title: QUESTION ÉCRITE E-0549/00 posée par Daniel Varela Suanzes-Carpegna (PPE-DE) à la Commission. Situation actuelle du secteur laitier en Europe.

eurovoc_concepts:
EU Member State
agricultural quota
common agricultural policy

text: C 374 E/102 Journal officiel des CommunautØs europØennes FR 28. 12. 2000 (2000/C 374 E/117) QUESTION (cid:201)CRITE E-0547/00 posØe par Daniel Hannan (PPE-DE) (cid:224) la Commission (28 fØvrier 2000) Objet: Le Corpus Juris et le personnel Suite (cid:224) sa rØponse (cid:224) ma question Øcrite E-2596/99 (1), fonctions occupent actuellement les auteurs des rapports sur le Corpus Juris? la Commission voudrait-elle indiquer quelles (1) JO C 280 E du 3. 10. 2000, p. 79. RØponse donnØe par Mme Schreyer au nom de la Commission (13 avril 2000) Le groupe de chercheurs associØs (cid:224) la prØparation du Corpus juris l(cid:146)ont ØtØ en raison de leur grande notoriØtØ en matiŁre pØnale dans leurs (cid:201)tats membres respectifs. (cid:192) la connaissance de la Commission, ces chercheurs continuent d(cid:146)exercer leurs fonctions nationales. Ils exercent en toute indØpendance des fonctions universitaires et de formation de niveau ØlevØ et ils font autoritØ en matiŁre de doctrine. Certains exercent d(cid:146)autres fonctions au niveau national (magistrature). En outre, Mme Mireille Delmas-Marty, qui avait ØtØ chargØe du rapport de synthŁse de l(cid:146)Øtude de suivi du Corpus juris, est dØsormais, suite (cid:224) sa nomination d(cid:146)un commun accord entre le Parlement, le Conseil et la Commission (1), membre du comitØ de surveillance de l(cid:146)Office europØen de lutte antifraude (OLAF). (1) JO C 220 du 31. 7. 1999. (2000/C 374 E/118) QUESTION (cid:201)CRITE E-0549/00 posØe par Daniel Varela Suanzes-Carpegna (PPE-DE) (cid:224) la Commission Objet: Situation actuelle du secteur laitier en Europe (28 fØvrier 2000) Compte tenu des informations transmises par les (cid:201)tats membres (cid:224) la Commission durant les quatre premiers mois de la prØsente campagne laitiŁre (avril/juillet) et selon les prØvisions que la Commission a effectuØes sur la base de ces informations et publiØes au mois de novembre dernier, il semble que divers (cid:201)tats membres dØpasseront les quotas laitiers qui leur ont ØtØ assignØs. Alors que la prØsente campagne est sur le point de s(cid:146)achever, et afin qu(cid:146)il soit possible de conna(cid:238)tre la situation actuelle du secteur laitier europØen, la Commission peut-elle communiquer les donnØes les plus rØcentes dont elle dispose sur les quantitØs de lait produites par chacun des (cid:201)tats membres au cours de la prØsente campagne (1999/2000) et sur la part des quotas qui a ØtØ utilisØe (cid:224) la date de rØfØrence? En particulier, la Commission peut-elle indiquer, sur la base des prØvisions de fin de campagne, quels (cid:201)tats membres dØpasseront vraisemblablement leur quota et dans quelle mesure? RØponse donnØe par M. Fischler au nom de la Commission (27 mars 2000) Tout d(cid:146)abord, les donnØes officielles relatives aux quotas doivent Œtre communiquØes (cid:224) la Commission, par les (cid:201)tats membres avant le 1er septembre de chaque annØe suivant la fin de la pØriode de rØfØrence (avril- mars) par le questionnaire en annexe au rŁglement de la Commission (CEE) no 536/93 de la Commission, du 9 mars 1993, fixant les modalitØs d(cid:146)application du prØlŁvement supplØmentaire dans le secteur du lait et des produits laitiers (1) selon les prØvisions du quatriŁme tiret de l(cid:146)article 8. Pour cette raison, les donnØes se rØfØrant (cid:224) la pØriode de rØfØrence 1999/2000 ne seront connues qu(cid:146)aprŁs cette date. Ce questionnaire constitue la base pour le paiement de la taxe supplØmentaire. 28. 12. 2000 FR Journal officiel des CommunautØs europØennes C 374 E/103 les (cid:201)tats membres, dans la pratique courante, communiquent (cid:224) la Commission l(cid:146)Øvolution Cependant, estimØe des livraisons effectuØes (cid:224) l(cid:146)industrie. Actuellement, la Commission dispose de ces estimations pour la pØriode avril-dØcembre, sauf pour la GrŁce (aoßt) et l(cid:146)Espagne (novembre). Dans cette estimation, on peut observer que certains (cid:201)tats membres dØpassent le profil estimØ pour la pØriode en question. Comme on peut observer dans le tableau qui est envoyØ directement (cid:224) l(cid:146)Honorable Parlementaire ainsi qu(cid:146)au SecrØtariat gØnØral du Parlement, il s(cid:146)agit de l(cid:146)Espagne, de l(cid:146)Italie, du Luxembourg, de l(cid:146)Autriche, de la Finlande, de la SuŁde et du Royaume-Uni. (cid:192) la lecture de ce tableau, il faut tenir compte que les transferts prØvus aux articles 4 et 6 du rŁglement du Conseil (CEE) no 3950/92 du Conseil, du 28 dØcembre 1992, Øtablissant un prØlŁvement supplØmentaire dans le secteur du lait et des produits laitiers (2) peuvent provoquer une augmentation ou diminution du dØpassement selon le cas. ConsidØrant ce qui prØcŁde, les donnØes disponibles ne donnent qu(cid:146)une vision partielle des quantitØs de dØpassement, Øtant donnØ que les estimations du 25 % de la pØriode de rØfØrence manquent Øgalement, c(cid:146)est-(cid:224)-dire, les mois de janvier 2000 (cid:224) mars 2000, ce qui peut changer de maniŁre significative le dØveloppement menØ jusqu(cid:146)(cid:224) prØsent par chaque (cid:201)tat membre. (1) (2) JO L 57 du 10. 3. 1993. JO L 405 du 31. 12. 1992. (2000/C 374 E/119) QUESTION (cid:201)CRITE E-0551/00 posØe par Guido Podest(cid:224) (PPE-DE) (cid:224) la Commission Objet: Assistance en vol et contr(cid:244)le du trafic aØrien (28 fØvrier 2000) L(cid:146)aviation est par nature un phØnomŁne international qui exige l(cid:146)Ølaboration de rØglementations et de normes communes (cid:224) l(cid:146)ensemble des (cid:201)tats. Telle est, du point de vue technique, la mission de l(cid:146)OACI, (cid:224) l(cid:146)Øchelle mondiale, et de la CEAC, (cid:224) l(cid:146)Øchelle europØenne. Il revient aux (cid:201)tats souverains de transposer les recommandations formulØes par ces organisations dans leurs rØglementations nationales de la fa(cid:231)on et dans les termes propres (cid:224) chacun. ConformØment aux objectifs de l(cid:146)Union europØenne, il para(cid:238)t utile de rØglementer les secteurs essentiels pour garantir uniformØment la sØcuritØ du trafic aØrien. S(cid:146)agissant des avions et des pilotes, l(cid:146)harmonisation des systŁmes ainsi que de la formation et de la mobilitØ du personnel est dØj(cid:224) acquise. En ce qui concerne le contr(cid:244)le du trafic aØrien, en revanche, des lacunes apparaissent dans les normes europØennes. Compte tenu de leur importance pour la sØcuritØ, il conviendrait que des normes europØennes relatives (cid:224) la manutention et (cid:224) la gestion des systŁmes soient fixØes (cid:224) l(cid:146)aide de paramŁtres uniformes au sein des diverses structures nationales opØrant dans le secteur du transport aØrien (sociØtØs de gestion aØroportuaire, organismes d(cid:146)assistance en vol, etc. ). Il conviendrait par ailleurs d(cid:146)Øtablir des normes communes pour les licences et certificats professionnels des contr(cid:244)leurs du trafic aØrien (ainsi que le prØvoit l(cid:146)annexe I de l(cid:146)OACI), des experts en matiŁre d(cid:146)assistance en vol (spØcialistes du service d(cid:146)information aØronautique), des mØtØorologues ainsi que du personnel technique d(cid:146)assistance en vol. Il serait donc nØcessaire d(cid:146)adopter une directive commune garantissant (cid:224) la fois l(cid:146)adoption et le respect de paramŁtres uniformes ainsi que le principe de la libre circulation dans l(cid:146)Union du personnel d(cid:146)assistance en vol et des contr(cid:244)leurs du trafic aØrien. Dans ces conditions, lØgislatives communautaires (cid:224) ce propos et quand? la Commission voudrait-elle indiquer si elle compte prØsenter des dispositions RØponse donnØe par Mme de Palacio au nom de la Commission (10 avril 2000) S(cid:146)agissant de la production, de la maintenance et de l(cid:146)exploitation des avions et du personnel concernØ, l(cid:146)Ølaboration et la mise en (cid:156)uvre de normes et de procØdures rØglementaires communes en matiŁre de


title: Gemeenschappelijk Standpunt (EG) nr. 23/2000 van 28 februari 2000, vastgesteld door de Raad, volgens de procedure van artikel 251 van het Verdrag tot oprichting van de Europese Gemeenschap, met het oog op de aanneming van een verordening van het Europees Parlement en de Raad betreffende ontwikkelingssamenwerking met Zuid-Afrika

eurovoc_concepts:
EU programme
South Africa
cooperation policy
development aid
financial cooperation
technical cooperation

