title: Rapport spécial nº 2/2000 relatif aux aides apportées par l'Union européenne à la Bosnie-et-Herzégovine dans le cadre du rétablissement de la paix et de l'État de droit, accompagné des réponses de la Commission

eurovoc_concepts:
Bosnia and Herzegovina
EU aid
democratisation
human rights
peacekeeping
rule of law

text: 23. 3. 2000 FR Journal officiel des CommunautØs europØennes C 85/29 RAPPORT SP(cid:201)CIAL No 2/2000 relatif aux aides apportØes par l(cid:146)Union europØenne (cid:224) la Bosnie-et-HerzØgovine dans le cadre du rØtablissement de la paix et de l(cid:146)(cid:201)tat de droit, accompagnØ des rØponses de la Commission (prØsentØ en vertu de l(cid:146)article 248, paragraphe 4, deuxiŁme alinØa, du traitØ CE) (2000/C 85/02) TABLE DES MATI¨RES Introduction. RØsumØ des principales observations. ReprØsentation de la Commission en Bosnie. Contribution de l(cid:146)Union europØenne aux dØpenses administratives du bureau du Haut reprØsentant en Bosnie-et-HerzØgovine. Introduction. Gestion administrative et financiŁre. ResponsabilitØs institutionnelles. Conclusion. Appuis aux droits de l(cid:146)homme et aux mØdias. Institutions relatives (cid:224) la dØfense des droits fondamentaux. Appuis (cid:224) la sociØtØ civile. Appuis au secteur des mØdias. Gestion des opØrations. Soutiens au processus Ølectoral. Conclusion. Points 1-2 3-10 11 12-23 12-13 14-20 21-22 23 24-45 26-28 29-35 36-41 42-45 46-60 61-64 RØponses de la Commission. Page 30 30 31 31 31 31 33 33 33 34 34 35 36 36 39 40 C 85/30 FR Journal officiel des CommunautØs europØennes 23. 3. 2000 INTRODUCTION 1. Le rapport spØcial no 5/98 de la Cour des comptes (1) a ØtØ rØservØ aux opØrations de reconstruction entreprises par l(cid:146)Union europØene (UE) en ex-Yougoslavie en 1996 et 1997. Ce rapport a laissØ de c(cid:244)tØ d(cid:146)autres actions financØes en Bosnie-et-HerzØgovine, au cours de cette pØriode, sur les crØdits du budget gØnØral. Or, dŁs la conclusion des accords de paix de dØcembre 1995, l(cid:146)UE a mobilisØ des ressources importantes non seulement en faveur de la reconstruction, mais aussi pour soutenir le bureau du Haut ReprØsentant (OHR) (2) et pour appuyer des actions en faveur du rØtablissement de la dØmocratie en Bosnie-et-HerzØgovine. Ces actions ont concernØ les droits de l(cid:146)homme, les mØdias ainsi que l(cid:146)appui au processus Ølectoral. Les actions relatives aux droits de l(cid:146)homme et aux mØdias ont le plus souvent bØnØficiØ d(cid:146)un finan- cement direct de la part de la Commission tandis que les appuis (cid:224) l(cid:146)OHR ou au processus Ølectoral ont ØtØ des contributions (cid:224) des cofinancements avec d(cid:146)autres bailleurs de fonds. Le prØsent rap- port prØsente les observations suscitØes par l(cid:146)examen de ces divers domaines en 1998 et 1999. 2. Ces observations doivent Œtre apprØciØes dans la perspective des actions que l(cid:146)UE doit engager dans le cadre de la reconstruc- tion du Kosovo suite aux dØcisions du sommet europØen de Colo- gne des 3 et 4 juin 1999. En effet, le rØtablissement de l(cid:146)(cid:201)tat de droit dans cette rØgion conduira vraisemblablement (cid:224) des actions du type de celles engagØes en Bosnie. Aussi est-il essentiel d(cid:146)en tirer les enseignements, notamment en ce qui concerne les sou- tiens aux nouvelles institutions locales ou internationales et les cofinancements avec les autres intervenants, en particulier l(cid:146)OSCE (3). R(cid:201)SUM(cid:201) DES PRINCIPALES OBSERVATIONS dispositions relatives (cid:224) la reddition des comptes de l(cid:146)OHR et (cid:224) l(cid:146)octroi de la dØcharge au Haut ReprØsentant sont demeurØes confuses (voir point 22). (cid:192) la mi-1999, le Haut ReprØsentant esti- mait avoir pris les dispositions nØcessaires pour remØdier aux insuffisances du contr(cid:244)le interne (voir point 23). 5. Les concours financiers apportØs aux institutions publiques bosniaques de dØfense des droits de l(cid:146)homme l(cid:146)ont ØtØ sous forme de projets ce qui a mal rØpondu (cid:224) leurs contraintes et a causØ des retards dans la mise (cid:224) disposition des fonds. Un financement sous forme de contribution budgØtaire et une mise en place de procØ- dures budgØtaires rigoureuses aurait mieux permis de sensibiliser ces institutions aux pratiques de bonne gestion des fonds publics (voir points 26-28). 6. En raison de la diversitØ des lignes budgØtaires mobilisØes et jusqu(cid:146)en 1997, faute d(cid:146)une stratØgie explicite quant aux objectifs (cid:224) atteindre, l(cid:146)aide au dØveloppement de la sociØtØ civile a souvent servi (cid:224) couvrir les dØpenses de fonctionnement d(cid:146)organismes dont la pØrennitØ n(cid:146)Øtait pas garantie et sans Øvaluation de leurs rØsul- tats. C(cid:146)est le cas de la plupart des soutiens canalisØs par le Conseil de l(cid:146)Europe tandis que ceux apportØs aux secteurs sociaux ont eu pour effet secondaire d(cid:146)exonØrer l(cid:146)(cid:201)tat de ses responsabilitØs de base. Les aides accordØes (cid:224) des organisations ayant pour objectif de rendre l(cid:146)opinion attentive aux valeurs dØmocratiques se sont rØvØlØes plus convaincantes en raison d(cid:146)un niveau d(cid:146)engagement personnel des bØnØficiaires qui peut compenser le manque de res- sources financiŁres (voir points 29-34). 7. Pour sa principale intervention dans le secteur des mØdias, la Commission s(cid:146)est trouvØe placØe devant une situation de fait accompli en raison de sa mØconnaissance technique du dossier. Ceci l(cid:146)a conduite (cid:224) financer pour 2 Mio ECU un matØriel inØligible puis (cid:224) soutenir le fonctionnement d(cid:146)un organisme sans qu(cid:146)il soit soumis (cid:224) un contr(cid:244)le suffisant (voir points 36-40). 3. En 1998, les effectifs de la reprØsentation de la Commission en Bosnie-et-HerzØgovine ont ØtØ renforcØs et la gestion financiŁre des opØrations devait y Œtre dØconcentrØe en fin d(cid:146)annØe. Au dØbut de 1999, la Commission rencontrait encore des difficultØs pour pourvoir tous les nouveaux postes qui avaient ØtØ ouverts (cid:224) la demande de l(cid:146)autoritØ budgØtaire (voir point 11). 8. D(cid:146)une fa(cid:231)on gØnØrale, le suivi, par la Commission, des finan- cements dans le secteur des droits de l(cid:146)homme et de la dØmocratie en Bosnie-et-HerzØgovine est trŁs en retrait par rapport (cid:224) ce qu(cid:146)exigerait l(cid:146)application des principes de bonne gestion. Une sØrieuse reprise en mains appara(cid:238)t nØcessaire dans ce domaine (voir points 42-44). 4. Alors que la Commission contribue pour plus de la moitiØ aux dØpenses de l(cid:146)OHR, elle n(cid:146)a pas exercØ depuis 1996 tout le suivi que l(cid:146)application des principes de bonne gestion aurait nØcessitØ. Elle aurait dß en effet porter une plus grande attention (cid:224) l(cid:146)encadrement du processus de prises de dØcision financiŁre de l(cid:146)OHR par la fixation de rŁgles prØcises (voir point 16) et s(cid:146)assurer que les principes de base de contr(cid:244)le interne Øtaient appliquØs (cid:224) l(cid:146)organisation administrative de l(cid:146)OHR (voir points 17-20). Les (1) Rapport spØcial no 5/98 relatif (cid:224) la reconstruction en ex-Yougoslavie (JO C 241 du 31. 7. 1998). (2) Office of the High Representative, responsable de la mise en (cid:156)uvre des aspects civils des accords de Dayton. (3) Organisation pour la sØcuritØ et la coopØration en Europe. 9. S(cid:146)agissant des soutiens au processus Ølectoral, la coopØration avec l(cid:146)OSCE dans le cadre de la PESC (4) pose de nombreux pro- blŁmes au plan du contr(cid:244)le financier. Des fonds sont immobilisØs sans raison pour des pØriodes prolongØes, l(cid:146)ØligibilitØ des dØpenses ne fait pas l(cid:146)objet d(cid:146)un contr(cid:244)le suffisant de la part des services de la Commission et le cadre juridique retenu pour la collaboration financiŁre entre la Commission et l(cid:146)OSCE devrait Œtre fondamen- talement remaniØ au regard des nouvelles attributions du Service commun relations extØrieures de la Commission (voir points 49-53). (4) Politique ØtrangŁre et de sØcuritØ commune. 23. 3. 2000 FR Journal officiel des CommunautØs europØennes C 85/31 10. Lorsque des sommes restent (cid:224) recouvrer (cid:224) l(cid:146)issue des actions mises en (cid:156)uvre, les services ordonnateurs de la Commission tar- dent (cid:224) prendre les dispositions qui s(cid:146)imposent pour rØcupØrer les fonds communautaires dØtenus par des tiers (voir points 57-59). REPR(cid:201)SENTATION DE LA COMMISSION EN BOSNIE 11. Lors de ses prØcØdents contr(cid:244)les, la Cour avait constatØ que nombre des difficultØs rencontrØes dans la mise en (cid:156)uvre de l(cid:146)aide (cid:224) la reconstruction de la Bosnie-et-HerzØgovine tenaient au fait que le programme Øtait gØrØ de fa(cid:231)on centralisØe (depuis Bruxel- les) et que la reprØsentation sur place de la Commission Øtait dotØe de moyens trŁs insuffisants. Depuis la publication du rap- port spØcial no 5/98, les effectifs de la reprØsentation de la Com- mission en Bosnie ont ØtØ renforcØs. Ainsi, la reprØsentation de Sarajevo est-elle dØsormais ØpaulØe par deux bureaux locaux, l(cid:146)un (cid:224) Mostar (1), l(cid:146)autre (cid:224) Banja Luka (2) disposant chacun de quatre postes. (cid:192) la fin de fØvrier 1999, les deux postes ALAT (3) et un poste AL (4) affectØs (cid:224) ces bureaux Øtaient encore vacants. La reprØsentation de Sarajevo, Øtait de son c(cid:244)tØ composØe de six pos- tes de catØgorie A, trois de catØgorie B, trois de catØgorie C, sept ALAT et vingt et un agents locaux. Plusieurs de ces postes Øtaient encore vacants: 1 A, 1 B, 1 ALAT et cinq agents locaux. De plus, deux des fonctionnaires de catØgorie A en place Øtaient en ins- tance de dØpart. Comme la Cour l(cid:146)a dØj(cid:224) signalØ (cid:224) de nombreuses reprises [voir point 5. 30 du rapport annuel 1997 (5)], il est urgent que la Commission se dote des moyens de faire en sorte que, comme dans les (cid:201)tats membres, les postes du service extØrieur soient pourvus sans dØlais autrement que par le volontariat. HerzØgovine paraphØ (cid:224) Dayton le 21 novembre 1995 et signØ (cid:224) Paris le 14 dØcembre 1995. Son mandat a ØtØ confirmØ par la confØrence sur la mise en (cid:156)uvre de l(cid:146)accord de paix tenue (cid:224) Lon- dres les 8 et 9 dØcembre 1995 et par la rØsolution 1031 du Conseil de sØcuritØ des Nations unies du 15 dØcembre 1995. La confØ- rence de Londres devait mobiliser l(cid:146)aide de la communautØ inter- nationale pour la mise en (cid:156)uvre des accords de paix, notamment pour l(cid:146)appui (cid:224) apporter au Haut ReprØsentant. C(cid:146)est (cid:224) cette occa- sion qu(cid:146)a ØtØ instituØ un «Peace Implementation Council» (PIC) (6) au comitØ directeur duquel sont reprØsentØs l(cid:146)Allemagne, le Canada, les (cid:201)tats-Unis d(cid:146)AmØrique, la France, l(cid:146)Italie, le Japon, le Royaume- Uni, la Russie, la prØsidence de l(cid:146)Union europØenne, la Commis- sion europØenne et l(cid:146)Organisation de la confØrence islamique. Ce comitØ directeur assure l(cid:146)orientation politique de la mise en (cid:156)uvre des accords de paix et informe le PIC de l(cid:146)Øvolution de ses travaux. 