title: Avis du Comité économique et social sur la "Proposition de directive du Parlement européen et du Conseil modifiant la directive 97/24/CE du Parlement européen et du Conseil relative à certains éléments ou caractéristiques des véhicules à moteur à deux ou trois roues"

eurovoc_concepts:
anti-pollution device
approval
safety device
signalling device
technical standard
two-wheeled vehicle

text: C 123/22 FR Journal officiel des Communautés européennes 25. 4. 2001 Avis du Comité économique et social sur la «Proposition de directive du Parlement européen et du Conseil modifiant la directive 97/24/CE du Parlement européen et du Conseil relative à certains éléments ou caractéristiques des véhicules à moteur à deux ou trois roues» (2001/C 123/03) Le 20 juillet 2000, le Conseil, conformément à l’article 95 du traité instituant la Communauté européenne, a décidé de consulter le Comité économique et social sur la proposition susmentionnée. La section «Marché unique, production et consommation», chargée de préparer les travaux en la matière, a élaboré son avis le 8 décembre 2000 (rapporteur: M. Barros Vale). Lors de sa 378e session plénière des 24 et 25 janvier 2001 (séance du 25 janvier 2001), le Comité a adopté le présent avis à la majorité, par 48 voix pour, 15 voix contre et 4 abstentions. 1. Introduction Le présent avis du Comité porte sur une proposition 1. 1. modifiant la directive relative à certains éléments ou caractéris- tiques des véhicules à moteur à deux ou trois roues. l’introduction obligatoire de nouvelles technologies respec- tueuses de l’environnement doit être fonction de leur diffusion effective sur le marché et de l’accès généralisé des producteurs à ces technologies. Le Comité espère qu’un tel accès deviendra effectif le plus rapidement possible. 1. 2. La proposition de la Commission a pour origine le fait que la directive 97/24/CE stipule, en son article 5, l’obligation pour la Commission de soumettre des propositions fixant de nouvelles limites aux émissions des véhicules à moteur, dans un délai de 24 mois à compter de la date d’adoption de cette directive, sur la base d’études sur le potentiel de réduction des émissions offert par les technologies, et d’une évaluation des coûts et des avantages engendrés par l’application de valeurs limites renforcées. 2. 2. En ce qui concerne les coûts, et pour des raisons inhérentes au volume limité et aux prix des séries des véhicules à deux ou trois roues, lesquels donnent lieu à de grandes différences pour ce qui est de la capacité d’amortissement des investissements en recherche et développement, ils sont plus importants dans le cas de modifications à effectuer dans un laps de temps réduit à cause de l’entrée en vigueur d’une mesure législative déterminée, que dans le cas d’une modification qui peut être incorporée dans un changement de modèle déjà planifié. 1. 3. Par sa proposition la Commission entend, en fin de compte, promouvoir une amélioration de la qualité de l’air, par l’établissement de règles maximales pour les émissions gazeuses de ces types de véhicules. 1. 4. L’objectif poursuivi ne pourra être atteint que par l’introduction de technologies comme le catalyseur d’oxydation (avec ou sans injection d’air secondaire), le catalyseur à trois voies en boucle fermée et des systèmes d’injection directe d’essence. Après avoir énuméré les solutions technologiques 2. 3. possibles et les différents résultats dans les émissions relatives aux moteurs à quatre temps et à deux temps, la Commission conclut que les solutions technologiques proposées pour la première étape offrent la possibilité d’établir une série de valeurs limites applicables à tous les motocycles, quels que soient les types de moteur. 2. Observations générales 3. Observations particulières La Commission constate que des systèmes électroni- 2. 1. ques d’injection de carburant et de gestion du moteur viennent tout juste d’apparaître sur le marché, en précisant que ces technologies sont déjà applicables aux moteurs à quatre temps, et distingue la situation des moteurs à deux temps, où divers constructeurs travaillent au développement de cette technologie ou ont déjà lancé un modèle sur le marché. Le Comité est d’avis que compte tenu de la situation actuelle, 3. 1. Compte tenu du décalage entre d’une part les technolo- gies connues (état de l’art) et de l’autre la faisabilité industrielle et la diffusion des solutions technologiques mentionnées dans les moteurs à quatre et à deux temps, il paraît défendable d’introduire certaines précautions quant aux dates auxquelles les valeurs d’émission préconisées deviendront obligatoires, notamment dans les applications des solutions technologiques pour lesquelles on ne connaît pas encore de versions industriel- lement viables. 25. 4. 2001 FR Journal officiel des Communautés européennes C 123/23 3. 2. Cette préoccupation résulte notamment du fait que ces dernières années, certaines tentatives d’application, par exemple de l’injection directe, à des moteurs de petites cylindrées et à nombre élevé de rotations, se sont heurtées à l’absence, sur le marché, des composantes de fabrication spécialisée, soit en raison de difficultés techniques, soit parce qu’il s’agissait de productions numériquement peu intéressan- tes pour les fabricants spécialisés, compte tenu du rapport entre coût de développement de ces produits et dimensions du marché potentiel. La différence d’incidence sur le coût final, dans les 3. 3. catégories de véhicules équipés de moteurs à deux et à quatre temps, doit être prise en considération en raison des conséquences qui en découlent en termes de concurrence des prix sur le marché. 3. 4. Il apparaît nécessaire d’introduire des mécanismes qui permettent de rectifier ou de modifier l’objectif proposé, tant en valeurs qu’en dates, dans les cas où il n’existe pas de versions industriellement viables. 3. 5. Une autre question à clarifier est celle relative à l’introduction d’encouragements fiscaux, afin de protéger les principes de la concurrence, tant entre E´ tats qu’entre les différents types de véhicules et entreprises du secteur. Le Comité souligne notamment que les valeurs limites facultatives prévues à l’article 3. 1. b) ne pourront guère être atteintes par les petits et les moyens fabricants, qui n’ont pas suffisamment de ressources à destiner à la recherche et au développement. Ces fabricants risquent de rencontrer des difficultés accrues sur le marché, du fait qu’ils n’auront pas accès aux encouragements fiscaux, contrairement à leurs concurrents de plus grande taille et dotés de plus grandes capacités techniques et/ou financières. 4. Considérations finales 4. 1. Bien que les préoccupations environnementales qui sous-tendent la proposition à l’examen soient à accueillir favorablement, il conviendra de prendre en considération les difficultés prévisibles sur le plan technique et industriel qui risquent de rendre inopérante la directive pour certains types Bruxelles, le 25 janvier 2001. de véhicules, ou même à exclure d’emblée du marché certains segments qui ont une grande tradition dans ce type de véhicule (notamment les utilisateurs de la technologie deux temps à basse cylindrée). 4. 2. La proposition doit refléter les considérations suivantes: 4. 2. 1. Les limites relatives aux émissions et les dates prévues dans la proposition sont obligatoires dès lors qu’il existe des technologies faisables sur le plan industriel et disponibles sur le marché des composantes, accessibles à tous les fabricants de moteurs et véhicules, ce qui est le cas du catalyseur d’oxydation et/ou du catalyseur à trois voies à boucle fermée dans les moteurs à deux et à quatre temps et du catalyseur à injection d’air dans les quatre temps. 4. 2. 2. Pour les limites relatives aux émissions et les dates qui dépendent de technologies encore au stade de la recherche et du développement, et pour les décisions tributaires de tests dont la formulation et la fiabilité ne sont pas encore établies, il faut prévoir une période transitoire afin de vérifier leur faisabilité, étant donné qu’après 2003 elles seront réglementées en fonction de l’état de l’art à cette date. S’agissant de cet aspect, le CES attire l’attention de la 4. 2. 3. Commission sur les travaux en cours au sein du GRPE (groupe de rapporteurs sur la pollution et l’énergie) à Genève, en vue de la définition d’un nouveau cycle de tests spécifiques pour les motocycles. Il n’apparaît pas raisonnable, en ce sens, de fixer dès à présent les valeurs limites facultatives valables pour l’établissement d’incitations fiscales. 4. 2. 4. Le Comité est d’avis que la date prévue à l’article 2, paragraphe 3, de la proposition de directive, concernant la validité des certificats de conformité dont sont munis les véhicules neufs conformément à la directive 92/61/CEE, doit être remplacée par celle du 1er janvier 2005. Pour ce qui est de l’application de cette directive aux 4. 2. 5. motos de trial, il apparaît nécessaire de prévoir également une dérogation d’un an par rapport à la proposition de la Commission afin que les producteurs puissent étudier des solutions pour ce type de véhicules et s’adapter aux nouvelles exigences. Le Président du Comité économique et social Göke FRERICHS C 123/24 FR Journal officiel des Communautés européennes 25. 4. 2001 ANNEXE à l’avis du Comité économique et social L’amendement suivant, qui a recueilli un nombre de voix représentant au moins le quart des suffrages exprimés, a été repoussé au cours des débats: Paragraphe 2. 1 Supprimer les deux dernières phrases et les remplacer par le texte suivant: «La définition de normes techniques ambitieuses (telles que les limites d’émissions) compte parmi les instruments de la politique de l’environnement ayant déjà fait leurs preuves. Il convient bien sûr toujours de tenir également compte de la faisabilité technique et de la future diffusion des technologies concernées sur le marché. Il est également souhaitable que ces normes puissent être respectées par le plus grand nombre possible de fournisseurs de ces technologies. En dépit de toutes les réserves pouvant être formulées quant à l’applicabilité technique de normes dans des cas précis, le Comité défend le principe selon lequel la politique de l’environnement doit fixer des normes techniques ambitieuses afin de favoriser le développement des technologies environnementales. » Résultat du vote Voix pour: 28; voix contre: 32; abstentions: 6. Avis du Comité économique et social sur la «Proposition de directive du Parlement européen et du Conseil concernant l’assurance directe sur la vie (refonte)» (2001/C 123/04) Le 26 juillet 2000, le Conseil a décidé, conformément aux dispositions de l’article 262 du Traité instituant la Communauté européenne, de consulter le Comité économique et social sur la proposition susmentionnée. La section «Marché unique, production et consommation», chargée de préparer les travaux en la matière, a émis son avis le 8 décembre 2000 (rapporteur: M. Pelletier). Au cours de sa 378e session plénière des 24 et 25 janvier 2001 (séance du 24 janvier 2001), le Comité économique et social a adopté le présent avis avec 81 voix pour et 2 abstentions. 1. Introduction 1. 1. Les textes fondateurs du Marché unique de l’assurance directe sur la vie qui repose sur le principe de la licence unique et de la reconnaissance mutuelle de l’équivalence des contrôles, sont la première directive du 5 mars 1979 (1), la deuxième directive du 8 novembre 1990 (2) et la troisième directive du 10 novembre 1992 (3), cette dernière modifiant et complétant les directives précédentes. Elle ne les remplace pas entièrement et un grand nombre de dispositions de la première et de la deuxième directives restent en vigueur. Ces directives ont été elles-mêmes modifiées par une directive du 29 juin 1995(4) visant à renforcer la surveillance prudentielle. (1) Directive 79/267/CEE du Conseil du 5 mars 1979, JO L 63 du (3) Directive 92/96/CEE du Conseil du 10 novembre 1992, JO L 360 13. 3. 1979, p. 1. du 9. 12. 1992, p. 1. (2) Directive 90/619/CEE du Conseil du 8 novembre 1990, JO L 330 (4) Directive 95/26/CE du Parlement européen et du Conseil du du 29. 11. 1990, p. 50. 29 juin 1995, JO L 168 du 18. 7. 1995, p. 7


