title: Avis du Comité économique et social sur la «Mise en oeuvre du dialogue social structuré dans les corridors paneuropéens»

eurovoc_concepts:
common transport policy
cooperation policy
social dialogue
trans-European network
transport infrastructure
transport network

text: C 117/12 FR Journal officiel des Communautés européennes 26. 4. 2000 Avis du Comité économique et social sur la «Mise en œuvre du dialogue social structuré dans les corridors paneuropéens» (2000/C 117/03) Le 28 janvier 1999 le Comité économique et social a décidé, conformément à l’article 23, paragraphe 3 du Règlement intérieur, d’élaborer un avis sur la «Mise en œuvre du dialogue social structuré dans les corridors paneuropéens». La section «Transports, énergie, infrastructures, société de l’information», chargée de préparer les travaux du Comité en la matière, a adopté son avis le 3 février 2000 (rapporteur: M. von Schwerin). Lors de sa 370e session plénière des 1er et 2 mars 2000 (séance du 1er mars), le Comité économique et social a adopté par 113 voix pour et 4 abstentions le présent avis. 1. Objectif de l’avis Le Comité économique et social s’est toujours attaché, 1. 1. depuis la première conférence paneuropéenne des transports de Prague en 1991, à associer les groupes socioéconomiques, notamment d’Europe centrale et orientale, à la coopération politique. Cette préoccupation s’est exprimée dans une série d’avis (1) et est partagée tant par les organisations concernées que par les institutions politiques. L’un des succès fondamen- taux de l’initiative du Comité a été d’inscrire dans la déclaration d’Helsinki (1997) le 10e principe selon lequel la «consultation des groupes socioéconomiques lors du développement de la politique des transports» est un élément essentiel de la politique commune pour réaliser les objectifs fixés dans cette déclaration. En dépit des engagements des gouvernements concernés, ce principe est enfreint de manière flagrante dans la plupart des E´ tats d’Europe centrale et orientale. Le problème du manque de coordination et de transparence au niveau national se retrouve au niveau international, ce qui empêche les milieux socioéconomiques de jouer un rôle actif dans le cadre de l’intégration européenne. Les responsables politiques ne font rien ou presque pour remédier à cette anomalie. Depuis la Conférence d’Helsinki, le principe de consultation n’a pratiquement jamais été appliqué, en dépit de l’action du Comité économique et social. Aussi le Comité a-t-il l’intention d’intensifier ses efforts dans ce domaine. 1. 2. Les présentes réflexions du Comité, qui doivent notam- ment viser à transposer dans la pratique les conclusions de l’avis le plus récent sur la «Mise en œuvre de la déclaration d’Helsinki: Mettre en place des mécanismes concrets de consultation des milieux économiques et sociaux dans la définition d’une politique paneuropéenne des transports» (2). Le Comité a pu de nouveau constater le peu d’attention (1) «La conférence paneuropéenne des transports et le dialogue social — de Crète à Helsinki», JO C 204 du 15. 7. 1996, p. 96. «Raccordement du réseau d’infrastructures de transport de l’Union avec celui de ses voisins — Vers une politique de réseau de transport paneuropéen en coopération», JO C 129 du 27. 4. 1998. (2) JO C 407 du 28. 12. 1998, p. 100. accordée au principe de consultation dans le cadre de la politique paneuropéenne des transports, bien qu’un tel méca- nisme soit l’occasion unique de promouvoir, au cours du processus d’intégration européenne, un développement stable et démocratique qui soit accepté par les hommes et les groupes d’intérêts de la société civile organisée. Le Comité s’est fixé comme tâche de donner corps au principe 10 de la déclaration d’Helsinki et de montrer le potentiel qu’il renferme. Cela signifie aussi gagner le soutien de tous ceux qui, en acceptant la déclaration d’Helsinki, ont pris un engagement personnel. Dans un cadre institutionnel modifié depuis l’entrée en 1. 3. vigueur du Traité d’Amsterdam et dans le contexte des changements apportés par l’Union économique et monétaire et la prochaine phase du processus d’élargissement, le Comité voit son rôle institutionnel renforcé en tant que forum et courroie de transmission des groupes d’intérêts socioéconomi- ques européens et du point de vue des nouvelles fonctions consultatives qui lui ont été attribuées vis-à-vis du Parlement européen. C’est particulièrement important vis-à-vis de certains pays externes à la Communauté, par exemple les pays d’Europe centrale et orientale. Il s’agit pour le Comité de mieux faire valoir ses travaux et de leur donner une meilleure représentativité et de jouer un rôle actif dans le processus d’élargissement et de démocratisation de l’UE. 2. Principes fondamentaux du système de consultations Le Comité économique et social a convenu de promou- 2. 1. voir les consultations des groupes socioéconomiques dans le cadre de la coopération politique en matière de transports dans les 10 corridors prioritaires ainsi que dans les 4 zones de transport (PETRAS), qui ont été convenus en 1997 à Helsinki. C’est dans ce sens qu’a été conçu le concept de dialogue social structuré. On soulignera ici une nouvelle fois les aspects essentiels de cette approche. Pour éviter tout malentendu, on parlera ci-après de «dialogue structuré». Le dialogue social au sens strict du terme est de la responsabilité des partenaires sociaux et ne fait donc pas l’objet des consultations visées dans le présent projet d’avis. 26. 4. 2000 FR Journal officiel des Communautés européennes C 117/13 2. 