title: Proposition de règlement du Parlement Européen et du Conseil relatif au relevé statistique des transports par chemin de fer

eurovoc_concepts:
carriage of goods
combined transport
common transport policy
rail transport
transport statistics

text: COMMISSION DES COMMUNAUTÉS EUROPÉENNES Bruxelles, le 14. 02. 2001 COM(2000) 798 final/2 2001/0048 (COD) CORRIGENDUM La cote interinstitutionnelle du document COM(2000)798 final du 12. 02. 2001 doit se lire 2001/0048 (COD) et non 2000/0315 (COD) Concerne les 11 versions linguistiques. Proposition de RÈGLEMENT DU PARLEMENT EUROPÉEN ET DU CONSEIL relatif au relevé statistique des transports par chemin de fer (présentée par la Commission) EXPOSÉ DES MOTIFS JUSTIFICATION GLOBALE ET OBJECTIF 1. 2. 3. 4. 1 2 3 4 5 La promotion du transport par chemin de fer est un élément essentiel de la politique commune des transports tant pour des raisons d'efficacité économique que pour réduire la consommation d'énergie et l'incidence des transports sur l'environnement. Cet objectif global a été poursuivi dans une série de mesures communautaires, notamment la directive 91/440/CEE du Conseil relative au développement de chemins de fer communautaires1, ainsi que dans les documents stratégiques de la Commission tels que le livre blanc "Une stratégie pour revitaliser les chemins de fer communautaires"2. En 1998, la Commission a proposé un autre ensemble de mesures visant à renforcer la directive 91/4403. Ces mesures sont actuellement examinées par le Parlement européen et le Conseil4. Par ailleurs, le transport par chemin de fer a également bénéficié d'investissements importants concernant l'infrastructure ferroviaire au titre de la composante "transport" de la politique des réseaux transeuropéens et des Fonds structurels et de cohésion. Les statistiques communautaires sur le transport par chemin de fer doivent permettre de suivre l'évolution de l'industrie ferroviaire et d'évaluer les effets des actions communautaires mentionnées au paragraphe 1 ainsi que de soutenir la préparation de nouvelles actions. En particulier, les statistiques sur le transport par chemin de fer seront un élément d'appui important du système européen d'observation du marché du chemin de fer qui doit être mis en place conformément à la proposition de directive du Parlement européen et du Conseil modifiant la directive 91/440/CEE du Conseil relative au développement de chemins de fer communautaires4. L'amélioration de la sécurité ferroviaire est un autre élément des politiques communautaires en matière de transport par chemin de fer qui gagne sans cesse en importance. La fourniture de données de sécurité harmonisées est une condition préalable fondamentale à respecter pour le suivi de l'évolution de la sécurité ferroviaire, pour la comparaison des performances des différents mode de transport en matière de sécurité et pour la référenciation des États membres et des sociétés des chemins de fer. L'absence de données statistiques comparables dans ce secteur est une faiblesse largement reconnue des statistiques sur le transport par chemin de fer qui va être réparée par le présent règlement. Les statistiques sur le transport par chemin de fer sont actuellement collectées en application de la directive 80/1177 du Conseil5, mais celle-ci présente un certain nombre de lacunes: JO L 237, 24. 8. 1991 p. 25. COM(96)421 finale, 30. 7. 1996. COM(98)480 finale, 22. 7. 1998. COM(2000)575 finale, 15. 9. 2000. JO L 350, 23. 12. 1980, p. 23. 2 – – – – – elle ne couvre que le transport de marchandises, alors que les actions communautaires en matière de transport par chemin de fer requièrent également des données sur le transport de voyageurs et sur la sécurité; elle contient une liste d'administrations ferroviaires pour lesquelles des données doivent être établies. Du fait de la restructuration du secteur des chemins de fer en gestionnaires d'infrastructures et en exploitants (entreprises ferroviaires), ainsi que de l'arrivée sur le marché de nouveaux exploitants, certaines de ces anciennes administrations ferroviaires n'existent plus, tandis que d'autres ont changé de fonctions et partagent désormais le marché avec des exploitants ne figurant pas sur la liste; les statistiques a établir ne répondent pas aux besoins actuels en la matière; d'importants problèmes de qualité ont été identifiés dans ces dernières; une adaptation de la directive via une procédure de comité n'est pas prévue. La dimension régionale des actions communautaires pour la promotion du transport l'adoption d'une ventilation régionale plus par chemin de fer justifie également détaillée que celle appliquée au titre de la directive 80/1177, afin que les flux de fret et de voyageurs puissent, à l'avenir, être décrit sur une base de région à région, à travers l'U. E. Ces lacunes directive 80/1177. sont à l'origine de la proposition de remplacement de la Outre les statistiques spécifiées par la directive 80/1177, certaines autres statistiques sur le transport ferroviaire sont communiquées à Eurostat par les États membres sur une base volontaire. Lorsqu'il a été décidé de remplacer la directive 80/1177, une option était de collecter toutes les statistiques du transport par chemin de fer sur une base volontaire. Cette option a été rejetée pour les motifs que dans un marché ferroviaire commercial, tous les exploitants doivent respecter des obligations claires et juridiquement contraignantes qui s'appliqueront à tous sans qu'un exploitant ne court le risque de subir un désavantage commercial en fournissant des données sur une base volontaire. Un nouvel acte juridique dans ce domaine permet également d'appliquer une procédure de comité ainsi que de clarifier le rôle des autorités nationales dans la collecte et la transmission de ces statistiques à Eurostat. 5. 6. BASE JURIDIQUE ET FORME DE L'ACTE PROPOSE 7. La base juridique proposée pour le règlement sur les statistiques du transport par chemin de fer est l'article 285 du traité sur les statistiques communautaires. La proposition est incluse dans le programme de travail de la Commission pour l'an 20006. 6 COM(2000)155 finale, annexe, programme n° 2000/233. 3 8. Le nouvel acte juridique prend la forme d'un règlement plutôt que d'une directive car il doit être directement applicable dans les États membres sans transposition dans le droit national. Cela n'entrave pas la liberté laissée aux autorités nationales de collecter les statistiques spécifiées en appliquant des méthodes tenant compte des conditions existant dans les États membres. Le recours à un règlement est conforme à d'autres actes juridiques statistiques adoptés depuis 1997. ÉLEMENTS MARQUANTS DU REGLEMENT 9. 10. 11. 12. 13. Le règlement vise à définir un ensemble de règles communes pour la production de statistiques communautaires relatives au transport par chemin de fer et contient des les annexes spécifiant un ensemble de tableaux statistiques. Les règles couvrent définitions, les dispositions applicables à la collecte de données, à leur transmission et à leur diffusion ainsi qu'une procédure de comité pour l'adoption de modalités l'adaptation ultérieure du règlement. Figurent également des d'application et dispositions concernant le maintien de la qualité des statistiques, leur évaluation et la présentation de rapports au Parlement européen et au Conseil. De plus, le règlement inclue des dispositions relatives à la couverture du transport par chemin de fer. à pour sont sont énumérées nécessaires l'article 2. Des définitions techniques Les définitions raisonnable supplémentaires d'harmonisation bien que l'on ne puisse évidemment imposer des définitions juridiquement contraignantes de tous les termes utilisés dans la collecte de données statistiques. Dans le domaine des statistiques d'accident (annexe H), il est évident que les pratiques nationales différentes imposent de rendre compte en appliquant les la définitions nationales en vigueurs pour une période de cinq ans même si conformité à des définitions communes représente l'objectif à long terme. garantir niveau un En ce qui concerne la collecte de données, l'article 5 du règlement propose une approche particulièrement souple pour minimiser les coûts incombant aux autorités nationales et aux exploitants et profiter des activités actuelles de collecte de données. Bien que les autorités nationales demeurent responsables de la coordination et du contrôle de qualité, d'autres organisations désignées peuvent participer à la collecte de données. On s'attend par exemple à ce que certains États membres choisissent de collecter des statistiques sur le transport par chemin de fer via le gestionnaire de l'infrastructure (lequel, de toute façon, collectera certaines données pour ses propres besoins). Il est possible aussi que des États membres préfèrent désigner des organisations professionnelles à cet effet. Il est par ailleurs indiqué que différents types de sources de données pourront être librement combinées pour obtenir les résultats statistiques spécifiés. Comme dans d'autres actes juridiques statistiques, les modalités techniques de la transmission des statistiques à Eurostat (article 6) seront adoptées ultérieurement via la procédure de comité. Les listes de codes et les formats de fichiers peuvent être ainsi discutés avec les États membres et testés avant que les versions définitives ne soient adoptées. Pour la diffusion (article 7), le réglement prévoit la diffusion de toutes les données collectées au titre des annexes A-H, sous réserve de l'application de garanties concernant lesquelles les entreprises ferroviaires réclament explicitement un traitement spécial aux fins de confidentialité. Le niveau de détail les données pour 4 des tableaux proposés a été délibérément limité afin de faciliter la diffusion des données sans révéler d'informations jugées commercialement sensibles. Les informations déclarées conformément à l'annexe I ne peuvent être diffusées à moins que des dispositions spécifiques ne soient adoptées ultérieurement à cet effet, via la procédure de comité. Les dispositions concernant la qualité et les rapports (articles 8 et 9) visent à faire ressortir l'importance des recommandations méthodologiques non contraignantes qui complétent l'acte juridique pour faciliter l'amélioration de la qualité statistique au fur et à mesure de la mise en œuvre du règlement ainsi que l'importance de l'évaluation de la qualité, du coût et des avantages de ces statistiques. La procédure de comité (article 10-11) permet d'adapter les dispositions du règlement à la lumière de l'expérience acquise dans sa mise en œuvre. En particulier, Eurostat proposera des définitions techniques harmonisées, des règles de déclaration simplifiée et des normes techniques de transmission des données lorsque celles-ci auront été testées de manière exhaustive. La Commission propose une procédure réglementaire comme type le plus approprié de procédure dans ce cas précis, conformément à la décision du Conseil 1999/468/CE7. La couverture du règlement fait l'objet d'un certain nombre de dispositions. L'article 2 indique l'objectif global de la couverture complète des chemins de fer dans l'Union européenne, chaque État membre rendant compte du transport par chemin de fer sur son territoire national. Lorsqu'un exploitant exerce ses activités dans plus d'un État membre - situation appelée à se généraliser - les autorités nationales lui demanderont de fournir des données séparément pour chaque pays dans lequel il opère, afin de collecter les données nationales. Pour des besoins de rentabilité, les États membres peuvent également exclure de leurs déclarations certaines catégories de réseaux mineurs ainsi que les plus petits exploitants jusqu'à un seuil cumulé de 2% du marché. Si nécessaire, ce seuil peut être ajusté via la procédure de comité. Bien que l'exclusion des plus petits exploitants génère effectivement une petite distorsion dans les statistiques, la situation qui en résulte représentera quand même une amélioration considérable par rapport aux informations actuellement disponibles dont sont souvent omises des données concernant des exploitants très importants. Afin de réduire les coûts pour les plus petits exploitants, des dispositions permettent l'établissement de déclarations simplifiées (article°4, annexes B et D). Les règles d'application de la déclaration simplifiée doivent être adoptées par la procédure de comité. Dans ce contexte, l'annexe I fournit la liste des entreprises ferroviaires couvertes par chacune des annexes, assurant ainsi une interprétation correcte des tableaux statistiques par les utilisateurs. réglement prévoit un ensemble Le statistiques communautaires sur le transport de voyageurs par chemin de fer. Les besoins spécifiques en matière de données sur le transport de voyageurs sont exposés dans les complètement nouveau de 14. 