title: QUESTION ÉCRITE E-0477/00 posée par Hiltrud Breyer (Verts/ALE) à la Commission. Installations de retraitement de Sellafield et du Cap de la Hague.

eurovoc_concepts:
EU environmental policy
degree of pollution
fuel reprocessing
marine pollution
pollution control measures
radioactive effluent
radioactive pollution
radiobiology

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text: C 330 E/170 Journal officiel des CommunautØs europØennes FR 21. 11. 2000 En effet, suite aux arrŒts du 3 dØcembre 1998 dans l(cid:146)affaire C-368/96 et du 16 dØcembre 1999 dans l(cid:146)affaire C-94/98, il appara(cid:238)t que mŒme si le titulaire d(cid:146)une autorisation de mise sur le marchØ pour un mØdicament original demande le retrait de son autorisation de mise sur le marchØ au profit d(cid:146)une autorisation pour un mØdicament dont la formule en substances actives est la mŒme mais qui diffŁre quant aux autres composants tout en gardant la mŒme activitØ thØrapeutique, des mØdicaments gØnØriques peuvent obtenir une autorisation de mise sur le marchØ par rØfØrence (cid:224) l(cid:146)une ou l(cid:146)autre des formulations. Suite (cid:224) ces arrŒts ainsi qu(cid:146)(cid:224) d(cid:146)autres arrŒts concernant les mØdicaments, il est apparu nØcessaire de parfaire l(cid:146)information sur ce sujet. Aussi, des complØments d(cid:146)information seront publiØs dans l(cid:146)avis aux demandeurs d(cid:146)autorisation de mise sur le marchØ tel que prØvu par l(cid:146)annexe de la directive 75/318/CEE du Conseil, du 20 mai 1975, relative au rapprochement des lØgislations des (cid:201)tats membres concernant les normes et protocoles analytiques, toxico-pharmacologiques et cliniques en matiŁre d(cid:146)essais de spØcialitØs pharmaceu- tiques (1). Ils sont en cours de prØparation avec les (cid:201)tats membres. (1) JO L 147 du 9. 6. 1975. (2000/C 330 E/193) QUESTION (cid:201)CRITE E-0477/00 posØe par Hiltrud Breyer (Verts/ALE) (cid:224) la Commission Objet: Installations de retraitement de Sellafield et du Cap de la Hague (24 fØvrier 2000) Le niveau croissant de pollution des mers europØennes est confirmØ par de nombreuses donnØes provenant d(cid:146)instituts universitaires et d(cid:146)organisations Øcologistes sØrieuses. La Commission dispose de ces informations depuis des annØes (pØtition 393/95). Les rØsultats des mesures effectuØes depuis lors, et qui rØvŁlent une aggravation de la situation, lui ont Øgalement ØtØ communiquØs. En tant que partie (cid:224) la Convention OSPAR (Commission Oslo-Paris), l(cid:146)objectif de la Commission est de ramener (cid:224) des valeurs naturelles le niveau de radioactivitØ du biotope des mers europØennes et du nord-ouest de l(cid:146)Atlantique. 1. Quelles informations les autoritØs des pays exploitants ont-elles fournies (cid:224) la Commission ces derniŁres annØes concernant les quantitØs dØversØes et la contamination radioactive des biotopes c(cid:244)tiers et marins par les installations de retraitement de Sellafield et du Cap de la Hague? Pourquoi la Commission n(cid:146)a-t-elle pas pris en compte les rØsultats alarmants des mesures prises par 2. des instituts universitaires et des organisations Øcologistes sØrieuses? Pourquoi s(cid:146)est-elle jusqu(cid:146)(cid:224) prØsent toujours exclusivement basØe, pour Øvaluer la situation, sur les valeurs et les interprØtations communiquØes par les autoritØs des pays exploitants? Quel est, (cid:224) son avis, le degrØ d(cid:146)indØpendance de ces autoritØs sur le plan scientifique? 3. La Commission estime-t-elle avoir agi conformØment (cid:224) son devoir de vigilance en ne contr(cid:244)lant qu(cid:146)une seule fois en dix ans (1989-1999) les installations de retraitement de Sellafield et du Cap de la Hague? RØponse donnØe par Mme Wallstr(cid:246)m au nom de la Commission (31 mars 2000) Les informations demandØes par l(cid:146)Honorable Parlementaire au sujet des informations transmises par les (cid:201)tats membres sur les niveaux de radioactivitØ de l(cid:146)environnement et sur la maniŁre dont la Commission interprŁte ces informations et celles issues d(cid:146)autres sources, ont ØtØ fournies dans la rØponse (cid:224) la question Øcrite E-2585/99 posØe par l(cid:146)Honorable Parlementaire (1). En tant que partie contractante (cid:224) la Convention pour la protection du milieu marin de l(cid:146)Atlantique du Nord-Est, la Commission contribue activement (cid:224) la mise en (cid:156)uvre de la stratØgie de la Commission Oslo- Paris (OSPAR) concernant les substances radioactives. La maniŁre la plus efficace pour la Commission de contribuer (cid:224) la mise en (cid:156)uvre de cette stratØgie a ØtØ discutØe par les parties contractantes lors de la rØunion OSPAR sur les doses de rayonnement absorbØes organisØe par la Commission et qui s(cid:146)est tenue (cid:224) Luxembourg du 18 au 21 janvier 2000. Suite (cid:224) cela et (cid:224) des discussions antØrieures, la Commission a dØcidØ de mener plusieurs actions destinØes (cid:224) favoriser la mise en (cid:156)uvre de la stratØgie et elle s(cid:146)est notamment engagØe (cid:224) redØfinir le projet Mar(cid:237)na relatif (cid:224) l(cid:146)exposition de la population de la CommunautØ (cid:224) la radioactivitØ des eaux marines de l(cid:146)Europe du Nord. 21. 11. 2000 FR Journal officiel des CommunautØs europØennes C 330 E/171 La Commission a effectuØ des visites de contr(cid:244)le, conformØment (cid:224) l(cid:146)article 35 du traitØ Euratom, (cid:224) Sellafield et au Cap de la Hague, dans le cadre d(cid:146)un programme de visites organisØes dans tous les (cid:201)tats membres. Ce programme a toujours cours. La Commission effectue le plus grand nombre de visites de contr(cid:244)le possible dans les limites des ressources qui lui sont actuellement allouØes. (1) Voir page 24. (2000/C 330 E/194) QUESTION (cid:201)CRITE E-0480/00 posØe par Alejandro Cercas (PSE) (cid:224) la Commission (24 fØvrier 2000) Objet: Allocation des fonds structurels pour l(cid:146)EstrØmadure pendant la pØriode 2000-2006 La Commission pourrait-elle, sur la base des estimations en sa possession, indiquer la part de la dotation la pØriode des fonds structurels qui sera allouØe (cid:224) la rØgion espagnole de l(cid:146)EstrØmadure pendant 2000-2006? RØponse donnØe par M. Barnier au nom de la Commission (17 mars 2000) Le montant des crØdits des fonds structurels dont bØnØficiera la rØgion d(cid:146)Extramadura durant la pØriode de programmation 2000-2006 ne peut Œtre estimØ de maniŁre prØcise (cid:224) ce stade. En effet, les interventions relevant de l(cid:146)objectif 1 font actuellement l(cid:146)objet de nØgociations avec les autoritØs espagnoles. De mŒme, ne peuvent Œtre prØjugØs les montants qui seront allouØs (cid:224) la rØgion en question au titre des initiatives communautaires Interreg, URBAN, EQUAL et Leader. S(cid:146)agissant de l(cid:146)objectif 1, la Commission a transmis (cid:224) chaque (cid:201)tat membre une proposition de rØpartition des crØdits disponibles entre les rØgions Øligibles (cid:224) cet objectif, basØe sur la mØthode utilisØe par la Commission pour rØpartir les crØdits de l(cid:146)objectif 1 entre les (cid:201)tats membres. Une copie de la proposition concernant l(cid:146)Espagne est adressØe directement (cid:224) l(cid:146)Honorable Parlementaire et au SecrØtariat gØnØral du Parlement. Il convient toutefois de souligner qu(cid:146)il s(cid:146)agit d(cid:146)une proposition (cid:224) caractŁre indicatif. La rØpartition dØfinitive sera dØcidØe d(cid:146)un commun accord entre l(cid:146)(cid:201)tat membre et la Commission, lors de l(cid:146)adoption du cadre communautaire d(cid:146)appui. (2000/C 330 E/195) QUESTION (cid:201)CRITE E-0483/00 posØe par Alejandro Cercas (PSE) (cid:224) la Commission (24 fØvrier 2000) Objet: Fincancement dans le cadre du programme d(cid:146)initiative communautaire EQUAL La Commission pourrait-elle donner des estimations en ce qui concerne la part de la dotation du programme d(cid:146)initiative communautaire EQUAL qui sera allouØe (cid:224) l(cid:146)EstrØmadure, en Espagne? RØponse donnØe par Mme Diamantopoulou au nom de la Commission (21 mars 2000) La Commission ne peut pas, (cid:224) ce stade, faire de prØvision sur le montant du financement qui sera allouØ (cid:224) la rØgion d(cid:146)EstrØmadure (cid:224) la suite de la mise en (cid:156)uvre de l(cid:146)initiative EQUAL en Espagne. Dans la proposition EQUAL, des montants indicatifs sont donnØs pour chaque (cid:201)tat membre. Dans le cas de l(cid:146)Espagne, il faut attendre la prØsentation du programme opØrationnel espagnol et la sØlection de projets pour savoir le montant qui sera per(cid:231)u par l(cid:146)EstrØmadure


