title: Communication de la Commission au Conseil et au Parlement européen - Les paiements de détail dans le marché intérieur

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text: COMMISSION DES COMMUNAUTÉS EUROPÉENNES Bruxelles, le 31. 01. 2000 COM(2000) 36 final COMMUNICATION DE LA COMMISSION AU CONSEIL ET AU PARLEMENT EUROPEEN LES PAIEMENTS DE DÉTAIL DANS LE MARCHÉ INTÉRIEUR COMMUNICATION DE LA COMMISSION AU CONSEIL ET AU PARLEMENT EUROPEEN LES PAIEMENTS DE DÉTAIL DANS LE MARCHÉ INTÉRIEUR RÉSUMÉ L'Union européenne est maintenant dotée d'un marché intérieur et de l'euro, mais elle ne dispose toujours pas d'un "espace de paiement unique". Si les paiements de gros montant ("paiements de gros") sont devenus presque aussi rapides et bon marché d'un pays à l'autre qu'au sein d'un même pays, en revanche, l'exécution de paiements de faible montant ("paiements de détail") est moins fiable, généralement plus longue et nettement plus coûteuse à l'étranger qu'au niveau national. Il est donc nécessaire, d'ici au 1er janvier 2002, d'améliorer sensiblement l'exécution des paiements transfrontaliers de faible montant et de réduire substantiellement les frais facturés aux clients pour ces opérations. La présente communication réaffirme l'urgente nécessité de disposer dans le marché intérieur, concomitamment avec l'introduction de l'euro, de services de paiement de détail qui soient efficaces, sûrs et peu coûteux. La Commission reconnaît que les services de paiement de détail et les conditions qui les régissent sont importants pour asseoir la confiance des consommateurs dans le commerce électronique. Certaines des questions abordées ici sont pertinentes de ce point de vue. Toutefois, le rôle des services de paiement pour le développement du commerce électronique n'entre pas dans le champ de la présente communication et fera donc l'objet d'une étude distincte. Les efforts doivent essentiellement porter sur les virements de faible montant. La mise en oeuvre de la directive sur les virements transfrontaliers est un premier pas décisif dans cette direction. Le respect de normes techniques communes y contribuera aussi, et il serait souhaitable que les banques s'engagent à se conformer pleinement, d'ici au 1er janvier 2000, aux normes internationales existantes pour la numérotation des comptes et les instructions de paiement. La Commission proposera aussi, pour les statistiques relatives à la balance des paiements, l'instauration d'un seuil commun d'exemption en deçà duquel il n'y aura pas lieu de déclarer les paiements transfrontaliers, et qui entrera en vigueur au plus tard le 1er janvier 2002. Mais une meilleure exécution des virements transfrontaliers de détail passe, en dernier lieu, par l'établissement de connexions internationales efficaces. Les banques et groupements de banques sont invités à formuler des propositions en ce sens avant la fin du mois de septembre 2000. La Commission examinera ces propositions en collaboration avec le SEBC et organisera une table ronde à l'automne 2000 pour discuter des différentes options. Elle pourrait aussi envisager de réduire encore le délai maximal d'exécution applicable aux virements transfrontaliers, afin de le rapprocher de celui des virements domestiques. La différence de frais entre paiements transfrontaliers et paiements domestiques est bien moindre pour les cartes de paiement que pour les virements. Les banques sont néanmoins fortement encouragées à supprimer les écarts restants. Elle doivent aussi améliorer la qualité des informations fournies à la clientèle sur les conditions générales, les frais et commissions et les taux de change (pour les monnaies autres que l'euro). La Commission entend publier, dans le cadre de la politique de concurrence, une communication indiquant dans les grandes lignes les possibilités de coopération en matière de cartes de paiement et les limites de celle-ci. Les banques sont vivement 2 encouragées à assurer l'interopérabilité des moyens de paiement électroniques et notamment à faire en sorte que les porte-monnaie électroniques puissent être utilisés au-delà des frontières nationales d'ici au 1er janvier 2002. La différence de frais entre paiements intérieurs et paiements à l'étranger est plus grande pour les chèques que pour tout autre instrument de paiement. Les banques sont donc fortement encouragées à examiner comment répondre aux besoins du public en lui proposant un système de paiement à distance transfrontalier remplissant les fonctions actuellement assurées par le système Eurochèque. La Commission reste préoccupée par le niveau des frais prélevés pour le change de billets de banque nationaux de la zone euro, et elle a demandé aux banques et aux bureaux de change d'afficher publiquement le montant des frais qu'ils facturent. La Commission appelle de nouveau les banques à revoir leurs barèmes, en particulier pour les transactions de faible montant. À titre incitatif, elle entend mettre en exergue les cas de facturation abusive. Elle poursuivra aussi son enquête sur d'éventuelles pratiques anticoncurrentielles. Une nouvelle communication sur la prévention de la fraude est en préparation. La Commission entend suivre les efforts déployés par le secteur des paiements pour mettre en place un la communication s'intéressera aussi à d'autres actions préventives, environnement sûr, et notamment en ce qui concerne l'échange d'information, les programmes de formation et le matériel didactique. 3 INTRODUCTION L'Union européenne dispose maintenant d'un marché intérieur et de l'euro, mais elle n'est pas encore dotée d'un "espace unique pour les paiements". Si les paiements de gros montant ("paiements de gros") sont devenus presque aussi rapides et abordables d'un pays à l'autre qu'au sein d'un même pays, les paiements de faible montant ("paiements de détail") sont moins fiables, généralement plus longs et sensiblement plus coûteux que les paiements domestiques. Le plan d'action pour les services financiers1, entériné par le Conseil et par le Parlement européen, appelle à mettre en place des systèmes de paiement de détail intégrés permettant d'exécuter des virements transfrontaliers de faible montant dans des conditions de sécurité et de compétitivité la comparables à ce qu'offrent Commission penche largement en faveur d'une approche qui laisse l'initiative au marché, ce qui implique une coopération volontaire du secteur bancaire et des investissements qui, à long terme, devraient devenir économiquement rentables. Ces systèmes devraient être opérationnels avant la fin de la période transitoire de l'euro (c'est-à-dire avant le début de 2002). les systèmes de paiement domestiques. Dans ce contexte, la déclaration de la BCE porte principalement sur Les objectifs de la Commission sont partagés par la Banque centrale européenne dans sa déclaration2. Toutefois, les virements transfrontaliers, alors que la présente communication ne se limite pas à cette question certes essentielle, mais traite également des autres moyens de paiement électronique, ainsi que des chèques et des espèces. Elle envisage aussi les problèmes, non pas seulement au niveau de la zone euro, mais dans le contexte plus large de l'Union européenne, et examine d'autres questions relevant des politiques publiques, telles que la concurrence, la prévention de la fraude et l'élargissement. La Commission pense qu'un effort concerté doit être engagé, avec le SEBC, les autres institutions de l'Union et le secteur privé, pour réaliser les objectifs du plan d'action. La présente communication trace les grandes lignes d'une stratégie qui devrait permettre d'y parvenir, grâce à une série d'actions à mener par les divers acteurs (publics et privés) concernés. 1. OBJECTIFS l'exécution des paiements Il est nécessaire, d'ici au 1er janvier, d'améliorer significativement transfrontaliers de faible montant et de réduire substantiellement les frais facturés aux clients pour ces opérations. Cet objectif requiert une approche fondée sur le marché, qui puisse donner des résultats rapides. Les pouvoirs publics devront compléter cette action en s'attaquant aux obstacles administratifs et en assurant la fiabilité et la sécurité des systèmes. Les objectifs à atteindre sont au nombre de sept3: 1. 1 2 3 L'efficacité et le coût des paiements doivent être améliorés, notamment en ce qui concerne les virements. L'amélioration de l'infrastructure de base pour les virements peut aussi être déterminante pour les améliorations à apporter dans d'autres domaines, comme les prélèvements automatiques et les autres paiements assimilables. "Services financiers: mise en oeuvre du cadre d'action pour les services financiers - plan d'action", COM(1999)232 du 11. 05. 99. La BCE a publié le 13 septembre 1999 un communiqué intitulé: "L'amélioration des services de paiements de masse transfrontière dans la zone euro - Le point de vue de l'Eurosystème". Ces objectifs sont identiques à ceux définis par la BCE dans sa déclaration, les deux institutions ayant travaillé en étroite coopération. 4 2. 3. 4. 5. 6. 7. Les frais facturés pour les virements transfrontaliers doivent être significativement réduits afin d'être rapprochés du niveau des frais facturés pour des virements domestiques équivalents. Dans la mesure du possible, le délai de règlement des paiements transfrontaliers ne doit pas excéder le délai nécessaire pour les paiements domestiques. L'exécution "de bout en bout" d'un paiement transfrontalier ne saurait excéder de plus d'un jour le temps requis pour un paiement domestique. Les commissions prélevées pour l'exécution d'un virement transfrontalier par un système doivent normalement être intégralement supportées par le donneur d'ordre et ne pas être facturées au bénéficiaire, ce qui est déjà la pratique, au plan domestique, dans la plupart des systèmes de virement de l'Union. Il convient d'éviter une prolifération de normes. Les normes existantes doivent être mises en oeuvre dès que possible. L'accès aux systèmes de paiement transfrontaliers doit être ouvert. Ces améliorations destinées à obtenir des systèmes efficients devront être introduites avant le 1er janvier 2002. La réalisation de ces objectifs est également importante dans la perspective de l'élargissement de l'Union. Une infrastructure moderne pour les paiements de détail pourrait en effet servir de modèle aux pays candidats. 2. VIREMENTS Les virements servent à transférer des fonds du compte d'un donneur d'ordre au compte d'un bénéficiaire. Les frais facturés pour un virement transfrontalier de détail sont encore plusieurs fois supérieurs à ceux prélevés pour un virement domestique. Bien qu'ils aient eu tendance à baisser au cours des cinq dernières années, les frais habituellement prélevés pour un virement de très faible montant (100 euros) sont actuellement de l'ordre de 12 euros en moyenne (en fait, ils peuvent aller de 5 à 20 euros, voire plus, dans des cas exceptionnels)4. Pour un virement de détail domestique comparable, les frais sont nettement inférieurs à 1 euro dans tous les États membres et se chiffrent généralement en cents. On notera que les frais facturés pour des virements domestiques sont forfaitaires, c'est-à-dire indépendants du montant viré, alors que dans le cas des virements ils correspondent généralement à un pourcentage du montant viré ou à une transfrontaliers, combinaison de frais fixes et de frais proportionnels à ce montant. Le coût et la qualité d'exécution des virements transfrontaliers préoccupent la Commission depuis bon nombre d'années. La Commission s'est lancée dans une analyse approfondie de ce problème dès 1990 (COM(1990) 447, "Les paiements dans le marché intérieur européen"), insistant sur la mise en place, au cours des années 1990, de structures assurant entre les différents États membres un service de paiement aussi bon marché, rapide et fiable que dans les systèmes nationaux. En 1992, la Commission a arrêté un programme de travail les paiements transfrontaliers: éliminer les barrières"), où elle rappelait la nécessité d'améliorer les services de (SEC(1992) 621, "Faciliter 4 Estimations basées sur des données partielles et provisoires fournies par certaines associations bancaires de l'UE, ainsi que sur des plaintes reçues par la Commission au cours des premiers mois de 1999. 5 transfrontaliers de détail avant paiement l'achèvement de l'UEM. En 1994, elle a publié la communication COM(1994) 436, "Transferts de fonds dans l'UE: transparence, qualité d'exécution et stabilité", qui contenait une proposition de directive sur les virements transfrontaliers. Celle-ci a été adoptée en 1997. En vue de réaliser cet objectif qu'elle poursuit depuis longtemps, la Commission a retenu quatre domaines d'action: application de la directive concernant les virements transfrontaliers (97/5/CE)5, normes techniques, obligations déclaratives et, surtout, infrastructure des systèmes de paiement. Application de la directive concernant les virements transfrontaliers La date de mise en application de la directive concernant les virements transfrontaliers, qui couvre les virements jusqu'à 50 000 euros, est le 14 août 1999. Cette directive prévoit: • que pour tout type de virement, le client doit recevoir à l'avance des informations aisément compréhensibles sur les tarifs applicables; • que le virement doit être porté au compte du bénéficiaire dans un délai clairement défini; • que les virements tous frais payés par le donneur d'ordre (option "OUR") deviendront la règle, sauf indication contraire, les banques intermédiaires ou destinataires ne pouvant facturer aucun frais supplémentaire, en particulier au bénéficiaire; et • que dans les cas où un virement n'arrive pas à destination, une garantie de "remboursement" joue, à concurrence de 12 500 euros. L'application de la directive sur les virements transfrontaliers améliorera l'exécution des virements l'existence de la garantie de remboursement de détail. La généralisation du mode "OUR" et obligeront les banques à prendre des dispositions plus systématiques pour l'envoi des virements transfrontaliers de détail. Du fait des obligations de transparence imposées par la directive, les banques seront en effet tenues d'améliorer leurs procédures de traitement des virements afin de fournir à la clientèle les conditions proposées, ce qui stimulera la pouvoir effectivement concurrence en permettant de comparer les frais, les délais et les autres conditions d'opération. Les clients devraient profiter de cette transparence accrue en comparant les conditions proposées par différentes banques, de manière à obtenir la meilleure offre possible. Mesures à prendre: La directive doit maintenant être mise en application dans tous les États membres, correctement transposée et respectée par toutes les banques. Les banques doivent informer leurs clients à l'avance des frais appliqués, du délai nécessaire et de toutes les autres conditions relatives à l'opération, avec pour conséquence opérationnelle une amélioration immédiate des procédures de virement transfrontalier de détail de nombreuses banques. La Commission suivra les progrès accomplis. 5 JO L 43 du 14. 2. 1997, p. 25. 6 Normes techniques Des normes techniques doivent être instaurées pour assurer des conditions plus propices au fonctionnement d'un espace unique des paiements de détail. C'est tout particulièrement le cas en ce qui concerne l'identification des banques et la numérotation des comptes, car il est extrêmement difficile de transmettre directement et automatiquement un ordre de paiement lorsque la banque du donneur d'ordre est située dans un pays et celle du bénéficiaire dans un autre. Le comité européen de normalisation bancaire (CENB) a déjà mis au point des normes dont les plus importantes, dans ce contexte, sont les normes IBAN (numéro international de compte bancaire)6 et IPI (instruction de paiement internationale)7. Ces normes doivent être mises en oeuvre le plus rapidement possible par tous les acteurs concernés. Mesures à prendre: Les banques doivent s'engager à mettre intégralement en oeuvre les normes IBAN et IPI le plus rapidement possible, et au plus tard pour le 1er janvier 2002, et elles doivent convenir pour ce faire d'un calendrier, tant au niveau national que communautaire. Les clients des banques devront être informés des avantages de ces normes en termes de coûts et de rapidité d'exécution, et encouragés à y recourir sitôt qu'elles seront en place. Les banques centrales nationales, par l'intermédiaire du SEBC, pourraient jouer un rôle de coordination en accélérant les décisions sur les normes et en encourageant les banques à les appliquer. Obligations de déclaration Les banques sont tenues de déclarer les virements transfrontaliers en provenance ou à destination d'autres États membres en vue de l'établissement des statistiques relatives à la balance des paiements. Ces obligations déclaratives s'ajoutent aux opérations de traitement des virements et en augmentent donc le coût et la durée. Par ailleurs, les obligations déclaratives et les méthodes statistiques varient d'un État membre à l'autre. Des efforts sont faits depuis très longtemps pour revoir et harmoniser les modes de compilation des statistiques de la balance des paiements8. Les procédures de déclaration des virements transfrontaliers doivent être harmonisées afin de rendre cette formalité plus aisée et moins coûteuse pour les banques et, en définitive, pour les clients. Il serait politiquement inacceptable de reporter après 2002 cette harmonisation des obligations de déclaration. 6 7 8 La norme IBAN préconise l'adjonction aux numéros existants d'un code pays et de deux chiffres de contrôle, ce qui permettra aux banques d'acheminer automatiquement les paiements transfrontaliers. L'IPI est un formulaire standard pour les ordres de paiement, qui contribuerait à généraliser l'utilisation de l'IBAN. Actuellement, quelques États membres appliquent des seuils en-deçà desquels il n'y a pas lieu de déclarer les virements. Le Royaume-Uni, la Finlande et l'Irlande n'ont pas d'obligations déclaratives basées sur les règlements (leurs statistiques sont établies à partir de sondages). Dans les autres États membres, les systèmes de déclaration fonctionnent selon le principe de seuils de simplification. 7 Mesures à prendre: La Commission, de concert avec la BCE et les autres autorités compétentes, poursuivra ses efforts en vue d'un accord sur l'approche à adopter pour harmoniser les obligations de déclaration et sur la la Commission définition d'un calendrier d'application. En attendant une refonte définitive, proposera l'introduction, au plus tard le 1er janvier 2002, d'un seuil minimum commun d'exemption, d'un montant fixe suffisamment élevé, en deçà duquel les paiements transfrontaliers n'auront pas à être déclarés aux fins des statistiques de la balance des paiements. Développement de l'infrastructure de paiement La mise en oeuvre, même intégrale, de ces mesures ne suffira pas à réaliser les objectifs énoncés dans la présente communication. La principale raison pour laquelle les virements transfrontaliers de détail restent plus coûteux et moins efficaces que les paiements intérieurs est le retard de développement des canaux de paiement transfrontaliers par rapport aux systèmes nationaux de virement électronique. Alors que les virements de détail effectués à l'intérieur des États membres font maintenant les virements transfrontaliers, l'intervention manuelle est encore nécessaire à presque tous les étapes du traitement à l'intérieur des banques. En outre, il n'existe pas actuellement de dispositif complet pour l'interconnexion informatisée des systèmes domestiques ou transfrontaliers. automatique et performant, pour l'objet d'un traitement La baisse des frais facturés par les banques à leur clientèle de détail passe, dans une large mesure, par une exécution plus rationnelle des virements de détail transfrontaliers, ce qui suppose à la fois une amélioration des procédures internes des banques et la mise en place de connexions internationales plus performantes. Les procédures internes pourraient être améliorées par l'adoption de systèmes internes permettant un traitement de bout en bout (straight-through processing, ou STP) et par l'utilisation, pour les messages, de formats adaptés à un tel traitement, comme le format MT102/103 de SWIFT. Il existe deux grands types de solutions pour améliorer l'efficacité des connexions transfrontalières: les solutions globales et les solutions de réseau. Sur ce point, le plan d'action pour les services financiers affirmait déjà la nécessité, pour combler les lacunes de l'infrastructure, d'une stratégie concertée, soutenue au plus haut niveau politique et impliquant les institutions de l'Union, le SEBC et le secteur privé, de manière à pouvoir surmonter les obstacles techniques et commerciaux. Un effort concerté doit donc être déployé pour parvenir de toute urgence à une solution techniquement sûre et opérationnelle. Solutions globales Les solutions globales aboutiraient à l'interconnexion transfrontalière de la plupart des participants aux systèmes de paiement. Elles consistent soit à connecter entre eux les différents systèmes nationaux, auxquels sont déjà affiliées toutes ou presque toutes les banques, soit à créer pour les virements un nouveau système de compensation transfrontalier d'envergure communautaire, auquel participeraient la plupart des banques de l'Union. 