title: 2000/177/PESC: Décision du Conseil, du 28 février 2000, modifiant la décision 1999/319/PESC appliquant la position commune 1999/318/PESC concernant des mesures restrictives supplémentaires à l'encontre de la République fédérale de Yougoslavie

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text: L 56/2 FR Journal officiel des Communautés européennes 1. 3. 2000 DÉCISION DU CONSEIL du 28 février 2000 modifiant la décision 1999/319/PESC appliquant la position commune 1999/318/PESC concernant des mesures restrictives supplémentaires à l'encontre de la République fédérale de Yougoslavie (2000/177/PESC) LE CONSEIL DE L'UNION EUROPÉENNE, vu la position commune 1999/318/PESC (1), adoptée par le Conseil le 10 mai 1999, concernant des mesures restrictives supplémentaires à l'encontre de la République fédérale de Yougoslavie (RFY), et notamment son article 1er, paragraphe 1, en liaison avec l'article 23, paragraphe 2, du traité sur l'Union européenne, compte tenu de la position commune 2000/56/PESC du Conseil (2), considérant ce qui suit: (1) par la mise en œuvre de la décision 1999/319/PESC (3), le Conseil a adopté une liste de personnes signalées aux fins de leur non-admission dans les États membres; (2) ladite liste doit être mise à jour, DÉCIDE: L'article 1er de la décision 1999/319/PESC est remplacé par le texte suivant: «Article premier Article premier Les personnes auxquelles s'applique l'obligation de non-admission visée à l'article 1er de la position commune 1999/318/PESC sont les suivantes: Milosevic Slobodan Président de la RFY Membres de la famille de S. Milo- sevic Gajic-Milosevic Milica Markovic Mirjana Milosevic Borislav Milosevic Marija Milosevic Marko Gouvernement de la RFY Aleksic Milutin Aleksov Ivan Andrejevic Goran Antic Bozidar Beko Milan Bogdanovic Miodrag Bogdanovic Radmilo Bozovic Srdja Bulatovic Gordana Bulatovic Momir belle-fille épouse frère fille fils directeur des services administratifs du gouvernement fédéral ministre fédéral adjoint des télécommunications ministre fédéral adjoint des communications ministre adjoint, ministère du commerce (extérieur) ministre de l'économie ministre fédéral adjoint des transports chef du comité de sécurité du Parlement fédéral, né le 7 octobre 1934, passeport diplomatique no 016504 président, chambre fédérale des Républiques ministre fédérale adjointe pour les réfugiés, les personnes déplacées et l'aide humanitaire premier ministre, né le 21 septembre 1956, passeport diplomatique no 013441 (1) JO L 123 du 13. 5. 1999, p. 1. Position commune modifiée par la position commune 1999/604/PESC (JO L 236 du 7. 9. 1999, p. 1). (2) JO L 21 du 26. 1. 2000, p. 4. (3) JO L 123 du 13. 5. 1999, p. 3. Décision modifiée en dernier lieu par la décision 1999/612/PESC (JO L 242 du 14. 9. 1999, p. 32). 1. 3. 2000 FR Journal officiel des Communautés européennes L 56/3 Crni Branko Djeric Velizar Djokic Nenad Dragas Mirjana conseiller principal, ministère de l'intérieur ministre des sports ancien membre ministre adjointe, ministère du travail, de la santé et de la sécurité sociale Drobnjakovic Dejan ministre des transports, né le 6 novembre 1933 Eric Milovan Etinski Rodoljub Filipovic Rade Gojkovic Maja ministre du commerce intérieur conseiller juridique en chef au ministère des affaires étrangères, né le 5 mars 1952, passeport diplomatique no 017924 ancien membre vice-premier ministre, née le 22 mai 1963, passeport diplomatique no 015947 Jankovic Nikola ministre fédéral adjoint de l'économie Jevtic Milan, général chef de l'administration, ministère de la défense Jojic Petar ministre de la justice Jovanovic Perisa (née en 1946) secrétaire fédérale à la législation Jovanovic Zivadin Karaicic Zoran Kikic Zlatan Kljajic Zoran Knezevic Zoran Korac Maksim Kostic Jugoslav Kovac Miodrag Kutlesic Vladan Latinovic Dusan Lazic Zoran Levovic Zlatko Lilic Zoran ministre des affaires étrangères, né le 14 novembre 1938, passeport diplomatique no 016801 ministre fédérale adjointe, ministère des novembre 1950 transports, née le 23 directeur du département européen, ministère des affaires étrangères ministre fédéral adjoint au développement, sciences et environnement ancien membre ministre adjoint, ministère du travail, de la santé et de la sécurité sociale, né le 26 mai 1949 ministre sans portefeuille ministre du travail, de la santé et de la sécurité sociale, né le 31 juillet 1948 vice-premier ministre, né le 9 novembre 1955, passeport diploma- tique no 016446 ministre adjoint, ministère de la justice secrétaire du ministère fédéral du commerce extérieur ministre fédéral adjoint de l'agriculture vice-premier ministre, né le 27 août 1953, passeport diplomatique no 015043 Marjanovic Predrag ministre fédéral adjoint des finances Markicevic Slavenko ministre adjoint, ministère des télécommunications Markovic Dragan Markovic Ivan Markovic Milisav Matic Goran Minic Milomir Mirkovic Cedomir Nikcevic Zelidrag Nikolic Tomislav Nogo Sreto Novakovic Zoran Ognjanovic Vuk sans portefeuille ministre des télécommunications ministre adjoint, ministère de l'intérieur sans portefeuille et secrétaire du secrétariat de l'information, né le 6 juin 1959, passeport diplomatique no 018221 président de la Chambre fédérale des citoyens ministre de la coopération culturelle et scientifique internationale ministre sans portefeuille vice-premier ministre secrétaire du ministère fédéral des communications ministre adjoint, ministère des affaires étrangères ministre sans portefeuille, né le 29 octobre 1939, passeport diploma- tique no 016894 Pantovic Danilo secrétaire général au ministère fédéral des affaires étrangères L 56/4 FR Journal officiel des Communautés européennes 1. 3. 2000 Pesic Dragisa Popovic Ljiljana Popovic Ljubisa (né en 1952) Radic Marinko Radojevic Dojcilo Radulovic Radomir Rasajski Slavenko Sainovic Nikola Savovic Margit Sekulic Dusko Simovic Svetozar Sipovac Nedeljko Sljapic Nada Sokolovic Zoran Stankovic Nenad Stevanovic Aco Terzic Milun Veizovic Dobrosav Velickovic Nebojsa Vucic Borka Vucinic Drago Vujovic Nebojsa Vujovic Zoran Vukovic Borislav Vuksanovic Danilo Zebic Jovan Zelenovic Jagos Zivanovic Svetlana Zivkovic Milovan Gouvernement serbe Aleksics, Dr Milo Aleksic Snezana Andjelkovic Zoran Arizanovic Vukoje Babic Slobodan Babovic Jovan Bacevic Milan Balinovic Zoran Barisic Bosko Bassta Gordana Begenisic Radomir Bojkovic Jovan Borotic Djordje Budakov Pavle ministre fédéral des finances ministre fédérale adjointe pour les réfugiés, les personnes déplacées et l'aide humanitaire secrétaire général du gouvernement fédéral directeur de l'inspection fédérale du marché ancien membre adjoint au secrétaire fédéral à l'information, né le 16 août 1949, passeport diplomatique no 011223 ministre adjoint des télécommunications vice-premier ministre ministre sans portefeuille ministre fédéral adjoint de l'intérieur ministre fédéral adjoint de l'intérieur ministre de l'agriculture, né le 5 juillet 1942, passeport diplomatique no 010551 ministre du développement, des sciences et de l'environnement ministre de l'intérieur chef du département des affaires internationales au ministère fédéral des télécommunications ministre adjoint, ministère des télécommunications ministre fédéral adjoint des sports ministre fédéral adjoint des affaires étrangères ministre sans portefeuille ministre de la coopération avec les organisations financières interna- tionales, née le 4 avril 1926, passeport diplomatique no 017085 ministre adjoint, ministère des finances porte-parole du ministère des affaires étrangères ministre sans portefeuille ministre du commerce (extérieur), né le 16 novembre 1951, passeport diplomatique no 016002 vice-premier ministre vice-premier ministre, né le 5 mai 1939, passeport diplomatique no 017838 ancien membre ministre fédérale adjointe du commerce intérieur directeur de l'office fédéral des statistiques “Conseiller de la République” auprès du Secrétariat général du gouver- nement serbe assistant du ministre du commerce extérieur président du Conseil exécutif provisoire du Kosovo, né le 1er novembre 1958 adjoint au ministre du commerce vice-président ministre de l'agriculture ministre adjoint de la science et de la technologie ministre adjoint de la justice membre du conseil exécutif de la Vojvodine ministre adjointe de la santé adjoint au ministre de la culture adjoint au ministre de la famille adjoint au ministre du tourisme vice-président du conseil exécutif de la Vojvodine, né le 9 juillet 1945, passeport diplomatique no 018250 1. 3. 2000 FR Journal officiel des Communautés européennes L 56/5 Blazic Branislav Bojic Milovan Cerovic Slobodan Cosic Milivoje Cosic Zivota Curcic Nikola Damjanovic Jovan Djogo-Antonovic Dusanka Djordjevic Milutin Djordjevic Vlastimir, général Djurcic Nikola, général Djurdjevic Dragan Djurekovic Mira Dokmanovic Branko Drobnjak Bosko Dudas Natalija Dudic Branislav Dzigal Mustafa Elezovic Slobodan Ferencak Miodrag Gajic Momcilo Gavrilovica Ana, Dr Golic Stojan Grujic Dobrila Hadzic Miroljub Haliti Bajram Hamidovic Ferid Ilic Miodrag Ilic Slobodan, Dr Ilic Zivka Injac Dragan Ivkovic Branislav Jakovljevic-Kovacevic Nevenka Janjic Dragan, Dr Janjic Jevrem Jankovic Dragoljub Jelicic Bozidar, Dr Jezdimirovic Milenka Jokic Mihailo Jovanovic Blagomir Jovanovic Dragan Jovanovic Ljubomir Jovanovic Miroslav Jovanovic Toplica Jovanovic Velimir Jovanovic Zlatan Karic Bogoljub Karlicic Miljkan Kljajic Njegovan Knejevic Zoran Knezevic Zivka-Cica ministre de l'environnement vice-premier ministre, né le 13 mai 1955, passeport diplomatique no 015896 ministre du tourisme, né le 30 mars 1955, passeport diplomatique no 019004 adjoint au ministre de la jeunesse et des sports ministre des mines ministre adjoint, ministère de l'intérieur ministre sans portefeuille adjointe au ministre de l'information adjoint au ministre des sciences et de la technologie ministre adjoint, ministère de l'intérieur adjoint au ministre de l'intérieur adjoint au ministre des transports et des communications secrétaire générale adjointe au Secrétariat général du gouvernement serbe adjoint au ministre des mines et de l'énergie membre du Conseil exécutif provisoire du Kosovo ministre adjointe de la culture ministre adjoint du tourisme adjoint au ministre des mines et de l'énergie adjoint au ministre des relations avec les Serbes de l'étranger adjoint au ministre de la construction chef du protocole au Secrétariat général du gouvernement serbe ministre adjointe de la famille ministre adjoint des finances adjointe au ministre de la famille ministre adjoint de la privatisation membre du Conseil exécutif provisoire du Kosovo ministre adjoint de la protection de l'environnement directeur à la Direction des prix adjoint de au ministre l'approvisionnement en eau adjointe l'approvisionnement en eau adjoint de l'approvisionnement en eau ministre des sciences et de la technologie adjointe au secrétaire, secrétariat à la législation adjoint au ministre de l'industrie ministre de l'enseignement secondaire et supérieur ministre de la justice adjoint au ministre de l'éducation adjointe au ministre des finances ministre adjoint de l'éducation adjoint au ministre de l'industrie ministre adjoint de l'industrie adjoint au ministre du tourisme adjoint de au ministre l'approvisionnement en eau “Conseiller de la République” auprès du Secrétariat général du gouver- nement serbe adjoint au ministre des finances ministre adjoint des mines et de l'énergie ministre sans portefeuille adjoint au ministre de l'information secrétaire au secrétariat à la législation secrétaire général du gouvernement serbe secrétaire général au Secrétariat général du gouvernement serbe au ministre au ministre l'agriculture, l'agriculture, l'agriculture, l'agriculture, forêts forêts forêts forêts des des des des de de de de de et et et et L 56/6 FR Journal officiel des Communautés européennes 1. 3. 