title: Rapport spécial nº 6/2000 relatif à l'octroi par la Communauté de bonifications d'intérêts sur les prêts accordés par la Banque européenne d'investissement aux petites et moyennes entreprises, dans le cadre de son mécanisme temporaire de prêt, accompagné des réponses de la Commission

eurovoc_concepts:
European Investment Bank
aid to undertakings
competitiveness
interest rate subsidy
job creation
small and medium-sized enterprises

text: 31. 5. 2000 FR Journal officiel des CommunautØs europØennes C 152/1 I (Communications) COUR DES COMPTES RAPPORT SP(cid:201)CIAL No 6/2000 relatif (cid:224) l(cid:146)octroi par la CommunautØ de bonifications d(cid:146)intØrŒts sur les prŒts accordØs par la Banque europØenne d(cid:146)investissement aux petites et moyennes entreprises, dans le cadre de son mØcanisme temporaire de prŒt, accompagnØ des rØponses de la Commission (prØsentØ en vertu de l(cid:146)article 248, paragraphe 4, deuxiŁme alinØa, du traitØ CE) (2000/C 152/01) TABLE DES MATI¨RES Points Page INTRODUCTION. Contexte et objectifs. Cadre lØgal. Contr(cid:244)le de la Cour. R(cid:201)SUM(cid:201) DES PRINCIPALES OBSERVATIONS. MISE EN (cid:140)UVRE DE LA MESURE. Principales caractØristiques. ProcØdure. GESTION BUDG(cid:201)TAIRE ET PR(cid:201)SENTATION DES COMPTES. (cid:201)volution des crØdits. Gestion budgØtaire. PrØsentation des comptes. CONTR(cid:212)LE DE LA R(cid:201)GULARIT(cid:201) ET DE LA L(cid:201)GALIT(cid:201). RØsultats des contr(cid:244)les sur place. RØsultat global. Nombre d(cid:146)emplois Øligibles. Cumul avec d(cid:146)autres aides d(cid:146)origine communautaire. InØligibilitØ du bØnØficiaire ou du prŒt. Non-respect de la pØriode d(cid:146)ØligibilitØ. Faiblesses du systŁme. Aspects particuliers. Ordre de satisfaction des demandes. (cid:201)galitØ d(cid:146)accŁs. 1-7 1-2 3 4-7 8-16 17-23 17-19 20-23 24-27 24-25 26 27 28-48 28-37 28 29-30 31-34 35 36-37 38-43 44-48 44 45 DØlai de mise en (cid:156)uvre. 46-48 3 3 3 3 4 4 4 6 7 7 8 8 11 11 11 11 12 12 12 13 13 13 13 14 C 152/2 FR Journal officiel des CommunautØs europØennes 31. 5. 2000 APPR(cid:201)CIATION DE L(cid:146)EFFICACIT(cid:201). Effet sur l(cid:146)investissement et la crØation d(cid:146)emplois. Taille des bØnØficiaires. RØpartition gØographique des bonifications. Aspects concurrentiels relatifs au marchØ bancaire. CONCLUSION. Points 49-69 49-57 58-59 60-63 64-69 70-75 RØponses de la Commission. Page 14 14 16 16 17 17 19 31. 5. 2000 FR Journal officiel des CommunautØs europØennes C 152/3 INTRODUCTION Contexte et objectifs 1. Le Conseil europØen rØuni (cid:224) Copenhague en juin 1993 a invitØ la BEI a accro(cid:238)tre, en coopØration avec la Commission, de 3 Mrd ECU le mØcanisme temporaire de prŒt de 5 Mrd ECU adoptØ (cid:224) (cid:201)dimbourg en dØcembre 1992 (1). De ce complØment, 1 Mrd ECU devaient Œtre consacrØs au renforcement de la compØtitivitØ des petites et moyennes entreprises (PME) europØennes et bØnØficier de bonifications d(cid:146)intØrŒts pouvant atteindre un maximum de 3 % par an sur cinq ans et dont l(cid:146)octroi serait liØ (cid:224) la crØation d(cid:146)emplois. Cette mesure, appelØe «mØcanisme temporaire pour les PME», mais connue aussi sous le nom de «facilitØ de Copenhague», a ØtØ crØØe par une dØcision du Conseil, adoptØe en avril 1994 (2) sur la base de l(cid:146)article 235 du traitØ CE. Dans les considØrants de cette dØci- sion, le Conseil a rappelØ le caractŁre urgent du mØcanisme d(cid:146)(cid:201)dim- bourg et soulignØ que ce nouveau mØcanisme devait Œtre mis en (cid:156)uvre le plus rapidement possible. 2. La proposition de la mesure a re(cid:231)u l(cid:146)avis favorable du ComitØ Øconomique et social, qui a, en particulier, estimØ «nØcessaire que la Commission et la BEI informent en temps opportun et de maniŁre dØtaillØe les (cid:201)tats membres et les organisations de PME de la CommunautØ sur les particularitØs et la mise en (cid:156)uvre de ce programme de bonifications d(cid:146)intØrŒts et d(cid:146)y associer Øgalement dßment les institutions de crØdits et leurs organisations centra- les» (3). Cadre lØgal 3. La dØcision du Conseil d(cid:146)avril 1994 prØsente un cadre rØgle- mentaire dont les ØlØments principaux sont les suivants: a) administration de la mesure par la BEI, au nom de la Com- munautØ et suivant un accord de coopØration conclu (4) entre la Commission et la BEI; b) octroi des prŒts par la BEI conformØment (cid:224) ses mØthodes; c) total des prŒts bonifiØs fixØ (cid:224) 1 000 Mio ECU au maximum; (1) Dans les conclusions de sa rØunion des 11 et 12 dØcembre 1992 (cid:224) (cid:201)dimbourg, le Conseil europØen a invitØ le Conseil et la BEI (cid:224) bien vouloir considØrer, en concertation avec la Commission, l(cid:146)instauration d(cid:146)un nouveau mØcanisme temporaire de prŒt de 5 000 Mio ECU, dont l(cid:146)objectif serait d(cid:146)accØlØrer le financement de projets d(cid:146)infrastructure, notamment en rapport avec les rØseaux transeuropØens. (2) DØcision 94/217/CE du Conseil du 19 avril 1994 (JO L 107 du 28. 4. 1994, p. 57). (3) Avis du ComitØ Øconomique et social du 20 octobre 1993 (JO C 352 du 30. 12. 1993, point 3. 3). (4) L(cid:146)accord de coopØration a ØtØ signØ le 14 juin 1994. d) dØcisions d(cid:146)octroi des prŒts assortis de bonifications (cid:224) prendre par la BEI dans les douze mois suivant l(cid:146)entrØe en vigueur de la dØcision du Conseil, c(cid:146)est-(cid:224)-dire avant le 28 avril 1995; e) bonifications d(cid:146)intØrŒts de 2 % par an sur une pØriode de cinq ans; f) projets d(cid:146)investissements devant prØvoir la crØation d(cid:146)emplois; g) Øtablissement, par la Commission, d(cid:146)un rapport annuel d(cid:146)Øva- luation, donnant en particulier des indications sur le rythme d(cid:146)utilisation globale des prŒts et sur l(cid:146)effet constatØ sur la crØa- tion d(cid:146)emplois et sur les taux d(cid:146)intØrŒts (5). Contr(cid:244)le de la Cour 4. Suite au rapport de la Cour relatif (cid:224) l(cid:146)exercice 1995 et dans sa rØsolution d(cid:146)avril 1997 donnant dØcharge (cid:224) la Commission sur l(cid:146)exØcution du budget gØnØral pour l(cid:146)exercice 1995 (6), le Parle- ment europØen a invitØ la Cour des comptes ainsi que la Commis- sion (cid:224) Ømettre dŁs que possible un avis «sur la gestion et l(cid:146)efficacitØ de la facilitØ de Copenhague, en faisant particuliŁrement rØfØrence (cid:224) la mise en (cid:156)uvre des critŁres de crØation d(cid:146)emplois appliquØs aux bonifications d(cid:146)intØrŒts». 5. L(cid:146)intØrŒt que porte le Parlement europØen (cid:224) cette mesure a ØtØ suscitØ par les observations de la Cour des comptes sur la lØgalitØ, la rØgularitØ et l(cid:146)efficacitØ des prŒts CECA (cid:224) la reconversion (7). En fait, ces prŒts prØsentent plusieurs similitudes avec les prŒts octroyØs dans le cadre de cette mesure, notamment en ce qui concerne la clause liant la bonification d(cid:146)intØrŒts (cid:224) la crØation d(cid:146)emplois. 6. Les objectifs du contr(cid:244)le ont ØtØ, d(cid:146)une part, de vØrifier le res- pect de la rØglementation applicable et, d(cid:146)autre part, d(cid:146)apprØcier l(cid:146)efficacitØ de la mesure vis-(cid:224)-vis de ses objectifs spØcifiques, (cid:224) savoir la promotion d(cid:146)investissements dans les PME et la crØation de nouveaux emplois. 7. Tous les (cid:201)tats membres de l(cid:146)Union ont ØtØ visitØs dans le but d(cid:146)analyser, dans le contexte national, le dispositif de mise en (cid:156)uvre ainsi que les effets de la mesure. Des missions de contr(cid:244)le ont ØtØ effectuØes auprŁs de 114 bØnØficiaires et de leurs intermØdiaires financiers dans six (cid:201)tats membres. (5) Quatre rapports ont ØtØ prØsentØs entre octobre 1994 et dØcembre 1997. (6) DØcision du Parlement europØen du 10 avril 1997 (JO L 162 du 19. 6. 1997), point 57. (7) Rapport annuel de la Cour des comptes relatif (cid:224) la CECA pour l(cid:146)exer- cice 1995 (JO C 377 du 13. 12. 1996), points 2. 14-2. 20. C 152/4 FR Journal officiel des CommunautØs europØennes 31. 5. 2000 R(cid:201)SUM(cid:201) DES PRINCIPALES OBSERVATIONS 13. La Cour a relevØ des cas oø, au moment de la demande, la rØalisation de l(cid:146)investissement Øtait dØj(cid:224) avancØe, le prŒt bonifiØ ayant, en fait, remplacØ un montage financier existant (point 53). 8. Les versements effectuØs par la Commission (cid:224) la BEI ont ØtØ traitØs comme des acomptes, donc comptabilisØs en dØpenses dØfinitives dans la comptabilitØ budgØtaire de la Commission. En rØalitØ, ces montants n(cid:146)ont ØtØ reversØs aux agents pour distribu- tion aux bØnØficiaires qu(cid:146)avec un dØcalage considØrable, de sorte que, (cid:224) la fin de 1994, 1995 et 1996, le taux rØel cumulØ d(cid:146)utilisa- tion des fonds budgØtaires disponibles s(cid:146)Ølevait (cid:224) 0, 11 et 52 % respectivement, alors que la comptabilitØ budgØtaire indiquait pour ces mŒmes exercices des taux d(cid:146)utilisation de 100 % (point 26). 14. Ce sont des entreprises crØatrices d(cid:146)emploi qui ont bØnØficiØ de la mesure, mais il est impossible d(cid:146)Øtablir que ces bonifications ont permis de crØer les emplois en question. En outre, le dispositif de mise en (cid:156)uvre de la mesure ne comporte pas les ØlØments d(cid:146)information indispensables (cid:224) l(cid:146)identification des emplois dont la crØation est directement gØnØrØe par le prŒt bonifiØ (point 57). 9. Le solde du compte tenu par la BEI au nom de la Commu- nautØ ne figure pas au bilan de la CommunautØ. Les revenus d(cid:146)intØrŒts crØditØs sur ce compte, d(cid:146)un montant de 9,6 Mio ECU, ne sont pas constatØs en recettes pendant toute la pØriode de 1994 (cid:224) 1998 quand ils ont ØtØ gØnØrØs, jusqu(cid:146)(cid:224) leur transfert (cid:224) la Com- mission en septembre 1998. Un problŁme gØnØral se pose concer- nant la rØglementation financiŁre en matiŁre de comptabilisation et de contr(cid:244)le de ce type d(cid:146)acomptes (point 27). 15. La coordination avec d(cid:146)autres aides offertes au niveau rØgio- nal, national ou mŒme communautaire a ØtØ insuffisamment prise en considØration (points 62-63). 16. Les banques distributrices ont souvent incorporØ les bonifi- cations dans les montages financiers offerts (cid:224) leurs clients au point que la provenance de la bonification a ØtØ perdue de vue (point 69). 10. L(cid:146)examen par la Cour du systŁme de gestion et de contr(cid:244)le relatif (cid:224) cette mesure a permis d(cid:146)identifier un certain nombre de faiblesses inhØrentes au systŁme: paiement des aides sur dØclara- tion par les intØressØs, gestion confiØe (cid:224) des banques, prØsentation et explication insuffisantes des critŁres, absence de sanction rØelle pour fausse dØclaration, absence de contr(cid:244)les auprŁs des bØnØfi- ciaires. La Cour a effectuØ des contr(cid:244)les auprŁs d(cid:146)une sØlection de 114 entreprises qui, en soi, ne se prŒte pas (cid:224) une simple extrapo- lation mathØmatique. Toutefois, ces contr(cid:244)les ont rØvØlØ de nom- breuses erreurs qui confirment la rØalitØ de ces faiblesses (points 28- 43). MISE EN (cid:140)UVRE DE LA MESURE Principales caractØristiques 11. Le dispositif mis en place a limitØ (cid:224) certains endroits l(cid:146)ØgalitØ d(cid:146)accŁs pour tous les bØnØficiaires potentiels en dØpit des dispo- sitions de la dØcision du Conseil et de l(cid:146)accord de coopØration (point 45). 12. Contrairement aux dispositions de l(cid:146)article 4 de l(cid:146)accord de coopØration interdisant le cumul d(cid:146)un prŒt bonifiØ PME avec d(cid:146)autres prŒts bonifiØs par la BEI dans le cadre d(cid:146)autres accords, une dØrogation a ØtØ convenue entre services de la BEI et de la Commission pour le cas d(cid:146)une aide FEDER prenant Øgalement la forme de bonifications d(cid:146)intØrŒts sur les mŒmes prŒts BEI. Cette dØrogation n(cid:146)ayant pas ØtØ arrŒtØe au mŒme niveau que l(cid:146)accord de coopØration et n(cid:146)ayant pas ØtØ incorporØe dans les contrats conclus avec les intermØdiaires, elle n(cid:146)a pas de valeur lØgale, et les mon- tants payØs en cumul avec les autres aides doivent Œtre considØrØs comme non conformes (cid:224) la rØglementation. Par ailleurs, cette exception ne semble pas avoir ØtØ appliquØe dans tous les pays (points 31-32). 