title: QUESTION ÉCRITE E-2849/99 posée par Bartho Pronk (PPE-DE) à la Commission. Arrêté régissant l'accès au régime de sécurité sociale (nouvel arrêté royal KB 746).

eurovoc_concepts:
Netherlands
free movement of workers
infringement of EU law
pension scheme
residence

text: 3. 10. 2000 FR Journal officiel des CommunautØs europØennes C 280 E/147 Le paragraphe 12 de cette brochure ØnumŁre les piŁces d(cid:146)identitØ autorisØes. Le seul document non nØerlandais qui soit autorisØ est un passeport non nØerlandais. Aucune distinction n(cid:146)est faite entre les citoyens de l(cid:146)UE et les non citoyens de l(cid:146)UE. La Commission estime-t-elle que la prØsentation qui est faite de la lØgislation nØerlandaise dans cette 1. brochure est incompatible avec la lØgislation correspondante de l(cid:146)UE, et notamment avec la libre circulation des personnes et le principe de non discrimination? Peut-on parler de discrimination lorsqu(cid:146)un permis de conduire nØerlandais est reconnu comme piŁce 2. d(cid:146)identitØ, mais non les permis des autres (cid:201)tats membres? 3. Peut-on parler de discrimination lorsque les cartes d(cid:146)identitØ Ømises par les (cid:201)tats membres de l(cid:146)UE ne sont pas reconnues, mais seulement leur passeport, alors que ces cartes d(cid:146)identitØ sont bien reconnues comme documents de voyage et que les Pays-Bas reconnaissent leur propre carte d(cid:146)identitØ? Dans un certain nombre de cas, le passeport Øtranger prØsentØ seul n(cid:146)est pas suffisant et doit Œtre 4. accompagnØ d(cid:146)une attestation de sØjour. N(cid:146)y a t-il pas en l(cid:146)occurrence discrimination? 5. Quelles mesures la Commission envisage-t-elle de prendre pour remØdier (cid:224) cette situation? 6. Si la lØgislation nØerlandaise est vraiment conforme au traitØ de l(cid:146)UE, mais que la brochure ne l(cid:146)est pas, la Commission ne pourrait-elle pas faire en sorte que ladite brochure soit modifiØe, Øtant donnØ que le dØpliant contient des instructions qui dans la pratique sont contraignantes? RØponse donnØe par M. Vitorino au nom de la Commission (7 fØvrier 2000) La Commission prendra les contacts nØcessaires avec les autoritØs nØerlandaises afin de recueillir toutes le cas ØchØant, prØcisions sur les faits dØnoncØs par l(cid:146)Honorable Parlementaire. Elle ne manquera pas, d(cid:146)instruire le dossier dans le cadre de la procØdure prØvue (cid:224) l(cid:146)article 226 (ex-article 169) du traitØ CE. (2000/C 280 E/166) QUESTION (cid:201)CRITE E-2849/99 posØe par Bartho Pronk (PPE-DE) (cid:224) la Commission (18 janvier 2000) Objet: ArrŒtØ rØgissant l(cid:146)accŁs au rØgime de sØcuritØ sociale (nouvel arrŒtØ royal KB 746) Le 1er janvier est entrØe en vigueur aux Pays-Bas une modification de l(cid:146)arrŒtØ royal rØgissant l(cid:146)accŁs au rØgime de sØcuritØ sociale (nouvel arrŒtØ KB 746). En vertu de cet arrŒtØ, les retraitØs ayant cotisØ depuis longtemps et qui habitent dans d(cid:146)autres (cid:201)tats membres de l(cid:146)Union europØenne ne sont plus considØrØs comme Øtant assurØs. Nombreux sont ceux qui estiment qu(cid:146)il pourrait y avoir incompatibilitØ de cet arrŒtØ avec le rŁglement 1408/71 (1) et la jurisprudence europØenne. 1. Le gouvernement nØerlandais ne partage pas cet avis, si l(cid:146)on se rØfŁre (cid:224) la rØponse du SecrØtaire d(cid:146)(cid:201)tat Hoogervorst aux questions parlementaires posØes par Mme Verburg, membre de l(cid:146)AssemblØe nationale. Le SecrØtaire d(cid:146)(cid:201)tat se rØfŁre (cid:224) la jurisprudence de la Cour de justice du 11 juin 1998, affaire C-275/96 A. Kuusijarvi contre Riksorsakringverket ainsi qu(cid:146)au texte du rŁglement modifiØ de 1991. La Commission souscrit-elle (cid:224) ce raisonnement et peut-elle indiquer la raison pour laquelle l(cid:146)affaire C-275/96 pourrait avoir trait au domaine visØ, Øtant donnØ que l(cid:146)auteur de la prØsente question ne voit pas bien le lien immØdiat existant entre cette affaire et la modification en question? 2. Dans l(cid:146)hypothŁse oø la Commission estimerait que la modification controversØe de la dØcision incriminØe semblerait Œtre incompatible avec les mesures europØennes, quelles dispositions envisagerait- elle de prendre? (1) JO L 149 du 5. 7. 1971, p. 2. C 280 E/148 Journal officiel des CommunautØs europØennes FR 3. 10. 2000 RØponse donnØe par Mme Diamantopoulou au nom de la Commission (25 fØvrier 2000) D(cid:146)aprŁs les informations en possession de la Commission, il ressort en effet qu(cid:146)(cid:224) compter du 1er janvier les titulaires de prestations de sØcuritØ sociale nØerlandaises de longue durØe (WAO, AOW) (cid:129) 2000, octroyØes en raison d(cid:146)une activitØ professionnelle prØcØdemment exercØe aux Pays-Bas (cid:129) qui rØsident dans un autre (cid:201)tat membre, ne sont plus considØrØs parmi les assujettis (cid:224) l(cid:146)assurance obligatoire aux Pays-Bas. Cette modification lØgislative entra(cid:238)ne qu(cid:146)aucun prØlŁvement de cotisations obligatoires ne sera plus effectuØ et que les intØressØs n(cid:146)auront plus le droit, entre autres, aux allocations familiales (AKW), aux pensions de survie et d(cid:146)orphelin (ANW), (cid:224) la couverture des frais exceptionnels de maladie (AWBZ). Toutefois, le droit de contracter une assurance ANW volontaire resterait ouvert en faveur de ces personnes si elles sont (cid:226)gØes de 65 ans et plus, en vue d(cid:146)assurer une couverture sociale en faveur de leurs survivants. Il y a lieu de s(cid:146)interroger sur la validitØ de cette modification lØgislative par rapport au droit communau- taire, notamment par rapport (cid:224) certaines dispositions du rŁglement (CEE) no 1408/71 du Conseil, du 14 juin 1971, relatif (cid:224) l(cid:146)application des rØgimes de sØcuritØ sociale aux travailleurs salariØs et (cid:224) leur famille qui se dØplacent (cid:224) l(cid:146)intØrieur de la CommunautØ (1), telles qu(cid:146)interprØtØes par la Cour de justice, entre autres dans le cadre de l(cid:146)arrŒt C-275/96 (2) rendu le 11 juin 1998 dans l(cid:146)affaire Kuusijarvi. Dans cet arrŒt, la Cour a dit en substance que le rŁglement (CEE) no 1408/71 ne s(cid:146)oppose pas (cid:224) ce que la lØgislation d(cid:146)un (cid:201)tat membre subordonne le droit d(cid:146)une personne, qui a cessØ d(cid:146)exercer toute activitØ professionnelle sur son territoire, de continuer (cid:224) Œtre soumise (cid:224) la lØgislation de cet (cid:201)tat membre (cid:224) la condition qu(cid:146)elle y conserve sa rØsidence et la Cour a admis la perte du droit au maintien des prestations familiales servies au titre de cette lØgislation au motif que la personne a transfØrØ sa rØsidence dans un autre (cid:201)tat membre dans lequel elle vit avec les membres de sa famille. (cid:192) ce propos, la Commission a ØtØ saisie de nombreuses plaintes provenant de personnes visØes par cette rØforme nØerlandaise et a par consØquent sollicitØ des informations supplØmentaires auprŁs des autoritØs nØerlandaises en vue de prendre position sur cette question complexe. La Commission examine avec circonspection la rØponse dØtaillØe qu(cid:146)elle a re(cid:231)ue de la part des autoritØs nØerlandaises. (1) (2) JO L 28 du 30. 1. 1997 (rectificatif). [ECR 1998 (cid:129) I-3419]. (2000/C 280 E/167) QUESTION (cid:201)CRITE E-2851/99 posØe par Bartho Pronk (PPE-DE) (cid:224) la Commission (18 janvier 2000) Objet: Discrimination (cid:224) l(cid:146)encontre des citoyens de l(cid:146)UE dans l(cid:146)application de la loi dite «de couplage» aux Pays-Bas la Commission a rØpondu (cid:224) ma question E-2744/98 (1) sur la discrimination (cid:224) Le 20 octobre 1998, l(cid:146)encontre des citoyens de l(cid:146)UE dans l(cid:146)application de la loi dite «de couplage» de la maniŁre suivante: «La Commission ne manquera pas de s(cid:146)adresser aux autoritØs nØerlandaises en vue de s(cid:146)informer sur la portØe de la loi et de la circulaire en question (koppelingswet )». Quels ont ØtØ les rØsultats de l(cid:146)intervention de la Commission? Selon la Commission, l(cid:146)affaire de la loi de couplage et des citoyens de l(cid:146)UE a-t-elle ØtØ rØglØe de maniŁre non discriminatoire? (1) JO C 118 du 29. 4. 1999, p. 132. RØponse donnØe par Mme Diamantopoulou au nom de la Commission (22 fØvrier 2000) La Commission s(cid:146)est adressØe aux autoritØs nØerlandaises. Celles-ci ont confirmØ que les ressortissants communautaires bØnØficiant du droit de rØsidence aux Pays-Bas, conformØment (cid:224) la lØgislation commu- nautaire telle qu(cid:146)interprØtØe par la Cour de justice, sont traitØs (cid:224) ØgalitØ avec les ressortissants nØerlandais. Cela veut dire notamment qu(cid:146)il n(cid:146)y a pas de discrimination (cid:224) leur Øgard dans l(cid:146)attribution des prestations de sØcuritØ sociale ou d(cid:146)avantages sociaux


title: ΓΡΑΠΤΗ ΕΡΩΤΗΣΗ E-2853/99 υποβολή: Ilda Figueiredo (GUE/NGL) προς την Επιτροπή. Στρατηγική για την αποχώρηση της πολυεθνικής FORD.

eurovoc_concepts:
Portugal
collective dismissal
employment policy
industrial restructuring
multinational enterprise
transfer of businesses

formats: html pdf print

text: C 219 E/186 Epi·shmh Efhmeri·da tvn Eyrvpai¤kv·n Koinoth·tvn EL 1. 8. 2000 Apa·nthsh thw kaw Reding ej ono·matow thw Epitroph·w (11 Febroyari·oy 2000) H Epitroph· sygkentrv·nei tiw plhrofori·ew poy apaitoy·ntai gia thn apa·nthsh sthn erv·thsh poy te·uhke. De ua paralei·cei na gnvstopoih·sei to syntomo·tero to apote·lesma tvn ereynv·n thw. (2000/C 219 E/240) GRAPTH ERVTHSH E-2853/99 ypobolh·: Ilda Figueiredo (GUE/NGL) prow thn Epitroph· (18 Ianoyari·oy 2000) Ue·ma: Strathgikh· gia thn apoxv·rhsh thw polyeunikh·w FORD H politikh· apoxv·rhshw tvn polyeunikv·n ejakoloyuei· na gi·netai aisuhth· sthn Portogali·a, me uy·mata toyw ergazome·noyw. Pro·sfato para·deigma apotelei· h amerikanikh· polyeunikh· FORD h opoi·a, sto plai·sio thw politikh·w anadia·rurvsh·w thw, skopey·ei na egkatalei·cei to ergosta·sio sthn Azambuja, na to pvlh·sei sthn OPEL kai, ento·w toy prv·toy trimh·noy toy 2000, na diako·cei th synarmolo·ghsh toy monte·loy «Transit» sthn Portogali·a. Ti ua gi·nei me tiw ue·seiw tvn 300 kai ple·on ergazome·nvn; Gia ton lo·go ayto· zhtv· apo· thn Epitroph· na me enhmerv·sei sxetika· me ta me·tra poy proti·uetai na la·bei gia na anaxaiti·sei ayth· th strathgikh· thw FORD kai na prostatey·sei thn apasxo·lhsh tvn ergazome·nvn. Apa·nthsh thw k. Diamantopoy·loy ej ono·matow thw Epitroph·w (16 Marti·oy 2000) Ekfra·zontaw thn ly·ph thw gia ton arnhtiko· koinvniko· anti·ktypo thw apo·fashw poy anakoinv·uhke apo· thn Ford sxetika· me to ergosta·sio· thw sthn Azambuja sthn Portogali·a, h Epitroph· ypenuymi·zei sthn ka. boyleyth· o·ti den enapo·keitai sthn armodio·thta· thw na parembai·nei stiw apofa·seiw tvn etaireiv·n, o·pvw ayth· sthn opoi·a anafe·retai h ka. boyleyth·w, ekto·w an apodeixuei· o·ti to koinotiko· di·kaio den e·xei thrhuei·. Ti·pota den fanerv·nei se ayto· to sta·dio (kai ti·pota den anafe·retai me·sa sthn erv·thsh) o·ti ta pra·gmata oy·tvw e·xoyn. En pa·sh periptv·sei h Epitroph· ypenuymi·zei o·ti toyla·xiston treiw koinotike·w odhgi·ew ua mporoy·san na apodeixuoy·n efarmo·simew sthn sygkekrime·nh peri·ptvsh: h odhgi·a 98/59/EK toy Symboyli·oy thw 20hw Ioyli·oy 1998 h opoi·a afora· thn prose·ggish tvn nomouesiv·n tvn kratv·n melv·n poy aforoy·n tiw omadike·w apoly·seiw (1), h odhgi·a 77/187/EOK toy Symboyli·oy thw 14hw Febroyari·oy 1977 h opoi·a afora· thn prose·ggish tvn nomouesiv·n tvn kratv·n melv·n sxetika· me thn diath·rhsh tvn dikaivma·tvn tvn ergazome·nvn se peri·ptvsh metabi·bashw epixeirh·sevn, egkatasta·sevn h· me·royw tvn egkatasta·sevn (2) kai h odhgi·a 94/45/EK toy Symboyli·oy thw 22aw Septembri·oy 1994 h opoi·a afora· thn ue·spish miaw eyrvpai¤kh·w epitroph·w epixei·rhshw h· miaw diadikasi·aw se epixeirh·seiw kai omi·loyw epixeirh·sevn koinotikh·w kli·makaw me skopo· na enhmerv·nontai oi ergazo·menoi kai na zhtei·tai h gnv·mh toyw. (3). (1) (2) (3) EE L 225 thw 12. 8. 1998. EE L 61 thw 5. 3. 1977 (odhgi·a poy anauevrh·uhke me thn odhgi·a 98/50/EK (cid:129) EE L 201 thw 17. 7. 1998). EE L 254 thw 30. 9. 1994. (2000/C 219 E/241) GRAPTH ERVTHSH E-0032/00 ypobolh·: Anna Karamanou (PSE) prow thn Epitroph· (19 Ianoyari·oy 2000) Ue·ma: H pyrhnikh· apeilh· toy Akoy·gioy Se syne·xeia palaio·tervn ervth·sevn kai eno·cei thw telikh·w apofa·sevw thw Toyrki·aw gia thn kataskeyh· pyrhnikoy· staumoy· sth seismogenh· perioxh· toy Akoy·gioy, ne·a stoixei·a do·uhkan sth dhmosio·thta apo· kanadoy·w omospondiakoy·w boyleyte·w oi opoi·oi antiti·uentai sthn pro·uesh toy Kanada· na promhuey·sei thn Toyrki·a me pyrhnikoy·w antidrasth·rew