15. 16. 17. 7 JO L 184, 17. 7. 1999 p. 23. 5 annexes C et D; il est tenu compte des contraintes méthodologiques imposées à la collecte de données sur le transport de voyageurs par chemin de fer. Des statistiques supplémentaires distinguant, par exemple, les services urbains des services inter-urbains, sont envisagées pour l'avenir mais ne sont juge nécessaire de définir la pas incluses actuellement étant donné qu'Eurostat méthodologie de fourniture de ces statistiques par déclaration volontaire. les services rapides ou séparant DONNEES A COLLECTER 18. 19. Les données à collecter sont spécifiées aux annexes A-H (article 4). Les principaux tableaux annuels sur le transport de marchandises et de voyageurs figurent en annexe A-D tandis que les principaux indicateurs trimestriels sont spécifiés en annexe E. Les statistiques de transport de marchandises intermodal figurent dorénavant en annexes A et B. Les annexes F et G doivent fournir des données sur les systèmes régionaux de transport par chemin de fer en incluant les flux de région à région au niveau NUTS 2 et les flux sur le réseau ferroviaire. les routes européennes, coordonnés par Les données de flux de transport sur le réseau sont de même nature que celles actuellement collectées pour le transport routier par les recensements quinquennaux sur l'UNECE; Eurostat envisage de recommander une méthodologie de collecte de ces données pour les réseaux ferroviaires, en s'appuyant sur l'expérience acquise lors de l'étude effectuée en 1997- 1998 et les travaux en cours à l'UNECE. L'annexe G offre donc la base juridique nécessaire pour ces travaux mais sans spécifier de manière très détaillée les données à fournir. COUTS ET AVANTAGES DU REGLEMENT 20. 21. La mise en œuvre du règlement imposera des coûts supplémentaires aux autorités nationales responsables des statistiques de transport ainsi qu'aux entreprises ferroviaires. Dans certains États membres, les autorités nationales sont déjà responsables de la collecte de statistiques communautaires sur le transport par chemin de fer y compris les données communiquées en vertu de la directive 80/11777 du Conseil et celles fournies à Eurostat sur une base volontaire. Pour ces pays, les coûts supplémentaires mentionnés aux annexes A-F seront limités étant donné que le volume total de données à collecter n'augmentera que légèrement, essentiellement pour couvrir des nouveaux exploitants qui ne figurent pas encore dans les statistiques. Dans d'autres États membres, les données spécifiées par la directive 80/1177 du Conseil sont transmises directement à Eurostat par la principale entreprise ferroviaire qui a pris la suite de l'ancienne administration. Pour ces pays, les autorités nationales assument des responsabilités supplémentaires en matière de coordination des données et de maintien de leur qualité bien que la collecte de données puisse être déléguée suivant les dispositions de l'article 5. Une telle participation des autorités nationales est essentielle pour garantir la couverture et la qualité des statistiques lorsqu'un certain nombre d'exploitants commerciaux sont présents sur le marché 6 22. 23. 24. 25. national du transport par chemin de fer; les autorités nationales de ces pays ne peuvent donc éviter certains coûts supplémentaires. ferroviaires doivent extraire des données de leur Les exploitants système d'information interne et générer des rapports sommaires pour les communiquer à l'autorité nationale responsable de la collecte de statistiques de chemin de fer et de leur transmission à Eurostat. Dans la pratique, la majorité des exploitants produisent déjà ce type de rapport pour leur propre besoin de gestion et leurs actionnaires et communiquent également ces données à des organismes professionnels tels que l'Union internationale des chemins de fer (UIC). Pour ces entreprises, les coûts supplémentaires devraient donc être limités. Les dispositions relative à la production de déclarations simplifiées par les plus petits exploitants contribueront également à réduire les coûts de mise en œuvre tant pour les exploitants que pour les autorités nationales. La collecte des données spécifiées aux annexes F et G entraînera des coûts supplémentaires pour tous les États membres et les exploitants mais ces données ne doivent pas être collectées chaque année de sorte que le coût moyen annuel reste raisonnable compte tenu de la valeur de l'information. En dehors du principal avantage offert par ce règlement qui est exposé au paragraphes 1-5, les statistiques communautaires à collecter profiteront également à divers utilisateurs dans les États membres et notamment aux exploitants ferroviaires. Les avantages identifiés au cours des discussions avec les parties intéressées incluent: – – – des informations sur le marché du transport par chemin de fer; des informations pouvant être utilisées par les exploitants pour évaluer leurs performances par rapport à la moyenne industrielle; des informations pouvant être utilisées dans la recherche de financement pour des projets majeurs. Les données statistiques validées indépendamment sont utiles aux banques dans la mesure où elles fournissent des informations objectives sur la viabilité des projets. 7 2001/0048 (COD) Proposition de RÈGLEMENT DU PARLEMENT EUROPÉEN ET DU CONSEIL relatif au relevé statistique des transports par chemin de fer LE PARLEMENT EUROPÉEN ET LE CONSEIL DE L'UNION EUROPÉENNE, vu le traité instituant la Communauté européenne, et notamment son article 285, vu la proposition de la Commission8, vu l'avis du Comité économique et social9, vu l'avis du Comité des régions10, statuant conformément à la procédure prévue à l'article 251 du traité11, considérant ce qui suit: (1) (2) (3) (4) (5) 8 9 10 11 12 Les chemins de fer constituent une part importante des réseaux de transport de la Communauté. La Commission doit disposer de statistiques sur les transports de marchandises et de voyageurs par chemin de fer en vue d'assurer le suivi et le développement de la politique commune des transports ainsi que de la composante "transport" de la politique régionale et de la politique des réseaux transeuropéens. La Commission a besoin de statistiques sur la sécurité des chemins de fer afin d'assurer la préparation et le suivi des actions communautaires en matière de sécurité des transports. Des statistiques communautaires sur les transports par chemin de fer sont également requises pour le système européen d'observation du marché fer prévu par la directive la directive n° xx/xxx/CEE du Parlement européen et du Conseil modifiant n° 91/440/CEE du Conseil fer relative communautaires12. au développement de chemins de La collecte de statistiques communautaires sur tous les modes de transport doit être exécutée selon des concepts et normes communs, afin de parvenir à une comparabilité maximale entre les différents modes. JO C , , p. JO C , , p. JO C , , p. JO C , , p. JO L , , p. 8 (6) (7) (8) (9) (10) La restructuration du secteur des chemins de fer, dans le cadre de la directive n° 91/440/CEE du Conseil13, et l'évolution de la nature des informations dont ont besoin la Commission et les autres utilisateurs des statistiques communautaires en matière de transports par chemin de fer rendent obsolètes les dispositions de la directive n° 80/1117/CEE du Conseil14 relative au relevé de statistiques auprès de certaines administrations de réseaux principaux de chemin de fer. La coexistence d'entreprises ferroviaires publiques et privées exploitant un marché commercial des transports ferroviaires exige une définition explicite des informations statistiques devant être fournies par l'ensemble des entreprises ferroviaires et diffusées par Eurostat. Conformément au principe de subsidiarité défini à l'article 5 du traité, la création de normes statistiques communes permettant d'obtenir des données harmonisées est une action qui ne peut être menée avec efficacité qu'au niveau communautaire; ces normes seront mises en œuvre dans chaque État membre sous l'autorité des organismes et institutions responsables de l'établissement des statistiques officielles. Le règlement (CE) n° 322/97 du Conseil, du 17 février 1997, relatif à la statistique communautaire15 constitue le cadre d'observation pour les dispositions prévues par le présent règlement. Les mesures nécessaires pour la mise en œuvre du présent règlement étant des mesures ayant un champ d'application général au sens de l'article 2 de la décision 1999/468/CE du Conseil, du 28 juin 1999, fixant les modalités de l'exercice des compétences d'exécution conférées à la Commission16, il convient que ces mesures soient arrêtées selon la procédure réglementaire prévue à l'article 4 de ladite décision. (11) Le comité du programme statistique institué par la décision n° 89/382 (CEE/Euratom) du Conseil17 a été consulté conformément à l'article 3 de ladite décision, ONT ARRÊTÉ LE PRÉSENT RÈGLEMENT: Article premier Objet L'objet du présent règlement est d'établir des règles communes pour la production de statistiques communautaires relatives aux transports par chemin de fer. 13 14 15 16 17 JO L 237 du 24. 8. 1991, p. 25. JO L 350 du 23. 12. 1980, p. 23. JO L 52 du 22. 2. 1997, p. 1. JO L 184 du 17. 7. 1999, p. 23. JO L 181 du 28. 6. 1989, p. 47. 9 Article 2 Champ d'application Le présent règlement couvre toutes les entreprises ferroviaires de l'Union européenne. Chaque État membre fournit des statistiques se rapportant aux transports sur son territoire national. Les États membres peuvent exclure du champ d'application du présent règlement – – – 1. – – – 2. 1. les entreprises ferroviaires dont l'exploitation a lieu entièrement ou partiellement au sein d'installations industrielles ou similaires, y compris les ports, les entreprises ferroviaires qui assurent principalement des services touristiques d'intérêt local, comme les lignes préservées de chemin de fer à vapeur à caractère historique. d'autre entreprises ferroviaires représentant collectivement moins de 2% du transport total de voyageurs ou de marchandises par chemin de fer dans le pays déclarant, mesurés respectivement en passager-km et en tonne-km. Ce seuil peut être adapté conformément à la procédure définie à l'article 11, paragraphe 2. Article 3 Définitions Aux fins du présent règlement, on entend par: "pays déclarant": l'État membre qui transmet des données à Eurostat; "autorités nationales": les instituts nationaux de statistique et les autres instances chargées dans chaque État membre de la production de statistiques communautaires; "entreprise ferroviaire": toute entreprise à statut public ou privé qui fournit des services pour le transport de marchandises et/ou de voyageurs par chemin de fer" Les définitions visées au premier paragraphe peuvent être adaptées et des définitions supplémentaires peuvent l'harmonisation, s'avérer conformément à la procédure prévue à l'article 11, paragraphe 2. nécessaires pour assurer Article 4 Collecte des données Les statistiques devant être collectées sont énoncées dans les annexes du présent règlement. Elles couvrent les types de données suivants: – – statistiques annuelles sur le transport de marchandises - déclaration détaillée (annexe A); statistiques annuelles sur le transport de marchandises - déclaration simplifiée (annexe B); 10 – – – – – – statistiques annuelles sur le transport de voyageurs - déclaration détaillée (annexe C); statistiques annuelles sur le transport de voyageurs - déclaration simplifiée (annexe D); statistiques trimestrielles sur le transport de marchandises et de voyageurs (annexe E); statistiques régionales sur (annexe F); le transport de marchandises et de voyageurs statistiques sur les flux de transport sur le réseau ferroviaire (annexe G); statistiques sur les accidents (annexe H). 2. Les annexes B et D présentent des procédures de déclaration simplifiée qui peuvent être utilisées par les États membres en lieu et place des déclarations détaillées normales décrites dans les annexes A et C respectivement. Les règles à appliquer par les États membres pour déterminer les entreprises pouvant faire l'objet d'une déclaration simplifiée seront adoptées conformément à la procédure prévue à l'article 11, paragraphe 2. 