title: Communication de la Commission au Conseil et au Parlement européen - Ajustement technique des perspectives financières pour 2001 à l'évolution du PNB et des prix (Point 15 de l'Accord Interinstitutionnel du 6 mai 1999 sur la discipline budgétaire et l'amélioration de la procédure budgétaire)

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agricultural expenditure
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text: COMMISSION DES COMMUNAUTÉS EUROPÉENNES Bruxelles, le 17. 02. 2000 COM(2000)93 final COMMUNICATION DE LA COMMISSION AU CONSEIL ET AU PARLEMENT EUROPEEN Ajustement technique des perspectives financières pour 2001 à l'évolution du PNB et des prix (Point 15 de l’Accord Interinstitutionnel du 6 mai 1999 sur la discipline budgétaire et l’amélioration de la procédure budgétaire) COMMUNICATION DE LA COMMISSION AU CONSEIL ET AU PARLEMENT EUROPEEN Ajustement technique des perspectives financières pour 2001 à l'évolution du PNB et des prix (Point 15 de l’Accord Interinstitutionnel du 6 mai 1999 sur la discipline budgétaire et l’amélioration de la procédure budgétaire) 1. Le tableau des perspectives financières pour la période 2000-2006 fait partie intégrante de l’Accord interinstitutionnel (AII) du 6 mai 1999 sur la discipline budgétaire et l’amélioration de la discipline budgétaire. Le point 15 de l’AII stipule que la Commission procède chaque année, en amont de la procédure budgétaire de l’exercice n+1, à l’ajustement technique des perspectives financières en fonction de l’évolution du produit national brut (PNB) de l’Union Européenne et des prix. L’objet de cette communication est de présenter à l’Autorité budgétaire le résultat de cet ajustement technique pour l’exercice 2001. 2. Le tableau 1 ci-joint présente le tableau des perspectives financières ajusté à prix 2001. Le plafond total des crédits pour engagements s’établit pour 2001 à 97. 189 millions d’euros, ce qui représente 1,19% du PNB. Le plafond total correspondant des crédits pour paiements s’élève à 94. 730 millions d’euros, soit environ 1,11% du PNB. Cet ajustement conduit à laisser, sur base des prévisions économiques actuelles, une marge de 13. 643 millions d’euros entre le plafond des crédits pour paiements et le plafond des ressources propres, soit 0,16% du PNB. En ce qui concerne l’exercice 2000, le montant de la marge a été actualisé par rapport à l’ajustement technique 20001 en tenant compte des dernières estimations du PNB 2000, afin de rendre les comparaisons possibles sur plusieurs années. En revanche, les plafonds en engagements et en paiements, tels qu’ils résultaient de l’ajustement alors effectué, restent inchangés. Le tableau 2 présente à titre indicatif le cadre financier à 21 ajusté à prix 2001. Il a la particularité d’intégrer dans le PNB total les dernières estimations disponibles du PNB des six pays de la première vague d’adhésion (Pologne, République tchèque, Hongrie, Estonie, Slovénie, Chypre). Pour 2001, le PNB global de ces pays est estimé à 315 milliards d’euros. Le tableau 3 contient les données et prévisions macro-économiques retenues par la Commission pour procéder à l’ajustement technique pour l’année 2001. Pour la période 1999-2001, les estimations les plus récentes de la Commission (Budgets SEC(1999)847 final, tableaux 1 et 2. 2 3. 1 économiques, novembre 1999) ont été utilisées. Tant les données rétrospectives pour 1988-1998 (établies par Eurostat et utilisées ici pour le calcul de la ligne directrice agricole) que les estimations provisoires et prévisionnelles pour 1999-2001 sont basées sur le Système Européen de Comptes établi en 1979 (« SEC 79 »). Le nouveau « SEC 95 » ne sera utilisé à des fins budgétaires qu’à partir de 2002, conformément au projet de nouvelle décision sur les ressources propres2. 4. Le mode de calcul utilisé pour l’ajustement a consisté à appliquer au tableau des perspectives financières (établi à prix 1999) : – Un déflateur cumulé de 4,04% couvrant la période 1999-2001 pour le plafond de la rubrique 1 et, au sein de la rubrique 2, pour le montant « Fonds structurels », en vertu du point 15 de l’AII. – Le déflateur cumulé du PNB en euros pour 1999-2001, soit 3,84% aux autres plafonds, à l’exception de la sous-rubrique 6 « Réserve monétaire » fixée en prix courants. rubrique des montants en crédits pour paiements effectuées En ce qui concerne les paiements, l’ajustement est fondé sur les estimations rubrique lors de par l’établissement du tableau des perspectives financières à prix 1999. Le tableau suivant détaille le mode de calcul : Crédits pour paiements 2001 à prix 1999 € (en Mio ) Déflateur cumulé 2000-2001 (en %) Crédits pour paiements 2001 à prix 2001 € (en Mio ) Crédits pour paiements sur R1 Crédits de paiements sur R2 (fonds structurels) Crédits pour paiements sur R5 Crédits de paiements sur R6 Réserve monétaire Autres réserves Autres crédits de paiements (R2 fonds de cohésion +R3 +R4+R7) 42. 800 27. 430 4. 600 500 400 15. 380 Total des crédits pour paiements 4. 04 4. 04 3. 84 0 3. 84 3. 84 44. 529 28. 538 4. 777 500 415 15. 971 94. 730 S’agissant des crédits pour paiements disponibles pour l’adhésion, les paiements relevant de la rubrique 1 ont été ajustés sur la base d’un déflateur cumulé de 4,04%. 2 COM(1999)333 final 3 Au sein des « Autres dépenses », ont été distingués les paiements relevant des actions structurelles auxquelles le déflateur cumulé de 4,04% a été appliqué, et les paiements relevant des rubriques 3 et 5, auxquelles correspond le déflateur cumulé de 3,84%. Le tableau indicatif du cadre financier à 21 a été ajusté selon la même approche (Cf. Tableau 2). En ce qui concerne les crédits d’engagement de la rubrique 8 « Elargissement », les crédits consacrés à l’agriculture et aux actions structurelles ont été ajustés selon le déflateur cumulé de 4,04%, et les crédits affectés aux politiques internes et à l’administration selon le déflateur cumulé de 3,84%. Les paiements correspondant à cette rubrique 8 ont été ajustés selon le même mode de calcul que les paiements disponibles pour l’adhésion du tableau des perspectives financières. La ligne directrice agricole, qui ne constitue plus le plafond de la rubrique 1, a été calculée conformément à la dernière décision du Conseil sur la discipline budgétaire3 (cf. tableau 4 ci-joint). Les paramètres retenus - tant pour la croissance réelle que la pour le déflateur - concernent Communauté à quinze à partir de 1996. la Communauté à douze de 1988 à 1995 et Les montants au titre des cotisations sucre et isoglucose, des restitutions aide alimentaire et des restitutions sucre ACP se fondent à ce stade sur les estimations les plus récentes. Conformément à la décision concernant la discipline budgétaire, le niveau définitif de la ligne directrice – en ce qui concerne ces éléments spécifiques – sera fixé lors de la présentation de l’A. P. B. Le montant de la ligne directrice agricole s’établit à 48. 841 millions d’euros en 20014. S’agissant de la rubrique 5, un renvoi au tableau des perspectives financières précise que les montants au titre des dépenses de pensions pris en compte sous le plafond de cette rubrique sont calculés nets des contributions du personnel au régime correspondant, dans la limite de 1. 100 millions d’euros aux prix de 1999 pour la période 2000-2006. Comme indiqué dans la Communication de la Commission relative à l’ajustement technique pour 20005, cette disposition doit être interprétée comme imposant une double limite aux montants venant en déduction des dépenses de pensions pour l’application du plafond de la rubrique : - chaque année, ce montant ne peut être supérieur aux contributions effectivement inscrites en recettes du budget. Pour l’année 2001, le montant de ces contributions est estimé provisoirement6 à 169,3 millions d’euros, soit 163 millions à prix 1999 sur base du déflateur cumulé de 3,84% par ailleurs retenu pour l’ajustement du plafond de la rubrique. Cf. JOCE L 293 du 12 novembre 1994. Une adaptation du mode de calcul de la L. D. A. est en cours de discussion à l’heure où le présent ajustement est établi, mais n’a pas encore été adoptée. Elle ne peut donc être utilisée en l’occurrence. Soit une marge de 3. 771 millions par rapport au total des dépenses qui, selon les conclusions du Conseil européen de Berlin, seront dorénavant incluses sous la ligne directrice (rubrique 1 et volet "Agriculture" de l'aide pré-adhésion de la rubrique 7). SEC(1999)847 final, paragraphe 6. Application d’un taux d’augmentation de 3% au montant 2000 (164,4 millions d’euros), semblable au taux appliqué aux rémunérations. Le montant proposé par la Commission figurera dans l’A. P. B. 2001. 4 5. 6. 3 4 5 6 - le total cumulé de ces déductions sur la période 2000-2006 ne peut dépasser 1. 100 millions d’euros à prix 1999, soit en moyenne annuelle 157 millions (163 millions à prix 2001). Les dépenses administratives ayant généralement un caractère récurrent et pour éviter d’utiliser en début de période une marge qui ne serait plus disponible en totalité ultérieurement, il convient de retenir chaque année la limite la plus basse, soit pour 2001 le montant maximum de 163 millions en prix courants. 