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text: C 156/40 FR Journal officiel des Communautés européennes 6. 6. 2000 Avis du Comité des régions sur la «Communication de la Commission au Conseil, au Parlement européen, au Comité économique et social et au Comité des régions: Pistes pour une agriculture durable» LE COMITE´ DES RE´ GIONS, (2000/C 156/07) vu la «Communication de la Commission au Conseil, au Parlement européen, au Comité économique et social et au Comité des régions: Pistes pour une agriculture durable» (COM(1999) 22 final) (1); vu la décision de la Commission en date du 29 janvier 1999 de le consulter à ce sujet, conformément à l’article 198 C premier alinéa du Traité instituant la Communauté européenne; vu la décision de son Bureau en date du 7 mai 1999 d’attribuer la préparation de l’avis à la commission 2 «Agriculture, développement rural, pêche»; vu le projet d’avis (CdR 183/99 rév. 3) adopté par la commission 2 le 26 novembre 1999 (rapporteuse: Mme Algudo, Maire de Saint-Fulgent, F/PPE), a adopté le présent avis lors de sa 32e session plénière des 16 et 17 février 2000 (séance du 17 février). Remarques liminaires M. Fischler, Commissaire européen responsable de l’agriculture et du développement rural, définit le concept de durabilité de la manière suivante: «un développement est durable quand chaque génération peut satisfaire ses besoins sans restreindre la possibilité des générations futures de satisfaire leurs propres besoins». Et il ajoute: «le défi d’un développement durable consiste également à promouvoir l’efficacité économique et l’équilibre socioéconomique tout en préservant et en renfor- çant la qualité de la nature et de l’environnement ainsi que le patrimoine culturel»(2). Cette conception s’applique parfaite- ment à la production agricole et est partagée par toute la profession. Or, l’actualité récente montre que si l’intention est louable, les moyens d’y parvenir sont encore bien incertains. Il y a même parfois un paradoxe entre l’objectif et les exigences économiques, démographiques. Or, la durabilité inhérente au secteur agricole risque d’être mise en péril notamment par la fragilisation de sa base économique. L’agriculture est un secteur économique essentiel pour l’Europe: — une augmentation de la production, grâce à des méthodes modernes préservant les ressources naturelles s’impose donc pour éviter la progression de la malnutrition et de la faim dans le monde; — l’agriculture et la sylviculture assurent l’équilibre socioéco- nomique de l’espace et fixent l’emploi en régions rurales; elles assurent aussi le maintien de l’équilibre climatique, des écosystèmes naturels et du paysage; — l’agriculture est l’une des plus anciennes activités économi- ques des peuples européens. C’est en elle que résident nos racines culturelles et nos traditions. L’abandon des campagnes, l’exode vers les grandes villes et les secteurs industriels ont appauvri le territoire, au point d’entraîner une dégradation hydrogéologique. Au fil du temps, ce phénomène s’est soldé par la disparition de communautés entières et la perte d’identité de nombreuses communes, en compromettant le fragile équilibre et le rapport harmo- nieux entre villes et campagne, qui est aujourd’hui l’un des fondements de la nouvelle politique du SDEC. — selon les Nations Unies, la production alimentaire mon- diale devra augmenter d’au moins 75 % dans les 30 prochaines années pour alimenter une population passant de 5 milliards d’habitants aujourd’hui à 8,5 milliards en 2025; L’Europe ne vit pas en autarcie. Ouverte sur le monde, elle doit en intégrer les contraintes. L’agriculture a un véritable défi à relever car comment concilier les besoins d’une démographie galopante avec les capacités d’une agriculture «écologique» qui ne peut ou ne pourrait pas garantir une production de masse? (1) JO C 173 du 19. 6. 1999, p. 2. (2) Discours de M. Fischler à l’occasion de la réunion informelle du Conseil agricole des 30 mai — 1er juin 1999, à Dresde. Le modèle agricole européen est menacé de dérive. La PAC et nombre de politiques nationales se sont engagées au fil des années dans une logique de plus en plus productiviste et intensive générant des effets négatifs sur l’environnement, 6. 6. 2000 FR Journal officiel des Communautés européennes C 156/41 l’emploi, la qualité des produits et l’aménagement du territoire. Globalement, l’évolution en cours est contraire à l’agriculture durable. Toutefois, dans certains pays, des changements nota- bles sont constatés et inversent cette tendance. procédés d’exploitation ne sont pas non plus sans conséquence sur les sols, l’eau et l’atmosphère. Mais, au même titre qu’une agriculture intensive, l’abandon de terres utilisées à des fins agricoles exerce également une pression sur le paysage et la biodiversité. L’agriculture est aussi victime des méthodes industrielles. Or, elle adopte une attitude de défense alors que sa responsabilité est limitée. Autant de questions ou de constats que le Comité des régions doit prendre en compte dans la présentation de son avis. Celui- ci aura d’autant plus d’importance que s’ouvrent actuellement des négociations à Seattle dans le cadre de l’Organisation mondiale du commerce (OMC). C’est là que l’Europe, d’une seule voix, doit défendre son modèle. 1. Introduction Les considérations environnementales constituent une 1. 1. préoccupation majeure de la politique agricole commune. Cette prise de conscience date de l’Acte unique européen de 1986; le traité d’Amsterdam fait du développement durable un objectif de l’Union et le Conseil européen de Vienne de importera de s’assurer de décembre 1998 a reconnu qu’il l’intégration appropriée du volet environnemental dans les décisions à prendre au titre des politiques agricoles dans le cadre de l’Agenda 2000. 1. 2. La nouvelle réforme de la PAC présentée dans ce cadre a pour objet de réaliser les adaptations structurelles nécessaires des principaux régimes de marché et de mettre en place une politique forte de développement rural qui deviendra le deuxième pilier de la PAC. Cette politique de développement rural ne doit pas bénéficier qu’aux seules opérations agricoles. Elle doit permettre l’implication de tous les acteurs du monde les collectivités rural, au premier rang desquels figurent territoriales et favoriser la mise en place de plans de développe- ment régional. 1. 4. Par conséquent, les défis que lancent aussi bien l’inten- sification que l’abandon de l’agriculture soulèvent des ques- tions ayant trait à la relation entre l’agriculture et l’environne- ment et les futures bases du modèle européen d’une agriculture durable. La définition de la durabilité, qui s’entend de la gestion des ressources naturelles de manière à garantir leur usage et à en tirer profit à l’avenir, va dans le sens de l’intérêt des agriculteurs. Il convient donc de mettre en balance l’utilisation des terres et des ressources naturelles à des fins de production agricole lucrative avec les valeurs de la société relatives à la protection de l’environnement et du patrimoine culturel. 1. 5. Les propositions de réforme d’Agenda 2000 ont un objectif essentiel: développer un modèle européen d’agriculture respectueux de l’environnement, socialement acceptable et économiquement viable pour les exploitants. Les principes généraux de développement durable devront être adaptés au niveau des régions par des politiques nationales et régionales tenant compte de la diversité des territoires et de leurs particularités socioéconomiques. Pour ce faire, les politiques mises en oeuvre devront instaurer des formes de partenariat avec les communes de montagne et celles dont l’économie est essentiellement fondée sur l’agriculture. Les institutions locales peuvent en effet favoriser la diffusion de nouvelles orientations de la PAC et l’affirmation d’un nouveau modèle d’agriculture durable du point de vue environnemental et de la rentabilité des exploitations agricoles. 2. La communication de la Commission présente les causes agricoles d’atteinte à l’environnement, les procédés pour y remédier et leur financement. La place des E´ tats membres dans la réussite de cette politique est primordiale. 1. 3. La politique agricole commune menée jusqu’à présent, en raison du niveau soutenu des prix agricoles, a favorisé l’agriculture intensive et une utilisation accrue d’engrais et de produits phytosanitaires. Ceci a encouragé, dans certaines régions, une forte agriculture intensive qui a entraîné une pollution de l’eau et du sol détruisant certains écosystèmes importants et a exigé des traitements coûteux aux dépens du consommateur et du contribuable. L’intensification de l’agriculture a généré de profonds changements des paysages menaçant leur variété et la biodiversité connexe. Actuellement, un exploitant qui opte pour des pratiques économiquement viables s’aperçoit que de nombreuses caractéristiques du paysage traditionnel doivent être sacrifiées d’où la suppression des terrasses en pierre ou en terre par des clôtures électriques, arrachage de haies, agrandissement des parcelles, remembre- ment des propriétés. Autant d’éléments qui conjugués à des 2. 1. Exception faite des régions où l’on constate des tendances vers l’extensification, l’agriculture européenne pré- sente une double caractéristique: elle s’intensifie et se spécialise. Si l’utilisation d’engrais chimiques et de produits phytosanitai- res semble diminuer, grâce notamment à la PAC, elle reste encore élevée par rapport à celle d’il y a quelques dizaines d’années. La consommation d’engrais est passée de 5 millions de tonnes environ en 1950 à un maximum dépassant les 20 millions de tonnes au cours des années 1970 et 1980, pour se situer à 16 millions de tonnes à l’heure actuelle. Mais, la PAC ne doit pas avoir un effet pervers en ce sens que si le volume des produits diminue, leurs principes actifs sont plus concentrés, plus spécifiques. Leur toxicité sur l’environnement reste encore imprécise. Les tests sur l’écotoxicité des produits phytosanitaires avant leur mise sur le marché se pratiquent déjà. Mais, la recherche mériterait d’être renforcée. C 156/42 FR Journal officiel des Communautés européennes 6. 6. 2000 Pour réduire l’emploi des produits phytosanitaires, d’autres procédés devraient être valorisés et soutenus, par exemple, la la substitution des engrais fertilisation raisonnée des sols, naturels aux engrais chimiques, tout en contrôlant toutefois leur utilisation car un excès d’engrais naturels serait tout aussi préjudiciable à l’équilibre écologique. Les produits biologiques, en raison de leur coût supplémentaire et d’une production à petite échelle, constitueront encore longtemps une faible part de la production alimentaire totale. Agriculture biologique et production de masse sont, encore à ce jour, peu compatibles si la première veut conserver ses qualités. C’est en ce sens que doit s’apprécier sa «marginalité». On peut aussi à ce stade de la réflexion s’interroger sur l’introduction des organismes génétiquement modifiés (OGM) dans la production agricole. Ceux-ci ont, semble-t-il, un potentiel pour réduire davantage l’utilisation des produits phytosanitaires. Toutefois, la recherche ne semble pas suffisam- ment avancée quant aux conséquences sur la santé humaine. La durabilité de l’agriculture s’appuie sur une exigence: pro- duire des produits sains. C’est pourquoi l’utilisation des OGM en agriculture doit préalablement être validée par l’Organisation mondiale de la santé (OMS), ses recommanda- tions s’imposant alors à l’ensemble du monde. Certes, attribuer à l’OMS une double fonction de validation scientifique des nouveaux produits génétiquement modifiés et de contrôle de leur culture est actuellement impossible. Elle n’en a pas les moyens, du moins à ce jour. Par contre, nous pourrions préconiser de renforcer l’information du consommateur en généralisant la traçabilité des produits agricoles et agroalimen- taires, méthode déjà utilisée dans de nombreux secteurs. Il faut en outre garantir que l’utilisation des nouvelles technolo- gies, telles que le génie génétique, empêche des évolutions telles que l’augmentation des négatives dans l’agriculture, dépendances à l’égard des techniques de production et des dépendances économiques, ou la poursuite de l’appauvrisse- ment de la diversité génétique des cultures. Les mesures communautaires contribuent au dévelop- 2. 2. pement de l’agriculture biologique. Celle-ci, avantageuse pour l’environnement, est en plein essor puisque le nombre d’exploi- tations biologiques est passé de 35 476 en 1993 à 93 830 en 1997. Le plus souvent, et notamment dans les pays où prévaut une forte tradition gastronomique, ces productions sont également encouragées par les collectivités locales, qui voient dans la valorisation des produits locaux un facteur de dévelop- pement économique pour la région et les collectivités locales, nécessaire pour stimuler aussi les investissements de moderni- sation et d’innovation dans ce secteur. Cependant, elle reste marginale puisque ce type d’agriculture ne représente, en 1997, que 1,6 % environ de la SAU totale et 1 % du nombre d’exploitations agricoles dans l’UE-15. On peut penser que cette croissance va se poursuivre en raison notamment du soutien financier européen dans le cadre d’Agenda 2000. Cette aide à la production devrait être complétée par la promotion de la demande des produits «bio» et une information des consommateurs vraisemblablement à renforcer à l’exemple des OGM. Quel que soit le contenu de l’information (bonne ou mauvaise), le consommateur a le droit de la connaître. Le consommateur est très attaché à la notion de «bio». C’est pourquoi la Commission envisage l’introduction d’un logo. Il est indispensable que la Commission précise sa démarche. En effet, ce logo ne doit être attribué qu’après le respect d’un cahier des charges précis et supportable financièrement par l’exploitant qui s’inscrira dans ce procédé. De plus, il doit pouvoir s’appliquer à tous les E´ tats membres de telle sorte que la qualité de l’agriculture biologique bénéficie des mêmes critères et soit reconnue dans les mêmes termes sur tout le territoire de l’UE. Cette préconisation aurait pour effet une meilleure lisibilité de la notion du biologique pour le consom- mateur et une meilleure adéquation entre surface exploitée et volume des produits commercialisés. Plus qu’un logo, c’est un véritable label qu’il convient de mettre en place avec un étiquetage approprié et généralisé à toute la Communauté. La qualité de l’agriculture peut aussi être reconnue par la mise en œuvre des dispositifs de traçabilité, qui permettent de suivre le produit de son origine à sa consommation et de détecter les maillons déficients. Mais, ces mesures génèrent des coûts. Qui les financera? locales, régionales, généralement 2. 