title: 2000/73/CE: Décision de la Commission, du 31 janvier 2000, clôturant la procédure antidumping concernant les importations de systèmes de caméras de télévision originaires des États-Unis d'Amérique [notifiée sous le numéro C(2000) 208]

eurovoc_concepts:
United States
anti-dumping legislation
audiovisual equipment
import
originating product
recording equipment

text: L 25/24 FR Journal officiel des Communautés européennes 1. 2. 2000 II (Actes dont la publication n'est pas une condition de leur applicabilité) COMMISSION DÉCISION DE LA COMMISSION du 31 janvier 2000 clôturant la procédure antidumping concernant les importations de systèmes de caméras de télévision originaires des États-Unis d'Amérique [notifiée sous le numéro C(2000) 208] (2000/73/CE) LA COMMISSION DES COMMUNAUTÉS EUROPÉENNES, (4) vu le traité instituant la Communauté européenne, vu le règlement (CE) no 384/96 du Conseil du 22 décembre 1995 relatif à la défense contre les importations qui font l'objet d'un dumping de la part de pays non membres de la Commu- nauté européenne (1), modifié en dernier lieu par le règlement (CE) no 905/98 (2), et notamment son article 9, après consultation du comité consultatif, considérant ce qui suit: A. PROCÉDURE (1) (2) (3) Le 7 décembre 1998, la Commission a été saisie d'une plainte selon laquelle les importations de systèmes de caméras de télévision (ci-après dénommés «SCT») origi- naires des États-Unis d'Amérique (ci-après dénommés «États-Unis») feraient l'objet d'un dumping préjudiciable. Cette plainte a été déposée par Philips BTS Broadcast Television Systems BV (ci-après dénommé «le plai- gnant»), qui représente une proportion majeure de la production communautaire de SCT au sens des articles 4, paragraphe 1, et 5, paragraphe 4, du règlement (CE) no 384/96 du Conseil (ci-après dénommé «règlement de base»). La plainte contenait des éléments de preuve du dumping et du préjudice important en résultant, qui ont été jugés suffisants pour justifier l'ouverture d'une procédure anti- dumping. (5) (6) (7) (8) Après consultation, la Commission a, par un avis publié au Journal officiel des Communautés européennes (3), ouvert une procédure antidumping concernant les importations dans la Communauté de SCT, relevant actuellement des codes NC 8525 30 90, 8537 10 91, 8537 10 99, 8529 90 81, 8529 90 88, 8543 89 95, 8528 21 14, 8528 21 16 et 8528 21 90 et originaires des États-Unis. La Commission en a officiellement avisé les producteurs- exportateurs et les importateurs notoirement concernés ainsi que les représentants du pays exportateur et les producteurs communautaires. Elle a donné aux parties intéressées l'occasion de faire connaître leur point de vue par écrit et de demander à être entendues dans le délai fixé dans l'avis d'ouverture. Le producteur-exportateur dans le pays concerné ainsi que les producteurs et les importateurs communautaires ont fait connaître leur point de vue par écrit. Toutes les parties qui en ont fait la demande dans le délai susmen- tionné et qui ont prouvé qu'il existait des raisons parti- culières de les entendre ont été entendues. La Commission a envoyé des questionnaires à toutes les parties notoirement concernées et à toutes les autres entreprises qui se sont fait connaître auprès de la Commission dans le délai fixé dans l'avis d'ouverture. La Commission a recherché et a vérifié toutes les infor- mations qu'elle a jugées nécessaires aux fins d'une déter- mination de dumping, du préjudice et l'intérêt de la Communauté et a effectué des enquêtes sur place dans les locaux des sociétés suivantes: (1) JO L 56 du 6. 3. 1996, p. 1. (2) JO L 128 du 30. 4. 1998, p. 18. (3) JO C 17 du 22. 1. 1999, p. 4. 1. 2. 2000 FR Journal officiel des Communautés européennes L 25/25 a) producteurs communautaires — Philips BTS Broadcast Television Systems BV (Breda, Pays-Bas), — Thomson Broadcast Systems (Cergy-Saint-Chris- (ci-après dénommé «Thomson»); tophe, France) b) importateur — Sony Broadcast & Professional Europe (Basings- toke, Royaume-Uni); c) producteur-exportateur — Sony Professional Products Company (Boca Ratón, États-Unis) (ci-après dénommé «Sony»). (9) L'enquête relative aux pratiques de dumping a couvert la période comprise entre le 1er janvier 1998 et le 31 décembre 1998 (ci-après dénommée «période d'en- quête»). L'examen du préjudice a couvert la période comprise entre le 1er janvier 1995 et la fin de la période d'enquête (ci-après dénommée «période considérée»). B. PRODUIT CONSIDÉRÉ ET PRODUIT SIMILAIRE (10) Le produit concerné par la présente procédure est le même que celui ayant fait l'objet de la procédure concer- nant les SCT originaires du Japon (1), c'est-à-dire des systèmes de caméras de télévision se composant des importés ensemble ou séparément: éléments suivants, a) une tête de caméra avec trois capteurs ou plus (dispo- sitifs de prises de vue à couplage de charge d'au moins 12 millimètres) de plus de 400 000 pixels chacun, pouvant être reliée à l'arrière à un adaptateur et d'un rapport signal-bruit d'au moins 55 décibels à gain normal; d'une seule pièce avec la tête de caméra et l'adaptateur dans le même boîtier ou séparés; la même technologie de base et sont produits selon des normes industrielles internationales. Ils ont, par ailleurs, les mêmes applications et sont donc interchangeables et directement concurrentiels. En conséquence, il apparaît, à la lumière de ce qui précède, que les SCT fabriqués aux États-Unis et vendus sur le marché national ou exportés vers la Communauté et les SCT fabriqués par l'industrie communautaire et vendus sur son marché intérieur doivent être considérés comme des produits similaires au sens de l'article 1er, paragraphe 4, du règlement de base. C. DUMPING (13) L'enquête a révélé l'existence d'un dumping imputable au seul producteur-exportateur concerné par cette procé- dure. D. PRÉJUDICE ET CAUSALITÉ (14) Dans la Communauté, le produit concerné est fabriqué par le plaignant et Thomson. Ces deux entreprises ont coopéré à l'enquête. Elles constituent donc l'industrie communautaire au sens de l'article 4, paragraphe 1, du règlement de base puisqu'elles représentent 100 % de la production communautaire totale du produit concerné. (15) Il ressort de l'enquête que l'industrie communautaire a subi un préjudice important au sens de l'article 3, para- graphe 1, du règlement de base. Il a également été établi que ce préjudice avait été causé par les importations faisant l'objet d'un dumping de la part des États-Unis. E. ÉVÉNEMENTS POSTÉRIEURS À L'OUVERTURE DE LA b) un viseur (d'une diagonale égale ou supérieure à 38 PROCÉDURE millimètres); c) une station de base ou un bloc «commande caméra» (CCU) relié à la caméra par un câble; d) un tableau de commande opérationnel (OCP) pour la commande de caméras individuelles (par exemple réglage des couleurs, ouverture de l'objectif ou diaphragme); e) un pupitre de régie finale (MCP) ou une unité centrale de réglage (MSU) avec indication de la caméra sélec- tionnée, permettant une vue d'ensemble et le réglage à distance de plusieurs caméras. relève produit actuellement Ce codes NC 8525 30 90, 8537 10 91, 8537 10 99, 8529 90 81, 8529 90 88, 8543 89 95, 8528 21 14, 8528 21 16 et 8528 21 90. des La Commission n'a constaté aucune différence de carac- téristiques physiques et techniques essentielles et d'utili- sations entre les SCT produits aux États-Unis et vendus sur le marché intérieur de ce pays et ceux exportés des États-Unis vers la Communauté. L'enquête a également démontré que les produits fabriqués et vendus par l'in- dustrie communautaire sur son marché intérieur et ceux exportés vers la Communauté par les États-Unis utilisent (11) (12) (1) Règlement (CE) no 1015/94 du Conseil du 29 avril 1994 instituant un droit antidumping définitif sur les importations de systèmes de caméras de télévision originaires du Japon, modifié en dernier lieu par le règlement (CE) no 193/1999 (JO L 22 du 29. 1. 1999, p. 10). (16) À la suite de l'ouverture de la procédure, le seul produc- teur-exportateur, c'est-à-dire Sony, a informé la Commis- sion qu'il cessait définitivement ses activités de fabrica- tion de SCT aux États-Unis pour les transférer définitive- ment dans la Communauté. Les services de la Commis- sion ont visité les locaux et l'usine de Sony aux États- Unis afin de vérifier ces informations. Au cours de cette visite, il a été confirmé que Sony était en train d'arrêter progressivement la fabrication de SCT aux États-Unis en vue de fermer son site de production de SCT dans ce pays en septembre 1999 et de le transférer dans la Communauté. L'entreprise a fait une déclaration offi- cielle à ce sujet le 27 septembre 1999, en précisant que ce transfert serait terminé en décembre 1999. (17) En l'absence d'autre producteur de SCT aux États-Unis et en raison de l'arrêt définitif de la fabrication de ces les importations de SCT en systèmes dans ce pays, provenance des États-Unis à partir de décembre 1999. Il n'est pas nécessaire, dans ces circons- tances, d'adopter des mesures de défense. cesseront F. CLÔTURE DE LA PROCÉDURE (18) L'industrie communautaire a été informée des faits et des considérations essentiels sur la base desquels la Commis- sion entendait clôturer la présente procédure. L'industrie communautaire a ensuite fait connaître son point de vue, qui a été examiné en détail par la Commission, L 25/26 FR Journal officiel des Communautés européennes 1. 2. 2000 DÉCIDE: La procédure antidumping concernant les importations de systèmes de caméras de télévision relevant actuellement des codes NC 8525 30 90, 8537 10 91, 8537 10 99, 8529 90 81, 8529 90 88, 8543 89 95, 8528 21 14, 8528 21 16 et 8528 21 90 et originaires des États-Unis d'Amérique est close. Article unique Fait à Bruxelles, le 31 janvier 2000. Par la Commission Pascal LAMY Membre de la Commission


title: Verordening (EG) nr. 242/2000 van de Commissie van 31 januari 2000 tot vaststelling van de restituties bij uitvoer in ongewijzigde staat voor stropen en bepaalde andere producten van de suikersector

