title: Communication de la Commission - Projet de règlement (CE) de la Commission concernant l'application des articles 87 et 88 du traité CE aux aides d'État en faveur des petites et moyennes entreprises

eurovoc_concepts:
State aid
aid system
aid to undertakings
application of EU law
small and medium-sized enterprises

text: 28. 3. 2000 FR Journal officiel des CommunautØs europØennes C 89/15 PROJET DE R¨GLEMENT (CE) DE LA COMMISSION CONCERNANT L’APPLICATION DES ARTICLES 87 ET 88 DU TRAIT(cid:201) CE AUX AIDES D’(cid:201)TAT EN FAVEUR DES PETITES ET MOYENNES ENTREPRISES (2000/C 89/08) Invitation (cid:224) prØsenter des observations relatives au projet de rŁglement (CE) de la Commission concernant l’application des articles 87 et 88 du traitØ aux aides d’(cid:201)tat en faveur des petites et moyennes entreprises. Les parties intØressØes peuvent prØsenter leurs observations dans un dØlai d’un mois (cid:224) compter de la date de publication du prØsent projet de rŁglement, (cid:224) l’adresse suivante: Commission europØenne Direction gØnØrale de la concurrence Direction G Rue de la Loi 200 B-1049 Bruxelles [TØlØcopieur (32-2) 296 98 13] Projet de rŁglement (CE) de la Commission concernant l’application des articles 87 et 88 du traitØ CE aux aides d’(cid:201)tat en faveur des petites et moyennes entreprises LA COMMISSION DES COMMUNAUT(cid:201)S EUROP(cid:201)ENNES, vu le traitØ instituant la CommunautØ europØenne, vu le rŁglement (CE) no 994/98 du Conseil du 7 mai 1998 sur l’application des articles 92 et 93 du traitØ instituant la CommunautØ europØenne (cid:224) certaines catØgories d’aides d’(cid:201)tat horizontales (1), et notamment son article 1er, paragraphe 1, points a) i) et b), aprŁs publication du projet de rŁglement (2), aprŁs consultation du comitØ consultatif en matiŁre d’aides d’(cid:201)tat, considØrant ce qui suit: (1) Le rŁglement (CE) no 994/98 habilite la Commission (cid:224) dØclarer, conformØment (cid:224) l’article 87 du traitØ, que dans certaines conditions les aides aux petites et moyennes entreprises sont compatibles avec le marchØ commun et ne sont pas soumises (cid:224) l’obligation de notification prØvue (cid:224) l’article 88, paragraphe 3, du traitØ. (2) Le rŁglement (CE) no 994/98 confŁre Øgalement (cid:224) la Commission le pouvoir de dØclarer, conformØment (cid:224) l’article 87 du traitØ, que les aides respectant la carte approuvØe par la Commission pour chaque (cid:201)tat membre pour l’octroi des aides (cid:224) finalitØ rØgionale sont compati- bles avec le marchØ commun et ne sont pas soumises (cid:224) l’obligation de notification prØvue (cid:224) l’article 88, para- graphe 3, du traitØ. (3) La Commission a, dans de nombreuses dØcisions, appliquØ les articles 87 et 88 du traitØ (cid:224) de petites et moyennes entreprises Øtablies aussi bien dans des rØgions assistØes qu’en dehors et elle a Øgalement exposØ sa politique en la matiŁre, derniŁrement dans l’encadrement communautaire des aides d’(cid:201)tat aux petites et moyennes entreprises (3) et dans les lignes directrices concernant les aides d’(cid:201)tat (cid:224) finalitØ rØgionale (4). (cid:192) la lumiŁre de l’expØrience considØ- rable acquise par la Commission dans l’application desdits articles aux petites et moyennes entreprises ainsi que des textes gØnØraux concernant les petites et moyennes entre- prises et les aides (cid:224) finalitØ rØgionale qui ont ØtØ publiØs par la Commission sur la base desdits articles, il convient, afin de garantir une surveillance efficace et de simplifier les procØdures administratives, sans affaiblir le contr(cid:244)le qu’elle exerce, que la Commission fasse usage des pouvoirs que lui confŁre le rŁglement (CE) no 994/98. Il les imperfections du marchØ. (4) Les petites et moyennes entreprises jouent un r(cid:244)le dØter- minant dans la crØation d’emplois et plus gØnØralement comme facteur de stabilitØ sociale et de dynamisme Øconomique. Leur dØveloppement peut cependant Œtre limitØ par leur est souvent difficile d’avoir accŁs au capital ou au crØdit, Øtant donnØ les rØticences de certains marchØs financiers (cid:224) prendre des risques et les garanties parfois limitØes qu’elles peuvent offrir. La modicitØ de leurs ressources peut aussi restreindre leurs possibilitØs d’accŁs (cid:224) l’informa- tion, notamment en ce qui concerne les nouvelles tech- nologies et les marchØs potentiels. Compte tenu de ces considØrations, les aides exemptØes par le prØsent rŁgle- ment doivent avoir pour but de faciliter le dØveloppement des activitØs Øconomiques des petites et moyennes entre- prises, sans altØrer les conditions des Øchanges dans une mesure contraire (cid:224) l’intØrŒt commun. (1) JO L 142 du 14. 5. 1998, p. 1. (2) JO C 89 du 28. 3. 2000, p. 15. (3) JO C 213 du 23. 7. 1996, p. 4. (4) JO C 74 du 10. 3. 1998, p. 9. C 89/16 FR Journal officiel des CommunautØs europØennes 28. 3. 2000 (5) Le prØsent rŁglement doit exempter toute aide individuelle qui remplit toutes les conditions qu’il prØvoit, ainsi que tout rØgime d’aides, pour autant que les aides susceptibles d’Œtre accordØes en application de ce rØgime remplissent lesdites conditions. Afin de garantir une surveillance effi- cace et de simplifier le traitement administratif, sans affai- blir le contr(cid:244)le exercØ par la Commission, les rØgimes d’aides et les aides individuelles accordØes en dehors de ces rØgimes doivent contenir une rØfØrence expresse au prØsent rŁglement. (6) Le prØsent rŁglement doit s’appliquer sans prØjudice des rŁgles particuliŁres prØvues par certains rŁglements et directives certains secteurs, tels que la construction navale et la sidØrurgie, et ne pas s’appliquer aux secteurs de l’agriculture et de la pŒche. aides d’(cid:201)tat dans concernant les (7) Pour Øliminer toute diffØrence susceptible d’entra(cid:238)ner des distorsions de concurrence, pour faciliter la coordination entre les diffØrentes initiatives communautaires et natio- nales concernant les petites et moyennes entreprises et pour des raisons de clartØ administrative et de sØcuritØ juridique, la dØfinition des petites et moyennes entreprises utilisØe dans le prØsent rŁglement doit Œtre celle figurant dans l’annexe de la recommandation 96/280/CE de la Commission du 3 avril 1996 concernant la dØfinition des petites et moyennes entreprises (1), dØfinition qui a Øgalement ØtØ utilisØe dans l’encadrement communautaire des aides d’(cid:201)tat aux petites et moyennes entreprises (2). (8) ConformØment (cid:224) la pratique Øtablie de la Commission et afin de mieux garantir que l’aide soit proportionnØe et limitØe au montant nØcessaire, les seuils doivent Œtre exprimØs en termes d’intensitØ d’aide par rapport (cid:224) un ensemble de coßts Øligibles plut(cid:244)t qu’en termes de montants d’aide maximaux. (9) Afin de dØterminer si une aide est ou non compatible avec le marchØ commun en application du prØsent rŁgle- ment, il est nØcessaire de prendre en considØration l’inten- sitØ de l’aide et donc le montant de l’aide exprimØ en Øquivalent-subvention. Le calcul de l’Øquivalent-subvention des aides payables en plusieurs tranches et des aides accor- dØes sous forme de prŒt bonifiØ nØcessite l’utilisation des taux d’intØrŒt du marchØ en vigueur au moment de l’octroi. En vue d’une application uniforme, transparente et simple des rŁgles relatives aux aides d’(cid:201)tat, il y a lieu de considØrer que les taux du marchØ applicables aux fins du prØsent rŁglement sont les taux de rØfØrence, pour autant que, dans le cas d’un prŒt bonifiØ, le prŒt soit assorti de sßretØs normales et qu’il n’implique pas un risque anormal. Les taux de rØfØrence doivent Œtre ceux qui la sont fixØs pØriodiquement par la Commission sur base de critŁres objectifs et qui sont publiØs au Journal officiel des CommunautØs europØennes et sur l’internet. (10) (cid:201)tant donnØ les diffØrences qui existent entre les petites et les moyennes entreprises, il convient de fixer des plafonds d’intensitØ d’aide diffØrents pour chacune de ces deux catØgories d’entreprises. (11) Les plafonds d’intensitØ d’aide