3. Certaines méthodes de culture traditionnelle méritent aussi d’être reconnues comme élément d’une agriculture durable, car peu consommatrices de produits phytosanitaires et respectueuses des capacités de la terre. Il s’agit des productions traditionnelles, issues de petites exploitations familiales qui trouvent, par ce biais, un complément de revenus. Il conviendra d’identifier l’originalité d’une telle production, en harmoniser les normes et attribuer un label avec un étiquetage commun à un même type de produits. Le savoir-faire de l’exploitant et son professionna- lisme seront reconnus et mis en valeur. Toutes les formes d’exploitation jouent un rôle essentiel tant au niveau social qu’économique dans le maintien, voire le développement du monde rural. Jusqu’à présent, les grandes exploitations agricoles étaient les principales bénéficiaires des aides européennes alors que les méthodes modernes et mécanisées d’exploitation, qu’elles ont dû adopter dans une logique économique d’intensification et d’adaptation des pro- ductions à la demande des consommateurs, ont conduit, pour partie, à la destruction d’emplois agricoles. Afin de conserver à l’espace rural sa fonction, la politique agricole commune doit privilégier le soutien des petites exploitations participant à la protection de l’environnement. Le règlement horizontal, point de contact entre la politique des marchés et le développement rural, permet aux E´ tats membres d’y contribuer. 6. 6. 2000 FR Journal officiel des Communautés européennes C 156/43 Traditionnellement, 2. 4. l’irrigation des zones arides et semi-arides en Europe s’est développée en harmonie avec l’environnement et a favorisé le développement durable pour des groupes sociaux et des sociétés dont le modèle de bien-être actuel a pour origine l’implantation et l’amélioration des techniques d’irrigation. Dans ces zones, l’eau est devenue un indispensable facteur de production mais aussi de lutte contre la désertification. La gestion de l’eau à des fins agricoles est compatible avec la durabilité requise par la réglementation européenne actuelle, pour autant que l’on insiste sur l’usage rationnel de cette ressource, en contribuant à sa disponibilité là où le besoin s’en fait sentir, en favorisant des politiques d’aide aux recherches de sources d’eau non conventionnelles, à savoir la désalinisation et la réutilisation, en renforçant la culture de la parcimonie et de la distribution efficaces ainsi qu’en associant les communautés d’usagers aux tâches de gestion. La défense du domaine public hydraulique doit impliquer la société dans son ensemble et ne pas se réduire à la simple activité des administrations. Dans ce contexte, il conviendra d’éviter les irrigations inefficaces, l’intrusion marine dans les eaux côtières, l’altération des nappes phréatiques, l’eutrophisa- tion du milieu et l’altération de la qualité des eaux et d’élaborer des politiques de protection de la biodiversité. La directive sur les «nitrates» (1) pose le principe essentiel du «pollueur-payeur». On ne peut qu’adhérer à ce principe. Il est dommage et regrettable de constater que tous les E´ tats membres, sauf peut-être le Danemark et la Suède à ce jour, ont des défaillances ou retards sur l’une ou l’autre des étapes d’application de la directive sur les «nitrates». Il importe donc que les E´ tats membres qui, jusqu’à présent, n’ont pas mis en oeuvre intégralement la directive 91/676/CEE le fassent dans les plus brefs délais et qu’ils franchissent les étapes de son application qui sont les suivantes: — transposition en droit interne de la directive (avant décem- bre 1993); — suivi de qualité des eaux douces et marines (même délai); — désignation des «zones vulnérables associées» (bassins versants avec cultures intensives ou forte densité d’élevage). Même délai — Révision tous les 4 ans; — élaboration d’un Code National de Bonnes Pratiques Agricoles, d’application volontaire; — dans chaque zone vulnérable, définition d’un programme d’actions (code devenu obligatoire) — 1er programme établi en 1996 au plus tard et révisé en 1999; — rapport, tous les 4 ans, sur l’évolution des eaux, la révision des zones, et l’évaluation de l’efficacité des programmes d’actions. Le respect inégal des obligations de cette directive par les E´ tats membres donne lieu à une concurrence déloyale entre les producteurs européens, puisque certains doivent, sous peine de pénalités, se conformer aux obligations requises par cette directive, qui est d’application dans leur pays, tandis que d’autres restent libres de choisir les méthodes de production qu’ils préfèrent, en continuant de nuire à l’environnement. La Commission doit recourir aux moyens existants, voire les compléter, pour faire respecter de manière effective sur l’ensemble du territoire de l’Union européenne les obligations définies par la directive 91/676/CEE. Ces moyens sont à ce jour le contrôle et l’institution d’une taxe. A` défaut, le principe du «pollueur-payeur» ne peut être appliqué sauf à générer une inégalité entre les exploitants avec les conséquences aisément envisageables tant sur le plan financier pour les agriculteurs que sur l’avenir même de l’agriculture. Le règlement (CEE) no 2080/92 (2) institue un régime 2. 5. communautaire d’aides aux mesures forestières en agriculture, qui vise à une utilisation alternative des terres agricoles par boisement et un développement des activités forestières dans les exploitations agricoles participant de ce fait à la réduction de l’érosion du sol. 2. 6. D’autres procédés peuvent contribuer à la protection de l’environnement. Ce peut être la production agricole non alimentaire, qui encourage l’exploitation de matières premières destinées à la valorisation matérielle et de sources d’énergies renouvelables (biomasse/biocarburants). Outre les aides pré- vues dans le cadre des mesures de boisement, le développement du secteur non alimentaire doit s’accompagner de mesures fiscales à déterminer. Dans ce contexte, il faut prendre en compte l’énergie totale et l’écobilan. Le Conseil européen a mis en place de nombreuses 2. 7. mesures permettant d’atteindre, par secteur, l’objectif de protection. Les mesures agri-environnementales favorisent une utilisation des terres agricoles compatibles avec la protection et l’amélioration de l’environnement, du paysage et de ses caractéristiques, des ressources naturelles, du sol et des res- sources génétiques. Elles seront complétées par des mesures concernant les zones défavorisées en vue du maintien de communautés rurales viables et d’une activité agricole durable et en faveur de la gestion et du développement durable des forêts. Le maintien et le soutien de toutes les formes d’exploitation, comme indiqué au paragraphe 2. 3 ci-dessus, constituent la base de la durabilité de l’agriculture et de nos structures locales. (1) Directive 91/676/CEE du Conseil, du 12 décembre 1991, concer- nant la protection des eaux contre la pollution par les nitrates à partir des sources agricoles (JO L 375 du 31. 12. 1991, pp. 1-8). (2) Règlement du Conseil du 30 juin 1992, instituant un régime communautaire d’aides aux mesures forestières en agriculture (JO L 215 du 30. 7. 1992, pp. 96-99). C 156/44 FR Journal officiel des Communautés européennes 6. 6. 2000 2. 8. L’arsenal des mesures agri-environnementales que pro- pose la Commission n’apparaît pas plus contraignant que celui actuellement en vigueur. Cependant, la réforme de la PAC dans le cadre d’Agenda 2000 subordonne les paiements directs de la PAC au respect de certaines exigences environnementales déterminées par les E´ tats membres. Cette éco-conditionnalité doit être maîtrisée par ces derniers afin d’éviter la définition de mesures à caractère systématique au niveau de l’UE qui s’avéreraient inadaptées à certains contextes nationaux. En ce qui concerne la production de viande bovine et de lait, les aides seront fondées sur la superficie et versées aux E´ tats membres qui en assureront ensuite la répartition en fonction du soutien ou de la promotion qu’ils souhaitent donner aux types de production respectueuse de l’environnement. Dans le la Commission préconise de secteur des cultures arables, maintenir la mesure de gel des terres, le gel volontaire pouvant être institué jusqu’à 10 % de la superficie de base de l’exploitation, sur une période de 5 ans. Les instruments de la PAC ne sont qu’une partie de la politique communautaire de protection de l’environnement agricole. La plupart des E´ tats membres ont à leur disposition un ensemble de mesures propres qui tendent à prévenir les pollutions et préserver leur patrimoine naturel. Pour être à la hauteur des enjeux de demain, les agriculteurs devront se livrer à un examen attentif de leurs propres pratiques et améliorer encore leur utilisation des facteurs de production sans déboucher sur une intensification de la production et sur l’abandon de terres. Il importe de mettre l’agriculture européenne sur la voie d’un développement durable en menant des actions qui garantissent la constitution d’un modèle européen respectueux de l’environnement, écono- miquement viable et socialement acceptable, qui puisse comp- ter sur le rôle actif et les initiatives des collectivités locales visant à soutenir et à stimuler un développement local durable. Les agriculteurs doivent être prêts à observer un minimum de règles environnementales sans compensation. En revanche, les agriculteurs fournissant un service environnemental supérieur, il serait équitable que ce service soit rémunéré par des mesures agri-environnementales appropriées. Le règlement horizontal établissant des règles communes pour les régimes de soutien direct dans le cadre de la politique agricole commune s’appliquerait aux paiements octroyés direc- tement aux agriculteurs, à l’exception de ceux qui sont prévus au titre du développement rural. Les E´ tats membres devront prendre les mesures environnementales qu’ils considèrent appropriées compte tenu des surfaces agricoles utilisées et des productions concernées. Conformément aux conclusions de la conférence de Cork sur le développement rural, les régions sont invitées à mettre au point des programmes intégrés de développement durable des zones rurales. Les mesures agri-environnementales feront obligatoirement partie de ces programmes. Ces programmes inciteront à la mise en place de mesures en faveur de l’environnement allant au-delà du minimum exigible, partici- peront à la diversification des activités économiques dans le domaine du tourisme notamment et apporteront un soutien spécifique aux exploitations agricoles soucieuses de préserver l’environnement. La formation des agriculteurs constituera un volet particulier de ces mesures afin de mieux protéger l’environnement et appliquer des méthodes de production compatibles avec l’entretien du paysage. L’aspect «ressources humaines» ne doit pas être oublié dans notre avis car il est essentiel dans la nouvelle politique de développement rural. Le soutien au transfert d’exploitations agricoles se poursuivra à travers les mesures pour l’installation des jeunes agriculteurs, qui doivent être partie prenante à la réflexion, et pour l’encouragement de la préretraite. Ces mesures ajoutées à celles sur la formation permettront de valoriser le potentiel humain des zones rurales. Les programmes agri-environnementaux offrent une aide aux agriculteurs qui s’engagent par contrat à fournir des services de protection de l’environnement et d’entretien du paysage. Cette aide est calculée en fonction des coûts engagés et de la perte de revenu subie par l’agriculteur qui exerce son activité en fonction de l’environnement. Les mesures agri-environnementales portent sur les formes d’exploitation protégeant l’environnement et toutes ses com- posantes (faune, flore, les sols, l’eau, le paysage…). Mais, les aides ne sont accordées que pour des mesures qui vont au-delà de la simple application des bonnes pratiques agricoles. Ceci sous-entend que l’agriculteur respecte déjà les exigences environnementales minimales. Outre les moyens offerts par le règlement horizontal, plusieurs actions environnementales spécifiques sont proposées dans les organisations de marché examinées et concernent les conditions dans lesquelles les aides directes sont accordées. Pour la viande bovine, une aide supplémentaire serait octroyée aux exploitations extensives sur la base de 1,4 UGB/Ha, densité prenant en compte le total des bovins adultes, ovins et caprins. Quant à la prime de base, elle n’est accordée qu’à un maximum de 2 UGB/Ha. 3. Conclusions L’agriculture durable passe par un respect de l’environnement. Les propositions de la Commission offrent aux E´ tats membres et aux régions les instruments nécessaires pour faire en sorte que les normes environnementales minimales soient respectées et pour promouvoir la conservation et l’amélioration d’un 6. 6. 2000 FR Journal officiel des Communautés européennes C 156/45 patrimoine environnemental européen incomparable. L’agri- culture a plusieurs fonctions: alimentaire, l’occupation du l’entretien du paysage et de l’espace naturel. Un territoire, processus de développement durable ne sera possible que si la viabilité économique de l’agriculture est assurée et si les préoccupations environnementales sont prises en compte de façon compatible avec les perspectives économiques du secteur. Le CdR considère que l’ensemble de l’Europe agricole doit être compatible avec l’environnement. De grands principes doivent être mis en œuvre et respectés. Pour atteindre cet objectif, l’Europe agricole doit: a) maîtriser ses procédés d’exploitation en soutenant les méthodes écologiques (fertilisation raisonnée, préférence des engrais naturels, agriculture extensive, assolement,. ) notamment dans les bassins versants des fleuves et rivières; b) tester en concertation avec les institutions sanitaires euro- péennes ou mondiales, l’écotoxicité des produits de traite- ment agricoles avant leur mise sur le marché. De ce fait, les agriculteurs disposeront d’une liste, exhaustive si possible, des produits utilisables dans l’agriculture sans risque pour l’environnement;agriculteurs disposeront d’une liste, exhaustive si possible, des produits utilisables dans l’agriculture sans risque pour l’environnement; c) définir avec précision le concept «agriculture biologique» par l’élaboration d’un cahier des charges précis et continuer à contrôler l’application de «l’agriculture biologique»; d) compléter l’agriculture biologique par une reconnaissance de l’agriculture traditionnelle, locale; Bruxelles, le 17 février 2000. e) arrêter une politique agricole commune respectueuse de l’environnement, reconnaissant le professionnalisme des exploitants et leur préservant un revenu décent plutôt que de répondre aux exigences des organisations professionnel- les et lobbies agricoles, agroalimentaires et financiers; tous les aliments produits et importés dans l’Union européenne doivent satisfaire aux critères les plus exigeants en matière d’hygiène et de santé. L’ensemble des pays membres de l’Union se doivent d’adopter ces critères et de les respecter; f) réduire l’utilisation des nitrates dans les traitements des sols; g) veiller à mettre en place de justes contraintes, compensées financièrement si elles dépassent le cadre normal, de façon à préserver aussi les initiatives et le désir d’entreprendre des exploitants; h) imposer à tous les E´ tats membres de respecter de façon simultanée les mesures communautaires. Si tel n’était pas le cas, taxer les contrevenants; i) ne pas oublier l’agriculteur dans la définition et le finance- ment des politiques sociales (soutien aux petites exploita- tions, remplacement des exploitants à la retraite, maintien de la vie sociale rurale, formation des exploitants); j) utiliser des méthodes de productions agricoles qui ren- forcent la conservation des ressources naturelles, à savoir le sol (agriculture de conservation des sols), l’eau (utilisation de méthodes d’irrigation à faible consommation hydrique, contre la pollution des eaux superficielles), la faune et la flore. Le Président du Comité des régions Jos CHABERT


