title: Règlement (CE) nº 360/2000 du Conseil, du 14 février 2000, instituant un droit antidumping définitif sur les importations de magnésite calcinée à mort (frittée) originaire de la République populaire de Chine

eurovoc_concepts:
China
anti-dumping legislation
chemical salt
dumping
magnesium
originating product

text: 18. 2. 2000 FR Journal officiel des Communautés européennes L 46/1 I (Actes dont la publication est une condition de leur applicabilité) RÈGLEMENT (CE) No 360/2000 DU CONSEIL du 14 février 2000 instituant un droit antidumping définitif sur les importations de magnésite calcinée à mort (frittée) originaire de la République populaire de Chine LE CONSEIL DE L'UNION EUROPÉENNE, (4) vu le traité instituant la Communauté européenne, vu le règlement (CE) no 384/96 du Conseil du 22 décembre 1995 relatif à la défense contre les importations qui font l'objet d'un dumping de la part de pays non membres de la Commu- nauté européenne (1), et notamment son article 9 et son article 11, paragraphe 2, vu la proposition présentée par la Commission après consulta- tion du comité consultatif, considérant ce qui suit: (1) (2) (3) A. PROCÉDURE 1. Mesures en vigueur le règlement (CE) no 3386/93 du En décembre 1993, Conseil (2) a institué des mesures antidumping définitives sous la forme d'un droit variable associé à un prix minimal à l'importation de 120 écus par tonne à l'en- contre des importations de magnésite calcinée à mort (frittée) originaire de la République populaire de Chine (ci-après dénommée «RPC»). L'enquête initiale a couvert la période comprise entre le 1er juillet 1990 et le 30 juin 1991. 2. Demande de réexamen À la suite de la publication d'un avis d'expiration prochaine (3), la Commission a été saisie d'une demande de réexamen des mesures antidumping applicables aux importations de magnésite calcinée à mort originaire de la République populaire de Chine, conformément à l'ar- ticle 11, paragraphe 2, du règlement (CE) no 384/96 du Conseil (ci-après dénommé «règlement de base»). communautaires La demande a été déposée par Eurométaux au nom de producteurs dénommés «producteurs à l'origine de la demande») dont la produc- tion cumulée représente 62 % de la production commu- nautaire de magnésite calcinée à mort. (ci-après (1) JO L 56 du 6. 3. 1996, p. 1. Règlement modifié en dernier lieu par le règlement (CE) no 905/98 (JO L 128 du 30. 4. 1998, p. 18). (2) JO L 306 du 11. 12. 1993, p. 16. (3) JO C 177 du 10. 6. 1998, p. 5. La demande faisait valoir que l'expiration des mesures entraînerait probablement une réapparition du dumping et du préjudice causé à l'industrie communautaire. Ayant conclu, après consultation du comité consultatif, qu'il existe des éléments de preuve suffisants pour justifier l'ouverture d'un réexamen, la Commission a entamé une enquête (4) conformément à l'article 11, paragraphe 2, du règlement de base. (5) (6) (7) 3. Enquête La Commission a officiellement informé les producteurs communautaires à l'origine de la demande, les exporta- teurs et les producteurs-exportateurs de la RPC (ci-après dénommés «exportateurs chinois»), les importateurs et leurs associations représentatives notoirement concernés ainsi que les représentants du gouvernement du pays exportateur de l'ouverture du réexamen. La Commission a envoyé un questionnaire à toutes ces parties ainsi qu'à celles qui se sont fait connaître dans le délai précisé dans l'avis d'ouverture. De plus, la Turquie étant retenue comme pays analogue, trois producteurs turcs connus ont été informés de l'ouverture du réexamen et ont reçu un questionnaire. La Commission a également donné aux parties directement concernées la possibilité de faire connaître leur point de vue par écrit et de demander à être entendues. répondu au questionnaire. Parmi Tous les producteurs communautaires à l'origine de la demande ont les producteurs ou producteurs-exportateurs chinois et les importateurs, aucun n'y a répondu. Néanmoins, un importateur a fait connaître son point de vue par écrit et un autre a communiqué des informations. Deux utilisa- teurs ont répondu au questionnaire et un autre a fourni des informations. La Commission a recherché et vérifié toutes les informa- tions jugées nécessaires aux fins d'une détermination du risque de continuation ou de réapparition du dumping et du préjudice et d'un examen de l'intérêt de la Commu- nauté. Des visites de vérification ont été effectuées auprès des sociétés suivantes: (4) JO C 385 du 11. 12. 1998, p. 7. L 46/2 FR Journal officiel des Communautés européennes 18. 2. 2000 a) producteurs demande: communautaires à l'origine de la — Grecian Magnesite SA, Athènes, Grèce, — Magnesitas Navarras, Pampelune, Espagne; b) producteur du pays analogue: — Kümas AS, Kütahya, Turquie; (11) (8) (9) c) utilisateurs dans la Communauté: — Sambre et Dyle, Belgique, — Bet-Ker Oy, Finlande. L'enquête relative à la continuation ou à la réapparition du dumping a couvert la période comprise entre le 1er janvier 1998 et le 31 décembre 1998 (ci-après dénommée «période d'enquête»). L'examen de la conti- nuation ou de la réapparition du préjudice a couvert la période allant du 1er janvier 1994 à la fin de la période d'enquête (ci-après dénommée «période d'examen du préjudice»). B. PRODUIT CONSIDÉRÉ ET PRODUIT SIMILAIRE 1. Produit considéré Le produit considéré est la magnésite naturelle calcinée à mort obtenue à partir de la magnésite, un carbonate de magnésium que l'on trouve à l'état naturel. Pour produire de la magnésite calcinée à mort, le carbonate de magnésium doit être extrait, broyé, trié, puis calciné dans un four à des températures allant de 1 500 à 2 000 °C. La magnésite calcinée à mort ainsi obtenue a une teneur en oxyde de magnésium variant entre 80 et 98 %. Les principales impuretés sont l'oxyde de silicium l'oxyde de fer (SiO2), l'oxyde d'aluminium (Fe2O3), (Al2O3), l'oxyde de calcium (CaO) et l'oxyde de bore ). La magnésite calcinée à mort est essentiellement O (B2 3 utilisée dans l'industrie des réfractaires pour fabriquer des produits réfractaires moulés et non moulés. Les diverses catégories du produit considéré ne présentent aucune différence significative sur le plan des caractéris- tiques chimiques et physiques essentielles, de l'interchan- geabilité et des applications. Elles doivent donc être considérées comme un seul et même produit aux fins de la présente enquête, comme cela avait déjà été le cas lors de l'enquête initiale. 2. Produit similaire (10) Un utilisateur du produit concerné a allégué que la magnésite calcinée à mort originaire de la RPC n'est pas un produit similaire à la magnésite produite et vendue dans la Communauté, faisant valoir des différences au niveau de caractéristiques telles que la qualité. À cet égard, l'enquête a montré que les méthode d'extraction et de transformation de la magnésite en magnésite calcinée à mort sont similaires et que cette dernière est utilisée pour fabriquer le même éventail de produits réfractaires. Si la teneur en les méthodes d'extraction, oxyde de magnésium du gisement et le processus de production peuvent varier, ces différences ont peu d'in- fluence sur le produit fini et ne permettent pas de consi- dérer la magnésite calcinée à mort originaire de la RPC et celle produite dans la Communauté comme des produits différents caractéristiques physiques et chimiques, ce que confirme d'ailleurs le fait que les producteurs communautaires et les exportateurs chinois ont un certain nombre de clients en commun. au niveau des Par conséquent, la magnésite calcinée à mort exportée par la RPC vers la Communauté, celle produite et vendue dans la Communauté par l'industrie communau- taire à l'origine de la demande et celle produite et vendue sur le marché intérieur turc sont considérées comme des produits similaires au sens de l'article 1er, paragraphe 4, du règlement de base. C. PROBABILITÉ DE CONTINUATION DU DUMPING 1. Remarques préliminaires (12) Conformément à l'article 11, paragraphe 2, du règle- ment de base, ce type de réexamen portant sur les aspects du dumping vise à déterminer si l'expiration des mesures peut ou non favoriser la continuation ou la réapparition du dumping. (13) (14) 2. Pays analogue Pour établir la valeur normale, il a été tenu compte du fait que, dans le cadre de la présente enquête, la valeur normale des importations en provenance de la RPC devait être fondée sur les données relatives à un pays tiers à économie de marché. L'avis d'ouverture du présent réexamen envisageait la Turquie comme pays tiers à économie de marché approprié. Un importateur indépendant a contesté ce choix, faisant valoir que l'accès aux matières premières est plus difficile en Turquie qu'en RPC, car les mines de magnésite turques ne présentent pas les mêmes avantages naturels que les mines chinoises, si bien que les coûts d'extraction et de transformation y sont plus élevés. Le même importateur a également avancé que le marché intérieur turc était trop étroit pour être représentatif du marché chinois, mais sans proposer d'alternative. La Commission a examiné si la Turquie, déjà retenue comme pays tiers à économie de marché lors de l'en- Il a quête précédente, restait un choix raisonnable. notamment été constaté que trois sociétés turques au moins produisent et vendent de la magnésite calcinée à mort en quantité suffisante en Turquie et qu'elles sont concurrentes entre elles et avec les exportateurs d'autres pays. La question de l'accès aux matières premières, plus facile en RPC qu'en Turquie, a été traitée lors de l'en- quête initiale et aucun nouvel élément de preuve permet- tant de conclure que la Turquie n'est pas un choix approprié n'a été présenté. Lorsqu'il a été démontré que ces différences existent, elles ont été prises en compte sous forme d'ajustements conformément à l'article 2, paragraphe 10, du règlement de base (voir considérant 19). Compte tenu de ce qui précède, une demande de coopération a été adressée aux trois producteurs connus dont un a accepté de coopérer. 18. 2. 2000 FR Journal officiel des Communautés européennes L 46/3 3. Valeur normale (15) Aux fins de l'établissement de la valeur normale, il a d'abord été déterminé si le volume total des ventes inté- rieures du produit concerné réalisées par le seul produc- teur-exportateur turc ayant coopéré est représentatif au sens de l'article 2, paragraphe 2, du règlement de base, c'est-à-dire s'il représente plus de 5 % du volume des ventes du produit concerné exporté par la RPC vers la Communauté. Il a été constaté que ces ventes sont repré- sentatives. Il a ensuite été établi si les ventes intérieures effectuées au cours d'opérations commerciales normales l'ont été en quantité suffisante, conformément à l'article 2, para- graphe 4, du règlement de base. Le volume des transac- tions rentables représentant entre 10 et 80 % des ventes, la valeur normale a été établie sur la base des prix moyens pondérés effectivement payés pour les ventes rentables du produit concerné. (20) En outre, comme lors de l'enquête initiale, il a été consi- déré que la matière première chinoise est plus pure que la matière première turque et un ajustement a été accordé pour tenir compte de cette différence. 6. Marge de dumping (21) La comparaison entre la valeur normale et le prix à l'exportation vers la Communauté a révélé l'existence d'un dumping, la marge étant égale à la différence entre ces deux montants. La marge de dumping ainsi établie, exprimée en pourcentage du prix à l'importation caf frontière communautaire, est très élevée et se situe aux alentours de 50 %. (22) Compte tenu de l'ampleur du dumping pratiqué tout au il est considéré que le long de la période d'enquête, dumping continuera très probablement à un niveau similaire en cas d'abrogation des mesures. 4. Prix à l'exportation (16) Compte tenu de l'absence de coopération de la part des le prix à l'exportation a dû être exportateurs chinois, fondé sur les données disponibles, conformément à l'ar- ticle 18 du règlement de base, en l'occurrence sur les chiffres d'Eurostat qui ont été jugés appropriés à cette fin. Les niveaux de prix moyens ainsi obtenus ont été confirmés par les informations communiquées par le seul importateur ayant coopéré. 5. Comparaison (17) La valeur normale moyenne pondérée et le prix à l'ex- portation moyen pondéré de la magnésite calcinée à mort ont été comparés, conformément à l'article 2, para- graphe 11, du règlement de base, au niveau fob port du pays producteur. (18) Aux fins d'une comparaison équitable entre la valeur normale et le prix à l'exportation, il a été tenu compte, conformément à l'article 2, paragraphe 10, du règlement de base, des différences constatées dans les facteurs affec- tant la comparabilité des prix. Des ajustements ont été opérés pour le fret terrestre et maritime, les frais d'assu- rance, de manutention et de chargement, les coûts acces- soires et les coûts du crédit. (19) Lors de l'enquête précédente, il avait été admis que l'accès aux matières premières était plus facile en RPC qu'en Turquie. En l'absence d'informations indiquant un changement de circonstances à ce sujet, un ajustement a été accordé afin de tenir compte de la différence de taux d'extraction entre les deux pays. Il a été décidé d'appli- quer le même ajustement que lors de l'enquête initiale, à savoir que la valeur normale a été réduite d'un montant correspondant à 20 % des coûts d'extraction constatés pour le producteur turc ayant coopéré. D. PROBABILITÉ D'UNE RÉAPPARITION DU DUMPING (23) Étant donné l'importance des volumes importés et l'am- pleur du dumping, il n'est pas jugé nécessaire d'examiner si l'abrogation des mesures risque d'entraîner une réap- parition du dumping. (24) (25) E. DÉFINITION DE L'INDUSTRIE COMMUNAUTAIRE Pendant la période d'enquête, la Communauté comptait quatre producteurs de magnésite calcinée à mort. L'en- quête a établi que les deux producteurs communautaires à l'origine de la demande représentent 62 % de la production communautaire de magnésite calcinée à mort et qu'ils constituent donc l'industrie communau- taire au sens de l'article 4, paragraphe 1, et de l'article 5, paragraphe 4, du règlement de base. Il convient de noter que deux des quatre producteurs communautaires qui constituaient l'industrie commu- nautaire lors de l'enquête initiale ont cessé leurs activités en 1991, c'est-à-dire pendant l'enquête même. Il s'agit de Magnomin SA (Thessalonique, Grèce) et de Financial Industrial & Shipping Corporation (Fimisco) Mining, (Athènes, Grèce). Fimisco a été mise en liquidation en 1992 et ses actifs ont été rachetés en 1996 par Viomagn (Grèce), un fabricant de produits réfractaires qui soutient la présente enquête, même s'il ne compte pas parmi les à producteurs Magnomin, elle a définitivement cessé ses activités lorsque sa concession a expiré en 1997. la demande. Quant l'origine de à (26) En ce qui concerne Veitsch-Radex (Autriche), producteur qui n'a pas coopéré (mais ne s'est pas opposé à la procédure), l'enquête a montré qu'il s'agit d'un produc- teur en aval complètement intégré dont la production de magnésite calcinée à mort est exclusivement destinée à la consommation interne. L 46/4 FR Journal officiel des Communautés européennes 18. 2. 2000 F. ANALYSE DE LA SITUATION SUR LE MARCHÉ DE LA COMMUNAUTÉ 1. Consommation sur le marché de la Communauté (27) La consommation communautaire apparente de magné- site calcinée à mort a été établie sur la base: environ, entre 1994 et 1995, soit juste après l'institution des mesures antidumping définitives. Toutefois, depuis 1996, ils diminuent faiblement, mais de façon constante, d'année en année. Les prix sont restés au-dessus du prix minimal tout au long de la période d'examen du préju- dice. Il convient de rappeler que le prix caf moyen à l'importation était de 90 écus par tonne environ au cours de la période d'enquête initiale. (28) (29) — du volume des ventes des producteurs communau- taires dans la Communauté, — des importations dans la Communauté de magnésite calcinée à mort originaire de la RPC, — des importations dans la Communauté de magnésite calcinée à mort originaire des autres pays tiers. Sur cette base, la consommation a diminué de 2 % pendant la période d'examen du préjudice, passant de quelque 497 000 tonnes en 1994 à environ 486 000 tonnes pendant la période d'enquête. Plus précisément, après un pic en 1995 (+ 20 % par rapport à 1994), la demande n'a cessé de diminuer, atteignant son niveau le plus bas en 1997. Le marché s'est nettement redressé pendant la période d'enquête, la consommation progres- sant de 13 % par rapport à 1997. 