title: QUESTION ÉCRITE P-0486/00 posée par Raffaele Costa (PPE-DE) à la Commission. Rémunération des agents de la Banque européenne d'investissement (BEI).

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text: 24. 10. 2000 FR Journal officiel des CommunautØs europØennes C 303 E/197 (2000/C 303 E/225) QUESTION (cid:201)CRITE E-0473/00 posØe par Olivier Dupuis (TDI) (cid:224) la Commission (24 fØvrier 2000) Objet: AdhØsion de l(cid:146)Albanie (cid:224) l(cid:146)OMC Dans sa rØponse 2526/99 (1) (cid:224) la question Øcrite sur l(cid:146)adhØsion de l(cid:146)Albanie (cid:224) l(cid:146)OMC, le commissaire Lamy donne des informations Øvasives quant aux progrŁs accomplis dans l(cid:146)application de rŁgles cohØrentes avec celles de l(cid:146)OMC et affirme que l(cid:146)adhØsion de l(cid:146)Albanie (cid:224) l(cid:146)OMC est au stade final de sa prØparation. Le commissaire Lamy a cependant omis de rØpondre (cid:224) la question principale posØe (cid:224) la Commission et notamment si elle peut confirmer (cid:129) ou infirmer (cid:129) les informations selon lesquelles l(cid:146)adhØsion de l(cid:146)Albanie (cid:224) l(cid:146)OMC serait l(cid:146)otage d(cid:146)un contentieux entre la France et un autre pays membre de l(cid:146)OMC, contentieux totalement Øtranger (cid:224) la stricte question de l(cid:146)adhØsion de l(cid:146)Albanie (cid:224) l(cid:146)OMC? Dans l(cid:146)affirmative, quelles sont les mesures que la Commission a prises ou entend prendre pour que, conformØment (cid:224) la dØcision prise par l(cid:146)Union, l(cid:146)Albanie puisse devenir rapidement membre (cid:224) part entiŁre de l(cid:146)OMC? (1) JO C 219 du 1. 8. 2000, p. 177. RØponse donnØe par M. Lamy au nom de la Commission (20 mars 2000) La Commission regrette que l(cid:146)Honorable Parlementaire estime que la rØponse fournie (cid:224) sa question prØcØdente ait ØtØ Øvasive. Le fait est que la CommunautØ n(cid:146)a pas pu accepter les engagements proposØs par l(cid:146)Albanie pour les services audio-visuels. Ces engagements entraveraient, s(cid:146)ils Øtaient mis en (cid:156)uvre, le dØveloppement des relations futures entre l(cid:146)Albanie et la CommunautØ dans le domaine de la politique de l(cid:146)audio-visuel et risquaient d(cid:146)exclure l(cid:146)Albanie de la possibilitØ de participer (cid:224) diffØrents programmes communautaires tels que MEDIA. Ces engagements ont ØtØ proposØs lorsque les nØgociations bilatØrales sur l(cid:146)adhØsion de l(cid:146)Albanie (cid:224) l(cid:146)Organisation mondiale du commerce (OMC) Øtaient presque entiŁrement achevØes et (cid:224) la demande des (cid:201)tats-Unis. Compte tenu des intØrŒts limitØs dØtenus par l(cid:146)industrie amØricaine sur le marchØ albanais, la demande des (cid:201)tats-Unis risquait d(cid:146)Œtre contre-productive comme Øtant susceptible de retarder l(cid:146)insertion de l(cid:146)Albanie dans l(cid:146)Europe, ØlØment qui est au centre de la stratØgie de la CommunautØ pour les Balkans. En consØquence, l(cid:146)Albanie (cid:224) l(cid:146)OMC, qui a le soutien ferme de la CommunautØ, puisse Œtre menØe (cid:224) bien rapidement. la Commission nØgocie activement avec les parties intØressØes afin que l(cid:146)adhØsion de (2000/C 303 E/226) QUESTION (cid:201)CRITE P-0486/00 posØe par Raffaele Costa (PPE-DE) (cid:224) la Commission (15 fØvrier 2000) Objet: RØmunØration des agents de la Banque europØenne d(cid:146)investissement (BEI) Le budget de la banque europØenne d(cid:146)investissement (BEI) prØvoit environ 129 millions d(cid:146)Øcus (250 mil- liards de lires italiennes) pour la rØmunØration de ses quelque 1 000 agents (998 pour Œtre exact). Ce chiffre englobe les salaires des hauts fonctionnaires, qui reprØsentent un montant annuel d(cid:146)environ 260 000 Øcus (500 millions de lires), ainsi que ceux du personnel administratif. La Commission pourrait-elle: 1. 2. indiquer quelle est la composition des organes directeurs de la BEI, donner des prØcisions sur les rØmunØrations et le traitement fiscal du personnel (rØmunØration brute et nette, y compris les primes), 3. communiquer quel est le salaire moyen des hauts fonctionnaires (agents de la BEI), C 303 E/198 Journal officiel des CommunautØs europØennes FR 24. 10. 2000 4. 5. 6. 7. 8. 9. (calculØes en indiquer s(cid:146)il est exact que les dØpenses liØes aux quelque 1 000 agents de la BEI Øtablissant la moyenne des rØmunØrations payØes aux diffØrents niveaux) en ce qui concerne les rØmunØrations et les frais (cid:224) charge de l(cid:146)institution se montent (cid:224) 250 millions de lires par an (environ 130 millions d(cid:146)euros), ce qui reprØsente plus du double de la moyenne europØenne du secteur bancaire (100 millions de lires par an (moins de 52 000 euros par an)), indiquer s(cid:146)il est exact que les membres du comitØ de direction de la BEI per(cid:231)oivent au total 50 millions de lires nets par an, indiquer s(cid:146)il est exact que les directeurs gØnØraux per(cid:231)oivent 40 millions de lires nets par mois, indiquer s(cid:146)il est exact que seuls les salaires versØs jusqu(cid:146)au niveau de chef de division sont rendus publics, indiquer s(cid:146)il est exact que certains administrateurs (occupant des charges diverses) per(cid:231)oivent des revenus de 500 000 euros par an (environ un milliard de lires italiennes), indiquer si elle ne considŁre pas qu(cid:146)il conviendrait, (cid:224) compter du 1er janvier 2000, de diminuer les salaires mentionnØs de 30 % et 10. prØciser quel est le montant exact versØ (cid:224) tous les administrateurs et (cid:224) tous les agents de la BEI en 1998? RØponse donnØe par M. Solbes Mira au nom de la Commission (13 mars 2000) (cid:201)tant donnØ le caractŁre trŁs concret de la question posØe par l(cid:146)Honorable Parlementaire, la Commission l(cid:146)a transmise (cid:224) la Banque europØenne d(cid:146)investissement (BEI), qui a communiquØ la rØponse suivante. Les organes de direction de la BEI sont constituØs 1) du Conseil des Gouverneurs, composØ d(cid:146)un ministre par (cid:201)tat membre, gØnØralement celui en charge des Finances, de l(cid:146)(cid:201)conomie ou du TrØsor, 2) du Conseil d(cid:146)administration, composØ de 25 membres et 13 supplØants, 3) du ComitØ de direction, l(cid:146)organe exØcutif rØsident de la BEI, composØ du PrØsident de la Banque et de sept Vice-prØsidents, et 4) du ComitØ de VØrification, l(cid:146)organe d(cid:146)audit externe de la BEI, composØ de quatre personnalitØs choisies parmi les milieux du contr(cid:244)le externe des finances publiques ou privØes dans l(cid:146)Union europØenne. Les membres des instances visØes sous 2) (cid:224) 4) sont nommØs par le Conseil des Gouverneurs. La composition et les responsabilitØs des organes de direction de la BEI sont documentØes au Rapport annuel de la Banque auquel l(cid:146)Honorable Parlementaire peut se rØfØrer. (cid:133) la BEI consacre 126,359 millions d(cid:146)euros (cid:224) ses dØpenses de personnel, ainsi qu(cid:146)il est d(cid:146)ailleurs documentØ dans le Rapport annuel de la Banque (1). Ces coßts se rØfŁrent au personnel de la Banque (998 postes) ainsi qu(cid:146)aux huit membres du ComitØ de direction. Il y a lieu de mentionner que seuls 70 % de ce montant, soit 88,5 millions d(cid:146)euros, sont consacrØs aux rØmunØrations, le solde (37,589 millions) Øtant affectØ (cid:224) des dØpenses de caractŁre social. En effet, au contraire des autres institutions de l(cid:146)Union, la BEI prend en charge elle-mŒme et directement les dØpenses relatives (cid:224) la caisse de maladie, aux pensions, (cid:224) la crŁche et au centre de petite enfance, ainsi qu(cid:146)(cid:224) la subvention de la restauration de son personnel. S(cid:146)agissant de la rØmunØration des cadres dirigeants de la Banque, il y a lieu de souligner que, par dØcision du Conseil des Gouverneurs, les membres du ComitØ de direction ont un rØgime de traitement identique (cid:224) celui du PrØsident et des Vice-prØsidents de la Commission. Dans le mŒme esprit, les Directeurs gØnØraux de la BEI ont un traitement analogue (cid:224) celui de leurs homologues des autres institutions europØennes. DŁs lors, le chiffre ØvoquØ par l(cid:146)Honorable Parlementaire d(cid:146)une rØmunØration nette de 40 millions de LIT par mois (soit € 20 658,28) pour les Directeurs gØnØraux de la BEI majore la rØalitØ des traitements per(cid:231)us de plus de 35 %. Les membres du Conseil d(cid:146)administration, qui se rØunissent 11 fois par an, ne per(cid:231)oivent pas de rØmunØration de la Banque; seule une indemnitØ forfaitaire de € 50 leur est versØe pour couvrir les frais induits par leur participation effective (cid:224) une rØunion du Conseil. Ce montant est restØ inchangØ depuis 1958. Les membres du Conseil des Gouverneurs ne per(cid:231)oivent de la Banque ni rØmunØration, ni indemnitØ de rØunion. 24. 10. 2000 FR Journal officiel des CommunautØs europØennes C 303 E/199 La structure des traitements de base du personnel de la BEI reflŁte largement celle des fonctionnaires et agents des CommunautØs; elle se rØpartit comme suit: Traitement de base de la BEI (1998) CatØgorie d(cid:146)emploi Personnel d(cid:146)exØcution Personnel de conception Personnel de direction Minima 1 891,48 3 715,03 7 466,13 (en euros) Maxima 4 950,88 10 651,64 14 610,10 Ces donnØes font ressortir un Øcart maximum thØorique entre les rØmunØrations les plus basses et les plus ØlevØes de 1 (cid:224) 7,7, Øcart qui est largement infØrieur (cid:224) ce qui est pratiquØ dans le secteur bancaire en Europe. En outre, il convient de souligner qu(cid:146)aucun membre du personnel de direction de la BEI n(cid:146)est, (cid:224) ce jour, rØmunØrØ au maximum thØorique repris dans ce tableau. Tous ces traitements sont soumis (cid:224) l(cid:146)imp(cid:244)t communautaire, dont le taux marginal maximum est de 45 %, et qui est versØ au Budget des CommunautØs. Il y a lieu de rappeler (cid:224) l(cid:146)Honorable Parlementaire certains ØlØments spØcifiques (cid:224) la BEI qui sont (cid:224) prendre en compte dans l(cid:146)apprØciation des donnØes dØtaillØes ci-avant: (cid:129) Au contraire des autres institutions de l(cid:146)Union, la BEI, de par ses statuts, est astreinte (cid:224) l(cid:146)autosuffisance financiŁre et couvre ses coßts de fonctionnement par sa marge d(cid:146)intermØdiaire bancaire. Ainsi, la BEI assure son fonctionnement sans peser sur les ressources budgØtaires des CommunautØs ou de ses (cid:201)tats membres. (cid:129) (cid:192) la diffØrence des autres institutions Øgalement, le rapport de travail entre la Banque et ses agents est de nature contractuelle et non statutaire; en outre, la durØe hebdomadaire de travail a ØtØ maintenue (cid:224) 40 heures. Ces deux ØlØments, ainsi que la nature bancaire des activitØs de la BEI, reflØtØe par une prØpondØrance de cadres de conception ou de direction (55 % du personnel) sont (cid:224) prendre en compte dans l(cid:146)Øvaluation du niveau moyen de traitement des agents de la Banque. (cid:129) Il est enfin (cid:224) noter que, conformØment aux usages bancaires, les salaires des agents de la BEI sont dØfinis individuellement et liant l(cid:146)agent (cid:224) son employeur. font partie du rapport de travail Cependant, chacun des agents de la Banque a connaissance des minima et maxima de sa catØgorie d(cid:146)emploi. En conclusion, il convient de souligner que le montant effectivement consacrØ aux rØmunØrations des agents de la Banque (88,5 millions d(cid:146)euros sur 126,359 millions de coßts de personnel) est infØrieur de 30 % au chiffre que l(cid:146)Honorable Parlementaire a lui-mŒme mentionnØ. La Commission voudrait rappeler que la BEI est une institution indØpendante, qui est dØtenue directement par les (cid:201)tats membres et qui fonctionne selon des directives Øtablies par ses gouverneurs. Pour plus de prØcisions concernant les rØmunØrations du personnel de la BEI, il conviendrait de s(cid:146)adresser directement aux gouverneurs ou (cid:224) la Banque. (1) Compte «Profits et Pertes», Rapport annuel de la BEI 1998, page 74. Les donnØes auxquelles se rØfŁre l(cid:146)Honorable Parlementaire Øtant celles de 1998, les chiffres repris dans la prØsente rØponse se rØfŁrent (cid:224) ce mŒme exercice, le dernier (cid:224) avoir fait l(cid:146)objet d(cid:146)une certification des comptes. (2000/C 303 E/227) QUESTION (cid:201)CRITE P-0498/00 posØe par Luciana Sbarbati (ELDR) (cid:224) la Commission (17 fØvrier 2000) Objet: Mesures en faveur des personnes atteintes de maladies neurovØgØtatives L(cid:146)allongement de la durØe de la vie pose le problŁme de la montØe gØnØralisØe des problŁmes de santØ liØs (cid:224) l(cid:146)(cid:226)ge. Permettre aux personnes (cid:226)gØes de conserver le plus longtemps possible leur autonomie, gr(cid:226)ce notamment (cid:224) des soins prØventifs, des services d(cid:146)aide et des structures d(cid:146)information sur les maladies constitue une prioritØ de la politique sociale de l(cid:146)Union europØenne


title: Résolution du Parlement européen sur le projet de communication de la Commission aux États membres fixant les orientations pour l'initiative communautaire concernant le développement rural (LEADER+) (COM(1999) 475 — C5-0259/1999 — 1999/2185(COS))

