title: QUESTION ÉCRITE E-0234/00 posée par Luigi Vinci (GUE/NGL) à la Commission. Évaluation de l'impact environnemental du projet Malpensa.

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text: C 374 E/40 Journal officiel des CommunautØs europØennes FR 28. 12. 2000 (2000/C 374 E/046) QUESTION (cid:201)CRITE E-0234/00 posØe par Luigi Vinci (GUE/NGL) (cid:224) la Commission (4 fØvrier 2000) Objet: (cid:201)valuation de l(cid:146)impact environnemental du projet Malpensa L(cid:146)article 8 de la dØcision du Parlement et du Conseil no 1692/96/CE (1) du 23 juillet 1996, stipule ce qui suit: «considØrant la nØcessitØ pour les (cid:201)tats membres de prendre en compte la protection de l(cid:146)environne- ment en effectuant des Øtudes d(cid:146)impact sur l(cid:146)environnement, conformØment (cid:224) la directive 85/337/CEE (2) du Conseil, du 27 juin 1985 concernant l(cid:146)Øvaluation de l(cid:146)incidence de certains projets publics et privØs sur l(cid:146)environnement et en appliquant la directive 92/43/CEE (3) du Conseil du 21 mai 1992». L(cid:146)aØroport de Malpensa 2000 est inscrit en dixiŁme position sur les 14 projets d(cid:146)intØrŒt commun. Il convient de rappeler que le projet Malpensa 2000 est antØrieur (cid:224) la directive sous objet et que ce n(cid:146)est que par la suite qu(cid:146)il a ØtØ Ølargi afin de rendre obligatoire le respect de la directive proprement dite. Toutefois, cette directive, qui oblige les (cid:201)tats membres (cid:224) soumettre (cid:224) une Øvaluation d(cid:146)impact environne- mental les 14 projets TEN, n(cid:146)a pas ØtØ respectØ par le gouvernement italien, malgrØ les demandes rØpØtØes des autoritØs locales et des citoyens rØsidant (cid:224) proximitØ de l(cid:146)aØroport de Malpensa et, surtout, mŒme si c(cid:146)Øtait l(cid:224) une condition pour l(cid:146)obtention de fonds de la part de l(cid:146)Union europØenne. Quoi qu(cid:146)il en soit, le projet Malpensa 2000 a bØnØficiØ d(cid:146)un financement de 400 milliards de lires de la Banque europØenne d(cid:146)investissements (B. E. I. ). La Commission peut-elle faire savoir si elle considŁre qu(cid:146)il y a eu violation par le gouvernement italien de la rØglementation communautaire en matiŁre de protection de l(cid:146)environnement, telle que stipulØe (cid:224) l(cid:146)article 8 de la dØcision no 1692/96/CE du 23 juillet 1996? En consØquence, selon les compØtences respectives et dans le but de protØger les conditions de vie et la santØ des personnes intØressØes qui rØsident dans le voisinage de l(cid:146)aØroport, la Commission entend-elle ne pas autoriser un accroissement du trafic aØrien (cid:224) Malpensa au-del(cid:224) de ce qui est prØvu par le PRG aØroportuaire approuvØ? Enfin, la Commission constate-t-elle d(cid:146)Øventuelles illØgalitØs et d(cid:146)engagements irrØguliers, de l(cid:146)avis de l(cid:146)auteur de la question, de la part du gouvernement italien et de la BEI pour non-respect des conditions contraignantes stipulØes (cid:224) l(cid:146)article 8, paragraphe 1, de la dØcision prØcitØe? (1) (2) (3) JO L 228 du 9. 9. 1996, p. 1. JO L 175 du 5. 7. 1985, p. 40. JO L 206 du 22. 7. 1992, p. 7. RØponse donnØe par Mme Wallstr(cid:246)m au nom de la Commission (31 mars 2000) L(cid:146)autorisation de rØaliser le projet «Malpensa 2000» (extension de l(cid:146)actuel aØroport de Malpensa) a ØtØ accordØe le 13 fØvrier 1987 (ministŁre des Transports, dØcret no 903), avant l(cid:146)expiration du dØlai imposØ aux (cid:201)tats membres pour la transposition de la directive 85/337/CEE du Conseil du 27 juin 1985 concernant l(cid:146)Øvaluation des incidences de certains projets publics et privØs sur l(cid:146)environnement (le 3 juillet 1988). L(cid:146)obligation juridique de procØder (cid:224) une Øvaluation des incidences sur l(cid:146)environnement (EIE) n(cid:146)Øtait dŁs lors pas applicable. D(cid:146)aprŁs les informations dont dispose la Commission, aucun changement majeur n(cid:146)a ØtØ apportØ au projet (1) (infrastructure aØroportuaire) depuis son approbation en 1987. Selon la directive 85/337/CEE, une EIE ne peut Œtre imposØe que prØalablement (cid:224) certaines modifications de l(cid:146)infrastructure aØro- portuaire (2). La directive 85/337/CEE ne peut s(cid:146)appliquer avec effet rØtroactif. Le fait que le projet Malpensa s(cid:146)inscrit dans le cadre des rØseaux transeuropØens (RTE) ne peut Œtre considØrØ comme suffisant pour introduire une dØrogation (cid:224) cette rŁgle gØnØrale, qui constitue un principe gØnØral du droit communautaire, Øgalement confirmØ, en ce qui concerne la directive 85/337/CEE, par l(cid:146)arrŒt rendu le 11 aoßt 1995 par la Cour de justice dans l(cid:146)affaire C-431/92 opposant la Commission (cid:224) l(cid:146)Allemagne (Grosskrotzenburg). 28. 12. 2000 FR Journal officiel des CommunautØs europØennes C 374 E/41 La dØcision no 1692/96/CE du Parlement et du Conseil du 23 juillet 1996 sur les orientations commu- nautaires pour le dØveloppement du rØseau transeuropØen de transport ne prØvoit pas d(cid:146)obligation juridique supplØmentaire concernant l(cid:146)application de la directive EIE. En vertu de l(cid:146)article 8, les «projets RTE» sont rØgis par la directive 85/337/CEE. Comme cette directive couvre tous les projets pour lesquels l(cid:146)autorisation a ØtØ accordØe aprŁs le 3 juillet 1988, les (cid:201)tats membres ne sont pas tenus, en droit, de soumettre les projets approuvØs avant cette date (cid:224) la procØdure EIE dØfinie dans la directive 85/337/CEE, mŒme si le projet concerne les rØseaux transeuropØens. La Commission n(cid:146)a pas l(cid:146)intention d(cid:146)interdire une augmentation du trafic (cid:224) l(cid:146)aØroport de Malpensa pour des motifs environnementaux. Cette question reste du ressort des (cid:201)tats membres, qui peuvent adopter des rŁgles d(cid:146)exploitation particuliŁres ou limiter l(cid:146)exercice des droits de trafic dans les aØroports communau- taires pour des raisons environnementales sur la base des articles 8, paragraphe 2, ou 9 du rŁglement (CEE) no 2408/92 du Conseil du 23 juillet 1992 concernant l(cid:146)accŁs des transporteurs aØriens communautaires aux liaisons aØriennes intracommunautaires (3). (1) Au sens de la directive 85/337/CEE, il faut entendre par projet «la rØalisation de travaux de construction ou d(cid:146)autres installations ou ouvrages, d(cid:146)autres interventions dans le milieu naturel ou le paysage, y compris celles destinØes (cid:224) l(cid:146)exploitation des ressources du sol» (article premier). (2) Article 2, paragraphe 1 de la directive 85/337/CEE. (3) JO L 240 du 24. 8. 1992. (2000/C 374 E/047) QUESTION (cid:201)CRITE E-0236/00 posØe par Charles Tannock (PPE-DE) (cid:224) la Commission (7 fØvrier 2000) Objet: Avenir des fours (cid:224) bois La Commission peut-elle confirmer qu(cid:146)il n(cid:146)existe aucun projet visant (cid:224) interdire l(cid:146)utilisation de fours (cid:224) bois tels que ceux qui sont utilisØs pour la cuisson de pizzas traditionnelles? RØponse donnØe par M. Liikanen au nom de la Commission (29 fØvrier 2000) La Commission n(cid:146)a pas l(cid:146)intention de prendre des mesures lØgislatives ou autres pouvant conduire (cid:224) interdire l(cid:146)utilisation de fours (cid:224) bois pour la cuisson des pizzas. Bien que certains journaux et d(cid:146)autres mØdias aient annoncØ l(cid:146)adoption possible d(cid:146)une nouvelle lØgislation en matiŁre d(cid:146)hygiŁne (cid:224) cette fin, ces allØgations sont fausses. Les entreprises du secteur alimentaire concernØes par la prØparation et la cuisson des pizzas relŁvent de la directive 93/43/CEE du Conseil du 14 juin 1993 relative (cid:224) l(cid:146)hygiŁne des denrØes alimentaires (1), qui a ØtØ adoptØe (cid:224) l(cid:146)unanimitØ en juin 1993 et que les (cid:201)tats membres ont dß mettre en (cid:156)uvre pour le 15 dØcembre 1995. Celle-ci dispose que les Øquipements en contact avec les aliments doivent Œtre en bon Øtat, propres et correctement entretenus. Aucune mesure ne concerne spØcifiquement les fours (cid:224) pizzas. L(cid:146)Honorable Parlementaire peut Øgalement se reporter (cid:224) la rØponse donnØe par la Commission (cid:224) la question Øcrite P-2771/99 (2) de M. Mastella. (1) (2) JO L 175 du 19. 7. 1993. JO C 330 E du 21. 11. 2000, p. 49