2. Importations en provenance du pays concerné a) Volume et part de marché des importations concernées pendant la période d'examen du préjudice Le volume des importations de magnésite calcinée à mort originaire de la RPC n'a pas suivi la même évolu- tion que la consommation pendant la période d'examen du préjudice. Entre 1994 et la période d'enquête, les importations en provenance de la RPC ont progressé d'environ 10 %, passant de quelque 238 000 tonnes à 261 000 tonnes environ, tandis que la consommation communautaire diminuait de 2 %. De plus, entre 1997 et la période d'enquête, les importations concernées ont augmenté de 30 %, contre 13 % seulement pour la consommation. Il y a lieu de noter que le volume importé pendant la période d'enquête (260 967 tonnes) est nettement plus élevé que le volume importé pendant la période d'enquête initiale (176 000 tonnes). (30) La part de marché des importations en provenance de la RPC est passée de 48 % en 1994 à 54 % pendant la période d'enquête. Il convient de noter que la part de marché détenue par la RPC pendant l'enquête initiale correspondait à un indice 85, comparé à un indice 100 en 1994. (32) L'analyse de l'évolution des prix des importations en provenance de la RPC doit tenir compte de deux éléments importants établis pendant l'enquête. Première- ment, il semble que les données d'Eurostat ne soient pas absolument précises. En effet, les prix à l'importation vérifiés pendant l'enquête sur la base des transactions réelles étaient systématiquement inférieurs aux chiffres d'Eurostat, mais importations ainsi vérifiées ne pouvant pas être considérées comme représentatives en termes de volume et de valeur, ce sont les chiffres d'Eu- rostat qui ont été utilisés pour établir la tendance des prix des importations chinoises. les (33) Deuxièmement, l'assortiment de produits exporté par la RPC vers la Communauté a changé pendant la période d'examen du préjudice par rapport à l'enquête initiale. Il ressort des données communiquées par les parties inté- ressées qui ont coopéré ou qui ont transmis des infor- mations aux services de la Commission que, après l'insti- tution des mesures, les exportateurs chinois n'ont vendu dans la Communauté que des produits dont la teneur en oxyde de magnésium était égale ou supérieure à 90 %. À titre de comparaison, pendant la période d'enquête initiale, les importations de magnésite calcinée à mort chinoise d'une teneur en oxyde de magnésium inférieure à 90 % représentaient plus de 50 % du total des importa- tions. Autrement dit, la majeure partie des importations consistaient en produits de qualité inférieure vendus à des prix moins élevés sur la base desquels le prix minimal a été calculé. La hausse des prix constatée pendant la période d'examen du préjudice peut donc s'expliquer par le fait que les exportateurs chinois vendent davantage de produits de qualité supérieure. (34) Il convient également de noter que, pendant la période d'examen du préjudice, les prix de la magnésite calcinée à mort chinoise dans la Communauté sont toujours restés inférieurs aux prix pratiqués à la fois par les producteurs communautaires (voir considérant 35) et par les autres pays tiers (voir considérant 59). b) Évolution des prix des importations du produit concerné et politique des prix (35) i) É v o l u t i o n d e s p r i x d e s i m p o r t a t i o n s e n q u e s t i o n (31) En l'absence de toute coopération de la part des exporta- l'évolution des prix des importations teurs chinois, chinoises pendant la période d'examen du préjudice a été établie sur la base des prix caf moyens à l'importation communiqués par Eurostat. Ces prix ont augmenté d'en- viron 10 % sur la période d'examen du préjudice. Ils ont 16 % particulièrement progressant augmenté, de ii) P o l i t i q u e d e s p r i x En l'absence de coopération de la part des exportateurs chinois, les services de la Commission ont utilisé deux méthodes pour examiner la politique des prix pratiquée, d'une part, par ces exportateurs chinois et, d'autre part, par l'industrie communautaire pendant la période d'en- quête. Premièrement, le prix caf à l'exportation d'Eu- rostat a été comparé au prix moyen pondéré des produc- teurs communautaires à l'origine de la demande ajusté au niveau départ usine, indépendamment de la teneur du produit en oxyde de magnésium. Sur cette base, les prix de la magnésite calcinée à mort d'origine chinoise sont inférieurs à ceux de l'industrie communautaire. 18. 2. 2000 FR Journal officiel des Communautés européennes L 46/5 (36) Deuxièmement, en raison de la modification de l'assorti- ment de produits (considérant 33), il a été jugé plus opportun, pour avoir un aperçu réaliste de la politique des prix pratiquée par les exportateurs chinois, de comparer le prix caf à l'exportation avec les prix des producteurs communautaires à l'origine de la demande pour la magnésite calcinée à mort d'une teneur en oxyde de magnésium égale ou supérieure à 90 %. À l'issue de cette comparaison, les prix de vente des exportateurs chinois étaient sensiblement inférieurs à ceux de l'indus- trie communautaire. (37) les importations ont L'évolution des prix de la magnésite calcinée à mort doit être replacée dans le contexte suivant. Un importateur représenté indépendant dont respectivement 13 et 11 % du total des importations chinoises dans la Communauté en 1995 et 1996 a communiqué des informations qui, comme expliqué ci- dessous, témoignent du caractère artificiel de la hausse des prix constatée depuis la période d'enquête initiale pour la moitié environ du volume importé. Cet importa- teur a acheté de la magnésite calcinée à mort chinoise à un prix inférieur au prix minimal de 120 écus par tonne. La grande majorité de ces importations a été dédouanée par les clients de l'importateur (c'est-à-dire les utilisateurs du produit) sur la base des prix de revente, qui incluent une marge destinée à couvrir les dépenses supportées par l'importateur dans la Communauté ainsi que son bénéfice. Cette opération a permis de couvrir l'écart entre le prix d'achat payé à l'exportateur chinois et le prix minimal. Le prix final déclaré aux autorités doua- nières par les clients de l'importateur était ainsi supérieur au prix minimal, mais le mécanisme utilisé pour l'ob- tenir révèle que la magnésite calcinée à mort d'origine chinoise a pu être vendue dans la Communauté à un prix inférieur à 120 écus par tonne. À cet égard, il convient de rappeler que le prix minimal initial a été déterminé au niveau des prix d'achat des importateurs/ négociants, et non au niveau des prix d'achat des utilisa- teurs finals. La pratique commerciale décrite ci-dessus semble donc affecter l'efficacité réelle des mesures et pourrait également expliquer le fait que les chiffres d'Eu- rostat sont plus élevés que les prix réels vérifiés pendant l'enquête. 3. Situation économique de l'industrie communautaire a) Production (38) (39) La production de magnésite calcinée à mort de l'indus- trie communautaire a baissé d'environ 33 % entre 1994 et la période d'enquête. Il convient de noter que cette diminution a été particulièrement marquée entre 1995 et 1996, au moment du fléchissement de la consomma- tion sur le marché communautaire. L'enquête a établi que, pendant la période d'examen du préjudice, l'industrie communautaire a été contrainte de modifier son assortiment de produits et de concentrer davantage sa production sur les types de magnésite calcinée à mort de qualité inférieure. Néanmoins, elle a continué à produire une quantité importante (environ 20 %) de magnésite calcinée à mort d'une teneur en oxyde de magnésium égale ou supérieure à 90 %. b) Capacité de production (40) La capacité de production de l'industrie communautaire est restée stable pendant la période d'examen du préju- dice. c) Utilisation des capacités (41) Le taux d'utilisation des capacités a baissé de 34 % entre 1994 et la période d'enquête. (42) (43) (44) (45) d) Volume des ventes Le volume total des ventes de l'industrie communautaire a chuté d'environ 36 % entre 1994 et la période d'en- quête. Il y a lieu de faire remarquer que, si l'industrie communautaire a pu tirer parti de la croissance de la demande en 1995, après l'institution des mesures (le volume de ses ventes augmentant de quelque 3 %), pendant la période d'enquête, en revanche, elle a été incapable de suivre la tendance de la consommation, qui a progressé de 13 % (voir considérant 28), le volume de ses ventes diminuant d'environ 23 %. e) Part de marché La part du marché de la Communauté détenue par l'in- dustrie communautaire a diminué de 37 % pendant la période d'examen du préjudice. À cet égard, il convient de noter que, si la part de marché détenue par l'industrie communautaire est passée de 30 % en 1988 à 15 % pendant la période d'enquête initiale, cette tendance à la baisse s'est ralentie après l'institution des mesures anti- dumping faisant l'objet du présent réexamen. f) Évolution des prix L'enquête a montré que le prix de vente moyen départ usine des producteurs communautaires à l'origine de la demande ont augmenté de 23 % sur la période d'examen du préjudice. Toutefois, comme il est expliqué ci-dessous (considérant 46), malgré l'industrie communautaire n'a pas pu augmenter ses prix à un niveau rentable et a subi des pertes. cette hausse, L'analyse de l'évolution des prix doit tenir compte du changement dans la composition de l'assortiment de la période d'examen du produits intervenu pendant l'industrie commu- préjudice (considérant 39). En fait, nautaire a progressivement axé sa production et ses ventes sur la magnésite calcinée à mort de moindre qualité dont le coût de production est moins élevé et qui peut être vendue à des prix plus bas, au détriment des produits de qualité supérieure qui pouvaient être plus rentables, mais qui ne permettaient pas à l'industrie communautaire de faire face à la pression sur les prix exercée par les exportateurs chinois. Malgré des prix généralement en hausse, l'industrie communautaire n'a pas pu atteindre un niveau de prix satisfaisant. L 46/6 FR Journal officiel des Communautés européennes 18. 2. 2000 g) Rentabilité (53) (46) La rentabilité de l'industrie communautaire, exprimée en pourcentage des ventes nettes, est restée négative pendant toute la période d'examen du préjudice, même si elle s'est améliorée, en termes absolus, passant d'un indice – 100 en 1994 à un indice – 28 pendant la période d'enquête. h) Emploi (47) L'emploi a diminué de 31 % dans l'industrie communau- taire pendant la période d'examen du préjudice. i) Investissements (48) Les producteurs communautaires à l'origine de la demande ont augmenté leur taux d'investissement d'en- viron 78 % pendant la période d'examen du préjudice. Bien que ces chiffres ne se rapportent pas exclusivement au produit concerné, puisqu'il n'a pas été possible de déterminer la part des investissements consacrée à la seule magnésite calcinée à mort, il a été constaté que les investissements réalisés visaient essentiellement à en rationaliser davantage le processus de production. j) Conclusion de certains (49) Après l'institution des mesures antidumping en 1993 et pendant toute la période d'examen du préjudice, la situa- tion de l'industrie communautaire s'est améliorée au regard économiques examinés. Son prix de vente moyen a augmenté et ses pertes ont diminué. Les efforts que cette industrie déploie continuellement pour rationaliser son processus les investissements qu'elle consent de production et montrent qu'elle reste viable et qu'elle est déterminée à poursuivre ses activités. indicateurs des (50) Néanmoins, d'autres indicateurs économiques n'ont pas évolué aussi favorablement pendant la période d'examen du préjudice. En effet, l'industrie communautaire n'a pas réussi à relever sa production, son taux d'utilisation des capacités, le volume de ses ventes, sa part de marché et l'emploi à un niveau satisfaisant. (51) Il est donc conclu que l'industrie communautaire est toujours dans une situation précaire. 4. Effet des importations concernées (52) L'évolution du marché à la suite de l'institution des mesures révèle que le prix minimal établi lors de l'en- quête précédente n'était pas de nature à décourager les exportations chinoises vers la Communauté. En effet, la part de marché des exportateurs chinois a augmenté pendant leur présence sur le marché communautaire s'est, dans l'en- semble, nettement renforcée par rapport à la période d'enquête initiale. En outre, il convient de noter que le recul de la part de marché de l'industrie communautaire correspond plus ou moins à la progression de celle de la RPC. la période d'examen du préjudice et (54) (55) (56) (57) (58) (59) Les prix à l'exportation chinois ont augmenté pendant la période d'examen du préjudice, à la suite de l'institution des mesures. Quant aux prix de l'industrie communau- taire, il est apparu qu'ils évoluaient de manière plus positive. Toutefois, comme expliqué en détail ci-dessus, il ne faut pas accorder trop de poids à cette hausse de prix. Il convient plutôt de la replacer dans le contexte, tout d'abord, de la réorientation des exportations chinoises vers des types de produit de qualité plus élevée et donc plus coûteux (voir considérant 33). Ensuite, il y a lieu de rappeler que cette modification de l'assortiment de produits a poussé l'industrie communautaire à réduire progressivement la production et la vente de magnésite calcinée à mort de qualité supérieure. Comme il est la pression sur les prix expliqué au considérant 36, exercée par les importations s'est fait sentir essentielle- ment sur les types de produit de qualité supérieure pour lesquels communautaire ne pouvait pas concurrencer les produits chinois (voir considérant 45). l'industrie Il convient, en outre, de mentionner l'effet du système de licence introduit par la Chine en 1994, qui a fort proba- blement contribué à la hausse des prix chinois sur les marchés mondiaux (voir considérants 73, 74 et 75 pour plus de détails). L'enquête a encore montré que, pendant la période d'en- quête, des droits antidumping ont été acquittés sur 7 % au moins du total des importations chinoises du produit concerné, ce qui signifie que leur prix était inférieur au prix minimal. 5. Volume et prix des importations en provenance des autres pays tiers a) Volume et part de marché des importations Le volume des importations de magnésite calcinée à mort en provenance des autres pays tiers a baissé au cours de la période d'examen du préjudice, passant de 178 500 tonnes environ en 1994 à quelque 166 500 tonnes pendant la période d'enquête, ce qui correspond à un recul d'environ 7 %. La part de marché des importations en provenance des autres pays tiers a diminué de 2 points de pourcentage entre 1994 et la période d'enquête. Après avoir progressé entre 1994 et 1995, elle a enregistré un recul très marqué, plus important que celui de la consomma- tion communautaire, entre 1995 et la période d'enquête (si les importations suivaient la consommation commu- nautaire, les parts de marché resteraient stables). Il ressort de ce qui précède que, pendant la période d'examen du préjudice, les exportateurs chinois sont parvenus à consolider leur position dans la Commu- nauté au détriment à la fois de l'industrie communau- taire (voir considérant 42) et des autres pays tiers. b) Prix de vente des importations en provenance des pays tiers le prix moyen des importations en Selon Eurostat, provenance des autres pays tiers a diminué de 9 % au cours de la période d'examen du préjudice. Toutefois, en moyenne, leur prix unitaire est toujours resté supérieur à celui des importations en provenance de la RPC et des produits vendus par l'industrie communautaire. 18. 2. 2000 FR Journal officiel des Communautés européennes L 46/7 (60) Sur la base de ce qui précède, il est considéré que les importations du produit concerné en provenance des autres pays tiers n'ont pas eu d'incidence significative sur la situation économique de l'industrie communautaire. 