13. Lors de la confØrence de Londres, il avait ØtØ convenu que les gouvernements couvriraient le financement des traitements du personnel qu(cid:146)ils dØtacheraient auprŁs du bureau du Haut ReprØ- sentant (OHR) et que le comitØ directeur proposerait un budget pour faire face aux autres coßts de fonctionnement de l(cid:146)OHR. Le PIC s(cid:146)est ensuite engagØ (cid:224) fournir les fonds nØcessaires selon une clØ de rØpartition dØrivØe de celle utilisØe pour la ConfØrence inter- nationale sur l(cid:146)ex-Yougoslavie. Cette clØ devait Œtre arrŒtØe par consensus, Øtant entendu que l(cid:146)UE prenait dØj(cid:224) (cid:224) sa charge cer- tains coßts de mise en place du Haut ReprØsentant et qu(cid:146)elle s(cid:146)apprŒtait (cid:224) verser sa contribution (voir point 16). CONTRIBUTION DE L(cid:146)UNION EUROP(cid:201)ENNE AUX D(cid:201)PENSES ADMINISTRATIVES DU BUREAU DU HAUT REPR(cid:201)SENTANT EN BOSNIE-ET-HERZ(cid:201)GOVINE Gestion administrative et financiŁre Introduction 12. Le Haut ReprØsentant a pour mission de superviser la mise en (cid:156)uvre des aspects civils de l(cid:146)accord de paix sur la Bosnie-et- 14. FixØ (cid:224) 8,4 Mio ECU en 1996, le budget administratif de l(cid:146)OHR a ØtØ portØ (cid:224) 16,5 Mio ECU en 1997 et (cid:224) 22 Mio ECU en 1998. Au cours de la mŒme pØriode, les effectifs de l(cid:146)OHR ont ØtØ mul- tipliØs par sept pour atteindre 719 agents en fØvrier 1999. Depuis le dØbut, l(cid:146)UE contribue au financement des dØpenses administra- tives de l(cid:146)OHR (cid:224) hauteur de 50,6 %. (1) FØdØration de Bosnie-et-HerzØgovine. (2) RØpublika Srpska. (3) Agent local d(cid:146)assistance technique (en gØnØral ressortissant de l(cid:146)UE). (4) Agent local. (5) JO C 349 du 17. 11. 1998. (6) Conseil sur la mise en (cid:156)uvre de la paix. C 85/32 FR Journal officiel des CommunautØs europØennes 23. 3. 2000 (cid:201)volution de la contribution de l(cid:146)UE aux dØpenses administratives de l(cid:146)OHR Tableau 1 Engagements Paiements DØcisions 95/545/PESC AnnØe 1995 Montant 1995 1996 10,0 3,0 Transfert no 50/95 1995/1996 97/476/PESC 97/607/PESC 1997 1998 1998 1,9 4,6 6,3 2,8 1,1 1997 6,9 4,6 Total 25,6 3,0 1,1 11,5 Source: Cour des comptes. (Mio ECU) Total 10,0 1,1 4,6 6,3 1,2 23,2 1998 0,1 6,3 1,2 7,6 15. DŁs fØvrier 1996, la Commission a constatØ des insuffisances dans la gestion administrative et financiŁre de l(cid:146)OHR. Sa reprØsen- tation (cid:224) Sarajevo s(cid:146)Øtait en effet inquiØtØe de l(cid:146)absence de rØgle- mentation et de procØdure en matiŁre administrative et comptable et de l(cid:146)existence de nombreuses difficultØs concernant des autori- sations de signature, la tenue de la comptabilitØ, le fonctionne- ment des comptes bancaires, la gestion du personnel et la passa- tion des marchØs. 16. La Commission a exercØ un suivi insuffisant de la gestion de sa contribution par l(cid:146)OHR. Ce n(cid:146)est qu(cid:146)(cid:224) partir de la fin 1998 que la Commission a aidØ l(cid:146)OHR (cid:224) mettre en place des procØdures et des rŁgles compatibles avec la rØglementation budgØtaire commu- nautaire. Comme l(cid:146)UE constitue de loin le principal bailleur de fonds de l(cid:146)OHR, la Commission qui siŁge au comitØ directeur du PIC aurait dß insister, dŁs 1996, pour que soit adoptØ un vØritable systŁme de gestion et de contr(cid:244)le pour tous les fonds mis (cid:224) la dis- position de l(cid:146)OHR. 17. En 1998, la gestion financiŁre de l(cid:146)OHR ne reposait pas sur un systŁme de sØparation des fonctions permettant un minimum de contr(cid:244)le interne. Ainsi, par exemple, le directeur financier fac- turait ses services (cid:224) l(cid:146)OHR dans le cadre d(cid:146)un contrat conclu avec une sociØtØ dont il Øtait le gØrant. Contr(cid:244)lant ses propres factures, il en assurait ensuite lui-mŒme la liquidation. C(cid:146)Øtait Øgalement lui qui dØcidait des modalitØs du contr(cid:244)le de sa gestion en nØgociant les contrats des auditeurs externes et en dØfinissant aussi bien les modalitØs que l(cid:146)Øtendue de l(cid:146)audit. Une telle responsabilitØ aurait dß incomber au comitØ directeur du PIC ou, (cid:224) tout le moins, (cid:224) son groupe d(cid:146)experts financiers au sein duquel siØgeaient des reprØ- sentants de l(cid:146)UE. n(cid:146)Øtait encore tenu au dØbut de 1999 bien que la Commission l(cid:146)ait exigØ en fØvrier 1996. Ce dØfaut d(cid:146)inventaire est trŁs prØoccupant d(cid:146)autant plus que de nombreux Øquipements utilisØs par l(cid:146)OHR sont des Øquipements facilement transportables. En matiŁre de marchØs publics, les mises en concurrence Øtaient peu frØquentes. Des paiements Øtaient effectuØs sur simples factures en l(cid:146)absence de contrat. D(cid:146)une maniŁre gØnØrale, le suivi des crØances Øtait nØgligØ. Des erreurs dues (cid:224) l(cid:146)Øclatement des services entre Sarajevo et Bruxelles ont ØtØ relevØes dans le calcul et le versement des salaires, notamment en raison d(cid:146)insuffisances de coordination entre le service financier et celui du personnel. 19. Par ailleurs, des insuffisances rØpØtØes ont ØtØ constatØes au plan administratif. Le recrutement, le classement et la gestion du personnel ne rØpondaient pas toujours (cid:224) des critŁres objectifs et cohØrents. Le paiement du loyer ou des indemnitØs de logement de certains agents a ØtØ autorisØ de fa(cid:231)on discrØtionnaire. Diverses dØpenses en faveur de certains agents dØtachØs ou sous contrat avec l(cid:146)OHR n(cid:146)auraient jamais dß Œtre acceptØes. En 1998, les fonc- tions des postes du tableau des effectifs n(cid:146)Øtaient pas dØcrites et certains agents ignoraient l(cid:146)Øtendue prØcise de leurs t(cid:226)ches et de leurs responsabilitØs. En mai 1998, l(cid:146)OHR a unilatØralement dØcidØ d(cid:146)augmenter de 6,5 % le salaire de son personnel expatriØ sous contrat, sans consultation formelle de son comitØ directeur. En outre, l(cid:146)objet des missions Øtait souvent dØcrit de fa(cid:231)on sommaire et des abus dans les dØclarations des frais de mission ou de rØcep- tion ont ØtØ relevØs. 18. S(cid:146)agissant de la gestion budgØtaire, les budgets des exercices 1997, 1998 et 1999 n(cid:146)ont pas ØtØ Øtablis avec un degrØ de dØtail suffisant pour permettre au comitØ directeur d(cid:146)assurer un suivi satisfaisant de leur exØcution. Ils n(cid:146)ont ØtØ ØtayØs par aucune ana- lyse des besoins effectifs des diffØrents dØpartements de l(cid:146)OHR. S(cid:146)agissant de la gestion comptable, les signatures autorisØes pour les comptes bancaires n(cid:146)Øtaient plus valables depuis plus d(cid:146)un an, lors de l(cid:146)audit de la Cour en 1998. De plus, aucun inventaire 20. Le Haut reprØsentant lui-mŒme, en poste depuis 1997, ne disposait pas de contrat de travail, ce qui a posØ un problŁme pour la fixation de sa rØmunØration et pour le calcul de ses indem- nitØs. Alors que l(cid:146)administration de l(cid:146)OHR a demandØ (cid:224) la Com- mission, en septembre 1997, un avis (cid:224) ce sujet, aucune rØponse ne lui a ØtØ faite et en 1999, la Commission a contestØ la solution adoptØe par l(cid:146)OHR, au motif qu(cid:146)elle ne l(cid:146)avait pas dßment approu- vØe. 23. 3. 2000 FR Journal officiel des CommunautØs europØennes C 85/33 ResponsabilitØs institutionnelles 21. Le traitØ sur l(cid:146)Union europØenne prØcise (cid:224) son article 18, paragraphe 2 (ex-article J. 5) (1) que la prØsidence du Conseil, qui est responsable de la mise en (cid:156)uvre des actions communes, doit consulter le Parlement sur les principaux aspects et les choix fon- damentaux de la PESC et veiller (cid:224) ce que les vues de ce dernier soient dßment prises en considØration (article 21, ex-article J. 7). Par ailleurs, chaque (cid:201)tat membre ou la Commission peut saisir le Conseil de toute question relevant de la PESC et soumettre des propositions au Conseil (article 22, paragraphe 1, ex-article J. 8, troisiŁme alinØa). Enfin, la Commission est pleinement associØe aux travaux dans le domaine de la PESC (article 27, ex-article J. 9) et, lorsque la mise en (cid:156)uvre des actions est portØe (cid:224) la charge du budget communautaire, la Commission est chargØe de l(cid:146)exØcution budgØtaire (article 28, paragraphe 2, ex-article J. 11). 22. Si les donateurs ont, en permanence, insistØ sur le r(cid:244)le qu(cid:146)ils entendaient confier (cid:224) l(cid:146)OHR, ils n(cid:146)ont pas exigØ de lui qu(cid:146)il justifie de sa gestion. L(cid:146)intervention de diffØrentes autoritØs communau- taires dans les dØcisions de financement de l(cid:146)OHR, l(cid:146)absence de rØpartition claire des responsabilitØs entre ces intervenants et sur- tout l(cid:146)absence de stratØgie cohØrente entre les institutions com- munautaires, ont ØtØ (cid:224) l(cid:146)origine du laisser-aller dans la gestion des fonds. De plus, au printemps 1999, il manquait toujours un accord entre le Conseil, les (cid:201)tats membres et la Commission pour prØci- ser le taux de la contribution de l(cid:146)UE contestØ par d(cid:146)autres dona- teurs. Conclusion 23. Si en 1996, la Commission a bien tentØ d(cid:146)apporter son appui (cid:224) l(cid:146)OHR pour les questions administratives et financiŁres, il appa- ra(cid:238)t que par la suite, en raison de la portØe politique des actions de l(cid:146)OHR, la Commission a prØfØrØ ne pas intervenir dans sa ges- tion. Cependant, (cid:224) la suite du remplacement du Haut ReprØsen- tant en 1997 et de l(cid:146)accroissement des t(cid:226)ches et des ressources de l(cid:146)OHR, la Commission aurait dß exiger, en concertation avec le Conseil, davantage de transparence dans la prØparation et dans l(cid:146)exØcution de son budget et demander la mise en place de rŁgles et de procØdures propres (cid:224) en garantir une gestion responsable et un contr(cid:244)le sØrieux. En juin 1999, le Haut ReprØsentant estimait avoir pris la plupart des dispositions nØcessaires pour remØdier aux insuffisances relevØes par la Cour. Une Øvaluation de ces mesures restait (cid:224) entreprendre. Par ailleurs, les nouvelles rŁgles internes Øtablies n(cid:146)avaient pas encore ØtØ entØrinØes par le comitØ directeur du PIC. Sans prØjudice des responsabilitØs propres aux organes de gestion de l(cid:146)OHR, la Cour estime qu(cid:146)il incombe (cid:224) la Commission, aux termes de l(cid:146)article 274 du traitØ instituant la CommunautØ europØenne sinon d(cid:146)exiger d(cid:146)un organisme au bud- get duquel elle contribue (cid:224) plus de 50 % qu(cid:146)il adopte des rŁgles et suive des procØdures propres (cid:224) garantir une gestion responsable et un contr(cid:244)le interne sØrieux au moins d(cid:146)envisager une telle dØmarche. APPUIS AUX DROITS DE L(cid:146)HOMME ET AUX M(cid:201)DIAS 24. Les conclusions du Conseil du 29 avril 1997 relatives aux pays du sud-est de l(cid:146)Europe ont assignØ (cid:224) l(cid:146)UE plusieurs domaines d(cid:146)intervention prioritaire. Parmi ceux-ci, le renforcement des ins- titutions et de la sociØtØ civile concerne tout particuliŁrement la Bosnie-et-HerzØgovine. C(cid:146)est ainsi que, depuis la fin des hostilitØs, la Commission intervient au travers d(cid:146)appuis directs pour: a) soutenir les institutions crØØes par les accords de paix pour la dØfense des droits fondamentaux en Bosnie; b) appuyer des organisations non gouvernementales concourant (cid:224) l(cid:146)instauration de relations pacifiques entre les communautØs et combattant les souffrances individuelles; c) assurer le dØveloppement de mØdias non assujettis (cid:224) des partis politiques (cid:224) tendances nationalistes. 25. Ces interventions ont ØtØ financØes pour partie par les lignes B7-7 (dØmocratie) du budget gØnØral de l(cid:146)UE, pour partie par les crØdits spØcifiques d(cid:146)aide (cid:224) l(cid:146)ex-Yougoslavie (B7-5 2 0 1, B7-5 4 1 et B7-5 4 3) et pour partie par les crØdits du programme Phare (B7-5 0 0 0) ainsi que le montre le tableau 2. L(cid:146)examen, (cid:224) la fin de 1998, d(cid:146)un Øchantillon Øtendu d(cid:146)opØrations conduit aux observa- tions qui suivent. (1) Les articles mentionnØs entre parenthŁses sont ceux du traitØ de Maas- tricht (7. 2. 1992). C 85/34 FR Journal officiel des CommunautØs europØennes 23. 3. 