title: Avis du Comité des régions sur la «Communication de la Commission aux États membres fixant les orientations pour l'initiative communautaire concernant le développement rural (Leader+)»

eurovoc_concepts:
EU initiative
Structural Funds
cross-border cooperation
deprived urban area
equal treatment
rural development

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text: C 156/18 FR Journal officiel des Communautés européennes 6. 6. 2000 Avis du Comité des régions sur: — la «Communication de la Commission aux E´ tats membres fixant les orientations pour l’initiative communautaire concernant le développement rural (Leader+)», — la «Communication de la Commission aux E´ tats membres établissant les lignes directrices des programmes d’initiative communautaire (PIC) pour lesquels les E´ tats membres sont invités à se soumettre des propositions de demande d’aide dans le cadre de l’initiative Equal», et — la «Communication de la Commission aux E´ tats membres fixant des orientations pour une initiative communautaire concernant la coopération transeuropéenne et destinée à favoriser un développement harmonieux et équilibré du territoire européen (Interreg)» LE COMITE´ DES RE´ GIONS, (2000/C 156/04) vu le «Projet de communication de la Commission aux E´ tats membres fixant des orientations pour une initiative communautaire concernant la coopération transeuropéenne et destinée à favoriser un développement harmonieux et équilibré du territoire européen (Interreg)» (COM(1999) 479 final); vu le «Projet de communication de la Commission aux E´ tats membres fixant les orientations pour l’initiative communautaire concernant le développement rural (Leader+)» (COM(1999) 475 final); vu le «Projet de communication de la Commission aux E´ tats membres établissant les lignes directrices des programmes d’initiative communautaire (PIC) pour lesquels les E´ tats membres sont invités à soumettre des propositions de demande d’aide dans le cadre de l’initiative Equal» (COM(1999) 476 final); vu la décision de la Commission, en date du 25 octobre 1999, de consulter le Comité à ce sujet, conformément à l’article 265c (1) du traité instituant la Communauté européenne; vu la décision de son Bureau, en date du 2 juin 1999, de charger la commission 1 «Politique régionale, Fonds structurels, cohésion économique et sociale, coopération transfrontalière et interrégionale» de l’élaboration d’un avis; vu la contribution de la commission «Politique sociale, santé publique, protection des consommateurs, recherche, tourisme» (commission 5) [rapporteuse: Mme Sexton, membre du conseil de comté de Longford (IRL/ELDR)]; vu la contribution de la commission «Agriculture, développement rural, pêche» [rapporteur: M. Correia, président du conseil municipal de Tavira (P/PPE)]; (commission 2) vu le projet d’avis (CdR 219/99 rév. 3) adopté par la commission 1 le 1er décembre 1999 [rapporteuse: Mme Storm Rasmussen (Présidente du conseil du comté de Copenhague-DA/PSE)], a adopté lors de sa 32e session plénière des 16 et 17 février 2000 (séance du 17 février) le présent avis à la majorité. 1. Introduction régions a décidé d’élaborer un avis sur ce sujet. Cet avis représente la contribution du Comité au débat sur les initiatives communautaires Interreg, Leader+ et Equal pour la future période de programmation des Fonds structurels. Le présent avis ne traite pas de l’initiative Urban. A` l’occasion de la publication de la communication de 1. 1. la Commission sur les initiatives communautaires 2000-2006 (programme de travail de la Commission no 97/020) et du projet de communication de la Commission aux E´ tats membres fixant des orientations pour une initiative communautaire la coopération transeuropéenne et destinée à concernant favoriser un développement harmonieux et équilibré du terri- toire européen (Interreg) (COM(1999) 479 final), le Comité des Le Comité des régions recommande à la Commission 1. 2. et aux représentants des E´ tats membres qui siègent au sein des comités de gestion dont relèvent les différentes initiatives 6. 6. 2000 FR Journal officiel des Communautés européennes C 156/19 communautaires de faire en sorte que les intérêts des régions et des localités soient pris en compte conformément au présent avis. 2. Observations générales concernant les initiatives com- munautaires 2. 1. Les initiatives communautaires revêtent une grande importance et un grand intérêt pour les collectivités territoria- les de l’Union européenne. Ce sont souvent les collectivités territoriales qui soit gèrent les programmes, soit réalisent les projets. C’est pourquoi le Comité des régions exprime sa satisfaction par rapport à la volonté accrue de faire participer les collectivités territoriales aux initiatives communautaires lors de la nouvelle période de programmation des Fonds structurels. 2. 2. Concernant le principe de proximité, il y a lieu de souligner qu’aussi bien la conception que la mise en œuvre des plans et des programmes relèvent au premier chef de la compétence des collectivités territoriales. 2. 3. Le Comité des régions est, dans le principe, en mesurer d’adhérer à la proposition qui vise à une concentration de l’aide apportée aux initiatives communautaires, proposition en vertu de laquelle le nombre des initiatives passe de treize, qui est le nombre actuel, à quatre. Le contenu des initiatives tient largement compte à la fois du principe de continuité et des tendances actuelles de développement. Interreg Leader+ Equal la coopération transfrontalière, transnationale et interrégionale visant à stimuler un dévelop- pement et un aménagement du territoire euro- péen harmonieux et équilibré sur l’ensemble du territoire de l’Europe; le développement des zones rurales; la coopération transnationale pour des prati- ques nouvelles de lutte contre les discrimina- tions et inégalités de toute nature dans l’accès au marché du travail, et Urban le renouveau économique et social dans les quartiers difficiles. 2. 4. Il y a lieu de se féliciter de la simplification qui fait que chaque initiative communautaire n’est financée que par un seul des Fonds structurels. Interreg et Urban sont financés par le Fonds européen de développement régional (Feder), Leader+ est financé par le Fonds européen d’orientation et de garantie agricole (FEOGA), et Equal est financé par le Fonds social européen (FSE). Ainsi, chaque initiative communautaire peut donner lieu à la mise en place de mesures qui relèvent des autres Fonds. Cela signifie, par exemple, qu’Interreg a aussi la possibilité de soutenir des activités qui relèvent normalement du Fonds social ou du Fonds agricole. De cette manière, l’on fait en sorte que les concours apportés au titre de chaque initiative communautaire soient davantage orientés vers les problèmes que l’on veut résoudre, et vers les besoins des collectivités qui utilisent les ressources en question. Cela réduit la charge administrative, mais appelle aussi des actions particulières de la part des instances responsables des Fonds structurels. 2. 5. Les initiatives communautaires complètent les autres initiatives des Fonds structurels au titre des programmes qui s’adressent aux zones des objectifs 1, 2 et 3. C’est pourquoi il faut coordonner les programmes relevant des initiatives communautaires avec les documents de programmation et les programmes opérationnels des E´ tats membres. Le Comité des régions constate avec satisfaction que 2. 6. l’un des principes les plus importants qui régissent les nouvelles initiatives communautaires est celui de la démarche de bas en haut, s’accompagnant d’une responsabilité et d’une participa- tion (principe du partenariat) des collectivités territoriales. Il importe d’établir que les collectivités territoriales ont un rôle central à jouer en matière d’élaboration des programmes et en matière de mise en œuvre et d’évaluation des programmes. Les collectivités territoriales sont les instances qui sont les plus proches des citoyens et qui savent, par conséquent, comment affronter les défis éventuels. Il y a lieu, à cet égard, de souligner que, pour ce qui concerne les E´ tats membres, la mise en train des programmes suppose un étroit partenariat avec les instances représentatives et les associations auxquelles sont les pro- affiliées les collectivités territoriales qui réalisent grammes. 2. 7. Il convient que les structures de gestion et d’évaluation soient aussi simples et aussi peu administratives que possible, et que les procédures d’approbation soient plus rapides: c’est la raison pour laquelle les structures de gestion devraient être allégées. 2. 8. Les initiatives communautaires ont pour objectif de soutenir les initiatives présentant un caractère communautaire spécifique. Pour bénéficier d’un soutien au titre de l’une des initiatives communautaires, peu importe dès lors que le projet soit mis en œuvre dans une zone relevant de l’un des objectifs des Fonds structurels ou non. En revanche, il appartient à la politique structurelle de contribuer à l’égalisation des revenus des régions par une définition des zones relevant des objectifs des Fonds structurels et par les programmes régionaux. 2. 9. De l’avis du Comité des régions, il est important que les partenaires qui coopèrent se trouvent à égalité de situation par rapport aux initiatives communautaires. En date du 1er juillet 1999, le Conseil a décidé de 2. 10. prévoir environ 10,4 milliards d’euros (aux prix de 1999) pour les initiatives communautaires, dont 4 875 millions d’euros pour Interreg, 700 millions d’euros pour Urban, 2 020 millions d’euros pour Leader+ et 2 847 millions d’euros pour Equal. 2. 11. Le Comité des régions prend acte du fait que les concours financiers destinés aux initiatives communautaires seront réduits au cours de la période de programmation 2000- 2006. Interreg 3. Observations relatives à Interreg La nouvelle initiative Interreg a pour but de favoriser la 3. 1. coopération transfrontalière, transnationale et interrégionale visant à stimuler un développement équilibré en Europe. C 156/20 FR Journal officiel des Communautés européennes 6. 6. 2000 3. 2. Le Comité des régions se félicite et prend acte du renforcement du rôle des collectivités territoriales dans le cadre du programme Interreg III. 3. 3. Le Comité des régions accueille avec satisfaction le fait que l’initiative s’appuie sur les expériences acquises lors de l’exécution des programmes Interreg antérieurs, ainsi que le fait que les actions innovantes réalisées au titre de l’article 10 du règlement du Feder soient intégrées dans Interreg. 3. 4. L’initiative Interreg comporte trois volets: Volet A Volet B Volet C Coopération transfrontalière en vue de pro- mouvoir un développement régional intégré entre les régions frontalières, y compris les régions externes ou maritimes (Interreg III A); Coopération transnationale en vue de contri- buer à un développement harmonieux et dura- ble à travers de vastes groupes de régions européennes — les macrorégions (Interreg III B); Coopération interrégionale en vue de favoriser les échanges d’expérience dans le cadre du développement régional et des politiques et des techniques de cohésion ainsi que dans le but de favoriser l’établissement de réseaux dans certains domaines de politique régionale (Interreg III C). Du point de vue du Comité des régions, il importe que 3. 5. les volets A, B et C ne fassent pas double emploi les uns avec les autres, mais se complètent les uns les autres et rendent ainsi possible la création d’un large spectre de modalités et de relations de coopération. Ainsi, à la fois les collectivités qui n’ont participé que dans une mesure limitée à la coopération interrégionale et les villes ayant une plus large expérience auront la possibilité de prendre part à la coopération d’Interreg. les régions et 3. 