8 Le système TARGET9 du SEBC achemine les paiements transfrontaliers en quelques minutes jusqu'à leur destination finale, c'est-à-dire de la banque émettrice à la banque bénéficiaire. TARGET peut servir pour des paiements de tous volumes, mais étant conçu essentiellement pour des paiements de gros montant, il ne constitue peut-être pas une solution adaptée au traitement des paiements transfrontaliers de détail, pour les raisons suivantes: a) pour les banques, le coût direct et indirect d'un traitement en temps réel par unités (et non par lots) serait sans doute trop élevé pour que l'application de ce système aux paiements de détail soit rentable; b) le nombre potentiel de paiements à effectuer risquerait de dépasser les capacités de TARGET. TARGET pourrait néanmoins jouer un rôle complémentaire pour le règlement des virements de détail (par exemple pour les paiements urgents). l'acheminement, Les chambres de compensation informatisées (CCI) sont des organismes qui, dans la plupart des États membres, assurent le règlement des paiements automatiques au plan intérieur. L'exécution des virements transfrontaliers de détail pourrait être considérablement améliorée, soit par l'interconnexion des CCI existant au niveau de l'Union, soit par la création d'une nouvelle CCI européenne distincte. Les solutions de type CCI devraient essentiellement être laissées à l'initiative du secteur bancaire de l'Union, auquel les pouvoirs publics apporteraient leur aide, par exemple au niveau des normes et des obligations légales et déclaratives. la compensation et Solutions exploitant les réseaux existants Sans avoir le caractère universel des solutions globales de type TARGET ou CCI, la mise à profit des réseaux existants peut aussi constituer une solution intéressante en raison de l'expérience déjà acquise par le secteur dans l'utilisation de systèmes fondés sur la coopération transfrontalière. Elle peut aussi être une première étape vers la mise au point, à terme, d'une solution globale. Les principales possibilités sont les suivantes. Le système Euro 1 de l'Association bancaire pour l'euro (ABE) traite actuellement des virements de moyen ou gros montant en euros. L'ABE propose de procéder en deux étapes: • la première consisterait à étendre l'actuel système Euro 1 aux paiements de détail en euros et pourrait, selon l'ABE, être rapidement mise en oeuvre; • la seconde étape verrait la création éventuelle d'une CCI. Les systèmes internationaux de cartes de crédit (tels que VISA, Mastercard ou Eurocard) présentent le double avantage d'avoir été spécifiquement conçus pour traiter les ordres de paiement du début à la fin et d'avoir appliqué dès le début des normes techniques identiques dans tous les pays. Ces cartes de paiement emploient un système d'identification unique, reconnaissable et utilisable partout sans adaptation préalable. Si l'on adaptait cette infrastructure performante au traitement des virements, tout titulaire d'une carte de paiement internationale pourrait recevoir des fonds de n'importe quel autre titulaire, et lui en envoyer. Les modalités de fonctionnement devraient être sensiblement modifiées, mais les réseaux de base sont déjà en place. 9 Trans-European Automated Real-time Gross settlement Express Transfer system (système de transfert express automatisé transeuropéen à règlement brut en temps réel). 9 Ces dernières années, plusieurs groupements de banques (Eurogiro, TIPANET, Unico, S-Interpay) sont déjà passés du système "traditionnel" de banque correspondante à un stade supérieur, en prenant des dispositions plus systématiques pour les virements transfrontaliers. S'il est vrai que les solutions globales examinées précédemment permettraient à tous les établissements de crédit de la Communauté d'accéder à la compensation transfrontalière, les initiatives propres à certains groupes d'établissements peuvent aussi avoir leur utilité si elles sont performantes et peu coûteuses pour le client. Néanmoins, infrastructures de paiement doit s'accompagner de la mise en place de connexions (passerelles) performantes avec les autres réseaux. l'automatisation des moyens et des Mesures à prendre: Les banques sont invitées à présenter à la Commission et à la BCE, au plus tard à la fin du mois de septembre 2000, des propositions précises pour améliorer l'exécution des virements transfrontaliers de détail, afin de réaliser les objectifs de la présente communication et notamment de permettre, d'ici à la fin de la période transitoire de l'euro (1er janvier 2002), une baisse significative des frais facturés aux clients. La Commission, en coopération avec le SEBC, examinera si les propositions des banques pour améliorer l'efficience des virements transfrontaliers de détail répondent aux objectifs de la présente communication. La Commission lancera un vaste débat sur la question et organisera une table ronde à l'automne 2000 pour discuter des différentes options recensées dans la présente communication ou proposées dans l'intervalle par le secteur. La Commission pourrait aussi reconsidérer, dans le cadre de la directive sur les virements transfrontaliers, le délai d'exécution maximal des virements transfrontaliers de crédit/débit (qui est actuellement, par défaut, de 5+1 jours), afin de le rapprocher de celui des virements domestiques. La Commission vérifiera régulièrement les virements transfrontaliers, ainsi que le respect des normes, et publiera ses conclusions dans le tableau de bord du marché unique. le niveau des facturés pour frais 3. AUTRES MOYENS DE PAIEMENT ÉLECTRONIQUES Outre les virements, les moyens de paiement électroniques recouvrent une grande variété d'instruments, dont les instruments consistant dans une carte plastique à bande magnétique et/ou à puce. La différence de frais entre paiements transfrontaliers ou domestiques est beaucoup moins importante pour les cartes de paiement que pour les virements (le coût supplémentaire supporté par le titulaire de la carte lorsqu'il l'utilise à l'étranger est de l'ordre de 2 %). La Commission salue la décision de certaines banques de ne pas prélever de commission particulière pour l'utilisation des cartes de crédit à l'étranger. Au niveau national, les prélèvements automatiques sont un moyen pratique et de plus en plus répandu d'effectuer des paiements récurrents (abonnements, primes d'assurance, etc. ), mais le donneur d'ordre doit être sûr que son compte ne sera pas incorrectement débité par le destinataire, ce qui est plus difficile à garantir dans le cas de règlements à l'étranger. Les prélèvements 10 automatiques exigeant la même infrastructure de base que les virements, les travaux relatifs à ces différents systèmes et instruments de paiement pourraient éventuellement être menés de front. Il pourrait aussi être nécessaire de résoudre certains problèmes juridiques. Des efforts intensifs sont faits pour développer les porte-monnaie électroniques dans certains États membres. Toutefois, en l'absence de normes techniques communes et d'accords entre systèmes, le porte-monnaie électronique est en fait moins utile, pour les paiements à l'étranger, qu'un billet de banque (qui peut être échangé contre de l'argent ayant cours légal). Les nouvelles spécifications communes pour porte-monnaie électroniques (CEPS) pourraient être une voie d'avenir pour le développement de normes communes. La proposition de directive sur les émetteurs de monnaie électronique10, en clarifiant les règles prudentielles en vertu desquelles les établissements agréés peuvent fournir des services de monnaie électronique, instituera un cadre légal pour ces activités, tant au niveau domestique qu'au niveau transfrontalier. La Commission invite le Conseil et le Parlement à faire en sorte qu'elle soit rapidement adoptée. Trois éléments sont indispensables à la mise en place d'un espace de paiement unique pour tous les moyens de paiement électroniques: un degré élevé de transparence, une nouvelle approche de la politique de concurrence et un renforcement de l'interopérabilité. Transparence - Mise en oeuvre de la recommandation 97/489/CE La recommandation de 1997 de la Commission sur les instruments de paiement électroniques11 invite à plus de transparence en ce qui concerne les conditions d'utilisation des cartes de paiement et le prix des opérations. Elle contient également des règles pour déterminer les responsabilités respectives des émetteurs et des titulaires de moyens de paiement électroniques. Une étude sera entreprise pour vérifier que cette recommandation est uniformément suivie. Politique de concurrence Les opérations réalisées au moyen de cartes de paiement nécessitent souvent une coopération entre banques. C'est notamment le cas lorsqu'une banque émettrice fournit l'instrument à ses clients et débite les opérations sur leurs comptes, et qu'une autre banque, la "banque acquéreur", traite les paiements par carte, généralement pour le compte de détaillants. Les accords de ce type doivent être conformes aux règles de concurrence contenues dans le traité CE et dans le droit dérivé. La Commission passe actuellement en revue diverses questions de concurrence, touchant ou non à la internationaux de cartes de tarification, dans le cadre de l'examen de systèmes nationaux et paiement qui lui ont été notifiés. Une fois ces dossiers clos, elle sera en mesure de publier une communication générale sur la concurrence dans le domaine des cartes de paiement. Assurer l'interopérabilité L'interopérabilité transfrontalière devrait aussi être la règle pour toutes les autres fonctions offertes les cartes de paiement. par les moyens de paiement électronique existants, y compris 10 11 COM(1998)461 final, "Proposition de directive du Parlement européen et du Conseil concernant l'accès à l'activité des institutions de monnaie électronique et son exercice, ainsi que la surveillance prudentielle de ces institutions". JO L 208 du 2. 8. 1997, p. 52. 11 L'interopérabilité des porte-monnaie électroniques d'un pays à l'autre est essentielle pour le développement de ce nouvel instrument et de sa technologie. Mesures à prendre: Dans la foulée de l'introduction de l'euro, les banques et autres fournisseurs de moyens de paiement sont fortement encouragés à revoir le fonctionnement des moyens de paiement électroniques existants, afin d'en garantir l'interopérabilité transfrontalière pour toutes les fonctions remplies par ces instruments. Ils sont aussi invités à réfléchir aux possibilités de synergie avec les travaux portant sur l'infrastructure de virement. Les banques et autres émetteurs sont fortement encouragés, notamment par l'application de normes communes et le développement de systèmes de compensation et de règlement ouverts et interopérables, à faire en sorte que les porte-monnaie électroniques puissent être utilisés au-delà des frontières nationales dès que possible et, dans tous les cas, le 1er janvier 2002 au plus tard. La Commission publiera, dans le cadre de la politique de concurrence, une communication indiquant dans les grandes lignes les possibilités de coopération en matière de cartes de paiement et les limites de celle-ci. Les banques sont fortement encouragées à ne plus pratiquer aucune discrimination, au niveau des frais facturés, entre les opérations par carte effectuées dans le pays et celles effectuées à l'étranger. La Commission suivra de près l'évolution de la situation dans ce domaine. Les banques doivent améliorer la qualité des informations fournies à la clientèle sur les conditions générales, les frais et commissions et les taux de change (pour les monnaies autres que l'euro). Si l'application de la recommandation 97/489/CE rencontre des problèmes sérieux, la Commission proposera d'en faire un instrument juridiquement contraignant. 4. CHÈQUES Les chèques sont la plus ancienne forme de monnaie scripturale actuellement en usage. Leur degré d'utilisation est très variable d'un État membre à l'autre (30 % des paiements de détail au Royaume- Uni et 46 % en France, contre 5 à 10 % seulement en Allemagne et en Belgique). Dans tous les pays, cependant, les banques souhaitent supprimer dès que possible cette technique de paiement sur papier, ou au moins en réduire l'utilisation. La différence de frais entre paiements domestiques et paiements effectués à l'étranger est plus grande pour les chèques que pour tout autre instrument de paiement. Les frais facturés pour l'encaissement d'un chèque à l'étranger peuvent atteindre 40 euros, même pour un chèque de faible montant. Le système Eurochèque comporte des frais de compensation nettement inférieurs à ceux prélevés pour l'utilisation à l'étranger de chèques domestiques. Si l'utilisation de ce système doit être fortement limitée à partir de 2001 (en raison de la disparition possible de sa fonction de garantie)12, il sera probablement nécessaire de lui trouver un substitut. 12 La Commission estime qu'il importe de conserver les avantages du système Eurochèque actuel, notamment la présentation standardisée des chèques et le dispositif de règlement/compensation étendu à tous les pays d'Europe. 12 Mesures à prendre: Les banques sont instamment invitées à examiner comment répondre aux besoins du public en lui proposant un système de paiement à distance transfrontalier qui remplisse les fonctions actuellement assurées par le système Eurochèque. La Commission suivra l'évolution de la situation et mesurera les efforts faits pour offrir au public un système qui puisse remplacer le système Eurochèque. Si des problèmes importants apparaissent, la Commission fera des propositions dans ce domaine. 5. ESPÈCES Les frais prélevés pour le change de billets de banque nationaux de la zone euro suscitent actuellement de vives critiques de la part des citoyens de toute l'Union. Jusqu'à une date récente, ces frais étaient (entièrement ou partiellement) masqués par l'écart de taux de change entre cours acheteur et cours vendeur. Depuis l'introduction de l'euro, les banques sont tenues d'appliquer un seul et même taux fixe pour les conversions entre monnaies participantes et d'indiquer, séparément et de façon claire, tous les frais qu'elles facturent. Le problème ne se posera plus dans la zone euro à compter du 1er janvier 2002, date où les billets nationaux seront remplacés par des billets en euros. Mais pour l'heure, le public a le sentiment que les frais ont augmenté alors qu'ils auraient dû diminuer avec la suppression du risque de change. Les plaintes sont particulièrement nombreuses pour les opérations de change de faible montant, sur lesquelles le prélèvement d'une commission forfaitaire a une incidence proportionnellement plus grande. La Commission a déjà fait part aux banques des préoccupations des citoyens concernant le niveau des frais prélevés pour le change de billets, outre les frais afférents aux autres opérations transfrontalières. Elle les a appelées à publier des informations sur l'évolution des frais à la suite de l'introduction de l'euro. Si les informations fournies par les banques tendent à montrer que l'élimination du risque de change s'est effectivement accompagnée d'une baisse générale des frais, en revanche, les frais prélevés sur les transactions de très faible montant n'ont pas diminué, et ils ont même augmenté dans de nombreux cas. Il est évident qu'avant de changer des devises, les clients devraient s'informer des frais que cela entraîne. Néanmoins, la Commission appelle de nouveau les banques à revoir leurs barèmes, en particulier pour les transactions de faible montant. En ne tenant pas compte de ces appels, les banques risquent de rendre plus difficile l'acceptation de l'euro par le grand public; la Commission se montrera ferme en cas d'abus. La Commission a lancé une enquête pour déterminer s'il n'y pas eu collusion entre les banques et les associations bancaires pour fixer le montant ou la forme (commission forfaitaire, pourcentage, etc. ) des frais prélevés pour la conversion des monnaies de la zone euro. Mesures à prendre: Les banques sont exhortées à revoir leurs barèmes et à appliquer une politique tarifaire transparente et plus soucieuse du client, en accordant une attention particulière à la facturation des transactions de faible montant. À titre incitatif, poursuivre son enquête sur d'éventuelles pratiques anticoncurrentielles. la Commission entend mettre en exergue les cas de facturation abusive et 13 6. ACTION CONTRE LA FRAUDE Les travaux menés actuellement au niveau de l'Union sur la prévention de la fraude sont surtout axés sur les cartes de paiement. L'incidence de la fraude sur cartes de paiement est environ 50 % plus élevée pour les opérations transfrontalières que pour les opérations domestiques. Dans toute l'Union, les fraudes sur cartes représentaient en 1998 quelque 440 millions d'euros sur un volume total de transactions de 1 100 milliards d'euros. Une diminution des coûts liés à la fraude internationale devrait contribuer à réduire le coût de l'utilisation transfrontalière des cartes et les commissions afférentes (même s'il ne faut pas surestimer le pourcentage total des coûts imputables à de telles fraudes). En 1998, la Commission a publié une communication qui dresse un premier constat de ces problèmes, et qui constituait un premier pas vers la mise en place d'un environnement sûr pour les instruments de paiement. Une nouvelle initiative a d'ores et déjà vu le jour: une proposition législative visant à harmoniser les dispositions du droit pénal dans tous les États membres ("décision-cadre") est actuellement discutée au Conseil. Pour compléter ces actions, la Commission prendra les initiatives suivantes. Mesures à prendre: Une nouvelle communication sur la prévention de la fraude est en préparation. La Commission entend suivre les efforts déployés par le secteur des paiements pour mettre en place un environnement sûr. La Communication s'intéressera également aux actions préventives, notamment en ce qui concerne l'échange d'informations (aussi bien dans le secteur des systèmes de paiement qu'entre ce secteur et les pouvoirs publics), les programmes de formation (personnel des banques, détaillants, policiers) et le matériel didactique. Ces initiatives sont conformes aux conclusions du récent Conseil européen de Tampere, qui a souligné l'importance des actions préventives, de la coopération et de la diffusion des meilleures pratiques dans la lutte contre la délinquance financière. CONCLUSION L'exécution des virements transfrontaliers de faible montant doit être améliorée. Le Conseil et le Parlement européen ont d'ores et déjà approuvé le plan d'action pour les marchés financiers. La présente communication indique les mesures à prendre dans le domaine des paiements de détail pour répondre aux besoins - et aux attentes - des citoyens et des PME, qui souhaitent disposer d'un "espace de paiement unique", c'est-à-dire d'un espace où les paiements de faible montant soient pratiquement aussi aisés et bon marché à l'étranger que dans leur pays. Le secteur privé et le secteur public ont chacun leur rôle à jouer dans ce processus. La Commission tiendra le Parlement et le Conseil régulièrement informés des progrès accomplis sur les points qui font l'objet de la présente communication. 14


