title: Communication de la Commission - Les politiques communautaires au service de l'emploi

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EU action
EU employment policy
EU initiative
labour market
single market

text: COMMISSION DES COMMUNAUTÉS EUROPÉENNES Bruxelles, le 1. 3. 2000 COM(2000) 78 final COMMUNICATION DE LA COMMISSION Les politiques communautaires au service de l'emploi COMMUNICATION DE LA COMMISSION Les politiques communautaires au service de l'emploi 1 INTRODUCTION La promotion d'un niveau d'emploi élevé constitue un objectif essentiel de l'Union. L'emploi joue un rôle moteur dans l'augmentation des niveaux de vie moyens. Il contribue à la cohésion et à l'insertion sociale. C'est un important instrument de mesure de la capacité de l'Europe à utiliser pleinement et efficacement ses ressources économiques et humaines. L'Europe entre à présent dans une nouvelle phase importante de son développement économique et social. Une croissance plus forte et un meilleur environnement économique laissent augurer de nouvelles hausses de l'emploi et baisses du chômage. Toutefois, l'Union ne pourra réaliser pleinement son potentiel d'emploi - en termes de qualité et de quantité d'emplois, d'égal accès à ces emplois et de niveaux de chômage minimum - que si elle gère cette évolution plus efficacement. L'Europe doit continuer à moderniser les marchés des biens, des services, des capitaux et du travail, et développer l'esprit d'entreprise. La production, l'acquisition et l'utilisation des connaissances deviennent l'un des principaux moyens d'améliorer les performances économiques et le bien-être social. Les connaissances et l'innovation redéfinissent et consolident la compétitivité des économies, tout en modifiant le contenu du travail et la façon de travailler. Un des objectifs du sommet extraordinaire de Lisbonne est de trouver des façons d'exploiter ces nouvelles possibilités pour promouvoir la croissance de l'emploi et l'insertion sociale et, ainsi, renforcer à la fois la compétitivité et la cohésion. L'Europe a besoin de mobiliser toutes ses ressources pour créer une économie moderne d'insertion et fondée sur la connaissance et pour faire face, avec cohérence, aux défis de la longue date en matière de déséquilibres régionaux et d'inadéquation entre l'offre et demande sur le marché du travail, ainsi qu'aux nouveaux enjeux que représentent les mutations économiques, sociales et technologiques de plus grande envergure. La présente communication fait partie de la contribution de la Commission au Sommet de Lisbonne sur l'emploi, la réforme économique et la cohésion sociale. Son objectif est double: Premièrement, elle montre comment les réformes structurelles et la croissance économique se soutiennent mutuellement, et souligne le potentiel d'emploi de l'Union et les défis auxquels elle est confrontée: écart entre les femmes et les hommes, déficit en compétences, déséquilibres régionaux, tendances démographiques, ainsi que la pression de la concurrence mondiale. Elle place ces défis dans le contexte du passage à une économie de l'insertion, fondée sur la connaissance. Deuxièmement, conformément à l'article 127 du traité, qui stipule que "l'objectif consistant à atteindre un niveau d'emploi élevé est pris en compte dans la définition et la mise en œuvre des politiques et des actions de la Communauté", elle décrit quatre vastes domaines des politiques communautaires qui correspondent tout à fait à l'ordre du jour du Sommet de Lisbonne: • le développement de l'économie à base de connaissance doit être favorisé par les initiatives 2 relatives à la société de l'information, à la recherche et au développement; • le fonctionnement du marché intérieur et la promotion des entreprises et de l'innovation doivent être améliorés; • une stratégie intégrée visant à favoriser l'insertion et la participation à une économie productive doit être adoptée; • enfin, la création d'emplois au niveau du développement local et régional doit être soutenue activement. 2 DÉFIS ET OPPORTUNITÉS POUR L'EUROPE 2. 1 Le potentiel global de l'Europe en matière d'emploi Il est largement admis que les résultats enregistrés par l'Union européenne en matière d'emploi ne sont pas bons. Les niveaux d'emploi sont faibles - avec un taux d'emploi, par rapport à la population en âge de travailler, de 61% seulement, contre 75% environ au Japon et aux États-Unis. Parallèlement, le chômage n'est pratiquement jamais tombé sous la barre des 8% depuis près de 20 ans. Selon les estimations, le "potentiel total d'emploi" de l'Union - le niveau d'emploi qui serait atteint si tous les États membres avaient d'aussi bons résultats que le meilleur d'entre eux, ou que les États-Unis - est de quelque 30 millions de personnes - deux fois le nombre de chômeurs recensés. La présente sous-section aborde brièvement un certain nombre de problèmes corrélés: l'écart entre hommes et femmes, les déséquilibres régionaux, le chômage de longue durée, l'inadéquation des compétences et les disparités entre les âges. l'insuffisance de l'emploi dans le secteur des services, La dimension hommes-femmes Toute nouvelle croissance de l'emploi entraînera une nette augmentation des taux d'emploi parmi les femmes. À l'heure actuelle, la moitié seulement des femmes en âge de travailler occupent un emploi en Europe, contre plus de deux tiers aux États-Unis - voir graphique 1. À l'inverse, le taux d'emploi des hommes dans la tranche d'âge la plus active de l'Union européenne est beaucoup plus proche de celui des États-Unis - 86% contre 89%. Le taux de chômage féminin dans l'Union reste supérieur de 3 points environ à celui des hommes. 3 Taux d'emploi - UE-USA Graphique 1 89% 86% 74% 63% 1999 57% 52% UE USA 37% UE USA UE USA 36% UE USA 100 % 80 60 40 20 0 Jeunes 15-24 Hommes 25-54 Femmes 25-54 Personnes âgées 55-64 458 Source : Eurostat - Enquête communautaire sur les forces de travail, USA: Enquête permanente sur la population Insuffisance de la création d'emplois dans le secteur des services Les disparités se retrouvent également dans la structure de l'emploi des différents secteurs, l'Union européenne affichant un faible niveau moyen d'emploi dans le secteur des services par comparaison avec les États-Unis. Alors que le niveau d'emploi de l'Europe dans les secteurs agricole et industriel est similaire à celui des États-Unis, le secteur des services fournit des emplois à près de 55% de la population en âge de travailler aux États-Unis, contre 40% en Europe - voir graphique 2. Ce déséquilibre n'est pas propre à des domaines particuliers; les niveaux d'emploi sont plus faibles dans l'ensemble des secteurs d'activité - dans les services aux entreprises, les soins de santé, l'éducation, etc. (cf. L'emploi en Europe 1999). Graph. 2 54,5 39,7 EU US Emploi par secteur - UE-US 60 50 40 30 20 10 0 17,8 17,7 EU US 3 1,9 EU US Agriculture Industrie Services Emploien%delapopulationenâgedetravailler1997 459 Les déséquilibres régionaux Il existe un déséquilibre géographique considérable, et persistant, dans la distribution de l'emploi et du chômage au sein de l'Union. Dans de nombreuses régions situées dans le sud et 4 à la périphérie de l'Union, comme dans de nombreuses anciennes régions industrielles des États membres, des taux d'emploi inférieurs à 55 ou 50% sont monnaie courante, les taux de chômage étant souvent deux fois plus élevés que la moyenne de l'Union (cf. L'emploi en Europe 1998). Mesurées sur une longue période, les disparités régionales entre les taux d'emploi dans l'Union n'ont guère évolué dans l'ensemble. Les disparités entre les régions ont même eu plutôt tendance à s'accentuer au cours des 15 à 20 dernières années. Au cours des deux dernières décennies, les taux de chômage enregistrés dans les régions affichant un taux d'emploi élevé sont restés dans une fourchette étroite comprise entre 4 et 7%, tandis que les régions à faible taux d'emploi ont vu une détérioration significative de leur taux de chômage qui est passé de 15% à quelque 25%. Même dans les États membres où les disparités ont été réduites au cours des années 1990, cette évolution doit être attribuée principalement à une baisse des taux d'emploi dans les régions affichant un taux d'emploi élevé plutôt qu'à une croissance des taux d'emploi dans les régions à faible taux d'emploi. Ceci est révélateur de l'existence de sérieux problèmes structurels dans les régions à faible taux d'emploi, qui doivent être abordés de manière globale afin que le potentiel d'emploi de l'Union puisse être pleinement réalisé. Le chômage de longue durée Les faiblesses constatées dans la plus grande partie de l'Europe sur le plan économique et sur le plan du marché du travail se sont traduites, non seulement par des niveaux élevés de chômage en règle générale, mais également par une incapacité apparente à réintégrer de nombreuses personnes ayant perdu leur emploi. Par conséquent, un pourcentage élevé de chômeurs restent au chômage pendant un an ou plus, ce qui réduit leur employabilité et compromet encore davantage leurs chances de réintégrer le marché du travail. En moyenne, la moitié environ des chômeurs enregistrés dans l'Union n'ont plus de travail depuis un an. À cet égard, les États membres qui ont le mieux réussi à faire baisser les niveaux globaux de chômage sont généralement ceux qui se sont particulièrement efforcés de réduire le nombre des personnes qui tombent dans le chômage de longue durée, en préférant adopter des mesures à un stade précoce au lieu d'attendre. Inadéquation des compétences Un problème commun à toutes les périodes de reprise économique est l'émergence d'inadéquations entre l'offre et la demande sur le marché du travail - qui se traduisent par une pression à la hausse sur les différentiels salariaux étant donné que les entreprises se font concurrence pour recruter les rares compétences disponibles, ou encore par une pénurie de main-d'œuvre dans des groupes particuliers de travailleurs. Le problème est aggravé par la mutation structurelle vers une économie fondée sur la connaissance, qui crée un fossé entre l'offre de compétences - les compétences que les travailleurs possèdent et les compétences demandées en raison des progrès technologiques et organisationnels. Il est prouvé que, dans la pratique, les personnes n'ayant suivi qu'un enseignement de base travaillent pendant un nombre d'années nettement inférieur - avec des périodes d'inactivité ou de chômage beaucoup plus longues - que les personnes ayant bénéficié d'un enseignement supérieur. Le graphique 3 montre que la vie professionnelle effective des hommes ayant un faible niveau d'instruction peut n'atteindre que 25 ans, contre 35 ans pour les personnes ayant un niveau d'études plus élevé, ce qui débouche sur des disparités encore plus grandes au 5 niveau des revenus perçus tout au long de la vie. Une attention particulière doit par conséquent être accordée au développement de systèmes d'apprentissage qui favorisent l'accès de tous à une éducation et à une formation tout au long de la vie et qui permettent aux personnes de s'adapter aux changements qui interviennent dans leur environnement de travail. Emploi et éducation Graphique 3 Vieprofessionnelle de40 ans-hommes 40 - 30 - 20 - 10 - 0 - Chômeurs Inactifs Ayant un emploi UK F D IT ES UK F D IT ES UK F D IT ES Niveau d’éducation faible Niveau d’éducation moyen Niveau d’éducation élevé OCDE1996 457 De faibles niveaux d'instruction sont associés à des taux de chômage élevés, particulièrement chez les jeunes travailleurs. Les jeunes de 20 à 24 ans qui n'ont pas poursuivi leurs études au- delà de l'enseignement de base, par exemple, enregistrent un taux de chômage supérieur de 10 