title: Position commune (CE) nº 23/2000 du 28 février 2000, arrêtée par le Conseil, statuant conformément à la procédure visée à l'article 251 du traité instituant la Communauté européenne, en vue de l'adoption d'un règlement du Parlement européen et du Conseil relatif à la coopération au développement avec l'Afrique du Sud

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EU programme
South Africa
cooperation policy
development aid
financial cooperation
technical cooperation

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text: 8. 5. 2000 FR Journal officiel des Communautés européennes C 128/51 POSITION COMMUNE (CE) No 23/2000 arrêtée par le Conseil le 28 février 2000 en vue de l’adoption du règlement (CE) no. /2000 du Parlement européen et du Conseil du. relatif à la coopération au développement avec l’Afrique du Sud (2000/C 128/03) LE PARLEMENT EUROPE´ EN ET LE CONSEIL DE L’UNION EURO- PE´ ENNE, vu le traité instituant la Communauté européenne, et notam- ment son article 179, vu la proposition de la Commission (1), statuant conformément à la procédure visée à l’article 251 du traité (2), considérant ce qui suit: (1) Depuis les élections d’avril 1994 et la mise en place d’un gouvernement démocratique en Afrique du Sud, la Communauté s’est orientée vers une stratégie d’appui aux politiques et réformes menées par les autorités sud-africaines. (2) (3) Le Conseil a adopté le règlement (CE) no 2259/96 du 22 novembre 1996 relatif à la coopération au développe- ment avec l’Afrique du Sud (3). Ce règlement a expiré le 31 décembre 1999. L’accord sur le commerce, le développement et la coopé- ration entre la Communauté européenne et la République d’Afrique du Sud dispose, dans son chapitre VII, que l’assistance financière sous la forme d’aides non rembour- sables est couverte par un instrument financier spécial créé dans le cadre du budget communautaire, que la Communauté exprime sa volonté de maintenir à un niveau substantiel sa coopération financière avec l’Afrique du Sud et qu’elle adopte les décisions nécessaires à cet égard sur la base d’une proposition de la Commission. (4) Le chapitre V de l’accord précité comporte des disposi- tions relatives aux objectifs, aux priorités, aux méthodes et à la mise en œuvre de la coopération au développement avec l’Afrique du Sud. (5) A` la lumière de la mise en œuvre du règlement (CE) no 2259/96 et du rapport spécial no 7/98 de la Cour des (1) JO C. (2) Avis du Parlement européen du 5 mai 1999 (JO C 279 du 1. 10. 1999, p. 192), position commune du Conseil du 28 février 2000 et décision du Parlement européen du 28. (non encore parue au Journal officiel). (3) JO L 306 du 28. 11. 1996, p. 5. comptes relatif au programme d’aide au développement de la Communauté européenne en ce qui concerne l’Afrique du Sud (1986-1996), il convient de poursuivre la coopération au développement avec l’Afrique du Sud, sous réserve de son adaptation, en particulier en ce qui concerne la simplification des procédures, l’accentuation des priorités sectorielles et la décentralisation de la prise de décision. Il convient de mettre en œuvre l’assistance fournie au titre du présent règlement de façon cohérente avec les actions menées par d’autres bailleurs de fonds, notam- ment les institutions multilatérales. Les mesures nécessaires pour la mise en œuvre du présent règlement sont arrêtées en conformité avec la décision 1999/468/CE du Conseil du 28 juin 1999 fixant les modalités de l’exercice des compétences d’exécution conférées à la Commission (4). Le présent règlement établit pour l’ensemble de la durée du programme une enveloppe financière qui constitue la référence privilégiée, au sens du point 33 de l’accord interinstitutionnel du 6 mai 1999 entre le Parlement européen, le Conseil et la Commission sur la discipline budgétaire et l’amélioration de la procédure budgétaire (5), pour l’autorité budgétaire dans le cadre de la procédure budgétaire annuelle. Le règlement (CE, Euratom) no 2988/95 du Conseil du 18 décembre 1995 relatif à la protection des intérêts financiers des Communautés européennes (6) établit un cadre juridique commun à tous les domaines liés aux ressources propres et aux dépenses des Communautés. (6) (7) (8) (9) (10) Le règlement (CE, Euratom) n o 2185/96 du Conseil du 11 novembre 1996 relatif aux contrôles et vérifications sur place effectués par la Commission pour la protection des intérêts financiers des Communautés européennes contre les fraudes et autres irrégularités (7) s’applique à tous les domaines d’activité des Communautés, sans préjudice des dispositions des réglementations commu- nautaires spécifiques aux différents domaines d’action, (4) JO L 184 du 17. 7. 1999, p. 23. (5) JO C 172 du 18. 6. 1999, p. 1. (6) JO L 312 du 23. 12. 1995, p. 1. (7) JO L 292 du 15. 11. 1996, p. 2. C 128/52 FR Journal officiel des Communautés européennes 8. 5. 2000 ONT ARREˆ TE´ LE PRE´ SENT RE` GLEMENT: Article premier Objectifs b) c) l’amélioration des conditions de vie et la fourniture de services sociaux de base; le soutien de la démocratisation, la protection des droits de l’homme, une gestion publique saine, le renforcement des collectivités locales et la participation de la société civile au processus de développement. La Communauté met en œuvre une coopération financière et technique avec l’Afrique du Sud, à l’appui des politiques et réformes menées par les autorités sud-africaines, dans un contexte de dialogue politique et de partenariat. 3. Le dialogue et le partenariat entre les autorités publiques et les partenaires et acteurs non gouvernementaux du dévelop- pement sont favorisés. Le programme de coopération communautaire, intitulé «Pro- gramme européen pour la reconstruction et le développement en Afrique du Sud», ci-après dénommé «PERD», a pour objectif de contribuer au développement économique et social durable et harmonieux de ce pays par des programmes et des mesures visant à réduire la pauvreté et à encourager une croissance économique qui profite aux plus défavorisés et à son intégra- tion continue dans l’économie mondiale, et de consolider les bases d’une société démocratique et d’un E´ tat de droit dans le respect plein et entier des droits de l’homme et des libertés fondamentales. Cet objectif sera atteint en soutenant les politiques et objectifs internationaux de développement durable fondés sur les conventions et résolutions des Nations unies, ce qui contri- buera à atteindre le but suivant: réduire au moins de la moitié, d’ici l’an 2015, la proportion des personnes vivant dans des conditions d’extrême pauvreté. Article 2 Domaine de coopération 1. Les programmes axés sur la lutte contre la pauvreté, tiennent compte des besoins des communautés précédemment défavorisées et intègrent les dimensions du développement relatives à l’égalité des sexes et à l’environnement. Tous ces programmes portent une attention spéciale au renforcement des structures institutionnelles. La coopération au développement entrant dans le cadre 2. du présent règlement porte principalement sur: a) l’appui aux politiques, instruments et programmes visant à l’intégration continue de l’économie sud-africaine dans l’économie et le commerce mondiaux, à la création d’emplois, au développement du secteur privé, à la coopé- ration et à l’intégration régionales. Dans ce dernier contexte, l’accent sera mis sur le soutien des efforts d’ajustement occasionnés dans la région par la création de la zone de libre échange dans le cadre de l’accord de commerce, de développement et de coopération, en particulier au sein de l’union douanière de l’Afrique australe (UDAA). Le développement de la coopération mutuelle d’intérêt général entre les entreprises de l’Union euro- péenne et de l’Afrique du Sud peut également être envisagé; Article 3 Partenaires de la coopération pouvant bénéficier d’un soutien financier locales, Les partenaires de la coopération qui peuvent obtenir un les soutien financier au titre du présent règlement sont administrations et les agences publiques nationales, provincia- les organisations non gouvernementales et les et les organisations à base communautaire, les organisations régionales et internationales, les institutions et les opérateurs publics ou privés. Toute autre instance désignée par les deux parties peut également en bénéficier. Article 4 Moyens, dépenses, informations sur le programme et coordination 1. Les moyens qui peuvent être mis en œuvre dans le cadre de la coopération visée à l’article 2 comprennent notamment les études, l’assistance technique, les actions de formation ou la prestation d’autres services, les fournitures et travaux ainsi que les audits et les missions d’évaluation et de contrôle. 2. Le financement communautaire, en devises ou en mon- naie locale selon le besoin et la nature de l’opération, peut couvrir: a) les dépenses couvertes par le budget national visant à appuyer les réformes et la mise en œuvre des politiques dans les secteurs prioritaires identifiés dans le cadre d’un dialogue politique, en utilisant les instruments les plus appropriés y compris la forme du soutien budgétaire direct ciblé dans des secteurs spécifiques où des conditions appropriées sont respectées (par exemple, responsabilité financière et transparence du budget national, procédures saines de passation des marchés); b) les investissements et les équipements; c) dans les cas dûment justifiés, et notamment lorsqu’un programme est mis en œuvre par un partenaire non gouvernemental, les dépenses récurrentes (y compris les frais administratifs, d’entretien et d’exploitation) en tenant compte du fait que le programme doit, dans la mesure du possible, être axé sur la pérennité à long terme. 8. 5. 2000 FR Journal officiel des Communautés européennes C 128/53 Une partie du financement peut être dirigée vers des bénéficiai- res finals ciblés (par exemple, de nouveaux entrepreneurs) par le truchement d’instituts financiers spécialisés, y compris la Banque européenne d’investissement, sous la forme de capital à risque ou d’autres instruments. Les ressources financières prévues par le présent règlement ne seront pas utilisées de manière à permettre une concurrence déloyale. 3. Une contribution financière des partenaires visés à l’article 3 est, en principe, requise pour chaque action de coopération. Elle correspond aux possibilités des partenaires concernés et dépend de la nature de chaque action. Elle est particulièrement recherchée dans les cas où un projet est conçu comme le lancement d’une activité sans limite de durée, afin d’en assurer la durabilité après que le financement communautaire a cessé. Elle peut être apportée en nature. Dans des cas particuliers, lorsque le partenaire est soit une organisation non gouvernementale soit une organisation à base communautaire, elle peut ne pas être requise. 4. La Commission peut prendre toute mesure utile pour assurer la publicité du caractère communautaire des aides fournies au titre du présent règlement. 5. Des possibilités de cofinancement et de financement parallèle avec d’autres bailleurs de fonds, en particulier avec les E´ tats membres, peuvent être recherchées. 6. Afin d’atteindre les objectifs de cohérence et de complé- mentarité visés par le traité et de garantir une efficacité optimale de l’aide, la Commission prend toutes les mesures de coordination nécessaires, et notamment: a) instaure un système d’échange systématique d’informa- tions sur les actions financées ou dont le financement est envisagé par la Communauté, les E´ tats membres et la BEI; b) assure sur place une coordination de ces actions, par des réunions régulières et un échange d’informations entre les représentants de la Commission et des E´ tats membres dans le pays bénéficiaire. La Commission, en liaison avec les E´ tats membres, 7. s’efforce de prendre toute initiative nécessaire en vue d’assurer une bonne coordination avec les autres bailleurs de fonds concernés et d’encourager le pays bénéficiaire à jouer un rôle de plus en plus actif dans le processus de coordination de l’aide. Article 5 Forme du soutien financier Le soutien financier accordé au titre du présent règlement prend la forme d’aides non remboursables. Article 6 Programmation 1. La programmation indicative triennale s’effectue dans le cadre d’un dialogue étroit avec le gouvernement sud-africain et en tenant compte des résultats de la coordination visée à l’article 4, paragraphes 6 et 7. Le processus de programmation indicative respecte pleinement le principe de la programmation dirigée par le bénéficiaire. 2. Afin de préparer chaque exercice de programmation, la Commission établit un document sur la stratégie par pays, dans le cadre d’une coordination renforcée avec les E´ tats membres, y compris sur place, et en dialogue avec le gouverne- ment sud-africain. Ce document tient compte des résultats de l’évaluation globale la plus récente des actions financées dans le cadre du règlement (CE) no 2259/96 et du présent règlement, ainsi que d’autres évaluations régulières des actions. Il est accompagné d’une analyse qui cerne les problèmes et intègre les thèmes transversaux tels que la diminution de la pauvreté, l’égalité entre les sexes, l’environnement et le développement durable. Un projet de programme indicatif triennal est annexé au document sur la stratégie par pays. Un nombre limité de secteurs de coopération définis à partir des domaines énumérés à l’article 2 du présent règlement sont sélectionnés, et les modalités et les mesures d’accompagnement les concernant sont indiquées. Dans la mesure du possible, des indicateurs de performance sont mis au point afin de faciliter la réalisation des objectifs et l’évaluation des incidences. Le document sur la stratégie par pays et le projet de programme indicatif triennal sont examinés par le comité visé à l’article 8, paragraphe 1, ci-après dénommé «comité». Le comité rend son avis conformément à la procédure définie à l’article 8, paragraphe 2. Le programme indicatif triennal est négocié et signé par 3. la Commission et le gouvernement sud-africain. Les résultats définitifs des négociations sont adressés au comité pour information. Si un ou plusieurs membres du comité le demandent, ce document fait l’objet d’un débat au sein du comité. 4. Le comité examine une fois par an la manière dont sont établis le document sur la stratégie par pays et le programme indicatif triennal, ainsi que leurs résultats, et s’assure qu’ils gardent toute leur pertinence. Si les évaluations ou d’autres éléments utiles en montrent l’opportunité, le comité peut inviter la Commission à négocier avec le gouvernement sud-africain des amendements au programme indicatif triennal. 5. Le comité procède à un échange de vues, une fois par an et sur la base d’une présentation de la Commission, sur les orientations générales concernant les actions à mener durant l’année suivante. C 128/54 FR Journal officiel des Communautés européennes 8. 