title: Avis du Comité économique et social sur la «Proposition de directive du Parlement européen et du Conseil portant vingt-deuxième modification de la directive 76/769/CEE concernant le rapprochement des dispositions législatives, réglementaires et administratives des États membres relatives à la limitation de la mise sur le marché et de l'emploi de certaines substances et préparations dangereuses (phtalates) et portant modification de la directive 88/378/CEE du Conseil concernant le rapprochement des législations des États membres relatifs à la sécurité des jouets»

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text: 26. 4. 2000 FR Journal officiel des Communautés européennes C 117/59 Avis du Comité économique et social sur la «Proposition de directive du Parlement européen et du Conseil portant vingt-deuxième modification de la directive 76/769/CEE concernant le rapprochement des dispositions législatives, réglementaires et administratives des E´ tats membres relatives à la limitation de la mise sur le marché et de l’emploi de certaines substances et préparations dangereuses (phtalates) et portant modification de la directive 88/378/CEE du Conseil concernant le rapprochement des législations des E´ tats membres relatifs à la sécurité des jouets» (2000/C 117/12) Le 29 février 2000, le Conseil a décidé, conformément à l’article 95 du Traité instituant la Communauté européenne, de consulter le Comité économique et social sur la proposition susmentionnée. La section «Marché unique, production et consommation», chargée de préparer les travaux du Comité en la matière, a adopté son avis le 15 février 2000 (rapporteuse: Mme Williams). Lors de sa 370e session plénière des 1er et 2 mars 2000 (séance du 1er mars), le Comité économique et social a adopté l’avis suivant par 27 voix pour, 21 voix contre et 8 abstentions. 1. Introduction 1. 1. La proposition à l’examen concerne avant tout le niveau élevé de protection de la santé et de la sécurité des consommateurs consacré dans le Traité de l’UE et repris désormais à l’article 153 du Traité d’Amsterdam. La Commis- sion propose d’interdire l’utilisation de six phtalates toxiques présents dans certains articles pour bébés et enfants en bas âge, la catégorie de consommateurs la plus vulnérable. Elle apporte une 22e modification à la directive existante sur les substances dangereuses (1) et ajoute un amendement séparé à la directive sur la sécurité des jouets (2). Toutefois, la proposition a des implications d’ordre 1. 2. général d’une grande portée puisqu’elle a un rapport avec les questions majeures suivantes: l’harmonisation des pratiques et l’établissement de 1. 2. 1. règles uniformes tant dans le marché intérieur que dans les pays «candidats»; l’interaction avec d’autres directives, l’utilisation des 1. 2. 2. procédures d’urgence définies à l’article 9 de la directive sur la sécurité générale des produits (DSGP) (3) par exemple; 1. 2. 3. la quantité de phtalates libérés; la validité des méthodes d’essai utilisées pour évaluer 1. 2. 4. les pressions des groupes de défense de l’environne- ment sur un sujet qui ne peut manquer de soulever des réactions émotionnelles comme des considérations d’ordre pratique; l’accent mis de plus en plus sur les procédures 1. 2. 5. d’évaluation des risques et l’application du principe de précau- tion. 1. 2. 5. 1. L’importance du principe de précaution, en particu- lier, doit être soulignée. Il s’agit d’une procédure relativement nouvelle décrite dans une communication récente de la Commission (4) et ce n’est que la troisième fois qu’elle est invoquée. La procédure permet à la Commission de prendre des mesures préventives dans les cas où les preuves sont «incomplètes, peu concluantes ou incertaines» mais où l’ab- sence de réaction entraînerait un risque excessif pour la santé du public ou l’environnement (comme dans le cas des dioxines dans les produits alimentaires belges). Le principe directeur est que lorsqu’un danger potentiel existe, des études d’évaluation du risque doivent être réalisées, les résultats ne devant néan- moins pas être concluants pour engager une action. «L’absence de preuve scientifique. ne devrait pas être utilisée pour justifier l’absence d’action». 2. Contexte 2. 1. Que sont les phtalates? La proposition à l’examen porte sur six phtalates, énumérés à l’annexe de celle-ci. Il s’agit de produits chimiques qui existent depuis longtemps et que l’on ajoute au plastique dur (comme le PVC: chlorure de polyvinyle) pour l’assouplir. Le plastique assoupli peut être utilisé pour la fabrication d’articles pour bébés et pour enfants de moins de trente-six mois, tels que les anneaux de dentition, les tétines, les hochets et certains jouets (canards pour jouer dans le bain, par exemple). Le phtalate le plus couramment utilisé dans la fabrication de produits tels que les anneaux de dentition était le phtalate de «di-isononyle» (DINP). Certains phtalates peuvent aussi être présents naturelle- ment dans les aliments, les bananes par exemple. 2. 2. Quels problèmes posent les phtalates? Les phtalates ne sont pas solidaires du PVC auquel ils sont ajoutés et peuvent même migrer ou filtrer après un certain temps. Des tests réalisés sur des rats montrent que les phtalates peuvent provoquer des troubles hormonaux ainsi que le les reins et les cancer, et endommager gravement le foie, (1) Directive 76/69/CEE, JO L 262 du 27. 9. 1976, p. 201. (2) Directive 88/378/CEE, JO L 187 du 16. 7. 1988, p. 1. (3) Directive 92/59/CEE, JO L 228 du 11. 8. 1992, p. 24. (4) COM(2000) 1 final du 2. 2. 2000. C 117/60 FR Journal officiel des Communautés européennes 26. 4. 2000 testicules. Plus particulièrement, ils présentent un risque pour les bébés et les enfants en bas âge qui mâchent et sucent pendant de longs moments. L’action de mâcher peut décompo- ser le plastique, ce qui accélère la libération de phtalates et leur migration consécutive dans la salive. De plus, une dose journalière admissible (DJA) tolérable pour un adulte ne l’est pas pour un bébé en raison de son poids inférieur. Les phtalates peuvent se cumuler et être absorbés par le bébé à partir d’autres sources, le lait maternel par exemple. 3. 2. Ensuite, en ce qui concerne l’action future, le Comité remet en question la procédure de la Commission (définie à l’article 2) relative aux produits qui peuvent être mis en bouche, même si telle n’est pas leur finalité. La Commission entend traiter des risques inhérents à de tels articles, principale- ment les jouets que les enfants mâchent ou sucent moins longtemps, en instaurant un étiquetage qui comportera des avertissements aux parents et autres personnes en charge d’enfants en bas âge. Certains E´ tats membres ont par conséquent ferme- 2. 2. 1. ment appelé à une interdiction des phtalates dans les produits pour enfants en bas âge, ce qui a conduit à une recommanda- tion publiée en juillet 1998 (1) (au lieu de l’interdiction d’urgence que Mme Bonino, membre de la Commission, aurait souhaitée). Des groupes de défense de l’environnement ont également fait pression pour une interdiction dans le cadre d’une campagne de plus grande envergure pour le retrait de tous les produits en PVC. Le Comité scientifique de la toxicité, de l’écotoxicité et de l’environnement a rendu son avis à l’automne 1999. 2. 2. 