7. Le point 10, alinéa 5, de l’AII stipule que les informations relatives aux opérations non reprises dans le budget général, ainsi que l’évolution prévisible des différentes catégories de ressources propres de la Communauté, sont présentées à titre indicatif technique des perspectives et mises à jour annuellement financières. lors de l’ajustement Les tableaux 5. 1 à 5. 3 ci-joints présentent ces informations actualisées sur la base des estimations les plus récentes disponibles. Elles concernent respectivement le F. E. D. , le budget opérationnel CECA et la structure des ressources propres. 5 Tableau n° 1 : PERSPECTIVES FINANCIERES AJUSTEES A PRIX 2001 P. Courants 2001 44. 530 40. 035 4. 495 32. 720 30. 005 2. 715 6. 272 4. 735 4. 776 916 500 208 208 3. 240 540 1. 080 1. 620 97. 189 94. 730 1,11% 2000 41. 738 37. 352 4. 386 32. 678 30. 019 2. 659 6. 031 4. 627 4. 638 906 500 203 203 3. 174 529 1. 058 1. 587 93. 792 91. 322 1,12% CREDITS POUR ENGAGEMENTS 1. AGRICULTURE Dépenses PAC (à l'exclusion du développement rural) Développement rural et les mesures d'accompagnement 2. ACTIONS STRUCTURELLES Fonds structurels Fonds de cohésion 3. POLITIQUES INTERNES (1) 4. ACTIONS EXTERIEURES (hors Phare à partir de 1999) 5. ADMINISTRATION (2) 6. RESERVES Réserve monétaire Réserve pour aides d'urgence Réserve pour garanties de prêts 7. AIDE DE PRE ADHESION Agriculture Instruments structurels de pré-adhésion PHARE (pays candidats) TOTAL DES CREDITS POUR ENGAGEMENTS TOTAL DES CREDITS POUR PAIEMENTS Crédits pour paiements en % du PNB DISPONIBLE POUR ADHESION (crédits pour paiements) Agriculture Autres dépenses PLAFOND DES CREDITS POUR PAIEMENTS Plafond des crédits pour paiements en % du PNB Marge pour imprévus Plafond des ressources propres (1) Conformément à l'article 2 de la décision n° 182/1999/CE du Parlement européen et du Conseil et à l'article 2 de la décision 1999/64 Euratom du Conseil (JO L 26 du 1. 2. 1999, p. 1 et p. 34, le montant des dépenses disponibles au cours de la période 2000-2002 pour la recherche s'élève à 11 510 millions EUR à prix courants. (2) S'agissant des dépenses de pensions, les montants pris en compte sous le plafond de cette rubrique sont calculés nets des contributions du personnel au régime correspondant, dans la limite de 1 100 millions EUR aux prix de 1999 pour la période 2000-2006. 2005 43. 624 39. 088 4. 536 30. 785 28. 174 2. 611 6. 729 4. 776 5. 192 416 0 208 208 3. 240 540 1. 080 1. 620 94. 762 93. 759 1,00% 11. 899 3. 048 8. 851 105. 658 1,12% 0,15% 1,27% 2006 43. 344 38. 797 4. 547 30. 343 27. 737 2. 606 6. 853 4. 787 5. 296 416 0 208 208 3. 240 540 1. 080 1. 620 94. 279 93. 197 0,97% 14. 792 3. 537 11. 255 107. 989 1,12% 0,15% 1,27% 2003 45. 538 41. 023 4. 515 31. 503 28. 788 2. 715 6. 500 4. 756 4. 984 416 0 208 208 3. 240 540 1. 080 1. 620 96. 937 98. 671 1,10% 6. 979 2. 112 4. 867 105. 650 1,18% 0,09% 1,27% 2002 45. 674 41. 169 4. 505 32. 106 29. 391 2. 715 6. 386 4. 745 4. 880 666 250 208 208 3. 240 540 1. 080 1. 620 97. 697 97. 975 1,12% 4. 306 1. 665 2. 641 102. 281 1,17% 0,10% 1,27% Prix 2001 2004 44. 488 39. 962 4. 526 30. 785 28. 174 2. 611 6. 614 4. 766 5. 088 416 0 208 208 3. 240 540 1. 080 1. 620 95. 397 95. 581 1,04% 9. 247 2. 549 6. 698 104. 828 1,14% 0,13% 1,27% 91. 322 1,12% 0,15% 1,27% 94. 730 1,11% 0,16% 1,27% 6 Tableau n° 2 : CADRE FINANCIER EU-21 AJUSTE A PRIX 2001 2006 43. 344 38. 797 4. 547 30. 343 27. 737 2. 606 6. 853 4. 787 5. 296 416 2003 45. 538 41. 023 4. 515 31. 503 28. 788 2. 715 6. 500 4. 756 4. 984 416 2005 43. 624 39. 088 4. 536 30. 785 28. 174 2. 611 6. 729 4. 776 5. 192 416 2004 44. 488 39. 962 4. 526 30. 785 28. 174 2. 611 6. 614 4. 766 5. 088 416 2000 41. 738 37. 352 4. 386 32. 678 30. 019 2. 659 6. 031 4. 627 4. 638 906 500 203 203 3. 174 529 1. 058 1. 587 2001 44. 530 40. 035 4. 495 32. 720 30. 005 2. 715 6. 272 4. 735 4. 776 916 500 208 208 3. 240 540 1. 080 1. 620 Millions d'euros - Crédits pour engagements 1. AGRICULTURE Dépenses PAC (à l'exclusion du développement rural) Développement rural et les mesures d'accompagnement 2. ACTIONS STRUCTURELLES Fonds structurels Fonds de cohésion 3. POLITIQUES INTERNES (1) 4. ACTIONS EXTERIEURES (hors Phare à partir de 1999) 5. ADMINISTRATION (2) 6. RESERVES Réserve monétaire Réserve pour aides d'urgence Réserve pour garanties de prêts 7. AIDE DE PRE ADHESION Agriculture Instruments structurels de pré-adhésion PHARE (pays candidats) 8. ELARGISSEMENT Agriculture Actions structurelles Politiques internes Administration TOTAL DES CREDITS POUR ENGAGEMENTS TOTAL DES CREDITS POUR PAIEMENTS dont élargissement Crédits pour paiements en % du PNB Marge pour imprévus Plafond des ressources propres (1) Conformément à l'article 2 de la décision n° 182/1999/CE du Parlement européen et du Conseil et à l'article 2 de la décision 1999/64 Euratom du Conseil (JO L 26 du 1. 2. 1999, p. 1 et p. 34, le montant des dépenses disponibles au cours de la période 2000-2002 pour la recherche s'élève à 11 510 millions EUR à prix courants. (2) S'agissant des dépenses de pensions, les montants pris en compte sous le plafond de cette rubrique sont calculés nets des contributions du personnel au régime correspondant, dans la limite de 1 100 millions EUR aux prix de 1999 pour la période 2000-2006. 2002 45. 674 41. 169 4. 505 32. 106 29. 391 2. 715 6. 386 4. 745 4. 880 666 250 208 208 3. 240 540 1. 080 1. 620 6. 709 1. 665 3. 902 758 384 104. 406 102. 281 4. 306 1,13% 0,14% 1,27% 208 208 3. 240 540 1. 080 1. 620 17. 455 3. 537 12. 568 883 467 111. 734 107. 989 14. 792 1,07% 0,20% 1,27% 208 208 3. 240 540 1. 080 1. 620 14. 770 3. 048 10. 404 851 467 109. 532 105. 658 11. 899 1,08% 0,19% 1,27% 208 208 3. 240 540 1. 080 1. 620 12. 076 2. 549 8. 240 820 467 107. 473 104. 828 9. 247 1,10% 0,17% 1,27% 208 208 3. 240 540 1. 080 1. 620 9. 393 2. 112 6. 066 789 426 106. 330 105. 650 6. 979 1,13% 0,14% 1,27% 1,12% 0,15% 1,27% 1,11% 0,16% 1,27% 93. 792 91. 322 97. 189 94. 730 7 Tableau n° 3 : DONNEES ET PREVISIONS SUR L’EVOLUTION DU PNB 1999 2000 2001 Taux de croissance en volume (en %) -Ajustement pour 1999 (p. m. ) -Ajustement pour 2000 -Ajustement pour 2001 Déflateur du PNB en euros (en %) -Ajustement pour 1999 (p. m. ) -Ajustement pour 2000 -Ajustement pour 2001 PNB prix courants (en milliards d'écus/euros) 3,1 1,9 1,9 2,1 2,1 2,2 2,7 3,1 1,7 2,0 3 1,8 -Ajustement pour 1999 (p. m. ) -Ajustement pour 2000 -Ajustement pour 2001 7804,3 7714,5 7737,4 8058,5 8136,6 8533,3 Comparaison déflateur en monnaies nationales/ déflateur en euros 1999 2000 2001 Déflateurs en monnaie nationale Déflateurs en euros 1,4% 2,2% 1,8% 2,0% 1,9% 1,8% 8 Tableau n° 4 : CALCUL DE LA LIGNE DIRECTRICE AGRICOLE 2001 2001 DEPENSES DE BASE (budget 1988) Adéduire: - cotisation sucre et isoglucose - restitutions aide alimentaire - restitutions sucre ACP - sous-total DEPENSESCORRIGEES(prix 1988) TAUX DE CROISSANCE DU PNB EN VOLUME enmillionsd'Euros RAPPEL: 2000 27. 500 1. 540 386 716 2. 642 24. 858 27. 500 1. 540 386 716 2. 642 24. 858 1989 1990 1991 1992 1993 1994 1995 1996 1997 1998 1999 2000 2001 Taux d'accroissementcumulé 74%dutauxd'accroissementcumulé DEPENSESCORRIGEES(prix 1988) DEFLATEUR DU PNB 1989 1990 1991 1992 1993 1994 1995 1996 1997 1998 1999 2000 2001 Taux d'accroissementcumulé DEPENSESCORRIGEES(prix 2001) IMPACT DE l'ELARGISSEMENT 3,60% 2,80% 1,90% 1,20% -0,50% 2,70% 2,50% 1,50% 2,60% 2,50% 1,90% 3,10% 3,00% 32,87% 24,33% 5,30% 4,70% 5,20% 3,40% 1,30% 1,90% 1,30% 3,40% 2,80% 1,70% 2,20% 2,00% 1,80% 43,86% 3,60% 2,80% 1,80% 1,00% -0,70% 2,70% 2,40% 1,60% 2,80% 2,70% 1,90% 2,70% 28,36% 20,99% 30. 905 30. 076 5,20% 4,70% 5,30% 3,50% 1,40% 1,80% 1,30% 3,30% 2,70% 1,70% 2,10% 1,70% 40,63% 44. 459 42. 294 Taux d'augmentation du PNB en 1995 74% du taux d'augmentation DEPENSESCORRIGEES 7,46% 5,52% 7,35% 5,44% 46. 914 44. 594 A ajouter Estimationdesbesoins pour - cotisation sucre et isoglucose - restitutions aide alimentaire - restitutions sucre ACP - sous-total 1. 114 46 767 1. 927 LIGNE DIRECTRICE AGRICOLE 48. 841 1. 114 46 767 1. 927 46. 521 9 TABLEAU N° 5 : PROGRAMMATION INDICATIVE DES DEPENSES NON INSCRITES AU BUDGET ET EVOLUTION INDICATIVE DES DIFFERENTES RESSOURCES PROPRES 5. 1. Fonds européen de Développement (1) Décisions (D) et Paiements (P) Millions d'Euros- Prix courants 2000 2001 2002 2003 2004 2005 D P D 3000 3500 2000 (1) Communication de la Commission COM(1999)688final du 13/12/99 P 2000 P 1985 D 3000 D 3000 P 2500 D 3500 P 2500 D n. d. P n. d. 2006 D n. d. P n. d. 5. 2. Budget opérationnel CECA Millions d'Euros-Prix courants 2000 178 2001 147 2002(1) 118 (1) expiration du Traité CECA le 23/07/02 5. 3. Evolution des ressources propres par catégories En % du total Ressources propres traditionnelles TVA PNB 2000: Budget 2001-2006: Estimations sur base des plafonds de crédits pour paiements des perspectives financières (EU 15) et des conclusions du Conseil Européen de Berlin (mars 1999) 2000 15 36 49 2001 12 35 52 2002 11 22 66 2003 11 23 65 2004 12 13 75 2005 12 15 73 2006 12 15 72 10