doivent Œtre fixØs, (cid:224) la lumiŁre de l’expØrience acquise par la Commission, (cid:224) un niveau qui rØponde (cid:224) la fois (cid:224) la nØcessitØ de rØduire au minimum les distorsions de concurrence dans le secteur concernØ et (cid:224) l’objectif consistant (cid:224) favoriser le dØvelop- pement des activitØs Øconomiques des petites et moyennes entreprises. (12) Il convient de dØfinir d’autres conditions auxquelles doivent rØpondre tout rØgime d’aide ou toute aide indivi- duelle exemptØs par le prØsent rŁglement. Eu Øgard (cid:224) l’article 87, paragraphe 3, point c), du traitØ, de telles aides ne doivent normalement pas avoir pour seul effet de rØduire en permanence ou pØriodiquement les frais d’exploitation que le bØnØficiaire devrait normalement supporter, et elles doivent Œtre proportionnØes aux handi- caps qu’il est nØcessaire de surmonter pour garantir les bØnØfices socio-Øconomiques considØrØs comme rØpon- dant (cid:224) l’intØrŒt commun. Il convient donc de limiter le champ d’application des exemptions prØvues par le prØsent rŁglement aux aides liØes (cid:224) certains investisse- services immatØriels, ments matØriels fournis aux bØnØficiaires et (cid:224) certaines autres activitØs. certains et (cid:224) leur (13) Le prØsent rŁglement doit exempter les aides aux petites et situation moyennes entreprises, quelle que soit gØographique. Les investissements et la crØation d’emplois peuvent contribuer au dØveloppement Øconomique des rØgions les moins favorisØes de la CommunautØ. Les petites et moyennes entreprises Øtablies dans ces rØgions souffrent (cid:224) la fois d’un handicap structurel liØ (cid:224) leur situation gØographique et des difficultØs qui dØcoulent de leur taille. Il convient donc de prØvoir un relŁvement des plafonds d’intensitØ d’aide pour et moyennes entreprises Øtablies dans des rØgions assistØes. les petites (14) Pour ne pas favoriser le facteur capital d’un investissement par rapport au facteur travail, le prØsent rŁglement doit prØvoir la possibilitØ de mesurer les aides (cid:224) l’investisse- ment sur la base soit des coßts de l’investissement soit des coßts affØrents aux nouveaux emplois liØs (cid:224) la rØalisation du projet d’investissement. (15) (cid:192) la lumiŁre de l’accord de l’Organisation mondiale du les mesures commerce (OMC) sur les subventions et compensatoires (3), rŁglement ne doit pas exempter les aides (cid:224) l’exportation ni les aides favorisant la production intØrieure par aux produits importØs. le prØsent rapport (1) JO L 107 du 30. 4. 1996, p. 4. (2) Voir note 3 de bas de page. (3) JO L 336 du 23. 12. 1994, p. 156. 28. 3. 2000 FR Journal officiel des CommunautØs europØennes C 89/17 (16) Compte tenu de la nØcessitØ de trouver l’Øquilibre appro- priØ entre la rØduction du minimum des distorsions de concurrence dans le secteur bØnØficiant de l’aide et les objectifs du prØsent rŁglement, le prØsent rŁglement ne doit pas exempter les aides individuelles excØdant un montant maximal dØterminØ, qu’elles soient ou non accor- dØes dans le cadre d’un rØgime d’aides exemptØ par le prØsent rŁglement. Ledit montant doit Œtre fixØ, en tenant Øgalement compte de l’expØrience de la Commis- sion dans ce domaine, notamment dans l’application de l’encadrement multisectoriel des aides (cid:224) finalitØ rØgionale en faveur de grands projets d’investissement (1). (17) Pour avoir la certitude que l’aide est nØcessaire et qu’elle est de nature (cid:224) stimuler le dØveloppement de certaines activitØs, le prØsent rŁglement ne devrait pas exempter les aides en faveur d’activitØs que le bØnØficiaire pourrait dØj(cid:224) exercer aux seules conditions du marchØ. (18) Le prØsent rŁglement ne doit pas exempter le cumul d’aides avec d’autres aides d’(cid:201)tat, qu’elles soient accordØes par des autoritØs nationales, rØgionales ou locales, ou avec d’autres cumul entra(cid:238)ne un dØpassement des seuils prØvus par le prØsent rŁglement. communautaires, financements ce si (19) Afin d’assurer la transparence et le contr(cid:244)le efficace des aides, conformØment (cid:224) l’article 3 du rŁglement (CE) no 994/98 il convient d’Øtablir un formulaire type au moyen duquel les (cid:201)tats membres doivent fournir (cid:224) la Commission une synthŁse d’informations (cid:224) chaque fois que, en application du prØsent rŁglement un rØgime d’aides est mis en (cid:156)uvre ou qu’une aide individuelle est accordØe en dehors d’un tel rØgime, en vue d’une publi- cation au Journal officiel des CommunautØs europØennes. Pour les mŒmes raisons, il convient de dØfinir des rŁgles concer- nant les dossiers que les (cid:201)tats membres doivent conserver sur Il convient que la Commission dØfinisse des obligations prØcises en ce qui concerne le rapport annuel que transmettre, y compris, chaque (cid:201)tat membre doit compte tenu de la large diffusion des technologies nØces- saires, pour ce qui est des informations (cid:224) fournir sous forme Ølectronique. les aides exemptØes par le prØsent rŁglement. lui (20) (cid:192) la lumiŁre de l’expØrience acquise par la Commission, et en particulier eu Øgard (cid:224) la frØquence avec laquelle il est gØnØralement nØcessaire de rØviser sa politique en matiŁre d’aides d’(cid:201)tat, la Commission doit fixer (cid:224) six ans la durØe d’application du prØsent rŁglement. Au cas oø le prØsent rŁglement arriverait (cid:224) expiration sans avoir ØtØ prorogØ, les (cid:201)tats membres disposeraient d’une pØriode d’adapta- tion de six mois pour les rØgimes d’aides exemptØs par le prØsent rŁglement, conformØment (cid:224) l’article 4 du rŁgle- ment (CE) no 994/98, (1) JO C 107 du 7. 4. 1998, p. 7. A ARR˚T(cid:201) LE PR(cid:201)SENT R¨GLEMENT: Article premier Champ d’application 1. Sans prØjudice des rŁglements ou des directives commu- nautaires spØcifiques arrŒtØs en vertu des dispositions du traitØ et rØgissant le prØsent rŁglement s’applique aux aides accordØes aux petites et moyennes entreprises de tous les secteurs. l’octroi d’aides d’(cid:201)tat dans certains secteurs, 2. Le prØsent rŁglement ne s’applique pas: a) aux activitØs liØes (cid:224) la production, (cid:224) la transformation ou (cid:224) la commercialisation des produits ØnumØrØs (cid:224) l’annexe I du traitØ; b) aux aides en faveur des activitØs liØes (cid:224) l’exportation, c’est-(cid:224)-dire les aides directement liØes aux quantitØs expor- tØes, (cid:224) la mise en place et (cid:224) l’exploitation d’un rØseau de distribution ou (cid:224) d’autres dØpenses courants liØes (cid:224) l’activitØ exportatrice. Article 2 DØfinitions Aux fins du prØsent rŁglement, on entend par: a) «aide»: toute mesure remplissant tous les critŁres ØnoncØs (cid:224) l’article 87, paragraphe 1, du traitØ; b) «petites et moyennes entreprises»: qu’elles sont dØfinies (cid:224) l’annexe I; les entreprises telles c) «investissement dans des immobilisations corporelles»: tout investissement en capital fixe se rapportant (cid:224) la crØation d’un nouvel Øtablissement, (cid:224) l’extension d’un Øtablissement existant ou au dØmarrage d’une activitØ impliquant un chan- gement fondamental dans le produit ou le procØdØ de production d’un Øtablissement existant (en particulier par voie de rationalisation, de diversification ou de modernisa- tion). Un investissement en capital fixe rØalisØ sous la forme d’une reprise d’un Øtablissement qui a fermØ ou qui aurait fermØ sans cette reprise doit Øgalement Œtre considØrØ comme un investissement dans des immobilisations corpo- relles; d) «investissement dans des immobilisations incorporelles»: tout investissement dans un transfert de technologie par l’acqui- sition de droits de brevet, de licences, de savoir-faire ou de connaissances techniques non brevetØes; e) «intensitØ brute de l’aide»: le montant de l’aide exprimØ en pourcentage des coßts Øligibles du projet. Tous les chiffres utilisØs sont des montants avant imp(cid:244)ts directs. Lorsqu’une aide est accordØe sous une forme autre qu’une subvention, le montant de l’aide est son Øquivalent-subvention. Les aides payables en plusieurs tranches sont actualisØes (cid:224) leur valeur au moment de l’octroi. Le taux d’intØrŒt qui doit Œtre utilisØ (cid:224) des fins d’actualisation et pour calculer le montant de l’aide dans le cas d’un prŒt bonifiØ est le taux de rØfØrence applicable au moment de l’octroi; f) «intensitØ nette de l’aide»: le montant de l’aide net d’imp(cid:244)ts exprimØ en pourcentage des coßts Øligibles du projet; C 89/18 FR Journal officiel des CommunautØs europØennes 28. 