title: 2000/108/EY: Neuvoston päätös, tehty 31 päivänä tammikuuta 2000, alueiden komitean luxemburgilaisen jäsenen nimeämisestä

eurovoc_concepts:
European Committee of the Regions
Luxembourg
appointment of staff

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text: L 33/16 FI Euroopan yhteisöjen virallinen lehti 8. 2. 2000 NEUVOSTON PÄÄTÖS, tehty 31 päivänä tammikuuta 2000, alueiden komitean luxemburgilaisen jäsenen nimeämisestä (2000/108/EY) EUROOPAN UNIONIN NEUVOSTO, joka ottaa huomioon Euroopan yhteisön perustamissopimuksen ja erityisesti sen 263 artiklan, ottaa huomioon alueiden komitean jäsenten ja varajäsenten nimeämisestä 26 päivänä tammikuuta 1998 tehdyn neuvoston päätöksen (1), sekä katsoo, että alueiden komiteassa on vapautunut varsinaisen jäsenen paikka luxemburgilaisen Anne Brasseurin erottua, mikä on annettu neuvostolle tiedoksi 15 päivänä syyskuuta 1999, ja ottaa huomioon Luxemburgin hallituksen ehdotuksen, ON PÄÄTTÄNYT SEURAAVAA: Ainoa artikla Nimetään Simone Beissel alueiden komitean varsinaiseksi jäseneksi Anne Brasseurin tilalle tämän jäljellä olevaksi toimikaudeksi eli 25 päivään tammikuuta 2002 saakka. Tehty Brysselissä 31 päivänä tammikuuta 2000. Neuvoston puolesta J. PINA MOURA Puheenjohtaja (1) EYVL L 28, 4. 2. 1998, s. 19


title: Bilancio generale dell'Unione europea per l'esercizio 2000 : Sintesi in cifre.