2000 Kocovic Dragoljub Kojic Zeljko Kolarevic Dragan Kovacevic Dejan Krasic Zoran Krasulja Branislav Krkic Predrag Krstajic Marija Kujundzic Tomislav Kulic Mirko Lazic Djura Lazic Ljubomir Litricin Milica Lukic-Havelka Dusanka Lukic Svetlana Maljkovic Vjerica Malovic Dragan Marcetic Ratko Marjanovic Mirko Markovic Radomir Markovic Ratko Milacic Borislav Miladinovic Manojlo Milenkovic Tomislav Milicevic Leposava Milosavljevic Ljiljana Milosavljevic Zarko Milutinovic Milan Minjovic Srecko Mircic Miroslav Mirovic Igor Misic Stojan, général Mitic Ceda, Dr Mitrovic Borislav Mitrovic Luka Mitrovic Radivoje, Dr Mladenovic Slavisa Mledenovic Slavoljub Momcilov Paja Mornina Bratislava Mosurovic Lazar Nedeljkovic Miroslav Nenadovic Gradimir Nesovanovic Milojko Nikodijevic Zorica Nincic Milan Novakovic Bosko Obradovic Zanko Panajotovic Zoran, Dr ministre de la jeunesse et des sports adjoint au ministre de l'industrie adjoint au ministre de la culture ministre de la construction ministre du commerce adjoint au ministre chargé de la vente des participations de l'État directeur à la Direction des routes ministre adjoint de la santé adjoint au ministre du travail, des anciens combattants et de la poli- tique sociale adjoint au ministre chargé de la vente des participations de l'État ministre sans portefeuille adjoint au ministre des finances adjointe au ministre de l'éducation adjointe au ministre du travail, des anciens combattants et de la politique sociale ministre adjointe de la culture ministre adjointe de la justice adjoint au ministre des finances ministre des transports et des communications premier ministre ministre adjoint, ministère de l'intérieur vice-premier ministre ministre des finances, né le 13 mai 1953, passeport diplomatique no 018485 adjoint au ministre de la construction ministre du travail ministre de la santé, née le 12 août 1950, passeport diplomatique no 015424 adjointe au ministre du travail, des anciens combattants et de la politique sociale adjoint au ministre de l'administration des entités locales président, né no 016749 adjoint au ministre du commerce Serbes de la diaspora ministre adjoint des finances ministre adjoint, ministère de l'intérieur ministre adjoint de la santé Secrétaire général au Secrétariat général du président ministre de l'industrie ministre adjoint des sciences et de la technologie ministre adjoint de la jeunesse et des sports adjoint au ministre des transports et des communications ministre sans portefeuille ministre des réfugiés adjoint au ministre des transports et des communications ministre de la famille adjoint au secrétaire, secrétariat à la législation adjoint au ministre des mines et de l'énergie adjointe au Secrétaire général, Secrétariat général du gouvernement serbe ministre adjoint de la construction ministre adjoint du travail, des anciens combattants et de la politique sociale ministre adjoint de l'administration des entités locales adjoint au ministre de la santé le 19 décembre 1942, passeport diplomatique 1. 3. 2000 FR Journal officiel des Communautés européennes L 56/7 Paripovic Dusan Pavlovic Miodrag Pavlovic Ratko Pavlovic Slobodan Perosevic Bosko Plana Basri, Dr (1956) Pop Lazic Gordana Popovic Miodrag Prstic Kosta Prvulovic, Dr Mladen Racic Radoslav Radosavljevic Zivojin Radovanovic Milovan Raicic Mirko Rebic Mihailo Ristivojevic Dragisa Sabovic Gulbehar Sarac Miroslav Sedlak Ivan Seselj Vojislav Simak Jan Simatovic Frenki Simic Zeljko Simonovic Milivoje, Prof. Simonovic Perisa Smiljanovic Zivorad, Dr Stakic Budimir, Dr Stamenkovic Milan Stamenkovic Slobodan Stepic Zivojin Stevanovic Obrad Stevanovic Zoran Stojiljkovic Vlajko Studen Stanko, Dr Subotic Zoran Tabakovic Jorgovanka Tanaskovic Svetomir Tapuskovic Vasilije Todorovic Danica Todorovic Dragan Todorovic Jovo Tomic Dragan Tomic Dragomir Tomovic Slobodan Tubic Zoran Vajt Ibro Vandic Dragan Vasic Nikola Vasiljevic Cedomir Veljko Odalovic Veselinovic Milan Visekruna Danko adjoint au ministre de la justice adjoint au ministre des finances adjoint au ministre de l'industrie ministre adjoint de la construction président du gouvernement de Vojvodine ministre adjoint serbe de la santé ministre des collectivités locales adjoint au ministre de l'information ministre adjoint des mines et de l'énergie adjoint au ministre de la santé ministre adjoint des cultes adjoint au ministre des transports et des communications ministre des cultes adjoint au ministre de l'administration des entités locales adjoint au ministre de l'éducation chef adjoint de la sécurité publique membre du Conseil exécutif provisoire du Kosovo adjoint au ministre des mines et de l'énergie ministre sans portefeuille vice-premier ministre secrétaire à l'information au Conseil exécutif de la Vojvodine chef des forces spéciales de la sûreté de l'État ministre de la culture adjoint au ministre de l'éducation adjoint au ministre de la santé président du Parlement de Vojvodine adjoint au ministre de l'industrie ministre adjoint du commerce adjoint au ministre des transports et des communications adjoint au ministre de l'industrie ministre adjoint, ministère de l'intérieur adjoint au ministre de la justice ministre de l'intérieur ministre adjoint de l'agriculture ministre adjoint du travail, des anciens combattants et de la politique sociale ministre de la privatisation ministre adjoint de l'agriculture, des forêts et de l'approvisionnement en eau adjoint au ministre de la culture adjointe au ministre du travail, des anciens combattants et de la politique sociale ministre des transports et des communications ministre de l'éducation président du Parlement de Serbie et directeur de Jugopetrol vice-premier ministre ministre sans portefeuille chef de cabinet au Secrétariat général du gouvernement serbe membre du Conseil exécutif provisoire du Kosovo adjoint de l'approvisionnement en eau adjoint au ministre du commerce ministre sans portefeuille chef adjoint de la province (Okrug) du Kosovo ministre adjoint de l'éducation ministre adjoint des transports et des communications au ministre l'agriculture, forêts des de et L 56/8 FR Journal officiel des Communautés européennes 1. 3. 2000 ministre adjointe de l'information adjoint au ministre de la construction ministre de l'information ministre sans portefeuille ministre adjointe de la famille adjoint au ministre des finances adjointe au ministre chargé de la vente des participations de l'État ministre adjoint, ministère de l'intérieur membre du Conseil exécutif provisoire du Kosovo commandant du 57e bataillon de garde-frontières, troisième armée commandant adjoint du 52e corps de Pristina, troisième armée état-major général de l'armée yougoslave, chef de la logistique 124e brigade de police d'intervention commandant de la 15e brigade blindée, troisième armée chef adjoint de la sûreté au Kosovo commandant du corps d'armée d'Uzice commandant de la 549e brigade motorisée, troisième armée troisième armée Visic Radmila Vlajkovic Slavoljub Vucic Aleksandar Vucurovic Bozidar Vukadinovic Dragica Zdravkovic Stojan Zekic Ljiljana Zekovic Petar, général Zivkovic Vojislav Militaires Antanasijevic, commandant Antonic, colonel Arsenovic Konstantin, général Brakovic Zarko, colonel Cirkovic Mladen, colonel Cvetic Lubinko Davidovic Grujica Delic Bozidar, colonel Dimcevski Dragutin, officier supérieur Djakovic Milan, officier supé- rieur de régiment Djakovic Milorad, colonel Djokic Dejan, capitaine Djosan, colonel troisième armée, né le 5 octobre 1937, passeport diplomatique no 014394 52e corps de Pristina, troisième armée troisième armée commandant de la 52e brigade légère de défense aérienne, troisième armée commandant de la 354e brigade d'infanterie, troisième armée troisième armée chef de la direction générale du renseignement et de la sûreté Djudic, colonel Djurkovic Ljubinko Farkas Geza, général Filic Bozidar, lieutenant-colonel porte-parole de la police du ministère de l'intérieur pour les questions président de la Haute cour militaire commandant de la marine de guerre concernant le Kosovo chef de la stratégie; direction générale du renseignement et de la sûreté chef de la sûreté au Kosovo général de réserve troisième armée Gajic, Colonel Gajic David Gracanin Petar Gregar Mihajlo, officier supé- rieur de régiment Grjkovic Milos, général de divi- sion Grujic Radomir (Pavle), capi- taine Gusic Miroljub Jelic Kisman, colonel Jovic Radomir, commandant Krga Branko, général de division chef du deuxième département (renseignement), état-major général Krstic Ninoslav (Vladeta) Lazarevic Vladimir, général Loncar Dusan, général de divi- sion Lukic, colonel Manic, colonel Marjanovic Radomir, général chef de l'inspection de l'armée yougoslave chef d'état-major de la troisième armée président de la commission des relations avec l'OSCE de la RFY commandant de la 72e brigade des forces spéciales chef d'état-major 125e brigade motorisée, troisième armée chef adjoint de l'état-major général juge au tribunal militaire de la troisième armée commandant de la 243e brigade mécanisée 55e bataillon de garde-frontières, troisième armée 1. 3. 2000 FR Journal officiel des Communautés européennes L 56/9 chef du département de l'information, état-major général commandant de la deuxième armée troisième armée juge au tribunal militaire de la troisième armée juge au tribunal militaire de la troisième armée commandant de la région de Prizren Mihaijlovic Bratislav, capitaine Miladinovic Radenko Milojevic Vukatin, colonel Milosavljevic Milivoje, capitaine 1re classe Novakovic Milivoje, colonel Obradovic Milorad, général Obrencevic, général de division procureur militaire en chef Ojdanic Dragoljub Orovic Borivoje, colonel Panic Dragoljub, général de division Pavkovic Nebojsa, général Pelevic Milorad Perazic Gavrilo Pilcevic Bozimir, colonel Radevic Petar Radjenovic Stevan, capitaine Radojko, colonel Radosavljevic Stanimir, colonel Rakocevic Aleksandar, général Ristic Miroljub Samardzic Dusan, général Savovic Milorad, lieutenant- colonel Silanovic Cedomir Simic Milen, général de division chef de l'intendance de l'armée yougoslave, état-major de l'information chef d'état-major général de l'armée yougoslave commandant adjoint, corps d'armée d'Uzice chef adjoint de l'état-major général de l'armée de terre, état-major général commandant de la troisième armée général de division de réserve général de division de réserve chef, corps d'armée d'Uzice général de division de réserve chef de la police à Lipljane chef de la sécurité d'État, Pristina procureur militaire, Nis chef du service de l'information de l'armée yougoslave police du ministère de l'intérieur, Kosovska Mitrovica chef de l'inspection de la préparation militaire, état-major général président du tribunal militaire de la deuxième armée général de division de réserve Simic Miodrag, général Slivcanin Dusko, capitaine 1re classe Smiljanic Spasoje, général Sorak Goran, commandant Stankovic Ivica, capitaine 1re classe Stefanovic, colonel Stojanovic Momir Stefanovic, lieutenant-colonel Stojimirovic, général Stojinovic Ljubisa, général de division Susic Slavoljub, général Todorov, lieutenant-colonel Tomic, lieutenant-colonel Trajkovic Sinisa, colonel Trkulja, colonel Vilic Dusan Vojinovic Dragan (Milutin), général de division Vucinic Milan Zdravkovic Srba, colonel Zec Milan, vice-amiral et du moral des troupes chef d'état-major troisième armée/Nis troisième armée commandant de l'armée de l'air et de la défense aérienne commandant du 53e bataillon de garde-frontières, troisième armée troisième armée commandant de la 52e brigade d'artillerie, troisième armée commandant de la région de Gnjilane chef d'état-major de la première armée commandant d'un corps d'unités spéciales chef du département militaire des services du bureau du président commandant de la 63e brigade de parachutistes commandant de la 211e brigade blindée, troisième armée chef d'état-major, 15e brigade blindée, troisième armée commandant d'un corps d'unités spéciales général de division de réserve commandant du corps de Kragujevac, première armée général de division de réserve commandant de la 243e brigade motorisée, troisième armée commandant de la marine L 56/10 FR Journal officiel des Communautés européennes 1. 3. 2000 Zirojevic Zeljko, capitaine 1re classe responsable des relations avec la presse, corps de Pristina, troisième armée Zivanovic Dragan, colonel Zivanovic Radojko, colonel 125e brigade motorisée commandant de la 125e brigade motorisée, troisième armée Forces de sécurité et de police Joksic Ljuba Mangotic Zoran Mijanovic Zdravko Radonjic Milan Stojakovic Vojislav Susic Jovan Trajkovic Bozidar Vasiljkovic Dragan (“Captain Dragan”) Zivanovic Slobodan chef du département de la sûreté de l'État (RDB) chef de la deuxième division de la dixième direction du RDB adjoint au 7e bataillon de police de l'armée yougoslave chef du service de la sûreté de l'État, Belgrade directeur général, police fiscale et financière serbe 7e bataillon de police de l'armée yougoslave chef du centre de coordination du RDB, Nis mercenaire, aile militaire du SRS, né le 12 décembre 1954 chef du département de police de Belgrade Membres du pouvoir judiciaire Ville Aleksic Snezana Andjic Magdalena Aresina Milena Bakovic Slavica Benic Dragana Bjelobaba Radovan Botic Pancic Olga Bozic Goran Dabetic Trogrlic Vesna Djordjevic Mirko Djukic Mitrovic Ljiljana Filipovic Lidija Glavonjic Dragan Golubicic Marina Gudalovic Bojana Jovanovic Svetlana Kajganic Slavica Komadinic Maja Koricanac Stanica Kozarski Kamenko Krstic Nevenka Krstic Srejic Leposava Lazic Rodoljub Micic Emilija Mihailovic Polovina Gordana Mijalkovic Biljana Milic Sladjana Miljkovic Jasna Milovanovic Ana Mirkovic Snezana Murganic Gordana Nikolic Kujovic Vera Belgrade Belgrade Belgrade Belgrade Belgrade Belgrade Belgrade Belgrade Belgrade Belgrade Belgrade Belgrade Belgrade Belgrade Belgrade Belgrade Belgrade Belgrade Belgrade Belgrade Belgrade Belgrade Belgrade Belgrade Belgrade Belgrade Belgrade Belgrade Belgrade Belgrade Belgrade 1. 