title: QUESTION ÉCRITE E-0495/00 posée par Mauro Nobilia (UEN), Cristiana Muscardini (UEN), Sergio Berlato (UEN) et Francesco Turchi (UEN) à la Commission. Caractères spécifiques des produits alimentaires.

eurovoc_concepts:
agricultural product
application of EU law
designation of origin
foodstuff

text: C 374 E/88 Journal officiel des CommunautØs europØennes FR 28. 12. 2000 La Commission suivra attentivement les dØclarations futures des (cid:201)tats-Unis (cid:224) l(cid:146)OMC afin de veiller (cid:224) ce que les dØpenses liØes (cid:224) l(cid:146)agriculture soient comptabilisØes correctement selon les rŁgles de l(cid:146)OMC et que les engagements soient respectØs. (2000/C 374 E/103) QUESTION (cid:201)CRITE E-0495/00 posØe par Mauro Nobilia (UEN), Cristiana Muscardini (UEN), Sergio Berlato (UEN) et Francesco Turchi (UEN) (cid:224) la Commission Objet: CaractŁres spØcifiques des produits alimentaires (24 fØvrier 2000) L(cid:146)application de la rØglementation mise en place par les rŁglements du Conseil 2082/92 (2) semble accuser un retard considØrable s(cid:146)il est vrai que, adoptØs en 1992, la premiŁre demande de reconnaissance d(cid:146)une spØcificitØ n(cid:146)a ØtØ dØposØe qu(cid:146)en 1996. (CEE) 2081/92 (1) et les textes fondamentaux ayant ØtØ En revanche, des demandes dØposØes il y a plus d(cid:146)un an sont restØes sans rØponse. Vu l(cid:146)importance des rØpercussions de cette rØglementation sur la compØtitivitØ Øconomique et sur le territoire, la Commission peut-elle rØpondre aux questions suivantes: 1. Confirme-t-elle la vØracitØ des affirmations ci-dessus? 2. Dans l(cid:146)affirmative, est-elle en mesure de mentionner la vØritable raison de ces retards? 3. Toujours dans l(cid:146)affirmative, peut-elle prØciser s(cid:146)ils sont dus (cid:224) la complexitØ des procØdures ou au fonctionnement des appareils europØens ou nationaux? 4. Estime-t-elle dŁs lors opportun de prØsenter des propositions visant d(cid:146)une part (cid:224) assouplir les procØdures et, d(cid:146)autre part, (cid:224) assurer une plus grande certitude au niveau de la dØfinition de l(cid:146)instruction des demandes susmentionnØes? (1) (2) JO L 208 du 24. 7. 1992, p. 1. JO L 208 du 24. 7. 1992, p. 9. RØponse donnØe par M. Fischler au nom de la Commission (3 avril 2000) Dans le cadre de la rØorientation de la politique agricole commune, le Conseil a adoptØ le 14 juillet 1992 les rŁglements (CEE) no 2081/92 et 2082/92 relatifs (cid:224) la protection d(cid:146)une part des indications gØographi- ques (IGP), des appellations d(cid:146)origine (AOP) et d(cid:146)autre part des spØcialitØs traditionnelles garanties (STG) des produits agricoles et des denrØes alimentaires. Ces rŁglements sont entrØs en vigueur le 26 juillet 1993. Le rŁglement (CEE) no 2081/92 (AOP/IGP) prØvoit deux types de procØdures d(cid:146)enregistrement: la procØdure normale et la procØdure simplifiØe. Dans le cadre de la procØdure simplifiØe, le rŁglement a accordØ aux (cid:201)tats membres un dØlai de six mois (cid:224) partir de la date d(cid:146)entrØe en vigueur, ou de date d(cid:146)adhØsion des nouveaux (cid:201)tats membres en 1995, pour qu(cid:146)ils communiquent (cid:224) la Commission quelles sont les dØnomi- nations dØj(cid:224) protØgØes (cid:224) titre national pour lesquelles ils demandent un enregistrement au niveau communautaire. Les (cid:201)tats membres ont communiquØ (cid:224) la Commission plus de 1 500 dØnominations (cid:224) enregistrer, selon la procØdure simplifiØe. L(cid:146)examen de ces 1 500 dossiers a reprØsentØ pour la Commission un travail de plusieurs annØes. Suite (cid:224) cet examen la Commission a enregistrØ environ 500 AOP/IGP. En outre certaines demandes ont ØtØ retirØes par les (cid:201)tats membres (environ 700) et plus de 300 demandes pour les eaux minØrales n(cid:146)ont pas pu Œtre enregistrØes pour un problŁme de compatibilitØ entre la rØglementation sur les eaux minØrales et la rØglementation sur les appellations d(cid:146)origine et indications gØographiques. Concernant les dossiers italiens transmis selon la procØdure simplifiØe au nombre de 155, il en reste deux pour lesquels la procØdure n(cid:146)est pas encore terminØe. Ces dossiers se sont avØrØs Œtre particuliŁrement complexes et ont donnØ lieu (cid:224) de nombreuses correspondances et de nombreuses rØunions soit bilatØrales avec l(cid:146)Italie soit multilatØrales avec les (cid:201)tats membres. 28. 12. 2000 FR Journal officiel des CommunautØs europØennes C 374 E/89 En ce qui concerne la procØdure normale il faut que le rŁglement prØvoit deux dØlais de six mois successifs aprŁs la notification de la demande (cid:224) la Commission. Le premier dØlai de six mois (article 6 du rŁglement (CEE) no 2081/92) est nØcessaire pour des raisons pratiques et administratives (demande de traduction des diffØrents dossiers, demande d(cid:146)avis d(cid:146)autres services de la Commission, demande de complØments d(cid:146)infor- mation, consultation Øventuelle du comitØ scientifique, etc. ). Le deuxiŁme dØlai de six mois qui s(cid:146)ouvre aprŁs la publication de la demande au Journal officiel est prØvu pour la procØdure d(cid:146)opposition (article 7 (1) du rŁglement (CEE) no 2081/92). En effet, il est essentiel de savoir quelle est la situation dans les (cid:201)tats membres pour le produit pour lequel un (cid:201)tat membre demande l(cid:146)enregistrement au niveau communau- taire, et de leur donner la possibilitØ de s(cid:146)opposer s(cid:146)il existe un motif valable. Dans le cas oø il y a une opposition recevable, un dØlai supplØmentaire de trois mois (article 7(5) du rŁglement (CEE) no 2081/92) a ØtØ prØvu pour que les (cid:201)tats membres concernØs recherchent un accord. Si (cid:224) l(cid:146)expiration de ce dØlai un accord n(cid:146)est pas trouvØ, la Commission doit prØparer une dØcision qui sera soumise (cid:224) l(cid:146)avis du comitØ de rØglementation. Ces procØdures sont longues et peuvent varier selon la complexitØ du dossier, mais il est essentiel de veiller (cid:224) ce que les demandes soient conformes (cid:224) la rØglementation et que les droits des tiers soient sauvegardØs. (CE) no 535/97 les (cid:201)tats membres peuvent accorder une protection nationale Depuis le rŁglement transitoire jusqu(cid:146)(cid:224) ce qu(cid:146)une dØcision sur la demande d(cid:146)enregistrement de la dØnomination ait ØtØ prise au niveau communautaire. Cette mesure est de nature (cid:224) protØger les intØrŒts des producteurs qui ont demandØ l(cid:146)enregistrement de la dØnomination. Compte tenu des intØrŒts en jeu et de la nØcessitØ d(cid:146)assurer la meilleure crØdibilitØ (cid:224) l(cid:146)enregistrement communautaire qui donne l(cid:146)exclusivitØ de l(cid:146)utilisation de la dØnomination sur un marchØ de 373 millions de consommateurs, la Commission n(cid:146)estime pas opportun de proposer un assouplissement de la procØdure prØcØdant l(cid:146)enregistrement des AOP et IGP. En ce qui concerne le rŁglement (CEE) no 2082/92 (STG), la Commission a transmis au mois de juillet 1999 un rapport au Conseil sur son application. Suite (cid:224) ce rapport, des travaux ont ØtØ entrepris en vue d(cid:146)amØliorer le fonctionnement de ce rŁglement. (2000/C 374 E/104) QUESTION (cid:201)CRITE E-0496/00 posØe par Mauro Nobilia (UEN), Cristiana Muscardini (UEN), Sergio Berlato (UEN) et Francesco Turchi (UEN) (cid:224) la Commission Objet: Protection du consommateur (24 fØvrier 2000) La rŁglementation en vigueur concernant l(cid:146)Øtiquetage et la prØsentation des denrØes agro-alimentaires destinØes au consommateur final ne mentionne pas l(cid:146)obligation d(cid:146)indiquer, dans certains cas, le lieu de provenance du produit ou de son principal ingrØdient. De mŒme, aucune obligation n(cid:146)est faite d(cid:146)informer le consommateur final du fait qu(cid:146)un produit agro-alimentaire ou ses ingrØdients ont subi des modifications de leur structure gØnØtique. C(cid:146)est ce que l(cid:146)on peut dØduire, entre autres, du fait qu(cid:146)en Italie, selon la presse, une campagne d(cid:146)information volontaire a ØtØ lancØe au sujet de quelque soixante intervenants (producteurs et distributeurs) qui, de leur plein grØ, apposeront sur l(cid:146)article produit ou vendu une mention prØcisant qu(cid:146)il n(cid:146)a pas subi de traitement gØnØtique. Si cette interprØtation est correcte, la Commission peut-elle rØpondre aux questions suivantes: 1. 2. Existe-t-il un motif empŒchant la Commission de prØsenter des propositions visant (cid:224) modifier les articles 3, 11 et 12 de la directive 79/112/CEE (1), qui prØvoient l(cid:146)obligation d(cid:146)indiquer toujours et, dans tous les cas, sur l(cid:146)Øtiquette du produit destinØ au consommateur final le lieu d(cid:146)origine du produit ou de son principal ingrØdient? IndØpendamment de la rØunion de l(cid:146)OMC (cid:224) Seattle, l(cid:146)Union a-t-elle menØ ou va-t-elle mener avec les (cid:201)tats-Unis des nØgociations dans le but de rØglementer les produits contenant des OGM ou les produits pharmaceutico-alimentaires? 3. Sait-elle si des produits gØnØtiquement modifiØs sont commercialisØs dans l(cid:146)UE? (1) JO L 33 du 8. 2. 1979, p. 1


title: ΓΡΑΠΤΗ ΕΡΩΤΗΣΗ E-0467/00 υποβολή: Luis Berenguer Fuster (PSE) προς την Επιτροπή. Εσφαλμένη μεταφορά στο ισπανικό δίκαιο κοινοτικών κανόνων σε σχέση με την ασφάλεια και τηνγεία στην εργασία.

eurovoc_concepts:
competence of the Member States
directive (EU)
mining industry
national implementing measure
public works
safety standard
tunnel
working conditions