eurovoc_concepts:
Structural Funds
administrative expenditure (EU)
common agricultural policy
domestic policy
draft budget (EU)
foreign policy
general budget (EU)
multiannual financial framework


title: Kommissionens förordning (EG) nr 243/2000 av den 31 januari 2000 om leverans av spannmål som livsmedelsbistånd

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Montenegro
Serbia
cereal flour
common wheat
food aid

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text: 1. 2. 2000 SV Europeiska gemenskapernas officiella tidning L 25/11 KOMMISSIONENS FÖRORDNING (EG) nr 243/2000 av den 31 januari 2000 om leverans av spannmål som livsmedelsbistånd EUROPEISKA GEMENSKAPERNAS KOMMISSION HAR ANTAGIT DENNA FÖRORDNING med beaktande av Fördraget om upprättandet av Europeiska gemenskapen, med beaktande av rådets förordning (EG) nr 1292/96 av den 27 juni 1996 om principerna för förvaltning av livsmedelsbi- stånd samt om särskilda stödåtgärder för livsmedelsförsörj- ningen (1), särskilt artikel 24. 1 b i denna, och av följande skäl: 1. 2. 3. I den nämnda förordningen fastställs förteckningen över länder och organ som har rätt att motta gemenskapsbi- stånd och anges de allmänna kriterierna för transport av livsmedelsbiståndet efter fob-stadiet. Som en följd av flera beslut om tilldelning av livsmedels- bistånd har kommissionen tilldelat vissa mottagare spannmål. Dessa leveranser bör ske i enlighet med bestämmelserna i kommissionens förordning (EG) nr 2519/97 av den 16 december 1997 om allmänna bestämmelser för anskaff- ning av varor som skall levereras som livsmedelsbistånd från gemenskapen i enlighet med rådets förordning (EG) nr 1292/96 (2). Det är nödvändigt att ange tidsfrister och leveransvillkor för att bestämma de därav följande kost- naderna. HÄRIGENOM FÖRESKRIVS FÖLJANDE. Artikel 1 Spannmål skall framskaffas inom gemenskapen som livsme- delsbistånd för leverans till de mottagare som är förtecknade i bilagan i enlighet med förordning (EG) nr 2519/97 och enligt de villkor som anges i bilagan. Anbudsgivare skall anses ha kännedom om och ha accepterat alla tillämpliga allmänna och särskilda villkor. Alla andra villkor eller förbehåll i hans anbud skall anses som oskrivna. Artikel 2 Denna förordning träder i kraft dagen efter det att den har offentliggjorts i Europeiska gemenskapernas officiella tidning. Denna förordning är till alla delar bindande och direkt tillämplig i alla medlemsstater. Utfärdad i Bryssel den 31 januari 2000. På kommissionens vägnar Franz FISCHLER Ledamot av kommissionen (1) EGT L 166, 5. 7. 1996, s. 1. (2) EGT L 346, 17. 12. 1997, s. 23. L 25/12 SV Europeiska gemenskapernas officiella tidning 1. 2. 2000 BILAGA PARTI A 1. Aktion nr: 44/99 2. Mottagare (2): WPF (World Food Programme), via Cristoforo Colombo 426, I-00145 Roma tfn (39-06) 65 13 29 88; fax 65 13 28 44/3; telex 626675 WFP I 3. Mottagarens representant: uppges av mottagaren 4. Bestämmelseland: Serbien och Montenegro 5. Vara som skall framskaffas: vetemjöl 6. Total kvantitet (ton netto): 4 664 7. Antal partier: 1 8. Varans egenskaper och kvalitet (3) (5): Se EGT C 114, 29. 4. 1991, s. 1 (II. B 1 a) 9. Emballage (7): Se EGT C 267, 13. 9. 1996, s. 1 (2. 2 A 1. d, 2. d och B. 1) 10. Etikettering eller märkning (6): Se EGT C 114, 29. 4. 1991, s. 1 (II. B. 3) — språk att använda vid märkning: engelska — tilläggsmärkning: — 11. Framskaffningsmetod: Gemenskapens marknad 12. Fastställt leveransstadium: Fritt utskeppningshamnen — fob stuvat 13. Alternativt leveransstadium: — 14. a) Utskeppningshamn: — b) Lastningsadress: — 15. Lossningshamn: — 16. Bestämmelseort: — — hamn eller transitlager: — — transportväg över land: — 17. Leveranstid (intervall eller sista dag) för det fastställda leveransstadiet: — första leveranstid: 20. 3–9. 4. 2000 — andra leveranstid: 3–23. 4. 2000 18. Leveranstid (intervall eller sista dag) för det alternativa leveransstadiet: — första leveranstid: — — andra leveranstid: — 19. Frist för ingivande av anbud (kl. 12. 00 lokal tid i Bryssel): — första leveransstid: 15. 2. 2000 — andra leveranstid: 29. 2. 2000 20. Anbudsgarantins belopp: 5 EUR/ton 21. Adress för inlämnande av anbud och anbudsgaranti (1): Bureau de l'aide alimentaire, Attn. Mr T. Vestergaard, Bâtiment Loi 130, bureau 7/46, Rue de la Loi/Wetstraat 200, B-1049 Bruxelles/Brussel telex 25670 AGREC B; fax (32-2) 296 70 03/296 70 04 (enbart) 22. Exportbidrag (4): Bidrag som är tillämpligt den 31. 1. 2000 fastställt genom kommissionens förordning (EG) nr 2676/1999 (EGT L 326, 18. 12. 1999, s. 8). 1. 2. 2000 SV Europeiska gemenskapernas officiella tidning L 25/13 Fotnoter: (1) Ytterligare upplysningar: André Debongnie (tfn [32-2] 295 14 65), Torben Vestergaard (tfn [32-2] 299 30 50). (2) Leverantören som tilldelats kontrakt skall så snart som möjligt vända sig till mottagaren eller dennes representant, för att fastställa vilka fraktdokument som krävs. (3) Leverantören som tilldelats kontrakt skall till mottagaren överlämna ett intyg från ett officiellt organ som visar att de tillämpliga normerna för radioaktiv strålning i den berörda medlemssaten inte har överskridits för den produkt som skall levereras. Radioaktivitetsintyget skall innehålla om halterna cesium-134 och cesium-137 samt halten jod-131. (4) Kommissionens förordning (EG) nr 259/98 (EGT L 25, 31. 1. 1998, s. 39), är tillämplig vad avser exportbidrag. Den dag som avses i artikel 2 i den förordning är den som avses i punkt 22 i denna bilaga. Leverantören ombeds särskilt uppmärksamma artikel 4. 1 sista stycket i nämnda förordning. En kopia av licensen skall översändas så snart exportdeklarationen har godkänts (fax [32-2] 296 20 05). (5) Leverantören som tilldelats kontrakt skall till mottagaren eller dennes representant överlämna följande dokument vid leveransen: — Sundhetscertifikat för växter. (6) Trots punkt II. B. 3. C i EGT C 114 av den 29 april 1991 skall påskriften lyda på följande sätt: Märkning ”Europeiska gemenskapen”. (7) Med hänsyn till eventuell omlastning i andra säckar skall den anbudsgivare som tilldelats kontrakt levera 2 % tomma extrasäckar av samma kvalitet som de säckar innehåller varorna, med ett stort R tillagt efter påskriften


title: Verordening (EG) nr. 244/2000 van de Commissie van 31 januari 2000 inzake de levering van plantaardige olie als voedselhulp

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Montenegro
Serbia
food aid
sunflower seed oil
vegetable oil

text: L 25/14 NL Publicatieblad van de Europese Gemeenschappen 1. 2. 2000 VERORDENING (EG) Nr. 244/2000 VAN DE COMMISSIE van 31 januari 2000 inzake de levering van plantaardige olie als voedselhulp DE COMMISSIE VAN DE EUROPESE GEMEENSCHAPPEN, Gelet op het Verdrag tot oprichting van de Europese Gemeen- schap, Gelet op Verordening (EG) nr. 1292/96 van de Raad van 27 juni 1996 betreffende het voedselhulpbeleid en het beheer van de voedselhulp en van de specifieke acties ter ondersteuning van de voedselzekerheid (1), en met name op artikel 24, lid 1, onder b), Overwegende hetgeen volgt: (1) (2) (3) De lĳst van de landen en organisaties die in aanmerking algemene komen voor Gemeenschapssteun, criteria voor het vervoer van de voedselhulp na het fob-stadium zĳn vastgesteld bĳ bovengenoemde verorde- ning. en de Ingevolge een aantal besluiten met betrekking tot de verlening van voedselhulp, heeft de Commissie aan bepaalde begunstigden plantaardige olie toegewezen. Dit product moet worden geleverd overeenkomstig het bepaalde in Verordening (EG) nr. 2519/97 van de Commissie van 16 december 1997 tot vaststelling van algemene voorschriften op grond van Verordening (EG) nr. 1292/96 van de Raad voor de beschikbaarstelling van leveren producten (2). Met name de leveringstermĳnen en -voor- waarden om de aan de levering verbonden kosten te bepalen, dienen te worden vastgesteld. communautaire voedselhulp als te hetzĳ zonnebloemolie aan te schaffen. De levering van elke partĳ zal worden toegewezen aan de inschrĳver met het meest gunstige bod, HEEFT DE VOLGENDE VERORDENING VASTGESTELD: Artikel 1 In het kader van de communautaire voedselhulp wordt in de Gemeenschap plantaardige olie beschikbaar gesteld voor leve- ring aan de in de bĳlage vermelde begunstigden met inachtne- ming van Verordening (EG) nr. 2519/97 en de in de bĳlage vermelde voorwaarden. De levering heeft betrekking op de beschikbaarstelling van in de Gemeenschap geproduceerde plantaardige olie die niet is vervaardigd en/of verpakt in het kader van actieve veredeling. De offertes hebben betrekking op hetzĳ koolzaadolie, hetzĳ zonnebloemolie. Een offerte is slechts geldig wanneer er nauw- keurig in is aangegeven voor welk type olie zĳ geldt. De inschrĳver wordt geacht kennis te hebben genomen van alle geldende algemene en bĳzondere voorwaarden. Elk ander in zĳn offerte gemaakt beding of voorbehoud is nietig. Artikel 2 (4) Met het oog op de uitvoering van deze leveringen moet voor een bepaalde partĳ voor de inschrĳvers in de mogelĳkheid worden voorzien om hetzĳ koolzaadolie, Deze verordening treedt in werking op de dag volgende op die van haar bekendmaking in het Publicatieblad van de Europese Gemeenschappen. Deze verordening is verbindend in al haar onderdelen en is rechtstreeks toepasselĳk in elke lidstaat. Gedaan te Brussel, 31 januari 2000. Voor de Commissie Franz FISCHLER Lid van de Commissie (1) PB L 166 van 5. 7. 1996, blz. 1. (2) PB L 346 van 17. 12. 1997, blz. 23. 1. 2. 2000 NL Publicatieblad van de Europese Gemeenschappen L 25/15 BĲLAGE PARTĲ A 1. Actie nr. : 41/99 2. Begunstigde (2): World Food Programme (WFP), Via Cristoforo Colombo 426, I-00145 Roma tel. (39-06) 65 13 29 88; fax: 65 13 28 44/3; telex 626675 WFP I 3. Vertegenwoordiger van de begunstigde: door de begunstigde aan te wĳzen 4. Land van bestemming: Servië en Montenegro 5. Beschikbaar te stellen product: hetzĳ geraffineerde koolzaadolie, hetzĳ geraffineerde zonnebloemolie 6. Totale hoeveelheid (aantal ton netto): 3 000 7. Aantal partĳen: 1 8. Kenmerken en kwaliteit van het product (3) (4) (6): zie PB C 114 van 29. 4. 1991, blz. 1 (III. A. 1, a) of (b)) 9. Verpakking: zie PB C 267 van 13. 9. 1996, blz. 1 (10. 8. A, B en C. 2) 10. Etikettering of merken (5): zie PB C 114 van 29. 4. 1991, blz. 1 (III. A. 3) — Voor het merken te gebruiken taal: Engels — Bĳkomende opschriften: — 11. Wĳze van beschikbaarstelling van het product: beschikbaarstelling van in de Gemeenschap geproduceerde geraffineerde plantaardige olie die niet is vervaardigd en/of verpakt in het kader van actieve veredeling 12. Voorgeschreven leveringsstadium: franco laadhaven 13. Alternatief leveringsstadium: — 14. a) Laadhaven: — b) Laadadres: — 15. Loshaven: — 16. Plaats van bestemming: — — doorgangshaven of transitpakhuis: — — vervoerroute over land: — 17. Leveringstermĳn of uiterste leveringstermĳn in het voorgeschreven stadium: — eerste termĳn: 20. 3-2. 4. 2000 — tweede termĳn: 3-23. 4. 2000 18. Leveringstermĳn of uiterste leveringstermĳn in het alternatieve stadium: — eerste termĳn: — — tweede termĳn: — 19. Uiterste termĳn voor de indiening van de offertes (om 12. 00 uur, Brusselse tĳd): — eerste termĳn: 15. 2. 2000 — tweede termĳn: 29. 2. 2000 20. Bedrag van de inschrĳvingszekerheid: 15 EUR/t 21. Adres voor de inzending van de offertes en de inschrĳvingszekerheden (1): Afdeling Voedselhulp, ter attentie van de heer T. Vestergaard, Gebouw Loi 130, kamer 7/46, Wetstraat 200, B-1049 Brussel; alleen: telex 25670 AGREC B; fax (32-2) 296 70 03/296 70 04 22. Uitvoerrestitutie: — L 25/16 NL Publicatieblad van de Europese Gemeenschappen 1. 2. 2000 Voetnoten (1) Aanvullende informatie: André Debongnie (tel. (32-2) 295 14 65) Torben Vestergaard (tel. (32-2) 299 30 50). (2) De leverancier neemt zo spoedig mogelĳk contact op met de begunstigde of met zĳn vertegenwoordiger om na te gaan welke documenten voor verzending zĳn vereist. (3) De leverancier bezorgt aan de begunstigde een certificaat van een officiële instantie, waarin wordt verklaard dat voor het te leveren product de in de betrokken lidstaat geldende stralingsnormen niet zĳn overschreden. Op het radioactivi- teitsattest moet het gehalte aan caesium 134 en 137 en aan jodium 131 worden vermeld. (4) De leverancier legt aan de begunstigde of aan zĳn vertegenwoordiger bĳ de levering een gezondheidscertificaat voor. (5) In afwĳking van Publicatieblad C 114 van 29 april 1991 wordt de tekst van punt III. A. 3. c) als volgt gelezen: „de vermelding „Europese Gemeenschap””. (6) Een offerte is slechts geldig wanneer er nauwkeurig in is aangegeven voor welk type olie zĳ geldt