2. La Commission, à travers les procédures d’urgence visées dans la DSGP, a reçu l’accord des E´ tats membres pour une interdiction temporaire et transitoire de six phtalates au motif qu’ils présentent un danger sérieux pour la santé des enfants. Cette mesure est entrée en vigueur le 19 décembre 1999. 2. 2. 3. de la législation en la matière à plus long terme. La proposition à l’examen traite de la modification 3. Observations générales: le point de vue du Comité 3. 1. Tout d’abord, le Comité approuve l’interdiction immé- diate des phtalates dans certains articles de puériculture décidée par la Commission, et par conséquent l’article premier de la directive proposée. 3. 1. 1. L’interdiction étant une mesure transitoire et tempo- raire devant être réexaminée le 8 mars, le Comité voudrait savoir quelles seront les futures procédures transitoires à respecter. Le Comité est conscient du fait que la Commission 3. 1. 2. avait le choix entre deux options: soit imposer une interdiction, soit se baser sur des essais rigoureux afin d’établir des limites maximales pour la migration des phtalates et instituer des contrôles sur cette base. Dans la mesure où les méthodes d’essai relatives à ces substances ne sont pas encore sûres, ne sont pas fiables et ne sont pas reproductibles compte tenu de la difficulté à simuler l’action de mâcher et de sucer du bébé, le Comité accepte la décision de la Commission fondée sur le principe de précaution. En outre, il souligne que les produits de remplacement qui viendraient à être développés pourraient susciter de nouveaux doutes et être entachés d’incertitude et, par conséquent, il demande que soient menées des recherches beaucoup plus approfondies. (1) Recommandation 98/485/CE; JO L 217 du 5. 8. 1998, p. 35. 3. 2. 1. Le Comité souligne les difficultés pratiques liées à la formulation d’un avertissement pouvant s’appliquer raisonna- blement à l’énorme gamme d’articles concernés, en particulier si cet avertissement doit figurer en plusieurs langues à la fois sur le produit et sur son emballage. 4. Observations spécifiques 4. 1. Article premier Le Comité accepte cet article en tant que seule possibilité existante dans les circonstances actuelles, sous réserve des observations générales précédemment exprimées. Il soulève les points supplémentaires suivants: Le Comité regrette que la dernière modification de la 4. 1. 1. législation sur la commercialisation des produits dangereux ne puisse être appliquée que dans un délai de plusieurs années «pour des raisons de procédure», mais indique que les mécanis- mes intermédiaires à mettre en place doivent continuer d’assurer la sécurité des bébés et des enfants en bas âge. 4. 1. 2. Le Comité souligne le problème particulier du con- trôle de la fourniture d’articles qui sont transmis au sein de la Il note famille et utilisés par des enfants d’âge différent. également le problème des articles de puériculture vendus dans des magasins d’articles de seconde main (magasins de charité, par exemple). 4. 1. 3. Le Comité met l’accent sur l’importance de la mise en application de la mesure (avec une coordination à l’échelle européenne) par les autorités responsables, compte tenu des problèmes qui se posent dans les pays où il n’existe pas qu’une seule autorité. 4. 1. 4. Le Comité insiste sur la nécessité d’assurer un suivi constant et effectif de l’interdiction, en veillant notamment à surveiller le marché en ce qui concerne les produits importés de pays tiers et du tiers-monde. 4. 1. 5. Le Comité souligne la nécessité d’une réelle commu- nication avec les parents et toutes les personnes en charge d’enfants au sujet de la sécurité des produits en général et des phtalates en particulier, en accordant une attention particulière au développement des lignes téléphoniques d’assistance indi- quées par certains fabricants sur les emballages. Il appelle également à une éducation délicate et non autoritaire, dès le jeune âge, concernant la manière de s’occuper des bébés et des enfants en bas âge, et le comportement de ceux-ci. 26. 4. 2000 FR Journal officiel des Communautés européennes C 117/61 4. 2. Article 2 Le Comité souligne que la sévérité de ces avertissements est telle qu’ils équivalent de facto à une interdiction. En outre, la formulation proposée pour ce type d’étiquetage est compliquée et ne transmet pas l’information de manière adéquate. Toutefois, le Comité formule les observations suivantes pour le cas où ce type d’étiquetage viendrait à être accepté comme une mesure appropriée. 4. 2. 1. indélébile mais également compréhensible. Un avertissement doit être non seulement lisible et 4. 2. 2. Le Comité doute de la faisabilité — tant au niveau de la conception que de la fabrication — d’un étiquetage perma- nent sur de petits articles destinés aux enfants, en particulier si cet étiquetage doit se faire en plusieurs langues. E´ tant donné que les risques inhérents au fait de sucer 4. 3. ou de mâcher un jouet par intermittence sont faibles, le Comité recommande de renoncer pour le moment à l’avertissement sur les produits actuels, à la lumière des difficultés que la taille de l’emballage le permet, un cela entraînerait. Si Bruxelles, le 1er mars 2000. avertissement devrait y figurer. Conformément au principe de précaution invoqué, les mesures basées sur ce principe doivent être proportionnelles au risque qui doit être réduit ou sup- primé. 5. Conclusion 5. 1. Le Comité rappelle l’importance primordiale de la sécurité, en particulier lorsque des enfants sont concernés, et soutient les efforts fournis par la Commission pour mettre en place l’interdiction actuelle. Il reste toutefois préoccupé par le fait que la validité des méthodes d’essai actuelles pour vérifier la quantité de phtalates libérés n’est toujours pas sûre, et que les matériaux de remplacement suscitent de nouveaux doutes. Par conséquent, il demande que soient menées des recherches beaucoup plus approfondies. 5. 2. Le Comité admet que la Commission reconnaisse, à l’article 2, le droit des parents à être informés, en imposant des avertissements stricts à la fois sur les emballages des articles de puériculture et sur les articles proprement dits. Si la Commis- sion continue à imposer ces avertissements, il y a lieu de tenir compte à la fois de leur libellé et de leur efficacité du point de vue de la communication. La Présidente du Comité économique et social Beatrice RANGONI MACHIAVELLI


title: Avis du Comité économique et social sur la «Communication de la Commission - Une stratégie concertée pour moderniser la protection sociale»