eurovoc_concepts:
export refund
sugar
syrup

formats: pdf print

text: L 25/8 NL Publicatieblad van de Europese Gemeenschappen 1. 2. 2000 VERORDENING (EG) Nr. 242/2000 VAN DE COMMISSIE van 31 januari 2000 tot vaststelling van de restituties bĳ uitvoer in ongewĳzigde staat voor stropen en bepaalde andere producten van de suikersector DE COMMISSIE VAN DE EUROPESE GEMEENSCHAPPEN, Gelet op het Verdrag tot oprichting van de Europese Gemeen- schap, Gelet op Verordening (EG) nr. 2038/1999 van de Raad van 13 september 1999 houdende een gemeenschappelĳke ordening der markten in de sector suiker (1), en met name op artikel 18, lid 5, tweede alinea, Overwegende hetgeen volgt: (1) (2) (3) Artikel 18 van Verordening (EG) nr. 2038/1999 bepaalt dat het verschil tussen de noteringen of de prĳzen op de wereldmarkt voor de in artikel 1, lid 1, onder d), van genoemde verordening genoemde producten en de prĳzen van de Gemeenschap overbrugd kan worden door een restitutie bĳ de uitvoer. Volgens artikel 3 van Verordening (EG) nr. 2135/95 van de Commissie van 7 september 1995 inzake uitvoerings- bepalingen voor de toekenning van uitvoerrestituties in de sector suiker (2) is de restitutie voor 100 kg van de in artikel 1, lid 1, onder d), van Verordening (EG) nr. 2038/1999 genoemde producten die worden uitgevoerd, gelĳk aan het basisbedrag, vermenigvuldigd met het in voorkomend geval verhoogd met sacharosegehalte, het gehalte aan andere als sacharose berekende suiker- soorten. Dit sacharosegehalte van het betrokken product overeenkomstig wordt overeenkomstig het bepaalde in artikel 3 van Verordening (EG) nr. 2135/95 vastgesteld. Volgens artikel 21, lid 3, van Verordening (EG) nr. 2038/1999 moet het basisbedrag van de restitutie voor sorbose, uitgevoerd in ongewĳzigde staat, gelĳk zĳn aan het basisbedrag van de restitutie, verminderd met een honderdste van de restitutie bĳ de productie die, over- eenkomstig Verordening (EEG) nr. 1010/86 van de Raad van 25 maart 1986 houdende vaststelling van de alge- mene voorschriften inzake de restitutie bĳ de productie voor in de chemische industrie gebruikte suiker (3), laatstelĳk gewĳzigd bĳ Verordening (EG) nr. 1148/98 van de Commissie (4), geldt voor de in de bĳlage bĳ deze laatste verordening vermelde producten. (4) Volgens artikel 21, lid 1, van Verordening (EG) nr. 2038/1999 moet het basisbedrag van de restitutie voor de overige in artikel 1, lid 1, onder d), van genoemde verordening bedoelde en in onveranderde vorm uitge- (1) PB L 252 van 25. 9. 1999, blz. 1. (2) PB L 214 van 8. 9. 1995, blz. 16. (3) PB L 94 van 9. 4. 1986, blz. 9. (4) PB L 159 van 3. 6. 1998, blz. 38. voerde producten gelĳk zĳn aan het honderdste deel van het bedrag dat wordt bepaald met inachtneming van tussen de interventieprĳs voor enerzĳds het verschil witte suiker die gedurende de maand waarvoor het basis- bedrag wordt vastgesteld, geldt voor de niet-deficitaire gebieden van de Gemeenschap, en de voor witte suiker op de wereldmarkt geconstateerde noteringen of prĳzen, en anderzĳds de noodzaak om een evenwicht tot stand te brengen tussen het gebruik van basisproducten uit de Gemeenschap met het oog op de uitvoer van verwerkte producten naar derde landen en het gebruik van de tot het veredelingsverkeer toegelaten producten uit deze landen. lid 4, van Verordening (EG) nr. Volgens artikel 21, 2038/1999 kan de toepassing van het basisbedrag beperkt worden tot bepaalde in artikel 1, lid 1, onder d), van genoemde verordening bedoelde producten. Krachtens artikel 18 van Verordening (EG) nr. 2038/ 1999 kan een restitutie worden vastgesteld bĳ uitvoer in ongewĳzigde staat van de in artikel 1, lid 1, onder f), g) en h), van die verordening genoemde producten. Het niveau van de restitutie moet worden vastgesteld voor 100 kg droge stof, waarbĳ rekening wordt gehouden met de restitutie bĳ uitvoer voor de producten van GN-code 1702 30 91, de restitutie bĳ uitvoer van de in artikel 1, lid 1, onder d), van Verordening (EG) nr. 2038/1999 bedoelde producten en met de economische aspecten van de betrokken uitvoer. Voor de onder f) en g) van voornoemd lid 1 bedoelde producten wordt de restitutie slechts toegekend voor producten die voldoen aan de voorwaarden welke zĳn vastgesteld in artikel 5 van Verordening (EG) nr. 2135/95 en wordt voor de onder h) bedoelde producten de restitutie alleen toege- kend voor producten die voldoen aan de voorwaarden die zĳn vastgesteld in artikel 6 van Verordening (EG) nr. 2135/95. De bovengenoemde restituties dienen maandelijks vast- gesteld te worden. Zĳ kunnen tussentĳds worden gewĳ- zigd. De restituties voor de betrokken producten worden, op basis van de voorafgaande bepalingen, vastgesteld op de niveaus die in de bĳlage zĳn aangegeven. De in deze verordening vervatte maatregelen zĳn in overeenstemming met het advies van het Comité van beheer voor suiker, (5) (6) (7) (8) (9) 1. 2. 2000 NL Publicatieblad van de Europese Gemeenschappen L 25/9 HEEFT DE VOLGENDE VERORDENING VASTGESTELD: Artikel 1 De restituties bĳ uitvoer in ongewĳzigde staat van de in artikel 1, lid 1, onder d), f), g) en h), van Verordening (EG) nr. 2038/1999 genoemde producten worden vastgesteld op de bedragen als aangegeven in de bĳlage. Deze verordening treedt in werking op 1 februari 2000. Artikel 2 Deze verordening is verbindend in al haar onderdelen en is rechtstreeks toepasselĳk in elke lidstaat. Gedaan te Brussel, 31 januari 2000. Voor de Commissie Margot WALLSTRÖM Lid van de Commissie L 25/10 NL Publicatieblad van de Europese Gemeenschappen 1. 2. 2000 bĳ de verordening van de Commissie van 31 januari 2000 tot vaststelling van de restituties bĳ uitvoer in ongewĳzigde staat voor stropen en bepaalde andere producten van de suikersector BĲLAGE Productcode Restitutiebedrag — EUR/100 kg droge stof — 1702 40 10 9100 1702 60 10 9000 1702 60 80 9100 47,10 47,10 89,49 (2) (2) (4) — EUR/1 % saccharose × 100 kg — 1702 60 95 9000 0,4710 (1) — EUR/100 kg droge stof — 1702 90 30 9000 47,10 (2) — EUR/1 % saccharose × 100 kg — 1702 90 60 9000 1702 90 71 9000 1702 90 99 9900 0,4710 (1) 0,4710 (1) 0,4710 (1) (3) — EUR/100 kg droge stof — 2106 90 30 9000 47,10 (2) — EUR/1 % saccharose × 100 kg — 2106 90 59 9000 0,4710 (1) (1) Het basisbedrag is niet van toepassing op stropen met een zuiverheid van minder dan 85 % (Verordening (EG) nr. 2135/95). Het saccharosegehalte wordt overeenkom- stig artikel 3 van Verordening (EG) nr. 2135/95 vastgesteld. (2) Alleen geldig voor de in artikel 5 van Verordening (EG) nr. 2135/95 bedoelde producten. (3) Het basisbedrag is niet van toepassing op het in de bĳlage, punt 2, van Veror- dening (EEG) nr. 3513/92 (PB L 355 van 5. 12. 1992, blz. 12) bedoelde product. (4) Alleen geldig voor de in artikel 6 van Verordening (EG) nr. 2135/95 bedoelde producten. NB: Productcodes en voetnoten: zie gewĳzigde Verordening (EEG) nr. 3846/ 87 van de Commissie (PB L 366 van 24. 12. 1987, blz. 1)


title: A Tanács 254/2000/EK rendelete (2000. január 31.) a vámtarifa- és statisztikai nómenklatúráról, valamint a Közös Vámtarifáról szóló 2658/87/EGK rendelet módosításáról