2. Le long des corridors et dans les zones de transport, les représentants des organisations patronales, des syndicats et des autres groupes d’intérêts doivent se réunir pour discuter des problèmes, de leurs solutions éventuelles et des exigences auxquelles la politique doit répondre, mais également en vue de constituer un forum où pourrait s’exprimer les attentes des responsables politiques à leur égard. De telles rencontres devraient être étroitement rattachées aux travaux des comités directeurs, formés au niveau des gouvernements concernés. Elles peuvent s’appuyer également sur les comités de coopéra- tion déjà existants dans les sociétés de chemin de fer participan- tes. Un tel dialogue a pour objectif d’allier au développement de l’infrastructure le développement de services de transport efficaces. C’est la seule façon de tirer le meilleur profit des ressources limitées destinées aux investissements en infrastruc- tures. Cela permet parallèlement de mieux faire passer des projets communs en associant dès le départ des objectifs économiques, sociaux et environnementaux et donc d’en faciliter l’acceptation par la société. Un dialogue structuré doit en outre renforcer les organisations patronales, syndicales et les autres groupes d’intérêts des pays d’Europe centrale et orientale (PECO) dans leurs fonctions sociales essentielles. 2. 3. La coopération dans les corridors et les zones de transport devrait être placée sous le signe de la continuité et de la responsabilité, sans prévoir de structures rigides imposées depuis l’extérieur. Après avoir enquêté en 1998 auprès des participants potentiels d’Europe centrale et orientale, le Comité a conclu que le recours à des coordinateurs issus de leurs rangs paraissait la meilleure solution. Cette coopération ne fait pas concurrence à celle développée dans les diverses organisations internationales des associations ou au niveau politique. Il s’agit bien plutôt d’instaurer une communication équilibrée, constructive et pragmatique entre les divers groupes d’intérêts des pays et modes de transport participants. 2. 4. La coopération porte sur toutes les questions qui doivent être résolues pour un bon fonctionnement du réseau de transport. Elle doit intervenir, compte tenu des exigences actuelles, dans le cadre d’une politique des transports euro- péenne commune, axée concrètement sur la nécessité d’agir au niveau des corridors et zones de transport concernés. Elle se fonde sur les objectifs et les mesures de la politique des transports qui ont fait l’objet d’un accord dans la déclaration d’Helsinki. L’objectif qui sous-tend toute l’action est de favoriser 2. 5. la mise en place d’une économie sociale de marché et la cohésion sociale dans une Union élargie, en soutenant les forces sociales qui travaillent au développement d’une écono- mie ouverte, respectueuse de l’environnement et socialement juste. Il s’agit ici essentiellement de renforcer les liens qui existent entre les pays de l’Union, les pays candidats et les autres E´ tats européens. 2. 6. Le Comité économique et social accorde une impor- tance particulière aux corridors de transport en tant qu’élément de liaison et base de la coopération transfrontalière. Ils établissent un lien entre les pays d’Europe, au-delà de la perspective d’élargissement de l’UE. C’est en ce sens qu’il est indispensable d’étendre le principe des corridors à l’Europe de l’Est, les actions ne devant pas se limiter aux territoires des E´ tats prévus pour l’élargissement. Il importe de conserver une vision paneuropéenne, afin de respecter aussi la lettre et l’esprit de la Déclaration d’Helsinki, qui fait référence à des corridors transfrontaliers s’étendant jusqu’au Proche- et au Moyen- Orient et à des zones de transport dont la dimension va bien au-delà des frontières de l’élargissement. Le Comité considère que sa mission principale est 2. 7. d’agir comme un initiateur, un interlocuteur et en cas de besoin comme un service de coordination des activités conduites sur le terrain. Dans le même temps, le Comité estime qu’il est de sa responsabilité de s’attacher à représenter activement les intérêts des groupes socioéconomiques vis-à-vis des autres institutions et organisations européennes concernées dans le cadre du processus de contrôle de la mise en œuvre de la déclaration d’Helsinki. Ces activités doivent constamment être conçues en fonction des besoins identifiés et revues régulièrement à la lumière de l’évolution politique. 3. Orientation en fonction des travaux en cours Les 20 et 21 janvier 1999, Bruxelles a accueilli 3. 1. la réunion du groupe «Transport» du G-24. Il s’agissait d’une initiative commune de l’Organisation pour la coopération et le développement en Europe (OCDE) et de la Commission européenne pour la coopération en Europe centrale et orientale dans le domaine de la politique des transports. A` l’invitation de la Commission, une centaine de 3. 1. 1. représentants des gouvernements, administrations, établisse- ments financiers et de l’économie privée ont débattu des progrès réalisés dans la construction d’un réseau de transport paneuropéen. Le Comité économique et social y était repré- senté. Les travaux dans les corridors et les zones approuvés à Helsinki étaient au centre des discussions. 3. 1. 2. Il a été entre autres convenu, outre le développement nécessaire d’infrastructures, d’améliorer encore à l’avenir les conditions logistiques et opérationnelles en augmentant l’effi- cacité des services transfrontières et intermodaux. Le besoin d’agir se fait également sentir en ce qui concerne la collecte de données sur les transports et le renforcement de la protection de l’environnement. Le projet TRACEA, qui porte sur les études prospectives relatives à la planification du réseau d’infrastructure en direction de l’Asie, a été présenté. Ce projet remonte à une initiative de la Commission de 1993 et vise à relier le réseau de transport paneuropéen à l’Asie centrale par la mer Noire. 3. 1. 3. Le groupe «Transport» du G-24 doit continuer à se réunir chaque année. On rappellera ici que ce groupe de travail, selon la Commission, doit coordonner les activités relatives à la mise en œuvre de la déclaration d’Helsinki et assurer la transparence nécessaire entre les institutions et les organisa- tions participantes. Le Comité devrait présenter un rapport sur ses activités lors de la prochaine réunion, prévue au printemps 2000. En même temps, le Comité estime qu’il faut aménager le rôle de ce groupe «Transport» du G-24, non seulement en ce qui concerne la méthode de travail et la conception qu’ont les participants de leur rôle politique, mais aussi la communication des divers acteurs entre eux. Le Comité s’efforcera de mettre ces questions à l’ordre du jour lors de la prochaine réunion du groupe «Transport» du G-24. C 117/14 FR Journal officiel des Communautés européennes 26. 