3. 2000 g) «nombre d’employØs»: le nombre d’unitØs de travail-annØe (UTA), c’est-(cid:224)-dire le nombre de salariØs employØs (cid:224) temps plein pendant une annØe, le travail (cid:224) temps partiel et le travail saisonnier Øtant des fractions d’UTA. Les plafonds d’aide rØgionale supØrieurs ne sont applicables que si l’aide est accordØe sous rØserve que l’investissement soit maintenu dans la rØgion bØnØficiaire pendant au moins cinq ans et que le bØnØficiaire contribue (cid:224) son financement (cid:224) hauteur d’au moins 25 %. Article 3 Conditions prØalables pour l’exemption Les aides individuelles accordØes en dehors de tout 1. rØgime, qui remplissent toutes les conditions du prØsent rŁgle- ment, sont compatibles avec le marchØ commun au sens de l’article 87, paragraphe 3, du traitØ et sont exemptØes de l’obli- gation de notification de l’article 88, paragraphe 3, du traitØ, (cid:224) condition qu’elles contiennent une rØfØrence expresse au prØsent rŁglement, par la citation de son titre complet et l’indi- cation de sa rØfØrence de publication au Journal officiel des CommunautØs europØennes. rŁglement Les rØgimes d’aide qui remplissent toutes les conditions 2. du prØsent le marchØ commun au sens de l’article 87, paragraphe 3, du traitØ et sont exemptØs de l’obligation de notification de l’article 88, paragraphe 3, du traitØ, (cid:224) condition que: compatibles avec sont 4. Les seuils fixØs aux paragraphes 2 et 3 s’appliquent (cid:224) l’intensitØ de l’aide calculØe soit en pourcentage des dØpenses d’investissement Øligibles, soit en pourcentage des coßts sala- riaux affØrents aux emplois crØØs par la rØalisation de l’inves- tissement (aides (cid:224) la crØation d’emplois), ou d’une combinaison des deux, pour autant que l’aide n’excŁde pas le montant le plus favorable rØsultant de l’application de l’un ou l’autre de ces modes de calcul. corporelles immobilisations Lorsque l’aide est calculØe sur la base des dØpenses 5. les coßts Øligibles d’un investissement dans d’investissement, des coßt des terrains, des ba(cid:136)timents et de l’Øquipement. Dans le secteur des transports, le matØriel de transport semi-mobile et mobile n’est pas inclus dans les coßts Øligibles. Les coßts Øligibles d’un investissement dans des immobilisations incorporelles sont les coßts d’acquisition de la technologie. comportent le a) les aides qui peuvent Œtre accordØes au titre de ce rØgime remplissent toutes les conditions du prØsent rŁglement; b) le rØgime prØvoit que toutes les aides accordØes au titre toutes les conditions du dudit rØgime remplissent aussi prØsent rŁglement; c) le rØgime contient une rØfØrence expresse au prØsent rŁgle- ment, par la citation de son titre complet et l’indication de sa rØfØrence de publication au Journal officiel des CommunautØs europØennes. Article 4 Investissement 1. Les aides (cid:224) l’investissement dans des immobilisations corporelles et incorporelles, (cid:224) l’intØrieur ou (cid:224) l’extØrieur de la CommunautØ, sont compatibles avec le marchØ commun au sens de l’article 87, paragraphe 3, du traitØ et sont exemptØes de l’obligation de notification prØvue (cid:224) l’article 88, paragraphe 3, du traitØ si elles remplissent les conditions ØnoncØes aux paragraphes 2 (cid:224) 6. 2. L’intensitØ brute de l’aide ne peut dØpasser: a) 15 % pour les petites entreprises; b) 7,5 % pour les entreprises moyennes. Lorsque l’investissement est rØalisØ dans une rØgion 3. admise (cid:224) bØnØficier d’aides (cid:224) finalitØ rØgionale, l’intensitØ de l’aide n’excŁde pas le niveau des aides (cid:224) l’investissement (cid:224) finalitØ rØgionale, fixØ dans la carte approuvØe par la Commis- sion pour chaque (cid:201)tat membre, de plus de: a) 10 points de pourcentage brut dans les rØgions couvertes par l’article 87, paragraphe 3, point c), du traitØ pour autant que l’intensitØ nette totale de l’aide n’excŁde pas 30 % ou b) 15 points de pourcentage brut dans les rØgions couvertes par l’article 87, paragraphe 3, point a), du traitØ pour autant que l’intensitØ nette totale de l’aide n’excŁde pas 65 %. 6. Lorsque l’aide est calculØe sur la base des emplois crØØs, le montant de l’aide est exprimØ en pourcentage des coßts sala- riaux affØrents aux emplois crØØs sur une pØriode de deux ans conformØment aux conditions suivantes: a) la crØation d’emplois doit Œtre liØe (cid:224) l’exØcution d’un projet d’investissement dans des immobilisations corporelles ou incorporelles. Les emplois doivent Œtre crØØs dans un dØlai de trois ans (cid:224) compter de l’achŁvement de l’investissement; b) la crØation d’emplois doit conduire (cid:224) une augmentation nette du nombre d’employØs de l’Øtablissement concernØ par rapport (cid:224) la moyenne des douze mois prØcØdents et c) les emplois crØØs doivent Œtre maintenus pendant une pØriode minimale de deux ans. Lorsque les plafonds d’aide prØvus pour les aides (cid:224) finalitØ rØgionale sont appliquØs, cette pØriode est portØe (cid:224) cinq ans. Article 5 Services de conseil et autres services et activitØs suivantes Les aides aux petites et moyennes entreprises qui remplissent les conditions sont compatibles avec le marchØ commun au sens de l’article 87, paragraphe 3, du traitØ et sont exemptØes de l’obligation de notification prØvue (cid:224) l’article 88, paragraphe 3, du traitØ: a) pour les services fournis par des conseillers extØrieurs, l’aide brute n’excŁde pas 50 % des coßts affØrents audits services. Les services en question ne constituent pas une activitØ permanente ou pØriodique et ils sont sans rapport avec les dØpenses de fonctionnement normales de l’entreprise telles que services rØguliers de conseil fiscal ou juridique, ou publicitØ; 28. 3. 2000 FR Journal officiel des CommunautØs europØennes C 89/19 b) pour la participation aux foires et expositions, l’aide brute n’excŁde pas 50 % des coßts de location, de mise en place et de gestion du stand. Cette exemption ne vaut que pour la premiŁre participation d’une entreprise (cid:224) une foire ou (cid:224) une exposition donnØe. Article 6 Aides individuelles d’un montant ØlevØ Le prØsent rŁglement n’exempte pas les aides individuelles rØpondant (cid:224) l’un des deux critŁres suivants: a) le coßt total du projet atteint au moins 50 millions d’euros, l’intensitØ de l’aide atteint au moins 50 % du plafond d’aide applicable (cid:224) la rØgion concernØe et l’aide par emploi crØØ s’ØlŁve (cid:224) au moins 40 000 euros ou b) le montant d’euros. total de l’aide atteint au moins 50 millions Article 7 NØcessitØ de l’aide L’aide n’est exemptØe par le prØsent rŁglement que si, avant le dØbut des travaux d’exØcution du projet faisant l’objet de l’aide, l’(cid:201)tat membre a ØtØ saisi de la demande d’aide du bØnØficiaire, ou que la lØgislation fiscale ou toute lØgislation similaire Øtablis- sant le principe du droit lØgal (cid:224) l’aide sans que l’(cid:201)tat membre n’ait plus (cid:224) exercer de pouvoir discrØtionnaire a ØtØ adoptØe. Article 8 Cumul Les plafonds d’aide fixØs aux articles 4, 5 et 6 sont appli- 1. cables, que l’aide au projet soit financØe intØgralement au moyen de ressources d’(cid:201)tat ou en partie au moyen de ressources communautaires. 