eurovoc_concepts:
common customs tariff
tariff nomenclature

formats: html pdf print

text: 02/9. kötet HU Az Európai Unió Hivatalos Lapja 357 32000R0254 L 28/16 AZ EURÓPAI KÖZÖSSÉGEK HIVATALOS LAPJA 2000. 2. 3. A TANÁCS 254/2000/EK RENDELETE (2000. január 31. ) a vámtarifa- és statisztikai nómenklatúráról, valamint a Közös Vámtarifáról szóló 2658/87/EGK rendelet módosításáról AZ EURÓPAI UNIÓ TANÁCSA, tekintettel az Európai Közösséget létrehozó szerződésre, és külö- nösen annak 26. és 133. cikkére, tekintettel a Bizottság javaslatára, mivel: (1) (2) (3) (4) (5) (6) (7) A 2658/87/EGK rendelet (1) megteremti a Kombinált Nómenklatúra, a Közös Vámtarifa és a Taric létrehozásá- nak és igazgatásának jogi alapját. A SLIM kezdeményezés (belső piaci jogszabályok egysze- a rűsítése) 2658/87/EGK rendelet megfogalmazásának és alkalmazá- sának korszerűsítése és egyszerűsítése. előírtaknak megfelelően indokolt által A 2658/87/EGK rendeletben szereplő adatokat és az emlí- tett rendelet és különösen annak 6. és 9. cikke alapján közölt egyéb adatokat – lehetőség szerint – elektronikus formátumban is elérhetővé kell tenni. A 2658/87/EGK rendelet I. mellékletének II. részében fog- lalt vámtételjegyzék a 3. és 4. oszlopban tartalmazza az autonóm és a szerződéses vámtételeket; e jegyzék haszná- latának ésszerűsítése és egyszerűsítése céljából ezen oszlo- pok egyikét kell csak megtartani, és ebben az oszlopban a szerződéses vámtételeknek kell szerepelnie; a szerződéses vámtételek alkalmazásától való bármely, autonóm intézke- dés általi eltérést mindazonáltal jelölni kell. A statisztikai követelményeket rendszerint a Kombinált Nómenklatúra szintjén kell kezelni; a KN-alszámok számá- nak korlátozása és a párhuzamos adatgyűjtési rendszerek elkerülése érdekében e követelmények kielégítésére bizo- nyos esetekben célszerűbb Taric-albontások létrehozása statisztikai célokra. A KN-kódok és a Taric statisztikai albontásai indokolatlan gyarapodásának korlátozása érdekében létrehoztak egy a KN igazgatására vonatkozó magatartási kódexet. A Taric jelenlegi meghatározását, intézkedéseinek hatókö- rét, kódjainak szerkezetét és kezelését, valamint az adatto- vábbításnak és az adatközlésnek a leírását módosítani kell, hogy figyelembe lehessen venni az újabb változásokat. (8) (9) A Közös Vámtarifa és a Taric egységes alkalmazásának biztosítása érdekében támogatni kell a tagállamok vámla- boratóriumainak együttműködését. A Közösségi Vámkódex létrehozásáról szóló, 1992. októ- ber 12-i 2913/92/EGK tanácsi rendelet (2) 20. cikkének (3) bekezdése meghatározza az Európai Közösségek Vámtari- fáját; a Közösségi Vámtarifa meghatározására tehát már nincs szükség ebben a rendeletben; a külkereskedelmi sta- tisztikára vonatkozó kombinált nómenklatúra használatát a 2658/87/EGK rendelet 1. cikke és a Közösség és tagálla- mai, illetve a harmadik országok közötti áruforgalomra szóló, 1995. május 22-i vonatkozó statisztikáról 1172/95/EK tanácsi rendelet (3) 8. cikke már meghatá- rozta; ezért a 2658/87/EGK rendelet 4. cikkét el kell hagy- ni. (10) A Közösségi Vámkódexet létrehozásáról szóló 2913/92/EGK tanácsi rendelet végrehajtására vonatkozó rendelkezések megállapításáról szóló, 1993. július 2-i 2454/93/EGK bizottsági rendelet (4) meghatározta a vámáru- és Közösség nyilatkozatokon használt kódokra vonatkozó szabályokat. tagállamok szintjén a a (11) A 2658/87/EGK rendelet alkalmazásához szükséges intéz- kedéseket a Bizottságra ruházott végrehajtási hatáskörök gyakorlására vonatkozó eljárások megállapításáról szóló, 1999. június 28-i 1999/468/EK tanácsi határozattal (5) összhangban kell elfogadni, ELFOGADTA EZT A RENDELETET: 1. cikk A 2658/87/EGK rendelet a következőképpen módosul: 1. Az 1. cikk (1) bekezdése helyébe a következő szöveg lép: „(1) A Bizottság létrehoz egy árunómenklatúrát (a további- akban »Kombinált Nómenklatúra« vagy rövidített formában »KN«), amely egyszerre tesz eleget a Közös Vámtarifa, a közösségi külkereskedelmi statisztika és az árubehozatalra vagy árukivitelre vonatkozó egyéb közösségi politikák köve- telményeinek. ” (2) HL L 302. , 1992. 10. 19. , 1. o. A legutóbb a 955/1999/EK rendelettel (HL L 119. , 1999. 5. 7. , 1. o. ) módosított rendelet. (3) HL L 118. , 1995. 5. 25. , 10. o. A legutóbb a 374/98/EK rendelettel (HL L 48. , 1998. 2. 19. , 1. o. ) módosított rendelet. (4) HL L 253. , 1993. 10. 11. , 1. o. A legutóbb az 1662/1999/EK rende- (1) HL L 256. , 1987. 9. 7. , 1. o. A legutóbb a 2204/1999/EK rendelettel lettel (HL L 197. , 1999. 7. 29. , 25. o. ) módosított rendelet. (HL L 278. , 1999. 10. 28. , 1. o. ) módosított rendelet. (5) HL L 184. , 1999. 7. 17. , 23. o. 358 HU Az Európai Unió Hivatalos Lapja 02/9. kötet 2. Az 1. cikk (3) bekezdése helyébe a következő szöveg lép: vagy kiegészítő kódokhoz a 2454/93/EGK rendelettel össz- hangban kell azonosító kódokat rendelni. ” „(3) A Kombinált Nómenklatúrát az I. melléklet tartalmazza. Az említett melléklet határozza meg a Közös Vámtarifa vám- tételeit és adott esetben a kiegészítő statisztikai egységeket, valamint az egyéb szükséges információkat. A melléklet a szerződéses vámtételeket adja meg. Mindazonáltal, mindazon esetekben, amikor az autonóm vámtételek alacsonyabbak a szerződéses vámtételeknél, vagy a szerződéses vámtételek nem alkalmazhatók, az autonóm vámtételeket is szerepeltetni kell az említett mellékletben. ” 3. A 2. cikk helyébe a következő szöveg lép: „2. cikk A Bizottság létrehozza az Európai Közösségek integrált vámtarifáját (a továbbiakban Taric), amely eleget tesz a Közös Vámtarifa, a külkereskedelmi statisztika, a kereskedelmi és mezőgazdasági, valamint árubehozatalra vagy -kivitelre vonatkozó egyéb közösségi politikák követelményeinek. Ez a vámtarifa a Kombinált Nómenklatúrán alapszik, és tar- talmazza: a) az e rendeletben foglalt intézkedéseket; b) a »Taric-alszámok« néven a II. mellékletben felsorolt külö- nös közösségi intézkedések alkalmazásához szükséges kiegészítő közösségi albontásokat; c) a Taric-kódok és a 3. cikk (2) és (3) bekezdésében megha- tározott kiegészítő kódok alkalmazásához és használatá- hoz szükséges egyéb információkat; d) a vámtételeket és más behozatali vagy kiviteli terheket, beleértve az egyes áruk behozatalára vagy kivitelére vonatkozó vámmentességeket és preferenciális vámtéte- leket; e) a II. mellékletben felsorolt intézkedéseket, amelyek meghatározott árucikkek behozatalára, illetve kivitelére vonatkoznak” 4. A 4. cikket el kell hagyni. 5. Az 5. cikk helyébe a következő szöveg lép: „5. cikk (1) A Közösségbe való behozatalra és a Közösségből való kivitelre vonatkozó közösségi intézkedések végrehajtása során a Bizottságnak és a tagállamoknak a Taric-ot kell alkal- mazniuk. (2) A Taric-kódokat és kiegészítő Taric-kódokat kell alkal- mazni valamennyi, a megfelelő vámtarifa-alszám alá tartozó áru behozatalára, és adott esetben, kivitelére. (3) A tagállamok a Taric-ba nemzeti célokra albontásokat és kiegészítő kódokat illeszthetnek be. Az ilyen albontásokhoz 6. A 6. cikk helyébe a következő szöveg lép: „6. cikk A Taric-ot a Bizottság dolgozza ki, tartja naprakészen, kezeli és terjeszti, lehetőség szerint számítógépes eszközökkel. A Bizottságnak meg kell tennie a szükséges lépéseket, különö- sen a következők érdekében: a) az e rendeletben vagy annak II. mellékletében szereplő intézkedéseknek a Taric-ba való beépítése; b) Taric kódok és kiegészítő Taric-kódok meghatározása; c) a Taric azonnali naprakésszé tétele; d) a Taric módosításainak azonnali, elektronikus formában való terjesztése. ” 7. A 9. cikk (1) bekezdésének a) pontja helyébe a következő ren- delkezés lép: „a) a Kombinált Nómenklatúra és a Taric alkalmazása, külö- nösen a következők tekintetében: – áruk besorolása a 8. cikkben említett nómenklatúrák- ba, – magyarázó megjegyzések, – amennyiben szükséges, illetve a közösség saját igé- nyeinek való megfelelés érdekében statisztikai alszá- mok létrehozása a Taric-on belül, amennyiben ez megfelelőbbnek tűnik, mint azoknak a Kombinált Nómenklatúrán belüli létrehozása;” 8. A 9. cikk (1) bekezdésének g) pontja helyébe a következő szöveg lép: „g) a Harmonizált Rendszer alkalmazásával, működtetésével és kezelésével összefüggő azon kérdések, amelyeket a Vámegyüttműködési Tanács keretében kell megvitatni, és ezeknek a Közösségben való alkalmazása. ” 9. A 9. cikk (2) bekezdésének helyébe a következő szöveg lép: „(2) Az (1) bekezdés szerint elfogadott rendelkezések nem módosíthatják: – – – – a vámtételeket, a mezőgazdasági vámokat, visszatérítéseket vagy más, a közösségi agrárpolitika vagy a mezőgazdasági termékek feldolgozásából származó egyes árukra alkalmazandó külön szabályozási rendszerek keretében alkalmazott összegeket, a közösségi rendelkezésekben megállapított mennyiségi korlátozásokat, a közösségi agrárpolitika keretében elfogadott nómenk- latúrákat. ” 02/9. kötet HU Az Európai Unió Hivatalos Lapja 359 10. A 10. cikk helyébe a következő szöveg lép: „10. cikk (1) A Bizottságot a 2913/92/EGK rendelet (*) 247. cikke alapján létrehozott Vámkódex Bizottság segíti. (2) Ahol erre a bekezdésre történik hivatkozás, ott az 1999/468/EK határozat (**) 4. és 7. cikkét kell alkalmazni. Az 1999/468/EK határozat 4. cikkének (3) bekezdésében megállapított határidő három hónap. kezetű változatát a vámtételekkel együtt, amint az a Tanács vagy a Bizottság által elfogadott intézkedésekből következik. Az említett rendeletet legkésőbb október 31-ig ki kell hir- detni az Európai Közösségek Hivatalos Lapjában, és azt a követ- kező év január 1-től kell alkalmazni. (2) A Közös Vámtarifára és a Taric-ra vonatkozó intézkedé- seket és információkat, amennyire csak lehetséges, számító- gépes eszközökkel, elektronikus formában kell terjeszteni. (3) A Közös Vámtarifa és a Taric egységes alkalmazásának érdekében a Közösség – amennyire csak lehetséges, számító- gépes eszközök használatával – segíti a tagállami vámlabora- tóriumok munkájának koordinációját és összehangolását. ” (*) HL L 302. , 1992. 10. 19. , 1. o. A legutóbb a 955/1999/EK rendelettel (HL L 119. , 1999. 5. 7. , 1. o. ) módosított ren- delet. (**) HL L 184. , 1999. 7. 17. , 23. o. ” 12. A 13. cikket el kell hagyni. 11. A 12. cikk helyébe a következő rendelkezés lép: 2. cikk „12. cikk Ez a rendelet az Európai Közösségek Hivatalos Lapjában való kihirdetését követő hetedik napon lép hatályba. (1) A Bizottság az 1. cikknek megfelelően minden évben ren- delettel elfogadja a Kombinált Nómenklatúra egységes szer- Ezt a rendeletet 2000. január 1-jétől kell alkalmazni. Ez a rendelet teljes egészében kötelező és közvetlenül alkalmazandó valamennyi tagállamban. Kelt Brüsszelben, 2000. január 31-én. a Tanács részéről az elnök J. PINA MOURA


title: Verordnung (EG) Nr. 239/2000 der Kommission vom 31. Januar 2000 zur Festlegung pauschaler Einfuhrwerte für die Bestimmung der im Sektor Obst und Gemüse geltenden Einfuhrpreise

eurovoc_concepts:
agri-monetary policy
citrus fruit
fruit vegetable
import price
perennial vegetable
pip fruit

text: 1. 2. 2000 DE Amtsblatt der Europäischen Gemeinschaften L 25/1 I (Veröffentlichungsbedürftige Rechtsakte) VERORDNUNG (EG) Nr. 239/2000 DER KOMMISSION vom 31. Januar 2000 zur Festlegung pauschaler Einfuhrwerte für die Bestimmung der im Sektor Obst und Gemüse geltenden Einfuhrpreise DIE KOMMISSION DER EUROPÄISCHEN GEMEINSCHAFTEN — gestützt auf den Vertrag zur Gründung der Europäischen Gemeinschaft, (2) ihrem Anhang angeführten Erzeugnisse und Zeiträume festgelegt. In Anwendung der genannten Kriterien sind die im Anhang zur vorliegenden Verordnung ausgewiesenen pauschalen Einfuhrwerte zu berücksichtigen — gestützt auf die Verordnung (EG) Nr. 3223/94 der Kommission vom 21. Dezember 1994 mit Durchführungsbestimmungen zur Einfuhrregelung für Obst und Gemüse (1), zuletzt geändert durch die Verordnung (EG) Nr. 1498/98 (2), insbesondere auf Artikel 4 Absatz 1, in Erwägung nachstehender Gründe: (1) Die in Anwendung der Ergebnisse der multilateralen Handelsverhandlungen der Uruguay-Runde von der Kommission festzulegenden, zur Bestimmung der pauschalen Einfuhrwerte zu berücksichtigenden Krite- rien sind in der Verordnung (EG) Nr. 3223/94 für die in HAT FOLGENDE VERORDNUNG ERLASSEN: Artikel 1 Die in Artikel 4 der Verordnung (EG) Nr. 3223/94 genannten pauschalen Einfuhrwerte sind in der Tabelle im Anhang zur vorliegenden Verordnung festgesetzt. Diese Verordnung tritt am 1. Februar 2000 in Kraft. Artikel 2 Diese Verordnung ist in allen ihren Teilen verbindlich und gilt unmittelbar in jedem Mitglied- staat. Brüssel, den 31. Januar 2000 Für die Kommission Franz FISCHLER Mitglied der Kommission (1) ABl. L 337 vom 24. 12. 1994, S. 66. (2) ABl. L 198 vom 15. 7. 1998, S. 4. L 25/2 DE Amtsblatt der Europäischen Gemeinschaften 1. 2. 2000 zu der Verordnung der Kommission vom 31. Januar 2000 zur Festlegung pauschaler Einfuhrwerte für die Bestimmung der im Sektor Obst und Gemüse geltenden Einfuhrpreise ANHANG KN-Code Drittland-Code (1) (EUR/100 kg) Pauschaler Einfuhrpreis 0702 00 00 0707 00 05 0709 10 00 0805 10 10, 0805 10 30, 0805 10 50 0805 20 10 0805 20 30, 0805 20 50, 0805 20 70, 0805 20 90 0805 30 10 0808 10 20, 0808 10 50, 0808 10 90 052 204 624 999 628 999 220 999 052 204 212 220 600 624 999 204 999 052 204 624 999 052 600 624 999 039 400 404 720 728 999 112,9 68,8 198,4 126,7 159,4 159,4 186,7 186,7 51,8 42,3 41,2 26,1 38,6 57,4 42,9 61,7 61,7 64,1 76,1 76,2 72,1 46,5 66,5 92,3 68,4 85,6 84,2 83,6 63,3 68,8 77,1 (1) Nomenklatur der Länder gemäß der Verordnung (EG) Nr. 2543/1999 der Kommission (ABl. 307 vom 2. 12. 1999, S. 46). Der Code „999“ steht für „Verschiedenes“


title: SCHRIFTLICHE ANFRAGE E-0120/00 von Ioannis Souladakis (PSE) an den Rat. Verletzung des Handelsabkommens zwischen der EU und Südafrika.

