title: Avis de la Commission conformément à l'article 251, paragraphe 2, alinéa c) du traité CE, sur les amendements du Parlement européen à la position commune du Conseil concernant la proposition de règlement (CE) du Parlement européen et du Conseil concernant l'instrument financier pour l'environnement (LIFE), - Portant modification à la proposition de la Commission conformément à l'article 250, paragraphe 2 du traité CE

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EU environmental policy
EU financial instrument
co-financing
environmental protection
project evaluation

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text: COMMISSION DES COMMUNAUTÉS EUROPÉENNES Bruxelles, le 20. 03. 2000 COM(2000) 170 final 1998/0336 (COD) AVIS DE LA COMMISSION conformément à l’article 251, paragraphe 2, alinéa c) du traité CE, sur les amendements du Parlement européen à la position commune du Conseil concernant la proposition de RÈGLEMENT (CE) DU PARLEMENT EUROPÉEN ET DU CONSEIL concernant l’instrument financier pour l’environnement (LIFE) PORTANT MODIFICATION A LA PROPOSITION DE LA COMMISSION conformément à l’article 250, paragraphe 2 du traité CE EXPOSÉ DES MOTIFS L’article 251, paragraphe 2, lettre c) du Traité instituant la Communauté Européenne prévoit que la Commission émet un avis sur les amendements proposés par le Parlement Européen en seconde lecture. La Commission émet son avis, ci-dessous, sur les 14 amendements proposés par le Parlement. Conformément à l’article 250, paragraphe 2, du Traité CE, une proposition modifiée est jointe, qui reprend tout ou partie des 9 amendements parlementaires acceptés par la Commission. 1. HISTORIQUE Transmission de la proposition au Parlement Européen et au Conseil (COM(1998) 720 final) 10. 12. 1998 Avis du Parlement Européen en première lecture (confirmé après changement de base juridique Avis du Comité Economique et Social Transmission de la proposition modifiée au Parlement Européen et au Conseil (COM(1999) 305 final) Avis du Comité des Régions Adoption de la position commune par le Conseil Transmission de la déclaration sur la position commune au Parlement Européen et au Conseil (SEC(1999)1762 final) 14. 04. 1999 06. 05. 1999) 26. 05. 1999 15. 06. 1999 15. 09. 1999 22. 10. 1999 10. 11. 1999 La Commission a annexé à ce dernier document une déclaration soulignant que le type de comité choisi pour assister la Commission dans la mise en œuvre de LIFE incohérent avec les critères prévu à l’article 2 de la décision du Conseil était (1999/468/CE) du 28 juin 1999, fixant les modalités de l’exercice des compétences d’exécution conférées à la Commission. 2. OBJECTIF DE LA PROPOSITION La proposition vise la troisième étape de LIFE, entre 2000 et 2004, avec des objectifs recentrés, le renforcement du lien entre le financement de projets individuels et les objectifs de la politique communautaire de l’environnement, le renforcement de la diffusion des résultats de projets financés. € pour la période 2000-2004, La proposition prévoit un budget indicatif de 613 M répartis en 47% pour la protection de la nature (LIFE-Nature), 47% pour l’intégration de l’environnement dans les activités économiques et l’aménagement du territoire tiers (LIFE-Environnement), méditerranéens et à la Russie baltique, autres que les pays candidats (LIFE-Pays Tiers). Dans chaque volet, 5% du budget est réservé aux mesures d’accompagnement l’assistance 6% pour technique pays aux 2 (expertises, monitoring, diffusion des résultats, échanges d’expérience, préparation de projets multinationaux pour LIFE-Nature). 3. AVIS SUR LES AMENDEMENTS DU PARLEMENT 14 amendements ont été adoptés par le Parlement. La Commission peut accepter intégralement 8 amendements (1, 2, 7, 8, 9, 10, 11 et 13) et un amendement en principe (4). La Commission ne peut accepter les amendements 3, 5, 6, 12 et 14. La position de la Commission sur les amendements votés par le Parlement est la suivante : 3. 1. Amendements acceptés par la Commission Les amendements 1, 2, 7, 8, 9, 10, 11 et 13 définissent de nouvelles procédures pour les deux comités assistant la Commission dans la mise en œuvre de LIFE : le comité prévu à l’article 20 de la directive 92/43/CEE pour LIFE-Nature, le comité institué par l’article 11 du règlement LIFE pour LIFE-Environnement et LIFE-Pays Tiers. Les procédures prévues sont : - la procédure de gestion, au sens de la décision 1999/468/CE du Conseil, article 4, pour les mesures relatives aux projets auxquels il est envisagé d’accorder un soutien financier ; - la procédure consultative, au sens de la décision 1999/468/CE du Conseil, article 3, pour les lignes directrices de LIFE-Environnement, les appels à manifestation d’intérêt et les autres questions concernant la mise en œuvre de LIFE. fixant Ces amendements sont conformes à l’esprit comme à la lettre de la décision les modalités de l’exercice des compétences 1999/468/CE du Conseil d’exécution conférées à la Commission. Ils prennent en compte l’objection émise par la Commission à l’encontre du choix fait dans la position commune d’une procédure de réglementation, objection qui a fait l’objet d’une déclaration lors de l’adoption de la position commune. De plus, ces amendements rendent explicite la procédure consultative qui était implicite dans la position commune, et prévoient d’appliquer cette procédure pour les projets de démonstration de LIFE-Environnement, ce qui est logique au vu de leur nature indicative. la définition de lignes directrices pour Ces amendements sont pleinement acceptables par la Commission. L’amendement 4 explicite le soutien de LIFE-Environnement au développement des technologies propres, qui était implicite dans la formulation de l’article 4, paragraphe 2, sous-paragraphe a, deuxième tiret. La Commission accepte le principe de cette explicitation mais considère qu’elle devrait intervenir dans le deuxième tiret et non dans le quatrième comme proposé dans l’amendement. 3. 2. Amendements non retenus par la Commission L’amendement 3 vise à instituer la transmission, vers d’autres financements communautaires, des projets de conservation des sites d’intérêt communautaire, au 3 sens de la directive 92/43/CEE, qui ne peuvent être financés ni par LIFE-Nature ni par LIFE-Environnement, et de faire annuellement rapport au Parlement sur les projets non financés même après transmission. Ces dispositions ne pourraient pas être mises en pratique pour les raisons suivantes : - chaque instrument financier communautaire a son champ d’application propre. Ainsi, les projets de conservation des sites d’intérêt communautaire, au sens de la directive 92/43/CEE, ne peuvent être financés par LIFE-Environnement et ne financier peuvent pas nécessairement être financés par un autre instrument communautaire ; - chaque instrument financier communautaire a ses propres procédures de soumission. Si les projets visés par l’amendement 3 pouvaient être financés par un autre instrument que LIFE, ils devraient être soumis à cet autre instrument financier communautaire en suivant les règles de soumission propres à cet instrument et non par une simple transmission entre services de la Commission ; - la recherche pour chaque projet visé par l’amendement 3 des autres financements éventuellement possibles, le suivi de la transmission et de la décision éventuelle de financement par d’autres instruments financiers communautaires, et la rédaction en conséquence du rapport annuel au Parlement les projets non financés, demanderaient à la Commission des ressources humaines supplémentaires dont elle ne dispose pas. sur Pour ces différentes raisons l’amendement 3 ne peut être accepté. Les amendements 5 et 6 prévoient d’ajouter deux tirets à l’article 4, paragraphe 2, sous-paragraphe a, qui définit les projets de démonstration éligibles à un soutien de LIFE-Environnement. Ces tirets introduisent dans le champ d’application de LIFE- Environnement surface la limitation des polluants atmosphériques à effet de serre (amendement 5) et (amendement 6). l’exploitation durable des eaux souterraines et de La Commission considère que ces thèmes sont déjà largement couverts dans le tel que défini dans la position champ d’application de LIFE-Environnement, commune. Faire apparaître ces thèmes séparément contredit l’objectif de la proposition de la Commission qui était de concentrer l’action de LIFE sur quelques thèmes prioritaires, et risque de conduire à des recoupements injustifiés entre LIFE et le 5ème Programme-Cadre de d’autres instruments communautaires, notamment Recherche, de Développement Technologique et de Démonstration, les Programmes d’Initiative Communautaire qui opèrent sur des thèmes proches de ceux de LIFE. et Plutôt que de faire apparaître ces thèmes séparément dans le règlement, la Commission considère qu’il vaut mieux les faire apparaître dans les lignes directrices prévues à l’article 4, paragraphe 4, qui permettent de détailler les thèmes prévus dans le règlement et de délimiter autant que possible l’action de LIFE par rapport aux autres financements communautaires. Les amendement 5 et 6 ne peuvent donc être acceptés. 4 L’amendement 12 prévoit une enveloppe financière de 850 millions d’Euros pour la période 2000-2004 de LIFE. Ce chiffre est substantiellement plus élevé que le chiffre de 613 millions prévu dans la fiche financière qui accompagnait la proposition de la Commission et qui a été repris par le Conseil dans la position commune. Le chiffre de 850 M. n’est pas compatible avec les perspectives financières pour la rubrique 3 de la partie B du budget communautaire (politiques internes), à laquelle appartient l’instrument LIFE. L’amendement 12 ne peut donc pas être accepté. L’amendement 14 prévoit que la Commission soumette au Conseil et au Parlement européen des propositions pour une quatrième étape de LIFE. La Commission comprend et apprécie que le Parlement indique par cet amendement son attachement à la continuité de LIFE au delà de la troisième étape. La formulation de l’article 12, paragraphe 1, de la position commune, suggérait déjà la possibilité d’une proposition LIFE IV, ce qui a été accepté par la Commission. Mais le règlement LIFE ne peut faire de cette possibilité une obligation, ce qui serait contraire au droit d’initiative de la Commission. L’amendement 14 ne peut donc être accepté. 5 Proposition de RÈGLEMENT (CE) DU PARLEMENT EUROPÉEN ET DU CONSEIL concernant l’instrument financier pour l’environnement (LIFE) PORTANT MODIFICATION A LA PROPOSITION DE LA COMMISSION conformément à l’article 250, paragraphe 2 du traité CE LE PARLEMENT EUROPEEN ET LE CONSEIL DE L'UNION EUROPÉENNE, vu le traité instituant la Communauté européenne et notamment son article 175, paragraphe 1, vu la proposition de la Commission1, vu l'avis du Comité économique et social2, vu l’avis du Comité des régions3, statuant conformément à la procédure visée à l'article 251 du traité4, considérant ce qui suit : (1) (2) (3) (4) 1 2 3 4 5 6 Le règlement (CEE) n° 1973/92 du 21 mai 1992 portant création d'un instrument financier pour l'environnement (LIFE)5 a été adopté pour contribuer à la mise en œuvre et au développement de la politique et de la législation environnementales de la Communauté. Le règlement (CEE) n° 1973/92 du Conseil a été substantiellement modifié par le règlement (CE) n° 1404/966; afin de continuer à contribuer à la mise en œuvre, à la mise à jour et au développement de la politique et de la législation environnementales l'intégration de de l'environnement dans les autres politiques ainsi qu'au développement durable dans la Communauté, il convient de modifier le règlement (CEE) n° 1973/92 du Conseil qui, pour des raisons de clarté, doit être refondu et remplacé par le présent règlement. en particulier pour la Communauté, concerne ce qui L'instrument financier pour l'environnement, LIFE, est mis en œuvre par étapes et la deuxième étape se termine le 31 décembre 1999. En raison de la contribution positive de LIFE à la réalisation des objectifs de la politique communautaire en matière d'environnement et conformément à l'article 14 JO C 15 du 20. 