5. 2000 Article 7 Procédures Article 8 Comité 1. La Commission est chargée d’évaluer, de décider et de gérer les actions visées par le présent règlement, selon les procédures budgétaires et autres en vigueur, et notamment celles prévues dans le règlement financier applicable au budget général de l’Union européenne. Dans le cas de figure spécifique où le PERD contribue à 2. des programmes régionaux se déroulant dans la Communauté de développement de l’Afrique australe et financés par le Fonds européen de développement (FED), cette contribution peut être utilisée selon les modalités de la convention de Lomé, pour autant que les dispositions du règlement financier applicable au budget général de l’Union européenne soient respectées. Afin d’assurer la transparence et la réalisation des 3. la Commission objectifs visés à l’article 4, paragraphe 6, communique aux E´ tats membres et à leurs représentants locaux les fiches d’information sur tous les projets dès que la décision de procéder à l’évaluation de ces derniers est prise. La Commission procède ensuite à une mise à jour de ses fiches d’information sur les projets, qu’elle communique aux E´ tats membres. 4. Toute convention de financement ou contrat conclu au titre du présent règlement prévoit que la Commission et la Cour des comptes peuvent procéder à des contrôles sur place selon les modalités habituelles définies par la Commission dans le cadre des dispositions en vigueur, en particulier celles du règlement financier applicable au budget général de l’Union européenne. Les mesures prises par la Commission conformément à la procédure définie à l’article 8 prévoient une protection efficace des intérêts financiers de la Communauté conformément au règlement (CE, Euratom) no 2988/95. 5. Dans la mesure où les sanctions donnent lieu à des conventions de financement entre la Communauté et l’Afrique du Sud, celles-ci prévoient que le paiement de taxes, droits et charges n’est pas financé par la Communauté. La participation aux appels d’offres et aux marchés est 6. ouverte, à égalité de conditions, à toutes les personnes physiques et morales des E´ tats membres, de l’Afrique du Sud et des autres E´ tats ACP. Elle peut être étendue à d’autres pays dans des cas dûment justifiés et dans le but d’assurer le meilleur rapport coût/efficacité. Les fournitures proviennent des E´ tats membres, de 7. l’Afrique du Sud ou des autres E´ tats ACP. Dans des cas justifiés, elles peuvent provenir exceptionnels et dûment d’autres pays. 8. Sauf disposition contraire prévue dans le présent règle- ment, les contrats sont signés par le gouvernement sud-africain. Par ailleurs, si un contrat n’est pas couvert par une convention de financement, il est conclu par la Commission. 1. La Commission est assistée, s’il y a lieu, par le comité compétent pour le développement dans la zone géographique concernée. 2. Dans le cas où il est fait référence au présent paragraphe, les articles 4 et 7 de la décision 1999/468/CE du Conseil s’appliquent, dans le respect des dispositions de l’article 8 de celle-ci. La période visée à l’article 4, paragraphe 3, de la décision 1999/468/CE est fixée à un mois. 3. Le comité adopte son règlement intérieur. 4. Dans le cas de programmes approuvés par le comité et financés par tranches portant sur plus d’un exercice budgétaire, la Commission arrête chaque année les décisions financières ultérieures, ne dépassant pas la dépense maximale déterminée pour le programme approuvé et dans les limites des ressources financières mises à disposition par l’autorité budgétaire, sans autre communication au comité. 5. La procédure définie au présent article s’applique aux décisions de financement que la Commission envisage de prendre à propos de projets et programmes d’une valeur supérieure à 3 millions d’euros. Elle s’applique également à toute modification d’une telle action ayant pour effet d’aug- menter de plus de 20 % le montant initialement convenu, et aux propositions ayant pour effet de modifier substantielle- l’objet d’un ment engagement. l’exécution d’un projet ayant déjà fait La Commission informe succinctement le comité des 6. décisions de financement qu’elle a l’intention de prendre concernant les projets et programmes d’une valeur égale ou inférieure à 3 millions d’euros. Cette information est fournie au moins une semaine avant la prise de décision. Article 9 Surveillance et évaluation 1. Après chaque exercice financier, la Commission soumet au Parlement européen et au Conseil un rapport annuel sur la mise en œuvre du présent règlement. Ce rapport expose les résultats de l’exécution du budget en ce qui concerne les engagements et les paiements ainsi que les projets et program- Il comporte des informations mes financés dans l’année. statistiques précises concernant les adjudications effectuées pour la mise en œuvre des projets et programmes. 8. 5. 2000 FR Journal officiel des Communautés européennes C 128/55 Par ailleurs, la Commission suit les progrès réalisés par rapport aux objectifs de chaque action en termes de résultats, sur la base d’indicateurs objectivement vérifiables. Article 10 Montant de référence financière La Commission procède régulièrement à l’évaluation des 2. actions financées par la Communauté en vue de déterminer si les objectifs de ces actions ont été atteints et d’établir des lignes directrices pour améliorer l’efficacité des actions futures. Elle présente au comité visé à l’article 8, paragraphe 1, un résumé des évaluations effectuées. Les rapports d’évaluation sont mis à la disposition des E´ tats membres, du Parlement européen et de toute autre partie intéressée. 3. Le 31 octobre 2003 au plus tard, la Commission présente au Parlement européen et au Conseil un examen à mi-parcours et, avant l’expiration du présent règlement, une évaluation globale du programme. L’examen à mi-parcours porte sur les résultats du premier programme triennal (2000-2002) mis en œuvre au titre du présent règlement. Si nécessaire, la Commission propose des modifications à apporter au présent règlement en tenant compte des implications du nouveau régime ACP-Union européenne pour l’Afrique du Sud. 1. L’enveloppe financière pour l’exécution du présent règle- ment pour la période 2000 à 2006 est établie à 787,5 millions d’euros. Les crédits annuels sont autorisés par l’autorité budgétaire dans la limite des perspectives financières. 2. Chaque année, le descriptif budgétaire fixe un plafond dans le cadre de la dotation annuelle pour des contrats d’assistance technique pouvant être conclus par la Commission pour des opérations conjointes menées dans l’intérêt récipro- que de la Communauté et du bénéficiaire. Article 11 Durée Le présent règlement entre en vigueur le troisième jour suivant celui de sa publication au Journal officiel des Communautés européennes. Il expire le 31 décembre 2006. Le présent règlement est obligatoire dans tous ses éléments et directement applicable dans tout E´ tat membre. Fait à. Par le Parlement européen Par le Conseil L’évaluation globale contient des suggestions concernant la poursuite de la coopération au développement avec l’Afrique du Sud. La présidente. Le président. C 128/56 FR Journal officiel des Communautés européennes 8. 5. 2000 EXPOSE´ DES MOTIFS DU CONSEIL I. INTRODUCTION 1. La Commission a présenté au Conseil, le 15 mars 1999, une proposition de règlement fondé sur l’article 179 du traité CE (ex-article 130 W), qui fixe les objectifs et les modalités des actions financées dans le cadre de la ligne budgétaire B7-3 2 0 0 intitulée «Programme européen pour la reconstruction et le développement en Afrique du Sud (PERD)». 2. Le Parlement européen a rendu son avis en première lecture le 5 mai 1999. 3. La Commission a transmis au Conseil, le 14 juillet 1999, une proposition modifiée [COM(1999) 335 final]. 4. A` la lumière de l’avis du Parlement européen, de la position de la Commission sur cet avis, le groupe du Conseil a marqué son accord sur un projet de position commune qui tient compte de certains changements procédant de l’entrée en vigueur du traité d’Amsterdam. 5. Le Conseil a arrêté, le 28 février 2000, sa position commune conformément à l’article 251 du traité CE. II. OBJECTIF DE LA PROPOSITION La proposition a pour objet d’assurer la poursuite des actions de financement prévues par le règlement (CE) no 2259/96 du Conseil de novembre 1996, après l’expiration de celui-ci au 31 décembre 1999. La ligne budgétaire du programme européen pour la reconstruction et le développement en Afrique du Sud est destinée à financer des programmes ayant pour objectif de contribuer au développement durable, en consolidant les bases d’une société démocratique et d’un E´ tat de droit, ainsi qu’en améliorant la situation des communautés les plus défavorisées de la société sud-africaine. La proposition définit en outre des objectifs et des secteurs d’intervention eu égard à l’accord de commerce, de développement et de coopération signé avec l’Union européenne en juillet 1999. III. ANALYSE DE LA POSITION COMMUNE 1. Remarques générales 1. 1. Tout en adoptant largement l’approche et les objectifs proposés par la Commission, et en appuyant plusieurs des amendements proposés par le Parlement, le Conseil a jugé nécessaire d’apporter un certain nombre de modifications tant au fond qu’à la formulation de certains articles de la proposition de règlement. Lors de l’élaboration de la position commune, le Conseil s’est efforcé de respecter les principes et les orientations suivants: — rédiger le règlement avec plus de précision, de manière à améliorer la clarté du texte sur le plan juridique (conformément à l’accord interinstitutionnel du 22 décembre 1998 sur les lignes directrices communes relatives à la qualité rédactionnelle de la législation communautaire) (1), (1) JO C 73 du 17. 3. 1999, p. 1. 8. 5. 2000 FR Journal officiel des Communautés européennes C 128/57 — supprimer les citations extraites d’actes législatifs ou de documents de politique générale qui sont jugées redondantes ou qui allongent inutilement le texte (y compris le règlement financier), — clarifier la portée de certaines dispositions, notamment celles qui concernent la programma- tion (article 6) et éviter les formulations qui répètent des idées déjà exprimées ailleurs dans le règlement, — éviter les propositions ayant trait à la procédure ou à caractère administratif qui ne correspondent pas aux formules ou pratiques habituelles (dans les accords interinstitution- nels ou dans des règlements similaires), 1. 2. Dans sa position commune, le Conseil a approuvé l’essence et le libellé de la proposition de la Commission, à l’exception des éléments indiqués au point 2. 2 (observations spécifiques). A` l’article 8, paragraphes 4 à 6 (procédures de comité) du projet de position commune, le Conseil a estimé qu’il convenait, pour plus de cohérence, de restructurer et formuler autrement certains paragraphes de la proposition de la Commission. 2. Observations spécifiques 2. 1. Base juridique Le Conseil estime, dans sa position commune, que la base juridique qui figure dans la proposition, à savoir l’article 179 du traité CE (ex-article 130 W), est appropriée étant donné l’objectif et le contenu de la proposition. 2. 2. Modifications apportées par le Conseil à la proposition de la Commission 2. 2. 1. Comitologie (article 8) Le Conseil a adopté la procédure du comité de gestion indiquée dans la décision du Conseil, du 28 juin 1999, fixant les modalités de l’exercice des compétences d’exécution conférées à la Commission. Le considérant 10 concernant la comitologie a été supprimé. Le Conseil estime qu’une seule procédure de comité (au lieu des deux procédures différentes prévues à l’article 8, paragraphes 2 et 3, de la proposition de la Commission) garantira une coordination maximale avec les actions menées par les E´ tats membres ainsi qu’une meilleure complémentarité, et contribuera à simplifier la structure. A` cette fin, le Conseil a abaissé, de 5 millions d’euros à 3 millions d’euros, le seuil à partir duquel les décisions de financement doivent être soumises au comité. Le but du Conseil est de faire porter les discussions davantage sur les aspects de stratégie et de programmation que sur les programmes et projets individuels. 2. 2. 2. Enveloppe financière (article 10) Conformément à la déclaration du Parlement européen, du Conseil et de la Commission, du 6 mars 1995, concernant l’inscription des dispositions financières dans les actes législatifs (1), ces derniers doivent contenir une disposition par laquelle le législateur établit l’enveloppe financière du programme pluriannuel adopté selon la procédure de codécision. E´ tant donné qu’il s’agit d’un programme sur sept ans, le montant de référence financière a été fixé, compte tenu de la décision prise par le Conseil (budget) de juillet 1999 à propos des dépenses relevant de la catégorie 4, à 787,5 millions d’euros, c’est-à-dire 10 % de moins que ne le proposait la Commission. Un nouveau considérant correspondant (en remplacement de l’ancien considérant 9) a été inséré en conséquence. (1) JO C 102 du 4. 4. 1996, p. 4. C 128/58 FR Journal officiel des Communautés européennes 8. 5. 2000 2. 3. Amendements du Parlement européen 2. 3. 1. Amendements du Parlement européen adoptés par le Conseil Sur les six amendements proposés par le Parlement européen, le Conseil a pu en accepter quatre soit intégralement (amendement 2, première partie, amendement 3, amendement 4, première partie), soit en partie, soit sur le fond (amendement 2, deuxième partie, et amendement 6). 2. 3. 2. Amendements du Parlement non retenus par le Conseil — Le Conseil, de même que la Commission, n’a pas pu retenir l’amendement 1, dont il estime qu’il introduit un changement dans les priorités et dans l’équilibre entre les actions, — la deuxième partie de l’amendement 4 n’a pas été retenue [article 4, paragraphe 6, point b)], le Conseil et la Commission étant d’avis que la coordination sur place ne posait pas de problème jusqu’à présent, — l’amendement 5 (article 8, paragraphe 6 bis nouveau) n’a pas pu être retenu, la publication des motifs et des avis pouvant nuire aux parties concernées et risquant de compromettre d’autres objectifs. IV. CONCLUSIONS Le Conseil estime que sa position commune constitue un texte équilibré ayant pour objet d’assurer la poursuite des actions de financement prévues par le règlement (CE) no 2259/96 du Conseil de novembre 1996 relatif à la coopération au développement avec l’Afrique du Sud, après l’expiration de ce règlement au 31 décembre 1999. Les programmes financés par le PERD répondent aux priorités définies dans le cadre de l’accord sur le commerce, le développement et la coopération entre l’Union européenne et l’Afrique du Sud