formats: html pdf print

text: 21. 11. 2000 EL Epi·shmh Efhmeri·da tvn Eyrvpai¤kv·n Koinoth·tvn C 330 E/167 Apa·nthsh thw k. Reding ej ono·matow thw Epitroph·w (19 Aprili·oy 2000) H ue·sh toy proy¤ pologismoy· B-1003 «Proparaskeyastika· me·tra gia thn prov·uhsh thw glvssikh·w poikilomor- fi·aw thw Koino·thtaw sthn koinvni·a thw plhrofori·aw» sy·mfvna me tiw dhmosionomike·w parathrh·seiw proori·zetai gia thn prov·uhsh thw glvssikh·w poikilomorfi·aw thw Koino·thtaw symperilambanome·nvn tvn perifereiakv·n kai meionotikv·n glvssv·n. Proori·zetai epi·shw kai gia thn ka·lych thw xrhmatodo·thshw proparaskeyastikv·n me·trvn eno·cei toy Eyrvpai¤koy· (cid:201)toyw Glvssv·n. To poso· poy arxika· zhth·uhke apo· thn Epitroph· gia thn proetoimasi·a toy Eyrvpai¤koy· (cid:201)toyw Glvssv·n anerxo·tan se 4 ek. €. H Epitroph· proti·uetai na xrhsimopoih·sei sto sy·nolo· toyw ta 2 ek. € poy telika· xorhgh·uhkan gia tiw drasthrio·thtew proetoimasi·aw toy Eyrvpai¤koy· (cid:201)toyw Glvssv·n. Ta periorisme·na diaue·sima kondy·lia gia to 2000 epitre·poyn na kalyfuoy·n apokleistika· ta epei·gonta e·joda ta opoi·a den ei·nai dynato· na metaferuoy·n sto 2001. Aforoy·n oysiastika· thn ekstratei·a plhrofo·rhshw kai tiw ekdhlv·seiw e·narjhw. Oi drasthrio·thtew ayte·w ua xrhmatodothuoy·n anti·stoixa y·stera apo· pro·sklhsh ypobolh·w prosforv·n kai ba·sei prota·sevn tvn kratv·n melv·n poy ua organv·soyn tiw ekdhlv·seiw e·narjhw. H Epitroph· toni·zei pa·ntote o·ti e·na mega·lo me·row tvn drasthrioth·tvn gia to Eyrvpai¤ko· (cid:201)tow Glvssv·n ua ei·nai oyde·tero o·son afora· tiw glv·ssew sto·xoyw. Vsto·so o·lew oi glv·ssew sto·xoi ua e·xoyn th dikh· toyw ue·sh sto Eyrvpai¤ko· (cid:201)tow Glvssv·n, o·pvw ori·zetai sthn apo·fash poy to kauierv·nei. Eja·lloy h Epitroph· proti·uetai na dhmosiey·sei pro·sklhsh ypobolh·w prota·sevn me·sa sto fuino·pvro prokeime·- noy na entopi·sei ta progra·mmata poy ua yposthrixuoy·n apo· ton proy¤ pologismo· toy 2001. To kei·meno thw pro·sklhshw ypobolh·w prota·sevn bri·sketai sh·mera sto sta·dio thw epejergasi·aw. Oi ana·doxoi tvn programma·- tvn ua enhmervuoy·n meta· thn oloklh·rvsh thw diadikasi·aw epilogh·w kai thw ana·lhchw thw xrhmatodo·thshw. An kriuei· anagkai·o, dey·terh pro·sklhsh ypobolh·w prota·sevn ua dhmosieytei· to 2001. (cid:211)son afora· th glvssikh· poikilomorfi·a sthn koinvni·a thw plhrofori·aw, h Epitroph· sxedia·zei na dhmosiey·sei sto te·low Aprili·oy toy 2000 pro·tash ypobolh·w prota·sevn gia tiw proparaskeyastike·w drasthrio·thtew poy proori·zontai gia thn proetoimasi·a thw koinh·w syne·xeiaw tvn programma·tvn gia thn poly·glvssh koinvni·a tvn plhroforiv·n (MLIS) kai INFO 2000. Oi ene·rgeiew ayte·w katarxh·n ei·nai dynato·n na aforoy·n o·lew tiw glv·ssew, symperilambanome·nvn tvn perifereiakv·n kai meionotikv·n glvssv·n, efo·son ayto· dikaiologei·tai apo· toyw skopoy·w thw proteino·menhw ene·rgeiaw kai enta·ssetai sto plai·sio thw enlo·gv pro·sklhshw ypobolh·w prota·sevn. (2000/C 330 E/189) GRAPTH ERVTHSH E-0467/00 ypobolh·: Luis Berenguer Fuster (PSE) prow thn Epitroph· (24 Febroyari·oy 2000) Ue·ma: Esfalme·nh metafora· sto ispaniko· di·kaio koinotikv·n kano·nvn se sxe·sh me thn asfa·leia kai thn ygei·a sthn ergasi·a Sta plai·sia tvn koinotikv·n kano·nvn oi opoi·oi e·xoyn vw antikei·meno th diasfa·lish merikv·n elaxi·stvn epipe·dvn prostasi·aw kai asfa·leiaw gia toyw ergazome·noyw, to Basi·leio thw Ispani·aw ene·krine merikoy·w kano·new metafora·w sto esvteriko· di·kaio, thn odhgi·a plai·sio 89/391/EOK (1), kai dy·o apo· tiw eidike·w odhgi·ew ana·ptyjhw, thn odhgi·a 92/104/EOK (2), sxetika· me tiw ela·xistew ryumi·seiw poy aposkopoy·n sth belti·vsh thw prostasi·aw se sxe·sh me thn asfa·leia kai thn ygei·a tvn ergazome·nvn stiw ypo·geiew h· anoixte·w ejoryktike·w biomhxani·ew, kai thn odhgi·a 92/57/EOK (3), se sxe·sh me tiw ela·xistew ryumi·seiw poy aposkopoy·n sth belti·vsh thw prostasi·aw se sxe·sh me thn asfa·leia kai thn ygei·a tvn ergazome·nvn se kataskeye·w. Se peri·ptvsh merikv·n kataskeyv·n ty·poy e·rgvn politikoy· mhxanikoy·, o·pvw ei·nai h peri·ptvsh tvn shra·ggvn, o ispaniko·w kanonismo·w den eyuygrammi·zetai me tiw ryumi·seiw thw odhgi·aw 92/57/EOK, env· ta e·rga ayta· apoteloy·n kai sthn Ispani·a antikei·meno epiuev·rhshw vw prow ta me·tra asfa·leiaw poy e·xoyn kauorisuei· gia ta oryxei·a kai a·llew ejoryktike·w biomhxani·ew, sy·mfvna me to basiliko· dia·tagma 1389/97. O no·mow 42/97 thw 14 Noembri·oy proble·pei o·ti den ypa·rxei armodio·thta thw Yphresi·aw Epoptei·aw Ergasi·aw kai Koinvnikh·w Asfa·lishw, se sxe·sh me thn asfa·leia kai thn ygei·a, gia tiw ypo·geiew drasthrio·thtew, aneja·rthta apo· ton xarakth·ra thw drasthrio·thtaw vw «mh ejoryktikh·w» h· «ejoryktikh·s». Ayth· h mh kanonikh· epe·ktash tvn me·trvn kai tvn ele·gxvn toy ejoryktikoy· tome·a stiw kataskeye·w ypogei·vn shra·ggvn ty·poy e·rgvn politikoy· mhxanikoy·, poy e·xei kataggeluei· env·pion thw Epitroph·w apo· tiw syndikali- stike·w kai epaggelmatike·w organv·seiw, anti· na beltiv·sei ta epi·peda asfa·leiaw poy apaitoy·ntai sy·mfvna me toyw koinotikoy·w kano·new, ei·nai eyepi·forh dhmioyrgi·aw epikindy·nvn katasta·sevn gia toyw ergazome·noyw. Oi ki·ndynoi C 330 E/168 Epi·shmh Efhmeri·da tvn Eyrvpai¤kv·n Koinoth·tvn EL 21. 11. 2000 aytoi· apoteloy·n apote·lesma thw efarmogh·w kano·nvn asfa·leiaw kai texnikv·n ejo·ryjhw poy de proble·pontai gia ta e·rga kataskeyv·n kai apo· thn peri·ptvsh sy·mptvshw antifatikv·n kano·nvn kai odhgiv·n. Synepv·w, h isxy·oysa ry·umish den epitre·pei sthn Ispani·a na ayjh·sei ta o·ria asfalei·aw sta opoi·a apoble·pei kai ta opoi·a apaitei· h odhgi·a 92/57/EOK. (cid:201)xei ejeta·sei h Epitroph· thn esfalme·nh metafora· sto ispaniko· di·kaio thw odhgi·aw 92/57/EOK, poy 1. ypoue·tei thn y·parjh kenoy· vw prow ton e·legxo se sxe·sh me thn asfa·leia kai thn ygei·a stiw mh ejoryktike·w ypo·geiew drasthrio·thtew me para·leich efarmogh·w thw mnhmoneyo·menhw odhgi·aw; Ti me·tra proti·uetai na la·bei h Epitroph· gia na eggyhuei· oruh· metafora· sthn Ispani·a thw odhgi·aw 92/57/ 2. EOK o·son afora· tiw ypo·geiew kataskeye·w ty·poy e·rgvn politikoy· mhxanikoy·; (1) (2) (3) EE L 183 thw 29. 6. 1989, sel. 1. EE L 404 thw 31. 12. 1992, sel. 10. EE L 245 thw 26. 8. 1992, sel. 6. Apa·nthsh thw k. Diamantopoy·loy ej ono·matow thw Epitroph·w (3 Aprili·oy 2000) H Epitroph· ane·lyse ta ispanika· me·tra gia thn ekte·lesh thw odhgi·aw 92/57/EOK kai uevrei· o·ti ayth· metafe·ruhke svsta· sto ispaniko· di·kaio. To sympe·rasma ayto· den ti·uetai ypo· amfisbh·thsh lo·gv toy gegono·tow o·ti to basiliko· dia·tagma 1389/1997 poy metafe·rei thn odhgi·a 92/104/EOK sxetika· me tiw ypai·uriew h· ypo·geiew ejoryktike·w biomhxani·ew, ypoba·llei ta e·rga kataskeyh·w sh·raggaw, anejarth·tvw thw fy·shw toyw, stiw ela·xistew prodiagrafe·w poy efarmo·zontai ston ejoryktiko· tome·a. Sthn pragmatiko·thta to basiliko· dia·tagma 1389/1997 ori·zei o·ti ayto· gi·netai me epify·lajh tvn kano·nvn poy efarmo·zontai ston tome·a tvn oikodomikv·n kai texnikv·n e·rgvn, dhladh· tvn diata·jevn poy metafe·royn thn odhgi·a 92/57/EOK. Efo·son h odhgi·a 92/57/EOK egkri·uhke ba·sei toy a·ruroy 137 thw synuh·khw EK (prv·hn a·ruro 118A), kauori·zei «ela·xistew prodiagrafe·w» ston tome·a thw prostasi·aw thw asfa·leiaw kai thw ygei·aw poy efarmo·zontai sta prosvrina· h· kinhta· ergota·jia. Apo· th fra·sh «ela·xistew prodiagrafe·w» proky·ptei o·ti ta kra·th me·lh e·xoyn to dikai·vma na diathrh·soyn h· na eisaga·goyn pio aysthra· me·tra apo· ayta· poy e·xei vw antikei·meno· thw h koinotikh· pare·mbash sy·mfvna me o·sa proble·pei h para·grafow 5 toy a·ruroy 137 thw synuh·khw EK. H eje·tash thw ispanikh·w nomouesi·aw e·deije o·ti h efarmogh· tvn ela·xistvn prodiagrafv·n gia ton tome·a tvn metallei·vn se ka·poia kataskeyastika· e·rga o·pvw h kataskeyh· shra·ggvn ayja·nei to epi·pedo thw prostasi·aw tvn ergazome·nvn poy kauierv·nei h odhgi·a 92/57/EOK. Ei·nai eyuy·nh tvn kratv·n melv·n na ejasfali·zoyn eparkh· e·legxo kai epoptei·a tvn eunikv·n diata·jevn poy metafe·royn tiw odhgi·ew. Apo· ayth· thn a·poch h ypo·deijh armo·divn arxv·n gia to ue·ma ayto· empi·ptei apokleistika· sthn armodio·thta tvn kratv·n melv·n. (2000/C 330 E/190) GRAPTH ERVTHSH E-0469/00 ypobolh·: Isabelle Caullery (UEN) prow thn Epitroph· (24 Febroyari·oy 2000) Ue·ma: Paremba·seiw thw Eyrvpai¤kh·w (cid:201)nvshw sthn perife·reia Ile-de-France Mporei· h Epitroph· na anafe·rei, pare·xontaw synoptikoy·w pi·nakew kai leptomerh· ariumhtika· stoixei·a, to sy·nolo tvn diafo·rvn enisxy·sevn kai epiidoth·sevn poy xorhgh·uhkan kata· to xroniko· dia·sthma 1994-1999 sthn perife·reia Île-de-France kai se ka·ue diame·risma· thw xvrista· ek me·royw tvn diafo·rvn eyrvpai¤kv·n tamei·vn (EKT (cid:129) ETPA (cid:129) EGTPE ktl. ), thw ETE, sto plai·sio thw politikh·w gia tiw po·leiw kai tvn diafo·rvn xrhmatodotikv·n me·svn, kauv·w kai se a·lla plai·sia; Mporei· na dieykrini·sei se poio baumo· oi pollaple·w ayte·w paremba·seiw ei·xan ka·poia epi·drash sto epi·pedo thw apasxo·lhshw sthn en lo·gv perife·reia kai na ektimh·sei, dhladh· na ypologi·sei me akri·beia kai kata· tome·a drasthrio·thtaw, ton ariumo· tvn ue·sevn ergasi·aw poy a·mesa h· e·mmesa dhmioyrgh·uhkan h· prostatey·uhkan apo· tiw paremba·seiw ayte·w;


title: PREGUNTA ESCRITA E-0472/00 de Béatrice Patrie (PSE) a la Comisión. Acceso a los medicamentos genéricos.

eurovoc_concepts:
consumer protection
directive (EU)
generic drug
health costs
interpretation of the law
market approval
pharmaceutical expenses
pharmaceutical industry

text: 21. 11. 2000 ES Diario Oficial de las Comunidades Europeas C 330 E/169 (2000/C 330 E/191) PREGUNTA ESCRITA E-0470/00 de Isabelle Caullery (UEN) a la Comisi(cid:243)n (24 de febrero de 2000) Asunto: Programas, proyectos comunitarios e iniciativas europeas en la regi(cid:243)n de Ile-de-France ¿Puede la Comisi(cid:243)n proporcionar una lista exhaustiva de los diferentes programas y proyectos europeos o iniciativas comunitarias en las que participa la regi(cid:243)n de ˛le-de-France en calidad de corporaci(cid:243)n asociada y especificar el nivel de dicha participaci(cid:243)n? Asimismo, ¿puede indicar el conjunto de iniciativas y programas europeos en las que participan los diferentes organismos, centros de investigaci(cid:243)n, asociaciones, universidades, ayuntamientos y otras colecti- vidades situadas geogrÆficamente en la regi(cid:243)n de ˛le-de-France, as(cid:237) como la proporci(cid:243)n de dicha participaci(cid:243)n? Respuesta complementaria comœn a las preguntas escritas E-0469/00 y E-0470/00 dada por el Sr. Prodi en nombre de la Comisi(cid:243)n (5 de mayo de 2000) Debido a la gran extensi(cid:243)n de la respuesta, que consta de numerosos diagramas, la Comisi(cid:243)n la remite directamente a Su Seæor(cid:237)a y a la Secretar(cid:237)a General del Parlamento. (2000/C 330 E/192) PREGUNTA ESCRITA E-0472/00 de BØatrice Patrie (PSE) a la Comisi(cid:243)n (24 de febrero de 2000) Asunto: Acceso a los medicamentos genØricos Los procedimientos de autorizaci(cid:243)n para comercializar medicamentos en determinados Estados miembros impiden registrar medicamentos genØricos baratos, cuando la empresa farmacØutica que fabrica el producto original ha retirado su licencia para dicho producto por razones comerciales y lo ha sustituido por una variante. Este sistema, muy perjudicial para el consumidor, se basa en una interpretaci(cid:243)n discutible de la Directiva 65/65/CEE del Consejo (1) y, en particular, de su art(cid:237)culo 4. 8, a, iii). Este obstÆculo al registro de medicamentos genØricos vulnera la pol(cid:237)tica de la Comisi(cid:243)n manifestada en su Comunicaci(cid:243)n relativa al mercado œnico de los productos farmacØuticos (COM(98) 588), la posici(cid:243)n del Parlamento, expuesta en su Informe Read (A4-0205/1999), y la del Consejo, formulada en su Resoluci(cid:243)n de 18 de mayo de 1999, que son favorables a una mejora del acceso de los consumidores a los medicamentos genØricos. ¿QuØ medidas concretas piensa adoptar la Comisi(cid:243)n para suprimir este obstÆculo a la disponibilidad de los medicamentos genØricos? ¿QuØ medidas tiene intenci(cid:243)n de tomar para garantizar la posibilidad de registrar un medicamento genØrico aunque la empresa farmacØutica que ha fabricado el producto original haya retirado su licencia en beneficio de un producto similar, por razones que no tengan en cuenta los imperativos de la salud pœblica? (1) DO 22 de 9. 2. 1965, p. 369. Respuesta del Sr. Liikanen en nombre de la Comisi(cid:243)n (23 de marzo de 2000) El acceso a los medicamentos genØricos es precisamente una de las prioridades de la Comisi(cid:243)n como se ha puesto de manifiesto en diversos textos. En este sentido, la Comisi(cid:243)n, sol(cid:237)cita en el logro de tal fin, viene elaborando recomendaciones basadas en sentencias del Tribunal de Justicia que permiten una interpre- taci(cid:243)n mÆs favorable a la disponibilidad de medicamentos genØricos. C 330 E/170 Diario Oficial de las Comunidades Europeas ES 21. 11. 2000 De las sentencias de 3 de diciembre de 1998 en el asunto C-368/96 y de 16 de diciembre de 1999 en el asunto C-94/98, se desprende efectivamente que, aunque el titular de una autorizaci(cid:243)n para comercializar un medicamento original solicite la retirada de la misma para obtener una autorizaci(cid:243)n para un medicamento (cid:129)de idØntica f(cid:243)rmula en cuanto a principios activos pero que difiera en otros componentes aun manteniendo los mismos efectos terapØuticos(cid:129), los medicamentos genØricos podrÆn obtener la autorizaci(cid:243)n de comercializaci(cid:243)n referida a una u otra f(cid:243)rmula. A ra(cid:237)z de Østas y otras sentencias relativas a medicamentos, ha parecido necesario completar la informaci(cid:243)n al respecto. En este sentido, se publicarÆ informaci(cid:243)n complementaria en el anuncio dirigido a los solicitantes de autorizaciones de comercializaci(cid:243)n como dispone el anexo de la Directiva 75/318/CEE del Consejo, de 20 de mayo de 1975, relativa a la aproximaci(cid:243)n de las legislaciones de los Estados miembros sobre normas y protocolos anal(cid:237)ticos, t(cid:243)xico-farmacol(cid:243)gicos y cl(cid:237)nicos en materia de pruebas de especialidades farmacØuticas (1). Esa informaci(cid:243)n estÆ preparÆndose en la actualidad con la colaboraci(cid:243)n de los Estados miembros. (1) DO L 147 de 9. 6. 1975. (2000/C 330 E/193) PREGUNTA ESCRITA E-0477/00 de Hiltrud Breyer (Verts/ALE) a la Comisi(cid:243)n (24 de febrero de 2000) Asunto: Plantas de reprocesamiento de Sellafield y del Cabo de la Hague Numerosos datos de institutos universitarios y de organizaciones medioambientales serias demuestran que la contaminaci(cid:243)n de los mares europeos estÆ creciendo. La Comisi(cid:243)n cuenta con informaci(cid:243)n al respecto desde hace aæos (petici(cid:243)n 393/95), y tambiØn se ha puesto en su conocimiento que los resultados de las mediciones han ido empeorando. En cuanto parte contratante del Convenio sobre la protecci(cid:243)n del medio marino del AtlÆntico Nordeste, la Comisi(cid:243)n tiene que intentar conseguir que de aqu(cid:237) al aæo 2020 los valores de radiactividad de todo el biotopo de los mares europeos y del AtlÆntico Nordeste vuelvan a ser los naturales. 1. ¿QuØ informaci(cid:243)n y datos han proporcionado a la Comisi(cid:243)n en los œltimos aæos las autoridades nacionales competentes con respecto a las cantidades de vertidos y a la contaminaci(cid:243)n radiactiva de los biotopos costa y mar por parte de las plantas de reprocesamiento de Sellafield y del Cabo de la Hague? 2. ¿Por quØ no ha prestado ninguna atenci(cid:243)n la Comisi(cid:243)n a los datos alarmantes de institutos universitarios y organizaciones medioambientales serias? ¿Por quØ, al juzgar la situaci(cid:243)n, sigue apoyÆndose exclusivamente en los datos comunicados y la interpretaci(cid:243)n de las autoridades nacionales? ¿QuØ opina de la independencia de Østas, desde el punto de vista cient(cid:237)fico? 3. ¿Cree la Comisi(cid:243)n que ha cumplido con su obligaci(cid:243)n, si se tiene en cuenta que en un per(cid:237)odo de 10 aæos (1989-1999) no ha controlado mÆs que una sola vez las plantas de reprocesamiento de Sellafield y del Cabo de la Hague? Respuesta de la Sra. Wallstr(cid:246)m en nombre de la Comisi(cid:243)n (31 de marzo de 2000) La informaci(cid:243)n sobre los datos que proporcionan los Estados miembros sobre los niveles de radiactividad en el medio ambiente, y sobre la interpretaci(cid:243)n que la Comisi(cid:243)n hace de esos datos y de los procedentes de otras fuentes, ya se comunic(cid:243) en respuesta a la pregunta escrita E-2585/99 (1). La Comisi(cid:243)n, como Parte contratante en el Convenio sobre la protecci(cid:243)n del medio marino del AtlÆntico Nordeste, representa un papel muy activo en la aplicaci(cid:243)n de la estrategia de la Comisi(cid:243)n Oslo-Paris (OSPAR), en cuanto a sustancias radiactivas. La colaboraci(cid:243)n que a esta aplicaci(cid:243)n pod(cid:237)a ofrecer la Comisi(cid:243)n fue discutida por las Partes en la reuni(cid:243)n de OSPAR-Radiation absorbed doses (RAD), organizada por la Comisi(cid:243)n en Luxemburgo del 18 al 21 de enero de 2000. A ra(cid:237)z de Østa y de otras discusiones anteriores, la Comisi(cid:243)n se ha comprometido a realizar varias acciones en favor de la aplicaci(cid:243)n de la estrategia, incluido el compromiso de actualizar el proyecto Mar(cid:237)na sobre la exposici(cid:243)n de la poblaci(cid:243)n comunitaria a la radiactividad procedente de las aguas marinas del norte de Europa