title: Τροποποιημένη πρόταση οδηγίας του Ευρωπαϊκού Κοινοβουλίου και του Συμβουλίου σχετικά με την ανάληψη και την άσκηση δραστηριότητας πιστωτικών ιδρυμάτων - (κωδικοποιημένη έκδοση) (COM(1999) 109 - C5-0067/1999 - 1997/0357(COD))

eurovoc_concepts:
banking
credit institution
right of establishment

formats: pdf print

text: 24. 10. 2000 EL Επι΄σηµη Εφηµερι΄δα των Ευρωπαι¨κω΄ν Κοινοτη΄των C 304/53 Τρι΄τη, 18 Ιανουαρίου 2000 ΚΕΙΜΕΝΑ ΠΟΥ ΕΓΚΡΙΘΗΚΑΝ 1. Προ΄σβαση στις δραστηριο΄τητες των πιστωτικω΄ν ιδρυµα΄των ***I (∆ιαδικασι΄α χωρι΄ς ε΄κθεση) C5-0067/1999 Τροποποιηµε΄νη προ΄ταση οδηγι΄ας του Ευρωπαι¨κου΄ Κοινοβουλι΄ου και του Συµβουλι΄ου σχετικα΄ µε την ε΄κδοση) ανα΄ληψη (κωδικοποιηµε΄νη δραστηριο΄τητας την α΄σκηση πιστωτικω΄ν ιδρυµα΄των και (COM(1999)109 (cid:15) C5-0067/1999 (cid:15) 1997/0357(COD)) (∆ιαδικασι΄α συναπο΄φασης: πρω΄τη ανα΄γνωση) Η προ΄ταση αυτη΄ εγκρι΄νεται. 2. Ση΄µανση, παρουσι΄αση και διαφη΄µιση των τροφι΄µων ***I (∆ιαδικασι΄α χωρι΄ς ε΄κθεση) C4-0212/1999 Προ΄ταση οδηγι΄ας του Ευρωπαι¨κου΄ Κοινοβουλι΄ου και του Συµβουλι΄ου για την προσε΄γγιση των νοµοθε- σιω΄ν των κρατω΄ν µελω΄ν σχετικα΄ µε την επιση΄µανση, την παρουσι΄αση και τη διαφη΄µιση των τροφι΄µων (κωδικοποιηµε΄νη ε΄κδοση) (COM(1999)113 (cid:15) C4-0212/1999 (cid:15) 1999/0090(COD)) (∆ιαδικασι΄α συναπο΄φασης: πρω΄τη ανα΄γνωση) Η προ΄ταση αυτη΄ εγκρι΄νεται 3. Συ΄στηµα των ιδι΄ων πο΄ρων των Κοινοτη΄των * (∆ιαδικασι΄α χωρι΄ς ε΄κθεση) C4-0018/1998 Προ΄ταση κανονισµου΄ (ΕΚ, Ευρατο΄µ) του Συµβουλι΄ου για την εφαρµογη΄ της απο΄φασης 94/728/ΕΚ, Ευρα- το΄µ για το συ΄στηµα των ιδι΄ων πο΄ρων των Κοινοτη΄των (κωδικοποιηµε΄νη ε΄κδοση) (COM(1997)652 (cid:15) C4-0018/1998 (cid:15) 1997/0352(CNS)) (∆ιαδικασι΄α διαβου΄λευσης) Η προ΄ταση αυτη΄ εγκρι΄νεται 4. Αλιευτικη΄ συµφωνι΄α ΕΚ/Σα΄ο Τοµε΄ και Πρι΄ντσιπε * (διαδικασι΄α χωρι΄ς συζη΄τηση) A5-0106/1999 Προ΄ταση κανονισµου΄ του Συµβουλι΄ου που αφορα΄ τη συ΄ναψη πρωτοκο΄λλου το οποι΄ο καθορι΄ζει τις αλι- ευτικε΄ς δυνατο΄τητες και τη χρηµατικη΄ αντιστα΄θµιση που προβλε΄πεται στη συµφωνι΄α µεταξυ΄ Ευρωπαι¨κη΄ς Κοινο΄τητας και της ∆ηµοκρατι΄ας του Σα΄ο Τοµε΄ και Πρι΄νσιπε ο΄σον αφορα΄ την αλιει΄α στα ανοικτα΄ του Σα΄ο Τοµε΄ για την περι΄οδο απο΄ 1ης Ιουνι΄ου 1999 ε΄ως 31 Μαι΅ου 2002 (COM(1999)550 (cid:15) C5-0305/ 1999 (cid:15) 1999/0228(CNS)) Η εν λο΄γω προ΄ταση εγκρι΄νεται


title: SCHRIFTLICHE ANFRAGE E-2853/99 von Ilda Figueiredo (GUE/NGL) an die Kommission. Betriebsverlagerungsstrategie des multinationalen Unternehmens FORD.

text: C 219 E/186 Amtsblatt der Europ(cid:228)ischen Gemeinschaften DE 1. 8. 2000 Antwort von Frau Reding im Namen der Kommission (11. Februar 2000) Die Kommission holt gegenw(cid:228)rtig die zur Beantwortung der Frage erforderlichen Informationen ein. Sie wird das Ergebnis ihrer Nachforschungen unverz(cid:252)glich mitteilen. (2000/C 219 E/240) SCHRIFTLICHE ANFRAGE E-2853/99 von Ilda Figueiredo (GUE/NGL) an die Kommission (18. Januar 2000) Betrifft: Betriebsverlagerungsstrategie des multinationalen Unternehmens FORD Die multinationalen Unternehmen setzen ihre die Arbeitnehmer treffende Strategie der Betriebsverlage- rungen fort. Eins der j(cid:252)ngsten Beispiele hierf(cid:252)r ist das nordamerikanische multinationale Unternehmen FORD, das im Rahmen seiner Umstrukturierungspolitik im ersten Vierteljahr 2000 die Fabrik in Azambuja aufgeben, sie an OPEL verkaufen und die Montage des (cid:132)Transit(cid:147) in Portugal beenden will. Auf dem Spiel stehen die Arbeitspl(cid:228)tze von mehr als 300 Arbeitnehmern. Ich m(cid:246)chte die Kommission bitten, mir mitzuteilen, welche Ma(cid:223)nahmen sie erw(cid:228)gt, um diese Entwicklung bei FORD zu bremsen und die Arbeitspl(cid:228)tze der Arbeitnehmer zu verteidigen. Antwort von Frau Diamantopoulou im Namen der Kommission (16. M(cid:228)rz 2000) Die Kommission bedauert die negativen sozialen Auswirkungen der von Ford angek(cid:252)ndigten Entscheidung zu ihrem Werk Azambuja, Portugal, weist aber darauf hin, da(cid:223) sie nicht das Recht hat, sich in die Entscheidungen der Unternehmen (cid:129) wie die von der Frau Abgeordneten genannte Entscheidung (cid:129) einzumischen, es sei denn, es stellt sich heraus, da(cid:223) gegen Gemeinschaftsrecht versto(cid:223)en wurde. Bisher l(cid:228)(cid:223)t nichts vermuten (und wird auch in der Frage nicht erw(cid:228)hnt), da(cid:223) dies hier der Fall sei. Auf jeden Fall weist die Kommission darauf hin, da(cid:223) bei dem hier vorliegenden Fall mindestens drei Gemeinschaftsrichtlinien Anwendung finden k(cid:246)nnten: Die Richtlinie 98/59/EG des Rates vom 20. Juli 1998 zur Angleichung der Rechtsvorschriften der Mitgliedstaaten (cid:252)ber Massenentlassungen (1), die Richt- linie 77/187/EWG des Rates vom 14. Februar 1977 zur Angleichung der Rechtsvorschriften der Mitglied- staaten (cid:252)ber die Wahrung von Anspr(cid:252)chen der Arbeitnehmer beim (cid:220)bergang von Unternehmen, Betrieben oder Betriebsteilen (2) und die Richtlinie 94/45/EG des Rates vom 22. September 1994 (cid:252)ber die Einsetzung eines Europ(cid:228)ischen Betriebsrates oder die Schaffung eines Verfahrens zur Unterrichtung und Anh(cid:246)rung der Arbeitnehmer in gemeinschaftsweit operierenden Unternehmen und Unternehmensgruppen (3). (1) ABl. L 225 vom 12. 8. 1998. (2) ABl. L 61 vom 5. 3. 1977 (in der Fassung der Richtlinie 98/50/EG (cid:129) ABl. L 201 vom 17. 7. 1998). (3) ABl. L 254 vom 30. 9. 1994. (2000/C 219 E/241) SCHRIFTLICHE ANFRAGE E-0032/00 von Anna Karamanou (PSE) an die Kommission (19. Januar 2000) Betrifft: Die nukleare Gefahr von Akk(cid:246)y Im Anschlu(cid:223) an (cid:228)ltere Anfragen und angesichts des nunmehr endg(cid:252)ltigen Beschlusses der T(cid:252)rkei, ein Kernkraftwerk in dem erdbebengef(cid:228)hrdeten Gebiet von Akk(cid:246)y zu errichten, machten Abgeordnete des kanadischen Bundesparlaments, die sich der Absicht Kanadas widersetzen, die T(cid:252)rkei mit Kernreaktoren zu beliefern, der (cid:214)ffentlichkeit neue Tatsachen bekannt


title: QUESTION ÉCRITE E-2801/99 posée par Glyn Ford (PSE) à la Commission. Bourses d'études européennes.