title: ΓΡΑΠΤΗ ΕΡΩΤΗΣΗ P-0499/00 υποβολή: Christopher Huhne (ELDR) προς την Επιτροπή. Διαφορές στις τιμές αυτοκινήτων.

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text: C 303 E/200 Epi·shmh Efhmeri·da tvn Eyrvpai¤kv·n Koinoth·tvn EL 24. 10. 2000 Sto plai·sio toy proanaferue·ntow fainome·noy, to 5 % tvn eyrvpai·vn politv·n a·nv tvn 65 etv·n prosba·lletai apo· th no·so toy Alzxa·i¤mer• me·xri sh·mera, den ypa·rxei kami·a uerapei·a ikanh· na antimetvpi·sei rizika· th diadikasi·a ekfylismoy· toy neyrikoy· systh·matow poy prokalei· h no·sow ayth·. Mporei· h Epitroph· na anafe·rei poia· me·tra skopey·ei na uespi·sei kai poia· krith·ria skopey·ei na ue·sei se efarmogh· gia th xrh·sh tvn pistv·sevn toy ne·oy kondyli·oy toy proy¤ pologismoy· B3-4307N, poy dhmioyrgh·- uhke me sto·xo th belti·vsh thw poio·thtaw thw zvh·w tvn ato·mvn poy pa·sxoyn apo· asue·neiew toy neyrofytikoy· systh·matow, o·pvw h no·sow toy Alzxa·i¤mer h· a·llew paro·moiew pauh·seiw, kauv·w kai tvn ato·mvn poy bohuoy·n toyw pa·sxontew se mh epaggelmatiko· plai·sio; Apa·nthsh toy k. Byrne ej ono·matow thw Epitroph·w (22 Marti·oy 2000) H Epitroph· gnvri·zei tiw epiptv·seiw tvn dhmografikv·n parago·ntvn kai sygkekrime·na thw gh·ranshw toy koinotikoy· plhuysmoy· sto koinvniko· sy·nolo kai eidiko·tera sta systh·mata ygei·aw. H Epitroph· epish·mane tiw epiptv·seiw ayte·w sthn anakoi·nvsh· thw gia thn ana·ptyjh thw politikh·w gia th dhmo·sia ygei·a sthn Koino·thta (1). Oi epiptv·seiw ayte·w synektimv·ntai epi·shw sthn prosexh· anakoi·nvsh kai pro·tash thw Epitroph·w gia e·na pro·gramma dra·shw ston tome·a thw dhmo·siaw ygei·aw. Epiple·on, ba·sei toy tre·xontow koinotikoy· progra·mmatow dra·shw gia thn proagvgh· thw ygei·aw, thn enhme·rvsh, thn ekpai·deysh kai thn kata·rtish, e·xoyn anaptyxuei· kata· proteraio·thta strathgike·w me sto·xo th belti·vsh thw ygei·aw tvn hlikivme·nvn. Lo·gv thw gh·ranshw toy plhuysmoy· o ariumo·w tvn ato·mvn poy prosba·llontai apo· th no·so toy Alzheimer aname·netai na ayjhuei· sto me·llon kai h Epitroph· gnvri·zei kala· ta mega·la problh·mata poy synepa·getai ayth· h no·sow o·xi mo·no gia toyw asuenei·w alla· kai gia tiw oikoge·neie·w toyw. To gegono·w o·ti den ypa·rxei do·kimh uerapei·a h· apotelesmatika· me·tra pro·lhchw gia th no·so toy Alzheimer epideinv·nei ako·mh perisso·tero thn kata·stash kai tayto·xrona periori·zei to pedi·o dra·shw se euniko· kai koinotiko· epi·pedo. H grammh· B3-4307 toy proy¤ pologismoy· afora· drasthrio·thtew me sto·xo th belti·vsh thw poio·thtaw zvh·w tvn asuenv·n poy pa·sxoyn apo· asue·neiew toy neyrofytikoy· systh·matow o·pvw h no·sow toy Alzheimer kai tvn ato·mvn poy fronti·zoyn te·toioyw asuenei·w se mh epaggelmatikh· ba·sh. H Epitroph· epi· toy paro·ntow ejeta·zei tiw syne·peiew thw efarmogh·w ayth·w thw grammh·w toy proy¤ pologismoy·, symperilambanome·nvn tvn epiptv·sevn stiw dapa·new gia a·llew koinotike·w drasthrio·thtew dhmo·siaw ygei·aw. Meta· thn oloklh·rvsh thw eje·tashw, h Epitroph· ua diabiba·sei a·mesa ta apotele·smata sthn ajio·timh boyleyth·. (1) COM(98)230 teliko·. (2000/C 303 E/228) GRAPTH ERVTHSH P-0499/00 ypobolh·: Christopher Huhne (ELDR) prow thn Epitroph· (17 Febroyari·oy 2000) Ue·ma: Diafore·w stiw time·w aytokinh·tvn Pistey·ei h Epitroph· o·ti oi shmantika· ychlo·terew time·w aytokinh·tvn sto HB ei·nai apote·lesma sympefvnhme·nhw sta·shw tvn kataskeyastv·n kai/h· tvn empo·rvn aytokinh·tvn kai, a·ra, ua pre·pei na odhgh·soyn se taxei·a anauev·rhsh thw omadikh·w ejai·reshw apo· toyw kano·new antagvnismoy· dyna·mei toy isxy·ontow kanonismoy·; Ea·n h Epitroph· den pistey·ei o·ti isxy·ei ka·ti te·toio, pv·w ejhgei· th shmantikh· kai epi·monh diafora· stiw time·w kainoy·rivn aytokinh·tvn, poy yperbai·noyn kata· poly· to poso· to opoi·o perilamba·netai sthn anakoi·nvsh poy eje·dvse h Epitroph· se sxe·sh me ton kanonismo· EOK 123/85 (1); (1) EE L 15 thw 18. 1. 1985, sel. 16. 24. 10. 2000 EL Epi·shmh Efhmeri·da tvn Eyrvpai¤kv·n Koinoth·tvn C 303 E/201 Apa·nthsh toy kyri·oy Monti ej ono·matow thw Epitroph·w (8 Marti·oy 2000) O kanonismo·w apallagh·w kata· kathgori·a poy afora· th dianomh· aytokinh·tvn (kanonismo·w thw Epitroph·w (EK) ariu. 1475/95 thw 28 Ioyni·oy 1995 sxetika· me thn efarmogh· toy a·ruroy 85 para·grafow 3 thw synuh·khw se orisme·new kathgori·ew symfvniv·n dianomh·w, pv·lhshw kai ejyphre·thshw meta· thn pv·lhsh aytokinh·tvn oxhma·- tvn) (1), o opoi·ow ua lh·jei stiw 30 Septembri·oy 2002, proble·pei sto a·ruro 11 o·ti h Epitroph· probai·nei se taktikh· ajiolo·ghsh thw efarmogh·w toy en lo·gv kanonismoy·, idiai·tera o·son afora· thn epi·ptvsh toy apallasso·menoy systh·matow dianomh·w stiw diafore·w tvn timv·n tvn proi¤o·ntvn metajy· tvn diafo·rvn kratv·n melv·n kai thn poio·thta tvn parexome·nvn yphresiv·n stoyw telikoy·w katanalvte·w. Gia ton skopo· ayto·, h Epitroph· parakoloyuei·, apo· to 1993 tiw diafore·w tvn timv·n tvn aytokinh·tvn sthn Koino·thta sthn ejamhniai·a e·kuesh· thw gia tiw time·w tvn aytokinh·tvn (2). To a·ruro 11 toy kanonismoy· zhtei· epi·shw apo· thn Epitroph· na synta·jei e·kuesh gia thn ajiolo·ghsh toy kanonismoy· to argo·tero stiw 31 Dekembri·oy 2000. Pra·gmati, apo· to 1997, h Epitroph· e·xei diapistv·sei shmantike·w diafore·w timv·n ana·mesa sto Hnvme·no Basi·leio kai a·lla kra·th me·lh. H kata·stash ayth· ofei·letai afeno·w men sto o·ti h li·ra sterli·na ei·nai poly· isxyrh·, afete·roy de sthn prodiagrafh· dejia·w odh·ghshw (RHD) tvn aytokinh·tvn poy pvloy·ntai sth Hnvme·no Basi·leio. Eja·lloy, parathrh·uhke o·ti sta kra·th me·lh o·poy h forologi·a gia thn agora· aytokinh·tvn ei·nai idiai·tera ychlh· oi time·w xvri·w fo·ro ei·nai xamhle·w. To gegono·w ayto· mporei· na symba·lei se texnhta· mega·lew apokli·seiw timv·n ana·mesa stiw en lo·gv xv·rew kai se o·sew den ypa·rxei paro·moiow fo·row, o·pvw to Hnvme·no Basi·leio gia para·deigma. H Epitroph· fronei· o·ti h megaly·terh diafa·neia o·son afora· tiw time·w, poy enuarry·netai apo· tiw ekue·seiw thw gia tiw time·w tvn aytokinh·tvn kai apo· thn kauie·rvsh toy eyrv·, parakinei· toyw katanalvte·w apo· to Hnvme·no Basi·leio na agora·zoyn ta aytoki·nhta· toyw se a·lla kra·th me·lh. Ta stoixei·a ayta· apoteloy·n shmantikoy·w para·gontew poy ephrea·zoyn th agora· kai synteloy·n sthn enarmo·nish tvn timv·n sto sy·nolo th Koino·thtaw. H Epitroph· e·xei anala·bei polle·w prvtoboyli·ew (ayto·math ki·nhsh diadikasi·aw kata· tvn kataskeyastv·n, ai·thma poy e·gine dekto· apo· th biomhxani·a gia th dhmioyrgi·a ariumv·n klh·shw paroxh·w thlefvnikh·w boh·ueiaw stoyw katanalvte·w) v·ste na ejasfali·zetai h eleyueri·a ayth· stoyw katanalvte·w. Gia para·deigma, h Epitroph· epe·bale, stiw 28 Ianoyari·oy 1998, pro·stimo y·coyw 102 ekat. € sthn Volkswagen gia perioristike·w praktike·w me sto·xo thn apago·reysh stoyw antiprosv·poyw thw na pvloy·n aytoki·nhta prow ejagvgh· se yphko·oyw a·llvn kratv·n melv·n. Paro·moiew periptv·seiw poy aforoy·n a·lloyw kataskeyaste·w aytokinh·tvn ejeta·zontai epi· toy paro·ntow. H anakoi·nvsh thw Epitroph·w gia ton kanonismo· (EOK) ariu. 123/85 thw 12hw Dekembri·oy 1984 sxetika· me thn efarmogh· toy a·ruroy 85 para·grafow 3 thw synuh·khw EOK, se orisme·new kathgori·ew symfvniv·n dianomh·w kai ejyphre·thshw tvn pelatv·n prin kai meta· thn pv·lhsh aytokinh·tvn oxhma·tvn, (3) thn opoi·a anafe·rei to Ajio·timo Me·low toy Koinoboyli·oy, dieykrini·zei tiw perista·seiw ypo· tiw opoi·ew h Epitroph· mporei· na aposy·rei to eyerge·thma thw apallagh·w kata· kathgori·ew. Anafe·rei metajy· a·llvn thn y·parjh shmantikv·n diaforv·n timv·n metajy· kratv·n melv·n epi· makra· peri·odo kai zhtei· apo· thn Epitroph· na apodei·jei o·ti ayte·w oi diafore·w timv·n ofei·lontai kyri·vw sthn apallagh· kata· kathgori·ew. Kata· syne·peia, h y·parjh kai mo·non mega·lhw apo·klishw stiw time·w, anv·terh apo· to o·rio poy anafe·retai sthn anakoi·nvsh, den apotelei·, ayth· kauayth·, eparkh· apo·deijh gia endexo·menh apo·syrsh toy eyergeth·matow. H e·kuesh gia thn ajiolo·ghsh toy kanonismoy· aname·netai o·ti ua katasth·sei perisso·tero eykrinh· ta ai·tia aytv·n tvn apokli·sevn timv·n kai tiw epiptv·seiw thw apallagh·w toy systh·matow dianomh·w stiw time·w tvn aytokinh·tvn. H bretanikh· epitroph· antagvnismoy· bri·sketai eja·lloy sto sta·dio oloklh·rvshw miaw e·kueshw h opoi·a ua perilamba·nei leptomerei·w plhrofori·ew sto sygkekrime·no zh·thma tvn diaforv·n timh·w sth bretanikh· agora·. Afoy· la·bei gnv·sh tvn porisma·tvn thw en lo·gv epitroph·w antagvnismoy·, kai meta· thn pera·tvsh thw dikh·w thw e·kueshw, h Epitroph· ua ei·nai se ue·sh na kauori·sei, ea·n xreiastei·, ta me·tra poy ua pre·pei na lhfuoy·n. H e·kuesh gia thn efarmogh· toy kanonismoy· (EK) ariu. 1475/95 ua apotele·sei ba·sh gia tiw prosexei·w syzhth·seiw o·son afora· to mellontiko· nomiko· plai·sio gia th dianomh· aytokinh·tvn oxhma·tvn, afo·toy lh·jei o isxy·vn kanonismo·w. EE L 145 thw 29. 6. 1995. (1) (2) Bl. thn ple·on pro·sfath IP/00/121 thw 7 Febroyari·oy 2000. (3) EE C 17 thw 18. 1. 1985


title: Verordnung (EG) Nr. 371/2000 der Kommission vom 17. Februar 2000 bezüglich der im Rahmen der Ausschreibung gemäß der Verordnung (EG) Nr. 1897/1999 eingereichten Angebote für die Ausfuhr von Hafer

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text: 18. 2. 2000 DE Amtsblatt der Europäischen Gemeinschaften L 46/29 VERORDNUNG (EG) Nr. 371/2000 DER KOMMISSION vom 17. Februar 2000 bezüglich der im Rahmen der Ausschreibung gemäß der Verordnung (EG) Nr. 1897/1999 einge- reichten Angebote für die Ausfuhr von Hafer DIE KOMMISSION DER EUROPÄISCHEN GEMEINSCHAFTEN — (2) gestützt auf den Vertrag zur Gründung der Europäischen Gemeinschaft, gestützt auf die Verordnung (EWG) Nr. 1766/92 des Rates vom 30. Juni 1992 über die gemeinsame Marktorganisation für Getreide (1), zuletzt geändert durch die Verordnung (EG) Nr. 1253/1999 (2), gestützt auf die Verordnung (EG) Nr. 1501/95 der Kommission vom 29. Juni 1995 mit Durchführungsbestimmungen zur Verordnung (EWG) Nr. 1766/92 des Rates hinsichtlich der Gewährung von Ausfuhrerstattungen und zur Festlegung der bei Störungen im Getreidesektor zu treffenden Maßnahmen (3), zuletzt geändert durch die Verordnung (EG) Nr. 2513/98 (4), gestützt auf die Verordnung (EG) Nr. 1897/1999 der Kommis- sion vom 2. September 1999 über eine besondere Interven- tionsmaßnahme für Getreide in Finnland und Schweden (5), zuletzt geändert durch die Verordnung (EG) Nr. 2482/1999 (6), insbesondere auf Artikel 8, in Erwägung nachstehender Gründe: (1) Eine Ausschreibung der Erstattung für die Ausfuhr aus Finnland und Schweden von in diesen beiden Ländern erzeugtem Hafer nach allen Drittländern wurde durch die Verordnung (EG) Nr. 1897/1999 eröffnet. Nach Artikel 8 der Verordnung (EG) Nr. 1897/1999 kann die Kommission auf der Grundlage der einge- reichten Angebote nach dem Verfahren des Artikels 23 der Verordnung (EWG) Nr. 1766/92 beschließen, der Ausschreibung nicht stattzugeben. (3) (4) Unter Berücksichtigung insbesondere der Kriterien nach Artikel 1 der Verordnung (EG) Nr. 1501/95 ist die Fest- setzung einer Höchsterstattung nicht angezeigt. Die in dieser Verordnung vorgesehenen Maßnahmen entsprechen der Stellungnahme des Verwaltungsaus- schusses für Getreide — HAT FOLGENDE VERORDNUNG ERLASSEN: Artikel 1 Die im Rahmen der Ausschreibung der Erstattung bei der Ausfuhr von Hafer gemäß der Verordnung (EG) Nr. 1897/1999 vom 11. bis zum 17. Februar 2000 eingereichten Angebote werden nicht berücksichtigt. Artikel 2 Diese Verordnung tritt am 18. Februar 2000 in Kraft. Diese Verordnung ist in allen ihren Teilen verbindlich und gilt unmittelbar in jedem Mitglied- staat. Brüssel, den 17. Februar 2000 Für die Kommission Franz FISCHLER Mitglied der Kommission (1) ABl. L 181 vom 1. 7. 1992, S. 21. (2) ABl. L 160 vom 26. 6. 1999, S. 18. (3) ABl. L 147 vom 30. 6. 1995, S. 7. (4) ABl. L 313 vom 21. 11. 1998, S. 16. (5) ABl. L 233 vom 3. 9. 1999, S. 10. (6) ABl. L 303 vom 26. 11. 1999, S. 3


title: Energiepreise : Daten 1985-1999.,Energy prices : Data 1985-1999.,Prix de l'énergie : Données 1985-1999.

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EU Member State
electrical energy
energy consumption
energy market
gas
household consumption
intermediate consumption
petroleum product
price of energy


eurovoc_concepts:
European Union
intergovernmental conference (EU)
promotion of the European idea
public awareness campaign