formats: html pdf print

text: 8. 5. 2000 NL Publicatieblad van de Europese Gemeenschappen C 128/51 GEMEENSCHAPPELIJK STANDPUNT (EG) Nr. 23/2000 door de Raad vastgesteld op 28 februari 2000 met het oog op de aanneming van Verordening (EG) nr. /2000 van het Europees Parlement en de Raad van. betreffende ontwikkelingssamenwerking met Zuid-Afrika (2000/C 128/03) HET EUROPEES PARLEMENT EN DE RAAD VAN DE EUROPESE UNIE, Gelet op het Verdrag tot oprichting van de Europese Gemeen- schap, met name op artikel 179, Gezien het voorstel van de Commissie (1), Volgens de procedure van artikel 251 van het Verdrag (2), Overwegende hetgeen volgt: (1) De Gemeenschap is na de verkiezingen van april 1994 en de aanstelling van een democratische regering overgegaan op een koers die het beleid en de hervormingen door de autoriteiten van Zuid-Afrika steunde. king met Zuid-Afrika te worden voortgezet, onder voor- behoud van aanpassingen, vooral wat betreft de vereen- voudiging van procedures, grotere concentratie op sec- torale prioriteiten en gedecentraliseerde besluitvorming. (6) De bijstand in het kader van deze verordening wordt uitgevoerd in samenhang met de activiteiten van andere donoren, waaronder multilaterale instellingen. (7) De voor de uitvoering van deze verordening vereiste maatregelen moeten worden vastgesteld overeenkomstig Besluit 1999/468/EG van de Raad van 28 juni 1999 tot vaststelling van de voorwaarden voor de uitoefening van de aan de Commissie verleende uitvoeringsbevoegd- heden (4). (2) De Raad heeft Verordening (EG) nr. 2259/96 van 22 no- vember 1996 betreffende ontwikkelingssamenwerking met Zuid-Afrika (3) vastgesteld; deze verordening is op 31 december 1999 verstreken. (8) (3) De Overeenkomst inzake Handel, Ontwikkeling en Sa- menwerking tussen de Europese Gemeenschap en de Republiek Zuid-Afrika in titel VII bepaalt dat financiële bijstand in de vorm van schenkingen wordt gedekt door een in het kader van de Gemeenschapsbegroting in het leven geroepen speciale financiële faciliteit; de Gemeen- schap verklaart zich bereid haar financiële samenwerking met Zuid-Afrika op een substantieel niveau te continueren en zij zal op basis van een voorstel van de Commissie de nodige daartoe strekkende besluiten nemen. (4) Bovengenoemde overeenkomst bevat in titel V bepalin- gen inzake doelstellingen, prioriteiten, methodiek en tenuitvoerlegging van de ontwikkelingssamenwerking met Zuid-Afrika. (5) In het licht van de tenuitvoerlegging van Verordening (EG) nr. 2259/96 en van Speciaal Verslag nr. 7/98 van de Rekenkamer betreffende het programma voor ontwik- kelingshulp van de Europese Gemeenschap voor Zuid- Afrika (1986-1996), dient de ontwikkelingssamenwer- (1) PB C. (2) Advies van het Europees Parlement van 5 mei 1999 (PB C 279 van 1. 10. 1999, blz. 192), gemeenschappelijk standpunt van de Raad van 28 februari 2000 en besluit van het Europees Parlement van. (nog niet verschenen in het Publicatieblad). (3) PB L 306 van 28. 11. 1996, blz. 5. In deze verordening is voor de gehele duur van het programma een financieel kader opgenomen dat voor de begrotingsautoriteit gedurende de jaarlijkse begrotings- procedure het voornaamste referentiepunt vormt in de zin van punt 33 van het Interinstitutioneel Akkoord tussen het Europees Parlement, de Raad en de Commissie van 6 mei 1999 over de begrotingsdiscipline en de verbetering van de begrotingsprocedure (5), zonder dat daarbij afbreuk wordt gedaan aan de Verdragrechtelijke bevoegdheden van de begrotingsautoriteit. (9) Verordening (EG, Euratom) nr. 2988/95 van de Raad van 18 december 1995 betreffende de bescherming van de financiële belangen van de Europese Gemeenschappen (6) stelt een gemeenschappelijk juridisch kader vast voor alle terreinen met betrekking tot de eigen middelen en de uitgaven van de Gemeenschappen. (10) Verordening (Euratom, EG) nr. 2185/96 van de Raad van 11 november 1996 betreffende de controles en verificaties ter plaatse die door de Commissie worden uitgevoerd ter bescherming van de financiële belangen van de Europese Gemeenschappen tegen fraudes en andere onregelmatigheden (7) is van toepassing op alle activiteitsgebieden van de Gemeenschappen, onvermin- derd de bepalingen van communautaire voorschriften die specifiek zijn voor de diverse beleidsgebieden, (4) PB L 184 van 17. 7. 1999, blz. 23. (5) PB C 172 van 18. 6. 1999, blz. 1. (6) PB L 312 van 23. 12. 1995, blz. 1. (7) PB L 292 van 15. 11. 1996, blz. 2. C 128/52 NL Publicatieblad van de Europese Gemeenschappen 8. 5. 2000 HEBBEN DE VOLGENDE VERORDENING VASTGESTELD: b) verbetering van de levensomstandigheden en sociale basis- Artikel 1 Doelstellingen dienstverlening; c) steun voor democratisering, bescherming van mensenrech- ten, goed openbaar bestuur, versterking van lokale overhe- den en maatschappelijke betrokkenheid bij het ontwik- kelingsproces. De Gemeenschap zet een financiële en technische samenwer- king met Zuid-Afrika op ter ondersteuning van het beleid en de hervormingen van de nationale autoriteiten van Zuid-Afrika in een context van beleidsdialoog en partnerschap. 3. Dialoog en partnerschap tussen de overheid en de niet-gouvernementele ontwikkelingspartners en -actoren wor- den bevorderd. communautaire samenwerkingsprogramma, Het getiteld „Europees programma voor de wederopbouw en ontwikkeling in Zuid-Afrika (EPRD)”, heeft ten doel bij te dragen tot een duurzame en harmonische economische en sociale ontwikke- ling via programma’s en maatregelen om de armoede terug te dringen en de economische groei ten behoeve van de armen te bevorderen, alsmede tot de verdere integratie van Zuid-Afrika in de wereldeconomie, en de grondslagen te consolideren van een democratische samenleving en een rechtsstaat waar de mensenrechten en de fundamentele vrijheden volledig worden geëerbiedigd. Een en ander zal worden bereikt via steunverlening voor de verwezenlijking van internationale doelstellingen en be- leidsmaatregelen met het oog op een duurzame ontwikkeling op basis van verdragen en resoluties van de Verenigde Naties, waarbij zal worden bijgedragen aan de doelstelling om het percentage mensen dat in extreme armoede leeft, tegen 2015 met ten minste de helft te verminderen. Artikel 2 Samenwerkingsterreinen 1. In de programma’s wordt hoofdzakelijk aandacht besteed aan armoedebestrijding, wordt rekening gehouden met de noden van voorheen achtergestelde bevolkingsgroepen en wordt de gender- en milieudimensie van de ontwikkeling In alle programma’s moet speciaal aandacht geïntegreerd. worden geschonken aan de versterking van de instellingen. De ontwikkelingssamenwerking in het kader van deze 2. verordening is vooral gericht op: a) steun voor beleid, instrumenten en programma’s die gericht zijn op de verdere integratie van de Zuid-Afrikaanse economie in de wereldeconomie en -handel, het creëren van werkgelegenheid, de ontwikkeling van de particuliere sector, regionale samenwerking en integratie. In laatst- genoemde context wordt bijzondere aandacht geschonken aan ondersteuning van de inspanningen met het oog op aanpassing aan de in de regio ingestelde vrijhandelszone in het kader van de Overeenkomst inzake Handel, Ontwik- keling en Samenwerking, met name in de Douane-unie van Zuidelijk Afrika. Ook kan de bevordering van samen- werking tussen bedrijven uit de Europese Unie en Zuid- Afrika op basis van wederzijds algemeen belang worden overwogen; Artikel 3 In aanmerking komende samenwerkingspartners De samenwerkingspartners die in aanmerking komen voor financiële steun uit hoofde van deze verordening zijn nationale, provinciale en lokale overheden en overheidsinstanties, niet- gouvernementele organisaties en organisaties op gemeen- schapsbasis, regionale en internationale organisaties, instellin- gen en publieke of particuliere bedrijven. Ook andere door beide partijen aangewezen organen komen in aanmerking. Artikel 4 Middelen, uitgaven, informatie over het programma en coördinatie De middelen die in het kader van de in artikel 2 bedoelde 1. samenwerking kunnen worden gebruikt omvatten met name studies, technische bijstand, opleiding of andere dienstver- lening, leveringen en werken, alsmede financiële controles en evaluatie- en controlemissies. 2. De communautaire financiering, in deviezen of plaatselij- ke valuta, afhankelijk van de aard en van hetgeen voor de uitvoering van de samenwerking nodig is, kan betrekking hebben op: a) begrotingsuitgaven van de regering ter ondersteuning van hervormingen en beleidsuitvoering in via een beleidsdia- loog vastgestelde prioritaire sectoren, waarbij gebruik wordt gemaakt van de meest geschikte instrumenten, inclusief directe gerichte begrotingssteun in specifieke sectoren waarbij aan passende voorwaarden (zoals toe- rekenbaarheid voor en transparantie van de overheidsbe- groting, degelijke procedures inzake overheidsopdrachten) wordt voldaan; b) investeringen en uitrusting; c) in naar behoren gemotiveerde gevallen — met name wanneer een programma door een NGO wordt uitgevoerd — terugkerende uitgaven (waaronder huishoudelijke, ope- rationele en onderhoudskosten), rekening houdend met het feit dat het programma zo veel mogelijk gericht moet zijn op duurzaamheid op de lange termijn. 8. 5. 2000 NL Publicatieblad van de Europese Gemeenschappen C 128/53 Een deel van de financiering kan via gespecialiseerde instellin- gen, waaronder de Europese Investeringsbank, in de vorm van risicokapitaal of andere instrumenten naar welbepaalde doelgroepen (bijv. beginnende ondernemers) worden gekanali- seerd. De middelen die bij deze verordening ter beschikking worden gesteld mogen niet op zodanige wijze worden gebruikt dat oneerlijke concurrentie mogelijk wordt. 3. In principe is voor elke samenwerkingsactie een finan- ciële bijdrage van de in artikel 3 bedoelde partners vereist. Deze bijdrage wordt gevraagd binnen de grenzen van de mogelijkheden van de betrokken partners en naar gelang van de aard van elke actie. Zij wordt met name verlangd in gevallen waarin een project is opgezet als opstart van een open-einde-activiteit teneinde de duurzaamheid van dergelijke projecten te verzekeren nadat de communautaire financiering is beëindigd. De bijdrage kan in natura zijn. In specifieke gevallen en wanneer de partner een niet-gouvernementele organisatie is of een organisatie op gemeenschapsbasis, is de bijdrage mogelijk niet vereist. 4. De Commissie treft alle nodige maatregelen om bekend- heid te geven aan de communautaire herkomst van de steun die uit hoofde van deze verordening wordt gegeven. 5. Er kan gezocht worden naar mogelijkheden voor even- tuele cofinanciering met andere geldverschaffers, met name de lidstaten. 6. Om de doelstellingen van cohesie en complementariteit, als bedoeld in het Verdrag, te verwezenlijken en om optimale doeltreffendheid van de steun te garanderen, neemt de Com- missie alle noodzakelijke coördinatiemaatregelen, met name: a) het instellen van een systeem van regelmatige infor- matie-uitwisseling over de acties waarvan financiering door de Gemeenschap, de lidstaten en de EIB plaatsvindt of wordt overwogen; b) coördinatie daar waar de acties worden uitgevoerd, door middel van regelmatige bijeenkomsten en informatie-uit- wisseling tussen de vertegenwoordigers van de Commissie en de lidstaten in het begunstigde land. 7. In overleg met de lidstaten neemt de Commissie alle nodige maatregelen om te zorgen voor een goede coördinatie met de andere betrokken donoren en om het begunstigde land steeds actiever bij de coördinatie van de hulp te betrekken. Artikel 5 Vorm van financiële steun De financiële steunverlening krachtens deze verordening vindt plaats in de vorm van niet terugvorderbare hulp. Artikel 6 Programmering 1. De driejarige indicatieve programmering vindt plaats in nauwe samenspraak met de Zuid-Afrikaanse regering, en rekening houdend met de resultaten van de in artikel 4, leden 6 en 7, bedoelde coördinatie. Bij de indicatieve programmering worden de beginselen van door de ontvanger gestuurde programmering volledig geëerbiedigd. 2. Ter voorbereiding van de programmering stelt de Com- missie in het kader van een geïntensiveerde coördinatie met de lidstaten — inclusief coördinatie ter plaatse — in samenspraak met de Zuid-Afrikaanse regering een landenstrategiedocument op. In dit document wordt rekening gehouden met de resultaten van de meest recente algemene evaluatie van de krachtens Verordening (EG) nr. 2259/96 en deze verordening gefinancierde acties, alsmede met andere regelmatige evaluaties van acties. Het document wordt gekoppeld aan een probleem- gerichte analyse en behandelt transversale thema’s zoals ar- moedebestrijding, gelijke behandeling van mannen en vrou- wen, milieu en duurzame ontwikkeling. Een ontwerp van het driejarige indicatieve programma wordt aan het landenstra- tegiedocument gehecht. Op basis van de in artikel 2 van deze verordening aangegeven terreinen wordt een beperkt aantal samenwerkingssectoren gekozen. Voor deze sectoren worden voorwaarden en begeleidende maatregelen vastgesteld. Voor- zover mogelijk worden resultaatindicatoren opgesteld om de verwezenlijking van de doelstellingen en de effectbeoordeling van het programma te vergemakkelijken. Het landenstrategiedocument en het ontwerp van het driejarige indicatieve programma worden besproken door het comité van artikel 8, lid 1, hierna „het comité” te noemen. Het comité brengt advies uit volgens de procedure van artikel 8, lid 2. Het driejarige indicatieve programma wordt na onder- 3. handelingen opgesteld en ondertekend door de Commissie en de Zuid-Afrikaanse regering. Het definitieve resultaat van de onderhandelingen wordt ter informatie aan het comité toegezonden. Indien één of meer leden van het comité hierom verzoeken, wordt het document door het comité besproken. 4. Eens per jaar onderzoekt het comité de werking, de resultaten en de verdere bruikbaarheid van het landenstrategie- document en het driejarige indicatieve programma. Indien evaluaties of andere relevante ontwikkelingen op de noodzaak daarvan wijzen, kan het comité de Commissie verzoeken om met de Zuid-Afrikaanse regering te onderhandelen over wijzigingen in het driejarige indicatieve programma. 5. Eens per jaar wordt op basis van een uiteenzetting van de Commissie van gedachten gewisseld over de algemene richtsnoeren voor de in het komende jaar uit te voeren activiteiten. C 128/54 NL Publicatieblad van de Europese Gemeenschappen 8. 5. 