title: QUESTION ÉCRITE E-0598/00 posée par Hervé Novelli (PPE-DE) à la Commission. Refus par l'État français de verser l'allocation de logement social à une étudiante au motif que sa résidence devrait être sur le territoire français.

eurovoc_concepts:
France
competence of the Member States
education grant
equal treatment
infringement of EU law
residence
student mobility

text: C 303 E/204 Journal officiel des CommunautØs europØennes FR 24. 10. 2000 Øventuelles diffØrences entre le document CONF 400/97 et le traitØ d(cid:146)Amsterdam s(cid:146)expliquent par la mise au point juridique et l(cid:146)harmonisation finale des textes, notamment en ce qui concerne leur concordance dans toutes les langues dans lesquelles le traitØ a ØtØ rØdigØ. Il est tout (cid:224) fait manifeste que les divergences entre certaines versions linguistiques ne correspondent pas seulement aux explications donnØes par M. Prodi dans sa rØponse. Pour ne plus laisser place au doute, prØcisons que la version fran(cid:231)aise dans sa rØdaction ultime est fondamentalement diffØrente de la rØdaction initiale, ainsi qu(cid:146)il ressort de la comparaison de ces deux versions. La rØdaction ultime de la version fran(cid:231)aise prØsente non seulement des diffØrences fondamentales, mais son libellØ est radicalement restrictif. Ce n(cid:146)est pas le cas des versions finales en langues italienne, anglaise et suØdoise notamment, qui se livrent (cid:224) une interprØtation non seulement plus large mais, ce qui est plus important, respectueuse de la lettre de la version initiale de la version linguistique citØe. Les institutions de l(cid:146)Union ne peuvent laisser filtrer dans leurs dØcisions quotidiennes l(cid:146)impression d(cid:146)un marchandage permanent, notamment pour des questions qui touchent (cid:224) l(cid:146)interprØtation du traitØ sur l(cid:146)Union europØenne lui-mŒme et aux 26 rØgions insulaires de l(cid:146)Union. Je soup(cid:231)onne que la gravitØ de ces faits rendra inØvitable la saisie des instances juridictionnelles de l(cid:146)Union, afin qu(cid:146)elles tranchent le conflit suscitØ par ce que le PrØsident Prodi qualifie, dans sa rØponse prØcitØe, de «mise au point juridique et [d(cid:146)]harmonisation finale des textes, notamment en ce qui concerne leur concordance dans toutes les langues dans lesquelles le traitØ a ØtØ rØdigØ». Aussi me semble-t-il de la plus haute importance politique pour les rØgions insulaires que de consentir tous les efforts nØcessaires pour parvenir (cid:224) une solution satisfaisante avant d(cid:146)avoir (cid:224) recourir aux instances juridictionnelles. Le conflit qui oppose l(cid:146)(cid:238)le de Wight au Royaume-Uni et qui a ØtØ portØ devant la justice constitue un mauvais prØcØdent si un contentieux de cette nature ou d(cid:146)une nature semblable devait s(cid:146)Øtendre (cid:224) l(cid:146)ensemble des 26 rØgions insulaires de l(cid:146)Union. laquelle la Par consØquent, de la rØdaction initiale et de la rØdaction finale de la version fran(cid:231)aise, Commission estime-t-elle valable? En d(cid:146)autres termes, des versions en langues espagnole et fran(cid:231)aise, et des versions en langues anglaise, italienne et suØdoise, entre autres, qui ne co(cid:239)ncident absolument pas, quelles sont celles que la Commission juge se conformer aux dØcisions arrŒtØes (cid:224) Amsterdam en juin 1997? (1) JO C 203 du 18. 7. 2000, p. 175. RØponse donnØe par M. Prodi au nom de la Commission (24 mars 2000) Le texte de l(cid:146)article 158, deuxiŁme alinØa, du traitØ CE actuellement en vigueur est celui tel qu(cid:146)il a ØtØ modifiØ par le traitØ d(cid:146)Amsterdam qui a ØtØ signØ le 2 octobre 1997 et ratifiØ par tous les (cid:201)tats membres. Le traitØ d(cid:146)Amsterdam a ØtØ rØdigØ en douze langues, les textes Øtablis dans chacune de ces langues faisant Øgalement foi, ainsi qu(cid:146)il rØsulte de l(cid:146)article 15 de ce traitØ. (2000/C 303 E/234) QUESTION (cid:201)CRITE E-0598/00 posØe par HervØ Novelli (PPE-DE) (cid:224) la Commission (29 fØvrier 2000) Objet: Refus par l(cid:146)(cid:201)tat fran(cid:231)ais de verser l(cid:146)allocation de logement social (cid:224) une Øtudiante au motif que sa rØsidence devrait Œtre sur le territoire fran(cid:231)ais L(cid:146)(cid:201)tat fran(cid:231)ais refuse le paiement d(cid:146)une allocation de logement social (cid:224) une Øtudiante de nationalitØ fran(cid:231)aise faisant ses Øtudes en Belgique pour le seul motif que sa rØsidence devrait Œtre sur le territoire fran(cid:231)ais pour qu(cid:146)elle puisse en bØnØficier. Cette disposition, qui entra(cid:238)ne une discrimination importante entre Øtudiants de mŒme nationalitØ selon qu(cid:146)ils poursuivent leurs Øtudes en France ou dans un autre pays de l(cid:146)Union europØenne, n(cid:146)est certainement pas favorable (cid:224) la rØalisation d(cid:146)une Europe unie! 24. 10. 2000 FR Journal officiel des CommunautØs europØennes C 303 E/205 La Commission pourrait-elle indiquer si de telles dispositions ne sont pas contraires aux diffØrents traitØs et textes subsØquents qui ont crØØ l(cid:146)Europe et en dØterminent le fonctionnement? RØponse donnØe par Mme Diamantopoulou au nom de la Commission (12 avril 2000) Dans le stade actuel du droit communautaire, les (cid:201)tats membres sont libres de dØcider, de leur propre initiative de permettre (cid:224) leurs nationaux qui souhaitaient entreprendre des Øtudes dans un autre (cid:201)tat membre de continuer de bØnØficier des bourses ou des aides dans le pays d(cid:146)accueil. Ils sont Øgalement libres de prØvoir des aides et des bourses spØcifiquement destinØes (cid:224) soutenir la mobilitØ de ses Øtudiants. Cette dØcision relŁve uniquement de la compØtence des (cid:201)tats membres. Les dispositions de droit fran(cid:231)ais mentionnØes par l(cid:146)Honorable Parlementaire certes constituent un obstacle (cid:224) la mobilitØ des Øtudiants mais ils ne constituent pas pour autant une infraction au droit communautaire. (2000/C 303 E/235) QUESTION (cid:201)CRITE E-0609/00 posØe par Jorge HernÆndez Mollar (PPE-DE) (cid:224) la Commission Objet: Promotion communautaire de l(cid:146)Øcole europØenne de restauration (3 mars 2000) La participation de l(cid:146)Union europØenne au projet qui a permis la rØalisation de l(cid:146)Øcole europØenne de restauration, dans le quartier de l(cid:146)Albaic(cid:237)n (cid:224) Grenade, a servi de dØtonateur pour donner (cid:224) ce quartier une nouvelle dynamique Øconomique le sortant de son net dØclin Øconomique. Il appara(cid:238)t logique que la Commission, ayant permis la rØalisation de ce projet gr(cid:226)ce (cid:224) son aide, ne limite pas son intervention (cid:224) un soutien Øconomique et utilise son Øminente logistique culturelle pour faire conna(cid:238)tre cet Øtablissement de Grenade dans les milieux intØressØs en Europe. La Commission peut-elle indiquer quelle est sa position (cid:224) l(cid:146)Øgard de cet Øtablissement qu(cid:146)elle a contribuØ (cid:224) crØer et comment elle compte coopØrer pour promouvoir l(cid:146)Øtablissement en question dans les milieux culturels europØens intØressØs afin d(cid:146)assurer la rentabilitØ de l(cid:146)investissement dans l(cid:146)Øcole europØenne de restauration de Grenade? RØponse donnØe par Mme Reding au nom de la Commission (13 avril 2000) La rØalisation de l(cid:146)Øcole europØenne de restauration dans le quartier de l(cid:146)Albaicin de Grenade fait partie des actions et sous-actions du projet pilote Urbain «Albaicin» (1) qui a pour objectif la revitalisation Øconomique du quartier. Les projets pilotes urbains sont par nature un ØlØment catalyseur bien que limitØ dans le temps. Une fois le projet terminØ, il ne sera pas possible de prØvoir une systØmatisation du soutien des fonds structurels. Par ailleurs la Commission ne peut pas assurer la rentabilitØ des projets qu(cid:146)elle a financØ. Il revient aux bØnØficiaires de l(cid:146)aide communautaire de s(cid:146)en occuper et d(cid:146)assurer ainsi la perennitØ de l(cid:146)opØration. En ce qui concerne plus particuliŁrement le secteur culturel, il convient d(cid:146)attirer l(cid:146)attention de l(cid:146)Honorable Parlementaire sur le fait que la Commission peut Øventuellement octroyer un soutien (cid:224) des initiatives intØressant ce secteur seulement dans le cadre et selon les critŁres du nouveau programme «Culture 2000», dont le premier appel (cid:224) candidatures a ØtØ lancØ au courant du mois de mars 2000. (1) DØcision FEDER no 97. 11. 29. 001


title: QUESTION ÉCRITE E-0600/00 posée par Giovanni Pittella (PSE) à la Commission. Protection des animaux en cours de transport.

eurovoc_concepts:
Italy
animal welfare
application of EU law
transport of animals

formats: html pdf print

text: C 53 E/14 Journal officiel des CommunautØs europØennes FR 20. 2. 2001 (2001/C 53 E/016) QUESTION (cid:201)CRITE E-0600/00 posØe par Giovanni Pittella (PSE) (cid:224) la Commission Objet: Protection des animaux en cours de transport (29 fØvrier 2000) La Commission a publiØ un rapport concernant une mission vØtØrinaire effectuØe en Italie entre le 5 et le 9 juillet 1999 (DG-SANCO/1067/1999-Mrfinal). Ce document dØnonce de graves violations de la directive 91/628 (1) du Conseil (telle que modifiØe par la directive 95/29/CE (2) du Conseil et transposØe en droit italien par dØcret lØgislatif 388/98) sur la protection des animaux en cours de transport. Au cours de sa mission prØcØdente en Italie, la Commission avait dØtectØ de graves insuffisances au poste d(cid:146)inspection frontalier italien proche de la frontiŁre slovŁne. Dans son nouveau rapport, elle conclut que, par rapport (cid:224) la mission prØcØdente de 1997, aucune amØlioration substantielle n(cid:146)a ØtØ obtenue. Compte tenu des violations qui ont ØtØ mises en lumiŁre par le rapport de la Commission et des ØvØnements graves qui se sont produits au port de Bari en aoßt 1999, quand plus de 150 brebis et agneaux sont morts au cours de leur transport de l(cid:146)Italie vers la GrŁce, quelles initiatives la Commission entend-elle entreprendre pour obtenir des autoritØs italiennes qu(cid:146)elles assurent le plein respect des directives europØennes sur la protection des animaux en cours de transport? (1) (2) JO L 340 du 11. 12. 1991, p. 17. JO L 148 du 30. 6. 1995, p. 52. RØponse donnØe par M. Byrne au nom de la Commission (28 avril 2000) Au cours des cinq derniŁres annØes, l(cid:146)Office alimentaire et vØtØrinaire (OAV) de la Commission a effectuØ en Italie plusieurs missions concernant le bien-Œtre des animaux, y compris des visites aux postes d(cid:146)inspection frontaliers (PIF) de Gorizia et de Prosecco-Fernetti. Dans un certain nombre de rØgions, les rapports de l(cid:146)OAV ont corroborØ les rØclamations et les plaintes officielles provenant d(cid:146)organisations de protection des animaux. (cid:192) la suite de ces visites, les rapports Øtablis par l(cid:146)OVA ont conclu que peu d(cid:146)amØliorations durables avaient ØtØ apportØes. la mission effectuØe en 1999 aux postes En rØponse aux recommandations du rapport concernant d(cid:146)inspection frontaliers en Italie, les autoritØs italiennes ont indiquØ que des mesures seraient prises pour mettre du personnel vØtØrinaire (cid:224) disposition 24h/24, et que des instructions particuliŁres seraient donnØes au personnel afin de garantir le respect de la lØgislation sur le bien-Œtre des animaux. La Commission a demandØ aux autoritØs italiennes de lui fournir plus de dØtails sur ce qui a dØj(cid:224) ØtØ fait concrŁtement. Les autoritØs italiennes ont rØcemment informØ la Commission que des dispositions sont prØvues concernant le repos obligatoire (cid:224) Gorizia de chevaux importØs qui ont ØtØ transportØs pendant plus de vingt-quatre heures. DerniŁrement, une rØunion a ØtØ organisØe avec les autoritØs italiennes chargØes du bien-Œtre des animaux afin de trouver des solutions pratiques et faire en sorte que la directive soit plus strictement respectØe. Dans ce contexte, la Commission a pris diffØrentes initiatives telle la crØation d(cid:146)un groupe de travail du ComitØ vØtØrinaire permanent pour les transports longue distance. Lors des diffØrentes rØunions, ce groupe de travail a discutØ des difficultØs liØes (cid:224) l(cid:146)application correcte de la lØgislation en vigueur dans ce domaine. Suite (cid:224) l(cid:146)affaire de Bari, de nombreuses communications ont ØtØ envoyØes aux (cid:201)tats membres concernØs, et, en prØvision de la prochaine saison chaude, des visites ont ØtØ effectuØes par l(cid:146)OAV en GrŁce et en Italie en fØvrier 2000 pour Øtudier les moyens (cid:224) mettre en (cid:156)uvre et Øviter que de tels incidents ne se reproduisent (cid:224) l(cid:146)avenir. Au terme de ces visites, une sØrie de recommandations a ØtØ prØsentØe au groupe de travail en question concernant les mesures requises pour trouver une solution (cid:224) ces problŁmes. 20. 2. 2001 FR Journal officiel des CommunautØs europØennes C 53 E/15 Le r(cid:244)le jouØ par les autres (cid:201)tats membres dans ces incidents a ØtØ examinØ. Il incombe aux (cid:201)tats membres du lieu de dØpart de veiller (cid:224) ne donner leur approbation aux plans de marche que si ceux-ci correspondent aux temps de voyage prØvus par la directive et (cid:224) ce que le transporteur retourne ces documents lorsque le voyage est achevØ. La participation active de l(cid:146)(cid:201)tat de dØpart comme de l(cid:146)(cid:201)tat de destination est Øgalement requise afin de garantir que toutes les exigences sont respectØes et notamment que les vØhicules utilisØs pour ce type de voyages rØpondent aux normes. L(cid:146)autorisation donnØe au transporteur revenait dans ce cas prØcis (cid:224) la GrŁce. Faute d(cid:146)amØliorations, la Commission dØcidera le moment venu s(cid:146)il convient d(cid:146)ouvrir au titre de l(cid:146)article 226 CE (ex-article 169 du traitØ) une procØdure en manquement (cid:224) l(cid:146)encontre de l(cid:146)Italie, si ce pays n(cid:146)a pas appliquØ convenablement les dispositions des directives concernant le transport des animaux. (2001/C 53 E/017) QUESTION (cid:201)CRITE E-0625/00 posØe par Alejandro Cercas (PSE) (cid:224) la Commission (3 mars 2000) Objet: Taux d(cid:146)accidents du travail en Espagne La Commission peut-elle communiquer les informations dont elle dispose en ce qui concerne le taux d(cid:146)accidents du travail en Espagne, son Øvolution au cours des derniŁres annØes et les initiatives qu(cid:146)elle compte prendre afin de rendre la situation actuelle moins intolØrable pour des millions de travailleurs? RØponse donnØe par Mme Diamantopoulou au nom de la Commission (17 avril 2000) La Commission dispose des informations relatives aux taux d(cid:146)accidents du travail en Espagne que les services espagnols lui fournissent dans le cadre des accords volontaires Øtablis depuis 1992 en application du projet statistique harmonisØ SEAT (Statistiques europØennes sur les accidents de travail) concernant les accidents avec plus de 3 jours d(cid:146)arrŒt de travail et mortels. Ce projet permet dŁs lors de suivre l(cid:146)Øvolution du taux d(cid:146)accidents du travail en Europe depuis 1994 (aprŁs une premiŁre annØe de donnØes pilotes en 1993). Compte tenu des dØlais nØcessaires (cid:224) l(cid:146)Ølaboration des donnØes harmonisØes, les derniŁres informations dont la Commission dispose concernent l(cid:146)annØe de rØfØrence 1996. Elles sont reprises dans le domaine «santØ et sØcuritØ au travail» rØcemment ouvert sur la page Web «New Cronos» dans le site d(cid:146)Eurostat, ainsi que dans la publication «Statistiques en bref (cid:129) Les accidents du travail en Europe en 1996» d(cid:146)Eurostat, (cid:224) para(cid:238)tre dans les prochaines semaines. Une copie de cette publication sera transmise directement (cid:224) l(cid:146)Honorable Parlementaire et au SecrØtariat gØnØral du Parlement. De 1994 (cid:224) 1996 le taux d(cid:146)incidence des accidents du travail 100 000 personnes ayant un emploi) a connu les Øvolutions suivantes (1). (nombre d(cid:146)accidents du travail pour Pour les accidents du travail avec plus de 3 jours d(cid:146)arrŒt de travail: (cid:129) Pour l(cid:146)ensemble de la CommunautØ, baisse de 4 539 (pour 100 000) (cid:224) 4 229 soit (cid:141)6,8 %. (cid:129) Pour l(cid:146)Espagne hausse de 6 166 (cid:224) 6 736 soit +9,2 %. Pour les accidents du travail mortels: (cid:129) Pour l(cid:146)ensemble de la CommunautØ, baisse de 6,1 (pour 100 000) (cid:224) 5,3 soit (cid:141)13,1 %. (cid:129) Pour l(cid:146)Espagne, baisse de 7,0 (cid:224) 5,9 soit (cid:141)15,7 %. Des informations sur les rØsultats ultØrieurs (cid:224) 1996 pour l(cid:146)Espagne, selon la mØthodologie nationale non harmonisØe, sont disponibles auprŁs des autoritØs espagnoles