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text: C 339/52 Journal officiel des Communautés européennes FR 29. 11. 2000 Mardi, 15 février 2000 considère qu’une participation financière des acteurs régionaux et locaux ou une forte participation 39. des associations locales et du secteur privé est indispensable; invite la Commission et les États membres à associer les pouvoirs locaux et régionaux, le Parlement 40. européen et le Comité des régions à l’élaboration d’un programme de travail pour l’observatoire; 41. regrette que le document de la Commission ne contienne pas de recommandations aux États membres visant à simplifier les procédures et les dispositifs juridiques nationaux en matière de dépôt et d’instruction des projets par les autorités nationales, de même qu’en matière de financement, de mise en œuvre et de contrôle; demande aux autorités nationales et territoriales d’effectuer les paiements aux bénéficiaires finaux le 42. plus rapidement possible; 43. demande à la Commission d’informer régulièrement le Parlement au sujet de la mise en application d’Interreg, cette requête étant justifiée dans une très large mesure par le caractère inachevé de la proposi- tion de la Commission; charge sa Présidente de transmettre la présente résolution à la Commission et aux gouvernements 44. des États membres. 5. Développement rural (Leader+) A5-0024/2000 Résolution du Parlement européen sur le projet de communication de la Commission aux États membres fixant les orientations pour l’initiative communautaire concernant le développement rural (Leader+) (COM(1999) 475 , C5-0259/1999 , 1999/2185(COS)) Le Parlement européen, , vu le projet de communication de la Commission (COM(1999) 475 , C5-0259/1999), , vu sa résolution du 5 mai 1994 sur l’avenir des initiatives communautaires dans le cadre des fonds structurels (Leader II) (1), , vu le règlement du Conseil (CE) no 1260/1999 du 21 juin 1999 portant dispositions générales sur les Fonds structurels (2), à partir de 2000, , vu sa résolution du 19 novembre 1998 (3) et sa décision du 6 mai 1999 (4) sur le règlement général des Fonds structurels, , vu le code de conduite sur la mise en œuvre des politiques structurelles par la Commission (5), , vu les conclusions du Conseil européen de Berlin des 24 et 25 mars 1999, , vu l’Accord interinstitutionnel du 6 mai 1999 entre le Parlement européen, le Conseil et la Commis- sion sur la discipline budgétaire et l’amélioration de la procédure budgétaire (6) ainsi que les perspec- tives financières qui en font partie intégrante, , vu l’article 47, paragraphe 1, de son règlement, , vu le rapport de la commission de l’agriculture et du développement rural et la position de la commis- sion de la politique régionale, des transports et du tourisme (A5-0024/2000), (1) (2) (3) (4) (5) (6) JO C 205 du 25. 7. 1994, p. 412. JO L 161 du 26. 6. 1999, p. 1. JO C 379 du 7. 12. 1998, p. 164. JO C 279 du 1. 10. 1999, p. 292. JO C 279 du 1. 10. 1999, p. 488. JO C 172 du 18. 6. 1999, p. 1. 29. 11. 2000 FR Journal officiel des Communautés européennes C 339/53 Mardi, 15 février 2000 A. B. C. D. E. F. G. considérant très favorablement la poursuite de l’initiative Leader qui, au cours des phases I et II, a donné des résultats positifs, considérant que le programme Leader, au cours des phases Leader I et Leader II, a eu un grand reten- tissement et a contribué à accroître la conscience de soi du monde rural, considérant que le signe + accolé au programme Leader entend expliciter le caractère davantage nova- teur de ce programme par rapport au précédent, considérant que toute stratégie de développement rural doit reposer sur la mise en valeur de l’activité agricole, car il n’y a pas de monde rural sans agriculture ni sans agriculteurs, considérant que tous les projets de Leader devraient tenir pleinement compte des problèmes liés à l’environnement et à la cohésion économique et sociale de l’espace rural, dans une optique stratégique hautement novatrice, considérant qu’il est opportun de poursuivre l’expérience Leader pour soutenir la capacité des zones rurales à répondre au défi des changements qui implique la réforme de la PAC, à la valorisation qui en résulte de la qualité des produits, à une meilleure sensibilisation à la protection de l’environnement, à la mondialisation de l’économie, à la diffusion de nouvelles technologies, considérant que Leader+ a pour objectif fondamental d’encourager des stratégies originales de dévelop- pement économique intégré et durable, fondé sur de nouvelles formes de mise en valeur du patri- moine naturel et culturel, de relèvement des niveaux d’emploi, d’amélioration de la capacité d’organi- sation des communautés locales, H. considérant que la coopération doit être considérée comme un aspect essentiel du programme, I. J. K. L. considérant qu’à la différence de Leader I et de Leader II, qui consacraient exclusivement le programme aux zones éligibles au titre des objectifs 1/ 6 et 5 b, tous les territoires de l’Union pourront accéder à Leader+, les États membres conservant la faculté de délimiter l’application du programme à certaines zones rurales, considérant qu’à la différence de Leader I et de Leader II qui prévoyaient au rang des bénéficiaires les acteurs collectifs publics et privés du secteur rural, Leader+ prévoit comme uniques bénéficiaires les groupes d’action locale (GAL), considérant que les GAL devront constituer une organisation équilibrée et représentative dans le par- tenariat des différents milieux socio-économiques du territoire, considérant que sur le plan décisionnel, les partenaires économiques et sociaux, tout comme les asso- ciations, devront représenter 50 % au moins du partenariat local, M. considérant que l’initiative Leader+, sur le plan du fonctionnement, s’articule autour de trois volets: a) soutien à des stratégies pilotes de développement rural à caractère territorial et intégré, fondées sur l’approche ascendante et sur le partenariat horizontal, b) soutien à des formes de coopération inter-territoriale et transnationale, c) mise en réseau de l’ensemble des territoires ruraux de l’Union européenne, bénéficiaires ou non de Leader+, ainsi que de tous les acteurs du développement rural, N. considérant la cohésion globale de la politique agricole commune dans laquelle Leader+ doit s’insérer après la conclusion de l’Agenda 2000, avec la création du modèle à deux piliers de soutien de l’agri- culture, dans la perspective des prochains accords concernant l’agriculture et les zones rurales, qui seront conclus lors de la nouvelle série de négociations commerciales, ainsi que dans la perspective de l’élargissement prévu de l’Union européenne; 1. accueille favorablement la redéfinition du programme Leader sous la forme novatrice de Leader+ et juge indispensable de garantir, après les expériences réalisées précédemment dans le cadre des projets de Leader I et de Leader II, la participation pour Leader+ de l’éventail le plus large possible d’organisations diverses; C 339/54 Journal officiel des Communautés européennes FR 29. 11. 2000 Mardi, 15 février 2000 2. estime qu’une stratégie énergique de développement rural, également soutenue par l’initiative com- munautaire Leader+, doit absolument mettre l’accent sur le développement de l’activité agricole dans toutes les régions de la Communauté, ce qui aura des effets directs sur l’activité économique en amont et en aval, sur les niveaux d’emploi et de maintien des services publics essentiels, en vue de lutter contre la désertifica- tion qui frappe le monde rural; 3. accueille favorablement le fait que la Commission, sous réserve des spécificités régionales, introduise des secteurs thématiques prioritaires; souligne toutefois qu’en dehors de l’utilisation de technologies de l’information dans les zones rurales, de l’amélioration de la qualité de vie dans ces régions, de la promotion de produits locaux, de stratégies destinées à mieux employer les ressources naturelles et culturelles ainsi que de stratégies destinées à assurer l’égalité des chances des femmes et des hommes et à améliorer les possibilités de démarrage professionnel des jeunes dans les régions rurales, une importance toute parti- culière doit être également accordée à des actions sociales et en matière de création d’emplois dans les régions structurellement défavorisées; demande à cet égard que les programmes favorisent l’essor des régions essentiellement rurales afin d’amorcer le développement économique et de créer des emplois nova- teurs, ce qui permettra de pallier la pénurie de main-d’œuvre locale constatée dans ces régions; juge utile, afin d’éviter le chevauchement des diverses initiatives et des doublements de financement, 4. que l’initiative Leader+ fasse directement suite aux programmes classiques de développement rural; complé- mentarité qui vaut également pour le nouveau règlement no (CE) 1257/1999 sur le développement rural et pour les initiatives Interreg et EQUAL; juge opportun que l’initiative communautaire complète les autres initiatives des Fonds structurels 5. dans le cadre des programmes concernant les territoires des objectifs 1 et 2 et continue à s’appliquer à l’ensemble des zones rurales; les programmes à exécuter dans le cadre des initiatives communautaires doivent par conséquent être impérativement coordonnés avec les documents de planification des États membres et les programmes opérationnels; 6. prend favorablement acte des dispositions spécifiques relatives à la mise en réseau permettant de réaliser des échanges d’expériences, d’informations et de savoir-faire et considère qu’une participation de Leader+ à un réseau européen de régions rurales est nécessaire, y compris pour les régions qui ne parti- cipent pas au programme Leader+; 7. souligne que la coopération inter-territoriale et transnationale ainsi que l’approche dite «ascendante», en vertu de laquelle la population locale doit continuer de jouer un rôle important dans la définition et l’application des programmes dans le cadre d’une approche allant de la base au sommet, ont dans l’en- semble bien fonctionné malgré les divergences régionales et se félicite que ce processus soit poursuivi et renforcé; 8. apprécie particulièrement que lors de l’adoption des interventions, les États membres gardant leur liberté d’action, la Commission soit favorable à la forme de la subvention globale visée à l’article 9 i) et à l’article 27 du règlement général; 9. exprime sa perplexité quant à la conformité du financement prévu, compte tenu de l’extension du programme à l’ensemble du territoire de l’Union européenne, avec une période de programmation qui passe de six à sept ans et craint que le cadre de financement de Leader+, d’un montant de 2 020 millions d’euros pour la période 2000-2006, soit calculé trop juste; propose que le programme Leader+ s’applique de façon sélective dans les États membres, en évitant 10. tout saupoudrage des crédits; 11. souligne qu’un plan d’action doit englober une multiplicité d’initiatives et de projets afin de tenir compte des problèmes et des attentes au niveau local, de parvenir à des résultats dans le secteur concerné et de contribuer ainsi à accroître la dynamique locale de développement; invite la Commission et les administrations nationales et régionales à faire connaître leurs exigences 12. comptables afin de simplifier la gestion financière de Leader+; juge nécessaire que la Commission européenne définisse de façon plus détaillée les termes, 13. les échéances et les procédures obligatoires, de façon à éviter tout dysfonctionnement et retard découlant en grande partie du manque d’efficacité des niveaux institutionnels intermédiaires et veille parallèlement à ce que l’introduction de projets novateurs et ambitieux lorsqu’ils sont traduits dans les faits au niveau local n’entraîne pas des dépenses administratives anormalement élevées, et part du principe que la Commission, 29. 11. 2000 FR Journal officiel des Communautés européennes C 339/55 Mardi, 15 février 2000 lors de l’octroi de crédits pour les trois principaux domaines éligibles se soucie d’équilibrer son action, à savoir ne privilégie ni ne défavorise quiconque de façon inappropriée; demande à cet égard que les critères de sélection des différents projets ayant un caractère pilote soient définis clairement et sans ambiguïté; recommande de maintenir la flexibilité et la souplesse introduites dans Leader II et d’autoriser 14. l’adaptation des plans d’action Leader+ au cours de leur mise en œuvre; invite la Commission à présenter dans les meilleurs délais au Parlement européen un rapport d’éva- 15. luation concernant Leader II et à soumettre au Parlement européen les réflexions et les conséquences qui en découlent pour le programme Leader+, notamment dans la perspective de programmes communau- taires spécifiques, pour tirer précisément parti de l’expérience acquise et pour continuer à développer dans le cadre de programmes spécifiques de l’UE les programmes de Leader venus à échéance et qui ont fait leurs preuves; 16. constate que la politique agricole commune, après l’achèvement de l’Agenda 2000, s’insère toujours plus dans un cadre élargi de développement rural durable et qu’il apparaît donc nécessaire que la Commu- nauté s’engage à soutenir davantage sur le plan financier les initiatives et les réseaux en faveur de cette nouvelle démarche; estime par conséquent qu’il convient d’étendre l’application de stratégies de développe- ment rural ainsi que l’utilisation durable et favorable à l’environnement des ressources locales au sein de l’UE et souligne la nécessité que Leader+ contribue à la diversification des activités économiques dans les zones rurales et poursuive une approche multisectorielle; 17. recommande que les GAL bénéficient d’une assistance technique pour la conception des projets et soient informés des bonnes pratiques et des actions novatrices réalisées dans le cadre de Leader I et de Leader II; considère que la Commission doit inclure dans son champ d’activité les missions qu’il est envisagé 18. de confier à l’Observatoire des territoires ruraux et garantir un contrôle du déroulement de Leader+; propose à la Commission de rassembler, dans une sorte de condensé ou de guide, les actions posi- 19. tives réalisées dans le cadre de Leader I et de Leader II; 20. souhaite que dans le cadre des projets exécutifs de Leader+, les réformes de structure dans l’agricul- ture soient assorties de mesures d’accompagnement positives, qu’une attention spécifique soit portée aux chômeurs et que l’on s’engage à prévoir des possibilités d’emploi pour les jeunes, en respectant par ailleurs le principe d’égalité des chances entre les hommes et les femmes; invite la Commission à tenir compte des propositions de modification suivantes à apporter à sa 21. communication: a) point 12, 3e alinéa: «Les groupes d’action locale doivent constituer un ensemble équilibré et représen- tatif de partenaires des différents milieux socio-économiques du territoire. Au niveau décisionnel, l’en- semble des administrations publiques de l’État membre concerné ne pourront pas représenter plus de 50 % du partenariat local», b) point 14, 1er alinéa: «Pour s’assurer du caractère local et rural, la population du territoire ne devrait pas, en règle générale, excéder 100 000 habitants, pour les zones les plus densément peuplées (de l’ordre de 120 habitants/km2) sans être inférieure en règle générale à environ 10 000 habitants. Pour les zones rurales fortement peuplées ou pour les zones rurales faiblement peuplées, telles par exemple certaines zones du nord de l’Europe, des dérogations dûment justifiées sont prévues», c) point 18: Ajouter: «La coordination doit être renforcée entre Leader+ et les programmes communau- taires de coopération et de partenariat comme Interreg (y compris avec les pays de l’Espace écono- mique européen et la Suisse), PHARE et Sapard ou MEDA», d) point 20: «La mise en réseau de l’ensemble des territoires ruraux, qu’ils soient ou non bénéficiaires de l’initiative ainsi que de toutes les organisations et administrations impliquées dans ces démarches ter- ritoriales, tels que les «Carrefours» (Forums pour l’espace rural), sera soutenue non seulement dans l’objectif d’échanges et de transfert d’expérience (le reste inchangé)», e) point 24, 3e alinéa bis (nouveau): «pour la mise en œuvre de ces programmes, les États membres peuvent choisir la forme des plans d’actions ou de la subvention globale», C 339/56 Journal officiel des Communautés européennes FR 29. 11. 2000 Mardi, 15 février 2000 f) point 35: , titre: «Approbation des initiatives» , 1er alinéa: «La Commission approuve les programmes d’initiative communautaire Leader+ au plus vite et dans un délai maximal de cinq mois à compter de la réception de la demande d’interven- tion et arrête la participation du FEOGA, section Orientation, conformément à l’article 28 du règlement général», , 2e alinéa: «Ce n’est que si l’État membre choisit la forme des plans d’actions, trois mois après l’approbation du programme, que (le reste inchangé)»; 22. souligne que les orientations de Leader+ sont désormais à arrêter avec la rapidité qui s’impose afin que les groupes d’action locale des États membres puissent élaborer leurs projets et les présenter en temps opportun à la Commission européenne, de façon à garantir que dès l’an 2000 les crédits budgétaires pré- vus puissent être débloqués; charge sa Présidente de transmettre la présente résolution au Conseil, à la Commission, ainsi qu’aux 23. parlements des États membres


