title: Rapport de la Commission au Conseil, au Parlement européen, au Comité économique et social et au Comité des régions - Égalité des chances pour les femmes et les hommes dans l'Union européenne - 1999 -

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text: COMMISSION DES COMMUNAUTÉS EUROPÉENNES Bruxelles, le 08. 03. 2000 COM(2000) 123 final RAPPORT DE LA COMMISSION AU CONSEIL, AU PARLEMENT EUROPEEN, AU COMITE ECONOMIQUE ET SOCIAL ET AU COMITE DES REGIONS Égalité des chances pour les femmes et les hommes dans l'Union européenne – 1999 – TABLE DES MATIÈRES RÉSUMÉ. 3 SECTION 1: APPROCHE INTÉGRÉE DE L'ÉGALITÉ DES SEXES ET ACTIONS SPÉCIFIQUES. 6 SECTION 2: L'ÉGALITÉ DES SEXES DANS LA STRATÉGIE EUROPÉENNE POUR L'EMPLOI. 14 SECTION 3: PROMOUVOIR UNE PARTICIPATION ÉQUILIBRÉE DES FEMMES ET DES HOMMES À LA PRISE DE DÉCISION. 20 SECTION 4: LÉGISLATION EN MATIÈRE D'ÉGALITÉ DES SEXES. 24 SECTION 5: LA DIMENSION D'ÉGALITÉ DES SEXES DANS LES RELATIONS EXTÉRIEURES DE L'UNION EUROPÉENNE. 28 2 RÉSUMÉ L'engagement en faveur de l'égalité entre les femmes et les hommes a été renforcé par l'entrée en vigueur du traité d'Amsterdam le 1er mai 1999. Le principe de l'égalité est à présent consacré par l'article 2, qui fixe les objectifs de l'Union. La Communauté européenne s'est vu attribuer des tâches, des compétences législatives, des responsabilités et un potentiel nouveaux dans le domaine de l'égalité des chances. Le présent Quatrième rapport annuel sur l'égalité des chances pour les femmes et les hommes dans la Communauté européenne présente une synthèse des principales évolutions et réalisations dans le domaine de l'égalité entre les sexes aux niveaux européen1 et national en 1999 et décrit les perspectives pour l'année 2000. Approche intégrée de l'égalité des sexes et actions spécifiques – Stratégie européenne pour l'emploi La stratégie communautaire consistant à combiner l'intégration de la dimension d'égalité des sexes dans toutes les politiques et les programmes de l'Union européenne ("mainstreaming") avec des actions spécifiques en faveur des femmes a continué à être appliquée en 1999. Le rapport identifie les domaines essentiels des politiques communautaires où des progrès ont été réalisés en 1999, comme les politiques structurelles, la coopération au développement, la lutte contre la violence et la politique de l'emploi. la recherche, l'éducation, Comme l'indiquait déjà le Rapport annuel de 1998, la stratégie européenne pour l'emploi constitue un exemple particulièrement approprié des conséquences positives de l'intégration de la dimension d'égalité des sexes dans un vaste processus économique coordonné. Lorsque les États membres ont élaboré leurs plans d'action nationaux pour l'emploi en 1999, la question d'égalité a été abordée de façon plus dynamique que l'année précédente. Cependant, en dépit des progrès réalisés, il reste beaucoup à faire dans certains domaines. Les efforts à cet égard doivent être renforcés dans les années à venir. Les femmes sont moins bien rémunérées que les hommes. Les statistiques récentes de l'enquête sur la structure des salaires réalisée par EUROSTAT font apparaître que l'écart de rémunérations entre les sexes reste élevé. Dans le secteur privé, les salaires des femmes sont en moyenne inférieurs de 28 % à ceux des hommes. Il y a toujours plus de femmes au chômage que d'hommes et la durée du chômage des femmes est plus longue que celle des hommes. Elles sont également moins intégrées dans le marché du travail. Les nouveaux règlements relatifs aux Fonds structurels, et en particulier au Fonds social européen, doivent contribuer à améliorer cette situation. Participation équilibrée des femmes et des hommes à la prise de décision La Communauté européenne a compté parmi les premiers promoteurs d'un changement du statut des femmes dans la société, non seulement par la législation, mais aussi par des mesures favorisant l'égalité dans les faits. Cependant, des inégalités subsistent, en particulier en ce qui concerne la participation des femmes à la prise de décision. Si la participation des femmes de toutes conditions sociales n'augmente pas dans ce domaine, comme l'indique ce rapport, elles 1 Certaines informations ont été ajoutées, le cas échéant, sur la Norvège, l'Islande et le Liechtenstein, dans le cadre de la coopération prévue par l'accord sur l'Espace économique européen. 3 ne pourront exercer une influence appropriée, afin que l'élaboration des politiques et des décisions reflète les valeurs sociales, économiques et culturelles de l'ensemble de la société. L'accord conclu au sein du Conseil en vue d'élaborer un système commun de mesure de la progression de l'égalité des sexes dans la prise de décision politique constitue un pas vers la correction de ce déséquilibre. Législation en matière d'égalité des sexes Le nouveau traité d'Amsterdam et l'élaboration continue de la jurisprudence européenne ont doté l'Union européenne d'un vaste cadre juridique dans le domaine de l'égalité. Comme l'indique le rapport, la Cour de justice de l'Union européenne a rendu en 1999 un nombre considérable d'arrêts qui complètent les travaux législatifs en faveur de l'égalité des chances. L'édifice juridique garantissant l'égalité d'accès à l'emploi entre les femmes et les hommes est en voie d'achèvement, même s'il nécessite encore certaines améliorations. La promotion de l'égalité des chances constitue à présent une obligation pour toutes les institution, à tous les niveaux et doit être prise en compte. La dimension d'égalité des sexes dans les relations extérieures de l'Union européenne La situation des femmes suscite des préoccupations dans de nombreuses parties du monde. Dans le cadre du processus d'élargissement ainsi que de ses politiques des droits de l'homme et de coopération au développement, l'Union européenne a un rôle à jouer, au niveau de ses relations extérieures, pour promouvoir l'égalité des chances dans les pays où elle constitue un les efforts des pays candidats à thème relativement neuf. L'Union européenne soutient l'adhésion pour promouvoir l'égalité entre les femmes et les hommes. La Communauté européenne ainsi que les États membres de l'Union européenne ont contribué à la mise en œuvre la plate-forme d'action adoptée en 1995 et ont soutenu le processus d'évaluation Pékin+5 Comme l'année 2000 marque le cinquième anniversaire de la Conférence mondiale de l'ONU sur les femmes à Pékin, une appréciation complète et critique de la contribution de l'Union européenne se dégagera lors de la session extraordinaire de l'Assemblée générale des Nations Unies qui se déroulera à New York en juin 2000. Perspectives en matière d'égalité des chances L'année 2000 verra le renforcement de la politique communautaire de l'égalité des sexes. La l'été 2000 un ensemble de mesures en matière d'égalité Commission proposera avant comportant plusieurs initiatives: un nouveau programme-cadre sur l'égalité des sexes (2001-2005), une proposition de nouvelle directive et une décision de la Commission relative à un meilleur équilibre entre les hommes et les femmes dans la composition de ses comités et groupes d'experts. Le programme sera plus complet que les précédents et portera sur toutes les politiques communautaires dans le but de réaliser l'égalité des sexes, sur la base de critères d'évaluation clairs et d'un processus de suivi, d'analyse comparative et d'évaluation. Cette nouvelle approche de la Commission repose sur le ferme soutien politique du Parlement européen et du Conseil ainsi que sur les nouvelles possibilités offertes par le traité, en particulier les articles 141 et 3 (approche intégrée). 4 La nouvelle directive modifiera la directive 76/207/CEE relative à la mise en œuvre du principe de l'égalité de traitement entre hommes et femmes en ce qui concerne l'accès à l'emploi, à la formation et à la promotion professionnelles, et les conditions de travail, en y intégrant de nouvelles dispositions sur des questions importantes comme le harcèlement sexuel sur le lieu de travail et en précisant davantage certaines des dispositions existantes. 5 SECTION 1: APPROCHE INTÉGRÉE DE L'ÉGALITÉ DES SEXES ET ACTIONS SPÉCIFIQUES La stratégie communautaire consistant à combiner l'intégration de la dimension d'égalité des sexes dans toutes les politiques et les programmes de la Communauté européenne ("mainstreaming") avec des actions spécifiques en faveur des femmes, telle qu'elle est à présent exprimée dans le traité d'Amsterdam, a continué à être appliquée en 1999. Peu après la désignation de la nouvelle Commission à l'automne 1999, le Président Prodi a créé un nouveau groupe de commissaires pour l'égalité des chances, composé de quatre commissaires à titre de membres permanents mais ouvert à tous les autres. Le groupe, dont la présidence est assurée par M. Prodi et la vice-présidence par Mme Anna Diamantopoulou, membre de la Commission responsable de l'emploi et des affaires sociales, s'attachera à promouvoir la cohérence des actions de la Commission dans le domaine de l'égalité des chances à l'intérieur et à l'extérieur de la Commission. La mise en œuvre pratique de la stratégie d'intégration de l'égalité des chances dans tous les domaines concernés de l'action communautaire s'est poursuivie, comportant une coopération interservice, l'élaboration d'outils et de méthodes appropriés, l'organisation de la formation du personnel et la réalisation d'un suivi dans un certain nombre de services de la Commission couvrant différentes politiques. Des progrès ont été réalisés en 1999 dans un certain nombre de domaines essentiels des politiques communautaires, notamment la politique de l'emploi, l'éducation, la recherche, les Fonds structurels et la lutte contre la violence. D'autres politiques communautaires n'ont guère connu d'évolution ou ont progressé à un rythme plus lent. L'égalité des sexes dans les transports et l'environnement doivent faire l'objet de nouvelles initiatives. Le Comité économique et social a pris des mesures pour intégrer la dimension d'égalité des sexes dans ses travaux2. Le Comité des régions soutien la stratégie d'intégration de la Commission et tient compte de la dimension d'égalité des chances dans ses avis. Le Parlement européen a jugé l'intégration de l'égalité des chances suffisamment importante pour organiser une audition publique sur ce thème3. Projets de la Commission au-delà de 2000 en matière d'égalité des sexes Des ressources considérables, en termes de temps, de personnel et de compétences, sont nécessaires pour lever les obstacles à l'élaboration d'une perspective d'égalité des sexes dans tous les domaines et activités. Un soutien politique marqué se dégage en faveur d'un nouveau programme communautaire sur l'égalité des sexes après l'expiration du présent Programme d'action communautaire à moyen terme pour l'égalité des chances entre les hommes et les femmes (1996-2000). Un tel programme a été recommandé dans une résolution du Parlement européen4 et dans les conclusions du Conseil du travail et des affaires sociales d'octobre. il pourrait permettre de regrouper un vaste ensemble de politiques d'égalité spécifiques et générales dans un cadre unique et complet. De la violence domestique au respect des droits 2 3 4 CES 286/99 du 22-23. 10. 1999. Parlement européen, commission des droits de la femme, audition publique sur l'intégration de la dimension d'égalité des chances, 20. 4. 1999. Résolution du Parlement européen du 4. 5. 1999, sur la base du document n° A4-0194/99 - Version finale. 