title: Notre avenir pour objectif : Actions pour l'environnement en Europe: 25 thèmes en un coup d'œil.

eurovoc_concepts:
EU environmental policy
environmental protection
quality of the environment


title: Proposition de règlement du Parlement européen et du Conseil relatif à l'accès du public aux documents du Parlement européen, du Conseil et de la Commission

eurovoc_concepts:
EU institution
access to EU information
code of conduct
document
right to information

formats: html pdf print

text: C 177 E/70 FR Journal officiel des CommunautØs europØennes 27. 6. 2000 Proposition de rŁglement du Parlement europØen et du Conseil relatif (cid:224) l’accŁs du public aux documents du Parlement europØen, du Conseil et de la Commission (2000/C 177 E/10) COM(2000) 30 final (cid:151) 2000/0032(COD) (PrØsentØe par la Commission le 28 janvier 2000) LE PARLEMENT EUROP(cid:201)EN ET LE CONSEIL DE L’UNION EURO- P(cid:201)ENNE, confirmØ par la dØclaration no 41 annexØe (cid:224) l’acte final du traitØ d’Amsterdam. vu le traitØ instituant la CommunautØ europØenne, et notam- ment son article 255, paragraphe 2, vu la proposition de la Commission, statuant conformØment (cid:224) la procØdure visØe (cid:224) l’article 251 du traitØ, considØrant ce qui suit: (1) Le traitØ sur l’Union europØenne, tel qu’il rØsulte du traitØ d’Amsterdam, consacre la notion de transparence dans son article 1er, deuxiŁme alinØa, selon lequel «le prØsent traitØ marque une nouvelle Øtape dans le processus crØant une union sans cesse plus Øtroite entre les peuples de l’Europe, dans laquelle les dØcisions sont prises dans le plus grand respect possible du principe d’ouverture et le plus prŁs possible des citoyens». (2) La transparence permet d’assurer une meilleure participa- tion des citoyens au processus dØcisionnel, ainsi que de garantir une plus grande lØgitimitØ, efficacitØ et responsa- bilitØ de l’administration (cid:224) l’Øgard des citoyens dans un systŁme dØmocratique. (3) Les conclusions des Conseils europØens de Birmingham, d’Edimbourg et de Copenhague ont soulignØ la nØcessitØ d’assurer une plus grande transparence dans le travail des institutions de l’Union. Suite (cid:224) ces conclusions, les insti- tutions avaient lancØ une sØrie d’initiatives visant (cid:224) amØliorer la transparence du processus dØcisionnel, d’une part par des actions plus ciblØes en matiŁre d’information et de communication et d’autre part par l’adoption de rŁgles relatives (cid:224) l’accŁs du public aux documents. (4) Le prØsent rŁglement vise (cid:224) optimaliser l’accŁs aux docu- ments dans le plus grand respect du principe d’ouverture. Il doit mettre en (cid:156)uvre le droit d’accŁs aux documents et en dØfinir les principes gØnØraux et limites conformØment aux termes de l’article 255, paragraphe 2, du traitØ CE. (5) La question de l’accŁs aux documents ne faisant pas l’objet de dispositions dans les traitØs CECA et Euratom, le prØsent rŁglement s’appliquera aux documents concernant les activitØs couvertes par ces deux traitØs. Ceci a ØtØ (6) En vertu de l’article 28, paragraphe 1, et de l’article 41, paragraphe 1, du traitØ sur l’Union europØenne, le droit d’accŁs est Øgalement applicable aux documents relevant de la politique ØtrangŁre et de sØcuritØ commune et de la coopØration policiŁre et judiciaire en matiŁre pØnale. (7) Afin d’amØliorer la transparence des travaux des institu- tions et de s’aligner sur les lØgislations nationales en vigueur dans la plupart des (cid:201)tats membres, il convient d’inclure dans le champ d’application du droit d’accŁs l’ensemble des documents dØtenus par le Parlement euro- pØen, le Conseil et la Commission. (8) Les principes Øtablis par le prØsent rŁglement ne doivent pas porter prØjudice aux rŁgles spØcifiques applicables (cid:224) l’accŁs aux documents, notamment celles concernant directement des personnes y ayant un intØrŒt spØcifique. (9) Il est indispensable de garantir la protection de l’intØrŒt public et de certains intØrŒts particuliers par le biais d’un rØgime des exceptions. Il convient de donner des exemples pour chacun de ces intØrŒts afin de rendre ce rØgime le Øgalement de plus permettre aux institutions de protØger leurs documents (cid:224) usage interne faisant Øtat de rØflexions individuelles ou reflØtant des Øchanges de vues ou des avis exprimØs libre- ment et sans contrainte dans le cadre des consultations et dØlibØrations internes. transparent possible. convient Il (10) Afin d’assurer le plein respect du droit d’accŁs, il convient de maintenir la procØdure administrative actuelle en deux phases, avec possibilitØ de recours juridictionnel ou de plainte auprŁs du mØdiateur, et d’introduire le principe du silence positif au stade de la demande confirmative. (11) Il convient que chaque institution prenne les mesures nØcessaires pour informer le public des nouvelles disposi- tions en vigueur; en outre, afin de faciliter l’exercice par les citoyens de leurs droits dØcoulant du prØsent rŁgle- il convient notamment que chaque institution ment, rende accessible un registre de documents. (12) Le prØsent rŁglement n’a ni pour objet ni pour effet de modifier les lØgislations nationales applicables en matiŁre d’accŁs aux documents. toutefois, qu’en vertu du principe de loyautØ rØgissant les rapports entre les institutions communautaires et les (cid:201)tats membres, ces derniers veilleront (cid:224) ne pas porter atteinte (cid:224) la bonne application du prØsent rŁglement. Il est Øvident, 27. 6. 2000 FR Journal officiel des CommunautØs europØennes C 177 E/71 (13) En vertu de l’article 255, paragraphe 3, du traitØ CE, chaque institution Ølabore dans son rŁglement intØrieur des dispositions particuliŁres concernant l’accŁs (cid:224) ses documents. Cette mise en (cid:156)uvre du prØsent rŁglement est une condition nØcessaire pour l’applicabilitØ de celui-ci. Le prØsent rŁglement et ces dispositions de mise en (cid:156)uvre se substitueront (cid:224) la dØcision 93/731/CE du Conseil du 20 dØcembre 1993 relative (cid:224) l’accŁs du public aux documents du Conseil (1), (cid:224) la dØcision 94/90/CECA, CE, Euratom de la Commission du 8 fØvrier 1994 relative (cid:224) l’accŁs du public aux documents de la Commission (2), et (cid:224) la dØci- sion 97/632/CE, CECA, Euratom du Parlement europØen du 10 juillet 1997 relative (cid:224) l’accŁs du public aux docu- ments du Parlement europØen (3), gistrement sonore, visuel ou audiovisuel); seuls sont couverts les documents administratifs, c’est-(cid:224)-dire les documents concernant une matiŁre relative aux politiques, actions et dØcisions relevant de la compØtence de l’institution, (cid:224) l’exception des textes (cid:224) usage interne tels que les documents de rØflexion ou de discussion et les avis des services, ainsi que des messages informels; b) «institution»: Commission; le Parlement europØen, le Conseil et la c) «Parlement europØen»: ses organes (notamment le Bureau du Parlement et la ConfØrence des prØsidents), les commissions parlementaires, les groupes politiques et services; ONT ARR˚T(cid:201) LE PR(cid:201)SENT R¨GLEMENT: Article premier Principe gØnØral et bØnØficiaires Tout citoyen de l’Union et toute personne physique ou morale rØsidant ou ayant son siŁge dans un (cid:201)tat membre a un droit d’accŁs le plus large possible aux documents des institutions au sens du prØsent rŁglement, sans avoir (cid:224) justifier d’un intØrŒt, sous rØserve des exceptions prØcisØes (cid:224) l’article 4. Article 2 Champ d’application 1. Le prØsent rŁglement s’applique (cid:224) tous les documents dØtenus par les institutions, c’est-(cid:224)-dire Øtablis par elles ou Ømanant des tiers et en leur possession. Le