title: Proposition de DÉCISION DU CONSEIL relative à la conclusion d'un accord sous forme d'échange de lettres entre la Communauté européenne et l'Ukraine prorogeant le système de double contrôle sans limite quantitative à l'exportation de certains produits sidérurgiques couverts par les traités CE et CECA de l'Ukraine dans la Communauté européenne pour la période allant du 1er janvier 2000 au 31 décembre 2001 (99/&./CE)

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Ukraine
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iron and steel product
trade agreement (EU)

text: COMMISSION DES COMMUNAUTÉS EUROPÉENNES Bruxelles, le 06. 01. 2000 COM(1999) 730 final 2000/0016 (ACC) Proposition de DÉCISION DU CONSEIL relative à la conclusion d'un accord sous forme d'échange de lettres entre la Communauté européenne et l'Ukraine prorogeant le système de double contrôle sans limite quantitative à l'exportation de certains produits sidérurgiques couverts par les traités CE et CECA de l'Ukraine dans la Communauté européenne pour la période allant du 1er janvier 2000 au 31 décembre 2001 (99/…. /CE) (présentée par la Commission) EXPOSÉ DES MOTIFS Le système de double contrôle a pour but d'accroître la transparence et d'éviter d'éventuels détournements de trafic. Il repose sur les dispositions de l'accord entre la CECA et l'Ukraine sur le commerce de certains produits sidérurgiques1 qui autorise chaque partie à engager une procédure administrative ayant pour objet la fourniture rapide d'informations sur l'évolution des courants d'échanges. Les parties sont convenues d'introduire un tel système en 1997 pour certains produits sidérurgiques CECA et CE par décision N° 481/97 du Conseil2. Le Conseil a, par le règlement (CE) n° 1526/973, adopté la législation de mise en oeuvre correspondante pour la Communauté. Lors de sa réunion du 18 octobre 1999, le groupe de contact est convenu de recommander au conseil de proroger le système de double contrôle pour la période allant du 1er janvier 2000 au 31 décembre 2001. Le système de double contrôle prorogé sera instauré par la voie d'un accord sous forme d'échange de lettres et devrait entrer en vigueur le 1er janvier 2000. 1 JO L 210, 4. 8. 97, p. 32. 2 JO L 210, 4. 8. 97, p. 15. 3 JO L 210, 4. 8. 97, p. 1. 2 Proposition de DÉCISION DU CONSEIL relative à la conclusion d'un accord sous forme d'échange de lettres entre la Communauté européenne et l'Ukraine prorogeant le système de double contrôle sans limite quantitative à l'exportation de certains produits sidérurgiques couverts par les traités CE et CECA de l'Ukraine dans la Communauté européenne pour la période allant du 1er janvier 2000 au 31 décembre 2001 (99/…. /CE) LE CONSEIL DE L'UNION EUROPÉENNE, vu le traité instituant la Communauté européenne, et notamment son article 133, ainsi que son article 300, deuxième paragraphe, première phrase, vu la proposition de la Commission, considérant ce qui suit: (1) (2) (3) L'accord de partenariat et de coopération entre les Communautés européennes et leurs États membres et l'Ukraine est entré en vigueur le 1er mars 19984 Par décision 97/482/CECA5 la Commission a conclu un accord entre la Communauté européenne du charbon et de l'acier, d'une part, et l'Ukraine, d'autre part, qui est entré en vigueur le 5 août 1997; La Commission a finalisé les négociations en vue d'un accord sous forme d'échange de lettres entre la Communauté européenne et l'Ukraine instituant un système de double contrôle sans limite quantitative à l'exportation de certains produits sidérurgiques couverts par les traités CECA et CE de l'Ukraine dans la Communauté européenne; 4 JO L 49, 19. 2. 98 p. 3. 5 JO L 210, 4. 8. 97, p. 32. 3 DÉCIDE: Article unique 1. L'accord sous forme d'échange de lettres entre la Communauté européenne et l'Ukraine instituant un système de double contrôle sans limite quantitative à l'exportation de certains produits sidérurgiques couverts par les traités CECA et CE de l'Ukraine dans la Communauté européenne est approuvé au nom de la Communauté européenne. 2. Le texte de l'accord est annexé à la présente décision. Fait à Bruxelles, Par le Conseil Le Président 4 LETTRE DU CONSEIL DE L'UNION EUROPÉENNE ANNEXE Monsieur, 1. J'ai l'honneur de me référer à l'accord sous la forme d'échange de lettres entre la Communauté européenne et l'Ukraine du 15 juillet 1997, instituant un système de double contrôle, sans limite quantitative, sur certains produits sidérurgiques couverts par les traités CECA et CE de l'Ukraine dans la Communauté européenne. Le système est entré en vigueur le 5 août 1997 pour une période comprise entre cette date et le 31 décembre 1999. 2. Par suite d'une réunion du groupe de contact CECA le 18 octobre 1999 les parties conviennent de proroger le système de double contrôle, sans limite quantitative, sur certains produits sidérurgiques pour la période allant du 1er janvier 2000 au 31 décembre 2001 afin d'améliorer la transparence et d'empêcher d'éventuels détournements de trafic. Les informations détaillées sur le système de double contrôle figurent en annexe à la présente lettre. 3. Le présent échange de lettres est sans préjudice de l'application des dispositions pertinentes les mesures d’accompagnement, en particulier celles qui concernent les mesures antidumping et les clauses de sauvegarde. commerce bilatéraux accords des sur et le lesquelles exigeront 4. Chaque partie peut, à tout moment, proposer des modifications de l’annexe ou de ses appendices, le consentement mutuel des parties et prendront effet à la date convenue par elles. Si des enquêtes sont ouvertes en matière de dumping ou de clauses de sauvegarde ou si des mesures sont introduites dans la Communauté européenne concernant un produit soumis au système du double contrôle, l'Ukraine décide d’exclure ou non le produit en question de ce système. Cette décision n’affecte pas la mise en libre circulation du produit en question dans la Communauté 5. En conclusion, j’ai l’honneur de proposer que, si la présente lettre, ses annexes et ses appendices sont acceptables pour votre gouvernement, la présente lettre et votre confirmation constitueront ensemble un accord entre la Communauté européenne et l'Ukraine, qui entrera en vigueur le jour de votre réponse. Veuillez agréer, Monsieur, les assurances de ma haute considération. Pour le Conseil de l’Union européenne. 5 LETTRE DU GOUVERNEMENT DE L'UKRAINE Monsieur, J’ai l’honneur d’accuser réception de votre lettre du. libellée dans les termes suivants: 1. J'ai l'honneur de me référer à l'accord sous la forme d'échange de lettres entre la Communauté européenne et l'Ukraine du 15 juillet 1997, instituant un système de double contrôle, sans limite quantitative, sur certains produits sidérurgiques couverts par les traités CECA et CE de l'Ukraine dans la Communauté européenne. Le système est entré en vigueur le 5 août 1997 pour une période comprise entre cette date et le 31 décembre 1999. 2. Par suite d'une réunion du groupe de contact CECA le 18 octobre 1999 les parties conviennent de proroger le système de double contrôle, sans limite quantitative, sur certains produits sidérurgiques pour la période allant du 1er janvier 2000 au 31 décembre 2001 afin d'améliorer la transparence et d'empêcher d'éventuels détournements de trafic. Les informations détaillées sur le système de double contrôle figurent en annexe à la présente lettre. 3. Le présent échange de lettres est sans préjudice de l'application des dispositions pertinentes les mesures d’accompagnement, en particulier celles qui concernent les mesures antidumping et les clauses de sauvegarde. commerce bilatéraux accords des sur et le lesquelles exigeront 4. Chaque partie peut, à tout moment, proposer des modifications de l’annexe ou de le consentement mutuel des parties et ses appendices, prendront effet à la date convenue par elles. Si des enquêtes sont ouvertes en matière de dumping ou de clauses de sauvegarde ou si des mesures sont introduites dans la Communauté européenne concernant un produit soumis au système du double contrôle, l'Ukraine décide d’exclure ou non le produit en question de ce système. Cette décision n’affecte pas la mise en libre circulation du produit en question dans la Communauté 5. En conclusion, j’ai l’honneur de proposer que, si la présente lettre, ses annexes et ses appendices sont acceptables pour votre gouvernement, la présente lettre et votre confirmation constitueront ensemble un accord entre la Communauté européenne et l'Ukraine, qui entrera en vigueur le jour de votre réponse. J’ai l’honneur de vous confirmer l’accord de mon gouvernement sur le contenu de votre lettre et sur le fait que celle-ci, la présente réponse et les annexes et appendices joints constituent ensemble un accord, conformément à votre proposition. Veuillez agréer, Monsieur, les assurances de ma haute considération. Pour le gouvernement de l'Ukraine. 6 ANNEXE à l’accord sous forme d’échange de lettres entre la Communauté européenne et l'Ukraine prorogeant le système de double contrôle sans limite quantitative à l’exportation de certains produits sidérurgiques couverts par les traités CECA et CE de l'Ukraine dans la Communauté européenne pour la période allant du 1er janvier 2000 au 31 décembre 2001 1. 1. Pendant la période allant du 1er janvier 2000 au 31 décembre 2001, à moins que les parties ne conviennent de mettre fin plus tôt à l’application de ce système, l'importation dans la Communauté des produits sidérurgiques énumérés à l'appendice I originaires de l'Ukraine est subordonnée à la présentation d'un document de surveillance conforme au modèle reproduit à l'appendice II, délivré par les autorités communautaires. 1. 2. Pendant la période allant du 1er janvier 2000 au 31 décembre 2001, à moins que les parties ne conviennent de mettre fin plus tôt à l’application du système, l'importation dans la Communauté des produits sidérurgiques énumérés à l'appendice I originaires de l'Ukraine est en outre subordonnée à la délivrance les autorités ukrainiennes compétentes. d'un document d'exportation par L'importateur est tenu de présenter l'original du document d'exportation au plus tard le 31 mars de l'année suivant celle de l'expédition des marchandises couvertes par le document. 1. 3. L'expédition est considérée comme ayant eu lieu à la date de chargement sur le moyen de transport utilisé pour l'exportation. 1. 4. Le document d'exportation doit être conforme au modèle reproduit à l'appendice III. Il est valable pour les exportations à destination de l'ensemble du territoire douanier de la Communauté. 1. 5. L'Ukraine notifie à la Commission les noms et adresses des autorités ukrainiennes habilitées à délivrer et à contrôler les documents d'exportation et lui fait parvenir en même temps un modèle des sceaux et des signatures qu'elles utilisent. Elle notifie également à la Commission tout changement intervenu dans ces éléments. 1. 6. Le classement des produits visés par la présente décision se fonde sur la nomenclature tarifaire et statistique de la Communauté, ci-après dénommée «nomenclature combinée» ou, dans sa forme abrégée, «NC». L'origine de ces produits est déterminée conformément aux règles en vigueur dans la Communauté. 7 1. 7. Les autorités compétentes de la Communauté s’engagent à informer l'Ukraine de toute modification de la nomenclature combinée (NC) concernant les produits couverts par l’accord avant leur date d’entrée en vigueur dans la Communauté. 1. 8. Certaines dispositions techniques relatives à la mise en oeuvre du système de double contrôle figurent à l'appendice IV. 2. 1. L'Ukraine s'engage à fournir à la Communauté des statistiques précises sur les documents d'exportation délivrés par les autorités ukrainiennes en application du point 1. 2. Ces données sont transmises à la Communauté à la fin du mois suivant celui auquel elles se rapportent. 2. 2. La Communauté s'engage à fournir aux autorités ukrainiennes des statistiques précises sur les documents de surveillance délivrés par les États membres pour les ukrainiennes d’exportation conformément au point 1. 1. Ces données sont transmises aux autorités ukrainiennes à la fin du mois suivant celui auquel elles se rapportent. documents autorités délivrés par les 3. Pour autant que de besoin, les parties se consultent, à la demande de l'une d'entre elles, sur tout problème découlant du fonctionnement de l’accord sous forme d’échange de lettres. Les consultations ont lieu sans délai. Les deux parties les abordent dans un esprit de coopération et avec la volonté de régler le différend qui les oppose. 4. Les notifications prévues par la présente décision doivent être adressées: - pour ce qui concerne la Communauté, à la Commission des Communautés européennes (DG TRADE D. 2 et DG ENTRE E. 2), - pour ce qui concerne l'Ukraine, à la mission de l'Ukraine auprès des Communauté européennes. 8 APPENDICE I UKRAINE Liste des produits soumis au double contrôle sans limite quantitative Feuillards laminés à froid dont la largeur ne dépasse pas 500mm 7211 23 99 7211 29 50 7211 29 90 7211 90 90 Tôles magnétiques à grains non-orientés 7211 23 91 7225 19 10 7225 19 90 7226 19 10 7226 19 30 7226 19 90 Tôles magnétiques à grains orientés 7226 11 90 9 APPENDICE II EUROPEAN COMMUNITY SURVEILLANCE DOCUMENT 1 1. Consignee (name, full address, country, VAT number) 2. Issue number 3. Proposed place and date of import 4. Authority responsible for issue (name, address and telephone No) y p o c s ’ r e d l o H 1 5. Declarant/representative as applicable (name and full address) 6. Country of origin (and geonomenclature code) 7. Country of consignment (and geonomenclature code) 8. Last day of validity 9. Description of goods 10. CN code and category 11. Quantity in kilograms (net mass) or in additional units 12. Value in euros, cif at Community frontier 13. Additional remarks 14. Competent authority’s endorsement Date : Signature: Stamp: 10 15. ATTRIBUTIONS Indicate the quantity available in part 1 of column 17 and the quantity attributed in part 2 thereof 20. Name, Member State, stamp and attributing the of signature authority 16. Net quantity (net mass or other unit of measure stating the unit) 19. Customs document (form and number) or extract No and date of attribution 17. In figures 18. In words for the quantity attributed 1. 2. 1. 2. 1. 2. 1. 2. 1. 2. 1. 2. 1. 2. Extension pages to be attached hereto 11 EUROPEAN COMMUNITY SURVEILLANCE DOCUMENT 2 1. Consignee (name, full address, country, VAT number) 2. Issue number y t i r o h t u a g n i u s s i e h t r o f y p o C 2 3. Proposed place and date of import 4. Authority responsible for issue (name, address and telephone No) 5. Declarant/representative as applicable (name and full address) 6. Country of origin (and geonomenclature code) 7. Country of consignment (and geonomenclature code) 8. Last day of validity 9. Description of goods 10. CN code and category 11. Quantity in kilograms (net mass) or in additional units 12. Value in euros, cif at Community frontier 13. Additional remarks 14. Competent authority’s endorsement Date : Signature: Stamp: 12 15. ATTRIBUTIONS Indicate the quantity available in part 1 of column 17 and the quantity attributed in part 2 thereof 20. Name, Member State, stamp and attributing the of signature authority 16. Net quantity (net mass or other unit of measure stating the unit) 19. Customs document (form and number) or extract No and date of attribution 17. In figures 18. In words for the quantity attributed 1. 2. 1. 2. 1. 2. 1. 2. 1. 2. 1. 2. 1. 2. Extension pages to be attached hereto 13 COMMUNAUTÉ EUROPÉENNE /DOCUMENT DE SURVEILLANCE 1 Original pour le destinataire 1 2 Exemplaire pour l'autorité compétente 2 1. Destinataire (nom, adresse complète, pays, numéro de TVA) 2. Numéro de délivrance 3. Lieu et date prévus pour l'importation 4. Autorité compétente de délivrance (nom, adresse et téléphone) 5. Déclarant/représentant (si applicable) (nom, adresse complète) 6. Pays d'origine (et numéro de géonomenclature) 7. Pays de provenance (et numéro de géonomenclature) 8. Dernier jour de validité 9. Désignation des marchandises 10. Code des marchandises (NC) et catégorie 11. Quantité exprimée en kg (masse nette) ou en unités supplémentaires 12. Valeur caf frontière CE en EUR 13. Mentions complémentaires 14. Visa de l'autorité compétente Date: ………………………………………………. Signature: 15. IMPUTATIONS Cachet: Indiquer dans la partie 1 de la colonne 17 la quantité disponible et dans la partie 2 la quantité imputée 16. Quantité nette (masse nette ou autre unité de mesure avec indication de l'unité) 17. En chiffres 18. En lettres pour la quantité imputée 19. Document douanier (modèle et numéro) ou numéro d'extrait et date d'imputation 20. Nom, État membre, signature et cachet de l'autorité d’imputation Fixer ici la rallonge éventuelle. 14 1 Exporter (name, full address, country) ORIGINAL 2 No APPENDICE III 3 Year 4 Product group 5 Consignee (name, full address, country) EXPORT DOCUMENT (ECSC and EC steel products) 6 Country of origin 7 Country of destination 8 Place and date of shipment – means of transport 9 Supplementary details 10 Description of goods - manufacturer 11 CN code 12 Quantity(1) 13 Fob value(2). t h g i e w t e n n a h t r e h t o e r e h w d e b i r c s e r p t i n u e h t n i y t i t n a u q o s l a d n a ) g k ( t h g i e w t e n w o h S ) 1 (. t c a r t n o c e l a s e h t f o y c n e r r u c e h t n I ) 2 ( 14 CERTIFICATION BY THE COMPETENT AUTHORITY 15 Competent authority (name, full address, country) At …………………………………. on ……………………………………… (Signature) (Stamp) 15 1 Exporter (name, full address, country) COPY 2 No 3 Year 4 Product group 5 Consignee (name, full address, country) EXPORT DOCUMENT (ECSC and EC steel products) 6 Country of origin 7 Country of destination 8 Place and date of shipment – means of transport 9 Supplementary details 10 Description of goods - manufacturer 11 CN code 12 Quantity(1) 13 Fob value(2) 14 CERTIFICATION BY THE COMPETENT AUTHORITY 15 Competent authority (name, full address, country) At …………………………………. on ……………………………………… (Signature) (Stamp). t h g i e w t e n n a h t r e h t o e r e h w d e b i r c s e r p t i n u e h t n i y t i t n a u q o s l a d n a ) g k ( t h g i e w t e n w o h S ) 1 (. t c a r t n o c e l a s e h t f o y c n e r r u c e h t n I ) 2 ( 16 DOCUMENT D’EXPORTATION (Produits sidérurgiques CECA et CE) 1. Exportateur (nom, adresse complète, pays) 2. Numéro 3. Année 4. Catégorie de produits 5. Destinataire (nom, adresse complète, pays) 6. Pays d'origine 7. Pays de destination 8. Lieu et date d'expédition - Moyen de transport 9. Indications supplémentaires 10. Désignation des marchandises - Fabricant 11. Code NC 12. Quantité (1) 13. Valeur fob (2) 14. DECLARATION DE L'AUTORITE COMPETENTE 15. Autorité compétente (nom, adresse complète, pays) Fait à ……………………. , le ……………………. (signature) (cachet) (1) Indiquer le poids net en kilogrammes ainsi que la quantité dans l'unité prévue si cette unité n'est pas le poids net. (2) Dans la monnaie du contrat de vente. 17 APPENDICE IV UKRAINE Annexe technique sur le système de double contrôle 1. Les documents d'exportation mesurent 210 mm sur 297. Le papier utilisé doit être du papier blanc à lettre encollé ne contenant pas de pâte mécanique et pesant au minimum 25 grammes par mètre carré. Ils sont imprimés en anglais. S'ils sont établis à la main, ils doivent être remplis à l'encre et en caractères d'imprimerie. Les documents d'exportation peuvent comporter des copies supplémentaires dûment désignées comme telles. Lorsqu'ils comportent plusieurs copies, le premier feuillet est seul à constituer l'original. Ce feuillet est revêtu de la mention «original» et les autres feuillets de la mention «copie». Les autorités contrôler compétentes n'acceptent que l'exportation vers la Communauté conformément aux dispositions du système de double contrôle. communautaires l'original pour 2. Chaque document est revêtu d'un numéro de série standard imprimé ou non destiné à l'individualiser. Ce numéro est composé des éléments suivants: - deux lettres identifiant le pays exportateur comme suit: UA, - deux lettres identifiant l'État membre prévu pour le dédouanement comme suit: BE - Belgique DK - Danemark DE - Allemagne EL - Grèce ES - Espagne FR - France IE - Irlande IT - Italie LU - Luxembourg NL - Pays-Bas AT - Autriche PT - Portugal FI - Finlande SE - Suède 18 GB - Royaume-Uni, - un numéro à un chiffre indiquant l'année correspondant au dernier chiffre du millésime, par exemple 0 pour 2000, - un numéro à deux chiffres allant de 01 à 99 identifiant le bureau de délivrance du pays exportateur, - un numéro à cinq chiffres allant de 00001 à 99999 attribué à l'État membre prévu pour le dédouanement. 3. Les documents d'exportation sont valables pendant l’année civile au cours de laquelle ils sont délivrés, comme le montre la case 3 du document d’exportation. 4. Étant donné que l'importateur est tenu de présenter l'original du document d'exportation lorsqu'il demande un document d'importation, les documents d'exportation devraient, dans la mesure du possible, être délivrés pour des transactions commerciales distinctes et non globales. 5. L'Ukraine n'est pas tenue de faire figurer sur le document d'exportation des données de prix, mais cette information est fournie sur demande à la Commission. 6. Les documents d'exportation peuvent être délivrés après l'expédition des produits auxquels ils se rapportent. En pareil cas, ils doivent être revêtus de la mention «délivré a posteriori». 7. En cas de vol, de perte ou de destruction d'un document d'exportation, l'exportateur peut réclamer à l'autorité gouvernementale compétente qui l'a délivré un duplicata établi sur la base des documents d'exportation qui sont en sa possession. Le duplicata ainsi délivré doit être revêtu de la mention «duplicata». Il doit porter la date du document d'exportation. 8. Les autorités communautaires compétentes sont informées sans délai du retrait ou de la modification d'un document d'exportation et, le cas échéant, des raisons du retrait ou de la modification. 19