eurovoc_concepts:
South Africa
designation of origin
industrial counterfeiting
liqueur
spirits
trade agreement (EU)

text: C 303 E/144 Amtsblatt der Europ(cid:228)ischen Gemeinschaften DE 24. 10. 2000 (2000/C 303 E/156) SCHRIFTLICHE ANFRAGE E-0120/00 von Ioannis Souladakis (PSE) an den Rat (31. Januar 2000) Betrifft: Verletzung des Handelsabkommens zwischen der EU und S(cid:252)dafrika Die Hartn(cid:228)ckigkeit S(cid:252)dafrikas, f(cid:252)r seine alkoholischen Getr(cid:228)nke die gesch(cid:252)tzten Bezeichnungen (cid:132)Ouzo(cid:147) und (cid:132)Grappa(cid:147) der in Griechenland bzw. Italien gesch(cid:252)tzten Getr(cid:228)nkebezeichnungen zu verwenden, l(cid:228)(cid:223)t Zweifel an dem Freihandelsabkommen aufkommen, das vor kurzem zwischen der EU und dem genannten Land unterzeichnet wurde. Dieses Verhalten S(cid:252)dafrikas f(cid:252)hrt zu Problemen bei den Bem(cid:252)hungen um eine Ann(cid:228)herung zwischen den beiden Seiten, insbesondere nach der Abschaffung der Apartheid und dem Ende der jahrzehntelangen internationalen Isolation des Landes. Der Umgehung von Abkommen der EU mit Drittl(cid:228)ndern zu Lasten ganz konkreter Interessen der Erzeugergruppen aus den Mitgliedstaaten der Union sollte sinnvollerweise vor Abschlu(cid:223) der einschl(cid:228)gigen Abkommen vorgebeugt werden. Da es sehr viele (cid:228)hnliche Abkommen mit Drittl(cid:228)ndern gibt, m(cid:252)(cid:223)ten die zust(cid:228)ndigen Stellen der Europ(cid:228)ischen Union jeweils die notwendigen Vorsorgema(cid:223)nahmen treffen, um die Gefahr der Nachahmung einer gro(cid:223)en Anzahl gesch(cid:252)tzter Waren zu vermeiden. Tr(cid:228)gt der Rat bei der Aushandlung von Freihandelsabkommen der Sicherstellung gesch(cid:252)tzter Bezeich- nungen f(cid:252)r Waren der EU Rechnung, und welche Ma(cid:223)nahmen wird er in diesem konkreten Fall treffen, um die Erzeuger von Ouzo und Grappa vor Nachahmungen im Zusammenhang mit diesen Bezeichnungen in S(cid:252)dafrika zu sch(cid:252)tzen? Antwort (13. April 2000) Der Rat der Europ(cid:228)ischen Union ist sich voll und ganz des Umstands bewu(cid:223)t, da(cid:223) bei der Aushandlung internationaler Abkommen die Interessen der Hersteller traditioneller EU-Erzeugnisse zu sch(cid:252)tzen sind, und bem(cid:252)ht sich darum, den Schutz traditioneller EU-Bezeichnungen im Sektor Weine und Spirituosen zu gew(cid:228)hrleisten. ist 1. Wie erinnerlich, in dem zwischen S(cid:252)dafrika und der EU im Oktober 1999 geschlossenen Abkommen (cid:252)ber Handel, Entwicklung und Zusammenarbeit der Schutz der Rechte an geistigem Eigentum, zu denen (cid:132)die geographischen Angaben, einschlie(cid:223)lich der Ursprungsbezeichnungen, und die Marken f(cid:252)r Waren und Dienstleistungen(cid:147) geh(cid:246)ren, vorgesehen, um so zu verhindern, da(cid:223) Erzeugnisse unter der Bezeichnung (cid:132)Ouzo(cid:147) oder (cid:132)Grappa(cid:147) in der Europ(cid:228)ischen Union vermarktet werden, es sei denn, sie sind in der EU hergestellt worden. Der Rat 2. (Allgemeine Angelegenheiten) hat auf seiner Tagung am 14. Februar 2000 die Frage sorgf(cid:228)ltig gepr(cid:252)ft und ist zu einem Standpunkt hinsichtlich der Kl(cid:228)rung des Umfangs des Schutzes bestimmter alkoholischer Getr(cid:228)nke gelangt. Im Rahmen eines Notenwechsels vom 15. beziehungsweise 16. Februar 2000 zwischen dem Pr(cid:228)sidenten der Europ(cid:228)ischen Kommission und dem Pr(cid:228)sidenten des Rates der Europ(cid:228)ischen Union einerseits sowie dem Pr(cid:228)sidenten S(cid:252)dafrikas andererseits wurde bez(cid:252)glich Weinen und Spirituosen im Rahmen des Schutzes von Bezeichnungen oder von spezifischen Ausdr(cid:252)cken verein- bart, da(cid:223) die Bezeichnungen (cid:132)Grappa(cid:147), (cid:132)Ouzo(cid:147), (cid:132)Korn(cid:147), (cid:132)Kornbrand(cid:147), (cid:132)J(cid:228)gertee(cid:147) und (cid:132)Pacharan(cid:147) nach einem (cid:220)bergangszeitraum von 5 Jahren nicht mehr f(cid:252)r in S(cid:252)dafrika hergestellte Spirituosen verwendet werden d(cid:252)rfen, und da(cid:223) dann allein die Erzeugnisse mit Ursprung in der Europ(cid:228)ischen Union unter diesen Bezeichnungen auf dem s(cid:252)dafrikanischen Markt in den Handel gebracht werden d(cid:252)rfen. Dieser Verpflich- tung, einschlie(cid:223)lich der sich daraus ergebenden (cid:220)berpr(cid:252)fung der Einfuhren aus Drittl(cid:228)ndern, wird entsprochen, wobei beide Vertragsparteien davon ausgehen, da(cid:223) der Grundsatz des Schutzes der Bezeich- nung von Spirituosen den Bestimmungen des im Rahmen der WTO geschlossenen (cid:220)bereinkommens (cid:252)ber handelsbezogene Aspekte der Rechte des geistigen Eigentums entspricht. Der Rat und die Kommission haben daran erinnert, da(cid:223) die Rechtsvorschriften der Gemeinschaft im 3. Gebiet der Union bereits einen l(cid:252)ckenlosen rechtlichen Schutz f(cid:252)r die Verwendung der traditionellen Bezeichnungen (cid:132)Grappa(cid:147) und (cid:132)Ouzo(cid:147) bieten. Jegliche Verwendung dieser Bezeichnungen ist ausschlie(cid:223)lich den Erzeugnissen mit Ursprung in Italien beziehungsweise Griechenland vorbehalten. Folglich k(cid:246)nnen die Zolldienststellen in der Gemeinschaft die Einfuhr von Erzeugnissen aus Drittl(cid:228)ndern, die unter diesen Bezeichnungen vermarktet werden oder als solche etikettiert sind, auf den Markt der EU unterbinden. 24. 10. 2000 DE Amtsblatt der Europ(cid:228)ischen Gemeinschaften C 303 E/145 Der Rat weist darauf hin, da(cid:223) sich die Vertragsparteien im Rahmen des vorgenannten Notenwechsels 4. geeinigt haben, die offiziellen Verhandlungen (cid:252)ber das Abkommen (cid:252)ber Weine und Spirituosen im M(cid:228)rz 2000 im Hinblick auf dessen Abschlu(cid:223) vor dem 1. Juni 2000 wiederaufzunehmen, damit es am 1. September 2000 in Kraft treten kann. (2000/C 303 E/157) SCHRIFTLICHE ANFRAGE E-0128/00 von Antonio Tajani (PPE-DE) an die Kommission (27. Januar 2000) Betrifft: Bankgeb(cid:252)hren in Italien Verschiedene europ(cid:228)ische Kreditinstitute stehen im Verdacht, Kartellabsprachen get(cid:228)tigt zu haben, um die mit Wechselkursgesch(cid:228)ften verbundenen Geb(cid:252)hren nach der Einf(cid:252)hrung des Euro weiterhin hoch zu halten. Kann die Kommission auf der Grundlage der bereits eingeleiteten und der laufenden Untersuchungen folgende Frage beantworten: 1. Welche italienischen Kreditinstitute wurden bereits gepr(cid:252)ft? Wie sind die Ergebnisse? 2. Wie gedenkt sie diese Praktiken abzustellen, die schon mehrfach von den Verbraucherverb(cid:228)nden angeprangert, aber von den Kreditinstituten stets abgestritten wurden? Antwort von Herrn Monti im Namen der Kommission (2. M(cid:228)rz 2000) Aufgrund verschiedener Klagen (cid:129) vor allem von seiten der Verbraucherverb(cid:228)nde (cid:129) hat die Kommission Untersuchungen (cid:252)ber Bankgeb(cid:252)hren f(cid:252)r den Umtausch von Banknoten in den Euro-Teilnehmerstaaten eingeleitet. In Zusammenarbeit mit der f(cid:252)r Fragen des Wettbewerbs zust(cid:228)ndigen nationalen Beh(cid:246)rde hat die 1. Kommission vor Ort Untersuchungen bei zwei italienischen Kreditinstituten durchgef(cid:252)hrt. Diese Beh(cid:246)rde, die Bank von Italien, hat im Zusammenhang mit den Bankgeb(cid:252)hren zwei Entscheidungen erlassen. Die Entscheidung vom 25. November 1999 betrifft eine Empfehlung der italienischen Banken- vereinigung, in der diese ihren Mitgliedern r(cid:228)t, die Bankgeb(cid:252)hren nach der Einf(cid:252)hrung des Euro am 1. Januar 1999 neu zu strukturieren. Nach Auffassung der Bank von Italien handelt es sich bei der Empfehlung um eine Absprache, die gegen die Wettbewerbsvorschriften verst(cid:246)(cid:223)t. Am 18. Januar 2000 wurde eine zweite Entscheidung erlassen, die sich gegen eine unter dem Namen (cid:132)Freunde der Bank(cid:147) bekannte Bankengruppe richtet und bei der es unter anderem auch um Bankgeb(cid:252)hren bei grenz(cid:252)ber- greifenden Zahlungen geht. Die Bank von Italien ist hier zu dem Schlu(cid:223) gelangt, da(cid:223) sich die Banken der Gruppe bei der Festlegung dieser Geb(cid:252)hren abgesprochen haben, und hat ihnen eine Geldbu(cid:223)e auferlegt. 2. Die Untersuchungen der Kommission sind noch im Gange. Welche Ma(cid:223)nahmen sie ergreifen kann, wird davon abh(cid:228)ngen, ob man den Banken nachweisen kann, da(cid:223) sie sich bei der Festlegung der Umtauschgeb(cid:252)hren abgesprochen haben. (2000/C 303 E/158) SCHRIFTLICHE ANFRAGE E-0129/00 von Ria Oomen-Ruijten (PPE-DE) und Bartho Pronk (PPE-DE) an die Kommission Betrifft: Einheitliches Planungsdokument 2000-2006 (27. Januar 2000) Am 19. Oktober 1999 (cid:252)bermittelte der niederl(cid:228)ndische Minister f(cid:252)r soziale Angelegenheiten und Besch(cid:228)ftigung der Europ(cid:228)ischen Kommission das einheitliche Planungsdokument (EPD) ESF-3 f(cid:252)r den Zeitraum 2000-2006


title: SCHRIFTLICHE ANFRAGE E-0188/00 von Richard Corbett (PSE) an die Kommission. Dolmetschsysteme mit über zwanzig Sprachen.

