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text: 26. 4. 2000 FR Journal officiel des Communautés européennes C 117/1 II (Actes préparatoires) COMITE´ E´ CONOMIQUE ET SOCIAL Avis du Comité économique et social sur le «Livre vert: La responsabilité civile du fait des produits défectueux» (2000/C 117/01) Le 30 juillet 1999, la Commission, conformément à l’article 262 du Traité instituant la Communauté européenne, a décidé de consulter le Comité économique et social sur le «Livre vert: La responsabilité civile du fait des produits défectueux». La section «Marché unique, production et consommation», chargée de préparer les travaux du Comité en la matière, a adopté son avis le 15 février 2000 (rapporteur: M. Vever). Lors de sa 370e session plénière des 1er et 2 mars 2000 (séance du 1er mars), le Comité a adopté le présent avis par 97 voix pour, 1 voix contre et 2 abstentions. 1. Introduction Les trois grandes questions qui se posent actuellement 1. 3. concernent essentiellement: 1. 1. Le Livre vert sur la responsabilité civile du fait des produits défectueux, que la Commission européenne a présenté en juillet 1999, est la première véritable occasion d’évaluer la situation d’application de la directive 85/374/CEE (1) dans l’Union européenne. Les retards intervenus dans les transcrip- tions nationales de cette directive ne l’avaient pas permis lors du précédent rapport de la Commission en mai 1995. Une audition concernant ce Livre vert a été organisée 1. 2. le 22 novembre 1999 à Bruxelles par le Comité économique et social pour recueillir les témoignages et les points de vue d’organisations socioprofessionnelles, d’entreprises et d’asso- ciations de consommateurs. Le présent avis du Comité s’est largement appuyé sur les débats de cette audition pour formuler ses observations. (1) JO L 210 du 7. 7. 1985, p. 29. — l’évaluation de l’application de la directive de 1985; — les options d’une éventuelle révision; — les moyens d’améliorer l’observation et la prévention. 2. Observations sur l’application de la directive de 1985 Cette directive a cherché à établir un modèle européen, 2. 1. applicable dans tous les E´ tats membres, basé sur un équilibre entre citoyens et producteurs, et qu’il apparaît nécessaire de préserver, comme le souligne la Commission elle-même. Ce dispositif européen s’appuie sur six principes: — une responsabilité objective, sans qu’il soit besoin de prouver une faute particulière; — une responsabilité liée à une cause, nécessitant de démon- trer le défaut et le dommage; C 117/2 FR Journal officiel des Communautés européennes 26. 4. 2000 — une responsabilité légale, excluant la possibilité d’y déroger par une volonté des parties; — une responsabilité relative, donnant au producteur la possibilité de s’exonérer dans un certain nombre de cas limitativement énumérés; — une responsabilité impliquant au premier chef le produc- teur, et à défaut le distributeur ou l’importateur; — une responsabilité limitée dans le temps, avec un délai fixé à dix ans à compter de la mise en circulation du produit. 2. 2. La directive de 1985 s’est progressivement appliquée non seulement aux 15 E´ tats membres mais aussi à d’autres pays européens non membres de l’UE (les pays candidats à l’adhésion, la Suisse et la Norvège). Au-delà de l’Europe, les dispositions de cette directive, en raison de l’équilibre qu’elle garantit aux différentes parties concernées, ont également inspiré les régimes de responsabilité civile mis en œuvre par d’autres pays tiers, tel le Japon qui a ainsi préféré ce type d’approche au régime mis en place aux E´ tats-Unis. 2. 3. Par contre, l’application de la directive de 1985 a été tardive au sein même de l’UE, en raison de certains retards de transpositions nationales. On ne dispose donc actuellement que d’une période d’observation encore très limitée. Il apparaît en outre que la directive n’est pas toujours bien connue par nombre de magistrats, d’avocats et de parties concernées: des progrès doivent encore être faits pour y remédier. Si la directive a contribué à harmoniser vers le haut les 2. 4. régimes nationaux de responsabilité civile, les litiges et les jugements des tribunaux se sont d’abord basés sur ces disposi- tions nationales, qui peuvent parfois excéder sensiblement celles de la directive. En effet, la directive n’exclut pas les dispositions nationales plus exigeantes, et la victime d’un dommage peut ici invoquer un droit national de responsabilité contractuelle ou extra-contractuelle ou un régime spécial de responsabilité. Dans la plupart des E´ tats membres, les victimes peuvent même obtenir réparation des dommages corporels au travers des systèmes de sécurité sociale. L’équilibre global coût/bénéfice établi par la directive a 2. 5. les cherché à concilier la protection des consommateurs, incidences sur la compétitivité des entreprises, l’incitatif à l’innovation et à la responsabilité. L’amélioration de la qualité des produits et le souci de prévention font que le problème des dommages et des responsabilités a pu être encadré dans des limites assez circonscrites. On soulignera en particulier que la mise en cause d’un produit amène aujourd’hui de plus en plus fréquemment l’entreprise concernée à retirer du marché le produit ou la série suspectée de déficience, ou à engager des opérations de rappel pour vérification et rectification lorsqu’un élément particulier d’un produit complexe est en cause, par exemple dans le cas de véhicules automobiles. Des campagnes de sensibilisation et de prévention ont également été engagées avec des effets positifs par l’Union européenne, par exemple à les accidents à travers le programme Ehlass concernant domicile. Il apparaît aussi que la plupart des cas de litiges ont pu être réglés à l’amiable, notamment par des indemnisations transactionnelles. 2. 6. Même si l’impact de la directive sur le marché intérieur européen est difficile à évaluer avec précision, il apparaît a priori positif, dans la mesure où il a permis une sécurité plus grande en harmonisant un socle commun de principes et de méthodes d’évaluation des responsabilités. Par ailleurs, les écarts de situation qui existent en raison de dispositions nationales spécifiques, basées sur d’autres systèmes de respon- sabilité, qu’il s’agisse d’un fondement contractuel ou délictuel, ne semblent pas, en l’état actuel, avoir eu des effets négatifs sur les échanges. 3. Observations concernant une éventuelle révision 3. 1. La question d’une révision éventuelle de la directive de 1985 pose plusieurs problèmes préalables qu’il convient de bien souligner: 3. 1. 1. comme indiqué précédemment, on manque encore d’informations pour une vue d’ensemble claire de la mise en œuvre de la directive, des problèmes posés sur la base de cas vraiment significatifs et des lacunes éventuelles dans le régime commun mis en place, en raison des délais récents de sa transcription dans tous les E´ tats membres et de la coexistence, au-delà des règles communes, de dispositions nationales diversifiées; 3. 1. 2. ce manque de visibilité ne facilite pas une analyse argumentée pour évaluer et concilier, dans tous les domaines où la question d’une révision peut se poser, les points de vue des différentes parties concernées; 3. 1. 3. cette situation nécessite d’aborder la question d’une éventuelle révision avec toute la prudence requise, car il faut éviter de compromettre les équilibres que la directive a cherché à assurer, et se donner un recul suffisant, tenant aussi compte des évolutions qui se poursuivent sur le terrain. Parmi les préalables nécessaires à une telle réflexion, le 3. 2. Comité souligne la nécessité de: — s’appuyer sur une observation plus approfondie de la situation actuelle et des évolutions en cours; — préserver un équilibre global des intérêts des parties intéressées, qui participe de façon déterminante à l’intérêt général; 26. 4. 2000 FR Journal officiel des Communautés européennes C 117/3 — veiller au bon fonctionnement du marché unique et aux exigences de l’élargissement; d’une amélioration de la position des victimes dans la démons- tration de l’existence d’un lien de causalité. — circonscrire les rôles respectifs du législateur et des acteurs économiques, notamment en ce qui concerne la prévention (approches volontaires et contractuelles). Les observations particulières qui suivent doivent donc être appréciées en fonction de ces différents préalables. 3. 