6. Conclusion (61) Malgré les mesures en vigueur, la situation économique de l'industrie communautaire est restée difficile, car la pression sur les prix maintenue par les exportateurs chinois a empêché l'industrie communautaire de se remettre des effets des pratiques de dumping passées et présentes. À cet égard, il convient de noter que deux des quatre producteurs qui constituaient l'industrie commu- nautaire au moment de l'enquête initiale ont cessé leurs activités à l'époque, ce qui a entraîné de nombreuses pertes d'emplois. L'enquête a néanmoins montré que, comme l'attestent les investissements consentis, l'indus- trie communautaire reste viable et n'est pas disposée à abandonner ce segment de production. G. PROBABILITÉ DE RÉAPPARITION DU PRÉJUDICE 1. Analyse de la situation de la RPC (62) Afin d'évaluer l'effet probable de l'expiration des mesures en vigueur, compte tenu de la situation économique encore précaire de les l'industrie éléments suivants ont été considérés. communautaire, (63) (64) (65) (66) (67) a) Réserves, capacité de production, utilisation des capacités et stocks En l'absence de coopération de la part des exportateurs chinois, l'analyse s'est fondée sur le contenu de la plainte ainsi que sur les informations tirées des magazines spécialisés et des études de marché. sources Selon les la RPC possède susmentionnées, 17,3 % des réserves mondiales de magnésite, soit plus qu'aucun autre pays. Selon les mêmes sources, la capacité de production de magnésite de la RPC était d'environ 2 500 000 tonnes par an ces dernières années, dont 1 700 000 tonnes de magnésite calcinée à mort, ce qui signifie que la RPC possède 28 % de la capacité mondiale de production de magnésite calcinée à mort. En l'absence de coopération de la part des parties inté- ressées en RPC, aucune information fiable n'a pu être obtenue concernant les stocks et le taux d'utilisation des capacités. Sur la base des publications et revues spécialisées dispo- nibles et compte tenu de la capacité de production et de l'importance des réserves de matières premières, il a été conclu que les conditions sont réunies pour que les exportateurs chinois augmentent leur production et le volume de leurs exportations vers la Communauté à l'avenir. (68) (69) (70) (71) (72) (73) b) Exportations chinoises vers les pays tiers Les services de la Commission ont également analysé, sur la base des statistiques du ministère du commerce des États-Unis d'Amérique, les exportations chinoises de magnésite calcinée à mort à destination de ce pays, l'un des marchés d'exportation les plus importants pour la RPC. Ces importations ont représenté 77 % du total des importations de magnésite calcinée à mort aux États- Unis en 1998. Le volume total des exportations chinoises à destination des États-Unis a augmenté de 11 %, passant de 263 000 tonnes en 1994 à quelque 292 000 tonnes en 1998 avec une pointe à plus de 320 000 tonnes en 1995. Quant à leurs prix de vente caf, ils sont passés de 88 écus par tonne en 1994 à 117 écus par tonne pendant la période d'enquête, ce qui correspond à une hausse de 33 %. L'enquête a montré que les exportateurs chinois suivent une politique similaire aux États-Unis et dans la Commu- nauté. Sur les deux marchés, les prix chinois sont géné- ralement restés parmi les plus bas comparés à ceux des importations en provenance des autres pays tiers, et ce pendant toute la période d'examen du préjudice. Le prix de 117 écus par tonne constaté pendant la période d'enquête est inférieur de 23 % au prix pratiqué par les exportateurs chinois dans la Communauté au cours de la même période et de 2,5 % au prix minimal lors de l'institution des mesures antidumping. Compte tenu de ce qui précède, il est conclu que, en l'absence de mesures, les prix chinois pourraient chuter pour atteindre au moins un niveau comparable au prix des produits importés aux États-Unis. c) Système de licence En avril 1994, le ministère chinois du commerce exté- rieur et de la coopération économique et la chambre de commerce chinoise des importateurs et des exportateurs de métaux, de minéraux et de produits chimiques ont mis en place un système de licence pour toutes les exportations de certains minéraux s'apparentant, pour l'essentiel, à un régime de contingent et à un régime fiscal. Ce système de licence couvre tous les types de magnésite, dont la magnésite calcinée à mort. En 1997, dix-huit societés chinoises ont obtenu une licence les jusqu'à 2 millions de autorisant à exporter au total tonnes de magnésite, quantité faisant l'objet de l'appel d'offres dans le cadre de la licence annuelle. La rede- vance, qui s'élevait à 30 dollars des États-Unis par tonne (26,5 écus par tonne) en 1997, est passée à 40 dollars par tonne (36,6 écus par tonne) en 1998, ce qui signifie que, si le prix minimal de 120 écus par tonne est atteint, le prix réel de la magnésite exportée vers la Commu- nauté serait de 83,4 écus par tonne en l'absence de redevance. Selon Eurométaux, la province de Liaoning, où la plupart des producteurs sont établis, a introduit en 1995 une taxe locale à l'exportation qui, en 1997, s'éle- vait à 15,7 dollars par tonne (14,4 écus par tonne). Par conséquent, si l'on déduit aussi cette taxe locale, on obtient un prix de vente réel dans la Communauté de 69,4 écus par tonne. L 46/8 FR Journal officiel des Communautés européennes 18. 2. 2000 Eurométaux fait valoir que le système chinois de licence pour la magnésite et, donc, pour la magnésite calcinée à mort pourrait être abrogé dans un avenir proche. Si les mesures antidumping ne sont pas maintenues, le volume des exportations chinoises du produit concerné pourrait alors augmenter et leur prix diminuer sensiblement. (74) À cet égard, il y a lieu de noter que, compte tenu du montant élevé de la redevance, l'analyse du système de le licence souligne que les exportateurs chinois ont potentiel nécessaire pour exporter de la magnésite calcinée à mort dans la Communauté à prix très bas. (75) En outre, ce système étant géré de manière autonome par les autorités du pays exportateur, il est considéré que son existence ou son abrogation ne peut en aucun cas influencer la décision des institutions communautaires quant au risque de réapparition du dumping préjudi- ciable en l'absence de mesures. 2. Conclusion préjudice concernant la réapparition du (76) Compte tenu de ce qui précède, à savoir: — que la situation économique de l'industrie commu- nautaire reste difficile, malgré les mesures en vigueur, — que les importations chinoises occupent toujours une place exceptionnellement le marché communautaire; que leurs prix sont bas et font l'objet d'un dumping, importante sur — que les exportateurs chinois pourraient pratiquer des prix très bas en l'absence de mesures antidumping, si l'on considère, d'une part, les prix à l'exclusion de la redevance résultant du système de licience chinois et, la politique chinoise sur le marché d'autre part, américain où les prix ont toujours été plus bas que dans la Communauté, — que l'importance des réserves de matières premières et des capacltes d'exploitation de la RPC indiquent que les exportateurs chinois ont la possibilité d'aug- menter leurs volumes de production et/ou d'exporta- tion, — que plusieurs transactions ont été effectuées à un prix inférieur au prix minimal en vigueur, ce qui montre que les exportateurs chinois sont tout à fait en mesure de baisser leurs prix, il est conclu que le préjudice réapparaîtrait probable- ment en cas d'abrogation des mesures. H. INTÉRÊT DE LA COMMUNAUTÉ 1. Introduction (77) Conformément à l'article 21 du règlement de base, il a été déterminé si la prorogation des mesures antidumping en vigueur est contraire ou pas à l'intérêt de la Commu- nauté dans son ensemble. La détermination de l'intérêt de la Communauté repose sur une appréciation des divers intérêts en jeu, à savoir ceux de l'industrie communautaire, des importateurs, des négociants, ainsi que des utilisateurs du produit concerné. (78) Afin d'évaluer l'incidence probable de la prorogation ou de l'abrogation des mesures, la Commission a demandé des informations à toutes les parties intéressées mention- nées ci-dessus. Elle a envoyé des questionnaires à douze importateurs soixante-dix-huit utilisateurs du produit considéré. Aucun importateur n'a répondu au questionnaire, bien que deux d'entre eux aient commu- niqué certaines informations. Quant aux utilisateurs, deux d'entre eux ont répondu au questionnaire et les données ont été vérifiées. et à (79) Il convient de rappeler qu'il a été considéré, lors de l'enquête initiale, que l'institution de mesures n'était pas contraire à l'intérêt de la Communauté. En outre, il y a lieu de souligner que la présente enquête est une enquête de réexamen, c'est-à-dire qu'elle analyse une situation dans laquelle des mesures antidumping sont déjà en vigueur. En conséquence, le moment et la nature de la présente enquête devraient permettre d'évaluer toute incidence négative anormale de ces mesures anti- dumping sur les parties concernées. (80) Sur cette base, il a été examiné si, en dépit des conclu- sions concernant la continuation et la réapparition du dumping préjudiciable, il existe des raisons impérieuses de conclure qu'il n'est pas dans l'intérêt de la Commu- nauté de maintenir des mesures dans ce cas particulier. 2. Intérêt de l'industrie communautaire (81) (82) (83) Il est considéré que, si les mesures antidumping insti- tuées à l'issue de l'enquête initiale ne sont pas mainte- nues, il est probable que le dumping préjudiciable réap- paraîtra et que la situation de l'industrie communautaire, déjà précaire, continuera à se détériorer. Comme il est précisé plus haut, l'industrie communau- taire a été affectée par les importations à bas prix de magnésite calcinée à mort originaire de la RPC pendant la période d'examen du préjudice. Il est donc considéré que les mesures antidumping faisant l'objet du présent réexamen n'ont pas pleinement atteint leur objectif qui consiste à restaurer une concurrence loyale dans la Communauté entre l'industrie communautaire et les producteurs chinois. Bien que l'industrie communautaire ait déployé des efforts considérables ces dernières années pour améliorer sa productivité dans le but de réduire ses coûts de production et d'améliorer sa compétitivité, elle n'a pas été en mesure d'augmenter ses bénéfices à un niveau raisonnable pendant la période d'examen du préjudice, sans compter que l'emploi a fortement baissé. En outre, deux producteurs communautaires en Grèce qui avaient coopéré à l'enquête précédente ont cessé leurs activités. 18. 2. 2000 FR Journal officiel des Communautés européennes L 46/9 (84) (85) le taux élevé d'investissement pendant L'enquête a toutefois également établi que l'industrie communautaire est viable, ce que confirme tout particu- lièrement la période d'examen du préjudice. De plus, les efforts qu'elle a consentis pour rationaliser son processus de production montrent qu'elle est déterminée à ne pas abandonner ce segment de production. Compte tenu de ce qui précède, il apparaît nécessaire de proroger les mesures en vigueur afin de contrer les effets négatifs des importations faisant l'objet d'un dumping qui pourraient menacer l'existence de l'industrie commu- nautaire et, par là, de nombreux emplois. Il faut égale- ment penser que la disparition de l'industrie communau- taire aurait aussi une incidence négative sur l'industrie en aval dont le nombre de fournisseurs diminuerait de manière significative. (91) (92) 3. Intérêts des importateurs (86) Aucun importateur indépendant n'a répondu au ques- tionnaire envoyé par la Commission. Cette absence de coopération est, en soi, une indication que la situation économique de ce secteur n'a pas été très affectée par les mesures, ce que confirme le fait que les importateurs ont continué à vendre le produit concerné, augmentant même le volume importé pendant la période d'examen du préjudice. (87) Il a donc été conclu que la situation économique des importateurs du produit concerné n'a pas souffert de l'institution des mesures antidumping actuellement en vigueur. Il est donc très peu probable que le maintien des mesures entraîne une détérioration de leur situation à l'avenir. 4. Intérêts des utilisateurs que la magnésite calcinée à mort représente une part importante du coût des produits réfractaires, la hausse du prix des importations chinoises n'a apparemment pas été suffisante pour constituer un inconvénient. (90) Il y a lieu de noter que le prix à l'importation du produit concerné payé par l'utilisateur établi en Finlande a presque doublé à la suite de l'adhésion de ce pays à la Communauté européenne, ce qui ne l'a pas empêché de continuer à acheter de la magnésite calcinée à mort originaire de la RPC. Deux conclusions s'imposent: a) les mesures ont été efficaces puisqu'elles ont entraîné une hausse du prix des importations en provenance de la RPC; b) les prix qui en a résulté est resté compétitif comparé au prix pratiqué dans le reste de la Communauté. Sur la base de ce qui précède, il peut être exclu que les mesures antidumping ont une quelconque incidence négative sur les coûts et la rentabilité des utilisateurs du produit considéré. Comme il est précisé ci-dessus (considérants 29 et 30), les mesures antidumping en vigueur n'ont pas eu pour effet de fermer le marché communautaire aux importa- tions, mais plutôt de combattre les pratiques commer- ciales déloyales et de remédier, dans une certaine mesure, aux effets de distorsion des échanges dus aux l'objet d'un dumping. En effet, importations faisant comme cela a déjà été mentionné plus haut, les importa- tions en provenance de la RPC ont augmenté de 10 % pendant la période d'examen du préjudice. Étant donné que les mesures sont appliquées depuis un certain temps et seraient maintenues au même niveau, on peut conclure qu'elles n'entraîneront pas de détériora- tion de la situation des utilisateurs. (88) les auxquels utilisateurs soixante-dix-huit Les utilisateurs du produit considéré, c'est-à-dire l'indus- trie en aval, sont les producteurs de produits réfractaires. Sur la Commission a envoyé un questionnaire, deux seulement ont répondu. Tout comme dans le cas des importateurs, cette absence de coopération est, en soi, une indication que la situation économique de ce secteur n'a pas été très affectée par les mesures. L'incidence des mesures en vigueur sur la situation des deux sociétés ayant coopéré a été évaluée bien que leur représentativité soit limitée, l'une n'ayant acheté que 2 % du volume total de magné- la site calcinée à mort période d'examen du préjudice et l'autre ayant acheté moins de 1 % de ce volume à partir de 1997. importé de la RPC pendant (89) À cet égard, l'enquête a établi que les utilisateurs ont continué, voire, dans un cas, commencé à importer de la magnésite calcinée à mort originaire de la RPC en dépit des mesures en vigueur. Ces mesures n'ont donc pas poussé les producteurs de produits réfractaires à se tourner vers d'autres sources d'approvisionnement. Alors 5. Conclusion concernant l'intérêt de la Communauté (93) D'une part, il est probable que le maintien des mesures antidumping en vigueur assurera la stabilité des prix de la magnésite calcinée à mort sur le marché communau- taire. Laisser l'industrie communautaire sans défense contre les effets des importations faisant l'objet d'un dumping non seulement l'affaiblirait, mais pourrait également entraîner sa disparition. D'autre part, il appa- raît que les mesures en vigueur n'ont pas eu d'effet négatif important sur la situation économique des utili- sateurs et des importateurs. Il ressort des informations collectées au cours de la présente enquête que la hausse de prix, pour les utilisateurs, pouvant éventuellement résulter de l'institution de mesures antidumping ne serait pas disproportionnée par rapport au bénéfice que l'in- dustrie communautaire pourrait tirer de l'élimination des effets de distorsion des échanges causés par les importa- tions faisant l'objet d'un dumping. L 46/10 FR Journal officiel des Communautés européennes 18. 2. 2000 (94) Par conséquent, il est conclu qu'il n'y a aucune raison impérieuse de ne pas proroger les mesures antidumping actuellement en vigueur. A ARRÊTÉ LE PRÉSENT RÈGLEMENT: Article premier I. MESURES ANTIDUMPING (95) (96) Toutes les parties concernées ont été informées des faits et considérations essentiels sur lesquels repose le main- tien des mesures en vigueur. Un délai leur a été accordé pour leur permettre de présenter leurs observations sur les informations communiquées. Aucune n'a formulé de commentaires. Il s'ensuit que, conformément à l'article 11, paragraphe 2, du règlement de base, il y a lieu de maintenir les droits antidumping variables associés à un prix minimal de 120 écus par tonne institués par le règlement (CE) no 3386/93 sur les importations de magnésite calcinée à mort originaire de la RPC, Il est 1. institué un droit antidumping définitif sur les importations de magnésite calcinée à mort relevant du code NC 2519 90 30, originaire de la République populaire de Chine. 2. Le montant du droit est égal à la différence entre 120 euros par tonne et le prix net franco frontière communautaire, avant dédouanement, si ce dernier est inférieur. 3. Sauf indication contraire, les dispositions en vigueur en matière de droits de douane et autres pratiques douanières sont applicables. Article 2 Le présent règlement entre en vigueur le jour suivant celui de sa publication au Journal officiel des Communautés européennes. Le présent règlement est obligatoire dans tous ses éléments et directement applicable dans tout État membre. Fait à Bruxelles, le 14 février 2000. Par le Conseil Le président J. GAMA


