title: Proposition de décision du Conseil relative à la position à prendre par la Communauté au sein du conseil dássociation institué par l'accord européen entre les Communautés européennes et leurs États membres, d'une part, et la République slovaque, d'autre part, qui est entré en vigueur le 1er février 1995, prorogeant le système de double contrôle pour la période allant du 1er janvier au 31 décembre 2000, concernant l'exportation de certains produits sidérurgiques de la République slovaque dans la Communauté

eurovoc_concepts:
Association Council (EU)
Slovakia
export monitoring
iron and steel product
trade agreement (EU)

text: COMMISSION DES COMMUNAUTÉS EUROPÉENNES Bruxelles, le 07. 01. 2000 COM(1999) 737 final 2000/0013 (ACC) Proposition de DECISION DU CONSEIL relative à la position à prendre par la Communauté au sein du conseil d'association institué par l'accord européen entre les Communautés européennes et leurs Etats membres, d'une part, et la République slovaque, d'autre part, qui est entré en vigueur le 1er février 1995, prorogeant le système de double contrôle pour la période allant du 1er janvier au 31 décembre 2000, concernant l'exportation de certains produits sidérurgiques de la République slovaque dans la Communauté (présentée par la Commission) EXPOSÉ DES MOTIFS Le système de double contrôle a pour but d'accroître la transparence et d'éviter d'éventuels détournements de trafic. Il repose sur les dispositions de l'accord européen CE-république slovaque1 qui autorisent chaque partie à engager une procédure administrative ayant pour objet la fourniture rapide d'informations sur l'évolution des courants d'échanges. Les parties sont convenues d'introduire un tel système en 1998 pour certains produits sidérurgiques CECA et CE par décision N° 3/972 du conseil d'association. Le conseil d'association, par décision N° 1/993 a prorogé le système, avec modification de la liste des produits couverts, pour la période du 1er janvier au 31 décembre 1999. Le Conseil a, par le règlement (CE) n° 85/984, modifié par le règlement (CE) N° 288/99 du Conseil5, adopté la législation de mise en œuvre correspondante pour la Communauté. Lors de sa réunion du 7 octobre 1999, le groupe de contact est convenu de recommander que le conseil d'association proroge le système de double contrôle pour la période du 1er janvier au 31 décembre 2000. La proposition ci-jointe vise donc à proroger la décision N° 3/97 du conseil d'association modifiée par la décision N° 1/99 du conseil d'association, pour la période du 1er janvier au 31 décembre 2000. 1 2 3 4 5 JO N° L 359, 31. 12. 94, p. 2. JO N° L 13, 19. 01. 98, p. 71. JO N° L 36, 10. 02. 99, p. 18. JO N° L 13, 19. 01. 98, p. 15. JO N° L 36, 10. 02. 99, p. 1. 2 2000/0013 (ACC) Proposition de DECISION DU CONSEIL relative à la position à prendre par la Communauté au sein du conseil d'association institué par l'accord européen entre les Communautés européennes et leurs Etats membres, d'une part, et la République slovaque, d'autre part, qui est entré en vigueur le 1er février 1995, prorogeant le système de double contrôle pour la période allant du 1er janvier au 31 décembre 2000, concernant l'exportation de certains produits sidérurgiques de la République slovaque dans la Communauté LE CONSEIL DE L'UNION EUROPÉENNE, vu le traité instituant la Communauté européenne, et notamment son article 133, vu la proposition de la Commission, vu la décision du Conseil et de la Commission du 19 décembre 1994 relative à la conclusion de l'accord européen entre les Communautés européennes et leurs États membres, d'une part, et la république slovaque, d'autre part, et notamment son article 2, premier paragraphe, considérant ce qui suit: (1) (2) leurs États membres, d'une part, et Le groupe de contact visé à l'article 10 du protocole n° 2 de l'accord européen entre les la République Communautés européennes et slovaque, d'autre part, qui est entré en vigueur le 1er février 19956, s'est réuni le 7 octobre 1999 pour examiner les tendances des importations de produits CECA et CE de la République slovaque vers la Communauté et a reconnu la nécessité de trouver des solutions appropriées dans le cadre de l’article 34 paragraphe 2 de l’accord afin de veiller à ce que la réalisation des objectifs de l’Accord ne soit pas compromise. Le groupe de contact est donc convenu de recommander au conseil d'association institué par l'article 104 de l'accord que le système de double contrôle introduit en 1998 par décision N° 3/977 du conseil d'association modifié pour la période allant du 1er janvier au 31 décembre 1999 par décision 1/998 du conseil d'association soit prorogé pour la période du 1er janvier au 31 décembre 2000. (3) Les parties sont désireuses de promouvoir le développement ordonné et équitable du commerce sidérurgique entre la Communauté et la République slovaque. 6 7 8 JO N° L 359, 31. 12. 94, p. 1. JO N° L 13, 19. 01. 98, p. 71. JO N° L 36, 10. 02. 99, p. 18. 3 (4) Le conseil d’association, au vu de toutes les informations utiles qui lui ont été fournies, a estimé que la solution acceptable par les deux parties qui perturbe le moins le fonctionnement de l’accord est la prorogation, sans limites quantitatives, du système de double contrôle sur les importations dans la Communauté de certains produits sidérurgiques couverts par les traités CECA et CE pour la période du 1er janvier au 31 décembre 2000, DÉCIDE: La position à prendre par la Communauté au sein du conseil d’association institué par l’Accord européen entre les Communautés européennes et leurs Etats membres, d'une part, et la République slovaque, d'autre part, concernant l’exportation de certains produits sidérurgiques de la République slovaque vers la Communauté, et notamment la prorogation du système de double contrôle, se fonde sur le projet de décision du conseil d’association annexé à la présente décision. Fait à Bruxelles, Par le Conseil Le Président 4 Décision N°. /99 du conseil d'association, Institué en vertu de l'accord européen, entre les Communautés européennes et leurs États membres, d'une part, et la République slovaque, d'autre part du. 1999 prorogeant le système de double contrôle institué par décision N° 3/97 du conseil d'association pour la période du 1er janvier au 31décembre 2000 (99/. /CE) LE CONSEIL D'ASSOCIATION, considérant que le groupe de contact visé à l'article 10 du protocole n° 2 de l'accord européen entre les Communautés européennes et leurs États membres, d'une part, et la République slovaque, d'autre part, qui est entré en vigueur le 1er février 1995, s'est réuni le 7 octobre 1999 et est convenu de recommander au conseil d'association institué par l'article 104 de l'accord que le système de double contrôle institué en 1998 par décision N° 3/97 du conseil d'association et modifié par décision N°1/99 du conseil d'association pour la période du 1er janvier au 31 décembre 1999 soit prorogé pour la période du 1er janvier au 31 décembre 2000; considérant que le conseil d'association, au vu de toutes les informations utiles qui lui ont été fournies, a accepté cette recommandation, DECIDE: Article premier Le système de double contrôle institué par décision N° 3/97 du conseil d'association et modifié par décision N° 1/99 du conseil d'association pour la période du 1er janvier au 31 décembre 1999 continue à s'appliquer pour la période du 1er janvier au 31 décembre 2000. Dans le préambule et l'article premier, premier et troisième paragraphe, de la décision N° 3/97, les références à la période du 1 janvier au 31 décembre 1999 sont remplacées par les références à celle du 1er janvier au 31 décembre 2000. Article 2 La présente décision entre en vigueur le jour de son adoption. Elle est applicable à partir du 1er janvier 2000. 5 Fait à Bruxelles, Par le conseil d'association Le Président 6


title: ΓΡΑΠΤΗ ΕΡΩΤΗΣΗ P-2862/99 υποβολή: Bernard Poignant (PSE) προς την Επιτροπή. Το ναυάγιο του «Έρικα».

eurovoc_concepts:
EU waters
France
coastal pollution
directive (EU)
environmental protection
international standard
man-made disaster
marine pollution
maritime safety
maritime shipping
oil pollution
prevention of pollution
tanker