title: PREGUNTA ESCRITA P-0667/00 de Christoph Konrad (PPE-DE) a la Comisión. Primas por retirada de tierras para las empresas alemanas RWE y Rheinbraun.

eurovoc_concepts:
EU aid
Germany
lignite
set-aside

text: C 280 E/218 Diario Oficial de las Comunidades Europeas ES 3. 10. 2000 (2000/C 280 E/260) PREGUNTA ESCRITA E-0561/00 de Christopher Huhne (ELDR) a la Comisi(cid:243)n (29 de febrero de 2000) Asunto: Respeto de los poderes y las responsabilidades por parte de la UE ¿Podr(cid:237)a indicar la Comisi(cid:243)n en quØ ocasiones el Tribunal de Justicia de las Comunidades Europeas ha considerado que la Uni(cid:243)n Europea se ha excedido en sus poderes? Respuesta del Sr. Prodi en nombre de la Comisi(cid:243)n (7 de abril de 2000) La Comisi(cid:243)n estÆ recogiendo las informaciones necesarias para responder a la pregunta. El resultado de sus investigaciones se comunicarÆ en el plazo mÆs breve posible. (2000/C 280 E/261) PREGUNTA ESCRITA P-0667/00 de Christoph Konrad (PPE-DE) a la Comisi(cid:243)n (29 de febrero de 2000) Asunto: Primas por retirada de tierras para las empresas alemanas RWE y Rheinbraun ¿Es cierto que las empresas alemanas RWE y Rheinbraun han recibido de la UE primas por la retirada 1. de tierras referidas a los terrenos de los que extraen lignito? En caso afirmativo, ¿cuÆl es el fundamento jur(cid:237)dico? ¿A quØ per(cid:237)odo se refieren las primas y a cuÆnto 2. ascienden Østas? 3. ¿Se trata de un pago œnico o de pagos que se repiten regularmente? Respuesta del Sr. Fischler en nombre de la Comisi(cid:243)n (27 de marzo de 2000) Por lo que respecta a los pagos mencionados por Su Seæor(cid:237)a, por el momento no se tiene constancia 1. de que se hayan abonado o se estØn abonando dichos pagos a las empresas RWE o Rheinbraun. Los pagos por retirada de superficies, dedicadas actualmente a explotaciones mineras a cielo abierto, podr(cid:237)an contravenir la normativa comunitaria pertinente. El Reglamento (CEE) no 1765/92 del Consejo, por el que se establece un rØgimen de apoyo a los productores de determinados cultivos herbÆceos (1), y el Reglamento (CE) no 762/94 de la Comisi(cid:243)n, que establece sus disposiciones de aplicaci(cid:243)n (2), fijan las condiciones relativas a la retirada de tierras. El apartado 2 del art(cid:237)culo 3 del Reglamento (CE) no 762/94, entre otras cosas, establece claramente que dichas superficies deberÆn ser objeto de labores de conservaci(cid:243)n que garanticen su mantenimiento en buenas condiciones agron(cid:243)micas. MÆs aœn, dichas superficies no deberÆn utilizarse con fines lucrativos que fueren incompatibles con los cultivos herbÆceos. La utilizaci(cid:243)n de una superficie de explotaci(cid:243)n minera a cielo abierto de lignito podr(cid:237)a, de hecho, llevar a la desaparici(cid:243)n de la tierra en cuesti(cid:243)n y obviamente podr(cid:237)a, por lo tanto, ser incompatible con estas condiciones. De acuerdo con este marco jur(cid:237)dico, las autoridades alemanas podr(cid:237)an, por lo tanto, ser excluidas del pago de la ayuda por retirada de dicha tierra. Compete a las autoridades de los Estados miembros comprobar si una solicitud de ayuda de pago por retirada cumple las condiciones de la normativa comunitaria pertinente. Al igual que todos los demÆs Estados miembros, Alemania (en este caso Renania del Norte/ Westfalia), de acuerdo con la normativa que establece un sistema integrado de gesti(cid:243)n y control (Reglamento (CEE) no 3508/92 (3) y Reglamento (CEE) no 3887/92 de la Comisi(cid:243)n (4)), estÆ obligada a someter todas las solicitudes de ayuda a la superficie a un control administrativo. MÆs aœn, al menos el 5 % 3. 10. 2000 ES Diario Oficial de las Comunidades Europeas C 280 E/219 de las solicitudes deben controlarse sobre el terreno. Las solicitudes sujetas a un control sobre el terreno deben ser seleccionadas por las autoridades competentes sobre la base de un anÆlisis de riesgo y un elemento de representatividad de las solicitudes de ayuda presentadas. La Comisi(cid:243)n ha solicitado a las autoridades alemanas que investiguen esta cuesti(cid:243)n y notifiquen sus conclusiones a la Comisi(cid:243)n. Posteriormente, la Comisi(cid:243)n notificarÆ al Parlamento los resultados. 2. y 3. SerÆ necesario esperar a conocer la respuesta de las autoridades alemanas. (1) DO L 181 de 1. 7. 1992. (2) DO L 90 de 7. 4. 1994. (3) DO L 355 de 5. 12. 1992. (4) DO L 391 de 31. 12. 1992. (2000/C 280 E/262) PREGUNTA ESCRITA P-0773/00 de Astrid Thors (ELDR) a la Comisi(cid:243)n (9 de marzo de 2000) Asunto: Importaci(cid:243)n de carne de reno procedente de Rusia con destino a los pa(cid:237)ses de la UE Segœn informaciones recibidas por la Asociaci(cid:243)n finlandesa de criadores de renos, el ComitØ veterinario permanente adopt(cid:243) una decisi(cid:243)n de principio el 12 de enero de 2000 (por la que se modifica la Decisi(cid:243)n 97/217/CE) (1) sobre la importaci(cid:243)n de carne de reno procedente de la zona de la pen(cid:237)nsula de Kola, en Rusia. Hasta el presente, se imped(cid:237)a la importaci(cid:243)n de carne procedente de Rusia debido a que este pa(cid:237)s estÆ considerado como una regi(cid:243)n afectada por la fiebre aftosa y a que los mataderos y las actividades de manipulaci(cid:243)n de la carne no cumplen las normas m(cid:237)nimas. Representantes del ComitØ veterinario permanente de la UE realizaron una visita de inspecci(cid:243)n a la pen(cid:237)nsula de Kola en relaci(cid:243)n con este asunto. la visita de inspecci(cid:243)n, que ha influido en la preparaci(cid:243)n del ¿Tiene conocimiento la Comisi(cid:243)n de si correspondiente expediente y en la decisi(cid:243)n adoptada por el ComitØ veterinario permanente, se llev(cid:243) a cabo en condiciones imparciales? ¿Ha comprobado la Comisi(cid:243)n si se realiza un seguimiento de la enfermedad, de la manipulaci(cid:243)n de la carne y de los controles de calidad? ¿Ha estudiado la Comisi(cid:243)n la posibilidad de crear un sistema de control externo que permita determinar con fiabilidad en todos los casos el origen de la carne de reno? (1) DO L 88 de 3. 4. 1997, p. 20. Respuesta del Sr. Byrne en nombre de la Comisi(cid:243)n (28 de marzo de 2000) Se ruega a Su Seæor(cid:237)a se refiera a la respuesta de la Comisi(cid:243)n a la pregunta oral H-0179/00 del Sr. Sepp(cid:228)nen, formulada en el turno de preguntas de la sesi(cid:243)n de Mars III 2000 (1) del Parlamento. (1) Debates del Parlamento Europeo (Marzo de 2000). (2000/C 280 E/263) PREGUNTA ESCRITA P-0829/00 de Graham Watson (ELDR) a la Comisi(cid:243)n (10 de marzo de 2000) Asunto: Normativa sobre las lindes de las tierras que puede provocar daæos medioambientales MÆs del 50 % de las lindes de las tierras de mi circunscripci(cid:243)n (el sudoeste del Reino Unido) superan los dos metros. La Comisi(cid:243)n y el Tribunal de Cuentas han pedido recientemente al Ministerio de Agricultura, Pesca y Alimentaci(cid:243)n britÆnico que reduzca las subvenciones a los agricultores con lindes superiores a los dos metros. Si los agricultores del sudoeste no quieren perder una media de 969 libras esterlinas anuales,


title: SKRIFTLIG FRÅGA E-0581/00 från Mark Watts (PSE) till kommissionen. Hållbar europeisk transportpolitik.

eurovoc_concepts: relations between the State and the regions

text: 28. 12. 2000 SV Europeiska gemenskapernas officiella tidning C 374 E/111 Svar fr(cid:229)n Franz Fischler p(cid:229) kommissionens v(cid:228)gnar (15 mars 2000) Som parlamentsledamoten p(cid:229)pekar har gemenskapen deltagit i finansieringen av marknadsf(cid:246)ringsprogram f(cid:246)r vissa jordbruksprodukter fr(cid:229)n gemenskapens territorium. F(cid:246)r n(cid:228)rvarande g(cid:228)ller det olivolja, mj(cid:246)lk och mejeriprodukter, kvalitetsn(cid:246)tk(cid:246)tt, (cid:228)pplen och citrusfrukt, n(cid:246)tter, f(cid:228)rska oliver, russin, druvjuice, kvalitets- produkter fr(cid:229)n de yttersta randomr(cid:229)dena, levande blommor och v(cid:228)xter samt sp(cid:229)nadslin. Det finns en r(cid:228)ttslig grund f(cid:246)r samfinansiering fr(cid:229)n gemenskapen av dessa program i r(cid:229)dets f(cid:246)rordningar avseende dessa produkter. F(cid:246)r g(cid:246)ra m(cid:246)jligheten att st(cid:246)dja den h(cid:228)r typen av marknadsf(cid:246)ringsprogram f(cid:246)r livsmedelsproduktionen mer allm(cid:228)n, kommer kommissionen inom kort att f(cid:246)rordning, som harmoniserar och f(cid:246)renklar systemet f(cid:246)r marknadsf(cid:246)ring av jordbruksprodukter i gemenskapen. I det h(cid:228)nseendet kommer listan (cid:246)ver produkter som ing(cid:229)r i systemet inte att vara slutgiltig, utan alla produkter kan d(cid:229) g(cid:246)ra anspr(cid:229)k p(cid:229) att f(cid:229) ing(cid:229) i ett marknadsf(cid:246)ringsprogram som samfinansieras av gemenskapen. l(cid:228)gga fram ett utkast till r(cid:229)det till (2000/C 374 E/129) SKRIFTLIG FR¯GA E-0580/00 fr(cid:229)n Mark Watts (PSE) till kommissionen (29 februari 2000) ˜mne: H(cid:229)llbar europeisk transportpolitik Kan de traditionella EU-institutionerna, s(cid:228)rskilt parlamentet och kommissionen, sj(cid:228)lva samordna sina st(cid:229)ndpunkter d(cid:229) de uttalar sig om fr(cid:229)gor av (cid:148)europeiskt intresse(cid:148) inf(cid:246)r en bredare allm(cid:228)nhet? Svar avgivet p(cid:229) kommissionens v(cid:228)gnar av Romano Prodi (15 juni 2000) Kommissionen beklagar att den inte har tillr(cid:228)ckliga upplysningar f(cid:246)r att kunna besvara fr(cid:229)gan. (2000/C 374 E/130) SKRIFTLIG FR¯GA E-0581/00 fr(cid:229)n Mark Watts (PSE) till kommissionen (29 februari 2000) ˜mne: H(cid:229)llbar europeisk transportpolitik Vilka problem har traditionella konflikter i f(cid:246)rbindelserna mellan myndigheter p(cid:229) nationell och lokal niv(cid:229) i EU:s medlemsstater gett upphov till vad avser utvecklingen av projekt f(cid:246)r transeuropeiska n(cid:228)t? Svar fr(cid:229)n Loyola de Palacio p(cid:229) kommissionens v(cid:228)gnar (10 april 2000) I enlighet med subsidiaritetsprincipen (cid:228)r medlemsstaterna ansvariga f(cid:246)r genomf(cid:246)rande av n(cid:228)tet p(cid:229) sitt eget territorium. De nationella, regionala och lokala regeringarnas respektive roller i utvecklingen av infrastruk- turprojekt varierar mellan medlemsstaterna men i varje fall (cid:228)ger f(cid:246)rhandlingarna mellan de olika nationella akt(cid:246)rerna rum inom den ber(cid:246)rda medlemsstaten utan direkt inblandning av kommissionen


title: SKRIFTLIG FORESPØRGSEL E-0579/00 af Struan Stevenson (PPE-DE) til Kommissionen. De foreslåede foderstofbekendtgørelser for 2000.