title: QUESTION ÉCRITE E-0493/00 posée par Antonio Tajani (PPE-DE) à la Commission. Régularité d'un appel d'offres publié par le ministère italien du Trésor pour la fourniture de tickets-repas.

eurovoc_concepts:
Italy
civil service
fringe benefit
infringement of EU law
invitation to tender

text: 3. 10. 2000 FR Journal officiel des CommunautØs europØennes C 280 E/217 (2000/C 280 E/258) QUESTION (cid:201)CRITE E-0493/00 posØe par Antonio Tajani (PPE-DE) (cid:224) la Commission (24 fØvrier 2000) Objet: RØgularitØ d(cid:146)un appel d(cid:146)offres publiØ par le ministŁre italien du TrØsor pour la fourniture de tickets- repas La Commission voudrait-elle vØrifier la rØgularitØ de l(cid:146)appel d(cid:146)offres publiØ en dØcembre 1998 par le 1. ministŁre italien du TrØsor (inspection gØnØrale de l(cid:146)(cid:201)tat) pour la fourniture de tickets-repas destinØs aux employØs du ministŁre? L(cid:146)avis prØvoyait une somme annuelle de 180 milliards de lires divisØe en trois tranches de montant Øgal. 2. La Commission a-t-elle connaissance du fait qu(cid:146)(cid:224) la suite de la dØcision du TAR (Tribunal adminis- tratif rØgional) d(cid:146)accepter les raisons allØguØes par les entreprises non adjudicataires et de suspendre l(cid:146)adjudication, et suite au rejet par la Cour des comptes du visa attestant la rØgularitØ de l(cid:146)adjudication, le ministŁre italien du TrØsor a annulØ l(cid:146)appel d(cid:146)offres et lancØ simultanØment un nouvel appel d(cid:146)un montant de 180 milliards de lires, divisØ en trois tranches, pour une durØe d(cid:146)un an renouvelable une fois? RØponse donnØe par M. Bolkestein au nom de la Commission (23 mars 2000) La Commission saurait particuliŁrement grØ (cid:224) l(cid:146)Honorable Parlementaire s(cid:146)il pouvait lui transmettre les informations dont il dispose au sujet des prØsumØs manquements au droit communautaire des marchØs publics qui se seraient vØrifiØs au cours de la procØdure d(cid:146)appel d(cid:146)offres du ministŁre des Finances italien. La Commission n(cid:146)a pas connaissance, en effet, d(cid:146)ØlØments qui lui permettent d(cid:146)intervenir auprŁs des autoritØs italiennes compØtentes afin de vØrifier la conformitØ de ladite procØdure aux dispositions susmentionnØes. Sur la base informations que l(cid:146)Honorable Parlementaire voudra bien lui communiquer, la Commission entamera toute investigation utile afin d(cid:146)Øvaluer si des manquements au droit communautaire des marchØs publics subsistent et afin de prendre les mesures prØvues par le traitØ CE qui se rØvØleraient nØcessaires afin de rØtablir, le cas ØchØant, la conformitØ de ladite procØdure au droit communautaire des marchØs publics. (2000/C 280 E/259) QUESTION (cid:201)CRITE E-0545/00 posØe par William Newton Dunn (PPE-DE) (cid:224) la Commission (28 fØvrier 2000) Objet: Droit de timbre britannique discriminatoire (cid:224) l(cid:146)Øgard des entreprises britanniques Si l(cid:146)on se rØfŁre (cid:224) l(cid:146)un des principes des traitØs, selon lequel il ne doit exister aucune discrimination entre les citoyens de l(cid:146)Union europØenne, est-il lØgal que le gouvernement britannique prØlŁve un droit de timbre sur les transactions individuelles portant sur les actions d(cid:146)entreprises britanniques, mais autorise que les transactions portant sur les actions d(cid:146)entreprises non britanniques soient exonØrØes de ce droit de timbre? RØponse donnØe par M. Bolkestein au nom de la Commission (6 avril 2000) La Commission recueille les informations nØcessaires pour rØpondre (cid:224) la question posØe. Elle ne manquera pas de communiquer le rØsultat de ses recherches dans les plus brefs dØlais


title: SCHRIFTELIJKE VRAAG E-0490/00 van Glenys Kinnock (PSE) en Ioannis Souladakis (PSE) aan de Commissie. Sekshandel in Kosovo.

eurovoc_concepts:
Central and Eastern Europe
Kosovo
common foreign and security policy
position of women
sexual violence
trafficking in human beings

text: C 26 E/50 Publicatieblad van de Europese Gemeenschappen NL 26. 1. 2001 (2001/C 26 E/063) SCHRIFTELIJKE VRAAG E-0490/00 van Glenys Kinnock (PSE) en Ioannis Souladakis (PSE) aan de Commissie Betreft: Sekshandel in Kosovo (24 februari 2000) Kent de Europese Commissie de persverslagen over sekshandel met vrouwen uit verarmde delen van Oost- Europa, die in Kosovo plaatsvindt? Welke maatregelen zou ze ondersteunen om een einde te maken aan die praktijken en aan het leed dat ze veroorzaken? Antwoord van de heer Patten namens de Commissie (17 maart 2000) De Commissie is op de hoogte van en verontrust over de berichten dat er naar, via en vanuit Kosovo handel wordt gedreven in vrouwen met het oog op hun seksuele uitbuiting. Kosovo blijkt niet alleen een plaats van herkomst te zijn, maar ook van doorvoer en bestemming. Wat de situatie in Kosovo betreft, neemt de Commissie actief deel aan de werkzaamheden in het kader van het stabiliteitspact voor Zuidoost-Europa. In werkgroep III inzake justitie en binnenlandse zaken alsook in de multidisciplinaire werkgroep van de Raad inzake de georganiseerde misdaad zijn werkzaamheden aan de gang die de bestrijding van de georganiseerde misdaad in Kosovo en de naburige regio tot doel hebben. De strijd tegen de mensenhandel met het oog op seksuele uitbuiting is een belangrijk onderdeel daarvan. Wat de mensenhandel via en vanuit Kosovo naar de lidstaten en de kandidaatlanden betreft, zal de Commissie de activiteiten en projecten in het kader van de programma(cid:146)s STOP en DAPHNE verder blijven ondersteunen. Voorts zal zij wetgevingsvoorstellen indienen voor de harmonisering van het strafrecht in de lidstaten inzake mensenhandel, inclusief de verlening van tijdelijke verblijfsvergunningen aan slachtoffers van dergelijke handel die bereid zijn te getuigen. Daarnaast neemt de Commissie actief deel aan de internationale samenwerking tegen de mensenhandel in een bredere context, o. a. met de Groep van acht belangrijkste industrielanden (G8), de Organisatie voor Veiligheid en Samenwerking in Europa (OVSE), de Raad van Europa en de Verenigde Naties (VN) (bv. het ontwerp-verdrag inzake de grensoverschrijdende georganiseerde misdaad en de drie aanvullende protocollen, waarvan een betrekking heeft op de mensen- handel). (2001/C 26 E/064) SCHRIFTELIJKE VRAAG E-0494/00 van Cristiana Muscardini (UEN) aan de Commissie (24 februari 2000) Betreft: Veiligheid en bevoegdheden In antwoord op vraag E-2160/99 (1) verklaart de Commissie dat het door de Europese Raad van Tampere aangegeven doel om de burgers een hoge mate van veiligheid te bieden o. a. moet worden bereikt door een gemeenschappelijk optreden van de lidstaten bij de politiºle samenwerking, zoals bijv. gezamenlijke samenwerking en initiatieven bij het gebruik van bepaalde instrumenten. De Commissie voegt hieraan echter toe dat de in dit verband getroffen maatregelen niet mogen interfereren met de uitoefening van de taken die de lidstaten toekomen ten aanzien van de handhaving van de wet en de orde en de bescherming van de binnenlandse veiligheid. De Commissie besluit met te zeggen dat de door de indiener van de vraag voorgestelde maatregelen onder de verantwoordelijkheid van de lidstaten schijnen te vallen. Kan de Commissie meedelen of deze maatregelen onder de bevoegdheid van de lidstaten (cid:132)schijnen te 1. vallen(cid:148) of werkelijk hieronder vallen, indien zij hieronder vallen, hoe tussen de lidstaten onderling verschillende maatregelen voor het 2. gebruik van bepaalde zelfverdedigingsmiddelen, zoals spuitbussen, met elkaar kunnen worden verenigd,


title: QUESTION ÉCRITE E-0474/00 posée par Sebastiano Musumeci (UEN) à la Commission. Aide aux pêcheurs siciliens.