points à celui des jeunes ayant suivi des études universitaires. Si l'on considère la main- d'œuvre dans son ensemble, les taux de chômage des personnes ayant un niveau d'instruction élevé sont inférieurs de plus de moitié à ceux des personnes n'ayant pour bagage qu'une formation de base - moins de 6% contre plus de 12% -, les différences étant encore plus prononcées en ce qui concerne le chômage de longue durée. Ceci montre l'importance qu'il y a à augmenter le niveau de qualifications des jeunes en réduisant les taux de décrochage scolaire, en améliorant la formation disponible après la scolarité obligatoire et en offrant une "seconde chance" à ceux qui ont quitté l'école sans qualifications appropriées. La dimension démographique Les mutations démographiques de l'Union sont désormais perceptibles, et influent aussi bien sur la pyramide des âges de la population en âge de travailler que sur le rapport de dépendance entre les personnes qui sont en âge de travailler et les autres, notamment les retraités. Dès lors, les faibles taux d'emploi des personnes de plus de 55 ans (cf. graphique 1) ne sont pas viables, et les politiques de l'emploi doivent être renforcées d'une manière décisive à cet égard (cf. les grandes orientations des politiques économiques et les lignes directrices pour l'emploi en l'an 2000). L'évolution de la population en âge de travailler sera encore plus importante à plus longue échéance - si l'on considère qu'il y a aura au cours de la prochaine décennie une diminution de 12 millions du nombre de travailleurs potentiels âgés de moins de 40 ans et une augmentation de 13 millions du nombre de personnes âgées de plus de 40 ans. De tels changements auront 6 une incidence sur les pratiques des entreprises et de secteurs entiers en matière de recrutement et d'emploi, notamment dans les entreprises et dans les secteurs qui traditionnellement emploient une main-d'œuvre jeune. Cependant, cette évolution sera progressive, la population active ne vieillissant en moyenne que de quelques mois (3-4) par an, et plus le taux d'emploi augmentera rapidement, moins les conséquences seront sensibles. 2. 2 Nouvelles opportunités et nouvelles contraintes Ces défis, qui existent depuis longtemps, sont accentués par le passage à une économie fondée sur la connaissance, accompagné d'une mondialisation accrue de la production dans de nombreux secteurs de l'industrie et des services. Le passage à une "économie fondée sur la connaissance" est en train de devenir l'une des principales caractéristiques de nos économies. Les connaissances générées à l'heure actuelle sont de plus en plus encodées et transmises au moyen des technologies de l'information. En outre, les produits et services qui reposent sur l'utilisation de la connaissance et de l'information sont plus nombreux que jamais. Les technologies de l'information et de la communication (TIC) et les méthodes de traitement des connaissances ont également des implications profondes sur l'organisation du travail et la nature des emplois: les réseaux - qui relient les entreprises entre elles, les entreprises à leurs clients ou à des individus - sont en train de modifier la manière dont de nombreuses entreprises fonctionnent et dont les gens travaillent. En éliminant de nombreuses contraintes temporelles dans les processus de production, elles favorisent des formes décentralisées d'organisation et mettent davantage l'accent sur le service aux consommateurs. Si des politiques appropriées sont mises en place dans l'économie fondée sur la connaissance, cela pourra donc mener à une augmentation substantielle des emplois de service, ce qui contribuera à réduire le déficit d'emplois dans ce secteur. En outre, si l'on veille suffisamment à assurer un égal accès des régions et des personnes aux nouvelles technologies de l'information, celles-ci peuvent permettre à des communautés moins développées, tant rurales qu'urbaines, de créer de nouvelles activités et de surmonter des problèmes endémiques, rapport aux grands centres tels que l'éloignement par économiques. Cela peut créer une dynamique nouvelle, qui permettra de réduire les disparités régionales profondément enracinées dans les performances de l'Europe en matière d'emploi. Ces changements signifient que les travailleurs - jeunes et âgés - doivent être en mesure de manier la connaissance sous ses formes nouvelles - numérisation, réseaux et traitement en temps réel - pour pouvoir s'adapter tout au long de leur vie professionnelle. L'économie la connaissance paraît donner un avantage comparatif supplémentaire aux fondée sur travailleurs la ayant des communication. Cet avantage par rapport aux travailleurs possédant des compétences manuelles traditionnelles est lié principalement à un niveau d'instruction plus élevé. compétences non manuelles composites, notamment à 7 Modification de la structure des compétences Modifications annuelles en % de l'emploi total, 1994 Graph. 4 1,00 0,75 0,50 0,25 0,00 -0,25 Non manuels hautement qualifiés Non manuels moyennement qualifiés Non manuels faiblement qualifiés Manuels qualifiés Manuels non qualifiés 1,00 0,75 0,50 0,25 0,00 -0,25 Tous secteurs Secteurs à croissance rapide Secteurs à croissance moyenne Secteurs à croissance lente Secteurs en déclin 4groupes desecteurs,1994-1998 Source: Eurostat EFT 360 des des travailleurs compétences, Cet avantage est particulièrement apparent dans les secteurs économiques à croissance rapide - où s'opère la plus grande partie de la croissance des emplois non manuels. Les pertes d'emplois manuels, qualifiés ou non qualifiés, se situent dans la plupart des cas dans des secteurs à croissance lente ou en déclin (voir graphique 4). Il faut donc investir davantage dans l'apprentissage tout au long de la vie, à la fois dans l'enseignement de base et dans le perfectionnement est notamment important dans le contexte du vieillissement de la population active particulièrement européenne. Des politiques actives de formation sont également nécessaires pour renforcer le mouvement vers une diminution des inégalités entre hommes et femmes dans l'accès aux TIC. Investir dans les connaissances signifie investir non seulement dans les produits, les services ou l'éducation liés aux TIC, mais également dans la R&D. Les données datant de 1995 indiquent que les performances de l'Union européenne sur le plan de l'investissement global dans les connaissances a été comparable à celles des États-Unis. Cependant, en ce qui concerne la R&D, l'Union dépense proportionnellement moins que les États-Unis et le Japon - moins de 2% du PIB en 1997, contre près de 3%. En outre, si l'on considère le long terme et si l'on examine les niveaux de dépenses en valeurs absolues, cet écart semble se creuser, notamment dans les années 1990. Les tendances actuelles en matière de dépenses de recherches pourraient par conséquent avoir des répercussions négatives sur le développement de l'emploi en Europe dans les années à venir. âgés. Ceci La croissance continue des échanges commerciaux à l'échelle mondiale a bénéficié considérablement à l'Union. La diminution des coûts des transports et l'amélioration de l'information par l'Internet pourraient entraîner, au cours des prochaines années, de nouvelles modifications profondes des structures mondiales de production et de distribution et augmenter à nouveau les revenus et l'emploi à l'intérieur de l'Union. D'un autre côté, de tels changements s'accompagnent d'un processus continu d'adaptation à grande échelle de l'industrie en Europe. Ces processus d'adaptation sont souvent loin de se dérouler sans heurts. Certains secteurs de l'économie, ainsi que certains groupes de professions et certaines régions bénéficieront de l'essor d'activités nouvelles - voir annexe - mais ces processus comportent également des pertes. Il en résulte des défis, non seulement 8 pour ce qui est des objectifs fixés en matière d'intégration et de cohésion, mais également pour l'utilisation efficace des ressources économiques. Il est de plus en plus admis qu'il existe une interaction entre, d'une part, la mondialisation, l'emploi national et les revenus relatifs et, d'autre part, la nécessité de mettre en œuvre des politiques de soutien vigoureuses - offrant des "filets de sécurité" et des possibilités de recyclage. Si ces nouvelles tendances peuvent renforcer les défis à surmonter en matière d'emploi/de chômage, elles peuvent également donner à des politiques appropriées une impulsion nouvelle pour lutter contre le chômage, en particulier le chômage de longue durée, et réduire efficacement les différences dues à l'âge, au sexe et aux qualifications sur le plan de l'emploi ainsi que les disparités énormes entre les marchés régionaux du travail. 3 L'EMPLOI DANS LES POLITIQUES COMMUNAUTAIRES Les défis à relever en matière d'emploi ayant été définis, il sera question dans la présente section de l'incidence sur l'emploi d'une gamme de politiques communautaires qui jouent un rôle central dans le développement de l'économie fondée sur la connaissance. Pour relever ces défis, il faut une mobilisation efficace de toutes les politiques économiques et structurelles, de sorte que celles-ci s'étayent mutuellement. La politique de l'emploi doit s'inscrire dans le cadre d'une approche globale comprenant des politiques macro-économiques axées sur la croissance, la stabilité et l'emploi, la réforme économique, en vue de promouvoir la compétitivité et le fonctionnement des marchés, et les lignes directrices pour l'emploi destinées à améliorer l'employabilité, l'adaptabilité, l'égalité des chances et à promouvoir l'esprit d'entreprise en vue de créer des emplois dans les entreprises existantes et nouvelles. Les lignes directrices pour l'emploi et les grandes orientations des politiques économiques, qui fournissent le cadre de la définition des objectifs et orientations d'ensemble des politiques, sont l'objet d'un suivi sous la forme des rapports de mise en œuvre respectifs, celle-ci incombant principalement aux États membres. L'article 127, paragraphe premier, du Traité CE dispose que la Communauté contribue à la réalisation d'un niveau d'emploi élevé en encourageant la coopération entre les États membres et en soutenant et, au besoin, en complétant leur action. Ce soutien a été sollicité lors de la réunion extraordinaire du Conseil européen à Luxembourg, qui a demandé que toutes les politiques communautaires soient mises au service de l'emploi, qu'il s'agisse des politiques- cadres ou des politiques de soutien. Cet appel est repris dans l'article 127, paragraphe 2, du traité CE, selon lequel l'objectif consistant à atteindre un niveau d'emploi élevé est pris en compte dans la définition et la mise en œuvre des politiques et des actions de la Communauté. La présente communication traite de l'intégration de l'emploi dans les politiques de la Communauté dans sa composition actuelle, mais il importe de reconnaître les conséquences importantes qu'aura une Union élargie sur les politiques de l'emploi. L'intégration de pays qui se trouvent à des stades de développement, de croissance et de compétitivité différents de ceux des États membres actuels est un défi qui doit être relevé dès à présent. Un examen de la situation de l'emploi est en cours dans les pays candidats, pour mieux comprendre la situation dans ces pays et leur permettre d'aligner leurs politiques de l'emploi sur celles de la Communauté. Les chapitres qui suivent sont axés sur quatre domaines: • le développement d'une économie fondée sur la connaissance 9 • la promotion du dynamisme du marché intérieur • l'insertion et la participation dans une économie productive • le soutien de l'UE au développement de l'emploi aux niveaux local et régional. 