2000 Artikel 7 Procedures Artikel 8 Comité 1. De Commissie is belast met het onderzoek en het beheer van, en de besluitvorming over de in deze verordening bedoelde acties overeenkomstig de geldende begrotings- en andere procedures, met name die van het Financieel Reglement van toepassing op de algemene begroting van de Europese Unie. 2. In het specifieke geval van de bijdrage van het EPRD aan door het Europees Ontwikkelingsfonds gefinancierde regionale programma’s in het gebied van de South African Development Community, kan deze bijdrage worden gebruikt overeenkom- stig de modaliteiten van de Overeenkomst van Lomé, mits de bepalingen van het Financieel Reglement van toepassing op de algemene begroting van de Europese Unie gerespecteerd worden. 3. Om te zorgen voor transparantie en de verwezenlijking van de in artikel 4, lid 6, genoemde doelstellingen, doet de Commissie de lidstaten en hun vertegenwoordigers ter plaatse notities over alle projecten toekomen, zodra het besluit om die projecten te evalueren is genomen. Vervolgens werkt de Commissie de notities bij en zendt zij deze aan de lidstaten. 4. Krachtens deze verordening gesloten financieringsover- eenkomsten of contracten voorzien er in dat de Commissie en de Rekenkamer controles ter plaatse kunnen uitvoeren op de gebruikelijke wijze, als vastgesteld door de Commissie in het kader van de geldende bepalingen, met name die van het Financieel Reglement van toepassing op de algemene begroting van de Europese Unie. De maatregelen van de Commissie overeenkomstig de proce- dure van artikel 8 zorgen voor adequate bescherming van de financiële belangen van de Gemeenschap overeenkomstig Verordening (EG, Euratom) nr. 2988/95. 5. Wanneer acties leiden tot financieringsovereenkomsten tussen de Gemeenschap en Zuid-Afrika, wordt daarin bepaald dat de betaling van belastingen, rechten en lasten niet door de Gemeenschap wordt gefinancierd. De deelneming aan aanbestedingen en opdrachten staat 6. onder gelijke voorwaarden open voor alle natuurlijke en rechtspersonen van de lidstaten, Zuid-Afrika en de ACS-staten. Zij kan in naar behoren gemotiveerde gevallen en om de beste kosten-batenverhouding tot stand te brengen, worden uitgebreid tot andere landen. 7. De leveringen zijn van oorsprong uit de lidstaten, Zuid-Afrika of de andere ACS-staten. In naar behoren gemo- tiveerde uitzonderlijke gevallen kunnen de leveringen hun oorsprong in andere landen vinden. 8. Tenzij in deze verordening anders is bepaald, worden contracten door de Zuid-Afrikaanse regering ondertekend. Daarnaast worden contracten die niet onder een financierings- overeenkomst vallen, gesloten door de Commissie. 1. De Commissie wordt in voorkomend geval bijgestaan door het comité voor ontwikkelingszaken voor dat geografisch gebied. 2. Wanneer naar dit lid wordt verwezen, zijn de artikelen 4 en 7 van Besluit 1999/468/EG van de Raad van toepassing, met inachtneming van artikel 8 van dat besluit. De in artikel 4, termijn bedraagt één maand. lid 3, van Besluit 1999/468/EG bedoelde 3. Het comité stelt zijn reglement van orde vast. 4. Met betrekking tot programma’s die door het comité zijn goedgekeurd en die worden gefinancierd in tranches die betrekking hebben op meer dan één begrotingsjaar, neemt de Commissie jaarlijks opeenvolgende financieringsbesluiten, zonder overschrijding van de vastgestelde maximale uitgave voor het goedgekeurde programma en binnen de beperkingen van de door de begrotingsautoriteit beschikbaar gestelde financiële middelen, zonder verdere kennisgeving aan het comité. 5. De in dit artikel omschreven procedure geldt voor financieringsbesluiten die de Commissie voornemens is te nemen met betrekking tot projecten en programma’s van meer dan 3 miljoen EUR. De procedure geldt eveneens voor wijzigingen van een dergelijke actie die leiden tot een over- schrijding van het oorspronkelijk overeengekomen bedrag met meer dan 20 % en voor voorstellen die ingrijpende wijzigingen meebrengen in de uitvoering van een project waarvoor reeds een betalingsverplichting is aangegaan. 6. De Commissie stelt het comité op beknopte wijze in kennis van de financieringsbesluiten die zij voornemens is te nemen betreffende projecten en programma’s met een waarde tot 3 miljoen EUR. Deze kennisgeving vindt plaats uiterlijk één week voordat het besluit wordt genomen. Artikel 9 Toezicht en evaluatie 1. Na elk begrotingsjaar legt de Commissie aan het Europees Parlement en de Raad een jaarverslag over de tenuitvoerlegging van deze verordening voor. In dit verslag zijn de resultaten van de uitvoering van de begroting opgenomen wat betreft de betalingsverplichtingen en de betalingen, alsmede de in de loop van het jaar gefinancierde projecten en programma’s. Het bevat statistische informatie over de gunningen van de opdrachten voor de uitvoering van de projecten en pro- gramma’s. 8. 5. 2000 NL Publicatieblad van de Europese Gemeenschappen C 128/55 Daarnaast bewaakt de Commissie de voortgang aan de hand van de doelstellingen van elke actie in termen van resultaten en uitkomsten, met gebruik van objectief verifieerbare indi- catoren. Artikel 10 Financieel referentiebedrag De Commissie evalueert regelmatig de door de Gemeen- 2. schap gefinancierde acties om vast te stellen of de met deze acties beoogde doelstellingen verwezenlijkt zijn en om richtsnoeren te kunnen geven voor de verbetering van de doeltreffendheid van toekomstige acties. De Commissie legt aan het in artikel 8, lid 1, bedoelde comité een samenvatting van de evaluaties voor. De evaluatieverslagen staan ter beschik- king van de lidstaten, het Europees Parlement en andere betrokken partijen. Het financieel kader voor de uitvoering van deze verorde- 1. ning in de periode 2000-2006 bedraagt 787,5 miljoen EUR. De jaarlijkse kredieten worden door de begrotingsautoriteit toegestaan binnen de grenzen van de financiële vooruitzichten. 2. Elk jaar stelt de begrotingsautoriteit een bovengrens vast binnen de jaarlijkse kredieten voor door de Commissie te sluiten contracten voor technische bijstand voor de uitvoering van gemeenschappelijke acties tot wederzijds voordeel van de Gemeenschap en de begunstigde. Artikel 11 Duur 3. Uiterlijk op 31 oktober 2003 legt de Commissie aan het Europees Parlement en de Raad een tussentijdse evaluatie voor en, vo´ o´ r het verstrijken van deze verordening, een algemene evaluatie van het programma. De tussentijdse evaluatie heeft betrekking op de resultaten van het eerste driejarige programma (2000-2002) dat krachtens deze verordening is uitgevoerd. Zo nodig stelt de Commissie wijzigingen van deze verordening voor, waarbij zij rekening houdt met de gevolgen van de nieuwe ACS-EU-regelingen voor Zuid-Afrika. De algemene evaluatie bevat suggesties voor de voortzetting van de ontwikkelingssamenwerking met Zuid-Afrika. Deze verordening treedt in werking op de derde dag volgende op die van haar bekendmaking in het Publicatieblad van de Europese Gemeenschappen. Zij verstrijkt op 31 december 2006. Deze verordening is verbindend in al haar onderdelen en is rechtstreeks toepasselijk in elke lidstaat. Gedaan te. Voor het Europees Parlement Voor de Raad De Voorzitster De Voorzitter. C 128/56 NL Publicatieblad van de Europese Gemeenschappen 8. 5. 2000 MOTIVERING VAN DE RAAD I. INLEIDING 1. Op 15 maart 1999 heeft de Commissie bij de Raad een verordeningsvoorstel ingediend dat gebaseerd is op artikel 179 van het EG-Verdrag (ex artikel 130 W) en waarin de doelstellingen van en de procedures voor activiteiten in het kader van het huidige begrotingsonderdeel B7-3 2 0 0: „Europees Programma voor wederopbouw en ontwikkeling (EPRD)” zijn opgenomen. 2. Het Europees Parlement heeft op 5 mei 1999 in eerste lezing advies uitgebracht. 3. De Commissie heeft op 14 juli 1999 een gewijzigd voorstel (COM(1999) 335 def. ) bij de Raad ingediend. 4. Gezien het advies van het Europees Parlement en het standpunt van de Commissie dienaangaande, heeft de Groep ACS overeenstemming bereikt over het ontwerp van een gemeenschappelijk standpunt, waarin rekening is gehouden met bepaalde veranderingen naar aanleiding van de inwerkingtreding van het Verdrag van Amsterdam. 5. De Raad heeft op 28 februari 2000 in overeenstemming met artikel 251 van het EG-Verdrag zijn gemeenschappelijk standpunt vastgesteld. II. DOEL VAN HET VOORSTEL Doel van het voorstel is voortzetting van de financieringsactiviteiten die in de op 31 december 1999 verstreken Verordening (EG) nr. 2259/96 van november 1996 geregeld waren. De begrotingslijn van het Europees programma voor wederopbouw en ontwikkeling in Zuid-Afrika is bedoeld om programma’s te financieren die ten doel hebben bij te dragen tot een duurzame ontwikkeling, consolidering van de grondslagen van een democratische samenleving en de rechtsstaat, alsmede verbetering van de situatie van de meest achtergebleven groepen in de Zuid-Afrikaanse samenleving. Voorts worden in het voorstel doelstellingen en sectoren genoemd van toekomstige activiteiten in het licht van de in juli 1999 met de Europese Unie ondertekende Overeenkomst inzake handel, ontwikkeling en samenwerking. III. ANALYSE VAN HET GEMEENSCHAPPELIJK STANDPUNT 1. Algemene opmerkingen 1. 1. Hoewel de Raad de benadering en de doelstellingen van de Commissie in de grote lijnen heeft overgenomen en het eens is met een aantal door het Parlement voorgestelde amendementen, heeft hij het toch nodig geacht een aantal artikelen van de voorgestelde verordening inhoudelijk en redactioneel te wijzigen. Bij het opstellen van het gemeenschappelijk standpunt had de Raad de volgende beginselen en richtsnoeren voor ogen: — het aanscherpen van de formulering van de verordening, teneinde de juridische duidelijk- heid van de tekst te verbeteren (overeenkomstig het Interinstitutioneel Akkoord van 22 december 1998 betreffende de gemeenschappelijke richtsnoeren voor de redactionele kwaliteit van de communautaire wetgeving (1); (1) PB C 73 van 17. 3. 1999, blz. 1. 8. 5. 2000 NL Publicatieblad van de Europese Gemeenschappen C 128/57 — het schrappen van aanhalingen uit wetgevingsbesluiten of beleidsdocumenten die naar het oordeel van de Raad overbodig waren en de tekst onnodig langer maakten (dit had vooral betrekking op het Financieel Reglement); — het verduidelijken van het toepassingsgebied van een aantal bepalingen, vooral die met betrekking tot de programmering (artikel 6), en het vermijden van formuleringen die neerkwamen op wat al elders in de verordening stond; — het wijzigen van procedurele afweken van standaardformuleringen en -praktijken (in andere interinstitutionele overeenkomsten of in soortgelijke verordeningen). en administratieve voorstellen die 1. 2. De Raad heeft in zijn gemeenschappelijk standpunt het Commissievoorstel zowel wat de inhoud als wat de formulering betreft goedgekeurd, met uitzondering van de onder punt 2. 2 (zie hierna ad Specifieke opmerkingen) genoemde aspecten. De Raad acht het wenselijk in artikel 8, leden 4 tot en met 6 (comitéprocedures), van het ontwerp van het gemeenschappelijk standpunt ter wille van de samenhang een aantal alinea’s van het Commissievoorstel te herstructureren en de formulering aan te passen. 2. Specifieke opmerkingen 2. 1. Rechtsgrondslag De Commissie heeft naar het oordeel van de Raad, gelet op doel en inhoud van het voorstel, de juiste rechtsgrondslag voorgesteld: artikel 179 van het EG-Verdrag (ex artikel 130 W). 2. 2. Wijzigingen van de Raad in het voorstel van de Commissie 2. 2. 1. Comitologie (artikel 8) De Raad heeft besloten te kiezen voor de beheerscomitéprocedure, zoals vervat in het besluit van de Raad van 28 juni 1999 tot vaststelling van de voorwaarden voor de uitoefening van de aan de Commissie verleende uitvoeringsbevoegdheden. De dienovereenkomstige overweging (nummer 10) is geschrapt. De Raad is van mening dat één comitéprocedure (in plaats van twee, zoals aanvankelijk geregeld in artikel 8, leden 2 en 3, van het Commissievoorstel) de beste waarborg biedt voor een maximale afstemming op de activiteiten van de lidstaten, aldus bijdragend tot de noodzakelijke complementariteit en een eenvoudiger structuur. Daartoe heeft de Raad de drempel voor financieringsbesluiten die aan het comité moeten worden voorgelegd, verlaagd van 5 miljoen EUR naar 3 miljoen EUR. Wat de Raad hierbij voor ogen staat, is meer aandacht voor strategie- en programmeringsaspecten dan voor afzonderlijke programma’s en projecten. 2. 2. 2. Financieel referentiebedrag (artikel 10) Overeenkomstig de Verklaring van het Europees Parlement, de Raad en de Commissie van 6 maart 1995 betreffende de opneming van financiële bepalingen in de wetgevingsbesluiten (1), bevatten deze besluiten een bepaling waarin de wetgever de financiële middelen van een via de medebeslissingsprocedure aangenomen meerjarenprogramma vaststelt. Het financieel referentiebedrag voor dit programma, dat een looptijd heeft van zeven jaar, is vastgesteld op 787,5 miljoen EUR, zijnde tien procent minder dan in het Commissievoorstel. Deze verlaging hangt samen met het besluit van de Raad Begroting van juli 1999 inzake de uitgaven in rubriek 4. Dienovereenkomstig is ter vervanging van de oude overweging 9 een nieuwe overweging 9 toegevoegd. (1) PB C 102 van 4. 4. 1996, blz. 4. C 128/58 NL Publicatieblad van de Europese Gemeenschappen 8. 5. 2000 2. 3. Amendementen van het Europees Parlement 2. 3. 1. Door de Raad goedgekeurde amendementen Van de zes door het Parlement voorgestelde amendementen heeft de Raad er vier volledig (amendementen nr. 2, eerste deel, nr. 3 en nr. 4, eerste deel), gedeeltelijk of inhoudelijk (amendementen nr. 2, tweede deel, en nr. 6) geaccepteerd. 2. 3. 2. Door de Raad niet overgenomen amendementen — Raad noch Commissie konden akkoord gaan met amendement nr. 1, aangezien dit naar hun oordeel de prioriteiten en het evenwicht van de activiteiten zou veranderen. — Het tweede deel van amendement nr. 4 (artikel 4, lid 6, onder b)) werd geschrapt, omdat Raad en Commissie menen dat coördinatie op de plaats waar de acties worden uitgevoerd, tot op heden geen moeilijkheden heeft opgeleverd. — Amendement nr. 5 (artikel 8, (nieuw)) was niet aanvaardbaar, omdat de bekendmaking van motiveringen en meningen schadelijk zou kunnen zijn voor de betrokken partijen en andere doelstellingen in gevaar zou kunnen brengen. lid 6 bis, IV. CONCLUSIES De Raad is van oordeel dat zijn gemeenschappelijk standpunt een evenwichtige tekst vormt waarmee de uit hoofde van Verordening (EG) nr. 2259/96 van november 1996 gefinancierde activiteiten inzake ontwikkelingssamenwerking met Zuid-Afrika na het verstrijken van deze verordening gecontinueerd kunnen worden. De door het EPRD bekostigde programma’s zijn gebaseerd op de prioriteiten als vastgelegd in de Kaderovereenkomst inzake handel, ontwikkeling en samenwerking tussen de Europese Unie en Zuid-Afrika