3. 2000 FR Journal officiel des Communautés européennes L 56/11 Obradovic Vukoman Pandurov Nada Pesic Milena Petricevic Nikola Petrovic Borislav Planojevic Svetlana Popovski Nevenka Prokic Zorica Radovanovic Slobodan Sakic Vladimir Spasojevic Mirjana Stanisavljevic Ljiljana Stankovic Bratislava Stankovic Dragan Stijacic Petrovic Stojanka Tatalovic Kornelija Tirnanic Slobodan Trajkovic Goran Vujic Djordje Zec Snezana Zunjic Milomir Belgrade Kikinda Belgrade Belgrade Belgrade Belgrade Belgrade Belgrade Belgrade Sombor Belgrade Belgrade Belgrade Leskovac Belgrade Belgrade Belgrade Vranje Belgrade Belgrade Belgrade Personnes proches du régime et qui, par leurs activités, soutiennent le président Milosevic Acimovic Slobodan Adzemovic Mersud Aksentijevic Sinisa Albunovic Veljko Andjelkovic Stanislav Andric Milanka Antic Dragan Antic Oliver Arandjelovic Zoran Arsic Slobodan Atanaskovic Branislav (1944) Atanaskovic Mihajlo Avramov Mita Babic Blazo Babic Miodrag Babic Momcilo (1952) Babic Zoran Bacanin Ljubisav Bakovic Tatomir Baltovski Mira Barac Milun Bjelic Novak (1939) Blazic Milovan Bogdanovic Aleksandar directeur de la Beogradska Bank, Chypre secrétaire de la direction du JUL membre SRS du Parlement de Serbie, rédacteur en chef de Velika Srbija directeur général de Pozarevacka Banka a. d. maire de Suva Reka directrice générale de Cacanska Banka a. d. directeur général de la Politika a. d. doyen de la faculté de droit de Belgrade, né le 16 juin 1950 Dunavski Industries, Nis directeur de HIP Azotara directeur général, Beko secrétaire régional du SPS pour Paracin, membre du comité principal du SPS membre SRS du Parlement de Serbie directeur de l'entreprise Prokupac, Belgrade directeur général de “Hemofarm”, Vrsac, né le 29 avril 1951, Zren- janin directeur, KDC Bezanijska Kosa, né le 20 janvier 1952 secrétaire de la direction du JUL directeur général, Centrobanka a. d. membre SRS du Parlement de Serbie directrice des opérations internationales à la Beogradska Banka membre SRS du Parlement de Serbie directeur, Trepca Kombinata, né le 14 septembre 1939, passeport diplomatique no 017839 membre SRS du Parlement de Serbie directeur du Centre de presse “Metropol” L 56/12 FR Journal officiel des Communautés européennes 1. 3. 2000 Bojic Milivoje Bosiljkov Slobodan Bozalo Dragan Bozanic Dragan Bozic Ljubinko Bolinovic Slavisa Bozovic Radoman Brujic Milan Budcanovcanin Sinisa Budimira Milana, Dr Budimirovic Dobrivoje Budisin Radmila Cekovic Jovan Celic Dragan (1955) Cicak Zoran Ciric Miladin Ciric Slobodanka Cizmic Dragan Colic Dragan Colic Momcilo Corovic Enes (1957) Cukic Dusan (1937) Cvetanovic Ninoslav (1940) Cvetkovic Aleksandar, Dr Cvetkovic Radmila Cvetkovic Srboljub (1950) Cvetkovic Zivota Dabisljevic Sveta Dacic Ivica Daja Jovan Damjanovic Jevrem Danilovic Blagoje Deljanin Novica (1950) Dimitrijevic Kosta Disic Miograd Djakovic Milan Djedovik Gavrilo Djokovic Milan Djokovic Vidan Djolic Gvozdan Djonovic Ivko Djordjevic Aleksandar Djordjevic Ljubisa Djordjevic Miroslav Djordjevic Nemad Djordjevic Nemanja directeur exécutif à la Beogradska Banka, chargé des questions juri- diques directeur de la raffinerie Pancevo membre SRS du Parlement de Serbie membre de la direction du JUL maire de Lipljane secrétaire régional du SRS pour Majdanpek, membre du comité prin- cipal du SPS président de “Genex”, né le 10 janvier 1953, passeport diplomatique no 015286 directeur général adjoint des PTT de Serbie (communications), né le 1er juin 1949 membre SRS du Parlement de Serbie membre SRS du Parlement de Serbie président de “Srbijasuma” directrice des questions juridiques à la Beogradska Banka directeur de “Jugoimport”, membre du SPDR, né le 11 septembre 1946, passeport diplomatique no 018166 membre du comité principal du SPS conseiller particulier du président de la Beogradska Banka directeur général de l'usine d'armement Krusik, Valjevo secrétaire du SPS pour Pirot Peri Trading, Chypre membre SRS du Parlement de Serbie membre SRS du Parlement de Serbie directeur, Raska chef de la rédaction à la RTS, production “politique extérieure” directeur général, Rudarsko maire de Doljevac, membre du comité principal du SPS secrétaire de la Croix-Rouge serbe, membre du comité principal du SPS directeur, entretien des machines maire d'Alexsandrovac, SPS maire de Klina porte-parole SPS, né le 1er no 015777 membre SRS du Parlement de Serbie rédacteur en chef de “Illustrovana Politika” juge à la Haute Cour de Serbie chef de l'agence de Krusevac de la Yugobanka, secrétaire régional du SPS rédacteur à “Velika Srbija” membre SRS du Parlement de Serbie directeur de Jugopetrol, Nis, né le 5 octobre 1937, passeport diploma- tique no 014394 directeur général des affaires étrangères, banque nationale de Yougo- slavie diplomatique no 016326 présidence du mouvement démocratique patriotique de Kragujevac et de Sumadija directeur général de IMT (moteurs et tracteurs), Belgrade-la-Neuve secrétaire local du SPS, Alexsandrovac directeur général de “Takovo” membre SRS du Parlement de Serbie directeur de la Banque commerciale directeur général de la Trstenicka Banka a. d. vice-président du JUL directeur du marketing de “Rapid B-92” janvier 1966, passeport diplomatique le 6 mars 1941, passeport (BNY), né 1. 3. 2000 FR Journal officiel des Communautés européennes L 56/13 Djordjevic Radoslav Djordjevic Zivorad Djordjevic Zoran, Dr Djuka Dzafer Djukic Dragomir (1955) Djuric Milotin (1954) Djurdjevic Radomir Djurkovic Milivoje Djurovic Ivan Djurovic Milovan Djurovic Momcilo Djurovic Vera Dobric Aleksander Doknic Slobodan Dragas Branko Dragisic Stevo Dramlic Miroslav Drazilovic Zoran Dugalic Slobodan (1948) Dujovic Milos Dukic Milorad Dumbelovic Cedo Dzamic Rodoljub (1951) Dzelebdzic Desan Fodor Oskar Gajevic Gorica Galovic Pedrag Gasi Camil (1958) Gavrilovic Lejla Gezovic Mirko Golovic-Miljanovic Jovanka Golubovic Dragan Govedarica Balsa Grbic Nenad Grubetic Ivan Guzina Vojislav Hadziantic (Antic) Dragan Hadzic Dragomir Hinic Slavko Ilic Dragan Ilkic Ljubomir Ivancevic Sladjana Ivic Zivorad Ivkovic Dragica Jablanovic Dragan Jakovljevic Dusica Jaksic Milorad PDG de la Smederevska Banka JUL, rédacteur en chef du quotidien “Borba” membre de la direction du JUL membre de la direction du JUL directeur général adjoint, PTT de Serbie directeur, Radio Sumadija membre SRS du Parlement de Serbie maire de Decani directeur des relations internationales à Telecom Srbija membre de la direction du JUL directeur de l'entreprise “Matros Cellulose” membre de la direction du JUL cadre supérieure à la Beogradska Banka maire de Vucitrn PDG de la Beogradska Banka SRS membre SRS du Parlement de Serbie membre SRS du Parlement fédéral, né le 19 mai 1947 directeur général, Elektroprivreda directeur général, Raj Banka a. d. membre SRS du Parlement de Serbie membre SRS du Parlement de Serbie directeur, Beli Izmor cadre supérieur à la Beobanka membre du conseil exécutif du SPS secrétaire générale du SPS directeur général, Jugobanka a. d. directeur adjoint, Juko Drenica chef de division à la banque centrale yougoslave, née le 18 mars 1948 vice-président principal de la JAT (Cie aérienne nationale), né le 19 septembre 1940 membre de la direction du JUL membre SRS du Parlement de Serbie président de la Haute Cour de Serbie copropriétaire de la société Blik-Hem, né le 27 mars 1959 membre SRS du Parlement de Serbie directrice exécutive à la Beogradska Banka directeur général “Politika A. D. ” président du Conseil d'administration de la société “Srpska Fabrika Stakla”, Paracin membre SRS du Parlement de Serbie membre de la direction du JUL secrétaire régional du SRS pour Vrsac, membre du Comité principal du SPS directrice du marketing à la PGP RTS vice-président du SPS directrice générale, “LIGAS” DP, Pozarevac maire de Leposavic directrice à la Beogradska Banka, chargée des lignes de crédit ancien directeur aux “PTT Srbije”, né le 22 juin 1949, passeport diplomatique no 016023 L 56/14 FR Journal officiel des Communautés européennes 1. 3. 2000 Janackovic Zoran Jancic Momcilo Janjic Stanisa ambassadeur de la RFY en ARYM directeur général Postanska Stedionica directeur de Jumko Holding, membre du comité principal du SPS, né le 10 mars 1948 Jeftic Dragan Peri Trading, Chypre Jevremovic Miodrag, Dr président du SPS pour le Vieux-Belgrade, membre du comité principal du SPS Jocic Goran Jocic Milos Jocic Ranko Jocic Vladislav Jokic Aleksa Josic Milan Jovanovic Biserka Jovanovic Djuko membre SRS du Parlement de Serbie membre SRS du Parlement de Serbie directeur général de “Progres”, membre du comité principal du SPS directeur général de Sabacka Banka a. d. directeur général des PTT de Serbie (communications) directeur général de la Loznicka Banka a. d. responsable du personnel à la direction du JUL représentant du parti national serbe Jovanovic Dobrosav (1938) membre du comité principal du SPS Jovanovic Ivana Jovanovic Natasa Jovanovic Zivotije Jovanovic Zoran Jovic Nadezda directrice du centre de presse du JUL secrétaire régionale du SRS pour Sumadija président de la section du JUL de Jagodino propriétaire des sociétés serbes Nana Sal et Menta Sal établies au Liban directrice générale de la Prokupacka Banka a. d. Jovic Ranko (1947) directeur général, “Progres” Kalezic Miomir Kalicanin Selimir Karaklajic Rados Karic Bogoljub Karic Dragomir Karic Goran Karic Milanka Karic Sreten Karic Zoran directeur commercial, Yugoimport-SDPR secrétaire de la section du SPS de Kosovska Mitrovica président du SPS pour Rakovica, membre du comité principal du SPS ministre sans portefeuille membre de la famille Karic (banquiers, etc. ) directeur de Mobtel Sale Marketing femme d'affaires, épouse de Bogoljub Karic membre de la famille Karic (banquiers, etc. ) membre de la famille Karic (banquiers, etc. ) Karlicic Miljkan (1968) ministre adjoint de l'information de Serbie Kasas Karolj (1956) membre du comité exécutif du SPS Kilibarda Nenad directeur général de “Jugomarka” Kiss Joszef Kertes Mihalj Klipa Dusan directeur de Zorka Holding directeur des douanes fédérales directeur général de “Zorka”, Sabac, né le 9 avril 1943, Sabac Knezevic Branislav directeur général à la Vranjska Banka a. d. Knezevic Dragan Knezevic Zoran Kolev Dragan copropriétaire de la société Blik-Hem, né le 26 mai 1958 secrétaire régional du SPS pour Vranje, membre du comité principal du SPS, né le 13 février 1948 secrétaire régional du SPS pour Dimitrovgrad, membre du comité principal du SPS Komrakov Milorad (1950) rédacteur en chef à la RTS, programmation de l'information Koprivica Miograd Kosovac, Mihajlo Kostic Dragan, Dr membre de la direction du JUL directeur général, Magnochrom, Kraljevo membre de la direction du JUL 1. 3. 2000 FR Journal officiel des Communautés européennes L 56/15 Kostic Petar (1938) Kostic Veroljub Kovacevic Bojana directeur général adjoint, EPS directeur général, TK Banka a. d. société TREF Kremic Dragoljub Krivokapic Milovan (1942) Krsmanovic Dragisa Krsmanovic Ratko Peri Trading, Moscou membre du comité principal du SPS procureur de la République de Serbie membre de la direction du JUL Krstin Milorad Kurtesanin Sima Labalo Zora Lackovic Stanislav Lakicevic Dragan (1952) Lazarevic Ivan Lekic Zivadin Lenard Tatjana Levic Milutin (1947) Lijesevic Dragan Lincevski Vladimir Ljubenovic Vojislav Ljubicic Vladimir Ljubojevic Dragan Ljujic Radomir Maksic Predrag Maljkovic Marko Maljkovic Nebojsa Marinkovic Milan Marinkovic Milan Marjanski Lazar Markicevic Branislav Markovic Dragomir Markovic Momir Markovic Vladimir Markovic Zoran Martic Djordje Martinov Suzana Marusic Drazimir Matic Olivera Matkovic Dusan Mihajlovic Ljubomir Mihajlovic Milivoje Mihajlovic Radoslav Mihajlovic Zivota Mihaljevic Nena Milekovic Dejan Miladinovic Biljana Milanovic Bradislav Milanovic Dragoljub membre SRS du Parlement de Serbie membre SRS du Parlement de Serbie directrice exécutive à la Beogradska Banka vice-président principal de la JAT (Cie aérienne nationale) directeur général, Mackatica cadre supérieure à la Beogradska Banka membre SRS du Parlement de Serbie membre de la direction du JUL, chef du programme “informations” à la RTS directeur général, Trajal Corporation, Krusevac Banque centrale yougoslave, section devises, né le 19 mai 1952, passeport diplomatique no 019022 cadre supérieure à la Beogradska Banka maire de Vlasotince, membre du comité principal du SPS directeur général de Geneks Hotels membre SRS du Parlement de Serbie directeur général de Sloboda, Cacak directeur général de la Komercialna Banka Sirmium a. d. directeur de la Srbija-Promet, membre du comité principal du SPS membre de la direction du JUL et président de la compagnie d'assurance Dunav, président du comité “finances et banques” du JUL, né le 4 septembre 1954, passeport diplomatique no 019044 directeur à la AY Banka secrétaire régional du SPS pour Zlatibor, membre du comité principal du SPS membre SRS du Parlement de Serbie propriétaire de TiM Trade membre SRS du Parlement de Serbie rédactrice à “Velika Srbija” directeur exécutif de Merima directrice exécutive à la Beogradska Banka rédacteur en chef de “Politika Express” cadre supérieure à la Beogradska Banka maire de Gornji Milanovac, membre du comité principal du SPS ancienne cadre supérieure à la Beogradska Banka directeur aux entreprises métallurgiques de Smederevo, vice-président du SPS, né le 10 avril 1956, passeport diplomatique no 018700 cadre supérieur, Banque commerciale maire de Krusevac, SPS directeur, EPS directeur à la AY Banka directrice de Pekabeta rédacteur en chef à TV BK Telekom adjointe au maire de Pozarevac, membre du comité principal du SPS président de Gosa Holding, membre du comité principal du SPS directeur général à la RTS, membre du comité principal du SPS L 56/16 FR Journal officiel des Communautés européennes 1. 