title: Rapport de la Commission sur les réunions régionales organisées par la Commission en 1998-1999 sur la politique commune de la pêche après 2002

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text: COMMISSION DES COMMUNAUTÉS EUROPÉENNES Bruxelles, le 24. 01. 2000 COM (2000) 14 final RAPPORT DE LA COMMISSION sur les réunions régionales organisées par la Commission en 1998-1999 sur la politique commune de la pêche après 2002 TABLE DES MATIÈRES 1. OBSERVATIONS GÉNÉRALES. 5 1. 1. 1. 2. 1. 3. 1. 4. Contexte et objectif des réunions régionales. 5 Organisation. 5 Évaluation par la Commission. 6 Action de suivi. 6 2. RÉSULTAT DES RÉUNIONS RÉGIONALES. 7 2. 1. 2. 2. 2. 3. 2. 4. 2. 5. 2. 6. 2. 7. 2. 8. 2. 9. Accès à la bande des 6/12 milles. 7 Accès à la mer du Nord. 7 «Shetland box». 7 TAC et quotas. 7 Quotas individuels transférables (QIT). 8 Stabilité relative et clés de répartition des quotas. 8 Rejets. 8 Système de contrôle de l'effort de pêche et POP. 8 Questions d'environnement. 9 2. 10. Coopération internationale et accords de pêche. 9 2. 11. Marchés et commerce des produits de la pêche. 9 2. 12. Rationalisation et mesures de soutien. 9 2. 13. Mise en application, contrôle et surveillance. 9 2. 14. Recherche sur la pêche. 10 2. 15. Aquaculture. 10 2. 16. Méditerranée. 10 2. 17. Processus décisionnel - Dispositions institutionnelles. 10 2. 18. Autres sujets. 11 3. RAPPORTS INDIVIDUELS PAR ÉTAT MEMBRE. 11 3. 1. 3. 2. 3. 3. 3. 4. 3. 5. BELGIQUE. 11 DANEMARK. 12 ALLEMAGNE. 15 GRÈCE. 16 ESPAGNE. 18 2 3. 6. 3. 7. 3. 8. 3. 9. FRANCE. 23 IRLANDE. 26 ITALIE. 28 PAYS-BAS. 30 3. 10. AUTRICHE. 31 3. 11. PORTUGAL. 32 3. 12. FINLANDE. 36 3. 13. SUÈDE. 37 3. 14. ROYAUME-UNI. 38 3 TABLE DES ANNEXES ANNEXE I Glossaire des abréviations utilisées ANNEXE II Questionnaire de la Commission sur la PCP après 2002 ANNEXE III Rapport sur les réponses au questionnaire fournies par les ONG et d'autres organisations consultées au niveau européen ANNEXE IV Dates et lieux des réunions régionales sur la PCP après 2002 4 1. OBSERVATIONS GÉNÉRALES 1. 1. Contexte et objectif des réunions régionales La Commission a initié en mars 1998 un processus de consultation sur la politique commune de la pêche après 2002 en deux phases. Au cours de la première phase, 350 questionnaires ont été envoyés à certaines organisations et associations représentatives intervenant dans la pêche, dans tous les États membres de l'Union européenne. Il était demandé à ces organisations et associations d'exprimer leurs points de vue concernant non seulement les questions qui feront l'objet d'un bilan en 2002 en vertu du règlement (CEE) n° 3760/92 du Conseil et des actes d'adhésion de 1985 et 1994, mais aussi sur tous les autres aspects de la politique commune de la pêche. La Commission a reçu 175 réponses à son questionnaire, souvent critiques à l'égard de la PCP, qui ont mis en lumière les principales inquiétudes du secteur de la pêche et des autres catégories intéressées par l'avenir de la pêche dans l'Union européenne. La Commission a rendu public en 1998 un rapport sur les réponses au questionnaire. La seconde phase du processus de consultation sur la politique commune de la pêche après 2002 a été l'organisation de 30 réunions régionales dans les États membres, avec la participation d'un large éventail de parties intéressées (quelque 1500 participants aux réunions). Ces réunions régionales avaient un double objectif : Premièrement, créer l'occasion pour les représentants du secteur de la pêche et d'autres catégories intéressées dans les États membres d'engager un dialogue direct avec les services de la Commission sur l'avenir de la PCP. Les participants ont ainsi eu la possibilité d'approfondir vues nationales/régionales/locales sur le bilan de la PCP en 2002, ainsi que sur toute question pouvant les intéresser. questionnaire d'exposer réponses leurs leurs au et Deuxièmement, permettre aux fonctionnaires de la Commission d'entrer en contact direct avec les divers acteurs et leurs exigences dans tous les États membres. La Commission avait besoin de réunir l'éventail d’opinions et de propositions le plus large possible avant la rédaction et la soumission au Conseil et au Parlement européen de son rapport sur la situation de la pêche dans l'Union européenne, comme le prévoit l'article 14, paragraphe 2, du règlement (CEE) n° 3760/92 du Conseil, du 20 décembre 1992, instituant un régime communautaire de la pêche et de l'aquaculture. 1. 2. Organisation La Commission a organisé 30 réunions régionales de septembre 1998 à juin 1999 (voir en annexe IV les dates et lieux des réunions régionales). La Commission a notamment les secteurs de la transformation et de la commercialisation, les syndicats, les organisations non gouvernementales œuvrant dans la pêche, les associations de consommateurs, les instituts de invité les organisations professionnelles de pêcheurs, 5 recherche, la presse spécialisée, les administrations nationales et les membres du Parlement européen. L'ordre du jour des réunions suivait la structure du questionnaire et permettait aux participants de débattre de manière approfondie de toutes les questions relatives à la PCP (accès aux eaux et aux ressources intérieures, gestion et préservation des ressources, accords de coopération internationale et de pêche, marchés et négoce des produits de la pêche, mesures structurelles et de soutien, contrôle, processus décisionnel, recherche halieutique, aquaculture, etc. ). documents Les national/communautaire ont été distribués lors des réunions. réponses relatifs écrites aux au questionnaire au niveau Les fonctionnaires de la Commission ont présenté ces documents et présidé les réunions. 1. 3. Évaluation par la Commission Les résultats des réunions régionales ont répondu aux attentes de la Commission. La Commission est globalement satisfaite du niveau de participation et de représentation des intérêts en présence, ainsi que de la qualité des interventions et des propositions présentées. Contrairement à la première phase du processus de consultation (questionnaire), qui n'était, par définition, accessible qu'à un nombre limité d'organisations représentatives, les réunions régionales in situ permettaient à un public élargi de participer personnellement au processus de consultation. La Commission a ainsi reçu de nombreuses contributions originales qui ne figuraient pas dans la matière collectée par le biais du questionnaire. Par ailleurs, quelques participants ont profité de l'occasion pour développer leurs propositions écrites et/ou pour informer la Commission de problèmes strictement locaux/régionaux qui, par nature, font rarement l'objet de discussions au sein des institutions communautaires. Certains participants critiquent la Commission pour avoir organisé des réunions de consultation dont le résultat ne sera, selon eux, pas pris en compte par la Commission dans ses propositions finales. La majorité des parties impliquées dans le processus de consultation a toutefois favorablement accueilli l'initiative de la Commission et participé de manière fort constructive au débat sur l'avenir de la PCP. 1. 4. Action de suivi La Commission soumettra le présent rapport sur les réunions régionales au Conseil, au Parlement européen et à toutes les parties ayant participé au processus de consultation sur la PCP après 2002. Dans l’intervalle, la Commission a commencé à collecter la matière et les informations nécessaires à la rédaction de son rapport sur la situation de la pêche dans l'Union européenne, prévu à l 'article 14, paragraphe 2, du règlement (CEE) n° 3760/92 du Conseil. La Commission a l'intention de présenter le rapport au début de 2001 pour que le débat au Conseil et au Parlement européen sur l'avenir de la PCP puisse se dérouler sans précipitation. 6 2. RÉSULTAT DES RÉUNIONS RÉGIONALES Les réunions régionales ont mis en évidence un large consensus en faveur de la poursuite de la politique commune de la pêche après 2002. Il est cependant apparu simultanément que les parties consultées croyaient en la nécessité d'une révision, d’une modification, voire d’une refonte complète de nombreux éléments de la PCP. Certaines revendications, critiques et propositions formulées lors des réunions sont parfois contradictoires car leurs partisans poursuivent des objectifs divergents. Mais il est naturel que les pêcheurs de la mer du Nord et de la Méditerranée ne doivent pas faire face aux mêmes problèmes ou que producteurs et transformateurs n'aient pas toujours le même point de vue sur les importations. Compte tenu de ces facteurs, les conclusions principales des réunions régionales peuvent se résumer comme suit : 2. 1. Accès à la bande des 6/12 milles Il n'y a pour ainsi dire aucune demande en ce qui concerne l'établissement d'un régime de libre accès «jusqu'à la plage». En revanche, des demandes ont été exprimées, en ce qui concerne le renforcement du régime actuel en faveur de la pêche côtière, au Royaume-Uni, en Irlande et au Portugal (exemples: extension de la limite actuelle jusqu'à 24 milles ou plus, abolition des droits de voisinage actuels, etc. ). 2. 2. Accès à la mer du Nord Des pêcheurs espagnols, portugais, finlandais et suédois soutiennent l'abolition de toutes limitations d'accès discriminatoires. Des organisations d'États riverains de la mer du Nord ont exprimé leur inquiétude à propos de l'intensification de la pêche en mer du Nord qui pourrait résulter du libre accès à la zone, malgré le fait que l'accès à la majorité des ressources y soit déjà réglementé. 2. 3. «Shetland box» Le maintien du cantonnement dans la zone du «Shetland box» n'est pas unanimement soutenu. les Si certaines organisations souhaitent cantonnements en général en tant qu’outil de conservation efficace), un grand nombre d'autres organisations, notamment en Espagne et aux Pays-Bas – ainsi qu’une une grande fédération de pêcheurs du Royaume-Uni –, sont opposées au «Shetland box». Selon elles, l'établissement de ce cantonnement n’a aucun fondement scientifique et relève de décisions purement politiques. le maintien du régime actuel (et soutiennent 2. 4. TAC et quotas Lors des réunions, il a été dit à de nombreuses reprises que le régime des TAC et quotas n'avait pas réussi à limiter les taux d'exploitation des stocks, faute de mise en application efficace et d’avis scientifiques pertinents. Il n’y a cependant pas de consensus pour abandonner complètement le régime et le remplacer par un autre. 7 Parmi les moyens permettant d’améliorer le régime actuel ont été cités, entre autres l'introduction d'engins de pêche plus propositions, sélectifs, la réduction des rejets en mer et l'adoption de nouveaux plans de contrôle de l'effort de pêche. le renforcement de la surveillance, 2. 5. Quotas individuels transférables (QIT) La majorité des participants sont opposés aux QIT car ils craignent la création d'oligopoles et des pertes d'emplois. Le soutien en faveur des QIT est plus net aux Pays-Bas, en Espagne et au Danemark. Le libre échange des quotas au sein de l'Union européenne (sous le contrôle des autorités nationales/publiques pour certains) est également approuvé en Espagne et aux Pays-Bas. Du Royaume-Uni émane un soutien vigoureux en faveur du système existant d'attribution nationale de quotas. 2. 6. Stabilité relative et clés de répartition des quotas Le principe de la stabilité relative est très largement approuvé. Dans nombre de cas la stabilité la modification ou l'abolition relative est considérée comme un «mal» nécessaire, dont aggraverait la situation. La modification des clés de stabilité relative est réclamée avec force dans la République d'Irlande et en Irlande du Nord (abolition des préférences de La Haye). Des ajustements des clés de répartition pour des espèces et des zones précises sont proposés dans nombre d'États membres. Selon l'argument le plus fréquemment utilisé, les clés en vigueur ne refléteraient pas les modes de pêche actuels. 2. 7. Rejets Les règles relatives aux rejets sont très critiquées. Les pêcheurs de certains États membres approuvent très largement le débarquement de toutes les captures. Certains se déclarent toutefois en faveur de la politique de rejets actuelle. Il s’agit, d’une part, des pêcheurs qui craignent le coût d'une interdiction des rejets et, d’autre part, de scientifiques qui pensent qu'il vaut mieux s'attaquer au problème des rejets par l'emploi d'engins plus sélectifs. 2. 8. Système de contrôle de l'effort de pêche et POP La définition actuelle de l'effort de pêche sous l'angle de la puissance motrice est très critiquée dans beaucoup d'États membres (Italie, Grèce, Pays-Bas, Portugal). En ce qui concerne les POP, certains demandent un renforcement des sanctions imposées aux États qui ne respectent pas les objectifs de leur POP (p. ex. en Belgique, Allemagne, Portugal). Dans d’autres États membres en revanche, les POP sont sévèrement critiqués et un assouplissement des règles actuelles est réclamé (p. ex. au Royaume-Uni et en Finlande). 8 2. 9. Questions d'environnement Les pêcheurs ont demandé une plus grande protection de l'environnement marin contre la pollution d'origine terrestre et d'autres activités industrielles. Dans certains cas, des mesures d’indemnisation des pêcheurs sont demandées pour les pertes de captures et d’engins causées par les phoques et autres mammifères marins (Écosse, Grèce, Finlande). 2. 10. Coopération internationale et accords de pêche En ce qui concerne la coopération multilatérale, la politique et les efforts de la Communauté sont favorablement accueillis. De certains États (Espagne, Italie, etc. ) émanent des appels au renforcement de la présence de la Communauté dans les organisations internationales. En ce qui concerne les accords bilatéraux, il y a divergence entre le Nord et le Sud. Les pêcheurs et armateurs des pays qui bénéficient le plus des accords financés par le budget communautaire demandent le renforcement de la politique commune de la pêche (par l’augmentation du nombre d'accords p. ex. ) et de leur participation au cours des négociations. Dans le Nord toutefois, on appelle la Communauté à s'intéresser davantage aux accords intéressant la zone et à allouer une partie du budget extérieur aux mesures de politique intérieure. 2. 11. Marchés et commerce des produits de la pêche Les discussions de certaines réunions ont été «dominées» par la proposition de la Commission de réformer l'organisation commune de marché, présentée en février 1999. Cela n'a toutefois pas empêché les participants d'exprimer leur point de vue sur des questions comme la protection du consommateur ou les importations de pays tiers. Il était manifeste, dans certaines réunions, que le secteur de la transformation d'une part et les producteurs d'autre part ne partageaient pas la même perspective sur le fonctionnement des marchés. Si les transformateurs demandent plus de liberté et de facilité d'accès aux matières premières, les pêcheurs demandent une protection accrue contre les importations à bas prix en provenance des pays tiers. 2. 12. Rationalisation et mesures de soutien La proposition de la Commission relative à un nouveau règlement IFOP ne pouvait manquer d’être abordée; les fonctionnaires de la Commission ont eu l'occasion de préciser certains aspects de la proposition. Des mesures structurelles et des aides en faveur du renouvellement de la flotte, de la formation et du soutien des jeunes pêcheurs ainsi que de la flottille côtière sont préconisées dans de nombreux États membres. 2. 13. Mise en application, contrôle et surveillance Il y a une demande générale en ce qui concerne le renforcement de la mise en application et du contrôle, et un appel à l'égalité des chances entre pêcheurs de l'Union. 9 Les pêcheurs d'un État membre se plaignent fréquemment d'être plus surveillés que leurs homologues d'autres États membres ou de pays tiers. Certains appellent même au renforcement des pouvoirs de la Commission dans ce domaine. 2. 14. Recherche sur la pêche Nombreux sont les pêcheurs qui prétendent que les données scientifiques sont «imparfaites» et qu'il y a en réalité «plus de poisson» à pêcher, malgré les preuves scientifiques du contraire. Ils demandent une plus grande transparence, la diffusion des études scientifiques et une plus grande coopération avec les scientifiques. Les participants émettent multidisciplinaire sur tous les aspects de la pêche, sans se limiter aux aspects biologiques. le vœu que soit encouragée la recherche fréquemment 2. 15. Aquaculture Le secteur de l'aquaculture se plaint souvent de ne pas être considéré comme faisant partie intégrante de la politique commune de la pêche et de ne pas bénéficier d’un soutien suffisant de la Communauté. 2. 16. Méditerranée Les organisations et associations méditerranéennes expriment sur l'application de la PCP dans cette région des points de vue spécifiques qui méritent une présentation à part. Nombre de participants ont ainsi souligné la «spécificité» de la pêche en Méditerranée, la nécessité de règles homogènes applicables à tout pêcheur dans la région, y compris ceux des pays tiers. Ils demandent le renforcement de la politique internationale de la Communauté dans la région, à l'égard des pays tiers et au sein des organisations multilatérales, de manière à garantir aux pêcheurs de la Communauté un traitement équitable. Les pêcheurs italiens ont fortement critiqué les mesures techniques en vigueur, tandis que les organisations espagnoles plaident pour une «approche régionale» de la Méditerranée (par des POP régionaux p. ex. ) 2. 17. Processus décisionnel - Dispositions institutionnelles La demande d’une plus grande transparence de la part de la Commission ainsi que d’une participation et d’une contribution plus grandes du secteur à l'élaboration des décisions communautaires fait l’unanimité. La «régionalisation» du processus de gestion de la pêche (ou l'adoption de solutions «régionales» sur les rejets ou d'autres questions) est vigoureusement soutenue au Royaume- Uni, en Irlande, en Finlande et en Suède, mais elle suscite une certaine suspicion dans d'autres États, dont la France et l'Espagne (à l'exception pour cette dernière de certaines associations méditerranéennes). Le débat a montré qu'une certaine confusion entoure le terme de «régional». Pour certains il signifie transfert des pouvoirs/compétences des institutions de la Communauté à l'échelon la prise en compte de national/régional, tandis que pour d'autres il signifie simplement 10 particularités institutionnelles. régionales dans les décisions de la Communauté, sans implications De nombreux participants préconisent une politique de gestion flexible, en mesure de réagir rapidement aux problèmes locaux et aux situations de crise. Étant donné la lourdeur et la lenteur du processus décisionnel de la Communauté, ils proposent un transfert de pouvoirs aux autorités locales/régionales. 