eurovoc_concepts:
EU control
Sicily
cessation of trading
control of State aid
fisherman

text: 28. 12. 2000 FR Journal officiel des CommunautØs europØennes C 374 E/85 (2000/C 374 E/098) QUESTION (cid:201)CRITE E-0471/00 posØe par Mathieu Grosch (PPE-DE) (cid:224) la Commission (24 fØvrier 2000) Objet: Programme JOP 1. Est-il exact que la Commission a dØcidØ de supprimer le programme JOP? Dans l(cid:146)hypothŁse oø le programme aurait ØtØ supprimØ, cette dØcision a-t-elle ØtØ prise en raison de 2. difficultØs? Si oui, lesquelles? Ou a-t-elle ØtØ prise en raison de problŁmes de fraude? Si oui, que reprØsentent les dossiers litigieux 3. (montants allouØs) par rapport aux dossiers non litigieux? 4. La Commission envisage-t-elle de prØsenter un programme similaire ou est-elle d(cid:146)avis que la philosophie du programme existant ne rencontre pas suffisamment les demandes concrŁtes sur le terrain? RØponse donnØe par M. Verheugen au nom de la Commission (30 mars 2000) Au fil des ans, PHARE est devenu un instrument d(cid:146)aide visant (cid:224) prØparer les pays partenaires (cid:224) adhØrer (cid:224) l(cid:146)Union. Les actions prioritaires nØcessaires ont ØtØ recensØes dans les partenariats pour l(cid:146)adhØsion, qui ont ØtØ approuvØs par le Conseil le 6 dØcembre 1999. Cette rØorientation de PHARE sur un nombre cible de prioritØs en matiŁre d(cid:146)adhØsion a, de fait, Øgalement donnØ lieu (cid:224) la dØcision de rØduire le nombre de programmes sectoriels multilatØraux. C(cid:146)est dans ce contexte que s(cid:146)inscrit la dØcision de mettre fin au programme d(cid:146)entreprise commune (JOP). Cette dØcision n(cid:146)a ØtØ motivØe par aucune autre raison. Le soutien aux petites et moyennes entreprises (PME) des pays candidats se poursuit cependant dans le nouveau cadre de l(cid:146)aide (cid:224) l(cid:146)investissement accordØe par PHARE pour promouvoir la cohØsion Øconomique et sociale dans les pays candidats. Ces actions sont examinØes chaque annØe au sein des programmes nationaux PHARE pour chaque pays candidat. Le nouvel instrument de prØadhØsion, (cid:224) savoir l(cid:146)instrument d(cid:146)aide (cid:224) l(cid:146)agriculture et au dØveloppement rural SAPARD (Special accession programme for agriculture and rural development) pourra Øgalement, sous certaines conditions, accorder aux PME une aide (cid:224) l(cid:146)investisse- ment pour leur permettre de remplir les exigences de l(cid:146)acquis dans le secteur du dØveloppement agricole et rural. En outre, des crØdits PHARE sont dØbloquØs en coopØration avec les institutions financiŁres internationales afin d(cid:146)accorder des prŒts aux PME des pays partenaires. (2000/C 374 E/099) QUESTION (cid:201)CRITE E-0474/00 posØe par Sebastiano Musumeci (UEN) (cid:224) la Commission (24 fØvrier 2000) Objet: Aide aux pŒcheurs siciliens ConsidØrant que la rØgion Sicile a prØvu, conformØment (cid:224) la loi rØgionale no 30/1998, des mesures d(cid:146)accompagnement en cas d(cid:146)interruption ou de limitation de l(cid:146)activitØ de pŒche, que l(cid:146)aide aux pŒcheurs n(cid:146)a pas encore ØtØ mise en (cid:156)uvre, alors mŒme que la Commission avait, dŁs le mois de mai dernier, formulØ des observations, auxquelles les autoritØs siciliennes ont rØpondu, et par ailleurs que la Commission a dØj(cid:224) exprimØ, en une autre occasion, un avis positif sur la loi rØgionale en question, la Commission pourrait-elle dire: 1. 2. quels motifs particuliers l(cid:146)empŒchent encore d(cid:146)autoriser la rØgion Sicile (cid:224) allouer les aides prØvues aux pŒcheurs de l(cid:146)(cid:238)le qui les ont demandØes; dans quel dØlai elle entend se prononcer et permettre ainsi d(cid:146)allØger la gŒne financiŁre de centaines d(cid:146)opØrateurs du secteur, dØj(cid:224) fortement pØnalisØs du fait de leur inactivitØ forcØe? C 374 E/86 Journal officiel des CommunautØs europØennes FR 28. 12. 2000 RØponse donnØe par M. Fischler au nom de la Commission (6 avril 2000) La Commission est en train d(cid:146)analyser la compatibilitØ de la loi rØgionale no 30 du 26 octobre 1998 (RØgion Sicile) avec le droit communautaire. Elle prendra une dØcision sur cette loi (cid:224) brŁve ØchØance, notamment (cid:224) la lumiŁre des informations complØmentaires fournies par les autoritØs italiennes (cid:224) la Commission le 28 dØcembre 1999. (2000/C 374 E/100) QUESTION (cid:201)CRITE E-0481/00 posØe par Alejandro Cercas (PSE) (cid:224) la Commission (24 fØvrier 2000) Objet: Financement dans le cadre de l(cid:146)Initiative communautaire URBAN La Commission pourrait-elle donner des estimations en ce qui concerne la part de la dotation du programme d(cid:146)initiative communautaire URBAN qui sera allouØe (cid:224) l(cid:146)EstrØmadure, en Espagne? RØponse donnØe par M. Barnier au nom de la Commission (24 mars 2000) Les orientations concernant l(cid:146)initiative communautaire URBAN devraient Œtre approuvØes par la Commis- sion pour la fin mars 2000 ou le dØbut avril 2000. Les (cid:201)tats membres sont invitØs (cid:224) prØsenter (cid:224) la Commission des propositions de programmes dans un dØlai de six mois (cid:224) compter de la publication des orientations au Journal officiel. L(cid:146)initiative communautaire sera cofinancØe par les (cid:201)tats membres avec des ressources nationales et par la CommunautØ, par l(cid:146)intermØdiaire du Fonds europØen de dØveloppement rØgional (FEDER). La participation totale du FEDER (cid:224) URBAN au cours de la pØriode de programmation 2000-2006 a ØtØ fixØe (cid:224) 700 millions d(cid:146)euros, aux prix de 1999. Les crØdits destinØs (cid:224) chaque (cid:201)tat membre sont allouØs sur la base de la population urbaine, du nombre de personnes sans emploi et du nombre de ch(cid:244)meurs de longue durØe dans les zones urbaines concernØes. L(cid:146)allocation indicative du crØdit d(cid:146)engagement pour l(cid:146)Espagne s(cid:146)ØlŁve (cid:224) 106 millions d(cid:146)euros. En outre, les orientations prØcisent un nombre indicatif de zones urbaines qui doivent Œtre couvertes par l(cid:146)initiative communautaire; ce nombre est de huit pour l(cid:146)Espagne. Les orientations ne spØcifient pas d(cid:146)affectation rØgionale des fonds. En vertu du principe de subsidiaritØ, il incombe aux (cid:201)tats membres de proposer les zones urbaines en vue d(cid:146)un soutien dans le cadre de l(cid:146)initiative URBAN, (cid:224) condition que les programmes proposØs respectent les conditions, prioritØs et critŁres dØfinis dans les orientations et qu(cid:146)ils restent dans les limites de l(cid:146)allocation financiŁre. (2000/C 374 E/101) QUESTION (cid:201)CRITE E-0484/00 posØe par Alejandro Cercas (PSE) (cid:224) la Commission (24 fØvrier 2000) Objet: Financement dans le cadre du programme d(cid:146)initiative communautaire Leader+ La Commission pourrait-elle donner des estimations en ce qui concerne la part de la dotation du programme d(cid:146)initiative communautaire Leader+ qui sera allouØe (cid:224) l(cid:146)EstrØmadure, en Espagne?


title: Forslag til Europa-Parlamentets og Rådets direktiv om ændring af direktiv 78/660/EØF og 83/349/EØF for så vidt angår årsregnskaber og konsoliderede regnskaber for visse selskabsformer

eurovoc_concepts:
balance sheet
consolidated account
financial institution
international standard
management accounting