title: Verordnung (EG) Nr. 168/2000 der Kommission vom 25. Januar 2000 zur Änderung der Verordnung (EG) Nr. 1758/98 und zur Erhöhung der Dauerausschreibung zur Ausfuhr von im Besitz der französischen Interventionsstelle befindlichem Brotweichweizen auf 3 450 000 Tonnen

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France
award of contract
cereals of bread-making quality
common wheat
export
intervention agency

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text: L 21/8 DE Amtsblatt der Europäischen Gemeinschaften 26. 1. 2000 VERORDNUNG (EG) Nr. 168/2000 DER KOMMISSION vom 25. Januar 2000 zur Änderung der Verordnung (EG) Nr. 1758/98 und zur Erhöhung der Dauerausschreibung zur Ausfuhr von im Besitz der französischen Interventionsstelle befindlichem Brotweichweizen auf 3 450 000 Tonnen DIE KOMMISSION DER EUROPÄISCHEN GEMEINSCHAFTEN — gestützt auf den Vertrag zur Gründung der Europäischen Gemeinschaft, gestützt auf die Verordnung (EWG) Nr. 1766/92 des Rates vom Juni 1992 über die gemeinsame Marktorganisation für 30. Getreide (1), zuletzt geändert durch die Verordnung (EG) Nr. 1253/1999 (2), insbesondere auf Artikel 5, vorzunehmen. Deshalb ist insbesondere der Anhang I der Verordnung (EG) Nr. 1758/98 zu ändern. (4) Die in dieser Verordnung vorgesehenen Maßnahmen entsprechen der Stellungnahme des Verwaltungsaus- schusses für Getreide — in Erwägung nachstehender Gründe: HAT FOLGENDE VERORDNUNG ERLASSEN: (1) (2) Die Verordnung (EWG) Nr. 2131/93 der Kommis- sion (3), zuletzt geändert durch die Verordnung (EG) Nr. 39/1999 (4), legt die Verfahren und Bedingungen für die Abgabe des Getreides fest, das sich im Besitz der Inter- ventionsstellen befindet. Mit der Verordnung (EG) Nr. 1758/98 der Kommis- sion (5), zuletzt geändert durch die Verordnung (EG) Nr. 2050/1999 (6), wurde eine Dauerausschreibung zur Ausfuhr von 3 150 000 Tonnen Brotweichweizen im französischen Interventionsstelle eröffnet. Besitz der Frankreich hat die Kommission von der Absicht seiner Interventionsstelle unterrichtet, die zur Ausfuhr ausge- schriebene Menge um 300 000 Tonnen zu erhöhen. Die gesamte im Besitz der französischen Interventionsstelle befindliche und auf Dauer zur Ausfuhr ausgeschriebene Menge Brotweichweizen ist auf 3 450 000 Tonnen zu erhöhen. (3) In Anbetracht der Erhöhung der ausgeschriebenen Menge erscheint es erforderlich, an der Liste der Lager- orte, Gebiete und eingelagerten Mengen Änderungen Artikel 1 Die Verordnung (EG) Nr. 1758/98 wird wie folgt geändert: 1. Artikel 2 erhält folgende Fassung: „Artikel 2 (1) Die Ausschreibung betrifft eine Höchstmenge von 3 450 000 Tonnen Brotweichweizen, die nach allen Dritt- ländern ausgeführt werden kann. Die Gebiete, in denen die 3 450 000 Tonnen Brot- (2) weichweizen lagern, sind in Anhang I angegeben. “ 2. Anhang I wird durch den Anhang der vorliegenden Verord- nung ersetzt. Artikel 2 Diese Verordnung tritt am Tag ihrer Veröffentlichung im Amts- blatt der Europäischen Gemeinschaften in Kraft. Diese Verordnung ist in allen ihren Teilen verbindlich und gilt unmittelbar in jedem Mitglied- staat. Brüssel, den 25. Januar 2000 Für die Kommission Franz FISCHLER Mitglied der Kommission (1) ABl. L 181 vom 1. 7. 1992, S. 21. (2) ABl. L 160 vom 26. 6. 1999, S. 18. (3) ABl. L 191 vom 31. 7. 1993, S. 76. (4) ABl. L 5 vom 9. 1. 1999, S. 64. (5) ABl. L 221 vom 8. 8. 1998, S. 3. (6) ABl. L 255 vom 30. 9. 1999, S. 13. 26. 1. 2000 DE Amtsblatt der Europäischen Gemeinschaften L 21/9 ANHANG „ANHANG I (in Tonnen) Lagerort Amiens Châlons Clermont-Ferrand Dijon Lille Lyon Nancy Nantes Orléans Paris Poitiers Rennes Rouen Menge 283 000 280 000 10 000 129 000 600 000 40 000 36 000 30 000 912 000 284 000 253 000 49 000 544 000“