title: Γνώμη του Συμβουλίου της 28ης Φεβρουαρίου 2000 σχετικά με το επικαιροποιημένο πρόγραμμα σύγκλισης του Ηνωμένου Βασιλείου για την περίοδο 1998-1999 έως 2004-2005

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text: 6. 4. 2000 EL ¯(cid:240)(cid:223)(cid:243)(cid:231)(cid:236)(cid:231) ¯(cid:246)(cid:231)(cid:236)(cid:229)æ(cid:223)(cid:228)Æ (cid:244)ø(cid:237) ¯ıæø(cid:240)ÆœŒ(cid:254)(cid:237) ˚(cid:239)Ø(cid:237)(cid:239)(cid:244)(cid:222)(cid:244)ø(cid:237) C 98/5 ˆ˝(cid:217)(cid:204)˙ (cid:212)ˇ(cid:213) (cid:211)(cid:213)(cid:204)´ˇ(cid:213)¸(cid:201)ˇ(cid:213) (cid:244)(cid:231)(cid:242) 28(cid:231)(cid:242) (cid:214)(cid:229)(cid:226)æ(cid:239)ıÆæ(cid:223)(cid:239)ı 2000 (cid:243)(cid:247)(cid:229)(cid:244)ØŒ(cid:220) (cid:236)(cid:229) (cid:244)(cid:239) (cid:229)(cid:240)ØŒÆØæ(cid:239)(cid:240)(cid:239)Ø(cid:231)(cid:236)(cid:221)(cid:237)(cid:239) (cid:240)æ(cid:252)ªæÆ(cid:236)(cid:236)Æ (cid:243)(cid:253)ªŒºØ(cid:243)(cid:231)(cid:242) (cid:244)(cid:239)ı ˙(cid:237)ø(cid:236)(cid:221)(cid:237)(cid:239)ı ´Æ(cid:243)Øº(cid:229)(cid:223)(cid:239)ı ªØÆ (cid:244)(cid:231)(cid:237) (cid:240)(cid:229)æ(cid:223)(cid:239)(cid:228)(cid:239) 1998-1999 (cid:221)ø(cid:242) 2004-2005 (2000/C 98/05) (cid:212)ˇ (cid:211)(cid:213)(cid:204)´ˇ(cid:213)¸(cid:201)ˇ (cid:212)˙(cid:211) ¯(cid:213)(cid:209)(cid:217)—`(cid:218)˚˙(cid:211) ¯˝(cid:217)(cid:211)˙(cid:211), ‚(cid:247)(cid:239)(cid:237)(cid:244)Æ(cid:242) ı(cid:240)(cid:252)ł(cid:231): (cid:244)(cid:231) (cid:243)ı(cid:237)Ł(cid:222)Œ(cid:231) ªØÆ (cid:244)(cid:231)(cid:237) (cid:223)(cid:228)æı(cid:243)(cid:231) (cid:244)(cid:231)(cid:242) ¯ıæø(cid:240)ÆœŒ(cid:222)(cid:242) ˚(cid:239)Ø(cid:237)(cid:252)(cid:244)(cid:231)(cid:244)Æ(cid:242), (cid:244)(cid:239)(cid:237) ŒÆ(cid:237)(cid:239)(cid:237)Ø(cid:243)(cid:236)(cid:252) (¯˚) ÆæØŁ. 1466/97 (cid:244)(cid:239)ı (cid:211)ı(cid:236)(cid:226)(cid:239)ıº(cid:223)(cid:239)ı, (cid:244)(cid:231)(cid:242) 7(cid:231)(cid:242) (cid:201)(cid:239)ı- º(cid:223)(cid:239)ı 1997, ªØÆ (cid:244)(cid:231)(cid:237) (cid:229)(cid:237)(cid:223)(cid:243)(cid:247)ı(cid:243)(cid:231) (cid:244)(cid:231)(cid:242) (cid:229)(cid:240)(cid:239)(cid:240)(cid:244)(cid:229)(cid:223)Æ(cid:242) (cid:244)(cid:231)(cid:242) (cid:228)(cid:231)(cid:236)(cid:239)(cid:243)Ø(cid:239)(cid:237)(cid:239)(cid:236)ØŒ(cid:222)(cid:242) ŒÆ(cid:244)(cid:220)(cid:243)(cid:244)Æ(cid:243)(cid:231)(cid:242) ŒÆØ (cid:244)(cid:231)(cid:237) (cid:229)(cid:240)(cid:239)(cid:240)(cid:244)(cid:229)(cid:223)Æ ŒÆØ (cid:244)(cid:239)(cid:237) (cid:243)ı(cid:237)(cid:244)(cid:239)(cid:237)Ø(cid:243)(cid:236)(cid:252) (cid:244)ø(cid:237) (cid:239)ØŒ(cid:239)(cid:237)(cid:239)(cid:236)ØŒ(cid:254)(cid:237) (cid:240)(cid:239)ºØ(cid:244)ØŒ(cid:254)(cid:237) (1), ŒÆØ Ø(cid:228)(cid:223)ø(cid:242) (cid:244)(cid:239) (cid:220)æŁæ(cid:239) 9 (cid:240)Ææ(cid:220)ªÆ(cid:246)(cid:239)(cid:242) 3, (cid:244)(cid:231) (cid:243)(cid:253)(cid:243)(cid:244)Æ(cid:243)(cid:231) (cid:244)(cid:231)(cid:242) ¯(cid:240)Ø(cid:244)æ(cid:239)(cid:240)(cid:222)(cid:242), (cid:204)(cid:229)(cid:244)(cid:220) Æ(cid:240)(cid:252) (cid:228)ØÆ(cid:226)(cid:239)(cid:253)º(cid:229)ı(cid:243)(cid:231) (cid:236)(cid:229) (cid:244)(cid:231)(cid:237) ˇØŒ(cid:239)(cid:237)(cid:239)(cid:236)ØŒ(cid:222) ŒÆØ ˜(cid:231)(cid:236)(cid:239)(cid:243)Ø(cid:239)(cid:237)(cid:239)(cid:236)ØŒ(cid:222) ¯(cid:240)Ø(cid:244)æ(cid:239)(cid:240)(cid:222), ¯˛¯˜(cid:217)(cid:211)¯ (cid:212)˙˝ `˚ˇ¸ˇ(cid:213)¨˙ ˆ˝(cid:217)(cid:204)˙: (cid:211)(cid:244)Ø(cid:242) 28 (cid:214)(cid:229)(cid:226)æ(cid:239)ıÆæ(cid:223)(cid:239)ı 2000 (cid:244)(cid:239) (cid:211)ı(cid:236)(cid:226)(cid:239)(cid:253)ºØ(cid:239) (cid:229)(cid:238)(cid:221)(cid:244)Æ(cid:243)(cid:229) (cid:244)(cid:239) (cid:229)(cid:240)ØŒÆØæ(cid:239)(cid:240)(cid:239)Ø- (cid:231)(cid:236)(cid:221)(cid:237)(cid:239) (cid:240)æ(cid:252)ªæÆ(cid:236)(cid:236)Æ (cid:243)(cid:253)ªŒºØ(cid:243)(cid:231)(cid:242) (cid:244)(cid:239)ı ˙(cid:237)ø(cid:236)(cid:221)(cid:237)(cid:239)ı ´Æ(cid:243)Øº(cid:229)(cid:223)(cid:239)ı ªØÆ (cid:244)(cid:231)(cid:237) (cid:240)(cid:229)æ(cid:223)(cid:239)(cid:228)(cid:239) 1998-1999 (cid:221)ø(cid:242) 2004-2005. (cid:212)(cid:239) (cid:240)æ(cid:252)ªæÆ(cid:236)(cid:236)Æ (cid:240)æ(cid:239)(cid:226)º(cid:221)(cid:240)(cid:229)Ø (cid:228)(cid:231)(cid:236)(cid:239)(cid:243)Ø(cid:239)(cid:237)(cid:239)(cid:236)ØŒ(cid:252) (cid:240)º(cid:229)(cid:252)(cid:237)Æ(cid:243)(cid:236)Æ 0,3 % (cid:244)(cid:239)ı ÆŒÆŁ(cid:220)æØ(cid:243)Ø(cid:239)ı (cid:229)ª(cid:247)(cid:254)æØ(cid:239)ı (cid:240)æ(cid:239)- œ(cid:252)(cid:237)(cid:244)(cid:239)(cid:242) (`¯ª(cid:247)—) (cid:244)(cid:239) 1999-2000, (cid:236)ØŒæ(cid:220) (cid:240)º(cid:229)(cid:239)(cid:237)(cid:220)(cid:243)(cid:236)Æ(cid:244)Æ ªØÆ (cid:244)Æ (cid:228)(cid:253)(cid:239) (cid:229)(cid:240)(cid:252)(cid:236)(cid:229)(cid:237)Æ (cid:221)(cid:244)(cid:231) (cid:221)ø(cid:242) (cid:244)(cid:239) 2001-2002 ŒÆØ (cid:236)ØŒæ(cid:220) (cid:229)ºº(cid:229)(cid:223)(cid:236)(cid:236)Æ(cid:244)Æ ªØÆ (cid:244)Æ (cid:221)(cid:244)(cid:231) 2002-2003 (cid:221)ø(cid:242) 2004-2005. 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(cid:212)(cid:239) (cid:211)ı(cid:236)(cid:226)(cid:239)(cid:253)ºØ(cid:239) (cid:240)ÆæÆ(cid:244)(cid:231)æ(cid:229)(cid:223) (cid:252)(cid:244)Ø (cid:239) (cid:228)(cid:229)(cid:223)Œ(cid:244)(cid:231)(cid:242) (cid:244)(cid:239)ı ÆŒÆŁ(cid:220)æØ(cid:243)(cid:244)(cid:239)ı (cid:228)(cid:231)(cid:236)(cid:252)(cid:243)Ø(cid:239)ı (cid:247)æ(cid:221)(cid:239)ı(cid:242) (cid:243)(cid:244)(cid:239) ˙(cid:237)ø(cid:236)(cid:221)(cid:237)(cid:239) ´Æ(cid:243)(cid:223)º(cid:229)Ø(cid:239) (cid:240)ÆæÆ(cid:236)(cid:221)(cid:237)(cid:229)Ø Œ(cid:220)(cid:244)ø Æ(cid:240)(cid:252) (cid:244)(cid:239) 60 % (cid:244)(cid:239)ı `¯ª(cid:247)— ŒÆØ Æ(cid:237)Æ(cid:236)(cid:221)(cid:237)(cid:229)(cid:244)ÆØ (cid:237)Æ (cid:240)(cid:221)(cid:243)(cid:229)Ø (cid:243)(cid:244)(cid:239) 45 % (cid:244)(cid:239) 1999-2000. (cid:212)(cid:239) (cid:211)ı(cid:236)(cid:226)(cid:239)(cid:253)ºØ(cid:239) (cid:229)(cid:240)Ø(cid:228)(cid:239)ŒØ(cid:236)(cid:220)(cid:230)(cid:229)Ø (cid:244)(cid:231)(cid:237) (cid:243)(cid:247)(cid:229)(cid:228)ØÆ(cid:230)(cid:252)(cid:236)(cid:229)(cid:237)(cid:231) (cid:240)(cid:229)æÆØ(cid:244)(cid:221)æø (cid:236)(cid:229)(cid:223)ø(cid:243)(cid:231) (cid:244)(cid:239)ı (cid:228)(cid:229)(cid:223)Œ(cid:244)(cid:231) Œ(cid:220)(cid:244)ø Æ(cid:240)(cid:252) (cid:244)(cid:239) 40 % (cid:244)(cid:239)ı `¯ª(cid:247)— (cid:236)(cid:221)(cid:247)æØ (cid:244)(cid:239) 2004-2005. (cid:212)(cid:239) (cid:211)ı(cid:236)(cid:226)(cid:239)(cid:253)ºØ(cid:239) (cid:229)(cid:240)ØŒæ(cid:239)(cid:244)(cid:229)(cid:223) (cid:244)Ø(cid:242) (cid:228)ØÆæŁæø(cid:244)ØŒ(cid:221)(cid:242) (cid:236)(cid:229)(cid:244)ÆææıŁ(cid:236)(cid:223)(cid:243)(cid:229)Ø(cid:242) (cid:244)(cid:239)ı (cid:240)æ(cid:239)- ªæ(cid:220)(cid:236)(cid:236)Æ(cid:244)(cid:239)(cid:242). (cid:211)(cid:231)(cid:236)(cid:229)Ø(cid:254)(cid:237)(cid:229)Ø (cid:236)(cid:229) ØŒÆ(cid:237)(cid:239)(cid:240)(cid:239)(cid:223)(cid:231)(cid:243)(cid:231) (cid:252)(cid:244)Ø (cid:231) (cid:240)æ(cid:252)(cid:239)(cid:228)(cid:239)(cid:242) (cid:244)ø(cid:237) (cid:239)ØŒ(cid:239)(cid:237)(cid:239)- (cid:236)ØŒ(cid:254)(cid:237) (cid:236)(cid:229)(cid:244)ÆææıŁ(cid:236)(cid:223)(cid:243)(cid:229)ø(cid:237) ŁÆ (cid:243)ı(cid:236)(cid:226)(cid:220)º(cid:229)Ø (cid:243)(cid:244)(cid:231)(cid:237) Æ(cid:240)(cid:252)Œ(cid:244)(cid:231)(cid:243)(cid:231) (cid:244)(cid:231)(cid:242) (cid:229)ı(cid:229)ºØ(cid:238)(cid:223)Æ(cid:242) (cid:240)(cid:239)ı Æ(cid:240)ÆØ(cid:244)(cid:229)(cid:223)(cid:244)ÆØ ªØÆ (cid:244)(cid:231) (cid:226)(cid:229)º(cid:244)(cid:223)ø(cid:243)(cid:231) (cid:244)ø(cid:237) (cid:226)Æ(cid:243)ØŒ(cid:254)(cid:237) (cid:229)(cid:240)Ø(cid:228)(cid:252)(cid:243)(cid:229)ø(cid:237) (cid:244)(cid:231)(cid:242) (cid:239)ØŒ(cid:239)- (cid:237)(cid:239)(cid:236)(cid:223)Æ(cid:242) ŒÆØ ŁÆ (cid:229)(cid:238)Æ(cid:243)(cid:246)Æº(cid:223)(cid:243)(cid:229)Ø (cid:244)(cid:231)(cid:237) (cid:229)ºÆ(cid:247)Ø(cid:243)(cid:244)(cid:239)(cid:240)(cid:239)(cid:223)(cid:231)(cid:243)(cid:231) (cid:244)ø(cid:237) Æ(cid:240)(cid:239)Œº(cid:223)(cid:243)(cid:229)ø(cid:237) (cid:236)(cid:229)(cid:244)Æ(cid:238)(cid:253) (cid:244)ø(cid:237) (cid:239)ØŒ(cid:239)(cid:237)(cid:239)(cid:236)ØŒ(cid:254)(cid:237) Œ(cid:253)Œºø(cid:237) (cid:244)(cid:239)ı ˙(cid:237)ø(cid:236)(cid:221)(cid:237)(cid:239)ı ´Æ(cid:243)Øº(cid:229)(cid:223)(cid:239)ı ŒÆØ (cid:229)Œ(cid:229)(cid:223)(cid:237)ø(cid:237) (cid:244)ø(cid:237) ¯ıæø(cid:240)Æ(cid:223)ø(cid:237) (cid:229)(cid:244)Æ(cid:223)æø(cid:237) (cid:244)(cid:239)ı. (1) ¯¯ L 209 (cid:244)(cid:231)(cid:242) 2. 8. 1997, (cid:243). 1. (2) ˆ(cid:237)(cid:254)(cid:236)(cid:231) (cid:244)(cid:239)ı (cid:211)ı(cid:236)(cid:226)(cid:239)ıº(cid:223)(cid:239)ı, (cid:244)(cid:231)(cid:242) 8(cid:231)(cid:242) (cid:214)(cid:229)(cid:226)æ(cid:239)ıÆæ(cid:223)(cid:239)ı 1999, ªØÆ (cid:244)(cid:239) (cid:240)æ(cid:252)ªæÆ(cid:236)(cid:236)Æ (cid:243)(cid:253)ªŒºØ(cid:243)(cid:231)(cid:242) (cid:244)(cid:239)ı ˙(cid:237)ø(cid:236)(cid:221)(cid:237)(cid:239)ı ´Æ(cid:243)Øº(cid:229)(cid:223)(cid:239)ı ªØÆ (cid:244)(cid:231)(cid:237) (cid:240)(cid:229)æ(cid:223)(cid:239)(cid:228)(cid:239) 1997-1998 (cid:221)ø(cid:242) 2003-2004 (¯¯ C 68 (cid:244)(cid:231)(cid:242) 11. 3. 1999, (cid:243). 5)


title: KIRJALLINEN KYSYMYS E-0502/00 esittäjä(t): Christopher Huhne (ELDR) komissiolle. Komission henkilöstön työaika.

eurovoc_concepts:
European Commission
European civil service
flexible working hours
working time