17. Les modalitØs de mise en (cid:156)uvre de la mesure ont ØtØ dØtaillØes dans un accord de coopØration conclu entre la Commission et la BEI le 14 juin 1994 ainsi que dans l(cid:146)addendum (cid:224) cet accord signØ les 26 et 27 juillet 1995. Les donnØes principales relatives (cid:224) l(cid:146)exØ- cution figurent au tableau 1. La masse des prŒts Øligibles, soit 1 000 Mio ECU, a ØtØ rØpartie entre les (cid:201)tats membres en fonc- tion, principalement, de leur population, de leur produit national brut et de leur taux de ch(cid:244)mage. Un montant de 923,2 Mio ECU a ØtØ effectivement octroyØ, ce qui a conduit au paiement de boni- fications d(cid:146)intØrŒts pour 92,3 Mio ECU (1). Le nombre de deman- des ayant abouti (cid:224) un paiement a ØtØ de 4 336 (2). Le nombre des emplois dØclarØs comme rØpondant aux critŁres de crØation d(cid:146)emplois a ØtØ de 53 788 (3). Au moment de la rØdaction du prØ- sent rapport, 32 paiements de bonifications, d(cid:146)un montant de 578 600 ECU, avaient ØtØ annulØs ou rØvisØs (cid:224) la baisse. (1) Les bonifications versØes reprØsentent 10 % des prŒts octroyØs (voir point 19). (2) (cid:201)tant donnØ qu(cid:146)une mŒme entreprise pouvait introduire plus d(cid:146)une demande, le nombre de bØnØficiaires n(cid:146)est pas exactement connu, mais est, en tout Øtat de cause, infØrieur (cid:224) 4 336. Il en va de mŒme pour le nombre d(cid:146)emplois crØØs, ce nombre ayant ØtØ rØpØtØ (cid:224) chaque demande du mŒme bØnØficiaire en cas de demandes multiples. (3) Addition des chiffres figurant dans les dØclarations des bØnØficiaires (source: BEI). 3 1 5 2 0 0 0 (cid:201)tats membres PrŒts bonifiØs disponibles (1) Bonifications disponibles (1) (2) Bonifications versØes % d(cid:146)utilisation Nombre de demandes Bonification moyenne par demande Nombre d(cid:146)emplois dØclarØs Bonifications remboursØes (3) (1 000 ECU) Nombre de demandes concernØes (3) Tableau 1 ExØcution de la mesure par (cid:201)tat membre Belgique Danemark Allemagne GrŁce Espagne France Irlande Italie Luxembourg Pays-Bas Autriche Portugal Finlande SuŁde Royaume-Uni (a) 33 210 13 026 253 900 17 015 131 272 139 117 7 699 144 400 1 140 28 550 9 500 4 514 7 800 10 457 198 400 (b) 3 321 1 303 25 390 1 702 13 127 13 912 770 14 440 114 2 855 950 451 780 1 046 19 840 Total 1 000 000 100 000 (1) AprŁs redistributions. (2) 10 % du montant des prŒts bonifiØs disponibles. (3) Situation au 31 mars 1999. Source: Banque europØenne d(cid:146)investissement. (c) 2 189 1 237 20 445 1 430 12 536 13 860 384 14 440 114 2 855 950 322 684 1 036 19 840 92 321 (d) 66 95 81 84 95 100 50 100 100 100 100 71 88 99 100 92 (e) 100 36 886 10 1 005 976 9 335 3 75 21 4 24 40 812 4 336 (f) 21,89 34,35 23,08 142,99 12,47 14,20 42,71 43,10 38,00 38,07 45,24 80,45 28,51 25,89 24,43 21,29 (g) 1 520 978 8 222 605 6 070 9 053 184 7 844 55 1 373 480 273 445 702 15 985 53 788 (h) 15,2 0,0 0,0 0,0 291,8 63,2 0,0 208,4 0,0 0,0 0,0 0,0 0,0 0,0 0,0 578,6 (i) 1 0 0 0 21 4 0 6 0 0 0 0 0 0 0 32 F R J o u r n a l o f f i c i e l d e s C o m m u n a u t Ø s e u r o p Ø e n n e s C 1 5 2 / 5 C 152/6 FR Journal officiel des CommunautØs europØennes 31. 5. 2000 18. Les prŒts ont ØtØ accordØs suivant le mØcanisme des prŒts globaux de la BEI (1). Ce mØcanisme consiste en l(cid:146)ouverture de lignes de crØdit (cid:224) des intermØdiaires financiers qui les utilisent pour financer des prŒts individuels qu(cid:146)ils accordent (cid:224) leurs clients et dont ils assument la gestion et le risque. Pour cette utilisation, la BEI a fixØ des conditions, dont les principales sont que le client doit Œtre une PME, que son secteur d(cid:146)activitØ doit Œtre inclus dans une liste de secteurs Øligibles et que le prŒt finance un projet d(cid:146)investissement. Selon les critŁres de la BEI, une PME se dØfinit par un actif net immobilisØ ne dØpassant pas 75 Mio ECU, un effectif de moins de 500 personnes et un capital dØtenu (cid:224) hauteur d(cid:146)un tiers au maximum par une sociØtØ n(cid:146)Øtant pas une PME (c(cid:146)est- (cid:224)-dire ne rØpondant pas (cid:224) ces critŁres). Parmi ces PME, la BEI pri- vilØgie celles dont l(cid:146)effectif est infØrieur (cid:224) 50 personnes. 19. La bonification, qui est payØe en une fois, est Øgale (cid:224) 10 % du prŒt exprimØ en ECU et est plafonnØe (cid:224) 3 000 ECU par emploi crØØ. (cid:192) cet effet, le montant du prŒt ne peut excØder 75 % de l(cid:146)investissement, ce qui implique que la bonification ne peut excØ- der elle-mŒme 7,5 % de celui-ci (2). Il convient de souligner que le montant de la bonification est indØpendant (cid:224) la fois du taux d(cid:146)intØrŒt nominal du prŒt et du plan de remboursement de celui- ci. ProcØdure 20. La distribution des bonifications d(cid:146)intØrŒts a ØtØ assurØe par des agents nationaux mandatØs par la BEI (3). Ceux-ci ont ØtØ rØmunØrØs par un pourcentage (cid:224) la charge de la CommunautØ et calculØ sur la base des bonifications payØes aux bØnØficiaires (4). Certains agents ont Øgalement jouØ le r(cid:244)le d(cid:146)intermØdiaire finan- cier et accordØ directement des prŒts bonifiØs. 21. Les entreprises intØressØes ont envoyØ (cid:224) l(cid:146)agent national, par le biais de l(cid:146)intermØdiaire financier, une ou plusieurs demandes dans lesquelles figuraient les montants du prŒt et de l(cid:146)investisse- ment ainsi que le nombre d(cid:146)emplois qu(cid:146)il Øtait envisagØ de crØer. La demande devait parvenir (cid:224) l(cid:146)agent national au plus tard le 31 juillet 1995, dØlai repoussØ au 15 dØcembre 1995 pour cer- (1) Une description des prŒts globaux de la BEI se trouve dans la publi- cation BEI Informations no 86 du mois de novembre 1995 (p. 7-8), Ødi- tØe par la BEI. (2) Dans le mŒme pourcentage de 7,5 %, la Commission a dØcidØ de ne pas autoriser des aides nationales (cid:224) l(cid:146)investissement des PME en dehors des rØgions assistØes [point 4. 1 de la communication de la Commis- sion sur l(cid:146)encadrement communautaire des aides aux PME (JO C 213 du 19. 8. 1992, p. 2)]. (3) La distribution des bonifications en Irlande a ØtØ assurØe par la BEI elle-mŒme. (4) La distribution des bonifications en GrŁce a ØtØ assurØe par le minis- tŁre de l(cid:146)Øconomie, qui a renoncØ (cid:224) la rØmunØration. tains pays (voir point 47). Les demandes ont ØtØ inscrites sur une liste tenue par l(cid:146)agent dans l(cid:146)ordre chronologique d(cid:146)arrivØe, liste qui a dØfini la prioritØ de l(cid:146)octroi des bonifications (principe du «premier arrivØ, premier servi», tel que prØvu (cid:224) l(cid:146)article 13 de l(cid:146)accord de coopØration prØcitØ). 22. Par la suite, les entreprises demanderesses ont envoyØ (cid:224) l(cid:146)agent national, entre le 1er aoßt 1995 et le 30 juin 1997, une dØclaration sur l(cid:146)honneur contenant: a) l(cid:146)effectif au 28 avril 1994 (date de publication de la dØcision instituant la mesure); b) l(cid:146)effectif (cid:224) la date de la dØclaration elle-mŒme; c) l(cid:146)affirmation que l(cid:146)augmentation du nombre d(cid:146)emplois entre ces deux dates a ØtØ effective et continue pendant les six mois prØcØdant la date de dØclaration. Sur la base de ce document, l(cid:146)agent a calculØ et payØ le montant de la bonification (cid:224) partir des fonds qui ont ØtØ mis (cid:224) sa disposi- tion par la BEI, jusqu(cid:146)(cid:224) leur Øpuisement. 23. La publicitØ de la mesure a ØtØ assurØe principalement par les intermØdiaires financiers dans le cadre de leur activitØ habituelle de promotion commerciale. En outre, la BEI a ØditØ (cid:224) l(cid:146)intention des entreprises une brochure qui a ØtØ diffusØe par les intermØ- diaires financiers. Un rØsumØ du calendrier d(cid:146)exØcution se trouve au tableau 2. Tableau 2 RØsumØ du calendrier d(cid:146)exØcution de la mesure a) 28 avril 1994: publication au Journal officiel de la dØcision du Conseil instituant la mesure. b) 14 juin 1994: conclusion de l(cid:146)accord de coopØration entre la Com- mission et la BEI. c) 1er juillet-30 novembre 1994: conclusion des contrats avec les agents nationaux. d) 31 juillet 1995: date limite initialement prØvue pour l(cid:146)introduction des demandes de bonifications. e) 15 dØcembre 1995: date finale uniquement pour les (cid:201)tats membres n(cid:146)ayant pas ØpuisØ au 31 juillet 1995 les fonds mis (cid:224) leur disposition. f) 1er aoßt 1995-30 juin 1997: prØsentation des dØclarations sur l(cid:146)hon- neur affirmant, entre autres, la rØalisation des conditions liØes (cid:224) la crØation d(cid:146)emplois. g) 1er juillet-30 septembre 1997: Øtablissement de la liste dØfinitive des bØnØficiaires. 31. 5. 2000 FR Journal officiel des CommunautØs europØennes C 152/7 GESTION BUDG(cid:201)TAIRE ET PR(cid:201)SENTATION DES COMPTES 7,5 Mio ECU vers la ligne B5-3 2 3 concernant le projet pilote «Croissance et environnement» gØrØ par le Fonds europØen d(cid:146)inves- tissement (FEI). Enfin, et au titre du mŒme exercice 1996, 25 Mio ECU ont ØtØ annulØs (tableau 3). (cid:201)volution des crØdits 24. Les crØdits destinØs (cid:224) financer la mesure ont ØtØ inscrits aux budgets 1994 (cid:224) 1996, sur la ligne B5-3 2 2 «Emploi et croissance pour l(cid:146)Europe». Les crØdits initiaux, ØtalØs sur trois exercices, tota- lisaient 106 Mio ECU. Ils ont ØtØ augmentØs en 1994 par un vire- ment de 17 Mio ECU et diminuØs en 1996 par un virement de 25. Ainsi, les crØdits consommØs se sont ØlevØs (cid:224) 93,5 Mio ECU. Cette consommation a ØtØ rØalisØe moyennant des versements sur un compte tenu par la BEI au nom de la CommunautØ. C(cid:146)est (cid:224) partir de ce compte que la BEI a effectuØ les versements des mon- tants de bonifications d(cid:146)intØrŒts rØclamØs par les agents nationaux pour les entreprises bØnØficiaires ayant rempli les conditions. La synthŁse des mouvements sur ce compte figure au tableau 4. ExØcution des crØdits inscrits sur la ligne budgØtaire B5-3 2 2, «Croissance pour l(cid:146)Europe» Tableau 3 (Mio ECU) AnnØe 1994 1995 1996 Budget initial 45,50 2,75 57,75 BRS 3,00 Total 106,00 3,00 Virements de crØdits Budget dØfinitif aprŁs BRS et virements CrØdits annulØs ExØcution 17,00 (cid:150) 7,50 (1) 9,50 65,50 2,75 50,25 118,50 25,00 (2) 25,00 65,50 2,75 25,25 93,50 (1) Virement au profit de la ligne B5-3 2 3, «Croissance et environnement». (2) CrØdits prØvus pour le financement d(cid:146)ELISE dont la proposition de dØcision [COM(96) 155 final du 10 avril 1996] n(cid:146)a pas ØtØ adoptØe par le Conseil. Source: Comptes de gestion 1994 (cid:224) 1996. SynthŁse des mouvements sur le compte tenu par la BEI au nom de la CommunautØ Tableau 4 Mouvements 1994 1995 1996 1997 1998 1999 (2) Total (1 000 ECU) Solde au 1er janvier Inscrits au crØdit 0,0 46 596,9 65 606,1 52 369,7 9 396,3 656,5 Versements des crØdits (1) Remboursements des bonifications annulØes 45 500,0 0,0 22 750,0 0,0 25 250,0 28,2 0,0 19,5 IntØrŒts 1 096,9 4 070,5 2 560,1 1 533,8 Sous-total 46 596,9 26 820,5 27 838,2 1 553,4 0,0 531,6 305,7 837,3 0,0 0,0 6,1 6,1 93 500,0 579,3 9 573,0 103 652,2 Total 46 596,9 73 417,3 93 444,3 53 923,1 10 233,6 662,5 Inscrits au dØbit Recouvrement des crØdits dans le budget gØnØ- ral Montants versØs aux agents (cid:151) dont leurs commissions Sous-total 0,0 0,0 0,0 0,0 0,0 0,0 0,0 9 495,3 7 811,2 41 074,7 44 526,7 76,5 405,3 425,1 81,8 0,8 7 811,2 41 074,7 44 526,7 9 577,1 Solde au 31 dØcembre 46 596,9 65 606,1 52 369,7 9 396,3 656,5 Total 46 596,9 73 417,3 93 444,3 53 923,1 10 233,6 (1) Les crØdits exØcutØs sur le budget 1994 s(cid:146)ØlŁvent (cid:224) 65,5 Mio ECU dont 20 ont ØtØ versØs le 6 janvier 1995. (2) Situation au 31 mars 1999. Source: Banque europØenne d(cid:146)investissement. 9 495,3 93 494,4 907,7 102 989,7 0,0 0,0 0,0 0,0 662,5 662,5 C 152/8 FR Journal officiel des CommunautØs europØennes 31. 5. 