title: QUESTION ÉCRITE E-0523/00 posée par Giovanni Pittella (PSE) à la Commission. Analyse et prévention du harcèlement moral en Europe.

eurovoc_concepts:
comparative study
economic consequence
labour law
occupational health
psychological harassment
working conditions

text: C 330 E/180 Journal officiel des CommunautØs europØennes FR 21. 11. 2000 l(cid:146)arrangement conclu avec les chemins de fer de l(cid:146)(cid:201)tat pour l(cid:146)acheminement de L(cid:146)annØe derniŁre, marchandises par rail avait ØtØ suspendu. La Commission pourrait-elle prØciser si les nouveaux fournisseurs de services de transport ont ØtØ sØlectionnØs conformØment aux procØdures prØvues par la rØglementation communautaire? Aux termes du traitØ d(cid:146)Amsterdam, les stratØgies visant (cid:224) intØgrer les politiques de l(cid:146)environnement aux autres politiques communautaires constituent une prioritØ de l(cid:146)Union europØenne, qui s(cid:146)est d(cid:146)ailleurs engagØe (cid:224) rØduire les Ømissions de CO2 comme le prØvoit la convention de Kyoto, La Commission n(cid:146)est-elle pas d(cid:146)avis qu(cid:146)il faudrait, lorsque cela est possible et (cid:224) efficacitØ Øgale, favoriser le transport par rail par rapport au transport routier? RØponse donnØe par M. Bolkestein au nom de la Commission (7 avril 2000) La Commission n(cid:146)a pas connaissance de prØsumØes violations du droit communautaire des marchØs publics qui lui permettent d(cid:146)intervenir auprŁs des autoritØs italiennes afin de vØrifier la conformitØ de la procØdure de passation de marchØ citØe par l(cid:146)Honorable Parlementaire. La Commission serait, par consØquent, particuliŁrement grØ (cid:224) l(cid:146)Honorable Parlementaire si elle pouvait lui transmettre les informations dont elle dispose (cid:224) ce sujet. Sur la base desdites informations la Commission entamera toute investigation utile afin d(cid:146)Øvaluer si des manquements au droit communautaire des marchØs publics subsistent et afin de prendre les mesures prØvues par le traitØ CE qui se rØvØleraient nØcessaires afin de rØtablir, le cas ØchØant, la conformitØ de ladite procØdure au droit communautaire des marchØs publics. La politique actuelle de la Commission dans le secteur ferroviaire vise (cid:224) donner au rail une position compØtitive sur le marchØ des transports en crØant un cadre qui lui permettra d(cid:146)affronter (cid:224) armes Øgales les moyens de transport concurrents. (2000/C 330 E/207) QUESTION (cid:201)CRITE E-0523/00 posØe par Giovanni Pittella (PSE) (cid:224) la Commission (28 fØvrier 2000) Objet: Analyse et prØvention du harcŁlement moral en Europe La littØrature scientifique dØfinit le harcŁlement moral dans le cadre des relations entre collŁgues, ou entre supØrieur hiØrarchique et subordonnØ, comme le fait de choisir une victime et de la soumettre (cid:224) de petites attaques systØmatiques et incessantes, afin de lui faire perdre son emploi. Il s(cid:146)agit d(cid:146)assauts psychologiques rØitØrØs, de nature et d(cid:146)intensitØ variables, par exemple de critiques continuelles et injustifiØes, de calomnies, de l(cid:146)attribution de t(cid:226)ches ingrates ou trop ardues et de toutes actions susceptibles de nuire (cid:224) l(cid:146)image professionnelle et sociale de la victime auprŁs de tiers, de supØrieurs ou de relations d(cid:146)affaires. Les consØquences de ce phØnomŁne ne doivent pas Œtre sous-estimØes. Il ressort en effet des premiŁres Øtudes en la matiŁre que le harcŁlement moral a non seulement des effets nØfastes sur la santØ des travailleurs mais qu(cid:146)il entra(cid:238)ne Øgalement des coßts sociaux importants pour les entreprises. Il a par exemple ØtØ dØmontrØ que le rendement d(cid:146)un travailleur faisant l(cid:146)objet de harcŁlement moral peut baisser de 80 %, que le harcŁlement se rØpercute sur ses performances, sa capacitØ de rØsistance et son attention et peut provoquer l(cid:146)apparition de maladies physiques et psychosomatiques menant (cid:224) de longues pØriodes d(cid:146)absence. Ce problŁme a rØcemment suscitØ un intØrŒt croissant au niveau europØen. Les diffØrentes lØgislations nationales ne constituent pas, dans leur Øtat actuel, une base appropriØe permettant de dØfinir des mesures en matiŁre de prØvention, de protection des victimes et de rØparation des dommages subis. Les rØfØrences juridiques sont en effet peu nombreuses et un corpus juridique permettant d(cid:146)apporter une rØponse globale et efficace (cid:224) ce problŁme fait encore dØfaut. Quelles mesures la Commission prØconise-t-elle afin d(cid:146)endiguer ce phØnomŁne en Europe? 21. 11. 2000 FR Journal officiel des CommunautØs europØennes C 330 E/181 importante en Ne considŁre-t-elle pas qu(cid:146)il serait nØcessaire d(cid:146)approfondir cette question dØlicate et effectuant, par exemple, une analyse comparØe du harcŁlement moral dans les diffØrents (cid:201)tats membres et en examinant des solutions Øventuelles? Quelles mesures entend-elle prendre, au niveau interne, dans le cadre du processus de rØforme administra- tive actuellement en cours? RØponse donnØe par Mme Diamantopoulou au nom de la Commission (27 avril 2000) La Commission partage l(cid:146)opinion de l(cid:146)Honorable Parlementaire sur le besoin d(cid:146)approfondir l(cid:146)analyse de cette question et, (cid:224) cet Øgard, le comitØ consultatif pour la sØcuritØ, l(cid:146)hygiŁne et la santØ sur le lieu de travail a crØØ un groupe de travail sur la prØvention de la violence au travail. Le document de travail sur ce sujet, ØlaborØ par un institut (cid:224) la demande de la Commission, ainsi qu(cid:146)une publication du BIT (Bureau international du travail) sur la violence au travail, Øgalement prØsentØe (cid:224) ce groupe de travail, sont transmis directement (cid:224) l(cid:146)Honorable Parlementaire ainsi qu(cid:146)au SecrØtariat gØnØral du Parlement. Ce groupe a dØcidØ, lors de sa premiŁre rØunion qui a eu lieu en octobre 1999, d(cid:146)examiner la question de la violence au travail dans un sens large y inclus le mobbing et l(cid:146)harcŁlement sexuel au travail. Le groupe prØpare actuellement un avis sur ce sujet qui devrait Œtre discutØ dans la rØunion plØniŁre du comitØ consultatif prØvue pour octobre 2000. Cet avis permettra (cid:224) la Commission d(cid:146)Øvaluer le besoin de nouvelles actions communautaires en vue de protØger les travailleurs contre la violence au travail. l(cid:146)action 47 du livre blanc (1) sur la rØforme de la Commission Dans le cadre de la rØforme statutaire, (partie II) prØvoit explicitement l(cid:146)adoption de dispositions visant (cid:224) protØger la dignitØ de la personne sur le lieu de travail. En ce qui concerne plus particuliŁrement le harcŁlement sexuel, qui peut Œtre considØrØ comme un aspect spØcifique de la violence sur les lieux du travail, la Commission a publiØ en 1990 dØj(cid:224) un code de conduite (cid:224) l(cid:146)intention de son personnel, qui a ØtØ complØtØ et mis (cid:224) jour en 1996. (1) COM(2000) 200. (2000/C 330 E/208) QUESTION (cid:201)CRITE E-0529/00 posØe par Michl Ebner (PPE-DE) (cid:224) la Commission (28 fØvrier 2000) Objet: (cid:201)quipement des postes de travail pour tØlØphonistes aveugles Le mØtier de tØlØphoniste est l(cid:146)un des rares mØtiers que peuvent exercer les non-voyants. En raison des progrŁs rØalisØs en Ølectronique, les standards sont configurØs de telle sorte que les non-voyants ou les malvoyants ne sont plus en mesure de travailler de fa(cid:231)on efficace et autonome. En effet, les nouveaux standards ne permettent souvent plus (cid:224) un non-voyant de reconna(cid:238)tre les appels entrants, les lignes libres, le signal d(cid:146)occupation d(cid:146)un appareil interne etc. , parce que ces informations s(cid:146)affichent uniquement sur un visuel con(cid:231)u pour les voyants. Un non-voyant devrait avoir la possibilitØ de reconna(cid:238)tre ces informations au toucher ou gr(cid:226)ce (cid:224) un signal sonore. Il serait important, pour que les non-voyants et les malvoyants puissent continuer d(cid:146)exercer le mØtier de tØlØphoniste et pour garantir leur droit au travail, que les fabricants d(cid:146)installations tØlØphoniques fassent en sorte que les standards puissent Œtre adaptØs facilement et (cid:224) peu de frais aux besoins de ce groupe de personnes. la Commission pourrait-elle indiquer s(cid:146)il existe des directives ou des Compte tenu de ce qui prØcŁde, rŁglements europØens obligeant les fabricants (cid:224) concevoir les installations en fonction des besoins des non- voyants? La Commission a-t-elle l(cid:146)intention de procØder (cid:224) un examen approfondi de cette question et de prØsenter des propositions lØgislatives en la matiŁre?


title: KIRJALLINEN KYSYMYS P-0662/00 esittäjä(t): Helena Torres Marques (PSE) komissiolle. Naisten ja miesten tasa-arvoisuutta käsittelevä viides toimintaohjelma.

eurovoc_concepts:
action programme
gender equality
management accounting
operation of the Institutions

text: C 330 E/198 Euroopan yhteis(cid:246)jen virallinen lehti FI 21. 11. 2000 (2000/C 330 E/228) KIRJALLINEN KYSYMYS P-0662/00 esitt(cid:228)j(cid:228)(t): Helena Torres Marques (PSE) komissiolle (28. helmikuuta 2000) Aihe: Naisten ja miesten tasa-arvoisuutta k(cid:228)sittelev(cid:228) viides toimintaohjelma Naisten ja miesten tasa-arvoisuutta k(cid:228)sittelev(cid:228)st(cid:228) viidennest(cid:228) toimintaohjelmasta keskusteltiin komission j(cid:228)senen Anna Diamantopouloun kanssa 22. helmikuuta 2000. 1. Jos ohjelma hyv(cid:228)ksyt(cid:228)(cid:228)n vuoden 2000 lopulla tai vuoden 2001 alussa, miten sit(cid:228) aiotaan toteuttaa vuonna 2001? 2. Aikooko komissio sis(cid:228)llytt(cid:228)(cid:228) t(cid:228)h(cid:228)n viidenteen ohjelmaan toimia miesten ja naisten tasa-arvoisten mahdollisuuksien ulottuvuuden sis(cid:228)llytt(cid:228)miseksi kaikkiin politiikkoihin ja tasa-arvoa edist(cid:228)vi(cid:228) toimia? Miten komissio aikoo jakaa rahoituksen n(cid:228)iden kahden eri ryhm(cid:228)n toimien kesken? Anna Diamantopouloun komission puolesta antama vastaus (21. maaliskuuta 2000) Kuten ty(cid:246)llisyys- ja sosiaaliasioista vastaava komissaari mainitsi naisten oikeuksien komitean kokouksessa 22. helmikuuta 2000, ehdotus uudeksi (2001(cid:129)2005) on m(cid:228)(cid:228)r(cid:228) esitt(cid:228)(cid:228) hyv(cid:228)ksytt(cid:228)v(cid:228)ksi ennen tulevaa kes(cid:228)(cid:228). Sek(cid:228) Portugali ett(cid:228) Ranska ovat sis(cid:228)llytt(cid:228)neet asian puheenjohtajakau- tensa ohjelmaan, jotta neuvosto voi varmasti hyv(cid:228)ksy(cid:228) t(cid:228)m(cid:228)n uuden ohjelman EY:n perustamissopimuksen 13 artiklan perusteella. N(cid:228)in sen t(cid:228)yt(cid:228)nt(cid:246)(cid:246)npano voitaisiin aloittaa vuonna 2001. tasa-arvon puiteohjelmaksi Uusi ohjelma yhdist(cid:228)(cid:228) naisten kohtaamaa ep(cid:228)tasa-arvoa torjuvat erityistoimet ja sukupuolin(cid:228)k(cid:246)kohtien ottamisen huomioon kaikessa toiminnassa. T(cid:228)m(cid:228) n(cid:228)kyy my(cid:246)s ohjelman rahoituksessa. Uuden toiminta- ajatuksen mukaan komissiota kehotetaan m(cid:228)(cid:228)rittelem(cid:228)(cid:228)n kaikki tasa-arvoa edist(cid:228)v(cid:228)t toimensa (olivatpa kyseess(cid:228) mainstreaming-toimet tai positiiviset erityistoimet) sek(cid:228) sis(cid:228)ll(cid:246)n ett(cid:228) kustannusten kannalta. Uusi ohjelma kokoaa yhteis(cid:246)n kaiken sellaisen politiikan, joka voi edist(cid:228)(cid:228) sukupuolten tasa-arvoa. Lis(cid:228)ksi ohjelma sis(cid:228)lt(cid:228)(cid:228) laaja-alaisia ja koordinoivia toimia, joilla varmistetaan sen sis(cid:228)inen johdonmukaisuus ja tehokkuus. Mukana ovat my(cid:246)s seuranta, raportointi ja arviointi. Sellaiset toimet, joita ei voida rahoittaa muista budjettikohdista, kootaan neuvoston p(cid:228)(cid:228)t(cid:246)ksen(cid:228) ehdotettavaan toimintaohjelmaan, jolle osoitetaan rahoitus erityisest(cid:228) budjettikohdasta (B3-4012). (2000/C 330 E/229) KIRJALLINEN KYSYMYS P-0663/00 esitt(cid:228)j(cid:228)(t): Martin Schulz (PSE) komissiolle (29. helmikuuta 2000) Aihe: Saksan liittotasavallassa sijaitsevaan Leuna-(cid:246)ljynjalostamoon liittyv(cid:228)t tapahtumat Onko komissio p(cid:228)(cid:228)tt(cid:228)nyt kaikki 1. tutkimukset siit(cid:228), onko Leuna-(cid:246)ljynjalostamon rakentamisessa noudatettu kilpailua koskevia s(cid:228)(cid:228)nn(cid:246)ksi(cid:228)? Eik(cid:246) komissiolla ole mink(cid:228)(cid:228)nlaisia ep(cid:228)ilyksi(cid:228) Saksan viran- omaisten toimien asianmukaisuuden suhteen? 2. jotka Onko komissio tietoinen siit(cid:228), ett(cid:228) liittokanslerin virastosta on saattanut kadota asiakirjoja, liittyv(cid:228)t Leuna-(cid:246)ljynjalostamon saamaan tukeen? Onko komissio toteuttanut toimia tutkiakseen, vaikutta- vatko n(cid:228)m(cid:228) tapahtumat EU:n etuihin ja onko lupien my(cid:246)nt(cid:228)misess(cid:228) noudatettuja asianmukaisia menette- lyj(cid:228)? Onko komissio ottanut jo yhteytt(cid:228) Saksan liittotasavallan viranomaisiin tarkistaakseen, onko kadon- joista EU:n viranomaisilla on 3. neiden asiakirjojen ja h(cid:228)vitettyjen tietojen joukossa sellaisia asiakirjoja, j(cid:228)ljenn(cid:246)s tai joiden l(cid:246)yt(cid:228)misess(cid:228) komissio voi auttaa?


