title: Communication de la Commission au Conseil et au Parlement européen «Développement de relations plus étroites entre l'Indonésie et l'Union européenne»

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text: COMMISSION DES COMMUNAUTÉS EUROPÉENNES Bruxelles, 2. 2. 2000 COM (2000) 50 final COMMUNICATION DE LA COMMISSION AU CONSEIL ET AU PARLEMENT EUROPÉEN "DEVELOPPEMENT DE RELATIONS PLUS ETROITES ENTRE L'INDONÉSIE ET L'UNION EUROPÉENNE " 1. INTRODUCTION 2. DIALOGUE POLITIQUE 2. 1 Rôle de l'Indonésie dans la région 2. 1. 1 Un acteur-clé dans la région pacifique de l'Asie 2. 1. 2 Relations futures avec le Timor oriental 2. 2 Droits de l'homme 2. 3 Ancrer la démocratie, la primauté du droit et la bonne gestion des affaires publiques 2. 3. 1 Réforme constitutionnelle 2. 3. 2 Rôle des forces armées 2. 3. 3 Primauté du droit, réformes juridiques et institutionnelles et accès à la justice 2. 3. 4 Système judiciaire et cadre juridique et réglementaire 2. 3. 5 Bonne gestion des affaires publiques 2. 4 Stabilité et cohésion de l'Indonésie 2. 4. 1 Préserver la cohésion de l'Indonésie 2. 4. 2 Une société de tolérance 3. 3. RELATIONS ECONOMIQUES ET COMMERCIALES 3. 1 Commerce 3. 1. 1 Échanges multilatéraux 3. 1. 2 Commerce bilatéral 3. 1. 3 Système de préférences généralisé (SPG) 3. 2 Reprise après la crise 3. 2. 1 Défis de la reprise économique 3. 2. 2 Rôle des institutions financières internationales (IFI) 3. 2. 3 Future politique d'investissement 2 3. 3 Restructurer l'économie 3. 3. 1 Bonne gestion des affaires publiques 3. 3. 2 Réforme du système bancaire 3. 3. 3 Règlements économiques 4. DEVELOPPEMENT DURABLE 4. 1 Développement social: contexte 4. 2 Réduction de la pauvreté 4. 3 Promouvoir de meilleures performances en matière d'environnement 4. 4 Forêts et environnement 4. 4. 1 Exploitation forestière et actions communautaires 5. APPROCHE FUTURE 5. 1 Questions politiques et de sécurité 5. 2 Relations économiques et commerciales 5. 3 Renforcement de l'image de l'UE en Indonésie 5. 3. 1 Établissement d'un dialogue avec les autorités 5. 3. 2 Efforts pour développer la visibilité de l'Union européenne en Indonésie 5. 4 Soutien au développement durable 3 1. INTRODUCTION L'Union européenne et l'Indonésie entretiennent des relations depuis trois décennies. En tant que membre fondateur de l'ANASE, l'Indonésie a participé au dialogue ANASE-UE lancé lors de la première réunion ministérielle entre les deux parties en 1978 et était signataire de l'accord de coopération CE-ANASE de 1980. L'Indonésie a joué un rôle prépondérant dans le contexte de l'ANASE, mais pendant plusieurs années, la question du Timor oriental a tendu les relations de l'UE avec l'Indonésie, et, par là, avec l'ANASE. Mais l'abandon par l'Indonésie de ses revendications territoriales sur le Timor oriental a créé une situation nouvelle qui permet à l'UE de jeter un regard neuf et plus global sur l'Indonésie et ses relations avec l'Union. L'Indonésie a également organisé récemment des élections libres et équitables en vue de la formation d'un gouvernement démocratique, ce qui a constitué l'événement le plus considérable de son histoire depuis l'indépendance. Le moment est venu pour l'UE de se positionner en partenaire sérieux de l'Indonésie, qui est le quatrième pays le plus peuplé au monde, qui compte la plus importante population musulmane et qui joue un rôle stratégique clé dans la région. La stabilité de l'Indonésie est capitale pour la région et le pays peut jouer un rôle important dans la promotion de la paix, de la stabilité et des valeurs démocratiques en Asie. Au cours des décennies passées, et jusqu'à la crise économique récente, été le développement la pauvreté et amélioré les conditions sociales. Les liens impressionnant; elle a réduit économiques de l'Europe avec l'Indonésie sont déjà considérables en termes d'échanges, d'investissements et de présence commerciale, mais ils pourraient être meilleurs encore. L'Indonésie offrira des débouchés encore plus vastes à l'avenir. l'Indonésie avait économique de La présente Communication identifie les moyens par le gouvernement et le peuple indonésiens à relever les défis auxquels ils sont confrontés dans l'immédiat sur le plan politique, social, économique, du développement et de l'environnement et construire avec une Indonésie en cours de démocratisation une relation renforcée et présentant de multiples facettes. l'UE peut aider lesquels En tirant partie de ces opportunités, l'UE accordera une importance suffisante à la promotion de l'amélioration des droits de l'homme, qui est une condition préalable d'une société démocratique et du développement durable. 2. DIALOGUE POLITIQUE 2. 1. Rôle de l'Indonésie dans la région 2. 1. 1. Un acteur-clé dans la région Asie-Pacifique L'Indonésie est un acteur clé dans la région Asie-Pacifique. L'Europe devrait chercher à renforcer à la fois la consultation bilatérale et la coopération régionale. L'Indonésie joue également un rôle décisif dans le processus de l'ANASE, non seulement parce qu'elle est le membre le plus grand, mais aussi en raison du respect traditionnel pour la position qu'occupe l'Indonésie au niveau international, notamment dans le mouvement non aligné. Ses relations avec le Japon, la Chine et l'Australie ont également un impact sur les relations de l'ANASE avec ces pays. 4 Les relations de l'UE avec l'Indonésie ont été organisées par le partenariat UE-ANASE. L'Indonésie a également été un partenaire important dans l'ASEM. Le forum régional de l'ANASE (ARF), dont l'UE est membre, est les questions de sécurité. l'instance où se discutent Dans le passé, le dialogue de l'UE avec l'Indonésie visant à promouvoir des intérêts communs au sein de ces instances a été plutôt limité si on le compare à celui mené avec d'autres membres de l'ANASE tels que la Thaïlande et les Philippines. Les changements intervenus dans la direction indonésienne ouvrent de nouvelles voies pour le dialogue concernant: -La promotion de la sécurité dans la région, par exemple la mer de Chine méridionale, le renforcement de l'ARF, les armes de petit calibre; -La relance du dialogue UE-ANASE : la reprise du dialogue politique entre l'UE et l'ANASE nécessitera un soutien positif de tous les membres de l'ANASE pour assurer qu'il mène à des discussions de fond sur les questions importantes; - La promotion des principes de démocratie et des droits de l'homme dans la région : l'Indonésie est l'un des membres de l'ANASE qui contribuent à l'évolution vers la démocratie et le respect des droits de l'homme. L'UE devrait soutenir l'impulsion que ces membres peuvent donner pour instaurer un dialogue politique plus ouvert au sein de l'ANASE. Par le passé, l'Indonésie était considérée comme un modèle pour la Birmanie; l'évolution positive en Indonésie devrait être mise à profit pour y encourager le renforcement de la démocratie et du respect des droits de l'homme. 2. 1. 2 Relations futures avec le Timor oriental Une des questions les plus pressantes à laquelle l'UE doit s'intéresser est l'établissement d'un partenariat pacifique et consensuel entre l'Indonésie et le Timor oriental. L'ouverture des frontières et le libre échange entre le Timor oriental et occidental seront importants pour l'évolution future des deux parties de l'île. Il y a des signes prometteurs : la visite de Xanana Gusmao à Jakarta et le discours conciliant tenu par les deux parties. Cependant, la lenteur du rapatriement des habitants du Timor oriental réfugiés au Timor occidental et de l'enquête sur les violations des droits de l'homme au Timor oriental est moins encourageante. Pour le rapatriement, la coopération avec les autorités indonésiennes s'améliore et l'on espère que cette situation difficile sera résolue bientôt, comme promis par le gouvernement indonésien. Le succès de l'enquête dépendra très largement de la coopération entre la Commission d'enquête des Nations unies et la Commission indonésienne des droits de l'homme (KomNasHAM). 2. 2. Droits de l'homme transitoire Habibie avait déjà lancé des réformes pour corriger les Le gouvernement manquements graves du passé. Depuis mai 1998, elles ont englobé des mesures en faveur de la liberté des médias1, la libération de la plupart des prisonniers politiques et une enquête partielle sur les violations des droits de l'homme dans le passé, notamment déterminer la responsabilité de celles perpétrées au Timor oriental. Le gouvernement a ratifié plusieurs instruments internationaux portant sur les droits de l'homme. La Commission nationale des 1La loi sur la liberté d'expression, votée par le Parlement en août 1999, mais pas encore promulguée, est toujours mise en question comme une contrainte, au point que l'on est en droit de s'interroger sur le bien-fondé d'une réglementation. 