title: KIRJALLINEN KYSYMYS E-0397/00 esittäjä(t): Doris Pack (PPE-DE) komissiolle. Kelkkoja, suojakypäriä ja urheilijoita koskevat F.I.B.T:n mainosoikeudet.

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text: 21. 11. 2000 FI Euroopan yhteis(cid:246)jen virallinen lehti C 330 E/151 Tieteellisiss(cid:228) aikakauslehdiss(cid:228) Mar(cid:237)ne Mammal Science (hein(cid:228)kuu 1999) ja Conservation Biology (28. loka- kuuta 1999) julkaistujen tutkimusten mukaan Kanadassa ja Gr(cid:246)nlannissa viime vuonna pyydettyjen hylkeiden (gr(cid:246)nlanninhylje) todellinen m(cid:228)(cid:228)r(cid:228) oli 417 000 ja 533 000 v(cid:228)lill(cid:228). Jos kest(cid:228)v(cid:228)ll(cid:228) pyynnill(cid:228) tarkoitetaan sit(cid:228), ett(cid:228) kanta ei sen seurauksena pienene (laji lis(cid:228)(cid:228)ntyy pyynnin kanssa samassa suhteessa), saa todellinen pyyntim(cid:228)(cid:228)r(cid:228) tutkimusten mukaan olla 93 000 (cid:129) 264 000 yksil(cid:246)(cid:228). T(cid:228)m(cid:228)n vuoksi pyydettyjen hylkeiden lukum(cid:228)(cid:228)r(cid:228)(cid:228) olisi pienennett(cid:228)v(cid:228). 1. Onko komissio tietoinen edell(cid:228) mainittujen tiedejulkaisujen tutkimuksista? 2. Mik(cid:228) on komission mielest(cid:228) n(cid:228)iden tutkimustulosten suhde Kanadan hallituksen vahvistamiin kiin- ti(cid:246)ihin? Onko komissio valmis ryhtym(cid:228)(cid:228)n toimiin Kanadan hallituksen politiikan muuttamiseksi? Jos vastaus 3. on my(cid:246)nteinen, mihin toimiin komissio ryhtyy? Voiko komissio kertoa, miten vuosina 1985 ja 1989 tarkistettua hyljedirektiivi(cid:228) (83/129/ETY (1)) 4. noudatetaan? Voiko komissio taata, ett(cid:228) j(cid:228)senvaltiot todella noudattavat kyseist(cid:228) direktiivi(cid:228)? (1) EYVL L 91, 9. 4. 1983, s. 30. Margot Wallstr(cid:246)min komission puolesta antama vastaus (10. maaliskuuta 2000) Komissio on tietoinen arvoisan parlamentin j(cid:228)senen mainitsemista tieteellisist(cid:228) julkaisuista. Gr(cid:246)nlanninhylkeen ja kuplahylkeen pyyntikiinti(cid:246)t ovat pysyneet Kanadassa samoina vuodesta 1996, eik(cid:228) kumpaakaan lajia Kansainv(cid:228)lisen luonnonsuojeluliiton (IUCN) uhanalaisista el(cid:228)imist(cid:228) yll(cid:228)pit(cid:228)m(cid:228)n listan mukaan pidet(cid:228) uhanalaisena. Komissio olettaa, ett(cid:228) Kanadan viranomaiset ovat tietoisia kiinti(cid:246)iden ja todellisten pyyntim(cid:228)(cid:228)rien suhteeseen liittyvist(cid:228) ongelmista ja ett(cid:228) juuri siit(cid:228) syyst(cid:228) Kanadan kalastus- ja valtameriasioista vastaava ministeri(cid:246) on tehnyt gr(cid:246)nlanninhyljekannasta laajan tutkimuksen, jonka lopullis- ten tulosten odotetaan valmistuvan kev(cid:228)(cid:228)ll(cid:228) 2000. Sen vuoksi komissio ei n(cid:228)e mit(cid:228)(cid:228)n tarvetta puuttua asiaan. Komissiolla ei ole mit(cid:228)(cid:228)n syyt(cid:228) olettaa, ett(cid:228) er(cid:228)iden hylkeiden kuuttien nahkojen ja niist(cid:228) valmistettujen tuotteiden tuonnista j(cid:228)senvaltioihin 28. maaliskuuta 1983 annettua neuvoston direktiivi(cid:228) 83/129/ETY, joka koskee vain gr(cid:246)nlanninhylkeiden poikasten ((cid:148)whitecoat(cid:148)) ja kuplahylkeiden poikasten ((cid:148)bluebacks(cid:148)) nahkoja, ei sovelleta asianmukaisesti j(cid:228)senvaltioissa. Joitakin vuosia sitten lampaannahkoja oli kooditettu v(cid:228)(cid:228)rin, mist(cid:228) syyst(cid:228) luultiin, ett(cid:228) gr(cid:246)nlanninhylkeen ja kuplahylkeen poikasten nahkoja oli tuotu yhteis(cid:246)n alueelle. N(cid:228)iden poikasten kaupallinen pyynti on Kanadassa lailla kielletty. T(cid:228)m(cid:228)n toimenpiteen seurauksena n(cid:228)iden erityisten hylkeennahkatyyppien kauppa n(cid:228)ytt(cid:228)isi tyrehtyneen. (2000/C 330 E/171) KIRJALLINEN KYSYMYS E-0397/00 esitt(cid:228)j(cid:228)(t): Doris Pack (PPE-DE) komissiolle (15. helmikuuta 2000) Aihe: Kelkkoja, suojakyp(cid:228)ri(cid:228) ja urheilijoita koskevat F. I. B. T:n mainosoikeudet (FØdØration Internationale de Bobsleigh et de Tobogganing), F. I. T. B. Italiassa, s(cid:228)(cid:228)nn(cid:246)iss(cid:228)(cid:228)n(cid:148) urheilijoiden sek(cid:228) urheiluseurojen ja/tai liittojen omaisuuden F. I. B. T:n omaisuudeksi. jonka toimipaikka on Milanossa, ja maailmanmestaruuskisoja koskevissa (cid:148)kansainv(cid:228)lisiss(cid:228) julistaa Worldcup- sek(cid:228) Euroopan- C 330 E/152 Euroopan yhteis(cid:246)jen virallinen lehti FI 21. 11. 2000 Huipputason kelkkailua harrastetaan yleens(cid:228) ammattimaisesti. Varusteet ja v(cid:228)lineet ovat yleens(cid:228) urhei- lijoiden tai niiden urheiluseurojen omaisuutta, joihin urheilijat kuuluvat, tai urheilijoita tukevien kansallis- ten urheiluliittojen omaisuutta. (cid:148)Kansainv(cid:228)listen s(cid:228)(cid:228)nt(cid:246)jen(cid:148) 1. 13. 3. 2. kohdassa F. I. B. T. (cid:148)julistaa(cid:148) asianomaisten urheilijoiden, seurojen ja liittojen omistus- ja henkil(cid:246)llisyysoikeuksia loukaten 50 cm2:n pinta-alan kelkan etuosan molemmilla puolilla sek(cid:228) sen alimman kolmanneksen, etusivusuojukset mukaan lukien, F. I. B. T:n omaisuudeksi. F. I. B. T. vaikeuttaa huippu-urheilijoiden, seurojen ja liittojen sponsorien saantia ja rajoittaa niiden vapautta harjoittaa liiketoimintaa. Komissiolta kysyt(cid:228)(cid:228)n siksi seuraavaa: Ovatko urheiluv(cid:228)lineiss(cid:228), suojakyp(cid:228)riss(cid:228) ja urheilijoiden vaatteissa olevaa mainostilaa koskevat F. I. B. T:n s(cid:228)(cid:228)nn(cid:246)t ammattiurheilua koskevan yhteis(cid:246)n oikeusk(cid:228)yt(cid:228)nn(cid:246)n vastai- sia? Mario Montin komission puolesta antama vastaus (28. maaliskuuta 2000) Komission on vaikea antaa lopullista vastausta arvoisan parlamentin j(cid:228)senen kysymyksess(cid:228) annettujen tietojen pohjalta. Jotta voitaisiin arvioida, onko liiton k(cid:228)ytt(cid:228)ytyminen kilpailus(cid:228)(cid:228)nt(cid:246)jen kannalta rajoittavaa, on tunnettava kaikki taloudelliset ja juridiset tosiseikat sek(cid:228) kyseisen urheilulajin erityispiirteet ja markki- noiden m(cid:228)(cid:228)ritelm(cid:228). Oikeus jakaa mainostilaa on joka tapauksessa kansallisten lakien soveltamisalaan kuuluva seikka. Jos eri maiden kansallinen oikeus ei anna FIBT:lle (FØdØration internationale de bobsleigh et de tobogganing) oikeutta jakaa mainostilaa, on tutkittava, perustuuko parlamentin j(cid:228)senen kuvaama k(cid:228)ytt(cid:228)ytyminen EY:n perustamissopimuksen 81 artiklassa (ent. 85 artikla) kiellettyyn toimintaan tai voiko siin(cid:228) olla kyse 82 artiklassa (ent. 86 artikla) kielletyst(cid:228) m(cid:228)(cid:228)r(cid:228)(cid:228)v(cid:228)n aseman v(cid:228)(cid:228)rink(cid:228)yt(cid:246)st(cid:228). Komissiolla ei ole t(cid:228)llaisen analyysin edellytt(cid:228)mi(cid:228) tietoja, joiden avulla se voisi esimerkiksi arvioida vaikuttaako parlamentin j(cid:228)senen esiin tuoma k(cid:228)ytt(cid:228)ytyminen j(cid:228)senvaltioiden v(cid:228)liseen kauppaan tai onko FIBT:ll(cid:228) m(cid:228)(cid:228)r(cid:228)(cid:228)v(cid:228) asema merkitt(cid:228)- v(cid:228)ll(cid:228) osalla yhteismarkkinoita, jos sen oletetaan toimivan yrityksen lailla. (2000/C 330 E/172) KIRJALLINEN KYSYMYS E-0401/00 esitt(cid:228)j(cid:228)(t): Mikko Pes(cid:228)l(cid:228) (ELDR) ja Samuli Pohjamo (ELDR) komissiolle (15. helmikuuta 2000) Aihe: EU:n elintarvikevalvonnan puolueettomuus Euroopan unionin el(cid:228)inl(cid:228)(cid:228)kint(cid:228)tarkastajat tarkastusmatkan Ven(cid:228)j(cid:228)lle, Kuolan niemimaalle 11. (cid:129)21. 10. 1998. Tavoitteena oli selvitt(cid:228)(cid:228), voidaanko Kuolan niemimaalle antaa lupa tuoda poron- ja riistanlihaa EU:hun. tekiv(cid:228)t Komission tarkastusmatkalle osallistui tarkastusraportin (XXIV/1472/98) mukaan poronlihan tuonnista Kuolan niemimaalta kiinnostuneen yrityksen edustaja. Raportin mukaan yritys auttoi matkaj(cid:228)rjestelyiss(cid:228) ja j(cid:228)rjesti tulkkauksen tapaamisiin. Onko kaupallisten yritysten edustajien mukanaolo EU:n tarkastusmatkoilla kolmansiin maihin normaali k(cid:228)yt(cid:228)nt(cid:246)? Katsooko komissio, ett(cid:228) kaupallista intressi(cid:228) omaavien tahojen mukanaolo tarkastusmatkoilla turvaa kuluttajien luottamuksen EU:n elintarvikevalvonnan puolueettomuuteen?


title: Propuesta de decisión del Consejo por la que se prorroga la Decisión 91/482/CEE relativa a la asociación de los países y territorios de Ultramar a la Comunidad Económica Europea

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international affairs
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text: COMISIÓN DE LAS COMUNIDADES EUROPEAS Bruselas, 15. 2. 2000 COM(2000) 156 final Propuesta de DECISIÓN DEL CONSEJO por la que se prorroga la Decisión 91/482/CEE relativa a la asociación de los países y territorios de Ultramar a la Comunidad Económica Europea (presentada por la Comisión) EXPOSICIÓN DE MOTIVOS La actual Decisión de asociación de los PTU a la CE expirará el 29 de febrero de 2000. Los trabajos preparatorios para una nueva Decisión del Consejo se iniciaron a principios de 1999 (incluida la Comunicación de la Comisión COM (1999) 163 final de 20 de mayo de 1999). No obstante, la Comisión no podrá adoptar su propuesta con la antelación necesaria para permitir al Consejo adoptar su Decisión antes del 1 de marzo de 2000. En consecuencia, con el fin de evitar un vacío jurídico incompatible con el artículo 187 del Tratado, la Comisión propone prorrogar un año como máximo la Decisión de asociación vigente. 2 Propuesta de DECISIÓN DEL CONSEJO por la que se prorroga la Decisión 91/482/CEE relativa a la asociación de los países y territorios de Ultramar a la Comunidad Económica Europea EL CONSEJO DE LA UNIÓN EUROPEA, Visto el Tratado constitutivo de la Comunidad Económica Europea y, en particular, su artículo 187, Vista la propuesta de la Comisión, Considerando lo siguiente: (1) En espera de la entrada en vigor de una nueva Decisión del Consejo relativa a la asociación de los países y territorios de Ultramar a la Comunidad Económica Europea, procede prorrogar hasta la entrada en vigor de la nueva Decisión, pero no más allá del 28 de febrero de 2001, las disposiciones aplicables en el marco de la Decisión 91/482/CEE1 , modificada por la Decisión 97/803/CE2, HA ADOPTADO LA PRESENTE DECISIÓN: El apartado 1 del artículo 240 de la Decisión 91/482/CEE se sustituye por el siguiente: «La presente Decisión será aplicable hasta el 28 de febrero de 2001». Artículo 1 La presente Decisión entrará en vigor el día de su publicación en el Diario Oficial de las Comunidades Europeas. Artículo 2 Será aplicable a partir del 29 de febrero de 2000. Hecho en Bruselas, el 1 2 DO L 263 de 19. 9. 1991, p. 1. DO L 329 de 29. 11. 1997, p 50. Por el Consejo El Presidente 3


title: ΓΡΑΠΤΗ ΕΡΩΤΗΣΗ E-0401/00 υποβολή: Mikko Pesälä (ELDR) και Samuli Pohjamo (ELDR) προς την Επιτροπή. Η αμεροληψία του ελέγχου των τροφίμων εκ μέρους της ΕΕ.