title: KIRJALLINEN KYSYMYS E-0530/00 esittäjä(t): Brigitte Langenhagen (PPE-DE) komissiolle. Sokrates-koulutusohjelman täytäntöönpano.

eurovoc_concepts:
EU Member State
competence of the Member States
educational system
higher education
recognition of diplomas
recognition of studies
student
student mobility
university

text: C 330 E/182 Euroopan yhteis(cid:246)jen virallinen lehti FI 21. 11. 2000 Anna Diamantopouloun komission puolesta antama vastaus (17. huhtikuuta 2000) Komissio katsoo, ett(cid:228) uuden tekniikan kehityst(cid:228) voidaan ja pit(cid:228)isikin k(cid:228)ytt(cid:228)(cid:228) uusien ty(cid:246)llisyysmahdolli- suuksien luomiseksi vammaisille ja erityisesti n(cid:228)k(cid:246)vammaisille. Kyseisi(cid:228) ihmisi(cid:228) ei my(cid:246)sk(cid:228)(cid:228)n pit(cid:228)isi j(cid:228)rjestelm(cid:228)llisesti ohjata v(cid:228)h(cid:228)isi(cid:228) p(cid:228)tevyyksi(cid:228) edellytt(cid:228)viin ja usein yksitoikkoisiin ammatteihin, jotka eiv(cid:228)t vastaa kyseisten henkil(cid:246)iden p(cid:228)tevyytt(cid:228) tai ammatillisia pyrkimyksi(cid:228). Tekniikan avulla voidaan nyky(cid:228)(cid:228)n sopeuttaa televiestint(cid:228)keskukset my(cid:246)s n(cid:228)k(cid:246)vammaisten k(cid:228)ytt(cid:246)(cid:246)n. T(cid:228)m(cid:228) tapahtuu k(cid:228)ytt(cid:228)m(cid:228)ll(cid:228) tavallista joustavaa tietokonetekniikkaa. Lis(cid:228)ksi on k(cid:228)yt(cid:246)ss(cid:228) niin ohjelmia kuin joilla voidaan parantaa n(cid:228)k(cid:246)vammaisten mahdollisuuksia k(cid:228)ytt(cid:228)(cid:228) tietokonetekniikkaa. T(cid:228)m(cid:228)n laitteita, vuoksi on kyseenalaista, miss(cid:228) m(cid:228)(cid:228)rin tarvitaan viel(cid:228) muita teknisi(cid:228) m(cid:228)(cid:228)r(cid:228)yksi(cid:228) n(cid:228)iden laitteiden mukaut- tamiseksi paremmin vammaisten tarpeisiin. Radio- ja telep(cid:228)(cid:228)telaitteista 9. maaliskuuta 1999 annetussa Euroopan parlamentin ja neuvoston direktiiviss(cid:228) 1999/5/EY (1) annetaan komissiolle mahdollisuus harkita, jotta vammaiset voisivat k(cid:228)ytt(cid:228)(cid:228) n(cid:228)it(cid:228) laitteita olisiko joitakin laiteluokkia suunniteltava uudelleen, helpommin. Komissio perusti tutkimusryhmi(cid:228) (joissa oli edustettuna eri vammaisryhmi(cid:228)) arvioimaan, onko t(cid:228)m(cid:228)n s(cid:228)(cid:228)nn(cid:246)ksen soveltamiselle edellytyksi(cid:228). N(cid:228)iden keskustelujen p(cid:228)(cid:228)tteeksi komissio totesi, ett(cid:228) t(cid:228)ll(cid:228) hetkell(cid:228) s(cid:228)(cid:228)nn(cid:246)ksen soveltaminen ei ole perusteltua, koska laitteiden k(cid:228)ytt(cid:246)(cid:228) rajoittavat tekij(cid:228)t eiv(cid:228)t ole luonteeltaan teknisi(cid:228). Lis(cid:228)ksi komissio on tietoyhteiskunnan standardointia koskevan politiikan osana antanut standardointitoi- meksiannon eurooppalaisille standardointielimille eli Euroopan standardointikomitealle (CEN), Euroopan ja Euroopan telealan standardointilaitokselle (ETSI). s(cid:228)hk(cid:246)tekniikan standardointikomitealle (CENELEC) Tavoitteena on m(cid:228)(cid:228)ritt(cid:228)(cid:228) standardointiin liittyv(cid:228)t erityistarpeet, jotta vammaiset voitaisiin paremmin integroida tietoyhteiskuntaan. Komissio antoi marraskuussa 1999 ehdotuksen neuvoston direktiiviksi yht(cid:228)l(cid:228)ist(cid:228) kohtelua ty(cid:246)ss(cid:228) ja ammatissa koskevista yleisist(cid:228) puitteista. (2) Ehdotuksessa s(cid:228)(cid:228)det(cid:228)(cid:228)n ty(cid:246)nantajien velvoitteesta muuttaa vammaisen ty(cid:246)pistett(cid:228) kohtuullisin mukautuksin, jotta heill(cid:228) olisi ty(cid:246)ss(cid:228) yht(cid:228)l(cid:228)iset mahdollisuudet. (1) EYVL L 91, 7. 4. 1999. (2) KOM(1999) 565 lopullinen. (2000/C 330 E/209) KIRJALLINEN KYSYMYS E-0530/00 esitt(cid:228)j(cid:228)(t): Brigitte Langenhagen (PPE-DE) komissiolle (28. helmikuuta 2000) Aihe: Sokrates-koulutusohjelman t(cid:228)yt(cid:228)nt(cid:246)(cid:246)npano Sokrates-ohjelman piiriin kuuluvassa opiskelijavaihdossa on erilaisista opintoj(cid:228)rjestelmist(cid:228) johtuvia ongel- mia, jotka liittyv(cid:228)t kumppanuusyliopistoissa suoritettujen tutkintojen tunnustamiseen. Erityisen paljon ongelmia n(cid:228)ytt(cid:228)isi olevan saksalaisten ja ranskalaisten yliopistojen v(cid:228)lill(cid:228). Tutkintojen tunnustaminen motivoisi nuoria opiskelijoita osallistumaan ohjelmaan. Nyt syntyy vaikutelma, ett(cid:228) opiskelijavaihto viiv(cid:228)stytt(cid:228)(cid:228) osallistujien opiskelutavoitteiden saavuttamista, mik(cid:228) vuoksi he menett(cid:228)v(cid:228)t kiinnostuksensa vaihto-ohjelmiin. 1. Miss(cid:228) m(cid:228)(cid:228)rin eri j(cid:228)senvaltioiden erilaiset opintoj(cid:228)rjestelm(cid:228)t on otettu huomioon Sokrates-ohjelmassa? 21. 11. 2000 FI Euroopan yhteis(cid:246)jen virallinen lehti C 330 E/183 2. Miten komissio aikoo lis(cid:228)t(cid:228) korkeakoulujen valmiutta tutkintojen tunnustamiseen tai muuttaa tunnus- tamisk(cid:228)yt(cid:228)nt(cid:246)(cid:228), jotta vaihdosta kiinnostuneet opiskelijat voisivat osallistua siihen ilman opiskelujen pitkittymist(cid:228)? 3. Mihin toimiin komissio aikoo ryhty(cid:228) koko Euroopan korkeakouluopetusj(cid:228)rjestelmien yhten(cid:228)ist(cid:228)mi- seksi? Viviane Redingin komission puolesta antama vastaus (3. huhtikuuta 2000) Tutkintotodistusten akateeminen tunnustaminen kuuluu j(cid:228)senvaltioiden toimivaltaan, eik(cid:228) t(cid:228)m(cid:228)ntyyppi- sest(cid:228) tunnustamisesta ole t(cid:228)ll(cid:228) hetkell(cid:228) yhteis(cid:246)n s(cid:228)(cid:228)nn(cid:246)ksi(cid:228). EY:n perustamissopimuksen 149 artiklan mukaisesti kukin j(cid:228)senvaltio on yksin vastuussa opetuksensa sis(cid:228)ll(cid:246)st(cid:228) ja koulutusj(cid:228)rjestelm(cid:228)st(cid:228)(cid:228)n, eik(cid:228) niiden yhdenmukaistamiseen pyrit(cid:228). Viranomaiset voivat asettaa kurssille ilmoittautumisen edellytykseksi, ett(cid:228) toisessa j(cid:228)senvaltiossa suoritettu tutkinto on ensin akateemisesti tunnustettu. Lis(cid:228)ksi he voivat vapaasti joiden mukaisesti m(cid:228)(cid:228)r(cid:228)t(cid:228) tunnustamismenettelyn s(cid:228)(cid:228)nn(cid:246)t, sill(cid:228) ei ole olemassa yhteis(cid:246)n s(cid:228)(cid:228)nn(cid:246)ksi(cid:228), j(cid:228)senvaltioiden olisi tunnustettava akateemisesti toisessa j(cid:228)senvaltiossa suoritetut tutkinnot. Komissio edist(cid:228)(cid:228) Euroopan koulutusj(cid:228)rjestelmien keskin(cid:228)ist(cid:228) akateemista tunnustamista Sokrates-toiminta- ohjelman ja erityisesti sen Erasmus-toimen kautta. Tutkintojen akateemiseen tunnustamiseen t(cid:228)ht(cid:228)(cid:228)vien pyrkimysten konkreettisena tuloksena on perustettu tutkintojen tunnustamisesta vastaava kansallisten tiedotuskeskusten verkko (NARIC). Kyseiset keskukset tiedottavat kansallisista akateemiseen tunnustamiseen liittyvist(cid:228) menettelyist(cid:228). Verkko perustettiin vuonna 1984, ja sen tarkoituksena on tukea opiskelijoiden, opettajien ja tutkijoiden liikkuvuutta tarjoamalla hallinnollisia neuvoja ja tietoa tutkintotodistusten akatee- ja heid(cid:228)n misesta tunnustamisesta. Palveluja k(cid:228)ytt(cid:228)v(cid:228)t ohjaajansa sek(cid:228) vanhemmat, opettajat ja ty(cid:246)nantajat. l(cid:228)hinn(cid:228) korkea-asteen oppilaitokset, opiskelijat Lis(cid:228)ksi komissio edist(cid:228)(cid:228) ja tukee eurooppalaista arvosanojen siirtoj(cid:228)rjestelm(cid:228)(cid:228) (ECTS), jonka avulla luodaan avoimuutta ja yhteyksi(cid:228) oppilaitosten v(cid:228)lille sek(cid:228) laajennetaan opiskelijoiden valintamahdollisuuksia. J(cid:228)rjestelm(cid:228)n ansiosta oppilaitokset voivat helposti tunnustaa opiskelijoiden opintosuoritukset, koska siin(cid:228) k(cid:228)ytet(cid:228)(cid:228)n yleisesti ymm(cid:228)rrett(cid:228)viss(cid:228) olevia mittayksik(cid:246)it(cid:228): opintoviikkoja ja arvosanoja. Lis(cid:228)ksi j(cid:228)rjestelm(cid:228)n avulla voidaan ymm(cid:228)rt(cid:228)(cid:228), miten kansalliset korkea-asteen koulutusj(cid:228)rjestelm(cid:228)t toimivat. ECTS-j(cid:228)rjestel- m(cid:228)ss(cid:228) on kolme keskeist(cid:228) osaa: tiedottaminen (opinto-ohjelmista ja -suorituksista), keskin(cid:228)iset sopimukset (j(cid:228)rjestelm(cid:228)(cid:228)n kuuluvien oppilaitosten ja opiskelijan v(cid:228)lill(cid:228)) sek(cid:228) ECTS-opintoviikkojen k(cid:228)ytt(cid:246) (joilla osoitetaan ty(cid:246)m(cid:228)(cid:228)r(cid:228)). ECTS-j(cid:228)rjestelm(cid:228)(cid:228) k(cid:228)ytet(cid:228)(cid:228)n nykyisin noin 1 300 oppilaitoksessa Euroopan yhtei- s(cid:246)ss(cid:228), ETA-valtioissa ja assosioituneissa maissa. Monet kansalliset viranomaiset, yliopistot ja opiskelijat ovat alkaneet k(cid:228)ytt(cid:228)(cid:228) j(cid:228)rjestelm(cid:228)(cid:228). Vuonna 1994 k(cid:228)ynnistyi keskustelu akateemisen ja ammatillisen tunnustamisen mahdollisista yhteisvaiku- tuksista. Sen my(cid:246)t(cid:228) neuvosto pyysi 6. toukokuuta 1996 antamissaan p(cid:228)(cid:228)telmiss(cid:228) komissiota tarkastele- maan, voitaisiinko akateemisiin tutkintotodistuksiin yhdist(cid:228)(cid:228) eurooppalainen hallinnollinen liite. Todistuk- sen lis(cid:228)osaan liittyv(cid:228) ty(cid:246) annettiin teht(cid:228)v(cid:228)ksi ty(cid:246)ryhm(cid:228)lle, jonka perustivat joulukuussa 1996 yhteisesti komissio, Euroopan neuvosto ja Unescon CEPES-keskuksen. T(cid:228)llainen todistuksen lis(cid:228)osa on sittemmin luotu, ja siin(cid:228) kuvataan akateemisten opinto-ohjelmien luonne ja sis(cid:228)lt(cid:246) sek(cid:228) suoritetun tutkinnon taso ja kerrotaan korkea-asteen j(cid:228)rjestelm(cid:228)st(cid:228), jossa tutkinto on suoritettu. (2000/C 330 E/210) KIRJALLINEN KYSYMYS E-0537/00 esitt(cid:228)j(cid:228)(t): Raffaele Costa (PPE-DE) komissiolle (28. helmikuuta 2000) Aihe: Polttolaitosten p(cid:228)(cid:228)st(cid:246)ist(cid:228) ja j(cid:228)tteist(cid:228) annetut yhteis(cid:246)n s(cid:228)(cid:228)nn(cid:246)kset Voiko komissio kertoa, mit(cid:228) s(cid:228)(cid:228)nn(cid:246)ksi(cid:228) Euroopan unionissa sovelletaan polttolaitoksista per(cid:228)isin oleviin j(cid:228)tep(cid:228)(cid:228)st(cid:246)ihin tai muihin j(cid:228)tteisiin ihmisten terveyden ja luonnon suojelemiseksi?


