title: Règlement (CE) n° 601/2000 de la Commission, du 20 mars 2000, relatif à la fourniture de produits laitiers au titre de l'aide alimentaire

eurovoc_concepts:
EU production
Middle East
award of contract
food aid
powdered milk
whole milk

text: 21. 3. 2000 FR Journal officiel des Communautés européennes L 72/3 RÈGLEMENT (CE) No 601/2000 DE LA COMMISSION du 20 mars 2000 relatif à la fourniture de produits laitiers au titre de l'aide alimentaire LA COMMISSION DES COMMUNAUTÉS EUROPÉENNES, vu le traité instituant la Communauté européenne, vu le règlement (CE) no 1292/96 du Conseil du 27 juin 1996 concernant la politique et la gestion de l'aide alimentaire et des actions spécifiques d'appui à la sécurité alimentaire (1), et notamment son article 24, paragraphe 1, point b), considérant ce qui suit: (1) (2) (3) Le règlement précité établit la liste des pays et organisa- tions susceptibles de bénéficier d'une aide communau- taire, et détermine les critères généraux relatifs au trans- port de l'aide alimentaire au-delà du stade fob. Suite à plusieurs décisions relatives à l'allocation d'aide alimentaire, la Commission a alloué du lait en poudre à certains bénéficiaires. Il y a lieu de procéder à ces fournitures suivant les règles prévues au règlement (CE) no 2519/97 de la Commis- sion du 16 décembre 1997 portant modalités générales de mobilisation de produits à fournir au titre du règle- ment (CE) no 1292/96 du Conseil pour l'aide alimentaire communautaire (2). Il est nécessaire de préciser notam- ment les délais et conditions de fourniture pour déter- miner les frais qui en résultent, A ARRÊTÉ LE PRÉSENT RÈGLEMENT: Article premier Il est procédé, au titre de l'aide alimentaire communautaire, à la mobilisation dans la Communauté de produits laitiers en vue de fournitures aux bénéficiaires indiqués en annexe, conformé- ment aux dispositions du règlement (CE) no 2519/97 et aux conditions figurant en annexe. Le soumissionnaire est réputé avoir pris connaissance de toutes les conditions générales et particulières applicables et les avoir acceptées. Toute autre condition ou réserve contenue dans son offre est réputée non écrite. Article 2 Le présent règlement entre en vigueur le jour suivant celui de sa publication au Journal officiel des Communautés européennes. Le présent règlement est obligatoire dans tous ses éléments et directement applicable dans tout État membre. Fait à Bruxelles, le 20 mars 2000. Par la Commission Franz FISCHLER Membre de la Commission (1) JO L 166 du 5. 7. 1996, p. 1. (2) JO L 346 du 17. 12. 1997, p. 23. L 72/4 FR Journal officiel des Communautés européennes 21. 3. 2000 ANNEXE LOTS A, B, C, D et E 1. Actions nos: 78/99(A); 79/99 (B); 80/99 (C); 81/98 (D); 82/99 (E) 2. Bénéficiaire (2): UNRWA, Supply division, Amman Office, PO Box 140157, Amman, Jordanie; télex: 21170 UNRWA JO; tél. : (962-6) 586 41 26; télécopieur: 586 41 27 3. Représentant du bénéficiaire: UNRWA Field Supply and Transport Officer A+E: PO Box 19149, Jerusalem, Israël [tél. : (972-2) 589 05 55; télex: 26194 UNRWA IL; télécopieur: 581 65 64] B: C: D: PO Box 947, Beyrouth, Liban [tél. : (961-1) 840 461-7; télécopieur: 603 683] PO Box 4313, Damascus, Syrie [tél. : 613 30 47] (963-11) 613 30 35; télex: 412006 UNRWA SY; télécopieur: PO Box 484, Amman, Jordanie [tél. : (962-6) 474 19 14/477 22 26; télex: 23402 UNRWA JFO JO; téléco- pieur: 474 63 61] 4. Pays de destination: A, E: Israël (A: Gaza; E: West Bank); B: Liban; C: Syrie; D: Jordanie 5. Produit à mobiliser: lait entier en poudre 6. Quantité totale (tonnes net): 625 7. Nombre de lots: 5 (A: 204 tonnes; B: 120 tonnes; C: 84 tonnes; D: 121 tonnes; E: 96 tonnes) 8. Caractéristiques et qualité du produit (3) (5) (8): JO C 114 du 29. 4. 1991, p. 1 (point I. C. 1) 9. Conditionnement (7): JO C 267 du 13. 9. 1996, p. 1 (points 6. 1 A, B et C. 2) 10. Étiquetage ou marquage (6): JO C 114 du 29. 4. 1991, p. 1 (point I. C. 3) — Langue à utiliser pour le marquage: anglais — Inscriptions complémentaires: «NOT FOR SALE» lot D: «Expiry date: » (date de fabrication + 12 mois) 11. Mode de mobilisation du produit: marché communautaire La fabrication du lait entier en poudre doit être opérée postérieurement à l'attribution de la fourniture 12. Stade de livraison prévu (9): A, C, E: rendu port de débarquement — terminal conteneurs B, D: rendu destination 13. Stade de livraison alternatif: rendu port d'embarquement 14. a) Port d'embarquement: — b) Adresse de chargement: — 15. Port de débarquement: A, E: Ashdod; C: Lattakia 16. Lieu de destination: UNRWA warehouse in: Beirut (B); Amman (D) — port ou magasin de transit: — — voie de transport terrestre: — 17. Période ou date limite de livraison au stade prévu: — premier délai: A, B, C, E: le 4. 6. 2000; D: le 11. 6. 2000 — deuxième délai: A, B, C, E: le 18. 6. 2000; D: le 25. 6. 2000 18. Période ou date limite de livraison au stade alternatif: — premier délai: du 8 au 21. 5. 2000 — deuxième délai: du 22. 5 au 4. 6. 2000 19. Délai pour la présentation des offres (à 12 heures, heure de Bruxelles): — premier délai: le 4. 4. 2000 — deuxième délai: le 18. 4. 2000 20. Montant de la garantie de soumission: 20 euros par tonne 21. Adresse pour l'envoi des offres et des garanties de soumission (1): Bureau de l'aide alimentaire, Attn. M. T. Vestergaard, Bâtiment Loi 130, bureau 7/46, Rue de la Loi 200, B-1049 Bruxelles; télex: 25670 AGREC B; fax: (32-2) 296 70 03/296 70 04 (exclusivement) 22. Restitution à l'exportation (4): restitution applicable le 17. 3. 2000, fixée par le règlement (CE) no 413/2000 de la Commission (JO L 52 du 25. 2. 2000, p. 4) 21. 3. 2000 FR Journal officiel des Communautés européennes L 72/5 Notes: (1) Renseignements complémentaires: André Debongnie [tél. : (32-2) 295 14 65], Torben Vestergaard [tél. : (32-2) 299 30 50]. (2) Le fournisseur prend contact avec le bénéficiaire ou son représentant dans les plus brefs délais, en vue de déterminer les documents d'expédition nécessaires. (3) Le fournisseur délivre au bénéficiaire un certificat émanant d'une instance officielle et certifiant que, pour le produit à livrer, les normes en vigueur, relatives à la radiation nucléaire, dans l'État membre concerné ne sont pas dépassées. Le certificat de radioactivité doit indiquer la teneur en césiums 134 et 137 et en iode 131. (4) Le règlement (CE) no 259/98 de la Commission (JO L 25 du 31. 