formats: html pdf print

text: C 225 E/212 Επι΄σηµη Εφηµερι΄δα των Ευρωπαι¤κω΄ν Κοινοτη΄των EL 8. 8. 2000 (2000/C 225 E/242) GRAPTH ERVTHSH P-2862/99 ypobolh·: Bernard Poignant (PSE) prow thn Epitroph· (7 Ianoyari·oy 2000) Ue·ma: Το ναυα΄γιο του «Έρικα» Μπροστα΄ στη νε΄α καταστροφη΄ απο΄ τη βυ΄θιση πετρελαιοφο΄ρου που πλη΄ττει γι α΄λλη µια φορα΄ τις γαλλικε΄ς ακτε΄ς, δεν µπορου΄µε να µει΄νουµε απαθει΄ς. Ει΄µαστε πρα΄γµατι υποχρεωµε΄νοι να δω΄σουµε απαντη΄σεις στους πολι΄τες της Ευρωπαι¤κη΄ς Ένωσης. Όπως το «Αµο΄κο Κα΄ντιθ» ει΄χε χρησιµευ΄σει ως ε΄ναυσµα και ει΄χε επιτρε΄ψει την ε΄γκριση κανο΄νων για την αποφυγη΄ της ρυ΄πανσης του θαλασσι΄ου περιβα΄λλοντος, το «Έρικα» πρε΄πει να µας κα΄νει να σκεφθου΄µε σχετικα΄ µε τις διεθνει΄ς ρυθµι΄σεις που αφορου΄ν την ασφα΄λεια στη θα΄λασσα, το βαθµο΄ της αποτελεσµατικο΄τητα΄ς τους καθω΄ς και την εφαρµογη΄ τους. Πολλα΄ κει΄µενα ε΄χουν εγκριθει΄ απο΄ την ΕΕ στον τοµε΄α αυτο΄ν (η οδηγι΄α 93/75/ΕΟΚ (1) του Συµβουλι΄ου, της 13ης Σεπτεµβρι΄ου 1993, σχετικα΄ µε τις ελα΄χιστες πρου¤ποθε΄σεις που απαιτου΄νται απο΄ τα πλοι΄α µε προορισµο΄ τους θαλα΄σσιους λιµε΄νες της Κοινο΄τητας η΄ τα οποι΄α εξα΄γουν και µεταφε΄ρουν επικι΄νδυνα η΄ ρυπαι΄νοντα προι¤ο΄ντα, η οδηγι΄α 94/57/ΕΚ (2) του Συµβουλι΄ου, της 22ας Νοεµβρι΄ου 1994 η οποι΄α καθορι΄ζει κοινου΄ς κανο΄νες και προδιαγραφε΄ς σχετικα΄ µε τους οργανισµου΄ς που ει΄ναι εντεταλµε΄νοι να επιθεωρου΄ν και να επισκε΄πτονται τα πλοι΄α και να επιθεωρου΄ν τις σχετικε΄ς δραστηριο΄τητες των ναυτικω΄ν διοικη΄σεων και η οδηγι΄α 95/21/ΕΚ (3) του Συµβουλι΄ου, της 19ης Ιουνι΄ου 1995, που αφορα΄ την εφαρµογη΄ των διεθνω΄ν προδιαγραφω΄ν σχετικα΄ µε την ασφα΄λεια στη θα΄λασσα, την προ΄ληψη της ρυ΄πανσης και τους ο΄ρους διαβι΄ωσης και εργασι΄ας στα πλοι΄α (ε΄λεγχος απο΄ το κρα΄τος του λιµε΄να) στα πλοι΄α που προσεγγι΄ζουν στους λιµε΄νες της Κοινο΄τητας η΄ στα υ΄δατα που ανη΄κουν στη δικαιοδοσι΄α των κρατω΄ν µελω΄ν). Το νοµοθετικο΄ αυτο΄ πλαι΄σιο σκοπο΄ν ε΄χει να ελαττω΄σει τον αριθµο΄ των πλοι΄ων που δεν πληρου΄ν ο΄λες τις πρου¤ποθε΄σεις και τα οποι΄α κινου΄νται στα κοινοτικα΄ υ΄δατα και να βελτιω΄σει την ασφα΄λεια της ζωη΄ς στη θα΄λασσα και την προστασι΄α του θαλα΄σσιου περιβα΄λλοντος. ∆εν ει΄ναι ο΄µως καθο΄λου ικανοποιητικο΄ στο βαθµο΄ που δεν µπορει΄ να εµποδι΄σει πλοι΄α που δεν ανταποκρι΄νονται στις προδιαγραφε΄ς να πλε΄ουν στα κοινοτικα΄ υ΄δατα. Σκοπευ΄ει η Επιτροπη΄ να προτει΄νει αυστηρο΄τερο κανονιστικο΄ πλαι΄σιο επι΄ του θε΄µατος, να καλε΄σει τους διεθνει΄ς οργανισµου΄ς να επιδει΄ξουν µεγαλυ΄τερη αυστηρο΄τητα, και να απαγορευ΄ουν ακο΄µη τη ναυσιπλοι΅α στα πλοι΄α που δεν ανταποκρι΄νονται στις προδιαγραφε΄ς; (1) (2) (3) ΕΕ L 247 της 5. 10. 1993, σελ. 19. ΕΕ L 319 της 12. 12. 1994, σελ. 20. ΕΕ L 157 της 7. 7. 1995, σελ. 1. Apa·nthsh thw kaw de Palacio ej ono·matow thw Epitroph·w (26 Ianoyari·oy 2000) H Eπιτροπη΄ συµµετι΄ζεται την ανησυχι΄α που εκφρα΄ζει το Αξιο΄τιµο Με΄λος του Κοινοβουλι΄ου σχετικα΄ µε τις τραγικε΄ς συνε΄πειες του ατυχη΄µατος του πλοι΄ου Έρικα στις ακτε΄ς της Βρετα΄νης. Η Επιτροπη΄ ελπι΄ζει φυσικα΄ ο΄τι τα αποτελε΄σµατα της ε΄ρευνας θα φε΄ρουν στο φως τις πραγµατικε΄ς αιτι΄ες του ατυχη΄µατος και τις ανα΄λογες ευθυ΄νες. Εντου΄τοις, το συγκεκριµε΄νο ναυα΄γιο ε΄φερε εφεξη΄ς στην επιφα΄νεια ορισµε΄νες ανεπα΄ρκειες κατα΄ την εφαρµογη΄ των διεθνω΄ν και κοινοτικω΄ν κανο΄νων σχετικα΄ µε την ασφα΄λεια και την προ΄ληψη της ρυ΄πανσης. Η Επιτροπη΄ εκτιµα΄ ο΄τι η΄ρθε η στιγµη΄ να δροµολογηθει΄ εις βα΄θος ο προβληµατισµο΄ς για τα µε΄σα µιας αποτελασµατικο΄τερης προστασι΄ας των ευρωπαι¤κω΄ν ακτω΄ν απο΄ τον κι΄νδυνο ατυχη΄µατος. Αυτο΄ς ει΄ναι ο λο΄γος για τον οποι΄ο η Επιτροπη΄ ξεκι΄νησε την εκπο΄νηση ανακοι΄νωσης για την ασφα΄λεια στη θα΄λασσα και την ευθυ΄νη των κρατω΄ν σηµαι΄ας, των κρατω΄ν του λιµε΄να και του ναυτιλιακου΄ κλα΄δου, η οποι΄α θα αποτελε΄σει αντικει΄µενο διαβουλευ΄σεων στο Ευρωπαι¤κο΄ Κοινοβου΄λιο και το Συµβου΄λιο υπο΄ την γαλλικη΄ προεδρι΄α. Με το εν λο΄γω ε΄γγραφο, η Επιτροπη΄ ε΄χει την προ΄θεση να δροµολογη΄σει ορισµε΄να θε΄µατα προβληµατισµου΄ και να προτει΄νει συγκεκριµε΄να µε΄τρα, µεταξυ΄ των οποι΄ων η ενι΄σχυση των ελε΄γχων που πραγµατοποιου΄νται στους κοινοτικου΄ς λιµε΄νες επι΄ των επικι΄νδυνων πλοι΄ων, ο΄πως επι΄σης η στενο΄τερη παρακολου΄θηση της δραστηριο΄τητας των νηογνωµο΄νων• η εξε΄ταση της δυνατο΄τητας απαγο΄ρευσης της προ΄σβασης στους κοινοτικου΄ς λιµε΄νες στα πετρελαιοφο΄ρα µε ενιαι΄ο σκελετο΄ σκα΄φους πε΄ραν µιας συγκεκριµε΄νης ηµεροµηνι΄ας, ο΄πως τα µε΄τρα που η΄δη ισχυ΄ουν στις Ηνωµε΄νες Πολιτει΄ες• η µεγαλυ΄τερη ευθυ΄νη των ιδιοκτητω΄ν του φορτι΄ου σε περι΄πτωση σοβαρη΄ς ρυ΄πανσης (υπα΄ρχουν προς διερευ΄νηση δια΄φορες εναλλακτικε΄ς λυ΄σεις, απο΄ την εθελοντικη΄ δε΄σµευση του κλα΄δου 8. 8. 2000 EL Επι΄σηµη Εφηµερι΄δα των Ευρωπαι¤κω΄ν Κοινοτη΄των C 225 E/213 ε΄ως την θε΄σπιση δεσµευτικη΄ς κοινοτικη΄ς νοµοθεσι΄ας)• και η δηµιουργι΄α βα΄σης δεδοµε΄νων που θα επιτρε΄πει σε ο΄λους τους παρα΄γοντες του ναυτιλιακου΄ κλα΄δου και στις δηµο΄σιες αρχε΄ς να σχηµατι΄ζουν ακριβη΄ εικο΄να, σε πραγµατικο΄ χρο΄νο, της κατα΄στασης των πλοι΄ων (προ΄κειται για τη βα΄ση δεδοµε΄νων Equasis, της οποι΄ας η ανα΄πτυξη αποτελει΄ αυτη΄ τη στιγµη΄ αντικει΄µενο στενη΄ς συνεργασι΄ας µεταξυ΄ της Επιτροπη΄ς και των γαλλικω΄ν ναυτιλιακω΄ν αρχω΄ν). (2000/C 225 E/243) GRAPTH ERVTHSH E-2864/99 ypobolh·: María Sornosa Martínez (PSE) prow thn Epitroph· (18 Ianoyari·oy 2000) Ue·ma: Παρα΄βαση της οδηγι΄ας για «Τηλεο΄ραση χωρι΄ς Συ΄νορα» στην Ισπανι΄α Η Ισπανικη΄ Ένωση Καταναλωτω΄ν (OCU) κατη΄γγειλε προ΄σφατα ο΄τι κατα΄ την φετινη΄ διαφηµιστικη΄ εκστρατει΄α των Χριστουγε΄ννων το µεγαλυ΄τερο µε΄ρος των ισπανικω΄ν τηλεοπτικω΄ν καναλιω΄ν εκπε΄µπουν κατα΄ µε΄σο ο΄ρο 1 000 διαφηµι΄σεις ηµερησι΄ως κατα΄ τη δια΄ρκεια των ωρω΄ν παιδικη΄ς τηλεθε΄ασης και ο΄τι επι΄σης το 5 % αυτω΄ν των διαφηµιστικω΄ν εκποµπω΄ν δεν σε΄βονται την ισχυ΄ουσα νοµοθεσι΄α. Η αναθεωρηµε΄νη οδηγι΄α για την «Τηλεο΄ραση χωρι΄ς Συ΄νορα», την οποι΄α τα κρα΄τη µε΄λη η΄ταν υποχρεωµε΄να να µεταφε΄ρουν στη νοµοθεσι΄α τους το αργο΄τερο ε΄ως τις 30 ∆εκεµβρι΄ου 1998, υποστηρι΄ζει µεταξυ΄ α΄λλων ο΄τι: (cid:129) η τηλεοπτικε΄ς διαφηµι΄σεις και οι τηλεπωλη΄σεις πρε΄πει να ξεχωρι΄ζουν σαφω΄ς απο΄ το υπο΄λοιπο προ΄γραµµα, (cid:129) οι τεχνικε΄ς επηρεασµου΄ του υποσυνει΄δητου και οι συγκαλυµµε΄νες τηλεπωλη΄σεις εξακολουθου΄ν να απαγο- ρευ΄ονται, (cid:129) οι διαφηµιστικε΄ς παρεµβολε΄ς δεν µπορου΄ν να πραγµατοποιου΄νται κατα΄ τη δια΄ρκεια των ειδη΄σεων, αθλητικω΄ν εκποµπω΄ν, ντοκυµαντε΄ρ και λοιπω΄ν προγραµµα΄των για τα οποι΄α δεν προβλε΄πεται φυσικη΄ διακοπη΄, (cid:129) ο χρο΄νος µετα΄δοσης διαφηµι΄σεων δεν πρε΄πει να υπερβαι΄νει το 20 % µιας συγκεκριµε΄νης ω΄ρας εκποµπη΄ς, (cid:129) οι διαφηµι΄σεις δεν µπορου΄ν να µεταφε΄ρουν µηνυ΄µατα διακρι΄σεων λο΄γω φυ΄λου, φυλη΄ς, κλπ. Στο σηµερινο΄ ισπανικο΄ τηλεοπτικο΄ πανο΄ραµα δεν φαι΄νεται να τηρει΄ται καµι΄α απο΄ τις προαναφερθει΄σες αρχε΄ς, πρα΄γµα που αποδεικνυ΄εται απο΄ τα στοιχει΄α που δηµοσι΄ευσε η OCU και την απλη΄ παρακολου΄θηση του φα΄σµατος προγραµµατισµου΄ οποιουδη΄ποτε ισπανικου΄ καναλιου΄. Ενο΄ψει των γεγονο΄των αυτω΄ν: Έχει υπο΄ψη της η Επιτροπη΄ τη δηµο΄σια καταγγελι΄α των ισπανω΄ν καταναλωτω΄ν; ∆ιαθε΄τει η Επιτροπη΄ στοιχει΄α βα΄σει των οποι΄ων να µπορει΄ να κρι΄νει κατα΄ πο΄σο οι τηλεορα΄σεις στην Ισπανι΄α τηρου΄ν τις αρχε΄ς της κοινοτικη΄ς οδηγι΄ας; Θεωρει΄ η Επιτροπη΄ ο΄τι, εν αναµονη΄ της 31ης ∆εκεµβρι΄ου 2000 κατα΄ την οποι΄α προβλε΄πεται απο΄ την οδηγι΄α να εκπονηθει΄ ε΄κθεση σχετικα΄ µε την εφαρµογη΄ της οδηγι΄ας στα κρα΄τη µε΄λη, θα η΄ταν σκο΄πιµο να επιταχυνθου΄ν οι ε΄ρευνες σχετικα΄ µε το εν λο΄γω στα΄διο εφαρµογη΄ς της σχετικη΄ς νοµοθεσι΄ας, Θα η΄ταν διατεθειµε΄νη η Επιτροπη΄ να προβει΄ σε διαβη΄µατα προς τις ισπανικε΄ς αρχε΄ς για να τις πιε΄σει να εφαρµο΄σουν την κοινοτικη΄ νοµοθεσι΄α περι΄ ραδιοτηλεοπτικω΄ν µεταδο΄σεων; Apa·nthsh thw kaw Reding ej ono·matow thw Eyrvpai¤kh·w Epitroph·w (22 Febroyari·oy 2000) Η Ευρωπαι¤κη΄ Επιτροπη΄ ε΄χει δεχθει΄ πολλε΄ς καταγγελι΄ες σχετικα΄ µε τη µη τη΄ρηση σε ορισµε΄να κρα΄τη µε΄λη των κανο΄νων που ισχυ΄ουν στον τοµε΄α της διαφη΄µισης. Η Επιτροπη΄ συγκεντρω΄νει τη στιγµη΄ αυτη΄ τα στοιχει΄α που απαιτου΄νται προκειµε΄νου να αξιολογη΄σει σε ποιο βαθµο΄ οι υποτιθε΄µενες παραβια΄σεις συνιστου΄ν παρα΄βαση εκ µε΄ρους των εν λο΄γω κρατω΄ν µελω΄ν µε στο΄χο να λα΄βει τα κατα΄λληλα διορθωτικα΄ µε΄τρα. Στην Ισπανι΄α τα προβλη΄µατα αφορου΄ν κυρι΄ως τις πρακτικε΄ς ορισµε΄νων τηλεοπτικω΄ν καναλιω΄ν. Έχει ξεκινη΄σει διαδικασι΄α παρα΄βασης λο΄γω παρα΄ληψης βα΄σει του α΄ρθρου 226 (πρω΄ην α΄ρθρο 169) της συνθη΄κης ΕΚ για τη παραβι΄αση στην Ισπανι΄α των κανο΄νων ο΄σον αφορα΄ τη διαφη΄µιση που προβλε΄πονται στην οδηγι΄α «Τηλεο΄ραση χωρι΄ς συ΄νορα» (89/552/ΕΟΚ του Συµβουλι΄ου της 3ης Οκτωβρι΄ου 1989 για το συντονισµο΄ ορισµε΄νων νοµοθετικω΄ν, κανονιστικω΄ν και διοικητικω΄ν διατα΄ξεων των κρατω΄ν µελω΄ν σχετικα΄ µε την α΄σκηση τηλεοπτικω΄ν δραστηριοτη΄των (1) ο΄πως τροποποιη΄θηκε µε την οδηγι΄α 97/36/ΕΚ του Κοινοβουλι΄ου και του Συµβουλι΄ου της 30ης Οκτωβρι΄ου 1997 (2)). (1) (2) ΕΕ L 298 της 17. 10. 1989. ΕΕ L 202 της 30. 7. 1997


title: Ehdotus: Euroopan parlamentin ja neuvoston päätös yhteensovitetusta valtuutusmenettelystä satelliittivälitteisten henkilökohtaisten viestintäpalvelujen alalla yhteisössä tehdyn päätöksen N:o 710/97/EY voimassaoloajan pidentämisestä

eurovoc_concepts:
approximation of laws
competition
radio telecommunications
satellite communications
waveband

text: C 150 E/52 FI Euroopan yhteis(cid:246)jen virallinen lehti 30. 5. 2000 Ehdotus Euroopan parlamentin ja neuvoston p(cid:228)(cid:228)t(cid:246)kseksi yhteensovitetusta valtuutusmenettelyst(cid:228) satelliittiv(cid:228)litteisten henkil(cid:246)kohtaisten viestint(cid:228)palvelujen alalla yhteis(cid:246)ss(cid:228) tehdyn p(cid:228)(cid:228)t(cid:246)ksen N:o 710/97/EY voimassaoloajan pident(cid:228)misest(cid:228) (2000/C 150 E/04) (ETA:n kannalta merkityksellinen teksti) KOM(1999) 745 lopull. (cid:151) 2000/0020(COD) (Komission esitt(cid:228)m(cid:228) 7 p(cid:228)iv(cid:228)n(cid:228) tammikuuta 2000) EUROOPAN PARLAMENTTI JA EUROOPAN UNIONIN NEUVOSTO, jotka (2) On tarkoituksenmukaista jatkaa kyseisen p(cid:228)(cid:228)t(cid:246)ksen voimas- saoloaikaa 31 p(cid:228)iv(cid:228)(cid:228)n joulukuuta 2003, ottavat huomioon Euroopan yhteis(cid:246)n perustamissopimuksen ja erityisesti sen 47, 55 ja 95 artiklan, OVAT TEHNEET T˜M˜N P˜˜T(cid:214)KSEN: ottavat huomioon komission ehdotuksen, ottavat huomioon talous- ja sosiaalikomitean lausunnon, noudattavat perustamissopimuksen 251 artiklassa m(cid:228)(cid:228)r(cid:228)tty(cid:228) menettely(cid:228), 1 artikla Korvataan p(cid:228)(cid:228)t(cid:246)ksen N:o 710/97/EY 12 artiklassa oleva ilmaisu (cid:148)ja se on voimassa kolme vuotta kyseisest(cid:228) p(cid:228)iv(cid:228)st(cid:228)(cid:148) seuraa- vasti: sek(cid:228) katsovat seuraavaa: (cid:148)ja se on voimassa 31 p(cid:228)iv(cid:228)(cid:228)n joulukuuta 2003 asti(cid:148). (1) Yhteensovitetusta valtuutusmenettelyst(cid:228) satelliittiv(cid:228)litteisten henkil(cid:246)kohtaisten viestint(cid:228)palvelujen alalla yhteis(cid:246)ss(cid:228) 24 p(cid:228)iv(cid:228)n(cid:228) maaliskuuta 1997 tehdyn Euroopan parlamentin ja neuvoston p(cid:228)(cid:228)t(cid:246)ksen N:o 710/97/EY voimassaoloaika p(cid:228)(cid:228)ttyy 13 p(cid:228)iv(cid:228)n(cid:228) toukokuuta 2000. 2 artikla T(cid:228)m(cid:228) p(cid:228)(cid:228)t(cid:246)s tulee voimaan kolmantena p(cid:228)iv(cid:228)n(cid:228) sen j(cid:228)lkeen, kun se on julkaistu Euroopan yhteis(cid:246)jen virallisessa lehdess(cid:228)