6 humains de la femme dans les pays tiers, une coordination plus ambitieuse des actions en faveur de l'égalité renforcerait la visibilité et l'impact et permettrait le suivi des progrès en matière d'égalité des sexes. Élaboration d'instruments d'une approche intégrée de l'égalité des sexes dans les États membres Les actions et manifestations qui se sont déroulées dans les États membres en vue de mettre en œuvre la stratégie double combinant l'approche intégrée de l'égalité des sexes et les actions positives ont eu recours à une série d'instruments intéressants. Les orientations suivies comprenaient des plans généraux (Portugal, Suède), des politiques stratégiques (Pays-Bas), le traitement de nouveaux domaines (Autriche, Royaume-Uni) et l'examen de la législation (Grèce). L'esprit d'entreprise chez les femmes est devenu une partie importante des programmes industriels en Italie et en Grèce. La sous-représentation des femmes dans la prise de décision en France a fait l'objet de nouvelles dispositions législatives adoptées le 8 juillet 1999, visant à atteindre la parité entre les femmes et les hommes dans la vie politique. Le gouvernement nouvellement élu de Finlande a fait de l'approche intégrée dans l'administration publique l'un de ses principaux objectifs en matière d'égalité5. Au Royaume-Uni (Irlande du Nord), la commission pour l'égalité a repris les compétences des organismes existants traitant des question d'égalité en matière de sexe, de race et de handicap et de la non-discrimination religieuse en matière d'emploi. Une infrastructure similaire a été mise en place en Irlande en vue d'éliminer les discriminations opérées sur la base de onze motifs différents, dont le sexe. L'égalité des chances dans les nouveaux Fonds structurels et les nouvelles initiatives communautaires Les politiques structurelles constituent instrument communautaire destiné à le principal promouvoir la cohésion, à améliorer l'emploi et l'intégration et à réaliser un développement durable. Quelque 195 milliards d'euros seront consacrés aux nouveaux Fonds structurels pour la capacité des Fonds structurels à les années 2000-2006. Par conséquent, promouvoir l'égalité des chances entre les femmes et les hommes constitue un progrès considérable. renforcer Le règlement portant dispositions générales sur les Fonds structurels (2000-2006), approuvé par le Parlement6 et adopté officiellement par le Conseil7, prévoit l'obligation d'intégrer la dimension d'égalité des sexes. Le règlement énonce que "dans son action de renforcement de la cohésion économique et sociale par les Fonds structurels, la Communauté cherche aussi à promouvoir (. ) l'égalité entre les hommes et les femmes". Il prévoit que les Fonds structurels doivent "contribuer à éliminer les inégalités et à promouvoir l'égalité entre les hommes et les femmes". Sur les 56 articles du règlement général, 10 concernent l'égalité des chances, qui est devenu un thème horizontal intégré dans tous les programmes et actions. 5 6 7 La Finlande a également donné la priorité au domaine critique de la violence contre les femmes. Décision du Parlement, 6959/1/99 Rév 1, C4-0215/99. Règlement CE n°1260/1999 du 21. 6. 1999, JO L 161 du 26. 6. 1999. 7 Pour la période suivante, l'évaluation ex ante des plans nationaux doit comprendre une évaluation de la situation en termes d'égalité des chances entre les femmes et les hommes (article 41 du règlement). Chaque fois que possible, les indicateurs doivent être ventilés par sexe (article 36). Dans les comités de suivi (article 35) "les partenaires veillent à une participation équilibrée des femmes et des hommes". En désignant les partenaires aux niveaux national, régional et local, les États membres (article 8) tiennent également "compte de la nécessité de promouvoir l'égalité entre les hommes et les femmes". Les mêmes dispositions sont transposées dans les règlements relatifs aux fonds individuels - le Fonds social européen (FSE) centré sur les "personnes", mais aussi les fonds consacrés à l'agriculture, à la pêche et au développement régional. Le nouveau FSE a été aligné sur les quatre piliers des lignes directrices pour l'emploi. Les objectif du FSE couvrent cinq domaines clés, dont l'égalité des chances entre les femmes et les hommes, dans le cadre de l'action en faveur de l'égalité. Le FEDER8 soutiendra "l'égalité entre les femmes et les hommes". Le FEOGA9 soutiendra les activités de développement rural concernant la "suppression des inégalités et la promotion de l'égalité des chances entre les hommes et les femmes, en particulier en appuyant des projets créés et réalisés par des femmes". Une nouvelle disposition de l'IFOP10 prévoit la promotion de l'égalité des chances entre les femmes et les hommes en matière d'emploi dans le secteur de la pêche. Ce qui est nouveau, ce n'est pas la reconnaissance de l'égalité, mais le statut renforcé qu'elle a acquis à l'occasion de la révision du cadre juridique des Fonds structurels pour les sept ans à venir. Les nouvelles dispositions relatives au suivi et à l'évaluation devraient produire un effet important en faveur de l'égalité des chances entre les femmes et les hommes. Le volet NOW de l'initiative emploi a constitué une source importante de bonnes pratiques en matière d'égalité au cours des dix dernières années et l'expérience acquise doit être intégrée de façon horizontale. Une dimension d'égalité a été intégrée dans toutes les propositions d'initiatives communautaires présentées par la Commission à la fin de 1999 pour la période 2000-2006. L'initiative communautaire EQUAL11, fondée sur l'expérience des initiatives Emploi et Adapt et dotée d'un budget de 2,847 milliards d'euros, vise notamment à lutter contre toute les formes de discriminations sur le marché du travail fondées sur le sexe, la race ou l'origine ethnique, l'orientation sexuelle. En particulier, en ce qui concerne l'égalité des sexes, les priorités essentielles comprennent l'élaboration de nouvelles formes d'organisation du travail permettant de concilier vie familiale et vie professionnelle, la réduction des disparités entre hommes et femmes et l'aide à la déségrégation du travail. la religion ou les convictions, le handicap, l'âge et L'initiative LEADER12 considère les jeunes femmes et les jeunes hommes comme des leviers du développement des zones rurales. La Commission stipule dans sa proposition qu'elle souhaite soutenir en priorité des stratégies visant l'amélioration des emplois et/ou activités pour ces groupes cibles. Les bas salaires et l'inégalité des rémunérations entre les femmes et les hommes aggravent les conditions de vie des femmes dans l'agriculture. 8 9 10 11 12 Fonds européen de développement régional. Fonds européen d'orientation et de garantie agricole. Instrument financier d'orientation de la pêche. COM(1999) 476 final du 13. 10. 1999. COM(1999) 475 final du 13. 10. 1999. 8 Dans sa proposition concernant l'initiative INTERREG13, la Commission indique que la programmation doit tenir compte des orientations générales des Fonds structurels et contribuer à la promotion de l'égalité des chances entre les femmes et les hommes. Dans le cadre de l'initiative URBAN14, la Commission précise que les stratégies devront respecter le principe de l'égalité des chances entre les femmes et les hommes. Politiques de la recherche et de l'éducation - vers l'égalité entre les sexes Recherche Le nouveau Cinquième programme cadre pour la recherche a adopté l'approche intégrée de la dimension d'égalité des sexes, comme il ressort de la communication "Femmes et sciences" adoptée par la Commission en février15. Dans cette communication, la Commission présente un plan d'action visant deux objectifs: stimuler le dialogue entre les États membres sur les mesures mises en oeuvre pour promouvoir la place de la femme dans la science et élaborer un système de veille "femmes et sciences" dans le cinquième programme-cadre lui-même, selon trois axes, la recherche par, pour et sur les femmes. L'une des mesures concrètes annoncées par la Commission consiste à fixer comme objectif une participation de 40 % de femmes à diverses instances et groupes assistant la Commission dans la mise en oeuvre du cinquième l'égalité des sexes seront effectuées dans programme cadre. Des études d'impact sur l'ensemble du cinquième programme-cadre afin de déterminer si les spécificités hommes- femmes ont été prises en compte dans les orientations en matière de recherche. L'action-clé socio-économique intègre également de façon appropriée la dimension d'égalité des sexes. Le Conseil a adopté une résolution concernant les femmes et les sciences en mai 199916. Celle-ci soutient l'approche proposée par la Commission et renforce la mobilisation simultanée au niveau des États membres et de l'Union européenne. Un groupe "femmes et sciences" composé de représentants des États membres et des pays associés à la mise en oeuvre du cinquième programme-cadre a été instauré, à l'initiative de la Commission, pour stimuler le dialogue et la mobilisation à tous les niveaux. Éducation, formation et jeunesse La deuxième phase du programme Leonardo da Vinci (2000-2006) relatif à la formation professionnelle prévoit que, dans la mise en oeuvre de ses objectifs généraux, une attention particulière sera accordée aux propositions visant à favoriser l'accès à la formation des personnes les plus défavorisées sur le marché du travail, y compris les personnes handicapées, ainsi qu'à l'égalité des chances entre les femmes et les hommes, en vue de lutter contre la discrimination dans la formation17. Le deuxième programme d'action communautaire Socrates en matière d'éducation (2000-2006) intègre la promotion de l'égalité des chances entre les femmes et les hommes et entre les filles et les garçons dans son objectif de renforcement de la formation tout au long de la vie en Europe18. La dimension d'égalité des sexes constitue l'un des critères de sélection des activités du programme et doit être intégrée dans les rapports sur les résultats et l'évaluation. La proposition de la Commission relative au nouveau programme 13 14 15 16 17 18 COM(1999) 479 final du 13. 10. 1999. COM(1999) 477 final du 13. 10. 1999. COM(1999) 76 final du 17. 2. 1999. Résolution du Conseil du 20 mai 1999 concernant les femmes et les sciences, JO C 201 du 16. 7. 1999; Cinquième programme cadre pour la recherche (1998-2002), JO L 26 du 1. 2. 1999. Décision du Parlement et du Conseil du 26. 4. 1999, JO L 146 du 11. 6. 1999. Décision du Parlement et du Conseil du 24. 1. 2000, JO L 28 du 3. 2. 2000. 