text: 31. 10. 2000 DA De Europ(cid:230)iske F(cid:230)llesskabers Tidende C 311 E/1 II (Forberedende retsakter) KOMMISSIONEN Forslag til Europa-Parlamentets og R(cid:229)dets direktiv om (cid:230)ndring af direktiv 78/660/E(cid:216)F og 83/349/E(cid:216)F for s(cid:229) vidt ang(cid:229)r (cid:229)rsregnskaber og konsoliderede regnskaber for visse selskabsformer (2000/C 311 E/01) KOM(2000) 80 endelig udg. (cid:151) 2000/0043(COD) (Forelagt af Kommissionen den 24. februar 2000) EUROPA-PARLAMENTET OG R¯DET FOR DEN EUROP˘ISKE UNION HAR (cid:151) afledte finansielle instrumenter terminsforretninger og swaps. som futures, optioner, under henvisning til traktaten om oprettelse af Det Europ(cid:230)iske F(cid:230)llesskab, s(cid:230)rlig artikel 44, under henvisning til forslag fra Kommissionen, under henvisning til udtalelse fra Det (cid:216)konomiske og Sociale Udvalg, i henhold til fremgangsm(cid:229)den i traktatens artikel 251, og ud fra fłlgende betragtninger: (1) Det er i artikel 32 i direktiv 78/660/E(cid:216)F p(cid:229) grundlag af traktatens artikel 54, stk. 3, litra g (nu artikel 44, stk. 2, litra g) (1) fastlagt, at v(cid:230)rdians(cid:230)ttelsen af de poster, der er opfłrt i (cid:229)rsregnskabet, baseres p(cid:229) anskaffelses- eller kost- prisen. (2) I henhold til artikel 33 i direktiv 78/660/E(cid:216)F kan medlemsstaterne tillade eller p(cid:229)l(cid:230)gge selskaber at opskrive visse aktiver, at ans(cid:230)tte visse aktiver til genanskaffel- sesv(cid:230)rdien eller at anvende andre metoder, der tager hłjde for virkningerne af inflationen for de poster, der er opfłrt i (cid:229)rsregnskaberne. (3) Det er i artikel 29 i direktiv 83/349/E(cid:216)F p(cid:229) grundlag af traktatens artikel artikel 54, stk. 3, litra g (nu artikel 44, stk. 2, litra g) (2) fastlagt, at aktiver og passiver i konsoli- derede regnskaber v(cid:230)rdians(cid:230)ttes i overensstemmelse med artikel 31-42 og artikel 60 i direktiv 78/660/E(cid:216)F. (4) Bankers og andre penge- og finansieringsinstitutters (cid:229)rsregnskaber og konsoliderede regnskaber udarbejdes efter R(cid:229)dets direktiv 86/635/E(cid:216)F, og forsikringsselskabers (cid:229)rsregnskaber og konsoliderede regnskaber udarbejdes efter R(cid:229)dets i i n(cid:230)rv(cid:230)rende direktiv (cid:230)ndrer direktiv 86/635/E(cid:216)F og direktiv 91/674/E(cid:216)F, men Kommissionen vil eventuelt senere efter hłring af de rele- vante r(cid:229)dgivende udvalg freml(cid:230)gge lignende forslag om (cid:230)ndring af de n(cid:230)vnte direktiver. 91/674/E(cid:216)F. ˘ndringerne ikke bestemmelserne direktiv (5) Dynamikken p(cid:229) de internationale finansmarkeder har imidlertid nu fłrt til en udbredt anvendelse ikke blot af de traditionelle prim(cid:230)re finansielle instrumenter, s(cid:229)som aktier og obligationer, men ogs(cid:229) forskellige former for (1) EFT L 222 af 14. 8. 1978, s. 11. Direktivet er senest (cid:230)ndret ved direktiv 1999/60/EF (EFT L 162 af 26. 6. 1999, s. 65). (2) EFT L 193 af 18. 7. 1983, s. 1. Direktivet er senest (cid:230)ndret ved direktiv 90/605/E(cid:216)F (EFT L 317 af 16. 11. 1990, s. 60). (6) De fłrende regnskabsstandardudstedere bev(cid:230)ger sig bort fra v(cid:230)rdians(cid:230)ttelse af disse finansielle instrumenter p(cid:229) grundlag af erhvervelsesomkostningen over mod v(cid:230)rdi- ans(cid:230)ttelse p(cid:229) grundlag af dagsv(cid:230)rdien. (7) (8) (9) I sin meddelelse om regnskabsharmonisering »En ny stra- tegi vis-a-vis international harmonisering« (3) opfordrede Kommissionen til, at EU opretholder overensstemmelsen mellem direktiv 78/660/E(cid:216)F og 83/349/E(cid:216)F og udvik- lingen inden for udstedelsen af internationale regnskabs- standarder. anerkendte regnskabsstandarder For at opretholde overensstemmelsen mellem internatio- nalt direktiv 78/660/E(cid:216)F og direktiv 83/349/E(cid:216)F er det nłdvendigt at (cid:230)ndre direktiverne, s(cid:229)ledes at visse finansielle aktiver kan ans(cid:230)ttes til dagsv(cid:230)rdi. De europ(cid:230)iske virksomheder vil s(cid:229)ledes blive i stand til at afl(cid:230)gge deres regnskaber i overensstemmelse med den aktuelle internationale udvik- ling. og For at sikre sammenligneligheden af regnskabsoplysninger overalt i F(cid:230)llesskabet er det nłdvendigt, at medlemssta- terne forpligtes til at indfłre et system for ans(cid:230)ttelse til dagsv(cid:230)rdi. Medlemsstaterne kan tillade eller p(cid:229)l(cid:230)gge samt- lige eller nogle kategorier af virksomheder at anvende systemet s(cid:229)vel for (cid:229)rsregnskaber som konsoliderede regn- skaber eller udelukkende for konsoliderede regnskaber. (10) Ans(cid:230)ttelse til dagsv(cid:230)rdi błr kun v(cid:230)re muligt for poster, hvorom der er tilstr(cid:230)kkelig international konsensus om det hensigtsm(cid:230)ssige i denne bogfłring. Ans(cid:230)ttelse til dagsv(cid:230)rdi błr derfor ikke anvendes p(cid:229) samtlige finansielle aktiver og passiver. (11) Noterne til regnskaberne błr indeholde visse oplysninger om de af balancens poster, der er ansat til dagsv(cid:230)rdi. ¯rsberetningen błr indeholde oplysninger om m(cid:229)l og strategier for selskabets risikostyring for s(cid:229) vidt ang(cid:229)r anvendelsen af finansielle instrumenter. (12) Bogfłring af finansielle instrumenter er et regnskabstek- nisk omr(cid:229)de i hastig udvikling, hvorfor der er behov for, at systemet j(cid:230)vnligt tages op til fornyet vurdering. Denne genvurdering błr ske gennem Kontaktudvalget for Regn- skabsdirektiverne for at give medlemsstaterne mulighed for at berette om egne erfaringer med den praktiske anvendelse af bogfłring til dagsv(cid:230)rdi (cid:151) (3) KOM(95) 508. C 311 E/2 DA De Europ(cid:230)iske F(cid:230)llesskabers Tidende 31. 10. 2000 UDSTEDT F(cid:216)LGENDE DIREKTIV: Artikel 42b I direktiv 78/660/E(cid:216)F foretages fłlgende (cid:230)ndringer: Artikel 1 1) Fłlgende inds(cid:230)ttes som afdeling 7a: »AFDELING 7a Ans(cid:230)ttelse til dagsv(cid:230)rdi Artikel 42a Den dagsv(cid:230)rdi, der er omhandlet i artikel 42a, fast- 1. s(cid:230)ttes efter en af fłlgende metoder: a) markedsv(cid:230)rdien for de poster, for hvilke der umiddelbart kan identificeres et p(cid:229)lideligt marked. Hvis markedsv(cid:230)r- dien ikke umiddelbart kan fasts(cid:230)ttes for en post som s(cid:229)dan, men udelukkende for postens bestanddele, kan postens markedsv(cid:230)rdi bestanddelenes markedsv(cid:230)rdi, eller afledes af 1. Som en undtagelse fra artikel 32 skal medlemsstaterne tillade eller p(cid:229)l(cid:230)gge alle selskaber eller visse kategorier af selskaber, at alle balancens poster, herunder afledte instru- menter, bortset fra de i stk. 3 omhandlede poster, ans(cid:230)ttes til dagsv(cid:230)rdi. b) den v(cid:230)rdi, der fremkommer ved anvendelse af traditio- nelle v(cid:230)rdians(cid:230)ttelsesmetoder og -teknikker, for de poster, for hvilke der ikke umiddelbart kan identificeres et p(cid:229)lideligt marked. S(cid:229)danne v(cid:230)rdians(cid:230)ttelsesmetoder sikre en rimelig tiln(cid:230)rmelse til og -teknikker markedsv(cid:230)rdien. skal 2. Medlemsstaterne kan begr(cid:230)nse den i stk. 1 omhand- lede tilladelse eller forpligtelse til konsoliderede regnskaber som defineret i direktiv 83/349/E(cid:216)F. 3. Fłlgende poster m(cid:229) ikke ans(cid:230)ttes til dagsv(cid:230)rdi: Poster, der ikke kan ans(cid:230)ttes p(cid:229)lideligt uden materielle 2. fejl eller fordrejninger efter metoden under litra a) eller litra b), i stk. 1, kan ikke ans(cid:230)ttes til dagsv(cid:230)rdi, men s(cid:229)danne błr ans(cid:230)ttes i stedet i overensstemmelse med artikel 34-42. a) de statusposter, som ikke er finansielle instrumenter Artikel 42c b) passiver, med undtagelse af passiver, som: i) indg(cid:229)r i en handelsbeholdning ii) regnskabsfłres som afd(cid:230)kkede poster, eller iii) er afledte finansielle instrumenter. Uanset bestemmelsen i stk. 1 kan medlemsstaterne 4. bestemme, at: a) poster, der holdes til udlłbsdatoen, bortset fra afledte instrumenter, ikke ans(cid:230)ttes til dagsv(cid:230)rdi b) selskabets udg(cid:229)ende l(cid:229)n og forskud, der ikke holdes i handelsłjemed, ikke ans(cid:230)ttes til dagsv(cid:230)rdi c) begr(cid:230)nse ans(cid:230)ttelsen til dagsv(cid:230)rdi til poster, der holdes i handelsłjemed. N(cid:229)r der głres brug af denne begr(cid:230)ns- ning, anses samtlige afledte instrumenter for at v(cid:230)re holdt i handelsłjemed 1. N(cid:229)r en balancepost er ansat til dagsv(cid:230)rdi i overens- stemmelse med artikel 42a, stk. 1, skal en (cid:230)ndring af postens dagsv(cid:230)rdi uanset bestemmelserne i artikel 31, stk. 1, litra c), underlitra aa), opfłres i resultatopgłrelsen for det p(cid:229)g(cid:230)ldende regnskabs(cid:229)r. 2. Medlemsstaterne kan tillade eller foreskrive, at fortje- neste eller tab p(cid:229) et finansielt anl(cid:230)gsaktiv, der ikke holdes i handelsłjemed, indregnes direkte i egenkapitalen i en s(cid:230)rskilt dagsv(cid:230)rdihenl(cid:230)ggelse. I den udstr(cid:230)kning fortjeneste og tab p(cid:229) s(cid:229)danne poster, der er indregnet i egenkapitalen, faktisk realiseres, fjernes de fra dagsv(cid:230)rdihenl(cid:230)ggelsen. Medlemsstaterne kan fastl(cid:230)gge regler for anvendelsen af denne dagsv(cid:230)rdihenl(cid:230)ggelse. 3. Uanset bestemmelserne i stk. 1 opfłres en (cid:230)ndring af dagsv(cid:230)rdien for en post, som er ansat i overensstemmelse resultatopgłrelsen for det i med artikel 42b, p(cid:229)g(cid:230)ldende regnskabs(cid:229)r, men indregnes direkte i en s(cid:230)rskilt dagsv(cid:230)rdihenl(cid:230)ggelse, hvis: ikke a) posten regnskabsfłres som et afd(cid:230)kningsinstrument i et hedge s(cid:229)danne v(cid:230)rdi(cid:230)ndringer ikke optr(cid:230)der i resultatopgłrelsen, eller accountingsystem, tillader, der at d) udelukke r(cid:229)varebaserede kontrakter, der oprindeligt er indg(cid:229)et med henblik p(cid:229) selskabets forventede kłb, salg eller forbrug af den p(cid:229)g(cid:230)ldende r(cid:229)vare, som forventes realiseret ved r(cid:229)varens levering. b) s(cid:229)danne v(cid:230)rdi(cid:230)ndringer skyldes en kursdifference i forbindelse med en valutapost, der udgłr en del af et selskabs nettoinvesteringer i en tilknyttet udenlandsk virksomhed. 31. 10. 2000 DA De Europ(cid:230)iske F(cid:230)llesskabers Tidende C 311 E/3 Den dagsv(cid:230)rdihenl(cid:230)ggelse, der er omhandlet i stk. 3, 4. nedskrives, n(cid:229)r de derunder opfłrte belłb ikke l(cid:230)ngere er nłdvendige for anvendelsen af v(cid:230)rdians(cid:230)ttelsesmetoden under de omst(cid:230)ndigheder, der er beskrevet under litra a) i stk. 3. Medlemsstaterne kan fastl(cid:230)gge regler for og b), anvendelsen af denne dagsv(cid:230)rdihenl(cid:230)ggelse. « 2) Fłlgende inds(cid:230)ttes som artikel 43a, 43b og 43c: »Artikel 43a N(cid:229)r der ans(cid:230)ttes til dagsv(cid:230)rdi efter artikel 42a, skal noterne i det mindste indeholde fłlgende oplysninger: a) de statusposter, der er ansat til dagsv(cid:230)rdi Artikel 43c N(cid:229)r der ikke ans(cid:230)ttes til dagsv(cid:230)rdi efter artikel 42a, stk. 1, og n(cid:229)r et selskab ikke har anvendt muligheden for at fore- tage v(cid:230)rdiregulering for et finansielt aktiv i overensstem- melse med artikel 35, stk. 1, litra c), underlitra aa), og det finansielle anl(cid:230)gsaktiv s(cid:229)ledes opfłres til en v(cid:230)rdi, der over- stiger dagsv(cid:230)rdien, skal virksomheden oplyse: a) den bogfłrte v(cid:230)rdi og dagsv(cid:230)rdien for enten det enkelte aktiv eller en hensigtsm(cid:230)ssig gruppering af de enkelte aktiver og b) (cid:229)rsagerne til, at den bogfłrte v(cid:230)rdi ikke nedskrives, herunder hvad der ligger til grund for at antage, at den bogfłrte v(cid:230)rdi igen vil blive som anfłrt. « b) de centrale antagelser, der ligger til grund for ans(cid:230)ttelses- modellerne og -teknikkerne, n(cid:229)r dagsv(cid:230)rdien er ansat i overensstemmelse med artikel 42b, stk. 1, litra b) 3) Fłlgende inds(cid:230)ttes som artikel 46a: »Artikel 46a c) dagsv(cid:230)rdien og de fortjenester eller tab, der indregnes direkte i resultatopgłrelsen og i de dagsv(cid:230)rdihenl(cid:230)g- gelser, der er omhandlet i artikel 42c, stk. 3, for hver kategori af poster, der ans(cid:230)ttes til dagsv(cid:230)rdi d) for dagsv(cid:230)rdihenl(cid:230)ggelsen, der er omhandlet i artikel 42c, stk. 2, og artikel 42c, stk. 3, en tabel med s(cid:230)rskilt angivelse af: i) henl(cid:230)ggelser ved regnskabs(cid:229)rets begyndelse ii) differencer medregnet i henl(cid:230)ggelserne i lłbet af regnskabs(cid:229)ret Uanset om der er anvendt ans(cid:230)ttelse til dagsv(cid:230)rdi som omhandlet i afdeling 7a, skal (cid:229)rsberetningen indeholde en redegłrelse for fłlgende: a) selskabets m(cid:229)l og strategier for styring af finansielle risici for s(cid:229) vidt ang(cid:229)r brugen af de finansielle instrumenter, og hvordan m(cid:229)lene słges gennemfłrt, og b) selskabets risikoeksponering i forbindelse med priser, kredit, likviditet, medkontrahenter, betalingsstrłmme og fremtidige udviklinger for s(cid:229) vidt ang(cid:229)r brugen af de finansielle instrumenter. « 4) Fłlgende inds(cid:230)ttes som artikel 52a: iii) belłb overfłrt fra henl(cid:230)ggelserne i lłbet af regn- skabs(cid:229)ret og overfłrslernes art »Artikel 52a iv) henl(cid:230)ggelser ved regnskabs(cid:229)rets afslutning e) for hver kategori af afledte finansielle instrumenter, hvilke og hvor mange afledte finansielle instrumenter det drejer sig om, herunder v(cid:230)sentlige betingelser, som kan f(cid:229) betydning for, om og i givet fald hvorn(cid:229)r og i hvilket omfang betalingerne finder sted. Europa-Parlamentet og R(cid:229)det foretager i overensstemmelse med fremgangsm(cid:229)den i traktatens artikel 251 og p(cid:229) forslag af Kommissionen inden tre (cid:229)r efter vedtagelsen af dette direktiv en undersłgelse og i givet fald (cid:230)ndringer af artikel 42a, 42b, 42c, 43a, 43b, 43c og 46a i direktiv 78/660/E(cid:216)F p(cid:229) baggrund af erfaringerne med artiklernes anvendelse og under hensyntagen til internationale udvik- linger p(cid:229) regnskabsomr(cid:229)det. « Artikel 43b N(cid:229)r et selskab har tilladelse til at ans(cid:230)tte til dagsv(cid:230)rdi efter artikel 42a, stk. 1, men beslutter ikke at głre brug af mulig- heden, skal der for hver kategori af afledte finansielle instru- menter oplyses om fłlgende: a) hvilke og hvor mange afledte finansielle instrumenter det drejer sig om, herunder v(cid:230)sentlige betingelser, som kan f(cid:229) betydning for, om og i givet fald hvorn(cid:229)r og i hvilket omfang betalingerne finder sted I direktiv 83/349/E(cid:216)F foretages fłlgende (cid:230)ndringer: Artikel 2 1) Fłlgende inds(cid:230)ttes som artikel 34a, 34b og 34c: »Artikel 34a N(cid:229)r der ans(cid:230)ttes til dagsv(cid:230)rdi efter artikel 42a i direktiv 78/660/E(cid:216)F, skal noterne til det konsoliderede regnskab i det mindste indeholde fłlgende oplysninger: a) de poster i den konsoliderede balance, der er ansat til b) de afledte finansielle instrumenters dagsv(cid:230)rdi. dagsv(cid:230)rdi C 311 E/4 DA De Europ(cid:230)iske F(cid:230)llesskabers Tidende 31. 10. 2000 b) de centrale antagelser, der ligger til grund for ans(cid:230)ttelses- modellerne og -teknikkerne, n(cid:229)r dagsv(cid:230)rdien er ansat i overensstemmelse med artikel 42b, stk. 1, i direktiv 78/660/E(cid:216)F litra b), c) dagsv(cid:230)rdien og de fortjenester eller tab, der indregnes direkte i den konsoliderede resultatopgłrelse og i den dagsv(cid:230)rdihenl(cid:230)ggelse, der er omhandlet i artikel 42c, stk. 3, i direktiv 78/660/E(cid:216)F for hver kategori af poster, der ans(cid:230)ttes til dagsv(cid:230)rdi d) for dagsv(cid:230)rdihenl(cid:230)ggelsen, der er omhandlet i artikel 42c, stk. 2, og artikel 42c, stk. 3, i direktiv 78/660/E(cid:216)F, en tabel med s(cid:230)rskilt angivelse af: i) henl(cid:230)ggelser ved regnskabs(cid:229)rets begyndelse ii) differencer medregnet i henl(cid:230)ggelserne i lłbet af regnskabs(cid:229)ret iii) belłb overfłrt fra henl(cid:230)ggelserne i lłbet af regn- skabs(cid:229)ret og overfłrslernes art b) (cid:229)rsagerne til, at den bogfłrte v(cid:230)rdi ikke nedskrives, herunder hvilke data der f(cid:229)r selskabet til at antage, at den bogfłrte v(cid:230)rdi vil blive genoprettet. « 2) Fłlgende inds(cid:230)ttes som artikel 36a: »Artikel 36a Uanset om der er anvendt ans(cid:230)ttelse til dagsv(cid:230)rdi som omhandlet i afdeling 7a i direktiv 78/660/E(cid:216)F er anvendt, skal den konsoliderede (cid:229)rsberetning indeholde en redegł- relse for fłlgende: a) virksomhedens m(cid:229)l finansielle risici, og for styring af hvordan m(cid:229)lene słges gennemfłrt gennem brugen af finansielle instrumenter, og b) oplysninger om virksomhedens risikoeksponering i likviditet, medkontra- forbindelse med priser, kredit, henter, betalingsstrłmme og fremtidige udviklinger for s(cid:229) vidt ang(cid:229)r brugen af finansielle instrumenter. « iv) henl(cid:230)ggelser ved regnskabs(cid:229)rets afslutning 3) Fłlgende inds(cid:230)ttes som artikel 48: e) for hver kategori af afledte finansielle instrumenter, hvilke og hvor mange afledte finansielle instrumenter det drejer sig om, herunder v(cid:230)sentlige betingelser, som kan f(cid:229) betydning for, om og i givet fald hvorn(cid:229)r og i hvilket omfang betalingerne finder sted. Artikel 34b N(cid:229)r et selskab har tilladelse til at ans(cid:230)tte til dagsv(cid:230)rdi efter artikel 42a, stk. 1, i direktiv 78/660/E(cid:216)F, men beslutter ikke at głre brug af muligheden, skal der for hver kategori af afledte finansielle instrumenter oplyses om fłlgende: a) hvilke og hvor mange afledte finansielle instrumenter, det drejer sig om, herunder v(cid:230)sentlige betingelser, som kan f(cid:229) betydning for, om og i givet fald hvorn(cid:229)r og i hvilket omfang betalingerne finder sted b) de afledte finansielle instrumenters dagsv(cid:230)rdi. Artikel 34c N(cid:229)r en virksomhed under koncernen ikke har anvendt ans(cid:230)ttelse til dagsv(cid:230)rdi efter artikel 42a, stk. 1, i direktiv 78/660/E(cid:216)F og ikke har foretaget v(cid:230)rdiregulering for et finansielt aktiv i overensstemmelse med artikel 35, stk. 1, litra c), underlitra aa), i direktiv 78/660/E(cid:216)F, og det finan- sielle anl(cid:230)gsaktiv s(cid:229)ledes opfłres til en v(cid:230)rdi, der overstiger dagsv(cid:230)rdien, skal noterne til det konsoliderede regnskab indeholde fłlgende oplysninger: »Artikel 48 Europa-Parlamentet og R(cid:229)det foretager i overensstemmelse med fremgangsm(cid:229)den i traktatens artikel 251 og p(cid:229) forslag af Kommissionen inden tre (cid:229)r efter vedtagelsen af dette direktiv en undersłgelse og i givet fald (cid:230)ndringer af artikel 34a, 34b, 34c og 36a i direktiv 83/349/E(cid:216)F p(cid:229) baggrund af erfaringerne med artiklernes anvendelse og internationale udviklinger p(cid:229) regn- under hensyntagen til skabsomr(cid:229)det. « Artikel 3 1. Medlemsstaterne s(cid:230)tter de nłdvendige love og admini- strative bestemmelser i kraft for at efterkomme dette direktiv inden den. De underretter straks Kommissionen herom. Disse love og bestemmelser skal ved vedtagelsen indeholde en henvisning til dette direktiv eller skal ved offentliggłrelsen ledsages af en s(cid:229)dan henvisning. De n(cid:230)rmere regler for henvis- ningen fasts(cid:230)ttes af medlemsstaterne. 2. Medlemsstaterne tilsender Kommissionen teksten til de vigtigste nationale retsforskrifter, som de udsteder p(cid:229) det omr(cid:229)de, der er omfattet af dette direktiv. Artikel 4 Dette direktiv tr(cid:230)der i kraft p(cid:229) tyvendedagen efter offentliggł- relsen i De Europ(cid:230)iske F(cid:230)llesskabers Tidende. a) den bogfłrte v(cid:230)rdi og dagsv(cid:230)rdien for enten det enkelte aktiv eller for en hensigtsm(cid:230)ssig gruppering af de enkelte aktiver, og Dette direktiv er rettet til medlemsstaterne. Artikel 5


title: SKRIFTLIG FRÅGA E-0484/00 från Alejandro Cercas (PSE) till kommissionen. Omfattningen av stödet från gemenskapsinitiativet Leader+.