5 droits de l'homme, KomNasHAM (Komisi Nasional Hak Asasi Manusia) est devenue un instrument plus efficace d'investigation sur les violations des droits de l'homme, y compris les conflits fonciers et sociaux, la torture. les accusations de meurtres, Certaines de ses conclusions publiées ont établi les responsabilités de violations des droits de l'homme, y compris de celles commises dans la province d'Aceh, où la participation des forces armées a été démontrée. Les conclusions finales que la KomNasHAM tirera des actes de violence commis au Timor oriental et les autorités le suivi que leur constitueront un nouveau test de la crédibilité de cette commission. les disparitions et réserveront La situation des droits de l'homme suscite des inquiétudes dans les provinces où le gouvernement - tout en étant responsable du maintien de la sécurité - est confronté aux aspirations vers une certaine autonomie ou indépendance régionale. Néanmoins, l'engagement sans équivoque du gouvernement actuel de développer une culture du respect des droits de l'homme et de rompre avec les abus passés est manifeste, notamment, par la nomination d'un ministre d'État chargé des droits de l'homme et la première remise en liberté de prisonniers politiques à la suite d'une amnistie du parlement et d'une grâce présidentielle. Les questions tout aussi importantes de l'environnement, du respect des droits de l'homme des populations locales dans les zones forestières et des droits des peuples indigènes doivent être abordées. L'UE comprend que les politiques et les pratiques en matière de droits de l'homme en Indonésie doivent être considérées dans une perspective à long terme. L'expérience nous a appris que l'instauration du respect des droits de l'homme, des principes démocratiques, de l'état de droit et de la bonne gestion des affaires publiques au sein des institutions et dans les structures de l'état et de la société est un processus progressif. Le soutien de la Communauté doit donc s'inscrire dans une stratégie à long terme et s'organiser dans le cadre de programmes - et non de projets. On pourrait envisager un dialogue permanent avec le gouvernement, des contacts réguliers avec la Commission nationale des droits de l'homme et avec les ONG, ainsi que des programmes visant à accroître la prise de conscience du problème des droits de l'homme et à renforcer les capacités institutionnelles de la société civile. Dans un pays de la taille de l'Indonésie, les améliorations ne se feront pas du jour au lendemain et sont subordonnées à la situation socio-économique et à la culture du pays. 2. 3. Ancrer la démocratie, la primauté du droit et la bonne gestion des affaires publiques L'Indonésie traverse actuellement un processus de changement fondamental et de réforme démocratique de l'état et de ses relations avec la société civile. Cette phase de transition, ainsi que l'impact économique et social de la crise, ont créé une situation fragile et instable. L'Union européenne reconnaît que les réformes visant à instaurer les principes démocratiques, la primauté du droit et la bonne gestion des affaires publiques représentent bien sûr une tâche difficile pour n'importe quel pays. Ces réformes constituent des projets à long terme, parce qu'elles nécessitent non seulement des actes juridiques mais requièrent également que l'organisation des institutions et la gestion des affaires publiques soient modifiées pour permettre leur application. Dans ce contexte, l'UE se félicite de la ratification par l'Indonésie la non- des conventions de l'OIT sur la négociation collective, la liberté syndicale, 6 discrimination et la suppression du travail forcé et du travail des enfants et est persuadée que les autorités indonésiennes veilleront à l'application effective de ces conventions. Les élections législatives du 7 juin 1999, libres et conformes aux normes internationales ont démontré la volonté de démocratie de l'Indonésie. Les résultats des élections ont exprimé clairement et de manière crédible la volonté des électeurs de changer le cours des choses. Les Indonésiens ont eu l'occasion, pour la première fois de leur histoire, de changer pacifiquement de gouvernement. De nombreux partis politiques nouvellement fondés ont pu se présenter. Les élections présidentielles des 20 et 22 octobre 1999 constituent une nouvelle étape dans le développement démocratique. La composition large et variée du nouveau gouvernement reflète le désir de rompre avec le passé. Les éléments formels d'un gouvernement démocratique et responsable sont désormais en place. Mais les bonnes intentions des dirigeants se heurtent à la résistance des tenants des anciennes structures au sein de la bureaucratie et de l'armée. Le défi principal pour l'Indonésie consiste maintenant à donner corps aux nouvelles structures démocratiques et à renforcer leurs capacités institutionnelles, en évitant des accrochages fonctionnels et régionaux. 2. 3. 1. Réforme constitutionnelle Une des questions les plus pressantes est la division future du pouvoir entre le gouvernement central et les provinces. Les troubles dans certaines régions sont un défi à la stabilité de l'Indonésie et au maintien de son intégrité territoriale. L'Indonésie doit trouver le juste milieu entre les revendications d'équité et de reconnaissance des différences culturelles aux niveaux local et régional et la nécessité de mettre en place des politiques nationales cohérentes et d'assurer un transfert et une allocation coordonnés et équitables des ressources entre les régions et le gouvernement central. 2. 3. 2. Rôle des forces armées Même après la modification de la Constitution, les forces armées gardent des représentants non élus au Parlement. Sous le régime précédent, le principe fondamental de la double fonction ("dwi-fungsi") des militaires prévalait; l'armée était chargée de la défense et de la sécurité nationale. Cette dernière fonction a conféré un rôle politique décisif à l'armée. Formellement, le concept de la double fonction n'a pas été abandonné. On tente actuellement de convertir les forces armées en organisation de défense professionnelle. Les tensions entre le gouvernement nouvellement élu et les forces armées se sont renforcées. Un premier pas a été franchi récemment en les séparant de la police. L'UE s'en réjouit. Dans un passé récent, d'autres pays du sud-est asiatique ont réussi à désengager les forces armées à la fois de l'administration civile et de la politique. L'UE considère que tous les partenaires devraient soutenir ce processus, qui doit tenir compte de la volonté de l'électorat plutôt que d'anciennes sensibilités. 2. 3. 3. Primauté du droit, réformes juridiques et institutionnelles et accès à la justice La primauté du droit est un principe fondamental de tout système démocratique, puisqu'il assure la protection et la promotion des droits de l'homme et crée un environnement plus sûr pour les échanges et les investissements du secteur privé. Il fixe des limites au pouvoir de transparent pour l'action du l'État, suppose un cadre juridique et réglementaire clair et gouvernement et nécessite des moyens efficaces d'application de la loi et de recours permettant aux citoyens de défendre leurs droits. 7 L'administration Habibie a entamé un processus de réforme, mais nombre de ces initiatives sont restées lettre morte. Le nouveau gouvernement a exprimé clairement son intention de poursuivre les réformes juridiques. Il n'a pas encore mis au point tous les éléments d'une politique globale. Cela pourrait prendre un certain temps compte tenu de la complexité du système2 juridique et politique indonésien. Le traitement que le gouvernement réservera aux accusations contre l'ancien président Suharto sera significatif parce que symbolique. 2. 3. 4. Système judiciaire et cadre juridique et réglementaire Pour rendre la justice, il faut un système judiciaire indépendant qui, à son tour, suscite la confiance. La pression est forte dans le pays pour que cette question soit débattue. La création envisagée d'une association du barreau unique et indépendante, dotée d'un code de conduite clair pour les avocats en exercice et investie du pouvoir de démettre les avocats se rendant coupables d'actes de corruption ou d'autres infractions, constituerait aussi une initiative importante. L'UE devrait soutenir, par une collaboration étroite avec le gouvernement, la mise en place d'un système judiciaire totalement indépendant et proposer son aide pour le renforcement des capacités institutionnelles. Un examen du cadre juridique, notamment, des lois économiques, s'impose. Actuellement, la structure de base et le contenu de la législation commerciale en Indonésie sont lacunaires et il y a pénurie grave de compétences et de personnel formé pour réformer, améliorer et mettre en œuvre la législation dans ces domaines. La nouvelle lettre d'intention du FMI sur l'Indonésie souligne la nécessité d'améliorer la structure juridique commerciale (faillites, concurrence, finance, etc. ) et le rôle du bureau du procureur général à cet égard. Le procureur général élabore un programme pro-actif de réforme juridique, en plus de l'exercice de ses fonctions d'instructeur et de procureur. Jusqu'ici, cela s'est traduit par la proposition de créer un nouveau tribunal des droits de l'homme. Il est prioritaire d'apporter un soutien au procureur général et à son bureau. 2. 3. 5. Bonne gestion des affaires publiques L'UE constate avec satisfaction que la bonne gestion des affaires publiques, et notamment la lutte contre la corruption, en particulier dans les marchés publics, est une priorité essentielle pour le nouveau gouvernement. Pratiquement tous les problèmes que connaît l'Indonésie à l'heure actuelle peuvent être imputés à l'absence d'un système de bonne gestion des affaires publiques et d'un Etat de droit. De manière générale, il faut un environnement politique avec des institutions efficaces, transparentes et responsables pour ancrer la démocratie, accroître la confiance dans la gestion publique et relancer l'économie. Une des grandes difficultés à laquelle se heurtera la nouvelle administration sera la réforme de la fonction publique, parce que pratiquement tous les services ont des problèmes liés à la présence d'effectifs pléthoriques et insuffisamment formés. Le manque de ressources et la réticence des fonctionnaires à accepter le changement risquent d'entraver les réformes du 2Dans le droit public et privé (comprenant le droit commercial), c'est le système néerlandais de droit civil qui prévaut. Au cours des deux dernières décennies, d'autres influences ont orienté les initiatives législatives. Par exemple, en matière de droit commercial, le gouvernement indonésien a demandé l'aide de plusieurs juridictions de droit coutumier (anglo-saxon), particulièrement les États-Unis et l'Australie. En matière de droit de la famille et de propriété familiale, les systèmes traditionnels, y compris la loi islamique, sont souvent présents. 