title: Propuesta de Reglamento del Consejo por el que se modifica el Reglamento (CE) n° 1015/94, por el que se establece un derecho antidumping definitivo sobre las importaciones de sistemas de cámaras de televisión originarios de Japón

eurovoc_concepts:
Japan
anti-dumping duty
import
recording equipment
television

formats: html pdf

text: COMISIÓN DE LAS COMUNIDADES EUROPEAS Bruselas, 07. 01. 2000 COM(1999) 735 final Propuesta de REGLAMENTO DEL CONSEJO por el que se modifica el Reglamento (CE) n° 1015/94, por el que se establece un derecho antidumping definitivo sobre las importaciones de sistemas de cámaras de televisión originarios de Japón (presentada por la Comisión) EXPOSICIÓN DE MOTIVOS Mediante el Reglamento (CE) nº 1015/94 del Consejo (tal como fue modificado)1, se estableció un derecho antidumping definitivo sobre las importaciones de determinados sistemas de cámaras de televisión originarios de Japón. El Consejo excluyó específicamente del ámbito de aplicación del derecho antidumping los sistemas profesionales de cámaras recogidos en la lista del Anexo de dicho Reglamento, al representar sistemas profesionales de cámaras de la gama alta que corresponden técnicamente a la definición del producto en el Reglamento mencionado, pero que no pueden considerarse como sistemas de cámaras de teledifusión. Posteriormente, la Comisión recibió solicitudes de cinco productores japoneses de sistemas de cámaras de televisión para que se añadieran nuevos modelos de sistemas de cámaras ya exentas del derecho al Anexo del Reglamento (CE) nº 1015/94 del Consejo, eximiéndolos así de la aplicación del derecho. El Reglamento del Consejo adjunto contiene información más detallada que muestra que los modelos afectados son prácticamente idénticos a los anteriores y deberían incluirse por lo tanto en el mencionado Anexo. Se propone, en consecuencia, modificar el Anexo del Reglamento (CE) nº 1015/94 del Consejo (tal como fue modificado) y aprobar la publicación del Reglamento adjunto en el Diario Oficial de las Comunidades Europeas. 1 DO L 111 de 30. 4. 1994, p. 106, cuya última modificación la constituye el Reglamento (CE) n° 193/1999 (DO L 22 de 29. 1. 1999, p. 10) 2 Propuesta de REGLAMENTO DEL CONSEJO por el que se modifica el Reglamento (CE) n° 1015/94, por el que se establece un derecho antidumping definitivo sobre las importaciones de sistemas de cámaras de televisión originarios de Japón EL CONSEJO DE LA UNIÓN EUROPEA, Visto el Tratado constitutivo de la Comunidad Europea, Visto el Reglamento (CE) n° 384/96 del Consejo, de 22 de diciembre de 1995, relativo a la defensa contra las importaciones que sean objeto de dumping por parte de países no miembros de la Comunidad Europea2, Vista la propuesta presentada por la Comisión previa consulta al Comité Consultivo, Considerando lo que sigue: A. PROCEDIMIENTOS PREVIOS (1) (2) (3) El Consejo, mediante el Reglamento (CE) n° 1015/943, estableció un derecho antidumping definitivo sobre las importaciones de sistemas de cámaras de televisión (en adelante “TCS”) originarios de Japón. El Consejo excluyó específicamente del ámbito del derecho antidumping los sistemas profesionales de cámaras enumerados en el Anexo de dicho Reglamento (en lo sucesivo denominado “el Anexo”), es decir, sistemas profesionales de cámaras de la gama alta que corresponden técnicamente a la definición del producto que figura en el apartado 2 del artículo 1 del Reglamento (CE) n° 1015/94, modificado por el Reglamento (CE) n° 2474/95 del Consejo4, pero que no pueden considerarse como sistemas de cámaras de teledifusión. En octubre de 1995, el Consejo, mediante el Reglamento (CE) n° 2474/95, modificó el Reglamento (CE) n° 1015/94 previamente mencionado, en especial por lo que se refiere a la definición del producto similar y a ciertos modelos de sistemas explícitamente del ámbito del derecho profesionales de antidumping definitivo. excluidos cámaras 2 3 4 DO L 56 de 6. 3. 1996, p. 1, cuya última modificación la constituye el Reglamento (CE) n° 905/98 (DO L 128 de 30. 4. 1998, p. 18. ) DO L 111 de 30. 4. 1994, p. 106. DO L 255 de 25. 10. 1995, p. 11. 3 (4) (5) En octubre de 1997, el Consejo, mediante el Reglamento (CE) n° 1952/975, modificó los tipos del derecho antidumping definitivo para dos empresas afectadas, a saber, Sony Corporation e Ikegami Tsushinki, de conformidad con el artículo 12 del Reglamento de base. Además, el Consejo excluyó específicamente del ámbito del derecho antidumping determinados nuevos modelos de sistemas de cámaras profesionales añadiéndolos al Anexo del Reglamento (CE) n° 1015/94. En enero de 1999, el Consejo, mediante el Reglamento (CE) n° 193/996, modificó el Reglamento (CE) n° 1015/94 añadiendo nuevos modelos de sistemas de cámaras profesionales a su Anexo, excluyéndolos así del ámbito de aplicación del derecho antidumping definitivo. B. INVESTIGACIÓN REFERENTE A LOS NUEVOS MODELOS DE SISTEMAS PROFESIONALES DE CÁMARAS 1. Procedimiento (6) (7) Posteriormente, una serie de productores exportadores japoneses informaron a la Comisión de que se proponían introducir nuevos modelos de sistemas profesionales de cámaras en el mercado comunitario y solicitaron añadir estos nuevos modelos y sus accesorios al Anexo a fin de excluirlos del ámbito de los derechos antidumping. La Comisión informó en consecuencia a la industria de la Comunidad y abrió una investigación limitada a determinar si los productos considerados entran dentro del ámbito de los derechos antidumping y si la parte operativa del Reglamento nº 1015/94 debe modificarse en consecuencia. 2. Modelos investigados (8) Se recibieron solicitudes para los siguientes modelos de sistemas profesionales de cámaras , acompañadas de la información técnica pertinente: (i) Hitachi Denshi, Ltd. (en adelante “Hitachi”) – – bloque de cámara V-21, que se presentó como nueva versión del bloque de cámara Z-ONE. DA, y que se vende sin un adaptador triax nuevos accesorios del V-21: - visor GM-9 de 1,5 pulgadas, que se presentó como el visor estándar para el modelo de bloque de cámara V-21 - adaptadores de cámara CA-Z31 y CA-Z32, que se presentaron como nuevas versiones de los adaptadores de cámara CA-Z1A y CA-Z2, ya incluidos en el Anexo, y que deben conectarse al modelo de bloque de cámara V-21 5 6 DO L 276 de 9. 10. 1997, p. 20. DO L 22 de 29. 1. 1999, p. 10. 4 - paneles de control de cámara RC-Z2A y RC-Z21A, que se presentaron como nuevas versiones de los paneles de control de cámara RC-Z2 y RC-Z21, ya incluidos en el Anexo – – bloque de cámara V-21W, que se presentó como una versión de pantalla ancha del bloque de cámara V-21 visor GM-51 de 5 pulgadas, que se presentó como el visor estándar para el modelo de bloque de cámara V-21W Todos estos modelos se venden con el sistema triax o el adaptador correspondiente. triax (ii) Olympus Winter & IBE GmbH (en adelante “Olympus”) – unidad de control de cámara OTV-S6, que se presentó como un modelo usado en el sector médico y como una nueva versión del OTV-S5, ya incluido en el Anexo. (iii) Matsushita – – bloque de cámara AW-F575HE, que se presentó como nueva versión del bloque de cámara WV-F565HE, ya incluido en el Anexo se adaptadores de presentaron como nuevas versiones de los adaptadores de cámara WV- AD500E y WV-AD700ASE, ya incluidos en el Anexo cámara AW-AD500AE y AW-AD700BSE, que (iv) Ikegami Tsushinki Co, Ltd (en lo sucesivo "Ikegami") – – bloque de cámara HC-400 y HC-400W, que se presentaron como nuevas versiones del bloque de cámara HC-390, ya incluido en el Anexo nuevos accesorios de los bloques de cámara HC-400 y HC-400W: - visores VF15-46 - panel de control operacional RCU-390 - adaptador de cámara CA-400 - unidad de control de cámara MA-200A Todos estos modelos se venden con el sistema triax o el adaptador correspondiente. triax (v) Victor Company of Japan, Ltd (en lo sucesivo "JVC") – – bloque de cámara KY-D29WECH, que se presentó como una versión de pantalla ancha del modelo anterior KY-29ECH , ya incluido en el Anexo visores VF-P116WE y VF-P550WE, que pueden conectarse al nuevo bloque de cámara KY-D29WECH y que constituyen nuevas versiones de los visores VF-P116E y VF-P550BE, respectivamente, ya incluidos en el Anexo 5 Todos estos modelos se venden con el sistema triax o el adaptador correspondiente. triax 3. Conclusiones (9) (10) La Comisión llevó a cabo un examen técnico, incluida una comparación detallada de los modelos en cuestión con sus antecesores enumerados en el Anexo, y comprobó que eran casi totalmente idénticos. Las pequeñas diferencias constatadas son resultado del desarrollo técnico del sector, pero no afectaron a la clasificación de estos TCS como sistemas profesionales de cámaras. La Comisión, por lo tanto, llegó a la conclusión de que todos estos modelos deberían excluirse del ámbito de aplicación de las medidas antidumping vigentes. La Comisión informó a los productores comunitarios y a los exportadores de TCS acerca de sus conclusiones y les dió una oportunidad de presentar sus puntos de vista. Sobre esta base, y teniendo en cuenta que las partes interesadas no se opusieron a las conclusiones de la Comisión, todos los modelos y sistemas relacionados enumerados en el considerando 8 son sistemas de cámaras profesionales. Por consiguiente, deberían eximirse del derecho antidumping aplicable a determinados sistemas de cámaras de televisión originarios de Japón y el Anexo debería modificarse en consecuencia. HA ADOPTADO EL PRESENTE REGLAMENTO: Artículo 1 El Anexo del Reglamento (CE) n° 1015/94 se sustituye por el presente Anexo. Artículo 2 El presente Reglamento entrará en vigor el día siguiente al de su publicación en el Diario Oficial de las Comunidades Europeas. El presente Regalmento será obligatorio en todos sus elementos y directamente aplicable en cada Estado miembro. Hecho en Bruselas, Por el Consejo El Presidente 6 Lista de sistemas de cámaras profesionales, no calificadas como sistemas de cámaras de teledifusión, que se eximen de las medidas ANEXO Nombre de la Bloques de Visores Unidades de control de Unidades Unidades de Adaptadores de empresa cámara cámara de control control cámara operativas principales (*) Sony DXC-M7PK DXF-3000CE CCU-M3P RM-M7G __ CA-325P CA-325AP CA-325B CA-327P CA-537P CA-511 CA-512P CA-513 VCT-U14(1) DXC-M7P DXF-325CE CCU-M5P DXC-M7PH DXF-501CE CCU-M7P DXC-M7PK/1 DXF-M3CE DXC-M7P/1 DXF-M7CE DXC-M7PH/1 DXF-40CE DXC-327PK DXF-40ACE DXC-327PL DXF-50CE DXC-327PH DXF-601CE DXC-327APK DXF-40BCE DXC-327APL DXF-50BCE DXC-327AH DXF-701CE DXC-537PK DXF-WSCE(1) DXC-537PL DXC-537PH DXC-537APK DXC-537APL DXC-537APH EVW-537PK …/… (1) Modelos excluidos a condición de que el adaptador triax correspondiente no se venda en el mercado comunitario. 7 Nombre de la Bloques de Visores Unidades de control de Unidades Unidades de Adaptadores de empresa cámara cámara de control control cámara operativas principales (*) …/… EVW-327PK DXC-637P DXC-637PK DXC-637PL DXC-637PH PVW-637PK PVW-637PL DXC-D30PF DXC-D30PK DXC-D30PL DXC-D30PH DSR-130PF DSR-130PK DSR-130PL PVW-D30PF PVW-D30PK PVW-D30PL DXC-327BPF DXC-327BPK DXC-327BPL DXC-327BPH DXC-D30WSP(1) (1) Modelos excluidos a condición de que el adaptador triax correspondiente no se venda en el mercado comunitario 8 Nombre de la Bloques de Visores Unidades de control de Unidades Unidades de Adaptadores de empresa cámara cámara de control control cámara operativas principales(*) Ikegami HC-340 VF15-21/22 MA-200/230 RCU-240 __ CA-340 MA-200A(1) RCU-390(1) CA-300 CA-230 CA-390 CA-400(1) VF-4523 VF15-39 VF15-46(1) VF5040(1) VF5040W(1) HC-300 HC-230 HC-240 HC-210 HC-390 LK-33 HDL-30MA HDL-37 HC-400(1) HC-400W(1) Hitachi SK-H5 GM-5 (A) RU-C1 (B) __ __ CA-Z1 SK-H501 GM-5-R2 (A) RU-C1 (D) DK-7700 GM-5-R2 RU-C1 DK-7700SX GM-50(1) RU-C1-S5 HV-C10 HV-C11 GM-8A(1) RU-C10 (B) GM-9(1) RU-C10 (C) HV-C10F GM-51(1) Z-ONE (L) Z-ONE (H) Z-ONE Z-ONE A (L) …/… RC-C1 RC-C10 RU-C10 RU-Z1 (B) RU-Z1 (C) …/… CA-Z2 CA-Z1SJ CA-Z1SP CA-Z1M CA-Z1M2 CA-Z1HB CA-C10 CA-C10SP CA-C10SJA CA-C10M …/… (1) Modelos excluidos a condición de que el adaptador triax correspondiente no se venda en el mercado comunitario 9 Nombre de la Bloques de Visores Unidades de control de Unidades Unidades de Camera adaptors empresa cámara cámara de control control operativas principales(*) …/… CA-C10B CA-Z1A(1) CA-Z31(1) CA-Z32(1) …/… RU-Z1 RC-C11 RU-Z2 RC-Z1 RC-Z11 RC-Z2 RC-Z21 RC-Z2A(1) RC-Z21A(1) …/… Z-ONE A (H) Z-ONE A (F) Z-ONE A Z-ONE B (L) Z-ONE B (H) Z-ONE B (F) Z-ONE B Z-ONE B (M) Z-ONE B (R) FP-C10 (B) FP-C10 (C) FP-C10 (D) FP-C10 (G) FP-C10 (L) FP-C10 (R) FP- C10 (S) FP-C10 (V) FP-C10 (F) FP-C10 FP-C10 A FP-C10 A (A) FP-C10 A (B) …/… (1) Modelos excluidos a condición de que el adaptador triax correspondiente no se venda en el mercado comunitario 10 Nombre de la Bloques de Visores Unidades de control de Unidades Unidades de Adaptadores de empresa cámara cámara de control control cámara operativas principales(*) …/… FP-C10 A (C) FP-C10 A (D) FP-C10 A (F) FP-C10 A (G) FP-C10 A (H) FP-C10 A (L) FP-C10 A (R) FP-C10 A (S) FP-C10 A (T) FP-C10 A (V) FP-C10 A (W) Z-ONE C (M) Z-ONE C (R) Z-ONE C (F) Z-ONE C HV-C20 HV-C20M Z-ONE-D Z-ONE-D (A) Z-ONE-D (B) Z-ONE-D (C) …/… (1) Modelos excluidos a condición de que el adaptador triax correspondiente no se venda en el mercado comunitario 11 Nombre de la Bloques de Visores Unidades de control de Unidades Unidades de Adaptadores de empresa cámara cámara de control control cámara operativas principales(*) …/… Z-ONE. DA(1) V-21(1) V-21W(1) Matsushita WV-F700 WV-VF65BE WV-RC700/B __ __ WV-AD700SE WV-AD700ASE WV-AD700ME WV-AD250E WV-AD500E (*) AW-AD500AE AW-AD700BSE WV-F700A WV-VF40E WV-RC700/G WV-F700SHE WV-VF39E WV-RC700A/B WV-F700ASHE WV-VF65BE (*) WV-RC700A/G WV-F700BHE WV-VF40E (*) WV-RC36/B WV-F700ABHE WV-VF42E WV-RC36/G WV-F700MHE WV-F350 WV-F350HE WV-F350E WV-F350AE WV-F350DE WV- RC37/B WV-RC37/G WV-CB700E WV-CB700AE WV-CB700E (*) WV-CB700AE (*) WV-F350ADE WV-RC700/B (*) WV-F500HE (*) WV-RC700/G (*) WV-F-565HE AW-F575HE WV-RC700A/B (*) WV-RC700A/G (*) WV-RC550/G WV-RC550/B (1) Modelos excluidos a condición de que el adaptador triax correspondiente no se venda en el mercado comunitario 12 Nombre de la Bloques de Visores Unidades de control de Unidades Unidades de Adaptadores de empresa cámara cámara de control control cámara operativas principales(*) JVC KY-35E VF-P315E RM-P350EG __ __ KA-35E KA-B35U KA-M35U KA-P35U KA-27E KA-20E KA-P27U KA-P20U KA-B27E KA-B20E KA-M20E KA-M27E KY-27ECH VF-P550E RM-P200EG KY-19ECH VF-P10E RM-P300EG KY-17FITECH VP-P115E RM-LP80E KY-17BECH VF-P400E RM-LP821E KY-F30FITE VP-P550BE RM-LP35U KY-F30BE VF-P116 RM-LP37U KY-27CECH VF-P116WE(1) RM-P270EG KH-100U VF-P550WE(1) KY-D29ECH KY-D29WECH(1) Olympus MAJ-387N MAJ-387I OTV-SX 2 OTV-S5 OTV-S6 Camera OTV-SX (*)También llamada unidad principal de ajuste (MSU) o panel de control principal (MCP). (1) Modelos excluidos a condición de que el adaptador triax correspondiente no se venda en el mercado comunitario 13