3. Concernant l’exclusivité de la directive, le Comité juge préférable, dans la phase actuelle d’observation, de préserver une coexistence entre le régime européen commun, garanti par la directive, et des dispositions nationales pouvant le cas échéant être plus exigeantes. La question d’un éventuel encadrement européen de ces dispositions nationales, pour éviter que des disparités ne s’accroissent, peut se poser, mais elle dépend d’une observation plus détaillée des effets de ces disparités. Elle ne devrait pas, en tout état de cause, conduire à remettre en cause l’équilibre atteint par la directive. 3. 4. Concernant la charge de la preuve, la directive dispose que la victime d’un dommage est dispensée d’apporter la preuve de la faute du producteur, tout en devant par contre démontrer ce dommage et un lien de causalité avec le défaut du produit. Le Comité note que ce dispositif apparaît globalement équilibré. En effet: Le lien de causalité apparaît 3. 4. 1. indispensable à un régime de responsabilité sans faute, dont il est un élément essentiel. Il participe directement à l’équilibre de la directive européenne, dans l’intérêt de toutes les parties concernées, et doit donc être préservé. 3. 4. 2. Cet équilibre et la conception juridique qui le sous- tend ne sont guère compatibles avec l’approche contraire d’un système de responsabilité du type «market share liability», tel que le juge américain l’a introduit pour certains cas particuliers. Un tel régime appliqué au contexte européen ne se justifierait pas dans la mesure où la directive de 1985 donne au plaignant l’assurance juridique d’avoir toujours un responsable identifiable face à lui. Par contre, un tel régime créerait une rupture même dans le concept de responsabilité civile, tout en introduisant par ailleurs des distorsions de concurrence entre entreprises en fonction des parts de marché. Son application rendrait les mécanismes d’assurance très difficiles à mettre en œuvre sur des bases circonscrites. Enfin, il comporterait des effets dissuasifs très négatifs sur la responsabilité autonome et la prévention dans l’entreprise, qu’il importe plus que jamais de promouvoir. 3. 4. 3. Les entreprises devraient être incitées, à travers une attitude volontaire, à respecter les critères de transparence, de disponibilité et d’attention aux points de vue exprimés par la partie plaignante. Il conviendrait en outre d’œuvrer en faveur 3. 5. La cause d’exonération des risques de développement a été retenue par dix des quinze E´ tats membres. Dans les cinq E´ tats membres où cette exonération n’existe pas, il n’y a pas eu à ce jour de cas pratique où la question se soit réellement posée. Le Comité constate que le maintien de cette cause se justifie notamment par la nécessité de préserver la capacité d’innovation de l’entreprise alors même que la victime peut toujours agir sur un autre fondement de responsabilité. Par ailleurs, les risques de développement s’avèrent soit impossibles à assurer, soit assurables à des conditions exorbitantes qui seraient tout à fait pénalisantes voire impraticables pour les entreprises, notamment les PME. 3. 6. Le Comité considère que le plafond qui peut être fixé, à titre optionnel, par les E´ tats membres, et qui l’a été par trois d’entre eux, ne paraît pas devoir être modifié. Un relèvement du plafond pourrait en effet compliquer le recours aux assurances. Un déplafonnement le rendrait a priori beaucoup plus difficile encore. 3. 7. Concernant les délais de prescription, le Comité cons- tate que la période décennale fait partie de l’équilibre global du régime commun des dispositions de la directive et devrait être préservée, compte tenu du fait qu’elle n’est pas exclusive de délais plus longs sur d’autres bases. Si on allonge ces délais, on entre dans une logique de socialisation du risque, avec ses contraintes collectives et son poids financier, tandis que les assureurs pourraient être incités à mettre fin à certains contrats. 3. 8. Le Comité est en faveur du développement de disposi- tifs d’assurances, facilitant le règlement des dommages, tout en soulignant toutefois que l’introduction de dispositions d’assurance obligatoire poserait des problèmes de coût. Il ne faudrait pas que des dispositions extensives en ce domaine la capacité d’innovation des entreprises en n’handicapent grevant exagérément ces coûts, tout particulièrement pour les PME. 3. 9. Le champ d’application de la directive de 1985 ne concerne que les produits, tout en ayant été étendu en 1999 aux matières agricoles non transformées. La responsabilité des services défectueux, en raison de la particularité des problèmes posés, n’est pas couverte par la directive de 1985 et la Commission envisage une initiative nouvelle tenant compte de cette spécificité. Les immeubles, qui présentent également des caractéristiques très spécifiques (secteur hautement normalisé, multitude de produits intégrés, fixité des ouvrages, etc. ) ne relèvent pas non plus du champ de la directive et sont essentiellement couverts par des dispositions nationales. Il serait utile d’actualiser l’évaluation dans les différents E´ tats membres de la situation juridique, des problèmes spécifiques et des évolutions concernant ce secteur, à l’occasion de l’approfondissement nécessaire de l’observation du régime de la responsabilité civile dans l’Union européenne. C 117/4 FR Journal officiel des Communautés européennes 26. 4. 2000 3. 10. Au total, plusieurs considérations amènent le Comité à demeurer aujourd’hui prudent concernant une éventuelle révision de la directive de 1985: — l’application juridique de la directive dans l’Union euro- péenne; — l’équilibre atteint par la directive paraît, comme indiqué précédemment, globalement satisfaisant et il faut éviter que des modifications ponctuelles ne le remettent en cause; — la période d’observation de l’application de la directive est encore assez courte et nécessite d’être complétée; — il n’y a actuellement guère de cas suffisamment significatifs plaidant nettement pour une révision de la directive; — les problèmes spécifiques posés dans les domaines et secteurs non couverts par la directive; — les informations fournies par des programmes de promo- tion de la sécurité menés au niveau national ou au niveau communautaire, tel le programme Ehlass sur les accidents à domicile; — les évolutions comparées dans les E´ tats membres, notam- ment dans des domaines nouveaux par rapport à la directive ou allant au-delà des prescriptions de la directive; — l’introduction de nouvelles dispositions européennes nécessiterait d’engager à nouveau un processus long et incertain auprès des parlements nationaux; — l’évolution en particulier de la jurisprudence dans les différents E´ tats membres; — la reprise de l’acquis communautaire par les pays candidats à l’adhésion impose déjà de fortes exigences à ces pays et plaide également en faveur d’une stabilité du régime européen dans la période actuelle. 3. 11. Par contre, le Comité estime tout à fait nécessaire de développer activement, sur des bases mieux étayées, une observation approfondie concernant l’application de la direc- tive et l’évolution des régimes de responsabilité civile dans les différents E´ tats membres, en mettant en place un dispositif efficace permettant de mieux rassembler ces données, tout en engageant parallèlement des actions nouvelles pour renforcer la politique européenne de sécurité et de prévention. 4. Recommandations pour améliorer l’observation et la prévention 4. 1. Suite aux constats établis précédemment sur les diffi- cultés à bien appréhender la réalité actuelle des situations nationales, le Comité souligne que le suivi de l’application de la directive de 1985, des évolutions des régimes nationaux de responsabilité civile et des initiatives concernant la prévention et la réparation des dommages nécessite de mettre en place des outils communs d’observation. La Commission européenne devrait promouvoir cette observation qui apparaît d’ores et déjà un préalable indispensable à toute réforme ultérieure de la directive. A` cette fin, le Comité recommande à la Commission 4. 2. de mettre en place, sur des bases pragmatiques et opérationnel- les, un observatoire de cette situation. Cet observatoire, auquel participeraient les différents milieux intéressés (notamment administrations, professions juridiques, milieux socioprofes- sionnels, associations de consommateurs) serait alimenté par une banque de données consultable sur internet, régulièrement mise à jour. Il serait appeler à vérifier: — la situation comparée dans les pays candidats à l’adhésion et celle dans les pays de l’Espace économique européen; — l’impact de cette situation juridique et de son évolution sur le fonctionnement du marché intérieur européen. 