2000 Tableau 2 Engagements de l(cid:146)UE en Bosnie-et-HerzØgovine dans le domaine des droits de l(cid:146)homme et de la dØmocratie au cours de la pØriode 1995-1998 Actions B7- 5 0 0 0 B7- 5 2 0 1 B7- 5 4 1 B7- 5 4 3 B7- 7 0 0 0 B7- 7 0 0 1 B7- 7 0 4 0 B7- 7 0 7 0 B7- 7 0 8 Total (Mio ECU) DØmocratie et droits de l(cid:146)homme Programmes LIEN et actions sociales Appuis aux institutions (Phare) Soutiens aux Ølections 0,680 1,975 0,200 1,656 4,141 0,154 1,050 0,800 0,150 1,963 MØdias indØpendants 2,000 0,651 1,736 1,700 2,500 2,385 8,652 2,267 1,850 2,500 8,472 Divers 0,183 0,194 0,377 Total 3,884 2,626 1,736 2,700 1,806 9,026 0,183 1,963 0,194 24,118 Source: Cour des comptes. Institutions relatives (cid:224) la dØfense des droits fondamentaux les instances de mØdiation se 26. En Bosnie-et-HerzØgovine, situent (cid:224) deux niveaux. La premiŁre instance a ØtØ crØØe en 1994 par les accords de Washington au niveau de la FØdØration (croato- musulmane) de Bosnie. La seconde, rattachØe (cid:224) la Commission des droits de l(cid:146)homme (1), a ØtØ instituØe en 1995 par les accords de Dayton au niveau de l(cid:146)(cid:201)tat et couvre aussi bien le territoire de la FØdØration que celui de la Republika Srpska. 27. Ces deux instances s(cid:146)avŁrent particuliŁrement utiles pour rØgler les nombreux contentieux immobiliers qui opposent les individus aux autoritØs locales, surtout lorsque les demandeurs appartiennent (cid:224) des minoritØs. Dans ce domaine, les mØdiateurs de la FØdØration jouissent d(cid:146)une bonne prØsence sur le terrain et leur action appara(cid:238)t plus concrŁte que celle du mØdiateur national dont la mise en place effective s(cid:146)est trouvØe ralentie par le manque de moyens et les dØlais nØcessaires (cid:224) l(cid:146)Ølaboration des procØdures d(cid:146)instruction des plaintes. 28. Dans les deux cas, la mobilisation des concours financiers de la Commission a ØtØ lente. OrganisØe au travers de projets, elle a mal rØpondu aux contraintes de la gestion budgØtaire des bØnØfi- ciaires. S(cid:146)agissant d(cid:146)organismes publics, le versement direct de contributions dØgressives (cid:224) leurs budgets constituerait une meilleure solution (cid:224) condition que les procØdures de vote, d(cid:146)exØ- cution et de rŁglement des budgets soient rigoureuses, dØmocra- tiques et transparentes de fa(cid:231)on (cid:224) garantir la bonne gestion des (1) La Commission comprend la Chambre des droits de l(cid:146)homme et le Bureau du mØdiateur. fonds. Pour ce faire, une collaboration Øtroite avec les autres dona- teurs est primordiale. Semblable approche contribuerait en outre au renforcement institutionnel des bØnØficiaires car les donateurs, et notamment l(cid:146)OHR, pourraient ainsi accompagner les autoritØs locales tout au long du processus budgØtaire. Appuis (cid:224) la sociØtØ civile 29. Pour prØciser sa stratØgie en matiŁre de dØveloppement de la sociØtØ civile en Bosnie-et-HerzØgovine (2), la Commission a conclu un contrat de 0,3 Mio ECU avec une ONG en avril 1996. Alors que les rØsultats de l(cid:146)Øtude concluaient (cid:224) la mise en place nØces- saire d(cid:146)une fondation pour la dØmocratie pour mieux structurer l(cid:146)action de la Commission, cette fondation n(cid:146)avait toujours pas vu le jour (cid:224) la fin de 1998. 30. Les aides apportØes par la Commission (cid:224) la sociØtØ civile se sont trouvØes rØparties en deux grands groupes d(cid:146)opØrations: d(cid:146)une part la promotion de clubs en faveur de la dØmocratie et d(cid:146)autre part des appuis ponctuels (cid:224) des projets engagØs par des ONG pour sensibiliser l(cid:146)opinion aux valeurs dØmocratiques, lutter contre les discours nationalistes et allØger certaines souffrances individuelles. (2) Pour un pays donnØ, on entend par «sociØtØ civile», l(cid:146)ensemble des groupements ou associations professionnels ou non qui ont pour vocation de faire conna(cid:238)tre au public, (cid:224) ses reprØsentants et aux ser- vices de l(cid:146)(cid:201)tat les questions qu(cid:146)ils estiment importantes pour la vie du pays. 23. 3. 2000 FR Journal officiel des CommunautØs europØennes C 85/35 31. Les clubs crØØs sous l(cid:146)Øgide du Conseil de l(cid:146)Europe ou par des associations (ambassades de la dØmocratie et euroclubs) ont bØnØ- ficiØ de subventions de fonctionnement sans qu(cid:146)une attention suf- fisante soit portØe au contenu et (cid:224) la portØe de leurs activitØs. Par la suite, malgrØ l(cid:146)importance des sommes mobilisØes (1), leurs rØsultats n(cid:146)ont pas ØtØ ØvaluØs, si bien que l(cid:146)efficacitØ des interven- tions ne peut Œtre apprØciØe de fa(cid:231)on argumentØe. La disparition de l(cid:146)Euroclub de Sarajevo en octobre 1997 illustre la fragilitØ de telles initiatives. 32. Divers soutiens ont ØtØ apportØs (cid:224) des ONG ayant pour vocation la constitution de groupes de pression destinØs (cid:224) renfor- cer le caractŁre dØmocratique des pouvoirs publics. Ces soutiens ont gØnØralement concernØ des actions concrŁtes bien identifia- bles et dont les effets sont susceptibles d(cid:146)influer, au moins (cid:224) terme, sur les mentalitØs. La mise en rØseaux de ces ONG leur permet d(cid:146)agir sur les fa(cid:231)onneurs d(cid:146)opinion et leurs actions s(cid:146)inscrivent bien dans les objectifs du programme DØmocratie. 33. D(cid:146)autres soutiens ont ØtØ rØservØs (cid:224) des actions tendant (cid:224) pal- lier les dØfaillances des services sociaux de l(cid:146)(cid:201)tat (2). Ces aides dont l(cid:146)objectif premier est de soulager des souffrances individuelles ont des effets positifs quasi immØdiats. Toutefois, (cid:224) plus long terme, elles peuvent avoir des effets nØgatifs si elles exonŁrent l(cid:146)(cid:201)tat de ses responsabilitØs. La mise en place de services sociaux financØs par des aides extØrieures ne devrait pas se faire en parallŁle (cid:224) ceux de l(cid:146)(cid:201)tat, car cela ne rØpond pas aux objectifs de renforcement insti- tutionnel affichØs par l(cid:146)UE dans le programme Phare. Les exper- tises professionnelles ainsi dØveloppØes devraient au contraire Œtre progressivement rØintØgrØes dans les institutions publiques char- gØes de tels services. 34. De mŒme, des soutiens importants ont ØtØ apportØs aux enseignants de l(cid:146)universitØ de Sarajevo auxquels des complØments de salaire ont ØtØ versØs dans le cadre du programme DØmocratie. Ces soutiens ont, par la suite, ØtØ poursuivis dans le cadre du pro- gramme «l(cid:146)Europe pour Sarajevo» (B7-5 4 5). Ces aides correspon- dent davantage aux objectifs du programme Tempus relatif aux Øchanges universitaires avec les pays de l(cid:146)Est qu(cid:146)(cid:224) ceux du pro- gramme DØmocratie. 35. L(cid:146)Øparpillement des efforts ainsi constatØ est dß (cid:224) la diversitØ des lignes budgØtaires mobilisØes mais aussi, jusqu(cid:146)en 1997, (cid:224) l(cid:146)absence de document stratØgique spØcifique s(cid:146)agissant des appuis (cid:224) apporter (cid:224) la sociØtØ civile en Bosnie. Le processus selon lequel la Commission rØpond (cid:224) des offres de projets dØposØes par des tiers amplifie le phØnomŁne de dispersion. Une attitude plus directive de la part de la Commission, recentrØe sur des objectifs stratØgiques par des appuis aux actions visant (cid:224) transformer les mentalitØs dans la vie publique serait de nature (cid:224) renforcer la cohØrence des interventions de l(cid:146)UE. Appuis au secteur des mØdias 36. La premiŁre intervention d(cid:146)envergure de la Commission dans le secteur des mØdias en Bosnie a ØtØ une contribution de 2 Mio ECU prØlevØe sur l(cid:146)enveloppe du programme d(cid:146)aides essentielles (B7-5 0 0) pour rØpondre (cid:224) l(cid:146)appel lancØ par le Haut ReprØsentant peu de temps avant les Ølections gØnØrales de 1996, afin de mettre en place une tØlØvision Øchappant au contr(cid:244)le des partis nationa- listes. La Commission a poursuivi ses appuis au rØseau OBN (3) en prØlevant les sommes nØcessaires sur les lignes B7-5 4 3 (1,7 Mio ECU en 1997) et B7-5 4 1 (1 Mio ECU en 1998). 37. DŁs le dØbut de 1996, la mise en place d(cid:146)un rØseau indØpen- dant de tØlØvision avait ØtØ ØtudiØe sous l(cid:146)Øgide de l(cid:146)USAID (4) et de la Fondation G. Soros, par un groupe d(cid:146)experts comprenant le reprØsentant d(cid:146)un fabricant amØricain de matØriel de transmis- sions. En mars 1996, suite au dØp(cid:244)t du rapport du groupe d(cid:146)experts, l(cid:146)assistant technique chargØ du projet passa commande du matØriel nØcessaire auprŁs du fabricant amØricain qui avait par- ticipØ (cid:224) l(cid:146)Øtude. Plus tard, ignorant que la commande avait dØj(cid:224) ØtØ passØe, la Commission prit, en juillet 1996, l(cid:146)engagement d(cid:146)assu- rer le financement du matØriel (cid:224) livrer pour la fin du mois d(cid:146)aoßt. Entreprises tardivement, les consultations du marchØ europØen par la Commission demeurŁrent vaines et il s(cid:146)avØra que seul le fournisseur amØricain Øtait en mesure d(cid:146)exØcuter le marchØ. C(cid:146)est cette offre qui fut alors retenue par la Commission. Dans de telles conditions, il s(cid:146)avŁre que la Commission a ØtØ induite en erreur par sa mØconnaissance technique du dossier. Elle s(cid:146)est trouvØe devant une situation de fait accompli qui l(cid:146)a conduite (cid:224) dØroger aux rŁgles d(cid:146)origine applicables aux marchØs. Sachant que son intervention Øtait tardive, elle aurait dß insister pour que les 2 Mio ECU soient affectØs (cid:224) d(cid:146)autres ØlØments du projet. En 1997, deux bØnØficiaires des Øquipements ont quittØ le rØseau et, tandis que l(cid:146)un a remboursØ l(cid:146)OBN, l(cid:146)autre a conservØ le matØriel de trans- mission sans en rØtrocØder le prix. 38. La subvention suivante a servi au financement des dØpenses courantes de l(cid:146)OBN, sans que ces dØpenses soient exØcutØes dans un cadre budgØtaire rigoureux. En 1998, le directeur du projet a ØtØ contraint (cid:224) la dØmission en raison de ses pratiques de gestion peu transparentes. 39. Fin 1998, alors que le statut juridique de l(cid:146)OBN en Bosnie demeurait mal Øtabli (5), la survie de l(cid:146)entreprise dØpendait tou- jours largement de financements internationaux. Un plan d(cid:146)exploi- tation Øtait en cours d(cid:146)Ølaboration mais il n(cid:146)Øtait pas envisagØ que l(cid:146)entreprise puisse Œtre financiŁrement viable avant au moins cinq ans. ConfrontØs (cid:224) des objectifs de privatisation en contradiction avec la rØalitØ Øconomique du secteur des mØdias en Bosnie, les (1) Euroclubs: 1,2 Mio ECU; ambassades de la dØmocratie: 0,2 Mio ECU. (2) Il s(cid:146)agit, par exemple, de projets en faveur des personnes dØfavorisØes (enfants et personnes (cid:226)gØes) ou de projets relatifs (cid:224) la fourniture de soins mØdicaux et de traitements psychologiques. (3) Open Broadcasting Network (OBN). (4) United States Agency for International Development. (5) L(cid:146)OBN existait fin novembre 1998 sous forme de trust enregistrØ au Royaume-Uni. C 85/36 FR Journal officiel des CommunautØs europØennes 23. 3. 2000 donateurs n(cid:146)avaient pas pris pour autant un quelconque engage- ment quant (cid:224) la poursuite de leurs soutiens financiers (cid:224) l(cid:146)OBN. (cid:192) l(cid:146)avenir, l(cid:146)OHR plut(cid:244)t que la Commission appara(cid:238)trait le mieux placØ pour soutenir, (cid:224) partir de ses propres ressources, la pour- suite de cette opØration. 40. DØbut 1999, les Ømissions de l(cid:146)OBN Øtaient captØes sur 80 % du territoire. Les programmes d(cid:146)information commen(cid:231)aient (cid:224) y Œtre reconnus pour leur qualitØ aprŁs avoir ØtØ longtemps soup- (cid:231)onnØs de ne prØsenter que le point de vue bosniaque (1). La qua- litØ des autres Ømissions Øtait toujours contestØe, ce qui laissait mal augurer de la croissance de son audience et donc, (cid:224) terme, de ses possibilitØs rØelles d(cid:146)indØpendance financiŁre. 