title: Règlement (CE) n° 168/2000 de la Commission, du 25 janvier 2000, modifiant le règlement (CE) n° 1758/98 et portant à 3 450 000 tonnes l'adjudication permanente pour l'exportation de blé tendre panifiable détenu par l'organisme d'intervention français

text: L 21/8 FR Journal officiel des Communautés européennes 26. 1. 2000 RÈGLEMENT (CE) No 168/2000 DE LA COMMISSION du 25 janvier 2000 modifiant le règlement (CE) no 1758/98 et portant à 3 450 000 tonnes l'adjudication permanente pour l'exportation de blé tendre panifiable détenu par l'organisme d'intervention français LA COMMISSION DES COMMUNAUTÉS EUROPÉENNES, vu le traité instituant la Communauté européenne, vu le règlement (CEE) no 1766/92 du Conseil du 30 juin 1992 portant organisation commune des marchés dans le secteur des céréales (1), modifié en dernier lieu par le règlement (CE) no 1253/1999 (2), et notamment son article 5, (1) (2) considérant que le règlement (CEE) no 2131/93 de la Commission (3), modifié en dernier lieu par le règlement (CE) no 39/1999 (4), fixe les procédures et les conditions de la mise en vente des céréales détenues par les orga- nismes d'intervention; considérant que le règlement (CE) no 1758/98 de la Commission (5), modifié en dernier lieu par le règlement (CE) no 2050/1999 (6), a ouvert une adjudication perma- nente pour l'exportation de 3 150 000 tonnes de blé tendre panifiable détenu par l'organisme d'intervention français; que la France a informé la Commission de l'intention de son organisme d'intervention de procéder à une augmentation de 300 000 tonnes de la quantité mise en adjudication en vue de l'exportation; qu'il convient de porter à 3 450 000 tonnes la quantité globale mise en adjudication permanente pour l'exporta- tion de blé tendre panifiable détenu par l'organisme d'intervention français; (3) considérant que, compte tenu de l'augmentation des quantités mises en adjudication, il apparaît nécessaire d'apporter les modifications dans la liste des régions et des quantités stockées; qu'il convient donc, notamment, de modifier l'annexe I du règlement (CE) no 1758/98; (4) considérant que les mesures prévues au présent règle- ment sont conformes à l'avis du comité de gestion des céréales, A ARRÊTÉ LE PRÉSENT RÈGLEMENT: Article premier Le règlement (CE) no 1758/98 est modifié comme suit: 1) L'article 2 est remplacé par le texte suivant: «Article 2 L'adjudication porte sur une quantité maximale de 1. 3 450 000 tonnes de blé tendre panifiable à exporter vers tous les pays tiers. 2. Les régions dans lesquelles les 3 450 000 tonnes de blé tendre panifiable sont stockées sont mentionnées à l'an- nexe I. » 2) L'annexe I est remplacée par l'annexe du présent règlement. Article 2 Le présent règlement entre en vigueur le jour de sa publication au Journal officiel des Communautés européennes. Le présent règlement est obligatoire dans tous ses éléments et directement applicable dans tout État membre. Fait à Bruxelles, le 25 janvier 2000. Par la Commission Franz FISCHLER Membre de la Commission (1) JO L 181 du 1. 7. 1992, p. 21. (2) JO L 160 du 26. 6. 1999, p. 18. (3) JO L 191 du 31. 7. 1993, p. 76. (4) JO L 5 du 9. 1. 1999, p. 64. (5) JO L 221 du 8. 8. 1998, p. 3. (6) JO L 255 du 30. 9. 1999, p. 13. 26. 1. 2000 FR Journal officiel des Communautés européennes L 21/9 ANNEXE «ANNEXE I Lieu de stockage Quantités (en tonnes) Amiens Châlons Clermont-Ferrand Dijon Lille Lyon Nancy Nantes Orléans Paris Poitiers Rennes Rouen 283 000 280 000 10 000 129 000 600 000 40 000 36 000 30 000 912 000 284 000 253 000 49 000 544 000»


title: Verordnung (EG) Nr. 166/2000 der Kommission vom 25. Januar 2000 zur Festlegung pauschaler Einfuhrwerte für die Bestimmung der im Sektor Obst und Gemüse geltenden Einfuhrpreise

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agri-monetary policy
citrus fruit
fruit vegetable
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pip fruit

text: 26. 1. 2000 DE Amtsblatt der Europäischen Gemeinschaften L 21/5 I (Veröffentlichungsbedürftige Rechtsakte) VERORDNUNG (EG) Nr. 166/2000 DER KOMMISSION vom 25. Januar 2000 zur Festlegung pauschaler Einfuhrwerte für die Bestimmung der im Sektor Obst und Gemüse geltenden Einfuhrpreise DIE KOMMISSION DER EUROPÄISCHEN GEMEINSCHAFTEN — gestützt auf den Vertrag zur Gründung der Europäischen Gemeinschaft, (2) ihrem Anhang angeführten Erzeugnisse und Zeiträume festgelegt. In Anwendung der genannten Kriterien sind die im Anhang zur vorliegenden Verordnung ausgewiesenen pauschalen Einfuhrwerte zu berücksichtigen — gestützt auf die Verordnung (EG) Nr. 3223/94 der Kommission vom 21. Dezember 1994 mit Durchführungsbestimmungen zur Einfuhrregelung für Obst und Gemüse (1), zuletzt geändert durch die Verordnung (EG) Nr. 1498/98 (2), insbesondere auf Artikel 4 Absatz 1, in Erwägung nachstehender Gründe: (1) Die in Anwendung der Ergebnisse der multilateralen Handelsverhandlungen der Uruguay-Runde von der Kommission festzulegenden, zur Bestimmung der pauschalen Einfuhrwerte zu berücksichtigenden Krite- rien sind in der Verordnung (EG) Nr. 3223/94 für die in HAT FOLGENDE VERORDNUNG ERLASSEN: Artikel 1 Die in Artikel 4 der Verordnung (EG) Nr. 3223/94 genannten pauschalen Einfuhrwerte sind in der Tabelle im Anhang zur vorliegenden Verordnung festgesetzt. Diese Verordnung tritt am 26. Januar 2000 in Kraft. Artikel 2 Diese Verordnung ist in allen ihren Teilen verbindlich und gilt unmittelbar in jedem Mitglied- staat. Brüssel, den 25. Januar 2000 Für die Kommission Franz FISCHLER Mitglied der Kommission (1) ABl. L 337 vom 24. 12. 1994, S. 66. (2) ABl. L 198 vom 15. 7. 1998, S. 4. L 21/6 DE Amtsblatt der Europäischen Gemeinschaften 26. 1. 2000 zu der Verordnung der Kommission vom 25. Januar 2000 zur Festlegung pauschaler Einfuhrwerte für die Bestimmung der im Sektor Obst und Gemüse geltenden Einfuhrpreise ANHANG KN-Code Drittland-Code (1) (EUR/100 kg) Pauschaler Einfuhrpreis 0702 00 00 0707 00 05 0709 10 00 0709 90 70 0805 10 10, 0805 10 30, 0805 10 50 0805 20 10 0805 20 30, 0805 20 50, 0805 20 70, 0805 20 90 0805 30 10 0808 10 20, 0808 10 50, 0808 10 90 0808 20 50 052 204 624 999 052 628 999 220 999 052 204 999 052 204 212 220 600 624 999 204 999 052 204 624 999 052 600 999 039 400 404 524 720 728 999 064 400 720 999 82,6 62,8 152,1 99,2 97,2 152,7 124,9 186,7 186,7 135,3 117,4 126,4 40,7 40,6 36,8 26,1 43,1 57,6 40,8 59,4 59,4 78,6 76,1 66,8 73,8 53,5 59,2 56,4 92,3 76,1 78,1 108,5 101,1 68,8 87,5 63,8 107,2 105,5 92,2 (1) Nomenklatur der Länder gemäß der Verordnung (EG) Nr. 2543/1999 der Kommission (ABl. 307 vom 2. 12. 1999, S. 46). Der Code „999“ steht für „Verschiedenes“