eurovoc_concepts:
education grant
education policy

text: 1. 8. 2000 FR Journal officiel des CommunautØs europØennes C 219 E/185 confØrence de deux jours, prŁs de 200 participants, notamment des organisations non gouvernementales, ont pu donner leur avis et prØsenter des propositions. Des exemplaires du document de rØfØrence et du rapport final de la confØrence sont adressØs directement (cid:224) l(cid:146)Honorable Parlementaire et au secrØtariat gØnØral du Parlement. Le processus de consultation a Øgalement confirmØ que l(cid:146)action visant (cid:224) lutter contre l(cid:146)exclusion sociale est per(cid:231)ue comme un moyen important d(cid:146)amØliorer les conditions d(cid:146)accŁs aux droits fondamentaux. La Commission a l(cid:146)intention de le rappeler dans les objectifs du programme. (2000/C 219 E/238) QUESTION (cid:201)CRITE E-2776/99 posØe par Alexandros Alavanos (GUE/NGL) (cid:224) la Commission Objet: Financement d(cid:146)une Øcole pour guides touristiques (18 janvier 2000) Il n(cid:146)existe en GrŁce aucune Øcole pour former les guides touristiques et les connaissances que possŁdent aujourd(cid:146)hui les guides touristiques professionnels sont le fruit de leur expØrience et de sØminaires internes organisØs par leurs employeurs. Dans ces conditions, la Commission pourrait-elle rØpondre aux questions suivantes: 1. Serait-elle disposØe (cid:224) cofinancer la crØation d(cid:146)une Øcole pour guides touristiques du type post- secondaire? 2. Quels ont ØtØ les sØminaires internes pour guides touristiques qui ont ØtØ financØs en GrŁce par l(cid:146)Union europØenne entre 1996 et 1999, et quels montant cela a-t-il reprØsentØ? 3. Quel a ØtØ le nombre de participants (cid:224) ces sØminaires? 4. ConsidØrant que des plaintes ont ØtØ dØposØes selon lesquelles certains des participants (cid:224) ces sØminaires ne pourraient exercer ensuite le mØtier de guide touristique parce que la fonction qu(cid:146)ils la Commission pourrait-elle confirmer que l(cid:146)interdit, exercent dØj(cid:224), comme celle de fonctionnaire, pareils cas ne se sont pas produits pour les personnes ayant participØ aux sØminaires entre 1996 et 1999? RØponse donnØe par M. Barnier au nom de la Commission (15 fØvrier 2000) La Commission recueille les informations nØcessaires pour rØpondre (cid:224) la question posØe. Elle ne manquera pas de communiquer le rØsultat de ses recherches dans les plus brefs dØlais. (2000/C 219 E/239) QUESTION (cid:201)CRITE E-2801/99 posØe par Glyn Ford (PSE) (cid:224) la Commission (18 janvier 2000) Objet: Bourses d(cid:146)Øtudes europØennes La lØgislation en vigueur dans certains (cid:201)tats membres ne permettant pas aux Øtudiants depuis une pØriode dØterminØe d(cid:146)obtenir une bourse d(cid:146)Øtudes s(cid:146)il n(cid:146)y ont pas rØsidØ durant une pØriode dØterminØe, la Commission n(cid:146)estime-t-elle pas qu(cid:146)il conviendrait de mettre en place un programme transnational d(cid:146)aide aux Øtudiants n(cid:146)ayant pas rØsidØ dans ces (cid:201)tats membres pour la durØe requise mais qui, au cours de cette mŒme pØriode, se trouvaient sur le territoire de l(cid:146)Union? C 219 E/186 Journal officiel des CommunautØs europØennes FR 1. 8. 2000 RØponse donnØe par Mme Reding au nom de la Commission (11 fØvrier 2000) La Commission recueille les informations nØcessaires pour rØpondre (cid:224) la question posØe. Elle ne manquera pas de communiquer le rØsultat de ses recherches dans les plus brefs dØlais. (2000/C 219 E/240) QUESTION (cid:201)CRITE E-2853/99 posØe par Ilda Figueiredo (GUE/NGL) (cid:224) la Commission Objet: StratØgie de dØlocalisation de la multinationale Ford (18 janvier 2000) La politique de dØlocalisation des multinationales produit toujours ses effets au Portugal, oø elle touche les travailleurs. L(cid:146)un des exemples les plus rØcents est celui de la multinationale nord-amØricaine Ford, dont la politique de restructuration prØvoit l(cid:146)abandon de l(cid:146)usine d(cid:146)Azambuja, sa revente (cid:224) Opel et la cessation de l(cid:146)assemblage du modŁle «Transit» au Portugal, dans le courant du premier trimestre de l(cid:146)an 2000. L(cid:146)emploi de plus de 300 travailleurs est en jeu. Quelles mesures la Commission compte-t-elle prendre afin de mettre un terme (cid:224) cette stratØgie de Ford et de dØfendre les emplois des travailleurs? RØponse donnØe par Mme Diamantopoulou au nom de la Commission (16 mars 2000) Tout en regrettant l(cid:146)impact social nØgatif de la dØcision annoncØe par Ford relative (cid:224) son usine de la Commission rappelle (cid:224) l(cid:146)Honorable Parlementaire qu(cid:146)il ne lui appartient pas Azambuja, Portugal, d(cid:146)interfØrer dans les dØcisions prises par les entreprises, telles que celle visØe par l(cid:146)Honorable Parlementaire, sauf s(cid:146)il s(cid:146)avŁre que le droit communautaire n(cid:146)a pas ØtØ respectØ. Rien n(cid:146)indique (cid:224) ce stade (et rien n(cid:146)est mentionnØ dans la question) que ceci soit le cas. lØgislations (cid:201)tats membres En tout Øtat de cause, la Commission rappelle qu(cid:146)au moins trois directives communautaires pourraient s(cid:146)avØrer applicables au cas d(cid:146)espŁce: la directive 98/59/CE du Conseil du 20 juillet 1998 concernant le la direc- rapprochement des tive 77/187/CEE du Conseil, du 14 fØvrier 1977, concernant le rapprochement des lØgislations des (cid:201)tats membres relatives au maintien des droits des travailleurs en cas de transferts d(cid:146)entreprises, d(cid:146)Øtablissements ou de parties d(cid:146)Øtablissements (2); et la directive 94/45/CE du Conseil, du 22 septembre 1994, concernant l(cid:146)institution d(cid:146)un comitØ d(cid:146)entreprises europØen ou d(cid:146)une procØdure dans les entreprises de dimension communautaire et groupes d(cid:146)entreprises de dimension communautaire en vue d(cid:146)informer et de consulter les travailleurs (3). relatives aux licenciements collectifs (1), (1) (2) (3) JO L 225 du 12. 8. 1998. JO L 61 du 5. 3. 1977 (directive rØvisØe par la directive 98/50/CE (cid:129) JO L 201 du 17. 7. 1998). JO L 254 du 30. 9. 1994. (2000/C 219 E/241) QUESTION (cid:201)CRITE E-0032/00 posØe par Anna Karamanou (PSE) (cid:224) la Commission Objet: Construction d(cid:146)une centrale nuclØaire (cid:224) Akuyu (19 janvier 2000) Alors que la Turquie s(cid:146)apprŒte (cid:224) prendre une dØcision dØfinitive quant (cid:224) la construction d(cid:146)une centrale nuclØaire (cid:224) Akuyu, dans une rØgion exposØe aux risques sismiques, de nouveaux ØlØments ont ØtØ portØs (cid:224) la connaissance du public, qui viennent s(cid:146)ajouter aux prØcØdentes questions consacrØes (cid:224) ce sujet


title: SKRIFTLIG FRÅGA E-2730/99 från Gérard Deprez (PPE-DE) till kommissionen. Arbetsrelaterade dödsfall i utvecklingsländerna.

eurovoc_concepts:
cooperation policy
developing countries
development aid
occupational accident
occupational mortality
working conditions

text: C 225 E/196 Europeiska gemenskapernas officiella tidning SV 8. 8. 2000 (2000/C 225 E/221) SKRIFTLIG FR¯GA E-2704/99 fr(cid:229)n Chris Davies (ELDR) till kommissionen (12 januari 2000) ˜mne: Djurtransport Unders(cid:246)kningar som frivilligorganisationer f(cid:246)r djurens v(cid:228)l nyligen genomf(cid:246)rde har visat att m(cid:229)nga djur far illa under l(cid:229)nga transporter till slakthus. Eurogroup for Animal Welfare kommer att presentera en sammanfattning av dessa unders(cid:246)kningar f(cid:246)r kommissionen innan direktivet om skydd av djur vid transport (91/628/EEG (1), (cid:228)ndrad genom direktiv 95/29/EG (2)) skall revideras. Det (cid:228)r uppenbart att medlemsstaterna inte tar inf(cid:246)randet av transportbe- st(cid:228)mmelserna p(cid:229) allvar. Vilka (cid:229)tg(cid:228)rder har kommissionen f(cid:246)r avsikt att vidta f(cid:246)r att s(cid:228)kerst(cid:228)lla att dessa inf(cid:246)rs? (1) (2) EGT L 340, 11. 12. 1991, s. 17. EGT L 148, 30. 6. 1995, s. 52. Svar fr(cid:229)n David Byrne p(cid:229) kommissionens v(cid:228)gnar (4 februari 2000) Kommissionen (cid:228)r medveten om att det fortfarande f(cid:246)rekommer m(cid:229)nga transporter inom gemenskapen under vilka (cid:246)vertr(cid:228)delser sker av best(cid:228)mmelserna enligt r(cid:229)dets direktiv 95/29/EG av den 29 juni 1995 om (cid:228)ndring av direktiv 91/628/EEG om skydd av djur vid transport (1). (cid:214)vertr(cid:228)delserna g(cid:228)ller i synnerhet kraven p(cid:229) tidsgr(cid:228)nser, viloperioder, samt utfodrings- och vattningsintervaller. Detta framg(cid:229)r av de uppgifter som samlats in under kontrollbes(cid:246)k och av klagom(cid:229)l som inkommit fr(cid:229)n djurskyddsorganisationer (t. ex. rapporten fr(cid:229)n Eurogroup for Animal Welfare som parlamentsledamoten n(cid:228)mner). Vad betr(cid:228)ffar framtida insatser diskuterar kommissionen f(cid:246)r n(cid:228)rvarande (cid:229)tg(cid:228)rder p(cid:229) grundval av ett yttrande fr(cid:229)n Vetenskapliga kommittØn f(cid:246)r djurs h(cid:228)lsa och v(cid:228)lbefinnande, vilket antogs den 8 december 1999 och behandlar standarder f(cid:246)r fordon f(cid:246)r transport av levande djur. Detta f(cid:246)rslag (cid:228)r planerat till f(cid:246)rsta kvartalet 2000. En arbetsgrupp har nyligen tillsatts inom St(cid:228)ndiga veterin(cid:228)rkommittØn som skall kartl(cid:228)gga vissa problem med till(cid:228)mpningen av direktivet n(cid:228)r det g(cid:228)ller l(cid:229)nga transporter och import av h(cid:228)star fr(cid:229)n tredje land. Vid arbetsgruppens f(cid:246)rsta m(cid:246)te fick medlemsstaterna var sitt exemplar av rapporten fr(cid:229)n Eurogroup for Animal Welfare. Kommissionen planerar att under loppet av n(cid:228)sta (cid:229)r l(cid:228)gga fram f(cid:246)rslag om (cid:228)ndring av g(cid:228)llande gemenskapslagstiftning med utg(cid:229)ngspunkt i arbetsgruppens slutsatser. Under f(cid:246)rsta kvartalet 2000 kommer kommissionen att, i enlighet med artikel 13 i r(cid:229)dets direktiv 91/628/ EEG (2), f(cid:246)rel(cid:228)gga r(cid:229)det en rapport om medlemsstaternas erfarenheter efter genomf(cid:246)randet av detta direktiv. I denna rapport kommer alla upplysningar som medlemsstaterna har l(cid:228)mnat att behandlas, liksom resultaten fr(cid:229)n inspektionerna som f(cid:246)retagits av Kontoret f(cid:246)r livsmedels- och veterin(cid:228)rfr(cid:229)gor p(cid:229) detta omr(cid:229)de samt de uppgifter som l(cid:228)mnats i klagom(cid:229)l fr(cid:229)n icke-statliga organisationer. (1) (2) EGT L 148, 30. 6. 1995. EGT L 340, 11. 12. 1991. (2000/C 225 E/222) SKRIFTLIG FR¯GA E-2730/99 fr(cid:229)n GØrard Deprez (PPE-DE) till kommissionen (18 januari 2000) ˜mne: Arbetsrelaterade d(cid:246)dsfall i utvecklingsl(cid:228)nderna ˜r kommissionen medveten om att man varje (cid:229)r konstaterar mer (cid:228)n en miljon d(cid:246)dsfall relaterade till arbete i v(cid:228)rlden? Under samma tid r(cid:229)kar flera hundra miljoner personer ut f(cid:246)r olyckor i arbetet. Antalet d(cid:246)dsfall till f(cid:246)ljd av arbetsskador (cid:228)r s(cid:228)rskilt stort i utvecklingsl(cid:228)nderna. 8. 8. 2000 SV Europeiska gemenskapernas officiella tidning C 225 E/197 Vilka projekt f(cid:246)r f(cid:246)rb(cid:228)ttring av arbetsf(cid:246)rh(cid:229)llandena har kommissionen tilldelat st(cid:246)d inom ramen f(cid:246)r Europeiska unionens utvecklingspolitik, och i synnerhet inom avdelningarna (cid:148)samfinansierade projekt(cid:148) och (cid:148)decentraliserat samarbete(cid:148)? Svar fr(cid:229)n Poul Nielson p(cid:229) kommissionens v(cid:228)gnar (2 februari 2000) Kommissionen (cid:228)r fullt medveten om arbetsf(cid:246)rh(cid:229)llandena i utvecklingsl(cid:228)nderna och det antal d(cid:246)dsfall som de kan ge upphov till. Gemenskapen kan emellertid endast g(cid:246)ra begr(cid:228)nsade insatser p(cid:229) detta omr(cid:229)de, framf(cid:246)r allt inom ramen f(cid:246)r programmen f(cid:246)r utvecklingssamarbete. Vissa specifika och m(cid:229)linriktade (cid:229)tg(cid:228)rder som syftar till en f(cid:246)rb(cid:228)ttring av arbetsf(cid:246)rh(cid:229)llandena har emellertid genomf(cid:246)rts med kommissionens och parlamentets st(cid:246)d, med utg(cid:229)ngspunkt i budgetposterna B7-6000 och B7-6430. H(cid:228)rigenom har ett fyrtiotal (cid:229)tg(cid:228)rder f(cid:229)tt st(cid:246)d fr(cid:229)n gemenskapen under de senaste tv(cid:229) (cid:229)ren, fr(cid:228)mst (cid:229)tg(cid:228)rder f(cid:246)r att h(cid:246)ja medvetenheten om globaliseringens inverkan p(cid:229) arbetsmarknaden, om begreppet r(cid:228)ttvis handel och om arbetsf(cid:246)rh(cid:229)llandena i utvecklingsl(cid:228)nderna. Under 1999 beviljades exempelvis finansiering med n(cid:228)ra 1 miljon euro genom budgetposten B7-6000 f(cid:246)r den brasilianska fackf(cid:246)reningsfederationens (CUT) verksamhet g(cid:228)llande h(cid:228)lsa, s(cid:228)kerhet och milj(cid:246)skydd p(cid:229) arbetsplatser. Det (cid:228)r fr(cid:229)ga om en (cid:229)tg(cid:228)rd med nationell r(cid:228)ckvidd i storleksordningen 2 miljoner euro. Vidare vill kommissionen p(cid:229)peka att parterna i f(cid:246)rhandlingarna om ett nytt partnerskap mellan gemen- skapen och l(cid:228)nderna i Afrika, V(cid:228)stindien och Stilla havet p(cid:229) nytt kommer att bekr(cid:228)fta sitt (cid:229)tagande att s(cid:228)kerst(cid:228)lla efterlevnaden av de grundl(cid:228)ggande arbetsnormer som definieras i Internationella arbetsorgani- sationens (ILO) relevanta konventioner. Det g(cid:228)ller f(cid:246)reningsfrihet, organisationsr(cid:228)tt och kollektiv f(cid:246)rhand- lingsr(cid:228)tt, avskaffande av tv(cid:229)ngsarbete, avskaffande av de v(cid:228)rsta formerna av barnarbete och icke-diskrimi- nering i fr(cid:229)ga om anst(cid:228)llning och yrkesut(cid:246)vning. (2000/C 225 E/223) SKRIFTLIG FR¯GA E-2739/99 fr(cid:229)n Stefano Zappal(cid:224) (PPE-DE) och Antonio Tajani (PPE-DE) till kommissionen (18 januari 2000) ˜mne: Fallet Latina-Goodyear Med beaktande av att det i kommunen Cisterna di Latina (Latium) finns en filial till det amerikanska f(cid:246)retaget Goodyear, att denna filial etablerades 1965 och har cirka 560 anst(cid:228)llda, att f(cid:246)retaget under (cid:229)rens lopp, s(cid:229) l(cid:228)nge som etablering omfattades av syditalienska Cassa per il Mezzogiorno, kan ha f(cid:229)tt olika typer av statligt st(cid:246)d, att det nyligen tillk(cid:228)nnagjordes att Goodyear t(cid:228)nker st(cid:228)nga filialen i fr(cid:229)ga eftersom den inte (cid:228)r l(cid:246)nsam, ber vi kommissionen besvara f(cid:246)ljande: 1. Vore det inte l(cid:228)mpligt att v(cid:228)nda sig till den italienska regeringen f(cid:246)r att f(cid:229) veta om Goodyear under tidigare (cid:229)r har uppburit statligt st(cid:246)d och hur stort detta i s(cid:229) fall har varit? 2. Anser kommissionen inte att man med tanke p(cid:229) den sv(cid:229)ra syssels(cid:228)ttningssituationen i omr(cid:229)det m(cid:229)ste ingripa f(cid:246)r att f(cid:246)rhindra att multinationella f(cid:246)retag ger sig av, en utveckling som har p(cid:229)g(cid:229)tt i flera (cid:229)r n(cid:228)r det statliga st(cid:246)det har minskat och som (cid:228)r till skada b(cid:229)de f(cid:246)r personalen och milj(cid:246)n?