3. 1 Vers une économie fondée sur la connaissance Soutien de l'UE à une société européenne de l'information Les technologies de l'information et de la communication (TIC) offrent à l'Europe de nouvelles possibilités en matière de croissance et de création d'emplois. Ces technologies se répercuteront sur l'emploi dans la majorité des secteurs économiques, de différentes manières: les nouveaux modes d'organisation et l'innovation dans les processus d'entreprise stimuleront la productivité, ce qui se traduira par une baisse des prix, une amélioration de la qualité des produits et, finalement, une croissance de la demande; l'innovation dans les produits et services créera de nouveaux emplois et une nouvelle demande. les points forts et les points faibles de l'Europe L'économie américaine a été plus prompte que l'Europe à adopter les nouvelles technologies et à exploiter l'infrastructure des "autoroutes de l'information". Ainsi, les États-Unis ont pu lancer, avec succès, à l'échelle mondiale, des applications basées sur ces technologies et occupent actuellement une position dominante dans de nombreux compartiments des marchés des technologies de l'information. Par exemple, la plupart des fournisseurs Internet doivent continuer à utiliser les grandes dorsales américaines (infrastructures à larges bandes) pour l'acheminement du trafic Internet. Un point positif, l'Europe est le marché possédant la croissance la plus rapide en matière de développement d'Internet avec environ 50 millions d'utilisateurs à la fin de 1999. Ce chiffre devrait augmenter considérablement d'ici 2004. Cependant, le taux de pénétration d'Internet dans les foyers européens ne représente actuellement qu'un tiers du taux américain; en d'autres termes, l'Europe doit encourager un rythme bien plus rapide de pénétration d'Internet qu'elle ne l'a fait jusqu'à présent. En outre, le déficit en compétences représente un obstacle important à la création d'emploi en Europe, tant au niveau des connaissances de base des TIC qu'au niveau de la spécialisation: en 2002, près de 1,6 million de postes d'experts en TIC seront vacants. L'UE domine néanmoins le marché international des téléphones mobiles et celui de la TV l'Union européenne comptait 136 millions d'abonnés au digitale. En décembre 1999, téléphone mobile, et le taux de croissance dans de nombreux États membres est actuellement de 1% par mois. Certaines prévisions envisagent un taux de pénétration proche de 100% dans les cinq prochaines années. Le réseau GSM, à l'origine un standard européen, est devenu une norme à l'échelle mondiale. La troisième génération de téléphones mobiles, qui offre la possibilité d'un véritable commerce électronique mobile et d'un accès sans fil à l'Internet, s'inspirera de ces succès et permettra aux entreprises européennes de prendre une nette avance dans ce domaine, avec plus de 600 millions de téléphones mobiles dotés de ces fonctions en 2004. les initiatives de l'UE. • L'initiative "eEurope: une société de l'information pour tous", lancée par la Commission européenne le 8 novembre, vise à mettre les avantages de la société de l'information à la 10 portée de tous les Européens. Elle traite des conditions de base nécessaires, telles que faire entrer l'Internet dans toutes les écoles, l'accès moins cher à l'Internet, l'accélération du commerce électronique, l'accès rapide à l'Internet pour les chercheurs et les étudiants, le capital-risque pour les PME de haute technologie ou la participation électronique des personnes handicapées et faciliter l'accès aux informations publiques. Accorder la priorité politique aux dix domaines abordés par l'initiative eEurope permettra à l'Europe de créer un nombre important d'emplois hautement qualifiés dans des secteurs où la demande augmente. L'initiative s'attache également à mettre à la disposition des citoyens des outils accessibles et bon marché, leur permettant ainsi d'améliorer leurs compétences et de saisir les nouvelles possibilités. • La communication "Stratégies pour l'emploi dans la société de l'information", adoptée le 4 février, formule des recommandations à l'intention des États membres, des partenaires sociaux et des industries en vue de combler les lacunes actuelles dans quatre domaines: la formation, le travail, les services publics et l'entreprise dans la société de l'information. La Commission propose des objectifs ambitieux qui servent de base à l'évaluation de la dimension "société de la connaissance" de la stratégie européenne pour l'emploi. Elle encouragera les États membres à promouvoir la société de l'information et de nouvelles qualifications en axant les ressources humaines et les infrastructures correspondantes. les investissements des fonds structurels sur Soutien de l'UE à un nouvel espace européen commun de la recherche: générer des connaissances pour la croissance et l'emploi La production et la diffusion de nouvelles connaissances par la recherche soutiennent l'emploi en jetant les fondements des nouvelles industries en expansion de l'avenir et en permettant aux personnes de développer leurs connaissances et leurs compétences. En fait, les principales économies mondiales ont connu une augmentation du nombre d'emplois dans des industries et des régions à forte intensité de R&D et à hauts niveaux technologiques. Les points forts et les points faibles de l'Europe En termes d'emploi, les chercheurs ne représentent que 2,5 pour mille des travailleurs de l'industrie en Europe, contre 6,7 aux États-Unis et 6 au Japon. Entre 1988 et 1997, les dépenses intérieures consacrées à la recherche et au développement au sein de l'Union européenne ont augmenté moins rapidement que le PIB. L'effort de recherche moyen ne s'élève aujourd'hui qu'à 1,8% du PIB en Europe contre 2,8% aux Etats-Unis et 2,9% au Japon, et cet écart se creuse depuis 1995, surtout pour ce qui concerne l'investissement dans la recherche par le secteur privé, les entreprises de taille moyenne et les petites entreprises. 11 Déficit de l'Europe par rapport aux Etats-Unis en termes de dépenses de R&D 10000 1990 1991 1992 1993 1994 1995 1996 1997 0 -10000 -20000 -30000 -40000 -50000 -60000 -70000 0 9 9 1 x i r p ) s o r u E ( A P S s n o i l l i M Pouvoirs publics industrie autres En outre, l'effort de recherche en Europe souffre de la fragmentation et du cloisonnement. Les cadres réglementaires et administratifs et les systèmes de référence pour la recherche montrent de grandes variations et il n'y a pas à l'heure actuelle de réel "marché intérieur" de la connaissance scientifique et de la technologie. l'Europe a un potentiel élevé dans la recherche. Elle produit Pourtant, le tiers de la connaissance scientifique mondiale. Elle est à la pointe dans des domaines tels que la recherche médicale et la chimie. Et elle a connu des succès remarquables sur le plan technologique, dans des secteurs tels que l'aéronautique et les communications mobiles. Ce potentiel doit être préservé, accru et pleinement exploité. Les initiatives de l'UE. Dans la communication "Vers un espace européen commun de la recherche", la Commission a proposé une stratégie globale visant à renforcer les activités scientifiques et technologiques en Europe, tout en tirant pleinement parti du potentiel de haut niveau existant dans les États membres. Une meilleure intégration des activités scientifiques et technologiques de l'Europe et une action déterminée en faveur d'une véritable politique européenne de la recherche sont des conditions indispensables à la dynamisation de la recherche en Europe. les que en particulier La Communication demande soient géographiquement identifiés et mis en réseau. Elle se prononce pour une mobilité accrue des chercheurs et pour la création d'un cadre amélioré pour l'investissement privé dans la recherche. Des exercices d'étalonnage des performances devraient avoir lieu et déboucher sur la préparation d'un rapport régulier concernant la situation de la recherche en Europe. Cet étalonnage ainsi que le rapport devraient se fonder sur un jeu d'indicateurs clés qui sont les plus pertinents pour évaluer la compétitivité et l'emploi, dans le contexte de la société fondée sur la connaissance. l'incidence de la recherche et du développement sur d'excellence centres Des mesures devront être mises en oeuvre par les Etats membres et par l'Union. Il faudrait utiliser toute la panoplie des instruments disponibles sur les plans pratique, légal et politique, et examiner à cette fin la gamme des possibilités offertes par le traité. Soutien de l'UE au développement d'un espace européen de l'apprentissage tout au long de la vie: combler le déficit éducatif 12 Les progrès des technologies de l'information et de la communication modifient la façon dont le passage à une société fondée sur la les connaissances sont accumulées et favorisent connaissance. Cependant, ce modèle qui a récemment émergé pose toujours de nombreux défis: comment stimuler l'innovation, pas seulement dans les processus, mais également dans les produits et services, de manière à donner une impulsion à l'entreprise et à la création d'emplois? Comment préparer la population active à des évolutions bien plus rapides dans les activités professionnelles? Comment gérer le risque des nouvelles mutations sociétales? Dans l'ensemble de l'Union, les systèmes éducatifs doivent répondre au besoin qu'ont tous les citoyens d'être préparés à faire face à des évolutions rapides dans le cadre global de l'économie fondée sur la connaissance. En outre, les politiques éducatives doivent tenir compte des mutations sociales liées au vieillissement de la population, aux structures des ménages et des familles ainsi qu'aux évolutions du comportement associées aux questions hommes-femmes et aux relations entre les générations. Les points forts et les points faibles de l'Europe La faiblesse actuelle de l'emploi découle en partie d'une inadéquation entre les compétences demandées et offertes. Le chômage élevé des jeunes souligne la nécessité de mettre davantage la qualité de l'accent sur le passage réussi de l'école à la vie active en améliorant l'enseignement et de la formation, y compris en développant les compétences de base et en renforçant les liens entre le marché du travail et les établissements d'enseignement et de formation. L'accès à la formation continue de qualité doit être facilité pour les travailleurs plus âgés en vue de les aider à s'adapter aux nouvelles exigences du marché du travail. L'engagement politique en faveur du changement est profond. La stratégie pour l'emploi et les programmes communautaires mis en œuvre dans les domaines de l'éducation, de la formation et de la jeunesse contribuent au développement d'un espace européen commun pour l'éducation et la formation à travers la coopération et la mobilité. En effet, l'une des pierres angulaires des lignes directrices pour l'emploi consiste à amener l'ensemble des États membres, des partenaires sociaux, des entreprises et des individus à participer pleinement à l'économie fondée sur la connaissance à travers une approche en partenariat basée sur l'apprentissage tout au long de la vie. Les initiatives de l'UE. • La Commission prépare actuellement un Mémorandum sur la "Mise en œuvre de l'apprentissage tout au long de la vie pour une citoyenneté active dans une Europe de la connaissance", présentant des idées pour une stratégie globale d'apprentissage tout au long de la vie et de développement d'indicateurs pour faciliter l'évaluation des politiques et systèmes des États membres ainsi que des programmes et initiatives communautaires. La Commission élabore également un "rapport européen sur