1. 1998, p. 39) est applicable en ce qui concerne la restitution à l'exportation. La date visée à l'article 2 du règlement précité est celle figurant au point 22 de la présente annexe. L'attention du fournisseur est attirée sur l'article 4, paragraphe 1, dernier alinéa, dudit règlement. La copie du certificat est transmise dès l'acceptation de la déclaration d'exportation [numéro de télécopieur à utiliser: (32-2) 296 20 05]. (5) Le fournisseur transmet au bénéficiaire ou à son représentant, lors de la livraison, les documents suivants: — un certificat sanitaire, délivré par un organisme officiel, attestant que le produit a été transformé dans d'excellentes conditions sanitaires contrôlées par un personnel technique qualifié. Le certificat doit préciser la température et la durée de la pasteurisation, la température et la durée du traitement dans la tour de séchage par atomisation et la date limite de consommation, — un certificat vétérinaire, délivré par un organisme officiel, attestant que la zone de production du lait cru a été, au cours des douze mois qui ont précédé la transformation, exempte de fièvre aphteuse ainsi que de toute autre maladie infectieuse ou contagieuse à notifier obligatoirement, que les normes en vigueur relatives aux taux de PCB ne sont pas dépassées et que le produit ne contient pas de mydiakcene. (6) Par dérogation au Journal officiel des Communautés européennes C 114, le texte du point I. A. 3. c) est remplacé par le texte suivant: «la mention “Communauté européenne”». (7) À livrer en conteneurs de 20 pieds. Lots A, C et D: les conditions d'expédition convenues sont considérées être entièrement celles du navire de ligne franco port de débarquement, parc à conteneurs, et sont réputées couvrir une période de franchise de redevances pour conteneurs de quinze jours (samedi, dimanche et jours fériés exclus) au port de débarquement, à compter du jour/de l'heure d'arrivée du navire. Les quinze jours de franchise de redevances pour conteneurs doivent figurer clairement sur le connaissement. Les redevances (bona fide) dues au titre des conteneurs détenus au-delà des quinze jours indiqués ci-dessus sont à la charge de l'UNRWA. L'UNRWA n'acquitte ni ne supporte aucune redevance au titre de la garantie afférente aux conteneurs. Après la prise en charge des marchandises au stade de livraison, le bénéficiaire est responsable de tous les coûts relatifs au déplacement des conteneurs vers l'aire de dépotage à l'extérieur de la zone portuaire et au réacheminement de ceux-ci au parc à conteneurs. Ashdod: métriques nettes. l'expédition s'effectue en conteneurs de 20 pieds, d'une capacité unitaire ne dépassant pas 17 tonnes (8) Lot C: les certificats sanitaire et d'origine doivent être visés par un consulat syrien. Le visa doit mentionner que les frais et taxes consulaires ont été acquittés. (9) En complément des dispositions de l'article 14, paragraphe 3, du règlement (CE) no 2519/97, les navires affrétés ne doivent apparaître sur aucune des quatre listes trimestrielles les plus récentes de navires immobilisés publiées par le mémorandum de Paris d'entente sur le contrôle des navires par l'État du port [directive 95/21/CE du Conseil (JO L 157 du 7. 7. 1995)]


title: 2000/258/EG: Rådets beslut av den 20 mars 2000 om att utse ett särskilt institut med ansvar för att fastställa de kriterier som behövs för att standardisera serologiska tester för kontroll av rabiesvaccins effektivitet

eurovoc_concepts:
France
domestic animal
import (EU)
rabies
research body
testing
vaccine
veterinary inspection

formats: html pdf print

text: L 79/40 SV Europeiska gemenskapernas officiella tidning 30. 3. 2000 RÅDETS BESLUT av den 20 mars 2000 om att utse ett särskilt institut med ansvar för att fastställa de kriterier som behövs för att standardisera serologiska tester för kontroll av rabiesvaccins effektivitet (2000/258/EG) EUROPEISKA UNIONENS RÅD HAR BESLUTAT FÖLJANDE med beaktande av Fördraget om upprättandet av Europeiska gemenskapen, med beaktande av rådets direktiv 92/65/EEG av den 13 juli 1992 om fastställande av djurhälsokrav i handeln inom och importen till gemenskapen av djur, sperma, ägg (ova) och embryon som inte faller under de krav som fastställs i de specifika gemenskapsregler som avses i bilaga A. I till direktiv 90/425/EEG (1), särskilt artikel 10. 6 i detta, med beaktande av kommissionens förslag, och av följande skäl: (1) (2) (3) (4) (5) (6) I direktiv 92/65/EEG finns bestämmelser om vaccination som ett alternativ till karantän vid infö- rande av vissa köttätande husdjur till vissa medlemsstaters territorium där rabies inte förekommer. En förutsättning är dock att vaccinationens effektivitet kontrolleras genom antikroppstitrering. Eftersom det måste finnas ett effektivt kontrollsystem för de laboratorier som genomför dessa analyser bör det föreskrivas att laboratorierna skall godkännas av gemenskapen. Godkännandet av dessa laboratorier bör samordnas av ett referenslaboratorium för gemenskapen för frågor på detta område. Laboratoriet Agence française de Sécurité sanitaire des aliments i Nancy uppfyller kraven för att utses till referenslaboratorium för gemenskapen för frågor på detta område. Detta referenslaboratorium kan få stöd från gemenskapen enligt villkoren i artikel 28 i rådets beslut 90/424/EEG av den 26 juni 1990 om utgifter inom veterinärområdet (2). De åtgärder som krävs för att genomföra detta beslut bör antas i enlighet med rådets beslut 1999/468/EG av den 28 juni 1999 om de förfaranden som skall tillämpas vid utövandet av kommissionens genomförandebefogenheter (3). HÄRIGENOM FÖRESKRIVS FÖLJANDE. Artikel 1 Laboratoriet Agence française de Sécurité sanitaire des aliments i Nancy (AFSSA) som anges i bilaga I skall utses till särskilt institut med ansvar för att fastställa de kriterier som behövs för att standardisera serologiska tester för kontroll av rabiesvaccins effektivitet. Artikel 2 De uppgifter som åligger det laboratorium som avses i artikel 1 anges i bilaga II. (1) EGT L 268, 14. 