8 gouvernement. Dans ce contexte, il faut souligner l'importance d'un processus de décision ayant un fondement solide, reposant sur des arguments scientifiques et des recherches. Ces dix dernières années, l'UE a développé une politique claire et des compétences pour la bonne gestion des affaires publiques et coopère étroitement avec ses promouvoir partenaires internationaux en matière de coopération. Le gouvernement indonésien étant déterminé à progresser dans ce domaine, l'UE pourrait offrir une assistance technique. Celle- ci devrait être coordonnée avec d'autres donateurs internationaux et être mise en œuvre par le biais de mécanismes mis en place, présidés et menés par le gouvernement indonésien. Le programme devrait être assorti d'actions visant à renforcer la capacité de suivi des organisations issues de la société civile. Pour garantir la viabilité d'une démocratie de participation, les acteurs de la société civile doivent s'organiser efficacement. Il existe, en Indonésie, de nombreuses organisations sociales au niveau de la base. Dans les limites imposées par le régime politique précédent, leur travail s'est concentré principalement sur l'aide sociale. Certaines de ces organisations apportent déjà de précieuses contributions au renforcement de la société civile. Pour parfaire son dialogue au niveau du gouvernement avec l'Indonésie, les capacités de ces organisations et pourrait jouer le rôle de catalyseur pour établir des contacts entre des ONG efficaces, des associations d'entreprises, des syndicats et des établissements universitaires et de recherche. l'UE devrait renforcer 2. 4. Stabilité et cohésion de l'Indonésie Tout au long de son histoire, l'Indonésie a connu des tensions3 ethniques, religieuses et régionales, mais elles se sont considérablement intensifiées au cours des deux dernières années. Elles constituent un des principaux défis que le nouveau gouvernement doit relever à court terme. En particulier, les revendications d'indépendance d'Aceh et, dans une moindre mesure d'Irian Jaya, posent un problème immédiat et explosif. On craint beaucoup en effet, qu'après l'expérience du Timor oriental, toute nouvelle décentralisation entraîne l'éclatement de l'Indonésie. 2. 4. 1 Préserver la cohésion de l'Indonésie L'Indonésie tente d'obtenir l'aide de la communauté internationale pour sauvegarder son intégrité territoriale. Cet appel a déjà reçu une réponse positive des Etats-Unis, de l'ANASE et des partenaires de l'Est asiatique qui ont appuyé les efforts non-violents déployés pour mettre fin à l'agitation séparatiste à Aceh et ont soutenu le point de vue du président Wahid selon lequel l'indépendance ne devrait pas être accordée à Aceh. De même, la position actuelle de l'UE est de soutenir l'intégrité territoriale de l'Indonésie (voir la déclaration de la présidence du 25. 11. 99), et de demander un règlement pacifique de la crise actuelle d'Aceh. La diversité culturelle de l'Indonésie dans une entité unique peut être un atout: l'expérience européenne en est un bon exemple. Il convient de tenir compte également des efforts que fait l'ANASE pour approfondir l'intégration régionale. Afin de mieux répondre 3L'Indonésie, le quatrième pays le plus peuplé du monde, compte une population estimée à 210 millions d'habitants et son territoire est composé de 17 506 îles, s'étendant sur un dixième de l'équateur. La population est essentiellement composée de Malais/Indonésiens avec des minorités mélanésiennes à Irian Jaya et dans les îles orientales et une minorité chinoise représentant 3%. L'Indonésie compte 87% de Musulmans, 10% de Chrétiens et 3%d'Hindous/Bouddhistes. 9 aux aspirations de décentralisation des régions de ses pays membres, l'ANASE pourrait développer une dimension régionale plus forte, comme l'a fait l'Union. La mise en place d'un cadre global et équilibré en vue d'accorder une certaine autonomie aux provinces marquera une étape importante. Le débat sur la décentralisation et/ou de véritables éléments de fédération est loin d'être concluant, étant donné les intérêts divergents au niveau national (nécessité de coordonner le transfert de ressources, cohésion nationale) et au niveau provincial (provinces riches ou pauvres en ressources naturelles mais aspirant à l'autonomie régionale, etc. ). 2. 4. 2 Une société de tolérance Les troubles ethniques et religieux constituent un autre problème crucial. En dépit des carences passées, il a été possible d'assurer la coexistence de la majorité islamique avec nombre d'autres religions. Récemment, l'instabilité politique a attisé les tensions religieuses, notamment à Ambon et dans d'autres parties des Moluques, où la politique d'émigration qui a prévalu pendant des décennies, visant à alléger la pression démographique des zones surpeuplées, a contribué aux tensions ethniques et religieuses. Les problèmes ethniques ont aussi une importance particulière pour la minorité chinoise qui est régulièrement la cible des émeutiers lors de troubles en raison de son succès économique. Les troubles ethniques passés ont même entraîné des problèmes liés à l'afflux de réfugiés en Papouasie Nouvelle Guinée voisine. là de questions très préoccupantes et invité le Il s'agit gouvernement indonésien à résoudre ces problèmes de manière pacifique et à adopter des approches conciliantes. La nomination d'un ministre des implantations et du développement territorial est le signe d'une évolution dans le sens d'une politique de réimplantation à l'intérieur du territoire. l'Union a, à plusieurs reprises, Le vice-président Megawati Sukarnoputri a été chargé tout particulièrement de résoudre la question d'Ambon; il s'est rendu dans la région avec le président. Leur déclaration commune sur la réconciliation mérite l'appui total de l'UE. La Commission (ECHO) reprend l'aide humanitaire aux personnes déplacées dans les Moluques. Les droits fondamentaux et notamment aux droits des minorités devraient être une partie essentielle de tout dialogue politique futur avec l'Indonésie afin que ce problème soit abordé de manière constructive. 3. RELATIONS ECONOMIQUES ET COMMERCIALES 3. 1. Commerce L'activité commerciale de l'Indonésie a stagné en 1998-99, malgré le coup de pouce de la dépréciation monétaire. De source indonésienne, après un déclin de 9% en 1998, les exportations ont diminué de 3,5% en variation annuelle pour la période allant de janvier à le gaz ont atteint des prix de vente record. Les octobre 1999, même si importations ont diminué de 7,1% en variation annuelle de janvier à octobre 1999, après une chute considérable en 1998. Cette stagnation des importations est due à la diminution des investissements et à la faiblesse de l'offre intérieure de crédits au secteur industriel. le pétrole et 10 3. 1. 1. Commerce multilatéral L'Indonésie est un membre influent de l'OMC et joue un rôle clé au sein de l'ANASE pour les questions de commerce multilatéral. Depuis la conclusion de l'Uruguay Round, il semble que l'Indonésie ait rempli loyalement ses engagements. L'UE et d'autres membres de l'OMC4 se sont opposés avec succès à un régime discriminatoire à l'égard des voitures, qui a été modifié. L'Indonésie a été en mesure de jouer un rôle constructif pendant la préparation de la conférence ministérielle de Seattle et était parmi les pays en développement avec lesquels l'UE a travaillé afin d'assurer des résultats équilibrés et diversifiés. Les priorités de l'Indonésie au sein de l'OMC sont notamment un meilleur accès au marché pour les produits textiles et d'habillement, le renforcement des règles antidumping et une plus grande souplesse pour les pays en développement dans un certain nombre de secteurs. L'UE souhaite approfondir le débat avec l'Indonésie sur des questions d'intérêt commun au sein de l'OMC et renforcer la coopération, tant au niveau bilatéral qu'au sein des forums CE-ANASE ET ASEM, pour faciliter l'ouverture d'un nouveau cycle de négociations de l'OMC visant à servir les intérêts des deux parties. l'examen et 3. 1. 2. Commerce bilatéral L'UE est un partenaire commercial de premier plan pour l'Indonésie. Elle est la principale destination des exportations de l'Indonésie autres que le pétrole/gaz5 et elle est le premier fournisseur de biens à l'Indonésie. La vitalité de l'économie indonésienne dans les années '80 et '90 a eu une incidence profonde sur les échanges CE-Indonésie, le commerce bilatéral ) - c'est-à-dire plus de dépassant 16,5 milliards huit fois la valeur de 1980. en 1997 (8,27 milliards v. 8,29 milliards € € € Cependant, la crise financière a entraîné une forte diminution des exportations de la CE vers l'Indonésie (53% en 1998 et 23% en variation annuelle pendant le 1er semestre de 1999). Il y a eu une augmentation de la valeur des importations de la CE en provenance d'Indonésie (7% en 1998) mais une baisse (- 11% en variation annuelle) pendant le premier semestre de 1999. en 1998. Ce déficit La CE a enregistré un déficit commercial bilatéral de 5 milliards commercial est une contribution essentielle de l'UE au processus de reprise et l'UE a agi en totale conformité avec la déclaration commerciale faite dans le cadre de l'ASEM en avril 1998. Un "nouvel engagement commercial" envers l'Indonésie constituerait un signal politique fort de soutien aux efforts que fait le gouvernement indonésien pour résoudre les problèmes économiques du pays. € Il existe un potentiel important d'expansion du commerce, tant de biens que de services, qui peut être développé si l'on s'attache durablement à ouvrir les marchés. En attendant, les deux partenaires devraient entamer des discussions sur des questions actuelles d'accès au marché en vue de stimuler les flux commerciaux bilatéraux. Ces discussions sont prévues dans le cadre CE-ANASE et pourraient être développées dans un cadre bilatéral au niveau des hauts fonctionnaires. 