6. Le Comité des régions estime qu’il convient de simpli- fier considérablement la gestion des ressources d’Interreg en déléguant, dans la pratique, la décision aux parties concernées le bon équilibre entre simplification et et en établissant flexibilité, de manière à faire en sorte que les concours financiers soient transférés rapidement et de façon efficace. C’est pourquoi il y a lieu de préciser la répartition des compétences entre le partenariat vertical et horizontal, ainsi que de renforcer la surveillance, l’évaluation et le contrôle, de manière à garantir une gestion financière qui soit meilleure et qui soit saine. La Commission insiste sur l’importance d’établir d’au- 3. 7. thentiques activités et unités administratives transfrontalières et transnationales. Une authentique coopération transfronta- lière se caractérise par une structure commune de décision qui la englobe à la fois le développement des programmes, sélection des projets et le financement, en même temps que des structures communes de gestion. 3. 8. Le Comité des régions constate avec satisfaction que la Commission envisage d’attribuer une somme forfaitaire (concours global) directement à chaque programme Interreg III. Les programmes qui fonctionnent mieux sont ceux pour lesquels l’on utilise le principe de la démarche de bas en haut, c’est-à-dire les programmes dans lesquels les partenaires régionaux et locaux prennent eux-mêmes l’initiative et où la sélection des projets s’effectue en partenariat entre les partenai- res régionaux et locaux et les partenaires sociaux. C’est en commun que se prennent les décisions concernant la question de savoir quelles sont les activités sur lesquelles s’appuie le programme et qu’il convient, pour cette raison, de soutenir. 3. 9. Le Comité des régions constate avec satisfaction qu’il peut être apporté jusqu’à 100 % du financement de la mise en place et du développement de structures permettant l’organisation en commun de la programmation, du suivi et de la gestion des programmes (assistance technique). 3. 10. Il existe en Europe différents modes de structuration du secteur public, et il existe aussi une diversité dans la définition des missions et des ressources du secteur public. Sur base de l’expérience acquise à l’occasion de la mise en œuvre des actuels programmes Interreg, le Comité des régions recommande que l’on envisage — dans le respect des règles applicables en matière de concurrence — d’autoriser le recours à certaines formes de ressources privées, telles que le cofinance- ment des aides de l’Union européenne, de telle sorte que les ressources soient placées sur le même pied que le cofinance- ment public. Les ressources peuvent provenir, par exemple, des organisations syndicales, des ONG ou des associations qui poursuivent des buts de nature plus générale. De cette manière le cofinancement sera apprécié par rapport à l’objet de l’utilisation des ressources plutôt que par rapport à l’origine de ces ressources. Le Comité des régions constate que dans les nouvelles 3. 11. lignes directrices d’Interreg, d’une part, la liste des zones frontalières éligibles à des aides dans le cadre d’Interreg II A et, d’autre part, des délimitations de macrorégions que l’on utilise pour les besoins d’Interreg II B ont été adaptées. 3. 12. Le Comité des régions approuve la proposition de la Commission visant à la création d’un Observatoire de la coopération transfrontalière, transnationale et interrégionale, sous réserve que cet observatoire ne soit pas financé aux dépens des ressources allouées aux programmes Interreg. Le besoin se fait nettement sentir d’un système permettant de coordonner, de développer et de diffuser les expériences acquises en matière de coopération interrégionale. 4. Volet A — Coopération transfrontalière (Interreg III A) Parmi les frontières qui séparent les pays d’Europe, 4. 1. nombreuses sont celles qui ont été fixées au cours de ce siècle. Les conflits et la défiance auxquels donne lieu une modification de frontières ne font place que lentement à la coexistence pacifique et à une coopération positive. En particulier, les régions frontalières des pays d’Europe centrale et orientale observent qu’une frontière est davantage ce qui sépare deux pays qu’un lieu où ces deux pays se rencontrent. C’est pourquoi il est d’une grande importance de continuer à considérer comme une priorité la coopération de part et d’autre des frontières extérieures de l’Union européenne, y compris dans les zones côtières. 6. 6. 2000 FR Journal officiel des Communautés européennes C 156/21 4. 2. La coopération transfrontalière remplit une fonction importante pour ce qui est d’améliorer la compréhension mutuelle entre les populations aux plans historique, culturel et politique, et aussi en matière d’efforts visant à faire disparaître, par exemple, les obstacles linguistiques, culturels, politiques et administratifs qui s’opposent à la coopération par-delà les frontières. 4. 3. Le Comité des régions estime avec la Commission que les régions actuellement concernées par Interreg II A doivent servir de point de départ pour la définition des futurs programmes en matière de coopération transfrontalière. Le Comité des régions constate avec satisfaction l’attention accor- dée aux frontières extérieures de l’UE dans les lignes directrices. Le programme Interreg III A revêt une importance cruciale pour la réduction des disparités régionales, en particulier le long de la frontière entre l’UE et la Russie. Interreg III A encourage les pays baltes candidats à l’adhésion à adopter la politique communautaire de développement. Il les contacts ont lieu par-dessus les mers. 4. 4. Pour les régions qui constituent des collectivités insulai- res ou qui se trouvent en bordure de mer, les communications et importe d’améliorer et de perfectionner les voies de communications maritimes en vue de rendre plus cohérents, à l’intérieur du Marché unique, le marché du travail, la vie économique, le secteur de l’éducation et la vie culturelle qui ont un caractère transfrontalier. Il convient donc d’introduire les éléments de flexibilité permettant aux îles de bénéficier de ce volet A, en particulier pour les régions ultrapériphériques qui font face à la disparition de l’Initiative communautaire Regis. 4. 5. C’est pourquoi le Comité des régions constate avec satisfaction que certaines frontières maritimes continuent de relever du programme Interreg III A. Il est spécialement dans l’intérêt des collectivités insulaires, ainsi que des régions isolées et périphériques, que l’on continue de faire bénéficier de concours financiers les régions où existe déjà, en matière maritime, une coopération qui fonctionne bien et qui est naturelle. 4. 6. Il existe, en nombre significatif, des exemples d’authen- tiques structures de gestion Interreg à caractère transfrontalier, et notamment les Eurorégions. Bien que les Eurorégions s’appuient sur des structures politiques et administratives décentralisées et transnationales, le Comité des régions estime qu’ils ne faut pas que la notion d’Eurorégion soit une condition préalable pour se voir confier la gestion de programmes et de ressources au titre d’Interreg III A, même si elle doit constituer une valeur ajoutée. 4. 7. La Commission propose que l’on ne prévoie qu’un seul programme pour chaque frontière nationale, avec des sous- programmes spécifiques pour les zones de coopération trans- frontalière de plus petites dimensions. Le Comité des régions estime que les régions d’Interreg III A coopèrent précisément en fonction de priorités politiques qui leur sont propres, priorités qui ne sauraient être appréhendées en un seul programme central par frontière nationale. Il est cependant contraire au principe de la démarche de bas en haut de soustraire le processus de décision administratif et financier au partenariat horizontal entre les partenaires régionaux, locaux et sociaux des régions transfrontalières. C’est pourquoi le Comité des régions demande que soit maintenu le caractère indépendant de chacun des programmes qui concernent la coopération de part et d’autre d’une même frontière nationale. 4. 8. Le Comité des régions prend note avec satisfaction de la large étendue des zones de coopération que propose la Commission en vue de la mise en œuvre de stratégies transfrontalières de développement. Les programmes trans- frontaliers reflètent les défis particuliers auxquels se trouve confrontée chaque région frontalière. C’est pourquoi il importe que la liste des domaines de coopération constitue un cadre de grande ampleur, auquel puisse aussi, par exemple, s’adapter une coopération de niveau local et régional entre les médias. 4. 9. Le Comité des régions estime qu’il convient de donner une flexibilité accrue aux programmes d’Interreg III A, de manière à renforcer la coopération mutuelle entre les program- mes à plusieurs niveaux: au niveau des programmes, au niveau politique et administratif, ainsi qu’au niveau des projets. Il devrait être possible de faire en sorte que deux programmes, ou davantage, coopèrent pour définir en commun des objectifs, coordonnent leurs activités et interviennent en faveur de projets communs. Là où cela se justifie, il convient que la flexibilité comporte en outre la possibilité de faire en sorte que les programmes d’Interreg III A englobent des régions qui s’étendent sur plus de deux pays, comme l’on en trouve notamment l’exemple dans la région frontalière qui se situe entre la Belgique, la France et le Luxembourg. Le Comité des régions est favorable à la règle 4. 10. actuellement en vigueur selon laquelle un pourcentage maxi- mum de 20 % des ressources des programmes transfrontaliers peut être consacré à des interventions en faveur de projets et d’activités localisés dans des zones contiguës à des régions frontalières. Une condition préalable à de telles interventions est que les ressources en question doivent bénéficier à l’ensem- ble de la zone frontalière, par exemple sous la forme d’une mobilité accrue. 5. Volet B — Coopération transnationale (Interreg III B) 5. 1. La coopération prévue au titre du volet B se distingue de celle du volet A notamment par le fait que la zone géographique est plus importante et que le nombre des partenaires est plus grand (macrorégions). Ce type d’action porte sur la coopération en matière d’aménagement du territoire et de développement régional. Le volet B offre une possibilité de coopération avec les régions voisines situées dans des pays tiers pour ce qui concerne des projets visant au développement et au soutien de stratégies communes pour les macrorégions. les projets dont 5. 2. La gamme des activités éligibles au titre d’Interreg III B doit être élargie par rapport au programme Interreg II C existant. Il conviendrait d’aider non seulement les analyses et les études, mais aussi les résultats sont plus visibles, comme par exemple les petits investissements (notamment en matière d’infrastructures) et les projets pilotes. Cela augmente les chances que l’on a de pouvoir mesurer les activités et les bénéfices. Dans le même temps, il conviendrait d’élargir la notion d’aménagement du territoire, afin que le développement régional, l’aide aux entreprises, la recherche et le développement technologique, la promotion de l’emploi et la formation puissent également bénéficier d’aides. Pour que le programme Interreg puisse apporter une 5. 