title: 2000/190/EG: Entscheidung der Kommission vom 24. Februar 2000 zur Ermächtigung der Mitgliedstaaten, Vermehrungsgut von Reben, das den Anforderungen der Richtlinie 68/193/EWG des Rates nicht entspricht, vorübergehend zum Verkehr zuzulassen (Bekanntgegeben unter Aktenzeichen K(2000) 416)

eurovoc_concepts:
plant health control
plant health legislation
plant propagation
vineyard

text: 4. 3. 2000 DE Amtsblatt der Europäischen Gemeinschaften L 59/21 ENTSCHEIDUNG DER KOMMISSION vom 24. Februar 2000 zur Ermächtigung der Mitgliedstaaten, Vermehrungsgut von Reben, das den Anforderungen der Richtlinie 68/193/EWG des Rates nicht entspricht, vorübergehend zum Verkehr zuzulassen (Bekanntgegeben unter Aktenzeichen K(2000) 416) (2000/190/EG) DIE KOMMISSION DER EUROPÄISCHEN GEMEINSCHAFTEN — gestützt auf den Vertrag zur Gründung der Europäischen Gemeinschaft, gestützt auf die Richtlinie 68/193/EWG des Rates vom 9. April 1968 über den Verkehr mit vegetativem Vermehrungsgut von Reben (1), zuletzt geändert durch die Akte über den Beitritt auf Österreichs, Artikel 14, Finnlands und Schwedens, insbesondere auf Antrag Frankreichs, in Erwägung nachstehender Gründe: (1) (2) (3) (4) (5) (6) (7) das den Anforderungen Die Erzeugung von bestimmtem Vermehrungsgut von Reben, Richtlinie 68/193/EWG entspricht, war 1998 in der Gemeinschaft und insbesondere in Frankreich so gering, daß die Versorgung dieses Landes nicht gewährleistet ist. der Der Bedarf kann nicht ausreichend mit Vermehrungsgut gedeckt werden, das alle Anforderungen der genannten Richtlinie erfüllt. Daher sollte Frankreich ermächtigt werden, bis zum 15. März 2000 Vermehrungsgut einer Kategorie, die minderen Anforderungen unterliegt, zum Verkehr zuzu- lassen. Ferner sollten andere Mitgliedstaaten, die Frankreich mit solchem Vermehrungsgut versorgen können, ermächtigt werden, dieses zu diesem Zweck in den Verkehr zu bringen. In Frankreich wird das Vermehrungsmaterial in Form von veredelungsfähigen, in Vegetationsruhe befindlichen Pfropfreiser eingeführt. Gemäß dem Antrag sind die in solchem Verdelungsmaterial der Gemeinschaft gewonnenen Pfropfreben zur anschließenden Ausfuhr nach der Schweiz bestimmt. aus Von der Ermächtigung darf nur Gebrauch gemacht werden, wenn die pflanzenschutzrechtlichen Bedin- gungen und Anforderungen der Richtlinie 77/93/EWG des Rates (2), zuletzt geändert durch die Richtlinie 1999/ 53/EG der Kommission (3) und die diesbezüglichen Durchführungsbestimmungen eingehalten werden. Die in dieser Entscheidung vorgesehenen Maßnahmen Ständigen Stellungnahme entsprechen des der Ausschusses für das landwirtschaftliche, gartenbauliche und forstliche Saat- und Pflanzgutwesen — HAT FOLGENDE ENTSCHEIDUNG ERLASSEN: Artikel 1 Frankreich wird ermächtigt, in seinem Hoheitsgebiet bis zum 15. März 2000 bis zu 195 000 veredelungsfähige, in Vegetati- onsruhe befindlichen Pfropfreiser, die in der Schweiz geerntet worden sind und die die Bestimmungen der Richtlinie 68/ 193/EWG hinsichtlich Anerkennung und Kontrolle von Stan- dardvermehrungsgut nicht erfüllen, zum Verkehr zuzulassen, sofern das amtliche Etikett braun ist und die Aufschrift „mindere Anforderungen“ trägt. Artikel 2 Die Mitgliedstaaten, antragstellende ausgenommen Mitgliedstaat, werden ermächtigt, unter den Bedingungen von Artikel 1 für die von dem antragstellenden Mitgliedstaat vorge- sehenen Zwecke das gemäß dieser Entscheidung zum Verkehr zugelassene Vermehrungsgut in ihrem Hoheitsgebiet in den Verkehr zu bringen. der Artikel 3 Die Ermächtigungen gemäß den Artikeln 1 und 2 gelten unbe- schadet der Richtlinie 77/93/EWG und ihrer Durchführungs- bestimmungen. Artikel 4 Die Mitgliedstaaten teilen der Kommission und den anderen Mitgliedstaaten unverzüglich mit, wieviel Vermehrungsgut aufgrund dieser Entscheidung in ihrem Hoheitsgebiet zum Verkehr zugelassen worden ist. Diese Entscheidung ist an alle Mitgliedstaaten gerichtet. Artikel 5 Brüssel, den 24. Februar 2000 Für die Kommission David BYRNE Mitglied der Kommission (1) ABl. L 93 vom 17. 4. 1968, S. 15. (2) ABl. L 26 vom 31. 1. 1977, S. 20. (3) ABl. L 142 vom 5. 6. 1999, S. 29


title: WRITTEN QUESTION E-0446/00 by Christos Folias (PPE-DE) to the Commission. Official languages and the Office for Harmonisation in the Internal Market.