2. 18. Autres sujets Parmi les autres sujets abordés en réunion qui ne figuraient pas dans le questionnaire, la Commission relève des appels à la réglementation ou à des mesures en ce qui concerne la pêche sportive, ainsi que l'inquiétude suscitée dans certains pays par les conséquences du prochain élargissement. 3. RAPPORTS INDIVIDUELS PAR ÉTAT MEMBRE 3. 1. BELGIQUE La réunion s'est tenue à Ostende, le 12 janvier 1999. Assistaient à la réunion des représentants des principales organisations belges de pêcheurs, des secteurs de la transformation/commercialisation, de l'aquaculture, des scientifiques, des syndicats et des autorités nationales. Les participants ont salué l'initiative de la Commission, venant consulter la «base» pour un échange de vues avec les acteurs. L'atmosphère a été marqué par un débat ouvert et constructif. Les contributions à la réunion peuvent se résumer comme suit : Accès aux eaux et aux ressources : – En ce qui concerne la question de la limite des 6/12 milles, il y a consensus en faveur du statu quo. – La nécessité d'une amélioration du système de TAC a été soulignée. La division artificielle de la Manche en secteurs, parfois très exigus, crée des problèmes liés notamment à la pêche des stocks chevauchants et doit être modifiée. – Le secteur accueille plutôt positivement l'échange de quotas entre États membres. – Le système de QIT rencontre l'assentiment, à condition d'être couplé à un meilleur contrôle. Gestion et conservation des ressources : – En ce qui concerne le rejet, l'emploi d'engins de pêche plus sélectifs doit être encouragé. L'emploi de nouvelles mesures techniques plus évoluées doit être rendu obligatoire. La Commission doit encourager l'expérimentation de nouveaux types de filets. – En ce qui concerne la stratégie de précaution et de manière générale le non respect des POP, le fait a été souligné que lorsqu'un État membre ne respecte pas son POP et donc 11 surpêche, les TAC de la l'année suivante diminuent pour tout le monde. Les pays qui n'ont pas respecté leur POP doivent être pénalisés. Marché : – Il n'y a pas de véritable marché européen, surtout en raison de l'absence d'harmonisation dans les règles qui s'appliquent dans les différents pays, d'où un déficit de concurrence et de transparence. Un autre problème est le médiocre système de transport qui entrave l'arrivée de produits frais d'une partie de l'Europe à l'autre. – La proposition de la Commission d'une aide pour encourager les contrats entre pêcheurs et transformateurs, sans enchères, suscite une forte opposition. On considère que ce type de contrats étouffe la concurrence et encourage la surpêche pour satisfaire à des obligations contractuelles. Le même type d'aide doit être accordé à la criée si cette mesure devait être adoptée. – La vue a été exprimée que c'est au premier point de vente que la commercialisation est mal organisée. La proposition de former les pêcheurs pour qu'ils puissent conserver la valeur ajoutée de la première vente a également été mise en avant. Le manque de données sur la commercialisation empêche les producteurs de s'informer sur les prix et les conditions du marché en Europe. Contrôle : – Le renforcement et l'uniformisation des contrôles dans toute la Communauté rencontre un vif soutien. Le rejet du nouveau règlement de contrôle est unanime, plus particulièrement en ce qui concerne l'obligation d'enregistrer dans le livre de bord la moindre prise accessoire, aussi petite soit-elle. Le secteur se plaint que les livres de bord ne sont plus assez gros pour enregistrer les petites captures de 30 espèces différentes. Recherche : – Le constant est celui d'un manque de données et d'informations. L'opinion des pêcheurs doit être prise en compte dans les évaluations scientifiques si l'on veut qu'ils en acceptent mieux les résultats. L'UE devrait promouvoir les recherches sur l'aquaculture, dans une optique de reconstitution des stocks dans les eaux de la Communauté. Aquaculture : – En ce qui concerne l'aquaculture, une aide a été proposée pour améliorer les connaissances du secteur en matière d'aquaculture moderne. L'aquaculture visant à reconstituer les stocks marins doit être soutenue. L'extension des mesures socio-économiques au secteur de l'aquaculture a également été proposée. 3. 2. DANEMARK Deux réunions se sont tenues au Danemark : une à Copenhague le 27 octobre 1998, une à Viborg, Jutland, le 29 octobre 1998. Assistaient aux réunions les représentants des principales organisations de pêcheurs danois, des secteurs de la transformation/commercialisation, de l'aquaculture et des scientifiques, des ONG de l'environnement, des syndicats et autorités nationales. Les participants saluent l'initiative de la Commission de «venir sur le terrain» et d'échanger des points de vue avec 12 l'industrie. L'atmosphère fut celle d'un débat ouvert, positif et constructif, marqué par de nombreuses contributions orales, particulièrement à la réunion de Viborg. Les contributions entendues à ces réunions peuvent être résumées comme suit : Accès aux eaux et aux ressources intérieures /conservation et gestion : – Les navires qui enfreignent régulièrement les règlements de la PCP (surpêche au-delà du quota établi, pêche de juvéniles ou autres infractions), doivent être bannis de leur ports habituels. – La possibilité de fixer des fermetures «instantanées» des zones de pêche a été proposée. Les participants ont mentionné la cessation tacite entre l'Allemagne, le Danemark et les Pays-Bas des activités de pêche dans les eaux allemandes lorsqu'une importante concentration de juvéniles de cabillaud est détectée. Cette proposition trouve néanmoins des opposants qui objectent que quelques mois plus tard ces mêmes ressources protégées il est sont rouvertes à la libre capture. De plus, pour que cette mesure soit utile, indispensable d'assurer la fermeture de la zone à toutes les flottes. – Certains rejettent le cantonnement Shetland et tout cantonnement en général au motif que leur création n'aurait qu'une faible justification scientifique et que leur maintien n'obéirait qu'à des considérations politiques. La nécessité d'une analyse scientifique exhaustive de la situation dans chaque cantonnement afin de supprimer ceux qui ne sont pas strictement nécessaires a été soulignée plusieurs fois. – Des propositions ont été émises en faveur de quotas pluriannuels, ou d'un TAC commun pour plusieurs espèces apparentées (p. ex. toutes les espèces plates d'une même clé). Deux, l'année en cours, d'un il y a eu une proposition pour autoriser la pêche, pendant pourcentage du quota de l'année suivante. Cela ne concernerait que les espèces en bon état et lorsque l'année en question a été bonne pour la pêche et le quota assigné a été dépassé. Trois, il a été proposé de ne pas laisser les quotas osciller de plus de ( 15 % par an afin d'éviter les déséquilibres imprévisibles de prise avec des conséquences dramatiques pour l'industrie de la transformation. – Enfin, s'il est accepté que pour des raisons politiques et administratives il faille continuer à négocier simultanément tous les TAC, il a été proposé de ne plus fixer automatiquement au 1er janvier «l'année» du TAC et d'adapter le début de cette période au rythme biologique propre à chaque espèce. – La proposition visant à empêcher la pêche des individus qui ne se sont pas reproduits au moins une fois a suscité un vif débat à Viborg. Parmi les solutions de rechange, quoique ne faisant pas l'unanimité chez les pêcheurs, qui ont été envisagées à propos des TAC et des quotas : • • l'augmentation de la taille de maille et l'emploi d'engins de pêche plus sélectifs pour assurer que seuls soient capturés les poissons qui ont eu la possibilité de se reproduire au moins une fois la possibilité de mesurer l'effort de pêche par la consommation de gazole et non des kilowatts. 13 Mesures structurelles – Les avis sont positifs quant au fonctionnement de l'IFOP, mais négatifs sur PESCA. les programmes, comme le les différents fonds, a L'excès de régionalisation des mesures impliquées par problème de la coordination des autorités compétentes sur excessivement ralenti le fonctionnement de PESCA. Accords et organisations internationales – On s'accorde sur le fait que la Commission doit avoir une forte représentation aux organisations in internationales. Le secteur souhaiterait assister aux négociations comme observateurs, comme c'est le cas en Norvège. Mesures de rationalisation : – En ce qui concerne les subventions, certains se plaignent du manque de cohérence parfois des principes qui régissent l'octroi des subventions et le reste de la PCP. Il est demandé de faire correspondre plus pertinemment la subvention au type de pêche : les besoins de subvention de la pêche côtière sont différents de ceux de la pêche industrielle, et ces besoins ne sont pas pris en compte dans la réglementation actuelle. Contrôle : – Le renforcement et l'uniformisation des contrôles dans toute la Communauté obtiennent un franc soutien. Les compétences de la Commission à cet égard doivent être accrues. La réalisation des POP est impossible sans contrôle ad hoc de la Communauté. La méfiance nationale réciproque s'agissant du contrôle ne peut être surmontée que par le renforcement du contrôle de la Communauté. Recherche : – Il faut prendre en compte l'opinion des pêcheurs dans les évaluations scientifiques si l'on veut qu'ils en acceptent mieux les résultats. Les mécanismes d'échange d'informations doivent être améliorés. – Il a été rappelé que la recherche sur les activités de pêche est non rentable en soi et donc fondamentalement dépendante des aides et subventions. L'importance et la nécessité ont été soulignés d'une intensification des recherches sur les aspects socio-économiques, la recherche de nouveaux débouchés et sur l'internationalisation de ces derniers, sur les écosystèmes marins et sur l'influence de la pêche dans la chaîne alimentaire marine, l'influence des pesticides sur les mollusques (quasiment absents des recherches actuelles). le poisson et – L'évaluation des stocks souffre d'un manque de données scientifiques suffisantes. L'évaluation de la situation des stocks et le partage des TAC qui s'ensuit sont pourtant la pierre angulaire de la PCP actuelle. Les pêcheurs danois demandent par conséquent à affiner la recherche scientifique et la collecte de données pour évaluer les stocks avec toute la rigueur requise. Il a été signalé que nos concurrents (Japon, É. -U. ) font plus de recherche scientifique que nous sur la pêche et l'aquaculture. 14 – Enfin, il a été demandé de créer un cadre communautaire où pêcheurs et scientifiques la situation des stocks afin pourraient discuter ensemble les données disponibles et d'essayer d'unifier les critères et de tirer parti des données qu'obtiennent les pêcheurs. Processus décisionnel : – Il faut une participation plus large des pêcheurs. Les information manquent sur les effets socio-économiques des décisions prises. Attention toutefois à «l'excès» de consultation qui est susceptible de «dévaluer» les contributions, car la Commission n'aura qu'une capacité limitée à opérer la synthèse d'une telle quantité d'avis. Aquaculture : – Il est proposé de soutenir le progrès des connaissances du secteur vers l'aquaculture moderne. 3. 3. ALLEMAGNE Une réunion s'est tenue à Hambourg le 2 décembre 1998. Y assistaient des représentants émanant d'à peu près toutes les branches du secteur, du ministère fédéral et des ministères des Länder côtiers. De manière générale, les efforts de la Commission pour consulter les intéressés du secteur sont très positivement accueillis. Les principaux points soulevés furent : le système des TAC et des quotas, la coopération internationale et les accords de pêche, la nécessité de renforcer et d'uniformiser les contrôles et amendes, la recherche. Accès à la mer du Nord – Le maintien des dispositions actuelles limitant l'accès est préconisé pour éviter d'accroître la pression sur les stocks et des répercussions négatives sur la structure de la flotte allemande. Système de TAC et des quotas – Le système des TAC et des quotas est fondamentalement considéré comme un système raisonnable auquel il n'existe pas d'alternative. Mais bien que le système soit bon, ses résultats prêtent souvent le flanc à la critique en raison d'une mise en œuvre et d'une surveillance inefficaces. – La surveillance doit être renforcée et associer les organisations de producteurs. Le système de strict contrôle et d'amendes des Norvégiens est cité en exemple à suivre. Il est regretté que la Commission ne dispose pas des pouvoirs exécutifs. – Il serait de plus souhaitable de diminuer les variations annuelles des TAC et des quotas pour faciliter la planification des opérateurs. La gestion des quotas doit demeurer sous la responsabilité des organisations de producteurs. 15 Quotas individuels transférables (QIT) et stabilité relative – L'introduction des QIT soulève de vigoureuses objections. Ce système devrait aboutir à concentrer les quotas entre les mains d'une minorité en possession du capital qui contrôle l'activité de pêche. Il serait de plus difficile à surveiller. – L'unanimité de la réunion se fait autour du maintien du principe de stabilité relative. Effort de pêche et POP – Des participants signalent que la Commission met beaucoup de temps à transmettre les le début des informations relatives à l'épuisement des stocks, ce qui diffère d'autant négociations de compensation. – L'absence de sanctions des États membres qui ne respectent pas les objectifs du POP a été déplorée. Coopération internationale et accords de pêche – Certains appellent à renforcer la recherche sur l'état des stocks (pour les stocks soumis à accords de pêche), à hausser le nombre de fonctionnaires de la CE participant aux négociations sur les accords de pêche (bilatéraux et multilatéraux) et à ne verser la contribution financière communautaire qu'à la fin de l'année sur la base des captures réelles. Politique commerciale – Le problème des importations des pays à bas salaires a été soulevé. La CE doit rédiger les instruments qui permettront de mieux protéger et plus rapidement les producteurs de la Communauté confrontés à ces importations. Aide – Les nouvelles règles structurelles de la Communauté suscitent des craintes quant à une diminution possible des aides aux pêcheries et au secteur de l'aquaculture dans les régions situés hors de l'Objectif 1. – L'aide (nationale et communautaire) doit être disponible pour le développement de méthodes de pêche sélectives et pour la coopération entre pêcheurs et scientifiques. Contrôles – Les avis concordent sur la nécessité d'uniformiser et de renforcer la police et les amendes dans tous les États membres. – Le problème du contrôle des gros navires-usines a été souligné : il est comparativement beaucoup plus facile de contrôler la petite pêche côtière. Les solutions proposées sont la surveillance par satellite et un strict contrôle des débarquements. 16 Recherche – L'attention de la Commission est attirée sur la situation peu satisfaisante de la collecte de données. La coopération entre industrie et scientifiques est jugée bonne en général, mais avec certaines discordances locales. – Dans la région de la Baltique, les scientifiques accompagnent même les pêcheurs lors de leurs campagnes en mer. Mais la coopération est insatisfaisante lorsqu'il s'agit de négocier certains accords de pêche (p. ex. avec la Norvège). Les accords ont été négociés trop rapidement et sans participation adéquate ni des pêcheurs ni des scientifiques. la coopération est très intense; 3. 4. GRÈCE Une réunion s'est tenue à Athènes le 11. 3. 1999. Assistaient à cette réunion les représentants du ministère grec et de diverses associations de pêcheurs, d'armateurs, de syndicats, d'instituts de recherche, d'ONG de l'environnement et la presse spécialisée. Les participants saluent l'initiative de la Commission de consulter toutes les parties intéressées à l'avenir de la PCP après 2002. Ils critiquent toutefois le fait que le questionnaire de l'an dernier n'ait été adressé qu'à un nombre limité d'organisations. Les demandes/propositions suivantes ont été émises lors de la réunion : Accès aux eaux et aux ressources/ Conservation et gestion – –Maintenir les limitations d'accès actuelles à 6/12 milles. – –Créer des zones de pêche en Méditerranée au-delà des zones de 6 ou 12 milles actuelles, afin de préserver les intérêts des pêcheurs de la Communauté. – –Imposer aux pays tiers liés à l'UE par divers accords d'association ou de coopération les obligations relatives au respect des normes environnementales de la Communauté et veiller à la loyauté de la concurrence entre ces pêcheurs et compagnies de pays tiers et les pêcheurs de la Communauté. – –Faire face au problème des rejets par l'emploi d'engins de pêche plus sélectifs plutôt qu'en autorisant le débarquement de toutes les captures, c'est ce que proposent quelques scientifiques. Certains pêcheurs proposent toutefois d'autoriser le débarquement de toutes les captures et de promouvoir la consommation du poisson rejeté. – –Revoir la définition de l'effort de pêche : la puissance motrice est indissociable de la sécurité des navires et doit être considérée dans ce contexte. La limitation de la puissance motrice risque de mettre en danger la sécurité des navires et de l'équipage. – –Encourager les pêcheurs à déclasser les navires anciens. – –Adopter des mesures contre la pêche sportive non contrôlée. 