3. Pour chaque type de données, l'annexe correspondante précise: – – – – – – la liste des variables et les unités de mesure qui s'y rapportent; les périodes d'observation et la fréquence; la liste des tableaux avec la ventilation de chaque tableau; les délais pour la transmission des données; la première période d'observation pour laquelle des données doivent être transmises; le cas échéant, des remarques supplémentaires. 4. 5. 6. Les États membres fournissent également une liste des entreprises ferroviaires pour lesquelles des statistiques sont transmises, comme le précise l'annexe I. Aux fins du présent règlement, les marchandises sont classées conformément à l'annexe J. Les marchandises dangereuses sont, en outre, classées conformément à l'annexe K. Le contenu des annexes peut être adapté conformément à la procédure prévue à l'article 11, paragraphe 2. 11 Article 5 Sources des données Les États membres peuvent désigner toute organisation publique ou privée pour participer à la collecte des données exigées aux termes du présent règlement. Les données nécessaires peuvent être obtenues à l'aide de toute combinaison des sources suivantes: – – – – – enquêtes obligatoires; données administratives, y compris les données collectées par des instances de réglementation; procédures d'estimation statistique; données fournies à des organisations professionnelles du secteur ferroviaire; études ad hoc. Les autorités nationales prennent les mesures nécessaires pour la coordination des sources de données utilisées et pour assurer la qualité des statistiques transmises à Eurostat. Article 6 Transmission des statistiques à Eurostat Les États membres transmettent à Eurostat l'article 4. les données statistiques visées à Les modalités de transmission des données visées à l'article 4 sont conformément à la procédure prévue à l'article 11, paragraphe 2. fixées Article 7 Diffusion Les données spécifiées dans les annexes A à H du présent règlement sont diffusés par Eurostat. Toutefois, lorsqu'une entreprise ferroviaire en fait la demande aux autorités nationales, les données qui permettent d'identifier indirectement l'entreprise et qui ne sont pas accessibles au public au niveau national, ne doivent pas être diffusées ou doivent être modifiées de manière à ce que leur diffusion ne soit pas préjudiciable au maintien de la confidentialité statistique. Les informations déclarées dans le cadre de l'annexe I ne sont pas diffusées, à moins que des dispositions particulières en vue de leur diffusion ne soient arrêtées conformément à la procédure prévue à l'article 11, paragraphe 2. 1. 2. 3. 1. 2. 1. 2. 12 Article 8 Qualité des statistiques 1. 2. En vue d'aider les États membres à maintenir la qualité des statistiques dans ce domaine, Eurostat élabore et publie des recommandations méthodologiques. Celles- ci tiennent compte des meilleures pratiques des autorités nationales, des entreprises ferroviaires et des organisations professionnelles du secteur ferroviaire. La qualité des données statistiques fait l'objet d'une évaluation par Eurostat. À cette fin, les États membres fournissent, à la demande d'Eurostat, des informations sur les méthodes utilisées pour établir les statistiques. Article 9 Rapports Après trois années de collecte des données, la Commission soumet au Parlement européen et au Conseil un rapport sur l'expérience acquise dans le travail réalisé conformément au présent règlement. Ce rapport comprend les résultats de l'évaluation de la qualité visée à l'article 8. Il évalue également les avantages apportés par la disponibilité des statistiques dans ce domaine, les coûts engendrés par l'obtention de ces statistiques et la charge reposant sur les entreprises. Article 10 Modalités d'application Les mesures de mise en œuvre suivantes sont arrêtées selon la procédure prévue par l'article 11, paragraphe 2: – – – – – – adaptation du seuil de la couverture statistique du transport par chemin de fer (article 2); adaptation des définitions et adoption de définitions supplémentaires (article 3); adaptation du contenu des annexes (article 4); adoption de règles d'application de déclarations simplifiées (article 4); modalités de transmission des données à Eurostat (article 6); diffusion des informations déclarées dans le cadre de l'annexe I (article 7). 13 Article 11 Procédure 1. 2. 3. 1. 2. La Commission est assistée par le comité du programme statistique institué par l'article premier de la décision 89/382/CEE/Euratom18 du Conseil. Dans le cas où il est fait référence au présent paragraphe, la procédure réglementaire prévue à l'article 4 de la décision 1999/468/CE19 du Conseil s'applique, dans le respect des dispositions de l'article 7, paragraphe 3, et de l'article 8 de celle-ci. La période prévue à l'article 5, paragraphe 6, de la décision 1999/468/CE du Conseil est fixée à trois mois. Article 12 Directive 80/1177/CEE Les États membres fournissent directive 80/1177/CEE. les résultats relatifs à 2001 conformément à la La directive 80/1177/CEE est abrogée à partir du 1er janvier 2002. Article 13 Entrée en vigueur Le présent règlement entre en vigueur le vingtième jour suivant celui de sa publication au Journal officiel des Communautés européennes. Le présent règlement est obligatoire dans tous ses éléments et directement applicable dans tout État membre. Fait à Bruxelles, Par le Parlement européen La Présidente Par le Conseil Le président 18 19 JO L 181 du 28. 6. 1989, p. 47. JO L 184 du 17. 7. 1999, p. 23. 14 ANNEXE A STATISTIQUES ANNUELLES SUR LE TRANSPORT DE MARCHANDISES - DECLARATION DETAILLEE Liste des variables et unités de mesure marchandises transportées en: - tonnes - tonne-kilomètre nombre d'unités de transport intermodal transportées en: - nombre - EVP (pour les conteneurs et les caisses mobiles) Période d'observation une année Fréquence chaque année Liste des tableaux avec la ventilation de chaque tableau Tableau A1: marchandises transportées, par type de transport Tableau A2: marchandises transportées, par type de marchandise (annexe J) Tableau A3: marchandises transport chargement et pays de déchargement le international et de transit) par pays de transportées (pour Tableau A4: marchandises transportées, par catégorie de marchandises dangereuses (annexe K) Tableau A5: marchandises transportées, par type d'envoi Tableau A6: marchandises transportées en unités de transport intermodal, par type de transport et par type d'unité de transport Tableau A7: nombre d'unités de transport intermodal chargées transportées, par type de transport et par type d'unité de transport Tableau A8: nombre d'unités de transport intermodal vides transportées, par type de transport et par type d'unité de transport 5 mois après la fin de la période d'observation Délai pour la transmission des données Première période d'observation 2002 15 Remarques 1. Les types de transport sont ventilés comme suit: - national - international-entrant - international-sortant - transit 2. Les types d'envoi sont ventilés comme suit: - envois par train complet - envois par wagon complet - autres 3. Les types d'unité de transport sont ventilés comme suit: - conteneurs et caisses mobiles - semi-remorques (non accompagnées) - véhicules routiers (accompagnés) 4. Pour le tableau A3, Eurostat et les États membres peuvent adopter des dispositions destinées à faciliter la consolidation des données provenant d'entreprises d'autres États membres, afin de garantir la cohérence de ces données. les États membres indiquent 5. Pour le tableau A4, quelles catégories de transport, le cas échéant, ne sont pas couvertes par les données. 16 ANNEXE B STATISTIQUES ANNUELLES SUR LE TRANSPORT DE MARCHANDISES - DECLARATION SIMPLIFIEE Liste des variables et unités de mesure marchandises transportées en - tonnes - tonne-kilomètre Période d'observation une année Fréquence chaque année Liste des tableaux avec la ventilation de chaque tableau Tableau B1: marchandises transportées, par type de transport Tableau B2: marchandises transportées, par unités de transport intermodal et par type de transport Délai pour la transmission des données 5 mois après la fin de la période d'observation Première période d'observation 2002 Remarques 1. Les types de transport sont ventilés comme suit: - national - international-entrant - international-sortant - transit 17 ANNEXE C STATISTIQUES ANNUELLES SUR LE TRANSPORT DE VOYAGEURS - DECLARATION DETAILLEE Liste des variables et unités de mesure voyageurs transportés en: - nombre de voyageurs - voyageur-kilomètre Période d'observation une année Fréquence chaque année Liste des tableaux avec la ventilation de chaque tableau Délai pour la transmission des données Tableau C1: voyageurs transportés, par type de transport (données provisoires, nombre de voyageurs uniquement) Tableau C2: voyageurs internationaux transportés, par pays d'embarquement et par pays de débarquement (données provisoires, nombre de voyageurs uniquement) Tableau C3: voyageurs transportés, par type de transport (données consolidées définitives) Tableau C4: voyageurs internationaux transportés, par pays d'embarquement et par pays de débarquement (données consolidées définitives, nombre de voyageurs uniquement) 8 mois après la fin de la période d'observation (tableaux C1, C2) 14 mois après la fin de la période d'observation (tableaux C3, C4) Première période d'observation 2003 Remarques 1. Les types de transport sont ventilés comme suit: - national - international 2. Pour les tableaux C1 et C2, les États membres peuvent déclarer des données provisoires basées sur les seuls billets vendus à l'intérieur du pays déclarant. Pour ils déclarent des données les tableaux C3 et C4, consolidées définitives, qui contiennent également des informations sur les billets vendus à l'extérieur du pays déclarant. Ces informations peuvent être obtenues soit directement auprès des autorités nationales d'autres pays ou via des mécanismes internationaux de compensation des billets. 18 ANNEXE D STATISTIQUES ANNUELLES SUR LE TRANSPORT DE VOYAGEURS - DECLARATION SIMPLIFIEE Liste des variables et unités de mesure voyageurs transportés en: - nombre de voyageurs - voyageur-kilomètre Période d'observation une année Fréquence Chaque année Liste des tableaux avec la ventilation de chaque tableau Délai pour la transmission des données Tableau D1: voyageurs transportés 8 mois après la fin de la période d'observation Première période d'observation 2003 Remarques 1. Pour le tableau D1, les États membres peuvent déclarer des données basées sur les seuls billets vendus à le tableau C1. l'intérieur du pays déclarant, comme pour 19 ANNEXE E STATISTIQUES TRIMESTRIELLES SUR LE TRANSPORT DE MARCHANDISES ET DE VOYAGEURS Liste des variables et unités de mesure marchandises transportées en: - tonnes - tonne-kilomètre voyageurs transportés en : - nombre de voyageurs - voyageur-kilomètre Période d'observation un trimestre Fréquence chaque trimestre Liste des tableaux avec la ventilation de chaque tableau Tableau E1: marchandises transportées Tableau E2: voyageurs transportés Délai pour la transmission des données Première période d'observation Remarques 3 mois après la fin de la période d'observation premier trimestre de 2002 1. Les tableaux E1 et E2 peuvent être établis sur la base le de données provisoires ou d'estimations. Pour tableau E2, les États membres peuvent déclarer des données basées sur les seuls billets vendus à l'intérieur du pays déclarant. 2. Ces statistiques sont transmises pour les entreprises couvertes par les annexes A et C. 20 ANNEXE F STATISTIQUES REGIONALES SUR LE TRANSPORT DE MARCHANDISES ET DE VOYAGEURS Liste des variables et unités de mesure marchandises transportées en: - tonnes voyageurs transportés en: - nombre de voyageurs Période d'observation une année Fréquence tous les cinq ans Liste des tableaux avec la ventilation de chaque tableau Tableau F1: région de chargement et de déchargement (NUTS 2) transport national de marchandises par Tableau F2: transport international de marchandises par région de chargement et de déchargement (NUTS 2) Tableau F3: transport national de voyageurs par région d'embarquement et de débarquement (NUTS 2) Tableau F4: transport international de voyageurs par région d'embarquement et de débarquement (NUTS 2) 12 mois après la fin de la période d'observation Délai pour la transmission des données Première période d'observation 2003 Remarques 1. Lorsque le lieu de chargement ou de déchargement (tableaux F1, F2) ou le lieu d'embarquement ou de débarquement (tableaux F3, F4) est situé en dehors de les États membres l'Espace économique européen, déclarent uniquement le pays. 2. Afin d'aider les États membres à élaborer ces tableaux, Eurostat leur fournit une liste de codes de gare de l'UIC avec les codes NUTS correspondants. 