3. contribution positive à la future politique de l’Union euro- péenne en vue d’un développement de grande ampleur, le C 156/22 FR Journal officiel des Communautés européennes 6. 6. 2000 Comité des régions estime que les programmes opérationnels relevant de cette initiative devraient, lorsque cela est possible, se conformer aux objectifs du Schéma de développement de l’espace communautaire (SDEC). Il convient qu’Interreg III B et le SDEC se renforcent mutuellement, de telle sorte que se réalisent, par le moyen de projets concrets, les recommanda- tions du SDEC relatives à un territoire polycentrique plus équilibré, à un développement durable, à des infrastructures de transport plus équilibrées, ainsi qu’au respect de la nature et du patrimoine culturel. Le Comité des régions estime que les macrorégions 5. 4. prévues au titre du volet B devraient être ouvertes aux régions qui sont en mesure de contribuer positivement à un développement durable, harmonieux et équilibré. Les régions qui fonctionnent comme des arrière-pays naturels et qui présentent une cohésion avec la macrorégion devraient avoir la possibilité de bénéficier du programme Interreg III B. 5. 5. Le programme Interreg II C existant apparaît comme un programme fortement dominé par la dimension nationale, auquel peuvent également recourir les collectivités régionales. Ce n’est pas toutefois un programme défini en fonction des priorités des collectivités régionales et locales pour le développement des zones géographiques concernées par les projets en question. C’est pourquoi il convient d’examiner soigneusement la question de savoir dans quelle mesure il y a lieu de maintenir dans les nouveaux programmes Interreg III B les structures existantes d’Interreg II C en matière de programmation et de gestion. 5. 6. Le Comité des régions considère que la définition des aires de coopération au titre de Interreg III B doit s’établir en plein accord avec les régions et groupements de régions concernées, après évaluation de la pertinence des aires Inter- reg II C. Cette évaluation doit tenir compte de la lenteur de mise en œuvre des programmes opérationnels dans certains espaces Interreg II C. 6. Volet C — Coopération interrégionale (Interreg III C) Le programme Interreg III C est conçu en vue de la 6. 1. coopération entre les régions de l’ensemble de l’Europe. Toutes les collectivités territoriales ne remplissent pas, en effet, les conditions géographiques et les conditions d’expérience, de capacité ou de taille pour pouvoir participer à une coopération transfrontalière ou transnationale au titre des volets A ou B. C’est pourquoi le Comité des régions accueille avec satisfaction la nouvelle initiative et confirme qu’il existe un besoin de ressources permettant de soutenir la création de réseaux et la mise en œuvre de projets interrégionaux de petites dimensions en matière d’échanges d’expérience. 6. 2. Le Comité des régions trouve matière à critique dans l’idée que les unités administratives relevant du volet B devront élaborer et gérer des programmes relevant du volet C. Les programmes relevant du volet B sont définis en termes de macrorégions géographiques et portent sur l’aménagement du territoire et le développement régional. Les programmes transnationaux relevant du volet C sont à envisager à partir de points de vue différents et les unités administratives du volet B ne se trouvent pas, par définition, dans les conditions requises et appropriées qui leur permettraient d’élaborer des program- mes susceptibles de s’étendre sur l’ensemble de l’Union européenne et d’avoir une ampleur thématique plus large que ce n’est le cas pour les programmes qui relèvent du volet B. L’organisation du contenu du volet C devrait viser à ce 6. 3. que: — dans le cadre de l’initiative communautaire Interreg III, une place autonome soit réservée à la coopération interrégio- nale; — la coopération interrégionale complète les autres domaines d’action en tant qu’instrument horizontal du dialogue européen et des échanges d’expériences sur la participation des collectivités territoriales à la transposition des politi- ques communautaires, et à ce que — la promotion de la coopération interrégionale soit mise en œuvre au moyen d’une gestion autonome et décentralisée des programmes en Europe. 6. 4. Les programmes d’Interreg III C doivent être géographi- quement et thématiquement cohérents, et/ou présenter d’une autre manière des caractéristiques communes. Le Comité des régions estime que le volet C devrait avoir un caractère plus innovant et spécifique et favoriser des modes de coopération qui ne peuvent pas bénéficier d’interventions au titre des volets A ou B. 6. 5. En outre, en vue de l’élargissement de l’Union, l’on pourrait mettre en place un certain nombre de programmes à base géographique, s’adressant exclusivement aux collectivités territoriales et locales qui, conjointement avec les ressources disponibles au titre des programmes Phare, Tacis et MEDA, seraient organisés en fonction de priorités politiques commu- nes pour le développement de la zone concernée. Un cadre commun de cette nature permettrait de prendre des décisions sur l’aide à apporter à des projets auxquels participent des partenaires à la fois de l’Union européenne et de pays tiers, de sorte que l’on puisse garantir que les initiatives présentent un intérêt au regard des besoins concrets des collectivités territoriales et au regard des priorités arrêtées pour les régions. 6. 6. Le Comité des régions marque sa satisfaction quant au fait que les collectivités locales des régions en retard de développement, des régions insulaires et des régions isolées et périphériques bénéficient dans une mesure particulière de la possibilité de participer aux programmes relevant du volet C. 7. Coordination avec l’aide à des pays tiers 7. 1. Il existe un besoin de simplification et de cohésion des procédures, de manière à renforcer la collaboration avec les pays d’Europe centrale et orientale et de la région méditerra- néenne, et de manière à intégrer ces pays dans les politiques de l’Union européenne. C’est pourquoi il faut que les programmes Phare, Tacis et MEDA, ainsi que les instruments de l’UE qui sont destinés à aider les pays des Balkans ne bénéficiant pas du programme Phare, soient mieux coordonnés avec Interreg III. 6. 6. 2000 FR Journal officiel des Communautés européennes C 156/23 7. 2. La coopération interrégionale trouve une justification particulière dans l’élargissement de l’Union européenne. La coopération et l’échange d’expérience constituent une impor- tante contribution à la préparation des pays candidats à l’adhésion à l’Union européenne, et constituent du même coup une importante contribution à l’intégration et à la cohésion européenne. L’on peut citer un certain nombre de problèmes liés à la coordination de l’aide: Selon les nouvelles lignes directrices, Phare/Coopéra- 7. 3. tion transfrontalière ne pourrait cofinancer que le volet A, tandis que le volet B pourrait être cofinancé par l’Instrument structurel de préadhésion (ISPA) ou par le programme Phare principal. Cependant, les projets bénéficiaires d’interventions au titre du volet B ne sont pas d’une dimension suffisante pour recevoir des fonds complémentaires au titre de ces programmes. L’instrument ISPA est limité à des interventions au bénéfice de projets d’un montant supérieur à 5 millions d’euros et concernant les transports et l’environnement, et le programme Phare principal n’intervient que pour des projets d’un montant supérieur à 2 millions d’euros. Il n’y a pas coïncidences entre les procédures et les 7. 4. budgets des différents programmes. Alors que les budgets de Phare, ISPA et Tacis sont annuels, les budgets d’Interreg sont pluriannuels. De ce fait, les projets doivent se déployer dans des cadres temporels différents. 7. 5. Les programmes ont différents objectifs et portent sur des domaines d’intervention différents. Alors que le programme Interreg III B concerne au premier chef l’aménage- ment du territoire, le programme Phare, par exemple, concerne à titre principal la préparation des pays candidats à l’adhésion à l’Union européenne, et Tacis est destiné à faciliter la transition pour les pays de l’ex-Union soviétique. Les différences entre les lignes directrices des programmes ont pour conséquence qu’il faut constituer plusieurs dossiers de candidature pour le même projet. Dans le même temps, le fait qu’il existe des différences dans les délais d’approbation d’une candidature, pour les programmes respectifs, retarde inutilement les projets. 7. 6. Le Comité des régions propose que l’on réserve, sur les budgets des programmes Phare, Tacis et MEDA, des ressources pour le cofinancement de projets relevant d’Interreg III, res- sources que les comités de gestion transnationaux fonctionnant dans le cadre d’Interreg pourraient attribuer à des projets méritant de bénéficier d’interventions. 7. 7. Le Comité des régions constate que, dans les lignes directrices d’Interreg, la Commission propose une amélioration de la coordination d’Interreg avec les aides s’adressant aux pays voisins de l’UE en Europe centrale et orientale, dans les Balkans et dans la région de la Méditerranée. 8. Financement Il y a lieu d’accueillir avec satisfaction le relèvement du 8. 1. degré de priorité d’Interreg. Il y a lieu d’appuyer la proposition selon laquelle Interreg III bénéficierait de la moitié du total des ressources destinées aux initiatives communautaires, soit 4 875 millions d’euros pour la période 2000-2006. En liaison avec l’adoption de l’Agenda 2000, 8. 2. les chefs d’E´ tat et de gouvernement ont souligné qu’il convient d’accorder une importance particulière aux activités transfron- talières dans la perspective de l’élargissement de l’Union européenne. 8. 3. Le Comité des régions estime cependant qu’il convient de prendre en considération le fait que pendant la période de programmation des Fonds structurels qui est en cours, le programme Interreg II C n’a été financé qu’à partir de 1997- 1999. C’est pourquoi, suite aux bons résultats obtenus à l’occasion de la mise en œuvre du programme Interreg II C, il conviendrait d’augmenter la part relative des activités transnationales. 8. 4. C’est pourquoi le Comité des régions recommande une répartition raisonnable des ressources entre Interreg III A et B qui, en même temps, maintienne le niveau actuel d’activité transfrontalière existant dans le cadre d’Interreg II A et, en termes relatifs, tienne compte du fait que les activités transnationales existant dans le cadre d’Interreg II C n’ont été financées que pendant la moitié de la période de programma- tion des Fonds structurels qui est en cours. La conséquence en est qu’une moindre part des ressources revient aux initiatives à déployer dans le cadre du nouveau programme Interreg III C. 8. 5. C’est pourquoi le Comité des régions recommande de répartir les ressources entre les différents volets d’Interreg III d’une manière qui tienne compte de la décision des chefs d’E´ tat et de gouvernement sur l’Agenda 2000 et mette l’accent sur les activités transfrontalières, en particulier dans la perspective de l’élargissement. Pour éviter que certaines parties nationales des espaces 8. 