la qualité de l'éducation" basé sur les résultats du groupe de travail sur les indicateurs de qualité dans les systèmes éducatifs. Elle analysera également l'évolution des programmes d'étude et de la définition des qualifications et examinera s'ils correspondent aux besoins du marché du travail et favorisent le passage à une société fondée sur la connaissance. • En réponse aux déficits en compétences, la communication de la Commission "Stratégies pour l'emploi dans la société de l'information" met particulièrement l'accent sur une approche nouvelle, intégrée, de l'apprentissage tout au long de la vie. Les États membres devraient donner la possibilité à chaque étudiant et travailleur d'acquérir une formation de base aux TIC et renforcer la formation des spécialistes des TIC, tant au niveau universitaire 13 que technique. L'intégration des questions d'égalité entre femmes et hommes en matière de formation dans le cadre de la société de l'information devrait faire l'objet d'une attention particulière. La Commission lancera une étude sur le coût économique du déficit en compétences. (cid:1) En outre, la Commission a l'intention de présenter, cette année, une initiative visant à concevoir l'enseignement et la formation de demain et à promouvoir l'innovation avec les nouvelles technologies, conformément à son initiative "eEurope" et à la stratégie pour l'emploi. Soutien de l'UE à l'utilisation de la connaissance destinée à promouvoir l'emploi compatible avec le développement durable Le développement durable, c'est-à-dire un développement qui favorise les objectifs économiques, sociaux et écologiques à long terme, devrait être facilité dans le cadre d'une économie fondée sur la connaissance. Les nouveaux secteurs qui utilisent la connaissance polluent moins que les industries manufacturières traditionnelles, et une main-d'œuvre mieux formée contribue à sensibiliser les consommateurs au respect de l'environnement. Grâce à la recherche et à l'innovation, la demande des consommateurs en produits respectueux de l'environnement sera satisfaite. Les points forts et les points faibles de l'Europe Les progrès technologiques et une meilleure réglementation ont réduit la pollution provoquée par de nombreux processus industriels, mais la taille croissante des activités a eu un effet inverse. Le rapport récent de l'Agence européenne de l'environnement "Rapport sur l'état de l'environnement" prévoit que la mise en œuvre intégrale des politiques actuelles réglerait certains problèmes d'environnement. Toutefois, dans un certain nombre de secteurs importants (ex: changement climatique, déchets, sol), les scénarios du "statu quo" font état d'une nouvelle détérioration de l'environnement d'ici 2010. L'utilisation d'instruments agissant sur le marché, y compris la fiscalité, reste disparate. Malgré les fréquentes déclarations, peu de progrès ont été réalisés en ce qui concerne une utilisation plus large d'instruments fiscaux tels que la taxation de la production et de la consommation d'énergie et le transfert de la charge fiscale du travail sur les ressources utilisées. L'intégration de préoccupations écologiques dans diverses politiques sectorielles (ex: transport, énergie, agriculture) en est encore à ses débuts. L'engagement de l'UE en faveur du développement durable et de normes élevées peut devenir une force motrice pour l'innovation, les technologies, de nouvelles activités des entreprises et des emplois hautement qualifiés. L'Union européenne est à la pointe sur le plan mondial en matière de technologie de l'environnement, ce qui est une source d'emplois et de revenus dans les États membres. Les initiatives de l'Union européenne • Au Conseil européen d'Helsinki, les stratégies visant à intégrer les préoccupations environnementales dans les secteurs de l'agriculture, des transports et de l'énergie ont été approuvées. Des travaux sur des stratégies similaires ont déjà été lancés dans les domaines du marché intérieur, du développement et de l'industrie. Le Conseil a été invité à présenter au Conseil européen de juin 2001 des stratégies globales, en incluant éventuellement un calendrier de nouvelles mesures et une série d'indicateurs pour ces secteurs. Le Conseil 14 européen a également demandé à la Commission de préparer une stratégie à long terme de développement durable. De plus, la dimension environnementale est intégrée dans les lignes directrices pour l'emploi de l'an 2000. • La communication sur "L'environnement et l'emploi" a souligné l'importance de l'intégration des politiques, en mobilisant tous les participants, notamment les pouvoirs publics. La Commission a lancé un dialogue entre les ministères chargés de l'emploi et des affaires sociales, de l'environnement et de l'industrie sur l'intégration des politiques dans le domaine de la compétitivité, de l'environnement et de l'emploi. (cid:1) (cid:1) L'association de mesures d'incitation et de dissuasion est nécessaire pour stimuler les investissements dans de nouveaux biens d'équipement plus propres. Grâce aux investissements concomitants dans les ressources humaines, cette mesure améliorera la compétitivité ainsi que la qualité de la vie (professionnelle). S'inspirant de la communication sur "l'environnement et l'emploi (Construire une Europe durable)", la Commission continuera à apporter une aide à l'élaboration de stratégies nationales à long terme et contribuera à développer des indicateurs applicables à tous les secteurs. à étudier continuera des mesures La Commission d'améliorer l'environnement, la compétitivité de l'économie et l'emploi. Entre autres exemples figurent les éco-taxes et les politiques de tarification. Elle étudiera également les effets de la suppression progressive de subventions ayant un effet néfaste pour l'environnement. La Commission tiendra compte, entre autres, des considérations environnementales et de la sécurité de l'approvisionnement lors de l'évaluation de ces subventions à la lumière des règles régissant les aides d'État. La Commission proposera une sixième programme d'action pour l'environnement avant la fin de l'année. susceptibles 3. 2 Stimuler le dynamisme du marché intérieur de l'UE Soutien de l'UE au développement du marché intérieur L'intégration des marchés est d'autant plus nécessaire que les échanges de biens intangibles vont croissant. L'innovation, l'intégration économique et financière sont essentielles pour renforcer l'efficacité et la compétitivité, à travers la promotion de la concurrence et la réduction des coûts. la créativité et Les points forts et les points faibles de l'Europe la libéralisation du marché L'élimination des entraves aux échanges commerciaux et accélèrent l'intégration des marchés des États membres et créent de nouvelles possibilités: en élargissant leurs débouchés et en réalisant des économies d'échelle, les entreprises peuvent étendre leurs activités et créer de nouveaux emplois. Cependant, des problèmes subsistent - par exemple, la protection des droits de propriété intellectuelle reste insuffisante, ce qui peut entraver l'innovation et les investissements dans la technologie, la recherche et d'autres formes de capital immatériel. Certains secteurs sont également confrontés à des obstacles à l'intégration, notamment le secteur des services, qui emploie deux fois plus de personnes que les secteurs de l'industrie et de l'agriculture réunis. Le marché européen des services financiers demeure fragmenté. L'absence de réglementation appropriée dans certains secteurs clés, tels que le commerce électronique, continue d'entamer la confiance des consommateurs. Des inégalités généralisées et l'absence d'obligations de 15 service universel empêchent l'UE de tirer pleinement profit du potentiel de création d'emplois de qualité. Les initiatives de l'UE. • La Commission doit continuer à renforcer la coordination des politiques fiscales et à éviter toute concurrence fiscale préjudiciable, susceptible d'entraver la distribution efficace des ressources dans le marché intérieur. • Les propositions visant à protéger les droits de propriété industrielle et intellectuelle doivent avoir pour objectif d'encourager l'innovation, les investissements et l'emploi de qualité. L'adoption rapide de la proposition de directive relative à certains aspects du commerce électronique dans le marché intérieur contribuera à créer un cadre réglementaire adapté à ce vaste potentiel de création de nouveaux emplois. Une concurrence renforcée dans les secteurs des technologies de l'information et des télécommunications aura un impact considérable sur le taux de croissance du commerce électronique. La Commission veillera donc à ce que les règles de concurrence soient appliquées et se penchera sur des problèmes aux réseaux de télécommunications. fixation des prix d'accès spécifiques, tels que la • Les progrès des réformes économiques les exercices d'étalonnage de référence. Ils sont contrôlés dans le cadre du rapport de Cardiff et des PAN ainsi que, d'une manière plus globale, dans le cadre des grandes orientations des politiques économiques et de leur rapport de mise en œuvre. fournissent une base pour (cid:1) (cid:1) L'UE doit s'employer activement à mettre en œuvre les mesures cibles définies, dans la nouvelle stratégie pour le marché intérieur. La Commission se concentrera notamment sur les initiatives concernant le secteur des services financiers et elle contrôlera la mise en œuvre de ces mesures lors du premier examen prévu dans le cadre du Conseil "marché intérieur" au printemps 2000. La Commission continuera à analyser les effets positifs sur les marchés du travail de l'élimination des obstacles à la mobilité professionnelle et géographique des travailleurs, au nombre desquels figurent les disparités dans les régimes de sécurité sociale, notamment les régimes de retraite. La situation des travailleurs migrants ou des retraités qui dépendent d'un régime de sécurité sociale d'un pays alors qu'ils versent des impôts sur le revenu dans un autre pays doit être réexaminée, lorsque ces personnes se voient accorder un traitement moins favorable que celui qu'elles recevraient si elles étaient assujetties au système fiscal du pays dans lequel elles paient des cotisations sociales ou au système social du pays où elles paient des impôts. De manière plus générale, en vue d'aplanir les différences de traitement, la coordination des politiques nationales doit viser à rendre les systèmes de contributions fiscales et sociales davantage compatibles d'un État membre à l'autre. Les États membres seront encouragés à prendre des mesures dans le cadre de la stratégie européenne pour l'emploi et de la coopération en matière de protection sociale. Soutien de l'UE au développement des entreprises et d'une culture de l'esprit d'entreprise En vue de tirer le meilleur parti des réformes économiques axées sur la compétitivité et la création d'emplois, l'Europe doit établir une culture de dynamique d'entreprise, notamment dans les nouvelles industries liées à la connaissance et aux TIC. Les points forts et les points faibles de l'Europe 16 L'Europe est considérée comme ayant une culture qui privilégie l'emploi salarié. La proportion de personnes créant leur propre entreprise en Italie et au Royaume-Uni représente la moitié du taux américain. En Europe, les jeunes qui quittent l'école et les diplômés sont plus enclins à rechercher un emploi qu'à le créer. De nombreux États membres ont reconnu inclure l'importance du manque d'entrepreneurs et ont déjà pris des mesures pour l'entrepreneuriat dans le programme d'enseignement dès l'école primaire. Dans un grand nombre d'États membres, le volume et la complexité des règlements et des