title: Proposition modifiée de règlement du Parlement européen et du Conseil sur les mesures destinées à favoriser la pleine intégration de la dimension environnementale dans le processus de développement des pays en développement

eurovoc_concepts:
EU aid
developing countries
environmental policy
sustainable development
technical cooperation

formats: html pdf print

text: 26. 9. 2000 FR Journal officiel des CommunautØs europØennes C 274 E/1 II (Actes prØparatoires) COMMISSION Proposition modifiØe de rŁglement du Parlement europØen et du Conseil sur les mesures destinØes (cid:224) favoriser la pleine intØgration de la dimension environnementale dans le processus de dØvelop- pement des pays en dØveloppement (1) (2000/C 274 E/01) (Texte prØsentant de l’intØrŒt pour l’EEE) COM(2000) 55 final (cid:151) 1999/0020(COD) (PrØsentØe par la Commission le 3 fØvrier 2000) (1) JO C 47 du 20. 2. 1999, p. 10. PROPOSITION INITIALE PROPOSITION MODIFI(cid:201)E LE CONSEIL DE L’UNION EUROP(cid:201)ENNE, LE PARLEMENT EUROP(cid:201)EN ET LE CONSEIL DE L’UNION EUROP(cid:201)ENNE, vu le traitØ instituant la CommunautØ europØenne, et notam- ment ses articles 130s et 130w, vu le traitØ instituant la CommunautØ europØenne, et notam- ment ses articles 175 et 179, vu la proposition de la Commission (2), vu la proposition de la Commission (1), vu l’avis du ComitØ Øconomique et social (3), vu l’avis du ComitØ Øconomique et social (2) vu l’avis du ComitØ des rØgions, statuant conformØment (cid:224) la procØdure prØvue (cid:224) l’article 189c du traitØ, statuant conformØment (cid:224) la procØdure prØvue (cid:224) l’article 251 du traitØ, considØrant ce qui suit: InchangØ (1) L’Øpuisement des ressources naturelles et la dØgradation de l’environnement ont une incidence directe sur le dØvelop- pement Øconomique et en particulier sur les conditions de vie des communautØs locales et contrecarrent les efforts de rØduction de la pauvretØ d’un dØveloppement durable. (2) Les conditions actuelles de production et de consomma- tion ont indØniablement des consØquences transfronta- liŁres et mondiales, notamment en ce qui concerne l’atmosphŁre, l’hydrosphŁre et la diversitØ biologique. (1) L’Øpuisement des ressources naturelles et la dØgradation de l’environnement ont une incidence directe sur le dØvelop- pement Øconomique et en particulier sur les conditions de vie des communautØs locales, y compris des populations autochtones, et contrecarrent les efforts de rØduction de la pauvretØ d’un dØveloppement durable. (2) Les conditions actuelles de production et de consomma- tion ont indØniablement des consØquences transfronta- liŁres et mondiales, notamment en ce qui concerne l’atmosphŁre, l’Øtat du sol et la diversitØ biologique. l’hydrosphŁre, (3) La CommunautØ et ses (cid:201)tats membres sont signataires de la dØclaration de Rio et du programme d’action «Action 21»; et qu’ils ont adoptØ la rØsolution «Programme pour la poursuite de la mise en (cid:156)uvre de l’action 21» de la Session SpØciale de l’AssemblØe GØnØrale des Nations Unies. (3) La CommunautØ et ses (cid:201)tats membres sont signataires de la dØclaration de Rio et du programme d’action «Agenda 21» et qu’ils ont adoptØ la rØsolution «Programme pour la poursuite de la mise en (cid:156)uvre de l’Agenda 21» de la Session SpØciale de l’AssemblØe GØnØrale des Nations Unies. ___________ (1) COM(1999) 36 final. (2) REX/017 du 7. 7. 1999. C 274 E/2 FR Journal officiel des CommunautØs europØennes 26. 9. 2000 PROPOSITION INITIALE PROPOSITION MODIFI(cid:201)E (4) La CommunautØ et ses (cid:201)tats membres sont parties aux accords multilatØraux sur l’environnement, notamment la convention sur la diversitØ biologique, la convention cadre sur le changement climatique et la convention de lutte contre la dØsertification; ils se sont ainsi engagØs (cid:224) tenir compte des responsabilitØs communes, mais diffØrenciØes des parties dØveloppØes et des parties en dØveloppement en la matiŁre. (4) La CommunautØ et ses (cid:201)tats membres sont parties aux accords multilatØraux sur l’environnement, notamment la la Convention- Convention sur la diversitØ biologique, cadre sur le changement climatique et la Convention de lutte contre la dØsertification; ils se sont ainsi engagØs (cid:224) tenir compte des responsabilitØs communes, mais diffØren- ciØes des parties dØveloppØes et des parties en dØveloppe- ment en la matiŁre. (5) Il importe d’intØgrer les aspects internes et externes de la politique de la CommunautØ en matiŁre d’environnement afin d’apporter une rØponse cohØrente aux problŁmes posØs lors de la ConfØrence des Nations Unies pour l’Envi- ronnement et lors des travaux qui ont suivi. le DØveloppement (CNUED) et (6) La CommunautØ et ses (cid:201)tats membres sont engagØs dans la stratØgie de l’OCDE/CAD «(cid:224) l’aube du 21e siŁcle», qui invite (cid:224) soutenir la mise en (cid:156)uvre de stratØgies nationales de dØveloppement durable dans tous les pays d’ici 2005, de fa(cid:231)on (cid:224) veiller (cid:224) ce que les tendances actuelles (cid:224) la perte des ressources environnementales soient effective- inversØes tant au niveau mondial qu’au niveau ment national d’ici 2015. (7) Le Parlement europØen et le Conseil adoptØ le 24 septembre 1998 (1) la dØcision concernant le rØexamen du programme communautaire de politique et d’action dØveloppement d’environnement en matiŁre durable «Vers un dØveloppement soutenable», invitant (cid:224) renforcer le r(cid:244)le de la CommunautØ dans la coopØration internationale en matiŁre d’environnement et du dØvelop- pement durable; de et (5) Il importe d’aborder de maniŁre cohØrente les aspects internes et externes de la politique de la CommunautØ en matiŁre d’environnement afin d’apporter une rØponse efficace aux problŁmes posØs lors de la ConfØrence des Nations Unies pour l’Environnement et le DØveloppement (CNUED) et lors des travaux qui ont suivi. (6) La CommunautØ et ses (cid:201)tats membres sont engagØs dans la stratØgie de l’Organisation de CoopØration et de DØve- loppement (cid:201)conomiques/ComitØ d’Aide au DØveloppe- ment (OCDE/CAD) «(cid:224) l’aube du 21e siŁcle», qui invite (cid:224) soutenir la mise en (cid:156)uvre de stratØgies nationales de dØveloppement durable dans tous les pays d’ici 2005, de fa(cid:231)on (cid:224) veiller (cid:224) ce que les tendances actuelles (cid:224) la perte des soient effectivement inversØes tant au niveau mondial qu’au niveau national d’ici 2015. ressources environnementales (7) Le Parlement europØen et le Conseil ont adoptØ la dØcision 2179/98/CE du 24 septembre 1998 (1) concernant le rØexamen du programme communautaire de politique et d’action en matiŁre d’environnement et de dØveloppement durable «Vers un dØveloppement soutenable», qui invite (cid:224) renforcer le r(cid:244)le de la CommunautØ dans la coopØration internationale en matiŁre d’environnement et de dØvelop- pement durable; la stratØgie de base du programme consiste (cid:224) intØgrer pleinement la politique environnemen- tale dans toutes les autres politiques, y compris celle de dØveloppement. (8) Le Conseil europØen qui s’est tenu en juin 1998 (cid:224) Cardiff a rØservØ un accueil favorable (cid:224) la communication de la Commission «Partenariat d’intØgration» exposant une stra- tØgie pour intØgrer l’environnement dans les politiques de l’Union europØenne et a approuvØ le principe voulant que les principales propositions de politiques soient accompa- gnØes de l’Øvaluation de leur incidence sur l’environne- ment. (8) Le Conseil europØen qui s’est tenu en juin 1998 (cid:224) Cardiff a rØservØ un accueil favorable (cid:224) la communication de la Commission «Partenariat d’intØgration» (2) exposant une stratØgie pour intØgrer la dimension environnementale dans les politiques de l’Union europØenne et a approuvØ le principe voulant que les principales propositions de politiques soient accompagnØes de l’Øvaluation de leur incidence sur l’environnement. (9) Le Conseil et les (cid:201)tats membres ont adoptØ le 15 juillet 1996 une rØsolution sur l’Øvaluation des incidences sur l’environnement dans le cadre de la coopØration au dØveloppement. InchangØ ___________ (1) DØcision no 2179/98/CE. Journal officiel des CommunautØs europØennes, JO L 275 du 10. 10. 1998, p. 5. ___________ (1) JO L 275 du 10. 10. 1998, p. 5. (2) COM(1998) 333 final. 26. 9. 2000 FR Journal officiel des CommunautØs europØennes C 274 E/3 PROPOSITION INITIALE PROPOSITION MODIFI(cid:201)E (10) Par sa rØsolution du 30 novembre 1998, le Conseil recon- na(cid:238)t le r(cid:244)le dØterminant jouØ par les populations autoch- tones, qui contribuent (cid:224) la conservation et (cid:224) l’utilisation durable des ressources naturelles. (10) Le dØveloppement durable repose sur la vØritable intØgra- tion d’une dimension environnementale dans le processus de dØveloppement. (11) Le dØveloppement durable repose sur l’intØgration de la de le processus dans dimension environnementale dØveloppement. (11) Compte tenu du caractŁre limitØ des ressources, la crØation de politiques, de stratØgies et d’outils adØquats et la mise en (cid:156)uvre de dispositifs expØrimentaux sont des ØlØments essentiels de cette intØgration dans la coopØration Øcono- mique et liØe au dØveloppement. (12) Compte tenu du caractŁre limitØ des ressources, la crØation de politiques, de stratØgies et d’outils adØquats et la mise en (cid:156)uvre de dispositifs expØrimentaux sont des ØlØments essentiels de cette intØgration dans la coopØration Øcono- mique et liØe au dØveloppement. (12) Les instruments financiers dont dispose actuellement la CommunautØ en matiŁre de dØveloppement durable pour- raient Œtre utilement complØtØs. (13) Les instruments financiers dont dispose actuellement la en matiŁre de dØveloppement durable CommunautØ devraient Œtre complØtØs. (14) Il conviendrait d’amØliorer la coordination des opØrations financØes par des instruments communautaires. le domaine de l’environnement dans (13) Le rŁglement (CE) no 722/97 du Conseil du 22 avril 1997 relatif (cid:224) des actions rØalisØes dans les pays en dØveloppe- le ment dans contexte du dØveloppement durable (1) dØfinit le cadre de l’aide communautaire visant (cid:224) permettre aux pays en dØveloppement d’intØgrer la dimension environnementale dans leur processus de dØveloppement; le rŁglement (CE) no 722/97 Øtait applicable jusqu’au 31 dØcembre 1999; l’expØrience acquise au cours de la mise en (cid:156)uvre du (CE) no 722/97 devrait se reflØter dans ce rŁglement rŁglement. le domaine de l’environnement dans (15) Le rŁglement (CE) no 722/97 du Conseil du 22 avril 1997 relatif (cid:224) des actions rØalisØes dans les pays en dØveloppe- le ment dans contexte du dØveloppement durable (1) dØfinit le cadre de l’aide communautaire visant (cid:224) permettre aux pays en dØveloppement d’intØgrer la dimension environnementale dans leur processus de dØveloppement; le rŁglement (CE) no 722/97 Øtait applicable jusqu’au 31 dØcembre 1999; l’expØrience acquise au cours de la mise en (cid:156)uvre du (CE) no 722/97 devrait se reflØter dans ce rŁglement rŁglement. (14) Il est nØcessaire de prendre des mesures pour financer les (16) Il conviendrait de prendre des dispositions pour financer actions couvertes par ce rŁglement. les actions visØes par le prØsent rŁglement. (15) Il y a lieu de fixer des rŁgles d’application dØtaillØes, et notamment la forme de l’action, les bØnØficiaires de l’aide et la procØdure de dØcision. (17) Il y a lieu de fixer des rŁgles d’application dØtaillØes, et les partenaires de la notamment coopØration et la procØdure de dØcision. la forme de l’action, (18) ConformØment (cid:224) l’article 2 de la dØcision 1999/468/CE du Conseil du 28 juin 1999 fixant les modalitØs de l’exercice des compØtences d’exØcution confØrØes (cid:224) la Commis- sion (2), il convient que les mesures nØcessaires pour la mise en (cid:156)uvre du prØsent soient arrŒtØes selon la procØdure consultative prØvue (cid:224) l’article 3 de ladite dØcision, rŁglement ___________ (1) JO no L 108 du 25. 