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import (EU)
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transparency in decision-making
veterinary inspection

text: C 330 E/152 Epi·shmh Efhmeri·da tvn Eyrvpai¤kv·n Koinoth·tvn EL 21. 11. 2000 To a·ulhma tvn elkh·urvn askei·tai, kata· geniko· kano·na,, sto ychlo·tero epaggelmatiko· epi·pedo. O ejoplismo·w kai to yliko· a·ulhshw anh·koyn kata· kano·na stoyw aulhte·w h· sta svmatei·a tvn opoi·vn ei·nai me·lh h· stiw eunike·w omospondi·ew poy provuoy·n toyw aulhte·w. Sthn para·grafo 1. 13. 3. 2 toy dieunoy·w kanonismoy· thw, h F. I. B. T. , parabia·zontaw ta dikaiv·mata kyrio·thtaw kai epi· thw prosvpiko·thtaw tvn aulhtv·n tvn svmatei·vn kai tvn eunikv·n omospondiv·n, dhlv·nei o·ti thw anh·kei e·ktash 50 cm2, se ka·ue pleyra· kai to 1/3 toy ka·tv me·royw toy kapo· toy elkh·uroy, symperilambanome·nvn tvn tmhma·tvn tvn mprostinv·n plai¤nv·n fterv·n toy. H F. I. B. T. dysxerai·nei thn pro·sbash tvn prvtaulhtv·n tvn svmatei·vn kai tvn eunikv·n omospondiv·n se spo·nsorew kai periori·zei thn eley·uerh a·skhsh thw oikonomikh·w toyw drasthrio·thtaw. Mporei· na anafe·rei, synepv·w, h Epitroph· ea·n o kanonismo·w thw F. I. B. T. gia tiw zv·new diafhmistikv·n mhnyma·tvn poy thw anh·koyn, ston aulhtiko· ejoplismo·, sta prostateytika· kra·nh kai sthn endymasi·a tvn aulhtv·n, antibai·nei sthn eje·lijh thw koinotikh·w nomologi·aw ston tome·a toy epaggelmatikoy· aulhtismoy·; Apa·nthsh toy k. Monti ej ono·matow thw Epitroph·w (28 Marti·oy 2000) H Epitroph· dyskoley·etai na dv·sei, me ba·sh tiw plhrofori·ew poy perie·xontai sthn erv·thsh toy Ajio·timoy Me·loyw toy Eyrvpai¤koy· Koinoboyli·oy, mia oristikh· apa·nthsh. Pra·gmati, mo·no me plh·rh gnv·sh tvn gegono·tvn sto oikonomiko· kai nomiko· toyw plai·sio, kauv·w kai tvn idiaiterh·tvn toy tome·a kai toy orismoy· thw sygkekrime·nhw agora·w mporei· na ypa·rjei ekti·mhsh thw perioristikh·w tvn kano·nvn toy antagvnismoy· symperi- fora·w miaw omospondi·aw. En pa·sh periptv·sei, h erv·thsh se poio·n anh·kei to dikai·vma na diaue·sei toyw sygkekrime·noyw diafhmistikoy·w xv·royw afora· to euniko· di·kaio. Ypoue·tontaw o·ti ta dia·fora eunika· di·kaia den epitre·poyn sth dieunh· omospondi·a elkh·urvn agv·nvn (DOEA) na diaue·sei toyw sygkekrime·noyw diafhmistikoy·w xv·royw, ei·nai anagkai·o na ejetastei· ea·n h anaferuei·sa apo· to Ajio·timo Me·low toy Eyrvpai¤koy· Koinoboyli·oy symperifora· proky·ptei apo· mia symfvni·a h opoi·a apagorey·etai apo· to a·ruro 81 (prv·hn a·ruro 85) thw synuh·khw EK h· ua mporoy·se na apotele·sei kata·xrhsh despo·zoysaw ue·shw kata· thn e·nnoia toy a·ruroy 82 (prv·hn a·ruro 86) thw synuh·khw EK. Mia te·toia ana·lysh apaitei· plhrofori·ew tiw opoi·ew h Epitroph· den diaue·tei kai oi opoi·ew ua thw epe·trepan na ektimh·sei metajy· a·llvn ea·n h symperifora· sthn opoi·a anafe·ruhke to Ajio·timo Me·low toy Eyrvpai¤koy· Koinoboyli·oy periori·zei to empo·rio metajy· tvn kratv·n melv·n h· ea·n h DOEA, ypoue·tontaw o·ti toy·th symperife·retai vw epixei·rhsh, kate·xei despo·zoysa ue·sh se e·na shmantiko· me·row thw koinh·w agora·w. (2000/C 330 E/172) GRAPTH ERVTHSH E-0401/00 ypobolh·: Mikko Pesälä (ELDR) kai Samuli Pohjamo (ELDR) prow thn Epitroph· (15 Febroyari·oy 2000) Ue·ma: H amerolhci·a toy ele·gxoy tvn trofi·mvn ek me·royw thw EE Apo· tiw 11 e·vw tiw 21 Oktvbri·oy 1998 pragmatopoi·hsan epiuevrhte·w kthni·atroi thw Eyrvpai¤kh·w (cid:201)nvshw epi·skech gia e·legxo sth Rvsi·a, sth xerso·nhso thw Ko·la, me skopo· na ejakribv·soyn an mporei· na epitrapei· h eisagvgh· kre·atow tara·ndoy kai kynhgioy· sthn EE apo· th xerso·nhso thw Ko·la. Sy·mfvna me th sxetikh· e·kuesh (XXIV/1472/98) sthn apostolh· ayth· gia e·legxo ek me·royw thw Epitroph·w e·labe me·row kai ekpro·svpow epixei·rhshw h opoi·a e·xei symfe·ronta apo· tiw eisagvge·w kre·atow tara·ndoy apo· th xerso·nhso thw Ko·la. Sy·mfvna me thn e·kuesh h epixei·rhsh boh·uhse sthn orga·nvsh thw epi·skechw kai meri·mnhse gia th diermhnei·a kata· tiw synanth·seiw. Ei·nai fysiologikh· praktikh· na symmete·xoyn se apostole·w ele·gxoy se tri·tew xv·rew ek me·royw thw EE ekpro·svpoi emporikv·n epixeirh·sevn; Uevrei· h Epitroph· o·ti h symmetoxh· fore·vn me emporika· symfe·ronta se apostole·w te·toioy xarakth·ra enisxy·ei thn empistosy·nh tvn katanalvtv·n sthn amerolhci·a toy ele·gxoy tvn trofi·mvn ek me·royw thw EE; 21. 11. 2000 EL Epi·shmh Efhmeri·da tvn Eyrvpai¤kv·n Koinoth·tvn C 330 E/153 Apa·nthsh toy k. Byrne ej ono·matow thw Epitroph·w (20 Marti·oy 2000) (cid:211)pvw shmeiv·netai sthn e·kuesh (h opoi·a diati·uetai ston istoxv·ro Europa sthn seli·da http://europa. eu. int/ comm/dg24/), sthn opoi·a parape·mpoyn oi k. boyleyte·w, sthn apostolh· ele·gxoy symmetei·xan dy·o kthni·atroi thw Epitroph·w kai e·naw apo· to finlandiko· ypoyrgei·o Gevrgi·aw. Dy·o me·lh thw oma·daw miloy·san a·ptaista th rvsikh· glv·ssa h opoi·a h·tan h glv·ssa poy xrhsimopoih·uhke kata· th dia·rkeia thw apostolh·w. Apodei·xthke ady·naton na ejasfalistei· epi·shmh yposth·rijh diermhnei·aw gia ton tri·to epiuevrhth·. Gia toyw lo·goyw aytoy·w h·tan anagkai·o na lhfuoy·n e·ktakta me·tra ta opoi·a den enta·ssontan stiw synhuisme·new praktike·w tvn yphresiv·n trofi·mvn kai tvn kthniatrikv·n yphresiv·n, v·ste na ejasfalistei· h epityxh·w ekte·lesh kai h oloklh·rvsh thw apostolh·w. Gia to lo·go ayto· h boh·ueia eno·w diermhne·a gia ton tri·to epiuevrhth· h opoi·a prosfe·ruhke apo· th soyhdikh·w idiokthsi·aw etairei·a ejagvgv·n e·gine dekth·. Epiple·on, to pro·gramma thw apostolh·w oloklhrv·uhke me tiw topike·w para· me tiw kentrike·w epi·shmew kthniatrike·w yphresi·ew, me thn boh·ueia thw soyhdikh·w etairei·aw ejagvgv·n. Dieyuynth·w thw etairei·aw ayth·w taji·dece me thn oma·da gia na bohuh·sei sthn orga·nvsh toy tajidioy·, alla· den apote·lese me·low thw oma·daw kai o·pvw ei·nai emfane·w sthn e·kuesh den symmetei·xe se kami·a apo· tiw texnike·w synanth·seiw sth dia·rkeia thw apostolh·w. H ekte·lesh thw apostolh·w kai h kai ypobolh· e·kueshw gia ta pori·smata, sympera·smata kai systa·seiw thw den ephrea·sthkan apo· to gegono·w ayto·. Oi leptome·reiew toy tajidioy· kai thw diamonh·w ryumi·sthkan se plh·rh symfvni·a me toyw kano·new thw Epitroph·w. H Epitroph· gnvri·zei poly· kala· thn ana·gkh na ejasfalistei· h empistosy·nh tvn katanalvtv·n sthn amerolhci·a tvn diadikasiv·n epiuev·rhsh·w kai ele·gxoy thw. Ta pori·smata thw apostolh·w o·pvw apodeikny·ei h dhmosi·eysh thw e·kueshw, diamorfv·uhkan me plh·rvw diafanh· kai aneja·rthto tro·po. (cid:201)ginan dekta· apo· ta kra·th me·lh sth mo·nimh kthniatrikh· epitroph· stiw 10 Febroyari·oy 1999. (2000/C 330 E/173) GRAPTH ERVTHSH E-0406/00 ypobolh·: Gerhard Schmid (PSE) prow to Symboy·lio (16 Febroyari·oy 2000) Ue·ma: Apozhmi·vsh germanikv·n etairiv·n naysiploi(cid:138)aw sto Doy·nabh kai metaforv·n en synexei·a toy kleisi·matow toy gioygkoslabikoy· tmh·matow toy Doy·nabh Sto Re·ngkensmpoyrgk (Germani·a) edrey·oyn polle·w etairi·ew poy e·xoyn vw apokleistikh· drasthrio·thta th metafora· emporeyma·tvn me·sv toy Doy·nabh apo· th Germani·a se me·rh notio·tera thw Gioygkoslabi·aw. O po·lemow toy Kosyfopedi·oy, h katastrofh· gefyrv·n toy Doy·nabh kai to klei·simo toy gioygkoslabikoy· tmh·matow toy Doy·nabh poy akoloy·uhse ei·xe vw apote·lesma thn pay·sh thw drasthrio·thtaw aytv·n tvn epixeirh·sevn. Lo·gv thw mega·lhw ejeidi·keyshw tvn en lo·gv etairiv·n se sygkekrime·new metafore·w me·sv toy Doy·nabh, den ypa·rxei sxedo·n kami·a dynato·thta anaprosanatolismoy· tvn drasthrioth·tvn toyw. Gia to lo·go ayto· ervtv· to Symboy·lio: 1. Pre·pei oi etairi·ew ayte·w na antimetvpi·zontai vw uy·mata toy pole·moy sto Kosyfope·dio o·pvw ayte·w poy edrey·oyn sto i·dio to Kosyfope·dio; 2. Mporoy·n na la·boyn oi en lo·gv epixeirh·seiw oikonomikh· eni·sxysh anasygkro·thshw se antista·umisma tvn zhmiv·n poy ype·sthsan; 3. (cid:201)xoyn dikai·vma se mh epistrepte·a eni·sxysh anasygkro·thshw h· epixeirhmatikh·w ejasfa·lishw gia na antistaumi·soyn tiw tre·xoysew apv·leiew kai se enisxy·seiw gia ton ependytiko· tome·a me dhmo·sia eggy·hsh; Apa·nthsh (2 Mai(cid:138)oy 2000) To Symboy·lio plhroforei· ton Ajio·timo k. Boyleyth· o·ti armo·dia na apofanuei· sxetika· me tiw enisxy·seiw poy xorhgoy·n ta kra·th me·lh ei·nai, sy·mfvna me tiw diata·jeiw tvn a·rurvn 87 k. ej. thw Synuh·khw EK, h Epitroph·


title: SCHRIFTELIJKE VRAAG E-0385/00 van Nelly Maes (Verts/ALE) aan de Commissie. Anti-reclamechip in televisietoestellen.