title: Règlement (CE) n° 171/2000 de la Commission, du 25 janvier 2000, déterminant la mesure dans laquelle les demandes de certificats d'importation introduites en janvier 2000 pour certains produits dans le secteur du lait et des produits laitiers dans le cadre des régimes prévus par les accords européens entre la Communauté et la République de Hongrie, la République de Pologne, la République tchèque, la République slovaque, la Bulgarie, la Roumanie et la Slovénie et du régime prévu par les accords sur la libéralisation des échanges entre la Communauté et les pays baltes peuvent être acceptées

eurovoc_concepts:
Central and Eastern Europe
agreement (EU)
import licence
liberalisation of trade
milk
milk product

text: L 21/12 FR Journal officiel des Communautés européennes 26. 1. 2000 RÈGLEMENT (CE) No 171/2000 DE LA COMMISSION du 25 janvier 2000 déterminant la mesure dans laquelle les demandes de certificats d'importation introduites en janvier 2000 pour certains produits dans le secteur du lait et des produits laitiers dans le cadre des régimes prévus par les accords européens entre la Communauté et la République de Hongrie, la République de Pologne, la République tchèque, la République slovaque, la Bulgarie, la Roumanie et la Slovénie et du régime prévu par les accords sur la libéralisation des échanges entre la Commu- nauté et les pays baltes peuvent être acceptées LA COMMISSION DES COMMUNAUTÉS EUROPÉENNES, vu le traité instituant la Communauté européenne, vu le règlement (CE) no 1255/1999 du Conseil du 17 mai 1999 portant organisation commune des marchés dans le secteur du lait et des produits laitiers (1), vu le règlement (CE) no 2508/97 de la Commission du 15 décembre 1997 établissant les modalités d'application, dans le secteur du lait et des produits laitiers, des régimes prévus dans les accords européens entre la Communauté et la République de Hongrie, la République de Pologne, la République tchèque, la République slovaque, la Bulgarie, la Roumanie et la Slovénie et du régime prévu dans les accords sur la libéralisation des échanges entre la Communauté et les pays baltes (2), modifié en dernier lieu par le règlement (CE) no 2631/1999 (3), et notam- ment son article 4 paragraphe 4, considérant que les demandes de certificats d'importation intro- duites pour les produits cités dans le règlement (CE) no 2508/ 97 portent pour certains produits sur des quantités supérieures à celles disponibles; qu'il convient par conséquent de fixer des coefficients d'attribution pour certaines quantités demandées pour la période allant du 1er janvier au 30 juin 2000, A ARRÊTÉ LE PRÉSENT RÈGLEMENT: Article premier Les demandes de certificats d'importation introduites pour la janvier au 30 juin 2000 en vertu du période allant du 1er règlement (CE) no 2508/97, sont acceptées par pays d'origine et par produits relevant des codes NC repris en annexe pour les quantités demandées, affectées du coefficient d'attribution indiqué. Article 2 Le présent règlement entre en vigueur le 26 janvier 2000. Le présent règlement est obligatoire dans tous ses éléments et directement applicable dans tout État membre. Fait à Bruxelles, le 25 janvier 2000. Par la Commission Franz FISCHLER Membre de la Commission (1) JO L 160 du 26. 6. 1999, p. 48. (2) JO L 345 du 16. 12. 1997, p. 31. (3) JO L 321 du 14. 12. 1999, p. 13. 26. 1. 2000 FR Journal officiel des Communautés européennes L 21/13 ) % n e ( e i r g n o H e u q a v o l s e u q i l b u p é R e u q è h c t e u q i l b u p é R E X E N N A 6 0 4 0 9 2 0 9 6 0 4 0 0 1 2 0 4 0 6 0 4 0 1 1 0 1 5 0 4 0 9 1 0 1 5 0 4 0 0 3 0 1 5 0 4 0 0 5 0 1 5 0 4 0 0 9 0 2 5 0 4 0 9 1 0 1 2 0 4 0 9 1 1 2 2 0 4 0 1 9 1 2 2 0 4 0 6 0 4 0 1 1 0 1 5 0 4 0 9 1 0 1 5 0 4 0 0 3 0 1 5 0 4 0 0 5 0 1 5 0 4 0 0 9 0 2 5 0 4 0 9 1 0 1 2 0 4 0 9 1 1 2 2 0 4 0 1 9 1 2 2 0 4 0 6 0 4 0 e n g o o P l 1 1 0 1 5 0 4 0 9 1 0 1 5 0 4 0 0 3 0 1 5 0 4 0 0 5 0 1 5 0 4 0 0 9 0 1 5 0 4 0 0 9 0 2 5 0 4 0 9 1 0 1 2 0 4 0 9 1 1 2 2 0 4 0 9 9 1 2 2 0 4 0 4 8 0 0 0 , — 9 5 0 0 0 , 6 8 0 0 0 , 4 5 0 0 0 , 0 5 0 0 0 , 4 8 0 0 0 , 0 5 0 0 0 , 0 5 0 0 0 , 1 9 5 1 0 , 2 8 0 0 0 , 7 5 0 0 0 , s y a P C N s e d o C t n e i c i f f e o C n o i t u b i r t t a d ' 1 1 9 9 2 0 4 0 0 9 6 0 4 0 1 1 0 1 5 0 4 0 9 1 0 1 5 0 4 0 9 1 0 1 2 0 4 0 9 1 1 2 2 0 4 0 9 2 2 0 4 0 x e 6 0 4 0 0 1 5 0 4 0 9 1 0 1 2 0 4 0 9 1 1 2 2 0 4 0 6 0 4 0 1 1 0 1 5 0 4 0 9 1 0 1 5 0 4 0 9 1 0 1 2 0 4 0 9 1 1 2 2 0 4 0 C N s e d o C e i n a u t i L e d e u q i l b u p é R e i n o t t e L e d e u q i l b u p é R e i n o t s E d ' e u q i l b u p é R s y a P — 8 9 0 0 0 , 2 5 0 0 0 , 1 5 0 0 0 , — 6 0 2 0 0 , 3 5 0 0 0 , 6 5 0 0 0 , — 4 5 0 0 0 , 2 5 0 0 0 , t n e i c i f f e o C n o i t u b i r t t a d ' 0 9 6 0 4 0 0 1 3 0 4 0 0 1 2 0 4 0 1 2 2 0 4 0 6 0 4 0 6 0 4 0 C N s e d o C 6 1 2 0 0 , — 1 3 1 0 0 , 2 9 8 6 0 , 0 0 0 0 1 , t n e i c i f f e o C n o i t u b i r t t a d ' e i n é v o l S e i r a g l u B e i n a m u o R s y a P


title: Regulamento (CE) n.° 159/2000 da Comissão, de 24 de Janeiro de 2000, que altera o Regulamento (CE) n.° 2079/1999 e eleva a 1 700 029 toneladas o concurso permanente para a exportação de centeio detido pelo organismo de intervenção alemão