4. 3. La Commission disposerait ainsi d’un outil d’analyse lui permettant de préparer, au cours des prochaines années et au plus tard d’ici cinq ans, un rapport détaillé concernant la situation d’application de la directive et des propositions argumentées pour l’actualiser et la compléter. 4. 4. Le Comité souligne aussi le rôle clé d’une politique efficace et coordonnée de prévention au niveau de l’Union européenne et des E´ tats membres. Plusieurs éléments doivent y concourir: 4. 4. 1. le renforcement de la prévention nécessite de mainte- nir des incitatifs en ce sens, et le maintien de responsabilités suffisamment identifiables y contribue grandement; 4. 4. 2. la nouvelle directive européenne en préparation sur la sécurité des produits doit permettre de donner de meilleures garanties de fiabilité et de sécurité, y compris le retrait de produits pour éviter des dommages; 4. 4. 3. la normalisation doit se développer davantage sur le plan européen, en liaison avec les exigences essentielles des directives, ce qui implique de renforcer les moyens des organes européens de normalisation, notamment le Comité européen de normalisation (CEN), le Comité de normalisation électro- technique (Cenelec) et l’Institut de normalisation des télécom- munications (ETSI); 4. 4. 4. les certifications et les reconnaissances mutuelles de certifications jouent aussi un rôle essentiel pour améliorer la sécurité des produits et l’information des consommateurs: un effort supplémentaire doit, là aussi, être engagé; 26. 4. 2000 FR Journal officiel des Communautés européennes C 117/5 4. 4. 5. des codes de conduite, des campagnes d’objectif et d’assurance qualité, des dispositions contractuelles au niveau de l’entreprise ou du secteur sont également appelés à jouer un rôle important dans le cadre d’une politique européenne de prévention. pour l’avenir, la priorité doit être actuellement donnée à la préservation de l’équilibre général déjà atteint, à une meilleure observation de l’application de la directive et des évolutions des régimes nationaux, et à une meilleure politique commune de prévention. La formation doit être également améliorée, aux diffé- 4. 5. rents niveaux: — éducation et formation générale, dès l’école et à travers les différents cycles de l’enseignement, — sensibilisation et formation de tous les acteurs dans l’entreprise (entrepreneurs, cadres, salariés, syndicats, etc. ) aux exigences de qualité et de sécurité des produits, — formation des citoyens et des consommateurs à travers notamment des campagnes d’information, — formation des magistrats et des professions juridiques, y compris vis-à-vis des dispositions de la directive de 1985. La garantie de la réparation des dommages peut être 4. 6. améliorée en développant les systèmes d’assurance. Ceci implique de pouvoir les appliquer à des risques identifiables et homogènes, notamment dans le cadre spécifique de secteurs professionnels. Il apparaît également nécessaire d’allier cette garantie de réparation à la préservation et au développement d’incitatifs à la responsabilisation et à la prévention, ce qui amène à privilégier la formule d’assurances plutôt que le recours à des fonds de garantie. 5. Conclusions 5. 1. L’équilibre coût/bénéfice atteint à travers la directive de 1985 apparaît globalement satisfaisant malgré les difficultés à bien appréhender tous ses effets. La raison de ces difficultés tient aux retards qu’a connus la mise en œuvre de la directive et aux évolutions parfois diversifiées des régimes nationaux allant au-delà des dispositions communes, malgré les rappro- chements opérés à travers la directive. Même si on ne peut pas écarter la possibilité d’évolutions de la directive européenne Bruxelles, le 1er mars 2000. A` cette fin, le Comité recommande à la Commission 5. 2. de mettre en place un observatoire de cette situation, en liaison avec tous les milieux intéressés (administrations, professions juridiques, milieux associations de consommateurs), afin de présenter ultérieurement, et au plus tard d’ici cinq ans, un rapport détaillé concernant: socioprofessionnels, — l’application juridique de la directive dans l’Union euro- péenne; — les évolutions et les jurisprudences comparées dans les E´ tats membres, notamment dans des domaines nouveaux par rapport à la directive ou allant au-delà des prescriptions de la directive; — la situation comparée dans les pays candidats à l’adhésion et celle dans les pays de l’Espace économique européen; — l’impact de cette situation juridique et de son évolution sur le fonctionnement du marché intérieur européen. 5. 3. Le Comité insiste aussi pour que, au cours de cette période, la Commission développe une politique ambitieuse et cohérente de prévention au niveau européen comprenant: — l’actualisation des exigences essentielles de sécurité à travers les directives; — l’extension et le renforcement des normes européennes; — le développement des certifications et des reconnaissances mutuelles; — la promotion de codes de conduite, de dispositions contrac- tuelles et de campagnes pour promouvoir la qualité et la sécurité des produits; — un meilleur appui aux actions de formation de tous les milieux intéressés. La Présidente du Comité économique et social Beatrice RANGONI MACHIAVELLI


title: Verordnung (EG) Nr. 469/2000 der Kommission vom 1. März 2000 zur Festsetzung der repräsentativen Preise und der zusätzlichen Einfuhrzölle für Melasse im Zuckersektor

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text: L 57/10 DE Amtsblatt der Europäischen Gemeinschaften 2. 3. 2000 VERORDNUNG (EG) Nr. 469/2000 DER KOMMISSION vom 1. März 2000 zur Festsetzung der repräsentativen Preise und der zusätzlichen Einfuhrzölle für Melasse im Zuckersektor DIE KOMMISSION DER EUROPÄISCHEN GEMEINSCHAFTEN — gestützt auf den Vertrag zur Gründung der Europäischen Gemeinschaft, gestützt auf die Verordnung (EG) Nr. 2038/1999 des Rates vom 13. September 1999 über die gemeinsame Marktorgani- sation für Zucker (1), gestützt auf die Verordnung (EG) Nr. 1422/95 der Kommission vom 23. Juni 1995 mit Durchführungsbestimmungen für die Einfuhr von Melasse im Zuckersektor und zur Änderung der Verordnung (EWG) Nr. 785/68 (2), insbesondere auf Artikel 1 Absatz 2 und Artikel 3 Absatz 1, in Erwägung nachstehender Gründe: (1) (2) (3) Gemäß der Verordnung (EG) Nr. 1422/95 wird der cif- Preis bei der Einfuhr von Melasse, im folgenden „reprä- sentativer Preis“ genannt, nach Maßgabe der Verordnung (EWG) Nr. 785/68 der Kommission (3) bestimmt. Dieser Preis gilt für die Standardqualität gemäß Artikel 1 der genannten Verordnung. Der repräsentative Preis für Melasse wird für einen Grenzübergangsort der Gemeinschaft, in diesem Fall Amsterdam, festgesetzt. Der Preis muß auf der Grund- lage der günstigsten Einkaufsmöglichkeiten auf dem Weltmarkt unter Berücksichtigung der nach Maßgabe der etwaigen Qualitätsunterschiede gegenüber der Stan- dardqualität berichtigten Notierungen oder Preises dieses für Marktes berechnet werden. Die Standardqualität Melasse ist in der Verordnung (EWG) Nr. 785/68 festge- legt. Zur Feststellung der günstigsten Einkaufsmöglichkeiten auf dem Weltmarkt müssen alle Informationen betref- fend die Angebote auf dem Weltmarkt, die auf den wichtigen Märkten in Drittländern festgestellten Preise und die Verkaufsabschlüsse im Rahmen des internatio- nalen Handels berücksichtigt werden, die die Kommis- sion von den Mitgliedstaaten erhält bzw. die ihr aus eigenen Quellen vorliegen. Bei dieser Feststellung gemäß Artikel 7 der Verordnung (EWG) Nr. 785/68 ist es möglich, den Durchschnitt mehrerer Preise zugrunde zu legen, soweit dieser Durchschnitt für die tatsächliche Markttendenz als repräsentativ gelten kann. (4) Nicht berücksichtigt werden die Informationen, wenn die Ware nicht gesund und von handelsüblicher Qualität ist oder wenn der Angebotspreis nur eine geringe, für (1) ABl. L 252 vom 25. 9. 1999, S. 1. (2) ABl. L 141 vom 24. 6. 1995, S. 12. (3) ABl. L 145 vom 27. 6. 