title: De vertegenwoordiging van vrouwen in regionale parlementen en gemeenteraden in de Europese Unie.

eurovoc_concepts:
EU Member State
European Committee of the Regions
European Parliament
allocation of seats
municipality
participation of women
political power
region
statistics


title: Πρόταση κανονισμού του Συμβουλίου σχετικά με την εξαγωγή από τη Ρουμανία προς την Κοινότητα ορισμένων προϊόντων χάλυβα που καλύπτονται από τη συνθήκη ΕΚΑΧ κατά το χρονικό διάστημα από 1ης Ιανουαρίου έως 31 Δεκεμβρίου 2000 (παράταση του συστήματος διπλού ελέγχου)

eurovoc_concepts:
Romania
agreement (EU)
export monitoring
iron and steel product

text: ΕΠΙΤΡΟΠΗ ΤΩΝ ΕΥΡΩΠΑΪΚΩΝ ΚΟΙΝΟΤΗΤΩΝ Βρυξέλλες , 07. 01. 2000 τελικό COM(1999) 740 2000/0018 (ACC) Πρόταση ΚΑΝΟΝΙΣΜΟΥ ΤΟΥ ΣΥΜΒΟΥΛΙΟΥ σχετικά µε την εξαγωγή από τη Ρουµανία προς την Κοινότητα ορισµένων προϊόντων χάλυβα που καλύπτονται από τη συνθήκη ΕΚΑΧ κατά το χρονικό διάστηµα από ης Ιανουαρίου έως ∆εκεµβρίου 31 2000 ( 1 παράταση του συστήµατος διπλού ελέγχου ) υποβληθείσα από την Επιτροπή ) ( ΑΙΤΙΟΛΟΓΙΚΗ ΕΚΘΕΣΗ 1 - Ρουµανίας Στόχος του συστήµατος διπλού ελέγχου είναι να βελτιωθεί η διαφάνεια και να αποφευχθούν πιθανές εκτροπές του εµπορίου Το σύστηµα αυτό βασίζεται στη διάταξη της ευρωπαϊκής. συµφωνίας ΕΚ που παρέχει τη δυνατότητα σε κάθε συµβαλλόµενο µέρος να θεσπίσει διοικητική διαδικασία µε σκοπό την ταχεία ενηµέρωση σχετικά µε τις τάσεις της ροής των εµπορικών συναλλαγών να. καθιερώσουν τέτοιο σύστηµα για ορισµένα προϊόντα χάλυβα που καλύπτονται από τη συνθήκη ΕΚΑΧ µε την απόφαση αριθ Με την απόφαση του συµβουλίου σύνδεσης η ισχύς του εν λόγω συστήµατος παρατάθηκε για το αριθ χρονικό διάστηµα από ΕΚ αριθ Με τον κανονισµό του Συµβουλίου θεσπίστηκε η αντίστοιχη κοινοτική νοµοθεσία εφαρµογής. του συµβουλίου σύνδεσης. Τα συµβαλλόµενα µέρη συµφώνησαν το ης Ιανουαρίου έως ∆εκεµβρίου. 84/984. 3/972. 5/983 1999. 1998 31 1 ) ( Κατά τη συνεδρίασή της στις η οµάδα επαφών συµφώνησε να συστήσει 1999, στο συµβούλιο σύνδεσης να παρατείνει την ισχύ του συστήµατος διπλού ελέγχου για το χρονικό διάστηµα από ης Ιανουαρίου έως ∆εκεµβρίου Οκτωβρίου 6 1 31 2000. η συνηµµένη πρόταση αποσκοπεί στην παράταση ισχύος του κανονισµού ΕΚ ) ης Ιανουαρίου έως ( Εποµένως , αριθ. 84/98 ∆εκεµβρίου 31 του Συµβουλίου , 2000. για το χρονικό διάστηµα από 1 2 ΕΕ ΕΕ ΕΕ ΕΕ 1 2 3 4 της σ L 357 L 13 L 19 L 13 της της της 31. 12. 94, σ 19. 01. 98, σ 26. 01. 99, σ 19. 01. 98,. 2. 57. 9. 1. Πρόταση ΚΑΝΟΝΙΣΜΟΥ ΤΟΥ ΣΥΜΒΟΥΛΙΟΥ σχετικά µε την εξαγωγή από τη Ρουµανία προς την Κοινότητα ορισµένων προϊόντων χάλυβα που καλύπτονται από τη συνθήκη ΕΚΑΧ κατά το χρονικό διάστηµα από ης Ιανουαρίου έως ∆εκεµβρίου 31 2000 ( 1 παράταση του συστήµατος διπλού ελέγχου ) ΤΟ ΣΥΜΒΟΥΛΙΟ ΤΗΣ ΕΥΡΩΠΑΪΚΗΣ ΕΝΩΣΗΣ , Έχοντας υπόψη : τη συνθήκη για την ίδρυση της Ευρωπαϊκής Κοινότητας και το άρθρο ιδίως , , 133, την πρόταση της Επιτροπής , Εκτιµώντας τα εξής : η Φεβρουαρίου (1) (2) (3) Την τέθηκε σε ισχύ ευρωπαϊκή συµφωνία για την εγκαθίδρυση σύνδεσης µεταξύ των Ευρωπαϊκών Κοινοτήτων και των κρατών µελών τους αφενός και της Ρουµανίας αφετέρου 1995 1 5; Με την απόφαση αριθ τα µέρη αποφάσισαν να παρατείνουν τη διάρκεια ισχύος του συστήµατος διπλού ελέγχου που θεσπίστηκε µε την απόφαση αριθ ης Ιανουαρίου έως του συµβουλίου σύνδεσης , του συµβουλίου σύνδεσης για το χρονικό διάστηµα από. 3/977 ∆εκεµβρίου. /996 1 Κατά συνέπεια εφαρµογής , , 31 είναι απαραίτητο να παραταθεί η ισχύς της κοινοτικής νοµοθεσίας 2000; που θεσπίστηκε µε τον κανονισµό ΕΚ αριθ ( ). 84/988 του Συµβουλίου , ΕΞΕ∆ΩΣΕ ΤΟΝ ΠΑΡΟΝΤΑ ΚΑΝΟΝΙΣΜΟ : Άρθρο 1 αριθ. 84/98 ΕΚ ( ) ης Ιανουαρίου έως 1. /99 και Ο κανονισµός του Συµβουλίου παραµένει σε ισχύ κατά το χρονικό διάστηµα από σύµφωνα µε τις διατάξεις της 2000, απόφασης αριθ του συµβουλίου σύνδεσης µεταξύ των Ευρωπαϊκών Κοινοτήτων και των κρατών µελών τους αφενός και της Ρουµανίας αφετέρου παράγραφοι 1 Ιανουαρίου έως διάστηµα από 1 κάθε αναφορά στο χρονικό διάστηµα από ης αντικαθίσταται από αντίστοιχη αναφορά στο χρονικό ∆εκεµβρίου του κανονισµού , Στο προοίµιο και στο άρθρο 31 ης Ιανουαρίου έως 4 ∆εκεµβρίου ∆εκεµβρίου 31 1. 1999 31 2000. 1 σ ΕΕ Βλ. ΕΕ ΕΕ 5 6 7 8 της. της της L 357 σελίδα L 13 L 13. 2. 31. 12. 94, της παρούσας Επίσηµης Εφηµερίδας. σ σ 19. 01. 98, 19. 01. 98,. 57. 1. 3 Άρθρο 2 Ο παρών κανονισµός τίθεται σε ισχύ την ηµέρα της δηµοσίευσής του στην Επίσηµη Εφηµερίδα των Ευρωπαϊκών Κοινοτήτων. Εφαρµόζεται από ης Ιανουαρίου 1 2000. Ο παρών κανονισµός είναι δεσµευτικός ως προς όλα τα µέρη του και ισχύει άµεσα σε κάθε κράτος µέλος. Βρυξέλλες , Για το Συµβούλιο Ο Πρόεδρος 4


title: Verordening (EG) nr. 34/2000 van de Commissie van 7 januari 2000 tot wijziging van Verordening (EEG) nr. 1627/89 betreffende de aankoop van rundvlees door middel van inschrijving

eurovoc_concepts:
France
Ireland
Northern Ireland
award of contract
beef
intervention buying

formats: pdf print

text: L 5/34 NL Publicatieblad van de Europese Gemeenschappen 8. 1. 2000 VERORDENING (EG) Nr. 34/2000 VAN DE COMMISSIE van 7 januari 2000 tot wĳziging van Verordening (EEG) nr. 1627/89 betreffende de aankoop van rundvlees door middel van inschrĳving DE COMMISSIE VAN DE EUROPESE GEMEENSCHAPPEN, Gelet op het Verdrag tot oprichting van de Europese Gemeen- schap, Gelet op Verordening (EG) nr. 1254/1999 van de Raad van 17 mei 1999 houdende een gemeenschappelĳke ordening der markten in de sector rundvlees (1), en met name op artikel 47, lid 8, Overwegende hetgeen volgt: (1) (2) op grond van Verordening (EEG) nr. 1627/89 van de Commissie van 9 juni 1989 betreffende de aankoop van rundvlees door middel van inschrĳving (2), laatstelĳk gewĳzigd bĳ Verordening (EG) nr. 2632/1999 (3), kan in bepaalde lidstaten of gebieden van een lidstaat rundvlees van bepaalde kwaliteitsgroepen door middel van inschrĳving worden aangekocht; op grond van artikel 47, leden 3, 4 en 5, van Verorde- ning (EG) nr. 1254/1999 en van het feit dat de inter- ventie moet worden beperkt tot de aankopen die nodig zĳn voor een behoorlĳke ondersteuning van de markt, aan de hand van de prĳsnoteringen waarvan de Commissie kennis heeft, moet de lĳst van de lidstaten of gebieden van een lidstaat waar de inschrĳving gehouden wordt, en van de kwaliteitsgroepen waarop de interven- tieaankopen betrekking kunnen hebben, overeenkomstig de bĳlage bĳ deze verordening worden aangepast, HEEFT DE VOLGENDE VERORDENING VASTGESTELD: Artikel 1 De bĳlage bĳ Verordening (EEG) nr. 1627/89 wordt vervangen door de bĳlage bĳ deze verordening. Artikel 2 Deze verordening treedt in werking op 10 januari 2000. Deze verordening is verbindend in al haar onderdelen en is rechtstreeks toepasselĳk in elke lidstaat. Gedaan te Brussel, 7 januari 2000. Voor de Commissie Franz FISCHLER Lid van de Commissie (1) PB L 160 van 26. 6. 1999, blz. 21. (2) PB L 159 van 10. 6. 1989, blz. 36. (3) PB L 321 van 14. 12. 1999, blz. 15. 8. 1. 2000 NL Publicatieblad van de Europese Gemeenschappen L 5/35 ANEXO — BILAG — ANHANG — ΠΑΡΑΡΤΗΜΑ — ANNEX — ANNEXE — ALLEGATO — BĲLAGE — ANEXO — LIITE — BILAGA Estados miembros o regiones de Estados miembros y grupos de calidades previstos en el apartado 1 del artículo 1 del Reglamento (CEE) no 1627/89 Medlemsstater eller regioner og kvalitetsgrupper, jf. artikel 1, stk. 1, i forordning (EØF) nr. 1627/89 Mitgliedstaaten oder Gebiete eines Mitgliedstaats sowie die in Artikel 1 Absatz 1 der Verordnung (EWG) Nr. 1627/89 genannten Qualitätsgruppen Κράτη µέλη ή περιοχές κρατών µελών και οµάδες ποιότητος που αναφέρονται στο άρθρο 1 παράγραφος 1 του κανονισµού (ΕΟΚ) αριθ. 1627/89 Member States or regions of a Member State and quality groups referred to in Article 1 (1) of Regulation (EEC) No 1627/89 États membres ou régions d'États membres et groupes de qualités visés à l'article 1er paragraphe 1 du règlement (CEE) no 1627/89 Stati membri o regioni di Stati membri e gruppi di qualità di cui all'articolo 1, paragrafo 1 del regolamento (CEE) n. 1627/89 In artikel 1, lid 1, van Verordening (EEG) nr. 1627/89 bedoelde lidstaten of gebieden van een lidstaat en kwaliteitsgroepen Estados-Membros ou regiões de Estados-Membros e grupos de qualidades referidos no n. o 1 do artigo 1. o do Regulamento (CEE) n. o 1627/89 Jäsenvaltiot tai alueet ja asetuksen (ETY) N:o 1627/89 1 artiklan 1 kohdan tarkoittamat laaturyhmät Medlemsstater eller regioner och kvalitetsgrupper som avses i artikel 1. 1 i förordning (EEG) nr 1627/89 Estados miembros o regiones de Estados miembros Medlemsstat eller region Mitgliedstaaten oder Gebiete eines Mitgliedstaats Κράτος µέλος ή περιοχές κράτους µέλους Member States or regions of a Member State États membres ou régions d'États membres Stati membri o regioni di Stati membri Lidstaat of gebied van een lidstaat Estados-Membros ou regiões de Estados-Membros Jäsenvaltiot tai alueet Medlemsstater eller regioner Categoría A Kategori A Kategorie A Κατηγορία Α Category A Catégorie A Categoria A Categorie A Categoria A Luokka A Kategori A France Ireland Northern Ireland U R O U × × Categoría C Kategori C Kategorie C Κατηγορία Γ Category C Catégorie C Categoria C Categorie C Categoria C Luokka C Kategori C R × × O × × ×