4. 2000 3. 2. Le 10 décembre 1998, une conférence a eu lieu à l’initiative du Parlement européen (PE), sur le thème «Politique paneuropéenne des transports: perspectives et priorités de la coopération est-ouest». Dans le cadre du suivi de la Conférence d’Helsinki, elle devait constituer un forum d’échange de vues, notamment en ce qui concerne les objectifs et les moyens de la coopération est-ouest, la mise en place d’un système de transports intégré et les possibilités de financement des réseaux transeuropéens. Le Comité a été invité à y présenter ses travaux. 3. 2. 1. Entre-temps, nous disposons également d’un rapport de la commission des transports du Parlement européen sur «Le suivi de la Conférence d’Helsinki sur une politique paneuropéenne des transports» (rapporteur: M. Günter Lüttge). Ce rapport se concentre sur la question de la mise en œuvre des mesures de politique des transports prévues par la déclaration d’Helsinki et demande entre autres l’adoption d’une approche plus coordonnée. Il se prononce à nouveau en faveur d’un large dialogue social, tel que celui qui a caractérisé les trois conférences paneuropéennes des transports, et notamment de l’intégration des partenaires sociaux et des organisations non gouvernementales. Les propositions du Comité économique et social pour une participation et un dialogue structuré des groupes socioéconomiques dans le cadre de la politique paneuropéenne des transports sont expressément approuvées. 3. 3. Une audition a eu lieu les 18 et 19 mai 1999 sur le rapport TINA (évaluation des besoins en infrastructures de transport), afin d’identifier, sur demande de la Commission, les besoins prioritaires en infrastructures des pays candidats. 3. 3. 1. L’audition a été organisée conjointement par le Comité et la DG VII de la Commission, avec l’appui du secrétariat TINA, mis en place spécialement à cet effet à Vienne. Elle visait à prendre connaissance des opinions et des expériences des groupes socioéconomiques des pays concernés et à permettre une discussion commune sur les propositions et les conclusions du rapport, avant sa publication finale. Une quarantaine de personnes ont participé à cette audition. 3. 3. 2. Indépendamment des conclusions extensives des contributions orales et des débats, qui font l’objet d’un rapport spécifique, l’audition trouve sa signification en ce qu’elle représente le premier pas vers la mise en œuvre concrète de la déclaration d’Helsinki, dans le cadre de laquelle l’engagement du Comité et les travaux de la Commission ont pu utilement se compléter. Le déroulement de l’audition a prouvé deux choses. La première, c’est que le besoin d’information et d’échange de vues, que ce soit entre les associations elles-mê- mes ou avec les décideurs politiques de l’Union européenne, reste énorme. La seconde, c’est que les connaissances et les expériences pratiques des associations œuvrant sur place sont un élément important et indispensable dans la mise en place d’une politique paneuropéenne commune des transports, à laquelle on n’a pas encore accordé la place qui lui revient. liste de souhaits que comme une base réaliste de planification. De sérieux doutes ont également été émis concernant les modalités de financement. 3. 3. 3. Il est prévu d’organiser une autre audition à la fin des travaux concernant le rapport TINA. Le rapport final est disponible depuis l’automne 1999. Le secrétariat TINA devrait également poursuivre ses activités à l’avenir pour apporter son soutien dans l’aménagement des infrastructures des pays candidats et être disponible pour les travaux réalisés dans les corridors. 4. Projet pilote du corridor IV 4. 1. Le corridor IV est un axe de transport multimodal qui relie le nord-ouest au sud-est de l’Europe. Il va de Dresde à Nuremberg en passant par Prague, Vienne, Bratislava et Budapest vers la Roumanie, où il se partage en un axe nord vers Constance et un axe sud de Arad vers Sofia où il se partage une nouvelle fois entre un axe vers Thessalonique et un axe vers Istanbul (il est possible de trouver de plus amples informations sur ce corridor dans le rapport de suivi du G-24 (1)). 4. 1. 1. Le corridor IV comprend 4 440 km de voies ferro- viaires, 3 740 km de voies routières, 14 aéroports et 10 ports fluviaux et maritimes. Sur le seul territoire des E´ tats candidats à l’adhésion, il est prévu d’investir une somme de 16 620 mil- lions d’écus jusqu’en 2015, sans compter les investissements en Allemagne, Autriche, Grèce et Turquie. Le comité directeur existe depuis le début de l’année 4. 1. 2. 1998. Entre-temps, un protocole d’accord a été signé. Les sociétés de chemin de fer concernées ont continué à renforcer leur coopération et ont convenu d’un protocole d’accord début 1997 ainsi que d’un programme de travail commun. 4. 2. La troisième réunion du comité directeur du corri- dor IV a eu lieu du 30 juin au 1er juillet 1999 à Prague. Le rapporteur a participé à cette réunion et a pu faire valoir les souhaits du Comité économique et social. représentants Il est apparu clairement que l’instauration d’un 4. 2. 1. dialogue structuré avec les intéressés des entreprises, des syndicats et d’autres groupes d’intérêt pouvait apporter un soutien efficace aux travaux du comité directeur, au cœur desquels se trouvent le développement de services de transport de haute valeur et la création d’un climat propice aux investissements et à la création d’emplois. L’une des fonctions essentielles du dialogue structuré est cependant aussi d’assurer la transparence et le transfert d’expériences pratiques sur la base la plus large possible, afin de supprimer à la satisfaction de toutes les parties les barrières qui s’opposent encore à un fonctionnement sans heurt. Les déclarations du Comité en la matière ont été inscrites au procès-verbal de la réunion (cf. annexe I). Ce dialogue est particulièrement important parce que le besoin d’infrastructures recensé dans le rapport TINA a été interprété par de nombreux participants à l’audition plus comme une (1) «Status of the Pan-European Transport corridors and Transport Areas» (situation des corridors et zones de transport paneuro- péens), Bureau Tina, Vienne, décembre 1998. 