4. 1997, p. 1. ___________ (1) JO L 108 du 25. 4. 1997, p. 1. (2) JO L 184 du 17. 7. 1999, p. 23. C 274 E/4 FR Journal officiel des CommunautØs europØennes 26. 9. 2000 PROPOSITION INITIALE PROPOSITION MODIFI(cid:201)E A ARR˚T(cid:201) LE PR(cid:201)SENT R¨GLEMENT: ONT ARR˚T(cid:201) LE PR(cid:201)SENT R¨GLEMENT: Article premier InchangØ 1. ses La CommunautØ apporte son aide financiŁre et compØtences techniques aux actions menØes dans les pays en dØveloppement afin de soutenir les efforts des pays en dØve- loppement en vue d’intØgrer la dimension environnementale dans leur processus de dØveloppement. 1. La CommunautØ soutient les efforts des pays en dØvelop- pement en vue d’intØgrer la dimension environnementale dans leur processus de dØveloppement. (cid:192) cette fin, la CommunautØ apporte une aide financiŁre et des compØtences appropriØes en vue d’Ølaborer et de promouvoir la mise en (cid:156)uvre de politiques, de stratØgies, d’outils et de moyens vers un dØveloppement durable. technologiques orientØs 2. Le soutien apportØ par la CommunautØ sera fourni direc- tement aux intØressØs dans les pays en dØveloppement et aussi indirectement, par le renforcement de la dimension environne- mentale de la coopØration Øconomique et de la coopØration au dØveloppement de la CommunautØ. L’aide et les compØtences fournies au titre du prØsent 2. rŁglement complŁtent et renforcent celles fournies au titre d’autres instruments de coopØration au dØveloppement. L’aide et les compØtences fournies au titre du prØsent 3. rŁglement complŁtent et renforcent celles fournies au titre d’autres instruments de coopØration au dØveloppement. Elles bØnØficient directement et indirectement aux intØressØs dans le pays en dØveloppement par le renforcement de la dimension environnementale de la coopØration Øconomique et de la coopØration au dØveloppement de la CommunautØ, en vue d’une pleine prise en compte des considØrations envi- ronnementales dans les politiques et les programmes commu- nautaires. InchangØ Article 2 Aux fins du prØsent rŁglement, on entend par «dØveloppement durable» l’amØlioration du niveau de vie et du bien-Œtre des populations concernØes, dans les limites de la capacitØ des ØcosystŁmes, par la prØservation du patrimoine naturel et de sa diversitØ biologique pour le bien des gØnØrations actuelles et futures. Article 2 Article 3 1. Les actions (cid:224) mettre en (cid:156)uvre au titre du prØsent rŁgle- ment ont pour but l’Ølaboration et la promotion de politiques, de stratØgies, d’outils et de technologies visant (cid:224) poursuivre le dØveloppement durable. Les actions (cid:224) mettre en (cid:156)uvre au titre du prØsent 1. rŁglement. 2. Elles portent sur: 2. portent notamment sur: (cid:151) les questions liØes (cid:224) l’environnement mondial, notamment celles visØes par les accords multilatØraux sur l’environne- ment telles que le changement climatique, la dØsertification et la diversitØ biologique; (cid:151) les questions liØes (cid:224) l’environnement mondial, notamment celles couvertes par les accords multilatØraux sur l’environ- nement telles que le changement climatique, la dØsertifica- tion et la diversitØ biologique; 26. 9. 2000 FR Journal officiel des CommunautØs europØennes C 274 E/5 PROPOSITION INITIALE PROPOSITION MODIFI(cid:201)E (cid:151) les questions environnementales transfrontaliŁres, notam- (cid:151) les questions environnementales transfrontaliŁres, notam- ment la pollution de l’air et de l’eau; ment la pollution de l’air, du sol et de l’eau; (cid:151) les incidences sur l’environnement de l’intØgration des pays InchangØ en dØveloppement dans l’Øconomie mondiale; (cid:151) les incidences sur l’environnement des politiques macro- en sectorielles dans pays les et Øconomiques dØveloppement; (cid:151) la pØrennitØ des conditions de production et de consomma- tion; (cid:151) la gestion et l’utilisation durables des ressources naturelles et environnementales dans tous les secteurs productifs de l’Øconomie; (cid:151) la gestion et l’utilisation durables des ressources naturelles et environnementales dans tous les secteurs productifs, tels que l’agriculture, la pŒche et l’industrie; (cid:151) les problŁmes environnementaux dØcoulant d’une utilisation non durable des ressources s’expliquant par la pauvretØ; (cid:151) la production et l’utilisation durables de l’Ønergie; InchangØ (cid:151) la production et l’utilisation durables de produits chimiques, notamment de substances dangereuses et de substances toxiques; (cid:151) la conservation de la diversitØ biologique, l’utilisation durable de ses composantes, ainsi que le partage juste et Øquitable des bØnØfices tirØs de l’utilisation des ressources gØnØtiques; InchangØ (cid:151) les questions halieutiques; SupprimØ (cid:151) la gestion des ressources en eau douce; (cid:151) la gestion des zones c(cid:244)tiŁres; (cid:151) la gestion des zones c(cid:244)tiŁres, des estuaires et des zones (cid:151) la dØsertification; humides; InchangØ (cid:151) les problŁmes d’environnement urbain ayant trait entre autres aux dØchets solides et liquides, (cid:224) la pollution de l’air et (cid:224) la pollution sonore, ainsi qu’(cid:224) la qualitØ de l’eau de consommation. (cid:151) les problŁmes d’environnement urbain ayant trait entre autres aux transports, aux dØchets, aux eaux usØes, (cid:224) la pollution de l’air et (cid:224) la pollution sonore, ainsi qu’(cid:224) la qualitØ de l’eau de consommation. 3. Les actions suivantes sont Øligibles: 2. Les actions suivantes sont Øligibles: (cid:151) Ølaboration de politiques, de plans et de stratØgies de dØve- loppement durable; (cid:151) soutien (cid:224) l’Ølaboration de politiques, de plans et de stratØ- gies de dØveloppement durable aux niveaux national, rØgional et local; (cid:151) dispositifs visant (cid:224) mettre en place les capacitØs institution- nelles et opØrationnelles des acteurs du processus de dØve- loppement, (cid:224) savoir le gouvernement, les ONG, le secteur privØ, la sociØtØ civile, au niveau national, rØgional et local; (cid:151) dispositifs visant (cid:224) mettre en place les capacitØs institution- nelles et opØrationnelles des acteurs du processus de dØve- loppement, (cid:224) savoir le gouvernement, les organisations non gouvernementales, les populations autochtones, au niveau national, rØgional et local; le secteur privØ, la sociØtØ civile, C 274 E/6 FR Journal officiel des CommunautØs europØennes 26. 9. 2000 PROPOSITION INITIALE PROPOSITION MODIFI(cid:201)E (cid:151) projets pilotes sur le terrain, notamment ceux qui font intervenir des technologies respectueuses de l’environne- ment adaptØes aux contraintes et aux besoins locaux; InchangØ (cid:151) la crØation d’instruments entre autres des favorisant un dØveloppement durable, trait au commerce tels que des systŁmes de label et de certification ainsi que des initiatives dans le domaine du «commerce vert»; instruments ayant (cid:151) soutien du dØveloppement et de la mise en (cid:156)uvre d’outils d’Øvaluation de la dimension environnementale dans la prØparation et la mise en (cid:156)uvre de politiques, stratØgies, programmes et projets; InchangØ (cid:151) formulation de lignes directrices et de manuels de procØ- dures visant (cid:224) promouvoir le dØveloppement durable et l’intØgration de la dimension environnementale; (cid:151) sensibilisation accrue des populations locales et des princi- paux acteurs du processus de dØveloppement et de la coopØration au dØveloppement (cid:224) l’Øgard des implications du dØveloppement durable, notamment par le biais de campagnes d’information et de formation; (cid:151) travaux d’inventaire, de comptabilitØ et statistiques, destinØs (cid:224) amØliorer les informations et les indicateurs en matiŁre d’environnement; (cid:151) travaux d’inventaire, de comptabilitØ et statistiques, destinØs (cid:224) amØliorer la qualitØ des informations et des indicateurs en matiŁre d’environnement; (cid:151) appui (cid:224) des processus multilatØraux. SupprimØ Une attention particuliŁre est accordØe aux ØlØments 4. suivants: Lors de la sØlection, de la prØparation, de la mise en 3. (cid:156)uvre et de l’Øvaluation des activitØs, une attention particuliŁre sera accordØe aux ØlØments suivants: (cid:151) lien avec l’objectif d’ensemble de rØduction de la pauvretØ; (cid:151) contribution (cid:224) l’objectif gØnØral d’Øradication de la pauvretØ; (cid:151) initiatives locales faisant intervenir des mesures innovantes InchangØ visant au dØveloppement durable; (cid:151) implication et soutien actifs des populations locales, notam- ment des communautØs indigŁnes; (cid:151) implication, «appropriation» et soutien actifs des popula- tions locales, notamment des communautØs indigŁnes; (cid:151) r(cid:244)le, connaissances, perspectives et contribution spØcifiques des femmes en matiŁre de gestion et d’utilisation durables des ressources naturelles, sur la base d’une analyse fondØe sur des critŁres de genre; (cid:151) r(cid:244)les, connaissances, perspectives et contributions spØcifi- ques des femmes ou des filles et des hommes ou des gar(cid:231)ons en matiŁre de gestion et d’utilisation durables des ressources naturelles; (cid:151) potentiel d’intØgration dans le contexte plus large des poli- tiques et des programmes communautaires de coopØration au dØveloppement; InchangØ (cid:151) internalisation des coßts Øcologiques, notamment (cid:224) l’aide (cid:151) internalisation des coßts Øcologiques, notamment (cid:224) l’aide d’instruments Øconomiques d’instruments Øconomiques; (cid:151) contribution au renforcement de la coopØration rØgionale dans le domaine du dØveloppement durable. 