title: Proposition de règlement du Conseil concernant l'exportation de certains produits sidérurgiques CECA de Pologne dans la Communauté européenne pour la période du 1er janvier au 31 décembre 2000 (prorogation du système de double contrôle)

eurovoc_concepts:
Association Council (EU)
Poland
export monitoring
iron and steel product

text: COMMISSION DES COMMUNAUTÉS EUROPÉENNES Bruxelles, le 07. 01. 2000 COM(1999) 742 final 2000/0009 (ACC) Proposition de RÈGLEMENT DU CONSEIL concernant l'exportation de certains produits sidérurgiques CECA de Pologne dans la Communauté européenne pour la période du 1er janvier au 31 décembre 2000 (prorogation du système de double contrôle) (présentée par la Commission) EXPOSÉ DES MOTIFS Le système de double contrôle a pour but d'accroître la transparence et d'éviter d'éventuels détournements de trafic. Il repose sur les dispositions de l'accord européen CE-Pologne1 qui autorisent chaque partie à engager une procédure administrative ayant pour objet la fourniture rapide d'informations sur l'évolution des courants d'échanges. Les parties sont convenues d'introduire un tel système en 1999 pour certains produits sidérurgiques CECA par décision N° 2/992 du conseil d'association. Le Conseil a, par le règlement (CE) n° 1093/993, adopté la législation de mise en œuvre correspondante pour la Communauté. Lors de sa réunion du 28 septembre 1999, le groupe de contact est convenu de recommander que le conseil d'association proroge le système de double contrôle pour la période du 1er janvier au 31 décembre 2000. La proposition ci-jointe vise donc à proroger le règlement (CE) N° 1093/99 du Conseil pour la période du 1er janvier au 31 décembre 2000. 1 2 3 JO N° L 348, 31. 12. 93, p. 2. JO N° L 133, 28. 05. 99, p. 44. JO N° L 133, 28. 05. 99, p. 6. 2 2000/0009 (ACC) Proposition de RÈGLEMENT DU CONSEIL concernant l'exportation de certains produits sidérurgiques CECA de Pologne dans la Communauté européenne pour la période du 1er janvier au 31 décembre 2000 (prorogation du système de double contrôle) LE CONSEIL DE L'UNION EUROPÉENNE, vu le traité instituant la Communauté européenne, et notamment son article 133, vu la proposition de la Commission, considérant ce qui suit: (1) (2) (3) Un accord européen instituant une association entre les Communautés européennes et leurs États membres, d'une part, et la Pologne, d'autre part, est entré en vigueur le 1er février 19944; Les parties ont décidé par décision N° …/995 du conseil d'association de proroger le système de double contrôle institué par décision N° 2/996 du conseil d'association pour la période du 1er janvier au 31 décembre 2000; Il est donc nécessaire de proroger la législation communautaire de mise en oeuvre instituée par le règlement (CE) N° 1093/99 du Conseil7, A ARRÊTÉ LE PRÉSENT RÈGLEMENT: Article premier Le règlement (CE) N° 1093/99 du Conseil continue à s'appliquer pour la période du 1er janvier au 31 décembre 2000, conformément aux dispositions de la décision N°. /99 du conseil d'association entre les Communautés européennes et leurs États membres, d'une part, et la Pologne, d'autre part. Dans le préambule et l'article premier, premier et troisième paragraphes, dudit règlement, les références à la période du 1er avril au 31 décembre 1999 sont remplacées par les références à celle du 1er janvier au 31 décembre 2000. 4 5 6 7 JO N° L 348, 31. 12. 93, p. 2. Voir page …… du présent JO JO N° L 133, 28. 05. 99, p. 44. JO N° L 133, 28. 05. 99, p. 6. 3 Article 2 Le présent règlement entre en vigueur le jour de sa publication au Journal officiel des Communautés européennes. Le présent règlement est applicable au 1er janvier 2000. Le présent règlement est obligatoire dans tous ses éléments et directement applicable dans tout État membre. Fait à Bruxelles, le Par le Conseil Le Président 4


title: INTERROGAZIONE SCRITTA P-2788/99 di Eija-Riitta Korhola (PPE-DE) alla Commissione. Discriminazione delle regioni periferiche e ultraperiferiche dell'UE nel quadro della ricerca su Variabilità climatica e improvvisi mutamenti climatici del programma EESD.

eurovoc_concepts:
France
common commercial policy
foodstuff
labelling
trade restriction
use of languages

text: 3. 10. 2000 IT Gazzetta ufficiale delle Comunit(cid:224) europee C 280 E/129 La scuola di lingua sarda di Quartu S. Elena ha beneficiato di un aiuto comunitario per l(cid:146)avvio del progetto, come progetto-pilota, nel 1998. La priorit(cid:224) dell(cid:146)aiuto comunitario e il suo necessario valore aggiunto portano a favorire le nuove iniziative che non potrebbero altrimenti essere realizzate senza l(cid:146)aiuto derivante dall(cid:146)azione della Comunit(cid:224). Il progetto presentato nel 1999 Ł stato inserito soltanto nell(cid:146)elenco di riserva poichØ altri progetti si sono rivelati di migliore qualit(cid:224) o piø urgenti e, purtroppo, i limiti imposti dal bilancio non hanno consentito di finanziarlo. (2000/C 280 E/139) INTERROGAZIONE SCRITTA P-2788/99 di Eija-Riitta Korhola (PPE-DE) alla Commissione (7 gennaio 2000) Oggetto: Discriminazione delle regioni periferiche e ultraperiferiche dell(cid:146)UE nel quadro della ricerca su «Variabilit(cid:224) climatica e improvvisi mutamenti climatici» del programma EESD Pu(cid:242) la Commissione assicurare che, nell(cid:146)ambito della valutazione della ricerca 2. 1. 4. su «Variabilit(cid:224) climatica e improvvisi cambiamenti climatici» del programma EESD, le regioni periferiche e ultraperiferiche dell(cid:146)UE (cid:129) che si trovano al di fuori della diretta influenza umana e sono quindi cruciali ai fini della comprensione della variabilit(cid:224) climatica naturale e dove la ricerca pu(cid:242) essere costosa (cid:129) non saranno discriminate a causa dei costi? Risposta data dal sig. Busquin in nome della Commissione (11 febbraio 2000) i temi attinenti all(cid:146)azione di ricerca «Cambiamento globale, clima e biodiversit(cid:224)» (compresi Per tutti i compiti di ricerca relativi alla variabilit(cid:224) del clima e ai cambiamenti climatici improvvisi) del programma specifico «energia, ambiente e sviluppo sostenibile (1)», i criteri piø importanti per la valutazione delle proposte di ricerca sono la qualit(cid:224) scientifica e la pertinenza rispetto al programma di lavoro. Il manuale della Commissione per la valutazione delle proposte che rientrano nell(cid:146)ambito del Quinto programma quadro afferma chiaramente che i progetti vengono selezionati in base alla loro qualit(cid:224), assicurando imparzialit(cid:224) e parit(cid:224) di trattamento. le ricerche valide e di elevata qualit(cid:224) sulla variabilit(cid:224) del clima continueranno ad essere Ovviamente, finanziate entro i limiti imposti dal bilancio e sulla base delle raccomandazioni formulate dai valutatori. Diversi progetti in corso nell(cid:146)ambito del Quarto programma quadro di ricerca e sviluppo tecnologico (RST) riguardano ricerche effettuate in regioni isolate e periferiche della Comunit(cid:224) e al di fuori di essa, come ad esempio le regioni artica e antartica. (1) GU L 64 del 12. 3. 1999. (2000/C 280 E/140) INTERROGAZIONE SCRITTA P-2789/99 di Paul Coßteaux (UEN) alla Commissione (7 gennaio 2000) Oggetto: Etichettatura in lingua francese dei prodotti venduti in Francia/conformit(cid:224) con la direttiva sull(cid:146)etichettatura L(cid:146)Avvocato generale Ruiz-Jarabo Colomer ritiene che la legislazione francese, che impone un(cid:146)etichettatura in lingua francese sui prodotti alimentari in Francia, sia contraria alla direttiva europea sull(cid:146)etichettatura


eurovoc_concepts:
Romania
customs inspection
export monitoring
iron and steel product
trade agreement (EU)

text: COMISIÓN DE LAS COMUNIDADES EUROPEAS Bruselas, 07. 01. 2000 COM(1999) 741 final 2000/0017 (ACC) Propuesta de DECISIÓN DEL CONSEJO relativa a la posición que deberá adoptar la Comunidad en el Consejo de Asociación creado por el Acuerdo Europeo entre las Comunidades Europeas y sus Estados miembros, por una parte, y Rumania, por otra, que entró en vigor el 1 de febrero de 1995, y por la que se prorroga el sistema de doble control al periodo comprendido entre el 1 de enero y el 31 de diciembre de 2000 con respecto a las exportaciones de determinados productos siderúrgicos de Rumania a la Comunidad (presentada por la Comisión) EXPOSICIÓN DE MOTIVOS La finalidad del sistema de doble control es mejorar la transparencia y evitar posibles distorsiones del comercio. Se basa en la disposición del Acuerdo Europeo CE-Rumania1 que permite a cada Parte establecer un procedimiento administrativo cuyo objeto es suministrar rápidamente información sobre la tendencia de los flujos comerciales. Las Partes acordaron establecer este sistema en 1998 respecto de determinados productos siderúrgicos CECA mediante la Decisión nº 3/972 del Consejo de Asociación. Mediante la Decisión nº 5/983 del Consejo de Asociación, el sistema se prorrogó al periodo comprendido entre el 1 de enero y el 31 de diciembre de 1999. El Reglamento (CE) nº 84/984 del Consejo estableció la legislación de aplicación correspondiente para la Comunidad. En su reunión de 6 de octubre de 1999, el Grupo de contacto acordó recomendar que el Consejo de Asociación prorrogara el sistema de doble control al período comprendido entre el 1 de enero y el 31 de diciembre de 2000. En consecuencia, la propuesta adjunta tiene por objeto prorrogar la Decisión nº 3/97 del Consejo de Asociación, prorrogada para el periodo comprendido entre el 1 de enero y el 31 de la Decisión nº 5/98 del Consejo de Asociación, al periodo diciembre de 1999 por comprendido entre el 1 de enero y el 31 de diciembre de 2000. 1 DO L 357 de 31. 12. 94, p. 2. 2 DO L 13 de 19. 01. 98, p. 57. 3 DO L 19 de 26. 01. 99, p. 9. 4 DO L 13 de 19. 01. 98, p. 1. 2 Propuesta de DECISIÓN DEL CONSEJO relativa a la posición que deberá adoptar la Comunidad en el Consejo de Asociación creado por el Acuerdo Europeo entre las Comunidades Europeas y sus Estados miembros, por una parte, y Rumania, por otra, que entró en vigor el 1 de febrero de 1995, y por la que se prorroga el sistema de doble control al periodo comprendido entre el 1 de enero y el 31 de diciembre de 2000 con respecto a las exportaciones de determinados productos siderúrgicos de Rumania a la Comunidad EL CONSEJO DE LA UNIÓN EUROPEA, Visto el Tratado constitutivo de la Comunidad Europea, y en particular su artículo 133, Vista la propuesta de la Comisión, Vista la Decisión del Consejo y de la Comisión de 19 de diciembre de 1994 sobre la celebración del Acuerdo Europeo entre las Comunidades Europeas y sus Estados miembros, por una parte, y Rumania, por otra, y en particular el apartado 1 de su artículo 2, Considerando lo que sigue: (1) (2) El Grupo de contacto al que se refiere el artículo 11 del Protocolo 2 del Acuerdo Europeo entre las Comunidades Europeas y sus Estados miembros, por una parte, y Rumania, por otra, que entró en vigor el 1 de febrero de 19955, se reunió el 6 de octubre de 1999 para estudiar las tendencias de las importaciones de productos CECA de Rumania a la Comunidad y reconoció la necesidad de encontrar soluciones adecuadas en el marco del apartado 2 del artículo 34 del Acuerdo con objeto de garantizar que no se socave la consecución de los objetivos del Acuerdo. En consecuencia, el Grupo de contacto acordó recomendar al Consejo de Asociación, creado en virtud del artículo 106 del Acuerdo, que el sistema de doble control, introducido en 1998 mediante la Decisión nº 3/976 del Consejo de Asociación y prorrogado para el periodo comprendido entre el 1 de enero y el 31 de diciembre de 1999 por la Decisión nº 5/987 del Consejo de Asociación, se prorrogue para el periodo comprendido entre el 1 de enero y el 31 de diciembre de 2000. (3) Las Partes desean promover el desarrollo ordenado y equitativo del comercio de productos siderúrgicos entre la Comunidad y Rumania. 5 DO L 357 de 31. 12. 94, p. 2. 6 DO L 13 de 19. 01. 98, p. 57. 7 DO L 19 de 26. 01. 99, p. 9. 3 (4) El Consejo de Asociación, al que se ha facilitado toda la información pertinente, ha determinado que la solución aceptable para ambas Partes que menos perturba el funcionamiento del Acuerdo es la prórroga del sistema de doble control, sin límites cuantitativos, para la importación en la Comunidad de determinados productos siderúrgicos de Rumania incluidos en el Tratado CECA para el periodo comprendido entre el 1 de enero y el 31 de diciembre de 2000, DECIDE: La posición que debe adoptar la Comunidad en el Consejo de Asociación creado por el Acuerdo Europeo entre las Comunidades Europeas y sus Estados miembros, por una parte, y Rumania, por otra, respecto de las exportaciones de determinados productos siderúrgicos de Rumania a las Comunidades Europeas, y en particular la prórroga del sistema de doble control, se basará en el proyecto de Decisión del Consejo de Asociación adjunto a la presente Decisión. Hecho en Bruselas, el Por el Consejo El Presidente 4 Decisión nº. /99 del Consejo de Asociación establecido en virtud del Acuerdo Europeo entre las Comunidades Europeas y sus Estados miembros, por una parte, y Rumania, por otra parte de. de 1999 por la que se prorroga el sistema de doble control establecido por la Decisión nº 3/97 del Consejo de Asociación al periodo comprendido entre el 1 de enero y el 31 de diciembre de 2000 (99/. /CE) EL CONSEJO DE ASOCIACIÓN, Considerando lo que sigue: El Grupo de contacto al que se refiere el artículo 11 del Protocolo 2 del Acuerdo Europeo por el que se crea una asociación entre las Comunidades Europeas y sus Estados miembros, por una parte, y Rumania, por otra, que entró en vigor el 1 de febrero de 1995, se reunió el 6 de octubre de 1999 y acordó recomendar al Consejo de Asociación creado en virtud del artículo 106 del Acuerdo que el sistema de doble control, introducido en 1998 por la Decisión nº 3/97 del Consejo de Asociación y prorrogado para el periodo comprendido entre el 1 de enero y el 31 de diciembre de 1999 por la Decisión nº 5/98 del Consejo de Asociación, se prorrogue al periodo comprendido entre el 1 de enero y el 31 de diciembre de 2000. El Consejo de Asociación, al que se ha facilitado toda la información pertinente, ha manifestado su acuerdo con esta recomendación. DECIDE: Artículo 1 El sistema de doble control establecido por la Decisión nº 3/97 del Consejo de Asociación para el periodo comprendido entre el 1 de enero y el 31 de diciembre de 1998 y prorrogado para el periodo comprendido entre el 1 de enero y el 31 de diciembre de 1999 por la Decisión nº 5/98 del Consejo de Asociación, seguirá siendo aplicable durante el periodo comprendido entre el 1 de enero y el 31 de diciembre de 2000. En el preámbulo y en los apartados 1 y 3 del artículo 1 de la Decisión nº 3/97 del Consejo de Asociación, las referencias al periodo comprendido entre el 1 de enero y el 31 de diciembre de 1999 se sustituirán por referencias al periodo comprendido entre el 1 de enero y el 31 de diciembre de 2000. 5 Artículo 2 La presente Decisión entrará en vigor en la fecha de su adopción. Será aplicable con efectos a partir del 1 de enero de 2000. Hecho en Bruselas, el Por el Consejo de Asociación El Presidente 6