3. 1. 3. Système de préférences généralisé (SPG) En 1997, l'Indonésie était le troisième bénéficiaire du SPG de la CE dans son ensemble et le principal bénéficiaire de l'ANASE. Près de 55% de ses échanges avec l'UE bénéficiait alors du SPG. Mais la graduation totale de l'Indonésie pour trois produits essentiels, le bois, les 4Rapport du panel sur l'Indonésie: certaines mesures concernant l'industrie automobile, 2. 7. 99 réf. WT/DS64/R 5Le Japon achète la plus grande partie du pétrole et du gaz. 11 chaussures et les huiles et graisses animales, en janvier 1998, a eu un impact important sur son accès au marché potentiel de l'UE. Cela a malheureusement coïncidé avec la période où la crise économique de la région était à son comble. Cette graduation était fondée sur les chiffres de 1992 pour l'indice de développement et sur les chiffres de 1993 pour les données relatives au commerce et il ne reflète donc pas l'impact de la crise sur les exportations de l'Indonésie. En outre, une révision du mécanisme de graduation, qui était prévue pour l'année 1999, a été reportée à l'an 2000. Les chiffres de 1999, qui refléteraient plus exactement les effets néfastes de la crise économique que ceux qui auraient été utilisés pour la révision en 1999, seraient pris en compte. En ce qui concerne le bois, l'Indonésie pourrait étudier la possibilité d'utiliser introduits en 19986, qui offrent des avantages les régimes spéciaux d'encouragement supplémentaires aux pays qui respectent des normes en ce qui concerne la gestion durable des forêts tropicales (OIBT). Jusqu'à présent, l'Indonésie n'a pas manifesté son intérêt pour ces régimes. Cependant, l'UE pourrait envisager d'aider l'Indonésie à appliquer progressivement ces normes dans le cadre de son programme forestier. 3. 2 Reprise après la crise Avant la crise, l'économie indonésienne avait fait des progrès remarquables. Des années '60 aux années '90, l'Indonésie était l'une des trois seules économies dans le monde à s'élever du bas vers le haut des tableaux de croissance économique mondiale. Cela a entraîné une réduction substantielle de la pauvreté et des progrès sociaux significatifs, particulièrement dans les domaines de l'enseignement et de la santé. Cette croissance reposait, toutefois, en partie sur des systèmes financiers et bancaires faibles qui, avec le copinage et la corruption, ont été également des causes premières de la crise financière dans toute la région. Dans le cas de l'Indonésie, le plus pauvre des pays touchés, les systèmes économique et politique étaient encore plus fragiles et dépourvus de transparence. Les changements que la crise a provoqués dans le système politique étaient aussi plus spectaculaires que dans les autres pays de la région et, en conséquence, c'est l'Indonésie qui a été la plus durement touchée. C'est également le pays où la reprise a été la plus difficile et la plus lente. 3. 2. 1 Défis de la reprise économique Le défi principal est la mise en place d'un nouveau régime politique démocratique qui doit rétablir la stabilité du pays. La tenue d'élections libres et équitables et la désignation d'un gouvernement qui devrait répondre au désir largement exprimé de changement ont créé les conditions fondamentales de la reprise. Mais il y a encore du chemin à faire. Le gouvernement doit relever les défis macro-économiques avec diligence et rigueur, et notamment, les suivants: - réforme et recapitalisation du système financier, - maîtrise des niveaux de la dette souveraine et extérieure, en particulier de la dette souveraine extérieure, - éradication de la corruption et du copinage et instauration de l'état de droit. 6Règlement (CE) n° 1154/98 du Conseil du 25 mai 1998. 12 Le nouveau gouvernement indonésien semble déterminé à centrer sa politique économique sur ces défis. Il aura besoin de l'aide de partenaires internationaux, notamment des IFI, pour faire avancer les réformes nécessaires. 3. 2. 2 Rôle des institutions financières internationales (IFI) La situation actuelle des finances publiques indonésiennes est grave. La maîtrise de la dette nationale est un défi majeur. La nécessité de mesures de relance par voie budgétaire pour soutenir l'économie et le coût croissant des assainissements bancaires augmentent la pression sur les fonds publics. La Banque mondiale a prévenu que la dette publique pourrait grimper jusqu'à près de 100% du PIB en 2000, alors qu'elle n'était qu'à 24% à la mi-97. L'aide des IFI est donc plus nécessaire que jamais. En outre, les conseils prodigués par les IFI seront décisifs dans les choix du gouvernement indonésien en matière de réformes économiques, sociales et administratives. L'Union, dont les Etats membres contribuent largement aux IFI, et elle-même donateur important, a un rôle à jouer afin d'assurer que l'aide donnée est celle qui convient et que les conditions sont adéquates. Ces questions ont fait l'objet de discussions entre le FMI et le gouvernement indonésien et une lettre d'intention a été signée le 20 janvier, qui expose un programme clair de réforme. Il est convenu qu'une attention suffisante sera accordée au coût social de telles réformes. C'est un facteur important, étant donné que le précédent plan de réforme auquel s'est ajoutée la frustration politique a déclenché l'agitation sociale en mai 1998. Dans ce contexte, l'UE devrait renforcer sa coordination avec les IFI et notamment, la Banque mondiale et la Banque asiatique de développement. Un mécanisme de coordination régulière basé à Jakarta à l'intention des chefs de mission et des IFI offrirait des avantages substantiels aux deux parties. 3. 2. 3 Future politique d'investissement Il faut absolument de nouveaux investissements dans le secteur privé pour relancer l'économie. Mais les données disponibles jusqu'au troisième trimestre de 1999 indiquent que les investissements n'ont pas encore entamé leur remontée depuis le très faible niveau de 1998. Cela se voit dans les exportations de machines et de biens d'équipement de l'UE vers l'Indonésie, dont la diminution s'est poursuivie pendant tout le premier semestre de 1999. € L'investissement direct de l'UE en Indonésie était significatif avant la crise, en moyenne 550 millions pendant les années 1995-1997. D'après le comité de coordination indonésien des investissements, l'UE a été le premier investisseur en Indonésie depuis que l'enregistrement des données relatives à l'IED a commencé en 1967. En termes de politique d'investissement, l'administration actuelle a montré un engagement sans équivoque et a accordé une priorité absolue aux nouveaux capitaux étrangers. Ceci dit, les des secteurs qui étaient fermés auparavant (par exemple le transport, télécommunications) se sont progressivement ouverts à l'investissement étranger depuis le milieu de l'année 1999 tandis que d'autres secteurs sont devenus plus accueillants pour l'IED. Une plus grande ouverture du secteur des services financiers aux prestataires de service étrangers, notamment dans le domaine de la banque et de l'assurance, peut aider le gouvernement à réorganiser un secteur financier plus fort et lui assurer la diversité, la liquidité et la stabilité nécessaires. Enfin, il y a lieu de faire des efforts pour améliorer les pratiques comptables actuelles. l'entreposage, 13 Plusieurs secteurs restent limités ou fermés à l'IED, mais la nouvelle administration devrait maintenir le cap vers une plus grande ouverture à l'IED. Compte tenu de l'engagement du gouvernement et de la prédominance de l'UE en tant l'Indonésie sur ces qu'investisseur en Indonésie, les échanges de vues entre l'Europe et politiques devraient être intensifiés, notamment au niveau des hauts fonctionnaires. Le dialogue avec l'Indonésie sur l'investissement se déroule également au sein de l'ASEM (le groupe d'experts en investissements) et dans le cadre CE-ANASE. Les Etats membres intensifient leurs efforts pour établir des liens d'investissement avec l'Indonésie. Il faut coordonner la présence commerciale de l'UE. Un appui à l'association Europe-Indonésie récemment créée (EIE) serait utile à cet égard. 3. 2 Restructurer l'économie De façon générale, le gouvernement doit en premier lieu restaurer la confiance à l'intérieur et à l'étranger dans l'économie indonésienne en instaurant de nouvelles politiques plus efficaces qui rompent avec le passé dans la plupart des domaines. L'Union a une grande expérience en la matière et une aide pourrait être envisagée en fonction des besoins. Les secteurs méritant une attention particulière pourraient être : 3. 2. 1 Bonne gestion des affaires publiques Un des meilleurs moyens d'attirer davantage d'investissement, de réaliser un développement économique solide et d'assurer l'utilisation optimale de l'argent des contribuables est d'instaurer une bonne gestion des affaires publiques. Voir la section 2. 