eurovoc_concepts:
advertising
advertising budget
commercial media
electronic component
impact of advertising
television
television equipment

text: C 330 E/148 Publicatieblad van de Europese Gemeenschappen NL 21. 11. 2000 Onbegrijpelijkerwijze gaat het echter slechts om een gedeeltelijke toetreding, aangezien in de desbetref- fende akte niet alle besluiten zijn opgenomen die op de datum van ondertekening (27 november 1997) als bijlage bij de overeenkomst waren opgenomen. Aangezien sinds die datum nog meer besluiten zijn aangenomen, kan er geen sprake zijn van een volledige aanpassing aan de technische vooruitgang in deze sector. Is de Europese Commissie voornemens om nog in het jaar 2000 de lijst van besluiten aan te vullen, zodat alle bijlagen bij de (cid:132)Revised 1958 Agreement(cid:148) in de akte van toetreding worden opgenomen? Bestaat er een wettelijke of technische hinderpaal die volledige toetreding belemmert? Antwoord van de heer Liikanen namens de Commissie (29 maart 2000) Door de goedkeuring van Besluit 97/836/EG van de Raad van 27 november 1997 is de Gemeenschap op 24 maart 1998 toegetreden tot de Herziene overeenkomst van 1958 van de Europese Commissie voor Europa van de Verenigde Naties (VN/ECE). Op de datum van haar toetreding tot deze overeenkomst heeft de Gemeenschap haar toetreding beperkt tot de aanvaarding van 79 bij de overeenkomst gevoegde reglementen. Er is overeengekomen dat VN/ECE-reglementen die bindend zijn voor de Gemeenschap in het Publicatie- blad van de Europese Gemeenschappen moeten worden bekendgemaakt alvorens zij in werking treden. Intussen aanvaarden de lidstaten goedkeuringen zelfs wanneer die door andere partijen zijn verleend en verlenen zij goedkeuringen overeenkomstig die reglementen. Sinds de toetreding van de Gemeenschap tot de Herziene overeenkomst van 1958 van de VN/ECE is het aantal reglementen ongewijzigd gebleven. Om nieuwe VN/ECE-reglementen te kunnen goedkeuren, moet de Raad ze op voorstel van de Commissie en met instemming van het Parlement eerst goedkeuren. Verscheidene nieuwe VN/ECE-reglementen worden momenteel door de Raad bestudeerd met de bedoeling ze door de Gemeenschap te laten erkennen. Er zij ook op gewezen dat het Parlement reeds heeft ingestemd met twee van die reglementen. Wat de bestaande VN/ECE-reglementen betreft die niet door de Gemeenschap erkend zijn bij de toetreding tot het Herziene VN/ECE-overeenkomst van 1958, dient te worden benadrukt dat de Commissie van plan is gaandeweg bij de Raad en het Europees Parlement voorstellen in te dienen teneinde de Gemeenschap de resterende reglementen te laten onderschrijven. Ten tijde van haar toetreding tot de Herziene VN/ ECE-overeenkomst van 1958 ging de Gemeenschap er in feite van uit dat deze resterende 31 reglementen eerst door de VN/ECE aan de technische vooruitgang moesten worden aangepast alvorens de Gemeenschap ze kon onderschrijven. Deze aanpassing wordt momenteel uitgewerkt door werkgroepen van de VN/ECE. Zodra dit werk voltooid is, zal de Commissie aangepaste voorstellen indienen. Er zij ook op gewezen dat de Gemeenschap met betrekking tot de VN/ECE-reglementen die zij heeft onderschreven een actieve rol heeft gespeeld in het besluitvormingsproces van de VN/ECE. Zo heeft de Gemeenschap tussen november 1998 en oktober 1999 ongeveer dertig amendementen aanvaard op door haar erkende VN/ECE-reglementen. Met het oog op de transparantie zal de Commissie onderzoeken of er een register kan worden opgesteld van de huidige stand van toepassing van VN/ECE-reglementen door de Gemeenschap. (2000/C 330 E/168) SCHRIFTELIJKE VRAAG E-0385/00 van Nelly Maes (Verts/ALE) aan de Commissie (15 februari 2000) Betreft: Anti-reclamechip in televisietoestellen Sommige televisietoestellen beschikken vandaag over een elektronische chip die toelaat automatisch reclameboodschappen te weren en alternatieve beelden te ontvangen. De techniek is te vergelijken met de chip in een autoradiotoestel die de aankondigingen met verkeersinformatie brengt. Voor de consument biedt dit het voordeel dat hij reclamebeelden kan mijden. Reclamemakers krijgen gemotiveerde kijkers. De financiering van het alternatief voor reclamebeelden kan gebeuren door de fiscale aftrekbaarheid van reclamekosten geleidelijk te verminderen. 21. 11. 2000 NL Publicatieblad van de Europese Gemeenschappen C 330 E/149 De activering van de chip vergt een wetswijziging opdat verplicht een signaal zou worden uitgezonden samen met het opstarten van reclame. Bovendien moet er een regie op poten gezet worden om een alternatief aan te bieden. Een Europese regelgeving die de chip verplicht maakt voor alle televisietoestellen die op de markt komen, is daarvoor gewenst. Kan de Commissie toelichten of een Europese regeling die het inbouwen van een antichip verplicht maakt, onmogelijk en wenselijk is? Welke initiatieven wenst de Commissie te nemen om dergelijke regelgeving in te voeren? Antwoord van de heer Bolkestein namens de Commissie (31 maart 2000) Het geachte parlementslid wijst op de nieuwe technische mogelijkheid voor televisiekijkers om televisie- reclame te vervangen door alternatieve beelden. Hiervoor zouden televisietoestellen moeten worden uitgerust met een chip die reclame signaleert. De Commissie heeft begrepen dat er nog geen systeem voor deze taak is gedefinieerd, hoewel bepaalde technische elementen van het (cid:132)radio data system(cid:148) een basis kunnen vormen voor een dergelijke mogelijkheid voor radio. Het geachte parlementslid meent dat deze mogelijkheid enerzijds interessant kan zijn voor kijkers die reclame willen mijden, en anderzijds voor adverteerders die alleen die consumenten willen bereiken die voor hun commerciºle communicatie open staan. Zij stelt voor de vervangende beelden te financieren door de fiscale aftrekbaarheid van reclame-uitgaven geleidelijk te verminderen. Het geachte parlementslid veronderstelt dat er een wetswijziging nodig is om omroepen dergelijke signalen te laten uitzenden en ervoor te zorgen dat de vereiste infrastructuur voor deze (cid:132)vervangende uitzendingen(cid:148) wordt ingevoerd. Daarom vraagt zij de Commissie of zij wetgeving wenselijk acht die het aanbrengen van deze chips in televisietoestellen verplicht stelt. Ten eerste ziet de Commissie in dat dit technische concept van nut kan zijn voor consumenten die geen televisiereclame wensen te ontvangen. Zij is het er ook mee eens dat adverteerders zich bij voorkeur richten op consumenten die het meest ontvankelijk voor reclame zijn. Dit concept lijkt dan ook zowel voor televisiekijkers als voor adverteerders interessant en er is waarschijnlijk ook wel een markt voor. Maar mocht een dergelijke innovatie voor een televisiefabrikant rendabel zijn, dan ziet de Commissie nog geen reden voor wetgeving op dit gebied. Bovendien verandert de technologie van televisie-uitzendingen voortdurend. De invoering van digitale televisie maakt nieuwe vormen van reclame mogelijk, maar biedt de consument ook meer controle, dankzij interactiviteit. Een systeem dat voor analoge televisie wordt ontwikkeld, dreigt van meet af aan verouderd te zijn. Ten tweede is duidelijk dat commerciºle televisieomroepen die financieel volledig afhankelijk zijn van de verkoop van gesponsorde en reclamezendtijd, als gevolg van de verspreiding van deze technologie zouden moeten reageren door hun reclametarieven aan te passen of moeten overwegen de consument voor deze (cid:132)extra reclamevrije(cid:148) dienst te laten betalen. Nogmaals, de Commissie is niet van mening dat wetgeving noodzakelijk is om omroepen te dwingen een dergelijke dienst te verlenen die kijkers en adverteerders een duidelijke toegevoegde waarde biedt. Ten slotte denkt de Commissie niet dat het voorstel van het geachte parlementslid om de fiscale aftrekbaarheid van reclame-uitgaven te verminderen hierbij kan helpen. Integendeel, de vraag naar reclamezendtijd zou nog verder teruglopen waardoor de druk op commerciºle televisieomroepen toeneemt en de kans nog kleiner wordt dat zij een geschikte financieringswijze kunnen ontwikkelen om deze interessante technologie te verspreiden. Bovendien ziet de Commissie in dit stadium geen mogelijkheden voor de goedkeuring van een communautaire regeling, die in feite zou neerkomen op een gedeeltelijke harmonisering van de nationale wetgeving op het gebied van de aftrekbaarheid van reclame-uitgaven van de directe belastingen


title: Ir-Regolament tal-Kummissijoni (KEE) Nru 341/2000 tal-15 ta’ Frar 2000 li jiffissa r-rata tal-kambju applikabbli għal ċerti għajnuniet diretti u miżuri ta’ natura strutturali jew ambjentali

eurovoc_concepts:
agricultural guidance
aid per hectare
environmental policy
exchange rate
structural policy