text: 28. 12. 2000 FI Euroopan yhteis(cid:246)jen virallinen lehti C 374 E/91 (2000/C 374 E/105) KIRJALLINEN KYSYMYS E-0501/00 esitt(cid:228)j(cid:228)(t): Christopher Huhne (ELDR) neuvostolle (25. helmikuuta 2000) Aihe: Neuvoston henkil(cid:246)st(cid:246)n ty(cid:246)aika Millaista ty(cid:246)aikaa neuvoston henkil(cid:246)st(cid:246)n edellytet(cid:228)(cid:228)n noudattavan? Montako tuntia ty(cid:246)aika on viikossa ja milloin ty(cid:246)aika alkaa ja p(cid:228)(cid:228)ttyy p(cid:228)ivitt(cid:228)in? Millaisia liukuvaa ty(cid:246)aikaa koskevia j(cid:228)rjestelyj(cid:228) henkil(cid:246)st(cid:246)lle on tarjottu? Vastaus (18. toukokuuta 2000) Neuvosto toteaa arvoisalle parlamentin j(cid:228)senelle, ett(cid:228) neuvoston henkil(cid:246)st(cid:246)n ty(cid:246)aika m(cid:228)(cid:228)ritell(cid:228)(cid:228)n Euroopan yhteis(cid:246)jen virkamiehiin ja muuhun henkil(cid:246)st(cid:246)(cid:246)n sovellettavien henkil(cid:246)st(cid:246)s(cid:228)(cid:228)nt(cid:246)jen IV osaston 1 luvun 55(cid:129)56 b artiklassa. Kyseisten artiklojen nojalla ty(cid:246)aika saa olla enint(cid:228)(cid:228)n 42 tuntia viikossa, ja ty(cid:246)tunnit suoritetaan nimitt(cid:228)v(cid:228)n viranomaisen vahvistaman yleisen ty(cid:246)ajan mukaisesti. Neuvoston p(cid:228)(cid:228)sihteerist(cid:246)ss(cid:228) jolloin ty(cid:246)aika alkaa klo kyseinen yleinen ty(cid:246)aika on kokop(cid:228)iv(cid:228)ty(cid:246)ss(cid:228) v(cid:228)hint(cid:228)(cid:228)n 37,5 viikkotuntia, 8. 00 (cid:129) 8. 45 aamulla ja p(cid:228)(cid:228)ttyy klo 17. 00. Klo 12. 15 ja klo 14. 15 v(cid:228)lill(cid:228) pidet(cid:228)(cid:228)n lounastauko saapumis- ajasta riippuen. On kuitenkin otettava huomioon, ett(cid:228) kokoukset voivat jatkua klo 18. 00 saakka. Neuvosto haluaa my(cid:246)s t(cid:228)sment(cid:228)(cid:228), ett(cid:228) henkil(cid:246)st(cid:246)s(cid:228)(cid:228)nt(cid:246)jen 55 artiklan ensimm(cid:228)isess(cid:228) kohdassa s(cid:228)(cid:228)det(cid:228)(cid:228)n, ett(cid:228) ty(cid:246)teht(cid:228)viss(cid:228) toimivien virkamiesten on aina oltava toimielimens(cid:228) k(cid:228)ytett(cid:228)viss(cid:228) mutta ylity(cid:246)tuntien kokonaism(cid:228)(cid:228)r(cid:228) ei saa ylitt(cid:228)(cid:228) 150 tuntia kuuden kuukauden aikana (56 artikla). T(cid:228)m(cid:228)n lis(cid:228)ksi on t(cid:228)smennett(cid:228)v(cid:228), ett(cid:228) edell(cid:228) mainittujen m(cid:228)(cid:228)r(cid:228)ysten mukaisesti neuvoston p(cid:228)(cid:228)sihteerist(cid:246)n virkamiesten ja muun henkil(cid:246)st(cid:246)n ty(cid:246)rytmi m(cid:228)(cid:228)r(cid:228)ytyy neuvoston ty(cid:246)skentelyn ja ty(cid:246)m(cid:228)(cid:228)r(cid:228)n mukaan, joten kysymyksess(cid:228) pyydettyj(cid:228) m(cid:228)(cid:228)r(cid:228)llisi(cid:228) tietoja on pidett(cid:228)v(cid:228) pikemminkin viitteellisin(cid:228) kuin laskennallisina. K(cid:228)yt(cid:228)nn(cid:246)ss(cid:228) suurin osa siit(cid:228) henkil(cid:246)st(cid:246)st(cid:228), joka suoraan vastaa neuvoston elinten ty(cid:246)skentelyn sujumisesta, ty(cid:246)skentelee v(cid:228)hint(cid:228)(cid:228)n klo 18. 00 saakka. Parhaillaan k(cid:228)ynniss(cid:228) olevan p(cid:228)(cid:228)sihteerist(cid:246)n virkamiesten ty(cid:246)ehtojen tarkaste- lun yhteydess(cid:228) pohditaan my(cid:246)s ty(cid:246)aikauudistusta koskevaa ehdotusta. (2000/C 374 E/106) KIRJALLINEN KYSYMYS E-0502/00 esitt(cid:228)j(cid:228)(t): Christopher Huhne (ELDR) komissiolle (28. helmikuuta 2000) Aihe: Komission henkil(cid:246)st(cid:246)n ty(cid:246)aika Millaista ty(cid:246)aikaa komission henkil(cid:246)st(cid:246)n edellytet(cid:228)(cid:228)n noudattavan? Montako tuntia ty(cid:246)aika on viikossa ja milloin ty(cid:246)aika alkaa ja p(cid:228)(cid:228)ttyy p(cid:228)ivitt(cid:228)in? Millaisia liukuvaa ty(cid:246)aikaa koskevia j(cid:228)rjestelyj(cid:228) henkil(cid:246)st(cid:246)lle on tarjottu? Neil Kinnockin komission puolesta antama vastaus (23. maaliskuuta 2000) Henkil(cid:246)st(cid:246)s(cid:228)(cid:228)nt(cid:246)jen 55 artiklan mukaisesti ty(cid:246)teht(cid:228)viss(cid:228) toimivien virkamiesten on aina oltava toimieli- mens(cid:228) k(cid:228)ytett(cid:228)viss(cid:228). Tavanomaisen ty(cid:246)viikon pituus on kuitenkin sopimusten mukaisesti korkeintaan 42 tuntia. Virkamiest(cid:228) ei voida pyyt(cid:228)(cid:228) tekem(cid:228)(cid:228)n ylit(cid:246)it(cid:228) yli 150 tuntia kuuden kuukauden aikana. Nimitt(cid:228)v(cid:228) viranomainen on p(cid:228)(cid:228)tt(cid:228)nyt komission henkil(cid:246)st(cid:246)n osalta henkil(cid:246)st(cid:246)s(cid:228)(cid:228)nt(cid:246)jen mukaisesti, ett(cid:228) viikoittainen ty(cid:246)aika on 37 tuntia 30 minuuttia (voimassa 1. lokakuuta 1986 alkaen). C 374 E/92 Euroopan yhteis(cid:246)jen virallinen lehti FI 28. 12. 2000 Komissio soveltaa seuraavia ty(cid:246)aikaa koskevia s(cid:228)(cid:228)nt(cid:246)j(cid:228): virka-aika on 8. 30 (8. 45 maanantaina) (cid:129) 13. 00 ja 14. 15 (cid:129) 17. 30 (16. 30 perjantaina) v(cid:228)lisen(cid:228) aikana, jolloin jonkun on oltava paikalla kussakin yksik(cid:246)ss(cid:228). Liukuvan ty(cid:246)ajan suhteen on sovittu seuraavaa: koko henkil(cid:246)st(cid:246)n on oltava l(cid:228)sn(cid:228) 9. 30 (cid:129) 12. 00 ja 14. 45 (cid:129) 17. 00 v(cid:228)lisen(cid:228) aikana, lukuun ottamatta perjantaita, jolloin l(cid:228)sn(cid:228)olopakko p(cid:228)(cid:228)ttyy kello 16. 00. Liukuvan ty(cid:246)ajan mukaisesti muut ty(cid:246)tunnit on suoritettava kello 8. 00 (cid:129) 20. 00 v(cid:228)lisen(cid:228) aikana. Pakollisen lounastauon pituus on v(cid:228)hint(cid:228)(cid:228)n 30 minuuttia, eik(cid:228) p(cid:228)ivitt(cid:228)inen ty(cid:246)aika saa ylitt(cid:228)(cid:228) kymment(cid:228) tuntia. Kunkin yksik(cid:246)n p(cid:228)(cid:228)llikk(cid:246) vastaa liukuvan ty(cid:246)ajan hallinnoinnista. H(cid:228)n p(cid:228)(cid:228)tt(cid:228)(cid:228) asianmukaisesta valvonta- j(cid:228)rjestelm(cid:228)st(cid:228) henkil(cid:246)st(cid:246)ns(cid:228) kanssa. N(cid:228)it(cid:228) s(cid:228)(cid:228)nt(cid:246)j(cid:228) sovelletaan p(cid:228)(cid:228)s(cid:228)(cid:228)nt(cid:246)isesti Brysseliss(cid:228) toimivaan henkil(cid:246)st(cid:246)(cid:246)n, jota henkil(cid:246)st(cid:246)s(cid:228)(cid:228)nn(cid:246)t koskevat. Muiden asemapaikkojen liukuvaa ty(cid:246)aikaa koskevat s(cid:228)(cid:228)nn(cid:246)t p(cid:228)(cid:228)tet(cid:228)(cid:228)n sijaintipaikan tarpeiden ja erityispiirteiden mukaisesti. Monien virkamiesten viikoittainen ty(cid:246)aika on kuitenkin tavanomaista pidempi heid(cid:228)n ty(cid:246)teht(cid:228)viens(cid:228) vaatimusten ja k(cid:228)ytett(cid:228)viss(cid:228) olevan henkil(cid:246)st(cid:246)n vuoksi. (2000/C 374 E/107) KIRJALLINEN KYSYMYS E-0508/00 esitt(cid:228)j(cid:228)(t): Christopher Huhne (ELDR) komissiolle (28. helmikuuta 2000) Aihe: Todellinen BKT alueittain jonka komissio antoi kirjalliseen kysymykseen E-2223/99 (1) ja jossa yksil(cid:246)itiin Jatkona vastaukseen, unionin BKT:a asukasta kohti ja todellista BKT:a asukasta kohti unionin eri alueilla, kysyn seuraavaa. Voiko komissio antaa samat tiedot kultakin alueelta my(cid:246)s vuodelta 1997 viimeisimpien k(cid:228)ytett(cid:228)viss(cid:228) olevien tietojen pohjalta? Voiko komissio my(cid:246)s selitt(cid:228)(cid:228), miksi n(cid:228)iden tietojen julkaiseminen kest(cid:228)(cid:228) n(cid:228)in kauan? (1) EYVL C 203 E, 18. 7. 2000, s. 150. Pedro Solbes Miran komission puolesta antama vastaus (10. huhtikuuta 2000) Vuoden 1997 alueellisen bruttokansantuotteen (BKT:n) laskennan tulokset l(cid:228)hetet(cid:228)(cid:228)n suoraan arvoisalle parlamentin j(cid:228)senelle ja parlamentin p(cid:228)(cid:228)sihteerist(cid:246)lle. N(cid:228)iden alueellisten tilastojen julkaiseminen tapahtuu viipeell(cid:228), mutta on huomattava, ett(cid:228) alueellinen BKT julkaistaan NUTS 3 -tasolla, toisin sanoen mukana on yli 1 000 yhteis(cid:246)n aluetta. Tietojen keruu ja k(cid:228)sittely j(cid:228)senvaltioissa vie aikaa. J(cid:228)senvaltiot toimittavat alueellista bruttoarvonlis(cid:228)yst(cid:228) koskevat perustilastotiedot 24 kuukautta viitevuoden p(cid:228)(cid:228)ttymisen j(cid:228)lkeen. T(cid:228)m(cid:228) on tavanomainen aika t(cid:228)llaisten yksityiskohtaisten tilastotietojen keruuta varten. Valitettavasti j(cid:228)senvaltiot eiv(cid:228)t aina l(cid:228)het(cid:228) tietoja t(cid:228)ss(cid:228) ajassa, ja Eurostatin on lyk(cid:228)tt(cid:228)v(cid:228) julkaisemista siihen saakka, kunnes riitt(cid:228)v(cid:228) m(cid:228)(cid:228)r(cid:228) perustietoja on toimitettu. Viime aikoihin saakka n(cid:228)ille tilastoille ei ollut oikeudellista perustaa, joten k(cid:228)ytett(cid:228)viss(cid:228) ei ole ollut oikea-aikaisen tiedonsiirron t(cid:228)yt(cid:228)nt(cid:246)(cid:246)npanov(cid:228)linett(cid:228). Tilanne paranee, kun Euroopan kansantalouden tilinpitoj(cid:228)rjestelm(cid:228)n (EKT95:n) tietojen toimittamista koskeva ohjelma tulee voimaan. Silloin aikaviive rajoitetaan todellakin 24 kuukauteen viitevuoden p(cid:228)(cid:228)ttymisest(cid:228), tiedot vuoden 1999 alueellisen BKT:n laskemiseksi. joten Eurostatilla on joulukuussa 2001 k(cid:228)ytett(cid:228)viss(cid:228)(cid:228)n tarvittavat


title: 2000/186/EF: Rådets beslutning af 28. februar 2000 om bemyndigelse af Forbundsrepublikken Tyskland til at fravige artikel 6 og 17 i sjette direktiv 77/388/EØF om harmonisering af medlemsstaternes lovgivning om omsætningsafgifter - det fælles merværdiafgiftssystem: ensartet beregningsgrundlag

eurovoc_concepts:
Germany
VAT rate
basis of tax assessment
derogation from EU law
motor car
tax harmonisation

