title: QUESTION ÉCRITE E-0468/00 posée par Isabelle Caullery (UEN) à la Commission. Politique de l'emploi de l'Union européenne.

text: 28. 12. 2000 FR Journal officiel des CommunautØs europØennes C 374 E/83 Le dØveloppement d(cid:146)actions de promotion et de sauvegarde des langues rØgionales et minoritaires dans les annØes (cid:224) venir tiendra compte de la mise en (cid:156)uvre de ces actions ainsi que de la rØalisation de l(cid:146)annØe europØenne des langues en 2001. La dØfinition prØcise de telles actions sera dØterminØe au moment opportun. La dØfinition de langues rØgionales et minoritaires se base sur celle de la Charte europØenne pour les langues rØgionales ou minoritaires du Conseil de l(cid:146)Europe dans son article 1: «par l(cid:146)expression (cid:139)langues rØgionales ou minoritaires(cid:155), on entend les langues: pratiquØes traditionnellement sur un territoire d(cid:146)un (cid:201)tat par des ressortissants de cet (cid:201)tat qui constituent un groupe numØriquement infØrieur au reste de la population de l(cid:146)(cid:201)tat; et diffØrentes de la (des) langue(s) officielle(s) de cet (cid:201)tat; elle n(cid:146)inclut ni les dialectes de la (des) langue(s) officielle(s) de l(cid:146)(cid:201)tat ni les langues des migrants». (2000/C 374 E/097) QUESTION (cid:201)CRITE E-0468/00 posØe par Isabelle Caullery (UEN) (cid:224) la Commission Objet: Politique de l(cid:146)emploi de l(cid:146)Union europØenne (24 fØvrier 2000) Dans le cadre de la lutte (cid:224) mener contre le vØritable flØau que reprØsente le ch(cid:244)mage dans les (cid:201)tats membres de l(cid:146)Union europØenne, la Commission peut-elle indiquer l(cid:146)ensemble des instruments et des moyens dont dispose l(cid:146)Union europØenne pour tenter de mener (cid:224) bien ce combat? Peut-elle livrer une premiŁre estimation chiffrØe, par (cid:201)tat membre, des effets de ses actions depuis 1994, en termes de crØation et de sauvegarde d(cid:146)emplois? Peut-elle prØciser aussi quelles ont ØtØ les principales dØcisions arrŒtØes depuis le sommet de Luxembourg, largement consacrØ (cid:224) la situation du ch(cid:244)mage dans l(cid:146)Union europØenne, et quels sont, (cid:224) ce jour, les premiers rØsultats constatØs sur l(cid:146)emploi? RØponse donnØe par Mme Diamantopoulou au nom de la Commission (15 mai 2000) La lutte contre le ch(cid:244)mage a appelØ la mise en (cid:156)uvre d(cid:146)une stratØgie intØgrale de coordination des politiques Øconomiques, des rØformes structurelles et du marchØ de travail, qui fait suite (cid:224) la convergence informelle lancØe par le Conseil europØen (cid:224) Essen (1994) et le livre blanc de la Commission sur la «Croissance, compØtitivitØ et emploi» (1993) (1). Dans le marchØ du travail, le principal instrument est la mise en (cid:156)uvre du Titre sur l(cid:146)emploi prØvu par le traitØ CE (articles 125 (cid:224) 130). Celui-ci fixe un niveau d(cid:146)emploi ØlevØ comme objectif (cid:224) Œtre pris en compte par les politiques communautaires (article 127) et engage les (cid:201)tats membres (cid:224) coordonner leur politiques pour l(cid:146)emploi sur la base d(cid:146)objectifs communs (cid:129) y compris quantifiØs (article 128). Il institue le mØcanisme institutionnel pour le suivi et l(cid:146)Øvaluation multilatØrale du succŁs ou Øchec des politiques engagØes. Les fonds structurels (cid:129) dans la nouvelle programmation (2000-2006) (cid:129) sont l(cid:146)instrument clØ au niveau communautaire pour aider (cid:224) la mise en (cid:156)uvre de la stratØgie pour l(cid:146)emploi. Le Fonds social europØen (FSE), en particulier, vise (cid:224) la modernisation et le fonctionnement ØquilibrØ des marchØs du travail, donc indirectement, la crØation d(cid:146)emploi. La dimension territoriale des politiques d(cid:146)emploi (cid:129) soulignØe dans les lignes directrices pour l(cid:146)emploi pour l(cid:146)annØe 2000 (cid:129) prend, par ailleurs, une importance croissante dans l(cid:146)ensemble des fonds structurels. Cette dimension est reconnue dans les orientations de la Commission pour la prØparation et la mise en (cid:156)uvre de la pØriode 2000-2006 de programmation des fonds structurels. Un accent particulier est mis sur la diffusion de pactes territoriaux pour l(cid:146)emploi dans les nouveaux programmes opØrationnels (2). Estimation chiffrØe des effets des actions La stratØgie pour l(cid:146)emploi ne pourra Œtre ØvaluØe adØquatement qu(cid:146)(cid:224) la fin des cinq ans prØvus en 1997. Les rapports conjoints sur l(cid:146)emploi de 1998 et 1999 avancent dØj(cid:224) des exemples de bonne pratique dans la mise en (cid:156)uvre des lignes directrices, dont plusieurs avec un impact chiffrØ en terme de crØation C 374 E/84 Journal officiel des CommunautØs europØennes FR 28. 12. 2000 ou maintien d(cid:146)emploi. Une Øvaluation plus approfondie est en cours dans le cadre d(cid:146)un examen par les «pairs» lancØ dØbut 1999 par la Commission et le Conseil Affaires Sociales, dont un rapport de synthŁse sera publiØ courant 2000. L(cid:146)Øvaluation fait partie intØgrale de la mise en (cid:156)uvre des fonds structurels. Elle comprend le suivi rØgulier des programmes (cid:129) sur des indicateurs communs, y compris l(cid:146)emploi crØØ ou maintenu (cid:129) et une Øvaluation finale de chaque programme dans tous les (cid:201)tats membres. L(cid:146)Øvaluation du FSE s(cid:146)intØresse essentiellement aux effets sur les publics bØnØficiaires (3). La Commission, l(cid:146)organisation de coopØration et dØveloppement Øconomiques (OCDE), et des recherches acadØmiques ont entamØ cette Øvaluation (cid:129) bien que de maniŁre partielle. Des estimations ex-post pour 1989-1993 estiment une crØation d(cid:146)emploi nette, au titre de l(cid:146)objectif 2, de l(cid:146)ordre de 450 000. Pour 1994-1999, des estimations ex-ante visent quelques 650 000 emplois bruts (4). Pour 1995-1999, l(cid:146)Initiative Emploi (cid:129) Youthstart, Now, Horizon, et Integra (cid:129) a contribuØ (cid:224) des actions en matiŁre de ressources humaines, meilleur fonctionnement du marchØ du travail et promotion de l(cid:146)ØgalitØ des chances. Les publications du FSE prØsentent des cas de «bonnes pratiques» dans ce cadre. Un premier bilan des pactes territoriaux pour l(cid:146)emploi (cid:129) action pilote lancØe par la Commission en 1997 de maniŁre coordonnØe avec les (cid:201)tats membres (cid:129) fait appara(cid:238)tre des ØlØments encourageants au profit de 89 zones infrarØgionales (5). Ce rapport d(cid:146)Øtape met, notamment, en lumiŁre une rØorientation des programmes structurels au bØnØfice des pactes territoriaux pour un montant de quelque 1 600 millions d(cid:146)euros sur les annØes 1998 et 1999, dont 500 millions d(cid:146)euros en provenance des trois fonds structurels et de l(cid:146)IFOP. Il indique Øgalement que les objectifs quantifiØs de crØation d(cid:146)emplois attachØs (cid:224) cette action pilote peuvent Œtre chiffrØs (cid:224) quelque 55 000 postes de travail additionnels. Dans la nouvelle programmation des fonds structurels (2000-2006), une Øvaluation (cid:224) mi-parcours est dØj(cid:224) prØvue et dØterminera l(cid:146)attribution d(cid:146)une rØserve de performance (4 % du montant total accordØ (cid:224) l(cid:146)(cid:201)tat membre). Cette Øvaluation suivra des orientations mØthodologiques, y compris pour le calcul d(cid:146)impact sur l(cid:146)emploi, prØparØes par la Commission et qui sont actuellement testØes dans quelques (cid:201)tats membres. Principales dØcisions arrŒtØes depuis le Conseil europØen de Luxembourg Les lignes directrices pour l(cid:146)emploi sont rØvisØes chaque annØe. En 2000, la structure initiale de quatre piliers a ØtØ prØservØe, avec quelques amØnagements pour souligner le r(cid:244)le clØ des services publics de l(cid:146)emploi et des systŁmes de protection sociale dans la stratØgie, et l(cid:146)importance des connaissances et compØtences liØe (cid:224) la sociØtØ de l(cid:146)information. La mise en (cid:156)uvre du titre sur l(cid:146)emploi a ØtØ complØtØe avec les recommandations du Conseil aux (cid:201)tats membres sur leurs politiques d(cid:146)emploi (6), la consultation formelle des diffØrentes institutions communau- taires (cid:129) dont le Parlement (cid:129) et la crØation du comitØ pour l(cid:146)emploi prØvu dans l(cid:146)article 130 (7). Depuis Luxembourg, le Conseil europØen a adoptØ des initiatives ultØrieures: (cid:224) Vienne (dØcembre 1998), simplification des procØdures et mandat pour une bonne synergie entre politique Øconomique et politique d(cid:146)emploi; (cid:224) Cologne (juin 1999), le pacte europØen pour l(cid:146)emploi (cid:129) cadre commun pour le processus de Luxembourg, le processus de rØforme des marchØs des biens, services et capital (Cardiff) et le dialogue macro-Øconomique informel entre Conseil, Commission, la Banque centrale europØenne et les partenaires sociaux; Helsinki (dØcembre 1999), coordination des processus et instruments existants sur cohØsion sociale et la sociØtØ de l(cid:146)information qui ont lieu (cid:224) Lisbon les 23 et 24 mars 2000. En parallŁle, la Commission a adoptØ plusieurs communications sur la prise en compte de l(cid:146)emploi dans les autres politiques communautaires (article 127 du traitØ CE) (8); l(cid:146)emploi dans la sociØtØ de l(cid:146)information (9); et la modernisation de la protection sociale (10). (1) COM(93) 700 final. (2) SEC(1999) 1933. (3) Conclusions des Øvaluations (cid:224) mi-parcours du FSE. (4) 9e rapport annuel sur les fonds structurels. (5) SEC(1999) 1932. (6) Recommandation du Conseil du 14 fØvrier 2000 (5161/00/SOC2 ECOFIN4). (7) DØcision du Conseil du 24 janvier 2000 (2000/98/EC). (8) COM(1999) 167 final et COM(2000) 78 final. (9) COM(2000) 48 final. (10) COM(1999) 347 final


title: SKRIFTLIG FRÅGA E-0481/00 från Alejandro Cercas (PSE) till kommissionen. Omfattningen av stödet från gemenskapsinitiativet Urban.

eurovoc_concepts:
EU initiative
Extremadura
competence of the Member States
urban area

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text: C 374 E/86 Europeiska gemenskapernas officiella tidning SV 28. 12. 2000 Svar fr(cid:229)n Franz Fischler p(cid:229) kommissionens v(cid:228)gnar (6 april 2000) Kommissionen h(cid:229)ller p(cid:229) att unders(cid:246)ka om den sicilianska regionallagen nr 30 av den 26 oktober 1998 (cid:228)r f(cid:246)renlig med gemenskapsr(cid:228)tten. Kommissionen kommer inom kort att i detta avseende, bl. a. mot bakgrund av de kompletterande uppgifter som l(cid:228)mnats av de italienska myndigheterna till kommissionen den 28 december 1999. fatta ett beslut (2000/C 374 E/100) SKRIFTLIG FR¯GA E-0481/00 fr(cid:229)n Alejandro Cercas (PSE) till kommissionen (24 februari 2000) ˜mne: Omfattningen av st(cid:246)det fr(cid:229)n gemenskapsinitiativet Urban Kan kommissionen tala om hur stort st(cid:246)d den spanska regionen Extremadura ber(cid:228)knas f(cid:229) fr(cid:229)n gemen- skapsinitiativet Urban? Svar fr(cid:229)n Michel Barnier p(cid:229) kommissionens v(cid:228)gnar (24 mars 2000) Riktlinjerna f(cid:246)r gemenskapsinitiativet Urban f(cid:246)rv(cid:228)ntas bli godk(cid:228)nda av kommissionen i slutet av mars 2000 eller b(cid:246)rjan av april 2000. Medlemsstaterna uppmanas att l(cid:228)mna in programf(cid:246)rslag till kommis- sionen inom sex m(cid:229)nader efter offentligg(cid:246)rande i Europeiska gemenskapernas officiella tidning. Gemenskapsinitiativet skall finansieras gemensamt av medlemsstaterna, genom nationella resurser, och av gemenskapen, genom Europeiska regionala utvecklingsfonden (ERUF). ERUF:s totala bidrag till Urban under programplaneringsperioden 2000(cid:141)2006 har fastst(cid:228)llts till 700 miljoner euro, 1999 (cid:229)rs priser. Anslaget f(cid:246)r varje medlemsstat f(cid:246)rdelas p(cid:229) grundval av stadsbefolkning, antal arbetsl(cid:246)sa och l(cid:229)ngtidsar- betsl(cid:246)sa i ber(cid:246)rda stadsomr(cid:229)den. Den v(cid:228)gledande f(cid:246)rdelningen av (cid:229)tagandebemyndiganden f(cid:246)r Spanien uppg(cid:229)r till 106 miljoner euro. I riktlinjerna anges dessutom ett v(cid:228)gledande antal stadsomr(cid:229)den som omfattas av gemenskapsinitiativet, vilket f(cid:246)r Spaniens del (cid:228)r (cid:229)tta stycken. Riktlinjerna innefattar ingen regional f(cid:246)rdelning av anslag. I enlighet med subsidiaritetsprincipen (cid:228)r det medlemsstaterna som skall f(cid:246)rutsatt att de f(cid:246)reslagna programmen uppfyller de villkor, kriterier och prioriteringar som anges i riktlinjerna och att de ligger inom ramen f(cid:246)r de finansiella anslagen. f(cid:246)resl(cid:229) de stadsomr(cid:229)den som skall st(cid:246)djas inom Urban, (2000/C 374 E/101) SKRIFTLIG FR¯GA E-0484/00 fr(cid:229)n Alejandro Cercas (PSE) till kommissionen (24 februari 2000) ˜mne: Omfattningen av st(cid:246)det fr(cid:229)n gemenskapsinitiativet Leader+ Kan kommissionen tala om hur stort st(cid:246)d den spanska regionen Extremadura ber(cid:228)knas f(cid:229) fr(cid:229)n gemen- skapsinitiativet Leader+?