6. transnationaux Interreg III B ne se trouvent sous-créditées par rapport à leurs voisines, affaiblissant les synergies attendues, le Comité des régions suggère à la Commission européenne d’inviter les E´ tats membres à respecter un principe de réparti- tion de leur enveloppe Feder qui garantisse la solidarité interne des espaces et une vraie continuité avec Interreg II C. 9. Recommandations concernant Interreg III Le Comité des régions recommande: 1. que soit renforcé le rôle des collectivités locales et régiona- les dans la programmation, la mise en œuvre, la sélection et l’évaluation, dans le plein respect du principe de subsidiarité, 2. que la gestion soit profondément simplifiée par la décentra- lisation, dans la pratique, du processus de décision vers les parties concernées et par la création de l’équilibre approprié entre simplification et flexibilité, de manière à faire en sorte que les ressources soit mises à disposition de façon rapide et efficace, C 156/24 FR Journal officiel des Communautés européennes 6. 6. 2000 3. que les programmes soient élaborés conformément au principe de partenariat, de sorte que les décisions de programmation, les décisions administratives et les déci- sions financières soient prises par les partenaires régionaux et locaux et par les partenaires sociaux, 4. que les programmes Interreg A, B et C se complètent mutuellement, de sorte qu’à la fois les collectivités qui n’ont que des antécédents limités en matière de participation à la coopération interrégionale et les régions plus expérimen- tées en ce domaine aient la possibilité de participer à la coopération dans le cadre d’Interreg, 5. que l’on introduise dans les programmes d’Interreg III une flexibilité suffisante pour qu’il soit possible de coopérer par-delà les limites des programmes, par-delà les limites politiques et administratives, ainsi que par-delà les limites des projets, 6. que les ressources disponibles au titre d’Interreg III soient utilisées de façon flexible et soient accessibles aux régions qui sont susceptibles de contribuer positivement à un développement harmonieux et équilibré. Il convient que les régions qui ont le caractère d’arrière-pays naturel et qui se trouvent en cohésion indiscutable avec la zone Interreg aient la possibilité de participer aux programmes d’Interreg III, 7. que soient prévus des taux d’intervention uniformes pour tous les projets et tous les partenaires bénéficiaires, indé- pendamment de la question de savoir si les partenaires se trouvent ou non dans une zone relevant de l’un des objectifs des Fonds structurels, 8. que soient mises sur un pied d’égalité avec le cofinancement public les ressources privées dont l’objet est la poursuite d’objectifs d’intérêt général, 9. que la notion d’Eurorégion ne constitue pas une condition préalable pour avoir la qualité d’unité de programmation et d’unité administrative au titre des programmes d’Inter- reg III A, 10. que soient mis en place plusieurs programmes d’Interreg III A de part et d’autre des frontières nationales où sont mis en œuvre plusieurs programmes pour la période en cours, 11. que la liste des zones d’intervention relevant d’Interreg III A constitue un large cadre offrant la possibilité de coopérer à l’intérieur des domaines concernés, 12. que les activités éligibles au bénéfice d’interventions au titre d’Interreg III B soient élargies, de telle sorte qu’il soit possible d’intervenir notamment en faveur de projets d’investissement et de projets pilotes (d’infrastructures) de petites dimensions, 13. que l’on étudie avec soin la question de savoir dans quelle mesure il faut maintenir dans le nouveau programme Interreg III B les structures de programmation et de gestion qui existent dans le cadre d’Interreg II C, 14. que l’on renonce à l’idée selon laquelle les unités adminis- tratives transnationales existant au titre du volet B devraient élaborer et gérer des programmes relevant du volet C, 15. que les programmes Phare, Tacis et MEDA fassent l’objet d’une meilleure coordination avec le programme Interreg III et 16. que les ressources soient réparties raisonnablement entre Interreg III A et B, de telle sorte que soient maintenues les activités transfrontalières, en même temps que serait augmentée la part relative des activités transnationales et qu’une part adéquate des ressources reviendrait également aux initiatives déployées dans le cadre du nouveau pro- gramme Interreg III C. Equal 10. Observations concernant Equal 10. 1. Les objectifs solidaires d’emploi optimal et de cohé- sion sociale sont des défis de première importance pour l’Union européenne. La reconnaissance du rôle que l’Union doit jouer dans la lutte contre l’exclusion sociale se trouve affirmée dans le traité d’Amsterdam. Le traité fait explicitement référence à la lutte contre l’exclusion et la discrimination. L’article 137 prévoit la possibilité d’adoption de mesures: «destinées à encourager la coopération entre E´ tats membres par le biais d’initiatives visant à améliorer les connaissances, à développer les échanges d’informations et de meilleures pratiques, à promouvoir des approches novatrices et à évaluer les expériences afin de lutter contre l’exclusion sociale». 10. 2. Ce ne sont pas seulement des raisons morales et éthiques qui militent en faveur de la lutte contre le chômage et l’exclusion sociale, mais aussi des raisons économiques. Le rythme de la modernisation et du développement de nouvelles technologies a obligé à réévaluer rapidement les besoins de qualifications dans l’ensemble de l’Union. Pour ceux qui ont accès à la formation et à l’éducation, il existe des possibilités illimitées de tirer parti de la société de l’information qui est en développement. Toutefois, pour ceux qui, dans le monde du travail, occupent des emplois à faibles qualifications, ou pire que cela, pour ceux qui sont en dehors du monde du travail, le fossé qui sépare les travailleurs qualifiés des travailleurs non qualifiés n’en est que plus accentué encore. En travaillant à l’ouverture du marché du travail à tous, et en particulier aux plus défavorisés, l’Union peut libérer un potentiel de ressources humaines qui risquerait, sans cela, de rester dissimulé et inutilisé. En cas de pénuries de qualifications, la tendance à laquelle on cède facilement est de faire venir des travailleurs de l’étranger plutôt que de fournir de la formation et de l’éduca- tion aux membres de leur propre main-d’œuvre qui occupent des emplois à faibles qualifications, ou bien à des personnes appartenant à la catégorie des demandeurs d’emploi. 10. 3. La formulation de la stratégie européenne pour l’emploi et des plans d’action nationaux a été à l’origine de la réforme du Fonds social européen (FSE). En termes d’objectifs et de priorités, c’est la stratégie européenne pour l’emploi qui déterminera la future configuration du Fonds social européen. 6. 6. 2000 FR Journal officiel des Communautés européennes C 156/25 10. 4. Pendant le déroulement de la période de programma- tion actuelle 1994-1999, des parties importantes des activités du FSE se déroulent dans le cadre de deux initiatives commu- nautaires: Adapt (adaptation de la main-d’œuvre aux mutations industrielles) et Emploi (réintégration de catégories spécifiques de demandeurs d’emploi sur le marché du travail). Cette dernière initiative se subdivise en quatre éléments: NOW, Horizon, Youthstart et Integra. 10. 5. Ces deux initiatives sont des instruments communau- taires importants pour la promotion de changements dans des domaines de politique qui sont liés à l’emploi et au marché du travail. Aussi bien Adapt qu’Emploi ont joué des rôle importants pour ce qui est de créer les conditions d’actions futures en matière d’innovation et de méthodes novatrices de mise en œuvre de mesures préventives et actives. En faisant bénéficier d’autres organisations, d’autres programmes et d’autres projets, dans tous les E´ tats membres, de bonnes pratiques et d’expé- riences en matière d’intégration de la dimension d’égalité des chances, ces instruments ont établi la base de la diffusion de politiques du marché du travail. De plus, par le moyen de leurs ils ont accéléré le processus partenariats transnationaux, d’apprentissage. 10. 6. L’initiative Equal, qui est de conception récente, se déploiera en s’appuyant sur les expériences et les succès des programmes Adapt et Emploi. L’on prévoit que le potentiel considérable de coopération transnationale, aussi bien entre projets individuels qu’entre gestionnaires de projets et déci- deurs politiques, sera appelé à se développer encore davantage et que le transfert de bonnes pratiques reviendra alimenter la stratégie européenne pour l’emploi. 10. 7. La Commission a reconnu à juste titre qu’il y a des leçons à retenir des programmes Adapt et Emploi. Il faut exploiter l’expertise qui a été engrangée, et cela est particulière- ment vrai pour ce qui concerne les promoteurs de projets et ceux qui sont engagés dans la gestion des initiatives. Il faut conserver et prolonger la valeur ajoutée qui a été créée au cours des dernières années d’application des actuelles initiatives communautaires. 11. Profil de projet et additionnalité 11. 1. Profil de projet 11. 1. 1. La proposition de la Commission relative à la nécessité d’éviter la dispersion de ressources financières sur un nombre trop important de petits projets représente un changement d’orientation. Par contraste avec l’actuelle période de programmation, le sentiment de la Commission est qu’il convient de réduire le nombre de projets bénéficiant de concours financiers, ce qui aura pour conséquence que les projets réussis auront tendance à être de dimensions plus importantes. La question de savoir s’il est viable ou non pour de «petits» projets de prendre des dimensions transnationales est de la plus haute importance. Le Comité des régions est d’avis qu’il convient de ne pas juger ou évaluer les projets sur Il arrive fréquemment que de base de leurs dimensions. «petits» projets représentent un potentiel énorme en termes de méthodes de conception et de transfert de meilleures pratiques. Il serait peut-être, dans une certaine mesure, plus facile de faire la démonstration de méthodes de meilleures pratiques provenant de projets qui sont plus petits que des projets de grandes dimension, lourds à gérer. 11. 1. 2. Il se peut que la Commission éprouve des craintes à l’idée que le fardeau administratif à charge des organisations, et singulièrement de la Commission, qui participent à des projets de petites dimensions puisse ne pas déboucher sur un effet multiplicateur significatif. Toutefois, le Comité des régions estime que si la gestion d’Equal était efficace et simple, le taux de rentabilité serait plus élevé et que l’opération serait bénéfique pour tous. 11. 2. Additionnalité Il faut aussi que la question de l’additionnalité 11. 2. 1. soit abordée dans le cadre de la nouvelle initiative Equal. L’expérience d’Adapt et d’Emploi a montré que des partenaires éprouvent fréquemment des difficultés à trouver le cofinance- ment. Cela s’est révélé en particulier être un problème pour les collectivités territoriales qui s’engagent dans un vaste projet transnational. En concentrant les concours financiers, dans le cadre de l’initiative Equal, sur des projets qui sont de grandes dimensions, l’on risque de faire en sorte que certaines collectivi- tés territoriales soient exclues de la participation à des projets Equal en raison du fait qu’elles ne pourront pas trouver le cofinancement nécessaire. Cela vient renforcer l’observation selon laquelle des projets du type «petits projets» pourraient avoir un rôle important à jouer dans l’initiative Equal, étant donné que l’accès à des cofinancements serait possible pour des projets dont les budgets sont moins importants. 12. Les mesures 12. 