1. 1999, p. 4. JO C 209 du 22. 7. 1999, p. 14. JO C 374 du 23. 12. 1999, p 45. Avis du Parlement européen du 14 avril 1999 (JO C 219 du 30. 7. 1999, p. 265), position commune du Conseil du 22 octobre 1999 (JO C 346 du 2. 12. 1999, p. 1) et décision du Parlement européen du…………………(non encore parue au Journal officiel). JO L 206 du 22. 7. 1992, p. 1. JO L 181 du 20. 7. 1996, p. 1. 6 du règlement (CEE) n° 1973/92, il y a lieu de mettre en œuvre une troisième étape d'une période de cinq ans, s'achevant le 31 décembre 2004. Il convient de renforcer la spécificité de LIFE en tant qu'instrument financier, complémentaire d'autres instruments communautaires, sans pour autant limiter les interventions de LIFE à des domaines qui ne sont pas couverts par d'autres instruments financiers communautaires. Il convient d'améliorer l'efficacité et la transparence des diverses procédures relatives à LIFE en identifiant clairement les trois volets qui constituent l'instrument. Il est nécessaire de garantir un contrôle et une évaluation efficaces des actions entreprises au titre de LIFE. les efforts en précisant plus clairement L'expérience acquise avec LIFE durant la deuxième étape a fait apparaître la nécessité de concentrer les domaines d'action les susceptibles de bénéficier du soutien financier communautaire, en simplifiant charges de gestion et en améliorant les mesures de diffusion de l'information relative à l'expérience acquise ainsi qu'aux résultats engrangés et à leur incidence à long terme, en vue d'encourager le transfert de ces résultats. L'élaboration de la politique environnementale de la Communauté doit tenir compte des résultats obtenus et de l'expérience acquise dans le cadre des différentes actions mises en œuvre au titre de LIFE. Il convient de tenir compte des itinéraires de migration ainsi que du rôle des zones tampons dans le cadre de projets contribuant à la mise en œuvre de "Natura 2000". Il y a lieu que des projets préparatoires concernent le développement d'actions et d'instruments communautaires nouveaux et/ou la mise à jour de la législation et des politiques relatives à l'environnement. et décision européen du Conseil 2179/98/CE du Parlement du La n° 24 septembre 1998 concernant le réexamen du programme communautaire de politique et d'action en matière d'environnement et de développement durable "Vers un développement soutenable" 7 prévoit, parmi les objectifs prioritaires de la Communauté, l'élaboration de programmes visant à promouvoir davantage la sensibilisation des milieux industriels, y compris notamment les petites et moyennes entreprises (PME), aux problèmes environnementaux, et cette décision accorde la priorité aux PME pour ce qui concerne les obstacles techniques et financiers au développement et à l'utilisation d'une technologie propre dans le domaine de l'environnement. Il convient de tenir compte, le cas échéant, des effets que les propositions prises en considération pour un soutien financier au titre de LIFE-environnement peuvent avoir sur l'emploi. En ce qui concerne les pays tiers riverains de la mer Méditerranée ou de la mer Baltique autres que les pays d'Europe centrale et orientale qui ont conclu des accords d'association avec la Communauté européenne, il est nécessaire de mettre en œuvre (5) (6) (7) (8) (9) (10) (11) (12) (13) (14) 7 JO L 275 du 10. 10. 1998, p. 1. 7 des actions d'assistance à la création de capacités et de structures administratives dans le domaine de l'environnement. Les accords européens entre les Communautés européennes et leurs Etats membres, d'une part, et les pays d'Europe centrale et orientale candidats à l'adhésion, d'autre part, prévoient la participation de ces pays à des programmes communautaires notamment dans le domaine de l'environnement. S'il y a lieu que les pays d'Europe centrale et orientale précités supportent, en principe, eux-mêmes les coûts occasionnés par la Communauté peut, néanmoins, si cela est nécessaire, décider pour des cas particuliers, et conformément aux règles applicables au budget général de l'Union européenne et aux accords d'association pertinents, d'apporter un complément à la contribution du pays concerné. leur participation, Les autres pays candidats à l'adhésion, dès lors qu'ils contribueront financièrement à LIFE, pourront y participer à des conditions équivalentes à celles fixées pour les pays d'Europe centrale et orientale candidats à l'adhésion. Les recettes provenant de pays tiers constituent des ressources budgétaires réservées à l'instrument en question et seront inscrites comme telles à la rubrique de dépense correspondante. Il convient d'établir des mécanismes de sélection permettant de moduler les interventions de la Communauté en fonction des caractéristiques des projets à soutenir; il y a lieu que des lignes directrices favorisent la synergie entre les actions de démonstration et les principes directeurs de la politique communautaire en matière d'environnement, en vue d'un développement durable. Il convient de prévoir un comité qui assiste la Commission dans la mise en œuvre du présent règlement ; les mesures nécessaires pour la mise en œuvre du présent acte étant des mesures de gestion au sens de l'article 2 de la décision 1999/468/CE du Conseil du 28 juin 1999 fixant les modalités de l'exercice des compétences d'exécution conférées à la Commission8, il convient que ces mesures soient arrêtées selon la procédure de gestion prévue à l'article 4 de ladite décision, ou la procédure consultative prévue à l’article 3 de ladite décision, suivant que les mesures à prendre ont, ou n’ont pas, une incidence budgétaire notable. Le présent règlement définit, pour toute la durée de la troisième étape, une enveloppe la référence privilégiée, au sens du point 33 de l'accord financière constituant interinstitutionnel du 6 mai 1999 entre le Parlement européen, la Commission 9, pour l'autorité budgétaire au cours de la procédure budgétaire annuelle. le Conseil et Il y a lieu de prévoir que le Parlement européen et le Conseil examinent l'opportunité de poursuivre l'action de LIFE au-delà de la troisième étape, sur la base d'une proposition de la Commission, (15) (16) (17) (18) (19) (20) (21) (22) 8 9 JO L 184 du 17. 7. 1999, p. 23 JO C 172 du 18. 6. 1999, p. 1. 8 ONT ARRÊTÉ LE PRÉSENT RÈGLEMENT: Article premier Objectif général Il est institué un instrument financier pour l'environnement, ci-après dénommé "LIFE". L'objectif général de LIFE est de contribuer à la mise en œuvre, à la mise à jour et au développement de la politique de la Communauté et de la législation environnementales, en particulier pour ce qui concerne l'intégration de l'environnement dans les autres politiques, ainsi qu'à un développement durable dans la Communauté. Article 2 Volets thématiques et critères généraux LIFE se compose de trois volets thématiques, dénommés LIFE-Nature, LIFE-Environnement et LIFE-Pays Tiers. Les projets financés par LIFE doivent répondre aux critères généraux suivants : a) b) c) présenter un intérêt communautaire en concourant de façon significative à l’objectif général défini à l’article 1er ; être réalisés par des participants fiables sur les plans technique et financier ; être réalisables en termes de propositions techniques, de calendrier, de budget et de rapport coûts-avantages. La priorité peut être accordée aux projets fondés sur une approche multinationale, lorsque cela est susceptible de contribuer plus efficacement à la réalisation des objectifs, compte tenu de la faisabilité et des coûts. 9 Article 3 LIFE-Nature 1. L'objectif spécifique de LIFE-Nature est de contribuer à la mise en oeuvre de la directive 79/409/CEE du Conseil du 2 avril 1979 concernant la conservation des oiseaux sauvages10, de la directive 92/43/CEE du Conseil du 21 mai 1992 concernant la conservation des habitats naturels ainsi que de la faune et de la flore sauvages11 et, en particulier, du réseau européen Natura 2000 établi par cette dernière directive. 2. Sont éligibles à LIFE-Nature : a) b) les projets de conservation de la nature qui concourent à l'objectif spécifique prévu au paragraphe 1 et contribuent à maintenir ou rétablir les habitats naturels et/ou les populations d'espèces dans un état de conservation favorable au sens de la directive 92/43/CEE ; les mesures d'accompagnement qui concourent à l’objectif spécifique défini au paragraphe 1 et qui sont nécessaires à : i) la préparation de projets impliquant des partenaires dans plusieurs Etats membres (mesure "starter") ; ii) l'échange d'expériences entre projets (mesure "co-op") ; iii) le suivi et l'évaluation des projets ainsi que la diffusion de leurs résultats, y compris pour ceux décidés au titre des étapes précédentes de LIFE (mesure "assist"). 3. Le soutien financier est accordé sous forme de cofinancement des projets. Le taux maximum est de : a) b) 50 % pour les projets de conservation de la nature ; 100 % pour les mesures d'accompagnement ; à titre exceptionnel, le taux de 50 % prévu au point a) s'élève à un maximum de 75 % pour les projets visant des habitats naturels prioritaires ou des espèces prioritaires au sens de la directive 92/43/CEE ou des espèces d'oiseaux pour lesquelles le financement est considéré comme prioritaire dans le cadre de LIFE-Nature par le comité créé au titre de l’article 16 de la directive 79/409/CEE. Les Etats membres transmettent à la Commission les propositions de projets à financer au titre du paragraphe 2, point a). Lorsqu'il s'agit de projets comportant la participation de plus d'un Etat membre, les propositions sont transmises par l'Etat membre dans lequel est établi l'organisme qui assure la coordination du projet. JO L 103 du 25. 4. 1979, p. 1. Directive modifiée en dernier lieu par la directive 97/49/CE du Conseil (JO L 223 du 13. 8. 1997, p. 9). JO L 206 du 22. 7. 1992, p. 7. Directive modifiée en dernier lieu par la directive 97/62/CE du Conseil (JO L 305 du 8. 11. 1997, p. 42). 10 4. 