9 JEUNESSE, qui comporte des échanges de jeunes, des initiatives en faveur des jeunes et un service volontaire européen, intègre également la promotion de l'égalité des chances dans ses objectifs19. Une résolution adressée aux gouvernements des États membres les invite à promouvoir l'égalité des chances entre les femmes et les hommes dans l'utilisation des outils de la société de l'information dans les établissements scolaires et à tous les niveaux de formation et d'éducation20. Les propositions de la Commission relatives à un programme MEDIA Plus (2001-2005) de soutien à l'industrie audiovisuelle européenne veillent à ce que la dimension d'égalité des chances soit prise en compte dans la mise en oeuvre de ce programme21. Dans son rapport d'Helsinki sur le sport22, la Commission a rappelé les valeurs importantes, en particulier l'égalité des chances, associées aux activités physiques et sportives. De même, les conclusions de la réunion de l'Union européenne sur le sport en mai 1999 ont appelé les participants à reconnaître que tous les aspects du sport doivent refléter l'égalité des chances. Dans l'étude de septembre 1999 sur le sport et l'emploi en Europe23, la dimension d'égalité des sexes a également reçu une attention particulière. Dimension d'égalité des sexes dans les politiques de coopération au développement Depuis l'adoption du règlement du Conseil relatif à l'intégration des questions d'égalité des sexes dans la coopération au développement24, on constate une progression constante à cet égard, qui s'est encore manifestée récemment lorsque le Conseil a rappelé l'importance de cette question lors du réexamen des instruments et programmes de développement25. En 1999 a débuté un processus d'actualisation de 13 profils de pays en matière d'égalité des sexes, qui avaient été élaborés en 1995. La Commission européenne et les États membres ont étudié un format commun de rapports sur les progrès de la mise en oeuvre de la résolution du Conseil de décembre 1995 relative à l'intégration des questions d'égalité des sexes dans la coopération au développement. Un plan d'action pour l'intégration de la dimension d'égalité des sexes a été préparé en 1999 et sera approfondi au début de 2000. Une ligne budgétaire spéciale destinée à l'intégration des questions d'égalité des sexes a été utilisée pour soutenir des projets dans la région méditerranéenne, l'Amérique latine et les pays ACP. En outre, un contrat-cadre pour les pays ACP a permis de renforcer l'assistance technique, la formation tenant compte de l'égalité des sexes et l'évaluation des projets passés et présents sur l'intégration des questions d'égalité des sexes dans la coopération au développement. La dimension d'égalité des sexes a été intégrée dans les orientations stratégiques de l'Office humanitaire de la Communauté européenne de 1999, dans le contexte de l'aide humanitaire. Un forum a été organisé en janvier 1999 pour permettre un échange de vues entre la Commission, les ONG, les universitaires et les chercheurs sur les progrès de l'égalité des 19 20 21 22 23 24 25 Position commune du Conseil n° 22/1999 du 28 juin 1999, JO C 210 du 22. 7. 1999. Conseil du travail et des affaires sociales, résolution du 29. 11. 1999. COM(1999) 658 final du 14. 12. 1999. COM(1999) 644 final du 10. 12. 1999. Étude réalisée pour la Commission européenne par le réseau européen des instituts de science du sport – Observatoire européen de l'emploi dans le sport. JO L 354 du 30. 12. 1998. Réunion du Conseil développement, Bruxelles, 21. 5. 1999. 10 sexes et des droits humains dans les programmes et politiques relatifs à la santé en matière de sexualité et de procréation26. Enfin, les préparatifs de l'examen de l'évolution intervenue au cours des cinq années écoulées depuis l'adoption de la plate-forme d'action et de la déclaration de Pékin lors de la Quatrième conférence mondiale des Nations Unies sur les femmes en 1995, ainsi que la préparation de la session extraordinaire des Nations Unies portant sur l'évaluation du Sommet mondial de 1995 sur le développement social ont donné aux États membres et à la Commission l'occasion de faire un bilan global des réalisations en matière d'égalité des sexes. Femmes et violence - une année de sensibilisation À côté de l'approche intégrée, l'élaboration et la promotion d'actions destinées spécifiquement aux femmes constituent le deuxième volet de la double perspective en matière d'égalité des sexes. Les politiques, les programmes et les instruments juridiques destinés à combattre la violence contre les femmes illustrent la valeur de la stratégie combinée. La lutte contre la violence à l'égard des femmes sous toutes ses formes a réussi à mobiliser un large éventail d'actions, de mesures, d'instruments juridiques et de campagnes en transcendant les frontières entre secteurs, entre États membres et entre ministères et départements. La proposition de directive du Conseil relative au droit au regroupement familial, présentée la Commission27, accorde une attention particulière à la situation des femmes par ressortissantes de pays tiers qui sont victimes de la violence domestique: elles sont à l'abri de l'expulsion automatique si elles sont contraintes de quitter leur foyer. La toute première campagne d'information européenne destinée à sensibiliser les citoyens à la violence contre les femmes, dotée d'un budget de 2,5 millions d'euros, a été lancée par une déclaration de la Commission devant le Parlement européen le 8 mars 1999. Elle avait au départ été conçue par la commission des droits de la femme du Parlement européen, et comptait parmi les premières priorités des ONG féminines. Cette campagne d'un an a été soutenue énergiquement par la Commission et se terminera à Lisbonne en mai 2000. Avec l'aide de la Commission, la présidence allemande de l'Union européenne a organisé une conférence sur la violence contre les femmes en mars 199928. Lors d'une réunion informelle des ministres de l'Égalité des chances à Berlin les 14 et 15 juin, la Commission a déclaré qu'il restait beaucoup à faire dans le domaine de la violence contre les femmes, citant notamment l'aide aux femmes du Kosovo, les mesures ciblées sur les hommes, le soutien aux ONG travaillant avec les femmes battues et leurs enfants et le soutien aux jeunes filles et aux femmes ayant souffert de la violence. La présidence finlandaise de l'Union européenne a continué a fournir des efforts importants pour attirer l'attention sur le problème de la violence contre les femmes en organisant une conférence d'experts sur ce sujet29. 26 27 28 29 Table ronde européenne, Bruxelles, 21-22 janvier 1999. COM(1999) 638 final du 1. 12. 1999. Conférence de la présidence allemande sur la violence contre les femmes, Cologne, Allemagne, 29-30 mars 1999. Réunion d'experts sur la violence, Jyväskylä, Finlande, 9. 11. 1999. 11 La lutte contre la violence à l'égard des personnes handicapées a fait l'objet d'une conférence à l'occasion de la journée européenne des personnes handicapées, le 3 décembre 1999. La pertinence spécifique du thème pour les femmes handicapées a été soulignée. L'Eurobaromètre a publié les résultats d'une enquête sur les attitudes européennes en matière de violence contre les femmes, l'une des plus vastes études transnationales de ce type30. Cette étude a déterminé que peu d'Européens affirment connaître des victimes de violence, bien qu'ils pensent que ce problème soit répandu. Contrairement aux données qui ressortent des recherches, la plupart des Européens estiment que les risques de violence émanent davantage de personnes inconnues que de familiers. Le programme DAPHNE 2000-2003 a été adopté en décembre 199931. Il est à la pointe de la lutte pour l'égalité des sexes, étant donné qu'il vise à protéger les victimes féminines – les femmes et les filles – de la violence. Il continuera à soutenir ce type d'actions, appuyée jusqu'à présent par l'initiative DAPHNE32. En outre, il pourra répondre à des demandes émanant aussi bien des pouvoirs publics que d'organisations du secteur privé. Il sera également ouvert aux pays candidats et aux pays de l'EEE/AELE et soutiendra des actions pluriannuelles. La lutte contre la traite des femmes et l'exploitation sexuelle est restée une priorité politique en 1999. La ligne suivie dans ce domaine se caractérise par l'attention consacrée aux victimes de la traite et à la nécessité d'assurer la participation de toutes les personnes responsables (approche multidisciplinaire) à la lutte contre cette forme de violation des droits humains et de la dignité humaine. Le programme STOP (1996-2000)33 a continué en 1999 à soutenir la formation, les projets, les séminaires et les études relatifs aux actions contre la traite des femmes et l'exploitation sexuelle des enfants, en s'ouvrant plus largement aux partenaires dans les pays candidats à l'adhésion. Les conclusions du Conseil européen de Tampere34 ont mis l'accent sur la lutte contre la traite des êtres humains. La Commission a annoncé35 que des propositions législatives seraient déposées concernant des normes communes relatives aux définitions, aux accusations et aux sanctions, y compris la question de l'octroi de permis de séjour temporaires aux victimes de la traite qui sont disposées à témoigner. Une proposition de renouvellement pour cinq ans du programme STOP, ouvert aux pays candidats, a également été annoncée. Dans le cadre du programme ODYSSEUS36 de formation, d'échanges et de coopération dans le domaine des politiques de l'asile, de l'immigration et du franchissement des frontières extérieures, la Commission a soutenu des projets en faveur des femmes réfugiées et demandeuses d'asile. La Commission participe aux travaux de l'OSCE dans le domaine de la traite des femmes depuis 1999. Cette question a été traitée spécifiquement lors de la réunion sur la dimension humaine supplémentaire consacrée aux questions d'égalité des sexes en juin 1999, à la lors du sommet d'Istanbul en conférence d'évaluation de l'OSCE en septembre 1999 et 30 31 32 33 34 35 36 Eurobarometre 51. 0: attitudes face à la violence exercée contre les femmes, Direction générale de l'éducation et de la culture, 1999. Décision n° 293/2000 du Parlement européen et du Conseil, JO L 34 du 9. 2. 2000. COM(1999) 82, JO C 89 du 30. 3. 1999. Action commune 96/700/JAI, JO L 322 du 12. 12. 1996. 15-16 octobre 1999. COM(1999) 349 final du 14. 7. 1999. Les victimes de la criminalité dans l'Union européenne – Réflexion sur les normes et mesures à prendre. Action commune 98/244/JAI, JO L 99 du 31. 3. 1998. 12 novembre 1999, à l'occasion duquel a été lancé un plan d'action 2000 pour la lutte contre la traite des êtres humains. La Commission a, en outre, adopté une communication sur la mise en œuvre de mesures de lutte contre le tourisme sexuel impliquant des enfants, au cours de la période 1997-199837, qui traduit une plus grande implication du secteur des voyages et du tourisme dans ce domaine. Dans la foulée, une équipe d'experts en communication a été constituée au niveau européen afin d'assurer la diffusion des actions contre le tourisme sexuel38. On constate à présent une volonté expresse du secteur du tourisme de se pencher sur le problème et de soutenir l'engagement de la Commission dans ce domaine39. 37 38 39 COM(1999) 262 final du 26. 5. 1999. JO S 101 du 27. 5. 1999. Étude dirigée par la Commission européenne, DG Entreprises, coordonnée par Strat and Com, Bruxelles, réalisée à la Bourse internationale du tourisme à Berlin, en mars 1999. 