eurovoc_concepts:
Germany
award of contract
export
intervention agency
rye

text: 25. 1. 2000 PT Jornal Oficial das Comunidades Europeias L 19/17 REGULAMENTO (CE) N. o 159/2000 DA COMISSÃO de 24 de Janeiro de 2000 que altera o Regulamento (CE) n. o 2079/1999 e eleva a 1 700 029 toneladas o concurso permanente para a exportação de centeio detido pelo organismo de intervenção alemão A COMISSÃO DAS COMUNIDADES EUROPEIAS, Tendo em conta o Tratado que institui a Comunidade Europeia, Tendo em conta o Regulamento (CEE) n. o 1766/92 do Conselho, de 30 de Junho de 1992, que estabelece a organi- zação comum de mercado no sector dos cereais (1), com a última redacção que lhe foi dada pelo Regulamento (CE) n. o 1253/1999 (2), e, nomeadamente, o seu artigo 5. o, Considerando o seguinte: (1) (2) O Regulamento (CEE) n. o 2131/93 da Comissão (3), com a última redacção que lhe foi dada pelo Regulamento (CE) n. o 39/1999 (4), fixa os processos e as condições de colocação à venda dos cereais detidos pelos organismos de intervenção; centeio detido pelo organismo de O Regulamento (CE) n. o 2079/1999 da Comissão (5), com a última redacção que lhe foi dada pelo Regula- mento (CE) n. o 2810/1999 (6), abriu um concurso permanente para a exportação de 1 199 918 toneladas de intervenção alemão; a Alemanha informou a Comissão da intenção do seu organismo de intervenção de proceder a um aumento de 500 111 toneladas da quantidade posta a concurso com vista à exportação; é conveniente elevar a 1 700 029 toneladas a quantidade global posta em concurso permanente para a exportação de centeio detido pelo organismo de intervenção alemão; (3) Tendo em conta o aumento das quantidades postas em concurso, tornou-se necessário fazer modificações na lista das regiões e das quantidades em stock; é conveni- ente, por isso, nomeadamente, alterar o anexo I do Regulamento (CE) n. o 2079/1999; (4) As medidas previstas no presente regulamento estão em conformidade com o parecer do Comité de Gestão dos Cereais, ADOPTOU O PRESENTE REGULAMENTO: Artigo 1. o O Regulamento (CE) n. o 2079/1999 é alterado do seguinte modo: 1. O artigo 2. o passa a ter a seguinte redacção: «Artigo 2. o 1. O concurso refere-se a uma quantidade máxima de 1 700 029 toneladas de centeio a exportar para todos os países terceiros. 2. As regiões nas quais as 1 700 029 toneladas de centeio estão armazenadas são as mencionadas no anexo I». 2. O anexo I é substituído pelo anexo do presente regula- mento. Artigo 2. o O presente regulamento entra em vigor na data da sua publi- cação no Jornal Oficial das Comunidades Europeias. O presente regulamento é obrigatório em todos os seus elementos e directamente aplicável em todos os Estados-Membros. Feito em Bruxelas, em 24 de Janeiro de 2000. Pela Comissão Franz FISCHLER Membro da Comissão (1) JO L 181 de 1. 7. 1992, p. 21. (2) JO L 160 de 26. 6. 1999, p. 18. (3) JO L 191 de 31. 7. 1993, p. 76. (4) JO L 5 de 9. 1. 1999, p. 64. (5) JO L 256 de 1. 10. 1999, p. 39. (6) JO L 340 de 31. 12. 1999, p. 83. L 19/18 PT Jornal Oficial das Comunidades Europeias 25. 1. 2000 ANEXO «ANEXO I Local de armazenagem Quantidades (em toneladas) Schleswig-Holstein/Hamburg/Niedersachsen/ /Bremen/Nordrhein-Westfalen Hessen/Rheinland-Pfalz/Baden-Württemberg/ /Saarland/Bayern Berlin/Brandenburg/Mecklenburg-Vorpommern Sachsen/Sachsen-Anhalt/Thüringen 205 872 8 032 1 060 452 425 673»


title: WRITTEN QUESTION E-0074/00 by Marie-Noëlle Lienemann (PSE) to the Commission. Risks linked to BSE.

eurovoc_concepts:
European social policy
bovine spongiform encephalopathy
health control

formats: html pdf print

text: 28. 12. 2000 EN Official Journal of the European Communities C 374 E/21 In order to avoid any doubts as to the scope of existing prohibition, the Commission has already drafted a decision making clear that all materials obtained from the various phases of the waste water treatment process are prohibited in compound feedingstuffs, irrespective of any further processing of these materials and irrespective also of the origin of the waste waters. The standing committee for feedingstuffs is currently examining this draft decision. Unfortunately, feedingstuffs can be vehicles of diseases, which are transmissible from animal to man, (i. e. , (cid:145)zoonoses(cid:146)). For example: compound feedingstuffs contaminated with species of Salmonella might be the source of a contamination with these dangerous bacteria. Consequently, to reduce possible hazards to public health, Community law requires that only materials, which do not pose any risk, shall be used for feeding purposes. Furthermore, the importance of implementing good manufacturing practices has to be emphasised. (1) OJ L 281, 9. 10. 1991. (2000/C 374 E/025) WRITTEN QUESTION E-0074/00 by Marie-Noºlle Lienemann (PSE) to the Commission (24 January 2000) Subject: Risks linked to BSE When does the Commission intend to propose the complete removal of infectious high-risk beef tissues and organs throughout the Member States of the European Union, as called for by the chairman of the European Scientific Committee? Answer given by Mr Byrne on behalf of the Commission (6 March 2000) The Commission has already presented a proposal (1) in January 1999 to the Council and the Parliament for a regulation laying down the rules for the prevention and control of certain transmissible spongiform encephalopathies (TSEs). This proposal, which includes comprehensive provisions on the removal of specified risk materials (SRMs), is currently under discussion in the Parliament and the Council. The Commission urges both institutions to accelerate their consideration of this very important proposal which is essential to the creation of a comprehensive framework to protect the public from the dangers associated with TSEs. In addition, the Commission has already proposed, on a number of occasions, safeguard measures providing for the removal of specified risk materials (SRMs) throughout the Community. The most recent effort, in December 1999, to introduce a safeguard measure failed to secure the necessary support of the Member States. Discussions are continuing with the Member States with a view to presenting a further proposal before end June 2000 which is capable of securing this support. The Commission has stressed repeatedly the need for such a safeguard measure pending the adoption of the proposed regulation outlined in the proceeding paragraph. Finally, the Commission repeats the necessity for Member States to introduce and maintain national measures on the removal of SRMs until Community-wide measures are in place. (1) Draft Commission Decision regulating the use of material presenting risks as regards transmissible spongiform encephalopathies and amending Decision 94/474/EC, document SEC(1999) 1944


title: Kommissionens forordning (EF) nr. 159/2000 af 24. januar 2000 om ændring af forordning (EF) nr. 2079/1999 og om forhøjelse til 1 700 029 tons af den løbende licitation med henblik på eksport af rug, som er i det tyske interventionsorgans besiddelse