eurovoc_concepts:
interpreting
operation of the Institutions

text: C 303 E/156 Amtsblatt der Europ(cid:228)ischen Gemeinschaften DE 24. 10. 2000 In Albanien gibt es ein Institut f(cid:252)r Nuklearphysik, das der Akademie der Wissenschaften untersteht. Dieses Institut hat zwei Kontrollteams in den Zollabteilungen von Durres und Tirana eingesetzt. Diese Teams sollen u. a. den illegalen Handel mit radioaktiven Abf(cid:228)llen bek(cid:228)mpfen. 2. Was die Adria betrifft, so erkl(cid:228)ren die albanischen Beh(cid:246)rden, da(cid:223) ihnen eine Verschmutzung dieser Art nicht bekannt ist. Nach den Verhandlungsdirektiven f(cid:252)r das k(cid:252)nftige Stabilisierungs- und Assoziierungsabkommen mit der ehemaligen jugoslawischen Republik Mazedonien ist die Verst(cid:228)rkung der (cid:220)berwachung und Kontrolle der Bef(cid:246)rderung empfindlicher Materialien einschlie(cid:223)lich radioaktiver Stoffe ein m(cid:246)glicher Bereich der Zusam- menarbeit. (2000/C 303 E/172) SCHRIFTLICHE ANFRAGE E-0188/00 von Richard Corbett (PSE) an die Kommission (31. Januar 2000) Betrifft: Dolmetschsysteme mit (cid:252)ber zwanzig Sprachen Inwieweit hat die Kommission die Machbarkeit des Dolmetschens in (cid:252)ber zwanzig Sprachen bei EU- Sitzungen gepr(cid:252)ft, um nach der Erweiterung auch die mittel- und osteurop(cid:228)ischen Kandidatenl(cid:228)nder abzudecken? Kann sie best(cid:228)tigen, da(cid:223) ein erheblicher Anteil des Dolmetschens (cid:252)ber eine Relaissprache erfolgen und dann durch einen zweiten Dolmetschvorgang in andere Sprachen vermittelt werden soll? Falls ja, inwieweit wurde die Verwendung von Esperanto als Relaissprache gepr(cid:252)ft, denn: (cid:129) diese Sprache ist neutral und w(cid:252)rde somit keine Sprachgemeinschaft in der EU bevorzugen (cid:129) es ist eine strukturierte und logische, f(cid:252)r diesen Zweck ideal geeignete Sprache (cid:129) diese Sprache kann sehr rasch erlernt werden? Antwort von Herrn Kinnock im Namen der Kommission (14. M(cid:228)rz 2000) Die Kommission testet seit 1990 regelm(cid:228)(cid:223)ig freiberufliche Dolmetscher f(cid:252)r mittel- und osteurop(cid:228)ische Sprachen und hat bisher rund 200 Dolmetscher zugelassen. Der Herr Abgeordnete wird in diesem Zusammenahng auf die Antwort verwiesen, die die Kommission auf die schriftliche Anfrage E-2064/99 von Herrn Dupuis (1) vom 22. Dezember 1999 erteilt hat. Au(cid:223)erdem wurden den mittel- und osteurop(cid:228)ischen L(cid:228)ndern Fortbildungsma(cid:223)nahmen durchgef(cid:252)hrt und f(cid:252)r die Jahre 1999 und 2000 f(cid:252)r Studenten dieser Sprachen 120 Stipendien bereitgestellt. Diese Politik steht Schl(cid:252)sselelement des europ(cid:228)ischen Einigungswerks bildet. im Einklang mit der Achtung der kulturellen und sprachlichen Vielfalt, die das Der Gemeinsame Dolmetscher und Konferenzdienst versucht sicherzustellen, da(cid:223) direkt von einer Sprache in die jeweilige Zielsprache und, falls dies nicht m(cid:246)glich ist, (cid:252)ber nicht mehr als eine Relais-Sprache gedolmetscht wird. Die jeweilige Relais-Sprache h(cid:228)ngt von der Zusammensetzung des Teams und den Sprachen der Redner ab. Der Anteil des Dolmetschens nach dem Relais-Verfahren wird sicher zunehmen, doch gibt es keinen Grund, weshalb dies zu einem System f(cid:252)hren soll, bei dem die gleichen Relais-Sprachen in allen Sitzungen herangezogen werden oder nur eine Relais-Sprache in bestimmten Sitzungen verwendet wird. Die Dolmetscher k(cid:246)nnen entsprechend den kulturellen Gemeinsamkeiten oder den (cid:132)nat(cid:252)rlichen(cid:147) Relais, d. h. Sprachen derselben Sprachenfamilien, zwischen mehreren Relais-Sprachen w(cid:228)hlen. 24. 10. 2000 DE Amtsblatt der Europ(cid:228)ischen Gemeinschaften C 303 E/157 Nach wiederholten Forderungen des Parlaments hat die Kommission den Gemeinsamen Dolmetscher und Konferenzdienst gebeten, eine Arbeitsgruppe einzusetzen, um die (cid:132)Neighbour and Relais(cid:147)-Projekte zum Erlernen von Esperanto sowie die Frage zu pr(cid:252)fen, inwieweit diese Sprache sich als Verbindungssprache beim Dolmetschen verwenden l(cid:228)(cid:223)t. (1) ABl. C 219 vom 1. 8. 2000, S. 81. (2000/C 303 E/173) SCHRIFTLICHE ANFRAGE E-0189/00 von Salvador JovØ Peres (GUE/NGL) und Pedro Marset Campos (GUE/NGL) an die Kommission (31. Januar 2000) Betrifft: Einfuhr von Tomaten aus Marokko Angesichts der Tatsache, da(cid:223) die Obergrenze der Einfuhrkontingente f(cid:252)r Tomaten aus Marokko (cid:252)ber- schritten wurde, traten die entsprechenden Bestimmungen des Assoziierungsabkommens mit dem K(cid:246)nig- reich Marokko in Kraft, die die Festlegung beinhalten, da(cid:223) Einfuhrlizenzen ben(cid:246)tigt werden. Presseberichten zufolge wird der Verwaltungsausschu(cid:223) f(cid:252)r Obst und Gem(cid:252)se am 20. Januar 2000 ein Projekt pr(cid:252)fen, in dem die Abschaffung der Einfuhrlizenzen f(cid:252)r Tomaten aus Marokko vorgesehen ist. Ist die Kommission davon (cid:252)berzeugt, da(cid:223) eine ausreichende Rechtsgrundlage vorliegt, um die Bestimmun- gen des Assoziierungsabkommens mit dem K(cid:246)nigreich Marokko in einem Verfahren des Verwaltungsaus- schusses abzu(cid:228)ndern? (2000/C 303 E/174) SCHRIFTLICHE ANFRAGE E-0190/00 von Salvador JovØ Peres (GUE/NGL) und Pedro Marset Campos (GUE/NGL) an die Kommission (31. Januar 2000) Betrifft: Einfuhren von Tomaten aus Marokko Angesichts der Tatsache, da(cid:223) die Obergrenze der Einfuhrkontingente f(cid:252)r Tomaten aus Marokko (cid:252)ber- schritten wurde, traten die entsprechenden Bestimmungen des Assoziierungsabkommens mit dem K(cid:246)nig- reich Marokko in Kraft, die die Festlegung beinhalten, da(cid:223) Einfuhrlizenzen ben(cid:246)tigt werden. Presseberichten zufolge wird der Verwaltungsausschu(cid:223) f(cid:252)r Obst und Gem(cid:252)se am 20. Januar 2000 ein Projekt pr(cid:252)fen, in dem die Abschaffung der Einfuhrlizenzen f(cid:252)r Tomaten aus Marokko vorgesehen ist. Nach Medienerkl(cid:228)rungen der Kommission soll das Erfordernis von Einfuhrlizenzen unter der Bedingung bekr(cid:228)ftigt werden, da(cid:223) sich Marokko dazu verpflichtet, die im Assoziierungsabkommen festgelegten Kontingente einzuhalten. Ben(cid:246)tigt man nach Auffassung der Kommission tats(cid:228)chlich ein Versprechen, da(cid:223) die Bestimmungen aller unterzeichneten internationalen Abkommen eingehalten werden? Vertritt die Kommission die Meinung, da(cid:223) ein derartiges Versprechen einen gr(cid:246)(cid:223)eren Wert hat und gr(cid:246)(cid:223)ere Garantien bietet als die Unterschrift der Vertreter des K(cid:246)nigreichs Marokko im Assoziierungsabkommen? (cid:220)ber welche Mittel verf(cid:252)gt die Kommission ohne Einfuhrlizenzen und angesichts der bisherigen (cid:220)ber- schreitung der Kontingente, um die Einfuhren von Tomaten aus Marokko zu kontrollieren und die Erf(cid:252)llung des Assoziierungsabkommens zu gew(cid:228)hrleisten?


title: 2000/110/EY: Neuvoston päätös, tehty 31 päivänä tammikuuta 2000, alueiden komitean brittijäsenen nimeämisestä

eurovoc_concepts:
European Committee of the Regions
United Kingdom
appointment of staff

text: L 33/18 FI Euroopan yhteisöjen virallinen lehti 8. 2. 2000 NEUVOSTON PÄÄTÖS, tehty 31 päivänä tammikuuta 2000, alueiden komitean brittijäsenen nimeämisestä (2000/110/EY) EUROOPAN UNIONIN NEUVOSTO, joka ottaa huomioon Euroopan yhteisön perustamissopimuksen ja erityisesti sen 263 artiklan, ottaa huomioon alueiden komitean jäsenten ja varajäsenten nimeämisestä 26 päivänä tammikuuta 1998 tehdyn neuvoston päätöksen (1), sekä katsoo, että alueiden komiteassa on vapautunut varsinaisen jäsenen paikka brittijäsen Pam Warhurstin erottua, mikä on annettu neuvostolle tiedoksi 25 päivänä toukokuuta 1999, ja ottaa huomioon Yhdistyneen kuningaskunnan hallituksen ehdotuksen, ON PÄÄTTÄNYT SEURAAVAA: Ainoa artikla Nimetään Muriel Mary Barker alueiden komitean varsinaiseksi jäljellä olevaksi toimikaudeksi eli 25 päivään tammikuuta 2002 saakka. jäseneksi Pam Warhurstin tilalle tämän Tehty Brysselissä 31 päivänä tammikuuta 2000. Neuvoston puolesta J. PINA MOURA Puheenjohtaja (1) EYVL L 28, 4. 2. 1998, s. 19


title: Förslag till rådets beslut om bemyndigande av kommissionen att på Europeiska gemenskapens vägnar ingå avtal genom skriftväxling med Schweiziska edsförbundet, Tjeckiska republiken och vart och ett av de andra länder utanför gemenskapen som är parter i konventionen av den 20 maj 1987 om;ett gemensamt transiteringsförfarande, i vilken skriftväxling förfaranden för att utvidga Gemensamma kommunikationsnätet/Gemensamma systemgränssnittet (CCN/CSI) till att omfatta dessa länder fastställs

eurovoc_concepts:
Czechoslovakia
Switzerland
computer systems
customs transit
transmission network