text: C 156/6 FR Journal officiel des Communautés européennes 6. 6. 2000 Avis du Comité des régions sur la «Conférence intergouvernementale 2000» (2000/C 156/02) LE COMITE´ DES RE´ GIONS, vu les conclusions de la présidence du Conseil européen d’Helsinki des 10 et 11 décembre 1999; vu le rapport du groupe d’experts de la Commission européenne présidé par M. Dehaene du 18 octobre 1999; vu la Communication de la Commission au Conseil, au Parlement européen, au Comité économique et social et au Comité des régions «Adapter les institutions pour réussir l’élargissement — Contribution de la Commission européenne à la préparation de la conférence intergourvernementale sur les questions institutionnelles» du 10 novembre 1999; vu l’avis de la Commission au titre de l’article 48 du traité sur l’Union européenne sur la réunion d’une conférence des représentants des gouvernements des E´ tats membres en vue de modifier les traités, du 26 janvier 2000; vu la résolution du Parlement européen du 18 novembre 1999 sur la préparation de la réforme des Traités et la prochaine Conférence intergouvernementale; vu la Résolution du Parlement européen du 3 février 2000 sur la convocation de la Conférence intergouvernementale; vu ses avis concernant le principe de subsidiarité CdR 302/98 fin — CdR 136/95 (1); vu sa résolution sur «Les résultats de la Conférence intergouvernementale du 20 novembre 1997» CdR 305/97 fin (2); vu son avis du 15 septembre 1999 sur les aspects institutionnels de l’élargissement «Les collectivités territoriales au cœur de l’Europe»CdR 52/99 fin (3); vu ses résolutions du 3 juin 1999 (CdR 54/99 fin) (4) et du 18 novembre 1999 sur la prochaine Conférence intergouvernementale (CIG) (CdR 473/99 fin) (5); vu sa résolution sur «Le processus d’élargissement de l’UE» du 17 novembre 1999 (CdR 424/99 fin); vu la décision de son Bureau du 15 juillet 1998 d’élaborer, conformément au quatrième paragraphe de l’article 198C 4e alinéa du Traité instituant la Communauté européenne, un avis sur ce sujet, et de charger la commission «Affaires institutionnelles» de préparer les travaux du Comité en la matière; vu le projet d’avis adopté le 17 janvier 2000 par la commission «Affaires institutionnelles» sur la Conférence intergouvernementale 2000 [rapporteurs: MM. Koivisto (FI, PSE) et Van den Brande (B, PPE)]; considérant qu’une définition juridique correcte de «la subsidiarité» exige la présence des régions dans l’esprit et dans la lettre de l’article 5; (1) JO C 198 du 14. 7. 1999, p. 73 — JO C 100 du 2. 4. 1996, p. 1. (2) JO C 64 du 27. 2. 1998, p. 98. (3) JO C 374 du 23. 12. 1999, p. 15. (4) JO C 293 du 13. 10. 1999, p. 74. (5) JO C 57 du 29. 2. 2000, p. 10. 6. 6. 2000 FR Journal officiel des Communautés européennes C 156/7 considérant que la Conférence intergouvernementale 2000 doit constituer une nouvelle occasion de faire progresser le processus d’intégration européenne en réformant les institutions de l’Union dans une triple exigence de représentativité, d’efficacité et de proximité envers les citoyens; considérant que le Comité des régions, du fait que ses membres sont les représentants politiques des collectivités locales et régionales, estime légitime d’apporter sa contribution au processus de réforme qui va s’engager en vue de préparer l’Union européenne à un nouvel élargissement; considérant les conséquences de l’élargissement pour le Comité des régions et les modifications qui doivent être apportées au Traité d’Amsterdam afin d’accroître son efficacité et sa représentativité; considérant que, compte tenu de leurs compétences constitutionnelles qui leur confèrent des responsabili- tés spécifiques à l’égard de la ratification de la «CIG 2000» (Régions et Communautés en Belgique, Länder en Allemagne et en Autriche), certains membres du Comité des régions seront appelés à jouer un rôle important en vertu du régionalisme; considérant que l’UE devrait également soutenir les efforts développés par le Conseil de l’Europe et d’autres organisations en vue de promouvoir la démocratie dans différents pays d’Europe, a adopté l’avis suivant lors de sa 32e session plénière des 16 et 17 février 2000 (séance du 17 février). 1. Introduction 1. 1. L’importance du niveau local et régional a augmenté ces dernières années en Europe. La prise de décision proche du citoyen est nécessaire pour contrebalancer et compléter la tendance générale à la mondialisation. L’Union européenne ne devrait donc pas consister simplement en une coopération entre les E´ tats, les points de vue des collectivités locales et régionales devant également être entendus. Cela signifie notamment que l’intégration européenne ne devrait plus se limiter à la coopération économique, mais devrait de plus en plus comporter une prise de décision politique qui a un impact sur chaque niveau du gouvernement. Les collectivités locales et régionales sont responsables de la mise en oeuvre de la législation de l’UE dans de nombreux secteurs clés et elles tiennent donc à être bien informées de manière à pouvoir participer pleinement au processus de décision. De fait, les politiques communautaires devraient permettre au niveau local et régional de mieux répondre aux besoins des citoyens dans différents domaines. A` partir des années 90, il a été effectivement tenu 1. 2. compte de plus en plus des collectivités locales et régionales dans le processus décisionnel de l’UE, comme en témoigne, par exemple, la création du Comité des régions par le Traité de Maastricht. L’UE doit désormais également se livrer à une évaluation préalable des implications économiques et adminis- tratives de ses décisions pour le gouvernement local. Il s’agit d’un pas dans la bonne direction. Toutefois, une action déterminée reste nécessaire en vue d’assurer que le pouvoir local et régional a bien le rôle qu’il mérite au sein de l’UE. C’est pourquoi le Comité des régions, en tant que 1. 3. représentant des collectivités locales et régionales d’Europe, a apporté sa propre contribution à la précédente Conférence intergouvernementale (CIG), lancée en 1996, en attirant l’atten- tion des E´ tats membres sur les questions pertinentes pour le niveau local et régional. Le Comité des régions a présenté des résolutions aux Sommets de Cologne et d’Helsinki. Dans le présent avis, le Comité des régions souhaite exposer ses points de vue sur les questions qui, selon les conclusions du Sommet d’Helsinki, devraient être examinées lors de la CIG. 2. L’élargissement de l’UE comme point de départ de la CIG L’élargissement de l’UE est essentiel pour l’avenir de 2. 1. la diversité l’Europe. Une tradition européenne commune, culturelle et le processus de paix entamé après la Deuxième Guerre mondiale sont les facteurs déterminants de l’Europe unie. D’un point de vue historique, nous revenons à présent à une situation normale en Europe, où quelques-unes des frontières artificielles du passé ont été supprimées. 2. 2. L’élargissement de l’UE est un processus exigeant à la fois pour les pays candidats et les E´ tats membres actuels de l’UE. Les pays candidats devront s’adapter à d’importantes modifications législatives, économiques et administratives, tandis que les E´ tats membres existants doivent être prêts à réformer certaines des structures et procédures communautai- il ne sera pas possible de res. Dans une Union élargie, fonctionner de la même manière que dans le passé, alors que les E´ tats membres et les responsabilités étaient moins nombreux que dans la nouvelle UE, qui englobera la plupart des pays d’Europe. 2. 3. Une réforme institutionnelle est nécessaire dans la perspective de l’élargissement. La structure décisionnelle actuelle, initialement conçue pour un petit nombre d’E´ tats membres, ne sera plus viable dans une Union élargie. Diverses autres réformes sont également nécessaires. C 156/8 FR Journal officiel des Communautés européennes 6. 6. 2000 Le Comité des régions estime que les travaux de la CIG ne devraient causer aucun retard dans les négociations sur l’élargissement. 2. 4. La participation des collectivités locales et régionales des pays candidats au processus d’élargissement est essentielle pour assurer que l’adhésion à l’UE bénéficiera du soutien démocratique des citoyens dans ces pays. Une coopération uniquement entre les gouvernements des pays de l’UE et des pays candidats dont les collectivités locales et régionales et les citoyens seraient exclues ne peut aboutir à des résultats durables. 2. 5. Le Comité des régions a pris une part active au processus d’élargissement de l’UE en présentant ses points de vue sur les questions liées à l’élargissement. Depuis 1997, le Comité entretient également un dialogue entre ses membres et les représentants politiques du niveau local et régional des pays candidats. 2. 6. Les conférences organisées par le Comité des régions dans les pays candidats ont démontré que le niveau local et régional est nécessaire pour créer une démocratie moderne dans ces pays. Le niveau local et régional a également un rôle significatif à jouer dans la mise en œuvre de la législation de l’UE. En outre, l’importance des collectivités locales et régiona- les augmente, étant donné que de nombreux pays transfèrent des compétences du gouvernement central au niveau local et régional. Néanmoins, les collectivités locales et régionales des pays candidats ne reçoivent pas suffisamment d’informations sur les négociations en cours entre l’UE et leurs propres gouvernements, et ne sont pas suffisamment impliquées à la préparation de l’adhésion. Le Comité des régions estime que les travaux de la Conférence intergouvernementale devraient faciliter cette information dans le cadre des négociations sur l’élargissement. Par ailleurs, le Comité des régions estime qu’il convient de développer des programmes européens spécifiques et cohé- rents de coopération entre les pouvoirs locaux et régionaux des E´ tats membres actuels de l’UE, et nos associations nationa- les, en vue d’oeuvrer en partenariat avec nos homologues dans les pays candidats, et d’aider à développer les capacités et à veiller à ce que les autorités locales et régionales des pays candidats soient bien préparées pour assumer leurs tâches et responsabilités futures en tant que membres de l’Union. 3. Les objectifs de la Conférence intergouvernementale 3. 1. Une Europe des citoyens démocratique et transparente 3. 1. 1. La démocratie au niveau local et régional est l’une des principales pierres angulaires de la société. La démocratie est un principe fondamental des E´ tats membres de l’UE. Néanmoins, il est souvent question d’un déficit démocratique en ce qui concerne l’UE. L’UE n’est pas suffisamment démocra- tique, et en raison de sa structure de travail complexe, elle est loin de ses citoyens. Il est extrêmement important de rendre l’UE plus démocratique pour qu’elle puisse conserver sa légitimité. L’élargissement de l’UE met de plus en plus en 3. 1. 2. lumière l’importance de la démocratie en tant que principe clé des E´ tats membres. Parmi les nouveaux membres de l’UE figurent des pays dont la perception de la démocratie et du rôle des citoyens dans le processus politique a été différente de celle des E´ tats membres existants. Il est important que, dans les E´ tats membres, la démocratie ne s’exerce pas seulement au niveau national, mais repose également sur un gouvernement local et régional démocratique. 3. 1. 3. La transparence est également un principe inhérent à une démocratie qui fonctionne correctement et peut être considérée comme l’un des droits démocratiques des citoyens. Dans l’UE, le concept de transparence s’applique principale- ment au droit des citoyens à avoir accès aux informations et documents concernant l’UE. Il fait aussi référence à la nécessité d’élaborer des textes législatifs plus clairs. Les institutions de l’UE s’efforcent également d’améliorer la transparence de leurs travaux et de leurs procédures de décision afin de promouvoir une compréhension meilleure et plus large de l’intégration européenne. Le Comité des régions juge important que le principe de transparence soit appliqué efficacement dans la pratique dans tous les domaines de travail de l’UE. La démocratie européenne ne peut 3. 1. 4. fonctionner convenablement que si les Traités et les procédures de prise de décision deviennent transparentes et compréhensibles pour les citoyens. Il est nécessaire de procéder à une rationalisation radicale et à une simplification des Traités. Le Comité des régions approuve donc les propositions du Parlement européen en ce qui concerne la structure des Traités. Les Traités doivent être unifiés en une version unique comprenant deux parties: a) une partie «constitutionnelle» ou fondamentale compre- nant le préambule, les droits fondamentaux et les dispositions concernant les institu- tions, le processus de décision et les différentes compé- tences. Seule une CIG est en mesure de modifier cette partie; les objectifs de l’Union, b) une partie consacrée aux politiques de l’UE. Cette partie peut être modifiée sur la base d’une procédure plus souple, à savoir le vote à la majorité qualifiée et la codécision. L’une des tâches les plus importantes de l’UE dans 3. 1. 5. un proche avenir sera de rapprocher plus étroitement l’UE de ses citoyens, autrement dit de créer l’Europe des citoyens. Il est vrai que, jusqu’à présent, il n’y a pas eu suffisamment de contact entre l’UE et ses citoyens et au fur et à mesure que l’intégration européenne s’approfondit et s’élargit, il devient de plus en plus difficile d’établir un tel contact. Rapprocher l’UE 6. 6. 2000 FR Journal officiel des Communautés européennes C 156/9 des citoyens ne sera possible que si l’UE parvient à appliquer le principe de transparence dans ses prises de décision et si elle aborde des questions primordiales pour les citoyens, comme la promotion de l’emploi, la protection de l’environnement au niveau transfrontalier et la lutte contre la criminalité internationale. La Charte des droits fondamentaux de l’Union euro- 3. 1. 6. péenne marquera une étape importante dans le développement des relations entre l’UE et ses citoyens. Une réflexion approfon- die doit être accordée au contenu et à l’importance juridique d’une telle charte. 