eurovoc_concepts: European Union Intellectual Property Office

text: C 374 E/76 Official Journal of the European Communities EN 28. 12. 2000 (2000/C 374 E/088) WRITTEN QUESTION P-0439/00 by Elly Plooij-van Gorsel (ELDR) to the Commission (11 February 2000) Subject: European invitation to tender for EU contract for supply of gabion matting to Bolivia On 22 November 1999 a European tendering procedure (SCR-E/11095/D/S/BO) was published on the TED Alert System concerning the supply of gabion matting and gabions to Bolivia for the project to protect the town of Montero against flooding by the Pirai river. The tendering procedure was closed on 20 January 2000. 1. Can the Commission inform me of the outcome of that invitation to tender? How many firms participated? How many firms met the conditions for submitting tenders? What firm was awarded the contract and at what price, and what is that firm(cid:146)s nationality? 2. Can the Commission inform me why one of the conditions for the tender was that the materials supplied must bear a (cid:145)certificate of origin(cid:146) from an EU country, a Mercosur or Andean Pact country, or Bolivia or Chile? Is that condition in accordance with European tendering rules? 3. Can the Commission provide me with a table showing the results of all tenders for the supply of gabion matting and gabions under EU development programmes in Bolivia and the rest of South America since 1992? Can the Commission inform me of the budget entry under which the above project is being 4. financed? Answer given by Mr Patten on behalf of the Commission (9 March 2000) 1. It has to be noted that the contracting authority, Searpi, and not the Commission is the authority responsible for the receipt and evaluation of offers. The results of the tender are not available yet. The tender opening session took place on 20 January 2000 and to date the beneficiary has not submitted for the Commission(cid:146)s approval the evaluation report with the results of the examination of the offers and the contract award proposal. 2. According to Community procurement rules related to external aid, all supplies must originate in the countries as defined in special conditions, Article I of the tender dossier (Member States, Bolivia, Pacto Andino, Mercosur and Chili). Under Article XIV. 4 the tenderer must indicate the origin of supplies. The tenderer must present the certificate of origin to the contracting authority when the supplies arrive in the recipient country (Article 1. 10 of Part C (cid:145)Technical Annex(cid:146)). 3. 4. Detailed statistics, up to this level, are not available. Budget line B7-310. (2000/C 374 E/089) WRITTEN QUESTION E-0446/00 by Christos Folias (PPE-DE) to the Commission (24 February 2000) Subject: Official languages and the Office for Harmonisation in the Internal Market An appeal has been lodged with the EU Court of the First Instance against the Office for Harmonisation in the Internal Market (trade marks and designs) in respect of the validity of the provisions of Regulation 40/94 (1) on the Community trade mark which provides that the languages of this Office are Spanish, English, French, German and Italian and excludes all the other official languages of the European Union. 28. 12. 2000 EN Official Journal of the European Communities C 374 E/77 The Commission has intervened in favour of this provision. The provision in question introduces a very serious derogation from the fundamental principle of the equality of the eleven official languages of the Union and constitutes a case of blatant discrimination against the other languages and the European citizens who speak them. The latter are thus deprived of the right to communicate, receive and impart information and claim their rights in their own languages in matters falling within the scope of the Alicante Office. One example will suffice: the official journal of the Office is published only in the five languages mentioned above. Bearing in mind that the European Union has eleven official languages and that the Commission which is the guardian of the Treaties has an obligation to respect all eleven languages and to conduct its business in them, will the Commission say: 1. Why has it decided to intervene in a procedure in which the Council is also intervening in favour of the contentious provisions? 2. How is this intervention compatible with its obligation to respect the Treaties and thus the eleven official languages of the Community, especially since the Commission had not included this or any similar provision limiting the working languages of the Office to the five above languages in its proposal on this matter? 3. Does the Commission intend to apply the same language arrangements to its own work or is it planning to propose to the Council that the official languages of the Community be reduced to the above five languages? (1) OJ L 11, 14. 1. 1994, p. 1. Answer given by Mr Prodi on behalf of the Commission (10 April 2000) The Honourable Member raises questions concerning a case which is pending before the Court of First Instance. The Commission will therefore limit itself to commenting briefly on the questions, without entering into the detail of the matters to be discussed before the Court. It therefore replies as follows to the questions asked: 1. The Commission(cid:146)s decision to intervene in support of the conclusions of the Council and the office for harmonization in the internal market (OHMI) was based on its view that the institutional importance of the questions raised in this case required it to take a position. 2. It is true that the language rØgime of the OHMI as decided by the Council did not figure in the Commission(cid:146)s original proposal for a regulation setting up the Office. However, the Commission takes the view that the language rØgime finally adopted is lawful, bearing in mind the need to strike a balance between the principle of equal the Community trademark system, on the other. treatment on the one hand, and the efficiency of 3. The Commission has no plans to apply the language rØgime of the OHMI to its own work, or to reduce the number of official languages of the Community. (2000/C 374 E/090) WRITTEN QUESTION P-0450/00 by Francesco Musotto (PPE-DE) to the Commission (14 February 2000) Subject: Regional policy and the structural funds (cid:129) operational plan for the region of Sicily As the Commission has pointed out, the regional operational plan submitted by the Region of Sicily does not seem to respect the guiding criteria for the new Structural Funds. In particular, it appears to envisage an excessive number of intervention measures and there are substantial shortcomings in the implementing projects to back up the requested funding. In other words, the Plan submitted is too general and fragmented, which arouses various concerns about the added value of the numerous microprojects drawn up and the possible loss of Community co-financing if its content and structure are not changed in agreement with the Commission


title: SCHRIFTLICHE ANFRAGE E-0447/00 von María Sornosa Martínez (PSE) an die Kommission. Beeinträchtigungen der Umwelt im Feuchtgebiet von Peñíscola (Valencia) verursacht durch von der EU finanzierte Bauarbeiten.

eurovoc_concepts:
Community of Valencia
Spain
countryside conservation
environmental impact
infringement of EU law
protection of animal life
town and country planning