26. 4. 2000 FR Journal officiel des Communautés européennes C 117/15 Outre les questions diverses et variées que suscite 4. 2. 2. une telle liaison, il existe à l’heure actuelle des problèmes particuliers. Deux grands projets dominent les débats, d’une part le projet de tunnel du Bosphore, qui doit permettre un raccordement à la fois routier et ferroviaire vers l’Asie, et d’autre part le deuxième pont sur le Danube entre Vidin (en Bulgarie) et Calafat (en Roumanie). Ce dernier projet fait l’objet de nombreuses controverses qui ne sont pas prêtes de s’éteindre. L’élément déterminant pour le corridor IV est l’obligation de maîtriser de nouveaux flux de circulation depuis la guerre des Balkans. La manière dont on y parviendra déterminera tout l’avenir des chemins de fer. La navigabilité extrêmement réduite du Danube, à laquelle l’on peut difficile- ment remédier à court terme étant donné la situation politique dans la région, exige la mise en place de nouveaux modes de transport de masse avantageux. Enfin, les retards aux points de passage des frontières constituent aussi un problème dans ce corridor. Les membres du comité directeur ont accueilli favora- 4. 2. 3. la proposition du Comité économique et social blement relative à la coopération. Il a été convenu d’encourager les activités du Comité dans le corridor et d’examiner leurs résultats au plus tard lors de la prochaine réunion du comité directeur, qui se tient une fois par an. Il conviendrait d’assurer également une étroite collaboration avec le secrétariat nouvel- lement créé pour le corridor IV, et dont le siège est à Dresde. 4. 3. Une première rencontre dans le cadre d’un dialogue structuré dans le corridor IV a eu lieu les 26 et 27 octobre 1999 à Budapest à l’initiative du Comité. Le ministère des Transports hongrois et la société des chemins de fer hongrois, la MAV, ont eux aussi largement participé à son organisation et sa réalisation. 4. 3. 1. L’invitation du Comité a été acceptée par une quaran- taine de représentants de groupes socioéconomiques des pays du corridor IV, par des représentants du comité directeur du corridor IV et du secrétariat TINA ainsi que par des observa- teurs intéressés de divers pays de l’UE. La discussion a porté sur un très large nombre de questions. Il s’est agi tout d’abord de fournir des informations de base sur le corridor. Ensuite, le débat s’est concentré sur les aspects suivants: — le lien entre le développement des infrastructures et le financement privé à la lumière du développement économique et des intérêts du service public; — les questions techniques d’organisation pour assurer une offre de service optimale dans le corridor, en relation avec l’examen des aspects sociaux et les attentes en ce qui concerne une éventuelle coopération; — les raccordements du corridor pour assurer le développe- ment régional et les questions environnementales. 4. 3. 2. Les opinions exprimées lors de la réunion ont été extrêmement diverses, tout en laissant entrevoir de nombreux points communs constructifs en faveur d’une coopération dans le corridor. La réunion s’est conclue par une résolution finale commune qui souligne l’intérêt d’un dialogue structuré et met l’accent sur des mesures pratiques pour sa mise en œuvre ainsi que sur quelques questions concrètes. Le texte complet de cette résolution est joint à l’annexe II du présent avis. 4. 3. 3. Enfin, la discussion de Budapest a permis de lancer une initiative en faveur de la tenue d’une réunion bilatérale de représentants syndicaux et économiques bulgares et roumains, qui serait centrée sur un débat relatif à un nouveau passage sur le Danube entre les deux pays. A` la demande expresse des participants, le Comité est invité à cette réunion, qui aura lieu en février 2000 à Vidin (Bulgarie) et à Calafat (Roumanie). 5. Conséquences pratiques pour les futurs travaux 5. 1. La première réunion sur le corridor dans le cadre d’un dialogue social structuré a été une réussite et a confirmé les premières réflexions du Comité économique et social. La question fondamentale qui se posera à l’avenir portera sur la manière dont l’organisation, le suivi et la coordination du dialogue structuré dans les corridors et les zones de transport peuvent être assurés dans la pratique, tout au moins pendant une période restreinte. Il se dégage trois niveaux d’intervention: a) b) c) la centralisation des travaux de coordination au sein du Comité (cf. également les comités consultatifs conjoints); la mise en œuvre pratique et la couverture financière des réunions sur les corridors; l’établissement de contacts et de structures en équipe sur place, dans les pays concernés. 5. 2. Le premier pas nécessaire pour assurer la coordination centrale des travaux au sein du Comité est la constitution d’un groupe d’étude permanent. Une décision en ce sens sera préparée après conclusion des travaux du groupe d’étude. Les réflexions concrètes qui doivent servir de base aux travaux du groupe d’étude permanent au cours de l’année à venir sont exposées au chapitre 6. La réalisation pratique et 5. 