title: Règlement (CE) nº 452/2000 de la Commission, du 28 février 2000, relatif à l'application du règlement (CE) nº 530/1999 du Conseil relatif aux statistiques structurelles sur les salaires et le coût de la main-d'oeuvre en ce qui concerne l'évaluation de la qualité pour les statistiques sur le coût de la main-d'oeuvre (Texte présentant de l'intérêt pour l'EEE)

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text: 29. 2. 2000 FR Journal officiel des Communautés européennes L 55/53 RÈGLEMENT (CE) No 452/2000 DE LA COMMISSION du 28 février 2000 relatif à l'application du règlement (CE) no 530/1999 du Conseil relatif aux statistiques structurelles sur les salaires et le coût de la main-d'œuvre en ce qui concerne l'évaluation de la qualité pour les statistiques sur le coût de la main-d'œuvre (Texte présentant de l'intérêt pour l'EEE) LA COMMISSION DES COMMUNAUTÉS EUROPÉENNES, A ARRÊTÉ LE PRÉSENT RÈGLEMENT: vu le traité instituant la Communauté européenne, vu le règlement (CE) no 530/1999 du Conseil du 9 mars 1999 relatif aux statistiques structurelles sur les salaires et le coût de la main-d'œuvre (1), et notamment son article 11, considérant ce qui suit: (1) (2) Selon l'article 11 du règlement (CE) no 530/1999 des mesures d'application sont nécessaires en ce qui concerne les critères d'évaluation de la qualité ainsi que le contenu du rapport sur la qualité. sont Les mesures prévues conformes à l'avis du comité du programme statistique institué par la décision 89/382/CEE, Euratom du Conseil (2), au présent règlement Article premier Critères d'évaluation de la qualité et contenu du rapport sur la qualité L'annexe du présent règlement expose les critères d'évaluation et le contenu du rapport sur la qualité prévu à l'article 10 du règlement (CE) no 530/1999. Article 2 Entrée en vigueur Le présent règlement entre en vigueur le vingtième jour suivant celui de sa publication au Journal officiel des Communautés euro- péennes. Le présent règlement est obligatoire dans tous ses éléments et directement applicable dans tout État membre. Fait à Bruxelles, le 28 février 2000. Par la Commission Pedro SOLBES MIRA Membre de la Commission (1) JO L 63 du 12. 3. 1999, p. 6. (2) JO L 181 du 28. 6. 1989, p. 47. L 55/54 FR Journal officiel des Communautés européennes 29. 2. 2000 CRITÈRES D'ÉVALUATION DE LA QUALITÉ ET CONTENU DU RAPPORT SUR LA QUALITÉ POUR LES STATISTIQUES SUR LE COÛT DE LA MAIN-D'ŒUVRE ANNEXE DÉLAI POUR LA TRANSMISSION DU RAPPORT Le rapport sur la qualité sera transmis au mieux, en même temps que les résultats de l'enquête et au plus tard vingt-quatre mois après la fin de la période de référence pendant laquelle les données ont été collectées. PÉRIODE DE TRANSITION L'introduction de rapports sur la qualité est une nouveauté dans le système statistique européen. De ce fait, il est admis que les autorités statistiques nationales doivent adapter progressivement leurs ressources pour produire ces rapports. Ainsi, le contenu du rapport sur la qualité décrit ci-dessous prévoit un certain nombre d'éléments facultatifs pour le premier rapport sur la qualité à livrer pour l'enquête sur le coût de la main-d'œuvre de l'année de référence 2000. La faisabilité et la pertinence de ces éléments facultatifs seront revues à la lumière des informations qui auront été effectivement transmises par les États membres ainsi que des progrès généraux des sciences statistiques. Cette révision doit être conduite en coopération entre Eurostat et les autorités statistiques nationales et cela avant Ia prochaine enquête de manière à décider si les éléments facultatifs doivent le rester. leurs connaissances et leurs outils, COUVERTURE Les informations sont requises dans la mesure où les dérogations des règlements applicables du Conseil ou de la Commission n'empêchent pas de les obtenir. Ces règlements concernent les statistiques sur le coût de la main-d'œuvre, l'enquête sur les forces de travail, les statistiques structurelles sur les entreprises et les comptes nationaux. Il en va de même en ce qui concerne les caractéristiques ou les ventilations facultatives. DIFFUSION DE L'INFORMATION COLLECTÉE DANS LE RAPPORT SUR LA QUALITÉ Les composants de la qualité: pertinence, actualité et ponctualité, accessibilité et clarté et exhaustivité seront utilisés principalement pour les besoins internes du système statistique européen. Les composants: précision, comparabilité et cohérence sont d'une importance primordiale pour les utilisateurs. Cette information sera diffusée auprès des utilisateurs sous forme de documents statistiques ou méthodologiques. CONTENU Note: Les tableaux A, B et C et les variables associées (par exemple A11, B1, D1 …) sont définis dans le règlement (CE) no 1726/1999 de la Commission du 27 juillet 1999 portant application du règlement (CE) no 530/1999 du Conseil relatif aux statistiques structurelles sur les salaires et le coût de la main-d'œuvre concernant la définition et la transmission des informations sur le coût de la main-d'œuvre (1). 1. Pertinence Élément facultatif — Une synthèse comprenant la description des utilisateurs, l'origine et la satisfaction de leurs besoins, ainsi que la pertinence des statistiques produites en ce qui les concerne. 2. Précision 2. 1. Erreurs d'échantillonnage 2. 1. 1. É c h a n t i l l o n n a g e a l é a t o i r e 2. 1. 1. 1. Biais Élément facultatif — Les biais dus à la méthode d'estimation, lorsqu'ils sont mesurables. 2. 1. 1. 2. Variance — Les coefficients de variation (2) ventilés selon la structure des tableaux A, B et C pour: — coût annuel de la main-d'œuvre par salarié (D1/A11+A121+A131) — coût horaire de la main-d'œuvre (D1/B1) (1) JO L 203 du 3. 8. 1999, p. 28. (2) Le coefficient de variation est le rapport entre la racine carrée de la variance de l'estimateur et son espérance. On l'estime en calculant le rapport entre la racine carrée de l'estimation de la variance d'échantillonnage et la valeur estimée. L'estimation de la variance d'échantillonnage doit tenir compte du plan de sondage. 29. 2. 2000 FR Journal officiel des Communautés européennes L 55/55 — Les coefficients de variation ventilés selon la structure du tableau A pour: — B1: heures effectuées par tous les salariés — D1: rémunération des salariés — D11: salaires et traitements (total) — La méthodologie appliquée pour estimer la variance. Éléments facultatifs — Les coefficients de variation ventilés selon la structure des tableaux B et C pour: — B1: heures effectuées par tous les salariés — D1: rémunération des salariés — D11: salaires et traitements (total) — Les coefficients de variation ventilés selon la structure des tableaux A, B et C pour: — A1: nombre total de salariés — A11 + A121 + A131: nombre total de salariés en équivalent-temps plein. 2. 1. 2. É c h a n t i l l o n n a g e n o n a l é a t o i r e En cas d'utilisation de sources existantes pour lesquelles le calcul d'un coefficient de variation n'a pas de sens, une description des principales sources pouvant engendrer un manque de précision est à fournir au lieu des coefficients de variation. 2. 2. Erreurs non dues à l'échantillonnage 2. 2. 1. E r r e u r s d a n s l a b a s e d e s o n d a g e — Description des principaux problèmes de mauvaise classification, de sur-couverture et de sous-couverture (1) rencontrés lors de la collecte des données — Méthode utilisée pour le traitement de ces éventuelles erreurs. Éléments facultatifs — Les taux de sur-couverture, de sous-couverture et d'erreur de classification ventilés selon la structure de stratification utilisée pour l'échantillonnage. Les informations requises peuvent être tirées, en partie, du rapport sur la qualité du répertoire. Note: Dans le cas de l'utilisation de données administratives individuelles, il convient de transmettre une analyse similaire reposant sur le fichier de référence administratif. 2. 2. 2. E r r e u r s d e m e s u r e e t d e t r a i t e m e n t — Description des méthodes employées pour éviter les erreurs de mesure et de traitement (2) Éléments facultatifs — Le taux de correction pour toutes les variables requises dans le tableau A (en pourcentage des unités pour lesquelles la variable considérée est renseignée) — Les taux d'erreur lors de la saisie des données ou de la codification pour les variables suivantes: — nombre de salariés — salaires et traitements — activité de l'unité locale (divisions de la NACE Rév. 1) — région (NUTS 1) — des notes méthodologiques sur leur estimation (3) (1) Il est question de sur-couverture lorsque certaines unités sont mal classées, c'est-à-dire qu'elles ne sont pas dans le champ (par exemple, l'activité effective de l'unité locale n'est pas comprise dans les sections C à K de la NACE Rév. 1) ou lorsqu'une partie des unités analysées n'existe pas dans la réalité. Il est question de sous-couverture lorsque des unités (nouvelles) — qu'elles viennent d'être créées ou qu'elles résultent d'une scission — ne sont pas incluses dans la base de sondage ou que des unités sont mal classées. L'économie souterraine n'est pas concernée. Il est question de mauvaise classification lorsque des unités appartenant à la population cible sont mal classées. (2) Les erreurs de mesure se produisent au moment où les données sont collectées. Les causes sont diverses: elles peuvent concerner le support d'enquête (le formulaire ou le questionnaire utilisé), le répondant, le système d'information, le mode de collecte des données ou l'enquêteur. Par erreurs de traitement, il faut entendre les erreurs qui se produisent après la collecte des données, notamment lors des processus de saisie des données, de codification, d'édition, de correction, de pondération et de production des tableaux. (3) La mesure des taux d'erreur peut être obtenue par des techniques standard de contrôle de qualité, par exemple par la vérification de la qualité d'un sous-échantillon de questionnaires traités (pour vérifier le niveau d'erreurs aussi bien durant la saisie ou durant le traitement des contrôles par le personnel des INS). L 55/56 FR Journal officiel des Communautés européennes 29. 2. 2000 2. 2. 3. E r r e u r s d e n o n - r é p o n s e — Le taux de réponse des unités (1) global et ventilé selon la structure de stratification utilisée pour l'échantillon- nage — Une description des méthodes utilisées pour l'imputation et/ou la repondération en cas de non-réponse. Note: Dans le cas de l'utilisation de données administratives individuelles, la non-disponibilité des enregistre- ments ou des éléments de données administratives tient lieu de non-réponse. Éléments facultatifs — Le taux de réponse par variable. II s'agit du rapport entre le nombre de réponses à une variable et le nombre de répondants dans le champ. — Une description des raisons de la non-réponse et une évaluation des biais pour non-réponse en ce qui concerne l'une des principales questions du questionnaire. 2. 2. 4. E r r e u r s d a n s l e s h y p o t h è s e s d u m o d è l e — Rapport (2) sur l'utilisation éventuelle des modèles servant: — à ajuster l'année fiscale à l'année civile — à prendre en compte les petites entreprises — à combiner des données tirées de sources administratives et d'enquêtes. Note: Dans le cas de l'utilisation de données administratives individuelles, il y a lieu d'examiner la correspondance entre le concept administratif et le concept théorique statistique. 3. Actualité et ponctualité — Les dates clés des opérations de collecte: par exemple, imposé aux répondants dans l'État membre, la date d'envoi des questionnaires, des rappels et des documents de suivi, la période du travail sur le terrain le délai légal — Les dates clés de la phase faisant suite à la collecte: par exemple, le début et la fin de la phase de vérification, de l'exhaustivité, de la codification, du contrôle de vraisemblance, de vérification de la qualité (congruence des résultats) et des mesures de non-divulgation — Les dates clés de la publication: par exemple, la date du calcul et de la diffusion des premiers résultats et des résultats détaillés. Note: La ponctualité de la transmission des données à Eurostat sera évaluée conformément au règlement fixant sa périodicité et ses délais. 4. Accessibilité et clarté — Une copie de la (des) publication(s) — Des informations, le cas échéant, sur la nature des résultats transmis aux unités déclarantes de l'échantillon — Des informations sur le mode de diffusion des résultats (par exemple les destinataires) — Une copie de tout document méthodologique ayant un rapport avec les statistiques fournies. 5. Comparabilité 5. 1. Comparabilité dans l'espace — Une comparaison des éventuelles différences entre les concepts nationaux et européens doit être transmise notamment en ce qui concerne la définition des unités statistiques, de la population de référence, des nomenclatures de la définition des variables. Lorsque c'est possible, les différences pourraient être quantifiées. Note: Lorsque les nomenclatures et les unités sont tirées du répertoire, la qualité de cette information doit être déterminée à partir du rapport sur la qualité de celui-ci. (1) Il s'agit du rapport entre le nombre de répondants dans le champ et le nombre de questionnaires envoyés à la population sélec- tionnée. (2) Le rapport abordera par exemple la procédure de sélection de ces modèles (à savoir, pourquoi un certain modèle a été préféré à d'autres possibles) et, éventuellement, l'erreur d'estimation qui en résulte dans les estimateurs correspondants, des éléments sur la vérification des hypothèses sur lesquelles repose le modèle, le test du pouvoir prédictif du modèle, réalisé en utilisant des données historiques, la comparaison des résultats obtenus à l'aide du modèle et avec d'autres sources de données connexes, le recours à des études d'évaluation et de validation croisée, la validation des données utilisées introduites dans le modèle. les tests mesurant la sensibilité du modèle à l'estimation des paramètres, 29. 2. 2000 FR Journal officiel des Communautés européennes L 55/57 5. 2. Comparabilité dans le temps — Détails sur les changements de définition, de couverture ou de méthode et, si possible, une évaluation des conséquences de changements éventuels non négligeables. 6. Cohérence Note: Ce thème a deux objectifs: d'une part, faire connaître aux utilisateurs les différences conceptuelles qui existent entre plusieurs sources en ce qui concerne des variables très proches, qui portent généralement le même nom dans les publications statistiques, et leur fournir des informations leur permettant de passer d'un concept à l'autre. D'autre part, vérifier que des statistiques qui sont en principe relativement cohérentes conceptuellement donnent des résultats comparables pour la même population de référence. En gardant ces objectifs à l'esprit, les statistiques sur le coût de la main-d'œuvre doivent être comparées aux autres statistiques envoyées à Eurostat à l'aide de ratios appropriés en utilisant des concepts et mesures pratiqués au niveau national. Par exemple, l'enquête sur les forces de travail (EFT) utilise une définition de l'emploi assez différente: dans l'EFT il s'agit de l'emploi des résidents, alors que l'enquête sur le coût de la main-d'œuvre s'intéresse à l'emploi sur le territoire national, un concept conforme aux comptes nationaux et aux statistiques sur les entreprises. Les comparaisons doivent également tenir compte du fait que les statistiques sur le coût de la main-d'ceuvre portent sur les entreprises de plus de neuf salariés. 6. 1. Cohérence avec les statistiques de l'enquête sur les forces de travail Élément facultatif — Explication des principales différences dans chacune des sources, entre d'une part, le ratio «nombre de salariés à temps partiel sur nombre de salariés à temps complet» et d'autre part le ratio: «moyenne des heures réellement effectuées par les salariés à temps partiel sur la moyenne des heures réellement effectuées par les salariés à temps complet». Il serait utile de ventiler ces comparaisons par activité économique (sections C-K de la NACE Rév. 1). Il doit être tenu compte de la précision et des concepts de chaque source. 6. 2. Cohérence avec les statistiques structurelles sur les entreprises Le règlement relatif aux statistiques structurelles sur les entreprises (1) s'applique à toutes les activités des sections C à K et M à O de la NACE Rév. 1. Les éléments les plus similaires entre ces deux enquêtes sont résumés dans le tableau suivant: Enquête sur le coût de la main-d'œuvre Enquête structurelle sur les entreprises Série Données régionales Statistiques régionales annuelles Unité statistique Unité locale Unité locale Activités couvertes Sections C-K de la NACE Rév. 1 à l'exception de la section J Sections C-K de la NACE Rév. 1 à l'ex- ception de la section J Caractéristiques D11 Salaires et traitements E1 Unités locales, univers 13 32 0 Salaires et traitements 11 21 0 Nombre d'unités locales Ventilation des activités Niveau à deux chiffres de la NACE Rév. 1 (division) Niveau à deux chiffres de la NACE Rév. 1 (division) Ventilation régionale NUTS 1 NUTS 1 — Explication des principales différences entre ces variables compte tenu de la précision et des concepts de chaque source (ventilées par division de la NACE Rév. 1). De façon facultative, faire ces comparaisons selon un croisement par NUTS 1 et par grands regroupements d'activité économique NACE Rév. 1 (C-D-E, F, G-H, I-J-K). (1) JO L 14 du 17. 1. 1997. L 55/58 FR Journal officiel des Communautés européennes 29. 2. 2000 Éléments facultatifs: Le tableau suivant résume les autres parties de ces statistiques qui pourraient être comparées. Enquête sur le coût de la main-d'œuvre Enquête structurelle sur les entreprises Série Tableau B: données nationales par la classe de taille de l'entreprise Statistiques annuelles des entreprises par classe de taille Unité statistique Unité locale Entreprise Activités couvertes Sections C-E de la NACE Rév. 1 Sections C-E de la NACE Rév. 1 Caractéristiques A1 Nombre total de salariés B1 Heures effectuées par tous les salariés D11 Salaires et traitements D12 Cotisations sociales à la charge de l'employeur 16 13 0 Nombre de salariés 16 15 0 Nombre d'heures travaillées par les salariés 13 32 0 Salaires et traitements 13 33 0 Charges sociales Ventilation des activités Niveau à deux chiffres de la NACE Rév. 1 (division) Niveau à deux chiffres de la NACE Rév. 1 (division) Ventilation des classes de taille Moins de 10 salariés (*) 10-49, 50- 249, 250-499, 500-999, 1 000 et plus Nombre de personnes occupées: moins de 10 salariés, 10-49, 50-249, 250- 499, 500-999, 1 000 et plus (*) N'est pas d'application pour l'enquête 2000. — Explication des principales différences entre ces variables compte tenu de la précision de chaque statistique et des différences de concepts. Ces comparaisons pourraient être réalisées selon un croisement par taille d'entreprises et par grands regroupements d'activité économique NACE Rév. 1. 6. 3. Cohérence avec les comptes nationaux Les éléments les plus similaires entre les deux sources sont résumés dans le tableau suivant. Enquête sur le coût de la main-d'œuvre Comptes nationaux Série Tableau A: données nationales Tableau 3: tableaux par branche d'acti- vité — exercice annuel (*) Activités couvertes Sections C-O de la NACE Rév. 1 Sections C-O de la NACE Rév. 1 Caractéristiques A1 Nombre total de salariés B1 Heures effectuées par tous les salariés D1 Rénumération des salariés D11 Salaires et traitements Salariés Heures travaillées (**) D1 Rémunération des salariés D11 Salaires et traitement Ventilation des activités Sections de la NACE Rév. 1 Sections de la NACE Rév. 1 (*) Eurostat (1997) SEC 95, programme de transmission des données. (**) Si disponible. — Explication des principales différences, compte tenu des différences de concept et de couverture et, si cette information est disponible, de la précision de chaque statistique — Commentaire sur la manière dont l'enquête sur le coût de la main-d'œuvre constitue une source pour les comptes nationaux. 7. Exhaustivité — Liste des variables et/ou ventilations requises par le règlement qui ne seraient pas disponibles, ainsi que le motif