title: INTERROGAZIONE SCRITTA P-0132/00 di Francesco Speroni (TDI) alla Commissione. Segnaletica autostradale in Italia.

eurovoc_concepts:
Italy
common transport policy
motorway
road safety
traffic signs

text: 21. 11. 2000 IT Gazzetta ufficiale delle Comunit(cid:224) europee C 330 E/89 (2000/C 330 E/098) INTERROGAZIONE SCRITTA P-0132/00 di Francesco Speroni (TDI) alla Commissione (18 gennaio 2000) Oggetto: Segnaletica autostradale in Italia Le autostrade italiane sono infestate da cartelli indicanti un limite di velocit(cid:224) di cinquanta chilometri orari, con la specificazione, riportata in un pannello sottostante, che esso vale solo in caso di nebbia; la scritta Ł solo in italiano, con difficolt(cid:224) interpretative per i conducenti che non conoscono tale lingua. Si ritiene opportuno un intervento perchØ, per la sicurezza stradale, le indicazioni risultino comprensibili a tutti? Risposta data dalla sig. ra de Palacio in nome della Commissione (2 marzo 2000) La sicurezza stradale Ł un argomento di grande importanza nella politica europea dei trasporti e la Commissione condivide pienamente le preoccupazioni dell(cid:146)onorevole parlamentare circa la segnaletica stradale. Le caratteristiche (dimensioni, forma e colore) della segnaletica stradale sono disciplinate da un accordo internazionale sotto l(cid:146)egida della Commissione economica delle Nazioni Unite per l(cid:146)Europa e questi segnali spesso hanno la forma di un simbolo (pittogramma) per evitare le difficolt(cid:224) di comprensione menzionate dall(cid:146)onorevole parlamentare. Quando ci(cid:242) non si verifica, spetta al singolo Stato membro firmatario della convenzione proporre una modifica per sostituire con simboli i messaggi testuali. (2000/C 330 E/099) INTERROGAZIONE SCRITTA E-0136/00 di Gerhard Hager (NI) al Consiglio (31 gennaio 2000) Oggetto: Creazione dell(cid:146)unit(cid:224) Eurojust Il Consiglio europeo di Tampere ha deciso di creare un(cid:146)unit(cid:224) per rafforzare la lotta contro la criminalit(cid:224) pesante organizzata (Eurojust). Il Consiglio Ł stato invitato ad elaborare lo strumento giuridico necessario entro la fine dell(cid:146)anno 2001. 1. 2. 3. 4. Qual Ł lo stato di avanzamento dei lavori relativi alla creazione di Eurojust? Quale sar(cid:224) (cid:129) per quanto se ne sa al momento attuale (cid:129) la struttura organizzativa di questa unit(cid:224)? Quale sar(cid:224), secondo il Consiglio, il numero di effettivi di cui dovr(cid:224) disporre l(cid:146)unit(cid:224) Eurojust? Quale saranno, secondo il Consiglio, i costi relativi alla sua realizzazione? Risposta (2 maggio 2000) La Presidenza portoghese ha sottoposto al Consiglio un documento di riflessione che illustra tutte le ipotesi possibili per quanto riguarda la creazione dell(cid:146)Eurojust. Su questo documento si Ł gi(cid:224) svolto un primo dibattito orientativo nell(cid:146)ambito dei competenti organi del Consiglio. La Presidenza ha inoltre sottoposto la questione della creazione dell(cid:146)unit(cid:224) Eurojust ai Ministri della Giustizia e dell(cid:146)Interno in occasione della riunione informale svoltasi a Lisbona all(cid:146)inizio di marzo del 2000


title: SCHRIFTELIJKE VRAAG E-2809/99 van Sebastiano Musumeci (UEN) aan de Commissie. Witwassen van geld.

eurovoc_concepts: judicial cooperation in criminal matters in the EU

text: C 303 E/114 Publicatieblad van de Europese Gemeenschappen NL 24. 10. 2000 bezighouden met de bevordering van investeringen uit te breiden. Activiteiten zullen ondermeer de oprichting van een netwerk omvatten, alsmede opleiding voor investeringsinstanties in Mediterrane landen en de bevordering van regionale investeringen. De totale financiºle bijdrage van de Gemeenschap voor dit driejarig programma bedraagt 3,95 miljoen euro. De Commissie verleent tevens actieve steun en een financiºle bijdrage aan het initiatief van het Portugees voorzitterschap om een grote Euro-Mediterrane Investeringsconferentie te organiseren die van 28 februari tot 1 maart 2000 in Lissabon zal plaatsvinden. Op het gebied van de interne markt is de Commissie bezig met de voorbereiding van een nieuw regionaal programma waarover in de loop van dit jaar een besluit zal worden genomen. De Europese interne markt vormt het levende bewijs van de voordelen van vrije handel tussen open markten. Doel van dit toekomstig programma is de economische ervaringen die zijn opgedaan in Europa over te dragen aan de Mediterrane partners. Het programma dat tevens is gepland voor een periode van drie jaar zal uitgebreide voorlichting- en bewustmakingsactiviteiten omvatten over het begrip interne markt in het algemeen alsmede opleiding over meer specifieke kwesties zoals douane, vrij verkeer van goederen, openbare aanbestedingen, intellec- tuele eigendomsrechten, financiºle diensten, controle en accountancy, persoonlijke gegevensbescherming en mededingingsvoorschriften. (2000/C 303 E/111) SCHRIFTELIJKE VRAAG E-2809/99 van Sebastiano Musumeci (UEN) aan de Commissie (18 januari 2000) Betreft: Witwassen van geld Sommige banken uit Italiº en andere Europese landen hebben filialen opgericht in de zogenaamde (cid:132)off shore(cid:148)-landen, die niet meewerken aan onderzoeken naar witwaspraktijken. Sommige landen van de Europese Unie, zoals Luxemburg, blijven strikt vasthouden aan het bankgeheim. Kan de Commissie zeggen: (cid:129) over welke middelen zij beschikt om het witwassen van geld te bestrijden; (cid:129) of er voornemens bestaan om in het kader van de komende Intergouvernementele Conferentie de lidstaten van de EU die het bankgeheim nog beschermen te dwingen daar een einde aan te maken? Antwoord van de heer Bolkestein namens de Commissie (25 februari 2000) De bestrijding van het witwassen van geld omvat aspecten van zowel de eerste als de derde pijler. Wat de eerste pijler betreft, hebben alle lidstaten Richtlijn 91/308/EEG van de Raad 10 juni 1991 tot voorkoming van het gebruik van het financiºle stelsel voor het witwassen van geld (1) ten uitvoer gelegd. De Commissie heeft bij het Parlement en de Raad twee verslagen (2) ingediend over de tenuitvoerlegging van deze richtlijn. Het belangrijkste vereiste in dit verband is dat banken en andere financiºle instellingen bij de bevoegde autoriteiten ieder vermoeden van witwassen van geld moeten aanmelden. In dergelijke gevallen moeten de regels inzake het bankgeheim worden opgeheven. In juli 1999 heeft de Commissie een voorstel (3) ingediend om de richtlijn uit 1991 aan te passen en te verlengen. In het kader van de derde pijler werd of wordt ook een aantal maatregelen genomen ter bestrijding van het witwassen van geld, met name in het kader van de tenuitvoerlegging van het Actieplan ter bestrijding van de georganiseerde criminaliteit (4) dat in 1997 werd aangenomen op de Europese Raad van Amsterdamen- dement Wat de offshorecentra betreft, worden de lidstaten in aanbeveling nr. 30 van het Actieplan opgeroepen te (cid:132)bezien hoe zij maatregelen kunnen treffen en een passende verdediging opbouwen tegen het gebruik van de financiºle centra en offshorefaciliteiten door de georganiseerde criminaliteit(cid:148). Om de activiteiten op dit gebied vooruit te helpen, wordt in het kader van het Falcone-programma medefinanciering verleend voor een studie door de universiteit van Trento. Het eindverslag daarvan zou binnenkort beschikbaar moeten zijn. 24. 10. 2000 NL Publicatieblad van de Europese Gemeenschappen C 303 E/115 In dit verband moet ook het belang worden onderstreept van de werkzaamheden die de Financial Action Task Force on Money Laundering (FATF) (5), op basis van een mandaat van de Groep van zeven meest ge(cid:239)ndustrialiseerde landen (G 7), onderneemt om die landen en gebieden (offshore of onshore, en eventueel ook eigen FATF-leden) op te sporen welke onvoldoende meewerken in de wereldwijde strijd tegen het witwassen van geld. Deze werkzaamheden omvatten ook een wereldwijde toetsing van alle belangrijke financiºle centra aan een aantal criteria (waaronder overdreven geheimhouding). De FATF is voornemens in juni 2000 een lijst van dergelijke landen en gebieden bekend te maken. (1) PB L 166 van 28. 6. 1991. (2) COM(95) 54 def. en COM(98) 401 def. (3) COM(1999) 352 def. (4) PB C 251 van 15. 8. 1997. (5) De FATF is het internationale orgaan dat een leidende rol vervult bij de bestrijding van het witwassen van geld van criminele oorsprong. Dit orgaan, dat in 1989 door de G7 is opgericht, telt momenteel 28 leden, waaronder de Commissie en alle EU-lidstaten. (2000/C 303 E/112) SCHRIFTELIJKE VRAAG E-2811/99 van Cristiana Muscardini (UEN) aan de Commissie (18 januari 2000) Betreft: Wet- en regelgevingsactiviteiten De wetgevingsactiviteiten van de Unie moeten niet worden verward met het uitvaardigen van uitvoerings- voorschriften. De activiteiten van de Unie moeten bestaan in het vaststellen van kaderwetten, overeen- komstig de in het Verdrag genoemde procedures. De uitvoeringsvoorschriften daarentegen dienen gericht te zijn op wijziging van procedures en daarbij dienen de nationale overheden rechtstreekser te worden betrokken, teneinde te voorkomen dat het Parlement een buitensporige hoeveelheid oneigenlijk werk krijgt en ervoor te zorgen dat het meer tijd kan besteden aan het bespreken en oplossen van problemen die heel wat belangrijker zijn dan de lengte van asperges, de smaak van lupine, de afmetingen van condooms of de mechanismen van spijkerpistolen. Kan de Commissie, overwegende dat het Parlement een politiek en geen technisch orgaan is, zeggen: 1. of zij beseft dat de instellingen alle krediet dat zij bij de gewone burger hebben verspelen als in de pers gewag wordt gemaakt van de regels die door Brussel worden opgelegd en van het feit dat drie of vier instellingen zich bezighouden met vraagstukken als die welke wij hierboven genoemd hebben; 2. of zij het eens is met de stelling dat het uitvaardigen van regels voor elk detail heel vaak ertoe leidt dat economische activiteiten kapot worden gemaakt en dat uitsluitend de grote bedrijven profiteren omdat alleen zij in staat zijn te investeren om aan de nieuwe regels te kunnen voldoen, zonder dat dit overigens de burger meer garanties biedt op het gebied van de kwaliteit van de producten; 3. of zij niet denkt dat vele groepen burgers zich als gevolg van dit soort gevallen steeds meer verwijderen van Europa omdat zij steeds minder vertrouwen hebben in dit zogenaamde streven naar eenheid en een groeiende afkeer voelen van de bureaucratische en centraliserende functie van Europa; 4. of zij het niet nuttig acht voorstellen in te dienen om deze scheefgroei in de wetgevingsactiviteiten bij te sturen in het kader van de voorgenomen institutionele hervorming? Antwoord van de heer Prodi namens de Commissie (20 maart 2000) De Commissie is zich bewust van de problemen die het geachte parlementslid beschrijft. Zij zullen worden behandeld in een witboek over een beter bestuur dat de Commissie in 2001 zal voorstellen. Het geachte parlementslid wordt verzocht de verklaringen terzake te lezen die de voorzitter van de Commissie tijdens de zitting van het Parlement van 15 februari 2000 heeft uitgesproken in het kader van zijn toelichting van de strategische doelstellingen van de Commissie voor de volgende vijf jaar


title: WRITTEN QUESTION E-2827/99 by Ioannis Souladakis (PSE) to the Commission. Looting and trafficking in cultural objects of value in Kosovo.