text: 268 MT Il-Ġurnal Uffiċjali ta' l-Unjoni Ewropea 03/Vol. 28 32000R0341 16. 2. 2000 IL-ĠURNAL UFFIĊJALI TAL-KOMUNITAJIET EWROPEJ L 43/19 IR-REGOLAMENT TAL-KUMMISSIJONI (KEE) Nru 341/2000 tal-15 ta’ Frar 2000 li jiffissa r-rata tal-kambju applikabbli għal ċerti għajnuniet diretti u miżuri ta’ natura strutturali jew ambjentali IL-KUMMISSJONI TAL-KOMUNITAJIET EWROPEJ, li kkunsidrat Wara Ewropea, it-Trattat li jistabbilixxi l-Komunità Wara li kkunsidrat ir-Regolament tal-Kunsill (KE) Nru 2799/98 tal-15 ta’ Diċembru 1998 li jistabbilixxi arranġamenti agrimo- netarji għall-euro (1), jemenda ir-Regolament Wara li kkunsidrat ir-Regolament (KE) Nru 1410/1999 li (KE) Nru 2808/98 li regoli dettaljati għall-applikazzjoni tas-sistema jistabbilixxi agrimonetarja għall-euro fl-agrikolutra (2), u b’mod partikolari l- Artikolu 2 tiegħu, tal-Kummissjoni ta’ kull sena fil-munita nazzjonali ta’ emendat l-aħħar bir-Regolament (KE) Nru 1410/1999, ir-rata ta’konverżjoni li trid tiġi applikata għall-konverż- l-għajnuna joni massima għal kull ettaru sabiex tittejjeb il-kwalità u marketing tal-ġewż u tal-ħarrub iffissata fl-Artikolu 2 tar- Regolament tal-Kunsill (KEE) Nru 790/89 (7), kif emendat l-aħħar bir-Regolament (KEE) Nru 1825/97 (8) hi tal-kambju applikabbli matul ix-xahar ta’ qabel l-1 ta’ Jannar tal-perjodu annwali ta’ l-Artikolu 19 tar- Regolament tal-Kummissjoni (KEE) Nru 2159/89 (9), kif emendat l-aħħar bir-Regolament (KE) Nru 1363/95 (10), ikkalkolat pro rata temporis. referenza fi ħdan it-tifsira ta’ tal-Kummissjoni l-medja tar-rati Billi: (1) (2) (3) l-Artikolu 4(2) tar-Regolament id-data tas-sottomissjoni ta’ taċ-ċanga u tal-vitella. Taħt ta’ ammonti premium u tal-pagament Taħt l-Artikolu 42 tar-Regolament tal-Kummissjoni (KE) Nru 23421/1999 tat-28 ta’ Ottubru 1999 (3), li jistabbi- lixxi regoli dettaljati għall-applikazzjoni tar-Regolament tal-Kunsill (KE) Nru 1254/1999 dwar l-organizzazzjoni komuni tas-suq taċ-ċanga u tal-vitella inkwantu l-skemi ta’ premium (4), l-applikaz- zjoni tikkostitwixxi l-fatt operattiv sabiex tiġi stabbilità s- sena li għaliha jiġu allokati l-annimali koperti mill-iskemi l- ta’ premium fis-settur Artikolu 43 ta’ dak ir-Regolament il-konverżjoni fi flus nazzjonali ta’ estensifikazzjoni jiġi stabbilit skond il-medja, ikkalkolat pro rata temporis, tar-rati ta’ kambju applikabbli fix-xahar ta’ Diċembru li jiġi qabel is-sena ta’ allokazzjoni. Taħt tal-Kummissjoni (KE) Nru 2808/98 tat-22 ta’ Diċembru 1998 li jistabbilixxi tas- sistema agrimonetarja għall-euro fl-agrikoltura (5), kif emendat l-aħħar bir-Regolament (KE) Nru 1410/1999, il-fatt operattiv għar-rata tal-kambju fil-każ ta’ ammonti ta’ natura strutturali jew ambjentali hi fl-1 ta’ Jannar tas- sena li matula tittieħed id-deċiżjoni biex tingħata l- għajnuna. Taħt l-Artikolu 4(3) ta’ dak ir-Regolament, ir- rata tal-kambju li tal- trid tintuża hi kambji applikabbli matul ix-xahar ta’ qabel id-data tal- fatt operattiv, ikkalkolata pro rata temporis. Taħt l-Artikolu 12 tar-Regolament tal-Kummissjoni (KE) Nru 293/98 tal-4 ta’ Frar 1998 li l-fatti operattivi applikabbli għall-prodotti fis-settur tal-frott u frott u ħaxix u l-ħaxix, għall-prodotti proċessati tal-florikultura u għal ċerti parzjalment għall-prodotti tal-KE, u li prodotti elenkati jħassar kif (KEE) Nru 1445/93 (6), għall-applikazzjoni regoli dettaljati l-medja tar-rati ir-Regolament fl-Anness I jistabilixxi tat-Trattat ta’ (1) ĠU L 349, ta’ l-24. 12. 1998, p. 1. (2) ĠU L 164, tat-30. 6. 1999, p. 53. (3) ĠU L 281, ta’ l-4. 11. 1999, p. 30. (4) ĠU L 160, tas-26. 6. 1999, p. 21. (5) ĠU L 349, ta’ l-24. 12. 1998, p. 36. (6) ĠU L 30, tal-5. 2. 1998, p. 16. (4) (5) l-Artikolu 6(2) tar-Regolament Taħt tal-Kummissjoni (KEE) Nru 2700/93 tat-30 ta’ Settembru 1993 dwar regoli dettaljati għall-applikazzjoni tal-premium favur il- tal-laħam tan-nagħaġ u tal-mogħoż (11), kif produtturi emendat l-aħħar bir-Regolament (KE) Nru 1410/1999, ir-rata ta’ konverżjoni li trid tiġi applikata lill-ammont tal-bilanċ tal-premium fis-settur tal-laħam tan-nagħaġ hi il-medja tar-rati tal-kambju applikabbli matul ix-xahar ta’ fir-rigward qabel tagħha il-premium qed jiġi mogħti, ikkakolat pro rata temporis. l-aħħar jum tas-sena ta’ marketing li Taħt l-Artikolu 6(1) tar-Regolament (KEE) Nru 2700/93, ir-rata ta’ konverżjoni li trid tiġi applikata lill-ammont ta’ ħlas bil-quddiem fis-settur tal-laħam tan-nagħaġ hi l- ix-xahar li medja tar-rati tal-kambju applikabbli matul fir-rigward tiegħu il-premium qed jiġi mogħti, ikkalkolat pro rata temporis, ADOTTAT DAN IR-REGOLAMENT: Artikolu 1 1. Ir-rata ta’ konverżjoni li għandha tiġi applikata għal: — l-ammonti ta’ premium fis-settur imsemmi fir-Regolament (KE) Nru 1254/1999, taċ-ċanga u tal-vitella — l-għajnuna massima għal kull ettaru sabiex jiġi mtejjeb il- fl- tal-ġewż u tal-ħarrub iffissata marketing Artikolu 2 tar-Regolament (KEE) Nru 790/89, u fis-settur — l-ammonti ta’ natura strutturali jew ambjentali imsemmija fl-Artikolu 5 tar-Regolament (KE) Nru 2799/98, hi mniżżla fl-Anness I. (7) ĠU L 85, tat-30. 3. 1989, p. 6. (8) ĠU L 260, tat-23. 9. 1997, p. 9. (9) ĠU L 207, tad-19. 7. 1989, p. 19. (10) ĠU L 132, tas-16. 6. 1995, p. 8. (11) ĠU L 245, ta’ l-1. 10. 1993, p. 99. 03/Vol. 28 MT Il-Ġurnal Uffiċjali ta' l-Unjoni Ewropea 269 Ir-rata ta’ konverżjoni li trid tiġi applikata lillammont tal-bilanċ u tal-premium imsemmija fr-raba’ 2. subparagrafu ta’ l-Artikolu 5(6) tar-Regolament tal-Kunsill (KE) Nru 2467/98 (1), u lill-ammont tat-tnaqqis imsemmi fl-Artikolu 4 tar-Regolament tal-Kunsill (KEE) Nru 3493/90 (2) hi mniżżla fl-Anness II. trid tiġi applikata lill-ammont 3. fit-tieni subparagrafu ta’ l-Artikolu 5(6) tar-Regolament (KE) Nru 2467/98 u lill-ammont tat-tnaqqis imsemmi fl- Artikolu 4 tar-Regolament (KEE) Nru No 3493/90 hi mniżżla fl-Anness III. tal-ħlas bil-quddiem imsemmi Ir-rata ta’ konverżjoni li Artikolu 2 Dan ir-Regolament għandu jidħol fis-seħħ fis-seba’ jum wara l-pubblikazzjoni tiegħu fil-Ġurnal Uffiċċjali tal- Komunitajiet Ewropej. Dan ir-Regolament għandu jorbot fl-intier tiegħu u japplika direttament fl-Istati Membri kollha. Magħmul fi Brussel, fil-15 ta’ Frar 2000. Għall-Kummissjoni Franz FISCHLER Membru tal-Kummissjoni (1) ĠU L 312, ta’ l-20. 11. 1998, p. 1. (2) ĠU L 337, ta’ l-4. 12. 1990, p. 7. 270 MT Il-Ġurnal Uffiċjali ta' l-Unjoni Ewropea 03/Vol. 28 L-ANNESS I Rata ta' konverżjoni msemmija fl-Artikolu 1(1) EUR 1 = (medja ta' l-1. 12. 1999 to tal-31. 12. 1999) 7,44023 329,655 8,58622 0,626674 Krona Daniża Drakma Griega Krona Svediża Lira Sterlina L-ANNESS II Rata ta' konverżjoni msemmija fl-Artikolu 1(2) EUR 1 = (medja tat-2. 12. 1999 to ta' l-1. 1. 2000) 7,44036 329,705 8,58643 0,626326 Krona Daniża Drakma Griega Krona Svediża Lira Sterlina L-ANNESS III Rata ta' konverżjoni msemmija fl-Artikolu 1(3) EUR 1 = (medja tal-31. 12. 1999 to tat-2. 1. 2000) 7,44048 329,762 8,58502 0,626045 Krona Daniża Drakma Griega Krona Svediża Lira Sterlina


title: Regulamento (CE) n.o 353/2000 da Comissão, de 15 de Fevereiro de 2000, que fixa valores unitários para a determinação do valor aduaneiro de certas mercadorias perecíveis