3. 2. Le principe de subsidiarité Le principe de subsidiarité a pour objectif d’assurer 3. 2. 1. que les décisions sont prises au niveau le plus proche possible du citoyen. Dans les domaines qui ne relèvent pas de sa compétence exclusive, l’UE ne devrait intervenir que si cela est plus efficace qu’au niveau national. Le niveau de gouvernement choisi devrait être, si possible, le niveau local ou régional, notamment pour les questions qui concernent directement les citoyens. Les collectivités locales et régionales sont traditionnel- lement actives dans les domaines qui présentent un intérêt direct pour les citoyens, où il est particulièrement important d’appliquer le principe de subsidiarité. La mise en œuvre de la politique européenne et la 3. 2. 2. réalisation d’une cohésion politique, sociale et territoriale croissante en Europe exigent que l’UE donne aux niveaux de décision proches des citoyens la marge de manœuvre la plus large possible. Dans le même temps, l’Union européenne doit pouvoir agir de manière efficace dans les domaines où ses compétences sont importantes pour tous. Les E´ tats membres doivent se comporter loyalement envers l’Union et appliquer le droit communautaire de manière correcte et transparente, dans le respect du principe de subsidiarité (1). Les collectivités locales et régionales devraient être 3. 2. 3. consultées sur toutes les politiques communautaires qui ont un impact significatif pour elles avant même que les stratégies ne soient décidées et mises en œuvre. Lorsqu’il examine un projet de législation de l’UE, le Comité des régions souhaite non seulement émettre son avis sur l’impact général qu’aura cette législation sur le gouvernement local et régional, mais également déterminer si le principe de subsidiarité est respecté. Les E´ tats membres devraient également négocier avec les collectivités locales et régionales lors de la préparation de leurs positions sur les questions communautaires qui affectent ces collectivités. 4. La préparation et le contenu de la conférence intergou- vernementale Le Comité des régions accueille favorablement 4. 1. le rapport sur l’impact institutionnel de l’élargissement de l’UE rédigé par un groupe de travail présidé par l’ancien Premier ministre belge, Jean-Luc Dehaene. Le Comité des régions est particulièrement satisfait de ce que le rapport considère le contact avec les citoyens comme une priorité. (1) CdR 302/98 fin. 4. 2. Dans ses contributions à la préparation de la Confé- rence intergouvernementale sur les questions institutionnel- les (2), la Commission européenne déclare que l’adhésion de plusieurs nouveaux E´ tats membres est l’objectif politique le plus important pour le début du nouveau millénaire. Une fois la CIG terminée, l’UE ne pourra pas aborder l’élargissement et la réforme institutionnelle en même temps. Des fondations durables doivent donc être posées pour les institutions commu- nautaires. La réforme doit être effectuée maintenant, étant donné qu’après l’élargissement, l’UE doit être capable de poursuivre ses objectifs et de consolider l’intégration euro- péenne avec les nouveaux E´ tats membres. Le Comité des régions estime que la Commission a présenté une explication très claire des objectifs et des motifs de la CIG, ce qui doit demeurer le point de départ de la CIG. Dans son avis au titre de l’article 48 du traité sur l’Union européenne sur la réunion d’une conférence des représentants des gouvernements des E´ tats membres en vue de modifier les traités du 26 janvier 2000, la Commission propose que le nombre de membres du Comité des régions soit révisé lors la CIG. Le Comité a examiné cette question et a élaboré une proposition quant au nombre de nouveaux membres. 4. 3. Le Comité des régions est heureux de constater que, dans sa Résolution sur la convocation de la Conférence intergouvernementale (3), le Parlement européen souligne l’im- portance du débat public, de la transparence et de la responsa- bilité démocratique. Le Comité convient que ces aspects sont essentiels, de même que le dialogue permanent avec les pays candidats, qui est également mis en évidence dans la résolution. 5. Les conclusions du Comité des régions 5. 1. La légitimité de l’UE dépend de l’approbation du public. Rapprocher l’UE des citoyens doit donc être le point de départ de la réforme de l’UE. L’objectif sous-jacent de la réforme institutionnelle doit être de consolider et de démocratiser les institutions de l’UE, afin qu’elles puissent relever les défis posés par l’élargissement. 5. 2. Il est nécessaire de procéder à une rationalisation radicale et à une simplification des Traités. Le Comité des régions approuve donc les propositions du Parlement européen en ce qui concerne la structure des Traités. 5. 3. Les thèmes principaux de la CIG — composition de la Commission, pondération des voix au sein du Conseil et extension du vote à la majorité qualifiée — sont importants pour l’avenir de l’UE mais il faudra en ajouter d’autres en vue d’une réforme plus radicale. Cette possibilité est du reste prévue dans les conclusions du Conseil européen d’Helsinki. Il y a lieu de trouver des solutions acceptables à la fois pour les (2) Communication du 10 novembre 1999 et avis du 26 janvier 2000. COM(1999) 592 final — COM(2000) 34 final. (3) A5-0018/2000. C 156/10 FR Journal officiel des Communautés européennes 6. 6. 2000 E´ tats membres actuels et futurs et de prendre des précautions particulières pour éviter les conflits entre les petits et les grands E´ tats membres. Enfin, il apparaît également important que la CIG étudie la possibilité d’introduire dans le nouveau traité le texte de la Charte des droits fondamentaux de l’Union européenne. Il conviendrait d’établir des règles garantissant une coopération/une flexibilité accrue, comme l’a proposé le rapport Dehaene. 5. 4. Le Comité demande que l’article 5 du Traité soit modifié de manière à prendre en considération non seulement les niveaux de la Communauté et des E´ tats membres, mais également le statut spécial du gouvernement local et régional. Telle est la position prioritaire du Comité des régions depuis son avis sur la subsidiarité «Vers une nouvelle culture de la subsidiarité! Un appel du Comité des régions» (1). Cette pleine application du principe de subsidiarité illustre le rôle que les régions et les collectivités locales souhaitent jouer dans le processus d’unification. Une répartition claire, précisant bien les tâches et les compétences, et dès lors les responsabilités de chaque niveau, améliore la transparence et aide les citoyens à accepter les décisions prises. Le Comité des régions souligne une nouvelle fois l’importance de la déclaration de la Belgique, de l’Allemagne et de l’Autriche, selon laquelle «l’action de la Communauté européenne, confor- mément au principe de subsidiarité, concerne non seulement les E´ tats membres mais aussi leurs entités, dans la mesure où celles-ci disposent d’un pouvoir législatif qui leur est conféré par le droit constitutionnel national». Il estime en outre que cette déclaration, dans son esprit, doit pouvoir s’appliquer de manière analogue aux pouvoirs régionaux et locaux des E´ tats membres non fédéraux, compte tenu de l’organisation administrative interne de ces E´ tats, et il insiste auprès de tous les E´ tats membres, à commencer par ceux qui comptent des entités territoriales disposant d’un pouvoir législatif propre reconnu par la constitution, pour qu’ils adhèrent à cette déclaration. Le Comité des régions soutient les efforts des assemblées législatives régionales européennes visant à développer davan- tage les contacts institutionnels avec le Parlement européen. Le Comité des régions devrait être invité à participer à 5. 5. la CIG dès le début au même titre que le Parlement européen, et il doit être autorisé à jouer un rôle actif dans les négociations et dans les prises de décisions de la CIG. Comme les réformes institutionnelles qui émergeront de la CIG auront une incidence profonde sur la vie des citoyens les collectivités locales et régionales demandent européens, d’être informées et de pouvoir influencer directement l’élabora- tion des instruments juridiques qui façonneront cette réforme. (1) CdR 302/98 fin. Le Comité des régions renvoie aux modèles et procédures de participation des niveaux régionaux et locaux à la formation de l’opinion et de la volonté en matière d’intégration euro- péenne (par exemple, en Belgique, en Allemagne et en Autriche). Il demande aux E´ tats membres de mettre à profit l’expérience, les connaissances et la proximité des citoyens dont bénéficient les régions, les villes et les collectivités locales pour promouvoir une plus large acceptation des décisions européennes. 5. 6. Les régions et les collectivités locales européennes la grande diversité culturelle de l’Europe. Cette reflètent caractéristique de base de notre société augmentera encore avec l’élargissement, en vertu duquel de nombreuses régions d’Europe centrale et orientale rejoindront l’Union européenne. Les collectivités locales et régionales espèrent qu’une expres- sion politique correcte de la subsidiarité sera trouvée pour cette richesse culturelle, qui relève des compétences des autorités locales et régionales. 5. 7. Dorénavant le Comité des régions suivra de près la CIG en général, compte tenu du calendrier prévu par le Conseil européen d’Helsinki. Le Comité prêtera notamment attention à d’éventuels nouveaux thèmes que la présidence portugaise pourrait ajouter à l’ordre du jour de la CIG. L’élaboration d’ici là d’un nouvel avis d’initiative du Comité des régions n’est donc pas exclue. Le Comité des régions, prenant acte des paragraphes 20 et 23 des Conclusions de la Présidence à l’issue du Conseil européen d’Helsinki, et notamment de l’annexe III intitulée «Un Conseil efficace pour une Union élargie — Lignes directrices pour une réforme et recommandations opérationnelles», exprime le souhait d’être consulté sur ces questions qui revêtent une importance particulière pour les régions disposant d’un pou- voir législatif. 5. 8. Le principe de l’autonomie locale et régionale doit être ajouté aux principes communs aux E´ tats membres mentionnés dans les traités et sur lesquels est fondée l’UE, à savoir la liberté, la démocratie, le respect des droits de l’homme et des libertés fondamentales, et l’E´ tat de droit. 5. 9. Le Comité des régions propose que son statut en tant qu’institution de l’UE soit reconnu au sens de l’article 7, paragraphe 1, du Traité. La CIG devrait contribuer à concrétiser l’objectif de créer un troisième niveau de gouvernement en Europe, celui des collectivités locales et régionales. Le Comité des régions saisit l’occasion de souligner 5. 10. l’importance de sa résolution du 20 novembre 1997 sur les résultats de la CIG de 1997, notamment les paragraphes 10, 11 et 12 concernant les points de vue du Comité sur les lacunes de la précédente CIG: ils demeurent pour beaucoup (2) valides à la veille de la Conférence intergouvernementale 2000. (2) Notamment la modification de l’article 3 b) devenu l’article 5 du TCE, la déclaration annexe concernant la subsidiarité, le principe de l’autonomie locale, le statut d’institution, le recours à la CJCE et la codécision. 6. 6. 2000 FR Journal officiel des Communautés européennes C 156/11 5. 11. Du fait de l’élargissement de l’UE, il sera nécessaire d’accroître le nombre de membres du Comité des régions. L’augmentation du nombre global des membres permettra d’assurer une représentation suffisante des collectivités locales et régionales des nouveaux E´ tats membres au sein du Comité. Le Comité estime qu’un nombre maximal de 350 membres environ serait approprié. Cela permettrait d’assurer que la taille la représentation des autorités locales et des délégations, régionales et l’étalement de la représentation géographique pour chaque E´ tat membre sont équitables. Il est important d’assurer que ces critères sont également remplis lors de la sélection des petites délégations nationales (1). C’est pourquoi le Comité n’approuve pas la proposition de la Commission, selon laquelle le nombre de membres du Comité des régions devrait être limité à un tiers du nombre de membres du Parlement européen, c’est-à-dire à 233 tout au plus. 5. 12. Les principes sur lesquels les membres du Comité des régions sont nommés, actuellement définis dans le Traité, doivent être réévalués. Pour être nommés, les membres du Comité doivent être soit titulaires d’un mandat électoral au sein d’une collectivité régionale ou locale, soit politiquement responsables devant une assemblée élue au suffrage universel direct (2). Un membre du Comité n’exerçant plus un tel mandat (1) CdR 52/99 fin. (2) CdR 305/97 fin. Bruxelles, le 17 février 2000. devrait, après 6 mois, cesser automatiquement d’être membre. Les E´ tats membres sont tenus de procéder, en temps opportun, à la nomination d’un successeur. 5. 13. Il y a lieu d’accorder au Comité des régions un droit formel de recours devant la Cour de justice des Communautés européennes pour la défense de ses droits. Un droit de recours devrait également être accordé aux régions dotées de compétences législatives (2). 5. 14. Un accord institutionnel efficace exige un contact et des négociations entre les institutions. Le Comité des régions espère qu’il sera inclus dans les négociations sur les sujets examinés lors des réunions informelles du Conseil. Dans les matières pour lesquelles la consultation du 5. 15. le Comité des régions est obligatoire, Conseil devraient être tenus d’expliquer pour quelles raisons ils choisissent éventuellement de ne pas suivre les recomman- dations qu’il a émises. Le Parlement européen devrait adopter volontairement la même conduite. la Commission et 5. 16. Enfin, le Comité des régions souhaite souligner qu’il a un rôle clé à jouer en tant que représentant du pouvoir local et régional et des citoyens européens. Le Comité contribue à faire en sorte que l’idéal européen prenne ses racines dans la vie quotidienne des citoyens, en les aidant à comprendre les aspirations et les objectifs de l’UE. Le Président du Comité des régions Jos CHABERT