41. Les autres interventions de la Commission dans le secteur des mØdias ont (voir tableau 2) concernØ des entreprises de radio et de presse auxquelles des subventions d(cid:146)exploitation ont ØtØ accordØes pour des montants dont la justification n(cid:146)a pas toujours ØtØ dØmontrØe. En effet, la Commission a rØpondu aux demandes des bØnØficiaires sans qu(cid:146)au prØalable le bien-fondØ de ces deman- des ait ØtØ apprØciØ sur des bases objectives. Lors des contr(cid:244)les effectuØs sur place en novembre 1998, il n(cid:146)a pas ØtØ possible d(cid:146)obtenir de justification de l(cid:146)utilisation des sommes versØes, la comptabilitØ des divers bØnØficiaires n(cid:146)Øtant pas disponible. Gestion des opØrations 42. Pour un grand nombre d(cid:146)interventions prØsentØes comme des projets, les termes de rØfØrence des actions demeurent imprØ- cis et ne peuvent servir d(cid:146)instrument de suivi. La Commission devrait exiger des bØnØficiaires la prØsentation de propositions articulØes en activitØs distinctes et prØcisant de fa(cid:231)on aussi quan- tifiØe que possible les objectifs (cid:224) atteindre et les moyens de mesu- rer les rØsultats obtenus. S(cid:146)agissant de nombreux projets, les avan- ces versØes sont rarement rØgularisØes dans les dØlais faute de dØp(cid:244)t des rapports de la part des bØnØficiaires. 43. Une distinction nette devrait Œtre Øtablie entre les subven- tions de fonctionnement et le financement de projets. La Com- mission ne devrait concourir aux subventions de fonctionnement qu(cid:146)aprŁs s(cid:146)Œtre assurØe que les organismes bØnØficiaires sont rØgis par des procØdures budgØtaires transparentes soumises (cid:224) un contr(cid:244)le adØquat. Aucune subvention de fonctionnement ne devrait Œtre versØe (cid:224) des entreprises privØes (presse) si leurs comp- tes ne sont pas accessibles et si leur sincØritØ n(cid:146)est pas certifiØe par un auditeur indØpendant. 44. Pour la Bosnie-et-HerzØgovine, le suivi de l(cid:146)exØcution des contrats de la part des services centraux de la Commission char- gØs des droits de l(cid:146)homme et des mØdias est trŁs en retrait par rap- port (cid:224) ce qu(cid:146)exigerait l(cid:146)application des principes de bonne gestion. (cid:192) plusieurs reprises, il a ØtØ constatØ que les rapports d(cid:146)exØcution des bØnØficiaires n(cid:146)avaient pas ØtØ dØposØs, que les avances versØes n(cid:146)avaient pas ØtØ suivies de paiement du solde des contrats, sans que les dossiers ne permettent d(cid:146)en dØterminer les raisons, que le remboursement de trop-per(cid:231)us aurait dß Œtre rØclamØ (cid:224) certains bØnØficiaires et que la forme des contrats Øtait mal adaptØe aux opØrations financØes. 45. Pour pallier ces insuffisances, la Commission devrait mettre en place, en Bosnie, comme pour le programme Phare, un sys- tŁme dØcentralisØ de suivi financier du secteur des droits de l(cid:146)homme, de la dØmocratie et des mØdias. Il faudrait aussi qu(cid:146)une Øvaluation systØmatique des rØsultats soit entreprise d(cid:146)abord par les responsables de projets (task managers) et ensuite dans le cadre des Øvaluations indØpendantes conduites par les services spØcia- lisØs du SCR (2). SOUTIENS AU PROCESSUS (cid:201)LECTORAL 46. L(cid:146)article II-1 de l(cid:146)annexe 3 des accords de Dayton confie (cid:224) l(cid:146)OSCE l(cid:146)organisation des premiŁres Ølections en Bosnie-et- HerzØgovine. (cid:192) Bonn, en dØcembre 1997, le «Peace Implementa- tion Council» a demandØ (cid:224) l(cid:146)OSCE d(cid:146)encadrer une nouvelle fois l(cid:146)organisation des Ølections pour le scrutin gØnØral de 1998 (voir tableau 3). (1) CommunautØ musulmane par opposition aux communautØs croates et serbes. (2) Service commun des relations extØrieures. 23. 3. 2000 FR Journal officiel des CommunautØs europØennes C 85/37 Situation comptable (Sincom des engagements OSCE au 31 dØcembre 198) Tableau 3 Scrutins Engagements Paiements Reste (cid:224) liquider B7-7 0 0 1 B8-0 1 3 0 B7-7 0 0 1 B8-0 1 3 0 B7-7 0 0 1 B8-0 1 3 0 (Mio ECU) (cid:201)lections nationales BiH (1) 2,500 3,000 2,000 3,000 0,500 (9/1996) (cid:201)lections municipales (FØdØra- tion) (9/1997) (cid:201)lections Srpska) (2) (11/1997) nationales (R. (cid:201)lections nationales (BiH) (B8-0 1 0 0) (9/1998) (cid:151) (cid:151) (cid:151) 5,500 (cid:150) 1,111 (cid:151) 5,000 (cid:151) (cid:151) (cid:151) 4,389 (cid:151) 3,000 (cid:151) (cid:151) (cid:151) (cid:151) (cid:151) (cid:151) 2,000 Total 2,500 12,389 2,000 10,389 0,500 2,000 (1) L(cid:146)OSCE a obtenu l(cid:146)affectation des reliquats au soutien des ØlØctions locales de septembre 1997. (2) OpØration financØe sur les reliquants des Ølections locales de septembre 1997 en FØdØration de Bosnie-et-HerzØgovine. Source: Sincom. 47. Ainsi, pour chacun des quatre scrutins organisØs entre sep- tembre 1996 et septembre 1998, l(cid:146)UE a contribuØ (cid:224) des «Fonds volontaires» ouverts par l(cid:146)OSCE. Les crØdits communautaires ont ØtØ mobilisØs soit sur la ligne budgØtaire consacrØe au soutien de la dØmocratie et des droits de l(cid:146)homme (B7-7 0 0 1), soit sur une ligne budgØtaire rØservØe aux actions de la politique ØtrangŁre et de sØcuritØ commune (B8-0 1 3 ou B8-0 1 0). 50. Si la date d(cid:146)entrØe en vigueur des actions communes est claire, leur date d(cid:146)ØchØance ne l(cid:146)est pas. Par ailleurs, alors que les dØci- sions exigent que le bilan des opØrations soit dressØ, aucun docu- ment n(cid:146)est formellement Øtabli par la Commission (2) ni demandØ (cid:224) cette derniŁre par le Conseil pour rendre compte de chaque opØ- ration (3). Ainsi, l(cid:146)OSCE a conservØ pour des actions futures les fonds excØdentaires d(cid:146)actions antØrieures. 48. Le tableau 3 donne un aper(cid:231)u des enregistrements compta- bles de la Commission. 49. Trois actions communes du Conseil ont conduit (cid:224) l(cid:146)engage- ment de 16 Mio ECU (hors dØgagement de 1,1 Mio ECU survenu en 1998) sur les budgets 1996, 1997 et 1998. Dans les trois cas, c(cid:146)est la Commission qui a prØsentØ les documents prØparatoires. Le dØfaut majeur de ces actions communes est leur Øquivoque sur la nature et la durØe des soutiens apportØs (cid:224) l(cid:146)OSCE (1). En effet, les actions communes fixent en gØnØral une contribution maxi- male de l(cid:146)UE, ce qui laisse entendre qu(cid:146)il s(cid:146)agit d(cid:146)une contribution (cid:224) des frais rØels. Toutefois, comme elles ne comportent qu(cid:146)une simple indication de la nature des dØpenses Øligibles sans toujours en prØciser l(cid:146)ampleur, elles sont considØrØes par l(cid:146)OSCE comme des contributions quasi forfaitaires. Cette interprØtation s(cid:146)appuie sur le fait que la plupart des autres contributeurs des Fonds volon- taires n(cid:146)indiquent pas d(cid:146)affectations particuliŁres pour leurs apports. 51. Les financements de la Commission devraient s(cid:146)appuyer sur des estimations budgØtaires aussi fiables que possible. Cela n(cid:146)a jamais ØtØ le cas pour les budgets prØsentØs par l(cid:146)OSCE qui se sont tous avØrØs largement irrØalistes. (cid:192) l(cid:146)avenir, la Commission devrait s(cid:146)assurer de la vraisemblance des estimations prØsentØes par l(cid:146)OSCE. 52. Les accords conclus entre la Commission et l(cid:146)OSCE se sont montrØs peu adaptØs (cid:224) la fois aux relations particuliŁres entre ces deux institutions et aux exigences d(cid:146)une saine gestion financiŁre. En effet: a) les budgets n(cid:146)ont qu(cid:146)un caractŁre indicatif ce qui correspond mal (cid:224) l(cid:146)idØe de participation (cid:224) des dØpenses spØcifiques pour des montants donnØs; (1) Voir avis no 1/97 de la Cour des comptes sur les conditions rØgissant l(cid:146)exØcution des dØpenses dans le cadre de la PESC, point 30. (2) Sous forme de communication au Conseil et au Parlement europØen par exemple (document COM). (3) Voir avis no 1/97 de la Cour des comptes, point 31. C 85/38 FR Journal officiel des CommunautØs europØennes 23. 3. 2000 b) c) d) e) f) les autres fonds en provenance de tiers, et affectØs aux mŒmes actions que celles soutenues par l(cid:146)UE, ne sont pas indiquØs alors qu(cid:146)il existe un risque de double financement; les modalitØs d(cid:146)ajustement des postes budgØtaires en cours d(cid:146)exØcution ne sont pas toujours prØcisØes et il en va de mŒme pour celles relatives (cid:224) l(cid:146)utilisation des rØserves pour imprØvus; les barŁmes de dØfraiement des observateurs ne sont pas explicitØs lorsqu(cid:146)ils s(cid:146)Øcartent des rŁgles habituelles de l(cid:146)OSCE, ce qui constitue une «souplesse» propre (cid:224) engendrer la confu- sion; les taux de conversion entre monnaies ne sont pas prØcisØs alors que la Commission insiste pour effectuer ses paiements en Øcus et que l(cid:146)OSCE qui fait une partie des siens en dollars des (cid:201)tats-Unis (USD) rend compte en schillings autrichiens (ATS); le niveau des avances versØes (80 % pour les opØrations enga- gØes sur les crØdits de 1996 et 60 % pour celles engagØes sur les crØdits de 1998) s(cid:146)est avØrØ excessif et a conduit (cid:224) renforcer la trØsorerie de l(cid:146)OSCE au dØtriment de celle de la Commis- sion. Dans la mesure oø la rØglementation financiŁre de l(cid:146)OSCE ne lui permettait pas de compenser le dØp(cid:244)t de sommes Øle- vØes par la perception d(cid:146)intØrŒts financiers il y aurait eu lieu de rØduire de fa(cid:231)on drastique le niveau des avances; g) l(cid:146)OSCE n(cid:146)est pas tenue de prØsenter ses dØcomptes en indi- quant, pour chaque opØration, l(cid:146)ensemble des contributions mobilisØes et en comparant les prØvisions aux rØalisations. Il serait souhaitable, dans la mesure oø la Commission conti- 53. nuera (cid:224) entretenir des relations financiŁres avec l(cid:146)OSCE, de mettre en place un dispositif contractuel tenant mieux compte des exi- gences, mais aussi des contraintes des deux institutions (1). Il faut en particulier prØciser la signification des budgets annexØs aux accords de financement et des desiderata de la Commission en matiŁre de tenue de comptes de la part de l(cid:146)OSCE et de la mise (cid:224) disposition des justificatifs de dØpenses. enregistrØs. (cid:192) cet Øgard, le rapport relatif aux Ølections de 1998 fournit de meilleures informations que pour les opØrations prØ- cØdentes, sans pour autant prØciser les le(cid:231)ons (cid:224) en tirer. Les dØcomptes financiers certifiØs par le comptable de l(cid:146)OSCE sont trop succincts pour se prŒter (cid:224) un contr(cid:244)le approfondi. L(cid:146)OSCE devrait Œtre tenue par les accords financiers de produire la copie de ses propres enregistrements comptables de fa(cid:231)on que la Com- mission dispose d(cid:146)une base pertinente de contr(cid:244)le. Eu Øgard aux erreurs relevØes, les dØcomptes devraient Œtre certifiØs non pas par le comptable de l(cid:146)OSCE, mais par un auditeur indØpendant attes- tant de l(cid:146)ØligibilitØ des dØpenses. 56. MalgrØ les demandes rØpØtØes de la Commission, les soutiens de l(cid:146)UE n(cid:146)ont eu qu(cid:146)une faible visibilitØ car les Øquipes de l(cid:146)UE ont ØtØ intØgrØes dans celles de l(cid:146)OSCE sans signe distinctif particu- lier (2). Par ailleurs, les dossiers de la Commission n(cid:146)indiquent pas que cette derniŁre ait elle-mŒme entrepris des efforts particuliers dans ce domaine et il appara(cid:238)t que l(cid:146)OSCE ait eu pour principal souci sa propre visibilitØ. 57. Les opØrations financØes sur les crØdits allouØs aux droits de l(cid:146)homme et (cid:224) la dØmocratie (B7-7) ont aussi ØtØ largement nØgli- gØes par la Commission (voir point 44), tant (cid:224) propos des rØsul- tats obtenus que pour les avances versØes. MalgrØ des amende- ments aux contrats conclus en juillet 1997 pour couvrir les Ølections municipales de septembre 1997, la liquidation du solde des contrats de 1996, soit 500 000 ECU, n(cid:146)a jamais ØtØ effectuØe. Les rapports d(cid:146)exØcution pour deux des trois actions prØvues par les contrats n(cid:146)ont pas ØtØ portØs au dossier et l(cid:146)ØligibilitØ des dØpenses n(cid:146)a pas ØtØ vØrifiØe. 