9. 1992, s. 54. Direktivet senast ändrat genom kommissionens beslut 95/176/EG (EGT L 117, 24. 5. 1995, s. 23). (2) EGT L 224, 18. 8. 1990, s. 19. Beslutet senast ändrat genom rådets förordning (EG) nr 1258/1999 (EGT L 160, 26. 6. 1999, s. 103). (3) EGT L 184, 17. 7. 1999, s. 23. 30. 3. 2000 SV Europeiska gemenskapernas officiella tidning L 79/41 Det laboratorium som anges i artikel 1 skall till kommissionen överlämna en förteckning över laboratorier i gemenskapen som skall godkännas för serologiska tester för kontroll av rabiesvaccins effektivitet. Laborato- rierna skall godkännas i enlighet med förfarandet i artikel 5. 2. Artikel 3 Bilagorna till detta beslut skall ändras enligt förfarandet i artikel 5. 2. Artikel 4 Artikel 5 Kommissionen skall biträdas av Ständiga veterinärkommittén som inrättas genom artikel 1 i beslut 1. 68/361/EEG (1) (nedan kallad kommittén). 2. När det hänvisas till denna punkt skall artiklarna 5 och 7 i beslut 1999/468/EG tillämpas. Den tid som avses i artikel 5. 6 i beslut 1999/468/EG skall vara tre månader. 3. Kommittén skall själv anta sin arbetsordning. Artikel 6 Detta beslut riktar sig till medlemsstaterna. Utfärdat i Bryssel den 20 mars 2000. På rådets vägnar L. CAPOULAS SANTOS Ordförande (1) EGT L 255, 18. 10. 1968, s. 23. L 79/42 SV Europeiska gemenskapernas officiella tidning 30. 3. 2000 BILAGA I AFSSA Nancy Laboratoire d'études sur la rage et la pathologie des animaux sauvages Domaine de Pixérécourt BP 9 F-54220 Malzéville Tfn (00-33) 383 29 89 50 Fax (00-33) 383 29 89 59 E-post: maubert@fitech. fr BILAGA II Det särskilda institutet för att fastställa de kriterier som behövs för att standardisera serologiska tester för kontroll av rabiesvaccins effektivitet skall ha följande uppgifter: — Samordna forskning som syftar till förbättring av metoderna för serologisk titrering för köttätande djur som vaccinerats mot rabies. — Bedöma de laboratorier för vilka medlemsstaterna har lämnat en ansökan om godkännande för de analyser som avses i första strecksatsen. Resultatet av bedömningen skall överlämnas till kommissionen för att godkännande skall ske. — Upprätta en förteckning över de laboratorier i gemenskapen som är godkända för dessa anylser. — Tillhandahålla de godkända laboratorierna alla relevanta uppgifter om analysmetoder och om jämförande försök samt anordna utbildning för laboratoriernas personal. — Anordna tester för att jämföra laboratorierna. — Samarbeta med de laboratorier som ansvarar för samma analyser i tredje land och föreslå kommissionen ett förfarande för godkännande av dessa laboratorier. — Erbjuda kommissionen och medlemsstaterna vetenskaplig och teknisk rådgivning när det gäller dessa frågor, i synnerhet om medlemsstaterna är oeniga om analysresultaten


title: 2000/529/EF: Det Europæiske Miljøagenturs afgørelse af 20. marts 2000 vedrørende adfærdskodeks for god forvaltningsskik

eurovoc_concepts:
European Environment Agency
code of conduct

text: 26. 8. 2000 DA De Europæiske Fællesskabers Tidende L 216/15 II (Retsakter hvis offentliggørelse ikke er obligatorisk) DET EUROPÆISKE MILJØAGENTUR DET EUROPÆISKE MILJØAGENTURS AFGØRELSE af 20. marts 2000 vedrørende adfærdskodeks for god forvaltningsskik (2000/529/EF) DET EUROPÆISKE MILJØAGENTUR HAR — under henvisning til Amsterdam-traktatens bestemmelser om åbenhed, særlig artikel 1 i traktaten om Den Europæiske Union og artikel 21 i EF-traktaten, under henvisning til kravet fra Roy Perry, ordfører for betænk- i parla- ningen om arbejdet mentsåret 1996-1997 (1), om indførelse af en adfærdskodeks for god forvaltningsskik, for Andragender i Udvalget under henvisning til Europa-Parlamentets beslutning af 16. juli 1998 om Den Europæiske Ombudsmands årsberetning for 1997 (C4-0270/98) (2), imod en stadig snævrere sammenslutning mellem de europæ- iske folk, hvor beslutningerne træffes så åbent som muligt og så tæt på borgerne som muligt. Europa-Kommissionen tilstræber ligeledes en reform af proce- durerne for Fællesskabets forvaltning med henblik på fuldt ud at gennemføre dette princip. Med henblik på at bringe forvaltningen tættere på borgerne og sikre en bedre kvalitet af denne bør der vedtages en kodeks indeholdende grundprincipperne for god forvaltningsskik for tjenestemænd i deres forbindelser med offentligheden. under henvisning til Den Europæiske Ombudsmands eget initiativ til at undersøge, om der i de forskellige fællesskabsin- stitutioner og organer findes en adfærdskodeks for god forvalt- ningsskik for tjenestemænd i deres forbindelser med offentlig- heden, og om offentligheden har adgang hertil, En sådan kodeks vil være nyttig dels for tjenestemændene, da den på detaljeret vis orienterer dem om de regler, de skal følge i deres forbindelser med offentligheden, og dels for borgerne, da den sikrer dem information om den adfærdsstandard, de med rette kan forvente i deres forbindelser med fællesskabsforvalt- ningerne. under henvisning til Europa-Parlamentets beslutning af 15. april 1999 om Den Europæiske Ombudsmands årsberetning for 1998 (C4-0138/99), under henvisning til den eksisterende adfærdskodeks for offent- lighedens som i Kommissionens dokumenter omhandlet i afgørelse (94/90/EKSF/EF/Euratom) (3), og aktindsigt ud fra følgende betragtninger: Åbenhedsprincippet indgår udtrykkeligt i traktaten om Den i Amsterdam-traktaten Europæiske Union, anføres, at denne traktat udgør en ny fase i processen hen eftersom det (1) A4-0190/97. (2) EFT C 292 af 21. 9. 1998, s. 168. (3) EFT L 46 af 18. 2. 1994, s. 58. En sådan kodeks kan kun være effektiv, hvis den er et for borgerne offentligt tilgængeligt dokument, og derfor skal den være offentliggjort i form af en afgørelse på linje med oven- nævnte afgørelse om aktindsigt i Kommissionens dokumenter. i Parlamentet hilste sine beslutninger C4-0270/98 og C4-0138/99 initiativet til en adfærdskodeks for god forvalt- ningsskik for alle EU-institutioner og -organer velkommen og understregede det presserende behov for snarest muligt at udar- bejde en sådan kodeks. Parlamentet understregede ligeledes betydningen af, at en sådan kodeks bliver så enslydende som muligt for alle EU-instituti- oner og -organer, tilgængelig for alle EU-borgere og offentlig- gjort i De Europæiske Fællesskabers Tidende. L 216/16 DA De Europæiske Fællesskabers Tidende 26. 