title: SKRIFTLIG FRÅGA E-0518/00 från Hiltrud Breyer (Verts/ALE) till kommissionen. Miljökonsekvensbedömning och artskydd.

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North Rhine-Westphalia
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environmental impact
industrial project
infringement of EU law
protection of animal life

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text: 28. 12. 2000 SV Europeiska gemenskapernas officiella tidning C 374 E/95 Den aktuella situationen inneb(cid:228)r flera konkreta f(cid:246)rdelar f(cid:246)r (cid:246)sterrikaren, till exempel utbetalning av (cid:246)sterrikiskt barnbidrag eller m(cid:246)jlighet att g(cid:246)ra skatteavdrag f(cid:246)r den obligatoriska sjukf(cid:246)rs(cid:228)kringen som (cid:246)verstiger de bidragsgr(cid:228)nser som g(cid:228)ller i Tyskland. ˜r det f(cid:246)renligt med EG-r(cid:228)tten att en (cid:246)sterrikisk anst(cid:228)lld enbart p(cid:229) grund av sitt medborgarskap har b(cid:228)ttre anst(cid:228)llningsvillkor (cid:228)n en tysk? Svar fr(cid:229)n Frederik Bolkestein p(cid:229) kommissionens v(cid:228)gnar (19 april 2000) Som domstolen redan vid flera tillf(cid:228)llen har konstaterat befinner sig personer som (cid:228)r bosatta i ett land och de som (cid:228)r hemmah(cid:246)rande utomlands i allm(cid:228)nhet i olika situationer som motiverar olika skattem(cid:228)ssig behandling (1). Enligt artikel 3 i den (cid:246)sterrikiska lagen om skattef(cid:246)rfaranden (Bundesabgabenordnung (cid:129) BAO), betraktas, oberoende av deras faktiska hemvist, (cid:246)sterrikiska tj(cid:228)nstem(cid:228)n som tj(cid:228)nstg(cid:246)r i utlandet fiktivt som bosatta i (cid:214)sterrike. Dessa personer (cid:228)r allts(cid:229) skattskyldiga i (cid:214)sterrike f(cid:246)r de inkomster de har i utlandet. Motsvarande best(cid:228)mmelser finns i samtliga medlemsstater. Dessa best(cid:228)mmelser strider inte mot gemenskapsr(cid:228)tten eftersom medborgare i andra medlemsstater, som inte har sin hemvist i (cid:214)sterrike och som betalas genom (cid:246)sterrikiska statliga medel som exempelvis en anst(cid:228)lld vid den (cid:246)sterrikiska handelskammarens filial i Frankfurt (Tyskland), kan v(cid:228)lja att omfattas av obegr(cid:228)nsad skattskyldighet i (cid:214)sterrike (artikel 1. 4 (cid:214)EStG), om inkomsterna fr(cid:229)n den (cid:246)sterrikiska k(cid:228)llan utg(cid:246)r n(cid:228)sta hela deras globala int(cid:228)kt. Om inkomsten fr(cid:229)n (cid:214)sterrike enbart utg(cid:246)r en liten del och om man utg(cid:229)r ifr(cid:229)n att m(cid:246)jligheten att v(cid:228)lja inte st(cid:229)r (cid:246)ppen, beskattas den anst(cid:228)llde, i motsats till den (cid:246)sterrikiske tj(cid:228)nstemannen, som (cid:246)sterrikisk skatteutl(cid:228)nning (med sin inkomst som anst(cid:228)lld vid handelskammaren). D(cid:228)remot betraktas han ha sin skatter(cid:228)ttsliga hemvist i Tyskland. I denna situation kan vissa olikheter i behandling, som belyses i parlamentsledamotens fr(cid:229)ga, uppst(cid:229) vilka beror p(cid:229) den skilda st(cid:228)llning som personer med hemvist i landet har j(cid:228)mf(cid:246)rt med personer som inte har sin hemvist d(cid:228)r. Detta (cid:228)r en oundviklig f(cid:246)ljd av att det finns olika icke harmoniserade nationella skattesystem. (1) (Dom av Europeiska gemenskapernas domstol av den 14. 2. 1995 i m(cid:229)l C-279/93 (cid:129) Schumacker, dom av den 12. 5. 1998 i m(cid:229)l C-336/96 -Gilly). (2000/C 374 E/111) SKRIFTLIG FR¯GA E-0518/00 fr(cid:229)n Hiltrud Breyer (Verts/ALE) till kommissionen (28 februari 2000) ˜mne: Milj(cid:246)konsekvensbed(cid:246)mning och artskydd R(cid:229)det i staden Leverkusen har tagit del av det i bilaga bifogade beslutet till byggnadsplan nr 143/III f(cid:246)r Hornpottweg och uttryckt sitt gillande till det samt uppdragit (cid:229)t f(cid:246)rvaltningen att pr(cid:246)va olika varianter f(cid:246)r hur det till(cid:228)mpade omr(cid:229)det f(cid:246)r n(cid:228)ringslivsverksamhet skall tas med i planen. Omr(cid:229)det (cid:228)r k(cid:228)nt f(cid:246)r att ha en stor betydelse f(cid:246)r f(cid:229)glarnas flyttning eftersom det tj(cid:228)nar som buffertzon f(cid:246)r det angr(cid:228)nsande naturskyddsomr(cid:229)det p(cid:229) staden K(cid:246)lns omr(cid:229)de och det h(cid:246)r till den starkt hotade livs- milj(cid:246)typen hedar, torra gr(cid:228)smarker och kontinentala sanddyner. En stor del av de f(cid:229)gelarter som f(cid:246)rekommer i Nordrhein-Westfalen och som omfattas av EG:s direktiv om bevarande av vilda f(cid:229)glar (79/409/EEG (1)) eller som enligt artikel 4. 2 i n(cid:228)mnda direktiv betecknas som regelbundet f(cid:246)rekommande flyttf(cid:229)glar och har behov av skydds(cid:229)tg(cid:228)rder f(cid:246)rekommer h(cid:228)r eller anv(cid:228)nder omr(cid:229)det som genomg(cid:229)ngsomr(cid:229)de. Ans(cid:246)kningar om att omr(cid:229)det skulle f(cid:246)rklaras som naturskyddsomr(cid:229)de, vilka inl(cid:228)mnats av arbetsgruppen f(cid:246)r biotopn(cid:228)tverk inom tyska milj(cid:246)- och naturskyddsf(cid:246)rbundets (BUND) grupper f(cid:246)r K(cid:246)ln, Leverkusen och f(cid:246)rvaltningskretsen Rheinisch-Bergischer Kreis, ledde inte till n(cid:229)got resultat. C 374 E/96 Europeiska gemenskapernas officiella tidning SV 28. 12. 2000 Den milj(cid:246)konsekvensbed(cid:246)mning som genomf(cid:246)rdes inom ramen f(cid:246)r beslutsfattandet gav p(cid:229) ett flertal punkter som resultat att projektet inte skulle genomf(cid:246)ras. 1. Anser kommissionen att milj(cid:246)konsekvensbed(cid:246)mningen motsvarar EU:s nya direktiv? Tycker kommissionen som jag att f(cid:229)gelskyddsdirektivet och skyddet av omr(cid:229)det i dess egenskap av 2. att vara ett genomg(cid:229)ngsomr(cid:229)de f(cid:246)r flyttf(cid:229)glar b(cid:246)r h(cid:246)gprioriteras? Anser kommissionen att de beh(cid:246)riga myndigheterna inte har r(cid:228)tt att helt sonika strunta i en 3. milj(cid:246)konsekvensbed(cid:246)mning som givit ett entydigt negativt resultat? H(cid:229)ller kommissionen med mig om att natur- och artskyddet m(cid:229)ste tillm(cid:228)tas en s(cid:228)rskilt stor betydelse 4. just i omr(cid:229)den med sammantr(cid:228)ngd befolkning? (1) EGT L 103, 25. 4. 1979, s. 1. Svar fr(cid:229)n Margot Wallstr(cid:246)m p(cid:229) kommissionens v(cid:228)gnar (11 april 2000) (f(cid:229)geldirektivet) (cid:228)r av stor betydelse i varje medlemsstat och skall Kommissionen h(cid:229)ller med om att r(cid:229)dets direktiv 79/409/EEG av den 2 april 1979 om bevarande av vilda f(cid:229)glar (1) f(cid:246)ljas av varje beh(cid:246)rig myndighet. Kommissionen har d(cid:228)rf(cid:246)r satt ig(cid:229)ng ett antal (cid:246)vertr(cid:228)delsef(cid:246)rfaranden avseende f(cid:246)rverkligandet av projekt i s(cid:228)rskilda skyddsomr(cid:229)den f(cid:246)rutom de allm(cid:228)nna (cid:246)vertr(cid:228)delsef(cid:246)rfarandena om Tysklands under- l(cid:229)tenhet med att utse tillr(cid:228)ckligt med s(cid:228)rskilda skyddsomr(cid:229)den. Kommissionen anser ocks(cid:229) att natur- och artskydd (cid:228)r s(cid:228)rskilt viktigt i stadsomr(cid:229)den. I facklitteraturen om viktiga f(cid:229)gelomr(cid:229)den i Europa anges att det inte finns n(cid:229)got omr(cid:229)de av europeisk betydelse i Leverkusen (inget angivande om nationell eller regional betydelse f(cid:246)r det ber(cid:246)rda omr(cid:229)det (cid:228)r k(cid:228)nt av kommissionen). I linje med subsidiaritetsprincipen anser kommissionen d(cid:228)rf(cid:246)r att det fall som n(cid:228)mns av parlamentsledamoten omfattas av medlemsstatens beh(cid:246)righet. F(cid:246)r omr(cid:229)den av lokal betydelse, (cid:228)ven s(cid:229)dana som h(cid:228)rbergerar en del arter fr(cid:229)n f(cid:229)geldirektivet eller en livsmilj(cid:246) i r(cid:229)dets direktiv 92/43/EEG av den 21 maj 1992 om bevarande av livsmilj(cid:246)er samt vilda djur och v(cid:228)xter (direktivet om livsmilj(cid:246)er) (2), b(cid:246)r parlamentsledamoten v(cid:228)nda sig till myndigheterna i medlems- staten. Subsidiaritetsprincipen (cid:228)r ocks(cid:229) relevant f(cid:246)r fr(cid:229)gan om hur resultaten av milj(cid:246)konsekvensbed(cid:246)mningen avseende omr(cid:229)dets v(cid:228)rde f(cid:246)r f(cid:229)glar skall behandlas. I artikel 8 i r(cid:229)dets direktiv 85/337/EEG av den 27 juni 1985 om bed(cid:246)mning av inverkan p(cid:229) milj(cid:246)n av vissa offentliga och privata projekt (3) fastst(cid:228)lls att de uppgifter som inh(cid:228)mtats enligt artikel 5, 6 och 7 skall beaktas vid tillst(cid:229)ndsgivningen. En negativ utg(cid:229)ng av leder inte direktivet om bed(cid:246)mning av inverkan p(cid:229) milj(cid:246)n av vissa offentliga och privata projekt n(cid:246)dv(cid:228)ndigtvis till ett beslut om att f(cid:246)rkasta projektet. Det material som tillhandah(cid:229)lls avseende tillst(cid:229)ndsf(cid:246)rfarandet f(cid:246)r myndigheterna i Leverkusen om B-planen nr 143/III Hornpottweg utg(cid:246)r ingen (cid:246)vertr(cid:228)delse mot direktivet om bed(cid:246)mning av inverkan p(cid:229) milj(cid:246)n av vissa offentliga och privata projekt. Enligt tillst(cid:229)ndet har en omfattande utv(cid:228)rdering av alla olika f(cid:246)ljder av byggnadsplanen utf(cid:246)rts. Det tillhandah(cid:229)llna materialet till(cid:229)ter inte en utv(cid:228)rdering av i vilken m(cid:229)n h(cid:228)nsyn togs till direktivet om bed(cid:246)mning av inverkan p(cid:229) milj(cid:246)n av vissa offentliga och privata projekt vid tillst(cid:229)ndsf(cid:246)rfarandet eller i vilken m(cid:229)n samr(cid:229)d med allm(cid:228)nheten har genomf(cid:246)rts. (1) EGT L 103, 25. 4. 1979. (2) EGT L 206, 22. 7. 1992. (3) EGT L 175, 5. 7. 1985