title: QUESTION ÉCRITE E-0193/00 posée par Monica Frassoni (Verts/ALE) à la Commission. Tunnel routier dans le port d'Olbia en Sardaigne.

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text: 21. 11. 2000 FR Journal officiel des CommunautØs europØennes C 330 E/101 la Commission En ce qui concerne les compØtences de l(cid:146)Office europØen de lutte antifraude (OLAF), souligne que le dispositif adoptØ en 1999 (2) confirme que l(cid:146)Office n(cid:146)a pas qu(cid:146)une mission d(cid:146)enquŒte et d(cid:146)activitØ opØrationnelle de support. L(cid:146)Office est en effet aussi chargØ, notamment, des activitØs de conception en matiŁre de lutte antifraude ainsi que, dans ses domaines d(cid:146)activitØ, de la prØparation des initiatives lØgislatives et rŁglementaires de la Commission (y compris lorsqu(cid:146)il s(cid:146)agit d(cid:146)instruments relevant du titre VI du traitØ sur l(cid:146)Union europØenne). L(cid:146)Office reprØsente par ailleurs la Commission dans les enceintes concernØes. (1) Projet de rŁglement modifiant le rŁglement (CEE) no 2454/93 de la Commission du 2 juillet 1993 fixant certaines dispositions d(cid:146)application du rŁglement (CEE) no 2913/92 du Conseil du 12 octobre 1992 Øtablissant le code des douanes communautaire, JO L 253 du 11. 10. 1993. (2) Voir la dØcision de la Commission du 28 avril 1999 instituant l(cid:146)Office europØen de lutte antifraude (OLAF) et notamment son article 2; JO L 136 du 31. 5. 1999. (2000/C 330 E/111) QUESTION (cid:201)CRITE E-0193/00 posØe par Monica Frassoni (Verts/ALE) (cid:224) la Commission Objet: Tunnel routier dans le port d(cid:146)Olbia en Sardaigne (4 fØvrier 2000) En rØponse (cid:224) ma question Øcrite E-2039/99 (1) sur le tunnel d(cid:146)Olbia, la Commission a dØclarØ que les autoritØs italiennes devaient procØder (cid:224) une Øvaluation prØalable afin de dØterminer si ce projet (cid:129) conformØment (cid:224) la catØgorie 12 de l(cid:146)annexe II de la directive 85/337/CEE (2) (cid:129) doit Œtre soumis (cid:224) la procØdure d(cid:146)Øvaluation des incidences sur l(cid:146)environnement. ` l(cid:146)heure actuelle, les travaux de construction du tunnel ont dØj(cid:224) commencØ. Quelles mesures la Commission entend-elle prendre pour qu(cid:146)une Øvaluation prØalable soit effectuØe dans les meilleurs dØlais? N(cid:146)estime-t-elle pas nØcessaire d(cid:146)ouvrir une procØdure d(cid:146)infraction (cid:224) l(cid:146)Øgard de l(cid:146)Italie pour violation de ladite directive, Øtant donnØ qu(cid:146)une Øvaluation prØalable est obligatoire pour les projets ØnumØrØs dans les annexes de la directive susmentionnØe et que l(cid:146)(cid:201)tat membre dispose en la matiŁre d(cid:146)un pouvoir d(cid:146)apprØciation, comme l(cid:146)a confirmØ la Cour de justice (3). La soussignØe auteur de la prØsente question avait pourtant soulignØ dans la question Øcrite 2039/99 que, dØrogeant au plan d(cid:146)amØnagement portuaire ØlaborØ en 1980, l(cid:146)ANAF avait confiØ les travaux de construction du tunnel (cid:224) la sociØtØ romaine Tor di Valle sans recourir (cid:224) un appel d(cid:146)offres. La Commission n(cid:146)estime-t-elle pas (cid:224) ce propos que, par l(cid:146)adjudication sans appel d(cid:146)offres du contrat de la lØgislation communautaire en matiŁre de marchØs publics (4) n(cid:146)a pas ØtØ construction du tunnel, respectØe? (1) (2) (3) (4) JO C 219 E du 1. 8. 2000, p. 73. JO L 175 du 5. 7. 1985, p. 40. cf. arrŒt de la Cour de justice du 2. 5. 1999, affaire 133/94. cf. directives du Conseil 92/50/CEE du 18. 6. 1992, 93/36/CEE du 14. 6. 1993 et 93/37/CEE du 14. 6. 1993. RØponse donnØe par Mme Wallstr(cid:246)m au nom de la Commission (13 mars 2000) La Commission a ouvert un dossier sur le cas particulier ØvoquØ par l(cid:146)Honorable Parlementaire et a demandØ des informations dØtaillØes (cid:224) ce sujet. La situation sera ØvaluØe sur la base de la rØponse qui sera donnØe par les autoritØs italiennes. En ce qui concerne les mesures que la Commission pourrait prendre pour veiller (cid:224) la bonne application du droit communautaire, l(cid:146)Honorable Parlementaire n(cid:146)est pas sans savoir que les pouvoirs de la Commission sont limitØs (cid:224) ceux qui lui sont confØrØs par le traitØ. La Commission, dans sa qualitØ de gardienne du traitØ, n(cid:146)hØsitera pas (cid:224) faire ce qu(cid:146)il faut, y compris (cid:224) ouvrir la procØdure d(cid:146)infraction prØvue (cid:224) l(cid:146)article 226 (ex-article 169) du traitØ, pour veiller au respect des dispositions du droit communautaire applicables dans l(cid:146)affaire ØvoquØe


title: QUESTION ÉCRITE E-0218/00 posée par Bart Staes (Verts/ALE) à la Commission. Soutien financier à l'industrie européenne du pétrole.