droit d’accŁs aux documents des tiers est limitØ aux docu- ments adressØs (cid:224) l’institution postØrieurement (cid:224) l’entrØe en application du prØsent rŁglement. d) «Conseil»: ses diffØrentes compositions et organes (notam- les ment groupes de travail), les services et les comitØs crØØs par le traitØ ou le lØgislateur pour assister le Conseil; reprØsentants permanents le ComitØ de et e) «Commission»: le collŁge, ses membres et leurs cabinets, les directions gØnØrales et services, les reprØsentations et dØlØ- gations, ainsi que les comitØs crØØs par elle et les comitØs crØØs pour l’exercice de ses pouvoirs d’exØcution; l’assister notamment dans f) «tiers»: toute personne physique ou morale ou entitØ extØ- rieure (cid:224) l’institution, y inclus les (cid:201)tats membres, les autres institutions et organes communautaires ou non-communau- taires, et les pays tiers. La liste des comitØs visØs au premier alinØa, points d) et e), est Øtablie dans le cadre de la mise en (cid:156)uvre du prØsent rŁglement prØvue (cid:224) l’article 10. Article 4 RØgime des exceptions Le prØsent rŁglement ne s’applique pas aux documents 2. dØj(cid:224) publiØs ou accessibles au public par d’autres moyens. Les institutions refusent l’accŁs aux documents dont la divul- gation pourrait porter une atteinte significative (cid:224) la protection: Il ne s’applique pas dans la mesure oø il existe des rŁgles spØcifiques en matiŁre d’accŁs aux documents. a) de l’intØrŒt public, en ce qui concerne notamment: Article 3 DØfinitions Aux fins du prØsent rŁglement, on entend par: (cid:151) la sØcuritØ publique, (cid:151) la dØfense et les relations internationales, (cid:151) les relations entre et/ou avec les (cid:201)tats membres ou les institutions et organes communautaires et non-commu- nautaires, a) «document»: tout contenu quel que soit son support (Øcrit sur support papier ou stockØ sous forme Ølectronique, enre- (cid:151) les intØrŒts financiers ou Øconomiques, (1) JO L 340 du 31. 12. 1993, p. 43. DØcision modifiØe par la dØcision 96/705/CE, CECA, Euratom (JO L 325 du 14. 12. 1996, p. 19). (2) JO L 46 du 16. 2. 1994, p. 58. DØcision modifiØe par la dØcision 96/567/CE, CECA, Euratom (JO L 247 du 28. 9. 1996, p. 45). (cid:151) la stabilitØ monØtaire, (cid:151) la stabilitØ de l’ordre juridique communautaire, (3) JO L 263 du 25. 9. 1997, p. 27. (cid:151) les procØdures juridictionnelles, C 177 E/72 FR Journal officiel des CommunautØs europØennes 27. 6. 2000 (cid:151) les activitØs d’inspection, d’enquŒte et d’audit, (cid:151) le dØroulement des procØdures d’infraction, y compris les Øtapes prØparatoires, (cid:151) le fonctionnement efficace des institutions; b) de la vie privØe et de l’individu, en ce qui concerne notam- ment: Dans le cas oø l’institution a donnØ une rØponse nØgative 3. au demandeur, elle informe ce dernier de la possibilitØ dont il dispose, dans le mois de la rØception de la rØponse, d’adresser une demande confirmative (cid:224) l’institution tendant (cid:224) ce que il sera considØrØ celle-ci rØvise sa position, comme ayant renoncØ (cid:224) sa demande initiale. faute de quoi 4. (cid:192) titre exceptionnel, le dØlai prØvu au paragraphe 2 peut, moyennant information prØalable du demandeur et motivation circonstanciØe, Œtre prolongØ d’un mois. (cid:151) les dossiers personnels, L’absence de rØponse dans le dØlai requis vaut rØponse nØgative. (cid:151) les renseignements, avis et apprØciations donnØs (cid:224) titre confidentiel en vue d’engagements ou de nominations, (cid:151) des informations personnelles sur une personne ou un document dont la divulgation pourrait constituer une atteinte (cid:224) la vie privØe ou la faciliter, telles les donnØes couvertes par le secret mØdical; c) du secret en matiŁre commerciale et industrielle et de l’intØrŒt Øconomique d’une personne physique ou morale dØterminØe, en ce qui concerne notamment: (cid:151) les secrets d’affaires et secrets commerciaux, (cid:151) la propriØtØ intellectuelle et industrielle, (cid:151) les informations industrielles, financiŁres, bancaires et commerciales, y compris celles ayant trait aux relations d’affaires ou aux contrats, (cid:151) les informations sur les coßts et les offres dans le cadre d’adjudications; d) de la confidentialitØ demandØe par le tiers qui a fourni le document ou l’information ou de la confidentialitØ requise par la lØgislation de l’(cid:201)tat membre. Article 5 Traitement des demandes initiales Article 6 Traitement des demandes confirmatives et voies de recours Au cas oø le demandeur introduit une demande confir- 1. mative, l’institution dispose d’un dØlai d’un mois (cid:224) partir de l’enregistrement de cette demande pour rØpondre par Øcrit au demandeur. Si elle dØcide de maintenir le refus d’accŁs au document demandØ, l’institution doit dßment motiver ce refus et informer le demandeur des voies de recours dont il dispose, (cid:224) savoir le recours juridictionnel et la plainte auprŁs du mØdiateur, dans les conditions prØvues respectivement aux arti- cles 230 et 195 du traitØ CE. 2. (cid:192) titre exceptionnel, le dØlai prØvu au paragraphe 1 peut, moyennant information prØalable du demandeur et motivation circonstanciØe, Œtre prolongØ d’un mois. L’absence de rØponse dans le dØlai requis vaut dØcision positive. Article 7 Mode d’exercice du droit d’accŁs L’accŁs aux documents s’exerce soit par consultation sur 1. place, soit par dØlivrance d’une copie. Le coßt de l’accŁs peut Œtre mis (cid:224) la charge du demandeur. 2. Les documents sont fournis dans une version linguistique existante, en tenant compte de la prØfØrence exprimØe par le demandeur. 1. Toute demande d’accŁs (cid:224) un document doit Œtre formulØe par Øcrit et de fa(cid:231)on suffisamment prØcise pour permettre (cid:224) l’institution d’identifier le document. L’institution peut inviter le demandeur (cid:224) prØciser sa demande. Une version adaptØe du document demandØ est accordØe si une partie de ce document est couverte par une des exceptions prØvues par l’article 4. En cas de demande rØpØtitive et/ou portant sur des documents volumineux, l’institution recherche avec le demandeur une solution (cid:224) l’amiable afin de trouver un arrangement Øquitable. 2. L’institution informe le demandeur par une rØponse Øcrite dßment motivØe, dans le dØlai d’un mois (cid:224) partir de l’enregis- trement de sa demande, de la suite rØservØe (cid:224) celle-ci. Article 8 Reproduction (cid:224) des fins commerciales ou autre exploita- tion Øconomique Le demandeur qui a obtenu un document ne peut pas le reproduire (cid:224) des fins commerciales ou procØder (cid:224) toute autre exploitation Øconomique sans l’autorisation prØalable de l’ayant droit. 27. 6. 2000 FR Journal officiel des CommunautØs europØennes C 177 E/73 Article 9 Information et registres ment. Ces dispositions prennent effet le. [trois mois aprŁs l’adoption du prØsent rŁglement]. Chaque institution prend les mesures nØcessaires pour informer le public des droits dØcoulant du prØsent rŁglement. En outre, pour faciliter l’exercice de ces droits, chaque institution rend accessible un registre de documents. Article 11 EntrØe en vigueur Article 10 Mis en (cid:156)uvre Le prØsent rŁglement entre en vigueur le troisiŁme jour suivant celui de sa publication au Journal officiel des CommunautØs euro- pØennes. Il est applicable (cid:224) partir du. [trois mois aprŁs l’adop- tion du prØsent rŁglement]. les Chaque institution adopte, dans son rŁglement intØrieur, dispositions nØcessaires (cid:224) la mise en (cid:156)uvre du prØsent rŁgle- Le prØsent rŁglement est obligatoire dans tous ses ØlØments et directement applicable dans tout (cid:201)tat membre