title: Ψήφισμα του Ευρωπαϊκού Κοινοβουλίου σχετικά με τα ανθρώπινα δικαιώματα

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China
UN Commission
human rights

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text: 29. 11. 2000 EL Επι΄σηµη Εφηµερι΄δα των Ευρωπαι¨κω΄ν Κοινοτη΄των C 339/261 Πε΄µπτη, 17 Φεβρουαρίου 2000 8. Επιτροπη΄ Ανθρωπι΄νων ∆ικαιωµα΄των του ΟΗΕ, συµπεριλαµβανοµε΄νης της κατα΄- στασης στην Κι΄να B5-0126, 0127, 0129 και 0139/2000 Ψη΄φισµα του Ευρωπαι¨κου΄ Κοινοβουλι΄ου σχετικα΄ µε τα ανθρω΄πινα δικαιω΄µατα Το Ευρωπαι¨κο΄ Κοινοβου΄λιο, (cid:1) ε΄χοντας υπο΄ψη τη Συνθη΄κη της ΕΕ και τις διατα΄ξεις της για τα ανθρω΄πινα δικαιω΄µατα, (cid:1) ε΄χοντας υπο΄ψη την ε΄γκριση της ∆ιακη΄ρυξης για τους προασπιστε΄ς των ανθρωπι΄νων δικαιωµα΄των, το ∆εκε΄µ- βριο του 1998 απο΄ τη Γενικη΄ Συνε΄λευση του ΟΗΕ, (cid:1) ε΄χοντας υπο΄ψη το ψη΄φισµα΄ του της 11 Μαρτι΄ου 1999 σχετικα΄ µε τις προτεραιο΄τητες της Ευρωπαι¨κη΄ς Ένωσης επ’ ευκαιρι΄α της 55ης συνο΄δου της Επιτροπη΄ς των Ηνωµε΄νων Εθνω΄ν (1) για τα ∆ικαιω΄µατα του Ανθρω΄που, καθω΄ς και τα προηγου΄µενα σχετικα΄ ψηφι΄σµατα΄ του επι΄ του θε΄µατος αυτου΄, Α. Β. Γ. ∆. Ε. λαµβα΄νοντας υπο΄ψη ο΄τι ο σεβασµο΄ς των ανθρωπι΄νων δικαιωµα΄των αποτελει΄ εξε΄χουσα προτεραιο΄τητα των πολιτικω΄ν της ΕΕ και µι΄α απο΄ τις θεµελιω΄δεις αρχε΄ς της Ένωσης, λαµβα΄νοντας υπο΄ψη ο΄τι η προαγωγη΄ των ανθρωπι΄νων δικαιωµα΄των κατοχυρω΄νεται στις Συνθη΄κες ως στο΄χος της Κοινη΄ς Εξωτερικη΄ς Πολιτικη΄ς και Πολιτικη΄ς Ασφαλει΄ας, λαµβα΄νοντας υπο΄ψη ο΄τι οι διεθνει΄ς συνθη΄κες για τα ανθρω΄πινα δικαιω΄µατα αποτελου΄ν τον πυρη΄να του πα- γκοσµι΄ου συστη΄µατος για την προαγωγη΄ και προστασι΄α των ανθρωπι΄νων δικαιωµα΄των και λαµβα΄νοντας υπο΄ψη ο΄τι η εφαρµογη΄ τους απαιτει΄ αυξηµε΄νο συντονισµο΄ µεταξυ΄ ο΄λων των ενεχοµε΄νων θεσµικω΄ν φορε΄ων, λαµβα΄νοντας υπο΄ψη ο΄τι ο µο΄νιµος εποικοδοµητικο΄ς δια΄λογος µε τους εκπροσω΄πους της κοινωνι΄ας των πολιτω΄ν, των λαι¨κω΄ν οργανω΄σεων και, συγκεκριµε΄να, των ανεξα΄ρτητων οργανω΄σεων για τα ανθρω΄πινα δικαιω΄- µατα, ε΄χει ζωτικη΄ σηµασι΄α για την ανα΄ληψη διεθνου΄ς δρα΄σης υπε΄ρ της προαγωγη΄ς των ανθρωπι΄νων δικαιω- µα΄των σε παγκο΄σµιο επι΄πεδο, λαµβα΄νοντας υπο΄ψη ο΄τι το γραφει΄ο του Ύπατου Αρµοστη΄ για τα Ανθρω΄πινα ∆ικαιω΄µατα επε΄δειξε αµερολη- ψι΄α και προση΄λωση στην προα΄σπιση και στην προω΄θηση του σεβασµου΄ των ανθρωπι΄νων δικαιωµα΄των για ο΄λες τις περιπτω΄σεις µεµονωµε΄νων ατο΄µων και ο΄λες τις οµα΄δες πληθυσµου΄ σε ο΄λο τον κο΄σµο, ΣΤ. ανησυχω΄ντας βαθια΄, για το γεγονο΄ς ο΄τι κα΄θε χρο΄νο προασπιστε΄ς των ανθρωπι΄νων δικαιωµα΄των, οι οργανω΄- σεις τους, δικηγο΄ροι, δηµοσιογρα΄φοι η΄ ακτιβιστε΄ς, παρα΄ τα ανωτε΄ρω, εξακολουθου΄ν να αποτελου΄ν θυ΄µατα εκφοβισµου΄, αντιποι΄νων, επιθε΄σεων, ακο΄µα και εξωδικαστικω΄ν δολοφονιω΄ν, επισηµαι΄νει ο΄τι ε΄χει αυξηθει΄ σε ο΄λο τον κο΄σµο η ανα΄γκη για την προστασι΄α και την προαγωγη΄ των θεµε- 1. λιωδω΄ν ανθρωπι΄νων δικαιωµα΄των (cid:1) αστικω΄ν, πολιτικω΄ν, οικονοµικω΄ν, κοινωνικω΄ν, πολιτιστικω΄ν και του δικαιω΄µα- τος στην ανα΄πτυξη· πιστευ΄ει ο΄τι η συγκεκριµε΄νη ανταπο΄κριση σ’ αυτη΄ τη σηµαντικη΄ προ΄κληση πρου¨ ποθε΄τει συµπληρωµατικου΄ς 2. οικονοµικου΄ς πο΄ρους, µε ιδιαι΄τερη ε΄µφαση στην εθελοντικη΄ χρηµατοδο΄τηση· καλει΄ την ΕΕ και τον ΟΗΕ να βελτιω΄σουν τον συντονισµο΄ και να εντει΄νουν τις προσπα΄θειε΄ς τους για την 3. προαγωγη΄ και προστασι΄α των ανθρωπι΄νων δικαιωµα΄των και την αποτροπη΄ των κατα΄φωρων και συστηµατικω΄ν παραβια΄σεων των δικαιωµα΄των αυτω΄ν· υπενθυµι΄ζει στο Συµβου΄λιο την ανα΄γκη να προωθηθει΄ και να αυξηθει΄ η πρακτικη΄ συνεργασι΄α, να αναπτυχθει΄ 4. ο κατα΄λληλος στρατηγικο΄ς σχεδιασµο΄ς, να καθορισθου΄ν προτεραιο΄τητες και να ενισχυθει΄ η διαφα΄νεια και η δηµο- κρατικη΄ ευθυ΄νη· υπενθυµι΄ζει τον κρι΄σιµο ρο΄λο που διαδραµατι΄ζει η πνευµατικη΄ παιδει΄α που σε΄βεται τα ανθρω΄πινα δικαιω΄- 5. µατα, σε ο΄,τι αφορα΄ την οικοδο΄µηση και την παγι΄ωση της ειρη΄νης, την ανασυγκρο΄τηση και την αποκατα΄σταση· (1) ΕΕ C 175 της 21. 6. 1999, σ. 254. C 339/262 Πε΄µπτη, 17 Φεβρουαρίου 2000 Επι΄σηµη Εφηµερι΄δα των Ευρωπαι¨κω΄ν Κοινοτη΄των EL 29. 11. 2000 καλει΄ την ΕΕ, απο΄ κοινου΄ µε τους εται΄ρους της, να αναπτυ΄ξει και να υποστηρι΄ξει στρατηγικε΄ς, οι οποι΄ες θα 6. της δω΄σουν τη δυνατο΄τητα να αναλα΄βει συνεπη΄ δρα΄ση σε δια΄φορες περιοχε΄ς, προωθω΄ντας εθνικα΄ σχε΄δια δρα΄σης, καθω΄ς και την κυ΄ρωση και εφαρµογη΄ των υφιστα΄µενων διεθνω΄ν συµβα΄σεων· καλει΄ την ΕΕ να υποστηρι΄ξει πλη΄ρως την ανα΄ληψη α΄µεσης δρα΄σης για περι΄πλοκα θε΄µατα, ο΄πως η καταπο- 7. λε΄µηση της ακραι΄ας µορφη΄ς φτω΄χειας, το εµπο΄ριο ανθρωπι΄νων ο΄ντων, η προστασι΄α των µειονοτη΄των, οι προ΄σφυ- γες, η ελευθερι΄α της ε΄κφρασης καθω΄ς και η εξασφα΄λιση βοη΄θειας για τις οµα΄δες που την χρεια΄ζονται, ο΄πως τα θυ΄µατα βασανιστηρι΄ων, καθω΄ς και κατεπει΄γουσες παρεµβα΄σεις σε καταστα΄σεις γενοκτονι΄ας και κατα΄φωρων παρα- βια΄σεων των ανθρωπι΄νων δικαιωµα΄των· καλει΄ την Επιτροπη΄ του ΟΗΕ για τα Ανθρω΄πινα ∆ικαιω΄µατα να προχωρη΄σει στον ορισµο΄ Ειδικου΄ Εισηγητη΄ 8. για τους προασπιστε΄ς των ανθρωπι΄νων δικαιωµα΄των µε την εντολη΄ να ελε΄γχει, να τεκµηριω΄νει και να παρεµβαι΄νει εξ ονο΄µατος αυτω΄ν, σε περι΄πτωση παραβια΄σεων των ανθρωπι΄νων δικαιωµα΄των, να σχεδια΄σει µια αποδοτικη΄ στρα- τηγικη΄ για την αποτελεσµατικο΄τερη προστασι΄α των προασπιστω΄ν των ανθρωπι΄νων δικαιωµα΄των και να µελετη΄σει τρο΄πους µε τους οποι΄ους θα καθι΄σταται δυνατο΄ς ο ε΄λεγχος της εφαρµογη΄ς της ∆ιακη΄ρυξης για τους προασπιστε΄ς των ανθρωπι΄νων δικαιωµα΄των, ο΄πως εγκρι΄θηκε απο΄ τον ΟΗΕ το 1998· καλει΄ το Συµβου΄λιο να υποστηρι΄ξει ενεργω΄ς την ε΄γκριση ψηφι΄σµατος το οποι΄ο θα προτρε΄πει ο΄λα τα κρα΄τη 9. τα οποι΄α δεν ε΄χουν ακο΄µα καταργη΄σει την θανατικη΄ ποινη΄, να το πρα΄ξουν χωρι΄ς καθυστε΄ρηση και, στο πλαι΄σιο της προοπτικη΄ς αυτη΄ς, να θεσπιστει΄ µορατο΄ριουµ για ο΄λες τις εκτελε΄σεις, και ιδιαι΄τερα να σταµατη΄σουν ο΄λες οι εκτελε΄σεις ανηλι΄κων· καλει΄ το Συµβου΄λιο να υποστηρι΄ξει πλη΄ρως την ε΄γκριση ψηφι΄σµατος το οποι΄ο θα επικυρω΄νει το περιεχο΄- 10. µενο του Πρωτοκο΄λλου σχετικα΄ µε την εµπλοκη΄ παιδιω΄ν σε ε΄νοπλες συγκρου΄σεις, προτρε΄ποντας ο΄λα τα κρα΄τη να θε΄σουν τε΄λος στη στρατολο΄γηση και/η΄ χρησιµοποι΄ηση οιουδη΄ποτε προσω΄που κα΄τω των 18 ετω΄ν για ε΄νοπλες συγκρου΄σεις· καλει΄ το Συµβου΄λιο να υποστηρι΄ξει αποφασιστικα΄ την εκπο΄νηση προαιρετικου΄ πρωτοκο΄λλου στη Συ΄µβαση 11. κατα΄ των βασανιστηρι΄ων και α΄λλης σκληρη΄ς, απα΄νθρωπης και ταπεινωτικη΄ς µεταχει΄ρισης η΄ κολασµου΄, προκειµε΄- νου να καθιερωθει΄ ε΄να στρατηγικο΄ συ΄στηµα επιθεω΄ρησης κε΄ντρων κρα΄τησης, υποστηρι΄ζοντας πλη΄ρως ψη΄φισµα που θα ζητει΄ την ε΄γκριση ενο΄ς αποτελεσµατικου΄ πρωτοκο΄λλου για την εξασφα΄λιση ενο΄ς αποτελεσµατικου΄ συστη΄- µατος επιθεω΄ρησης· καλει΄ το Συµβου΄λιο να υποστηρι΄ξει την ε΄γκριση ψηφι΄σµατος το οποι΄ο θα καλει΄ ο΄λα τα κρα΄τη να κυρω΄- 12. σουν και να εφαρµο΄σουν τη Συ΄µβαση των ΗΕ σχετικα΄ µε την Εξα΄λειψη των ∆ιακρι΄σεων σε βα΄ρος των Γυναικω΄ν, προτρε΄ποντας ο΄λα τα κρα΄τη να θεσπι΄σουν νοµοθεσι΄α η οποι΄α να απαγορευ΄ει ρητα΄ κα΄θε ει΄δος βι΄ας εναντι΄ον των γυναικω΄ν, συµπεριλαµβανοµε΄νης της σεξουαλικη΄ς βι΄ας· καλει΄ το Συµβου΄λιο να υποστηρι΄ξει πλη΄ρως ο΄λες τις προσπα΄θειες για τη βελτι΄ωση της προετοιµασι΄ας της 13. Παγκο΄σµιας ∆ια΄σκεψης για τον Ρατσισµο΄ και την Ξενοφοβι΄α· καλει΄ το Συµβου΄λιο να θε΄σει ως προτεραιο΄τητα της πολιτικη΄ς του δρα΄σης για το ε΄τος 2000 την κυ΄ρωση 14. της Συνθη΄κης της Ρω΄µης για τη συ΄σταση ∆ιεθνου΄ς Ποινικου΄ ∆ικαστηρι΄ου και, εποµε΄νως, καλει΄ τα 14 κρα΄τη µε΄λη τα οποι΄α δεν ε΄χουν κυρω΄σει ακο΄µη το καταστατικο΄ του, να το πρα΄ξουν ο΄σο το δυνατο΄ν συντοµο΄τερα· χαιρετι΄ζει το γεγονο΄ς ο΄τι ο βιασµο΄ς στις ε΄νοπλες συγκρου΄σεις αναγνωρι΄ζεται τω΄ρα ως ε΄γκληµα πολε΄µου 15. και καλει΄ το Συµβου΄λιο να τονι΄σει σε ο΄λα τα διεθνη΄ φο΄ρουµ ο΄τι θα πρε΄πει να εξασφαλιστει΄ πλη΄ρης προστασι΄α των θυµα΄των που καταθε΄τουν σε διεθνη΄ δικαστη΄ρια· καλει΄ την ΕΕ να αναλα΄βει την πρωτοβουλι΄α να εισηγηθει΄ τη συ΄ναψη µιας Συ΄µβασης του ΟΗΕ σχετικα΄ µε 16. ο΄λες τις µορφε΄ς εµπορι΄ας ανθρωπι΄νων ο΄ντων, και ειδικο΄τερα εµπορι΄ας και σεξουαλικη΄ς εκµετα΄λλευσης παιδιω΄ν και ανηλι΄κων· καλει΄ την ΕΕ να ενθαρρυ΄νει και να υποστηρι΄ξει την UNCHR να λα΄βει ο΄λα τα αναγκαι΄α µε΄τρα για την 17. καταπολε΄µηση της καταπι΄εσης της ανεξα΄ρτητης δηµοσιογραφι΄ας, να ζητη΄σει επιµο΄νως απο΄ ο΄λα τα κρα΄τη να τερ- µατι΄σουν τη λογοκρισι΄α, να προστατευ΄σουν το δικαι΄ωµα προ΄σβασης σε επι΄σηµες πληροφορι΄ες, να καταργη΄σουν τους νο΄µους περι΄ δυσφη΄µησης και να σταµατη΄σουν την περιστολη΄ της προ΄σβασης των πολιτω΄ν στη συ΄γχρονη τεχνολογι΄α της πληροφορι΄ας· καλει΄ το Συµβου΄λιο να υποστηρι΄ξει την ε΄γκριση και να συνυπογρα΄ψει µε τις ΗΠΑ ψη΄φισµα που θα 18. εκφρα΄ζει την ανησυχι΄α του για τις ευρυ΄τατες παραβια΄σεις των ανθρωπι΄νων δικαιωµα΄των στην Κι΄να, συµπεριλαµ- βανοµε΄νης της µο΄νιµης καταπι΄εσης του Θιβε΄τ· καλει΄ το Συµβου΄λιο να αποθαρρυ΄νει ενεργα΄ χω΄ρες που αντιπροσωπευ΄ονται στη Γενευ΄η να ψηφι΄σουν υπε΄ρ 19. προτα΄σεως ψηφι΄σµατος για τη µη ανα΄ληψη δρα΄σης για την Κι΄να, πρα΄γµα το οποι΄ο θα εµπο΄διζε την Επιτροπη΄ για τα Ανθρω΄πινα ∆ικαιω΄µατα να ξεκινη΄σει συζητη΄σεις σχετικα΄ την κατα΄σταση των ανθρωπι΄νων δικαιωµα΄των στην Κι΄να· 29. 11. 2000 EL Επι΄σηµη Εφηµερι΄δα των Ευρωπαι¨κω΄ν Κοινοτη΄των C 339/263 Πε΄µπτη, 17 Φεβρουαρίου 2000 καλει΄ το Συµβου΄λιο να υποστηρι΄ξει την ε΄γκριση ψηφι΄σµατος που να καταδικα΄ζει τις κατα΄φωρες παραβια΄- 20. σεις ανθρωπι΄νων δικαιωµα΄των εκ µε΄ρους των ρωσικω΄ν ενο΄πλων δυνα΄µεων στην Τσετσενι΄α· καλει΄ το Συµβου΄λιο να υποστηρι΄ξει την ε΄γκριση ψηφι΄σµατος που θα εκφρα΄ζει µεγα΄λη ανησυχι΄α για τις 21. παραβια΄σεις ανθρωπι΄νων δικαιωµα΄των στην πρω΄ην ∆ηµοκρατι΄α της Γιουγκοσλαβι΄ας και στο Κοσσυφοπε΄διο, µε ιδιαι΄τερη αναφορα΄ στην κατα΄σταση των µειονοτη΄των και των πολιτικω΄ν κρατουµε΄νων· καλει΄ το Συµβου΄λιο να καταδικα΄σει σθεναρω΄ς τις συστηµατικε΄ς διακρι΄σεις και τη µο΄νιµη καταπι΄εση των 22. γυναικω΄ν απο΄ το αφγανικο΄ καθεστω΄ς των Ταλιµπα΄ν το οποι΄ο υπονοµευ΄ει τα θεµελιω΄δη δικαιω΄µατα΄ τους και το οποι΄ο δικαιολογηµε΄να µπορει΄ να χαρακτηρισθει΄ ως απαρτχα΄ιντ µε βα΄ση το φυ΄λο και επι΄σης, να καταδικα΄σει τις συστηµατικε΄ς διακρι΄σεις κατα΄ των γυναικω΄ν απο΄ την κυβε΄ρνηση της Σαουδικη΄ς Αραβι΄ας· καλει΄ επιµο΄νως το Συµβου΄λιο να προβει΄ σε επει΄γουσα ε΄κκληση προς τις ιρανικε΄ς αρχε΄ς, µε στο΄χο να 23. σταµατη΄σει η γενικη΄ και συστηµατικη΄ καταπι΄εση, να προσχωρη΄σει η Ισλαµικη΄ ∆ηµοκρατι΄α του Ιρα΄ν, µεταξυ΄ α΄λλων, στη Συ΄µβαση για την κατα΄ργηση ο΄λων των µορφω΄ν δια΄κρισης σε βα΄ρος των γυναικω΄ν, που θα αποτελε΄σει πρακτικο΄ και κατηγορηµατικο΄ δει΄γµα της δε΄σµευσης της χω΄ρας για την κι΄νηση διαδικασι΄ας µεταρρυ΄θµισης της πολιτικη΄ς της, ιδι΄ως ε΄ναντι των γυναικω΄ν· καλει΄ το Συµβου΄λιο να υποστηρι΄ξει την πλη΄ρη και εις βα΄θος διερευ΄νηση των συστηµατικω΄ν και κατα΄φω- 24. ρων παραβια΄σεων των ανθρωπι΄νων δικαιωµα΄των στη Σιε΄ρα Λεο΄νε, στο Σουδα΄ν, στη Λαι¨κη΄ ∆ηµοκρατι΄α του Κονγκο΄, στην Ουγκα΄ντα, στη Ρουα΄ντα και στο Μπουρου΄ντι, µε ειδικη΄ αναφορα΄ στα εγκλη΄µατα πολε΄µου και σε εγκλη΄µατα κατα΄ της ανθρωπο΄τητας· ζητει΄ οι διαπρα΄ξαντες τα εγκλη΄µατα αυτα΄ να προσαχθου΄ν ενω΄πιον της δικαιο- συ΄νης· καλει΄ επι΄σης το Συµβου΄λιο να υποστηρι΄ξει την πλη΄ρη και εις βα΄θος διερευ΄νηση των παραβια΄σεων ανθρω- 25. πι΄νων δικαιωµα΄των στο Ανατολικο΄ Τιµο΄ρ, ιδι΄ως ο΄σον αφορα΄ εγκλη΄µατα κατα΄ της ανθρωπο΄τητας· ζητει΄ οι διαπρα΄- ξαντες τα εγκλη΄µατα αυτα΄ να προσαχθου΄ν ενω΄πιον της δικαιοσυ΄νης· αναθε΄τει στην Προ΄εδρο΄ του να προβει΄ στις αναγκαι΄ες ρυθµι΄σεις για την αποστολη΄ αντιπροσωπει΄ας του 26. Ευρωπαι¨κου΄ Κοινοβουλι΄ου για να συµµετα΄σχει στην 56η Συ΄νοδο της Επιτροπη΄ς του ΟΗΕ για τα Ανθρω΄πινα ∆ικαιω΄µατα, η οποι΄α αρχι΄ζει στις 20 Μαρτι΄ου 2000 στη Γενευ΄η· αναθε΄τει στην Προ΄εδρο΄ του να διαβιβα΄σει το παρο΄ν ψη΄φισµα στο Συµβου΄λιο, την Επιτροπη΄, τις κυβερνη΄- 27. σεις των κρατω΄ν µελω΄ν, καθω΄ς και το Γραφει΄ο του Ύπατου Αρµοστη΄ του ΟΗΕ για τα Ανθρω΄πινα ∆ικαιω΄µατα. 9. Συνε΄λευση Ίσης Εκπροσω΄πησης ΑΚΕ−ΕΕ A5-0032/2000 Ψη΄φισµα του Ευρωπαι¨κου΄ Κοινοβουλι΄ου σχετικα΄ µε τα αποτελε΄σµατα των εργασιω΄ν της Συνε΄λευσης Ίσης Εκπροσω΄πησης ΑΚΕ/ΕΕ κατα΄ το 1999 Το Ευρωπαι¨κο΄ Κοινοβου΄λιο, (cid:1) ε΄χοντας υπο΄ψη τα ψηφι΄σµατα που ενε΄κρινε η Συνε΄λευση Ίσης Εκπροσω΄πησης κατα΄ την 28η και 29η συ΄νοδο΄ της στο Στρασβου΄ργο (29 Μαρτι΄ου ε΄ως 1η Απριλι΄ου 1999) (1) και στο Νασα΄ου (11 ε΄ως 14 Οκτωβρι΄ου 1999), (cid:1) ε΄χοντας υπο΄ψη το α΄ρθρο 163 του Κανονισµου΄ του, (cid:1) ε΄χοντας υπο΄ψη την ε΄κθεση της Επιτροπη΄ς Ανα΄πτυξης και Συνεργασι΄ας (A5-0032/2000), Α. ε΄χοντας υπο΄ψη ο΄τι το κριτη΄ριο που διαµο΄ρφωσε το Κοινοβου΄λιο για τις δραστηριο΄τητες και τα ψηφι΄σµατα της Συνε΄λευσης Ίσης Εκπροσω΄πησης ΑΚΕ−ΕΕ συµβα΄λλει στη συνοχη΄ της αναπτυξιακη΄ς πολιτικη΄ς της Ευρω- παι¨κη΄ς Ένωσης και ο΄τι, παρα΄λληλα, η Συνε΄λευση Ίσης Εκπροσω΄πησης διαδραµατι΄ζει πρωταρχικο΄ ρο΄λο στην ανα΄πτυξη και την ενι΄σχυση των σχε΄σεων µεταξυ΄ της ΕΕ και των εται΄ρων της απο΄ τις χω΄ρες ΑΚΕ, Β. υπενθυµι΄ζοντας ο΄τι το Κοινοβου΄λιο αποδι΄δει υ΄ψιστη σηµασι΄α στην αναπτυξιακη΄ πολιτικη΄ και στην ενι΄σχυση των σχε΄σεων ΑΚΕ−ΕΕ, και ιδι΄ως στην προαγωγη΄ των δικαιωµα΄των του ανθρω΄που σε ολο΄κληρη την υφη΄λιο, (1) ΕΕ C 271 της 24. 9. 1999