2000 Gestion budgØtaire 26. Dans un premier temps, les versements effectuØs par la Commission (cid:224) la BEI se sont cumulØs dans un compte dont le solde Øtait rØmunØrØ (cid:224) un taux dØfini dans l(cid:146)accord de coopØra- tion (1). Ces versements ont ØtØ traitØs comme des acomptes, donc comptabilisØs en dØpenses dØfinitives dans la comptabilitØ budgØ- taire de la Commission. En rØalitØ, ces montants n(cid:146)ont ØtØ reversØs aux agents pour distribution aux bØnØficiaires qu(cid:146)avec un dØcalage considØrable. En fait, si 73 % du montant global des bonifications a ØtØ transfØrØ (cid:224) la BEI en 1994 et 1995, 92 % des paiements (cid:224) partir de ces fonds ont ØtØ effectuØs en 1996 et 1997. Ainsi, (cid:224) la fin de 1994, 1995 et 1996, le taux rØel cumulØ d(cid:146)utilisation des fonds budgØtaires disponibles s(cid:146)Ølevait (cid:224) 0, 11 et 52 % respective- ment, alors que la comptabilitØ budgØtaire indiquait pour ces mŒmes exercices des taux d(cid:146)utilisation de 100 % (tableau 5). Tableau 5 Utilisation des fonds budgØtaires disponibles 1994 1995 1996 1997 1998 (1 000 ECU) ExØcution du budget Fonds budgØtaires disponibles Versements annuels par la BEI (cid:224) ses agents Fonds budgØtaires non utilisØs % d(cid:146)utilisation des fonds bugØtaires disponibles 65 500 65 500 0 65 500 0 % 2 750 68 250 7 811 60 439 11 % 25 250 93 500 41 075 44 614 52 % 0 93 500 44 527 87 100 % 0 93 500 82 6 100 % Sources: Comptes de gestion et Banque europØenne d(cid:146)investissement. PrØsentation des comptes 27. L(cid:146)analyse des disponibilitØs sur le compte BEI par rapport aux paiements effectuØs (tableau 6 et graphique 1) met en Øvidence un dØcalage entre l(cid:146)imputation au budget et la rØalisation de la dØpense. Son importance remet en cause la prØsentation des versements comme dØpenses dØfinitives, qui est contraire aux principes d(cid:146)annualitØ et de transparence des comptes budgØtaires (2). Par le solde du compte tenu par la BEI au nom de la ailleurs, CommunautØ, bien qu(cid:146)il reprØsente une crØance pour celle-ci et une dette pour la BEI, ne figure pas au bilan de la CommunautØ. En outre, les revenus d(cid:146)intØrŒts crØditØs sur ce compte, d(cid:146)un mon- tant de 9,6 Mio ECU, ne sont pas constatØs en recettes pendant toute la pØriode de 1994 (cid:224) 1998 quand ils ont ØtØ gØnØrØs, jusqu(cid:146)(cid:224) leur transfert (cid:224) la Commission en septembre 1998 (3). Le mØca- nisme temporaire pour les PME n(cid:146)Øtant qu(cid:146)un exemple parmi d(cid:146)autres, un problŁme gØnØral se pose concernant la rØglementa- tion financiŁre en matiŁre de comptabilisation et de contr(cid:244)le de ce type d(cid:146)acomptes. (1) Les intØrŒts y sont crØditØs (cid:224) la fin du mois (cid:224) un taux correspondant (cid:224) la moyenne mensuelle des taux d(cid:146)intØrŒt journaliers fixØs par le sys- tŁme de rŁglement de l(cid:146)ECU. (2) Avis no 4/97 sur la proposition de rŁglement (Euratom, CECA, CE) du Conseil modifiant le rŁglement financier du 21 dØcembre 1977 appli- cable au budget gØnØral des CommunautØs europØennes (JO C 57 du 23. 2. 1998), points 3. 7-3. 8. (3) Les questions du traitement comptable des avances et des acomptes ainsi que des intØrŒts ont ØtØ abordØes par la Cour dans son avis no 4/ 97 du 10 juillet 1997 sur la proposition de rŁglement (Euratom, CECA, CE) du Conseil modifiant le rŁglement financier du 21 dØcembre 1977, applicable au budget gØnØral des CommunautØs europØennes. 3 1 5 2 0 0 0 Comparaison entre les montants versØs aux agents et les crØdits budgØtaires disponibles sur le compte tenu par la BEI au nom de la CommunautØ 1994 1995 1996 1997 1998 (1 000 ECU) Tableau 6 Trimestre 3e 4e 1er 2e 3e 4e 1er 2e 3e 4e 1er 2e 3e 4e 1er Montants versØs aux agents (bonifications et commissions) 0 0 0 0 0 7 811 6 904 9 472 7 737 16 962 4 272 10 135 12 871 17 248 82 2e 0 3e 0 4e 0 CrØdits budgØtaires disponibles (cid:224) la fin du trimestre sur le compte 1re tranche 2e tranche 3e tranche 4e tranche 45 500 45 500 45 500 45 500 45 500 37 689 30 785 21 313 13 576 0 22 750 22 750 22 750 22 750 22 750 22 750 22 750 19 364 15 092 4 957 7 750 7 750 7 750 7 750 7 750 0 0 17 500 17 500 17 500 17 336 CrØdits non utilisØs en fin de trimestre 45 500 45 500 68 250 68 250 68 250 60 439 53 535 51 813 44 076 44 614 40 342 30 207 17 336 Sources: Commission et Banque europØenne d(cid:146)investissement. 87 87 6 6 6 6 6 6 6 6 F R J o u r n a l o f f i c i e l d e s C o m m u n a u t Ø s e u r o p Ø e n n e s C 1 5 2 / 9 Comparaison entre les montants crØditØs en compte et leur utilisation Graphique 1 (1) (2) (Mio ECU) 120 100 80 60 40 20 0 3er 94 4e 94 1er 95 2e 95 3e 95 4e 95 1er 96 2e 96 3e 96 4e 96 1er 97 2e 97 3e 97 4e 97 1er 98 2e 98 3e 98 4e 98 1er 99 (1) CrØdits en compte (cid:224) la fin du trimestre (en cumul). (2) Paiements des bonifications (en cumul). Trimestres C 1 5 2 / 1 0 F R J o u r n a l o f f i c i e l d e s C o m m u n a u t Ø s e u r o p Ø e n n e s. 3 1 5 2 0 0 0 31. 5. 2000 FR Journal officiel des CommunautØs europØennes C 152/11 CONTR(cid:212)LE DE LA R(cid:201)GULARIT(cid:201) ET DE LA L(cid:201)GALIT(cid:201) RØsultats des contr(cid:244)les sur place RØsultat global 28. La Cour a effectuØ des contr(cid:244)les sur place auprŁs de 114 bØnØficiaires situØs dans six (cid:201)tats membres, (cid:224) savoir l(cid:146)Allemagne, le Royaume-Uni, l(cid:146)Italie, la France, l(cid:146)Espagne et l(cid:146)Autriche. Ces bØnØficiaires reprØsentent 123 dossiers de paiements, du fait que certains d(cid:146)entre eux ont bØnØficiØ de plusieurs (deux, trois ou qua- tre) prŒts bonifiØs du mØcanisme. Lors de ces contr(cid:244)les, la Cour a constatØ 61 erreurs dans les dossiers de 51 bØnØficiaires, qui s(cid:146)Øtaient vu octroyer un montant total de 4,17 Mio ECU de boni- fications. AprŁs Ølimination des erreurs superposØes, l(cid:146)effet total s(cid:146)ØlŁve (cid:224) 1,26 Mio ECU. Les rØsultats des contr(cid:244)les sont rØsumØs au tableau 7. SynthŁses des erreurs constatØes lors des contr(cid:244)les sur place Tableau 7 Point du rapport Type d(cid:146)erreur Nombre des entreprises concernØes par l(cid:146)erreur Montant des bonifications re(cid:231)ues par les entreprises concernØes (1 000 ECU) Montant des erreurs (1 000 ECU) 29, 30 36, 37 18, 35 35 34 (cid:151) InØligibilitØ des emplois bonifiØs PØriode de rØfØrence inØligible InØligibilitØ de l(cid:146)entreprise InØligibilitØ du prŒt (< 5 ans) Partie du montant du prŒt inØligible InØligibilitØ du type de dØpenses 31, 32 Cumul avec autres bonifications sur prŒts BEI Erreur globale (3) Total des entreprises contr(cid:244)lØes 23 7 4 4 11 2 10 51 (3) 114 768 328 219 83 272 63 581 (2) 1 689 (3) 4 167 372 209 219 83 42 (1) 58 581 (2) 1 261 (3) 1 261 (1) Par rapport aux chiffres figurant dans le texte du point 34 il s(cid:146)ajoute une entreprise dans un autre pays, qui avait sous-utilisØ son prŒt, et quelques autres erreurs de faible montant sans rapport avec la TVA ont ØtØ exclues. (2) Dont 98 000 ECU entachØs Øgalement d(cid:146)autres erreurs. (3) L(cid:146)erreur globale ne correspond pas (cid:224) la somme des montants des diffØrents types d(cid:146)erreurs parce qu(cid:146)un mŒme dossier peut Œtre entachØ de plusieurs types d(cid:146)erreurs. Source: Cour des comptes europØenne. Nombre d(cid:146)emplois Øligibles ficiaires oø un Øcart a ØtØ constatØ. Le total des Øcarts s(cid:146)ØlŁve (cid:224) 124 emplois, ce qui correspond (cid:224) un trop-payØ de 372 000 ECU. Par ailleurs, les chiffres concernant les emplois crØØs, bonifiØs ou non, tels qu(cid:146)ils ont ØtØ dØclarØs par les entreprises se sont rØvØlØs trŁs peu fiables: dans 84 des 114 cas examinØs, ils se sont avØrØs inexacts. 29. Le montant des bonifications Øtait liØ au nombre d(cid:146)emplois crØØs (et maintenus pendant au moins six mois) par l(cid:146)entreprise bØnØficiaire, avec un maximum de 27 pour les entreprises de la deuxiŁme catØgorie (voir point 58). Or, dans 23 des 114 cas contr(cid:244)lØs, la Cour a constatØ un nombre d(cid:146)emplois rØellement Øli- gibles infØrieur au nombre ayant fait l(cid:146)objet de bonifications. Le nombre total des emplois bonifiØs pour l(cid:146)ensemble des bØnØficiai- res contr(cid:244)lØs Øtait de 1 389, pour un montant de 4,17 Mio ECU, dont 256, pour un montant de 768 000 ECU, chez les 23 bØnØ- 30. Parmi les 124 postes pour lesquels des bonifications ont ØtØ payØes tout en Øtant inØligibles, 91 n(cid:146)ont tout simplement pas ØtØ crØØs en rØalitØ et 33 concernaient une entreprise situØe en Espa- gne et relevant de la deuxiŁme catØgorie (voir point 58), ce qui signifie que le plafond de 27 postes bonifiables Øtait de rigueur. C 152/12 FR Journal officiel des CommunautØs europØennes 31. 5. 2000 Toutefois, le prŒt bonifiØ a ØtØ sous-divisØ en quatre prŒts accordØs par quatre banques intermØdiaires diffØrentes. Pour chacun de ces prŒts partiels, un nombre d(cid:146)emplois infØrieur (cid:224) 27 a ØtØ dØclarØ, si bien que la question de la catØgorie ne se posait qu(cid:146)au niveau glo- bal des 60 emplois dØclarØs et bonifiØs. Cela a complŁtement ØchappØ (cid:224) l(cid:146)agent national et (cid:224) la BEI, mŒme si deux des intermØ- diaires ont dØclarØ l(cid:146)entreprise comme appartenant (cid:224) la premiŁre catØgorie et les deux autres intermØdiaires l(cid:146)ont dØclarØe dans la deuxiŁme catØgorie. Cumul avec d(cid:146)autres aides d(cid:146)origine communautaire 31. L(cid:146)accord de coopØration stipulait dans son article 4 que, pour chaque bØnØficiaire, le prŒt bonifiØ PME ne devait pas Œtre com- binØ avec d(cid:146)autres prŒts bonifiØs consentis par la BEI dans le cadre d(cid:146)autres accords ni avec des prŒts bonifiØs CECA. Par ailleurs, une dØclaration Øtait contenue (cid:224) cet effet dans la quittance que le bØnØ- ficiaire Øtait tenu de signer lors de l(cid:146)encaissement de la bonifica- tion. Or, en juillet 1994, le service gestionnaire de la BEI a proposØ au service compØtent de la Commission de ne pas appliquer cette disposition au cumul avec des aides distribuØes sous forme de bonifications d(cid:146)intØrŒts dans le cadre d(cid:146)une mesure relevant du FEDER (1). Le service concernØ de la Commission Øtait censØ avoir approuvØ cette dØrogation en ne s(cid:146)y opposant pas. 32. En effet, de nombreux cas de cumul ont ØtØ dØtectØs lors des contr(cid:244)les de la Cour, mais seulement en Espagne, du fait que les intermØdiaires dans d(cid:146)autres pays ne paraissent pas avoir eu connaissance de l(cid:146)existence de la dØrogation. En Espagne, sur 11 entreprises bØnØficiaires contr(cid:244)lØes (653 000 ECU de subventions re(cid:231)us), 10 ont fait appara(cid:238)tre un cumul entre des subventions PME (581 000 ECU) et l(cid:146)aide FEDER (370 000 ECU). Cette derniŁre a pris Øgalement la forme d(cid:146)une bonification d(cid:146)intØrŒts fondØe sur le mŒme prŒt de la BEI, qui se trouve de ce fait bonifiØ deux fois. La rŁgle de non-cumul s(cid:146)applique a fortiori (cid:224) des subventions consen- ties sur un mŒme prŒt, et ce quel que soit l(cid:146)intermØdiaire ayant accordØ la subvention du moment que celle-ci est (cid:224) la charge du budget communautaire. Le cumul Øtant donc exclu par l(cid:146)article 4 de l(cid:146)accord de coopØration et les dates de valeur des subventions octroyØes aux PME Øtant postØrieures (cid:224) celles des subventions FEDER, les bonifications PME en question sont (cid:224) considØrer comme non conformes (cid:224) la rØglementation. Une dØrogation convenue au niveau de services n(cid:146)a aucune valeur lØgale. Seul un document arrŒtØ au mŒme niveau que l(cid:146)accord de coopØration aurait pu constituer une exception valable. En outre, les contrats conclus avec les agents et les intermØdiaires financiers contenaient en annexe le texte de l(cid:146)accord sans cette modification. 33. En ce qui concerne le cumul avec les prŒts CECA bonifiØs, la Cour a dØj(cid:224) signalØ le risque de non-dØtection dans son rapport annuel relatif (cid:224) la CECA pour l(cid:146)exercice 1996 (2), et la Commis- sion s(cid:146)est engagØe (cid:224) procØder (cid:224) une vØrification, une fois la liste des bØnØficiaires du mØcanisme PME arrŒtØe. (1) DØcision C(94) 3044 de la Commission du 25 novembre 1994 Øta- blissant une subvention globale pour les rØgions de l(cid:146)objectif no 1 en Espagne dans le cadre des interventions du FEDER au cours de la pØriode 1994-1999. JO C 380 du 15. 12. 1997, p. 11, points 2. 28-2. 