procédures administratives transforment la création d'entreprise en une opération coûteuse et problématique. Il ressort d'une enquête de 1997 que les pays disposant des taux d'emploi globaux les plus élevés étaient ceux qui possédaient le moins de procédures d'enregistrement des sociétés et les plus rapides. En général, les PME européennes sont sous-capitalisées; leur niveau d'endettement représente en moyenne le double du niveau de leurs fonds propres. Cette situation peut s'expliquer par les barrières culturelles (la réticence de certains chefs de PME à laisser des opérateurs extérieurs acquérir des parts de leur société) ainsi que par le nombre d'obstacles auxquels les PME sont confrontées en matière d'accès au financement par augmentation de capital (par exemple, le sous-développement des marchés européens de capitaux à risques et des marchés boursiers spécialisés dans les entreprises plus petites). La disponibilité de capital à risque est notamment déterminante pour le développement d'entreprises innovantes et à forte croissance. l'écart entre les États-Unis et Pour combler l'emploi doit croître rapidement dans tous les sous-secteurs: hôtellerie, restauration et distribution; services financiers et services aux entreprises; services locaux (éducation, santé et services sociaux). Ceci devrait constituer un objectif majeur pour l'Europe au cours des dix prochaines années. l'Union européenne, Les initiatives de l'UE. • Dans sa communication Promotion de l'esprit d'entreprise et de la compétitivité1, la Commission a proposé un plan d'action BEST qui a été approuvé par le Conseil le 19 avril 1999. Le plan d'action tire les conclusions des rapports de la Task force pour la simplification de l'environnement des entreprises (BEST), qui a réexaminé le cadre réglementaire des entreprises et formulé des recommandations pour son amélioration. Le plan d'action propose des mesures concrètes dans divers domaines, notamment l'enseignement de l'entrepreneuriat, la formation, l'accès au financement, la recherche, l'innovation et Il constitue un cadre de référence pour des mesures à prendre aux niveaux régional, national et communautaire et complète l'initiative SLIM ("Une législation plus simple pour le marché intérieur") qui vise à simplifier et à améliorer les règles du marché intérieur. Le plan d'action invite la Commission à présenter un rapport sur sa mise en œuvre avant la fin de l'an 2000. l'amélioration de l'administration publique. • Dans son rapport Cardiff annuel, la Commission évalue quantitativement les performances des marchés européens des produits et des capitaux. Sur cette base, elle propose un certain nombre de recommandations politiques visant à favoriser la réforme économique et à le bon fonctionnement des marchés. Ces éliminer recommandations peuvent l'élaboration des orientations générales de politique économique et servir de base aux propositions de la Commission visant à actualiser les mesures cibles figurant dans la stratégie sur le marché intérieur. les obstacles qui entravent fournir des éléments pour 1 COM(1998) 550 final du 30. 09. 1998 17 • Dans sa communication d'octobre 1999 "Le capital-investissement: propositions visant à poursuivre la mise en œuvre du plan d'action"2, la Commission a évalué les progrès réalisés dans le cadre de la mise en œuvre du plan d'action visant à promouvoir le développement des marchés de capital-investissement en Europe3. Ce plan d'action fait partie de la communication adoptée en 1998 par la Commission et approuvée par le Conseil, Le capital-investissement: la clé de la création d'emplois dans l'Union européenne, qui analyse l'importance, pour l'Union européenne, des marchés paneuropéens du capital-investissement, en mettant en lumière les obstacles à leur développement et en proposant des mesures pour les éliminer. La communication d'octobre 1999 conclut que, malgré les progrès accomplis, l'UE présente encore de grandes insuffisances, et fait des propositions pour aller de l'avant. La Commission fera régulièrement le point des progrès accomplis. • Le Plan d'action pour l'innovation définit trois grands domaines prioritaires: promotion de la culture de l'innovation, mise en place d'un cadre propice à l'innovation et création de les entreprises. Le 5ème programme-cadre liens plus fermes entre la recherche et comprend un programme horizontal qui encourage la participation des PME et l'innovation, doté d'un budget communautaire de 362 millions d'euros pour la période 1998-2002. • La Commission poursuit telles que CREA, un programme qui soutient les fonds de capital d'amorçage à l'intention des petites entreprises innovantes, et le réseau européen d'investisseurs privés ("Business Angels") (EBAN), réunissant des créateurs d'entreprise et des investisseurs potentiels. la réalisation d'activités en cours, (cid:1) (cid:1) (cid:1) (cid:1) (cid:1) 2 3 4 L'impact de l'enseignement de l'entrepreneuriat et des connaissances sur l'entreprise sera traité plus généralement dans le cadre de l'examen à mi-parcours des lignes directrices pour l'emploi. Conformément aux conclusions du Sommet de Luxembourg sur l'emploi, le prochain rapport sur l'emploi en Europe inclura une mise à jour des données du rapport sur les taux d'emploi. La sensibilisation des jeunes à l'esprit d'entreprise doit passer par les établissements d'enseignement. La mise en œuvre des programmes et activités communautaires, tels que le programme Leonardo II, encouragera les États membres à inclure l'entrepreneuriat dans tous les programmes d'études et apportera un soutien concret. Un 4ème programme pluriannuel s'adressant aux entreprises et aux PME couvrira la période 2001-2006. La Commission mettra en œuvre sa stratégie approuvée par le Conseil sur "accroître le potentiel du tourisme pour l'emploi"4. COM(1999) 493 final du 20. 10. 1999, voir le document de travail de la Commission "Le capital- investissement, clé de la création d'emplois. Mise en œuvre du plan d'action", SEC (1999) 1725. Document de travail de la Commission "Le capital-investissement, clé de la création d'emplois dans l'Union européenne", SEC (1998) 552, publié séparément par l'OPOCE, Bruxelles/Luxembourg, avril 1998. COM (1999) 205 du 28 avril 1999 18 3. 3 Soutien de l'UE à l'inclusion et à la participation dans une économie productive Les autorités nationales, les partenaires sociaux et les organisations non gouvernementales assument la principale responsabilité de la lutte contre l'exclusion sociale - tant les anciennes que les nouvelles formes d'exclusion, associées à la société de l'information. Toutefois, conformément aux nouvelles dispositions de l'article 137 du traité, le rôle de l'UE consiste à soutenir et à compléter les initiatives mises en œuvre dans les États membres. La prévention et la lutte contre l'exclusion sociale dans tous ses aspects requièrent des stratégies globales et intégrées. Dans ce cadre, l'UE joue un rôle particulier dans la promotion de la création d'emplois, qui est la condition préalable essentielle au bien-être, ainsi qu'aux changements sur le lieu de travail et dans les méthodes d'organisation du travail, et elle aide les personnes à s'y adapter. Elle peut également soutenir la modernisation des systèmes de protection sociale afin qu'ils puissent faire face aux nouveaux défis (vieillissement, monde du travail en mutation), et contribuer à trouver un nouvel équilibre entre flexibilité et sécurité. Proportion d'utilisateurs d'Internet par tranche de revenus 1998 37% 19% % utilisateurs Internet 13% revenu élevé revenu moyen faible revenu (Source: IDC) Les points forts et les points faibles de l'Europe Selon les dernières données d'Eurostat, environ 18 % de la population de l'UE vivent avec moins de 60 % de la médiane des revenus nationaux qui est le seuil de bas revenu considéré pour mesurer la pauvreté relative5. Ce chiffre, qui est une moyenne communautaire, se reflète dans les taux de pauvreté nationaux qui vont de 11 à 24 %. Dans l'ensemble, il est resté assez stable durant les dix dernières années. La proportion serait de 26% en l'absence de systèmes de prestations sociales autres que les pensions. Lorsqu'on tient compte des prestations sociales, elle tombe à 18%, ce qui est révélateur à la fois des succès et des limites des politiques de redistribution des revenus6. Les données d'Eurostat montrent également que les personnes vivant en dessous du seuil de pauvreté sont confrontées à une situation de précarité et à de sérieuses difficultés qui ne leur permettent pas de participer pleinement à la société 7. Une distribution des revenus fondée uniquement sur le marché, sans l'effet de redistribution 5 6 7 Eurostat, statistiques en bref, 1/2000 Exclusion sociale dans les États membres et 13/1999. Les chiffres portent sur la deuxième vague du panel communautaire des ménages et renvoient à la situation des revenus en 1994 dans 13 États membres (l'UE à l'exception de la Suède et de la Finlande). Concernant les 15 États membres, le taux de 18 % représenterait plus de 65 millions de personnes. Eurostat, statistiques en bref, 8/1999. Les systèmes d'aide sociale européens demeurent un instrument important de réduction de la pauvreté, sans oublier que la présence d'un vaste système d'aide sociale a elle-même une incidence sur le comportement des personnes et la structure des ménages; par exemple, elle permet à des personnes de vivre dans leur propre maison, tout en touchant leurs prestations. Eurostat, Statistiques en bref 1/2000; voir également la future communication de la Commission "Les tendances sociales: perspectives et défis" 19 apporté par les systèmes européens d'aide sociale, maintiendrait une part considérable de la population sous le seuil de pauvreté. L'évolution de l'économie, du marché du travail, du profil démographique de la société et du tissu familial affaiblit la cohésion sociale car elle augmente les inégalités de revenus et la vulnérabilité. Au problème de la pauvreté permanente s'ajoute une situation d'insécurité généralisée: un pourcentage élevé de personnes sont confrontées à la pauvreté ou en sont menacées à un moment de leur vie. Ceci est dû notamment à la segmentation du marché du travail, qui relègue un certain nombre de personnes dans des emplois précaires faiblement rémunérés, qui alternent avec des périodes fréquentes de chômage, de sorte qu'il leur est extrêmement difficile d'échapper à la pauvreté8. L'atout de la Communauté réside dans sa volonté politique d'élaborer une stratégie européenne visant à prévenir les risques du l'adaptation de la main-d'œuvre et de chômage, de promouvoir les mesures actives et moderniser les régimes de sécurité sociale. L'accès non discriminatoire au marché du travail sera renforcé par l'adoption des propositions récentes présentées par la Commission9, ainsi que par la consolidation des travaux en cours en matière d'égalité entre les sexes. Les initiatives de l'UE. Les initiatives suivantes qui s'inscrivent dans le cadre d'une stratégie cohérente, sont la preuve de l'engagement de l'UE à vouloir concilier modernisation, croissance et emploi avec les valeurs sociales européennes. (cid:1) (cid:1) (cid:1) (cid:1) 8 9 Les fonds structurels, notamment l'initiative EQUAL, seront utilisés pour soutenir les plans d'action nationaux pour l'emploi dans le cadre de la lutte contre l'exclusion. Les programmes communautaires, en particulier Socrates II, financeront des mesures en faveur des personnes qui quittent le système éducatif sans qualifications. En conformité avec les lignes directrices pour l'emploi, des mesures énergiques seront encouragées afin de réduire le nombre d'élèves qui quittent l'école prématurément. La