17 – –Mieux informer et former les pêcheurs. Coopération internationale / Méditerranée – –Veiller à la non imposition aux armateurs communautaires de conditions cachées ou nouvelles ne figurant pas dans les accords de pêche par les autorités des pays tiers. – –Renforcer la CGPM et poursuivre les efforts pour l'établissement d'un régime harmonisé de conservation et de gestion de la Méditerranée, avec force obligatoire pour tous ceux qui pêchent dans cette mer. – –Des représentants des organisations de pêcheurs critiquent fortement la Commission pour n'avoir pas poursuivi les efforts entrepris en 1994 et 1996 lors des première et seconde Conférences Diplomatiques pour la gestion des ressources halieutiques en Méditerranée. Mesures de rationalisation et de soutien – La proposition de la Commission d'un règlement du Conseil sur l'assistance structurelle communautaire dans le secteur de la pêche a été abondamment discutée. Certains chiffres mentionnés dans la proposition de la Commission (p. ex. l'âge des navires pour les subventions au déclassement et le taux de capacité à désarmer en vertu des conditions relatives à la modernisation de la flotte avec les aides publiques) ont été critiqués ainsi que les études qui les sous-tendent. – Parmi les autres suggestions avancées pendant la réunion : • Recherche de nouvelles pêcheries • Mesure de compensation en cas d'avaries pour force majeure causées par la météo ou les dauphins • Dissémination des études scientifiques auprès des pêcheurs et d'autres parties intéressées • Mesures de protection spéciales pour les pêcheries côtières intérieures • Ont aussi été mentionnés le développement des activités d'aquaculture et les conditions nécessaires à ce développement. – Il doit être souligné qu'une grande partie des propositions/critiques des participants s'adressaient au premier chef aux autorités nationales ou au secteur lui-même : • Nécessité d'accroître le recrutement de biologistes et de contrôleurs • Nécessité d'une meilleure organisation des pêcheurs eux-mêmes • Nécessité d'améliorer le fonctionnement des marchés nationaux du poisson • Mesures contre la pollution industrielle, etc. 18 3. 5. ESPAGNE Six réunions se sont tenues en Espagne : Vigo (19 janvier 1999), Barcelone (21 janvier 1999), Las Palmas (25 janvier 1999), Cadix (27 janvier 1999), Madrid (29 janvier 1999) et Saint Sébastien (4 mars 1999). Les représentants de toutes les parties intéressées - groupes de producteurs représentatifs de tous les types de flotte existant en Espagne, aquaculture, transformateurs, distributeurs (grossistes et détaillants), ONG, membres de divers organismes et instituts de recherche ont assisté et sont intervenus aux différentes réunions organisées. L'assistance fut nombreuse et les parties intéressées représentées ont émis une grande variété d'observations constructives. Les représentants des flottes hauturière et industrielle et du secteur de la transformation ont participé nombreux à la réunion de Vigo. La réunion de Barcelone s'est davantage centrée sur les problèmes des flottes méditerranéenne et intérieures aux zones côtières. La réunion de Las Palmas a abordé des problèmes spécifiques à la pêche dans les régions extrêmement éloignées qui sont très dépendantes de la pêche dans les eaux marocaines. À Cadix, l'état de dépendance de la flotte par rapport à l'accord avec le Maroc suscite des inquiétudes. Enfin, la réunion de Madrid a procédé un large tour d'horizon de toutes les idées présentées précédemment, avec des contributions davantage centrées sur les aspects devant faire l'objet d'une proposition de la Commission lors du bilan du règlement (CEE) n° 3760/92 du Conseil, tel que l'accès à la zone des 6/12 milles. Les principaux thèmes abordés à la réunion de Saint-Sébastien furent le système de TAC et de les regroupements d'entreprises, quotas, effort de pêche et POP, les accords de pêche, l'uniformité des contrôles et sanctions. Les discussions peuvent se résumer comme suit : Accès aux 6/12 milles – Il est apparu lors des réunions que le secteur ne remettra pas en cause le régime actuel. Les représentants de la flotte hauturière se sont limités à réaffirmer leur position de principe sur la disparition des restrictions actuelles. Accès à la mer du Nord et au cantonnement Shetland – Le libre accès à la mer du Nord et l'abolition de tous les types de «cantonnement» hormis les cas où il est prouvé scientifiquement que les restrictions d'accès sont réellement nécessaires reçoivent un très large soutien. TAC et quotas, QIT et stabilité relative – Aux réunions de Barcelone, Cadix et Madrid, il a été proposé d'établir des TAC multispécifiques en Méditerranée. – En ce qui concerne les TAC, les suggestions suivantes ont été émises : • suivre de plus près l'effort de pêche et les mesures techniques et moins les TAC pour assurer l'amélioration de la conservation et de la gestion des ressources. 19 • créer un système plus facile à contrôler. Par exemple, l'effort de pêche se prête beaucoup plus facilement au contrôle total que les engins de pêche, le calibrage, les moratoires et surtout les TAC. – En ce qui concerne les QIT, les représentants de la flotte côtière intérieure rejettent un système qui, selon eux, ne favoriserait que les grosses sociétés capables de lever les fonds pour acquérir les droits de pêche. Les pour pensent que le système de QIT devrait permettre aux sociétés d'affiner leurs calculs d'investissements et de rentabilité. Rejet et démarche de précaution – Au sujet du rejet, l'opinion majoritaire se déclare contre le système actuel. Il est admis limité et que ses ressources s'épuisent qu'en Méditerranée le plateau continental est facilement, mais la pratique des rejets est condamnée. – Le sentiment général est que la pratique des rejets encourage l'indifférence de la part des pêcheurs. Par exemple, pendant la saison de reproduction, plus de rejet est pris que de poisson cible. Dans un tel cas la possibilité de rejeter encourage la pêche sans discernement. Comme solution il a été suggéré des fermetures temporaires obligatoires pendant la saison de reproduction. – Une autre proposition consiste à fixer des TAC plurispécifiques, particulièrement en Méditerranée. Une plus grande souplesse dans l'échange de quotas entre pays est également souhaitée, elle pourrait de plus faciliter le maintien de la stabilité relative telle qu'elle est actuellement définie et répartie. – Du côté des opinions favorables au système actuel de rejet, on considère qu'il est plus coûteux et difficile pour les pêcheurs d'avoir à prendre en charge la prise «interdite» jusqu'au retour au port. La place manque dans les navires pour la cargaison et les rejets et, dans certaines circonstances, le rejet est inévitable et fait naturellement partie de la pêche. Effort de pêche et POP – Au sujet de la Méditerranée, des critiques ont visé la pertinence du déclassement des navires. Il serait préférable de procéder à la fermeture temporaire ou permanente de zones. – Des appels à recherche et à l'imposition d'engins de pêche plus sélectifs ont été lancés. Il a été proposé de former les producteurs pour qu'ils puissent conserver le premier stade de transformation et la valeur ajoutée de cette première vente, en compensant ainsi les pertes de production. – En général, l'opinion est favorable à l'imposition de moratoires. – La nécessité d'une prise en compte des autres règlements de la Communauté (santé et hygiène, sécurité à bord des navires, etc. ) au moment du jaugeage du navire a été évoquée. – À Vigo, il a été suggéré de ne conserver le POP que pour les secteurs de la flotte qui ont besoin d'une restructuration. – Il y a enfin une forte demande pour que la Commission veille à l'application de sanctions aux États membres qui ne respectent pas le POP. 20 L'environnement – Aux Canaries, on attire l'attention sur la destruction du fond marin du fait des constructions touristiques. La création de nouvelles réserves marines a été demandée. Coopération internationale et accords de pêche – On pense que la Commission doit : • • • • négocier et conclure des accords dans de nouvelles zones, comme le Brésil et l'Indonésie, etc. favoriser les accords de première génération. jouer un plus grand rôle dans les organisations internationales (FAO, CGPM) pour pouvoir imposer le même effort de pêche aux navires battant pavillon de complaisance qu'à la flotte communautaire, dans une optique de conservation des ressources etc. veiller à ce que les nouveaux États membres disposent du même accès dans le cadre des accords signés avec le Groenland et la Norvège. – Parmi les idées développées pendant les réunions, il convient de relever celles-ci en particulier : • • • Le rejet global par les représentants des flottes industrielles de la nouvelle proposition d'IFOP liant les groupes d'entreprises aux accords de pêche. Le fait que la conclusion d'accords a des répercussions sur l'ensemble du secteur. Le fait que la Commission base ses propositions sur les informations fournies par des experts théoriciens qui donnent une présentation erronée de la situation réelle, au lieu d'écouter le secteur affecté par l'accord en question. – Il a été proposé que l'UE puisse parler d'une seule voix, mais disposer de multiple votes. À cet égard on cite l'exemple des organisations où le Groenland et Saint-Pierre-et-Miquelon disposent d'un vote, c. -à-d. le même nombre que l'UE. De même, il est demandé à la Commission d'autoriser les États membres à adhérer à des organisations auprès desquelles l'UE négocie actuellement sa propre admission, étant entendu qu'ils se retireront dès que l'admission de UE sera finalisée. – Les syndicats ont demandé l'amélioration du volet social des accords internationaux. La Méditerranée – Au sujet de la régionalisation, diverses organisations et des représentants officiels des autonomies participant aux réunions de Barcelone, Cadix et Madrid ont suggéré de découper la Méditerranée en régions et de créer une politique communautaire qui serait davantage régionale que nationale. – Certains ont également proposé d'étendre le contrôle de différents États membres riverains sur les eaux situées au-delà de la limite des 12 milles, comme le fait déjà l'Espagne, ainsi que la possibilité d'ouvrir l'accès à cette zone à tous les navires de la Communauté qui le 21 souhaitent, à condition de respecter la réglementation de l'État membre en question concernant les engins de pêches autorisés, les moratoires biologiques, etc. – En ce qui concerne les relations avec les États non membres qui bordent la Méditerranée, la viabilité de la CGPM comme forum unique pour le débat et la coopération a été mise en doute, les participants se déclarant eux-mêmes en faveur de nouveaux liens avec les différents États limitrophes. Marchés – Une certaine taille minimum est obligatoire dans la Communauté et le poisson interdit de prise ne peut être vendu, d'où qu'il vienne. – Il faut trouver un juste équilibre entre la préférence communautaire et les obligations de l'OMC. – Des contrôles plus stricts des importations sont demandés, ainsi que la création d'organisations transnationales de producteurs plus fortes et plus homogènes en vue d'harmoniser le marché européen. Un appel a été lancé pour plus de cohésion entre politiques du marché et politiques des ressources. – Il n'y pas consensus concernant la proposition de mise à la criée de la totalité du poisson débarqué. – Un label de qualité est souhaité pour les produits de la Communauté avec un logo tel que «méthode traditionnelle de préparation». – À Vigo, il a été demandé de mieux équilibrer la PCP à l'avenir et de partager les ressources de la PCP entre flotte, transformateurs et distributeurs. – Il a également été suggéré d'encourager les fusions, seule méthode pour créer une OCM homogène et un marché communautaire qui ne soit pas fragmenté et national comme à présent. – Il faut une plus grande intégration et une meilleure utilisation du marché comme arme dans le cadre de la PCP, comme le font l'Islande et la Norvège. – Des représentants du groupe pêche au thon mettent en doute l'utilité du système actuel d'aide compensatoire. Recherche – Outre la recherche biologique, il faut développer la recherche sur tous les aspects de la pêche : recherche sur l'influence socio-économique des activités, meilleure compréhension des problèmes particuliers de chaque écosystème, relations plurispécifiques, nouvelles recherches sur de nouvelles méthodes de rejet, sur la mise en exploitation d'autres produits marins, et sur les possibilités ouvertes aux flottilles, etc. – Il a été suggéré que la Commission recrute des experts au cursus moins académique et plus pratique. 22 Comité consultatif de la pêche – La réforme du Comité est critiquée de divers horizons. Certains se sont plaints en particulier que le Comité consultatif n'ait qu'un rôle d'information de la Commission et ne soit pas autorisé à jouer un rôle actif d'initiative de propositions. Aquaculture – Des représentants de la mytiliculture appellent de leurs vœux un programme d'aquaculture européenne et une liste de produits sensibles à l'instar de ce qui se fait en agriculture. Contrôle – Le contrôle exercé par les autorités nationales doit être impartial, quel soit le pavillon du navire. À Saint Sébastien l'harmonisation des sanctions est proposée. Autres sujets – Une simplification des règlements communautaires est réclamée, particulièrement quant à ceux touchant à la flotte côtière intérieure. – Les nouveaux règlements de l'inspection sont critiqués, particulièrement l'obligation d'indiquer le tonnage de captures complètement marginales. – Les syndicats insistent à toutes les réunions sur la nécessité d'une meilleure prise en compte des aspects sociaux de la PCP. – À Vigo, les propositions visant à régionaliser la PCP dans le cadre d'un processus qui constituerait de fait, selon ces points de vue, une renationalisation inavouée, soulèvent une grande inquiétude. Les participants sont en faveur d'une politique communautaire de la pêche, avec des ressources, des flottes et une OCM communes. 3. 6. FRANCE La réunion française s'est tenue le 19 mai 1999 à Paris. Les participants représentant la quasi totalité des branches du secteur, ainsi que nombre de comités locaux ont assisté à la réunion qui s'est déroulée dans une atmosphère très constructive. Accès aux ressources intérieures / gestion des ressources et conservation a) Tous les intervenants se déclarent en faveur du maintien du statu quo concernant l'accès à la bande des 6-12 milles. Des représentants de la Guyane ont insisté pour que les crevettiers (pêche industrielle) ne puissent accéder aux zones de moins de 30 m de profondeur pour éviter de mettre en péril cette ressource. b) Il est préconisé de maintenir le système actuel de limitation de l'accès à la mer du Nord pour éviter d'accroître la pression sur les stocks. la prise en compte des déchets Des représentants des marins-pêcheurs demandent industriels en mer du Nord et une solution, car ils constituent une cause importante de déclin du recrutement. 23 c) Au sujet du cantonnement Shetland, les personnes qui assistaient à la réunion ont paru en faveur de son maintien, pour certains en raison de son effet sur la préservation des ressources et pour d'autres pour de simples raisons politiques. d) Le système des TAC et des quotas a été jugé le plus adapté dans son principe et son maintien est préconisé. Certaines améliorations paraissent toutefois nécessaires : les moyens de surveillance de l'application du système doivent être considérablement renforcés. Les TAC doivent reposer sur des bases scientifiques solides, d'où la demande d'intensifier la recherche. Certains participants demandent que l'on évite les fluctuations excessives des quotas d'une année sur l'autre afin de faciliter la compréhension du système par les acteurs du secteur. De plus, ajoutent-ils, il faut assouplir les échanges de quotas entre États membres et surtout entre organisations de producteurs, sous le contrôle des autorités nationales. Certains ont également exprimé leur opposition aux TAC pluriannuels qui pourraient conduire à une mauvaise gestion des ressources. e) Tous les intervenants sur cette question ont déclaré leur opposition aux QIT. Certains participants ne s'opposent pas aux quotas individuels lorsqu'ils sont destinés à accroître la responsabilité des acteurs du secteur et à leur offrir une meilleure vue d'ensemble, ce qui leur permet d'adapter leurs capacités de pêche mieux que les quotas octroyés. Il a été suggéré que la gestion de ces quotas pourrait être collective, peut-être dans le cadre des organisations professionnelles. Mais l'opinion converge contre les quotas transférables, qui aboutiraient à concentrer les quotas entre les mains d'un petit nombre de sociétés et accroîtraient la pression sur la pêche. f) Le principe de stabilité relative obtient un large consensus. Des points spécifiques ont été notés sur le sujet de la gestion des ressources en Manche : Il a été rappelé que la Manche est une zone plurispécifique dans laquelle 80 % des ressources sortent des régimes de quota communautaires et sont exploitées par les pêcheurs côtiers. Il conviendrait donc de veiller à ce que l'effort de pêche ne se reporte pas vers la Manche à l'épuisement d'autres zones. La pêche en Manche doit aussi être placée dans le cadre d'un processus de décentralisation de la gestion des ressources au bénéfice des organisations côtières régionales. D'autres ont exprimé l'inquiétude des pêcheurs côtiers suscitée par la concurrence directe que leur font les unités de pêche industrielle dans la zone des 6 milles. Une ONG a déposé une contribution sur la gestion des ressources dans le golfe du Lion. Compte tenu du fait que la mer au-delà de la zone des eaux territoriales est à présent ouverte à tous les navires et que la rupture possible des négociations d'un accord de pêche entre l'UE et le Maroc pourrait provoquer le redéploiement des flottilles espagnoles en Méditerranée et créer ainsi un déséquilibre sur tout le bassin, elle préconise l'introduction d'un modèle territorial de gestion et de protection des pêcheries, appliqué par les résidents du golfe avec un appui scientifique. 