8. 2000 Som særligt retsgrundlag for denne adfærdskodeks skal der ligeledes tages hensyn til Rådets forordning (EØF) nr. 1210/90 af 7. maj 1990 om oprettelse af Det Europæiske Miljøagentur og Det Europæiske Miljøoplysnings- og Miljøovervågningsnet, senest ændret ved forordning (EF) nr. 933/1999, særlig artikel 17: »Ordninger og forordninger gældende for tjenestemænd og øvrige ansatte i De Europæiske Fællesskaber finder ligeledes anvendelse på agenturets personale«, til vedtægten for tjeneste- mænd i De Europæiske Fællesskaber og ansættelsesvilkårene for de øvrige ansatte og til bestyrelsen for Det Europæiske Miljøa- genturs afgørelse af 21. marts 1997 om aktindsigt i Det Euro- pæiske Miljøagenturs dokumenter (4). Det er derfor ønskværdigt, at der udarbejdes en kodeks med principper for god forvaltningsskik, som de EEA-ansatte skal iagttage i deres forbindelser med offentligheden, og at denne kodeks gøres offentligt tilgængelig — TRUFFET FØLGENDE AFGØRELSE: Artikel 1 Almindelige bestemmelser I forbindelserne med offentligheden iagttager Det Europæiske Miljøagenturs personale de principper, der er fastlagt i nærvæ- rende afgørelse, og som udgør adfærdskodeksen for god forvaltningsskik, i det følgende benævnt »kodeksen«. Artikel 2 Personelt anvendelsesområde 1. Kodeksen finder anvendelse på alle tjenestemænd og øvrige ansatte, som er omfattet af tjenestemandsvedtægten og ansættelsesvilkårene for øvrige ansatte, i deres forbindelser med offentligheden. Ved »tjenestemænd« forstås herefter både tjene- stemænd og øvrige ansatte. 2. Miljøagenturet træffer de fornødne foranstaltninger til at sikre, at de i kodeksen fastsatte bestemmelser også finder anvendelse på andre personer såsom kontraktansatte, udstatio- nerede eksperter fra nationale forvaltninger og praktikanter, der arbejder for Miljøagenturet. 3. Ved »offentligheden« forstås fysiske og juridiske personer, uanset om de har deres bopæl eller registrerede forretningssted i en medlemsstat eller andetsteds. Artikel 3 Materielt anvendelsesområde Principperne i denne kodeks finder ikke anvendelse på 2. forbindelserne mellem Miljøagenturet og dets tjenestemænd. Disse forbindelser er underlagt vedtægten. Artikel 4 Lovformelighed Tjenestemanden udfører sit hverv i overensstemmelse med fællesskabsretten fastlagte lovgivningen og iagttager de i bestemmelser og procedurer. Tjenestemanden sørger navnlig for, at der er retshjemmel for afgørelser, som berører enkeltper- soners rettigheder eller interesser, og at deres indhold er i overensstemmelse med lovgivningen. Artikel 5 Ikke-forskelsbehandling 1. Tjenestemanden sikrer i sin behandling af henvendelser fra offentligheden og i sine afgørelser, at princippet om ligebe- handling iagttages. Medlemmer af offentligheden, som er i samme situation, behandles på lignende måde. 2. Såfremt der gøres forskel i behandlingen, sikrer tjeneste- manden, at dette er begrundet i objektive og relevante forhold i den pågældende sag. Tjenestemanden undgår navnlig 3. enhver uberettiget forskelsbehandling mellem medlemmer af offentligheden på grund af national oprindelse, køn, race eller etnisk oprindelse, religion eller tro, handicap, alder eller seksuel orientering. Artikel 6 Proportionalitet 1. Tjenestemanden sikrer i sine afgørelser, at de iværksatte foranstaltninger er i overensstemmelse med det tilstræbte mål. Tjenestemanden undgår navnlig at begrænse borgernes rettig- heder eller at pålægge borgerne byrder, når disse begræns- ninger, eller byrder ikke står i et rimeligt forhold til formålet med handlingen. Tjenestemanden tilstræber i sine afgørelser en fornuftig 2. balance mellem privatpersoners interesser og almenvellet. Artikel 7 Forbud mod misbrug af beføjelser Beføjelser må udelukkende udøves til de formål, hvortil de er givet efter de relevante bestemmelser. Tjenestemanden undgår navnlig at benytte beføjelserne til formål, der ikke har rets- hjemmel, eller som ikke er begrundet i almenvellet. 1. Denne kodeks indeholder de generelle principper for god forvaltningsskik, som finder anvendelse på alle forbindelser mellem Miljøagenturets tjenestemænd og offentligheden, medmindre disse forbindelser er underlagt særskilte bestem- melser. (4) EFT C 282 af 18. 9. 1997, s. 5. Artikel 8 Uvildighed og uafhængighed 1. Tjenestemanden skal være uvildig og uafhængig. Tjeneste- manden afholder sig fra enhver vilkårlig handling til skade for medlemmer af offentligheden samt enhver fortrinsbehandling uanset årsagen. 26. 8. 2000 DA De Europæiske Fællesskabers Tidende L 216/17 Tjenestemanden må ikke lade sig lede af nogen udefra 2. kommende påvirkning, herunder politisk påvirkning, eller af personlige interesser. 3. Tjenestemanden afholder sig fra at blive inddraget i afgø- relser om et anliggende, der vedrører hans egne, hans families, slægtninges, venners og bekendtes interesser. Artikel 9 Objektivitet Tjenestemanden tager i sine afgørelser hensyn til de relevante faktorer og giver dem hver især den vægt i afgørelsen, som de bør have, og udelukker ethvert fra sine overvejelser. irrelevant element Artikel 10 Berettigede forventninger og konsekvens 1. Tjenestemanden optræder med konsekvens i sin egen forvaltningsmæssige adfærd og handler i overensstemmelse med Det Europæiske Miljøagenturs forvaltningsskik. Tjeneste- manden følger Miljøagenturets sædvanlige forvaltningsskik, medmindre der i enkeltstående tilfælde er berettiget grund til at fravige denne. 