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text: 26. 4. 2000 FR Journal officiel des Communautés européennes C 117/33 Avis du Comité économique et social sur la «Communication de la Commission — Une stratégie concertée pour moderniser la protection sociale» (2000/C 117/07) Le 26 juillet 1999, la Commission, conformément aux dispositions de l’article 262 du traité instituant la Communauté européenne, a décidé de consulter le Comité économique et social sur la communication susmentionnée. La section «Emploi, affaires sociales, citoyenneté», chargée de préparer les travaux du Comité en la matière, a élaboré son avis le 8 février 2000 (rapporteur: Mme Cassina, corapporteur: M. Vaucoret). Lors de sa 370e session plénière des 1er et 2 mars 2000 (séance du 1er mars 2000), le Comité a adopté le présent avis par 94 voix pour, 3 voix contre et 4 abstentions. 1. Introduction Depuis plusieurs années, la protection sociale au sein 1. 1. de l’UE fait l’objet d’un vaste débat, qui a été entamé avec la présentation et l’adoption, dans le cadre de l’application de la «Charte des droits sociaux fondamentaux des travailleurs», de deux recommandations sur: — «Les critères communs relatifs à des ressources et presta- tions suffisantes dans les systèmes de protection sociale» (1); — «La convergence des objectifs et politiques de protection sociale» (2). Ces recommandations avaient pour objectif de pro- 1. 2. mouvoir une certaine convergence des systèmes de protection sociale des E´ tats membres, tout en affirmant certains droits fondamentaux, dans un double but: garantir le respect de normes sociales minimales communes et créer un environne- ment social exempt de toute disparité susceptible d’entraîner un déséquilibre entre les différentes forces du marché. Ces deux documents ont marqué le début (et, jusqu’à présent, la fin) de la production de normes européennes en la matière. 1. 3. En 1995, la Commission a publié une Communication intitulée «L’avenir de la protection sociale — Cadre pour un débat européen» (3), dont l’objectif était de replacer le débat dans son contexte, à savoir d’une part le processus d’intégration économique et monétaire en cours, et d’autre part la persis- tance d’un taux de chômage élevé. L’évolution démographique dans les E´ tats membres est présentée comme le cadre de référence nécessaire, même si les tendances démographiques actuelles (baisse de la natalité/vieillissement de la population) et, surtout, la perspective que les enfants de l’époque du baby boom, nés plus de trente ans plus tôt, atteindront l’âge de la retraite au cours des 20-30 prochaines années, auraient dû entrer en ligne de compte depuis longtemps déjà. (1) JO L 245 du 26. 8. 1992, pp. 46-48. (2) JO L 245 du 26. 8. 1992, pp. 49-52. (3) COM(95) 466 final. 1. 3. 1. L’importance des politiques de convergence et de stabilité macroéconomique et monétaire, par rapport à l’en- semble des politiques sociale, démographique et de l’emploi, la nécessité est désormais évidente. C’est principalement incontournable de garantir l’équilibre des finances publiques qui a poussé les gouvernements des E´ tats membres à adapter leurs systèmes de sécurité sociale: si l’on analyse les réformes mises en œuvre (4), il apparaît que l’on n’a pas toujours tenu compte de l’ensemble des problèmes et que cette attitude a parfois eu pour conséquence des résultats incohérents et, dans certains cas, préjudiciables à certains secteurs sociaux. Dans le document susmentionné, la Commission 1. 3. 2. s’efforce de rappeler l’ensemble des paramètres de référence et, en particulier, le rapport entre la sécurité sociale en tant que système universel de garantie et les mesures visant la promo- tion de l’emploi/employabilité au sein de l’UE. 1. 4. Environ un an après, la Commission a présenté une communication intitulée «Moderniser et améliorer la protec- tion sociale dans l’Union européenne» (5), dans laquelle elle apporte sa contribution au débat suscité par les réactions des E´ tats membres au texte de 1995, et s’engage à fournir une série d’approfondissements parmi lesquels: une étude sur le coût et les effets des systèmes de protection sociale, un Livre vert sur les régimes complémentaires de retraite, une analyse des mesures visant à réduire la pression fiscale sur le travail, une étude sur la prévention en matière de santé, la mise à jour des règlements relatifs à la coordination des régimes de retraite pour les travailleurs migrants. La Commission invite les partenaires sociaux à apporter leur contribution au débat et invite les E´ tats membres et les institutions communautaires à développer un dialogue permanent sur les stratégies de modernisation des systèmes de protection sociale. 1. 5. Le Comité économique et social s’est prononcé sur les propositions et sur les communications susmentionnées, tout en menant une réflexion propre dans plusieurs avis d’initiative. Il renvoie à cet égard à la lecture des textes en question (6). (4) Voir Rapport MISSOC 1996 et 1998. (5) COM(97) 102 final. (6) Avis du CES «Moderniser et améliorer la protection sociale», JO C 73 du 9. 3. 1998. — Avis du CES «L’avenir de la protection sociale», JO C 66 du 3. 3. 1997. C 117/34 FR Journal officiel des Communautés européennes 26. 4. 2000 2. «Une stratégie concertée pour moderniser la protec- tion sociale» 2. 1. Comme en témoigne le titre, la communication de la Commission vise à définir l’ensemble des objectifs et des instruments qui permettront d’élaborer une stratégie concertée pour moderniser les systèmes de sécurité sociale, sans préjudice du cadre déjà établi et qui prévoit à la fois le respect du Pacte de stabilité et de croissance, l’engagement en faveur de systèmes de protection sociale plus favorables à l’emploi, et la nécessité de réaffirmer l’importance de la protection sociale en tant que valeur commune de l’UE dans le contexte de l’élargissement. 2. 2. Le 29 novembre 1999, le Conseil a adopté une série de conclusions relatives à la proposition de la Commission avec une diligence plutôt exceptionnelle, avant même que le Parlement européen et le Comité économique et social aient le temps de se prononcer à ce sujet. Toutefois, cette décision permet d’amorcer un processus important et offrant de nombreuses possibilités, et les modalités et les procédures qui seront développées afin de gérer ce processus ne manqueront pas d’intéresser les partenaires sociaux. C’est pourquoi le Comité économique et social a décidé d’exprimer son avis sur la question, en se concentrant essentiellement sur les implications d’ordre méthodologique à même de garantir l’équité et l’efficacité de la mise en œuvre d’une telle décision. Les objectifs proposés par la Commission afin de servir 2. 3. de cadre de référence à la modernisation de la protection sociale sont les suivants: — rendre le travail plus avantageux et fournir un revenu sûr; — garantir des retraites sûres et des régimes de retraites viables; — promouvoir l’intégration sociale; — garantir un niveau élevé et durable de protection de la santé. La Commission souligne par ailleurs que la réalisation de ces quatre objectifs doit également s’inscrire dans le cadre de l’égalité entre les sexes. 2. 4. La réalisation de ces objectifs reposera sur des mécanis- mes «améliorés» d’échange d’informations et de «suivi des politiques»; les E´ tats membres désigneront des fonctionnaires de haut niveau appelés à jouer un rôle central dans ce processus. La Commission invite les E´ tats membres à définir cette stratégie de façon détaillée et s’engage pour sa part à publier un rapport annuel sur la protection sociale. 3. Observations entre tous les acteurs concernés, sont appréciables. Le Comité accueille favorablement tant la communication de la Commis- sion que les conclusions du Conseil en date du 29 novembre 1999, sous réserve des commentaires et observations suivants. 3. 2. Contexte 3. 2. 