24 g) Les POP sont critiqués pour n'avoir pas atteint leurs objectifs. Une organisation de Méditerranée fait remarquer que les POP ont des effets négatifs sur l'emploi et que le manque de kW disponibles et le prix résultant des navires rend encore plus difficile l'accès des jeunes à la profession. Accords internationaux et ressources extérieures – Il a été souligné que les accords de pêche ne doivent pas encourager l'embauche d'une main-d'œuvre bon marché sur les navires communautaires. Certaines réglementations sociales doivent être respectées à bord des navires battant pavillon d'un État membre et doivent de plus figurer dans tous les accords signés par la Communauté. – Certains ont dénoncé le pillage des eaux des pays avec lesquels la Communauté a signé des accords de pêche. – D'autres soutiennent que les accords de pêche conclus avec les pays ACP comme celui qui concerne la pêche au thonier, ont facilité un réel développement local dans ces États, tout en approvisionnant le consommateur. le marché communautaire à des prix raisonnables pour – Certains appellent enfin à une participation directe des professionnels aux négociations à côté de la Commission pour les accords avec les pays tiers. Le marché des produits de la pêche – Les organisations de producteurs ont exprimé leurs inquiétudes concernant le maintien de la protection douanière de la Communauté et des contrôles aux frontières extérieures de la Communauté. De manière plus générale, même si la globalisation du marché des produits de la mer est inévitable, les producteurs de la Communauté conservent le droit à une concurrence loyale. – D'autres ont demandé l'inclusion à l'annexe IV des règlements de l'OCM des espèces très les mollusques, qui ne relèvent pas de importantes sur le plan régional, notamment l'aquaculture, contrairement à ce que prétend la DG XIV (p. ex. coquilles St Jacques). – Les représentants des gestionnaires de criée pensent que la globalisation et la libéralisation du marché signifiera une hausse à l'excès du nombre de contrats commerciaux directs, qui échappent trop souvent aux réglementations régissant les marchés publics. – Les participants de la Guyane ont exprimé leur inquiétude concernant la concurrence en Martinique et en Guadeloupe causée par les produits transformés en provenance du Surinam et du Brésil, qui ne sont pas soumis aux contraintes imposées aux transformateurs de la Communauté. – En ce qui concerne l'information du consommateur final, il faut étudier l'indication d'origine des produits (en particulier pour différencier les sources communautaires des sources extérieures) et les méthodes de production utilisées. Rationalisation et mesures de soutien de la pêche – Eu égard aux lourds investissements à réaliser dans le secteur de la pêche, la nécessité d'une politique structurelle a été soulignée, en particulier pour rénover la flotte vieillissante et permettre aux jeunes d'accéder à la profession. 25 – Pour certains, on ne diminuera pas la surcapacité de la flotte par une simple réduction de puissance motrice et il serait plus utile de rechercher d'autres méthodes de gestion de l'effort de pêche, dans le cadre de la subsidiarité (réduction du temps de travail par exemple). – Les représentants des armateurs s'opposent à la proposition de règlement structurel en cours de discussion au Conseil. L'opportunité même du projet de réforme est remise en question dans la mesure où elle contribue à entretenir l'insécurité juridique. – Certains réclament la prise en compte des spécificités de la pêche méditerranéenne et la restitution aux pêcheurs locaux de la gestion de l'effort de pêche. Contrôle – Il y a convergence des opinions concernant la nécessité d'harmoniser et de renforcer l'application et les sanctions dans tous les États membres pour assurer l'égalité de chances de tous les pêcheurs au sein de la CE. – Pour certains, seule la Commission est en position d'imposer plus d'équité et d'uniformité dans l'application au niveau de la Communauté. Processus décisionnel – L'opinion générale souhaite un net renforcement de la participation des professionnels au processus décisionnel, peut-être sous forme de procédure écrite garantissant, par une plus grande transparence, qu'une procédure de consultation sera lancée bien en avance des décisions. Recherche – Les représentants des armateurs dénoncent le manque de coordination entre scientifiques des différent États membres. – Certains réclament des recherches sur la qualité de l'environnement aquatique après une détérioration de qualité de l'eau susceptible d'entraîner l'interdiction de commercialisation de certains produits aquacoles. Aquaculture – Certains considèrent que le règlement de l'OCM est inadapté aux besoins de l'aquaculture. Cela justifierait une prise en considération d'une OCM spécifique pour l'aquaculture. Autres points – Une organisation a profondément déploré le fait que le rôle des femmes dans la pêche aujourd'hui n'ait pas été pris en compte. 3. 7. IRLANDE Trois réunions se sont tenues en Irlande : Cork le 22 septembre 1998, Dublin le 24 septembre 1998 et Donegal le 28 septembre 1998. 26 Des représentants émanant des principales organisations de pêcheurs irlandais, de l'industrie de transformation/commercialisation, de l'aquaculture et des scientifiques assistaient aux réunions. Les participants ont salué l'initiative de la Commission de «venir sur le terrain» échanger des points de vue avec l'industrie, malgré un certain scepticisme quant à la possibilité d'introduire des modifications de la PCP. La discussion peut se résumer comme suit : Accès aux eaux et aux ressources intérieures : – Une extension de la bande des 6-12 milles a été réclamée, surtout pour des raisons de conservation. Certaines organisations réclament aussi la réintroduction du cantonnement irlandais. Selon l'hypothèse invoquée les activités des flottes extérieures à la région seraient moins responsables et durables. Il y a également le sentiment que les pêcheurs irlandais doivent recevoir une plus grande part de «leurs» ressources halieutiques. – Les modes de pêche des navires des autres États membres qui ont des droits de pêche dans les eaux intérieures ont changé, la flottille irlandaises est maintenant confrontée aux gros navires des autres États membres. Les règles doivent être changées en conséquence. – Les pêcheurs irlandais sont soumis à une interdiction de pêche dans certaines zones pendant un certain temps, tandis que d'autres États membres non. Cette incohérence doit être corrigée. – Les organisations de pêcheurs ont souhaité en majorité un changement des clés de répartition, sur lesquelles repose le principe de stabilité relative, pour mieux prendre en compte la physionomie actuelle des activités de pêche en Irlande. Leur opinion se base sur l'argument selon lequel le niveau des activités de pêche, parti d'un niveau assez bas pour des raisons historiques au moment de l'adhésion de l'Irlande à la Communauté, s'est depuis développé et se trouve à présent bloqué avec une part trop faible des ressources de la ZEE irlandaise. Gestion et conservation des ressources : – Le système de gestion est hypercentralisé. Il serait préférable de mettre en œuvre un système de gestion côtière/régionale. Le secteur pense que si les règles étaient établies à ce niveau cela inciterait à plus de responsabilité et de motivation pour les respecter. – Des critiques ont visé le délai de prise des décisions au niveau de la CE. Un mécanisme doit être mis en place pour l'adoption rapide de mesures de conservation si nécessaire. – La nécessité de protéger les stocks a été fortement soulignée. Il faut instaurer des mesures comme la fermeture de zones ou des périodes de pêche ou agrandir la taille des mailles. – Les règles actuelles concernant les rejets doivent être abandonnées. Accords internationaux – Des critiques ont visé le pourcentage du budget de l'UE engagé dans des accords de pêche qui ne bénéficient qu'à certains États membres. Marchés 27 – Les importations détaxées de pays tiers sont critiquées, car elles font baisser les prix sur le marché européen. Autres sujets – Les pêcheurs et l'industrie de transformation irlandaise souhaitent des subventions sur le coût du transport, plus élevé que dans d'autres États membres en raison de la situation périphérique de l'Irlande. Ils se revendiquent dans une situation assez semblable à celle d'autres régions éloignées qui bénéficient d'un soutien spécifique de la Communauté. – Mesures d'accompagnement : il faut faire quelque chose dans le domaine social et des conditions de travail. – La petite pêche artisanale doit être plus soutenue par la Commission et les autorités nationales. – Planification des zones côtières : le principe de subsidiarité doit s'appliquer. – Contrôle : le renforcement et l'uniformisation des contrôles à toute la Communauté sont vivement souhaités. Il faut accroître les compétences de la Commission en la matière. – Recherche : l'opinion des pêcheurs doit être prise en compte dans les évaluations scientifiques si l'on veut qu'ils en acceptent mieux les résultats. Les mécanismes d'échange d'informations doivent être améliorés. Les pêcheurs affirment que selon leur expérience les stocks sont souvent en meilleur état que ce qu'en disent des scientifiques qui ne vont pas assez sur le terrain. – Processus décisionnel : Il faut une plus grande participation des pêcheurs. On manque d'informations sur les effets socio-économiques des décisions prises. Il serait possible de parvenir ainsi à un meilleur respect des règlements. – Le secteur de l'aquaculture a critiqué à nouveau le manque d'appui que ce secteur reçoit de la Commission. 3. 8. ITALIE Trois réunions se sont tenues en Italie : Civitavecchia le 1er juin 1999, Ancône le 3 juin et Palerme le 7 juin 1999. Assistaient aux réunions des représentants des principales organisations de pêcheurs italiens, de l'industrie de la transformation, de l'aquaculture, des scientifiques, des ONG de l'environnement et des syndicats. Les points principaux abordés lors de ces réunions furent les suivants : Méditerranée : – Il y a consensus sur l'idée de la «spécificité» de la pêche méditerranéenne, ainsi que sur l'idée de sous-secteurs dans la mer Méditerranée, comme la pêcherie adriatique, la pêcherie sicilienne, etc. Au nom de cette «spécificité», le secteur italien a demandé une politique spécifique pour ces sous-secteurs, concernant les mesures techniques, les tailles minimum, etc. 28 – La nécessité d'une véritable politique commune de la Méditerranée a été vigoureusement défendue au cours des trois réunions comme un moyen de résoudre les problèmes comme l'accès aux eaux ou les frontière. – La perception d'un traitement inéquitable de la flotte de l'UE par rapport à celle des pays tiers pêchant en Méditerranée fut le leitmotiv de ces trois réunions. – Le secteur italien refuse d'appliquer des règles plus strictes que celles qu'appliquent les autres concurrents (voisins comme la Tunisie ou la Libye, ou pays tiers pêchant en Méditerranée). – L'UE doit négocier ses accords de coopération avec les pays méditerranéens en prenant en compte les intérêts halieutiques de la flotte de la Communauté. Les accords internationaux avec les pays méditerranéens doivent être ouverts à tous les États membres, contrairement à l'accord avec le Maroc. – L'UE doit pouvoir «exporter» la notion de pêche responsable en Méditerranée, et l'imposer au travers des organisations régionales (CIEM, CGPM). Le secteur italien demande la possibilité de laisser à l'Italie le soin de résoudre directement leurs problèmes avec des pays tiers comme la Croatie. – Le secteur est en faveur de regroupements temporaires et de coentreprises avec leurs voisins de la Méditerranée. Effort de pêche et POP: – Contre la définition actuelle de l'effort de pêche. La Commission se centre plus sur la réduction des capacités que sur la réduction de l'activité. – Un fort soutien s'exprime en faveur de la cessation temporaire des activités financées avec l'aide de l'état. Dans la petite pêche, armateur et équipage sont généralement les mêmes personnes ou des personnes apparentées. Une demande a été émise pour aider l'équipage si l'aide à l'armateur ne peut être octroyée. – Il a été fait allusion aux problèmes causés par les procédures administratives italiennes, surtout concernant les demandes d'aides pour la cessation définitive d'activité et pour les licences d'ouverture de ferme aquacole. La volonté de la flotte de réduire sa capacité et d'appliquer le POP ressort clairement du nombre de demandes qui sont toujours en attente de réponse. Mesures de conservation – Des plaintes visent le TAC actuel du thon rouge et le partage actuel des quotas. En ce qui concerne le thon, on souligne que tandis que la Communauté réduit sa flotte, les pays tiers comme la Tunisie développent la leur ainsi que leurs captures. Le secteur se plaint de la présence de navires battant pavillon de complaisance et de navires de pays tiers qui ne respectent pas la réglementation de la CICTM. – À Palerme, les pêcheurs ont également critiqué l'interdiction du «spadare» comme dangereux pour la ressource espadons. Selon eux, 70% des captures à la palangre (l'engin de pêche qui remplace le «spadare») sont inférieures à la taille minimum. 29 – Les pêcheurs ont demandé l'inclusion d'une sorte de «spécificité culturelle» dans le règlement de l'UE. Cette «spécificité» les autoriserait à ne pas appliquer certaines règles, ou à pêcher avec des engins ou des méthodes «traditionnelles». – Au sujet des mesures techniques, certaines contradictions entre les règlements de la Communauté et les règlements nationaux et régionaux (cas de la Sicile) ont été évoquées. Ceci mène à un défaut de transparence et à des difficultés. – Une certaine opposition se manifeste contre la réglementation actuelle sur les tailles minimum, qui ne tiennent pas compte des particularités de la Méditerranée (70% de la flotte est intérieure aux côtes, le taux de chômage est élevé, la petite pêche est très difficile à reconvertir - échec du «plan spadare»). Autres sujets – Mesures d'accompagnement : Les régions de pêche sont généralement pauvres, sans autres possibilités d'emploi. Il faut donc une aide à la formation des pêcheurs. – Le contrôle doit être amélioré. Il faut centraliser les débarquements sur certains points, et contrôler qu'il n'y a pas de débarquements ailleurs sur la côte. – Marchés : Le secteur est en faveur de labels de qualité pour différencier les produits frais des produits de transformation, avec l'indication de la date et du lieu de pêche. Une aide serait nécessaire pour aider les pêcheurs à mettre en œuvre ce nouveau système et pour conserver la première valeur ajoutée en réalisant eux-mêmes la première vente. Une aide destinée à améliorer les conditions sanitaires de la manutention du poisson à bord est également demandée. Elle aurait pour objectif de transmettre un repère de qualité au consommateur, dès le moment de la prise. Il a également été mentionné que la criée en Italie a besoin d'une modernisation. – Environnement : Un cadre communautaire sur la pollution des mers a été demandé. – Recherche : Une recherche doit étudier les conséquences du tourisme côtier sur la pêche. Il faut une collaboration entre scientifiques et pêcheurs pour collecter des données fiables et pouvoir fixer des zones et des périodes de fermeture de pêche, et pour évaluer ensuite les résultats de cette fermeture. – Aquaculture : Le marché encourage les produits à valeur ajoutée. Le secteur doit donc évoluer et s'intégrer à l'industrie de la transformation. La recherche doit aussi se concentrer sur des techniques écologiques, et sur la prévision des tendances du marché. Le futur règlement communautaire devrait mieux tenir compte de la réalité économique et des problèmes du secteur de l'aquaculture. 3. 9. PAYS-BAS Une réunion s'est tenue le 20 avril 1999 à Noordwijk. Des représentants des principales organisations de pêcheurs néerlandais, de l'industrie de la commercialisation, du secteur scientifique, des ONG de l'environnement, des syndicats et des autorités nationales assistaient à la réunion. Les participants ont salué l'initiative de la Commission «venir à la base» échanger des points de vue avec l'industrie. L'atmosphère fut celle d'un débat ouvert et positif. 30 Les principales propositions peuvent se résumer comme suit : Accès aux eaux et aux ressources/Conservation et gestion – Appui au maintien de la zone actuelle des 6/12 milles. – Nécessité d'une décision sur les espèces hors TAC en mer du Nord, et sur le problème des captures annexes d'espèces sous TAC pendant la pêche d'espèces hors quotas. – Soutien au système actuel de TAC et de quotas. – En ce qui concerne les rejets, différentes opinions ont été exprimées : • Nécessité de règles plus claires, plus simples concernant les rejets et nécessité d'expérimenter de nouvelles méthodes de pêche (comme l'électropêche au poisson plat). • Nécessité de laisser les pêcheurs établir leur propre système et débarquer toutes leurs captures. Le système des QIT est le meilleur moyen de diminuer le rejet. – Contre la définition actuelle de la stratégie de précaution. Pour la mise en œuvre de mesures spécifiques pour des problèmes spécifiques. – Contre la définition actuelle de l'effort de pêche. La puissance motrice n'influe pas sur la capacité de pêche. – Contre le système de POP. La flotte a déjà été réduite à une taille raisonnable. – Pour l'introduction d'un système de «zones/saisons de fermeture» pour contrôler la surpêche, au lieu d'un système de POP aussi rigide. – Les POP doivent inclure de nouvelles préoccupations dans leurs objectifs finaux, comme l'amélioration de la pêche écologique, la protection de l'environnement, etc. , de manière à pouvoir supporter quelques écarts par rapport à l'objectif de réduction de la flotte, à condition que les autres objectifs soient respectés. Autres sujets – Un appel est lancé à l'amélioration des relations entre scientifiques et pêcheurs pour éviter les contradictions actuelles et accroître l'aide financière pour améliorer la qualité de la collecte de données. – Certains demandent plus de formation pour les jeunes pêcheurs et pour les pêcheurs en général sur les techniques et engins de pêche nouveaux. – Il a été souligné que le système de cogestion à la hollandaise devrait être étudié par l'UE et les autres États membres, car il permet à la flotte d'être rentable sans nouvelle réduction de capacité. Il est de fait que la pêche est aux Pays-Bas une activité économiquement viable. Elle encourage la responsabilisation et la sensibilisation des pêcheurs aux problèmes de la pêche. 31 3. 