title: Verordnung (EG) Nr. 186/2000 der Kommission vom 26. Januar 2000 über die Erteilung am 30. Januar 2000 von Einfuhrlizenzen für Erzeugnisse des Schaf- und Ziegenfleischsektors im Rahmen der nicht landesspezifischen GATT/WTO-Zollkontingente für das erste Vierteljahr 2000

eurovoc_concepts:
GATT
World Trade Organisation
export licence
goatmeat
sheepmeat
tariff quota

formats: pdf print

text: L 22/52 DE Amtsblatt der Europäischen Gemeinschaften 27. 1. 2000 VERORDNUNG (EG) Nr. 186/2000 DER KOMMISSION vom 26. Januar 2000 über die Erteilung am 30. Januar 2000 von Einfuhrlizenzen für Erzeugnisse des Schaf- und Ziegenfleischsektors im Rahmen der nicht landesspezifischen GATT/WTO-Zollkontingente für das erste Vierteljahr 2000 DIE KOMMISSION DER EUROPÄISCHEN GEMEINSCHAFTEN — gestützt auf den Vertrag zur Gründung der Europäischen Gemeinschaft, gestützt auf die Verordnung (EG) Nr. 1439/95 der Kommission vom 26. Juni 1995 zur Durchführung der Verordnung (EG) Nr. 2467/98 des Rates hinsichtlich der Einfuhr und Ausfuhr von Schaf- und Ziegenfleischerzeugnissen (1), zuletzt geändert durch die Verordnung (EG) Nr. 344/1999 (2), insbesondere auf Artikel 16 Absatz 4, in Erwägung nachstehender Gründe: (1) Mit der Verordnung (EG) Nr. 1439/95 wurden unter Titel II Abschnitt B die Durchführungsbestimmungen hinsichtlich Einfuhren von Erzeugnissen der KN-Codes 0104 10 30, 0104 10 80, 0104 20 90 und 0204 im Rahmen der nicht landesspezifischen GATT/WTO-Zoll- kontingente festgelegt. Nach Artikel 16 Absatz 4 der Verordnung (EG) Nr. 1439/95 beschließt die Kommis- sion, in welchem Maße den Anträgen auf Erteilung von Einfuhrlizenzen für das erste Vierteljahr 2000 stattge- geben werden kann. (2) Übersteigen die Mengen, für welche Lizenzanträge gestellt wurden, die Mengen, die gemäß Artikel 15 der Verordnung (EG) Nr. 1439/95 eingeführt werden können, so sollten gemäß Artikel 16 Absatz 4 Buchstabe b) derselben Verordnung diese Mengen um einen einheitlichen Anteil gekürzt werden. Sind dagegen die Mengen, für die Lizenzen beantragt wurden, geringer als die oder gleich den in der Verord- so nung (EG) Nr. 1439/95 vorgesehenen Mengen, können alle beantragten Lizenzen genehmigt werden. In Deutschland wurden Anträge für Erzeugnisse mit Ursprung in Namibia gestellt — (3) (4) HAT FOLGENDE VERORDNUNG ERLASSEN: Artikel 1 Deutschland erteilt am 30. Januar 2000 die in Titel II Abschnitt B der Verordnung (EG) Nr. 1439/95 vorgesehenen Einfuhrli- zenzen, die in der Zeit vom 1. bis 10. Januar 2000 beantragt wurden. Bei Erzeugnissen des KN-Codes 0204 werden die beantragten Mengen mit Ursprung in Namibia ganz zugeteilt. Diese Verordnung tritt am 27. Januar 2000 in Kraft. Artikel 2 Diese Verordnung ist in allen ihren Teilen verbindlich und gilt unmittelbar in jedem Mitglied- staat. Brüssel, den 26. Januar 2000 Für die Kommission Franz FISCHLER Mitglied der Kommission (1) ABl. L 143 vom 27. 6. 1995, S. 7. (2) ABl. L 43 vom 17. 2. 1999, S. 6


title: Avis du Comité économique et social sur la «Proposition de règlement du Parlement européen et du Conseil clarifiant le règlement du Conseil (CE) nº 2223/96 en ce qui concerne les principes d'enregistrement des impôts et cotisations sociales»

eurovoc_concepts:
EU Member State
European Commission
exchange of information
national tax
tax collection
tax harmonisation