26. 9. 2000 FR Journal officiel des CommunautØs europØennes C 274 E/7 PROPOSITION INITIALE PROPOSITION MODIFI(cid:201)E 5. Il est essentiel, dans l’application du prØsent rŁglement, de tirer les le(cid:231)ons des actions rØalisØes et d’en diffuser les rØsultats. 4. Il est essentiel, dans l’application du prØsent rŁglement, de tirer les le(cid:231)ons des actions rØalisØes et d’en diffuser les rØsultats, y compris en ce qui concerne le soutien (cid:224) la mise en (cid:156)uvre d’accords internationaux dans le domaine de l’environnement. Article 3 Article 4 Les bØnØficiaires de l’aide et les partenaires de la coopØration comprennent non seulement des (cid:201)tats et des rØgions mais Øgalement des organisations internationales, des services dØcen- tralisØs, des organismes rØgionaux, des agences publiques, des communautØs traditionnelles et locales, des opØrateurs et des industries privØs, y compris des coopØratives, ainsi que des ONG et des associations reprØsentatives des populations locales Les partenaires de la coopØration susceptibles de bØnØficier d’une assistance au titre du prØsent rŁglement comprennent les rØgions et les les organisations internationales, les agences organismes rØgionaux, publiques, les opØrateurs et industries privØs, les coopØratives, les communautØs locales, les organisations non gouvernemen- tales et les associations reprØsentant les populations locales, en particulier les populations autochtones. les services dØcentralisØs, les (cid:201)tats, Article 4 Article 5 Le financement communautaire peut couvrir les Øtudes, 1. l’assistance technique, des services d’Øducation, de formation ou autres, des fournitures et des travaux, de petits fonds de dota- tions ainsi que des missions d’instruction, d’audit, d’Øvaluation et de suivi. Le financement communautaire peut couvrir les Øtudes, 1. l’assistance technique, des services d’Øducation, de formation ou autres, des fournitures et des travaux, de petits fonds de dota- tions ainsi que des missions d’instruction, d’audit, d’Øvaluation et de suivi. Il peut couvrir, dans les limites fixØes chaque annØe par l’autoritØ budgØtaire, au profit de la Commission et du bØnØficiaire, les dØpenses d’assistance technique et administra- tive engendrØes par des opØrations autres que celles relevant des ta(cid:136)ches permanentes de fonction publique, liØes (cid:224) la concep- tion, la prØparation, la gestion, le suivi, l’audit et le contr(cid:244)le de programmes ou de projets. liØs (cid:224) un Il peut couvrir aussi bien les programme ou un projet spØcifique, (cid:224) l’exception de l’achat d’immeubles, que les dØpenses courantes (incluant les coßts administratifs, d’entretien et de fonctionnement). investissements Le financement communautaire peut couvrir aussi bien les investissements liØs (cid:224) une activitØ spØcifique, (cid:224) l’exception de l’achat de biens immobiliers, que les dØpenses de fonctionne- ment (incluant les coßts administratifs, d’entretien et de fonc- tionnement). Toutefois, (cid:224) des programmes de formation, d’Øducation et de recherche, ces dØpenses ne peuvent, en rŁgle gØnØrale, Œtre couvertes que pour la phase de lancement et leur couverture dØcro(cid:238)t graduellement. (cid:192) l’exception des programmes de formation, d’Øducation et de recherche, ces dØpenses de fonctionnement ne peuvent, en principe, Œtre couvertes que pour la phase de lancement et sur la base d’une diminution progressive. 2. Une contribution des partenaires dØfinis (cid:224) l’article 3 est recherchØe pour chaque action de coopØration. Cette contribu- tion sera demandØe dans les limites des possibilitØs des parte- naires concernØs et en fonction de la nature de chaque action. 2. Une contribution des partenaires de coopØration dØfinis (cid:224) l’article 4 est recherchØe pour chaque action de coopØration. Cette contribution sera demandØe dans les limites des possibi- litØs des partenaires concernØs et en fonction de la nature de chaque action. C 274 E/8 FR Journal officiel des CommunautØs europØennes 26. 9. 2000 PROPOSITION INITIALE PROPOSITION MODIFI(cid:201)E 3. Des possibilitØs de cofinancement avec d’autres bailleurs de fonds pourront Œtre recherchØes, en particulier avec les (cid:201)tats membres et les organisations internationales concernØes. (cid:192) cet Øgard, il conviendra de rechercher la coordination par rapport aux mesures prises par les autres bailleurs de fonds. InchangØ Les mesures nØcessaires sont prises pour exprimer le fournies au titre du 4. caractŁre communautaire des aides prØsent rŁglement. 4. Les mesures nØcessaires sont prises pour exprimer le caractŁre communautaire de l’aide fournie au titre du prØsent rŁglement. 5. Afin de rØaliser les objectifs de cohØrence et de complØ- mentaritØ visØs par le traitØ et dans le but de garantir une efficacitØ optimale de l’ensemble de ces actions, la Commission peut prendre toutes les mesures de coordination nØcessaires, notamment: 5. Afin de rØaliser les objectifs de cohØrence et de complØ- mentaritØ visØs par le traitØ et dans le but de garantir une efficacitØ optimale de toutes ces actions, la Commission prend, en liaison avec les (cid:201)tats membres, toutes les mesures de coordination nØcessaires, notamment: a) l’instauration d’un systŁme d’Øchange et d’analyse systØma- tique d’information sur les actions financØes et celles dont le financement est envisagØ par la CommunautØ et les (cid:201)tats membres; a) L’Øchange et l’analyse systØmatiques d’information sur les actions financØes et celles dont le financement est envisagØ par la CommunautØ et les (cid:201)tats membres; b) une coordination sur le lieu de mise en (cid:156)uvre des actions dans le cadre de rØunions rØguliŁres et d’Øchanges d’infor- mations entre les reprØsentants de la Commission et des (cid:201)tats membres dans le pays bØnØficiaire, et les reprØsentants des (cid:201)tats bØnØficiaires. b) une coordination sur le lieu de mise en (cid:156)uvre des actions dans le cadre de rØunions rØguliŁres et d’Øchanges d’infor- mations entre les reprØsentants de la Commission et des (cid:201)tats membres dans le pays bØnØficiaire. Afin d’atteindre le plus grand impact possible au niveau 6. global et national, la Commission, en liaison avec les (cid:201)tats membres, prend toute initiative nØcessaire en vue d’assurer une bonne coordination et une collaboration Øtroite avec les pays bØnØficiaires ainsi que les bailleurs de fonds autres orga- nismes internationaux concernØs, notamment ceux du systŁme des Nations unies. 6. Pour assurer aux actions le plus grand impact possible au niveau global, national et local, la Commission, en liaison avec les (cid:201)tats membres, peut prendre toute initiative nØcessaire en vue d’assurer une bonne coordination et une collaboration Øtroite avec les partenaires de la coopØration, les donateurs et les autres organisations internationales concernØes, notamment celles du systŁme des Nations unies. Article 5 Le soutien financier au titre du prØsent rŁglement prend la forme d’aides non remboursables. InchangØ Article 6 Article 6 Article 7 1. La Commission est chargØe de l’instruction, des dØcisions et de la gestion concernant les actions visØes par le prØsent rŁglement, selon les procØdures budgØtaires et autres en vigueur, et notamment celles prØvues par le rŁglement financier applicable au budget gØnØral des CommunautØs europØennes. 1. La Commission est chargØe de l’instruction, des dØcisions relatives au financement et de la gestion concernant les actions visØes par le prØsent rŁglement, selon les procØdures budgØ- taires et autres en vigueur, et notamment celles prØvues par le rŁglement financier applicable au budget gØnØral des CommunautØs europØennes. Chaque annØe, 2. la Commission prØsente un document dØfinissant des orientations et des prioritØs stratØgiques concer- la mise en (cid:156)uvre des actions prØvues pour l’annØe nant suivante. Ce document rØunion conjointe des comitØs mentionnØs (cid:224) l’article 8, paragraphe 1. lors d’une examinØ est 26. 9. 2000 FR Journal officiel des CommunautØs europØennes C 274 E/9 PROPOSITION INITIALE PROPOSITION MODIFI(cid:201)E 2. Les dØcisions concernant les actions dont le financement au titre du prØsent rŁglement dØpasse 2 millions d’euros par action sont arrŒtØes selon la procØdure prØvue (cid:224) l’article 7. 3. Les dØcisions concernant les actions dont le financement au titre du prØsent rŁglement dØpasse 2 millions d’euros par action sont arrŒtØes par la Commission selon la procØdure prØvue (cid:224) l’article 8. La Commission informe succinctement le comitØ visØ (cid:224) l’article 7 des dØcisions de financement qu’elle a l’intention de prendre en ce qui concerne les projets et programmes d’une valeur infØrieure (cid:224) 2 millions d’euros. Cette information est faite au plus tard une semaine avant la prise de dØcision. 4. La Commission informe succinctement le comitØ visØ (cid:224) l’article 8 des dØcisions de financement qu’elle a l’intention de prendre en ce qui concerne les projets et programmes d’une valeur infØrieure (cid:224) 2 millions d’euros. Cette information est faite au plus tard une semaine avant la prise de dØcision. 3. La Commission est habilitØe (cid:224) approuver, sans recourir (cid:224) l’avis du comitØ visØ (cid:224) l’article 7, les engagements supplØmen- taires nØcessaires (cid:224) la couverture de dØpassements (cid:224) prØvoir ou enregistrØs au titre de ces actions, lorsque le dØpassement ou le besoin additionnel est infØrieur ou Øgal (cid:224) 20 % de l’engagement initial fixØ par la dØcision de financement. 5. La Commission est habilitØe (cid:224) approuver les engagements supplØmentaires ou les besoins complØmentaires nØcessaires (cid:224) la couverture de dØpassements (cid:224) prØvoir ou enregistrØs au titre de ces actions, lorsque le dØpassement ou le besoin additionnel est infØrieur ou Øgal (cid:224) 20 % de l’engagement initial fixØ par la dØcision de financement. 4. Toute convention ou contrat de financement conclu au titre du prØsent rŁglement prØvoit notamment que la Commis- sion et la Cour des comptes peuvent procØder (cid:224) des contr(cid:244)les sur le lieu de mise en (cid:156)uvre selon les modalitØs usuelles dØfi- nies par la Commission dans le cadre des dispositions en vigueur, en particulier celles du rŁglement financier applicable au budget gØnØral des CommunautØs europØennes. 6. Toute convention ou contrat de financement conclu au titre du prØsent rŁglement prØvoit notamment que la Commis- sion et la Cour des comptes peuvent procØder (cid:224) des contr(cid:244)les sur le lieu de mise en (cid:156)uvre selon les modalitØs usuelles dØfi- nies par la Commission dans le cadre des dispositions en vigueur, en particulier celles du rŁglement financier applicable au budget gØnØral des CommunautØs europØennes. 