text: C 26 E/44 Amtsblatt der Europ(cid:228)ischen Gemeinschaften DE 26. 1. 2001 Begleitsystem war bereits zu diesem Zeitpunkt funktionsf(cid:228)hig. Die Beh(cid:246)rden der Bundesrepublik Jugo- slawien hielten diesen ersten Konvoi zwei Wochen an der Grenze fest. Dies f(cid:252)hrte zu Demonstrationen in Nis und Pirot, auf denen die Freigabe der (cid:214)llieferungen gefordert wurde. Als die (cid:214)ltankwagen endliche in Nis einfuhren, wurden sie (cid:129) und die Europ(cid:228)ische Union (cid:129) von der Menschenmenge bejubelt. Da(cid:223) das Programm trotzdem ein gro(cid:223)er Erfolg gewesen ist, spiegelt sich in dem Beschlu(cid:223) des Allgemeinen Rat wider, die Kommission mit seiner Erweiterung zu beauftragen. Auch dieser Aufforderung kam die Kommission sehr z(cid:252)gig nach. (2001/C 26 E/057) SCHRIFTLICHE ANFRAGE E-0447/00 von Mar(cid:237)a Sornosa Mart(cid:237)nez (PSE) an die Kommission (24. Februar 2000) Betrifft: Beeintr(cid:228)chtigungen der Umwelt im Feuchtgebiet von Peæ(cid:237)scola (Valencia) verursacht durch von der EU finanzierte Bauarbeiten Das Feuchtgebiet von Peæ(cid:237)scola befindet sich derzeit in einem Proze(cid:223) der Erschlie(cid:223)ung und Trockenlegung aufgrund der Auswirkungen u. a. der (cid:214)ffnung der Landstra(cid:223)e N-1, der Sanierung von 6 km K(cid:252)ste, des Baus einer neuen Strandpromenade wie auch der Bebauung f(cid:252)r Fremdenverkehrszwecke und Golfpl(cid:228)tze. All diese vorgesehenen Arbeiten ber(cid:252)hren unmittelbar das Umfeld dieses Feuchtgebietes, das dank der darin lebenden Tier- und Pflanzenarten von gro(cid:223)er Bedeutung ist. Die Umweltorganisationen haben diese Lage gegen(cid:252)ber den Gemeinschaftsinstitutionen herausgestellt, ohne da(cid:223) sie bisher eine Reaktion auf ihre Ausf(cid:252)hrungen erhalten h(cid:228)tten, zu denen folgendes geh(cid:246)rt: (cid:129) das Feuchtgebiet von Peæ(cid:237)scola ist ein Habitat f(cid:252)r einheimische Fisch- und Vogelarten (von denen einige als gesch(cid:252)tzte Arten in der Vogelschutzrichtlinie aufgef(cid:252)hrt sind), so da(cid:223) es durch die spanischen Beh(cid:246)rden als Gebiet von besonderem Interesse f(cid:252)r das Netz (cid:132)Natura 2000(cid:147) erkl(cid:228)rt werden sollte, (cid:129) die Gesamtheit der von den spanischen Beh(cid:246)rden genehmigten Vorhaben wurde nicht von der entsprechenden Umweltvertr(cid:228)glichkeitserkl(cid:228)rung begleitet (denn sie werden getrennt als kleinere Arbeiten, die die Umgebung nicht beeintr(cid:228)chtigen, angesehen und eine alle diese Vorhaben umfas- sende Umweltvertr(cid:228)glichkeitsstudie wird nicht ins Auge gefa(cid:223)t), (cid:129) die Arbeiten zur Sanierung des Strandes werden zu 85 % aus Gemeinschaftsmitteln finanziert, (cid:129) das betroffene Gebiet ist weiterhin als (cid:132)erschlie(cid:223)bar(cid:147) registriert, trotz der verschiedenen Erkl(cid:228)rungen der Verwaltung, die seine Registrierung als gesch(cid:252)tztes Feuchtgebiet versprachen usw. Angesichts der dargelegten Fakten und unter Ber(cid:252)cksichtigung, da(cid:223) der Kommission bereits die gesamte von den Umweltorganisationen zusammengestellte Dokumentation vorliegt, Ist die Kommission nicht der Auffassung, da(cid:223) es einen schwerwiegenden Widerspruch gibt, wenn im Wege gemeinschaftlicher Rechts- vorschriften eine nat(cid:252)rliche Landschaft, deren Arten unter die Vogelschutz-Richtlinie fallen, gesch(cid:252)tzt werden soll, w(cid:228)hrend mit Gemeinschaftsmitteln ferner die Durchf(cid:252)hrung von Arbeiten erfolgt, die die Umwelt des gleichen Gebietes bedrohen? W(cid:228)re die Kommission nicht dazu bereit, eine Delegation in das Feuchtgebiet zu entsenden, um zu ermitteln, ob die Auswirkung der Bauarbeiten auf die Umwelt sch(cid:228)dlich ist, wie es die Umweltschutz- organisationen anprangern? Ist die Kommission nicht der Ansicht, da(cid:223) die spanischen Beh(cid:246)rden gegen die Gemeinschaftsgesetzgebung versto(cid:223)en haben k(cid:246)nnen, indem sie die vorherige Umweltvertr(cid:228)glichkeitspr(cid:252)fung f(cid:252)r die Vorhaben nicht als notwendig erkl(cid:228)rt haben, da sie diese getrennt und nicht in ihrer Gesamtheit in Erw(cid:228)gung zogen? Antwort von Frau Wallstr(cid:246)m im Namen der Kommission (7. April 2000) Zun(cid:228)chst sei darauf hingewiesen, da(cid:223) das in der vorliegenden Anfrage erw(cid:228)hnte Gebiet (cid:132)Marjal de Peæ(cid:237)scola(cid:147) von den spanischen Beh(cid:246)rden nicht zu einem besonderen Vogelschutzgebiet nach Artikel 4 der Richtlinie 79/409/EWG (1) des Rates vom 2. April 1979 (cid:252)ber die Erhaltung der wildlebenden Vogel- 26. 1. 2001 DE Amtsblatt der Europ(cid:228)ischen Gemeinschaften C 26 E/45 arten erkl(cid:228)rt wurde. Auch handelt es sich nicht um ein Gebiet, das in dem 1998 im Auftrag der Kommission von nationalen Experten und Birdlife erstellten Inventar als Gebiet von Bedeutung f(cid:252)r die Vogelwelt eingestuft wurde. Ferner haben die spanischen Beh(cid:246)rden dieses Gebiet nicht in ihre Liste der Standorte gem(cid:228)(cid:223) der Richtlinie 92/43/EWG (2) des Rates vom 21. Mai 1992 zur Erhaltung der nat(cid:252)rlichen Lebensr(cid:228)ume sowie der wildlebenden Tiere und Pflanzen in das Netz Natura 2000 einbezogen werden k(cid:246)nnten. von gemeinschaftlichem Interesse aufgenommen, die k(cid:252)nftig Dennoch liegen der Kommission Informationen (cid:252)ber die Existenz einer priorit(cid:228)ren Art in diesem Gebiet vor, die im Anhang II der Richtlinie 92/43/EWG aufgef(cid:252)hrt ist. Der Standort beherbergt eine der vier heimischen Populationen von Valencia hispanica. Daher hat sich die Kommission an die spanischen Beh(cid:246)rden gewandt und die Aufnahme dieses Standorts in ihre Liste gem(cid:228)(cid:223) Artikel 4 der vorgenannten Richtlinie gefordert. Die spanischen Beh(cid:246)rden haben sich verpflichtet, die Aufnahme des Feuchtgebiets (cid:132)Marjal de Peæ(cid:237)scola(cid:147) in K(cid:252)rze offiziell zu notifizieren. Was die Richtlinie 85/337/EWG (3) des Rates vom 27. Juni 1985 (cid:252)ber die Umweltvertr(cid:228)glichkeitspr(cid:252)fung bei bestimmten (cid:246)ffentlichen und privaten Projekten betrifft, so sind Projekte, bei denen insbesondere aufgrund ihrer Art, ihrer Gr(cid:246)(cid:223)e oder ihres Standortes mit erheblichen Auswirkungen auf die Umwelt zu rechnen ist, vor der Erteilung der Genehmigung einer Pr(cid:252)fung in bezug auf ihre Auswirkungen zu unterziehen. Die Kommission hat von den Projekten, die die Frau Abgeordnete anspricht, im Rahmen der Untersuchung einer Beschwerde und einer Petition des Petitionsausschusses des Parlaments Kenntnis erhalten, die denselben Sachverhalt betraf. Man beachte, da(cid:223) die betreffenden Projekte entweder nicht in den Anh(cid:228)ngen der Richtlinie 85/337/EWG oder in deren Anhang II aufgef(cid:252)hrt sind. Gem(cid:228)(cid:223) Artikel 4 Absatz 2 werden Projekte der in Anhang II aufgez(cid:228)hlten Klassen einer Pr(cid:252)fung unterzogen, wenn ihre Merkmale nach Auffassung der Mitgliedstaaten dies erfordern. Die spanischen Beh(cid:246)rden haben sich verpflichtet, daf(cid:252)r zu sorgen, da(cid:223) diese Projekte keine Auswirkungen auf das Gebiet (cid:132)Marjal de Peæ(cid:237)scola(cid:147) haben. Dessenungeachtet f(cid:252)hrt die Kommission die Untersuchung dieser Angelegenheit fort und wird als H(cid:252)terin der Vertr(cid:228)ge die notwendigen Ma(cid:223)nahmen treffen, um zu gew(cid:228)hrleisten, da(cid:223) das Gemeinschaftsrecht im vorliegenden Fall eingehalten wird. (1) ABl. L 103 vom 25. 4. 1979. (2) ABl. L 206 vom 22. 7. 1992. (3) ABl. L 175 vom 5. 7. 1985. (2001/C 26 E/058) SCHRIFTLICHE ANFRAGE E-0454/00 von Karin J(cid:246)ns (PSE) an die Kommission (24. Februar 2000) Betrifft: (cid:214)sterreichische Warnmeldungen (cid:252)ber gesalzene Seelachserzeugnisse und ger(cid:228)ucherten Lachs im Schnellwarnsystem f(cid:252)r Lebensmittel (Richtlinie 92/59/EWG) Seit Februar 1998 warnt das (cid:246)sterreichische Bundeskanzleramt wiederholt vor dem Verzehr von gesal- zenen Seelachserzeugnissen und ger(cid:228)uchertem Lachs u. a. aus Deutschland. Das Schnellwarnsystem wird ausgel(cid:246)st, weil (cid:246)sterreichische Lebensmitteluntersuchungsanstalten qualitative Positiv-Nachweise von Liste- ria monocytogenes in 25g-Proben als gesundheitssch(cid:228)dlich beurteilen (gem(cid:228)(cid:223) § 8 LIT A LMG 1975). In anderen Mitgliedstaaten (z. B. Frankreich, Deutschland) gen(cid:252)gt dieser Nachweis nicht, um die entsprechen- den Produkte aus dem Verkehr zu ziehen. Diese Warnmeldungen werden im Rahmen des Schnellinforma- tionssystems EU-weit gestreut und f(cid:252)hren bei den betroffenen Herstellern zu erheblichen wirtschaftlichen Sch(cid:228)den, so da(cid:223) diese sich vor die Alternative gestellt sehen k(cid:246)nnten, entweder den (cid:246)sterreichischen Markt zu meiden oder eine permanente Rufsch(cid:228)digung im gesamten EU-Binnenmarkt hinzunehmen, obwohl nur nach (cid:246)sterreichischen Kriterien eine vermeintliche Gef(cid:228)hrdung vorliegt. 1. Wie beurteilt die Kommission (bzw. der Sachverst(cid:228)ndigenbeirat f(cid:252)r tierische Lebensmittel (cid:129) ehem. Veterin(cid:228)rausschu(cid:223)) die Gesundheitsgefahren, die von Listeria monocytogenes ausgehen?


title: Verordening (EG) nr. 415/2000 van de Commissie van 24 februari 2000 tot vaststelling van de restituties bij uitvoer voor mengvoeders op basis van granen

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animal nutrition
cereal product
export refund
manufactured feedingstuffs