title: Investeringar i gemenskapens kol- och stålindustri. Rapport om undersökningen 1998.,Sijoitukset yhteisön hiili- ja terästeollisuudessa. Kertomus vuoden 1998 tutkimuksesta.

eurovoc_concepts:
coal industry
economic survey
industrial investment
industrial production
industrial statistics
iron and steel industry
report


title: Regulamento (CE) n.° 373/2000 da Comissão, de 17 de Fevereiro de 2000, que fixa a redução máxima do direito de importação de sorgo no âmbito do concurso referido no Regulamento (CE) n.° 2774/1999

eurovoc_concepts:
CCT duties
Spain
award of contract
import
sorghum
third country

text: 18. 2. 2000 PT Jornal Oficial das Comunidades Europeias L 46/31 REGULAMENTO (CE) N. o 373/2000 DA COMISSÃO de 17 de Fevereiro de 2000 que fixa a redução máxima do direito de importação de sorgo no âmbito do concurso referido no Regulamento (CE) n. o 2774/1999 A COMISSÃO DAS COMUNIDADES EUROPEIAS, Tendo em conta o Tratado que institui a Comunidade Europeia, Tendo em conta o Regulamento (CEE) n. o 1766/92 do Conselho, de 30 de Junho de 1992, que estabelece a organi- zação comum de mercado no sector dos cereais (1), com a última redacção que lhe foi dada pelo Regulamento (CE) n. o 1253/1999 da Comissão (2), e, nomeadamente, o n. o 1 do seu artigo 12. o, Considerando o seguinte: (1) (2) Pelo Regulamento (CE) n. o 2774/1999 da Comissão (3), foi aberto um concurso da redução máxima do direito de importação de sorgo para Espanha. Em conformidade com o artigo 5. o do Regulamento (CE) n. o 1839/95 da Comissão (4), alterado pelo Regulamento (CE) n. o 1963/95 (5), a Comissão pode, segundo o processo previsto no artigo 23. o do Regulamento (CEE) n. o 1766/92, decidir a fixação da redução máxima do direito de importação. Em relação a esta fixação se deve ter em conta, nomeadamente, os critérios previstos nos artigos 6. o e 7. o do Regulamento (CE) n. o 1839/95. Será cuja declarado adjudicatário qualquer proponente proposta se situe ao nível da redução máxima do direito de importação ou a um nível inferior. (3) (4) A aplicação dos critérios acima referidos à situação actual dos mercados do cereal em questão leva a fixar a redução máxima do direito de importação no montante referido no artigo 1. o As medidas previstas no presente regulamento estão em conformidade com o parecer do Comité de Gestão dos Cereais, ADOPTOU O PRESENTE REGULAMENTO: Artigo 1. o No que diz respeito às propostas comunicadas de 11 a 17 de Fevereiro de 2000 no âmbito do concurso referido no Regula- mento (CE) n. o 2774/1999, a redução máxima do direito de importação de sorgo é fixada em 51,88 EUR/t por tonelada para uma quantidade máxima global de 1 000 t. Artigo 2. o O presente regulamento entra em vigor em 18 de Fevereiro de 2000. O presente regulamento é obrigatório em todos os seus elementos e directamente aplicável em todos os Estados-Membros. Feito em Bruxelas, em 17 de Fevereiro de 2000. Pela Comissão Franz FISCHLER Membro da Comissão (1) JO L 181 de 1. 7. 1992, p. 21. (2) JO L 160 de 26. 6. 1999, p. 18. (3) JO L 334 de 28. 12. 1999, p. 5. (4) JO L 177 de 28. 7. 1995, p. 4. (5) JO L 189 de 10. 7. 1995, p. 22


title: Euroopan parlamentin päätöslauselma Euroopan teollisuuden uudelleenjärjestelyistä, erityisesti Italiassa sijaitsevien Goodyearin tehtaiden sulkemisesta ja ABB-Alstomin ongelmista

eurovoc_concepts:
Italy
cessation of trading
energy production
industrial restructuring
pneumatic tyre

text: C 339/280 Euroopan yhteisöjen virallinen lehti FI 29. 11. 2000 Torstai 17. helmikuuta 2000 4. katsoo, että ”saastuttaja maksaa” -periaatteen mukaan Aurulin kaivosyhtiön omistajien olisi otettava täysi vastuu maksamalla uhreille korvaukset ja rahoittamalla tuhon kohteeksi joutuneiden alueiden puhdis- taminen ja ekologisten vahinkojen korvaaminen; katsoo, että teollisuusturvallisuutta, saastumisen torjuntaa ja ympäristö- ja kuluttajavastuuta koskevan 5. EY:n lainsäädännön tasoa ei missään tapauksessa tule alentaa ehdokasvaltioiden kanssa käytävissä neuvot- teluissa; toistaa ehdotuksensa, 6. tarjoaisivat ja koordinoisivat hätäapua teollisuus- ja/tai luonnonkatastrofien yhteydessä; jonka mukaan EU:n alaisuuteen perustettaisiin siviili-interventiojoukot, jotka 7. kehottaa puhemiestä välittämään tämän päätöslauselman neuvostolle, komissiolle, Romanian, Unka- rin, Bulgarian ja Jugoslavian hallituksille sekä Aurulin kaivosyhtiölle ja Esmeralda Exploration Limited -yhtiölle. 19. Euroopan teollisuuden uudelleenjärjestelyt B5-0124, 0128 ja 0134/2000 Euroopan parlamentin päätöslauselma Euroopan teollisuuden uudelleenjärjestelyistä, erityisesti Ita- liassa sijaitsevien Goodyearin tehtaiden sulkemisesta ja ABB-Alstomin ongelmista Euroopan parlamentti, joka + ottaa huomioon vuoden 1989 työntekijöiden sosiaalisia oikeuksia koskevan yhteisön peruskirjan ja EY:n perustamissopimuksen vastaavat määräykset, erityisesti 136 artiklan, jossa jäsenvaltioiden tavoit- teiksi vahvistetaan työllisyyden edistäminen, elin- ja työolojen kohentaminen, riittävä sosiaalinen suo- jeleminen ja työmarkkinaosapuolten vuoropuhelu, joilla pyritään korkeaan ja kestävään työllisyysta- soon ja syrjäytymisen torjumiseen, + ottaa huomioon neuvoston direktiivin 75/129/ETY (1), sellaisena kuin se on muutettuna direktiivillä 92/56/ETY (2), työntekijöiden joukkovähentämistä koskevan jäsenvaltioiden lainsäädännön lähentämi- sestä, + ottaa huomioon neuvoston direktiivin 94/45/EY (3) eurooppalaisen yritysneuvoston perustamisesta tai työntekijöiden tiedottamis- ja kuulemismenettelyn käyttöönottamisesta yhteisönlaajuisissa yrityksissä tai yritysryhmissä, + ottaa huomioon komission ehdotuksen työntekijöille tiedottamisen ja heidän kuulemisensa yleisistä puitteista Euroopan yhteisössä, + ottaa huomioon teollisen muutoksen taloudellisia ja sosiaalisia seurauksia käsittelevän korkean tason työryhmän päätelmät, + ottaa huomioon aikaisemmat päätöslauselmansa EU:n yritysten uudelleenjärjestelyistä, siirtämisestä ja sulkemisesta, erityisesti Vilvoorden Renault-tehtaan tapausta koskevat päätöslauselmat, + ottaa huomioon komission jäsenen Diamantopouloun Euroopan parlamentin täysistunnossa 27. loka- kuuta 1999 antaman lausunnon yritysten uudelleenjärjestelyistä (Michelin), A. ottaa huomioon, että monikansallisen Goodyear/Dunlop-yhtiön johto ilmoitti varoituksetta ainoan Ita- liassa sijaitsevan Cisterna di Latinan tehtaansa sulkemisesta, ja sulkemispäätös tulee voimaan 17. helmi- kuuta 2000; ottaa huomioon, että sulkeminen johtaa 574 työpaikan menettämiseen itse tehtaalla ja lisäksi se vaikuttaa tuntuvasti noin 430 työpaikkaan välillisesti, B. ottaa huomioon, että Cisterna di Latinan tehdas on tähän mennessä osoittautunut erittäin tuottavaksi ja kannattavaksi, mikä johtuu pitkälti työntekijöiden ammattitaitoisesta ja vastuullisesta asenteesta; ottaa huomioon, että tehdas sijoittui vuonna 1996 toiseksi ryhmittymän kustannustasoa ja kilpailuky- laatua kartoittavissa selvityksissä, vaikka kyä kartoittavissa selvityksissä ja Euroopan ensimmäiseksi yhtiö ei ole tehnyt tehtaaseen mitään sijoituksia yli kymmeneen vuoteen, (1) EYVL L 48, 22. 2. 1975, s. 29. (2) EYVL L 245, 26. 8. 1992, s. 3. (3) EYVL L 254, 30. 9. 1994, s. 64. 29. 11. 2000 FI Euroopan yhteisöjen virallinen lehti C 339/281 Torstai 17. helmikuuta 2000 C. ottaa huomioon, että vuonna 1997 irtisanottiin 300 nuorta työntekijää ja osa tuotannosta siirrettiin muualle; ottaa huomioon, että työntekijät ja ammattiyhdistykset suostuivat tekemissään sopimuksissa tuottavuuden lisäämiseen vähentämällä työpaikkoja siten, ettei yhtiölle aiheudu lisäkustannuksia mutta työturvallisuus ja −terveys heikkenevät, D. ottaa huomioon, ettei yhtiö ole harkitusti antanut tehtaan työntekijöille minkäänlaista ennakkotietoa päätöksistään, kuullut heitä tai antanut heidän osallistua päätöksentekoon millään tavoin, vaan he ovat joutuneet hyväksymään tapahtuneen tosiasian; ottaa huomioon, ettei yhtiö ole kyennyt Italian hallituk- sen tehtaan sulkemisen estämiseksi tarjoamista verohelpotuksista huolimatta ottamaan huomioon työntekijöiden halukkuutta löytää vaihtoehtoisia ratkaisuja, joilla vältettäisiin tehtaan sulkeminen ja siitä aiheutuvat irtisanomiset, E. F. ottaa huomioon, että Goodyearin tehdas on saanut valtiolta rahoitusapua ja muuta tukea kaikkiaan 166 miljardia liiraa, koulutukseen tarkoitetut verohelpotukset mukaan lukien, ottaa huomioon, ettei yhtiö ole suostunut myymään tuotantotiloja kilpailijalle, mikä mahdollistaisi työpaikkojen ja asiantuntemuksen säilymisen alueella; ottaa lisäksi huomioon, että Goodyear/Dunlop aikoo vauhdittaa tuotteidensa myyntiä Italiassa, G. ottaa huomioon, että komissio hyväksyi ABB- ja Alstom-ryhmien fuusion marraskuussa 1999; ottaa huomioon, että fuusiossa syntyi uusi yhtiö ABB-Alstom Power, joka on nyt maailman johtava ener- giantuottaja ja työllistää 58 000 työntekijää (joista 34 000 Euroopassa), H. ottaa huomioon, ettei Alstomin eurooppalaiselle yritysneuvostolle tiedotettu asiasta ennen fuusiota tai sen jälkeen, I. J. ottaa huomioon, että useiden eri paikoilla sijaitsevien toimintojen uudelleenjärjestelyjä ja irtisanomisia koskevien ilmoitusten jälkeen ABB-Alstomin työntekijöiden edustajat pelkäävät, että kyseessä on ensimmäinen merkki maailmanlaajuisesta uudelleenjärjestelysuunnitelmasta, johtaa jopa 12 000 työpaikan menettämiseen, joka voi katsoo, että työpaikkojen menettämisen ohella tällaiset yritysten uudelleenjärjestelyjä, siirtämistä ja sul- kemista koskevat päätökset heikentävät usein kyseisten alueiden taloudellista ja sosiaalista yhteenkuu- luvuutta ja johtavat yhä useammin työntekijöiden ja kansalaisten levottomuuteen, K. katsoo, ettei Euroopan kilpailupolitiikkaa voida tarkastella erillään unionin muusta politiikasta, kuten sosiaali- ja työllisyyspolitiikasta, 1. paheksuu Goodyear/Dunlop-yhtiön johdon päätöstä sulkea Italian tehtaansa varoituksetta ryhmäta- solla tehdyn talouspoliittisen päätöksen mukaisesti ja tavoitella siten lyhytaikaista voittoa terveen teollisuus- politiikan vastaisesti sekä sivuuttaa tästä alueelle koituvat äärimmäisen vakavat taloudelliset ja sosiaaliset vahingot; ilmaisee tukensa työntekijöille, jotka kamppailevat italialaisten ja eurooppalaisten työpaikkojen säilyttämisen puolesta; 2. pitää Italian hallituksen omaksumaa aktiivista roolia myönteisenä ja toivoo vilpittömästi jatkotoimia, joilla vältetään sulkeminen (alihankintasopimusten lakkauttaminen mukaan lukien) ja varmistetaan varojen palauttaminen, jos Goodyear/Dunlop pysyy päätöksessään; ilmaisee lisäksi toivovansa, että työpaikkojen ja työntekijöiden saavutettujen oikeuksien turvaamiseen löydetään oikea tapa viipymättä; pyytää Italian ja yhteisön toimielimiä varmistamaan, että irtisanomismenettelyt keskeytetään, 3. asiasta voidaan käydä vakavia ja konkreettisia keskusteluja; jotta 4. pyytää Goodyear/Dunlop-yhtiön johtoa harkitsemaan uudelleen epätyydyttävää asennettaan tehtaan myymiseen kilpailijalle, millä muun muassa varmistettaisiin asiantuntemuksen ja työpaikkojen säilyminen; 5. uskoo, ettei komissio arvioinut ABB:n ja Alstomin fuusiota hyväksyessään tämän toimenpiteen mah- dollisia sosiaalisia seurauksia vastoin EY:n perustamissopimuksen 127 artiklan 2 kohtaa, jonka mukaan ”työllisyyden korkeaa tasoa koskeva tavoite otetaan huomioon yhteisön politiikkojen ja toimintojen suun- nittelussa ja toteutuksessa”; C 339/282 Euroopan yhteisöjen virallinen lehti FI 29. 11. 2000 Torstai 17. helmikuuta 2000 6. pyytää komissiota pidättymään fuusioiden ja muiden vastaavien toimien hyväksymisestä, elleivät kyseiset yhtiöt noudata Euroopan sosiaalialan lainsäädäntöä, erityisesti työntekijöille tiedottamista ja heidän kuulemistaan koskevaa lainsäädäntöä; pyytää komissiota ryhtymään konkreettisiin toimiin, joilla varmistetaan, että uusi ABB Alstom Group 7. noudattaa täysin direktiiviä 94/45/EY; 8. kehottaa komissiota ja jäsenvaltioita asettamaan yhteisön ja jäsenvaltioiden antaman taloudellisen tuen ehdoksi, että yritykset sitoutuvat pitkällä aikavälillä edistämään työllisyyttä ja paikallista ja alueellista kehitystä, sekä huolehtimaan siitä, että näihin säännöksiin, joiden soveltamista komissio sekä kansalliset, alueelliset ja paikalliset viranomaiset ja työmarkkinaosapuolet valvovat yhteistoimin ja säännöllisesti, liite- tään seuraamuksia, mikäli tehtyjä sitoumuksia ei noudateta; 9. kehottaa komissiota teettämään viipymättä arvion joukkovähentämistä ja yritysten sulkemisia koske- van direktiivin noudattamisesta ja tekemään ehdotuksia tehokkaista (erityisesti taloudellisista) seuraamuk- sista, jotka otetaan käyttöön ellei direktiiviä noudateta, sekä ehdotuksia, joilla parannetaan kyseistä direktii- viä työpaikkojen ja työntekijöiden paremman suojelun varmistamiseksi; 10. painottaa, että komission olisi vauhditettava eurooppalaisten yritysneuvostojen perustamisesta anne- tun direktiivin 94/45/EY uudelleenarviointia mm. tiedottamista ja kuulemista koskevien säännösten tiuken- tamiseksi, millä varmistetaan, että ne toteutuvat jo suunnitteluvaiheessa ennen päätösten tekemistä, jolloin ne olisivat tehokkaita ja niillä saattaisi myös olla todellista vaikutusta; ilmaisee lisäksi toivovansa, että direk- tiiviin lisätään uusia säännöksiä, joilla nopeutetaan näiden yritysneuvostojen perustamista ja mahdolliste- taan niiden itsenäinen toiminta; 11. kehottaa komissiota tarkistamaan yhteisön lainsäädäntöä ja direktiivejä siten, että taloudellisten syi- den vuoksi joukkoirtisanomissuunnitelman kohteena olevat työntekijät tai heidän edustajansa voivat kään- tyä toimivaltaisten alueellisten oikeusviranomaisten puoleen ennen irtisanomisilmoitusta ja kiistää tällaisen päätöksen taloudelliset perusteet; 12. kehottaa neuvostoa hyväksymään mahdollisimman pian yhteisen kannan ehdotuksesta työntekijöille tiedottamisen ja heidän kuulemisensa yleisiksi puitteiksi Euroopan unionissa; kehottaa komissiota ja neu- vostoa ottamaan parlamentin ensimmäisessä käsittelyssä hyväksymät tarkistukset huomioon mahdollisim- man hyvin; odottaa erityisesti, että epäonnistuminen niiden periaatteiden ja menettelyjen noudattamisessa, jotka johtuvat direktiivin saattamisesta osaksi kansallista lainsäädäntöä, johtaa seuraamuksiin, kyseisen pää- töksen kumoaminen mukaan lukien; 13. kehottaa jäsenvaltioita edistämään ja vauhdittamaan johdon ja työntekijöiden vuoropuhelua ja yhteistyötä yhtiössä sekä aluetasolla, jotta luotaisiin järjestelyjä, joiden avulla huomattavia taloudellisia ja sosiaalisia seurauksia aiheuttavista päätöksistä kuultaisiin työntekijöitä ja niistä keskusteltaisiin etukäteen, ja jotta ammattiyhdistysten edustajien suojelemiseksi toteutettaisiin tehokkaita toimia; 14. pitää erityisesti ”talousnäkökohtiin” perustuvien joukkoirtisanomisten ja unionissa sijaitsevien yritys- ten heikomman sosiaaliturvan maihin siirtämisen estämiseen tähtäävän Euroopan unionin uudenmukais- tetun sosiaalilainsäädännön hyväksymistä erittäin tärkeänä unionin yhteenkuuluvuuden kannalta ja kehot- taa komissiota ja neuvostoa tekemään ehdotuksia Euroopan sosiaalipolitiikan kehittämiseksi edelleen; kehottaa puhemiestä välittämään tämän päätöslauselman komissiolle, neuvostolle, 15. jäsenvaltioiden hallituksille ja parlamenteille, työnantajien liitoille ja ammattiyhdistyksille, Goodyear/Dunlop-yhtiön Cis- terna di Laternassa sijaitsevan tehtaan sekä ABB-Alstom Groupin johdolle ja työntekijöille