5. Dans la mesure oø les actions se traduisent par des conventions de financement entre la CommunautØ et le pays bØnØficiaire, celles-ci prØvoient que le paiement de taxes, droits et charges n’est pas financØ par la CommunautØ. 7. Dans la mesure oø les actions se traduisent par des conventions de financement entre la CommunautØ et le pays bØnØficiaire, celles-ci prØvoient que le paiement de taxes, droits et charges n’est pas financØ par la CommunautØ. 6. La participation aux appels d’offres et aux marchØs est ouverte (cid:224) ØgalitØ de conditions (cid:224) toutes les personnes physiques et morales des (cid:201)tats membres et de l’(cid:201)tat bØnØficiaire. Elle peut Œtre Øtendue (cid:224) d’autres pays en dØveloppement. 8. La participation aux appels d’offres et aux marchØs est ouverte (cid:224) ØgalitØ de conditions (cid:224) toutes les personnes physiques et morales des (cid:201)tats membres et de l’(cid:201)tat bØnØficiaire. Elle peut Œtre Øtendue (cid:224) d’autres pays en dØveloppement et, dans des cas exceptionnels dßment justifiØs, (cid:224) d’autres pays tiers. 7. Les fournitures sont originaires des (cid:201)tats membres, ou de l’(cid:201)tat bØnØficiaire ou d’autres pays en dØveloppement. Dans des cas exceptionnels, dßment justifiØs, les fournitures peuvent Œtre originaires d’autres pays. 9. Les fournitures sont originaires des (cid:201)tats membres, de l’(cid:201)tat bØnØficiaire ou d’autres pays en dØveloppement. Dans des fournitures peuvent Œtre originaires d’autres pays. exceptionnels, dßment justifiØs, cas les 8. Une attention particuliŁre sera accordØe (cid:224): 10. Une attention particuliŁre sera accordØe (cid:224): (cid:151) la recherche de la rentabilitØ et d’un impact durable des InchangØ actions; (cid:151) la dØfinition claire et la surveillance des objectifs et des indicateurs de rØalisation pour toutes les actions. C 274 E/10 FR Journal officiel des CommunautØs europØennes 26. 9. 2000 PROPOSITION INITIALE PROPOSITION MODIFI(cid:201)E Article 7 Article 8 La Commission est assistØe par le comitØ gØographique 1. compØtent pour le dØveloppement La Commission est assistØe par le comitØ instituØ par 1. l’article 15 du rŁglement (CEE) no 443/92 du Conseil du 25 fØvrier 1992 (1) (PVD-ALA), par le comitØ instituØ par l’article 11 du rŁglement (CE) no 1488/96 du Conseil du 23 juillet 1996 (MEDA) (2) ou par le comitØ instituØ par l’article 21 de l’accord interne sur le financement et l’administration de l’aide commu- nautaire dans le cadre du second protocole financier de la quatriŁme convention ACP-CE de LomØ (3). 2. Le reprØsentant de la Commission soumet au comitØ un projet des mesures (cid:224) prendre. Le comitØ Ømet son avis sur ce projet, dans un dØlai que le prØsident peut fixer en fonction de l’urgence de la question en cause, en procØdant au besoin (cid:224) un vote. SupprimØ L’avis est consignØ au procŁs-verbal; en outre chaque (cid:201)tat membre a le droit de demander que son avis soit portØ au procŁs-verbal. La Commission tient le plus grand compte de l’avis Ømis par le comitØ. Elle informe celui-ci de la mesure dont il a ØtØ tenu compte de son avis. Dans le cas oø il est fait rØfØrence au prØsent paragraphe, 2. la procØdure consultative prØvue (cid:224) l’article 3 de la dØcision 1999/468/CE s’applique, dans le respect des dispositions de l’article 7 paragraphe 3 et de l’article 8 de celle-ci. Article 8 SupprimØ Il est procØdØ une fois par an (cid:224) un Øchange de vues sur la base d’une prØsentation par le reprØsentant de la Commission des orientations gØnØrales pour les actions (cid:224) mener dans l’annØe (cid:224) venir, dans le cadre d’une rØunion conjointe des comitØs visØs (cid:224) l’article 7, paragraphe 1. Article 9 Article 9 AprŁs chaque exercice budgØtaire, la Commission soumet 1. un rapport annuel au Parlement europØen et au Conseil, comprenant le rØsumØ des actions financØes au cours de l’exer- cice ainsi qu’une Øvaluation de l’exØcution du prØsent rŁglement au cours de l’exercice. AprŁs chaque exercice budgØtaire, la Commission soumet, 1. au plus tard le 1er septembre, un rapport annuel au Parlement europØen et au Conseil, comprenant le rØsumØ des actions financØes au cours de l’exercice ainsi qu’une Øvaluation de l’exØcution du prØsent rŁglement au cours de l’exercice. ___________ (1) JO L 52 du 27. 2. 1992, p. 1. (2) JO L 189 du 30. 7. 1996, p. 1. (3) SignØ le 20. 12. 1995. 26. 9. 2000 FR Journal officiel des CommunautØs europØennes C 274 E/11 PROPOSITION INITIALE PROPOSITION MODIFI(cid:201)E Le rØsumØ contient notamment des informations sur la qualitØ et la quantitØ des projets financØs ainsi que sur les acteurs avec lesquels les marchØs ou contrats d’exØcution ont ØtØ conclus. Le rapport le nombre des Øvaluations externes effectuØes, le cas ØchØant, concernant des actions spØcifiques. indique Øgalement Le rØsumØ contient notamment des informations sur le nombre et la nature des actions financØes ainsi que sur les partenaires de la coopØration et sur les pays concernØs. Le rapport indique Øgalement le nombre des Øvaluations externes effectuØes concernant des actions spØcifiques. 2. La Commission procŁde rØguliŁrement (cid:224) une Øvaluation des actions financØes par la CommunautØ en vue d’Øtablir si les objectifs visØs par ces actions ont ØtØ atteints et de fournir les lignes directrices pour l’amØlioration de l’efficacitØ des actions futures. La Commission soumet au comitØ visØ (cid:224) l’article 7, un rØsumØ des Øvaluations rØalisØes qui pourraient, le cas ØchØant, Œtre examinØes par celui-ci. Les rapports d’Øvaluation sont (cid:224) la disposition des (cid:201)tats membres qui le demandent. 2. La Commission procŁde rØguliŁrement (cid:224) une Øvaluation des actions financØes par la CommunautØ en vue d’Øtablir si les objectifs visØs par ces actions ont ØtØ atteints et de fournir les lignes directrices pour l’amØlioration de l’efficacitØ des actions futures. La Commission soumet au comitØ visØ (cid:224) l’article 8, paragraphe 1, un rØsumØ des Øvaluations rØalisØes. Les rapports d’Øvaluation sont disponibles sur demande des (cid:201)tats membres et du Parlement europØen. 3. La Commission informe les (cid:201)tats membres, au plus tard dans un dØlai d’un mois aprŁs sa dØcision, des actions et des projets approuvØs, avec indication de leurs en prØcisant le montants nature, pays bØnØficiaire et partenaires. 3. La Commission informe les (cid:201)tats membres, au plus tard dans un dØlai d’un mois aprŁs sa dØcision, des actions approu- vØes, en prØcisant le montant et la nature de l’action, le pays concernØ et les partenaires de la coopØration. Le guide de financement prØcisant 4. les orientations et critŁres applicables pour la sØlection des projets est publiØ et communiquØ aux parties intØressØes par les bureaux de la Commission, y compris les dØlØgations de la Commission dans les pays bØnØficiaires. 4. Un guide de financement, prØcisant les orientations et critŁres applicables pour la sØlection des actions, est publiØ et communiquØ aux parties intØressØes par les services de la Commission, y compris les dØlØgations de la Commission dans les pays concernØs. Article 10 InchangØ 1. Le prØsent rŁglement entre en vigueur le troisiŁme jour suivant celui de sa publication au Journal officiel des Commu- nautØs europØennes. 2. Quatre ans aprŁs l’entrØe en vigueur du prØsent rŁgle- la Commission soumet au Parlement europØen et au ment, Conseil une Øvaluation d’ensemble des opØrations financØes par la CommunautØ au titre du prØsent rŁglement, ainsi que des suggestions quant (cid:224) l’avenir du prØsent rŁglement. 2. Quatre ans aprŁs l’entrØe en vigueur du prØsent rŁgle- la Commission soumet au Parlement europØen et au ment, Conseil une Øvaluation d’ensemble des activitØs financØes par la CommunautØ au titre du prØsent rŁglement, du point de vue de la politique communautaire de coopØration au dØveloppe- ment dans son ensemble, ainsi que des propositions quant (cid:224) les l’avenir du prØsent rŁglement, y compris, modifications qu’il convient d’y apporter ou la possibilitØ d’y mettre un terme. le cas ØchØant, Le prØsent rŁglement est obligatoire dans tous ses ØlØments et directement applicable dans tout (cid:201)tat membre. InchangØ


title: Proposal for a Council Regulation imposing a definitive anti-dumping duty on imports of dead-burned (sintered) magnesia originating in the People's Republic of China

eurovoc_concepts:
China
anti-dumping duty
import
magnesium
semi-metal

formats: html pdf

text: COMMISSION OF THE EUROPEAN COMMUNITIES Brussels, 02. 02. 2000 COM(2000) 43 final Proposal for a COUNCIL REGULATION imposing a definitive anti-dumping duty on imports of dead-burned (sintered) magnesia originating in the People's Republic of China (presented by the Commission) EXPLANATORY MEMORANDUM On 11 December 1993 definitive anti-dumping measures were imposed on imports of dead- burned (sintered) magnesia (hereinafter referred to as "DBM") originating in the People's Republic of China in the form of variable anti-dumping duties based on a minimum price of 120 ECU/tonne. On 11 December 1998 the Commission initiated an expiry review investigation of the measures in force in respect of imports of DBM originating in the People's Republic of China. The attached proposal for a Council Regulation is based on the findings on dumping, injury and Community interest and on the analysis of the possible effects of the removal or maintenance of the measures in force. The investigation confirmed the likelihood of recurrence of injurious dumping should the measures be repealed in respect of the country concerned. It is, therefore, proposed that the Council adopt the attached proposal for a Regulation. 2 Proposal for a COUNCIL REGULATION imposing a definitive anti-dumping duty on imports of dead-burned (sintered) magnesia originating in the People's Republic of China THE COUNCIL OF THE EUROPEAN UNION, Having regard to the Treaty establishing the European Community, Having regard to the Council Regulation (EC) No 384/96 of 22 December 1995 on protection against dumped imports from countries not members of the European Community 1and in particular Article 9 and 11(2) thereof, Having regard to the proposal submitted by the Commission after having consulted the Advisory Committee, Whereas: 1. Measures in force A. PROCEDURE (1) In December 1993, definitive anti-dumping measures were imposed by Council Regulation (EEC) No 3386/932 in the form of a variable duty associated to a minimum import price of 120 ECU/tonne on imports of dead burned (sintered) magnesia (hereinafter DBM) originating in the People's Republic of China (hereinafter PRC). The underlying investigation period covered the period from 1 July 1990 to 30 June 1991. 