text: 25. 1. 2000 DA De Europæiske Fællesskabers Tidende L 19/17 KOMMISSIONENS FORORDNING (EF) Nr. 159/2000 af 24. januar 2000 om ændring af forordning (EF) nr. 2079/1999 og om forhøjelse til 1 700 029 tons af den løbende licitation med henblik på eksport af rug, som er i det tyske interventionsorgans besiddelse KOMMISSIONEN FOR DE EUROPÆISKE FÆLLESSKABER HAR — under henvisning til traktaten om oprettelse af Det Europæiske Fællesskab, under henvisning til Rådets forordning (EØF) nr. 1766/92 af juni 1992 om den fælles markedsordning for korn (1), 30. senest ændret ved forordning (EF) nr. 1253/1999 (2), særlig artikel 5, og ud fra følgende betragtninger: (1) (2) Ved Kommissionens forordning (EØF) nr. 2131/93 (3), senest ændret ved forordning (EF) nr. 39/1999 (4), er der fastsat procedurer og betingelser for salg af korn fra interventionsorganerne; ved Kommissionens forordning (EF) nr. 2079/1999 (5), senest ændret ved forordning (EF) nr. 2810/1999 (6), blev der åbnet en løbende licitation med henblik på eksport af 1 199 918 tons rug, som er i det tyske inter- ventionsorgans har meddelt Kommissionen, at dets interventionsorgan har til hensigt at licitationen udbudte mængde med henblik på eksport med 500 111 tons; den samlede mængde rug, der af dets interventionsorgan udbydes i licitation, bør derfor forhøjes til 1 700 029 tons; forhøje den i besiddelse; Tyskland lagermængder; bilag I til forordning (EF) nr. 2079/1999 bør derfor ændres; (4) de i denne forordning fastsatte foranstaltninger er i over- ensstemmelse med udtalelse fra Forvaltningskomitéen for Korn — UDSTEDT FØLGENDE FORORDNING: Artikel 1 I forordning (EF) nr. 2079/1999 foretages følgende ændringer: 1) Artikel 2 affattes således: »Artikel 2 Licitationen omfatter maksimalt 1 700 029 tons rug 1. med henblik på eksport til alle tredjelande. Oplagringsområderne for de 1 700 029 tons rug er 2. anført i bilag I. « 2) Bilag I erstattes af bilaget til denne forordning. Artikel 2 (3) som følge af den forhøjede licitationsmængde er det nødvendigt at ændre fortegnelsen over områder og Denne forordning træder i kraft på dagen for offentliggørelsen i De Europæiske Fællesskabers Tidende. Denne medlemsstat. forordning er bindende i alle enkeltheder og gælder umiddelbart i hver Udfærdiget i Bruxelles, den 24. januar 2000. På Kommissionens vegne Franz FISCHLER Medlem af Kommissionen (1) EFT L 181 af 1. 7. 1992, s. 21. (2) EFT L 160 af 26. 6. 1999, s. 18. (3) EFT L 191 af 31. 7. 1993, s. 76. (4) EFT L 5 af 9. 1. 1999, s. 64. (5) EFT L 256 af 1. 10. 1999, s. 39. (6) EFT L 340 af 31. 12. 1999, s. 83. L 19/18 DA De Europæiske Fællesskabers Tidende 25. 1. 2000 BILAG »BILAG I Oplagringssted Mængde (tons) Schleswig-Holstein/Hamburg/Niedersachsen/ Bremen/Nordrhein-Westfalen Hessen/Rheinland-Pfalz/Baden-Württemberg/ Saarland/Bayern Berlin/Brandenburg/Mecklenburg-Vorpommern Sachsen/Sachsen-Anhalt/Thüringen 205 872 8 032 1 060 452 425 673«


title: Kommissionens forordning (EF) nr. 161/2000 af 24. januar 2000 om fastsættelse af den faste godtgørelse pr. bedriftsskema for regnskabsåret 2000 i informationsnettet for landøkonomisk bogføring

eurovoc_concepts:
EU aid
farm accountancy data network
farm income
farm return
farmer
financial year

text: 25. 1. 2000 DA De Europæiske Fællesskabers Tidende L 19/21 KOMMISSIONENS FORORDNING (EF) Nr. 161/2000 af 24. januar 2000 om fastsættelse af den faste godtgørelse pr. bedriftsskema for regnskabsåret 2000 i informations- nettet for landøkonomisk bogføring KOMMISSIONEN FOR DE EUROPÆISKE FÆLLESSKABER HAR — (2) under henvisning til traktaten om oprettelse af Det Europæiske Fællesskab, under henvisning til Rådets forordning nr. 79/65/EØF af 15. juni 1965 om oprettelse af et informationsnet for landøkono- misk bogføring til belysning af indkomstforhold og driftsøko- nomiske forhold i landbruget i Det Europæiske Økonomiske Fællesskab (1), senest ændret ved forordning (EF) nr. 1256/ 97 (2), særlig artikel 9, stk. 2, under henvisning til Kommissionens forordning (EØF) nr. 1915/83 af 13. juli 1983 om visse gennemførelsesbestem- melser vedrørende bogføring med henblik på konstatering af landbrugsbedrifternes indkomster (3), særlig artikel 5, stk. 3, og ud fra følgende betragtninger: (1) der fastsættes I henhold til artikel 5 i forordning (EØF) nr. 1915/83 skal som Kommissionen udbetaler til medlemsstaterne for hvert korrekt udfyldt driftsskema, som er tilsendt den inden for den periode, der er fastsat i artikel 3 i forordning (EØF) 1915/83; godtgørelse, fast en i henhold til Kommissionens forordning (EF) nr. 37/ 1999 (4) er den faste godtgørelse for regnskabsåret 1999 på 126 EUR pr. bedriftsskema; (3) (4) prisudviklingen og den heraf følgende stigning i omkost- ningerne i forbindelse med udfyldelsen af bedriftsske- maet nødvendiggør en revision af godtgørelsen; de i denne forordning fastsatte foranstaltninger er i over- ensstemmelse med udtalelsen fra Fællesskabskomitéen for INLB — UDSTEDT FØLGENDE FORORDNING: Artikel 1 Den faste godtgørelse, der omhandles i artikel 5, stk. 1, forordning (EØF) nr. 1915/83, fastsættes til 129 EUR. i Artikel 2 Denne forordning træder i kraft dagen efter offentliggørelsen i De Europæiske Fællesskabers Tidende. Den gælder for regnskabsåret 2000. Denne medlemsstat. forordning er bindende i alle enkeltheder og gælder umiddelbart i hver Udfærdiget i Bruxelles, den 24. januar 2000. På Kommissionens vegne Franz FISCHLER Medlem af Kommissionen (1) EFT 109 af 23. 6. 1965, s. 1859/65. (2) EFT L 174 af 2. 7. 1997, s. 7. (3) EFT L 190 af 14. 7. 1983, s. 25. (4) EFT L 5 af 9. 1. 1999, s. 61


title: SCHRIFTLICHE ANFRAGE P-0148/00 von Nicholas Clegg (ELDR) an die Kommission. Kroatiens Beitritt zur WTO.

eurovoc_concepts:
Croatia
World Trade Organisation
accession to an agreement
common commercial policy