title: PERGUNTA ESCRITA E-0411/00 apresentada por Pasqualina Napoletano (PSE) ao Conselho. Missão financiada pela Comissão para a reforma do sistema aduaneiro albanês.

eurovoc_concepts:
Albania
appointment of staff
customs cooperation
customs regulations
democratisation
economic reconstruction
fight against crime
public administration
rule of law

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text: C 330 E/154 Jornal Oficial das Comunidades Europeias PT 21. 11. 2000 (2000/C 330 E/174) PERGUNTA ESCRITA E-0409/00 apresentada por Chris Davies (ELDR) (cid:224) Comissªo (15 de Fevereiro de 2000) Objecto: Redu(cid:231)ªo da utiliza(cid:231)ªo de turfa na horticultura Que medidas estÆ a Comissªo a tomar para incentivar a redu(cid:231)ªo da utiliza(cid:231)ªo de turfa na horticultura domØstica e comercial, bem como para promover o recurso a solu(cid:231)ıes alternativas, a fim de proteger os habitats das turfeiras de plan(cid:237)cie? Resposta dada pela ComissÆria Wallstr(cid:246)m em nome da Comissªo (31 de Mar(cid:231)o de 2000) No que respeita a alternativas (cid:224) utiliza(cid:231)ªo de turfa na horticultura, a Comissªo estÆ a estudar a possibilidade de regulamentar a produ(cid:231)ªo de composto a partir da parte biodegradÆvel dos res(cid:237)duos municipais. A turfa pode ser substitu(cid:237)da por composto de qualidade adequada (em termos de presen(cid:231)a de metais pesados, compostos org(cid:226)nicos e agentes patogØnicos) num determinado nœmero de aplica(cid:231)ıes na horticultura para consumo pr(cid:243)prio e na horticultura comercial. Contudo, o mecanismo fundamental da Comunidade para a protec(cid:231)ªo dos habitats das turfeiras de plan(cid:237)cie Ø o estabelecimento da rede de Æreas protegidas Natura 2000, nos termos da Directiva 92/43/CEE do Conselho, de 21 de Maio de 1992, relativa (cid:224) preserva(cid:231)ªo dos habitats naturais e da fauna e da flora selvagens (1). AlØm disso, Comunidade tambØm tem apoiado muitos projectos de conserva(cid:231)ªo e reabilita(cid:231)ªo de turfeiras ao abrigo do regulamento «Life». (1) JO L 206 de 22. 7. 1992, com a redac(cid:231)ªo que lhe foi dada pela Directiva 97/62/CE do Conselho, de 27. 10. 1997, JO L 305 de 8. 11. 1997. (2000/C 330 E/175) PERGUNTA ESCRITA E-0411/00 apresentada por Pasqualina Napoletano (PSE) ao Conselho (17 de Fevereiro de 2000) Objecto: Missªo financiada pela Comissªo para a reforma do sistema aduaneiro albanŒs Considerando que a Sra Natalina Cea, chefe da missªo financiada pela Comissªo destinada a reformar o sistema de alf(cid:226)ndegas na Alb(cid:226)nia, anunciou que renunciava (cid:224)s fun(cid:231)ıes que vem exercendo hÆ trŒs anos com grande profissionalismo, empenho e coragem; Considerando os resultados positivos da missªo que restabeleceu o funcionamento do sistema aduaneiro albanŒs, permitindo um enorme aumento das receitas do pa(cid:237)s em questªo, que, por outro lado, desempe- nhou um papel decisivo na revisªo da legisla(cid:231)ªo aduaneira albanesa; Considerando que a Sra Cea denunciou a existŒncia de um clima geral de intimida(cid:231)ªo que dificultou o seu trabalho; Considerando que o Departamento italiano das alf(cid:226)ndegas, do qual foi destacada a Sra Cea, sempre a apoiou activamente e apreciou o seu trabalho e que, tendo tomado conhecimento do seu pedido de muta(cid:231)ªo, apresentou uma proposta (cid:224) Comissªo para a sua substitui(cid:231)ªo, confirmando assim a sua vontade de prosseguir a dif(cid:237)cil tarefa em curso cujo objectivo Ø o combate (cid:224)s actividades il(cid:237)citas e (cid:224) criminalidade; PoderÆ o Conselho indicar: 1. 2. qual Ø o seu parecer sobre a situa(cid:231)ªo na Alb(cid:226)nia no que respeita a este aspecto espec(cid:237)fico e delicado da coopera(cid:231)ªo? se nªo considera que esta missªo deve ser refor(cid:231)ada e apoiada activamente tendo em conta os obstÆculos atØ agora surgidos? 21. 11. 2000 PT Jornal Oficial das Comunidades Europeias C 330 E/155 3. Se nªo considera necessÆrio, tendo em conta o empenho e a experiŒncia do Departamento italiano das alf(cid:226)ndegas nesta matØria, e para garantir a continuidade da eficÆcia desta missªo, manter uma liga(cid:231)ªo estreita com o referido departamento e dar prioridade (cid:224) candidatura jÆ apresentada pelo mesmo para substituir a Sra Cea? Resposta (2 de Maio de 2000) O Conselho confirmou em vÆrias ocasiıes a disponibilidade da Uniªo Europeia para prestar apoio ao processo de estabiliza(cid:231)ªo e de reforma na Alb(cid:226)nia, em especial atravØs da assistŒncia comunitÆria em curso. Embora se congratulasse com os esfor(cid:231)os desenvolvidos pelas autoridades albanesas para colmatar as lacunas econ(cid:243)micas, pol(cid:237)ticas e institucionais, o Conselho salientou claramente que o Œxito da participa(cid:231)ªo deste pa(cid:237)s no Processo de Estabiliza(cid:231)ªo e Associa(cid:231)ªo para o Sudeste da Europa depende do tratamento de vÆrias questıes, nomeadamente, a consolida(cid:231)ªo do Estado de direito e a acelera(cid:231)ªo das reformas estruturais. O estabelecimento de uma administra(cid:231)ªo aduaneira estÆvel e eficaz insere-se claramente entre essas questıes, e o projecto ao qual faz especificamente referŒncia a Senhora Deputada, a Missªo para a Reforma do Sistema Aduaneiro, Ø o projecto mais importante financiado pela Comunidade neste dom(cid:237)nio, que o Conselho segue com grande interesse e apreensªo. O Conselho partilha pois do ponto de vista da Senhora Deputada de que Ø da mais alta import(cid:226)ncia garantir a continuidade da eficÆcia da Missªo Aduaneira. Por conseguinte, lamenta a partida do Chefe da Missªo. Como Ø (cid:243)bvio, o Conselho nªo se pode manifestar quanto (cid:224) gestªo e (cid:224)s nomea(cid:231)ıes no interior da Missªo. Todavia, apoiarÆ a Comissªo nos seus esfor(cid:231)os para levar a cabo um processo de selec(cid:231)ªo baseado nas qualifica(cid:231)ıes profissionais, que permita a nomea(cid:231)ªo de um novo Chefe de Missªo que preencha os requisitos deste posto. Neste contexto, o Conselho chamaria a aten(cid:231)ªo da Senhora Deputada para a resposta dada pela Comissªo (cid:224) sua Pergunta Escrita no P-405/00. (2000/C 330 E/176) PERGUNTA ESCRITA E-0419/00 apresentada por Erik Meijer (GUE/NGL) (cid:224) Comissªo (23 de Fevereiro de 2000) Objecto: Elimina(cid:231)ªo dos perigos associados (cid:224) utiliza(cid:231)ªo de ur(cid:226)nio empobrecido na avia(cid:231)ªo (civil) 1. TerÆ a Comissªo conhecimento do relat(cid:243)rio publicado pelo «New Scientist» (GB) em 15 de Janeiro de 2000, em que se analisa o acidente ocorrido com o Boeing 747 da Korean Air em Essex, Grª-Bretanha, em Dezembro de 1999, e do qual decorre nomeadamente que aquela aeronave (civil) transportava, no momento da descolagem, 300kg de ur(cid:226)nio empobrecido, nªo como carga, mas como contrapeso? TerÆ a Comissªo conhecimento de que o ur(cid:226)nio empobrecido se encontra sobretudo presente em 2. larga escala nos aparelhos mais antigos? 3. TerÆ a Comissªo igualmente conhecimento dos graves perigos para a saœde pœblica que o ur(cid:226)nio empobrecido pode causar, disso sendo exemplos conhecidos a catÆstrofe aØrea ocorrida em Bijlmermeer (Amesterdªo, Pa(cid:237)ses Baixos) e, numa dimensªo muito maior, a guerra do Golfo, no Iraque? PoderÆ a Comissªo informar a que regras, (cid:224) escala europeia ou mundial, estÆ sujeita a utiliza(cid:231)ªo de 4. ur(cid:226)nio empobrecido na constru(cid:231)ªo de aeronaves? PoderÆ a Comissªo indicar que regras existem em rela(cid:231)ªo ao tratamento do ur(cid:226)nio empobrecido no 5. desmantelamento de aeronaves e em caso de catÆstrofe? O que tenciona empreender a Comissªo para p(cid:244)r definitivamente termo aos perigos que representa a 6. utiliza(cid:231)ªo de ur(cid:226)nio empobrecido nas aeronaves?