1. Rappelant que le document à l’examen s’inscrit dans un processus basé sur d’importants précédents — depuis les recommandations formulées par le Conseil en 1992 jusqu’aux communications de la Commission de 1995 et 1997 —, le Comité insiste sur la nécessité de maintenir une cohérence avec les objectifs qui ont progressivement été définis, et souligne que tout processus de modernisation des systèmes de protection sociale devra prévoir l’amélioration desdits systèmes. Les quatre objectifs définis par la Commission [ainsi que leur intégration («mainstreaming»)] doivent être mis sur un pied d’égalité et poursuivis simultanément. E´ tant donné que l’existence d’une protection sociale forte et efficace fait partie intégrante du modèle européen de développement économique et social, il convient d’accorder autant d’attention aux objectifs sociaux qu’à la viabilité économique de tels systèmes. En d’autres termes, il doit être clair que les investisse- ments en faveur de la santé, des conditions de vie, de la lutte contre la pauvreté et l’exclusion, de mesures actives visant l’intégration des personnes sur le marché du travail, sont par nature des investissements productifs, dans la mesure où ils contribuent à l’enrichissement de la société et à sa participation au développement. C’est dans ce sens qu’il faut interpréter l’affirmation selon laquelle «la protection sociale est un facteur de production». D’un point de vue historique, les systèmes de protection sociale ont contribué à l’efficacité du modèle social européen, lui permettant de constituer un élément qualitatif fondamental de la compétitivité de l’ensemble du système économique. La modernisation et l’amélioration de la protection sociale devront donc permettre le maintien et le développement de ce rapport entre modèle social et système économique, au profit de l’un et l’autre. 3. 2. 2. La multiplication des possibilités en matière de travail et une participation accrue au marché de l’emploi sont les conditions sine qua non pour pouvoir faire face à une modernisation de la protection sociale qui ne se limite pas aux compatibilités macroéconomiques et budgétaires. La réalisa- tion du marché unique et la construction de l’Union économi- que et monétaire ont donné naissance à ce qui devrait être l’environnement idéal pour une croissance soutenue et créatrice d’emplois. Le Comité constatait il y a quelques mois que la croissance est encore insuffisante, que les investisse- ments productifs restent largement inappropriés (1), et que la demande intérieure manque de dynamisme. Plus récemment, les résultats et les perspectives économiques semblent plutôt L’engagement de la Commission en faveur du débat 3. 1. autour des thèmes susmentionnés, et l’idée de soumettre la modernisation de la protection sociale à une concertation (1) Voir «La dimension macroéconomique de la politique de l’emploi», JO C 368 du 20. 12. 1999, p. 36. 26. 4. 2000 FR Journal officiel des Communautés européennes C 117/35 encourageants, bien qu’il reste indispensable que, parallèlement à des mesures structurelles encourageant la participation à l’emploi, le développement de systèmes de protection sociale davantage favorables à l’employabilité et l’élaboration de politiques actives de réinsertion, soient prises des mesures de soutien à la croissance et aux investissements qui renforcent la base productive et l’emploi, augmentent la productivité du travail et évitent de pénaliser la consommation des ménages. 3. 2. 3. La fonction redistributive des systèmes de protection sociale est fondamentale; elle doit être sauvegardée, mise en valeur et poursuivre sans cesse l’objectif de renforcer la cohésion sociale et de surmonter toute forme de marginalisa- tion et d’exclusion. Une étude récente d’EUROSTAT démontre que les transferts sociaux (pensions non comprises) ont permis de réduire de façon significative le pourcentage des personnes vivant sous le seuil de pauvreté. Toutefois, cette diminution varie d’un E´ tat membre à l’autre ainsi qu’à l’intérieur des E´ tats membres. Par conséquent, si l’affirmation de la Commission selon laquelle la protection sociale apparaît de plus en plus comme un problème d’intérêt commun du fait de l’interdépendance économique accrue entre les E´ tats membres est tout à fait louable, les solutions qui seront recherchées de façon concertée devront accorder une attention soutenue aux disparités mises en évidence dans l’étude susmentionnée. Dans le cadre d’une telle approche, il faudra notamment veiller à la mise en œuvre d’autres politiques communautaires, en particulier celles relatives aux interventions structurelles. C’est la Commission elle-même qui signale que les mutations économiques en cours auront des effets redistributifs non uniformes, et que de nouvelles catégories de personnes pour- raient encourir un risque (par exemple les travailleurs sous contrat à durée déterminée ou intérimaires en période d’inacti- vité et privés de revenus ou les femmes, les travailleurs peu qualifiés et relativement âgés, ou encore les familles monoparentales, les familles vivant d’un seul revenu ou les personnes handicapées). Les orientations et les décisions relatives à la modernisation devront tenir compte des condi- tions nationales et régionales spécifiques et y répondre, mais surtout se fonder sur des prévisions claires concernant l’impact social de l’évolution de l’économie, tout en accordant toujours la priorité au soutien et à la promotion des catégories les plus démunies. 3. 2. 4. Dans les lignes directrices pour l’emploi en 1999, le Conseil insiste sur la nécessité d’alléger les coûts de l’engage- ment de jeunes et d’encourager les travailleurs âgés à prolonger leur vie active afin de contribuer à la viabilité des systèmes de protection sociale. Une telle approche est, d’un point de vue général, tout à fait acceptable. Le maintien de l’activité des travailleurs âgés peut s’avérer compatible avec l’embauche de jeunes et l’employabilité de ces derniers, lorsqu’il vise la promotion de la qualité et de la productivité du travail pour ces deux catégories de travailleurs. Le Comité économique et social note que, dans plusieurs E´ tats, les conditions d’accès à la préretraite sont définies dans des contrats négociés entre les parties ou des dispositions législatives. En dehors de ces dispositions, le recours à la préretraite apparaît parfois comme une pratique abusive ou du moins jugée négative, en particulier lorsqu’il s’agit d’entreprises ou de secteurs qui ne souffrent d’aucune difficulté budgétaire ou qui ont l’intention de rationa- liser leur production ou de procéder à une fusion, ou encore qui souhaitent simplement améliorer leur chiffre d’affaire (le recours abusif à la préretraite n’est pas moins préjudiciable lorsqu’il fait l’objet d’un accord entre les parties au sein de l’entreprise). En particulier, pour des raisons à la fois sociales et économiques, il serait préférable de remplacer le recours à la préretraite par le développement de politiques flexibles en matière de retraite et de promouvoir rapidement, par le biais de la formation tout au long de la vie, la reconversion et l’identification de nouvelles formes d’activités. Une attention particulière doit être accordée aux travailleurs ayant effectué pendant une certaine période des travaux particulièrement usants. 3. 2. 5. Le relèvement de l’âge de la retraite est une mesure déjà mise en œuvre dans de nombreux E´ tats membres, mais cette tendance ne saurait perdurer. La communication de 1997 reprenait un graphique représentant l’accroissement de la productivité du travail nécessaire pour préserver la durabilité financière des systèmes publics de protection sociale au cours des prochaines décennies, sur la base de la structure actuelle des systèmes de protection sociale (sans les adaptations qui pourraient être introduites dans les années à venir), compte tenu du vieillissement de la population: il en ressortait que la productivité annuelle du facteur travail devait passer d’environ 0,2 % (situation actuelle) à un peu plus de 0,7 % en 2025. Une telle progression semble possible, à condition que l’on soutienne de façon appropriée et simultanée la recherche, le développement technologique et la formation tout au long de la vie. Cela implique une concertation permanente entre les acteurs sociaux afin de libérer et de garantir à long terme les ressources exigées par ces investissements. 