text: L 59/12 DA De Europæiske Fællesskabers Tidende 4. 3. 2000 RÅDETS BESLUTNING af 28. februar 2000 om bemyndigelse af Forbundsrepublikken Tyskland til at fravige artikel 6 og 17 i sjette direktiv 77/388/EØF om harmonisering af medlemsstaternes lovgivning om omsætningsafgifter — det fælles merværdiafgiftssystem: ensartet beregningsgrundlag (2000/186/EF) RÅDET FOR DEN EUROPÆISKE UNION HAR — under henvisning til traktaten om oprettelse af Det Europæiske Fællesskab, under henvisning til Rådets sjette direktiv 77/388/EØF af 17. maj 1977 om harmonisering af medlemsstaternes lovgivning fælles merværdiafgiftssystem: om omsætningsafgifter — det ensartet beregningsgrundlag (1), særlig artikel 27, under henvisning til forslag fra Kommissionen, og ud fra følgende betragtninger: (1) (2) (3) (4) (5) Regeringen for Forbundsrepublikken Tyskland har ved skrivelser modtaget i Kommissionens Generalsekretariat hhv. den 8. januar og den 27. august 1999 anmodet om på grundlag af artikel 27 i direktiv 77/388/EØF at måtte fravige dette direktivs artikel 6 og 17. I henhold til artikel 27, stk. 1, i direktiv 77/388/EØF kan Rådet med enstemmighed på forslag af Kommissionen tillade en medlemsstat at indføre eller forlænge varig- heden af særlige foranstaltninger, der fraviger bestem- melserne i nævnte direktiv, hvis formålet er at forenkle afgiftsopkrævningen eller forebygge visse former for svig eller unddragelse. Kommissionen underrettede de øvrige medlemsstater om anmodningen fra den tyske regering ved skrivelse af 11. oktober 1999, jf. artikel 27, stk. 3, i direktiv 77/ 388/EØF. Formålet med første undtagelse er helt at fjerne retten til at fradrage moms på varer og tjenesteydelser i tilfælde, hvor mere end 90 % af nævnte varer og tjenesteydelser anvendes af den afgiftspligtige person selv eller hans personale til privat brug eller i øvrigt til virksomheden foranstaltning, der uvedkommende fraviger artikel 17, begrundes med behovet for en forenkling af momsopkrævningen. formål. Denne Formålet med den anden anmodning om at måtte fravige artikel 17, stk. 2, og artikel 6 i direktiv 77/ 388/EØF er både at begrænse afgiftspligtige personers ret til at fradrage moms i henhold til artikel 17, stk. 2, til 50 % for så vidt angår de samlede udgifter til køretøjer, der til erhvervsmæssige formål, og at give tilladelse til ikke at opkræve moms på ikke udelukkende anvendes (6) (7) (8) (9) til at personbiler til privat brug. Denne maksimumsgrænse for en afgiftspligtig persons fradrage moms ret begrundes med, at det har vist sig vanskeligt at kontrol- lere, hvordan udgifterne fordeler sig mellem privat og erhvervsmæssig brug for goder af denne art, og den deraf følgende risiko for skattesvig og misbrug. Desuden vil en sådan foranstaltning give mulighed for en mere forenklet ordning for beskatning af privat brug af køre- tøjer. Maksimumsgrænsen for en afgiftspligtig persons ret til at fradrage moms må dog ikke finde anvendelse på udgifter til køretøjer, der er en del af den afgiftspligtige persons omsætningsaktiver. Nævnte grænse må heller ikke anvendes, hvis køretøjet højst anvendes 5 % til privat brug. I disse tilfælde gælder de normale fradragsregler i artikel 17, stk. 2, i direktiv 77/388/EØF fortsat. Det sikres med disse bestemmelser, at princippet om, at den afgiftspligtige har ret til at fradrage samtlige afgifter, han har betalt som led i sin skattepligtige virksomhed, ikke fraviges mere end, hvad der er nødvendigt for at bekæmpe risikoen for skattesvig eller -unddragelse, jf. Domstolens retspraksis (2) for fortolkningen af artikel 27 i direktiv 77/388/EØF. Endelig fremlagde Kommissionen den 17. juni 1998 et forslag til rådsdirektiv (3) om ændring af direktiv 77/ 388/EØF med hensyn til ordningen for fradrag af moms. Formålet med forslaget er at gennemføre en endelig harmonisering af de forskelligartede regler med hensyn til maksimumsgrænser i dag finder anvendelse i medlemsstaterne, eftersom disse forskellige regler kan medføre en fordrejning af konkur- rencen i den internationale idet disse forskelle afspejler sig i priserne på varer og tjeneste- ydelser. fradragsretten, der samhandel, for Det bør derfor fastsættes, at disse undtagelsesforanstalt- ninger kun er gyldige indtil ikrafttrædelsen af nævnte direktivforslag, dog senest indtil den 31. december 2002, dersom direktivet ikke er sat i kraft inden da. En sådan maksimumsfrist gør det muligt til sin tid at vurdere, om af undtagelsen stadig forløbet af drøftelserne om direktivforslaget i Rådet. formålstjenlig, afhængigt er (1) EFT L 145 af 13. 6. 1977, s. 1. Direktivet er senest ændret ved direktiv 1999/85/EF (EFT L 277 af 28. 10. 1999, s. 34). s. I-2847). (3) EFT C 219 af 15. 7. 1998, s. 16. (2) Se sag af 29. maj 1997, Werner Skripalle (C-63/96, 1997-samling, 4. 3. 2000 DA De Europæiske Fællesskabers Tidende L 59/13 (10) Undtagelsen har ingen negative virkninger på Fællesska- bets egne momsindtægter — privat brug af køretøjer, der tilhører en afgiftspligtig persons virksomhed, med tjenesteydelser, der udføres mod vederlag. VEDTAGET FØLGENDE BESLUTNING: Bestemmelserne i foregående stykke gælder ikke, når køretøjet er en del af den afgiftspligtige persons omsætningsaktiver, eller når køretøjet højst anvendes 5 % til privat brug. Artikel 1 Artikel 3 Uanset artikel 17, stk. 2, i direktiv 77/388/EØF, som ændret ved artikel 28f i samme direktiv, bemyndiges Forbundsrepu- blikken Tyskland til at fjerne retten til at fradrage moms på varer og tjenesteydelser i tilfælde, hvor mere end 90 % af nævnte varer og tjenesteydelser anvendes af den afgiftspligtige person selv eller hans personale til privat brug eller i øvrigt til virksomheden uvedkommende formål. Artikel 2 Uanset artikel 17, stk. 2, i direktiv 77/388/EØF, som ændret ved artikel 28f i samme direktiv, og uanset artikel 6, stk. 2, litra a), i samme direktiv, bemyndiges Forbundsrepublikken Tyskland til at begrænse retten til at fradrage moms til 50 % for så vidt angår udgifter til køretøjer, der ikke udelukkende ikke at sidestille anvendes til erhvervsmæssige formål, og til Denne beslutning anvendes fra den 1. april 1999. Den ophører med at gælde på den dato, hvor der iværksættes et direktiv om udgifter, der ikke giver ret til fradrag af moms, eller senest den 31. december 2002. Denne beslutning er rettet til Forbundsrepublikken Tyskland. Artikel 4 Udfærdiget i Bruxelles, den 28. februar 2000. På Rådets vegne J. PINA MOURA Formand


title: Décision du Conseil, du 28 février 2000, portant nomination d'un membre du Comité consultatif de l'Agence d'approvisionnement d'Euratom

eurovoc_concepts:
Euratom Supply Agency
United Kingdom
appointment of staff

text: 10. 3. 2000 FR Journal officiel des CommunautØs europØennes C 69/1 I (Communications) CONSEIL D(cid:201)CISION DU CONSEIL du 28 fØvrier 2000 portant nomination d’un membre du ComitØ consultatif de l’Agence d’approvisionnement d’Euratom (2000/C 69/01) LE CONSEIL DE L’UNION EUROP(cid:201)ENNE, vu le traitØ instituant la CommunautØ europØenne de l’Ønergie atomique, et notamment son article 54, deuxiŁme et troisiŁme alinØas, vu l’article X des statuts de l’Agence d’approvisionnement d’Euratom (1), tels que modifiØs en dernier lieu par la dØcision 95/1/CE, Euratom, CECA (2), vu la dØcision du Conseil du 14 juin 1999 portant nomination des membres du comitØ consultatif de l’Agence d’approvisionnement d’Euratom (3), vu l’avis de la Commission, considØrant qu’un siŁge de membre du comitØ prØcitØ est devenu vacant (cid:224) la suite de la dØmission de monsieur Ian HOLT, portØe (cid:224) la connaissance du Conseil le 3 novembre 1999; considØrant qu’il convient donc de pourvoir (cid:224) la vacance de ce siŁge; considØrant la candidature prØsentØe par le gouvernement britannique en date du 3 novembre 1999; D(cid:201)CIDE: Article unique Monsieur Maurice STRIKE est nommØ membre du comitØ consultatif de l’Agence d’approvisionnement d’Euratom pour la durØe du mandat de ce comitØ restant (cid:224) courir, soit jusqu’au 28 mars 2001. Fait (cid:224) Bruxelles, le 28 fØvrier 2000. Par le Conseil Le prØsident J. PINA MOURA (1) JO 27 du 6. 12. 1958, p. 534/58. (2) JO L 1 du 1. 1. 1995, p. 1. (3) JO C 186 du 2. 7. 1999, p. 1


title: KIRJALLINEN KYSYMYS E-0529/00 esittäjä(t): Michl Ebner (PPE-DE) komissiolle. Työpaikkojen luonti sokeille keskuksenhoitajille.

eurovoc_concepts:
equal treatment
ergonomics
facilities for the disabled
new technology
physically disabled person
right to work
standardisation
telephone
worker with disabilities