eurovoc_concepts:
EU initiative
Extremadura
rural development

text: C 374 E/86 Europeiska gemenskapernas officiella tidning SV 28. 12. 2000 Svar fr(cid:229)n Franz Fischler p(cid:229) kommissionens v(cid:228)gnar (6 april 2000) Kommissionen h(cid:229)ller p(cid:229) att unders(cid:246)ka om den sicilianska regionallagen nr 30 av den 26 oktober 1998 (cid:228)r f(cid:246)renlig med gemenskapsr(cid:228)tten. Kommissionen kommer inom kort att i detta avseende, bl. a. mot bakgrund av de kompletterande uppgifter som l(cid:228)mnats av de italienska myndigheterna till kommissionen den 28 december 1999. fatta ett beslut (2000/C 374 E/100) SKRIFTLIG FR¯GA E-0481/00 fr(cid:229)n Alejandro Cercas (PSE) till kommissionen (24 februari 2000) ˜mne: Omfattningen av st(cid:246)det fr(cid:229)n gemenskapsinitiativet Urban Kan kommissionen tala om hur stort st(cid:246)d den spanska regionen Extremadura ber(cid:228)knas f(cid:229) fr(cid:229)n gemen- skapsinitiativet Urban? Svar fr(cid:229)n Michel Barnier p(cid:229) kommissionens v(cid:228)gnar (24 mars 2000) Riktlinjerna f(cid:246)r gemenskapsinitiativet Urban f(cid:246)rv(cid:228)ntas bli godk(cid:228)nda av kommissionen i slutet av mars 2000 eller b(cid:246)rjan av april 2000. Medlemsstaterna uppmanas att l(cid:228)mna in programf(cid:246)rslag till kommis- sionen inom sex m(cid:229)nader efter offentligg(cid:246)rande i Europeiska gemenskapernas officiella tidning. Gemenskapsinitiativet skall finansieras gemensamt av medlemsstaterna, genom nationella resurser, och av gemenskapen, genom Europeiska regionala utvecklingsfonden (ERUF). ERUF:s totala bidrag till Urban under programplaneringsperioden 2000(cid:141)2006 har fastst(cid:228)llts till 700 miljoner euro, 1999 (cid:229)rs priser. Anslaget f(cid:246)r varje medlemsstat f(cid:246)rdelas p(cid:229) grundval av stadsbefolkning, antal arbetsl(cid:246)sa och l(cid:229)ngtidsar- betsl(cid:246)sa i ber(cid:246)rda stadsomr(cid:229)den. Den v(cid:228)gledande f(cid:246)rdelningen av (cid:229)tagandebemyndiganden f(cid:246)r Spanien uppg(cid:229)r till 106 miljoner euro. I riktlinjerna anges dessutom ett v(cid:228)gledande antal stadsomr(cid:229)den som omfattas av gemenskapsinitiativet, vilket f(cid:246)r Spaniens del (cid:228)r (cid:229)tta stycken. Riktlinjerna innefattar ingen regional f(cid:246)rdelning av anslag. I enlighet med subsidiaritetsprincipen (cid:228)r det medlemsstaterna som skall f(cid:246)rutsatt att de f(cid:246)reslagna programmen uppfyller de villkor, kriterier och prioriteringar som anges i riktlinjerna och att de ligger inom ramen f(cid:246)r de finansiella anslagen. f(cid:246)resl(cid:229) de stadsomr(cid:229)den som skall st(cid:246)djas inom Urban, (2000/C 374 E/101) SKRIFTLIG FR¯GA E-0484/00 fr(cid:229)n Alejandro Cercas (PSE) till kommissionen (24 februari 2000) ˜mne: Omfattningen av st(cid:246)det fr(cid:229)n gemenskapsinitiativet Leader+ Kan kommissionen tala om hur stort st(cid:246)d den spanska regionen Extremadura ber(cid:228)knas f(cid:229) fr(cid:229)n gemen- skapsinitiativet Leader+? 28. 12. 2000 SV Europeiska gemenskapernas officiella tidning C 374 E/87 Svar fr(cid:229)n Franz Fischler p(cid:229) kommissionens v(cid:228)gnar (21 mars 2000) Kommissionen har genomf(cid:246)rt en f(cid:246)rdelning mellan medlemsstaterna av det anslag p(cid:229) 2 020 miljoner euro som tilldelats Leader+. Vid denna f(cid:246)rdelning mottog Spanien 467 miljoner euro och det ankommer p(cid:229) landet sj(cid:228)lvt att fastst(cid:228)lla programmen f(cid:246)r genomf(cid:246)randet av Leader+. Dessa program kommer att ins(cid:228)ndas till kommissionen f(cid:246)r godk(cid:228)nnande och det (cid:228)r f(cid:246)rst d(cid:229) som de belopp som de olika regionerna skulle kunna motta kommer att bli k(cid:228)nda. Kommissionen har (cid:228)nnu inte mottagit program f(cid:246)r genomf(cid:246)rande av Leader+ och kan f(cid:246)ljaktligen inte i detta skede l(cid:228)mna ledamoten n(cid:229)got svar p(cid:229) hans fr(cid:229)ga. (2000/C 374 E/102) SKRIFTLIG FR¯GA E-0491/00 fr(cid:229)n John McCartin (PPE-DE) till kommissionen (24 februari 2000) ˜mne: Jordbruksst(cid:246)d till amerikanska b(cid:246)nder Kan kommissionen ange huruvida den har aktuella uppgifter om den totala summan jordbruksst(cid:246)d som betalts ut till jordbrukare i F(cid:246)renta staterna och huruvida den nya h(cid:246)jningen av inkomstst(cid:246)det till amerikanska jordbrukare (cid:246)verensst(cid:228)mmer med V(cid:228)rldshandelsorganisationens best(cid:228)mmelser? Svar fr(cid:229)n Franz Fischler p(cid:229) kommissionens v(cid:228)gnar (21 mars 2000) F(cid:246)renta staternas budget f(cid:246)r jordbrukare (cid:228)r avsev(cid:228)rt st(cid:246)rre (cid:228)n den f(cid:246)r gemenskapens gemensamma jordbrukspolitik (63 respektive 69 miljarder euro (cid:229)r 1999 och 2000). En betydande del av denna budget g(cid:229)r emellertid till (cid:229)tg(cid:228)rder som endast (cid:228)r de amerikanska jordbrukarna indirekt till godo, exempelvis livsmedel, n(cid:228)ringsl(cid:228)ra och konsumenttj(cid:228)nster, som uppgick till 35 miljarder euro i jordbruksbudgeten f(cid:246)r 1999. Det huvudsakliga st(cid:246)det till jordbrukare ges i form av direkta utbetalningar inom ramen f(cid:246)r Agricultural Market Transition Act (AMTA) och systemet med betalning av l(cid:229)neunderskott, som (cid:246)verbryggar klyftan mellan marknadspriserna och ett f(cid:246)rutfastst(cid:228)llt belopp per ton, som kallas l(cid:229)neniv(cid:229). ¯r 1999 uppgick F(cid:246)renta staternas direkta federala utbetalningar till jordbrukare till 22,7 miljarder euro, i form av en kombination av de f(cid:246)rutfastst(cid:228)llda utbetalningarna inom ramen f(cid:246)r AMTA och de s(cid:228)rskilda n(cid:246)dpaketen som godk(cid:228)ndes 1998 (av vilka vissa betalades ut endast under 1999) och 1999. Detta innebar en avsev(cid:228)rd (cid:246)kning j(cid:228)mf(cid:246)rt med tidigare (cid:229)r och motsvarar 11 000 euro per jordbruksanl(cid:228)ggning, vilket (cid:228)r dubbelt s(cid:229) mycket som den genomsnittliga direkta utbetalning som gemenskapens jordbrukare erh(cid:229)ller. Kommissionen (cid:228)r givetvis bekymrad (cid:246)ver de senaste (cid:229)rens upp(cid:229)tg(cid:229)ende trend n(cid:228)r det g(cid:228)ller F(cid:246)renta staternas federala jordbruksutgifter och den f(cid:246)ljer utvecklingen noggrant. N(cid:228)r det g(cid:228)ller fr(cid:229)gan om huruvida F(cid:246)renta staternas (cid:229)tg(cid:228)rder (cid:246)verensst(cid:228)mmer med V(cid:228)rldshandelsorganisationens regler, har F(cid:246)renta staterna (cid:228)nnu inte anm(cid:228)lt sina jordbruks(cid:229)tg(cid:228)rder f(cid:246)r 1998 och 1999. Dess senaste anm(cid:228)lan g(cid:228)llde reglerings(cid:229)ret 1997. Denna anm(cid:228)lan visade att F(cid:246)renta staterna (cid:229)tagit sig att st(cid:229) f(cid:246)r 21 492 miljoner USD n(cid:228)r det g(cid:228)ller det sammanlagda aggregerade st(cid:246)dm(cid:229)ttet (AMS), medan dess aktuella aggregerade st(cid:246)dm(cid:229)tt det (cid:229)ret var 6 238 miljoner USD. F(cid:246)renta staterna hade med andra ord stort man(cid:246)verutrymme under sitt AMS-tak. ¯ andra sidan var den sammanlagda utgiftsniv(cid:229)n n(cid:228)r det g(cid:228)ller (cid:148)green box-(cid:229)tg(cid:228)rder(cid:148) 51 250 mil- joner USD, j(cid:228)mf(cid:246)rt med utgifter under referensperioden 1986(cid:141)19888 p(cid:229) 26 150 miljoner USD. V(cid:228)rlds- handelsorganisationen (WTO) har dock inget tak f(cid:246)r utgifter f(cid:246)r (cid:148)green box-(cid:229)tg(cid:228)rder(cid:148)


title: 2000/208/EZ: Odluka Komisije od 24. veljače 2000. o detaljnim pravilima za primjenu Direktive Vijeća 97/78/EZ koja se odnosi na provoz proizvoda životinjskog podrijetla iz jedne treće zemlje u drugu treću zemlju isključivo cestom preko Europske zajednice (priopćena pod brojem dokumenta C(2000) 468)  Tekst značajan za EGP

eurovoc_concepts:
animal product
customs inspection
health certificate
import
third country
veterinary inspection

text: L_2000064HR. 01002001. xml 03/Sv. 014 HR Službeni list Europske unije 28 32000D0208 L 064/20 SLUŽBENI LIST EUROPSKE UNIJE 24. 02. 2000. ODLUKA KOMISIJE od 24. veljače 2000. o detaljnim pravilima za primjenu Direktive Vijeća 97/78/EZ koja se odnosi na provoz proizvoda životinjskog podrijetla iz jedne treće zemlje u drugu treću zemlju isključivo cestom preko Europske zajednice (priopćena pod brojem dokumenta C(2000) 468) (Tekst značajan za EGP) (2000/208/EZ) KOMISIJA EUROPSKIH ZAJEDNICA, uzimajući u obzir Ugovor o osnivanju Europske zajednice, uzimajući u obzir Direktivu Vijeća 97/78/EZ od 18. prosinca 1997. o utvrđivanju načela organizacije veterinarskih pregleda proizvoda koji ulaze u Zajednicu iz trećih zemalja (1), a posebno njezin članak 11. stavak 4. , budući da: (1) Prvenstveno je potrebno donijeti pravila za izlazak proizvoda životinjskog podrijetla koji se provoze preko Europske zajednice isključivo cestom iz jedne treće zemlje u drugu treću zemlju, kako bi se izbjegla sva nepotrebna zadržavanja trgovine. (2) Ta se pravila odnose na članak 11. stavak 2. točku (e) Direktive 97/78/EZ o postupcima prijelaza preko Zajednice isključivo cestom. (3) Važno je da je službeni veterinar nadležan u graničnoj inspekcijskoj postaji koja prima robu u provozu za izlaz iz Zajednice upoznat s pošiljkama koje dolaze u svako doba, a naročito onima koje dolaze izvan uobičajenog radnog vremena granične inspekcijske postaje. (4) Važno je odrediti provjere koje mora provesti granična inspekcijska postaja na mjestu izlaza robe radi provjere podrijetla pošiljke. (5) Također je važno odrediti kategoriju odobrenja koje izdaje granična inspekcijska postaja na mjestu izlaza kako bi se osiguralo da osoblje te službe bude upoznato s proizvodima koji su dostavljeni na pregled. (6) Potreban je usklađen pristup pregledu tako dostavljenih pošiljki i bilješkama na dokumentima koji se vraćaju graničnoj inspekcijskoj postaji na mjestu ulaza. (7) Uvedeno odstupanje za osoblje koje obavlja kontrolu u graničnim inspekcijskim postajama odobrenim samo za veterinarski pregled proizvoda ribarstva. (8) Ova se Odluka primjenjuje neovisno o svakom radnom dogovoru sklopljenom između Zajednice i pojedinih trećih zemalja sukladno priznatim međunarodnim sporazumima. (9) Mjere predviđene ovom Odlukom u skladu su s mišljenjem Stalnog veterinarskog odbora, DONIJELA JE OVU ODLUKU: Članak 1. U primjeni članka 11. Direktive 97/78/EZ, a posebno njezinog članka 11. stavka 2. točke (e), primjenjuju se sljedeća pravila za provoz proizvoda životinjskog podrijetla preko Europske zajednice isključivo cestom iz jedne treće zemlje u drugu treću zemlju. Članak 2. Granična inspekcijska postaja navedena u članku 11. stavku 2. točki (e) Direktive 97/78/EZ mora biti: — za proizvode ribarstva, sve granične inspekcijske postaje navedene na listi utvrđenoj Odlukom Komisije 97/778/EZ (2) (kako je izmijenjena), — za druge proizvode životinjskog podrijetla koji nisu navedeni na listi iz prve alineje ovog članka, sve granične inspekcijske postaje navedene u prvoj alineji, osim ako su granične inspekcijske postaje odobrene samo za pregled proizvoda ribarstva. Članak 3. Službeni veterinar, odnosno u slučaju proizvoda ribarstva službeni veterinar ili imenovani zastupnik od strane nadležnog tijela, odgovoran je, na mjestu izlaza pošiljke, za utvrđivanje jesu li na pošiljkama koje se otpremaju s područja Zajednice obavljeni propisani pregledi u skladu s ovom odredbom. Pregledima se utvrđuju odgovara li primljena pošiljka pošiljci otpremljenoj s granične inspekcijske postaje na mjestu ulaza te podacima iz certifikata koji prati pošiljku u skladu s obrascem iz Priloga B Odluci Komisije 93/13/EEZ (3). Članak 4. Nakon obavljenih pregleda, na certifikatu iz članka 5. stavka 1. Direktive Vijeća 97/78/EZ koji prati pošiljku, službeni veterinar upisuje: „potvrđuje se da su obavljene formalnosti kod otpreme pošiljke s područja EZ te pregleda pošiljke u provozu u skladu s člankom 11. stavkom 2. točkom (e) Direktive 97/78/EZ”, stavlja pečat granične inspekcijske postaje, datum i potpis, odnosno u slučaju proizvoda ribarstva potpis službenog veterinara ili imenovanog agenta kojeg imenuje nadležno tijelo. Članak 5. Ova se Odluka primjenjuje ne dovodeći u pitanje ni jedan dogovor koji je Zajednica sklopila s trećim zemljama u skladu s međunarodno prihvaćenim sporazumima. Članak 6. Ova se Odluka primjenjuje od 1. travnja 2000. Članak 7. Ova je Odluka upućena državama članicama. Sastavljeno u Bruxellesu 24. veljače 2000. Za Komisiju David BYRNE Član Komisije (1)  SL L 24, 30. 1. 1998. , str. 3. (2)  SL L 315, 19. 11. 1997. , str. 15. (3)  SL L 9, 15. 1. 1993. , str. 33