title: Kommissionens forordning (EF) nr. 30/2000 af 6. januar 2000 om fastsættelse af eksportrestitutionerne for korn, mel, grove gryn og fine gryn af hvede eller rug

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text: L 4/12 DA De Europæiske Fællesskabers Tidende 7. 1. 2000 KOMMISSIONENS FORORDNING (EF) Nr. 30/2000 af 6. januar 2000 om fastsættelse af eksportrestitutionerne for korn, mel, grove gryn og fine gryn af hvede eller rug KOMMISSIONEN FOR DE EUROPÆISKE FÆLLESSKABER HAR — under henvisning til traktaten om oprettelse af Det Europæiske Fællesskab, under henvisning til Rådets forordning (EØF) nr. 1766/92 af 30. juni 1992 om den fælles markedsordning for korn (1), senest ændret ved forordning (EF) nr. 1253/1999 (2), særlig artikel 13, stk. 2, og ud fra følgende betragtninger: (1) (2) I henhold til artikel 13 i forordning (EØF) nr. 1766/92 kan forskellen mellem noteringerne eller priserne på verdensmarkedet for de produkter, der er nævnt i artikel 1 i forordningen, og priserne på disse produkter inden for Fællesskabet udlignes ved en eksportrestitution; restitutionerne skal fastsættes under hensyntagen til de elementer, der er nævnt i artikel 1 i Kommissionens forordning (EF) nr. 1501/95 af 29. juni 1995 om visse gennemførelsesbestemmelser til Rådets forordning (EØF) nr. 1766/92 for så vidt angår ydelse af eksportrestituti- oner for korn samt om de foranstaltninger, der skal træffes inden for kornsektoren i tilfælde af markedsfor- styrrelser (3), senest ændret ved forordning (EF) nr. 2513/ 98 (4); (4) (5) (6) (7) dende varer; disse mængder er fastsat i forordning (EF) nr. 1501/95; situationen på verdensmarkedet eller visse markeder kan nødvendiggøre, at restitutionen for visse varer differen- tieres efter deres bestemmelsessted; restitutionen skal måneden; den kan ændres inden for dette tidsrum; fastsættes mindst en gang om anvendelsen af disse bestemmelser på den nuværende markedssituation for korn, særlig på noteringerne eller priserne på disse produkter inden for Fællesskabet og på verdensmarkedet, fører til at fastsætte restitutionen til de beløb, som er angivet i bilaget; de i denne forordning fastsatte foranstaltninger er i over- ensstemmelse med udtalelse fra Forvaltningskomitéen for Korn — UDSTEDT FØLGENDE FORORDNING: Artikel 1 Eksportrestitutionerne ved udførsel i uforarbejdet stand af de i artikel 1, i forordning (EØF) nr. 1766/92 nævnte produkter, undtagen malt, fastsættes til de i bilaget angivne beløb. litra a), b) og c), (3) restitutionen for mel, grove gryn og fine gryn af hvede og rug skal beregnes under hensyntagen til de korn- mængder, der er nødvendige til fremstilling af de pågæl- Denne forordning træder i kraft den 7. januar 2000. Artikel 2 Denne medlemsstat. forordning er bindende i alle enkeltheder og gælder umiddelbart i hver Udfærdiget i Bruxelles, den 6. januar 2000. På Kommissionens vegne Franz FISCHLER Medlem af Kommissionen (1) EFT L 181 af 1. 7. 1992, s. 21. (2) EFT L 160 af 26. 6. 1999, s. 18. (3) EFT L 147 af 30. 6. 1995, s. 7. (4) EFT L 313 af 21. 11. 1998, s. 16. 7. 1. 2000 DA De Europæiske Fællesskabers Tidende L 4/13 BILAG til Kommissionens forordning af 6. januar 2000 om fastsættelse af eksportrestitutionerne for korn, mel, grove gryn og fine gryn af hvede eller rug Produktkode Bestemmelse (1) Restitutionsbeløb Produktkode Bestemmelse (1) Restitutionsbeløb (EUR/t) (EUR/t) — 01 — 03 02 03 02 — 03 02 — — — 03 02 — — 1001 10 00 9200 1001 10 00 9400 1001 90 91 9000 1001 90 99 9000 1002 00 00 9000 1003 00 10 9000 1003 00 90 9000 1004 00 00 9200 1004 00 00 9400 1005 10 90 9000 1005 90 00 9000 1007 00 90 9000 1008 20 00 9000 (1) Bestemmelserne er følgende: 01 Alle tredjelande. 02 Andre tredjelande. 03 Schweiz, Liechtenstein. — 0 — 31,50 0 57,50 0 — 22,00 0 — — — 36,00 0 — — 1101 00 11 9000 1101 00 15 9100 1101 00 15 9130 1101 00 15 9150 1101 00 15 9170 1101 00 15 9180 1101 00 15 9190 1101 00 90 9000 1102 10 00 9500 1102 10 00 9700 1102 10 00 9900 1103 11 10 9200 1103 11 10 9400 1103 11 10 9900 1103 11 90 9200 1103 11 90 9800 — 01 01 01 01 01 — — 01 01 — 01 01 — 01 — — 56,75 53,25 49,00 45,25 42,25 — — 87,00 68,50 — 15,00 (2) 13,40 (2) — 15,00 (2) — (2) Når dette produkt indeholder presset groft mel, ydes der ingen restitution. NB: Zonerne er angivet i Kommissionens ændrede forordning (EØF) nr. 2145/92 (EFT L 214 af 30. 7. 1992, s. 20)