text: 21. 11. 2000 FI Euroopan yhteis(cid:246)jen virallinen lehti C 330 E/181 Katsooko se, ett(cid:228) asian k(cid:228)sittely(cid:228) on syvennett(cid:228)v(cid:228) esimerkiksi tekem(cid:228)ll(cid:228) vertailututkimus ty(cid:246)paikkakiusaa- misesta EU:n j(cid:228)senvaltioissa ja tutkimus ongelman mahdollisista ratkaisuista? Mihin toimiin komissio aikoo ryhty(cid:228) sis(cid:228)isesti hallintouudistuksen puitteissa? Anna Diamantopouloun komission puolesta antama vastaus (27. huhtikuuta 2000) Komissio on arvoisan parlamentin j(cid:228)senen kanssa samaa mielt(cid:228) siit(cid:228), ett(cid:228) t(cid:228)t(cid:228) kysymyst(cid:228) on tutkittava perusteellisesti, ja ty(cid:246)turvallisuuden, ty(cid:246)hygienian ja ty(cid:246)terveyshuollon neuvoa-antava komitea on perus- ty(cid:246)ryhm(cid:228)n ty(cid:246)paikkav(cid:228)kivallan ehk(cid:228)isemiseksi. Ty(cid:246)paikkav(cid:228)kivaltaa koskeva valmisteluasiakirja, tanut jonka er(cid:228)s tutkimuslaitos on laatinut komission pyynn(cid:246)st(cid:228), sek(cid:228) samaa aihetta k(cid:228)sittelev(cid:228) kansainv(cid:228)lisen ty(cid:246)toimiston julkaisu, joka my(cid:246)s on esitetty ty(cid:246)ryhm(cid:228)lle, on toimitettu suoraan arvoisalle parlamentin j(cid:228)senelle sek(cid:228) parlamentin sihteerist(cid:246)lle. Ensimm(cid:228)isess(cid:228) kokouksessaan lokakuussa 1999 ty(cid:246)ryhm(cid:228) p(cid:228)(cid:228)tti tarkastella ty(cid:246)paikkav(cid:228)kivaltaa laajasti sis(cid:228)llytt(cid:228)en siihen ty(cid:246)paikkakiusaamisen ja seksuaalisen h(cid:228)irinn(cid:228)n. jota on tarkoitus k(cid:228)sitell(cid:228) lokakuussa 2000 Ty(cid:246)ryhm(cid:228) valmistelee parhaillaan t(cid:228)st(cid:228) aiheesta suositusta, pidett(cid:228)v(cid:228)ss(cid:228) neuvoa-antavan komitean t(cid:228)ysistunnossa. Suosituksen perusteella komissio pystyy arvioimaan uusien yhteis(cid:246)n toimien tarvetta ty(cid:246)ntekij(cid:246)iden suojelemiseksi ty(cid:246)paikkav(cid:228)kivallalta. toimi 47 (1) sis(cid:228)lt(cid:228)(cid:228) henkil(cid:246)st(cid:246)s(cid:228)(cid:228)nt(cid:246)jen Komission uudistamista koskevan valkoisen kirjan (II osan) nykyaikaistamiseen liittyen nimenomaan m(cid:228)(cid:228)r(cid:228)ykset henkil(cid:246)n koskemattomuuden suojaamiseksi ty(cid:246)pai- kalla. Seksuaalisen h(cid:228)irinn(cid:228)n voidaan katsoa olevan erityinen ty(cid:246)paikkav(cid:228)kivallan muoto, ja komissio on julkais- sut jo vuonna 1990 henkil(cid:246)st(cid:246)lleen tarkoitetun k(cid:228)yt(cid:228)nnes(cid:228)(cid:228)nn(cid:246)st(cid:246)n, jota on t(cid:228)ydennetty ja ajantasaistettu vuonna 1996. (1) KOM(2000) 200. (2000/C 330 E/208) KIRJALLINEN KYSYMYS E-0529/00 esitt(cid:228)j(cid:228)(t): Michl Ebner (PPE-DE) komissiolle (28. helmikuuta 2000) Aihe: Ty(cid:246)paikkojen luonti sokeille keskuksenhoitajille Keskuksenhoitajan ammatti on yksi harvoista sokeiden ty(cid:246)mahdollisuuksista. Elektroniikan kehityksen my(cid:246)t(cid:228) keskusp(cid:246)yd(cid:228)t ovat muuttuneet sellaisiksi, ett(cid:228) sokeat tai vaikeasti n(cid:228)k(cid:246)vammaiset eiv(cid:228)t en(cid:228)(cid:228) pysty ty(cid:246)skentelem(cid:228)(cid:228)n optimaalisesti ja itsen(cid:228)isesti. Uusia keskusp(cid:246)yti(cid:228) k(cid:228)ytett(cid:228)ess(cid:228) sokeat eiv(cid:228)t usein pysty tunnistamaan tulevia puheluita, vapaita linjoja, sis(cid:228)isten puhelinten varattu-signaalia jne. , koska tiedot ilmenev(cid:228)t ainoastaan tavallisesta n(cid:228)keville tarkoitetusta n(cid:228)yt(cid:246)st(cid:228). Sokeille tietojen pit(cid:228)(cid:228) olla akustisessa muodossa, tai ne tulee voida havaita tuntoaistin perusteella. Jotta sokeat ja vaikeasti n(cid:228)k(cid:246)vammaiset voisivat tulevaisuudessakin toimia keskuksenhoitajina ja jotta t(cid:228)lle ryhm(cid:228)lle taattaisiin oikeus ty(cid:246)h(cid:246)n, olisi t(cid:228)rke(cid:228)(cid:228), ett(cid:228) puhelinlaitteiden valmistajat ottaisivat tuotannossa huomioon sen, ett(cid:228) keskusp(cid:246)yd(cid:228)t voitaisiin helposti ja edullisesti muuttaa sokeille sopiviksi. Siksi pyyd(cid:228)n komissiota ilmoittamaan, onko olemassa EU:n direktiivej(cid:228) tai asetuksia, valmistajat suunnittelemaan laitteet sokeiden tarpeet huomioon ottaen? jotka velvoittavat Aikooko komissio k(cid:228)sitell(cid:228) asiaa perinpohjin ja tehd(cid:228) vastaavia lains(cid:228)(cid:228)d(cid:228)nt(cid:246)aloitteita? C 330 E/182 Euroopan yhteis(cid:246)jen virallinen lehti FI 21. 11. 2000 Anna Diamantopouloun komission puolesta antama vastaus (17. huhtikuuta 2000) Komissio katsoo, ett(cid:228) uuden tekniikan kehityst(cid:228) voidaan ja pit(cid:228)isikin k(cid:228)ytt(cid:228)(cid:228) uusien ty(cid:246)llisyysmahdolli- suuksien luomiseksi vammaisille ja erityisesti n(cid:228)k(cid:246)vammaisille. Kyseisi(cid:228) ihmisi(cid:228) ei my(cid:246)sk(cid:228)(cid:228)n pit(cid:228)isi j(cid:228)rjestelm(cid:228)llisesti ohjata v(cid:228)h(cid:228)isi(cid:228) p(cid:228)tevyyksi(cid:228) edellytt(cid:228)viin ja usein yksitoikkoisiin ammatteihin, jotka eiv(cid:228)t vastaa kyseisten henkil(cid:246)iden p(cid:228)tevyytt(cid:228) tai ammatillisia pyrkimyksi(cid:228). Tekniikan avulla voidaan nyky(cid:228)(cid:228)n sopeuttaa televiestint(cid:228)keskukset my(cid:246)s n(cid:228)k(cid:246)vammaisten k(cid:228)ytt(cid:246)(cid:246)n. T(cid:228)m(cid:228) tapahtuu k(cid:228)ytt(cid:228)m(cid:228)ll(cid:228) tavallista joustavaa tietokonetekniikkaa. Lis(cid:228)ksi on k(cid:228)yt(cid:246)ss(cid:228) niin ohjelmia kuin joilla voidaan parantaa n(cid:228)k(cid:246)vammaisten mahdollisuuksia k(cid:228)ytt(cid:228)(cid:228) tietokonetekniikkaa. T(cid:228)m(cid:228)n laitteita, vuoksi on kyseenalaista, miss(cid:228) m(cid:228)(cid:228)rin tarvitaan viel(cid:228) muita teknisi(cid:228) m(cid:228)(cid:228)r(cid:228)yksi(cid:228) n(cid:228)iden laitteiden mukaut- tamiseksi paremmin vammaisten tarpeisiin. Radio- ja telep(cid:228)(cid:228)telaitteista 9. maaliskuuta 1999 annetussa Euroopan parlamentin ja neuvoston direktiiviss(cid:228) 1999/5/EY (1) annetaan komissiolle mahdollisuus harkita, jotta vammaiset voisivat k(cid:228)ytt(cid:228)(cid:228) n(cid:228)it(cid:228) laitteita olisiko joitakin laiteluokkia suunniteltava uudelleen, helpommin. Komissio perusti tutkimusryhmi(cid:228) (joissa oli edustettuna eri vammaisryhmi(cid:228)) arvioimaan, onko t(cid:228)m(cid:228)n s(cid:228)(cid:228)nn(cid:246)ksen soveltamiselle edellytyksi(cid:228). N(cid:228)iden keskustelujen p(cid:228)(cid:228)tteeksi komissio totesi, ett(cid:228) t(cid:228)ll(cid:228) hetkell(cid:228) s(cid:228)(cid:228)nn(cid:246)ksen