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text: C 330 E/104 Journal officiel des CommunautØs europØennes FR 21. 11. 2000 (2000/C 330 E/115) QUESTION (cid:201)CRITE E-0217/00 posØe par Mario Mantovani (PPE-DE) (cid:224) la Commission Objet: Scories radioactives trouvØs prŁs du CCR d(cid:146)Ispra (4 fØvrier 2000) Bien que les deux rØacteurs fonctionnant au CCR d(cid:146)Ispra aient ØtØ dØclassØs depuis seize ans, les quotidiens italiens ont soulevØ, ces derniers jours, le problŁmes des scories radioactives qui se trouvent au CCR. Il s(cid:146)agirait, en effet, de quelques 2 500 mŁtres cubes de scories radioactives, conditionnØes dans des fßts bituminØs ou cimentØs qui gisent au Centre d(cid:146)Ispra au lieu d(cid:146)Œtre ØliminØs, probablement (cid:224) cause des coßts ØlevØs des opØrations d(cid:146)Ølimination et de gestion des dØchets produits par les installations nuclØaires. La prØsence de matØriaux aussi dangereux sŁme Øvidemment l(cid:146)inquiØtude dans la rØgion et suscite des prØoccupations dans l(cid:146)esprit de chacun. La Commission peut-elle faire savoir si elle a connaissance d(cid:146)informations concernant ce problŁme? RØponse donnØe par M. Busquin au nom de la Commission (23 mars 2000) La Commission appelle l(cid:146)attention de l(cid:146)Honorable Parlementaire sur sa communication au Parlement et au Conseil intitulØe «Poids du passØ nuclØaire provenant des activitØs exØcutØes par le CCR dans le cadre du traitØ Euratom (cid:129) DØmantŁlement des installations nuclØaires obsolŁtes et gestion des dØchets» (1). Les dØchets auxquels l(cid:146)Honorable Parlementaire fait rØfØrence sont entreposØs dans des sites appropriØs, sous surveillance instrumentØe. La Commission a nØanmoins entrepris d(cid:146)en revoir le conditionnement en accord avec les autoritØs italiennes. Comme l(cid:146)indique la communication, ces dØchets resteront entreposØs de maniŁre parfaitement sßre sur le site d(cid:146)Ispra dans l(cid:146)attente d(cid:146)un centre de stockage dØfinitif en Italie. (1) COM(1999) 114 final. (2000/C 330 E/116) QUESTION (cid:201)CRITE E-0218/00 posØe par Bart Staes (Verts/ALE) (cid:224) la Commission (4 fØvrier 2000) Objet: Soutien financier (cid:224) l(cid:146)industrie europØenne du pØtrole En rØponse (cid:224) la question E-2126/99 (1) Mme Palacio a indiquØ que depuis 1975, accordØ quelque 750 millions d(cid:146)euros au secteur des hydrocarbures. la Commission avait La Commission voudrait-elle fournir, pour chaque annØe de la pØriode, une ventilation par produit (cid:129) (a) pØtrole, b) gaz et c) charbon) (cid:129) ainsi que par (cid:201)tat membre. (1) JO C 170 E du 20. 6. 2000, p. 145. RØponse donnØe par Mme de Palacio au nom de la Commission (16 mars 2000) Suite (cid:224) la premiŁre crise pØtroliŁre de 1973, la CommunautØ a lancØ des programmes destinØs (cid:224) accorder un soutien financier aux technologies en matiŁre d(cid:146)exploration de la production et de transport des hydrocarbures. La principale prØoccupation Øtait alors la sØcuritØ des approvisionnements. Le soutien financier Øtait dŁs lors centrØ sur les technologies destinØes (cid:224) dØvelopper les ressources en mer du Nord. 21. 11. 2000 FR Journal officiel des CommunautØs europØennes C 330 E/105 Au cours des annØes suivantes, le programme a cependant Ølargi ses objectifs (cid:224) la compØtitivitØ et (cid:224) la protection de l(cid:146)environnement. La prioritØ a ØtØ accordØe (cid:224) des projets rØduisant l(cid:146)impact environnemental entra(cid:238)nØ par l(cid:146)exploitation des hydrocarbures et favorisant la compØtitivitØ des technologies europØennes. Durant la pØriode comprise entre 1975 et 1998, un soutien de prŁs de 750 millions d(cid:146)€ a ØtØ octroyØ (cid:224) des projets visant le dØveloppement des recherches et la dØmonstration des technologies novatrices basØes sur des hydrocarbures. Le soutien financier de 750 millions d(cid:146)€ dØj(cid:224) mentionnØ dans la rØponse prØcØdente (cid:224) la question Øcrite E-2126/99 de Mme Maes se rØfŁre uniquement aux technologies pØtroliŁres et gaziŁres (il ne comprenait pas le soutien accordØ aux projets relatifs (cid:224) des technologies charbonniŁres). Le tableau suivant, qui se rØfŁre au programme Thermie, se base sur une rØpartition par annØe et par pays pour la pØriode comprise entre 1990 et 1998. En outre, le soutien total pour la pØriode comprise entre 1975 et 1989 a ØtØ inclus dans la premiŁre colonne. Soutien accordØ aux technologies des hydrocarbures entre 1975 et 1998 (en millions d(cid:146)euros) 1975-1989 1990 1991 1992 1993 1994 1995 1996 1997 1998 Total Danemark Allemagne GrŁce Espagne France Irlande Italie Pays-Bas Portugal SuŁde 0,53 3,03 1,02 12,17 66,30 3,19 0,59 195,64 5,36 8,02 6,65 80,54 28,07 1,03 1,03 0,41 4,50 0,60 0,14 1,55 5,48 0,21 4,79 6,56 2,58 2,67 0,45 1,10 0,21 0,22 10,61 14,78 5,43 0,69 8,32 0,43 3,33 0,30 4,79 0,49 1,85 0,11 0,74 Royaume-Uni 132,28 2,03 6,60 5,55 6,90 11,72 10,44 NorvŁge 2,87 1,09 1,39 4,40 1,13 0,40 1,12 14,70 87,40 7,34 2,44 11,42 7,39 7,69 270,49 5,68 1,84 4,68 3,37 0,63 3,58 1,18 5,45 2,61 7,14 119,36 36,13 1,17 2,58 5,27 2,50 189,05 9,92 Total 526,46 9,85 23,42 26,72 26,30 37,23 24,92 18,33 25,44 29,05 747,72 Le niveau relativement ØlevØ de soutien accordØ au Royaume-Uni, (cid:224) l(cid:146)Italie et (cid:224) la France s(cid:146)explique par le soutien accordØ au Royaume-Uni et (cid:224) l(cid:146)Italie concernant des projets en faveur de la production d(cid:146)hydrocarbures en MØditerranØe et en mer du Nord et du soutien accordØ au rØseau fran(cid:231)ais trŁs dØveloppØ d(cid:146)industries de services et d(cid:146)approvisionnement. La rØpartition entre pØtrole et gaz est plus compliquØe. Du matØriel de forage novateur ou un nouveau systŁme d(cid:146)acquisition sismique peuvent Œtre utilisØs (cid:224) la fois pour les applications pØtroliŁres et gaziŁres. En pareils cas, il est impossible de dØterminer s(cid:146)il s(cid:146)agit d(cid:146)une technologie gaziŁre ou pØtroliŁre. Cependant, il existe certaines techniques dont l(cid:146)application est limitØe au gaz, essentiellement en ce qui concerne des questions de transport et de transformation des gaz. Le nombre de projets concernant exclusivement des technologies gaziŁres est trŁs limitØ et on peut estimer le soutien financier accordØ (cid:224) ceux-ci (cid:224) moins de 10 % du budget total. (2000/C 330 E/117) QUESTION (cid:201)CRITE E-0220/00 posØe par Willy De Clercq (ELDR) (cid:224) la Commission (4 fØvrier 2000) Objet: Surimposition de droits de douane sur des produits textiles importØs du Bangladesh (cid:192) la suite d(cid:146)une mission effectuØe au Bangladesh (cid:224) la fin de 1996 par une dØlØgation communautaire (cid:224) l(cid:146)effet de vØrifier la validitØ de 15 000 certificats d(cid:146)origine, formulaire A, Ømis de fin 1993 (cid:224) la mi-1996, les


title: SCHRIFTELIJKE VRAAG E-0203/00 van Niels Busk (ELDR) aan de Commissie. Douanestempels van derde landen.