title: INTERROGAZIONE SCRITTA E-0171/00 di Jorge Hernández Mollar (PPE-DE) alla Commissione. Tassa notturna imposta nelle farmacie.

eurovoc_concepts:
EU competence
additional duty
application of EU law
medicinal product
night work
pharmacist

text: 3. 10. 2000 IT Gazzetta ufficiale delle Comunit(cid:224) europee C 280 E/193 (2000/C 280 E/224) INTERROGAZIONE SCRITTA E-0170/00 di Jorge HernÆndez Mollar (PPE-DE) alla Commissione (31 gennaio 2000) Oggetto: Regolamentazione comunitaria dei giorni di riposo settimanali per motivi religiosi Il peso sempre maggiore dell(cid:146)immigrazione magrebina sulle attivit(cid:224) agricole, e non, nei vari paesi lavoratori dell(cid:146)Unione europea ha indotto ad includere nelle convenzioni collettive che interessano i provenienti da questi paesi la regolamentazione dei giorni di riposo settimanale di cui possono disporre per motivi religiosi. A seguito delle pressioni dei vari sindacati che negoziano le diverse convenzioni collettive interessanti i lavoratori provenienti dai paesi del Magreb, questi giorni di riposo sono in generale il venerd(cid:236) e il sabato al fine di dar loro la possibilit(cid:224) di santificare le suddette giornate. PoichØ la suddetta immigrazione nell(cid:146)insieme dei paesi dell(cid:146)Unione europea Ł in aumento, pu(cid:242) la Commissione indicare se esistono disposizioni comunitarie volte a disciplinare in modo omogeneo la regolamentazione dei giorni di riposo settimanali per motivi religiosi e che consentano di procedere al pertinente coordinamento con le pratiche di riposo domenicale come Ł consueto nei paesi membri dell(cid:146)UE? Risposta della sig. ra Diamantopoulou a nome della Commissione (15 marzo 2000) L(cid:146)art. 5, par. 1 della Direttiva 93/104/CE del Consiglio, concernente taluni aspetti dell(cid:146)organizzazione lavoro (1) stabilisce un periodo di riposo settimanale ininterrotto di 35 ore. A seguito dell(cid:146)orario di dell(cid:146)annullamento dell(cid:146)art. 5, par. 2 della stessa Direttiva, da parte della Corte di giustizia, nella causa C- 84/94, Regno Unito contro Consiglio (2), gli Stati membri sono liberi di decidere se il riposo settimanale debba essere concesso in un giorno o in piø giorni prestabiliti della settimana. Il 25 novembre 1999, la Commissione ha adottato, in forza dell(cid:146)art. 13 (ex art. 6a) del Trattato CE, un pacchetto di due proposte legislative e una proposta relativa ad un programma di lotta contro ogni forma di discriminazione nella Comunit(cid:224). (3) Tra le iniziative, vi Ł una proposta di direttiva orizzontale per combattere ogni forma di discriminazione fondata, tra l(cid:146)altro, su motivi di ordine religioso. L(cid:146)art. 12 di tale proposta dispone che gli Stati membri incoraggino le parti sociali a contribuire all(cid:146)attuazione del principio della parit(cid:224) di trattamento tramite l(cid:146)adozione di convenzioni collettive o di codici di condotta, nonchŁ tramite la ricerca o lo scambio di esperienze e di buone prassi intese a prevenire ogni forma di discriminazione. (1) GU L 307 del 13. 12. 1993. (2) Relazione della Corte Europea 1996 pag. I-5755. (3) COM(1999) 564, 565, 566 e 567 def. (2000/C 280 E/225) INTERROGAZIONE SCRITTA E-0171/00 di Jorge HernÆndez Mollar (PPE-DE) alla Commissione Oggetto: Tassa notturna imposta nelle farmacie (31 gennaio 2000) In alcuni Stati membri Ł stata introdotta una tassa speciale per l(cid:146)acquisto di farmaci nelle farmacie di guardia la notte. Questa misura comporta, evidentemente, una chiara discriminazione nei confronti degli utenti che, in caso di urgenza medica indipendente dalla loro volont(cid:224), devono acquistare immediatamente i farmaci di cui hanno bisogno. C 280 E/194 Gazzetta ufficiale delle Comunit(cid:224) europee IT 3. 10. 2000 Non ritiene la Commissione di dover vegliare affinchØ non esistano discriminazioni tra i clienti delle farmacie, effettuino essi acquisti notturni o diurni? Risposta del sig. Bolkestein in nome della Commissione (1o marzo 2000) La Commissione ritiene che la situazione cui fa riferimento l(cid:146)onorevole parlamentare non dia adito a problemi di diritto comunitario. Infatti, le misure nazionali che istituiscono la tassa in questione non appaiono direttamente o indiretta- mente discriminatorie a motivo della nazionalit(cid:224). Tale tassa si applica alla situazione obiettiva dei cittadini che acquistano i medicinali nelle farmacie che effettuano il turno di notte indipendentemente da qualsiasi altra considerazione soggettiva concernente l(cid:146)acquirente. D(cid:146)altra parte, la Commissione constata che dette misure non toccano la libert(cid:224) di circolazione dei prodotti farmaceutici, comunque non piø di quanto non riguardino la libert(cid:224) di stabilimento o la libera prestazione di servizi. (2000/C 280 E/226) INTERROGAZIONE SCRITTA E-0172/00 di Salvador Garriga Polledo (PPE-DE) alla Commissione (31 gennaio 2000) Oggetto: Importanza istituzionale dell(cid:146)anno 1999 nella storia dell(cid:146)Unione europea L(cid:146)anno appena conclusosi Ł stato, dal punto di vista istituzionale, dell(cid:146)Europa comunitaria dalla sua creazione nel 1957. il piø denso e decisivo nella storia Relativamente alla grave crisi istituzionale verificatisi, che ha costretto l(cid:146)Esecutivo comunitario a dimettersi, e alla sua nuova configurazione di protagonista nella politica internazionale, l(cid:146)Unione europea ha vissuto un(cid:146)autentica convulsione che dev(cid:146)essere studiata dai teorici e dagli analisti di scienze politiche al fine di trarne conclusioni e dedurre comportamenti futuri che dovranno essere tenuti in particolare nell(cid:146)ambito istituzionale. in considerazione, Ritiene la Commissione che, in virtø della riflessione sopra effettuata, sia opportuno promuovere studi e dibattiti tra esperti e studiosi di scienze istituzionali comunitarie onde giungere a conclusioni e a deduzioni sulla base dell(cid:146)interpretazione della crisi istituzionale prodottasi lo scorso anno in seno alla nostra Unione? Risposta data dal sig. Prodi a nome della Commissione (20 marzo 2000) La Commissione europea promuove e anima studi e dibattiti tra esperti e ricercatori che si interessano allo sviluppo politico e istituzionale dell(cid:146)Unione. Ad esempio, nell(cid:146)ambito dell(cid:146)azione Jean Monnet sostiene la ricerca e l(cid:146)insegnamento relativi ad argomenti inerenti all(cid:146)Unione, compresi quindi i problemi relativi al suo sistema politico-istituzionale. Nel contesto dei lavori volti ad orientare la conferenza intergovernativa 2000 sulle riforme istituzionali, la Commissione ha chiesto all(cid:146)Istituto Universitario Europeo di Firenze di studiare le possibilit(cid:224) e le modalit(cid:224) di una riorganizzazione dei trattati. I risultati di questo studio saranno comunicati ai capi di Stato e di governo in occasione del Consiglio europeo di giugno. Nel contesto della rete ECSA (European Community Studies Association), la Commissione sostiene e anima sul piano internazionale scambi e dibattiti di ricercatori specializzati sull(cid:146)Unione e in materia di politiche europee. La Commissione inoltre porta avanti un progetto importante sulla gestione dell(cid:146)Unione per il quale assocer(cid:224) partner esterni. Anima infine dibattiti e studi nell(cid:146)ambiente degli istituti di ricerca e dei centri di riflessione pubblici e privati


title: 2000/104/EG: Kommissionens beslut av den 31 januari 2000 om ändring av beslut 98/653/EG om nödåtgärder som krävs med hänsyn till förekomsten av bovin spongiform encefalopati i Portugal [delgivet med nr K(2000) 212] (Text av betydelse för EES)

eurovoc_concepts:
Portugal
animal disease
cattle
veterinary inspection
veterinary legislation