1968, S. 12. den Markt nicht repräsentative Menge betrifft. Außerdem sind Angebotspreise auszuschließen, die als für die repräsentativ gelten. tatsächliche Markttendenz nicht Um vergleichbare Angaben für Melasse der Standardqua- lität zu erhalten, müssen die Preise je nach Qualität der angebotenen Melasse nach Maßgabe der in Anwendung von Artikel 6 der Verordnung (EWG) Nr. 785/68 erzielten Ergebnisse erhöht oder verringert werden. Ein repräsentativer Preis kann ausnahmsweise während eines begrenzten Zeitraums auf unveränderter Höhe beibehalten werden, wenn der Angebotspreis, der als Grundlage für die vorangegangene Festsetzung des repräsentativen Preises gedient hat, der Kommission nicht zur Kenntnis gelangt ist und die vorliegenden, offenbar für die effektive Markttendenz nicht repräsenta- tiven Angebotspreise zu plötzlichen und erheblichen Änderungen des repräsentativen Preises führen würden. Besteht zwischen dem Auslösungspreis für das fragliche Erzeugnis und dem repräsentativen Preis ein Unter- schied, so sind nach Maßgabe von Artikel 3 der Verord- nung (EG) Nr. 1422/95 zusätzliche Einfuhrzölle festzu- setzen. Bei Aussetzung der Einfuhrzölle gemäß Artikel 5 der Verordnung (EG) Nr. 1422/95 sind für diese Zölle besondere Beträge festzusetzen. Aus der Anwendung dieser Bestimmungen ergibt sich, daß die repräsentativen Preise und die zusätzlichen Zölle bei der Einfuhr der betreffenden Erzeugnisse nach Maßgabe des Anhangs dieser Verordnung festzusetzen sind. Die in dieser Verordnung vorgesehenen Maßnahmen entsprechen der Stellungnahme des Verwaltungsaus- schusses für Zucker — (5) (6) (7) (8) (9) HAT FOLGENDE VERORDNUNG ERLASSEN: Artikel 1 Die repräsentativen Preise und die zusätzlichen Zölle bei der Einfuhr der Erzeugnisse des Artikels 1 der Verordnung (EG) Nr. 1422/95 werden entsprechend dem Anhang festgesetzt. Artikel 2 Diese Verordnung tritt am 2. März 2000 in Kraft. 2. 3. 2000 DE Amtsblatt der Europäischen Gemeinschaften L 57/11 Diese Verordnung ist in allen ihren Teilen verbindlich und gilt unmittelbar in jedem Mitglied- staat. Brüssel, den 1. März 2000 Für die Kommission Franz FISCHLER Mitglied der Kommission zur Festsetzung der repräsentativen Preise und der zusätzlichen Zölle bei der Einfuhr von Melasse im Zucker- sektor ANHANG KN-Code Repräsentativer Preis pro 100 kg Eigengewicht des Erzeugnisses Zusätzlicher Zoll pro 100 kg Eigengewicht des Erzeugnisses (in EUR) Bei der Einfuhr des Erzeugnisses wegen der Aussetzung gemäß Artikel 5 der Verordnung (EG) Nr. 1422/95 anzuwendender Betrag (2) pro 100 kg Eigengewicht 1703 10 00 (1) 1703 90 00 (1) 7,62 7,82 0,00 0,00 — — (1) Festsetzung für die Standardqualität gemäß Artikel 1 der geänderten Verordnung (EWG) Nr. 785/68. (2) Dieser Betrag ersetzt gemäß Artikel 5 der Verordnung (EG) Nr. 1422/95 den für diese Erzeugnisse festgesetzten Zollsatz des Gemein- samen Zolltarifs


title: Regulamento (CE) n.° 473/2000 da Comissão, de 1 de Março de 2000, que fixa os direitos de importação no sector do arroz

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text: 2. 3. 2000 PT Jornal Oficial das Comunidades Europeias L 57/23 REGULAMENTO (CE) N. o 473/2000 DA COMISSÃO de 1 de Março de 2000 que fixa os direitos de importação no sector do arroz A COMISSÃO DAS COMUNIDADES EUROPEIAS, Tendo em conta o Tratado que institui a Comunidade Europeia, Tendo em conta o Regulamento (CE) n. o 3072/95 do Conselho, de 22 de Dezembro de 1995, que estabelece a organização comum de mercado do arroz (1), com a última redacção que lhe foi dada pelo Regulamento (CE) n. o 2072/98 (2), Tendo em conta o Regulamento (CE) n. o 1503/96 da Comissão, de 29 de Julho de 1996, que estabelece as normas de execução do Regulamento (CE) n. o 3072/95 do Conselho no que respeita aos direitos de importação no sector do arroz (3), com a última redacção que lhe foi dada pelo Regulamento (CE) n. o 2831/ /98 (4), e, nomeadamente, o n. o 1 do seu artigo 4. o, Considerando o seguinte: (1) (2) O artigo 11. o do Regulamento (CE) n. o 3072/95 prevê que, na importação dos produtos referidos no artigo 1. o do mencionado regulamento, serão cobradas as taxas dos direitos da pauta aduaneira comum; todavia, no que respeita aos produtos referidos no n. o 2 do mesmo artigo, o direito de importação é igual ao preço de intervenção válido para esses produtos no momento da importação, majorado de uma determinada percentagem consoante se trate de arroz descascado ou branqueado, diminuído do preço de importação, desde que esse direito não seja superior à taxa dos direitos da pauta aduaneira comum. Por força do n. o 3 do artigo 12. o do Regulamento (CE) n. o 3072/95, os preços de importação CIF são calculados com base nos preços representativos do produto em questão no mercado mundial ou no mercado de impor- tação comunitário do produto. (3) (4) (5) (6) O Regulamento (CE) n. o 1503/96 estabeleceu as normas de execução do Regulamento (CE) n. o 3072/95 no que respeita aos direitos de importação no sector do arroz. Os direitos de importação são aplicáveis até que entre em vigor o resultado de uma nova fixação; que esses direitos permanecem igualmente em vigor se não estiver disponível qualquer cotação para a origem de referência prevista no artigo 5. o do Regulamento (CE) n. o 1503/96 no decurso das duas semanas anteriores à fixação perió- dica seguinte. Para permitir o funcionamento normal do regime dos direitos de importação, é conveniente utilizar para o cálculo destes últimos as taxas do mercado verificadas durante um período de referência. A aplicação do Regulamento (CE) n. o 1503/96 conduz à fixação dos direitos de importação em conformidade com os anexos do presente regulamento, ADOPTOU O PRESENTE REGULAMENTO: Artigo 1. o Os direitos de importação no sector do arroz referidos nos n. os 1 e 2 do artigo 11. o do Regulamento (CE) n. o 3072/95 são fixados no anexo I do presente regulamento com base nos elementos constantes do anexo II. Artigo 2. o O presente regulamento entra em vigor em 2 de Março de 2000. O presente regulamento é obrigatório em todos os seus elementos e directamente aplicável em todos os Estados-Membros. Feito em Bruxelas, em 1 de Março de 2000. Pela Comissão Franz FISCHLER Membro da Comissão (1) JO L 329 de 30. 12. 1995, p. 18. (2) JO L 265 de 30. 9. 1998, p. 4. (3) JO L 189 de 30. 7. 1996, p. 71. (4) JO L 351 de 29. 12. 1998, p. 25. L 57/24 PT Jornal Oficial das Comunidades Europeias 2. 3. 2000 ANEXO I Direitos de importação aplicáveis ao arroz e às trincas (em EUR/t) Código NC 1006 10 21 1006 10 23 1006 10 25 1006 10 27 1006 10 92 1006 10 94 1006 10 96 1006 10 98 1006 20 11 1006 20 13 1006 20 15 1006 20 17 1006 20 92 1006 20 94 1006 20 96 1006 20 98 1006 30 21 1006 30 23 1006 30 25 1006 30 27 1006 30 42 1006 30 44 1006 30 46 1006 30 48 1006 30 61 1006 30 63 1006 30 65 1006 30 67 1006 30 92 1006 30 94 1006 30 96 1006 30 98 1006 40 00 Países terceiros (excepto ACP e Bangladesh) (3) (7) (7) (7) (7) (7) (7) (7) (7) 143,98 143,98 143,98 204,29 143,98 143,98 143,98 204,29 (7) (7) (7) (7) (7) (7) (7) (7) (7) (7) (7) (7) (7) (7) (7) (7) (7) ACP (1) (2) (3) 76,44 76,44 76,44 76,44 76,44 76,44 76,44 76,44 46,05 46,05 46,05 67,16 46,05 46,05 46,05 67,16 146,86 146,86 146,86 146,86 146,86 146,86 146,86 146,86 146,86 146,86 146,86 146,86 146,86 146,86 146,86 146,86 45,38 Direitos de importação (5) Bangladesh (4) Basmati Índia e Paquistão (6) 0,00 0,00 111,06 111,06 111,06 111,06 111,06 111,06 111,06 111,06 67,65 67,65 67,65 97,80 67,65 67,65 67,65 97,80 212,59 212,59 212,59 212,59 212,59 212,59 212,59 212,59 212,59 212,59 212,59 212,59 212,59 212,59 212,59 212,59 (7) Egipto (8) 173,10 173,10 173,10 173,10 173,10 173,10 173,10 173,10 107,99 107,99 107,99 153,21 107,99 107,99 107,99 153,21 341,25 341,25 341,25 341,25 341,25 341,25 341,25 341,25 341,25 341,25 341,25 341,25 341,25 341,25 341,25 341,25 105,00 (1) No que se refere às importações de arroz, originário dos Estados ACP, o direito de importação é aplicável no âmbito do regime definido pelos Regulamentos (CE) n. o 1706/98 do Conselho (JO L 215 de 1. 8. 1998, p. 12) e (CE) n. o 2603/97 da Comissão (JO L 351 de 23. 12. 1997, p. 22), alterado. (2) Em conformidade com o Regulamento (CEE) n. o 1706/98, os direitos de importação não são aplicados aos produtos originários dos Estados de África, das Caraíbas e do Pacífico (ACP) e importados directamente para o departamento ultramarino da Reunião. (3) O direito de importação de arroz para o departamento ultramarino da Reunião é definido no n. o 3, do artigo 11. o, do Regulamento (CE) n. o 3072/95. (4) No que se refere às importações de arroz, à excepção das trincas de arroz (código NC 1006 40 00), originário do Bangladesh, o direito de importação é aplicável no âmbito do regime definido pelos Regulamentos n. o 3491/90 do Conselho (JO L 337 de 4. 