title: INTERROGAZIONE SCRITTA E-0469/00 di Isabelle Caullery (UEN) alla Commissione. Interventi dell'Unione europea nella regione Ile-de-France.

eurovoc_concepts:
EU financing
EU initiative
EU programme
Ile-de-France
labour market
management
regional authority

text: 8. 8. 2000 IT Gazzetta ufficiale delle Comunit(cid:224) europee C 225 E/227 Pu(cid:242) la Commissione far sapere se queste voci corrispondono alla realt(cid:224)? Potrebbe la Commissione comunicare al piø presto i dati piø recenti a sua disposizione sugli impegni e sui pagamenti, per regione e per obiettivo? Risposta data dal sig. Barnier in nome della Commissione (29 febbraio 2000) La Commissione sta raccogliendo le informazioni necessarie per poter rispondere al quesito. Essa non mancher(cid:224) di comunicare il risultato delle sue ricerche non appena possibile. (2000/C 225 E/265) INTERROGAZIONE SCRITTA E-0427/00 di Camilo Nogueira RomÆn (Verts/ALE) alla Commissione (23 febbraio 2000) Oggetto: Distribuzione da parte dello Stato spagnole delle risorse FESR dell(cid:146)obiettivo 1 destinate alla Galizia Nella risposta del 21 dicembre 1433/99) (1) in materia, il Commissario Barnier ha precisato che, per il periodo 1994-1999, lo Stato spagnolo ha destinato alla Galizia risorse del FESR per un valore di 553,86 milioni di euro, risorse che, stando alle sue informazioni, rappresentano il 12,09 % del totale assegnato alle Comunit(cid:224) autonome spagnole dell(cid:146)obiettivo n. 1, mentre la Galizia rappresenta l(cid:146)11,67 % della popolazione dei territori inseriti in questo obiettivo. Con questa risposta la Commissione sembra tener conto solo delle risorse finanziarie che lo Stato spagnolo destina alle Comunit(cid:224) autonome per una gestione diretta da parte di questi enti. Siccome tali risorse costituiscono solo il 45 % dell(cid:146)importo totale assegnato allo Stato spagnolo dall(cid:146)Unione, l(cid:146)interrogazione del sottoscritto si riferiva invece soprattutto all(cid:146)applicazione del 55 % che il governo nazionale si riserva per politiche centralizzate in vari casi estranee allo stesso obiettivo n. 1. La Commissione pu(cid:242) quindi precisare in che proporzione Ł stato applicato in Galizia, per il periodo 1994-1999, il restante 55 % del totale delle risorse finanziarie del FESR dell(cid:146)obiettivo n. 1 ottenute dallo Stato spagnolo? In che misura possono essere tenute in considerazione queste informazioni al momento dell(cid:146)approvazione del Quadro comunitario di sostegno per il periodo 2000-2006? (1) V. pag. 2. Risposta data dal sig. Barnier in nome della Commissione (10 marzo 2000) La Commissione sta raccogliendo le informazioni necessarie per poter rispondere al quesito. Essa non mancher(cid:224) di comunicare il risultato delle sue ricerche non appena possibile. (2000/C 225 E/266) INTERROGAZIONE SCRITTA E-0469/00 di Isabelle Caullery (UEN) alla Commissione (24 febbraio 2000) Oggetto: Interventi dell(cid:146)Unione europea nella regione Ile-de-France Pu(cid:242) la Commissione indicare, sotto forma di tabelle sinottiche e di dati in cifre esaustivi, l(cid:146)insieme degli aiuti e delle sovvenzioni di varia natura di cui hanno beneficiato, durante il periodo 1994-1999, la regione ˛le-de-France e ciascuno dei dipartimenti che da essa dipendono, a titolo dei vari fondi europei (FSE, FESR, FEAOG, ecc. ), della BEI, della politica comunale e dei vari strumenti finanziari, come pure ad altro titolo? C 225 E/228 Gazzetta ufficiale delle Comunit(cid:224) europee IT 8. 8. 2000 livello Pu(cid:242) essa precisare in quale misura tale molteplicit(cid:224) di dell(cid:146)occupazione nella regione ˛le-de-France e stimare, se non addirittura quantificare con precisione, per settore di attivit(cid:224), il numero di posti di lavoro creati direttamente o indirettamente o tutelati mediante tali interventi? interventi ha avuto un(cid:146)influenza sul (2000/C 225 E/267) INTERROGAZIONE SCRITTA E-0470/00 di Isabelle Caullery (UEN) alla Commissione (24 febbraio 2000) Oggetto: Programmi, progetti comunitari e iniziative europee nella regione Ile-de-France Pu(cid:242) la Commissione redigere l(cid:146)elenco esaustivo dei vari programmi e progetti europei o iniziative comunitarie dei quali Ł parte ricevente la regione ˛le-de-France (cid:129) e per quale importo (cid:129) in quanto collettivit(cid:224) associata? Pu(cid:242) essa indicare l(cid:146)insieme dei programmi e delle iniziative europei ai quali partecipano (cid:129) e in quale proporzione (cid:129) i vari organismi, centri di ricerca, associazioni, universit(cid:224), comuni e altre collettivit(cid:224), ecc. situati geograficamente nella regione ˛le-de-France? Risposta comune data dal sig. Prodi in nome della Commissione alle interrogazioni scritte E-0469/00 e E-0470/00 (8 marzo 2000) La Commissione sta raccogliendo le informazioni necessarie per poter rispondere al quesito. Essa non mancher(cid:224) di comunicare il risultato delle sue ricerche non appena possibile. (2000/C 225 E/268) INTERROGAZIONE SCRITTA P-0475/00 di Charles Tannock (PPE-DE) alla Commissione (15 febbraio 2000) Oggetto: Violazioni da parte degli Stati membri della Convenzione europea per la salvaguardia dei diritti dell(cid:146)uomo e delle libert(cid:224) fondamentali nonchØ della versione consolidata del trattato che istituisce la Comunit(cid:224) europea Si desidera sapere se la Commissione Ł consapevole del fatto che attualmente oltre 180 deputati al Parlamento europeo hanno sottoscritto la seguente mozione: Viste le disposizioni dell(cid:146)articolo 3 del protocollo n. 4 allegato alla Convenzione europea per la salvaguardia dei diritti dell(cid:146)uomo e delle libert(cid:224) fondamentali (1950), modificato dal protocollo n. 11, in virtø delle quali «nessuno pu(cid:242) essere espulso a seguito di misure individuali o collettive dal territorio dello Stato di cui Ł cittadino» e «nessuno pu(cid:242) essere privato del diritto di entrare nel territorio dello Stato di cui Ł cittadino», e considerando che tali diritti sono stati inseriti nell(cid:146)articolo 6 delle disposizioni comuni del trattato di Amsterdam, i sottoscritti deputati al Parlamento europeo invitano i governi dell(cid:146)Austria, della Grecia e dell(cid:146)Italia ad onorare gli impegni assunti con il trattato restituendo senza ulteriori indugi ai membri delle ex case regnanti dei rispettivi paesi i pieni diritti civili, compreso il diritto di entrare liberamente e senza alcun impedimento nei loro paesi di origine, e chiedono che, qualora tali diritti non siano stati ripristinati entro il 1o gennaio 2000, la Corte di giustizia europea avvii un procedimento contro ogni Stato trasgressore. Considerando inoltre che ai sensi del trattato non esiste alcuna base per una discriminazione contro singole famiglie, considerando le disposizioni degli articoli 39 e 43 del titolo III della versione consolidata del trattato che istituisce la Comunit(cid:224) europea, concernenti rispettivamente la libera circolazione delle persone, dei servizi e dei capitali ed il diritto di stabilimento, considerando che da 53 anni non si permette al Principe Vittorio Emanuele di visitare la madrepatria e che non si Ł mai consentito a suo figlio di mettere piede sul suolo italiano, considerando che, sebbene i succitati diritti non siano condizionali, Otto von Habsburg Ł stato costretto a rinunciare ai diritti civili fondamentali prima di essere autorizzato a stabilirsi


title: SCHRIFTELIJKE VRAAG E-0483/00 van Alejandro Cercas (PSE) aan de Commissie. Bedrag dat de regio Extremadura in het kader van het communautair-initiatiefprogramma Equal zal ontvangen.

eurovoc_concepts:
EU initiative
EU regional policy
Extremadura

text: 21. 11. 2000 NL Publicatieblad van de Europese Gemeenschappen C 330 E/171 De Commissie heeft in Sellafield en Cap de la Hague uit hoofde van artikel 35 van het Euratom-Verdrag controles uitgevoerd als onderdeel van een gepland programma van dergelijke controles in alle lidstaten, dat wordt voortgezet. De Commissie voert zoveel mogelijk controles uit binnen de beperkingen van de momenteel toegewezen middelen. (1) Zie blz. 24. (2000/C 330 E/194) SCHRIFTELIJKE VRAAG E-0480/00 van Alejandro Cercas (PSE) aan de Commissie (24 februari 2000) Betreft: Bedrag dat de regio Extremadura in de periode 2000-2006 uit de structuurfondsen zal ontvangen Kan de Commissie op grond van de ramingen waarover zij beschikt mededelen hoeveel de Spaanse regio Extremadura in de periode 2000-2006 uit de structuurfondsen zal ontvangen? Antwoord van de heer Barnier namens de Commissie (17 maart 2000) Het precieze bedrag dat de regio Extramadura in de programmeringsperiode 2000-2006 uit de Structuur- fondsen zal ontvangen, kan in dit stadium nog niet worden geschat. Over de maatregelen die vallen onder Doelstelling 1 wordt immers nog volop onderhandeld met de Spaanse autoriteiten. Hetzelfde geldt voor de bedragen die in het kader van de communautaire initiatieven Interreg, URBAN, EQUAL en Leader aan deze regio zullen worden toegekend. In het kader van Doelstelling 1 heeft de Commissie aan elke lidstaat een voorstel toegestuurd voor de verdeling van de beschikbare kredieten over de regio(cid:146)s die voor deze doelstelling in aanmerking komen. De berekening is gebaseerd op de methode die de Commissie al eerder heeft gebruikt bij de verdeling onder de lidstaten van de kredieten van Doelstelling 1. Een kopie van het voorstel voor Spanje wordt rechtstreeks aan het geachte parlementslid en aan het secretariaat-generaal van het Parlement toegezonden. Er zij op gewezen dat het om een voorstel van indicatieve aard gaat. De definitieve verdeling zal bij de goedkeuring van het communautair bestek worden vastgelegd in een overeenkomst tussen de lidstaat en de Commissie. (2000/C 330 E/195) SCHRIFTELIJKE VRAAG E-0483/00 van Alejandro Cercas (PSE) aan de Commissie (24 februari 2000) Betreft: Bedrag dat de regio Extremadura in het kader van het communautair-initiatiefprogramma Equal zal ontvangen Kan de Commissie op grond van de ramingen waarover zij beschikt mededelen hoeveel de Spaanse regio Extremadura in het kader van het communautair-initiatiefprogramma Equal zal ontvangen? Antwoord van mevrouw Diamantopoulou namens de Commissie (21 maart 2000) De Commissie kan op dit ogenblik geen prognose maken van het bedrag van de subsidies die ingevolge de tenuitvoerlegging van het EQUAL-initiatief in Spanje aan de regio Extremadura zullen worden toegekend. Het EQUAL-voorstel bevat voor elke lidstaat slechts een indicatief bedrag. In het geval van Spanje moeten de indiening van het Spaanse operationeel programma en de selectie van de projecten worden afgewacht om te weten welk bedrag Extremadura zal ontvangen


title: SCHRIFTLICHE ANFRAGE E-0489/00 von Brigitte Langenhagen (PPE-DE) an die Kommission. Umsetzung des Bildungsprogrammes Leonardo da Vinci.