3. 2000 Milenkovic Milislav secrétaire régional du SPS pour Pozarevac, membre du comité prin- cipal du SPS, né le 6 mars 1939, passeport diplomatique no 016322 Miletic Milivoje (1951) membre du Parlement de Serbie Miljevic Mihailo Milojevic Mihajlo Milosavljevic Milos né le 21 février 1942, passeport diplomatique no 015151 président de la chambre de commerce de la RFY directeur à la AY Banka, né le 2 octobre 1932, passeport diplomatique no 015861 Milosavljevic Slobodan Milosevic Svetozar directeur à Telecom Srbija fils de Borislav Milosevic Zoran Milosevic Zoran maire d'Obilic membre SRS du Parlement de Serbie Milovanovic Dragoljub-Minja membre du conseil exécutif du SPS Milovanovic Dragutin (1957) directeur au Fonds de développement pour le Kosovo Milovanovic Pera Milunovic Dragan Minic Vasilje Mircic Milorad Mitic Boban Mitrovic Biserka Mitrovic Goran Mitrovic Nikola, Dr Mitrovic Zeljko Mladenovic Slavisa directeur, Masinska Industrija membre SRS du Parlement de Serbie membre SRS du Parlement de Serbie membre SRS du Parlement de Serbie rédacteur au centre de la RTS et à Kanal Pi directrice générale, Jugobanka a. d. Uzice rédacteur en chef, Lid (Kragujevac) membre de la direction du JUL propriétaire de TV Pink membre SRS du Parlement de Serbie Mladenovic Vladimir directeur général adjoint des PTT de Serbie (communications) Modrinic Zoran Mrkonjic Milutin Nesic Nenad Neskovic Milan Neskovic Miroslav Neskovic Slavko Nesovic Milos membre de la direction du JUL directeur au CIP et directeur de l'agence pour la reconstruction, Belgrade directeur, fonds de pension de la Serbie directeur de Prva Iskra Holding Ltd membre SRS du Parlement de Serbie membre SRS du Parlement de Serbie directeur général de Telecom Srbija Nikacevic Aleksandar directeur de “B92” Nikolic Goran Nikolic Goran Nikolic Predrag Nikolic Srdjan Nojic Vojislav Novakovic Mile Obradovic Milan Obretkovic Misa Panic Miodrag Pankov Radovan Pantic Dragoljub Pantovic Danilo chef du bureau des douanes de Nis Peri Trading, Chypre directeur de BK IIS directeur général adjoint de EPS, membre du comité principal du SPS maire de Kosovska Mitrovica directeur général de NITEKS, membre du comité principal du SPS directeur général de Kolubara, membre du comité principal du SPS membre SRS du Parlement de Serbie membre SRS du Parlement de Serbie membre du conseil exécutif du SPS membre SRS du Parlement de Serbie secrétaire de la direction du JUL Papovic Radoslav (1950) membre du comité principal du SPS Paunovic Radisav Pavlovic Andrija Pavlovic Dragomir PDG de la Izvozna Banka a. d. directeur général de la Uzicka Banka a. d. membre SRS du Parlement de Serbie 1. 3. 2000 FR Journal officiel des Communautés européennes L 56/17 Pejcic Dusan Pelevic Borislav Penezic Branislav Penezic Tomislav Percevic Goran Peric Bogdan Perucic Zlatan Perucic Zlatan maire de Zajecar, membre du comité principal du SPS président, Parti de l'unité serbe, né le 8 septembre 1965 PDG de la Dunav Banka a. d. membre SRS du Parlement de Serbie membre du conseil exécutif du SPS maire de Gnjilane président de la Beogradska Banka membre de la direction du EPS, né le 8 mai 1947, passeport diploma- tique no 015320 Peselj Ljubomir (1963) directeur, Karneks Kombinata Petkovic Jovan (1946) directeur général, Zdravlja Petric Radojko (1940) cadre supérieur à la Beogradska Banka Petrovic Bozidar (1944) directeur du développement, Tigra Petrovic Radoje directeur général à la Beogradska Banka, responsable des paiements internationaux Petrovic Zika (né en 1939 à Pozarevac) directeur général à la JAT Pluazrevic Vitomir Popivoda Milutin Popov Miodrag Popovic Gordana Popovic Jovo membre SRS du Parlement de Serbie sponsor électoral du SPS, propriétaire de plusieurs sociétés liées au régime, notamment House et Asta directeur général à la Servo Mihajl Banka a. d. cadre supérieure à la Beogradska Banka chef du district de Pec Popovic Nikola (1944) directeur général, Mitros Popovic Rajko Popovic Severin Popovic Tomislav Puric Jagos Radenkovic Dejan Radevic Milorad Radovancev Zivanko rédacteur en chef à la RTS Komuna, demandeur contre Kikindske Novine le 15 septembre 1999 rédactrice à “Velika Srbija” directeur général de la Vrsacka Banka a. d. recteur de l'Université de Belgrade, membre du JUL membre du conseil exécutif du SPS président de la Fédération patriotique de Belgrade, responsable des archives de Serbie, demandeur le 23 octobre 1998 secrétaire régional du SPS pour Zrenjanin, membre du comité prin- cipal du SPS Radovanovic Dusan secrétaire régional du SPS pour NIS Radovanovic Milovan membre SRS du Parlement de Serbie Radovanovic Slobodan directeur à Telecom Srbija Radunovic Vasilije Rahman Pavle Raicevic Tomica directeur général, HIP Azotara directeur général à la Beogradska Banka, responsable des fonds et liquidités membre du conseil exécutif du SPS, né le 18 octobre 1943, passeport diplomatique no 017634 Raicevic Aleksandar membre du conseil exécutif du SPS Rajicic Vojislav Raketic Srdjan Randjelovic, Dr Viden Ristic Ljubisa Ristic Milorad Rodic Milan directeur général de Milan Blagojevic Hemija d. p. directeur général à la Privredna Banka Pancevo a. d. président du Conseil de coopération de la Serbie, Belgrade, né le 25 juin 1936 président du JUL, né le 8 février 1947, passeport diplomatique no 018934 directeur général de la Niska Banka a. d. membre de la direction du JUL, né le 11 décembre 1948, passeport diplomatique no 015395 L 56/18 FR Journal officiel des Communautés européennes 1. 3. 2000 Roza-Despotovic Gordana Rugova Hajrije Ruzic Veljka Sarenac Slobodan Savin Zoran Segrt Dmitar (1953) Sekulic Radoslav Sekulic Zarko Seselj Jadranka Simanovic Vojislav Simic Dusan Simic Sima Sladojevic Radomir Smikic Milan Smiljanic Zivorad Smiljkovic Srdjan Sokolovacki Zivko Stambuk Vladimir Stamenkovic Dragoljub Stamenkovic Sladjana Stanic Nikola Stanisavljevic Zivorad Stankovic Srboljub Stanojevic Momcilo Stefanovic Zivojin Stepanovic Milorad Stevovic Vesna Stojanovic Milorad Stojanovic Petar Stojanovic Relja Stojkovic Ivko Stojkovic Liljana Stojkovic Velibor Stojiljkovic Mihajlo Stojimirovic Ljubisa Stojmenovic Jovica Suvakovic Uros (1970) Sveljo Miroslav Tasin Stojan Terzic Radoslav Tiosavic Zivorad Todorovic Tihomir Todosic Tamara Tokovic Branko Tomasevic Ljiljana Tomovic Slobodan Tomic Milovan Trajkovic Zdravko membre du conseil exécutif du SPS membre du conseil exécutif du SPS membre SRS du Parlement fédéral de Serbie INEX, né le 6 décembre 1946, Sarajevo membre SRS du Parlement de Serbie directeur, Toza Markovic homme d'affaires directeur général de Agrobanka a. d. rédactrice à “Velika Srbija” directeur général, PKB, président du comité “agriculture” du JUL, né le 23 septembre 1953 maire de Pristina maire de Srbica directeur général des Industries chimiques Prahovo, membre du comité principal du SPS vice-président principal de la JAT président de l'Assemblée de Vojvodine secrétaire de la direction du JUL membre de la direction du JUL membre de la direction du JUL membre SRS du Parlement de Serbie membre de la direction du JUL vice-gouverneur de la Banque centrale yougoslave directeur, RTB Majdanpek membre de la direction du JUL, directeur de Naftagas, NIS maire de Djakovica chef de Jablanica Opstina et président du comité du Leskovac SPS maire de Loznica, membre du comité principal du SPS cadre supérieure à la Beogradska Banka secrétaire régional du SPS pour Bojnik, membre du comité principal du SPS directeur général DP “Dunav”, Grocka directeur général à la Stocar Banka a. d. de Cacak directeur général à la Vazljevska Banka a. d. directrice générale à la Ingprom Banka a. d. membre SRS du Parlement de Serbie Srbijasume, responsable de la division “exportations” membre SRS du Parlement de Serbie membre SRS du Parlement de Serbie membre du comité exécutif du SPS directeur général, Somborska Banka a. d. directeur général adjoint des PTT de Yougoslavie secrétaire régional du SPS pour Bor, membre du comité principal du SPS membre SRS du Parlement de Serbie directeur, “C-Market” rédactrice en chef de Radio S Smederevo, membre du comité principal du SPS directeur exécutif de Investbanka a. d. directrice exécutive à la Beogradska Bank secrétaire régional du SPS pour Kragujevac, membre du comité prin- cipal du SPS maire de Podujevo chef du district de Kosovska Mitrovica 1. 3. 2000 FR Journal officiel des Communautés européennes L 56/19 Trajlovic Dragan Trbojevic Zarko Trboljevac Milan (1959) Tresac Slobodan Trickovic Predrag Trivan Goran (1956) Tufegdzic Mirjana Uncanin Rajko Unkovic Slobodan, Dr Vakic Branislav Vasiljevic Branko Vasiljevic Miodrag Vecic Igor Veljkovic Miroljub Velkovic Vojin Veselic Jela (1956) Veselinovic Slavko Vesic Dusan Vitezovic Milovan Vlatkovic Dusan Vucic Miroslav Vucicevic Slobodan Vucurovic Bozidar Vucurovic Ratko Vujanovic Bozidar Vujicic Milan Vujnovic Mihajlo Vujovic Zoran, Dr (1954) Vukorovic (BOZA) Mirko Vukovic Slobodan Vulic Slavoljub Vulin Spasenija (1958) Vunjak Nenad, Dr (1953) Zagradjanin Vladan Zaric Miodrag Zaric Sinisa Zecevic Milija Zecevic Miodrag Zecevic Mirjana Zekolic Ratko Zikelic Milan Zivaljevic Zana Zivanic Radevoj Zivanovic Milan Zivkovic, Dr Momcilo Zivkovic Stefan Zivkovic Zivota Zizic, Professor Mileva Zlatic Jovan secrétaire régional du SPS pour Velika Plana, membre du comité principal du SPS premier vice-gouverneur de la Banque centrale yougoslave, né le 19 septembre 1937, passeport diplomatique no 018274 directeur, Hrast directeur de Petrochemija, Pancevo directeur général Pirotska Banka a. d. directeur exécutif, Srbijasumama (direction générale des forêts de Serbie) directrice exécutive à la Beogradska Banka, responsable du personnel directeur général de la Grmec ambassadeur de la RFY en Chine membre SRS du Parlement de Serbie directeur général à la Beogradska Banka, responsable du développe- ment membre SRS du Parlement de Serbie membre SRS du Parlement de Serbie membre SRS du Parlement de Serbie membre SRS du Parlement de Serbie adjointe au maire de Sabac, membre du Parlement fédéral SPS, chef du Conseil pour l'information et la propagande, bureau du SPS rédacteur en chef adjoint de “Velika Srbija” rédacteur en chef à la RTS gouverneur de la Banque centrale yougoslave, né le 12 février 1938, passeport diplomatique no 015909 membre SRS du Parlement de Serbie directeur exécutif de Srbijasume membre SRS du Parlement de Serbie directeur général du groupe “Industrija Kablova”, Jagodina membre SRS du Parlement de Serbie vice-président principal de la JAT président-directeur général de la JAT membre du comité exécutif du SPS propriétaire de “Nivada watch company” directeur général, Prva Preduzetnicka Banka a. d. , né le 2 janvier 1940, passeport diplomatique no 014298 secrétaire régional du SPS pour Despotovac, membre du comité prin- cipal du SPS Buducnost directeur, Bojvodina Banka président du conseil de la jeunesse de Belgrade représentant de la société Hollywell-Neoprem (soins de santé) directeur du “World Trade Centre” de Belgrade banquier banquier directrice du marketing, Politika chef de Toplika Opstina adjoint au président de la JAT rédactrice à “Velika Srbija” homme d'affaires directeur général de GSB directeur général, Duty Free Zone, Belgrade directeur de Pupin Telecom membre du conseil exécutif du SPS Institut de Statistique membre du comité principal du SPS de Nis. » L 56/20 FR Journal officiel des Communautés européennes 1. 3. 2000 La présente décision prend effet le jour de son adoption. Article 2 La présente décision est publiée au Journal officiel. Article 3 Fait à Bruxelles, le 28 février 2000. Par le Conseil Le président J. PINA MOURA