12. 1990, p. 1) e (CEE) n. o 862/91 da Comissão (JO L 88 de 9. 4. 1991, p. 7), alterado. (5) A importação de produtos originários dos países e territórios ultramarinos (PTU) está isenta de direitos de importação, em conformidade com o n. o 1 do artigo 101. o da Decisão 91/482/CEE do Conselho (JO L 263 de 19. 9. 1991, p. 1), alterada. (6) Em relação ao arroz descascado da variedade Basmati de origem indiana e paquistanesa, redução de 250 EUR/t [artigo 4. oA do Regulamento (CE) n. o 1503/96, alterado]. (7) Direito aduaneiro fixado na Pauta Aduaneira Comum. (8) No que se refere às importações de arroz, originário e proveniente do Egipto, o direito de importação é aplicável no âmbito do regime definido pelos Regulamentos (CE) n. o 2184/96 do Conselho (JO L 292 de 15. 11. 1996, p. 1) e (CE) n. o 196/97 da Comissão (JO L 31 de 1. 2. 1997, p. 53). 2. 3. 2000 PT Jornal Oficial das Comunidades Europeias L 57/25 ANEXO II Cálculo dos direitos de importação no sector do arroz 1. Direito de importação (EUR/T) (1) 204,29 455,00 143,98 455,00 (1) Paddy Trincas Descascado Branqueado Descascado Branqueado Tipo Indica Tipo Japónica 2. Elementos de cálcio: a) Preço CIF ARAG (EUR/T) b) Preço FOB (EUR/T) c) Fretes marítimos (EUR/T) d) Origem (1) Direito aduaneiro fixado na Pauta Aduaneira Comum. — — — — 332,74 323,59 416,92 325,92 — — — — 386,04 295,04 30,88 30,88 USDA USDA Operadores Operadores — — — —


title: Règlement (CE) n° 474/2000 de la Commission, du 1er mars 2000, modifiant le correctif applicable à la restitution pour les céréales

eurovoc_concepts:
cereals
export refund

text: L 57/26 FR Journal officiel des Communautés européennes 2. 3. 2000 RÈGLEMENT (CE) No 474/2000 DE LA COMMISSION du 1er mars 2000 modifiant le correctif applicable à la restitution pour les céréales LA COMMISSION DES COMMUNAUTÉS EUROPÉENNES, vu le traité instituant la Communauté européenne, vu le règlement (CEE) no 1766/92 du Conseil du 30 juin 1992 portant organisation commune des marchés dans le secteur des céréales (1), modifié en dernier lieu par le règlement (CE) no 1253/1999 (2), et notamment son article 13 paragraphe 8, considérant ce qui suit: cable à la restitution pour les céréales, actuellement en vigueur. (3) Le correctif doit être fixé selon la même procédure que la restitution. Il peut être modifié dans l'intervalle de deux fixations, A ARRÊTÉ LE PRÉSENT RÈGLEMENT: Article premier (1) (2) Le correctif applicable à la restitution pour les céréales a (CE) no 418/2000 de la été fixé par le règlement Commission (3), modifié par le règlement (CE) no 464/ 2000 (4). Le correctif applicable aux restitutions fixées à l'avance pour les exportations des produits visés à l'article 1er paragraphe 1 points a), b) et c) du règlement (CEE) no 1766/92, à l'exception du malt, est modifié conformément à l'annexe. En fonction des prix caf et des prix caf d'achat à terme de ce jour et compte tenu de l'évolution prévisible du marché, il est nécessaire de modifier le correctif appli- Le présent règlement entre en vigueur le 2 mars 2000. Article 2 Le présent règlement est obligatoire dans tous ses éléments et directement applicable dans tout État membre. Fait à Bruxelles, le 1er mars 2000. Par la Commission Franz FISCHLER Membre de la Commission (1) JO L 181 du 1. 7. 1992, p. 21. (2) JO L 160 du 26. 6. 1999, p. 18. (3) JO L 52 du 25. 2. 2000, p. 19. (4) JO L 56 du 1. 3. 2000, p. 37. 2. 3. 2000 FR Journal officiel des Communautés européennes L 57/27 du règlement de la Commission, du 1er mars 2000, modifiant le correctif applicable à la restitution pour les céréales ANNEXE Code du produit Destination (1) Courant 3 1er terme 4 2e terme 5 3e terme 6 4e terme 7 5e terme 8 6e terme 9 (en EUR/t) 1001 10 00 9200 1001 10 00 9400 1001 90 91 9000 1001 90 99 9000 1002 00 00 9000 1003 00 10 9000 1003 00 90 9000 1004 00 00 9200 1004 00 00 9400 1005 10 90 9000 1005 90 00 9000 1007 00 90 9000 1008 20 00 9000 1101 00 11 9000 1101 00 15 9100 1101 00 15 9130 1101 00 15 9150 1101 00 15 9170 1101 00 15 9180 1101 00 15 9190 1101 00 90 9000 1102 10 00 9500 1102 10 00 9700 1102 10 00 9900 1103 11 10 9200 1103 11 10 9400 1103 11 10 9900 1103 11 90 9200 1103 11 90 9800 — 01 — 03 02 04 02 — 01 — 01 — 01 — — — 01 01 01 01 01 — — 01 01 — 01 01 — 01 — — 0 — 0 0 0 0 — 0 — 0 — 0 — — — 0 0 0 0 0 — — 0 0 — 0 0 — 0 — — –1,00 — 0 0 –60,00 0 — 0 — 0 — 0 — — — 0 0 0 0 0 — — 0 0 — –1,50 –1,34 — 0 — — –2,00 — 0 0 –60,00 0 — 0 — 0 — 0 — — — 0 0 0 0 0 — — 0 0 — –3,00 –2,68 — 0 — — –3,00 — 0 0 –60,00 0 — –15,00 — 0 — 0 — — — 0 0 0 0 0 — — 0 0 — –4,50 –4,02 — 0 — — 0 — –5,00 –5,00 –60,00 –5,00 — –6,00 — –5,00 — 0 — — — –7,00 –7,00 –7,00 –7,00 –7,00 — — –7,00 –7,00 — 0 0 — 0 — — — — –5,00 — — — — — — — — — — — — — — — — — — — — — — — — — — — — — — –5,00 — — — — — — — — — — — — — — — — — — — — — — — — — — — (1) Les destinations sont identifiées comme suit: 01 tous les pays tiers, 02 autres pays tiers, 03 Mauritanie, Mali, Niger, Sénégal, Burkina Faso, Gambie, Guinée-Bissau, Guinée, Cap-Vert, Sierra Leone, Liberia, Côte d'Ivoire, Ghana, Togo, Tchad, République centrafricaine, Bénin, Cameroun, Guinée équatoriale, São Tomé et Príncipe, Gabon, Congo, République démocratique du Congo, Rwanda, Burundi, Angola, Zambie, Malawi, Mozambique, Namibie, Botswana, Zimbabwe, Lesotho, Swaziland, Seychelles, Comores, Madagascar, Djibouti, Éthiopie, Érythrée et Maurice, 04 Estonie, Lettonie, Lituanie, Pologne, République tchèque, Slovaquie, Hongrie, Roumanie, Bulgarie et Slovénie. NB: Les zones sont celles délimitées par le règlement (CEE) no 2145/92 de la Commission (JO L 214 du 30. 7. 1992, p. 20) modifié


title: Report from the Commission to the Council on the application of Article 7 of Council Directive 86/362/EEC and Article 4 of Council Directive 90/642/EEC, concerning the monitoring of pesticide residues

eurovoc_concepts:
consumer protection
foodstuff
pesticide residue
plant health control

formats: html pdf

text: COMMISSION OF THE EUROPEAN COMMUNITIES Brussels, 01. 03. 2000 COM(2000) 98 final REPORT FROM THE COMMISSION TO THE COUNCIL on the application of Article 7 of Council Directive 86/362/EEC and Article 4 of Council Directive 90/642/EEC, concerning the monitoring of pesticide residues REPORT FROM THE COMMISSION TO THE COUNCIL on the application of Article 7 of Council Directive 86/362/EEC and Article 4 of Council Directive 90/642/EEC, concerning the monitoring of pesticide residues Introduction Council Directive 86/362/EEC of 24 July 1986 on the fixing of maximum levels for pesticide residues in and on cereals1 and Council Directive 90/642/EEC of 27 November 1990 on the fixing of maximum levels for pesticide residues in and on certain products of plant origin, including fruit and vegetables2 both contain Articles providing for the monitoring of the levels of pesticides residues. In particular, Article 7(5) of Council Directive 86/362/EEC and Article 4(5) of Council Directive 90/642/EEC (as last amended by Directive 1999/71/EC3) stipulate that the Commission shall forward to the Council, before the end of 1999, a report on the application of these Articles concerning the monitoring of pesticide residues. This Report is submitted to the Council in accordance with those provisions. It contains the following elements: 1. 2. 3. 4. 5. 6. 7. 8. 9. Objectives of the monitoring, The authorities carrying out the monitoring, Planning the monitoring, Organisation of the monitoring, Reporting the results, Actions by the Commission, Missions by the Food and Veterinary Office Points of concern, Conclusions and Recommendations. (1) Objectives of the monitoring The general objective of the monitoring is to enable the Commission to work towards a system that could permit the estimation of actual dietary exposure. Other objectives include the estimation of the extent of infringements of maximum residue levels and the actual levels of residues with respect to the maximum residue levels established. 1 2 3 OJ L 221 of 7. 8. 1986, p. 37. OJ L 350 of 14. 12. 1990, p. 71. OJ L 194, 27. 7. 1999, p. 36. 