eurovoc_concepts:
European social policy
United Kingdom
animal feedingstuffs
food additive

text: C 53 E/10 De Europ(cid:230)iske F(cid:230)llesskabers Tidende DA 20. 2. 2001 (2001/C 53 E/012) SKRIFTLIG FORESP(cid:216)RGSEL E-0579/00 af Struan Stevenson (PPE-DE) til Kommissionen (29. februar 2000) Om: De foresl(cid:229)ede foderstofbekendtgłrelser for 2000 Der er udbredt bekymring i Det Forenede Kongerige i anledning af de foresl(cid:229)ede foderstofbekendtgłrelser for 2000, som Landbrugs-, Fiskeri og Levnedsmiddelministeriet har udarbejdet. Inden for den animalske produktion er man af den opfattelse, at de nug(cid:230)ldende EU-forordninger tvinger Landbrugs-, Fiskeri og Levnedsmiddelministeriet til at sikre, at der kun gives tils(cid:230)tningsstoffer til husdyr, som er iblandet foderstoffer. En s(cid:229)dan bestemmelse vil i realiteten forhindre den udbredte anvendelse af mineralblokke, langtsomt oplłselige piller, mineralslikkesten, og andet mineraltilskud, som i vid udstr(cid:230)kning anvendes til gr(cid:230)sningsdyr og dyr, der fodres med hł og ensilage. Kan Kommissionen bekr(cid:230)fte, at den har til hensigt at forhindre anvendelsen af disse former for kosttilskud, og oplyse, om den i givet fald har vurderet de katastrofale konsekvenser for det britiske landbrug? Svar afgivet p(cid:229) Kommissionens vegne af David Byrne (16. maj 2000) Kommissionen beder det (cid:230)rede parlamentsmedlem v(cid:230)re opm(cid:230)rksom p(cid:229), at der ikke foreligger nogen plan om at forbyde anvendelsen af traditionelle mineralblokke med makron(cid:230)ringsstoffer. Disse produkter er tilladt og m(cid:229) anvendes, n(cid:229)r de markedsfłres som foderstoffer i henhold til R(cid:229)dets direktiv 96/25/EF af 29. april 1996 om oms(cid:230)tning af fodermidler og om (cid:230)ndring af direktiv 70/524/E(cid:216)F, 74/63/E(cid:216)F, 82/471/E(cid:216)F og 93/74/E(cid:216)F samt om oph(cid:230)velse af direktiv 77/1017/E(cid:216)F (1) eller s(cid:230)lges som tilskudsfoder og i s(cid:230)rdeleshed mineralsk foder i henhold til R(cid:229)dets direktiv 79/373/E(cid:216)F af 2. april 1979 om handel med foderblandinger (2). Anvendelsen af bolus, mineralblokke, mineralslikkesten og mineraltilskud sammen med visse tils(cid:230)tnings- stoffer som dagligt foder betyder imidlertid ikke nłdvendigvis, at der er kontrol med, hvor meget dyret dagligt indtager. Derfor hedder det i artikel 9 i R(cid:229)dets direktiv 70/524/E(cid:216)F af 23. november 1970 om tils(cid:230)tningsstoffer til foderstoffer (3), at medlemsstaterne fra 1. oktober 1999 skal sikre, at antibiotika, coccidiostatika og v(cid:230)kstfremmende stoffer kun anvendes, hvis de er iblandet foder. Da R(cid:229)dets direktiv 96/51/EF af 23. juli 1996 (4) om (cid:230)ndring af direktiv 70/524/E(cid:216)F blev vedtaget, blev det besluttet, at det i betragtning af den viden, man i łjeblikket har p(cid:229) det videnskabelige og tekniske omr(cid:229)de, og de eksisterende kontrolmuligheder ikke błr v(cid:230)re tilladt at indgive disse tils(cid:230)tningsstoffer p(cid:229) en anden m(cid:229)de end ved iblanding i foder. Det skal bem(cid:230)rkes, at det for den ovenn(cid:230)vnte kategori af tils(cid:230)tningsstoffer er altafgłrende, at betingel- serne for tilladelse, der omfatter en maksimalgr(cid:230)nse for iblanding i foder, i praksis bliver opfyldt, idet de tjener til at sikre dyrevelf(cid:230)rd og forbrugerbeskyttelse. I medfłr af direktivet m(cid:229) tils(cid:230)tningsstoffer fra andre kategorier som f. eks. vitaminer, sporstoffer, enzymer og mikroorganismer anvendes, hvis de indgives p(cid:229) anden vis end ved iblanding i foder, men p(cid:229) betingelse af, at metoden er omfattet af den p(cid:229)g(cid:230)ldende tilladelsesforordning. Denne undtagelse er indfłrt for at tage hensyn til den tekniske udvikling inden for anvendelse af tils(cid:230)tningsstoffer. Det m(cid:229) forudses at blive tilf(cid:230)ldet for den type tils(cid:230)tningsstoffer, fordi de mulige skadevirkninger p(cid:229) menneskers og dyrs helbred anses for meget sm(cid:229). Hidtil er der dog ikke ved udstedelse af tilladelser taget hensyn til muligheden af, at tils(cid:230)tningsstoffer kan tilfłres p(cid:229) andre m(cid:229)der end ved iblanding i foder. 20. 2. 2001 DA De Europ(cid:230)iske F(cid:230)llesskabers Tidende C 53 E/11 Kommissionen er klar over problemerne i det moderne landbrug. Som fłlge af behovet for mere fleksible rammer for anvendelsen af bestemte stoffer, is(cid:230)r tils(cid:230)tningsstoffer, p(cid:229) andre m(cid:229)der end ved iblanding i foder, fremsatte Kommissionen derfor i juli 1997 forslag (5) til Parlamentet og til R(cid:229)det om anvendelse af fodertilskud til dyr. S(cid:229)danne tilskud er blandinger, der sandsynligvis indeholder hłje m(cid:230)ngder af mineraler, sporstoffer, vitaminer, aminosyrer osv. , som kan indgives oralt over en meget kort periode i form af en individuel dosis i drikkevandet eller gennem det daglige foder. R(cid:229)det har endnu ikke vedtaget en f(cid:230)lles holdning til forslaget, hvortil der blev stillet (cid:230)ndringsforslag under Parlamentets fłrstebehandling i september 1999. (1) EFT L 125 af 23. 5. 1996. (2) EFT L 86 af 6. 4. 1979. (3) EFT L 270 af 14. 12. 1970. (4) EFT L 235 af 17. 9. 1996. (5) EFT C 298 af 30. 9. 1997. (2001/C 53 E/013) SKRIFTLIG FORESP(cid:216)RGSEL E-0588/00 af Mark Watts (PSE) til Kommissionen (29. februar 2000) Om: En b(cid:230)redygtig europ(cid:230)isk transportpolitik Hvordan kan medlemsstaterne fremskynde anl(cid:230)gget af de prioriterede projekter, som blev vedtaget p(cid:229) topmłdet i Hessen? Svar afgivet p(cid:229) Kommissionens vegne af Loyola de Palacio (2. maj 2000) Af Kommissionens rapport til Det Europ(cid:230)iske R(cid:229)d i Cardiff (1) i 1998 fremg(cid:229)r det, at tre af de 14 Essen- projekter n(cid:230)rmer sig deres afslutning (omkring 2000). Seks andre projekter skal v(cid:230)re f(cid:230)rdige omkring 2005, og finansieringen er i det store hele p(cid:229) plads. Af de resterende fem projekter er de tre korridorprojekter (multimodal forbindelse Portugal/Spanien-Europa, den nordiske trekant og vejforbindel- sen Irland-UK-Benelux), hvilket głr det meget vanskeligt at fastl(cid:230)gge samlede tids- og finansieringsplaner, fordi korridorerne best(cid:229)r af en lang r(cid:230)kke mindre projekter. Hvad ang(cid:229)r de sidste to projekter, nemlig hłjhastighedstogforbindelserne Nord-Syd og Lyon-Trieste, er anl(cid:230)gsarbejdet i gang p(cid:229) flere vigtige sektioner af projekterne, men der er stadig finansieringsproblemer og forsinkelser p(cid:229) nogle sektioner, bl. a. de to forbindelser gennem Alperne. Ifłlge de tidsplaner og budgetoverslag, som medlemsstaterne har sendt til Kommissionen vil der ske en betydelig forłgelse af udgifterne til de 14 hłjt prioriterede projekter i perioden 2000-2006, hvor mange af de stłrre projekter bev(cid:230)ger sig ind i den fulde byggefase. For de f(cid:229) resterende sektioner af de 14 prioriterede projekter, hvor der endnu ikke er lagt en fast tids- og finansieringsplan, er der brug for en kombination af offentlig og privat finansiering, samtidig med at medlemsstaterne m(cid:229) give disse specifikke projekter hłjere prioritet i deres nationale planl(cid:230)gning. Det kommende forslag om revision af retningslinjerne for transeurop(cid:230)iske net (TEN) vil indeholde en detaljeret statusoversigt over de enkelte projekter. Det haster med for de enkelte projekter at tage konkrete skridt til at n(cid:229) til enighed om parametre og mekanismer for etableringen af offentlig-private partnerskaber. Sker dette, kan det bidrage til en hurtigere projektimplementering og give mere valuta for pengene. Der er behov for faste tilsagn fra medlems- staterne, hvis den private sektor skal investere i udviklingen af de nłdvendige finansielle instrumenter og


title: KIRJALLINEN KYSYMYS P-0692/00 esittäjä(t): Francesco Speroni (TDI) komissiolle. Viidettä puiteohjelmaa koskevat määräaikaiset työsopimukset.

eurovoc_concepts:
administration of the Institutions
contract staff
personnel administration
recruitment
research project
temporary employment
work contract

text: C 330 E/206 Euroopan yhteis(cid:246)jen virallinen lehti FI 21. 11. 2000 Viimeisimm(cid:228)ss(cid:228) liikenneturvallisuutta k(cid:228)sittelev(cid:228)n korkean tason ty(cid:246)ryhm(cid:228)n kokouksessa tuli selv(cid:228)ksi, ett(cid:228) j(cid:228)senvaltioilla on edelleen erilaiset k(cid:228)sitykset ajovalojen p(cid:228)iv(cid:228)k(cid:228)yt(cid:246)n tehokkuudesta. Erityisesti n(cid:228)k(cid:246)kannat erosivat sen suhteen, ovatko lis(cid:228)(cid:228)ntyneet polttoaineenkulutus ja hiilidioksidip(cid:228)(cid:228)st(cid:246)t merkitt(cid:228)v(cid:228) sosiaalinen kustannus, joka pienent(cid:228)(cid:228) ajovalojen p(cid:228)iv(cid:228)k(cid:228)yt(cid:246)n arvioitua hy(cid:246)ty(cid:228). N(cid:228)in ollen komissio ilmoitti ty(cid:246)ryh- m(cid:228)lle harkitsevansa ajovalojen p(cid:228)iv(cid:228)k(cid:228)ytt(cid:246)(cid:228) koskevan yhteis(cid:246)n lains(cid:228)(cid:228)d(cid:228)nn(cid:246)n antamista vasta, kun aloit- teelle saadaan nykyist(cid:228) laajapohjaisempi kannatus j(cid:228)senvaltioilta. (1) KOM(2000) 125. (2000/C 330 E/238) KIRJALLINEN KYSYMYS P-0692/00 esitt(cid:228)j(cid:228)(t): Francesco Speroni (TDI) komissiolle (29. helmikuuta 2000) Aihe: Viidett(cid:228) puiteohjelmaa koskevat m(cid:228)(cid:228)r(cid:228)aikaiset ty(cid:246)sopimukset Komission 19. tammikuuta 1996 tekem(cid:228)n uutta henkil(cid:246)st(cid:246)politiikkaa koskevan p(cid:228)(cid:228)t(cid:246)ksen mukaisesti julistettiin avoimiksi ty(cid:246)paikkoja, joissa sovelletaan sis(cid:228)ist(cid:228) valintamenettely(cid:228). Sopimukset, jotka solmittiin kahdeksi vuodeksi 15. helmikuuta 1997 ja joita pidennettiin viel(cid:228) kahdella vuodella, meniv(cid:228)t umpeen 15. helmikuuta 2000. Sopimusten pident(cid:228)minen tapahtui viidennen puiteohjelman aikana, joka p(cid:228)(cid:228)ttyy vuonna 2002. T(cid:228)st(cid:228) syyst(cid:228) jotkut tutkijat, joiden sopimukset uusittiin, ovat mukana hankkeissa sopimus- tensa kestoa pitemp(cid:228)(cid:228)n (kuten nelivuotinen COCO-ohjelma, joka p(cid:228)(cid:228)ttyy vuonna 2002). Eik(cid:246) komission mielest(cid:228) n(cid:228)iden tutkimushankkeiden ennenaikaisesta keskeytt(cid:228)misest(cid:228) sen vuoksi, ett(cid:228) tutkijoiden sopimukset umpeutuvat, ole taloudellista haittaa ja n(cid:228)in jarruteta tutkimusty(cid:246)t(cid:228), etenkin kun otetaan huomioon, ett(cid:228) m(cid:228)(cid:228)r(cid:228)aikaisilta ty(cid:246)ntekij(cid:246)ilt(cid:228) vaadittua joustavuutta sovelletaan ep(cid:228)asianmukaisella tavalla ja sopimattomaan aikaan, ottamatta huomioon viidennen puiteohjelman menestyksek(cid:228)st(cid:228) saatta- mista p(cid:228)(cid:228)t(cid:246)kseen? Philippe Busquinin komission puolesta antama vastaus (20. maaliskuuta 2000) Arvoisan parlamentin j(cid:228)senen mainitsemat sopimukset ovat komission vuonna 1996 aloittaman, tutkimus- talousarviosta palkattavaa henkil(cid:246)st(cid:246)(cid:228) koskevan uuden politiikan mukaisia v(cid:228)liaikaisten toimihenkil(cid:246)iden ty(cid:246)sopimuksia, joiden enimm(cid:228)iskesto on kolme vuotta. N(cid:228)iden sopimusten tavoitteena on mahdollistaa joustavuus erikoistuneen henkil(cid:246)st(cid:246)n palvelukseen ottamisessa erityisesti aloilla, joilla komissiolla ei ole varallaololuetteloita. T(cid:228)llaisen henkil(cid:246)st(cid:246)n m(cid:228)(cid:228)r(cid:228) saa olla enint(cid:228)(cid:228)n 25 prosenttia tutkimushenkil(cid:246)st(cid:246)st(cid:228). N(cid:228)m(cid:228) v(cid:228)liaikaiset toimihenkil(cid:246)t valitaan komission ulkopuolella (erityisesti Cordisin Internet-sivulla) laajasti jaettavien hakuilmoitusten perustella laadittavasta tietokannasta. T(cid:228)ss(cid:228) yhteydess(cid:228) on my(cid:246)s korostettava, ett(cid:228) n(cid:228)ille v(cid:228)liaikaisille toimihenkil(cid:246)ille ilmoitetaan sopimuksen kolmen vuoden enimm(cid:228)iskestosta sek(cid:228) siin(cid:228) vaiheessa, kun he j(cid:228)tt(cid:228)v(cid:228)t hakemuksensa, ett(cid:228) sopimuksen allekirjoittamisen yhteydess(cid:228). Koska n(cid:228)it(cid:228) sopimuksia voi lis(cid:228)ksi tehd(cid:228) miss(cid:228) tahansa vaiheessa vuotta, ne eiv(cid:228)t ole kaikki p(cid:228)(cid:228)ttyneet 15. helmikuuta 2000. On my(cid:246)s huomautettava, ett(cid:228) kyseisten sopimusten ei ole tarkoitus kattaa koko puiteohjelmakautta eik(cid:228) edes yhden hankkeen kestoa. Ne muodostavat palvelukseenottomenettelyn, jolla t(cid:228)ydennet(cid:228)(cid:228)n kilpailuihin verrattavilla valintamenettelyill(cid:228) valittujen v(cid:228)liaikaisten toimihenkil(cid:246)iden palvelukseen ottamista. J(cid:228)lkim- m(cid:228)isten kanssa tehd(cid:228)(cid:228)n uusittavissa oleva viisivuotinen sopimus tai toistaiseksi voimassa oleva sopimus sen mukaan, kuuluvatko n(cid:228)m(cid:228) tieteellisi(cid:228) tai teknisi(cid:228) vai hallinnollisia teht(cid:228)vi(cid:228) suorittavaan henkil(cid:246)st(cid:246)(cid:246)n. Joka tapauksessa komissio voi vakuuttaa arvoisalle parlamentin j(cid:228)senelle, ett(cid:228) yht(cid:228)k(cid:228)(cid:228)n tutkimushanketta ei ole keskeytetty v(cid:228)liaikaisten toimihenkil(cid:246)iden ty(cid:246)sopimuksen p(cid:228)(cid:228)ttymisen vuoksi