10 11 Les propositions sont transmises à la Commission avant le 31 octobre de chaque année. La Commission statue sur ces propositions, conformément au paragraphe 7, avant transmises à la Commission avant le 31 mars 2000. La Commission statue sur ces propositions, conformément au paragraphe 7, avant le 31 octobre 2000. le 30 avril suivant. Les propositions pour 2000 sont 5. Les propositions ne seront prises en considération pour un soutien financier, conformément au paragraphe 7, que si elles satisfont aux exigences de l’article 2 et du paragraphe 2, point a), du présent article, et répondent aux critères suivants : a) projets sur le territoire européen des Etats membres visant : i) un site proposé par un Etat membre en vertu de l'article 4 de la directive 92/43/CEE ; ou ii) un site classé en vertu de l'article 4 de la directive 79/409/CEE, ou iii) une espèce mentionnée dans les annexes II ou IV de la directive 92/43/CEE ou dans l'annexe I de la directive 79/409/CEE ; b) projets dans les pays candidats à l'adhésion auxquels l'article 6 s'applique, visant : i) ii) un site d'importance internationale hébergeant un type d'habitat de l'annexe I ou une espèce de l'annexe II de la directive 92/43/CEE, ou un type d’habitat ou une espèce non présents dans la Communauté, mais figurant dans les résolutions pertinentes de la convention de Berne comme nécessitant des mesures de conservation spécifiques ; ou un site d'importance internationale hébergeant une espèce d'oiseau de l'annexe I de la directive 79/409/CEE ou une espèce d'oiseau migratrice présente dans la Communauté ou une espèce d’oiseau non présente dans la Communauté, mais figurant dans les résolutions pertinentes de la convention de Berne comme nécessitant des mesures de conservation spécifiques ; ou iii) une espèce des annexes II ou IV de la directive 92/43/CEE ou de l’annexe I de la directive 79/409/CEE ou une espèce non présente dans la Communauté mais figurant dans les annexes I ou II de la convention de Berne. 6. 7. La Commission envoie aux Etats membres un résumé des propositions reçues. Sur demande, elle met les documents originaux à la disposition des Etats membres aux fins de consultation. Les projets auxquels il est envisagé d’apporter un soutien financier au titre de LIFE- Nature sont soumis à la procédure prévue au comité prévu à l’article 20 de la directive 92/43/CEE, conformément à la procédure de gestion prévue à l’article 4 de la décision 1999/468/CE, dans le respect des dispositions de l’article 8 de celle-ci. La période prévue à l’article 4, paragraphe 3, de ladite décision est fixée à trois mois. 11 La Commission adopte une décision-cadre concernant les projets qui ont été retenus et l'adresse aux Etats membres et des décisions individuelles sont adressées aux bénéficiaires fixant le montant du soutien financier, les modalités de financement et de contrôle, ainsi que toutes les conditions techniques spécifiques du projet approuvé. 8. A l'initiative de la Commission, a) et après consultation du comité visé à l’article 21 20 de la directive 92/43/CEE, conformément à la procédure consultative prévue à l’article 3 de la décision 1999/468/CE, les mesures d’accompagnement à financer au titre du paragraphe 2, point b), sous i) et ii) font l’objet d’appels à manifestation d’intérêt. Les Etats membres peuvent soumettre à la Commission des propositions de mesures d’accompagnement ; b) les mesures d'accompagnement à financer au titre du paragraphe 2, point b), sous iii), font l'objet d'appels à manifestation d'intérêt. Tous les appels à manifestation d'intérêt sont publiés au Journal officiel des Communautés européennes, où les critères spécifiques à remplir seront précisés. Article 4 LIFE-Environnement 1. L'objectif spécifique de LIFE-Environnement est de contribuer au développement de techniques et méthodes novatrices et intégrées et à un développement plus poussé de la politique communautaire en matière d’environnement. 2. Les projets et/ou mesures figurant ci-après sont éligibles à LIFE-Environnement : a) les projets de démonstration qui contribuent à atteindre l'objectif prévu au paragraphe 1, et – – – – les considérations intègrent développement durable dans l'aménagement et territoire, y compris les zones urbaines et les régions côtières ; ou au la mise en valeur du l'environnement relatives et à minimisent les incidences environnementales des activités économiques en mettant l’accent sur la prévention, notamment par la mise au point de technologies propres ; ou évitent, réutilisent, récupèrent et recyclent les déchets de tous types et gèrent rationnellement les flux de déchets ; ou réduisent l'incidence sur l'environnement des produits par une approche intégrée aux stades de la production, de la distribution, de la consommation et du traitement des produits à l'issue de leur durée de vie, et notamment par la mise au point de produits respectueux de l’environnement ; 12 b) les projets qui préparent la mise au point de nouvelles actions et de nouveaux instruments communautaires en matière d’environnement et/ou la mise à jour de la législation et des politiques dans le domaine de l'environnement ; c) les mesures d'accompagnement nécessaires i) ii) à la diffusion des informations en vue de l'échange d'expérience entre projets; à l'évaluation, au suivi et à la promotion des actions entreprises au cours de la présente étape de la mise en oeuvre de l'instrument Life et de ses deux premières étapes, ainsi qu'à la diffusion de l'information relative à l'expérience acquise à l'occasion de ces actions et au transfert des résultats qui en ont été tirés. 3. Le soutien financier est accordé sous forme de cofinancement des projets. Le taux de soutien financier de la Communauté est de 30 % au maximum du coût éligible du projet pour ce qui concerne les projets générant des recettes nettes substantielles. Dans ce cas, la contribution des bénéficiaires du financement doit être au moins équivalente au soutien communautaire. Le taux du soutien financier de la Communauté pour tous les autres demandeurs est de 50 % au maximum du coût éligible du projet. Le taux du soutien financier de la Communauté pour les mesures d'accompagnement est de 100 %, au maximum, de leur coût. En ce qui concerne les projets de démonstration, des lignes directrices seront établies par la Commission, après avoir été soumises à la procédure prévue à l’article 11, paragraphes 3 ter et 3 quarter, et publiées au Journal Officiel des Communautés Européennes. Ces lignes directrices favorisent une synergie entre les activités de démonstration et les principes directeurs de la politique communautaire en matière d'environnement, dans l'optique d'un développement durable. Les Etats membres transmettent à la Commission les propositions de projets à financer au titre du paragraphe 2, point a). Lorsqu'il s'agit de projets comportant la participation de plus d'un Etat membre, les propositions sont transmises par l'Etat membre dans lequel est établi l'organisme qui assure la coordination du projet. Les propositions sont transmises à la Commission avant le 31 janvier de chaque année. La Commission statue sur ces propositions, conformément au paragraphe 10, avant le 31 juillet. Les propositions pour 2000 sont transmises à la Commission avant le 31 mars 2000. La Commission statue sur ces propositions, conformément au paragraphe 10, avant le 31 octobre 2000. Les propositions ne sont prises en considération pour un soutien financier, conformément au paragraphe 10, que si elles satisfont aux exigences de l’article 2 et au paragraphe 2, point a), du présent article, et répondent aux critères suivants : a) fournir des solutions à un problème très fréquent dans la Communauté, ou constituant un sujet important de préoccupation pour certains Etats membres ; 4. 5. 6. 13 b) c) d) e) f) g) h) avoir un caractère novateur sur le plan de la technique ou de la méthode appliquée ; avoir un caractère exemplaire et représenter un progrès par rapport à la situation actuelle ; pouvoir stimuler la diffusion et la plus large application possible des pratiques, des la protection de technologies l'environnement ; et/ou des produits favorables à viser le développement et le transfert d'un savoir-faire susceptible d'être utilisé dans des situations identiques ou similaires ; promouvoir la coopération dans le domaine de l'environnement ; avoir un rapport coûts-bénéfices potentiel qui soit satisfaisant d’un point de vue environnemental ; promouvoir activités dont les objectifs principaux sont d'ordre socio-économique. l'intégration de considérations environnementales dans des Au cours de l'examen de ces propositions, il convient, le cas échéant, de tenir également compte de leurs répercussions en termes d'emploi. 7. Sont considérées comme non éligibles les dépenses relatives aux : a) b) c) achats de terrain ; études qui ne sont pas spécifiquement consacrées à l'objectif visé par les projets financés ; investissements en infrastructures importantes ou aux investissements à caractère structurel non novateur, y compris les activités déjà confirmées à l'échelle industrielle ; d) activités de recherche et de développement technologique. 8. A l'initiative de la Commission, a) et après consultation du comité visé avoir été soumis à la procédure prévue à l’article 11, paragraphes 3 ter et 3 quarter, les projets à financer au titre du paragraphe 2, point b), et les mesures d’accompagnement financées au titre du paragraphe 2, point c), sous i), font l’objet d’appels à manifestation d’intérêt. Les Etats membres peuvent transmettre à la Commission des propositions de projets à financer au titre du paragraphe 2, point b) ; b) les mesures d'accompagnement à financer au titre du paragraphe 2, point c), sous ii), font l'objet d'appels à manifestation d'intérêt. Tous les appels à manifestation d’intérêt sont publiés au Journal officiel des Communautés européennes où les critères spécifiques à remplir seront précisés. 14 9. 10. 11. 1. La Commission envoie aux Etats membres un résumé des points principaux et du contenu des propositions reçues au titre du paragraphe 2, points a) et b). Sur demande, elle met les documents originaux à la disposition des Etats membres aux fins de consultation. Les projets auxquels il est envisagé d’accorder un soutien financier sont soumis à la procédure prévue à l’article 11, paragraphes 2 à 3 bis. La Commission adopte une décision-cadre concernant les projets qui ont été retenus et l'adresse aux Etats membres et des décisions individuelles sont adressées aux bénéficiaires fixant le montant du soutien financier, les modalités de financement et de contrôle ainsi que toutes les conditions techniques spécifiques du projet approuvé. Article 5 LIFE-Pays Tiers L'objectif spécifique de LIFE-Pays Tiers est de contribuer à la création de capacités et de structures administratives nécessaires dans le domaine de l'environnement et au développement de politiques et de programmes d'action en matière d'environnement dans les pays tiers riverains de la mer Méditerranée et de la mer Baltique autres que les pays d'Europe centrale et orientale qui ont conclu avec la Communauté européenne des accords d'association et qui sont visés à l'article 6, paragraphe 1. 2. Sont éligibles à LIFE-Pays Tiers : a) b) les projets d'assistance technique qui concourent à l'objectif prévu au paragraphe 1 ; les mesures d'accompagnement nécessaires à l'évaluation, au suivi, à la promotion des actions entreprises au cours de la présente étape de mise en oeuvre de l'instrument Life ainsi que de ses deux premières étapes, à l'échange d'expérience entre projets ainsi qu’à la diffusion de l'information relative à l'expérience acquise à l'occasion de ces actions et aux résultats qui en ont été tirés. 3. 