title: 2000/209/EC: Commission Decision of 24 February 2000 amending Council Decision 79/542/EEC and Decisions 92/260/EEC, 93/195/EEC and 93/197/EEC with regard to the animal health conditions for the temporary admission, re-entry and imports into the Community of registered horses from the Republic of Korea (notified under document number C(2000) 472) (Text with EEA relevance)

eurovoc_concepts:
South Korea
equidae
health certificate
health control
import
third country

text: L 64/22 EN Official Journal of the European Communities 11. 3. 2000 COMMISSION DECISION of 24 February 2000 amending Council Decision 79/542/EEC and Decisions 92/260/EEC, 93/195/EEC and 93/197/EEC with regard to the animal health conditions for the temporary admission, re-entry and imports into the Community of registered horses from the Republic of Korea (notified under document number C(2000) 472) (Text with EEA relevance) (2000/209/EC) THE COMMISSION OF THE EUROPEAN COMMUNITIES, Having regard to the Treaty establishing the European Community, Having regard to Council Directive 90/426/EEC of 26 June 1990 on animal health conditions governing the movement last and imports amended by the Act of Accession of Austria, Finland and Sweden, and in particular Articles 12, 13, 15, 16 and 19(ii) thereof, from third countries of equidae (1), as Whereas: (1) (2) (3) (4) Council Decision 79/542/EEC (2), as last amended by Commission Decision 2000/2/EC (3), established a list of third countries from which Member States authorise imports of bovine animals, swine, equidae, sheep and goats, fresh meat and meat products. The health conditions and veterinary certification for the temporary admission, imports and re-entry and of regis- tered horses are laid down respectively in Commission Decisions 92/260/EEC (4) and 93/197/EEC (5), both as last amended by Commission Decisions 1999/613/EC (6) and 93/195/EEC (7), as last amended by Decision 1999/ 558/EC (8). Following a Commission veterinary inspection mission to the Republic of Korea the animal health situation appears to be under the satisfactory control of the veter- inary services. The veterinary authorities of the Republic of Korea have provided a written undertaking to notify within 24 hours by fax, telegram or telex to the Commission and the Member States the confirmation of any infectious or contagious disease in equidae mentioned in Annex A to Directive 90/426/EEC, which are compulsorily notifiable in the country, and within due time any change in the vaccination or import policy in respect of equidae. should be considered free of glanders and dourine for at least six months; African horse sickness, Venezuelan equine encephalomyelitis and vesicular stomatitis have never occured. The Republic of Korea cannot be considered free of Japanese B-encephalitis and vaccination against this disease is carried out. The animal health conditions and veterinary certification must be adopted according to the animal health situa- tion of the third country concerned; the present case relates only to registered horses. For clarity the ISO country code should be used for amendments of lists of third countries. Decision 79/542/EEC and Decisions 92/260/EEC, 93/ 195/EEC and 93/197/EEC must be amended accord- ingly. (6) (7) (8) (9) (10) The measures provided for in this Decision are in accordance with the opinion of the Standing Veterinary Committee, HAS ADOPTED THIS DECISION: Article 1 In Part 2 of the Annex to Decision 79/542/EEC, special column for registered horses, the following line is inserted in accord- ance with the alphabetical order of the ISO country code: ‘KR Republic of Korea × ’ (5) Following a serological survey carried out in preparation of the Olympic Games in 1986 and taking into account the results of the above inspections mission, the country Article 2 Decision 92/260/EEC is amended as follows: (1) OJ L 224, 18. 8. 1990, p. 42. (2) OJ L 146, 14. 6. 1979, p. 15. (3) OJ L 1, 4. 1. 2000, p. 17. (4) OJ L 130, 15. 5. 1992, p. 67. (5) OJ L 86, 6. 4. 1993, p. 16. (6) OJ L 243, 15. 9. 1999, p. 12. (7) OJ L 86, 6. 4. 1993, p. 1. (8) OJ L 211, 11. 8. 1999, p. 53. (1) The list of third countries in Group C of Annex I is replaced by the following: ‘Canada (CA), Hong Kong (HK), Japan (JP), Republic of Korea (KR), Macau (MO), Malaysia (Peninsula) (MY), Singa- pore (SG), Thailand (TH), United States of America (US)’. 11. 3. 2000 EN Official Journal of the European Communities L 64/23 (2) The title of the health certificate set out in Annex II C is Article 4 replaced by the following: ‘HEALTH CERTIFICATE for the temporary admission of registered horses into Japan, Community territory from Canada, Hong Kong, Republic of Korea, Macau, Malaysia (Peninsula), Singapore, Thailand, United States of America for a period of less than 90 days’. (3) ‘Republic of Korea (KR)’ is added to the third indent of paragraph (d) in Chapter III of Annex II C. (4) In footnote (6) of Annex II C the words ‘Hong Kong, Japan, Macau, Malaysia (Peninsula), Singapore and Thailand’, are Japan, Republic of replaced by the words ‘Hong Kong, Korea, Macau, Malaysia (Peninsula), Singapore, Thailand’. (5) ‘Republic of Korea (KR)’ is added to the third indent of Chapter III, point (d) of Annexes II A, B, D and E. Article 3 Decision 93/195/EEC is amended as follows: (1) The list of third countries in Group C of Annex I is replaced by the following: ‘Canada (CA), Hong Kong (HK), Japan (JP), Republic of Korea (KR), Macau (MO), Malaysia (Peninsula) (MY), Singa- pore (SG), Thailand (TH), United States of America (US)’. (2) The list of third countries under Group C in the title of the health certificate set out in Annex II is replaced by the following: ‘Canada, Hong Kong, Japan, Republic of Korea, Macau, Malaysia (Peninsula), Singapore, Thailand, United States of America’. Decision 93/197/EEC is amended as follows: (1) The list of third countries in Group C of Annex I is replaced by the following: ‘Canada (CA), Hong Kong (HK), Japan (JP), Republic of Korea (KR), Macau (MO), Malaysia (Peninsula) (MY), Singa- pore (SG), Thailand (TH), United States of America (US)’. (2) The title of the health certificate set out in Annex II C is replaced by the following: ‘HEALTH CERTIFICATE for imports into Community territory of registered horses Japan, Republic of Korea, Macau, from Hong Kong, Malaysia (Peninsula), Singapore, Thailand and of registered equidae and equidae for breeding and production from Canada, United States of America’. (3) In footnote (5) of Annex II C ‘Hong Kong, Japan, Macau, Malaysia (Peninsula), Singapore and Thailand’, is replaced by ‘Hong Kong, Japan, Republic of Korea, Macau, Malaysia (Peninsula), Singapore, Thailand’. Article 5 This Decision is addressed to the Member States. Done at Brussels, 24 February 2000. For the Commission David BYRNE Member of the Commission


title: 2000/190/EC: Commission Decision of 24 February 2000 authorising the Member States to permit temporarily the marketing of vine propagating material not satisfying the requirements of Council Directive 68/193/EEC (notified under document number C(2000) 416)

eurovoc_concepts:
plant health control
plant health legislation
plant propagation
vineyard

text: 4. 3. 2000 EN Official Journal of the European Communities L 59/21 COMMISSION DECISION of 24 February 2000 authorising the Member States to permit temporarily the marketing of vine propagating material not satisfying the requirements of Council Directive 68/193/EEC (notified under document number C(2000) 416) (2000/190/EC) THE COMMISSION OF THE EUROPEAN COMMUNITIES, HAS ADOPTED THIS DECISION: Having regard to the Treaty establishing the European Community, Having regard to Council Directive 68/193/EEC of 9 April 1968 on the marketing of material for the negative propaga- tion of the vine (1), as last amended by the Act of Accession of Austria, Finland and Sweden, and in particular Article 14 thereof, Having regard to the request submitted by France, Whereas: (1) (2) (3) (4) (5) (6) (7) In the Community, in particular in France the produc- tion of certain vine propagating materials satisfying the requirements of Directive 68/193/EEC, has been insuffi- cient in 1998 and is therefore not adequate to meet that country's needs. It is not possible to cover this demand satisfactorily with material satisfying all the requirements laid down in the said Directive. France should therefore be authorised to permit the marketing for a period expiring on 15 March 2000, of material of a category to which less stringent require- ments apply. Other Member States likely to supply France with such material should furthermore be authorised to permit its marketing to this end. In France the propagating material will be imported in the form of dormant buds to be used for grafting; whereas, according to the request, the rooted grafts produced in the Community from such propagating materials are then intended for export to Switzerland. This authorisation may only be used in accordance with the plant health conditions and requirements laid down by Council Directive 77/93/EEC (2), as last amended by Commission Directive 1999/53/EC (3), and in any imple- menting measures made thereof. The measures provided for in this Decision are in accordance with the opinion of the Standing Committee on Seeds and Propagating Material for Agriculture, Horticulture and Forestry, Article 1 France is authorised to permit, for a permit expiring on 15 March 2000, the marketing on its territory of a maximum of 195 000 dormant buds for grafting harvested in Switzerland which do not satisfy the requirements laid down in Directive 68/193/EEC as regards certification and inspection of standard propagating material, provided that the official label is brown and bears the words ‘less stringent requirements’. Article 2 Member States other than the applicant Member State are also authorised to permit, on the terms set out in Article 1 and for the purposes intended by the applicant Member State, the marketing in their territories of the material authorised to be marketed under this Decision. Article 3 The authorisations under Articles 1 and 2 shall be without prejudice to Council Directive 77/93/EEC and any imple- menting measures thereof. Article 4 Member States shall immediately notify the Commission and the quantities of propagating the other Member States of material permitted to be marketed in their territories under this Decision. Article 5 This Decision is addressed to the Member States. Done at Brussels, 24 February 2000. For the Commission David BYRNE Member of the Commission (1) OJ L 93, 17. 4. 1968, p. 15. (2) OJ L 26, 31. 1. 1977, p. 20. (3) OJ L 142, 5. 6. 1999, p. 29


title: Kommissionens förordning (EG) nr 416/2000 av den 24 februari 2000 om fastställande av produktionsbidragen för spannmål och ris

eurovoc_concepts:
cereals
production refund
rice

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text: L 52/16 SV Europeiska gemenskapernas officiella tidning 25. 2. 2000 KOMMISSIONENS FÖRORDNING (EG) nr 416/2000 av den 24 februari 2000 om fastställande av produktionsbidragen för spannmål och ris EUROPEISKA GEMENSKAPERNAS KOMMISSION HAR ANTAGIT DENNA FÖRORDNING med beaktande av Fördraget om upprättandet av Europeiska gemenskapen, med beaktande av rådets förordning (EEG) nr 1766/92 av den 30 juni 1992 om den gemensamma organisationen av mark- naden för spannmål (1), senast ändrad genom kommissionens förordning (EG) nr 1253/1999 (2), särskilt artikel 7. 3 i denna, med beaktande av rådets förordning (EG) nr 3072/95 av den 22 december 1995 om den gemensamma organisationen av marknaden för ris (3), senast ändrad genom förordning (EG) nr 2072/98 (4), särskilt artikel 7. 2 i denna, med beaktande av kommissionens förordning (EEG) nr 1722/ 93 av den 30 juni 1993 om tillämpningsföreskrifter för systemet med bidrag till produktionen inom sektorerna för spannmål och ris (5), senast ändrad genom förordning (EG) nr 87/1999 (6), särskilt artikel 3 i denna, och av följande skäl: (1) I förordning (EEG) nr 1722/93 fastställs villkoren för beviljande av produktionsbidrag. Beräkningsgrunden har fastställts i artikel 3 i denna förordning. Bidrag som beräknas på detta sätt bör fastställas en gång i månaden och kan ändras om priserna på majs och/eller vete ändras betydligt. (2) (3) Det finns anledning att använda koefficienterna i bilaga II till förordning (EEG) nr 1722/93 på de produktions- bidrag som skall fastställas genom denna förordning för att fastställa det exakta belopp som skall betalas. De åtgärder som föreskrivs i denna förordning är fören- liga med yttrandet från Förvaltningskommittén för spannmål. HÄRIGENOM FÖRESKRIVS FÖLJANDE. Artikel 1 Bidraget, uttryckt per ton stärkelse av majs, vete, korn, havre, potatismjöl, ris eller brutet ris, som avses i artikel 3. 2 i förord- ning (EEG) nr 1722/93 fastställs till 30,53 EUR/t. Denna förordning träder i kraft den 25 februari 2000. Artikel 2 Denna förordning är till alla delar bindande och direkt tillämplig i alla medlemsstater. Utfärdad i Bryssel den 24 februari 2000. På kommissionens vägnar Franz FISCHLER Ledamot av kommissionen (1) EGT L 181, 1. 7. 1992, s. 21. (2) EGT L 160, 26. 6. 1999, s. 18. (3) EGT L 329, 30. 12. 1995, s. 18. (4) EGT L 265, 30. 9. 1998, s. 4. (5) EGT L 159, 1. 7. 1993, s. 112. (6) EGT L 9, 15. 1. 1999, s. 8


title: QUESTION ÉCRITE E-0480/00 posée par Alejandro Cercas (PSE) à la Commission. Allocation des fonds structurels pour l'Estrémadure pendant la période 2000-2006.