title: Kommissionens förordning (EG) nr 457/2000 av den 29 februari 2000 om fastställande av schablonvärden vid import för bestämning av ingångspriset för vissa frukter och grönsaker

eurovoc_concepts:
agri-monetary policy
citrus fruit
fruit vegetable
import price
perennial vegetable
pip fruit

formats: pdf print

text: 1. 3. 2000 SV Europeiska gemenskapernas officiella tidning L 56/21 I (Rättsakter vilkas publicering är obligatorisk) KOMMISSIONENS FÖRORDNING (EG) nr 457/2000 av den 29 februari 2000 om fastställande av schablonvärden vid import för bestämning av ingångspriset för vissa frukter och grönsaker EUROPEISKA GEMENSKAPERNAS KOMMISSION HAR ANTAGIT DENNA FÖRORDNING med beaktande av Fördraget om upprättandet av Europeiska gemenskapen, (2) produkter och de perioder som anges i bilagan till den förordningen. Vid tillämpningen av dessa kriterier bör schablonvärdena vid import fastställas till de nivåer som anges i bilagan till denna förordning. med beaktande av kommissionens förordning (EG) nr 3223/94 av den 21 december 1994 om tillämpningsföreskrifter för importordningen för frukt och grönsaker (1), senast ändrad genom förordning (EG) nr 1498/98 (2), särskilt artikel 4. 1 i denna, och av följande skäl: (1) I förordning (EG) nr 3223/94 anges som tillämpning av resultaten av de multilaterala förhandlingarna i Uruguay- rundan kriterierna för kommissionens fastställande av från tredje land för de schablonvärdena vid import HÄRIGENOM FÖRESKRIVS FÖLJANDE. Artikel 1 De schablonvärden vid import som avses i artikel 4 i förord- ning (EG) nr 3223/94 skall fastställas enligt tabellen i bilagan. Denna förordning träder i kraft den 1 mars 2000. Artikel 2 Denna förordning är till alla delar bindande och direkt tillämplig i alla medlemsstater. Utfärdad i Bryssel den 29 februari 2000. På kommissionens vägnar Franz FISCHLER Ledamot av kommissionen (1) EGT L 337, 24. 12. 1994, s. 66. (2) EGT L 198, 15. 7. 1998, s. 4. L 56/22 SV Europeiska gemenskapernas officiella tidning 1. 3. 2000 till kommissionens förordning av den 29 februari 2000 om fastställande av schablonvärden vid import för bestämning av ingångspriset för vissa frukter och grönsaker BILAGA KN-nr Kod för tredje land (1) (EUR/100 kg) Schablonvärde vid import 0702 00 00 0707 00 05 0709 10 00 0709 90 70 0805 10 10, 0805 10 30, 0805 10 50 0805 20 10 0808 10 20, 0808 10 50, 0808 10 90 0808 20 50 204 624 999 052 068 628 999 220 999 052 204 628 999 052 204 212 600 624 999 052 600 999 039 388 400 404 508 512 528 720 728 999 388 400 512 528 720 999 63,6 160,7 112,1 141,9 91,9 166,1 133,3 201,2 201,2 104,2 38,9 127,8 90,3 62,2 36,4 40,7 38,1 55,4 46,6 49,1 65,5 57,3 114,7 149,3 92,9 89,1 86,0 92,8 102,1 109,1 91,4 103,0 97,1 108,4 94,8 90,2 64,3 91,0 (1) Landsbeteckningar som fastställs i kommissionens förordning (EG) nr 2543/1999 (EGT L 307, 2. 12. 1999, s. 46). Koden ”999” betecknar ”övriga ursprung”


title: SCHRIFTLICHE ANFRAGE P-0692/00 von Francesco Speroni (TDI) an die Kommission. Befristete Arbeitsverträge für das Fünfte Rahmenprogramm.

text: C 330 E/206 Amtsblatt der Europ(cid:228)ischen Gemeinschaften DE 21. 11. 2000 Auf der letzten Sitzung der hochrangigen Gruppe f(cid:252)r die Stra(cid:223)enverkehrssicherheit wurde deutlich, da(cid:223) die Meinungen der Mitgliedstaaten (cid:252)ber die Wirksamkeit von Tagfahrleuchten noch immer sehr unterschied- lich sind. Insbesondere gingen die Meinungen dar(cid:252)ber auseinander, ob die Vorteile der Ma(cid:223)nahme nicht durch die aufgrund des zus(cid:228)tzlichen Kraftstoffverbrauchs und der zus(cid:228)tzlichen CO2-Emissionen entstehen- den erheblichen Sozialkosten aufgewogen werden. Die Kommission hat der Gruppe daher mitgeteilt, da(cid:223) sie erst dann Rechtsvorschriften f(cid:252)r Tagfahrleuchten ausarbeiten werde, wenn mit einer breiteren Unter- st(cid:252)tzung der Mitgliedstaaten gerechnet werden kann. (1) KOM(2000) 125. (2000/C 330 E/238) SCHRIFTLICHE ANFRAGE P-0692/00 von Francesco Speroni (TDI) an die Kommission (29. Februar 2000) Betrifft: Befristete Arbeitsvertr(cid:228)ge f(cid:252)r das F(cid:252)nfte Rahmenprogramm Im Anschlu(cid:223) an die Entscheidung der Europ(cid:228)ischen Kommission vom 19. Januar 1996 zur neuen Personalpolitik wurden interne Auswahlverfahren f(cid:252)r die Besetzung freier Planstellen bekannt gemacht. Die am 15. Februar 1997 f(cid:252)r zwei Jahre geschlossenen Vertr(cid:228)ge, die dann um ein Jahr verl(cid:228)ngert wurden, liefen am 15. Februar 2000 aus. Die Verl(cid:228)ngerung erfolgte w(cid:228)hrend des F(cid:252)nften Rahmenprogramms, das 2002 ausl(cid:228)uft; einige Forscher wurden im Rahmen der Verl(cid:228)ngerung ihres Vertrags mit Vorhaben betraut, deren Laufzeit (cid:252)ber die Dauer ihres Vertrages hinausgeht (z. B. das Vierjahresprogramm COCO, das 2002 ausl(cid:228)uft). Ist die Kommission nicht der Ansicht, da(cid:223) diese Zwangsunterbrechung der Forschungsprojekte infolge des Ablaufs der Vertr(cid:228)ge der Forscher sowohl zu finanziellen Einbu(cid:223)en als auch zu einer Verz(cid:246)gerung der Forschungsarbeiten f(cid:252)hrt, wobei zudem offenkundig wird, da(cid:223) die von den Bediensteten mit Zeitvertr(cid:228)gen geforderte Flexibilit(cid:228)t in bezug auf die Modalit(cid:228)ten und den Zeitraum falsch angewendet wird, da die Notwendigkeit der ordnungsgem(cid:228)(cid:223)en Durchf(cid:252)hrung des F(cid:252)nften Rahmenprogramms nicht in Betracht gezogen wird? Antwort von Herrn Busquin im Namen der Kommission (20. M(cid:228)rz 2000) Bei den Vertr(cid:228)gen, auf die sich der Herr Abgeordnete bezieht, handelt es sich um Zeitvertr(cid:228)ge mit einer Laufzeit von maximal drei Jahren, wie sie die neue 1996 von der Kommission verabschiedete Personal- politik f(cid:252)r das Forschungsbudget vorsieht. Die Vertr(cid:228)ge sollen eine gewisse Flexibilit(cid:228)t bei der Einstellung von Fachkr(cid:228)ften erlauben, insbesondere in Bereichen, in denen die Kommission keine Einstellungsreserven hat. Die Zahl der Vertr(cid:228)ge darf 25 % des Stellenplans f(cid:252)r Forschung nicht (cid:252)bersteigen. Die Bediensteten auf Zeit werden aus einer Datenbank ausgew(cid:228)hlt, die aufgrund von Ausschreibungen erstellt wurde. Die Ausschreibungen wurden au(cid:223)erhalb der Kommission (cid:246)ffentlich bekanntgegeben (insbe- sondere auf der Internetseite Cordis). Es ist auch darauf hinzuweisen, da(cid:223) diese Bediensteten auf Zeit bei der Abgabe ihrer Bewerbung sowie bei der Vertragsunterzeichnung (cid:252)ber die H(cid:246)chstlaufzeit ihres Vertrags von 3 Jahren in Kenntnis gesetzt werden. Dar(cid:252)ber hinaus k(cid:246)nnen diese Vertr(cid:228)ge jederzeit geschlossen werden. Sie sind daher nicht allesamt am 15. Februar 2000 ausgelaufen. Zudem wird darauf hingewiesen, da(cid:223) diese Vertr(cid:228)ge weder mit der Laufzeit eines Rahmenprogramms noch mit der eines bestimmten Projekts zusammenfallen sollen. Diese Vertr(cid:228)ge kommen zu den Zeitvertr(cid:228)gen f(cid:252)r Personal, das aufgrund einer Art Auswahlverfahren eingestellt wurde und dessen F(cid:252)nfjahresvertr(cid:228)ge verl(cid:228)ngert werden k(cid:246)nnen, und zu den unbefristeten Vertr(cid:228)gen hinzu. Die Wahl des jeweiligen Vertrags h(cid:228)ngt von der Verwendung im Stellenplan f(cid:252)r die Forschung ab: eine wissenschaftliche und technische Verwendung oder eine Verwaltungsverwendung. In jedem Fall kann die Kommission dem Herrn Abgeordneten versichern, da(cid:223) keine Forschungsprojekte aufgrund der Beendigung eines Zeitvertrags unterbrochen werden mu(cid:223)ten


title: INTERROGAZIONE SCRITTA P-0668/00 di Isidoro Sánchez García (ELDR) alla Commissione. Attuazione legislativa dell'articolo 229, paragrafo 2, nell'ambito della PAC.

eurovoc_concepts:
application of EU law
common agricultural policy
peripheral region

text: 28. 12. 2000 IT Gazzetta ufficiale delle Comunit(cid:224) europee C 374 E/129 Non ritiene la Commissione che il Regno Unito abbia rotto il patto di solidariet(cid:224) con gli altri Stati membri? Non ritiene la Commissione di dover proporre in questo caso al Consiglio dei ministri sanzioni esemplari contro il Regno Unito per violazione del trattato di Amsterdam? Risposta data dal sig. Prodi a nome della Commissione (18 aprile 2000) La Commissione rinvia l(cid:146)onorevole parlamentare a quanto da essa dichiarato in merito ad Echelon in occasione della terza sessione di marzo del Parlamento europeo (1). (1) Dibattiti del Parlamento europeo (marzo 2000). (2000/C 374 E/153) INTERROGAZIONE SCRITTA P-0668/00 di Isidoro SÆnchez Garc(cid:237)a (ELDR) alla Commissione (29 febbraio 2000) Oggetto: Attuazione legislativa dell(cid:146)articolo 229, paragrafo 2, nell(cid:146)ambito della PAC In relazione all(cid:146)impegno politico assunto dalla Commissione di prevedere nel proprio programma di lavoro per il 2000 uno statuto specifico per le regioni ultraperiferiche, pu(cid:242) la Commissione far sapere quali misure intende adottare nel quadro della PAC riguardo all(cid:146)attuazione legislativa dell(cid:146)articolo 229, para- grafo 2 del trattato sull(cid:146)Unione europea? Risposta data dal sig. Fischler in nome della Commissione (22 marzo 2000) il Riguardo all(cid:146)attuazione del nuovo articolo 299, paragrafo 2 (ex articolo 227) del 23 novembre 1999 si Ł tenuta, su iniziativa del Presidente della Commissione, una riunione di partenariato che ha associato parlamentari europei e rappresentanti delle sette regioni e dei tre Stati membri interessati. Sulla base di la Commissione sta elaborando la relazione chiesta dal Consiglio europeo di Colonia. tale riunione e dei memorandum presentati dalle regioni e dagli Stati membri, trattato CE, Conformemente al succitato articolo 299, paragrafo2, la Commissione intende mantenere il proprio orientamento, che consiste nel tener conto delle specificit(cid:224) delle regioni ultraperiferiche date le loro caratteristiche e i loro vincoli particolari, soprattutto nel settore agricolo. Pertanto, dopo l(cid:146)adozione della la Commissione suddetta relazione e come previsto dal suo programma di presenter(cid:224) al Parlamento e al Consiglio le proposte di modifica dei regolamenti del Consiglio relativi agli aspetti agricoli dei POSEI che risulteranno necessarie. lavoro per l(cid:146)anno 2000, (2000/C 374 E/154) INTERROGAZIONE SCRITTA E-0671/00 di Antonio Tajani (PPE-DE), Stefano Zappal(cid:224) (PPE-DE), Giorgio Lisi (PPE-DE), Francesco Fiori (PPE-DE), Raffaele Fitto (PPE-DE), Raffaele Costa (PPE-DE), Raffaele Lombardo (PPE-DE) e Francesco Musotto (PPE-DE) alla Commissione Oggetto: Violazione delle normative UE sulla clonazione umana (9 marzo 2000) iniziative intende intraprendere la Commissione in seguito all(cid:146)approvazione concessa dall(cid:146)Ufficio Quali europeo dei brevetti di Monaco alla registrazione del brevetto per duplicare l(cid:146)embrione?