text: 15. 3. 2000 FR Journal officiel des Communautés européennes C 75/19 3. 3. 5. Le processus d’audit devrait également être réexa- miné en insistant davantage, dès le début, sur une information plus précise et plus rigoureuse et en ayant recours à des systèmes communs plutôt qu’en suivant l’approche évolutive «au cas par cas» qui prévaut actuellement. C a l e n d r i e r p o u r l a s o u m i s s i o n e t l ’ a p p r o b a - t i o n d e s p l a n s P I C Il conviendrait de revoir les calendriers pour la 3. 3. 6. soumission et l’approbation des plans (paragraphe 53) (de même que pour l’ensemble des étapes) en fonction de la manière dont les choses sont réellement susceptibles de se dérouler, et il y a lieu d’en tenir compte dans le programme. Les programmes actuels fonctionnent trop souvent selon des calendriers fictifs dont le non respect est connu de l’ensemble des parties. Cela nuit à l’efficacité des programmes ainsi qu’à leur réputation. S u i v i e t é v a l u a t i o n d e s p r o g r a m m e s n a t i o - n a u x 3. 3. 7. Il serait souhaitable de renforcer le rôle des comités de suivi (paragraphe 55) ainsi que les structures permettant de garantir une participation de qualité et l’établissement de relations efficaces avec d’autres organes clés. 3. 3. 8. Comme indiqué plus haut, le suivi au niveau du programme (paragraphe 56) devrait être évalué et réadapté à la nature innovante et transnationale du programme, et devrait inclure des mesures permettant une certaine souplesse dans les résultats, plutôt que de viser des résultats strictement définis. 3. 3. 9. Le calendrier pour l’évaluation du programme (tant au niveau de l’E´ tat membre que de l’UE) devra garantir la disponibilité de l’information en temps voulu, afin de pouvoir opérer d’éventuelles réorientations. Bruxelles, le 26 janvier 2000. La Présidente du Comité économique et social Beatrice RANGONI MACHIAVELLI Avis du Comité économique et social sur la «Proposition de règlement du Parlement européen et du Conseil clarifiant le règlement du Conseil (CE) no 2223/96 en ce qui concerne les principes d’enregistrement des impôts et cotisations sociales» (2000/C 75/08) Le 14 janvier 2000, le Conseil a décidé, conformément à l’article 262 du Traité instituant la Communauté européenne, de consulter le Comité économique et social sur la proposition susmentionnée. Le Comité économique et social a décidé de nommer M. Vasco Cal rapporteur général pour l’élaboration de cet avis. Lors de sa 369e session plénière des 26 et 27 janvier 2000 (séance du 26 janvier 2000), le Comité économique et social a adopté sans voix contre et 3 abstentions le présent avis. 1. Introduction 1. 1. Le Système européen des comptes (SEC) définit le besoin de financement des administrations publiques des E´ tats membres ou déficit public. Ce concept est important dans le cadre du Protocole concernant les déficits excessifs qui, lui, régit le Pacte de stabilité et de croissance. Pour les besoins du protocole, il faut pouvoir calculer rapidement le déficit public de chaque E´ tat membre et les chiffres doivent être transparents et comparables. Dans ce contexte, certains E´ tats membres déclarent les 1. 2. contributions et cotisations réellement dues (selon les rôles et les déclarations), d’autres déclarent les sommes réellement encaissées. Les dernières arrivent beaucoup plus en retard, les premières contiennent des montants qui ne seront jamais encaissés car correspondant à des taxes non payées en raison d’insolvabilité, de faillites, etc. 1. 3. La Commission propose en conséquence «que les impôts et cotisations enregistrés dans le système n’incluent pas les montants non susceptibles d’être perçus, et que en conséquence les impôts et les cotisations sociales enregistrés C 75/20 FR Journal officiel des Communautés européennes 15. 3. 2000 sur la base du fait générateur sont, sur une période de durée raisonnable, équivalents aux montants correspondants effectivements perçus». 1. 4. Dans la pratique, la Commission propose que chaque catégorie enregistrée d’impôts et de cotisations sociales soit affectée d’un coefficient correcteur pour éliminer les sommes qui traditionnellement ne sont pas perçues. Pour les déclara- tions effectuées sur base de l’encaissement, la Commission demande de veiller à une attribution exacte des sommes aux périodes et aux activités auxquelles elles ont trait. 2. Observations du Comité économique et social 2. 1. Le Comité approuve le principe de la proposition de règlement et espère que le Conseil l’adoptera rapidement, dans la mesure du possible, durant la présente présidence portugaise. 2. 2. Le Comité fait valoir que les montants des taxes et contributions non perçus s’élevant à quelque 2 % du PNB sont relativement faibles. L’importance de ces montants devient cependant plus évidente lorsqu’on les compare aux déficits que les E´ tats membres sont censés réduire dans le cadre de leurs programmes de stabilité et de croissance: également de l’ordre de 2 %. 2. 3. Le Comité insiste sur une application rigoureuse des coefficients par catégorie d’impôts et de cotisations sociales. Non seulement un coefficient global met en cause la transpa- Bruxelles, le 26 janvier 2000. rence et la comparabilité des chiffres entre E´ tats membres, mais encore rendrait plus difficiles les études nécessaires pour entamer une harmonisation fiscale progressive dans l’Union européenne. 3. Observations particulières 3. 1. Quant à l’article 3, alinéa a) Le Comité insiste pour que les coefficients soient évalués non seulement sur la base de l’expérience acquise, mais tiennent également compte des événements attendus qui risquent d’affecter le contexte macroéconomique. 3. 2. Quant à l’article 3, alinéa b) Le Comité se réjouit de cette disposition qui veille à l’affectation rigoureuse des impôts et cotisations par période et par activité. La continuité dans l’application des principes énoncés est très importante. 3. 3. Quant à la mise en application Pour les E´ tats membres qui n’appliquent pas encore ce qui est prévu à l’article 3, et dont les chiffres actuels s’éloignent des résultats qu’ils auraient obtenus par l’application de cet article, il faut prévoir un délai de transition ne dépassant pas deux ans. La Présidente du Comité économique et social Beatrice RANGONI MACHIAVELLI


title: Regulamento (CE) n.° 189/2000 da Comissão, de 26 de Janeiro de 2000, que altera a correcção aplicável à restituição em relação aos cereais