title: Dyrektywa Komisji 2000/52/WE z dnia 26 lipca 2000 r. zmieniająca dyrektywę 80/723/EWG w sprawie przejrzystości stosunków finansowych między Państwami Członkowskim i przedsiębiorstwami publicznymi

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EU Member State
economic relations
public sector

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text: 08/t. 2 PL Dziennik Urzędowy Unii Europejskiej 11 32000L0052 L 193/75 DZIENNIK URZĘDOWY WSPÓLNOT EUROPEJSKICH 29. 7. 2000 DYREKTYWA KOMISJI 2000/52/WE z dnia 26 lipca 2000 r. zmieniająca dyrektywę 80/723/EWG w sprawie przejrzystości stosunków finansowych między Państwami Członkowskim i przedsiębiorstwami publicznymi KOMISJA WSPÓLNOT EUROPEJSKICH, uwzględniając Traktat ustanawiający Wspólnotę Europejską, w szczególności jego art. 86 ust. 3, a także mając na uwadze, co następuje: (1) Dyrektywa Komisji 80/723/EWG (1), ostatnio zmieniona dyrektywą 93/84/EWG (2), wymaga od Państw Członkow- skich zapewnienia przejrzystości stosunków finansowych między władzami publicznymi i przedsiębiorstwami publicznymi. Dyrektywa 80/723/EWG wymaga, aby nie- które informacje finansowe były zachowywane przez Pań- stwa Członkowskie i udostępniane Komisji na jej wniosek, natomiast inne informacje muszą być udostępniane w for- mie sprawozdań rocznych. (2) Wszelkie sektory gospodarki, które w przeszłości charak- teryzowały się występowaniem w nich monopoli ogólno- krajowych, regionalnych lub lokalnych, zostały otwarte lub są w trakcie otwierania, częściowo lub w całości, na konkurencję, w wyniku zastosowania postanowień Trak- tatu bądź w wyniku przyjęcia odpowiednich przepisów przez Państwa Członkowskie oraz Wspólnotę. Proces ten podkreślił znaczenie zapewnienia, żeby reguły konkuren- cji zawarte w Traktacie były stosowane w tych sektorach w sposób rzetelny i efektywny, w szczególności, żeby nie dochodziło do nadużycia pozycji dominującej w rozumie- niu art. 82 Traktatu oraz pomocy państwa w rozumieniu art. 87 Traktatu, chyba że pomoc taka jest zgodna ze wspólnym rynkiem i pozostaje z zastrzeżeniem dla ewen- tualnego stosowania postanowień art. 86 ust. 2 Traktatu. (3) W tych sektorach Państwa Członkowskie często przyznają prawa specjalne lub wyłączne poszczególnym przedsię- biorstwom, dokonują wypłat pieniężnych lub innych świadczeń na rzecz poszczególnych przedsiębiorstw, zobowiązanych do zarządzania usługami świadczonymi w ogólnym interesie gospodarczym. Przedsiębiorstwa te często konkurują z innymi przedsiębiorstwami. (4) (5) Zgodnie z art. 86 ust. 2 i 3 Traktatu Państwa Członkow- skie mogą w zasadzie powierzać niektórym przedsiębior- stwom zarządzanie określonymi przez nie usługami świad- czonymi w ogólnym interesie gospodarczym, przy czym Komisja jest odpowiedzialna za zapewnienie właściwego zastosowania przepisów tegoż artykułu. Artykuł 86 ust. 1 Traktatu wymaga, żeby w przypadku przedsiębiorstw publicznych oraz przedsiębiorstw, którym Państwa Członkowskie przyznały prawa specjalne bądź wyłączne, Państwa Członkowskie nie wprowadzały ani nie utrzymywały żadnych środków sprzecznych z normami określonymi w Traktacie. Artykuł 86 ust. 2 Traktatu (1) Dz. U. L 195 z 29. 7. 1980, str. 35. (2) Dz. U. L 254 z 12. 10. 1993, str. 16. odnosi się do przedsiębiorstw, którym powierzono świad- czenie usług o ogólnym interesie gospodarczym. Arty- kuł 86 ust. 3 Traktatu wymaga, aby Komisja zapewniła stosowanie postanowień art. 86 oraz skierowała właściwe dyrektywy lub decyzje do Państw Członkowskich. Posta- nowienia interpretujące załączone do Traktatu Protokołem w sprawie systemu radiofonii i telewizji publicznej w Pań- stwach Członkowskich zastrzegają, że postanowienia Traktatu ustanawiającego Wspólnotę Europejską pozostają bez uszczerbku dla uprawnień Państw Członkowskich do finansowania publicznej radiofonii i telewizji, o ile takie finansowanie przyznawane jest instytucjom nadawczym na realizację powierzonego zakresu usług publicznych, określonych i zorganizowanych przez każde Państwo Członkowskie oraz o ile takie finansowanie nie ma wpływu na warunki obrotu i konkurencji we Wspólnocie w stop- niu, w którym mogłoby to być sprzeczne ze wspólnym interesem, biorąc pod uwagę zakres danych usług publicz- nych. W celu zapewnienia, że postanowienia art. 86 Trak- tatu będą stosowane, Komisja musi dysponować niezbęd- nymi informacjami. To pociąga za sobą konieczność określenia warunków dla uzyskania przejrzystości. Złożona sytuacja związana z różnorodnością form publicznych i prywatnych przedsiębiorstw, którym przy- znane zostały prawa specjalne lub wyłączne lub którym powierzone zostało świadczenie usług w ogólnym intere- sie gospodarczym, a także zakres działalności, którą może prowadzić pojedyncze przedsiębiorstwo oraz różny sto- pień liberalizacji rynku w różnych Państwach Członkow- skich mogłyby skomplikować stosowanie zasad konkuren- cji, w szczególności art. 86 Traktatu. Dlatego niezbędne jest, aby Państwa Członkowskie oraz Komisja dyspono- wały szczegółowymi danymi na temat wewnętrznej struk- tury finansowej i organizacyjnej takich przedsiębiorstw, w szczególności oddzielnie i rzetelnie prowadzonymi księ- gami, odnoszącymi się do poszczególnych rodzajów dzia- łalności danego przedsiębiorstwa. Informacje takie nie są we wszystkich wypadkach dostępne lub też nie są wystar- czająco szczegółowe lub rzetelne. (6) (7) Wymienione księgi powinny wskazywać rozróżnienie między poszczególnymi rodzajami działalności, koszty i dochody odnoszące się do każdego rodzaju działalności oraz metody przyporządkowania oraz rozliczania docho- dów i kosztów. Oddzielne księgi powinny być dostępne, z jednej strony, w odniesieniu do produktów lub usług, co do których Państwo Członkowskie przyznało prawo spe- cjalne lub wyłączne lub też powierzyło przedsiębiorstwu świadczenie usług w ogólnym interesie gospodarczym, a także, z drugiej strony, w odniesieniu do wszystkich innych produktów lub usług wytwarzanych lub świadczonych przez przedsiębiorstwo. Obowiązek dzielenia ksiąg nie powinien odnosić się do przedsiębiorstw, których działal- ność ogranicza się do świadczenia usług w ogólnym inte- resie gospodarczym i które nie prowadzą działalności poza świadczeniem danych usług w ogólnym interesie 12 PL Dziennik Urzędowy Unii Europejskiej 08/t. 2 gospodarczym. Nie wydaje się konieczny wymóg dziele- nia ksiąg w zakresie usług w ogólnym interesie gospodar- czym lub w zakresie objętym prawami specjalnymi lub wyłącznymi, o ile nie jest to niezbędne do rozliczenia dochodów i kosztów między tymi usługami i produktami, i nie będącymi usługami w ogólnym interesie gospodar- czym lub prawami specjalnymi lub wyłącznymi. (8) Wymaganie od Państw Członkowskich zapewnienia pro- wadzenia oddzielnych ksiąg przez odpowiednie przedsię- biorstwa stanowi najbardziej skuteczny sposób efektyw- nego stosowania w takich przedsiębiorstwach zasad konkurencji. Komisja przyjęła komunikat w sprawie usług o ogólnym interesie gospodarczym w Europie (1), w którym podkreśla ich wagę. Należy koniecznie brać pod uwagę znaczenie danego sektora, który może obejmować usługi o ogólnym interesie gospodarczym, silną pozycję rynkową odpowiednich przedsiębiorstw oraz wrażliwość powstającej konkurencji w liberalizowanych sektorach. Zgodnie z zasadą proporcjonalności dla osiągnięcia pod- stawowego celu, jakim jest przejrzystość, słuszne i nie- zbędne jest ustanowienie zasad dotyczących takiego oddzielenia ksiąg. Niniejsza dyrektywa ogranicza się do tego, co jest niezbędne do osiągnięcia celów, do których dąży się zgodnie z art. 5 akapit trzeci Traktatu. (9) W niektórych sektorach przepisy przyjęte przez Wspól- notę wymagają od Państw Członkowskich i niektórych przedsiębiorstw prowadzenia oddzielnych ksiąg. Nie- zbędne jest zapewnienie równego traktowania wszystkich rodzajów działalności gospodarczej we Wspólnocie i roz- szerzenie wymogu prowadzenia oddzielnych ksiąg na wszystkie porównywalne sytuacje. Niniejsza dyrektywa nie powinna zmieniać szczególnych zasad ustanowionych w tym samym celu w innych przepisach wspólnotowych i nie powinna odnosić się do form działalności przedsię- biorstw objętych tymi przepisami. (10) W obliczu ograniczonego potencjalnego wpływu na kon- kurencję, a także mając na celu uniknięcie nałożenia nad- miernych obciążeń administracyjnych, nie jest konieczne na obecnym etapie wprowadzenie wymogu prowadzenia oddzielnych ksiąg dla przedsiębiorstw o całkowitych obro- tach rocznych netto o wartości poniżej 40 milionów EUR. W obliczu ograniczonych możliwości wpłynięcia na han- del między Państwami Członkowskimi nie jest konieczne na obecnym etapie wprowadzenie wymogu prowadzenia oddzielnych ksiąg dla określonych kategorii przedsię- biorstw. Niniejsza dyrektywa powinna być stosowana bez uszczerbku dla jakichkolwiek innych zasad dotyczących dostarczania Komisji informacji przez Państwa Członkow- skie. (11) W przypadku gdy rekompensata za realizację usług w ogólnym interesie gospodarczym została ustalona na dany okres w wyniku zastosowania otwartych, przejrzy- stych i niedyskryminujących procedur, nie wydaje się (1) Dz. U. C 281 z 26. 9. 1996, str. 3. konieczne, aby przedsiębiorstwa takie na obecnym etapie prowadziły oddzielne księgi. (12) Artykuł 295 Traktatu przewiduje, że Traktat nie przesądza w niczym zasad prawa własności w Państwach Członkow- skich. Nie powinna mieć miejsca nieuzasadniona dyskry- minacja między przedsiębiorstwami sektora publicznego i przedsiębiorstwami sektora prywatnego w stosowaniu reguł konkurencji. Niniejsza dyrektywa powinna znaleźć zastosowanie zarówno do przedsiębiorstw publicznych, jak i prywatnych. (13) Państwa Członkowskie mają różne struktury administracji terytorialnej. Niniejsza dyrektywa powinna stosować się do władz publicznych na wszystkich poziomach w każdym Państwie Członkowskim. (14) W związku z powyższym powinna zostać odpowiednio zmieniona dyrektywa 80/723/EWG, PRZYJMUJE NINIEJSZĄ DYREKTYWĘ: Artykuł 1 W dyrektywie 80/723/EWG wprowadza się następujące zmiany: 1) Tytuł dyrektywy otrzymuje brzmienie: „Dyrektywa Komisji 80/723/EWG z dnia 25 czerwca 1980 r. w sprawie przejrzystości stosunków finansowych między Pań- stwami Członkowskimi i przedsiębiorstwami publicznymi, a także w sprawie przejrzystości finansowej wewnątrz określo- nych przedsiębiorstw. ” 2) Artykuły 1 i 2 otrzymują brzmienie: „Artykuł 1 1. Państwa Członkowskie zapewnią, aby stosunki finansowe między władzami publicznymi i przedsiębiorstwami publicz- nymi były przejrzyste, jak przewidziano w niniejszej dyrekty- wie tak, aby wyraźne były następujące elementy: a) b) fundusze publiczne udostępniane bezpośrednio przez wła- zainteresowanym przedsiębiorstwom dze publiczne publicznym; fundusze publiczne udostępniane przez władze publiczne za pośrednictwem przedsiębiorstw publicznych lub insty- tucji finansowych; c) rzeczywiste wykorzystanie tych funduszy publicznych. 