title: Mitteilung zur Änderung des Beschlusses 98/682/EG, Euratom, zur Ernennung der Mitglieder sowie der Vorsitzenden und ihrer Stellvertreter für die Expertengruppen, die die Kommission bei der Festlegung von Inhalt und Ausrichtung der Leitaktionen im Bereich der Forschung und technologischen Entwicklung unterstützen sollen (Text von Bedeutung für den EWR)

eurovoc_concepts:
appointment of staff
president of an institution
research and development
self-employed person
technological change
vice-president of an institution

text: C 61/4 DE Amtsblatt der Europ(cid:228)ischen Gemeinschaften 3. 3. 2000 Mitteilung zur ˜nderung des Beschlusses 98/682/EG, Euratom, zur Ernennung der Mitglieder sowie der Vorsitzenden und ihrer Stellvertreter f(cid:252)r die Expertengruppen, die die Kommission bei der Festlegung von Inhalt und Ausrichtung der Leitaktionen im Bereich der Forschung und technologischen Entwicklung unterst(cid:252)tzen sollen (2000/C 61/04) (Text von Bedeutung f(cid:252)r den EWR) Mit ihrem Beschlu(cid:223) vom 29. Februar 2000 legt die Kommission fest, da(cid:223) von diesem Datum an folgendes gilt: (cid:151) Die in Anhang I genannten Personen, die mit dem Beschlu(cid:223) 98/682/EG, Euratom (1), ge(cid:228)ndert durch Juli 1999 (2), zu Mitgliedern der durch den Beschlu(cid:223) den Beschlu(cid:223) der Kommission vom 26. 98/610/EG, Euratom (3), ge(cid:228)ndert durch den Beschlu(cid:223) 1999/506/EG, Euratom (4), eingesetzten Exper- tengruppen ernannt wurden, sind nicht mehr Mitglieder der genannten Gruppen. (cid:151) Die in Anhang II genannten Personen werden zu Mitgliedern der durch den Beschlu(cid:223) 98/610/EG, Euratom, ge(cid:228)ndert durch den Beschlu(cid:223) 1999/506/EG, Euratom, eingesetzten Expertengruppen ernannt, mit Geltung bis zum 20. November 2000. (cid:151) Die in Anhang III genannte Person wird zum Vorsitzenden des in Anhang III genannten Experten- ausschusses ernannt. (cid:151) Die in den Artikeln 2 und 3 genannten Personen m(cid:252)ssen die Bedingungen der Unabh(cid:228)ngigkeit und Vertraulichkeit der Arbeiten gem(cid:228)(cid:223) Anhang III des Beschlusses 98/682/EG, Euratom, ge(cid:228)ndert durch den Beschlu(cid:223) der Kommission vom 26. Juli 1999, erf(cid:252)llen. (1) ABl. L 318 vom 27. 11. 1998, S. 51. (2) ABl. C 216 vom 29. 7. 1999, S. 5. (3) ABl. L 290 vom 29. 10. 1998, S. 57. (4) ABl. L 194 vom 27. 7. 1999, S. 65. ANHANG I Expertengruppe Zur(cid:252)ckgetretene Mitglieder (cid:132)Nachhaltige Land-, Fischerei- und Forstwirtschaft(cid:147) (cid:132)Informationsgesellschaft(cid:147) A. GONZ`LES-GARC(cid:201)S D. GRIFFITH H. VON MEYER J. ALVES MARQUES C. WEYRICH (cid:132)Innovative Produkte, Verfahren und Organisationsfor- men(cid:147) A. DE MEYER P. PALSSON (cid:132)Nachhaltige Mobilit(cid:228)t und Zusammenwirken der Ver- kehrstr(cid:228)ger(cid:147) L. PAYE-JEANNENEY 3. 3. 2000 DE Amtsblatt der Europ(cid:228)ischen Gemeinschaften C 61/5 ANHANG II Expertengruppe Namen/Vornamen (cid:132)Gesundheit, Ern(cid:228)hrung und Umweltfaktoren(cid:147) EGLITE RIZOV RYDZYNSKI (cid:132)Beherrschung von Infektionskrankheiten(cid:147) HOGENOVA Maija Nicolai Konrad Helena SZEWCZYK Boguslaw (cid:132)Zellfabrik(cid:147) (cid:132)Alterung der Bev(cid:246)lkerung(cid:147) KOVACS BALASA IVAN LAURISTIN (cid:132)Nachhaltige Land-, Fischerei- und Forstwirtschaft(cid:147) LOJKOWSKA (cid:132)Informationsgesellschaft(cid:147) MAUCORPS PETKO ZANUY BOYANOV Kornel Ana Laszlo Marju Ewa Alain Branislav Silvia Kiril WIERZBICKI Andrzej Piotr (cid:132)Innovative Produkte, Verfahren und Organisationsfor- men(cid:147) MAGUREANU (cid:132)Nachhaltige Mobilit(cid:228)t und Zusammenwirken der Ver- kehrstr(cid:228)ger(cid:147) PECHEUR (cid:132)Neue Perspektiven f(cid:252)r die Luftfahrt(cid:147) RYMARZ TANZOS CEKAL (cid:132)Landverkehrstechnologien und Meerestechnologien(cid:147) CSER TAMUSZS (cid:132)Nachhaltige Bewirtschaftung der Wasservorr(cid:228)te und Was- serqualit(cid:228)t(cid:147) und (cid:132)Nachhaltige (cid:214)kosysteme des Meeres(cid:147) SAAT SOMLYODY (cid:132)Globale Ver(cid:228)nderungen, Klima und Artenvielfalt(cid:147) SADOWSKI Razvan Pascale Edward W. Katalin Stanslav Gyula Vitatus Toomas Laszlo Maciej (cid:132)Die Stadt von morgen und das kulturelle Erbe(cid:147) ARISTOTELOUS-CLERIDOU Athena BARTONOV STAUSKAS Alena Vladas C 61/6 DE Amtsblatt der Europ(cid:228)ischen Gemeinschaften 3. 3. 2000 Expertengruppe Namen/Vornamen (cid:132)Umweltfreundlichere Energiesysteme(cid:147) und (cid:132)Wirtschaftli- che und effiziente Energieversorgung(cid:147) HESTNES TOMSIC VALDMA (cid:132)Verbesserung der sozio(cid:246)konomischen Wissensgrundlage(cid:147) HALIASSOS (cid:132)Kontrollierte Kernfusion(cid:147) (cid:132)Kernspaltung(cid:147) TROEV LUX MUSILEK ANHANG III Anne Grete Michael-Gabrijel Mati Michael Troyo Ivan Ladislav Expertengruppe Name und Vorname des neuen Vorsitzenden (cid:132)Informationsgesellschaft(cid:147) AIRAGHI Angelo Keine Einw(cid:228)nde gegen einen angemeldeten Zusammenschlu(cid:223) (Sache COMP/M. 1786 (cid:151) General Electric/Thomson CSF/JV) (2000/C 61/05) (Text von Bedeutung f(cid:252)r den EWR) Am 2. Februar 2000 hat die Kommission entschieden, keine Einw(cid:228)nde gegen den obengenannten ange- meldeten Zusammenschlu(cid:223) zu erheben und ihn insofern f(cid:252)r mit dem Gemeinsamen Markt vereinbar zu erkl(cid:228)ren. Diese Entscheidung st(cid:252)tzt sich auf Artikel 6 Absatz 1 Buchstabe b) der Verordnung (EWG) Nr. 4064/89 des Rates. Der vollst(cid:228)ndige Text der Entscheidung ist nur auf Englisch erh(cid:228)ltlich und wird nach Herausnahme eventuell darin enthaltener Gesch(cid:228)ftsgeheimnisse ver(cid:246)ffentlicht. Er ist erh(cid:228)ltlich (cid:151) auf Papier, bei den Verkaufsstellen des Amtes f(cid:252)r amtliche Ver(cid:246)ffentlichungen der Europ(cid:228)ischen Ge- meinschaften (siehe letzte Umschlagseite); (cid:151) in Elektronik-Format, (cid:252)ber die (cid:132)CEN(cid:147)-Version der CELEX-Datenbank, unter der Dokumentennummer 300M1786. CELEX ist das EDV-gest(cid:252)tzte Dokumentationssystem f(cid:252)r Gemeinschaftsrecht. F(cid:252)r mehr Informationen (cid:252)ber CELEX-Abonnements wenden Sie sich bitte an folgende Stelle: EUR-OP, Information, Marketing and Public Relations (OP/4B), 2, rue Mercier, L-2985 Luxemburg, Tel. (352) 29 29-42455, Fax (352) 29 29-42763


title: PREGUNTA ESCRITA P-0675/00 de José Pomés Ruiz (PPE-DE) a la Comisión. Sobre el largo período que ECHO carece de Director.

eurovoc_concepts:
ECHO
administration of the Institutions
appointment of staff

text: C 330 E/202 Diario Oficial de las Comunidades Europeas ES 21. 11. 2000 Respuesta de la Sra. Diamantopoulou en nombre de la Comisi(cid:243)n (19 de abril de 2000) La Comisi(cid:243)n no puede suscribir (cid:237)ntegramente las consideraciones de su Seæor(cid:237)a por las razones que se exponen a continuaci(cid:243)n. La Directiva 90/394/CEE del Consejo, de 28 de junio de 1990, relativa a la protecci(cid:243)n de los trabajadores contra los riesgos relacionados con la exposici(cid:243)n a agentes carcin(cid:243)genos durante el trabajo, que es una directiva particular de la Directiva marco 89/391/CEE del Consejo, de 12 de junio de 1989, relativa a la aplicaci(cid:243)n de medidas para promover la mejora de la seguridad y de la salud de los trabajadores en el trabajo, se aplica a todos los sectores de actividad, privados o pœblicos, con excepciones muy espec(cid:237)ficas en ciertas actividades del servicio pœblico. Los sectores de la navegaci(cid:243)n mar(cid:237)tima y aØrea se incluyen, pues, en el Æmbito de aplicaci(cid:243)n de la Directiva 90/394/CEE. Dado que desde la adopci(cid:243)n de la Directiva 91/632/CEE de la Comisi(cid:243)n, de 28 de octubre de 1991 (1), por la que se adapta, por decimoquinta vez, al progreso tØcnico la Directiva 67/548/CEE del Consejo, relativa a la aproximaci(cid:243)n de las disposiciones legales, reglamentarias y administrativas en materia de clasificaci(cid:243)n, embalaje y etiquetado de las sustancias peligrosas (2), todos los tipos de amianto han sido clasificados como sustancias carcin(cid:243)genas a escala europea y, por consiguiente, estÆn dentro del Æmbito de aplicaci(cid:243)n de la Directiva 90/394/CEE. La exclusi(cid:243)n de ciertas categor(cid:237)as de trabajadores del Æmbito de aplicaci(cid:243)n de la Ley 277/91 respeta las disposiciones de las Directivas 80/1107/CEE, 82/605/CEE, 83/477/CEE, 86/188/CEE y 88/642/CEE. No obstante, ello no implica que los trabajadores de la navegaci(cid:243)n mar(cid:237)tima y aØrea se encuentren desprotegidos en materia de exposici(cid:243)n a agentes carcin(cid:243)genos, ya que estÆn cubiertos por la legislaci(cid:243)n que incorpora la Directiva 90/394/CEE al Derecho italiano. La Comisi(cid:243)n recuerda a su Seæor(cid:237)a que las Directivas 90/394/CEE y 89/391/CEE han sido incorporadas al Derecho italiano por medio del Decreto Ley 626 de 19 de septiembre de 1994 y que el Æmbito de aplicaci(cid:243)n de este Decreto no excluye a los trabajadores de la navegaci(cid:243)n mar(cid:237)tima y aØrea. (1) DO L 338 de 10. 12. 1991. (2) DO 196 de 16. 8. 1967; DO L 327 de 3. 12. 1980; DO L 247 de 23. 8. 1982; DO L 263 de 24. 9. 1983; DO L 137 de 24. 5. 1986; DO L 356 de 24. 12. 1988. (2000/C 330 E/233) PREGUNTA ESCRITA P-0675/00 de JosØ PomØs Ruiz (PPE-DE) a la Comisi(cid:243)n (29 de febrero de 2000) Asunto: Sobre el largo per(cid:237)odo que ECHO carece de Director Desde que se supo que D. Alberto Navarro se iba a incorporar al Gabinete de D. Javier Solana era previsible la necesidad de designar un nuevo Director para esta agencia. ¿Por quØ el nuevo Comisario, Sr. Nielson, ha tardado tanto tiempo en proponer el nombramiento? ¿Por quØ se permite que el candidato nombrado aœn no haya tomado posesi(cid:243)n? Respuesta del Sr. Nielson en nombre de la Comisi(cid:243)n (21 de marzo de 2000) El Sr. D. Alberto Navarro, antiguo Director de la Oficina Humanitaria de la Comunidad Europea (ECHO), empez(cid:243) a ejercer sus nuevas funciones de Jefe de Gabinete del Sr. Solana el 1 de octubre de 1999. Segœn los procedimientos administrativos, el Sr. Sabato Della Monica fue nombrado Director en funciones para ECHO a partir del 1 de octubre de 1999 y hasta que se cubra definitivamente la vacante. 21. 11. 2000 ES Diario Oficial de las Comunidades Europeas C 330 E/203 La vacante del puesto de director de ECHO se public(cid:243) el 10 de noviembre de 1999 de acuerdo con el gabinete del Miembro responsable del desarrollo y la ayuda humanitaria, y el plazo expiraba el 24 de noviembre de 1999. El Consejo consultivo que efectœa los nombramientos se reuni(cid:243) el 16 de diciembre de 1999 con el fin de establecer una lista restringida de candidatos. DespuØs de varias entrevistas muy detalladas, el Consejo emiti(cid:243) su dictamen el 20 de enero de 2000. La Comisi(cid:243)n decidi(cid:243) nombrar a la Sra. Costanza Adinolfi para el puesto vacante (Acta (2000) 1466, de 15 de febrero de 2000). La Sra. Adinolfi tomarÆ posesi(cid:243)n de su cargo como Directora de ECHO el 15 de marzo de 2000. (2000/C 330 E/234) PREGUNTA ESCRITA E-0676/00 de Michl Ebner (PPE-DE) a la Comisi(cid:243)n (9 de marzo de 2000) Asunto: Medidas en el sector tur(cid:237)stico Una y otra vez, y por distintos organismos y personas, se critica la escasa coordinaci(cid:243)n de la pol(cid:237)tica de la Uni(cid:243)n Europea referente al turismo, la cual se debe, segœn la Comisi(cid:243)n, a la falta de un fundamento jur(cid:237)dico suficiente en los Tratados. ¿Puede indicar la Comisi(cid:243)n si en el futuro se podrÆ contar con una mejor coordinaci(cid:243)n, acompaæada de la armonizaci(cid:243)n de las disposiciones legales relativas al turismo vigentes en los distintos Estados miembros? ¿QuØ medidas de fomento concretas ha tomado hasta ahora en el sector de «cama y desayuno», alquiler privado de habitaciones de huØspedes, viviendas de vacaciones y otras estructuras semejantes? ¿QuØ medidas piensa tomar en ese mismo sector en un futuro pr(cid:243)ximo? Respuesta del Sr. Liikanen en nombre de la Comisi(cid:243)n (5 de abril de 2000) La Comisi(cid:243)n se atiene a su comunicaci(cid:243)n de 28 de abril de 1999 «Incrementar el potencial del turismo como generador de empleo» (1), en la cual desarrolla un nuevo enfoque de las actividades de la Comunidad en cuanto a turismo. Este enfoque se basa en el conocimiento del sector y el mercado del turismo y su potencial para el crecimiento y el empleo con el fin de promover las condiciones que pueden facilitar la realizaci(cid:243)n de este potencial de manera duradera. Para ello, el mØtodo establecido se concentra en la la consulta de los protagonistas econ(cid:243)micos y sociales de la cooperaci(cid:243)n con los Estados miembros, industria del turismo y la coordinaci(cid:243)n de las demÆs acciones y programas comunitarios con impacto en el turismo. La Comisi(cid:243)n, consciente de la multiplicidad de aspectos del turismo, considera tarea esencial, que se esfuerza en fortalecer, su integraci(cid:243)n coherente en las demÆs pol(cid:237)ticas, como la pol(cid:237)tica regional, las pol(cid:237)ticas de transportes, consumidores, medio ambiente, empresa, competencia, empleo o investigaci(cid:243)n. La Comisi(cid:243)n considera que toda actividad a escala comunitaria en cuanto a turismo debe ser complemen- taria de la de los Estados miembros, respetando la subsidiariedad. Por ello no tiene intenci(cid:243)n de armonizar las legislaciones vigentes en los Estados miembros en cuanto a turismo, en la medida en que no cuestionan el mercado interior. No obstante, desde 1996, la coordinaci(cid:243)n de las medidas adoptadas por los Estados miembros se lleva a cabo en el ComitØ consultivo del turismo. No incumbe a la Comisi(cid:243)n adoptar medidas concretas en favor de formas particulares de turismo o alojamiento. Los programas de asistencia existentes, en particular, los fondos estructurales, permiten a las autoridades de los Estados miembros, a las regiones y a la profesi(cid:243)n del turismo apoyar las actividades tur(cid:237)sticas mÆs convenientes. (1) COM(1999) 205 final