2 (2) The authorities carrying out the monitoring The Directives stipulate that Member States shall designate an authority to ensure that monitoring specified in Article 4(4) of Council Directive 86/362/EEC and in Article 3(4) of Council Directive 90/642/EEC is carried out. Member States have designated the appropriate authorities to carry out the monitoring. The Articles also stipulate that monitoring is to be carried out in accordance with Council Directives 89/397/EEC4 and 93/99/EEC5 on the official control of foodstuffs. The latter directive requires that laboratories are accredited by 1 November 1998. (3) Planning the monitoring It was originally provided for that Member States submit their national plans for the following year to the Commission by 30 June each year. This caused difficulties for many Member States because their forward planning is, to various extents, contingent on the analysis of the monitoring results from the previous year. The problem was foreseen in the original Council Directives that delegated the power to change the dates to the Commission. The problem was solved by Commission Directive 1999/65/EC6 that changed the deadline from 30 June to 30 September. This should enable Member States to submit their national plans in the future in time to the Commission. The Commission has since 1996 submitted annually draft Monitoring Recommendations to the Standing Committee on Plant Health for opinions. Following positive opinions, these were then adopted by the Commission and were published in the Official Journal as Monitoring Recommendations 96/199/EC7 (for 1996), 96/738/EC8 (for 1997), 97/822/EC9 (for 1998), 1999/333/EC10, time, guidance on quality control (for 1999, procedures), and for 200011. including, the first for These Monitoring Recommendations define the product/pesticide combinations to be monitored in the year in question. These combinations are chosen to be in line with a larger overall strategy to monitor over a 5-year period a sufficient variety of products for groups of pesticides to enable the Commission and the Member States to get a view on the actual dietary intake of these pesticides. In 2001, the first 5-year cycle will be complete and it should then be possible to make a first Community-wide estimation of the actual intake of the first group of 5 pesticides during this period, for the main fruit and vegetable components of the diet that contain these pesticides. This will be followed by similar activities in the succeeding years. In the Monitoring Recommendation for 1999, another new element - the variability exercise was introduced. This should allow the Commission and the Member States to address acute intake concerns for certain acutely toxic pesticides. In practice the exercise involves, for pesticide/product combinations two samples are taken, one is analysed as a composite sample 4 5 6 7 8 9 10 11 OJ L 186 of 30. 6. 1989, p. 23. OJ L 290 of 24. 11. 1993, p. 14. OJ L172 of 8. 7. 1999, p. 40. OJ L 64 of 14. 3. 1996, p. 18. OJ L 335 of 24. 12. 1996, p. 54. OJ L 337 of 9. 12. 1997, p. 14. OJ L 128 of 21. 5. 1999, p. 25. Favourable opinion by SCPH on 28. 9. 1999. 3 and the second is divided into individual items, which are individually analysed in order to be able to evaluate the variability within the sample. (4) Organisation of the Monitoring There is a wide variation among the Member States in the amount of samples analysed each year. In 1997, it varied from 220 samples in Luxembourg to 9,540 samples in The Netherlands. Since the Directives only stipulate the obligation to sample and do not mention a minimum number of samples to be taken, it is up to each Member State to define for itself the number of samples necessary to ensure compliance. Most of the annual national monitoring reports received by the Commission described the criteria used for the products to be analysed. The number of samples and pesticide residues monitored is mainly based on analytical capabilities. The resources and the state of the art of the laboratories in the Member States have not always been satisfactory in the countries visited to date. These issues were also discussed during various missions to the Member States’ authorities (see 7 below). Criteria are also given for the choice of crops. In general the authorities try to monitor they try to respect the according to what products are on the market and in addition, imported/domestic production ratio in their planning. The Commission does not, however, have information from all Member States on these aspects. Even where criteria are provided, that does not always mean that the situation is satisfactory, as often, the main criterion driving the sampling is the availability of resources and this tends to be limited. (5) Reporting the results The Directives stipulated that the Member States had to report the results of the previous year to the Commission by 31 August. The Commission, in turn, then had to forward this information to the Standing Committee on Plant Health by 30 September. As with the deadline for the planning (see 3 above) there were difficulties meeting the latter deadline each year. The problem was also solved by Commission Directive 1999/65/EC that changed the deadline from 30 September to 31 December. At an early stage in the annual monitoring activity there was consensus among the Member States and the Commission about making the information available to the general public. To date, reports on monitoring for pesticides residues in the European Union are available for the first two annual exercises (1996 and 1997) and these have been published on the public Internet site of DG SANCO (http://europa. eu. int/comm/dg24/health/fnaoi/reports/pesticides/ mon_rep/index_en. html). At the time of publication, the Commission issued Press Releases with statements from the competent Commissioners. The actual levels of pesticides residues detected in the 1996 and 1997 exercises were examined in relation to the Community MRL’s that were set for them. The results were consistent from one year to the next. In about 60 % of the analysed samples in national programmes, no detectable residues were found. Less than 4% of samples contained pesticides residues in excedence of an MRL. In the Community co-ordinated programme, 0. 3- 0. 5% of samples contained pesticides residues exceeding MRLs. In one case, a product contained such a high level of residue that the ADI was temporarily exceeded but this has to be interpreted in conjunction with the WHO conclusion12 that short-term temporary excedences of the ADI are not a cause for concern. Realistic intake calculations using the available actual data showed that there is no chronic or acute health concern for any of the limited number of pesticide-product combinations analysed. Therefore it was considered 12 Guidelines for predicting dietary intake of pesticide residues, WHO/FSF/FOS/97. 7. 4 unnecessary for any action to be taken at Community level on public health grounds with respect to reported infringements of the maximum levels. In 2001, when we will have a more complete overview on the dietary intake for the first group of pesticides, this aspect will be reconsidered. For serious excedences of MRLs and for cases where there are high risks of acute toxicity the Community Rapid Alert System for foods can be and is used. Discussions are currently underway between the Commission and the Member States on how to improve its functioning in the area of pesticides residues in foods. In reporting infringements of MRL’s the issue was raised when, technically and statistically speaking, is an MRL exceeded in a way that one can speak of an infringement. In the Directives this was not specified, and Member States have different views and responses for such cases. Until now this has not led to trade problems, but potentially problems could arise and it should be useful to solve this problem. (6) Actions by the Commission the Commission has already, As described in sections 3 and 5 above, 1999/65/EC, introduced amendments to the dates of notification and reporting. in Directive The Commission has also introduced detailed implementing rules in the form of guidance notes concerning formats and about quality assurance, which were published along with the Monitoring Recommendation for 1999. These documents are under constant revision and funding for these activities is foreseen in a draft monitoring Regulation submitted to the Standing Committee on Plant Health for an opinion on 2 December 1999. The Member States also participate in the regular proficiency tests that are co-organised and funded by the Commission. In view of the future enlargement of the Community, the Services of the Commission