2. Request for a review (2) Following the publication of a notice of impending expiry of the anti-dumping measures in force on imports of DBM originating in the PRC3, the Commission, in June 1998, received a request to review these measures pursuant to Article 11 (2) of referred to as the « Basic Council Regulation (EC) No 384/96 (hereinafter Regulation »). (3) The request was lodged by EUROMETAUX, acting on behalf of Community producers (hereinafter referred to as the « applicant producers ») whose collective 1 2 3 OJ No L 56, 6. 3. 1996, p. 1, as last amended by Regulation (EC) No 905/98 (OJ No L 128, 30 April 1998, p. 18). OJ No L 306, 11. 12. 1993, p. 16. OJ No C 177, 10. 06. 1998, p. 5. 3 output of the product concerned constitutes 62% of the Community production of DBM. (4) The request was based on the grounds that the expiry of the measures would be likely to result in the recurrence of dumping and injury to the Community industry. Having determined, after consultation of the Advisory Committee, that sufficient evidence existed for the initiation of a review, the Commission initiated an investigation4 pursuant to Article 11 (2) of the Basic Regulation. 3. Investigation (5) (6) (7) their representative associations known to be concerned, The Commission officially advised the applicant Community producers, the exporters and exporting producers in the PRC (hereinafter “Chinese exporters”), the importers as well as and the representatives of the government of the exporting country, of the initiation of the review. The Commission sent questionnaires to all these parties and to those who in the notice of initiation. In made themselves known within the time limit set addition, three known producers in Turkey, which was chosen as an analogue country, were advised of the initiation of the review and sent questionnaires. The Commission also gave the parties directly concerned the opportunity to make their views known in writing and to request a hearing. All the applicant Community producers replied to the questionnaire. Neither the the importers replied to the Chinese exporters and exporting producers nor questionnaire. However, one importer made its views known in writing and another provided certain information. Two users replied to the questionnaire and another one provided certain information. The Commission sought and verified all information it deemed necessary for the purpose of a determination of the likely continuation or recurrence of dumping and injury and of the Community interest. Verification visits were carried out at the premises of the following companies: a) Applicant Community producers: – – Grecian Magnesite SA, Athens, Greece Magnesitas Navarras, Pamplona, Spain b) Producer in the analogue country – KÜMAS A. S. , Kütahya, Turkey c) Users in the Community – – Sambre et Dyle, Belgium Bet-Ker Oy, Finland 4 OJ No C 385, 11. 12. 1998, p. 7. 4 (8) The investigation of continuation or recurrence of dumping covered the period from 1 January 1998 to 31 December 1998 (hereinafter referred to as “IP”). The examination of continuation or recurrence of injury covered the period from 1 January 1994 up to the end of the IP (hereinafter referred to as “IIP”). B. PRODUCT UNDER CONSIDERATION AND LIKE PRODUCT 1. Product under consideration (9) The product under consideration is natural dead-burned magnesite (DBM) which is processed from magnesite, i. e. naturally occurring magnesium carbonate. In order to produce DBM, magnesium carbonate has to be mined, crushed, sorted and then burned in a kiln at temperatures of 1500 to 2000° C. The result is DBM with a MgO (magnesium oxide) content ranging from 80 to 98%. The main impurities in DBM are SiO2, Fe2O3, Al2O3, CaO and B2O3 (silicon oxide, iron oxide, aluminium oxide, calcium oxide and boron oxide respectively). DBM is mainly used in the refractory industry to make formed and unformed refractories. There are no significant differences in the basic chemical and physical characteristics, the interchangeability and the uses of the product under consideration. Therefore, as in the previous investigation, all grades of DBM should be considered to form one single product for the purpose of this investigation. 2. Like product (10) It has been claimed by a user of the product under consideration that DBM from the PRC was not a like product by comparison to DBM produced and sold in the Community. This user alleged differences in certain characteristics, such as the quality. In this respect the investigation has shown that magnesite is extracted and processed into DBM in similar ways; furthermore this latter is used to make the same range of refractory products. While the methods of extraction, the MgO content of the these differences do not have a deposit and the production process may vary, significant bearing on the end product and are not such as to justify the claim that DBM originating in the PRC and the Community produced DBM are different in terms of chemical and physical characteristics. This is confirmed by the fact that both the Community producers and the Chinese exporters have a number of customers in common. (11) Therefore, DBM exported to the Community from the PRC, DBM produced and sold by the complaining Community industry in the Community and the DBM produced and sold in the domestic market in Turkey are considered to be like products within the meaning of Article 1 (4) of the Basic Regulation. C. LIKELIHOOD OF CONTINUATION OF DUMPING 1. Preliminary remarks (12) In accordance with Article 11 (2) of the Basic Regulation, the purpose of this type of review with regard to the dumping aspects is to determine whether or not, the expiry of measures would lead to a continuation or recurrence of dumping. 2. Analogue country 5 (13) (14) In establishing normal value, account was taken of the fact that for this investigation the normal value for imports from the PRC had to be based on data from a market economy third country. In this respect, Turkey was envisaged in the notice of initiation of this review as an appropriate market economy third country. An unrelated importer submitted that Turkey was inappropriate on the ground that the access to raw materials in Turkey was more difficult than in the PRC: mines of magnesite in Turkey do not enjoy the same natural advantages as in the PRC so that under these conditions the extracting and processing costs were higher than in Chinese mines. The same importer, moreover, claimed that the Turkish domestic market was too small to be representative for the Chinese market. However, this importer did not suggest any alternative market economy third country. The Commission examined whether Turkey, which was already used as market economy third country in the previous investigation, was still a reasonable choice. In particular it was found that at least three Turkish companies produced and sold DBM in Turkey in significant quantities in competition with each other and with exporters from other countries. The question of access to raw materials being easier in the PRC than in Turkey was addressed in the original investigation and no new evidence was submitted to change the conclusion that Turkey was an appropriate market economy third country. In so far as such differences were shown to exist, these could be taken into account by making the necessary adjustments in accordance with Article 2 (10) of the Basic Regulation (see recital (19))In the light of the above, a request for co- operation was addressed to the three known Turkish producers of which one accepted to co-operate. 3. Normal value (15) In order to establish normal value it was first determined for the only co-operating Turkish producer whether the total volume of domestic sales of the product under consideration was representative in accordance with Article 2(2) of the basic Regulation, i. e. whether these sales represented more than 5% of the sales volume of the product concerned exported by the PRC to the Community. The domestic sales in question were found to be representative. It was then established whether sufficient domestic sales of the product under consideration had been made in the ordinary course of trade in accordance with Article 2(4) of the basic Regulation. As the volume of profitable transactions was lower than 80%, but not lower than 10% of sales, normal value was established on the basis of the weighted average prices actually paid for the profitable sales of the product under consideration. 4. Export price (16) Given the lack of co-operation from the Chinese exporters, the export price had to be based on facts available in accordance with Article 18 of the Basic Regulation. Eurostat figures were chosen as the appropriate basis for establishing the export price. The Eurostat average price levels were confirmed by reference to information obtained from the one co-operating importer. 5. Comparison 6 (17) (18) (19) The weighted average normal value was compared to the weighted average export price of DBM, in accordance with Article 2 (11) of the Basic Regulation, both at FOB port producing country level. For the purpose of ensuring a fair comparison between normal value and export price, account was taken for differences in factors affecting price comparability in accordance with Article 2 (10) of the Basic Regulation. In this respect, adjustments were made for inland and ocean freight, insurance, handling, loading and ancillary costs and credit costs. In the previous investigation it was accepted that access to raw materials was easier in the PRC than in Turkey. With no information submitted indicating any change in this respect an allowance has been granted in order to take into account the difference in extraction rates between the two countries. It has been decided to apply the same adjustment to the normal value as was applied in the previous investigation, i. e. a reduction of the normal value corresponding to 20% of the extraction cost found for the co-operating Turkish producer. (20) Furthermore, as in the previous investigation, it was considered that the purity of the PRC raw material is higher than the Turkish raw material and therefore an adjustment was made to take account of such difference. 