2. Les aides exemptØes par le prØsent rŁglement ne peuvent Œtre cumulØes avec d’autres aides d’(cid:201)tat au sens de l’article 87, paragraphe 1, du traitØ, ni avec d’autres financements commu- nautaires, si un tel cumul aboutit (cid:224) une intensitØ d’aide supØ- rieure (cid:224) celle prØvue par le prØsent rŁglement. Article 9 Transparence et contr(cid:244)le Lors de la mise en (cid:156)uvre d’un rØgime d’aides ou de 1. l’octroi d’une aide individuelle en dehors de tout rØgime, lorsque ce rØgime d’aides et cette aide individuelle sont exemptØs par le prØsent rŁglement, les (cid:201)tats membres commu- niquent (cid:224) la Commission, dans un dØlai de dix jours ouvrables, pour publication au Journal officiel des CommunautØs europØennes, une synthŁse des informations concernant ce rØgime d’aides ou cette aide individuelle sous la forme prØvue (cid:224) l’annexe II. Les (cid:201)tats membres tiennent des dossiers dØtaillØs sur les 2. rØgimes d’aides exemptØs par le prØsent rŁglement, les aides individuelles accordØes au titre de ces rØgimes ainsi que les aides individuelles exemptØes en vertu du prØsent rŁglement qui sont accordØes en dehors de tout rØgime d’aides existant. Ces dossiers contiennent toutes les informations nØcessaires pour Øtablir si les conditions d’exemption dØfinies dans le prØsent rŁglement sont remplies. Les (cid:201)tats membres conservent ces dossiers, en ce qui concerne les aides individuelles, pendant une pØriode de dix ans (cid:224) compter de la date (cid:224) laquelle l’aide a ØtØ octroyØe, et pour ce qui est des rØgimes d’aides, pendant une pØriode de dix ans (cid:224) compter de la date d’octroi de la derniŁre aide individuelle au titre du rØgime en question. Sur demande Øcrite de la Commission, les (cid:201)tats membres concernØs lui communiquent, dans un dØlai de vingt jours ouvrables ou tout autre dØlai plus long fixØ dans cette demande, toutes les informations que la Commission considŁre comme nØcessaires pour lui permettre de dØterminer si les conditions du prØsent rŁglement ont ØtØ respectØes. 3. Les (cid:201)tats membres rØdigent un rapport sur l’application du prØsent rŁglement au cours de chaque annØe civile, ou partie d’annØe civile, au cours de laquelle il est applicable, sous la forme prØvue (cid:224) l’annexe III, ainsi que sous forme Ølec- tronique. Les (cid:201)tats membres communiquent ce rapport (cid:224) la Commission au plus tard trois mois aprŁs l’expiration de la pØriode (cid:224) laquelle il se rapporte. Article 10 EntrØe en vigueur et durØe de validitØ 1. Le prØsent rŁglement entre en vigueur le vingtiŁme jour suivant celui de sa publication au Journal officiel des Commu- nautØs europØennes. Il est applicable pendant cinq ans. 2. (cid:192) l’expiration de la durØe de validitØ du prØsent rŁgle- ment, les rØgimes d’aides exemptØs en vertu du prØsent rŁgle- ment restent exemptØs durant une pØriode d’adaptation de six mois. Le prØsent rŁglement est obligatoire dans tous ses ØlØments et directement applicable dans tout (cid:201)tat membre. Fait (cid:224) Bruxelles, le. Par la Commission. Membre de la Commission C 89/20 FR Journal officiel des CommunautØs europØennes 28. 3. 2000 ANNEXE I DØfinition des petites et moyennes entreprises [Extrait de la recommandation de la Commission du 3 avril 1996 concernant la dØfinition des petites et moyennes entreprises (JO L 107 du 30 avril 1996, page 4)] 1. Les petites et moyennes entreprises, ci-aprŁs dØnommØes «PME», sont dØfinies comme des entreprises: Article premier (cid:151) employant moins de 250 personnes (cid:151) et dont: (cid:151) soit le chiffre d’affaires annuel n’excŁde pas 40 millions d’Øcus, (cid:151) soit le total du bilan annuel n’excŁde pas 27 millions d’Øcus, (cid:151) et qui respectent le critŁre de l’indØpendance, tel qu’il est dØfini au paragraphe 3. Lorsqu’il est nØcessaire d’Øtablir une distinction entre une petite et une moyenne entreprise, la «petite entreprise» 2. est dØfinie comme une entreprise: (cid:151) employant moins de 50 personnes (cid:151) et dont: (cid:151) soit le chiffre d’affaires annuel n’excŁde pas 7 millions d’Øcus, (cid:151) soit le total bilan annuel n’excŁde pas 5 millions d’Øcus, (cid:151) et qui respecte le critŁre de l’indØpendance tel qu’il est dØfini au paragraphe 3. 3. Sont considØrØes comme indØpendantes les entreprises qui ne sont pas dØtenues (cid:224) hauteur de 25 % ou plus du capital ou des droits de vote par une entreprise ou conjointement par plusieurs entreprises ne correspondant pas (cid:224) la dØfinition de la PME ou de la petite entreprise, selon le cas. Ce seuil peut Œtre dØpassØ dans deux cas: (cid:151) si l’entreprise est dØtenue par des sociØtØs publiques de participation, des sociØtØs de capital (cid:224) risque ou des investisseurs institutionnels et (cid:224) la condition que ceux-ci n’exercent, (cid:224) titre individuel ou conjointement, aucun contr(cid:244)le sur l’entreprise, (cid:151) s’il rØsulte de la dispersion du capital qu’il est impossible de savoir qui le dØtient et que l’entreprise dØclare qu’elle peut lØgitimement prØsumer ne pas Œtre dØtenue (cid:224) 25 % ou plus par une entreprise ou conjointement par plusieurs entreprises qui ne correspondent pas (cid:224) la dØfinition de la PME ou de la petite entreprise, selon le cas. 4. Pour le calcul des seuils mentionnØs aux paragraphes 1 et 2, il convient d’additionner les donnØes de l’entreprise bØnØficiaire et de toutes les entreprises dont elle dØtient directement ou indirectement 25 % ou plus du capital ou des droits de vote. Lorsqu’il est nØcessaire de distinguer les micro-entreprises des autres types de PME, celles-ci sont dØfinies comme 5. des entreprises employant moins de 10 salariØs. 6. Lorsqu’une entreprise, (cid:224) la date de cl(cid:244)ture du bilan, vient de dØpasser, dans un sens ou dans un autre, les seuils de l’effectif ou les seuils financiers ØnoncØs, cette circonstance ne lui fait acquØrir ou perdre la qualitØ de «PME», «entreprise moyenne», «petite entreprise» ou «micro-entreprise» que si elle se reproduit pendant deux exercices consØcutifs. 7. Le nombre d’employØs correspond au nombre d’unitØs de travail-annØe (UTA), c’est-(cid:224)-dire au nombre de salariØs employØs (cid:224) temps plein pendant une annØe, le travail (cid:224) temps partiel ou le travail saisonnier Øtant des fractions d’UTA. L’annØe (cid:224) prendre en considØration est celle du dernier exercice comptable cl(cid:244)turØ. 8. Les seuils retenus pour le chiffre d’affaires ou le total de bilan sont ceux affØrents au dernier exercice cl(cid:244)turØ de douze mois. Dans le cas d’une entreprise nouvellement crØØe et dont le comptes n’ont pas encore ØtØ cl(cid:244)turØs, les seuils (cid:224) considØrer font l’objet d’une estimation de bonne foi en cours d’exercice. 28. 3. 2000 FR Journal officiel des CommunautØs europØennes C 89/21 Fiche synthØtique (cid:224) fournir chaque fois qu’un rØgime d’aides exemptØ en vertu du prØsent rŁglement est mis en (cid:156)uvre et qu’une aide individuelle exemptØe en vertu du prØsent rŁglement est accordØe en dehors de tout rØgime d’aides ANNEXE II (cid:201)tat membre (rØgion): Date de mise en (cid:156)uvre (rØgime d’aides) ou d’octroi (aide individuelle): Nom et adresse de l’autoritØ responsable: IntitulØ du rØgime d’aides mis en (cid:156)uvre ou nom du bØnØficiaire de l’aide individuelle: Objectif de l’aide: Secteurs concernØs: Base juridique: Budget annuel: IntensitØ maximale de l’aide: DurØe (1) en annØes et en mois: Autres informations (facultatif): (1) Date limite pour l’octroi d’aides en application du rØgime. ANNEXE III Forme de rapport pØriodique (cid:224) communiquer (cid:224) la Commission Formulaire commun de rapport annuel sur les aides d’(cid:201)tat existantes au sens du traitØ, sur les rØgimes d’aides exemptØs par un rŁglement arrŒtØ en application du rŁglement (CE) no 994/98 du Conseil et sur les subventions accordØes conformØment (cid:224) l’accord de l’OMC sur les subventions et les mesures compensatoires (accord SMC) NOTE EXPLICATIVE Il est conseillØ aux (cid:201)tats membres d’utiliser les prØsents formulaires pour s’acquitter de l’obligation qui leur incombe de prØsenter des rapports (cid:224) la Commission en application de l’article 88, paragraphe 1, du traitØ et des rŁglements d’exemption par catØgorie adoptØs sur la base du rŁglement (CE) no 994/98 du Conseil. Les formulaires sont adaptØs aux deux types d’obligation et remplacent celui qui avait ØtØ adressØ aux (cid:201)tats