2. Tjenestemanden respekterer de berettigede og rimelige forventninger, som offentligheden har i lyset af Det Europæiske Miljøagenturs hidtidige handlemåde. Artikel 11 Redelighed Tjenestemanden skal handle rimeligt og redeligt. Artikel 12 Høflighed 1. Tjenestemanden skal være forekommende, korrekt, høflig og imødekommende i sine forbindelser med offentligheden. telefonopkald og e-post Ved besvarelse af korrespondance, søger tjenestemanden så vidt muligt at være hjælpsom og besvare de stillede spørgsmål. Er tjenestemanden ikke ansvarlig for et givet anliggende, 2. henviser hun eller han borgeren til den tjenestemand, som har ansvaret for det. Sker der en fejl, som krænker en borgers rettigheder eller 3. interesser, undskylder tjenestemanden fejlen. Artikel 14 Bekræftelse af modtagelse og angivelse af den kompetente tjenestemand Inden for en periode på to uger bekræftes modtagelsen af 1. enhver skrivelse eller klage til institutionen, bortset fra i de tilfælde, hvor der inden for samme periode kan sendes fyldest- gørende svar. I svaret eller bekræftelsen af modtagelsen anføres navn og 2. telefonnummer på den tjenestemand, der varetager behand- lingen af sagen, samt tjenestemandens tjenestegren. Der behøver ikke blive sendt bekræftelse af modtagelsen 3. eller svar i de tilfælde, hvor skrivelser eller klager har karakter af misbrug som følge af deres overdrevent store antal eller på grund af gentagelser eller formålsløshed. Artikel 15 Forpligtelse til at videregive sager til kompetente tjenestegrene institutionens 1. Såfremt en skrivelse eller klage til Det Europæiske Miljø- agentur er stilet eller fremsendt til et program eller en afdeling, som ikke har beføjelser til at behandle den, sikrer de pågæl- dende tjenestegrene, at sagen ufortøvet videregives til den kompetente tjenestegren i Det Europæiske Miljøagentur. 2. Den tjenestegren, som oprindelig modtog skrivelsen eller klagen, underretter afsenderen om videregivelsen og anfører navn og telefonnummer på den tjenestemand, sagen er henvist til. 3. Såfremt der til Det Europæiske Miljøagentur er stilet et brev eller en klage, som Det Europæiske Miljøagentur ikke har kompetence til at behandle, skal agenturets tjenestegrene sikre, at brevet videresendes til det kompetente europæiske organ, og underrette afsenderen herom. Artikel 16 Ret til at blive hørt og afgive erklæringer 1. I tilfælde, hvor enkeltpersoners rettigheder eller interesser er involveret, sikrer tjenestemanden, at retten til at udtale sig respekteres i alle faser af proceduren for afgørelsen. 2. I tilfælde, hvor der skal træffes en afgørelse, som berører rettigheder eller interesser hos et medlem af offentligheden, har den pågældende ret til at indgive skriftlige kommentarer og om nødvendigt forelægge mundtlige bemærkninger, inden afgø- relsen træffes. Artikel 13 Rimelig tidsfrist for afgørelser Artikel 17 Besvarelse af skrivelser på borgerens sprog Tjenestemanden sikrer, at enhver borger i Unionen eller ethvert medlem af offentligheden, som skriver til Det Europæiske Miljøagentur på et af de i traktaten omhandlede sprog, modtager et svar på samme sprog. Tjenestemanden sikrer, at der ved enhver anmodning eller 1. klage til institutionen uden unødig forsinkelse træffes en afgø- relse inden for en rimelig tidsfrist og under ingen omstændig- heder senere end to måneder fra datoen for modtagelsen. Samme regel gælder for besvarelse af skrivelser fra medlemmer af offentligheden. L 216/18 DA De Europæiske Fællesskabers Tidende 26. 8. 2000 Såfremt der ikke inden for ovennævnte tidsfrist kan 2. træffes afgørelse om en anmodning eller klage til Det Europæ- iske Miljøagentur på grund af anliggendets komplicerede beskaffenhed, underretter tjenestemanden snarest muligt afsen- deren herom. I dette tilfælde fremsendes en definitiv afgørelse så hurtigt som muligt til afsenderen. Artikel 18 Pligt til at anføre de for en afgørelse tilgrundliggende årsager 1. I enhver afgørelse, der træffes af Det Europæiske Miljø- agentur, og som krænker en privatpersons rettigheder eller interesser, skal der gives oplysning om de for afgørelsen tilgrundliggende årsager gennem tydelig anførelse af de rele- vante kendsgerninger og retsgrundlaget for afgørelsen. 2. Tjenestemanden skal undgå at træffe afgørelser, der er baseret på et summarisk eller vagt grundlag, eller som ikke indeholder en individuel begrundelse. Såfremt det på grund af det store antal personer, som 3. berøres af den samme afgørelse, ikke er muligt at give en detaljeret redegørelse for årsagerne til afgørelsen, og hvor der derfor afgives et standardsvar, skal tjenestemanden sikre, at der gives en efterfølgende individuel begrundelse til borgere, som udtrykkeligt anmoder herom. Artikel 19 Angivelse af mulighederne for appel 1. Såfremt Det Europæiske Miljøagentur træffer en afgørelse, som er til skade for en privatpersons rettigheder eller interesser, skal det anføre mulighederne for at anfægte afgørelsen. Miljøa- genturet skal navnlig anføre arten af mulighederne, de organer, hvor mulighederne kan anvendes, samt tidsfristerne for anven- delsen. 2. I afgørelser skal der navnlig henvises til muligheden for søgsmål og klager til ombudsmanden på de betingelser, der er beskrevet i artikel 230 henholdsvis 195 i traktaten om opret- telse af Det Europæiske Fællesskab. Artikel 20 Meddelelse af afgørelsen 1. Tjenestemanden skal sikre, at afgørelser, som berører enkeltpersoners rettigheder eller interesser, meddeles skriftligt til de(n) berørte person(er), så snart afgørelsen er truffet. 2. andre, Tjenestemanden afholder sig fra at meddele afgørelsen til indtil de(n) berørte person(er) er blevet underrettet. Artikel 21 Databeskyttelse 1. En tjenestemand, der behandler personoplysninger om en borger, skal respektere principperne i direktiv 95/46/EF om beskyttelse af fysiske personer i forbindelse med behandling af personoplysninger og om fri udveksling af sådanne oplys- ninger. Tjenestemanden skal navnlig afholde sig fra at behandle ikke-legitimt øjemed eller at videregive 2. personoplysninger i sådanne oplysninger til uvedkommende. Artikel 22 Begæringer om oplysninger 1. Når tjenestemanden har ansvaret for et givet anliggende, giver hun eller han medlemmer af offentligheden de oplys- ninger, de begærer. Tjenestemanden sørger for, at de frem- sendte oplysninger er tydelige og forståelige. 2. Såfremt en mundtlig begæring om oplysninger er for kompliceret eller for omfattende til at blive behandlet, skal tjenestemanden råde den berørte person til at indgive en skriftlig anmodning. 