title: PERGUNTA ESCRITA E-0426/00 apresentada por Bart Staes (Verts/ALE) ao Conselho. Kosovares detidos na Sérvia.

eurovoc_concepts:
Albania
Kosovo
Serbia and Montenegro
common foreign and security policy
political prisoner

text: 26. 1. 2001 PT Jornal Oficial das Comunidades Europeias C 26 E/41 Em 1991, a Comissªo criou um Centro Europeu de Valida(cid:231)ªo de MØtodos Alternativos (CEVMA), uma unidade do Instituto de Saœde e Protec(cid:231)ªo do Consumidor do Centro Comum de Investiga(cid:231)ªo da Comissªo, situado em Ispra, ItÆlia. A actividade principal do CEVMA consiste em coordenar a valida(cid:231)ªo de mØtodos avan(cid:231)ados de investiga(cid:231)ªo sem animais ao n(cid:237)vel da Uniªo Europeia, ou seja, em estabelecer a sua import(cid:226)ncia e fiabilidade para os fins em vista. Em Fevereiro de 2000, a Comissªo prop(cid:244)s a inclusªo dos trŒs primeiros mØtodos in vitro validados no Anexo V da Directiva 67/548/CEE do Conselho, de 27 de Junho de 1967, relativa (cid:224) classifica(cid:231)ªo, embalagem e rotulagem das subst(cid:226)ncias perigosas (3). Os Estados-membros votaram favoravelmente. Estes mØtodos foram validados como parte do Programa de Trabalho da CEVMA, em colabora(cid:231)ªo com laborat(cid:243)rios e outras institui(cid:231)ıes nos Estados-membros e nos Estados Unidos, tendo sido aprovados como cientificamente validados pelo ComitØ Consultivo da CEVMA e aceites pelos servi(cid:231)os competentes da Comissªo. Espera-se que, no decurso do 5o Programa-Quadro (1999/2002), sejam validados mais dez mØtodos. (cid:201) a primeira vez que mØtodos alternativos validados sªo inclu(cid:237)dos no Anexo V. A Comissªo atribui grande import(cid:226)ncia a este trabalho e estÆ a promover activamente a aceita(cid:231)ªo destes mØtodos pelo programa de directrizes de ensaio da OCDE, por forma a assegurar a sua aplica(cid:231)ªo (cid:224) escala mundial. (1) (2) (3) JO L 117 de 5. 5. 1987. JO L 49 de 29. 2. 1999. JO 196 de 16. 08. 1967. (2001/C 26 E/054) PERGUNTA ESCRITA E-0426/00 apresentada por Bart Staes (Verts/ALE) ao Conselho (17 de Fevereiro de 2000) Objecto: Kosovares detidos na SØrvia Na sequŒncia de uma greve da fome (de 24 de Dezembro de 1999 a 6 de Janeiro de 2000) e de uma manifesta(cid:231)ªo que teve lugar em 5 de Janeiro de 2000, ambas organizadas em Bruxelas pelos kosovares da fui recebido, em Liga Mundial Albanesa para exigir a liberta(cid:231)ªo dos kosovares detidos na SØrvia, 5 de Janeiro de 2000, por um assessor do Alto Representante da Pol(cid:237)tica Externa e de Seguran(cid:231)a Comum e por um representante da PresidŒncia portuguesa da Uniªo Europeia. Ambas as inst(cid:226)ncias declararam-se dispostas a incluir o dossier dos kosovares detidos na SØrvia na ordem de trabalhos do Conselho Europeu de Ministros de 24 e 25 de Janeiro. PorØm, da leitura da acta deste Conselho nªo parece que o referido dossier tenha sido discutido nesse Conselho de Ministros. Face a estas considera(cid:231)ıes deseja-se perguntar o seguinte: 1. Que sequŒncia tenciona o Conselho dar (cid:224) resolu(cid:231)ªo do Parlamento Europeu de 16 de Setembro de 1999 que instava a PresidŒncia a realizar conversa(cid:231)ıes directas com o Governo sØrvio sobre a liberta(cid:231)ªo de todos os presos pol(cid:237)ticos? 2. Quando tenciona o Conselho discutir o dossier dos albaneses kosovares detidos na SØrvia? 3. 4. EstarÆ o Conselho disposto a apresentar e a apoiar uma resolu(cid:231)ªo no Conselho de Seguran(cid:231)a das Na(cid:231)ıes Unidas sobre a liberta(cid:231)ªo dos albaneses detidos na SØrvia? Em caso negativo, porque nªo? EstarÆ o Conselho na disposi(cid:231)ªo de condicionar o levantamento das san(cid:231)ıes contra a JugoslÆvia e a participa(cid:231)ªo sØrvia na implementa(cid:231)ªo do pacto de estabilidade para o sudeste europeu (cid:224) solu(cid:231)ªo do problema dos detidos albaneses? Em caso negativo, porque nªo? Resposta (8 de Junho de 2000) O Conselho registou a resolu(cid:231)ªo do Parlamento Europeu, de 16 de Setembro de 1999, a que se refere o Senhor Deputado. Nas actuais circunst(cid:226)ncias, o Conselho nªo se encontra em condi(cid:231)ıes de ter contactos C 26 E/42 Jornal Oficial das Comunidades Europeias PT 26. 1. 2001 directos com o Governo sØrvio, nem Ø provÆvel que tenha qualquer influŒncia sobre a SØrvia no que se refere (cid:224) liberta(cid:231)ªo de presos pol(cid:237)ticos. Contudo, o Conselho partilha plenamente da preocupa(cid:231)ªo do Senhor Deputado quanto ao destino dos Kosovares ainda detidos na SØrvia e apoia todos os esfor(cid:231)os da comunidade internacional, nomeadamente do CICV, para obter a liberta(cid:231)ªo de todos os presos pol(cid:237)ticos. A UE congratula-se com as liberta(cid:231)ıes jÆ obtidas pelo CICV. Na sua sessªo de 14 e 15 de Fevereiro, o Conselho decidiu manter o seu quadro pol(cid:237)tico global que consiste em exercer a mÆxima pressªo sobre o regime de Milosevic. A sua decisªo, tomada perante os apelos da oposi(cid:231)ªo, de suspender a proibi(cid:231)ªo de voos, foi por conseguinte associada a um alargamento das restri(cid:231)ıes de vistos actualmente em vigor e a um refor(cid:231)o da eficÆcia das actuais san(cid:231)ıes financeiras. Qualquer futura decisªo do Conselho sobre o levantamento de san(cid:231)ıes dependerÆ de diversos factores, e apenas poderÆ ser tomada com base numa avalia(cid:231)ªo da situa(cid:231)ªo na sua globalidade. O Conselho registou o apelo, lan(cid:231)ado em 23 de Fevereiro pelo Conselho de Transi(cid:231)ªo do Kosovo, que instava a comunidade internacional, e em especial o Conselho de Seguran(cid:231)a das Na(cid:231)ıes Unidas, a exercer a mÆxima pressªo sobre as autoridades de Belgrado para que sejam libertados todos os presos kosovares detidos ilegalmente nas prisıes jugoslavas. Os Estados-membros da Uniªo Europeia apoiarªo certamente qualquer iniciativa da ONU que permita contribuir para a resolu(cid:231)ªo do problema. Neste contexto, o Conselho tomou o devido conhecimento da medida, proposta pelo chefe da Administra(cid:231)ªo Provis(cid:243)ria da ONU no Kosovo, Bernard Kouchner, relativa (cid:224) nomea(cid:231)ªo de um representante especial que ficaria encarregado de abordar esta questªo com as autoridades de Belgrado. Pode o Senhor Deputado ficar certo de que o Conselho continuarÆ a considerar a realiza(cid:231)ªo de progressos nos dom(cid:237)nios das liberdades democrÆticas e do respeito pelos direitos das minorias, inclusivamente no que se refere ao destino dos presos kosovares, como um dos elementos-chave para uma mudan(cid:231)a na pol(cid:237)tica de san(cid:231)ıes contra o regime de Belgrado. O Conselho mantØm sob revisªo permanente a situa(cid:231)ªo na regiªo, bem como as pol(cid:237)ticas da UE relativas (cid:224) Repœblica Federativa da JugoslÆvia. (2001/C 26 E/055) PERGUNTA ESCRITA E-0436/00 apresentada por Camilo Nogueira RomÆn (Verts/ALE) (cid:224) Comissªo (23 de Fevereiro de 2000) Objecto: A posi(cid:231)ªo da Comissªo perante as tentativas do Reino Unido de regionalizar a pesca em Æguas comunitÆrias O Reino Unido estÆ a manifestar sistematicamente a inten(cid:231)ªo de regionalizar a pesca em Æguas comunitÆrias, rompendo o espa(cid:231)o europeu de pesca e pretendendo, com igual objectivo, ampliar de 12 para 24 milhas as Æguas de competŒncia estatal exclusiva. Informa(cid:231)ıes de jornalistas indicam que o ComissÆrio responsÆvel pela Agricultura e pelas Pescas, Franz Fischler, estaria a considerar a hip(cid:243)tese de apoiar tal pretensªo. Qual Ø a posi(cid:231)ªo oficial da Comissªo a respeito de tªo grave questªo? EstÆ a Comissªo disposta a apoiar esta pretensªo do Reino Unido, que, a efectivar-se, poderia conduzir (cid:224) destrui(cid:231)ªo da Pol(cid:237)tica Comum da Pesca e ter efeitos dissolventes sobre o pr(cid:243)prio espa(cid:231)o econ(cid:243)mico e monetÆrio europeu? Resposta dada por Franz Fischler em nome da Comissªo (10 de Abril de 2000) A Comissªo informa o Senhor Deputado de que o Governo brit(cid:226)nico nªo apresentou nenhuma proposta de regionaliza(cid:231)ªo da pol(cid:237)tica comum da pesca (PCP), nem de extensªo da actual zona de acesso limitado de 12 milhas para 24 milhas. As ideias supracitadas surgiram durante o processo de consulta sobre a PCP ap(cid:243)s 2002, organizado pela Comissªo em 1998 e 1999. Uma federa(cid:231)ªo de organiza(cid:231)ıes de pescadores inglesa apresentou um documento pormenorizado sobre a regionaliza(cid:231)ªo da PCP. Uma resolu(cid:231)ªo relativa (cid:224) cria(cid:231)ªo de zonas nacionais exclusivas de 24 milhas foi efectivamente adoptada pelo Parlamento em Fevereiro de 1999


title: Reglamento (CE) n° 366/2000 de la Comisión, de 17 de febrero de 2000, por el que se fijan las restituciones aplicables a la exportación de piensos compuestos a base de cereales

eurovoc_concepts:
animal nutrition
cereal product
export refund

text: L 46/22 ES Diario Oficial de las Comunidades Europeas 18. 2. 2000 REGLAMENTO (CE) No 366/2000 DE LA COMISIÓN de 17 de febrero de 2000 por el que se fijan las restituciones aplicables a la exportación de piensos compuestos a base de cereales LA COMISIÓN DE LAS COMUNIDADES EUROPEAS, Visto el Tratado constitutivo de la Comunidad Europea, Visto el Reglamento (CEE) no 1766/92 del Consejo, de 30 de junio de 1992, por el que se establece la organización común de mercados en el sector de los cereales (1), cuya última modifi- cación la constituye el Reglamento (CE) no 1253/1999 (2), y, en particular, el apartado 3 de su artículo 13, Considerando lo siguiente: (1) (2) (3) En virtud de lo dispuesto en el artículo 13 del Regla- mento (CEE) no 1766/92, la diferencia entre las cotiza- ciones o los precios en el mercado mundial de los productos contemplados en el artículo 1 de dicho Regla- mento y los precios de dichos productos en la Comu- nidad puede cubrirse mediante una restitución a la exportación. El Reglamento (CE) no 1517/95 de la Comisión, de 29 de junio de 1995, por el que se establecen las disposi- ciones de aplicación del Reglamento (CEE) no 1766/92 en lo relativo al régimen de importación y exportación aplicable a los piensos compuestos a base de cereales y por el que se modifica el Reglamento (CE) no 1162/95 por el que se establecen disposiciones especiales de apli- cación del régimen de certificados de importación y de exportación en el sector de los cereales y del arroz (3), ha definido, en su artículo 2, los criterios específicos que deben tenerse en cuenta para calcular la restitución para dichos productos. Dicho cálculo debe tener en cuenta asimismo el conte- nido de productos de cereales. No obstante, debe abonarse, por razones de simplificación, una restitución para el maíz, el cereal más utilizado habitualmente en los piensos compuestos exportados, y los productos derivados del maíz, y para otros cereales, los productos de cereales elegibles, con excepción del maíz y los productos derivados del maíz. Debe concederse una restitución en función de la cantidad de productos de cereales contenida en los piensos compuestos. Además, el importe de la restitución debe tener en cuenta las posibilidades y las condiciones de venta de los productos de que se trate en el mercado mundial, el interés por evitar perturbaciones en el mercado de la Comunidad y el aspecto económico de las exporta- ciones. No obstante, para fijar la restitución, parece adecuado, en el momento actual, basarse en la diferencia compro- bada, en el mercado comunitario y en el mercado mundial, de los costes de las materias primas utilizadas generalmente en dichos piensos compuestos, lo que permite tener en cuenta con mayor precisión la realidad económica de las exportaciones de dichos productos. La restitución debe fijarse una vez por mes; que puede modificarse en el intervalo. Las medidas previstas en el presente Reglamento se ajustan al dictamen del Comité de gestión de los cereales. (4) (5) (6) (7) HA ADOPTADO EL PRESENTE REGLAMENTO: Artículo 1 Las restituciones por exportación de los piensos compuestos incluidos en el Reglamento (CEE) no 1766/92 y sujetos al Reglamento (CE) no 1517/95 quedan fijadas con arreglo al anexo del presente Reglamento. Artículo 2 El presente Reglamento entrará en vigor el 18 de febrero de 2000. El presente Reglamento será obligatorio en todos sus elementos y directamente aplicable en cada Estado miembro. Hecho en Bruselas, el 17 de febrero de 2000. Por la Comisión Franz FISCHLER Miembro de la Comisión (1) DO L 181 de 1. 7. 1992, p. 21. (2) DO L 160 de 26. 6. 1999, p. 18. (3) DO L 147 de 30. 6. 1995, p. 51. 18. 2. 2000 ES Diario Oficial de las Comunidades Europeas L 46/23 del Reglamento de la Comisión, de 17 de febrero de 2000, por el que se fijan las restituciones aplicables a la exportación de piensos compuestos a base de cereales ANEXO Códigos de los productos a los que se aplican las restituciones por exportación (1): 2309 10 11 9000, 2309 10 13 9000, 2309 10 31 9000, 2309 10 33 9000, 2309 10 51 9000, 2309 10 53 9000, 2309 90 31 9000, 2309 90 33 9000, 2309 90 41 9000, 2309 90 43 9000, 2309 90 51 9000, 2309 90 53 9000. Productos de cereales (2) Importe de las restituciones (2) (EUR/t) Maíz y productos derivados del maíz: Códigos NC 0709 90 60, 0712 90 19, 1005, 1102 20, 1103 13, 1103 29 40, 1104 19 50, 1104 23, 1904 10 10 Productos de cereales (2), excepto el maíz y los productos derivados del maíz 36,71 27,19 (1) Los códigos de los productos se establecen en el sector no 5 del Anexo del Reglamento (CEE) no 3846/87 de la Comisión (DO L 366 de 24. 12. 1987, p. 1), modificado. (2) Para la percepción de la restitución sólo se tendrá en cuenta el almidón o la fécula de productos a base de cereales. Se considerarán «productos a base de cereales» los incluidos en las subpartidas 0709 90 60 y 0712 90 19, en el capítulo 10, en las partidas 1101, 1102, 1103 y 1104 (en su estado natural y sin transformar) con exclusión de la subpartida 1104 30 y el contenido en cereales de los productos comprendidos en las subpartidas 1904 10 10 y 1904 10 90 de la nomenclatura combinada. El contenido en cereales de los productos comprendidos en las subpartidas 1904 10 10 y 1904 10 90 de la nomenclatura combinada se considerará equivalente al peso de esos productos finales. Cuando el origen del almidón o la fécula no pueda determinarse con precisión mediante un análisis, no se abonará ninguna restitución para los cereales


title: PREGUNTA ESCRITA P-0499/00 de Christopher Huhne (ELDR) a la Comisión. Diferencias de precios en los automóviles.