3. 5. 3. 3. 2 Réforme du système bancaire Le programme de restructuration du secteur bancaire indonésien suit son cours. De nombreuses réformes ont été introduites, mais les défis encore à relever sont énormes. Le FMI et la Banque mondiale ont réussi à plusieurs reprises à remettre le processus sur la bonne voie. Le scandale de la Banque Bali a terni l'image de l'agence des restructurations bancaires indonésienne (IBRA). Récemment, la tutelle sur IBRA est passée du ministère des finances au président lui-même, ce qui devrait garantir une plus grande indépendance à l'agence. Le coût estimé de la recapitalisation est énorme, le coût total final pouvant être de l'ordre de 60% du PIB. L'aide de l'UE à la restructuration bancaire est passée par les IFI, le fonds de soutien ASEM, EFEX et l'aide des Etats membres. 3. 3. 3 Règlements économiques Le cadre juridique économique est très faible en Indonésie et nécessite des réformes et des améliorations approfondies. L'absence de système opérationnel, conjugué à la corruption répandue au sein de l'appareil judiciaire, a jeté le discrédit sur l'ordre juridique. Le recours généralisé à des prêts inconsidérés a sérieusement entamé le crédit des opérations commerciales saines. Si le gouvernement doit instamment mettre en place un cadre juridique solide pour l'économie, garantissant commerciales. Simultanément, la privatisation des actifs détenus par IBRA, qui ont une valeur nominale immédiatement. Les domaines d'environ 80% du PIB de l'Indonésie, doit commencer particuliers du droit auxquels il faut s'intéresser sont les procédures de faillites (ainsi que les dispositions en matière de liquidation, celles-ci sont nécessaires pour restaurer un la réglementation environnement sain pour les entreprises), le secteur privé doit s'occuper de l'activité commerciale, le droit de la concurrence, les bonnes pratiques encourageant transparence et la 14 financière et les droits de propriété intellectuelle. Il faut aussi améliorer le suivi des l'Europe a une expérience entreprises et les pratiques comptables. Dans ces domaines, considérable qui pourrait être utilement exploitée dans des initiatives de coopération avec l'Indonésie. 4. DEVELOPPEMENT DURABLE 4. 1 Développement social : contexte Le régime Suharto (1965-1998) a mis résolument l'accent sur le développement et accompli des progrès spectaculaires dans le domaine social et éducatif. La pauvreté a été réduite, en termes absolus et relatifs. L'urbanisation a progressé, avec un niveau élevé de construction de logements et d'infrastructures publiques. Le taux d'accroissement de la population a été progressivement ramené à 1,7 % par an, chiffre remarquablement bas qui a été atteint sans aucune mesure coercitive. L'Indonésie, qui se classait dans les années 1950 et au début des années 1960 parmi les nations les plus pauvres du monde, a rejoint les rangs des pays à revenu intermédiaire, avec un PIB par habitant supérieur à 1 100 USD au milieu des années 1990. Parmi d'autres réalisations importantes ont figuré les soins de santé, l'espérance de vie et l'alphabétisation. Ces progrès du développement social ont été interrompus, voire annulés sous l'effet de la crise et la situation a été aggravée par une grande sécheresse. En 1998, un recul de 13,6 % de l'activité économique a été enregistré contre une croissance économique annuelle moyenne de 6,5 % sur la période 1967-1997. Il semble que les classes inférieures et moyennes urbaines aient été les plus touchées par le fléchissement de la demande de main- d'œuvre et la baisse des niveaux de salaires réels. Etant donné que sa situation de départ était moins favorable, la chute a été moindre pour la population rurale. L'accroissement du chômage et ses effets néfastes sur les conditions d'emploi sont une source de graves préoccupations. Le gouvernement indonésien s'est penché sur ce problème et a réussi à créer des emplois supplémentaires mais il est évident que des taux annuels de croissance économique inférieurs à 5 % seront insuffisants pour atténuer le problème du chômage et du sous-emploi. Pour lutter contre ces effets négatifs, des programmes de protection sociale ont été mis en place en 1998, avec l'aide de la Banque mondiale. Aucun parti politique ne conteste l'utilité de ces programmes, compte tenu des millions de personnes qui vivent sous le seuil de pauvreté, du grand nombre d'enfants qui risquent de quitter définitivement le système scolaire7, et de leur importance en termes de soutien alimentaire et médical. La mise en œuvre de ces programmes a donné lieu à des controverses et des critiques, du fait de la disparition ou du détournement de fonds et d'un contrôle inadéquat. Dans l'attente du règlement de l'incident de la Banque Bali, les institutions financières internationales ont mis en veilleuse toute aide budgétaire rapidement mobilisable. Cela englobait des prêts au programme de protection sociale. Le gouvernement indonésien ayant accepté de divulguer le rapport d'audit sur cet incident, les IFI sont en mesure de reprendre leur soutien mais un temps précieux a été perdu. L'Union européenne devrait accroître son aide au secteur social. Pour ne pas répéter les erreurs passées, il convient d'améliorer le dialogue entre les différents groupes concernés ainsi 7Les effectifs des écoles primaires ont pu être maintenus à un niveau stable, à environ 95 %; ceux du secondaire ont très légèrement baissé, de 54,4 à 53,2 %, en dépit d'une forte contraction entre 1996 et 1998 des dépenses publiques pour l'Éducation. 15 que la gestion au niveau national et régional. À long terme, un système général de sécurité sociale pourrait être envisagé. A plus long terme et pour éviter les revers économiques qui ont des répercussions sociales dommageables, l'UE devrait aider l'Indonésie à mettre en place des régimes indépendants de sécurité sociale, qui offrent virtuellement à tous les travailleurs des allocations de chômage et/ou de retraite ainsi qu'une couverture médicale de base. Cela éviterait que les personnes privées d'emploi ne sombrent massivement dans la pauvreté en cas de crise économique. Ces régimes contribueront aussi à réduire la pauvreté en limitant la vulnérabilité des personnes qui sont proches du seuil de pauvreté. Ils doivent être mis en place en dehors de l'entreprise, afin de garantir qu'ils ne disparaîtront pas avec elle en cas de faillite. L'Europe a une expérience longue et variée dans ce domaine, qui pourrait présenter un grand intérêt pour l'Indonésie. 4. 2 Réduction de la pauvreté La crise et la grave sécheresse de 1998 ont fait grimper le taux de pauvreté de 11 % en 1996 à 14-20 % en 19988. Dans les zones urbaines, le niveau de pauvreté a en gros doublé (à partir d'un niveau de 3,8%). Dans les zones rurales, il a augmenté de manière sensible en chiffres absolus, s'établissant aux alentours de 17,6 %. Les inégalités économiques globales ne semblent guère s'être modifiées mais une analyse approfondie révèle des structures régionales et sociales très peu homogènes. L'augmentation de la pauvreté a été plus forte dans les zones urbaines que dans les zones rurales. Java a été plus touchée que les autres îles. Les secteurs de l'agriculture et de la construction, qui emploient des segments plus pauvres de la population, ont présenté une plus grande vulnérabilité. Curieusement, la classe moyenne urbaine a-t-elle aussi été durement touchée. On peut néanmoins se demander dans quelle mesure la sévère récession qu'a connu l'Indonésie a diversement touché les hommes et les femmes - l'obtention d'information sur ce point sera importante pour cibler au mieux les mesures de réduction de la pauvreté. Le gouvernement fournissant des denrées alimentaires subventionnées. indonésien a contribué à atténuer certains de ces effets négatifs en Le Fonds de soutien ASEM, qui a été institué dans l'objectif spécifique de résoudre les problèmes en matière de réorganisation financière et sociale découlant de la crise a aussi représenté un instrument précieux pour l'Indonésie. Il a permis la mise en œuvre rapide d'une série d'actions de soutien et de conseil concernant des aspects clés de la politique sociale. L'Union européenne a apporté une contribution importante à ce Fonds9. Les 4,5 millions d'euros attribués jusqu'à présent à l'Indonésie ont concerné des projets tels que des bourses d'étude, des analyses rapides de la pauvreté, des aides et des équipements médicaux. Compte tenu de l'efficacité avérée de l'expertise assurée par l'intermédiaire du Fonds de soutien ASEM, l'UE devrait envisager de fournir des ressources supplémentaires, y compris éventuellement dans le cadre d'une extension du Fonds de soutien ASEM. D'une manière générale, il convient d'explorer, de part et d'autre, les possibilités d'établir un dialogue social entre l'UE, le gouvernement et les ONG. 8Données émanant des sources les plus fiables sur le plan méthodologique (études de la Banque mondiale, 1998). 9L'engagement de la Commission (15 millions d'euros) a été complété par les engagements des États membres pour un total de 28 millions d'euros (Danemark, France, Italie, Luxembourg, Pays-Bas, Finlande, Suède et Royaume-Uni). 16 4. 