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text: L 52/14 NL Publicatieblad van de Europese Gemeenschappen 25. 2. 2000 VERORDENING (EG) Nr. 415/2000 VAN DE COMMISSIE van 24 februari 2000 tot vaststelling van de restituties bĳ uitvoer voor mengvoeders op basis van granen DE COMMISSIE VAN DE EUROPESE GEMEENSCHAPPEN, Gelet op het Verdrag tot oprichting van de Europese Gemeen- schap, Gelet op Verordening (EEG) nr. 1766/92 van de Raad van 30 juni 1992 houdende een gemeenschappelĳke ordening der markten in de sector granen (1), laatstelĳk gewĳzigd bĳ Veror- dening (EG) nr. 1253/1999 (2), en met name op artikel 13, lid 3, Overwegende hetgeen volgt: (1) (2) (3) Volgens artikel 13 van Verordening (EEG) nr. 1766/92 kan het verschil tussen de noteringen of de prĳzen op de wereldmarkt voor de in artikel 1 van die verordening genoemde producten en de prĳzen van deze producten in de Gemeenschap worden overbrugd door een resti- tutie bĳ de uitvoer. Verordening (EG) nr. 1517/95 van de Commissie van 29 juni 1995 houdende bepalingen ter uitvoering van Verordening (EEG) nr. 1766/92 van de Raad ten aanzien van de invoer- en uitvoerregeling voor mengvoeders op basis van granen en houdende wĳziging van Verorde- ning (EG) nr. 1162/95 houdende bĳzondere uitvoerings- bepalingen inzake het stelsel van invoer- en uitvoercerti- ficaten in de sector granen en rĳst (3) heeft in artikel 2 de specifieke criteria vastgesteld waarmee rekening moet worden gehouden voor de berekening van de restitutie voor deze producten. Bĳ de berekening moet ook rekening worden gehouden met het gehalte aan graanproducten. Gemakshalve zou de restitutie moeten worden betaald voor twee catego- rieën „graanproducten”, namelĳk voor maïs, de meest gebruikte component van uitgevoerde mengvoeders, en maïsproducten, en voor „andere granen”, dat wil zeggen voor restitutie in aanmerking komende graanproducten, andere dan maïs en maïsproducten. Een restitutie zou (4) (5) (6) (7) moeten worden toegekend voor de hoeveelheid graan- producten in het mengvoeder. Anderzĳds moet het bedrag van de restitutie eveneens rekening houden met afzetmogelĳkheden en de verkoopvoorwaarden voor de betrokken producten op de wereldmarkt, het belang dat men erbĳ heeft om verstoringen op de markt van de Gemeenschap te voor- komen en het economisch aspect van de uitvoer. Evenwel lĳkt het momenteel dienstig om bĳ de vaststel- ling van de restituties uit te gaan van het op de markt van de Gemeenschap en op de wereldmarkt geconsta- teerde verschil in de kosten van de grondstoffen die in het algemeen voor het betrokken mengvoeder worden gebruikt zodat de economische realiteit bĳ de uitvoer van de bedoelde producten nauwkeuriger in aanmerking kan worden genomen. De restitutie moet eenmaal per maand worden vastge- steld. Zĳ kan tussentĳds worden gewĳzigd. De in deze verordening vervatte maatregelen zĳn in overeenstemming met het advies van het Comité van beheer voor granen, HEEFT DE VOLGENDE VERORDENING VASTGESTELD: Artikel 1 De restituties bĳ uitvoer voor de in Verordening (EEG) nr. 1766/92 bedoelde mengvoeders waarop Verordening (EG) nr. 1517/95 van toepassing is, zĳn aangegeven in de bĳlage bĳ deze verordening. Deze verordening treedt in werking op 25 februari 2000. Artikel 2 Deze verordening is verbindend in al haar onderdelen en is rechtstreeks toepasselĳk in elke lidstaat. Gedaan te Brussel, 24 februari 2000. Voor de Commissie Franz FISCHLER Lid van de Commissie (1) PB L 181 van 1. 7. 1992, blz. 21. (2) PB L 160 van 26. 6. 1999, blz. 18. (3) PB L 147 van 30. 6. 1995, blz. 51. 25. 2. 2000 NL Publicatieblad van de Europese Gemeenschappen L 52/15 BĲLAGE bĳ de verordening van de Commissie van 24 februari 2000 tot vaststelling van de restituties bĳ uitvoer voor mengvoeders op basis van granen Productcodes van de producten die in aanmerking komen voor een restitutie bĳ uitvoer (1): 2309 10 11 9000, 2309 10 13 9000, 2309 10 31 9000, 2309 10 33 9000, 2309 10 51 9000, 2309 10 53 9000, 2309 90 31 9000, 2309 90 33 9000, 2309 90 41 9000, 2309 90 43 9000, 2309 90 51 9000, 2309 90 53 9000. Graanproducten (2) Bedrag van de restitutie (2) (EUR/t) Maïs en maïsproducten GN-codes 0709 90 60, 0712 90 19, 1005, 1102 20, 1103 13, 1103 29 40, 1104 19 50, 1104 23, 1904 10 10 Graanproducten (2), met uitzondering maïsproducten van maïs en 39,94 28,77 (1) De productcodes zĳn omschreven in sector 5 van de bĳlage bĳ de gewĳzigde Verordening (EEG) nr. 3846/87 van de Commissie (PB L 366 van 24. 12. 1987, blz. 1). (2) Voor de restituties wordt slechts het zetmeel uit graanproducten in aanmerking genomen. Onder „graanproducten” worden verstaan de producten van de onderverdelingen 0709 90 60 en 0712 90 19, de producten van hoofdstuk 10, de producten van de posten 1101, 1102, 1103, 1104 (als zodanig en niet opnieuw samengesteld en met uitzondering van onderverdeling 1104 30) en het graangehalte van producten vallende onder de onderverdelingen 1904 10 10 en 1904 10 90 van de gecombineerde nomenclatuur. Het graangehalte van de producten vallende onder de onderverdelingen 1904 10 10 en 1904 10 90 van de gecombineerde nomenclatuur wordt beschouwd als gelĳk aan het gewicht van deze eindproducten. Er wordt alleen een restitutie voor graanproducten toegekend als de oorsprong van het zetmeel door analyse duidelĳk kan worden vastgesteld


title: PREGUNTA ESCRITA E-0496/00 de Mauro Nobilia (UEN), Cristiana Muscardini (UEN), Sergio Berlato (UEN) y Francesco Turchi (UEN) a la Comisión. Protección del consumidor.

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European social policy
United States
food inspection
genetically modified organism
international negotiations
labelling
marketing
originating product
product quality