soveltaminen ei ole perusteltua, koska laitteiden k(cid:228)ytt(cid:246)(cid:228) rajoittavat tekij(cid:228)t eiv(cid:228)t ole luonteeltaan teknisi(cid:228). Lis(cid:228)ksi komissio on tietoyhteiskunnan standardointia koskevan politiikan osana antanut standardointitoi- meksiannon eurooppalaisille standardointielimille eli Euroopan standardointikomitealle (CEN), Euroopan ja Euroopan telealan standardointilaitokselle (ETSI). s(cid:228)hk(cid:246)tekniikan standardointikomitealle (CENELEC) Tavoitteena on m(cid:228)(cid:228)ritt(cid:228)(cid:228) standardointiin liittyv(cid:228)t erityistarpeet, jotta vammaiset voitaisiin paremmin integroida tietoyhteiskuntaan. Komissio antoi marraskuussa 1999 ehdotuksen neuvoston direktiiviksi yht(cid:228)l(cid:228)ist(cid:228) kohtelua ty(cid:246)ss(cid:228) ja ammatissa koskevista yleisist(cid:228) puitteista. (2) Ehdotuksessa s(cid:228)(cid:228)det(cid:228)(cid:228)n ty(cid:246)nantajien velvoitteesta muuttaa vammaisen ty(cid:246)pistett(cid:228) kohtuullisin mukautuksin, jotta heill(cid:228) olisi ty(cid:246)ss(cid:228) yht(cid:228)l(cid:228)iset mahdollisuudet. (1) EYVL L 91, 7. 4. 1999. (2) KOM(1999) 565 lopullinen. (2000/C 330 E/209) KIRJALLINEN KYSYMYS E-0530/00 esitt(cid:228)j(cid:228)(t): Brigitte Langenhagen (PPE-DE) komissiolle (28. helmikuuta 2000) Aihe: Sokrates-koulutusohjelman t(cid:228)yt(cid:228)nt(cid:246)(cid:246)npano Sokrates-ohjelman piiriin kuuluvassa opiskelijavaihdossa on erilaisista opintoj(cid:228)rjestelmist(cid:228) johtuvia ongel- mia, jotka liittyv(cid:228)t kumppanuusyliopistoissa suoritettujen tutkintojen tunnustamiseen. Erityisen paljon ongelmia n(cid:228)ytt(cid:228)isi olevan saksalaisten ja ranskalaisten yliopistojen v(cid:228)lill(cid:228). Tutkintojen tunnustaminen motivoisi nuoria opiskelijoita osallistumaan ohjelmaan. Nyt syntyy vaikutelma, ett(cid:228) opiskelijavaihto viiv(cid:228)stytt(cid:228)(cid:228) osallistujien opiskelutavoitteiden saavuttamista, mik(cid:228) vuoksi he menett(cid:228)v(cid:228)t kiinnostuksensa vaihto-ohjelmiin. 1. Miss(cid:228) m(cid:228)(cid:228)rin eri j(cid:228)senvaltioiden erilaiset opintoj(cid:228)rjestelm(cid:228)t on otettu huomioon Sokrates-ohjelmassa?


title: Decisione n. 1/2000 del Comitato degli Ambasciatori ACP-CE, del 28 febbraio 2000, concernente le misure transitorie applicabili a decorrere dal 1o marzo 2000 - Protocollo n. 1 relativo alla definizione della nozione di «prodotti originari» e ai metodi di cooperazione amministrativa - Protocollo n. 2 relativo all'applicazione dell'articolo 9 - Protocollo n. 3 contenente il testo del protocollo n. 3 sullo zucchero originario degli ACP - Protocollo n. 4 relativo alle carni bovine - Protocollo n. 5: Secondo protocollo relativo alle banane - Dichiarazione congiunta

eurovoc_concepts:
ACP-EU Committee of Ambassadors
ACP-EU Convention
cooperation agreement (EU)
trade agreement (EU)

text: 1. 3. 2000 IT Gazzetta ufficiale delle Comunità europee L 56/47 II (Atti per i quali la pubblicazione non è una condizione di applicabilità) CONSIGLIO DECISIONE N. 1/2000 DEL COMITATO DEGLI AMBASCIATORI ACP-CE del 28 febbraio 2000 concernente le misure transitorie applicabili a decorrere dal 1o marzo 2000 IL COMITATO DEGLI AMBASCIATORI ACP-CE, vista la quarta convenzione ACP-CE, firmata a Lomé il 15 dicembre 1989 e modificata dall'accordo firmato a Maurizio il 4 novembre 1995, in particolare l'articolo 366, paragrafo 3, vista la decisione del Consiglio dei Ministri ACP-CE dell'8 dicembre 1999, che delega al Comitato degli Ambasciatori ACP-CE le competenze per l'adozione di misure transitorie allo scadere della quarta convenzione ACP-CE, considerando quanto segue: (1) (2) (3) (4) La quarta convenzione ACP-CE cessa di produrre effetti il 29 febbraio 2000. Il nuovo accordo di partenariato tra la Comunità e gli Stati membri, da un lato, e gli Stati ACP, dall'altro, la cui firma è prevista l'8 giugno 2000 a Suva, non potrà entrare in vigore alla data di scadenza della suddetta convenzione. È opportuno prorogare, a titolo di misure transitorie valide fino al 1o agosto 2000 la maggior parte delle disposizioni della quarta convenzione ACP-CE e appli- care nel contempo, quale misura transitoria, il regime commerciale dell'accordo di partenariato. Nella prima sessione dopo la firma dell'accordo di parte- nariato il Consiglio dei Ministri adotterà una decisione sulle misure transitorie applicabili tra il 1o agosto e l'entrata in vigore del predetto accordo, DECIDE: Articolo 1 zioni della quarta convenzione ACP-CE riveduta nonché gli atti di applicazione che ne derivano. Articolo 2 Nella prima sessione dopo la firma dell'accordo di partenariato, il Consiglio dei Ministri decide in merito alle misure transitorie applicabili dal 1o agosto 2000, fino all'entrata in vigore dell'ac- cordo di partenariato. Tali misure comprenderanno l'applica- zione continua del regime commerciale di cui all'articolo 3. Articolo 3 In deroga all'articolo 1 le disposizioni relative al regime appli- cabile durante il periodo di preparazione all'importazione dei prodotti originari dei paesi ACP, riportate nell'allegato della presente decisione (1) e che figureranno nell'allegato dell'ac- cordo di partenariato, si applicano quali misure transitorie dal 1o marzo 2000 fino al 1o agosto 2000. Articolo 4 In deroga all'articolo 91 della quarta convenzione ACP-CE, il Comitato per la cooperazione industriale è autorizzato a nomi- nare quanto prima anteriormente al 1o agosto 2000, secondo una procedura di selezione trasparente e equa, due direttori aggiunti presso il Centro per lo sviluppo industriale per il periodo transitorio che scade il 31 agosto 2002. Alla fine di detto periodo il Comitato degli Ambasciatori, sulla base delle raccomandazioni del consiglio di amministrazione, prenderà una decisione, nel quadro dei futuri orientamenti per il Centro per lo sviluppo dell'impresa, sulla struttura definitiva dell'orga- nico del Centro. Fatti salvi gli articoli 3 e 4, rimangono applicabili oltre il 29 febbraio 2000 e fino al 1o agosto 2000 l'insieme delle disposi- (1) Questo allegato sarà pubblicato non appena possibile. L 56/48 IT Gazzetta ufficiale delle Comunità europee 1. 3. 2000 Gli Stati ACP, gli Stati membri e la Comunità sono tenuti, ciascuno per quanto lo riguarda, ad adottare i provvedimenti necessari per conformarsi alla presente decisione. Articolo 5 La presente decisione entra in vigore il 1o marzo 2000. Essa è applicabile fino al 1o agosto 2000. Articolo 6 Fatto a Bruxelles, addì 28 febbraio 2000. Per il Comitato degli Ambasciatori ACP-CE Il Presidente V. VALENTE