title: Voorstel voor een Richtlijn van het Europees Parlement en de Raad tot wijziging van Richtlijn 95/50/EG betreffende uniforme procedures voor de controle op het vervoer van gevaarlijke goederen over de weg

eurovoc_concepts:
approximation of laws
road transport
safety standard
transport of dangerous goods
transport regulations

text: C 177 E/96 NL Publicatieblad van de Europese Gemeenschappen 27. 6. 2000 Voorstel voor een richtlijn van het Europees Parlement en de Raad tot wijziging van Richtlijn 95/50/EG betreffende uniforme procedures voor de controle op het vervoer van gevaarlijke goederen over de weg (2000/C 177 E/17) (Voor de EER relevante tekst) COM(2000) 106 def. (cid:151) 2000/0044(COD) (Door de Commissie ingediend op 28 februari 2000) HET EUROPEES PARLEMENT EN DE RAAD VAN DE EUROPESE UNIE, Gelet op het Verdrag tot oprichting van de Europese Gemeen- schap, inzonderheid op artikel 71, Gezien het voorstel van de Commissie, (6) Bijlage I bij Richtlijn 95/50/EG dient te worden gewijzigd om rekening te houden met Richtlijn 1999/47/EG van de Commissie van 21 mei 1999 houdende tweede aanpassing aan de technische vooruitgang van Richtlijn 94/55/EG van de Raad betreffende de onderlinge aanpassing van de wet- gevingen der lidstaten inzake het vervoer van gevaarlijke goederen over de weg (4). Gezien het advies van het Economisch en Sociaal ComitØ, (7) Richtlijn 95/50/EG dient derhalve in die zin te worden aangepast (cid:151) Gezien het advies van het ComitØ van de Regio’s, Volgens de procedure van artikel 251 van het Verdrag, Overwegende hetgeen volgt: (1) Bij Richtlijn 94/55/EG van de Raad van 21 november 1994 betreffende de onderlinge aanpassing van de wetgevingen der lidstaten inzake het vervoer van gevaarlijke goederen over de weg (1) zijn uniforme regels ingevoerd voor het vervoer van gevaarlijke goederen in de Gemeenschap. (2) De bijlagen bij Richtlijn 95/50/EG van de Raad van 6 oktober 1995 betreffende uniforme procedures voor de controle op het vervoer van gevaarlijke goederen over de weg (2) hangen samen met de bijlagen bij Richtlijn 94/55/EG. Een aanpassing van de bijlagen bij Richtlijn 94/55/EG aan de wetenschappelijke en technische vooruit- gang kan van invloed zijn op de bijlagen bij Richtlijn 95/50/EG. (3) De aanpassing van de bijlagen bij Richtlijn 94/55/EG aan de wetenschappelijke en technische vooruitgang wordt uit- gevoerd volgens een comitØprocedure. (4) De bijlagen bij Richtlijn 95/50/EG moeten snel aan de wetenschappelijke en technische vooruitgang kunnen wor- den aangepast. Daartoe moet, ook voor de onderhavige richtlijn, een comitØ worden opgezet. (5) Aangezien voor de tenuitvoerlegging van deze richtlijn maatregelen van algemene strekking in de zin van artikel 2 van Besluit 1999/468/EG van de Raad van 28 juni 1999 tot vaststelling van de voorwaarden voor de uitoefening van de aan de Commissie verleende uitvoeringsbevoegdhe- den (3) noodzakelijk zijn, dienen deze te worden vastgesteld volgens de in artikel 5 van dat besluit bedoelde regelge- vingsprocedure. HEBBEN DE VOLGENDE RICHTLIJN VASTGESTELD: Artikel 1 Richtlijn 95/50/EG wordt als volgt gewijzigd: 1. De volgende artikelen worden toegevoegd: (cid:132)Artikel 9 bis De nodige wijzigingen voor de aanpassing van de bijlagen aan de wetenschappelijke en technische vooruitgang op de onder deze richtlijn vallende gebieden, met name die welke bedoeld zijn om rekening te houden met wijzigingen in Richtlijn 94/55/EG, worden vastgesteld volgens de proce- dure van artikel 9 ter. Artikel 9 ter 1. De Commissie wordt bijgestaan door het bij artikel 9 van Richtlijn 94/55/EG (5) ingestelde comitØ, bestaande uit vertegenwoordigers van de lidstaten en voorgezeten door de vertegenwoordiger van de Commissie. 2. Wanneer naar dit lid wordt verwezen is de regelge- vingsprocedure van artikel 5 van Besluit 1999/468/EG van toepassing, met inachtneming van artikel 7, lid 3, en artikel 8 daarvan. De in artikel 5, 3. doelde termijn bedraagt drie maanden. (cid:148) lid 6, van Besluit 1999/468/EG be- 2. Bijlage I wordt als volgt gewijzigd: a) in punt 13 wordt de tekst (cid:132)Brutomassa van gevaarlijke goederen per vervoerseenheid(cid:148) vervangen door (cid:132)Totale hoeveelheid gevaarlijke goederen per vervoerseenheid(cid:148); (1) PB L 319 van 12. 12. 1994, blz. 7. (2) PB L 249 van 17. 10. 1995, blz. 35. (3) PB L 184 van 17. 7. 1999, blz. 23. (4) PB L 169 van 5. 7. 1999, blz. 1. (5) PB L 319 van 12. 12. 1994, blz. 7. 27. 6. 2000 NL Publicatieblad van de Europese Gemeenschappen C 177 E/97 b) in punt 15 wordt de tekst (cid:132)batterij van recipiºnten(cid:148) ver- vangen door (cid:132)voertuig met tankbatterij(cid:148); deze richtlijn te voldoen. Zij stellen de Commissie daarvan onverwijld in kennis. c) in punt 32 wordt de tekst (cid:132)Gereedschapstas voor nood- reparaties(cid:148) vervangen door (cid:132)Een handlamp voor elk lid van de voertuigbemanning(cid:148); d) in punt 34 wordt de tekst (cid:132)Twee oranje lampen(cid:148) vervan- gen door (cid:132)Twee rechtstaande waarschuwingsseinen(cid:148); e) in punt 36 wordt de tekst (cid:132)Uitrusting ter bescherming van de bestuurder(cid:148) vervangen door (cid:132)Een aangepast vei- ligheidsvest of waarschuwingskleding voor elk lid van de voertuigbemanning(cid:148). Wanneer de lidstaten deze bepalingen aannemen, wordt in die bepalingen naar de onderhavige richtlijn verwezen of wordt hiernaar verwezen bij de officiºle bekendmaking van die bepa- lingen. De regels voor deze verwijzing worden vastgesteld door de lidstaten. De lidstaten delen de Commissie de tekst van de belang- 2. rijke bepalingen van intern recht mede die zij op het onder deze richtlijn vallende gebied vaststellen. Artikel 3 Deze richtlijn treedt in werking op de dag van haar bekend- making in het Publicatieblad van de Europese Gemeenschappen. Artikel 2 1. De lidstaten doen de nodige wettelijke en bestuursrechte- lijke bepalingen in werking treden om uiterlijk op. (1) aan Artikel 4 Deze richtlijn is gericht tot de lidstaten. (1) 6 maanden na de datum van inwerkingtreding van deze richtlijn


title: KIRJALLINEN KYSYMYS E-0504/00 esittäjä(t): Christopher Huhne (ELDR) komissiolle. Henkilöstön siirrot komissiossa.

eurovoc_concepts:
European Commission
administration of the Institutions
reassignment