eurovoc_concepts:
Slovakia
association agreement (EU)
export monitoring
iron and steel product

text: COMMISSION DES COMMUNAUTÉS EUROPÉENNES Bruxelles, le 07. 01. 2000 COM(1999) 736 final 2000/0011 (ACC) Proposition de RÈGLEMENT DU CONSEIL concernant l'exportation de certains produits sidérurgiques CECA et CE de la république slovaque dans la Communauté européenne pour la période du 1er janvier au 31 décembre 2000 (prorogation du système de double contrôle) (présentée par la Commission) EXPOSÉ DES MOTIFS Le système de double contrôle a pour but d'accroître la transparence et d'éviter d'éventuels détournements de trafic. Il repose sur les dispositions de l'accord européen CE-république slovaque1 qui autorisent chaque partie à engager une procédure administrative ayant pour objet la fourniture rapide d'informations sur l'évolution des courants d'échanges. Les parties sont convenues d'introduire un tel système en 1998 pour certains produits sidérurgiques CECA et CE par décision N° 3/972 du conseil d'association. Le conseil d'association, par décision N° 1/993 a prorogé le système, avec modification de la liste des produits couverts, pour la période du 1er janvier au 31 décembre 1999. Le Conseil a, par le règlement (CE) n° 85/984, modifié par le règlement (CE) N° 288/99 du Conseil5, adopté la législation de mise en œuvre correspondante pour la Communauté. Lors de sa réunion du 7 octobre 1999, le groupe de contact est convenu de recommander que le conseil d'association proroge le système de double contrôle pour la période du 1er janvier au 31 décembre 2000. La proposition ci-jointe vise donc à proroger le règlement (CE) N° 85/98 du Conseil, modifié par le règlement (CE) N° 288/99 du Conseil, pour la période du 1er janvier au 31 décembre 2000. 1 2 3 4 5 JO L 359, 31. 12. 94, p. 2. JO L 13, 19. 01. 98, p. 71. JO L 36, 10. 02. 99, p. 18. JO L 13, 19. 01. 98, p. 15. JO L 36, 10. 02. 99, p. 1. 2 2000/0011 (ACC) Proposition de RÈGLEMENT DU CONSEIL concernant l'exportation de certains produits sidérurgiques CECA et CE de la république slovaque dans la Communauté européenne pour la période du 1er janvier au 31 décembre 2000 (prorogation du système de double contrôle) LE CONSEIL DE L'UNION EUROPÉENNE, vu le traité instituant la Communauté européenne, et notamment son article 133, vu la proposition de la Commission, considérant ce qui suit: (1) (2) (3) Un accord européen instituant une association entre les Communautés européennes et leurs États membres, d'une part, et la république slovaque, d'autre part, est entré en vigueur le 1er février 19956; Les parties ont décidé par décision N° …/997 du conseil d'association de proroger le système de double contrôle institué par décision N° 3/978, modifié par décision N° 1/999 du conseil d'association pour la période du 1er janvier au 31 décembre 2000; Il est donc nécessaire de proroger la législation communautaire de mise en oeuvre instituée par le règlement (CE) N° 85/98 du Conseil10, modifié par le règlement (CE) N° 288/99 du Conseil11, A ARRÊTÉ LE PRÉSENT RÈGLEMENT: Article premier Le règlement (CE) N° 85/98 du Conseil, modifié par le règlement (CE) N° 288/99 du Conseil, continue à s'appliquer pour la période comprise entre le 1er janvier et le 31 décembre 2000, conformément aux dispositions de la décision N°. /99 du conseil d'association entre les Communautés européennes et leurs États membres, d'une part, et la république slovaque, d'autre part. Dans le préambule et l'article premier, premier et quatrième paragraphes du les références à la période du 1er janvier au règlement (CE) N° 85/98 du Conseil, 6 JO L 359, 31. 12. 94, p. 2. 7 Voir page …… du présent JO. 8 JO L 13, 19. 01. 98, p. 71. 9 JO L 36, 10. 02. 99, p. 18. 10 JO L 13, 19. 01. 98, p. 15. 11 JO L 36, 10. 02. 99, p. 1 3 31 décembre 1999 sont remplacées par les références à celle du 1er janvier au 31 décembre 2000. Article 2 Le présent règlement entre en vigueur le jour de sa publication au Journal officiel des Communautés européennes. Le présent règlement est applicable au 1er janvier 2000. Le présent règlement est obligatoire dans tous ses éléments et directement applicable dans tout État membre. Fait à Bruxelles, le […] Par le Conseil Le Président 4


title: SKRIFTLIG FRÅGA P-2860/99 från Rolf Linkohr (PSE) till kommissionen. Kraftverket Rheinfelden ‐ främjande av stora vattenkraftverk.

eurovoc_concepts:
Germany
competence of the Member States
energy policy
hydroelectric power
power plant
renewable energy

text: C 225 E/210 Europeiska gemenskapernas officiella tidning SV 8. 8. 2000 formaliteter (cid:228)r genomf(cid:246)rda och efter det att best(cid:228)mmelsekontoret vederb(cid:246)rligen p(cid:229)tecknat det, utan dr(cid:246)jsm(cid:229)l s(cid:228)ndas till den adress som anges p(cid:229) dokumentet (tullmyndigheten eller interventionsorganet) (artiklarna 482. 4 och 483 i kommissionens f(cid:246)rordning (EG) nr 2454/93 av den 2 juli 1993 (1): till(cid:228)mp- ningsf(cid:246)reskrifter f(cid:246)r gemenskapens tullkodex). Under dessa omst(cid:228)ndigheter (cid:228)r det redan myndigheterna som ansvarar f(cid:246)r att originalet (cid:229)ters(cid:228)nds och om det g(cid:229)r f(cid:246)rlorat efter det att det (cid:229)ters(cid:228)nts av best(cid:228)mmelsetullkontoret kan detta, eftersom det registrerat uppgifterna och resultatet av de kontroller som utf(cid:246)rts, bekr(cid:228)fta att varorna verkligen f(cid:229)tt den anv(cid:228)ndning eller best(cid:228)mmelse som f(cid:246)reskrivits. I detta fall f(cid:229)r enligt artikel 486. 4 i den ovan n(cid:228)mnda f(cid:246)rordningen (cid:228)ven ett duplikat eventuellt utf(cid:228)rdas under f(cid:246)ruts(cid:228)ttning att detta antecknas av best(cid:228)mmelsetullkontoret. Kommissionen anser s(cid:229)ledes att det i detta fall inte (cid:228)r n(cid:246)dv(cid:228)ndigt att anv(cid:228)nda begreppet (cid:148)force majeure(cid:148). Kommissionen anser att medlemsstaterna (cid:228)r b(cid:228)st l(cid:228)mpade att bed(cid:246)ma och besluta om det (cid:228)r l(cid:228)mpligt att de nationella interventionsorganen inom tre m(cid:229)nader efter det att exportdeklarationen mottagits under- r(cid:228)ttar export(cid:246)rerna om att kontrollexemplar T5 inte har (cid:229)ters(cid:228)nts och om ett datasystem beh(cid:246)ver inr(cid:228)ttas i detta syfte. Kommissionen anser det inte l(cid:228)mpligt att f(cid:246)resl(cid:229) att nya best(cid:228)mmelser antas som f(cid:229)r bindande verkan p(cid:229) de nationella interventionsorganen. (1) EGT L 253, 11. 10. 1993. (2000/C 225 E/240) SKRIFTLIG FR¯GA P-2860/99 fr(cid:229)n Rolf Linkohr (PSE) till kommissionen (7 januari 2000) ˜mne: Kraftverket Rheinfelden (cid:129) fr(cid:228)mjande av stora vattenkraftverk Kraftverket Rheinfelden vid Rhen planerar att bygga ut produktionen av vattenkraft fr(cid:229)n 25,7 till 116 megawatt. Genom denna utbyggnad skall man ers(cid:228)tta det gamla kraftverket fr(cid:229)n 1898 som m(cid:229)ste moderniseras. (cid:214)verg(cid:229)ngen m(cid:229)ste inledas senast i mitten av 2003, annars upph(cid:246)r koncessionen betr(cid:228)ffande r(cid:228)tten att utnyttja vattnet och d(cid:228)rmed tillst(cid:229)ndet att producera el p(cid:229) denna plats. Stora vattenkraftverk omfattas f(cid:246)r n(cid:228)rvarande varken av tyska eller europeiska program f(cid:246)r fr(cid:228)mjande av f(cid:246)rnybara energiformer. Den utbyggnad av kraftverket Rheinfelden som kr(cid:228)vs skulle vara om(cid:246)jlig i nuvarande situation. Om stora vattenkraftverk som Rheinfelden inte l(cid:228)ngre kan byggas av ekonomiska sk(cid:228)l, kommer Europeiska unionen att ha (cid:228)nnu sv(cid:229)rare att uppfylla sina (cid:229)taganden fr(cid:229)n Kyoto n(cid:228)r det g(cid:228)ller att minska koldioxidutsl(cid:228)ppen. 1. 2. K(cid:228)nner kommissionen till fallet med Rheinfelden? F(cid:246)rekommer liknande fall i andra l(cid:228)nder? Vad anser kommissionen om detta fall? Ser kommissionen n(cid:229)gon m(cid:246)jlighet att detta fall kan omfattas av det planerade direktivet om 3. fr(cid:228)mjande av elektricitet som h(cid:228)rr(cid:246)r fr(cid:229)n f(cid:246)rnybara energik(cid:228)llor p(cid:229) den inre elmarknaden? Svar fr(cid:229)n Loyola de Palacio p(cid:229) kommissionens v(cid:228)gnar (26 januari 2000) Kriterierna f(cid:246)r att f(cid:229) tillst(cid:229)nd att uppf(cid:246)ra eller bygga om kraftverk h(cid:246)r till medlemsstaternas ansvars- omr(cid:229)de. Kommissionen k(cid:228)nner inte till de s(cid:228)rskilda problem som r(cid:246)r kraftverket Rheinfelden. Kommissionen (cid:228)r v(cid:228)lvilligt akt(cid:246)rerna p(cid:229) marknaden med samtycke fr(cid:229)n de ber(cid:246)rda myndigheterna. inst(cid:228)lld till att vattenkraftverk uppf(cid:246)rs, men investeringsbesluten tas av 8. 8. 2000 SV Europeiska gemenskapernas officiella tidning C 225 E/211 Kommissionen unders(cid:246)ker f(cid:246)r n(cid:228)rvarande om stora vattenkraftverk skall omfattas av f(cid:246)rslaget till direktiv om fr(cid:228)mjande av el fr(cid:229)n f(cid:246)rnybara energik(cid:228)llor p(cid:229) den inre marknaden f(cid:246)r el. (2000/C 225 E/241) SKRIFTLIG FR¯GA P-2861/99 fr(cid:229)n Michel Hansenne (PPE-DE) till kommissionen (7 januari 2000) ˜mne: Gemensamt system f(cid:246)r merv(cid:228)rdesskatt (cid:129) (cid:229)ttonde direktivet fr(cid:229)ga nummer 2083/90 (1) st(cid:228)llde ledamoten Fernand Herman f(cid:246)ljande fr(cid:229)ga till kommissionen: (cid:148)I I F(cid:246)renade kungariket kan stat, lokala myndigheter och liknande organisationer f(cid:229) merv(cid:228)rdesskatten (cid:229)terbe- tald p(cid:229) ink(cid:246)pta varor och tj(cid:228)nster samt p(cid:229) importerade varor, p(cid:229) villkor att dessa leveranser eller importer inte (cid:228)r avsedda f(cid:246)r momsbelagd verksamhet (non-business purposes), eller i n(cid:229)gon m(cid:229)n redan (cid:228)r momsbefriade. Detta system, (cid:148)refund scheme(cid:148), g(cid:228)ller oavsett om de ber(cid:246)rda organisationerna (cid:228)r moms- skyldiga eller inte. ˜r detta f(cid:246)renligt med det sj(cid:228)tte momsdirektivet?(cid:148) Varf(cid:246)r n(cid:246)jde sig kommissionen med att ge ett provisoriskt och bristf(cid:228)lligt svar som aldrig f(cid:246)ljdes upp med ett definitivt besked? Anser kommissionen d(cid:228)rmed till f(cid:246)ljd av min f(cid:246)reg(cid:229)ngares fr(cid:229)ga att offentliga organisationer i andra medlemsstater skall kunna utnyttja det h(cid:228)r systemet och p(cid:229) grundval av (cid:229)ttonde momsdirektivet kunna beg(cid:228)ra av HM Customs & Excise att f(cid:229) momsen (cid:229)terbetald p(cid:229) de varor och tj(cid:228)nster som k(cid:246)pts i F(cid:246)renade kungariket och f(cid:246)r vilka momsen eventuellt betalats lokalt? (1) EGT C 164, 24. 6. 1991, s. 10. Svar fr(cid:229)n Frederik Bolkestein p(cid:229) kommissionens v(cid:228)gnar (1 februari 2000) Enligt det gemensamma merv(cid:228)rdesskattesystemet skall medlemsstaterna, regionerna, l(cid:228)nen, kommunerna och andra offentligr(cid:228)ttsliga organ i princip inte anses som skattskyldiga f(cid:246)r den verksamhet de bedriver eller de transaktioner de genomf(cid:246)r i sin egenskap av offentliga myndigheter. D(cid:228)rf(cid:246)r skall det inte tas ut n(cid:229)gon merv(cid:228)rdesskatt p(cid:229) s(cid:229)dan verksamhet eller s(cid:229)dana transaktioner. Leveranser av varor och tillhandah(cid:229)llande av tj(cid:228)nster som utf(cid:246)rs av skattskyldiga personer till f(cid:246)rm(cid:229)n f(cid:246)r medlemsstaterna, regionerna, l(cid:228)nen, kommunerna och andra offentligr(cid:228)ttsliga organ liksom varor som dessa personer importerar, skall d(cid:228)remot vara belagda med merv(cid:228)rdesskatt. l(cid:228)nen, kommunerna och andra offentligr(cid:228)ttsliga organ inte (cid:228)r Eftersom medlemsstaterna, regionerna, skyldiga att erl(cid:228)gga merv(cid:228)rdesskatt f(cid:246)r den verksamhet eller de transaktioner de utf(cid:246)r i sin egenskap av offentliga myndigheter, har de ingen r(cid:228)tt att dra av den merv(cid:228)rdesskatt som erl(cid:228)ggs vid k(cid:246)p av varor och tj(cid:228)nster. St(cid:228)llningen som inte skattskyldiga inneb(cid:228)r givetvis att de inte heller kan beg(cid:228)ra (cid:229)terbetalning, enligt det f(cid:246)rfarande som fastst(cid:228)lls i r(cid:229)dets (cid:229)ttonde direktiv (1), av merv(cid:228)rdesskatt som erlagts i en annan medlemsstat (cid:228)n den stat i vilken de (cid:228)r etablerade. I syfte att undvika att merv(cid:228)rdesskatten p(cid:229)verkar de offentliga myndigheternas beslut vad g(cid:228)ller att sj(cid:228)lva genomf(cid:246)ra vissa transaktioner eller att anlita privata f(cid:246)retag har flera medlemsstater, d(cid:228)ribland F(cid:246)renade kungariket, inf(cid:246)rt ett system med total eller partiell (cid:229)terbetalning av den merv(cid:228)rdesskatt som de offentliga organen erlagt vid k(cid:246)p av varor och tj(cid:228)nster. Det (cid:228)r viktigt att h(cid:229)lla i minnet att det enbart r(cid:246)r sig om en ekonomisk transaktion mellan olika offentliga organ och att denna omfattas av respektive lands nationella politik betr(cid:228)ffande finansieringen av de offentliga myndigheterna. Ett s(cid:229)dant system strider d(cid:228)rf(cid:246)r inte mot det sj(cid:228)tte momsdirektivet (2). (1) (2) EGT L 331, 27. 12. 1979. EGT L 145, 13. 6. 1977