eurovoc_concepts:
European cooperation
Kosovo
heritage protection

text: C 280 E/140 Official Journal of the European Communities EN 3. 10. 2000 irrespective of future accession to the Community, both Hungary, the Slovak Republic and the Czech Republic are parties to the Basel Convention on transboundary movements of hazardous wastes and their safe disposal and are therefore bound by the control procedures of the Convention as outlined notably in its Articles 4 to 9. in this case Hungary, For the area of the Community, Regulation (EEC) No 259/93 transposes the provisions of the Basel Convention. On the understanding that the shipment in question is an import of waste for disposal into the Community, Articles 19 and 20 of Regulation (EEC) No 259/93 are relevant. According to Article 19 (3), the export country, is required to present a duly motivated request to the authority of the importing Member State on the basis that it does not have and cannot reasonably acquire the technical capacity and the necessary facilities in order to dispose of the waste in an environmentally sound manner. Furthermore, import into the Community presupposes notification to the authority of destination, i. e. the Member State of import. According to Article 20 (6), the shipment may only be effected after the notifier has received authorisation from the authority of destination, i. e. , the Member State in question. The authorisation may also be subject to transport conditions pursuant to Article 20 (5). The Commission does not dispose of any information which would indicate that the relevant procedures have not been respected for the imports in question. The Commission as such does not exercise any control functions with regard to specific waste shipments under the Regulation. The supervision and control procedures established by the Regulation and directly applicable in the Member States are applied by the authorities designated by the Member States according to Article 36 of the Regulation. As noted above, the need to take account of the proximity principle in the case of waste imports into the Community is reflected in Article 19 (3). This serves to transpose Article 4 (9) (a) of the Basel Convention which balances the objective of proximity in waste disposal with the need for waste disposal in an environmentally sound manner. The Commission does not have sufficient information on the case in question to enable it to assess whether or not the disposal of the waste in question could have also taken place in Hungary in an environmentally sound manner. (2000/C 280 E/151) WRITTEN QUESTION E-2827/99 by Ioannis Souladakis (PSE) to the Commission (18 January 2000) Subject: Looting and trafficking in cultural objects of value in Kosovo Press reports claim that instances of the looting of monuments in Kosovo and trafficking in valuable objects stolen from them are constantly increasing in number, while no effort at all is being made to protect and save them. Archaeological monuments dating from Hellenic and Roman times, monasteries and churches containing priceless relics handed down through the centuries are now defenceless against marauding looters. No effort has yet been made to track down the perpetrators or to protect monuments from looting and there is, therefore, an immediate risk that priceless cultural objects will be destroyed or disappear. Has the Commission taken any action to protect the monuments of Kosovo, which form part of the European cultural heritage, and what steps does it intend to take in the future to stamp out the trafficking in such objects? Answer given by Mr Patten on behalf of the Commission (15 February 2000) The Commission recognises the importance of the cultural heritage in Kosovo. In the context of its reconstruction programme in Kosovo (under the Obnova programme), activities in the cultural sector are 3. 10. 2000 EN Official Journal of the European Communities C 280 E/141 supported. Indeed, cultural activities are likely to be reinforced with the creation of the new Agency for reconstruction of which the mandate also covers the reinforcement of cultural institutions. In July 1999, the Commission launched a damage assessment mission in Kosovo (carried out by the International management group), the terms of reference of which include the assessment of damage done to cultural sites. The final report which has not yet been issued, will provide valuable input for the future work of the Agency for reconstruction. The combating of looting and trafficking of Kosovo(cid:146)s treasures does not fall within the Commission(cid:146)s mandate in Kosovo. Matters of security are rather the responsibility of KFOR (the Kosovo Force) and, to a certain extent of the United Nations interim administration in Kosovo (UNMIK). The extent to which the trafficking is due to looting which was carried out prior to the end of the conflict in June 1999, or whether this is a phenomenon since June 1999, is being examined. (2000/C 280 E/152) WRITTEN QUESTION E-2829/99 by Nicholas Clegg (ELDR) to the Commission (18 January 2000) Subject: Policy competences under the Treaty of Amsterdam As guardian of the Treaties, and in view of the need to illustrate the principle of subsidiarity in practical terms, has the Commission at its disposal a detailed and comprehensible list of the various policy competences as set out in the Treaty of Amsterdam, categorised according to the different powers enjoyed by the EU and Member States in each policy area? If not, why not? If such a policy exists, could the Commission make it available to the public? Answer given by Mr Prodi on behalf of the Commission (10 March 2000) The Community institutions can exercise the powers conferred on them by the Treaty. Powers are conferred on the Community depending on the objectives to be attained, not according areas of activity. More specifically, according to Article 5 (former Article 3b) of the EC Treaty, the subsidiarity principle applies only in areas which do not fall within the exclusive powers of the Community. The Treaty neither defines the concept of exclusive powers, nor enumerates the areas it covers. In its 1992 communication on the subsidiarity principle (1), the Commission sought to outline the areas of exclusive powers, while stressing that they evolve depending on progress in European integration. In the Commission view this approach is still valid, even following adoption of the protocol on the application of the subsidiarity and proportionality principles annexed to the Amsterdam Treaty. The protocol sets out a dynamic view of subsidiarity. It means that Community action can be extended where circumstances require, within the limits, of course, of the objectives laid down in the Treaty. Conversely, it can be terminated when action is no longer justified. Consequently, the Union(cid:146)s powers are not set in stone. On the contrary, they are to be activated when required and no action should be taken when there is no justification for it. (1) SEC(92) 1990 final


title: WRITTEN QUESTION E-2719/99 by Ieke van den Burg (PSE), Marietta Giannakou-Koutsikou (PPE-DE), Heidi Hautala (Verts/ALE), Jo Leinen (PSE), Colette Flesch (ELDR), Hélène Flautre (Verts/ALE), Mario Mantovani (PPE-DE), Concepció Ferrer (PPE-DE), Michel Hansenne (PPE-DE), José Gil-Robles Gil-Delgado (PPE-DE), Sylviane Ainardi (GUE/NGL), Ursula Stenzel (PPE-DE), Graham Watson (ELDR), Giorgos Dimitrakopoulos (PPE-DE), Gérard Deprez (PPE-DE), Martine Roure (PSE), Ilda Figueiredo (GUE/NGL), Marie-Hélène Gillig (PSE) and Caroline Lucas (Verts/ALE) to the Commission. Poverty and social exclusion.

eurovoc_concepts:
Treaty of Amsterdam
fundamental rights
marginalisation
non-governmental organisation
poverty

text: C 219 E/184 Official Journal of the European Communities EN 1. 8. 2000 (2000/C 219 E/236) WRITTEN QUESTION P-2658/99 by Ian Hudghton (Verts/ALE) to the Council (22 December 1999) Subject: Fisheries Council meetings Could the Council provide statistics about the representation and attendance by Member State Ministers at Fisheries Council meetings with particular regard to sub-Member State representation? How frequently do devolved Ministers represent Member States in Council when they have the right to speak and vote? Reply (14 February 2000) The Council would inform the Honourable Member that it does not keep statistics regarding the representation and attendance by Member States at Fisheries Councils. In cases of devolved responsibility, it is up to each Member State to determine how and by whom it is represented in Fisheries Council meetings. (2000/C 219 E/237) WRITTEN QUESTION E-2719/99 by Ieke van den Burg (PSE), Marietta Giannakou-Koutsikou (PPE-DE), Heidi Hautala (Verts/ALE), Jo Leinen (PSE), Colette Flesch (ELDR), HØlŁne Flautre (Verts/ALE), Mario Mantovani (PPE-DE), Concepci(cid:243) Ferrer (PPE-DE), Michel Hansenne (PPE-DE), JosØ Gil-Robles Gil-Delgado (PPE-DE), Sylviane Ainardi (GUE/NGL), Ursula Stenzel (PPE-DE), Graham Watson (ELDR), Giorgos Dimitrakopoulos (PPE-DE), GØrard Deprez (PPE-DE), Martine Roure (PSE), Ilda Figueiredo (GUE/NGL), Marie-HØlŁne Gillig (PSE) and Caroline Lucas (Verts/ALE) to the Commission Subject: Poverty and social exclusion (18 January 2000) Article 137 of the Treaty of Amsterdam provides for the establishment of a programme to combat poverty and social exclusion. When will the Commission adopt such a programme? How does the Commission plan to prepare such a programme in conjunction with the NGOs concerned? How does the Commission propose to ensure that everybody has equal access to basic human rights? Answer given by Mrs Diamantopoulou on behalf of the Commission (10 February 2000) The Commission intends to present a Community action programme to support the efforts of Member States to promote social inclusion, based on the provisions in Article 137 (ex Article 118) EC Treaty, during the first half of 2000. The special meeting organised in Lisbon by the Portuguese Presidency in March 2000 on economic reform, employment and social cohesion will create an opportunity to reaffirm at the highest political level that the Community is entering the new century with renewed ambition to build a more inclusive society. The Commission will contribute to this meeting, and will subsequently present a proposal for an action programme. The Commission has already launched a broad consultation with Member States (through the high level group on social exclusion) and civil society organisations during 1999. In May, the Commission organised a round table conference (cid:145)Towards a Europe for all: how should the Community support Member States in promoting social inclusion?(cid:146) In this two-day conference, nearly 200 participants, including non-govern- mental organisations, were able to express their views and make proposals. Copies of the background 1. 8. 2000 EN Official Journal of the European Communities C 219 E/185 document and the final report of the conference are sent directly to the Honourable Member and the Secretariat general of the Parliament. The consultation process also confirmed that action to combat social exclusion is seen as an important means for improving conditions of access of fundamental rights. It is the Commission(cid:146)s intention to reflect this in the aims of the programme. (2000/C 219 E/238) WRITTEN QUESTION E-2776/99 by Alexandros Alavanos (GUE/NGL) to the Commission Subject: Funding of a training school for tourist couriers (18 January 2000) There is no school in Greece for training couriers for the tourist industry and the knowledge which those currently working as couriers possess is gained from their experience and in-house courses. Can the Commission answer the following: 1. Will it say whether it could provide joint funding to set up a post-secondary school to train couriers for the tourist industry? 2. For which in-house courses for training couriers in Greece did the Union provide funding from 1996 to 1999 and what were the sums involved? 3. How many people received training on those courses? 4. In view of the allegations that some of those who attended these courses were subsequently unable to work as couriers because it is prohibited to do so by their current profession, e. g. civil servants, can the Commission confirm that such people did not take part in the courses run between 1996 and 1999? Answer given by Mr Barnier on behalf of the Commission (15 February 2000) The Commission is collecting the information it needs to answer the question. It will communicate its findings as soon as possible. (2000/C 219 E/239) WRITTEN QUESTION E-2801/99 by Glyn Ford (PSE) to the Commission (18 January 2000) Subject: European study grants In view of legislation currently in force in certain Member States that deprives students of access to grants when they have not been living within that Member State for a certain length of time, does not the Commission feel that it would be appropriate for it to initiate a transnational scheme to provide assistance for students who may not have been residing in the Member State for the required period but who, during that period, resided within the Community?


title: SCHRIFTELIJKE VRAAG E-2805/99 van Salvador Garriga Polledo (PPE-DE) aan de Commissie. Communautair initiatief EQUAL.