text: C 303 E/200 Diario Oficial de las Comunidades Europeas ES 24. 10. 2000 En este contexto, el 5 % de los ciudadanos europeos mayores de 65 aæos padece la enfermedad de Alzheimer, contra la que hoy en d(cid:237)a no existe tratamiento que detenga de manera radical el proceso neurodegenerativo. ¿Puede decir la Comisi(cid:243)n quØ procedimientos tiene la intenci(cid:243)n de establecer y quØ criterios piensa aplicar para utilizar los fondos de la nueva l(cid:237)nea presupuestaria B3-4307N destinada a mejorar la calidad de vida de las personas que padecen enfermedades neurodegenerativas, como la enfermedad de Alzheimer y otras afecciones conexas, y de las personas que las asisten con carÆcter no profesional? Respuesta del Sr. Byrne en nombre de la Comisi(cid:243)n (22 de marzo de 2000) La Comisi(cid:243)n tiene conocimiento de las repercusiones que los factores demogrÆficos, especialmente el envejecimiento de la poblaci(cid:243)n comunitaria, tendrÆn para el conjunto de la sociedad y, en concreto, para los sistemas sanitarios. La Comisi(cid:243)n subray(cid:243) la importancia de estas consecuencias en su Comunicaci(cid:243)n sobre el desarrollo de la pol(cid:237)tica de salud pœblica en la Comunidad (1), que tambiØn reconoce su pr(cid:243)xima comunicaci(cid:243)n y propuesta de programa de acci(cid:243)n en el Æmbito de la salud pœblica. AdemÆs, en el Æmbito del actual programa de acci(cid:243)n comunitario de promoci(cid:243)n, informaci(cid:243)n, educaci(cid:243)n y formaci(cid:243)n en materia de salud, el desarrollo de estrategias con el objeto de mejorar la salud de las personas mayores ha sido un tema prioritario. Como consecuencia del envejecimiento de la poblaci(cid:243)n, el nœmero de personas que padecen la enfermedad de Alzheimer no puede sino aumentar en el futuro, y la Comisi(cid:243)n es plenamente consciente del gran sufrimiento que causa no s(cid:243)lo a los enfermos, sino tambiØn a sus familias. Al no disponer de tratamientos probados ni de medidas preventivas efectivas para la enfermedad de Alzheimer, la situaci(cid:243)n se agrava aœn mÆs y, al mismo tiempo, las posibilidades de actuaci(cid:243)n tanto a nivel nacional como comunitario quedan limitadas. La l(cid:237)nea presupuestaria B3-4307 contempla distintas actividades destinadas a mejorar la calidad de vida de los enfermos que padecen enfermedades neurodegenerativas y de las personas que los atienden a t(cid:237)tulo no profesional. La Comisi(cid:243)n estÆ estudiando las repercusiones que tendr(cid:237)a aplicar dicha l(cid:237)nea presupuestaria, incluidos los gastos en otras actividades comunitarias en materia de salud pœblica. Una vez finalizado este estudio, la Comisi(cid:243)n comunicarÆ el resultado del mismo directamente a Su Seæor(cid:237)a. (1) COM(98) 230 final. (2000/C 303 E/228) PREGUNTA ESCRITA P-0499/00 de Christopher Huhne (ELDR) a la Comisi(cid:243)n (17 de febrero de 2000) Asunto: Diferencias de precios en los autom(cid:243)viles ¿Piensa la Comisi(cid:243)n que los precios considerablemente mÆs altos de los autom(cid:243)viles en el Reino Unido son el resultado de prÆcticas concertadas entre los fabricantes y/o distribuidores de veh(cid:237)culos y que deber(cid:237)an dar lugar a una rÆpida revisi(cid:243)n de la exenci(cid:243)n global de las normas de competencia derivada de la normativa vigente? En caso negativo, ¿c(cid:243)mo explica las diferencias considerables y persistentes en los precios de los autom(cid:243)viles nuevos, muy superiores a las cifras mencionadas en la nota de la Comisi(cid:243)n relacionada con el Reglamento 123/85/CEE (1)? (1) DO L 15 de 18. 1. 1985, p. 16. 24. 10. 2000 ES Diario Oficial de las Comunidades Europeas C 303 E/201 Respuesta del Sr. Monti en nombre de la Comisi(cid:243)n (8 de marzo de 2000) El reglamento de exenci(cid:243)n por categor(cid:237)as sobre distribuci(cid:243)n de veh(cid:237)culos, Reglamento (CE) no 1475/95 de la Comisi(cid:243)n, de 28 de junio de 1995, relativo a la aplicaci(cid:243)n del apartado 3 del art(cid:237)culo 85 del Tratado a determinadas categor(cid:237)as de acuerdos de distribuci(cid:243)n y de servicio de venta y de posventa de veh(cid:237)culos autom(cid:243)viles (1), que expirarÆ el 30 de septiembre de 2002, establece en su art(cid:237)culo 11 que la Comisi(cid:243)n evaluarÆ regularmente la aplicaci(cid:243)n del Reglamento, sobre todo lo tocante a la repercusi(cid:243)n del sistema de distribuci(cid:243)n objeto de exenci(cid:243)n sobre las divergencias entre los precios aplicados a los productos en los diferentes Estados miembros y sobre la calidad de los servicios prestados a los usuarios finales. Con este fin, la Comisi(cid:243)n, desde 1993, supervisa las diferencias de precios de los autom(cid:243)viles en la Comunidad en su informe semestral sobre precios de autom(cid:243)viles (2). El art(cid:237)culo 11 del Reglamento tambiØn exige que la Comisi(cid:243)n elabore un informe sobre la evaluaci(cid:243)n del Reglamento a mÆs tardar el 31 de diciembre de 2000. Es verdad que, desde 1997, la Comisi(cid:243)n ha encontrado grandes divergencias de precios entre el Reino Unido y otros Estados miembros. Esta situaci(cid:243)n ha sido causada en parte por la fuerza de la libra esterlina, si bien tambiØn puede atribuirse a la especificaci(cid:243)n de conducci(cid:243)n a mano derecha de los veh(cid:237)culos vendidos en el Reino Unido. Por otra parte, se ha observado que en los Estados miembros con impuestos elevados por adquisici(cid:243)n de veh(cid:237)culos prevalecen los precios bajos antes de impuestos. Esta circunstancia puede contribuir a diferencias de precios artificialmente elevadas entre esos pa(cid:237)ses y los pa(cid:237)ses donde no existen tales impuestos, como por ejemplo el Reino Unido. La Comisi(cid:243)n considera que la creciente transparencia de los precios, segœn lo promovido por sus informes sobre precios de veh(cid:237)culos y la introducci(cid:243)n del euro, estÆ induciendo cada vez mÆs a los clientes del Reino Unido a adquirir veh(cid:237)culos en otros Estados miembros. Estos acontecimientos son importantes factores vinculados con el mercado que contribuyen a una mayor armonizaci(cid:243)n de precios en la Comunidad. La Comisi(cid:243)n ha emprendido varias iniciativas (apertura de procedimientos de oficio contra ciertos fabricantes de veh(cid:237)culos, o petici(cid:243)n aceptada por el sector de crear servicios de atenci(cid:243)n telef(cid:243)nica de ayuda a los la Comisi(cid:243)n consumidores) con el fin de garantizar esta libertad para los consumidores. Por ejemplo, impuso, el 28 de enero de 1998, una multa de 102 M€ a Volkswagen por prÆcticas restrictivas tendentes a establecer una prohibici(cid:243)n a sus distribuidores autorizados para vender coches para exportaci(cid:243)n a ciudadanos de otros Estados miembros. Se estÆn examinando actualmente casos similares de otros fabricantes de veh(cid:237)culos. La Comunicaci(cid:243)n de la Comisi(cid:243)n referente al Reglamento (CEE) no 123/85 de la Comisi(cid:243)n, de 12 de diciembre de 1984, relativo a la aplicaci(cid:243)n del apartado 3 del art(cid:237)culo 85 del Tratado CEE a determinadas categor(cid:237)as de acuerdos de distribuci(cid:243)n y de servicio de venta y de postventa de veh(cid:237)culos autom(cid:243)viles (3) mencionado por Su Seæor(cid:237)a especifica las circunstancias bajo las cuales la Comisi(cid:243)n puede retirar el beneficio de la exenci(cid:243)n por categor(cid:237)as. Hace referencia, entre otras cosas, a la existencia de sustanciales diferencias de precios entre Estados miembros a lo largo de un per(cid:237)odo considerable y requiere que en estos casos la Comisi(cid:243)n demuestre que tales diferenciales de precios se deben principalmente a la exenci(cid:243)n por categor(cid:237)as de la distribuci(cid:243)n de veh(cid:237)culos. La mera existencia de una diferencia de precios elevada, superior a la cifra citada en la Comunicaci(cid:243)n, no es por lo tanto, en s(cid:237) misma, prueba suficiente de una posible retirada. Se espera que el informe sobre la evaluaci(cid:243)n del Reglamento proporcione mÆs pruebas sobre las causas de las diferencias de precios y sobre el impacto del sistema de distribuci(cid:243)n exento en los precios de los veh(cid:237)culos. La comisi(cid:243)n de competencia del Reino Unido estÆ tambiØn finalizando un informe que deberÆ contener informaci(cid:243)n detallada sobre la cuesti(cid:243)n espec(cid:237)fica de las diferencias de precios para el mercado britÆnico. DespuØs de tomar nota de los resultados de la comisi(cid:243)n de competencia del Reino Unido y de finalizar su propio informe, la Comisi(cid:243)n podrÆ determinar quØ medidas deben tomarse, en su caso. El informe sobre la aplicaci(cid:243)n del Reglamento (CE) no 1475/95 establecerÆ una base esencial para los pr(cid:243)ximos debates sobre el futuro marco jur(cid:237)dico para la distribuci(cid:243)n de veh(cid:237)culos, tras el vencimiento del actual Reglamento. (1) DO L 145 de 29. 6. 1995. (2) El mÆs reciente figura en el IP/00/121 de 7 de febrero de 2000. (3) DO C 17 de 18. 1. 1985


title: ΓΡΑΠΤΗ ΕΡΩΤΗΣΗ E-0423/00 υποβολή: Rodi Kratsa-Tsagaropoulou (PPE-DE) προς το Συμβούλιο. Σεβασμός των ανθρωπίνων δικαιωμάτων στην εξωτερική πολιτική της Ευρωπαϊκής Ένωσης.

eurovoc_concepts:
Africa
EU relations
common foreign and security policy
cooperation policy
diplomatic relations
human rights
summit meeting

text: C 330 E/156 Epi·shmh Efhmeri·da tvn Eyrvpai¤kv·n Koinoth·tvn EL 21. 11. 2000 Apa·nthsh thw kaw de Palacio ej ono·matow thw Epitroph·w (3 Aprili·oy 2000) Xvri·w na gnvri·zei o·lew tiw leptome·reiew toy aeroporikoy· atyxh·matow toy aeroska·foyw B 747 thw Korean Air sto Essex toy Hnvme·noy Basilei·oy to Deke·mbrio toy 1999, h Epitroph· dierey·nhse pro·sfata thn ypo·uesh meta· apo· ai·thsh thw epitroph·w anaforv·n toy Eyrvpai¤koy· Koinoboyli·oy. H e·reyna epibebai·vse o·ti sto pareluo·n to mh epanamploytisme·no oyra·nio xrhsimopoio·tan sthn kataskeyh· aeroskafv·n kai idi·vw tvn B 747 lo·gv thw ychlh·w toy pykno·thtaw. H praktikh· ayth· egkatalei·fuhke apo· to 1981 kai to oyra·nio antikatasta·uhke proodeytika· apo· a·lla me·talla. Ejakoloyuoy·n be·baia na xrhsimopoioy·ntai aeroska·fh poy perie·xoyn mh epanamploytisme·no oyra·nio, h e·reyna o·mvw poy pragmatopoi·hsan oi arxe·w tvn Ka·tv Xvrv·n sto aty·xhma toy Boeing thw El Al thw 4 Oktvbri·oy 1992 konta· sto `msterntam e·deije o·ti ei·nai amelhte·a h piuano·thta dysmenv·n epiptv·sevn sthn ygei·a toy plhuysmoy· se peri·ptvsh atyxh·matow me te·toio aeroska·fow. H koinotikh· nomouesi·a den perie·xei diata·jeiw poy na apoklei·oyn th xrh·sh mh epanamploytisme·noy oyrani·oy sthn kataskeyh· aeroskafv·n. Ta apotele·smata thw e·reynaw poy proanafe·ruhke epibebai·vsan o·ti den ei·nai anagkai·o, sy·mfvna me tiw ypa·rxoysew episthmonike·w gnv·seiw, na apagoreyuei· h xrh·sh tvn li·gvn aeroskafv·n poy perie·xoyn ako·mh mh epanamploytisme·no oyra·nio. (2000/C 330 E/177) GRAPTH ERVTHSH E-0423/00 ypobolh·: Rodi Kratsa-Tsagaropoulou (PPE-DE) prow to Symboy·lio (17 Febroyari·oy 2000) Ue·ma: Sebasmo·w tvn anurvpi·nvn dikaivma·tvn sthn ejvterikh· politikh· thw Eyrvpai¤kh·w (cid:201)nvshw H Dia·skech Koryfh·w Eyrv·phw (cid:129) Afrikh·w ua apotele·sei mia ejairetikh· eykairi·a gia thn prose·ggish kai thn allhlokatano·hsh tvn dy·o ko·smvn kai th sy·nach ne·vn sxe·sevn synergasi·aw. H Eyrvpai¤kh· (cid:201)nvsh ua pre·pei na epimei·nei sthn yioue·thsh miaw hmerh·siaw dia·tajhw poy ua perilamba·nei tiw arxe·w thw dhmokrati·aw kai toy sebasmoy· tvn anurvpi·nvn dikaivma·tvn. Poia ue·mata protei·nei to Symboy·lio gia thn hmerh·sia dia·tajh ayth·w thw Dia·skechw Koryfh·w; Perilamba·nei ue·mata thw i·shw metaxei·rishw andrv·n kai gynaikv·n kai thw prostasi·aw tvn paidiv·n, kauv·w epi·shw kai toy sebasmoy· thw Dieunoy·w Synuh·khw tvn Dikaivma·tvn tvn Paidiv·n; Apa·nthsh (2 Mai(cid:138)oy 2000) To Symboy·lio symmeri·zetai thn ekti·mhsh thw ajio·timhw kyri·aw boyleyth· sy·mfvna me thn opoi·a h Dia·skech Koryfh·w Afrikh·w-Eyrv·phw poy ua pragmatopoihuei· sto Ka·iro stiw 3 kai 4 Aprili·oy ua apotele·sei ejairetikh· eykairi·a gia na synafuei·, sto katv·fli toy ne·oy aiv·na, mia etairikh· sxe·sh strathgikh·w shmasi·aw metajy· tvn kratv·n melv·n thw Eyrvpai¤kh·w (cid:201)nvshw kai tvn kratv·n thw afrikanikh·w hpei·roy, etairikh· sxe·sh, h opoi·a ua sthri·zetai sthn istorikh· klhronomia· poy maw env·nei kauv·w kai sto koino· symfe·ron gia thn prov·uhsh thw eirh·nhw, thw dhmokrati·aw tvn dikaivma·tvn toy anurv·poy, thn ana·ptyjh kai thn eja·leich thw ftv·xeiaw. Ta ue·mata poy ua apotele·soyn antikei·meno tvn syzhth·sevn tvn Arxhgv·n Kratv·n kai Kybernh·sevn, oi opoi·o ua symmeta·sxoyn sth Dia·skech Koryfh·w, symfvnh·uhkan me koinh· symfvni·a apo· thn Eyrvpai¤kh· (cid:201)nvsh kai toyw afrikanoy·w etai·royw thw. Pro·keitai gia ue·mata poy aforoy·n ton politiko· kai oikonomiko· tome·a kauv·w kai ton tome·a ana·ptyjhw. H Eyrvpai¤kh· (cid:201)nvsh apodi·dei idiai·terh shmasi·a ston politiko· dia·logo me toyw afrikanoy·w etai·royw thw, o opoi·ow pro·keitai na perila·bei diejodikh· syzh·thsh gia thn prov·uhsh thw dhmokrati·aw kai tvn anurvpi·nvn dikaivma·tvn, symperilambanome·nvn tvn uema·tvn poy mnhmoney·ei h ajio·timh kyri·a boyleyth·w