13 SECTION 2: L'ÉGALITÉ DES SEXES DANS LA STRATÉGIE EUROPÉENNE POUR L'EMPLOI Progrès importants Au cours des deux années qui ont suivi le lancement du processus pour l'emploi en Europe à Luxembourg en 1997, l'égalité entre les femmes et les hommes a été intégrée dans la politique de l'emploi. Il est à présent reconnu que l'Europe a besoin des compétences, de l'expérience et de la participation dynamique des femmes de toutes conditions dans la population active, afin de renforcer sa croissance et sa cohésion. Au départ, l'égalité des chances a été introduite l'emploi en 1998 avec lignes directrices pour comme l'un des quatre piliers des l'employabilité, l'adaptabilité. La nécessité d'intégrer l'égalité des l'esprit d'entreprise et chances dans tous les piliers des lignes directrices a été reconnue par le Conseil et une nouvelle disposition en la matière a été introduite dans les lignes directrices pour l'emploi en 199940. C'était là le reflet d'un renforcement considérable de l'engagement de l'Union européenne en faveur de l'égalité des chances. Les conclusions du Conseil européen d'Helsinki41 mentionnent l'égalité des chances entre les femmes et les hommes comme un domaine méritant une attention particulière dans la réforme du marché du travail. Les plans d'action nationaux pour l'emploi en 1999 La Commission a réalisé une évaluation détaillée des plans d'action nationaux pour l'emploi en 1999, afin de déterminer dans quelle mesure chaque État membre s'est conformé aux objectifs communs des lignes directrices pour l'emploi. Si le principe de l'égalité des sexes a été pris en compte dans les plans d'action nationaux pour l'emploi en 1999, tous les États membres n'ont pas appliqué complètement l'approche intégrée en la matière. Le rapport conjoint sur l'emploi adopté par le Conseil en décembre 1999 examine la situation de l'emploi dans l'ensemble de l'Union européenne ainsi que dans les États membres individuels et analyse les PAN42. À partir de cette analyse, la Commission a élaboré des recommandations sur la politique de l'emploi pour chacun des États membres, qui ont été à leur tour examinées par le Conseil. Dans ses recommandations, la Commission a fait observer que de nouvelles actions étaient nécessaires pour réduire les disparités entre hommes et femmes en matière d'emploi, de chômage et de rémunération, pour remédier au déséquilibre de la représentation des femmes et des hommes dans les divers secteurs et professions et pour améliorer l'accueil des enfants et des autres personnes à charge43. Le nombre élevé de recommandations relatives aux questions d'égalité des sexes reflète toute l'importance que la Commission attache à ce thème. Parmi les points particulièrement mis en lumière figuraient notamment: – la nécessité d'un examen des systèmes d'imposition et d'indemnisation en vue de remédier aux niveaux élevés de chômage et d'inactivité; 40 41 42 43 Ligne directrice 20: résolution du Conseil du 22. 2. 1999. Conclusions de la présidence, Conseil européen d'Helsinki des 10 et 11 décembre 1999. Approuvé par le Conseil conjoint ECOFIN - Travail et Affaires sociales du 29. 11. 1999 et adopté par le Conseil européen d'Helsinki le 10. 12. 1999. Recommandation de la Commission pour des recommandations du Conseil concernant la mise en oeuvre des politiques de l'emploi des États membres, COM(1999) 445 du 8. 9. 1999. 14 – l'importance d'exploiter le potentiel d'emploi que représente le secteur des services; – la nécessité d'élaborer des mesures spécifiques en vue d'augmenter les taux de participation des travailleurs âgés. Pilier "Égalité des sexes" • Approche intégrée de l'égalité des chances La promotion d'une approche d'intégration de la dimension d'égalité des chances dans les quatre piliers constituait un trait nouveau et essentiel des lignes directrices pour l'emploi en 1999. Dans les PAN pour 1999, tous les États membres ont appliqué ou indiqué qu'ils avaient l'intention d'appliquer cette approche. De nombreux États membres se trouvent toujours à un stade préparatoire ou au début du processus. Dans la plupart des cas, la mise en œuvre de cette approche se manifeste par l'élaboration de nouvelles méthodes destinées à étudier, mesurer et analyser l'impact des mesures pour l'emploi sur l'égalité des sexes. En ce qui concerne le pilier 1 (capacité d'insertion professionnelle), les approches adoptées par les États membres comportaient la reconnaissance des droits légaux à des mesures actives du marché du travail ou des actions positives garantissant un accès équitable. Dans le cadre du pilier 2 (esprit d'entreprise), la majorité des États membres ont lancé des mesures spécifiques destinées à encourager les femmes à devenir chefs d'entreprise. Pour ce qui est du pilier 3 (capacité d'adaptation), certains États membres ont mentionné le rôle et la contribution des partenaires sociaux dans l'intégration de la dimension d'égalité des chances. • Déségrégation du marché du travail les femmes en matière de chômage et La réduction de l'écart entre les hommes et l'augmentation du taux d'emploi des femmes a été au centre des préoccupations de plusieurs États membres. La déségrégation du marché du travail est abordée dans les États membres par des actions menées à la fois dans les écoles auprès des futurs acteurs du marché du travail ainsi qu'auprès des femmes actuellement présentes sur le marché du travail. La déségrégation du marché du travail est devenue un objectif stratégique essentiel de la ligne directrice 20. Trois pays présentant un niveau de ségrégation très élevé - Finlande, Suède et Danemark - ont pris des mesures pour améliorer la situation. La diversification de l'éducation, de la formation et des choix professionnels, le soutien aux actions positives et la suppression des goulets d'étranglement de l'emploi des femmes sont autant de mesures qui ont été mises en œuvre pour susciter le changement. • Faciliter la réintégration dans la vie active Dans les PAN de 1999, les mesures rapportées par les États membres à l'égard de cette ligne directrice se limitent dans l'ensemble aux questions de conciliation de la vie professionnelle et de la vie familiale, aux politiques actives du marché du travail et aux efforts accrus de formation. Pour 2000, la ligne directrice reste inchangée, bien que le texte mentionne les systèmes d'imposition et d'indemnisation, qui peuvent exercer un effet dissuasif sur les femmes et sur les hommes envisageant de revenir sur le marché du travail. 15 • Concilier la vie professionnelle et la vie familiale La volonté de promouvoir des politiques de l'emploi favorables à la famille varie considérablement d'un État membre à l'autre. En Suède, les travailleurs ayant de jeunes enfants ont le droit de travailler à temps partiel. Cette mesure est envisagée en Allemagne et aux Pays-Bas. D'importants efforts ont été réalisés ou sont prévus par les pays présentant des lacunes en matière de garde d'enfants (Allemagne, Grèce, Irlande, Pays-Bas, Autriche, Portugal et Royaume-Uni). La Suède prévoit de réduire le coût de ce type de service. Le Royaume-Uni a mis l'accent sur les enfants en âge préscolaire. Quelques États membres ont mentionné des services de prise en charge des personnes âgées mais les plans d'action nationaux ne font guère apparaître d'initiatives concrètes pour les autres catégories de personnes à charge. La Commission a encouragé le débat et les échanges de vue sur la conciliation de la vie professionnelle et de la vie familiale par une série de séminaires nationaux organisés par le réseau européen "Famille et travail" en 1999. L'introduction du congé parental (cf. section 4) n'est pas seulement liée à l'égalité entre les sexes mais également à diverses autres considérations, comme la protection de la vie familiale, la situation du marché du travail, la baisse des taux de natalité et l'intérêt de l'enfant. En Autriche, par exemple, 60 % des mères ne recommencent pas à travailler après la période de congé final de 18 mois. Les hommes ont remarquablement bien répondu à l'introduction du congé parental aux Pays-Bas, où ce congé est rémunéré pour les travailleurs du secteur public. La Norvège, l'Irlande et l'Autriche ont connu de vastes débats sur la rémunération des tâches relatives aux personnes à charge en termes d'équité entre les parents travaillant ou non en dehors du foyer. • Effets dissuasifs de la sécurité sociale et de la fiscalité Bien que la législation communautaire en matière d'égalité ait permis de réduire considérablement les discriminations entre les femmes et les hommes en matière de sécurité sociale, les systèmes de protection sociale reposent encore souvent sur des hypothèses qui ne correspondent pas forcément à la réalité actuelle du rôle des hommes et des femmes dans la vie professionnelle et la vie familiale. Ceci peut avoir des conséquences importantes pour l'égalité entre les femmes et les hommes en ce qui concerne le bénéfice effectif de la protection sociale dans la pratique, même lorsque l'égalité de traitement est assurée au sein du système44. En juillet 1999, la communication de la Commission intitulée "Une stratégie concertée pour moderniser la protection sociale" a proposé un nouveau processus de concertation entre les États membres et la Commission en vue d'améliorer et de moderniser les systèmes de protection sociale dans l'Union européenne45. La communication souligne que les questions d'égalité des sexes constituent un important thème horizontal dans ce domaine. Les conclusions du Conseil du 17 décembre 199946 ont donné mandat à un groupe de fonctionnaires de haut niveau des États membres et de la Commission d'entamer les travaux sur la base de ces propositions, en soulignant que la dimension d'égalité entre les femmes et les hommes doit être intégrée dans toutes leurs activités. Les lignes directrices pour l'emploi en 1999 ont mis en avant la nécessité de remédier aux effets dissuasifs des systèmes d'imposition et d'indemnisation sur la participation des femmes 44 45 46 La protection sociale en Europe, 1999. COM(1999) 347 final du 14. 7. 1999. Conseil Pêche, Bruxelles, 16 et 17 décembre 1999. 16 à l'emploi. La Commission a attiré l'attention sur le manque d'initiatives des États membres dans ce domaine dans ses recommandations aux États membres sur la politique de l'emploi du 8 septembre 1999. Conférences ministérielles destinées à soutenir l'égalité entre les sexes en matière d'emploi Maintenant l'impulsion donnée, une Conférence ministérielle de l'Union européenne sur l'égalité des sexes et l'emploi a été organisée à Helsinki peu après l'annonce d'un nouvel ensemble de mesures de la Commission en faveur de l'emploi à l'automne 199947. Organisée à l'occasion de la présidence finlandaise du Conseil, elle s'inscrivait dans la continuité des Conseils informels de Belfast (1998), Innsbruck (1998) et Berlin (1999). La présence de députés du Parlement européen et des partenaires sociaux européens a renforcé la portée de l'événement. Des documents de référence détaillés ont été examinés concernant l'approche intégrée de l'égalité des chances et les questions de fiscalité et de sécurité sociale dans la stratégie globale pour l'emploi. L'écart de rémunération important et persistant entre les femmes et les hommes a fait l'objet d'une conférence ministérielle distincte consacrée à la question de l'égalité de rémunération et de l'indépendance économique en tant qu'éléments fondamentaux de l'égalité entre les sexes48. Cette conférence a souligné la nécessité de nouvelles initiatives au niveau de l'Union européenne et des États membres concernant à la fois la transparence en matière d'écarts de rémunérations entre les femmes et les hommes et la mise en œuvre de la législation existante. Lignes directrices pour l'emploi en 2000 Les propositions de lignes directrices pour l'emploi en 200049 tiennent compte des leçons tirées de l'analyse des plans d'action nationaux pour l'emploi en 1999. Afin de garantir la cohérence et la continuité des efforts et de veiller à ce que les États membres et les partenaires sociaux respectent pleinement leurs engagements relatifs au processus de Luxembourg, très peu de changements ont été apportés. Dans le pilier relatif à l'égalité des chances, une modification mineure a été introduite pour clarifier la ligne directrice 22 relative à la réintégration dans la vie active. Les lignes directrices pour l'emploi en 2000 ont été approuvées par le Conseil européen d'Helsinki le 10 décembre 1999, de même que le rapport conjoint sur l'emploi, qui a été adopté50. La persistance d'un important écart entre les hommes et indique qu'il existe une marge considérable d'augmentation de l'emploi des femmes dans la majorité des États membres. L'expérience des dernières années confirme que les politiques visant à renforcer l'emploi des femmes sont la clé de l'augmentation du taux d'emploi dans l'ensemble de l'Union européenne. les femmes dans les taux d'emploi 47 48 49 50 Égalité des sexes et politique de l'emploi, Helsinki, 30 septembre et 1er octobre 1999. Conférence organisée par le Premier ministre suédois et les ministres de l'égalité, 2-4 novembre 1999. COM(1999) 442 du 8. 