title: Komission asetus (EY) N:o 460/2000, annettu 29 päivänä helmikuuta 2000, puuvillan, josta siemeniä ei ole poistettu, maailmanmarkkinahinnan ja tuen ennakon määrän vahvistamisesta

eurovoc_concepts:
cotton
production aid
world market price

text: L 56/28 FI Euroopan yhteisöjen virallinen lehti 1. 3. 2000 KOMISSION ASETUS (EY) N:o 460/2000, annettu 29 päivänä helmikuuta 2000, puuvillan, josta siemeniä ei ole poistettu, maailmanmarkkinahinnan ja tuen ennakon määrän vahvis- tamisesta EUROOPAN YHTEISÖJEN KOMISSIO, joka ottaa huomioon Euroopan yhteisön perustamissopimuksen, ottaa huomioon Kreikan liittymisasiakirjan ja erityisesti puuvillaa koskevan pöytäkirjan n:o 4, sellaisena kuin se on viimeksi muutettuna neuvoston asetuksella (EY) N:o 1553/ 95 (1), 3 ja 10 kohdan, ottaa huomioon puuvillan tukijärjestelmän yleisistä säännöistä ja asetuksen (ETY) N:o 2169/81 kumoamisesta 29 päivänä kesäkuuta 1995 annetun neuvoston asetuksen (EY) N:o 1554/ 95 (2), sellaisena kuin se on viimeksi muutettuna asetuksella (EY) N:o 1419/98 (3), ja erityisesti sen 3, 4 ja 5 artiklan, sekä katsoo seuraavaa: (1) (2) säännöllisin Asetuksen (EY) N:o 1554/95 3 artiklan mukaan josta siemeniä ei ole poistettu, maailman- puuvillan, markkinahinta määritetään väliajoin puuvillan, josta siemenet on poistettu, maailmanmarkki- nahinnan perusteella ottamalla huomioon aikaisempi suhde puuvillalle, josta siemenet on poistettu, käytetyn maailmanmarkkinahinnan ja puuvillalle, josta siemeniä ei ole poistettu, lasketun maailmanmarkkinahinnan välillä; tämä aikaisempi suhde on vahvistettu yksityis- kohtaisista säännöistä puuvillan tukijärjestelmän sovelta- misesta 3 päivänä toukokuuta 1989 annetun komission asetuksen (ETY) N:o 1201/89 (4), sellaisena kuin se on viimeksi muutettuna asetuksella (EY) N:o 1624/1999 (5), 1 artiklan 2 kohdassa; jos maailmanmarkkinahintaa ei voida tällä tavoin määrittää, hinta vahvistetaan viimeksi määritetyn hinnan perusteella. Asetuksen (EY) N:o 1554/95 4 artiklan nojalla puuvillan, josta siemenet on poistettu, maailmanmarkkinahinta määritetään tuotteelle, jolla on tietyt ominaisuudet ja ottamalla huomioon edullisimmat kyseisillä markkinoilla tehdyt tarjoukset ja hinnat, joita pidetään markkinoiden todellista suuntausta edustavina. Tätä hinnanmääritystä varten lasketaan pohjoiseurooppalaiseen satamaan cif- toimituksena kaupan kannalta toimittajamaista lähtöisin olevasta tuotteesta tehtyjen tarjousten sekä yhden tai useamman eurooppalaisen pörssin tällaiselle edustavimpana kansainvälisen kuljetetusta, pidetyistä (1) EYVL L 148, 30. 6. 1995, s. 45. (2) EYVL L 148, 30. 6. 1995, s. 48. (3) EYVL L 190, 4. 7. 1998, s. 4. (4) EYVL L 123, 4. 5. 1989, s. 23. (5) EYVL L 192, 24. 7. 1999, s. 39. tuotteelle noteeraamien hintojen keskiarvo. Puuvillan, josta siemenet on poistettu, maailmanmarkkinahinnan määrittämiseksi näiden perusteiden mukauttamisesta säädetään toimitetun tuotteen laadusta tai tarjouksista ja kursseista johtuvien erojen huomioon ottamiseksi. Nämä mukautukset on vahvistettu asetuksen (ETY) N:o 1201/ 89 2 artiklassa. (3) (4) Edellä tarkoitettujen perusteiden soveltaminen johtaa puuvillan, josta siemeniä ei ole poistettu, maailman- markkinahinnan vahvistamiseen jäljempänä ilmoitetulle tasolle. Asetuksen (EY) N:o 1554/95 5 artiklan 3 a kohdan toisessa alakohdassa säädetään, että tuen ennakon määrä on tavoitehinta vähennettynä maailmanmarkkinahin- nalla ja taatun enimmäismäärän ylittyessä sovellettavalla mallilla lasketulla alennuksella, mutta puuvillan, josta siemeniä ei ole poistettu, uudelleenarvioinnin mukaisesti korotettuna vähintään 7,5 prosentilla. Komission asetuk- sessa (EY) N:o 2606/1999 (6) vahvistetaan tuotannon uudelleenarviointi markkinointivuonna 1999/2000 ja siihen liittyvä korotusprosentti; yhden laskutavan sovel- taminen johtaa ennakon vahvistamisen jäljempänä ilmoitetulle tasolle jäsenvaltiota kohti, ON ANTANUT TÄMÄN ASETUKSEN: 1 artikla Asetuksen (EY) N:o 1554/95 3 artiklassa tarkoitetun 1. puuvillan, josta siemeniä ei ole poistettu, maailmanmarkkina- hinnaksi vahvistetaan 29,196 EUR/100 kg. Asetuksen (EY) N:o 1554/95 5 artiklan 3 a kohdan 2. toisessa alakohdassa tarkoitetun ennakon määrä vahvistetaan: — 40,643 EUR/100 kg Espanjassa — 36,710 EUR/100 kg Kreikassa — 77,104 EUR/100 kg muissa jäsenvaltioissa. 2 artikla Tämä asetus tulee voimaan 1 päivänä maaliskuuta 2000. (6) EYVL L 316, 10. 12. 1999, s. 36. 1. 3. 2000 FI Euroopan yhteisöjen virallinen lehti L 56/29 Tämä asetus on kaikilta osiltaan velvoittava, ja sitä sovelletaan sellaisenaan kaikissa jäsenval- tioissa. Tehty Brysselissä 29 päivänä helmikuuta 2000. Komission puolesta Franz FISCHLER Komission jäsen


title: Kommissionens förslag om fastställande av priserna på jordbruksprodukter - Volym III - Rättsakter - Förslag RÅDETS FÖRORDNING om ändring av förordning (EG) nr 3072/95 om den gemensamma organisationen av marknaden för ris

eurovoc_concepts:
comitology
common agricultural policy
common organisation of markets
market intervention
rice

text: 24. 3. 2000 SV Europeiska gemenskapernas officiella tidning C 86 E/3 2000/0046(CNS) F(cid:246)rslag till R¯DETS F(cid:214)RORDNING (EG) nr. av den. om (cid:228)ndring av f(cid:246)rordning (EG) nr 3072/95 om den gemensamma organisationen av marknaden f(cid:246)r ris (2000/C 86 E/02) EUROPEISKA UNIONENS R¯D HAR ANTAGIT DENNA F(cid:214)RORD- NING ut(cid:246)vandet av kommissionens genomf(cid:246)randebefogenheter (3) och de b(cid:246)r antas enligt f(cid:246)rvaltningsf(cid:246)rfarandet i artikel 4 i n(cid:228)mnda beslut. med beaktande av F(cid:246)rdraget om uppr(cid:228)ttandet av Europeiska gemenskapen, s(cid:228)rskilt artikel 37 i detta, med beaktande av kommissionens f(cid:246)rslag, H˜RIGENOM F(cid:214)RESKRIVS F(cid:214)LJANDE. Artikel 1 med beaktande av Europaparlamentets yttrande, F(cid:246)rordning (EG) nr 3072/95 (cid:228)ndras p(cid:229) f(cid:246)ljande s(cid:228)tt: med beaktande av Ekonomiska och sociala kommittØns ytt- rande, och 1. Artikel 3. 2 skall ers(cid:228)ttas med f(cid:246)ljande: av f(cid:246)ljande sk(cid:228)l: (1) I artikel 3. 2 i r(cid:229)dets f(cid:246)rordning (EG) nr 3072/95 (1), senast (cid:228)ndrad genom f(cid:246)rordning (EG) nr 2072/98 (2), f(cid:246)reskrivs att interventionspriset skall h(cid:246)jas varje m(cid:229)nad. Avsikten (cid:228)r att mekanismen i viss m(cid:229)n skall ta h(cid:228)nsyn dels till lag- ringskostnader och avgifter f(cid:246)r lagring av ris i gemenska- pen, och dels till behovet av att avs(cid:228)tta lagren i enlighet med marknadens behov. I enlighet med den inriktning som reformen av de gemensamma organisationerna av mark- naden har inom ramen f(cid:246)r Agenda 2000 och f(cid:246)r att g(cid:246)ra det m(cid:246)jligt f(cid:246)r producenterna att planera sin produktion flera (cid:229)r fram(cid:229)t, b(cid:246)r beloppet f(cid:246)r de m(cid:229)natliga h(cid:246)jningarna fastst(cid:228)llas utan tidsbegr(cid:228)nsning, och utan att det p(cid:229)verkar eventuella (cid:228)ndringar som kan komma att beh(cid:246)va g(cid:246)ras i framtiden. Med tanke p(cid:229) prisets och r(cid:228)ntans stabilitet, b(cid:246)r det h(cid:246)jningsbelopp bibeh(cid:229)llas som f(cid:246)r n(cid:228)rvarande till(cid:228)m- pas. (2) I syfte att g(cid:246)ra lagstiftningen enklare och tydligare b(cid:246)r gamla och irrelevanta best(cid:228)mmelser avskaffas vid (cid:228)ndringen av f(cid:246)rordning (EG) nr 3072/95. (3) F(cid:246)r att f(cid:246)lja best(cid:228)mmelser som r(cid:229)det har fastslagit i fr(cid:229)ga om kommittØsystem, b(cid:246)r motsvarande best(cid:228)mmelser i f(cid:246)r- ordning (EG) nr 3072/95 (cid:228)ndras. De (cid:229)tg(cid:228)rder som beh(cid:246)vs f(cid:246)r genomf(cid:246)randet av denna f(cid:246)rordning utg(cid:246)r f(cid:246)rvaltnings- (cid:229)tg(cid:228)rder enligt artikel 2 i r(cid:229)dets beslut 1999/468/EG av den 28 juni 1999 om de f(cid:246)rfaranden som skall till(cid:228)mpas vid (cid:148)2. Interventionspriset skall h(cid:246)jas varje m(cid:229)nad under de fyra m(cid:229)nader som fastst(cid:228)lls i artikel 4. 1. Det pris som erh(cid:229)lls f(cid:246)r juli m(cid:229)nad skall g(cid:228)lla fram till och med den 31 augusti. Fr(cid:229)n och med reglerings(cid:229)ret 2000/2001 skall beloppet f(cid:246)r de m(cid:229)natliga h(cid:246)jningarna vara 2 EUR/ton. (cid:148) 2. Artikel 20 skall utg(cid:229). 3. Artikel 22 skall ers(cid:228)ttas med f(cid:246)ljande: (cid:148)Artikel 22 1. Kommissionen skall bitr(cid:228)das av den f(cid:246)rvaltningskom- mittØ f(cid:246)r spannm(cid:229)l som inr(cid:228)ttas genom artikel 23 i r(cid:229)dets f(cid:246)rordning (EEG) nr 1766/92 om den gemensamma organi- sationen av marknaden f(cid:246)r spannm(cid:229)l. 2. N(cid:228)r h(cid:228)nvisning sker till denna punkt skall f(cid:246)rvaltnings- f(cid:246)rfarandet i artikel 4 i beslut 1999/468/EG till(cid:228)mpas, varvid best(cid:228)mmelserna i artikel 7. 3 i det beslutet skall iakttas. Den tid som avses i artikel 4. 3 i beslut 1999/468/EG 3. skall fastst(cid:228)llas till en m(cid:229)nad. (cid:148) Artikel 2 Denna f(cid:246)rordning tr(cid:228)der i kraft den tredje dagen efter det att den har offentliggjorts i Europeiska gemenskapernas officiella tid- ning. (1) EGT L 329, 30. 12. 1995, s. 18. (2) EGT L 265, 30. 9. 1998, s. 4. (3) EGT L 184, 17. 7. 1999, s. 23. C 86 E/4 SV Europeiska gemenskapernas officiella tidning 24. 3. 2000 Denna f(cid:246)rordning (cid:228)r till alla delar bindande och direkt till(cid:228)mplig i alla medlemsstater. Utf(cid:228)rdad i Bryssel den. P(cid:229) r(cid:229)dets v(cid:228)gnar. Ordf(cid:246)rande


title: INTERROGAZIONE SCRITTA E-0578/00 di Michl Ebner (PPE-DE) alla Commissione. Tassazione del cherosene utilizzato nel trasporto aereo.