58. D(cid:146)une fa(cid:231)on gØnØrale, le dispositif de contr(cid:244)le mis en place par la Commission s(cid:146)est montrØ en de(cid:231)(cid:224) des exigences dØcoulant d(cid:146)un souci de bonne gestion financiŁre. Pour les crØdits mobilisØs sur les lignes rØservØes aux actions de soutien de la dØmocratie et des droits de l(cid:146)homme, il s(cid:146)est mŒme avØrØ inexistant. 54. Pour les scrutins de septembre 1996 et de septembre 1997, les budgets prØvisionnels prØsentØs par l(cid:146)OSCE ont largement dØpassØ les dØpenses rØelles et les reliquats ont ØtØ affectØs aux Ølections suivantes. (cid:192) l(cid:146)issue du scrutin de novembre 1997 (lui- mŒme financØ exclusivement sur des reliquats), les crØdits dØgagØs par la Commission ont encore atteint 1,1 Mio ECU (voir tableau 3). AprŁs les Ølections de septembre 1998, les crØdits susceptibles de dØgagement s(cid:146)ØlŁveraient (cid:224) au moins 1,6 Mio ECU. 59. Au 31 dØcembre 1998, les sommes restant (cid:224) dØgager au titre des contributions apportØes par l(cid:146)UE (cid:224) l(cid:146)OSCE tant dans le cadre de la PESC que dans celui du programme DØmocratie pour les Ølections en Bosnie-et-HerzØgovine s(cid:146)ØlŁvent (cid:224) environ 2 Mio ECU tandis que les sommes (cid:224) recouvrer auprŁs de l(cid:146)OSCE ne pourront Œtre dØfinitivement ØvaluØes qu(cid:146)(cid:224) l(cid:146)issue d(cid:146)un contr(cid:244)le sur place approfondi de l(cid:146)ØligibilitØ des dØpenses (voir point 55). 55. Les rapports d(cid:146)exØcution dØposØs par l(cid:146)OSCE dans le cadre des financements PESC ne donnent qu(cid:146)une description sommaire, parfois mŒme laconique, des opØrations conduites et des rØsultats 60. La nature des rapports financiers entre la Commission et l(cid:146)OSCE exige un complet rØexamen (voir point 53). (1) Voir avis no 1/97 de la Cour des comptes, points 40 et 49. (2) Voir notamment les intentions de renforcer la visibilitØ de l(cid:146)UE Ønon- cØes (cid:224) l(cid:146)article 3. 3 de l(cid:146)action commune PESC 98/302 du 30 avril 1998, JO L 138 du 9. 5. 1998. 23. 3. 2000 FR Journal officiel des CommunautØs europØennes C 85/39 CONCLUSION 61. L(cid:146)examen des aides apportØes (cid:224) la Bosnie pour favoriser le rØtablissement de l(cid:146)(cid:201)tat de droit a mis en Øvidence deux grands ensembles d(cid:146)interventions: les soutiens apportØs au fonctionne- ment d(cid:146)institutions ou d(cid:146)entreprises et les appuis en faveur d(cid:146)actions individualisØes sous forme de projets. 62. S(cid:146)agissant des aides apportØes au fonctionnement d(cid:146)organis- mes, la Commission n(cid:146)a dØveloppØ ni approche ni pratique adap- tØe (cid:224) la situation et a assimilØ ce type d(cid:146)intervention (cid:224) des projets. Il en est rØsultØ des difficultØs dont les plus importantes sont les retards de paiement de la part de la Commission et l(cid:146)absence de clartØ du processus de reddition de comptes des bØnØficiaires. Dans la mesure oø la Commission entend participer au finance- ment d(cid:146)actions courantes en faveur d(cid:146)un bØnØficiaire, il lui faut intØgrer son financement dans le systŁme normal de gestion de ce dernier, aprŁs s(cid:146)Œtre assurØe de l(cid:146)existence et du fonctionnement effectif d(cid:146)un mØcanisme global de reddition de comptes. Lorsqu(cid:146)il s(cid:146)agit d(cid:146)organismes tels que l(cid:146)OHR ou l(cid:146)OSCE, il appara(cid:238)t indispen- sable que la Commission passe avec ces derniers des accords- cadres qui, tenant compte des mØcanismes et contraintes propres (cid:224) leur gestion, dØfinissent les modalitØs de l(cid:146)apport et du contr(cid:244)le des contributions issues du budget de l(cid:146)UE. Dans ce dernier cas, il est sans doute prØfØrable de considØrer que les financements sont fongibles et que les apports de l(cid:146)UE ne peuvent Œtre dissociØs des autres apports et c(cid:146)est alors (cid:224) un contr(cid:244)le d(cid:146)ensemble de la gestion qu(cid:146)il faut procØder. Pour ce faire, il faut s(cid:146)appuyer sur les mØcanis- mes existants de contr(cid:244)le et, au besoin, obtenir ou participer (cid:224) leur renforcement. 63. Pour les soutiens apportØs sous la forme de projets, il faut veiller (cid:224) ce que les termes de rØfØrence Ønoncent de fa(cid:231)on prØcise et quantifiØe les actions (cid:224) entreprendre pour que les budgets des projets deviennent de rØels instruments de suivi et que l(cid:146)ØligibilitØ des dØpenses ne puisse Œtre contestØe. (cid:192) cet Øgard, les soutiens apportØs (cid:224) l(cid:146)OBN constituent des exemples particuliŁrement mal- heureux. 64. Pour mieux favoriser le dØveloppement de la sociØtØ civile, il serait souhaitable que la Commission adopte des orientations plus ciblØes en fonction des prioritØs qu(cid:146)elle a elle-mŒme retenues pour la rØgion des Balkans, (cid:224) savoir l(cid:146)application des principes dØmo- cratiques, la mise en place de l(cid:146)(cid:201)tat de droit ainsi que le respect et la protection des minoritØs. En effet, la Commission s(cid:146)est trop souvent contentØe de retenir les demandes de financement qui lui paraissaient les plus convaincantes. Ce faisant, les soutiens se sont trouvØs dispersØs et des actions, certes utiles, mais non prioritaires ont souvent prØvalu par rapport aux actions plus directement sus- ceptibles d(cid:146)agir sur le fonctionnement dØmocratique des institu- tions ou des services de l(cid:146)(cid:201)tat. Il y aurait enfin lieu de mettre en place, au niveau local, un systŁme de suivi rapprochØ des projets dans ces diffØrents domaines. Le prØsent rapport a ØtØ adoptØ par la Cour des comptes (cid:224) Luxembourg en sa rØunion du 13 janvier 2000. Par la Cour des comptes Jan O. KARLSSON PrØsident C 85/40 FR Journal officiel des CommunautØs europØennes 23. 3. 2000 R(cid:201)PONSES DE LA COMMISSION INTRODUCTION 1. Le prØsent rapport couvre la pØriode 1996-1998. Le rapport prØcØdent no 5/98 couvrait, pour les actions de reconstruction, la pØriode 1996-1997. Il convient de rappeler que la Commission a ØtØ appelØe (cid:224) agir dans un contexte particuliŁrement difficile, caractØrisØ notam- ment par une situation politiquement instable sur le terrain et marquØe par l(cid:146)obstruction (cid:224) l(cid:146)application des accords de paix par certaines parties. Les appuis fournis concernaient davantage l(cid:146)accompagnement d(cid:146)un processus de paix et de mise en place d(cid:146)institutions de base que des projets classiques. Il est important de faire cette distinction dans l(cid:146)optique d(cid:146)une apprØciation cor- recte des actions analysØes. 2. Un des enseignements tirØs de l(cid:146)expØrience en Bosnie-et- HerzØgovine pour les actions au Kosovo concerne l(cid:146)importance d(cid:146)une prØsence immØdiate sur place et capable d(cid:146)y assurer la ges- tion des projets, des contrats et des finances. Ceci s(cid:146)est matØrialisØ (cid:224) partir de juillet au Kosovo, oø une Task Force de fonctionnaires appuyØs par des experts et des agents locaux a ØtØ dØployØe, en attendant la constitution d(cid:146)une agence pour la reconstruction. R(cid:201)SUM(cid:201) DES PRINCIPALES OBSERVATIONS 3. L(cid:146)approche de gestion dØconcentrØe par le biais de la reprØ- sentation en BH reprØsente un changement de cap radical par rap- port au passØ. La dØconcentration a vraiment pris toute sa signi- fication dØbut 1999 alors que la reprØsentation a commencØ (cid:224) fonctionner comme antenne Sincom (systŁme comptable de la Commission), ceci Øtant une premiŁre pour l(cid:146)ensemble des dØlØ- gations. Auparavant, la reprØsentation avait ØtØ renforcØe en effec- tifs et sa structure avait ØtØ adaptØe pour pouvoir assurer sur place aussi bien la gestion des projets que la gestion financiŁre. Depuis le dØbut 1999, la Commission a progressivement pourvu la plu- part des postes vacants permettant ainsi une gestion responsable de ce «projet pilote» en matiŁre de dØconcentration. 4. La Commission estime que la responsabilitØ primaire de la gestion de l(cid:146)OHR et de ses Øventuelles insuffisances incombe aux autoritØs de tutelle de l(cid:146)OHR. Cependant, (cid:224) l(cid:146)intØrieur de la contrainte du respect de ces structures et mØcanismes de dØcision, la Commission a (cid:156)uvrØ depuis le dØbut et de fa(cid:231)on soutenue afin d(cid:146)obtenir plus de rigueur au niveau de la gestion financiŁre, contractuelle, comptable et procØdurale. En 1999, l(cid:146)OHR a apportØ des amØliorations considØrables (cid:224) la rØglementation administra- tive et financiŁre. La Commission va s(cid:146)assurer, lors d(cid:146)une nouvelle visite de vØrification, de leur application effective. 5. La Commission a estimØ jusqu(cid:146)ici que le financement sous forme de projets prØsentait plus de garanties d(cid:146)une bonne utilisa- tion des fonds communautaires qu(cid:146)une contribution au budget. 6. La stratØgie a visØ, dans la premiŁre pØriode, (cid:224) traiter aussi bien des projets apportant une contribution (cid:224) des problŁmes et souffrances immØdiats que des projets (cid:224) effet institutionnel. 7. Pour la principale intervention dans le secteur des mØdias, la Commission a fait prØvaloir la substance de l(cid:146)action (cid:151) mettre en place une capacitØ de presse indØpendante en temps utile avant les premiŁres Ølections (cid:151) sur des considØrations de procØdure (cid:151) rŁgles d(cid:146)origine de l(cid:146)Øquipement. Le projet en question est encore considØrØ (cid:224) ce jour par l(cid:146)OHR comme un des piliers de la stratØgie pour les mØdias indØpendants en BH. 8. L(cid:146)appui (cid:224) des initiatives visant (cid:224) crØer un contrepoids de mØdias indØpendants et (cid:224) l(cid:146)encouragement d(cid:146)une sociØtØ civile dans un environnement d(cid:146)aprŁs-conflit est extrŒmement dØlicat. Les initiatives se font forcØment (cid:224) travers des partenaires souvent fragiles et dont la capacitØ et l(cid:146)expØrience de produire des rapports dans les dØlais et la forme requis par la Commission est limitØe. La capacitØ de suivi de la Commission quant (cid:224) elle a ØtØ sØvŁre- ment limitØe par le manque chronique de personnel, qui se fait sentir davantage lorsqu(cid:146)il s(cid:146)agit de gØrer un programme compre- nant un grand nombre de petits contrats. 9 et 10. Il est vrai que la coopØration avec l(cid:146)OSCE a posØ un cer- tain nombre de problŁmes au plan du reporting et du contr(cid:244)le financier. L(cid:146)appui, en temps rØel, (cid:224) la supervision d(cid:146)Ølections Øtait un domaine relativement nouveau, tout comme l(cid:146)Øtaient les actions communes PESC pour lesquelles il fallait trouver un Øquilibre entre dØcision par le Conseil et les responsabilitØs de mise en (cid:156)uvre et financiŁres (cid:224) endosser par la Commission. Il y a eu une certaine immobilisation de fonds, les reliquats des budgets pour des Ølections prØcØdentes ayant ØtØ reportØs (cid:224) des Ølections sub- sØquentes. Ces fonds Øtaient sur les comptes de l(cid:146)OSCE, une orga- nisation internationale. Un audit a ØtØ entrepris fin 1999 auprŁs de l(cid:146)OSCE pour rassembler l(cid:146)information nØcessaire (cid:224) la cl(cid:244)ture des comptes des opØrations en question. Les remarques de la Cour posent des questions pertinentes quant (cid:224) l(cid:146)utilisation future par la Commission des canaux de mise en (cid:156)uvre politiquement les plus pertinents, comme l(cid:146)OHR et l(cid:146)OSCE dans les cas prØsents, mais dont les rŁgles et mØcanismes de ges- tion ne s(cid:146)accordent pas nØcessairement (cid:224) la pratique communau- taire. Il semble indispensable (cid:224) la Commission que l(cid:146)autoritØ bud- gØtaire se prononce sur la question. REPR(cid:201)SENTATION DE LA COMMISSION EN BOSNIE 11. En ce qui concerne en particulier les deux fonctionnaires de catØgorie A mentionnØs par la Cour, leur remplacement a ØtØ assurØ, l(cid:146)un sans aucune interruption, l(cid:146)autre laissant quelques mois d(cid:146)interruption ce qui n(cid:146)est pas anormal dans le contexte de la rotation. 23. 3. 