3. la couverture financière des réunions sur les corridors requièrent une organisation professionnelle. Il faudrait pouvoir disposer le cas échéant d’un budget pour les frais de transport afin de garantir une participation équilibrée. Les réunions doivent être parfaitement préparées quant à leur contenu et leurs conclusions consignées par écrit. La communication entre les participants doit aussi être assurée entre les réunions par un correspondant central. Le Comité ne peut s’acquitter durablement de ces tâches pratiques dans le cadre de son fonctionnement courant. Afin toutefois d’assurer la logistique nécessaire, il conviendrait de concevoir un projet autonome en fonction des possibilités d’aide offertes par les programmes communautaires, ce que, il est vrai, l’organisation actuelle par pays des programmes Phare et Tacis, qui ne sont pas conçus de façon multilatérale, ne facilite pas. Dans ce contexte, il sera important de donner à cette initiative non seulement une assise financière mais aussi un poids politique par la constitution d’un «groupe de soutien». Des entretiens préliminaires ont eu lieu avec certaines personnes, qui se sont montrées tout à fait favorables à cette idée. C 117/16 FR Journal officiel des Communautés européennes 26. 4. 2000 5. 4. La mise en place de structures de coopération entre les groupes socioéconomiques dans les corridors et les zones de transport dépend fondamentalement des intérêts des partici- pants. Mais leur existence constitue également une condition préliminaire indispensable à une organisation judicieuse des travaux, et de nombreuses personnes réclament d’ailleurs expressément leur mise en place. On rappellera que le question- naire du Comité de janvier 1998 a fait apparaître une claire majorité en faveur de la nomination de coordinateurs issus de ses propres rangs. Certains syndicats des transports ont déjà commencé à instaurer des équipes en charge des corridors. Les approches et idées pratiques existantes devraient être diffusées. 6. Perspectives 6. 1. Les consultations dans les corridors et zones de transport paneuropéens doivent favoriser le développement économique et social et renforcer la cohésion en Europe. Les expériences réalisées jusqu’ici montrent que l’initiative du Comité économique et social comble une lacune importante et peut favoriser de manière décisive l’intégration des groupes socioéconomiques. C’est en ce sens qu’il faudrait assurer la poursuite des expériences de Budapest et du corridor IV. A` ce propos, il faudrait que le Comité ait la possibilité d’organiser d’autres réunions sur le corridor l’année prochaine et de continuer à resserrer le réseau entre les acteurs socioéconomi- ques. Il est d’ailleurs toujours possible de réaliser avec la Commission une audition commune sur le rapport final TINA. Dans ce cadre, il importe de tenir compte des réflexions qui suivent. Il a été à maintes reprises fait allusion à la problémati- 6. 2. que du développement au-delà des frontières de l’élargissement de l’UE. Comme pour la description des tâches du Secrétariat TINA, le Comité estime que des améliorations sont également nécessaires sur le plan du soutien technique et politique à l’aménagement du corridor, notamment sur le territoire de la (Communauté des E´ tats Indépendants). Pour ce qui CEI concerne les prochaines mesures de consultations avec les groupes socioéconomiques dans un autre corridor ou zone de transport, il conviendrait de s’assurer que la CEI y soit partie prenante. Bruxelles, le 1er mars 2000. 6. 3. Il serait judicieux, pour faciliter la coopération dans les corridors, de mettre en place des secrétariats, comme c’est le cas pour le corridor IV grâce à une initiative personnelle. Le Comité insiste pour que l’on trouve à cet égard une réglementation générale. 6. 4. L’approche mise en œuvre dans les corridors et zones de transport est par nature multimodale. La pratique laisse cependant entrevoir certaines lacunes. A` l’avenir, les aéroports, la navigation fluviale et les ports ainsi que les transports en commun de proximité dans les agglomérations urbaines concernées devraient être mieux pris en compte dans les réflexions. 6. 5. Le principe de la coopération en matière de politique des transports et de politique régionale pour un corridor rencontre également l’intérêt des groupes socioéconomiques au sein de l’UE. Il existe par exemple une initiative de ce type pour le corridor V et ses extensions RTE jusqu’en Espagne. Il faudrait que ces activités puissent se mettre en place là où cela semble approprié. 6. 6. Dans l’avis précédent (cf. note de bas de page 2, p. 12), le Comité économique et social s’est penché tout particulière- ment sur le soutien à apporter à la coopération dans deux corridors: le corridor VII (Danube) et le corridor X (territoire de l’ex-Yougoslavie). Les groupes socioéconomiques concernés ont clairement fait part de leur intérêt pour cette idée. Il convient de rappeler que cet intérêt envers une collaboration devra être concrétisé dès que la situation politique le permettra. 6. 7. Enfin, il faut signaler que l’on sait très peu de choses sur les travaux réalisés dans les zones de transport, par comparaison avec le développement des corridors, et qu’il faudrait pallier ce manque d’information. 6. 8. Il conviendrait de défendre en permanence la position et les activités du Comité auprès de la Commission et du Parlement européen, en utilisant notamment les contacts politiques du PE avec les parlements des Länder et régions concernés, afin que le Comité puisse remplir, dans le cadre du suivi de la mise en œuvre de la déclaration d’Helsinki, et en sa qualité de forum des groupes d’intérêts socioéconomiques européens, son rôle dans la construction d’un système de transport paneuropéen. La Présidente du Comité économique et social Beatrice RANGONI MACHIAVELLI 26. 4. 