have agreed to allow participation of laboratories from Central and Eastern European countries in these activities. The draft Regulation also provides for regular proficiency tests, updating of the quality assurance guidance document and the calculation of the actual consumer intake at the end of the 5-year monitoring cycle. Accreditation is a matter for national accreditation bodies to do. Their tasks are facilitated by the Commission through the organisation and sponsoring of biennial proficiency tests and through the development of quality assurance guidelines. (7) Missions by the Food and Veterinary Office Missions are carried out by the Food and Veterinary Office of the Commission to Member States to check the conditions under which the monitoring is performed and to verify whether the specifications of Articles 4(4) and 3(4) of Council Directives 86/362/EEC and 90/642/EEC, respectively, are being met. These missions sometimes also include checks to 91/414/EEC monitor the controls of member states according to Council Directive (Article 17) on marketing and uses of plant protection products. The reports of these missions are published on the public Internet site of DG SANCO (see (5)). Missions to five member states have been undertaken so far. Accreditation of the laboratories has been and still is a problem and in many countries. In two countries (Portugal and Ireland) there was no accreditation at all. 5 (8) Points of concern 1) Pesticide residues in foods of animal origin are not monitored in the Community co- ordinated monitoring programme under the above articles in the Directives. They are monitored in the Member States under the provisions of Directive 96/23/EC (Council Directive 96/23/EC of 29 April 1996 on measures to monitor certain substances and residues thereof in live animals and animal products and repealing Directives 85/358/EEC and 86/469/EEC and Decisions 89/187/EEC and 91/664/EEC). This directive also provides that reports are sent to the Commission by 31 March each year. However, there are no provisions for the compilation of the results at Community level and for their inclusion in the Annual Commission Reports provided in the articles of Directive 96/23/EC. Furthermore, the objective of the monitoring undertaken within Directive 96/23/EC is to ensure compliance with Community legislation and neither the scale of the monitoring nor its design lends it to an easy complementarity with the coordinated community monitoring programme foreseen under the articles. MRLs for pesticides in products of animal origin are set by the Commission (Council 2) Directive 86/363/EEC of 24 July 1986 on the fixing of maximum levels for pesticide residues in and on foodstuffs of animal origin13). Some pesticides may have a dual use. When used in these substances are evaluated according to Council Regulation veterinary medicines, 2377/90/EEC14, laying down a Community procedure for the establishment of maximum residue limits of veterinary medicinal products in foodstuffs of animal origin. The evaluation of the data is made within the EMEA by the Committee for Veterinary Medicinal Products (CVMP). The MRLs following this evaluation are set up by the Commission. Some discrepancies in residue definitions and the products to which they apply reflect differences in the methodology of calculation resulting on different residue levels for the same substance in the same foodstuff. It was noted that the values proposed by the scientific Committee for Veterinary Medicinal Products are stricter than those adopted for pesticides. These discrepancies were also found at global level of the Codex Alimentarius work. The Services of the Commission are therefore working to resolve these differences both within the Community and in the work of the Codex Alimentarius. However, any further adjustment will require the modification of the current legislation. Therefore a parallel review of the Annexes of the Residue Directives and the Annexes of Regulation 2377/90 would be desirable to improve the transparency and applicability of Community legislation. Council Directive 97/41/EC (of 25 June 1997 amending Directives 76/895/EEC, 3) 86/362/EEC, 86/363/EEC and 90/642/EEC relating to the fixing of maximum levels for pesticide residues in and on, respectively, fruit and vegetables, cereals, foodstuffs of animal origin, and certain products of plant origin, including fruit and vegetables)15 extended the scope of Community MRL’s to include animal feedingstuffs. However, residues in animal feedstuffs are not monitored to the extent that primary agricultural products are. It is only when feedingstuffs also happen to be primary agricultural products (e. g. cereals) that there is sampling compliance with the Directives although potentially, feedingstuffs can be monitored under Directive 96/23/EC. 13 14 15 OJ L 221 of 7. 8. 1986, p. 43. OJ L 224 of 18. 8. 1990, p. 1 as last amended by Commission Regulation (EEC) no 1570/98 (OJ L 205, 22. 7. 1998, p. 10). OJ L 184 of 12. 7. 1997, p. 33. 6 4) Member States have an obligation to monitor the levels of pesticides residues in food and agricultural commodities but there are no “minimum” requirements and the monitoring activity varies considerably among them. Because of the limited number of commodities to be analysed in the co-ordinated programme, it takes five years before intake estimates can be carried out and then even only for a limited number of pesticides. There are also a limited number of accredited laboratories capable of monitoring in the Member States. 5) The rate of excedence of Community MRLs, although limited, is a matter for concern and for further investigation. It may be linked to the way that Community MRL’s are set (whereby there is a finite statistical probability of excedence) but it may also be linked to unauthorised uses of the pesticides. There has been a concern about excedences in tropical fruits, but this may have been caused by the few non-zero import tolerances granted and the lack of guidance about submission of data for these. This situation may improve following the issuance of guidelines by the Commission in October 1999. The competence of the Commission to make inspections in the Member States is 6) limited. 7) In working towards a system permitting estimation of the actual exposure to pesticides residues, complementary data is required whose collection is not provided for in the Directives. This data mainly concerns actual diets of the population and of population subgroups and exposure to pesticides from other sources that are not monitored under the articles (e. g. water, occupational, domestic, products of animal origin). The Commission addresses many of these points in its White Paper on Food Safety and is addressing the others already in legislation in preparation. (9) Conclusions and Recommendations. The application of Article 7 of Council Directive 86/362/EEC and Article 4 of Council Directive 90/642/EEC, concerning the monitoring of pesticide residues generally works well throughout the Community and has enabled, for the first time, an appreciation of the actual situation in the Community regarding the exposure of consumers to pesticide residues in fruit and vegetables. It is encouraging to note that the levels of pesticides residues detected to date do not pose a health risk to the consumer. Nonetheless, there is no room for complacency and the Commission should, with the Member States, continue to monitor closely the levels of pesticides residues in food and to address the points of concern listed in section 8, above. In particular, the Commission favours an integrated approach, as proposed in the White Paper on Food Safety. This approach by which the Commission should eventually be able to evaluate the presence of all kinds of substances such as residues of contaminants, pesticides, additives, veterinary medicines etc. in food, can only be achieved if there are integrated community monitoring programmes for all of these types of substances, and a set of standard diets for several types of European consumers by which the presence of these substances can be evaluated. 7


title: Reglamento (CE) n° 470/2000 de la Comisión, de 1 de marzo de 2000, por el que se fijan las restituciones por exportación en el sector de las frutas y hortalizas

eurovoc_concepts:
citrus fruit
export refund
fruit vegetable
nut
pip fruit