title: Europaparlamentets resolution om samstämmighet mellan olika politikområden och utvecklingspolitiken

eurovoc_concepts:
EU policy
development policy
sustainable development

text: C 339/258 Europeiska gemenskapernas officiella tidning SV 29. 11. 2000 Torsdag 17 februari 2000 7. Samstämmighet mellan olika politikområden i unionen och utvecklings- politiken B5-0117, 0120, 0121, 0122 och 0123/2000 Europaparlamentets resolution om samstämmighet mellan olika politikområden och utvecklings- politiken Europaparlamentet utfärdar denna resolution (cid:1) med beaktande av Fördraget om Europeiska unionen, (cid:1) med beaktande av rådets resolution av den 5 juni 1997 om samstämmighet mellan EG:s utvecklings- samarbete och andra politikområden som fokuserar på områdena fredsskapande, konfliktförebyggande och konfliktlösande åtgärder, livsmedelssäkerhet, fiske och migration, (cid:1) med beaktande av artikel 12 i Lomékonventionen om samstämmighet mellan gemenskapens olika politikområden och deras effekter på genomförandet av AVS-EG-avtalet, (cid:1) med beaktande av rådets förklaring om utvecklingspolitiken för år 2000 av den 18 november 1992, som erkänner kopplingen mellan utvecklingssamarbete och annan gemenskapspolitik samt behovet av att beakta dess effekter för utvecklingsländerna, (cid:1) med beaktande av rådets uppmaning till kommissionen att lägga fram årliga rapporter om de framsteg som gjorts på detta område med förslag till framtida insatser, rådets önskemål om att behandla den första av dessa rapporter under den andra hälften av 1998, och av följande skäl: A. B. C. D. I Fördraget om Europeiska unionen fastställs det att rådet och kommissionen skall ansvara för att unionen genomgående handlar samstämmigt i relationerna med omvärlden inom ramen för utrikes- och säkerhetspolitik, handel samt ekonomisk politik och utvecklingspolitik. Det fastställs också att de inom ramen för sina befogenheter skall svara för att denna politik genomförs. I kapitlet om utvecklingssamarbete (Avdelning XX, artikel 178) i EG-fördraget föreskrivs det att gemenskapen skall beakta målen i artikel 177 då den genomför sådan politik som kan beröra utveck- lingsländerna. I artikel 177 anges målen för gemenskapens utvecklingspolitik med avseende på varaktig och social utveckling, kampen mot fattigdom och integration av utvecklingsländerna i världsekonomin. I rådets resolution från juni 1997 erkänns det indirekt att det brister i samstämmighet mellan några av EU:s politikområden och EU:s politik för utvecklingssamarbete. E. Man har kunnat konstatera att denna brist på samstämmighet inom flera områden har hindrat effek- tiviteten i EU:s utvecklingspolitik och, som en följd av detta, mottagarländernas utveckling. F. Rådet har uppmanat kommissionen att lägga fram årliga rapporter om framstegen på detta område samt förslag till ytterligare åtgärder. Den första av dessa rapporter skulle rådet diskutera under andra hälften av 1998. G. Kommissionen har ännu inte tillhandahållit någon rapport om genomförandet av ovannämnda reso- lution, trots upprepade uppmaningar från rådet. H. I rådets resolution fastställdes fyra specifika områden där politikens samstämmighet är särskilt viktig (fredsskapande, konfliktförebyggande och konfliktlösande åtgärder, livsmedelssäkerhet, fiske och mig- ration) men flera delegationer noterade också vikten av att säkerställa politikens samstämmighet inom andra områden såsom jordbruk, handel och miljö. 29. 11. 2000 SV Europeiska gemenskapernas officiella tidning C 339/259 Torsdag 17 februari 2000 I. Inga betydande framsteg kan göras på området hållbar utveckling om inte EU och andra väsentliga producenter öppnar sina marknader för utvecklingsländernas produkter, avskaffar stöd som skadar utvecklingsländernas export av jordbruksprodukter om inte behovet av att gynna den lokala produk- tionen betonas. J. Det saknas samstämmighet i kommissionens politik när det gäller mänskliga rättigheter, eftersom det tillämpas olika kriterier både när det gäller främjande åtgärder och påföljder beroende på var insat- serna sker geografiskt. K. Skyddet av miljön kan inte begränsas till särskilda program utan bör utgöra en övergripande faktor i hela utvecklingspolitiken. L. Konfliktförebyggande åtgärder och i synnerhet begränsningar avseende vapenhandeln med tredje län- der bör utgöra en viktig del i EU:s strategi för utvecklingsländerna. M. Underlåtenhet att genomföra överenskommen politik kommer att minska de europeiska institutioner- nas legitimitet i allmänhetens ögon. N. Gemenskapens tolkning av WTO:s bestämmelser, särskilt artikel XXIV i Gatt-avtalet om bildande av frihandelsområden, är mycket strikt och inte lyhörd för den nödvändiga flexibiliteten i handelsförhand- lingar som inbegriper utvecklingsländer. O. Gemenskapens gemensamma tulltaxa gynnar import av råvaror i motsats till tillverkade varor, och höga tulltaxor gäller till stor del produkter som är av högsta intresse för utvecklingsländernas export, som till exempel textilier, kläder och livsmedel. Den motverkar därigenom EU:s utvecklingsmål om att främja varaktig lokal produktion och att stärka den lokala ekonomin i utvecklingsländerna. P. Den planerade översynen av bestämmelsen om handelsrelaterad immateriell äganderätt till patent på levande organismer kan få negativa följder för jordbrukarnas tillgång på utsäde i utvecklingsländerna. Q. Vissa europeiska gränsöverskridande företags agerande inger oro eftersom de uppenbart strider mot unionens utvecklingsmål. Detta gäller i synnerhet när företagen exporterar produkter som inte får säljas i unionen, till exempel läkemedel, livsmedel och bekämpningsmedel. R. Det är beklagligt att handelsavdelningen inom generaldirektoratet för bistånd har flyttats till general- direktoratet för handel. S. EU:s externa fiskepolitik kan medföra negativa effekter för fiskbestånden och den lokala fiskeindustrin. T. Det råder en påfallande brist på överensstämmelse mellan de utvecklingsmål unionen deklarerat och riktlinjerna för unionens budget. Detta framkommer tydligt genom att anslagen till utvecklings- samarbetet skurits ned i budgeten för år 2000. Parlamentet uppmanar rådet och kommissionen att se till att exportkrediter och investeringar på ett 1. bättre sätt överensstämmer med målen för EU:s utvecklingspolitik. uppmanar med eftertryck kommissionen att utan dröjsmål offentliggöra en årlig rapport om poli- 2. tikens samstämmighet med avseende på utvecklingssamarbete, uppmanar kommissionen att inte försena arbetet med att prioritera politisk konsekvens och utveckla 3. aktiva och förebyggande mekanismer för att uppnå detta, C 339/260 Europeiska gemenskapernas officiella tidning SV 29. 11. 2000 Torsdag 17 februari 2000 uppmanar rådet att vidta brådskande åtgärder där så är nödvändigt för att rätta till uppmärksammade liksom även 4. brister i samstämmigheten och sålunda säkerställa en effektiv användning av EU:s medel framsteg när det gäller att uppnå fastställda mål för utvecklingssamarbetet, 5. uppmanar rådet att utarbeta gemensamma strategier och konsekventa kriterier för utrotning av fattigdom, mänsklig utveckling, miljö, mänskliga rättigheter och god ledning i syfte att förbättra de 15 medlemsstaternas utvecklingspolitik, begär att kommissionen skall omorganisera sina enheter och fördelningen av ansvarsområden för att 6. effektivare samordna de olika politikområdena och för att säkerställa en ambitiös och enhetlig utvecklings- politik på alla geografiska områden, begär att det skall inrättas en gemensam arbetsgrupp om samstämmighet bestående av de general- 7. direktorat vid kommissionen vilkas politik sannolikt påverkar Europeiska unionens utvecklingspolitik, däribland direktoraten för jordbruk, fiske, forskning, handel, externa förbindelser och utveckling, uppmanar kommissionen att överväga att införa kontroller av samstämmigheten i framför allt 8. utvecklingssamarbetet för att förhindra att oavsiktliga brister på samstämmighet uppstår på detta område, inklusive ett förfarande för överklagande som skulle stå öppet för regeringar och organisationer inom det civila samhället, begär att rådet och kommissionen vidtar lämpliga åtgärder för att den gemensamma jordbrukspoli- 9. tiken och den gemensamma fiskeripolitiken gradvis skall bli mer förenliga med målen för EU:s utvecklings- politik, yrkar också bestämt på att samma principer för politikens samstämmighet skall diskuteras och 10. beslutas om i de kommande förhandlingarna för en ny WTO-runda för att skydda utvecklingsländernas intressen, och då särskilt de minst utvecklade ländernas intressen, anser att man också bör harmonisera reglerna när stöd skall dras in helt eller delvis, samt för andra 11. påföljder, genom att anta samstämmiga kriterier för insatser som skall tillämpas för alla utvecklingsländer, oberoende av deras geografiska läge, betonar betydelsen av att en standardklausul på miljöområdet skrivs in i avtal med utvecklingsländer 12. och att man främjar att alla parter lever upp till de mål om en hållbar utveckling som fastställs genom Cardiffprocessen och de relevanta FN-åtagandena (Rio, Köpenhamn etc. ), 13. upprepar behovet av att tillämpa en samstämmig politik inom området för vapenhandel i syfte att garantera kontroll och begränsning av vapenförsäljningen till länder med konfliktrisk, i enlighet med EU:s uppförandekod för vapenexport, 14. fäster uppmärksamheten på den pågående tragedi som truppminorna förorsakar och de följder som de får för genomförandet av en rad av gemenskapens och medlemsstaternas program, inbegripet utveck- lingspolitiken, och uppmanar kommissionen och rådet att rapportera om de åtgärder som de nyligen vid- tagit för att förbättra EU:s insatser mot minor vad beträffar samstämmighet, samordning och effektivitet, uppmanar kommissionen att ta hänsyn till kravet på samstämmighet i politiken i alla internationella 15. samarbetsförhandlingar som EU för med utvecklingsländer eller grupper av utvecklingsländer, uppmanar medlemsstaterna att vidta lämpliga åtgärder för att säkerställa politikens samstämmighet 16. på nationell nivå och EU-nivå, 17. uppmanar kommissionen och medlemsländerna att stärka vissa institutioners ställning, till exempel UNCTAD, och utnyttja möjligheten att vid UNCTAD:s tionde konferens i Bangkok i grunden utvärdera samstämmigheten mellan handelspolitiken, liberaliseringen och utvecklingspolitiken, framför allt vad gäller följderna för de fattigaste befolkningarna, uppdrar åt talmannen att översända denna resolution till rådet, kommissionen, medlemsstaternas 18. regeringar och parlament och till UNCTAD


title: Regulamento (CE) n.° 374/2000 da Comissão, de 17 de Fevereiro de 2000, relativo às propostas comunicadas em relação à importação de milho no âmbito do concurso referido no Regulamento (CE) n.° 2776/1999

eurovoc_concepts:
CCT duties
Portugal
award of contract
import
maize
third country

text: L 46/32 PT Jornal Oficial das Comunidades Europeias 18. 2. 2000 REGULAMENTO (CE) N. o 374/2000 DA COMISSÃO de 17 de Fevereiro de 2000 relativo às propostas comunicadas em relação à importação de milho no âmbito do concurso referido no Regulamento (CE) n. o 2776/1999 A COMISSÃO DAS COMUNIDADES EUROPEIAS, Tendo em conta o Tratado que institui a Comunidade Europeia, Tendo em conta o Regulamento (CEE) n. o 1766/92 do Conselho, de 30 de Junho de 1992, que estabelece a organi- zação comum de mercado no sector dos cereais (1), com a última redacção que lhe foi dada pelo Regulamento (CE) n. o 1253/1999 (2), e, nomeadamente, o n. o 1 do seu artigo 12. o, Considerando o seguinte: (1) (2) Pelo Regulamento (CE) n. o 2776/1999 da Comissão (3), foi aberto um concurso da redução máxima do direito de importação de milho para Portugal. Em conformidade com o artigo 5. o do Regulamento (CE) n. o 1839/95 da Comissão (4), alterado pelo Regulamento (CE) n. o 1963/95 (5), com base nas propostas comuni- cadas, a Comissão pode, segundo o processo previsto no artigo 23. o do Regulamento (CEE) n. o 1766/92, decidir não dar seguimento ao concurso. (3) (4) Tendo em conta, nomeadamente, os critérios previstos nos artigos 6. o e 7. o do Regulamento (CE) n. o 1839/95, não é indicado proceder à fixação duma redução minima do direito de importação. As medidas previstas no presente regulamento estão em conformidade com o parecer do Comité de Gestão dos Cereais, ADOPTOU O PRESENTE REGULAMENTO: Artigo 1. o Não é dado seguimento às propostas comunicadas de 11 a 17 de Fevereiro de 2000 no âmbito do concurso para a redução do direito de importação de milho referido no Regulamento (CE) n. o 2776/1999. Artigo 2. o O presente regulamento entra em vigor em 18 de Fevereiro de 2000. O presente regulamento é obrigatório em todos os seus elementos e directamente aplicável em todos os Estados-Membros. Feito em Bruxelas, em 17 de Fevereiro de 2000. Pela Comissão Franz FISCHLER Membro da Comissão (1) JO L 181 de 1. 7. 1992, p. 21. (2) JO L 160 de 26. 6. 1999, p. 18. (3) JO L 334 de 28. 12. 1999, p. 8. (4) JO L 177 de 28. 7. 1995, p. 4. (5) JO L 189 de 10. 8. 1995, p. 22


eurovoc_concepts:
Russia
communications profession
freedom of the press
human rights
political prisoner