10. AUTRICHE Des consultations se sont tenues en Autriche les 18 et 19 mars 1999 à Waidhofen (Waldviertel) et à Vienne. L'atmosphère fut très constructive. L'effort de la Commission pour la venir consulter le secteur a été salué. Comme l'Autriche n'a pas d'accès maritime, consultation était par essence limitée à l'aquaculture, à la pêche intérieure et à l'industrie de la transformation. Face à la réforme des fonds structurels, tous les représentants de l'aquaculture mettent l'accent sur l'importance de poursuivre la politique structurelle actuelle afin de garantir un cadre stable, autorisant la planification d'investissements à long et moyen terme et une production concurrentielle, particulièrement dans la perspective du futur élargissement à l'Est et du fait que l'aquaculture autrichienne est avant tout constituée de petites entreprises familiales. Dans ce contexte la question a été soulevée de l'éligibilité du coût d'achat des machines d'occasion (essentiellement machines de manutention, transport et excavation (pour les étangs) comme celles qui sont utilisées dans une certaine mesure dans d'autres secteurs). Les représentants de l'aquaculture ont exprimé leur inquiétude concernant la prochaine extension à l'Est de la Communauté et l'arrivée en masse sur le marché communautaire, particulièrement autrichien, de produits de l'aquaculture bien meilleur marché, provenant notamment de république Tchèque, de Hongrie, Pologne et Slovénie. Ces pays candidats bénéficieront de conditions de production nettement plus avantageuses (très bas salaires, intrants meilleur marché, normes d'hygiène, de qualité et environnementales encore différentes de celles de la Communauté etc. ). L'aquaculture autrichienne souffrirait par conséquent beaucoup d'une longue période de transition avec des exemptions en faveur des pays candidats. Les résidus des médicaments administrés aux poissons dans les pays candidats posent un problème particulier. Des doutes concernant la fiabilité du contrôle sanitaire tchèque et la possibilité d'une action après détection d'irrégularités ont été émis dans ce contexte. En ce qui concerne la différence du prix de la carpe entre l'Autriche et les les pays candidats, représentants de l'aquaculture ont souligné la nécessité du maintien d'un prix de référence. En ce qui concerne la question du bilan du Règlement structurel et l'éligibilité des pêcheries intérieures, les représentants du ministère ont souhaité le maintien de cette possibilité et indiqué qu'une requête officielle sera déposée à ce sujet. Après une présentation très détaillée de la situation du marché des produits de la pêche en Autriche, la discussion a abordé les sujets suivants : les importations extracommunautaires, le nouveau règlement du «marché», les craintes concernant l'accession des pays d'Europe de l'est et le problème de la listeria. Un représentant de l'industrie de la transformation a critiqué le fait que les importations de certains pays (p. ex. Pologne) seront exemptées de droits et de contrôles adéquats (quantité et qualité) contrairement aux exportations de la CE vers ces pays. Sur l'accession des pays d'Europe de l'est, les représentants de l'industrie de la transformation expriment plus ou moins les mêmes inquiétudes que ceux de l'aquaculture, soulignant la nécessité d'éviter le plus possible les périodes de transition pour ne pas provoquer de distorsion de concurrence. 32 Un représentant de l'industrie de la transformation attire l'attention du ministère et de la Commission sur le fait que dans leurs contrôles sanitaires des saumons fumés les autorités sanitaires autrichiennes appliqueront des limitations plus strictes que celles des autres États membres, c'est-à-dire la «tolérance zéro» dans l'analyse de listeria. Ce qui serait contraire à la loi communautaire. 3. 11. PORTUGAL I. Lisbonne - 9 février 1999 Y assistaient les représentants des autorités portugaises, des pêcheries, de l'aquaculture et des organisations environnementales. L'atmosphère des réunions est très constructive. La participation du secteur portugais est beaucoup plus importante que lors de la première phase du processus de consultation. Accès aux eaux et aux ressources intérieures – La grande majorité des organisations représentées souhaite le maintien du système actuel de limitation dans la bande des 12 milles. Deux organisations demandent l'extension de cette zone à 24 milles et 50 milles respectivement. – Les restrictions d'accès à la mer du Nord suscitent un sentiment d'injustice et de la suppression totale des discrimination. Les organisations de l'industrie demandent restrictions d'accès à partir de 2003. – Le système des TAC et des quotas a bien fonctionné mais s'avère inadapté. Les clés de répartition doivent évoluer à la lumière de la situation actuelle, car l'Europe d'aujourd'hui n'a plus rien à voir avec l'Europe qui existait à l'époque de la création des clés. – La stabilité relative est considérée comme un aspect fondamental de la PCP. Une seule association s'est déclarée en faveur des quotas individuels transférables. Gestion et conservation des ressources – La gestion et la conservation des ressources ont rendu nécessaire la pêche responsable, mais le mode de rémunération des pêcheurs est incompatible avec les exigences de la pêche responsable, qui n'est possible qu'avec une commercialisation responsable. Les pénalités encourues pour un même type d'infraction doivent être appliquées uniformément, sinon il y aura toujours un fort sentiment d'injustice. – Il faut effectuer une étude d'environnement, concernant notamment les effets de la pollution sur les ressources. – Les POP doivent être strictement observés. Les États membres qui ne les respectent pas doivent être pénalisés. Il faut adopter le tonnage en jauge brute comme seule référence valable, car les mesures de kW sont difficiles à réaliser en pratique. Les aspects sociaux ne doivent pas être négligés. Les organisations de producteurs doivent jouer un rôle plus responsable car elles sont impliquées dans la gestion des ressources et jouent un rôle dans la régulation de l'effort de pêche. Ce qui suppose un soutien «non seulement financier», mais de tous les acteurs concernés. 33 – Il faut abolir les règles actuelles concernant le rejet, selon les organisations représentées. Les avantages de cette abolition l'emportent sur les inconvénients. – Le concept d'effort de pêche ne doit pas s'appliquer mécaniquement aux senneurs à la sardine. – L'inspection des pêcheries doit être dotée des moyens adéquats si on veut qu'elle soit efficace. Coopération internationale et accords de pêche – Les pêcheries doivent être incluses en général dans les accords de commerce et de coopération. Quelques organisations ont le sentiment que les accords de regroupement d'entreprises sont sans valeur. Des efforts doivent être effectués pour conclure de nouveaux accords de pêche avec d'autres pays non membres, afin d'accéder aux ressources. Les accords existants doivent être renforcés. Marché des produits de la pêche – Le recours au mécanisme de retrait doit être rationalisé. Le marché est en voie d'être contrôlé par les intermédiaires. Des mesures sont nécessaires pour empêcher cette forme de contrôle. Les contrôles sanitaires doivent être renforcés et les normes d'étiquetage rendues le plus strictes et complètes possible. Aide - Structures – Les représentants de l'industrie de la sardine ont demandé des aides afin d'établir un les mesures de compensation, afin de système de contrats, pour contrebalancer la libéralisation des importations de sardines en boîtes marocaines. le stockage et – Le concept de capacité de pêche associé à l'effort de pêche est mal compris des armateurs et des chantiers navals. Les associations d'armateurs considèrent le renouvellement de la flotte comme la clé de l'avenir de l'industrie avec des produits de qualité et l'amélioration des conditions sanitaires et de sécurité à bord des navires de pêche. Ils expriment des inquiétudes au sujet des nouveaux règlements qui, en instaurant des mesures d'aide moins étendues pour la flotte que celles du Règlement (CE) N° 3699/93, risquent de mettre en danger l'avenir de l'industrie portugaise. Recherche – Il faut développer et promouvoir les échanges de scientifiques. L'avis des scientifiques doit être rendu plus transparent. Il faut encourager la confiance entre industrie et scientifiques. L'aquaculture jouera un rôle majeur à l'avenir et ne doit donc pas être négligée. la coopération internationale et II. Ponta Delgada - Açores - 23 février 1999 Parmi les personnes présentes assistaient : les autorités portugaises et des représentants des organisations de pêche, de l'aquaculture et de l'environnement. La réunion s'est déroulée dans une atmosphère très constructive, avec une discussion très ouverte au cours de laquelle ont pu s'exprimer des inquiétudes concernant le développement de la politique commune de la pêche, en particulier l'accès des flottes étrangères aux eaux de 34 la ZEE, la gestion des principaux stocks de l'archipel (thon et espadon), l'aide nécessaire pour moderniser la flotte et les installations portuaires, surveiller et contrôler les activités de pêche, etc. La situation excentrée de la région et l'importance du Poseima pour les Açores sont soulignés et jugés fondamentaux pour la région. Accès aux eaux et aux ressources intérieures / Gestion et conservation des ressources : – La majorité des présents souhaite le maintien des restrictions actuelles dans la zone des 12 milles. – Les représentants des armateurs et d'autres organisations ont demandé la transformation de la zone maritime sous «juridiction des Açores» en un véritable cantonnement des Açores. – Les organisations ont de plus demandé une régulation adéquate de la pêche sportive. Marché des produits de la pêche : – Les contrôles sanitaires doivent être resserrés. – Les représentants des organisations de producteurs et des associations professionnelles considèrent qu'en raison de la rareté des acheteurs locaux il faudrait instaurer un système de contrats avec l'appui de la Communauté. Structures d'aide – Les représentants des associations d'armateurs estiment critique la modernisation de la flotte côtière intérieure (plus de 700 navires) pour assurer l'avenir de l'industrie. Selon eux il faut remplacer la flotte thonier par des navires plus modernes en termes de normes de santé et de sécurité. – Ils pensent aussi qu'il serait bon d'aider la formation de jeunes pêcheurs. Recherche – Certains scientifiques ont exprimé des inquiétudes concernant la fin éventuelle des «études de projets». Ils pensent qu'il serait très difficile de trouver les fonds nécessaires pour développer les études fondamentales indispensables pour bien appréhender les ressources marines et leur développement écologique équilibré. Surveillance – Toutes les organisations ont considéré indispensable de bien organiser et développer la surveillance des pêcheries dans la ZEE et les ports de l'archipel. Celle-ci doit s'appliquer à la pollution causée dans la ZEE, notamment, par le transit de pétroliers. III. Funchal - Madère - 25 février 1999 Parmi les personnes présentes, les autorités portugaises, des représentants des organisations de pêche, de l'aquaculture et de l'environnement. Les principaux points de discussion furent : l'accès aux eaux, la gestion et la conservation des ressources, les accords de pêche et regroupements d'entreprises, l'organisation commune du marché, Poseima et la politique structurelle. 35 Accès aux eaux et aux ressources intérieures : – Les membres de l'industrie et d'autres organisations ont souhaité le maintien du système actuel de restrictions à l'intérieur de la zone des 12 milles et son extension si possible en une zone de pêche préférentielle de 50 milles nautiques. – Ils demandent également une réglementation appropriée de la pêche sportive qui doit être traitée comme une activité à part entière apparentée au tourisme. Gestion et conservation des ressources : – Les rejets sont à éviter et doivent être débarqués pour transformation en farine de poisson. – Des représentants des armateurs ont demandé l'interdiction de la pêche au thon en Méditerranée pendant la période de reproduction. Accords de pêche : – Les organisations sont d'accord sur l'importance de la politique d'accords de pêche. La majorité des armateurs est favorable aux regroupements d'entreprises, de préférence avec les pays ACP, et les considère comme un moyen d'aider l'industrie à se sortir d'une situation difficile, d'assurer les approvisionnements de l'industrie et de fournir du travail aux pêcheurs. Marché des produits de la pêche : – Les représentants des industriels de la conservation et de la transformation en général estiment que le problème principal est la difficulté de se procurer les matières premières. Ils demandent à la Commission, dans le cadre de Poseima, d'envisager d'autoriser les importations de thon de pays non membres, à titre exceptionnel, en cas de pénurie à Madère et sur le marché de l'UE. Aide - Structures : – La flotte n'étant pas industrielle, les représentants des armateurs jugent indispensable une aide à la modernisation ainsi qu'une aide à l'installation d'équipements pour permettre le stockage des captures à bord (systèmes de réfrigération et de congélation). – Ils estiment qu'il faut renouveler la flotte d'anciens navires, mais qu'il serait inacceptable que cela se traduise par une réduction du TJB car il faudrait diminuer le nombre de pêcheurs à bord. À Madère la rentabilité des thoniers canneurs est en proportion directe du nombre de pêcheurs. – Les organisations estiment qu'il faut également soutenir la formation professionnelle, particulièrement des jeunes pêcheurs. Surveillance : – Les organisations considèrent indispensable de bien organiser et développer la pêche dans la ZEE de Madère. Cela pourrait être entrepris avec les instruments et facilités appropriés, et pour cela il faudra une assistance financière. 36 3. 12. FINLANDE Une réunion s'est tenue à Helsinki (07. 05. 1999) Les participants émanant de toutes les branches du secteur national de la pêche se sont évertués pendant la réunion à souligner la spécificité du secteur finlandais, à la fois en termes de géographie (spécificité de la Baltique) et de mode de fonctionnement général. Les représentants du secteur de l'aquaculture et les grossistes se déclarent déçus de ce qu'ils perçoivent comme l'abandon du secteur par les gestionnaires et décideurs de la PCP. Ils pensent que la PCP doit inclure dans son champ d'application le commerce de poisson et l'aquaculture au même niveau que les activités de pêche. Une attitude plus positive de la Communauté sur l'aquaculture a été demandée avec vigueur. Les principaux points/propositions abordés lors de cette réunion sont les suivants : Conservation et gestion – La PCP doit laisser le frai du saumon dans le golfe de Finlande en dehors de la PCP. – Le quota finlandais de saumon de la Baltique doit être revu à la hausse. – Les POP sont très rigides et ne tiennent pas compte de la situation spécifique des golfes de la possibilité Finlande et de Botnie. Les POP doivent être plus souples et d'introduire de nouveaux navires. laisser – Il doit y avoir des solutions régionales au problème du rejet. – Il faut d'urgence trouver une solution au problème des dégâts causés par les phoques et les oiseaux de mer aux pêcheurs et aquaculteurs. Il faut établir un plan de compensation pour ces dégâts. Coopération internationale – Il y a un fort désir d'accord avec la Russie pour élargir les possibilités de pêche des pêcheurs finlandais. La politique d'accords internationaux doit bénéficier à tous les États membres. Aquaculture – Le dumping de saumon et de truite arc-en-ciel norvégienne a été source de problèmes très sérieux. Les réactions de la Communauté sont pour l'instant plutôt faibles. Cette situation menace la compétitivité de l'aquaculture finlandaise. Marchés – Les organisations de producteurs sont quasi inexistantes en Finlande. L'OCM doit également soutenir les coopératives qui sont la principale institution utilisée en Finlande. Mesures de rationalisation et de soutien – La politique structurelle doit prévoir des mesures en cas de crise financière, telle que la crise récente en Russie qui a eu un fort impact négatif sur le secteur finlandais. 37 – Des mesures doivent être adoptées pour attirer les jeunes pêcheurs vers le secteur. – Une aide structurelle doit être allouée à l'achat de droits et d'engins de pêche, pour l'information et la formation, pour l'investissement de mise aux normes environnementales dans l'aquaculture, etc. Autres sujets – L'importance des pêcheries sportives et du tourisme de pêche en Finlande a été soulignée. – La recherche doit se concentrer sur les dégâts causés par les phoques. – Il faut de vastes campagnes de promotion de la consommation de poisson. 3. 13. SUÈDE Une réunion s'est tenue à Göteborg (4. 5. 1999) Certaines organisations approuvent en principe le processus de consultation ainsi que la politique de commercialisation. D'autres critiquent toutefois et se déclarent sceptiques quant au processus de consultation et expriment leur préférence pour des solutions et stratégies nationales face aux problèmes de la PCP. Des représentants du secteur de la transformation ont exprimé leur souhait connu de voir la CE garantir l'accès aux matières premières. Sur des sujets spécifiques les points suivants ont été abordés : Accès aux eaux et ressources / Conservation et gestion – Soutien exprimé au maintien du régime actuel de zone des 6/12 milles. – Soutien aux plans de gestion locale et au développement de pêcheries avec l'implication des communautés locales. – La nécessité a été soulignée pour la Commission de mieux appréhender les particularités et modèles de gestion nationaux/régionaux. – Soutien à une PCP moins centralisée et plus souple, capable de réagir rapidement aux problèmes et aux particularités locales. – Soutien à l'amélioration des mesures techniques et à la sélectivité des engins de pêche. Coopération internationale – La nécessité d'une prise en compte les besoins des pêcheries des zones côtières intérieures locales des pays tiers pendant les négociation d'accords de pêche bilatéraux a été réitérée. – La nécessité a été soulignée de réduire le budget des accords internationaux en faveur d'autres actions communautaires dans le contexte de la PCP. 38 Marchés – Certains participants ont exprimé leur appui à l'OCM proposée, tandis que d'autres l'ont vigoureusement critiquée, en raison d'un malaise concernant le rôles attribués aux organisations de producteurs dans la proposition de la Commission. Ils ont souligné l'approche totalement différente en Suède et le fait que la proposition de la Commission ne tienne compte que de l'avis de certains États membres seulement. – Certains ont mis l'accent sur l'impossibilité d'assurer simultanément liberté du marché et sécurité des pêcheurs, étant donné les contraintes de l'environnement international (OMC). – Le représentant d'une ONG a exprimé sa satisfaction concernant les dispositions de protection du consommateur contenues dans la proposition de la Commission. Rationalisation et mesures de soutien – Un appel est lancé pour que les chalutiers soient inclus dans les programmes d'aide, en repoussant la limite de 12 m à 15 m, et à une meilleure coordination entre les différents programmes structurels. – Les participants ont également souligné l'utilité de programmes comme PESCA ainsi que les difficultés éprouvées par certaines régions septentrionales éloignées de la Suède pour accéder aux aides en raison de la présence de petites communautés dispersées. Autres sujets – Un appel est lancé pour soulager les pêcheurs du fardeau de la collecte de données et éviter de limiter les subventions de recherche. 