text: L 29/36 SV Europeiska gemenskapernas officiella tidning 4. 2. 2000 KOMMISSIONENS BESLUT av den 31 januari 2000 om ändring av beslut 98/653/EG om nödåtgärder som krävs med hänsyn till förekomsten av bovin spongiform encefalopati i Portugal [delgivet med nr K(2000) 212] (Text av betydelse för EES) (2000/104/EG) EUROPEISKA GEMENSKAPERNAS KOMMISSION HAR FATTAT DETTA BESLUT med beaktande av Fördraget om upprättandet av Europeiska gemenskapen, med beaktande av rådets direktiv 89/662/EEG av den 11 december 1989 om veterinära kontroller vid handeln inom fullborda den inre marknaden (1), gemenskapen i syfte att senast ändrat genom direktiv 92/118/EEG (2), särskilt artikel 9. 4 i detta, med beaktande av rådets direktiv 90/425/EEG av den 26 juni 1990 om veterinära och avelstekniska kontroller i handeln med vissa levande djur och varor inom gemenskapen med sikte på att förverkliga den inre marknaden (3), senast ändrat genom direktiv 92/118/EEG, särskilt artikel 10. 4 i detta, och av följande skäl: 1. 2. 3. Genom kommissionens beslut 98/653/EG av den 18 november 1998 om nödåtgärder som krävs med hänsyn i förekomsten av bovin spongiform encefalopati till Portugal (4), 1999/ 713/EG (5), förbjuds alla sändningar av nötköttspro- dukter fram till den 1 februari 2000. genom beslut ändrat senast Den nuvarande sjukdomsfrekvensen för bovin spongi- form encefalopati i Portugal, beräknad under de senaste 12 månaderna, uppgår till 236 fall per 1 000 000 nötkreatur äldre än 24 månader. Enligt 1999 års version av de allmänna reger för djurhälsa som utfärdas av Internationella byrån för epizootiska sjukdomar (OIE) anses ett land eller ett område ha hög sjukdomsfrekvens för BSE om frekvensen, beräknad under de senaste 12 månaderna, uppgår till mer än 100 fall per 1 000 000 djur i den nötkreaturspopulation i landet eller området som är äldre än 24 månader. I OIE:s allmänna regler för djurhälsa rekommenderas att handel med nötkött och nötköttsprodukter från länder eller områden där sjukdomsfrekvensen för BSE klassifice- rats som hög endast får ske på vissa stränga villkor, bland annat ett verksamt utfordringsförbud, ett perma- nent system för märkning av boskap varigenom det blir möjligt att identifiera ursprungsbesättning och moder- djur, avlägsnande av specificerat riskmaterial samt slakt och fullständig destruering av vissa högriskdjur, t. ex. avkomma från BSE-djur och djur från samma födelseko- hort som BSE-djur. Handel med nötkött och nötkötts- produkter får därför endast ske i enlighet med endera av följande två ordningar: en ordning för djurbesättningar med intyg, där det anges att produkterna härrör från djur som fötts, vuxit upp och kvahållits i besättningar där inga fall av BSE förekommit under de senaste sju åren, eller en datumbaserad ordning där det anges att produkterna härrör från djur som fötts efter det datum då ett verksamt utfodringsförbud trädde i kraft. Kontoret för livsmedels- och veterinärfrågor genomförde kontroller på plats i Portugal den 14–18 juni och den 25–29 oktober 1999. Slutsatserna av dessa kontroller var att ett verksamt utfordningsförbud råder i Portugal och att en heltäckande lagstiftning om identifiering och registrering av boskap har införts. Portugal presenterade den 3 december 1999 ett förslag för kommissionen om en datumbaserad ordning. Denna ordning måste granskas mot bakgrund av de åtgärder Portugal har vidtagit rörande utfodringsförbud, möjlig- heten att spåra boskap, slakt av BSE-djurs avkomma och födelsekohort samt avlägsnande av specificerat riskmate- rial. Gemenskapen bör dessutom på plats kontrollera genomförandet av dessa åtgärder innan kommissionen kan förslå Ständiga veterinärkommittén ett partiellt hävande av förbudet. Det är med hänsyn till ovan nämnda omständigheter lämpligt att behålla förbudet mot sändingar av nötkötts- produkter tills den av Portugal föreslagna ordningen har antagits. De åtgärder som föreslås i detta beslut är förenliga med yttrandet från Ständiga veterinärkommittén. 4. 5. 6. 7. HÄRIGENOM FÖRESKRIVS FÖLJANDE. Artikel 1 (1) EGT L 395, 30. 12. 1989, s. 13. (2) EGT L 62, 15. 3. 1993, s. 49. (3) EGT L 224, 18. 8. 1990, s. 29. (4) EGT L 311, 20. 11. 1998, s. 23. (5) EGT L 281, 4. 11. 1999, s. 90. Beslut 98/653/EG ändras på följande sätt: 1. I artikel 4 skall orden ”fram till den 1 februari 2000” utgå. 4. 2. 2000 SV Europeiska gemenskapernas officiella tidning L 29/37 2. Artikel 16. 1 skall ersättas med följande: ”1. Detta beslut skall ses över senast den 18 maj 2000 i avvaktan på en övergripande undersökning av situationen, särskilt med hänsyn till utvecklingen av sjukdomsfrekvensen och det effektiva genomfö- randet av de relevanta åtgärderna, mot bakgrund av nya vetenskapliga rön och mot bakgrund av den datumbaserade ordning som Portugal föreslagit. ” Artikel 2 Detta beslut riktar sig till medlemsstaterna. Utfärdat i Bryssel den 31 januari 2000. På kommissionens vägnar David BYRNE Ledamot av kommissionen


title: Rådets udtalelse af 31. januar 2000 om Sveriges opdaterede konvergensprogram, 1999-2002

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text: 2. 3. 2000 DA De Europ(cid:230)iske F(cid:230)llesskabers Tidende C 60/5 R¯DETS UDTALELSE af 31. januar 2000 om Sveriges opdaterede konvergensprogram, 1999-2002 (2000/C 60/05) R¯DET FOR DEN EUROP˘ISKE UNION HAR (cid:151) under henvisning til traktaten om oprettelse af Det Europ(cid:230)iske F(cid:230)llesskab, under henvisning til R(cid:229)dets forordning (EF) nr. 1466/97 af 7. juli 1997 om styrkelse af overv(cid:229)gningen af budgetstillinger samt overv(cid:229)gning og samordning af łkonomiske politikker (1), s(cid:230)rlig artikel 9, stk. 3, under henvisning til Kommissionens henstilling, og efter hłring af Det (cid:216)konomiske og Finansielle Udvalg (cid:151) AFGIVET F(cid:216)LGENDE UDTALELSE: januar 2000 gennemgik R(cid:229)det Sveriges opdaterede Den 31. konvergensprogram, som d(cid:230)kker perioden 1999-2002. R(cid:229)det konstaterer med tilfredshed, at det ifłlge det opdaterede program forventes, at det offentlige overskud vil blive fastholdt i hele perioden frem til 2002, efterh(cid:229)nden som myndighederne i retning af deres m(cid:229)ls(cid:230)tning p(cid:229) głr yderligere fremskridt mellemlangt sigt om et budgetoverskud p(cid:229) 2 % af BNP over konjunkturforlłbet. R(cid:229)det mener, at dette m(cid:229)l er passende og gl(cid:230)der sig over, at der i programmet l(cid:230)gges v(cid:230)gt p(cid:229) makro- łkonomisk stabilitet. R(cid:229)det konstaterer endvidere med tilfreds- hed, at g(cid:230)ldskvoten forventes at falde i programperioden til 52 % af BNP i 2002. til et Forbedringen af de offentlige finanser i Sverige har v(cid:230)ret impo- nerende: et budgetunderskud p(cid:229) ca. 12 % af BNP i 1993 er blevet vendt til et overskud p(cid:229) over 2 % af BNP i 1998. Konso- lideringen af de offentlige finanser har, sammen med juste- ringen fra et hłjinflations- lagt grunden for en solid łkonomisk v(cid:230)kst, hvis resultater vil blive hłstet i den periode, som programmet d(cid:230)kker. Det opda- terede programs for den łkonomiske v(cid:230)kst, navnlig hen imod slutningen af perioden, łger sandsyn- ligheden for, at de fastsatte m(cid:229)l for de offentlige finanser n(cid:229)es. De overskud, der stiles efter i det opdaterede program, giver en tilstr(cid:230)kkelig stor sikkerhedsmargen for den samlede offentlige forhold til referencev(cid:230)rdien p(cid:229) 3 % af BNP under sektor i forsigtige prognoser lavinflationsklima, normale omst(cid:230)ndigheder. R(cid:229)det mener derfor, at Sverige fortsat opfylder kravene i stabilitets- og v(cid:230)kstpagten. Inflationen har v(cid:230)ret lav siden 1996, og Sverige lever fortsat rigeligt op til dette konvergenskriterium. Det er den almindelige opfattelse, at det faktiske output har ligget under eller t(cid:230)t p(cid:229) det potentielle output i en (cid:229)rr(cid:230)kke, men dette vil (cid:230)ndres i fremtiden, og der m(cid:229) ikke sl(cid:230)kkes p(cid:229) indsatsen for at holde inflationen under kontrol. Fortsat lłntilbageholdenhed er af allerstłrste betydning, m(cid:229)ske navnlig i Sverige, og lłnforhand- lingerne for 2001 vil blive en stor udfordring i en situation denne med sammenh(cid:230)ng noterer R(cid:229)det sig, at den finanspolitiske linje kan g(cid:229) hen og blive for aktivitetsstimulerende i 1999 i den nuv(cid:230)rende situation med hłj v(cid:230)kst. łkonomiske seneste v(cid:230)kst. hłje den I forts(cid:230)tte i Udviklingen i de lange renter i Sverige de seneste (cid:229)r afspejler med al tydelighed den gunstige udvikling i de fundamentale łkonomiske forhold, der forventes at fremtiden. Sp(cid:230)ndet mellem de svenske lange renter og eurorenterne har v(cid:230)ret forholdsvis stabilt i 1999, og Sverige har opfyldt rente- kriteriet. Skłnt den svenske krone har udvist mindre volatilitet de seneste (cid:229)r, gentager R(cid:229)det, at Sverige m(cid:229) vise, at det er i stand til at overholde en vis paritet mellem den svenske krone og euroen i en tilstr(cid:230)kkelig lang periode uden alvorlige sp(cid:230)ndinger. Med henblik herp(cid:229), og som n(cid:230)vnt i R(cid:229)dets udta- lelse om 1998-konvergensprogrammet (2), forventer R(cid:229)det, at Sverige beslutter at tilslutte sig ERM2 p(cid:229) et passende tidspunkt. For at opn(cid:229) en b(cid:230)redygtig łkonomisk v(cid:230)kst gennemfłres strukturelle foranstaltninger med henblik p(cid:229) at styrke łkono- miens udbudsside. I denne sammenh(cid:230)ng konstaterer R(cid:229)det med tilfredshed, at strategien i det opdaterede program er i overensstemmelse med de overordnede retningslinjer for de łkonomiske politikker, og det g(cid:230)lder is(cid:230)r indsatsen for at mindske den meget tunge skattebyrde. Med henblik herp(cid:229) er b(cid:229)de bistands- og beskatningssystemerne blevet gransket, og der er blevet reformere velf(cid:230)rdsstaten. R(cid:229)det hilser disse bestr(cid:230)belser velkommen og opfordrer den svenske regering til beslutsomt at g(cid:229) videre med disse initiati- ver. skridt til at taget (1) EFT L 209 af 2. 8. 1997, s. 1. (2) R(cid:229)dets udtalelse af 8. februar 1999 om Sveriges konvergensprogram for 1998-2001 (EFT C 68 af 11. 3. 1999, s. 4)


title: PREGUNTA ESCRITA P-0242/00 de Michiel van Hulten (PSE) a la Comisión. Nombramiento de un nuevo Director General de Agricultura en la Comisión.