text: 28. 12. 2000 ES Diario Oficial de las Comunidades Europeas C 374 E/89 En lo tocante al procedimiento normal, es necesario que el Reglamento prevea dos plazos sucesivos de seis meses tras la notificaci(cid:243)n de la solicitud a la Comisi(cid:243)n. El primer plazo de seis meses (art(cid:237)culo 6 del Reglamento (CEE) no 2081/92) es necesario por razones prÆcticas y administrativas (solicitud de traducci(cid:243)n de los diferentes expedientes, solicitud de dictamen de otros servicios de la Comisi(cid:243)n, solicitud de complementos de informaci(cid:243)n, en su caso consulta al comitØ cient(cid:237)fico, etc. ). El segundo plazo de seis meses, que se abre tras la publicaci(cid:243)n de la solicitud en el Diario Oficial, estÆ previsto para el procedimiento de oposici(cid:243)n (apartado 1 del art(cid:237)culo 7 del Reglamento (CEE) no 2081/92). En efecto, es fundamental conocer cuÆl es la situaci(cid:243)n en los Estados miembros para el producto para el cual un Estado miembro solicita el registro a nivel comunitario, y darles la posibilidad de oponerse si existe una raz(cid:243)n vÆlida. En el caso de que exista una oposici(cid:243)n admisible, se ha previsto un plazo adicional de tres meses (apartado 5 del art(cid:237)culo 7 del Reglamento (CEE) no 2081/92) para que los Estados miembros afectados intenten llegar a un acuerdo. Si en la fecha de vencimiento del plazo no se logrado un acuerdo, la Comisi(cid:243)n debe preparar una decisi(cid:243)n que se presentarÆ al comitØ de reglamentaci(cid:243)n para que dØ su opini(cid:243)n. Estos procedimientos son largos y pueden variar de acuerdo con la complejidad del expediente, pero es fundamental velar por que las solicitudes se ajusten a la normativa y por la salvaguardia de los derechos de las terceras partes. A partir del Reglamento (CE) no 535/97, los Estados miembros pueden conceder una protecci(cid:243)n nacional transitoria hasta que se adopte a nivel comunitario una decisi(cid:243)n sobre la solicitud de registro de la denominaci(cid:243)n. Esta medida tiene como finalidad proteger los intereses de los productores que han solicitado el registro de la denominaci(cid:243)n. Habida cuenta de los intereses en juego y de la necesidad de garantizar la mÆxima credibilidad al registro comunitario, que concede la exclusividad de la utilizaci(cid:243)n de la denominaci(cid:243)n en un mercado de 373 millones de consumidores, la Comisi(cid:243)n no considera oportuno proponer una flexibilizaci(cid:243)n del procedi- miento previo al registro de las DOP e IGP. Por lo que respecta al Reglamento (CEE) no 2082/92 (ETG), la Comisi(cid:243)n env(cid:237)o en julio de 1999 un informe al Consejo sobre su aplicaci(cid:243)n. A ra(cid:237)z de dicho informe, se iniciaron trabajos destinados a mejorar el funcionamiento de dicho Reglamento. (2000/C 374 E/104) PREGUNTA ESCRITA E-0496/00 de Mauro Nobilia (UEN), Cristiana Muscardini (UEN), Sergio Berlato (UEN) y Francesco Turchi (UEN) a la Comisi(cid:243)n Asunto: Protecci(cid:243)n del consumidor (24 de febrero de 2000) De la reglamentaci(cid:243)n vigente relativa al etiquetado y la presentaci(cid:243)n de los productos agr(cid:237)colas alimenta- rios destinados al consumidor final no se desprende la obligaci(cid:243)n, en determinados casos, de indicar el lugar de procedencia del producto o de su ingrediente principal, y tampoco es obligatorio informar al consumidor final si la estructura genØtica de un producto agr(cid:237)cola alimentario ha sufrido modificaciones. Esto tambiØn se deduce del hecho de que, segœn la prensa, en Italia se ha puesto en marcha una campaæa de informaci(cid:243)n voluntaria por parte de unos sesenta productores y distribuidores que, por propia decisi(cid:243)n, informan de que el art(cid:237)culo producido o en venta no ha sufrido un tratamiento genØtico. 1. 2. ¿Puede informar la Comisi(cid:243)n si existen razones que le impidan presentar propuestas de modificaci(cid:243)n a los art(cid:237)culos 3, 11 y 12 de la Directiva 79/112/CEE (1), con objeto de prever la obligaci(cid:243)n de seæalar siempre en la etiqueta del producto destinado al consumo final el lugar de origen del producto o de su ingrediente principal? Sin perjuicio de la reuni(cid:243)n de la OMC en Seattle, ¿la Uni(cid:243)n ha celebrado, estÆ celebrando actualmente o piensa celebrar negociaciones con los EE. UU. encaminadas a regular los productos que contienen OGM o los productos dietØticos? 3. ¿Sabe la Comisi(cid:243)n si en la UE se comercializan productos modificados genØticamente? (1) DO L 33 de 8. 2. 1979, p. 1. C 374 E/90 Diario Oficial de las Comunidades Europeas ES 28. 12. 2000 Respuesta del Sr. Byrne en nombre de la Comisi(cid:243)n (12 de mayo de 2000) La Directiva 79/112/CEE del Consejo, de 18 de diciembre de 1978 (1), relativa a la aproximaci(cid:243)n de 1. las legislaciones de los Estados miembros en materia de etiquetado, presentaci(cid:243)n y publicidad de los productos alimenticios destinados al consumidor final, cuya œltima modificaci(cid:243)n la constituye la Directiva 97/4/CE (2), establece en su art(cid:237)culo 3 que no hay razones para indicar obligatoriamente el lugar de origen o procedencia de un producto salvo en los casos en que la omisi(cid:243)n de esta menci(cid:243)n pudiera inducir a error al consumidor sobre el origen o la procedencia real de dicho producto. El hecho de decantarse por este criterio obedece a las siguientes consideraciones: por regla general, aparte de los casos de productos que estÆn sometidos a reg(cid:237)menes espec(cid:237)ficos (protecci(cid:243)n de las indicaciones geogrÆficas y denominaciones de origen de los productos agr(cid:237)colas y productos alimenticios, frutas y hortalizas frescas, etc. ) o que se etiquetan con otros criterios objetivos (p. ej. , la protecci(cid:243)n de la salud pœblica en el caso de la propuesta de la Comisi(cid:243)n sobre el etiquetado de la carne de vacuno), no existe un v(cid:237)nculo directo entre las caracter(cid:237)sticas de un producto alimenticio y su lugar de origen. En cuanto a los productos ordinarios, su lugar de origen o de procedencia no afecta a sus cualidades, sino que, por el contrario, puede ser un medio de discriminaci(cid:243)n. En el marco del principio de libre circulaci(cid:243)n de los productos en el mercado interior, si la indicaci(cid:243)n obligatoria del origen o la procedencia no estÆ justificada por ninguno de los criterios objetivos mencionados, puede propiciar en los Estados miembros comporta- mientos que favorezcan la producci(cid:243)n nacional. 2. En muchos foros internacionales, tienen lugar debates sobre las cuestiones relativas a los alimentos procedentes de organismos genØticamente modificados (OGM), en particular, en la Organizaci(cid:243)n de Cooperaci(cid:243)n y Desarrollo Econ(cid:243)micos y en el Codex Alimentarius. La Comisi(cid:243)n mantiene contactos bilaterales tanto con las autoridades de Estados Unidos como con otros muchos terceros pa(cid:237)ses, a niveles diferentes, acerca de diversos problemas, incluida la biotecnolog(cid:237)a. El objetivo consiste en mantener el intercambio de informaci(cid:243)n y puntos de vista y debates relativos a las posibles soluciones a problemas importantes. 3. Desde el 15 de mayo de 1997, los nuevos alimentos y los nuevos ingredientes alimentarios estÆn sometidos a los procedimientos previstos por el Reglamento (CE) no 258/97 del Parlamento y el Consejo, de 27 de enero de 1997, sobre nuevos alimentos y nuevos ingredientes alimentarios (3). Hasta la fecha, no se ha autorizado ningœn alimento o ingrediente alimentario que consista en OGM o que contenga OGM en virtud del art(cid:237)culo 4 de este Reglamento. Por el contrario, de conformidad con el procedimiento previsto en el art(cid:237)culo 5 de este Reglamento y una vez recibida la correspondiente notificaci(cid:243)n, se han comercializado algunos productos sustancialmente equivalentes. Hasta ahora, han sido objeto de tal notificaci(cid:243)n diez productos (seis aceites de colza mÆs productos derivados de cuatro variedades diferentes de ma(cid:237)z). En cumplimiento de sus obligaciones, la Comisi(cid:243)n public(cid:243) la lista de los productos notificados en el Diario Oficial (4). Por otra parte, antes de la entrada en vigor del Reglamento (CE) no 258/97, se autorizaron dos OGM en aplicaci(cid:243)n de la Directiva 90/220/CEE del Consejo, de 23 de abril de 1990, sobre la liberaci(cid:243)n intencional en el medio ambiente de organismos modificados genØticamente (5) (soja, por medio de la Decisi(cid:243)n 96/281/CE de la Comisi(cid:243)n, de 3 de abril de 1996, relativa a la comercializaci(cid:243)n de semillas de soja (Glycine max L. ) modificada genØticamente con una mayor resistencia al herbicida glifosato, de conformi- dad con la Directiva 90/220/CEE del Consejo (6), y ma(cid:237)z, por medio de la Decisi(cid:243)n 97/98/CE de la Comisi(cid:243)n, de 23 de enero de 1997, relativa a la comercializaci(cid:243)n de ma(cid:237)z (Zea mays L. ) modificado genØticamente con una alteraci(cid:243)n de las propiedades insecticidas conferidas por el gen de la endotoxina Bt, con una mayor resistencia al herbicida glufosinato de amonio, con arreglo a la Directiva 90/220/CEE del Consejo (7), lo que permite su utilizaci(cid:243)n para la alimentaci(cid:243)n humana. (1) DO L 33 de 8. 2. 1979, p. 1. (2) DO L 43 de 14. 2. 1997. (3) DO L 43 de 14. 2. 1997. (4) DO C 200 de 26. 6. 1998, DO C 181 de 26. 6. 1999 y DO C 71 de 11. 3. 2000. (5) DO L 117 de 8. 5. 1990. (6) DO L 107 de 30. 4. 1996. (7) DO L 31 de 1. 2. 1997


title: KIRJALLINEN KYSYMYS E-0490/00 esittäjä(t): Glenys Kinnock (PSE) ja Ioannis Souladakis (PSE) komissiolle. Laiton seksikauppa Kosovossa.

eurovoc_concepts:
Central and Eastern Europe
Kosovo
common foreign and security policy
position of women
sexual violence
trafficking in human beings