3. 14. Royaume-Uni Quatre réunions se sont tenues au Royaume-Uni. Il faut rappeler le degré très élevé de participation des organisations du Royaume-Uni à la première phase du processus de consultation (questionnaire). 49 organisations et associations couvrant toutes les branches et toutes les régions de la filière pêche ont envoyé à la Commission des réponses exhaustives à son questionnaire. Ces réponses contenaient également des propositions originales et détaillées, particulièrement en matière de conservation et de gestion des ressources. C'est ainsi que tout le débat sur la régionalisation/décentralisation de la PCP est issu de propositions émanant du Royaume-Uni. Compte tenu du caractère exhaustif et détaillé des réponses au questionnaire, il était normal que le débat lors des réunions régionales au Royaume-Uni soit peut-être moins approfondi que dans les États membres qui avaient manifesté un moindre degré de participation pendant la phase écrite de la consultation. Les discussions ont cependant été très intenses et constructives. Les questions touchant à l'accès aux eaux et aux ressources, aux mesures de conservation et de gestion, à la régionalisation ou la décentralisation de la PCP furent les principaux points en discussion lors des réunions au Royaume-Uni. 39 En général, les organisations britanniques sont contre tout accès supplémentaire à la zone des 6/12 milles/mer du Nord/cantonnement Shetland. La plus importante fédération nationale d'organisations de pêcheurs soutient toutefois la suppression du cantonnement Shetland. Il existe également un large soutien pour une PCP régionalisée / décentralisée. Les principales observations émises lors des réunions peuvent être résumées comme suit : I. Aberdeen -7 octobre 1998 (Est et Nord-Écosse) Accès aux eaux et aux ressources. – Les participants ont abordé le problème de la situation juridique relative à l'accès aux 6/12 milles/mer du Nord/cantonnement Shetland après 2002: Le secteur s'inquiète de l'accès de nouveaux venus aux eaux territoriales et à la mer du Nord et du risque de remise en cause de la stabilité relative. Conservation et gestion – Une grande discussion s'est instaurée sur les rejets et les avantages du système norvégien. – L'impact de l'explosion démographique des phoques sur les pêcheries a également été abordé. – Des demandes sont émises pour : • l'augmentation du quota de langoustines à l'ouest de l'Écosse, • la révision des critères actuels du POP (demande d'un mécanisme d'accès aux fonds structurels en faveur de certains segments de la flotte qui ont atteint leurs objectifs individuels, même lorsque les objectifs nationaux globaux ne sont pas atteints). – Un soutien s'exprime en faveur d'une gestion zonale ou régionale des pêcheries. Autres sujets – En ce qui concerne l'aquaculture, les participants ont renvoyé à leurs réponses écrites. – Un appel a demandé la simplification des programmes structurels. – Des problèmes relatifs au fonctionnement de l'accord avec la Norvège ont été évoqués. – L'assistance s'est déclarée rassurée par les explications de la Commission concernant la situation juridique de l'accès aux eaux et ressources après 2002. II. Glasgow -9 octobre 1998 (ouest Écosse) Les principaux sujets abordés à Glasgow ont été les suivants : Accès aux eaux et aux ressources. – accès à la zone des 6/12 milles : l'extension de la zone est demandée. Les participants demandent de plus la création d'un régime permanent et un bilan des droits historiques sur la zone des 6/12 milles. 40 – le futur de la stabilité relative après 2002 a également été abordé. Conservation et gestion – Des demandes pour plus de souplesse dans la gestion (fermetures instantanées/à court terme) ont été exprimées ainsi qu'un vif soutien en faveur de la régionalisation de la PCP. – Des demandes concernent l'accès aux fonds structurels lorsque les cibles du POP ne sont pas atteintes (proposition d'éclatement du POP en unités régionales, de sorte que des segments de la flotte nationale ne «prennent pas en otage» d'autres segments qui n'auront pas atteint leurs objectifs). – Des représentants de certains groupes écologiques ont demandé l'incorporation à la PCP de la convention OSPAR et de la directive «Habitats» ainsi qu'une exploration des possibilités qu'ouvre à la PCP le Programme de démonstration de gestion intégrée des zones côtières. Autres sujets – Des participants ont critiqué des incohérences dans l'application des amendes dans l'ensemble de la CE. – Certains ont demandé à pouvoir accéder aux fonds structurels pour l'installation de VMS (systèmes de surveillance des navires par satellites) et la modernisation de la flotte côtière intérieure. – Enfin la capacité des pêcheurs à contribuer à la recherche a été soulignée. III. Londres -13 octobre 1998 (Angleterre et Galles) De nombreux participants ont critiqué le manque de transparence de la PCP et de la Commission. Certains déclarent en outre que contrairement aux affirmations de la Commission, c'est toute la PCP qui «s'effondre» en 2002, y compris la stabilité relative. Des questions demandent le poids qu'attache la Commission aux différentes idées avancées par le secteur. Parmi les sujets abordés à Londres : Accès aux eaux et aux ressources. – L'accès aux 6/12 milles : demande pour calmer dès à présent, et non en 2002, les l'extension de la limite des 12 milles ou par inquiétudes des pêcheurs, soit par transformation de la dérogation actuelle en régime permanent. – L'avenir du cantonnement Shetland : il n'a aucune justification biologique et doit être supprimé. – L'accès à la mer du Nord et le problème de rejets qui résulte du libre accès à la zone. Les participants refusent tout nouvel accès à la mer du Nord à des nouveaux venus. Conservation et gestion – Les participants ont critiqué les TAC et le système de quotas (p. ex. tailles minimum trop petites) 41 – Un fort soutien s'exprime en faveur des restrictions actuelles d'accès aux eaux et de la régionalisation/décentralisation de la PCP. – Des changements sont demandés dans la philosophie/méthodologie actuelle des POP (demande de révision du texte, de la base et des chiffres des POP en cours) et des primes d'incitation proposées pour récompenser les pêcheurs qui emploient des engins allant au- delà des prescriptions légales. Autres sujets – Ont été soulignés le manque d'impartialité de la mise en application dans l'ensemble de la CE et la nécessité d'une nouvelle harmonisation à promouvoir par la Commission. – Les conséquences négatives des accords de la CE pour les populations locales sont dénoncées. Certains participants s'inquiètent également d'une éventuelle non reconduction de l'accord CE-Maroc qui entraînerait le redéploiement de navires espagnols vers les eaux de la Communauté. – La surréglementation du secteur commercial et les incohérences de l'application et l'imposition des normes sanitaires au sein de la Communauté est également mise en avant pour critiquer la PCP. IV. Belfast-16 octobre 1998 (Irlande du nord) La réunion de Belfast s'est centrée sur des problèmes spécifiques au niveau local/régional du secteur de la pêche d'Irlande du nord et sur la question d'une gestion régionale/locale décentralisée. Des doutes sont exprimés à propos du poids qu'accordera la Commission aux consultations et à l'opinion des pêcheurs. Les principaux points de vue abordés furent les suivants : Accès aux eaux et aux ressources : – Les préférences de La Haye ont eu des conséquences désastreuses sur l'industrie locale, elles doivent être abandonnées. Les participants ont vivement critiqué le manque de transparence dans l'adoption et concernant les interprétations des préférences de La Haye. – Parmi les demandes, le maintien des restrictions d'accès aux eaux, la fin des «mesures l'autorisation de capture de l'églefin en mer provisoires» du cantonnement Douglas, d'Irlande dont l'état est bon, l'abandon du cantonnement Shetland, etc. Conservation et gestion – Le sentiment existe d'une trop grande distance du processus décisionnel de la Communauté par rapport aux pêcheurs. La régionalisation de la gestion est soutenue. – La PCP manque de la souplesse nécessaire pour réagir rapidement aux situations spécifiques du niveau local/régional en raison de la centralisation du processus de gestion. Quand l'état d'une pêcherie est bon, les pêcheurs doivent être autorisés à pêcher (p. ex. hareng et églefin dans le cantonnement Douglas et la mer d'Irlande). 42 – L'avis scientifique qui parvient à la Commission est souvent «biaisé» par la non prise en compte de l'opinion des pêcheurs. – Il y a un manque d'impartialité de la mise en application dans la CE. – Les POP souffrent de nombreux inconvénients (cibles irréalistes, phénomène de glissement technologique non pris en compte, absence du paramètre de l'âge dans l'équation, approche bureaucratique). – Les limitations portant sur le nombre de jours en mer ne sont pas pratiques et doivent être abandonnées. 43 ANNEXE I GLOSSAIRE DES ABRÉVIATIONS UTILISÉES CGPM : Commission générale des pêches pour la Méditerranée IFOP : Instrument financier d'orientation de la pêche CICTA: Commission internationale pour la conservation des thonidés de l’Atlantique OMC : Organisation mondiale du commerce ONG : Organisations non gouvernementales PCP : POP : Politique commune de la pêche Programmes d'orientation pluriannuels Poseima: des Programme d'options spécifiques à l'éloignement et à l'insularité de Madère et Açores QIT : Quotas individuels transférables VMS : Vessel Monitoring System (système de surveillance des navires par satellites) ZEE : Zone économique exclusive 44 ANNEXE II QUESTIONNAIRE Introduction Le règlement (CEE) n° 3760/92 du 20 décembre 1992 instituant un régime communautaire de la pêche et de l’aquaculture, prévoit à son article 14, paragraphe 2, que la Commission présente au Parlement européen et au Conseil, le 31 décembre 2001 au plus tard, un rapport sur la situation de la pêche dans l’Union européenne ainsi que sur la mise en oeuvre dudit règlement. Sur base de ce rapport, le Conseil décidera, avant le 31 décembre 2002, de tout ajustement nécessaire, notamment en ce qui concerne l’article 7 (Shetland box) et arrêtera les dispositions qui pourraient faire suite aux modalités visées à l’article 6 (accès aux 6/12 milles). La Commission considère qu’il est important d’engager dès maintenant le processus de réflexion sur les ajustements à apporter à la politique commune de la pêche (ci-après PCP) que l’échéance 2002 impose. L’opération ne sera cependant pas limitée à un examen des questions directement mentionnées dans le règlement 3760/92: la Commission souhaite profiter de l’échéance 2002 pour lancer une large réflexion sur les améliorations qu’il convient d’apporter à la politique commune de la pêche dans ses différents volets afin de faire face aux défis auxquels elle est confrontée. Le processus de réflexion pour la PCP après 2002 est sans préjudice des réformes qui sont déjà en cours, dont certaines strictement liées à la pêche notamment dans les secteurs du marché (Communication de la Commission au Conseil et au Parlement européen sur l’avenir du marché des produits de la pêche dans l’Union européenne) et du contrôle (Communication de la Commission au Conseil et eu Parlement européen sur l’évolution du contrôle au sein de la politique commune de la pêche), et d’autres concernant l’ensemble des politiques communautaires (réforme des fonds structurels - Agenda 2000). Il s’agit de générer un débat ouvert et constructif avec tous ceux qui sont concernés par la pêche dans l’Union européenne pendant toutes les étapes et à tous les niveaux. L’implication de tous les acteurs de la filière pêche constitue l’élément-clé de la méthode que la Commission entend poursuivre. Le questionnaire que vous trouverez ci-joint constitue la première étape dans le processus de réflexion sur la PCP après 2002. Il a pour objectif de vous permettre d’exprimer vos vues sur les différents éléments de la PCP, sans pour autant constituer un référendum. Les réponses au questionnaire permettront à la Commission d’identifier les préoccupations prioritaires du secteur de la pêche et des autres parties consultées sur lesquels le processus de réflexion 2002 devra se pencher. les principaux souhaits et Après cette première analyse, les parties consultées auront encore la possibilité d’approfondir le débat sur la PCP après 2002 lors des réunions qui seront organisées par la Commission dans tous les Etats membres à partir du mois de septembre 1998, avant que la Commission ne présente ses propositions au Conseil et au Parlement européen. Il n’est pas obligatoire de répondre à toutes les questions posées. Dans votre réponse, veuillez indiquer le nom et le pays d’origine de votre organisation 45 Les réponses devront être envoyées avant le 15 avril 1998 à l’adresse suivante: Commission européenne Direction Générale de la Pêche (DG XIV-1) Rue de la Loi 200 B-1049 Bruxelles 46 QUESTIONNAIRE 1. Appréciation générale de la politique commune de la pêche 1. 1. Sur un plan général, estimez-vous que les objectifs de la politique commune de la pêche ont été atteints? 1. 2. Quels devraient être, selon vous, les objectifs prioritaires de la PCP après 2002? 2. Accès aux eaux et aux ressources internes 2. 1. A l’heure actuelle l’accès aux 6/12 milles (eaux territoriales de l’Etat membre côtier) est, en principe, réservé aux pêcheurs de l’Etat côtier. En l’absence de décision du Conseil avant le 31 décembre 2002 cet élément de la PCP disparaîtrait. Pensez-vous que cet élément de la PCP devra être maintenu et pour quelles raisons? Si votre réponse est négative, quels sont vos arguments pour sa disparition? 2. 2. Les actes d’adhésion de 1985 et 1994 prévoient un régime transitoire concernant l’accès des pays adhérents à certaines eaux communautaires (mer du Nord). Le 31 décembre 2002 marque la fin de ce régime transitoire Quel régime devrait, à votre avis, régler l’accès à ces eaux à partir de cette date? 2. 3. Dans la zone dénommée “Shetland box” l’accès est limité par le biais d’un système de licences. L’objectif de ce système est de protéger certaines espèces qui présentent une importance particulière dans la région et qui sont biologiquement sensibles en raison de leurs caractéristiques d’exploitation. A votre avis, ce système a-t-il atteint son objectif? Pensez-vous que ce système devrait être maintenu après le 31 décembre 2002? 2. 4. Le système des TAC (totaux admissibles de captures) a été conçu comme un moyen de limitation des taux d’exploitation des stocks de poisson. Pensez-vous que cet objectif a été atteint? Quels autres instruments pourrait-on mettre en oeuvre? 2. 5. Les quotas sont actuellement attribués par le Conseil aux Etats membres, lesquels les distribuent ensuite entre les pêcheurs ou leurs associations. Il a été parfois suggéré d’attribuer les quotas directement soit aux organisations des pêcheurs, soit aux pêcheurs eux-mêmes, qui pourraient ensuite les échanger entre eux (système “ITQ”: quotas individuels transférables). 47 Pensez-vous que le système d’ITQ aurait plus d’avantages par rapport au système de quotas actuel? Quelles seraient les difficultés majeures de sa mise en place? Si ce système d’ITQ était instauré, qui devrait, à votre avis, contrôler le transfert et l’utilisation des quotas? 2. 6. La répartition des quotas de pêche entre les Etats membres doit respecter le principe de stabilité relative, selon lequel un pourcentage fixe est maintenu pour chaque Etat membre dans cette répartition. Les Etats membres peuvent échanger leurs quotas sous leur propre responsabilité. Pensez-vous que ce principe comporte un partage équitable des ressources de pêche et qu’il garantit les besoins du secteur de la pêche? Quels sont vos arguments en faveur ou contre ce principe? 2. 7. Les formules d’attribution des quotas, devraient-elles être révisées? De quelle façon? 3. Gestion et conservation des ressources 3. 1. Pour éviter les fraudes, les mesures techniques actuelles obligent les pêcheurs à rejeter le poisson qui n’est pas autorisé à être capturé et gardé à bord des navires de pêche. Estimez-vous que les règles communautaires relatives aux rejets devraient être maintenues? Quelles sont les améliorations ou les alternatives que vous proposez pour limiter les rejets? 3. 2. L’approche de précaution implique qu’aucune activité de pêche ne doit être menée à moins qu’il soit prouvé que cette activité ne portera pas atteinte à l’environnement. Pensez-vous qu’une approche de précaution devrait régir la gestion des ressources de pêche? Quels sont vos arguments en faveur ou contre? 3. 3. Un des moyens de limitation des taux d’exploitation est la gestion de l’effort de pêche, qui se définit par deux éléments: la capacité de la flotte exprimée en tonnage et en KW et son activité, exprimée en jours sur zone. Ce régime s’applique dans les eaux occidentales (à l’ouest de 4° W) et en mer Baltique. Les programmes d’orientation pluriannuels (POP) sont aussi un moyen d’adaptation de l’effort de pêche aux ressources disponibles. Pensez-vous que les instruments existant contribuent de manière efficace à limiter les taux d’exploitation? Quelles sont les améliorations ou les alternatives que vous proposez? 3. 4. Les programmes d’orientation pluriannuels (POP) établissent des seuils en termes de capacité de flotte et d’effort de pêche en vue de réduire le problème de la surcapacité. Pensez-vous que ce système est adapté aux objectifs poursuivis? Quelles améliorations souhaiteriez-vous éventuellement y proposer? 48 3. 5. Des effets environnementaux préjudiciables aux ressources halieutiques résultent souvent des activités humaines telles que l’agriculture, les industries pétrolières et minières ou le transport maritime. De même, certaines activités liées à la pêche peuvent également porter atteinte aux écosystèmes marins (rejets, captures par engins perdus ou abandonnés, captures d’espèces non visées, emploi de pratiques de pêche destructrices). Pensez-vous que la politique commune de la pêche actuelle tient suffisamment compte des aspects environnementaux? En cas de réponse négative, quelles améliorations proposez-vous? 4. Coopération internationale et accords de pêche 4. 