3. Såfremt en tjenestemand på grund af de ønskede oplys- ningers fortrolige karakter ikke må give disse oplysninger, oplyser hun eller han i overensstemmelse med artikel 18 i denne kodeks den berørte person om årsagerne til, at hun eller han ikke kan give oplysningerne. Ved begæringer om oplysninger om anliggender, som 4. hun eller han ikke er ansvarlig for, henviser tjenestemanden den pågældende til den kompetente person og oplyser dennes navn og telefonnummer. Ved begæringer, som vedrører en anden fællesskabsinstitution eller et andet fællesskabsorgan, henviser tjenestemanden den pågældende til denne institution eller dette organ. 5. Afhængigt af emnet for begæringen henviser tjeneste- manden i påkommende tilfælde den pågældende til den tjene- institutionen, der er ansvarlig for oplysninger til stegren i offentligheden. Artikel 23 Begæringer om aktindsigt i dokumenter 1. Ved begæringer om aktindsigt i Det Europæiske Miljøa- genturs dokumenter giver tjenestemanden aktindsigt i disse dokumenter i overensstemmelse med bestyrelsen for Det Euro- pæiske Miljøagenturs afgørelse af 21. marts 1997 om aktind- sigt i Det Europæiske Miljøagenturs dokumenter (5). 2. Såfremt en tjenestemand ikke kan imødekomme en mundtlig begæring om aktindsigt i dokumenter, rådes borgeren til at fremsende en skriftlig begæring. Artikel 24 Fyldestgørende fortegnelser Det Europæiske Miljøagenturs afdelinger fører fyldestgørende fortegnelser over ind- og udgående post, modtagne doku- menter og iværksatte foranstaltninger. Artikel 25 Offentlighedens aktindsigt i kodeksen 1. Det Europæiske Miljøagentur træffer de fornødne foran- staltninger for at sikre, at denne kodeks i videst muligt omfang bekendtgøres sikrer navnlig for borgerne. Miljøagenturet offentliggørelsen af en folder med betegnelsen »adfærdskodeks for god forvaltningsskik i Det Europæiske Miljøagentur«, som indeholder en præsentation af denne kodeks og kodeksen i sin fulde ordlyd i et bilag. (5) Se fodnote 4. 26. 8. 2000 DA De Europæiske Fællesskabers Tidende L 216/19 Det Europæiske Miljøagentur udleverer et eksemplar af denne kodeks til enhver borger, som anmoder 2. herom. Retten til at indgive klage til Den Europæiske Ombudsmand Artikel 26 I ethvert tilfælde, hvor en tjenestemand undlader at overholde principperne i denne kodeks, kan der indgives klage herover til Den Europæiske Ombudsmand efter artikel 195 i traktaten om oprettelse af Det Europæiske Fællesskab og Den Europæiske Ombudsmands statut (6). Artikel 27 Revision Denne afgørelse tages op til revision efter at have været i kraft i to år. Til forberedelse af denne revision forelægger den administrerende direktør i 2002 en beretning om denne afgørelses gennemførelse i perioden fra 2000 til 2002. Artikel 28 Ikrafttrædelse Denne afgørelse er vedtaget af bestyrelsen for Det Europæiske Miljøagentur den 20. marts 2000 og får virkning fra den 20. juni 2000 efter offentliggørelsen i De Europæiske Fællesskabers Tidende. Udfærdiget i København, den 20. marts 2000. På bestyrelsen for EEA's vegne På Det Europæiske Miljøagenturs vegne Kees ZOETEMAN Formand Domingo JIMÉNEZ-BELTRÁN Administrerende direktør (6) Europa-Parlamentets afgørelse 94/262/EKSF, EF, Euratom af 9. marts 1994 vedrørende Den Europæiske Ombudsmands statut og de almindelige betingelser for udøvelsen af hans hverv (EFT L 113 af 4. 5. 1994, s. 15)


title: SCHRIFTLICHE ANFRAGE E-0848/00 von Marie-Arlette Carlotti (PSE) an den Rat. Vorgehen der Europäischen Union gegen Antipersonenminen.

eurovoc_concepts:
accession negotiations
anti-personnel weapon
common foreign and security policy

text: C 46 E/60 Amtsblatt der Europ(cid:228)ischen Gemeinschaften DE 13. 2. 2001 Ist die Kommission nicht der Auffassung, da(cid:223) eine gewisse Harmonisierung der einschl(cid:228)gigen Rechtsvor- schriften vorangetrieben werden sollte, um den kulturellen und wirtschaftlichen Reichtum der Landschaften und die Erzeugung von Obstbranntwein in der Gemeinschaft zu erhalten, der nur 0,1 % des Alkohol- konsums ausmacht, und um ferner die Diskriminierung von Erzeugern und Wettbewerbsverzerrungen auf dem Binnenmarkt zu vermeiden? Welche M(cid:246)glichkeiten stehen der Kommission im Rahmen der Politik der l(cid:228)ndlichen Entwicklung zu Gebote, um Ma(cid:223)nahmen zur Erhaltung der Obstg(cid:228)rten und alten Obstsorten zu f(cid:246)rdern, deren Ernte der Herstellung von Fruchtsaft und Konfit(cid:252)re sowie der Destillation von in F(cid:228)ssern vergorenen Fr(cid:252)chten dient? Antwort von Herrn Fischler im Namen der Kommission (19. April 2000) Die Kommission ist sich bewu(cid:223)t, da(cid:223) es f(cid:252)r die Alkoholerzeugung, einschlie(cid:223)lich der Erzeugung von Branntwein durch kleine Erzeuger, keine gemeinsamen Regeln gibt. Sie hat in den vergangenen drei(cid:223)ig Jahren mehrere Entw(cid:252)rfe f(cid:252)r eine gemeinsame Marktorganisation f(cid:252)r landwirtschaftlichen Alkohol vorge- legt, im Rat ist jedoch niemals eine Einigung erzielt worden, weil die Mitgliedstaaten stets ihre eigenen Regelungen beibehalten wollten. Da diese Regelungen inzwischen nicht mehr bestehen oder grundlegend (cid:252)berarbeitet werden, haben der Sektor selbst und einige Mitgliedstaaten Interesse an der Schaffung eines Rahmens mit gemeinsamen Vorschriften bekundet. Die Kommission ber(cid:228)t gegenw(cid:228)rtig mit den nationalen Sachverst(cid:228)ndigen dar(cid:252)ber, ob ein solcher Rahmen notwendig ist. In diesem Rahmen k(cid:246)nnten die Wettbe- werbsaspekte behandelt werden. Im steuerlichen Bereich wurden durch die Richtlinie 92/83/EWG des Rates vom 19. Oktober 1992 zur Harmonisierung der Struktur der Verbrauchsteuern auf Alkohol und alkoholische Getr(cid:228)nke (1) die Vorschriften f(cid:252)r Verbrauchsteuern angeglichen; Artikel 22 dieser Richtlinie erm(cid:246)glicht den Mitgliedstaaten, auf Alkohol, der von kleinen Brennereien erzeugten wird, einen erm(cid:228)(cid:223)ig- ten Steuersatz anzuwenden. Wie diese M(cid:246)glichkeit in der Praxis umgesetzt wird, regeln die Mitgliedstaaten selbst. Im Rahmen der Politik zur Entwicklung des l(cid:228)ndlichen Raums, dessen Rechtsgrundlage die Verordnung (EG) Nr. 1257/99 des Rates vom 17. Mai 1999 (cid:252)ber die F(cid:246)rderung der Entwicklung des l(cid:228)ndlichen