33. (2) 34. La TVA payØe (cid:224) l(cid:146)achat des biens d(cid:146)investissements n(cid:146)est pas une charge pour les entreprises du fait de sa dØductibilitØ (3). NØanmoins, au Royaume-Uni, dans 10 cas sur les 28 bØnØficiaires contr(cid:244)lØs, elle a ØtØ incluse dans le calcul du prŒt bonifiØ, ce qui a conduit (cid:224) surØvaluer la bonification payØe. C(cid:146)est un exemple de plus du manque de clartØ dans la prØsentation et l(cid:146)explication des rŁgles (cid:224) respecter. L(cid:146)erreur totale est de l(cid:146)ordre de 40 000 ECU sur un total de bonifications payØes de 253 000 ECU aux 10 entre- prises concernØes et de 789 000 ECU pour l(cid:146)ensemble des entre- prises contr(cid:244)lØes au Royaume-Uni. Ce type d(cid:146)erreur n(cid:146)a pas ØtØ constatØ dans d(cid:146)autres pays. InØligibilitØ du bØnØficiaire ou du prŒt 35. Parmi les 114 entreprises contr(cid:244)lØes, la Cour a trouvØ 4 entreprises, totalisant un montant de bonifications de 219 000 ECU, qui ne rØpondaient pas aux critŁres de la dØfinition d(cid:146)une PME retenue pour cette mesure ou de la liste des secteurs d(cid:146)acti- vitØs Øligibles (voir point 18). Quant aux contrats de prŒts, il Øtait stipulØ qu(cid:146)ils devaient avoir une durØe d(cid:146)au moins cinq ans, ce qui correspond (cid:224) la pØriode sur laquelle le montant de la bonification est calculØ. Or, lors de ses contr(cid:244)les, la Cour a trouvØ trois cas de contrats d(cid:146)une durØe de moins de cinq ans et un cas de rembour- sement anticipØ avant cinq ans. Les bonifications indßment payØes totalisaient 83 000 ECU. Non respect de la pØriode d(cid:146)ØligibilitØ 36. La dØclaration sur l(cid:146)honneur portant sur le nombre d(cid:146)emplois crØØs devait Œtre prØsentØe (cid:224) l(cid:146)agent avant le 30 juin 1997, mŒme si (cid:224) cette date-l(cid:224) la disponibilitØ des fonds nØcessaires au paiement de chaque bonification n(cid:146)Øtait pas assurØe. Dans les trois mois sui- vants, soit avant le 30 septembre 1997, l(cid:146)agent devait dresser la liste dØfinitive des bØnØficiaires (cid:224) communiquer (cid:224) la BEI. 37. Or, au Royaume-Uni, des dØclarations Ømises entre ces deux dates ont ØtØ acceptØes. En effet, l(cid:146)intermØdiaire financier, qui Øtait aussi l(cid:146)agent (voir point 68), a sollicitØ de certains de ses clients (ceux pour lesquels la disponibilitØ des fonds dØpendait du dØsis- tement des bØnØficiaires ayant prioritØ dans la liste) la production de ce document aprŁs s(cid:146)Œtre assurØ de la disponibilitØ des fonds, donc aprŁs le 30 juin 1997. Ainsi, les bØnØficiaires ont pu disposer d(cid:146)une pØriode de crØation d(cid:146)emplois plus longue que dans d(cid:146)autres pays. Parmi les 28 bØnØficiaires contr(cid:244)lØs au Royaume-Uni, la Cour a trouvØ six cas oø la pØriode d(cid:146)ØligibilitØ s(cid:146)Øtendait au-del(cid:224) du 30 juin 1997. Ces cas portaient sur un montant total de boni- fications payØes de 149 000 ECU. Un cas similaire de crØation et de maintien d(cid:146)emplois hors pØriode a ØtØ trouvØ en Espagne (60 000 ECU). (3) La TVA payØe (cid:224) l(cid:146)achat d(cid:146)un bien est, suivant les principes mŒmes rØgissant cette taxe, une crØance de l(cid:146)entreprise envers les autoritØs fis- cales et, (cid:224) ce titre, inscrite (cid:224) l(cid:146)actif du bilan de l(cid:146)entreprise. 31. 5. 2000 FR Journal officiel des CommunautØs europØennes C 152/13 Faiblesses du systŁme 38. Les nombreuses erreurs constatØes reflŁtent les faiblesses inhØrentes au systŁme de gestion et de contr(cid:244)le que la Cour a identifiØes lors de son analyse du systŁme. Tout d(cid:146)abord, le fait que le paiement des bonifications ait ØtØ fondØ sur une dØclaration prØsentØe par le bØnØficiaire lui-mŒme n(cid:146)offrait pas la meilleure garantie d(cid:146)exactitude, le seul risque en cas de dØclaration erronØe Øtant le remboursement du trop-per(cid:231)u. En outre, la prØsentation du formulaire de dØclaration et les instructions pour le remplir Øtaient peu prØcises, notamment en ce qui concerne la notion de maintien de l(cid:146)augmentation d(cid:146)emplois pendant une pØriode de six mois prØcØdant la date de la dØclaration. Des instructions plus Øla- borØes et une prØsentation du formulaire plus explicite auraient sßrement permis d(cid:146)Øviter la plupart des problŁmes d(cid:146)interprØta- tion rencontrØs et de rØduire ainsi le nombre des erreurs consta- tØes. 39. Le fait Øgalement que la mesure ait ØtØ gØrØe, au niveau opØ- rationnel, par des banques, n(cid:146)est pas en soi une garantie suffisante de la rØgularitØ des dØclarations. De fa(cid:231)on gØnØrale, les banques n(cid:146)ont que trŁs rarement mis en place un dispositif de contr(cid:244)le sys- tØmatique des critŁres d(cid:146)ØligibilitØ et, notamment, des emplois supplØmentaires rØellement crØØs. Enfin, aucune sanction pour transmission de dØclarations inexactes par les intermØdiaires n(cid:146)a ØtØ envisagØe. 40. Le dispositif ne comportait pas de contr(cid:244)les compensatoires suffisants, la BEI se limitant (cid:224) vØrifier auprŁs des agents leurs pro- cØdures et l(cid:146)existence de la documentation requise par le mØca- nisme et (cid:224) effectuer un contr(cid:244)le de cohØrence sur les documents re(cid:231)us de ses agents. La Commission, quant (cid:224) elle, n(cid:146)a effectuØ aucun contr(cid:244)le de rØgularitØ (cid:224) l(cid:146)Øgard de cette mesure. 41. Apporter la preuve de la crØation d(cid:146)emplois est un problŁme bien connu de la Cour, ainsi que des services de la Commission qui appliquent et contr(cid:244)lent depuis de longues annØes ce type de mesure (par exemple, les prŒts bonifiØs (cid:224) la reconversion CECA). La documentation, de prØfØrence officielle, assujettie au contr(cid:244)le des autoritØs fiscales ou de sØcuritØ sociale nationale varie d(cid:146)un pays (cid:224) l(cid:146)autre. MŒme si l(cid:146)accord de coopØration prØvoit que «les bØnØficiaires seront contractuellement tenus de fournir les piŁces justificatives nØcessaires (cid:224) la vØrification du nombre d(cid:146)emplois crØØs. », l(cid:146)expØrience acquise dans le passØ par la Commission n(cid:146)a pas ØtØ exploitØe et la Cour n(cid:146)a rencontrØ que trŁs rarement des cas oø une tentative de contr(cid:244)le avait ØtØ entreprise sur cette base avant qu(cid:146)elle ne procŁde elle-mŒme (cid:224) un examen. Dans le seul cas oø l(cid:146)agent national avait contr(cid:244)lØ sØrieusement et systØmatique- ment les dØclarations sur la base des documents officiels, le rØfØ- rentiel s(cid:146)est avØrØ inadØquat, car les chiffres Øtaient trop globaux et les pØriodes de rØfØrence trop longues. 42. L(cid:146)accord de coopØration stipulait que les prŒts bonifiØs devai- ent avoir une durØe minimale de cinq ans et qu(cid:146)ils ne pouvaient Œtre remboursØs par anticipation avant la fin de cette pØriode sous peine d(cid:146)annulation de la bonification. (cid:192) cet Øgard, l(cid:146)intermØdiaire financier Øtait tenu d(cid:146)informer la BEI et de rØcupØrer, (cid:224) la demande de celle-ci, la bonification. 43. Or, s(cid:146)en remettre aux banques seules pour identifier et rØcu- pØrer des bonifications devenues inØligibles aprŁs le moment de leur versement n(cid:146)assure pas la sØparation des fonctions indispen- sable (cid:224) la fiabilitØ du contr(cid:244)le. Sans contr(cid:244)le compensatoire (cid:224) un autre niveau, le respect de cette rŁgle n(cid:146)est pas suffisamment assurØ. En effet, un cas de remboursement anticipØ non dØclarØ a ØtØ dØtectØ lors des contr(cid:244)les sur place. Aspects particuliers Ordre de satisfaction des demandes 44. Les demandes de bonifications d(cid:146)intØrŒts devaient Œtre satis- faites selon l(cid:146)ordre chronologique d(cid:146)arrivØe, tel qu(cid:146)il apparaissait dans la liste tenue par les agents nationaux. Cet ordre n(cid:146)a pas ØtØ respectØ dans certains (cid:201)tats membres. En Belgique, les six inter- mØdiaires financiers (y compris l(cid:146)agent) ont conclu un accord afin de rØpartir entre eux le montant des bonifications disponibles (1), ce qui Øtait contraire (cid:224) la rŁgle et a rendu caduc cet ordre chro- nologique. En Irlande Øgalement, le systŁme Øtant fondØ sur des quotas, l(cid:146)application d(cid:146)un ordre chronologique a ØtØ exclue tout comme dans les pays oø l(cid:146)agent a sØlectionnØ d(cid:146)autoritØ les bØnØ- ficiaires [voir point 45 c)]. En Finlande, l(cid:146)agent n(cid:146)a pas Øtabli de liste chronologique; par ailleurs, il a acceptØ des demandes orales, ce qui a empŒchØ toute vØrification de l(cid:146)ordre chronologique. (cid:201)galitØ d(cid:146)accŁs 45. La dØcision du Conseil stipulait une disponibilitØ de la facilitØ dans toute la CommunautØ (2) et l(cid:146)accord de coopØration une «promotion suffisante du mØcanisme PME et une vaste diffusion auprŁs des PME d(cid:146)informations sur l(cid:146)existence des prŒts PME boni- fiØs». NØanmoins, le dispositif mis en place a limitØ (cid:224) certains endroits l(cid:146)ØgalitØ d(cid:146)accŁs pour tous les bØnØficiaires potentiels, du fait que: a) la mesure a ØtØ administrØe par des banques ayant des contrats de prŒts globaux avec la BEI, excluant ainsi les banques qui n(cid:146)en avaient pas et, par consØquent, les clients habituels de celles-ci (par exemple, aux Pays-Bas, oø la banque la plus importante pour le financement des PME a ØtØ de ce fait exclue); (1) En Belgique, au dØbut, un seul intermØdiaire financier, en mŒme temps agent, pouvait accorder les prŒts bonifiØs. Par la suite, cinq autres intermØdiaires financiers, par ailleurs dØj(cid:224) clients de la BEI, constatant la perte de clientŁle au profit du premier, ont manifestØ leur mØcon- tentement face (cid:224) cette situation et ont demandØ (cid:224) la BEI d(cid:146)obtenir eux aussi la possibilitØ d(cid:146)accorder des prŒts bonifiØs (cid:224) leurs clients, ce qui leur a ØtØ accordØ quelques mois aprŁs le lancement de la mesure par le premier intermØdiaire financier. Pour rattraper leur retard, les cinq autres intermØdiaires financiers ont exigØ un accord fixant des quotas de bonifications que chacun des six pouvait distribuer (cid:224) ses propres clients. (2) HuitiŁme considØrant de la dØcision 94/217/CE du Conseil du 19 avril 1994 (JO L 107 du 28. 4. 1994, p. 57). C 152/14 FR Journal officiel des CommunautØs europØennes 31. 5. 2000 b) les banques tributaires de contrats de prŒts globaux avec la BEI n(cid:146)ont pas toutes ØtØ retenues comme intermØdiaires pour la mise en (cid:156)uvre de cette mesure, mŒme si elles le souhaitaient (par exemple en France et dans un premier temps aussi en Bel- gique); c) certains agents ou intermØdiaires ont sØlectionnØ eux-mŒmes les candidats plut(cid:244)t que de faire une large publicitØ (par exem- ple, au Danemark, en GrŁce, en Irlande, au Luxembourg et en Autriche). DØlai de mise en (cid:156)uvre 46. L(cid:146)article 1er de la dØcision du Conseil instituant la mesure sti- pulait que la dØcision d(cid:146)octroi des prŒts bonifiØs devait Œtre prise par la BEI dans les douze mois suivant la publication de la dØci- sion elle-mŒme, donc avant le 28 avril 1995. En substance, cette date fixait un dØlai pendant lequel non seulement le prŒt au bØnØ- ficiaire devait Œtre accordØ, mais Øgalement la demande de boni- fication d(cid:146)intØrŒts re(cid:231)ue par l(cid:146)agent national. Cette demande reprØ- sentait en fait l(cid:146)ØlØment donnant au prŒt sous-jacent le caractŁre de prŒt bonifiØ accordØ par l(cid:146)intermØdiaire financier aux condi- tions courantes. Or, dans l(cid:146)accord de coopØration conclu entre la Commission et la BEI, ce dØlai n(cid:146)a pas ØtØ correctement transposØ pour les deux raisons suivantes. 47. En premier lieu, cet accord a fixØ au 28 avril 1995 le terme du dØlai pour la conclusion des contrats globaux avec les inter- mØdiaires financiers et non pas pour la conclusion des contrats de prŒts aux bØnØficiaires, ce qui a pu avoir lieu jusqu(cid:146)(cid:224) douze mois aprŁs la conclusion des contrats de prŒts globaux et donc aprŁs la date du 28 avril 1995 prØvue dans la dØcision du Conseil. DeuxiŁ- mement, cet accord a fixØ aux 31 juillet et 15 dØcembre 1995 les dØlais de rØception des demandes de bonifications d(cid:146)intØrŒts dans les (cid:201)tats membres, qu(cid:146)ils aient ou non ØpuisØ les fonds allouØs (cid:224) la date du 31 juillet 1995, soit respectivement trois mois et sept mois et demi de plus que le dØlai prØvu dans la dØcision du Conseil. 