title: Verordening (EG) nr. 25/2000 van de Commissie van 6 januari 2000 tot vaststelling van de maximumrestitutie bij uitvoer van zachte tarwe in het kader van de inschrijving bedoeld in Verordening (EG) nr. 1707/1999

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award of contract
common wheat
export refund

text: 7. 1. 2000 NL Publicatieblad van de Europese Gemeenschappen L 4/7 VERORDENING (EG) Nr. 25/2000 VAN DE COMMISSIE van 6 januari 2000 tot vaststelling van de maximumrestitutie bĳ uitvoer van zachte tarwe in het kader van de inschrĳving bedoeld in Verordening (EG) nr. 1707/1999 DE COMMISSIE VAN DE EUROPESE GEMEENSCHAPPEN, Gelet op het Verdrag tot oprichting van de Europese Gemeen- schap, Gelet op Verordening (EEG) nr. 1766/92 van de Raad van 30 juni 1992 houdende een gemeenschappelĳke ordening der markten in de sector granen (1), laatstelĳk gewĳzigd bĳ Veror- dening (EG) nr. 1253/1999 (2), Gelet op Verordening (EG) nr. 1501/95 van de Commissie van 29 juni 1995 tot vaststelling van enkele toepassingsbepalingen van Verordening (EEG) nr. 1766/92 van de Raad wat de toekenning, in de graansector, van uitvoerrestituties en van bĳ verstoring van de graanmarkt te treffen maatregelen betreft (3), laatstelĳk gewĳzigd bĳ Verordening (EG) nr. 2513/98 (4), en met name op artikel 4, (1) (2) Overwegende dat een openbare inschrĳving voor de restitutie en/of de belasting bĳ uitvoer van zachte tarwe naar alle derde landen is opengesteld bĳ Verordening (EG) nr. 1707/1999 van de Commissie (5), gewĳzigd bĳ Verordening (EG) nr. 2011/1999 (6); Overwegende dat in artikel 7 van Verordening (EG) nr. 1501/95 is bepaald dat de Commissie, op grond van de meegedeelde offertes, volgens de procedure van artikel 23 van Verordening (EEG) nr. 1766/92 kan besluiten een maximumrestitutie bĳ uitvoer vast te stellen, daarbĳ rekening houdend met de in artikel 1 van Verordening (EG) nr. 1501/95 bedoelde criteria; dat in dat geval wordt gegund aan de inschrĳver(s) wiens (wier) offerte niet hoger is dan de vastgestelde maximumrestitutie, en aan de inschrĳver(s) wiens (wier) offerte betrekking heeft op een uitvoerbelasting; (3) (4) Overwegende dat de toepassing van de bovenbedoelde criteria op de huidige marktsituatie voor de betrokken graansoort leidt tot de vaststelling van de maximumresti- tutie bĳ uitvoer op het in artikel 1 vermelde bedrag; Overwegende dat de in deze verordening vervatte maat- regelen in overeenstemming zĳn met het advies van het Comité van beheer voor granen, HEEFT DE VOLGENDE VERORDENING VASTGESTELD: Artikel 1 Voor de offertes die van 31 december 1999 tot en met 6 januari 2000 in het kader van de inschrĳving bedoeld in Veror- dening (EG) nr. 1707/1999 werden meegedeeld, wordt de maximumrestitutie bĳ uitvoer van zachte tarwe vastgesteld op 41,49 EUR/t. Deze verordening treedt in werking op 7 januari 2000. Artikel 2 Deze verordening is verbindend in al haar onderdelen en is rechtstreeks toepasselĳk in elke lidstaat. Gedaan te Brussel, 6 januari 2000. Voor de Commissie Franz FISCHLER Lid van de Commissie (1) PB L 181 van 1. 7. 1992, blz. 21. (2) PB L 160 van 26. 6. 1999, blz. 18. (3) PB L 147 van 30. 6. 1995, blz. 7. (4) PB L 313 van 21. 11. 1998, blz. 16. (5) PB L 201 van 31. 7. 1999, blz. 55. (6) PB L 248 van 21. 9. 1999, blz. 23


title: Vorschlag für einen Beschluß des Rates über den Abschluß eines Abkommens in Form eines Briefwechsels zwischen der Europäischen Gemeinschaft und der Russischen Föderation über die Verlängerung des Systems der doppelte Kontrolle ohne Höchstmengen für die Ausfuhr bestimmter unter den EG- und den EGKS-Vertrag fallender Eisen- und Stahlerzeugnisse aus der Russischen Föderation in die Europäische Gemeinschaft für den Zeitraum vom 1. Januar 2000 bis 31. Dezember 2001 (99/.../EG)