3. 2. 6. Les systèmes de protection sociale et leur finance- ment varient sensiblement d’un pays à l’autre. Dans ses lignes directrices pour l’emploi (ligne no 14), la Commission demande que soient fixés des objectifs pour une réduction progressive de la pression fiscale sur le travail et des coûts non salariaux du travail sans mettre en cause l’assainissement des finances publiques et l’équilibre financier des systèmes de sécurité sociale. Il n’est pas possible de trouver dans l’immédiat une solution acceptable par tous et tenant compte de cette ligne directrice. Le recours généralisé à la fiscalité afin de compenser la baisse du taux d’imposition sur le travail (en particulier sur le travail peu qualifié) se heurte à l’absence d’un processus d’harmonisation fiscale entre les différents E´ tats membres, dont les systèmes tendent à alléger la fiscalité en particulier sur les facteurs autres que le travail afin de maintenir leur niveau de compétitivité et leur capacité d’attirer les investissements. En outre, des facteurs démographiques, économiques et sociaux jouent un rôle important dans la définition des équilibres financiers à long terme des systèmes de protection sociale. En attendant, chaque E´ tat membre devra en tout cas chercher son propre équilibre en instaurant un consensus entre les acteurs concernés et en gardant à l’esprit la nécessité de protéger les sujets les plus démunis. C 117/36 FR Journal officiel des Communautés européennes 26. 4. 2000 3. 2. 7. Parallèlement, en ce qui concerne les dépenses de santé et la nécessité de garantir un niveau élevé de prestations, les E´ tats membres devront continuer à garantir à tous les citoyens l’accès à ces prestations tout en veillant à offrir à tous les bénéficiaires un accès adéquat aux soins répondant à leurs exigences propres. Dans ce contexte, le développement de systèmes mutualistes et l’offre universelle d’instruments de prévention peuvent jouer un rôle fondamental dans tous les E´ tats membres. 3. 2. 8. La communication à l’examen propose une analyse plutôt sommaire du rapport entre la stratégie concertée pour moderniser la protection sociale et l’élargissement: la Commission doit absolument généraliser sans tarder l’étude approfondie et mise à jour de la situation et des tendances de la protection sociale en préparation dans les pays candidats. Il semble un peu simpliste d’affirmer que les pays candidats devront «progresser vers des systèmes de protection sociale efficaces, effectifs et viables». Il faudrait au contraire que les critères de convergence applicables aux pays candidats soient définis de façon fondée et claire, et que la stratégie concertée (qui devra impliquer, notamment dans les pays candidats, la participation des partenaires sociaux) prévoie que des aides à l’adhésion seront également accordées à la création des conditions nécessaires au développement et au renforcement des systèmes de protection sociale des futurs membres: cela semble indispensable à de nombreux égards, compte tenu notamment de la nécessité de faire face à une aggravation du chômage des femmes, des jeunes et des cadres supérieurs, qui constitue un phénomène nouveau pour des pays qui, il y a dix ans, étaient caractérisés par un taux élevé de participation de ces catégories au marché du travail (supérieur au taux des E´ tats membres les plus performants). La promotion du modèle social européen dans les pays candidats exige notamment qu’une attention particulière et nécessairement diversifiée soit accordée aux difficultés qui pèsent sur la structure sociale de ces pays, tout en gardant à l’esprit que les questions relatives à la structure et au financement des systèmes de protection sociale ne font pas partie de l’acquis communautaire. La proposition d’associer les pays candidats à la stratégie concer- tée est appréciable et recueille une large adhésion, mais doit être mise en œuvre rapidement, sans quoi il existe un risque que les négociations d’adhésion, en raison de la priorité accordée aux préoccupations d’ordre économique et monétaire dans le processus d’adoption de l’acquis, débouchent sur d’autres déséquilibres et difficultés dans les systèmes de protection sociale des pays candidats. 3. 2. 9. La situation démographique de l’UE et les tendances dans ce domaine font l’objet depuis plusieurs années d’impor- tants rapports de la Commission. Le Comité économique et social est en train de rédiger un rapport d’information dans lequel il examine cette question importante, qui par conséquent sera brièvement abordée exclusivement du point de vue de la protection sociale. L’analyse démographique présentée dans la communication de la Commission à l’examen semble avoir pour objectif premier de mettre l’accent sur la nécessité de garantir la viabilité financière des systèmes publics de protec- tion sociale. Ce thème, vaste et complexe, appelle un débat approfondi dont on ne peut anticiper les conclusions. Le problème semble toutefois consister en une tendance négative du développement démographique dans la majorité des E´ tats membres, qui, à l’avenir, entraînera une baisse de la population européenne. 3. 2. 9. 1. La tendance actuelle à la baisse de la natalité, si elle correspond souvent à un choix volontaire de limiter le nombre d’enfants, semble également trouver une justification dans toute une série de problèmes liés au fonctionnement et aux prestations en matière de protection sociale et variant d’un pays à l’autre, tout en étant communs à de nombreux E´ tats membres. Les raisons pour lesquelles l’envie de fonder une famille et d’élever des enfants se fait de plus en plus rare — pour n’en citer que quelques-unes — ont principalement trait au taux de chômage élevé, à l’absence ou à l’insuffisance d’une politique familiale appropriée visant à fournir des infrastructures de soins de qualité destinés aux enfants, à garantir la sécurité du revenu et de l’emploi lorsque les parents cessent de travailler pour s’occuper des enfants et à fournir d’autres instruments permettant de concilier vie familiale et vie active, à la faible capacité de prendre en compte les transformations affectant la structure familiale et d’intégrer les politiques nationales, aux incertitudes générées par une série de transformations sociales, productives et comportementales rapides auxquelles la population européenne ne s’est pas encore tout à fait adaptée. 3. 2. 9. 2. De nombreuses études laissent entendre qu’en l’espace de quelques dizaines d’années, l’UE pourrait se trouver confrontée au problème de la pénurie de main-d’œuvre, et devrait par conséquent «importer» de la main-d’œuvre de pays tiers, ce qui comporterait un avantage en termes de financement des systèmes de protection sociale grâce à la capacité contributive de ces travailleurs. Mais cette hypothèse doit encore faire l’objet de débats approfondis, sans tomber dans une réflexion abstraite sur la possibilité/la nécessité que les migrations transforment le «visage» de l’UE. Dans le cadre de la modernisation des systèmes de protection sociale, il serait en revanche judicieux d’étudier les possibilités de rendre les systèmes actuels plus transparents et plus aptes à résoudre les problèmes liés à l’accueil et à l’intégration des futurs émigrés. 