eurovoc_concepts:
EU initiative
equal treatment
labour market

text: 3. 10. 2000 NL Publicatieblad van de Europese Gemeenschappen C 280 E/135 (2000/C 280 E/146) SCHRIFTELIJKE VRAAG E-2805/99 van Salvador Garriga Polledo (PPE-DE) aan de Commissie Betreft: Communautair initiatief EQUAL (18 januari 2000) Voor het tijdvak 2000-2006 zullen de maatregelen op het gebied van nieuwe technologieºn en werk- gelegenheid in ØØn communautair initiatief, nl. EQUAL, worden gebundeld. Daarmee wordt het aantal communautaire initiatieven teruggebracht van 13 in de begrotingsjaren 1994-1999 tot de vier die in het tijdvak 2000-2006 ten uitvoer zullen worden gelegd. EQUAL, een communautair initiatief dat gericht is op de transnationale samenwerking bij de bevordering van nieuwe methoden voor de bestrijding van discriminatie en ongelijkheid op de arbeidsmarkt, vormt het vervolg op eerder opgedane ervaringen. Kan de Commissie zeggen hoe zij dit initiatief zo denkt te structureren dat het alle aspecten die van invloed zijn op de arbeidsmarkt kan dekken, welke subsidiabiliteitscriteria zullen worden gehanteerd en hoe de lidstaten hun programmavoorstellen in het kader van dit communautaire initiatief moeten indienen? Antwoord van mevrouw Diamantopoulou namens de Commissie (10 februari 2000) De ontwerp-mededeling met betrekking tot het communautair initiatief EQUAL (1) behandeling bij het Parlement. is momenteel in Door middel van de oprichting van ontwikkelingspartnerschappen beoogt EQUAL de deelname te bevorderen van openbare en particuliere organisaties, met name op regionaal niveau, die innovatieve oplossingen kunnen aandragen voor de problemen op de arbeidsmarkt. De subsidiabiliteitscriteria worden vastgesteld in de individuele nationale operationele programma(cid:146)s. De Commissie zal er evenwel voor zorgen dat ook kleine initiatiefnemers aan de op te richten ontwikkelings- partnerschappen delenemen. Overeenkomstig de bepalingen van artikel 21 van Verordening (EG) nr. 1260/1999 van de Raad van 21 juni 1999 houdende algemene bepalingen inzake de Structuurfondsen (2) moeten de lidstaten hun voorstellen indienen, die moeten worden uitgewerkt volgens de door de Commissie vastgestelde richt- snoeren. Door middel van concrete voorstellen in hun operationeel programma(cid:146)s moeten de lidstaten toezien op de toepassing van deze richtsnoeren op de feitelijke arbeidsmarktsituatie in hun land en bovenal op de selectie in het kader van het initiatief van de prioritaire thema(cid:146)s voor de werkgelegenheid. (1) COM(1999) 476 def. (2) PB L 161 van 26. 6. 1999. (2000/C 280 E/147) SCHRIFTELIJKE VRAAG E-2808/99 van Yasmine Boudjenah (GUE/NGL) aan de Commissie (18 januari 2000) Betreft: Europese wetgeving inzake het kenmerken van voertuigen die op LPG rijden De beroepsbrandweer in Frankrijk wijst erop dat voertuigen die op LPG rijden -bij brand- een groot gevaar zijn. Iedereen in Frankrijk is het erover eens dat de bevolking moet worden ge(cid:239)nformeerd over de gevaren die aan deze brandstof kleven


title: QUESTION ÉCRITE E-2755/99 posée par Enrique Barón Crespo (PSE), Miguel Martínez Martínez (PSE) et Carlos Carnero González (PSE) à la Commission. Défense de l'emploi au sein de l'entreprise multinationale Carrier à Guadalajara (Espagne) face aux plans de la direction de cette entreprise.

eurovoc_concepts:
Castile-La Mancha
cessation of trading
collective dismissal
economic situation
job preservation
multinational enterprise
social impact
transfer of businesses

text: 8. 8. 2000 FR Journal officiel des CommunautØs europØennes C 225 E/201 relatives (cid:224) la concurrence, elle examine donc de fa(cid:231)on positive si un accord ou une pratique possŁde des finalitØs culturelles et comporte des dispositions d(cid:146)ordre culturel qui se traduisent effectivement dans la pratique et qui puissent justifier des restrictions de concurrence proportionnelles aux objectifs recherchØs. Cet examen se fait dans le cadre de l(cid:146)application Øventuelle de l(cid:146)article 81, paragraphe 3 du traitØ CE qui prØvoit que la Commission peut accorder une exemption individuelle (cid:224) des accords ou (cid:224) des pratiques restrictives de la concurrence dont les avantages pour les consommateurs dØpassent les dØsavantages pour les consommateurs, (cid:224) condition notamment que les accords ou les pratiques en cause se limitent aux restrictions indispensables pour atteindre leurs objectifs et n(cid:146)Øliminent pas la concurrence pour une partie substantielle des produits en cause. La Commission tient Øgalement compte des modifications que les parties pourraient y introduire. Des bØnØfices culturels peuvent constituer des avantages pour les consommateurs au titre de cette disposition. En conclusion, une exemption (cid:224) un systŁme transfrontalier du prix fixe du livre ne peut Œtre accordØe, compte tenu de l(cid:146)article 151, paragraphe 4 du traitØ CE, que si l(cid:146)accord ou la pratique en cause satisfait (cid:224) toutes les conditions de l(cid:146)article 81, paragraphe 3 du traitØ CE, ce qui prØsuppose notamment que les bØnØfices culturels invoquØs soient clairement Øtablis. 2. Des systŁmes nationaux du prix fixe du livre peuvent se baser sur une lØgislation nationale ou bien sur des accords entre entreprises, dans les cas en question entre Øditeurs et libraires. (cid:192) ces deux approches possibles, des dispositions diffØrentes du traitØ CE s(cid:146)appliquent. Les systŁmes lØgislatifs sont (cid:224) examiner sous l(cid:146)angle de l(cid:146)article 28 (ex-article 30), tandis que les accords entre entreprises doivent Œtre compatibles avec l(cid:146)article 81. Dans les deux cas, la jurisprudence de la Cour de justice doit naturellement Œtre respectØe. En ce qui concerne les systŁmes basØs sur une lØgislation, tout (cid:201)tat membre peut adopter une telle lØgislation, pourvu que celle-ci soit compatible avec le principe de la libre circulation des marchandises prØvu dans le traitØ CE. Un tel choix relŁve de la compØtence des autoritØs nationales. Dans ce contexte, il faut tenir compte de l(cid:146)arrŒt de la Cour de justice du 10 janvier 1985, Affaire 229/83, Leclerc/Au blØ vert, (Rec. p. 1). La Cour a statuØ que dans le cadre d(cid:146)une lØgislation nationale instaurant un rØgime de prix fixe du livre, des dispositions sont interdites par l(cid:146)article 28 du traitØ «qui imposent, pour la vente de livres ØditØs dans l(cid:146)(cid:201)tat membre concernØ lui-mŒme et rØimportØs aprŁs avoir ØtØ exportØs dans un autre (cid:201)tat membre, le respect du prix de vente fixØ par l(cid:146)Øditeur, sauf si des ØlØments objectifs Øtablissent que ces livres ont ØtØ exportØs aux seules fins de leur rØimportation dans le but de tourner une telle lØgislation». Des systŁmes nationaux du prix fixe du livre qui sont basØs sur des accords entre entreprise sont compatibles avec les rŁgles communautaires de la concurrence s(cid:146)ils n(cid:146)affectent pas d(cid:146)une maniŁre significative le commerce entre (cid:201)tats membres. Dans de telles situations, l(cid:146)article 81 ne s(cid:146)applique pas. (1) Cf. les dØcisions de la Commission du 25 novembre 1981, VBBB et VBVB, JO L 54 du 25. 2. 1982 et du 12 dØcembre 1988, Publishers Association (cid:129) Net Book Agreements, JO L 22 du 26. 1. 1989 ainsi que les arrŒts de la Cour de justice des CommunautØs europØennes du 17. 1. 1984 dans les affaires jointes 43 et 63/82, VBVB et VBBB/Commission, Rec. 1984, p. 17, du Tribunal de premiŁre instance du 9. 7. 1992 dans l(cid:146)affaire T-66/89, Publishers Association/Commission, Rec. 1992, p. II-1995 et de la Cour de justice du 17. 1. 1995 dans l(cid:146)affaire C- 360/92 P, Publishers Association/Commission, Rec. 1995, p. I-23. (2000/C 225 E/228) QUESTION (cid:201)CRITE E-2755/99 posØe par Enrique Bar(cid:243)n Crespo (PSE), Miguel Mart(cid:237)nez Mart(cid:237)nez (PSE) et Carlos Carnero GonzÆlez (PSE) (cid:224) la Commission (18 janvier 2000) Objet: DØfense de l(cid:146)emploi au sein de l(cid:146)entreprise multinationale Carrier (cid:224) Guadalajara (Espagne) face aux plans de la direction de cette entreprise Une dØlØgation composØe du prØsident de l(cid:146)assemblØe de Castille-Manche, des secrØtaires-gØnØraux de cette rØgion, des syndicats CC. OO et UGT et de dØlØguØs du comitØ d(cid:146)entreprise de Carrier (cid:224) Guadalajara s(cid:146)est rendue (cid:224) Bruxelles en vue d(cid:146)exposer aux reprØsentants des diffØrentes institutions communautaires (Commission, Conseil et Parlement) leur opposition aux plans de fermeture du site de production dØcidØs par la direction de cette multinationale. S(cid:146)ils se concrØtisaient, ces plans entra(cid:238)neraient la suppression directe de plus de 700 emplois et indirecte de milliers d(cid:146)autres («vØritable gØnocide de l(cid:146)emploi»), d(cid:146)oø de redoutables rØpercussions sociales et Øcono- C 225 E/202 Journal officiel des CommunautØs europØennes FR 8. 8. 2000 miques dans l(cid:146)ensemble de la province et de la rØgion, sachant que Carrier est actuellement l(cid:146)une des principales entreprises industrielles de Castille-Manche. Les intentions de dØlocalisation pr(cid:244)nØes par les responsables de cette entreprise se prØcisent par ailleurs de maniŁre d(cid:146)autant plus injustifiable qu(cid:146)elle occupe une part importante du marchØ et enregistre actuellement des bØnØfices annuels considØrables. Tant les institutions de Castille-Manche ((cid:224) commencer par la Junta de Comunidades et les Cortes) que le CongrŁs des dØputØs d(cid:146)Espagne, au travers de nombreuses rØsolutions, ainsi que les habitants de Guadalajara, lors de nombreuses manifestations, ont exigØ l(cid:146)abandon de ces plans de fermeture et le maintien de la production et de l(cid:146)emploi. Cela Øtant, la Commission: (cid:129) estime-t-elle que Carrier doit prendre en compte tous les facteurs socio-Øconomiques relatifs (cid:224) ses installations de Guadalajara et satisfaire les revendications des travailleurs, des syndicats, des citoyens en gØnØral et des institutions en renon(cid:231)ant (cid:224) ses plans de fermeture? (cid:129) entamera-t-elle auprŁs de Carrier les dØmarches qui s(cid:146)imposent (cid:224) cet Øgard? (cid:129) sait-elle si Carrier a bØnØficiØ d(cid:146)aides publiques, notamment europØennes, lui faisant obligation d(cid:146)adopter une attitude favorable (cid:224) l(cid:146)emploi? (cid:129) a-t-elle connaissance du respect par Carrier des directives relatives (cid:224) l(cid:146)information et (cid:224) la consultation des organes de reprØsentation des travailleurs et de leurs organisations? (cid:129) juge-t-elle que ce dossier, comme auparavant celui de Michelin, conforte les propositions du Parlement europØen relatives aux dØlocalisations afin d(cid:146)Øviter, de la part des entreprises, toute dØcision (cid:224) caractŁre socialement irresponsable? RØponse donnØe par Mme Diamantopoulou au nom de la Commission (2 mars 2000) La Commission recueille les informations nØcessaires pour rØpondre (cid:224) la question posØe. Elle ne manquera pas de communiquer le rØsultat de ses recherches dans les plus brefs dØlais. (2000/C 225 E/229) QUESTION (cid:201)CRITE E-2765/99 posØe par Raffaele Costa (PPE-DE), Antonio Tajani (PPE-DE), Francesco Fiori (PPE-DE), Raffaele Fitto (PPE-DE), Giorgio Lisi (PPE-DE), Mario Mauro (PPE-DE), Guido Podest(cid:224) (PPE-DE) et Stefano Zappal(cid:224) (PPE-DE) (cid:224) la Commission Objet: Affaire Baraldini (cid:129) paiement d(cid:146)une amende financiŁre (18 janvier 2000) La PrØsident de la Commission a-t-il connaissance du dossier relatif au paiement d(cid:146)une amende financiŁre de USD 50. 000 infligØe (cid:224) madame Baraldini par le gouvernement italien, dirigØ (cid:224) l(cid:146)Øpoque par M. Prodi? Outre le fait qu(cid:146)il s(cid:146)agit en l(cid:146)espŁce d(cid:146)un dossier d(cid:146)une gravitØ inØgalØe, les ØlØments suivants sont (cid:224) noter: (cid:129) le budget du ministŁre italien des Affaires ØtrangŁres a ØtØ manipulØ (cid:224) la suite d(cid:146)une autorisation officielle accordØe par l(cid:146)ensemble d(cid:146)une direction gØnØrale de ce ministŁre sans la moindre indication quant aux motifs et finalitØs; (cid:129) la loi italienne de finances pour l(cid:146)exercice 1997 ou la constitution de l(cid:146)(cid:201)tat ont ØtØ manipulØes, le budget de chaque ministŁre Øtant assujetti aux barŁmes A et B respectifs. Quel est l(cid:146)avis de la Commission au sujet d(cid:146)une affaire impliquant un (cid:201)tat membre et les (cid:201)tats-Unis? RØponse donnØe par M. Prodi au nom de la Commission (6 mars 2000) La Commission n(cid:146)est pas compØtente pour traiter la question soulevØe, laquelle relŁve uniquement des autoritØs nationales responsables


title: SCHRIFTELIJKE VRAAG E-2819/99 van Helle Thorning-Schmidt (PSE) aan de Commissie. WTO-zaak tussen Frankrijk en Canada over asbestverbod.