3. Pour les tableaux F3 et F4, les États membres peuvent déclarer des données basées sur les billets vendus. 4. Ces statistiques sont transmises pour les entreprises couvertes par les annexes A et C. 21 ANNEXE G STATISTIQUES SUR LES FLUX DE TRANSPORT SUR LE RÉSEAU FERROVIAIRE Liste des variables et unités de mesure transport de marchandises: - nombre de trains transport de voyageurs: - nombre de trains Période d'observation une année Fréquence tous les cinq ans Liste des tableaux avec la ventilation de chaque tableau Délai pour la transmission des données Tableau G1: transport de marchandises, par segment de réseau Tableau G2: transport de voyageurs, par segment de réseau 18 mois après la fin de la période d'observation Première période d'observation 2005 Remarques 1. Les États membres définissent une série de segments de réseau incluant au moins le réseau transeuropéen (RTE) ferroviaire situé sur leur territoire national. Ils transmettent Eurostat: à - les coordonnées géographiques et autres données nécessaires pour identifier et représenter sur une carte chaque segment de réseau ainsi que les liens entre les segments; - des informations sur les caractéristiques (y compris la capacité) des trains circulant sur chaque segment de réseau. 2. Chaque segment de réseau faisant partie du RTE ferroviaire attribut supplémentaire dans le fichier des données, afin de pouvoir quantifier le transport sur ledit réseau. identifié l'aide d'un est à 22 ANNEXE H STATISTIQUES SUR LES ACCIDENTS Liste des variables et unités de mesure - nombre d'accidents (tableaux H1, H2) - nombre de personnes tuées (tableau H3) - nombre de personnes grièvement blessées (tableau H4) Période d'observation une année Fréquence chaque année Liste des tableaux avec la ventilation de chaque tableau Délai pour la transmission des données Tableau H1: nombre d'accidents, par type d'accident Tableau H2: nombre d'accidents mettant en cause le transport de marchandises dangereuses Tableau H3: nombre de personnes tuées, par d'accident et par catégorie de personnes type Tableau H4: nombre de personnes grièvement blessées, par type d'accident et par catégorie de personnes 5 mois après la fin de la période d'observation Première période d'observation 2002 Remarques 1. Les types d'accident sont ventilés comme suit: - collisions (à l'exception des accidents survenant à des passages à niveau) - déraillements - accidents survenant à des passages à niveau - accidents impliquant des personnes et provoqués par du matériel roulant en mouvement - autres - total ventilé comme ferroviaire tableau H2 2. Le suit: est - nombre total d'accidents mettant en cause au moins un transportant des marchandises véhicule dangereuses, telles que définies par la liste indiquée à l'annexe K - nombre de tels accidents entraînant le relâchement de substances dangereuses 23 3. Les catégories de personnes sont ventilées comme suit: - voyageurs - personnel (y compris les contractants) - autres - total 4. Les données des tableaux H1-H4 sont transmises pour l'ensemble des chemins de fer couverts par le présent règlement. 5. Au cours des cinq premières années d'application du présent règlement, les États membres peuvent déclarer ces statistiques conformément aux définitions nationales chaque aux les données définitions harmonisées (adoptées conformément à la procédure prévue à l'article 11, paragraphe 2) ne sont pas disponibles. correspondant fois que 24 ANNEXE I LISTE DES ENTREPRISES FERROVIAIRES Liste des variables et unités de mesure voir ci-dessous Période d'observation une année Fréquence chaque année Liste des tableaux avec la ventilation de chaque tableau Délai pour la transmission des données voir ci-dessous 5 mois après la fin de la période d'observation Première période d'observation 2002 Remarques Tableau I1 I1. 1 I1. 2 I1. 3 I1. 4 Les informations répertoriées ci-dessous (tableau I1) sont transmises pour chaque entreprise ferroviaire sur laquelle des données sont fournies conformément aux annexes A-H. Ces informations sont utilisées pour: - vérifier quelles entreprises sont couvertes par les tableaux des annexes A-H; - valider le taux de couverture des annexes A et C par rapport à l'ensemble des activités de transport par chemin de fer. Identification de la source de données Pays déclarant Année d'observation Nom de l'entreprise Pays dans lequel l'entreprise est basée Type d'activité 25 I1. 2. 1 I1. 2. 2 I1. 2. 3 Transport de marchandises: international oui/non Transport de marchandises: national oui/non Transport de voyageurs: international oui/non I1. 2. 4 Transport de voyageurs: national oui/non I1. 2. 5 Transport de voyageurs: métro ou autre système ferroviaire urbain oui/non I1. 3. 1 I1. 3. 2 I1. 3. 3 I1. 3. 4 Niveau de l'activité de transport Transport total de marchandises (tonnes) Transport total de marchandises (tonne-kilomètre) Transport total de voyageurs (voyageurs) Transport total de voyageurs (voyageur-kilomètre) Données reprises dans les annexes A- H Annexe A Annexe B Annexe C Annexe D Annexe E Annexe F Annexe G Annexe H oui/non oui/non oui/non oui/non oui/non oui/non oui/non oui/non 26 ANNEXE J NOMENCLATURE DES MARCHANDISES Les groupes suivants de marchandises sont utilisés jusqu'à ce qu'une nouvelle nomenclature ait été définie selon la procédure énoncée à l'article 11, paragraphe 2. Chapitres NST/R Groupes NST/R Description Groupes de marchan dises 1 2 3 4 5 6 7 8 9 10 11 12 13 14 15 0 01 Céréales 02, 03 Pommes de terre, autres légumes frais ou congelés et fruits frais 00, 06 Animaux vivants et betteraves à sucre 05 Bois et liège 04, 09 Matières textiles et déchets et autres matières premières d'origine animale ou végétale 1 2 3 4 5 6 Denrées alimentaires et fourrages 12, 14, 11, 13, 16, 17 Oléagineux 22, Combustibles minéraux solides Pétrole brut 33, Produits pétroliers 18 21, 23 31 32, 34 41, 46 Minerais de fer, ferrailles et poussières de hauts fourneaux 45 Minerais et déchets non ferreux 52, 54, 51, 53, 55, 56 64, 69 Produits métallurgiques Ciments, chaux et autres matériaux de construction manufacturés 62, Minéraux bruts ou manufacturés 61, 63, 65 27 7 8 9 16 17 18 19 20 21 22 23 24 71, 72 Engrais naturels et engrais manufacturés 83 81, 89 84 91, 93 94 95 Produits carbochimiques 82, Produits carbochimiques chimiques autres que les produits Cellulose et déchets 92, Véhicules et matériel de transport, machines et machines, moteurs et pièces appareillage agricoles, tracteurs, autres Articles métalliques Verre, verrerie, produits céramiques 96, 97 Cuirs, textiles, habillement et articles manufacturés divers 99 Transactions spéciales 28 ANNEXE K NOMENCLATURE DES MARCHANDISES DANGEREUSES 1 2 3 Matières et objets explosibles Gaz comprimés, liquéfiés ou dissous sous pression Matières liquides inflammables 4. 1 Matières solides inflammables 4. 2 Matières sujettes à l'inflammation spontanée 4. 3 Matières qui, au contact de l'eau, dégagent des gaz inflammables 5. 1 Matières comburantes 5. 2 Peroxydes organiques 6. 1 Matières toxiques 6. 2 Matières infectieuses 7 8 9 Matières radioactives Matières corrosives Matières et objets dangereux divers Remarque: ces catégories correspondent aux catégories définies dans le règlement concernant le transport international ferroviaire des marchandises dangereuses, communément appelé le RID, adopté au titre de la directive 96/49/CE du Conseil du 23 juillet 1996 relative au rapprochement des législations des États membres concernant le transport de marchandises dangereuses par chemin de fer et de ses modifications ultérieures20. 20 JO L 235 du 17. 9. 1996, p. 25. Les dernières modifications figurent dans la directive 96/87/CE de la Commission du 13 décembre 1996 portant adaptation au progrès technique de la directive 96/49/CE du Conseil relative au rapprochement des législations des États membres concernant le transport de marchandises dangereuses par chemin de fer, JO L 335 du 24. 12. 1996, p. 45. 29 FICHE FINANCIÈRE 1. INTITULE DE L'ACTION Proposition de règlement du Parlement européen et du Conseil relatif au relevé statistique des transports par chemin de fer. 2. LIGNE(S) BUDGETAIRE(S) CONCERNEE(S) Section III (Commission), partie B. Articles B5-600 et B5-600A. 3. BASE JURIDIQUE Article 285 du traité. 4. 4. 1 DESCRIPTION DE L'ACTION Objectif général de l'action Le règlement proposé a pour objet d'établir des règles communes de production de statistiques communautaires relatives au transport par chemin de fer. Ces statistiques doivent permettre de suivre les effets des mesures communautaires sur le transport par chemin de fer (y compris le transport intermodal) ainsi que de soutenir le développement continu de la politique dans ce domaine. Le règlement remplace la directive existante (directive 80/1177/CEE du Conseil du 4 décembre 1980 relative au relevé statistique des transports de marchandises par chemin de fer dans le cadre d'une statistique régionale), qui ne prévoit la fourniture de données que sur le transport de marchandises et ne peut plus être totalement mise en œuvre dans la mesure où elle spécifie comme fournisseur de données certaines administrations ferroviaires qui n'existent plus. Le règlement définit un ensemble de tableaux statistiques sur le transport de les accidents marchandises et de voyageurs par chemin de fer ainsi que sur ferroviaires, complétés des définitions les plus importantes nécessaires pour assurer la comparabilité des statistiques. Il fixe les règles de couverture des entreprises ferroviaires par ces statistiques ainsi que le rôle des autorités nationales et d'autres organisations dans la collecte et la transmission de données. Il prévoit également l'adoption future de règles concernant les formats de transmission de données ainsi que l'adaptation future du règlement par modification des définitions et de la liste de tableaux, par exemple. 4. 2 Période couverte par l'action et modalités prévues pour son renouvellement La première période de référence pour la collecte de statistiques au titre du présent règlement est l'année 2002. Le règlement reste en vigueur jusqu'à son abrogation. Ses dispositions peuvent être adaptées via une procédure de comité. 30 5. 5. 1 CLASSIFICATION DE LA DEPENSE/RECETTE Dépense obligatoire/non obligatoire Dépense non obligatoire. 5. 2 Crédits dissociés/non dissociés Crédits dissociés. 5. 3 Type de recette visée La vente des statistiques (base de données, publications) couvrira partiellement les coûts de production. 6. TYPE DE LA DEPENSE/RECETTE Il est envisagé que la collecte et la transmission de données par les autorités nationales soient financées par les États membres sans aucune contribution de la Communauté. Le travail accompli par Eurostat pour la mise au point et la documentation de la méthodologie communautaire ainsi que pour le traitement, l'analyse et la diffusion des données est totalement pris en charge. Le cas échéant, ce travail fera l'objet de contrats d'études et de contrats de prestation de services. Les réunions d'experts pourront être totalement prises en charge. 7. 7. 1 INCIDENCE FINANCIERE Mode de calcul du coût total de l'action (lien entre les coûts individuels et le coût total) Coût du travail accompli par les autorités nationales: ce coût n'est pas estimé étant donné qu'aucune contribution financière n'est envisagée. Coût du travail accompli par Eurostat: basé sur l'expérience acquise avec la directive 80/1177 du Conseil. 31 7. 2 Ventilation de l'action par éléments Crédits d'engagement en millions d'euros (en prix courants) Exercice 2001 2002 2003 2004 2005 Total 2001- 2005 Années ultérieures (par an) Actions préparatoires (mise au point de la méthodologie et des formats de transmission de données) Traitement et analyse des données 0. 08 0. 04 0. 04 - - 0. 16 - - 0. 04 0. 04 0. 08 0. 08 0. 24 0. 08 Total 0. 08 0. 08 0. 08 0. 08 0. 08 0. 4 0. 08 7. 