eurovoc_concepts:
customs valuation
fresh fruit
fresh vegetable
perishable goods

text: 17. 2. 2000 PT Jornal Oficial das Comunidades Europeias L 45/15 REGULAMENTO (CE) N. o 353/2000 DA COMISSÃO de 15 de Fevereiro de 2000 que fixa valores unitários para a determinação do valor aduaneiro de certas mercadorias perecíveis A COMISSÃO DAS COMUNIDADES EUROPEIAS, Tendo em conta o Tratado que institui a Comunidade Europeia, Tendo em conta o Regulamento (CEE) n. o 2913/92 do Conselho, de 12 de Outubro de 1992, que estabelece o Código Aduaneiro Comunitário (1), com a última redacção que lhe foi dada pelo Regulamento (CE) n. o 955/1999 do Parlamento Europeu e do Conselho (2), Tendo em conta o Regulamento (CEE) n. o 2454/93 da Comissão, de 2 de Julho de 1993, que fixa determinadas dispo- sições de aplicação do Regulamento (CEE) n. o 2913/92, que estabelece o Código Aduaneiro Comunitário (3), com a última redacção que lhe foi dada pelo Regulamento (CE) n. o 1662/ /1999 (4), e, nomeadamente, o n. o 1 do seu artigo 173. o, Considerando o seguinte: designados segundo a classificação do anexo 26 desse regulamento. (2) A aplicação das normas e critérios fixados nos artigos acima referidos aos elementos comunicados à Comissão em conformidade com o disposto no n. o 2 do artigo 173. o do Regulamento (CEE) n. o 2454/93 conduz a fixar, para os produtos em questão, os valores unitários indi- cados no anexo ao presente regulamento, ADOPTOU O PRESENTE REGULAMENTO: Artigo 1. o Os valores unitários referidos no n. o 1 do artigo 173. o do Regulamento (CEE) n. o 2454/93 são fixados conforme se indica no quadro em anexo. (1) Os artigos 173. o a 177. o do Regulamento (CEE) n. o 2454/93 prevêem os critérios para a fixação periódica pela Comissão de valores unitários para os produtos Artigo 2. o O presente regulamento entra em vigor em 18 de Fevereiro de 2000. O presente regulamento é obrigatório em todos os seus elementos e directamente aplicável em todos os Estados-Membros. Feito em Bruxelas, em 15 de Fevereiro de 2000. Pela Comissão Erkki LIIKANEN Membro da Comissão (1) JO L 302 de 19. 10. 1992, p. 1. (2) JO L 119 de 7. 5. 1999, p. 1. (3) JO L 253 de 11. 10. 1993, p. 1. (4) JO L 197 de 29. 7. 1999, p. 25. L 45/16 PT Jornal Oficial das Comunidades Europeias 17. 2. 2000 ANEXO Designação das mercadorias Montante dos valores unitários/100 kg peso líquido Rubrica Espécies, variedades, código NC 1. 10 Batatas temporãs 0701 90 50 1. 30 Cebolas (excepto cebolas de semente) 0703 10 19 1. 40 Alhos 0703 20 00 1. 50 Alho francês ex 0703 90 00 1. 60 Couve-flor 0704 10 10 1. 70 Couve-de-bruxelas 0704 20 00 1. 80 Couve branca e couve roxa 0704 90 10 1. 90 Brócolos [Brassica oleracea L. convar. botrytis (L. ) Alef var. italica Plenck] ex 0704 90 90 1. 100 Couve-da-china ex 0704 90 90 1. 110 Alfaces repolhudas 0705 11 10 1. 120 Endívias ex 0705 29 00 1. 130 Cenouras ex 0706 10 00 1. 140 Rabanetes ex 0706 90 90 1. 160 Ervilhas (Pisum sativum) 0708 10 00 a) b) c) a) b) c) a) b) c) a) b) c) a) b) c) a) b) c) a) b) c) a) b) c) a) b) c) a) b) c) a) b) c) a) b) c) a) b) c) a) b) c) a) b) c) EUR FIM SEK ATS FRF BEF/LUF DEM IEP GBP DKK ITL GRD NLG ESP PTE 48,92 290,88 413,02 673,18 320,91 1 973,51 25,14 149,48 212,25 345,95 164,92 1 014,19 97,16 577,67 820,25 1 336,91 637,31 3 919,30 56,25 334,44 474,89 774,01 368,97 2 269,10 55,28 328,68 466,70 760,67 362,61 2 229,99 59,69 354,90 503,93 821,35 391,54 2 407,89 45,53 270,71 384,39 626,51 298,66 1 836,68 105,95 629,95 894,48 1 457,90 694,99 4 274,01 108,31 644,00 914,43 1 490,42 710,49 4 369,33 152,67 907,73 1 288,92 2 100,79 1 001,45 6 158,69 21,82 129,74 184,22 300,25 143,13 880,22 54,55 324,37 460,58 750,69 357,86 2 200,74 90,43 537,65 763,43 1 244,30 593,16 3 647,80 353,70 2 103,00 2 986,11 4 867,01 2 320,12 14 268,20 95,68 38,53 30,02 49,17 19,80 15,43 190,02 76,52 59,62 110,01 44,30 34,51 108,12 43,54 33,92 116,74 47,01 36,63 89,05 35,86 27,94 207,22 83,44 65,01 211,84 85,30 66,46 298,60 120,24 93,68 42,68 17,18 13,39 106,70 42,97 33,47 176,86 71,22 55,49 691,78 278,56 217,03 364,22 94 726,39 16 288,61 107,81 8 139,95 9 808,00 187,17 48 680,15 8 370,76 55,40 4 183,14 5 040,36 723,31 188 121,80 32 348,36 214,11 16 165,53 19 478,19 418,77 108 914,22 18 728,27 123,96 9 359,13 11 277,01 411,55 107 037,01 18 405,48 121,82 9 197,82 11 082,64 444,38 115 575,96 19 873,79 131,54 9 931,58 11 966,77 338,96 88 158,37 15 159,21 100,33 7 575,55 9 127,95 788,78 205 147,81 35 276,05 233,48 17 628,60 21 241,07 806,37 209 722,83 36 062,75 238,69 18 021,73 21 714,77 1 136,60 295 610,34 50 831,48 336,44 25 402,15 30 607,59 162,45 42 249,41 7 264,97 48,08 3 630,54 4 374,52 406,15 105 632,82 18 164,02 120,22 9 077,15 10 937,26 673,21 175 090,12 30 107,50 199,27 15 045,70 18 128,89 2 633,22 117 764,25 779,45 684 857,73 58 850,65 70 910,38 17. 2. 2000 PT Jornal Oficial das Comunidades Europeias L 45/17 Designação das mercadorias Montante dos valores unitários/100 kg peso líquido Rubrica Espécies, variedades, código NC 1. 170 Feijões: 1. 170. 1 Feijões (Vigna spp. , Phaseolus ssp. ) ex 0708 20 00 1. 170. 2 Feijões (Phaseolus Ssp. , vulgaris var. Compressus Savi) ex 0708 20 00 1. 180 Favas ex 0708 90 00 1. 190 Alcachofras 0709 10 00 1. 200 Espargos: 1. 200. 1 — Verdes ex 0709 20 00 1. 200. 2 — Outros ex 0709 20 00 1. 210 Beringelas 0709 30 00 1. 220 Aipo de folhas [Apium graveolens L. , var. dulce (Mill. ) Pers. ] ex 0709 40 00 1. 230 Cantarelos 0709 51 30 1. 240 Pimentos doces ou pimentões 0709 60 10 1. 250 Funcho 0709 90 50 1. 270 Batatas doces, alimentação humana) inteiras, 0714 20 10 frescas (destinadas à 2. 10 Castanhas (Castanea spp. ), frescas ex 0802 40 00 2. 30 Ananases, frescos ex 0804 30 00 a) b) c) a) b) c) a) b) c) a) b) c) a) b) c) a) b) c) a) b) c) a) b) c) a) b) c) a) b) c) a) b) c) a) b) c) a) b) c) a) b) c) a) b) c) EUR FIM SEK ATS FRF BEF/LUF DEM IEP GBP DKK ITL GRD NLG ESP PTE 161,69 961,34 1 365,03 2 224,84 1 060,59 6 522,36 206,51 1 227,85 1 743,46 2 841,64 1 354,62 8 330,59 157,74 937,88 1 331,72 2 170,55 1 034,71 6 363,22 — — — — — — 316,23 127,34 99,21 403,90 162,64 126,71 308,51 124,23 96,79 — — — 411,27 2 445,28 3 472,11 562,08 3 342,00 4 745,39 5 659,15 2 697,73 16 590,44 7 734,44 3 687,03 22 674,41 804,37 323,90 252,35 1 099,34 442,68 344,89 1 203,71 313 066,20 53 833,09 356,31 26 902,15 32 414,97 1 537,43 399 859,12 68 757,50 455,09 34 360,37 41 401,54 1 174,34 305 427,23 52 519,53 347,61 26 245,73 31 624,03 — — — — — — 3 061,79 136 931,08 906,31 796 322,41 68 428,94 82 451,47 4 184,60 187 145,83 93 522,89 1 238,67 112 687,70 1 088 346,19 183,20 1 089,25 1 546,65 2 520,86 1 201,70 7 390,18 358,30 144,28 112,41 1 363,87 354 720,60 60 995,74 403,72 30 481,57 36 727,88 79,10 470,33 667,83 1 088,48 518,88 3 191,01 154,71 62,30 48,54 588,91 153 164,77 26 337,34 174,32 13 161,63 15 858,73 1 699,80 10 106,55 14 350,56 23 389,76 11 149,96 68 569,76 3 324,52 1 338,70 1 043,00 12 654,67 565 948,41 282 822,92 3 745,87 340 779,30 3 291 271,75 182,70 1 086,27 1 542,42 2 513,97 1 198,42 7 369,99 73,55 437,31 620,95 1 012,07 482,46 2 967,00 45,61 271,19 385,07 627,62 299,19 1 839,95 176,48 1 049,30 1 489,93 2 428,42 1 157,63 7 119,19 85,26 506,96 719,84 1 173,26 559,29 3 439,53 357,32 143,89 112,10 143,85 57,93 45,13 89,21 35,92 27,99 345,16 138,99 108,29 166,76 67,15 52,32 1 360,14 353 751,11 60 829,03 402,61 30 398,26 36 627,50 547,57 142 412,66 24 488,47 162,08 12 237,69 14 745,45 339,57 88 315,60 15 186,25 100,51 7 589,07 9 144,22 1 313,86 341 712,93 58 759,02 388,91 29 363,80 35 381,06 634,77 165 093,74 28 388,58 187,90 14 186,70 17 093,86 L 45/18 PT Jornal Oficial das Comunidades Europeias 17. 2. 2000 Designação das mercadorias Montante dos valores unitários/100 kg peso líquido Rubrica Espécies, variedades, código NC 2. 40 Abacates, frescos ex 0804 40 00 2. 50 Goiabas e mangas, frescas ex 0804 50 00 2. 60 Laranjas doces, frescas: 2. 60. 1 — Sanguíneas e semi-sanguíneas 0805 10 10 2. 60. 2 — Navels, Navelinas, Navelates, Salustianas, Vernas, Valencia Lates, Maltesas, Shamoutis, Ovalis, Trovita, Hamlins 0805 10 30 2. 60. 3 — Outras 0805 10 50 2. 70 Tangerinas, compreendendo as mandarinas e satsumas, frescas; clementinas, wilkings e outros citrinos híbridos, semelhantes, frescos: 2. 70. 1 — Clementinas 0805 20 10 2. 70. 2 2. 70. 3 2. 70. 4 — Monréales e satsumas 0805 20 30 — Mandarinas e wilkings 0805 20 50 — Tangerinas e outras ex 0805 20 70 ex 0805 20 90 2. 85 Limas (Citrus aurantifolia), frescas ex 0805 30 90 2. 90 Toranjas e pomelos, frescos: 2. 90. 1 — Brancos ex 0805 40 00 2. 90. 2 — Rosa ex 0805 40 00 2. 100 Uvas de mesa ex 0806 10 10 a) b) c) a) b) c) a) b) c) a) b) c) a) b) c) a) b) c) a) b) c) a) b) c) a) b) c) a) b) c) a) b) c) a) b) c) a) b) c) a) b) c) EUR FIM SEK ATS FRF BEF/LUF DEM IEP GBP DKK ITL GRD NLG ESP PTE 133,65 794,67 1 128,38 1 839,13 876,72 5 391,61 101,35 602,59 855,63 1 394,57 664,80 4 088,36 261,41 105,26 82,01 198,22 79,82 62,19 995,03 258 791,20 44 500,27 294,54 22 238,24 26 795,32 754,51 196 236,51 33 743,72 223,34 16 862,84 20 318,39 — — — — — — — — — — — — — — — — — — — — — — — — — — — — — — — — — — — — — — — — — — — — — 57,79 343,60 487,88 795,19 379,07 2 331,19 113,03 45,51 35,46 430,23 111 894,72 19 240,78 127,35 9 615,25 11 585,61 — — — — — — — — — — — — 66,19 393,52 558,77 910,74 434,15 2 669,92 154,08 916,11 1 300,81 2 120,17 1 010,69 6 215,53 38,14 226,75 321,97 56,45 335,63 476,58 524,78 250,16 1 538,45 776,76 370,29 2 277,18 164,66 979,00 1 390,11 2 265,72 1 080,08 6 642,23 — — — — — — 129,45 52,13 40,61 301,35 121,35 94,54 74,59 30,04 23,40 110,41 44,46 34,64 322,04 129,68 101,03 — — — — — — — — — — — — 492,74 128 153,39 22 036,53 145,85 11 012,37 13 269,04 1 147,09 298 338,35 51 300,57 339,55 25 636,57 30 890,05 283,92 73 843,92 12 697,78 84,04 6 345,50 7 645,82 420,26 109 301,86 18 794,93 124,40 9 392,44 11 317,15 1 225,84 318 819,63 54 822,41 362,86 27 396,55 33 010,68 17. 2. 2000 PT Jornal Oficial das Comunidades Europeias L 45/19 Designação das mercadorias Montante dos valores unitários/100 kg peso líquido Rubrica Espécies, variedades, código NC 2. 110 Melancias 0807 11 00 2. 120 Melões: 2. 120. 1 — Amarillo, Cuper, Honey Dew (compreendendo Cantalene), Onteniente, Piel de Sapo (compre- endendo Verde Liso), Rochet, Tendral, Futuro ex 0807 19 00 2. 120. 2 — Outros ex 0807 19 00 2. 140 Pêras: 2. 140. 1 Pêras-Nashi (Pyrus pyrifolia) ex 0808 20 50 2. 140. 2 Outras ex 0808 20 50 2. 150 Damascos ex 0809 10 00 2. 160 Cerejas 0809 20 05 0809 20 95 2. 170 Pêssegos 0809 30 90 2. 180 Nectarinas ex 0809 30 10 2. 190 Ameixas 0809 40 05 2. 200 Morangos 0810 10 00 2. 205 Framboesas 0810 20 10 2. 210 Mirtilos (frutos do Vaccinium myrtillus) 0810 40 30 2. 220 Kiwis (Actinidia Chinensis Planch. ) 0810 50 00 a) b) c) a) b) c) a) b) c) a) b) c) a) b) c) a) b) c) a) b) c) a) b) c) a) b) c) a) b) c) a) b) c) a) b) c) a) b) c) a) b) c) a) b) c) EUR FIM SEK ATS FRF BEF/LUF DEM IEP GBP DKK ITL GRD NLG ESP PTE 32,48 193,13 274,23 446,96 213,07 1 310,30 63,53 25,58 19,93 241,82 62 893,15 10 814,75 71,58 5 404,48 6 511,98 65,98 392,32 557,07 144,21 857,43 1 217,49 907,96 432,83 2 661,78 1 984,37 945,95 5 817,40 129,05 51,97 40,49 282,05 113,57 88,49 491,24 127 762,45 21 969,31 145,41 10 978,78 13 228,56 1 073,61 279 228,92 48 014,62 317,80 23 994,48 28 911,45 — — — — — — — — — — — — 335,44 1 994,44 2 831,96 4 615,76 2 200,35 13 531,64 377,09 2 242,06 3 183,56 5 188,83 2 473,53 15 211,66 246,05 1 462,97 2 077,31 3 385,78 1 614,01 9 925,79 223,64 1 329,69 1 888,06 3 077,32 1 466,97 9 021,51 139,60 830,02 1 178,57 1 920,93 915,71 5 631,42 237,63 1 412,88 2 006,18 3 269,84 1 558,74 9 585,92 — — — — — — 656,06 264,18 205,83 737,52 296,98 231,38 481,24 193,78 150,98 437,40 176,13 137,22 273,03 109,94 85,66 464,76 187,15 145,81 — — — — — — — — — — — — 2 497,29 111 684,95 739,21 649 503,57 55 812,62 67 249,80 2 807,34 125 551,18 830,99 730 142,63 62 742,03 75 599,20 1 831,82 476 426,98 81 923,68 542,23 40 939,94 49 329,40 1 664,94 433 022,39 74 460,07 492,83 37 210,13 44 835,27 1 039,29 270 301,74 46 479,55 307,64 23 227,35 27 987,13 1 769,10 460 113,32 79 118,48 523,66 39 538,09 47 640,28 1 035,65 6 157,70 8 743,48 14 250,86 6 793,42 41 778,03 2 025,56 815,64 635,47 7 710,21 344 819,73 172 317,69 2 282,27 207 629,22 2 005 298,41 1 413,31 8 403,17 11 931,89 19 447,60 9 270,72 57 012,88 2 764,20 1 113,07 867,21 10 521,83 470 562,36 235 155,40 3 114,53 283 343,70 2 736 554,40 163,06 969,51 1 376,63 2 243,75 1 069,60 6 577,82 318,92 128,42 100,05 1 213,95 315 728,19 54 290,83 359,34 27 130,90 32 690,59 L 45/20 PT Jornal Oficial das Comunidades Europeias 17. 2. 2000 Designação das mercadorias Montante dos valores unitários/100 kg peso líquido Rubrica Espécies, variedades, código NC 2. 230 Romãs ex 0810 90 85 2. 240 Dióspiros (compreendendo Sharon) ex 0810 90 85 2. 250 Lechias ex 0810 90 30 a) b) c) a) b) c) a) b) c) a) b) c) EUR FIM SEK ATS FRF BEF/LUF DEM IEP GBP DKK ITL GRD NLG ESP PTE 87,32 519,17 737,18 118,30 703,39 998,76 143,79 854,91 1 213,91 1 201,52 572,77 3 522,40 1 627,87 776,01 4 772,28 1 978,53 943,17 5 800,28 170,78 68,77 53,58 231,38 93,17 72,59 281,22 113,24 88,23 650,07 169 071,22 29 072,53 192,42 14 528,49 17 505,69 880,73 229 064,23 39 388,58 260,70 19 683,76 23 717,38 1 070,45 278 407,16 47 873,32 316,86 23 923,86 28 826,36


title: PREGUNTA ESCRITA E-0388/00 de Ilda Figueiredo (GUE/NGL) a la Comisión. Práctica de análisis genéticos a inmigrantes en Suiza.

eurovoc_concepts:
Switzerland
application of the law
family migration
free movement of persons
genetics
mixed agreement