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text: KOMMISSION DER EUROPÄISCHEN GEMEINSCHAFTEN Brüssel, den 06. 01. 2000 KOM(1999) 732 endgültig 2000/0001 (ACC) Vorschlag für einen BESCHLUSS DES RATES über den Abschluß eines Abkommens in Form eines Briefwechsels zwischen der Europäischen Gemeinschaft und der Russischen Föderation über die Verlängerung des Systems der doppelte Kontrolle ohne Höchstmengen für die Ausfuhr bestimmter unter den EG- und den EGKS-Vertrag fallender Eisen- und Stahlerzeugnisse aus der Russischen Föderation in die Europäische Gemeinschaft für den Zeitraum vom 1. Januar 2000 bis 31. Dezember 2001 (99/. /EG) (von der Kommission vorgelegt) BEGRÜNDUNG Mit dem System der doppelten Kontrolle soll die Transparenz erhöht und eine Umlenkung der Handelsströme verhindert werden. Es stützt sich auf die Bestimmung des Abkommens zwischen der EGKS und der Russischen Föderation über den Handel mit bestimmten Stahlerzeugnissen1, nach der jede Vertragspartei ein Verwaltungsverfahren festlegen kann, um schnell Informationen über die Entwicklung der Handelsströme zu erhalten. Die Parteien vereinbarten 1997 die Einführung eines solchen Systems für bestimmte EGKS- und EG- Stahlerzeugnisse durch Beschluß Nr. 741/97 des Rates2. Mit der Verordnung (EG) Nr. 2135/97 des Rates3 wurden die entsprechenden Durchführungsvorschriften der Gemeinschaft erlassen. In ihrer Sitzung vom 30. September 1999 kam die Kontaktgruppe überein, dem Rat zu empfehlen, das System der doppelten Kontrolle für den Zeitraum vom 1. Januar 2000 bis 31. Dezember 2001 zu verlängern. Das verlängerte System der doppelten Kontrolle wird durch ein Abkommen in Form eines Briefwechsels eingeführt und tritt am 1. Januar 2000 in Kraft. 1 2 3 ABl. L 300 vom 04. 11. 1997, S. 52. ABl. L 300 vom 04. 11. 1997, S. 36. ABl. L 300 vom 04. 11. 1997, S. 1. 2 2000/0001 (ACC) Vorschlag für einen BESCHLUSS DES RATES über den Abschluß eines Abkommens in Form eines Briefwechsels zwischen der Europäischen Gemeinschaft und der Russischen Föderation über die Verlängerung des Systems der doppelte Kontrolle ohne Höchstmengen für die Ausfuhr bestimmter unter den EG- und den EGKS-Vertrag fallender Eisen- und Stahlerzeugnisse aus der Russischen Föderation in die Europäische Gemeinschaft für den Zeitraum vom 1. Januar 2000 bis 31. Dezember 2001 (99/. /EG) (Text von Bedeutung für den EWR) DER RAT DER EUROPÄISCHEN UNION - gestützt auf den Vertrag zur Gründung der Europäischen Gemeinschaft, insbesondere auf Artikel 133 in Verbindung mit Artikel 300 Absatz 2 Satz 1, auf Vorschlag der Kommission, in Erwägung nachstehender Gründe: (1) (2) (3) Das Partnerschafts- und Kooperationsabkommen zwischen den Europäischen Gemeinschaften und ihren Mitgliedstaaten einerseits und der Russischen Föderation andererseits trat am 1. Dezember 1997 in Kraft4. Mit Beschluß 97/742/EGKS der Kommission5 wurde ein Abkommen zwischen der Europäischen Gemeinschaft für Kohle und Stahl einerseits und der Russischen Föderation andererseits geschlossen, das am 5. November 1997 in Kraft trat. Die Kommission hat die Verhandlungen über ein Abkommen in Form eines Briefwechsels zwischen der Europäischen Gemeinschaft und der Russischen Föderation über die Einführung eines Systems der doppelten Kontrolle ohne Höchstmengen für die Ausfuhr bestimmter unter den EG-und den EGKS-Vertrag fallender Stahlerzeugnisse aus der Russischen Föderation in die Europäische Gemeinschaft abgeschlossen - BESCHLIESST: 4 5 ABl. L 327 vom 28. 11. 1997, S. 1. ABl. L 300 vom 04. 11. 1997, S. 51. 3 Einziger Artikel 1. Das Abkommen in Form eines Briefwechsels zwischen der Europäischen Gemeinschaft und der Russischen Föderation über die Einführung eines Systems der doppelten Kontrolle ohne Höchstmengen für die Ausfuhr bestimmter unter den EG- und den EGKS-Vertrag fallender Eisen- und Stahlerzeugnisse aus der Russischen Föderation in die Europäische Gemeinschaft wird hiermit im Namen der Europäischen Gemeinschaft genehmigt. 2. Der Wortlaut des Abkommens ist diesem Beschluß beigefügt. Geschehen zu Brüssel am Im Namen des Rates Der Präsident 4 ANHANG SCHREIBEN DES RATES DER EUROPÄISCHEN UNION Sehr geehrter Herr! 1. 2. 3. 4. 5. Ich beehre mich, Bezug zu nehmen auf das Abkommen in Form eines Briefwechsels zwischen der Europäischen Gemeinschaft und der Russischen Föderation vom 13. Oktober 1997 über die Einführung eines Systems der doppelten Kontrolle ohne Höchstmengen für die Ausfuhr bestimmter unter den EG-und den EGKS-Vertrag fallender Stahlerzeugnisse aus der Russischen Föderation in die Europäische Gemeinschaft. Das System trat am zum 5. November 1997 für die Zeit von diesem Zeitpunkt bis 31. Dezember 1999 in Kraft. am 30 September 1999 Nach der Sitzung der EGKS-Kontaktgruppe vereinbaren die Vertragsparteien hiermit die Verlängerung des Systems der doppelten Kontrolle ohne Höchstmengen für bestimmte Stahlerzeugnisse für den Zeitraum vom 1. Januar 2000 bis 31. Dezember 2001, um die Transparenz zu erhöhen und eine mögliche Umlenkung der Handelsströme zu vermeiden. Die Einzelheiten des Systems der doppelten Kontrolle sind diesem Schreiben beigefügt. Dieser Briefwechsel berührt nicht die Anwendung der einschlägigen Bestimmungen der bilateralen Abkommen über Handel und Handelsfragen, insbesondere derjenigen über Antidumping- und Schutzmaßnahmen. Jede Vertragspartei kann jederzeit Änderungen zum Anhang oder zu seinen Anlagen vorschlagen, die der Zustimmung beider Vertragsparteien bedürfen und wie von diesen vereinbart in Kraft treten. Werden in der Europäischen für eine Ware, die der doppelten Kontrolle unterliegt, Gemeinschaft Untersuchungen zur Prüfung der Notwendigkeit von Antidumping- oder Schutzmaßnahmen eingeleitet oder so entscheidet die Russische Föderation, ob sie die fragliche Ware von dem System doppelter Kontrolle ausschließt. Diese Entscheidung berührt nicht die Überführung des fraglichen Erzeugnisses in den zollrechtlich freien Verkehr der Gemeinschaft. solche Maßnahmen eingeführt, Sofern Ihre Regierung diesem Schreiben, seinem Anhang und seinen Anlagen zustimmen kann, beehre ich mich schließlich vorzuschlagen, daß dieses Schreiben und Ihre Bestätigung zusammen ein Abkommen zwischen der Europäischen Gemeinschaft und der Russischen Föderation bilden sollen, das am Tage Ihrer Antwort in Kraft tritt. Genehmigen Sie, sehr geehrter Herr, den Ausdruck meiner ausgezeichnetsten Hochachtung. Für den Rat der Europäischen Union 5 SCHREIBEN DER REGIERUNG DER RUSSISCHEN FÖDERATION Sehr geehrter Herr! Ich beehre mich, den Eingang Ihres Schreibens vom. zu bestätigen, das wie folgt lautet: 1. 2. 3. 4. 5. Ich beehre mich, Bezug zu nehmen auf das Abkommen in Form eines Briefwechsels zwischen der Europäischen Gemeinschaft und der Russischen Föderation vom 13. Oktober 1997 über die Einführung eines Systems der doppelten Kontrolle ohne Höchstmengen für die Ausfuhr bestimmter unter den EG-und den EGKS-Vertrag fallender Stahlerzeugnisse aus der Russischen Föderation in die Europäische Gemeinschaft. Das System trat am 5. November 1997 zum 31. Dezember 1999 in Kraft. diesem Zeitpunkt die Zeit von für bis Nach der Sitzung der EGKS-Kontaktgruppe am 30. September 1999 vereinbaren die Vertragsparteien hiermit die Verlängerung des Systems der doppelten Kontrolle ohne Höchstmengen für bestimmte Stahlerzeugnisse für den Zeitraum vom 1. Januar 2000 bis 31. Dezember 2001, um die Transparenz zu erhöhen und eine mögliche Umlenkung der Handelsströme zu vermeiden. Die Einzelheiten des Systems der doppelten Kontrolle sind diesem Schreiben beigefügt. Dieser Briefwechsel berührt nicht die Anwendung der einschlägigen Bestimmungen der bilateralen Abkommen über Handel und Handelsfragen, insbesondere derjenigen über Antidumping- und Schutzmaßnahmen. Jede Vertragspartei kann jederzeit Änderungen zum Anhang oder zu seinen Anlagen vorschlagen, die der Zustimmung beider Vertragsparteien bedürfen und wie von diesen vereinbart in Kraft treten. Werden in der Europäischen für eine Ware, die der doppelten Kontrolle unterliegt, Gemeinschaft Untersuchungen zur Prüfung der Notwendigkeit von Antidumping- oder Schutzmaßnahmen eingeleitet oder so entscheidet die Russische Föderation, ob sie die fragliche Ware von dem System doppelter Kontrolle ausschließt. Diese Entscheidung berührt nicht die Überführung des fraglichen Erzeugnisses in den zollrechtlich freien Verkehr der Gemeinschaft. solche Maßnahmen eingeführt, Sofern Ihre Regierung diesem Schreiben, seinem Anhang und seinen Anlagen zustimmen kann, beehre ich mich schließlich vorzuschlagen, daß dieses Schreiben und Ihre Bestätigung zusammen ein Abkommen zwischen der Europäischen Gemeinschaft und der Russischen Föderation bilden sollen, das am Tage Ihrer Antwort in Kraft tritt. Ich beehre mich zu bestätigen, daß meine Regierung dem Vorstehenden zustimmen kann und daß Ihr Schreiben, diese Antwort, der Anhang und die Anlagen ein Abkommen gemäß Ihrem Vorschlag bilden. Genehmigen Sie, sehr geehrter Herr, den Ausdruck meiner ausgezeichnetsten Hochachtung. Für die Regierung der Russischen Föderation 6 ANHANG zu dem Abkommens in Form eines Briefwechsels zwischen der Europäischen Gemeinschaft und der Russischen Föderation über die Verlängerung des Systems der doppelten Kontrolle ohne Höchstmengen für die Ausfuhr bestimmter unter den EG- und den EGKS-Vertrag fallender Eisen- und Stahlerzeugnisse aus der Russischen Föderation in die Europäische Gemeinschaft für den Zeitraum vom 1. Januar 2000 bis 31. Dezember 2001 1. 1. 1. 2. 1. 3. 1. 4. 1. 5. 1. 6. 1. 7. 1. 8. In der Zeit vom 1. Januar 2000 bis 31. Dezember 2001, es sei denn, die Vertragsparteien vereinbaren, das System früher zu beenden, ist für die Einfuhr der in Anlage I aufgeführten Waren mit Ursprung in der Russischen Förderation in die Gemeinschaft die Vorlage eines von den Behörden der Gemeinschaft ausgestellten Überwachungsdokuments erforderlich, das dem Muster in Anlage II entspricht. In der Zeit vom 1. Januar 2000 bis 31. Dezember 2001, es sei denn, die Vertragsparteien vereinbaren, das System früher zu beenden, ist für die Einfuhr der in Anlage I aufgeführten Waren mit Ursprung in der Russischen einer Förderation in die Gemeinschaft Ausfuhrlizenz durch die zuständigen russischen Behörden erforderlich. Der Einführer hat das Original des Ausfuhrdokuments bis spätestens 31. März des Jahres vorzulegen, das auf das Jahr folgt, in dem die unter dieses Dokument fallenden Erzeugnisse versandt wurden. außerdem die Ausstellung Als Zeitpunkt des Versands gilt der Zeitpunkt, zu dem die Erzeugnisse zur Ausfuhr in das Beförderungsmittel verladen werden. Das Ausfuhrpapier muß dem Muster in Anhang III entsprechen. Es gilt für Ausfuhren in das gesamte Zollgebiet der Gemeinschaft. Die Russische Föderation notifiziert der Kommission der Europäischen Gemeinschaft die Namen und Anschriften der zuständigen russischen Regierungsbehörden, die zur Ausstellung und Prüfung der Ausfuhrlizenzen befugt sind, sowie die Muster der von diesen verwendeten Stempelabdrücke und Unterschriften. Die Russische Föderation notifiziert der Kommission alle diesbezüglichen Änderungen. Die Einreihung der unter dieses Abkommen fallenden Erzeugnisse erfolgt auf der Grundlage der zolltariflichen und statistischen Nomenklatur der Gemeinschaft (im folgenden "Kombinierte Nomenklatur" oder abgekürzt "KN" genannt). Der Ursprung der unter dieses Abkommen fallenden Erzeugnisse wird nach den in der Gemeinschaft geltenden Regeln bestimmt. Die zuständigen Behörden der Gemeinschaft verpflichten sich, die Russische Förderation über alle die unter dieses Abkommen fallenden Waren betreffenden Änderungen in der Kombinierten Nomenklatur (KN) zu unterrichten, bevor diese Änderungen in der Gemeinschaft in Kraft treten. Anlage IV enthält Systems der doppelten Kontrolle. technische Bestimmungen über die Anwendung des 7 2. 1. 2. 2. 3. Die Russische Föderation verpflichtet sich, der Gemeinschaft genaue statistische Angaben zu den von den russischen Behörden gemäß Nummer 1. 2 ausgestellten Ausfuhrlizenzen zu machen. Diese Angaben werden der Gemeinschaft bis zum Ende des Monats übermittelt, der auf den Monat folgt, auf den sich die Statistiken beziehen. Die Gemeinschaft verpflichtet sich, den russischen Behörden genaue statistische Angaben zu den Überwachungsdokumenten zu machen, die von den Mitgliedstaaten für die von den russischen Behörden gemäß Nummer 1. 1 ausgestellten Ausfuhrlizenzen ausgestellt wurden. Diese Angaben werden den russischen Behörden spätestens am Ende des Monats übermittelt, der auf den Monat folgt, auf den sich die Statistiken beziehen. Auf Antrag einer der Vertragsparteien werden bei Bedarf Konsultationen über alle Fragen im Zusammenhang mit der Durchführung dieses Abkommens in Form eines Briefwechsels abgehalten. Diese Konsultationen finden unverzüglich statt. Alle Konsultationen gemäß diesem Artikel werden von beiden Vertragsparteien im Geist der Zusammenarbeit und in dem Bestreben ihnen auszuräumen. die Meinungsverschiedenheit zwischen geführt, 4. Alle Mitteilungen sind zu richten – – für die Gemeinschaft Gemeinschaften (GD TRADE D. 2 und GD ENTRE E. 2), an die Kommission der Europäischen für die Russische Föderation an das Handelsministerium, Abteilung für die Regelung von Außenwirtschaftsaktivitäten. 8 ANLAGE I RUSSISCHE FÖDERATION Liste der Erzeugnisse, die der doppelten Kontrolle ohne mengenmäßige Beschränkungen unterliegen Kaltgewalzter Bandstahl mit einer Breite von 500 mm oder weniger 7211 23 99 7211 29 50 7211 29 90 7211 90 90 Nicht kornorientiertes Elektroblech 7211 23 91 7225 19 10 7225 19 90 7226 19 10 7226 19 30 7226 19 90 Kornorientiertes Elektroblech 7226 11 90 9 ANLAGE II EUROPEAN COMMUNITY SURVEILLANCE DOCUMENT 1 1. Consignee (name, full address, country, VAT 2. Issue number number) 3. Proposed place and date of import 4. Authority responsible for issue (name, address and telephone No) y p o c s ’ r e d l o H 1 5. Declarant/representative as applicable 6. Country of origin (name and full address) (and geonomenclature code) 7. Country of consignment (and geonomenclature code) 8. Last day of validity 9. Description of goods 10. CN code and category 11. Quantity in kilograms (net mass) or in additional units 12. Value in euros, cif at Community frontier 13. Additional remarks 14. Competent authority’s endorsement Date : Signature: Stamp: 10 15. ATTRIBUTIONS Indicate the quantity available in part 1 of column 17 and the quantity attributed in part 2 thereof 16. Net quantity (net mass or other unit of measure stating the unit) 19. Customs document (form and number) or extract No and date of attribution 20. Name, Member State, stamp and signature of the attributing authority 17. In figures 18. In words for the quantity attributed 1. 2. 1. 2. 1. 2. 1. 2. 1. 2. 1. 2. 1. 2. Extension pages to be attached hereto 11 EUROPEAN COMMUNITY SURVEILLANCE DOCUMENT 2 1. Consignee (name, full address, country, VAT 2. Issue number number) y t i r o h t u a g n i u s s i e h t r o f y p o C 2 3. Proposed place and date of import 4. Authority responsible for issue (name, address and telephone No) 5. Declarant/representative as applicable 6. Country of origin (name and full address) (and geonomenclature code) 7. Country of consignment (and geonomenclature code) 8. Last day of validity 9. Description of goods 10. CN code and category 11. Quantity in kilograms (net mass) or in additional units 12. Value in euros, cif at Community frontier 13. Additional remarks 14. Competent authority’s endorsement Date : Signature: Stamp: 12 15. ATTRIBUTIONS Indicate the quantity available in part 1 of column 17 and the quantity attributed in part 2 thereof 16. Net quantity (net mass or other unit of measure stating the unit) 19. Customs document (form and number) or extract No and date of attribution 20. Name, Member State, stamp and signature of the attributing authority 17. In figures 18. In words for the quantity attributed 1. 2. 1. 2. 1. 2. 1. 2. 1. 2. 1. 2. 1. 2. Extension pages to be attached hereto 13 EUROPÄISCHE GEMEINSCHAFT / ÜBERWACHUNGSDOKUMENT 1 Original für den Antragsteller 1 2 Exemplar für die zuständige Behörde 2 1. Inhaber (Name, vollständige Anschrift, Land und Mehrwertsteuernummer) 2. Ausstellungsnummer 3. Voraussichtlicher Einfuhrort und voraussichtliches Einfuhrdatum 4. Erteilende zuständige Behörde (Name, Anschrift, Telefonnummer) 5. Anmelder/Vertreter (gegebenenfalls) (Name, vollständige Anschrift) 6. Ursprungsland (mit Geonomenklatur-Nummer) 7. Herkunftsland (mit Geonomenklatur-Nummer) 8. Letzter Tag der Gültigkeit 9. Warenbezeichnung 10. KN-Code der Waren und Kategorie 11. Menge in kg (Reingewicht) oder in weiteren Masseinheiten 12. cif-Preis frei Gemeinschaftsgrenze in EUR 13. Zusätzliche Angaben 14. Sichtvermerk der zuständigen Behörde Datum:. ……………………………………………. Unterschrift: Stempel 15. ABSCHREIBUNG In Teil 1 der Spalte 17 ist die verfügbare, in Teil 2 die abgeschriebene Menge zu vermerken. 16. Nettomenge (Rohmasse oder andere Masseinheit mit Angabe der Einheit) 17. In Zahlen 18. In Buchstaben nur für die abgeschriebene Menge 19. Zollpapier (Art und Nr. ) oder Teillizenz (Nr. ) und Tag der Abschreibung 20. Bezeichnung, Mitgliedstaat, Dienststempel und Unterschrift der abschreibenden Behörde Etwaiges Zusatzblatt hier fest verbinden. 14 ANLAGE III 1 Exporter (name, full address, country) ORIGINAL 2 No 3 Year 4 Product group 5 Consignee (name, full address, country) EXPORT DOCUMENT (ECSC and EC steel products) 6 Country of origin 7 Country of destination 8 Place and date of shipment – means of transport 9 Supplementary details 10 Description of goods - manufacturer 11 CN code 12 Quantity(1) 13 Fob value(2) 14 CERTIFICATION BY THE COMPETENT AUTHORITY 15 Competent authority (name, full address, country) At …………………………………. on ……………………………………… (Signature) (Stamp) 15. t h g i e w t e n n a h t r e h t o e r e h w d e b i r c s e r p t i n u e h t n i y t i t n a u q o s l a d n a ) g k ( t h g i e w t e n w o h S ) 1 (. t c a r t n o c e l a s e h t f o y c n e r r u c e h t n I ) 2 ( 1 Exporter (name, full address, country) COPY 2 No 3 Year 4 Product group 5 Consignee (name, full address, country) EXPORT DOCUMENT (ECSC and EC steel products) 6 Country of origin 7 Country of destination 8 Place and date of shipment – means of transport 9 Supplementary details 10 Description of goods - manufacturer 11 CN code 12 Quantity(1) 13 Fob value(2) 14 CERTIFICATION BY THE COMPETENT AUTHORITY 15 Competent authority (name, full address, country) At …………………………………. on ……………………………………… (Signature) (Stamp). t h g i e w t e n n a h t r e h t o e r e h w d e b i r c s e r p t i n u e h t n i y t i t n a u q o s l a d n a ) g k ( t h g i e w t e n w o h S ) 1 (. t c a r t n o c e l a s e h t f o y c n e r r u c e h t n I ) 2 ( 16 AUSFUHRDOKUMENT (unter den EGKS-Vertrag und den EG-Vertrag fallende Eisen- und Stahlerzeugnisse) 1. Ausführer (Name, vollständige Anschrift, Land) 2. Nr. 3. Jahr 4. Erzeugnisgruppe 5. Empfänger (Name, vollständige Anschrift, Land) 6. Ursprungsland 7. Bestimmungsland 8. Ort und Datum des Versands – Beförderungsmittel 9. Zusätzliche Angaben 10. Warenbeschreibung und Hersteller 11. KN-Code 12. Menge (1) 13. fob-Wert (2) 14. BESTÄTIGUNG DER ZUSTÄNDIGEN BEHÖRDE 15. Zuständige Behörde (Name, vollständige Anschrift, Land) Ort und Datum: ……………………………………………………………. (Unterschrift) (Dienststempel) (1) Angabe des Eigengewichts (kg) bzw. der Menge in der angegebenen Masseinheit, sofern es sich nicht um das Eigengewicht handelt. (2) In der Währung des Kaufvertrags. 17 ANLAGE IV RUSSISCHE FÖDERATION 1. Technischer Anhang für das System der doppelten Kontrolle Das Ausfuhrdokument mißt 210 x 297 mm. Für die Vordrucke ist weißes, zellstofffreies, geleimtes Schreibpapier mit einem Quadratmetergewicht von mindestens 25 g zu verwenden. Sie sind in englischer Sprache abzufassen. Werden sie handschriftlich ausgefüllt, so muß dies mit Tinte oder Kugelschreiber in Druckschrift erfolgen. Das Papier kann mit Durchschriften ausgestellt werden, die als solche ordnungsgemäß kenntlich zu machen sind. Wird das Papier mit Durchschriften ausgestellt, so ist das oberste Exemplar das Original. Dieses Exemplar ist deutlich als "Original" zu kennzeichnen, während die übrigen Exemplare als "Durchschrift" zu kennzeichnen sind. Nur das Original wird von den zuständigen Behörden der Gemeinschaft für die Kontrolle der Ausfuhr in die Gemeinschaft nach den Bestimmungen über das System der doppelten Kontrolle als gültig anerkannt. 2. Jedes Papier trägt zur Kennzeichnung eine standardisierte Seriennummer, die auch eingedruckt sein kann. Diese Nummer setzt sich wie folgt zusammen: – – – – – zwei Buchstaben zur Bezeichnung des Ausfuhrlandes nach folgendem Code: RU; zwei Buchstaben zur Bezeichnung des Mitgliedstaats, in dem die Zollabfertigung erfolgt, nach folgendem Code: BE = Belgien DK = Dänemark DE = Deutschland EL = Griechenland ES = Spanien FR = Frankreich IE = Irland IT = Italien LU = Luxemburg NL = Niederlande AT = Österreich PT = Portugal FI = Finnland SE = Schweden GB = Vereinigtes Königreich eine einstellige Zahl zur Bezeichnung des Jahres, die der letzten Ziffer des betreffenden Jahres entspricht, Beispiel: 0 für 2000; eine zweistellige Zahl von 01 bis 99 zur Bezeichnung der ausstellenden Behörde in dem Ausfuhrland; eine fünfstellige Zahl, durchlaufend von 00001 bis 99999, die dem betreffenden Mitgliedstaat zugeteilt wird, in dem die Zollabfertigung erfolgt. 18 3. 4. 5. 6. 7. 8. Die Ausfuhrpapiere gelten für das Kalenderjahr, in dem sie ausgestellt werden (siehe Feld Nr. 3). der Einführer Da das Originalausfuhrpapier vorlegen muß, sollte das Ausfuhrpapier nach Möglichkeit für einzelne Handelsgeschäfte ausgestellt werden, und nicht für Rahmenverträge. einer Einfuhrgenehmigung der Beantragung bei Die Russische Föderation braucht den Preis auf der Ausfuhrlizenz nicht anzugeben, aber er kann den Dienststellen der Kommission auf Anfrage mitgeteilt werden. Das Ausfuhrpapier kann nach dem Versand der Erzeugnisse, auf die es sich bezieht, ausgestellt werden. In diesen Fällen müssen sie den Vermerk "nachträglich ausgestellt" tragen. Bei Diebstahl, Verlust oder Vernichtung eines Ausfuhrpapiers kann der Ausführer bei der zuständigen Behörde, die das Papier ausgestellt hat, ein Duplikat beantragen, das anhand der in seinem Besitz befindlichen Ausfuhrpapiere ausgefertigt wird. Das Duplikat der Ausfuhrlizenz trägt den Vermerk "Duplikat". Das Duplikat muß das Datum des Originals tragen. Die zuständigen Behörden der Gemeinschaft sind unverzüglich von der Rücknahme oder Änderung eines bereits ausgestellten Ausfuhrpapiers und gegebenenfalls von den Gründen für diese Maßnahme zu unterrichten. 19