text: 29. 11. 2000 NL Publicatieblad van de Europese Gemeenschappen C 339/277 Donderdag, 17 februari 2000 3. verzoekt de Amerikaanse regering niet voort te gaan met de Accommodation Agreement totdat het Congres opdracht zal hebben gegeven tot een officiële hoorzitting, waarin de gevolgen van de mijnbouw voor dit gebied nogmaals onder de loupe zullen worden genomen; verzoekt de betrokken Amerikaanse autoriteiten reïntegratieprogramma’s op te zetten ten behoeve 4. van de verplaatste Dineh; 5. verzoekt zijn delegatie voor de betrekkingen met de Verenigde Staten om op haar komende vergade- ring een gedachtewisseling te wijden aan de mensenrechten, het recht op ontwikkeling en de culturele en religieuze rechten van de Dineh en de Hopi en de wijze waarop deze rechten in de Verenigde Staten worden gerespecteerd; 6. verzoekt zijn Voorzitter deze resolutie te doen toekomen aan de Raad, de Commissie, de regering van de Verenigde Staten, het Amerikaanse Congres, de stamraden van de Navajo’s en Hopi’s en de gouver- neur van de staat Arizona. 16. Mensenrechten: De zaak van de Russische journalist Andrei Babitsky B5-0153, 0155, 0156, 0172 en 0177/2000 Resolutie van het Europees Parlement over de zaak Andrei Babitsky, de vrijheid van de media en schendingen van de mensenrechten in Tsjetsjenië Het Europees Parlement, + gezien zijn vorige resoluties over de toestand in Tsjetsjenië, met name die van 18 november 1999 (1), 15 december 1999 (2) en 20 januari 2000 (3), + overwegende dat in artikel 2 van de Overeenkomst voor partnerschap en samenwerking tussen de Russische Federatie en de Europese Unie is vermeld dat „eerbiediging van de democratische beginselen en de mensenrechten” een essentieel onderdeel vormt van het partnerschap, + gezien de gemeenschappelijke strategie van de Europese Unie ten aanzien van Rusland, die op 4 juni 1999 door de Raad werd vastgesteld, + gezien de conclusies van de Raad Algemene Zaken van 24 januari 2000, A. ten diepste bezorgd over het lot van de Russische journalist Andrei Babitsky, die de oorlog in Tsjetsje- nië voor Radio Liberty versloeg voordat hij op 16 januari 2000 bij een Russische controlepost werd aangehouden en vervolgens naar verluidt door de Russische autoriteiten aan Tsjetsjeense commandan- ten is overgedragen in ruil voor twee Russische krijgsgevangenen; B. ten zeerste verbaasd over de elkaar tegensprekende verklaringen over de verblijfplaats van de journa- list; C. de duizenden oorlogsslachtoffers onder de burgerbevolking van Tsjetsjenië betreurend, die gedood werden bij de totaal ongerichte en disproportionele militaire aanvallen van de strijdkrachten van de Russische Federatie, en diep bezorgd over de rampzalige humanitaire situatie van honderdduizenden ontheemden in en buiten Tsjetsjenië; D. op de hoogte van beweringen over de slechte behandeling van de heer Babitsky door de Russische federale en veiligheidstroepen, alsook van beweringen dat duizenden burgers willekeurig worden vast- gezet, gemarteld en vernederd in detentiecentra, met name Tschernokozovo en Mozdok, die onder controle staan van de Russische federale strijdkrachten; E. gealarmeerd door een groot aantal soortgelijke gevallen van gevangengenomen, bedreigde of verdwe- nen journalisten, die een schril licht werpen op de steeds verder aangetaste persvrijheid in dit gebied; (1) Punt 15 van de aangenomen teksten van die datum. (2) Punt 23 van de aangenomen teksten van die datum. (3) Punt 6 van de aangenomen teksten van die datum. C 339/278 Publicatieblad van de Europese Gemeenschappen NL 29. 11. 2000 Donderdag, 17 februari 2000 1. geeft uiting aan zijn ernstige bezorgdheid over het lot van Andrei Babitsky, wiens activiteiten een voorbeeld vormden van een vrije en onafhankelijke informatievoorziening onder moeilijke omstandighe- den, zoals die van de oorlog in Tsjetsjenië, alsook over de werkomstandigheden van journalisten die trach- ten directe informatie over het conflict te geven, 2. roept de Russische en Tsjetsjeense autoriteiten ertoe op de verdwijning van deze journalist onmiddel- lijk op te helderen; verzoekt de Raad, de lidstaten en de Hoge vertegenwoordiger van de CFSP actie te ondernemen om de Russische regering en de Tsjetsjeense autoriteiten te bewegen onverwijld duidelijkheid te verschaffen over zijn verdwijning; 3. verzoekt de Russische autoriteiten om onmiddellijke opheldering over de detentieomstandigheden in de detentiecentra + de zogenoemde „filtratiekampen” + van Tschernokosovo en Mozdok, eraan herinne- rend dat eenieder die verantwoordelijk is voor willekeurige gevangenneming, mishandeling en het doden van burgers kan worden beschuldigd van oorlogsmisdaden en misdaden tegen de menselijkheid; 4. verzoekt zijn Voorzitter deze resolutie te doen toekomen aan de Raad, de Commissie, de Raad van Europa, de OVSE, de secretaris-generaal van de VN, de Russische Doema en de Federale Raad, de regering van de Russische Federatie en de autoriteiten in Tsjetsjenië. 17. Mensenrechten: Cambodja B5-0154 en 0161/2000 Resolutie van het Europees Parlement over de noodzaak van een internationaal proces tegen de Rode Khmers Het Europees Parlement, + gezien zijn vroegere resoluties over Cambodja, A. overwegende dat de secretaris-generaal van de VN op 8 februari 2000 een brief heeft geschreven naar de Cambodjaanse premier Hun Sen, waarin hij oproept met spoed stappen te ondernemen voor de oprichting van een bijzonder tribunaal om voormalige leiders van de Rode Khmer te berechten, B. overwegende dat de VN met grote terughoudendheid heeft gereageerd op het Cambodjaanse wetsvoor- stel betreffende de instelling van een rechtbank voor de berechting van voormalige leiders van de Rode Khmer, waarin een meerderheid van de rechters Cambodjanen zijn, C. overwegende dat de VN eerstdaags een team van juridische deskundigen naar Phnom Penh stuurt in een poging de geschillen met de Cambodjaanse autoriteiten op te lossen, D. overwegende dat de secretaris-generaal van de VN vier essentiële voorwaarden heeft vastgelegd die vergaande gevolgen hebben voor de aard van het tribunaal en een uiteindelijke goedkeuring door de VN, namelijk dat de gedaagden zich vrijwillig aangeven of gearresteerd worden, dat er geen amnestie of gratie wordt verleend, dat er internationale openbare aanklagers en een internationale onderzoeks- rechter worden aangesteld en tot slot dat de meerderheid van de rechters niet de Cambodjaanse nati- onaliteit hebben en op gepaste wijze worden aangesteld; E. F. G. overwegende dat het noodzakelijk is die leiders van Democratisch Kampuchea te berechten die verant- woordelijk zijn voor de dood van bijna twee miljoen Cambodjanen in de periode 1975-1979, verontrust over het klimaat van intimidatie dat kennelijk is ontstaan ten aanzien van de oppositie die deze ontwikkeling openlijk toejuicht, eraan herinnerend dat het democratiseringsproces in Cambodja, de stabiliteit van de nieuwe instellin- gen en het herstel van de burgermaatschappij alleen kunnen worden gerealiseerd indien de verant- woordelijken voor de volkerenmoord worden berecht in een eerlijk proces voor een onafhankelijk gerechtshof,


title: EU-Puola-assosiaationeuvoston päätös N:o 1/2000, tehty 17 päivänä helmikuuta 2000, assosiaationeuvoston päätöksellä N:o 2/1999 käyttöön otetun kaksinkertaisen tarkkailun järjestelmän soveltamisen jatkamisesta 1 päivästä tammikuuta 31 päivään joulukuuta 2000

eurovoc_concepts:
ECSC
Poland
association agreement (EU)
export monitoring
iron and steel product
market supervision

text: L 67/34 FI Euroopan yhteisöjen virallinen lehti 15. 3. 2000 II (Säädökset, joita ei tarvitse julkaista) NEUVOSTO EU—PUOLA-ASSOSIAATIONEUVOSTON PÄÄTÖS N:o 1/2000, tehty 17 päivänä helmikuuta 2000, assosiaationeuvoston päätöksellä N:o 2/1999 käyttöön otetun kaksinkertaisen tarkkailun järjes- telmän soveltamisen jatkamisesta 1 päivästä tammikuuta 31 päivään joulukuuta 2000 (2000/213/EY) ASSOSIAATIONEUVOSTO, joka katsoo seuraavaa: (1) Euroopan yhteisöjen ja niiden jäsenvaltioiden sekä Puolan tasavallan assosiaatiosta tehdyn, 1 päivänä helmikuuta 1994 voimaan tulleen Eurooppa-sopimuksen pöytäkirjan N:o 2 10 artiklassa tarkoitettu yhteydenpitoryhmä kokoontui 28 päivänä syyskuuta 1999 ja päätti suositella sopimuksen 102 artiklalla perustetulle assosiaationeuvostolle, että assosiaationeuvoston päätöksellä N:o 2/1999 (1) vuonna 1999 käyttöön otetun kaksinkertaisen tarkkailun järjestelmän soveltamista jatkettaisiin 1 päivästä tammikuuta 31 päivään joulukuuta 2000. (2) Saatuaan kaikki asiaa koskevat tiedot assosiaationeuvosto on päättänyt noudattaa tätä suositusta, ON PÄÄTTÄNYT SEURAAVAA: 1 artikla Jatketaan päätöksellä N:o 2/1999 käyttöön otetun kaksinkertaisen tarkkailun järjestelmän soveltamista 1 päivästä tammikuuta 31 päivään joulukuuta 2000. Päätöksen johdanto-osassa ja 1 artiklan 1 ja 3 kohdassa olevat viittaukset 1 päivän huhtikuuta ja 31 päivän joulukuuta 1999 väliseen ajanjaksoon korvataan viittauksilla 1 päivän tammikuuta ja 31 päivän joulukuuta 2000 väliseen ajanjaksoon. Tämä päätös tulee voimaan päivänä, jona se tehdään. Sitä sovelletaan 1 päivästä tammikuuta 2000. 2 artikla Tehty Brysselissä 17 päivänä helmikuuta 2000. Assosiaationeuvoston puolesta J. GAMA Puheenjohtaja (1) EYVL L 133, 28. 5. 1999, s. 44


title: Communication en application de l'article 12, paragraphe 5, point b), du règlement (CEE) nº 2913/92 du Conseil du 12 octobre 1992 relatif aux renseignements donnés par les autorités douanières des États membres en matière de classement des marchandises dans la nomenclature douanière

eurovoc_concepts:
customs regulations
tariff nomenclature

text: 17. 2. 2000 FR Journal officiel des CommunautØs europØennes C 44/3 Communication en application de l’article 12, paragraphe 5, point b), du rŁglement (CEE) no 2913/92 du Conseil du 12 octobre 1992 relatif aux renseignements donnØs par les autoritØs douaniŁres des (cid:201)tats membres en matiŁre de classement des marchandises dans la nomenclature douaniŁre (2000/C 44/03) Un renseignement tarifaire contraignant cesse d’Œtre valide, (cid:224) compter de ce jour, s’il devient incompatible avec l’interprØtation de la nomenclature douaniŁre telle qu’elle rØsulte des mesures tarifaires internationales suivantes: Modifications des notes explicatives du systŁme harmonisØ et du recueil des avis de classement approuvØes par le Conseil de coopØration douaniŁre (document CCD no NC0090 (cid:151) Rapport de la 23e session du comitØ SH): MODIFICATIONS DES NOTES EXPLICATIVES A EFFECTUER PAR PROC(cid:201)DURE DE L’ARTICLE 8 DE LA CONVENTION SH ET AVIS DE CLASSEMENT, R(cid:201)DIG(cid:201)S PAR LE COMIT(cid:201) SH DE L’OMD (23e SESSION DU CSH MAI 1999) DOCUMENT 0090 Modifications des notes explicatives de la nomenclature annexØe (cid:224) la convention SH 25. 18 30. 04 30. 05 96. 01 Avis de classement approuvØs par le comitØ SH 1704. 90/4 1704. 90/5 1704. 90/6 1704. 90/7 1704. 90/8 1901. 90/1 1905. 90/2 2103. 90/3 2106. 90/21 3004. 39/1 3004. 90/1 3808. 40/1 3824. 90/9 4901. 99/3 8471. 60/1 8471. 90/1 8479. 89. 8 8516. 60/1 8524. 51/1 8527. 19/1 8528. 21/1 8528. 30/1 8528. 30/2 8703. 21/2 M/2 M/18 M/18 M/30 M/13 M/13 M/13 M/13 M/13 M/14 M/15 M/16 M/17 M/18 M/18 M/19 M/18 M/20 M/24 M/28 M/21 M/22 M/20 M/23 M/24 M/24 M/24 M/25 C 44/4 FR Journal officiel des CommunautØs europØennes 17. 2. 2000 8703. 23/2 8704. 21/1 8704. 31/1 8704. 31/2 9605. 00/1 M/26 M/27 M/26 M/26 M/29 Les informations relatives au contenu de ces mesures peuvent Œtre obtenues de la direction gØnØrale de fiscalitØ et union douaniŁre de la Commission des CommunautØs europØennes (rue de la Loi 200, B-1049 Bruxelles) oø elles peuvent Œtre dØchargØes du site internet de cette direction gØnØrale (http://europa. eu. int/en/comm/dg21/whatsnew. html) Notification d’un accord (Affaire COMP/37. 752 (cid:151) Day-certain Cross-border Parcels) (2000/C 44/04) (Texte prØsentant de l’intØrŒt pour l’EEE) 1. Le 14 dØcembre 1999, la Commission a enregistrØ la notification, conformØment aux articles 2 et 4 du rŁglement no 17 du Conseil d’un accord selon lequel An Post (Irlande), CTT Correios de Portugal, SA, Deutsche Post AG, Entreprise des postes et tØlØcommunications (Luxembourg), Finland Post Ltd, Norway Post, Post Denmark, La Poste (France), Poste Italiane SpA, The Post Office (Royaume-Uni), SNCB SA (Belgique), Sweden Post Ltd, The Swiss Post et TNT Post Group NV (Pays-Bas) constituent un rØseau paneuropØen de livraison au jour d’expØdition de paquets postaux transfrontaliers. AprŁs un examen prØliminaire, la Commission considŁre que les accords qui ont ØtØ notifiØs pour- 2. raient entrer dans le champ d’application du rŁglement no 17. La Commission invite les tiers intØressØs (cid:224) lui transmettre leurs observations Øventuelles sur l’opØra- 3. tion envisagØe. 4. Ces observations devront parvenir (cid:224) la Commission au plus tard dans les vingt jours suivant la date de la prØsente publication. Elles peuvent Œtre envoyØes par tØlØcopieur ou par courrier, sous la rØfØrence COMP/37. 752 (cid:151) Day-certain Cross-border Parcels, (cid:224) l’adresse suivante: Commission europØenne Direction gØnØrale de la concurrence Direction C (cid:151) Bureau C 150 (cid:151) 3/91 Avenue de Cortenberg 150 B-1040 Bruxelles [tØlØcopieur (32-2) 296 70 81]