title: SKRIFTLIG FRÅGA E-0533/00 från Raffaele Costa (PPE-DE) till kommissionen. Programmet Falcone (1997–2001).

eurovoc_concepts:
EU financing arrangements
EU programme
aid recipient
organised crime
use of aid

text: 28. 12. 2000 SV Europeiska gemenskapernas officiella tidning C 374 E/99 som ing(cid:229)tts inom ramen f(cid:246)r en grupp k(cid:228)nd under namnet (cid:148)bankernas v(cid:228)nner(cid:148). Med tanke p(cid:229) att den italienska riksbanken har genomf(cid:246)rt de unders(cid:246)kningar som lett till detta beslut och att det (cid:229)terst(cid:229)r att avg(cid:246)ra om detta haft en betydande inverkan p(cid:229) handeln mellan medlemsstaterna, anser inte kommissionen det l(cid:228)mpligt att ingripa i (cid:228)rendet i fr(cid:229)ga. (1) EGT L 135, 31. 5. 1994. (2) KOM(1999) 232 slutlig. (3) EGT C 280 E, 3. 10. 2000, s. 120. (2000/C 374 E/114) SKRIFTLIG FR¯GA E-0533/00 fr(cid:229)n Raffaele Costa (PPE-DE) till kommissionen (28 februari 2000) ˜mne: Programmet Falcone (1997(cid:141)2001) Kan kommissionen meddela vilka regionala och/eller nationella myndigheter och vilka offentliga eller privata organ som har tilldelats medel eller bidrag (samt huruvida utbetalningar redan har gjorts) och med vilka belopp, och i vilken utstr(cid:228)ckning de enskilda (cid:229)tg(cid:228)rder som f(cid:246)reskrivs i programmet Falcone (1997(cid:141)2001) (budget 10 miljoner ecu, motsvarande ca 19 miljarder lire) redan har genomf(cid:246)rts i Italien och (cid:246)vriga medlemsstater? Har kommissionen kontrollerat om medlen faktiskt har anslagits och om initiativen har genomf(cid:246)rts med fullgott resultat? Svar fr(cid:229)n Ant(cid:243)nio Vitorino p(cid:229) kommissionens v(cid:228)gnar (14 april 2000) Kommissionen skulle f(cid:246)rst vilja ge den allm(cid:228)nna bakgrund till Falcone-programmet som beh(cid:246)vs f(cid:246)r att bed(cid:246)ma genomf(cid:246)randet av detta program och (cid:246)vriga program inom omr(cid:229)det r(cid:228)ttsliga och inrikes fr(cid:229)gor. Projekten v(cid:228)ljs ut i tv(cid:229) steg, f(cid:246)rst av yrkesverksamma och sedan av f(cid:246)retr(cid:228)dare f(cid:246)r medlemsstaterna inom Falcone-kommittØn. Syftet (cid:228)r att fr(cid:228)mja ett tv(cid:228)rvetenskapligt samarbete mellan yrkesverksamma fr(cid:229)n en stort antal medlemsstater och l(cid:228)nder utanf(cid:246)r unionen. Tyngdpunkten l(cid:228)ggs vid utbildnings(cid:229)tg(cid:228)rder, gemensamma projekt och studier i (cid:228)mnen som (cid:228)r kopplade till arbetet med att f(cid:246)rebygga och bek(cid:228)mpa organiserad brottslighet. Programmets syfte (cid:228)r allts(cid:229) inte att bed(cid:246)ma st(cid:246)dmottagaren och ursprungslandet, utan att st(cid:246)dja projekt som skapar synergieffekter mellan olika medlemsstater. Urvalskriterier och prioriterade (cid:228)mnesomr(cid:229)den beskrivs noggrant i det (cid:229)rliga Falcone-programmet som offentligg(cid:246)rs i Euro- peiska gemenskapernas officiella tidning (1). Varje (cid:229)r ger kommissionen ut en rapport d(cid:228)r projekten delas upp p(cid:229) typ av st(cid:246)dmottagare och typ av (cid:229)tg(cid:228)rd. F(cid:246)rutom de prioriteringar f(cid:246)r varje typ av (cid:229)tg(cid:228)rd som anges i det (cid:229)rliga programmet vill kommissionen fr(cid:228)mja samarbetet mellan b(cid:229)de nationella och regionala myndigheter och icke-statliga organisationer (t. ex. universitet och f(cid:246)reningar). 1998 s(cid:229)g uppdelningen ut som f(cid:246)ljer: 51,3 % till nationella icke-statliga organisationer och vissa myndigheter, 11,3 % till regionala myndigheter och 37,4 % till forskningsinstitut. Motsvarande siffror f(cid:246)r 1999 (cid:228)r 59,7 %, 18,3 % och 22 %. Antal projekt Nationella myndigheter Regionala myndigheter Icke-statliga organisationer, universitet 1998: 35 varav 1999: 38 varav 18 22 6 8 11 8 Finansiering Nationella myndigheter Regionala myndigheter Icke-statliga organisationer, universitet 1998: € 2 252 644 1999: € 1 959 960 1 156 064 1 171 306 255 458 357 974 841 122 430 680 C 374 E/100 Europeiska gemenskapernas officiella tidning SV 28. 12. 2000 Kommissionen har uppr(cid:228)ttat en lista (cid:246)ver samfinansierade projekt under 1998 och 1999, uppdelade p(cid:229) dessa tre typer av st(cid:246)dmottagare. Listan skickas direkt till parlamentsledamoten och parlamentets gene- ralsekretariat. Kommissionen p(cid:229)minner ocks(cid:229) om att en rapport om genomf(cid:246)randet av samtliga program under 1998 har skickats till parlamentet (2). Genom att st(cid:246)den delas ut via delbetalningar kan kommissionen kontrollera att de olika delarna av projekten genomf(cid:246)rs p(cid:229) ett tillfredsst(cid:228)llande s(cid:228)tt. Den sista delbetalningen sker f(cid:246)rst n(cid:228)r st(cid:246)dmottagaren har l(cid:228)mnat in en utv(cid:228)rderingsrapport. Kommissionen deltar s(cid:229) l(cid:229)ngt det (cid:228)r m(cid:246)jligt i projekten och kan p(cid:229) s(cid:229) s(cid:228)tt kontrollera p(cid:229) plats att genomf(cid:246)randet (cid:246)verensst(cid:228)mmer med villkoren och besluten om st(cid:246)d. Kommissionen har funnit mycket motiverade st(cid:246)dmottagare som uppn(cid:229)tt de uppsatta m(cid:229)len och ett samarbete som ofta g(cid:229)r l(cid:229)ngt ut(cid:246)ver de finansierade (cid:229)tg(cid:228)rderna. Oberoende experter utv(cid:228)rderar f(cid:246)r n(cid:228)rvarande samtliga program. Detta kommer att g(cid:246)ra det m(cid:246)jligt att (cid:228)ven bed(cid:246)ma resultaten av redan avslutade projekt inom ramen f(cid:246)r Falcon- programmet, som startade i slutet av 1998. (1) EGT C 355, 8. 12. 1999. (2) SEK(1999) 1955. (2000/C 374 E/115) SKRIFTLIG FR¯GA P-0540/00 fr(cid:229)n Marialiese Flemming (PPE-DE) till kommissionen (21 februari 2000) ˜mne: WTO (cid:129) jordbruk och milj(cid:246) Med h(cid:228)nsyn till att f(cid:246)rhandlingarna om en omfattande WTO-runda i Seattle blev resultatl(cid:246)sa st(cid:229)r det klart att man i alla fall kommer att f(cid:246)rhandla om punkterna p(cid:229) den s(cid:229) kallade inbyggda dagordningen, det vill s(cid:228)ga jordbruk och tj(cid:228)nster. Det r(cid:229)der d(cid:228)remot ovisshet om hur f(cid:246)rhandlingarna om en ny WTO-runda skall forts(cid:228)tta. G(cid:228)ller Europeiska kommissionens omfattande strategi fr(cid:229)n Seattle ocks(cid:229) f(cid:246)r den nya WTO-rundan? Hur avser Europeiska kommissionen att beakta n(cid:246)dv(cid:228)ndigheten av att milj(cid:246)fr(cid:229)gor inkluderas i en ny WTO-runda? Vilka (cid:229)tg(cid:228)rder kommer Europeiska kommissionen att vidta f(cid:246)r att g(cid:246)ra icke-statliga organisationer delaktiga inom ramen f(cid:246)r WTO? Kommer kommissionen att ge Europaparlamentet fullst(cid:228)ndig information om f(cid:246)rhandlingarna? Svar fr(cid:229)n Pascal Lamy p(cid:229) kommissionens v(cid:228)gnar (20 mars 2000) Som parlamentsledamoten vet har gemenskapens strategi f(cid:246)r en ny WTO-runda bekr(cid:228)ftats av r(cid:229)det, och av parlamentet i en resolution av den 15 december 1999. Helhetsstrategin f(cid:246)r en ny runda g(cid:228)ller allts(cid:229) fortfarande. Denna inbegriper att se till att WTO engageras i legitima handelsrelaterade angel(cid:228)genheter, p(cid:229) t. ex. milj(cid:246)omr(cid:229)det. ˜ven om detta alltj(cid:228)mt (cid:228)r en kontroversiell fr(cid:229)ga, (cid:228)r kommissionen (cid:246)vertygad om att de grundl(cid:228)ggande m(cid:229)len fortfarande (cid:228)r giltiga. Den (cid:246)verv(cid:228)ger f(cid:246)r n(cid:228)rvarande hur den skall driva detta s(cid:228)rskilda (cid:228)mne i sina fortsatta anstr(cid:228)ngningar f(cid:246)r att f(cid:229) ig(cid:229)ng den nya rundan, t. ex. genom f(cid:246)rst(cid:228)rkta anstr(cid:228)ngningar f(cid:246)r att f(cid:246)rklara m(cid:229)len tydligare, f(cid:246)r att vidta f(cid:246)rtroendeskapande (cid:229)tg(cid:228)rder i syfte att mildra vissa handelspartners (cid:129) s(cid:228)rskilt utvecklingsl(cid:228)nders (cid:129) farh(cid:229)gor och f(cid:246)r att bed(cid:246)ma p(cid:229) vilka s(cid:228)tt dessa grundl(cid:228)ggande m(cid:229)l inom ramen f(cid:246)r WTO kan uppn(cid:229)s