text: C 26 E/50 Euroopan yhteis(cid:246)jen virallinen lehti FI 26. 1. 2001 (2001/C 26 E/063) KIRJALLINEN KYSYMYS E-0490/00 esitt(cid:228)j(cid:228)(t): Glenys Kinnock (PSE) ja Ioannis Souladakis (PSE) komissiolle Aihe: Laiton seksikauppa Kosovossa (24. helmikuuta 2000) Onko komissio tietoinen lehdist(cid:246)ss(cid:228) esiintyneist(cid:228) tiedoista, tulevilla naisilla k(cid:228)yt(cid:228)v(cid:228)(cid:228) laitonta seksikauppaa Kosovossa? jotka koskevat It(cid:228)-Euroopan k(cid:246)yhist(cid:228) osista Mit(cid:228) toimia komissio olisi valmis tukemaan kyseisen kaupank(cid:228)ynnin ja sen aiheuttaman k(cid:228)rsimyksen lopettamiseksi? Christopher Pattenin komission puolesta antama vastaus (17. maaliskuuta 2000) Komission on tietoinen ja huolissaan kertomuksista, joiden mukaan seksuaalisen hyv(cid:228)ksik(cid:228)yt(cid:246)n tarkoituk- sessa k(cid:228)yd(cid:228)(cid:228)n naiskauppaa Kosovon sis(cid:228)ll(cid:228), Kosovon kautta ja Kosovosta ulosp(cid:228)in. Vaikuttaa silt(cid:228), ett(cid:228) Kosovo ei ole ainoastaan l(cid:228)ht(cid:246)paikka vaan my(cid:246)s kauttakulku- ja m(cid:228)(cid:228)r(cid:228)paikka. Kosovon tilanteen osalta komissio osallistuu aktiivisesti Kaakkois-Euroopan vakautussopimuksen mukai- sesti teht(cid:228)v(cid:228)(cid:228)n ty(cid:246)h(cid:246)n. Oikeus- ja sis(cid:228)asioita k(cid:228)sittelev(cid:228)ss(cid:228) ty(cid:246)ryhm(cid:228)ss(cid:228) III ja j(cid:228)rjest(cid:228)ytynytt(cid:228) rikollisuutta k(cid:228)sittelev(cid:228)ss(cid:228) eri aloja koskevassa neuvoston ty(cid:246)ryhm(cid:228)ss(cid:228) ty(cid:246)skennell(cid:228)(cid:228)n j(cid:228)rjest(cid:228)ytyneen rikollisuuden torjumiseksi Kosovossa ja sen naapurialueilla. Merkitt(cid:228)v(cid:228) osa kyseist(cid:228) ty(cid:246)t(cid:228) koskee seksuaalisen hyv(cid:228)ksi- k(cid:228)yt(cid:246)n tarkoituksessa k(cid:228)yty(cid:228) ihmiskauppaa. Kosovosta ja Kosovon kautta j(cid:228)senvaltioihin ja ehdokasmaihin kulkevan ihmiskaupan osalta komissio jatkaa STOP ja DAPHNE-ohjelmissa toteutettavien toimien ja hankkeiden tukemista. Komissio esitt(cid:228)(cid:228) my(cid:246)s ihmiskaupan osalta, mukaan lukien lains(cid:228)(cid:228)d(cid:228)nt(cid:246)ehdotuksia j(cid:228)senvaltioiden rikoslakien l(cid:228)hent(cid:228)miseksi kysymys v(cid:228)liaikaisten oleskelulupien my(cid:246)nt(cid:228)misest(cid:228) niille ihmiskaupan uhreille, jotka ovat valmiit todista- maan. T(cid:228)m(cid:228)n lis(cid:228)ksi komissio osallistuu aktiivisesti laajemmissa puitteissa ihmiskauppaa vastaan k(cid:228)ytyyn kansainv(cid:228)liseen yhteisty(cid:246)h(cid:246)n salakaupan kitkemiseksi. Kyseisess(cid:228) yhteisty(cid:246)ss(cid:228) ovat mukana kahdeksan johtavaa teollisuusmaata (G8-ryhm(cid:228)), Euroopan turvallisuus- ja yhteisty(cid:246)j(cid:228)rjest(cid:246) (ETYJ), Euroopan neuvosto ja Yhdistyneet Kansakunnat (YK)(esim. luonnos kansainv(cid:228)lisen j(cid:228)rjest(cid:228)ytyneen rikollisuuden vastaiseksi yleissopimukseksi ja sen kolmeksi lis(cid:228)p(cid:228)iv(cid:228)kirjaksi, joista yksi k(cid:228)sittelee ihmiskauppaa). (2001/C 26 E/064) KIRJALLINEN KYSYMYS E-0494/00 esitt(cid:228)j(cid:228)(t): Cristiana Muscardini (UEN) komissiolle (24. helmikuuta 2000) Aihe: Turvallisuus- ja toimivaltaongelma Vastauksessa kirjalliseen kysymykseen E-2160/99 (1) komissio toteaa, ett(cid:228) Tampereen Eurooppa-neuvoston tavoite korkeatasoisen turvallisuuden tarjoamisesta kansalaisille (cid:148)pit(cid:228)isi toteuttaa mm. kehitt(cid:228)m(cid:228)ll(cid:228) j(cid:228)senval- tioiden yhteist(cid:228) toimintaa poliisiyhteisty(cid:246)ss(cid:228)(cid:148) ja ett(cid:228) (cid:148)toimintaan sis(cid:228)ltyisi yhteisty(cid:246) ja yhteiset aloitteet, jotka koskevat mm. tiettyjen v(cid:228)lineiden k(cid:228)ytt(cid:228)mist(cid:228)(cid:148). Komissio lis(cid:228)(cid:228) kuitenkin, ett(cid:228) t(cid:228)m(cid:228)n alan toiminnalla ei pid(cid:228) vaikeuttaa j(cid:228)senvaltioiden toimivaltaan kuuluvien lain ja j(cid:228)rjestyksen yll(cid:228)pit(cid:228)miseen ja sis(cid:228)isen turvallisuuden suojeluun liittyvien teht(cid:228)vien hoitamista. Kysymyksen esitt(cid:228)j(cid:228)n ehdottamat toimet ovat komission mukaan (cid:148)luultavasti j(cid:228)senvaltioiden toimivaltuuksiin kuuluvia(cid:148). Voiko komissio tarkentaa, kuuluvatko n(cid:228)m(cid:228) toimet (cid:148)luultavasti(cid:148) vai todellisuudessa j(cid:228)senvaltioiden 1. toimivaltuuksiin? Jos ne kuuluvat 2. vaihtelevat k(cid:228)yt(cid:228)nn(cid:246)t erilaisten itsepuolustusv(cid:228)lineiden, kuten spraypullojen k(cid:228)yt(cid:246)ss(cid:228)? j(cid:228)senvaltioiden toimivaltuuksiin, miten voidaan yhdenmukaistaa eri valtioittain


title: Overeenkomst tussen de Europese Gemeenschap en Australië tot wijziging van de overeenkomst inzake de handel in wijn

eurovoc_concepts:
Australia
agreement (EU)
trade agreement
trade promotion
wine

text: L 60/24 NL Publicatieblad van de Europese Gemeenschappen 7. 3. 2000 tussen de Europese Gemeenschap en Australië tot wĳziging van de overeenkomst inzake de handel in wĳn OVEREENKOMST DE EUROPESE GEMEENSCHAP, hierna te noemen „de Gemeenschap”, enerzĳds, en AUSTRALIË, anderzĳds, Gelet op de te Brussel en Canberra op respectievelĳk 26 en 31 januari 1994 ondertekende Overeenkomst tussen de Gemeenschap en Australië inzake de handel in wĳn, Overwegende dat in bĳlage I, punt 1, onder b), bĳ de overeenkomst is voorzien in een vergunning voor het gebruik van kationenwisselaarhars voor de stabilisatie van Australische wĳnen die worden geïmporteerd en in de handel gebracht in de Gemeenschap; dat deze vergunning voorlopig is toegekend tot en met 31 december 1998 om de wetenschappelĳke evaluatie te kunnen voortzetten; Overwegende dat, in afwachting van een definitief besluit inzake de behandeling met kationenwisselaarhars, de vergun- ning voor deze behandeling van Australische wĳnen tot en met 30 juni 2000 dient te worden verlengd, ZĲN ALS VOLGT OVEREENGEKOMEN: Artikel 1 De in Brussel en Canberra op respectievelĳk 26 en 31 januari 1994 ondertekende Overeenkomst tussen de Europese Gemeenschap en Australië inzake de handel in wĳn, wordt als volgt gewĳzigd: In bĳlage I, punt 1, onder b), wordt de datum 31 december 1998 vervangen door 30 juni 2000. Deze overeenkomst treedt in werking op 1 januari 1999. Artikel 2 Artikel 3 Deze overeenkomst is opgesteld in twee exemplaren in de Deense, de Duitse, de Engelse, de Finse, de Franse, de Griekse, de Italiaanse, de Nederlandse, de Portugese, de Spaanse en de Zweedse taal, zĳnde alle teksten gelĳkelĳk authentiek. TEN BLĲKE WAARVAN de ondergetekenden hun handtekening onder deze overeenkomst hebben gesteld. Hecho en Bruselas, el veinticuatro de febrero de dos mil. Udfærdiget i Bruxelles, den fireogtyvende februar 2000. Geschehen zu Brüssel am vierundzwanzigsten Februar 2000. Έγινε στις Βρυξέλλες στις είκοσι τέσσερις Φεβρουαρίου 2000. Done at Brussels, 24 February 2000. Fait à Bruxelles, le vingt-quatre février 2000. Fatto a Bruxelles, addì ventiquattro febbraio 2000. Gedaan te Brussel, 24 februari 2000. Feito em Bruxelas, em vinte e quatro de Fevereiro de 2000. Tehty Brysselissä kahdentenakymmenentenäneljäntenä päivänä helmikuuta 2000. Utfärdat i Bryssel den tjugofjärde februari 2000. 7. 3. 2000 NL Publicatieblad van de Europese Gemeenschappen L 60/25 Por Australia For Australien Für Australien Για την Αυστραλία For Australia Pour l'Australie Per l'Australia Voor Australië Pela Austrália Australian hallituksen puolesta På Australiens vägnar Donald KENYON Por la Comunidad Europea For De Europæiske Fællesskaber Für die Europäische Gemeinschaft Για την Ευρωπαϊκή Κοινότητα For the European Community Pour la Communauté européenne Per la Comunità europea Voor de Europese Gemeenschap Pela Comunidade Europeia Euroopan yhteisön puolesta På Europeiska gemenskapens vägnar José Manuel SILVA RODRÍGUEZ


title: WRITTEN QUESTION E-0490/00 by Glenys Kinnock (PSE) and Ioannis Souladakis (PSE) to the Commission. Sex trafficking in Kosovo.