2000 FR Journal officiel des CommunautØs europØennes C 85/41 S(cid:146)agissant du pourvoi des postes du service extØrieur, la Commis- sion a pris une dØcision le 8 avril 1997 (1) introduisant, (cid:224) partir de l(cid:146)an 2000, l(cid:146)obligation de servir (cid:224) l(cid:146)extØrieur pour le personnel A des directions gØnØrales du groupe «relations extØrieures». Cepen- dant jusqu(cid:146)(cid:224) maintenant la Commission a pu, en gØnØral, pourvoir les postes de fonctionnaires par le systŁme de rotation existant. CONTRIBUTION DE L(cid:146)UE AUX D(cid:201)PENSES ADMINISTRATIVES DU BUREAU DU HAUT REPR(cid:201)SENTANT EN BOSNIE-ET-HERZ(cid:201)GOVINE Gestion administrative et financiŁre 14. Depuis la dØcision du Conseil adoptØe au Conseil «(cid:201)nergie» du 11 mai 99, la contribution de l(cid:146)UE a ØtØ portØe (cid:224) 53 % (cid:224) partir du budget 1999 sous rØserve des conditions suivantes: a) pas d(cid:146)accroissement net de la contribution de l(cid:146)UE pour 1999; b) rØduction nette du budget de l(cid:146)OHR pour l(cid:146)an 2000; c) pas de prise en charge rØtroactive. 15 et 16. DŁs 1995, la Commission a pris des mesures et entre- pris des dØmarches dans le cadre du suivi de la gestion de l(cid:146)OHR et elles ont ØtØ graduellement adaptØes (cid:224) la situation. Il convient de rappeler notamment: a) la mise en place par la Commission d(cid:146)un dispositif contractuel spØcifique en l(cid:146)absence de personnalitØ juridique de l(cid:146)OHR, fai- sant rØfØrence explicitement au rŁglement financier, (Øchanges de lettres en 1995,1996,1997 et 1998); b) des dØmarches politiques d(cid:146)appui de la Commission auprŁs des autoritØs belges afin de rØgler le statut de l(cid:146)OHR en Belgi- que (mars 1997); c) d) l(cid:146)organisation d(cid:146)une mission de contr(cid:244)le en avril 1996, en prØ- sence du contr(cid:244)leur financier de la Commission; l(cid:146)organisation de nombreuses rØunions (une en prØsence de la Cour en mars 1995) afin d(cid:146)assister l(cid:146)OHR sur les questions budgØtaires et financiŁres, et notamment en vue de la mise en place d(cid:146)un dispositif de cofinancement appropriØ et de l(cid:146)appli- cation de rŁgles pour la passation des marchØs; e) la transmission (cid:224) l(cid:146)OHR d(cid:146)un aide-mØmoire dØtaillØ pour l(cid:146)exØ- cution des contributions PESC (derniŁrement mis (cid:224) jour en janvier 1999). (1) DØcision SEC(97) 605 du 8 avril 1999. 17. Le directeur financier de l(cid:146)OHR a ØtØ remplacØ depuis 1999. Par ailleurs, suite (cid:224) une mission de contr(cid:244)le organisØe en janvier 1999 par la Commission, il a ØtØ demandØ (cid:224) l(cid:146)OHR de procØder (cid:224) un appel d(cid:146)offres pour choisir de nouveaux auditeurs. 18. La Commission estime, qu(cid:146)au fur et (cid:224) mesure, l(cid:146)OHR a fait des efforts importants pour prØsenter des budgets dØtaillØs aux experts financiers et pour rØpondre (cid:224) leur demande. L(cid:146)OHR a Øga- lement prØsentØ une information dØtaillØe sur certains points (cid:224) la demande des experts financiers (exemple: questions relatives au recrutement de personnel). Il a entrepris en 1999 un travail d(cid:146)actualisation de l(cid:146)inventaire et d(cid:146)amØlioration de l(cid:146)utilisation des ressources (exemple: politique des transports). Les services de Bruxelles sont progressivement transfØrØs (cid:224) Sarajevo, dans la mesure oø certaines t(cid:226)ches peuvent depuis peu Œtre exØcutØes sur place (exemple: agence de voyage). (cid:192) terme, l(cid:146)OHR conservera une prØsence minimale (cid:224) Bruxelles. 19. Depuis le dØbut de 1999, l(cid:146)OHR a portØ une attention accrue (cid:224) la mise en place de rŁgles strictes pour les diffØrents services de l(cid:146)organisation: personnel, transport, voyages, passation des mar- chØs, rŁgles financiŁres. (cid:192) l(cid:146)automne 1998, lors de la prØparation du budget 1999, la Commission a insistØ pour un meilleur contr(cid:244)le du recrutement et a convaincu les autres donateurs de la nØcessitØ de mettre en place la procØdure suivante pour le recrutement de personnel: en premier lieu, l(cid:146)OHR devra recourir au dØtachement de personnel, puis (cid:224) un recrutement au niveau local et enfin si aucune autre possibilitØ n(cid:146)Øtait trouvØe, le recours (cid:224) du personnel expatriØ contractuel peut Œtre envisagØ. Le recrutement fait ainsi l(cid:146)objet depuis l(cid:146)automne 1998 d(cid:146)un contr(cid:244)le renforcØ des experts financiers notamment pour Øviter toute augmentation de la masse salariale. Le budget 1999 fait Øtat d(cid:146)une rØduction de 6 % des dØpenses de salaires et la Commission a insistØ pour que ces efforts soient poursuivis dans la prØsentation du budget de l(cid:146)OHR pour l(cid:146)an 2000. Le paiement d(cid:146)indemnitØs de logement a ØtØ rØgularisØ au niveau des experts financiers qui ont insistØ pour qu(cid:146)il soit fait une application stricte de l(cid:146)accord de Lancaster House (8-9 dØcem- bre 1995) par les administrations d(cid:146)origine des personnes dØta- chØes. Ces mesures de rigueur ont ØtØ concrØtisØes et consolidØes dans le budget 2000 qui a ØtØ adoptØ formellement par le Steering Board le 29 octobre 1999. 20. La Commission avait jouØ un r(cid:244)le trŁs actif dans la dØfinition du salaire du haut reprØsentant de l(cid:146)OHR en 1995 et dans la dØci- sion finale de l(cid:146)aligner sur le salaire d(cid:146)un membre de la Commis- sion (cid:224) situation familiale identique. Il avait en effet ØtØ jugØ que la dØtermination du salaire devait tenir compte des t(cid:226)ches (cid:224) accom- plir ainsi que du niveau de responsabilitØs et d(cid:146)expØriences prØcØ- demment acquis. En 1997, il avait ØtØ nØcessaire d(cid:146)agir dans la plus grande urgence, dans le cadre d(cid:146)impØratifs politiques, ce qui avait menØ (cid:224) quelques dØcisions prØcipitØes que la Commission, compte tenu de la grande sensibilitØ politique de ce dossier ainsi que de la qualitØ des per- sonnalitØs concernØes, ne pouvait pas contester. ConsidØrant l(cid:146)absence de personnalitØ juridique de l(cid:146)OHR (cid:224) ses dØbuts et l(cid:146)extrŒme difficultØ de la situation du pays, la nØcessitØ d(cid:146)agir dans l(cid:146)urgence afin de faciliter la mise en place de l(cid:146)OHR dans un contexte local trŁs difficile, les relations contractuelles entre la Commission et le Haut ReprØsentant basØes ont reposØ sur des Øchanges de lettres. C 85/42 FR Journal officiel des CommunautØs europØennes 23. 3. 2000 Toutefois, le Commission a estimØ que la nomination mi-1999 du troisiŁme haut reprØsentant Øtait l(cid:146)occasion pour rØexaminer la question et parvenir (cid:224) des solutions plus rØflØchies, Øquitables et transparentes avec l(cid:146)OHR (solutions citØes aux points 18-19). ResponsabilitØs institutionnelles 22. Les donateurs sont de plus en plus vigilants sur la gestion de l(cid:146)OHR compte tenu de l(cid:146)importance des t(cid:226)ches qu(cid:146)ils lui confient et des dØpenses que ces derniŁres entra(cid:238)nent. Les politiques pro- pres aux diffØrents services de l(cid:146)OHR (voir point 19) sont main- tenant en place. Les donateurs entendent veiller (cid:224) leur application avec l(cid:146)arrivØe d(cid:146)un nouveau haut reprØsentant. (Sur le taux de la contribution de l(cid:146)UE, voir rØponse au point 14. ) Un effort remar- quable de rationalisation a ØtØ accompli lors de la prØparation du budget 2000, qui a ØtØ formellement adoptØ par le Steering Board (cid:224) Sarajevo, le 29 octobre 1999. Conclusion 23. La Commission rappelle que l(cid:146)OHR fonctionne sous le PIC (Peace Implementation Council) et son comitØ directeur. Le bud- get communautaire contribue pour 50 (cid:224) 53 % au budget de l(cid:146)OHR. L(cid:146)appui se fait dans le cadre d(cid:146)actions communes PESC successives adoptØes par le Conseil. Dans ce contexte, la Commission a rØussi graduellement (cid:224) introduire plus de transparence et de rigueur dans la gestion de l(cid:146)OHR. L(cid:146)OHR a rØpondu de fa(cid:231)on satisfaisante aux recommandations formulØes par la Commission notamment suite (cid:224) un contr(cid:244)le sur place en janvier 1999. Un nouveau contr(cid:244)le de la bonne application de ces recommandations Øtait prØvu pour la fin 1999. Compte tenu de la non-disponibilitØ de l(cid:146)OHR, ce contr(cid:244)le est reportØ au mois de mars 2000. S(cid:146)agissant de mesures techniques et de mØcanismes internes de l(cid:146)OHR, la Commission estime que la Cour souhaite lui faire pren- dre des responsabilitØs qui sont celles des organes de gestion de l(cid:146)OHR. APPUIS AUX DROITS DE L(cid:146)HOMME ET AUX M(cid:201)DIAS Institutions relatives (cid:224) la dØfense des droits fondamentaux 28. L(cid:146)appui de la CommunautØ europØene est accordØ en effet sur la base d(cid:146)une proposition de projet qui comporte une venti- lation globale des prix et des paiements comparØs (cid:224) des rapports d(cid:146)activitØ. La Commission est consciente des difficultØs qu(cid:146)ont ren- contrØes des institutions telles que le Bureau de l(cid:146)Ombudsman dans la gestion de leurs ressources. La solution retenue par la Commission a, cependant, comme objectif d(cid:146)assurer le maximum de transparence et de responsabilitØ pour les contributions Phare et Obnova. Tout en convenant avec la Cour de la nØcessitØ d(cid:146)aider les autoritØs locales (cid:224) faire en sorte que ces institutions soient durables, la Commission souhaite rØtablir l(cid:146)OHR dans le r(cid:244)le qu(cid:146)il doit jouer dans ce domaine. La Cour suggŁre de procØder (cid:224) un versement direct des contributions au budget des organismes publics de la rØgion. Cette thŁse s(cid:146)oppose (cid:224) l(cid:146)approche que la Commission a suivie jusqu(cid:146)(cid:224) prØsent, en privilØgiant les appuis (cid:224) des actions spØcifiques, et qui exclut, sauf cas exceptionnel, une contribution gØnØrale au budget des bØnØficiaires. La solution choisie par la Commission a ØtØ motivØe par un souci de bonne gestion et de contr(cid:244)le. Appuis (cid:224) la sociØtØ civile 29. Les services de la Commission ont procØdØ (cid:224) un examen approfondi du projet concernant la crØation d(cid:146)une fondation pour la dØmocratie en BH. Le projet vise (cid:224) atteindre les objectifs qui sont ceux de la commu- nautØ internationale, et en particulier, de la Commission euro- pØenne. En contribuant, avec une organisation intergouvernementale, (cid:224) la mise en place de ce projet, la Commission europØenne a rØpondu efficacement (cid:224) l(cid:146)initiative du Parlement europØen. La Commission europØenne a demandØ (cid:224) la Fondation, qui existe dØsormais sur le plan juridique (enregistrØe aux Pays-Bas faute d(cid:146)un droit des associations et des fondations en BH) de revoir cer- tains aspects de sa proposition de financement. La Fondation a rØvisØ son projet et la Commission procŁde actuel- lement (cid:224) son Øvaluation en vue de relancer les procØdures internes requises pour lui permettre de financer le projet. 27. L(cid:146)appui au Bureau de l(cid:146)Ombudsman, instituØ par les accords de Dayton, a ØtØ mis en place par le biais des programmes Phare et Obnova depuis 1966. La Commission, notamment par l(cid:146)inter- mØdiaire de son bureau (cid:224) Sarajevo, a nouØ d(cid:146)Øtroites relations de travail avec les institutions ainsi qu(cid:146)avec le Bureau du Haut ReprØ- sentant qui joue un r(cid:244)le clØ dans la coordination de l(cid:146)appui aux institutions dites de Dayton. 31. La Cour critique le soutien apportØ aux clubs (Ambassades de la dØmocratie et Euroclubs) crØØs sous l(cid:146)Øgide du Conseil de l(cid:146)Europe, et conteste le fait que les rØsultats n(cid:146)ont pas ØtØ ØvaluØs. Bien qu(cid:146)il faille reconna(cid:238)tre que ce type de soutien n(cid:146)a pas donnØ de rØsultat positif dans la totalitØ des cas, il est important de sou- ligner qu(cid:146)il s(cid:146)agissait d(cid:146)une expØrience de solidaritØ, et qui, dans certains cas, a conduit (cid:224) des rØsultats positifs comme dans le cas de Tuzla. 