title: SKRIFTLIG FORESPØRGSEL E-0516/00 af Michael Gahler (PPE-DE) til Kommissionen. Statsborgerskab i forbindelse med dobbeltbeskatning.

eurovoc_concepts: discrimination on the basis of nationality

text: C 374 E/94 De Europ(cid:230)iske F(cid:230)llesskabers Tidende DA 28. 12. 2000 Kommissionen ser de n(cid:230)vnte kvantitative analyser som de łvre gr(cid:230)nser for mulige b(cid:230)redygtige inflations- forskelle i (cid:216)MU. I den łkonomiske styring af eurozonen er det imidlertid meget vigtigt at indse, at vedvarende inflationsforskelle kan v(cid:230)re nłdvendige p(cid:229) grund af langsigtede strukturelle mekanismer. Kommissionen er glad for Parlamentets interesse for dette vigtige emne og vil meget gerne diskutere dets forskellige aspekter med det (cid:230)rede medlem. (2000/C 374 E/109) SKRIFTLIG FORESP(cid:216)RGSEL E-0511/00 af Christopher Huhne (ELDR) til Kommissionen (28. februar 2000) Om: Medlemsstaternes manglende overholdelse af EU-lovgivningen Hvordan foresl(cid:229)r Kommissionen i lyset af svaret p(cid:229) skriftlig forespłrgsel E-2230/99 (1) (3. december 1999) og den vedvarende og stigende manglende overholdelse af Den Europ(cid:230)iske Unions lovgivning, navnlig fra Frankrigs side, at forbedre forholdene? Erkender Kommissionen, at dens nuv(cid:230)rende bestr(cid:230)belser p(cid:229) at bremse overtr(cid:230)delser er utilstr(cid:230)kkelig? Mener den, at sanktionsordningen over for gentagne lovovertr(cid:230)dere błr strammes, og vil den frems(cid:230)tte lovforslag med henblik herp(cid:229) p(cid:229) den n(cid:230)ste regeringskonference? (1) EFT C 203 E af 18. 7. 2000, s. 153. Svar afgivet p(cid:229) Kommissionens vegne af Romano Prodi (10. april 2000) Kommissionen mener, at den nuv(cid:230)rende overtr(cid:230)delsesprocedure i henhold til EF-traktatens artikel 226 (tidl. artikel 169) har v(cid:230)ret effektiv i (cid:229)revis, og den har s(cid:229)ledes ikke til hensigt at foresl(cid:229) nogen (cid:230)ndring af proceduren. N(cid:229)r Kommissionen indleder en overtr(cid:230)delsesprocedure, er det p(cid:229)g(cid:230)ldende medlemsland i de fleste tilf(cid:230)lde ophłrt med overtr(cid:230)delserne, inden sagen indbringes for Domstolen. Procedurens effektivitet tydeliggłres ved, at Kommissionen i 1999 kun i 16,5 % af de tilf(cid:230)lde, hvor den havde fremsendt en forudg(cid:229)ende (cid:229)bningsskrivelse, indbragte sagerne for Domstolen. Proceduren er blevet endnu mere effektiv, efter at muligheden for Domstolens indgriben i form af finansielle sanktioner blev indfłrt via Traktaten om Den Europ(cid:230)iske Union (artikel 228, tidl. EF-traktatens artikel 171). Kommissionen forbedrer desuden hele tiden sine arbejdsmetoder for at sikre en mere systematisk kontrol med, at medlemslandene gennemfłrer f(cid:230)llesskabsretten. Det (cid:230)rede medlem kan f(cid:229) en beskrivelse af de nye arbejdsmetoder i den kommende syttende rapport, som bliver stillet til r(cid:229)dighed for Parlamentet i lłbet af nogle uger. (2000/C 374 E/110) SKRIFTLIG FORESP(cid:216)RGSEL E-0516/00 af Michael Gahler (PPE-DE) til Kommissionen (28. februar 2000) Om: Statsborgerskab i forbindelse med dobbeltbeskatning I filialen for det łstrigske »Wirtschaftskammer« i Frankfurt, et organ for offentlig ret, arbejder en tysker og en łstriger. Mens łstrigeren, som ansat i et offentligt organ, behandles som om han havde sin bop(cid:230)l i (cid:216)strig, er den tyske ansatte underlagt den łstrigsk-tyske aftale om dobbeltbeskatning. I fłlge denne er han ogs(cid:229) i (cid:216)strig skattepligtig i begr(cid:230)nset omfang, med mindre han i henhold til EF-Domstolens Schumacker- dom indsender en ansłgning om ubegr(cid:230)nset skattepligt. 28. 12. 2000 DA De Europ(cid:230)iske F(cid:230)llesskabers Tidende C 374 E/95 Den situation byder p(cid:229) konkrete fordele for den łstrigske ansatte, for eksempel betalingen af de i (cid:216)strig fradragsberettigede błrnepenge eller muligheden for at tr(cid:230)kke den lovpligtige sygesikring fra skatten ogs(cid:229) udover den i Tyskland g(cid:230)ldende bidragsgr(cid:230)nse. Er det i overensstemmelse med EU-lovgivning, at en łstrigsk alene p(cid:229) grund af sit statsborgerskab er bedre stillet end tyskeren? Svar afgivet p(cid:229) Kommissionens vegne af Frederik Bolkestein (19. april 2000) Som Domstolen har fastsl(cid:229)et flere gange, befinder en EU-medlemsstats statsborgere og statsborgere fra et i en forskellig situation, der berettiger en forskellig beskatningsm(cid:230)ssig andet EU-land sig normalt behandling (1). I henhold til artikel 3 i den łstrigske lov om beskatningsprocedurer (Bundesabgabenordnung (cid:129) BAO) betragtes łstrigske tjenestem(cid:230)nd, der głr tjeneste i udlandet, som bosiddende i (cid:216)strig, selv om deres faktiske bop(cid:230)l befinder sig i udlandet. Derfor er disse personer fuldt skattepligtige i (cid:216)strig. Tilsvarende regler findes i alle andre EU-medlemsstater. Denne ordning er ikke i strid med f(cid:230)llesskabsretten, eftersom de statsborgere fra andre medlemsstater, som ikke er statsborgere i (cid:216)strig, og som modtager betaling fra de offentlige łstrigske kasser, som f. eks. en ansat ved det łstrigske »Wirtschaftskammer« i Frankfurt (Tyskland), kan v(cid:230)lge at v(cid:230)re fuldt skattepligtige i (cid:216)strig (artikel 1, stk. 4, i (cid:214)EStG), s(cid:229)fremt indt(cid:230)gten fra (cid:216)strig udgłr s(cid:229) godt som 100 % af de p(cid:229)g(cid:230)ldende personers samlede indt(cid:230)gt. Hvis den łstrigske indt(cid:230)gt ikke udgłr en s(cid:229) stor andel af den samlede indt(cid:230)gt, og hvis det s(cid:229)ledes ikke er muligt at v(cid:230)lge denne lłsning, beskattes den ansatte (cid:129) i mods(cid:230)tning til den łstrigske tjenestemand (cid:129) som ikke-łstrigsk statsborger (med hensyn til hans indt(cid:230)gt som ansat ved »Wirtschaftskammer«). Til geng(cid:230)ld behandles han i Tyskland som skattepligtig tysk statsborger. I denne situation kan der opst(cid:229) visse forskelle i den skattem(cid:230)ssige behandling, som fremh(cid:230)vet i det (cid:230)rede medlems forespłrgsel, som fłlge af, at en medlemsstats statsborgere har en anden beskatningsm(cid:230)ssig stilling end ikke-statsborgere. Dette er en uundg(cid:229)elig fłlge af, at de best(cid:229)ende forskellige nationale beskatningssystemer ikke er blevet harmoniseret. (1) (De Europ(cid:230)iske F(cid:230)llesskabers Domstol, dom af 14. 2. 1995, sag C-279/93 (cid:129) Schumacker, dom af 12. 5. 1998, sag C- 336/96 (cid:129) Gilly). (2000/C 374 E/111) SKRIFTLIG FORESP(cid:216)RGSEL E-0518/00 af Hiltrud Breyer (Verts/ALE) til Kommissionen (28. februar 2000) Om: Undersłgelse af projekters indvirkning p(cid:229) miljłet og artsbeskyttelse Byr(cid:229)det i Leverkusen har billiget den beslutning, der er vedlagt som bilag til B-plan nr. 143/III Hornpottweg og p(cid:229)lagt forvaltningen at undersłge eventuelle planl(cid:230)gningsvarianter med henblik p(cid:229) det planlagte industriomr(cid:229)des inddragelse. Omr(cid:229)det er kendt p(cid:229) grund af sin betydning for fugletr(cid:230)kket, som stłdpudezone for det tilgr(cid:230)nsende naturreservat i Kłlns byomr(cid:229)de og hłrer til de st(cid:230)rkt truede biotyper som lyng, tłrgr(cid:230)somr(cid:229)de og indlandsklitter. En stor del af de arter, der er relevante for NRW i henhold til EF(cid:146)s direktiv om beskyttelse af vilde fugle (79/409/E(cid:216)F (1)) samt de i NRW regelm(cid:230)ssigt forekommende tr(cid:230)kfuglearter i henhold til artikel 4, stk. 2, i EF(cid:146)s direktiv om beskyttelse af vilde fugle, for hvilke beskyttelsesforanstaltninger er nłdvendige, forekom- mer her eller benytter omr(cid:229)det som gennemflyvningssted. Ansłgninger fra »Arbeitskreis Biotopvernetzung der BUND-Gruppen K(cid:246)ln, Leverkusen og des Rheinisch-Bergischen Kreises« om at udpege omr(cid:229)det som naturreservat blev ikke imłdekommet


title: PREGUNTA ESCRITA E-0535/00 de Raffaele Costa (PPE-DE) a la Comisión. El Programa Europa 2000.