6. Dumping margin (21) The comparison of normal value and export price showed the existence of dumping, the dumping margin being equal to the amount by which normal value, so established, exceeded the price for export to the Community. The dumping margin found, as a percentage of the CIF Community-frontier import price, was very substantial, in the order of 50%. (22) On the grounds that dumping has taken place at very significant levels throughout the IP, it is considered very likely that dumping, at the very least at similar levels, will continue if the measures are removed. D. LIKELIHOOD OF RECURRENCE OF DUMPING (23) Given the existence of high import volumes with very high levels of dumping, it is not considered necessary to examine whether dumping would recur should measures be removed. D. DEFINITION OF THE COMMUNITY INDUSTRY (24) During the IP there were four producers of DBM in the Community. The investigation established that the two applicant Community producers represented 62% of the Community production of DBM and, therefore, constitute the Community industry within the meaning of Article 4 (1) and Article 5 (4) of the Basic Regulation. (25) It should be noted that two out of the four Community producers representing the Community industry in the previous investigation ceased their activity in 1991, i. e. in the course of the previous investigation. The two producers were Magnomin SA, Thessaloniki, Greece, and Financial Mining, Industrial & Shipping Corporation (Fimisco), Athens, Greece. Fimisco was liquidated in 1992 and its assets were sold in 7 1996 to a refractory producer, Viomagn, Greece. Although Viomagn was not among the applicants of the present investigation, it is supporting it. As regards Magnomin, it has definitively ceased operations since its mining licence expired in 1997. (26) As concerns the non-co-operating (but non-opposing) producer Veitsch-Radex, Austria, the investigation has shown that it is a completely downstream integrated producer, using its output of DBM exclusively for internal consumption. E. ANALYSIS OF THE SITUATION IN THE COMMUNITY MARKET 1. Consumption in the Community market (27) The apparent Community consumption of DBM was established on the basis of: – – – the sales volumes of the Community producers in the Community, the imports into the Community of DBM from the PRC, the imports into the Community of DBM from all other third countries. (28) On this basis, during the IIP, consumption decreased by 2%, from around 497. 000 tonnes in 1994 to around 486. 000 tonnes in the IP. In particular, after a peak in 1995 (+20% as compared to 1994), demand continuously decreased reaching its lowest level in 1997. The market recovered to a considerable extent during the IP, where consumption increased by 13% compared to 1997. 2. Imports from the country concerned (a) Import volume and market share of the imports concerned in the IIP (29) The import volume of DBM originating in the PRC during the IIP did not follow the trend of the consumption. Between 1994 and the IP, Chinese imports increased by around 10%, from around 238. 000 tonnes to around 261. 000 tonnes, while Community consumption decreased by 2%. Moreover, between 1997 and the IP, the imports concerned increased by 30%, whilst consumption increased only by 13%. It is to be noted that the volume imported during the IP (260. 967 tonnes) is significantly higher than the corresponding level of the imports found during the IP in the previous investigation (176. 000 tonnes). (30) The market share of imports originating in the PRC increased from 48% in 1994 to 54% in the IP. It is worth noting that during the IP in the previous investigation, the Chinese market share was established at a level corresponding to index 85 as compared to a level of 100 in 1994. (b) Price evolution and price behaviour of the imports of the product concerned (i) Price evolution of the imports concerned (31) In view of the absence of any co-operation from Chinese exporters, the price evolution of the imports from the PRC during the IIP has been established according to Eurostat data, on the basis of the average CIF import prices. These prices increased by around 10% during the IIP. In particular, between 1994 and 1995, i. e. immediately after the imposition of the definitive anti-dumping measures, prices of DBM originating in the 8 (32) (33) PRC in the Community increased by about 16%. However, since 1996 these prices started to decrease, slightly but constantly, each year. Prices during the IIP were always above the minimum price. It should be noted that the average CIF import price during the investigation period of the previous investigation was around 90 ECU/tonne. The price evolution of the imports originating in the PRC should be seen in the light of two main elements found during the investigation. Firstly, Eurostat data do not seem to be necessarily accurate. Indeed, import prices verified during the investigation on the basis of real transactions were always lower than the Eurostat figures. However, given that the imports thus verified could not be considered representative in terms of volume and value, Eurostat figures have been used to establish the price trend of Chinese imports. Secondly, the product mix exported by the Chinese exporters into the Community changed during the IIP as compared to the previous investigation. On the basis of data provided by the interested parties who co-operated or provided the Commission services with information, it was found that, after the imposition of the measures, the product concerned sold in the Community by the Chinese exporters always contained 90% or more of MgO. By comparison, during the investigation period of the previous investigation, imports of DBM originating in the PRC with an MgO content lower than 90% represented more than 50% of total imports, i. e. the major part represented DBM of lower quality and was therefore less expensive, the minimum price having accordingly been calculated on this lower price basis. This indicates therefore that the price rise during the IIP can be explained by the fact that the Chinese exporters were selling a larger percentage of higher quality DBM. (34) It should also be noted that prices of DBM originating in the PRC in the Community during the IIP were always lower than the prices of both the Community producers (see recital (35)) and other third countries (see recital (59)). (ii) Price behaviour of exporters (35) (36) In order to examine the Chinese exporters’ price behaviour in relation to the one of the Community industry during the IP, and given the lack of co-operation of the Chinese exporters, the Commission services used two methods. Firstly, on the basis of Eurostat, the CIF export price was compared to the applicant Community producers' weighted average price, adjusted to ex works level, regardless of any specific MgO content. On this basis, the prices of DBM originating in the PRC were found to be lower than those of the Community industry. Secondly, and in view of the change in the product mix mentioned above (recital (33)), it appeared more meaningful, in order to have a realistic picture of the market behaviour of the Chinese exporters, to compare the CIF export price with the applicant Community producers' price of DBM with an MgO content equal to or higher than 90%. On the basis of this approach, the sales prices of the Chinese exporters were indeed significantly lower than those of the Community industry. (37) The development of prices of the DBM should also be considered in the light of the information provided by one unrelated importer following. On the basis of representing 13% and 11% of the total imports from the PRC into the Community in 1995 and 1996, respectively, the price increase found for around half of the volumes 9 imported by comparison to the original investigation period, appeared to be artificial, as shown by the following. This importer purchased DBM from Chinese exporters at a price lower than the minimum price of 120 ECU/tonne. For the great majority of these imports, customs clearance was then undertaken by the clients of the unrelated importer (i. e. actual users of the product) on the basis of the resale price paid to the latter. In this resale price the unrelated importer included a certain margin in order to cover its expenses incurred in the Community and to earn a profit. By this operation, the gap between the purchase price paid to the Chinese exporter and the minimum price was filled. This operation entailed that the final price declared to the customs authorities by the client of the importer was higher than the minimum price, but the mechanism used to arrive at this final price also reveals that Chinese DBM could be sold in the Community at a price lower than 120 ECU/ton. In this respect it should also be taken into account that the original minimum price was determined at the level of the importers/traders purchase prices and not at the level of the final users purchase prices. The commercial practice described above seems, therefore, to affect the actual effectiveness of the measures. This commercial practice could also explain why Eurostat data showed figures higher than the actual prices verified during the investigation. 3. Economic situation of the Community industry (a) Production (38) (39) The Community industry’s production of DBM decreased by around 33% between 1994 and the IP. It should be noted that the decrease of the production was particularly strong between 1995 and 1996, coinciding with the contraction of the consumption of DBM in the Community market. The investigation established that the Community industry was forced, during the IIP, to change its product mix and to focus its production more on the lower grades of DBM. Nevertheless, it continued to produce a significant quantity (around 20%) of DBM with an MgO content equal to or higher than 90%. (b) Production capacity (40) During the IIP, the production capacity of the Community industry remained stable. (c) Capacity utilisation (41) Capacity utilisation decreased by 34% between 1994 and the IP (d) Sales volume (42) The total sales volume of the Community industry decreased by around 36% between 1994 and the IP. It should be pointed out that, whilst in 1995, after the imposition of the measures, the Community industry was able to benefit from the increasing demand (expanding its sales volume by around 3%), in the IP, in spite of an increasing consumption of 13% (see recital (28) above), it failed to follow this trend and its sales volume decreased by around 23%. (e) Market share 10 (43) (44) (45) The Community industry’s share on the Community market decreased by 37% during the IIP. In this respect it should be noted that, while market shares held by the Community industry in the previous investigation fell from 30% in 1988 to 15% in the investigation period of the previous investigation, the negative trend slowed down after the imposition of the presently reviewed anti-dumping measures. (f) Price development The investigation has shown that the applicant Community producers’ average selling ex-works price of DBM rose by 23% over the whole IIP. However, despite this increase, the Community industry was prevented from raising its prices to a profitable level, as described below (recital (46)), and was only able to operate at a loss. The price