title: Proposal for a Council Regulation amending Regulation (EC) No 2320/97 inter alia imposing a definitive anti-dumping duty on imports of certain seamless pipes and tubes of iron or non-alloy steel originating in Russia

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text: COMMISSION OF THE EUROPEAN COMMUNITIES Brussels, 06. 01. 2000 COM(1999) 731 final Proposal for a COUNCIL REGULATION amending Regulation (EC) No 2320/97 inter alia imposing a definitive anti-dumping duty on imports of certain seamless pipes and tubes of iron or non-alloy steel originating in Russia (presented by the Commission) EXPLANATORY MEMORANDUM In November 1997, definitive anti-dumping duties were imposed on imports of certain seamless pipes and tubes of iron or non-alloy steel originating in Hungary, Poland, Russia, the Czech Republic, Romania and the Slovak Republic. Undertakings from most exporting producers in the countries concerned were accepted, with the exception of the undertaking offered by Russian exporting producers. The same Regulation provided for the anti-dumping measure in respect of Russia to be modified, if ever there were a change in circumstances such that the conditions for the acceptance of an undertaking were met. The Russian authorities subsequently contacted the Commission and stated that they would provide sufficient guarantees for the adequate monitoring of an undertaking, and the Russian exporting producers which had offered an undertaking in the original investigation requested that the Commission accept such an undertaking. In view of the above, on 20 March 1999 the Commission initiated an interim review limited in scope to the examination of the acceptability of an undertaking offered by the Russian exporting producers concerned. The investigation has shown that the undertaking, offered jointly by the Russian authorities and the Russian exporting producers concerned, is modelled on those offered, and accepted by the Commission, in the original investigation in 1997. The undertaking offered is also guaranteed and monitored by the Russian Ministry of Trade. The offer consists of a price undertaking up to an annual volume threshold, with an ad valorem anti-dumping duty of 26. 8% levied on imports above this volume. Having verified that Commission has accepted the undertaking. this system is workable and can be effectively monitored, the In the light of the above, the Commission proposes that the Council amend Regulation (EC) No 2320/97, in order that the following companies be exempted from the anti-dumping duty in the framework of the undertaking offered. Country Product manufacturer Taric additional Code Russia Taganrog Metallurgical Works Pervouralsky Novotrubny Chelyabinsk Tube-Rolling Plant A042 A043 A044 2 Proposal for a COUNCIL REGULATION amending Regulation (EC) No 2320/97 inter alia imposing a definitive anti-dumping duty on imports of certain seamless pipes and tubes of iron or non-alloy steel originating in Russia THE COUNCIL OF THE EUROPEAN UNION, Having regard to the Treaty establishing the European Community, Having regard to Council Regulation (EC) No 384/96 of 22 December 1995 on protection against dumped imports from countries not members of the European Community1, and in particular Article 8(1) thereof, Having regard to the proposal submitted by the Commission after consulting the Advisory Committee, Whereas: (1) (2) (3) 1 2 3 A. PREVIOUS PROCEDURE The Council, by Regulation (EC) No 2320/972 (hereinafter referred to as “the definitive Regulation”) imposed definitive anti-dumping duties on imports of certain seamless pipes and tubes of iron or non-alloy steel originating in Hungary, Poland, the Czech Republic, Romania and the Slovak Republic. Most exporting Russia, producers in the above countries offered undertakings. These undertakings were accepted by Commission Decision (97/790/EC)3. Consequently, their exports are partially exempted from the anti-dumping duties. In the case of Russia, the undertaking offered was not accepted by the Commission as it did not contain the necessary guarantees on the part of the Russian authorities to allow adequate monitoring and an ad valorem anti-dumping duty of 26. 8% was imposed. Recital (87) of the definitive Regulation provided, however, for the anti-dumping if ever there were a change in measure in respect of Russia to be modified, circumstances such that the conditions for the acceptance of an undertaking were met. OJ L 56, 6. 3. 1996, p. 1. Regulation as last amended by Regulation (EC) No 905/98 (OJ L 128, 30. 4. 1998, p. 18). OJ L 322, 25. 11. 1997, p. 1. OJ L 322, 25. 11. 1997, p. 63. 3 (4) (5) (6) (7) (8) (9) B. INTERIM REVIEW The Russian authorities having subsequently stated that they would provide new guarantees, the Commission accordingly initiated an interim review4 pursuant to Article 11(3) of Regulation (EC) 384/96 (hereinafter referred to as the “basic Regulation”), the acceptability of an undertaking from the Russian exporting producers concerned. limited in scope to the examination of The investigation carried out has revealed that the undertaking which is being offered jointly by the Russian authorities and the Russian exporting producers concerned is modelled on those offered, and accepted by the Commission, in the original investigation. In addition, the Russian Ministry of Trade has guaranteed to supervise and monitor the undertaking. The elimination of the injury will be achieved by two means: first, a price undertaking up to an annual volume threshold exempted from anti-dumping duty, and then an ad valorem anti-dumping duty levied on any imports above this threshold. The Russian Ministry of Trade has undertaken to control and authenticate production certificates for each invoiced shipment exported to the Community which falls within the agreed quantity exempted from anti-dumping duty. In order to ensure that the quantity of imports exempted from the anti-dumping duty does not exceed the quantity in respect of which the undertaking has been offered, the exemption will be conditional on the presentation to the Community’s customs authorities of a valid production certificate, clearly identifying the producer, the product concerned, the customer for which the goods are destined and the details listed in the Annex of the present Regulation. In cases of doubt, the Commission shall make a determination as to the certificate’s validity, and take measures as appropriate, in accordance with Article 8(9) and (10) of the basic Regulation. Having carefully examined the situation, the Commission accepted the undertaking by Commission Decision (2000/…. /EC)5. Therefore, the definitive Regulation has to be amended so that imports made in accordance with the terms of the undertaking are not subject to the anti-dumping duty, HAS ADOPTED THIS REGULATION: Regulation (EC) No 2320/97 is hereby amended as follows: Article 1 (a) at Article 1(2) of the above-mentioned Regulation, that part of the table referring to Russia shall be replaced by: 4 5 OJ C 77, 20. 3. 1999, p. 6. See page …… of this Official Journal. 4 Country Product manufacturer Russia Taganrog Metallurgical Works Rate of duty 26. 8% Pervouralsky Novotrubny 26. 8% Chelyabinsk Tube-Rolling Plant 26. 8% Taric additional Code A039 A040 A041 Others 26. 8% A999 (b) the following shall be added to the table at Article 2(4) of the same Regulation: Country Product manufacturer Taric additional Code Russia Taganrog Metallurgical Works Pervouralsky Novotrubny Chelyabinsk Tube-Rolling Plant A042 A043 A044 This Regulation shall enter into force on the day following that of its publication in the Official Journal of the European Communities. Article 2 This Regulation shall be binding in its entirety and directly applicable in all Member States. Done at Brussels, For the Council The President 5 ANNEX Main elements of the production certificate* a) The number of the certificate. b) Identification showing whether the certificate is an original or a copy. c) The date of expiry of the certificate. d) The following text: “Production certificate authenticated by the Ministry of Trade of the Russian Federation for monitoring pursuant to Article 2(2) of Regulation (EC) No 2320/97 for export to the European Community within Taric additional Code XXXX of certain seamless steel pipes and tubes. ” e) The name and full address of the relevant exporting producer, including telephone and fax numbers and possible identification number such as national registration number for incorporated companies. f) The name and full address of the customer of the relevant exporting producer, including telephone and fax numbers, to whom the Product has been sold and invoiced by this exporting producer. g) The number of the commercial invoice to which the production certificate relates. h) The exact description of the goods, including: - a product description sufficient to identify the Product, which will be identical to the specifications on the invoice; - CN code; - quantity (in metric tonnes). i) The following signed declaration by the exporting producer: “I, the undersigned, certify that the sale for export to the European Community of the goods covered by this certificate is being made within the scope and under the terms of the Undertaking by <the relevant exporting producer>, and within the permitted volume for anti-dumping duty free imports into the European Community set out in the Undertaking accepted by the Commission pursuant to Decision No (2000/XXX/EC). I declare that the information provided in this certificate is complete and correct. ” j) Space for stamp and signature of an authorised person of the Russian Ministry of Trade. k) Space for use by the competent authorities of the Community. * Each box on the certificate will be in two languages, Russian and English. 6