eurovoc_concepts:
EU financing arrangements
EU programme
cultural policy

text: C 303 E/202 Diario Oficial de las Comunidades Europeas ES 24. 10. 2000 (2000/C 303 E/229) PREGUNTA ESCRITA E-0531/00 de Raffaele Costa (PPE-DE) a la Comisi(cid:243)n (28 de febrero de 2000) Asunto: Posibles contribuciones a los sindicatos italianos CGIL, CISL y UIL ¿Puede hacer saber la Comisi(cid:243)n si en alguna ocasi(cid:243)n se concedieron fondos comunitarios a los sindicatos los italianos CGIL, CISL y UIL o a asociaciones o empresas vinculadas a ellos y, en caso afirmativo, importes y motivos de la ayuda? Respuesta de la Sra. Diamantopoulou en nombre de la Comisi(cid:243)n (23 de marzo de 2000) La Confederaci(cid:243)n General Italiana de Trabajadores (CGIT), la Confederaci(cid:243)n Italiana de Sindicatos Obreros (CISL) y la Uni(cid:243)n Italiana de Trabajadores (UIL), en su condici(cid:243)n de organizaciones representativas de los trabajadores, pueden recibir subvenciones comunitarias con cargo a las l(cid:237)neas presupuestarias B3-4000 (diÆlogo social y empleo), B3-4002 (acciones de formaci(cid:243)n e informaci(cid:243)n en favor de las organizaciones de trabajadores) y B3-4003 (informaci(cid:243)n, consulta y participaci(cid:243)n de representantes de empresas), para la realizaci(cid:243)n de acciones subvencionables, en especial para la organizaci(cid:243)n de reuniones y seminarios transnacionales, incluidos los organizados en el marco de la puesta en prÆctica de resultados del diÆlogo social europeo. En el sitio Europa (http://europa. eu. int/comm/dg05/soc-dial/social/index-en. htm) se publi- can las convocatorias de propuestas con las condiciones de admisibilidad y las posibilidades de cofinancia- ci(cid:243)n. A lo largo de los tres œltimos aæos, las tres organizaciones sindicales mencionadas han recibido cerca de treinta subvenciones comunitarias con cargo a estas l(cid:237)neas presupuestarias. (2000/C 303 E/230) PREGUNTA ESCRITA E-0535/00 de Raffaele Costa (PPE-DE) a la Comisi(cid:243)n (28 de febrero de 2000) Asunto: El Programa Europa 2000 ¿CuÆles son los 55 proyectos que ha seleccionado la Comisi(cid:243)n para el Programa Europa 2000? Respuesta del Sr. Prodi en nombre de la Comisi(cid:243)n (18 de abril de 2000) Al no disponer de informaci(cid:243)n mÆs precisa que le permita efectuar las investigaciones necesarias sobre el problema planteado, la Comisi(cid:243)n lamenta no poder responder a la pregunta por el momento. Por lo tanto, ruega a Su Seæor(cid:237)a que precise mÆs su cuesti(cid:243)n. (2000/C 303 E/231) PREGUNTA ESCRITA E-0536/00 de Raffaele Costa (PPE-DE) a la Comisi(cid:243)n (28 de febrero de 2000) Asunto: La asistencia en las residencias de jubilados ¿CuÆl es la normativa europea que regula y armoniza la cuesti(cid:243)n de la asistencia en las residencias de jubilados?


title: WRITTEN QUESTION E-0550/00 by Astrid Lulling (PPE-DE) to the Commission. Commission proceedings against restrictions imposed by the Evin law (France) on the televised broadcasting in France of sporting events held abroad.

eurovoc_concepts:
EU law
France
advertising
alcoholic beverage
freedom to provide services
health policy
national law
opinion
programmes industry
single market
sporting event

text: 21. 11. 2000 EN Official Journal of the European Communities C 330 E/185 (2000/C 330 E/212) WRITTEN QUESTION E-0550/00 by Astrid Lulling (PPE-DE) to the Commission (28 February 2000) Subject: Commission proceedings against restrictions imposed by the Evin law (France) on the televised broadcasting in France of sporting events held abroad In March 1995, the French authorities cancelled the broadcasting on French television channels of several sporting events held abroad because of the presence of hoardings advertising certain makes of alcoholic beverage. The French authorities take the view that the appearance of hoardings is tantamount to advertising, which is prohibited under the Evin law. Following these incidents, the French inter-trade wine-growers organisations, CNIV (national committee of inter-trade organisations for wines of designated origin) and CIVB (Bordeaux wines inter-trade committee), lodged a complaint with the Commission against France for infringement of the free movement of services. On 2 July 1996, the Commission sent France a reasoned opinion establishing and formally condemning the restriction on the freedom to provide services. The Commission recognised that the extra-territorial aspects of the Evin law are contrary to the single market and a clear obstacle to the free movement of services. After unilaterally adopting a code of good conduct in this area in 1995, France recently adjusted its position and divided sporting events into two categories: (cid:145)bilateral events(cid:146), to which the restrictions contained in the Evin law continue to apply, and (cid:145)multilateral events(cid:146), for which the advertising of alcoholic beverages is permitted. This position is discriminatory, since only major alcoholic beverage producers have the financial resources needed to advertise at (cid:145)multilateral(cid:146) sporting events. For their part, small and medium-sized producers of alcoholic beverages, such as producers of quality wines, are being deprived of the opportunity to advertise their products at sporting events which would be within their means. In the light of the reasoned opinion of the Commission of 2 July 1996 and the recent actions taken by France, will the European Communities? the Commission decide to refer this matter to the Court of Justice of If so, when will it initiate this procedure? Answer given by Mr Bolkestein on behalf of the Commission (10 April 2000) The Commission is examining this issue carefully in view of the great concerns to which this case has given rise in the Parliament. The Commission shares these concerns and this explains why it decided to send a reasoned opinion on this case in 1996. As noted publicly by the Commission at that time, it felt that the measures taken by the French authorities to enforce the Loi Evin contravened Community rules which prohibit unjustified restrictions on the freedom to provide services (Article 49 (ex Article 59) of the EC Treaty). The Commission fully supports the objective of protecting public health, but in this instance it considered that the measures taken to interpret and apply the relevant French legislation were not proportionate to this objective. Given the interest the Parliament has displayed in this case, the Member of the Commission responsible for the Internal Market has decided to seek personally an effective resolution to the issue. He will therefore be asking to meet with the relevant French ministers in Paris in the near future to discuss this infringement procedure at the highest level. The Commissioner hopes that a satisfactory solution will be found with the French authorities


title: Decyzja Rady z dnia 28 lutego 2000 r. dotycząca zawarcia Porozumienia w formie wymiany listów między Wspólnotą Europejską a Królestwem Maroka dotyczącego niektórych zmian w załącznikach 2, 3, 4 i 6 do Układu eurośródziemnomorskiego ustanawiającego Stowarzyszenie między Wspólnotami Europejskimi i ich Państwami Członkowskimi, z jednej strony, a Królestwem Maroka, z drugiej strony

eurovoc_concepts:
EU Member State
EU production
Morocco
association agreement (EU)
import
originating product

text: 176 PL Dziennik Urzędowy Unii Europejskiej 11/t. 33 32000D0205 18. 3. 2000 DZIENNIK URZĘDOWY WSPÓLNOT EUROPEJSKICH L 70/205 DECYZJA RADY z dnia 28 lutego 2000 r. dotycząca zawarcia Porozumienia w formie wymiany listów między Wspólnotą Europejską a Królestwem Maroka dotyczącego niektórych zmian w załącznikach 2, 3, 4 i 6 do Układu eurośródziemnomorskiego ustanawiającego Stowarzyszenie między Wspólnotami Europejskimi i ich Państwami Członkowskimi, z jednej strony, a Królestwem Maroka, z drugiej strony (2000/205/WE) RADA UNII EUROPEJSKIEJ, PRZYJMUJE NINIEJSZĄ DECYZJĘ: uwzględniając Traktat ustanawiający Wspólnotę Europejską, w szczególności jego art. 133 ust. 3 w powiązaniu z art. 300 ust. 2 zdanie pierwsze, uwzględniając wniosek Komisji, a także mając na uwadze, co następuje: (1) (2) (3) Ze względu na czas, jaki upłynął od podpisania w dniu 26 lutego 1996 r. Układu eurośródziemnomorskiego usta- nawiającego Stowarzyszenie między Wspólnotami Euro- pejskimi i ich Państwami Członkowskimi, z jednej strony, a Królestwem Maroka, z drugiej strony oraz ze względu na zmiany, które zaszły, należy wprowadzić pewną liczbę nie- wielkich zmian w niektórych załącznikach do Układu. Skutkiem tych zmian ma być liberalizacja uzgodnień tary- fowych stosowanych przez Maroko do przywozu produk- tów przemysłowych pochodzących ze Wspólnoty Euro- pejskiej. Należy zatwierdzić Porozumienie w formie wymiany listów wynegocjowane w tym celu między Wspólnotą Europejską a Królestwem Maroka, Artykuł 1 Niniejszym zatwierdza się, w imieniu Wspólnoty, Porozumienie w formie wymiany listów między Wspólnotą Europejską a Królestwem Maroka dotyczące niektórych zmian w załącznikach 2, 3, 4 i 6 do Układu eurośródziemnomorskiego ustanawiającego ich Stowarzyszenie między Wspólnotami Europejskimi Państwami Członkowskimi, z jednej strony, a Królestwem Maroka, z drugiej strony. i Tekst Porozumienia jest załączony do niniejszej decyzji. Artykuł 2 Przewodniczący Rady jest upoważniony do wyznaczenia osoby umocowanej do podpisania Porozumienia, aby stało się wiążące dla Wspólnoty. Sporządzono w Brukseli, dnia 28 lutego 2000 r. W imieniu Rady J. PINA MOURA Przewodniczący


title: Decisão n.o 646/2000/CE do Parlamento Europeu e do Conselho, de 28 de Fevereiro de 2000, que aprova um programa plurianual de promoção de fontes de energia renováveis na Comunidade (Altener) (1998-2002)

eurovoc_concepts:
EU financing
EU programme
energy policy
pollution control measures
renewable energy