eurovoc_concepts:
Canada
France
asbestos
common commercial policy
trade dispute

text: C 303 E/116 Publicatieblad van de Europese Gemeenschappen NL 24. 10. 2000 (2000/C 303 E/113) SCHRIFTELIJKE VRAAG P-2818/99 van Pietro-Paolo Mennea (ELDR) aan de Raad (10 januari 2000) Betreft: Uitvaardiging van een communautaire strafwet tegen doping Overwegende dat doping, deze plaag die woedt in de wereld van de sport op alle niveaus, zowel bij de profs als bij de amateurs, en zelfs bij de allerjongsten, een steeds grotere verbreiding vindt, gezien het voortdurende misbruik van middelen die ernstige schade toebrengen aan de gezondheid en de fysieke integriteit van degenen die sport beoefenen, gezien de ernstige gevaren waaraan de sporters en alle anderen die deze middelen gebruiken, zijn blootgesteld, gezien het feit dat de bestrijding van het dopinggebruik in de sport door de diverse sportfederaties en nationale en internationale sportorganisaties via interne rechtspraak het verschijnsel niet in het minst heeft kunnen terugdringen, gezien het feit dat in verschil- lende lidstaten vele gevallen van sportdoping aan de gewone rechter worden voorgelegd, gezien de zorgwekkende afmetingen die het probleem van doping in de sport heeft aangenomen en gezien de noodzaak tot een wettelijke regeling te komen die in alle lidstaten gelijk is, vraag ik de Raad om, gebruik makend van zijn bevoegdheden, zich in te zetten voor de totstandkoming van een communautaire strafwet waarvan de algemene beginselen door alle lidstaten moeten worden aanvaard en voor alle lidstaten bindend moeten zijn. Antwoord (10/11 april 2000) De Raad is zich bewust van het probleem van doping in de sport en hecht er veel belang aan. Er is geen initiatief aan de Raad voorgelegd. (2000/C 303 E/114) SCHRIFTELIJKE VRAAG E-2819/99 van Helle Thorning-Schmidt (PSE) aan de Commissie Betreft: WTO-zaak tussen Frankrijk en Canada over asbestverbod (18 januari 2000) Wat kan de Commissie meedelen over de afloop van de WTO-zaak tussen Frankrijk en Canada over het Franse asbestverbod en wat heeft de Commissie in deze zaak ondernomen? Antwoord van de heer Lamy namens de Commissie (4 februari 2000) De speciale groep van de Wereldhandelsorganisatie (WTO) die op 25 november 1998 werd opgezet op verzoek van Canada, dat de Gemeenschap aanklaagt met betrekking tot het verbod op de invoer van asbest en asbesthoudende producten in Frankrijk, heeft zijn werkzaamheden nog niet beºindigd. De complexiteit van de wetenschappelijke gegevens in deze zaak leidde namelijk tot aanzienlijke vertraging. De bijeen- komst tussen de speciale groep en de deskundigen alsmede de tweede zitting vonden overigens pas in januari 2000 plaats zodat het verslag van de speciale groep niet voor mei kan worden verwacht. Deze vertraging duidt echter op de kwaliteit van het wetenschappelijk bewijsmateriaal dat de Gemeenschap in dit geschil heeft ingediend. Een bijzondere inspanning in dit opzicht leek gezien het belang van de gezondheidsrisico(cid:146)s noodzakelijk


title: WRITTEN QUESTION E-2838/99 by Eija-Riitta Korhola (PPE-DE) to the Commission. Seasonable variability and regional fluctuations within analyses of climate change.

eurovoc_concepts:
EU research policy
climate change

text: C 303 E/118 Official Journal of the European Communities EN 24. 10. 2000 The Commission shares the Honourable Member(cid:146)s concerns for the security of energy supplies and believes that this can be most effectively achieved by encouraging Member States to ensure a diversified mix of energy sources. The Commission plans therefore to launch a comprehensive consultation document on an overall strategy for the future security of energy supplies. The intention is to analyse the developments concerning import dependency for all energy sources, including coal, in the context of climate change and an enlarged Community. The Commission plans to launch this process before the end of this year. (1) European Union Energy Outlook to 2020 and Economic Foundations for Energy Policy. Special issues of DG Transport and Energy(cid:146)s Energy in Europe. OPOCE (cid:129) ISBN 92-828-7533-4. (2000/C 303 E/116) WRITTEN QUESTION E-2835/99 by Eija-Riitta Korhola (PPE-DE) to the Commission (18 January 2000) Subject: Areas of the Fifth Framework Programme open for Calls for Proposals on Research Does the Commission restrict the areas of the Fifth Framework Programme open for Calls for Proposals on is this done for administrative Research from year to year, and if so, on what basis (cid:129) for example, convenience, or because the resources are too limited, or because it believes that EU-supported research projects are sufficient to provide the comprehensive understanding needed for all relevant areas of climate change? Answer given by Mr Busquin on behalf of the Commission (11 February 2000) The areas of the Fifth framework programme open for calls for proposals are discussed with the expert advisory group and the programme management committee considering the available budget and policy relevance of the themes. For instance, the sub-theme Mitigation and adaptation to global change has been reopened in the current call for proposals, in order not to lose time in the post-Kyoto process. (2000/C 303 E/117) WRITTEN QUESTION E-2838/99 by Eija-Riitta Korhola (PPE-DE) to the Commission (18 January 2000) Subject: Seasonable variability and regional fluctuations within analyses of climate change What analysis has been undertaken by the Commission (cid:129) or research projects supported (cid:129) concerning the seasonal variability and regional fluctuations occurring within analyses of natural climate variability and of climate change? Answer given by Mr Busquin on behalf of the Commission (11 February 2000) Several current and newly funded projects (e. g. Provost and Demeter) deal with seasonal and regional variability of climate. Fourth framework programme projects have developed an unique predictive capability and have for the first time forecast El Nino occurrence and its impacts in Europe


title: SCHRIFTELIJKE VRAAG E-2830/99 van Nicholas Clegg (ELDR) aan de Commissie. Jaarlijks verslag over de toepassing van het subsidiariteitsprincipe.

text: C 280 E/142 Publicatieblad van de Europese Gemeenschappen NL 3. 10. 2000 (2000/C 280 E/153) SCHRIFTELIJKE VRAAG E-2830/99 van Nicholas Clegg (ELDR) aan de Commissie (18 januari 2000) Betreft: Jaarlijks verslag over de toepassing van het subsidiariteitsprincipe Kan de Europese Commissie, als toeziende instantie voor de verdragen, een volledige lijst van EUmaat- regelen voorleggen die geschrapt of ingetrokken zijn naar aanleiding van haar jaarlijks verslag over de toepassing van het subsidiariteitsprincipe? Kan de Commissie uitleggen hoe ze de toepassing van het subsidiariteitsprincipe bij haar werkzaamheden nog verder denkt te verbeteren? Antwoord van de heer Prodi namens de Commissie (22 februari 2000) Zoals uit het jaarlijks verslag van de Europese Commissie (cid:132)De wetgeving verbeteren(cid:148) (1) blijkt, trekt de Commissie ieder jaar de voorstellen in die zijn verouderd, waaronder ook die welke op grond van het subsidiariteitsbeginsel niet meer relevant zijn (in 1999 heeft zij 90 voorstellen ingetrokken). Grotendeels op basis van het evenredigheidsbeginsel stelt zij ook de vereenvoudiging van een aantal bestaande communautaire regelingen voor. Sinds de Europese Raad van Edinburgh in 1992 heeft de Commissie zo(cid:146)n 60 vereenvoudigingsvoorstellen gedaan, waarvan 30 door de wetgever zijn aangenomen. De Commissie streeft ook naar een betere toepassing van het subsidiariteits- en het evenredigheidsbeginsel door een strenge toepassing van het relevante protocol bij het EG-Verdrag, met name door alleen maatregelen voor te stellen als deze noodzakelijk of efficiºnter dan een actie van de lidstaten zijn, door gebruik te maken van alternatieve, niet-wetgevende oplossingen en ruimte te laten voor zelfregulering, bijvoorbeeld in zaken betreffende het sociale protocol, door maatregelen voor te stellen die een zo groot mogelijke beslissingsruimte op nationaal niveau laten, door haar systeem voor het beoordelen van de gevolgen van voorstellen te herzien, door de kosten-batenanalyse van haar initiatieven te versterken en door de voorafgaande raadpleging van belanghebbenden te verbeteren. (1) (cid:132)De wetgeving verbeteren 1996(cid:148) CSF(96) 7, (cid:132)De wetgeving verbeteren 1997(cid:148) COM(97) 626 def. en (cid:132)De wetgeving verbeteren 1998(cid:148), COM(98) 715 def. en COM(1999) 526 def. (2000/C 280 E/154) SCHRIFTELIJKE VRAAG E-2831/99 van Eija-Riitta Korhola (PPE-DE) aan de Commissie Betreft: Evaluaties van het lopend onderzoek naar klimaatverandering (18 januari 2000) Welke evaluaties heeft de Europese Commissie uitgevoerd of laten uitvoeren naar de huidige stand van zaken in het onderzoek naar klimaatveranderingen in Europa, de Verenigde Staten en andere landen? Antwoord van de heer Busquin namens de Commissie (11 februari 2000) De stand van zaken bij het wereldwijde onderzoek naar klimaatverandering wordt op gezette tijden geºvalueerd door het Intergouvernementele panel voor klimaatverandering (IPCC (cid:129) Intergovernmental panel on climate change) van de Verenigde Naties, waar een meerderheid van projectco(cid:246)rdinatoren uit de Gemeenschap rechtstreeks bij betrokken is. Daarenboven werd er aan het eind van het vierde kader- programma voor OTO tijdens het Oostenrijkse presidentschap in oktober 1998 te Wenen een belangrijke conferentie gehouden (Europese conferentie over klimaatwetenschap) waar de resultaten werden door- genomen en de stand van zaken bij het door de Gemeenschap gefundeerde klimaatonderzoek werd beoordeeld. Het verslag van deze conferentie is onlangs op CD-Rom verschenen (verkrijgbaar bij het Directoraat-generaal Onderzoek en Technologische ontwikkeling (cid:129) zie ook (cid:132)Recente resultaten van het klimaatonderzoek in de EG(cid:148), uitgeverij Ghazi e. a. , publicatie Onderzoek en Technologische Ontwikkeling). Het is duidelijk dat Europese onderzoekers op het gebied van de klimaatwetenschap wereldwijd gezien een leidende rol spelen. Dit werd ook bevestigd in de verslagen van het toezichtcomitØ van de Commissie en het vijfjaarlijkse evaluatiepanel. EØn van de gedane aanbevelingen heeft betrekking op het afstemmen van het onderzoek op de beleidsdoelstellingen, hetgeen ook terug te vinden is in het vijfde kaderprogramma


title: KIRJALLINEN KYSYMYS E-2804/99 esittäjä(t): Jorge Hernández Mollar (PPE-DE) komissiolle. Yhteisön avokadoalan huolestuneisuus EU:n ja Meksikon välisestä sopimuksesta.

eurovoc_concepts:
Mexico
competition
customs duties
free-trade agreement
fruit-growing
import (EU)
tariff quota
tariff reduction
trade agreement (EU)
tropical fruit