eurovoc_concepts:
EU regional policy
Extremadura
Structural Funds
eligible region
less-favoured region

text: 21. 11. 2000 FR Journal officiel des CommunautØs europØennes C 330 E/171 La Commission a effectuØ des visites de contr(cid:244)le, conformØment (cid:224) l(cid:146)article 35 du traitØ Euratom, (cid:224) Sellafield et au Cap de la Hague, dans le cadre d(cid:146)un programme de visites organisØes dans tous les (cid:201)tats membres. Ce programme a toujours cours. La Commission effectue le plus grand nombre de visites de contr(cid:244)le possible dans les limites des ressources qui lui sont actuellement allouØes. (1) Voir page 24. (2000/C 330 E/194) QUESTION (cid:201)CRITE E-0480/00 posØe par Alejandro Cercas (PSE) (cid:224) la Commission (24 fØvrier 2000) Objet: Allocation des fonds structurels pour l(cid:146)EstrØmadure pendant la pØriode 2000-2006 La Commission pourrait-elle, sur la base des estimations en sa possession, indiquer la part de la dotation la pØriode des fonds structurels qui sera allouØe (cid:224) la rØgion espagnole de l(cid:146)EstrØmadure pendant 2000-2006? RØponse donnØe par M. Barnier au nom de la Commission (17 mars 2000) Le montant des crØdits des fonds structurels dont bØnØficiera la rØgion d(cid:146)Extramadura durant la pØriode de programmation 2000-2006 ne peut Œtre estimØ de maniŁre prØcise (cid:224) ce stade. En effet, les interventions relevant de l(cid:146)objectif 1 font actuellement l(cid:146)objet de nØgociations avec les autoritØs espagnoles. De mŒme, ne peuvent Œtre prØjugØs les montants qui seront allouØs (cid:224) la rØgion en question au titre des initiatives communautaires Interreg, URBAN, EQUAL et Leader. S(cid:146)agissant de l(cid:146)objectif 1, la Commission a transmis (cid:224) chaque (cid:201)tat membre une proposition de rØpartition des crØdits disponibles entre les rØgions Øligibles (cid:224) cet objectif, basØe sur la mØthode utilisØe par la Commission pour rØpartir les crØdits de l(cid:146)objectif 1 entre les (cid:201)tats membres. Une copie de la proposition concernant l(cid:146)Espagne est adressØe directement (cid:224) l(cid:146)Honorable Parlementaire et au SecrØtariat gØnØral du Parlement. Il convient toutefois de souligner qu(cid:146)il s(cid:146)agit d(cid:146)une proposition (cid:224) caractŁre indicatif. La rØpartition dØfinitive sera dØcidØe d(cid:146)un commun accord entre l(cid:146)(cid:201)tat membre et la Commission, lors de l(cid:146)adoption du cadre communautaire d(cid:146)appui. (2000/C 330 E/195) QUESTION (cid:201)CRITE E-0483/00 posØe par Alejandro Cercas (PSE) (cid:224) la Commission (24 fØvrier 2000) Objet: Fincancement dans le cadre du programme d(cid:146)initiative communautaire EQUAL La Commission pourrait-elle donner des estimations en ce qui concerne la part de la dotation du programme d(cid:146)initiative communautaire EQUAL qui sera allouØe (cid:224) l(cid:146)EstrØmadure, en Espagne? RØponse donnØe par Mme Diamantopoulou au nom de la Commission (21 mars 2000) La Commission ne peut pas, (cid:224) ce stade, faire de prØvision sur le montant du financement qui sera allouØ (cid:224) la rØgion d(cid:146)EstrØmadure (cid:224) la suite de la mise en (cid:156)uvre de l(cid:146)initiative EQUAL en Espagne. Dans la proposition EQUAL, des montants indicatifs sont donnØs pour chaque (cid:201)tat membre. Dans le cas de l(cid:146)Espagne, il faut attendre la prØsentation du programme opØrationnel espagnol et la sØlection de projets pour savoir le montant qui sera per(cid:231)u par l(cid:146)EstrØmadure


title: Regulamento (CE) n.° 426/2000 da Comissão, de 24 de Fevereiro de 2000, relativo às propostas comunicadas em relação à importação de milho no âmbito do concurso referido no Regulamento (CE) n.° 2776/1999

eurovoc_concepts:
CCT duties
Portugal
award of contract
import
maize
third country

text: L 52/28 PT Jornal Oficial das Comunidades Europeias 25. 2. 2000 REGULAMENTO (CE) N. o 426/2000 DA COMISSÃO de 24 de Fevereiro de 2000 relativo às propostas comunicadas em relação à importação de milho no âmbito do concurso referido no Regulamento (CE) n. o 2776/1999 A COMISSÃO DAS COMUNIDADES EUROPEIAS, Tendo em conta o Tratado que institui a Comunidade Europeia, Tendo em conta o Regulamento (CEE) n. o 1766/92 do Conselho, de 30 de Junho de 1992, que estabelece a organi- zação comum de mercado no sector dos cereais (1), com a última redacção que lhe foi dada pelo Regulamento (CE) n. o 1253/1999 (2), e, nomeadamente, o n. o 1 do seu artigo 12. o, Considerando o seguinte: (1) (2) Pelo Regulamento (CE) n. o 2776/1999 da Comissão (3), foi aberto um concurso da redução máxima do direito de importação de milho para Portugal. Em conformidade com o artigo 5. o do Regulamento (CE) n. o 1839/95 da Comissão (4), alterado pelo Regulamento (CE) n. o 1963/95 (5), com base nas propostas comuni- cadas, a Comissão pode, segundo o processo previsto no artigo 23. o do Regulamento (CEE) n. o 1766/92, decidir não dar seguimento ao concurso. (3) (4) Tendo em conta, nomeadamente, os critérios previstos nos artigos 6. o e 7. o do Regulamento (CE) n. o 1839/95, não é indicado proceder à fixação duma redução minima do direito de importação. As medidas previstas no presente regulamento estão em conformidade com o parecer do Comité de Gestão dos Cereais, ADOPTOU O PRESENTE REGULAMENTO: Artigo 1. o Não é dado seguimento às propostas comunicadas de 18 a 24 de Fevereiro de 2000 no âmbito do concurso para a redução do direito de importação de milho referido no Regulamento (CE) n. o 2776/1999. Artigo 2. o O presente regulamento entra em vigor em 25 de Fevereiro de 2000. O presente regulamento é obrigatório em todos os seus elementos e directamente aplicável em todos os Estados-Membros. Feito em Bruxelas, em 24 de Fevereiro de 2000. Pela Comissão Franz FISCHLER Membro da Comissão (1) JO L 181 de 1. 7. 1992, p. 21. (2) JO L 160 de 26. 6. 1999, p. 18. (3) JO L 334 de 28. 12. 1999, p. 8. (4) JO L 177 de 28. 7. 1995, p. 4. (5) JO L 189 de 10. 8. 1995, p. 22


title: INTERROGAZIONE SCRITTA E-0457/00 di Daniela Raschhofer (NI) alla Commissione. FSE ‐ Interrogazione scritta E-1877/99.

eurovoc_concepts:
Austria
Burgenland
EU Member State
EU financing arrangements
job creation
use of aid
vocational training

text: 3. 10. 2000 IT Gazzetta ufficiale delle Comunit(cid:224) europee C 280 E/215 (2000/C 280 E/255) INTERROGAZIONE SCRITTA E-0456/00 di Daniela Raschhofer (NI) alla Commissione (24 febbraio 2000) Oggetto: Risposta all(cid:146)interrogazione scritta E-1877/99: politica strutturale (cid:129) mercato del lavoro Con riferimento alla risposta all(cid:146)interrogazione scritta E-1877/99 (1) del 20 dicembre 1999, si pongono i seguenti, ulteriori quesiti: 1. Sulla base di quali dati ha risposto la Commissione al punto 5 (informazioni all(cid:146)Austria)? 2. Quale autorit(cid:224) nazionale procede al rilevamento dei dati riguardanti il mercato del lavoro, nel contesto dei finanziamenti comunitari a titolo dei Fondi strutturali? 3. I nuovi posti di lavoro (2100) creati nel Burgenland, regione dell(cid:146)obiettivo 1, sono a breve, a medio o a lungo termine? 4. Quanti dei 2100 nuovi posti di lavoro sono a tempo pieno e quanti a tempo parziale? 5. La Commissione, in base a quali criteri o definizioni opera la distinzione fra posti di lavoro a breve, a medio o a lungo termine? 6. In quali settori economici sono stati creati questi nuovi posti di lavoro? 7. Tramite quali studi e rilevazioni e con quali strumenti dimostra la Commissione che con l(cid:146)ausilio dei Fondi strutturali si sono potuti salvare 5800 posti di lavoro nel Burgenland, regione dell(cid:146)obiettivo 1? 8. In che modo pu(cid:242) la Commissione dimostrare che senza l(cid:146)impiego degli stanziamenti a titolo dei Fondi strutturali questi posti di lavoro sarebbero andati persi? (1) GU C 203 E del 18. 7. 2000. Risposta data dalla sig. ra Diamantopoulou in nome della Commissione (28 marzo 2000) La Commissione sta raccogliendo le informazioni necessarie per poter rispondere al quesito. Essa non mancher(cid:224) di comunicare il risultato delle sue ricerche non appena possibile. (2000/C 280 E/256) INTERROGAZIONE SCRITTA E-0457/00 di Daniela Raschhofer (NI) alla Commissione (24 febbraio 2000) Oggetto: FSE (cid:129) Interrogazione scritta E-1877/99 Con riferimento alla risposta all(cid:146)interrogazione scritta E-1877/99 (1) del 20 dicembre 1999, si pongono i seguenti, ulteriori quesiti: 1. Quali misure volte alla creazione di posti di lavoro sono state attuate a livello europeo con i 43 miliardi di euro assegnati al FSE? Dispone la Commissione di dati esatti sul numero di posti di lavoro creati o salvati tramite questi stanziamenti? 2. Quali misure sono state attuate in Austria e quanti posti di lavoro sono stati creati o salvati con gli stanziamenti del FSE? C 280 E/216 Gazzetta ufficiale delle Comunit(cid:224) europee IT 3. 10. 2000 A fine 1998, nel Burgenland, regione dell(cid:146)obiettivo 1, 6000 persone avevano partecipato ad azioni di formazione finanziate dal FSE. Di quali azioni di formazione si tratta? La Commissione dispone di dati che comprovino che un numero maggiore di persone ha trovato lavoro grazie a tali azioni? Quanti partecipanti ai programmi di formazione cofinanziati dal FSE hanno potuto essere reintegrati nel processo lavorativo? (1) GU C 203 E del 18. 7. 2000. Risposta data dalla sig. ra Diamantopoulou in nome della Commissione (28 marzo 2000) La Commissione sta raccogliendo le informazioni necessarie per poter rispondere al quesito. Essa non mancher(cid:224) di comunicare il risultato delle sue ricerche non appena possibile. (2000/C 280 E/257) INTERROGAZIONE SCRITTA E-0458/00 di Daniela Raschhofer (NI) alla Commissione (24 febbraio 2000) Oggetto: Politica strutturale e mercato del lavoro In risposta all(cid:146)interrogazione E-1877/99 (1) concernente gli studi sull(cid:146)impatto dei Fondi strutturali sul mercato del lavoro, la Commissione dichiara: «Non Ł pertanto possibile fornire cifre relative agli effetti prodotti complessivamente da tali fondi sulla creazione di posti di lavoro. » Nella sesta relazione periodica sulla situazione socio-economica e lo sviluppo delle regioni dell(cid:146)UE (SEC(1999) 66 def. ) si constata a proposito di modelli che dovrebbero dimostrare l(cid:146)efficacia dei Fondi strutturali: «entrambe sono ipotesi molto forti e, in realt(cid:224), non Ł possibile sapere ci(cid:242) che sarebbe accaduto in assenza di aiuti da parte dell(cid:146)Unione» (pag. 155). Conferma la Commissione in tal modo che non esistono studi scientificamente fondati capaci di 1. documentare e rappresentare il rapporto tra impegno dei Fondi strutturali e mercato del lavoro? Di quali strumenti di valutazione si servono la Commissione e gli organismi nazionali per poter 2. avanzare dati precisi sui posti di lavoro nuovamente creati o salvaguardati? Grazie a quali metodi possono la Commissione, rispettivamente gli organismi nazionali, avanzare dati 3. relativi ai posti di lavoro programmati? (1) GU C 203 E del 18. 7. 2000. Risposta data dalla sig. ra Diamantopoulou in nome della Commissione (28 marzo 2000) La Commissione sta raccogliendo le informazioni necessarie per poter rispondere al quesito. Essa non mancher(cid:224) di comunicare il risultato delle sue ricerche non appena possibile


title: QUESTION ÉCRITE E-0491/00 posée par John McCartin (PPE-DE) à la Commission. Subventions versées aux agriculteurs américains.