title: Proposta di regolamento del Consiglio recante modifica del regolamento (CE) n. 2320/97 che istituisce, fra l'altro, dazi antidumping definitivi sulle importazioni di alcuni tipi di tubi senza saldatura, di ferro o di acciai non legati, originari della Russia

text: COMMISSIONE DELLE COMUNITÀ EUROPEE Bruxelles, 06. 01. 2000 COM(1999) 731 definitivo Proposta di REGOLAMENTO DEL CONSIGLIO recante modifica del regolamento (CE) n. 2320/97 che istituisce, fra l’altro, dazi antidumping definitivi sulle importazioni di alcuni tipi di tubi senza saldatura, di ferro o di acciai non legati, originari della Russia (presentata dalla Commissione) RELAZIONE Nel novembre 1997 sono stati istituiti dazi antidumping definitivi sulle importazioni di alcuni tipi di tubi senza saldatura, di ferro o di acciai non legati, originari dell’Ungheria, della Polonia, della Russia, della Repubblica ceca, della Romania e della Repubblica slovacca. Sono stati accettati gli impegni di quasi tutti i produttori/esportatori dei paesi in questione, tranne quello offerto dai produttori/esportatori russi. Il regolamento prevede la possibilità di modificare le misure antidumping nei confronti della Russia qualora le circostanze cambino in modo tale da soddisfare le condizioni per l’accettazione di un impegno. le autorità russe si sono messe in contatto con la Commissione Successivamente, assicurandole sufficienti per un’adeguata verifica dell’impegno. I produttori/esportatori russi che avevano offerto un impegno nel quadro dell’inchiesta iniziale hanno invitato la Commissione ad accettarlo. avrebbero fornito garanzie che Il 20 marzo 1999, quindi, la Commissione ha avviato un riesame intermedio che riguardava unicamente l’accettabilità di un impegno offerto dai produttori/esportatori russi in questione. Dall’inchiesta è risultato che l’impegno offerto congiuntamente dalle autorità e dai produttori/esportatori russi ricalca quelli offerti e accettati dalla Commissione nel quadro dell’inchiesta iniziale del 1997. L’impegno è inoltre garantito e controllato dal ministero del Commercio russo. L’offerta consiste in un impegno di prezzo fino ad una soglia annuale, espressa in termini di volume, con la riscossione di un dazio antidumping ad valorem del 26,8% sulle importazioni al di sopra della soglia suddetta. Avendo verificato che questo sistema è praticabile e può essere efficacemente controllato, la Commissione ha accettato l’impegno. In considerazione di quanto precede, la Commissione propone al Consiglio di modificare il regolamento (CE) n. 2320/97 esentando le seguenti società dal dazio antidumping nel quadro dell’impegno offerto. Paese Russia Produttore Codice addizionale Taric Taganrog Metallurgical Works Pervouralsky Novotrubny Chelyabinsk Tube-Rolling Plant A042 A043 A044 2 Proposta di REGOLAMENTO DEL CONSIGLIO recante modifica del regolamento (CE) n. 2320/97 che istituisce, fra l’altro, dazi antidumping definitivi sulle importazioni di alcuni tipi di tubi senza saldatura, di ferro o di acciai non legati, originari della Russia IL CONSIGLIO DELL'UNIONE EUROPEA, visto il trattato che istituisce la Comunità europea, visto il regolamento (CE) n. 384/96 del Consiglio, del 22 dicembre 1995, relativo alla difesa contro le importazioni oggetto di dumping da parte di paesi non membri della Comunità europea1, in particolare l’articolo 8, paragrafo 1, vista la proposta presentata dalla Commissione, sentito il comitato consultivo, considerando quanto segue: A. FASE PRECEDENTE DEL PROCEDIMENTO (1) (2) (3) Il Consiglio ha istituito con il regolamento (CE) n. 2320/972 (in appresso denominato “regolamento definitivo”) dazi antidumping definitivi sulle importazioni di alcuni tipi di tubi senza saldatura, di ferro o di acciai non legati, originari dell’Ungheria, della Polonia, della Russia, della Repubblica ceca, della Romania e della Repubblica slovacca. La maggior parte dei produttori/esportatori di questi paesi ha offerto impegni, accettati con decisione (97/790/CE)3 della Commissione, per cui le loro esportazioni sono state parzialmente esentate dai dazi antidumping. La Commissione, invece, non ha accettato l’impegno offerto dalla Russia in quanto le autorità russe non fornivano le garanzie necessarie per assicurare un controllo adeguato; è stato quindi istituito un dazio antidumping ad valorem del 26,8%. Il punto 87 del regolamento definitivo prevede tuttavia la possibilità di modificare le misure antidumping nei confronti della Russia qualora le circostanze cambino in modo tale da soddisfare le condizioni per l’accettazione di un impegno. 1 2 3 GU L 56 del 6. 3. 1996, pag. 1. Regolamento modificato da ultimo con regolamento (CE) n. 905/98 (GU L 128 del 30. 4. 1998, pag. 18). GU L 322 del 25. 11. 1997, pag. 1. GU L 322 del 25. 11. 1997, pag. 63. 3 (4) (5) (6) (7) (8) (9) B. RIESAME INTERMEDIO Successivamente, le autorità russe hanno dichiarato che avrebbero fornito garanzie sufficienti, per cui la Commissione ha avviato un riesame intermedio4 a norma dell’articolo 11, paragrafo 3 del regolamento (CE) 384/96 (in appresso denominato “regolamento di base”), il cui campo di applicazione è limitato all’esame dell’accettabilità di un impegno dei produttori/esportatori russi interessati. Dall’inchiesta è risultato che l’impegno offerto congiuntamente dalle autorità e dai produttori/esportatori russi ricalca quelli offerti e accettati dalla Commissione nel quadro dell’inchiesta iniziale. Il ministero del Commercio russo ha inoltre garantito che sorveglierà l’impegno. Il pregiudizio verrà eliminato in due modi: un impegno di prezzo fino ad una soglia annuale, espressa in termini di volume, esente da qualsiasi dazio antidumping e la riscossione di un dazio antidumping ad valorem su tutte le importazioni al di sopra della soglia suddetta. Il ministero del Commercio russo si è impegnato a controllare e ad autenticare i certificati di produzione per ciascuna spedizione fatturata esportata nella Comunità all’interno del quantitativo per il quale si è concordata l’esenzione dal dazio antidumping. Per evitare che le importazioni esenti dal dazio antidumping superino il quantitativo per il quale è stato offerto un impegno, l’esenzione viene subordinata alla presentazione, alle autorità doganali della Comunità, di un certificato di produzione valido, che identifichi chiaramente il produttore, il prodotto e il cliente cui sono destinate le merci fornendo inoltre tutte le precisazioni elencate in allegato al presente regolamento. In caso di dubbio, la Commissione procede a una verifica della validità del certificato e prende le misure del caso in conformità dell’articolo 8, paragrafi 9 e 10 del regolamento di base. Dopo aver esaminato attentamente la situazione, l’impegno con decisione (2000/…. /CE) della Commissione5. la Commissione ha accettato Occorre pertanto modificare il antidumping le importazioni effettuate in conformità dell’impegno, regolamento definitivo per esentare dal dazio HA ADOTTATO IL PRESENTE REGOLAMENTO: Il regolamento (CE) n. 2320/97 è così modificato: Articolo 1 (a) all’articolo 1, paragrafo 2, la parte della tabella riguardante la Russia è sostituita dal testo seguente: 4 5 GU C 77 del 20. 3. 1999, pag. 6. Cfr. pag. …… della presente Gazzetta ufficiale. 4 Paese Produttore Russia Taganrog Metallurgical Works Pervouralsky Novotrubny Chelyabinsk Tube-Rolling Plant Altri Aliquota del dazio Codice addizionale Taric 26,8% 26,8% 26,8% 26,8% A039 A040 A041 A999 (b) il testo seguente è aggiunto alla tabella di cui all’articolo 2, paragrafo 4, del medesimo regolamento: Paese Russia Produttore Codice addizionale Taric Taganrog Metallurgical Works Pervouralsky Novotrubny Chelyabinsk Tube-Rolling Plant A042 A043 A044 Articolo 2 Il presente regolamento entra in vigore il giorno successivo alla pubblicazione nella Gazzetta ufficiale delle Comunità europee. Il presente regolamento è obbligatorio in tutti i suoi elementi e direttamente applicabile in ciascuno degli Stati membri. Fatto a Bruxelles, il […] Per il Consiglio Il Presidente 5 ALLEGATO Principali elementi del certificato di produzione* a) Numero del certificato b) Identificazione che specifichi se si tratta di un originale o di una copia c) Data di scadenza del certificato d) Il testo seguente: “Certificato di produzione autenticato dal ministero del Commercio della Federazione russa a fini di controllo a norma dell’articolo 2, paragrafo 2 del regolamento (CE) n. 2320/97 per l'esportazione nella Comunità europea di alcuni tipi di tubi di acciaio senza saldatura di cui al codice addizionale Taric XXXX. ” e) Ragione sociale e indirizzo completo del produttore/esportatore, compresi i numeri di telefono e di fax nonché, eventualmente, il numero di identificazione, quale il numero nazionale di registrazione, per le imprese registrate. f) Ragione sociale e indirizzo completo, compresi i numeri di telefono e di fax, del cliente il prodotto è stato venduto e fatturato da detto del produttore/esportatore a cui produttore/esportatore. g) Numero della fattura commerciale cui si riferisce il certificato di produzione. h) Descrizione particolareggiata delle merci, comprendente: - una descrizione del prodotto sufficiente a identificarlo, che dev'essere identica alle specifiche riportate sulla fattura; - - il codice NC; il quantitativo (in tonnellate). i) La dichiarazione seguente, firmata dal produttore/esportatore: “Il sottoscritto certifica che la vendita per l'esportazione nella Comunità europea delle merci contemplate dal presente certificato è effettuata nell'ambito e alle condizioni dell'impegno del <produttore/esportatore in questione>, entro il volume consentito per le importazioni esenti da dazi antidumping nella Comunità europea specificato nell'impegno accettato dalla Commissione a norma della decisione (2000/XXX/CE). Il sottoscritto dichiara che le informazioni fornite nel presente certificato sono complete e corrette. ” j) Spazio per il timbro e la firma di una persona autorizzata dal ministero del Commercio russo. k) Spazio riservato alle autorità competenti della Comunità. * Ciascuna casella del certificato è in due lingue: russo e inglese. 6