text: C 26 E/50 Official Journal of the European Communities EN 26. 1. 2001 (2001/C 26 E/063) WRITTEN QUESTION E-0490/00 by Glenys Kinnock (PSE) and Ioannis Souladakis (PSE) to the Commission Subject: Sex trafficking in Kosovo (24 February 2000) Is the Commission aware of press coverage referring to sex trafficking involving women from impover- ished parts of Eastern Europe, taking place in Kosovo? Would the Commission indicate what action they would support intended to end this trade, and the suffering that it causes? Answer given by Mr Patten on behalf of the Commission (17 March 2000) The Commission is aware of, and concerned about, the reports that trafficking in women for the purpose of sexual exploitation is taking place into, through and from Kosovo. It seems to be the case that Kosovo is not only a place of origin, but also a place of transit and destination. As regards the situation in Kosovo, the Commission is taking an active part in the work under the stability pact for South Eastern Europe. Within working table III on justice and home affairs, and the Council(cid:146)s multidisciplinary working group on organised crime, work is under way to combat organised crime in Kosovo and the neighbouring region. Trafficking in human beings for the purpose of sexual exploitation forms an important part of this work. As regards the trafficking in human beings going through and from Kosovo to the Member States and candidate countries, the Commission will continue to support actions and projects under the STOP and the forward legislative proposals to approximate DAPHNE programmes. The Commission will also put Member States criminal laws on trafficking, including the issue of temporary permits of stay for victims of trafficking who are prepared to give evidence. In addition, the Commission actively participates in international co-operation against trafficking in a wider context. This includes the Group of eight most industrialised countries (G8), the Organisation for security and cooperation in Europe (OSCE), the Council of Europe and the United Nations (UN) (e. g. draft Convention on transnational organised crime and the three additional protocols, one of which concerns trafficking). (2001/C 26 E/064) WRITTEN QUESTION E-0494/00 by Cristiana Muscardini (UEN) to the Commission (24 February 2000) Subject: Problem of security and jurisdiction In its reply to Question No E-2160/99 (1), the Commission states that the objective put forward by the European Council in Tampere to provide citizens with a high level of safety (cid:145)shall be done by, inter alia, developing common action among Member States in the field of police cooperation(cid:146) and that (cid:145)common action in the field of police cooperation shall include cooperation and joint initiatives in, among others, the use of equipment(cid:146). The Commission nevertheless adds that any action developed in this context shall not affect the responsibilities incumbent upon Member States with regard to the maintenance of law and order and the safeguarding of internal security. The Commission concludes that the measures proposed by the questioner (cid:145)seem to fall under the said responsibilities of Member States(cid:146). the exercise of Can the Commission specify whether such measures (cid:145)seem to fall(cid:146) or do actually fall under the 1. responsibilities of Member States? In the latter case, how can the different measures in each country regulating the use of certain self- 2. defence devices, such as sprays, be reconciled?


title: Commission Regulation (EC) No 420/2000 of 24 February 2000 fixing the maximum export refund on rye in connection with the invitation to tender issued in Regulation (EC) No 1758/1999

eurovoc_concepts:
award of contract
export refund
rye
third country

text: L 52/22 EN Official Journal of the European Communities 25. 2. 2000 COMMISSION REGULATION (EC) No 420/2000 of 24 February 2000 fixing the maximum export refund on rye in connection with the invitation to tender issued in Regulation (EC) No 1758/1999 THE COMMISSION OF THE EUROPEAN COMMUNITIES, Having regard to the Treaty establishing the European Community, Having regard to Council Regulation (EEC) No 1766/92 of 30 June 1992 on the common organisation of the market in cereals (1), as last amended by Regulation (EC) No 1253/ 1999 (2), Having regard to Commission Regulation (EC) No 1501/95 of 29 June 1995 laying down certain detailed rules for the application of Council Regulation (EEC) No 1766/92 on the granting of export refunds on cereals and the measures to be taken in the event of disturbance on the market for cereals (3), as last amended by Regulation (EC) No 2513/98 (4), and in particular Article 7 thereof, Whereas: (1) (2) An invitation to tender for the refund and/or the tax for the export of rye to all third countries was opened pursuant to Commission Regulation (EC) No 1758/ 1999 (5). Article 7 of Regulation (EC) No 1501/95 provides that the Commission may, on the basis of the tenders noti- fied, in accordance with the procedure laid down in Article 23 of Regulation (EEC) No 1766/92, decide to fix a maximum export refund taking account of the criteria referred to in Article 1 of Regulation (EC) No 1501/95. In that case a contract is awarded to any tenderer whose bid is equal to or lower than the maximum refund, as well as to any tenderer whose bid relates to an export tax. The application of the abovementioned criteria to the current market situation for the cereal in question results in the maximum export refund being fixed at the amount specified in Article 1. The measures provided for in this Regulation are in the Management accordance with the opinion of Committee for Cereals, (3) (4) HAS ADOPTED THIS REGULATION: Article 1 For tenders notified from 18 to 24 February 2000, pursuant to the invitation to tender issued in Regulation (EC) No 1758/ 1999, the maximum refund on exportation of rye shall be EUR 65,97/t. This Regulation shall enter into force on 25 February 2000. Article 2 This Regulation shall be binding in its entirety and directly applicable in all Member States. Done at Brussels, 24 February 2000. For the Commission Franz FISCHLER Member of the Commission (1) OJ L 181, 1. 7. 1992, p. 21. (2) OJ L 160, 26. 6. 1999, p. 18. (3) OJ L 147, 30. 6. 1995, p. 7. (4) OJ L 313, 21. 11. 1998, p. 16. (5) OJ L 210, 10. 8. 1999, p. 3


title: Euroopan yhteisön ja Australian viinikaupasta tehdyn sopimuksen muuttamista koskeva sopimus

text: L 60/24 FI Euroopan yhteisöjen virallinen lehti 7. 3. 2000 Euroopan yhteisön ja Australian viinikaupasta tehdyn sopimuksen muuttamista koskeva SOPIMUS EUROOPAN YHTEISÖ, jäljempänä ’yhteisö’ ja AUSTRALIA, jotka ottavat huomioon Brysselissä 26 päivänä ja Canberrassa 31 päivänä tammikuuta 1994 allekirjoitetun Euroopan yhteisön ja Australian sopimuksen viinikaupasta, sekä katsovat seuraavaa: Sopimuksen liitteessä I olevan 1 kohdan b alakohdassa sallitaan kationinvaihtohartsien käyttö yhteisöön tuotavien ja siellä kaupan pidettyjen australialaisten viinien stabiloimiseksi. Käyttö sallitaan väliaikaisesti 31 päivään joulukuuta 1998 asti tieteellisen arvioinnin jatkamisen mahdollistamiseksi. Kationinvaihtohartsien käytön sallimista australialaisissa viineissä jatketaan 30 päivään kesäkuuta 2000 kunnes kationin- vaihtohartsikäsittelystä tehdään lopullinen päätös, OVAT SOPINEET SEURAAVAA: 1 artikla Muutetaan Brysselissä 26 päivänä ja Canberrassa 31 päivänä tammikuuta 1994 allekirjoitettu Euroopan yhteisön ja Australian sopimus viinikaupasta seuraavasti: Korvataan liitteessä I olevan 1 kohdan b alakohdassa ilmaisu ”31 päivään joulukuuta 1998” ilmaisulla ”30 päivään kesäkuuta 2000”. Tämä sopimus tulee voimaan 1 päivänä tammikuuta 1999. 2 artikla 3 artikla Tämä sopimus on laadittu kahtena kappaleena englannin, espanjan, hollannin, italian, kreikan, portugalin, ranskan, ruotsin, saksan, suomen ja tanskan kielellä, ja kaikki nämä tekstit ovat yhtä todistusvoimaiset. TÄMÄN VAKUUDEKSI asianmukaisesti valtuutetut allekirjoittaneet ovat allekirjoittaneet tämän sopimuksen. Hecho en Bruselas, el veinticuatro de febrero de dos mil. Udfærdiget i Bruxelles, den fireogtyvende februar 2000. Geschehen zu Brüssel am vierundzwanzigsten Februar 2000. Έγινε στις Βρυξέλλες στις είκοσι τέσσερις Φεβρουαρίου 2000. Done at Brussels, 24 February 2000. Fait à Bruxelles, le vingt-quatre février 2000. Fatto a Bruxelles, addì ventiquattro febbraio 2000. Gedaan te Brussel, 24 februari 2000. Feito em Bruxelas, em vinte e quatro de Fevereiro de 2000. Tehty Brysselissä kahdentenakymmenentenäneljäntenä päivänä helmikuuta 2000. Utfärdat i Bryssel den tjugofjärde februari 2000. 7. 3. 2000 FI Euroopan yhteisöjen virallinen lehti L 60/25 Por Australia For Australien Für Australien Για την Αυστραλία For Australia Pour l'Australie Per l'Australia Voor Australië Pela Austrália Australian hallituksen puolesta På Australiens vägnar Donald KENYON Por la Comunidad Europea For De Europæiske Fællesskaber Für die Europäische Gemeinschaft Για την Ευρωπαϊκή Κοινότητα For the European Community Pour la Communauté européenne Per la Comunità europea Voor de Europese Gemeenschap Pela Comunidade Europeia Euroopan yhteisön puolesta På Europeiska gemenskapens vägnar José Manuel SILVA RODRÍGUEZ