eurovoc_concepts:
cereals
export refund

text: 27. 1. 2000 PT Jornal Oficial das Comunidades Europeias L 22/57 REGULAMENTO (CE) N. o 189/2000 DA COMISSÃO de 26 de Janeiro de 2000 que altera a correcção aplicável à restituição em relação aos cereais A COMISSÃO DAS COMUNIDADES EUROPEIAS, Tendo em conta o Tratado que institui a Comunidade Europeia, Tendo em conta o Regulamento (CEE) n. o 1766/92 do Conselho, de 30 de Junho de 1992, relativo à organização comum de mercado no sector dos cereais (1), com a última redacção que lhe foi dada pelo Regulamento (CE) n. o 1253/ /1999 (2), e, nomeadamente, o n. o 8 do seu artigo 13. o, (1) (2) Considerando que a correcção aplicável à restituição em relação aos cereais foi fixada pelo Regulamento (CE) n. o 31/2000 da Comissão (3), alterado pelo Regulamento (CE) n. o 120/2000 (4); Considerando que, em função dos preços CIF e dos preços CIF de compra a prazo deste dia e tendo em conta a evolução previsível do mercado, é necessário alterar a correcção aplicável à restituição aos cereais, actualmente em vigor; (3) Considerando que a correcção deve ser fixada segundo o mesmo processo que a restituição; que pode ser alterada no intervalo de duas fixações, ADOPTOU O PRESENTE REGULAMENTO: Artigo 1. o A correcção aplicável às restituições fixadas antecipadamente para as exportações dos produtos referidos no n. o 1, alíneas a), b) e c), à excepção do malte, do artigo 1. o do Regulamento (CEE) n. o 1766/92, é alterada em conformidade com o anexo. Artigo 2. o O presente regulamento entra em vigor em 27 de Janeiro de 2000. O presente regulamento é obrigatório em todos os seus elementos e directamente aplicável em todos os Estados-Membros. Feito em Bruxelas, em 26 de Janeiro de 2000. Pela Comissão Franz FISCHLER Membro da Comissão (1) JO L 181 de 1. 7. 1992, p. 21. (2) JO L 160 de 26. 6. 1999, p. 18. (3) JO L 4 de 7. 1. 2000, p. 14. (4) JO L 14 de 20. 1. 2000, p. 24. L 22/58 PT Jornal Oficial das Comunidades Europeias 27. 1. 2000 do regulamento da Comissão, de 26 de Janeiro de 2000, que altera a correcção aplicável à restituição em relação aos cereais ANEXO Código do produto Destino (1) Corrente 1 1. o período 2 2. o período 3 3. o período 4 4. o período 5 5. o período 6 6. o período 7 (Em EUR/t) 1001 10 00 9200 1001 10 00 9400 1001 90 91 9000 1001 90 99 9000 1002 00 00 9000 1003 00 10 9000 1003 00 90 9000 1004 00 00 9200 1004 00 00 9400 1005 10 90 9000 1005 90 00 9000 1007 00 90 9000 1008 20 00 9000 1101 00 11 9000 1101 00 15 9100 1101 00 15 9130 1101 00 15 9150 1101 00 15 9170 1101 00 15 9180 1101 00 15 9190 1101 00 90 9000 1102 10 00 9500 1102 10 00 9700 1102 10 00 9900 1103 11 10 9200 1103 11 10 9400 1103 11 10 9900 1103 11 90 9200 1103 11 90 9800 — 01 — 03 02 01 — 01 — 01 — 01 — — — 01 01 01 01 01 — — 01 01 — 01 01 — 01 — — 0 — 0 0 0 — 0 — 0 — 0 — — — 0 0 0 0 0 — — 0 0 — 0 0 — 0 — — –1,00 — 0 0 0 — 0 — 0 — 0 — — — 0 0 0 0 0 — — 0 0 — 0 0 — 0 — — –2,00 — 0 0 0 — 0 — 0 — 0 — — — 0 0 0 0 0 — — 0 0 — 0 0 — 0 — — –3,00 — 0 0 0 — 0 — 0 — 0 — — — 0 0 0 0 0 — — 0 0 — 0 0 — 0 — — –4,00 — 0 0 0 — 0 — 0 — 0 — — — 0 0 0 0 0 — — 0 0 — 0 0 — 0 — — — — 0 — — — — — — — — — — — — — — — — — — — — — — — — — — — — — 0 — — — — — — — — — — — — — — — — — — — — — — — — — — (1) Os destinos são identificados do seguinte modo: 01 todos os países terceiros, 02 outros países terceiros, 03 Mauritânia, Mali, Níger, Senegal, Burquina Faso, Gâmbia, Guiné-Bissau, Guiné, Cabo Verde, Serra Leoa, Libéria, Costa do Marfim, Gana, Togo, Chade, República Centro-Africana, Benim, Camarões, Guiné Equatorial, São Tomé e Príncipe, Gabão, Congo-Brazzaville, Congo-Kinshasa, Ruanda, Burundi, Angola, Zâmbia, Malavi, Moçambique, Namíbia, Botsuana, Zimbabué, Lesoto, Suazilândia, Seicheles, Comores, Madagáscar, Jibuti, Etiópia, Eritreia e Maurícia. Nota: As zonas são as delimitadas pelo Regulamento (CEE) n. o 2145/92 da Comissão (JO L 214 de 30. 7. 1992, p. 20), alterado


title: Det Økonomiske og Sociale Udvalgs udtalelse om «Kommissionens forslag til Rådets forordning om fjerde ændring af forordning (EF) nr. 1626/94 om tekniske foranstaltninger til bevarelse af fiskeressourcerne i Middelhavet og fjerde ændring af forordning (EF) nr. 850/98 om bevarelse af fiskeressourcerne gennem tekniske foranstaltninger til beskyttelse af unge marine organismer»

eurovoc_concepts:
Mediterranean Sea
conservation of resources
fishery resources
fishing net
fishing regulations

text: 15. 3. 2000 DA De Europæiske Fællesskabers Tidende C 75/13 Det Økonomiske og Sociale Udvalgs udtalelse om »Kommissionens forslag til Rådets forordning om fjerde ændring af forordning (EF) nr. 1626/94 om tekniske foranstaltninger til bevarelse af fiskeressourcerne i Middelhavet og fjerde ændring af forordning (EF) nr. 850/98 om bevarelse af fiskeressourcerne gennem tekniske foranstaltninger til beskyttelse af unge marine organismer« (2000/C 75/04) Rådet for Den Europæiske Union besluttede den 18. januar 2000 under henvisning til EF-traktatens artikel 37 at anmode om Det Økonomiske og Sociale Udvalgs udtalelse om det ovennævnte emne. Det forberedende arbejde henvistes til ØSU’s Sektion for Landbrug, Udvikling af Landdistrikterne og Miljø, som udpegede Eduardo Chagas til ordfører. Sektionen vedtog sin udtalelse den 12. januar 2000. Det Økonomiske og Sociale Udvalg vedtog på sin 369. plenarforsamling af 26. -27. januar 2000, mødet den 26. januar 2000, følgende udtalelse med 113 stemmer for, 1 imod og 3 hverken for eller imod. 1. Indledning 2. 1. ØSU godkender forslaget til forordning. Ved forordning (EF) nr. 1626/94 (1) og forordning 1. 1. (EF) nr. 850/98 (2) vedtog Rådet tekniske foranstaltninger til bevarelse af fiskeressourcerne i Middelhavet og til beskyttelse af unge marine organismer. Den Internationale Kommission for Bevarelse af Tunfi- 1. 2. skebestanden i Atlanterhavet (ICCAT) har anbefalet, at der indføres visse tekniske foranstaltninger. EF er medlem af ICCAT og er derfor bundet af disse anbefalinger. De pågældende forordninger må følgelig tilpasses. Denne fjerde ændring har til formål at forbyde landing 2. 2. af tun på 0 år med en vægt på under 3,2 kg i stedet for som tidligere 1,8 kg, hvilket er i overensstemmelse med den videnskabelige anbefaling ICCAT vedtog på sit 11. ekstraordi- nære møde. 2. 2. 1. Gennem en ny formulering af artikel 3 a, stk. 1, i forordning (EF) nr. 1626/94 ændres ligeledes datoerne for det nuværende forbud mod notfiskeri i Middelhavet. 2. Generelle bemærkninger (1) EFT L 171 af 6. 7. 1994. Forordningen er senest ændret ved forordning (EF) nr. 782/98 (EFT L 113). (2) EFT L 125 af 27. 4. 1998. 2. 2. 2. Denne foranstaltning er også blevet vedtaget af Det Almindelige Råd for Middelhavsfiskeri (CGPM), og der udtrykkes derfor håb om, at tredjelande, som fisker i Middel- havet, respekterer disse sæsonbestemte forbud for at undgå et for stort fiskeripres på tun. Bruxelles, den 26. januar 2000. Beatrice RANGONI MACHIAVELLI Formand for Det Økonomiske og Sociale Udvalg


title: WRITTEN QUESTION E-0110/00 by Camilo Nogueira Román (Verts/ALE) to the Commission. Decentralisation of air communications.