48. En outre, la rapiditØ de mise en (cid:156)uvre de cette mesure Øtait mentionnØe dans les considØrants de la dØcision du Conseil ainsi que dans l(cid:146)avis du ComitØ Øconomique et social. APPR(cid:201)CIATION DE L(cid:146)EFFICACIT(cid:201) Effet sur l(cid:146)investissement et la crØation d(cid:146)emplois 49. La mesure visait (cid:224) encourager et (cid:224) accØlØrer les investisse- ments crØateurs d(cid:146)emplois par les PME en mettant (cid:224) leur disposi- tion exclusive une enveloppe de prŒts de 1 000 Mio ECU assortie d(cid:146)un allØgement de charges financiŁres de 2 % par an sur cinq ans. Ainsi, les interventions devaient rØpondre au principal souci de beaucoup de PME, surtout au stade de leur crØation et de leur expansion, (cid:224) savoir trouver des fonds par l(cid:146)emprunt, en l(cid:146)absence de fonds propres et de garanties suffisantes, tout en modØrant le coßt de ces emprunts. 50. Lors du contr(cid:244)le, la Cour a systØmatiquement posØ aux bØnØficiaires et aux intermØdiaires financiers la question de savoir si la mise (cid:224) disposition du prŒt bonifiØ avait ØtØ un facteur dØcisif pour l(cid:146)investissement et si elle avait eu une influence quelconque sur le montant, la nature ou le calendrier de cet investissement. Si, dans 8 % des cas contr(cid:244)lØs reprØsentant 6 % du montant des bonifications, la mise (cid:224) disposition de la bonification a conduit les entreprises (cid:224) accØlØrer leur investissement, dans aucun des cas examinØs, la disponibilitØ du prŒt bonifiØ n(cid:146)a ØtØ le facteur dØter- minant pour la dØcision d(cid:146)investissement. 51. La principale raison de l(cid:146)absence d(cid:146)influence sur les dØcisions stratØgiques des entrepreneurs rØside dans la faiblesse du montant de la bonification. En fait, son impact moyen sur le coßt des inves- tissements financØs (charges financiŁres exclues) est d(cid:146)(cid:224) peine 2,4 % (tableau 8), pourcentage trop faible pour Œtre retenu comme facteur dØterminant dans l(cid:146)adoption d(cid:146)un projet d(cid:146)investissement. Par rapport au volume d(cid:146)investissement nØcessaire (cid:224) la crØation d(cid:146)un nouvel emploi, la somme de 3 000 ECU n(cid:146)est pas assez inci- tative. Pour influencer rØellement ce type de dØcision, il faudrait procØder (cid:224) des attributions plus concentrØes et plus ciblØes. 31. 5. 2000 FR Journal officiel des CommunautØs europØennes C 152/15 Impact des bonifications d(cid:146)intØrŒts sur les investissements et les prŒts versØs Tableau 8 Investissements PrŒts versØs Bonifications d(cid:146)intØrŒts (1 000 ECU) Moyenne par emploi crØØ Montant % sur l(cid:146)investissement Moyenne par emploi crØØ (cid:201)tats membres Belgique Danemark Allemagne GrŁce Espagne France Irlande Italie Luxembourg Pays-Bas Autriche Portugal Finlande SuŁde Royaume-Uni Montant 192 094 33 087 1 037 873 45 738 518 012 335 917 16 901 842 139 9 274 158 205 57 770 10 746 26 641 35 905 467 930 126,38 33,85 126,23 75,60 85,34 37,11 92,11 107,36 168,62 115,23 120,35 39,36 59,87 51,15 29,27 72 159 12 571 222 673 16 170 192 405 171 813 4 127 392 861 2 107 76 435 9 820 6 265 7 072 12 119 258 210 Montant 2 189 1 237 20 445 1 430 12 536 13 860 384 14 440 114 2 855 950 322 684 1 036 19 840 47,47 12,86 27,08 26,73 31,70 18,98 22,49 50,08 38,30 55,67 20,46 22,95 15,89 17,26 16,15 % sur le prŒt % sur l(cid:146)investissement Moyenne par emploi crØØ 3,0 9,8 9,2 8,8 6,5 8,1 9,3 3,7 5,4 3,7 9,7 5,1 9,7 8,5 7,7 6,3 1,1 3,7 2,0 3,1 2,4 4,1 2,3 1,7 1,2 1,8 1,6 3,0 2,6 2,9 4,2 2,4 1,44 1,27 2,49 2,36 2,07 1,53 2,09 1,84 2,07 2,08 1,98 1,18 1,54 1,48 1,24 1,72 38 38 21 35 37 51 24 47 23 48 17 58 27 34 55 38 Total 3 788 233 70,43 1 456 806 Source: Banque europØenne d(cid:146)investissement. 27,08 92 321 52. Le fait que le risque bancaire sur les prŒts individuels incombe aux banques intermØdiaires conduit ces derniŁres (cid:224) appliquer leurs propres critŁres d(cid:146)acceptation aux demandes de financement. Ainsi n(cid:146)ont ØtØ acceptØs pour financement sur les prŒts bonifiØs que des projets qui auraient de toute fa(cid:231)on trouvØ un finance- ment. Le fait qu(cid:146)il s(cid:146)agisse de prŒts bonifiØs n(cid:146)a donc crØØ aucune capacitØ de financement additionnelle. Lors des visites dans les (cid:201)tats membres, la Cour a pu prendre connaissance de nombreux tØmoignages indiquant que le principal problŁme de financement pour les PME rØside dans l(cid:146)insuffisance des fonds propres et des garanties (cid:224) offrir aux bailleurs de fonds externes. Dans cette pers- pective, des facilitØs telles que celles crØØes plus rØcemment et axØes sur le financement de garanties ou sur la participation tem- poraire dans le capital de petites entreprises en phase de crØation ou d(cid:146)expansion permettront mieux d(cid:146)inciter le financement de projets ayant des difficultØs (cid:224) trouver les fonds nØcessaires (1). 53. L(cid:146)application de la rŁgle «premier arrivØ, premier servi» (cid:224) l(cid:146)Øchelon national a amenØ les candidats bØnØficiaires (cid:224) prØsenter, et les banques (cid:224) traiter, surtout des projets qui se trouvaient (cid:224) un stade avancØ de programmation. Compte tenu du risque que d(cid:146)autres demandeurs touchent les bonifications avant eux, les entrepreneurs n(cid:146)ont pas eu le temps d(cid:146)Ølaborer de nouveaux pro- jets, mais ont soumis essentiellement des projets dont l(cid:146)investis- sement et son financement Øtaient dØj(cid:224) dØcidØs et l(cid:146)effet prØvision- (1) Notamment les initiatives «FacilitØ technologique europØenne (cid:151) assis- tance au dØmarrage» et «MØcanisme de garantie pour les PME», s(cid:146)ins- crivant dans le cadre de la «facilitØ technologique pour les PME», fai- sant l(cid:146)objet des conclusions du Conseil extraordinaire de novembre 1997 (cid:224) Luxembourg et de la dØcision du Conseil du 19 mai 1998. nel sur le nombre d(cid:146)emplois dØj(cid:224) connu. En fait, la Cour a relevØ des cas oø, au moment de la demande, la rØalisation de l(cid:146)investis- sement Øtait dØj(cid:224) avancØe, le prŒt bonifiØ ayant, en fait, remplacØ un montage financier existant. 54. Les bonifications d(cid:146)intØrŒts, bien que portant cette appella- tion, n(cid:146)ont pas ØtØ per(cid:231)ues comme telles du fait que leur paiement n(cid:146)Øtait pas liØ (cid:224) celui des intØrŒts et n(cid:146)intervenait pas selon un rythme pØriodique. Le montant a ØtØ re(cid:231)u en un seul versement sØparØ des mouvements bancaires du prŒt, suite (cid:224) la dØclaration de crØation des emplois. En outre, un allØgement des charges financiŁres ne para(cid:238)t, d(cid:146)aprŁs les dØclarations des entrepreneurs et des banquiers, Œtre considØrØ comme urgent que lorsque le taux d(cid:146)intØrŒt devient trop ØlevØ, plus ØlevØ de toute maniŁre qu(cid:146)il ne l(cid:146)Øtait lors de la pØriode d(cid:146)application de la prØsente mesure. 55. Selon les rŁgles dØfinies pour l(cid:146)application de cette mesure, Øtaient Øligibles (cid:224) un prŒt bonifiØ les entreprises qui avaient demandØ et obtenu un prŒt bancaire pour financer un investisse- ment et qui avaient enregistrØ une augmentation du nombre d(cid:146)emplois. Il n(cid:146)Øtait donc pas nØcessaire qu(cid:146)un lien causal exist(cid:226)t entre la crØation des emplois et l(cid:146)investissement en question, ce dernier ne produisant parfois aucun effet sur l(cid:146)emploi ou ayant mŒme pour but une rationalisation entra(cid:238)nant une diminution ponctuelle des emplois, l(cid:146)entreprise augmentant globalement le nombre d(cid:146)emplois. Les prŒts ont servi principalement (cid:224) vØhiculer les subventions aux entreprises en expansion et le dispositif, (cid:224) savoir une distribution fine et dØcentralisØe des subventions par le rØseau bancaire, a primØ sur la fin, c(cid:146)est-(cid:224)-dire la stimulation de la crØation d(cid:146)emplois. C 152/16 FR Journal officiel des CommunautØs europØennes 31. 5. 2000 56. La rØglementation spØcifique n(cid:146)a pas exclu les reprises oø l(cid:146)investissement consiste (cid:224) financer l(cid:146)achat d(cid:146)une entreprise exis- tante; dans ce cas, la crØation d(cid:146)emplois revient (cid:224) une continuation des emplois existants. Pour les prŒts bonifiØs CECA, de tels projets sont rigoureusement exclus, mŒme dans les cas de reprises de sociØtØs en difficultØ permettant de sauver des emplois qui risque- raient autrement d(cid:146)Œtre perdus. Lors du contr(cid:244)le de la facilitØ de Copenhague, la Cour a trouvØ plusieurs cas oø l(cid:146)investissement financØ et bonifiØ consistait en la reprise d(cid:146)une autre sociØtØ avec son personnel. Il s(cid:146)agissait parfois d(cid:146)une opØration de sauvetage permettant la stabilisation d(cid:146)une partie des emplois; dans d(cid:146)autres cas, par contre, ni l(cid:146)existence de l(cid:146)entreprise ni la persistance de ses emplois n(cid:146)Øtaient compromises. 59. Les deux rŁgles ont ØtØ respectØes, le nombre de bØnØficiaires appartenant (cid:224) la premiŁre catØgorie allant mŒme bien au-del(cid:224) des 60 % prØcitØs (2). (cid:192) ce titre, beaucoup de banques intermØdiaires ont jouØ un r(cid:244)le plut(cid:244)t actif dans la mobilisation des bØnØficiaires potentiels de cette catØgorie, certaines d(cid:146)entre elles se donnant plus de peine pour trouver des entreprises de petite taille. D(cid:146)autres, par contre, ont prØfØrØ des clients plus importants, rØduisant par la mŒme occasion le nombre de dossiers (cid:224) gØrer. En effet, 81 entreprises, tout en appartenant (cid:224) la premiŁre catØgorie, se sont vu octroyer un montant de bonification de plus de 100 000 ECU. Ainsi, 2 % des bØnØficiaires ont pu recevoir 14 % du montant total des bonifications (13 Mio ECU sur 92 Mio ECU). 57. Si les subventions ont bien ØtØ distribuØes (cid:224) des entreprises crØatrices d(cid:146)emplois, il est impossible d(cid:146)Øtablir que ces subventions ont permis de crØer les emplois en question. En outre, le dispositif de mise en (cid:156)uvre de la mesure ne comporte pas les ØlØments d(cid:146)information indispensables (cid:224) l(cid:146)identification des emplois dont la crØation est directement gØnØrØe par le prŒt bonifiØ. Les chiffres avancØs par la Commission (1) consistent en une addition des aug- mentations d(cid:146)effectifs indiquØes par les entreprises entre la date de rØfØrence et la date de dØclaration. Il s(cid:146)agit l(cid:224) de toutes les aug- mentations, qu(cid:146)elles soient en rapport ou non avec l(cid:146)investisse- ment financØ par le prŒt bonifiØ. De surcro(cid:238)t, ces donnØes n(cid:146)ont ØtØ vØrifiØes ni par la Commission, ni par la BEI, et la Cour, lors de ses contr(cid:244)les sur place, a dØcelØ beaucoup d(cid:146)inexactitudes dans ces chiffres (voir point 29). Taille des bØnØficiaires 58. Le dispositif a retenu comme dØfinition de PME Øligible celle appliquØe habituellement par la BEI dans le cadre de sa propre politique (cid:224) l(cid:146)Øgard de cette catØgorie d(cid:146)entreprises (voir point 18). (cid:201)tant donnØ que cette dØfinition inclut des PME de taille relative- ment importante (actif net immobilisØ allant jusqu(cid:146)(cid:224) 75 Mio ECU et effectifs jusqu(cid:146)(cid:224) 499 personnes), le dispositif fait la distinction entre deux catØgories de PME, la premiŁre comprenant les entre- prises dont le chiffre d(cid:146)affaires est infØrieur (cid:224) 20 Mio ECU ou le total de l(cid:146)actif (cid:224) 10 Mio ECU et dont l(cid:146)effectif ne dØpasse pas 250 personnes, la deuxiŁme toutes les autres PME rØpondant aux cri- tŁres de la BEI. Ensuite, il a ØtØ stipulØ que les prŒts de la deuxiŁme catØgorie seraient plafonnØs (cid:224) 810 000 ECU (et donc la bonifica- tion totale (cid:224) 81 000 ECU) et qu(cid:146)au moins 60 % des bØnØficiaires devraient appartenir (cid:224) la premiŁre catØgorie. RØpartition gØographique des bonifications 60. L(cid:146)attribution aux (cid:201)tats membres des 1 000 Mio ECU de prŒts bonifiØs s(cid:146)est faite en quatre Øtapes. En 1994 d(cid:146)abord, une pre- miŁre tranche de 650 Mio ECU a ØtØ allouØe aux douze (cid:201)tats membres de l(cid:146)Øpoque sur la base de leur population (pondØrØe (cid:224) 50 %) et de leur produit national brut (20 %) en 1993 ainsi que de la moyenne, pondØrØe en fonction de la population, des taux de ch(cid:244)mage en 1992 et 1993 (30 %). Une autre allocation a ØtØ effectuØe ensuite pour les trois nouveaux (cid:201)tats membres selon les mŒmes critŁres, mais en divisant par deux le rØsultat du calcul, ce qui a donnØ 27,8 Mio ECU. Ensuite, le reliquat de 322,2 Mio ECU a ØtØ distribuØ entre les douze (cid:201)tats membres initiaux (cid:224) raison de leur taux d(cid:146)utilisation de la premiŁre tranche au 28 fØvrier 1995. Enfin, les montants non utilisØs au 15 dØcembre 1995 ont ØtØ redistribuØs au profit des pays qui, au 31 juillet 1995, avaient une liste de demandes d(cid:146)un montant total plus ØlevØ que les fonds dis- ponibles. 