Raums durch den Ausrichtungs- und Garantiefonds (EAGFL) und zur ˜nderung bzw. Aufhebung bestimmter Verordnungen (2) bildet, k(cid:246)nnen die Mitgliedstaaten Programme vorschlagen, mit denen verschiedene landwirtschaftliche T(cid:228)tigkeiten oder ihre Umstellung gef(cid:246)rdert werden. Unter den Ma(cid:223)nahmen, mit denen sich die in der Anfrage genannten Betriebszweige und Erzeugungsarten erhalten lassen, k(cid:246)nnen die Agrarumweltma(cid:223)nahmen eine ganz besondere Rolle spielen. Mit diesen Ma(cid:223)nahmen werden landwirt- schaftliche Produktionsmethoden gef(cid:246)rdert, die umweltschonend sind und auf die Erhaltung des nat(cid:252)rli- chen Lebensraums abzielen. Laut Artikel 13 der Durchf(cid:252)hrungsverordnung (EG) Nr. 1750/99 der Kommission vom 23. Juli 1999 mit Durchf(cid:252)hrungsvorschriften zu der vorgenannten Ratsverordnung (3) kann die F(cid:246)rderung die Verpflichtung beinhalten, von Natur aus an die lokalen und regionalen Bedingun- gen angepa(cid:223)te und bedrohte pflanzengenetische Ressourcen zu erhalten. Hierunter kann insbesondere die F(cid:246)rderung der Erhaltung alter Obstsorten und Obstg(cid:228)rten fallen. (1) ABl. L 316 vom 31. 10. 1992. (2) ABl. L 160 vom 26. 6. 1999. (3) ABl. L 214 vom 13. 8. 1999. (2001/C 46 E/066) SCHRIFTLICHE ANFRAGE E-0848/00 von Marie-Arlette Carlotti (PSE) an den Rat (20. M(cid:228)rz 2000) Betrifft: Vorgehen der Europ(cid:228)ischen Union gegen Antipersonenminen Durch die Verabschiedung von zwei gemeinsamen Aktionen (1995 und 1997) hat die Europ(cid:228)ische Union bei der Bek(cid:228)mpfung der Antipersonenminen eine f(cid:252)hrende Rolle eingenommen. Auch das Europ(cid:228)ische Parlament hat sich entschlossen f(cid:252)r diese Bek(cid:228)mpfung engagiert und ihr seit 1995 mehrere Entschlie(cid:223)un- gen sowie eine (cid:246)ffentliche Anh(cid:246)rung gewidmet. 13. 2. 2001 DE Amtsblatt der Europ(cid:228)ischen Gemeinschaften C 46 E/61 Nun, da alle Mitgliedstaaten (mit Ausnahme Finnlands) das (cid:220)bereinkommen von Ottawa unterzeichnet haben und der Rat und das Europ(cid:228)ische Parlament sich zu dem von der Kommission angenommenen Vorschlag f(cid:252)r eine Verordnung (cid:228)u(cid:223)ern m(cid:252)ssen, mu(cid:223) die Europ(cid:228)ische Union ihr Engagement f(cid:252)r eine wirksame Anwendung dieses (cid:220)bereinkommens und f(cid:252)r seine allgemeine Verbreitung erneut bekr(cid:228)ftigen. 1. Welche Bilanz l(cid:228)(cid:223)t sich (cid:252)ber die Durchf(cid:252)hrung der gemeinsamen Aktion aus dem Jahr 1997 ziehen? Wie steht der Rat zu einer Revision dieser gemeinsamen Aktion als politischem Signal f(cid:252)r das Engagement der Union in dieser Frage? 2. Welche Aussage l(cid:228)(cid:223)t sich (cid:252)ber die effektive Anwendung der Bestimmungen des (cid:220)bereinkommens in den Mitgliedstaaten treffen, vor allem was die Anpassung der nationalen Rechtsvorschriften betrifft? Wurden die Berichte, die die Mitgliedstaaten verfassen m(cid:252)ssen, tats(cid:228)chlich erstellt? Wurden sie an die (cid:214)ffentlichkeit gebracht? 3. Welchen Raum erhielt die Frage der Antipersonenminen im politischen Dialog mit den Partnern der Union und insbesondere mit den Bewerberl(cid:228)ndern (von denen f(cid:252)nf das (cid:220)bereinkommen nicht unterzeich- net haben)? Antwort (10. Juli 2000) Im Vorfeld der Konferenz von Ottawa im Jahre 1997 hat die Europ(cid:228)ische Union eine neue 1. Gemeinsame Aktion (cid:252)ber Antipersonenminen (APM) angenommen, in der die Union erneut bekr(cid:228)ftigte, da(cid:223) f(cid:252)r sie das Ziel in der vollst(cid:228)ndigen und weltweiten Abschaffung der APM besteht. Sie hat daher begr(cid:252)(cid:223)t, da(cid:223) das (cid:220)bereinkommen in Ottawa zur Unterzeichnung aufgelegt wurde und da(cid:223) seine Unter- zeichner Anstrengungen unternehmen, die darauf ausgerichtet sind, da(cid:223) weltweit alle Staaten dem (cid:220)bereinkommen beitreten. Anl(cid:228)(cid:223)lich der 1. Konferenz der Vertragsparteien des (cid:220)bereinkommens von Ottawa (3. -7. Mai 1999) hat die Union alle Staaten aufgefordert, sich gemeinsam um eine v(cid:246)llige Abschaffung der APM weltweit zu bem(cid:252)hen. Die assoziierten L(cid:228)nder Bulgarien, die Tschechische Republik, Estland, Ungarn, Lettland, Litauen, Rum(cid:228)nien, die Slowakei, Slowenien und Zypern (Polen nicht) haben sich dem angeschlossen. Zur Unter- st(cid:252)tzung einer vollst(cid:228)ndigen und raschen Umsetzung des (cid:220)bereinkommens hat die Union eine Reihe von Demarchen unternommen, die deutlich machen, da(cid:223) die Ziele des (cid:220)bereinkommens weitgehend geteilt werden. In diesem Sinne haben sich die EU-Mitgliedstaaten im Rahmen der Gemeinsamen Aktion auch verpflichtet, sich aktiv an den im Anschlu(cid:223) an die Unterzeichnung zu organisierenden Konferenzen zu beteiligen und zu versuchen, in allen geeigneten Gremien alle Bem(cid:252)hungen zu unterst(cid:252)tzen, die zur Erreichung der Ziele der Gemeinsamen Aktion beitragen k(cid:246)nnten. 2. Die Gemeinsame Aktion bildet den Rahmen f(cid:252)r spezifische Aktionen und finanzielle Beitr(cid:228)ge der EU zur Minenr(cid:228)umung. Im Zeitraum von 1993 bis 1997 hat die Union 140 Millionen US$ zu Minenr(cid:228)um- arbeiten und zur Hilfe f(cid:252)r die Opfer beigesteuert. In diesem Betrag sind die Einzelbeitr(cid:228)ge der EU- Mitgliedstaaten nicht enthalten. 