3. 3. Les instruments 3. 3. 1. La Commission cite une résolution présentée par le Parlement européen en mars 1999 et dans laquelle elle était invitée à «lancer un processus de rapprochement concerté des objectifs et des politiques dans le domaine de la protection sociale, sur la base de la stratégie européenne pour l’emploi». L’adoption d’une «vision politique commune de la protection sociale dans l’Union européenne», comme le souhaite la Commission, constitue un objectif qui est loin d’être insigni- fiant, et dont la réalisation suppose des opérations complexes impliquant les instruments dont il faut se doter devront être efficaces et garantir que le processus sera véritablement démocratique, c’est-à-dire participatif. l’ensemble de la société. Par conséquent, 26. 4. 2000 FR Journal officiel des Communautés européennes C 117/37 3. 3. 2. La responsabilité de la modernisation des différents systèmes de protection sociale incombe en premier lieu aux E´ tats membres. Par conséquent, il n’est pas question que la stratégie de modernisation de la protection sociale puisse s’appuyer sur des actes législatifs contraignants qui ne soient pas entièrement approuvés par les E´ tats membres et, en particulier, par les partenaires sociaux: en effet, ces derniers devront être étroitement associés à la stratégie de modernisa- tion tant au niveau européen que national. Sans préjudice d’un éventuel développement du processus concerté de modernisa- tion reprenant certains aspects du processus de Luxembourg, le Comité économique et social estime que la définition d’objectifs quantitatifs est prématurée, et insiste sur la nécessité de fournir de solides bases qualitatives et méthodologiques à la stratégie de modernisation, en créant toutes les conditions nécessaires pour un consensus fort et bien ancré entre tous les acteurs sociaux et les institutions à quelque niveau que ce soit. 3. 3. 3. Les systèmes de protection sociale actuels sont le résultat d’accords conclus entre les partenaires sociaux et les E´ tats, et qui ont presque toujours suivi des périodes de négociation et, dans de nombreux cas, de conflits difficiles. La modernisation de ces systèmes dans le cadre d’une stratégie concertée, ne peut se faire sans une collaboration forte et responsable entre les acteurs concernés. S’il est vrai que la Commission invite les partenaires sociaux à participer à ce processus via le Comité du dialogue social, elle devrait toutefois mieux cerner leur rôle et leurs pouvoirs: en particulier, le dialogue social européen devra être à même d’analyser et d’évaluer de façon approfondie l’évolution en cours dans de nombreux E´ tats membres qui ont lancé un processus d’adaptation de leurs systèmes de protection sociale à travers des procédures de négociation entre les acteurs concernés. En outre, il faut déterminer quel peut être le rapport entre le débat mené dans le cadre du dialogue social et le groupe des experts nationaux. Si l’«échange d’expériences, la concertation réciproque et l’évaluation des développements politiques en cours» dont parle la Commission ne font pas explicitement référence au débat de l’ensemble des acteurs, ils se limiteront aux rapports entre gouvernements (ou, pire encore, entre les Bruxelles, le 1er mars 2000. «fonctionnaires de haut niveau» qui seraient chargés de gérer le processus). 3. 3. 3. 1. Le Comité insiste sur la nécessité de lier le processus de modernisation concertée des systèmes de protection sociale non seulement à la participation des partenaires sociaux mais également à des données sûres et systématiques, et se dit satisfait de l’intention de la Commission d’améliorer ultérieure- ment (1) le rapport sur la protection sociale en Europe et de le publier annuellement. Il est important que le rapport de la Commission serve de base aux discussions du groupe d’experts. Le Comité économique et social pourrait être impliqué dans la phase préparatoire des travaux, et le rapport, après sa publica- tion, devrait faire l’objet d’une demande d’avis (procédure à laquelle, bien entendu, le Parlement européen et le Comité des régions devraient également participer). Le cas échéant, le Parlement européen, le Comité économique et social et le Comité des régions pourraient assister en tant qu’observateurs aux réunions du groupe d’experts nationaux. 3. 3. 4. Le Comité se félicite de la référence à la collaboration entre le Parlement européen, le CES et le CdR et les pays candidats, ainsi qu’il a été signalé précédemment. Il se déclare disposé à apporter son soutien en particulier dans le cas — tout à fait souhaitable — du développement rapide de procédures d’échantillonnage visant à enrichir le débat en confrontant les situations des E´ tats membres et à mettre en évidence les meilleures pratiques. Le Comité insiste sur le fait qu’un examen approfondi des dynamiques et des expériences en cours au niveau national doit se caractériser par la continuité et se fonder sur des expériences concrètes. Par conséquent, il se dit prêt à contribuer, avec tous les moyens dont il dispose, aux procédures d’échantillonnage, conjointement au Parlement européen. (1) Rappelons qu’à l’heure actuelle, le rapport sur la protectionsociale en Europe est publié tous les deux ans en collaboration avec Eurostat et le groupe de directeurs générauxde la protection sociale des E´ tats membres, et qu’il consiste en une synthèse extrêmement dense des tendances et d’informations sur les mesures à développer. La Présidente du Comité économique et social Beatrice RANGONI MACHIAVELLI


title: Avis du Comité économique et social sur «La conférence intergouvernementale 2000 - Le rôle du Comité économique et social européen»

eurovoc_concepts:
European Economic and Social Committee
European integration
European treaties
enlargement of the Union

text: C 117/28 FR Journal officiel des Communautés européennes 26. 4. 2000 Avis du Comité économique et social sur «La conférence intergouvernementale 2000 — Le rôle du Comité économique et social européen» (2000/C 117/06) Le 24 novembre 1999, le Bureau du Comité a chargé un groupe ad hoc composé de Mme Sigmund, et de MM. Little et Piette, corapporteurs, de préparer l’élaboration par le Comité d’un avis intitulé «La conférence intergouvernementale 2000 — Le rôle du Comité économique et social européen». Au cours de sa 370e session plénière des 1er et 2 mars 2000 (séance du 1er mars 2000), le Comité économique et social a adopté par 137 voix pour, 10 voix contre et 25 abstentions le présent avis. 1. Introduction A` l’Union la veille d’un élargissement de grande ampleur, européenne est face à un défi sans précédent, auquel les institutions européennes doivent répondre de manière adé- quate. Ainsi, l’Union européenne doit procéder à une réforme institutionnelle avant l’élargissement pour pouvoir continuer à remplir ses fonctions de manière efficace, cohérente et transparente, en garantissant le maintien des principes de liberté, de démocratie, du respect des droits de l’homme et des libertés fondamentales, ainsi que de l’E´ tat de droit, principes communs aux E´ tats membres. Chaque institution et organe de l’Union européenne est donc appelé à réfléchir sur les moyens de se réformer et à faire ses propositions en ce sens. Le CES est conscient de sa responsabilité en tant que carrefour de la société civile organisée. C’est dans cet esprit que le CES présente sa contribution pour la CIG 2000, afin de préparer l’élargissement et de contribuer efficacement à l’intégration européenne. 