title: Kommissionens forordning (EF) nr. 25/2000 af 6. januar 2000 om fastsættelse af maksimumsrestitutionen ved udførsel af blød hvede inden for rammerne af den i forordning (EF) nr. 1707/1999 omhandlede licitation

text: 7. 1. 2000 DA De Europæiske Fællesskabers Tidende L 4/7 KOMMISSIONENS FORORDNING (EF) Nr. 25/2000 af 6. januar 2000 om fastsættelse af maksimumsrestitutionen ved udførsel af blød hvede inden for rammerne af den i forordning (EF) nr. 1707/1999 omhandlede licitation KOMMISSIONEN FOR DE EUROPÆISKE FÆLLESSKABER HAR — under henvisning til traktaten om oprettelse af Det Europæiske Fællesskab, under henvisning til Rådets forordning (EØF) nr. 1766/92 af 30. juni 1992 om den fælles markedsordning for korn (1), senest ændret ved forordning (EF) nr. 1253/1999 (2), under henvisning til Kommissionens forordning (EF) nr. 1501/ 95 af 29. juni 1995 om visse gennemførelsesbestemmelser til Rådets forordning (EØF) nr. 1766/92 for så vidt angår ydelse af eksportrestitutioner for korn samt de foranstaltninger, der skal træffes inden for kornsektoren i tilfælde af markedsforstyr- relser (3), senest ændret ved forordning (EF) nr. 2513/98 (4), særlig artikel 4, og ud fra følgende betragtninger: (1) (2) restitutionen og/eller afgiften ved En licitation over udførsel af blød hvede til alle tredjelande blev åbnet ved Kommissionens forordning (EF) nr. 1707/1999 (5), ændret ved forordning (EF) nr. 2011/1999 (6); i artikel 7 i forordning (EF) nr. 1501/95 er det fastsat, at Kommissionen på grundlag af de meddelte bud efter proceduren i artikel 23 i forordning (EØF) nr. 1766/92 kan beslutte at fastsætte en maksimumseksportrestitu- tion under hensyntagen til kriterierne i artikel 1 i forord- ning (EF) nr. 1501/95; i dette tilfælde gives der tilslag til den eller de bydende, hvis bud er lig med eller lavere end maksimumsrestitutionen, og til de bydende, hvis bud omfatter en eksportafgift; anvendelse af ovennævnte kriterier på den nuværende markedssituation for den pågældende kornart medfører, at maksimumsrestitutionen fastsættes til det i artikel 1 nævnte beløb; de i denne forordning fastsatte foranstaltninger er i over- ensstemmelse med udtalelse fra Forvaltningskomitéen for Korn — (3) (4) UDSTEDT FØLGENDE FORORDNING: Artikel 1 For bud, der meddeles fra den 31. december 1999 indtil den 6. januar 2000 inden for rammerne af den i forordning (EF) nr. 1707/1999 omhandlede licitation, fastsættes maksimumsresti- tutionen for blød hvede til 41,49 EUR/t. Denne forordning træder i kraft den 7. januar 2000. Artikel 2 Denne medlemsstat. forordning er bindende i alle enkeltheder og gælder umiddelbart i hver Udfærdiget i Bruxelles, den 6. januar 2000. På Kommissionens vegne Franz FISCHLER Medlem af Kommissionen (1) EFT L 181 af 1. 7. 1992, s. 21. (2) EFT L 160 af 26. 6. 1999, s. 18. (3) EFT L 147 af 30. 6. 1995, s. 7. (4) EFT L 313 af 21. 11. 1998, s. 16. (5) EFT L 201 af 31. 7. 1999, s. 55. (6) EFT L 248 af 21. 9. 1999, s. 23


title: Kommissionens förordning (EG) nr 30/2000 av den 6 januari 2000 om fastställande av exportbidrag för spannmål och för mjöl och krossgryn av vete eller råg

text: L 4/12 SV Europeiska gemenskapernas officiella tidning 7. 1. 2000 KOMMISSIONENS FÖRORDNING (EG) nr 30/2000 av den 6 januari 2000 om fastställande av exportbidrag för spannmål och för mjöl och krossgryn av vete eller råg EUROPEISKA GEMENSKAPERNAS KOMMISSION HAR ANTAGIT DENNA FÖRORDNING med beaktande av Fördraget om upprättandet av Europeiska gemenskapen, med beaktande av rådets förordning (EEG) nr 1766/92 av den 30 juni 1992 om den gemensamma organisationen av mark- naden för spannmål (1), senast ändrad genom förordning (EG) nr 1253/1999 (2), särskilt artikel 13. 2 i denna, och med beaktande av följande: 1. 2. 3. Artikel 13 i förordning (EEG) nr 1766/92 fastställer att skillnaden mellan de noteringar eller priser som gäller på världsmarknaden för de produkter som anges i artikel 1 i den förordningen och priserna för dessa produkter inom gemenskapen kan täckas av ett exportbidrag. Exportbidragen skall fastställas med hänsyn tagen till de faktorer som anges i artikel 1 i kommissionens förord- ning (EG) nr 1501/95 av den 29 juni 1995 om vissa närmare bestämmelser till rådets förordning (EEG) nr 1766/92 om beviljande av exportbidrag för spannmål och om de åtgärder som skall vidtas vid störningar på marknaden för senast ändrad genom förordning (EG) nr 2513/98 (4). spannmål (3), Då exportbidraget för mjöl och krossgryn av vete och råg räknas ut, måste hänsyn tas till de kvantiteter spannmål som krävs för deras tillverkning. Dessa kvanti- teter fastställs i förordning (EG) nr 1501/95. 4. 5. 6. 7. Situationen på världsmarknaden eller särskilda behov på vissa marknader kan göra det nödvändigt att variera exportbidraget för vissa produkter med avseende på destination. Bidraget måste fastställas en gång i månaden. Det kan ändras inom den mellanliggande perioden. Tillämpningen av dessa närmare bestämmelser på den nuvarande marknadssituationen för spannmål, och särskilt på noteringarna eller priserna för spannmålspro- dukter inom gemenskapen och på världsmarknaden medför att exportbidragen bör fastställas till de belopp som anges i bilagan till denna förordning. De åtgärder som föreskrivs i denna förordning är fören- liga med yttrandet från Förvaltningskommittén för spannmål. HÄRIGENOM FÖRESKRIVS FÖLJANDE. Artikel 1 Exportbidragen för de produkter som anges i artikel 1 a, 1 b och 1 c i förordning (EEG) nr 1766/92 med undantag av malt, och som exporteras i obearbetat skick skall vara de som fast- ställs i bilagan till den här förordningen. Denna förordning träder i kraft den 7 januari 2000. Artikel 2 Denna förordning är till alla delar bindande och direkt tillämplig i alla medlemsstater. Utfärdad i Bryssel den 6 januari 2000. På kommissionens vägnar Franz FISCHLER Ledamot av kommissionen (1) EGT L 181, 1. 7. 1992, s. 21. (2) EGT L 160, 26. 6. 1999, s. 18. (3) EGT L 147, 30. 6. 1995, s. 7. (4) EGT L 313, 21. 11. 1998, s. 16. 7. 1. 2000 SV Europeiska gemenskapernas officiella tidning L 4/13 BILAGA till kommissionens förordning av den 6 januari 2000 om fastställande av exportbidragen för spannmål och för mjöl och krossgryn av vete eller råg Produktnummer Bestämmelseland (1) Bidragsbelopp Produktnummer Bestämmelseland (1) Bidragsbelopp (EUR/ton) (EUR/ton) 1001 10 00 9200 1001 10 00 9400 1001 90 91 9000 1001 90 99 9000 1002 00 00 9000 1003 00 10 9000 1003 00 90 9000 1004 00 00 9200 1004 00 00 9400 1005 10 90 9000 1005 90 00 9000 1007 00 90 9000 1008 20 00 9000 — 01 — 03 02 03 02 — 03 02 — — — 03 02 — — — 0 — 31,50 0 57,50 0 — 22,00 0 — — — 36,00 0 — — 1101 00 11 9000 1101 00 15 9100 1101 00 15 9130 1101 00 15 9150 1101 00 15 9170 1101 00 15 9180 1101 00 15 9190 1101 00 90 9000 1102 10 00 9500 1102 10 00 9700 1102 10 00 9900 1103 11 10 9200 1103 11 10 9400 1103 11 10 9900 1103 11 90 9200 1103 11 90 9800 — 01 01 01 01 01 — — 01 01 — 01 01 — 01 — — 56,75 53,25 49,00 45,25 42,25 — — 87,00 68,50 — 15,00 (2) 13,40 (2) — 15,00 (2) — (1) Bestämmelseland identifieras på följande sätt: 01 Alla tredje länder. 02 Andra tredje länder. 03 Schweiz, Liechtenstein. (2) Inget exportbidrag beviljas om produkten innehåller sammanpressat mjöl. Obs. Zonerna är de som fastställs i kommissionens ändrade förordning (EEG) nr 2145/92 (EGT L 214, 30. 7. 1992, s. 20)


title: Voorstel voor een Verordening van de Raad tot wijziging van Verordening (EG) nr. 2320/97 tot onder meer instelling van een definitief antidumpingrecht op de invoer van bepaalde naadloze buizen en pijpen van ijzer of niet-gelegeerd staal van oorsprong uit Rusland