text: 26. 1. 2001 FI Euroopan yhteis(cid:246)jen virallinen lehti C 26 E/51 3. Miten voidaan puhua yhten(cid:228)ismarkkinoista, jos er(cid:228)it(cid:228) Ranskassa myyt(cid:228)vi(cid:228) ja k(cid:228)ytett(cid:228)vi(cid:228) itsepuolus- tusv(cid:228)lineit(cid:228) ei saa tuoda rajan yli Italiaan, jossa niiden k(cid:228)ytt(cid:246) on kielletty? 4. Mit(cid:228) kansalainen, joka k(cid:228)ytt(cid:228)(cid:228) laillista itsepuolustusv(cid:228)linett(cid:228) Ranskassa, voi ajatella EU:sta, jos h(cid:228)nt(cid:228) pidet(cid:228)(cid:228)n Italiassa rikollisena saman v(cid:228)lineen k(cid:228)ytt(cid:228)misen perusteella? 5. Mit(cid:228) ehdotuksia komissio aikoo tehd(cid:228) t(cid:228)m(cid:228)n yhteensopimattomuuden poistamiseksi vapauteen, turvallisuuteen ja oikeuteen perustuvan alueen toteuttamisen nopeuttamiseksi? ja yhteisen (1) EYVL C 225 E, 8. 8. 2000, s. 61. Ant(cid:243)nio Vitorinon komission puolesta antama vastaus (3. toukokuuta 2000) Komissiolla ei ole t(cid:228)ll(cid:228) hetkell(cid:228) aikomuksia laatia aloitetta itsepuolustuslaitteiden k(cid:228)ytt(cid:246)(cid:228) koskevan j(cid:228)senvaltioiden lains(cid:228)(cid:228)d(cid:228)nn(cid:246)n yhdenmukaistamisesta, vaikka esimerkiksi spraypullojen ja matalaj(cid:228)nnitteis- ten s(cid:228)hk(cid:246)aitojen k(cid:228)ytt(cid:246) on joissain j(cid:228)senvaltioissa sallittua. Komissio katsoo, ett(cid:228) jokainen j(cid:228)senvaltio voi itse s(cid:228)(cid:228)nnell(cid:228) kyseisten laitteiden k(cid:228)ytt(cid:246)(cid:228) alueellaan, jos laitteiden k(cid:228)yt(cid:246)st(cid:228) arvellaan aiheutuvan vaaraa yleiselle j(cid:228)rjestykselle ja turvallisuudelle. Euroopan unionista tehdyn sopimuksen 33 artiklan mukaan VI osaston m(cid:228)(cid:228)r(cid:228)yksill(cid:228) poliisiyhteisty(cid:246)st(cid:228) ja oikeudellisesta yhteisty(cid:246)st(cid:228) rikosasioissa ei rajoiteta niit(cid:228) velvollisuuksia, joita j(cid:228)senvaltioilla on yleisen j(cid:228)rjestyksen yll(cid:228)pit(cid:228)miseksi sek(cid:228) sis(cid:228)isen turvallisuuden suojaamiseksi. Komissio on sit(cid:228) mielt(cid:228), ett(cid:228) 33 artiklan soveltaminen ei t(cid:228)ss(cid:228) tapauksessa vaikuta EU:sta tehdyn sopimuksen soveltamiseen Wienin toimintasuunnitelman ja Tampereen Eurooppa-neuvoston sopimien poliittisten suuntaviivojen ja konkreettisten tavoitteiden perusteella tarkoituksena taata kansalaisille korkea- tasoinen suoja vapauteen, turvallisuuteen ja oikeuteen perustuvalla alueella. (2001/C 26 E/065) KIRJALLINEN KYSYMYS E-0504/00 esitt(cid:228)j(cid:228)(t): Christopher Huhne (ELDR) komissiolle (28. helmikuuta 2000) Aihe: Henkil(cid:246)st(cid:246)n siirrot komissiossa Mit(cid:228) menettelyj(cid:228) komissiolla on k(cid:228)yt(cid:246)ss(cid:228)(cid:228)n henkil(cid:246)st(cid:246)n siirt(cid:228)miseksi yhdest(cid:228) p(cid:228)(cid:228)osastosta toiseen p(cid:228)(cid:228)- osastoon, jonka henkil(cid:246)st(cid:246)tarve on suurempi? Kuinka usein n(cid:228)it(cid:228) menettelyj(cid:228) sovelletaan? Kuinka suurta vuosittaista prosenttiosuutta n(cid:228)ill(cid:228) p(cid:228)(cid:228)osastojen v(cid:228)lisill(cid:228) toimenpiteill(cid:228) siirretyt virat edustavat kaikista viroista? Voiko komissio antaa muita tietoja henkil(cid:246)st(cid:246)ns(cid:228) siirroista? Michaele Schreyerin komission puolesta antama vastaus (13. huhtikuuta 2000) Vuodesta 1997 henkil(cid:246)st(cid:246)resurssit on kohdennettu vuosittain talousarviomenettelyn yhteydess(cid:228), jotta henkil(cid:246)st(cid:246)n ja hallintom(cid:228)(cid:228)r(cid:228)rahojen kehitys vastaisi paremmin hallinnoitavien toimintam(cid:228)(cid:228)r(cid:228)rahojen kehityst(cid:228) ja jotta parannettaisiin erilaisten resurssien suunnittelu- ja kohdentamismenettelyiden ajallista yhteensovittamista. On syyt(cid:228) korostaa, ett(cid:228) henkil(cid:246)st(cid:246)resurssien vuotuinen kohdentaminen ei ole ainoa kerta, jolloin komissio siirt(cid:228)(cid:228) henkil(cid:246)st(cid:246)(cid:228). T(cid:228)llaisia joskus suuriakin siirtoja toteutetaan talousarviomenette- lyn yhteydess(cid:228) tehtyjen p(cid:228)(cid:228)t(cid:246)sten puitteissa. Komissio pyrkii jatkuvasti mukauttamaan rakenteitaan vastaamaan tarpeita ja k(cid:228)ytt(cid:228)(cid:228) hallinnollista autonomiaansa siirt(cid:228)m(cid:228)ll(cid:228) henkil(cid:246)st(cid:246)(cid:228) ja p(cid:228)(cid:228)tt(cid:228)m(cid:228)ll(cid:228) muusta liikkuvuudesta. My(cid:246)s komission yksik(cid:246)t pyrkiv(cid:228)t sopeuttamaan sis(cid:228)isi(cid:228) rakenteitaan niille uskottujen teht(cid:228)vien mukaisesti, jolloin mittakaava tosin on erilainen mutta kuitenkin merkitt(cid:228)v(cid:228). C 26 E/52 Euroopan yhteis(cid:246)jen virallinen lehti FI 26. 1. 2001 Vuosien 1998, 1999 ja 2000 talousarviomenettelyn yhteydess(cid:228) komissio pyrki aktiivisesti kohdentamaan osan k(cid:228)ytett(cid:228)viss(cid:228)(cid:228)n olevista henkil(cid:246)st(cid:246)resursseista uudelleen vahvistaakseen toimintaansa kaikkein t(cid:228)r- keimmill(cid:228) toiminta-alueilla. Alustavan talousarvioesityksen laatimisen yhteydess(cid:228) 1 prosentti henkil(cid:246)st(cid:246)- s(cid:228)(cid:228)nt(cid:246)jen alaisista toimista siirrettiin (cid:148)henkil(cid:246)st(cid:246)pooliin(cid:148), josta henkil(cid:246)st(cid:246)(cid:228) voidaan kohdentaa ensisijaisiksi katsottuihin teht(cid:228)viin. Vuosien 1998 ja 1999 talousarvioissa henkil(cid:246)st(cid:246)resurssien vuotuinen kohdentami- nen koski sek(cid:228) 1 prosentin poolin (vapaita) toimia ett(cid:228) edelliseen laajentumiseen (It(cid:228)valta, Suomi ja Ruotsi) liittyv(cid:228)(cid:228) 110:t(cid:228) uutta virkaa. Vuosina 1997(cid:129)1999 henkil(cid:246)st(cid:246)vahvistukset kohdistuivat p(cid:228)(cid:228)asiassa terveys- ja kuluttaja-asioiden p(cid:228)(cid:228)- osastoon sek(cid:228) erityisesti ulkoisiin toimiin liittyvien ohjelmien hallinnointiin, mihin sis(cid:228)ltyiv(cid:228)t my(cid:246)s yhteis(cid:246)n ulkopuolisiin maihin suunnattua apua hallinnoivan toimialan (SCR) perustaminen ja Kosovon kriisin vuoksi perustetut tilap(cid:228)iset erityisryhm(cid:228)t. Petostentorjunnan koordinointiyksikk(cid:246) (UCLAF), oikeus- ja sis(cid:228)asiain erityisryhm(cid:228) (JAI), talouden ja rahoituksen p(cid:228)(cid:228)osasto sek(cid:228) kilpailun p(cid:228)(cid:228)osasto saivat nekin huomattavasti lis(cid:228)(cid:228) henkil(cid:246)st(cid:246)(cid:228). Vuonna 2000 henkil(cid:246)st(cid:246)resurssien kohdentaminen tapahtui samanaikaisesti komission yksikk(cid:246)jen perus- tavanlaatuisen uudelleenj(cid:228)rjestelyn kanssa, jonka tarkoituksena oli lis(cid:228)t(cid:228) toiminnan tehokkuutta ja vaikut- tavuutta. Uudelleenj(cid:228)rjestely alkoi syyskuussa 1999 ja johti er(cid:228)iden yksik(cid:246)iden yhdist(cid:228)miseen (jonka tuloksena olivat esimerkiksi yritystoiminnan PO, koulutuksen ja kulttuurin PO, energian ja liikenteen PO) sek(cid:228) uusien yksik(cid:246)iden perustamiseen (esimerkiksi laajentumisasioiden PO ja sis(cid:228)- ja oikeusasioiden PO). Uudelleenj(cid:228)rjestelyn yhteydess(cid:228) teht(cid:228)vi(cid:228) ja henkil(cid:246)st(cid:246)(cid:228) siirrettiin yksik(cid:246)st(cid:228) toiseen. Samassa yhteydess(cid:228) pystyttiin yksik(cid:246)iden rationalisoinnin kautta vapauttamaan huomattava m(cid:228)(cid:228)r(cid:228) henkil(cid:246)st(cid:246)resursseja (noin 28 %), jotka siirrettiin ensisijaisiksi katsottuihin teht(cid:228)viin. T(cid:228)m(cid:228)n lis(cid:228)ksi niihin yksikk(cid:246)ihin, joissa ei tehty merkitt(cid:228)vi(cid:228) uudelleenj(cid:228)rjestelyit(cid:228), siirrettiin henkil(cid:246)st(cid:246)(cid:228) edell(cid:228) mainitusta 1 prosentin poolista. Vuoden 2000 henkil(cid:246)st(cid:246)resurssien kohdentamisen yhteydess(cid:228) henkil(cid:246)st(cid:246)(cid:228) siirrettiinkin yhteens(cid:228) yli 500:n henkil(cid:246)- ty(cid:246)vuoden verran. Vuoden 200 henkil(cid:246)st(cid:246)vahvistukset liittyiv(cid:228)t ennen kaikkea ulkoisia toimia koskevien ohjelmien hallin- nointiin, laajentumisasioiden p(cid:228)(cid:228)osaston sek(cid:228) sis(cid:228)- ja oikeusasioiden p(cid:228)(cid:228)osaston perustamiseen, komission puheenjohtajan koordinoivan roolin vahvistamiseen, kilpailupolitiikkaan ja muihin sis(cid:228)markkina-asioihin. (2001/C 26 E/066) KIRJALLINEN KYSYMYS E-0512/00 esitt(cid:228)j(cid:228)(t): Christopher Huhne (ELDR) komissiolle (28. helmikuuta 2000) Aihe: Ulkomaiset pankkikeskukset ja maksuja koskevien tietojen vaihto Frederik Bolkestein vastasi 17. tammikuuta 2000 kirjalliseen kysymykseen E-2234/99 (1). Mill(cid:228) perusteella vastauksessa kuvattujen toimien kaltaisia toimenpiteit(cid:228) ei voida soveltaa niihin ulkomaisiin pankkikeskuk- siin, jotka eiv(cid:228)t ole suostuneet tekem(cid:228)(cid:228)n sopimusta ulkomailla asuville tahoille suunnattuja maksuja koskevien tietojen vaihtamisesta? (1) EYVL C 219 E, 1. 8. 2000, s. 128. Frederik Bolkesteinin komission puolesta antama vastaus (10. huhtikuuta 2000) Verotuskysymyksi(cid:228) koskeva tietojenvaihto j(cid:228)(cid:228) nykyisten rahanpesua torjuvien m(cid:228)(cid:228)r(cid:228)ysten ulkopuolelle ja sit(cid:228) s(cid:228)(cid:228)ntelev(cid:228)t yleens(cid:228) kahdenv(cid:228)liset verotussopimukset, joihin asiaankuuluvilla hallituksilla on t(cid:228)ydet toimivaltuudet. Seitsem(cid:228)n johtavan teollisuusmaan (G7) valtiovarainministerit ovat kuitenkin viime aikoina ilmaisseet huolensa offshore-alueiden rahoituskeskuksista ja veroparatiiseista, jotka heikent(cid:228)v(cid:228)t kansainv(cid:228)- list(cid:228) rahoitusalan s(cid:228)(cid:228)ntely(cid:228) ja mahdollistavat verojen kiert(cid:228)misen tai veropetoksen


title: SCHRIFTELIJKE VRAAG E-0535/00 van Raffaele Costa (PPE-DE) aan de Commissie. Europa 2000-programma.

eurovoc_concepts:
EU financing arrangements
EU programme
cultural policy

text: C 303 E/202 Publicatieblad van de Europese Gemeenschappen NL 24. 10. 2000 (2000/C 303 E/229) SCHRIFTELIJKE VRAAG E-0531/00 van Raffaele Costa (PPE-DE) aan de Commissie (28 februari 2000) Betreft: Eventuele bijdragen aan de Italiaanse vakbonden CGIL, CISL en UIL Kan de Commissie mededelen of er ooit financiºle bijdragen zijn toegekend, en zo ja in welke omvang en om welke reden, aan de Italiaanse vakbonden CGIL, CISL en UIL of aan verenigingen of ondernemingen die enigerlei band met deze vakbonden hebben? Antwoord van mevrouw Diamantopoulou namens de Commissie (23 maart 2000) Als organisaties die werknemers vertegenwoordigen, komen de Italiaanse vakbonden CGIL, CISL en UIL in het kader van de begrotingslijnen B3-4000 (sociale dialoog en arbeidsverhoudingen), B3-4002 (opleidings- en voorlichtingsacties ten behoeve van werknemersorganisaties) en B3-4003 (voorlichting, raadpleging en participatie van de vertegenwoordigers van ondernemingen) in aanmerking voor communautaire mede- financiering voor de uitvoering van subsidiabele acties, in hoofdzaak voor de organisatie van bijeenkom- inclusief in het kader van de tenuitvoerlegging van de sten en seminars met transnationaal karakter, resultaten van de Europese sociale dialoog. Oproepen tot het indienen van voorstellen met de subdidiabili- teitsvoorwaarden en de medefinancieringsmogelijkheden worden gepubliceerd op de Europa-site (http:// europa. eu. int/comm/dg05/soc-dial/social/index-en. htm). De laatste drie jaren zijn deze drie vakbondsorga- nisaties in aanmerking gekomen voor een dertigtal communautaire medefinancieringen in het kader van deze begrotingslijnen. (2000/C 303 E/230) SCHRIFTELIJKE VRAAG E-0535/00 van Raffaele Costa (PPE-DE) aan de Commissie (28 februari 2000) Betreft: Europa 2000-programma Welke 55 projecten heeft de Commissie uitgekozen voor het programma Europa 2000? Antwoord van de heer Prodi namens de Commissie (18 april 2000) De Commissie zou voor het onderzoek van het aan de orde gestelde probleem over nadere gegevens moeten beschikken, en kan dus tot haar spijt vooralsnog niet op deze vraag antwoorden. Zij verzoekt het geachte parlementslid dan ook de vraag nader te willen preciseren. (2000/C 303 E/231) SCHRIFTELIJKE VRAAG E-0536/00 van Raffaele Costa (PPE-DE) aan de Commissie (28 februari 2000) Betreft: Hulp in rusthuizen Onder welke harmonisatieregel valt hulpverlening in rusthuizen?


title: QUESTION ÉCRITE E-0506/00 posée par Christopher Huhne (ELDR) à la Commission. Utilisation des services secrets pour obtenir des informations sur des activités commerciales.