9. 1999. Conclusions de la présidence, Conseil européen d'Helsinki des 10 et 11 décembre 1999. 17 Égalité entre les hommes et les femmes dans le secteur public le secteur public, y compris les régions et Dans l'Union européenne, les municipalités, emploie un nombre considérable de femmes: 44 % des femmes occupant un emploi travaillent dans les services publics contre 22 % pour les hommes. Par conséquent, le secteur public a un rôle important à jouer dans la promotion de l'égalité des chances. En 1999, la plate-forme d'employeurs du Conseil des communes et régions d'Europe et la Fédération européenne des services publics ont signé une déclaration commune51 soulignant que "l'égalité des chances constitue une question cruciale pour le secteur public local et régional en ce qui concerne la composition du personnel et le rôle des pouvoirs publics en tant qu'employeur". La déclaration a également mis l'accent sur la nécessité d'initiatives destinée à lutter contre le harcèlement sexuel, à appliquer le principe de l'égalité de rémunération pour un travail équivalent et à placer l'égalité des chances au cœur du processus de modernisation du secteur public. Le rôle des partenaires sociaux dans le processus pour l'emploi Au niveau européen, les partenaires sociaux ont participé à la mise en œuvre et à l'évaluation des mesures prises dans le cadre des lignes directrices pour l'emploi. La participation des partenaires sociaux à la préparation de plans d'action nationaux, même si elle a pris des formes diverses, a renforcé le rôle qu'ils jouent dans l'élaboration et l'application de la politique du marché du travail au niveau national. Toutefois, dans son rapport conjoint sur l'emploi, la Commission a souligné qu'il convenait d'aller plus loin. L'accord-cadre sur le travail à durée déterminée conclu par les partenaires sociaux démontre l'importance du rôle qui leur revient dans la stratégie pour l'emploi52. Lors de la réunion du comité permanent de l'emploi du 11 novembre 1999, les représentants des travailleurs ont indiqué que l'intégration du principe d'égalité entre les femmes et les hommes devait être approfondie53. Des progrès ont été réalisés dans certains comités sectoriels comme la poste et les textiles. Le comité du dialogue sectoriel des services postaux a convenu d'inclure dans son programme de travail pour 2000 la publication d'un ensemble de bonnes pratiques dans le domaine de l'égalité des chances. Dans le secteur du textile et du vêtement, une étude a été entreprise pour identifier les bonnes pratiques et promouvoir leur mise en œuvre. Les représentants du secteur de l'électricité ont également inclus dans leurs travaux communs une action spécifique relative aux conséquences du marché intérieur de l'électricité et à son impact sur les femmes. Évolution de l'emploi au cours de la période 1994-1998 L'Union européenne accuse un retard considérable sur les États-Unis et le Japon, qui présentent des taux d'emploi de 75%. Le taux d'emploi global dans l'Union européenne a légèrement augmenté entre 1997 et 1998 (passant de 60 à 61 %), mais il est toujours inférieur au chiffre de 1990 (63 %). Cette augmentation annuelle marginale représente 1,8 million de 51 52 53 Conférence sur l'égalité des chances dans le secteur public, 8. 3. 1999, Bruxelles. Directive 1999/70/CE du Conseil du 28 juin 1999 concernant l'accord cadre CES, UNICE et CEEP sur le travail à durée déterminée, JO L 175 du 10. 7. 1999. Réunion du comité permanent de l'emploi, 11. 11. 1999, conclusions de la présidence, 12640/99. 18 personnes supplémentaires occupant un emploi, soit l'augmentation annuelle la plus élevée depuis 1990 et le double de celle de 1997. L'objectif convenu consiste à porter le taux d'emploi global de l'Union européenne de 61 % à 70 %. Actuellement, seuls quatre États membres, le Danemark, le Royaume-Uni, la Suède et l'Autriche, se trouvent à ce niveau. En dépit de la place importante accordée à la politique de l'emploi au cours de la période 1994-1998, le taux d'emploi de l'ensemble de l'Union européenne n'a augmenté que d'un point l'emploi. de pourcentage. Cette période est antérieure à la stratégie européenne pour L'augmentation en question résulte essentiellement de la hausse de l'emploi des femmes. Les variations entre États membres sont très marquées. Le taux d'emploi élevé au Danemark, par exemple, a augmenté entre 1994 et 1998 tant pour les femmes que pour les hommes. En revanche, en Allemagne, le taux d'emploi a diminué au cours de la même période, encore une fois avec un effet comparable sur les femmes et les hommes. Le taux d'emploi a également diminué en Suède, mais, en l'occurrence, l'emploi des femmes a connu une baisse particulièrement nette par rapport à celui des hommes. Figure 1 Taux d'emploi des femmes dans les Etats membres de l'Union européenne (% ) 1994 et 1998 1994 1998 B 44,8 47,5 DK 67,1 70,3 D 55 55,6 GR 37,1 40,3 E 30,2 34,8 F 51,3 52,9 IRL 39,8 48,2 I 35,6 37,1 L 44,9 45,6 NL 52,7 58,9 A 59 P 54,1 58,3 FIN S 60,5 66,4 UK 61,1 63,2 EU12/15 48,4 51,2 % 100 80 60 40 20 0 1994 1998 Source : EFT 1998. Note : Les données comparatives de l'Enquête européenne 1994 sur les forces de travail ne sont pas disponibles pour l'Autriche, la Suède et la Finlande. Le taux d'emploi des femmes a connu l'augmentation la plus importante entre 1994 et 1998 dans les pays suivants: Belgique, Danemark, Grèce, Espagne, Irlande, Pays-Bas, Portugal et Royaume-Uni (cf. figure 1). Parmi eux, un certain nombre connaissaient un taux d'emploi des l'Italie et femmes traditionnellement assez bas. Dans deux États membres seulement, l'Espagne, le taux d'emploi des femmes était inférieur à 40 % en 1998. 19 SECTION 3: PROMOUVOIR UNE PARTICIPATION ÉQUILIBRÉE DES FEMMES ET DES HOMMES À LA PRISE DE DÉCISION Renforcer l'engagement de l'Union européenne La nouvelle Commission a relancé les efforts visant à remédier aux disparités persistantes entre les femmes et les hommes dans la prise de décision politique. Depuis son entrée en fonction en septembre 1999, elle a souligné sa ferme intention de jouer un rôle dynamique en promouvant une participation plus équilibrée des femmes à tous les organes, comités et groupes d'experts où se prennent les décisions et elle a l'intention de proposer une décision relative à une composition plus équilibrée de ses comités et groupes d'experts. Cinq des 20 nouveaux Commissaires sont des femmes, détenant d'importants portefeuilles: vice-présidence et relations avec le Parlement européen, emploi et affaires sociales, transports et énergie, éducation et culture, budget et environnement. Le personnel des cabinets compte 40 % de femmes. Dans le cadre de la première étape d'une stratégie de réformes internes, la Commission a annoncé en décembre 1999 des dispositions explicites destinées à améliorer la proportion des femmes nommées à des postes élevés. Pour la première fois de son histoire, la Cour de justice de l'Union européenne compte une femme parmi ses 15 juges, depuis 1999. Une femme a également été nommée membre de la Cour des comptes européenne, qui compte à présent deux femmes sur un total de 15 membres. Les États membres, ainsi que l'Islande, la Norvège et le Liechtenstein ont fait rapport en 1999 sur la mise en œuvre de la recommandation du Conseil 96/694/CE du 2 décembre 1996 concernant la participation équilibrée des femmes et des hommes aux processus de décision. La recommandation invite les États membres à adopter une stratégie intégrée visant à promouvoir la participation équilibrée des femmes et des hommes, comportant la mobilisation des acteurs principaux, le recensement d'exemple de bonnes pratiques, ainsi que la promotion de l'équilibre entre les sexes dans les organes et commissions gouvernementaux à tous les niveaux. la collecte de données et Le rapport de la Commission sur la mise en œuvre révèle que la sous-représentation des femmes dans le monde politique, l'administration publique et, en particulier, le secteur privé est un phénomène persistant qui requiert un engagement à long terme et des stratégies multiformes. Le rapport sera présenté au Parlement européen, au Conseil et au Comité économique et social au printemps 2000. La conférence "Femmes et hommes au pouvoir" qui s'est tenue à Paris en 1999 a constitué une manifestation importante au niveau de la participation des femmes à la prise de décision dans l'Union européenne. Accueillie par le gouvernement français, elle a rassemblé des représentants des institutions européennes, des parlements et gouvernements nationaux et régionaux, des entreprises, des partenaires sociaux et des ONG. Elle a débouché sur une déclaration ferme et résolument tournée vers l'avenir. Les ministres des États membres de l'Union européenne, femmes et hommes, ont mis tout leur poids politique dans ce manifeste pour "une société solidaire, une économie dynamique et une ambition européenne"54. Cette déclaration a produit un résultat positif un peu plus tard dans l'année, sous la forme d'un 54 Déclaration de Paris, 17 avril 1999. 20 accord entre les ministres en vue d'adopter neuf indicateurs communs de mesure dans la prise de décision politique55. Les femmes au Parlement européen - élections de 1999 La représentation des femmes au Parlement européen a augmenté constamment à chaque élection depuis 1984. Après les élections de 1994, la proportion des femmes parmi les députés était de 25,7%. La tendance s'est poursuivie avec les élections de 1999, qui se sont déroulées en juin (cf. figure 2). Cependant, avec 30,2 %, les femmes continuent à être sous-représentées au Parlement européen en 1999. Les différences entre États membres sont frappantes. Trois pays - la France, la Finlande et la Suède - comptent à présent une proportion de femmes supérieure à 40 % parmi leurs députés au Parlement européen. La Grèce et l'Italie se maintiennent à un niveau très faible. Figure 2 % 100 Proportion de femmes (%) parmi les membres du Parlement européen, 1994 et 1999 8 , 3 4 5 , 7 3 4 , 7 3 3 , 4 3 2 3 8 2 4 , 4 3 8 , 2 3 2 , 0 4 1 3 3 , 3 3 7 , 6 2 3 , 3 3 3 , 3 3 5 , 5 3 3 , 2 3 1 , 8 3 8 , 3 4 9 , 0 4 6 1 6 1 6 , 2 1 5 , 1 1 0 2 8 1994 1999 2 , 0 3 7 , 5 2 1 , 4 2 4 , 8 1 80 60 40 20 0 B K D D R G E F L R I I L L N * A P * N F I * S K U Source : Parlement européen. Note : *A, FIN et S ont adhéré à l'Union européenne en 1995. Les nouveaux députés de ces pays ont fait leur entrée officielle au Parlement européen en 1996. 5 1 U E / 2 1 U E À la veille des élections de 1999, des efforts ont été consentis à plusieurs niveaux pour promouvoir l'équilibre entre les femmes et les hommes au Parlement européen. Sur la base du succès de la campagne d'information de 1994 "Votez pour un équilibre au Parlement européen", la Commission a préparé une brochure destinée à une très grande diffusion lors des campagnes électorales de 1999, ainsi qu'un "kit de campagne" distribué gratuitement à tous les organes intéressés. Le type de système électoral en place au niveau national influence la proportion des femmes élues et la représentation des femmes dans la prise de décision56. Un nouveau système de représentation proportionnelle avec des circonscriptions à plusieurs sièges au Royaume-Uni et la présentation de listes où alternent les candidats masculins et féminins par les partis français et allemands, ont eu un effet positif sur la représentation des femmes en 1999. 