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common agricultural policy

text: 28. 12. 2000 ES Diario Oficial de las Comunidades Europeas C 374 E/43 Respuesta del Sr. Barnier en nombre de la Comisi(cid:243)n (23 de marzo de 2000) La lista detallada de los 89 pactos territoriales en favor del empleo establecidos en 1997 por iniciativa de la Comisi(cid:243)n y el primer balance de los mismos se encuentran publicados en el documento de la Comisi(cid:243)n titulado «Segundo informe intermedio relativo a los Pactos Territoriales en favor del Empleo» (1). Por lo que respecta al pr(cid:243)ximo per(cid:237)odo de programaci(cid:243)n, el enfoque bÆsico seguido por la Comisi(cid:243)n consiste en fomentar la consolidaci(cid:243)n y la difusi(cid:243)n de los pactos territoriales en los programas operativos de los Fondos Estructurales. El documento de la Comisi(cid:243)n titulado «Gu(cid:237)a de los Pactos Territoriales en favor del Empleo 2000-2006» (2) ofrece directrices pormenorizadas para ello. (1) SEC(1999) 1932. (2) SEC(1999) 1933. (2000/C 374 E/050) PREGUNTA ESCRITA P-0242/00 de Michiel van Hulten (PSE) a la Comisi(cid:243)n (31 de enero de 2000) Asunto: Nombramiento de un nuevo Director General de Agricultura en la Comisi(cid:243)n En un art(cid:237)culo titulado «Cynics flag up doubts over farm job», publicado en el nœmero 13-19 de enero de 2000 en The European Voice, se sugiere que han podido producirse presiones pol(cid:237)ticas con vistas al nombramiento del Sr. JosØ Domingos Silva para el puesto de Director General de Agricultura de la Comisi(cid:243)n. ¿Puede confirmar la Comisi(cid:243)n que el nombramiento del Sr. Silva obedece a sus mØritos individuales y 1. que no se han producido presiones pol(cid:237)ticas? 2. ¿Ha habido contactos oficiales o no, por escrito o de otra manera, entre miembros de la Comisi(cid:243)n o sus servicios y el gobierno de algœn Estado Miembro, en relaci(cid:243)n con el nombramiento de un nuevo Director General de Agricultura? En tal caso, ¿cuÆl fue la naturaleza y el contenido de estos contactos y cuÆndo tuvieron lugar? 3. ¿Puede confirmar la Comisi(cid:243)n la afirmaci(cid:243)n hecha en The European Voice, segœn la cual, al ser nombrado, el Sr. Silva divulg(cid:243) entre el personal de la DG de Agricultura una carta en la que agradec(cid:237)a a la Vicepresidenta de la Comisi(cid:243)n, Sra. Palacio, el apoyo prestado para su nombramiento? En tal caso, ¿puede la Comisi(cid:243)n informar al Parlamento del contenido de esta carta y explicar la naturaleza de dicho apoyo? 4. ¿Puede decir la Comisi(cid:243)n si el puesto en la DG de Agricultura fue objeto de un anuncio externo? ¿Puede precisar cuÆntas solicitudes procedentes de candidatos internos y externos recibi(cid:243) para dicho puesto y cuÆntos candidatos fueron invitados a la entrevista? ¿Desde su toma de posici(cid:243)n, ha observado la Comisi(cid:243)n el conjunto de normas que rigen el 5. nombramiento de funcionarios de alto nivel? Respuesta del Sr. Kinnock en nombre de la Comisi(cid:243)n (10 de marzo de 2000) 1. El procedimiento seguido para cubrir el puesto de Director General de Agricultura se conform(cid:243) a lo dispuesto en el Estatuto y en la Decisi(cid:243)n de la Comisi(cid:243)n de 18 de septiembre de 1999 sobre los nombramientos en los grados A1 y A2 de la Comisi(cid:243)n. La Comisi(cid:243)n puede por lo tanto confirmar que el nombramiento del Sr. Silva Rodr(cid:237)guez al puesto de Director General de Agricultura se debi(cid:243) exclusivamente a la circunstancia de que sus mØritos, cualifica- ciones, formaci(cid:243)n agraria y experiencia laboral en la Direcci(cid:243)n General de Agricultura desde 1987 se ajustaban plenamente a los requisitos del puesto. C 374 E/44 Diario Oficial de las Comunidades Europeas ES 28. 12. 2000 Como es l(cid:243)gico, las vacantes a los puestos de Director General atraen un amplio interØs pol(cid:237)tico y 2. resultar(cid:237)a sorprendente que no se ofrecieran opiniones de carÆcter informal. No obstante, es evidentemente la Comisi(cid:243)n quien tiene la œltima palabra una vez finalizadas las entrevistas; ademÆs, adopta su decisi(cid:243)n sobre una base objetiva y con arreglo a sus propias normas sobre nombra- mientos, las cuales requieren el examen por duplicado de las candidaturas. 3. Es cierto que, tras su designaci(cid:243)n, el Sr. Silva Rodr(cid:237)guez envi(cid:243) una carta al personal de la Direcci(cid:243)n General de Agricultura. No obstante, en esa carta no expresa agradecimiento alguno a la Sra. Loyola de Palacio, Vicepresidenta de la Comisi(cid:243)n. En su mensaje, el Sr. Silva Rodr(cid:237)guez alude a la confianza que deposit(cid:243) en Øl la Sra. de Palacio desde su primer encuentro, pero tambiØn menciona a los otros seis Comisarios que ha tenido la oportunidad de conocer a lo largo de su trayectoria comunitaria. La vacante al puesto de Director General de Agricultura se anunci(cid:243) de forma interna en la Comisi(cid:243)n 4. y las demÆs instituciones europeas con arreglo a lo dispuesto en las letras a) y c) del apartado 1 del art(cid:237)culo 29 del Estatuto. La Comisi(cid:243)n ha cumplido en todo momento y seguirÆ cumpliendo las normas por las que se rige el 5. nombramiento de los funcionarios superiores y con su propia Decisi(cid:243)n de 18 de septiembre de 1999. (2000/C 374 E/051) PREGUNTA ESCRITA E-0245/00 de Alexandros Alavanos (GUE/NGL) a la Comisi(cid:243)n (7 de febrero de 2000) Asunto: Devoluci(cid:243)n de fondos perdidos por las entregas deficitarias de tabaco Segœn los reglamentos vigentes para la organizaci(cid:243)n comœn de mercados del tabaco, si transcurrida la fecha l(cid:237)mite para las entregas de todas las variedades de tabaco, la cantidad global entregada es inferior a la cuota total concedida al pa(cid:237)s, no se autorizan entregas suplementarias con derecho a prima hasta completar la cuota total. Dado que, con frecuencia, principalmente a causa de condiciones climatol(cid:243)gicas adversas, la producci(cid:243)n puede resultar inferior a la cuota, y que esta medida aplicable a las entregas s(cid:243)lo conduce a la pØrdida de las ayudas y la disminuci(cid:243)n de la renta de los productores de tabaco, ¿puede indicar la Comisi(cid:243)n: 1. si se propone estudiar la posibilidad de devolver al sector del tabaco los fondos perdidos a causa de las entregas deficitarias de tabaco, y 2. si piensa autorizar entregas suplementarias con derecho a prima? Respuesta del Sr. Fischler en nombre de la Comisi(cid:243)n (20 de marzo de 2000) La posibilidad de recuperar las ayudas otorgadas al sector del tabaco y perdidas como consecuencia de entregas insuficientes no estÆ prevista en el vigente reglamento comunitario aplicable a dicho sector. En relaci(cid:243)n con las entregas de tabaco con derecho a prima, el apartado 1 del art(cid:237)culo 16 del Reglamento (CE) no 2848/98 de la Comisi(cid:243)n de 22 de diciembre de 1998 por el que se establecen las disposiciones de aplicaci(cid:243)n del Reglamento (CEE) no 2075/92 del Consejo en lo que respecta al rØgimen de primas, las cuotas de producci(cid:243)n y la ayuda espec(cid:237)fica que se concede a las agrupaciones de productores en el sector del tabaco crudo (1) estipula que salvo en caso de fuerza mayor, el productor deberÆ entregar toda su producci(cid:243)n a la empresa de primera transformaci(cid:243)n, a mÆs tardar el 30 de abril del aæo siguiente al de la cosecha, en el caso de los grupos de variedades VI, VII y VIII, y el 15 de abril del aæo siguiente, en el caso de los demÆs grupos, so pena de perder su derecho al cobro de la prima. No obstante, aquellos productores que, debido a circunstancias excepcionales, registren una producci(cid:243)n anormalmente baja en una cosecha que forme parte de su per(cid:237)odo de referencia no pierden el derecho a su cuota, segœn lo dispuesto en el apartado 4 del art(cid:237)culo 27 del Reglamento(CE) no 2848/98


title: Neuvoston lausunto, annettu 31 päivänä tammikuuta 2000, Alankomaiden tarkistetusta vakausohjelmasta vuosiksi 1999-2002

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text: 2. 3. 2000 FI Euroopan yhteis(cid:246)jen virallinen lehti C 60/1 I (Tiedonantoja) NEUVOSTO NEUVOSTON LAUSUNTO, annettu 31 p(cid:228)iv(cid:228)n(cid:228) tammikuuta 2000, Alankomaiden tarkistetusta vakausohjelmasta vuosiksi 1999(cid:150)2002 (2000/C 60/01) EUROOPAN UNIONIN NEUVOSTO, joka ottaa huomioon Euroopan yhteis(cid:246)n perustamissopimuksen, ottaa huomioon julkisyhteis(cid:246)jen rahoitusaseman valvonnan sek(cid:228) talouspolitiikan valvonnan ja yhteensovittamisen tehosta- misesta 7 p(cid:228)iv(cid:228)n(cid:228) hein(cid:228)kuuta 1997 annetun neuvoston asetuk- sen (EY) N:o 1466/97 (1) ja erityisesti sen 5 artiklan 3 kohdan, ottaa huomioon komission suosituksen, on kuullut talous- ja rahoituskomiteaa, ON ANTANUT SEURAAVAN LAUSUNNON: Neuvosto tarkasteli 31 p(cid:228)iv(cid:228)n(cid:228) tammikuuta 2000 Alankomai- den vuonna 1999 tarkistettua vakausohjelmaa, joka kattaa vuo- det 1999(cid:150)2002. Neuvosto toteaa tyytyv(cid:228)isen(cid:228), ett(cid:228) Alankomai- den julkisen talouden alij(cid:228)(cid:228)m(cid:228) vuonna 1998 ja vuodeksi 1999 arvioitu alij(cid:228)(cid:228)m(cid:228) ovat alhaisempia kuin alkuper(cid:228)isess(cid:228) vuoden 1998 vakausohjelmassa ennustettiin. Rahoitusaseman arvioi- daan itse asiassa olevan vuonna 1999 hieman ylij(cid:228)(cid:228)m(cid:228)inen, kun suunnitelmissa sen ennakoitiin olevan 1,3 prosenttia alij(cid:228)(cid:228)- m(cid:228)inen suhteessa BKT:seen. Julkisen talouden velkasuhde oli samoin ennustettua alhaisempi sek(cid:228) vuonna 1998 ett(cid:228) vuonna 1999. My(cid:246)s talouden kasvu ylitti vuonna 1999 alkuper(cid:228)isen ohjelman ennusteen. Neuvosto katsoo, ett(cid:228) tarkistettu ohjelma on talouspolitiikan laajojen suuntaviivojen mukainen. Vuoden 1999 tarkistetussa ohjelmassa jatketaan alkuper(cid:228)isen vuoden 1998 vakausohjelman l(cid:228)hestymistapaa. Siin(cid:228) esitet(cid:228)(cid:228)n kolme makrotaloudellista skenaariota, jotka ovat perustana vuoteen 2002 sovellettaville julkisen talouden ennusteille. Tar- kistettu ohjelma perustuu t(cid:228)m(cid:228)nhetkisiin vuotta 2000 koske- viin ennusteisiin ja sen vuosia 2001 ja 2002 koskevana peru- solettamuksena on varovainen skenaario. T(cid:228)m(cid:228)n skenaarion mukaan vuosina ja julkisen talouden alij(cid:228)(cid:228)m(cid:228) olisi 1,1 prosenttia 2001(cid:150)2002, suhteessa BKT:seen vuonna 2002. Vuoden 1999 tarkistetussa ohjelmassa otetaan huomioon my(cid:246)s vuonna 2001 toteutettava verouudistus, jonka kustannusten arvioidaan olevan noin 0,6 prosenttia suhteessa BKT:seen. prosenttia vuodessa kasvu olisi 2,0 Neuvosto my(cid:246)nt(cid:228)(cid:228) alkuper(cid:228)isest(cid:228) ohjelmasta antamassaan lau- sunnossa (2), ett(cid:228) varovaisen makrotaloudellisen skenaarion va- (1) EYVL L 209, 2. 8. 1997, s. 1 (2) EYVL C 3, 6. 1. 1999, s. 2. litseminen hallituksen soveltaman julkisen talouden strategian perusolettamukseksi perustui varovaisuussyihin. Neuvosto kui- tenkin toteaa, ett(cid:228) varovaisessa skenaariossa julkista taloutta koskevien ennusteiden perusolettamuksina k(cid:228)ytettyjen BKT:n keskim(cid:228)(cid:228)r(cid:228)isten kasvulukujen toteutuminen on viime aikaisen taloudellisen kehityksen valossa ep(cid:228)todenn(cid:228)k(cid:246)ist(cid:228). Lis(cid:228)ksi vii- meaikaiset Alankomaiden BKT:n kasvuennusteet, joihin kuu- luvat komission syksyll(cid:228) 1999 tekem(cid:228)t ennusteet, osoittavat, ett(cid:228) kokonaistuotannon kasvu olisi vuonna 2001 huomattavasti nopeampaa kuin varovaisessa skenaariossa on ennakoitu. Neuvosto katsoo, ett(cid:228) Alankomaiden k(cid:228)ytt(cid:228)m(cid:228) varovaisiin kas- vuennusteisiin ja menojen kohdentamiseen ja valvontaan perus- tuva menetelm(cid:228) on osaltaan vaikuttanut t(cid:228)h(cid:228)n menness(cid:228) todet- tuun hyv(cid:228)(cid:228)n tulokseen. Menetelm(cid:228) on kuitenkin omiaan vaike- uttamaan sen arvioimista, vastaako alij(cid:228)(cid:228)m(cid:228) keskipitk(cid:228)ll(cid:228) aika- v(cid:228)lill(cid:228) vakaus- ja kasvusopimuksen vaatimuksia. Neuvosto kat- soo saatavissa olevien tietojen perusteella, ett(cid:228) keskiskenaarion ja suotuisan skenaarion talousoletukset ovat uskottavampia ja tarjoavat n(cid:228)in ollen relevantimman kehyksen tarkistetussa va- kausohjelmassa esitettyjen julkisen talouden ennusteiden arvi- oimiseksi kuin varovainen skenaario. Perusolettamuksena oleva julkisen talouden rahoitusasema vuonna 2002 tarjoaa laajasti ottaen riitt(cid:228)v(cid:228)n varmuusmarginaalin, jotta alij(cid:228)(cid:228)m(cid:228) ei ylit(cid:228) 3 prosentin raja-arvoa suhteessa BKT:seen tavallisissa oloissa, ja t(cid:228)ytt(cid:228)(cid:228) siten vakaus- ja kasvusopimuksen vaatimukset. Neuvosto toteaa, ett(cid:228) viime vuosina toteutetut veronkevennyk- set ovat tukeneet maltillista palkkakehityst(cid:228) ja ty(cid:246)llisyyden pa- ranemista. T(cid:228)ss(cid:228) yhteydess(cid:228) neuvosto on tyytyv(cid:228)inen vuonna 2001 toteutettavaksi suunniteltuun verouudistukseen, jonka ta- voitteena on ansiotuloverotuksen kevent(cid:228)minen. Ottaen huomi- oon jo vuonna 1999 saavutetun julkisen talouden ylij(cid:228)(cid:228)m(cid:228)n, nykyisen voimakkaan talouskasvun ja mahdolliset inflaatiopai- neet, neuvosto suosittaa Alankomaiden viranomaisille, ett(cid:228) ne vahvistavat ennakoitua rahoitusasemaa vuonna 2000 ja sit(cid:228) seuraavina vuosina, taloudellinen toimeliaisuus hidastu huomattavasti. T(cid:228)llainen rahoitusaseman vahvistaminen nou- dattaisi t(cid:228)ysin talouspolitiikan laajojen suuntaviivojen suosituk- sia. Neuvosto suhtautuu my(cid:246)nteisesti siihen, ett(cid:228) Alankomaat tarkistetut vakautusohjelmansa pian sen aikoo antaa tulevat j(cid:228)lkeen, kun se on esitellyt vuosittaisen talousarvionsa, jossa on otettu huomioon viimeisimm(cid:228)t talousennusteet. jollei