1. Il est prévu qu’Equal apporte un soutien à des mesures qui seraient prévues pour s’inscrire dans trois volets principaux: i) volet A: projets transnationaux intégrés; ii) volet B: mise en réseau et diffusion à l’échelon national; iii) volet C: développement de politiques. 12. 2. Volet A: Projets transnationaux intégrés 12. 2. 1. Les projets relevant du volet A seraient destinés à lutter contre la discrimination et les inégalités qui existent en relation avec le marché du travail. Suite à des appels de propositions, les projets seraient sélectionnés et réalisés sur base de trois critères. Ces critères sont: a) innovation — ce facteur est à mesurer en fonction de l’expérience acquise à l’occasion d’initiatives communau- taires antérieures; b) création de moyens d’action — la participation directe de ceux qui sont le plus directement concernés par la lutte contre la discrimination et les inégalités existant sur le marché du travail; c) démarche intégrée — les projets qui réussissent devraient être ceux qui intègrent un ensemble de mesures. 12. 2. 2. La Commission a recommandé que, dans le cadre du volet A: Projets transnationaux intégrés, les projets passent par trois phases qui seraient: une phase préparatoire, puis une phase opérationnelle et enfin une phase d’évaluation et de diffusion. C 156/26 FR Journal officiel des Communautés européennes 6. 6. 2000 12. 2. 3. Le Comité des régions accueille avec satisfaction le fait que la Commission ait recommandé de faire en sorte que le Fonds social européen soit le seul Fonds structurel qui finance ces projets intégrés, étant donné que cela débouchera sur une simplification accrue. 12. 2. 4. Le Comité des régions est d’avis qu’il est de la plus haute importance que les termes d’innovation, de création de moyens d’action et de démarche intégrée soient clairement définis dès le début de l’initiative. Une fois que ces termes auront été clairement définis dans le contexte de l’initiative Equal, il devrait être possible d’éviter pour une grande part la confusion qui s’était manifestée dans le fonctionnement d’A- dapt et d’Emploi. 12. 3. Volet B: Mise en réseau et diffusion au niveau national 12. 3. 1. La Commission prévoit que le volet B: Mise en réseau et diffusion au niveau national devrait pouvoir consti- tuer le pivot d’un nombre limité de domaines thématiques, pour lesquels le financement serait assuré par Equal dans chaque E´ tat membre. Le Comité des régions estime que les représentants des intérêts locaux et régionaux devraient contribuer au processus de décision conjointement avec les E´ tats membres et la Commission, pour ce qui est de déterminer les domaines thématiques appropriés. La Commission a égale- ment recommandé que chaque E´ tat membre propose des mécanismes adaptés, à instaurer au niveau national, en vue de la mise en réseau des projets et de la diffusion des bonnes pratiques. De l’avis du Comité des régions, les représentants des intérêts locaux et régionaux devraient être activement associés à la mise en place des mécanismes susdits. 12. 4. Volet C: Développement de politiques 12. 4. 1. Le Comité des régions marque son accord avec la Commission sur le fait que les actions relevant du volet C: Développement de politiques devraient associer la Commission et les E´ tats membres dans une collaboration visant à créer le lien entre des bonnes pratiques résultant des projets et le développement de politiques dans des domaines thématiques convenus pour les besoins de l’initiative Equal. Le Comité des régions est particulièrement partisan des efforts visant à développer des mécanismes d’étalonnage et de diffusion des résultats. 13. Mise en œuvre d’Equal Pour la mise en œuvre d’Equal, 13. 1. la Commission recommande que chaque E´ tat membre élabore un programme national en fonction des thèmes convenus, par rapport à la stratégie européenne pour l’emploi, au sein d’une structure de coordination. Une fois l’accord réalisé à propos de ces programmes, les E´ tats membres seront responsables, d’une part, du lancement d’appels réguliers à des propositions de projets et, d’autre part, de la création de comités nationaux de suivi chargés de surveiller la mise en œuvre de l’initiative. Le Comité des régions est d’avis que c’est au niveau des E´ tats membres que les collectivités locales et régionales peuvent jouer un rôle significatif dans la préparation du succès d’Equal. Le Comité estime que les intérêts régionaux et locaux devraient être représentés au sein des comités nationaux de suivi, où ils sont susceptibles de faire bénéficier le processus de leur propre expérience du niveau local et régional. 14. Ciblage des mesures 14. 1. Le Comité des régions trouve matière à préoccupation dans le fait que la Commission, en définissant sa position initiale concernant Equal, ait indiqué que, contrairement à ce qui est actuellement le cas en matière d’initiatives communau- taires, il n’y aurait pas de concours financiers réservés en faveur de certaines catégories sociales. Toutes les organisations engagées dans la lutte contre la marginalisation seront en concurrence les unes avec les autres pour ce qui est de la recherche de concours financiers au titre de l’initiative Equal. Par exemple, les groupes qui, dans la société, luttent contre la discrimination due à des handicaps, pourraient se trouver en concurrence avec les groupes qui s’efforcent de faire progresser la cause de l’égalité des chances pour les femmes sur le lieu de travail. Il est permis de se demander si cela aura pour résultat le choix des projets les meilleurs et les plus méritants. Le Comité des régions entend encourager la Commission à envisager la mise en place de mesures qui, dans le cadre de l’initiative Equal, cibleraient spécifiquement les diverses catégories marginalisées de la société. 15. Recommandations concernant Equal 15. 1. Le Comité des régions recommande que l’on prenne en compte un certain nombre de points lors de l’élaboration des lignes directrices concernant Equal. 1. Equal a été conçu dans le but de consolider les résultats des actuelles initiatives Adapt et Emploi. Il y a lieu, cependant, d’incorporer de nouveaux programmes et de nouvelles mesures dans un contexte nouveau, à savoir la stratégie européenne pour l’emploi. Il convient de faire d’Equal un instrument sur lequel les instances de l’UE et les instances locales, régionales et nationales puissent prendre appui dans le cadre de leur action contre l’exclusion sociale sur le lieu de travail et dans la société en général. 2. La charge administrative que représente le dépôt de demandes de concours financiers devrait être allégée le plus possible. Il arrive fréquemment que le spectre d’un processus administratif à l’excès décourage des candidats potentiels. 3. 4. Il conviendrait de fournir, dans la mesure du possible, des définitions claires. Il y a lieu de définir clairement, dans le contexte d’Equal, les termes d’innovation, de transnationa- lité et d’intégration de la dimension d’égalité des chances. Il faudra mettre au point des activités de suivi qui permettent de comparer les résultats des projets et la mesure dans laquelle ces projets ont réussi. 5. Un aspect d’une importance capitale est que l’intégration efficace de la dimension d’égalité des chances suite à la réussite de certains projets du programme Equal ne peut avoir lieu que si l’on a défini une stratégie de diffusion pendant le cycle de vie du projet et que l’on n’a pas repoussé cette tâche à l’extrême fin du cycle en question. Leader+ 16. Observations concernant Leader+ La grande innovation de l’initiative communautaire 16. 1. Leader (I et II) résidait dans l’approche adoptée qui peut être résumée en quelques points comme suit: 6. 6. 2000 FR Journal officiel des Communautés européennes C 156/27 — action intégrée, couvrant presque toutes les composantes de l’intervention: — animation et soutien technique pour le développement; Le Comité propose dès lors de supprimer certains passages du texte du projet de communication de la Commission aux E´ tats membres. Le litige porte sur une partie du paragraphe 9 et sur la dernière phrase du paragraphe 10 — formation à différents niveaux; — création/consolidation/modernisation des entreprises; — valorisation des matières premières locales à travers la transformation à petite échelle; — promotion et commercialisation des produits et des services locaux; — consolidation et diversification du tourisme rural; — préservation et mise en valeur du patrimoine naturel et culturel; — intervention intégratrice, les projets et les activités menés dans le cadre des différentes composantes d’intervention sont organisés dans une perspective d’action unifiée et cohérente et ne se ramènent pas à la simple addition de projets détachés les uns des autres; — intervention sur une base territoriale, conçue et réalisée en fonction des ressources, des potentialités et des attentes d’un territoire délimité; — dynamique ascendante, résultant de l’animation des entités et de la population d’un territoire, qui s’assument comme sujet d’un processus de développement local; — gestion décentralisée, à la charge du groupe d’action local auquel est conféré un degré important d’autonomie afin qu’il puisse mener à bien le processus avec la souplesse requise. 16. 2. Le document de la Commission dont il s’agit ici et qui concerne Leader+ reprend les orientations des programmes antérieurs. Un nouvel élément se trouve néanmoins ajouté, à savoir l’obligation de faire en sorte que la stratégie contenue dans les plans locaux de développement soit en rapport avec l’un des thèmes qui sont énumérés. Le Comité des régions juge important que les actions se concentrent sur des territoires spécifiques où des problèmes se posent. Les thèmes et les groupes cibles énoncés par la Commission trouveront naturel- lement leur place dans une stratégie intégrée de développe- ment. Le Comité des régions accorde cependant de l’impor- tance à ce que le groupe d’action locale puisse choisir plus d’un thème ou plus d’un groupe cible, et le Comité invite aussi les E´ tats membres à faire usage de la faculté d’élargir la liste des thèmes et des groupes cibles pouvant être concernés. En outre, il est important de reconnaître qu’il a toujours été clair que Leader+, en principe, peut s’appliquer à toute zone rurale des quinze E´ tats membres de l’Union européenne, et que les orientations relatives à l’élaboration des projets ne doivent contenir aucun obstacle susceptible de remettre cette règle en cause. 16. 3. De plus, il est question de spécificité et d’originalité de la stratégie de développement attendue pour chaque plan d’action local, par comparaison aux interventions des programmes classiques. Or, ce qui caractérise ces derniers, entre autres choses, c’est précisément une approche sectorielle ou par groupe cible. 16. 4. La véritable innovation apportée par Leader+ réside dans l’approche qu’il a rendue possible et promue, et c’est précisément ce progrès méthodologique qu’il est essentiel de préserver et de consolider. A` cet égard, il nous apparaît important de souligner 16. 5. intégré d’un qu’un plan d’action pour le développement territoire rural ne saurait être composé uniquement d’actions innovatrices. Un plan de cette nature doit inclure un grand nombre d’initiatives et de projets, de manière à apporter une réponse aux problèmes et aux attentes sur le terrain, à avoir un impact local et partant, à contribuer à l’approfondissement d’une dynamique locale de développement. L’élément qui est novateur, c’est le plan dans son ensemble, certaines actions, qui ne le sont pas, pouvant toutefois s’avérer nécessaires pour garantir la viabilité, la cohérence et la stabilité du processus dans sa globalité. 