stratégie européenne de promotion de l'emploi et des réformes du marché du travail continuera à mettre l'accent sur la prévention du chômage de longue durée. Les États membres s'intéresseront plus particulièrement à l'égalité des chances entre les femmes et les hommes, aux personnes handicapées, aux minorités ethniques et aux autres catégories et personnes défavorisées. Aider les personnes à s'adapter au monde du travail en mutation renforce la cohésion sociale et prévient l'exclusion. Le Conseil européen de Vienne a demandé à la Commission et au Conseil de suivre les recommandations du groupe d'experts de haut niveau sur les implications économiques et sociales des mutations industrielles, qui incluent une proposition de Forum sur les mutations industrielles. La Commission examine la meilleure réponse à donner à ces demandes. Elle encouragera également les entreprises à rédiger des "rapports sur la gestion du changement", outil d'anticipation important grâce auquel elles pourront devenir des entreprises apprenantes, qui aident leur main-d'œuvre à s'adapter aux mutations économiques. Conformément à la communication de la Commission "Une stratégie concertée pour moderniser la protection sociale", la Commission et les États membres ont lancé un dialogue sur la protection sociale. Ce dialogue devrait donner lieu à une coopération Voir l'annexe statistique de la communication "Construire une Europe de l'inclusion". COM(1999) 565 à 567 20 reposant sur quatre objectifs: fournir un revenu sûr par le travail; garantir des régimes de retraite sûrs et viables; promouvoir l'insertion sociale et garantir un niveau élevé et durable de protection de la santé. Le processus de coopération sera associé à la stratégie européenne pour l'emploi. (cid:1) Les autres politiques communautaires prendront également en considération l'insertion sociale. La Commission a l'intention de suggérer de nouvelles activités dans ce domaine, y compris le développement d'une coopération transnationale d'experts, l'échange de bonnes pratiques, des indicateurs communs et le dialogue sur les politiques d'insertion sociale, dans le plus grand respect du principe de subsidiarité. Le prochain rapport de la Commission sur la situation socialedans l'Union européenne fournira des informations et analysera les tendances sous-jacentes et les futurs besoins. Pour la mise en œuvre de la stratégie qui précède, la Commission continuera à coopérer avec les États membres et l'ensemble des acteurs, y compris les partenaires sociaux. Cela les aidera à investir dans un développement économique équilibré et apportera un avantage concurrentiel dans une économie mondialisée. 3. 4 Soutien de l'Union européenne au développement de l'emploi aux niveaux local et régional Les initiatives et le développement à l'échelle locale sont fondamentaux pour promouvoir l'innovation et l'esprit d'entreprise, en s'attaquant au chômage et en favorisant l'insertion: • Les futurs entrepreneurs et entreprises bénéficient du soutien des réseaux locaux de recherche, des services aux entreprises, des administrations publiques et des institutions financières susceptibles de mettre en commun leurs connaissances du marché local. • Les services publics de l'emploi peuvent mettre en œuvre des mesures actives adaptées à des schémas spécifiques de chômage et aux exigences du marché du travail. • L'ensemble des acteurs, notamment les ONG, peuvent prendre part aux mesures locales visant à lutter contre l'exclusion sociale, en particulier dans les zones urbaines défavorisées. Les points forts et les points faibles de l'Europe L'engagement des personnes qui œuvrent au niveau local en faveur de l'emploi et de la cohésion sociale - que ce soit dans le secteur public ou dans le secteur privé - est réel. Le secteur social ou intermédiaire apporte un soutien de poids à la création locale d'emplois. Les synergies, quand elles sont pleinement exploitées entre ces trois partenaires, ont une incidence marquée sur l'emploi. L'élaboration des PAN n'a pas suffisamment tenu compte de la dimension locale du développement régional. Les activités que ce soit des gouvernements nationaux ou de l'UE ciblées sur le niveau local ne sont pas suffisamment coordonnées. Les agences locales des autorités nationales ou régionales (par exemple, les administrations locales des ministères des affaires sociales, etc. ) n'ont pas toujours été suffisamment incitées à travailler en coopération avec les autorités locales. les services locaux de l'emploi, Les initiatives de l'UE. 21 la stratégie pour • La Communauté a l'intention de soutenir l'emploi aux niveaux local et régional à travers l'emploi. Ces deux instruments visent les Fonds structurels et essentiellement à aider les acteurs locaux à lancer de nouvelles initiatives en matière de création d'emplois, à promouvoir la participation et à lutter contre l'exclusion. Les pactes territoriaux pour l'emploi, qui font intervenir les représentants des intérêts locaux, seront évalués pour déterminer les modifications à apporter en vue d'optimiser leurs effets sur le développement local et la création d'emplois. Afin de garantir leur succès, les pactes seront désormais intégrés aux Fonds structurels généraux. 10 • Les lignes directrices pour l'emploi de l'an 2000 préconisent la promotion de mesures permettant d'exploiter pleinement les possibilités offertes par la création d'emplois au niveau local et de soutenir le rôle et la responsabilité particulière des partenaires aux niveaux régional et local. L'examen des plans d'action nationaux en 2000 se concentrera davantage sur les points de vue et les expériences des personnes chargées de trouver des solutions locales au chômage. • Une nouvelle campagne "Agir au niveau local pour l'emploi" est en préparation avec le concours du Comité des Régions pour apporter son soutien au rôle capital que les actions locales concertées peuvent jouer dans la stratégie européenne pour l'emploi. En vue d'étayer cette campagne, un budget de 12 millions d'euros a été alloué pour l'année 2000 de manière à sensibiliser les participants à la dimension locale de la stratégie, promouvoir la coopération et l'échange de meilleures pratiques, développer les entreprises locales, notamment dans le domaine de l'économie sociale, et évaluer l'impact des plans d'action nationaux aux niveaux régional et local. • Les règlements régissant les Fonds structurels au cours de la période 2000-2006 ont été adaptés de manière à augmenter le montant du soutien financier qu'ils peuvent accorder à de nouvelles activités et à de nouveaux partenariats aux niveaux régional et local. Le transfert global de 195 milliards d'euros y inclus les soutiens transitoires, les initiatives communautaires et les actions innovantes, aura un impact significatif sur le développement et la croissance économique aux niveaux régional et local, une fois ajouté aux dépenses nationales. • Le Fonds européen de développement régional et le Fonds de cohésion ont un rôle extrêmement important à jouer dans le renforcement de la compétitivité et de la cohésion sociale, et créeront ainsi les conditions favorables à des emplois durables. L'accent mis sur l'intégration, la concentration thématique et géographique et le partenariat dans le nouveau règlement du FEDER devrait accroître l'efficacité des mesures structurelles. Il est dûment tenu compte des questions relatives à l'emploi dans les programmes visant la reconversion économique et sociale des régions éligibles à "l'objectif 2". Dans le cadre du FEDER, la création d'emplois communautaires: INTERREG, qui soutient la coopération transfrontalière, transnationale et interrégionale, et URBAN, en faveur de la restructuration des zones urbaines défavorisées. également promue par deux initiatives est • Le Fonds européen d'orientation et de garantie agricole (FEOGA) favorise le développement rural durable, qui devient le second pilier de la politique agricole commune de l'UE, notamment à travers la diversification des activités et la création d'emplois, en vue d'utiliser le potentiel existant de manière plus efficace. L'initiative LEADER, associée au FEOGA, soutient cette politique de développement rural intégré et s'efforce de susciter des 10 Voir le guide des pactes territoriaux pour l'emploi 2000-2006, SEC(1999)1933. 22 réactions positives aux nouvelles demandes de services à haute intensité d'emplois dans un grand nombre de secteurs. • Le FSE est le principal instrument financier pour promouvoir la stratégie de l'emploi et local comme une priorité horizontale. Le considère le développement de l'emploi règlement de ce Fonds prévoit que les programmes mis en œuvre au niveau des États membres promeuvent les priorités des lignes directrices pour l'emploi et des plans d'action nationaux pour l'emploi. Dans ce cadre, les activités qui entrent en ligne de compte pour bénéficier d'un financement du FSE devraient comprendre des mesures actives et préventives du marché de l'emploi, l'aide aux programmes d'apprentissage tout au long de la vie et la valorisation efficace d'une main-d'œuvre qualifiée, bien formée et adaptable. L'initiative communautaire EQUAL, financée par le FSE, apporte un soutien en faveur d'actions nouvelles visant à lutter contre toute forme de discrimination et d'inégalité dans le cadre du marché du travail. (cid:1) La Commission envisage d'adopter une communication ("Agir au niveau local pour l'emploi") afin de promouvoir l'emploi au niveau local. Les initiatives précitées y seront associées à d'autres mesures européennes, parallèlement au lancement d'une procédure de consultation. Par ce biais, la Commission espère développer un consensus sur les mesures à adopter, aux niveaux appropriés, pour permettre à l'Europe d'exploiter pleinement son potentiel local inemployé. 4 CONCLUSIONS 4. 1 Les conditions du progrès La présente communication a examiné les principales caractéristiques et dimensions des performances de l'Union européenne en matière d'emploi et a étudié les répercussions du passage à une économie d'insertion, fondée sur la connaissance, sur les défis que l'Europe doit relever en matière d'emploi. Elle a analysé à la section 3 un éventail de politiques communautaires qui constituent une partie importante de l'approche globale nécessaire pour bâtir une économie d'insertion, dynamique et fondée sur la connaissance. L'intensification des interactions positives entre croissance et mutations structurelles, encouragée par la série de politiques structurelles exposées dans la présente communication, apportera un soutien supplémentaire à cette stratégie. Une telle approche globale pourrait renforcer le taux de croissance et créer les conditions d'un retour progressif au plein emploi. Si un taux moyen de croissance économique annuelle de l'ordre de 3 % était assuré pendant 5 ans, par exemple, le taux d'emploi de l'Union européenne pourrait croître de 4 à 5 % - pour dépasser 65 %, un taux que l'Union a atteint pour la dernière fois il y a trois décennies. Une croissance similaire pendant 10 ans pourrait porter le taux d'emploi à près de 70 %. L'impact sur le taux de chômage est beaucoup moins prévisible - étant donné qu'il dépendrait, entre autres, du nombre de nouveaux venus sur le marché du travail - mais ce taux pourrait tomber à 6 ou 7 % après 5 ans, et à quelque 4 % après 10 ans. Au cœur de bon nombre de défis à relever en matière d'emploi, mis en évidence dans la présente communication, et au centre de plusieurs politiques communautaires examinées, résident des questions de ressources et de capacités humaines. Il est capital d'assurer une large diffusion des compétences et des connaissances et de veiller à ce que