3 Dépenses de fonctionnement pour les études, les experts etc. inclus dans la partie B du budget Crédits d'engagement en millions d'euros (en prix courants) 2001 2002 2003 2004 2005 – Études – Réunions d'experts – Information et publications - 0. 01 0. 02 - 0. 01 0. 02 - 0. 01 0. 02 - 0. 01 0. 02 - 0. 01 0. 02 Total 2001- 2005 - 0. 05 0. 1 Années ultérieures (par an) - 0. 01 0. 02 Total 0. 03 0. 03 0. 03 0. 03 0. 03 0. 15 0. 03 32 7. 4 Échéancier des crédits 2001 2002 2003 2004 2005 millions d'euros Total 2001- 2005 Années ultérieures (par an) Crédits d'engagement 0. 11 0. 11 0. 11 0. 11 0. 11 0. 55 0. 11 Crédits de paiement 2001 2002 2003 2004 2005 et années ultérieures 0. 08 0. 03 0. 08 0. 03 0. 08 0. 03 0. 08 0. 03 0. 08 0. 08 0. 11 0. 11 0. 11 0. 11 0. 11 Total 0. 11 0. 11 0. 11 0. 11 0. 11 0. 52 0. 11 8. DISPOSITIONS ANTIFRAUDE PREVUES De nouvelles règles et procédures ont été adoptées ou sont en cours d'adoption pour les principaux processus budgétaires: appels d'offres, subventions, engagements, contrats et paiements. Les manuels de procédures sont à la disposition de toutes les personnes intervenant dans les actes financiers pour préciser les responsabilités, simplifier le déroulement des activités et indiquer les principaux points à contrôler. Ces manuels sont régulièrement révisés et mis à jour. 9. 9. 1 ÉLEMENTS D'ANALYSE COUT-EFFICACITE Objectifs spécifiques quantifiables, population visée – Objectifs spécifiques: liens avec l'objectif général. Les objectifs spécifiques de cette action sont les suivants: (1) fournir aux utilisateurs des statistiques communautaires sur le transport de marchandises et de voyageurs par chemin de fer ainsi que des statistiques sur les accidents ferroviaires, comprenant: – – – des statistiques annuelles détaillées sur le transport de marchandises par chemin de fer y compris le transport intermodal; des statistiques annuelles détaillées sur le transport de voyageurs par chemin de fer; des statistiques résumées trimestrielles sur le transport de marchandises et de voyageurs; 33 – – – des statistiques sur les flux de marchandises et de voyageurs entre les régions; des statistiques sur les mouvements de marchandises et de voyageurs sur le réseau ferroviaire transeuropéen (TEN); des statistiques sur les accidents ferroviaires. (2) – assurer que ces statistiques sont collectées et diffusées conformément aux concepts et définitions harmonisés. Population cible: la distinguer pour chaque objectif; indiquer les bénéficiaires de la contribution financière communautaire et les intermédiaires engagés. Les bénéficiaires de cette action sont les utilisateurs des statistiques du transport ferroviaire: les institutions communautaires; les gouvernements des États membres; les autorités chargées de l'infrastructure des les instances de réglementation et chemins de fer dans les États membres; les entreprises ferroviaires; les associations professionnelles; les entreprises et les personnes privées utilisant les services de transport de voyageurs et de marchandises par chemin de fer; les entreprises fournissant des biens et services à l'industrie du transport par chemin de fer; les chercheurs et les médias. Aucune contribution financière communautaire n'est envisagée. 9. 2 Justification de l'action – Besoin d'une aide financière communautaire, avec application particulière du principe de subsidiarité. Aucune contribution financière communautaire n'est envisagée. 9. 3 Suivi et évaluation de l'action Les données statistiques collectées au titre du présent règlement font l'objet d'une évaluation de la qualité incluant un examen de la méthodologie utilisée pour produire les statistiques dans les États membres (article 8 du règlement). Après trois années de collecte de données, la Commission soumet au Parlement européen et au Conseil un rapport renfermant les résultats de l'évaluation de la qualité et une analyse des avantages résultant de la disponibilité des statistiques comparés au coût engendré et à la charge imposée aux entreprises (article 9). 10. DEPENSES ADMINISTRATIVES (SECTION III, PARTIE A DU BUDGET) Allocation accordée à la DG gestionnaire (Eurostat) couvre les besoins en matière de resources administrative et de personnel. La mobilisation effective des ressources administratives nécessaires dépendra de la décision annuelle de la Commission en matière d'affectation des ressources, compte tenu du nombre de postes et des montants supplémentaires autorisés par les autorités budgétaires. 34 10. 1 Conséquence sur les effectifs Type de poste Effectifs à affecter à la gestion de l'action Postes permanents Postes temporaires Fonctionnaires ou agents temporaires 0. 5 0. 5 A B C Autres ressources Source Durée Ressources existantes dans la DG ou le service concerné Ressources complémen- taires 0. 2 0. 3 0. 3 0. 2 indéfinie Total 1 0. 5 0. 5 10. 2 Impact financier global des ressources humaines Montants 108000 € /an Mode de calcul Coût moyen d'un fonctionnaire A/B = 108000 titres A-1, A-2, A-3, A-4, A-5, A-6, A-7) € /an (sur la base des EUR 108000 € /an Fonctionnaires Agents temporaires Autres ressources (indiquer le poste budgétaire) Total 10. 3 Augmentation des autres dépenses administratives découlant de l'action Aucune augmentation des autres dépenses administratives n'est prévue. Les dépenses pour les groupes de travail et les mission etc. continueront au même niveau que celui requis pour le soutien de la directive 80/1177 du Conseil qui sera remplacée par le nouveau règlement. Le niveau actuel de dépenses annuelles est d'environ 9 000 euros/an pour les réunions du groupe de travail et de 3 000 euros/an pour les missions. 35 FICHE D'ÉVALUATION D'IMPACT IMPACT DE LA PROPOSITION SUR LES ENTREPRISES ET, EN PARTICULIER, SUR LES PETITES ET MOYENNES ENTREPRISES (PME) TITRE DE LA PROPOSITION Proposition de règlement du Parlement européen et du Conseil sur les statistiques du transport par chemin de fer. NUMÉRO DE RÉFÉRENCE DU DOCUMENT COMMISSION(2000)nnn LA PROPOSITION 1. Compte tenu du principe de subsidiarité, pourquoi une législation communautaire est-elle nécessaire dans ce domaine et quelles sont ses principaux objectifs? Une législation communautaire sur les statistiques est nécessaire pour fixer des normes statistiques communes applicables aux données collectées dans les différents leur conférant un degré élevé de comparabilité. Une telle États membres et comparabilité est tous les utilisateurs, non seulement au niveau requise par communautaire mais aussi dans les États membres et dans les entreprises concernées. Par ailleurs, l'obligation faite explicitement à toutes les entreprises de fournir des données leur garantit de ne pas se trouver dans une situation concurrentielle défavorable lorsqu'elles communiquent ces informations, ce qui peut être le cas si elles le font sur une base purement volontaire. La proposition de règlement vise à l'établissement de règles communes pour la production de statistiques communautaires concernant le transport par chemin de fer. Le règlement définit un ensemble de tableaux statistiques sur le transport de marchandises et de voyageurs par chemin de fer ainsi que sur les accidents ferroviaires, complétés par les définitions les plus importantes requises pour assurer la comparabilité des statistiques. Il fixe les règles applicables à la couverture des entreprises ferroviaires par ces statistiques et au rôle des autorités nationales et d'autres organisations, dans la collecte et la transmission de données. il prévoit également l'adoption future de règles concernant les formats de transmission de données, ainsi que l'adaptation future du règlement par modification des définitions et de la liste de tableaux, par exemple. L'IMPACT SUR LES ENTREPRISES 2. Qui sera concerné par la proposition? – quels secteurs d'activités. Entreprises ferroviaires (sociétés d'exploitation des chemins de fer). 36 – quelles tailles d'entreprises (degré de concentration des petites et moyennes entreprises). Dans le passé, les services de transport ferroviaire étaient essentiellement assurés par une unique administration des chemins de fer dans chaque État membre, laquelle fournissait également des statistiques aux autorités nationales comme à Eurostat. Avec la déréglementation progressive et la restructuration des chemins de fer intervenues ces dernières années, la plupart des États membres ont aujourd'hui une administration responsable de l'infrastructure et un certain nombre d'entreprises exploitantes dont la taille varie de très importante (celles qui ont succédé à l'ancienne administration ferroviaire) à très petite. Dans la majorité des cas, il existe un exploitant principal dominant (ou parfois un exploitant pour le transport de marchandises et un autre pour le transport de voyageurs) occupant 80% ou plus du marché (en volume). Toutefois, les nouveaux exploitants plus petits ont déjà pris de l'importance et l'on s'attend à ce que leur part de marché augmente; l'un des objets du présent règlement est de suivre cette croissance. Le règlement impose à toutes les entreprises ferroviaires des exigences largement similaires en matière de fourniture de données mais offre aux États membres la possibilité d'autoriser les entreprises qui représentent (cumulées) moins de 10% du marché total, en volume, de faire des déclarations simplifiées. Les États membres peuvent par ailleurs exclure les déclarations statistiques des plus petits exploitants (représentant de manière cumulée moins de 2% du marché total) ainsi que certaines catégories spéciales d'exploitants telles que les chemins de fer touristiques. – Existe-t-il des zones géographiques particulières de la Communauté où ces entreprises sont implantées? Non. 3. Quelles mesures les entreprises devront-elles prendre pour se conformer à la proposition? ferroviaires devront extraire les données de leur Les exploitants système d'information interne et produire des rapports résumés qui seront transmis à l'autorité nationale responsable de la collecte de statistiques ferroviaires et de leur transmission à Eurostat. Dans la pratique, la plupart des exploitants produisent déjà ce type de rapport pour leurs actionnaires et communiquent déjà ces données aux organisations professionnelles telles que l'Union internationale des chemins de fer (UIC). Les coûts supplémentaires pour les entreprises devraient donc être réduits. leurs propres besoins de gestion et pour 4. Quels effets économiques la proposition est-elle susceptible d'avoir? – sur l'emploi. Aucun. – sur l'investissement et la création de nouvelles entreprises. Aucun. 37 – sur la compétitivité des entreprises. Les statistiques qui seront disponibles grâce à ce règlement aideront les exploitants ferroviaires qui souhaitent évaluer les performances de leur exploitation par rapport à la moyenne de leur industrie. Ce règlement peut donc aider à promouvoir la compétitivité des entreprises dans le secteur. 