development has to be analysed in the light of the above mentioned change in the product mix, which occurred during the IIP (see recital (39)). Indeed, the Community industry progressively concentrated its production and sales on DBM of lower grades, which are cheaper to produce and thus can be sold at lower prices, to the detriment of the higher grades, which could be more profitable, but with which the Community industry could not compete against the Chinese price pressure. Even the though overall prices have been rising, Community industry to reach a satisfactory price level. it was therefore not possible for (g) Profitability (46) The profitability of the Community industry, expressed as a percentage of net sales, although improving in absolute terms from (-100) in 1994 to (-28) in the IP, on indexed basis, remained negative during almost the whole IIP. (h) Employment (47) Employment in the Community industry decreased by 31% during the IIP. (i) Investments (48) The applicant Community producers increased their rate of investment by around 78% during the IIP. Although these figures are not exclusively related to the product concerned, since it was not possible to allocate the investments to DBM only, it was found that the investments were mostly destined to further rationalise the production process of DBM. (l) Conclusion (49) After the imposition of the anti-dumping measures in 1993, and during the whole IIP, the situation of the Community industry improved as regards some of the economic indicators examined. In particular, its average sales price increased and its losses were reduced. Continued efforts to rationalise the production process and new investments were made, showing an industry that is still viable and determined to remain in operation. (50) However, the other economic indicators did not develop as favourably during the IIP. the Community industry was not able to increase production, capacity Indeed, utilisation, sales volumes, market shares and employment to a satisfactory level. 11 (51) It is therefore concluded that the Community industry is still in a difficult situation. 4. Impact of the imports concerned (52) (53) (54) (55) The development of the market after the imposition of the measures reveals that the minimum price established in the previous investigation was not such as to discourage the Chinese exporters to sell in the Community market. Indeed, market shares of Chinese exporters increased during the IIP and their presence in the Community market became, as a whole, stronger than during the investigation period of the previous investigation. In addition, it should be noted that the Community industry has lost market share to almost the same extent as the PRC has gained it. In line with the measures imposed, Chinese export prices increased during the current IIP and the price situation of the Community industry appeared to develop also more positively. However, as explained in detail above, not too much emphasis should be placed on this price increase. This development of prices should, however, also be seen in the light of, firstly, the shift from low grades to the more costly higher grades of MgO undertaken by the Chinese exporters (see recital (33)). Secondly, it should be borne in mind that this change in product mix pushed the Community industry to progressively reduce sales volumes and production of the higher grades of DBM. As explained in recital (36), the price pressure of the imports concerned came to bear in particular on the higher grades of DBM, against which the Community industry was not able to compete (see also recital (45) above). In addition, it seems appropriate to mention the impact of the Chinese License System introduced in 1994, which most likely contributed to the increase of the Chinese prices world-wide (see recitals (73), (74) and (75) for details). The investigation has further shown that anti-dumping duties have been paid during the IP on at least 7% of total Chinese imports of the product concerned, meaning that these exports were made at prices below the minimum price. 5. Import volumes and import prices from other third countries (a) Import volume and market share (56) The import volume of DBM from other third countries decreased in the IIP from about 178. 500 tonnes in 1994 to around 166. 500 tonnes in the IP. This is equivalent to a decrease of about 7%. (57) Market shares of the imports from other third countries decreased by 2 percentage points between 1994 and the IP. This decrease is even more marked between 1995 and the IP, even though there was a preceding increase between 1994 and 1995, exceeding the trend of the Community consumption (if the imports would follow the Community consumption the market shares would remain stable). (58) The above shows that, during the IIP, the Chinese exporters were able to consolidate their position in the Community to the detriment not only of the Community industry (see recital (42)), but also of other third countries. (b) Sales prices of imports from third countries 12 (59) According to Eurostat, the average sales price of imports from other third countries decreased by 9% in the IIP. However, the unit price was on average always higher than for both imports originating in the PRC and sales of the Community industry. (60) On the basis of the above, it is considered that imports of the product concerned from other third countries did not have any significant impact on the economic situation of the Community industry. 6. Conclusion (61) In spite of the measures in force, due to the continued price pressure exerted by the Chinese exporters, the Community industry remained in a difficult economic situation. This price pressure prevented the Community industry from recovering from the effects of the previous and ongoing dumping practices. In this respect it should be noted that already two out of the four Community producers representing the Community industry in the previous investigation ceased their activity during the previous proceeding, entailing a significant loss of employment. Nevertheless, the investigation established that, as shown by their the remaining Community industry is still viable and not ready to abandon this segment of production. investments, F. LIKELIHOOD OF RECURRENCE OF INJURY 1. Analysis of the situation of the PRC (62) In order to assess the likely effect of the expiry of the measures in force, and taking into account that the Community industry is still in a difficult economic situation, the following elements were considered: (a) Reserves, production capacity, capacity utilisation and stocks (63) In the absence of co-operation from the Chinese exporters, the analysis was based on information provided in the complaint as well as information obtained from specialised magazines and market research studies. (64) As concerns reserves of magnesite, according to the above-mentioned sources, the PRC has the largest reserve found for an individual country, accounting for 17,3% of the world-wide reserves. (65) According to the same sources, production capacity of magnesia in the PRC during the last years was at approximately 2. 500. 000 tonnes p. a. , out of which 1. 700. 000 tonnes of DBM. This means that the PRC accounts for 28% of the world-wide production capacity of DBM. (66) As concerns capacity utilisation and stocks, no reliable information could be obtained in view of the non co-operation of any Chinese interested parties. (67) Based on specialised publications and magazines available and given the sheer size of the raw material reserves and production capacity, it has been concluded that considerable potential exists for Chinese exporters to raise their production and export volumes to the Community in the future. 13 (b) Chinese exports to third countries (68) (69) (70) (71) The Commission services also analysed, on the basis of the US Department of Commerce’s trade statistics, exports of DBM originating in the PRC to the US, one of the most important export markets for the PRC. These imports accounted for 77% of the world-wide imports of DBM into the US in 1998. The total volume of exports originating in the PRC to the US went up from around 263. 000 tonnes in 1994 to around 292. 000 tonnes in 1998, an increase of 11%, and were at a peak of more than 320. 000 tonnes in 1995. As to their prices, CIF sales prices increased from a level of 88 ECU/ton in 1994 to 117 ECU/ton in the IP, i. e. an increase of 33%. The investigation has shown an analogy in the Chinese behaviour in the US and in the Community. In both markets, Chinese prices were in general among the lowest by comparison to imports from all other third countries, and this during the whole of the IIP. The above-mentioned price of 117 ECU/tonne in the IP is 23% lower than the Chinese price charged in the Community during the same period and 2,5% below the minimum price established by the preceding measures for the Community. (72) From the above, it can be concluded that, in the absence of measures, Chinese prices could potentially fall at least to levels comparable to the prices for imports into the US. (c) The Chinese licence system (73) In April 1994, the MOFTEC (Ministry of Foreign Trade and Economic Co-operation) and the CCCMMC (China Chamber of Commerce of Metals, Minerals and Chemicals Importers and Exporters) introduced an export licence system for all exports of certain minerals, which is equivalent to an export quota and tax system. All different sorts of magnesia, including DBM, have been covered by this licence system. In 1997, 18 Chinese companies received a licence to export magnesia up to a maximum volume of 2 Mio tonnes within the yearly licence and tonnage bidding round. The licence fee amounted to 30$/tonne (26,5 ECU/tonne) in 1997 and increased to 40$/tonne (36,6 ECU/tonne) in 1998. This implies that, if the minimum price of 120 ECU/tonne is met, the actual export price of DBM to the Community without licence fee would be at 83,4 ECU/tonne. According to EUROMETAUX, the Liaoning Province, where most of the producers are situated, in 1995 introduced a local export tax which in 1997 amounted to 15,7 $/ tonne (14,4 ECU/ tonne). Consequently, the actual sales price in the Community, when deducting the local tax as well, would be as low as 69,4 ECU/tonne. EUROMETAUX claims that the Chinese licence system for magnesite and thus DBM could be abolished soon and has argued that exports of DBM originating in the PRC would, as a consequence of the abolition, increase in volume and considerably decrease in price, should the anti-dumping measures not be continued. (74) In this respect it should be noted that the analysis of the licence system carried out, given the significant amount of licence fees, underlines the potential of the Chinese exporters to sell DBM in the Community at very low prices. 