1. Les accords de pêche permettent la sauvegarde des activités halieutiques traditionnelles de la flotte communautaire. Actuellement l’Union européenne maintient des accords de pêche avec des pays d’Afrique, de l’Océan Indien, de l’Atlantique Nord, de la mer Baltique et l’Argentine. Le régime actuel des accords de pêche vous aménagements souhaiteriez-vous y apporter? semble-t-il satisfaisant? Quels 4. 2. Certains accords de pêche (ex. accords avec l’Argentine ou le Groenland) prévoient la constitution de sociétés mixtes et d’associations temporaires d’entreprises entre les opérateurs communautaires et des opérateurs du pays partenaire. Estimez-vous que ces instruments sont efficaces et dès lors devraient être développés d’avantage? Quelles améliorations éventuelles pourrait-on y apporter? 4. 3. Etes-vous favorables à une extension de la coopération dans le cadre des accords à l’ensemble de la filière des produits de la pêche (développement des relations de partenariat entre entreprises communautaires et de pays tiers)? 4. 4. Les organisations régionales de pêche jouent un rôle de plus en plus important dans les relations de pêche internationales. Elles sont par exemple responsables pour la conservation et la gestion des stocks chevauchants et des espèces hautement migratrices comme le thon et l’espadon. Tel est le cas de l’OPANO ou de la CICTA. L’Union européenne participe aux travaux de la plupart de ces organisations en tant que membre, représentant les intérêts de tous les Etats membres. Comment jugez-vous la présence de l’Union au sein de ces organisations? Quels changements souhaiteriez-vous proposer concernant le rôle que l’Union européenne devra jouer dans le futur au sein des organisations régionales de pêche? 4. 5. La politique de la pêche menée par l’Union européenne sur le plan international vous semble-t-elle globalement satisfaisante? En cas de réponse négative, pouvez-vous préciser les causes d’insatisfaction et formuler des propositions d’amélioration? 49 4. 6. Des mesures de gestion des ressources de pêche spécifiques pour la mer Méditerranée ont été adoptées au niveau communautaire. L’Union européenne a également déployé au cours de ces dernières années des efforts pour promouvoir la coopération internationale pour la conservation et la gestion des ressources de pêche dans la région. Quelle est votre appréciation sur l’application de la politique commune de la pêche en Méditerranée jusqu’à présent? Quelles améliorations devraient y être introduites selon vous? 5. Le marché des produits de la pêche 5. 1. L’organisation commune du marché des produits de la pêche (OCM) est actuellement fondée sur quatre instruments principaux: des normes de commercialisation, des organisations de producteurs, un régime de prix et des mécanismes d’intervention. D’ailleurs, la Commission vient de présenter une communication sur l’avenir du marché des produits de la pêche dans l’Union européenne. Quelle appréciation portez-vous sur le fonctionnement et l’efficacité de l’OCM? 5. 2. Quelles doivent être, selon vous, les objectifs et les moyens d’une OCM des produits de la pêche dans l’avenir? 5. 3. Le marché des produits de la pêche dans l’Union européenne est fortement dépendant des importations pour son approvisionnement et, d’autre part, le marché des produits de la pêche est désormais mondialisé. La politique commerciale extérieure réalise-t-elle, à votre avis, un équilibre satisfaisant entre les besoins d’approvisionnement du marché et la nécessité d’une concurrence loyale entre les opérateurs communautaires et ceux des pays tiers? les points sur lesquels la politique Dans la négative, quels seraient, selon vous, commerciale devrait être ajustée pour les produits de la pêche compte tenu des contraintes imposées au niveau international? 5. 4 Sur un plan général, quels autres commentaires souhaitez-vous exprimer à propos du marché des produits de la pêche dans l’Union européenne? 5. 5 Les consommateurs ont droit à des produits de la pêche qui respectent certaines normes minimales de salubrité et de qualité. Ils ont également droit à être suffisamment informés sur la qualité et l’origine des produits de la pêche. Pensez-vous que l’information du consommateur soit suffisante à l’égard des produits de la pêche? Dans la négative, quels éléments d’information estimez-vous nécessaires pour ces produits (distinguez, le cas échéant, entre les produits frais et transformés)? 50 6. Mesures de rationalisation et de soutien à la pêche 6. 1 Actuellement, l’Instrument financier d’orientation de la pêche (IFOP) accorde essentiellement des aides à l’investissement dans les entreprises du secteur “pêche”, de la la flotte aux circuits de commercialisation en passant par transformation. l’aquaculture et Les aides à la flotte sont-elles un instrument efficace de réduction de l’effort de pêche? Quels sont, à votre avis, les domaines où l’octroi d’aides devrait être prioritaire? 6. 2 Le règlement IFOP prévoit quelques mesures d’accompagnement (pré-retraite et primes de départ). Pensez-vous que ce type de mesures correspond aux besoins du secteur? Pensez-vous qu’il faut les développer d’avantage? 6. 3 L’on dit souvent qu’il faut veiller à ce qu’on tienne compte des intérêts de la pêche dans les utilisations multiples de la zone côtière. De quelle manière pourrait-on intégrer la pêche côtière dans l’aménagement, planification et la mise en valeur des zones côtières? la Est-ce que l’Union européenne devrait moyens? intervenir dans ce domaine et par quels 6. 4 L’importance de l’apport de la pêche artisanale et de la pêche aux petits métiers en matière d’emploi, de revenu et de sécurité alimentaire est largement reconnue. Comment pourrait-on aider, à votre avis, cette pêche au niveau communautaire et avec quels moyens? 7. Questions horizontales 7. 1 Dans le système actuel, le contrôle des activités de pêche incombe essentiellement aux Etats membres. L’on dit souvent que les pratiques de contrôle sont inégales dans les différents Etats membres. Par quels moyens pourrait-on, à votre avis, rendre les mesures de contrôle plus efficaces? 7. 2 La gestion des ressources halieutiques impose des décisions qui sont prises sur la base d’analyse scientifique. Le rôle de la recherche halieutique est donc très importante et en constante évolution avec les besoins de la politique commune de la pêche. 51 Comment pourrait-on assurer l’efficacité maximale des activités de recherche déployées aux niveaux national et communautaire? Quelles devraient être, selon vous, les priorités de l’Union européenne en matière de recherche halieutique? 7. 3 Comment pourrait-on renforcer les professionnels de la pêche? Quelles seraient à votre avis, les améliorations à apporter à la circulation de l’information et à la vulgarisation des résultats de la recherche? la coopération entre les scientifiques et 7. 4 Des lacunes ont été constatées en matière de collecte des données de base nécessaires pour la mise en oeuvre de la politique commune de la pêche. Quelles mesures proposez-vous pour améliorer les mécanismes de collecte de données et la transmission de ces données aux instances compétentes? 7. 5 L’aquaculture est considérée comme un moyen de promouvoir la diversification des revenus et du régime alimentaire. Il faut veiller à ce que les ressources soient utilisées d’une manière responsable et que les effets nuisibles sur l’environnement et sur les communautés locales soient réduits au minimum. Avec quels moyens pensez-vous que l’Union européenne pourra contribuer au développement responsable de l’aquaculture au niveau communautaire? 7. 6 La transparence du processus décisionnel communautaire et la participation active du secteur de la pêche sont deux aspects qui revêtent une grande importance pour le secteur. Quelles mesures proposez-vous pour améliorer et garantir la transparence dans la prise de décisions? De quelle façon pourrait-on assurer un meilleur rapprochement du secteur au processus décisionnel? 7. 7 Y a-t-il un autre aspect de la PCP qui n’a pas été mentionné dans le questionnaire et qui mérite à votre avis d’être inclus dans le débat sur la PCP après 2002? 52 ANNEXE III ANALYSE DES RÉPONSES AU QUESTIONNAIRE SUR LA POLITIQUE COMMUNE DE LA PÊCHE APRÈS 2002 ORGANISATIONS EUROPÉENNES 1. UICN: Union internationale pour la conservation de la nature et de ses ressources, ESUSG: European sustainable use specialist group, Groupe européen de spécialistes de l’utilisation durable Fisheries Working group, groupe de travail «pêche» 2. EBCD: European bureau for conservation and development, Bureau européen pour la conservation et le développement : réponses identiques à celles du groupe de travail «pêche» de l’UICN/ESUSG AIPCEE: Association des industries du poisson de l’UE, EU Fish processors 3. association EUROCOOP: European Community of consumer cooperatives, Communauté 4. européenne des coopératives de consommateurs 5. 6. 7. CRPM: Conférence des régions périphériques maritimes d’Europe GREENPEACE international WWF, Bureau de la politique européenne ICSF: 8. international d’appui à la pêche artisanale International collective in support of fishworkers, CIAPA, Collectif 9. débat HIS: Humane Society international- Bureau européen: sa contribution a été limitée au sur les filet dérivants. 10. The Whale and Dolphin Conservation Society 1. Appréciation générale de la politique commune de la pêche 1. 1 Les objectifs de la PCP ont-ils été atteints ? La plupart des organisations européennes qui ont répondu au questionnaire estiment que la PCP n’a pas atteint ses objectifs. Les difficultés d’application des réglementations et le manque de contrôles sont les reproches figurant dans la plupart des réponses. Les industriels dénoncent douane sur les matières premières comme des obstacles économiques aux échanges. les restrictions quantitatives aux importations et les droits de Greenpeace condamne l’incohérence de la PCP, et notamment le manque de volonté politique pour faire appliquer le principe de précaution. De même, ICSF regrette l’absence de hiérarchisation dans les objectifs de la PCP. 53 Seule la CRPM a une appréciation plus nuancée, selon laquelle la plupart des régions estiment que, globalement, les objectifs de la PCP ont été atteints. Certaines régions riveraines de l’Atlantique expriment toutefois des réserves sur l’insuffisance des contrôles et le manque d’efficacité des mesures d’ordre socio-économique appliquées en faveur de communautés dépendantes de pêcheries. 1. 2 Les objectifs prioritaires de la PCP après 2002 : assurer la pérennité et la variété des ressources halieutiques et des écosystèmes dans les eaux communautaires (WWF, AIP, The Whale and Dolphin - maritimes Conservation Society) procurer au marché et aux industries de poisson une offre stable à des prix - raisonnables (AIP) - favoriser la tendance en faveur de la régionalisation de la PCP (CRPM) mettre en place une activité durable basée sur le principe de précaution (Greenpeace, - The Whale and Dolphin Conservation Society) renforcer la coordination des différentes politiques communautaires susceptibles impact sur la pêche, notamment celles des Fonds structurels et de la recherche - d’avoir un (CRPM) - accentuer les aspects sociaux de la PCP (ICSF) 2. Accès aux eaux et ressources internes 2. 1 Accès à la bande des 6/12 milles Toutes les organisations sont en faveur du statu quo. Selon la CRPM, toutes les régions estiment même que la mesure doit, si possible, être étendue et pérennisée. Il faudrait en outre créer des zones de protection des pêcheries avec des règles de gestion communes pour les pays ou régions côtiers. L’ISCF est également en faveur de l’extension de la mesure afin de protéger les économies locales et demande que les comités locaux aient plus de pouvoir dans la gestion de la bande des 6/12 milles. Les ONG écologiques ont souligné les avantages du régime pour la ponte des stocks dans les zones côtières et pour les communautés locales. 2. 2 Accès à la mer du Nord Les remarques suivantes ont été formulées : - le maintien du régime transitoire d’accès pour les pays adhérents après 2002 ne devrait être justifié que par des raisons de gestion de la ressource ou des impératifs socio- économiques sérieux (UICN/ESUSG). 54 - - le principe de non-discrimination devrait s’appliquer. Ce principe devrait toutefois être modulé pour les nouveaux États membres n’ayant pas de traditions de pêche dans certaines zones (CRPM). l’accès de certaines eaux communautaires à de nouveaux États membres devrait être décidé par les comités de pêche locaux et régionaux (ICSF). 2. 3 Le « Shetland box » La grande majorité des organisations estiment que le «Shetland box» doit être maintenu, voire étendu à d’autres régions (WWF, CRPM, ICSF). La CRPM estime que la pression de pêche est quand même trop forte et devrait être réduite par une diminution du nombre de licences accordées ou via le nombre de jours de pêche autorisés. Une seule région se déclare opposée au cantonnement. L’UICN/ESUSG demande une évaluation scientifique afin de déterminer si la mesure doit être maintenue, étendue ou supprimée. 2. 4 Le système des TAC La plupart des organisations doutent de l’efficacité concrète des TAC en tant que moyen de limitation des taux d’exploitation. Les réserves qu’elles expriment sont les suivantes : - - - - - - répartition en quotas nationaux (CRPM) trop grande divergence entre les recommandations scientifiques et les quotas autorisés (CRPM) approche espèce par espèce (CRPM) manque de contrôles et problèmes de surveillance (UICN/ESUSG, WWF) absence d’adaptation réelle de la flotte de pêche à la ressource disponible (UICN/ESUSG, WWF) incitation à la production de déchets et aux rejets (Greenpeace, ICSF) - incertitude des bases scientifiques et compromis politiques du système (AIP). Le WWF recommande vigoureusement la création de nouvelles zones de non-recrutement s'ajoutant aux mesures techniques existantes et à la réduction des flottes. Selon Greenpeace, le dispositif doit être complété par des mesures de conservation et de contrôle efficaces. 2. 5 Le système des quotas individuels transférables (QIT) Les avis sont partagés mais une majorité se dégage contre l’introduction des QIT car ils favorisent la concentration des droits d’accès aux stocks de poissons dans les mains d’une poignée de grosses entreprises (Greenpeace, ICSF). Pour l’AIP, l’adoption des QIT entraînerait une attitude plus professionnelle des pêcheurs. les pêcheries L’UICN/ESUSG indique que recommandables pour les QIT sont 55 multispécifiques. Enfin, pour la CRPM considère que l’unique «avantage» des QIT serait de faire endosser la responsabilité par les organisations de producteurs en lieu et place des pouvoirs publics. 56 2. 6 Le principe de la stabilité relative La majorité des organisations soutiennent le principe de la stabilité relative. Pour la CRPM, le principe de l’égal accès ne permettrait pas de sauvegarder les intérêts des communautés de pêcheurs et ne tiendrait pas compte des « droits historiques ». Toute modification des clés doit refléter la situation des stocks et des activités de pêche. Greenpeace regrette que les négociations politiques aient favorisé les grandes compagnies de pêche au détriment des intérêts des communautés de pêcheurs. L'ICSF demande la participation des comités locaux à la gestion des quotas. 2. 7 Les formules d’attribution des quotas La CRPM relate que, dans leur grande majorité, les régions estiment que les formules d’attribution des quotas devraient être révisées, d’une part, en s’appuyant sur les « droits historiques » et, d’autre part, pour s’adapter à la variabilité de la ressource dans l’espace et dans le temps. Elle recommande une révision périodique des quotas et le renforcement du poids des préalables biologiques à l’attribution des quotas. Greenpeace souligne que la répartition des ressources doit se fonder sur des critères écologiques et sociaux, et pas seulement sur des critères économiques. 3. Gestion et conservation des ressources 3. 1 Les rejets Pour certaines organisations, l’interdiction totale des rejets ne paraît pas la solution à retenir compte tenu notamment des pêcheries multispécifiques. Ces organisations encouragent néanmoins les mesures relatives aux techniques de pêche et l’instauration de zones d’interdiction de pêche temporaire et/ou permanente pour certaines espèces afin d’en limiter les rejets. Greenpeace souligne que l’objectif doit être de réduire les prises accessoires afin d’éliminer les rejets. WWF regrette le manque de données des États membres sur l’ampleur des rejets et trouve des avantages au système norvégien. Selon l'ICSF, tout ce qui est pêché devrait être ramené au port comme en Norvège. La Whale and Dolphin Conservation Society considère toutefois que le système norvégien encourage la surpêche pour la farine de poisson. Le problème des captures annexes de cétacés doit être résolu d'urgence. 3. 2 La stratégie de précaution L’application du principe de précaution n’est pas contestée par la CRPM, qui recommande la définition d’une approche objective, fondée sur l’amélioration de la recherche concernant les interrelations entre ressources et environnement, et entre techniques de pêche et environnement dans les différentes zones. Pour certaines organisations (AIP, ICSF), la stratégie de précaution devrait s’appliquer en l’absence de consensus scientifique. Enfin, l’application pleine et entière du principe de précaution est réclamée par Greenpeace, WWF et The Whale and Dolphin Conservation Society. 57 3. 3 La gestion de l’effort de pêche Pour la plupart des organisations, les instruments existants ne contribuent pas de manière efficace à limiter les taux d'exploitation. Leurs critiques sont les suivantes : - - le choix de critères uniformes ne permet pas une gestion souple et suffisamment fine des taux d’exploitation. Il faudrait recourir à des POP régionaux, notamment pour les régions périphériques (CRPM); les restrictions sont rendues obsolètes par le développement de nouveaux navires plus performants (Greenpeace, ICSF). 3. 