5. La proposition contient-elle des mesures visant à tenir compte de la situation spécifique des petites et moyennes entreprises (besoins réduits ou différents, etc. )? Effectivement, des dispositions prévoient l'établissement de déclarations simplifiées pour les plus petits exploitants; voir point 2 ci-dessus. CONSULTATION 6. Liste des organisations qui ont été consultées sur la proposition et leur position sur la question. Communauté des chemins de fer européens (CCFE): indique que la consultation technique sur cette proposition sera déléguée à l'Union internationale des chemins de fer (UIC). UIC: principale organisation professionnelle traitant des aspects techniques des chemins de fer et aussi des statistiques. Eurostat travaille en étroite collaboration avec l'UIC sur tous les projets concernant l'UIC participe régulièrement au groupe de travail Eurostat sur les statistiques des transports par chemin de fer qui se réunit chaque année. Sur cette proposition, l'UIC a été consultée comme suit: les statistiques ferroviaires et – – – l'UIC a participé activement à quatre réunions du groupe de travail Eurostat sur les statistiques des transports par chemin de fer, au cours desquelles il a été discuté de la proposition (novembre 1997, janvier 1999, janvier 2000, avril 2000). Lors de ces réunions, l'UIC a soutenu les principes sous-jacents au règlement et formulé des propositions d'amélioration du projet dont certaines ont été reprises dans la version finale. Eurostat a tracé les grandes lignes du règlement lors d'un séminaire UIC "statistiques et confidentialité" qui s'est déroulé en septembre 1999. Les participants au séminaire (représentant les exploitants ferroviaires) on souscrit dans l'ensemble au point de vue d'Eurostat (soutenu par l'UIC) selon lequel la divulgation limitée des données opérationnelles profite collectivement à tous les exploitants sans nuire à leurs intérêts commerciaux. En septembre 1999, Eurostat a également présenté un premier projet de proposition au comité d'orientation du groupe statistique de l'UIC. Les membres du comité n'étaient pas défavorables aux principes du règlement mais ont formulé un certain nombre d'observations critiques et de propositions d'améliorations dont beaucoup se sont reflétées dans les modifications apportées ultérieurement au texte. À la suite de cette réunion, l'UIC a diffusé le projet de proposition aux entreprises qui en sont membres et sollicité leurs commentaires; des commentaires additionnels portant essentiellement sur des points de détail ont été communiqués ultérieurement à Eurostat, soit par l'UIC 38 soit directement au sein du groupe de travail Eurostat sur les statistiques du transport par chemin de fer en janvier 2000 (voir ci-après). Certains grands exploitants ferroviaires et gestionnaires de l'infrastructure (SNCB-B, DB Cargo-D, SNCF-F, FS Italia-I, RHK-FIN, VR-FIN, SJ-S) ont participé aux réunions régulières du groupe de travail Eurostat sur les statistiques de transport par chemin de fer. Ils ont apporté leur soutien aux principes du règlement mais lors de la réunion de janvier 2000, ont exprimé des préoccupations concernant notamment les les difficultés techniques posées par l'excès de détails concernant certains types de données (données voyageurs, intermodales, données régionales) et les définitions proposées pour certaines variables. La nouvelle version présentée au groupe de travail en avril 2000 inclut un certain nombre de modifications répondant à ces objections. la fourniture de données détaillées sur 39


title: Verordening (EG) nr. 348/2000 van de Raad van 14 februari 2000 tot instelling van een definitief antidumpingrecht op de invoer van bepaalde naadloze buizen en pijpen van ijzer of niet-gelegeerd staal van oorsprong uit Kroatië en Oekraïne en tot definitieve inning van het voorlopige recht

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Croatia
Ukraine
anti-dumping duty
import
piping
tube

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text: 17. 2. 2000 NL Publicatieblad van de Europese Gemeenschappen L 45/1 I (Besluiten waarvan de publicatie voorwaarde is voor de toepassing) VERORDENING (EG) Nr. 348/2000 VAN DE RAAD van 14 februari 2000 tot instelling van een definitief antidumpingrecht op de invoer van bepaalde naadloze buizen en pĳpen van ĳzer of niet-gelegeerd staal van oorsprong uit Kroatië en Oekraïne en tot definitieve inning van het voorlopige recht DE RAAD VAN DE EUROPESE UNIE, C. BETROKKEN PRODUCT EN SOORTGELĲK PRODUCT Gelet op het Verdrag tot oprichting van de Europese Gemeen- schap, Gelet op Verordening (EG) nr. 384/96 van de Raad van 22 december 1995 betreffende beschermende maatregelen tegen invoer met dumping uit landen die geen lid zĳn van de Euro- pese Gemeenschap (1), lid 4, en artikel 10, inzonderheid op artikel 9, lid 2, Gezien het voorstel dat de Commissie heeft overleg met het Raadgevend Comité, ingediend na Overwegende hetgeen volgt: (1) (2) A. VOORLOPIGE MAATREGELEN (hierna de De Commissie heeft bĳ Verordening (EG) nr. 1802/ 1999 (2) „verordening voorlopig recht” genoemd) een voorlopig antidumpingrecht ingesteld op de invoer in de Gemeenschap van bepaalde naadloze buizen en pĳpen van ĳzer of niet-gelegeerd staal van oorsprong uit Kroatië en Oekraïne. B. VERDERE PROCEDURE Nadat een voorlopig antidumpingrecht was ingesteld werden de betrokken partĳen die hiertoe een verzoek indienden in de gelegenheid gesteld om te worden gehoord. De partĳen werden op de hoogte gesteld van de fundamentele feiten en overwegingen op grond waarvan de Commissie voornemens was de instelling aan te bevelen van definitieve antidumpingrechten en de definitieve inning van de bedragen die middels voorlo- pige rechten waren zeker gesteld. Tevens werd een termĳn vastgesteld waarbinnen zĳ hun bezwaren naar voren konden brengen. (3) De Commissie hield bĳ haar definitieve conclusies, waar van toepassing, rekening met de mondelinge en schrifte- lĳke opmerkingen van de belanghebbende partĳen en wĳzigde haar conclusies dienovereenkomstig. (1) PB L 56 van 6. 3. 1996, blz. 1. Verordening laatstelĳk gewĳzigd bĳ Verordening (EG) nr. 905/98 (PB L 128 van 30. 4. 1998, blz. 18). (2) PB L 218 van 18. 8. 1999, blz. 3. (4) (5) (6) (7) 1. Betrokken product In overweging 7 van de verordening voorlopig recht wordt het betrokken product beschreven als naadloze buizen van ĳzer of niet-gelegeerd staal, van de soort gebruikt voor olie- of gasleidingen, met een uitwendige diameter van niet meer dan 406,4 mm; naadloze buizen met een rond profiel, van ĳzer of niet-gelegeerd staal, koudgetrokken of koudgewalst; andere buizen met een rond profiel, van ĳzer of niet-gelegeerd staal, met een uitwendige diameter van niet meer dan 406,4 mm, hierna „naadloze buizen” genoemd. Naadloze buizen zouden volgens de tegenpartĳ moeten worden onderverdeeld in twee afzonderlĳke categorieën, dit wil zeggen stalen buizen van handelskwaliteit en stalen pĳpleidingen voor toepassingen in de olie- en gasindustrie en eventuele schade die de communautaire bedrĳfstak zou hebben geleden zou voor elke categorie afzonderlĳk moeten worden onderzocht. Bĳ dit onderscheid is men ervan uitgegaan dat buizen van handelskwaliteit en pĳpleidingen niet uitwisselbaar zĳn gezien de specifieke eisen die worden gesteld aan toepassingen in de olie- en gasindustrie. Tevens werd aangevoerd dat pĳpleidingen gezien de hogere produc- tiekosten niet in aanmerking komen voor andere toepas- singen dan de olie- of gasindustrie. Voorts werd betoogd dat buizen van handelskwaliteit worden gebruikt in de infrastructurele toepassingen terwĳl bouw en voor pĳpleidingen worden gebruikt in de olie- en gasindustrie en dat beide producten via verschillende verkoopkanalen worden verkocht waarbĳ buizen voor pĳpleidingen rechtstreeks aan de eindafnemers worden verkocht en niet aan handelaars. De Commissie oordeelde echter dat alle naadloze buizen dezelfde fundamentele fysische en technische kenmerken bezitten. Hoewel het assortiment naadloze buizen zeer ruim is en bestaat uit buizen met uiteenlopende uitwen- dige diameters, verschillende dikte van de buiswand, verschillende staalkwaliteit en met verschillende techni- sche specificaties bleek er geen duidelĳke scheidslĳn tussen de verschillende soorten te bestaan. L 45/2 NL Publicatieblad van de Europese Gemeenschappen 17. 2. 2000 (8) (9) Het onderzoek wees voorts uit dat alle soorten naadloze buizen werden verkocht aan zowel handelaars als eindaf- nemers. Er kon derhalve geen duidelĳk onderscheid worden gemaakt tussen de verkoopkanalen hoewel dit op zich niet ter zake doet. Alle naadloze buizen bleken bovendien in wezen dezelfde toepassingen te hebben. Hoewel ze worden gebruikt in tal van verschillende bedrĳfstakken, zoals de bouwnĳverheid, de autoindustrie, de olie- en benzine- industrie, elektriciteitscentrales en ketelbouw, voor pneu- matische en hydraulische toepassingen en in de machi- nebouw en gebruikers niet altĳd om het even welke soort kunnen gebruiken, is de Commissie van oordeel dat zĳ dezelfde basistoepassing hebben. (10) Hoewel bepaalde soorten naadloze buizen duidelĳk bestemd zĳn voor specifieke toepassingen (bv. oliepĳp- leidingen) kunnen dergelĳke buizen ook worden gebruikt voor minder specifieke toepassingen. Voorts werd vastgesteld dat buizen van handelskwaliteit voor zeer kunnen worden gebruikt. Dit alles duidt erop dat alle productsoorten met elkaar concurreren en onderling uitwisselbaar zĳn. uiteenlopende toepassingen de binnenlandse markt van Kroatië worden verkocht soortgelĳke producten zĳn in de zin van artikel 1, lid 4, van Verordening (EG) nr. 384/96 (hierna de „basisveror- dening” genoemd), bevestigd. D. DUMPING 1. Kroatië (16) Nadat voorlopige maatregelen zĳn vastgesteld werden geen opmerkingen ingediend met betrekking tot de bere- kening van de normale waarde, de vaststelling van de prĳs bĳ uitvoer, de vergelĳking van de normale waarde met de prĳs bĳ uitvoer of de vaststelling van de dumpingmarge. De conclusies zoals uiteengezet in de overwegingen 13 tot en met 19 van de verordening bevestigd. De voorlopig dumpingmarge en de residuele marge blĳven derhalve 40,8 %. recht worden derhalve (11) Kortom, de voorlopige conclusie dat alle naadloze buizen, al dan niet van handelskwaliteit of buizen voor pĳpleidingen één enkel product vormen, wordt beves- tigd. 2. Soortgelĳk product (12) In de overwegingen 11 en 12 van de verordening voor- lopig recht stelde de Commissie vast dat de naadloze buizen die worden ingevoerd uit de betrokken landen, de naadloze buizen die worden vervaardigd en verkocht in de Gemeenschap door de communautaire bedrĳfstak en de naadloze buizen die op de binnenlandse markt van Kroatië worden verkocht dezelfde fysische en techni- sche eigenschappen vertoonden en in wezen hetzelfde eindgebruik bleken te hebben. (13) Nu werd aangevoerd dat de door de communautaire bedrĳfstak vervaardigde naadloze buizen verschilden van die welke uit Oekraïne werden ingevoerd omdat deze laatste volgens andere normen werden vervaardigd dan die welke de communautaire bedrĳfstak hanteerde en dat de specifieke vereiste normen die werden gesteld voor in de Gemeenschap vervaardigde naadloze buizen betekenden dat de productieprocessen verschillen. (14) Het onderzoek wees uit dat de communautaire bedrĳfs- tak en de Oekraïnse exporteur dezelfde of soortgelĳke nationale en internationale normen hanteren bĳ hun productie. Uit informatie van de Oekraïnse exporteurs bleek dat naadloze buizen die naar de Gemeenschap werden uitgevoerd, ongeacht of het buizen van handels- kwaliteit betreft of buizen voor pĳpleidingen, voldoen aan de normen van deze sector zoals DIN, API en ASTM, hetgeen ook geldt voor de productie van de communautaire bedrĳfstak. (15) Gezien het bovenstaande wordt de voorlopige bevinding dat naadloze buizen die worden uitgevoerd uit de betrokken landen, naadloze buizen die in de Gemeen- schap door de communautaire bedrĳfstak worden vervaardigd en verkocht alsmede naadloze buizen die op 2. Oekraïne a) Normale waarde (17) Nadat de verordening voorlopig recht was gepubliceerd maakte één importeur bezwaar tegen de keuze van Kroatië als passend derde land met een markteconomie voor het vaststellen van de normale waarde voor Oekraïne. Deze importeur betoogde dat de kosten van energie en andere input in Kroatië veel hoger lagen dan in Oekraïne, dat de binnenlandse markt van Kroatië werd gemonopoliseerd of vrĳwel volledig in handen was van de enige producent en dat er onvoldoende bewĳs- materiaal was om de representativiteit van de binnen- landse verkoop van Kroatië te rechtvaardigen. (18) De Commissie is van oordeel dat het argument inzake is omdat de hogere Kroatische kosten niet relevant Oekraïne een land is zonder markteconomie en elke vergelĳking derhalve in wezen onbetrouwbaar is. Wel relevant in deze context is de vraag of de Oekraïnse producenten een absoluut of comparatief voordeel hadden ten opzichte van Kroatië, zoals een efficiënter energiegebruik. Dit was echter niet het geval. De keuze van Kroatië was voorts niet onredelĳk omdat één van de alternatieven, Brazilië, was afgewezen omdat de prĳzen op de Braziliaanse markt te hoog waren daar deze markt vrĳwel volledig in handen was van één producent. Kroatië voert het product echter niet alleen uit maar ook in zodat er sprake was van concurrentie op de binnen- landse markt. Bovendien was de binnenlandse verkoop representatief en vertegenwoordigde deze qua hoeveel- heid meer dan 5 % van de totale Oekraïnse uitvoer naar de Gemeenschap. Pogingen om andere alternatieven voor Brazilië te vinden zoals de Verenigde Staten van Amerika en Tsjechië leverden niets op omdat deze landen medewerking weigerden. (19) Omdat de methode en de berekening van de normale waarde niet werden betwist, worden de bevindingen, zoals uiteengezet in de overwegingen 20 tot en met 26 van de verordening voorlopig recht, bevestigd. 17. 2. 