title: A Tanács 475/2000/EK rendelete (2000. február 28.) az Európai Közösséget létrehozó szerződéshez csatolt, a túlzott hiány esetén követendő eljárásról szóló jegyzőkönyv alkalmazásáról szóló 3605/93/EK rendelet módosításáról

eurovoc_concepts:
European accounting system
Protocol (EU)
Treaty on European Union
loss
public administration
public debt

text: 10/1. kötet HU Az Európai Unió Hivatalos Lapja 32000R0475 2000. 3. 3. AZ EURÓPAI KÖZÖSSÉGEK HIVATALOS LAPJA A TANÁCS 475/2000/EK RENDELETE (2000. február 28. ) az Európai Közösséget létrehozó szerződéshez csatolt, a túlzott hiány esetén követendő eljárásról szóló jegyzőkönyv alkalmazásáról szóló 3605/93/EK rendelet módosításáról 207 L 58/1 AZ EURÓPAI UNIÓ TANÁCSA, tekintettel az Európai Közösséget létrehozó szerződésre és különösen annak 104. cikke (14) bekezdésének harmadik albe- kezdésére, tekintettel a Bizottság javaslatára, tekintettel az Európai Parlament véleményére (1), mivel: (1) (2) A „költségvetési”, a „hiány” és a „beruházás” fogalmak meghatározásait az Európai Közösséget létrehozó szer- ződéshez csatolt, a túlzott hiány esetén követendő eljá- rásról szóló jegyzőkönyv és a 3605/93/EK rendelet (2) állapítja meg az Integrált Nemzeti Számlák Európai Rendszerére való hivatkozással; a 2223/96/EK rende- let (3) az említett rendszer helyébe a Közösségen belül a Nemzeti és Regionális Számlák Európai Rendszerét lép- tette (a továbbiakban „ESA 95”). A túlzott hiány esetén követendő eljárásról szóló jegy- zőkönyvben és a 3605/93/EK rendeletben megállapított „államadósság” fogalmát ki kell terjeszteni az ESA 95 besorolási kódjaira való hivatkozással is; az ESA 95-ben meghatározott származékos pénzügyi eszközök esetében nincs más adósságinstrumentum névértékével mege- gyező névérték; ezért a származékos pénzügyi eszközök nem szerepelhetnek az államadósságot képező kötele- zettségek között a túlzott hiány esetén követendő eljá- rásról szóló jegyzőkönyv alkalmazásában; az átváltási árfolyamot meghatározó megállapodások alapján fen- nálló kötelezettségek esetén a nemzeti valutára történő átváltáskor ezen árfolyamot kell figyelembe venni. (3) Az ESA 95 részletesen meghatározza a mindenkori piaci árakon számított bruttó hazai terméket, amely megfelelő termékhez, a költségvetési hiánynak a bruttó hazai (1) 2000. február 17-i vélemény (a Hivatalos Lapban még nem tették közzé). (2) HL L 332. , 1993. 12. 31. , 7. o. (3) HL L 310. , 1996. 11. 30. , 1. o. (4) (5) (6) illetve az államadósságnak a Szerződés 104. cikkében említett bruttó hazai termékhez viszonyított aránya kiszámításához. Az összevont állami kamatkiadás lényeges mutató a tagállamok költségvetési helyzetének folyamatos ellenőr- zéséhez; a kamatkiadás lényegében az államadóssághoz kapcsolódik; a tagállamok által a Bizottságnak jelentendő államadósságot az államháztartási szektoron belül össze kell vonni; az államadósság és a kamatkiadás szintjeit kölcsönösen egységessé kell tenni; az ESA 95 módszer- tana (1. 58 pont) felismeri, hogy bizonyos típusú elemzé- sekhez a konszolidált összesítések nagyobb jelentőséggel rendelkeznek, mint az általános bruttó számadatok; tisz- tázni kell azt, milyen módon nyújtsák be a tagállamok a Bizottságnak a kamatkiadásra vonatkozó számadatokat. Az ESA 95 meghatározásai és besorolási kódjai a nem- zeti statisztikák szükséges harmonizációjával összhang- ban vagy egyéb okokból felülvizsgálat alá kerülhetnek; az ESA 95 felülvizsgálatáról vagy módszertanának módosításáról a Tanács vagy a Bizottság határoz a Szer- ződésben és a 2223/96/EK rendeletben megállapított hatásköri és eljárási szabályokkal összhangban. A 2223/96/EK rendelet 8. cikkének (2) bekezdése előírja, hogy az 1999. szeptember 1-jén bevezetésre kerülő jelentéstételi gyakorlat bevezetéséig terjedő átmeneti idő- szak alatt a Bizottságnak a túlzott hiány esetén köve- tendő eljárás alapján készített jelentések céljára a tagálla- moknak továbbra is a korábbi Integrált Nemzeti Szám- lák Európai Rendszerét kell alkalmazniuk, ELFOGADTA EZT A RENDELETET: 1. cikk A 3605/93/EK rendelet a következőképpen módosul: 1. Az 1. és 2. cikk helyébe a következő szöveg lép: 208 HU Az Európai Unió Hivatalos Lapja 10/1. kötet „1. cikk (1) A túlzott hiány esetén követendő eljárásról szóló jegyzőkönyv és e rendelet alkalmazásában a következő bekezdésekben megadott fogalmak a Közösségen belüli Nemzeti és Regionális Számlák Európai Rendszerének (a továbbiakban »ESA 95«) megfelelően a 2223/96/EK rende- lettel (*) elfogadottak alapján kerülnek meghatározásra. A zárójelben lévő kódok az ESA 95-re utalnak. A »költségvetési« szektor az »államháztartási« (S. 13) (2) szektort jelenti, amely magában foglalja a »központi kor- mányzatot« (S. 1311), a »tartományi kormányzatot« (S. 1312), a »helyi önkormányzatot« (S. 1313) és a »társadalombiztosí- tási alapokat« (S. 1314), az ESA 95-ben meghatározott kereskedelmi tevékenység kizárásával. A kereskedelmi tevékenység kizárása azt jelenti, hogy az »államháztartási« szektor (S. 13) csak olyan intézményi egy- ségeket foglal magában, amelyek fő tevékenységként nem piaci szolgáltatásokat állítanak elő. A »költségvetési hiány (költségvetési (3) többlet)« az »államháztartási« szektornak (S. 13) az ESA 95-ben megha- (B. 9). A tározott nettó hitelfelvétele (nettó hitelnyújtása) költségvetési hiányban foglalt kamatkiadások alatt az ESA 95-ben meghatározott kamatot kell érteni. (D. 41). (4) A »kormányzati beruházás« az »államháztartási« szek- tor (S. 13) bruttó felhalmozása az ESA 95-ben meghatáro- zott módon (P. 51). (5) Az »államadósság« az »államháztartási« szektor (S. 13) év végén fennálló összes bruttó adóssága névértéken, azon pénzügyi eszközöknek megfelelő kötelezettségek kivételé- vel, amelyek az »államháztartási« szektor (s. 13) tulajdoná- ban vannak. Az államadósság az államháztartási szektor kötelezettségei- nek következő kategóriáiból áll: készpénz és betétek (AF. 2); nem tulajdonosi jogot megtestesítő értékpapírok, kivéve a származékos pénzügyi eszközöket (AF. 33) valamint hite- leket (AF. 4) az ESA 95-ben meghatározott módon. Az év végén fennálló kötelezettségek névértéke a címletér- ték. Az indexált kötelezettség névértéke az év végéig felhal- mozódott, tőkenövekedés összegével korrigált címletértéknek felel meg. indexált A külföldi valutában kifejezett, vagy az egyik külföldi valu- táról szerződéses megállapodások alapján egy vagy több másik külföldi valutára átváltott fizetési kötelezettségeket a többi külföldi valutára az említett szerződésekben meghatá- rozott árfolyam alapján, nemzeti valutára pedig a minden egyes év utolsó munkanapján érvényes irányadó piaci árfo- lyamon kell átszámítani. A nemzeti valutában kifejezett és szerződéses megállapodá- sok alapján külföldi valutára átváltott fizetési kötelezettsé- geket külföldi valutára az említett szerződésekben meghatá- rozott árfolyam alapján, nemzeti valutára pedig a minden egyes év utolsó munkanapján érvényes irányadó piaci árfo- lyamon kell átszámítani. A külföldi valutában kifejezett és szerződéses megállapodá- sok alapján nemzeti valutára átváltott kötelezettségeket az említett szerződésekben meghatározott árfolyam szerint kell nemzeti valutára átszámítani. 2. cikk A túlzott hiány esetén követendő eljárásról szóló jegy- zőkönyvnek és ennek a rendeletnek az alkalmazásában a bruttó hazai termék az ESA 95-ben meghatározott, piaci árakon számított bruttó hazai terméket kell érteni (GDP mp) (B. 1*g). (*) A Tanács 1996. június 25-i 2223/96/EK rendelete a Közösségben a nemzeti és regionális számlák európai rendszeréről (HL L 310. , 1996. 11. 30. , 1. o. ). ” 2. A 4. cikk (2) bekezdésében a második francia bekezdés végén az „S61, S62 és S63 alszektorok” kifejezés helyébe az „S. 1311, S. 1312, S. 1313 és S. 1314 alszektorok” kifejezés lép. 3. Az 5. cikk végén az „és kamatkiadások” kifejezés helyébe az „és (összevont) kamatkiadások” kifejezés lép. 4. A 7. cikk helyébe a következő szöveg lép: „7. cikk és Abban az esetben, ha a Tanács vagy a Bizottság a Szerző- désben a 2223/96/EK rendeletben megállapított hatásköri és eljárási szabályokkal összhangban az ESA 95 vagy módszertanának módosításáról felülvizsgálatáról határoz, a Bizottság az ESA 95-re vonatkozó új hivatkozá- sokat bevezeti az 1. , 2. és 4. cikkbe. ” 2. cikk Ez a rendelet az Európai Közösségek Hivatalos Lapjában való kihirdetésének napján lép hatályba. Ezt a rendeletet 2000. január 1-jétől kell alkalmazni. Ez a rendelet teljes egészében kötelező és közvetlenül alkalmazandó valamennyi tagállamban. Kelt Brüsszelben, 2000. február 28-án. a Tanács részéről az elnök J. PINA MOURA