text: C 303 E/150 Amtsblatt der Europ(cid:228)ischen Gemeinschaften DE 24. 10. 2000 (2000/C 303 E/162) SCHRIFTLICHE ANFRAGE P-0148/00 von Nicholas Clegg (ELDR) an die Kommission (24. Januar 2000) Betrifft: Kroatiens Beitritt zur WTO Kann die Kommission vor dem Hintergrund der k(cid:252)rzlich erfolgten Wahl einer fortschrittlichen neuen Regierung in Kroatien erl(cid:228)utern, warum der Beitritt Kroatiens zur WTO seit mehreren Monaten wegen Einw(cid:228)nden der Europ(cid:228)ischen Union verz(cid:246)gert wird? Welche Ma(cid:223)nahmen werden ergriffen, um zu gew(cid:228)hrleisten, da(cid:223) Kroatien so bald wie m(cid:246)glich der WTO beitritt, und zwar im Einklang mit der umfassenderen Politik der EU gegen(cid:252)ber den Balkan-Staaten? Antwort von Herrn Lamy im Namen der Kommission (17. Februar 2000) Die Kommission ist sehr an einem raschen Abschlu(cid:223) der Verhandlungen (cid:252)ber den Beitritt Kroatiens zur Welthandelsorganisation (WTO) interessiert. Die derzeitigen politischen Ver(cid:228)nderungen in Kroatien erm(cid:246)g- lichen es, in den bilateralen Beziehung, einen neuen Weg zu beschreiten. Bei diesem neuen Weg handelt es sich um eine st(cid:228)rkere Integration Kroatiens in die Europ(cid:228)ische Union. Daher sollte weder f(cid:252)r die Gemeinschaft noch f(cid:252)r Kroatien die Integration durch die Bedingungen f(cid:252)r den Beitritt Kroatiens zur WTO erschwert werden. Um bald zu einem zufriedenstellenden Ergebnis zu gelangen, werden die Verhandlungen mit den beteiligten Parteien fortgesetzt und in den n(cid:228)chsten Wochen intensiviert. (2000/C 303 E/163) SCHRIFTLICHE ANFRAGE E-0153/00 von Alonso Puerta (GUE/NGL) an die Kommission (31. Januar 2000) Betrifft: Behinderungen des freien Verkehrs auf den Autobahnen an der franz(cid:246)sischen Grenze Die franz(cid:246)sischen Arbeitgebervereinigungen der Spediteure organisierten vom 10. -12. Januar 2000 die Blockade der Grenzen zu Spanien, Italien, Deutschland und Belgien sowie der Verbindungsh(cid:228)fen zum Vereinigten K(cid:246)nigreich, um gegen das 35-Stunden-Gesetz und gegen die Erh(cid:246)hung des Dieselpreises zu protestieren. Der Monat Januar ist traditionell einer der Monate, in dem besonders viel spanisches Obst und Gem(cid:252)se umgeschlagen wird, wobei die Ausfuhren zu Land (cid:252)ber die franz(cid:246)sischen Grenzen auf einen Wert von t(cid:228)glich 6 Milliarden Peseten gesch(cid:228)tzt werden. Die Gefahr besteht, da(cid:223) die Blockade in den n(cid:228)chsten Tagen zu einem (cid:220)berangebot und zu einem Preisverfall auf dem europ(cid:228)ischen Markt f(cid:252)hrt. Welche Ma(cid:223)nahmen hat die Kommission ergriffen, oder gedenkt sie zu ergreifen, um zu gew(cid:228)hrleisten, da(cid:223) der franz(cid:246)sische Staat im Einklang mit den geltenden Bestimmungen die Exporteure und Spediteure f(cid:252)r die entstandenen Verluste entsch(cid:228)digt und da(cid:223) dies unverz(cid:252)glich, ausreichend und der Gr(cid:246)(cid:223)enordnung der verursachten Sch(cid:228)den und Verlusten entsprechend geschieht? Welche neuen Ma(cid:223)nahmen k(cid:246)nnte die Kommission ergreifen, um k(cid:252)nftig sicherzustellen, da(cid:223) in (cid:228)hnlichen F(cid:228)llen wie jetzt in Frankreich der freie Warenverkehr wiederhergestellt wird? Antwort von Herrn Bolkestein im Namen der Kommission (16. M(cid:228)rz 2000) Der Herr Abgeordnete hat die Kommission auf die umfangreichen wirtschaftlichen Folgen hingewiesen, die die Grenzblockade der franz(cid:246)sischen Spediteure vom 9. bis 12. Januar 2000 f(cid:252)r die EU-Unternehmen im Obst- und Gem(cid:252)sehandel nach sich gezogen hat. Die Kommission m(cid:246)chte in diesem Zusammenhang hervorheben, da(cid:223) sie seinerzeit beschlo(cid:223), die in der Verordnung (EG) Nr. 2679/98 des Rates vom 7. Dezember 1998 (cid:252)ber das Funktionieren des Binnen- marktes im Zusammenhang mit dem freien Warenverkehr zwischen den Mitgliedstaaten (1) vorgesehenen


title: 2000/204/CE, CECA: Decisione del Consiglio e della Commissione, del 24 gennaio 2000, relativa alla conclusione dell'accordo euromediterraneo che istituisce un'associazione tra le Comunità europee e i loro Stati membri, da una parte, e il Regno del Marocco, dall'altra

eurovoc_concepts:
Morocco
Union for the Mediterranean
association agreement (EU)
ratification of an agreement

text: 18. 3. 2000 IT Gazzetta ufficiale delle Comunit(cid:224) europee L 70/1 II (Atti per i quali la pubblicazione non Ł una condizione di applicabilit(cid:224)) CONSIGLIO E COMMISSIONE DECISIONE DEL CONSIGLIO E DELLA COMMISSIONE del 24 gennaio 2000 relativa alla conclusione dell’accordo euromediterraneo che istituisce un’associazione tra le Comunit(cid:224) europee e i loro Stati membri, da una parte, e il Regno del Marocco, dall’altra (2000/204/CE, CECA) IL CONSIGLIO DELL’UNIONE EUROPEA, LA COMMISSIONE DELLE COMUNIT(cid:192) EUROPEE, I testi dell’accordo, dei protocolli e dell’atto finale sono acclusi alla presente decisione. visto il trattato che istituisce la Comunit(cid:224) europea, in partico- lare l’articolo 310, in combinato disposto con l’articolo 300, paragrafo 2 primo comma, seconda frase e paragrafo 3, secondo comma, visto il trattato che istituisce la Comunit(cid:224) europea del carbone e dell’acciaio, in particolare l’articolo 95, sentito il Comitato consultivo e previo accordo unanime del Consiglio, visto il parere conforme del Parlamento europeo (1), considerando che Ł opportuno approvare l’accordo euromedi- terraneo che istituisce un’associazione tra le Comunit(cid:224) europee e i loro Stati membri, da una parte, e il Regno del Marocco, dall’altra, firmato a Bruxelles il 26 febbraio 1996, DECIDONO: Articolo 1 Articolo 2 1. La posizione che la Comunit(cid:224) deve assumere nell’ambito del Consiglio e del Comitato di associazione viene decisa dal Consiglio su proposta della Commissione o, se del caso, dalla Commissione, ogni volta conformemente alle disposizioni corrispondenti dei trattati che istituiscono la Comunit(cid:224) europea e la Comunit(cid:224) europea del carbone e dell’acciaio. 2. Conformemente all’articolo 79 dell’accordo, il presidente del Consiglio presiede il Consiglio di associazione e presenta la posizione della Comunit(cid:224). Un rappresentante del presidente del Consiglio presiede il Comitato di associazione conformemente all’articolo 82 dell’accordo e presenta la posizione della Comu- nit(cid:224). Articolo 3 Il presidente del Consiglio procede, a nome della Comunit(cid:224) Il europea, alla notifica di cui all’articolo 96 dell’accordo. presidente della Commissione procede alla stessa notifica a nome della Comunit(cid:224) europea del carbone e dell’acciaio. Sono approvati a nome della Comunit(cid:224) europea e della Comu- nit(cid:224) europea del carbone e dell’acciaio l’accordo euromediterra- neo che istituisce un’associazione tra le Comunit(cid:224) europee e i loro Stati membri, da una parte, e il Regno del Marocco, dall’altra, i protocolli allegati, nonchØ gli scambi di lettere e le dichiarazioni acclusi all’atto finale. Fatto a Bruxelles, add(cid:236) 24 gennaio 2000. Per la Commissione Il Presidente R. PRODI Per il Consiglio Il Presidente J. GAMA (1) GU C 181 del 24. 6. 1996, pag. 15


title: Nõukogu otsus, 24. jaanuar 2000, millega asutatakse tööhõivekomitee

eurovoc_concepts:
EU employment policy
EU institution
committee (EU)