title: Komission asetus (EY) N:o 336/2000, annettu 14 päivänä helmikuuta 2000, B-menettelyn mukaisten hedelmä- ja vihannesalan vientitodistusten antamisesta

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text: 15. 2. 2000 FI Euroopan yhteisöjen virallinen lehti L 41/11 KOMISSION ASETUS (EY) N:o 336/2000, annettu 14 päivänä helmikuuta 2000, B-menettelyn mukaisten hedelmä- ja vihannesalan vientitodistusten antamisesta EUROOPAN YHTEISÖJEN KOMISSIO, joka ottaa huomioon Euroopan yhteisön perustamissopimuksen, ottaa huomioon neuvoston asetuksen (EY) N:o 2200/96 sovel- tamista koskevista yksityiskohtaisista säännöistä hedelmä- ja vihannesalan vientitukien osalta 14 päivänä marraskuuta 1996 annetun komission asetuksen (EY) N:o 2190/96 (1), sellaisena kuin se on viimeksi muutettuna asetuksella (EY) N:o 298/ 2000 (2), ja erityisesti sen 5 artiklan 5 kohdan, sekä katsoo seuraavaa: (1) (2) Komission asetuksessa (EY) N:o 2782/1999 (3), sellaisena kuin se on muutettuna asetuksella (EY) N:o 41/2000 (4), vahvistetaan B-menettelyn mukaisten muiden kuin elin- tarvikeavun vientitodistusten ohjeelliset määrät omenoille. yhteydessä haettujen Komission käytössä tällä hetkellä olevien tietojen mukaan meneillään olevan vientijakson ohjeellinen määrä on maantieteellisiin ryhmiin FO2, FO3 ja FO4 vietävien omenoiden osalta vaarassa ylittyä piakkoin. Tämä ylitys olisi vahingollinen hedelmä- ja vihannesalan toiminnalle. vientitodistusjärjestelmän moitteettomalle (3) Tilanteen helpottamiseksi on syytä hylätä 14 päivän helmikuuta 2000 jälkeen maantieteellisiin ryhmiin FO2, FO3 ja FO4 vietäviä omenoita koskevat B-menettelyn mukaiset todistushakemukset meneillään olevan vienti- jakson loppuun asti, ON ANTANUT TÄMÄN ASETUKSEN: 1 artikla Hylätään maantieteellisiin ryhmiin FO2, FO3 ja FO4 vietävien omenoiden osalta B-menettelyn mukaisia vientitodistuksia koskevat hakemukset, jotka on jätetty asetuksen (EY) N:o 2782/1999 1 artiklan mukaisesti 14 päivän helmikuuta 2000 jälkeen ja ennen 17 päivää maaliskuuta 2000. Tämä asetus tulee voimaan 15 päivänä helmikuuta 2000. 2 artikla Tämä asetus on kaikilta osiltaan velvoittava, ja sitä sovelletaan sellaisenaan kaikissa jäsenval- tioissa. Tehty Brysselissä 14 päivänä helmikuuta 2000. Komission puolesta Franz FISCHLER Komission jäsen (1) EYVL L 292, 15. 11. 1996, s. 12. (2) EYVL L 34, 9. 2. 2000, s. 16. (3) EYVL L 334, 28. 12. 1999, s. 26. (4) EYVL L 5, 8. 1. 2000, s. 43


title: Neuvoston asetus (EY) N:o 542/2000, annettu 14 päivänä helmikuuta 2000, tiettyjen EHTY-terästuotteiden viennistä Romaniasta yhteisöön 1 päivän tammikuuta ja 31 päivän joulukuuta 2000 välisenä aikana (kaksinkertaisen tarkkailun järjestelmän soveltamisen jatkaminen)