3 Promouvoir de meilleures performances en matière d'environnement Pendant les décennies de très forte croissance économique, les problèmes d'environnement ont peu retenu l'attention. Par conséquent, les niveaux de pollution sont très élevés dans de nombreuses régions. Ils sont nuisibles pour la santé et entraînent une mortalité excessive, en particulier dans les zones urbaines. Les pauvres, qui dépendent en général plus des ressources naturelles, sont particulièrement touchés par la dégradation de l'environnement. Les réformes prévues en vue d'une meilleure gestion pourraient offrir l'occasion de réformer la politique fiscale et de supprimer des subventions dommageables pour l'environnement (sur certains carburants très polluants par exemple). En outre, le redressement économique et les nouveaux investissements pourraient offrir l'occasion d'introduire des technologies plus respectueuses de l'environnement (ou plus propres) et d'améliorer l'efficacité de l'utilisation des carburants. L'UE a une très riche expérience dans ce domaine et pourrait apporter une assistance technique très précieuse à l'Indonésie. La crise financière en Indonésie a exacerbé les problèmes d'environnement et en a créé de nouveaux ; il y a un risque réel que les considérations écologiques soient reléguées au rang de priorités de second ordre au nom du redressement économique. Il faudrait que l'Union parte du principe que l'Indonésie ne peut attendre que la situation financière se soit améliorée pour traiter les problèmes écologiques. Il y a un trop grand risque que la dégradation de l'environnement ne devienne la cause de la prochaine crise. Ces dernières années, les feux de forêt et les problèmes de "brume sèche" qui en résultent (voir point 4. 4 ci-dessous) ont concentré l'attention sur l'adéquation de la politique environnementale de l'Indonésie en général, y compris en ce qui concerne les mesures relatives à la production industrielle, la gestion du littoral, les mines, l'environnement urbain, etc. L'Indonésie devrait être encouragée à intégrer les considérations environnementales dans tous les autres domaines de décision politique. Devraient notamment figurer au nombre des secteurs spécifiques : la politique industrielle (il s'agit d'encourager la mise en place d'un système sain d'évaluation des incidences sur l'environnement, visant notamment tous les investissements des nouvelles entreprises industrielles) ; l'éducation, par la promotion de l'éducation à l'environnement à tous les niveaux ; le développement des villes et la politique d'urbanisme ; la politique des transports et la politique de développement rural. L'Indonésie devrait bénéficier d'une assistance pour identifier les priorités en matière d'environnement et technologies pour y affecter environnementales pertinentes dans les programmes de coopération économique et de développement. ressources. Le cas échéant, l'UE intégrera des les Compte tenu de la taille de l'Indonésie et des effets potentiels sur l'environnement au cours des prochaines décennies au fur et à mesure que la croissance économique escomptée se précisera, les priorités en matière d'environnement planétaire, telles que la réduction des émissions de gaz à effet de serre, devraient figurer parmi les actions de coopération conjointe suscitant une aide de l'UE. 4. 4 Forêts et environnement Les forêts d'Indonésie représentent 10 % des forêts tropicales qui subsistent sur la planète et sont considérées comme les plus riches sur le plan de la biodiversité car elles abritent un 17 grand nombre d'espèces uniques au monde. Ces forêts jouent un rôle économique, social et écologique important en Indonésie. Leur rôle dans le piégeage du carbone atmosphérique et leur biodiversité sont importants pour l'ensemble de la planète. La menace qui pèse sur les forêts du pays est antérieure à la crise économique. Les problèmes qui existaient précédemment étaient les capacités excédentaires de transformation de l'industrie du bois d'œuvre, une recherche excessive de la production au détriment de la conservation, des droits d'accès insuffisants à la forêt pour les populations locales, l'absence de protection de la biodiversité et l'abattage illégal et rampant des arbres. La crise économique et la transition politique ont aggravé ces carences, accéléré l'abattage illégal des arbres et affaibli la position des acteurs économiques locaux. Outre l'abattage illégal, les feux de forêt représentent le problème le plus urgent. Les feux de forêt sont la manifestation, dans un contexte climatique donné, des tendances des pratiques agraires. La politique nationale en matière de plantations industrielles est l'un des moteur de l'utilisation des sols forestiers. Le gouvernement poursuit une politique d'extension des plantations d'huile de palme, aux dépens des zones forestières. Si ce secteur est réputé pour sa performance financière, son faible engagement dans les pratiques de gestion durable des terres et l'encouragement des investissements ne sont plus à démontrer. Il faut continuer à rechercher et à développer des alternatives aux pratiques traditionnelles de débroussaillement et brûlis. On estime que les feux allumés en Indonésie en 1997 ont produit davantage d'émissions de CO2 que les sources artificielles d'Amérique du Nord. Les incendies non maîtrisés ont provoqué de sérieux dommages (brouillard, perte de bois de construction, baisse du tourisme, etc. ). Ils traduisent aussi les carences dans la gestion des forêts et la mise en œuvre des politiques. Dès 1995, le recours aux cultures sur brûlis avait été interdit mais en raison d'un manque d'engagement politique et de ressources budgétaires, cette interdiction n'a pas été appliquée dans les faits. L'abattage des arbres dans les forêts indonésiennes s'effectue à un rythme rapide, tant de manière "légale" dans certaines zones de conversion forestière que de façon illégale dans de nombreuses autres zones, même dans des parcs nationaux. Les conséquences climatiques et écologiques à long terme préoccupent fortement la communauté internationale. Néanmoins, les nombreux groupes marginalisés qui les perdants dans cette histoire sont également dépendent de manière plus ou moins prononcée des forêts pour leur subsistance et dont les intérêts n'ont, souvent, pas été pris en compte. 4. 4. 1 Exploitation forestière et actions communautaires Le nouveau gouvernement indonésien a rendu public son engagement en faveur de réformes. Un changement réel d'approche dans le secteur forestier offrirait à la Commission l'occasion d'apporter une contribution importante. L'Union européenne a retenu le développement du secteur forestier comme l'un des principaux domaines prioritaires pour l'octroi d'une aide. Environ 60 % de l'aide au développement en faveur du secteur forestier du pays sont actuellement apportés par l'intermédiaire des projets de la Commission. L'actuel programme forestier communautaire (quelque 106 millions d'euros) se compose d'une série de six projets cohérents qui traitent des principales questions10 : incendies de forêt, gestion des forêts, 101. Programme de développement du Leuser (Parc national de Gunung Leuser, s'étendant sur 2 millions d'hectares au nord de Sumatra/Aceh), 2. Projet relatif à la prévention et à la lutte contre les incendies de forêt (province de Sumatra du Sud), 3. Programme de gestion forestière du Berau (Kalimantan, partie orientale), 4. 18 exploitation durable et maintien d'un équilibre écologique. Dans le cadre des projets forestiers locaux, des actions sont déjà menées pour aider à résoudre les conflits entre les différents acteurs, qui peuvent désormais être plus facilement exécutées au niveau national et régional. Bien que le nombre d'actions que la Commission finance dans ce secteur soit déjà important, il pourra être nécessaire d'en envisager de nouvelles. Un certain nombre de problèmes doivent être examinés dans un avenir proche, en coopération avec d'autres donateurs (notamment les Etats membres). Au nombre de ces problèmes figurent une affectation insuffisante de personnel de contrepartie aux projets, la participation parfois limitée des bénéficiaires, une certaine réticence à s'approprier les projets et le manque de volonté politique. La CE devrait être en mesure de renforcer ses actions, en particulier en procédant le plus tôt possible à la mise en place d'un programme de prévention et de contrôle des incendies. Il serait utile d'inclure le problème des compagnies indonésiennes d'abattage en dehors de leur propre pays - prenant parfois part à des opérations d'abattage non viables à l'étranger - dans le dialogue avec les autorités indonésiennes, ainsi que dans le cadre du dialogue ANASE-UE. Ces problèmes sont en grande partie liés à la réalité socio-politique spécifique de l'Indonésie. Leur solution nécessitera des changements dans la façon dont les décisions politiques sont prises et appliquées. La société civile dans ses différentes formes devra jouer un rôle actif. Ce processus a déjà débuté. Il pourrait être accéléré si les ressources étaient plus efficacement canalisées et si l'expérience approfondie dont disposent la Commission et les Etats membres était mieux exploitée par le gouvernement. Un premier pas dans cette voie a été fait par le séminaire sur la forêt parrainé par le gouvernement en janvier 2000. 5. APPROCHE FUTURE Les considérations qui précèdent permettent de conclure que l'Union européenne doit revoir et renforcer ses relations avec l'Indonésie. Cela devrait se faire suivant une approche pas-à-pas prenant en compte les progrès accomplis par le gouvernement indonésien dans le règlement pacifique des conflits intérieurs, la réforme de l'économie et le renforcement des institutions démocratiques du pays. Lors de la fixation d'objectifs stratégiques clés pour l'établissement de relations plus étroites avec l'Indonésie, l'Union européenne doit chercher à instaurer un dialogue axé spécifiquement sur l'Indonésie, qui s'inscrive toutefois dans le cadre du partenariat ANASE-UE. Ce dialogue comprendrait des discussions politiques et économiques bilatérales visant à promouvoir les intérêts mutuels et tenant compte de l'importance régionale respective des deux partenaires. 