title: PREGUNTA ESCRITA P-2861/99 de Michel Hansenne (PPE-DE) a la Comisión. Sistema común del Impuesto sobre el Valor Añadido? Octava directiva.

eurovoc_concepts:
United Kingdom
VAT
financial equalisation
public authorities
tax relief

text: 8. 8. 2000 ES Diario Oficial de las Comunidades Europeas C 225 E/211 La Comisi(cid:243)n estÆ estudiando actualmente la inclusi(cid:243)n de las grandes centrales hidroelØctricas en el Æmbito de una propuesta de Directiva relativa al fomento de la electricidad producida a partir de fuentes de energ(cid:237)a renovables, en el marco del mercado interior de la electricidad. (2000/C 225 E/241) PREGUNTA ESCRITA P-2861/99 de Michel Hansenne (PPE-DE) a la Comisi(cid:243)n (7 de enero de 2000) Asunto: Sistema comœn del Impuesto sobre el Valor Aæadido? Octava directiva Por medio de la pregunta no 2083/90 (1), el diputado Fernand Herman interrog(cid:243) a la Comisi(cid:243)n sobre el siguiente asunto: «En el Reino Unido, la Corona, las autoridades locales y los organismos similares pueden obtener el reembolso del Impuesto sobre el Valor Aæadido respecto de los suministros de los bienes y servicios que adquieren, as(cid:237) como el IVA sobre los bienes que importan, a condici(cid:243)n de que estos suministros o importaciones no estØn destinados a una actividad sujeta al IVA («non-business purposes») o, en cierta medida, exenta del IVA. El procedimiento, denominado «refund scheme», se aplica sin tener en cuenta si los organismos en cuesti(cid:243)n tienen o no tienen el carÆcter de sujetos al IVA. ¿Es conforme este procedimiento a la sexta directiva sobre el IVA?» ¿Por quØ se content(cid:243) la Comisi(cid:243)n con ofrecer una respuesta provisional e insuficiente sin aportar nunca una respuesta definitiva? Tras la pregunta de mi antecesor, ¿opina la Comisi(cid:243)n que los organismos pœblicos de otros Estados miembros tambiØn pueden beneficiarse de ese procedimiento y podr(cid:237)an pedir a HM Customs & Excise el reembolso del IVA sobre la base de la octava directiva para bienes y servicios obtenidos en el Reino Unido y sujetos, en su caso, al IVA local? (1) DO C 164 de 24. 6. 1991, p. 10. Respuesta del Sr. Bolkestein en nombre de la Comisi(cid:243)n (1 de febrero de 2000) Con arreglo al sistema comœn de IVA, en principio no se considera a los Estados miembros, las regiones, los departamentos, los municipios y los demÆs organismos de derecho pœblico como sujetos pasivos por lo que se refiere a las actividades o las operaciones que realizan como autoridades pœblicas. Por lo tanto, no se devenga ningœn IVA sobre esas actividades u operaciones. En cambio, las entregas de bienes y las prestaciones de servicios efectuadas por sujetos pasivos en favor de los Estados miembros, regiones, departamentos, municipios y demÆs organismos de derecho pœblico, as(cid:237) como las importaciones de mercanc(cid:237)as que Østos efectœan, estÆn sujetos al pago de IVA. Los Estados miembros, las autoridades locales y demÆs organismos de derecho pœblico que tienen el estatuto de no contribuyente al IVA para sus actividades u operaciones realizadas en su condici(cid:243)n de autoridades pœblicas quedan excluidos del derecho a deducci(cid:243)n del IVA abonado en el momento de la compra de bienes y servicios. Obviamente, este estatuto de no contribuyente los excluye tambiØn de la IVA pagado en un Estado miembro distinto del de establecimiento mediante el recuperaci(cid:243)n del procedimiento de reembolso previsto en la Octava Directiva (1). Con objeto, especialmente, de evitar que el IVA tenga influencia en la decisi(cid:243)n de las autoridades pœblicas de efectuar ellas mismas determinadas operaciones o de recurrir a empresas privadas, varios Estados miembros, entre ellos el Reino Unido, han instaurado un mecanismo de restituci(cid:243)n total o parcial del IVA sufragada por los organismos pœblicos a partir de sus compras de bienes y servicios. Es importante seæalar que se trata de una operaci(cid:243)n puramente financiera entre distintos organismos pœblicos y que depende de cada pol(cid:237)tica nacional de financiaci(cid:243)n de las autoridades pœblicas. De lo cual se deduce que el mecanismo no estÆ en contradicci(cid:243)n con la sexta Directiva (2) IVA. (1) DO L 331 de 27. 12. 1979. (2) DO L 145 de 13. 6. 1977


title: Comunicação da Comissão ao Conselho relativa à abertura de consultas com a República da Costa do Marfim em aplicação do artigo 366º A da Convenção de Lomé

eurovoc_concepts:
Côte d'Ivoire
Lomé Convention
coup d'état
democracy

text: COMISSÃO DAS COMUNIDADES EUROPEIAS Bruxelas, 7. 01. 2000 COM(1999) 899 final COMUNICAÇÃO DA COMISSÃO AO CONSELHO relativa à abertura de consultas com a República da Costa do Marfim em aplicação do artigo 366º- A da Convenção de Lomé COMUNICAÇÃO DA COMISSÃO AO CONSELHO relativa à abertura de consultas com a República da Costa do Marfim em aplicação do artigo 366º- A da Convenção de Lomé Na sequência do motim ocorrido na noite de 22 a 23 de Dezembro em Abidjan – República da Costa do Marfim- , que se terminou num golpe de Estado militar, o General Guéï, ex-Chefe de Estado Maior do Exército, anunciou no dia seguinte à destituição do Chefe de Estado, a dissolução da Assembleia Nacional, do Conselho Constitucional e do Supremo Tribunal de Justiça. Em 25 de Dezembro, numa conferência de imprensa, foi anunciada a criação de um Comité de Salvação Nacional (CNPS) composto por militares, representantes dos diferentes corpos do Exército e encabeçados pelo General Guéï. Os objectivos declarados do CNPS são os seguintes: – assegurar a segurança dos bens e das pessoas, – restabelecer a autoridade do Estado, – criar as condições necessárias a uma verdadeira democracia tendo em vista a organização de eleições livres, justas e transparentes, – proceder a amplas consultas com os partidos políticos com vista à rápida formação de um governo de união nacional. O golpe de Estado foi condenado de imediato pelo Senegal, pela Nigéria, pela África do Sul, pelo Secretário Geral das Nações Unidas, bem como pela CEDEAO e pela OUA. O Canadá e os Estados Unidos condenaram igualmente o golpe de Estado, tendo também suspendido a sua ajuda. A França e o Reino Unido emitiram imediatamente uma declaração apelando ao restabelecimento da democracia e do Estado de direito. O General Guéï anunciou a formação iminente do seu governo, no qual as quatro pastas ministeriais da Defesa, da Segurança, do Interior e dos Negócios Estrangeiros seriam entregues a militares. Aparentemente, os diferentes partidos políticos terão também sido convidados a fazer parte do Governo. Tendo em conta o acima exposto e em aplicação das disposições dos artigos 5º e 366º-A da Convenção de Lomé, a Comissão propõe ao Conselho: que convide a Parte ACP para efectuar consultas destinadas a analisar pormenorizadamente a situação e, se necessário, a corrigi-la, de acordo com os termos da carta que figura em anexo. O objectivo das consultas é salientar a importância que a União Europeia atribui ao respeito dos elementos essenciais do artigo 5º da Convenção de Lomé e ficar a conhecer as intenções da República da Costa do Marfim para o conseguir. 2 Entretanto, não será decidido nenhum novo compromisso financeiro com a República da Costa do Marfim, com a excepção de eventuais projectos de cariz humanitário ou destinados directamente às populações mais desfavorecidas. 3 ANEXO PROJECTO Bruxelas, Senhor Presidente do Comité de Salvação Nacional, Pela sua Declaração de 30 de Dezembro de 1999, a União Europeia condenou vivamente o recente golpe de Estado perpetrado na República da Costa do Marfim. A União Europeia deplora a dissolução da Assembleia eleita e do Governo e exorta o poder militar a fixar um calendário para o rápido retorno à democracia. Em aplicação do artigo 366º-A da Convenção de Lomé e das disposições comuns constantes do nº 2 da declaração comum ad artigo 366º-A, tenho a honra de convidar a República da Costa do Marfim para a realização de consultas com vista a analisar pormenorizadamente a situação e, se necessário, a corrigi-la. Sugiro que estas consultas se realizem a ……. em Bruxelas no edifício do Conselho da União. Queira aceitar, Senhor Presidente do Comité de Salvação Nacional, os protestos da minha alta consideração. Pelo Conselho Pela Comissão Cópias: Senhor Presidente do Comité dos Embaixadores ACP Sua Excelência o Embaixador da República da Costa do Marfim junto da União Europeia Senhor Secretário-Geral do Grupo de Estados ACP 4


title: PREGUNTA ESCRITA P-2791/99 de Luís Queiró (UEN) a la Comisión. Infracción de las reglas de competencia en Alemania.