formats: html pdf

text: EUROPEISKA GEMENSKAPERNAS KOMMISSION Bryssel den 31. 01. 2000 KOM(2000) 29 slutlig Förslag till RÅDETS BESLUT om bemyndigande av kommissionen att på Europeiska gemenskapens vägnar ingå avtal genom skriftväxling med Schweiziska edsförbundet, Tjeckiska republiken och vart och ett av de andra länder utanför gemenskapen som är parter i konventionen av den 20 maj 1987 om ett gemensamt transiteringsförfarande, i vilken skriftväxling förfaranden för att utvidga Gemensamma kommunikationsnätet/Gemensamma systemgränssnittet (CCN/CSI) till att omfatta dessa länder fastställs (framlagt av kommissionen) 1. 2. 3. 4. 5. 6. 7. 1 2 3 MOTIVERING För genomförandet av beslut nr 1/991 av blandade kommittén för gemensam transitering krävs det att ett internationellt datanät upprättas i syfte att möjliggöra informationsutbyte mellan de behöriga myndigheterna hos parterna i konventionen transiteringsförfarande2, så att det av den 20 maj 1987 om ett gemensamt datoriserade transiteringssystemet kan tillämpas. Europeiska gemenskapen har redan utvecklat ett gemensamt kommunikationsnät och ett gemensamt systemgränssnitt (CCN/CSI), som uppfyller de krav som kan ställas. I enlighet med beslut nr 2/99 av blandade kommittén för gemensam transitering skall i konventionen av den CCN/CSI användas av alla fördragsslutande parter 20 maj 1987 om ett gemensamt transiteringsförfarande. 3 I enlighet med beslut nr 2/99 skall också gemenskapen och vart och ett av EFTA- länderna träffa en överenskommelse om EFTA-ländernas ekonomiska bidrag och om därmed sammanhängande frågor. i samråd med den särskilda kommitté som rådet utsett Genom beslut [1999/. av den 22 oktober 1999] bemyndigade rådet kommissionen att, för att biträda kommissionen och i enlighet med förhandlingsdirektiven i bilagan till det beslutet, med vart och ett av de länder utanför gemenskapen som är parter i konventionen om ett gemensamt transiteringsförfarande förhandla om ett avtal genom skriftväxling rörande utvidgning av CCN/CSI till att omfatta dessa länder. Kommissionen har förhandlat fram en överenskommelse om utvidgning av CCN/CSI till att omfatta Schweiz och Tjeckien. Resultatet av dessa förhandlingar, som stämmer överens med rådets förhandlingsdirektiv, anges i bilagorna I och II till det bifogade förslagsutkastet. Texten i bilaga I är nästan identisk med texten i bilaga II. I texterna anges de ekonomiska och tekniska villkoren för att utvidga CCN/CSI till att även omfatta partnerländerna. Bortsett från installationskostnaderna, som kommer att återbetalas senast den 31 januari 2000, kommer avtalen inte att ha några långvariga konsekvenser för EG:s budget, eftersom de innehåller bestämmelser om ett system med förfinansiering från partnerländerna, vilka senast den 31 mars varje år kommer att förskottera en schablonsumma för den årliga kostnaden för att använda nätet. Senast samma datum kommer de dessutom att behöva skapa (2000) och fylla på (från och med 2001) en reserv för oförutsedda händelser och vidareutveckling. I texterna anges en skyldighet tekniska specifikationer och de regler om den allmänna säkerhetspolitiken som fastställts och överenskommits inom ramen för projektet. för alla parter att iaktta projektets EGT L 65, 12. 3. 1999, s. 50. EGT L 226, 13. 8. 1987, s. 2. Artikel 1 Bilaga I till konventionen skall ändras enligt följande: Följande nya punkt skall föras in som punkt 1a i artikel 23a: "1a. För informationsbyte enligt punkt 1 skall gemenskapens gemensamma nätverk/gränssnittet för de gemensamma systemen (CCN/CSI) användas av alla fördragsslutande parter. Om EFTA-ländernas ekonomiska bidrag och andra ärenden i anslutning därtill skall överenskommelse träffas mellan gemenskapen och vart och ett av EFTA-länderna. " EGT L 119, 7. 5. 1999, s. 53. 2 8. Kommissionen föreslår att rådet bemyndigar den att på grundval av de förhandlingsresultat som återges i bilaga I respektive II ingå avtal med Schweiz respektive Tjeckien, samt att på grundval av den standardtext som återges i bilaga III ingå eventuella ytterligare avtal med andra länder utanför gemenskapen som är parter i konventionen om ett gemensamt transiteringsförfarande. 3 Förslag till RÅDETS BESLUT om bemyndigande av kommissionen att på Europeiska gemenskapens vägnar ingå avtal genom skriftväxling med Schweiziska edsförbundet, Tjeckiska republiken och vart och ett av de andra länder utanför gemenskapen som är parter i konventionen av den 20 maj 1987 om ett gemensamt transiteringsförfarande, i vilken skriftväxling förfaranden för att utvidga Gemensamma kommunikationsnätet/Gemensamma systemgränssnittet (CCN/CSI) till att omfatta dessa länder fastställs EUROPEISKA UNIONENS RÅD HAR BESLUTAT FÖLJANDE med beaktande av Fördraget om upprättandet av Europeiska gemenskapen, särskilt artikel 300. 2 i detta, med beaktande av kommissionens förslag, och av följande skäl: (1) (2) (3) 4 5 6 För genomförandet av beslut nr 1/994 av blandade kommittén för gemensam transitering krävs det att ett internationellt datanät upprättas i syfte att möjliggöra informationsutbyte mellan de behöriga myndigheterna hos parterna i konventionen av den 20 maj 1987 om ett gemensamt transiteringsförfarande5, så att det datoriserade transiteringssystemet kan tillämpas. Europeiska gemenskapen har redan utvecklat ett gemensamt kommunikationsnät och ett gemensamt systemgränssnitt (CCN/CSI), som uppfyller de krav som kan ställas. I enlighet med beslut nr 2/996 av blandade kommittén för gemensam transitering skall CCN/CSI användas av alla fördragsslutande parter i konventionen om ett gemensamt transiteringsförfarande, och gemenskapen och vart och ett av partnerländerna skall träffa en överenskommelse om partnerländernas ekonomiska bidrag och om därmed sammanhängande frågor. EGT L 65, 12. 3. 1999, s. 50. EGT L 226, 13. 8. 1987, s. 2. Artikel 1 Bilaga I till konventionen skall ändras enligt följande: Följande nya punkt skall föras in som punkt 1a i artikel 23a: "1a. För informationsbyte enligt punkt 1 skall gemenskapens gemensamma nätverk/gränssnittet för de gemensamma systemen (CCN/CSI) användas av alla fördragsslutande parter. Om EFTA-ländernas ekonomiska bidrag och andra ärenden i anslutning därtill skall överenskommelse träffas mellan gemenskapen och vart och ett av EFTA-länderna. " EGT L 119, 7. 5. 1999, s. 53 4 (4) (5) Genom beslut [1999/. av den 22 oktober 1999] bemyndigade rådet kommissionen att med vart och ett av de länder utanför gemenskapen som är parter i konventionen om ett gemensamt transiteringsförfarande förhandla om ett avtal genom skriftväxling rörande utvidgning av CCN/CSI till att omfatta dessa länder. Kommissionen har förhandlat fram en överenskommelse om utvidgning av CCN/CSI till att omfatta Schweiz respektive Tjeckien, och avser att i framtiden förhandla om en sådan utvidgning på samma villkor med andra länder utanför gemenskapen som är parter i konventionen om ett gemensamt transiteringsförfarande. (6) Utvidgningen av CCN/CSI till att omfatta Schweiz innefattar även Liechtenstein så länge som detta furstendöme är bundet till Schweiz genom ett fördrag om tullunion. HÄRIGENOM FÖRESKRIVS FÖLJANDE. Artikel 1 Rådet bemyndigar härmed kommissionen att på Europeiska gemenskapens vägnar ingå avtal genom skriftväxling, i enlighet med texterna i bilaga I, II respektive III, med regeringarna för Schweiz, Tjeckien respektive vart och ett av de andra länder utanför gemenskapen som är parter i konventionen om ett gemensamt i vilken skriftväxling förfaranden kommunikationsnätet/Gemensamma att systemgränssnittet (CCN/CSI) till att omfatta vart och ett av dessa länder fastställs. transiteringsförfarande, Gemensamma utvidga för Kommissionen skall till rådet överlämna en kopia av de undertecknade skriftväxlingarna. Artikel 2 Artikel 3 Detta beslut träder i kraft samma dag som det antas. Utfärdat i Bryssel På rådets vägnar Ordförande 5 SKRIFTVÄXLING BILAGA I mellan Europeiska gemenskapen, å ena sidan, och Tjeckien, å andra sidan, om att Tjeckien i enlighet med beslut nr 2/99 av EG/EFTA blandade kommittén för gemensam transitering kommunikationsnätet/Gemensamma systemgränssnittet (CCN/CSI) för det nya datoriserade transiteringssystemet (NCTS) använda Gemensamma skall A. Skrivelse från Europeiska kommissionen med samband I Gemensamma kommunikationsnätet/Gemensamma systemgränssnittet (CCN/CSI) för det nya datoriserade transiteringssystemet (NCTS) skulle jag på Europeiska gemenskapens vägnar vilja bekräfta följande: Tjeckien använda skall även att I - Parterna skall iaktta de tekniska specifikationerna i de dokument som förtecknas i bilagan till denna skrivelse, vilka har tillhandahållits Tjeckien, samt alla framtida ändringar som införs i projektet. II - Europeiska kommissionen skall för partnerländernas del sköta och utveckla systemet i enlighet med de riktlinjer som utarbetats av Tullpolitiska kommitténs dataarbetsgrupp (CPC- CWP CCN/CSI). III - Parterna skall följa de regler om allmän säkerhetspolitik som fastställts inom ramen för projektet. IV - Senast den 31 mars 2000 skall Tjeckien betala kostnaden för att installera CCN/CSI, vilken beräknats av Europeiska kommissionen på grundval av den särskilda överenskommelse som i detta syfte ingåtts med underleverantören. V - Senast den 31 mars 2000 skall Tjeckien betala gemenskapens kostnader för att sköta nätet från och med den dag hårdvaran och mjukvaran installeras till och med den 31 december 1999. VI - Den 31 mars varje år skall Tjeckien betala en schablonsumma (102 000 euro för 2000) för den årliga kostnaden för att använda nätet. Senast den 31 juli varje år skall Europeiska kommissionen meddela Tjeckien schablonsumman för påföljande år. VII - Senast den 31 januari varje år skall Europeiska kommissionen räkna ut skillnaden mellan den summa som inbetalats för driftskostnader och den faktiska kostnaden för Tjeckien, och meddela Tjeckien denna kostnadsredogörelse. Europeiska kommissionen skall beräkna den faktiska kostnaden på grundval av sin överenskommelse med underleverantören, som kommer att väljas ut i enlighet med gällande förfaranden för tilldelning av kontrakt. Slutbetalningen (klarering av saldot) skall ske 30 dagar efter det att kostnadsredogörelsen lämnats. Det ytterligare belopp som Tjeckien skall betala får inte överstiga 20 % av den årliga schablonsumma som redan betalats. VIII - I likhet med Europeiska unionens medlemsstater skall Tjeckien underrättas om den prognostiserade utvecklingen av dessa kostnader såväl som om de huvudsakliga faktorer som kan ha en inverkan på dessa kostnader. 6 IX - Senast den 31 mars 2000 skall Tjeckien deponera 40 000 euro som reserv för oförutsedda till Tjeckien lämna en händelser och vidareutveckling. Europeiska kommissionen skall redogörelse för de specifika kostnader som skall debiteras denna reserv. Senast den 31 mars varje år skall Tjeckien fylla på reserven genom att betala en summa som motsvarar de faktiska kostnaderna under det föregående året för oförutsedda händelser och vidareutveckling. X - Alla betalningar skall göras till Europeiska kommissionen. Såvida inget annat anges skall de baseras på en kostnadsredogörelse från Europeiska kommissionen i vilken anges de olika tjänster och leveranser av hård- och mjukvara för vilka betalning skall göras inom 60 dagar. XI - Detta avtal är i kraft så länge som de två parterna är fördragsslutande parter i konventionen av den 20 maj 1987 om ett gemensamt transiteringsförfarande. Båda parter har dock möjlighet att genom ömsesidig överenskommelse ändra avtalet. XII - I de fall Tjeckien för sent betalar in de belopp som anges i punkterna IV, V, VI, VII och IX får Europeiska unionen debitera dröjsmålsränta för obetalda belopp (motsvarande den ränta som ECB tillämpar för sina operationer i euro, som offentliggörs i serie C i Europeiska gemenskapernas officiella tidning och som är i kraft den dag som betalningen skulle ha gjorts, med tillägg av en och en halv procentenhet). Samma ränta skall tillämpas på de betalningar som Europeiska gemenskapen inte gör i tid. Jag skulle vara tacksam om Ni kunde bekräfta att Tjeckien går med på det ovanstående. 