text: C 330 E/52 Euroopan yhteis(cid:246)jen virallinen lehti FI 21. 11. 2000 t(cid:228)v(cid:228)sti tutkimusajanjakson aikana. Itse asiassa muun muassa kannattavuuden, liikevaihdon, myyntihintojen ja tuotannon kehitys heikkeni tutkimusajanjakson toisella puoliskolla niin, ett(cid:228) sit(cid:228) oli luonnehdittava merkitt(cid:228)v(cid:228)ksi vahingoksi. Lis(cid:228)ksi huomattiin, ett(cid:228) huono tilanne jatkui vuonna 1999. Lis(cid:228)tiedot tarjosivat my(cid:246)s konkreettisen selityksen sille, miksi polkuhintaisen ja tuetun tuonnin jyrk(cid:228)n lis(cid:228)(cid:228)ntymisen ja yhteis(cid:246)n tuotannonalan taloudellisen tilanteen heikkenemisen alkamisen v(cid:228)lill(cid:228) oli viivett(cid:228) tutkimusajanjakson aikana. Komissio totesi, ett(cid:228) polkuhintainen ja tuettu tuonti oli ainoa syy vahinkoon. Yhteis(cid:246)n markkinoihin liittyvien etujen arvioinnissa eli yhteis(cid:246)n etujen tutkinnassa huomattiin, ett(cid:228) toimenpiteiden k(cid:228)ytt(cid:246)(cid:246)nottoa vastaan ei ollut pakottavia syit(cid:228). T(cid:228)ll(cid:228) perusteella komissio p(cid:228)(cid:228)tti ottaa k(cid:228)ytt(cid:246)(cid:246)n lopulliset polkumyynti- ja tasoitustullit osana edell(cid:228) mainittuja menettelyj(cid:228) (1). (1) Komission p(cid:228)(cid:228)t(cid:246)s N:o 283/2000/EHTY, tehty 4 p(cid:228)iv(cid:228)n(cid:228) helmikuuta 2000 (polkumyyntimenettely), komission p(cid:228)(cid:228)t(cid:246)s N:o 284/2000/EHTY, tehty 4 p(cid:228)iv(cid:228)n(cid:228) helmikuuta 2000 (tukien vastainen menettely) (EYVL L 31, 5. 2. 2000). (2000/C 330 E/056) KIRJALLINEN KYSYMYS E-2804/99 esitt(cid:228)j(cid:228)(t): Jorge HernÆndez Mollar (PPE-DE) komissiolle (18. tammikuuta 2000) Aihe: Yhteis(cid:246)n avokadoalan huolestuneisuus EU:n ja Meksikon v(cid:228)lisest(cid:228) sopimuksesta MÆlagan maakunta (Espanja) on er(cid:228)s t(cid:228)rkeimpi(cid:228) avokadon tuotantokeskuksia Euroopan unionissa. Alueen maanviljelij(cid:228)t ovat ilmaisseet huolestuneisuutensa niist(cid:228) seurauksista, joita (cid:228)skett(cid:228)in allekirjoitettu EU:n ja Meksikon v(cid:228)linen kauppasopimus saattaa heille aiheuttaa. EU:n meksikolaisille Nykyisin toukokuuhun asettama 4 prosenttia, kes(cid:228)kuusta marraskuuhun 7,5 prosenttia ja joulukuussa 5 prosenttia. Vapaakauppasopimuk- sen my(cid:246)t(cid:228) kyseiset tullit poistetaan, mik(cid:228) aiheuttaa suuria vaikeuksia EU:n avokadoalalle. on tammikuusta avokadoille tuontitulli Voiko komissio kertoa, miten se aikoo suojella espanjalaisten avokadontuottajien etuja, kun kyseist(cid:228) tuotetta tuodaan Meksikosta, ottaen huomioon, ett(cid:228) espanjalaiset tuottajat joutuvat suuriin vaikeuksiin kaupan vapauduttua EU:n ja Meksikon v(cid:228)lisen vapaakauppasopimuksen voimaantulon my(cid:246)t(cid:228)? Franz Fischlerin komission puolesta antama vastaus (6. maaliskuuta 2000) Meksikon kanssa tehdyn vapaakauppasopimuksen mukaan t(cid:228)st(cid:228) maasta per(cid:228)isin olevat avokadot hy(cid:246)tyv(cid:228)t todellakin hein(cid:228)kuusta 2000 l(cid:228)htien yhteis(cid:246)(cid:246)n suuntautuvaa tuontia koskevan arvotullin progressiivisesta ja lineaarisesta alenemisesta. Arvotulli poistuu kokonaan vuodesta 2008 l(cid:228)htien. Aleneminen lasketaan perustulleista, jotka ovat 2,7(cid:129)5,1 prosenttia (kuukauden mukaan). Lis(cid:228)ksi Meksikosta tulevaan tuontiin sovelletaan 20 000 tonnin tariffikiinti(cid:246)t(cid:228) ilman tullimaksua 1. kes(cid:228)kuuta ja 30. syyskuuta v(cid:228)lisen(cid:228) aikana, koska t(cid:228)m(cid:228) aika ei ole perinteist(cid:228) tuotantoaikaa yhteis(cid:246)ss(cid:228) (lokakuusta toukokuuhun). Yhteis(cid:246)n tuotannolla on siis huomattavasti aikaa sopeutua yhteis(cid:246)(cid:246)n tuotaviin meksikolaisiin avokadoihin sovellettavien tullien poistamiseen. Koska nyt voimassa oleva arvotulli on jo alhainen (4(cid:129)5,6 prosenttia kuukauden mukaan), vaikuttaa lis(cid:228)ksi ep(cid:228)todenn(cid:228)k(cid:246)iselt(cid:228), ett(cid:228) Meksikon kanssa tehdyn vapaakauppasopi- muksen voimaantulo voisi haitata yhteis(cid:246)n avokadontuotantoa, joka on hyvin kilpailukykyist(cid:228). 21. 11. 2000 FI Euroopan yhteis(cid:246)jen virallinen lehti C 330 E/53 Yhteis(cid:246)n tuotannolle aiheutuvat kielteiset vaikutukset ovat sit(cid:228)kin ep(cid:228)todenn(cid:228)k(cid:246)isempi(cid:228), kun otetaan huomioon toisaalta se, ett(cid:228) Meksikon tuotanto k(cid:228)rsii jossain m(cid:228)(cid:228)rin ep(cid:228)s(cid:228)(cid:228)nn(cid:246)llisyydest(cid:228), ja toisaalta se, ett(cid:228) suhteellisen korkea kotimainen kysynt(cid:228) rasittaa meksikolaisten avokadojen hintatasoa ja sit(cid:228) kautta niiden kilpailukyky(cid:228). Lis(cid:228)ksi vuonna 1997 aloitettu asteittainen kasvinsuojeluun perustuvien esteiden poistaminen meksikolaisten avokadojen tuonnilta Yhdysvaltoihin suuntaa todenn(cid:228)k(cid:246)isesti Meksikon avo- kadonvienti(cid:228) t(cid:228)t(cid:228) markkina-aluetta kohti. Komissio voi kuitenkin tarpeen vaatiessa harkita Meksikon kanssa tehtyyn vapaakauppasopimukseen sis(cid:228)ltyvien suojamenettelyjen t(cid:228)yt(cid:228)nt(cid:246)(cid:246)npanoa ehdoilla, joista m(cid:228)(cid:228)r(cid:228)t(cid:228)(cid:228)n sopimuksen 15 artiklassa. (2000/C 330 E/057) KIRJALLINEN KYSYMYS E-2807/99 esitt(cid:228)j(cid:228)(t): Jean-Claude Fruteau (PSE) komissiolle (18. tammikuuta 2000) Aihe: Maailman kauppaj(cid:228)rjest(cid:246) ja banaanien markkinaj(cid:228)rjestely Euroopan komissio esitti 10. marraskuuta ehdotuksen, jonka tavoitteena on uudistaa banaanien yhteinen markkinaj(cid:228)rjestely vastaamaan Maailman kauppaj(cid:228)rjest(cid:246)n s(cid:228)(cid:228)nt(cid:246)j(cid:228). Valmisteilla on kaksivaiheinen toimin- tasuunnitelma. Ensimm(cid:228)isess(cid:228) vaiheessa k(cid:228)yt(cid:228)tett(cid:228)isiin tariffikiinti(cid:246)ihin perustuvaa j(cid:228)rjestelm(cid:228)(cid:228), ja toisessa vaiheessa alkaen 1. tammikuuta 2006, otettaisiin automaattisesti k(cid:228)ytt(cid:246)(cid:246)n yksinomaisesti tulleihin perus- tuva j(cid:228)rjestelm(cid:228). T(cid:228)m(cid:228) suunnitelma antaa Latinalaisen Amerikan tuottajille my(cid:246)nnytyksi(cid:228), joita ei voi hyv(cid:228)ksy(cid:228). Suunni- telma ei ota asianmukaisesti huomioon yhteis(cid:246)n alueella toimivien tuottajien intressej(cid:228) ja niit(cid:228) yhteis(cid:246)n tekemi(cid:228) sitoumuksia, joita sill(cid:228) on suhteessa Afrikan, Karibian ja Tyynenmeren alueen kauppakumppanei- hin. Lis(cid:228)ksi neuvoston mielipiteet komission ehdotuksesta vaikuttavat eritt(cid:228)in jakautuneilta: Ranska, Espanja ja Portugali eiv(cid:228)t katso yksinomaan tulleihin perustuvan j(cid:228)rjestelm(cid:228)n olevan kelvollinen pohja neuvotteluille. Kymmeni(cid:228) tuhansia ty(cid:246)paikkoja olisi t(cid:228)ten uhattuna (muun muassa 30 000 Ranskan merentakaisissa departementeissa ja 35 000 Kanarian saarilla!). Mink(cid:228)laisia ratkaisuja komissio on suunnitellut, tuottajien etuja? jotta pystytt(cid:228)isiin suojaamaan yhteis(cid:246)n ja AKT-maiden Franz Fischlerin komission puolesta antama vastaus (11. helmikuuta 2000) Komissio antoi 10 p(cid:228)iv(cid:228)n(cid:228) marraskuuta 1999 (1) ehdotuksen neuvoston asetukseksi banaanialan yhteisest(cid:228) markkinaj(cid:228)rjestelyst(cid:228) 13 p(cid:228)iv(cid:228)n(cid:228) helmikuuta 1993 annetun asetuksen (ETY) N:o 404/93 muuttamisesta (2). Ehdotuksen liitteen(cid:228) olevissa perusteluissa selvitet(cid:228)(cid:228)n laajasti syyt, jotka vaikuttivat siihen, ett(cid:228) komissio teki t(cid:228)m(cid:228)n ehdotuksen. Perusteluissa selvitet(cid:228)(cid:228)n my(cid:246)s ehdotuksen sis(cid:228)lt(cid:246)(cid:228). Komissio arvioi, ett(cid:228) ehdotus pit(cid:228)(cid:228) yll(cid:228) tasapainon eri velvoitteiden v(cid:228)lill(cid:228), joita yhteis(cid:246)n on t(cid:228)ytett(cid:228)v(cid:228) t(cid:228)ss(cid:228) asiassa. Ehdotuksessa s(cid:228)(cid:228)det(cid:228)(cid:228)n Afrikan, Karibian ja Tyynen meren valtioista (AKT) yhteis(cid:246)(cid:246)n suuntautuvan tuonnin merkitt(cid:228)v(cid:228)st(cid:228) tullietuuskohtelusta, jonka my(cid:246)t(cid:228) n(cid:228)iden maiden perinteinen banaanintuonti saatai- siin s(cid:228)ilym(cid:228)(cid:228)n. Perusteluissa m(cid:228)(cid:228)r(cid:228)t(cid:228)(cid:228)n my(cid:246)s lis(cid:228)toimenpiteist(cid:228), kohdalla, jotka ovat kaikkein heikoimmassa asemassa ja eritt(cid:228)in riippuvaisia banaanintuotannosta. joita voidaan toteuttaa tarvittaessa niiden AKT-maiden


title: SKRIFTLIG FORESPØRGSEL E-2760/99 af Olivier Dupuis (TDI) til Kommissionen. Landevejsforbindelsen Tirana-Kukes-Prizren-Pristina.

eurovoc_concepts:
Albania
EU financing
Kosovo
international aid
road building

text: C 280 E/124 De Europ(cid:230)iske F(cid:230)llesskabers Tidende DA 3. 10. 2000 (2000/C 280 E/132) SKRIFTLIG FORESP(cid:216)RGSEL E-2760/99 af Olivier Dupuis (TDI) til Kommissionen (18. januar 2000) Om: Landevejsforbindelsen Tirana-Kukes-Prizren-Pristina Konflikten i Kosovo, og navnlig hundredetusinder af kosovoers flugt til Albanien, har vist ikke blot utilstr(cid:230)kkeligheden af forbindelsesvejene mellem Albanien og Kosovo, men har ogs(cid:229) i vid udstr(cid:230)kning medfłrt łdel(cid:230)ggelse af de eksisterende forbindelsesveje. Kommissionen bedes give alle de oplysninger, den r(cid:229)der over, vedrłrende projekterne til reparation og modernisering af landevejsforbindelsen Tirana-Kukes-Prizren-Pristina. Kan Kommissionen give oplysninger om tidsplanen? Kan den desuden oplyse, om der efter dens opfattelse er tale om et prioriteret projekt for Unionen i regionen? Kan den endelig n(cid:230)vne de forskellige internationale organisationer (IBRD, Verdens- banken osv. ), der eventuelt har vedtaget at finansiere dette projekt, samt angive omfanget af hvert enkelt af disse bidrag? Svar afgivet p(cid:229) Kommissionens vegne af Christopher Patten (1. februar 2000) Kommissionen betragter udbedringen af forbindelsesvejenes tilstand i b(cid:229)de Kosovo og Albanien som et prioriteret omr(cid:229)de, navnlig fordi en s(cid:229)dan udbedring kan lette handelstrafikken og fremfłringen af den humanit(cid:230)re bistand. Der er inden vinteren udarbejdet et nłdhj(cid:230)lpsprogram med henblik p(cid:229) at sikre, at i Kosovo fortsat kan anvendes (istands(cid:230)tning af dele af vejnettet). Fastl(cid:230)ggelsen af, hvilke vejnettet vejstr(cid:230)kninger der i fłrste omgang skal istands(cid:230)ttes, beror p(cid:229) en analyse af vejtrafikken med nabolandene. Vejforbindelsen Pristina-Skopje-Saloniki er en prioritet, forbindelsen mellem Tirana og Kukes er en anden mulighed ligesom vejforbindelsen til Montenegro (Podgorica-Bar). Vejforbindelsen Tirana-Kukes-Pristina er ikke del af en transeurop(cid:230)isk korridor eller en stłrre international gennemfartsvej. Hvad ang(cid:229)r str(cid:230)kningen Tirana-Shkoder, der er en del af den nationale albanske nord-syd-akse, deltager Verdensbanken og Italien allerede i et istands(cid:230)tningsarbejde. Verdensbanken har for nylig ydet et l(cid:229)n til de mest presserende istands(cid:230)tningsarbejder p(cid:229) str(cid:230)kningen Shkoder-Kukes. Endelig er det muligt, at den sidste str(cid:230)kning mellem Kukes og gr(cid:230)nsen til Kosovo (Morina) vil kunne komme i betragtning til finansiering fra det amerikanske udviklingskontor (USAID). Kommissionen er ikke involveret i projekter p(cid:229) vejstr(cid:230)kningen Tirana-Morina, men deltager i Albanien i flere stłrre projekter p(cid:229) den paneurop(cid:230)iske korridor nr. VIII og p(cid:229) den nord-sydg(cid:229)ende nationale akse. Den generelle tilstand p(cid:229) vejstr(cid:230)kningen Tirana-Morina kombineret med den manglende vedligeholdelse głr, at denne vejstr(cid:230)kning hele (cid:229)ret er sv(cid:230)rt fremkommelig og i nogle perioder om vinteren er totalt ufremkommelig. Internationale organisationer som Verdensbanken, Den Europ(cid:230)iske Bank for Genopbygning og Udvikling (EBRD) og Den Europ(cid:230)iske Investeringsbank (EIB) deltager ikke i finansieringen af vejnettet i Kosovo. Kommissionen er parat til at gennemfłre de nłdvendige undersłgelser i forst(cid:229)else med FN(cid:146)s midlertidige administration i Kosovo (UNMIK) om mulighederne for udbedringer p(cid:229) vejnettet i Kosovo og forts(cid:230)ttelse af arbejdet i Albanien. (2000/C 280 E/133) SKRIFTLIG FORESP(cid:216)RGSEL E-2763/99 af Marco Cappato (TDI) til Kommissionen (18. januar 2000) Om: Fast EU-tilskud til UNDC UNDCP (United Nations Drug Control Programme) g(cid:229)r ind for gennemfłrelse af projekter til afskaffelse af og erstatning for dyrkning af opium i Afghanistan og i andre sydłstasiatiske stater. Kommissionen erkl(cid:230)rer i sit svar p(cid:229) forespłrgsel 68 (H-0558/99), at F(cid:230)llesskabet er sig bevidst om, at alternativer til opiumpro- duktion ud fra almindelige łkonomiske betragtninger ikke er konkurrencedygtige. Taleban kunne have en direkte interesse i opium og heroinhandel og forsłgt at opn(cid:229) international anerkendelse. Kommissionen