4 Les programmes d’orientation pluriannuels (POP) Toutes les organisations estiment que le système des POP est peu efficace, en particulier en raison de l’insuffisance des contrôles, des incohérences entre la politique de conservation et la politique structurelle et de la pratique des «détournements» de capacités de pêche entre États membres (CRPM, UICN/ESUSG, ICSF, WWF). Selon Greenpeace, technologique et encouragent subventions doivent être diminuées. les POP ne prennent pas en compte le phénomène de glissement l'exportation de la surcapacité vers les pays tiers. Les L’UICN/ESUSG recommande l’harmonisation des méthodes de calcul de capacité des flottes afin que les réductions à atteindre soient comparables d’un État membre à l’autre. 3. 5 Les aspects environnementaux de la PCP Les avis sont partagés. Pour certaines organisations, si les objectifs de la PCP prennent bien en compte les principaux aspects environnementaux, il faut en améliorer les modalités d’application (UICN/ESUSG, AIP, CRPM, ICSF). Pour Greenpeace, WWF et The Whale and Dolphin Conservation Society, par son approche en termes de gestion de l’effort de pêche et de TAC, la PCP ne prend pas en considération ni les effets d’une pêche spécifique sur les autres espèces ni l’impact des réglementations sur l’environnement en général. Il faut une coopération plus étroite entre les autorités de la pêche et de l'environnement (WWF, Whale and Dolphin Conservation Society). 4. Coopération internationale et accords de pêche 4. 1 Le régime actuel des accords de pêche Les accords de pêche actuels contentent certaines organisations (AIP, CRPM) et Greenpeace se félicite de nombreuses améliorations introduites dans les accords les plus récents (période toutefois améliorer la transparence et de repos biologique, contrôle accru, etc. ). Il faut privilégier les besoins des populations locales. La CRPM demande quelques améliorations : - lorsque des coûts directs interviennent en échange de droits de pêche, ils devraient être pris en charge par les États membres bénéficiaires et non par l’UE; 58 - - les accords devraient intégrer davantage les considérations de politique commerciale et industrielle; il faudrait renforcer les contrôles sur les produits importés, notamment en ce qui concerne la qualité et les aspects sanitaires. Pour d’autres organisations, le régime actuel des accords de pêche est loin d’être satisfaisant. Pour l'ICSF, les accords de pêche ne visent plus à sauvegarder les activités traditionnelles de la flotte communautaire. L’ICSF demande l’instauration d’un code de bonne conduite dans la pratique des accords de pêche internationaux par les navires pratiquant la grande pêche. De même, WWF et The Whale and Dolphin Conservation Society dénoncent les dommages économiques et écologiques causés par les accords de pêche, en particulier dans les eaux des pays en voie de développement. 4. 2 Les sociétés mixtes et communautaires et opérateurs de pays tiers les associations temporaires d’entreprises entre opérateurs Les opinions sont très divergentes. Certaines organisations considèrent que ce type d’accord est efficace et mérite d’être développé (AIP, CRPM). Pour d’autres, ce n’est pas un bon système (Greenpeace, WWF). Ces organisations déplorent que ces accords permettent à des navires communautaires de disparaître des registres de la Communauté pour se soustraire à la réglementation communautaire, notamment en matière de contrôle. 4. 3 Les relations de partenariat entre entreprises de la Communauté et de pays tiers embrassant toute la filière pêche L’UICN/ESUSG et la CRPM se prononcent en faveur de l’extension de la coopération à l’ensemble de la filière des produits de la pêche. À l’inverse, d’autres organisations ne sont pas favorables à une telle extension (AIP, Greenpeace, WWF). Les transformateurs pensent que ce type de coopération doit être mené entre partenaires commerciaux, tandis que Greenpeace et le WWF soulèvent les mêmes objections que celles qui visent le système actuel des accords de pêche. 4. 4 Les organisations de pêche régionales En général, les organisations soutiennent la présence de l’UE dans les organisations de pêche régionales. Elles estiment que l’UE devrait faire prévaloir les aspects liés au développement durable, à la protection des ressources et au respect des termes des accords. Pour l’AIP et la CRPM, l’UE doit également renforcer son rôle de médiation et d’information auprès des organisations représentatives de la profession. Le WWF reproche à l’UE une attitude peu cohérente qui donnerait la priorité aux intérêts économiques de quelques États membres au détriment d’une position unifiée. Enfin, Greenpeace, The Whale and Dolphin Conservation Society et le WWF demandent à l’UE de ratifier l’accord des Nations unies relatif à la gestion et à la conservation des stocks chevauchants et des stocks de poissons grands migrateurs. 4. 5 Appréciation générale de la politique de la pêche de l’UE sur le plan international 59 Cette politique apparaît globalement satisfaisante pour plusieurs organisations. Les transformateurs sont satisfaits des efforts de la Communauté pour permettre aux navires communautaires d’accéder aux eaux lointaines et pour assurer le respect des règles de gestion et de conservation des ressources. La CRPM estime néanmoins qu’il y a lieu de renforcer les positions communes et d’être moins le porte-parole de la somme des intérêts nationaux. 4. 6 La politique commune de la pêche en Méditerranée Pour l’UICN/ESUSG, la PCP en Méditerranée doit être poursuivie selon les orientations développées ces dernières années mais avec davantage de volontarisme dans la coopération. De même, la CRPM demande des améliorations sur trois points : la mise en place d’une gestion territorialisée des activités de pêche, le renforcement des capacités de recherche scientifique et une organisation interrégionale plus structurée et mieux reconnue. Il faut également renforcer la coopération de l’ensemble des pays riverains, mieux prendre en compte la pêche artisanale côtière, renforcer le rôle des organismes professionnels locaux et renforcer les capacités de recherche. Greenpeace reconnaît que la Commission européenne essaie d’améliorer le travail de la CGPM. Néanmoins, l’organisation estime que les mesures techniques décidées dans le cadre de la CFP pour la Méditerranée sont dans certains cas contradictoires et impossibles à mettre en œuvre. Il faut adopter un régime de gestion régional fondé sur les principes des accords internationaux récents. Il est également urgent de s'attaquer à des problèmes tels que le manque de données, la surcapacité et la capture de petits poissons. Pour la Whale and Dolphin Conservation Society, la pêche au filet dérivant demeure un problème important dans la zone. 5. Le marché des produits de la pêche 5. 1 L’OCM Les critiques suivantes ont été formulées : - - - - les organisations de producteurs ont des fonctions très différentes selons les pays et régions (AIP) le recours aux dispositifs d’intervention devrait être limité autant que possible (AIP) les mécanismes sont trop complexes et rigides (CRPM) l’OCM de la pêche engendre les mêmes effets pervers que la PAC, c’est-à-dire la surpêche (WWF). Eurocoop propose d’instaurer un classement des produits de la pêche par calibre et qualité, de créer des offices chargés de faire appliquer et de contrôler ces classements, et d’obliger les professionnels du mareyage à appliquer des principes de traçabilité des produits sur les conditionnements et emballages. 60 5. 2 L’OCM à l’avenir L’UICN/ESUSG soutient les suggestions de la Commission relatives au plan de captures prévisionnel, au système de retrait évitant la destruction des produits ainsi qu’à la transparence du marché garantissant l’origine des produits et leurs méthodes de capture. Les transformateurs demandent que les importations ne soient pas encore plus fortement imposées. La CRPM souligne trois objectifs principaux : poursuivre les missions actuelles, mieux intégrer les organisations de producteurs dans un cadre de gestion régionale des ressources, et développer les actions et mesures permettant de renforcer la qualité des produits et leur traçabilité. 5. 3 La politique commerciale extérieure La plupart des organisations estiment que la politique commerciale ne réalise pas un équilibre satisfaisant entre les besoins d’approvisionnement du marché et la nécessité d’une concurrence loyale entre les opérateurs communautaires et ceux des pays tiers (CRPM, WWF, ICSF). Selon Greenpeace, les règles du commerce international ne devraient pas affaiblir les normes environnementales et sociales. Les industriels se plaignent du fait que les tarifs douaniers appliqués aux matières premières importées nuisent à la compétitivité de l’industrie de transformation communautaire. À l’inverse, l’ICSF dénonce le prix trop bas des poissons importés. 5. 4 Autres commentaires sur le marché des produits de la pêche dans l’UE Le WWF travaille avec le Marine Stewardship Council de Londres pour assurer la pérennité des ressources de pêche grâce à une certification des produits par des organismes indépendants. Le WWF recommande à l’UE de soutenir les efforts du MSC pour établir un système d’étiquetage crédible des produits de la pêche. Greenpeace propose de diminuer les subventions destinées aux campagnes promotionnelles de consommation de poisson. 5. 5 L’information du consommateur Seuls les transformateurs considèrent que l’information du consommateur est actuellement suffisante. Les autres organisations (Eurocoop, Greenpeace, WWF, ICSF, The Whale and Dolphin Conservation Society) estiment que des améliorations sont nécessaires; d’une manière générale, elles sont favorables au système d’étiquetage écologique. La CRPM met l’accent sur deux aspects : renforcer l’information des producteurs sur les besoins et les exigences des consommateurs ainsi que l’information des consommateurs sur les circuits de l’origine des produits et des méthodes de pêche ; et commercialisation. rationaliser 61 Le WWF souhaiterait que les consommateurs soient avertis de l’état des stocks de poissons qu’ils achètent. 6. Mesures de rationalisation et de soutien 6. 1 Les aides La CRPM estime que les aides à la flotte sont globalement un instrument efficace de réduction de l’effort de pêche. Les recommandations suivantes ont été formulées : - - - mettre l’accent sur la restructuration de la flotte plutôt que distribuer des aides publiques aux chantiers navals (UICN-ESUSG); accorder des aides pour des mesures lorsque des changements structurels sont réellement nécessaires (AIP); mettre en place une programmation tripartite UE/États/régions (CRPM). Les priorités devraient être: la petite pêche, l'emploi dans les zones dépendantes de la pêche, etc. (CRPM). Greenpeace, le WWF et l’ICSF regrettent que les subventions soient utilisées pour construire de nouveaux navires plus modernes qui contribuent à accroître l’effort de pêche. 6. 2 Les mesures d’accompagnement Pour la CRPM et ICSF, les mesures d’accompagnement sont positives dans leur principe et doivent être développées. Néanmoins, la CRPM fait une remarque générale sur le faible taux d’utilisation des possibilités, notamment en Espagne et en mer Baltique, dû pour l’essentiel au manque de souplesse du dispositif au regard de la variété des situations régionales. Le WWF demande une réévaluation complète des mesures d’accompagnement. 6. 3 Aménagement de la zone côtière Plusieurs organisations (UICN/ESUSG, CRPM) soutiennent le rôle de coordination de l’UE en faveur d’une approche intégrée de l’aménagement, de la planification et de la mise en valeur de la zone côtière. La CRPM soutient la mise en œuvre d’une telle approche aux niveaux régional et local ainsi qu’une structuration plus forte des organisations représentants les professionnels de la pêche et de l’aquaculture. 6. 4 La pêche artisanale Les transformateurs ne partagent pas l’opinion selon laquelle la pêche artisanale a un rôle à jouer en matière de sécurité des approvisionnements. Greenpeace et le WWF suggèrent d’allouer des aides structurelles à ce type de pêche, par exemple en lui réservant certains stocks halieutiques. De même, les régions participant à la CRPM expriment le besoin de réexaminer les priorités, c’est-à-dire chercher moins à produire qu’à préserver les emplois et les revenus. 7. Questions horizontales 62 7. 1 Les mesures de contrôle et de mise en application Toutes les organisations s’accordent à dire que la mise en application est certainement un des points faibles de la PCP. En général, elles considèrent que les écarts entre les États membres sont excessifs. Les propositions suivantes ont été avancées : - - - - - - - - uniformiser Greenpeace); les contrôles et les sanctions dans tous les États membres (AIP, accentuer la participation des pêcheurs aux contrôles en les responsabilisant (UICN- ESUSG); renationaliser la gestion de la pêche (CRPM); développer un arsenal répressif suffisamment dissuasif (CRPM); développer le système de contrôle par satellites (The Whale and Dolphin Conservation Society); comptabiliser les rejets (Greenpeace); annuler ou refuser l'aide aux États membres ne respectant pas leurs obligations en matière de contrôle (Greenpeace); accroître les pouvoirs de contrôle des inspecteurs communautaires. 7. 2 La recherche halieutique Les organisations sont généralement très critiques quant à la qualité des activités de recherche fait état des critiques des régions: au niveau communautaire. La CRPM en particulier connaissance insuffisante de l'état des stocks de poisson ainsi que des interdépendance entre espèces, d'une part, et entre les ressources et les écosystèmes, d'autre part, et moyens insuffisants pour contrôler les déplacements des navires. Certaines organisations ont fait les propositions suivantes : - - - - - renforcer les connaissances scientifiques, notamment en ce qui concerne l’impact de la pêche sur l’environnement maritime, la sélectivité des engins pour éviter les prises accessoires, etc. (UICN/ESUSG, WWF); communiquer les résultats aux organismes socioprofessionnels (CRPM); améliorer la collecte des données scientifiques en prenant en considération les données relatives à la pêche au noir et aux rejets tout en respectant la confidentialité (AIP); concentrer la recherche sur la sélectivité des engins, l’impact de la pêche sur les espèces non ciblées, etc. (Greenpeace, UICN); inciter les scientifiques à entrer en relation avec les milieux intéressés au plan local (ICSF). 63 7. 3 Coopération entre scientifiques et professionnels de la pêche Voici quelques suggestions : - - - organiser des rencontres entre les différentes catégories d’intervenants à tous les niveaux pour intensifier les échanges actifs (CRPM); reconnaître le rôle crucial des scientifiques dans la gestion de la pêche et créer des forums de consultation régionaux ouverts (WWF); favoriser la coopération dans des domaines où l’expérience des professionnels de la pêche peut aider les scientifiques et apporter une aide à la recherche dans les régions connaissant des conditions socio-économiques difficiles (UICN/ESUSG). 7. 4 La collecte des données La CRPM recommande une approche régionalisée de la PCP en matière de gestion des données, tandis que l’UICN/ESUSG propose la création d’une organisation chargée de la gestion des données sous l’égide de la Commission. Par ailleurs, l’ICSF demande plus de transparence dans la collecte des données afin d’encourager la participation des pêcheurs. 7. 5 Le développement de l’aquaculture Plusieurs organisations demandent que le principe de précaution soit réellement mis en œuvre dans la pratique de l’aquaculture. Pour l’UICN/ESUSG, l’aquaculture dans la Communauté doit maintenant poursuivre son développement dans des conditions économiques normales, sans recourir aux aides structurelles. La Communauté doit encourager les actions visant à améliorer la recherche génétique, la résistance aux maladies ainsi que les divers traitements médicamenteux utilisés dans ce secteur, et adopter des mesures de protection de l’environnement. l’alimentation et Enfin, Greenpeace insiste sur le fait que l’aquaculture ne doit pas se substituer à la pêche. L’organisation souhaite que ce qui s’est passé pour le saumon ne se renouvelle pas pour d’autres espèces. Elle propose avec le WWF, entre autres, de mener une recherche sur l'impact de l'aquaculture sur les écosystèmes 7. 6 Le processus décisionnel Pour l’UICN/ESUSG, le système actuel de consultation et d’association du secteur au processus décisionnel est certainement inadéquat, alors que les transformateurs s’en déclarent satisfaits. Ces derniers demandent toutefois que la discussion des propositions de règlements communautaires intervienne à un stade plus précoce du processus décisionnel. Certaines organisations mettent l’accent sur la nécessité d’instaurer un climat de confiance entre les parties prenantes par une association/implication plus forte de tous les acteurs au processus décisionnel l’industrie, des c’est-à-dire des scientifiques, des ONG, etc. (CRPM, WWF, The Whale and Dolphin Conservation Society). représentants de lui-même, Le WWF propose un système de cogestion Enfin, l’ICSF propose de d’élargir la diffusion de l’information par les médias. 64 7. 7 Autres aspects de la PCP Voici les sujets que certaines organisations auraient aimé voir abordés : - - - la décentralisation et la gestion régionalisée de la PCP (CRPM, ICSF); le budget et les diverse charges administratives et contrôles à l’importation (AIP); les prises accessoires (WWF). 65 ANNEXE IV Dates et lieux des réunions régionales sur la PCP après 2002 Date 1998 22 septembre 24 septembre 28 septembre 07 octobre 09 octobre 13 octobre 16 octobre 27 octobre 29 octobre Lieu Cork (Irlande) Dublin (Irlande) Donegal (Irlande) Aberdeen (Royaume-Uni) Glasgow (Royaume-Uni) Londres (Royaume-Uni) Belfast (Royaume-Uni) Copenhague (Danemark) Viborg (Danemark) 02 décembre Hambourg (Allemagne) 1999 12 janvier 19 janvier 21 janvier 25 janvier 27 janvier Ostende (Belgique) Vigo (Espagne) Barcelone (Espagne) Las Palmas (Espagne) Cadix (Espagne) 66 29 janvier 09 février 23 février 25 février 04 mars 11 mars 18 mars 19 mars 20 avril 04 mai 07 mai 19 mai 01 juin 03 juin 07 juin Madrid (Espagne) Lisbonne (Portugal) Ponta Delgada (Açores) (Portugal) Funchal (Madère) (Portugal) Saint Sébastien (Espagne) Athènes (Grèce) Waidhofen (Autriche) Vienne (Autriche) Noordwijk (Pays-Bas) Göteborg (Suède) Helsinki (Finlande) Paris (France) Civitavecchia (Italie) Ancône (Italie) Palerme (Italie) 67