eurovoc_concepts:
education policy
educational exchange
operation of the Institutions
student
student mobility
transparency in decision-making

text: 21. 11. 2000 DE Amtsblatt der Europ(cid:228)ischen Gemeinschaften C 330 E/173 gen auf die Verbraucherpreise werden durch die Studie (cid:252)ber die Ersch(cid:246)pfung, die das NERA-Institut in London f(cid:252)r die Kommission erarbeitet hat, nicht unterst(cid:252)tzt. 3. Die Kommission h(cid:228)lt Nachahmungen und Produktpiraterie f(cid:252)r ein schwerwiegendes Problem. Es ist eingehend zu untersuchen, wie sich die Ersch(cid:246)pfungsregelungen auf diese Ph(cid:228)nomene auswirken k(cid:246)nnten. Derzeit liegen der Kommission keine Informationen (cid:252)ber die m(cid:246)glichen Folgen eines Verbots von Parallel- einfuhren vor. 4. Die Frage, wie sich eine ˜nderung der Ersch(cid:246)pfungsregelung auf die Besch(cid:228)ftigung auswirkt, wird derzeit noch er(cid:246)rtert. Es ist noch zu fr(cid:252)h, um aus dem gegenw(cid:228)rtigen Stand der Diskussion Schlu(cid:223)folge- rungen ziehen zu k(cid:246)nnen. 5. Der Herr Abgeordnete hat eine sehr interessante und wichtige Frage aufgeworfen (cid:129) die Folgen des elektronischen Gesch(cid:228)ftsverkehrs im Zusammenhang mit der Ersch(cid:246)pfung. Die Kommission behandelt diese Frage derzeit als vorrangiges Thema. 6. Das Arbeitsdokument der Kommissionsdienststellen z(cid:228)hlt verschiedene Optionen f(cid:252)r die ˜nderung der geltenden Ersch(cid:246)pfungsregelung auf; eine Option ist die Behandlung der Frage auf bi- oder multilate- raler Ebene mit Drittl(cid:228)ndern. Ob die Frage der Ersch(cid:246)pfung in der kommenden Verhandlungsrunde der Welthandelsorganisation (WTO) behandelt werden soll, wird die Kommission pr(cid:252)fen, wenn sie ihren Standpunkt zur Ersch(cid:246)pfung festlegt. (1) SEC(1999) 2033. (2) Siehe Seite 139. (2000/C 330 E/197) SCHRIFTLICHE ANFRAGE E-0489/00 von Brigitte Langenhagen (PPE-DE) an die Kommission Betrifft: Umsetzung des Bildungsprogrammes (cid:132)Leonardo da Vinci(cid:147) (24. Februar 2000) In einzelnen F(cid:228)llen geben die organisatorischen Abl(cid:228)ufe bei der Teilnahme junger Studenten an dem Programm (cid:132)Leonardo da Vinci(cid:147) Anla(cid:223) zu Beschwerde. Konkret handelt es sich um den Fall eines Austausches von Architekturdiplomanden (Fachhochschule), denen der Beginn des Austausches zum 1. 1. 2000 in Aussicht gestellt, dann aber auf Juli verschoben wurde. Dies wirft die Lebensplanung der jungen Menschen nat(cid:252)rlich durcheinander und f(cid:252)hrt zu gro(cid:223)er Entt(cid:228)uschung nicht nur gegen(cid:252)ber den nationalen Partnern, sondern gerade auch gegen(cid:252)ber den Europ(cid:228)ischen Institutionen. Ich bitte deshalb um Beantwortung folgender Fragen: 1. Zu welchem Zeitpunkt werden die Programme zur Ausschreibung durch Partner in den Mitgliedsl(cid:228)n- dern freigegeben? 2. Wie kann es sein, da(cid:223) Kandidaten bereits geworben und benannt werden, obwohl das Programm sich noch in der Genehmigungsphase befindet? 3. Wird der Beginn der einzelnen Programme oder Ma(cid:223)nahmen von der Kommission vorgegeben oder durch die ausschreibenden Stellen in den Mitgliedstaaten festgelegt? 4. Gibt es eine Entsch(cid:228)digung f(cid:252)r das ausgefallene halbe Jahr? 5. Die Kandidaten haben sich darauf verlassen, an dem Programm teilnehmen zu k(cid:246)nnen. Nun entsteht eine L(cid:252)cke im Lebenslauf. Wie gedenkt die Kommission entt(cid:228)uschten Kandidaten, denen aufgrund des zeitlichen Verzuges eine Teilnahme nicht mehr m(cid:246)glich ist, auf andere Art und Weise eine F(cid:246)rderung zukommen zu lassen? Antwort von Frau Reding im Namen der Kommission (3. April 2000) Im Rahmen der ersten Phase des Programms Leonardo da Vinci 1. (1995-1999) sind Projekte f(cid:252)r Vermittlung und Austausch von Studenten und jungen Diplomanden in einem j(cid:228)hrlichen Auswahlver- fahren in Anschlu(cid:223) an eine Aufforderung zur Einreichung von Vorschl(cid:228)gen ausgew(cid:228)hlt worden. Die Projekttr(cid:228)ger und die an den Projekten beteiligten Partner k(cid:246)nnen die Praktika bekanntgeben, sobald die Projekttr(cid:228)ger die Best(cid:228)tigung der Kommission erhalten haben, da(cid:223) ihr Projekt angenommen wurde. C 330 E/174 Amtsblatt der Europ(cid:228)ischen Gemeinschaften DE 21. 11. 2000 Sofern der potentielle Projekttr(cid:228)ger oder die an diesem Projekt beteiligten Partner die Praktika bereits 2. vor der Annahme des Projekts bekanntgeben, k(cid:246)nnen sie dies nur vorbehaltlich der Annahme des Projekts durch die Kommission tun. 3. Im Rahmen der ersten Phase des Programms Leonardo da Vinci war f(cid:252)r den Beginn der unter Punkt 1 genannten Projekte im Prinzip der 1. Dezember vorgesehen. Die Laufzeit der Projekte betr(cid:228)gt (cid:252)blicher- weise zwei Jahre. In diesem Zeitraum erfolgen die Vermittlungen mit einer durchschnittlichen Dauer von sechs Monaten. Die zwingende Vereinbarung (cid:252)ber die Teilnahme an einem Vermittlungs- und Austauschprojekt wird 4. zwischen dem Projekttr(cid:228)ger, den Beg(cid:252)nstigten und den f(cid:252)r Entsendung und Aufnahme zust(cid:228)ndigen Einrichtungen beschlossen. Es besteht kein Anspruch auf Ausgleich durch die Kommission. Eine finanzielle Unterst(cid:252)tzung durch die Kommission kann nur im Rahmen der Teilnahme an einem 5. Vermittlungs- und Austauschprojekt gew(cid:228)hrt werden. (2000/C 330 E/198) SCHRIFTLICHE ANFRAGE E-0492/00 von Luis Berenguer Fuster (PSE) und Fernando PØrez Royo (PSE) an die Kommission (24. Februar 2000) Betrifft: Erkl(cid:228)rungen von Herrn Monti in Spanien zu den staatlichen Beihilfen der spanischen Regierung Die Kommission Prodi hat sich unter anderem dazu verpflichtet, dem Europ(cid:228)ischen Parlament (cid:252)ber Vereinbarungen Bericht zu erstatten, bevor sie die Presse informiert. Als Herr Monti an einer Sitzung des Ausschusses f(cid:252)r Wirtschaft teilnahm, baten ihn die Verfasser dieser Anfrage um Informationen (cid:252)ber Subventionen f(cid:252)r spanische Elektrizit(cid:228)tsunternehmen. Da die Zeit zu kurz war, um die Frage direkt zu beantworten, erkl(cid:228)rte Herr Monti, er werde diese Frage schriftlich beantworten. Diese Antwort liegt bis heute jedoch noch nicht vor. Am 4. Februar reiste Herr Monti nach Madrid; nach einer Sitzung mit den Mitgliedern der spanischen Regierung fand eine Pressekonferenz statt, auf der er bestimmte Aussagen zu dieser Angelegenheit machte, bevor das Europ(cid:228)ische Parlament informiert wurde. Diese Angaben, die m(cid:246)glicherweise von der spanischen Regierung besch(cid:246)nigt wurden, betrafen u. a. die (cid:220)bereinstimmung des Berichts des unabh(cid:228)ngigen Sach- verst(cid:228)ndigen mit dem Bericht der spanischen Regierung. Diese Informationen stehen im Widerspruch zu dem Standpunkt, den die Beamten der GD IV (cid:132)Wettbewerb(cid:147) vertreten: danach weicht der unabh(cid:228)ngige Bericht in (cid:132)vier Punkten(cid:147) von den Berechnungen der spanischen Regierung ab, was zahlenm(cid:228)(cid:223)ig zu einer (cid:132)erheblichen Verringerung f(cid:252)hren wird(cid:147). Andererseits wird der Kommissar selbst (cid:129) zumindest den Presse- informationen zufolge (cid:129), ein Verfahren einleiten, was wohl kaum zu der Siegesgewi(cid:223)heit der spanischen Regierung pa(cid:223)t. In welchen Punkten weicht der Bericht der unabh(cid:228)ngigen Sachverst(cid:228)ndigen von den Berechnungen der spanischen Regierung ab? In welchen Punkten weicht der Bericht von den Berechnungen des spanischen Ausschusses f(cid:252)r das Elektrizit(cid:228)tswesen ab? Wird dem Europ(cid:228)ischen Parlament eine Kopie dieses Berichts zur Verf(cid:252)gung gestellt? Worauf st(cid:252)tzen sich die Informationen der spanischen Regierung, da(cid:223) die Kommission ihr Recht geben wird? Glaubt Kommissar Monti, da(cid:223) er sich an die Vereinbarung gehalten hat, das Parlament vor der Presse zu informieren? Antwort von Herrn Monti im Namen der Kommission (28. M(cid:228)rz 2000) Der Auftrag der Beraterfirma bestand darin zu (cid:252)berpr(cid:252)fen, ob die Annahmen, die der Berechnung der Liberalisierungskosten durch die spanischen Beh(cid:246)rden zugrunde lagen, den international anerkannten Standards entsprachen, und nicht darin, alle zul(cid:228)ssigen Subventionen neu zu berechnen. Ein Vergleich zwischen dem Bericht der Beraterfirma und dem Bericht der (cid:132)Comisi(cid:243)n Nacional del Sistema ElØctrico(cid:147) ist daher nicht m(cid:246)glich. Wie bereits in der Antwort der Kommission auf die schriftliche Anfrage E-348/00 von Frau Diez Gonzalez (1) ausgef(cid:252)hrt, wertet die Kommission die Ergebnisse der Gutachten aus und hat die spanischen Beh(cid:246)rden aufgefordert, ihr zus(cid:228)tzliche Informationen zu (cid:252)bermitteln. Hinsichtlich der Fragen, die dem f(cid:252)r Wettbewerb zust(cid:228)ndigen Kommissionsmitglied anl(cid:228)(cid:223)lich der Sitzung des Ausschusses f(cid:252)r Wirtschaft und W(cid:228)hrung vom 11. Januar 2000 gestellt wurden und die er aus Zeitmangel nicht beantworten konnte, teilt die Kommission mit, da(cid:223) sie, wie in der Sitzung vereinbart, am 24. Februar 2000 eine schriftliche Anwort an die Vorsitzende des Ausschusses gerichtet hat


title: PERGUNTA ESCRITA E-0443/00 apresentada por Jan Wiersma (PSE) ao Conselho. Fuelóleo doméstico para cidades da oposição na Sérvia.

eurovoc_concepts:
Serbia
common foreign and security policy
diesel fuel
heating
humanitarian aid
political opposition
terms for aid
town

text: C 330 E/160 Jornal Oficial das Comunidades Europeias PT 21. 11. 2000 (2000/C 330 E/181) PERGUNTA ESCRITA E-0443/00 apresentada por Jan Wiersma (PSE) ao Conselho (24 de Fevereiro de 2000) Objecto: Fuel(cid:243)leo domØstico para cidades da oposi(cid:231)ªo na SØrvia 1. 2. 3. 4. Que cidades da JugoslÆvia recebem (cid:243)leo da UE? Quais os critØrios utilizados para o efeito? Por que razªo o munic(cid:237)pio de Pancevo nªo Ø abrangido? PoderÆ o Conselho dar uma resposta mais rÆpida do que habitual (cid:224) pergunta, em virtude do Inverno? Resposta (2 de Maio de 2000) 1. Na reuniªo de 24 de Janeiro, o Conselho convidou a Comissªo a alargar a iniciativa «Energia por Democracia», tal como sugerido pelas for(cid:231)as da oposi(cid:231)ªo sØrvia na sequŒncia da reuniªo trilateral de Berlim realizada em 17 de Dezembro de 1999, em que participaram a UE e os EUA. A decisªo final sobre quais a comunidades que deverªo beneficiar da iniciativa foi deixada (cid:224) Comissªo, responsÆvel pela execu(cid:231)ªo do or(cid:231)amento. Com base numa proposta da Comissªo, o Conselho aprovou uma decisªo que altera a posi(cid:231)ªo comum 1999/691/PESC, sobre o apoio (cid:224)s for(cid:231)as democrÆticas na Repœblica Federativa da JugoslÆvia (RFJ), que autoriza o fornecimento, a venda ou a exporta(cid:231)ªo de petr(cid:243)leo e produtos petrol(cid:237)feros aos seguintes munic(cid:237)pios sØrvios: Sombor, Subotica, Kragujevac, Kraljevo e Novi Sad. 2. A escolha dos munic(cid:237)pios baseou-se na lista de prioridades apresentada pelas pr(cid:243)prias for(cid:231)as da oposi(cid:231)ªo sØrvia. Foi dada especial aten(cid:231)ªo aos munic(cid:237)pios que contam grande nœmero de pessoas socialmente vulnerÆveis, bem como institui(cid:231)ıes sociais de carÆcter regional. 3. Pancevo nªo consta da lista de munic(cid:237)pios prioritÆrios indicados pela oposi(cid:231)ªo sØrvia. 4. O Conselho reitera a sua disponibilidade para continuar a apoiar a popula(cid:231)ªo necessitada da SØrvia e recorda que a ajuda humanitÆria jÆ prestada pela Comunidade em 1999 ascendeu a 72,1 milhıes de euros s(cid:243) para a SØrvia, tendo os Estados-membros contribu(cid:237)do com um montante praticamente igual. (2000/C 330 E/182) PERGUNTA ESCRITA P-0448/00 apresentada por Phillip Whitehead (PSE) (cid:224) Comissªo (14 de Fevereiro de 2000) Objecto: BSE em Fran(cid:231)a Face (cid:224)s conclusıes da inspec(cid:231)ªo veterinÆria da Comissªo que se deslocou a Fran(cid:231)a (DG SANCO 1058/99), vai a Comissªo proceder agora a uma investiga(cid:231)ªo das prÆticas actuais naquele Estado-membro, incluindo a) a anÆlise ineficaz dos animais suspeitos de contamina(cid:231)ªo com BSE, b) a readmissªo de animais suspeitos e de animais abatidos na cadeia alimentar humana e c) os n(cid:237)veis de contamina(cid:231)ªo do gado alimentado com farinha de origem animal? Vai ainda a Comissªo anexar a este processo a correspondŒncia trocada com o MinistØrio da Agricultura francŒs na sequŒncia da carta de Bernard Vallat de 24 de Novembro de 1999?