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text: C 26 E/18 Publicatieblad van de Europese Gemeenschappen NL 26. 1. 2001 (2001/C 26 E/020) SCHRIFTELIJKE VRAAG E-0203/00 van Niels Busk (ELDR) aan de Commissie (4 februari 2000) Betreft: Douanestempels van derde landen Als de douanestempels van derde landen veranderen, houden de interventiebureaus dikwijls de restituties aan de exporteur in, samen met zijn borgstellingen, zodat de Europese exporteurs verantwoordelijk gemaakt worden voor een situatie die buiten hun controle ligt. Wil de Europese Commissie er niet voor zorgen dat de verantwoordelijkheid voor doorlopende registratie van veranderingen in de officiºle douanestempels van derde landen alleen door de overheid gedragen wordt? Denkt ze er niet aan om een vaste procedure met alle derde landen in te stellen, waarvoor recht op restitutie bestaat, zodat alle veranderingen in de douanestempels doorgegeven worden aan een centrale instantie in Brussel, en vandaar aan de interventiebureaus van de afzonderlijke lidstaten? Is de Europese Commissie van mening dat de reºle bewijskracht van douanestempels (cid:129) die gestolen, gekopieerd of op nog andere manieren onrechtmatig gebruikt kunnen worden (cid:129) in een redelijke verhou- ding tot hun economische betekenis staat? Antwoord van de heer Fischler namens de Commissie (15 maart 2000) Als de restitutie verschilt naar gelang van de bestemming van de uitgevoerde producten, moet de ontvanger van de restitutie op grond van de communautaire wetgeving bewijzen dat het betreffende product is ingevoerd in het derde land waarvoor die speciale gedifferentieerde restitutie is vastgesteld. In veel gevallen wordt dit bewijs geleverd door douanedocumenten die bij de invoer van producten in de derde landen worden afgegeven. Als bewijs van hun echtheid zijn deze documenten over het algemeen voorzien van stempels en handtekeningen van de douaneautoriteiten van derde landen. In de regel zijn de nationale betaalorganen in het bezit van een verzameling specimen van de meest gebruikte douanestempels. Als ze veranderingen in de stempels vaststellen, nemen ze de nodige maat- regelen om de geldigheid van het nieuwe stempel te controleren. Het doel hiervan is de geldigheid na te gaan van de documenten die ter staving van de aanvraag om uitbetaling van de restituties zijn ingediend. De Commissie is niet voornemens om een centrale lijst van alle formulieren en douanestempels op te stellen die bij de douaneprocedures in derde landen worden gebruikt. De toepassing van de communautaire bepalingen inzake de uitbetaling van uitvoerrestituties valt onder de bevoegdheid van de nationale betaalorganen. Zij bezitten veel ervaring op dit gebied en hebben regelmatig contact met de douaneauto- riteiten van derde landen. Het opstellen van een dergelijke lijst zou eventueel een taak kunnen zijn van de Werelddouaneorganisatie. (2001/C 26 E/021) SCHRIFTELIJKE VRAAG E-0208/00 van Glenys Kinnock (PSE) aan de Commissie (4 februari 2000) Betreft: Schendingen van de mensenrechten in de Democratische Republiek Congo Is de Commissie op de hoogte van het recente rapport van Amnesty over schendingen van de mensen- rechten in de Democratische Republiek Congo? In het rapport is bewijsmateriaal verzameld over de vaak onmenselijke behandeling van politici, journalisten en overheidsambtenaren uit de oppositie. Welke stappen denkt de Commissie te ondernemen en zal zij aandringen op een versterking van het VN-toezicht op de naleving van de mensenrechten in het gebied van de Grote Meren, met inbegrip van de Democratische Republiek Congo?


title: Ενημέρωση σχετικά με την έναρξη ισχύος του Πρωτοκόλλου προσαρμογής των εμπορικών πτυχών της Ευρωπαϊκής Συμφωνίας σύνδεσης μεταξύ των Ευρωπαϊκών Κοινοτήτων και των κρατών μελών τους, αφενός, και της Δημοκρατίας της Λετονίας, αφετέρου, προκειμένου να ληφθούν υπόψη η προσχώρηση της Δημοκρατίας της Αυστρίας, της Δημοκρατίας της Φινλανδίας και του Βασιλείου της Σουηδίας στην Ευρωπαϊκή Ένωση και τα αποτελέσματα των διαπραγματεύσεων του Γύρου της Ουρουγουάης στον γεωργικό τομέα, συμπεριλαμβανομένων των βελτιώσεων του ισχύοντος προτιμησιακού καθεστώτος

eurovoc_concepts:
Austria
European Association Agreement
Finland
Latvia
Sweden
accession to the European Union
agricultural product
protocol to an agreement
revision of an agreement
tariff preference

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text: 4. 2. 2000 EL Επίσηµη Εφηµερίδα των Ευρωπαϊκών Κοινοτήτων L 29/29 Ενηµέρωση σχετικά µε την έναρξη ισχύος του Πρωτοκόλλου προσαρµογής των εµπορικών πτυχών της Ευρωπαϊκής Συµφωνίας σύνδεσης µεταξύ των Ευρωπαϊκών Κοινοτήτων και των κρατών µελών τους, αφενός, και της ∆ηµοκρατίας της Λετονίας, αφετέρου, προκειµένου να ληφθούν υπόψη η προσχώρηση της ∆ηµοκρατίας της Αυστρίας, της ∆ηµοκρατίας της Φινλανδίας και του Βασιλείου της Σουηδίας στην Ευρωπαϊκή Ένωση και τα αποτελέσµατα των διαπραγµατεύσεων του Γύρου της Ουρουγουάης στον γεωργικό τοµέα, συµπεριλαµβανοµένων των βελτιώσεων του ισχύοντος προτιµησιακού καθεστώτος Το Πρωτόκολλο προσαρµογής της Ευρωπαϊκής Συµφωνίας µε τη ∆ηµοκρατία της Λετονίας µετά τη διεύρυνση και τον Γύρο της Ουρουγουάης, το οποίο το Συµβούλιο αποφάσισε να συνάψει στις 18 Μαΐου 1998 (1), τίθεται σε ισχύ την 1η Μαρτίου 2000, δεδοµένου ότι οι κοινοποιήσεις σχετικά µε την ολοκλήρωση των διαδικασιών οι οποίες προβλέπονται από το άρθρο 7 του εν λόγω Πρωτοκόλλου ολοκληρώθηκαν στις 5 Ιανουαρίου 2000. (1) ΕΕ L 317 της 10. 12. 1999


title: INTERROGAZIONE SCRITTA E-0218/00 di Bart Staes (Verts/ALE) alla Commissione. Aiuti finanziari all'industria petrolifera europea.