text: C 26 E/36 Diario Oficial de las Comunidades Europeas ES 26. 1. 2001 Respuesta de la Sra. Wallstr(cid:246)m en nombre de la Comisi(cid:243)n (6 de abril de 2000) En lo que respecta a la Directiva 85/337/CEE del Consejo, de 27 de junio de 1985, relativa a la evaluaci(cid:243)n de las repercusiones de determinados proyectos pœblicos y privados sobre el medio ambiente, hay que seæalar que la Comisi(cid:243)n ha iniciado un procedimiento de infracci(cid:243)n contra Espaæa por incorporaci(cid:243)n incorrecta de dicha Directiva en el ordenamiento jur(cid:237)dico espaæol. La Comisi(cid:243)n ha presentado un recurso ante el Tribunal de Justicia (1) por este motivo. La Directiva 97/11/CE del Consejo, de 3 de marzo de 1997, por la que se modifica la Directiva 65/337/ CEE, establece en su art(cid:237)culo 3 que los Estados miembros deberÆn cumplirla a mÆs tardar el 14 de marzo de 1999. Hay que seæalar que la Comisi(cid:243)n, en caso de falta de comunicaci(cid:243)n de las medidas nacionales de transposici(cid:243)n en los plazos fijados, actœa de oficio con arreglo al art(cid:237)culo 226 (antiguo art(cid:237)culo 169) del Tratado CE. En el caso de la Directiva 97/11/CE se acaba de notificar a Espaæa un dictamen motivado. El proyecto a que se refiere su Seæor(cid:237)a se refiere a instalaciones industriales destinadas a la producci(cid:243)n de energ(cid:237)a elØctrica o a instalaciones destinadas al transporte de energ(cid:237)a por l(cid:237)neas elØctricas. Este tipo de proyectos figura en el Anexo II de la Directiva 85/337/CEE. Con arreglo al apartado 2 del art(cid:237)culo 4, los proyectos contemplados en el Anexo II han de evaluarse si el Estado miembro interesado considera que lo exigen sus caracter(cid:237)sticas. Hay que seæalar que, en este caso, parece que se ha llevado a cabo una evaluaci(cid:243)n de impacto medioambiental. Ahora bien, la Comisi(cid:243)n, basÆndose œnicamente en la informaci(cid:243)n comunicada por su Seæor(cid:237)a, no estÆ en condiciones de determinar si las modificaciones introducidas en el proyecto deben someterse a una evaluaci(cid:243)n de sus repercusiones. El quebrantahuesos pertenece a las especies protegidas por la Directiva 92/43/CEE (2) del Consejo, de 21 de mayo de 1992, relativa a la conservaci(cid:243)n de los hÆbitats naturales y de la fauna y flora silvestres. Hay un proyecto LIFE que trata espec(cid:237)ficamente de la protecci(cid:243)n de los quebrantahuesos en la regi(cid:243)n del Moncayo aragonØs, en la Comunidad Aut(cid:243)noma de Arag(cid:243)n. La reintroducci(cid:243)n de esta especie en esta zona serÆ muy importante para su reintroducci(cid:243)n en otras regiones montaæosas de Espaæa. La Comisi(cid:243)n, en su funci(cid:243)n de garante de los Tratados, tomarÆ las medidas necesarias para garantizar el cumplimiento del Derecho comunitario en este caso. (1) Asunto C-474/99. (2) DO L 206 de 22. 7. 1992. (2001/C 26 E/049) PREGUNTA ESCRITA E-0388/00 de Ilda Figueiredo (GUE/NGL) a la Comisi(cid:243)n (15 de febrero de 2000) Asunto: PrÆctica de anÆlisis genØticos a inmigrantes en Suiza El programa «Mise au Point» de la televisi(cid:243)n suiza de expresi(cid:243)n francesa TSR divulg(cid:243), el domingo, un proyecto de ley que se encuentra ya en poder de la Consejera Federal Ruth Metzler. Segœn dicho programa, este proyecto de ley se refiere a que, en el futuro, se someterÆ a las personas que deseen inmigrar a Suiza invocando el derecho a la reagrupaci(cid:243)n familiar a anÆlisis genØticos para comprobar la veracidad de sus afirmaciones. En consecuencia, y teniendo en cuenta que existe un Acuerdo entre la Uni(cid:243)n Europea y la Confederaci(cid:243)n Suiza: 1. 2. ¿QuØ piensa hacer la Uni(cid:243)n Europea contra estos signos preocupantes de carÆcter xen(cid:243)fobo destinados a los extranjeros que, en este caso, recuerdan las prÆcticas nazis? ¿QuØ piensa hacer la Comisi(cid:243)n, sabiendo que en dicho pa(cid:237)s viven y trabajan numerosos ciudadanos extranjeros, entre los que se encuentran ciudadanos originarios de distintos Estados miembros? 26. 1. 2001 ES Diario Oficial de las Comunidades Europeas C 26 E/37 Respuesta del Sr. Patten en nombre de la Comisi(cid:243)n (9 de marzo de 2000) Actualmente la Comisi(cid:243)n no estÆ facultada para actuar con respecto a Suiza en lo que se refiere al proyecto de ley en cuesti(cid:243)n. Sin embargo, la Comisi(cid:243)n es consciente de la situaci(cid:243)n legal insatisfactoria de los ciudadanos comunitarios que trabajan en Suiza. Por ello la Comisi(cid:243)n negoci(cid:243) un amplio acuerdo con Suiza sobre la libre circulaci(cid:243)n de personas para adaptar las disposiciones suizas al acervo comunitario en este Æmbito, incluso en materia de seguridad social y derechos de pensi(cid:243)n. El acuerdo se firm(cid:243) el 21 de junio de 1999 y entrarÆ en vigor una vez que el Parlamento haya dado su acuerdo y tras la ratificaci(cid:243)n de las partes contratantes. Una vez que el acuerdo haya entrado en vigor, la Comisi(cid:243)n supervisarÆ atentamente su aplicaci(cid:243)n por parte de Suiza y plantearÆ cualquier dificultad que surja ante la comisi(cid:243)n mixta que serÆ creada en virtud del acuerdo. (2001/C 26 E/050) PREGUNTA ESCRITA P-0403/00 de Werner Langen (PPE-DE) a la Comisi(cid:243)n (8 de febrero de 2000) Asunto: Consecuencias de la supresi(cid:243)n de la venta libre de impuestos El Consejo Europeo de Colonia decidi(cid:243), el 4 de junio de 1999, que el 30 de junio del mismo aæo dejar(cid:237)a de estar en vigor el rØgimen europeo de venta libre de impuestos. Antes la adopci(cid:243)n de aquella decisi(cid:243)n, las posibles repercusiones de la misma hab(cid:237)an sido objeto de acalorados debates. Se seæalaba, en particular, que la supresi(cid:243)n de la venta libre de impuestos tendr(cid:237)a como consecuencia la desaparici(cid:243)n de un nœmero muy importante de puestos de trabajo. 1. 2. 3. ¿Posee la Comisi(cid:243)n informaci(cid:243)n acerca de las consecuencias que la supresi(cid:243)n de la venta libre de impuestos ha tenido en el mercado de trabajo? ¿Posee la Comisi(cid:243)n informaci(cid:243)n acerca de las consecuencias de aquella decisi(cid:243)n en determinadas regiones y sectores de actividad (zonas costeras, aeropuertos, turismo, comercio al por menor libre de impuestos, etc. )? ¿Sabe la Comisi(cid:243)n en quØ Estados miembros se han adoptado medidas de compensaci(cid:243)n para las regiones o sectores afectados y, en caso afirmativo, quØ alcance han tenido y en quØ marcos de acci(cid:243)n se han aplicado? Respuesta del Sr. Bolkestein en nombre de la Comisi(cid:243)n (9 de marzo de 2000) Para obtener informaci(cid:243)n acerca del impacto de la supresi(cid:243)n de las ventas intracomunitarias libres de impuestos sobre el empleo, la Comisi(cid:243)n remite a Su Seæor(cid:237)a a las respuestas dadas a las preguntas escritas E-1999/99 del Sr. Davies (1) y E-2135 del Sr. Staes (2). En cuanto a las repercusiones regionales y sectoriales, la Comisi(cid:243)n no ha recibido ninguna informaci(cid:243)n que indique que dicha supresi(cid:243)n haya tenido impacto significativo alguno en regiones o sectores espec(cid:237)ficos. Actualmente la Comisi(cid:243)n estÆ ocupÆndose de comprobar si los Estados miembros han aplicado alguna medida compensatoria para hacer frente a problemas espec(cid:237)ficos que puedan haber experimentado. (1) DO C 203 E de 18. 7. 2000, p. 109. (2) DO C 225 E de 8. 8. 2000, p. 57


title: 2000 m. vasario 15 d. Komisijos reglamentas (EB) Nr. 341/2000, nustatantis perskaičiavimo kursą, taikomą tam tikrai struktūrinio arba aplinkosaugos pobūdžio tiesioginei pagalbai ir priemonėms

text: 268 LT Europos Sąjungos oficialusis leidinys 32000R0341 2000 2 16 EUROPOS BENDRIJŲ OFICIALUSIS LEIDINYS KOMISIJOS REGLAMENTAS (EB) Nr. 341/2000 2000 m. vasario 15 d. nustatantis perskaičiavimo kursą, taikomą tam tikrai struktūrinio arba aplinkosaugos pobūdžio tiesioginei pagalbai ir priemonėms 03/28 t. L 43/19 EUROPOS BENDRIJŲ KOMISIJA, atsižvelgdama į Europos bendrijos steigimo sutartį, atsižvelgdama į 1998 m. gruodžio 15 d. Tarybos reglamentą (EB) Nr. 2799/98, nustatantį žemės ūkio politikos priemones dėl euro (1), atsižvelgdama į Komisijos reglamentą (EB) Nr. 1410/1999, iš dalies pakeičiantį Reglamentą (EB) Nr. 2808/98, nustatantį išsa- mias žemės ūkio pinigų politikos sistemos taikymo taisykles eurui žemės ūkyje (2), ypač į jo 2 straipsnį, kadangi: (1) (2) (3) Remiantis 1999 m. spalio 28 d. Komisijos reglamento (EB) Nr. 2342/1999 (3), nustatančio išsamias Tarybos reglamento (EB) Nr. 1254/1999 dėl bendro galvijienos rinkos organizavimo taikymo taisykles dėl priemokų schemų (4), 42 straipsniu, paraiškos įteikimo data yra operacinis įvykis, nustatant metus, kuriems galvijienos rinkoje priskiriami gyvuliai pagal priemokų schemas. Remiantis minėtojo reglamento 43 straipsniu, priemokų sumų ir išmokų už ekstensyvųjį gyvulių auginimą perskaičiavimas nacionaline valiuta atliekamas pagal taikomų gruodžio mėnesį prieš paskyrimo metus perskaičiavimo kursų vidurkį, apskaičiuojamą pro rata temporis. Remiantis 1998 m. gruodžio 22 d. Komisijos regla- mento (EB) Nr. 2808/98, nustatančio išsamias žemės ūkio pinigų politikos sistemos taikymo taisykles eurui žemės ūkyje (5), 4 straipsnio 2 dalimi, su paskutiniais pakeitimais, padarytais Reglamentu (EB) Nr. 1410/1999, mokant struktūrinio arba aplinkosauginio pobūdžio sumas operacinis įvykis perskaičiavimo kursui yra tų metų, kuriais priimamas sprendimas suteikti pagalbą, sausio 1 d. Remiantis minėtojo reglamento 4 straipsnio 3 dalimi, taikomas perskaičiavimo kursas yra lygus perskaičiavimo kursų, galiojančių paskutinį mėnesį prieš ir apskaičiuojamas pro rata taikymo datą, vidurkiui temporis. Remiantis 1998 m. vasario 4 d. Komisijos reglamento (EB) Nr. 293/98, nustatančio žemės ūkio perskaičiavimo kurso taikymo datas vaisių ir daržovių sektoriaus produktams, vaisių ir daržovių gaminiams, iš dalies – gyviems augalams ir gėlininkystės produktams bei tam tikriems EB sutarties I priede išvardytiems produktams ir pripažįstančio Reglamentą (EB) Nr. 1445/93 netekusiu galios (6), 12 straipsniu, su paskutiniais pakeitimais, padarytais Reglamentu (EB) Nr. 1410/1999, žemės ūkio (1) OL L 349, 1998 12 24, p. 1. (2) OL L 164, 1999 6 30, p. 53. (3) OL L 281, 1999 11 4, p. 30. (4) OL L 160, 1999 6 26, p. 21. (5) OL L 349, 1998 12 24, p. 36. (6) OL L 30, 1998 2 5, p. 16. reglamentu perskaičiavimo kursas, kuris yra taikomas kiekvienais metais į nacionalinę valiutą perskaičiuojant Reglamento (EEB) Nr. 790/89 (7), su paskutiniais pakeitimais, padary- (EEB) Nr. 1825/97 (8), tais Komisijos 2 straipsnyje nurodytą didžiausią pagalbos sumą už vieną hektarą, skirtą riešutų ir saldžiavaisio pupmedžio ankščių kokybei ir pardavimui pagerinti, yra lygus perskaičiavimo kursų, taikomų paskutinį mėnesį prieš metinio ataskaitinio laikotarpio (kurio apibrėžimas patei- kiamas Komisijos reglamento (EEB) Nr. 2159/89 (9), su paskutiniais pakeitimais, padarytais Reglamentu (EB) Nr. 1363/95 (10), 19 straipsnyje) sausio 1 d. , vidurkiui ir apskaičiuojamas pro rata temporis. Remiantis 1993 m. rugsėjo 30 d. Komisijos reglamento išsamių taisyklių, reglamentuo- (EEB) Nr. 2700/93 dėl ir ožkienos gamintojams jančių priemokų avienos mokėjimą (11), 6 straipsnio 2 dalimi, su paskutiniais pakeitimais, padarytais Reglamentu (EB) Nr. 1410/1999, taikomas priemokų likučiui perskaičiavimo kursas, sektoriuje, yra lygus perskaičiavimo kursų, avienos taikomų paskutinį mėnesį iki prekybos metų, kuriais suteikiamos priemokos, paskutinės dienos ir apskaičiuo- jamų pro rata temporis, vidurkiui. Remiantis Reglamento (EEB) Nr. 2700/93 6 straipsnio atliekant 1 dalimi, perskaičiavimo kursas, išankstinį mokėjimą lygus avienos perskaičiavimo kursų, taikomų paskutinį mėnesį iki kitų prekybos metų, kuriais suteikiamos priemokos, pirmos dienos ir apskaičiuojamų pro rata temporis, vidurkiui, sektoriuje, taikomas yra (4) (5) PRIĖMĖ ŠĮ REGLAMENTĄ: 1 straipsnis 1. Perskaičiavimo kursas, taikomas: — Reglamente (EB) Nr. 1254/1999 numatytoms priemokų sumoms galvijienos sektoriuje, — Reglamento (EEB) Nr. 790/89 2 straipsnyje numatytai didžiausiai pagalbos sumai už hektarą, skirtą riešutų ir saldžiavaisio pupmedžio ankščių kokybei ir pardavimui pagerinti, ir — Reglamento (EB) Nr. 2799/98 5 straipsnyje numatytoms struktūrinio ir aplinkosaugos pobūdžio sumoms, nustatytas I priede. (7) OL L 85, 1989 3 30, p. 6. (8) OL L 260, 1997 9 23, p. 9. (9) OL L 207, 1989 7 19, p. 19. (10) OL L 132, 1995 6 16, p. 8. (11) OL L 245, 1993 10 1, p. 99. 03/28 t. LT Europos Sąjungos oficialusis leidinys 269 Perskaičiavimo kursas, 2. ketvirtojoje pastraipoje numatytam likučiui 90 (2) 4 straipsnyje numatytiems atskaitymams, nustatytas II priede. taikomas Tarybos reglamento (EB) Nr. 2467/98 (1) 5 straipsnio 6 dalies ir priemokai, taip pat Tarybos reglamento (EEB) Nr. 3493/ Perskaičiavimo kursas, 3. pastraipoje numatytam išankstiniam mokėjimui, 90 4 straipsnyje numatytiems atskaitymams, nustatytas III priede. taikomas Reglamento (EB) Nr. 2467/98 5 straipsnio 6 dalies antrojoje reglamento (EEB) Nr. 3493/ taip pat Tarybos Šis reglamentas įsigalioja septintą dieną po jo paskelbimo Europos Bendrijų oficialiajame leidinyje. 2 straipsnis Šis reglamentas yra privalomas visas ir tiesiogiai taikomas visose valstybėse narėse. Priimta Briuselyje, 2000 m. vasario 15 d. Komisijos vardu Franz FISCHLER Komisijos narys (1) OL L 312, 1998 11 20, p. 1. (2) OL L 337, 1990 12 4, p. 7. 270 LT Europos Sąjungos oficialusis leidinys 03/28 t. I PRIEDAS 1 straipsnio 1 dalyje numatytas perskaičiavimo kursas 1 euras = (laikotarpio nuo 1999 12 1 iki 1999 12 31 vidurkis) 7,44023 329,655 8,58622 0,626674 Danijos krona Graikijos drachma Švedijos krona svaras sterlingų II PRIEDAS 1 straipsnio 2 dalyje numatytas perskaičiavimo kursas 1 euras = (laikotarpio nuo 1999 12 2 iki 2000 1 1 vidurkis) 7,44036 329,705 8,58643 0,626326 Danijos krona Graikijos drachma Švedijos krona svaras sterlingų III PRIEDAS 1 straipsnio 3 dalyje numatytas perskaičiavimo kursas 1 euras = (laikotarpio nuo 1999 12 31 iki 2000 1 2 vidurkis) 7,44048 329,762 8,58502 0,626045 Danijos krona Graikijos drachma Švedijos krona svaras sterlingų