eurovoc_concepts:
air space
air traffic
airline
airport
common transport policy
decentralisation
liberalisation of the market
organisation of transport

text: 21. 11. 2000 EN Official Journal of the European Communities C 330 E/85 (cid:145)Options and limits for assessing the socio-economic impact of European RTD programmes(cid:146) is sent direct to the Honourable Member and to Parliament(cid:146)s Secretariat. The recommendations of the experts group are currently being considered in the context of the monitoring and evaluation of the framework programme. (2000/C 330 E/093) WRITTEN QUESTION E-0110/00 by Camilo Nogueira RomÆn (Verts/ALE) to the Commission Subject: Decentralisation of air communications (26 January 2000) As part of the plans announced by the Member of the Commission responsible for transport in relation to the Europeanisation of European air space, and in the light of the chaotic experience of recent years, will the Commission encourage the decentralisation of air communications through the development of alternative international airports such as that at Santiago de Compostela in Galicia, Spain, thus avoiding the congestion caused by the irrational concentration of flights in Madrid, where the central government intends to focus yet more airport investment on the construction of new runways and even a new airport? Answer given by Mrs de Palacio on behalf of the Commission (8 March 2000) Existing Community legislation on intra-Community air transport implies that air carriers take the decisions on their network structure including frequency of flights and localisation of connecting points on the basis of their own commercial considerations taking into account factors such as airport charges, availability of slots and size of the markets to be served. In relation to flights to and from third country destinations, however, most of the bilateral air services agreements concluded individually by Member States include rules which restrict the capacity of regional airports to attract additional traffic. The Commission is of the opinion that direct public intervention in the commercial decisionmaking of air carriers on the location of operations should be limited to specific situations such as safeguarding public service operations or distribution of traffic within an airport system on the basis of specific rules established by Community legislation. More general interventions aimed at steering traffic from one airport to another are incompatible with the rules and the goals of air transport liberalisation. Notwithstanding these general principles the Commission is currently examining whether increasing concentration of air transport operations towards few hub airports could be eased by appropriate support measures for enhancing the role of regional airports (secondary hubs) in the overall airport system. It intends to present the outcome of this examination in 2001. In addition, the Commission will continue and strengthen its efforts to conclude air transport agreements for the Community as a whole with third countries that would improve the possibility of regional airports to attract additional traffic. (2000/C 330 E/094) WRITTEN QUESTION E-0111/00 by Camilo Nogueira RomÆn (Verts/ALE) to the Commission Subject: Environmental deterioration of the river Tea in Galicia (26 January 2000) Ecological organisations have complained that the river Tea, which flows through south-western Galicia is suffering serious environmental damage due to work linked to land and joins the river Miæo,


title: ΓΡΑΠΤΗ ΕΡΩΤΗΣΗ P-0160/00 υποβολή: Francesco Turchi (UEN) προς την Επιτροπή. Θαλάσσιες και χερσαίες προστατευόμενες περιοχές.

eurovoc_concepts:
European social policy
application of EU law
common fisheries policy
environmental protection
tourism policy