eurovoc_concepts:
State aid
United States
World Trade Organisation
aid to agriculture
trade agreement

text: 28. 12. 2000 FR Journal officiel des CommunautØs europØennes C 374 E/87 RØponse donnØe par M. Fischler au nom de la Commission (21 mars 2000) La Commission a procØdØ (cid:224) une rØpartition entre les (cid:201)tats membres de l(cid:146)enveloppe de 2 020 millions d(cid:146)euros allouØe (cid:224) Leader+. Suite (cid:224) cette rØpartition, l(cid:146)Espagne a re(cid:231)u 467 millions d(cid:146)euros et il lui incombe d(cid:146)Øtablir les programmes de mise en (cid:156)uvre de Leader+. Ces programmes seront communiquØs (cid:224) la Commission pour approbation et c(cid:146)est dans ce cadre que les montants dont les diverses rØgions pourraient bØnØficier seront connus. Au stade actuel la Commission n(cid:146)est pas encore saisie des programmes de mise en (cid:156)uvre de Leader+ et par consØquent elle n(cid:146)est pas en mesure d(cid:146)en informer l(cid:146)Honorable Parlementaire. (2000/C 374 E/102) QUESTION (cid:201)CRITE E-0491/00 posØe par John McCartin (PPE-DE) (cid:224) la Commission Objet: Subventions versØes aux agriculteurs amØricains (24 fØvrier 2000) La Commission voudrait-elle indiquer si elle dispose d(cid:146)informations (cid:224) jour concernant le montant total des subventions dont bØnØficient les agriculteurs aux (cid:201)tats-Unis et si les rØcentes augmentations des aides aux revenus qui leur sont accordØes sont conformes aux rŁgles de l(cid:146)Organisation mondiale du commerce? RØponse donnØe par M. Fischler au nom de la Commission (21 mars 2000) Le budget de l(cid:146)agriculture des (cid:201)tats-Unis est nettement plus important que celui que la CommunautØ affecte (cid:224) la politique agricole commune (63 et 69 milliards d(cid:146)euros respectivement en 1999 et en 2000). Toutefois, une large part du budget amØricain est consacrØe (cid:224) des mesures qui ne profitent qu(cid:146)indirecte- ment aux agriculteurs amØricains, la protection des consommateurs et qui reprØsentaient 35 milliards d(cid:146)euros, dans le budget de l(cid:146)agriculture, en 1999. tels les services en rapport avec l(cid:146)alimentation, la nutrition et Les principales subventions dont bØnØficient les agriculteurs sont les aides directes prØvues par l(cid:146)Agricultu- ral Market Transition Act (AMTA) et celles qui rØsultent du «loan deficiency payment system» destinØ (cid:224) combler l(cid:146)Øcart entre le prix du marchØ et un montant par tonne fixØ (cid:224) l(cid:146)avance, appelØ taux de prŒt (loan rate). En 1999, les aides directes accordØes aux agriculteurs par le gouvernement fØdØral des (cid:201)tats-Unis se sont ØlevØes (cid:224) 22,7 milliards d(cid:146)euros et ont associØ les subventions programmØes (cid:224) l(cid:146)avance par l(cid:146)AMTA et les aides d(cid:146)urgence spØciales adoptØes en 1998 (dont certaines n(cid:146)ont ØtØ versØes qu(cid:146)en 1999) et en 1999. Cela reprØsente une augmentation considØrable par rapport aux annØes prØcØdentes et Øquivaut (cid:224) 11 000 euros par exploitation, soit le double de ce que per(cid:231)oivent en moyenne les agriculteurs de la CommunautØ en subventions directes. Bien entendu, la tendance (cid:224) la hausse des dØpenses agricoles du gouvernement fØdØral des (cid:201)tats-Unis constatØe ces derniŁres annØes prØoccupe la Commission, qui suit de prŁs cette Øvolution. Toutefois, en ce qui concerne la compatibilitØ entre les mesures prises par les (cid:201)tats-Unis et les rŁgles appliquØes par l(cid:146)Organisation mondiale du commerce (OMC), les (cid:201)tats-Unis n(cid:146)ont pas encore communiquØ les mesures relatives (cid:224) l(cid:146)agriculture prises en 1998 et en 1999. Leur derniŁre dØclaration remonte (cid:224) la campagne de 1997 et montre que le niveau d(cid:146)engagement de la mesure globale du soutien totale (MGS totale) pour les (cid:201)tats-Unis Øtait de 21 491 millions de dollars, alors que sa MGS courante pour la mŒme annØe Øtait de 6 238 millions de dollars. En d(cid:146)autres termes, les (cid:201)tats-Unis disposaient d(cid:146)une marge de man(cid:156)uvre substantielle en de(cid:231)(cid:224) du plafond de leur MGS. En revanche, le niveau total des dØpenses consacrØes aux mesures de la «bo(cid:238)te verte» s(cid:146)Ølevait (cid:224) 51 250 millions de dollars, alors que les dØpenses, pour la pØriode de rØfØrence 1986-1988, Øtaient de 26 150 millions de dollars. Toutefois, l(cid:146)OMC ne fixe pas de plafond aux dØpenses consacrØes aux mesures de la «bo(cid:238)te verte». C 374 E/88 Journal officiel des CommunautØs europØennes FR 28. 12. 2000 La Commission suivra attentivement les dØclarations futures des (cid:201)tats-Unis (cid:224) l(cid:146)OMC afin de veiller (cid:224) ce que les dØpenses liØes (cid:224) l(cid:146)agriculture soient comptabilisØes correctement selon les rŁgles de l(cid:146)OMC et que les engagements soient respectØs. (2000/C 374 E/103) QUESTION (cid:201)CRITE E-0495/00 posØe par Mauro Nobilia (UEN), Cristiana Muscardini (UEN), Sergio Berlato (UEN) et Francesco Turchi (UEN) (cid:224) la Commission Objet: CaractŁres spØcifiques des produits alimentaires (24 fØvrier 2000) L(cid:146)application de la rØglementation mise en place par les rŁglements du Conseil 2082/92 (2) semble accuser un retard considØrable s(cid:146)il est vrai que, adoptØs en 1992, la premiŁre demande de reconnaissance d(cid:146)une spØcificitØ n(cid:146)a ØtØ dØposØe qu(cid:146)en 1996. (CEE) 2081/92 (1) et les textes fondamentaux ayant ØtØ En revanche, des demandes dØposØes il y a plus d(cid:146)un an sont restØes sans rØponse. Vu l(cid:146)importance des rØpercussions de cette rØglementation sur la compØtitivitØ Øconomique et sur le territoire, la Commission peut-elle rØpondre aux questions suivantes: 1. Confirme-t-elle la vØracitØ des affirmations ci-dessus? 2. Dans l(cid:146)affirmative, est-elle en mesure de mentionner la vØritable raison de ces retards? 3. Toujours dans l(cid:146)affirmative, peut-elle prØciser s(cid:146)ils sont dus (cid:224) la complexitØ des procØdures ou au fonctionnement des appareils europØens ou nationaux? 4. Estime-t-elle dŁs lors opportun de prØsenter des propositions visant d(cid:146)une part (cid:224) assouplir les procØdures et, d(cid:146)autre part, (cid:224) assurer une plus grande certitude au niveau de la dØfinition de l(cid:146)instruction des demandes susmentionnØes? (1) (2) JO L 208 du 24. 7. 1992, p. 1. JO L 208 du 24. 7. 1992, p. 9. RØponse donnØe par M. Fischler au nom de la Commission (3 avril 2000) Dans le cadre de la rØorientation de la politique agricole commune, le Conseil a adoptØ le 14 juillet 1992 les rŁglements (CEE) no 2081/92 et 2082/92 relatifs (cid:224) la protection d(cid:146)une part des indications gØographi- ques (IGP), des appellations d(cid:146)origine (AOP) et d(cid:146)autre part des spØcialitØs traditionnelles garanties (STG) des produits agricoles et des denrØes alimentaires. Ces rŁglements sont entrØs en vigueur le 26 juillet 1993. Le rŁglement (CEE) no 2081/92 (AOP/IGP) prØvoit deux types de procØdures d(cid:146)enregistrement: la procØdure normale et la procØdure simplifiØe. Dans le cadre de la procØdure simplifiØe, le rŁglement a accordØ aux (cid:201)tats membres un dØlai de six mois (cid:224) partir de la date d(cid:146)entrØe en vigueur, ou de date d(cid:146)adhØsion des nouveaux (cid:201)tats membres en 1995, pour qu(cid:146)ils communiquent (cid:224) la Commission quelles sont les dØnomi- nations dØj(cid:224) protØgØes (cid:224) titre national pour lesquelles ils demandent un enregistrement au niveau communautaire. Les (cid:201)tats membres ont communiquØ (cid:224) la Commission plus de 1 500 dØnominations (cid:224) enregistrer, selon la procØdure simplifiØe. L(cid:146)examen de ces 1 500 dossiers a reprØsentØ pour la Commission un travail de plusieurs annØes. Suite (cid:224) cet examen la Commission a enregistrØ environ 500 AOP/IGP. En outre certaines demandes ont ØtØ retirØes par les (cid:201)tats membres (environ 700) et plus de 300 demandes pour les eaux minØrales n(cid:146)ont pas pu Œtre enregistrØes pour un problŁme de compatibilitØ entre la rØglementation sur les eaux minØrales et la rØglementation sur les appellations d(cid:146)origine et indications gØographiques. Concernant les dossiers italiens transmis selon la procØdure simplifiØe au nombre de 155, il en reste deux pour lesquels la procØdure n(cid:146)est pas encore terminØe. Ces dossiers se sont avØrØs Œtre particuliŁrement complexes et ont donnØ lieu (cid:224) de nombreuses correspondances et de nombreuses rØunions soit bilatØrales avec l(cid:146)Italie soit multilatØrales avec les (cid:201)tats membres


title: PERGUNTA ESCRITA E-0458/00 apresentada por Daniela Raschhofer (NI) à Comissão. Política estrutural e mercado de trabalho.

eurovoc_concepts:
EU financing arrangements
job creation
use of aid

text: C 280 E/216 Jornal Oficial das Comunidades Europeias PT 3. 10. 2000 Em Burgenland, uma regiªo do objectivo 1, seis mil pessoas participaram em ac(cid:231)ıes de forma(cid:231)ªo financiadas pelo FSE atØ ao final de 1998. Qual foi o tipo de forma(cid:231)ªo ministrada? A Comissªo dispıe de dados que comprovem que estas ac(cid:231)ıes de forma(cid:231)ªo levaram (cid:224) cria(cid:231)ªo de mais postos de trabalho? Quantos beneficiÆrios das citadas ac(cid:231)ıes foram reinseridos no mercado de trabalho? (1) JO C 203 E de 18. 7. 2000, p. 78. Resposta dada pela Sra Diamantopoulou em nome da Comissªo (28 de Mar(cid:231)o de 2000) A Comissªo estÆ a proceder (cid:224) recolha das informa(cid:231)ıes necessÆrias para responder (cid:224) pergunta colocada. A Comissªo nªo deixarÆ de comunicar o resultados das suas pesquisas no mais curto prazo. (2000/C 280 E/257) PERGUNTA ESCRITA E-0458/00 apresentada por Daniela Raschhofer (NI) (cid:224) Comissªo (24 de Fevereiro de 2000) Objecto: Pol(cid:237)tica estrutural e mercado de trabalho Na sua resposta, de 20 de Dezembro de 1999, (cid:224) pergunta E-1877/99 (1), a Comissªo responde o seguinte (cid:224) pergunta relativa a estudos sobre o impacto das dota(cid:231)ıes dos Fundos Estruturais no mercado de trabalho: «Nªo Ø, por esse motivo, poss(cid:237)vel fornecer dados sobre o impacto global destas dota(cid:231)ıes em termos de cria(cid:231)ªo de postos de trabalho. » No Sexto Relat(cid:243)rio Peri(cid:243)dico relativo (cid:224) situa(cid:231)ªo s(cid:243)cio-econ(cid:243)mica e ao desenvolvimento das regiıes da Uniªo Europeia (SEC(1999) 66), afirma-se o seguinte em rela(cid:231)ªo aos modelos aplicados para verificar o impacto dos Fundos Estruturais: «Em ambos os casos, trata-se apenas de pressupostos; na realidade, nªo Ø tivessem verificado os apoios saber poss(cid:237)vel comunitÆrios» (p. 155). acontecido se nªo se exactamente o que teria 1. Confirma a Comissªo deste modo que nªo existem estudos cientificamente fundados que exponham e atestem as rela(cid:231)ıes existentes entre a utiliza(cid:231)ªo de dota(cid:231)ıes dos Fundos Estruturais e o mercado de trabalho? Que instrumentos de avalia(cid:231)ªo utilizam a Comissªo ou as autoridades nacionais para, nªo obstante, 2. fornecerem dados precisos sobre novos postos de trabalho criados ou postos de trabalho mantidos? Com base em que mØtodos conseguem a Comissªo ou as autoridades nacionais fornecer dados sobre 3. projectos de cria(cid:231)ªo de novos postos de trabalho? (1) JO C 203 E de 18. 7. 2000, p. 78. Resposta dada pela Sra Diamantopoulou em nome da Comissªo (28 de Mar(cid:231)o de 2000) A Comissªo estÆ a proceder (cid:224) recolha das informa(cid:231)ıes necessÆrias para responder (cid:224) pergunta colocada. A Comissªo nªo deixarÆ de comunicar o resultados das suas pesquisas no mais curto prazo


title: INTERROGAZIONE SCRITTA E-0476/00 di Joseph Daul (PPE-DE) alla Commissione. Danni boschivi susseguenti all'uragano Lothar.