text: 30. 3. 2000 PT Jornal Oficial das Comunidades Europeias L 79/1 I (Actos cuja publicação é uma condição da sua aplicabilidade) DECISÃO N. o 646/2000/CE DO PARLAMENTO EUROPEU E DO CONSELHO de 28 de Fevereiro de 2000 que aprova um programa plurianual de promoção de fontes de energia renováveis na Comunidade (Altener) (1998-2002) O PARLAMENTO EUROPEU E O CONSELHO DA UNIÃO EUROPEIA, anos 2008 a 2012, em relação ao nível das emissões de 1990. Tendo em conta o Tratado que institui a Comunidade Europeia, nomeadamente o n. o 1 do artigo 175. o, Tendo em conta a proposta da Comissão, Tendo em conta o parecer do Comité Económico e Social (1), Tendo em conta o parecer do Comité das Regiões (2), Deliberando nos termos do artigo 251. o do Tratado (3), segundo o projecto comum aprovado pelo Comité de Conci- liação em 9 de Dezembro de 1999, Considerando o seguinte: (1) (2) (3) (4) O artigo 174. o do Tratado dispõe que um dos objectivos da acção comunitária consiste em assegurar a utilização prudente e racional dos recursos naturais. O artigo 152. o do Tratado estabelece que as exigências em matéria de protecção da saúde constituem uma componente das demais políticas comunitárias. O programa Altener estabelecido na presente decisão contribui para a protecção da saúde. Na sua reunião de 29 de Outubro de 1990, o Conselho estabeleceu o objectivo de, até ao ano 2000, estabilizar as emissões totais de CO2 aos níveis de 1990 no conjunto da Comunidade. compromissos da Comunidade O Protocolo de Quioto da Convenção-Quadro das Nações Unidas sobre as alterações climáticas contém novos seus Estados-Membros no sentido de reduzirem as emissões de gases com efeito de estufa, incluindo o compromisso assumido pela Comunidade de alcançar uma redução de 8 % das emissões de gases com efeito de estufa para os e dos (1) JO C 214 de 10. 7. 1998, p. 44. (2) JO C 315 de 13. 10. 1998, p. 1. (3) Parecer do Parlamento Europeu de 11 de Março de 1999 (JO C 175 de 21. 6. 1999, p. 262), posição comum do Conselho de 28 de Julho de 1999 (JO C 243 de 27. 8. 1999, p. 47) e decisão do Parla- mento Europeu de 6 de Outubro de 1999 (ainda não publicada no JO). Decisão do Conselho de 24 de Janeiro de 2000 e decisão do Parlamento Europeu de 3 de Fevereiro de 2000. (5) (6) (7) (8) (9) A Decisão 93/389/CEE do Conselho (4) estabeleceu um mecanismo de vigilância das emissões de CO e de 2 outros gases com efeito de estufa na Comunidade. As emissões de CO2 devidas ao consumo de energia na Comunidade poderão aumentar cerca de 3 % entre 1995 e 2000, caso se verifique um crescimento económico normal. À luz do referido compromisso dado pela Comunidade em Quioto, é essencial adoptar medidas complementares. Entre as medidas realmente eficazes para atingir esse fim se inclui uma utilização muito mais intensiva das energias renováveis e a eficiência energé- tica. Na sua reunião de 25-26 de Junho de 1996, o Conselho salientou que, no âmbito das negociações sobre um protocolo relativo ao Mandato de Berlim, o segundo relatório de avaliação do painel intergovernamental das alterações climáticas (SRA IPCC) concluiu que existe uma influência humana discernível nas alterações climá- ticas globais e sublinhou a necessidade de acções urgentes a um nível o mais vasto possível, constatou que são possíveis soluções que não comprometam o futuro e solicitou à Comissão que identificasse as medidas a tomar a nível comunitário. No livro verde de 11 de Janeiro de 1995 e no livro branco de 13 de Dezembro de 1995, a Comissão apre- sentou ao Parlamento Europeu e ao Conselho a sua opinião sobre o futuro da política energética na Comu- nidade e sobre o papel que as energias renováveis deve- riam desempenhar. Na sua resolução, de 4 de Julho de 1996, sobre um plano de acção para a promoção das energias renová- veis (5), o Parlamento Europeu apelou à Comissão para que executasse um plano de acção comunitário para promover as energias renováveis. (4) JO L 167 de 9. 7. 1993, p. 31. (5) JO C 211 de 22. 7. 1996, p. 27. L 79/2 PT Jornal Oficial das Comunidades Europeias 30. 3. 2000 (10) No livro verde de 20 de Novembro de 1996 e no livro branco de 26 de Novembro de 1997 intitulado «Energia para o Futuro: Fontes de energia renováveis», a Comissão deu início a um processo de desenvolvimento e futura execução de uma estratégia e de um plano de acção da Comunidade no domínio das fontes de energia renová- veis. Essa estratégia e esse plano encontram-se estabele- cidos, no seu livro branco, juntamente com uma «campanha de lançamento». (11) Na sua resolução, de 15 de Maio de 1997, sobre o livro verde «Energia para o futuro: Fontes renováveis de energia» (1), o Parlamento Europeu exortou a Comissão a adoptar o mais rapidamente possível um programa Altener II reforçado. Na sua resolução, de 18 de Junho de 1998, sobre a comunicação da Comissão intitulada «Energia para o futuro: Fontes renováveis de energia — livro branco para uma Estratégia e um Plano de Acção comunitários» (2), o Parlamento Europeu considerou necessário um aumento substancial da dotação finan- ceira correspondente ao programa Altener no programa- -quadro da energia. (12) O Parlamento Europeu, na sua resolução de 14 de Novembro de 1996 (3), sobre o livro branco da Comissão intitulado «Uma política energética para a União Europeia», exortou a Comissão a estabelecer um programa de ajudas económicas destinado a fomentar as energias renováveis. (13) O Parlamento Europeu, na sua citada resolução de 15 de Maio de 1997, relativa ao livro verde sobre as fontes de energia renováveis, solicitou que se tivesse em conta a coordenação das políticas e iniciativas no âmbito das energias renováveis e da eficiência energética para desen- volver as potenciais sinergias existentes e evitar, na medida do possível, duplicações de esforços. (14) O artigo 8. o da Directiva 96/92/CE do Parlamento Europeu e do Conselho, de 19 de Dezembro de 1996, relativa às regras comuns para o mercado interno da electricidade (4), dá aos Estados-Membros a possibilidade de promoverem a penetração das fontes de energia reno- váveis no mercado de electricidade dando-lhes priori- dade. (15) O artigo 158. o do Tratado estabelece que a Comunidade deve desenvolver e prosseguir a sua acção no sentido de reforçar a sua coesão económica e social e que, em especial, tem como objectivo reduzir a disparidade entre os níveis de desenvolvimento das diversas regiões e o atraso das favorecidas. Essas acções abrangem, entre outros, o sector da energia. regiões menos (16) Nas suas Decisões 93/500/CEE (5) e 98/352/CE (6), o Conselho aprovou um programa comunitário de promoção das fontes de energia renováveis na Comuni- dade (Altener) destinado a reduzir as emissões de CO 2 através do aumento da quota de mercado das energias (1) JO C 167 de 2. 6. 1997, p. 160. (2) JO C 210 de 6. 7. 1998, p. 215. (3) JO C 362 de 2. 12. 1996, p. 279. (4) JO L 27 de 30. 1. 1997, p. 20. (5) JO L 235 de 18. 9. 1993, p. 41. (6) JO L 159 de 3. 6. 1998, p. 53. renováveis e da sua contribuição para a produção global de energia primária na Comunidade. (17) A Comunidade reconheceu que o programa Altener constitui um elemento importante da estratégia comuni- tária de redução das emissões de CO. 2 (18) por estabelecer conveniente conseguinte, É, um programa específico destinado a promover as fontes de energia renováveis no âmbito do programa-quadro plurianual de acções no sector da energia (1998-2002), aprovado pela Decisão 1999/21/CE, Euratom do Conselho (7). Esse programa específico substituirá o instrumento correspondente em vigor. (19) Ao executar a Decisão n. o 182/1999/CE do Parlamento Europeu e do Conselho, de 22 de Dezembro de 1998, relativa ao quinto programa-quadro da Comunidade Europeia para acções de investigação, de desenvolvi- mento tecnológico e de demonstração (1998 a 2002) (8), a Decisão 1999/170/CE do Conselho, de 25 de Janeiro de 1999, que adopta um programa específico de investigação, desenvolvimento tecnológico e demons- tração no domínio «Energia, ambiente e desenvolvi- mento sustentável» (1998-2002) (9), dá especial atenção às tecnologias energéticas eficientes e renováveis. O programa Altener é um instrumento complementar desse programa. (20) O programa Altener não modifica os projectos ou sistemas nacionais para a promoção das energias renová- veis. O seu objectivo consiste em introduzir uma vertente comunitária que representa valor acrescentado. (21) As fontes de energia renováveis representam uma fonte de energia importante para a União Europeia com um potencial comercial considerável. O seu desenvolvi- mento deverá, por conseguinte, ser acompanhado de uma estratégia específica e de acções orientadas desti- nadas a torná-las simultaneamente viáveis e competi- tivas, criando assim um ambiente favorável ao investi- mento. (22) Uma maior utilização das energias renováveis terá um efeito positivo tanto no ambiente como na segurança do abastecimento de energia. O desenvolvimento, livre e em grande escala, das fontes de energia renováveis possibili- tará a plena exploração do seu potencial económico e de emprego. É desejável um elevado nível de cooperação internacional para se obterem os melhores resultados. (23) Um programa Altener reforçado representa um instru- mento essencial para o desenvolvimento do potencial das fontes de energia renováveis. Essas fontes deverão constituir uma parte importante do mercado interno europeu da energia. (24) Para assegurar uma execução adequada até 2010 da estratégia e do plano de acção comunitários para as fontes de energia renováveis, a Comissão carece de mecanismos adequados de controlo e avaliação das diversas iniciativas. (7) JO L 7 de 13. 1. 1999, p. 16. (8) JO L 26 de 1. 2. 1999, p. 1. (9) JO L 64 de 12. 3. 1999, p. 58. 30. 3. 2000 PT Jornal Oficial das Comunidades Europeias L 79/3 (25) O objectivo das acções orientadas a que se refere a alínea d) do artigo 2. o da presente decisão é facilitar e acelerar o investimento em novas capacidades operacionais para a produção de energia a partir de fontes renováveis mediante apoio financeiro, nomeadamente às pequenas e médias empresas (PME), para reduzir os custos perifé- ricos e operacionais dos projectos de energias renová- veis, ultrapassando assim os obstáculos não técnicos. Essas acções promoverão, nomeadamente, o acesso à assistência análise prospectiva de a mercado, a escolha da localização dos projectos, os pedidos de licença de construção e exploração, as inicia- tivas das PME no domínio do investimento em fontes de energia renováveis, o estabelecimento de planos finan- ceiros, a preparação de concursos públicos, a formação de operadores e a entrada em funcionamento de instala- ções. especializada, (26) Essas acções orientadas incidirão sobre projectos nas áreas da biomassa, incluindo culturas energéticas, lenha, resíduos florestais e agrícolas, lixos urbanos sem possibi- lidade de reciclagem, biocombustíveis líquidos e biogás; sistemas sistemas solares activos e passivos nos edifícios; projectos hidro- eléctricos de pequena escala (inferiores a 10 MW), energia das ondas, eólica e geotérmica. fotovoltaicos, térmicos solares e (27) O desenvolvimento das fontes de energia renováveis poderá contribuir para criar um sistema energético competitivo para o conjunto da Europa e desenvolver um sector europeu das fontes de energia renováveis, com vastas possibilidades de exportação de tecnologia e know-how e de investimento em países terceiros, com a participação da Comunidade no quadro de programas de cooperação. (28) É política e economicamente desejável abrir o programa aos países associados da Europa Central e Oriental, de acordo com as conclusões do Conselho Europeu de Copenhaga, de 21-22 de Junho de 1993, confirmadas por Conselhos Europeus posteriores, e com as indica- ções contidas na comunicação da Comissão sobre esta matéria, de Maio de 1994, bem como a Chipre. (29) A fim de assegurar que o auxílio comunitário é utilizado eficazmente e de evitar duplicações de esforços, a Comissão assegurará que os projectos sejam sujeitos a uma apreciação prévia. A Comissão acompanhará e avaliará sistematicamente a evolução e os resultados dos projectos apoiados. (30) As medidas necessárias à execução do presente acto serão aprovadas nos termos da Decisão 1999/468/CE do Conselho, de 28 de Junho de 1999, que fixa as regras de exercício das competências de execução atribuídas à Comissão (1). (31) A presente decisão fixa, para a vigência do programa que estabelece, um enquadramento financeiro que cons- titui, na acepção do ponto 33 do Acordo Interinstitu- cional de 6 de Maio de 1999 entre o Parlamento Europeu, o Conselho e a Comissão sobre a disciplina orçamental e a melhoria do processo orçamental (2), para a autoridade orçamental a referência privilegiada no decurso do processo orçamental anual. (32) A presente decisão substitui a Decisão 98/352/CE do Conselho, a qual deve, em conformidade, ser revogada, ADOPTARAM A PRESENTE DECISÃO: Artigo 1. o 1. No âmbito do programa-quadro plurianual de acções no sector da energia, a Comunidade executa, no período de 1998- -2002, um programa específico destinado a promover fontes de energia renováveis e a apoiar a execução de uma estratégia e de um plano de acção comunitários para as fontes de energia renováveis até ao ano 2010, a seguir designado «programa Altener». Além dos objectivos prioritários enumerados no n. o 2 do artigo 1. o da Decisão 1999/21/CE, Euratom do Conselho, o programa Altener tem os seguintes objectivos: a) Contribuir para a criação das condições necessárias à execução do plano de acção da Comunidade no domínio das fontes de energia renováveis, em especial das condições jurídicas, incluindo sócio-económicas e administrativas, novos instrumentos e mecanismos de mercado, nomeada- mente os referidos no livro branco da Comissão de 26 de Novembro de 1997, e incluindo a campanha de lança- mento. b) Incentivar os e privados na investimentos públicos produção e utilização de energia a partir de fontes renová- veis. Estes dois objectivos específicos contribuirão para realizar os seguintes objectivos — complementares dos prosseguidos pelos Estados-Membros — e prioridades globais da Comunidade: , aumento da quota das fontes de limitação das emissões de CO2 energia renováveis a fim de realizar o objectivo indicativo de, em 2010, representarem 12 % do consumo interno bruto da Comunidade, redução da dependência em relação às importa- ções de energia, segurança do abastecimento, promoção do emprego, desenvolvimento económico, coesão económica e social, e desenvolvimento regional e local, incluindo o reforço do potencial económico de regiões afastadas e periféricas. 2. É concedido financiamento comunitário ao abrigo do programa Altener às acções e medidas que correspondam aos objectivos referidos nas alíneas a) e b) do n. o 1. O enquadramento financeiro para 3. execução do programa Altener, para o período fixado no n. o 1, é de 77 milhões de euros. a As dotações anuais são autorizadas pela autoridade orçamental dentro dos limites das perspectivas financeiras. (1) JO L 184 de 17. 7. 1999, p. 23. Rectificação (JO L 269 de 19. 10. 1999, p. 45). (2) JO C 172 de 18. 6. 1999, p. 1. L 79/4 PT Jornal Oficial das Comunidades Europeias 30. 3. 2000 Artigo 2. o Artigo 3. o As seguintes acções e medidas em matéria de fontes renováveis de energia são financiadas ao abrigo do programa Altener: a) Estudos e outras acções destinados a executar e comple- mentar outras medidas da Comunidade e dos Estados- -Membros adoptadas para desenvolver o potencial das fontes de energia renováveis. Trata-se, em especial, da concepção de estratégias sectoriais e de mercado, da elabo- ração de normas e de certificação, da facilitação de aquisi- ções agrupadas, de análises comparativas, baseadas nos projectos, relativas ao impacto ambiental e à evolução dos custos e benefícios a longo prazo resultantes da utilização de formas tradicionais de energia e de fontes de energia renováveis, de análise das condições jurídicas, socioeconó- micas e administrativas, incluindo a análise do eventual recurso a medidas económicas e/ou a incentivos fiscais mais favoráveis à penetração das energias renováveis no mercado, da preparação de legislação adequada para promover um ambiente favorável ao investimento, e de melhores métodos que permitam avaliar os custos e as vantagens que não se reflectem nos preços do mercado; b) Acções-piloto de interesse comunitário destinadas a criar ou ampliar estruturas e instrumentos para o desenvolvimento de fontes de energia renováveis a nível de: — planeamento local e regional, — instrumentos de planeamento, concepção e avaliação, — novos produtos financeiros e instrumentos de mercado; c) Medidas tendentes a desenvolver as estruturas da infor- mação, da educação e da formação; medidas destinadas a incentivar o intercâmbio de experiências e de know-how a fim de melhorar a coordenação entre as actividades interna- cionais, comunitárias, nacionais, regionais e locais; criação de um sistema centralizado de recolha e divulgação de informações e de know-how sobre fontes de energia renová- veis; d) Acções orientadas para promover a penetração das fontes de energia renováveis, no mercado, bem como do respec- tivo know-how, a fim de facilitar a transição entre a demons- tração e a comercialização, e incentivar o investimento através de aconselhamento sobre a preparação e apresen- tação de projectos e respectiva execução; e) Acções de acompanhamento e avaliação que visem: — acompanhar a execução da estratégia e do plano de acção comunitários de desenvolvimento de fontes de energia renováveis, — apoiar iniciativas adoptadas em execução do plano de acção, especialmente para promover uma melhor coor- denação e uma maior sinergia entre as acções, incluindo todas as actividades financiadas pela Comunidade, assim como as financiadas por outros organismos de financia- mento como o Banco Europeu de Investimento, — acompanhar os progressos realizados pela Comunidade e apreciar os progressos registados pelos Estados- -Membros em matéria de desenvolvimento de fontes de energia renováveis, — avaliar o impacto e a relação custo-eficácia das acções e medidas adoptadas no âmbito do programa Altener. Nesta avaliação serão igualmente tidos em conta os aspectos ambientais e sociais, incluindo as consequên- cias para o emprego. 1. Todos os custos das acções e medidas referidas nas alíneas a), c) e e) do artigo 2. o ficam a cargo da Comunidade. Se uma entidade que não seja a Comissão propuser medidas previstas na alínea c), a participação financeira da Comunidade não deve exceder 50 % do seu custo total, podendo o remanes- cente ser assegurado por fundos públicos ou privados, ou por uma combinação de ambos. A participação financeira ao abrigo do programa Altener 2. nas acções e medidas referidas na alínea b) do artigo 2. o não deve exceder 50 % do seu custo total, podendo o remanescente ser assegurado por fundos públicos ou privados, ou por uma combinação de ambos. 3. A participação financeira ao abrigo do programa Altener nas acções e medidas referidas na alínea d) do artigo 2. o deve ser estabelecida anualmente para cada uma das acções orien- tadas, nos termos do n. o 2 do artigo 4. o Artigo 4. o A Comissão é responsável pela execução financeira e pela 1. aplicação do programa Altener. A Comissão assegura também que as acções desenvolvidas ao abrigo do programa Altener sejam objecto de apreciação prévia, acompanhamento e avaliação subsequente a qual, no termo do projecto, deve incluir o balanço do impacto e da execução e determinar se os objectivos iniciais foram atingidos. A Comissão assegura que os beneficiários seleccionados lhe apresentem um relatório pelo menos de seis em seis meses ou, no caso de projectos de duração inferior a um ano, a meio do projecto e, em qualquer caso, no termo do projecto. A Comissão mantém o comité referido no artigo 5. o informado do desenvolvimento dos projectos. 2. As condições e directrizes aplicáveis ao apoio a todas as acções e medidas referidas no artigo 2. o são definidas anual- mente, tendo em conta: a) As prioridades definidas pela Comunidade e pelos Estados- -Membros nos seus programas de promoção das fontes de energia renováveis; b) Os critérios relacionados com a rentabilidade e o potencial de desenvolvimento das fontes de energia renováveis e com os seus efeitos em termos de emprego e de ambiente, nomeadamente a redução das emissões de CO 2; c) Em relação às acções previstas na alínea d) do artigo 2. o, o custo relativo do apoio, a viabilidade comercial a longo prazo, a nova capacidade de produção prevista e o nível de benefícios transregionais e/ou transnacionais; d) Os princípios estabelecidos no artigo 87. o do Tratado e as directrizes comunitárias em matéria de auxílios estatais a favor da protecção do ambiente. O comité referido no artigo 5. o assiste a Comissão na definição dessas condições e directrizes. Artigo 5. o Para efeitos de execução do programa Altener, a Comissão é assistida pelo comité a que se refere o artigo 4. o da Decisão 1999/21/CE, Euratom do Conselho. 30. 3. 2000 PT Jornal Oficial das Comunidades Europeias L 79/5 Sempre que se faça referência ao presente artigo, são aplicáveis os artigos 4. o e 7. o da Decisão 1999/468/CE, tendo-se em conta o disposto no artigo 8. o da mesma. O prazo previsto no n. o 3 do artigo 4. o da Decisão 1999/ /468/CE é de três meses. O comité aprovará o seu regulamento interno. Artigo 6. o A apreciação e a avaliação interna e externa da execução do programa Altener devem ser efectuadas nos termos do artigo 5. o da Decisão 1999/21/CE, Euratom do Conselho. Artigo 7. o A participação no programa Altener está aberta aos países associados da Europa Central e Oriental, segundo as condições, nomeadamente as disposições financeiras, fixadas nos proto- colos complementares dos acordos de associação ou nos próprios acordos de associação, relativa à participação em programas comunitários. A participação no programa Altener está igualmente aberta a Chipre, com base em dotações adicionais e de acordo com as mesmas normas aplicadas aos países da EFTA/EEE, em termos a acordar com aquele país. Artigo 8. o A presente decisão entra em vigor no vigésimo dia subsequente ao da sua publicação no Jornal Oficial das Comunidades Europeias. Artigo 9. o A Decisão 98/352/CE do Conselho é revogada. Artigo 10. o Os Estados-Membros são os destinatários da presente decisão. Feito em Bruxelas, em 28 de Fevereiro de 2000. Pelo Parlamento Europeu A Presidente N. FONTAINE Pelo Conselho O Presidente J. PINA MOURA Declaração comum O Parlamento Europeu, o Conselho e a Comissão declaram que a abertura do programa Altener aos países mediterrânicos associados previstos no programa MEDA deve ser apreciada no contexto da próxima revisão deste programa