61. Le but de ce procØdØ a ØtØ d(cid:146)utiliser au maximum les fonds budgØtaires disponibles. Dans la pratique, son fonctionnement n(cid:146)a pas ØtØ entiŁrement satisfaisant sous deux aspects. D(cid:146)une part, un traitement diffØrent a ØtØ appliquØ aux nouveaux (cid:201)tats membres, (cid:224) savoir une attribution rØduite par rapport aux autres pays et l(cid:146)impossibilitØ de participer aux redistributions ultØrieures. Or, il s(cid:146)est avØrØ que la capacitØ d(cid:146)absorption rØelle dans ces trois pays dØpassait de loin les montants attribuØs. D(cid:146)autre part, la fiabilitØ des informations sur lesquelles ont ØtØ fondØs les calculs des deuxiŁmes tranches et la redistribution finale est apparue insuffi- sante. Cela s(cid:146)explique surtout par l(cid:146)absence, au moment des redis- tributions, d(cid:146)une procØdure de vØrification permettant d(cid:146)Øliminer des listes les demandes devenues caduques entre-temps. 62. Finalement, des bonifications d(cid:146)intØrŒts ont ØtØ payØes (cid:224) concurrence de 92,3 Mio ECU. La situation de l(cid:146)utilisation par pays est prØsentØe au tableau 1. Le taux d(cid:146)utilisation en Allemagne montre une rØalisation moindre par rapport aux demandes ini- tiales, listes principale et de rØserve confondues. La sous-utilisation (1) Premier, deuxiŁme, troisiŁme et quatriŁme rapports de la Commission concernant la mise en (cid:156)uvre de la mesure, respectivement COM(94) 434 final du 19 octobre 1994, point 4. 3, COM(95) 485 final du 30 octobre 1995, point 4. 1, COM(96) 522 final du 25 octobre 1996, point 4. 1 et COM(97) 645 final du 2 dØcembre 1997, point 4. 1. (2) QuatriŁme rapport de la Commission concernant la mise en (cid:156)uvre de la mesure [COM(97) 645 final du 2 dØcembre 1997], point 4. 3. La Commission parle de 80 % sans dØmontrer ce pourcentage, alors que l(cid:146)on aboutit (cid:224) plus de 90 % sur la base des informations obtenues auprŁs de la BEI, tout en constatant que ces derniŁres contiennent de nombreuses erreurs de classification. 31. 5. 2000 FR Journal officiel des CommunautØs europØennes C 152/17 s(cid:146)explique principalement par un phØnomŁne de remboursements anticipØs provoquØ par la baisse des taux d(cid:146)intØrŒt et entra(cid:238)nant l(cid:146)inØligibilitØ en raison du non-respect de la durØe minimale de cinq ans, si bien que beaucoup de dossiers ont ØtØ retirØs avant d(cid:146)arriver au stade de la dØclaration. Les taux d(cid:146)utilisation en Bel- gique, en GrŁce et en Finlande s(cid:146)expliquent par les modalitØs de gestion employØes par les agents nationaux. Les taux trŁs bas de l(cid:146)Irlande et du Portugal reflŁtent la disponibilitØ d(cid:146)autres program- mes de soutien plus avantageux, proposØs par les autoritØs natio- nales (en Irlande) ou communautaires (au Portugal). 63. La coordination avec d(cid:146)autres aides offertes aux niveaux rØgional, national ou mŒme communautaire a ØtØ insuffisamment prise en considØration. La Cour a pu constater, lors de ses visites dans les (cid:201)tats membres, que tant(cid:244)t une mesure de ce type Øtait unique en son genre, tant(cid:244)t il existait d(cid:146)autres possibilitØs beau- coup plus intØressantes (voir point 62), ou encore qu(cid:146)il y avait cumul possible avec des aides rØgionales ou nationales parfois trŁs importantes (par exemple, en Allemagne). Aspects concurrentiels relatifs au marchØ bancaire 64. Suivant les dispositions de l(cid:146)article 267 du traitØ CE, la BEI finance des projets d(cid:146)investissement dans les rØgions les moins dØveloppØes ou lorsque les moyens existant dans chaque (cid:201)tat membre sont insuffisants. Elle est donc appelØe (cid:224) assurer le sup- port des politiques de la CommunautØ tout en Øtant soumise au principe de subsidiaritØ, c(cid:146)est-(cid:224)-dire en intervenant uniquement dans le cas oø les moyens du marchØ ou de l(cid:146)(cid:201)tat membre ne sont pas suffisants. 65. Ainsi, en 1968, la BEI a mis en place un mØcanisme de prŒt global destinØ aux PME agissant dans un nombre limitØ de sec- teurs productifs et localisØs dans les zones de dØveloppement rØgional. Ce faisant, et tout en n(cid:146)assumant pas de risques vis-(cid:224)-vis des entreprises, elle a dØveloppØ les moyens, au travers d(cid:146)un rØseau d(cid:146)intermØdiaires financiers existants, du financement des projets d(cid:146)investissement. 66. Vu leur succŁs, ces prŒts ont, par la suite, ØtØ accordØs pour financer des projets de PME situØes sur tout le territoire de la CommunautØ et prØsentes dans un nombre de secteurs de plus en plus large (dŁs 1995, par exemple, le commerce de dØtail). Ainsi, entre 1993 et 1997, la BEI a signØ des prŒts globaux destinØs aux PME pour un total de 24 362 Mio ECU, ce qui reprØsente environ 25 % de l(cid:146)ensemble de son activitØ de prŒt (1). 67. Cependant, depuis quelques annØes, cette situation s(cid:146)est modi- fiØe. Le marchØ bancaire a atteint de tels niveaux de compØtitivitØ que l(cid:146)on assiste de plus en plus (cid:224) un nivellement des conditions pratiquØes, notamment en termes de taux d(cid:146)intØrŒt. Dans ce contexte, la prioritØ pour l(cid:146)intermØdiaire financier n(cid:146)est plus la dis- ponibilitØ des fonds que le marchØ est en mesure de lui fournir, (1) Voir la publication de la BEI 40 ans d(cid:146)activitØ, p. 10, tableau «PrŒts signØs dans l(cid:146)Union europØenne». mais le coßt de l(cid:146)emprunt qui lui permet d(cid:146)obtenir des marges d(cid:146)intermØdiation meilleures que la concurrence. L(cid:146)inclusion, dans un montage financier proposØ (cid:224) un client potentiel, d(cid:146)une prime telle que la bonification offerte par la facilitØ de Copenhague cons- titue un atout vis-(cid:224)-vis des autres banques. Les intermØdiaires financiers qui ont eu l(cid:146)exclusivitØ de la distribution de ces bonifi- cations ont obtenu un avantage par rapport aux autres bailleurs de fonds ne s(cid:146)inscrivant pas dans le rØseau des relations bancaires de la BEI [voir aussi point 45 a)]. 68. En outre, le r(cid:244)le jouØ par certains agents a contribuØ (cid:224) crØer les conditions dans lesquelles peuvent Øgalement se produire des distorsions de concurrence entre banques distributrices. Au Royaume-Uni, bien que cinq intermØdiaires financiers aient ØtØ habilitØs (cid:224) distribuer les bonifications, 83 % des prŒts bonifiØs dis- ponibles ont ØtØ accordØs par un intermØdiaire cumulant d(cid:146)ailleurs le r(cid:244)le d(cid:146)agent, ce qui est loin de correspondre (cid:224) sa pØnØtration commerciale rØelle sur ce marchØ bancaire (environ un tiers de part de marchØ). En Belgique, cinq intermØdiaires financiers ont constatØ la perte de clients au profit d(cid:146)un seul intermØdiaire finan- cier, celui qui Øtait le seul (cid:224) pouvoir initialement accorder les prŒts bonifiØs. En France, seuls huit intermØdiaires financiers, qui d(cid:146)ailleurs ne comptaient pas parmi les plus grands du marchØ national, ont ØtØ habilitØs (cid:224) octroyer les prŒts bonifiØs. De plus, parmi ces huit intermØdiaires, certains n(cid:146)ont eu connaissance de la mesure que tardivement et indirectement [voir aussi point 45 b)]. 69. Les banques distributrices ont souvent incorporØ les bonifi- cations dans les montages financiers offerts (cid:224) leurs clients, au point que la provenance de la bonification a ØtØ perdue de vue. Une banque est mŒme allØe jusqu(cid:146)(cid:224) prØsenter le mØcanisme comme «mØcanisme temporaire pour les PME de la banque X». Parmi les bØnØficiaires qui avaient conscience que la bonification venait d(cid:146)ailleurs, la plupart pensaient qu(cid:146)il s(cid:146)agissait d(cid:146)une subvention BEI. Dans quelques cas exceptionnels seulement, le bØnØficiaire savait que la subvention Øtait financØe par le budget communau- taire. CONCLUSION 70. Dans sa mise en (cid:156)uvre pratique, le mØcanisme temporaire pour les PME a surtout consistØ (cid:224) distribuer, par l(cid:146)intermØdiaire du rØseau bancaire, des primes (cid:224) des entreprises crØatrices d(cid:146)emplois qui ont investi en empruntant le plus souvent dans le cadre d(cid:146)un dØveloppement bien amorcØ. Un lien direct entre la bonification en question et la crØation d(cid:146)emplois n(cid:146)Øtant pas dØmontrable, il est impossible d(cid:146)affirmer que le mØcanisme a contribuØ (cid:224) cette crØa- tion d(cid:146)emplois. Le risque bancaire incombant aux banques distri- butrices, celles-ci ont ØtØ amenØes (cid:224) retenir des projets acceptables selon leurs propres critŁres et qu(cid:146)elles auraient donc tout aussi bien financØ sans la bonification. L(cid:146)application de la rŁgle «pre- mier arrivØ, premier servi» a conduit (cid:224) prØsenter de nombreux projets se trouvant (cid:224) un stade avancØ de planification et dont l(cid:146)effet sur l(cid:146)emploi Øtait en fait dØj(cid:224) assurØ (voir points 49-57). 71. L(cid:146)allØgement des coßts financiers para(cid:238)t Œtre per(cid:231)u comme peu incitatif lorsque les taux d(cid:146)intØrŒt se situent aux niveaux enre- gistrØs ces derniŁres annØes. Des initiatives plus rØcentes, offrant des facilitØs de garanties ou de participations en capital (cid:224) des peti- tes entreprises qui connaissent des difficultØs de financement en phase de crØation ou d(cid:146)expansion, paraissent mieux adaptØes pour rØpondre (cid:224) leurs besoins rØels (voir point 54). C 152/18 FR Journal officiel des CommunautØs europØennes 31. 5. 2000 72. Les contr(cid:244)les effectuØs par la Cour auprŁs d(cid:146)une sØlection de 114 entreprises qui, en soi, ne se prŒte pas (cid:224) une simple extrapo- lation mathØmatique ont rØvØlØ de nombreuses erreurs (voir tableau 7). Une partie concerne des emplois dØclarØs comme crØØs et maintenus pendant au moins six mois, ce qui en rØalitØ n(cid:146)Øtait pas le cas (91 emplois sur 1 389; voir points 28-37). 73. Ces cas de non-conformitØ tiennent beaucoup au caractŁre temporaire d(cid:146)un mØcanisme reposant sur une rØglementation suc- cincte et un dispositif ad hoc, administrØ par des banques et s(cid:146)appuyant sur des dØclarations sur l(cid:146)honneur faites par les bØnØ- ficiaires. L(cid:146)expØrience acquise dans le passØ par les services de la Commission et les recommandations antØrieures de la Cour (1) n(cid:146)ont pas ØtØ mises (cid:224) profit pour pallier les faiblesses du systŁme. En l(cid:146)occurrence, ni la Commission ni la BEI n(cid:146)ont opØrØ des contr(cid:244)les permettant de les compenser (voir points 38-43). 74. Les banques sØlectionnØes pour la distribution des bonifica- tions en ont profitØ pour fidØliser leur clientŁle, voire attirer de nouveaux clients. Cela a, dans certains cas, crØØ des situations qui peuvent amener des distorsions de concurrence sur le marchØ bancaire (voir points 67-68). 