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Austria
France
Germany
budgetary reserve (EU)
cyclone
deforestation

text: 26. 1. 2001 IT Gazzetta ufficiale delle Comunit(cid:224) europee C 26 E/47 in modo da non causare loro inutili sofferenze o lesioni. La liquidi siano somministrrati agli animali relazione sulla protezione degli animali nel quadro della produzione di foie gras, che la Commissione aveva commissionato nel 1998, giunge alla conclusione che i metodi abituali di allevamento contravven- gono ai principi della direttiva. Quali misure intende adottare la Commissione per far s(cid:236) che siano applicate le disposizioni della direttiva 98/58/CE alla produzione di foie gras? (1) GU L 221 dell(cid:146)8. 8. 1998, pag. 23. Risposta data dal sig. Byrne in nome della Commissione (6 aprile 2000) L(cid:146)obiettivo della direttiva 98/58/CE del Consiglio Ł quello di definire i principi fondamentali per la protezione degli animali negli allevamenti. Essa costituisce uno strumento giuridico per l(cid:146)elaborazione di proposte future in materia di benessere degli animali atte a garantire l(cid:146)applicazione uniforme della pertinente convenzione del Consiglio d(cid:146)Europa in tutto il territorio comunitario. La direttiva definisce i requisiti applicabili in questo campo per la protezione degli animali destinati ai diversi tipi di produzione, compreso quella del foie gras. Essa impone inoltre al proprietario o all(cid:146)allevatore degli animali l(cid:146)obbligo di garantire che il loro benessere rispetti le norme minime stabilite. Nel mese di giugno 1999 sono state adottate, nel quadro della sopracitata convenzione, due raccomanda- zioni riguardanti foie gras. La Commissione e gli Stati membri dell(cid:146)Unione hanno partecipato attivamente al processo di redazione e di adozione delle suddette raccomandazioni. la protezione delle anatre e delle oche destinate alla produzione di La relazione preparata dal Comitato scientifico per la salute e il benessere degli animali dal titolo «Welfare aspects for the production of foie gras in ducks and geese» (Benessere delle anatre e delle oche destinate alla produzione di foie gras) Ł stata assunta come riferimento nell(cid:146)elaborazione delle raccomandazioni sopracitate. In tali raccomandazioni si riconosce la necessit(cid:224) di mantenere i volatili in gruppi e si vieta l(cid:146)impiego delle gabbie individuali attualmente in uso. Tale divieto entrer(cid:224) in vigore il 31 dicembre 2004 per quanto riguarda le nuove installazioni o quelle costruite in sostituzione delle attuali e il 31 dicembre 2010 al piø tardi per tutte le installazioni. Le raccomandazioni invitano inoltre a proseguire la ricerca allo scopo di sviluppare tecniche alternative che non richiedano l(cid:146)alimentazione forzata per la produzione di foie gras. E(cid:146) stato altres(cid:236) convenuto che, fino a quando non saranno disponibili nuove prove scientifiche su metodi alternativi e la loro incidenza sul benessere degli animali, la produzione di foie gras sar(cid:224) limitata alle regioni di produzione tradizionali e a condizione che vengano rispettate le norme previste dalla legislazione nazionale. Se necessario, la Commissione presenter(cid:224) al Consiglio, conformemente al disposto dell(cid:146)articolo 5 della direttiva 98/58/CE, nuove proposte intese a garantire un(cid:146)applicazione uniforme delle sopracitate racco- mandazioni. (2001/C 26 E/060) INTERROGAZIONE SCRITTA E-0476/00 di Joseph Daul (PPE-DE) alla Commissione (24 febbraio 2000) Oggetto: Danni boschivi susseguenti all(cid:146)uragano Lothar Il 26. 12. 1999 l(cid:146)uragano Lothar ha cagionato enormi danni ai boschi della Francia, della Germania meridionale e dell(cid:146)Austria specie a quelli di propriet(cid:224) privata e comunale, minacciando la sopravvivenza di non poche aziende agricole a conduzione familiare. In occasione delle discussioni del 18 gennaio 2000 in seno al Parlamento europeo la Commissione ha ventilato eventuali rimaneggiamenti dei Fondi strutturali senza promettere aiuti speciali per far fronte a questa drammatica situazione. I rimaneggiamenti tuttavia non bastano visto che la promozione strutturale oltrechØ favorire per l(cid:146)appunto le piccole aziende che, non di rado, denotano nel contempo una componente agricola, Ł necessaria per la loro sopravvivenza. C 26 E/48 Gazzetta ufficiale delle Comunit(cid:224) europee IT 26. 1. 2001 In occasione del succitato dibattito il Commissario Barnier ha promesso di riflettere sul ripristino della linea di bilancio, soppressa due anni fa, relativa agli aiuti di emergenza. Ci(cid:242) premesso, Ł la Commissione disposta, esulando dall(cid:146)attuale quadro dei Fondi strutturali di cui al bilancio 2000 della Commissione, ad esaminare la possibilit(cid:224) di mobilitare ulteriori riserve per gli indispensabili quanto pressanti aiuti di emergenza attingendo per esempio ai programmi LIFE e ECHO e, se del caso, ripristinare per il 2001 la linea di bilancio destinata agli aiuti in caso di calamit(cid:224) in seno all(cid:146)Unione europea? Risposta data dal sig. Barnier a nome della Commissione (11 aprile 2000) Riguardo ai Fondi strutturali, si rimanda l(cid:146)onorevole parlamentare alle risposte che la Commissione ha dato alle interrogazioni scritte 0024/00 della sig. ra Patrie, 0159/00 del Sig Lang et 0307/00 della sig. ra Thomas- Mauro, nonchŁ all(cid:146)interrogazione orale H-0008/00 della sig. ra Patrie. Nell(cid:146)ambito del regolamento LIFE in corso di revisione, non Ł prevista la possibilit(cid:224) di destinare a misure d(cid:146)urgenza una parte degli stanziamenti al di fuori della procedura di invito a presentare progetti. Non Ł lavori necessari per il ripristino dunque possibile prospettare un intervento del programma LIFE ai dell(cid:146)ambiente in seguito alle calamit(cid:224) naturali che hanno colpito la Francia, la Germania e l(cid:146)Austria nel dicembre 1999. Non Ł tuttavia escluso che alcune proposte per nuovi progetti LIFE-natura o LIFE- ambiente possano rispondere ai criteri di LIFE e, nel contempo, contribuire al recupero della situazione ambientale. Ogni richiesta avnzata in questa direzione sar(cid:224) analizzata caso per caso, secondo le procedure di valutazione dei progetti o di presentazione di proposte inerenti a LIFE. Quanto al regolamento dell(cid:146)Ufficio per gli aiuti umanitari (ECHO), all(cid:146)articolo 1 si dichiara che: «l(cid:146)attivit(cid:224) umanitaria della Comunit(cid:224) comporta azioni di assistenza, di soccorso e di protezione basate sul principio di non discriminazione, a favore delle popolazioni di paesi terzi, soprattutto le piø vulnerabili e con priorit(cid:224) quelle dei paesi in via di sviluppo[(cid:133)]» (1). Pertanto detto regolamento non pu(cid:242) essere applicato nel caso delle calamit(cid:224) naturali che hanno gravemente colpito gli Stati membri nel dicembre 1999. Dat l(cid:146)esistenza di molteplici strumenti di la reintroduzione di una linea di bilancio specifica relativa agli aiuti d(cid:146)urgenza in casi di calamit(cid:224) all(cid:146)interno della Comunit(cid:224) non Ł progettata a questo stadio. intervento previsti dalla normativa dei Fondi strutturali, (1) Regolamento(CE) n. 1257/96 del Consiglio, del 20 giugno 1996, relativo all(cid:146)aiuto umanitario. GU L 163 del 2. 7. 1996. (2001/C 26 E/061) INTERROGAZIONE SCRITTA E-0479/00 di Carlos Ripoll y Mart(cid:237)nez de Bedoya (PPE-DE) alla Commissione Oggetto: Obiettivo n. 2 per le isole Baleari (24 febbraio 2000) Il Comune di Consell (Maiorca, isole Baleari) ha presentato al governo regionale delle isole Baleari un progetto di ampliamento della sua scuola pubblica inteso a promuovere l(cid:146)istruzione per gli adulti e la formazione professionale, progetto che avrebbe voluto veder includere nell(cid:146)obiettivo 2. Il sig. Rechach, segretario generale tecnico presso il consiglio per l(cid:146)economia del governo della comunit(cid:224) autonoma delle isole Baleari, ha informato il sindaco di Consell che la Commissione ha respinto il progetto perchØ i lavori erano stati progettati nella scuola pubblica soprammenzionata. Ha la Commissionr ricevuto una proposta del comune di Consell intesa a far beneficiare dell(cid:146)obiettivo n. 2 il suddetto progetto? Ha la Commissione preso la decisione formale di respingere tale progetto? In caso affermativo, quali sono i motivi indicati dal sig. Rechach?


title: INTERROGAZIONE SCRITTA P-0594/00 di Esko Seppänen (GUE/NGL) alla Commissione. Direttive sulle telecomunicazioni.

eurovoc_concepts:
European social policy
protection of communications
regulation of telecommunications
secret service