membres par la lettre du 22 fØvrier 1994. En ce qui concerne l’obligation de notification imposØe par l’article 25 de l’accord SMC, il convient de continuer d’utiliser le formulaire adoptØ par l’OMC. Les rapports doivent Øgalement Œtre fournis sous forme Ølectronique. Aides d’(cid:201)tat existantes et rØgimes d’aides exemptØs Les informations portant sur les aides d’(cid:201)tat existantes et les rØgimes d’aides exemptØs, qui sont exclusivement destinØes (cid:224) la Commission, doivent figurer dans la partie A du formulaire commun. Cette partie peut Œtre remplie dans l’une quelconque des langues officielles de l’Union. Accord SMC de l’OMC Les informations requises en application de l’article 25 de l’accord SMC et dont la Commission transmettra copie (cid:224) l’OMC au nom des (cid:201)tats membres doivent figurer dans la partie B du formulaire commun. Cette partie doit Œtre remplie dans l’une des langues officielles de l’OMC, (cid:224) savoir l’anglais, l’espagnol ou le fran(cid:231)ais. PARTIE A: Informations concernant le rØgime d’aides, (cid:224) fournir en application de l’article 88, paragraphe 1, du traitØ (les informations contenues dans cette partie A ne seront pas transmises (cid:224) l’OMC et peuvent Œtre fournies dans toute langue officielle de l’Union europØenne) C 89/22 FR Journal officiel des CommunautØs europØennes 28. 3. 2000 A. 1. FORMULAIRE DE RAPPORT ANNUEL D(cid:201)TAILL(cid:201) (sans objet) A. 2. FORMULAIRE DE RAPPORT ANNUEL SIMPLIFI(cid:201) (cid:192) PR(cid:201)SENTER POUR TOUS LES R(cid:201)GIMES D’AIDES EXISTANTS ET NON (cid:201)NUM(cid:201)R(cid:201)S (cid:192) LA SECTION A. 1 ET POUR TOUTES LES AIDES EXEMPT(cid:201)ES Pour les nouveaux rØgimes d’aides faisant l’objet de la procØdure d’autorisation accØlØrØe ou dont le budget annuel ne dØpasse pas 5 millions d’euros, il suffit de fournir les informations demandØes aux points 1, 2. 1, 2. 2. 1 et 2. 2. 2 (rapport trŁs simplifiØ). 1. 2. IntitulØ du rØgime d’aides dans la langue originale DØpenses au titre du rØgime d’aides Il convient de fournir des chiffres distincts pour chaque instrument d’aide contenu dans le rØgime d’aides (par exemple, subvention, prŒt (cid:224) taux rØduit, garantie, etc. ). Il y a lieu de chiffrer les engagements ou les paiements effectuØs, les pertes de recettes, ainsi que d’autres facteurs financiers ayant trait (cid:224) l’octroi de l’aide (par exemple, la durØe du prŒt, la bonification d’intØrŒts, les montants non remboursØs sur prŒts nets des sommes recouvrØes, les interventions sur garanties aprŁs dØduction des primes et des sommes rØcupØrØes, etc. ). Pour les aides (cid:224) la formation gØnØrale exemptØes, des piŁces justificatives attestant le caractŁre gØnØral de la formation doivent Œtre fournies. Ces chiffres de dØpenses doivent Œtre prØsentØs comme suit: 2. 1. Pour l’exercice n, indiquer les prØvisions de dØpenses (cid:151) ou prØvisions de pertes de recettes lorsqu’il s’agit de dØpenses fiscales 2. 2. Pour l’exercice n-1, indiquer: 2. 2. 1. le montant des engagements contractØs, ou l’estimation des pertes de recettes lorsqu’il s’agit de dØpenses fiscales, pour les nouveaux projets aidØs, et les paiements effectifs pour les nouveaux projets et ceux en cours; 2. 2. 2. le nombre de nouveaux bØnØficiaires et le nombre de nouveaux projets aidØs ainsi que l’estimation du nombre d’emplois crØØs ou maintenus. 2. 2. 3. (sans objet) 2. 2. 4. (sans objet) 3. Modifications (administratives ou autres) introduites au cours de l’annØe


title: Information from the Commission - Draft Commission Regulation on the application of Articles 87 and 88 of the EC Treaty to de minimis aid

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State aid
aid system
aid to undertakings
application of EU law

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text: C 89/6 EN Official Journal of the European Communities 28. 3. 2000 DRAFT COMMISSION REGULATION ON THE APPLICATION OF ARTICLES 87 AND 88 OF THE EC TREATY TO DE MINIMIS AID (2000/C 89/06) Invitation to submit comments on the draft Commission Regulation on the application of Articles 87 and 88 of the EC Treaty to de minimis aid. Interested parties may submit their comments within one month of the date of publication of this draft Regulation to: European Commission Directorate-General for Competition Directorate G Rue de la Loi/Wetstraat 200 B-1049 Brussels Fax (32-2) 296 98 13. Draft Commission Regulation on the application of Articles 87 and 88 of the EC Treaty to de minimis aid THE COMMISSION OF THE EUROPEAN COMMUNITIES, Having regard to the Treaty establishing the European Community, Having regard to Council Regulation (EC) No 994/98 of 7 May 1998 on the application of Articles 92 and 93 of the Treaty establishing the European Community to certain categories of horizontal State aid (1), and in particular Article 2 thereof, Having published a draft of this Regulation (2), Having consulted the Advisory Committee on State Aid, Whereas: (1) Regulation (EC) No 994/98 empowers the Commission to in a regulation a threshold under which aid set out the criteria of measures are deemed not Article 87(1) of fall under the notification procedure provided for in Article 88(3) of the Treaty. to meet all the Treaty and therefore do not (2) The Commission has applied Articles 87 and 88 of the Treaty and in particular clarified, in numerous decisions, the notion of aid within the meaning of Article 87(1) of the Treaty. The Commission has also stated its policy with regard to a de minimis ceiling, under which Article 87(1) can be considered not to apply, most recently in the notice on the de minimis rule for State aid (3). In the light of this experience and with a view to increasing transparency and legal certainty, it is appropriate that the de minimis rule be laid down in a regulation. (1) OJ L 142, 14. 5. 1998, p. 1. (2) OJ C 89, 28. 3. 2000, p. 6. (3) OJ C 68, 6. 3. 1996, p. 9. (3) In view of the special rules which apply in the sectors of agriculutre, fisheries and transport, and of the risk that even small amounts of aid could fulfil the criteria of Article 87(1) of the Treaty in those sectors, it is appropriate that this Regulation should not apply to those sectors. aid not that exeeding the Commission’s experience, it can be (4) In the light of of established three years does not EUR 100 000 over a period of affect trade between Member States and/or does not distort or threaten to distort competition and therefore does not fall under Article 87(1) of the Treaty: this is without prejudice to the possibility that enterprises will receive other aid authorised by the Commission. ceiling a (5) Export aid has always been prohibited wihin the Community and is also subject to rules established in inter- national agreements to which the European Community is a party, and in particular the WTO Agreement on Subsidies and Countervailing Measures. Consequently, in accordance with the Commission’s practice on de minimis aid, export aid should be excluded from the scope of this Regulation. (6) For the purpose of transparency, equal treatment and the correct application of the de minimis ceiling, it is appro- priate that Member States should apply the same method of calculation. In order to facilitate this calculation and in accordance with the present practive of application of the it is appropriate that aid amounts not de minimis rule, taking the form of a cash grant should be converted into their gross grant equivalent. Calculation of the grant equivalent of aid payable in several instalaments, and calcu- lation of aid in the form of a soft loan, require the use of market interest rates prevailing at the time of grant. With a view to a uniform, transparent and simple application of the State aid rules, the market rates for the purposes of this Regulation should be deemed to be the reference rates, the loan is provided that, in the case of a soft loan, 28. 3. 