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text: L 67/2 FI Euroopan yhteisöjen virallinen lehti 15. 3. 2000 NEUVOSTON ASETUS (EY) N:o 542/2000, annettu 14 päivänä helmikuuta 2000, tiettyjen EHTY-terästuotteiden viennistä Romaniasta yhteisöön 1 päivän tammikuuta ja 31 päivän joulukuuta 2000 välisenä aikana (kaksinkertaisen tarkkailun järjestelmän soveltamisen jatkaminen) EUROOPAN UNIONIN NEUVOSTO, joka ON ANTANUT TÄMÄN ASETUKSEN: ottaa huomioon Euroopan yhteisön perustamissopimuksen ja erityisesti sen 133 artiklan, 1 artikla ottaa huomioon komission ehdotuksen, sekä katsoo seuraavaa: (1) (2) (3) Euroopan yhteisöjen ja niiden jäsenvaltioiden sekä Romanian assosiaatiosta tehty Eurooppa-sopimus (1) tuli voimaan 1 päivänä helmikuuta 1995. Sopimuspuolet päättivät assosiaationeuvoston päätök- sellä N:o 1/2000 (2) jatkaa assosiaationeuvoston päätök- sellä N:o 3/97 (3) käyttöön otetun kaksinkertaisen tark- kailun järjestelmän soveltamista 1 päivästä tammikuuta 31 päivään joulukuuta 2000. Tämän vuoksi on tarpeen jatkaa tiettyjen EHTY-teräs- tuotteiden viennistä Romaniasta yhteisöön 1 päivän tammikuuta ja 31 päivän joulukuuta 1998 välisenä aikana (kaksinkertaisen tarkkailun järjestelmän sovelta- misen jatkaminen) 19 päivänä joulukuuta 1997 anne- tulla neuvoston asetuksella (EY) N:o 84/98 (4) käyttöön otettujen yhteisön soveltamissäännösten soveltamista, Neuvoston asetuksen (EY) N:o 84/98 soveltamista jatketaan 1 päivän tammikuuta ja 31 päivän joulukuuta 2000 väliseksi ajaksi Euroopan yhteisöjen ja niiden jäsenvaltioiden sekä Romanian assosiaationeuvoston päätöksen N:o 1/2000 sään- nösten mukaisesti. 2 artikla Tämän vuoksi muutetaan asetus (EY) N:o 84/98 seuraavasti: Johdanto-osassa ja 1 artiklan 1 ja 4 kohdassa olevat viittaukset 1 päivän tammikuuta ja 31 päivän joulukuuta 1999 väliseen ajanjaksoon korvataan viittauksilla 1 päivän tammikuuta ja 31 päivän joulukuuta 2000 väliseen ajanjaksoon. 3 artikla Tämä asetus Euroopan yhteisöjen virallisessa lehdessä. tulee voimaan päivänä, jona se julkaistaan Sitä sovelletaan 1 päivästä tammikuuta 2000. Tämä asetus on kaikilta osiltaan velvoittava, ja sitä sovelletaan sellaisenaan kaikissa jäsenval- tioissa. Tehty Brysselissä 14 päivänä helmikuuta 2000. Neuvoston puolesta J. GAMA Puheenjohtaja (1) EYVL L 357, 31. 12. 1994, s. 2. (2) Ks. tämän virallisen lehden sivu 35. (3) EYVL L 13, 19. 1. 1998, s. 57, päätös sellaisena kuin se on muutet- tuna assosiaationeuvoston päätöksellä N:o 5/1998 (EYVL L 19, 26. 1. 1999, s. 9). (4) EYVL L 13, 19. 1. 1998, s. 1, asetus sellaisena kuin se on muutettuna asetuksella (EY) N:o 166/1999. (EYVL L 19, 26. 1. 1999, s. 1)


title: PERGUNTA ESCRITA E-0376/00 apresentada por Christopher Heaton-Harris (PPE-DE) à Comissão. Propinas do ensino superior.

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Scotland
United Kingdom
competence of the Member States
decentralisation
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equal treatment
foreign student
higher education
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school fees
student
student mobility

text: C 330 E/144 Jornal Oficial das Comunidades Europeias PT 21. 11. 2000 SerÆ que a Comissªo considera discriminat(cid:243)rio que, por exemplo, um estudante francŒs que estude na Esc(cid:243)cia nªo tenha de pagar propinas, enquanto um estudante francŒs que estude em Inglaterra, ou seja, no mesmo Estado-membro, tenha de pagar propinas? (2000/C 330 E/163) PERGUNTA ESCRITA E-0376/00 apresentada por Christopher Heaton-Harris (PPE-DE) (cid:224) Comissªo (14 de Fevereiro de 2000) Objecto: Propinas do ensino superior No Reino Unido, a descentraliza(cid:231)ªo deu origem a uma situa(cid:231)ªo anormal na qual os estudantes universitÆrios escoceses e da Uniªo Europeia se encontram isentos do pagamento de propinas na Esc(cid:243)cia, enquanto os estudantes da Inglaterra, do Pa(cid:237)s de Gales e da Irlanda do Norte serªo os œnicos estudantes da Uniªo Europeia a nªo usufru(cid:237)rem dessa isen(cid:231)ªo. Na medida em que este tipo de descentraliza(cid:231)ªo nªo tem precedentes na UE, nªo considera a Comissªo que se trata de um caso de discrimina(cid:231)ªo em rela(cid:231)ªo aos estudantes da Inglaterra, do Pa(cid:237)s de Gales e da Irlanda do Norte? Em caso afirmativo, que medidas tenciona tomar? Resposta comum (cid:224)s perguntas escritas E-0374/00, E-0375/00 e E-0376/00 dada pelo ComissÆrio Viviane Reding em nome da Comissªo (15 de Mar(cid:231)o de 2000) AtØ (cid:224) data e em conformidade com o Tratado CE, cada um dos Estados-membros Ø responsÆvel pelo conteœdo do seu ensino e pela organiza(cid:231)ªo do seu pr(cid:243)prio sistema educativo. As disposi(cid:231)ıes do direito comunitÆrio nªo obrigam os Estados-membros a conceder bolsas ou ajudas que permitam aos estudantes o pagamento das propinas. Essas decisıes sªo da competŒncia de cada um deles. S(cid:243) na medida em que essas ajudas estªo previstas para os cidadªos nacionais Ø que o estudante tem direito, com base no Tratado, a um tratamento idŒntico ao que Ø concedido aos estudantes nacionais do Estado- -membro de acolhimento. Assim, aquando do acesso ao ensino, o princ(cid:237)pio de igualdade de tratamento significa na prÆtica que todo e qualquer estabelecimento de ensino deve aceitar os estudantes nacionais dos outros Estados-membros nas mesmas condi(cid:231)ıes que os seus pr(cid:243)prios nacionais. Por conseguinte, nªo poderÆ ser-lhes pedida qualquer propina suplementar, a pretexto da nacionalidade. Na medida em que os estudantes nacionais dos outros Estados-membros sªo tratados nos estabelecimentos de ensino situados na Esc(cid:243)cia do mesmo modo que os estudantes originÆrios dessa regiªo, a situa(cid:231)ªo a que o senhor deputado se refere nªo implica discrimina(cid:231)ªo com base na nacionalidade, pelo que nªo contraria o artigo 12o (ex-artigo 6o) do Tratado CE. O facto de estarem em vigor no Reino Unido diferentes regulamenta(cid:231)ıes relativas (cid:224)s propinas de inscri(cid:231)ªo Ø uma questªo de direito interno que nªo depende da competŒncia da Comunidade. No que respeita (cid:224) mobilidade dos estudantes no quadro de Erasmus, a regra geral Ø a da isen(cid:231)ªo das propinas de inscri(cid:231)ªo para todos os estudantes que participam no programa. Por conseguinte, o projecto escocŒs nªo tem repercussıes na mobilidade no quadro de Erasmus. Por œltimo, no que respeita (cid:224) aplica(cid:231)ªo das regras de concorrŒncia a que o senhor deputado faz referŒncia, a Comissªo considera que a actividade das universidades no quadro do sistema educativo nacional nªo deve ser considerada como uma actividade mercantil ou econ(cid:243)mica, pelo que estÆ exclu(cid:237)da do respectivo (cid:226)mbito de aplica(cid:231)ªo. TambØm nªo se trata neste caso de servi(cid:231)os na acep(cid:231)ªo do Tratado. O Tribunal de Justi(cid:231)a jÆ tomou posi(cid:231)ªo a este respeito assinalando que os cursos dispensados num estabelecimento de ensino superior cujo financiamento Ø assegurado essencialmente por fundos pœblicos nªo constituem servi(cid:231)os na acep(cid:231)ªo do artigo 50o (ex-artigo 60o) do Tratado CE. 21. 11. 2000 PT Jornal Oficial das Comunidades Europeias C 330 E/145 Se as medidas a que as perguntas fazem referŒncia se aplicarem a estabelecimentos universitÆrios e de ensino superior onde o Estado-membro nªo entende empenhar-se em actividades remuneradas, mas cumpre a sua missªo no dom(cid:237)nio social, cultural e educativo para com a sua popula(cid:231)ªo, nªo se trata de um servi(cid:231)o na acep(cid:231)ªo do Tratado. De facto, o sistema em questªo Ø, regra geral, financiado pelo or(cid:231)amento pœblico e nªo pelos alunos ou pelos pais. A natureza desta actividade nªo Ø aliÆs afectada pelo facto de os alunos ou os pais serem por vezes obrigados a pagar taxas ou propinas com vista a contribuir, em certa medida, para as despesas de funcionamento do sistema. (2000/C 330 E/164) PERGUNTA ESCRITA E-0379/00 apresentada por Juan Ojeda Sanz (PPE-DE) (cid:224) Comissªo (14 de Fevereiro de 2000) Objecto: Ac(cid:231)ªo de informa(cid:231)ªo dos direitos existentes de compensa(cid:231)ªo por recusa de embarque Na sua proposta COM(98) 41 final (1) de 30 de Janeiro de 1998, a Comissªo alterava o Regulamento (CEE) no 295/91 (2) e estabelecia as regras comuns relativas a um sistema de compensa(cid:231)ªo por recusa de embarque de passageiros nos transportes aØreos regulares. Nessa proposta, a Comissªo, perante a falta de informa(cid:231)ªo que entªo se verificava, manifestava a sua inten(cid:231)ªo de melhorar a informa(cid:231)ªo dos passageiros, especialmente atravØs da afixa(cid:231)ªo de cartazes informativos nos balcıes de registo (artigo 3o). De igual forma, a Comissªo previa o lan(cid:231)amento de uma campanha de informa(cid:231)ªo sobre os direitos dos passageiros em matØria de compensa(cid:231)ªo por recusa de embarque. Tem a Comissªo conhecimento da existŒncia de cartazes informativos nos balcıes de registo sobre os direitos dos passageiros em caso de sobrerreserva? Tenciona adoptar alguma medida para corrigir esta situa(cid:231)ªo? Tendo em conta os abusos cometidos pelas companhias aØreas e constatados pela Comissªo, em que o passageiro nªo foi indemnizado ou entªo nªo o foi como era devido, claramente em resultado de uma falta de informa(cid:231)ªo, poderia a Comissªo indicar quando tenciona avan(cid:231)ar com a campanha de informa(cid:231)ªo dos cidadªos europeus, em que consistirÆ tal campanha e que meios vªo ser utilizados? (1) (2) JO C 120 de 18. 4. 1998, p. 18. JO L 36 de 8. 2. 1991, p. 5. Resposta dada pela ComissÆria de Palacio em nome da Comissªo (31 de Mar(cid:231)o de 2000) A Comissªo preocupa-se hÆ alguns anos com a aplica(cid:231)ªo e a eficÆcia do Regulamento (CEE) no 295/91 do Conselho, de 4 de Fevereiro de 1991, que estabelece regras comuns relativas a um sistema de compensa(cid:231)ªo por recusa de embarque de passageiros nos transportes aØreos regulares. A Comissªo teve conhecimento de alguns casos em que os passageiros nªo foram plenamente indemnizados, em grande medida por nªo terem sido informados dos seus direitos. Essa situa(cid:231)ªo levou a Comissªo a propor, hÆ dois anos, a altera(cid:231)ªo do regulamento. Um dos objectivos da altera(cid:231)ªo do regulamento era melhorar a informa(cid:231)ªo dos passageiros atravØs da afixa(cid:231)ªo de avisos nos balcıes de registo. No entanto, o regulamento nªo foi ainda adoptado pelo Conselho. Consequentemente, a afixa(cid:231)ªo de avisos nos balcıes de registo nªo Ø obrigat(cid:243)ria neste momento. Confrontada com a demora na adop(cid:231)ªo do regulamento alterado, a Comissªo lan(cid:231)ou recentemente um estudo sobre a implementa(cid:231)ªo do Regulamento (CEE) no 295/91 do Conselho. O objectivo do estudo Ø, em primeiro lugar, fazer um inventÆrio das medidas jur(cid:237)dicas adoptadas pelos Estados-membros para aplicarem o regulamento e das regras estabelecidas pelas companhias aØreas para resolverem o problema do excesso de reservas e, em segundo lugar, avaliar o funcionamento de todas essas medidas na prÆtica. Depois, a Comissªo decidirÆ se sªo ou nªo necessÆrias novas ac(cid:231)ıes


title: ΓΡΑΠΤΗ ΕΡΩΤΗΣΗ E-0349/00 υποβολή: Rosa Díez González (PSE), Fernando Pérez Royo (PSE) και Luis Berenguer Fuster (PSE) προς την Επιτροπή. Δημόσιες ενισχύσεις και εδραίωση της κυρίαρχης θέσης στην ισπανική αγορά ηλεκτρικής ενέργειας.