4. Le soutien financier est accordé sous forme de cofinancement des projets et des mesures d'accompagnement. Le taux de soutien financier de la Communauté est de 70 % au maximum du coût des projets visés au paragraphe 2, point a), et de 100 % au maximum du au paragraphe 2, point b). d'accompagnement des mesures visées coût Les autorités nationales des pays tiers concernés soumettent à la Commission les propositions de projets à financer au titre du paragraphe 2, point a). Lorsqu'il s'agit de projets comportant la participation de plus d'un pays, les propositions sont soumises par le pays dans lequel est établi l'organisme qui assure la coordination du projet ou par l'organisation internationale œuvrant pour la protection de l'environnement dans la zone géographique concernée. Les propositions sont soumises à la Commission avant le 31 janvier de chaque année. La Commission statue sur ces demandes, conformément au paragraphe 7, avant le le 31 juillet. Les propositions pour 2000 sont soumises à la Commission avant 15 31 mars 2000. La Commission statue sur ces propositions, conformément au paragraphe 7, avant le 31 octobre 2000. 5. Les propositions ne sont prises en considération pour un soutien financier, conformément au paragraphe 7, que si elles satisfont aux exigences de l’article 2 et au paragraphe 2, point a), du présent article, et répondent aux critères suivants : a) b) c) présenter un intérêt pour la Communauté, notamment par leur contribution à la mise en oeuvre des orientations et des accords régionaux et internationaux ; concourir à une approche favorisant un développement durable au niveau international, national ou régional ; apporter des solutions à des problèmes environnementaux importants dans la région et le domaine concerné. La priorité est accordée aux projets de nature à promouvoir la coopération au niveau transfrontalier, transnational ou régional. La Commission envoie aux Etats membres un résumé des points principaux et du contenu des propositions reçues des pays tiers. Sur demande, elle met les documents originaux à la disposition des Etats membres aux fins de consultation. Les projets auxquels il est envisagé d’accorder un soutien financier sont soumis à la procédure prévue à l’article 11, paragraphes 2 à 3 bis. Sans préjudice de la procédure précitée, le comité créé par l’article 21 20 de la directive 92/43/CEE est consulté, conformément à la procédure consultative prévue à l’article 3 de la décision 1999/468/CE, avant que ne soit arrêtée une décision concernant des projets relatifs à la protection de la nature. La Commission adopte une décision concernant la liste des projets qui ont été retenus. Les projets approuvés donnent lieu à un contrat conclu entre la Commission et les bénéficiaires qui fixe le montant du soutien financier, les modalités de financement et de contrôle ainsi que toutes les conditions techniques spécifiques du projet approuvé. La liste des propositions qui ont été retenues est communiquée aux Etats membres. A l'initiative de la Commission, les mesures d'accompagnement à financer au titre du paragraphe 2, point b), font l'objet d'appels à manifestation d'intérêt, publiés au Journal officiel des Communautés européennes, qui précisent les critères spécifiques auxquels elles doivent répondre. Article 6 Participation des pays candidats à l'adhésion LIFE est ouvert à la participation des pays d'Europe centrale et orientale candidats à l'adhésion, conformément aux conditions établies dans les accords d'association conclus avec ces pays, et sur la base des dispositions prévues dans la décision du Conseil d'association compétent pour chaque pays concerné. 16 6. 7. 8. 9. 1. 2. 3. 4. 5. 6. 7. 8. 1. Les autorités nationales des pays concernés transmettent à la Commission les propositions de projets à financer au titre de LIFE-Nature et LIFE-Environnement dans les délais respectivement prévus à l'article 3, paragraphe 4, et à l'article 4, paragraphe 5. Lorsqu'il s'agit de projets comportant la participation de plus d'un pays, les propositions sont transmises par le pays dans lequel est établi l'organisme qui assure la coordination du projet. Les propositions qui répondent aux critères généraux prévus à l'article 2 et aux critères spécifiques mentionnés à l'article 3, paragraphe 5, point b), et à l'article 4, paragraphes 6 et 8, sont prises en considération pour un soutien financier communautaire. La Commission envoie aux Etats membres un résumé des points principaux et du contenu des propositions reçues des autorités nationales des pays concernés. Sur demande, elle met les documents originaux à la disposition des Etats membres aux fins de consultation. Les projets auxquels il est envisagé d’accorder un soutien financier au titre de LIFE sont soumis soit à la procédure prévue à l’article 3, paragraphe 7,au comité prévu à l’article 20 de la directive 92/43/CEE, conformément à la procédure de gestion prévue à l’article 4 de la décision 1999/468/CE, dans le respect des dispositions de l’article 8 de celle-ci, soit à celle la procédure prévue à l’article 11, paragraphes 2 à 3 bis du présent règlement, selon le type de projet proposé. La période prévue à l’article 4, paragraphe 3, de la décision 1999/468/CE est fixée à trois mois. Les projets approuvés donnent lieu à un contrat ou à une convention conclu(e) entre la Commission et les bénéficiaires et fixant le montant du soutien financier, les modalités de financement et de contrôle ainsi que toutes les conditions techniques spécifiques du projet approuvé. La liste des propositions qui ont été retenues est communiquée aux Etats membres. Lorsque des conditions et des dispositions équivalentes à celles visées au paragraphe 1 auront été établies pour les autres pays candidats à l'adhésion, LIFE sera ouvert à la participation de ces pays conformément aux dispositions prévues aux paragraphes 2 à 6. Les pays qui participent au programme au titre du présent article ne peuvent pas y participer au titre de l'article 5. La ventilation annuelle des crédits consacrés au co-financement de l'instrument par les pays visés aux paragraphes 1 et 7 est publiée à la section III, partie B, annexe IV, du budget général de l'Union européenne. Article 7 Cohérence entre les instruments financiers Sans préjudice des conditions prévues à l'article 6 pour les pays candidats à l'adhésion, les projets bénéficiant d'aides prévues au titre des fonds structurels ou d'autres instruments budgétaires communautaires ne sont pas éligibles pour l'octroi du soutien financier prévu par le présent règlement. 17 2. 1. 2. 3. 1. 2. La Commission assure la cohérence entre les actions menées dans le cadre du présent règlement et celles menées au titre des fonds structurels, des programmes de recherche, de développement technologique et de démonstration ou d'autres instruments financiers communautaires. Article 8 Durée de la troisième étape et ressources budgétaires LIFE est mis en oeuvre par étapes. La troisième étape commence le 1er janvier 2000 et se termine le 31 décembre 2004. L'enveloppe financière prévue pour la mise en oeuvre de la troisième étape couvrant la période allant de 2000 à 2004 est établie à 613 millions d’EUR. Les ressources budgétaires affectées aux actions prévues au présent règlement font l'objet d'une inscription de crédits annuels au budget général de l'Union européenne. L'autorité budgétaire détermine les crédits disponibles pour chaque exercice dans la limite des perspectives financières. Le montant des ressources à allouer à chaque domaine d'action est spécifié comme suit : a) b) c) 47 % pour les actions menées dans le cadre de l'article 3 ; 47 % pour les actions menées dans le cadre de l'article 4 ; 6 % pour les actions menées dans le cadre de l'article 5. Les mesures d'accompagnement sont limitées à 5 % des crédits disponibles. Article 9 Suivi des projets Pour tout projet financé par LIFE, le bénéficiaire envoie à la Commission et, sur demande, à l'Etat membre concerné, des rapports techniques et financiers sur l'état d'avancement des travaux. Les rapports adressés aux Etats membres peuvent se présenter sous forme de résumé. Un rapport final est également envoyé à la Commission et à l'Etat membre concerné dans les trois mois qui suivent l'achèvement du projet. La Commission détermine la forme et le contenu des rapports. Les rapports sont basés sur des indicateurs physiques et financiers définis dans la décision de la Commission qui approuve les projets ou dans le contrat ou la convention conclu(e) avec les bénéficiaires. Ces indicateurs sont de nature à indiquer l'état d'avancement des travaux et les objectifs à atteindre dans un délai déterminé. Sans préjudice des contrôles effectués par la Cour des comptes en liaison avec les institutions ou services de contrôle nationaux compétents, en application de l'article 248 du traité, et de toute inspection menée au titre de l'article 279, point c), du 18 3. 4. 5. 1. 2. 3. 1. traité, des fonctionnaires ou agents de la Commission peuvent contrôler sur place, notamment par sondage, les projets financés par LIFE. Avant d'effectuer un contrôle sur place, la Commission en informe le bénéficiaire concerné ainsi que son Etat membre, sauf lorsqu'il existe de bonnes raisons de soupçonner une fraude et/ou un usage impropre. Au cours des cinq années suivant le bénéficiaire du soutien financier garde à la disposition de la Commission toutes les pièces justificatives relatives aux dépenses afférentes à l'action. le dernier paiement relatif à une action, Sur la base des résultats des rapports et des contrôles par sondage visés aux paragraphes 1 et 2, la Commission adapte, si nécessaire, le montant ou les conditions d'octroi du soutien financier initialement approuvé ainsi que le calendrier des paiements. La Commission prend toute autre mesure nécessaire pour vérifier que les projets financés soient menés correctement et dans le respect des dispositions du présent règlement. Article 10 Protection des intérêts financiers de la Communauté La Commission peut réduire, suspendre ou récupérer le montant du soutien financier octroyé en faveur d'un projet si elle constate des irrégularités, y compris le non-respect des dispositions du présent règlement ou de la décision individuelle ou du contrat ou convention octroyant le soutien financier en question, ou s'il ressort que, sans que l'approbation de la Commission ait été demandée, le projet a fait l'objet d'une modification importante incompatible avec sa nature ou avec les conditions de sa mise en œuvre. Si les délais n'ont pas été respectés ou si l'avancement d'un projet ne permet de justifier qu'une partie du soutien accordé, la Commission demande au bénéficiaire de lui présenter ses observations dans un délai déterminé. Si celui-ci ne fournit pas de justification valable, la Commission peut supprimer le reste du soutien financier et exiger le remboursement des sommes déjà payées. Toute somme indûment payée doit être remboursée à la Commission. Les sommes qui n'auraient pas été remboursées en temps voulu peuvent être majorées d'intérêts de retard. La Commission arrête les modalités d'application du présent paragraphe. Article 11 Comité LIFE Pour les volets LIFE-Environnement et LIFE-Pays Tiers, la Commission est assistée par un comité de réglementation composé des représentants des Etats membres et présidé par le représentant de la Commission, ci-après dénommé « comité LIFE ». 