2000 EN Official Journal of the European Communities C 89/7 backed by normal security and does not involve abnormal risk. The reference rates should be those which are period- ically fixed by the Commission on the basis of objective criteria and published in the Official Journal of the European Communities and on the Internet. thereof. rule adheres to the conditions (7) The Commission has a duty to ensure that State aid rules are respected and in particular that aid granted under the In de minimis accordance with the cooperation principle laid down in Article 10 of the Treaty, Member States should facilitate the achievement of this task by establishing the necessary machinery in order ot ensure that the total amount of aid, granted to the same beneficiary under the de minimis rule, does not exceed the ceiling of EUR 100 000 over a period of three years. To that end, it is appropriate that Member States inform the enterprise concerned of the de minimis character of an aid and obtain a written statement from the enterprise concerned, confirming that the de minimis ceiling hs not been exceeded. Article 2 De minimis aid 1. Aid measures shall be deemed not to meet all the criteria of Article 87(1) of the Treaty and shall therefore not fall under the notification requirement of Article 88(3) of the Treaty, if they fulfil the conditions laid down in paragraphs 2 and 3. 2. The total de minimis aid granted to any one enterprise shall not exceed EUR 100 000 over any period of three years. This ceiling shall apply irrespective of the from of the aid or the objective pursued. 3. The ceiling in paragraph 2 shall be expressed as a cash grant. All figures used shall be before any deduction for direct taxation. Where aid is awarded in a form other than a grant, the aid amount is the grant equivalent of the aid. (8) In accordance with Article 2(2) of Regulation (EC) No 994/98, the Commission should require Member States to provide at any time such information as is necessary to verify compliance with this Regulation. Aid payable in several instalments shall be discounted to its value at the moment of tis being granted. The interest rate to be used for discounting purpose and to calculate the aid amount in a soft loan shall be the reference rate applicable at the time of grant. the frequency with which it (9) Having regard to the Commission’s experience and in is generally particular necessary to revise State-aid policy, it is appropriate to limit the period of application of this Regulation to five years. Should this Regulation expire without being extended, the aid schemes already covered by this Regu- lation may remain in force for six months, in accordance with Article 4 of Regulation (EC) No 994/98, HAS ADOPTED THIS REGULATION: Article 1 Scope This Regulation applies to aid granted to enterprises in all sectors, with the exception of: (a) the transport linked to the sector and the activities production, processing or marketing of products listed in Annex I to the Treaty; (b) aid to export-related activities, namely aid directly linked to the quantities exported, to the establishmet and operation of a distribution network or to other current expenditure linked to the export activity. Article 3 Cumulation and monitoring 1. Where a Member State grants de minimis aid to an enterprise, it shall inform the enterprise about the de minimis character of the aid and obtain a written statement from the enterprise that the new aid does not raise the total amount of de minimis aid received to a level above the ceiling set out in Article 2(2). In order to facilitate the task of enterprises in making such statements, Member States shall, during the first three years of the application of this Regulation, give them all necessary information about aid which they have granted to them under the de minimis rule before the entry into force of this Regulation and which sould be taken into account for the calculation of the ceiling. all shall States the conditions of record and compile the 2. Member information regarding the application of this Regulation. Such records shall contain all information necessary to demon- strate that this Regulation have been respected. Records regarding an individual aid shall be main- tained for 10 years from the date on which it was granted and regarding an aid scheme, for 10 years from the date on which the last individual aid was granted under such scheme. On written request the Member State concerned shall provide the Commission, within a period of 20 working days, or such longer period as may be fixed in the request, with all the the Commission considers necessary for information that assessing whether this Regulation have the conditions of been complied with, in particular the total amount of de minimis aid received by any enterprise. C 89/8 EN Official Journal of the European Communities 28. 3. 2000 Article 4 It shall remain in force for five years. Entry into force and period of validity 1. This Regulation shall enter into force on the twentieth day following that of its publication in the Official Journal of the European Communities. 2. At the end of the period of validity of this Regulation, aid schemes falling under this Regulation shall continue to benefit from it during an adjustment period of six months. This Regulation shall be binding in its entirety and directly applicable in all Member States. Done at Brussels,. For the Commission. Member of the Commission DRAFT COMMISSION REGULATION ON THE APPLICATION OF ARTICLES 87 AND 88 OF THE EC TREATY TO TRAINING AID (2000/C 89/07) Invitation to submit comments on the draft Commission Regulation on the application of Articles 87 and 88 of the EC Traty to training aid. Interested parties may submit their coments within one month of the date of publication of this draft Regulation to: European Commission Directorate-General for Competition Directorate G Rue de la Loi/Wetstraat 200 B-1049 Brussels Fax (32-2) 296 98 13. Draft Commission Regulation on the application of Articles 87 and 88 of the EC Treaty to training aid THE COMMISSION OF THE EUROPEAN COMMUNITIES, Having published a draft of this Regulation (2), Having regard to the Treaty establishing the European Community, Having consulted the Advisory Committee on State Aid, Whereas: Having regard to Council Regulation (EC) No 994/98 of 7 May 1998 on the application of Articles 92 and 93 of the Treaty establishing the European Community to certain categories of horizontal State aid (1), and in particular point (a)(iv) of Article 1(1) thereof, (1) Regulation (EC) No 994/98 empowers the Commission to declare, in accordance with Article 87 of the Treaty, that under certain conditions training aid is compatible with the common market and not subject to the notification requirements of Article 88(3) of the Treaty. (1) OJ L 142, 14. 5. 1998, p. 1. (2) OJ C 89, 28. 3. 2000, p. 8


title: Rozporządzenie Komisji (WE) nr 645/2000 z dnia 28 marca 2000 r. ustanawiające szczegółowe przepisy wykonawcze niezbędne do prawidłowego funkcjonowania niektórych przepisów art. 7 dyrektywy Rady 86/362/EWG oraz art. 4 dyrektywy Rady 90/642/EWG dotyczących ustaleń w zakresie monitoringu najwyższych dopuszczalnych poziomów pestycydów odpowiednio w zbożach i produktach pochodzenia roślinnego, w tym owocach i warzywach oraz na ich powierzchni

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cereals
crop production
foodstuffs legislation
pesticide residue