eurovoc_concepts:
Spain
common commercial policy
control of State aid
electrical industry
privatisation

text: C 303 E/180 Επι΄σηµη Εφηµερι΄δα των Ευρωπαι¤κω΄ν Κοινοτη΄των EL 24. 10. 2000 (2000/C 303 E/203) GRAPTH ERVTHSH E-0349/00 ypobolh·: Rosa Díez González (PSE), Fernando Pérez Royo (PSE) kai Luis Berenguer Fuster (PSE) prow thn Epitroph· (14 Febroyari·oy 2000) Ue·ma: ∆ηµο΄σιες ενισχυ΄σεις και εδραι΄ωση της κυρι΄αρχης θε΄σης στην ισπανικη΄ αγορα΄ ηλεκτρικη΄ς ενε΄ργειας Λαµβα΄νοντας υπο΄ψη την διπολικη΄ δια΄ρθρωση της ισπανικη΄ς αγορα΄ς ηλεκτρικη΄ς ενε΄ργειας στο θε΄µα των δηµο΄σιων ενισχυ΄σεων για την αντιστα΄θµιση απο΄ την καθιε΄ρωση καθεστω΄τος ανταγωνισµου΄, σκοπευ΄ει να εφαρµο΄σει η Επιτροπη΄ την α΄ποψη που κατ(cid:146) επανα΄ληψιν ε΄χει υποστηρι΄ξει, συ΄µφωνα µε την οποι΄α οι δηµο΄σιες ενισχυ΄σεις δεν πρε΄πει κατα΄ κανε΄να τρο΄πο να ενισχυ΄ουν την κυρι΄αρχη θε΄ση κα΄ποιου φορε΄α; Apa·nthsh toy k. Monti Ej ono·matow thw Epitroph·w (22 Marti·oy 2000) Ο ασκου΄µενος απο΄ την Επιτροπη΄ ε΄λεγχος σχετικα΄ µε τις κρατικε΄ς ενισχυ΄σεις συνι΄σταται στην εξακρι΄βωση του κατα΄ πο΄σο η στρε΄βλωση του ανταγωνισµου΄, που αναπο΄φευκτα προκαλει΄ται απο΄ την ενι΄σχυση, αντισταθµι΄ζεται απο΄ την συµβολη΄ της ενι΄σχυσης αυτη΄ς στην εξυπηρε΄τηση του κοινου΄ συµφε΄ροντος, απο΄ κοινοτικη΄ α΄ποψη. Στο πλαι΄σιο αυτο΄, για την εξε΄ταση των κρατικω΄ν ενισχυ΄σεων οι οποι΄ες συνδε΄ονται µε µη ανακτη΄σιµες δαπα΄νες, η Επιτροπη΄ θα εφαρµο΄σει µια µε΄θοδο της οποι΄ας το σχε΄διο συζητη΄θηκε τον Ιου΄νιο του 1999 µε τα κρα΄τη µε΄λη. Η µε΄θοδος αυτη΄ λαµβα΄νει κυρι΄ως υπο΄ψη το βαθµο΄ ανταγωνισµου΄ που υπα΄ρχει στην εν λο΄γω αγορα΄. Η ενι΄σχυση πρε΄πει να υπηρετει΄ την αντιστα΄θµιση των επιλε΄ξιµων µη ανακτη΄σιµων δαπανω΄ν, οι οποι΄ες ε΄χουν προσδιοριστει΄ και επιµερισθει΄ µε σαφη΄νεια, ενω΄ ο µηχανισµο΄ς καταβολη΄ς της ενι΄σχυσης πρε΄πει να επιτρε΄πει να λαµβα΄νεται υπο΄ψη η πραγµατικη΄ εξε΄λιξη του ανταγωνισµου΄ στο µε΄λλον µε βα΄ση ποσοτικοποιη΄σιµους παρα΄γοντες. (2000/C 303 E/204) GRAPTH ERVTHSH E-0351/00 ypobolh·: Rosa Díez González (PSE), Fernando Pérez Royo (PSE) kai Luis Berenguer Fuster (PSE) prow thn Epitroph· (14 Febroyari·oy 2000) Ue·ma: Συµφε΄ροντα των καταναλωτω΄ν σχετικα΄ µε τον ισπανικο΄ τοµε΄α ηλεκτρικη΄ς ενε΄ργειας: εξε΄ταση των κρατικω΄ν ενισχυ΄σεων που χορηγου΄νται απο΄ την κυβε΄ρνηση Συ΄µφωνα µε δηµοσιευ΄σεις των ισπανικω΄ν µε΄σων ενηµε΄ρωσης, στο πλαι΄σιο του κο΄στους µετα΄βασης στον ανταγωνισµο΄ (CTC), η Επιτροπη΄ προ΄κειται να διαβιβα΄σει στην ισπανικη΄ κυβε΄ρνηση ανεξα΄ρτητη ε΄κθεση ου΄τως ω΄στε να αιτιολογη΄σει τις ενε΄ργειε΄ς της. Λαµβα΄νοντας υπο΄ψη το γεγονο΄ς ο΄τι στον τοµε΄α αυτο΄ η ισπανικη΄ κυβε΄ρνηση δεν εξυπηρετει΄ το γενικο΄ συµφε΄ρον, αλλα΄ τα συµφε΄ροντα των επιχειρη΄σεων ηλεκτρικη΄ς ενε΄ργειας, προτι΄θεται η Επιτροπη΄ να διαβιβα΄σει την εν λο΄γω ε΄κθεση στους εκπροσω΄πους των ισπανω΄ν καταναλωτω΄ν; Γνωρι΄ζει η Επιτροπη΄ ο΄τι, εα΄ν δεν το πρα΄ξει, η τακτικη΄ της αυτη΄ θα παραβι΄αζε την αρχη΄ των ισο΄τιµων µε΄σων για ανα΄ληψη ενεργειω΄ν; Apa·nthsh toy kyri·oy Monti ej ono·matow thw Epitroph·w (24 Marti·oy 2000) Συ΄µφωνα µε την απο΄φαση 94/90/ΕΚΑΧ/ΕΚ/Ευρατο΄µ της Επιτροπη΄ς της 8ης Φεβρουαρι΄ου 1994 σχετικα΄ µε την προ΄σβαση του κοινου΄ στα ε΄γγραφα της Επιτροπη΄ς (1), η εν λο΄γω ε΄κθεση δεν µπορει΄ να κοινοποιηθει΄, διο΄τι θα ε΄θιγε την προστασι΄α του απορρη΄του σε εµπορικα΄ και βιοµηχανικα΄ θε΄µατα. Επιπλε΄ον, στηρι΄ζεται σε µεγα΄λο βαθµο΄ σε στοιχει΄α που της χορη΄γησε η ισπανικη΄ κυβε΄ρνηση και τα οποι΄α ζη΄τησε να παραµει΄νουν εµπιστευτικα΄. Κατα΄ συνε΄πεια, η Επιτροπη΄ δεν προτι΄θεται να επιτρε΄ψει την προ΄σβαση των εκπροσω΄πων των ισπανω΄ν καταναλωτω΄ν στην ε΄κθεση του συµβου΄λου. Εξα΄λλου, η Επιτροπη΄ θεωρει΄ ο΄τι δεν θα θιγει΄ η αρχη΄ των ισο΄τιµων µε΄σων για ανα΄ληψη ενεργειω΄ν, υπο΄ την ε΄ννοια ο΄τι η προς ε΄γκριση απο΄φαση απευθυ΄νεται µο΄νο στην Ισπανι΄α. Για τον λο΄γο αυτο΄, ο΄σον αφορα΄ τις κρατικε΄ς ενισχυ΄σεις, µο΄νο το ενδιαφερο΄µενο κρα΄τος µε΄λος µπορει΄ να ε΄χει προ΄σβαση στον φα΄κελο. (1) ΕΕ L 46 της 18. 2. 1994


title: WRITTEN QUESTION E-0345/00 by Jaime Valdivielso de Cué (PPE-DE) to the Commission. Sanidad, European Agency for Food Safety.

eurovoc_concepts:
European Food Safety Authority
European social policy
food safety
operation of the Institutions

text: 24. 10. 2000 EN Official Journal of the European Communities C 303 E/179 (2000/C 303 E/201) WRITTEN QUESTION E-0345/00 by Jaime Valdivielso de CuØ (PPE-DE) to the Commission Subject: Sanidad, European Agency for Food Safety (14 February 2000) On 12 January the Commission proposed the creation of a European Agency for Food Safety, to be set up in the next two years, in view of the situation in the food sector in the Union in the last year and general public distrust of the sector because of cases such as those involving (cid:145)mad cow disease(cid:146) or dioxin. How will the Commission ensure that this independent committee is operational if its powers are reduced to those of a mere consultative body? What mechanisms does the Commission envisage to ensure consumer safety during the next two years? Answer given by Mr Byrne on behalf of the Commission (28 March 2000) As regards the first part of the question, the Commission invites the Honourable Member to refer to its answer to written question E-0231/00 by Mrs Thomas-Mauro (1). Concerning the second part of the question, the Commission would recall that since 1997, the system for the provision of scientific advice has been completely reorganised. Strong emphasis is placed on the excellence, the independence and the transparency of scientific advice. These principles continue to be applied and ensure that consumer health is well protected. The Commission has indicated in the white paper on food safety (2) that over the next two years, having regard to availability of adequate resources, it will evaluate the possibility of further reinforcing the existing scientific support and advice structures as a lead-in to the establishment of the authority. (1) See page 164. (2) COM(1999) 719 final. (2000/C 303 E/202) WRITTEN QUESTION E-0348/00 by Rosa D(cid:237)ez GonzÆlez (PSE), Fernando PØrez Royo (PSE) and Luis Berenguer Fuster (PSE) to the Commission (14 February 2000) Subject: Commission expert responsible for assessing public aid granted to Spain in the electricity sector According to reports published in Spain, the independent expert appointed by the Commission to assess the costs of transition to competition incurred by electricity companies is calling into question some aspects of the calculations made by the Spanish government when quantifying the costs. What are the expert(cid:146)s objections and how do they affect the calculations made by the Spanish Govern- ment? What conclusions has the expert reached? Answer given by Mr Monti on behalf of the Commission (16 March 2000) The consultant(cid:146)s terms of reference were to check whether the assumptions on which the Spanish authorities based their calculation of (CTCs) conformed to internationally recognised standards. The Commission is analysing the consultant(cid:146)s findings and has asked the Spanish authorities for further information. It is too soon to assess the impact of these factors on the level of CTCs. transition to competition(cid:146) the (cid:145)costs of


title: PERGUNTA ESCRITA P-0449/00 apresentada por Harlem Désir (PSE) ao Conselho. Situação política na Áustria e modificação dos Tratados.

eurovoc_concepts:
Austria
EU Member State
European Union membership
Treaty of Amsterdam
diplomatic relations
extreme right
operation of the Institutions
political situation