text: L 57/12 ES Diario Oficial de las Comunidades Europeas 2. 3. 2000 REGLAMENTO (CE) No 470/2000 DE LA COMISIÓN de 1 de marzo de 2000 por el que se fijan las restituciones por exportación en el sector de las frutas y hortalizas LA COMISIÓN DE LAS COMUNIDADES EUROPEAS, Visto el Tratado constitutivo de la Comunidad Europea, Visto el Reglamento (CE) no 2200/96 del Consejo, de 28 de octubre de 1996, por el que se establece la organización común de mercados en el sector de las frutas y hortalizas (1), cuya última modificación la constituye el Reglamento (CE) no 1257/1999 (2), y, en particular, el apartado 3 de su artículo 35, Considerando lo siguiente: (1) (2) (3) (4) (5) El Reglamento (CE) no 2190/96 de la Comisión (3), cuya última modificación la constituye el Reglamento (CE) no 298/2000 (4), establece las disposiciones de aplicación de las restituciones por exportación en el sector de las frutas y hortalizas. En virtud del apartado 1 del artículo 35 del Reglamento (CE) no 2200/96, la diferencia entre los precios en el mercado internacional y en la Comunidad de los productos previstos en dicho artículo se puede compensar con una restitución por exportación en la medida en que sea necesario para permitir una exporta- ción económicamente importante. Con arreglo a lo dispuesto en el apartado 4 del artículo 35 del Reglamento (CE) no 2200/96, las restituciones deben fijarse tomando en consideración la situación o las perspectivas de evolución, por una parte, de los precios de las frutas y hortalizas en el mercado comuni- tario y, por otra, de los precios practicados en el comercio internacional. Asimismo, deben tenerse en cuenta los gastos contemplados en la letra b) del citado apartado así como el aspecto económico de las exporta- ciones proyectadas. En aplicación del apartado 1 del artículo 35 del Regla- mento (CE) no 2200/96, las restituciones deben fijarse atendiendo a los límites que se deriven de los acuerdos celebrados de conformidad con el artículo 300 del Tratado. Según el apartado 5 del artículo 35 del Reglamento (CE) no 2200/96, los precios del mercado comunitario se establecen teniendo en cuenta los precios más favorables para la exportación. Los precios en el mercado interna- cional deben determinarse atendiendo a las cotizaciones y a los precios contemplados en el párrafo segundo del mismo apartado. (6) La situación en el mercado internacional o las situa- ciones específicas de determinados mercados pueden (7) (8) (9) (10) (11) hacer necesario establecer restituciones diferentes para el mismo producto en función del destino del mismo. Los tomates, los limones, las naranjas y las manzanas de las categorías extra, I y II de las normas comunes de calidad, las avellanas y las nueces de nogal con cáscara pueden ser objeto, actual- mente, de exportaciones económicamente importantes. las almendras sin cáscara, Que la aplicación de las disposiciones antes citadas a la situación actual del mercado o a sus perspectivas de evolución y, particularmente, a los precios de las frutas y hortalizas en la Comunidad y en el mercado interna- cional lleva a fijar las restituciones con arreglo al anexo del presente Reglamento. De conformidad con lo dispuesto en el apartado 2 del artículo 35 del Reglamento (CE) no 2200/96, procede permitir el uso más eficaz posible de los recursos dispo- nibles, evitando al mismo tiempo cualquier discrimina- ción entre los agentes económicos interesados. Con tal fin, conviene evitar que las corrientes comerciales tradi- cionales inducidas anteriormente por el régimen de resti- tuciones sufran perturbaciones; Por estos motivos y debido al carácter estacional de las exportaciones de frutas y hortalizas, procede fijar contingentes para cada producto. El Reglamento (CEE) no 3846/87 de la Comisión (5), cuya última modificación la constituye el Reglamento (CE) no 2765/1999 (6), establece la nomenclatura de los productos agrícolas para las restituciones a la exporta- ción. El Reglamento (CEE) no 3719/88 de la Comisión (7), cuya última modificación la constituye el Reglamento (CE) no 1127/1999 (8), las disposiciones comunes de aplicación del régimen de certificados de importación, de exportación y de fijación anticipada para los productos agrícolas. establece (12) Habida cuenta de la situación del mercado y de la nece- sidad de permitir el uso más eficaz posible de los recursos disponibles así como de la estructura de las exportaciones de la Comunidad, resulta oportuno deter- minar el método más apropiado de las restituciones por exportación de determinados productos y determinados destinos y, por consiguiente, no fijar simultáneamente, las para el período de las exportaciones en cuestión, restituciones de los sistemas A1 y A2 contemplados en el artículo 1 del Reglamento (CE) no 2190/96, por el que se establecen disposiciones de aplicación de las restitu- ciones por exportación en el sector de las frutas y horta- lizas. (1) DO L 297 de 21. 11. 1996, p. 1. (2) DO L 160 de 26. 6. 1999, p. 80. (3) DO L 292 de 15. 11. 1996, p. 12. (4) DO L 34 de 9. 2. 2000, p. 16. (5) DO L 366 de 24. 12. 1987, p. 1. (6) DO L 338 de 30. 12. 1999, p. 1. (7) DO L 331 de 2. 12. 1988, p. 1. (8) DO L 135 de 29. 5. 1999, p. 48. 2. 3. 2000 ES Diario Oficial de las Comunidades Europeas L 57/13 (13) (14) Procede repartir las cantidades previstas para los dife- rentes productos según los diferentes sistemas de conce- sión de la restitución, teniendo en cuenta el grado pere- cedero de cada cual. Los certificados expedidos en concepto de ayuda alimen- 2. taria contemplados en el artículo 14 bis del Reglamento (CEE) no 3719/88 no se deducirán de las cantidades admisibles contempladas en el anexo. Las medidas previstas en el presente Reglamento se ajustan al dictamen del Comité de gestión de las frutas y hortalizas. Sin perjuicio de lo dispuesto en el apartado 5 del artículo 3. 4 del Reglamento (CE) no 2190/96, los certificados de tipo A1 y A2 tendrán una validez de dos meses. HA ADOPTADO EL PRESENTE REGLAMENTO: Artículo 1 Artículo 2 1. En el anexo del presente Reglamento se fijan las restitu- ciones por exportación en el sector de las frutas y hortalizas. El presente Reglamento entrará en vigor el 10 de marzo de 2000. El presente Reglamento será obligatorio en todos sus elementos y directamente aplicable en cada Estado miembro. Hecho en Bruselas, el 1 de marzo de 2000. Por la Comisión Franz FISCHLER Miembro de la Comisión L 57/14 ES Diario Oficial de las Comunidades Europeas 2. 3. 2000 ANEXO RESTITUCIONES POR EXPORTACIÓN EN EL SECTOR DE LAS FRUTAS Y HORTALIZAS Producto [Las definiciones completas de los productos admisibles figuran en el sector «frutas y hortalizas» del Reglamento (CEE) no 3846/87 de la Comisión modificado] Código del producto Destino o grupo de destinos (1) Tomates 0702 00 00 9100 Almendras sin cáscara 0802 12 90 9000 Avellanas con cáscara 0802 21 00 9000 Avellanas sin cáscara 0802 22 00 9000 Nueces comunes con cáscara 0802 31 00 9000 Naranjas Limones Manzanas 0805 10 10 9100 0805 10 30 9100 0805 10 50 9100 0805 30 10 9100 0808 10 20 9100 0808 10 50 9100 0808 10 90 9100 (1) Los códigos de destino son los siguientes: A00: Todos los destinos. A00 A00 A00 A00 A00 A00 A00 F07 Sistema Período de solicitud de certificados A1 del 10. 3 al 9. 5. 2000 A2 del 13 al 15. 3. 2000 B del 17. 3 al 16. 5. 2000 Tipo de restitución (EUR/t netas) Cantidad prevista (en t) 405 12 721 7 20 50 59 114 73 50 45 40 Tipo de restitución indicativo (EUR/t netas) Cantidades previstas (en t) 20 6 559 Tipos de restitución indicativos (EUR/t netas) 20 50 Cantidades previstas (en t) 11 134 405 114 721 50 45 40 27 870 16 722 6 159 50 45 40 52 427 14 450 3 636 F07: Noruega, Islandia, Groenlandia, Islas Feroe, Polonia, Hungría, Rumania, Bulgaria, Albania, Estonia, Letonia, Lituania, Bosnia y Hercegovina, Croacia, Eslovenia, Antigua República Yugoslava de Macedonia, República Federativa de Yugoslavia (Serbia y Montenegro), Malta, Armenia, Azerbaiyán, Bielorrusia, Georgia, Karzajistán, Kirguizistán, Moldavia, Rusia, Tayikistán, Turkmenistán, Uzbekistán, Ucrania, destinos a que se refiere el artículo 36 del Reglamento (CE) no 800/1999 de la Comisión, los países y territorios de África excepto Sudáfrica, los países de la península Arábiga (Arabia Saudí, Bahráin, Qatar, Omán, los Emiratos Árabes Unidos — Abu Dabi, Dibay, Chardja, Adjman, Umm al-Qi'iwayn, Ras al-Khayma y Fudjayra—, Kuwait y Yemen), Siria, Irán, Jordania, Bolivia, Brasil, Venezuela, Perú, Panamá, Ecuador y Colombia