19 2. 2. 3. Dans le cas où il fait référence au présent article, la procédure de réglementation prévue à l'article 5 de la décision 1999/468/CE s'applique, dans le respect des dispositions de l'article 8 de celle-ci. Procédure de gestion Le représentant de la Commission soumet au comité LIFE un projet de mesures à prendre relatives aux projets auxquels il est envisagé d’accorder un soutien financier, au titre de l’article 4 paragraphe 2, points a) et b), et au titre de l’article 5, paragraphe 2, point a). La période prévue à l'article 5, paragraphe 6, de la décision 1999/468/CE est fixée à trois mois. Le comité LIFE émet son avis sur ce projet et la Commission arrête les mesures envisagées, conformément aux dispositions de l’article 4 de la décision 1999/468/CE, dans le respect des dispositions de l’article 8 de celle-ci. 3 bis. La période prévue à l’article 4, paragraphe 3, de la décision 1999/468/CE est fixée à trois mois. Procédure consultative 3 ter. Le représentant de la Commission soumet au comité LIFE un projet de mesures à prendre concernant : (a) (b) les lignes directrices à établir au titre de l’article 4 paragraphe 4, les appels à manifestation d’intérêt dont font l’objet les projets à financer au titre de l’article 4 paragraphe 2, point b), et les mesures d’accompagnement au titre du paragraphe 2, point c), sous i), (c) toute autre question concernant la mise en œuvre du présent programme. 3 quarter. Le comité LIFE émet son avis, conformément aux dispositions de l’article 3 de la décision 1999/468/CE. Article 12 Evaluation de la troisième étape et poursuite de Life 1. 2. Au plus tard le 30 septembre 2003, la Commission soumet un rapport au Parlement européen et au Conseil sur la mise en œuvre du présent règlement, la contribution ainsi apportée au développement de la politique communautaire dans le domaine de l'environnement et l'utilisation des crédits et formule, le cas échéant, des propositions sur les éventuels aménagements à apporter en vue de la poursuite de l'action au-delà de la troisième étape. Le Parlement européen et le Conseil, statuant conformément au traité, décident au plus tard le 1er juillet 2004 de la mise en œuvre de la quatrième étape à partir du 1er janvier 2005. 20 Article 13 Abrogation du règlement (CEE) n° 1973/92 du Conseil 1. 2. Le règlement (CEE) n° 1973/92 du Conseil est abrogé, sans préjudice des décisions l'octroi de soutiens prises et des contrats ou conventions conclus concernant financiers en vertu dudit règlement. Les références au règlement abrogé s'entendent comme des références au présent règlement, conformément au tableau de correspondance figurant en annexe du présent règlement. Article 14 Entrée en vigueur Le présent règlement entre en vigueur le troisième jour suivant celui de sa publication au Journal officiel des Communautés européennes. Le présent règlement est obligatoire dans tous ses éléments et directement applicable dans tout Etat membre. Fait à Par le Parlement européen Le président Par le Conseil Le président 21 ANNEXE TABLEAU DE CORRESPONDANCE Règlement (CEE) n° 1973/92 Présent règlement Article 1er Article 2, paragraphe 1, point a) Article 2, paragraphe 1, point b), sous i) et ii) Article 2, paragraphe 1, point b), sous iii), Article 1er Article 3, paragraphe 1, et paragraphe 2, point a) Article 4, paragraphe 1, et paragraphe 2, point a) Article 4, paragraphe 1, et paragraphe 2, point b) premier alinéa Article 2, paragraphe 1, point b), sous iii), et deuxième, troisième premier, quatrième tirets — Article 2, paragraphe 2, point a) Article 2, paragraphe 2, points b), et c) Article 2, paragraphe 3 Article 5, paragraphe 1, et paragraphe 2, point a) — Article 3, paragraphe 2, point b), article 4, Article 4, point a) Article 4, point b) Article 5 Article 6 Article 7, paragraphe 1, premier alinéa Article 7, paragraphe 1, deuxième alinéa Article 7, paragraphe 1, troisième alinéa Article 7, paragraphe 2 Article 7, paragraphe 3 Article 8, paragraphe 1 Article 8, paragraphe 2 Article 8, paragraphe 3 paragraphe 2, point c), article 5, paragraphe 2, point b) Article 3, paragraphe 3, première phrase, article 4, paragraphe 3, premier alinéa, article 5, paragraphe 3, première phrase — Article 7, paragraphe 1 Article 7, paragraphe 2 Article 8, paragraphe 1, première et deuxième phrases Article 8, paragraphe 1, troisième phrase Article 8, paragraphe 2, deuxième phrase — — Article 8, paragraphe 3 Article 3, paragraphe 3, point a), première partie, et point b) et article 4, paragraphe 3, deuxième et troisième alinéas Article 3, paragraphe 3, point a), deuxième partie, article 4, paragraphe 3, quatrième alinéa, et article 5, paragraphe 3 22 Règlement (CEE) n° 1973/92 Présent règlement Article 9, paragraphe 1 Article 9, paragraphe 2 Article 9, paragraphe 3 Article 9, paragraphe 4 Article 9, paragraphe 5, premier alinéa Article 3, paragraphe 4 et paragraphe 8, point a), ainsi que l'article 4, paragraphe 5 et paragraphe 8, point a) Article 5, paragraphe 4 — Article 3, paragraphe 6, article 4, paragraphe 9, et article 5, paragraphe 6 Article 3, paragraphe 7, premier alinéa, et paragraphe 8, point a), première phrase, article 4, paragraphes 8, point a), et paragraphe 10, ainsi que l'article 5, paragraphe 7 Article 9, paragraphe 5, deuxième alinéa, Article 3, paragraphe 7, deuxième alinéa, et premier tiret article 4, paragraphe 11 Article 9, paragraphe 5, deuxième alinéa, Article 5, paragraphe 8 deuxième tiret Article 9, paragraphe 6 Article 9 bis, paragraphe 1, point a) Article 9 bis, paragraphe 1, point b), sous I) Article 9 bis, paragraphe 1, point b), sous ii) et iii) Article 3, paragraphe 7, deuxième alinéa, article 4, paragraphe 11, et article 5, paragraphe 8 Article 2 Article 3, paragraphe 5, point a) Article 4, paragraphe 6 Article 9 bis, paragraphe 1, point b), sous iv) Article 9 bis, paragraphe 1, point c), premier, — Article 5, paragraphe 5 deuxième, troisième et quatrième tirets Article 9 bis, paragraphe 1, point c), cinquième Article 2, deuxième alinéa, points b) et c) et sixième tirets Article 9 bis, paragraphe 2 Article 9 ter Article 10, paragraphe 1, premier tiret — Article 4, paragraphe 7, points b), c) et d) Article 9, paragraphe 5 Article 10, paragraphe 1, deuxième et troisième — Tirets Article 10, paragraphe 2 Article 10, paragraphe 3 Article 11, paragraphe 1 Article 9, paragraphe 2 Article 9, paragraphe 3 Article 10, paragraphe 1 23 Règlement (CEE) n° 1973/92 Présent règlement Article 11, paragraphe 2 Article 11, paragraphe 3 Article 12, paragraphe 1 Article 12, paragraphe 2 Article 12, paragraphe 3 Article 12, paragraphe 4 Article 13 Article 13 bis Article 14 Article 15 Article 16 Article 17 Article 10, paragraphe 2 Article 10, paragraphe 3 — Article 9, paragraphe 1 Article 9, paragraphe 4 — Article 11 Article 6 Article 12 — — Article 14 24


title: Komission asetus (EY) N:o 602/2000, annettu 20 päivänä maaliskuuta 2000, puuvillan, josta siemeniä ei ole poistettu, maailmanmarkkinahinnan ja tuen ennakon määrän vahvistamisesta

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text: L 72/6 FI Euroopan yhteisöjen virallinen lehti 21. 3. 2000 KOMISSION ASETUS (EY) N:o 602/2000, annettu 20 päivänä maaliskuuta 2000, puuvillan, josta siemeniä ei ole poistettu, maailmanmarkkinahinnan ja tuen ennakon määrän vahvis- tamisesta EUROOPAN YHTEISÖJEN KOMISSIO, joka ottaa huomioon Euroopan yhteisön perustamissopimuksen, ottaa huomioon Kreikan liittymisasiakirjan ja erityisesti puuvillaa koskevan pöytäkirjan n:o 4, sellaisena kuin se on viimeksi muutettuna neuvoston asetuksella (EY) N:o 1553/ 95 (1), 3 ja 10 kohdan, ottaa huomioon puuvillan tukijärjestelmän yleisistä säännöistä ja asetuksen (ETY) N:o 2169/81 kumoamisesta 29 päivänä kesäkuuta 1995 annetun neuvoston asetuksen (EY) N:o 1554/ 95 (2), sellaisena kuin se on viimeksi muutettuna asetuksella (EY) N:o 1419/98 (3), ja erityisesti sen 3, 4 ja 5 artiklan, sekä katsoo seuraavaa: (1) (2) säännöllisin Asetuksen (EY) N:o 1554/95 3 artiklan mukaan josta siemeniä ei ole poistettu, maailman- puuvillan, markkinahinta määritetään väliajoin puuvillan, josta siemenet on poistettu, maailmanmarkki- nahinnan perusteella ottamalla huomioon aikaisempi suhde puuvillalle, josta siemenet on poistettu, käytetyn maailmanmarkkinahinnan ja puuvillalle, josta siemeniä ei ole poistettu, lasketun maailmanmarkkinahinnan välillä; tämä aikaisempi suhde on vahvistettu yksityis- kohtaisista säännöistä puuvillan tukijärjestelmän sovelta- misesta 3 päivänä toukokuuta 1989 annetun komission asetuksen (ETY) N:o 1201/89 (4), sellaisena kuin se on viimeksi muutettuna asetuksella (EY) N:o 1624/1999 (5), 1 artiklan 2 kohdassa; jos maailmanmarkkinahintaa ei voida tällä tavoin määrittää, hinta vahvistetaan viimeksi määritetyn hinnan perusteella. Asetuksen (EY) N:o 1554/95 4 artiklan nojalla puuvillan, josta siemenet on poistettu, maailmanmarkkinahinta määritetään tuotteelle, jolla on tietyt ominaisuudet ja ottamalla huomioon edullisimmat kyseisillä markkinoilla tehdyt tarjoukset ja hinnat, joita pidetään markkinoiden todellista suuntausta edustavina. Tätä hinnanmääritystä varten lasketaan pohjoiseurooppalaiseen satamaan cif- toimituksena kaupan kannalta toimittajamaista lähtöisin olevasta tuotteesta tehtyjen tarjousten sekä yhden tai useamman eurooppalaisen pörssin tällaiselle edustavimpana kansainvälisen kuljetetusta, pidetyistä (1) EYVL L 148, 30. 6. 1995, s. 45. (2) EYVL L 148, 30. 6. 1995, s. 48. (3) EYVL L 190, 4. 7. 1998, s. 4. (4) EYVL L 123, 4. 5. 1989, s. 23. (5) EYVL L 192, 24. 7. 1999, s. 39. tuotteelle noteeraamien hintojen keskiarvo. Puuvillan, josta siemenet on poistettu, maailmanmarkkinahinnan määrittämiseksi näiden perusteiden mukauttamisesta säädetään toimitetun tuotteen laadusta tai tarjouksista ja kursseista johtuvien erojen huomioon ottamiseksi. Nämä mukautukset on vahvistettu asetuksen (ETY) N:o 1201/ 89 2 artiklassa. (3) (4) Edellä tarkoitettujen perusteiden soveltaminen johtaa puuvillan, josta siemeniä ei ole poistettu, maailman- markkinahinnan vahvistamiseen jäljempänä ilmoitetulle tasolle. Asetuksen (EY) N:o 1554/95 5 artiklan 3 a kohdan toisessa alakohdassa säädetään, että tuen ennakon määrä on tavoitehinta vähennettynä maailmanmarkkinahin- nalla ja taatun enimmäismäärän ylittyessä sovellettavalla mallilla lasketulla alennuksella, mutta puuvillan, josta siemeniä ei ole poistettu, uudelleenarvioinnin mukaisesti korotettuna vähintään 7,5 prosentilla. Komission asetuk- sessa (EY) N:o 2606/1999 (6) vahvistetaan tuotannon uudelleenarviointi markkinointivuonna 1999/2000 ja siihen liittyvä korotusprosentti; yhden laskutavan sovel- taminen johtaa ennakon vahvistamisen jäljempänä ilmoitetulle tasolle jäsenvaltiota kohti, ON ANTANUT TÄMÄN ASETUKSEN: 1 artikla Asetuksen (EY) N:o 1554/95 3 artiklassa tarkoitetun 1. puuvillan, josta siemeniä ei ole poistettu, maailmanmarkkina- hinnaksi vahvistetaan 32,369 EUR/100 kg. Asetuksen (EY) N:o 1554/95 5 artiklan 3 a kohdan 2. toisessa alakohdassa tarkoitetun ennakon määrä vahvistetaan: — 37,470 EUR/100 kg Espanjassa — 33,537 EUR/100 kg Kreikassa — 73,931 EUR/100 kg muissa jäsenvaltioissa. 2 artikla Tämä asetus tulee voimaan 21 päivänä maaliskuuta 2000. (6) EYVL L 316, 10. 12. 1999, s. 36. 21. 3. 2000 FI Euroopan yhteisöjen virallinen lehti L 72/7 Tämä asetus on kaikilta osiltaan velvoittava, ja sitä sovelletaan sellaisenaan kaikissa jäsenval- tioissa. Tehty Brysselissä 20 päivänä maaliskuuta 2000. Komission puolesta Franz FISCHLER Komission jäsen