55 56 Conclusions du Conseil du 22. 10. 1999. Cf. Les systèmes électoraux d'Europe: appréciation de leur incidence sur la représentation des femmes, Commission européenne, Direction générale de l'emploi et des affaires sociales; unité D/5. 21 Une femme a été élue présidente du bureau pour la première moitié du nouveau mandat (1999-2001), mais il n'y a qu'une seule femme parmi les 14 vice-présidents. Deux femmes ont été élues parmi la composition des commissions permanentes ont été modifiés par le Parlement. Pour les 17 commissions nouvelles constituées, il y a à présent cinq femmes présidentes57. les cinq questeurs parlementaires. Le nombre et Équilibre entre les sexes dans les parlements de l'Union européenne Avec 54 élections au niveau national et régional, dans neuf États membres, en plus des élections au Parlement européen, 1999 a été une année marquée par une sensibilisation accrue au déséquilibre entre les sexes dans la prise de décision politique. Des élections nationales se sont déroulées dans cinq États membres à des dates différentes pendant cette année. Des élections régionales ont changé le paysage politique dans près de la moitié des États membres - Autriche, Belgique, Allemagne, Italie, Pays-Bas, Espagne et Royaume-Uni. Cependant, les progrès en faveur d'une amélioration de la représentation des femmes ont été minimes (cf. figure 3). La proportion moyenne de femmes dans les parlements nationaux au sein de l'Union européenne était de 18,6% en 1999. En utilisant des méthodes comparables de collecte des données, on constate un taux d'évolution annuelle faible, mais uniforme. L'augmentation a été de 0,6 en 1997-1998 et d'un peu plus d'un point de pourcentage en 1998-1999. Figure 3 % 100 80 60 40 20 0 3 , 5 2 2 , 7 1 Proportion de femmes dans les assemblées parlementaires nationales des États membres de l'Union européenne, le Parlement européen, et les assemblées parlementaires du Liechtenstein, de l'Islande et de la Norvège (%) 1998 et 1999 1998 1999 4 4 , , 6 3 6 3 9 , 4 3 4 , 5 2 4 4 6 , 3 4 7 , 2 4 7 3 4 3 7 5 , , 3 2 3 2 1 , 0 2 3 1 6 , 8 8 1 , 2 1 5 , 7 6 1 , 1 1 2 , 0 3 8 , 6 2 8 , 3 3 9 , 0 3 6 , 4 1 7 , 3 9 1 , 8 8 , 8 7 , 6 3 1 3 , 8 8 1 , 0 1 , 0 1 2 , 2 2 5 , 9 1 7 , 5 3 , 6 1 7 , , 0 3 9 2 7 1 , 7 3 , 7 3 B DK* D GR E F IRL I L NL A P FIN S UK** EU15 EP FL IS N Source : FrauenComputerZentrum Berlin et Deuce. Données pour 1998 mises à jour en juin 1998; données pour D et S mises à jour en septembre 1998. Données 1999 mises à jour en juin. Données pour E, F, IRL, P, A et UK mises à jour en novembre. Note : DK: les données concernant la Chambre basse excluent 4 membres élus au Groenland aux îles Féroé. UK (données 1999). Un siège vacant. 57 Parlement européen, Direction de la presse et des services audiovisuels. 22 Des élections législatives nationales ont eu lieu en Finlande, en Belgique, au Luxembourg, au Portugal, en Autriche et en Islande. La Finlande, la Belgique et le Portugal ont tous enregistré une augmentation de la proportion des femmes dans leurs assemblées parlementaires nationales, qui a été substantielle dans le cas du Portugal et de l'Islande. Les États membres qui n'ont pas connu d'élections ont enregistré de légères modifications - à la hausse et à la baisse - de la proportion des femmes dans les assemblées nationales entre 1998 et 1999. Pour sept pays, le changement a été à la hausse. En Allemagne, en France et en Italie, la proportion des femmes a légèrement diminué. Si la représentation des femmes a connu une amélioration minime dans les assemblées de type "Assemblée nationale" (chambre basse, chambre des députés), l'écart entre les hommes et les femmes reste considérablement plus élevé dans les assemblées de type "Sénat" (chambre haute), avec une proportion de femmes de 11,3% en 1999. Présence des femmes dans les gouvernements nationaux L'augmentation du nombre de femmes détenant des postes dans les gouvernements nationaux est un peu plus importante et illustre l'impact de la nouvelle approche politique en matière d'égalité des sexes. La proportion des femmes membres de gouvernement (ministres et secrétaires d'État) est passée de 21,9 à 24,1 % (1998-1999). En Belgique, en Finlande et en Islande, l'accroissement de la proportion des femmes dans les parlements est allé de pair avec une augmentation considérable du nombre de femmes au gouvernement. Au Portugal, la proportion de femmes au gouvernement a légèrement baissé. En Suède, les femmes étaient en majorité (52,6 %) dans le gouvernement national. L'impact combiné des groupements inter- partis, des quotas et de l'alternance hommes/femmes, sur les listes électorales explique dans une certaine mesure cette présence équilibrée des femmes au gouvernement suédois. Au niveau régional de la prise de décision politique, les progrès rapides réalisés au cours de la dernière décennie semblent avoir été consolidés, bien que les taux de croissance généraux tendent à être plus faibles. La proportion des femmes dans les parlements régionaux a augmenté de 1,1 point de pourcentage, passant de 27,8 à 28,9% (1998-1999) et est restée identique (24,5 %) dans les gouvernements régionaux. Une approche plus détaillée révèle de grandes différences entre États membres, avec des diminutions (Länder allemands) et des augmentations (régions belges). Les femmes dans les organisations syndicales La Confédération européenne des syndicats a publié les résultats d'une enquête importante et détaillée sur les femmes et le processus de décision dans les organisations syndicales qui lui sont affiliées58. L'étude a déterminé que la présence de femmes dans les organes de décision syndicaux en Europe s'est considérablement accrue au cours de la période 1993-1998, passant de 23 à 28 %. Des changements ont été constatés en termes de membres et de participation au niveau de la délégation au congrès, du comité exécutif, du bureau et des chefs de service. À la lumière du rapport, la CES a préparé un plan pour promouvoir l'égalité en son sein et dans les organisations qui lui sont affiliées, avec trois objectifs fondamentaux: veiller à ce que les femmes bénéficient d'une représentation appropriée dans les organes de négociation collective et de prise de décision, intégrer la dimension d'égalité des sexes dans tous les domaines de politique syndicale et réaliser l'égalité des rémunérations. 58 CES et Université catholique de Louvain, "Le deuxième sexe du syndicalisme européen", Bruxelles 1999. 23 SECTION 4: LÉGISLATION EN MATIÈRE D'ÉGALITÉ DES SEXES Le traité d'Amsterdam Avec l'entrée en vigueur du traité d'Amsterdam le 1er mai 1999, l'égalité des sexes a été intégrée dans les fondements et les objectifs de l'ordre juridique communautaire. En plus des dispositions de l'article 2, l'article 3 impose à la Communauté d'éliminer les inégalités et de promouvoir l'égalité entre les femmes et les hommes dans toutes ses activités. L'article 13 constitue une base juridique permettant de "prendre les mesures nécessaires en vue de combattre toute discrimination", fondée notamment "sur le sexe ou l'orientation sexuelle"59. Le nouvel article 137 permet au Conseil de statuer à la majorité qualifiée, en utilisant la procédure de codécision avec le Parlement européen, pour adopter des mesures relatives à l’égalité entre hommes et femmes en ce qui concerne leurs chances sur le marché le traitement dans le travail. L'article 141 (ex-article 119) consolide la du travail et jurisprudence antérieure de la Cour dans le domaine de l'égalité des rémunérations en ajoutant une mention relative au travail de même valeur; le paragraphe 3 constitue une nouvelle base juridique permettant de développer la législation dans le domaine de l'égalité des chances et de l’égalité de traitement entre les hommes et les femmes en matière d’emploi et de travail. Directive sur le congé parental: rapport sur la mise en oeuvre La directive 96/34/CE60 du Conseil sur le congé parental, adoptée le 3 juin 1996, accorde un congé d'une durée minimale de trois mois aux travailleurs, hommes et femmes, en raison de la naissance ou de l'adoption d'un enfant. Elle intègre un accord-cadre sur le congé parental conclu par les partenaires sociaux au niveau européen. Les États membres avaient jusqu'au 3 juin 1998 pour transposer la directive, l'Irlande et l'Autriche bénéficiant respectivement d'un délai supplémentaire de six mois et d'un an. Adoptée sur la base du protocole social, la directive a ensuite été étendue au Royaume-Uni, avec le 15 décembre 1999 comme délai de transposition61. La Commission a examiné la mise en oeuvre de la directive dans les États membres et publiera un rapport à ce sujet au début de 2000. La Commission a entamé une procédure d'infraction contre trois États membres pour non- communication des mesures d'exécution de la directive. Elle a engagé des procédures distinctes contre neuf États membres pour transposition incorrecte. Directive sur le congé de maternité: rapport sur la mise en oeuvre Un rapport a été adopté par la Commission en 199962 sur la mise en oeuvre de la directive 92/85/CEE du 19 octobre 1992 concernant la mise en oeuvre de mesures visant à promouvoir l'amélioration de la sécurité et de la santé des travailleuses enceintes, accouchées ou allaitantes au travail. Le délai de transposition de la directive était le 19 octobre 1994. Sur la base des réponses fournies par les États membres, la Commission a conclu que, de façon générale, la directive a été bien transposée dans les États membres. Il existe cependant 59 60 61 62 Les autres motifs sont la race ou l’origine ethnique, la religion ou les convictions, un handicap, l’âge. JO L 145 du 19. 6. 1996. Directive 97/75/CE, JO L 10 du 16. 1. 1998. COM(1999) 100 final du 15. 3. 1999. 