16. 6. Une dernière remarque pour rappeler que l’approche de Leader+ requiert la mise sur pied d’une association de développement local, qui est responsable de la conception et de la mise en œuvre d’un plan d’action local et, parallèlement et de manière englobante, de la conduite d’un processus intensif d’animation, de mobilisation et d’encadrement des personnes concernées et des entités locales. Sans une dynami- que locale et si l’on ne mise pas sur la création d’une culture du développement au niveau du territoire, Leader+ n’est plus viable. Aussi, il est essentiel que Leader+ continue à comporter une forte composante d’animation et de soutien technique au développement, permettant de financer un large éventail d’activités et d’initiatives, entre autres, la création et le fonction- nement de réseaux d’animation (disposant de leurs noyaux, équipements et ressources propres), l’édition d’outils d’infor- mation et d’animation destinés au territoire concerné et l’organisation de fêtes et de festivals. Il convient que les territoires ruraux où des groupes Leader existants continuent d’exister disposent aussi — fût-ce dans une mesure modérée — de la possibilité de bénéficier d’aides leur permettant d’avoir accès à des compétences et à toute autre assistance technique. 16. 7. Le programme Leader+ devra mettre plus particulière- ment l’accent sur les actions qui s’inscrivent dans une perspec- tive d’intégration, en articulant de manière synergique et complémentaire les différents investissements qui concourent à un même objectif. C 156/28 FR Journal officiel des Communautés européennes 6. 6. 2000 16. 8. stimule les petites initiatives d’origine locale. Il est particulièrement important que le programme Leader+ doit favoriser le travail des associations et 16. 9. des acteurs du développement local. Pour une meilleure concrétisation des actions d’animation, de coopération inter- territoriale et de mise en réseau des zones rurales, il convient en particulier de prévoir que les «Carrefours» soient également impliqués de manière directe. 16. 10. Leader+ devra s’articuler avec d’autres programmes qui ont des objectifs complémentaires dans la création d’em- plois, la formation professionnelle, l’artisanat ainsi que dans le cadre d’autres interventions dans le domaine social. 16. 11. Le Comité des régions, qui représente de nombreux élus locaux des zones rurales connaissant des problèmes structurels spécifiques, accueille avec un intérêt particulier le programme Leader+. Les élus locaux sont les premiers agents de la 16. 12. dynamisation des processus de développement dans les zones rurales confrontées à des goulets d’étranglements. Les autorités locales sont les instances qui soutiennent les principaux projets d’investissement en vue de la création d’emplois et de la il serait dynamisation globale de l’économie. De ce fait, regrettable qu’au lieu de favoriser les projets nés du dynamisme local, Leader+ soit inféodé à des visées bureaucratiques et dirigistes à l’échelon européen, national ou régional. 16. 13. Le Comité des régions souhaite que la réglementa- tion permettant de rendre le programme opérationnel soit mise en application le plus rapidement possible. Compte tenu des attentes créées, il conviendrait que l’examen des dossiers de candidatures ne prenne pas cinq mois comme mentionné. Les acteurs locaux du développement, peu habitués à la bureaucratie, éprouveront des difficultés à s’accommoder de longs délais. Il faut se prémunir contre les retards également en ce qui concerne la réalisation des programmes. Selon la proposition de la Commission, la sélection des groupes d’action peut s’étendre sur une période allant jusqu’à deux années à compter du moment où sont approuvés les critères de sélection. Il conviendrait que la durée de ce processus puisse être limitée, Bruxelles, le 17 février 2000. par exemple, à six mois. Le Comité des régions estime, compte tenu de l’expérience acquise pendant la période de programmation actuellement en cours, qu’un retard dans la mise en train des programmes affaiblira la réalisation et les effets de cette action dans les nouveaux territoires Leader, ceux- ci devant commencer par se constituer une compétence. Dans les territoires qui sont de nouveau sélectionnés, la compétence acquise risque de se perdre. 16. 14. Le Comité des régions, considérant les trois volets du programme Leader+, estime que c’est au premier: stratégies territoriales de développement rural, intégrées et innovatrices, qu’il faudra allouer l’enveloppe financière la plus importante. Les candidatures à un financement doivent être sélectionnées en fonction de l’existence réelle d’une stratégie locale associant différents partenaires. 16. 15. Le Comité des régions souhaite que les projets d’infrastructures puissent entrer dans le cadre de la stratégie Leader+ et qu’ils soient considérés comme prioritaires par ceux qui procèdent à l’évaluation d’autres programmes, dans le cas où ils ne seraient pas éligibles à un soutien au titre de ce programme. De fait, une stratégie de développement rural a besoin de pouvoir s’appuyer sur certaines infrastructures essentielles, sans lesquelles le processus de développement n’est pas viable. La recommandation de la Commission selon laquelle 16. 16. la coopération ne doit pas se limiter à un simple échange d’expériences est globalement bien accueillie. Toutefois, le simple échange d’expériences étant une forme de coopération en soi, il ne doit pas être exclu du bénéfice du programme. 16. 17. La limitation préalable des bénéficiaires potentiels à certains territoires d’une région donnée, prévue au paragra- phe 9 du projet d’orientations, doit être abolie. 16. 18. La limitation des bénéficiaires aux seuls groupes de travail locaux, conformément au paragraphe 12 alinéa premier des orientations, doit être supprimée. Idem en ce qui concerne la limitation à 50 % de la part des autorités et des élus locaux au niveau décisionnel correspon- dant aux groupes de travail locaux (paragraphe 12, alinéa 3). Le Président du Comité des régions Jos CHABERT


title: Komission asetus (EY) N:o 369/2000, annettu 17 päivänä helmikuuta 2000, rukiin enimmäisvientituen vahvistamisesta asetuksessa (EY) N:o 1758/1999 tarkoitetun tarjouskilpailun osana

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text: 18. 2. 2000 FI Euroopan yhteisöjen virallinen lehti L 46/27 KOMISSION ASETUS (EY) N:o 369/2000, annettu 17 päivänä helmikuuta 2000, rukiin enimmäisvientituen vahvistamisesta asetuksessa (EY) N:o 1758/1999 tarkoitetun tarjouskil- pailun osana EUROOPAN YHTEISÖJEN KOMISSIO, joka ottaa huomioon Euroopan yhteisön perustamissopimuksen, ottaa huomioon vilja-alan yhteisestä markkinajärjestelystä 30 päivänä kesäkuuta 1992 annetun neuvoston asetuksen (ETY) N:o 1766/92 (1), sellaisena kuin se on viimeksi muutettuna asetuksella (EY) N:o 1253/1999 (2), ottaa huomioon neuvoston asetuksen (ETY) N:o 1766/92 soveltamista koskevista tietyistä yksityiskohtaisista säännöistä vientitukien myöntämisen ja häiriötilanteessa toteutettavien toimenpiteiden osalta vilja-alalla 29 päivänä kesäkuuta 1995 annetun komission asetuksen (EY) N:o 1501/95 (3), sellaisena kuin se on viimeksi muutettuna asetuksella (EY) N:o 2513/ 98 (4), ja erityisesti sen 7 artiklan, sekä katsoo seuraavaa: (1) (2) Kaikkiin kolmansiin maihin vietävän rukiin vientitukea ja/tai vientimaksua koskeva tarjouskilpailu on avattu komission asetuksella (EY) N:o 1758/1999 (5). Asetuksen (EY) N:o 1501/95 7 artiklassa säädetään, että komissio voi ja asetuksen (ETY) N:o 1766/92 23 artiklassa säädettyä menettelyä enimmäisvientituen vahvistamisesta ottaen huomioon asetuksen (EY) N:o toimitettujen tietojen perusteella noudattaen päättää 1501/95 1 artiklassa tarkoitetut perusteet. Tässä tapauk- sessa tarjouskilpailun voittaa se tarjouksen tekijä tai ne tarjousten tekijät, joiden tarjous on enimmäisvientituen suuruinen tai sitä alhaisempi, sekä se tarjouksen tekijä tai ne tarjousten tekijät, joiden tarjous koskee vientiveroa. (3) (4) Edellä tarkoitettujen perusteiden soveltamisesta kyseisen viljan tämänhetkisiin markkinoihin seuraa, että enim- mäisvientitueksi olisi vahvistettava 1 artiklassa mainittu määrä. Tässä asetuksessa määrätyt hallintokomitean lausunnon mukaiset, toimenpiteet ovat viljan ON ANTANUT TÄMÄN ASETUKSEN: 1 artikla Asetuksen (EY) N:o 1758/1999 tarkoittaman tarjouskilpailun puitteissa 11 ja 17 päivän helmikuuta 2000 välisenä aikana toimitettujen tarjousten osalta rukiin enimmäisvientitueksi vahvistetaan 65,99 EUR/t. Tämä asetus tulee voimaan 18 päivänä helmikuuta 2000. 2 artikla Tämä asetus on kaikilta osiltaan velvoittava, ja sitä sovelletaan sellaisenaan kaikissa jäsenval- tioissa. Tehty Brysselissä 17 päivänä helmikuuta 2000. Komission puolesta Franz FISCHLER Komission jäsen (1) EYVL L 181, 1. 7. 1992, s. 21. (2) EYVL L 160, 26. 6. 1999, s. 18. (3) EYVL L 147, 30. 6. 1995, s. 7. (4) EYVL L 313, 21. 11. 1998, s. 16. (5) EYVL L 210, 10. 8. 1999, s. 3


title: European Parliament legislative resolution on the proposal for a Council regulation on the implementation of operations in the framework of the pre-accession strategy for Cyprus and Malta (COM(1999) 535 — C5-0308/1999 — 1999/0199(CNS))

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Cyprus
Malta
accession negotiations
accession to the European Union
enlargement of the Union

text: C 339/232 Official Journal of the European Communities EN 29. 11. 2000 Thursday 17 February 2000 2. Pre-accession strategy for Cyprus and Malta * A5-0029/2000 Proposal for a Council regulation on the implementation of operations in the framework of the pre-accession strategy for Cyprus and Malta (COM(1999) 535 & C5-0308/1999 & 1999/0199(CNS)) The proposal was amended as follows: TEXT PROPOSED BY THE COMMISSION AMENDMENTS BY PARLIAMENT (Amendment 1) Citation 1a (new) having regard to conclusions of the Helsinki European Council of 10 and 11 December 1999, (Amendment 3) Recital 3a (new) (3a) Whereas the Helsinki European Council of December 1999 underlined the need for an efficient and credible enlargement process and at the same time pledged to review no later than the end of 2004 how circumstances have evolved; (Amendment 4) Recital 4a (new) (4a) Whereas, under the terms of the European Treaties and the provisions of the Interinstitutional Agreement of 6 May 1999 (1) on budget discipline and improvement of the budgetary procedure, is necessary to establish it clearly the link between implementation of appropriations which have been entered in the Community Budget and the corresponding legal basis; (1) OJ C 172, 18. 6. 1999. (Amendment 5) Recital 5 (5) Whereas it is necessary to establish accession partnership instruments for Cyprus and Malta in accordance with the pro- cedures set out in Council Regulation (EC) No 622/98 of 16 March 1998 for the applicant States of Central and Eastern Europe, so that Community assistance can be concentrated on accession priorities and objectives; (5) Whereas it is necessary, therefore, to establish accession partnership instruments for Cyprus and Malta in accordance with the procedures in Council Regulation (EC) No 622/98 of 16 March 1998 for the applicant States of Cen- tral and Eastern Europe, so that Community assistance, includ- ing financial aid, can be concentrated on accession priorities and objectives; set out (7) Whereas the financial protocols concluded with Cyprus and Malta are due to expire on 31 December 1999; (7) Whereas the financial protocols concluded with Cyprus and Malta expired on 31 December 1999; (Amendment 6) Recital 7 29. 