2000 FR Journal officiel des Communautés européennes C 117/17 ANNEXE I à l’avis du Comité économique et social Annexe au procès-verbal de la réunion du comité directeur du corridor IV Le Comité économique et social est un organe consultatif qui représente les organisations d’employeurs, les syndicats et des groupes d’intérêts particuliers au niveau communautaire. Le Comité s’est efforcé de promouvoir activement l’intégration dans le processus d’élargissement des groupes d’intérêts socioéconomiques des pays concernés. Son objectif est de parvenir à un développement rapide et constant en faveur du progrès économique et social. Des comités consultatifs mixtes ont été établis dans le cadre des accords européens existants, par exemple avec la Bulgarie et la Turquie. Dans le contexte de la politique des transports paneuropéenne, le Comité a joué un rôle actif depuis la première conférence à Prague en 1991, avec pour principal objectif de mettre en pratique la consultation des groupes d’intérêts socioéconomiques, qui est l’un des 10 principes de base qui a finalement été ancré dans la déclaration d’Helsinki sur l’avenir du système de transport paneuropéen. Les travaux réalisés dans les corridors revêtent à cet égard une importance primordiale parce qu’ils contribuent à mettre en place une infrastructure des transports efficace, qui constitue le moteur de la croissance économique et du développement social. Nous nous proposons d’aider le comité directeur du corridor IV en lui apportant notre expérience et nos contacts pour que ses membres puissent consulter les représentants de l’industrie et des groupes socioéconomiques du secteur des transports afin de résoudre des problèmes opérationnels et de débattre de sujets à l’ordre du jour lorsque cela s’impose. Nous sommes convaincus que l’énorme montant des investissements consacrés aux infrastructures doit s’accompagner d’efforts pour améliorer la qualité des services de transport. Mais la réussite ne sera au rendez-vous que si les acteurs concernés collaborent dès le début du processus. Nous aimerions apporter notre soutien aux travaux du comité directeur du corridor IV en restant en contact étroit avec le secrétariat qui est aujourd’hui en place à Dresde, dans le respect des priorités inscrites à l’ordre du jour du programme de travail, par exemple le franchissement des frontières ou le pont/digue sur le Danube. Nous nous proposons également de partager les informations et l’expérience que le groupe d’étude du Comité accumule en coopérant avec les groupes socioéconomiques dans le corridor. Nous proposons de démarrer les activités dans les mois à venir et de présenter un rapport sur les résultats obtenus lors de la prochaine réunion du comité directeur. Il serait peut-être judicieux, en fonction de l’ordre du jour, d’inviter certains experts qui ont participé à l’action jusqu’à maintenant, afin d’en discuter avec les membres du comité directeur. C 117/18 FR Journal officiel des Communautés européennes 26. 4. 2000 ANNEXE II à l’avis du Comité économique et social Résolution Les représentants des milieux économiques et sociaux des pays concernés par le corridor IV, réunis à Budapest les 26 et 27 octobre 1999, à l’invitation du Comité économique et social européen, avec le soutien du ministère hongrois des Transports et des Chemins de fer hongrois (MA´ V), A. se conformant aux principes et aux objectifs de la déclaration d’Helsinki, qui vise à assurer la mobilité durable des personnes et des marchandises dans les conditions les plus sûres et les plus acceptables possibles du point de vue social, de la concurrence loyale et de la protection de l’environnement; B. soulignant en particulier le principe 10 de la déclaration d’Helsinki, qui prévoit la consultation des milieux socioéconomiques dans le cadre d’une politique des transports paneuropéenne; C. dans le respect des travaux réalisés par les parties concernées, à savoir la Commission européenne, les ministres des Transports, le Parlement européen, le Comité économique et social européen, la Conférence européenne des ministres des Transports (CEMT), la Commission économique pour l’Europe des Nations unies et les comités directeurs des corridors ferroviaires; 1. expriment leur souhait d’une coopération plus étroite au sein du corridor IV afin de faire des corridors paneuropéens un instrument de cohésion économique et sociale dans toute l’Europe; 2. demandent que la consultation des milieux socioéconomiques fasse partie intégrante de la coopération des corridors et que des moyens financiers soient trouvés pour réaliser cet objectif; 3. 4. soulignent la nécessité d’une plus grande transparence et d’une meilleure information, également en ce qui concerne les structures institutionnelles; suggèrent la tenue de réunions régulières en coopération étroite avec les comités directeurs des corridors, centrées sur les questions principales pour lesquelles des solutions pratiques doivent être trouvées; 5. demandent l’assistance des autres parties impliquées dans les corridors et réclament une aide pour le financement de ces activités; il serait souhaitable que le Comité économique et social joue un rôle de coordination; 6. insistent sur la nécessité des actions suivantes concernant le corridor IV: — une audition sur le rapport final TINA («Transport Infrastructure Needs Assessment»); — une solution à la question du nouveau pont sur le Danube, en utilisant l’instrument structurel de préadhésion (ISPA) pour évaluer les conséquences socioéconomiques de ce projet, compte tenu des intérêts de la Roumanie pour l’axe nord du corridor IV, et avec la participation éventuelle de toutes les parties intéressées; le Comité économique et social propose d’animer la discussion si nécessaire; — un rapport sur le corridor du point de vue de l’environnement et des transports, couvrant notamment les aspects liés aux coûts sociaux et à l’efficacité; — des efforts communs en vue d’améliorer l’interopérabilité et le passage des frontières. Budapest, octobre 1999


title: Commission Directive 2000/10/EC of 1 March 2000 including an active substance (fluroxypyr) in Annex I to Council Directive 91/414/EEC concerning the placing of plant protection products on the market (Text with EEA relevance)

eurovoc_concepts:
marketing
plant health product