5. 1 Questions politiques et de sécurité La contribution de l'Union européenne à ces élections11 s'est avérée extrêmement fructueuse et elle a été très bien reçue par le peuple indonésien. Le soutien de l'Union européenne au processus démocratique ne doit pas s'arrêter là. Projet de recensement des ressources et de surveillance des forêts (mise à jour des données nationales sur les ressources forestières et établissement d'un système d'information intégré), 5. Projet relatif aux forêts exploitées du Sud et du centre du Kalimantan, 6. Bureau de liaison forestier (Jakarta). 11 Pour les élections législatives, un soutien financier important a été accordé et une vaste unité d'observation des élections, composée de 136 observateurs à court et long terme, a été envoyée dans le pays. La coopération étroite nouée entre l'équipe et l'administration a été considérée comme une contribution importante au renforcement de la démocratie. 19 (1) L'Union doit instaurer un dialogue politique avec l'Indonésie, sur un pied d'égalité. Ce dialogue aurait pour principal objet: - de permettre un échange de vues sur les évolutions régionales, au plan politique et de sécurité, et de déterminer d'éventuels domaines de coopération; - de soutenir les efforts du gouvernement pour faire avancer les réformes nécessaires, et de favoriser de nouvelles mesures visant à ancrer la démocratie en Indonésie; - de permettre une discussion avec l'Indonésie sur les droits de l'homme. (2) L'Union devrait s'attacher tout particulièrement à encourager la bonne gestion des affaires publiques et l'application de l'état de droit, une priorité pour le gouvernement indonésien. Le soutien de l'Europe pourrait être axé sur: la coopération pour - le perfectionnement d'un système judiciaire indépendant, incluant la promotion du respect des droits de l'homme et le renforcement du Bureau du Procureur général; l'établissement et - une aide à la réorganisation de la fonction publique, en se concentrant sur un ou deux secteurs-clés - dont l'un pourrait être le secteur forestier - en sachant que l'UE est le principal donateur dans ce domaine; - l'établissement de contacts entre les fonctionnaires européens et indonésiens de la Défense; - le renforcement de la société civile. (3) Les actions visant à atténuer les tensions culturelles et religieuses devraient se concentrer sur: - une aide humanitaire aux personnes déplacées ou en danger; - des efforts pour promouvoir le dialogue et la réconciliation, en tenant compte des mesures prises par le gouvernement, ainsi que des démarches internationales et régionales. Une attention particulière devrait être accordée à la participation de la société civile; - un partage avec l'Indonésie de l'expérience vaste et diverse des Etats membres de l'UE en matière de décentralisation et d'évolutions régionales. Un échange de savoir-faire et d'informations sur s'avérer une contribution précieuse. les systèmes fédéraux existants en Europe pourrait (4) Pour les régions recherchant leur émancipation, l'Union devrait établir un dialogue avec l'Indonésie et les autres partenaires internationaux afin d'aider à trouver des solutions viables qui répondent à la fois aux aspirations de ces régions et à l'objectif d'éviter la désintégration de l'Indonésie. Bien qu'il s'agisse là d'une question de politique intérieure, elle pourrait avoir des incidences profondes au plan international. 5. 2 Relations économiques et commerciales Le renforcement des relations commerciales devrait constituer un objectif-clé de la stratégie. En particulier: 20 - la Commission européenne a intérêt à ce que les discussions avec l'Indonésie sur des questions d'intérêt commun progressent à l'OMC et devrait développer une coopération plus approfondie, tant au niveau bilatéral qu'au sein de l'ANASE et de l'ASEM, afin de faciliter l'ouverture d'un nouveau cycle commercial de l'OMC visant à servir les intérêts des deux parties. - un "nouvel engagement commercial" à l'égard de l'Indonésie, réitérant celui qui avait été souscrit dans le cadre de l'ASEM, représenterait un signal politique fort de soutien aux efforts du gouvernement indonésien pour régler les problèmes économiques du pays; - les discussions devraient commencer entre les deux partenaires sur les questions actuelles d'accès au marché pour le commerce de biens et de services, afin de stimuler les flux commerciaux dans les deux sens; - le soutien au redressement économique devrait constituer une priorité de la stratégie à court terme de l'Union européenne pour l'Indonésie. - L'Union européenne devrait intensifier sa coordination avec les IFI12, en particulier la Banque mondiale et la Banque asiatique de développement. La mise en place à Jakarta d'un mécanisme de coordination régulière s'adressant aux chefs de mission et aux IFI offrirait pour les deux côtés des avantages importants. Pour l'Union européenne, cela garantirait une meilleure connaissance de l'évolution de la situation et permettrait une approche coordonnée pour les projets correspondant aux politiques adoptées. Pour les IFI, cela représenterait une occasion d'intégrer les contributions de l'UE plus efficacement dans l'effort global. il convient - L'Union européenne étant un investisseur de premier plan en Indonésie, d'intensifier les politiques d'investissement, en particulier dans le cadre des réunions des hauts fonctionnaires13 tenues au sein du groupe d'experts en investissements de l'ASEM et dans le cadre CE-ANASE. les échanges de vues entre l'Europe et l'Indonésie sur - Des instruments européens ayant pour vocation de développer les investissements, tels que Asia-Invest, peuvent être utiles pour favoriser les investissements en Indonésie des PME européennes. Il existe également divers programmes de coopération économique CE-ANASE qui cherchent à améliorer l'environnement des entreprises et à accroître la confiance des investisseurs. La Commission étudiera la possibilité d'encourager, par l'organisation de séminaires ou de manifestations commerciales, une plus grande utilisation de ces instruments et programmes en Indonésie. - Compte tenu de l'importance de la législation communautaire dans le domaine des transports, l'UE devrait étudier avec les autorités indonésiennes la possibilité d'une coopération sur des sujets tels que la navigation satellite (GNSS), l'économie du transport aérien (obligations de service public et services de transport aérien régional), la sécurité aérienne, la piraterie maritime et d'autres questions d'intérêt commun. 12 Il est clair qu'il faut examiner les conséquences du programme de réforme sur trois ans que le gouvernement a arrêté avec le FMI le 20 janvier 2000. Ce plan comprend des réformes d'envergure dans le secteur bancaire (privatisation), le secteur énergétique et tous les domaines de la politique fiscale et commerciale. Une évaluation détaillée de cet ambitieux programme de réforme et de ses répercussions sur les échanges et les investissements de l'UE devrait suivre. 13 Senior Officials Meeting 21 5. 3 Renforcement de l'image de l'UE en Indonésie L'Indonésie ne perçoit pas l'Union européenne comme un partenaire tellement important et ne lui prête qu'une attention limitée par rapport aux Etats-Unis ou au Japon. Elle considère l'Union européenne essentiellement comme un bloc commercial et n'a guère conscience de sa nature supranationale. 5. 3. 1 Etablissement d'un dialogue avec les autorités L'établissement d'un dialogue bilatéral entre l'Union européenne et l'Indonésie renforcerait considérablement la perception que le gouvernement indonésien a de l'Europe et de son intérêt pour l'avenir de l'Indonésie. Cela pourrait aider l'Union à se positionner comme partenaire majeur. Comme pour les autres membres d'origine de l'ANASE, il n'existe pas d'accord bilatéral entre l'UE et l'Indonésie. L'accord de 1980 entre la CE et l'ANASE sert de cadre pour les relations économiques, la réunion ministérielle UE-ANASE constituant quant à elle-même une plate-forme pour le dialogue politique. La Commission a répondu favorablement à la demande de l'Indonésie de tenir à l'avenir des réunions régulières des hauts fonctionnaires, comme c'est déjà le cas avec la Thaïlande et les Philippines. La question d'un accord de coopération bilatérale avec l'Indonésie, s'ajoutant à l'accord de coopération existant entre l'UE et l'ANASE, pourrait être étudiée. L'avantage pour l'UE de s'engager dans un dialogue approfondi avec un gouvernement indonésien décidé à promouvoir des réformes est évident. Un tel dialogue pourrait même donner une impulsion au dialogue UE-ANASE. 5. 3. 2 Efforts pour développer la visibilité de l'Union européenne en Indonésie la culture. La Commission et La "nouvelle stratégie à l'égard de l'Asie" a déjà souligné la nécessité de travailler à mieux faire connaître l'Europe en Asie et vice-versa. Cela suppose que les différents acteurs de l'enseignement leurs forces dans des domaines tels que l'information, l'Union unissent supérieur et les Etats membres pourraient s'efforcer de développer les activités communes "sur le terrain" pour promouvoir cet objectif. Dans le cadre de la stratégie actuellement suivie par l'Union européenne en matière de coopération dans l'enseignement supérieur, plusieurs programmes ont été lancés ou sont en cours de préparation. Ils offrent un bon point de départ pour le renforcement de la coopération avec l'Indonésie mais demandent à être défendus valablement dans le pays pour pouvoir être pleinement efficaces. 