2. Z zastrzeżeniem dla szczególnych przepisów określonych przez Wspólnotę Państwa Członkowskie zapewnią, aby struk- tura finansowa i organizacyjna każdego przedsiębiorstwa zobowiązanego do prowadzenia oddzielnych ksiąg była wła- ściwie oddana w oddzielnych księgach tak, aby wyraźne były następujące elementy: a) dochody i koszty związane z różnymi rodzajami działal- ności; b) szczegółowe objaśnienie metody przypisania i rozliczenia dochodów i kosztów związanych z różnymi rodzajami działalności. 08/t. 2 PL Dziennik Urzędowy Unii Europejskiej 13 Artykuł 2 1. Do celów niniejszej dyrektywy: a) przez »władze publiczne« rozumie się wszystkie władze publiczne, w tym władze państwowe i regionalne, lokalne oraz wszelkie pozostałe władze terytorialne; b) przez »przedsiębiorstwa publiczne« rozumie się każde przedsiębiorstwo, na które władze publiczne mogą, bez- pośrednio lub pośrednio, wywierać dominujący wpływ z racji bycia jego właścicielem, posiadania w nim udziału kapitałowego, lub zasad, które nim rządzą; c) przez »przedsiębiorstwo publiczne z sektora przemysłu wytwórczego« rozumie się każde przedsiębiorstwo, któ- rego głównym przedmiotem działalności, określanym jako stanowiące nie mniej niż 50 % jego całkowitych rocznych obrotów, jest wytwórczość. Przedsiębiorstwa te stanowią tę grupę, której działalność można zaklasyfikować w sek- cji D — Przemysł Wytwórczy (co stanowi podsekcja DA do podsekcji DN włącznie) klasyfikacji NACE (Rev. 1) (*); d) przez »przedsiębiorstwo zobowiązane do prowadzenia oddzielnych ksiąg« rozumie się każde przedsiębiorstwo, któremu zgodnie z art. 86 ust. 1 Traktatu przyznane zostały przez Państwo Członkowskie prawa specjalne lub wyłączne lub któremu powierzone zostało świadczenie usług w ogólnym interesie gospodarczym zgodnie z art. 86 ust. 2 Traktatu i które otrzymują pomoc państwa w jakiej- kolwiek formie, w tym dotacji, wsparcia lub rekompensa- ty, w odniesieniu do takiej usługi, a które prowadzi także inną działalność; e) przez »różne rodzaje działalności« rozumie się, z jednej strony, wszystkie rodzaje produktów lub usług, w sto- sunku do których przyznane zostały przedsiębiorstwu prawa specjalne lub wyłączne, a także, z drugiej strony, każdy inny rodzaj produktów lub usług, będących przed- miotem działalności tego przedsiębiorstwa; f) przez »prawa wyłączne« rozumie się prawa przyznane jed- nemu przedsiębiorstwu przez Państwo Członkowskie na mocy dowolnego instrumentu ustawowego, wykona- wczego lub administracyjnego, zastrzegające dla tego przedsiębiorstwa prawa wyłączne do świadczenia usług lub prowadzenia działalności na danym obszarze geogra- ficznym; g) przez »prawa specjalne« rozumie się prawa przyznane przez Państwo Członkowskie ograniczonej liczbie przed- siębiorstw na mocy dowolnego instrumentu ustawowego, wykonawczego lub administracyjnego, które: — ograniczają do dwóch lub więcej liczbę takich przed- siębiorstw, mających zezwolenie na świadczenie usług lub podejmowanie działalności, na zasadzie innej niż poprzez stosowanie obiektywnych, proporcjonalnych i niedyskryminujących kryteriów, lub — wyznaczają, na zasadzie innej niż przez stosowanie takich kryteriów, kilka konkurujących ze sobą przed- siębiorstw do świadczenia usług lub podjęcia rodzaju działalności, lub — przyznają jakiemukolwiek przedsiębiorstwu lub przed- siębiorstwom, na zasadzie innej niż przez stosowanie jakichkolwiek prawnych lub takich kryteriów, regulacyjnych korzyści, które mają istotny wpływ na zdolność innych przedsiębiorstw do świadczenia tych samych usług lub prowadzenia tego samego rodzaju działalności na tym samym obszarze geograficznym na warunkach w istotnym stopniu równoważnych. 2. Dominujący wpływ ze strony władz publicznych ma miej- sce wówczas, gdy władze te, pośrednio lub bezpośrednio, w odniesieniu do przedsiębiorstwa: a) posiadają większą część subskrybowanego kapitału przed- siębiorstwa; lub b) kontrolują większość głosów przypadających na akcje wyemitowane przez przedsiębiorstwa; lub c) mogą mianować więcej niż połowę członków organu zarządzającego lub nadzorczego administracyjnego, przedsiębiorstwa. (*) Dz. U. L 83 z 3. 4. 1993, str. 1. ” 3) W art. 3 wyrazy „art. 1” zastępuje się wyrazami: „art. 1 ust. 1”. 4) Dodaje się art. 3a w brzmieniu: „Artykuł 3a 1. W celu zapewnienia przejrzystości określonej w art. 1 ust. 2 Państwa Członkowskie przyjmą niezbędne środki w celu zapewnienia, że w każdym z przedsiębiorstw zobowiązanych do prowadzenia oddzielnych ksiąg: a) wewnętrzne księgi odpowiadające poszczególnym rodza- jom działalności są prowadzone oddzielnie; b) wszystkie dochody i koszty są prawidłowo przypisywane lub rozliczane na podstawie konsekwentnie stosowanych i mających obiektywne uzasadnienie zasad rachunkowości kosztowej; c) zasady rachunkowości kosztowej, według których prowa- dzone są oddzielne konta, są jasno określone. 2. Ustęp 1 stosuje się tylko do tych form działalności, które nie zostały objęte przepisami szczególnymi określonymi przez Wspólnotę i nie mogą mieć wpływu na żadne zobowią- zania Państw Członkowskich lub przedsiębiorstw, wynikające z Traktatu lub wspomnianych przepisów szczególnych. ” 5) Artykuły 4 i 5 otrzymują brzmienie: „Artykuł 4 1. W kwestii przejrzystości określonej w art. 1 ust. 1 niniej- sza dyrektywa nie odnosi się do stosunków finansowych mię- dzy władzami publicznymi i: a) przedsiębiorstwami publicznymi, w kwestii usług, których świadczenie nie będzie miało zauważalnego wpływu na handel między Państwami Członkowskimi; b) bankami centralnymi; c) publicznymi instytucjami kredytowymi, w kwestiach zwią- zanych z depozytami środków publicznych umieszczo- nymi w tych instytucjach przez władze publiczne na nor- malnych zasadach związanych z obrotem gospodarczym; 14 PL Dziennik Urzędowy Unii Europejskiej 08/t. 2 d) przedsiębiorstwami publicznymi, których całkowite roczne obroty netto w okresie dwóch lat poprzedzających przekazanie im lub wykorzystanie przez nie funduszy określonych w art. 1 ust. 1 wyniosły mniej niż 40 milio- nów EUR. Jednakże dla publicznych instytucji kredyto- wych za próg ten uznaje się sumę bilansową w wysokości 800 milionów EUR. 2. W kwestii przejrzystości określonej w art. 1 ust. 2 niniej- sza dyrektywa nie ma zastosowania do: a) przedsiębiorstw, w odniesieniu do usług, których świad- czenie nie będzie miało zauważalnego wpływu na handel między Państwami Członkowskimi; b) przedsiębiorstw, których całkowite roczne obroty netto w okresie dwóch lat poprzedzających okres obowiązywa- nia praw specjalnych lub wyłącznych, przyznanych im przez Państwo Członkowskie zgodnie z art. 86 ust. 1 Trak- tatu lub w którym powierzone zostało im świadczenie usług w ogólnym interesie gospodarczym zgodnie z art. 86 ust. 2 Traktatu wyniosły mniej niż 40 milionów EUR; dla publicznych instytucji kredytowych za próg ten uznaje się sumę bilansową w wysokości 800 milionów EUR; c) przedsiębiorstw, którym powierzone zostało świadczenie usług w ogólnym interesie gospodarczym zgodnie z art. 86 ust. 2 Traktatu, jeśli pomoc państwa w formie dotacji, wsparcia rekompensaty lub świadczenia w dowolnej for- mie została ustalona na dany okres, w wyniku zastosowa- nia otwartych, przejrzystych i niedyskryminacyjnych pro- cedur. Artykuł 5 1. Państwa Członkowskie zapewnią, aby informacje doty- czące stosunków finansowych, określonych w art. 1 ust. 1, były przechowywane i dostępne Komisji przez okres pięciu lat od zakończenia roku obrotowego, w którym fundusze publiczne udostępnione były odpowiednim przedsiębior- stwom. Jednakże w przypadku wykorzystywania tychże fun- duszy w późniejszym roku obrotowym okres pięciu lat bie- gnie od końca tego kolejnego roku obrotowego. 2. Państwa Członkowskie zapewnią, aby informacje doty- czące struktury finansowej i organizacyjnej przedsiębiorstw, określonych w art. 1 ust. 2, były przechowywane i dostępne Komisji przez okres pięciu lat od zakończenia roku obroto- wego, do którego się odnoszą. 3. Państwa Członkowskie dostarczą Komisji, jeśli uzna to za niezbędne, informacji określonych w ust. 1 i 2 wraz z niezbęd- nymi informacjami źródłowymi, zwłaszcza dotyczącymi rea- lizowanych celów. ” 6) W art. 5a ust. 3 wyraz „ECU” zastępuje się wyrazem „EUR”. 7) W art. 6 ust. 1 wyrazy „art. 5 ust. 2” zastępuje się wyrazami „art. 5 ust. 3”. Artykuł 2 Państwa Członkowskie wprowadzają w życie przepisy ustawowe, wykonawcze i administracyjne, niezbędne do wykonania niniejszej dyrektywy najpóźniej do dnia 31 lipca 2001 r. Niezwłocznie powiadamiają o tym Komisję. Artykuł 1 ust. 2 dyrektywy 80/723/EWG, zmieniony niniejszą dyrektywą, stosuje się począwszy od dnia 1 stycznia 2002 r. Przepisy przyjęte przez Państwa Członkowskie zawierają odniesienie do niniejszej dyrektywy lub odniesienie takie towarzyszy ich urzędowej publikacji. Metody dokonywania takiego odniesienia określane są przez Państwa Członkowskie. Artykuł 3 Niniejsza dyrektywa wchodzi w życie dwudziestego dnia po jej opublikowaniu w Dzienniku Urzędowym Wspólnot Europejskich. Artykuł 4 Niniejsza dyrektywa skierowana jest do Państw Członkowskich. Sporządzono w Brukseli, dnia 26 lipca 2000 r. W imieniu Komisji Mario MONTI Członek Komisji