14 (75) Furthermore, in view of the fact that the system described above is run autonomously by the government of the exporting country, it is considered that its existence or abolition cannot have any influence on the decision of the Community institutions whether or not injurious dumping would recur in the absence of measures. 2. Conclusion on the recurrence of injury (76) In view of the above, namely of the following factors: – – – – – despite the measures in force, the Community industry is still in a difficult economic situation; Chinese imports still hold an exceptionally strong position on the Community market and are made at dumped and low prices; the prices which Chinese exporters might charge in the absence of anti- dumping measures are potentially very low if one considers, on the one hand, the prices exclusive of the fees resulting from the Chinese license system, and, on the other hand, the Chinese behaviour in the US market, where prices were always lower than in the Community; the large raw material reserves and the large Chinese capacities to exploit the raw material give an indication that the Chinese exporters have the potential to raise their production and/or export volumes; even though a minimum price was in force, in several cases transactions were made below the minimum price, thus giving an indication that Chinese exporters are fully capable of lowering their prices; On this basis it is concluded that, should the measures be repealed, there is a likelihood of recurrence of injury. G. COMMUNITY INTEREST 1. Introduction (77) According to Article 21 of the Basic Regulation, it was examined whether a prolongation of the existing anti-dumping measures would be against the interest of the Community as a whole. The determination of the Community interest was based on an appreciation of all the various interests involved, i. e. those of the Community industry, the importers and traders as well as the users of the product concerned. (78) In order to assess the likely impact of a continuation or non-continuation of the measures, the Commission requested information from all interested parties mentioned above. The Commission sent questionnaires to twelve importers and seventy-eight users of the product under consideration. No importers replied to the questionnaires, even though two of them provided some information. As to the users, two of them replied to the questionnaires and the data were verified. (79) It should be recalled that, in the previous investigation, the adoption of measures was considered not to be against the interest of the Community. Furthermore, it should be noted that the present investigation is a review, thus analysing a situation in which 15 anti-dumping measures are already in place. Consequently, the timing and nature of the present investigation allows the assessment of any undue negative impact the current anti-dumping measures may have had in the past on the parties concerned. (80) On this basis it was examined, whether, despite the conclusions on continuation and recurrence of injurious dumping compelling reasons exist which would lead to the conclusion that it is not in the Community interest to maintain measures in this particular case. 2. Interests of the Community industry (81) It is considered that without maintaining the anti-dumping measures established in the previous investigation, the injurious dumping is likely to recur and the situation of the Community industry, already fragile, will further deteriorate. (82) As shown above, the Community industry has been affected by the low priced imports of DBM originating in the PRC during the IIP. It is therefore considered that the objective of the anti-dumping measures under to re-establish fair competition in the Community market between the Community industry and the Chinese producers, has not been fully met. review, i. e. (83) Although the Community industry has been making considerable efforts to improve its productivity in recent years, in an attempt to lower its costs of production and to enhance its competitiveness, it has not been able to increase its profit to a reasonable level during the IIP and, moreover, employment strongly declined. Furthermore, two Community producers in Greece who took part in the previous investigation ceased their activity. (84) However, the investigation likewise established that the Community industry is viable, this being confirmed in particular by its consistent rate of investment during the IIP. Furthermore, the efforts undertaken in order to rationalise the production process show that the Community industry is determined not to abandon this segment of production. (85) Given the above, it appears necessary to prolong the existing measures in order to ward off the adverse effects of dumped imports which could endanger the existence of the Community industry and consequently a number of jobs. It has also to be considered that if the Community industry disappears, there will also be a negative impact on the downstream industry, since the latter will see its choice of suppliers significantly reduced. 3. Interests of importers (86) None of the unrelated importers replied to the questionnaire sent by the Commission. The lack of co-operation is in itself an indication that this sector did not suffer any substantial negative effect on its economic situation as a result of the measures. This is confirmed by the fact that the importers continued to trade the product concerned, even raising the volume imported during the IIP. (87) It is therefore concluded that the economic situation of the importers of the product concerned has not been negatively influenced by the imposition of the anti-dumping measures currently in force. It is therefore also unlikely that a continuation of the measures would lead to a deterioration of their economic situation in the future. 16 4. Interests of users (88) (89) (90) The users of the product under consideration, i. e. the downstream industry, are the refractories' producers. Only two out of the seventy-eight users to which the questionnaire was sent by the Commission replied. In the same way as for the importers, the low level of co-operation is in itself an indication that this sector did not suffer any substantial negative effect on its economic situation as a result of the measures. Although the representativity of the two co-operating companies for the downstream industry is limited, since one purchased only around 2% of the total DBM imported from the PRC within the IIP, and the other one purchased, beginning in 1997, less than 1%, the impact of the measures in force on their situation was evaluated. In this respect, the investigation established that the users continued, and in one case even started, to import DBM originating from the PRC in spite of the measures in force. These measures therefore did not constitute a deterrent for the producers of refractories leading them to change their sources of supply. While DBM constitutes a significant part of the cost of refractories, the increase of the Chinese import price was apparently not so high as to constitute any inconvenience. It is worth noting that the DBM import price of the user located in Finland almost doubled after Finland joined the European Community. Nevertheless, it continued to purchase DBM originating in the PRC. Two conclusions can be drawn from this: a) the measures have been effective as to a price rise of the imports originating in the PRC; b) the resulting price, compared to the price charged in the rest of the Community, continued to be competitive. (91) On the basis of the above, it can be ruled out that the anti-dumping measures had any negative significant influence on the cost situation and on the profitability of the users of the product under consideration. (92) As shown above (recitals (29) and (30)), the result of the anti-dumping measures in force has not been to close the Community market to imports, but rather to combat the unfair trade practices and to remedy to some extent the distorting effects of dumped imports. Indeed, as mentioned above, imports from the PRC increased by 10%, during the IIP. Since the measures have been in place for a certain period and would be maintained at the same level, it can be concluded that this would not imply any deterioration of the situation of the users. 5. Conclusion on Community interest (93) On the one hand, a continuation of the anti-dumping measures in force is likely to result in a stable price for DBM in the Community market. Leaving the Community industry without any protection against the effects of dumped imports would not only weaken its position, but could even lead to its disappearance. On the other hand, in the past, the existing measures appear not to have had any significant negative effects on the economic situation of users and importers. Any price increase, if at all, for users the resulting from the imposition of anti-dumping measures, on the basis of to be information collected during the current investigation, does not appear 17 disproportionate when compared to the benefit to the Community industry achieved by the removal of the trade distortion caused by the dumped imports. (94) Therefore, is concluded that prolongation of the existing anti-dumping measures. it there are no compelling reasons against the H. ANTI - DUMPING MEASURES (95) All parties concerned were informed of the essential facts and considerations on the basis of which the maintenance of the existing measures is based. They were granted a period within which to make representations subsequent to disclosures. No comments were received. (96) It follows from the above that, as provided for by Article 11 (2) of the Basic Regulation, the variable anti-dumping duties in combination with a minimum price of 120 ECU/tonne on imports of DBM originating in the PRC imposed by Regulation (EEC) No. 3386/93 should be maintained. HAS ADOPTED THIS REGULATION: Article 1 1. A definitive anti-dumping duty is hereby imposed on imports of dead-burned magnesia originating in the People’s Republic of China falling within CN code 2519 90 30. 2. The amount of the duty shall be the difference between EURO 120 per tonne and the net, free-at-Community-frontier price before customs clearance, if the latter price is lower. 3. Unless otherwise specified, the provisions in force concerning duties and other customs practices shall apply. Article 2 This Regulation shall enter into force on the day following its publication in the Official Journal of the European Communities. This Regulation shall be binding in its entirety and directly applicable in all Member States. Done at Luxembourg, For the Council The President 18