11. 2000 EN Official Journal of the European Communities C 339/233 TEXT PROPOSED BY THE COMMISSION Thursday 17 February 2000 AMENDMENTS BY PARLIAMENT (Amendment 7) Recital 7a (new) (7a) Whereas the Helsinki European Council noted with satisfaction the progress made during negotiations with Cyprus, and decided to convene a bilateral intergovern- mental conference in February 2000 with Malta, in order to start negotiations on the conditions for its entry into the Union and the ensuing Treaty adjustments; (Amendment 8) Recital 7b (new) (7b) Whereas the Community Budget for the financial year 2000 introduces a new method for showing appro- priations relating to Cyprus and Malta which should inter alia lead to sounder management and increased transpar- ency as regards the financial resources earmarked for implementation of planned operations is concerned; (Amendment 9) Recital 7c (new) (7c) Whereas this Regulation and in particular its accom- panying annex makes provision for the taking of multi- annnual measures of an operational nature entailing a financial cost for its entire application period; (Amendment 10) Recital 7d (new) (7d) Whereas despite the provisions of the Financial Reg- ulation in force, although the Commission is proposing a multi-annual operation, it accepts, on the one hand, that the financial statement should refer only to the cost of operations for the year 2000, which is estimated at € 15 million, and on the other hand it is making provision for an assessment method covering operations implemen- ted over a three-year period; (Amendment 2) Recital 7e (new) (7e) having regard to the European Parliament resolution of 16 December 1999 on the budget for the financial year 2000, (Amendment 1) Recital 8a (new) (8a) Whereas Malta and Cyprus will participate in the MEDA facility as foreseen; C 339/234 Official Journal of the European Communities EN 29. 11. 2000 Thursday 17 February 2000 TEXT PROPOSED BY THE COMMISSION AMENDMENTS BY PARLIAMENT (Amendment 11) Recital 8b (new) (8b) Whereas, in the light of the progress made in imple- menting this programme, the Commission is to revise the financial statement, in particular the estimated schedule of annual commitment appropriations; (Amendment 12) Recital 9a (new) (9a) Whereas the Helsinki European Council called for the opening of negotiations on the accession of Malta to the European Union; (Amendment 13) Recital 9b (new) (9b) Whereas the pre-accession aid for Cyprus and Malta should be entered for the 2001-2004 period under Sub- section B7 (pre-accession aid) in order to be consistent with the provisions in force for the other applicant coun- tries; (Amendment 14) Article 1(1), 3rd indent a (new) & unimpeded funding of the above operations as defined in Article 4 for the entire period of validity of this Regulation, subject to the provisions of Article 10, (Amendment 15) Article 1(2) 2. Acting on a proposal from the Commission, the Council shall decide by qualified majority on the principles, priorities, intermediate objectives and conditions contained in the individ- ual Accession Partnership to be submitted to each applicant State, as well as on subsequent significant adjustments to them. 2. Acting on a proposal from the Commission, and after consulting the European Parliament, the Council shall decide by qualified majority on the principles, priorities, intermediate objectives and conditions contained in the individual Accession Partnership to be submitted to each applicant State, as well as on subsequent significant adjustments to them. (Amendment 16) Article 1(2a) (new) 2a. The appropriations for pre-accession aid shall be determined annually for the budget lines created for this purpose and shall be included in Heading 7 of the Finan- cial Perspective. 29. 11. 2000 EN Official Journal of the European Communities C 339/235 TEXT PROPOSED BY THE COMMISSION Thursday 17 February 2000 AMENDMENTS BY PARLIAMENT (Amendment 23) Article 2a (new) Article 2a The financial reference amount of € 95 million proposed by the Council for the implementation of this Regulation for the period up to 31 December 2004 seems to be inadequate and should be reviewed in the light of the objectives set in Article 1. The annual appropriations shall be approved by the relevant budgetary authority within the limits of the Financial Perspective. (Amendment 18) Article 3, 2nd indent = any operations to contribute to the reconciliation of the two Cypriot communities. = any operations to contribute to a resumption of reconci- liation efforts between the two Cypriot communities. (Amendment 19) Article 5 Where an essential element for the continuation of pre-acces- sion assistance to Cyprus and Malta is lacking, in particular where there is a violation of democratic principles, the rule of law, human rights, fundamental freedoms or international law and/or progress towards fulfilment of the Copenhagen criteria is insufficient, the Council, acting by a qualified majority on a proposal from the Commission, may take appropriate steps with regard to any pre-accession assistance granted to Cyprus or Malta. Where an essential element for the continuation of pre-acces- sion assistance to Cyprus and Malta is lacking, in particular where there is a violation of democratic principles, the rule of law, human rights, fundamental freedoms or international law and/or progress towards fulfilment of the Copenhagen criteria is insufficient, the Council, acting by a qualified majority on a proposal from the Commission, and after consulting the European Parliament, may take appropriate steps with regard to any pre-accession assistance granted to either of these countries. (Amendment 20) Article 7 A management committee shall be established (hereinafter referred to as ‘the Committee’). 1. The Commission shall be assisted by an advisory committee composed of the representatives of the Mem- ber States and chaired by the Commission (‘the Commit- tee’). Where reference is made to this article, the advisory procedure laid down in Article 4(3) of Decision 1999/468/EC shall apply. The Committee shall act in accordance with the pro- 2. cedure laid down in Article 3 of Decision 1999/468/EC. The period provided for in Article 4 of Decision 1999/468/EC shall be three months. 3. The Committee may consider any other matters relating to the implementation of this Regulation which are submitted to its chairman. (Amendment 21) Article 10 Three years after this Regulation enters into force, the Commi- ssion shall submit to the European Parliament and the Council an overall assessment of operations financed by the Commun- ity under this Regulation, together with suggestions regarding the future of this Regulation and, where necessary, proposals for amending it. Three years after this Regulation enters into force, the Commi- ssion shall submit to the European Parliament and the Council an overall assessment of operations financed by the Commun- ity under this Regulation, together with suggestions regarding the future of this Regulation and, where necessary, proposals amending it. The Commission shall also submit for C 339/236 Official Journal of the European Communities EN 29. 11. 2000 Thursday 17 February 2000 TEXT PROPOSED BY THE COMMISSION AMENDMENTS BY PARLIAMENT annually, in good time, the necessary budgetary and finan- cial information to enable the legislature and the budget- ary authority to assess and justify the financial interven- tion of the Community in order to ensure the smooth attainment of the political aim so that this accession pro- cess may prove successful, adequate and transparent. European Parliament legislative resolution on the proposal for a Council regulation on the imple- mentation of operations in the framework of the pre-accession strategy for Cyprus and Malta (COM(1999) 535 & C5-0308/1999 & 1999/0199(CNS)) (Consultation procedure) The European Parliament, = having regard to the Commission proposal to the Council (COM(1999) 535), = having been consulted by the Council pursuant to Article 308 of the EC Treaty (C5-0308/1999), = having regard to Rule 67 of its Rules of Procedure, = having regard to the report of the Committee on Foreign Affairs, Human Rights, Common Security and Defence Policy and the opinion of the Committee on Budgets (A5-0029/2000), 1. Approves the Commission proposal as amended; Calls on the Commission to alter its proposal accordingly, pursuant to Article 250(2) of the 2. EC Treaty; Calls for the conciliation procedure to be initiated should the Council intend to depart from the text 3. approved by Parliament; Asks to be consulted again should the Council intend to make substantial modifications to the Com- 4. mission proposal; 5. Instructs its President to forward its position to the Council and Commission. 3. Protocol on the excessive deficit procedure * A5-0013/2000 Proposal for a Council regulation amending Regulation (EC) No 3605/93 on the application of the Protocol on the excessive deficit procedure annexed to the Treaty establishing the European Community (COM(1999) 444 & C5-0174/1999 & 1999/0196(CNS)) The proposal was approved


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human rights

text: C 339/274 Euroopan yhteisöjen virallinen lehti FI 29. 11. 2000 Torstai 17. helmikuuta 2000 7. kehottaa kaikkia osapuolia lopettamaan välittömästi aggressiiviset toimet ja kunnioittamaan asetusta 2000/4 nationalistisen, rasistisen, uskonnollisen tai etnisen vihan, epäsovun tai suvaitsemattomuuden liet- somisen kiellosta ensisijaisen tärkeänä seikkana osana demokraattista yhteiskuntaa, jossa kansalaisten väli- set keskustelut ja poliittiset väittelyt tulee käydä vastuullisesti ja ilman väkivaltaa; 8. kehottaa molempia osapuolia toimimaan tiiviissä yhteistyössä UNMIK-ryhmän kanssa tehokkaan ja yhteistä vallankäyttöä harjoittavan hallinnon muodostamiseksi, joka kykenee helpottamaan jälleenraken- nustoimia ja paluuta tavalliseen jokapäiväiseen elämään; 9. antaa täyden tukensa sille, että KFOR-joukot ryhtyvät riittäviin toimenpiteisiin kehen tahansa Koso- von kansalaiseen kohdistuvan rikollisen toiminnan johdosta ja suojelevat etnisten vähemmistöjen siviilijä- seniä; kehottaa neuvostoa ja sen jäsenvaltioita lisäämään ponnistelujaan tarvittavan työvoiman ja resurs- 10. sien tarjoamiseksi Yhdistyneiden kansakuntien poliisijoukoille ja oikeuslaitoksen perustamiseksi; kehottaa tässä yhteydessä neuvostoa ja komissiota liittämään EU:n tukeen ehtoja, joissa suositaan joissa kunnioitetaan ihmisoikeuksia ja vähemmistöjen 11. jälleenrakennushankkeita niissä Kosovon osissa, oikeuksia ja noudatetaan demokratian periaatteita; 12. kehottaa neuvostoa sitomaan Jugoslavian liittotasavallan vastaisten pakotteiden lieventämisen sovin- nollisemman keskustelun käynnistämiseen Belgradin viranomaisten kanssa Serbiassa poliittisina vankeina pidettyjen Kosovon albaanien kysymyksestä; kehottaa puhemiestä välittämään tämän päätöslauselman neuvostolle, komissiolle, 13. jäsenvaltioille, Serbian ja Jugoslavian liittotasavallan viranomaisille, YK:n edustajalle Kosovossa, Euroopan turvallisuus- ja yhteistyöjärjestölle sekä Kansainväliselle Punaiselle Ristille. 