24 des différences entre eux, par exemple des variations marquées dans la durée du congé de maternité, qui va de 14 à 28 semaines63, la partie du congé de maternité qui est obligatoire et la rémunération perçue. Des procédures d'infraction ont été engagées contre plusieurs États membres pour des problèmes comme le congé pour raisons de santé et de sécurité, les deux l'utilisation de listes d'information dans semaines de congé de maternité obligatoire et l'évaluation des risques. Arrêts de la Cour de justice de l'Union européenne En 1999, la Cour de justice européenne a rendu sept arrêts dans des affaires concernant l'égalité de rémunération et l'égalité de traitement entre les femmes et les hommes, en réponse à des questions qui lui avaient été transmises par les juridictions nationales. L'article 141 du traité continue à donner lieu à une jurisprudence qui explore la définition de ce qui constitue une discrimination fondée sur le sexe dans les questions d'égalité des rémunérations ainsi que la portée matérielle du principe d'égalité de rémunération par rapport au choix des indicateurs de comparaison et aux raisons pouvant justifier les inégalités de rémunération. Égalité des rémunérations (directive 75/117/CEE du Conseil) important a été rendu sur l'interprétation du concept de En février 1999, un arrêt discrimination indirecte, dans une procédure préjudicielle introduite par le Royaume-Uni dans l'affaire Seymour-Smith64. Une série de questions ont été posées à la Cour, concernant notamment la détermination de la discrimination indirecte et la justification objective. La Cour a rappelé sa jurisprudence antérieure, selon laquelle il appartient à la juridiction nationale de décider si les données statistiques disponibles indiquent qu'un pourcentage considérablement plus faible de travailleurs féminins que de travailleurs masculins est en mesure de remplir la condition imposée. La discrimination indirecte peut également ressortir d'un écart moins important mais persistant et relativement constant au cours d'une longue période. S'il est vrai que l'État membre dispose d'une large marge d'appréciation dans la réalisation des objectifs de sa politique sociale, ceci ne saurait avoir pour effet de vider de sa substance la mise en oeuvre d'un principe fondamental du droit communautaire tel que celui de l'égalité de rémunération entre les femmes et les hommes. der la directive 75/117/CEE du Conseil, dans Gebietskrankenkasse Wiener L'Oberlandesgericht de Vienne (tribunal régional supérieur) a soumis à la Cour un certain nombre de questions concernant l'application du principe d'égalité des rémunérations énoncé à l'affaire l'article 141 du traité et dans Angestelltenbetriebsrat Wiener Gebietskrankenkasse65. (des psychologues d'une part et des médecins employés comme psychothérapeutes d'autre part) accomplissant des tâches apparemment identiques mais possédant une formation et/ou des qualifications professionnelles différentes, effectuaient effectivement le même travail. La Cour a jugé que, même si les deux groupes effectuent des tâches apparemment identiques, ils utilisent des connaissances et des capacités différentes, et a conclu qu'ils ne peuvent être considérés comme se trouvant dans une situation comparable aux fins de l'article 141. si deux groupes de travailleurs Il s'agissait de savoir contre 63 64 65 En vertu de l'article 8 de la directive, la durée minimale du congé de maternité est de 14 semaines. Affaire C-167/97, Regina contre Secretary of State for Employment, ex-parte Nicole Seymour-Smith et Laura Perez, Recueil 1999, I-0623. Affaire C-309/97, Angestelltenbetriebsrat Gebietskrankenkasse, arrêt du 11 mai 1999. der Wiener Gebietskrankenkasse contre Wiener 25 Une deuxième demande provenant d'Autriche concernait l'affaire Gabriele Gruber contre Silhouette International66. Mme Gruber avait été contrainte de mettre un terme à son contrat d'emploi pour s'occuper de ses enfants en raison de l'absence de structures d'accueil. Elle avait reçu une indemnité de congédiement inférieure à celle que perçoivent les travailleurs qui démissionnent pour des raisons liées à leur emploi ou à la conduite de leur employeur. La question était de savoir s'il s'agissait là d'une discrimination indirecte. La Cour de justice européenne a jugé que tel n'était pas le cas, parce que l'on ne peut comparer les travailleurs qui démissionnent pour des raisons liées à l'entreprise qui rendent toute poursuite du travail impossible avec un travailleur qui démissionne pour des raisons liées à la garde de ses enfants. Le Conseil de Prud’hommes du Havre a introduit une demande de décision préjudicielle dans l'affaire Oumar Dabo Abdoulaye e. a. contre Régie Nationale des Usines Renault SA67. Un certain nombre de travailleurs masculins ont contesté les allocations de maternité versées aux travailleurs féminins, en arguant contre leur employeur, Renault, qu'il s'agissait d'une discrimination fondée sur le sexe. La Cour a jugé que les allocations de maternité entraient dans le champ d'application de l'article 141 et que cet article ne s'oppose pas au paiement d'allocations spéciales aux femmes pour compenser les désavantages professionnels qui résultent pour ces travailleurs de leur éloignement du travail. Un arrêt à retenir a été rendu dans le cadre d'une procédure préjudicielle introduite par l'Arbeitsgericht de Munich (tribunal du travail) dans l'affaire Andrea Krüger contre Kreiskrankenhaus Ebersberg68. La Cour a confirmé qu'une prime de fin d'année que l'employeur verse au travailleur en application d'une loi ou d'une convention collective est payée en raison de l'emploi de ce dernier, en sorte qu'elle constitue une rémunération au sens de l'article 141 du traité. La jurisprudence de la Cour indique que l'article 141 couvre la discrimination directe et indirecte. Bien que la convention collective allemande ait exclu de son champ d'application les personnes occupant un "emploi mineur", cette disposition ne saurait modifier le caractère obligatoire de l'article 141 CE. Dans l'affaire Susanne Lewen contre Lothar Denda69, la Cour a jugé que le refus d'accorder une prime de Noël à une femme qui avait été en congé de maternité pendant une partie de l'année constitue une discrimination salariale, si la prime peut être considérée comme une rémunération du travail accompli antérieurement. Le principe de l'égalité de traitement l'égalité de traitement (directive 76/207/CEE du Conseil)70 comporte La directive sur quelques dérogations définies à l'article 2. Des procédures préjudicielles ont été introduites devant la Cour pour contester l'exclusion des femmes des forces armées, comme dans l'affaire Angela Maria Sirdar contre The Army Board et Secretary of State for Defence71. Mme Sirdar était employée comme cuisinière dans l'armée britannique mais a été licenciée en 1994. La 66 67 68 69 70 71 Affaire C-249/97, Gabriele Gruber contre Silhouette International Schmied GmbH & Co. KG. , arrêt du 14 septembre 1999. Affaire C-218/98, Oumar Dabo Abdoulaye e. a. contre Régie Nationale des Usines Renault SA, arrêt du 16 septembre 1998. Affaire C-281/97, Andrea Krüger contre Kreiskrankenhaus Ebersberg, arrêt du 9 septembre 1999. Affaire C-333/97, Susanne Lewen contre Lothar Denda, arrêt du 21 octobre 1999. JO L 39 du 14. 2. 1976. Affaire C-273/97, Angela Maria Sirdar contre The Army Board et Secretary of State for Defence, arrêt du 26 octobre 1999. 26 Cour a jugé que les dérogations pour des motifs de sécurité publique ne peuvent être appliquées de façon générale à d'autres domaines du traité et que l'emploi dans les forces armées est couvert par le principe de l'égalité de traitement. Elle a toutefois indiqué que l'exclusion des femmes du service dans des unités combattantes spéciales n'est pas contraire à ce principe. Dans l'affaire Kreil72, la Cour a jugé que l'exclusion totale des femmes de tous les postes militaires impliquant l'utilisation des armes, telle que l'impose la législation allemande, était contraire à la directive 76/207/CEE. Le refus d'employer Mme Kreil dans le service d'entretien électronique de l'armée était donc illégal. La directive sur la sécurité sociale (directive 79/7/CEE du Conseil)73 permet aux États membres de maintenir des dérogations concernant les différences dans l'âge de la retraite. Toutefois, cette dérogation doit être interprétée de façon stricte et, dans l'affaire The Queen contre Secretary of State for Social Security, ex parte John Henry Taylor74, la Cour a jugé que la législation du Royaume-Uni ne peut déroger au principe de l'égalité de traitement entre les femmes et les hommes en ce qui concerne le versement d'une allocation de chauffage en hiver aux retraités. Autres procédures d'infraction Outre les procédures d'infraction engagées en raison de la transposition incorrecte des directives 92/85/CEE, relative aux femmes enceintes et à la maternité, et 96/34/CE, relative au congé parental, il convient de mentionner que la Commission a décidé de demander que des sanctions financières soient imposées à la France en raison de la non-application d'un arrêt de la Cour de justice du 13 mars 1997. La Cour avait jugé que la France enfreignait le principe de l'égalité de traitement entre les femmes et les hommes en maintenant dans sa législation l'interdiction du travail de nuit pour les femmes mais non pour les hommes. 72 73 74 Affaire C-285/98, Tanja Kreil contre Bundesrepublik Deutschland, arrêt du 11 janvier 2000. JO L 6 du 10. 1. 1979. Affaire C-382/98, The Queen contre Secretary of State for Social Security, ex parte John Henry Taylor, arrêt du 16 décembre 1999. 27 SECTION 5: LA DIMENSION D'ÉGALITÉ DES SEXES DANS LES RELATIONS EXTÉRIEURES DE L'UNION EUROPÉENNE Des avancées considérables dans le domaine de l'égalité entre les femmes et les hommes se sont produites sur le plan des relations extérieures en 1999. Dans le cadre de son processus d'élargissement ainsi que de ses politiques des droits de l'homme et de coopération au développement, l'Union a accordé une attention croissante à la dimension d'égalité entre les sexes dans ses relations extérieures. Au cours de la même période, le suivi de la Quatrième conférence mondiale des Nations unies sur les femmes et de la plate-forme d'action (Pékin 1995) a fait entrer les États membres de l'Union européenne dans un processus d'évaluation de cinq ans connu sous le nom de Pékin+5. La présente section explore les progrès réalisés dans le processus d'élargissement, les droits humains des femmes dans le monde et le suivi de Pékin. La section 1 du présent rapport (Approche intégrée de l'égalité des sexes et actions spécifiques) comprend des informations relatives à la politique de coopération au développement. Égalité entre les sexes dans le processus d'élargissement L'égalité entre les sexes fait partie intégrante du processus d'élargissement. Le processus d'adhésion à l'Union européenne regroupe à présent 13 pays candidats dans un cadre unique75. Outre Chypre et Malte, ainsi que la Turquie, on y trouve 10 pays d'Europe centrale et orientale (PECO): Bulgarie, République tchèque, Estonie, Hongrie, Lettonie, Lituanie, Pologne, Roumanie, Slovaquie et Slovénie. Les pays candidats doivent adopter, mettre en œuvre et appliquer avant leur adhésion toute la législation communautaire existante dans tous les domaines, y compris les neuf directives relatives à l'égalité des chances. La Commission a souligné, dans tout le processus d'élargissement, qu'il ne peut y avoir d'adhésion sans la garantie d'égalité des droits entre les femmes et les hommes et sans les moyens nécessaires pour faire appliquer ces droits. Les réunions d'examen de l'acquis communautaire, la participation des pays candidats aux conférences et séminaires européens76 ont contribué à la sensibilisation à cette question. les discussions bilatérales et La République tchèque, la Slovénie, la Hongrie, la Lituanie et la Roumanie participent, en particulier, aux programmes d'action pour l'égalité des chances entre les femmes et les hommes (1996-2000) qui est ouvert à tous les pays candidats. La Hongrie a entrepris des projets relatifs à la formation des membres de la profession juridique et à la diffusion de publications sur le droit européen en langue hongroise. Le processus de développement d'une information comparative et harmonisée sur la situation des femmes et des hommes dans les pays en phase de pré-adhésion a été renforcé par un rapport d'Eurostat77. Ce rapport révèle que les taux de chômage des femmes étaient plus élevés que chez les hommes dans la plupart des 10 PECO. La Hongrie, la Lettonie faisaient la Bulgarie, exception. la Slovaquie et l'Estonie, 75 76 77 Conclusions de la présidence, Conseil européen d'Helsinki des 10 et 11 décembre 1999. Cf. Conférence sur l'égalité des rémunérations et l'indépendance économique, 2-4 novembre 1999, l'égalité des chances dans l'emploi, 18-21 octobre 1999, Fondation Stockholm; Séminaire sur européenne pour l'amélioration des conditions de vie et de travail, Dublin; Conférence européenne sur le suivi de la plate-forme d'action de Pékin, Bruxelles, 3-4 février 2000. Eurostat, Emploi et marché du travail dans les pays d'Europe centrale, n° 1 juillet 1999. 