text: C 330 E/104 Gazzetta ufficiale delle Comunit(cid:224) europee IT 21. 11. 2000 (2000/C 330 E/115) INTERROGAZIONE SCRITTA E-0217/00 di Mario Mantovani (PPE-DE) alla Commissione Oggetto: Scorie radioattive che si trovano presso il C. C. R. di Ispra (4 febbraio 2000) Sebbene siano gi(cid:224) trascorsi sedici anni dalla chiusura dell(cid:146)ultimo dei due reattori funzionanti presso il C. C. R. di Ispra, i quotidiani italiani hanno sollevato nei giorni scorsi il problema delle scorie radioattive che si trovano presso il C. C. R. Si tratterebbe infatti di ben 2500 metri cubi di scorie radioattive, contenute in fusti bituminati o cementati, che giacciono presso il Centro di Ispra anzichØ essere smaltiti, probabilmente a causa degli alti costi delle azioni di smaltimento e di gestione dei rifiuti prodotti dalle installazioni nucleari. La presenza di materiale cos(cid:236) pericoloso provoca, ovviamente, allarme nella zona e desta preoccupazioni nella mente di chiunque. Pu(cid:242) la Commissione far sapere se Ł in possesso di informazioni riguardanti questo problema? Risposta data dal sig. Busquin in nome della Commissione (23 marzo 2000) La Commissione richiama l(cid:146)attenzione dell(cid:146)onorevole parlamentare sulla sua comunicazione al Parlamento e al Consiglio intitolata «Peso del passato nucleare legato alle attivit(cid:224) svolte dal CCR nel quadro del trattato Euratom (cid:129) Disattivazione degli impianti nucleari obsoleti e gestione dei residui» (1). Le scorie cui fa riferimento l(cid:146)onorevole parlamentare sono adeguatamente depositate sotto sorveglianza strumentale. La Commissione, di concerto con le autorit(cid:224) italiane, ha comunque deciso di riesaminarne il condiziona- mento. Come indicato nella comunicazione, questi residui resteranno depositati in maniera perfettamente sicura sul sito di Ispra in attesa di un centro di stoccaggio definitivo in Italia. (1) COM(1999) 114 def. (2000/C 330 E/116) INTERROGAZIONE SCRITTA E-0218/00 di Bart Staes (Verts/ALE) alla Commissione (4 febbraio 2000) Oggetto: Aiuti finanziari all(cid:146)industria petrolifera europea In risposta all(cid:146)interrogazione E-2126/99 (1) la commissaria de Palacio comunica che dal 1975 la Commis- sione ha stanziato circa 750 milioni di euro a favore del settore degli idrocarburi. Pu(cid:242) la Commissione indicare per ogni anno e per ogni Stato membro come tali aiuti sono stati suddivisi tra i seguenti settori: a) petrolio, b) gas, c) carbon fossile? (1) GU C 170 E del 20. 6. 2000, pag. 145. Risposta data dalla sig. ra de Palacio in nome della Commissione (16 marzo 2000) Dopo la prima crisi petrolifera del 1973, la Comunit(cid:224) ha avviato programmi di sostegno finanziario alla tecnologia di produzione, esplorazione e trasporto di idrocarburi. All(cid:146)epoca la preoccupazione principale riguardava la sicurezza dell(cid:146)approvvigionamento e il sostegno finanziario era pertanto incentrato sulla tecnologia volta a sviluppare le risorse locali nel Mare del Nord. 21. 11. 2000 IT Gazzetta ufficiale delle Comunit(cid:224) europee C 330 E/105 Negli anni successivi gli obiettivi del programma sono stati ampliati per comprendere la competitivit(cid:224) e la protezione dell(cid:146)ambiente. La priorit(cid:224) Ł stata assegnata a progetti che riducono l(cid:146)impatto ambientale dello sfruttamento di idrocarburi e promuovono la competitivit(cid:224) della tecnologia europea. Nel periodo 1975-1998 Ł stato assegnato un sostegno di quasi 750 milioni di euro a favore di progetti di ricerca, sviluppo e dimostrazione di tecnologie innovative nel settore degli idrocarburi. Questo sostegno finanziario di 750 milioni di euro, gi(cid:224) menzionato nella precedente risposta della Commissione all(cid:146)interro- gazione scritta E-2126/99 dell(cid:146)onorevole Maes, si riferisce unicamente alla tecnologia del petrolio e del gas (escluso il sostegno a favore dei progetti di tecnologia carboniera). La tabella seguente riporta la ripartizione per anno e per paese nel periodo 1990-1998 che si riferisce al programma Thermie. Nella prima colonna Ł stato inoltre aggiunto il sostegno totale per il periodo 1975-1989. Sostegno alla tecnologia degli idrocarburi nel periodo 1975-1998 (in milioni di euro) 1975-1989 1990 1991 1992 1993 1994 1995 1996 1997 1998 Totale Danimarca Germania Grecia Spagna Francia Irlanda Italia Paesi Bassi Portogallo Svezia 0,53 3,03 1,02 12,17 66,30 3,19 0,59 195,64 5,36 8,02 6,65 80,54 28,07 1,03 1,03 0,41 4,50 0,60 0,14 1,55 5,48 0,21 4,79 6,56 2,58 2,67 0,45 1,10 0,21 0,22 10,61 14,78 5,43 0,69 8,32 0,43 3,33 0,30 4,79 0,49 1,85 0,11 0,74 Regno Unito 132,28 2,03 6,60 5,55 6,90 11,72 10,44 Norvegia 2,87 1,09 1,39 4,40 1,13 0,40 1,12 14,70 87,40 7,34 2,44 11,42 7,39 7,69 270,49 5,68 1,84 4,68 3,37 0,63 3,58 1,18 5,45 2,61 7,14 119,36 36,13 1,17 2,58 5,27 2,50 189,05 9,92 Totale 526,46 9,85 23,42 26,72 26,30 37,23 24,92 18,33 25,44 29,05 747,72 L(cid:146)importo relativamente elevato del sostegno assegnato a Regno Unito, Italia e Francia concerne, per il Regno Unito e l(cid:146)Italia, progetti di produzione di idrocarburi nel Mediterraneo e nel Mare del Nord e, per la Francia, la rete di servizi e industria dell(cid:146)approvvigionamento. La ripartizione tra petrolio e gas Ł leggermente piø complessa. Dato che le apparecchiature di perforazione o nuovi sistemi di acquisizione sismica possono servire per applicazioni concernenti sia il petrolio che il gas, non Ł possibile classificare una tecnologia come relativa al gas o al petrolio. Esistono per(cid:242) delle tecniche, soprattutto quelle concernenti la conversione e il trasporto, la cui applicazione Ł limitata al gas. Il numero di progetti che riguardano esclusivamente la tecnologia del gas Ł piuttosto limitato e il relativo sostegno finanziario pu(cid:242) essere stimato a meno del 10 % del bilancio totale. (2000/C 330 E/117) INTERROGAZIONE SCRITTA E-0220/00 di Willy De Clercq (ELDR) alla Commissione (4 febbraio 2000) Oggetto: Recupero a posteriori di diritti doganali su prodotti tessili importati dal Bangladesh A seguito di una missione effettuata da una delegazione comunitaria nel Bangladesh verso la fine del 1996 allo scopo di verificare la validit(cid:224) di 15. 000 certificati di origine (formulario A), emessi dalla fine del 1993


title: Decisión del Comité Mixto del EEE n° 1/2000, de 4 de febrero de 2000, por la que se modifica el anexo II (Reglamentaciones técnicas, normas, ensayos y certificación) del Acuerdo EEE

eurovoc_concepts:
motor vehicle
road safety
technological change
transport safety
two-wheeled vehicle
vehicle parts