1998 beliefen sich die von der Europ(cid:228)ischen Gemeinschaft und den Mitgliedstaaten insgesamt bereitgestellten Mittel auf rund 95 Mio. US$. Dies macht die EU weltweit zum Hauptgeber in diesen Bereichen. Der EU-Ministerrat hat am 28. November 1997 einen Beschlu(cid:223) zur Durchf(cid:252)hrung der Gemeinsamen Aktion 96/588/GASP vom 1. Oktober 1996 (cid:252)ber APM angenommen, um zur Finanzierung bestimmter Programme der SADC (2,07 Millionen ECU) sowie der Programme des IKRK zur Minenaufkl(cid:228)rung im ehemaligen Jugoslawien und zur Rehabilitation von Personen, die infolge von Minenexplosionen behindert im Irak (1,43 Millionen ECU) beizutragen. Am gleichen Tag fa(cid:223)te der Rat einen Beschlu(cid:223) zur sind, Durchf(cid:252)hrung der Gemeinsamen Aktion 96/588/GASP (cid:252)ber APM zwecks Beteiligung an der Finanzierung der Sonderaufrufe des IKRK (mit einem Betrag von bis zu 8 Mio. ECU). In ihrer Erkl(cid:228)rung auf der 1. Konferenz der Vertragsstaaten des Ottawa-(cid:220)bereinkommens hat die 3. Union festgestellt, da(cid:223) sich alle Vertragsstaaten dazu verpflichtet haben, unter keinen Umst(cid:228)nden jemals APM zu verwenden. Die EU erwartet von allen Unterzeichnerstaaten, da(cid:223) sie sich uneingeschr(cid:228)nkt an die Ziele, den Zweck und den Geist des Ottawa-(cid:220)bereinkommens halten. Da sich die EU in allererster Linie von humanit(cid:228)ren Erw(cid:228)gungen leiten l(cid:228)(cid:223)t, wird sie ihre Anstrengungen auf die Vertragsstaaten und die Unterzeichnerstaaten, die die Grunds(cid:228)tze und Zielsetzungen des (cid:220)bereinkommens in der Praxis uneinge- schr(cid:228)nkt einhalten, konzentrieren. Die j(cid:252)ngsten Minenopfer unter der Zivilbev(cid:246)lkerung zeigen, wie wichtig es ist, diese t(cid:246)dliche Waffe zu (cid:228)chten, und da(cid:223) die Zielsetzungen der Gemeinsamen Aktion der EU (cid:129) d. h. die vollst(cid:228)ndige Abschaffung der APM sowie der Beitrag zur L(cid:246)sung der durch diese Waffen bereits verursachten Probleme (cid:129) richtig sind. Da die Ziele der Gemeinsamen Aktion nach wie vor G(cid:252)ltigkeit haben, zieht die Union keine Aktualisierung in Betracht C 46 E/62 Amtsblatt der Europ(cid:228)ischen Gemeinschaften DE 13. 2. 2001 Auf der 1. Tagung des St(cid:228)ndigen Expertenausschusses (Standing Committee of Experts (cid:129) SCE) f(cid:252)r 4. den allgemeinen Stand der Umsetzung und die Wirkungsweise des Ottawa-(cid:220)bereinkommens, die am 10. / 11. Januar 2000 stattfand, konnte die zunehmend weltumspannende Geltung des (cid:220)bereinkommens gew(cid:252)rdigt werden (cid:129) 137 L(cid:228)nder haben es unterzeichnet bzw. sind ihm beigetreten und 90 haben es ratifiziert. Es wurde mitgeteilt, da(cid:223) 31 Staaten dem Generalsekret(cid:228)r der Vereinten Nationen bereits ihren Bericht (cid:252)ber die Durchf(cid:252)hrung des (cid:220)bereinkommens (Artikel 7 des (cid:220)bereinkommens) vorgelegt haben, w(cid:228)hrend 34 Staaten damit in R(cid:252)ckstand sind. Als Kopr(cid:228)sidenten des SCE berichteten S(cid:252)dafrika und Kanada auf der Tagung, da(cid:223) sie gemeinsam mit interessierten Staaten Demarchen in den betreffenden Staaten mit dem Ziel unternehmen, sie dazu anzuregen, alle erforderlichen Schritte zu ergreifen, um ihre volle Unterst(cid:252)tzung f(cid:252)r die ˜chtung von APM unter Beweis zu stellen. Wenn auch das Ottawa-(cid:220)bereinkommen keine Ver(cid:246)ffentlichung der Berichte vorschreibt, so ist doch in Artikel 7 vorgesehen, da(cid:223) der General- sekret(cid:228)r der Vereinten Nationen alle ihm zugegangenen Berichte an die Vertragsstaaten weiterleitet, damit sie diese auf ihren Versammlungen er(cid:246)rtern k(cid:246)nnen. Zudem sind die Berichte auf der Website der f(cid:252)r Abr(cid:252)stungsfragen zust(cid:228)ndigen Abteilung der Vereinten Nationen (http://domino. un. org/ottawa. nsf) abrufbar. 5. Die Europ(cid:228)ische Union hat die Bem(cid:252)hungen begr(cid:252)(cid:223)t, die von den Unterzeichnerstaaten unter- nommen werden, um auf den Beitritt aller L(cid:228)nder zum Ottawa-(cid:220)bereinkommen hinzuwirken, und die Frage seiner Durchf(cid:252)hrung auf den Tagungen im Rahmen des politischen Dialogs (cid:252)ber globale Abr(cid:252)stung und R(cid:252)stungskontrolle mit allen assoziierten Staaten, mit den EFTA-Staaten, die Mitglied des Europ(cid:228)ischen Wirtschaftsraumes sind, mit Kanada, den Vereinigten Staaten sowie mit anderen L(cid:228)ndern (Australien) oder Regionalgruppen (SADC) aufgeworfen. Was die Verhandlungen (cid:252)ber den Beitritt zur Europ(cid:228)ischen Union betrifft, so wird von den beitrittswilligen L(cid:228)ndern erwartet, da(cid:223) sie den Besitzstand uneingeschr(cid:228)nkt beachten, einschlie(cid:223)lich der Gemeinsamen Standpunkte und der Gemeinsamen Aktionen im Rahmen der Gemeinsamen Au(cid:223)en- und Sicherheits- politik. (2001/C 46 E/067) SCHRIFTLICHE ANFRAGE E-0852/00 von Camilo Nogueira RomÆn (Verts/ALE) an die Kommission (21. M(cid:228)rz 2000) Betrifft: Mosambik Es sind bereits viele Tage seit den tragischen Ereignissen in Mosambik vergangen, die dazu gef(cid:252)hrt haben, da(cid:223) eine Million Menschen unter den Folgen der schweren (cid:220)berschwemmungen durch heftige Regenf(cid:228)lle zu leiden haben und Tote, Vermi(cid:223)te und umfassende materielle Sch(cid:228)den zu verzeichnen sind. Doch weder die Europ(cid:228)ische Union noch die Mitgliedstaaten haben die so dringend notwendigen Ma(cid:223)nahmen ergriffen, um die Sch(cid:228)den zu mindern, die Verletzten zu versorgen, die Opfer zu ern(cid:228)hren und den Verlust von weiteren Menschenleben zu verhindern. Was ist der Grund f(cid:252)r diese Teilnahmslosigkeit der EU, und welche Ma(cid:223)nahmen wird die Kommission ergreifen, um in Mosambik und in anderen L(cid:228)ndern in naher Zukunft dieses unannehmbare Verhalten zu korrigieren? Antwort von Herrn Nielson im Namen der Kommission (28. April 2000) Seit Ausbruch der Krise in Mosambik wurde die Regierung von der Kommission und den Mitgliedstaaten sowohl mit Finanzmitteln als auch mit Naturalien unterst(cid:252)tzt. Alle Mitgliedstaaten haben gro(cid:223)z(cid:252)gig auf den ersten Appell der Regierung von Mosambik reagiert und Nahrungsmittelhilfe, Hubschrauber, Trans- portflugzeuge, Personal, Arzneimittel, Trinkwasser, Zelte und Decken und (cid:252)ber die Vereinten Nationen, vor allem dem Weltern(cid:228)hrungsprogramm, auch finanzielle Mittel zur Verf(cid:252)gung gestellt. Von dem Geber- Kontrollsystem des Amts der Vereinten Nationen f(cid:252)r die Koordinierung der humanit(cid:228)ren Hilfe (UNOCHA) wurde best(cid:228)tigt, da(cid:223) der L(cid:246)wenanteil der Hilfe der internationalen Gemeinschaft f(cid:252)r Mosambik von der Gemeinschaft geleistet wurde und allein f(cid:252)r die ersten Rettungs- und Hilfsphasen auf etwa 120 Mio. Euro gesch(cid:228)tzt wird