text: C 374 E/116 Gazzetta ufficiale delle Comunit(cid:224) europee IT 28. 12. 2000 del trattato CE, un progetto di carta nazionale degli aiuti a finalit(cid:224) regionale indicante da un lato le regioni portoghesi proposte a titolo delle deroghe previste agli articoli 87, paragrafo 3, lettere a) e c) (ex-articolo 92) del trattato CE e dall(cid:146)altro i massimali degli aiuti all(cid:146)investimento iniziale o degli aiuti per la creazione di posti di lavoro legati all(cid:146)investimento previsti per ciascuna regione, nonchØ i massimali applicabili al cumulo degli interventi. Dopo avere esaminato il progetto di carta degli aiuti a finalit(cid:224) regionale per il periodo 2000-2006 per il Portogallo, la Commissione ha approvato, l(cid:146)8 dicembre 1999, la parte di tale carta che riguarda le regioni portoghesi ammissibili alla deroga prevista all(cid:146)articolo 87, paragrafo 3, lettera a) del trattato CE (Norte, Centro, Alentejo, Algarve, Azzorre e Madera). Infatti, secondo i La Commissione ha invece avviato la procedura prevista dall(cid:146)articolo 88, paragrafo 2 del trattato CE per la parte di carta che riguarda l(cid:146)unica regione portoghese ammissibile alla deroga prevista all(cid:146)articolo 87, paragrafo 3, lettera c) del trattato CE (Lisboa e Vale do Tejo), considerando che la proposta delle autorit(cid:224) portoghesi non poteva, in questa fase, essere giudicata compatibile con le disposizioni degli Orientamenti di cui sopra. la totalit(cid:224) di questa regione, che termini della notifica portoghese, rappresenta il 33,4 % della popolazione nazionale, dovrebbe beneficiare del periodo transitorio previsto al punto 5. 7 degli Orientamenti per l(cid:146)adattamento dei livelli d(cid:146)aiuto di cui ha beneficiato fino alla fine del 1999 ai sensi dell(cid:146)articolo 87, paragrafo 3, lettera a). Infatti, in base alle limitazioni stabilite dalla nota 43 al suddetto punto 5. 7 degli Orientamenti per quanto concerne la portata geografica della disposizione stessa, potrebbe beneficiare di tale periodo solo una parte della regione, corrispondente al 10,2 % della popolazione portoghese. Come Ł stato osservato dall(cid:146)onorevole parlamentare, l(cid:146)effetto sospensivo dell(cid:146)articolo 88, paragrafo 3 del trattato CE Ł in vigore fino a quando la procedura suddetta perviene ad una decisione finale. Cos(cid:236), nella misura in cui, conformemente al regolamento (CE) n. 1260/1999, gli interventi dei Fondi strutturali devono rispettare il diritto comunitario in vigore nel settore della concorrenza, tutti gli aiuti pubblici a finalit(cid:224) regionale, che siano o no cofinanziati dai fondi strutturali, sono sospesi nella regione «Lisboa e Vale do Tejo» dal 1o gennaio 2000. La Commissione richiama tuttavia l(cid:146)attenzione dell(cid:146)onorevole parlamentare sul fatto che la sospensione riguarda soltanto gli aiuti di stato a finalit(cid:224) regionale e non riguarda affatto gli interventi dei fondi strutturali miranti a cofinanziare sistemi di aiuti con altre finalit(cid:224) o che non comportassero elementi di aiuti alle imprese. A tal fine, la regione «Lisboa e Vale do Tejo» rester(cid:224) interessata nella sua totalit(cid:224) dal sostegno transitorio a titolo dell(cid:146)obiettivo 1 dei Fondi strutturali dal 1o gennaio 2000 al 31 dicembre 2005, mentre le sottoregioni «Lez(cid:237)ria do Tejo» e «MØdio Tejo» ne beneficeranno fino al 31 dicembre 2006. Il quadro comunitario di sostegno per il Portogallo per il periodo 2000-2006, comprendente il sostegno alla regione «Lisboa e Vale do Tejo», Ł stato approvato dalla Commissione il 14 marzo 2000. (1) GU C 74 del 10. 3. 1998. (2000/C 374 E/136) INTERROGAZIONE SCRITTA P-0594/00 di Esko Sepp(cid:228)nen (GUE/NGL) alla Commissione (24 febbraio 2000) Oggetto: Direttive sulle telecomunicazioni I servizi segreti del governo statunitense (National Security Agency, NSA) sottopongono le telecomunica- zioni a intercettazioni su vasta scala mediante il sistema ECHELON. Secondo notizie pubblicate dalla stampa, anche il governo francese dispone di un sistema di spionaggio equivalente. Pu(cid:242) la Commissione confermare l(cid:146)esistenza di tali sistemi? In caso affermativo, pu(cid:242) indicare in che modo si terr(cid:224) conto di tutto ci(cid:242) nella preparazione delle future direttive sulle telecomunicazioni? Risposta data dal sig. Liikanen a nome della Commissione (13 aprile 2000) La Commissione rinvia l(cid:146)onorevole parlamentare alla propria dichiarazione sul sistema ECHELON rilasciata nel marzo corso alla III seduta plenaria del Parlamento europeo (1). 28. 12. 2000 IT Gazzetta ufficiale delle Comunit(cid:224) europee C 374 E/117 Attualmente la Commissione sta preparando la revisione della direttiva 97/66/CE del Parlamento europeo e del Consiglio, del 15 dicembre 1997, sul trattamento dei dati personali e sulla tutela della vita privata nel settore delle telecomunicazioni (2). Nel definire le disposizioni sulla privacy si cercher(cid:224) di tenere conto degli sviluppi tecnologici sia attuali che futuri. (1) Dibattiti del Parlamento europeo (Marzo 2000). (2) GU L 24 del 30. 1. 1998. (2000/C 374 E/137) INTERROGAZIONE SCRITTA E-0599/00 di Hugues Martin (PPE-DE) alla Commissione (29 febbraio 2000) Oggetto: Trasformazione delle liquidit(cid:224) in euro Il 1o gennaio 2000, tutte le liquidit(cid:224) nazionali dei paesi appartenenti alla zona euro saranno trasformate in euro. Numerosissimi nostri concittadini hanno da parte somme di denaro pulite che non vengono tassate. Queste liquidit(cid:224), che hanno origini diverse, si ricollegano alla tradizione del pagamento in contanti e costituiscono i famosi gruzzoli che si tengono «sotto il materasso». Orbene, la trasformazione di queste liquidit(cid:224) in euro metter(cid:224) sotto pressione fiscale questi risparmiatori o li obbligher(cid:224) a pagare una multa; inoltre, se non si Ł previdenti, c(cid:146)Ł anche il rischio fondato di evasione fiscale al di fuori della zona euro o addirittura di frode. Malgrado l(cid:146)ammontare di queste liquidit(cid:224) possa essere valutato solo in modo approssimativo a seconda dei paesi, gli istituti bancari nazionali ritengono che il problema non sia banale e che le conseguenze di un(cid:146)eventuale evasione fiscale di massa potrebbero ripercuotersi negativamente sulle economie della zona euro. Inoltre, a seconda delle soluzioni piø o meno liberali che saranno adottate dagli Stati membri, esiste un rischio di concorrenza fiscale dannosa in seno all(cid:146)Unione. Attualmente non sembra che si debba scartare un(cid:146)ipotesi di soluzione del problema attraverso il reinvestimento condizionato nelle economie nazionali. Ha la Commissione affrontato questo problema soprattutto nel quadro del pacchetto fiscale attualmente oggetto di dibattito? In caso affermativo, pu(cid:242) delucidare le proposte fatte in tal senso? In caso negativo, pensa di farlo? Risposta data dal sig. Solbes Mira a nome della Commissione (27 aprile 2000) Per non complicare le operazioni di cambio di banconote nel 2002, gli Stati membri non intendono istituire nuovi controlli che si aggiungano a quelli gi(cid:224) esistenti. In applicazione della direttiva n. 91/308/CE del Consiglio, del 10 giugno 1991, relativa alla prevenzione dell(cid:146)utilizzo del sistema finanziario ai fini del riciclaggio dei proventi di attivit(cid:224) illecite (1), le banche dovranno semplicemente controllare l(cid:146)identit(cid:224) dei clienti che chiedono di cambiare un importo superiore a 15 000 € in una o piø volte. Il cambio delle monete e banconote sar(cid:224) gratuito per i clienti di una banca, purchØ si tratti di importi usuali. Il periodo in cui si potranno cambiare le banconote presso le banche commerciali si protrarr(cid:224) spesso di alcuni mesi oltre la fine del corso legale, mentre quello in cui si potr(cid:224) procedere al cambio presso la Banca centrale sar(cid:224) lungo (cid:129) generalmente di dieci anni (cid:129) o addirittura illimitato come in Belgio. (1) GU L 166 del 28. 6. 1991


title: SCHRIFTLICHE ANFRAGE E-0446/00 von Christos Folias (PPE-DE) an die Kommission. Amtssprachen beim Amt für die Harmonisierung im Binnenmarkt.

eurovoc_concepts: European Union Intellectual Property Office

text: C 374 E/76 Amtsblatt der Europ(cid:228)ischen Gemeinschaften DE 28. 12. 2000 (2000/C 374 E/088) SCHRIFTLICHE ANFRAGE P-0439/00 von Elly Plooij-van Gorsel (ELDR) an die Kommission (11. Februar 2000) Betrifft: Europ(cid:228)ische Ausschreibung von EU-Lieferungsauftrag f(cid:252)r Faschinenmatten in Bolivien Am 22. November 1999 wurde im TED Alert System ein europ(cid:228)isches Ausschreibungsverfahren (SCR-E/ 11095/D/S/BO) ver(cid:246)ffentlicht, das die Lieferung von Faschinenmatten und Faschinen in Bolivien f(cid:252)r das Projekt (cid:132)Schutz der Stadt Montero vor (cid:220)berschwemmung durch den Flu(cid:223) Pirai(cid:147) betraf. Dieses Aus- schreibungsverfahren wurde am 20. Januar 2000 abgeschlossen. 1. Kann die Kommission Auskunft (cid:252)ber das Ergebnis dieser Ausschreibung geben? Wie viele Unter- nehmen haben daran teilgenommen? Wie viele Unternehmen haben die Ausschreibungsbedingungen erf(cid:252)llt? Welches Unternehmen hat den Auftrag erhalten, zu welchem Preis, und welche Nationalit(cid:228)t hatte das Unternehmen? 2. Kann die Kommission mitteilen, warum eine der Ausschreibungsbedingungen lautet, da(cid:223) das gelieferte Material eine (cid:132)Ursprungsbescheinigung(cid:147) eines EU-, eines Mercosur- oder eines Andenpakt-Landes, Bolivien oder Chile, vorweisen mu(cid:223)? Steht diese Bedingung in Einklang mit den europ(cid:228)ischen Aus- schreibungsvorschriften? 3. Kann die Kommission einen (cid:220)berblick (cid:252)ber die Ergebnisse aller Ausschreibungen (cid:252)ber die Lieferung von Faschinen und Faschinenmatten im Rahmen von EU-Entwicklungsprogrammen in Bolivien und den (cid:252)brigen L(cid:228)ndern S(cid:252)damerikas seit 1992 geben? 4. Kann die Kommission mitteilen, aus welcher Haushaltslinie das obengenannte Projekt finanziert wird? Antwort von Herrn Patten im Namen der Kommission (9. M(cid:228)rz 2000) 1. Zun(cid:228)chst ist darauf hinzuweisen, da(cid:223) f(cid:252)r die Entgegennahme und Bewertung der Angebote nicht die Kommission, sondern die vertragschlie(cid:223)ende Beh(cid:246)rde Searpi zust(cid:228)ndig ist. Die Ausschreibungsergebnisse liegen noch nicht vor. Die Er(cid:246)ffnung der Angebote hat am 20. Januar 2000 stattgefunden, und bis dato hat der Beg(cid:252)nstigte der Kommission den Evaluierungsbericht mit den Ergebnissen der Pr(cid:252)fung der Angebote und einem Vorschlag f(cid:252)r den Zuschlag noch nicht zur Genehmigung vorgelegt. 2. Nach den Vergabebestimmungen der Gemeinschaft im Zusammenhang mit der Auslandshilfe m(cid:252)ssen alle Lieferungen die Ursprungseigenschaft der in Artikel I des Ausschreibungsdossiers in den besonderen Bedingungen aufgef(cid:252)hrten L(cid:228)nder haben (Mitgliedstaaten, Bolivien, Andenpakt, Mercosur und Chile). Nach Artikel XIV Absatz 4 mu(cid:223) der Bieter den Ursprung der Lieferungen angeben. Der Bieter mu(cid:223) der vertragschlie(cid:223)enden Beh(cid:246)rde bei Eintreffen der Lieferungen im Empf(cid:228)ngerland das Ursprungszeugnis vorlegen ((cid:132)Technischer Anhang(cid:147) Teil C Artikel 1 Absatz 10). 3. 4. In dieser Form detaillierte Statistiken liegen nicht vor. Artikel B7-310 des Haushaltsplans. (2000/C 374 E/089) SCHRIFTLICHE ANFRAGE E-0446/00 von Christos Folias (PPE-DE) an die Kommission (24. Februar 2000) Betrifft: Amtssprachen beim Amt f(cid:252)r die Harmonisierung im Binnenmarkt Beim Gericht Erster Instanz der Europ(cid:228)ischen Union ist eine Klage gegen das Amt f(cid:252)r die Harmonisierung im Binnenmarkt (f(cid:252)r Marken und Geschmacksmuster) anh(cid:228)ngig, bei der es um die Geltung der in der Verordnung 40/94 (1) (cid:252)ber die Gemeinschaftsmarke enthaltenen Vorschrift geht, derzufolge die Sprachen des Amtes Deutsch, Englisch, Franz(cid:246)sisch, Italienisch und Spanisch sind und somit alle anderen Amts- sprachen der Europ(cid:228)ischen Union ausgeschlossen bleiben. 28. 12. 2000 DE Amtsblatt der Europ(cid:228)ischen Gemeinschaften C 374 E/77 In dieses Verfahren greift die Kommission zugunsten dieser Bestimmung ein. Die genannte Bestimmung f(cid:252)hrt eine sehr schwerwiegende Abweichung von dem fundamentalen Grund- satz der Gleichwertigkeit der elf Amtssprachen der Union ein und diskriminiert deutlich die (cid:252)brigen Sprachen, aber auch die europ(cid:228)ischen B(cid:252)rger, welche diese Sprachen sprechen. Letztere werden im Falle von Themen, die in die Zust(cid:228)ndigkeit des Amtes von Alicante fallen, auf diese Weise des Rechts auf Kommunikation, Information und Einforderung ihrer Rechte in ihrer Sprache beraubt. Um nur ein Beispiel zu nennen: Das Amtsblatt des Amtes wird ausschlie(cid:223)lich in den f(cid:252)nf oben erw(cid:228)hnten Sprachen ver(cid:246)ffent- licht. Die Europ(cid:228)ische Union hat jedoch elf Amtssprachen, und die Kommission als H(cid:252)terin der Vertr(cid:228)ge ist verpflichtet, diese elf Sprachen zu achten und in ihnen zu arbeiten. Kann sie daher folgende Fragen beantworten: 1. Aus welchen Gr(cid:252)nden und mit welchem Zweck beschlo(cid:223) die Kommission, in ein Verfahren ein- zugreifen, in welchem ansonsten der Rat f(cid:252)r die in Frage stehende Verordnung eingetreten ist? 2. Wie vertr(cid:228)gt sich dieser Eingriff mit der Pflicht der Kommission, die Vertr(cid:228)ge und somit auch die elf Amtssprachen der Gemeinschaft zu achten, und dies in einem Augenblick, in welchem die Kommis- sion in ihrem entsprechenden Vorschlag diese oder eine vergleichbare Vorschrift (cid:252)ber die Beschr(cid:228)n- kung der Sprachenregelung f(cid:252)r das Harmonisierungsamt auf die o. g. f(cid:252)nf Sprachen nicht vorgesehen hatte? 3. Gedenkt die Kommission, die gleiche Sprachenregelung f(cid:252)r ihre eigenen T(cid:228)tigkeiten einzuf(cid:252)hren oder plant sie etwa, dem Rat die Einschr(cid:228)nkung der Amtssprachen der Gemeinschaft auf die obengenannten f(cid:252)nf Sprachen vorzuschlagen? (1) ABl. L 11 vom 14. 1. 1994, S. 1. Antwort von Pr(cid:228)sident Prodi im Namen der Kommission (10. April 2000) Die Anfrage des Herrn Abgeordneten betrifft einen Fall, der vor dem Gericht Erster Instanz anh(cid:228)ngig ist. Die Kommission m(cid:246)chte mithin nur kurz auf die Fragen eingehen, ohne sich im einzelnen zur Sache zu (cid:228)u(cid:223)ern, die vor dem Gericht er(cid:246)rtert werden wird. Sie beantwortet die gestellten Fragen daher wie folgt: 1. Der Entscheidung der Kommission, die Schlu(cid:223)folgerungen des Rates zu unterst(cid:252)tzen und zugunsten liegt die Auffassung des Harmonisierungsamtes f(cid:252)r den Binnenmarkt zugrunde, da(cid:223) die institutionelle Bedeutung der Fragen im vorliegenden Fall eine Stellungnahme der Kommission erfordert. (HABM)zu intervenieren, 2. Es trifft zu, da(cid:223) die vom Rat beschlossene Sprachenregelung f(cid:252)r das Harmonisierungsamt im urspr(cid:252)nglichen Vorschlag der Kommission f(cid:252)r die Verordnung zur Errichtung des Amtes nicht vorgesehen war. Dennoch ist die Kommission der Auffassung, da(cid:223) die letztlich festgelegte Sprachenre- gelung zul(cid:228)ssig ist, zumal ein Ausgleich zwischen dem Grundsatz der Gleichbehandlung und der Effizienz des Systems der Gemeinschaftsmarke gefunden werden mu(cid:223)te. 3. Die Kommission hegt weder die Absicht, die Sprachenregelung des Harmonisierungsamtes auf ihre eigene Arbeit zu (cid:252)bertragen, noch die Zahl der Amtssprachen der Gemeinschaft zu verringern. (2000/C 374 E/090) SCHRIFTLICHE ANFRAGE P-0450/00 von Francesco Musotto (PPE-DE) an die Kommission (14. Februar 2000) Betrifft: Regionalpolitik und Strukturfonds: operationelles Programm der Region Sizilien Das von der Region Sizilien vorgelegte regionale operationelle Programm soll nach Aussage der Europ(cid:228)i- schen Kommission nicht die f(cid:252)r den neuen Strukturfonds ma(cid:223)geblichen Kriterien einhalten. Insbesondere wird auf die (cid:252)berm(cid:228)(cid:223)ige Anzahl vorgesehener Interventionsma(cid:223)nahmen und auf wesentliche M(cid:228)ngel der Durchf(cid:252)hrungspl(cid:228)ne zur Unterst(cid:252)tzung der beantragten Finanzmittel hingewiesen. Mit anderen Worten, das vorgelegte Programm ist zu allgemein und (cid:252)berm(cid:228)(cid:223)ig zersplittert, was zahlreiche Besorgnisse hinsicht- lich des Mehrwertes der zahlreichen vorgesehenen Mikroprojekte und des etwaigen Verlustes der gemein- schaftlichen Kofinanzierung hervorruft, wenn (cid:129) im Einvernehmen mit der Kommission (cid:129) Inhalt und Methode seines Aufbaus nicht ge(cid:228)ndert werden