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text: L 57/28 EN Official Journal of the European Communities 2. 3. 2000 COMMISSION DIRECTIVE 2000/10/EC of 1 March 2000 including an active substance (fluroxypyr) in Annex I to Council Directive 91/414/EEC concerning the placing of plant protection products on the market (Text with EEA relevance) THE COMMISSION OF THE EUROPEAN COMMUNITIES, Having regard to the Treaty establishing the European Community, Having regard to Council Directive 91/414/EEC of 15 July 1991 concerning the placing of plant protection products on the market (1), as last amended by Commission Directive 1999/ 80/EC (2), and in particular Article 6(1) and the fourth subpara- graph of Article 8(2) thereof, Whereas: (1) (2) (3) (4) (5) Commission Regulation (EEC) No 3600/92 (3), as last amended by Regulation (EC) No 1972/1999 (4), has laid down the detailed rules for the implementation of the first stage of the programme of work referred to in Article 8(2) of Directive 91/414/EEC (hereinafter referred to as to that Regulation, Commission Regulation (EC) No 933/94 (5), as last amended by Regulation (EC) No 2230/95 (6), laid down the list of active substances of plant protection products to be assessed, with a view to their possible inclusion in Annex I to the Directive. ‘the Directive’). Pursuant Those active substances should be included in that Annex when it may be expected that there will not be any harmful effects on human or animal health or on groundwater or any unacceptable influence on the environment. Such inclusion should be made for a period not exceeding 10 years. The Directive, at Article 8(2), provides that after inclu- sion of an active substance in Annex I to the Directive, Member States shall, within a prescribed period, grant, vary or withdraw, as appropriate, the authorisations of the plant protection products containing the active substance. In particular, Articles 4(1) and 13(1) of the Directive require that plant protection products are not authorised unless account is taken of the conditions associated with the inclusion of the active substance in Annex I and the uniform principles laid down in Annex VI on the basis of a dossier satisfying the data require- ments laid down in Article 13. For fluroxypyr the effects on human health and the environment have been assessed in accordance with the provisions laid down in Regulation (EEC) No 3600/92 for a number of uses proposed by the notifiers. Germany, acting as designated rapporteur Member State (1) OJ L 230, 19. 8. 1991, p. 1. (2) OJ L 210, 10. 8. 1999, p. 13. (3) OJ L 366, 15. 12. 1992, p. 10. (4) OJ L 244, 16. 9. 1999, p. 41. (5) OJ L 107, 28. 4. 1994, p. 8. (6) OJ L 225, 22. 9. 1995, p. 1. (6) (7) (8) (9) under Regulation (EC) No 933/94, submitted to the Commission on 27 September 1996 the relevant assess- ment report. The submitted report has been reviewed by the Member States and the Commission within the Standing Committee on Plant Health. This review was finalised on 30 November 1999 in the format of the Commission review report for fluroxypyr. It may be necessary to update this report technical and scientific developments. In such case the conditions for the inclusion of fluroxypyr in Annex I to Directive 91/ 414/EEC will also need to be amended pursuant to Article 6(1) of that Directive. The dossier and the infor- maiton from the review have also been submitted to the Scientific Committee for Plants for consultation. to take account of It has appeared from the assessments made that plant protection products containing the active substance concerned may be expected to satisfy in general the requirements laid down in Article 5(1)(a) and (b) of the in particular with regard to the uses which Directive, were examined. Therefore it is necessary to include the active substance concerned in Annex I, in order to ensure that, in all Member States, the granting, varying or withdrawing, as appropriate, of the authorisations of plant protection products containing fluroxypyr can be organised in accordance with the provisions of the Directive, and to ensure that this activity is not further delayed. The Scientific Committee for Plants in its opinion identi- fied the need to confirm by additional data the environ- mental safety of certain breakdown products of flurox- ypyr occurring in soil and water. Article 5(5) of Directive 91/414/EEC provides that the inclusion of an active substance in Annex I can be reviewed at any time if there are indications that the criteria for inclusion are no longer satisfied. Therefore, the Commission will reconsider the inclusion in Annex I if the results of the requested additional trials as outlined in point 7 of the review report were to indicate potential adverse effects, or if the requested additional data results and information were not submitted. (10) Before inclusion a reasonable deadline is necessary to permit Member States and the interested parties to prepare themselves for the new requirements which will result from the inclusion. Moreover after inclusion a reasonable period is necessary for the Member States to implement the Directive and in particular to vary or 2. 3. 2000 EN Official Journal of the European Communities L 57/29 withdraw, as appropriate, existing authorisations or grant new authorisations in accordance with the provi- sions of Directive 91/414/EEC. A longer period should be provided for the submission and assessment of the complete Annex III dossier of each plant protection product in accordance with the uniform principles laid down in Annex VI to the Directive. However, for plant protection products containing several active substances, the complete evaluation on the basis of the uniform principles can only be carried out when all the active substances concerned have been included in Annex I to the Directive. The periods laid down for this Directive do not prejudice the periods which will be established for the inclusion of other active substances in Annex I of the Directive. implementation of The review report is required for the proper imple- mentation by the Member States, of several sections of the uniform principles laid down in Annex VI to the Directive, where these principles refer to the evaluation of the Annex II data which were submitted for the purpose of the active substance in Annex I to the Directive. the inclusion of (11) (12) where necessary, amend or withdraw existing authorisations for plant protection products containing fluroxypyr as an active substance within such period. 