eurovoc_concepts:
State aid
industrial espionage
international competition
jurisdiction
secret service

text: 21. 11. 2000 FR Journal officiel des CommunautØs europØennes C 330 E/177 D(cid:146)autre part, le SecrØtaire GØnØral a Øgalement eu recours (cid:224) la crØation d(cid:146)une Task Force, Øquipe de renfort temporaire de fonctionnaires dØtachØs provisoirement de leurs fonctions habituelles afin de faire face (cid:224) des besoins ponctuels et exceptionnels de l(cid:146)Institution, tels par exemple les CIG ou les nØgociations sur les Ølargissements successifs. Le SecrØtariat gØnØral du Conseil attache de l(cid:146)importance (cid:224) ce qu(cid:146)une certaine flexibilitØ en matiŁre de redØploiement permette, selon les besoins, de faire face au traitement de dossiers nouveaux et urgents. (2000/C 330 E/202) QUESTION (cid:201)CRITE E-0506/00 posØe par Christopher Huhne (ELDR) (cid:224) la Commission (28 fØvrier 2000) Objet: Utilisation des services secrets pour obtenir des informations sur des activitØs commerciales Selon la Commission, l(cid:146)utilisation des services secrets par des (cid:201)tats membres pour obtenir des informations sur les activitØs commerciales d(cid:146)entreprises d(cid:146)un autre (cid:201)tat membre constitue-t-elle une aide d(cid:146)(cid:201)tat lØgitime? Dispose-t-elle d(cid:146)ØlØments prouvant que des (cid:201)tats membres orientent les efforts de leurs services de renseignements dans ce sens? Est-elle prØoccupØe par les informations qui rØvŁlent que des (cid:201)tats membres utilisent les services secrets (cid:224) cette fin (p. ex. le «Sunday Times» du 23 janvier 2000)? RØponse donnØe par M. Monti au nom de la Commission (29 mars 2000) La Commission ne dispose pas, (cid:224) ce jour, du moindre ØlØment prouvant que des (cid:201)tats membres ont utilisØ leurs services secrets pour obtenir des informations commerciales sensibles sur des entreprises d(cid:146)autres (cid:201)tats membres. Quelle que soit la qualification juridique de ces prØtendues pratiques, il va de soi que la Commission ne les soutiendra jamais. Quant aux instruments juridiques permettant de les combattre, la Commission ne considŁre pas les dispositions relatives aux aides d(cid:146)(cid:201)tat comme le moyen le plus appropriØ. Les pratiques de cette nature devraient normalement faire l(cid:146)objet de poursuites devant les juridictions pØnales au niveau national. (2000/C 330 E/203) QUESTION (cid:201)CRITE E-0507/00 posØe par Christopher Huhne (ELDR) (cid:224) la Commission Objet: Mesure des niveaux de vie rØgionaux (28 fØvrier 2000) Suite (cid:224) la rØponse (cid:224) la question Øcrite E-2223/99 (1) dans laquelle la Commission exposait en dØtail les chiffres du produit intØrieur brut par tŒte d(cid:146)habitant en termes rØels et du produit rØgional brut en termes rØels pour l(cid:146)Union, est-elle convaincue que ces chiffres constituent le meilleur moyen d(cid:146)apprØhender les niveaux de vie rØgionaux? Existe-t-il un moyen de tenir compte des revenus acquis dans une rØgion par un rØsident d(cid:146)une autre rØgion (cid:129) par exemple un navetteur du sud-est de l(cid:146)Angleterre, travaillant (cid:224) Londres (cid:129) pour produire des statistiques reposant plus sur des revenus personnels que sur le produit rØgional brut? (1) JO C 203 E du 18. 7. 2000, p. 150. RØponse donnØe par M. Solbes Mira au nom de la Commission (3 avril 2000) Le produit intØrieur brut (PIB) est la valeur de la production gØnØrØe par des unitØs de production rØsidentes. La valeur de la production est Øgale (cid:224) la somme des revenus (salaires, fermages et bØnØfices) engendrØs dans le cadre de l(cid:146)activitØ de production. Le PIB rØgional est donc un indicateur synthØtique de l(cid:146)activitØ de production dans une rØgion, et il est bien adaptØ (cid:224) la mesure du niveau de dØveloppement Øconomique des rØgions


title: PERGUNTA ESCRITA E-0512/00 apresentada por Christopher Huhne (ELDR) à Comissão. Centros offshore e troca de informações sobre pagamentos.

eurovoc_concepts:
European tax cooperation
exchange of information
money laundering
tax avoidance

text: C 26 E/52 Jornal Oficial das Comunidades Europeias PT 26. 1. 2001 Durante os processos or(cid:231)amentais de 1998, 1999 e 2000, a Comissªo procurou reafectar uma parte dos recursos humanos dispon(cid:237)veis para refor(cid:231)ar as suas actividades nos dom(cid:237)nios considerados prioritÆrios. No (cid:226)mbito da prepara(cid:231)ªo do anteprojecto de or(cid:231)amento (AO), foi criada uma reserva de 1 % dos lugares estatutÆrios com vista a constituir um conjunto de recursos humanos a afectar a actividades consideradas prioritÆrias. Para os or(cid:231)amentos de 1998 e 1999, o exerc(cid:237)cio anual de afecta(cid:231)ªo envolveu, simultanea- mente, os lugares (vagas) correspondentes (cid:224) reserva de 1 % e a parcela anual de 110 novos lugares relativa ao œltimo alargamento (`ustria, Finl(cid:226)ndia e SuØcia). No per(cid:237)odo de 1997/1999, os refor(cid:231)os verificaram-se essencialmente na Direc(cid:231)ªo-Geral da Saœde e da Defesa do Consumidor, na gestªo dos programas, nomeadamente no dom(cid:237)nio das ac(cid:231)ıes externas, incluindo a cria(cid:231)ªo do Servi(cid:231)o Comum Relex (SCR), e na cria(cid:231)ªo de «task forces» ad hoc na sequŒncia da crise no Kosovo. A Unidade de Coordena(cid:231)ªo da Luta contra a Fraude (UCLAF), a Task Force «Justi(cid:231)a e Assuntos Internos» (JAI), a Direc(cid:231)ªo-Geral dos Assuntos Econ(cid:243)micos e Financeiros, bem como a Direc(cid:231)ªo- -Geral da ConcorrŒncia, incluem-se entre os outros servi(cid:231)os que beneficiaram de refor(cid:231)os significativos. Para 2000, o exerc(cid:237)cio de afecta(cid:231)ªo dos recursos humanos foi realizado paralelamente a uma profunda reorganiza(cid:231)ªo dos servi(cid:231)os da Comissªo com vista a refor(cid:231)ar a sua eficÆcia. A reorganiza(cid:231)ªo iniciou-se em Setembro de 1999 e envolveu a fusªo de certos servi(cid:231)os (por exemplo, as novas DG «Empresa», «Educa(cid:231)ªo e Cultura» e «Energia e Transportes»), bem como a cria(cid:231)ªo de novos servi(cid:231)os (por exemplo, as novas DG «Alargamento» e «Justi(cid:231)a e Assuntos Internos»). Envolveu a transferŒncia de tarefas e de pessoas de um servi(cid:231)o para outro e permitiu tambØm libertar na mesma opera(cid:231)ªo, mediante uma racionaliza(cid:231)ªo dos servi(cid:231)os, recursos humanos substanciais (cerca de 2 %) que foram afectados a actividades prioritÆrias. Juntamente com os recursos humanos assim disponibilizados, o exerc(cid:237)cio de afecta(cid:231)ªo de recursos humanos provenientes da reserva de 1 % (ver supra) foi efectuado para os servi(cid:231)os que nªo foram objecto de uma reorganiza(cid:231)ªo profunda. No total, no quadro do exerc(cid:237)cio de afecta(cid:231)ªo para 2000, um valor equivalente a mais de 500 homens/ano foi objecto de reafecta(cid:231)ªo. No exerc(cid:237)cio de afecta(cid:231)ªo relativo a 2000, os refor(cid:231)os incidiram principalmente na gestªo dos programas, nomeadamente no dom(cid:237)nio das ac(cid:231)ıes externas, na cria(cid:231)ªo das novas DG «Alargamento» e «Justi(cid:231)a e Assuntos Internos», nas actividades ligadas (cid:224)s responsabilidades de coordena(cid:231)ªo refor(cid:231)ada do Presidente da Comissªo, na pol(cid:237)tica da concorrŒncia e noutros aspectos do mercado interno. (2001/C 26 E/066) PERGUNTA ESCRITA E-0512/00 apresentada por Christopher Huhne (ELDR) (cid:224) Comissªo (28 de Fevereiro de 2000) Objecto: Centros offshore e troca de informa(cid:231)ıes sobre pagamentos Tendo em conta a resposta do Sr. Bolkestein (cid:224) pergunta escrita E-2234/99 (1) (17 de Janeiro de 2000), existem quaisquer motivos que possam levar a nªo aplicar medidas semelhantes (cid:224)s referidas na resposta aos centros offshore que nªo estabele(cid:231)am acordos de troca de informa(cid:231)ıes sobre os pagamentos a nªo- -residentes? (1) JO C 219 E de 1. 8. 2000, p. 128. Resposta dada pelo ComissÆrio Bolkestein em nome da Comissªo (10 de Abril de 2000) Para alØm do alcance das disposi(cid:231)ıes actualmente em vigor contra o branqueamento de capitais, o interc(cid:226)mbio de informa(cid:231)ıes sobre assuntos fiscais Ø geralmente regido por tratados bilaterais nesta matØria que sªo da estrita competŒncia dos governos em causa. PorØm, os ministros das finan(cid:231)as do grupo dos sete pa(cid:237)ses mais industrializados (G7) manifestaram recentemente a sua preocupa(cid:231)ªo sobre os centros financeiros offshore e os para(cid:237)sos fiscais que comprometem as normas internacionais dos regulamentos financeiros e que constituem meios de evasªo ou fraude fiscais. 26. 1. 2001 PT Jornal Oficial das Comunidades Europeias C 26 E/53 Os representantes do Grupo de Ac(cid:231)ªo Financeira Internacional contra o branqueamento de capitais e do ComitØ dos Assuntos Fiscais da Organiza(cid:231)ªo de Coopera(cid:231)ªo e Desenvolvimento Econ(cid:243)micos (OCDE) tŒm vindo a considerar a forma de refor(cid:231)ar os sistemas anti-branqueamento de capitais e de aumentar a eficÆcia dos acordos de interc(cid:226)mbio de informa(cid:231)ıes fiscais. A OCDE considerou igualmente que a ausŒncia de troca de informa(cid:231)ıes Ø um factor determinante para a identifica(cid:231)ªo dos para(cid:237)sos fiscais. Por esse motivo, recomenda que os pa(cid:237)ses onde nªo existe regulamenta- (cid:231)ªo em matØria de informa(cid:231)ªo sobre as transac(cid:231)ıes internacionais e as opera(cid:231)ıes efectuadas no estrangeiro por contribuintes residentes considerem a adop(cid:231)ªo de regulamenta(cid:231)ªo neste dom(cid:237)nio e que os pa(cid:237)ses troquem as informa(cid:231)ıes obtidas dessa forma. A OCDE tenciona publicar uma lista de para(cid:237)sos fiscais para o final do corrente ano e considerarÆ a possibilidade de coordenar medidas de retalia(cid:231)ªo contra os Estados cujos ordenamentos jur(cid:237)dicos nªo permitam colaborar na luta contra as prÆticas de concorrŒncia fiscal prejudicial. A Comunidade jÆ adoptou directivas, tanto para combater o branqueamento de capitais, como para fornecer assistŒncia mœtua em matØria de fiscalidade directa e indirecta. Esta œltima, em particular, inclui disposi(cid:231)ıes relativas ao interc(cid:226)mbio de informa(cid:231)ıes entre as administra(cid:231)ıes fiscais, a fim de combater a evasªo e a fraude fiscais na Comunidade. AlØm do mais, a Comunidade foi a primeira a identificar a necessidade de uma ac(cid:231)ªo coordenada e da adop(cid:231)ªo de medidas concretas para combater a concorrŒncia fiscal prejudicial, inclusive em territ(cid:243)rios dependentes e associados dos Estados-membros. (2001/C 26 E/067) PERGUNTA ESCRITA P-0514/00 apresentada por Marianne Thyssen (PPE-DE) (cid:224) Comissªo Objecto: Mecanismos de compensa(cid:231)ªo para produtores de cacau (17 de Fevereiro de 2000) O Parlamento Europeu estÆ de momento a examinar, em segunda leitura, a altera(cid:231)ªo (cid:224) directiva relativa aos produtos de cacau e chocolate destinados ao consumo humano. Embora o desfecho exacto deste processo de co-decisªo nªo seja ainda conhecido, tudo indica que a directiva de 1973 relativa ao chocolate venha a ser radicalmente alterada. A essŒncia da altera(cid:231)ªo consiste em que, daqui por algum tempo, serªo autorizadas, para alØm da manteiga de cacau, outras gorduras vegetais no chocolate. Isto terÆ um impacto no escoamento do cacau proveniente de pa(cid:237)ses ACP e de outros pa(cid:237)ses em desenvolvimento. No interesse da equidade das rela(cid:231)ıes Norte-Sul e com base nos compromissos legais no quadro dos acordos de LomØ e do Acordo do Cacau, parece-me, por isso, evidente que os produtores de cacau sejam, de uma forma ou outra, adequadamente compensados e ajudados em caso de eventual orienta(cid:231)ªo para outras culturas. Existe uma base jur(cid:237)dica com base na qual a Comissªo possa tomar iniciativas nesse sentido? Em caso afirmativo, qual? A Comissªo tenciona levar a cabo iniciativas para esse efeito? Em caso negativo, o que impede a Comissªo de o fazer? Resposta dada pelo ComissÆrio Nielson em nome da Comissªo (27 de Mar(cid:231)o de 2000) A avalia(cid:231)ªo do impacto da directiva proposta (1) sobre a utiliza(cid:231)ªo de gorduras vegetais, com excep(cid:231)ªo da manteiga de cacau, na produ(cid:231)ªo de chocolate, nªo pode ser feita antes da entrada em vigor da directiva, nem justificada (cid:224) luz das disposi(cid:231)ıes da posi(cid:231)ªo comum adoptada pelo Conselho em Dezembro de 1999 (2). Nomeadamente, o Conselho concordou em limitar as gorduras vegetais (cid:224)s de origem tropical e produzidas pelos pa(cid:237)ses ACP (`frica, Cara(cid:237)bas e Pac(cid:237)fico); alØm disso, nªo deve ser permitida a adi(cid:231)ªo de gorduras vegetais em quantidades superiores a 5 % do produto acabado, alØm do teor m(cid:237)nimo em manteiga de cacau; finalmente, nªo Ø claro atØ que ponto as gorduras vegetais serªo mais utilizadas do que actualmente. (cid:201) necessÆrio considerar todos estes elementos aquando da avalia(cid:231)ªo do impacto sobre os