title: Italy, France, Denmark and Portugal.

eurovoc_concepts:
Denmark
France
Italy
Portugal
case study
economic policy
environmental policy
environmental protection
pollution control measures
sustainable development
working conditions


title: PREGUNTA ESCRITA E-0548/00 de Daniel Hannan (PPE-DE) a la Comisión. Entradas para la Copa del Mundo de fútbol.

eurovoc_concepts:
European official
corruption
sports body

text: C 26 E/60 Diario Oficial de las Comunidades Europeas ES 26. 1. 2001 eficacia establecidos en la Directiva 81/852/CEE del Consejo relativa a la aproximaci(cid:243)n de las legislaciones de los Estados Miembros sobre las normas y protocolos anal(cid:237)ticos, t(cid:243)xico-farmacol(cid:243)gicos y cl(cid:237)nicos en materia de pruebas de medicamentos veterinarios (2). Dicha Directiva establece tambiØn que los medica- mentos veterinarios que vayan a administrarse a animales destinados al consumo humano s(cid:243)lo pueden contener substancias farmacol(cid:243)gicamente activas que hayan sido objeto de una evaluaci(cid:243)n con resultados positivos. Los residuos de estas substancias deben someterse a evaluaci(cid:243)n de acuerdo con el Reglamento (CEE) no 2377/90 del Consejo (3) y, por otro lado, debe establecerse un plazo de espera que determine el tiempo que ha de transcurrir despuØs del tratamiento para que puedan obtenerse productos alimenticios de los animales tratados. En el contexto de la evaluaci(cid:243)n global del sistema de autorizaci(cid:243)n de medicamentos veterinarios, la Comisi(cid:243)n ha iniciado hace poco un proceso de evaluaci(cid:243)n de todo el sistema de autorizaci(cid:243)n y supervisi(cid:243)n de los medicamentos en la Comunidad. Sobre la base de esa evaluaci(cid:243)n, en el 2001 se presentarÆ al Consejo y al Parlamento una propuesta de modificaci(cid:243)n del sistema vigente. Segœn la Directiva 91/414/CEE del Consejo relativa a la comercializaci(cid:243)n de productos fitosanitarios (4), la autorizaci(cid:243)n de los plaguicidas es responsabilidad de los Estados miembros y s(cid:243)lo puede concederse a aquellos productos que contengan las substancias activas plaguicidas enumeradas en el Anexo I de la Directiva. El Anexo VI de la Directiva establece los principios uniformes relativos a la autorizaci(cid:243)n de productos fitosanitarios, de obligado cumplimiento por parte de los Estados miembros a la hora de conceder las autorizaciones. En el caso de las substancias que no figuran en el Anexo I de la Directiva en virtud de una Decisi(cid:243)n de la Comisi(cid:243)n, no puede concederse ninguna autorizaci(cid:243)n y, ademÆs, deben anularse las autorizaciones existentes. En el caso de las substancias activas ya comercializadas el 1 de junio de 1993 respecto de las cuales no se haya adoptado ninguna decisi(cid:243)n en cuanto a su posible inclusi(cid:243)n en el Anexo I, los Estados miembros pueden seguir concediendo autorizaciones hasta el 1 de julio de 2003, de acuerdo con las disposiciones bÆsicas del art(cid:237)culo 4 de la Directiva, relativo a los requisitos sobre seguridad. En julio de 2001 La Comisi(cid:243)n presentarÆ al Consejo y al Parlamento un informe sobre la aplicaci(cid:243)n de la Directiva y, sobre la base de las conclusiones de dicho informe, podrÆ proponer determinadas modifica- ciones de la normativa y los procedimientos vigentes. La Comisi(cid:243)n es consciente de las diferencias que existen en un limitado nœmero de casos entre los anÆlisis de residuos llevados a cabo en productos que, aun conteniendo la misma substancia, se destinan a usos distintos. Estos productos, que pueden tener una doble utilizaci(cid:243)n, por ejemplo plaguicidas y medicamen- tos veterinarios, tienen distintas clasificaciones jur(cid:237)dicas. Estas divergencias estÆn siendo objeto de debate tanto a nivel europeo como a escala internacional, en el marco del Codex Alimentarius. (1) DO L 317 de 6. 11. 1981, Directiva modificada por la Directiva 90/676/CEE del Consejo (DO L 373 de 31. 12. 1990) y la Directiva 93/40/CEE del Consejo (DO L 214 de 24. 8. 1993). (2) DO L 317 de 6. 11. 1981. (3) Reglamento (CEE) no 2377/90 del Consejo por el que se establece un procedimiento comunitario de fijaci(cid:243)n de los l(cid:237)mites mÆximos de residuos de medicamentos veterinarios en los alimentos de origen animal (DO L 224 de 18. 8. 1990), modificado por el Reglamento (CE) no 434/97 de 3 de marzo de 1997, que modifica el Reglamento (CEE) no 2377/90 del Consejo por el que se establece un procedimiento comunitario de fijaci(cid:243)n de los l(cid:237)mites mÆximos de residuos de medicamentos veterinarios en los alimentos de origen animal (DO L 67 de 7. 3. 1997). (4) DO L 230 de 10. 8. 1991. (2001/C 26 E/074) PREGUNTA ESCRITA E-0548/00 de Daniel Hannan (PPE-DE) a la Comisi(cid:243)n (28 de febrero de 2000) Asunto: Entradas para la Copa del Mundo de fœtbol Tras su respuesta a mi pregunta escrita E-2342/99 (1), ¿tendr(cid:237)a la Comisi(cid:243)n la amabilidad de indicar quØ funcionarios de la Comisi(cid:243)n Europea recibieron entradas para la Copa del Mundo de fœtbol, si los regalos de este tipo deben declararse, a quØ condiciones esta sujeta la aceptaci(cid:243)n de regalos por parte del personal y si tiene la intenci(cid:243)n de modificar las prÆcticas en vigor en este Æmbito? (1) DO C 225 E de 8. 8. 2000, p. 109. 26. 1. 2001 ES Diario Oficial de las Comunidades Europeas C 26 E/61 Respuesta del Sr. Kinnock en nombre de la Comisi(cid:243)n (3 de abril de 2000) La Comisi(cid:243)n no dispone de un registro general de aquellos funcionarios que han recibido entradas, pagando o gratis, para la Copa del Mundo de fœtbol. Sin embargo, Su Seæor(cid:237)a puede consultar la respuesta a la pregunta escrita E-2342/99 relativa a los funcionarios que trabajan en la Direcci(cid:243)n General de la Competencia. Las normas generales relativas a los regalos a los funcionarios que trabajan en todas las instituciones comunitarias se encuentran en el art(cid:237)culo 11 del Estatuto de los funcionarios que establece que los funcionarios «no podrÆn aceptar de ninguna fuente ajena a la instituci(cid:243)n sin autorizaci(cid:243)n de la autoridad facultada para proceder a los nombramientos ninguna distinci(cid:243)n honor(cid:237)fica, merced, donativo o remune- raci(cid:243)n, sea cual fuere su naturaleza». Las normas internas de la Comisi(cid:243)n (difundidas entre el personal de la Comisi(cid:243)n el 19 de febrero de 1996 en la Nota Administrativa no 926) establecen criterios para las publicaciones, conferencias y regalos. Dejan claro que los funcionarios deben desalentar el ofrecimiento de regalos, pero establece, entre otras cosas, que «el personal podrÆ aceptar regalos de un valor inferior a 250 €». TambiØn establece que los viajes o fines de semana organizados por una tercera parte s(cid:243)lo pueden permitirse si la asistencia del funcionario va en interØs de la Comisi(cid:243)n. Sin embargo, estÆ claro que no todas las invitaciones a reuniones o eventos, que pueden incluir comidas, deben considerarse como regalos o favores de acuerdo con lo dispuesto en el art(cid:237)culo 11. Las reuniones, eventos y otros contactos informales entre antiguos funcionarios y la industria, Estados miembros o terceros pa(cid:237)ses a menudo incluyen invitaciones. Dichos contactos pueden ser pertinentes para el cumpli- miento de las funciones del funcionario. MÆs aœn, dentro de unos l(cid:237)mites razonables, tal vez deban considerarse como parte de las funciones de representaci(cid:243)n de los funcionarios. Por lo tanto, la Comisi(cid:243)n no considera que la aceptaci(cid:243)n de invitaciones para partidos de fœtbol o acontecimientos similares constituya necesariamente una ruptura de las normas o amenace automÆtica- mente con comprometer la independencia o la integridad de los funcionarios. Evidentemente, si existen pruebas de que se ha intentado en alguna ocasi(cid:243)n comprometer la integridad o la independencia de un funcionario, o que la obligaci(cid:243)n de servicio de un funcionario ha sido rota como consecuencia del ofrecimiento de entradas u hospitalidad, se adoptar(cid:237)an las medidas adecuadas. En lo que respecta a los cambios en los mØtodos de trabajo: en el plan de acci(cid:243)n adoptado como parte del Libro Blanco sobre la Estrategia de la Reforma el 1 de marzo de 2000, la Comisi(cid:243)n anunci(cid:243) que podr(cid:237)a codificar y simplificar los textos de aplicaci(cid:243)n del Estatuto de los funcionarios para garantizar la transparencia y la imparcialidad en su aplicaci(cid:243)n. La Comisi(cid:243)n tiene la intenci(cid:243)n de revisar sus directrices en este Æmbito. Dado que el Estatuto de los funcionarios se aplica a todas las instituciones de la UE, la Comisi(cid:243)n cree que deber(cid:237)an existir normas comunes que ayuden a los funcionarios y a sus superiores a tratar casos como el aludido por Su Seæor(cid:237)a. Por lo tanto, la Comisi(cid:243)n presentarÆ un nuevo proyecto de directrices a los Jefes de Administraci(cid:243)n con el fin de alcanzar un acuerdo interinstitucional. (2001/C 26 E/075) PREGUNTA ESCRITA E-0552/00 de Monica Frassoni (Verts/ALE) a la Comisi(cid:243)n (29 de febrero de 2000) Asunto: Respeto de la normativa de protecci(cid:243)n del medio ambiente en la cantera de Mugello existe un proyecto en Galliano di Mugello (provincia de Florencia) para la apertura de una gran cantera con instalaciones de trituraci(cid:243)n para el nuevo trazado de la autopista Bolonia (cid:129) Florencia y que la zona de la cantera no estÆ incluida en ningœn plan de urbanismo general o de programaci(cid:243)n; el Plan General de Coordinaci(cid:243)n Provincial (PTCP) define a la zona como «zona sensible, afectada por frecuentes inundaciones y que presenta riegos hidrÆulicos»;