2. Le rôle actuel du Comité Le traité de Rome a installé avec la création du CES le seul organe consultatif sur le plan européen qui réunit dans son sein «les différentes catégories de la vie économique et sociale», dont les représentants reflètent dans leur diversité la société civile organisée dans son ensemble à laquelle le CES s’offre comme forum de débat et réflexion. Le Comité se compose actuellement de 222 membres en provenance d’organisations d’employeurs, d’employés, d’agri- culteurs, de transporteurs, de PME, de l’artisanat, des profes- sions libérales, des coopératives, des consommateurs, de l’environnement, du volontariat, des familles et de la jeunesse. La proportion de représentation est différente suivant les E´ tats membres. Ainsi, le Comité est une assemblée non politique qui rassemble un large éventail d’expérience avec des capacités d’expertise fortes et reconnues. Sa procédure décisionnelle axée sur le consensus reflète parfaitement la forme de communication inhérente à la société civile organisée. Le CES est le lieu où les représentants de la société civile organisée reçoivent une information directe, expriment leur point de vue et défendent leurs intérêts. Le CES, grâce à sa proximité du citoyen, contribue directement et efficacement à la transparence et à la démocratisation de l’intégration européenne. Il ne sert pas seulement de cadre institutionnel pour la consultation des acteurs de la vie économique et sociale, il est un pont entre l’Europe et la société civile organisée, dans sa diversité et sa complexité. 3. Le besoin de changement Le CES a toujours souligné que l’intégration européenne ne doit pas être considérée comme un état, mais comme un processus en constante évolution. C’est pourquoi le Comité a toujours préconisé, à l’occasion des dernières conférences intergouvernementales, des réformes visant à faire avancer ce processus. Aujourd’hui, l’élargissement ne présente pas seulement un défi, mais aussi une chance de réforme institutionnelle pour l’Union européenne. Le Comité souhaite se voir donner les moyens adéquats pour contribuer encore mieux à l’intégration européenne, réussir l’élargissement et répondre aux change- ments et aux attentes de la société civile organisée. 4. Lignes directrices 4. 1. Composition Le Comité est constitué de représentants des différentes composantes de la société civile organisée. Sa composition doit tenir compte de la nécessité d’assurer une représentation adéquate des différentes catégories de la vie économique et sociale et de l’intérêt général. 26. 4. 2000 FR Journal officiel des Communautés européennes C 117/29 Par ailleurs, au plan de son organisation interne, le Comité se prononce clairement pour le maintien de sa structure en trois groupes. Les groupes I et II regroupent les représentants des partenaires sociaux, le groupe III étant le réceptacle des autres organisations de la société civile européenne représentative, et complétant ainsi la composition du CES dans sa diversité. 4. 2. Mode de désignation Le mode de désignation en vigueur doit être maintenu pour des raisons de subsidiarité et de transparence et pour maintenir le nécessaire lien direct de communication entre les organisa- tions de la société civile des E´ tats membres et le CES. Cependant, le CES n’écarte pas la possibilité à terme d’une désignation supplémentaire directe et restreinte par les organi- sations européennes représentatives reconnues par les institu- tions de l’Union, en tenant compte, le cas échéant, des changements similaires qui pourraient intervenir dans d’autres institutions. Il faudrait réfléchir aux règles à adopter concernant ces désignations. 4. 3. Nombre de membres Le Comité reconnaît tout à fait la nécessité de limiter la croissance du nombre de ses Conseillers dans la perspective de l’élargissement. Dans cette perspective plus particulièrement, le principe général d’égalité de traitement entre le Comité économique et social et le Comité des régions doit être d’application. 4. 5. Missions Plusieurs types d’amélioration sont envisageables. Le principe de la consultation obligatoire doit être maintenu. Une extension à certains domaines pourrait même être envisa- gée dans des domaines tels que la culture, la politique migratoire ou encore les questions relatives à la non-discrimi- nation. Toutefois, il pourrait être laissé au Comité lui-même le soin d’évaluer l’opportunité d’émettre un avis sur les propositions de la Commission. Il informerait alors cette dernière des motifs de cette décision. Le Comité est particulièrement soucieux d’exercer son rôle consultatif dès les premières phases et les étapes préliminaires de l’élaboration des nouvelles législations. Pour affirmer cette orientation et se concentrer sur les domaines essentiels et stratégiques, le Comité affirme son intention de renforcer la sélectivité de ses travaux. Afin d’assurer une plus grande transparence du processus décisionnel, le suivi des avis rendus par le CES sur demande d’une institution européenne devrait être introduit. Ainsi, les institutions assistées par le CES devraient informer celui-ci de la suite donnée aux avis rendus à leur demande. De plus, afin de mieux faire du Comité une véritable valeur ajoutée aux autres institutions et lui permettre de servir de relais à l’égard de la société civile organisée, la fonction consultative devrait être améliorée. Ceci pourrait être réalisé: — en introduisant une possibilité de consultation «explora- toire» d’ordre prélégislatif du Comité par la Commission, — en confiant au Comité une fonction d’organisation ou de coordination de certaines consultations sur des sujets complexes, L’équilibre géographique, et en particulier un niveau de représentation adéquat des petits E´ tats membres, devrait être préservé. — en installant le Comité comme carrefour adéquat pour le dialogue civil qui devrait se développer entre les organisa- tions de la société civile, 4. 4. Durée du mandat Il serait souhaitable que la durée du mandat des Conseillers du Comité soit portée à 5 ans, afin de mettre le Comité en phase avec les rythmes de la Commission et du Parlement. — en renforçant le rôle du CES comme cadre de concertation entre les partenaires sociaux et économiques. Le Comité, de sa propre initiative, accordera davantage d’atten- tion au suivi et à la valorisation de l’impact de ses avis. 4. 6. L’établissement du Comité comme Institution à part entière Le mandat doit rester renouvelable. (p. m. ) C 117/30 FR Journal officiel des Communautés européennes 26. 4. 