text: 12. 4. 2001 ES Diario Oficial de las Comunidades Europeas L 103/1 II (Actos cuya publicaci(cid:243)n no es una condici(cid:243)n para su aplicabilidad) ESPACIO ECON(cid:211)MICO EUROPEO COMIT(cid:201) MIXTO DEL EEE DECISI(cid:211)N DEL COMIT(cid:201) MIXTO DEL EEE No 1/2000 de 4 de febrero de 2000 por la que se modifica el anexo II (Reglamentaciones tØcnicas, normas, ensayos y certificaci(cid:243)n) del Acuerdo EEE EL COMIT(cid:201) MIXTO DEL EEE, Visto el Acuerdo sobre el Espacio Econ(cid:243)mico Europeo, adaptado por el Protocolo por el que se adapta el Acuerdo sobre el Espacio Econ(cid:243)mico Europeo, en adelante denominado «el Acuerdo», y, en particular, su art(cid:237)culo 98, Considerando lo siguiente: (1) El anexo II del Acuerdo fue modificado por la Decisi(cid:243)n del ComitØ Mixto del EEE no 157/1999, de 26 de noviembre de 1999 (1). (2) DeberÆ incorporarse al Acuerdo la Directiva 1999/23/CE de la Comisi(cid:243)n, de 9 de abril de 1999, por la que se adapta al progreso tØcnico la Directiva 93/33/CEE del Consejo relativa al dispositivo de pro- tecci(cid:243)n contra el uso no autorizado de los veh(cid:237)culos de motor de dos o tres ruedas (2). (3) DeberÆ incorporarse al Acuerdo la Directiva 1999/24/CE de la Comisi(cid:243)n, de 9 de abril de 1999, por la que se adapta al progreso tØcnico la Directiva 93/32/CEE del Consejo relativa a los dispositivos de retenci(cid:243)n para pasajeros de los veh(cid:237)culos de motor de dos ruedas (3). (4) DeberÆ incorporarse al Acuerdo la Directiva 1999/25/CE de la Comisi(cid:243)n, de 9 de abril de 1999, por la que se adapta al progreso tØcnico la Directiva 93/34/CEE del Consejo relativa a las inscripciones reglamentarias de los veh(cid:237)culos de motor de dos o tres ruedas (4). (5) DeberÆ incorporarse al Acuerdo la Directiva 1999/26/CE de la Comisi(cid:243)n, de 20 de abril de 1999, por la que se adapta al proreso tØcnico la Directiva 93/94/CEE del Consejo relativa al emplazamiento para el montaje de la placa posterior de matr(cid:237)cula de los veh(cid:237)culos de motor de dos o tres ruedas (5). (1) DO L 61 de 1. 3. 2001. (2) DO L 104 de 21. 4. 1999, p. 13. (3) DO L 104 de 21. 4. 1999, p. 16. (4) DO L 104 de 21. 4. 1999, p. 19. (5) DO L 118 de 6. 5. 1999, p. 32. L 103/2 ES Diario Oficial de las Comunidades Europeas 12. 4. 2001 DECIDE: Art(cid:237)culo 1 En el punto 45l (Directiva 93/32/CEE del Consejo) del cap(cid:237)tulo I del anexo II del Acuerdo se aæadirÆ 1. el texto siguiente: «, modificada por: (cid:151) 399 L 0024: Directiva 1999/24/CE de la Comisi(cid:243)n, de 9 de abril de 1999 (DO L 104 de 21. 4. 1999, p. 16). ». En el punto 45m (Directiva 93/33/CEE del Consejo) del cap(cid:237)tulo I del anexo II del Acuerdo se aæa- 2. dirÆ el texto siguiente: «, modificada por: (cid:151) 399 L 0023: Directiva 1999/23/CE de la Comisi(cid:243)n, de 9 de abril de 1999 (DO L 104 de 21. 4. 1999, p. 13). ». En el punto 45n (Directiva 93/34/CEE del Consejo) del cap(cid:237)tulo I del anexo II del Acuerdo se aæadirÆ 3. el texto siguiente: «, modificada por: (cid:151) 399 L 0025: Directiva 1999/25/CE de la Comisi(cid:243)n, de 9 de abril de 1999 (DO L 104 de 21. 4. 1999, p. 19). ». En el punto 45q (Directiva 93/94/CEE del Consejo) del cap(cid:237)tulo I del anexo II del Acuerdo se aæadirÆ 4. el texto siguiente: «, modificada por: (cid:151) 399 L 0026: Directiva 1999/26/CE de la Comisi(cid:243)n, de 20 de abril de 1999 (DO L 118 de 6. 5. 1999, p. 32). ». Art(cid:237)culo 2 Los textos de las Directivas 1999/23/CE, 1999/24/CE, 1999/25/CE y 1999/26/CE en lenguas islandesa y noruega, anejos a las respectivas versiones ling(cid:252)(cid:237)sticas de la presente Decisi(cid:243)n, son autØnticos. Art(cid:237)culo 3 La presente Decisi(cid:243)n entrarÆ en vigor el 5 de febrero de 2000, siempre que se hayan efectuado al ComitØ Mixto del EEE todas las notificaciones establecidas en el apartado 1 del art(cid:237)culo 103 del Acuerdo (*). La presente Decisi(cid:243)n se publicarÆ en la secci(cid:243)n EEE y en el Suplemento EEE del Diario Oficial de las Comu- nidades Europeas. Art(cid:237)culo 4 Hecho en Bruselas, el 4 de febrero de 2000. Por el ComitØ Mixto del EEE El Presidente F. BARBASO (*) No se han indicado preceptos constitucionales


title: ETA:n sekakomitean päätös N:o 8/2000, tehty 4 päivänä helmikuuta 2000, ETA-sopimuksen liitteen VI (Sosiaaliturva) muuttamisesta

eurovoc_concepts:
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self-employment
social security
student
vocational training
wage earner