7 B. Skrivelse från Tjeckien Härmed bekräftas att jag mottagit Er skrivelse vad beträffar att även Tjeckien skall använda Gemensamma för transitering, med följande lydelse: kommunikationsnätet/Gemensamma systemgränssnittet (CCN/CSI) med samband ”I Gemensamma kommunikationsnätet/Gemensamma systemgränssnittet (CCN/CSI) för det nya datoriserade transiteringssystemet (NCTS) skulle jag på Europeiska gemenskapens vägnar vilja bekräfta följande: Tjeckien använda skall även att I - Parterna skall iaktta de tekniska specifikationerna i de dokument som förtecknas i bilagan till denna skrivelse, vilka har tillhandahållits Tjeckien, samt alla framtida ändringar som införs i projektet. II - Europeiska kommissionen skall för partnerländernas del sköta och utveckla systemet i enlighet med de riktlinjer som utarbetats av Tullpolitiska kommitténs dataarbetsgrupp (CPC- CWP CCN/CSI). III - Parterna skall följa de regler om allmän säkerhetspolitik som fastställts inom ramen för projektet. IV - Senast den 31 mars 2000 skall Tjeckien betala kostnaden för att installera CCN/CSI, vilken beräknats av Europeiska kommissionen på grundval av den särskilda överenskommelse som i detta syfte ingåtts med underleverantören. V - Senast den 31 mars 2000 skall Tjeckien betala gemenskapens kostnader för att sköta nätet till och med den från och med den dag hårdvaran och mjukvaran installeras 31 december 1999. VI - Den 31 mars varje år skall Tjeckien betala en schablonsumma (102 000 euro för 2000) för den årliga kostnaden för att använda nätet. Senast den 31 juli varje år skall Europeiska kommissionen meddela Tjeckien schablonsumman för påföljande år. VII - Senast den 31 januari varje år skall Europeiska kommissionen räkna ut skillnaden mellan den summa som inbetalats för driftskostnader och den faktiska kostnaden för Tjeckien, och meddela Tjeckien denna kostnadsredogörelse. Europeiska kommissionen skall beräkna den faktiska kostnaden på grundval av sin överenskommelse med underleverantören, som i enlighet med gällande förfaranden för tilldelning av kontrakt. kommer att väljas ut Slutbetalningen (klarering av saldot) skall ske 30 dagar efter det att kostnadsredogörelsen lämnats. Det ytterligare belopp som Tjeckien skall betala får inte överstiga 20 % av den årliga schablonsumma som redan betalats. VIII - I likhet med Europeiska unionens medlemsstater skall Tjeckien underrättas om den prognostiserade utvecklingen av dessa kostnader såväl som om de huvudsakliga faktorer som kan ha en inverkan på dessa kostnader. IX - Senast den 31 mars 2000 skall Tjeckien deponera 40 000 euro som reserv för oförutsedda händelser och vidareutveckling. Europeiska kommissionen skall till Tjeckien lämna en redogörelse för de specifika kostnader som skall debiteras denna reserv. Senast den 31 mars varje år skall Tjeckien fylla på reserven genom att betala en summa som motsvarar de faktiska kostnaderna under det föregående året för oförutsedda händelser och vidareutveckling. 8 X - Alla betalningar skall göras till Europeiska kommissionen. Såvida inget annat anges skall de baseras på en kostnadsredogörelse från Europeiska kommissionen i vilken anges de olika tjänster och leveranser av hård- och mjukvara för vilka betalning skall göras inom 60 dagar. XI - Detta avtal är i kraft så länge som de två parterna är fördragsslutande parter i konventionen av den 20 maj 1987 om ett gemensamt transiteringsförfarande. Båda parter har dock möjlighet att genom ömsesidig överenskommelse ändra avtalet. XII - I de fall Tjeckien för sent betalar in de belopp som anges i punkterna IV, V, VI, VII och IX får Europeiska unionen debitera dröjsmålsränta för obetalda belopp (motsvarande den ränta som ECB tillämpar för sina operationer i euro, som offentliggörs i serie C i Europeiska gemenskapernas officiella tidning och som är i kraft den dag som betalningen skulle ha gjorts, med tillägg av en och en halv procentenhet). Samma ränta skall tillämpas på de betalningar som Europeiska gemenskapen inte gör i tid. ” Jag bekräftar att landet går med på de ömsesidiga åtaganden mellan Tjeckien och Europeiska gemenskapen som anges i denna skrivelse. 9 BILAGA TILL SKRIFTVÄXLINGEN EXTERN CCN/CSI-DOKUMENTATION ALLMÄNT 21info_en 21info_fr Arap_101 Bnf104de Bnf104en Bnf104fr Lr092v08 Lr155v01 CCN/CSI: integration telematisk beskattning (engelskspråkig version) inom tull och indirekt CCN/CSI: telematisk beskattning (franskspråkig version) integration inom tull och indirekt Transeuropeiska applikationers arkitektur Förväntad nytta av användningen av CCN/CSI transeuropeiska applikationer (tyskspråkig version) i GD XXI:s Förväntad nytta av användningen av CCN/CSI transeuropeiska applikationer (engelskspråkig version) i GD XXI:s Förväntad nytta av användningen av CCN/CSI transeuropeiska applikationer (franskspråkig version) i GD XXI:s Beskrivning av CSI-utbudet Beskrivning av CCN/CSI-interaktionernas dynamik Lst-rol-XXI-00 Beskrivning av CCN/CSI: s uppgifter Mathaeus - Dublin Arkitektur och metodologi för system inom gemenskapen Pre-gen-XXI Presentation av och vägledning för CCN/CSI CCN/TC (Technical Centre, TC) Ccn_tc_sla_03 CCN/TC Servicenivåavtal Epm01 Sqp_01 UTVECKLING Acg_03 Prg_c_05 CCN/TC Handbok för externa förfaranden CCN/TC Plan för servicekvalitet Guide för applikationskonfiguration Guide för applikationsprogrammering (språk: C) Prg_Cob_BS2000_03 Guide för applikationsprogrammering (språk: Cobol för BS2000) Prg_Cob_CICS_01 Guide för applikationsprogrammering (språk: Cobol för IBM) 10 Prg_Cob_GCOS7_03 Guide för applikationsprogrammering (språk: Cobol för GCOS7) Prg_Cob_GCOS8_01 Guide för applikationsprogrammering (språk: Cobol för GCOS8) Ref_cd09 Referenshandbok för gemensamma definitioner (språk: C) Ref_Cob_cd01 Referenshandbok för gemensamma definitioner Cobol) (språk: Ref_Cob_cs01 CSI-referenshandbok (språk: Cobol) Ref_Cob_gs01 GSS-referenshandbok (språk: Cobol) Ref_Cob_hl01 HL-referenshandbok (språk: Cobol) Ref_Cob_os01 OS-referenshandbok (språk: Cobol) Ref_Cob_pr01 Presentationsreferenshandbok (språk: Cobol) Ref_cs09 Ref_er05 Ref_gs03 Ref_hl07 Ref_os01 Ref_pr07 SÄKERHET CSI-referenshandbok (språk: C) CSI-referenshandbok rörande koder för fel GSS-referenshandbok (språk: C) HL-referenshandbok (språk: C) OS-referenshandbok (språk: C) Presentationsreferenshandbok (språk: C) Pol-sec-XXI-01 CCN/CSI-policy för allmän säkerhet SPECIFIKATIONER Ad_07 Frs_03 Fss_05 Ovw_07 Arkitekturplanering Kravspecifikationer Funktionella systemspecifikationer Systemöversyn 11 UTBILDNING Tra-csi(mod1)-05. ppt Tra-csi(mod2)-05. ppt Tra-csi(mod3)-03. ppt Tra-csi_cob(mod2)-01. ppt Tra-csi_cob(mod3)-01. ppt för CSI-applikationsarkitekter Kurs -utvecklare för CSI-applikationsarkitekter Kurs -utvecklare (språk: C) för CSI-applikationsarkitekter Kurs -utvecklare (språk: C) för CSI-applikationsarkitekter Kurs -utvecklare (språk: Cobol) för CSI-applikationsarkitekter Kurs -utvecklare (språk: Cobol) och och och och och 12 SKRIFTVÄXLING BILAGA II mellan Europeiska gemenskapen, å ena sidan, och Schweiz, å andra sidan, om att Schweiz i enlighet med beslut nr 2/99 av EG/EFTA blandade kommittén för gemensam transitering kommunikationsnätet/Gemensamma systemgränssnittet (CCN/CSI) för det nya datoriserade transiteringssystemet (NCTS) använda Gemensamma skall A. Skrivelse från Europeiska kommissionen med samband I Gemensamma kommunikationsnätet/Gemensamma systemgränssnittet (CCN/CSI) för det nya datoriserade transiteringssystemet (NCTS) skulle jag på Europeiska gemenskapens vägnar vilja föreslå följande: använda skall även att Schweiz7 I - Parterna skall iaktta de tekniska specifikationerna i de dokument som förtecknas i bilagan till denna skrivelse, vilka har tillhandahållits Schweiz, samt alla framtida ändringar som införs i projektet. II - Europeiska kommissionen skall för partnerländernas del sköta och utveckla systemet i enlighet med de riktlinjer som utarbetats av Tullpolitiska kommitténs dataarbetsgrupp (CPC- CWP CCN/CSI). III - Parterna skall följa de regler om allmän säkerhetspolitik som fastställts inom ramen för projektet. IV - Senast den 31 mars 2000 skall Schweiz betala kostnaden för att installera CCN/CSI, vilken beräknats av Europeiska kommissionen på grundval av den särskilda överenskommelse som i detta syfte ingåtts med underleverantören. V - Senast den 31 mars 2000 skall Schweiz betala Europeiska gemenskapens kostnader för att sköta nätet från och med den dag hårdvaran och mjukvaran installeras till och med den 31 december 1999. VI - Den 31 mars varje år skall Schweiz betala en schablonsumma (90 000 euro för 2000) för den årliga kostnaden för att använda nätet. Senast den 31 juli varje år skall Europeiska kommissionen meddela Schweiz schablonsumman för påföljande år. VII - Senast den 31 januari varje år skall Europeiska kommissionen räkna ut skillnaden mellan den summa som inbetalats för driftskostnader och den faktiska kostnaden för Schweiz, och meddela Schweiz denna kostnadsredogörelse. Europeiska kommissionen skall beräkna den faktiska kostnaden på grundval av sin överenskommelse med underleverantören, som kommer att väljas ut i enlighet med gällande förfaranden för tilldelning av kontrakt. Slutbetalningen (klarering av saldot) skall ske 30 dagar efter det att kostnadsredogörelsen lämnats. Det ytterligare belopp som Schweiz skall betala får inte överstiga 20 % av den årliga schablonsumma som redan betalats. 7 De två parterna är överens om att utvidgningen av CCN/CSI till att omfatta Schweiz även innefattar Liechtenstein så länge som detta furstendöme är bundet till Schweiz genom ett fördrag om tullunion. 13 VIII - I likhet med Europeiska unionens medlemsstater skall Schweiz underrättas om den prognostiserade utvecklingen av dessa kostnader såväl som om de huvudsakliga faktorer som kan ha en inverkan på dessa kostnader. IX - Senast den 31 mars 2000 skall Schweiz deponera 40 000 euro som reserv för oförutsedda händelser och vidareutveckling. Europeiska kommissionen skall till Schweiz lämna en redogörelse för de specifika kostnader som skall debiteras denna reserv. Senast den 31 mars varje år skall Schweiz fylla på reserven genom att betala en summa som motsvarar de faktiska kostnaderna under det föregående året för oförutsedda händelser och vidareutveckling. X - Alla betalningar skall göras till Europeiska kommissionen. Såvida inget annat anges skall de baseras på en kostnadsredogörelse från Europeiska kommissionen i vilken anges de olika tjänster och leveranser av hård- och mjukvara för vilka betalning skall göras inom 60 dagar. XI - Detta avtal är i kraft så länge som de två parterna är fördragsslutande parter i konventionen av den 20 maj 1987 om ett gemensamt transiteringsförfarande. Båda parter har dock möjlighet att genom ömsesidig överenskommelse ändra avtalet. XII - I de fall Schweiz för sent betalar in de belopp som anges i punkterna IV, V, VI, VII och IX får Europeiska unionen debitera dröjsmålsränta för obetalda belopp (motsvarande den ränta som ECB tillämpar för sina operationer i euro, som offentliggörs i serie C i Europeiska gemenskapernas officiella tidning och som är i kraft den dag som betalningen skulle ha gjorts, med tillägg av en och en halv procentenhet). Samma ränta skall tillämpas på de betalningar som Europeiska gemenskapen inte gör i tid. Jag skulle vara tacksam om Ni kunde bekräfta att Schweiz går med på det ovanstående. 