celles-ci soient d'un niveau élevé pour développer une économie fondée sur la connaissance qui soit à la fois dynamique et favorable à l'insertion, et apporte une contribution majeure à la résolution de 23 différents aspects du défi en matière d'emploi, y compris les déséquilibres régionaux, l'emploi de travailleurs âgés, l'écart hommes-femmes, les déficits de compétences et le chômage de longue durée. Les politiques qui portent sur les ressources humaines couvrent un large éventail de thèmes, allant de l'apprentissage tout au long de la vie, de la formation des chercheurs, des compétences nécessaires à l'entreprise, aux compétences minimums requises pour une participation effective au monde du travail - et à la société au sens large - dans l'économie fondée sur la connaissance. Dans une situation de changement permanent, dont l'économie fondée sur la connaissance est un exemple, de telles politiques des ressources humaines doivent tenir compte et être le reflet des conditions changeantes auxquelles les personnes, les entreprises et les gouvernements font face. Elles doivent s'adapter aux besoins propres aux différents groupes et domaines et à l'évolution des besoins de l'individu au cours de sa vie. Les politiques des ressources humaines doivent être complétées par des politiques favorisant efficacement les infrastructures compétitives et l'investissement nécessaire pour une économie fondée avec succès sur la connaissance. En outre, comme il ressort de l'analyse du marché intérieur et de l'esprit d'entreprise, les politiques de concurrence et de transparence des marchés des produits jouent un rôle très important pour relever les défis de l'emploi, tels que le déséquilibre du secteur des services, dans l'économie fondée sur la connaissance. Le développement et la mise en œuvre des approches décrites dans la présente communication demanderont une étroite coopération entre la Communauté et les États membres. Les autorités nationales, régionales et locales devront également être à la recherche d'une coopération et de synergies accrues. En outre, pour libérer les ressources nécessaires à la promotion d'une économie fondée sur la connaissance et favorable à l'insertion, les États membres devront mettre en pratique, avec détermination, les conclusions du Conseil européen de Florence de manière à concentrer les dépenses publiques sur la formation, la R&D et les infrastructures, notamment dans le domaine de la connaissance. l'investissement dans les activités émergentes, l'éducation, La plupart des États membres ont beaucoup à gagner, en termes d'économies budgétaires et d'amélioration des résultats politiques, d'une telle restructuration des dépenses publiques. S'efforcer de réduire les mesures de soutien social pour amener les personnes concernées à réintégrer le marché du travail sans adopter toutefois des actions positives compensatoires pour améliorer leurs aptitudes à trouver et à conserver un emploi régulier risque d'avoir des conséquences négatives importantes, à savoir faire baisser les niveaux de vie réels et réduire à la fois les aspirations et les motivations. Cependant, l'impact positif de la stratégie globale décrite dans la présente communication risque d'être réduit si les systèmes fiscaux continuent à être défavorables à l'emploi. Le renversement de la tendance à la hausse de la fiscalité effective qui pèse sur le travail est l'une des lignes directrices de la stratégie européenne pour l'emploi. La réalisation de cet objectif pourrait entraîner, dans de nombreux États membres, une modification de la structure de financement de la protection sociale, une réduction des dépenses publiques, ou une augmentation des recettes provenant d'autres sources fiscales (une augmentation des déficits publics étant exclue). Une promotion réussie de cette approche requiert également un dialogue et un partenariat entre les pouvoirs publics et les autres parties intéressées. Le dialogue macro-économique en 24 cours et les discussions avec les partenaires sociaux dans le cadre du dialogue social sont des contributions majeures à cet égard. Enfin, comme l'explique la section 3 de la présente communication, les fruits de la croissance et des mutations structurelles doivent être distribués de manière à assurer l'insertion. Un retour au plein emploi constituera un progrès essentiel dans cette direction. Cela implique l'élimination des obstacles qui rendent l'accès au marché du travail difficile pour de nombreux groupes et individus. Les actions visant à créer des emplois plus nombreux et de meilleure qualité constituent une dimension importante d'une stratégie globale destinée à promouvoir l'intégration, mais elles doivent être complétées par des politiques visant à combattre les cas de désavantages multiples, ainsi qu'à lutter contre la discrimination. La promotion réussie de l'insertion aura des avantages à la fois sociaux et économiques et contribuera à une interaction positive entre compétitivité et cohésion dans l'économie fondée sur la connaissance. 4. 2 Le Conseil européen de Lisbonne et au-delà La présidence du Conseil attend du Conseil européen extraordinaire de Lisbonne qu'il fixe des objectifs à court et à long terme en faveur de l'emploi, de la réforme économique et de la cohésion sociale dans l'Union en prêtant une attention particulière à la nécessité de développer d'importants moyens permettant de relever les nouveaux défis - notamment d'exploiter le potentiel de l'économie fondée sur la connaissance. Ces objectifs doivent être poursuivis dans le cadre d'une méthodologie commune consistant à élaborer des objectifs communs, à les soumettre à une évaluation comparative et à contrôler leur bonne marche ou leur échec. La Commission assurera le suivi des orientations politiques et des initiatives du Sommet de Lisbonne en présentant les grandes orientations de politique économique de l'an 2000 et les lignes directrices pour l'emploi de 2001. Dans le prolongement du Sommet de Lisbonne et de la politique d'intégration de l'emploi dans les politiques communautaires conformément au titre sur l'emploi, et notamment de l'article 127 du traité, la Commission: • renforce et approfondit son examen de l'évolution et des perspectives de l'emploi et des international au marchés du travail dans l'ensemble de l'Union et son environnement moyen du rapport annuel sur l'emploi en Europe. Celui-ci comportera une analyse plus approfondie des liens entre l'emploi et les grands changements structurels mis en évidence dans la présente communication; • procède à une évaluation systématique pluriannuelle de la pertinence des politiques communautaires pour l'emploi. Cette évaluation reposera sur un examen plus approfondi des effets sur l'emploi et sur le marché du travail des principaux domaines des politiques communautaires. Elle comprendra le contrôle de la réalisation des objectifs fixés et une étude des avantages des le instruments développement de l'emploi et sa structure; financiers de l'Union européenne pour • améliore le ciblage des mesures d'incitation communautaires de manière à soutenir les actions novatrices des États membres dans le domaine de l'emploi; • renforce le dialogue à tous les niveaux entre les institutions communautaires, partenaires sociaux et les autres acteurs en vue d'accroître leur responsabilité et engagement dans la promotion des objectifs de l'Union européenne en matière d'emploi. les leur 25 ANNEXE Emplois dans les services de pointe, 1998 %de la population %de la population travailler enen âgeâge dede travailler 465 26


title: Det Økonomiske og Sociale Udvalgs udtalelse om «Regeringskonferencen 2000 - Det Økonomiske og Sociale Udvalgs rolle»

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European Economic and Social Committee
European integration
European treaties
enlargement of the Union

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text: C 117/28 DA De Europæiske Fællesskabers Tidende 26. 4. 2000 Det Økonomiske og Sociale Udvalgs udtalelse om »Regeringskonferencen 2000 — Det Økonomi- ske og Sociale Udvalgs rolle« (2000/C 117/06) Det Økonomiske og Sociale Udvalgs præsidium overdrog den 24. november 1999 en ad hoc-gruppe bestående af Anne-Marie Sigmund, John Little og Josly Piette som medordførere at forberede ØSU’s udarbejdelse af en udtalelse med titlen »Regeringskonferencen 2000 — Det Økonomiske og Sociale Udvalgs rolle«. Det Økonomiske og Sociale Udvalg vedtog på sin 370. plenarforsamling af 1. -2. marts 2000 (mødet den 1. marts 2000) følgende udtalelse med 137 stemmer for, 10 imod og 25 hverken for eller imod. 1. Indledning Den forestående omfattende udvidelse af Den Europæiske Union er en udfordring uden sidestykke for EU-institutionerne. De skal finde tilfredsstillende svar på mange spørgsmål. EU skal forud for udvidelsen iværksætte en institutionel reform for fortsat at kunne løse sine opgaver på effektiv, sammenhængende og gennemsigtig måde og samtidig garan- tere opretholdelsen af de principper om frihed, demokrati, respekt for menneskerettighederne (og andre grundrettigheder) og retsstatslighed, som er fælles for medlemslandene. Alle Den Europæiske Unions institutioner og organer er således hver især blevet opfordret til at gøre sig overvejelser over, hvilke muligheder de har for reform, og at fremlægge forslag herom. ØSU er sig sit ansvar bevidst som samlingspunkt for det organiserede civilsamfund. Det er i denne ånd, ØSU fremlægger sit bidrag til regeringskon- ferencen 2000, for at forberede udvidelsen og bidrage effektivt til den europæiske integration. 2. ØSU’s nuværende rolle Med oprettelsen af Det Økonomiske og Sociale Udvalg skabte Rom-traktaten det eneste rådgivende organ på europæisk niveau, som samler repræsentanter for "de forskellige grupper inden for det økonomiske og sociale liv"; på forskellig baggrund afspejler disse det samlede organiserede civilsamfund, for hvilket ØSU står til rådighed som forum for debat og overvejelse. i erhvervslivet såsom arbejdsgiverne, ØSU består i øjeblikket af 222 medlemmer med baggrund ikke blot lønmodtagerne, landbruget, transporterhvervene, håndværket og de mindre industrier, de liberale erhverv, andelsbevægelser og kooperati- ver, men også i almene samfundsinteresser såsom forbruger- og miljøorganisationer, frivillige hjælpeorganisationer, familie- og ungdomsorganisationer. Proportionelt er repræsentationen forskellig fra medlemsland til medlemsland. ØSU er således en upolitisk forsamling, som rummer en stor sum af erfaringer samt betydelig og anerkendt ekspertise på mange områder. Beslutningsproceduren i ØSU er konsensusbetonet og afspejler klart kommunikationsformen i det organiserede civilsamfund. I ØSU modtager det organiserede civilsamfunds repræsentanter informationer direkte, udtrykker deres synspunkter og forsva- rer deres interesser. ØSU bidrager direkte og effektivt, takket være sin borgernærhed, til gennemsigtigheden og demokratise- ringen af den europæiske integration. ØSU er ikke blot den institutionelle ramme om høringen af erhvervs- og samfundsli- vets aktører, men også en bro mellem Europa og det organise- rede civilsamfund i dets mangfoldighed og kompleksitet. 3. Behovet for forandring ØSU har altid lagt vægt på, at den europæiske integration ikke skal opfattes som en tilstand, men ses som en proces i konstant udvikling. ØSU er derfor i forbindelse med de tidligere regeringskonferencer gået ind for reformer, der tager sigte på at bringe denne proces videre. I den nuværende situation står udvidelsen ikke blot som en udfordring for EU, men også som en mulighed for institutionel reform. ØSU ønsker at opnå tilstrækkelige midler til endnu bedre at kunne bidrage til den europæiske integration, bringe udvidelsen heldigt til gennemførelse, møde forandringerne og opfylde forventningerne fra det organiserede civilsamfunds side. 4. Hovedpunkterne 4. 