2000 NL Publicatieblad van de Europese Gemeenschappen L 45/3 b) Prĳs bĳ uitvoer (20) Een exporterende producent maakte bezwaar tegen het feit dat de Commissie bĳ het vaststellen van de prĳs bĳ uitvoer geen rekening had gehouden met zĳn verkoop aan de verbonden importeur in de Gemeenschap omdat de informatie die was ingediend onbetrouwbaar bleek te zĳn. Er werd echter geen nieuw bewĳsmateriaal inge- diend om het standpunt van de Commissie te weer- leggen, zodat de in de overwegingen 27 en 28 van de verordening voorlopig recht vermelde bevindingen worden bevestigd. c) Vergelĳking (21) De exporterende producenten vroegen opnieuw om een aanpassing voor verschillen in fysische kenmerken omdat de Oekraïnse huizenindustrie lagere normen zou hanteren dan de communautaire bedrĳfstak. Dit verzoek werd in het stadium van het voorlopig onderzoek afge- wezen omdat onvoldoende bewĳsmateriaal werd inge- diend. De exporterende producenten slaagden er ook deze keer niet in hun argumenten kracht bĳ te zetten zodat de bevindingen in de overwegingen 29 tot en met 31 van de verordening voorlopig recht gezien het ontbreken van nieuwe informatie worden bevestigd. bare verkoopvoorwaarden zodat zĳ met elkaar en met de buizen die door de communautaire bedrĳfstak worden verkocht concurreren. (26) De voorlopige bevindingen ten aanzien van de cumula- tieve beoordeling van de invoer uit Kroatië en Oekraïne worden derhalve bevestigd. b) Prĳzen van de met dumping ingevoerde producten (27) De prĳsonderbiedingsmarges voor Kroatië en Oekraïne werden opnieuw berekend aan de hand van het bewĳs- materiaal dat door de betrokken partĳen werd ingediend waarbĳ de prĳsvergelĳkingen plaatsvonden aan de hand van de prĳzen per productcategorie en per groep van de naadloze buizen. (28) De herziene gewogen gemiddelde prĳsonderbiedings- marge bedraagt voor Kroatië, uitgedrukt als een percen- tage van de prĳzen van de communautaire bedrĳfstak, 14,4 %. (29) De herziene gewogen gemiddelde prĳsonderbieding voor Oekraïne bedraagt, uitgedrukt als een percentage van de prĳzen van de communautaire bedrĳfstak, 24 %. d) Dumpingmarge 3. Situatie van de communautaire bedrĳfstak (22) De voorlopige bevindingen waarbĳ de dumpingmarge voor Oekraïne wordt vastgesteld op 123,7 % worden derhalve bevestigd. a) Ter inleiding E. SCHADE 1. Definitie van de communautaire bedrĳfstak (23) Omdat geen nieuwe informatie werd ingediend, werden de voorlopige bevindingen ten aanzien van de definitie van de communautaire bedrĳfstak, zoals beschreven in de overwegingen 34 tot en met 38 van de verordening voorlopig recht bevestigd. 2. Invoer in de Gemeenschap uit de betrokken landen a) Cumulatie (24) De Kroatische exporterende producent betoogde dat invoer uit Kroatië niet cumulatief kon worden beoor- deeld met de invoer uit Oekraïne. Tĳdens het onderzoek- tĳdvak zou uit Kroatië aanzienlĳk minder zĳn ingevoerd dan uit Oekraïne terwĳl de prĳzen van deze invoer hoger lagen. Voorts zou de Kroatische uitvoer de prĳzen hebben gevolgd van de Oekraïnse invoer op de commu- nautaire markt. (25) Beide landen bleken aanzienlĳke dumpingmarges te hebben. De ingevoerde hoeveelheden stegen voor beide landen tĳdens de onderzochte periode in aanzienlĳke mate, en in beide gevallen tot ruim boven het de minimis-peil. De invoerprĳzen van naadloze buizen uit beide landen bleken die van de communautaire bedrĳfs- tak tĳdens het onderzoektĳdvak aanzienlĳk te onder- bieden. Voorts worden naadloze buizen uit beide landen via dezelfde verkoopkanalen verkocht en tegen vergelĳk- (30) Nadat de verordening voorlopig recht was gepubliceerd stelde de Commissie op 8 december 1999 vast dat bepaalde communautaire producenten die in deze proce- dure deel uitmaken van de communautaire bedrĳfstak artikel 81 van het EG-Verdrag hadden overtreden en zich schuldig hadden gemaakt aan concurrentiebeper- kende praktĳken. Geconstateerd werd dat Dalmine, Mannesmannröhren-Werke en Vallourec tussen 1990 en 1995 afspraken hadden gemaakt om de overeenge- komen grenzen voor hun binnenlandse markten voor bepaalde naadloze buizen, met name oliepĳpleidingen en bepaalde pĳpleidingen in acht te nemen. (31) Dit besluit werd onderzocht om na te gaan of de schade die de communautaire bedrĳfstak had geleden het gevolg was van de met dumping ingevoerde producten of was veroorzaakt door het gedrag van bepaalde communau- taire producenten. (32) De periode waarop de bevindingen van dit onderzoek zĳn gebaseerd (1 januari 1997 tot en met 31 oktober 1998) valt buiten de periode waarin de concurrentiebe- perkende praktĳken hadden plaatsgevonden. Omdat deze praktĳken plaatsvonden in een periode vooraf- gaande aan de procedure en de toename van de inge- voerde hoeveelheden uit Kroatië en Oekraïne met dumpingprĳzen samenviel met een verslechtering van de situatie van de communautaire bedrĳfstak, kan niet worden geconcludeerd dat het concurrentiebeperkend gedrag van bepaalde communautaire producenten van dien aard was dat het oorzakelĳk verband was verbroken tussen de schade die door de communautaire bedrĳfstak in de huidige procedure werd geleden en de invoer in kwestie, in de zin van artikel 3, lid 6, van de basisveror- dening. L 45/4 NL Publicatieblad van de Europese Gemeenschappen 17. 2. 2000 b) Argumenten van de betrokken partĳen naar aanleiding van G. BELANG VAN DE GEMEENSCHAP de voorlopige bevindingen (33) De Oekraïnse exporterende producenten betoogden dat de communautaire bedrĳfstak geen aanmerkelĳke schade had geleden in de zin van artikel 3 van de basisverorde- ning omdat de indicatoren met betrekking tot de productiviteit en de capaciteitsbenutting tussen 1997 en het onderzoektĳdvak waren verbeterd en het marktaan- deel stabiel was gebleven. Voorts zetten zĳ vraagtekens bĳ de voorlopige bevindingen inzake de winstgevend- heid van de communautaire bedrĳfstak. Zĳ zetten dit argument kracht bĳ door bepaalde persartikelen te over- leggen waarin melding wordt gemaakt van de betere financiële resultaten van de communautaire producenten van naadloze buizen. (34) Overeenkomstig artikel 3, lid 5, van de basisverordening is geen van de factoren op de lĳst noodzakelĳkerwĳze doorslaggevend bĳ de vraag of de communautaire bedrĳfstak schade heeft geleden in de zin van artikel 3 van de basisverordening. (35) De verbetering van de situatie van de communautaire bedrĳfstak tussen 1997 en het onderzoektĳdvak, met name wat betreft de productiviteit en de capaciteitsbe- nutting, moet worden gezien in het licht van de anti- dumpingmaatregelen die in 1997 werden ingesteld met betrekking tot de invoer van naadloze buizen uit Tsje- chië, Hongarĳe, Polen, Roemenië, Rusland en Slowakĳe bĳ Verordening (EG) nr. 2320/97 (1). Inderdaad, het beoogde effect van deze antidumpingmaatregelen was het opheffen van de schade die geleden werd door de communautaire bedrĳfstak. (36) De winstgevendheid van de communautaire bedrĳfstak lag tussen 1997 en het onderzoektĳdvak bovendien lager dan wat deze bedrĳfstak normaal gesproken kon verwachten in een situatie waarin geen sprake was van invoer met dumping. De cĳfers met betrekking tot de winstgevendheid zĳn afkomstig van de communautaire bedrĳfstak tĳdens het onderzoektĳdvak en werden ter plaatse geverifieerd. De gegevens inzake de winstgevend- heid die werden ingediend door de exporterende produ- centen in Oekraïne omvatten ook producten die niet worden bestreken door het onderzoek en betrekking hebben op een periode die buiten de periode valt die in het huidig onderzoek wordt onderzocht. De communau- taire bedrĳfstak was er verder niet in geslaagd het eerder verloren marktaandeel terug te winnen. De communau- taire bedrĳfstak kon derhalve niet volledig profiteren van de eerder ingestelde definitieve maatregelen met betrek- king tot de invoer van oorsprong uit Tsjechië, Hongarĳe, Polen, Roemenië, Rusland en Slowakĳe. (37) De voorlopige bevindingen ten aanzien van de aanmer- kelĳke schade die de communautaire bedrĳfstak heeft geleden, worden, gezien het bovenstaande, bevestigd. F. OORZAKELĲK VERBAND (38) Omdat geen nieuwe informatie werd ingediend worden de voorlopige bevindingen, zoals beschreven in de over- wegingen 68 tot en met 73 van de verordening voor- lopig recht bevestigd. (1) PB L 322 van 25. 11. 1997, blz. 1. (39) In het licht van de bevindingen van de Commissie vermeld in overweging 30, is onderzocht geworden of het opleggen van antidumpingmaatregelen bezorgdheid zou opwekken met betrekking tot mededinging op deze markt. In het licht van het feit dat de antimededingings- praktĳk vastgesteld werd in een periode voorafgaand aan diegene die in dit antidumpingonderzoek beschouwd werd, is er geen enkele reden om te concluderen dat de oplegging van antidumpingmaatregelen in het huidige antidumpingonderzoek een impact zou hebben op de mededinging in deze markt in de toekomst. (40) Omdat geen nieuwe informatie werd ingediend met betrekking tot het belang van de Gemeenschap worden de voorlopige bevindingen, zoals beschreven in de over- wegingen 74 tot en met 83 van de verordening voor- lopig recht, bevestigd. H. ANTIDUMPINGMAATREGELEN 1. Niveau waarop de schade wordt opgeheven (41) De methode die wordt gehanteerd om de schademarge vast te stellen, zoals beschreven in de overwegingen 86 en 87 van de verordening voorlopig recht, wordt beves- tigd. (42) De schademarges, die werden herzien om rekening te houden met de opmerkingen van de belanghebbende partĳen, hierboven beschreven in overweging 27, naar aanleiding van de bekendmaking van de voorlopige bevindingen, zĳn als volgt: Kroatië: 23 % Oekraïne: 38,5 %. 2. Vorm en niveau van de definitieve maatregelen (43) De hierboven beschreven conclusies inzake dumping, schade, oorzakelĳk verband en het belang van de Gemeenschap betekenen dat definitieve maatregelen zĳn vereist. Gezien de uiteenlopende aard van de product- soorten is een ad-valoremantidumpingrecht nodig. (44) Overeenkomstig artikel 9, lid 4, van de basisverordening is het recht voor alle exporterende producenten geba- seerd op de schade- of de dumpingmarge welke van de twee de laagste is. Deze rechten bedragen, uitgedrukt als een percentage van de prĳs franco grensGemeenschap: Kroatië: 23 % Oekraïne: 38,5 %. (45) Nadat voorlopige antidumpingmaatregelen waren inge- steld boden de exporterende producent in Kroatië en de exporterende producenten in Oekraïne samen met de Oekraïnse autoriteiten prĳsverbintenissen aan van hetzelfde type als die welke door de Commissie in 1997 waren aanvaard van andere producenten in Midden- en Oost-Europa krachtens Verordening (EG) nr. 2320/97. De schade wordt op tweeërlei wĳze tenietgedaan: aller- eerst door een prĳsverbintenis die de invoer bestrĳkt tot een overeengekomen kwantitatief maximum en op de tweede plaats via een ad-valoremrecht voor alle invoer die deze drempel overschrĳdt. 17. 2. 