title: KIRJALLINEN KYSYMYS E-0500/00 esittäjä(t): Charles Tannock (PPE-DE) neuvostolle. Jäsenvaltiot, jotka rikkovat Euroopan neuvoston yleissopimusta ihmisoikeuksien suojaamiseksi ja Euroopan yhteisön perustamissopimuksen konsolidoitua toisintoa.

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text: 21. 11. 2000 FI Euroopan yhteis(cid:246)jen virallinen lehti C 330 E/175 Koska konsulttiselvitys sis(cid:228)lt(cid:228)(cid:228) salaista tietoa, komissio ei aio toimittaa j(cid:228)ljenn(cid:246)st(cid:228) siit(cid:228) parlamentille. Komissio korostaa, ett(cid:228) se ei ole muodostanut kantaansa asiasta. Se tutkii asiaa eik(cid:228) ole viel(cid:228) tehnyt p(cid:228)(cid:228)t(cid:246)st(cid:228). Parlamentille tiedotetaan p(cid:228)(cid:228)t(cid:246)ksest(cid:228) asianmukaisesti. (1) EYVL C 303 E, 24. 10. 2000, s. 179. (2000/C 330 E/199) KIRJALLINEN KYSYMYS E-0497/00 esitt(cid:228)j(cid:228)(t): Esko Sepp(cid:228)nen (GUE/NGL) komissiolle (24. helmikuuta 2000) Aihe: EWC-direktiivin uudistus Saksalainen p(cid:228)(cid:228)yhti(cid:246) lopetti mit(cid:228) ilmeisimmin muin kuin taloudellisin perustein Suomessa sijainneen Fujitsu Siemens Computers-yhti(cid:246)n toiminnan, s(cid:228)ilytt(cid:228)(cid:228)kseen ty(cid:246)paikkoja Saksassa. Siin(cid:228) yhteydess(cid:228) yhti(cid:246) mit(cid:228) ilmeisimmin rikkoi EWC-direktiivin mukaisia kuulemis- ja tiedotusvelvoitteita sek(cid:228) velvoitetta neuvo- tella p(cid:228)(cid:228)t(cid:246)ksist(cid:228) vastaavien yritysjohtajien ja ty(cid:246)ntekij(cid:246)iden kesken (KOM(1998) 612 lopull. ) (1). Onko komission toimivallassa valvoa t(cid:228)llaisen direktiivin noudattamista ja onko sill(cid:228) suunnitelmia direktiivin muuttamisesta niin ett(cid:228) siit(cid:228) tulisi entist(cid:228) velvoittavampi? (1) EYVL C 2, 5. 1. 1999, s. 3. Anna Diamantopouloun komission puolesta antama vastaus (3. huhtikuuta 2000) Komissiolla ei ole k(cid:228)yt(cid:246)ss(cid:228)(cid:228)n mit(cid:228)(cid:228)n aineistoa, jonka perusteella se voisi todeta, ett(cid:228) eurooppalaisen yritysneuvoston perustamisesta tai ty(cid:246)ntekij(cid:246)iden tiedottamis- ja kuulemismenettelyn k(cid:228)ytt(cid:246)(cid:246)nottamisesta yhteis(cid:246)nlaajuisissa yrityksiss(cid:228) tai yritysryhmiss(cid:228) 22. syyskuuta 1994 annetussa neuvoston direktiiviss(cid:228) 94/ 45/EY (1) tarkoitettuja ty(cid:246)ntekij(cid:246)ille tiedottamiseen ja heid(cid:228)n kuulemiseensa liittyvi(cid:228) velvoitteita on laimin- ly(cid:246)ty arvoisan parlamentin j(cid:228)senen esiin tuomassa tapauksessa. Direktiivi on joka tapauksessa t(cid:228)ytynyt saattaa osaksi Saksan lains(cid:228)(cid:228)d(cid:228)nt(cid:246)(cid:228), ja t(cid:228)ll(cid:246)in on ensisijaisesti kansallisten viranomaisten teht(cid:228)v(cid:228)n(cid:228) tarkastella, onko voimassa olevia s(cid:228)(cid:228)nt(cid:246)j(cid:228) rikottu tapauksissa, joista niille ilmoitetaan. Ilmoituksen viran- omaisille voivat tarvittaessa tehd(cid:228) ne, joiden mielest(cid:228) s(cid:228)(cid:228)nt(cid:246)j(cid:228) on rikottu. Komissio on parhaillaan tarkastelemassa kyseisen direktiivin t(cid:228)yt(cid:228)nt(cid:246)(cid:246)npanoa. Se antaa asiasta tulevien viikkojen kuluessa raportin, joka toimitetaan parlamentille ja neuvostolle. Ehdotuksesta ty(cid:246)ntekij(cid:246)ille tiedottamista ja heid(cid:228)n kuulemistaan koskevaksi neuvoston direktiiviksi komis- sio voi todeta, ett(cid:228) se on useaan otteeseen vaatinut direktiivin nopeaa hyv(cid:228)ksymist(cid:228) parlamentissa ja neuvostossa. Siin(cid:228) ehdotettuja s(cid:228)(cid:228)nn(cid:246)ksi(cid:228) ei siis mit(cid:228) ilmeisimmin viel(cid:228) voida soveltaa. (1) EYVL L 254, 30. 9. 1994. (2000/C 330 E/200) KIRJALLINEN KYSYMYS E-0500/00 esitt(cid:228)j(cid:228)(t): Charles Tannock (PPE-DE) neuvostolle (24. helmikuuta 2000) Aihe: J(cid:228)senvaltiot, jotka rikkovat Euroopan neuvoston yleissopimusta ihmisoikeuksien suojaamiseksi ja Euroopan yhteis(cid:246)n perustamissopimuksen konsolidoitua toisintoa Yli 180 Euroopan parlamentin j(cid:228)sent(cid:228) on t(cid:228)h(cid:228)n menness(cid:228) allekirjoittanut seuraavan p(cid:228)(cid:228)t(cid:246)slauselmaesityk- sen: (cid:148)Ottaen huomioon yleissopimuksen ihmisoikeuksien ja perusvapauksien suojaamiseksi (1950), sellai- sena kuin se on muutettuna yhdennell(cid:228)toista lis(cid:228)p(cid:246)yt(cid:228)kirjalla, nelj(cid:228)nnen lis(cid:228)p(cid:246)yt(cid:228)kirjan 3 artiklan C 330 E/176 Euroopan yhteis(cid:246)jen virallinen lehti FI 21. 11. 2000 m(cid:228)(cid:228)r(cid:228)ykset, joiden mukaan(cid:148)ket(cid:228)(cid:228)n ei saa karkottaa yksil(cid:246)(cid:246)n tai ryhm(cid:228)(cid:228)n kohdistuvalla toimenpiteell(cid:228) sen valtion alueelta, jonka kansalainen h(cid:228)n on(cid:148)ja(cid:148)kenelt(cid:228)k(cid:228)(cid:228)n ei saa ev(cid:228)t(cid:228) oikeutta tulla sen valtion alueelle, jonka kansalainen h(cid:228)n on(cid:148)ja ottaen huomioon n(cid:228)iden oikeuksien sis(cid:228)llytt(cid:228)misen Amsterdamin sopimuksen 6 artiklan yhteisiin m(cid:228)(cid:228)r(cid:228)yksiin, seuraavat allekirjoittaneet Euroopan parlamentin j(cid:228)senet pyyt(cid:228)v(cid:228)t It(cid:228)vallan, Kreikan ja Italian hallituksia kunnioittamaan viipym(cid:228)tt(cid:228) sopimusvelvoitteitaan palauttamalla maidensa entisille kuningashuoneille t(cid:228)ydet kansalaisoikeudet, mukaan lukien oikeus tulla vapaasti ja esteitt(cid:228) alkuper(cid:228)maahansa, ja Euroopan yhteis(cid:246)jen tuomioistuinta haastamaan rikko- neen j(cid:228)senvaltion oikeudenk(cid:228)yntiin, tammikuuta 2000 menness(cid:228). (cid:148) Onko neuvosto tietoinen t(cid:228)st(cid:228)? jos n(cid:228)it(cid:228) oikeuksia ei ole palautettu 1. Perustamissopimuksen m(cid:228)(cid:228)r(cid:228)ysten mukaan yksitt(cid:228)isten perheiden syrjimiselle ei miss(cid:228)(cid:228)n tapauksessa ole perusteita. Kun otetaan huomioon, ett(cid:228) Euroopan yhteis(cid:246)n perustamissopimuksen konsolidoidun toisinnon III osastossa ja sen 39 ja 43 artiklassa m(cid:228)(cid:228)r(cid:228)t(cid:228)(cid:228)n henkil(cid:246)iden, palvelujen ja p(cid:228)(cid:228)omien vapaasta liikkuvuu- desta ja sijoittautumisoikeudesta, ja kun toisaalta otetaan huomioon, ett(cid:228) prinssi Viktor Emanuel ei ole saanut vierailla kotimaassaan 53 vuoteen eik(cid:228) t(cid:228)m(cid:228)n poika ole koskaan saanut astua Italian maaper(cid:228)lle, ja ett(cid:228) vaikka edell(cid:228) mainitut oikeudet eiv(cid:228)t ole ehdollisia, Otto von Habsburg joutui silti luopumaan perusihmisoikeuksista ennen kuin h(cid:228)n sai asettautua It(cid:228)valtaan. Aikooko neuvosto osoittaa noudattavansa perustamissopimusten velvoitteita ja kehottaa j(cid:228)senvaltioitaan nostamaan viipym(cid:228)tt(cid:228) kanteen Euroopan yhteis(cid:246)jen tuomioistuimessa It(cid:228)valtaa, Kreikkaa ja Italiaa vastaan? Vastaus (2. toukokuuta 2000) Euroopan yhteis(cid:246)n perustamissopimuksen 226 artiklan mukaan on komission teht(cid:228)v(cid:228) saattaa asia yhteis(cid:246)n tuomioistuimen k(cid:228)sitelt(cid:228)v(cid:228)ksi, t(cid:228)ytt(cid:228)m(cid:228)tt(cid:228) sille Euroopan unionista tehdyn sopimuksen mukaan kuuluvan velvollisuuden. jos se katsoo, ett(cid:228) j(cid:228)senvaltio on j(cid:228)tt(cid:228)nyt (2000/C 330 E/201) KIRJALLINEN KYSYMYS E-0503/00 esitt(cid:228)j(cid:228)(t): Christopher Huhne (ELDR) neuvostolle (25. helmikuuta 2000) Aihe: Henkil(cid:246)st(cid:246)n siirrot neuvostossa Mit(cid:228) menettelyj(cid:228) neuvostolla on k(cid:228)yt(cid:246)ss(cid:228)(cid:228)n henkil(cid:246)st(cid:246)n siirt(cid:228)miseksi yhdest(cid:228) p(cid:228)(cid:228)osastosta toiseen p(cid:228)(cid:228)- osastoon, jonka henkil(cid:246)st(cid:246)tarve on suurempi? Kuinka usein n(cid:228)it(cid:228) menettelyj(cid:228) sovelletaan? Kuinka suurta vuosittaista prosenttiosuutta n(cid:228)ill(cid:228) p(cid:228)(cid:228)osastojen v(cid:228)lisill(cid:228) toimenpiteill(cid:228) siirretyt virat edustavat kaikista viroista? Voiko neuvosto antaa muita tietoja henkil(cid:246)st(cid:246)ns(cid:228) siirroista? Vastaus (2. toukokuuta 2000) Neuvostossa otettiin k(cid:228)ytt(cid:246)(cid:246)n jo 1980- luvulla ns. liikkuvuuspolitiikka, joka nojautuu henkil(cid:246)st(cid:246)s(cid:228)(cid:228)nn(cid:246)iss(cid:228) jokaiselle virkamiehelle kuuluvaan mahdollisuuteen (cid:148)hakea siirtoa muihin teht(cid:228)viin siin(cid:228) tunnustettuun, toimielimess(cid:228), jonka jonka palveluksessa h(cid:228)n on(cid:148) (7 artiklan 1 kohta). T(cid:228)ss(cid:228) noudatetaan periaatetta, mukaan ei ole ainoastaan siirtoa hakevan vaan toimielimen itsens(cid:228)kin edun mukaista, ett(cid:228) siirtoa hakevalle todella annetaan mahdollisuuksia niihin. Vastauksena arvoisan parlamentin j(cid:228)senen kysymykseen todetaan, ett(cid:228) p(cid:228)(cid:228)sihteerist(cid:246) ei ole t(cid:228)h(cid:228)n menness(cid:228) luonut erityisi(cid:228) sis(cid:228)isi(cid:228) menettelyj(cid:228) tai s(cid:228)(cid:228)nt(cid:246)j(cid:228) henkil(cid:246)kunnan siirtymiselle muihin teht(cid:228)viin tai teht(cid:228)vien uudelleen j(cid:228)rjest(cid:228)miselle yksik(cid:246)iss(cid:228) ja p(cid:228)(cid:228)osastoilla. K(cid:228)yt(cid:228)nn(cid:246)ss(cid:228) on kuitenkin viime vuosien aikana j(cid:228)rjestetty yksitt(cid:228)isi(cid:228) teht(cid:228)vi(cid:228) uudelleen jo olemassa olevien yksikk(cid:246)jen vahvistamiseksi tai uusien luomi- seksi riippuen kulloinkin k(cid:228)sitelt(cid:228)vin(cid:228) olevien asioiden kiireellisyydest(cid:228) ja t(cid:228)rkeydest(cid:228). N(cid:228)iss(cid:228) uudelleenj(cid:228)r- jestelyiss(cid:228) on noudatettu liikkuvuusmenettely(cid:228). Kysymys on ollut erityisesti toimintapolitiikan suunnittelu- ja varhaisvaroitusyksikk(cid:246)(cid:246)n sek(cid:228) yhteisp(cid:228)(cid:228)t(cid:246)smenettely-yksikk(cid:246)(cid:246)n osoitetuista virkamiehist(cid:228)