title: 2000/529/EG: Beschluss der Europäischen Umweltagentur vom 20. März 2000 zur Aufstellung eines Kodex für gute Verwaltungspraxis der Agentur

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text: 26. 8. 2000 DE Amtsblatt der Europäischen Gemeinschaften L 216/15 II (Nicht veröffentlichungsbedürftige Rechtsakte) EUROPÄISCHE UMWELTAGENTUR BESCHLUSS DER EUROPÄISCHEN UMWELTAGENTUR vom 20. März 2000 zur Aufstellung eines Kodex für gute Verwaltungspraxis der Agentur (2000/529/EG) DIE EUROPÄISCHE UMWELTAGENTUR, gestützt auf die im Vertrag von Amsterdam, insbesondere in Artikel 1 des Vertrags über die Europäische Union und Artikel 21 des EG-Vertrags, enthaltenen Vorschriften über die Offen- heit, gestützt auf die von Roy Perry, Berichterstatter fiir den Bericht des Petitionsausschusses über seine Beratungen in der Sitzungs- periode 1996-1997 (1), ergriffene Initiative und die von ihm erhobene Forderung nach einem Kodex für gute Verwaltungs- praxis, gestützt auf die Entschließung des Europäischen Parlaments vom 16. Juli 1998 zum jährlichen Tätigkeitsbericht (1997) des Europäischen Bürgerbeauftragten (C4-0270/98) (2), gestützt auf die vom Europäischen Bürgerbeauftragten aus eigener Initiative durchgeführte Untersuchung, bei der er der Frage nachging, ob in den verschiedenen Institutionen und Organen der Gemeinschaft, ein von den Beamten in ihren Beziehungen zur Öffentlichkeit zu befolgender Kodex für gute Verwaltungspraxis vorhanden ist und für die Öffentlichkeit zugänglich ist, gestützt auf die Entschließung des Europäischen Parlaments vom 15. April 1999 zum jährlichen Tätigkeitsbericht (1998) des Europäischen Bürgerbeauftragten (C4-0138/99), gestützt auf den bestehenden Verhaltenskodex für den Zugang der Öffentlichkeit zu Kommissionsdokumenten im Anhang zum Beschluss (94/90/EGKS, EG, Euratom (3)), in der Erwägung nachstehender Gründe: Der Grundsatz der Offenheit wurde mit dem Vertrag von Amsterdam ausdrücklich im Vertrag über die Europäische Union verankert, indem erklärt wird, dass der Vertrag eine neue (1) A4-0190/97. (2) ABl. C 292 vom 21. 9. 1998, S. 168. (3) ABl. L 46 vom 18. 2. 1994, S. 58. Stufe bei der Verwirklichung einer immer engeren Union darstellt, in der die Entscheidungen möglichst offen und möglichst bürgernah getroffen werden. Die Europäische Kommission beabsichtigt gleichermaßen eine Reform der Verfahren der Verwaltung der Europäischen Gemeinschaft, um diesem Grundsatz vollständig zu entspre- chen. Es sollte ein von den Beamten in ihren Beziehungen zur Öffent- lichkeit zu befolgender Kodex mit den Grundprinzipien für eine gute Verwaltungspraxis verabschiedet werden, um die Verwaltung bürgernäher zu gestalten und eine bessere Qualität der Verwaltung zu gewährleisten. Ein solcher Kodex ist sowohl für die Bediensteten nützlich, da sie ausführlich über die im Kontakt mit der Öffentlichkeit zu beachtenden Regeln in Kenntnis gesetzt werden, als auch für die Bürger, da sie über die Verhaltensnormen informiert werden, von denen sie bei ihren Kontakten mit der Verwaltung der Europäischen Gemeinschaft ausgehen dürfen. Ein solcher Kodex kann nur dann Wirkung zeigen, wenn es sich um ein öffentlich zugängliches Dokument für die Bürger handelt und er in Form eines Beschlusses — genau wie der vorstehend genannte Beschluss über den Zugang der Öffent- lichkeit zu Kommissionsdokumenten — veröffentlicht wird. Das Parlament begrüßt in seinen Entschließungen C4-0270/98 und C4-0138/99 die Initiative für einen Kodex der europä- ischen Institutionen und Organe für gute Verwaltungspraxis, und hat die dringende Notwendigkeit unterstrichen, so rasch wie möglich einen solchen Kodex auszuarbeiten. Das Parlament hat gleichermaßen die Notwendigkeit unterstri- chen, dass ein solcher Kodex für alle europäischen Institutionen möglichst identisch, allen europäischen Bürgern zugänglich sein und im Amtsblatt veröffentlicht werden muss. L 216/16 DE Amtsblatt der Europäischen Gemeinschaften 26. 8. 2000 Die Verordnung (EWG) Nr. 1210/90 des Rates vom 7. Mai 1999 zur Errichtung einer Europäischen Umweltagentur und eines Europäischen Umweltinformations- und Umweltbeobach- tungsnetzes, geändert durch Verordnung (EG) Nr. 933/1999, insbesondere Artikel 17, in dem es heißt: „Das Personal der Agentur unterliegt den Verordnungen und Regelungen für die Beamten und sonstigen Bediensteten bei den Europäischen Gemeinschaften“, die Verordnungen und Regelungen für die Beamten und sonstigen Bediensteten bei den Europäischen Gemeinschaften und der Beschluss des Verwaltungsrats der Europäischen Umweltagentur über den öffentlichen Zugriff auf Dokumente der Europäischen Umweltagentur vom 21. März 1997 (4) sind gleichermaßen spezifische Rechtsgrundlagen dieses Verhaltenskodex. Es ist daher wünschenswert, einen Kodex mit den Grundsätzen für gute Verwaltungspraxis aufzustellen, der von den Bedien- steten der EUA in ihren Beziehungen zur Öffentlichkeit einge- halten werden sollte, und diesen Kodex öffentlich zugänglich zu machen — HAT FOLGENDES BESCHLOSSEN: Artikel 1 Allgemeine Vorschrift In seinen Beziehungen zur Öffentlichkeit beachtet das Personal der Europäischen Umweltagentur die Grundsätze, die im vorlie- genden Beschluss niedergelegt sind und die den Kodex für gute Verwaltungspraxis (nachstehend als „der Kodex“ bezeichnet) bilden. Artikel 2 Persönlicher Geltungsbereich (1) Der Kodex gilt, in ihren Beziehungen zur Öffentlichkeit, für alle Beamten und sonstigen Bediensteten, auf die das Statut der Beamten und die Beschäftigungsbedingungen für die sonstigen Bediensteten Anwendung finden. Im folgenden bezieht sich der Begriff „Beamte“ sowohl auf die Beamten als auch auf die sonstigen Bediensteten. Die Europäische Umweltagentur ergreift die notwendigen (2) Maßnahmen, um zu gewährleisten, dass die Vorschriften dieses Kodex auch für die Personen Anwendung finden, die für sie tätig sind, z. B. auf Personen, die im Rahmen von privatrechtli- chen Verträgen beschäftigt werden, von den nationalen öffentli- chen Diensten abgestellte Sachverständige und Praktikanten. (3) Der Begriff „Öffentlichkeit“ bezieht sich auf natürliche und juristische Personen unabhängig davon, ob sie ihren Wohnsitz bzw. ihren eingetragenen Sitz in einem Mitgliedstaat haben oder nicht. Artikel 3 Sachlicher Geltungsbereich (1) Der vorliegende Kodex enthält die allgemeinen Grund- sätze guter Verwaltungspraxis, die auf die Gesamtheit der Beziehungen der Beamten der Europäischen Umweltagentur zur Öffentlichkeit Anwendung finden, sofern sie nicht spezifi- schen Vorschriften unterliegen. (2) Die im vorliegenden Kodex dargelegten Grundsätze gelten nicht für die Beziehungen zwischen der Europäischen (4) ABl. C 282 vom 18. 9. 1997, S. 5. Umweltagentur und ihren Beamten. Diese Beziehungen unter- liegen den Vorschriften des Statuts der Beamten. Artikel 4 Rechtmäßigkeit Der Beamte handelt nach dem Grundsatz der Rechtmäßigkeit und wendet die in den Rechtsvorschriften der Gemeinschaft niedergelegten Regeln und Verfahren an. Der Beamte achtet insbesondere darauf, dass Beschlüsse, die die Rechte oder Inter- essen von Einzelpersonen beeinträchtigen, eine rechtliche Grundlage haben und ihr Inhalt mit den geltenden Rechtsvor- schriften übereinstimmt. Artikel 5 Nichtdiskriminierung (1) Bei der Behandlung von Ersuchen der Öffentlichkeit und bei der Beschlussfassung gewährleistet der Beamte, dass der Grundsatz der Gleichbehandlung beachtet wird. Einzelper- sonen, die sich in der gleichen Situation befinden, werden auf vergleichbare Weise behandelt. (2) Wird bei der Behandlung ein Unterschied gemacht, stellt der Beamte sicher, dass diese unterschiedliche Behandlung durch die objektiven wesentlichen Eigenschaften des betref- fenden Falles gerechtfertigt ist. (3) Der Beamte enthält sich insbesondere jeder ungerechtfer- tigten unterschiedlichen Behandlung von Einzelpersonen aus Gründen der Nationalität, des Geschlechts, der rassischen oder ethnischen Herkunft, der Religion oder des Glaubens, einer Behinderung, des Alters oder der sexuellen Ausrichtung. Artikel 6 Verhältnismäßigkeit (1) Bei der Beschlussfassung stellt der Beamte sicher, dass die getroffenen Maßnahmen in einem angemessenen Verhältnis zum angestrebten Ziel stehen. Der Beamte vermeidet es insbe- sondere, die Rechte der Bürger einzuschränken oder ihnen Belastungen aufzuerlegen, wenn diese Einschränkungen oder in einem angemessenen Verhältnis zum Belastungen nicht Zweck der durchgeführten Maßnahmen stehen. (2) Bei der Beschlussfassung achtet der Beamte auf einen angemessenen Ausgleich zwischen den Belangen von Privatper- sonen und dem allgemeinen öffentlichen Interesse. Artikel 7 Kein Missbrauch von Befugnissen Befugnisse dürfen ausschließlich zur Erreichung der Ziele ausgeübt werden, für die sie in den einschlägigen Vorschriften übertragen worden sind. Der Beamte sieht insbesondere davon ab, von den Befugnissen für Zwecke Gebrauch zu machen, für die keine rechtliche Grundlage besteht bzw. die nicht mit einem öffentlichen Interesse begründet werden können. Artikel 8 Unparteilichkeit und Unabhängigkeit (1) Der Beamte handelt unparteiisch und unabhängig. Der Beamte enthält sich jeder willkürlichen Handlung, die sich nachteilig auf Einzelpersonen auswirkt, sowie jeder Form der Vorzugsbehandlung, mit welchen Gründen auch immer sie motiviert sein mag. 26. 8. 2000 DE Amtsblatt der Europäischen Gemeinschaften L 216/17 Der Beamte lässt sich nicht von äußeren Einflüssen (2) irgendwelcher Art, einschließlich politischer Einflüsse, oder von persönlichen Interessen, leiten. zwei Wochen eine Empfangsbestätigung ausgestellt, es sei denn, dass innerhalb dieser Frist eine inhaltlich fundierte Antwort übermittelt werden kann. (3) Der Beamte enthält sich der Mitwirkung an einem Beschluss über eine Angelegenheit, die seine eigenen Interessen bzw. die Interessen von Familienangehörigen, Verwandten, Freunden und Bekannten betrifft. (2) In der Antwort bzw. der Empfangsbestätigung werden der Name und die Telefonnummer des Beamten angegeben, der mit der Angelegenheit befasst ist, sowie seine bzw. ihre Dienst- stelle. Artikel 9 Objektivität Bei der Beschlussfassung berücksichtigt der Beamte alle wesent- lichen Faktoren und misst jedem von ihnen das ihm gebüh- rende Gewicht bei; alle nicht zur Sache gehörenden Umstände finden keine Berücksichtigung. Artikel 10 Rechtmäßige Erwartungen und folgerichtiges Handeln (1) Der Beamte handelt, in seiner eigenen Verwaltungspraxis und im Verhältnis zur Verwaltungstätigkeit der Europäischen Umweltagentur, folgerichtig. Der Beamte hält sich an die regu- lären Verwaltungspraktiken der Institution, sofern nicht berech- tigte Gründe dafür vorliegen, in einem Einzelfall von diesen Praktiken abzuweichen. (2) Der Beamte beachtet die berechtigten und billigen Erwar- tungen die die Öffentlichkeit, in Anbetracht des Handelns der Europäischen Umweltagentur in der Vergangenheit, hegt. Artikel 11 Fairness Der Beamte sollte fair und vernünftig handeln. Artikel 12 Höflichkeit (1) Der Beamte legt in den Beziehungen zur Öffentlichkeit ein dienstleistungsorientiertes, korrektes, höfliches und