text: C 303 E/152 Επι΄σηµη Εφηµερι΄δα των Ευρωπαι¤κω΄ν Κοινοτη΄των EL 24. 10. 2000 (2000/C 303 E/165) GRAPTH ERVTHSH P-0158/00 ypobolh·: Vincenzo Lavarra (PSE) prow thn Epitroph· (26 Ianoyari·oy 2000) Ue·ma: Νοθευ΄σεις στον τοµε΄α των ελαι΄ων διατροφη΄ς: Παρα΄νοµες αναµει΄ξεις φουντουκελαι΄ου µε ελαιο΄λαδο Οι ελαιοπαραγωγοι΄ στην Ιταλι΄α ανησυχου΄ν για την αυ΄ξηση των παρα΄νοµων αναµει΄ξεων ελαιολα΄δου µε φουντου- κε΄λαιο Πρα΄γµατι, η χηµικη΄ και οργανοληπτικη΄ συ΄νθεση του ιδια΄ζοντος αυτου΄ ελαι΄ου, το καθιστα΄ παρο΄µοιο µε το ελαιο΄λαδο και σε συνδυασµο΄ µε τη χαµηλη΄ τιµη΄ του που κυµαι΄νεται στο 50 % περι΄που σε σχε΄ση µε εκει΄νη του ελαιολα΄δου, το καθιστα΄ ιδιαι΄τερα κατα΄λληλο για νο΄θευση του προι¤ο΄ντος που προσφε΄ρεται στον καταναλωτη΄. Η Συνδυασµε΄νη Ονοµατολογι΄α (ΣΟ) δεν προβλε΄πει συγκεκριµε΄νο εντοπισµο΄ του φουντουκελαι΄ου και εντα΄σσοντα΄ς το στη θε΄ση «basket» 15 15 9059, επιτρε΄πει στους εισαγωγει΄ς να το θε΄τουν σε εµπορι΄α και να το αναφε΄ρουν στα τελωνειακα΄ δελτι΄α µε τις ονοµασι΄ες «ακατε΄ργαστο σπορε΄λαιο»η΄ «crude seed oil» η΄ «crude vegetable oil». Προκειµε΄νου να περιορισθει΄ η νοθει΄α του ελαιολα΄δου µπορει΄ η Επιτροπη΄: 1. 2. να επιτρε΄ψει ε΄ναν ακριβη΄ εντοπισµο΄ του φουντουκελαι΄ου µε ε΄ναν συγκεκριµε΄νο κωδικο΄ ΣΟ, ο΄πως προβλε΄- πεται για το καρυδε΄λαιο, το φοινικε΄λαιο κλπ. ; να απαγορευ΄σει ου΄τως η΄ α΄λλως την εµπορι΄α του εν λο΄γω προι¤ο΄ντος υπο΄ τις γενικε΄ς µε΄χρι ση΄µερα χρησιµοποιου΄µενες ονοµασι΄ες ο΄πως «crude vegetable oil» η΄ «crude seed oil»; Apa·nthsh toy k. Fischler ej ono·matow thw Epitroph·w (21 Febroyari·oy 2000) Η Επιτροπη΄ ευχαριστει΄ το Αξιο΄τιµο Με΄λος του Κοινοβουλι΄ου για την γραπτη΄ ερω΄τηση σχετικα΄ µε την ανα΄µειξη ελαιολαι΄ου µε φουντουκε΄λαιο. Πρα΄γµατι, προ΄κειται για σηµαντικο΄ προ΄βληµα που ει΄ναι δυ΄σκολο να επιλυθει΄ λο΄γω των χηµικω΄ν χαρακτηριστικω΄ν του φουντουκελαι΄ου που καθιστα΄ δυ΄σκολη την ανι΄χνευση΄ του µε τις σηµερινε΄ς χηµικε΄ς µεθο΄δους. Τα µει΄γµατα ελαιολα΄δου και φουντουκελαι΄ου δεν ει΄ναι επιβλαβη΄ για την υγει΄α των καταναλωτω΄ν αλλα΄ επιφε΄ρουν σοβαρε΄ς συνε΄πειες στην εικο΄να και στην αγορα΄ του ελαιολα΄δου. Οι χηµικοι΄ εµπειρογνω΄µονες δοκιµα΄ζουν επι΄ του παρο΄ντος νε΄ες µεθο΄δους ανα΄λυσης που µπορου΄ν καλυ΄τερα να ανιχνευ΄σουν την παρουσι΄α φουντουκελαι΄ου στο ελαιο΄λαδο. Ταυτο΄χρονα, η Επιτροπη΄ ει΄ναι ε΄τοιµη να εξετα΄σει την προ΄ταση του Αξιο΄τιµου Με΄λους του Κοινοβουλι΄ου ο΄σον αφορα΄ τη δηµιουργι΄α µιας ειδικη΄ς κατηγορι΄α φουντουκελαι΄ου στη συνδυασµε΄νη ονοµατολογι΄α. Πρα΄γµατι, η προ΄ταση αυτη΄, χωρι΄ς να επιλυ΄ει πλη΄ρως το προ΄βληµα, θα µπορου΄σε να συµβα΄λει στη µει΄ωση των κινδυ΄νων απα΄της. (2000/C 303 E/166) GRAPTH ERVTHSH P-0160/00 ypobolh·: Francesco Turchi (UEN) prow thn Epitroph· (26 Ianoyari·oy 2000) Ue·ma: Θαλα΄σσιες και χερσαι΄ες προστατευο΄µενες περιοχε΄ς ∆εδοµε΄νου ο΄τι η προστασι΄α του περιβα΄λλοντος, και ιδι΄ως της θαλα΄σσιας χλωρι΄δας και πανι΄δας, αποτελει΄ στο΄χο προτεραιο΄τητας, ερωτα΄ται η Επιτροπη΄ κατα΄ πο΄σον ο΄λα τα µε΄τρα που προορι΄ζονται για τη προστασι΄α των θαλασσω΄ν µας συντα΄σσονται σε προοπτικη΄ βιω΄σιµης ανα΄πτυξης, χωρι΄ς ωστο΄σο να φθα΄νουν σε περιττε΄ς ακρο΄τητες που θα µπορου΄σαν να βλα΄ψουν την προω΄θηση του τουρισµου΄ σε εθνικο΄ και τοπικο΄ επι΄πεδο; Στην προκειµε΄νη περι΄πτωση, εφιστα΄ται η προσοχη΄ της Επιτροπη΄ς στο γεγονο΄ς ο΄τι ενδεχο΄µενες θαλα΄σσιες προστατευο΄µενες περιοχε΄ς (π. χ. το αρχιπε΄λαγος της Ponza) η΄ χερσαι΄ες, πρε΄πει να προστατευ΄ουν το περιβα΄λλον, χωρι΄ς να πλη΄ττουν την τοπικη΄ οικονοµι΄α, λαµβα΄νοντας ιδι΄ως υπο΄ψη ο΄τι η Ευρωπαι¤κη΄ Ένωση χρηµατοδοτει΄ τους τοµει΄ς του τουρισµου΄ και της αλιει΄ας µε τα κατα΄λληλα προγρα΄µµατα. 24. 10. 2000 EL Επι΄σηµη Εφηµερι΄δα των Ευρωπαι¤κω΄ν Κοινοτη΄των C 303 E/153 Apa·nthsh thw kaw Wallström ej ono·matow thw Epitroph·w (9 Febroyari·oy 2000) Ένας απο΄ τους κυ΄ριους στο΄χους της οδηγι΄ας 92/43/ΕΟΚ του Συµβουλι΄ου της 21ης Μαι΅ου 1992 περι΄ διατηρη΄σεως των φυσικω΄ν οικοτο΄πων (ενδιαιτηµα΄των) και της α΄γριας πανι΄δας και χλωρι΄δας (1) ει΄ναι η συ΄σταση δικτυ΄ου φυσικω΄ν προστατευο΄µενων το΄πων κοινοτικη΄ς σηµασι΄ας, του Natura 2000. Στο δι΄κτυο αυτο΄ ει΄ναι δυνατη΄ και η συµπερι΄ληψη θαλα΄σσιων εκτα΄σεων. Η οδηγι΄α για τα ενδιαιτη΄µατα (οικο΄τοποι)συµβα΄λλει στο γενικο΄ν στο΄χο της αειφο΄ρου ανα΄πτυξης. Στο΄χος της ει΄ναι η ενθα΄ρρυνση της διαφυ΄λαξης της βιοποικιλο΄τητας, λαµβανοµε΄νων υπο΄ψη, εκ παραλλη΄λου, των επιστηµονικω΄ν, οικονοµικω΄ν, κοινωνικω΄ν, πολιτιστικω΄ν και περιφερειακω΄ν απαιτη΄σεων. Ως εκ του΄του, στο΄χος του δικτυ΄ου Natura 2000 δεν ει΄ναι η δηµιουργι΄α φυσικω΄ν καταφυγι΄ων ο΄που θα αποκλει΄εται συστηµατικα΄ κα΄θε ανθρω΄πινη δραστηριο΄τητα. Η διαφυ΄λαξη της βιοποικιλο΄τητας στους χαρακτηρι- σµε΄νους το΄πους ενδε΄χεται να απαιτει΄ την διατη΄ρηση η΄ την ενθα΄ρρυνση ανθρω΄πινων δραστηριοτη΄των. Ωστο΄σο, αυτε΄ς πρε΄πει να παραµε΄νουν συµβατε΄ς µε τους στο΄χους της διατη΄ρησης των χαρακτηρισµε΄νων το΄πων. Η συµβατο΄τητα των δραστηριοτη΄των κρι΄νεται απο΄ τα κρα΄τη µε΄λη µε΄σω, π. χ, ειδικω΄ν σχεδι΄ων διαχει΄ρισης το΄πων. Κα΄θε δραστηριο΄τητα που χρηµατοδοτει΄ται απο΄ την Κοινο΄τητα στον τοµε΄α του τουρισµου΄ η΄ της αλιει΄ας πρε΄πει, προφανω΄ς να συµµορφω΄νεται µε τις διατα΄ξεις της οδηγι΄ας. (1) ΕΕ L 206 της 22. 7. 1992. (2000/C 303 E/167) GRAPTH ERVTHSH P-0163/00 ypobolh·: Ilda Figueiredo (GUE/NGL) prow thn Epitroph· (26 Ianoyari·oy 2000) Ue·ma: Επι΄σκεψη του Επιτρο΄που Franz Fischler στο Μαρο΄κο στις 17 Ιανουαρι΄ου Στις 30 Νοεµβρι΄ου 1999, εξε΄πνευσε η Αλιευτικη΄ Συµφωνι΄α ΕΕ-Βασιλει΄ου του Μαρο΄κου, γεγονο΄ς το οποι΄ο ει΄χε ως συνε΄πεια την ακινητοποι΄ηση του στο΄λου ο οποι΄ος αλιευ΄ει στα υ΄δατα της χω΄ρας αυτη΄ς, µε ο΄λες τις επακο΄λουθες κοινωνικοοικονοµικε΄ς συνε΄πειες. Εκ του στο΄λου αυτου΄, 30 περι΄που σκα΄φη ει΄ναι πορτογαλικω΄ν συµφερο΄ντων και απασχολου΄ν περι΄που 700 αλιει΄ς δηµιουργω΄ντας α΄νω των 3000 θε΄σεων ε΄µµεσης εργασι΄ας, ιδι΄ως σε δυ΄ο κοινο΄τητες που εξαρτω΄νται απο΄ τον τοµε΄α της αλιει΄ας, της Sesimbra και του Olhªo/Fuzeta. Ο στο΄λος αυτο΄ς ε΄χει εξειδικευτει΄ στην αλιει΄α η οποι΄α πραγµατοποιει΄ται στις αλιευτικε΄ς ζω΄νες του Μαρο΄κου και ως εκ του΄του η απασχο΄ληση΄ της σε α΄λλο τοµε΄α ει΄ναι δυσχερη΄ς. Συ΄µφωνα µε πληροφορι΄ες της Agence Europe της 18ης Ιανουαρι΄ου 2000, µετα΄ τη συνα΄ντηση µεταξυ΄ του Επιτρο΄που Franz Fischler και του Υφυπουργου΄ του Μαρο΄κου κ. Taieb Fassifihiri, ε΄γινε γνωστο΄ ο΄τι η συµφωνι΄α δεν θα ανανεωθει΄ «και ο΄τι η ΕΕ ε΄λαβε γνω΄ση ο΄τι η συνεργασι΄α µε βα΄ση τις αλιευτικε΄ς δραστηριο΄τητες ε΄χει λη΄ξει, γεγονο΄ς το οποι΄ο καθιστα΄ αναγκαι΄α την εξευ΄ρεση α΄λλων λυ΄σεων». Ποι΄α ει΄ναι η αξιοπιστι΄α της πληροφορι΄ας αυτη΄ς; Έχει αποκλει΄σει η Επιτροπη΄ το ενδεχο΄µενο ανανε΄ωσης της 1. αλιευτικη΄ς συµφωνι΄ας; Ποι΄α ει΄ναι τα µε΄τρα που ε΄χει η΄δη λα΄βει για να αντιµετωπι΄σει το προ΄βληµα της ακινητοποι΄ησης του στο΄λου 2. µετα΄ την λη΄ξη της συµφωνι΄ας αυτη΄ς; Apa·nthsh toy k. Fischler ej ono·matow thw Epitroph·w (17 Febroyari·oy 2000) Η Επιτροπη΄ επιβεβαιω΄νει ο΄τι βρι΄σκεται σε επαφη΄ µε τις µαροκινε΄ς αρχε΄ς προκειµε΄νου να εξερευνη΄σει ο΄λες τις δυνατε΄ς µορφε΄ς µιας ενδεχο΄µενης νε΄ας εταιρικη΄ς σχε΄σης στον τοµε΄α της αλιει΄ας µε το Μαρο΄κο που να ει΄ναι αµοιβαι΄α ωφε΄λιµη και για τα δυ΄ο µε΄ρη. Η θε΄ση της Επιτροπη΄ς παραµε΄νει η ι΄δια µε εκει΄νη που εκφρα΄στηκε κατα΄ τη δια΄ρκεια των τελευται΄ων µηνω΄ν και η οποι΄α στηρι΄ζεται ιδι΄ως στην εντολη΄ διαπραγµα΄τευσης που εγκρι΄θηκε απο΄ το Συµβου΄λιο στις 15 Οκτωβρι΄ου 1999