23. 3. 2000 FR Journal officiel des CommunautØs europØennes C 85/43 33. La Commission souscrit (cid:224) la dØclaration de la Cour sur les effets positifs immØdiats. L(cid:146)intention pour le plus long terme est, dans le droit fil de la remarque faite par la Cour, de renforcer les services sociaux qui relŁvent de la compØtence des autoritØs au niveau des entitØs. 34. L(cid:146)aide accordØe (cid:224) l(cid:146)universitØ de Sarajevo par le biais du pro- gramme «L(cid:146)Europe pour Sarajevo» Øtait destinØe (cid:224) soutenir les ini- tiatives liØes aux programmes DØmocratie et Tempus. Un mon- tant de 750 000 euros a ØtØ engagØ avec le World University Service en vue d(cid:146)apporter une aide immØdiate pour le dØveloppe- ment de l(cid:146)universitØ. En outre, une somme de 3,1 millions d(cid:146)euros a ØtØ allouØe (cid:224) la remise en Øtat des b(cid:226)timents des facultØs de phi- losophie, de droit, de mØdecine et de mathØmatique qui n(cid:146)aurait pas pß Œtre financØe par le programme DØmocratie ou par Tem- pus. 35. La stratØgie de la Commission a ØtØ de dØployer dans un pre- mier temps des efforts diversifiØs non seulement en ce qui concerne les domaines d(cid:146)intervention mais Øgalement les instruments (cid:224) uti- liser. Graduellement, les efforts peuvent se recentrer sur les insti- tutions de la vie publique. Appuis au secteur des mØdias 37. Pour des raisons politiques, le Haut ReprØsentant de l(cid:146)Øpoque avait souhaitØ qu(cid:146)OBN (Open Broadcast Network) Ømette avant les Ølections de septembre 1996. Cela a eu pour consØquence que ce rØseau de tØlØvisions indØpendantes a ØtØ mis sur pied trŁs rapi- dement au cours du printemps et de l(cid:146)ØtØ 1996 (en temps normal, le lancement d(cid:146)une tØlØvision prend au mieux de douze (cid:224) dix-huit mois). Il est exact que la Commission s(cid:146)est trouvØe dans une situa- tion oø, ayant dØcidØ de soutenir OBN du fait de la pertinence politique du projet, mais contrainte par des dØlais trŁs courts, il ne lui a pas ØtØ possible de lier la contribution communautaire aux rŁgles d(cid:146)origine normalement en vigueur pour Phare. Confron- tØe (cid:224) l(cid:146)urgence, la Commission a fait prØvaloir la substance de l(cid:146)action - contribuer (cid:224) la mise en place d(cid:146)une presse indØpendante en temps utile avant les Ølections - sur des considØrations de pro- cØdure - rŁgles d(cid:146)origine de l(cid:146)Øquipement. 38-40. DŁs le dØbut, ce projet a ØtØ atypique par rapport aux projets habituellement soutenus par la Commission: initiative de la communautØ internationale crØØe pour des raisons politiques et (cid:224) partir de fonds publics, il s(cid:146)est ensuite agi d(cid:146)en faire une tØlØvi- sion privØe bosniaque. (cid:192) ceci s(cid:146)ajoute le fait qu(cid:146)OBN est censØ devenir rentable, alors que l(cid:146)Øconomie bosniaque (cid:151) et par consØquent le marchØ des mØdias (ressources financiŁres provenant d(cid:146)annonceurs privØs) (cid:151) est fra- gile. Une sØrie de «business plans» ont ØtØ prØsentØs (cid:224) la Commis- sion par les Øquipes dirigeantes successives d(cid:146)OBN. La rØalitØ est certainement qu(cid:146)OBN ne saurait Œtre profitable (cid:224) trŁs court terme, d(cid:146)autant plus que cette tØlØvision a ØtØ crØØe dans des conditions particuliŁrement dØlicates et dans un contexte Øconomique incer- tain. Cette absence de viabilitØ (cid:224) court terme ne remet cependant pas en cause la pertinence politique du soutien (cid:224) cette station qui, (cid:224) long terme, devra assurer sa viabilitØ commerciale gr(cid:226)ce (cid:224) des annonceurs privØs (locaux, rØgionaux ou internationaux) plut(cid:244)t que de renforcer sa dØpendance financiŁre vis-(cid:224)-vis de l(cid:146)OHR ou de donateurs internationaux. Politiquement, un financement direct et exclusif par l(cid:146)OHR risquerait de renforcer la perception d(cid:146)OBN par l(cid:146)opinion publique bosniaque comme une tØlØvision infØodØe (cid:224) la communautØ internationale. Le projet en question fut prØ- sentØ, et demeure considØrØ par l(cid:146)OHR comme un des piliers de la stratØgie internationale en BH. De plus, cette stratØgie de l(cid:146)OHR a re(cid:231)u l(cid:146)aval de l(cid:146)ensemble de la communautØ internationale dans la mesure oø la nØcessitØ d(cid:146)un soutien politique et financier (cid:224) ce rØseau de tØlØvisions en BH a fait l(cid:146)objet de mentions expresses dans toutes les conclusions des Peace Implementation Conferences (1) depuis celle de Londres en dØcembre 1996 (2). L(cid:146)importance poli- tique du projet est attestØe par le fait que le site Internet de l(cid:146)OHR donne directement accŁs (cid:224) des informations sur OBN. 41. DŁs 1994 (alors que la guerre n(cid:146)Øtait pas finie en Bosnie), la Commission avait choisi de soutenir des mØdias indØpendants en BH. La sØlection des projets, notamment pendant la guerre, a ØtØ faite d(cid:146)abord selon des critŁres professionnels et politiques. Par la suite, le suivi de certains des contrats concernØs n(cid:146)a effectivement pas ØtØ sans poser des problŁmes: concrŁtement, de bons journa- listes ou rØdacteurs en chef (qui prennent des risques physiques dans la situation prØvalant en BH) ne sont pas forcØment de bons gestionnaires financiers. Un contrat de 1994 ayant pour objet le soutien (cid:224) l(cid:146)hebdomadaire Dani de Sarajevo, par exemple, vient seulement d(cid:146)Œtre cl(cid:244)turØ du fait de la difficultØ (cid:224) obtenir un rap- port financier. Dani, cela dit, est encore aujourd(cid:146)hui au premier plan de la presse indØpendante en BH. Gestion des opØrations 42. La Commission partage l(cid:146)avis de la Cour des comptes qui indique (cid:224) juste titre que les termes de rØfØrence n(cid:146)ont gØnØrale- ment pas pu servir d(cid:146)instrument de suivi. La Commission s(cid:146)attelle (cid:224) remØdier (cid:224) cette situation, le cas ØchØant en Ømettant les ordres de recouvrement appropriØs. 43. La Commission souhaite rappeler qu(cid:146)(cid:224) certaines occasions, et notamment lorsqu(cid:146)il s(cid:146)agit de contribuer (cid:224) des processus de stabilisation et de paix, les conditions de travail sur le terrain prØ- sentent des difficultØs et des risques inØvitables. (1) Peace Implementation Conferences (PIC), (confØrences sur la mise en (cid:156)uvre de la paix) oø sont notamment reprØsentØs la France, le Canada, l(cid:146)Allemagne, l(cid:146)Italie, le Japon, la Russie, le Royaume-Uni, les (cid:201)tats- Unis, la prØsidence de l(cid:146)UE, la Commission europØenne, les Nations unies, l(cid:146)UNHCR, l(cid:146)OSCE et l(cid:146)OTAN. (2) Le Conseil reconna(cid:238)t l(cid:146)importance extrŒme des questions concernant des mØdias indØpendants et convient de la nØcessitØ de contribuer au financement de la deuxiŁme phase du projet Open Broadcast Network dans le cadre de son plan de consolidation de deux ans. Le Conseil se fØlicite du renforcement du r(cid:244)le du Bureau du Haut ReprØsentant dans la coordination de l(cid:146)aide aux mØdias indØpendants. Pour les conclu- sions des PIC ultØrieures, voir le site web de l(cid:146)OHR (http: //www. ohr. int/ pic. htm). C 85/44 FR Journal officiel des CommunautØs europØennes 23. 3. 2000 Dans le cas particulier de l(cid:146)aide aux entreprises de presse, le contexte de sØlection, comme expliquØ dans la rØponse au point 41, ne permettait pas le dØp(cid:244)t de comptes certifiØs. 44. La Commission dØplore qu(cid:146)(cid:224) l(cid:146)Øpoque certains dossiers n(cid:146)aient pas pu Œtre suivis diligemment (cid:224) partir de ses services centraux (cid:224) Bruxelles. Comme le remarque la Cour, le dØp(cid:244)t tardif des rap- ports d(cid:146)exØcution par les bØnØficiaires a constituØ le problŁme de dØpart. La plupart des bØnØficiaires, petites ONG ou organismes de presse locale, n(cid:146)ont pas pu trouver sur place les interlocuteurs (cid:224) mŒme de les conseiller dans le suivi de leurs projets. 45. La gestion dØconcentrØe via les dØlØgations devrait dØsormais garantir un meilleur suivi de l(cid:146)ensemble des projets. La gestion (cid:224) partir du siŁge a souffert du manque de ressources humaines, qui se fait ressentir davantage lorsqu(cid:146)il s(cid:146)agit de gØrer un programme comprenant un grand nombre de petits contrats. SOUTIEN AU PROCESSUS (cid:201)LECTORAL 46-49. La Commission souligne que les documents prØparatoi- res Øtaient des projets de surveillance assortis de coßts financØs par les budgets de l(cid:146)OSCE pour les Ølections. Ce matØriel avait dØj(cid:224) ØtØ approuvØ par les (cid:201)tats membres de l(cid:146)UE (cid:224) Vienne en tant que membres de l(cid:146)OSCE. Le Conseil estimait que les informations de l(cid:146)OSCE constituaient une bonne base pour une action commune. Le soutien accordØ pour les Ølections en Bosnie-et-HerzØgovine n(cid:146)Øtait pas un projet ni un contrat de coopØration financiŁre et technique ordinaire. Les actions communes Øtaient destinØes (cid:224) faciliter la participation de l(cid:146)UE dans le cadre de l(cid:146)OSCE dans une situation d(cid:146)aprŁs-guerre instable. Elles n(cid:146)Øtaient pas con(cid:231)ues comme un appui financier (cid:224) l(cid:146)OSCE. Pour assurer l(cid:146)efficacitØ du soutien de l(cid:146)UE au processus de paix de Dayton (il n(cid:146)y avait pas d(cid:146)autre solution que la collaboration avec l(cid:146)OSCE), il fallait que sa nature et sa durØe soient flexibles, pour les raisons suivantes: i) La nature du processus en Bosnie-et-HerzØgovine: rØsolution de conflit en temps rØel La mission de surveillance des Ølections Øtait essentiellement un ØlØment d(cid:146)un processus dynamique de rØsolution de conflit. Plusieurs ØlØments fondamentaux du processus devaient Œtre ØlaborØs, nØgociØs et convenus avec les parties aux accords de Dayton, en temps rØel, pendant la pØriode prØcØdant les Ølec- tions. Cela a ØtØ vrai pour une grande partie de la structure du cycle Ølectoral et la programmation dans le temps de quelques- uns de ses principaux composants. Le prØsident OSCE de la commission Ølectorale provisoire a dß, lorsque tout le reste avait ØchouØ et souvent (cid:224) la derniŁre minute, user de son extraordinaire pouvoir de dØcision. La rØsolution des problŁ- mes et la prise de dØcision en temps rØel faisaient partie intØ- grante du processus Ølectoral. ii) L(cid:146)envoi d(cid:146)observateurs par les (cid:201)tats membres L(cid:146)envoi d(cid:146)observateurs de l(cid:146)UE relŁve exclusivement de la com- pØtence des (cid:201)tats membres; ce personnel devait reprØsenter une part dØterminØe du personnel de terrain de l(cid:146)OSCE. Il fal- lait un budget flexible pour tenir compte de la variation de leur nombre total et de la durØe de leur sØjour sur place. De mŒme, les origines des observateurs avaient une incidence sur les coßts globaux de transport vers la rØgion. Par exemple, s(cid:146)il y avait plus d(cid:146)observateurs scandinaves et moins d(cid:146)italiens, le coßt du transport serait plus ØlevØ. iii) Fourniture et coßt des services d(cid:146)appui (cid:224) la surveillance par l(cid:146)OSCE La Commission ne disposait d(cid:146)aucune source indØpendante d(cid:146)information financiŁre sur le coßt de l(cid:146)appui aux observa- teurs sur le terrain. Il a fallu s(cid:146)en remettre aux estimations de l(cid:146)OSCE dØj(cid:224) approuvØes par les (cid:201)tats membres (cid:224) l(cid:146)OSCE (cid:224) Vienne. Puisqu(cid:146)il s(cid:146)agissait d(cid:146)estimations, il Øtait prudent d(cid:146)admettre un certain niveau de flexibilitØ du budget. Le coßt des services d(cid:146)appui fournis par l(cid:146)OSCE Øtait estimØ en schil- lings autrichiens mais la plupart des dØpenses sur place seraient effectuØes en dollars des (cid:201)tats-Unis. La