14. Ihmisoikeudet: Lehdistönvapaus Angolassa B5-0151, 0160, 0165, 0166 ja 0178/2000 Euroopan parlamentin päätöslauselma lehdistönvapaudesta Angolassa Euroopan parlamentti, joka 3 ottaa huomioon Euroopan unionin aikaisemmat julistukset Angolan tilanteesta, 3 ottaa huomioon YK:n ihmisoikeusjulistuksen ja YK:n ihmisoikeuksien puolustajia koskevan julistuksen, joka hyväksyttiin YK:n yleiskokouksessa 9. joulukuuta 1998, A. panee merkille, että tammikuun 1999 jälkeen noin 20 pääasiassa riippumattomia tiedotusvälineitä edustavaa toimittajaa on vangittu ja joutunut kuulusteltavaksi syytettyinä kunnianloukkauksesta tai valtion turvallisuuteen kohdistuneista rikoksista, B. panee merkille toimittajan ja ihmisoikeusaktivistin Rafael Marques de Moraisin tulevan oikeudenkäyn- nin presidentti Eduardo dos Santosin kunnian loukkaamisesta sekä kahden muun toimittajan, Joaquim Manual Aguiar dos Santosin ja António José Freitas de Jesus Correian tapaukset; heitä on syytetty kunnianloukkauksesta erillisissä mutta samankaltaisissa tapauksissa, C. on järkyttynyt huomautuksista, joita MPLA:ta edustava vanhempi parlamentin jäsen Mendes de Car- valho esitti 19. tammikuuta 2000, kun parlamentissa käsiteltiin Angolan lehdistön- ja sananvapautta; hänen mukaansa Marques ei eläisi 40-vuotiaaksi, jos hän jatkaisi kriittistä kirjoittelua Angolan halli- tuksesta, D. katsoo, että Angolan johtavat instituutiot eivät ole tähän mennessä katsoneet tarpeelliseksi sanoutua irti näistä tuomittavista huomautuksista, jotka merkitsevät Marquesin hengen uhkaamista sekä vakavaa hyökkäystä Angolan lehdistön- ja sananvapautta vastaan, 29. 11. 2000 FI Euroopan yhteisöjen virallinen lehti C 339/275 Torstai 17. helmikuuta 2000 E. F. on huolissaan siitä, että Marques pidätettiin 16. lokakuuta 1999 ja että häntä pidettiin eristyksissä Latortórion vankilassa Luandassa kymmenen päivää, minä aikana hän ei saanut minkäänlaista oikeu- dellista apua eikä saanut olla millään tavoin yhteydessä perheeseensä tai muihin vierailijoihin; hänet vapautettiin ja asetettiin muodollisesti syytteeseen vasta 25. marraskuuta 1999, kun Yhdysvallat, Yhdistynyt kuningaskunta, ’Article XIX’- ja ’Reporters sans Frontières’-järjestöt olivat esittäneet julkisia vetoomuksia, panee merkille, että tuomioistuin tuomitsi 24. joulukuuta 1999 angolalaisen toimittajan Gustavo Cos- tan presidentin kabinettipäällikön kunnian loukkaamisesta ja langetti vuoden ehdollisen tuomion sul- jetussa oikeudenkäynnissä, jossa puolustus sai käyttää vain yhtä todistajaa, G. muistuttaa, että EU on vedonnut kahdella julistuksella ja muillakin tavoin Angolan hallitukseen ja UNITAan, jotta ne kunnioittaisivat ihmisoikeuksia (lähde: EU:n vuotuinen kertomus ihmisoikeuksista), H. katsoo, että Euroopan unioni antaa Angolalle ja Namibialle huomattavaa tukea, mutta ei korosta mer- kitystään alueella, 1. kehottaa Angolan hallitusta takaamaan, että Rafael Marques de Moraisin, Joaquim Manuel Aguiar dos Santosin ja António José Freitas de Jesus Correian, alunperin 15. joulukuuta 1999 pidettäväksi määrätty ja nyt myöhempään määräämättömään ajankohtaan siirretty oikeudenkäynti, järjestetään kansainvälisten nor- mien mukaisesti; 2. kehottaa Angolan hallitusta varmistamaan, että Marquesin, Aguiarin ja Freitasin oikeudenkäynti samoin kuin kaikki muutkin sananvapauteen liittyvät oikeudenkäynnit ovat julkisia, ja kehottaa sallimaan kansainvälisten ja muiden tarkkailijoiden läsnäolon oikeudenkäyntiä aloitettaessa sekä koko oikeudenkäyn- nin ajan; 3. tuomitsee Marquesin hengen uhkaamista merkitsevät huomautukset, joita Mendes de Carvalho esitti edellä mainitussa parlamentin keskustelussa, ja kehottaa tasavallan presidenttiä, kansalliskokouksen puhe- miestä, MPLA:ta ja hallitusta sanoutumaan viipymättä julkisesti irti näistä lausunnoista ja tekemään selväksi Angolan hallituksen sitoutumisen Marquesin hengen turvaamiseen; kehottaa komissiota, YK:n korkean edustajan toimistoa sekä EU:n jäsenvaltioita lähettämään oikeu- 4. denkäyntiin tarkkailijoita; 5. kehottaa Angolan hallitusta noudattamaan tiukasti yleismaailmallisen ihmisoikeusjulistuksen mää- räyksiä sekä Angolan velvoitteita kansalaisoikeuksia ja poliittisia oikeuksia koskevan kansainvälisen yleis- sopimuksen osapuolena; tämä koskee etenkin maan velvollisuutta taata sananvapaus ja myöntää asianmu- kainen oikeudenkäynti kaikille rikoksista syytetyille; 6. kehottaa Angolan hallitusta tutkimaan perinpohjin ja puolueettomasti Marquesin mielivaltaisen van- gitsemisen siitä vastaavien henkilöiden löytämiseksi ja heidän saattamisekseen toimivaltaisen tuomioistui- men tuomittaviksi sekä soveltamaan asianmukaisia rangaistuksia tai siviilioikeudellisia tai hallinnollisia seu- raamuksia lain mukaisesti; kehottaa Angolan hallitusta hyväksymään YK:n merkittävän läsnäolon Angolassa, ihmisoikeuksia seu- 7. raava ryhmä mukaan lukien, mikä edistäisi selkkauksen rauhanomaista ratkaisua; kehottaa puhemiestä välittämään tämän päätöslauselman AKT-EU-neuvostolle, komissiolle, YK:n tur- 8. vallisuusneuvostolle, Afrikan yhtenäisyysjärjestölle ja Angolan hallitukselle


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text: KOMMISSIONEN FOR DE EUROPÆISKE FÆLLESSKABER Bruxelles, den 17. 02. 2000 KOM(2000) 90 endelig Forslag til RÅDETS BESLUTNING om den samlede EF-støtte til udryddelse af klassisk svinepest i Nederlandene i 1997 (forelagt af Kommissionen) BEGRUNDELSE Ifølge artikel 3 i Rådets beslutning 90/424/EØF om visse udgifter på veterinærområdet yder EF finansiel støtte til udryddelse af visse dyresygdomme, herunder klassisk svinepest. Som respons på udbruddene af klassisk svinepest i Nederlandene (NL) i 1997 vedtog Kommissionen to beslutninger om medfinansiering af støtten til udryddelse af sygdommen (beslutning 98/25/EF og 1999/18/EF). Disse to beslutninger indebærer en foreløbig finansiel korrektion på 25%, idet man afventer en endelig beslutning om det samlede støtteberettigede beløb. Da både epidemien og de dermed forbundne udgifter var meget omfattende, aflagde embedsmænd fra Kommissionen fem kontrolbesøg med det specifikke sigte at kontrollere veterinærudgifterne i den forbindelse. Resultatet blev gentagne gange, at den administrative og tekniske gennemførelse af de forebyggende foranstaltninger ikke opfyldte de nødvendige betingelser for at få støtte fra EF i henhold til artikel 3 i beslutning 90/424/EØF. På grund af disse uregelmæssigheder besluttede Kommissionen, at den finansielle korrektion på 25%, der allerede var blevet anvendt på de to oprindelige beslutninger, skulle anvendes på alle støtteberettigede udgifter, der var afholdt for at give kompensation til landbrugerne. NL anmodede også om EF-støtte til dækning af visse typer udgifter, der ikke var omfattet af beslutning 90/424/EØF, og som især var afholdt i forbindelse med slagtning af sunde svin og med administration (løn, leje, sikkerhed, edb mv. ). Kommissionen besluttede imidlertid i overensstemmelse med sin holdning over for andre medlemsstater under tidligere epidemier at afvise refusion af udgifter, der ikke udtrykkeligt er omfattet af EF-reglerne, fordi der ikke er noget retsgrundlag for en sådan refusion. Det samlede refusionsberettigede beløb udgør derfor 109,9 mio. om: 199 mio. beslutninger. (det beløb, der er ansøgt allerede er blevet udbetalt i henhold til ovennævnte to ), hvoraf de 74,4 mio. € € € Et udkast budgettet for år 2000 (35,5 mio. 6. -8. december 1999. til en kommissionsbeslutning om det beløb, som skal udbetales til NL over ), blev forelagt for Den Stående Veterinærkomité den € Tre medlemsstater (UK, DK, SW) stemte for beslutningsudkastet, NL stemte imod, LUX var ikke til stede, og de øvrige medlemsstater afholdt sig fra at stemme. Som følge heraf er Kommissionen nødt til at forelægge forslaget for Rådet. Denne epidemi i 1997 har også været genstand for Revisionsrettens opmærksomhed, som har foretaget en række revisioner i NL. I november 1998 sendte Revisionsretten NL et sektorbrev, hvori den fremsatte adskillige bemærkninger til og kritik af de nederlandske myndigheders tekniske og administrative håndtering af epidemien og udgifterne i den forbindelse. Desuden har Revisionsretten for ikke så længe siden udarbejdet en særberetning om epidemien i 1997, som vil blive offentliggjort i februar 2000, og som underbygger denne kritik. Revisionsrettens bemærkninger og konklusioner bekræfter de resultater, Kommissionen er nået frem til, samt dens standpunkt. 2 Forslag til RÅDETS BESLUTNING om den samlede EF-støtte til udryddelse af klassisk svinepest i Nederlandene i 1997 RÅDET FOR DEN EUROPÆISKE UNION HAR - under henvisning til traktaten om oprettelse af Det Europæiske Fællesskab, under henvisning til Rådets beslutning 90/424/EØF af 26. juni 1990 om visse udgifter på veterinærområdet1, senest ændret ved Kommissionens beslutning 94/370/EF2, særlig artikel 3, stk. 3 og 5, og under henvisning til Kommissionens forslag, og ud fra følgende betragtninger: (1) (2) (3) (4) (5) (6) (7) (8) 1 2 3 4 Der udbrød klassisk svinepest i Nederlandene i 1997; denne sygdom udgør en alvorlig fare for svinebestanden i EF, og for at medvirke til at udrydde sygdommen hurtigst muligt kan EF yde støtte til dækning af medlemsstaternes udgifter. Den 22. juni 1998 indgav Nederlandene en anmodning om refusion af de samlede udgifter for hele landet i 1997; denne anmodning blev afløst af en ny anmodning, som blev indgivet den 2. juni 1999. Kommissionen vedtog beslutning 98/25/EF3 og 99/18/EF4 om EF-tilskud til udryddelse af klassisk svinepest i Nederlandene. På grundlag af disse beslutninger er der blevet udbetalt to forskud på tilsammen 74 429 868 € ; Den samlede EF-støtte bør nu fastsættes. Kommissionen har undersøgt, om alle EF's veterinærregler er blevet overholdt, og om alle betingelserne for EF-støtte er blevet opfyldt. Som et resultat af denne kontrol kan ikke alle forelagte udgifter betragtes som støtteberettigede; denne opfattelse bekræftes af en beretning fra Revisionsretten. Kommissionens indledende bemærkninger blev officielt meddelt de nederlandske myndigheder den 13. januar 1998. Yderligere bemærkninger og metoden til beregning af de støtteberettigede udgifter blev officielt meddelt nævnte myndigheder den 5. maj og den 29. oktober 1999. EFT L 224 af 18. 8. 1990, s. 19. EFT L 36 af 8. 2. 1994, s. 15. EFT L 8 af 14. 1. 1998, s. 28. EFT L 6 af 12. 1. 1999, s. 18. 3 (9) Den Stående Veterinærkomité har ikke afgivet positiv udtalelse - VEDTAGET FØLGENDE BESLUTNING: Artikel 1 Den samlede EF-støtte til udryddelse af klassisk svinepest i Nederlandene i 1997 udgør 109 937 795 €. Artikel 2 Restbeløbet på EF-støtten, dvs. 35 507 928 er midler til rådighed. € , vil blive udbetalt, efterhånden som der Denne beslutning er rettet til Kongeriget Nederlandene. Artikel 3 Udfærdiget i Bruxelles, den På Rådets vegne Formand 4 1. 2. 3. 4. 5. 5. 0 5. 1 6. 0 6. 1 FINANSIERINGSOVERSIGT BUDGETPOST: BI-332 DATO: BEVILLINGER: € 41 mio. FORANSTALTNINGENS BETEGNELSE: Forslag til Rådets beslutning om den samlede EF-støtte til udryddelse af klassisk svinepest i Nederlandene i 1997 RETSGRUNDLAG: Artikel 3 i beslutning 90/424/EØF FORMÅL: Betaling af restbeløbet af EF-støtten til dækning af de støtteberettigede udgifter FINANSIELLE VIRKNINGER 12-MÅNEDERS PERIODE INDEVÆRENDE REGNSKABSÅR FØLGENDE REGNSKABSÅR (mio. EUR) [n] (mio. EUR) [n+1] (mio. EUR) OVER EF-BUDGETTET UDGIFTER, SOM AFHOLDES - (RESTITUTION/INTERVENTION) - - INDTÆGTER - (AFGIFTER/TOLD) - EF's EGNE INDTÆGTER NATIONALE KILDER OVER DE NATIONALE BUDGETTER AF ANDRE 0 0 0 0 0 [n+2] 0 0 35,5 0 0 0 0 [n+3] 0 0 [n+4] 0 0 5. 0. 1 OVERSLAG UDGIFTER 5. 1. 1 OVERSLAG INDTÆGTER 5. 2 BEREGNING: Anmodning om refusion, men ikke for udgifter, der ikke er støtteberettigede ER FINANSIERING MULIG GENNEM BEVILLINGER OPFØRT UNDER DET PÅGÆLDENDE KAPITEL I DET LØBENDE BUDGET? ER FINANSIERING MULIG VED OVERFØRSEL MELLEM KAPITLER I DET LØBENDE BUDGET? ER ET TILLÆGSBUDGET NØDVENDIGT? SKAL DER OPFØRES BEVILLINGER PÅ FREMTIDIGE BUDGETTER? 6. 2 6. 3 BEMÆRKNINGER: 0 0 0 0 0 [n+5] 0 0 JA NEJ NEJ NEJ 5