zugäng- liches Verhalten an den Tag. Bei der Beantwortung von Schrift- sich der verkehr, Telefongesprächen und E-Mails bemüht Beamte so weit wie möglich, hilfsbereit zu sein und die an ihn gerichteten Fragen zu beantworten. (2) Ist der Beamte nicht für die betreffende Angelegenheit verantwortlich, verweist er den Bürger an den zuständigen Beamten. (3) Tritt ein Fehler auf, der die Rechte oder Interessen einer Einzelperson beeinträchtigt, entschuldigt sich der Beamte dafür. Artikel 13 Beantwortung von Schreiben in der Sprache des Bürgers Der Beamte stellt sicher, dass jeder Bürger der Union bzw. jede Einzelperson, die sich in einer der Vertragssprachen schriftlich an die Europäische Umweltagentur wendet, eine Antwort in der gleichen Sprache erhält. Artikel 14 Empfangsbestätigung und Angabe des zuständigen Beamten (1) Für jedes an die Institution gerichtete Schreiben bzw. jede ihr übermittelte Beschwerde wird innerhalb einer Frist von übermittelt werden, (3) Keine Empfangsbestätigung und keine Antwort muss in bzw. Fällen in Beschwerden aufgrund ihrer übermäßigen Zahl, wegen stän- diger Wiederholung oder ihres sinnlosen Charakters den Tatbe- stand des Missbrauchs erfüllen. Schreiben denen Artikel 15 Verpflichtung zur Weiterleitung an die zuständige Dienst- stelle der Institution (1) Wird ein Schreiben oder eine Beschwerde an die Europä- ische Umweltagentur an ein Programm oder eine Abteilung übermittelt, das bzw. die nicht zur Behandlung des Schreibens bzw. der Beschwerde befugt ist, tragen ihre Dienststellen dafür Sorge, dass die Akte unverzüglich an die zuständige Dienststelle der Agentur weitergeleitet wird. (2) Die Dienststelle, bei der das Schreiben bzw. die Beschwerde ursprünglich eingegangen ist, setzt den Verfasser von dieser Weiterleitung in Kenntnis und gibt den Namen und die Telefonnummer des Beamten an, an den die Akte weiterge- leitet worden ist. (3) Wird ein Schreiben oder eine Beschwerde an die Europä- ische Umweltagentur übermittelt, zu dessen bzw. deren Behandlung die Europäische Umweltagentur nicht befugt ist, tragen ihre Dienststellen dafür Sorge, dass das Schreiben an die zuständige europäische Einrichtung weitergeleitet wird und der Absender darüber in Kenntnis gesetzt wird, an wen die Akte weitergeleitet wurde. Artikel 16 Recht auf Anhörung und Abgabe von Erklärungen (1) In Fällen, in denen die Rechte oder Interessen von Einzel- personen berührt werden, stellt der Beamte sicher, dass die Rechte auf Einrede auf jeder Stufe des Beschlussfassungsverfah- rens respektiert werden. (2) Jede Einzelperson hat in Fällen, in denen ein Beschluss gefasst werden muss, der seine Rechte oder Interessen berührt, das Recht, schriftliche Bemerkungen zu unterbreiten und erfor- derlichenfalls mündliche Anmerkungen vorzutragen, ehe der Beschluss gefasst wird. Artikel 17 Angemessene Frist für die Beschlussfassung Der Beamte stellt sicher, dass über jedes Ersuchen bzw. (1) jede Beschwerde an die Institution innerhalb einer angemes- senen Frist, unverzüglich und auf keinen Fall später als zwei Monate nach dem Datum des Eingangs ein Beschluss gefasst wird. Die gleiche Regelung gilt für die Beantwortung von Schreiben von Einzelpersonen. L 216/18 DE Amtsblatt der Europäischen Gemeinschaften 26. 8. 2000 Kann über eine an die Europäische Umweltagentur (2) gerichtete Forderung oder Beschwerde wegen des komplexen Charakters der aufgeworfenen Fragen nicht innerhalb der vorstehend genannten Frist beschlossen werden, unterrichtet der Beamte den Verfasser so rasch wie möglich. In diesem Falle in der sollte ein abschließender Beschluss dem Verfasser kürzestmöglichen Zeit mitgeteilt werden. Artikel 18 Verpflichtung zur Begründung von Beschlüssen (1) Für jeden Beschluss der Europäischen Umweltagentur, der sich nachteilig auf die Rechte oder Interessen einer Einzel- person auswirken kann, sind die Gründe zu nennen, auf die sich der Beschluss stützt; dazu sind die relevanten Tatsachen und die Rechtsgrundlage des Beschlusses eindeutig anzugeben. (2) Der Beamte sieht von Beschlüssen ab, die sich auf nicht ausreichende oder vage Gründe stützen und die keine individu- elle Argumentation enthalten. (3) Ist es wegen der großen Anzahl von Personen, die von ähnlichen Beschlüssen betroffen sind, nicht möglich, die Gründe für den Beschluss im Detail mitzuteilen, und werden deshalb Standardantworten erteilt, stellt der Beamte sicher, dass er anschließend dem Bürger, der ausdrücklich darum bittet, eine individuelle Argumentation liefert. Artikel 19 Angabe der Berufungsmöglichkeiten (1) Ein Beschluss der Europäischen Umweltagentur, der sich nachteilig auf die Rechte oder Interessen einer Einzelperson auswirken kann, enthält eine Angabe der Möglichkeiten, Beru- fung gegen den Beschluss einzulegen. Angegeben werden insbesondere die Art der Rechtsmittel, die Gremien, vor denen sie in Anspruch genommen werden können, sowie die Fristen für ihre Inanspruchnahme. (2) In den Beschlüssen ist insbesondere auf die Möglichkeit Gerichtsverfahren einzuleiten und Beschwerden an den Bürger- beauftragten zu richten, gemäß der in den Artikeln 230 und 195 des Vertrags zur Gründung der Europäischen Gemein- schaft festgelegten Bedingungen, hinzuweisen. Artikel 20 Mitteilung des Beschlusses (1) Der Beamte stellt sicher, dass Beschlüsse, die die Rechte oder Interessen von Einzelpersonen beeinträchtigen, der betref- fenden Person bzw. den betreffenden Personen schriftlich mitgeteilt werden, sobald der Beschluss gefasst worden ist. (2) Der Beamte sieht so lange davon ab, den Beschluss anderen Adressaten mitzuteilen, bis die betreffende Person bzw. die betreffenden Personen unterrichtet worden ist bzw. sind. Artikel 21 Datenschutz (1) Der Beamte, der mit personenbezogenen Daten umgeht, die einen Bürger betreffen, beachtet die Grundsätze der Richt- linie 95/46/EG über den Schutz natürlicher Personen bei der Verarbeitung personenbezogener Daten und zum freien Daten- verkehr. Der Beamte sieht insbesondere davon ab, personenbezo- (2) gene Daten für unrechtmäßige Zwecke zu verarbeiten bzw. solche Daten an unbefugte Personen weiterzuleiten. Artikel 22 Informationsbegehren (1) Der Beamte stellt, sofern er für die betreffende Angele- genheit verantwortlich ist, Einzelpersonen die von ihnen ange- forderten Informationen zur Verfügung. Der Beamte stellt sicher, dass die übermittelte Information klar und verständlich ist. Ist ein mündlich vorgetragenes Informationsbegehren zu (2) legt der Beamte der betref- kompliziert oder zu umfassend, fenden Person nahe, ihren Antrag schriftlich zu formulieren. Kann ein Beamter die angeforderte Information wegen (3) ihres vertraulichen Charakters nicht offenlegen, teilt er der betreffenden Person gemäß Artikel 18 dieses Kodex die Gründe mit, warum er die Information nicht liefern kann. (4) Informationsbegehren zu Fragen, für die er nicht verant- wortlich ist, leitet der Beamte an die zuständige Person weiter und gibt deren Namen und Telefonnummer an. Der Beamte leitet Informationsbegehren, die eine andere Institution oder ein anderes Organ der Gemeinschaft betreffen, an diese Institution bzw. dieses Organ weiter. (5) Gegebenenfalls verweist der Beamte — je nach Gegen- stand des Begehrens — die Person, die um Informationen bittet, an die Dienststelle der Institution, die für die Information der Öffentlichkeit zuständig ist. Artikel 23 Anträge auf öffentlichen Zugang zu Dokumenten (1) Wird der Zugang zu Dokumenten der Europäischen Umweltagentur beantragt, gewährt der Beamte den Zugang zu diesen Dokumenten gemäß dem Beschluss des Verwaltungsrats der Europäischen Agentur über den öffentlichen Zugriff auf Dokumente der EUA vom 21. März 1997 (5). (2) Kann der Beamte einem mündlichen Antrag auf Zugang zu Dokumenten nicht nachkommen, wird dem Bürger nahege- legt, seinen Antrag schriftlich zu formulieren. Artikel 24 Führung angemessener Verzeichnisse Die Abteilungen der Europäischen Umweltagentur haben ange- messene Verzeichnisse über ihren Postein- und -ausgang, die ihnen zugestellten Dokumente und die von ihnen ergriffenen Maßnahmen zu führen. Artikel 25 Öffentlicher Zugang zu dem Kodex (1) Die Europäische Umweltagentur ergreift die erforderli- chen Maßnahmen, um zu gewährleisten, dass dieser Kodex die weitestmögliche Verbreitung unter den Bürgern erfährt. Sie stellt insbesondere die Verbreitung einer Broschüre mit dem „Kodex für gute Verwaltungspraxis der Europäischen Titel Umweltagentur“ sicher; in der Broschüre wird der Kodex erläu- tert, und im Anhang wird der volle Text des Kodex wiederge- geben. (5) Siehe Fußnote 4. 26. 8. 2000 DE Amtsblatt der Europäischen Gemeinschaften L 216/19 Die Europäische Umweltagentur stellt jedem Bürger, der dies beantragt, eine Kopie des Kodex zur (2) Verfügung. Recht auf Beschwerde beim Europäischen Bürgerbeauftragten Artikel 26 Gegen jedwedes Versäumnis eines Beamten, den in diesem Kodex dargelegten Grundsätzen nachzu- kommen, kann gemäß Artikel 195 des Vertrags zur Gründung der Europäischen Gemeinschaft und dem Statut des Europäischen Bürgerbeauftragten eine Beschwerde an den Europäischen Bürgerbeauftragten gerichtet werden (6). Artikel 27 Revision Dieser Beschluss ist nach zweijähriger Anwendung Gegenstand einer Revision. Im Jahr 2002 unterbreitet der Exekutivdirektor in Vorbereitung dieser Revision dem Europäischen Bürgerbeauftragten einen Bericht über die Umsetzung des Beschlusses im Zeitraum 2000-2002. Artikel 28 Inkrafttreten Dieser Beschluss wurde vom Verwaltungsrat der Europäischen Umweltagentur am 20. März 2000 ange- nommen und tritt nach Veröffentlichung im Amtsblatt der Europäischen Gemeinschaften am 20. Juni 2000 in Kraft. Geschehen zu Kopenhagen, 20. März 2000. Für den Verwaltungsrat der EUA Für die Europäische Umweltagentur Kees ZOETEMAN Vorsitzender Domingo JIMÉNEZ-BELTRÁN Exekutivdirektor (6) Beschluss 94/262/EGKS, EG, Euratom des Europäischen Parlamentes vom 9. März 1994 über die Regelungen und allgemeinen Bedingungen für die Ausübung der Aufgaben des Bürgerbeauftragten (ABl. L 113 vom 4. 5. 1994, S. 15)


title: Padomes Lēmums (2000. gada 20. marts), ar ko tiek izraudzīta īpaša iestāde, kas atbildīga par tādu kritēriju noteikšanu, kas vajadzīgi, lai standartizētu seroloģiskos testus trakumsērgas vakcīnu efektivitātes pārraudzīšanai

eurovoc_concepts:
France
domestic animal
import (EU)
rabies
research body
testing
vaccine
veterinary inspection