2. However, with regard to evaluation and decision-making pursuant to the uniform principles provided for in Annex VI to Directive 91/414/EEC, on the basis of a dossier satisfying the requirements of Annex III thereto, the period laid down in the first paragraph is extended: — for plant protection products containing only fluroxypyr, to four years from the entry into force of this Directive, — for plant protection products fluroxypyr together with another active substance which is in Annex I to Directive 91/414/EEC, to four years from the entry into force of such Directive as shall include the last of those substances in Annex I. containing 3. When Member States adopt the provisions referred to in paragraph 1, these shall contain a reference to this Directive or shall be accompanied by such reference at the time of their official publication. The procedure for such reference shall be adopted by Member States. Article 3 (13) The measures provided for in this Directive are in accordance with the opinion of the Standing Committee on Plant Health, Member States shall inform the Commission if the requested additional trials and information as outlined in point 7 of the review report are not submitted by 1 December 2000. HAS ADOPTED THIS DIRECTIVE: Article 1 Fluroxypyr is hereby designated as an active substance in Annex I to Directive 91/414/EEC, as set out in the Annex hereto. This Directive shall enter into force on 1 December 2000. Article 4 This Directive is addressed to the Member States. Article 5 Article 2 Done at Brussels, 1 March 2000. 1. Member States shall bring into force the laws, regulations and administrative provisions necessary to comply with this Directive, at the latest by 1 June 2001. In particular they shall, in accordance with the provisions of Directive 91/414/EEC, For the Commission David BYRNE Member of the Commission L 57/30 EN Official Journal of the European Communities 2. 3. 2000 ANNEX FLUROXYPYR 1. Identity: Common name: fluroxypyr IUPAC name: 4-amino-3,5-dichloro-6-fluoro-2-pyridyloxyacetic acid 2. Particular conditions to be fulfilled: 2. 1. Purity of the active substance as manufactured shall have a minimum purity of 950 g/kg. 2. 2. Only uses as herbicide may be authorised. 2. 3. For the implementation of the uniform principles of Annex VI, the conclusions of the review report on fluroxypyr, and in particular Appendices I and II thereof, as finalised in the Standing Committee on Plant Health on 30 November 1999 shall be taken into account. In this overall assessment, Member States: — shall take into account the additional information requested in point 7 of the review report, — must pay particular attention to the protection of groundwater, — must pay particular attention to the impact on aquatic organisms and must ensure that the conditions of authorisation include, where appropriate, risk mitigation measures. 3. Expiry date of the inclusion: 30 November 2010


title: Kommissionens förordning (EG) nr 466/2000 av den 1 mars 2000 om fastställande av schablonvärden vid import för bestämning av ingångspriset för vissa frukter och grönsaker

eurovoc_concepts:
agri-monetary policy
citrus fruit
fruit vegetable
import price
perennial vegetable
pip fruit

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text: 2. 3. 2000 SV Europeiska gemenskapernas officiella tidning L 57/5 I (Rättsakter vilkas publicering är obligatorisk) KOMMISSIONENS FÖRORDNING (EG) nr 466/2000 av den 1 mars 2000 om fastställande av schablonvärden vid import för bestämning av ingångspriset för vissa frukter och grönsaker EUROPEISKA GEMENSKAPERNAS KOMMISSION HAR ANTAGIT DENNA FÖRORDNING med beaktande av Fördraget om upprättandet av Europeiska gemenskapen, (2) produkter och de perioder som anges i bilagan till den förordningen. Vid tillämpningen av dessa kriterier bör schablonvärdena vid import fastställas till de nivåer som anges i bilagan till denna förordning. med beaktande av kommissionens förordning (EG) nr 3223/94 av den 21 december 1994 om tillämpningsföreskrifter för importordningen för frukt och grönsaker (1), senast ändrad genom förordning (EG) nr 1498/98 (2), särskilt artikel 4. 1 i denna, och av följande skäl: (1) I förordning (EG) nr 3223/94 anges som tillämpning av resultaten av de multilaterala förhandlingarna i Uruguay- rundan kriterierna för kommissionens fastställande av från tredje land för de schablonvärdena vid import HÄRIGENOM FÖRESKRIVS FÖLJANDE. Artikel 1 De schablonvärden vid import som avses i artikel 4 i förord- ning (EG) nr 3223/94 skall fastställas enligt tabellen i bilagan. Denna förordning träder i kraft den 2 mars 2000. Artikel 2 Denna förordning är till alla delar bindande och direkt tillämplig i alla medlemsstater. Utfärdad i Bryssel den 1 mars 2000. På kommissionens vägnar Franz FISCHLER Ledamot av kommissionen (1) EGT L 337, 24. 12. 1994, s. 66. (2) EGT L 198, 15. 7. 1998, s. 4. L 57/6 SV Europeiska gemenskapernas officiella tidning 2. 3. 2000 till kommissionens förordning av den 1 mars 2000 om fastställande av schablonvärden vid import för bestäm- ning av ingångspriset för vissa frukter och grönsaker BILAGA KN-nr Kod för tredje land (1) (EUR/100 kg) Schablonvärde vid import 0702 00 00 0707 00 05 0709 10 00 0709 90 70 0805 10 10, 0805 10 30, 0805 10 50 0805 20 10 0808 10 20, 0808 10 50, 0808 10 90 0808 20 50 204 624 999 052 068 628 999 220 999 052 204 628 999 052 204 212 600 624 999 052 600 999 039 388 400 404 508 512 528 720 728 999 388 400 512 528 720 999 70,5 160,7 115,6 125,3 76,9 150,2 117,5 201,2 201,2 101,9 36,1 127,8 88,6 50,2 36,9 37,6 38,1 54,7 43,5 41,1 61,9 51,5 114,7 149,3 94,8 89,3 97,7 94,4 101,8 108,0 91,4 104,6 87,0 108,4 80,3 83,7 64,3 84,7 (1) Landsbeteckningar som fastställs i kommissionens förordning (EG) nr 2543/1999 (EGT L 307, 2. 12. 1999, s. 46). Koden ”999” betecknar ”övriga ursprung”