text: 372 PL Dziennik Urzędowy Unii Europejskiej 03/t. 28 32000R0645 29. 3. 2000 DZIENNIK URZĘDOWY WSPÓLNOT EUROPEJSKICH L 78/7 ROZPORZĄDZENIE KOMISJI (WE) NR 645/2000 z dnia 28 marca 2000 r. ustanawiające szczegółowe przepisy wykonawcze niezbędne do prawidłowego funkcjonowania niektórych przepisów art. 7 dyrektywy Rady 86/362/EWG oraz art. 4 dyrektywy Rady 90/642/EWG dotyczących ustaleń w zakresie monitoringu najwyższych dopuszczalnych poziomów pestycydów odpowiednio w zbożach i produktach pochodzenia roślinnego, w tym owocach i warzywach oraz na ich powierzchni KOMISJA WSPÓLNOT EUROPEJSKICH, uwzględniając Traktat ustanawiający Wspólnotę Europejską, uwzględniając dyrektywę Rady 86/362/EWG z dnia 24 lipca 1986 r. w sprawie ustalania najwyższych dopuszczalnych poziomów pozostałości pestycydów w zbożach (1) i na ich powierzchni, Komisji dyrektywą ostatnio 1999/71/WE (2), w szczególności jej art. 7, zmienioną jakości, dokładności i porównywalności uzyskanych informacji, właściwe jest, aby Komisja wniosła wkład finansowy do działań, które wspierają przedsięwzięcie zapewniając uzyskanie najwyższego możliwego stan- dardu realizacji programów monitoringu. W szczegól- ności należy wesprzeć regularnie prowadzone w labora- toriach testy umiejętności a także przegląd i opracowy- wanie instrukcji procedur kontroli jakości podczas regu- larnych spotkań specjalistów. uwzględniając dyrektywę Rady 90/642/EWG z dnia 27 listo- pada 1990 r. w sprawie ustalania najwyższych dopuszczalnych poziomów pozostałości pestycydów w niektórych produktach pochodzenia roślinnego, w tym owocach i warzywach, oraz na dyrektywą ostatnio ich 1999/71/WE, w szczególności jej art. 4, powierzchni (3), zmienioną a także mając na uwadze, co następuje: (1) (2) (3) Artykuł 7 dyrektywy 86/362/WE oraz art. 4 dyrektywy 90/642/EWG odpowiednio określają podstawowe prze- pisy dotyczące monitoringu pestycydów w zbożach oraz owocach i warzywach oraz na ich powierzchni odpo- wiednio. Doświadczenie w ustalaniu i wprowadzaniu w życie zaleceń Komisji wskazuje, iż najbardziej efektywnym sposobem ustanawiania skoordynowanych programów monitoringu we Wspólnocie Europejskiej jest wieloletnie planowanie, z możliwością corocznej korekty założeń. naruszeń najwyższych Artykuł 7 dyrektywy 86/362/EWG oraz art. 4 dyrek- tywy 90/642/EWG przewidują dokonanie przeglądu oraz przyjęcie wszystkich niezbędnych środków, takich jak publikacja przez Komisję Wspólnot Europejskich sprawozdań zawierających opracowane i zestawione informacje z Państw Członkowskich oraz podjęcie działań na poziomie wspólnotowym w przypadku odno- dopuszczalnych towanych poziomów. Doświadczenie potwierdza, iż aby uzyski- wane rezultaty mogły być wykorzystane z pełnym zaufa- niem, laboratoria przeprowadzające analizy pozostałości pestycydów muszą działać przy zapewnieniu jakości na najwyższym poziomie. Udział laboratoriów w regularnie przeprowadzanych testach umiejętności oraz wprowa- dzanie w życie przez laboratoria powszechnie stosowa- nych procedur kontroli jakości, może służyć spełnieniu wymogów akredytacji ustanowionych w art. 3 dyrek- tywy Rady 93/99/EWG z dnia 29 października 1993 r. w sprawie dodatkowych środków dotyczących urzę- dowej kontroli środków spożywczych (4). (4) Ponieważ Komisja w procesie opracowywania i zesta- wiania informacji przedłożonych przez Państwa Człon- kowskie w celu przedstawienia ich jako sprawozdania Wspólnoty Europejskiej, musi mieć pewność, co do (1) Dz. U. L 221 z 7. 8. 1986, str. 37. (2) Dz. U. L 194 z 27. 7. 1999, str. 36. (3) Dz. U. L 350 z 14. 12. 1990, str. 71. (4) Dz. U. L 290 z 24. 11. 1993, str. 14. (5) Właściwe jest, aby Komisja wniosła wkład finansowy do działań, które wspierają pozostałe aspekty koordynacji monitoringu pozostałości pestycydów na poziomie wspólnotowym. W szczególności należy wesprzeć prace związane spełnienia wymogów w odniesieniu do postępu w pracach nad opracowaniem systemu pozwalającego na ocenę aktual- nego ryzyka spożycia na podstawie uzyskanych infor- macji. umożliwieniem Komisji z (6) (7) żywności (COM(97) Komunikat Komisji w sprawie zdrowia konsumentów i bezpieczeństwa opisuje działania, którym poddawana jest żywność; kontrola weterynaryjna, fitosanitarna i służby kontrolne. Monito- ring pozostałości pestycydów w zbożach oraz warzy- wach i owocach oraz na ich powierzchni jest czyn- nością, która powinna być dokonywana przez służbę kontrolną. 183) Działania monitoringu w latach 1996 i 1997 wykazały naruszenia najwyższych dopuszczalnych poziomów pestycydów ustalonych w zmienionej dyrektywie 90/642/EWG. (8) W przypadku odnotowanych naruszeń oraz w odnie- sieniu do szczegółowych przepisów wykonawczych niezbędnych do prawidłowego funkcjonowania monito- ringu zmieniona dyrektywa 90/642/EWG, jak również zmieniona dyrektywa 86/362/EWG przewidują przyjęcie na poziomie wspólnotowym określonych działań. (9) Niezbędne jest podsumowujące zestawienie istniejących we wszystkich Państwach Członkowskich systemów monitoringu mające na celu poprawę monitoringu pozostałości pestycydów we Wspólnocie oraz wspieranie ich prawidłowego funkcjonowania. (10) Należy opracować szczegółowe przepisy wykonawcze niezbędne do prawidłowego funkcjonowania przepisów dotyczących monitoringu. Przepisy te powinny w sposób jasny ustanawiać działania i procedury, w odnie- sieniu do których Komisja może wnieść wkład finan- sowy w ramach dostępnych przydziałów budżetowych. (11) Środki przewidziane w niniejszym rozporządzeniu są zgodne z opinią Stałego Komitetu ds. Zdrowia Roślin, 03/t. 28 PL Dziennik Urzędowy Unii Europejskiej 373 PRZYJMUJE NINIEJSZE ROZPORZĄDZENIE: nych w celu publikacji przez Komisję zgodnie z przepi- sami art. 7 ust. 3 dyrektywy 86/362 EWG oraz art. 4 ust. 3 dyrektywy 90/642/EWG; Artykuł 1 1. Zalecenia Komisji zgodne z przepisami art. 7 ust. 2 lit. b) dyrektywy 86/362/WE oraz art. 4 ust. 2 lit. b) dyrek- tywy 90/642/EWG mogą odnosić się do okresu między jednym rokiem a pięcioma latami. efektywnego umożliwienia 2. W celu rokrocznego zarządzania wieloletnimi programami monitoringu, Komisja może przedłożyć roczne potwierdzające oraz uzupełniające projekty zaleceń; należy przedłożyć je Stałemu Komitetowi ds. zdrowia roślin zgodnie z art. 7 ust. 2 lit. b) dyrektywy 86/362/EWG oraz dyrektywy 90/642/EWG. art. 4 ust. 2 lit. b) z Artykuł 2 Aby ułatwić prawidłowe funkcjonowanie przepisów odpo- wiednio art. 7 ust. 2 i 3 dyrektywy 86/362/EWG oraz art. 4 dyrektywy 90/642/EWG, Komisja: 1) koordynuje działania Państw Członkowskich w zakresie w jakim wymogi dotyczące tworzenia, odnotowania, przetwa- rzania i przekazywania informacji na temat monitoringu i programów monitoringu, jeśli ma to zastosowanie, za pomocą wskazówek Stałego Komitetu ds. zdrowia roślin w szczególności wskazówek dotyczących procedur kontroli jakości analiz pozostałości pestycydów (1) oraz dokumentu roboczego dotyczącego wskazówek dla Państw Członkow- skich w odniesieniu do wprowadzenia w życie zaleceń Komisji dotyczących wspólnotowych skoordynowanych programów monitoringu (2); 2) wnosi wkład finansowy, w ramach odpowiednich przy- działów dostępnych w budżecie Wspólnoty Europejskiej wspierający: a) regularne organizowanie testów umiejętności, zasad- niczo, co dwa lata we wszystkich laboratoriach przepro- wadzających analizy w celu zapewnienia jakości, dokład- ności i porównywalności informacji przesyłanych przez Państwa Członkowskie Komisji i pozostałym Państwom Członkowskim corocznie, opracowywanych i zestawia- nych w celu publikacji przez Komisję zgodnie z przepi- sami art. 7 ust. 3 dyrektywy 86/362/EWG oraz art. 4 ust. 3 dyrektywy 90/642/EWG; b) organizowanie opracowywania procedur kontroli jakości w odniesieniu do przeprowadzania analiz pozostałości pestycydów w formie wskazówek Stałego Komitetu ds. zdrowia roślin oraz organizowanie regularnych prze- glądów zastosowania takich procedur w laboratoriach analizę Państw Członkowskich przeprowadzających pozostałości, zasadniczo co dwa lata na spotkaniach specjalistów w celu zapewnienia jakości, dokładności i porównywalności informacji przesyłanych przez Państwa i pozostałym Państwom Człon- Członkowskie Komisji kowskim corocznie oraz opracowywanych i zestawia- (1) Dz. U. L 128 z 21. 5. 1999, str. 30. (2) Dz. U. L 128 z 21. 5. 