title: SKRIFTLIG FORESPØRGSEL E-0548/00 af Daniel Hannan (PPE-DE) til Kommissionen. Billetter til VM-finalen.

eurovoc_concepts:
European official
corruption
sports body

text: C 26 E/60 De Europ(cid:230)iske F(cid:230)llesskabers Tidende DA 26. 1. 2001 direktiv 81/852/E(cid:216)F om indbyrdes tiln(cid:230)rmelse af medlemsstaternes lovgivning om analytiske, toksiko- farmakologiske og kliniske normer og forskrifter for afprłvning af veterin(cid:230)rmedicinske pr(cid:230)parater (2). I henhold til dette direktiv m(cid:229) veterin(cid:230)rmedicinske pr(cid:230)parater, som gives til dyr, der er bestemt til konsum, i łvrigt kun indeholde farmakologisk aktive stoffer, som er blevet vurderet positivt. For disse stoffer skal restkoncentrationerne vurderes i henhold til R(cid:229)dets forordning (E(cid:216)F) nr. 2377/90 (3), og det skal fasts(cid:230)ttes, hvor lang tid der skal g(cid:229) efter behandlingen, fłr dyrene kan anvendes til fłdevareproduktion. I forbindelse med en generel evaluering af godkendelsesordningen for veterin(cid:230)rmedicinske pr(cid:230)parater har Kommissionen for nylig p(cid:229)begyndt en evaluering af hele ordningen for godkendelse og overv(cid:229)gning af medicinske pr(cid:230)parater i EU. P(cid:229) grundlag af denne evaluering vil der i 2001 blive fremsat et forslag for R(cid:229)det og Parlamentet om (cid:230)ndring af den nuv(cid:230)rende ordning. I henhold til R(cid:229)dets direktiv 91/414/EEC (4) om markedsfłring af plantebeskyttelsesmidler er medlems- staterne ansvarlige for godkendelsen af pesticider og for, at s(cid:229)danne godkendelser kun udstedes for midler, der indeholder de aktive stoffer, som er anfłrt i direktivets bilag I. Der er fastlagt n(cid:230)rmere ensartede principper for godkendelsen af plantebeskyttelsesmidler i direktivets bilag VI, og medlemsstaterne er forpligtet til at overholde disse principper ved tildeling af godkendelser. Der kan ikke godkendes stoffer, for hvilke der er truffet en kommissionsafgłrelse om, at de ikke skal optages i direktivets bilag I, og de eksisterende godkendelser for disse stoffer skal tilbagekaldes. For de aktive stoffer, som allerede var i handelen pr. 1. juni 1993, og hvor der endnu ikke er truffet en afgłrelse om, hvorvidt de kan optages i bilag I, kan medlemsstaterne fortsat tildele godkendelser indtil den 1. juli 2003 (cid:129) i overensstemmelse med de grundl(cid:230)ggende bestemmelser i direktivets artikel 4 (om sikker- hedskrav). Kommissionen afl(cid:230)gger i juli 2001 rapport til R(cid:229)det og Parlamentet om direktivets anvendelse og vil p(cid:229) grundlag af rapportens konklusioner frems(cid:230)tte eventuelle forslag til (cid:230)ndring af den eksisterende lovgivning og fremgangsm(cid:229)de. Kommissionen er klar over, at der i ganske f(cid:229) tilf(cid:230)lde er iagttaget forskelle i vurderingen af restkoncentra- tioner som fłlge af brug af midler, der indeholder samme aktive stof, men anvendes til forskellige form(cid:229)l. Der kan v(cid:230)re tale om midler med flere anvendelser, f. eks. pesticider og veterin(cid:230)rmedicinske pr(cid:230)parater, som klassificeres forskelligt i lovgivningen. Disse forskelle drłftes for tiden b(cid:229)de p(cid:229) europ(cid:230)isk plan og internationalt inden for rammerne af Codex alimentarius. (1) (EFT L 317 af 6. 11. 1981), som (cid:230)ndret ved R(cid:229)dets direktiv 90/676/E(cid:216)F (EFT L 373 af 31. 12. 1990) og R(cid:229)dets direktiv 93/40/E(cid:216)F (EFT L 214 af 24. 8. 1993). (2) EFT L 317 af 6. 11. 1981. (3) R(cid:229)dets forordning (E(cid:216)F) nr. 2377/90 om en f(cid:230)lles fremgangsm(cid:229)de for fasts(cid:230)ttelse af maksimalgr(cid:230)nsev(cid:230)rdier for restkoncentrationer af veterin(cid:230)rmedicinske pr(cid:230)parater i animalske levnedsmidler (EFT L 224 af 18. 8. 1990) (cid:129) ˘ndret ved R(cid:229)dets forordning (EF) nr. 434/97 af 3. marts 1997 om (cid:230)ndring af R(cid:229)dets forordning (E(cid:216)F) nr. 2377/ 90 om en f(cid:230)lles fremgangsm(cid:229)de for fasts(cid:230)ttelse af maksimalgr(cid:230)nsev(cid:230)rdier for restkoncentrationer af veterin(cid:230)rme- dicinske pr(cid:230)parater i animalske levnedsmidler (EFT L 67 af 7. 3. 1997). (4) EFT L 230 af 10. 8. 1991. (2001/C 26 E/074) SKRIFTLIG FORESP(cid:216)RGSEL E-0548/00 af Daniel Hannan (PPE-DE) til Kommissionen (28. februar 2000) Om: Billetter til VM-finalen I forts(cid:230)ttelse af svar p(cid:229) min skriftlige forespłrgsel E-2342/99 (1) bedes Kommissionen oplyse, hvilke tjenestem(cid:230)nd ved Kommissionen, der modtog billetter til VM-finalen, om s(cid:229)danne gaver skal anmeldes, hvilke betingelser, der findes for personalets accept af gaver, og om den agter at (cid:230)ndre praksis p(cid:229) dette omr(cid:229)de? (1) EFT C 225 E af 8. 8. 2000, s. 109. 26. 1. 2001 DA De Europ(cid:230)iske F(cid:230)llesskabers Tidende C 26 E/61 Svar afgivet p(cid:229) Kommissionens vegne af Neil Kinnock (3. april 2000) Kommissionen har ikke nogen fortegnelse over, hvilke tjenestem(cid:230)nd der modtog (betalte eller gratis) billetter til VM-finalen i fodbold. Det (cid:230)rede medlem henvises dog til svar p(cid:229) skriftlig forespłrgsel E-2342/ 99 med hensyn til tjenestem(cid:230)nd i Generaldirektoratet for Konkurrence. De almindelige bestemmelser for gaver til tjenestem(cid:230)nd i alle EU-institutioner findes i vedt(cid:230)gtens artikel 11, hvorefter tjenestemanden ikke uden ans(cid:230)ttelsesmyndighedens samtykke fra en regering eller fra anden side uden for den institution han tilhłrer, kan modtage titler, ordner, (cid:230)resbevisninger, begunstigelser, belłnninger, gaver eller vederlag af nogen art. I Kommissionens interne forskrifter (uddelt den 19. februar 1996 til Kommissionens personale som Administrative Meddelelser nr. 926) er der fastsat kriterier for publikationer, taler og gaver. Heri opfordres tjenestem(cid:230)nd til at afvise at modtage gaver, men det fasts(cid:230)ttes ogs(cid:229), at personalet kan modtage gaver til en v(cid:230)rdi af under 250 ECU/EUR. Det anfłres endvidere, at rejser og weekendophold, der arrangeres af tredjepart, kun er tilladt, hvis det er i Kommissionens interesse, at tjenestemanden deltager. Det er dog klart, at ikke alle invitationer, młder og begivenheder, der kan omfatte m(cid:229)ltider, błr betragtes som gaver eller begunstigelser som omhandlet i artikel 11. Młder, begivenheder og andre uformelle kontakter mellem hłjtst(cid:229)ende tjenestem(cid:230)nd og industri, medlemsstater eller tredjelande omfatter ofte invitationer. S(cid:229)danne kontakter kan meget vel v(cid:230)re relevante for udfłrelsen af tjenestemandens opgaver. De kan inden for rimelige gr(cid:230)nser ogs(cid:229) betragtes som en del af hłjtst(cid:229)ende tjenestem(cid:230)nds repr(cid:230)senta- tionspligter. Kommissionen mener derfor, at accept af invitationer til fodboldkampe eller lignende begivenheder ikke nłdvendigvis udgłr en overtr(cid:230)delse af reglerne eller automatisk indeb(cid:230)rer risiko for, at tjenestem(cid:230)nds uafh(cid:230)ngighed eller integritet kompromitteres. Hvis der freml(cid:230)gges bevis for, at der ved en lejlighed er gjort forsłg p(cid:229) at kompromittere en tjenestemands integritet eller uafh(cid:230)ngighed, eller at en tjenestemands pligter er blevet overtr(cid:229)dt, fordi der er słrget for billetter eller ophold, skal der selvfłlgelig tr(cid:230)ffes passende foranstaltninger. Hvad (cid:230)ndringer af arbejdspraksis ang(cid:229)r, s(cid:229) anfłrte Kommissionen i den handlingsplan, der blev vedtaget den 1. marts 2000 som led i hvidbogen om reformstrategi, at den vil kodificere og forenkle teksterne til gennemfłrelse af personalevedt(cid:230)gten for at sikre, at de anvendes overskueligt og rimeligt. Kommissionen vil revidere sine retningslinjer i denne kontekst. Da vedt(cid:230)gten g(cid:230)lder for alle EU-institutioner, mener Kommissionen, at tjenestem(cid:230)nd og deres overordnede błr anvende f(cid:230)lles regler, n(cid:229)r de behandler sager af den art, der n(cid:230)vnes af det (cid:230)rede medlem. Kommissionen vil derfor forel(cid:230)gge administrationscheferne et udkast til nye retningslinjer, som alle institutioner kan blive enige om. (2001/C 26 E/075) SKRIFTLIG FORESP(cid:216)RGSEL E-0552/00 af Monica Frassoni (Verts/ALE) til Kommissionen (29. februar 2000) Om: Overholdelse af miljłbeskyttelsesreglerne i forbindelse med stenbruddet i Mugello Der er planer om at (cid:229)bne et stort stenbrud i Galliano di Mugello (provinsen Firenze) og om at indrette et knusev(cid:230)rk i tilknytning hertil med henblik p(cid:229) alternative forbindelse mellem Bologna og Firenze. Det p(cid:229)g(cid:230)ldende sted indg(cid:229)r ikke i lokalplaner af nogen art. I den koordinerede planl(cid:230)gning for provinsen karakteriseres stedet som et s(cid:229)rbart omr(cid:229)de, der flere gange har v(cid:230)ret ramt af oversvłmmelser, og som stadig er udsat for lignende farer


title: Commission Regulation (EC) No 455/2000 of 28 February 2000 fixing the rates of refunds applicable to certain products from the sugar sector exported in the form of goods not covered by Annex I to the Treaty

eurovoc_concepts:
export refund
white sugar

text: 29. 2. 2000 EN Official Journal of the European Communities L 55/63 COMMISSION REGULATION (EC) No 455/2000 of 28 February 2000 fixing the rates of refunds applicable to certain products from the sugar sector exported in the form of goods not covered by Annex I to the Treaty THE COMMISSION OF THE EUROPEAN COMMUNITIES, (5) The commitments entered into with regard to refunds which may be granted for the export of agricultural products contained in goods not covered by Annex I to the Treaty may be jeopardized by the fixing in advance of high refund rates. It is therefore necessary to take in such situations without, precautionary measures long-term however, preventing the contracts. The fixing of a specific refund rate for the advance fixing of refunds is a measure which enables these various objectives to be met. conclusion of (6) (7) (8) Article 4(5)(b) of Regulation (EC) No 1222/94 provides that in the absence of the proof referred to in Article 4(5)(a) of that Regulation, a reduced rate of export refund has to be fixed, taking account of the amount of the production refund applicable, pursuant to Council Regulation (EEC) No 1010/86 (4), as last amended by Commission Regulation (EC) No 1148/98 (5), for the basic product in question, used during the assumed period of manufacture of the goods. It is necessary to ensure continuity of strict management taking account of expenditure forecasts asnd funds avail- able in the budget. The Management Committee for Sugar has not delivered an opinion within the time limit set by its chairman, Having regard to the Treaty establishing the European Community, Having regard to Council Regulation (EC) No 2038/1999 of 13 September 1999 on the common organisation of the market in sugar (1), and in particular Article 18(5)(a) and (15), Whereas: (f), (d), Article 18(1) and (2) of Regulation (EEC) No 1785/81 provides that the differences between the prices in inter- national trade for the products listed in Article 1(1)(a), (g) and (h) of that Regulation and prices (c), within the Community may be covered by an export refund where these products are exported in the form of goods listed in the Annex to that Regulation. Commis- sion Regulation (EC) No 1222/94 of 30 May 1994 laying down common implementing rules for granting export refunds on certain agricultural products exported in the form of goods not covered by Annex I to the Treaty and the criteria for fixing the amount of such refunds (2), as last amended by Regulation (EC) No 238/ 2000 (3), specifies the products for which a rate of refund should be fixed, to be applied where these prod- ucts are exported in the form of goods listed in Annex I to Regulation (EC) No 2038/1999. (1) (2) (3) In accordance with Article 4(1) of Regulation (EC) No 1222/94, the rate of the refund per 100 kilograms for each of the basic products in question must be fixed for each month. HAS ADOPTED THIS REGULATION: Article 1 Article 18(3) of Regulation (EC) No 2038/1999 and Article 11 of the Agreement on Agriculture concluded under the Uruguay Round lay down that the export refund for a product contained in a good may not exceed the refund applicable to that product when exported without further processing. the refunds applicable to the basic products The rates of appearing in Annex A to Regulation (EC) No 1222/94 and listed in Article 1(1) and (2) of Regulation (EC) No 2038/1999, exported in the form of goods listed in Annex I to Regulation (EC) No 2038/1999, are fixed as shown in the Annex hereto. (4) The refunds fixed under this Regulation may be fixed in few advance as the market situation over the next months cannot be established at the moment. Article 2 This Regulation shall enter into force on 1 March 2000. (1) OJ L 252, 25. 9. 1999, p. 1. (2) OJ L 136, 31. 5. 1994, p. 5. (3) OJ L 24, 29. 1. 2000, p. 45. (4) OJ L 94, 9. 4. 1986, p. 9. (5) OJ L 159, 3. 6. 1998, p. 38. L 55/64 EN Official Journal of the European Communities 29. 2. 2000 This Regulation shall be binding in its entirety and directly applicable in all Member States. Done at Brussels, 28 February 2000. For the Commission Erkki LIIKANEN Member of the Commission to the Commission Regulation of 28 February 2000 fixing the rates of the refunds applicable to certain products in the sugar sector exported in the form of goods not covered by Annex I to the Treaty ANNEX Product White sugar: — pursuant to Article 4(5)(b) of Regulation (EC) No 1222/94 — in all other cases Rate of refund in EUR/100 kg In case of advance fixing of refunds 1,27 46,99 Other 1,27 46,99


title: Verordnung (EG) Nr. 450/2000 der Kommission vom 28. Februar 2000 zur Änderung der Verordnung (EG) Nr. 2698/1999 zur Festsetzung der Ausfuhrerstattungen im Rindfleischsektor