text: COMMISSIE VAN DE EUROPESE GEMEENSCHAPPEN Brussel, 06. 01. 2000 COM(1999) 731 definitief Voorstel voor een VERORDENING VAN DE RAAD tot wijziging van Verordening (EG) nr. 2320/97 tot onder meer instelling van een definitief antidumpingrecht op de invoer van bepaalde naadloze buizen en pijpen van ijzer of niet-gelegeerd staal van oorsprong uit Rusland (door de Commissie ingediend) TOELICHTING In november 1997 werden definitieve antidumpingrechten ingesteld op de invoer van bepaalde naadloze buizen en pijpen van ijzer of niet-gelegeerd staal van oorsprong uit Hongarije, Polen, Rusland, Tsjechië, Roemenië en Slowakije. Van de meeste exporterende producenten in de betrokken landen werden verbintenissen aanvaard met uitzondering van die van de Russische exporterende producenten. Dezelfde verordening bepaalde dat de antidumpingmaatregel ten aanzien van Rusland zou kunnen worden gewijzigd indien er een wijziging van omstandigheden zou optreden van dien aard dat voldaan wordt aan de voorwaarden voor het aanvaarden van een verbintenis. De Russische autoriteiten namen vervolgens contact op met de Commissie en verklaarden dat zij voldoende waarborgen zouden bieden om adequaat toezicht op een verbintenis mogelijk te maken en de Russische exporterende producenten die in het oorspronkelijk onderzoek een verbintenis hadden aangeboden drongen er bij de Commissie op aan deze verbintenis te aanvaarden. Met het oog op het bovenstaande leidde de Commissie op 20 maart 1999 een tussentijds nieuw onderzoek in waarbij alleen werd onderzocht in hoeverre een verbintenis van de betrokken Russische exporterende producenten aanvaardbaar was. Uit het onderzoek bleek dat bij de verbintenis die gezamenlijk was aangeboden door de Russische autoriteiten en de betrokken Russische exporterende producenten, was uitgegaan van de verbintenissen die door de Commissie in het oorspronkelijk onderzoek in 1997 waren aanvaard. Het Russische ministerie van Handel heeft zich er voorts toe verbonden toezicht te houden op de verbintenis. De verbintenis houdt een prijsverbintenis in voor een jaarlijkse maximumhoeveelheid met een ad valorem antidumpingrecht van 26,8% dat zal worden geheven op invoer die deze hoeveelheid overschrijdt. Na te hebben geverifieerd dat dit systeem uitvoerbaar is en dat hierop doelmatig toezicht kan worden uitgeoefend heeft de Commissie de verbintenis aanvaard. In het licht van het bovenstaande stelt de Commissie voor dat de Raad Verordening (EG) nr. 2320/97 wijzigt het antidumpingrecht in het kader van de aangeboden verbintenis. opdat de volgende ondernemingen worden vrijgesteld van Land Producent Aanvullende Taric-code Rusland Taganrog Metallurgical Works Pervouralsky Novotrubny Chelyabinsk Tube-Rolling Plant A042 A043 A044 2 Voorstel voor een VERORDENING VAN DE RAAD tot wijziging van Verordening (EG) nr. 2320/97 tot onder meer instelling van een definitief antidumpingrecht op de invoer van bepaalde naadloze buizen en pijpen van ijzer of niet-gelegeerd staal van oorsprong uit Rusland DE RAAD VAN DE EUROPESE UNIE, Gelet op het Verdrag tot oprichting van de Europese Gemeenschap, Gelet op Verordening (EG) nr. 384/96 van de Raad van 22 december 1995 betreffende beschermende maatregelen tegen invoer met dumping uit landen die geen lid zijn van de Europese Gemeenschap1, inzonderheid op artikel 8, lid 1, Gezien het voorstel dat de Commissie na overleg met het Raadgevend Comité heeft ingediend, Overwegende hetgeen volgt: A. VORIGE PROCEDURE (1) (2) (3) 1 2 3 Bij Verordening (EG) nr. 2320/972 (hierna de "definitieve verordening" genoemd), stelde de Raad een definitief antidumpingrecht in op de invoer van bepaalde naadloze buizen en pijpen van ijzer of niet-gelegeerd staal van oorsprong uit Hongarije, Polen, Rusland, Tsjechië, Roemenië en Slowakije. De meeste exporterende producenten in bovengenoemde landen boden verbintenissen aan. Deze verbintenissen werden bij Besluit (97/790/EG) van de Commissie3 aanvaard. Hun uitvoer is derhalve gedeeltelijk vrijgesteld van de antidumpingrechten. De door Rusland aangeboden verbintenis werd niet door de Commissie aanvaard omdat de Russische autoriteiten niet de nodige waarborgen konden bieden om adequaat toezicht mogelijk te maken en er werd een ad valorem antidumpingrecht van 26,8% ingesteld. In overweging 87 van de definitieve verordening werd bepaald dat de maatregelen ten aanzien van Rusland zouden kunnen worden gewijzigd indien er een wijziging van omstandigheden zou optreden, van dien aard, dat voldaan wordt aan de voorwaarden voor het aanvaarden van een verbintenis. PB L 56 van 6. 3. 1996, blz. 1. Verordening laatstelijk gewijzigd bij Verordening (EG) nr. 905/98 (PB L 128 van 30. 4. 1998, blz. 18). PB L 322 van 25. 11. 1997, blz. 1. PB L 322 van 25. 11. 1997, blz. 63. 3 (4) (5) (6) (7) (8) (9) B. TUSSENTIJDS NIEUW ONDERZOEK Nadat de Russische autoriteiten vervolgens verklaarden dat zij nieuwe waarborgen zouden bieden, lid 3, van Verordening (EG) nr. 384/96 (hierna de "basisverordening" genoemd) een tussentijds nieuw onderzoek4 in waarbij alleen werd onderzocht in hoeverre een verbintenis van de betrokken Russische exporterende producenten aanvaardbaar was. leidde de Commissie, overeenkomstig artikel 11, Het onderzoek wees uit dat bij de verbintenis die gezamenlijk wordt aangeboden door de Russische autoriteiten en de betrokken Russische exporterende producenten is uitgegaan van de verbintenissen die door de Commissie in het oorspronkelijk onderzoek zijn aanvaard. Voorts heeft het Russische ministerie van Handel zich ertoe verbonden toezicht te houden op de verbintenis. De schade zou op tweeërlei wijze worden opgeheven : allereerst door een prijsverbintenis voor een jaarlijkse maximumhoeveelheid die is vrijgesteld van antidumpingrechten en vervolgens een ad valorem antidumpingrecht dat zal worden geheven op invoer die deze hoeveelheid overschrijdt. zijn vrijgsteld van het Het Russische ministerie van Handel heeft zich ertoe verbonden voor elke gefactureerde zending naar de Gemeenschap, binnen de overeengekomen hoeveelheid, waarop geen antidumpingrechten van toepassing zijn, de productiecertificaten te controleren en te waarmerken. Om ervoor te zorgen dat de ingevoerde hoeveelheden antidumpingrecht niet de maximumhoeveelheid die overschrijden waarvoor de verbintenis werd aangeboden zal, om in aanmerking te komen voor deze vrijstelling, een geldig productiecertificaat moeten worden overgelegd aan de communautaire douaneautoriteiten met duidelijke vermelding van de producent, het betrokken product, de afnemer waarvoor de goederen zijn bestemd en de in bijlage bij deze verordening beschreven details. In twijfelgevallen zal de Commissie zich uitspreken over de geldigheid van het certificaat en passende maatregelen nemen, overeenkomstig artikel 8, lid 9 en lid 10, van de basisverordening. Na de situatie zorgvuldig te hebben onderzocht aanvaardde de Commissie de verbintenis bij Besluit (2000/…. /EG) van de Commissie5. De definitieve verordening moet derhalve worden gewijzigd om ervoor te zorgen dat de invoer die plaatsvindt overeenkomstig de voorwaarden van de verbintenis niet is onderworpen aan het antidumpingrecht, HEEFT DE VOLGENDE VERORDENING VASTGESTELD: Verordening (EG) nr. 2320/97 wordt hierbij als volgt gewijzigd: Artikel 1 (a) in artikel 1, lid 2, van bovengenoemde verordening zal het deel van de tabel waarin naar Rusland wordt verwezen worden vervangen door: 4 5 PB C 77 van 20. 3. 1999, blz. 6. Zie bladzijde …… van dit Publicatieblad. 4 Land Producent Recht Rusland Taganrog Metallurgical Works Pervouralsky Novotrubny Chelyabinsk Tube-Rolling Plant 26,8% 26,8% 26,8% Aanvul- lende Taric-code A039 A040 A041 Overige 26,8% A999 (b) de volgende kolommen worden toegevoegd aan de tabel in artikel 2, lid 4, van dezelfde verordening : Land Producent Aanvullende Taric-code Rusland Taganrog Metallurgical Works Pervouralsky Novotrubny Chelyabinsk Tube-Rolling Plant A042 A043 A044 Deze verordening treedt in werking op de dag volgende op die van haar bekendmaking in het Publicatieblad van de Europese Gemeenschappen. Artikel 2 Deze verordening is verbindend in al haar onderdelen en is rechtstreeks toepasselijk in elke lidstaat. Gedaan te Brussel, Voor de Raad De 5 Voorzitter BIJLAGE Voornaamste gegevens op het productiecertificaat* a) Het nummer van het certificaat. b) Identificatie waaruit blijkt of het om een origineel exemplaar gaat. c) De datum waarop het certificaat verstrijkt. d) De volgende tekst: “Productiecertificaat afgegeven door het ministerie van Handel van de Russische Federatie om toezicht te houden op de uitvoer naar de Europese Gemeenschap, binnen aanvullende Taric-code XXXX van bepaalde naadloze stalen buizen en pijpen, overeenkomstig artikel 2, lid 2, van Verordening (EG) nr. 2320/97. ". e) De naam en het volledig adres van de desbetreffende exporterende producent, met inbegrip van telefoon- en faxnummers en mogelijk identificatienummer zoals nationaal registratienummer voor vennootschappen. f) De naam en het volledig adres van de afnemer van de betrokken exporterende producent, inbegrip van telefoon- en faxnummers aan wie het product werd verkocht en met gefactureerd door deze exporterende producent. g) Het nummer van de bedrijfsfactuur waarop het productiecertificaat betrekking heeft. h) De exacte beschrijving van de goederen met inbegrip van: - een productbeschrijving aan de hand waarvan de producten kunnen worden geïdentificeerd, die identiek dient te zijn aan de productbeschrijving op de factuur; - GN-code; - hoeveelheid (in metrieke ton). i) De volgende door de exporterende producent ondertekende verklaring: “Ondergetekende verklaart dat de verkoop voor uitvoer naar de Europese Gemeenschap van de goederen die onder dit certificaat vallen, geschiedt overeenkomstig de verbintenis van <de desbetreffende exporterende producent> en binnen de toegestane hoeveelheid voor invoer zonder antidumpingrechten in de Gemeenschap die is vastgesteld in de verbintenis die door de Commissie overeenkomstig Besluit (2000/. /EG) is aanvaard. Hij verklaart dat de in dit certificaat verstrekte informatie volledig en correct is. ". j) Ruimte voor stempel en handtekening van een bevoegd persoon van het Russische ministerie van Handel. k) Ruimte voor opmerkingen van de bevoegde autoriteiten van de Gemeenschap. * Elk vakje in het certificaat dient in twee talen te zijn opgesteld : Russisch en Engels. 6


title: Komission asetus (EY) N:o 25/2000, annettu 6 päivänä tammikuuta 2000, tavallisen vehnän enimmäisvientituen vahvistamisesta asetuksessa (EY) N:o 1707/1999 tarkoitetun tarjouskilpailun osana

text: 7. 1. 2000 FI Euroopan yhteisöjen virallinen lehti L 4/7 KOMISSION ASETUS (EY) N:o 25/2000, annettu 6 päivänä tammikuuta 2000, tavallisen vehnän enimmäisvientituen vahvistamisesta asetuksessa (EY) N:o 1707/1999 tarkoitetun tarjouskilpailun osana EUROOPAN YHTEISÖJEN KOMISSIO, joka ottaa huomioon Euroopan yhteisön perustamissopimuksen, ottaa huomioon vilja-alan yhteisestä markkinajärjestelystä 30 päivänä kesäkuuta 1992 annetun neuvoston asetuksen (ETY) N:o 1766/92 (1), sellaisena kuin se on viimeksi muutettuna asetuksella (EY) N:o 1253/1999 (2), ottaa huomioon neuvoston asetuksen (ETY) N:o 1766/92 soveltamista koskevista tietyistä yksityiskohtaisista säännöistä vientitukien myöntämisen ja häiriötilanteessa toteutettavien toimenpiteiden osalta vilja-alalla 29 päivänä kesäkuuta 1995 annetun komission asetuksen (EY) N:o 1501/95 (3), sellaisena kuin se on viimeksi muutettuna asetuksella (EY) N:o 2513/ 98 (4), ja erityisesti sen 4 artiklan, sekä katsoo, että 1) 2) kaikkiin kolmansiin maihin vietävän tavallisen vehnän vientitukea ja/tai vientimaksua koskeva tarjouskilpailu on avattu komission asetuksella (EY) N:o 1707/1999 (5), sellaisena kuin se on muutettuna asetuksella (EY) N:o 2011/1999 (6), asetuksen (EY) N:o 1501/95 7 artiklassa säädetään, että komissio voi ja asetuksen (ETY) N:o 1766/92 23 artiklassa säädettyä enimmäisvientituen menettelyä toimitettujen tietojen perusteella noudattaen päättää vahvistamisesta ottaen huomioon asetuksen (EY) N:o 1501/95 1 artiklassa tarkoitetut perusteet; tässä tapauk- sessa tarjouskilpailun voittaa se tarjouksen tekijä tai ne tarjousten tekijät, joiden tarjous on enimmäisvientituen suuruinen tai sitä alhaisempi, sekä se tarjouksen tekijä tai ne tarjousten tekijät, joiden tarjous koskee vientiveroa, 3) 4) edellä tarkoitettujen perusteiden soveltamisesta kyseisen viljan tämänhetkisiin markkinoihin seuraa, että enim- mäisvientitueksi olisi vahvistettava 1 artiklassa mainittu määrä, ja tässä asetuksessa säädetyt toimenpiteet ovat viljan hallin- tokomitean lausunnon mukaiset, ON ANTANUT TÄMÄN ASETUKSEN: 1 artikla Asetuksen (EY) N:o 1707/1999 tarkoittaman tarjouskilpailun puitteissa 31. joulukuuta 1999 ja 6. tammikuuta 2000 välisenä aikana toimitettujen tarjousten osalta tavallisen vehnän enim- mäisvientitueksi vahvistetaan 41,49 EUR/t. Tämä asetus tulee voimaan 7 päivänä tammikuuta 2000. 2 artikla Tämä asetus on kaikilta osiltaan velvoittava, ja sitä sovelletaan sellaisenaan kaikissa jäsenval- tioissa. Tehty Brysselissä 6 päivänä tammikuuta 2000. Komission puolesta Franz FISCHLER Komission jäsen (1) EYVL L 181, 1. 7. 1992, s. 21. (2) EYVL L 160, 26. 6. 1999, s. 18. (3) EYVL L 147, 30. 6. 1995, s. 7. (4) EYVL L 313, 21. 11. 1998, s. 16. (5) EYVL L 201, 31. 7. 1999, s. 55. (6) EYVL L 248, 21. 9. 1999, s. 23