5. 4 Concentration de l'aide au développement Les besoins de l'Indonésie dans le domaine de l'aide au développement sont énormes. Le niveau actuel des engagements financiers communautaires en faveur de l'Indonésie est très inférieur à celui des engagements d'autres donateurs. Néanmoins l'aide totale apportée par l'Union européenne est substantielle, si l'on considère l'aide bilatérale accordée directement par les Etats membres et indirectement par le biais des IFI. La première initiative devrait être de maximiser la portée de la contribution totale de l'UE en renforçant l'approche globale suivie par l'Union à l'égard de la coopération au développement avec l'Indonésie. Les évolutions qui se produisent en Indonésie attirent l'attention de tous les principaux acteurs dont l'intérêt commun est que des réformes soient entreprises le plus rapidement possible. Une coordination est nécessaire pour veiller à ce que les mesures futures de coopération que prendra l'Union européenne complètent les contributions d'autres donateurs. 22 L'approche de l'Union européenne à l'égard du soutien au développement durable en Indonésie pourrait être axée sur un certain nombre d'objectifs: (1) Afin de répondre aux besoins des groupes cibles touchés par les conséquences de la crise, les actions futures devraient comporter comme priorités la mise en place de programmes sociaux de protection sociale (planification familiale, aide au maintien des enfants dans le système scolaire, santé/alimentation des mères et des enfants, soutien au réseau des ONG, etc. 14). (2) L'Union devrait également accorder une attention particulière à la question de la réduction de la pauvreté, en particulier dans les régions à problèmes telles que les Moluques et le Timor occidental. Cela pourrait inclure la réalisation de micro-projets de développement rural, le développement des petites entreprises et de l'agro-alimentaire, des actions dans le domaine de l'eau et de l'hygiène axées sur les communautés rurales, ainsi que d'autres actions touchant à la santé et à l'éducation. Les conclusions du Caire devraient être prises en considération, particulièrement en ce qui concerne le rôle de la femme dans le contexte du développement socio-économique. (3) Une des principales priorités pour l'Union européenne demeurera la gestion durable des ressources naturelles, en particulier les bois et forêts, secteur dans lequel la Communauté européenne et les Etats membres ont déjà une longue expérience en matière de coopération en Indonésie. Cela englobe la conservation efficace des zones présentant une grande biodiversité et des mesures pour améliorer le caractère soutenable de la gestion de l'exploitation forestière. Dans ce contexte, mais sans mettre l'accent exclusivement sur la recherche forestière, il convient d'intensifier le développement des capacités de recherche scientifique de l'Indonésie. Il est clairement établi que le développement durable nécessite des investissements dans les technologies propres, de meilleures pratiques et l'amélioration des capacités de gestion des ressources naturelles. De toute évidence, les ressources financières limitées dont la Commission dispose pour l'Asie l'obligent à restreindre ses actions futures à des domaines prioritaires clairement définis. Un effort supplémentaire doit cependant être consenti afin de porter la coopération à un niveau répondant mieux aux besoins de l'Indonésie. Il semblerait à présent que la situation politique autorise l'établissement d'un dialogue de programmation en bonne et due forme entre la Commission et le gouvernement, consacré en particulier au développement durable. Le Conseil est invité à adopter la présente approche et à inviter la Commission, les Etats membres, les entreprises et d'autres acteurs à coopérer à sa mise en œuvre. 14Programme de relance de l'activité locale - Banque mondiale (Community recovery Programme). 23 FICHE FINANCIÈRE 1. INTITULE DE L'ACTION Communication de la Commission : "Développement de relations plus étroites entre l'Indonésie et l'Union européenne". 2. LIGNE(S) BUDGETAIRE(S) CONCERNEE(S) - B7-20 Aide alimentaire et actions d'appui - B7-21 Aide humanitaire - B7-30 Coopération avec les pays en développement d'Asie - B7-60 gouvernementales Actions communautaires en faveur des organisations non - B7-61 Formation et sensibilisation dans le domaine du développement - B7-62 développement Environnement, santé et lutte contre les drogues dans les pays en - B7-63 Population et démographie dans les pays en développement - B7-64 Aides spécifiques dans le domaine du développement - B7-65 gestion et évaluation de l'aide communautaire Mesures de lutte contre la fraude dans le secteur de la coopération et - B7-70 Initiative européenne pour la démocratie et les droits de l'homme - B7-87 Promotion des relations commerciales - B8-01 PESC 3. BASE JURIDIQUE Règlement PVD/ALA, Règlement Démocratie et droits de l'homme, etc. 4. 4. 1 DESCRIPTION DE L'ACTION Objectif général Communication de la Commission au Conseil et au Parlement européen soulignant les éléments essentiels d'une stratégie en vue de développer des relations plus étroites entre l'UE et l'Indonésie à l'aube du nouveau millénaire. 24 4. 2 Période couverte par l'action et modalités prévues pour son renouvellement 5. 5. 1 5. 2 5. 3 CLASSIFICATION DE LA DEPENSE OU DE LA RECETTE Dépense non obligatoire Crédits dissociés Type de recette Les projets lancés dans le cadre de la communication n'entraîneront aucune recette spécifique. 6. TYPE DE LA DEPENSE OU DE LA RECETTE Subvention à 100%. 7. INCIDENCE FINANCIERE Le présent document, en soi, n'a pas d'incidence financière directe. Pour la plupart des ligne budgétaires concernées, le coût de chaque action, sera fixé et calculé au cas par cas. 7. 1 Mode de calcul du coût total de l'action (lien entre les coûts individuels et le coût total) 7. 2 Ventilation par élément de l'action Crédits d'engagement en millions d'euros (à prix courants) Ventilation année n n + 1 n + 2 n + 3 n + 4 n + 5 et plus Total 25 7. 3 DEPENSES OPERATIONNELLES D'ETUDES, D'EXPERTISE ETC. COMPRISES DANS LA PARTIE B DU BUDGET Crédits d'engagement en millions d'euros (à prix courants) année n n + 1 n + 2 n + 3 n + 4 Total n + 5 et plus – Etudes Réunions d'experts15 – Information publications et Total 7. 4 Echéancier des crédits d'engagement et de paiement Sur demande, après l'approbation du projet par les services de la Commission et à concurrence d'un montant n'excédant pas les crédits à imputer aux lignes budgétaires concernées, au cours de chaque procédure budgétaire annuelle. 8. DISPOSITIONS ANTI-FRAUDE Mesures de contrôle spécifiques envisagées. Les autorités indonésiennes et la Commission appliquent les mesures normales de contrôle lors de la mise en œuvre des projets, comme prévu dans chaque convention de financement ou contrat. 9. 9. 1 ELEMENTS D'ANALYSE COUT-EFFICACITE Objectifs spécifiques quantifiables; population visée - Objectifs spécifiques: liens avec l'objectif général. - À définir au cas par cas. - Population visée : établir une distinction en fonction des différents objectifs; indiquer les bénéficiaires finals de la contribution financière de la Communauté et les intermédiaires concernés. - À définir au cas par cas. 15Coûts satisfaisant aux critères définis dans la communication de la Commission du 22. 04. 1992 (SEC (92)769). 26 9. 2 Justification de l'action - Nécessité d'une aide financière communautaire, en accordant une attention particulière au principe de subsidiarité. - À définir au cas par cas. 9. 3 Suivi et évaluation de l'action - Indicateurs de performance sélectionnés. À définir au cas par cas et à intégrer dans chaque convention de financement ou contrat. 10. DEPENSES ADMINISTRATIVES (SECTION III, PARTIE A DU BUDGET) Ce volet de la fiche financière doit être transmis à la DG Personnel et Administration et à la DG Budget; la DG Personnel et Administration le fera ensuite suivre à la DG Budget accompagné de son avis. Les ressources administratives effectivement engagées dépendront de la décision annuelle de la Commission concernant l'allocation des ressources, compte tenu du nombre de postes et des montants additionnels approuvés par l'autorité budgétaire. 10. 1 Incidence sur les effectifs Type de poste Personnel à affecter à la gestion de l'action Source Durée Postes permanents Postes temporaires Ressources additionnell es Ressources existantes dans la DG ou le service concernés Fonctionnaires ou temporaires agents A B C Autres ressources Total Si des ressources additionnelles sont nécessaires, indiquer le rythme auquel elles doivent être mises à disposition. 27 10. 2 Incidence financière globale des ressources humaines additionnelles Montants Mode de calcul En euros Fonctionnaires Agents temporaires Autres (indiquer budgétaire) ressources ligne la Total Les montants indiqués expriment le coût total des emplois supplémentaires pour la durée totale de l'action si celle-ci est à durée déterminée, pour douze mois si la durée est indéterminée. 10. 3 Augmentation des autres dépenses administratives résultant de l'action En euros En euros Ligne budgétaire Montants Mode de calcul A-701 (missions) Total Les montants indiqués doivent correspondre aux dépenses totales résultant de l'action si celle- ci est à durée déterminée ou aux dépenses pour douze mois si la durée est indéterminée. Les coûts seront couverts par les ressources existantes. 28