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beef
export refund
health control
third country

text: L 55/24 DE Amtsblatt der Europäischen Gemeinschaften 29. 2. 2000 VERORDNUNG (EG) Nr. 450/2000 DER KOMMISSION vom 28. Februar 2000 zur Änderung der Verordnung (EG) Nr. 2698/1999 zur Festsetzung der Ausfuhrerstattungen im Rindfleischsektor DIE KOMMISSION DER EUROPÄISCHEN GEMEINSCHAFTEN — (4) gestützt auf den Vertrag zur Gründung der Europäischen Gemeinschaft, gestützt auf die Verordnung (EG) Nr. 1254/1999 des Rates vom 17. Mai 1999 über die gemeinsame Marktorganisation für Rindfleisch (1), insbesondere auf Artikel 33 Absatz 12, in Erwägung nachstehender Gründe: (1) (2) (3) Die Ausfuhrerstattungen im Rindfleischsektor wurden mit der Verordnung (EG) Nr. 2698/1999 der Kommis- sion (2) festgesetzt. gemeinsamen Durchführungsvorschriften für Die Ausfuhrerstattungen bei landwirtschaftlichen Erzeug- nissen wurden mit der Verordnung (EG) Nr. 800/1999 der Kommission (3) festgelegt. Es ist angezeigt, die Gewährung der Erstattung auf Erzeugnisse zu beschränken, die für den freien Verkehr in der Gemeinschaft zugelassen sind. Es ist daher vorzu- sehen, daß eine Erstattung nur für Erzeugnisse gewährt wird, die das Genußtauglichkeitskennzeichen gemäß der Richtlinie 64/433/EWG des Rates (4), zuletzt geändert durch die Richtlinie 95/23/EG (5), gemäß der Richtlinie 94/65/EG des Rates (6) und gemäß der Richtlinie 77/ 99/EWG des Rates (7), zuletzt geändert durch die Richt- linie 97/76/EG (8), tragen. Die in dieser Verordnung vorgesehenen Maßnahmen entsprechen der Stellungnahme des Verwaltungsaus- schusses für Rindfleisch — HAT FOLGENDE VERORDNUNG ERLASSEN: Artikel 1 In Artikel 1 der Verordnung (EG) Nr. 2698/1999 wird folgender Absatz 3 angefügt: Die Erzeugnisse müssen die jeweiligen Bedingungen „(3) für das Genußtauglichkeitskennzeichen gemäß — Anhang I Kapitel XI der Richtlinie 64/433/EWG, — Anhang I Kapitel VI der Richtlinie 94/65/EG, — Anhang B Kapitel VI der Richtlinie 77/99/EWG erfüllen. “ Artikel 2 Diese Verordnung tritt am siebten Tag nach ihrer Veröffentli- chung im Amtsblatt der Europäischen Gemeinschaften in Kraft. Sie gilt für Zahlungserklärungen gemäß Artikel 26 Absatz 1 der Verordnung (EG) Nr. 800/1999 und Ausfuhranmeldungen gemäß Artikel 5 Absatz 2 der Verordnung (EG) Nr. 800/1999, denen eine nach dem 3. März 2000 ausgestellte Ausfuhrlizenz beiliegt. Diese Verordnung ist in allen ihren Teilen verbindlich und gilt unmittelbar in jedem Mitglied- staat. Brüssel, den 28. Februar 2000 Für die Kommission Franz FISCHLER Mitglied der Kommission (1) ABl. L 160 vom 26. 6. 1999, S. 21. (2) ABl. L 326 vom 18. 12. 1999, S. 49. (3) ABl. L 102 vom 17. 4. 1999, S. 11. (4) ABl. 121 vom 29. 7. 1964, S. 2012/64. (5) ABl. L 243 vom 11. 10. 1995, S. 7. (6) ABl. L 368 vom 31. 12. 1994, S. 10. (7) ABl. L 26 vom 31. 1. 1977, S. 85. (8) ABl. L 10 vom 16. 1. 1998, S. 25


title: SKRIFTLIG FORESPØRGSEL P-0643/00 af Sergio Berlato (UEN) til Kommissionen. Fjerkræinfluenza.

eurovoc_concepts:
EU aid
Italy
animal plague
poultry farming
vaccination

text: 26. 1. 2001 DA De Europ(cid:230)iske F(cid:230)llesskabers Tidende C 26 E/77 (2001/C 26 E/095) SKRIFTLIG FORESP(cid:216)RGSEL P-0643/00 af Sergio Berlato (UEN) til Kommissionen (28. februar 2000) Om: Fjerkr(cid:230)influenza Fjerkr(cid:230)sektoren i Italien har i ca. 1 (cid:229)r v(cid:230)ret ramt af fjerkr(cid:230)influenza, hvilket har fłrt til en łkonomisk og produktionsm(cid:230)ssig krise af uhłrt omfang. Fjerkr(cid:230)sektoren, der ikke kun omfatter opdr(cid:230)ttere, men ogs(cid:229) en lang r(cid:230)kke afledte virksomheder, og som besk(cid:230)ftiger adskillige tusind mennesker, hvis familier ogs(cid:229) er afh(cid:230)ngige af den, er tvunget i kn(cid:230) p(cid:229) grund af standsningen af produktion, forarbejdning og markedsfłring i hele sektoren. Den eneste hj(cid:230)lp, der er stillet i udsigt, er erstatning for de direkte skader, dvs. for de nedslagtede dyr og destruerede (cid:230)g. Hele branchen er ramt af produktionsstoppet, men har ikke udsigt til hj(cid:230)lp, skłnt sektoren aldrig har modtaget ret megen offentlig stłtte. H 7-virussen har nu v(cid:230)ret konstateret i Italien i ca. 1 (cid:229)r, men man kan ikke forhindre, at den breder sig til de łvrige europ(cid:230)iske lande ved at udslette en hel produktionssektor, som hidtil har v(cid:230)ret garant for sikkerhed og kvalitet i produktionen af fjerkr(cid:230)kłd og (cid:230)g. Produktionsstoppet medfłrer tab af afs(cid:230)tningskontrakter og usikkerhed om sektorens produktionsm(cid:230)ssige fremtid. P(cid:229) denne baggrund anmodes Kommissionen om fłlgende: En (cid:230)ndring af direktiv 92/40 af 19. maj 1992 (1), s(cid:229)ledes at der indfłres en nłdvendig, m(cid:229)lrettet, kontrolleret og effektiv vaccination, der kan fremme genoptagelse af fjerkr(cid:230)avlen og hindre, at en s(cid:229) alvorlig situation gentager sig. Passende EU-foranstaltninger bl. a. af til afhj(cid:230)lpning af den krise, der har ramt hele fjerkr(cid:230)sektoren i Italien; disse foranstaltninger błr ikke begr(cid:230)nses til erstatning for de direkte skader, men błr ogs(cid:229) sikre redskaber, der giver mulighed for, at hele sektoren igen kan blive produktiv og konkurrencedygtig. finansiel art (1) EFT L 167 af 22. 6. 1992, s. 1. Svar afgivet p(cid:229) Kommissionens vegne af David Byrne (10. april 2000) Kommissionen har med stor bekymring fulgt fjerkr(cid:230)influenzaepidemien i Italien. Situationen er blevet drłftet og undersłgt p(cid:229) hvert młde i Den St(cid:229)ende Veterin(cid:230)rkomitØ siden december 1999. Indtil midten af marts har der v(cid:230)ret 368 udbrud, og 15,2 mio. stykker fjerkr(cid:230) har m(cid:229)ttet destrueres. Kommissionens tjenestegrene aflagde besłg p(cid:229) stedet i begyndelsen af januar og igen i midten af februar for at vurdere situationen. Foranstaltningerne i R(cid:229)dets direktiv 92/40/E(cid:216)F om f(cid:230)llesskabsforanstaltninger til bek(cid:230)mpelse af avi(cid:230)r influenza og andre foranstaltninger ud over bestemmelserne i dette direktiv, som de italienske myndigheder har truffet, blev anerkendt og syntes tilstr(cid:230)kkelige til at forhindre sygdommens spredning til andre medlemsstater. Den italienske indsats for at udrydde sygdommen anerkendtes af medlemsstaterne, da antallet af nye udbrud pr. uge er faldet betydeligt, og sygdommen forbliver mere eller mindre begr(cid:230)nset til de tidligere ramte regioner. For at styrke de nationale foranstaltninger vedtog Kommissionen den 22. februar 2000 beslutning 2000/149/EF (1), ifłlge hvilken der fasts(cid:230)ttes yderligere krav med hensyn til rengłring og desinfektion p(cid:229) bedrifterne og af alle transportmidler, der anvendes i fjerkr(cid:230)sektoren, emballagemateriale til (cid:230)g og regler for personale og andre, der kommer i n(cid:230)r kontakt med fjerkr(cid:230). C 26 E/78 De Europ(cid:230)iske F(cid:230)llesskabers Tidende DA 26. 1. 2001 R(cid:229)dets direktiv 92/40/E(cid:216)F fasts(cid:230)tter f(cid:230)llesskabsforanstaltninger til bek(cid:230)mpelse af avi(cid:230)r influenza. Dets bestemmelser definerer klart sygdomsfremkalderen og fasts(cid:230)tter, hvilke bek(cid:230)mpelses- og udryddelsesfor- anstaltninger der skal tr(cid:230)ffes i tilf(cid:230)lde af udbrud. I nłdsituationer omfatter foranstaltningerne potentiel anvendelse af vaccination som supplement til de prim(cid:230)re bek(cid:230)mpelsesforanstaltninger. Disse best(cid:229)r i aflivning af fjerkr(cid:230), der viser tegn p(cid:229) sygdommen, fjerkr(cid:230), der mist(cid:230)nkes for at v(cid:230)re smittet med den p(cid:229) den ramte bedrift, og fjerkr(cid:230) i andre flokke, der har v(cid:230)ret udsat for smitte, samt bev(cid:230)gelsesrestriktioner for levende fjerkr(cid:230) og fjerkr(cid:230)produkter for at undg(cid:229) mulig spredning af virusen. Ansvaret for gennem- fłrelsen af bek(cid:230)mpelsesforanstaltninger p(cid:229)hviler medlemsstaterne. Det betyder, at en medlemsstat nłje m(cid:229) vurdere sygdommens udvikling og de trufne bek(cid:230)mpelsesforanstaltningers virkning, inden vaccination p(cid:229)begyndes. Beslutningen om at indfłre nłdvaccination i forbindelse med et udbrud kan imidlertid tr(cid:230)ffes af den p(cid:229)g(cid:230)ldende medlemsstat efter underretning af Kommissionen, s(cid:229)fremt det ikke skader F(cid:230)llesskabets grundl(cid:230)ggende interesser. En s(cid:229)dan beslutning ville straks blive taget op til fornyet undersłgelse i Den St(cid:229)ende Veterin(cid:230)rkomitØ. Det skal i den sammenh(cid:230)ng understreges, at vaccination kan forebygge de kliniske sygdomstegn, men ikke forhindre spredning af den naturligt forekommende virus. Desuden vil denne epidemiologiske situation og fjerkr(cid:230)bestandenes sundhedstilstand kr(cid:230)ve visse bev(cid:230)gelsesrestrikti- oner for fjerkr(cid:230), der holdes i omr(cid:229)der, hvor der foretages vaccination. Med hensyn til finansiel stłtte fra F(cid:230)llesskabet i tilf(cid:230)lde af en fjerkr(cid:230)influenzaepidemi yder F(cid:230)llesskabet et finansielt tilskud i henhold til R(cid:229)dets beslutning 90/424/E(cid:216)F om visse udgifter p(cid:229) veterin(cid:230)romr(cid:229)det (2). Denne stłtte d(cid:230)kker indtil 50 % af medlemsstatens udgifter til at godtgłre ejerne for destruktion af dyr, kontamineret foder, kontaminerede materialer og rengłring og desinfektion af bedrifterne. F(cid:230)llesskabets finansielle bidrag til udryddelse af sygdommen ydes p(cid:229) betingelse af, at alle bek(cid:230)mpelsesfor- anstaltningerne gennemfłres łjeblikkeligt og korrekt. Kommissionen vil s(cid:229) tr(cid:230)ffe beslutning om den s(cid:230)rlige stłtte efter udtalelse fra Den St(cid:229)ende Veterin(cid:230)rkomitØ. Hvad ang(cid:229)r fjerkr(cid:230)industriens fremtid i Italien er det klart, at branchen p(cid:229) ny błr vurdere fordelene og ulemperne ved at producere fjerkr(cid:230) i omr(cid:229)der med en hłj fjerkr(cid:230)koncentration. Det har i nogen tid v(cid:230)ret erkendt, at der i omr(cid:229)der med en hłj dyret(cid:230)thed er mangfoldige potentielle risikofaktorer, der h(cid:230)mmer en hurtig udryddelse af virussygdomme. Uerkendt virusreplikation i flokke, der har direkte eller indirekte kontakt med smittede flokke, kan fłre til yderligere virusspredning og nye udbrud i og uden for begr(cid:230)nsede omr(cid:229)der. For at undg(cid:229) stłrre epidemier i fremtiden er det vigtigt, at der er velafprłvede katastrofeplaner, en klar bevidsthed om sygdomme og en registrering af bev(cid:230)gelserne, ligesom alle, der er involveret i fjerkr(cid:230)indu- strien, m(cid:229) v(cid:230)re fuldt ud indstillet p(cid:229) at medvirke til forebyggelse af spredning og til bek(cid:230)mpelse af smitsomme sygdomme. Det betyder p(cid:229) den ene side, at landbrugere, dyrl(cid:230)ger, fangere, transportłrer af levende dyr, foder- leverandłrer og andre i n(cid:230)r kontakt med fjerkr(cid:230) m(cid:229) acceptere og udvise stor selvdisciplin i deres arbejde for at sikre, at virus ikke spredes fra g(cid:229)rd til g(cid:229)rd. P(cid:229) den anden side m(cid:229) beslutningstagerne inden for den animalske produktion og fłdevareindustrien tage deres strukturer og politik op til fornyet overvejelse p(cid:229) baggrund af den nuv(cid:230)rende epidemi. Efter vedtagelsen af R(cid:229)dets direktiv 92/40/E(cid:216)F har der kun v(cid:230)ret sporadiske tilf(cid:230)lde med undtagelse af den i Norditalien. Bist(cid:229)et af Den Videnskabelige KomitØ for Dyrs Sundhed og Trivsel vil aktuelle epidemi Kommissionen vurdere bestemmelserne i R(cid:229)dets direktiv 92/40/E(cid:216)F, og den vil om nłdvendigt forel(cid:230)gge R(cid:229)det et forslag med det form(cid:229)l at sikre, at bestemmelserne afspejler den senest foreliggende viden om avi(cid:230)r influenzas epidemiologi og de mest effektive bek(cid:230)mpelsesforanstaltninger, der kan tages i anven- delse. (1) EFT L 50 af 23. 2. 2000. (2) EFT L 224 af 18. 8. 1990