title: Verordnung (EG) Nr. 422/2000 der Kommission vom 24. Februar 2000 bezüglich der im Rahmen der Ausschreibung gemäß der Verordnung (EG) Nr. 1897/1999 eingereichten Angebote für die Ausfuhr von Hafer

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text: L 52/24 DE Amtsblatt der Europäischen Gemeinschaften 25. 2. 2000 VERORDNUNG (EG) Nr. 422/2000 DER KOMMISSION vom 24. Februar 2000 bezüglich der im Rahmen der Ausschreibung gemäß der Verordnung (EG) Nr. 1897/1999 einge- reichten Angebote für die Ausfuhr von Hafer DIE KOMMISSION DER EUROPÄISCHEN GEMEINSCHAFTEN — (2) gestützt auf den Vertrag zur Gründung der Europäischen Gemeinschaft, gestützt auf die Verordnung (EWG) Nr. 1766/92 des Rates vom 30. Juni 1992 über die gemeinsame Marktorganisation für Getreide (1), zuletzt geändert durch die Verordnung (EG) Nr. 1253/1999 (2), gestützt auf die Verordnung (EG) Nr. 1501/95 der Kommission vom 29. Juni 1995 mit Durchführungsbestimmungen zur Verordnung (EWG) Nr. 1766/92 des Rates hinsichtlich der Gewährung von Ausfuhrerstattungen und zur Festlegung der bei Störungen im Getreidesektor zu treffenden Maßnahmen (3), zuletzt geändert durch die Verordnung (EG) Nr. 2513/98 (4), gestützt auf die Verordnung (EG) Nr. 1897/1999 der Kommis- sion vom 2. September 1999 über eine besondere Interven- tionsmaßnahme für Getreide in Finnland und Schweden (5), zuletzt geändert durch die Verordnung (EG) Nr. 2482/1999 (6), insbesondere auf Artikel 8, in Erwägung nachstehender Gründe: (1) Eine Ausschreibung der Erstattung für die Ausfuhr aus Finnland und Schweden von in diesen beiden Ländern erzeugtem Hafer nach allen Drittländern wurde durch die Verordnung (EG) Nr. 1897/1999 eröffnet. Nach Artikel 8 der Verordnung (EG) Nr. 1897/1999 kann die Kommission auf der Grundlage der einge- reichten Angebote nach dem Verfahren des Artikels 23 der Verordnung (EWG) Nr. 1766/92 beschließen, der Ausschreibung nicht stattzugeben. (3) (4) Unter Berücksichtigung insbesondere der Kriterien nach Artikel 1 der Verordnung (EG) Nr. 1501/95 ist die Fest- setzung einer Höchsterstattung nicht angezeigt. Die in dieser Verordnung vorgesehenen Maßnahmen entsprechen der Stellungnahme des Verwaltungsaus- schusses für Getreide — HAT FOLGENDE VERORDNUNG ERLASSEN: Artikel 1 Die im Rahmen der Ausschreibung der Erstattung bei der Ausfuhr von Hafer gemäß der Verordnung (EG) Nr. 1897/1999 vom 18. bis zum 24. Februar 2000 eingereichten Angebote werden nicht berücksichtigt. Artikel 2 Diese Verordnung tritt am 25. Februar 2000 in Kraft. Diese Verordnung ist in allen ihren Teilen verbindlich und gilt unmittelbar in jedem Mitglied- staat. Brüssel, den 24. Februar 2000 Für die Kommission Franz FISCHLER Mitglied der Kommission (1) ABl. L 181 vom 1. 7. 1992, S. 21. (2) ABl. L 160 vom 26. 6. 1999, S. 18. (3) ABl. L 147 vom 30. 6. 1995, S. 7. (4) ABl. L 313 vom 21. 11. 1998, S. 16. (5) ABl. L 233 vom 3. 9. 1999, S. 10. (6) ABl. L 303 vom 26. 11. 1999, S. 3


title: KIRJALLINEN KYSYMYS E-0493/00 esittäjä(t): Antonio Tajani (PPE-DE) komissiolle. Italian valtionvarainministeriön lounasseteleiden toimittamista koskevan tarjouskilpailun säännönmukaisuus.

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text: 3. 10. 2000 FI Euroopan yhteis(cid:246)jen virallinen lehti C 280 E/217 (2000/C 280 E/258) KIRJALLINEN KYSYMYS E-0493/00 esitt(cid:228)j(cid:228)(t): Antonio Tajani (PPE-DE) komissiolle (24. helmikuuta 2000) Aihe: Italian valtionvarainministeri(cid:246)n lounasseteleiden toimittamista koskevan tarjouskilpailun s(cid:228)(cid:228)nn(cid:246)nmu- kaisuus Voiko komissio tarkastaa, onko Italian valtionvarainministeri(cid:246)n (Provveditorato generale dello Stato) 1. julistama tarjouskilpailu ministeri(cid:246)iden henkil(cid:246)kunnalle tarkoitettujen lounasseteleiden toimittamisesta ollut s(cid:228)(cid:228)nn(cid:246)nmukainen? Tarjouskilpailun kokonaisarvo oli 180 miljardia liiraa jaettuna kolmeen yht(cid:228) suureen osaan. 2. Onko komissio tietoinen, ett(cid:228) sen j(cid:228)lkeen kun alueellinen hallintotuomioistuin hyv(cid:228)ksyi tarjouskilpai- lussa hyl(cid:228)tyiksi tulleiden yritysten perustelut ja lykk(cid:228)si hankintasopimusta ja Italian tilintarkastustuomiois- tuimen kielt(cid:228)ydytty(cid:228) hyv(cid:228)ksym(cid:228)st(cid:228) tarjouskilpailuun liittyvien asiakirjojen s(cid:228)(cid:228)nn(cid:246)nmukaisuutta, Italian jonka tarjouskilpailun ja julisti uuden tarjouskilpailun sopimuksesta, valtionvarainministeri(cid:246) peruutti kokonaisarvo on 180 miljardia liiraa jaettuna kolmeen vuoden kest(cid:228)v(cid:228)(cid:228)n osaan, jotka voidaan uusia yht(cid:228) pitk(cid:228)ksi ajaksi? Frederik Bolkesteinin komission puolesta antama vastaus (23. maaliskuuta 2000) Komissio olisi eritt(cid:228)in kiitollinen, jos arvoisa parlamentin j(cid:228)sen voisi toimittaa sille tietonsa, jotka koskevat julkisia hankintoja koskevan yhteis(cid:246)n lains(cid:228)(cid:228)d(cid:228)nn(cid:246)n ep(cid:228)ilty(cid:228) noudattamatta j(cid:228)tt(cid:228)mist(cid:228) Italian valtiovarain- ministeri(cid:246)n tarjouskilpailun aikana. Komissiolla ei ole tiedossa mit(cid:228)(cid:228)n, mink(cid:228) perusteella se voisi puuttua Italian toimivaltaisten viranomaisten toimintaan tarkistaakseen, onko mainittu tarjouskilpailu yhdenmukainen edell(cid:228) esitetyn lains(cid:228)(cid:228)d(cid:228)nn(cid:246)n kanssa. Arvoisan parlamentin j(cid:228)senen yst(cid:228)v(cid:228)llisesti toimittamien tietojen perusteella komissio ryhtyy kaikkiin tarpeellisiin tutkimuksiin arvioidakseen, onko julkisista hankinnoista annettua yhteis(cid:246)n lains(cid:228)(cid:228)d(cid:228)nt(cid:246)(cid:228) rikottu. Tarvittaessa komissio ryhtyy t(cid:228)m(cid:228)n j(cid:228)lkeen Euroopan yhteis(cid:246)n perustamissopimuksen mukaisiin toimenpiteisiin, jotta kyseinen tarjouskilpailu saatetaan julkisia hankintoja koskevan yhteis(cid:246)n lains(cid:228)(cid:228)d(cid:228)n- n(cid:246)n mukaiseksi. (2000/C 280 E/259) KIRJALLINEN KYSYMYS E-0545/00 esitt(cid:228)j(cid:228)(t): William Newton Dunn (PPE-DE) komissiolle Aihe: Ison-Britannian yrityksi(cid:228) syrjiv(cid:228) leimavero (28. helmikuuta 2000) Perustamissopimuksen periaatteiden mukaan Euroopan unionin kansalaisia on kohdeltava samanarvoisesti. Katsooko komissio, ett(cid:228) Ison-Britannian hallitus toimii leimaveroa brittil(cid:228)isten yhti(cid:246)iden osakekaupoista, mutta sallii ei-brittil(cid:228)isten yhti(cid:246)iden osakekaupat ilman leimaveroa? laillisesti, kun se perii Frederik Bolkesteinin komission puolesta antama vastaus (6. huhtikuuta 2000) Komissio ker(cid:228)(cid:228) parhaillaan tietoja, joita se tarvitsee vastatakseen kysymykseen. Se ilmoittaa tuloksistaan mahdollisimman pian