text: L 103/16 FI Euroopan yhteis(cid:246)jen virallinen lehti 12. 4. 2001 ETA:N SEKAKOMITEAN P˜˜T(cid:214)S N:o 8/2000, tehty 4 p(cid:228)iv(cid:228)n(cid:228) helmikuuta 2000, ETA-sopimuksen liitteen VI (Sosiaaliturva) muuttamisesta ETA:N SEKAKOMITEA, joka ottaa huomioon Euroopan talousalueesta tehdyn sopimuksen, sellaisena kuin se on mukautettuna mainitun sopimuksen mukauttamisesta tehdyll(cid:228) p(cid:246)yt(cid:228)kirjalla, j(cid:228)ljemp(cid:228)n(cid:228) (cid:146)sopimus(cid:146), ja erityisesti sen 98 artiklan, sek(cid:228) katsoo seuraavaa: (1) Sopimuksen liite VI muutettiin 25 p(cid:228)iv(cid:228)n(cid:228) kes(cid:228)kuuta 1999 tehdyll(cid:228) ETA:n sekakomitean p(cid:228)(cid:228)t(cid:246)ksell(cid:228) N:o 81/1999 (1). (2) Sosiaaliturvaj(cid:228)rjestelmien soveltamisesta yhteis(cid:246)n alueella liikkuviin palkattuihin ty(cid:246)ntekij(cid:246)ihin, itse- n(cid:228)isiin ammatinharjoittajiin ja heid(cid:228)n perheenj(cid:228)seniins(cid:228) annetun asetuksen (ETY) N:o 1408/71 sek(cid:228) asetuksen (ETY) N:o 1408/71 t(cid:228)yt(cid:228)nt(cid:246)(cid:246)npanomenettelyst(cid:228) annetun asetuksen (ETY) N:o 574/72 muuttamisesta niiden soveltamisalan laajentamiseksi koskemaan opiskelijoita 8 p(cid:228)iv(cid:228)n(cid:228) helmikuuta 1999 annettu neuvoston asetus (EY) N:o 307/1999 (2) olisi otettava osaksi sopimusta, ON P˜˜TT˜NYT SEURAAVAA: 1 artikla Muutetaan sopimuksen liitteess(cid:228) VI oleva 1 kohta (neuvoston asetus (ETY) N:o 1408/71) seuraavasti: 1) Lis(cid:228)t(cid:228)(cid:228)n seuraava luetelmakohta: (cid:148)(cid:151) 399 R 0307: Neuvoston asetus (EY) N:o 307/1999, annettu 8 p(cid:228)iv(cid:228)n(cid:228) helmikuuta 1999 (EYVL L 38, 12. 2. 1999, s. 1). (cid:148) 2) Lis(cid:228)t(cid:228)(cid:228)n seuraava kohta t mukautuksen kohtaan (cid:148)P. ISLANTI(cid:148): (cid:148)3. Islannin sosiaaliturvaj(cid:228)rjestelm(cid:228) kattaa Islannissa vakuutetut kansalliseen rekisteriin merkityt henkil(cid:246)t, joiden asuinpaikka on Islannissa ja jotka ryhtyv(cid:228)t opiskelemaan toisessa t(cid:228)m(cid:228)n ase- tuksen soveltamisalaan kuuluvassa valtiossa. Opiskelijan vakuutukseen ei vaikuta opintojen kesto. Jos opiskelijan asuinpaikka ei en(cid:228)(cid:228) ole Islannissa tai h(cid:228)n toimii ty(cid:246)teht(cid:228)viss(cid:228) toisessa t(cid:228)m(cid:228)n asetuksen soveltamisalaan kuuluvassa valtiossa, h(cid:228)nen vakuutusturvansa peruuntuu. (cid:148) 3) Lis(cid:228)t(cid:228)(cid:228)n seuraava kohta t mukautuksen kohtaan (cid:148)R. NORJA(cid:148): (cid:148)4. Norjan kansallinen sosiaaliturvaj(cid:228)rjestelm(cid:228) kattaa Norjassa vakuutetut henkil(cid:246)t, joihin t(cid:228)t(cid:228) ase- tusta sovelletaan ja jotka saavat lainan tai apurahan valtion opintolainarahastosta (Statens l(cid:229)ne- (1) EYVL L 296, 23. 11. 2000, s. 37. (2) EYVL L 38, 12. 2. 1999, s. 1. 12. 4. 2001 FI Euroopan yhteis(cid:246)jen virallinen lehti L 103/17 kassa for utdanning) ja jotka ryhtyv(cid:228)t opiskelemaan toisessa t(cid:228)m(cid:228)n asetuksen soveltamisalaan kuuluvassa valtiossa. Jos kyseess(cid:228) ovat opinnot Islannissa, Ruotsissa, Suomessa tai Tanskassa, opiskelijan on my(cid:246)s kuuluttava Norjan v(cid:228)est(cid:246)rekisteriin. Opiskelijan vakuutukseen ei vaikuta opintojen kesto. Jos opiskelija toimii ty(cid:246)teht(cid:228)viss(cid:228) toisessa t(cid:228)m(cid:228)n asetuksen soveltamisalaan kuuluvassa valtiossa, h(cid:228)nen vakuutusturvansa peruuntuu. (cid:148) 2 artikla Lis(cid:228)t(cid:228)(cid:228)n sopimuksen liitteess(cid:228) VI olevaan 2 kohtaan (neuvoston asetus (ETY) N:o 574/72) luetelmakohta seuraavasti: (cid:148)(cid:151) 399 R 0307: Neuvoston asetus (EY) N:o 307/1999, annettu 8 p(cid:228)iv(cid:228)n(cid:228) helmikuuta 1999 (EYVL L 38, 12. 2. 1999, s. 1). (cid:148) 3 artikla Asetuksen (EY) N:o 307/1999 islanniksi ja norjaksi laaditut tekstit, jotka on liitetty t(cid:228)m(cid:228)n p(cid:228)(cid:228)t(cid:246)ksen asian- omaisiin kielitoisintoihin, ovat todistusvoimaisia. T(cid:228)m(cid:228) p(cid:228)(cid:228)t(cid:246)s tulee voimaan 5 p(cid:228)iv(cid:228)n(cid:228) helmikuuta 2000, jos kaikki sopimuksen 103 artiklan 1 kohdan mukaiset ilmoitukset on tehty ETA:n sekakomitealle (*). 4 artikla T(cid:228)m(cid:228) p(cid:228)(cid:228)t(cid:246)s julkaistaan Euroopan yhteis(cid:246)jen virallisen lehden ETA-osastossa ja ETA-t(cid:228)ydennysosassa. 5 artikla Tehty Brysseliss(cid:228) 4 p(cid:228)iv(cid:228)n(cid:228) helmikuuta 2000. ETA:n sekakomitean puolesta F. BARBASO Puheenjohtaja (*) Valtios(cid:228)(cid:228)nn(cid:246)n asettamista vaatimuksista on ilmoitettu


title: SCHRIFTELIJKE VRAAG E-0221/00 van Ilda Figueiredo (GUE/NGL) aan de Commissie. Overheidssteun aan de EPAC - Empresa para a Agro-Alimentação e Cereais, SA.

eurovoc_concepts:
cereals
common commercial policy
control of State aid
job preservation
marketing
public sector