eurovoc_concepts:
aviation fuel
common transport policy
environmental tax
fuel tax
international negotiations

text: C 26 E/64 Gazzetta ufficiale delle Comunit(cid:224) europee IT 26. 1. 2001 Risposta comune alle interrogazioni scritte E-0569/00, E-0571/00 e E-0572/00 (8 giugno 2000) Tutti i membri del Consiglio convengono che apertura e trasparenza sono elementi essenziali del processo democratico. Come figura nel preambolo del trattato sull(cid:146)Unione europea il nostro obiettivo comune Ł la creazione di un(cid:146)unione sempre piø stretta tra i popoli dell(cid:146)Europa, in cui le decisioni siano prese il piø vicino possibile ai cittadini. Il Consiglio ha riaffermato in varie occasioni trasparenza, salvaguardando nel contempo l(cid:146)efficacia del processo decisionale. la sua determinazione ad operare per una maggiore Si possono citare ad esempio le misure che figurano in appresso: (cid:129) dopo ogni sessione del Consiglio viene pubblicato un comunicato stampa che fornisce informazioni sulle decisioni adottate dal Consiglio e precisa per quali decisioni le dichiarazioni a verbale sono state rese accessibili al pubblico. Tali dichiarazioni possono essere ottenute dall(cid:146)Ufficio stampa immediata- mente dopo la sessione del Consiglio. I comunicati stampa stessi nonchØ i risultati delle votazioni sugli atti legislativi e le dichiarazioni a verbale sono parimenti accessibili al pubblico dal sito Internet del Consiglio; (cid:129) Ł accessibile al pubblico un estratto mensile degli atti del Consiglio. Tale estratto contiene un elenco degli atti legislativi e non legislativi del Consiglio, inclusi i risultati delle votazioni, le motivazioni di voto e le dichiarazioni a verbale ove il Consiglio agisca in qualit(cid:224) di legislatore. Va notato che fanno fede solo i processi verbali adottati. Essi sono accessibili dal sito Internet «Eudor» («Trasparenza delle attivit(cid:224) legislative del Consiglio»). Informazioni sulla trasparenza legislativa del Consiglio possono anche essere ottenute per e-mail all(cid:146)indirizzo: «transparency@consilium. eu. int»; (cid:129) il Consiglio tiene inoltre dibattiti pubblici sul programma della Presidenza per i settori «Affari generali» e «ECOFIN». Il Consiglio pu(cid:242) decidere di tenere anche altri dibattiti pubblici; (cid:129) l(cid:146)accesso del pubblico ai documenti del Consiglio Ł disciplinato dalla decisione 93/731/CE del Consiglio del 20 dicembre 1993. Il numero delle richieste di accesso ai documenti Ł in costante aumento dall(cid:146)adozione della decisione. Dal 1o gennaio 1999 Ł stato inoltre aperto un registro pubblico dei documenti del Consiglio sul sito Internet del Consiglio, consentendo in tal modo ai cittadini di individuare i documenti e farne richiesta. Dall(cid:146)apertura del registro il numero di domande di accesso ai documenti del Consiglio Ł piø che raddoppiato. I documenti relativi a materie in cui il Consiglio agisce in qualit(cid:224) di legislatore sono in linea di massima resi accessibili al pubblico dopo l(cid:146)adozione dell(cid:146)atto del Consiglio; (cid:129) dal gennaio di quest(cid:146)anno Ł accessibile al pubblico dal sito Internet del Consiglio l(cid:146)elenco dei punti all(cid:146)ordine del giorno provvisorio delle sessioni del Consiglio e delle riunioni dei suoi organi preparatori quando si riferiscono a materie in cui legislatore, come definito nell(cid:146)articolo 6 del suo regolamento interno. In tale sito Ł altres(cid:236) disponibile il calendario delle sessioni del Consiglio. il Consiglio agisce in qualit(cid:224) di Infine la Commissione ha presentato una proposta per l(cid:146)accesso del pubblico ai documenti del Parlamento europeo, del Consiglio e della Commissione, in applicazione dell(cid:146)articolo 255 del trattato sull(cid:146)Unione europea. L(cid:146)atto legislativo sar(cid:224) adottato dal Parlamento europeo e dal Consiglio conformemente alla procedura di codecisione. (2001/C 26 E/080) INTERROGAZIONE SCRITTA E-0578/00 di Michl Ebner (PPE-DE) alla Commissione (29 febbraio 2000) Oggetto: Tassazione del cherosene utilizzato nel trasporto aereo In relazione all(cid:146)interrogazione scritta E-2169/99 (1) e alla risposta che Ł stata fornita, nella quale la Commissione si dichiara favorevole, in via di principio, a una tassazione del cherosene, riconducendo tuttavia l(cid:146)attuale assenza di tassazione alla situazione giuridica internazionale, si domanda alla Commis- 26. 1. 2001 IT Gazzetta ufficiale delle Comunit(cid:224) europee C 26 E/65 sione se, a questo proposito, non debba procedersi a una revisione della Convenzione di Chicago, che risale alla prima met(cid:224) del secolo passato. Nel frattempo i voli all(cid:146)interno dell(cid:146)Europa dovrebbero essere inoltre dichiarati «voli interni» e, al contempo, i mezzi finanziari liberati dalla tassazione del cherosene dovrebbero essere posti al servizio di progetti per l(cid:146)ambiente. Si domanda alla Commissione di comunicare se intende intraprendere una coraggiosa azione in tal senso. (1) GU C 225 E dell(cid:146)8. 8. 2000, pag. 63. Risposta data dalla sig. ra de Palacio a nome della Commissione (2 maggio 2000) Le conclusioni raggiunte dalla Commissione in merito allo studio globale sulle conseguenze di una imposizione di accise sul kerosene sono state recentemente presentate nella comunicazione sul trasporto aereo e l(cid:146)ambiente (1) e nella comunicazione sulla tassazione dei carburanti per aeromobili (2). Nell(cid:146)elaborare progetti di politiche in questo settore la Commissione terr(cid:224) ovviamente conto del parere espresso dal Parlamento i merito a questi due documenti. Non Ł affatto escluso che vi sia l(cid:146)esigenza di modernizzare o modificare le regole fondamentali di diritto internazionale sull(cid:146)aviazione (Convenzione di Chicago); questa Ł tuttavia una questione molto piø ampia dalla quale, peraltro, esula del tutto il problema della tassazione. Occorre tuttavia riconoscere che la Convenzione di Chicago, di per sØ, non costituisce l(cid:146)ostacolo maggiore rispetto alla tassazione del carburante utilizzato nei collegamenti aerei internazionali. Gli attuali vincoli giuridici derivano da clausole standard dedotte negli accordi bilaterali sui servizi aerei conclusi dagli Stati firmatari delle Convenzioni di Chicago, accordi che si basano su una decisione del Consiglio dell(cid:146)ICAO (Organizzazione internazionale dell(cid:146)aviazione civile) in virtø della quale il carburante utilizzato nei trasporti aerei internazionali deve essere esente da tasse. La comunicazione sul trasporto aereo e l(cid:146)ambiente, nonchØ la comunicazione sulla tassazione del carburante per gli aerei contengono una valutazione analitica dell(cid:146)impatto che avrebbe l(cid:146)imposizione di accise sul carburante utilizzato nei voli intracomunitari operati dai vettori comunitari. (1) COM(1999) 640 def. (2) COM(2000) 110 def. (2001/C 26 E/081) INTERROGAZIONE SCRITTA E-0584/00 di Mark Watts (PSE) alla Commissione (29 febbraio 2000) Oggetto: Politica sostenibile europea dei trasporti Con quali modalit(cid:224) pu(cid:242) la Commissione continuare ad appoggiare attivamente il Consiglio dei ministri nel dar vita a una strategia per l(cid:146)ulteriore integrazione e il potenziamento dell(cid:146)integrazione delle problematiche ambientali nei sistemi dei trasporti? Risposta data dalla sig. ra de Palacio a nome della Commissione (14 aprile 2000) Il Consiglio europeo di Helsinki ha approvato le conclusioni del Consiglio Trasporti dell(cid:146)ottobre 1999 in base alle quali la Commissione Ł tenuta a presentare entro giugno 2001 una strategia globale di integrazione delle problematiche ambientali e dello sviluppo sostenibile nella politica dei trasporti e a mettere in atto opportuni provvedimenti


title: Kommissionens forordning (EF) nr. 458/2000 af 29. februar 2000 om fastsættelse af restitutioner ved udførsel i uforarbejdet stand af sirup og visse andre produkter inden for sukkersektoren

eurovoc_concepts:
export refund
syrup

text: 1. 3. 2000 DA De Europæiske Fællesskabers Tidende L 56/23 KOMMISSIONENS FORORDNING (EF) Nr. 458/2000 af 29. februar 2000 om fastsættelse af restitutioner ved udførsel i uforarbejdet stand af sirup og visse andre produkter inden for sukkersektoren KOMMISSIONEN FOR DE EUROPÆISKE FÆLLESSKABER HAR — under henvisning til traktaten om oprettelse af Det Europæiske Fællesskab, under henvisning til Rådets forordning (EF) nr. 2038/1999 af 13. september 1999 om den fælles markedsordning for sukker (1), særlig artikel 18, stk. 5, andet afsnit, og ud fra følgende betragtninger: (1) (2) (3) I henhold til artikel 18 i forordning (EF) nr. 2038/1999 kan forskellen mellem noteringerne eller priserne på verdensmarkedet for de produkter, der er nævnt i artikel 1, stk. 1, litra d), i forordningen, og priserne for disse produkter i Fællesskabet udlignes ved en eksportrestitu- tion. i for eksportrestitutioner I henhold til artikel 3 i Kommissionens forordning (EF) nr. 2135/95 af 7. september 1995 om gennemførelses- bestemmelser sukkersek- toren (2), er restitutionen for 100 kilogram af de produkter, der er nævnt i artikel 1, stk. 1, i forordning (EF) nr. 2038/1999, og som udføres, lig med basisbeløbet multipliceret med indholdet af saccharose, i givet sukker fald forhøjet med indholdet af andet omregnet til saccharose. Dette indhold af saccharose, som konstateres for det pågældende produkt, bestemmes efter bestemmelserne i artikel 3 i forordning (EF) nr. 2135/95. litra d), I henhold til artikel 21, stk. 3, i forordning (EF) nr. restitutionen for 2038/1999 skal basisbeløbet for sorbose udført i uforarbejdet stand være lig med basisbe- løbet for restitutionen med fradrag af en hundrededel af den gældende produktionsrestitution, der i henhold til Rådets forordning (EØF) nr. 1010/86 af 25. marts 1986 om almindelige regler for produktionsrestitution for sukker, der anvendes i den kemiske industri (3), senest ændret ved Kommissionens forordning (EF) nr. 1148/ 98 (4), gælder for de varer, som er nævnt i bilaget til den pågældende forordning. udført i uforarbejdet stand, skal basisbeløbet for restituti- onen være lig med en hundrededel af et beløb, som beregnes under hensyntagen dels til forskellen mellem den interventionspris for hvidt sukker, der gælder i områder uden underskud inden for Fællesskabet i den måned, for hvilken basisbeløbet er fastsat, og de note- ringer eller priser for hvidt sukker, der er konstateret på verdensmarkedet, dels til nødvendigheden af at skabe ligevægt mellem anvendelsen af basisprodukter fra Fællesskabet med henblik på udførsel af forarbejdede produkter til tredjelande og anvendelsen af produkter fra disse lande, som er godkendt til forædlingshandel. Ifølge artikel 21, stk. 4, i forordning (EF) nr. 2038/1999 kan anvendelsen af basisbeløbet indskrænkes til visse af de produkter, der er nævnt i artikel 1, stk. 1, litra d), i nævnte forordning. I henhold til artikel 18 i forordning (EF) nr. 2038/1999 kan der ydes restitution ved udførsel af de i artikel 1, stk. 1, litra f), g) og h), i forordningen omhandlede varer i uforarbejdet stand. Restitutionens størrelse skal bestemmes for 100 kg tørstof under særlig hensyntagen til den restitution, der finder anvendelse ved udførsel af varer henhørende under KN-kode 1702 30 91, til den restitution, der finder anvendelse ved udførsel af varer omhandlet i artikel 1, stk. 1, litra d), i forordning (EF) nr. 2038/1999, og til de med de påtænkte udførsler forbundne økonomiske aspekter. For produkterne i litra f) og g) i nævnte stk. 1 ydes restitutionen kun for varer, der opfylder betingelserne i artikel 5 i forordning (EF) nr. 2135/95. For varerne i litra h) ydes restitutionen kun for varer, der opfylder betingelserne i artikel 6 i forordning (EF) nr. 2135/95. (5) (6) (7) Ovennævnte restitutioner skal fastsættes hver måned; de kan ændres i mellemtiden. (4) Ifølge artikel 21, stk. 1, i forordning (EF) nr. 2038/1999 med hensyn til de andre varer, der er nævnt i artikel 1, stk. 1, litra d), i nævnte forordning (EØF), og som er (1) EFT L 252 af 25. 9. 1999, s. 1. (2) EFT L 214 af 8. 9. 1995, s. 16. (3) EFT L 94 af 9. 4. 1986, s. 9. (4) EFT L 159 af 3. 6. 1998, s. 38. (8) (9) Anvendelsen af disse bestemmelser fører til, at restitutio- nerne for de pågældende varer fastsættes som angivet i bilaget til nærværende forordning. De i denne forordning fastsatte foranstaltninger er i overensstemmelse med udtalelse fra Forvaltningsko- mitéen for Sukker — L 56/24 DA De Europæiske Fællesskabers Tidende 1. 3. 2000 UDSTEDT FØLGENDE FORORDNING: Artikel 1 Eksportrestitutionerne ved udførsel i uforarbejdet stand af de produkter, der er nævnt i artikel 1, stk. 1, litra d), f), g) og h), i forordning (EF) nr. 2038/1999, fastsættes til de beløb, der er angivet i bilaget. Denne forordning træder i kraft den 1. marts 2000. Artikel 2 Denne medlemsstat. forordning er bindende i alle enkeltheder og gælder umiddelbart i hver Udfærdiget i Bruxelles, den 29. februar 2000. På Kommissionens vegne Margot WALLSTRÖM Medlem af Kommissionen 1. 3. 2000 DA De Europæiske Fællesskabers Tidende L 56/25 til Kommissionens forordning af 29. februar 2000 om fastsættelse af restitutioner ved udførsel i uforarbejdet stand af sirup og visse andre produkter inden for sukkersektoren BILAG Produktkode Restitutionsbeløb — EUR/100 kg tørstof — 1702 40 10 9100 1702 60 10 9000 1702 60 80 9100 46,99 46,99 89,28 (2) (2) (4) — EUR/1 % saccharose × 100 kg — 1702 60 95 9000 0,4699 (1) — EUR/100 kg tørstof — 1702 90 30 9000 46,99 (2) — EUR/1 % saccharose × 100 kg — 1702 90 60 9000 1702 90 71 9000 1702 90 99 9900 0,4699 (1) 0,4699 (1) 0,4699 (1) (3) — EUR/100 kg tørstof — 2106 90 30 9000 46,99 (2) — EUR/1 % saccharose × 100 kg — 2106 90 59 9000 0,4699 (1) (1) Basisbeløbet anvendes ikke for sirup med en renhed under 85 % (forordning (EF) nr. 2135/95). Saccharoseindholdet bestemmes i henhold til artikel 3 i forordning (EF) nr. 2135/95. (2) Gælder kun for de i artikel 5 i forordning (EF) nr. 2135/95 nævnte produkter. (3) Basisbeløbet anvendes ikke for det produkt, der er defineret i punkt 2 i bilaget til Kommissionens forordning (EØF) nr. 3513/92 (EFT L 355 af 5. 12. 1992, s. 12). (4) Gælder kun for de i artikel 6 i forordning (EF) nr. 2135/95 nævnte produkter. NB: Produktkoderne, herunder henvisninger i Kommissionens ændrede forordning (EØF) nr. 3846/87 (EFT L 366 af 24. 12. 1987, s. 1). fodnoter, er fastsat til