text: 21. 11. 2000 PT Jornal Oficial das Comunidades Europeias C 330 E/161 Resposta dada por David Byrne em nome da Comissªo (21 de Mar(cid:231)o de 2000) O relat(cid:243)rio da missªo, com os comentÆrios das autoridades francesas sobre o projecto de relat(cid:243)rio, foram tornados pœblicos atravØs da Internet. jÆ O procedimento padrªo na Comissªo para o acompanhamento dos resultados das inspec(cid:231)ıes veterinÆrias consiste em dar ao Estado-membro a oportunidade de fornecer pormenores relativos (cid:224)s medidas tomadas e planeadas no que respeita (cid:224)s recomenda(cid:231)ıes contidas no relat(cid:243)rio da missªo. No caso da inspec(cid:231)ªo veterinÆria em Fran(cid:231)a (DG SANCO/1058/1999), a Comissªo solicitou uma resposta (cid:224)s autoridades francesas. Em fun(cid:231)ªo desta resposta, a Comissªo tomarÆ as medidas de acompanhamento que considere necessÆrias. As medidas de acompanhamento aplicar-se-ªo a todas as deficiŒncias observadas, incluindo a monitoriza- (cid:231)ªo da encefalopatia espongiforme bovina (BSE), a readmissªo de casos suspeitos na cadeia alimentar e a implementa(cid:231)ªo da proibi(cid:231)ªo das farinhas de carne e ossos (FCO). A equipa da missªo verificou que os animais encontrados mortos (ou seja, que morrem nas explora(cid:231)ıes) se encontram exclu(cid:237)dos da vigil(cid:226)ncia da BSE mas nªo encontrou provas de que esses animais encontrados mortos sejam introduzidos na cadeia alimentar humana em Fran(cid:231)a. (2000/C 330 E/183) PERGUNTA ESCRITA P-0449/00 apresentada por Harlem DØsir (PSE) ao Conselho (14 de Fevereiro de 2000) Objecto: Situa(cid:231)ªo pol(cid:237)tica na `ustria e modifica(cid:231)ªo dos Tratados Como referiu o Presidente da Comissªo, Romano Prodi, na declara(cid:231)ªo proferida no Parlamento Europeu em 2 de Fevereiro de 2000, os Tratados actuais nªo contŒm qualquer disposi(cid:231)ªo que permita a sa(cid:237)da da Uniªo, voluntÆria ou nªo, de um pa(cid:237)s membro, inclusivamente no caso de viola(cid:231)ıes graves e reiteradas dos princ(cid:237)pios fundamentais enunciados no artigo 6o do Tratado de Amsterdªo. Em vØsperas do alargamento da Uniªo a novos pa(cid:237)ses e quando um partido de extrema direita entra para o Governo de um pa(cid:237)s membro, levando a PresidŒncia Portuguesa do Conselho e os Chefes de Estado e de Governo dos 14 outros pa(cid:237)ses a suspenderem as rela(cid:231)ıes bilaterais com aquele, nªo deveria esta questªo figurar na ordem do dia da pr(cid:243)xima CIG? Nªo serÆ efectivamente aconselhÆvel modificar os Tratados incluindo nestes uma clÆusula de suspensªo ou de exclusªo aplicÆvel a qualquer pa(cid:237)s que viole os valores e princ(cid:237)pios fundamentais de liberdade, democracia e respeito dos Direitos do Homem, da Uniªo Europeia? Resposta (2 de Maio de 2000) Em aplica(cid:231)ªo do artigo 48o do Tratado da Uniªo Europeia, compete (cid:224) ConferŒncia de representantes 1. dos Governos dos Estados-membros, e nªo ao Conselho, adoptar, de comum acordo, as altera(cid:231)ıes a introduzir nos Tratados. 2. O Conselho recorda ao Senhor Deputado que, no que toca (cid:224) presente ConferŒncia Intergovernamen- tal, se previu que dois observadores do Parlamento Europeu assistam (cid:224)s reuniıes dos representantes dos Governos dos Estados-membros e possam intervir nessas reuniıes para defender o ponto de vista do Parlamento Europeu sobre todas as questıes debatidas


title: SCHRIFTLICHE ANFRAGE E-0346/00 von Jaime Valdivielso de Cué (PPE-DE) an die Kommission. Zuständigkeit ‐ Wirtschaftsvereinbarung mit den baskischen Provinzialverwaltungen.

eurovoc_concepts:
Basque Country
control of State aid
infringement procedure (EU)
restriction on competition
tax relief

text: 28. 12. 2000 DE Amtsblatt der Europ(cid:228)ischen Gemeinschaften C 374 E/57 Gemeinschaft helfen, wenn sie einen konkreten zus(cid:228)tzlichen Beitrag leisten kann. Dies ist der Rahmen, in dem die Gemeinschaft zur Bek(cid:228)mpfung der sozialen Ausgrenzung aller gef(cid:228)hrdeten Einzelpersonen und Personengruppen einschlie(cid:223)lich der Nichtse(cid:223)haften beitragen kann. M(cid:246)gliche Vorschl(cid:228)ge auf diesem Gebiet hat die Kommission in ihrer Mitteilung (cid:132)Ein Europa schaffen, das alle einbezieht(cid:147) (1) aufgezeigt. Dar(cid:252)ber hinaus werden die j(cid:252)ngsten Vorschl(cid:228)ge zur Bek(cid:228)mpfung der Diskriminierung, die die Kommission am 25. November 1999 verabschiedet hat, die Diskriminierung aus Gr(cid:252)nden der Rasse oder der ethnischen Herkunft in Fragen der Besch(cid:228)ftigung, Bildung, des sozialen Schutzes, der sozialen Sicherheit sowie der sozialen Verg(cid:252)nstigungen und des Zugangs zu Waren und Dienstleistungen (2) untersagen. Durch Bek(cid:228)mpfung der direkten und indirekten Diskriminierung auf diesen Gebieten will die Gemeinschaft zur Beseitigung einiger der Integrationshindernisse beitragen, mit denen Roma und andere nichtse(cid:223)hafte Menschen konfrontiert sind. Die Kommission hat Rat und Parlament zu raschen Fortschritten bei diesem Ma(cid:223)nahmenpaket aufgefordert. (1) KOM(2000) 79 endg. (2) KOM(1999) 564, 565, 566 & 567 endg. (2000/C 374 E/066) SCHRIFTLICHE ANFRAGE E-0346/00 von Jaime Valdivielso de CuØ (PPE-DE) an die Kommission (14. Februar 2000) Betrifft: Zust(cid:228)ndigkeit (cid:129) Wirtschaftsvereinbarung mit den baskischen Provinzialverwaltungen Am 18. Januar 2000 schlo(cid:223) die spanische Regierung mit den Beh(cid:246)rden der Autonomen Gemeinschaft des Baskenlandes ein Abkommen (cid:252)ber die Wirtschafts- und Steuervereinbarung der baskischen Provinzialver- waltungen. Ferner verf(cid:252)gt dieses Abkommen (cid:252)ber die Zustimmung der angrenzenden Autonomen Gemeinschaften. Wird die Europ(cid:228)ische Kommission das Vertragsverletzungsverfahren gegen die Provinzialverwaltungen fortsetzen, obwohl die vermutlich gesch(cid:228)digten Autonomen Gemeinschaften ihre Zustimmung zu diesem Pakt erteilt haben? Antwort von Herr Monti im Namen der Kommission (13. April 2000) Die Kommission hat gegen die von den baskischen Provinzialverwaltungen eingef(cid:252)hrten steuerlichen Ma(cid:223)nahmen (befristete Steuerbefreiungen und Steuergutschriften) die Verfahren nach Artikel 88 Absatz 2 (ex-Artikel 93) EG-Vertrag eingeleitet. Dies geschah nicht wegen der von den angrenzenden Autonomen Gemeinschaften eingereichten Beschwerden, sondern weil die Kommission aufgrund von Artikel 87 (ex- Artikel 92) EG-Vertrag die Vereinbarkeit dieser Beihilfen mit dem Gemeinsamen Markt bezweifelt. Die von dem Herrn Abgeordneten erw(cid:228)hnte Wirtschaftsvereinbarung mit den Autonomen Gemeinschaften hat daher keinen Einflu(cid:223) auf die Fortf(cid:252)hrung der Verfahren, die im Interesse der Wettbewerber der gef(cid:246)rderten Unternehmen er(cid:246)ffnet wurden. (2000/C 374 E/067) SCHRIFTLICHE ANFRAGE E-0355/00 von Ward Beysen (ELDR) an die Kommission (14. Februar 2000) Betrifft: Copyright-Richtlinie Der Vorschlag der Kommission zur (cid:220)berpr(cid:252)fung der Richtlinie (cid:252)ber das Copyright und damit verbundene Rechte wird derzeit im Rat er(cid:246)rtert. Der Vorschlag bietet insofern enorme Vorteile, als in seinem Rahmen ein Gleichgewicht zwischen den Inhabern des Copyright und den Benutzern sowie dem Technologiesektor gefunden wird, er kann jedoch auch insofern eine Gefahr beinhalten, als den Inhabern des Copyright das v(cid:246)llige technische Monopol zugesprochen wird. Welche Ma(cid:223)nahmen gedenkt die Kommission zu ergrei- fen, um in den Ausnahmef(cid:228)llen, insbesondere den F(cid:228)llen, in denen Kopieren durchaus zul(cid:228)ssig ist, zu verhindern, da(cid:223) Auflagen hinsichtlich technischer Systeme gemacht werden und man sich diesen Systemen unterwerfen mu(cid:223)?


title: 2000/162/EY: Komission päätös, tehty 14 päivänä helmikuuta 2000, luettelo kolmansista maista, joista jäsenvaltiot sallivat nautaeläinten, sikojen, hevoseläinten, lampaiden, vuohien, tuoreen lihan ja lihavalmisteiden tuonnin tehdyn neuvoston päätöksen 79/542/ETY muuttamisesta (tiedoksiannettu numerolla K(2000) 287) (ETA:n kannalta merkityksellinen teksti)