text: 26. 1. 2001 NL Publicatieblad van de Europese Gemeenschappen C 26 E/21 Het Franse EPD, dat nog niet bij de Commissie is ingediend, zal voor het hele Franse grondgebied gelden, los van doelstelling 2. De door de olieramp getroffen regio(cid:146)s zullen dus kunnen profiteren van alle overeenkomstig de FIOV-verordening geplande acties. (1) PB L 337 van 30. 12. 1999. (2001/C 26 E/024) SCHRIFTELIJKE VRAAG E-0221/00 van Ilda Figueiredo (GUE/NGL) aan de Commissie (4 februari 2000) Betreft: Overheidssteun aan de EPAC - Empresa para a Agro-Alimenta(cid:231)ªo e Cereais, SA Onlangs is de EPAC door de Portugese regering ontbonden. De enige afdeling die nog over is gebleven is de EPAC-Comercial wiens voortbestaan volgens persberichten ook wordt bedreigd als de Europese Commissie een overheidssubsidie niet goed zal keuren. Zoals bekend werkten er bij de EPAC meer dan duizend werknemers en de EPAC heeft ook een belangrijke rol gespeeld bij de graandistributie op de Portugese markt. Op het ogenblik staan meer dan 160 arbeids- plaatsen op de tocht. Kan de Commissie in het licht van het voorafgaande mededelen welk standpunt zij instandhouding van tenminste de EPAC-Comercial en zijn meer dan 160 werknemers? inneemt over de Kan de Commissie tevens mededelen in hoeverre zij gezien de door haar genomen besluiten verant- woordelijk is voor de ontbinding van de EPAC en de daaruit voortvloeiende werkloosheid van honderden werknemers? Antwoord van de heer Fischler namens de Commissie (15 maart 2000) De controle van de overheidssteun valt overeenkomstig het EG-Verdrag onder de bevoegdheid van de Commissie. In het kader van de toepassing van de artikelen 87-89 (ex artikelen 92-94) van het Verdrag zijn steunmaatregelen van de lidstaten die de mededinging door begunstiging van bepaalde ondernemingen of bepaalde producties vervalsen of dreigen te vervalsen onverenigbaar met de gemeenschappelijke markt. Eind 1996 werd bij de Commissie een klacht ingediend door de particuliere graansector over een door Portugal verleende garantie ten behoeve van deze onderneming in het kader van een lening ter consolide- ring van een bankschuld. Op 9 juli 1997 nam de Commissie een definitief negatief besluit ten aanzien van deze garantie. Portugal heeft dit besluit niet ten uitvoer gelegd maar bij het Hof van Justitie aangevochten. Deze gerechtelijke procedure loopt momenteel nog. Anderzijds heeft Portugal de Commissie kennisgeving gedaan van een programma voor de herstructurering van de Empresa para a Agro-alimenta(cid:231)ao e Cereais, SA (EPAC) en een steunmaatregel ten behoeve van het havenbedrijf Silopor. Deze dossiers werden beiden onderzocht door de Commissie die rekening hield met de bestaande banden tussen beide overheidsbedrijven. Over deze herstructureringsplannen vonden lang- durige besprekingen plaats tussen Portugal en de Commissie en werd een procedure van artikel 88 (ex lid 2, van het EG-Verdrag (1) ingeleid. De definitieve versie werd eind 1999 verstuurd. De artikel 93), Commissie zal zo spoedig mogelijk een definitief standpunt in deze bepalen. Wat de werkgelegenheid betreft wil de Commissie erop wijzen dat de financiºle moeilijkheden van EPAC het gevolg zijn van de niet-aanpassing van deze onderneming aan de interne Europese graanmarkt en niet van eventuele verplichtingen die voortvloeien uit de inachtneming van de communautaire mededingings- voorschriften. De communautaire richtsnoeren voor staatssteun aan ondernemingen in moeilijkheden (2) zijn gebaseerd op de hervatting van de economische levensvatbaarheid van de begunstigde ondernemingen. Zij dienen hiertoe intern maatregelen te nemen aan de hand van een herstructureringsplan zodat zij binnen een redelijke termijn de levensvatbaarheid op lange termijn van de onderneming kunnen herstellen, uitgaande van realistische hypotheses. Deze steun mag derhalve geen schadelijke gevolgen hebben voor de overige ondernemingen op de markt die geen toegang hebben tot dergelijke steun. C 26 E/22 Publicatieblad van de Europese Gemeenschappen NL 26. 1. 2001 Tot slot laten de communautaire richtsnoeren de lidstaten grote vrijheid ten aanzien van steunverlening die tot doel heeft de sociale kosten te dekken die voortvloeien uit deze herstructureringsprocessen. (1) PB C 363 van 25. 11. 1998. (2) PB C 288 van 9. 10. 1999. (2001/C 26 E/025) SCHRIFTELIJKE VRAAG P-0225/00 van Daniel Hannan (PPE-DE) aan de Raad (28 januari 2000) Betreft: Communautaire werkgroepen Het Europees Parlement heeft geen bevoegdheid om toezicht te houden op de communautaire werk- groepen. Hierover is, zelfs in de nationale parlementen, weinig bekend. Kan de Raad een lijst van alle bestaande werkgroepen geven met hun taken, de mate en de aard van de nationale vertegenwoordiging hierin, alsmede een korte verklaring over de kwesties die momenteel in behandeling zijn? Antwoord (8 juni 2000) De Raad hecht het grootst mogelijke belang aan openheid en doorzichtigheid in het besluitvormingsproces van de Europese Unie. Hij onderstreept dat de communautaire werkgroepen waaraan het geachte parle- mentslid refereert, niet verward mogen worden met de comitØs die in het algemene kader van het comitologiebesluit van 28 juni 1999 opgericht zijn om de Europese Commissie bij te staan. Die kanttekening gemaakt zijnde, wordt het geachte parlementslid erop gewezen dat de Raad onlangs, in het kader van de hervormingen ten behoeve van een doeltreffende Raad voor een uitgebreide Unie, zijn voorbereidende organen gestroomlijnd en hun aantal verminderd heeft. Deze organen zijn thans vastgelegd in een officiºle lijst, waarin de comitØs en groepen zijn opgenomen die rechtstreeks betrokken zijn bij de voorbereidende werkzaamheden van Raadszittingen; deze lijst zal geleidelijk worden ingevoerd. De lijst zal regelmatig worden bijgewerkt teneinde eventuele wijzigingen te vermelden. De werkzaamheden van al deze organen zijn uiteraard ondergeschikt aan de Raad en worden door hem nauwlettend gevolgd. Ingevolge de procedure tot wijziging van het reglement van orde van de Raad, die momenteel wordt afgerond, is het secretariaat-generaal van de Raad belast met het openbaar maken van de lijst van deze voorbereidende instanties. In dit kader zal daarvan aan het geachte parlementslid een exemplaar worden toegezonden. (2001/C 26 E/026) SCHRIFTELIJKE VRAAG E-0227/00 van JosØ Salafranca SÆnchez-Neyra (PPE-DE) en Gerardo Galeote Quecedo (PPE-DE) aan de Commissie (4 februari 2000) Betreft: Gevangenhouding van gematigde Cubaanse dissidenten Onlangs werden de gematigde dissidenten Osvaldo PayÆ Sardiæas en HØctor Palacios in Cuba gearresteerd en naar een onbekende plaats overgebracht. Volgens de Cubaanse Commissie voor mensenrechten en nationale verzoening zijn sinds november vorig jaar ongeveer 300 dissidenten en mensenrechtenactivisten gevangen genomen. Is de Commissie op de hoogte van deze feiten? Wat is het standpunt van de Commissie ten aanzien van deze arrestaties? Is de Commissie voornemens hiertegen stappen te ondernemen?


title: Reglamento (CE) nº 286/2000 de la Comisión, de 4 de febrero de 2000, que modifica el Reglamento (CE) nº 2367/1999 por el que se abre la destilación preventiva comtemplada en el artículo 38 del Reglamento (CEE) nº 822/87 del Consejo para la campaña 1999/2000

eurovoc_concepts:
agricultural quota
distillation
marketing year
quantitative restriction
table wine

text: 5. 2. 2000 ES Diario Oficial de las Comunidades Europeas L 31/81 REGLAMENTO (CE) No 286/2000 DE LA COMISIÓN de 4 de febrero de 2000 que modifica el Reglamento (CE) no 2367/1999 por el que se abre la destilación preventiva comtemplada en el artículo 38 del Reglamento (CEE) no 822/87 del Consejo para la campaña 1999/2000 LA COMISIÓN DE LAS COMUNIDADES EUROPEAS, Visto el Tratado constitutivo de la Comunidad Europea, Visto el Reglamento (CEE) no 822/87 del Consejo, de 16 de marzo de 1987, por el que se establece la organización común del mercado vitivinícola (1), cuya última modificación la consti- tuye el Reglamento (CE) no 1677/1999 (2), y, en particular, el apartado 5 de su artículo 38, Considerando lo siguiente: (1) (2) El Reglamento (CEE) no 2721/88 de la Comisión (3), cuya última modificación la constituye el Reglamento (CEE) no 2181/91 (4), establece las normas de aplicación de las destilaciones voluntarias previstas en los artículos 38, 41 y 42 del Reglamento (CEE) no 822/87. El Regla- mento (CE) no 1681/1999 de la Comisión (5) establece los precios, las ayudas y otros elementos aplicables a la destilación preventiva para la campaña 1999/2000. El apartado 3 des artículo 1 del Reglamento (CE) no 2367/1999 de la Comisión (6) fija la fecha de 28 de enero de 2000 para la presentación de los contratos o de las declaraciones a las autoridades competentes. Es conveniente aplazar dicha fecha y las que de ella se derivan con el fin de facilitar la participación en la medida. (3) Las medidas previstas en el presente Reglamento se ajustan al dictamen del Comité de gestión del vino, HA ADOPTADO EL PRESENTE REGLAMENTO: Artículo 1 El Reglamento (CE) no 2367/1999 quedará modificado como sigue: 1) La fecha de «28 de enero de 2000» que figura en el párrafo primero del apartado 3 del artículo 1 se sustituirá por la de «11 de febrero de 2000». 2) La fecha de «11 de febrero de 2000» que figura en el párrafo primero del apartado 5 del artículo 1 se sustituirá por la de «24 de febrero de 2000». 3) La fecha de «18 de febrero de 2000» que figura en el párrafo segundo del apartado 5 del artículo 1 se sustituirá por la de «1 de marzo de 2000». 4) La fecha de «10 de marzo de 2000» que figura en el párrafo primero del apartado 6 del artículo 1 se sustituirá por la de «22 de marzo de 2000». Artículo 2 El presente Reglamento entrará en vigor el día siguiente al de su publicación en el Diario Oficial de las Comunidades Europeas. El presente Reglamento será obligatorio en todos sus elementos y directamente aplicable en cada Estado miembro. Hecho en Bruselas, el 4 de febrero de 2000. Por la Comisión Franz FISCHLER Miembro de la Comisión (1) DO L 84 de 27. 3. 1987, p. 1. (2) DO L 199 de 30. 7. 1999, p. 8. (3) DO L 241 de 1. 9. 1988, p. 88. (4) DO L 202 de 25. 7. 1991, p. 16. (5) DO L 199 de 30. 7. 1999, p. 15. (6) DO L 283 de 6. 11. 1999, p. 10