eurovoc_concepts:
European Commission
action programme
economic priority

text: 29. 11. 2000 SV Europeiska gemenskapernas officiella tidning C 339/255 Europaparlamentets lagstiftningsresolution om utkastet till rådets akt om att upprätta konven- tionen om inbördes rättshjälp i brottmål mellan Europeiska unionens medlemsstater (9636/1999 C5-0091/1999 SN 5060/1999 C5-0331/1999 1999/0809(CNS) Torsdag 17 februari 2000 (Samrådsförfarandet) Europaparlamentet utfärdar denna resolution (cid:15) med beaktande av rådets utkast och rådets ändrade utkast (9636/1999 och SN 5060/1999) (1), (cid:15) efter att ha hörts av rådet i enlighet med artikel 34. 2d i Fördraget om Europeiska unionen (C5-0331/ 1999), (cid:15) med beaktande av artikel 67 i arbetsordningen, (cid:15) med beaktande av betänkandet från utskottet för medborgerliga fri- och rättigheter samt rättsliga och inrikes frågor och yttrandet från utskottet för rättsliga frågor och den inre marknaden (A5-0019/ 2000). 1. 2. Parlamentet godkänner rådets utkast till akt såsom ändrat av parlamentet, uppmanar rådet att ändra sitt utkast i överensstämmelse härmed, 3. anmodar rådet att utan dröjsmål påbörja det arbete som behövs för att man så snart som möjligt skall kunna anta en rättsakt som på ett effektivt och detaljerat sätt kompletterar bestämmelserna om avlyss- ning av telekommunikationer, med full respekt för de grundläggande fri- och rättigheterna och för de rättsliga garantierna, 4. anmodar rådet att utan dröjsmål påbörja det arbete som behövs för att man så snart som möjligt skall kunna anta en rättsakt som på ett effektivt och detaljerat sätt kompletterar bestämmelserna om förhör genom videokonferens av åtalade, medåtalade och personer som är under utredning, med full respekt för de grundläggande fri- och rättigheterna och för de rättsliga garantierna, uppmanar rådet att underrätta parlamentet om rådet har för avsikt att avvika från den text som 5. parlamentet har godkänt, 6. 7. uppmanar rådet att på nytt höra parlamentet om rådet har för avsikt att väsentligt ändra sitt utkast, uppdrar åt talmannen att delge rådet parlamentets ståndpunkt. (1) EGT C 251, 2. 9. 1999, s. 1. 6. Kommissionens målsättningar för fem år B5-0143, 0144 och 0145/2000 Europaparlamentets resolution om kommissionens strategiska femårsprogram Europaparlamentet utfärdar denna resolution 1. Parlamentet välkomnar de strategiska målen såsom de lagts fram i kommissionens meddelande, 2. anser att det samlade målet för EU:s politik och reformen av EU:s institutioner måste vara att ställa Europeiska unionen i medborgarnas tjänst, vilket kräver en politik som speglar unionsmedborgarnas prio- riteringar och önskningar och institutioner som de kan lita på, 3. anser att denna första övergripande redogörelse för kommissionens visioner på medellång sikt, dess prioriteringar och intentioner är ett viktigt demokratiskt steg framåt när det gäller kommissionens ansvar inför Europas befolkning, C 339/256 Europeiska gemenskapernas officiella tidning SV 29. 11. 2000 Torsdag 17 februari 2000 4. anser att dessa mål bör utvecklas genom prioriteringar, tidtabeller och benchmarking, 5. delar kommissionens analys av de fyra stora utmaningar som EU står inför, men påminner kommis- sionen om att dess första skyldighet är att uppfylla unionsmedborgarnas förväntningar; betonar därför att ekonomisk och social trygghet, miljöskydd och konsumentskydd är särskilt viktiga frågor, 6. betonar hur oerhört viktigt det är att utvidgningen av EU blir framgångsrik, 7. uttrycker sitt stöd för en omfattande reform av unionens institutioner, vilket är ett nödvändigt villkor för att utvidgningen skall bli framgångsrik och för att de kandidatländer som uppfyller de fastställda kraven snabbt skall kunna anslutas, 8. uttrycker sin erkänsla för att det inte bara behövs politiska och finansiella program för kandidat- länderna utan också att särskild uppmärksamhet måste ägnas åt länderna i sydöstra Europa, däribland också de länder för vilka det inte genast är aktuellt med medlemskap, Att främja nya former för europeiskt styre: 9. föreslår en dagordning för hur unionen skall reformeras; denna dagordning skall svara mot det ambi- tiösa utvidgningsprogrammet, öka unionens legitimitet och sträva att återanknyta medborgarna till Europa- projektet, särskilt genom ett styrelseskick som respekterar subsidiaritets- och proportionalitetsprinciperna, 10. uttrycker sitt tydliga gillande till de inre reformerna av kommissionen, rådet och parlamentet då dessa reformer behövs för att EU:s institutioner skall kunna bli effektivare, öppnare och medge ökad insyn; vidhåller att kommissionen, samtidigt som den blir öppnare för insyn och inriktar sig mera på huvudfrågorna, måste medverka fullt ut vid genomförandet och uppföljningen av EU:s politik, hälsar med tillfredsställelse att kommissionen erkänt behovet av nya former för samarbete mellan 11. olika beslutsfattarnivåer i Europa och emotser med förväntan den kommande vitboken om detta, samt hoppas att den kommer att följas av specifika åtgärder i denna riktning, vidhåller att en stadga om de grundläggande rättigheterna med huvudinriktning på förhållandet 12. mellan medborgarna och EU:s institutioner måste ingå som ett led i det nya fördraget, Om särskilda frågor 13. betonar att de kommande fem åren kommer att bli mycket viktiga när det gäller att uppfylla EU:s åtagande i samband med Kyotokonferensen om en minskning på åtta procent av koldioxidnivån före 2008, 14. vidhåller mot bakgrund av fördragen att det måste fastställas vilka som skall vara de huvudsakliga målen och verksamhetsformerna för kommissionen så att medborgarna kan få klart för sig att unionen arbetar effektivt och för med sig ett mervärde samt uppmanar med tanke på detta kommissionen att peka ut vilka former för politik och vilka program som bör omprövas och eventuellt utgå, 15. understryker att den nya kommissionens viktigaste uppgift på det ekonomiska och sociala planet kommer att bestå i att skapa en framgångsrik europeisk ekonomi; hälsar med tillfredsställelse att kommis- sionen åtagit sig att verka för full sysselsättning och anser att en närmare samordning av sysselsättnings- och socialpolitiken på EU-nivå kan göra det möjligt för medlemsstaternas regeringar och arbetsmarknadens parter att göra mera för sysselsättningsskapandet, välkomnar den strategiska målsättningen att minska skillnaderna mellan Europas regioner och 16. länder och kräver att man justerar strukturfonderna i god tid före utvidgningen av unionen, 17. vidhåller att det måste skapas ett område för rättvisa med bland annat en gemensam asyl- och invandringspolitik; uppmanar med kraft kommissionen att lägga fram en ”resultattavla” med prioriteringar, fasta tidsfrister och de finansiella och personella resurser som behövs med tanke på detta, 29. 11. 2000 SV Europeiska gemenskapernas officiella tidning C 339/257 Torsdag 17 februari 2000 18. uppmanar kommissionen mot bakgrund av det förnyade hotet om rasism och intolerans att öka sitt engagemang för att garantera lika rättigheter, lika möjligheter och skydd för minoriteter i hela unionen, för att på detta sätt se till att alla européer får ta del av ökat välstånd, ökad säkerhet och ökad solidaritet, vilket kommer stödja utvecklingen av ett mångetniskt, kulturellt och diversifierat Europa, 19. önskar stärka Europol så att det kan gripa sig an gränsöverskridande brottslighet och bedrägerier, förutsatt att organet på lämpligt sätt åläggs att redovisa för sin verksamhet, bland annat i form av tillsyn från Europeiska gemenskapernas domstols sida, vidhåller att den gemensamma marknaden måste fullbordas genom att det skapas en europeisk ram 20. för elektronisk handel, genom att direktiven för offentlig upphandling genomförs effektivt, genom att det skapas effektivare allmänna tjänster och en stadga för ett europeiskt bolag, särskilt med tanke på små och medelstora företag; detta ställer också krav på ytterligare mål av ekonomisk och social karaktär, bland annat förbättringar av arbetsmiljön, grundläggande socialskydd, integrering av jämställdhetsfrågor och eko- nomisk och social sammanhållning, hälsar med tillfredsställelse avsikten att återställa konsumenternas förtroende för livsmedelssäker- 21. heten, bland annat genom förslaget att inrätta ett europeiskt livsmedelsverk, hälsar med tillfredsställelse förslaget att skapa bättre flygsäkerhet genom att inrätta ett gemensamt 22. europeiskt luftrum och ett europeiskt flygsäkerhetsverk, 23. välkomnar åtagandet att utveckla ett effektivt samarbete med EU:s närmaste grannar och framhäver särskilt behovet av att (cid:15) förutom samarbetet med länderna längs östgränsen (cid:15) prioritera förbindelserna med Medelhavsländerna; önskar i samband med detta att man särskilt koncentrerar sig på att stärka EU:s konfliktlösningsförmåga, 24. framhäver, med anledning av det kommande toppmötet mellan EU och Afrika, hur viktigt det är att utveckla starkare politiska förbindelser mellan nord och syd som komplement till kommissionens nu- varande roll i utvecklingssamarbetet, 25. vidhåller att en millennierunda måste tas upp på nytt vid förhandlingarna om världshandel och att de bredare frågeställningarna om miljövård, omfattande hänsyn till utvecklingsländerna, folkhälsa och sociala problem då måste tas med; välkomnar kommissionens engagemang för att göra Europas röst star- kare i världen, särskilt när det gäller att reforma de världsomspännande organisationernas förvaltning; betonar att reformeringen av FN, WTO och de internationella finansinstituten måste ha som mål att stärka den demokratiska dimensionen, anser att reformen av den gemensamma fiskeripolitiken som skall genomföras 2002 bör omnämnas 26. i kommissionens femåriga arbetsprogram, 27. uppdrar åt talmannen att översända denna resolution till kommissionen och rådet. * * *


title: Jean Monnet Project Directory 1990-99.,Répertoire de l'Action Jean Monnet 1990-1999.

eurovoc_concepts:
Czechia
EU Member State
EU law
European integration
Hungary
Poland
directory
higher education
teaching curriculum
university


title: Απόφαση αριθ. 1/2000 του Συμβουλίου Σύνδεσης ΕΕ-Σλοβακίας, της 17ης Φεβρουαρίου 2000, για την παράταση του συστήματος διπλού ελέγχου που καθιερώθηκε με την απόφαση αριθ. 3/97 του Συμβουλίου Σύνδεσης για την περίοδο από 1ης Ιανουαρίου έως 31 Δεκεμβρίου 2000

eurovoc_concepts:
Association Council (EU)
Slovakia
association agreement (EU)
export monitoring

text: L 67/36 EL Επίσηµη Εφηµερίδα των Ευρωπαϊκών Κοινοτήτων 15. 3. 2000 ΑΠΟΦΑΣΗ αριθ. 1/2000 ΤΟΥ ΣΥΜΒΟΥΛΙΟΥ ΣΥΝ∆ΕΣΗΣ ΕΕ-ΣΛΟΒΑΚΙΑΣ της 17ης Φεβρουαρίου 2000 για την παράταση του συστήµατος διπλού ελέγχου που καθιερώθηκε µε την απόφαση αριθ. 3/97 του Συµβουλίου Σύνδεσης για την περίοδο από 1ης Ιανουαρίου έως 31 ∆εκεµβρίου 2000 (2000/215/ΕΚ) ΤΟ ΣΥΜΒΟΥΛΙΟ ΣΥΝ∆ΕΣΗΣ, Εκτιµώντας τα ακόλουθα: (1) Η οµάδα επαφών που αναφέρεται στο άρθρο 10 του πρωτοκόλλου αριθ. 2 της ευρωπαϊκής συµφωνίας για την εγκαθίδρυση σύνδεσης µεταξύ των Ευρωπαϊκών Κοινοτήτων και των κρατών µελών τους, αφενός, και της Σλοβακικής ∆ηµοκρατίας, αφετέρου, η οποία άρχισε να ισχύει την 1η Φεβρουαρίου 1995, συνήλθε στις 7 Οκτωβρίου 1999 και συµφώνησε να συστήσει στο Συµβούλιο Σύνδεσης, που ιδρύθηκε βάσει του άρθρου 104 της συµφωνίας, την παράταση, για την περίοδο από 1ης Ιανουαρίου έως 31 ∆εκεµβρίου 2000, του συστήµατος διπλού ελέγχου το οποίο καθιερώθηκε το 1998 µε την απόφαση αριθ. 3/97 του Συµβουλίου Σύνδεσης (1) και παρατάθηκε µε την απόφαση αριθ. 1/1999 (2), για την περίοδο από 1ης Ιανουαρίου έως 31 ∆εκεµβρίου 1999. (2) Το Συµβούλιο Σύνδεσης, αφού έλαβε όλες τις σχετικές πληροφορίες, συµφώνησε µε την άνω σύσταση, ΑΠΟΦΑΣΙΖΕΙ: Άρθρο 1 Το σύστηµα διπλού ελέγχου, που καθιερώθηκε µε την απόφαση αριθ. 3/97 εξακολουθεί να εφαρµόζεται για την περίοδο από 1ης Ιανουαρίου έως 31 ∆εκεµβρίου 2000. Στο προοίµιο και στο άρθρο 1 παράγραφοι 1 και 3 της απόφασης, οι παραποµπές στην περίοδο «από 1ης Ιανουαρίου έως 31 ∆εκεµβρίου 1999» αντικαθίστανται από παραποµπές στην περίοδο «από 1ης Ιανουαρίου έως 31 ∆εκεµβρίου 2000». Η παρούσα απόφαση αρχίζει να ισχύει την ηµέρα της υιοθέτησής της. Εφαρµόζεται από την 1η Ιανουαρίου 2000. Άρθρο 2 Βρυξέλλες, 17 Φεβρουαρίου 2000. Για το Συµβούλιο Σύνδεσης Ο Πρόεδρος E. KUKAN (1) ΕΕ L 13 της 19. 1. 1998, σ. 57. (2) ΕΕ L 36 της 10. 2. 1999, σ. 18