title: INTERROGAZIONE SCRITTA E-0187/00 di Alexander de Roo (Verts/ALE) alla Commissione. Allarme diossina e PVC.

eurovoc_concepts:
EU environmental policy
import restriction
plastics
toxic substance

text: 26. 1. 2001 IT Gazzetta ufficiale delle Comunit(cid:224) europee C 26 E/15 risponder(cid:224) anche ad una domanda delle autorit(cid:224) tedesche. Dopo aver studiato il dossier trasmesso dalle autorit(cid:224) italiane e per quanto riguarda la limitazione della circolazione degli autobus turistici nel centro citt(cid:224), la Commissione ritiene che le autorit(cid:224) italiane non abbiano violato il diritto comunitario. A causa dell(cid:146)affluenza di visitatori attesi a Roma per l(cid:146)anno 2000 (circa 29 milioni di visitatori, 2000-2500 autobus al giorno) il progetto messo a punto dalle autorit(cid:224) romane risponde infatti a diversi obiettivi: garantire la protezione del patrimonio culturale e architettonico della citt(cid:224), la qualit(cid:224) della vita e la salute dei cittadini e limitare l(cid:146)inquinamento gi(cid:224) considerevole in citt(cid:224). A tal fine le autorit(cid:224) romane prevedono di dividere la citt(cid:224) in diverse zone di cui alcune saranno vietate a ogni forma di traffico. Saranno invece predisposte zone di parcheggio per gli autobus turistici, agevolazioni per depositare i viaggiatori anche nel centro citt(cid:224) e saranno organizzati controlli di accesso alla citt(cid:224) per dirigere gli autobus verso le zone di parcheggio assegnate. Saranno previste eccezioni a favore di alcune categorie di viaggiatori come i disabili. La rete di trasporto urbano e la segnaletica saranno rafforzate. Tutti gli appalti necessari per realizzare queste misure saranno assegnati mediante bando di gara per garantire la trasparenza e la concorrenza necessarie. Questa misure non sono contrarie al regolamento (CEE) n. 684/92 del Consiglio (1) quale modificato del regolamento (CE) n. 11/98 (2) del Consiglio relativo alla fissazione di norme comuni per i trasporti internazionali di viaggiatori effettuati con autobus, in particolare l(cid:146)articolo 12 che consente escursioni locali nell(cid:146)ambito di un trasporto internazionale occasionale. Va ricordato che il regolamento (CEE) n. 684/92 mira soprattutto a regolamentare i trasporti internazionali. La regolamentazione da parte delle autorit(cid:224) locali della circolazione locale rientra nel loro potere di polizia. L(cid:146)applicazione del regolamento (CEE) n. 684/92 non pregiudica l(cid:146)applicazione di questo potere di polizia nelle condizioni previste dalla citt(cid:224) di Roma. La Commissione non prevede quindi di avviare procedure nei confronti dell(cid:146)Italia per violazione del regolamento (CEE) n. 684/92 del Consiglio. In Nel progetto presentato dalle autorit(cid:224) italiane non figura l(cid:146)imposizione di una tassa di mancanza di armonizzazione delle imposte locali a livello comunitario, l(cid:146)introduzione di una tassa di ingresso degli autobus turistici potrebbe comunque essere contraria al diritto comunitario soltanto se essa comportasse disposizioni discriminatorie, come ad esempio l(cid:146)applicazione di una tariffa piø elevata per gli autobus di altri Stati membri. ingresso. (1) GU L 74 del 20. 3. 1992. (2) GU L 4 dell(cid:146)8. 1. 1998. (2001/C 26 E/018) INTERROGAZIONE SCRITTA E-0187/00 di Alexander de Roo (Verts/ALE) alla Commissione (31 gennaio 2000) Oggetto: Allarme diossina e PVC L(cid:146)OMS raccomanda attualmente che l(cid:146)esposizione non dovrebbe superare 1,4 TEQ per kg di peso corporeo al giorno, compresi diossine e sostanze analoghe alla diossina. In una recente relazione pubblicata il 30 novembre 1999 esperti UE hanno valutato che i consumatori dell(cid:146)UE assumono ogni giorno tramite l(cid:146)alimentazione addirittura 2,6 TEQ per kg di peso corporeo. Il cittadino medio UE consuma pertanto piø diossina e sostanze analoghe alla diossina di quanto Ł accettabile secondo l(cid:146)OMS. Ci(cid:242) significa che l(cid:146)assunzione giornaliera di tali sostanze pericolose da parte dei gruppi piø vulnerabili, quali neonati e bambini, Ł nettamente superiore alle raccomandazioni OMS. Tale situazione deve cambiare quanto prima. Quali misure intende adottare la Commissione al fine di ridurre le conseguenze negative sulla salute connesse con l(cid:146)esposizione alla diossina? C 26 E/16 Gazzetta ufficiale delle Comunit(cid:224) europee IT 26. 1. 2001 Pu(cid:242) la Commissione indicare o fornire una valutazione di come l(cid:146)attuale situazione potrebbe essere migliorata con una delle seguenti tre alternative: un bando UE sui PVC morbidi, un bando UE sui PVC duri o un bando UE su tutti i PVC? Risposta data dalla sig. ra Wallstr(cid:246)m a nome della Commissione (17 aprile 2000) La politica comunitaria volta a ridurre gli effetti negativi per la salute provocati dalle diossine si concentra in primo luogo sulla riduzione dell(cid:146)esposizione di soggetti umani a questo tipo di composti (diossine e PCB affini). Oltre il 90 % dell(cid:146)esposizione umana alle diossine avviene tramite l(cid:146)alimentazione; il resto Ł dovuto ad inalazione dall(cid:146)atmosfera con l(cid:146)ingestione di particelle sospese nell(cid:146)aria, all(cid:146)ingestione di particolato del suolo e ad assorbimento cutaneo. Inoltre, circa il 90 % dell(cid:146)esposizione tramite l(cid:146)alimentazione deriva da alimenti di origine animale, essendo gli stessi animali contaminati dai mangimi e dall(cid:146)ambiente in generale. Alcuni studi sul consumo di alimenti contaminati sembrano confermare un calo dell(cid:146)esposizione umana alle diossine pari ad un fattore di 2-3 tra gli anni (cid:146)70 (cid:129) (cid:146)80 e la fine degli anni (cid:146)90, sebbene i dati non siano del tutto completi. Si stima che l(cid:146)esposizione media dei consumatori nella Comunit(cid:224) dovuta all(cid:146)alimentazione si aggiri attualmente attorno ad 1-3 pg TEQ/kg di peso corporeo al giorno. Tale cifra non comprende tuttavia l(cid:146)esposizione ai PCB affini alle diossine, ai quali si dovrebbe attribuire almeno il 50 % dell(cid:146)esposizione totale giornaliera misurata in TEQ (equivalente tossico) dovuta all(cid:146)alimentazione. Se si dovessero includere questi PCB nel calcolo, l(cid:146)esposizione sarebbe nell(cid:146)ordine di 2-6 pg TEQ/kg di peso corporeo al giorno. L(cid:146)Organizzazione mondiale della sanit(cid:224) raccomanda attualmente che l(cid:146)esposizione sia alle diossine che ai PCB affini alle diossine non superi complessivamente un valore di 1-4 TEQ/kg di peso corporeo al giorno. Due sono le modalit(cid:224) previste per ridurre ulteriormente l(cid:146)esposizione alle diossine: anzitutto diminuire l(cid:146)introduzione di diossine nella catena alimentare presentando nuove proposte volte a limitarne il tenore nell(cid:146)alimentazione destinata agli animali (anche i valori limite delle diossine nei prodotti alimentari sono attualmente allo studio) e secondariamente rendere piø severe le norme in materia di emissioni nell(cid:146)am- biente. Una misura concreta consisterebbe nell(cid:146)adottare la proposta di direttiva sull(cid:146)incenerimento dei rifiuti (1) entro la fine dell(cid:146)anno in corso. Ulteriori misure di riduzione delle emissioni in generale tramite gli strumenti della politica ambientale europea (ad es. con l(cid:146)applicazione progressiva della direttiva IPPC sulla prevenzione e riduzione integrate dell(cid:146)inquinamento) contribuiranno a migliorare la situazione a lungo termine. Un divieto sui prodotti contenenti cloruro di polivinile (PVC) non avrebbe ripercussioni dirette sull(cid:146)espo- sizione alle diossine, poichØ il PVC non contiene diossine, nØ le rilascia durante l(cid:146)uso. Gran parte del cloro immesso negli inceneritori (il 50 %) proviene dai PVC, tanto che il suo contributo al livello complessivo delle diossine emesse dagli inceneritori Ł stato ampiamente discusso sul piano scientifico. Tuttavia esistono altri tipi di rifiuti (ad es. la carta o le sostanze putrescibili) che contribuiscono in modo significativo (rispettivamente per l(cid:146)11 % e il 17 %) alla produzione delle frazioni di cloro immesse negli inceneritori. La nuova direttiva sull(cid:146)incenerimento dei rifiuti contribuir(cid:224) a diminuire considerevolmente la percentuale di tale sostanza nella produzione di diossine. Per ridurre ulteriormente i potenziali effetti indesiderati per la salute dovuti all(cid:146)esposizione alle diossine la Commissione ha anche finanziato una serie di ricerche sui rischi ambientali di tali sostanze. Di recente Ł stato completato un progetto finanziato mediante il Quarto programma quadro intitolato: «I rischi delle diossine nell(cid:146)ambiente: correlazione tra epidemiologia e studi tossicologici per una migliore valutazione del rischio», mentre Ł stato avviato un nuovo progetto sull(cid:146)analisi completa dei rischi collegati alle diossine per lo sviluppo di una metodologia di valutazione della suscettibilit(cid:224) genetica in relazione ai disturbi dell(cid:146)et(cid:224) evolutiva e al cancro. Rifiutando l(cid:146)ipotesi predominante secondo cui le diossine alle attuali concentrazioni rappresentano un fattore di rischio per il sarcoma dei tessuti molli, il primo studio ha accertato che l(cid:146)esposizione generale della popolazione alle diossine, cos(cid:236) come avviene in circostanze normali, Ł associata ad un livello di rischio di sviluppo di forme tumorali inferiore a quello riscontrabile a concentrazioni quasi pari a zero. Il nuovo studio verter(cid:224) sulla definizione di un limite scientificamente valido entro il quale l(cid:146)esposizione alle diossine risulti essere sicura in termini di sviluppo di tumori o di disturbi dell(cid:146)et(cid:224) evolutiva. (1) GU C 372 del 2. 12. 1998