title: INTERROGAZIONE SCRITTA E-0107/00 di Juan Ojeda Sanz (PPE-DE) alla Commissione. Revisione degli orientamenti delle RTE e sicurezza dei progetti di interesse comune.

eurovoc_concepts:
cost-effectiveness analysis
road safety
road traffic
trans-European network
transport accident
transport infrastructure
transport safety

text: 21. 11. 2000 IT Gazzetta ufficiale delle Comunit(cid:224) europee C 330 E/83 Giova infine ricordare che i quantitativi di riferimento accordati negli Stati membri citati dall(cid:146)onorevole parlamentare dal momento dell(cid:146)introduzione del regime delle quote sono stati o stabilizzati (Irlanda) o ridotti (Danimarca e Paesi Bassi), mentre quelli assegnati alla Spagna hanno subito un forte rialzo (+17 % durante il periodo 1986-1999 e +29 % durante il periodo 1986-2001, laddove per gli stessi periodi le medie europee sono pari invece a (cid:141)4 % e (cid:141)2 % rispettivamente). Spetta infine alle autorit(cid:224) nazionali procedere alla ripartizione della quota fra regioni e produttori all(cid:146)interno dei singoli Stati membri, sulla base di criteri obiettivi. (2000/C 330 E/091) INTERROGAZIONE SCRITTA E-0107/00 di Juan Ojeda Sanz (PPE-DE) alla Commissione (26 gennaio 2000) Oggetto: Revisione degli orientamenti delle RTE e sicurezza dei progetti di interesse comune Conformemente agli orientamenti comunitari per lo sviluppo della rete transeuropea dei approvati nel 1996, procedere ad una revisione degli stessi. trasporti, la Commissione ha l(cid:146)obbligo di presentare una relazione che indichi se occorre Tenendo presente l(cid:146)intollerabile livello di mortalit(cid:224) provocata dalle operazioni di trasporto (soprattutto dal trasporto su strada), risulta quantomeno paradossale che i suddetti orientamenti non attribuiscano alla sicurezza dei trasporti la medesima importanza riconosciuta alla protezione dell(cid:146)ambiente (la quale Ł sancita in un articolo specifico). infrastrutturali di Considerando che i succitati orientamenti forniscono la base per definire i progetti interesse comune europeo che saranno sostenuti finanziariamente dalle istituzioni europee, pu(cid:242) la Commissione far sapere se intende introdurre nella sua proposta di nuovi orientamenti un capitolo specifico volto ad imporre la realizzazione di una valutazione dell(cid:146)impatto relativo alla sicurezza per ogni progetto finanziato dall(cid:146)Unione? Risposta data dalla sig. ra de Palacio a nome della Commissione (9 marzo 2000) La Commissione condivide il punto di vista dell(cid:146)onorevole parlamentare sul fatto che il numero di incidenti mortali provocati dai trasporti, in particolar modo da quelli su strada, sia intollerabile. Uno degli obiettivi della rete transeuropea dei trasporti Ł quello di assicurare la mobilit(cid:224) sostenibile di beni e persone nelle migliori condizioni di sicurezza possibili. In vista della revisione degli orientamenti comunitari per lo sviluppo di tale rete, la Commissione sta considerando come realizzare questo obiettivo nella maniera piø efficace possibile. Nel medio termine, Ł possibile che riceva maggiore enfasi il ruolo dei sistemi di gestione della viabilit(cid:224) in materia di sicurezza, assieme a quello dei sistemi di sorveglianza del traffico e di rilevazione degli incidenti, e all(cid:146)armonizzazione della segnaletica e dei sistemi di telecomuni- cazione delle ferrovie. Piø a lungo termine, la rete dovr(cid:224) essere sviluppata in funzione di una valutazione dettagliata della sua qualit(cid:224), con particolare riferimento al livello di sicurezza. Per quel che riguarda i progetti finanziati dalla Comunit(cid:224), essi sono gi(cid:224) oggetto di un(cid:146)analisi di costi e benefici, nella quale rientra di solito anche la sicurezza. Tuttavia, tali progetti riguardano solo un numero esiguo di tratti della rete. Nella sua comunicazione sulla sicurezza stradale (1), la Commissione intende pertanto incoraggiare un approccio di piø ampio respiro, in cui promuove l(cid:146)utilizzo dell(cid:146)analisi costo-efficacia per stabilire le priorit(cid:224) in materia di sicurezza stradale. In tale ottica ogni decisione di investimento nel settore delle infrastrutture di trasporto dovr(cid:224) tener conto dei costi e benefici per la societ(cid:224) delle diverse opzioni relative alla sicurezza stradale. (1) COM(97) 131 def