1999, str. 48. c) coroczne organizowanie badań, konsultacji innych działań niezbędnych do umożliwienia Komisji postępu w pracach nad opracowaniem systemu pozwalającego na ocenę aktualnego ryzyka związanego ze spożyciem na podstawie uzyskanych informacji, wymaganego zgodnie z art. 7 ust. 3 akapit drugi dyrektywy 86/362/EWG oraz art. 4 ust. 3 dyrektywy 90/642 EWG; oraz i d) organizowanie innych działań na poziomie wspólno- towym niezbędnych do prawidłowego wprowadzenia w życie odpowiednio art. 7 ust. 2 i 3 dyrektywy 86/362/EWG oraz art. 4 dyrektywy 90/642/EWG, które zostaną określone przez Komisję i Stały Komitet ds. Zdrowia Roślin. Artykuł 3 beneficjenta Komisja wyznaczy 1. beneficjentów wkładów finansowych przewidzianych w art. 2 ust. 2 w drodze decyzji przyjętej zgodnie z procedurami ustalonymi w art. 12 dyrektywy 86/362/EWG oraz art. 10 dyrektywy 90642/EWG. lub Decyzja Komisji, przewidziana w ust. 1, w szczególności 2. ustanawia: — nazwę (nazwisko) beneficjenta lub beneficjentów wkładu finansowego Wspólnoty, — całkowity koszt podjętego działania oraz wkłady stron biorących w nim udział, łącznie ze Wspólnotą Europejską, — skrócony opis działania, które zostanie podjęte, — harmonogram zakończenia działań. Artykuł 4 Państwa Członkowskie zapewnią, aby wyniki analiz przesłane i pozostałym Państwom Członkowskim corocznie, Komisji zgodnie z przepisami art. 7 ust. 3 dyrektywy 86/362/EWG oraz art. 4 ust. 3 dyrektywy 90/642/EWG zostały uzyskane przez laboratoria, które: — spełniają wymogi art. 3 dyrektywy 93/99/EWG, oraz — podejmują wszelki wysiłek w celu wprowadzenia w życie procedur kontroli jakości w odniesieniu do analiz pozos- tałości pestycydów zgodnie z przepisami art. 2 ust. 2 lit. b) niniejszego rozporządzenia. Ponadto Państwa Członkowskie zapewnią, iż udział w skoordy- nowanym wspólnotowym programie wezmą tylko te labora- toria, które uczestniczyły w poprzednich, lub będą uczestniczyć w następnej rundzie stosownych wspólnotowych testów umie- jętności, przewidzianych w art. 2 ust. 2 lit. a) niniejszego rozporządzenia. 374 PL Dziennik Urzędowy Unii Europejskiej 03/t. 28 Artykuł 5 1. Komisja powoła specjalnych odpowiednio wykształco- nych urzędników do monitorowania w Państwach Członkow- skich, razem z krajowymi władzami, realizacji krajowych i wspólnotowych programów monitoringu pozostałości pesty- cydów w środkach spożywczych pochodzenia roślinnego oraz na ich powierzchni. Monitorowanie obejmuje pobieranie próbek i wydajność odpowiednich laboratoriów. 2. Urzędnicy będą wizytować krajowe władze w każdym Państwie Członkowskim, które będą współpracować z urzędni- kami wyznaczonymi przez Komisję i udzielać wszelkiej niezbędnej pomocy w realizacji ich zadań. Programy wizytacji zostaną opracowane oraz wykonane we współpracy z danym Państwem Członkowskim. W każdym wypadku, krajowe władze są odpowiedzialne za realizację operacji kontrolnych. 3. Komisja przygotuje wspomniane wizytacje w odpowied- nich ramach czasowych wraz z krajowymi urzędnikami. Oprócz ekspertów z wizytowanego Państwa Członkowskiego, ekspertom Komisji mogą towarzyszyć podczas wizytacji jeden lub większa liczba ekspertów z jednego lub kilku pozostałych Państw Członkowskich. Podczas wizytacji, eksperci z Państwa Członkowskiego lub eksperci powołani przez Komisję prze- strzegają przepisów administracyjnych Komisji. 4. Komisja przygotuje pisemne sprawozdanie z każdej wizy- tacji. Państwo Członkowskie wizytowane będzie miało możli- wość ustosunkowania się do niego. Komisja regularnie powiadomi wszystkie Państwa Człon- 5. kowskie w Stałym Komitecie ds. zdrowia roślin o wynikach wizytacji w każdym Państwie Członkowskim w formie pisem- nego sprawozdania. Komisja poinformuje Parlament Europejski. Komisja udostępnia również sprawozdania szerokiemu kręgowi odbiorców na bieżąco. Przepisy niniejszego artykułu zostaną ponownie rozpa- 6. trzone do dnia 31 października 2001 r. Rozporządzenie wchodzi w życie z dniem 1 kwietnia 2000 r. Artykuł 6 Niniejsze rozporządzenie wiąże w całości Państwach Członkowskich i jest bezpośrednio stosowane we wszystkich Sporządzono w Brukseli, dnia 28 marca 2000 r. W imieniu Komisji David BYRNE Członek Komisji


title: Uredba Komisije (ES) št. 643/2000 z dne 28. marca 2000 o načinih uporabe evra pri izvrševanju proračuna Strukturnih skladov

eurovoc_concepts:
Structural Funds
development aid
implementation of the budget
monetary union
regional aid
report

text: 14/Zv. 1 SL Uradni list Evropske unije 113 32000R0643 L 78/4 URADNI LIST EVROPSKIH SKUPNOSTI 29. 3. 2000 UREDBA KOMISIJE (ES) št. 643/2000 z dne 28. marca 2000 o načinih uporabe evra pri izvrševanju proračuna Strukturnih skladov KOMISIJA EVROPSKIH SKUPNOSTI JE – (4) O tej uredbi se je posvetovalo z odborom iz člena 147 Pogodbe, z Odborom za kmetijske strukture in razvoj pod- eželja ter Odborom za ribištvo in ribogojstvo. ob upoštevanju Pogodbe o ustanovitvi Evropske skupnosti, ob upoštevanju Uredbe Sveta (ES) št. 1260/1999 z dne 21. junija 1999 o splošnih določbah o Strukturnih skladih (1) ter zlasti člena 33 in člena 53(2) Uredbe, ob upoštevanju naslednjega: (5) Ukrepi iz te uredbe so v skladu z mnenjem Odbora za razvoj in preobrazbo regij – Člen 33 Uredbe (ES) št. 1260/1999 zagotavlja, da bodo zneski v odločbah, obveznosti in plačila Komisije izraženi in izplačani v evrih v skladu z določbami, ki jih bo določila Komisija. SPREJELA NASLEDNJO UREDBO: Člen 1 (1) (2) (3) Menjalni tečaji med evrom in valutami držav članic, ki imajo evro za svojo valuto, so nepreklicno določeni z Uredbo Sveta (ES) št. 2866/98 (2); menjalni tečaji za države članice, ki nimajo evra za svojo valuto, so po členu 1 Uredbe Komisije (Euratom, ESPJ, ES) št. 3418/93 z dne 9. decembra 1993 o določitvi podrobnih pravil za izvajanje nekaterih dne finančne 21. decembra 1977 (3), kakor je bila nazadnje spremenjena z Odločbo 1999/537/ES, ESPJ, Euratom (4), mesečni tečaji evra, izračunani na podlagi tečajev, ki veljajo na dan pred zadnjim delovnim dnem v mesecu, za katerega so tečaji določeni; ti tečaji se objavijo v seriji C Uradnega lista Evrop- skih skupnosti. določb uredbe z Po prehodnih določbah iz člena 52(1) Uredbe (ES) št. 1260/1999 se morajo za prispevke, odobrene po Uredbi Sveta (EGS) št. 4253/88 z dne 19. decembra 1988 o določ- bah za izvajanje Uredbe (EGS) št. 2052/88 glede koordi- nacije dejavnosti različnih Strukturnih skladov med seboj in z Evropsko investicijsko banko in drugimi obstoječimi finančnimi je bila nazadnje spremenjena z Uredbo (ES) št. 3193/94 (6), še naprej uporabljati določbe glede plačil iz Uredbe Komisije (EGS) št. 1866/90 z dne 2. julija 1990 o načinih uporabe ekuja pri izvrševanju proračuna Strukturnih skladov (7), kakor je bila nazadnje spremenjena z Uredbo (ES) št. 2745/94 (8). instrumenti (5), kakor (1) UL L 161, 26. 6. 1999, str. 1. (2) UL L 359, 31. 12. 1998, str. 1. (3) UL L 315, 16. 12. 1993, str. 1. (4) UL L 206, 5. 8. 1999, str. 24. (5) UL L 374, 31. 12. 1988, str. 1. (6) UL L 337, 24. 12. 1994, str. 11. (7) UL L 170, 3. 7. 1990, str. 36. (8) UL L 290, 11. 11. 1994, str. 4. Predložitev načrtov, vlog za prispevke iz skladov ter letnih in končnih poročil o izvajanju 1. Razvojni načrti, finančni načrti, vloge za pomoč in program- ska dopolnila ter letna in končna poročila o izvajanju iz Uredbe (ES) št. 1260/1999 se predložijo Komisiji v evrih. 2. V letnih in končnih poročilih o izvajanju se morajo zneski v evrih v izjavah o izdatkih ujemati z zneski v evrih, ki so pridob- ljeni z uporabo člena 2. Člen 2 Plačila 1. Izjave o izdatkih v podporo zahtevkom za plačilo, ki jih potrdi plačilni organ v skladu s členom 32(3) Uredbe (ES) št. 1260/1999, se predložijo Komisiji v evrih. 2. Države članice, ki nimajo evra za svojo valuto na datum zahtevka za plačilo, spremenijo zneske izdatkov v nacionalni valuti v evre z uporabo tečajev, ki veljajo na zadnji delovni dan Komisije v mesecu pred mesecem, v katerem je bil izdatek knji- žen na račune plačilnega organa, pristojnega za zadevni prispevek. 3. Ko evro postane valuta države članice, se postopek pretvorbe iz prejšnjega odstavka še naprej uporablja za vse izdatke, ki so bili knjiženi na računih plačilnega organa pred datumom začetka veljavnosti fiksnega menjalnega tečaja med nacionalno valuto in evrom. 114 SL Uradni list Evropske unije 14/Zv. 1 Člen 3 Razveljavitev Uredba (EGS) št. 1866/90 se razveljavi brez poseganja v prehodne določbe iz člena 52 Uredbe (ES) št. 1260/1999. Ta uredba začne veljati tretji dan po objavi v Uradnem listu Evropskih skupnosti. Člen 4 Ta uredba je v celoti zavezujoča in se neposredno uporablja v vseh državah članicah. V Bruslju, 28. marca 2000 Za Komisijo Michaele SCHREYER Članica Komisije