eurovoc_concepts:
EU law
Germany
State aid
competition law
intervention policy
takeover bid

text: 8. 8. 2000 ES Diario Oficial de las Comunidades Europeas C 225 E/207 Normalmente, la evaluaci(cid:243)n correcta y objetiva de los proyectos de investigaci(cid:243)n se hace con la ayuda de expertos especialistas en el sector de investigaci(cid:243)n correspondiente. ¿Puede decir la Comisi(cid:243)n si ya han sido nombrados los expertos para la evaluaci(cid:243)n de la calidad de los proyectos de investigaci(cid:243)n en cada una de las disciplinas (homeopat(cid:237)a, osteopat(cid:237)a, etc. )? En caso contrario, ¿podr(cid:237)a la Comisi(cid:243)n indicar en quØ fecha, segœn quØ criterios objetivos y con quØ procedimientos piensa designar a dichos expertos? ¿Podr(cid:237)a indicar el nœmero de proyectos y las disciplinas para los cuales ha recibido proyectos de investigaci(cid:243)n? ¿Podr(cid:237)a indicar asimismo si la dotaci(cid:243)n presupuestaria prevista es suficiente? Respuesta del Sr. Busquin en nombre de la Comisi(cid:243)n (28 de enero de 2000) Dentro de la convocatoria de propuestas (1) del programa espec(cid:237)fico de investigaci(cid:243)n sobre calidad de vida y gesti(cid:243)n de los recursos vivos (2), se han presentado para la fecha de 15 de noviembre de 1999 unos 600 proyectos en el Ærea «actividades genØricas», entre los cuales hay tres que tratan de aspectos relacionados con la medicina no convencional. La evaluaci(cid:243)n de las propuestas por expertos independientes tendrÆ lugar durante el mes de enero de 2000. Tal como se establece en el manual de evaluaci(cid:243)n del programa (www. cordis. lu/life), cada propuesta serÆ evaluada por un m(cid:237)nimo de cuatro expertos independientes. Todos los expertos se seleccionan a partir de la base de datos «expertos» de la Comisi(cid:243)n, que se crea a partir de manifestaciones de interØs. Los expertos se eligen en funci(cid:243)n de su cualificaci(cid:243)n cient(cid:237)fica para cada una de las disciplinas del programa de trabajo. Los nombres de los expertos que toman parte en la sesi(cid:243)n de evaluaci(cid:243)n se publicarÆn despuØs de que se hayan tomado todas las decisiones sobre la convocatoria de propuestas. Para esta sesi(cid:243)n de evaluaci(cid:243)n se ha asignado a las actividades genØricas un presupuesto de 86 millones de ecus. Dado que la contribuci(cid:243)n comunitaria global necesaria para la 600 propuestas recibidas superarÆ los 900 millones de ecus, es probable que el (cid:237)ndice de selecci(cid:243)n sea aproximadamente de 1 a 10 para el conjunto de las actividades genØricas. (1) DO C 64 de 6. 3. 1999. (2) DO L 64 de 12. 3. 1999. (2000/C 225 E/236) PREGUNTA ESCRITA P-2791/99 de Lu(cid:237)s Queir(cid:243) (UEN) a la Comisi(cid:243)n (7 de enero de 2000) Asunto: Infracci(cid:243)n de las reglas de competencia en Alemania En las œltimas semanas se ha podido asistir a dos actos de intervenci(cid:243)n gubernamental en la actividad econ(cid:243)mica de uno de los Estados miembros de la UE: Alemania. La primera de estas intervenciones tuvo como objeto evitar la quiebra inminente de la empresa Philip Holzmann, mediante la concesi(cid:243)n de fondos pœblicos por valor de 256 millones de marcos (equivalentes a 127,8 millones de euros). En la segunda, el Gobierno alemÆn se opuso a la oferta de compra hostil de la mayor(cid:237)a de las acciones de la empresa Mannesmann por la firma inglesa Vodafone Air Touch, apelando a la creaci(cid:243)n de reglas que dificulten operaciones de este tipo, fundamentÆndolo en la necesidad de evitar un «choque cultural» entre modelos de capitalismo diferentes. 1. 2. ¿Configuran las intervenciones del Gobierno alemÆn operaciones de mercado? ¿Carecen estas intervenciones de autorizaci(cid:243)n previa de la Comisi(cid:243)n? C 225 E/208 Diario Oficial de las Comunidades Europeas ES 8. 8. 2000 ¿Se puede afirmar que se han desvirtuado las reglas comunitarias de competencia que incumbe a la 3. Comisi(cid:243)n promover y defender? ¿Se justifica en este caso la intervenci(cid:243)n rigurosa y firme de la Comisi(cid:243)n, a semejanza con lo que 4. sucedi(cid:243) con la oposici(cid:243)n del Gobierno portuguØs al acuerdo Champalimaud/Santander Central Hispano? Respuesta del Comisario Monti en nombre de la Comisi(cid:243)n (1 de febrero de 2000) La oferta hostil de adquisici(cid:243)n de Vodafone-Airtouch por la empresa alemana Mannesmann se evaluarÆ de conformidad con las normas de competencia comunitarias y, en concreto, con el Reglamento (CEE) no 4064/89 del Consejo, de 21 de diciembre de 1989, sobre el control de las operaciones de concentraci(cid:243)n entre empresas (1), tal como fue modificado (el Reglamento de fusi(cid:243)n). Esta es la regla para todos los casos de fusi(cid:243)n tratados por la Comisi(cid:243)n. El Reglamento de fusi(cid:243)n permite al Gobierno alemÆn bloquear la fusi(cid:243)n entre Vodafone Airtouch y Mannesmann si hay razones de seguridad pœblica, pluralidad de medios y normas prudenciales. Sin embargo, si el Gobierno alemÆn encontrase algœn otro tipo de otro interØs pœblico que la operaci(cid:243)n infringiese, tendr(cid:237)a que comunicarlo a la Comisi(cid:243)n. Tras un examen preliminar de la ayuda notificada a Holzmann sobre la base de las directrices sobre ayudas estatales de salvamento y reestructuraci(cid:243)n de empresas en crisis, la Comisi(cid:243)n consider(cid:243) que la ayuda planteaba dudas sobre su compatibilidad con el mercado comœn. Por lo tanto, el 18 de enero de 2000 la Comisi(cid:243)n inici(cid:243) los procedimientos necesarios para abrir una investigaci(cid:243)n en profundidad sobre las medidas de ayuda. Puedo asegurarle a Su Seæor(cid:237)a que el caso estÆ siendo examinando cuidadosamente. (1) DO L 395 de 30. 12. 1989, tal como fue modificado en el DO L 40 de 13. 2. 1998. (2000/C 225 E/237) PREGUNTA ESCRITA E-2792/99 de Ulpu Iivari (PSE) a la Comisi(cid:243)n (18 de enero de 2000) Asunto: Destino de los programas de cooperaci(cid:243)n al desarrollo que se llevan a cabo en Nicaragua En algunas evaluaciones de los proyectos de cooperaci(cid:243)n al desarrollo que, financiados por los Estados miembros de la UE, se llevan a cabo en Nicaragua, se ha llamado la atenci(cid:243)n sobre el hecho de que los beneficiarios de los proyectos han sido, junto con los ciudadanos mÆs pobres, individuos pertenecientes a c(cid:237)rculos pr(cid:243)ximos al Gobierno y empresas de su propiedad. AdemÆs, se han destinado proyectos a regiones en las que el Gobierno actual cuenta con un mayor apoyo, a pesar de que las necesidades eran superiores en otras regiones. ¿Se han planteado problemas similares tambiØn en los proyectos financiados por la UE en Nicaragua y, en tal caso, quØ acciones ha emprendido la Comisi(cid:243)n para poner fin a dichos problemas? Respuesta del Sr. Patten en nombre de la Comisi(cid:243)n (4 de febrero de 2000) Los proyectos de cooperaci(cid:243)n llevados a cabo por la Comisi(cid:243)n en Nicaragua son objeto de una fase de definici(cid:243)n rigurosa que permite determinar las zonas prioritarias de intervenci(cid:243)n en funci(cid:243)n de las necesidades y de los objetivos. Los beneficiarios de la ayuda comunitaria son, por lo tanto, las poblaciones de aquellas zonas que responden a los criterios y objetivos de los proyectos. Para garantizar la buena aplicaci(cid:243)n de estos principios y velar por que estos proyectos se desarrollen de acuerdo con lo que se ha definido y convenido, la Comisi(cid:243)n aplica en los principales de ellos un sistema caracterizado por la presencia de expertos europeos en una unidad de gesti(cid:243)n, lo que garantiza una ejecuci(cid:243)n adecuada de la ayuda comunitaria. AdemÆs, la presencia de una delegaci(cid:243)n de la Comisi(cid:243)n en Managua facilita el seguimiento de las actividades y permite reforzar el control in situ. Gracias a este sistema, la Comisi(cid:243)n pudo, en varias ocasiones, realizar gestiones ante el Gobierno de Nicaragua para asegurarse de que se respetan plenamente las condiciones de los convenios de financiaci(cid:243)n firmados con ella


text: COMMISSION OF THE EUROPEAN COMMUNITIES Brussels, 07. 01. 2000 COM(1999) 736 final 2000/0011 (ACC) Proposal for a COUNCIL REGULATION concerning the export of certain ECSC and EC steel products from the Slovak Republic to the Community for the period 1 January to 31 December 2000 (extension of the double-checking system) (presented by the Commission) EXPLANATORY MEMORANDUM The aim of the double-checking system is to improve transparency and to avoid possible diversions of trade. It is founded on the provision in the EC-Slovak Republic Europe Agreement1 which allows either Party to introduce an administrative procedure having as its purpose the rapid provision of information on the trend of trade flows. The Parties agreed to establish such a system in 1998 in respect of certain ECSC and EC steel products by means of Decision N° 3/972 of the Association Council. By means of Decision N° 1/993 of the the period between 1 January to Association Council 31 December 1999 with amended product coverage. Council Regulation (EC) N° 85/984, amended by Council Regulation (EC) N° 288/995 established the corresponding implementing legislation for the Community. the system was extended for At the its meeting on 7 October 1999, the Contact Group agreed to recommend that Association Council should extend the double-checking system for the period between 1 January and 31 December 2000. The attached proposal consequently seeks to extend Council Regulation (EC) N° 85/98, the period between 1 January and amended by Council Regulation N° 288/99, 31 December 2000. for 1 OJ N° L 359, 31. 12. 94, p. 2. 2 OJ N° L 13, 19. 01. 98, p. 71. 3 OJ L 36, 10. 02. 99, p. 18. 4 OJ L 13, 19. 01. 98, p. 15. 5 OJ L 36, 10. 02. 99, p. 1. 2 2000/0011 (ACC) Proposal for a COUNCIL REGULATION concerning the export of certain ECSC and EC steel products from the Slovak Republic to the Community for the period 1 January to 31 December 2000 (extension of the double-checking system) THE COUNCIL OF THE EUROPEAN UNION, Having regard to the Treaty establishing the European Community, and in particular Article 133 thereof, Having regard to the proposal from the Commission, Whereas: (1) (2) (3) A Europe Agreement establishing an association between the European Communities and their Member States, of, the one part, and the Slovak Republic, of the other part, entered into force on 1 February 19956; The Parties decided by Decision N°. /997 of the Association Council to extend the double-checking system introduced by Decision N° 3/978 amended by Decision N° 1/999 of the period between 1 January and 31 December 2000; the Association Council, for It is consequently necessary to extend the Community implementing legislation introduced by Council Regulation (EC) N° 85/9810, amended by Council Regulation (EC) N° 288/9911; HAS ADOPTED THIS REGULATION: Article 1 Council Regulation (EC) N° 85/98, amended by Council Regulation (EC) N° 288/99, shall continue to apply for the period between 1 January and 31 December 2000, in accordance with the provisions of Decision N°. /99 of the Association Council between the European Communities and their Member States, of, the one part, and the Slovak Republic, of the other 6 OJ L 359, 31. 12. 94, p. 2. 7 See page. of this Official Journal. 8 OJ L 13, 19. 01. 98, p. 71. 9 OJ L 36, 10. 02. 99, p. 18. 10 OJ L 13, 19. 01. 98, p. 15. 11 OJ L 36, 10. 02. 99, p. 1. 3 part. In the Preamble and Article 1 (1) and (4) of Council Regulation (EC) N° 85/98, references to the period 1 January to 31 December 1999 are hereby replaced by references to 1 January to 31 December 2000. Article 2 This Regulation shall enter into force on the day of its publication in the Official Journal of the European Communities. This Regulation shall apply with effect from 1 January 2000. This Regulation shall be binding in its entirety and directly applicable in all Member States. Done at Brussels, For the Council The President 4


title: Propuesta de Decisión del Parlamento Europeo y del Consejo por la que se prolonga la vigencia de la Decisión n° 710/97/CE relativa a un planteamiento coordinado de autorización en el ámbito de los servicios de comunicaciones personales por satélite en la Comunidad

text: C 150 E/52 ES Diario Oficial de las Comunidades Europeas 30. 5. 2000 Propuesta de Decisi(cid:243)n del Parlamento Europeo y del Consejo por la que se prolonga la vigencia de la Decisi(cid:243)n no 710/97/CE relativa a un planteamiento coordinado de autorizaci(cid:243)n en el Æmbito de los servicios de comunicaciones personales por satØlite en la Comunidad (2000/C 150 E/04) (Texto pertinente a efectos del EEE) COM(1999) 745 final (cid:151) 2000/0020(COD) (Presentada por la Comisi(cid:243)n el 7 de enero de 2000) EL PARLAMENTO EUROPEO Y EL CONSEJO DE LA UNI(cid:211)N EUROPEA, (2) Procede prolongar la vigencia de esta Decisi(cid:243)n hasta el 31 de diciembre de 2003. Visto el Tratado constitutivo de la Comunidad Europea, y, en particular, sus art(cid:237)culos 47, 55 y 95, HAN ADOPTADO LA PRESENTE DECISI(cid:211)N: Vista la propuesta de la Comisi(cid:243)n, Visto el dictamen del ComitØ Econ(cid:243)mico y Social, De conformidad con el procedimiento establecido en el art(cid:237)culo 251 del Tratado, Considerando lo siguiente: (1) La Decisi(cid:243)n no 710/97/CE del Parlamento Europeo y del Consejo de 24 de marzo de 1997 relativa a un plantea- miento coordinado de autorizaci(cid:243)n en el Æmbito de los servicios de comunicaciones personales por satØlite en la Comunidad expira el 13 de mayo de 2000. Art(cid:237)culo 1 Las palabras del art(cid:237)culo 12 de la Decisi(cid:243)n no 710/97/EC «y permanecerÆ en vigor por un per(cid:237)odo de tres aæos a partir de dicha fecha» quedan sustituidas por las siguientes: «y permanecerÆ en vigor hasta el 31 de diciembre de 2003. » Art(cid:237)culo 2 La presente Decisi(cid:243)n entrarÆ en vigor el tercer d(cid:237)a siguiente al de su publicaci(cid:243)n en el Diario Oficial de las Comunidades Euro- peas