75. Le financement du mØcanisme a ØtØ assurØ par des transferts de sommes considØrables de la Commission vers la BEI avec une anticipation importante par rapport (cid:224) la date d(cid:146)utilisation rØelle. Pendant la pØriode de cinq ans au cours de laquelle ils ont sØjournØ dans la trØsorerie de la BEI, ces fonds n(cid:146)ont pas ØtØ suivis dans le cadre du systŁme comptable communautaire (voir points 26-27). Le prØsent rapport a ØtØ adoptØ par la Cour des comptes (cid:224) Luxembourg en sa rØunion des 23 et 24 fØvrier 2000. Par la Cour des comptes Jan O. KARLSSON PrØsident (1) Rapport annuel de la Cour relatif (cid:224) l(cid:146)exercice 1995 (JO C 340 du 12. 11. 1995), points 8. 16 et 8. 17. 31. 5. 2000 FR Journal officiel des CommunautØs europØennes C 152/19 R(cid:201)PONSES DE LA COMMISSION R(cid:201)SUM(cid:201) DES PRINCIPALES OBSERVATIONS 8-9. Il est exact que les bonifications d(cid:146)intØrŒts PME, imputØes budgØtairement, donnent l(cid:146)impression d(cid:146)une exØcution (cid:224) 100 %, alors que le versement de ces bonifications aux bØnØficiaires finals n(cid:146)a pas ØtØ effectuØ simultanØment par la BEI. Dans l(cid:146)intervalle de leur conservation par la BEI, ces fonds auraient dß appara(cid:238)tre (cid:224) l(cid:146)actif du bilan comme crØances de la Commission. 16. Compte tenu du nombre d(cid:146)intermØdiaires financiers ayant participØ au systŁme, il n(cid:146)est pas Øtonnant que certaines diffØren- ces de prØsentation aient pu Œtre constatØes par la Cour. Il est de surcro(cid:238)t fort probable que des «pertes de vue» de l(cid:146)origine de la bonification soient intervenues de bonne foi, du fait de l(cid:146)impor- tance et de la ramification des rØseaux bancaires concernØs ou de la multiplicitØ des aides nationales et rØgionales gØrØes par cer- tains intermØdiaires financiers. 10. Le systŁme Øtait basØ sur une dØclaration sur l(cid:146)honneur de la part du bØnØficiaire. La Banque a vØrifiØ que les agents avaient mis en place un systŁme adØquat de contr(cid:244)le de rØception de ces dØclarations. ProcØdure MISE EN (cid:140)UVRE DE LA MESURE L(cid:146)article 16 de l(cid:146)accord de coopØration prØvoit le remboursement des bonifications indßment payØes. 11. Le Conseil a prØvu la mise en (cid:156)uvre du mØcanisme par les prŒts globaux BEI, qui constituent un moyen bien connu de dif- fusion des financements de la Banque. (cid:201)largir le mØcanisme davan- tage eßt ØtØ ingØrable et Øconomiquement injustifiØ, compte tenu du caractŁre malgrØ tout limitØ des montants en cause. 12. Sans ce cumul de subventions communautaires, le mØca- nisme n(cid:146)aurait pas pu atteindre les rØgions de l(cid:146)objectif no 1. Il est vrai que, au dØbut du programme, certains projets en 13. cours ont ØtØ financØs. Cela fut difficile (cid:224) Øviter, vu l(cid:146)urgence avec laquelle le mØcanisme a dß Œtre mis en (cid:156)uvre. Toutefois, son impact s(cid:146)est estompØ avec le temps. 14. Les difficultØs de quantifier les effets sur l(cid:146)emploi des subsides en intØrŒts (cid:224) un niveau microØconomique sont bien connues. Le mØcanisme a nØanmoins dØlivrØ, (cid:224) l(cid:146)adresse des chefs d(cid:146)entreprises et (cid:224) l(cid:146)Øchelle europØenne, un message de soutien et d(cid:146)encourage- ment des autoritØs publiques (cid:224) la crØation d(cid:146)emplois. C(cid:146)Øtait une action parmi d(cid:146)autres et mŒme si elle a forcØment ØtØ limitØe, elle a rempli une fonction positive en contribuant (cid:224) la crØation d(cid:146)un environnement favorable pour la stimulation de la croissance et la crØation d(cid:146)emplois par des PME, conformØment aux objectifs larges repris dans les considØrants de la dØcision du Conseil. 20. Le souci d(cid:146)efficacitØ qui a prØsidØ aux choix de la Banque dans la courte phase de mise en place du systŁme a pu dicter cette option de cumul des fonctions d(cid:146)agent et d(cid:146)intermØdiaire. Les directives opØrationnelles Øtablies par la Banque avaient prØvu des clauses spØcifiques (cid:224) cette fin. Plusieurs agents ont effectivement jouØ le r(cid:244)le d(cid:146)intermØdiaires, en accordant directement des prŒts bonifiØs; cela est dß (cid:224) leur expØrience particuliŁre dans la gestion de mØcanismes financiers de ce type, y compris communautaires (prŒts CECA). 23. La BEI, en liaison avec la Commission, a Ømis 90 000 bro- chures multilingues de prØsentation du mØcanisme, diffusØes auprŁs de l(cid:146)ensemble des participants au systŁme. De nombreuses confØrences de prØsentation rØunissant la Commission, la Banque et des organismes reprØsentatifs du groupe cible ont Øgalement ØtØ organisØes dans les pays bØnØficiaires. GESTION BUDG(cid:201)TAIRE ET PR(cid:201)SENTATION DES COMPTES Gestion budgØtaire 26. (cid:192) l(cid:146)avenir, la Commission fera appara(cid:238)tre au bilan les som- mes dØtenues par la BEI en attente de transfert aux bØnØficiaires finals de ces bonifications. 15. Le mØcanisme devant s(cid:146)appliquer de maniŁre uniforme au niveau europØen, une coordination avec l(cid:146)ensemble des aides rØgionales ou nationales Øtait tout simplement impossible. La superposition ainsi crØØe n(cid:146)est pas contraire au principe de sub- sidiaritØ. 27. S(cid:146)agissant de la gestion du compte de la Commission par la Banque au titre du mØcanisme, par un Øchange de lettres des 6 aoßt et 7 septembre 1998, la Banque et la Commission se sont PrØsentation des comptes C 152/20 FR Journal officiel des CommunautØs europØennes 31. 5. 2000 entendues pour que les montants excØdant 250 000 Øcus soient reversØs (cid:224) la Commission les 31 mai et 30 novembre de chaque annØe, de fa(cid:231)on que des fonds budgØtaires ne soient pas retenus sur ce compte, dans la phase postdØboursement. Ces montants sont (cid:224) l(cid:146)heure actuelle constituØs d(cid:146)intØrŒts et de produits de rem- boursement anticipØs. La proposition de refonte du rŁglement financier devrait compor- ter des dispositions visant (cid:224) rendre obligatoire pour tout intermØ- diaire financier public ou privØ la transmission d(cid:146)informations relatives (cid:224) la situation de trØsorerie des fonds qu(cid:146)il dØtient pour compte de la Commission, des intØrŒts et des frais bancaires encourus. La Commission considŁre prØfØrable de traiter ces paiements comme des dØpenses budgØtaires, en les considØrant comme des «avances» (paiement sans transfert de propriØtØ), pour assurer plus de transparence (cid:224) l(cid:146)exØcution budgØtaire. Pour ce qui concerne l(cid:146)Ømission d(cid:146)ordres de recouvrement relatifs (cid:224) la production d(cid:146)intØrŒts, la Commission partage l(cid:146)observation de la Cour des comptes que ceux-ci auraient dß faire annuellement l(cid:146)objet d(cid:146)une constatation de crØance. Les propositions de refonte du rŁglement financier devraient contenir Øgalement des disposi- tions (cid:224) cet Øgard pour renforcer les obligations des ordonnateurs. CONTR(cid:212)LE DE LA R(cid:201)GULARIT(cid:201) ET DE LA L(cid:201)GALIT(cid:201) RØsultats des contr(cid:244)les sur place RØsultat global 28. 38 % du montant total des erreurs est constituØ par des cas de cumul entre le mØcanisme PME et les aides FEDER. Cumul avec d(cid:146)autres aides d(cid:146)origine communautaire 31-32. La Commission considŁre que le mØcanisme n(cid:146)aurait pas pu atteindre les rØgions de l(cid:146)objectif no 1 sans la superposition de subventions communautaires. 33. La question du cumul avec les prŒts CECA fait l(cid:146)objet d(cid:146)un suivi attentif de la Commission et de la BEI. La Commission a pro- cØdØ (cid:224) des vØrifications en vue de dØtecter des doubles finance- ments entre ce mØcanisme et la CECA. Ces vØrifications ont dØbouchØ sur un nombre marginal de cas de double financement potentiel. Au total, 317 cas ont ØtØ dØtectØs avec un nom identique ou similaire et ont ØtØ analysØs. 61 d(cid:146)entre eux semblaient Œtre des cas de double financement potentiels et font l(cid:146)objet d(cid:146)une analyse cas par cas. Ces cas sont cl(cid:244)turØs au fur et (cid:224) mesure que des infor- mations sont communiquØes (cid:224) leur sujet, mais il semblerait que, (cid:224) l(cid:146)heure actuelle, 25 cas nØcessitent soit une visite, soit des dØcla- rations de contr(cid:244)le avant de prendre une dØcision dØfinitive. En fonction des informations complØmentaires re(cid:231)ues, des mis- sions de contr(cid:244)le conjointes (Commission/BEI) pourraient Œtre envisagØes. InØligibilitØ du bØnØficiaire ou du prŒt 35-37. Dans le cadre du suivi d(cid:146)autres mØcanismes impliquant une dØlØgation en faveur d(cid:146)intermØdiaires financiers, la Commis- sion veillera (cid:224) renforcer les contr(cid:244)les en matiŁre d(cid:146)ØligibilitØ pour Øviter de tels cas. Faiblesses du systŁme 38-41. Le dispositif retenu reposait sur la dØlØgation et la res- ponsabilisation des agents et intermØdiaires, rØpondant ainsi (cid:224) un souci d(cid:146)efficacitØ en ligne avec la nature mŒme de l(cid:146)instrument de prŒt global. Vu l(cid:146)importance du groupe cible visØ par le mØca- nisme, le nombre et la nature des bØnØficiaires (plusieurs milliers de PME) et le montant moyen des bonifications (20 000 Øcus), il eßt ØtØ difficile d(cid:146)imaginer un autre systŁme qui n(cid:146)aurait pas ØtØ minØ par le poids de la procØdure. Il convient de noter que les dØclarations sur l(cid:146)honneur remplies par les bØnØficiaires et transmises par les intermØdiaires financiers soulignaient que les bØnØficiaires s(cid:146)exposaient (cid:224) d(cid:146)Øventuelles pour- suites civiles et pØnales en cas de fausses dØclarations. Les dØclarations inexactes dØtectØes par la Cour ont fait l(cid:146)objet d(cid:146)un suivi par la BEI et, pour les cas oø il n(cid:146)y a pas de contestation fondØe, la procØdure de recouvrement a ØtØ lancØe par la BEI via les intermØdiaires financiers. 42-43. Les banques sont tenues d(cid:146)informer la BEI de tout rem- boursement anticipØ sur prŒt global et de rembourser les bonifi- cations, conformØment (cid:224) la logique du dispositif qui repose sur la dØlØgation et la responsabilisation des agents et intermØdiaires. La BEI contr(cid:244)le ces remboursements au regard de la liste des bØnØ- ficiaires des subsides. Aspects particuliers Ordre de satisfaction des demandes 44. Les dØrogations au principe «premier venu, premier servi» sont intervenues avec l(cid:146)accord de la Banque dans certains (cid:201)tats membres au vu de circonstances particuliŁres (cid:224) la situation Øco- nomique et/ou administrative. 31. 5. 2000 FR Journal officiel des CommunautØs europØennes C 152/21 (cid:201)galitØ d(cid:146)accŁs 45. a) La mise en (cid:156)uvre du milliard d(cid:146)Øcus de prŒts prØvue par le mØcanisme Øtait limitØe par la dØcision du Conseil aux prŒts globaux de la BEI. Compte tenu de l(cid:146)urgence avec laquelle le mØcanisme dut Œtre mis en (cid:156)uvre dans l(cid:146)ensem- ble de la CommunautØ, la Banque recourut quasi exclusi- vement (cid:224) son rØseau existant d(cid:146)intermØdiaires financiers. Ces intermØdiaires sont sØlectionnØs sur la base de critŁres opØrationnels liØs, notamment, (cid:224) leur capacitØ financiŁre, (cid:224) leur type d(cid:146)activitØ et, bien entendu, (cid:224) leur disposition (cid:224) remplir les conditions posØes par la Banque en termes de gestion et de suivi des projets. On peut lØgitimement pen- ser que le Conseil Øtait conscient qu(cid:146)un mØcanisme dont la mise en (cid:156)uvre s(cid:146)Øtendrait au-del(cid:224) du rØseau de banques impliquØes dans les prŒts globaux de la BEI n(cid:146)aurait pas permis de se conformer (cid:224) ces exigences d(cid:146)urgences. Compte tenu, en outre, du volume malgrØ tout limitØ du mØca- nisme, cette tentative eßt ØtØ de surcro(cid:238)t Øconomiquement tout (cid:224) fait injustifiØe. b) Une certaine forme de sØlection des banques participantes Øtait inØvitable, ne serait-ce que pour se conformer aux exigences d(cid:146)urgence du Conseil. Par ailleurs, certaines ban- ques ou institutions financiŁres titulaires de contrats de prŒts globaux avec la BEI, conscientes des charges que ne manquerait pas de provoquer le mØcanisme, n(cid:146)ont tout simplement pas souhaitØ participer au systŁme. c) Les faibles montants disponibles dans les pays citØs justi- fient pleinement l(cid:146)absence de «large publicitØ». Elle aurait suscitØ de faux espoirs et encombrØ les banques de deman- des impossibles (cid:224) satisfaire. Dans les pays concernØs, les banques ont fait Ømerger, parmi leur clientŁle, des projets rØpondant aux critŁres d(cid:146)emploi retenus. dØlais impartis. La phase de dØboursement s(cid:146)est ensuite Øtendue au-del(cid:224) de cette pØriode, ce qui est tout (cid:224) fait normal dans le cadre des prŒts globaux. APPR(cid:201)CIATION DE L(cid:146)EFFICACIT(cid:201) Effet sur l(cid:146)investissement et la crØation d(cid:146)emplois 49-52. Le Conseil europØen a pris la dØcision politique d(cid:146)encou- rager la crØation d(cid:146)emplois et a fixØ certains paramŁtres dans le cadre de sa dØcision. La Commission et la BEI ont respectØ la dØci- sion du Conseil. La solvabilitØ des clients et la viabilitØ des projets sont des ØlØ- ments constitutifs de l(cid:146)activitØ bancaire. Il est, dŁs lors, normal que les banques appliquent les critŁres objectifs qui sont les leurs en vue de sØlectionner parmi les projets qui leur sont soumis ceux qui leur paraissent porteurs et viables. Par contre, la Commission considŁre que ce n(cid:146)est pas parce qu(cid:146)un financement para(cid:238)t accep- table eu Øgard aux critŁres financiers de solvabilitØ de l(cid:146)entreprise que le projet trouve un financement. Il faut Øgalement souligner que le rapport entre les charges financiŁres de l(cid:146)entreprise et ses rØsultats opØrationnels, c(cid:146)est-(cid:224)-dire sa capacitØ d(cid:146)honorer ses enga- gements, est un critŁre dØterminant dans la dØcision d(cid:146)octroi de crØdit par la Banque. La rØduction des charges financiŁres des entreprises gr(cid:226)ce (cid:224) l(cid:146)intervention communautaire est donc un ØlØ- ment qui a favorisØ l(cid:146)octroi de prŒts aux entreprises concernØes. De maniŁre gØnØrale, le fait que 92 % du mØcanisme aient ØtØ absorbØs, malgrØ une chute gØnØrale des taux d(cid:146)intØrŒt qui a pro- voquØ une sØrie de remboursements dus au non-respect du critŁre de durØe du prŒt associØ, dØmontre le bon niveau de promotion et d(cid:146)ØgalitØ d(cid:146)accŁs du systŁme. L(cid:146)importance de la liste de rØserve dans certains pays traduit aussi la bonne ØgalitØ d(cid:146)accŁs. Il est vrai que, au dØbut du programme, des projets en cours 53. ont ØtØ financØs. Toutefois, une telle situation est difficile (cid:224) Øviter dans une phase de dØmarrage et son impact s(cid:146)est estompØ dans le temps. DØlai de mise en (cid:156)uvre 46-48. «Les dØcisions d(cid:146)octroi des prŒts bØnØficiant de la bonifi- cation», que l(cid:146)article 1er de la dØcision du Conseil demandait (cid:224) la Banque de prendre dans «un dØlai de douze mois (cid:224) partir de la date d(cid:146)entrØe en vigueur de la dØcision du Conseil» Øtaient les dØci- sions d(cid:146)octroi par le conseil d(cid:146)administration de la BEI des prŒts globaux aux intermØdiaires financiers. Le texte de la dØcision ne mentionnait pas les affectations sur prŒts globaux. Il eßt ØtØ matØ- riellement tout (cid:224) fait impossible d(cid:146)affecter la totalitØ du mØca- nisme (cid:224) des bØnØficiaires finals dans un dØlai de douze mois. La Commission et la Banque auraient soulevØ la question dŁs 1994 si elles avaient estimØ qu(cid:146)il y avait ambigu(cid:239)tØ sur ce point. Par contre, la BEI s(cid:146)est conformØe (cid:224) la demande du Conseil et a mis en (cid:156)uvre le mØcanisme auprŁs des intermØdiaires financiers (nou- veaux contrats et amendements des contrats existants) dans les 54-57. Le paiement d(cid:146)une bonification d(cid:146)intØrŒts sous la forme d(cid:146)un montant forfaitaire prØsente un double avantage: (cid:151) c(cid:146)est la solution la plus simple et la moins onØreuse du point de vue administratif, (cid:151) le mØcanisme prØsente une visibilitØ accrue. En outre, l(cid:146)allØgement des charges des entreprises concernØes a amØliorØ le niveau gØnØral des charges financiŁres des entreprises, facteur important dans la dØcision d(cid:146)octroi de crØdit. Au moment du lancement de la mesure, c(cid:146)Øtait d(cid:146)ailleurs toujours une prØoc- cupation des chefs d(cid:146)entreprises PME. C 152/22 FR Journal officiel des CommunautØs europØennes 31. 5. 2000 La Commission ne prØtend pas que la rØduction des intØrŒts soit le seul facteur dØterminant dans la dØcision prise par les bØnØfi- ciaires de mettre en (cid:156)uvre des projets d(cid:146)investissement crØateurs d(cid:146)emplois. Au contraire, les bonifications d(cid:146)intØrŒts font partie d(cid:146)un ensemble, qui comprend Øgalement des mesures au niveau local, rØgional ou national crØant un contexte favorable (cid:224) la pour- suite des objectifs prioritaires de la CommunautØ. Ce qu(cid:146)il convient de retenir du mØcanisme bonifiØ, et telle Øtait certainement la volontØ politique de ses promoteurs, c(cid:146)est qu(cid:146)il a dØlivrØ, (cid:224) l(cid:146)adresse des chefs d(cid:146)entreprises et (cid:224) l(cid:146)Øchelle europØenne, un message de soutien et d(cid:146)encouragement des autoritØs publi- ques (cid:224) la crØation d(cid:146)emplois. C(cid:146)Øtait une action parmi d(cid:146)autres, et mŒme si elle a forcØment ØtØ limitØe, elle a rempli une fonction positive en contribuant (cid:224) la crØation d(cid:146)un environnement favora- ble pour la stimulation de la croissance et la crØation d(cid:146)emplois par des PME, conformØment aux objectifs larges repris dans les considØrants de la dØcision du Conseil. Par ailleurs, le mØcanisme a certainement contribuØ (cid:224) accØlØrer la mise en (cid:156)uvre des dØci- sions d(cid:146)investissement prises par les entrepreneurs. La PME vise (cid:224) amØliorer sa compØtitivitØ par des investissements de rationalisation, de modernisation ou d(cid:146)Ølargissement de capa- citØ. La crØation d(cid:146)emplois dØcoule d(cid:146)un succŁs sur le marchØ pour faire face aux commandes nouvelles indØpendamment de savoir si la PME se situe dans un secteur de croissance ou de contraction. En fait, sur le plan macroØconomique, le taux d(cid:146)intØrŒt rØel est reconnu comme un facteur qui influence le niveau d(cid:146)investisse- ment. Taille des bØnØficiaires Aspects concurrentiels relatifs au marchØ bancaire 67. La BEI coopŁre avec un vaste rØseau de banques ou institu- tions financiŁres (plus de cent trente dans l(cid:146)UE) dans tous les pays oø elle opŁre, en vertu de l(cid:146)article 16 de ses statuts. Cette particu- laritØ est prise en compte par le Conseil lorsqu(cid:146)il confie (cid:224) la Ban- que des mandats incluant le cas ØchØant des bonifications d(cid:146)intØ- rŒts, (cid:224) l(cid:146)intØrieur ou (cid:224) l(cid:146)extØrieur de l(cid:146)Union. La BEI sØlectionne ses intermØdiaires financiers en appliquant des critŁres objectifs de solvabilitØ et de qualitØ de ces institutions. Un montant de boni- fications d(cid:146)intØrŒts communautaires destinØs aux PME, limitØ en volume et en temps, n(cid:146)aurait pas pu Œtre mis en (cid:156)uvre par un nombre illimitØ d(cid:146)intermØdiaires financiers en Europe. De plus, pour un certain nombre de raisons, toutes les banques rØpondant aux critŁres de la BEI n(cid:146)acceptent pas de gØrer des prŒts globaux ou des bonifications d(cid:146)intØrŒts. Enfin, une certaine forme de sØlec- tion des banques participantes Øtait inØvitable, ne serait-ce que pour se conformer aux exigences d(cid:146)urgence du Conseil. 68. On ne pouvait s(cid:146)attendre (cid:224) ce que la mise en (cid:156)uvre du mØca- nisme s(cid:146)opŁre selon les parts de marchØ respectives des banques participantes. Comme dans tout mØcanisme de ce type, et dŁs lors qu(cid:146)on n(cid:146)applique pas de quotas aux banques participantes (mais que l(cid:146)on adopte le principe du «premier venu, premier servi»), on constate inØvitablement un niveau de motivation commerciale diffØrent selon les institutions participantes. La part relativement importante prise par un intermØdiaire dans l(cid:146)octroi des bonifications reflŁte l(cid:146)importance traditionnelle de celui-ci en tant qu(cid:146)intermØdiaire des prŒts globaux de la BEI au Royaume-Uni. Le mØcanisme bonifiØ a fait l(cid:146)objet de dØmarches commerciales et a ØtØ mis (cid:224) la disposition d(cid:146)autres banques du Royaume-Uni. Cet intermØdiaire a aussi jouØ le r(cid:244)le d(cid:146)agent parce qu(cid:146)il cumulait l(cid:146)expØrience (y compris avec d(cid:146)autres mØcanismes communautaires comme la CECA), les ressources humaines et la volontØ de jouer ce r(cid:244)le. 58. Le constat de la Cour confirme la bonne volontØ des ban- ques de se conformer (et mŒme au-del(cid:224)) aux rŁgles d(cid:146)affectation du mØcanisme. CONCLUSION RØpartition gØographique des bonifications 60-61. L(cid:146)adhØsion des nouveaux (cid:201)tats membres a ØtØ prØvue dŁs le dØpart. Le calcul a tenu compte du temps encore disponible pour l(cid:146)affectation des montants. 63. La coordination poussØe, avec l(cid:146)ensemble des aides offertes au niveau rØgional, national ou mŒme communautaire, Øtait impossible dŁs lors que le mØcanisme devait Œtre disponible dans toute la CommunautØ et s(cid:146)appliquer de fa(cid:231)on uniforme dans tous les (cid:201)tats membres. Il allait forcØment se superposer (cid:224) tout un ensemble de mesures nationales ou communautaires (notamment dans les zones aidØes), ce qui n(cid:146)est pas jugØ contraire au principe de subsidiaritØ. 70. Il est bien connu que, au niveau microØconomique, le lien de cause (cid:224) effet entre des subventions en intØrŒts et les dØpenses d(cid:146)investissements ne peut Œtre facilement Øtabli. En mŒme temps, au niveau macroØconomique, le taux d(cid:146)intØrŒt rØel est un facteur bien connu comme ayant une influence sur le niveau de l(cid:146)inves- tissement. En outre, le mØcanisme a dØlivrØ, (cid:224) l(cid:146)adresse des chefs d(cid:146)entreprises et (cid:224) l(cid:146)Øchelle europØenne, un message de soutien et d(cid:146)encouragement des autoritØs publiques (cid:224) la crØation d(cid:146)emplois. C(cid:146)Øtait une action parmi d(cid:146)autres, et mŒme si elle a forcØment ØtØ limitØe, elle a rempli une fonction positive en contribuant (cid:224) la crØation d(cid:146)un environnement favorable pour la stimulation de la croissance et la crØation d(cid:146)emplois par des PME, conformØment aux objectifs larges repris dans les considØrants de la dØcision du Conseil. Il est vrai qu(cid:146)au dØbut du programme certains projets en cours ont ØtØ financØs. Vu l(cid:146)urgence avec laquelle le mØcanisme dut Œtre mis en (cid:156)uvre, une telle situation est difficile (cid:224) Øviter lors d(cid:146)une phase 31. 5. 2000 FR Journal officiel des CommunautØs europØennes C 152/23 de dØmarrage; toutefois, son impact s(cid:146)est estompØ dans le temps. En outre, l(cid:146)allØgement des charges financiŁres des entreprises concernØes a influencØ positivement les dØcisions d(cid:146)octroi de crØ- dit par les banques dans la mesure oø il a amØliorØ le ratio entre les charges financiŁres des entreprises et leurs rØsultats opØration- nels. Ce ratio est un facteur important dans la dØcision d(cid:146)octroi de crØdit. 71. La Commission apprØcie l(cid:146)accueil favorable par la Cour de ses initiatives rØcentes. 72. Les cas citØs par la Cour feront l(cid:146)objet d(cid:146)un suivi attentif de la Commission. 73. Vu le contexte Øconomique de l(cid:146)Øpoque, la dØcision du Conseil insistait sur la mise en (cid:156)uvre «urgente» et «rapide» du mØcanisme. Le dØveloppement d(cid:146)une rØglementation complexe n(cid:146)aurait pas ØtØ compatible avec ce caractŁre d(cid:146)urgence. Vu l(cid:146)importance du groupe cible visØ par le mØcanisme, le nombre et la nature des bØnØficiaires (plusieurs milliers de PME) et le mon- tant moyen des bonifications (20 000 euros), il eßt ØtØ difficile d(cid:146)imaginer un autre systŁme qui n(cid:146)aurait pas ØtØ minØ par le poids de la procØdure. 74. Le mØcanisme, limitØ en volume et en temps, n(cid:146)aurait pas pu Œtre mis en (cid:156)uvre par un nombre illimitØ d(cid:146)intermØdiaires finan- ciers en Europe. Une certaine forme de sØlection Øtait donc inØ- vitable. De plus, certaines banques n(cid:146)acceptent pas de gØrer des prŒts globaux ou des bonifications d(cid:146)intØrŒts