1. ØSU’s sammensætning ØSU består af repræsentanter for de forskellige dele af det organiserede civilsamfund. ØSU bør sammensættes under hensyntagen til nødvendighe- den af at sikre passende repræsentation af de forskellige grupper i det økonomiske og sociale liv og af de almene samfundsinteresser. 26. 4. 2000 DA De Europæiske Fællesskabers Tidende C 117/29 Med hensyn til sin interne organisation går ØSU klart ind for at opretholde sin struktur med tre grupper. Gruppe I og II samler repræsentanterne for arbejdsmarkedets parter, og Gruppe III optager det repræsentative europæiske civilsam- funds øvrige organisationer og gør således ØSU til en sammen- sat og mangesidet forsamling. 4. 5. Opgaver Der er mulighed for flere typer forbedringer. 4. 2. Medlemmernes udpegelse Den gældende procedure for medlemmernes beskikkelse bør opretholdes af hensyn til subsidiariteten og gennemsigtigheden og for at opretholde den nødvendige direkte kommunikation mellem civilsamfundets organisationer i medlemslandene og ØSU. ØSU udelukker dog ikke muligheden af senere at indføre supplerende direkte og begrænset udpegelse ved de repræsenta- tive europæiske organisationer, der er anerkendt af EU’s institutioner eventuelt under hensyntagen til lignende ændrin- ger i andre institutioners sammensætning. Regler for disse udpegelser bør fastlægges efter nærmere overvejelse. 4. 3. Medlemmernes antal ØSU anerkender fuldt ud nødvendigheden af at begrænse forøgelsen af medlemstallet i forbindelse med udvidelsen. Princippet om obligatorisk høring bør opretholdes. Nye områ- der kan tilmed inddrages såsom kulturområdet og migration- spolitikken samt spørgsmål vedrørende ikke-diskrimination. Dog vil det kunne overlades til ØSU selv at vurdere, i hvilke tilfælde der er grund til at afgive udtalelse om Kommissionens forslag. Det informerer i så tilfælde sidstnævnte om grundene til denne beslutning. ØSU lægger særlig vægt på at udføre sin rådgivende funktion på et tidligt og undersøgende stadium af udarbejdelsen af ny lovgivning. For at understrege dette og koncentrere sin opmærksomhed om væsentlige punkter, erklærer ØSU det som sin hensigt at være mere selektiv i udmålingen af sine opgaver. For at sikre større gennemsigtighed i beslutningsprocessen bør det sikres, at de udtalelser, ØSU har afgivet på en anden institutions anmodning, følges op. Institutioner, der har anmo- det ØSU om en udtalelse, bør informere dette om, i hvilket omfang de har fulgt den pågældende udtalelse. For desuden at øge den merværdi, ØSU føjer til de øvrige institutioner, og for at give ØSU bedre mulighed for at fungere som forbindelsesled for det organiserede civilsamfund, bør den rådgivende funktion forbedres. Dette kunne ske ved at: — indføre en mulighed for "sonderende" høring fra Kommis- sionens side på et stadium forud for lovgivningsprocessen; Især bør man i den sammenhæng lade det overordnede princip om ligestilling mellem ØSU og Regionsudvalget gælde. — give ØSU rollen som organisator og/eller koordinator i forbindelse med visse konsultationer af mere omfattende og sammensat karakter; Geografisk ligevægt bør opretholdes, idet der specielt tænkes på et passende niveau for de små medlemslandes repræsentation. — gøre ØSU til et egnet forum for den civile dialog, som bør udvikles mellem det civile samfunds organisationer; 4. 4. Mandatets varighed — styrke ØSU’s funktion som ramme om samrådet mellem de sociale og økonomiske parter. ØSU skal også på eget initiativ i højere grad følge og fremme opfølgningen af sine udtalelser. Det vil være ønskeligt at forlænge ØSU-medlemmernes man- datperiode til 5 år for at bringe ØSU i overensstemmelse med fornyelsestakten i Kommissionen og Parlamentet. 4. 6. Etablering af ØSU som fuldgyldig institution Mandatet bør fortsat kunne fornys. (p. m. ) C 117/30 DA De Europæiske Fællesskabers Tidende 26. 4. 2000 5. Forslag vedrørende traktatsartiklerne om Det Økonomiske og Sociale Udvalg EF-Traktatens nuværende ordlyd Artikel 257 (ex-artikel 193) ØSU’s forslag Artikel 257 Der oprettes et rådgivende Økonomisk og Socialt Udvalg. Der oprettes et rådgivende Økonomisk og Socialt Udvalg. Udvalget sammensættes af repræsentanter for de forskellige grupper inden for det økonomiske og sociale liv, i særdeleshed for producenter, landbrugere, fragtførere, arbejdstagere, handlende og håndværkere samt for liberale erhverv og almindelige samfundsinteresser. Udvalget består af repræsentanter for det organiserede civilsam- funds forskellige grupper af økonomisk og social karakter. Udvalget sammensættes under hensyntagen til nødvendigheden af at sikre passende repræsentation af de forskellige kategorier og af almene interessegrupper. Artikel 258 (ex-artikel 194) Artikel 258 Antallet af medlemmer i Det Økonomiske og Sociale Udvalg fastsættes således: Antallet af medlemmer af Udvalget svarer til [. ] at fastlægge. Antallet af medlemmer fra de enkelte medlemslande er følgende: [. ] at fastlægge. Belgien Danmark Tyskland Grækenland Spanien Frankrig Irland Italien Luxembourg Nederlandene Østrig Portugal Finland Sverige Det Forenede Kongerige 12 9 24 12 21 24 9 24 6 12 12 12 9 12 24 Udvalgets medlemmer beskikkes for fire år af Rådet ved enstemmig vedtagelse. Genbeskikkelse kan finde sted. Udvalgets medlemmer beskikkes for 5 år af Rådet, der træffer afgørelse med kvalificeret flertal. Genbeskikkelse kan finde sted. Udvalgets medlemmer må ikke være bundet af nogen instruktion. De udfører deres hverv i fuldkommen uafhængighed og i Fællesskabernes almene interesse. Udvalgets medlemmer må ikke være bundet af nogen instruktion. De udfører deres hverv i fuldkommen uafhængighed og i Fællesskabernes almene interesse. Rådet fastsætter med kvalificeret flertal udvalgsmedlemmernes dag- penge. Artikel 259 (ex-artikel 195) Artikel 259 1. Med henblik på beskikkelse af Udvalgets medlemmer tilstiller hver medlemsstat Rådet en liste, der indeholder et antal kandidater, der er dobbelt så stort som det antal pladser, der er tildelt dens statsborgere. 1. Med henblik på beskikkelse af Udvalgets medlemmer tilstiller hver medlemsstat Rådet en liste, der indeholder et antal kandidater, der er dobbelt så stort som det antal pladser, der er tildelt dens statsborgere. Ved Udvalgets sammensætning skal der tages hensyn til nødvendighe- den af at sikre de forskellige grupper inden for det økonomiske og sociale liv en passende repræsentation. Ved Udvalgets sammensætning skal der tages hensyn til nødvendighe- den af dels at sikre det organiserede civilsamfunds forskellige grupper af økonomisk og social karakter en passende repræsenta- tion, dels at sikre geografisk ligevægt. 2. Rådet indhenter udtalelse fra Kommissionen. Det kan indhente udtalelser fra de europæiske organisationer, der repræsenterer de forskellige økonomiske og sociale sektorer, som berøres af Fællesska- bets virksomhed. 2. Rådet indhenter udtalelse fra Kommissionen. Det kan indhente udtalelser fra de europæiske organisationer, der repræsenterer de forskellige økonomiske og sociale sektorer, som berøres af Fællesska- bets virksomhed. 26. 4. 2000 DA De Europæiske Fællesskabers Tidende C 117/31 EF-Traktatens nuværende ordlyd Artikel 260 (ex-artikel 196) ØSU’s forslag Artikel 260 Udvalget vælger af sin midte sin formand og sit præsidium for et tidsrum af to år. Udvalget vælger af sin midte sin formand og sit præsidium for et tidsrum af 2 1/2 år. Det fastsætter selv sin forretningsorden. Udvalget fastsætter selv sin forretningsorden. Udvalget indkaldes af formanden efter Rådets eller Kommissionens anmodning. Det kan ligeledes træde sammen på eget initiativ. Udvalget indkaldes af sin formand. Artikel 261 (ex-artikel 197) Artikel 261 Udvalget opdeles i faglige sektioner for de vigtigste af de områder, som denne traktat omfatter. Udvalget opdeles i faglige sektioner for de vigtigste af de områder, som denne traktat omfatter. De faglige sektioner arbejder inden for rammerne af Udvalgets almindelige kompetence. De kan ikke rådspørges uafhængigt af Udvalget. Inden for Udvalget kan der i øvrigt nedsættes underudvalg, der om bestemte spørgsmål eller på bestemte områder udarbejder forslag til udtalelser, som forelægges Udvalget til overvejelse. De nærmere retningslinjer for sammensætningen af de faglige sektioner og underudvalgene og for disses kompetence fastsættes i forretningsor- denen. Udvalget fastlægger sine egne regler for tilrettelæggelsen af sit arbejde. Det fastlægger bestemmelser for indhentning af synspunkter fra civilsamfundets repræsentative organisationer af økonomisk og social karakter på europæisk plan i forbindelse med udarbejdel- sen af sine udtalelser. Artikel 262 (ex-artikel 198) Artikel 262 Udvalget skal i de tilfælde, der er nævnt i denne traktat, høres af Rådet eller Kommissionen. Disse institutioner kan høre Udvalget i alle tilfælde, hvor de finder det hensigtsmæssigt. Udvalget kan selv tage initiativ til at afgive udtalelse i tilfælde, hvor det finder det hensigtsmæssigt. Udvalget skal i de tilfælde, der er nævnt i denne traktat, høres af Rådet eller Kommissionen. Udvalget afgiver udtalelse om Kommissionens lovgivningsmæs- sige forslag og om ethvert andet anliggende, når det finder det begrundet. Udvalget kan herudover konsulteres af Europa-Parla- mentet, Rådet eller Kommissionen. Hvis Rådet eller Kommissionen finder det nødvendigt, giver de Udvalget en frist for fremsættelsen af dets udtalelse. Denne frist skal være på mindst en måned fra det tidspunkt, hvor formanden har fået meddelelse herom. Efter fristens udløb kan sagen behandles, uanset at udtalelse ikke foreligger. Hvis Europa-Parlamentet, Rådet eller Kommissionen finder det nødvendigt, giver de Udvalget en frist for fremsættelsen af dets udtalelse. Denne frist skal være på mindst en måned fra det tidspunkt, hvor formanden har fået meddelelse herom. Efter fristens udløb kan sagen behandles, uanset at udtalelse ikke foreligger. Udvalgets og de faglige sektioners udtalelser samt et referat af forhandlingerne tilstilles Rådet og Kommissionen. Udvalgets udtalelser samt et referat af forhandlingerne tilstilles Euro- pa-Parlamentet, Rådet og Kommissionen. Udvalget kan høres af Europa- Parlamentet. Institutionerne informerer Udvalget om, i hvilket omfang de har fulgt de indhentede udtalelser. Bruxelles, den 1. marts 2000. Beatrice RANGONI MACHIAVELLI Formand for Det Økonomiske og Sociale Udvalg C 117/32 DA De Europæiske Fællesskabers Tidende 26. 4. 2000 BILAG til Det Økonomiske og Sociale Udvalgs udtalelse Følgende ændringsforslag blev forkastet under forhandlingerne, men opnåede mindst en fjerdedel af de afgivne stemmer: Ændringsforslag fremsat af Henri Malosse, Irini Pari, José Isaı´as Rodrı´guez Garcı´a Caro og Bruno Vever: Punkt 2, 2. afsnit Afsnittet affattes således: »ØSU består i øjeblikket af 222 medlemmer med baggrund ikke blot i erhvervslivet såsom arbejdsgiverne, lønmodtagerne, landbruget, transporterhvervene, håndværket og de mindre industrier, de liberale erhverv, andelsbevæ- gelser og kooperativer, men også i almene samfundsinteresser såsom forbruger- og miljøorganisationer, frivillige hjælpeorganisationer, familie- og ungdomsorganisationer. Proportionelt er repræsentationen forskellig fra medlems- land til medlemsland. Mange medlemmer er ligeledes aktive og har et ansvar i repræsentative europæiske organisationer, der er anerkendt af EU’s institutioner. ØSU er således en upolitisk forsamling, som rummer en stor sum af erfaringer samt betydelig og anerkendt ekspertise på mange områder. « Afstemningsresultat For: 47, imod:100, hverken for eller imod: 12