28 Examen des progrès réalisés en matière d'égalité dans les pays candidats L'examen du chapitre social, dont l'égalité des chances fait partie, s'est poursuivi en 1999. la plupart des pays se trouvent en cours de processus législatif et indiquent que les textes seront adoptés d'ici l'adhésion. L'examen a indiqué que tous les pays garantissent l'égalité dans leur constitution. Des problèmes subsistent toutefois lorsqu'il s'agit de la garantie de l'égalité des rémunérations pour un travail équivalent, de l'égalité dans l'accès au travail, de la publicité comportant des spécificités hommes-femmes, du congé parental pour les pères et de la charge de la preuve. La Commission suit de près l'évolution de la situation et continuera à souligner l'importance de l'application des principes juridiques. Les progrès réalisés par les pays candidats dans l'adoption de l'acquis communautaire78 en ce qui concerne la cohésion économique et sociale et l'égalité entre les femmes et les hommes en particulier ont été évalués pour la période 1998-199979. Les résultats divergent, mais la progression a été notable dans tous les pays en 1999. Le principe de l'égalité de traitement est consacré par la constitution bulgare et il est prévu d'instaurer une législation spécifique. Chypre a préparé un nouveau projet de loi en matière d'égalité. La Hongrie a enregistré des progrès importants dans l'application de la législation sur l'égalité et a traité trois cas instaurer des d'allégations de discrimination fondée sur dispositions relatives à la charge de la preuve, aux travailleurs indépendants, aux congés de maternité et à la garantie pour les mères et les pères du droit de retrouver le même emploi après leur congé. La Roumanie a surtout mis l'accent sur les actions de mise en œuvre et d'amélioration des connaissances concernant l'égalité des droits, les droits familiaux et la protection contre la violence domestique. Un nouveau service de l'égalité des chances a été institué en République tchèque, au ministère du travail, des affaires sociales et de l'égalité familiale. Si la Lettonie doit encore adopter des textes législatifs dans tous les domaines de l'égalité, la Lituanie a promulgué une loi sur l'égalité de traitement et l'extension du congé parental aux pères. Une loi sur l'égalité de traitement a été rejetée au parlement polonais. Le gouvernement de la Slovénie a rédigé une loi détaillée sur les relations d'emploi comportant des dispositions relatives à la discrimination indirecte. le sexe en 1998. Malte doit Promotion des droits humains des femmes dans le monde En avril 1999, deux règlements relatifs aux droits de l'homme (975/99 et 976/99)80, ont été adoptés par le Conseil, traçant un cadre complet pour les activités de l'UE en matière de droits de l'homme. Ils comportent plusieurs références à l'égalité des chances, à la non- discrimination et à la promotion des femmes dans leur article 2. Les règlements apportent une base juridique à l'Initiative européenne pour les droits de l'homme et la démocratie, qui réunit dans un même chapitre budgétaire les rubriques relatives aux droits de l'homme. Celles-ci mentionnent toutes explicitement les femmes comme groupe cible et un certain nombre d'actions ont été financées en 1999 pour promouvoir les droits des femmes. Dans le cadre du dialogue entre l'UE et la Chine sur les droits de l'homme, un séminaire a été organisé conjointement par la Commission européenne à Rovaniemi (Finlande) les 7 et 8 septembre 1999 et consacrée aux perspectives des droits humains, avec une attention particulière pour les femmes. Le séminaire faisait suite au la présidence finlandaise et 78 79 80 La législation et la jurisprudence communautaires existantes. Rapport régulier de la Commission sur les progrès réalisés par chacun des pays candidats sur la voie de l'adhésion, document d'ensemble, COM(1999) 500 du 13. 10. 1999. JO L 120 du 8 mai 1999. 29 premier séminaire sino-européen sur les droits des femmes organisé à Pékin en 1998 et a fait preuve d'innovation en intégrant la dimension d'égalité des sexes dans les questions débattues (droits économiques et sociaux, droits des minorités); il a réuni des experts en matière d'égalité des sexes et de droits de l'homme. Approche intégrée de l'égalité des sexes et questions commerciales Dans le cadre de la préparation du lancement éventuel d'un nouveau cycle de négociations sur le commerce multilatéral après la conférence ministérielle de l'Organisation mondiale du commerce (OMC) à Seattle en 1999, et conformément à l'objectif général de développement durable constituant le critère d'appréciation essentiel de ce cycle, la Commission est en train de procéder à une évaluation de l'impact sur le développement durable81. Cette évaluation utilise un noyau d'indicateurs et mesure l'impact que les propositions de l'UE pourraient avoir sur divers critères, dont l'égalité des sexes. À mesure que ce processus progresse, le lien entre commerce et égalité des sexes peut devenir un aspect important de l'évaluation de certains domaines. Une large consultation publique, portant notamment sur les ONG concernées par le développement et les organisations actives dans le domaine du commerce et de l'égalité des sexes, se poursuivra pendant tout le processus. Évaluation de la plate-forme d'action de Pékin La Quatrième conférence mondiale des Nations Unies sur les femmes, qui s'est tenue à Pékin en septembre 1995, devait évaluer la mise en œuvre des stratégies prospectives de 1985 pour la promotion de la condition de la femme en vue de l'an 2000. La conférence de Pékin a vigoureusement relancé les efforts en vue de réaliser une égalité effective entre les femmes et les hommes. À la conférence, l'Union européenne a tenu un discours clair et a parlé d'une seule voix; elle a également joué un rôle de médiateur dans certains domaines délicats. La conférence a réaffirmé les droits des femmes dans le cadre des droits humains et elle a œuvré en particulier à faire incorporer les concepts d'approché intégrée ("mainstreaming") de l'égalité entre les sexes dans la "Plate-forme d'action" adoptée, en tant qu'outil essentiel de réalisation de l'égalité. À la suite de la conférence, le Conseil des ministres a entrepris d'évaluer annuellement la mise en œuvre de la plate-forme par l'Union européenne. La Commission a préparé des rapports sur le suivi au niveau communautaire pour les sessions annuelles de la commission des Nations Unies sur la condition de la femme. À l'invitation de la Commission, des représentants des États membres de l'Union européenne et de l'EEE, des pays candidats, des institutions de l'Union européenne, des organisations internationales, des agences pour l'égalité entre les sexes, des partenaires sociaux, des ONG, ainsi que des experts indépendants et des universitaires se sont réunis à Bruxelles en février 2000, pour débattre du suivi de la conférence de Pékin. Cette conférence82. a permis de mieux coordonner la position de l'Union européenne en vue de la session extraordinaire de l'assemblée générale des Nations Unies intitulé "Les femmes en l'an 2000: égalité entre les sexes, développement et paix pour le 21e siècle", le processus d'évaluation généralement connu sous le nom de "Pékin+5" (5-9 juin 2000). 81 82 La Commission a adopté la définition du développement durable figurant dans l'Agenda pour le développement des Nations Unies (1997). La Commission a l'intention de préparer une publication avant juin 2000 sur le suivi de la plate-forme d'action de Pékin au niveau de l'UE, avec une section sur les résultats de cette conférence. 30 Mise en œuvre de la plate-forme d'action dans l'Union européenne La plate-forme d'action comporte une définition des objectifs, une description du cadre global, 12 domaines critiques, une analyse des dispositions institutionnelles et des dispositions financières. En octobre 1998, les Nations unies ont envoyé à leurs états membres un questionnaire sur la mise en œuvre de la plate-forme d'action. Les informations fournies en réponse à ce questionnaire 1999 constituent une composante essentielle du processus d'évaluation Pékin+5. Un tour d'horizon des rapports nationaux des États membres de l'Union européenne indique que: • la gamme des initiatives en matière d'égalité est très variée - tous les États membres peuvent mettre en avant de nouveaux textes législatifs, des dispositions institutionnelles nouvelles ou améliorées, une augmentation des fonds consacrés à l'égalité, des recherches, le soutien apporté aux activités des ONG, des campagnes conférences, publications, publicitaires, entre autres; • la plupart des États membres, sinon tous, ont profité de l'occasion pour faire preuve d'une remarquable ouverture en décrivant les domaines où ils n'ont pas atteint leurs objectifs et les obstacles posés par la situation particulière du pays; • tous les États membres mentionnent le cofinancement national de projets dans le cadre du l'égalité des chances programme d'action communautaire à moyen terme pour (1996-2000); • tous les États membres ont promis des statistiques, mais leurs réponses ne sont pas harmonisées, ce qui rend les comparaisons entre elles quelque peu difficiles. La réponse de la Commission européenne au questionnaire des Nations Unies83 couvre tous la Communauté a respecté ses engagements les domaines critiques et montre comment figurant dans la plate-forme d'action. Elle souligne l'importance de l'entrée en vigueur du traité d'Amsterdam, qui renforce l'égalité des chances dans la Communauté. L'analyse des réponses des États membres au questionnaire des Nations Unies révèle un certain nombre d'éléments importants. L'évolution des attitudes et des structures vers une culture de l'égalité est reconnue comme un processus extrêmement long. De nombreux États membres soulignent les difficultés qui se posent pour opérer une distinction claire entre le financement des questions d'égalité des sexes et le budget général de la santé et de l'éducation. Le degré de collaboration avec les ONG féminines varie considérablement. En ce qui concerne les domaines critiques de la plate-forme d'action de Pékin, tous les États membres ont fourni des informations complètes et détaillées sur les femmes et l'économie. Ensuite, on trouve, soit l'éducation et la formation des femmes, soit la violence exercée contre les femmes. Dans l'ensemble, ce sont les domaines de l'enfant de sexe féminin, de la femme et de l'environnement et de la femme dans les conflits armés qui ont reçu le moins d'attention. Le faible intérêt pour les questions d'environnement est surprenant, étant donné que le débat et le discours environnemental sont très répandus dans l'Union. De nombreuses structures, 83 Le questionnaire devrait être remis au printemps 2000. 31 institutions et projets nouveaux ont été influencés par la plate-forme d'action de Pékin. On peut en trouver des exemples aux Pays-Bas, avec un plan d'émancipation en 10 ans, en Finlande, avec l'étude Baromètre sur l'égalité des sexes, ou au Danemark, qui a procédé à un vaste examen des travaux en matière d'égalité. La Communauté européenne et joué un rôle moteur dans le les États membres ont développement des efforts en faveur de l'égalité au cours de ces cinq années et ont également apporté une contribution importante aux travaux des Nations Unies, directement et en partenariat avec d'autres institutions internationales. Une appréciation complète et critique de cette contribution se dégagera de l'évaluation finale à New York en juin 2000. 32