text: 394 LV Eiropas Savienības Oficiālais Vēstnesis 03/28. sēj. 32000D0258 L 79/40 EIROPAS KOPIENU OFICIĀLAIS VĒSTNESIS 30. 3. 2000. PADOMES LĒMUMS (2000. gada 20. marts), ar ko tiek izraudzīta īpaša iestāde, kas atbildīga par tādu kritēriju noteikšanu, kas vajadzīgi, lai stan- dartizētu seroloģiskos testus trakumsērgas vakcīnu efektivitātes pārraudzīšanai (2000/258/EK) EIROPAS SAVIENĪBAS PADOME, ņemot vērā Eiropas Kopienas dibināšanas līgumu, ņemot vērā Padomes 1992. gada 13. jūlija Direktīvu 92/65/EEK, ar ko paredz dzīvnieku veselības prasības, kas regulē tādu dzīvnieku, spermas, olšūnu un embriju tirdzniecību un ievedumus Kopienā, uz kuriem neattiecas Direktīvas 90/425/EEK (1) A pielikuma 1. iedaļā minētajos īpašajos Kopienas noteikumos paredzētās dzīvnieku veselības prasības, un jo īpaši tās 10. panta 6. punkts, ņemot vērā Komisijas priekšlikumu, tā kā: (1) (2) (3) (4) (5) (6) Direktīvā 92/65/EEK paredzēta alternatīva karantīnas sistēma atsevišķu tipu mājdzīvnieku gaļēdāju ievešanai dažu tādu dalībvalstu teritorijā, kurās nav trakumsērgas. Šīs sistēmas īstenošanai nepie- ciešamas minēto dzīvnieku vakcinēšanas efektivitātes pārbaudes, veicot antivielu titrēšanu. Lai garantētu efektīvu uzraudzības sistēmu laboratorijām, kuras veic šīs analīzes, būtu jāievieš šo laboratoriju Kopienas apstiprināšanas sistēma. Kopienas etalonlaboratorijai minētajos jautājumos būtu jākoordinē minēto laboratoriju apstipri- nāšana. Agence française de sécurité sanitaire des aliments de Nancy (Francijas Pārtikas nekaitīguma aģentūra, Nancy) atbilst nepieciešamajām prasībām, lai to izraudzītu par Kopienas etalonlaboratoriju šajos jautājumos. Šī etalonlaboratorija var saņemt Kopienas atbalstu, kas paredzēts Padomes 1990. gada 26. Lēmuma 90/424/EEK 28. pantā par izdevumiem veterinārajā jomā (2). jūnija Šā lēmuma īstenošanai vajadzīgie pasākumi jāpieņem saskaņā ar Padomes 1999. gada 28. Lēmumu 1999/468/EK, kas nosaka Komisijai piešķirto izpildpilnvaru īstenošanas kārtību (3), jūnija IR PIEŅĒMUSI ŠO LĒMUMU. 1. pants Agence française de sécurité sanitaire des aliments de Nancy (AFSSA, Nancy) laboratorija, par kuru precīzas ziņas sniegtas I pielikumā, ar šo tiek izraudzīta par īpašu iestādi, kas atbildīga par tādu kritēriju noteikšanu, kas vajadzīgi, lai standartizētu seroloģiskos testus trakumsērgas vakcīnu efektivitātes pārraudzīšanai. Laboratorijas pienākumi, kas minēti 1. pantā, izklāstīti II pielikumā. 2. pants (1) OV L 268, 14. 9. 1992. , 54. lpp. Direktīvā jaunākie grozījumi izdarīti ar Komisijas Lēmumu 95/176/EK (OV L 117, 24. 5. 1995. , 23. lpp. ). (2) OV L 224, 18. 8. 1990. , 19. lpp. Lēmumā jaunākie grozījumi izdarīti ar Regulu (EK) Nr. 1258/1999 (OV L 160, 26. 6. 1999. , 103. lpp. ). (3) OV L 184, 17. 7. 1999. , 23. lpp. 03/28. sēj. LV Eiropas Savienības Oficiālais Vēstnesis 395 Lēmuma 1. pantā minētā laboratorija nosūta Komisijai to Kopienas laboratoriju sarakstu, kuras ir tiesīgas veikt seroloģiskos testus, lai pārraudzītu trakumsērgas vakcīnu efektivitāti. Šīs laboratorijas tiek pilnvarotas saskaņā ar 5. panta 2. punktu. 3. pants Šā lēmuma pielikumus groza saskaņā ar 5. panta 2. punktā noteikto kārtību. 4. pants 5. pants Komisijai palīdz Pastāvīgā veterinārijas komiteja (še turpmāk “Komiteja”), kas izveidota ar Lēmuma 1. 68/361/EEK (1) 1. pantu. 2. Ja ir atsauce uz šo punktu, piemēro Lēmuma 1999/468/EK 5. un 7. pantu. Lēmuma 1999/468/EK 5. panta 6. punktā paredzētais laikposms ir trīs mēneši. 3. Komiteja nosaka savu reglamentu. 6. pants Šis lēmums ir adresēts dalībvalstīm. Briselē, 2000. gada 20. martā Padomes vārdā — priekšsēdētājs L. CAPOULAS SANTOS (1) OV L 255, 18. 10. 1968. , 23. lpp. 396 LV Eiropas Savienības Oficiālais Vēstnesis 03/28. sēj. I PIELIKUMS AFSSA, Nancy Laboratoire d’études sur la rage et la pathologie des animaux sauvages Domaine de Pixérécourt BP 9 F– 54220Malzéville Tālr. : (00-33) 383 29 89 50 Fakss: (00-33) 383 29 89 59 E-pasts: maubert@fitech. fr II PIELIKUMS Īpašā iestāde, kas atbildīga par tādu kritēriju noteikšanu, kas vajadzīgi, lai standartizētu seroloģiskos testus trakumsērgas vakcīnu efektivitātes pārraudzīšanai: — koordinē pret trakumsērgu vakcinētiem gaļēdājiem paredzētās seroloģiskās titrēšanas metožu izveidošanu, uzla- bošanu un standartizāciju, — novērtē tās laboratorijas, par kurām dalībvalstis ir iesniegušas apstiprinājuma pieteikumu attiecībā uz pirmajā ievil- kumā minētajām analīzēm; lai saņemtu šo apstiprinājumu, novērtējuma rezultāti jānosūta Komisijai, — sniedz šīm laboratorijām jebkādu noderīgu informāciju par analīžu metodēm un salīdzinošiem pētījumiem un orga- nizē apmācības un kvalifikācijas celšanas kursus savam personālam, — organizē starplaboratoriju zināšanu pārbaudes, — sadarbojas ar laboratorijām, kuras atbildīgas par šo analīžu veikšanu trešās valstīs, un ierosina Komisijai šo laborato- riju apstiprināšanas procedūru, — nodrošina zinātnisku un tehnisku atbalstu Komisijai un dalībvalstīm šajos jautājumos, jo īpaši gadījumos, kad starp dalībvalstīm rodas nesaskaņas par analīžu rezultātiem


title: PREGUNTA ESCRITA E-0834/00 de Maria Berger (PSE) al Consejo. Interceptación de las telecomunicaciones internacionales.

eurovoc_concepts:
EU police cooperation
protection of communications

text: C 26 E/118 Diario Oficial de las Comunidades Europeas ES 26. 1. 2001 La redacci(cid:243)n de las convocatorias de concursos se rige por el art(cid:237)culo 1 del anexo III («Procedimiento de concurso») del Estatuto de los funcionarios, cuyo apartado 1 especifica que «la convocatoria de concurso serÆ aprobada por la autoridad facultada para proceder a los nombramientos, previa consulta a la Comisi(cid:243)n paritaria» y que la convocatoria debe especificar la fecha l(cid:237)mite de recepci(cid:243)n de candidaturas. (2001/C 26 E/146) PREGUNTA ESCRITA E-0834/00 de Maria Berger (PSE) al Consejo (20 de marzo de 2000) Asunto: Interceptaci(cid:243)n de las telecomunicaciones internacionales En la audiencia sobre protecci(cid:243)n de datos en la Uni(cid:243)n Europea, que se celebr(cid:243) los d(cid:237)as 22 y 23 de febrero de 2000 en el Parlamento Europeo, Duncan Campbell, en su calidad de responsable del STOA, inform(cid:243) sobre el statu quo del sistema de escuchas mundial Echelon. Con dicho motivo qued(cid:243) claro que mediante lo que hab(cid:237)a ocasionado Echelon se hab(cid:237)an interceptado datos econ(cid:243)micos importantes en Europa, perjuicios a la econom(cid:237)a europea. En contraposici(cid:243)n a ello, John Mogg, Director General de la Comisi(cid:243)n Europea, y el Comisario Martin Bangemann declararon que Echelon era s(cid:243)lo un rumor de prensa, lo que fue contundentemente rebatido por altos funcionarios como Martin Brady, director de los servicios secretos australianos (Defence Signal Directorate). Existen muchos indicios de que el Consejo y la Comisi(cid:243)n sab(cid:237)an de este sistema de escuchas, pero que no hab(cid:237)an hecho nada y que, intencionadamente, no hab(cid:237)an informado al Parlamento Europeo. Independientemente de ello, el Consejo y la Comisi(cid:243)n incluso modificaron la legislaci(cid:243)n europea, dÆndole una orientaci(cid:243)n «proamericana», al seguir las directrices de una ley estadounidense de 1994 (CALEA) y tomar el Consejo en consideraci(cid:243)n sus demandas en su Resoluci(cid:243)n de 17 de enero de 1995 sobre la interceptaci(cid:243)n legal de las telecomunicaciones (1). ¿QuØ servicios del Consejo han tenido conocimiento de la interceptaci(cid:243)n de telecomunicaciones, 1. cuÆndo y quØ medidas se adoptaron al respecto? 2. ¿QuØ medidas tiene intenci(cid:243)n de adoptar el Consejo a fin de proteger en el futuro las comunicaciones electr(cid:243)nicas en Europa contra las interceptaciones y garantizar la protecci(cid:243)n de los datos personales y econ(cid:243)micos? ¿Sab(cid:237)a el Consejo que los documentos Enfopol se remontan a la reuni(cid:243)n del ILETS (International Law 3. Enforcement Telecommunications Seminar), bajo presidencia de los EE. UU. ? ¿Por quØ no se ha debatido nunca sobre Enfopol 90, que s(cid:243)lo ha sido objeto de un procedimiento escrito? (1) DO C 329 de 4. 11. 1996, p. 1. Respuesta (8 de junio de 2000) 1. Las deliberaciones del Consejo sobre aspectos tØcnicos de la intervenci(cid:243)n de las telecomunicaciones por parte de las autoridades competentes de los Estados miembros son preparadas por el Grupo «Cooperaci(cid:243)n Policial». As(cid:237) ocurri(cid:243) con la Resoluci(cid:243)n de 17 de enero de 1995 a que alude Su Seæor(cid:237)a y con las Conclusiones del Consejo de 28 de mayo de 1998 en materia de cifrado y de cumplimiento de la ley. Por lo que se refiere a Echelon, el Consejo ha respondido ya a varias preguntas parlamentarias (H-0330/97, P-0501/98, 0-0057/98, H-0546/98, H-0872/98, H-0889/98). 2. En lo referente a la protecci(cid:243)n de los datos personales en el sector de las telecomunicaciones, el Consejo recuerda la Directiva del Parlamento Europeo y del Consejo, de 15 de diciembre de 1997, relativa al tratamiento de los datos personales y a la protecci(cid:243)n de la intimidad en el sector de las telecomunica- ciones (1). 26. 1. 2001 ES Diario Oficial de las Comunidades Europeas C 26 E/119 En los documentos Enfopol del Consejo se encuentran documentos preparatorios relativos a 3. cooperaci(cid:243)n policial. El Consejo examin(cid:243) en 1999 un proyecto de Resoluci(cid:243)n sobre intervenci(cid:243)n de las telecomunicaciones en relaci(cid:243)n con las nuevas tecnolog(cid:237)as. El Consejo no adopt(cid:243) ese proyecto de texto. (1) DO L 24 de 30. 1. 1998, p. 1. (2001/C 26 E/147) PREGUNTA ESCRITA E-0851/00 de Ilda Figueiredo (GUE/NGL) a la Comisi(cid:243)n (21 de marzo de 2000) Asunto: Regiones ultraperifØricas La Comisi(cid:243)n Europea se comprometi(cid:243) a presentar el proyecto de reglamento sobre las medidas espec(cid:237)ficas que deben aplicarse a las regiones ultraperifØricas antes de finalizar 1999, en cumplimiento del art(cid:237)culo 299 del Tratado de Amsterdam. En realidad, ya nos encontramos a comienzos del mes de marzo de 2000 y todav(cid:237)a no se ha remitido dicho proyecto de reglamento. Por ello, ¿puede informar la Comisi(cid:243)n de las razones del retraso en la aprobaci(cid:243)n del proyecto de 1. reglamento sobre las medidas espec(cid:237)ficas que deben aplicarse a las regiones ultraperifØricas, y 2. la fecha prevista para su aprobaci(cid:243)n y respectiva remisi(cid:243)n al Parlamento Europeo? Respuesta del Presidente Prodi en nombre de la Comisi(cid:243)n (28 de abril de 2000) El 14 de marzo la Comisi(cid:243)n adopt(cid:243) (transmitiØndolo al Parlamento el 15 de marzo), el informe pedido por el Consejo Europeo de Colonia sobre las medidas destinadas a aplicar el apartado 2 del art(cid:237)culo 299 del Tratado relativo a las regiones ultraperifØricas (1). La Comisi(cid:243)n prefiri(cid:243) retrasar la aprobaci(cid:243)n de este informe, inicialmente prevista para diciembre de 1999, fin de poder examinar en profundidad los memorÆndums presentados por los tres Estados con el miembros en noviembre y diciembre de 1999, as(cid:237) como las posiciones presentadas en la reuni(cid:243)n de asociaci(cid:243)n del 23 de noviembre de 1999. (1) COM(2000) 147 final. (2001/C 26 E/148) PREGUNTA ESCRITA E-0853/00 de Maria Carrilho (PSE) al Consejo (20 de marzo de 2000) Asunto: Mozambique En estos momentos todav(cid:237)a es imposible evaluar el alcance de la tragedia que se ha cernido sobre Mozambique, su tierra y su pueblo. No s(cid:243)lo en un futuro inmediato, en el que constituye una prioridad absoluta la cuesti(cid:243)n de la supervivencia, sino tambiØn en un pr(cid:243)ximo futuro, el per(cid:237)odo de la recons- trucci(cid:243)n, en el que resulta fundamental devolver la esperanza y los medios para que el pueblo mozambiqueæo retome el compromiso que estaba obteniendo resultados tan positivos en el desarrollo del pa(cid:237)s. ¿De quØ manera tiene intenci(cid:243)n el Consejo de garantizar por lo que a Øl respecta la transici(cid:243)n de esta fase a la de reconstrucci(cid:243)n? ¿QuØ medios, materiales y organizativos, piensa poner a disposici(cid:243)n en la fase de reconstrucci(cid:243)n y, si es posible, con quØ calendario?