine applica- bile oppure ostacoli gravemente lo svolgimento dell’inchiesta, possono essere elaborate conclusioni, affermative o negative, in base ai dati disponibili, in conformit(cid:224) dell’articolo 28 del rego- lamento di base. 4. Apertura del procedimento di riesame accelerato Alla luce di quanto precede e in base agli elementi di prova presentati, la Commissione conclude che l’esportatore in que- Se si accerta che una parte interessata ha fornito informazioni false o fuorvianti, non si tiene conto di tali informazioni e possono essere utilizzati i dati disponibili. (1) GU L 288 del 21. 10. 1997, pag. 1. (2) GU L 304 del 14. 11. 1998, pag. 1