title: Mededeling van de Commissie aan het Europese Parlement overeenkomstig artikel 251, lid 2, tweede alinea van het EG-verdrag over het gemeenschappelijk standpunt van de Raad inzake het voorstel voor een richtlijn betreffende bepaalde juridische aspecten van de diensten van de informatiemaatschappij, met name de elektronische handel in de interne markt ("Richtlijn inzake elektronische handel")

eurovoc_concepts:
commercial law
intra-EU trade
provision of services
single market
telecommunications


title: SKRIFTLIG FRÅGA E-0587/00 från Mark Watts (PSE) till kommissionen. Hållbar europeisk transportpolitik.

eurovoc_concepts:
sustainable mobility
trans-European network
transport network

text: 28. 12. 2000 SV Europeiska gemenskapernas officiella tidning C 374 E/113 P(cid:229) v(cid:228)gtrafikomr(cid:229)det har kommissionen nyligen, som en uppf(cid:246)ljning av sitt meddelande om v(cid:228)gtrafik- s(cid:228)kerhet fr(cid:229)n 1997, offentliggjort ett meddelande (1) d(cid:228)r man i detalj redog(cid:246)r f(cid:246)r hur handlingsprogrammet om v(cid:228)gtrafiks(cid:228)kerhet 1997(cid:141)2001 fortskrider och fastst(cid:228)ller prioriteringar f(cid:246)r kommande (cid:229)tg(cid:228)rder. Kommissionen har nyligen ocks(cid:229) tagit (cid:228)nnu ett stort steg fram(cid:229)t mot en f(cid:246)rb(cid:228)ttring av sj(cid:246)s(cid:228)kerheten i gemenskapens vatten genom att den 21 mars 2000 anta ett meddelande om s(cid:228)kerheten vid oljetransporter till sj(cid:246)ss (2) i vilket man f(cid:246)resl(cid:229)r en sk(cid:228)rpning av den nuvarande lagstiftningen om hamnstatskontroll och klassificeringss(cid:228)llskap, och en utfasning av oljetankfartyg med enkelskrov i gemenskapens vatten. P(cid:229) lufttransportomr(cid:229)det, och s(cid:228)rskilt n(cid:228)r det g(cid:228)ller flygs(cid:228)kerheten, har kommissionen tagit initiativet till inr(cid:228)ttandet av en europeisk flygs(cid:228)kerhetsmyndighet som genom samordning av nationella system skall s(cid:228)kerst(cid:228)lla en h(cid:246)g och harmoniserad s(cid:228)kerhetsniv(cid:229). (1) KOM(2000) 125 slutlig. (2) KOM(2000) 142. (2000/C 374 E/133) SKRIFTLIG FR¯GA E-0587/00 fr(cid:229)n Mark Watts (PSE) till kommissionen (29 februari 2000) ˜mne: H(cid:229)llbar europeisk transportpolitik Vad anser kommissionen om den naturliga mots(cid:228)ttningen mellan en (cid:246)nskan att se de ekonomiska f(cid:246)rdelarna med ett snabbt genomf(cid:246)rande av de transeuropeiska n(cid:228)ten och viljan att p(cid:229) ett korrekt s(cid:228)tt behandla de milj(cid:246)relaterade fr(cid:229)gorna? Svar fr(cid:229)n Loyola de Palacio p(cid:229) kommissionens v(cid:228)gnar (13 april 2000) I artikel 6 (f. d. artikel 3c) i EG-f(cid:246)rdraget kr(cid:228)vs att milj(cid:246)skyddskraven skall integreras i utformningen och genomf(cid:246)randet av gemenskapens politik och verksamhet, s(cid:228)rskilt i syfte att fr(cid:228)mja en h(cid:229)llbar utveckling. Integrering av milj(cid:246)h(cid:228)nsyn anbefalls ocks(cid:229) i enlighet med artikel 2 i gemenskapens riktlinjer f(cid:246)r utbyggnad av det transeuropeiska transportn(cid:228)tet (1) (TEN-T) antaget av parlamentet och r(cid:229)det genom medbeslutande 1996. I denna artikel fastst(cid:228)lls att n(cid:228)tet skall utvecklas f(cid:246)r att s(cid:228)kerst(cid:228)lla en varaktig framkomlighet f(cid:246)r personer och varor samtidigt som det bidrar till f(cid:246)rverkligandet av gemenskapens m(cid:229)l, s(cid:228)rskilt vad g(cid:228)ller milj(cid:246) och konkurrens, samt bidra till att st(cid:228)rka den ekonomiska och sociala sammanh(cid:229)llningen. Dessutom fastst(cid:228)lls i artikel 2 att utvecklingen av n(cid:228)tet skall inbegripa samtliga transportslag med beaktande av deras komparativa f(cid:246)rdelar och medge ett optimalt utnyttjande av befintlig infrastrukturkapacitet. I riktlinjerna fastst(cid:228)lls 2010 som tidsgr(cid:228)ns f(cid:246)r att f(cid:228)rdigst(cid:228)lla TEN-T. Kommissionen arbetar med medlemsstater och alla ber(cid:246)rda f(cid:246)r att s(cid:228)kerst(cid:228)lla att detta m(cid:229)l uppfylls och att d(cid:228)rigenom l(cid:229)ngsiktiga h(cid:229)llbara f(cid:246)rdelar uppn(cid:229)s f(cid:246)r gemenskapens medborgare och f(cid:246)retag. I till(cid:228)mpliga fall skall projekt av gemensamt intresse f(cid:246)r utvecklingen av TEN-T vara f(cid:246)rem(cid:229)l f(cid:246)r milj(cid:246)konsekvensbed(cid:246)mning i enlighet med gemenskapslagstiftningen. Kommissionen har ocks(cid:229) antagit ett f(cid:246)rslag till ett direktiv om bed(cid:246)mning av vissa planers och programs inverkan p(cid:229) milj(cid:246)n (2). R(cid:229)det n(cid:229)dde enh(cid:228)lligt politiskt samf(cid:246)rst(cid:229)nd vid f(cid:246)rsta behandlingen av detta f(cid:246)reslag i december 1999. Kommissionen anser att anv(cid:228)ndandet av strategiska milj(cid:246)bed(cid:246)mningar fr(cid:229)n de tidigaste skedena av planeringsf(cid:246)rfarandena som inneb(cid:228)r beaktande av olika alternativ f(cid:246)r utveckling av strategi och infrastruktur i h(cid:246)g grad skulle kunna (cid:246)ka integreringen av transport- och milj(cid:246)h(cid:228)nseenden och hj(cid:228)lpa till att minska behovet av milj(cid:246)(cid:229)tg(cid:228)rder p(cid:229) projektniv(cid:229). C 374 E/114 Europeiska gemenskapernas officiella tidning SV 28. 12. 2000 Kommissionen (cid:246)verv(cid:228)ger f(cid:246)r n(cid:228)rvarande hur dessa fr(cid:229)gor b(cid:228)st kan f(cid:246)ras fram i sin rapport om (cid:246)versynen av riktlinjerna f(cid:246)r TEN-T som kommer att l(cid:228)ggas fram f(cid:246)r r(cid:229)det och parlamentet denna sommar. (1) EGT L 228, 9. 9. 1996. (2) EGT C 83, 25. 3. 1999. (2000/C 374 E/134) SKRIFTLIG FR¯GA E-0591/00 fr(cid:229)n Reinhold Messner (Verts/ALE) till kommissionen (29 februari 2000) ˜mne: Brytning av inert material i val Coalba Brytning av inert material sker p(cid:229) en plats som (cid:246)ppnar sig mot den suggestiva och beundransv(cid:228)rda amfiteatern i val Coalba (kommunen Villa Agnedo) i den framtida flodparken i Brenta. F(cid:246)rnyat tillst(cid:229)nd har beg(cid:228)rts f(cid:246)r att utnyttja grust(cid:228)kten i (cid:229)tminstone 13 (cid:229)r och till ett sammanlagt uttag av 950 000 kubikmeter ing(cid:229)tt bland de material. Grustaget har alltsedan (cid:229)r 1987, d(cid:229) provinsen Trentos stadsplan reviderades, omr(cid:229)den som omfattas av milj(cid:246)krav och har ett milj(cid:246)v(cid:228)rde som inte kan ifr(cid:229)gas(cid:228)ttas. Utvinningen kommer att f(cid:229) allvarliga konsekvenser f(cid:246)r omr(cid:229)det. Den kommer att leda till milj(cid:246)f(cid:246)rst(cid:246)ring i ett omr(cid:229)de som (cid:228)r av unik betydelse p(cid:229) grund av sin geologi, flora och fauna, och inneb(cid:228)ra risker av hydrogeologisk art och f(cid:246)r livskraft och f(cid:246)r(cid:228)ndringar av ett omr(cid:229)de som (cid:228)r avsett att bli en av de mest karakt(cid:228)ristiska delarna av den framtida flodparken i Brenta. Dalens mynning, d(cid:228)r materialen bearbetas, ber(cid:246)rs av en cykelv(cid:228)g och av en planerad flodpark som provinsstyrelsen, tillsammans med ett projekt i valle delle Chiese, h(cid:229)ller p(cid:229) att inf(cid:246)ra i det ekonomiska plandokument som kommer att anv(cid:228)ndas f(cid:246)r att ge en ram (cid:229)t de lokala projekt som kommer att finansieras med EU-medel under n(cid:228)sta fem(cid:229)rsperiod. Anser kommissionen att det (cid:228)r l(cid:228)mpligt att g(cid:246)ra en milj(cid:246)konsekvensbed(cid:246)mning med h(cid:228)nsyn till att det kan f(cid:246)rekomma risker av geologisk art? Anser kommissionen att det f(cid:246)religger en mots(cid:228)gelse mellan st(cid:246)det till utvecklingen av turismen i val Coalba och godk(cid:228)nnandet av brytning av inert material som i betydande utstr(cid:228)ckning st(cid:246)r landskapet? Svar fr(cid:229)n Margot Wallstr(cid:246)m p(cid:229) kommissionens v(cid:228)gnar (31 mars 2000) Kommissionen saknar befogenhet att utf(cid:246)ra milj(cid:246)konsekvensbed(cid:246)mningar av projekt som omfattas av gemenskapens lagstiftning om milj(cid:246)konsekvensbed(cid:246)mningar. Enligt r(cid:229)dets direktiv 85/337/EEG av den 27 juni 1985 om bed(cid:246)mning av inverkan p(cid:229) milj(cid:246)n av vissa offentliga och privata projekt (1) och r(cid:229)dets direktiv 97/11/EG (2) av den 3 mars 1997, genom vilket direktiv 85/337/EEG (cid:228)ndras, (cid:228)r det medlems- staterna som har befogenhet att genomf(cid:246)ra milj(cid:246)konsekvensbed(cid:246)mningar av projekt som genomf(cid:246)rs p(cid:229) deras territorium. Vad betr(cid:228)ffar naturskyddsaspekten betraktas det omr(cid:229)de som parlamentsledamoten n(cid:228)mner inte som skyddat omr(cid:229)de enligt r(cid:229)dets direktiv 79/409/EEG av den 2 april 1979 om bevarande av vilda f(cid:229)glar (3), eller r(cid:229)dets direktiv 92/43/EEG av den 21 maj 1992 om bevarande av livsmilj(cid:246)er samt vilda djur och v(cid:228)xter (4). Enligt EG-f(cid:246)rdraget (cid:228)r kommissionens uppgift att se till att gemenskapslagstiftningen till(cid:228)mpas korrekt. I sin roll som EG-f(cid:246)rdragets v(cid:228)ktare kommer kommissionen d(cid:228)rf(cid:246)r inte att tveka att vidta alla n(cid:246)dv(cid:228)ndiga (cid:229)tg(cid:228)rder, inklusive (cid:246)vertr(cid:228)delsef(cid:246)rfaranden enligt artikel 226 (f. d. artikel 169) i EG-f(cid:246)rdraget, f(cid:246)r att se till att gemenskapslagstiftning efterlevs