title: PERGUNTA ESCRITA E-0516/00 apresentada por Michael Gahler (PPE-DE) à Comissão. A questão da nacionalidade na dupla tributação.

text: C 374 E/94 Jornal Oficial das Comunidades Europeias PT 28. 12. 2000 A Comissªo considera as simula(cid:231)ıes mec(cid:226)nicas mencionadas anteriormente como limites superiores quanto (cid:224) varia(cid:231)ªo provÆvel da divergŒncia da infla(cid:231)ªo sustentada na UEM. No entanto, a n(cid:237)vel da gestªo econ(cid:243)mica da zona do euro, Ø muito relevante reconhecer que diferen(cid:231)as de infla(cid:231)ªo persistentes poderªo ser uma realidade devido (cid:224)s din(cid:226)micas estruturais de mais longo prazo. A Comissªo acolhe favoravelmente o interesse do Parlamento nesta questªo tªo importante e congratular-se-Æ com um aprofundamento destas questıes com o Senhor Deputado. (2000/C 374 E/109) PERGUNTA ESCRITA E-0511/00 apresentada por Christopher Huhne (ELDR) (cid:224) Comissªo (28 de Fevereiro de 2000) Objecto: Desrespeito da legisla(cid:231)ªo comunitÆria por parte dos Estados-membros Tendo em conta a resposta (cid:224) pergunta escrita E-2230/99 (1) (3 de Dezembro de 1999) e face ao cont(cid:237)nuo e crescente desrespeito da legisla(cid:231)ªo da Uniªo Europeia, em particular por parte da Fran(cid:231)a, de que modo tenciona a Comissªo melhorar a situa(cid:231)ªo? Reconhece a Comissªo que os seus actuais esfor(cid:231)os para impedir as infrac(cid:231)ıes sªo adequados? Considera a Comissªo que o sistema de san(cid:231)ıes contra os infractores persistentes deveria ser refor(cid:231)ado? Tenciona a Comissªo apresentar propostas nesse sentido na pr(cid:243)xima ConferŒncia Intergovernamental? (1) JO C 203 E de 18. 7. 2000, p. 153. Resposta dada pelo Presidente Romano Prodi em nome da Comissªo (10 de Abril de 2000) A Commissªo considera que o processo por infrac(cid:231)ªo tal como previsto no artigo 226o (ex-artigo 169o) do Tratado CE demonstrou, durante anos, a sua eficÆcia. Por conseguinte, a Comissªo nªo tenciona propor qualquer reforma deste processo. A grande maioria dos processos de infrac(cid:231)ªo iniciados pela Comissªo foram solucionados sem que fosse intentada qualquer ac(cid:231)ªo por incumprimento junto do Tribunal de Justi(cid:231)a, tendo o Estado-membro posto fim (cid:224) infrac(cid:231)ªo. A t(cid:237)tulo exemplificativo, em 1999 somente 16,5 % dos processos por infrac(cid:231)ªo objecto do envio de uma carta de notifica(cid:231)ªo para cumprir prØvia Ø que foram levados ao Tribunal de Justi(cid:231)a pela Comissªo. A possibilidade de um segundo recurso para o Tribunal de Justi(cid:231)a, com pedido de san(cid:231)ªo pecuniÆria (artigo 228o, ex-artigo 171o, do Tratado CE), introduzido pelo Tratado da Uniªo Europeia veio refor(cid:231)ar ainda mais a eficÆcia deste processo. AlØm disso, a Comissªo melhora constantemente os seus processos operacionais de forma a assegurar sistematicamente o exame do cumprimento do direito comunitÆrio pelos Estados-membros. Convida-se o Senhor Deputado a consultar, em rela(cid:231)ªo (cid:224)s linhas gerais destas novas medidas operacionais, o dØcimo sØtimo relat(cid:243)rio, que serÆ colocado (cid:224) disposi(cid:231)ªo do Parlamento nas pr(cid:243)ximas semanas. (2000/C 374 E/110) PERGUNTA ESCRITA E-0516/00 apresentada por Michael Gahler (PPE-DE) (cid:224) Comissªo Objecto: A questªo da nacionalidade na dupla tributa(cid:231)ªo (28 de Fevereiro de 2000) Um cidadªo alemªo e um cidadªo austr(cid:237)aco trabalham nos escrit(cid:243)rios em Frankfurt da C(cid:226)mara de ComØrcio austr(cid:237)aca, um organismo de direito pœblico. Enquanto que o cidadªo austr(cid:237)aco, como empregado de um organismo pœblico, Ø tratado como se tivesse o seu lugar de residŒncia na `ustria, ao empregado alemªo Ø aplicÆvel a conven(cid:231)ªo em matØria de dupla tributa(cid:231)ªo celebrada entre a `ustria e a Alemanha. Por for(cid:231)a desta conven(cid:231)ªo, estÆ tambØm sujeito a uma responsabilidade fiscal limitada na `ustria, salvo no caso de, ao abrigo do ac(cid:243)rdªo do Tribunal de Justi(cid:231)a Europeu no processo Schumacker, requerer a responsabilidade fiscal ilimitada. 28. 12. 2000 PT Jornal Oficial das Comunidades Europeias C 374 E/95 Esta situa(cid:231)ªo confere ao empregado austr(cid:237)aco vantagens concretas, como, por exemplo, o pagamento dos abonos de fam(cid:237)lia atribu(cid:237)dos na `ustria ou a possibilidade de dedu(cid:231)ªo no imposto das contribui(cid:231)ıes para o seguro de doen(cid:231)a obrigat(cid:243)rio na parte em que excedem o mÆximo dedut(cid:237)vel na Alemanha. O tratamento mais favorÆvel concedido ao cidadªo austr(cid:237)aco em rela(cid:231)ªo ao cidadªo alemªo, exclusiva- mente por virtude da sua nacionalidade, Ø conforme ao direito europeu? Resposta dada por Frederik Bolkestein em nome da Comissªo (19 de Abril de 2000) Tal como o Tribunal de Justi(cid:231)a afirmou por diversas vezes, os residentes e os nªo residentes encontram-se geralmente numa situa(cid:231)ªo diferente que justifica um tratamento fiscal diferente (1). Com base no artigo 3o da lei austr(cid:237)aca sobre os processos fiscais (Bundesababeordnung (cid:129) BAO), os funcionÆrios austr(cid:237)acos colocados no estrangeiro sªo considerados residentes na `ustria, nªo obstante o seu local efectivo de residŒncia. Por este motivo, os seus rendimentos a n(cid:237)vel mundial sªo tributados na `ustria. Em todos os Estados-membros existem regras anÆlogas. Esta regulamenta(cid:231)ªo nªo Ø contrÆria ao direito europeu, dado que os nacionais dos outros Estados- -membros, que nªo residem na `ustria e sªo remunerados pelo Estado austr(cid:237)aco, como, por exemplo, um (Alemanha), podem optar por ser empregado da c(cid:226)mara econ(cid:243)mica federal austr(cid:237)aca em Frankfurt tributados de forma ilimitada na `ustria (no 4 do artigo 1o (cid:214)EStG), se o rendimento de origem austr(cid:237)aca constituir a quase totalidade do seu rendimento mundial. Se o rendimento austr(cid:237)aco nªo atingir essa propor(cid:231)ªo e, por conseguinte, nªo houver a possibilidade de op(cid:231)ªo, o empregado (cid:129) contrariamente ao funcionÆrio austr(cid:237)aco (cid:129) Ø tributado como nªo residente austr(cid:237)aco (com o seu rendimento de empregado da c(cid:226)mara econ(cid:243)mica). Em contrapartida, Ø tratado como residente fiscal na Alemanha. Nesta situa(cid:231)ªo, pode haver algumas diferen(cid:231)as de tratamento, tal como referidas na pergunta do Senhor Deputado, resultantes do estatuto diferente dos residentes e dos nªo residentes, mas trata-se de uma consequŒncia inevitÆvel da existŒncia de diferentes sistemas fiscais nacionais, nªo harmonizados. (1) (TJCE, acordªo de 14. 2. 1995, processo C-279/93 (cid:129) Schumacker, acordªo de 12. 5. 1998, processo C-336/96 (cid:129) Gilly). (2000/C 374 E/111) PERGUNTA ESCRITA E-0518/00 apresentada por Hiltrud Breyer (Verts/ALE) (cid:224) Comissªo Objecto: Estudo de impacto ambiental e protec(cid:231)ªo de espØcies (28 de Fevereiro de 2000) O conselho do munic(cid:237)pio de Leverkusen tomou nota positiva da decisªo em anexo relativa ao plano B no 143/III Hornpottweg e incumbiu a administra(cid:231)ªo de estudar eventuais variantes visando a liga(cid:231)ªo (cid:224) zona industrial planeada. A Ærea em causa Ø conhecida por constituir uma importante zona de migra(cid:231)ªo de aves e ser uma zona intermØdia cont(cid:237)gua (cid:224) reserva natural da Ærea municipal de Col(cid:243)nia. AlØm disso, os bi(cid:243)tipos de charnecas, pastagens secas e dunas interiores que a integram encontram-se seriamente amea(cid:231)ados. Grande parte das espØcies importantes na Ren(cid:226)nia do Norte-VestefÆlia, de acordo com a directiva relativa (cid:224) conserva(cid:231)ªo das aves (79/409/CEE) (1), bem como das espØcies de aves migrat(cid:243)rias que atravessam regularmente este Land em conformidade com o no 2 do artigo 4o da Directiva, para as quais sªo necessÆrias medidas de protec(cid:231)ªo, encontram-se nesta regiªo ou utilizam-na nos seus percursos de migra(cid:231)ªo. Os requerimentos apresentados pelo grupo de trabalho sobre a interliga(cid:231)ªo dos bi(cid:243)tipos dos grupos de Col(cid:243)nia, Leverkusen e do Kreis de Rheinisch-Bergisch do BUND (Associa(cid:231)ªo para a Protec(cid:231)ªo da Natureza e do Ambiente, Alemanha) no sentido de esta Ærea ser considerada reserva natural e, consequen- temente, protegida foram indeferidos