2000 5. Proposition sur les articles du traité concernant le Comité économique et social Texte actuel du traité CE Article 257 (ex-article 193) Propositions du CES Article 257 Il est institué un Comité économique et social, à caractère consultatif. Le Comité est composé de représentants des différentes catégories de la vie économique et sociale, notamment des producteurs, des agriculteurs, des transporteurs, des travailleurs, des négociants et artisans, des professions libérales et de l’intérêt général. Il est institué un Comité économique et social européen, à caractère consultatif. Le Comité est constitué de représentants des différentes compo- santes à caractère économique et social de la société civile organisée. Sa composition doit tenir compte de la nécessité d’assurer une représentation adéquate des différentes catégories et de l’intérêt général. Article 258 (ex-article 194) Article 258 Le nombre des membres du Comité économique et social est fixé ainsi qu’il suit: Le nombre total des membres du Comité est égal à: [. ] à définir Le nombre des membres de chaque E´ tat membre est fixé ainsi qu’il suit: [. ] à définir Belgique Danemark Allemagne Grèce Espagne France Irlande Italie Luxembourg Pays-Bas Autriche Portugal Finlande Suède Royaume-Uni 12 9 24 12 21 24 9 24 6 12 12 12 9 12 24 Les membres du Comité sont nommés, pour quatre ans, par le Conseil, statuant à l’unanimité. Leur mandat est renouvelable. Les membres du Comité sont nommés pour cinq ans, par le Conseil statuant à la majorité qualifiée. Leur mandat est renouvelable. Les membres du Comité ne doivent être liés par aucun mandat impératif. Ils exercent leurs fonctions en pleine indépendance, dans l’intérêt général de la Communauté. Les membres du Comité ne doivent être liés par aucun mandat impératif. Ils exercent leurs fonctions en pleine indépendance, dans l’intérêt général de la Communauté. Le Conseil, statuant à la majorité qualifiée, fixe les indemnités des membres du Comité. Article 259 (ex-article 195) Article 259 En vue de la nomination des membres du Comité, chaque E´ tat 1. membre adresse au Conseil une liste comprenant un nombre de candidats double de celui des sièges attribués à ses ressortissants. En vue de la nomination des membres du Comité, chaque E´ tat 1. membre adresse au Conseil une liste comprenant un nombre de candidats double de celui des sièges attribués à ses ressortissants. La composition du Comité doit tenir compte de la nécessité d’assurer une représentation adéquate aux différentes catégories de la vie économique et sociale. La composition du Comité doit tenir compte de la nécessité d’assurer une représentation adéquate aux différentes composantes à caractère économique et social de la société civile organisée ainsi qu’un équilibre géographique. 2. Le Conseil consulte la Commission. Il peut recueillir l’opinion des organisations européennes représentatives des différents secteurs économiques et sociaux intéressés à l’activité de la Communauté. 2. Le Conseil consulte la Commission. Il peut recueillir l’opinion des organisations européennes représentatives des différents secteurs économiques et sociaux intéressés à l’activité de la Communauté. 26. 4. 2000 FR Journal officiel des Communautés européennes C 117/31 Texte actuel du traité CE Article 260 (ex-article 196) Propositions du CES Article 260 Le Comité désigne parmi ses membres son président et son bureau pour une durée de deux ans. Le Comité désigne parmi ses membres son président et son bureau pour une durée de deux ans et demi. Il établit son règlement intérieur. Il établit son règlement intérieur. Le Comité est convoqué par son président à la demande du Conseil ou de la Commission. Il peut également se réunir de sa propre initiative. Le Comité est convoqué par son président. Article 261 (ex-article 197) Article 261 Le Comité comprend des sections spécialisées pour les principaux domaines couverts par le présent traité. Le Comité comprend des sections spécialisées pour les principaux domaines couverts par le présent traité. Le fonctionnement des sections spécialisées s’exerce dans le cadre des compétences générales du Comité. Les sections spécialisées ne peuvent être consultées indépendamment du Comité. Il peut être institué, d’autre part, au sein du Comité des sous-comités appelés à élaborer, sur des questions ou dans des domaines déterminés, des projets d’avis à soumettre aux délibérations du Comité. Le règlement intérieur fixe les modalités de composition et les règles de compétence concernant les sections spécialisées et les sous-comités. Le Comité fixe les modalités d’organisation de ses travaux. Il prévoit des dispositions pour recueillir les opinions des différentes composantes à caractère économique et social repré- sentatives de la société civile organisée au niveau européen pour l’élaboration de ses avis. Article 262 (ex-article 198) Article 262 Le Comité est obligatoirement consulté par le Conseil ou par la Commission dans les cas prévus au présent traité. Il peut être consulté par ces institutions dans tous les cas où elles le jugent opportun. Il peut prendre l’initiative d’émettre un avis dans les cas où il le juge opportun. Le Comité est obligatoirement consulté par le Conseil ou par la Commission dans les cas prévus au présent traité. Le Comité rend un avis sur une proposition législative de la Commission, ou sur toute autre question lorsqu’il le juge oppor- tun. Le Comité peut en outre être consulté par le Parlement européen, le Conseil ou la Commission. l’estime nécessaire, S’il le Conseil ou la Commission impartit au Comité, pour présenter son avis, un délai qui ne peut être inférieur à un mois à compter de la communication qui est adressée à cet effet au président. A` l’expiration du délai imparti, il peut être passé outre à l’absence d’avis. l’estime nécessaire, le Parlement européen, S’il le Conseil ou la Commission impartit au Comité, pour présenter son avis, un délai qui ne peut être inférieur à un mois à compter de la communication qui est adressée à cet effet au président. A` l’expiration du délai imparti, il peut être passé outre à l’absence d’avis. L’avis du Comité et l’avis de la section spécialisée, ainsi qu’un compte rendu des délibérations, sont transmis au Conseil et à la Commission. L’avis du Comité ainsi qu’un compte rendu des délibérations sont transmis au Parlement européen, au Conseil et à la Commission. Le Comité peut être consulté par le Parlement européen. Les institutions informent le Comité de la suite donnée à l’avis demandé. Bruxelles, le 1er mars 2000. La Présidente du Comité économique et social Beatrice RANGONI MACHIAVELLI C 117/32 FR Journal officiel des Communautés européennes 26. 4. 2000 ANNEXE à l’avis du Comité économique et social La proposition d’amendement suivante, qui a recueilli un nombre de voix favorables représentant au moins le quart des suffrages exprimés, a été repoussée au cours des débats: Amendement de M. Malosse, Mme Pari, MM. Rodrı´guez Garcı´a Caro, Vever Paragraphe 2, 2e alinéa Lire comme suit: «Le Comité se compose actuellement de 222 membres en provenance d’organisations d’employeurs, d’employés, d’agriculteurs, de transporteurs, de PME, de l’artisanat, des professions libérales, des coopératives, des consommateurs, de l’environnement, du volontariat, des familles et de la jeunesse. La proportion de représentation est différente suivant les E´ tats membres. Beaucoup de membres développent également des activités et assument des responsabilités dans des organisations européennes représentatives reconnues par les institutions de l’Union. Ainsi, le Comité est une assemblée non politique qui rassemble un large éventail d’expérience avec des capacités d’expertise fortes et reconnues. » Résultat du vote Voix contre: 100; voix pour: 47; abstentions: 12