text: 422 ET Euroopa Liidu Teataja 32000D0098 4. 2. 2000 EUROOPA ÜHENDUSTE TEATAJA 05/3. kd L 29/21 NÕUKOGU OTSUS, 24. jaanuar 2000, millega asutatakse tööhõivekomitee (2000/98/EÜ) EUROOPA LIIDU NÕUKOGU, võttes arvesse Euroopa Ühenduse asutamislepingut, eriti selle artiklit 130, 9. märtsi 1999. aasta otsusega 1999/207/EÜ (alalise töö- hõivekomitee ümberkorraldamise ja otsuse 70/532/EMÜ kehtetuks tunnistamise kohta) (2) ettenähtud alalises töö- hõivekomitees; võttes arvesse Euroopa Parlamendi arvamust (1) ning arvestades, et: (1) (2) (3) (4) asutamislepingu artiklis 3 on sätestatud, et ühenduse tege- vuse hulka kuulub liikmesriikide tööhõivepoliitika koordi- neerimise edendamine, et koordineeritud tööhõivestratee- gia väljatöötamise abil seda tõhustada; asutamislepingu kolmanda osa VIII jaotises kehtestatakse kord, mille kohaselt liikmesriigid ja ühendus püüavad välja arendada kooskõlastatud tööhõivestrateegiat, eelkõige edendada kvalifitseeritud, koolitatud ja kohanemisvõime- list tööjõudu ning majanduslikele muudatustele reageeri- vaid tööturge; selles jaotises nähakse ette nõuandva tööhõi- vekomitee (“komitee”) asutamine; täites oma ülesandeid, mis hõlmavad nõukogu ja komis- joni töö nõustamist ja toetamist, peaks komitee aitama tagada Euroopa tööhõivestrateegia, kooskõlastatud makro- majanduspoliitika ja majandusreformide ühtset ja vastas- tikku toetavat väljatöötamist ja rakendamist; on soovitav, et komitee ja majanduspoliitika kooskõlasta- misega seotud ühenduse organid, eelkõige majandus- ja rahanduskomitee ning majanduspoliitika komitee, teeksid omavahel tihedat koostööd; (5) komitee peaks tegema tihedat koostööd tööturu osapool- tega, eelkõige nendega, kes on esindatud nõukogu (6) tööhõivekomitee asendab nõukogu otsusega 97/16/EÜ (3) asutatud tööhõive- ja tööturukomiteed; otsus 97/16/EÜ tuleks seetõttu kehtetuks tunnistada, ON VASTU VÕTNUD JÄRGMISE OTSUSE: Artikkel 1 Asutused ja ülesanded 1. Käesolevaga asutab nõukogu nõuandva tööhõivekomitee (edaspidi “komitee”), et edendada liikmesriikide tööhõive- ja töö- turupoliitika kooskõlastamist kooskõlas asutamislepinguga ja võt- tes arvesse ühenduse asutuste ja organite volitusi. 2. Komitee ülesanded on: — jälgida tööhõive olukorda ja tööhõivepoliitikat liikmesriikides ja ühenduses, — sõnastada arvamusi nõukogu või komisjoni palvel või omal algatusel, ilma et see piiraks asutamislepingu artikli 207 kohal- damist, ja aidata kaasa asutamislepingu artiklis 128 osutatud nõukogu menetluste ettevalmistamisele. Sel eesmärgil peaks komitee tegema eelkõige järgmist: — edendama eesmärgiks oleva kõrge tööhõivetaseme arvesse võtmist ühenduse poliitika ja tegevuse kavandamisel ja raken- damisel, (1) Arvamus on esitatud 4. novembril 1999 (Euroopa Ühenduste Teata- jas seni avaldamata). (2) EÜT L 72, 18. 3. 1999, lk 33. (3) EÜT L 6, 10. 1. 1997, lk 32. 05/3. kd ET Euroopa Liidu Teataja 423 — aitama kaasa menetlusele, mis viib majandusalaste üldsuuniste vastuvõtmiseni, et tagada nimetatud suuniste ja tööhõivesuu- niste vastavus ning aidata vastastikku toetaval viisil kaasa Euroopa tööhõivestrateegia, makromajanduspoliitika kooskõ- lastamise ja majandusreformi vahelisele koostoimele, — osalema ühenduse tasandil makromajanduslikus dialoogis, — edendada liikmesriikide omavahelist ning liikmesriikide ja komisjoni vahelist teabe- ja kogemustevahetust. Artikkel 2 Koosseis 1. Iga liikmesriik ja komisjon määrab komiteesse kaks liiget. Nad võivad määrata ka kaks asendusliiget. 2. Komitee liikmed ja asendusliikmed valitakse selliste kõrgemate ametnike või ekspertide seast, kes on eriti pädevad liikmesriikide tööhõive- ja tööturupoliitika valdkonnas. 3. Komitee võib kasutada väliseksperte, kui see on päevakorras olevate küsimuste lahendamiseks vajalik. Artikkel 3 Toimimine 1. Komitee valib oma esimehe liikmesriikide määratud liikmete hulgast kaheaastaseks ametiajaks, mida ei saa pikendada. 2. Esimeest abistavad neli aseesimeest, kellest kaks valib komitee oma liikmete hulgast kaheaastaseks ametiajaks. Kolmas aseesi- mees on nõukogus eesistujaks oleva liikmesriigi esindaja ja neljas järgmise eesistujariigi esindaja. 3. Komisjon pakub komiteele analüütilist ja organisatsioonilist tuge. Ta määrab oma töötajate hulgast sekretäri, kes lähtub komi- teed tema ülesannete täitmisel abistades komitee juhistest. Koos- olekute korraldamisel teeb komisjon koostööd nõukogu peasek- retariaadiga. 4. Komitee kehtestab ise oma töökorra. 5. Komitee koosolekud kutsub kokku komitee esimees kas omal algatusel või enamiku komiteeliikmete taotlusel. Artikkel 4 Töörühmad Komitee võib konkreetsete küsimuste käsitlemise usaldada asendusliikmetele või moodustada selleks töörühmi. Sellistel juhtudel juhib tööd komitee määratud komitee liige, asendusliige või komisjoni ametnik. Töörühmad võivad kasutada ekspertide abi. Artikkel 5 Koostöö muude organitega 1. Oma ülesannet täites konsulteerib komitee tööturu osapoolte- ga. Sellega seoses loob ta kontaktid alalises tööhõivekomitees esindatud tööturu osapooltega. 2. Komitee teeb vajaduse korral koostööd muude asjaomaste organite ja komiteedega, kes tegelevad majanduspoliitika küsi- mustega. Artikkel 6 Kehtetuks tunnistamine Otsusega 97/16/EÜ asutatud tööhõive- ja tööturukomitee lõpetab tegevuse sel kuupäeval, mil toimub käesoleva otsusega asutatud komitee esimene koosolek. Komitee esimene koosolek toimub hiljemalt neli kuud pärast käesoleva otsuse vastuvõtmist. Otsus 97/16/EÜ tunnistatakse kehtetuks alates päevast, mil tööhõive- ja tööturukomitee lõpetab oma tegevuse. Artikkel 7 Avaldamine Käesolev otsus avaldatakse Euroopa Ühenduste Teatajas. Brüssel, 24. jaanuar 2000 Nõukogu nimel eesistuja L. CAPOULAS SANTOS


title: 2000/99/CECA: Decisión del Consejo, de 24 de enero de 2000, que modifica la Decisión 76/228/CECA relativa a la concesión de indemnizaciones diarias y reembolso de gastos de viaje a los miembros del Comité consultivo de la Comunidad Europea del Carbón y del Acero

eurovoc_concepts:
ECSC
European official
allowances and expenses

text: 4. 2. 2000 ES Diario Oficial de las Comunidades Europeas L 29/23 DECISIÓN DEL CONSEJO de 24 de enero de 2000 que modifica la Decisión 76/228/CECA relativa a la concesión de indemnizaciones diarias y reembolso de gastos de viaje a los miembros del Comité consultivo de la Comunidad Europea del Carbón y del Acero (2000/99/CECA) EL CONSEJO DE LA UNIÓN EUROPEA, Visto el Tratado constitutivo de la Comunidad Europea del Carbón y del Acero y, en particular, su artículo 18, Considerando lo siguiente: (1) (2) Se ha adaptado recientemente el baremo de las indemnizaciones por misión en el Reglamento (CE/CECA/Euratom) no 620/1999 (1). Conviene adaptar en la misma proporción los tipos de indemnizaciones concedidas a los miembros del Comité consultivo de la Comunidad Europea del Carbón y del Acero para tener en cuenta el aumento de los gastos de los miembros de este Comité en concepto de gastos de viaje y de estancia. (3) Es conveniente, por lo tanto, modificar la Decision 76/228/CECA (2), DECIDE: El apartado 1 del artículo 2 de la Decisión 76/228/CECA se sustituirá por el texto siguiente: Artículo 1 La indemnización diaria asciende a: «1. — 184,40 euros por cada día de asistencia a reuniones, — 143,95 euros por cada día de viaje. ». Artículo 2 La presente Decisión entrará en vigor el día siguiente al de su publicación en el Diario Oficial de las Comunidades Europeas. Hecho en Bruselas, el 24 de enero de 2000. Por el Consejo El Presidente L. CAPOULAS SANTOS (1) DO L 78 de 24. 3. 1999, p. 1. (2) DO L 44 de 20. 2. 1976, p. 33; Decisión cuya última modificación la constituye la Decisión 92/550/CECA (DO L 353 de 3. 12. 1992, p. 29)