2000 NL Publicatieblad van de Europese Gemeenschappen L 45/5 (46) Om ervoor te zorgen dat de ingevoerde hoeveelheid die is vrĳgesteld van het ad-valoremrecht de in de prĳsver- bintenis vermelde hoeveelheid niet overschrĳdt dient bĳ invoer een geldig productiecertificaat te worden overge- legd aan de douanediensten van de lidstaten waarop duidelĳk de producent staat vermeld vergezeld van een nauwkeurige beschrĳving van de goederen en een onder- tekende verklaring van de producent. (47) Om de Commissie in staat te stellen doeltreffend te controleren of de verbintenissen worden nageleefd hebben de producenten er tevens in toegestemd de te Commissie verstrekken over hun verkoop voor uitvoer naar de Gemeenschap en kopieën van productiecertificaten beschikbaar te houden voor eventuele controle. informatie uitvoerige periodiek (48) De Oekrainse exporterende producenten hebben een gezamenlĳke verbintenis aangeboden, die de status van Oekraïne weerspiegelt als een land zonder een markteco- nomie en die wordt geschraagd door waarborgen van de Oekraïnse autoriteiten om te zorgen voor adequaat toezicht, met name met betrekking tot de hoeveelheid die is vrĳgesteld van antidumpingrechten. (49) De prĳsverbintenissen tot een bepaald kwantitatief maximum en het ad-valoremrecht voor de overige adequate invoer worden derhalve beschouwd als middelen om de schade op te heffen die werd geleden door de communautaire bedrĳfstak. Bĳ eventuele schen- ding of het vermoeden van schending van een verbin- tenis zou de Commissie in overeenstemming met artikel 8, leden 9 en 10, van de basisverordening snel voorlo- pige of definitieve rechten kunnen instellen. (50) De Commissie heeft deze verbintenissen aanvaard. I. INVORDERING VAN VOORLOPIGE RECHTEN (51) Gezien de hoogte van de dumpingmarges die werden vastgesteld voor de exporterende producenten en in het licht van de schade die werd berokkend aan de commu- nautaire bedrĳfstak wordt het noodzakelĳk geacht de bedragen die overeenkomstig Verordening (EG) nr. 1802/1999 uit hoofde van het voorlopig antidumping- recht als zekerheid zĳn gesteld, definitief te innen tot het bedrag van het definitieve antidumpingrecht, HEEFT DE VOLGENDE VERORDENING VASTGESTELD: Artikel 1 Op de volgende invoer van oorsprong uit Kroatië en 1. Oekraïne wordt een definitief antidumpingrecht ingesteld: — naadloze buizen van ĳzer of niet-gelegeerd staal, van de soort gebruikt voor olie- of gasleidingen, met een uitwen- dige diameter van niet meer dan 406,4 mm (ingedeeld onder de GN-codes 7304 10 10 en 7304 10 30); — naadloze buizen met een rondprofiel van ĳzer of niet-gele- geerd staal, koud getrokken of koud gewalst (ingedeeld onder GN-code 7304 31 99); — andere buizen met een rond profiel, van ĳzer of niet-gele- geerd staal, met een uitwendige diameter van niet meer dan 406,4 mm (ingedeeld onder de GN-codes 7304 39 91 en 7304 39 93). Het recht dat van toepassing is op de netto-invoerprĳs 2. franco grens Gemeenschap van het in lid 1 beschreven product bedraagt: Land Producent Kroatië Oekraïne Alle ondernemingen Alle ondernemingen Recht 23 % 38,5 % Aanvullende Taric-code A999 A999 3. Tenzĳ anders bepaald zĳn de bepalingen betreffende de douanerechten van toepassing. Artikel 2 Ingevoerde producten die door de in lid 4 vermelde ondernemingen worden vervaardigd en voor 1. uitvoer naar de Gemeenschap worden verkocht en waarvoor verbintenissen zĳn aangeboden die zĳn aanvaard door de Commissie worden vrĳgesteld van de bĳ artikel 1 ingestelde antidumpingrechten mits is voldaan aan de voorwaarden in de leden 2 en 3. Bĳ indiening van de aangifte voor het vrĳe verkeer wordt vrĳstelling van het recht verleend indien aan 2. de bevoegde douanediensten van de lidstaten een geldig, oorspronkelĳk productiecertificaat wordt overge- legd dat is afgegeven door één van de in lid 4 vermelde ondernemingen. Dit productiecertificaat dient te voldoen aan de eisen voor dergelĳke certificaten zoals uiteengezet in de door de Commissie aanvaarde verbintenissen en waarvan de voornaamste elementen in bĳlage zĳn vermeld. 3. Het in lid 2 bedoelde productiecertificaat moet uiterlĳk drie maanden na datum van afgifte worden ingediend. De bĳ de douanediensten van de lidstaten voor invoer in de Gemeenschap aangeboden hoeveelheden met vrĳstelling van antidumpingrechten mogen de op het certificaat vermelde hoeveelheden niet overschrĳden. Hoeveelheden die deze hoeveelheden wel overschrĳden zĳn onderworpen aan het recht en moeten worden aangegeven onder de relevante aanvullende Taric-code van artikel 1, lid 2. L 45/6 NL Publicatieblad van de Europese Gemeenschappen 17. 2. 2000 Invoer dient vergezeld van een productiecertificaat te worden aangegeven onder de volgende aanvul- 4. lende Taric-codes: Land Producent Aanvullende Taric-code Kroatië Oekraïne Zeljezara Sisak d. d. , Sisak Dnepropetrovsk Tube Works, Dnepropetrovsk Nikopol Pivdennotrubny Works, Nikopol Nizhnedneprovsky Tube Rolling Plant, Dnepropetrovsk A064 A065 A066 A067 Artikel 3 De verslagen aan de Commissie die de lidstaten overeenkomstig artikel 14, lid 6, van Verordening (EG) nr. 384/96 opstellen dienen voor elke aangifte voor het vrĳe verkeer het jaar en de maand van invoer te vermelden alsmede de GN-, de Taric- en de aanvullende Taric-codes, de soort maatregel, het land van oorsprong, de hoeveelheid, de waarde, het antidumpingrecht, de lidstaat van invoer en eventueel het serienummer van het productiecertificaat. Artikel 4 De bedragen die overeenkomstig Verordening (EG) nr. 1802/1999 uit hoofde van de voorlopige antidum- pingrechten als zekerheid zĳn gesteld, worden geïnd tegen het definitief vastgestelde recht. Bedragen die als zekerheid zĳn gesteld tegen meer dan het definitieve antidumpingrecht moeten worden vrĳgegeven. Deze verordening treedt in werking op de dag volgende op die van haar bekendmaking in het Publicatieblad van de Europese Gemeenschappen. Artikel 5 Deze verordening is verbindend in al haar onderdelen en is rechtstreeks toepasselĳk in elke lidstaat. Gedaan te Brussel, 14 februari 2000. Voor de Raad De Voorzitter J. GAMA 17. 2. 2000 NL Publicatieblad van de Europese Gemeenschappen L 45/7 Voornaamste gegevens van het in artikel 2, lid 2 (*), bedoelde productiecertificaat BĲLAGE a) Het nummer van het certificaat. b) Identificatie waaruit blĳkt of het om een origineel certificaat gaat of om een kopie. c) De datum waarop het certificaat verstrĳkt. d) De volgende tekst: „Door [naam van de onderneming] afgegeven productiecertificaat overeenkomstig artikel 2, lid 2, van Verordening (EG) nr. 348/2000 van de Raad voor uitvoer naar de Europese Gemeenschap binnen aanvullende Taric-code [aanvullende Taric-code] van bepaalde naadloze buizen en pĳpen. ”. Voor invoer uit Oekraïne „Door het ministerie [. ] van Oekraïne gewaarmerkt productiecertificaat om overeenkomstig artikel 2, lid 2, van Verordening (EG) nr. 348/2000 van de Raad toezicht te houden op de uitvoer naar de Europese Gemeenschap van bepaalde naadloze buizen en pĳpen van staal van aanvullende Taric-code [aanvullende Taric-code]. ”. e) De naam en het volledig adres van de desbetreffende exporterende producent alsmede telefoon- en faxnummers en eventuele identificatienummers zoals het nationaal registratienummer voor vennootschappen. f) De naam en het volledig adres alsmede telefoon- en faxnummers, van de afnemer van de desbetreffende exporterende producent aan wie het product werd verkocht dat door de exporterende producent werd gefactureerd. g) Het nummer van de handelsfactuur waarop het productiecertificaat betrekking heeft. h) De exacte beschrĳving van de goederen met inbegrip van: — een productbeschrĳving aan de hand waarvan het product kan worden geïdentificeerd en die identiek is aan de productbeschrĳving op de factuur, — de GN-code, — de hoeveelheid (in metrieke ton). i) Voor invoer uit Kroatië de naam van de medewerker van de onderneming die het certificaat heeft verstrekt en de volgende ondertekende verklaring heeft opgesteld: „Ondergetekende verklaart dat de verkoop voor uitvoer naar de Europese Gemeenschap van de goederen waarop dit certificaat betrekking heeft plaatsvindt in het kader en volgens de voorwaarden van de verbintenis die werd aange- boden door. [naam van de desbetreffende exporterende producent], en de kwantitatieve maxima voor invoer in de Gemeenschap zonder antidumpingrechten zoals uiteengezet in de verbintenis die door de Commissie overeenkomstig Besluit 2000/…/EG [besluit C (2000) 271/2] is aanvaard, niet overschrĳdt. De gegevens in dit certificaat zĳn volledig en correct. ”. Voor invoer uit Oekraïne de volgende ondertekende verklaring van de exporterende producent: „Ondergetekende verklaart dat de verkoop voor uitvoer naar de Europese Gemeenschap van de goederen waarop dit certificaat betrekking heeft plaatsvindt in het kader en volgens de voorwaarden van de verbintenis die werd aange- boden door. [naam van de desbetreffende exporterende producent], en de in de door de Commissie overeenkomstig Besluit 2000/…/EG [besluit C (2000) 271/2] aanvaarde verbintenis uiteengezette kwantitatieve maxima voor invoer in de Gemeenschap zonder antidumpingrechten niet overschrĳdt. De gegevens in dit certificaat zĳn volledig en correct. ”. j) Voor invoer uit Oekraïne, ruimte voor het stempel en de ondertekening van een bevoegd persoon bĳ het ministerie [. ] van Oekraïne. k) Ruimte bestemd voor de bevoegde autoriteiten van de Gemeenschap. (*) Elk vakje op het certificaat zal voor Kroatië in vier talen worden opgesteld: de taal van het land van de producent, Engels, Frans en Duits, en voor Oekraïne in twee talen: de taal van het land van de producent en Engels


title: SKRIFTLIG FRÅGA P-0452/00 från Ioannis Marinos (PPE-DE) till kommissionen. Turkiska frizoner och export av teko-produkter.

eurovoc_concepts:
Türkiye
fraud against the EU
import (EU)
industrial free zone
tariff agreement
textile product
trade agreement (EU)

text: 28. 12. 2000 SV Europeiska gemenskapernas officiella tidning C 374 E/79 Trots att det beslutats att g(cid:246)ra texten tillg(cid:228)nglig f(cid:246)r allm(cid:228)nheten via Internet har r(cid:229)det emellertid 2. (cid:228)nnu inte tagit st(cid:228)llning till inneh(cid:229)llet och kan f(cid:246)ljaktligen inte i detta skede svara vad betr(cid:228)ffar bakgrunden till de st(cid:228)llda fr(cid:229)gorna. 3. Dessutom erinrar r(cid:229)det den (cid:228)rade parlamentsledamoten om att Europeiska r(cid:229)det i Helsingfors enades om att skapa en h(cid:246)gniv(cid:229)grupp som inom ramen f(cid:246)r en (cid:246)vergripande rapport som den skall (cid:246)verl(cid:228)mna till r(cid:229)det skall redog(cid:246)ra f(cid:246)r m(cid:246)jliga l(cid:246)sningar p(cid:229) dessa fr(cid:229)gor, s(cid:228)rskilt n(cid:228)r det g(cid:228)ller uppf(cid:246)randekoden som ing(cid:229)r i skattepaketet, i enlighet med slutsatserna vid Ekofin-r(cid:229)dets m(cid:246)te den 1 februari 1997. (2000/C 374 E/092) SKRIFTLIG FR¯GA P-0452/00 fr(cid:229)n Ioannis Marinos (PPE-DE) till kommissionen ˜mne: Turkiska (cid:148)frizoner(cid:148) och export av teko-produkter (14 februari 2000) Den 8 juli 1997 informerade Hans van den Broek, d(cid:229)varande kommissionsledamot med ansvar f(cid:246)r utrikesfr(cid:229)gor, Europaparlamentet (svar p(cid:229) fr(cid:229)ga E-1965/97) (1) om att en delegation fr(cid:229)n gemenskapen hade bes(cid:246)kt Turkiet i oktober 1996 f(cid:246)r att f(cid:246)rs(cid:228)kra sig om att de turkiska frizonerna fungerade p(cid:229) ett s(cid:228)tt som (cid:246)verensst(cid:228)mde med de f(cid:246)rpliktelser som Turkiet i enlighet med tullunionen har. Detta hade f(cid:246)reg(cid:229)tts av uppgifter i internationell press med misstankar om att exporten av teko-produkter via de turkiska (cid:148)fria industrizonerna(cid:148) i Istanbul och Mersina skedde med teko-produkter fr(cid:229)n tredje l(cid:228)nder som p(cid:229) marknaderna i EU dock presenterades som (cid:148)turkiska(cid:148) och d(cid:228)rigenom kunde dra nytta av tullunionen mellan EU och Turkiet f(cid:246)r att konkurrera ut gemenskapens egna produkter. Hans van den Broek sade ocks(cid:229) i sitt svar att gemenskapen och Turkiet vid associeringsr(cid:229)dets sammantr(cid:228)de den 24 april 1997 kommit (cid:246)verens om att kontinuerligt bevaka denna fr(cid:229)ga f(cid:246)r att f(cid:246)rebygga brott mot best(cid:228)mmelserna i avtalet om tullunionen. Skulle kommissionen kunna upplysa mig om hur m(cid:229)nga gemenskapsdelegationer, av samma slag som den som i oktober 1996 bes(cid:246)kte Turkiet, som senare bes(cid:246)kt landet och vilka resultat dessa delegationers unders(cid:246)kningar lett till? (1) EGT C 45, 10. 2. 1998, s. 131. Svar fr(cid:229)n G(cid:252)nter Verheugen p(cid:229) kommissionens v(cid:228)gnar (7 mars 2000) Inga ytterligare inspektioner har (cid:228)gt rum efter kommissionens inspektion i Turkiet i oktober 1996. Man fann inga bevis f(cid:246)r att bedr(cid:228)geri faktiskt f(cid:246)rekommit. Efter inspektionen har man varken i form av klagom(cid:229)l fr(cid:229)n gemenskapsindustrin eller p(cid:229) annat s(cid:228)tt f(cid:229)tt n(cid:229)gra uppgifter om bedr(cid:228)geri. Kommissionen har d(cid:228)rf(cid:246)r inte f(cid:246)r avsikt att utf(cid:246)ra regelbundna inspektioner, utan kommer att ta upp fr(cid:229)gan direkt med de turkiska myndigheterna om det blir n(cid:246)dv(cid:228)ndigt. Misstankar om bedr(cid:228)geri kan meddelas direkt till direkt(cid:246)ren f(cid:246)r Europeiska byr(cid:229)n f(cid:246)r bedr(cid:228)geribek(cid:228)mpning. (2000/C 374 E/093) SKRIFTLIG FR¯GA E-0453/00 fr(cid:229)n Karin J(cid:246)ns (PSE) till r(cid:229)det (24 februari 2000) ˜mne: R(cid:229)dets f(cid:246)rordning (EG) nr 2822/98 om tillf(cid:228)llig total eller partiell befrielse fr(cid:229)n autonoma tullar enligt Gemensamma tulltaxan f(cid:246)r vissa fiskeriprodukter I r(cid:229)dets f(cid:246)rordning (EG) nr 2822/98 av den 21 december 1998 (1) fastst(cid:228)lldes med verkan fr(cid:229)n och med den 1 januari 1999 tulltaxorna f(cid:246)r en rad fiskeriprodukter (st(cid:246)r, stenbit, olika sorters krabbor och s(cid:229)