eurovoc_concepts:
fresh meat
import
live animal
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text: 24. 2. 2000 FI Euroopan yhteisöjen virallinen lehti L 51/41 KOMISSION PÄÄTÖS, tehty 14 päivänä helmikuuta 2000, luettelo kolmansista maista, joista jäsenvaltiot sallivat nautaeläinten, sikojen, hevoseläinten, lampaiden, vuohien, tuoreen lihan ja lihavalmisteiden tuonnin tehdyn neuvoston päätöksen 79/542/ETY muuttamisesta (tiedoksiannettu numerolla K(2000) 287) (ETA:n kannalta merkityksellinen teksti) (2000/162/EY) EUROOPAN YHTEISÖJEN KOMISSIO, joka ottaa huomioon Euroopan yhteisön perustamissopimuksen, ottaa huomioon terveyttä ja eläinten terveyttä koskevista ongel- mista nautaeläinten ja sikojen sekä tuoreen lihan tuonnissa kolmansista maista 12 päivänä joulukuuta 1972 annetun neuvoston direktiivin 72/462/ETY (1), sellaisena kuin se on viimeksi muutettuna direktiivissä 97/79/EY (2), ja erityisesti sen 3 artiklan, sekä katsoo seuraavaa: (3) (4) Päätöksen 79/542/ETY liite olisi muutettava vastaavasti. Tässä päätöksessä säädetyt toimenpiteet ovat pysyvän eläinlääkintäkomitean lausunnon mukaiset, ON TEHNYT TÄMÄN PÄÄTÖKSEN: 1 artikla Korvataan päätöksen 79/542/ETY liitteessä oleva osa I tämän päätöksen liitteellä. (1) (2) Neuvoston päätöksessä 79/542/ETY (3), sellaisena kuin se on viimeksi muutettuna komission päätöksellä 2000/ 2/EY (4), on luettelo kolmansista maista, joista jäsenval- tiot hevoseläinten, lampaiden, vuohien, tuoreen lihan ja lihavalmisteiden tuonnin. nautaeläinten, sikojen, sallivat päätöksessä säädetään Komission kolmansien maiden jäämiä koskevien suunnitelmien väliaikaisesta hyväksymisestä neuvoston direktiivin 96/ 23/EY (6) mukaisesti. 2000/159/EY (5) Tämä päätös on osoitettu kaikille jäsenvaltioille. 2 artikla Tehty Brysselissä 14 päivänä helmikuuta 2000. Komission puolesta David BYRNE Komission jäsen (1) EYVL L 302, 31. 12. 1972, s. 28. (2) EYVL L 24, 30. 1. 1998, s. 31. (3) EYVL L 146, 14. 6. 1979, s. 15. (4) EYVL L 1, 4. 1. 2000, s. 17. (5) Ks. tämän virallisen lehden sivu 30. (6) EYVL L 125, 25. 5. 1996, s. 10. L 51/42 FI Euroopan yhteisöjen virallinen lehti 24. 2. 2000 E T I I L. t e s k u m i t a a v n e d y e v r e t n a s n a k a j n e d y e v r e t n e t n i ä l e t a v e k s o k a a i s a ä v ä t t e t y ä t n o n i n n o u T ” T E E T S I M L A V A H I L A J A H I L E R O U T A S O 1 , T E M Ä L E I T Ä V Ä L E t e m i ä l e t ä v ä l E - a h i L t e e t s i m l a v a h i l e r o u T ) 5 ( ) 3 ( ) 4 ( ) 3 ( ) 3 ( ) 3 ( ) 3 ( ) 3 ( ) 3 ( ) 1 ( ) 1 ( ) 2 ( ) 1 ( ) 1 ( ) 1 ( ) 1 ( ) 1 ( E o x x x x o x o x o x x x o o o o x x x x P o x x o x o o o x o x x o o o o o x x o x G / S o x x x x o o o x o x x x o o o o o x o x B o x x x x o o o x o ) a ( x x o o o o o o x o x E x x x x x o x x x x x x x x x x x x x o x H C / o x x x x o o x x o x x x x o o o x x o x E x x x x x o x x x x x x x x x x x x x o x P x o x x x o o o x o x x o x o o o x x o x G / S x x x x x o x x x o x x x o o o o x x o x B o x x x x o x x x x x x x o x x x x x o x a n i v o g e s t r e H a j a i n s o B a n i i t n e g r A a i l a r t s u A a i n a b A l ä j ä n e V - o k l a V a n a w s t o B a i r a g l u B n i a r h a B a i l i s a r B e z i l e B a d a n a K i s t i e v S e l i h C a t l a v a s a t n a s n a k n a n i i K a i b m u o K l a c i R a t s o C a b u u K s o r p y K a t l a v a s a t n i k e š T a i r e g l A o r i V L A R A U A A B G B H B R B W B Y B Z B A C H C L C N C O C R C U C Y C Z C Z D E E s y e v r e t n e t n i ä l E t e m i ä l e t ä v ä l E a h i l e r o u T t e s i a r a v n o n n o u L t e m i ä l e t e e t s i m l a v a h i l a j a h i l e r o u T t e m i ä l e i t o K e u l a i a t a a M n a a M i d o o k - O S I 24. 2. 2000 FI Euroopan yhteisöjen virallinen lehti L 51/43 t e m i ä l e t ä v ä l E - a h i L t e e t s i m l a v a h i l e r o u T ) 3 ( ) 3 ( ) 3 ( ) 3 ( ) 3 ( ) 3 ( ) 3 ( ) 3 ( ) 3 ( ) 3 ( ) 3 ( ) 1 ( ) 1 ( ) 1 ( ) 1 ( ) 2 ( ) 1 ( ) 1 ( ) 1 ( E o x x o o o x x x o x o x x x o x x x x o o o x o x x P o x o o o o x x o o x o x x o o o x o o o o o x o x o G / S o x x o o o x x o o x o x x o o o x o o o o o x o x o B o x o o o o x x o o x o x x o o o x o o o o o x o x o E o x x x o x x x x o x o x x x x x x o x x o x x x x x H C / o x x o o o x x o o x o x x o o o o o o x x o x o x o E o x x x o x x x x o x o x x x x x x o x x o x x x x x P o o o o o o x x o o x o x x o o o x o o o o o x o x o G / S o x x o o o x x o o x o x x o x x o o o x o o x o x x B o x x x o x x x o o x o x x o x o x o x x o x x x x x i t e r a a s n d n a l k l a F a i p o i t E i t n a l n ö r G a l a m e t a u G g n o k g n o H s a r u d n o H a i t a o r K i r a k n U l e a r s I a i t n I i t n a l s I a i n e K a u t t e i L a i v t a L r a k s a g a d a M o k k o r a M a i n o d e k a M a t l a v a s a t n a i v a l s o g u J n e n i t n E s u i t i r u a M o k i s k e M i a i b m a N a t l a M a i n o d e l a K i s u U i t n a l e e S - i s u U a u g a r a c i N a m a n a P a l o u P y a u g a r a P T E K F L G T G K H N H R H U H L I N I S I E K I L V L A M G M 7 0 8 T M U M X M A N C N I N Z N A P L P Y P s y e v r e t n e t n i ä l E t e m i ä l e t ä v ä l E a h i l e r o u T t e s i a r a v n o n n o u L t e m i ä l e t e e t s i m l a v a h i l a j a h i l e r o u T t e m i ä l e i t o K e u l a i a t a a M n a a M i d o o k - O S I L 51/44 FI Euroopan yhteisöjen virallinen lehti 24. 2. 2000 t e m i ä l e t ä v ä l E - a h i L t e e t s i m l a v a h i l e r o u T ) 5 ( ) 5 ( ) 3 ( ) 3 ( ) 3 ( ) 4 ( ) 3 ( ) 3 ( ) 3 ( ) 3 ( ) 1 ( ) 2 ( ) 1 ( ) 1 ( ) 1 ( ) 2 ( ) 1 ( ) 1 ( ) 2 ( ) 1 ( E x x o x x o o o x o x x x x x o P x x o x x o o o o o o x o o o o G / S x x o x x o o o o o o x x x o o B x x o x x o o o o o o x o x o o E x x o x x x x o o x o s x x x x H C / x x o x x o x o o o o s x x x x E x x o x x x x o o x o s x x x o P x x o x x o o o o o o s o x x o G / S x x o x x x o o o o o s x x x o B x x o x x x x o o o o s x x x x s y e v r e t n e t n i ä l E t e m i ä l e t ä v ä l E a h i l e r o u T t e s i a r a v n o n n o u L t e m i ä l e t e e t s i m l a v a h i l a j a h i l e r o u T t e m i ä l e i t o K e u l a i a t a a M n a a M i d o o k - O S I a t l a v a s a t n a i k a v o l S a i n a m o R ä j ä n e V e r o p a g n i S a i n e v o l S r o d a v l a S l E a a m i z a w S a a m i a h T a i s i n u T i k k r u T a n i a r k U t a l l a v s y d h y n a k i r e m A y a u g u r U a t l a v a s a t o t t i i l n a i v a l s o g u J a k k i r f A - ä l e t E O R U R G S I S K S V S Z S H T N T R T A U S U Y U U Y A Z ) t i n o s i i b a j t i l e v h u p n e i k u l n a a k u m ( t e m i ä l e a t u a N = B e w b a b m Z i W Z t e h o u v a j t a a p m a L = G / S t e m i ä l e s o v e H t a i S = P = E t e m i ä l e a k k r o S = H C /. a j u t t i l l a s t a v o , 3 n o o v r a - o F n ä ä t n h ä v i ä s s i ö i l i ä s ä s s i i v i i t a m l i y t l e t i s ä k ö p m ä l n o a k t o j , t e e t s i m l a v a h i l , n ä ä t e d ä ä s a s s i s k u t i o j a r a s s i u t i n i a m a s s o l e t t e u l ä t i m , ä t t ä m ä t s e n e S. a j u t t i l l a s t a v o , n a a l i t ö p m ä l ä s i s : n C ° 0 8 n ä ä t n h ä v i u t t e n n e m u u k n o a k t o j , t e e t s i m l a v a h i l , n ä ä t e d ä ä s a s s i s k u t i o j a r a s s i u t i n i a m a s s o l e t t e u l ä t i m , ä t t ä m ä t s e n e S. i t s e s i a k u m Y T E / 0 6 1 / 2 9 n e s k ö t ä ä p n o i s s i m o k n y d h e t a t s o a j e u l a n a a t s a o n i a ä i m i ä l e s o v e h a d o u t t a v a a s t o i t l a v n e s ä J. a t t a m a t t o n u u k u l a a h i l n e j o k i s n e t s i a r a v n o n n o u L. a t t a m a t t o n u u k u l a t i e t t o u t u v i s a j a a h i l a t s i l l u u L ) 1 ( ) 2 ( ) 3 ( ) 4 ( ) 5 ( 0 0 0 2 a t u u k i m l e h ä t s ä v i ä p 5 1 y t t e t y e k s e k i t n e i v n e d i e t t o u t a h i l a j n a h i l n e e r o u t n u t e t i o k r a t i s k o n n i v a r s i m h I t u t i l l a S y t t e l l e i K = X = O = S a i s k u t u a m o u h s i y t i r E 24. 2. 2000 FI Euroopan yhteisöjen virallinen lehti L 51/45 ”. e l l i o i t l a v n e s ä j t e m n i n e t s o t i a l n e d i ä n n e e s k i r e a a t t i o m l i o i s s i m o K. a t l i o l i t ä t l i m y s k ä v y h n o i s s i m o k t a v e l u t t e m i ä l e s a r u e t i n h o i j , a t l i s k o t i a l a t l i v a t t i o j r a h a a p p u a k n a h i l n e e r o u t a t l i s i a l l e s u t a a s n o a k o j — a j. i i n h o k i s a v o t t o u j n i i s i ä k i n o k i i v n e d h a k e l l a i i n h u t t e t i o k r a t i s k a v a t t e t o h i l a j i i n h o t u a n i i n h u t t e t i o k r a t n e e s k o t i i s u t t e t i o j a r n o i t n o u t n e t n i ä l e a t u a n n e i v ä l E ) a ( a i s k u t u a m o u h ä s i L ; t e s k y t y l l e d e t u t i v o s ä l l i l ä v n ö s i e t h y n a p o o r u E a j n e j o t l a v s y d h y n a k i r e m A ä ä t t y ä t a k o j — i a t , n a a h i l n u u t a a s ä t s i m h e l a t s i u t e t i o k r a t n o o t n a t o u t n o d i a m n a a m o n i s k y o k o j ) i ( : u t t e t i o j a r n o i t n o u t n a h i l n a d u a n n u t e t i o k r a t i s k o n n i v a r s i m h I ) b ( n a a h i l ) i i (


title: KIRJALLINEN KYSYMYS E-0381/00 esittäjä(t): Juan Ojeda Sanz (PPE-DE) komissiolle. Tieturvallisuuden parantaminen kunnostamalla vaaralliset tai onnettomuusherkät tieosuudet.

eurovoc_concepts:
common transport policy
management accounting
road safety
transport infrastructure

text: C 330 E/146 Euroopan yhteis(cid:246)jen virallinen lehti FI 21. 11. 2000 Komissio ymm(cid:228)rt(cid:228)(cid:228) kuitenkin tarpeen varmistaa, ett(cid:228) matkustajille tiedotetaan heid(cid:228)n oikeuksistaan, jotta he voivat vaatia niiden kunnioittamista. T(cid:228)m(cid:228)n vuoksi komissio aikoo ryhty(cid:228) v(cid:228)litt(cid:246)m(cid:228)sti toimenpiteisiin matkustajille suunnatun tiedotuksen parantamiseksi. Tarkoituksena on huolehtia siit(cid:228), ett(cid:228) matkustajien olemassa olevat oikeudet esittelev(cid:228) asiakirja julkaistaan ja pannaan esille lentoasemilla, matkatoimistoissa ja lentoyhti(cid:246)iden toimistoissa. Asiakirja sis(cid:228)lt(cid:228)(cid:228) muun muassa s(cid:228)(cid:228)nn(cid:246)t korvauksista, jos matkustajalta ev(cid:228)t(cid:228)(cid:228)n p(cid:228)(cid:228)sy lennolle. (2000/C 330 E/165) KIRJALLINEN KYSYMYS E-0381/00 esitt(cid:228)j(cid:228)(t): Juan Ojeda Sanz (PPE-DE) komissiolle (14. helmikuuta 2000) Aihe: Tieturvallisuuden parantaminen kunnostamalla vaaralliset tai onnettomuusherk(cid:228)t tieosuudet Komissio laatii tieturvallisuutta koskevaa uutta tiedonantoa. Viimeisimpien tiedonannosta saatujen tietojen mukaan n(cid:228)ytt(cid:228)(cid:228) silt(cid:228), ett(cid:228) uudessa ohjelmassa vahvistetaan ehdotettujen toimien tehokkuuden mukainen luokittelu jo tunnetun (cid:148)miljoonan euron(cid:148) toimen perusteella. Aikaisempien, liian yleisluonteisten ohjelmien vuoksi uuden tiedonannon laatimisessa saatetaan j(cid:228)tt(cid:228)(cid:228) huomiotta ainutlaatuinen mahdollisuus toteuttaa tehokkaampia toimia infrastruktuurien ja erityisesti vaarallisten tieosuuksien hyv(cid:228)ksi asiantuntijoiden edullisiksi kutsumien teknisten toimenpiteiden avulla. Kuinka tehokkaana tieturvallisuustekij(cid:228)n(cid:228) komissio pit(cid:228)(cid:228) uudessa tiedonannossaan vaarallisten tai onnetto- muusherkkien tieosuuksien kunnostamista? Aikooko komissio laatia Eurooppaa koskevia suosituksia niin sanottujen edullisten teknisten toimenpitei- den m(cid:228)(cid:228)rittelemiseksi ja niiden luokittelemiseksi? Aikooko komissio laatia Eurooppaa koskevia suosituksia, jotka liittyv(cid:228)t vaarallisten tieosuuksien kunnosta- miseen, sek(cid:228) perustaa budjettikohdan, josta yhteisrahoitetaan j(cid:228)senvaltioiden toteuttamia kunnostushank- keita? Loyola de Palacion komission puolesta antama vastaus (30. maaliskuuta 2000) Valmisteltavana olevassa liikenneturvallisuutta koskevassa komission tiedonannossa on asetettu etusijalle alhaisin kustannuksin toteutettavat toimenpiteet, kuten liikenneonnettomuuksien vakavuutta v(cid:228)hent(cid:228)vien tiemerkint(cid:246)jen suunnittelun sek(cid:228) erityisen onnettomuusalttiiden paikkojen liikennej(cid:228)rjestelyjen parantami- nen. Yleisesti n(cid:228)m(cid:228) toimenpiteet tuntuvat olevan hyvin kustannustehokkaita, sill(cid:228) yhden v(cid:228)ltetyn onnettomuu- den kustannukset ovat noin 80 000 euroa tai sit(cid:228) enemm(cid:228)n. Investoinnit n(cid:228)iden infrastruktuuritoimenpiteiden toteuttamiseksi on j(cid:228)tett(cid:228)v(cid:228) paikallishallinnon teht(cid:228)viksi, mutta komissio laatii suuntaviivat, jotta parhaista k(cid:228)yt(cid:228)nn(cid:246)ist(cid:228) saatuja kokemuksia voitaisiin vaihtaa. Lis(cid:228)ksi suositellaan, ett(cid:228) viranomaiset kaikilla tasoilla tuovat n(cid:228)iden toimenpiteiden hy(cid:246)dyt l(cid:228)hemm(cid:228)s investointip(cid:228)(cid:228)t(cid:246)sten tekij(cid:246)it(cid:228) esimerkiksi kohdennettujen rahoitusohjelmien avulla