souplesse s(cid:146)imposait du fait des incertitudes des taux de change. Un plafond a ØtØ fixØ pour les paiements de l(cid:146)UE afin de mettre une limite claire (cid:224) la flexibilitØ financiŁre nØcessaire pour garantir une exØcution efficace des opØrations sur place par les observateurs de l(cid:146)action commune. iv) Financement en faveur de l(cid:146)OSCE La Commission a indiquØ clairement dans tous les contacts qu(cid:146)elle a eus avec l(cid:146)OSCE que le financement de l(cid:146)UE n(cid:146)Øtait pas une somme forfaitaire mais une somme rØservØe spØcialement pour couvrir les frais engagØs pour appuyer l(cid:146)Øquipe d(cid:146)obser- vateurs instituØe par l(cid:146)action commune de l(cid:146)UE. 50. La Commission considŁre que l(cid:146)absence de date butoir dans l(cid:146)action commune s(cid:146)explique parfaitement par la souplesse rendue nØcessaire pour les raisons exposØes plus haut. En ce qui concerne le bilan, il est spØcifiØ dans le texte de l(cid:146)action commune du 10 juin 1996 (96/406/PESC), article 5: «le Conseil fera le bilan de la mise en (cid:156)uvre de l(cid:146)action commune». Les (cid:201)tats membres avaient la possi- bilitØ d(cid:146)Øtablir un tel bilan dans le cadre de l(cid:146)OSCE. 51. La Commission prØcise qu(cid:146)elle a utilisØ les seules informa- tions relatives aux coßts dont elle pouvait disposer (cid:224) ce moment-l(cid:224) et qui avaient dØj(cid:224) ØtØ approuvØes par les (cid:201)tats membres (cid:224) Vienne agissant en tant que membres de l(cid:146)OSCE. Un contr(cid:244)le indØpen- dant Øtait difficile dans le dØlai imparti. Afin d(cid:146)Øviter ce type de situations, la Commission a souhaitØ amØ- liorer les estimations budgØtaires des actions communes et a Øta- bli depuis un modŁle de fiche financiŁre spØcifique pour la PESC afin de mieux dØfinir tant les coßts individuels prØvisionnels que le contexte de mise en (cid:156)uvre de l(cid:146)action commune dØcidØe par le Conseil. 23. 3. 2000 FR Journal officiel des CommunautØs europØennes C 85/45 Il appara(cid:238)t important de souligner qu(cid:146)en la matiŁre, la Com- 52. mission ne dispose d(cid:146)aucune autonomie, ni en ce qui concerne le choix du bØnØficiaire (choisi par le Conseil) ni en ce qui concerne le montant et la composition du budget fixØs par l(cid:146)OSCE et que, d(cid:146)autre part, ses services ne disposaient d(cid:146)aucune expertise sus- ceptible de pouvoir apprØcier le bien-fondØ de l(cid:146)estimation bud- gØtaire, alors que, au sein de l(cid:146)OSCE, des services Øtaient spØcia- lement chargØs de ce type d(cid:146)actions. a) La Commission fait remarquer que la flexibilitØ Øtait nØces- saire dans ces circonstances. Les budgets annexØs correspon- daient (cid:224) l(cid:146)esprit de l(cid:146)action commune pour des dØcisions adop- tØes par le Conseil. Le montant maximal Øtant toujours prØcisØ dans les accords eux-mŒmes. b) La Commission souligne que les observateurs de l(cid:146)action com- mune UE Øtaient les seuls bØnØficiaires des fonds action com- mune et Øtaient entiŁrement financØs par ces fonds. Le modŁle de fiche financiŁre Øtabli par la Commission contient un tableau sur les autres contributions afin d(cid:146)avoir une vue d(cid:146)ensemble sur la totalitØ des financements, y compris en nature, apportØs dans le cadre d(cid:146)une action commune ou d(cid:146)une dØcision PESC du Conseil. c) et e) Afin d(cid:146)Øviter la rØpØtition d(cid:146)une telle situation, les obser- vations formulØes par la Cour sont systØmatiquement prises en compte dans le cadre des nouveaux contrats Øtablis par la Commission. d) Les estimations Øtaient basØes sur des coßts individuels que la Commission a contr(cid:244)lØs lors de la remise des rapports finan- ciers. f) Une avance de 80 % compte tenu de l(cid:146)urgence et de l(cid:146)impor- tance politique des premiŁres Ølections avait ØtØ accordØe et des demandes apparemment justifiØes de l(cid:146)OSCE en ce sens. Ce pourcentage a ØtØ ensuite sensiblement rØduit (cid:224) 60 % notamment parce que la Commission a constatØ gr(cid:226)ce aux rapports financiers remis par l(cid:146)OSCE sur les deux premiŁres contributions que les prØvisions de l(cid:146)OSCE Øtaient excessives par rapport aux dØpenses rØalisØes. g) La Commission examinera les possibilitØs d(cid:146)amØlioration des comptes que l(cid:146)OSCE est tenue de lui fournir. L(cid:146)audit envisagØ contribuera (cid:224) clarifier la question. 53. La Commission prend note de la remarque de la Cour sur les relations avec l(cid:146)OSCE. Celle-ci s(cid:146)inscrit pleinement dans les efforts entrepris par la Commission en ce sens. 55. L(cid:146)auditeur de l(cid:146)OSCE n(cid:146)ayant pas pour mission de certifier les dØcomptes produits par le comptable de l(cid:146)OSCE, les dØcomptes produits par le comptable de l(cid:146)OSCE feront l(cid:146)objet d(cid:146)un rØexamen sur place par l(cid:146)expert indØpendant mandatØ par la Commission. 56. L(cid:146)OSCE disposait d(cid:146)un mandat politique, dØcidØ par la com- munautØ internationale pour superviser les Ølections. Il s(cid:146)est avØrØ difficile de matØrialiser sur le terrain la visibilitØ politique de l(cid:146)UE souhaitØe. Toutefois, la Commission a fait son possible pour infor- mer le contingent europØen sur les actions entreprises par l(cid:146)UE en Bosnie-et-HerzØgovine. 57 et 58. Les opØrations financØes sur les crØdits allouØs en 1996 aux droits de l(cid:146)homme et (cid:224) la dØmocratie ont fait l(cid:146)objet d(cid:146)une redØfinition et d(cid:146)addenda aux contrats initiaux (cid:224) la mi-1997, afin de pouvoir couvrir Øgalement les Ølections municipales d(cid:146)automne 1997. Il est vrai que la cl(cid:244)ture des contrats en question n(cid:146)a toujours pas pu se faire pour diverses raisons: la Commission n(cid:146)a toujours pas les rapports finaux malgrØ divers rappels adressØs (cid:224) l(cid:146)OSCE, par ailleurs il y a eu confusion autour de l(cid:146)envoi tardif de certains rap- ports financiers intØrimaires par l(cid:146)OSCE; la restructuration des t(cid:226)ches entre les DG Relex et le SCR mi-1998, impliquant des rØal- locations de personnel et de dossiers a ØtØ un facteur de retard additionnel aux opØrations de cl(cid:244)ture et la contrainte gØnØrale des ressources humaines dans les services des relations extØrieures n(cid:146)a pas permis de rØagir (cid:224) toutes les prioritØs du moment. La Commission est en train de prØparer un audit complet, prØvu pour fin 1999 et dØbut 2000, par un expert indØpendant au siŁge OSCE (cid:224) Vienne, des actions de l(cid:146)OSCE financØes par le budget communautaire des fonds de la PESC et des fonds «DØmocratie». 59. Il faut prØciser que la Commission a obtenu des rapports sur l(cid:146)utilisation en 1996 des subventions communautaires, sur la base desquels elle a prØparØ les amendements aux contrats en vue des Ølections de 1997; il est exact que la Commission ne dispose tou- jours pas des rapports finals relatifs au volet 1997 de ces contrats (amendØs); les rapports produits par l(cid:146)OSCE sont trop succints pour permettre l(cid:146)identification des dØpenses Øligibles engagØes et des sommes (cid:224) liquider. L(cid:146)objet de l(cid:146)audit (cid:224) venir est prØcisØment d(cid:146)avoir une vision exhaustive de la mise en (cid:156)uvre par l(cid:146)OSCE de ses engagements contractuels et des sommes (cid:224) liquider. 54. La Commission a sØlectionnØ un expert indØpendant chargØ d(cid:146)effectuer un contr(cid:244)le sur place (cid:224) partir de la fin 1999 sur l(cid:146)ensemble des contributions (cid:224) l(cid:146)OSCE. Les dØgagements Øventuel- lement nØcessaires seront effectuØs suite aux rØsultats de ce contr(cid:244)le. 60. La Commission est d(cid:146)accord que les rapports financiers avec l(cid:146)OSCE doivent Œtre revus. L(cid:146)audit fournira une contribution (cid:224) cet exercice. C 85/46 FR Journal officiel des CommunautØs europØennes 23. 3. 2000 Les observations de la Cour ouvrent cependant une problØmati- que plus large. La question est posØe quant aux possibilitØs d(cid:146)uti- lisation par la Commission de canaux de mise en (cid:156)uvre politi- quement les plus pertinents, comme l(cid:146)OHR et l(cid:146)OSCE dans le cas prØsent ou d(cid:146)autres organismes (cid:224) vocation ou mandat internatio- nal spØcifique dans d(cid:146)autres contextes, mais dont les rŁgles et pro- cØdures de gestion ne s(cid:146)accordent pas nØcessairement (cid:224) la pratique communautaire. La Commission souhaiterait recevoir des orientations claires (cid:224) cet Øgard de la part de l(cid:146)autoritØ budgØtaire. Elle ne peut en effet conti- nuer (cid:224) Œtre mise dans une situation oø elle doit endosser des res- ponsabilitØs qui dØpassent ses compØtences. CONCLUSION 62. La Commission prend acte de la recommandation de la Cour qui juge, dans certains cas, la participation au financement cou- rant prØfØrable (cid:224) l(cid:146)approche au financement par projets. La Com- mission constate que la Cour conditionne ce genre de finance- ment (cid:224) l(cid:146)existence d(cid:146)un mØcanisme de reddition des comptes ou que la Commission est invitØe, au besoin, (cid:224) participer au renfor- cement des mØcanismes de contr(cid:244)le existants. Tout en acceptant la logique de l(cid:146)argument de la Cour, la Commission souhaite atti- rer l(cid:146)attention sur les remarques suivantes. Il n(cid:146)est pas rØaliste de s(cid:146)attendre (cid:224) ce que les conditions puissent Œtre facilement remplies pour des actions auprŁs de sociØtØs dØstabilisØes. Il est clair aussi qu(cid:146)il y a des limites aux t(cid:226)ches (cid:224) imposer (cid:224) la Commission et notamment celles en relation avec la mise en place de procØdures adØquates auprŁs d(cid:146)autres institutions internationales. elle s(cid:146)efforce d(cid:146)amØliorer les instruments en question, comme dØj(cid:224) soulevØ dans la rØponse prØcØdente (voir point 43). S(cid:146)agissant de l(cid:146)appui (cid:224) l(cid:146)OBN, la Commission rØpŁte que malgrØ les difficultØs rencontrØes, OBN reste un des piliers de la stratØgie de l(cid:146)OHR en BH. 64. Le processus de dØveloppement de la sociØtØ civile doit nØcessairement se dØrouler en phases diffØrentes de maniŁre (cid:224) tenir compte des situations spØcifiques; en ce qui concerne les Balkans la phase aprŁs-guerre devait se concentrer sur les soutiens (cid:224) la constitution des groupes de pression et de leurs diffØrentes initiatives alors que dans les phases suivantes il est possible de cibler les prioritØs en fonction de l(cid:146)Øvolution dans les diffØrents domaines. C(cid:146)est dans cette optique que la Commission, dans son appel (cid:224) pro- position pour des projets (cid:224) rØaliser dans le cadre du chapitre B7-7 0 parmi les prioritØs thØmatiques pour 1999, a clairement iden- tifiØ, pour la ligne budgØtaire B7-7 0 0, comprenant les rØpubli- ques issues de l(cid:146)ex-Yougoslavie: (cid:151) le dØveloppement de la dØmocratie, de l(cid:146)(cid:201)tat de droit et de la sociØtØ civile, le processus de paix et l(cid:146)apaisement des tensions et le dialogue interethniques, (cid:151) une Øgale participation des femmes aux processus de dØcision, (cid:151) la promotion de mØdias libres et indØpendants et la libertØ de la presse, 63. La Commission est d(cid:146)accord avec le principe, sur l(cid:146)attention (cid:224) apporter aux termes de rØfØrence et aux budgets des projets, et (cid:151) les groupes vulnØrables


title: Komission tiedonanto Euroopan Parlamentille EY:n perustamissopimuksen 251 (2) artiklan toisen alakohdan nojalla neuvoston vahvistamasta yhteisestä kannasta Euroopan parlamentin ja neuvoston direktiiviksi geneettisesti muunnettujen organismien tarkoituksellisesta levittämisestä ympäristöön ja neuvoston direktiivin 90/220/ETY kumoamisesta

eurovoc_concepts:
EC Directive
environmental impact
genetically modified organism
public health