14 B. Skrivelse från Schweiz Härmed bekräftas att jag mottagit Er skrivelse vad beträffar att även Schweiz skall använda Gemensamma för transitering, med följande lydelse: kommunikationsnätet/Gemensamma systemgränssnittet (CCN/CSI) med samband ”I Gemensamma kommunikationsnätet/Gemensamma systemgränssnittet (CCN/CSI) för det nya datoriserade transiteringssystemet (NCTS) skulle jag på Europeiska gemenskapens vägnar vilja föreslå följande: använda skall även att Schweiz8 I - Parterna skall iaktta de tekniska specifikationerna i de dokument som förtecknas i bilagan till denna skrivelse, vilka har tillhandahållits Schweiz, samt alla framtida ändringar som införs i projektet. II - Europeiska kommissionen skall för partnerländernas del sköta och utveckla systemet i enlighet med de riktlinjer som utarbetats av Tullpolitiska kommitténs dataarbetsgrupp (CPC- CWP CCN/CSI). III - Parterna skall följa de regler om allmän säkerhetspolitik som fastställts inom ramen för projektet. IV - Senast den 31 mars 2000 skall Schweiz betala kostnaden för att installera CCN/CSI, vilken beräknats av Europeiska kommissionen på grundval av den särskilda överenskommelse som i detta syfte ingåtts med underleverantören. V - Senast den 31 mars 2000 skall Schweiz betala Europeiska gemenskapens kostnader för att sköta nätet från och med den dag hårdvaran och mjukvaran installeras till och med den 31 december 1999. VI - Den 31 mars varje år skall Schweiz betala en schablonsumma (90 000 euro för 2000) för den årliga kostnaden för att använda nätet. Senast den 31 juli varje år skall Europeiska kommissionen meddela Schweiz schablonsumman för påföljande år. VII - Senast den 31 januari varje år skall Europeiska kommissionen räkna ut skillnaden mellan den summa som inbetalats för driftskostnader och den faktiska kostnaden för Schweiz, och meddela Schweiz denna kostnadsredogörelse. Europeiska kommissionen skall beräkna den faktiska kostnaden på grundval av sin överenskommelse med underleverantören, som i enlighet med gällande förfaranden för tilldelning av kontrakt. kommer att väljas ut Slutbetalningen (klarering av saldot) skall ske 30 dagar efter det att kostnadsredogörelsen lämnats. Det ytterligare belopp som Schweiz skall betala får inte överstiga 20 % av den årliga schablonsumma som redan betalats. VIII - I likhet med Europeiska unionens medlemsstater skall Schweiz underrättas om den prognostiserade utvecklingen av dessa kostnader såväl som om de huvudsakliga faktorer som kan ha en inverkan på dessa kostnader. IX - Senast den 31 mars 2000 skall Schweiz deponera 40 000 euro som reserv för oförutsedda till Schweiz lämna en händelser och vidareutveckling. Europeiska kommissionen skall 8 De två parterna är överens om att utvidgningen av CCN/CSI till att omfatta Schweiz även innefattar Liechtenstein så länge som detta furstendöme är bundet till Schweiz genom ett fördrag om tullunion. 15 redogörelse för de specifika kostnader som skall debiteras denna reserv. Senast den 31 mars varje år skall Schweiz fylla på reserven genom att betala en summa som motsvarar de faktiska kostnaderna under det föregående året för oförutsedda händelser och vidareutveckling. X - Alla betalningar skall göras till Europeiska kommissionen. Såvida inget annat anges skall de baseras på en kostnadsredogörelse från Europeiska kommissionen i vilken anges de olika tjänster och leveranser av hård- och mjukvara för vilka betalning skall göras inom 60 dagar. XI - Detta avtal är i kraft så länge som de två parterna är fördragsslutande parter i konventionen av den 20 maj 1987 om ett gemensamt transiteringsförfarande. Båda parter har dock möjlighet att genom ömsesidig överenskommelse ändra avtalet. XII - I de fall Schweiz för sent betalar in de belopp som anges i punkterna IV, V, VI, VII och IX får Europeiska unionen debitera dröjsmålsränta för obetalda belopp (motsvarande den ränta som ECB tillämpar för sina operationer i euro, som offentliggörs i serie C i Europeiska gemenskapernas officiella tidning och som är i kraft den dag som betalningen skulle ha gjorts, med tillägg av en och en halv procentenhet). Samma ränta skall tillämpas på de betalningar som Europeiska gemenskapen inte gör i tid. ” Jag bekräftar att landet går med på de ömsesidiga åtaganden mellan Schweiz och Europeiska gemenskapen som anges i denna skrivelse. 16 BILAGA TILL SKRIFTVÄXLINGEN EXTERN CCN/CSI-DOKUMENTATION ALLMÄNT 21info_en 21info_fr Arap_101 Bnf104de Bnf104en Bnf104fr Lr092v08 Lr155v01 CCN/CSI: integration telematisk beskattning (engelskspråkig version) inom tull och indirekt CCN/CSI: telematisk beskattning (franskspråkig version) integration inom tull och indirekt Transeuropeiska applikationers arkitektur Förväntad nytta av användningen av CCN/CSI transeuropeiska applikationer (tyskspråkig version) i GD XXI:s Förväntad nytta av användningen av CCN/CSI transeuropeiska applikationer (engelskspråkig version) i GD XXI:s Förväntad nytta av användningen av CCN/CSI transeuropeiska applikationer (franskspråkig version) i GD XXI:s Beskrivning av CSI-utbudet Beskrivning av CCN/CSI-interaktionernas dynamik Lst-rol-XXI-00 Beskrivning av CCN/CSI: s uppgifter Mathaeus - Dublin Arkitektur och metodologi för system inom gemenskapen Pre-gen-XXI Presentation av och vägledning för CCN/CSI CCN/TC (Technical Centre, TC) Ccn_tc_sla_03 CCN/TC Servicenivåavtal Epm01 Sqp_01 UTVECKLING Acg_03 Prg_c_05 CCN/TC Handbok för externa förfaranden CCN/TC Plan för servicekvalitet Guide för applikationskonfiguration Guide för applikationsprogrammering (språk: C) Prg_Cob_BS2000_03 Guide för applikationsprogrammering (språk: Cobol för BS2000) Prg_Cob_CICS_01 Guide för applikationsprogrammering (språk: Cobol för IBM) 17 Prg_Cob_GCOS7_03 Guide för applikationsprogrammering (språk: Cobol för GCOS7) Prg_Cob_GCOS8_01 Guide för applikationsprogrammering (språk: Cobol för GCOS8) Ref_cd09 Referenshandbok för gemensamma definitioner (språk: C) Ref_Cob_cd01 Referenshandbok för gemensamma definitioner Cobol) (språk: Ref_Cob_cs01 CSI-referenshandbok (språk: Cobol) Ref_Cob_gs01 GSS-referenshandbok (språk: Cobol) Ref_Cob_hl01 HL-referenshandbok (språk: Cobol) Ref_Cob_os01 OS-referenshandbok (språk: Cobol) Ref_Cob_pr01 Presentationsreferenshandbok (språk: Cobol) Ref_cs09 Ref_er05 Ref_gs03 Ref_hl07 Ref_os01 Ref_pr07 SÄKERHET CSI-referenshandbok (språk: C) CSI-referenshandbok rörande koder för fel GSS-referenshandbok (språk: C) HL-referenshandbok (språk: C) OS-referenshandbok (språk: C) Presentationsreferenshandbok (språk: C) Pol-sec-XXI-01 CCN/CSI-policy för allmän säkerhet SPECIFIKATIONER Ad_07 Frs_03 Fss_05 Ovw_07 Arkitekturplanering Kravspecifikationer Funktionella systemspecifikationer Systemöversyn 18 UTBILDNING Tra-csi(mod1)-05. ppt Tra-csi(mod2)-05. ppt Tra-csi(mod3)-03. ppt Tra-csi_cob(mod2)-01. ppt Tra-csi_cob(mod3)-01. ppt Kurs för CSI-applikationsarkitekter och – utvecklare Kurs för CSI-applikationsarkitekter och – utvecklare (språk: C) Kurs för CSI-applikationsarkitekter och – utvecklare (språk: C) Kurs för CSI-applikationsarkitekter och – utvecklare (språk: Cobol) Kurs för CSI-applikationsarkitekter och – utvecklare (språk: Cobol) 19 SKRIFTVÄXLING BILAGA III mellan Europeiska gemenskapen, å ena sidan, och [. ], å andra sidan, om att [. ] i enlighet med beslut nr 2/99 av blandade kommittén för gemensam transitering skall använda Gemensamma systemgränssnittet kommunikationsnätet/Gemensamma (CCN/CSI) för det nya datoriserade transiteringssystemet (NCTS) Utkast Avtal om de ekonomiska och tekniska villkoren för att även [. ] skall använda CCN/CSI för NCTS. I - Parterna skall iaktta de tekniska specifikationerna i de dokument som förtecknas i bilagan till denna skriftväxling, vilka har tillhandahållits [. ], samt alla framtida ändringar som införs i projektet. II - Europeiska kommissionen skall för partnerländernas del fullgöra sin skyldighet att sköta och utveckla systemet i enlighet med de riktlinjer som utarbetats av Tullpolitiska kommitténs dataarbetsgrupp (CPC-CWP CCN/CSI). II - Parterna skall följa de regler om allmän säkerhetspolitik som fastställts inom ramen för projektet. IV - [. ] skall betala kostnaden för att installera CCN/CSI, vilken beräknats av Europeiska kommissionen på grundval av den särskilda överenskommelse som i detta syfte ingåtts med underleverantören. V - Senast den 31 mars varje år skall [. ] i förväg betala en schablonsumma för den årliga kostnaden för att använda nätet. Senast den 31 juli varje år skall Europeiska kommissionen meddela [. ] schablonsumman för påföljande år. VI - Senast den 31 januari varje år skall Europeiska kommissionen räkna ut skillnaden mellan den summa som inbetalats för driftskostnader och den faktiska kostnaden för [. ], och meddela [. ] denna kostnadsredogörelse. Europeiska kommissionen skall beräkna den faktiska kostnaden på grundval av sin överenskommelse med underleverantören, som kommer att väljas ut i enlighet med gällande förfaranden för tilldelning av kontrakt. Slutbetalningen (klarering av saldot) skall ske 30 dagar efter det att kostnadsredogörelsen lämnats. Det ytterligare belopp som [. ] skall betala får inte överstiga 20 % av den årliga schablonsumma som redan betalats. VII - I likhet med Europeiska unionens medlemsstater skall [. ] underrättas om den prognostiserade utvecklingen av dessa kostnader. - [. ] skall deponera 40 000 euro som reserv för oförutsedda händelser och VIII vidareutveckling. Kommissionen skall lämna en redogörelse för de specifika till [. ] kostnader som skall debiteras denna reserv. Senast den 31 januari varje år skall [. ] fylla på reserven genom att betala en summa som motsvarar de faktiska kostnaderna under det föregående året för oförutsedda händelser och vidareutveckling. 20 IX - Alla betalningar skall göras till Europeiska kommissionen. Såvida inget annat anges skall de baseras på en kostnadsredogörelse från Europeiska kommissionen i vilken anges de olika tjänster och leveranser av hård- och mjukvara för vilka betalning skall göras inom 60 dagar. X - Detta avtal är i kraft så länge som de två parterna är fördragsslutande parter i konventionen av den 20 maj 1987 om ett gemensamt transiteringsförfarande. Båda parter har dock möjlighet att genom ömsesidig överenskommelse ändra avtalet. XI- I de fall […] för sent betalar in de belopp som anges i punkterna IV, V, VI, VII och IX får Europeiska unionen debitera dröjsmålsränta för obetalda belopp (motsvarande den ränta som ECB tillämpar för sina operationer i euro, som offentliggörs i serie C i Europeiska gemen- skapernas officiella tidning och som är i kraft den dag som betalningen skulle ha gjorts, med tillägg av en och en halv procentenhet). Samma ränta skall tillämpas på de betalningar som Europeiska gemenskapen inte gör i tid. 21 BILAGA TILL SKRIFTVÄXLINGEN EXTERN CCN/CSI-DOKUMENTATION ALLMÄNT 21info_en 21info_fr Arap_101 Bnf104de Bnf104en Bnf104fr Lr092v08 Lr155v01 CCN/CSI: integration telematisk beskattning (engelskspråkig version) inom tull och indirekt CCN/CSI: telematisk beskattning (franskspråkig version) integration inom tull och indirekt Transeuropeiska applikationers arkitektur Förväntad nytta av användningen av CCN/CSI transeuropeiska applikationer (tyskspråkig version) i GD XXI:s Förväntad nytta av användningen av CCN/CSI transeuropeiska applikationer (engelskspråkig version) i GD XXI:s Förväntad nytta av användningen av CCN/CSI transeuropeiska applikationer (franskspråkig version) i GD XXI:s Beskrivning av CSI-utbudet Beskrivning av CCN/CSI-interaktionernas dynamik Lst-rol-XXI-00 Beskrivning av CCN/CSI: s uppgifter Mathaeus - Dublin Arkitektur och metodologi för system inom gemenskapen Pre-gen-XXI Presentation av och vägledning för CCN/CSI CCN/TC (Technical Centre, TC) Ccn_tc_sla_03 CCN/TC Servicenivåavtal Epm01 Sqp_01 UTVECKLING Acg_03 Prg_c_05 CCN/TC Handbok för externa förfaranden CCN/TC Plan för servicekvalitet Guide för applikationskonfiguration Guide för applikationsprogrammering (språk: C) Prg_Cob_BS2000_03 Guide för applikationsprogrammering (språk: Cobol för BS2000) Prg_Cob_CICS_01 Guide för applikationsprogrammering (språk: Cobol för IBM) 22 Prg_Cob_GCOS7_03 Guide för applikationsprogrammering (språk: Cobol för GCOS7) Prg_Cob_GCOS8_01 Guide för applikationsprogrammering (språk: Cobol för GCOS8) Ref_cd09 Referenshandbok för gemensamma definitioner (språk: C) Ref_Cob_cd01 Referenshandbok för gemensamma definitioner Cobol) (språk: Ref_Cob_cs01 CSI-referenshandbok (språk: Cobol) Ref_Cob_gs01 GSS-referenshandbok (språk: Cobol) Ref_Cob_hl01 HL-referenshandbok (språk: Cobol) Ref_Cob_os01 OS-referenshandbok (språk: Cobol) Ref_Cob_pr01 Presentationsreferenshandbok (språk: Cobol) Ref_cs09 Ref_er05 Ref_gs03 Ref_hl07 Ref_os01 Ref_pr07 SÄKERHET CSI-referenshandbok (språk: C) CSI-referenshandbok rörande koder för fel GSS-referenshandbok (språk: C) HL-referenshandbok (språk: C) OS-referenshandbok (språk: C) Presentationsreferenshandbok (språk: C) Pol-sec-XXI-01 CCN/CSI-policy för allmän säkerhet SPECIFIKATIONER Ad_07 Frs_03 Fss_05 Ovw_07 Arkitekturplanering Kravspecifikationer Funktionella systemspecifikationer Systemöversyn 23 UTBILDNING Tra-csi(mod1)-05. ppt Tra-csi(mod2)-05. ppt Tra-csi(mod3)-03. ppt Tra-csi_cob(mod2)-01. ppt Tra-csi_cob(mod3)-01. ppt Kurs för CSI-applikationsarkitekter och – utvecklare Kurs för CSI-applikationsarkitekter och – utvecklare (språk: C) Kurs för CSI-applikationsarkitekter och – utvecklare (språk: C) Kurs för CSI-applikationsarkitekter och – utvecklare (språk: Cobol) Kurs för CSI-applikationsarkitekter och – utvecklare (språk: Cobol) 24 1. 2. 3. 4. 5. 5. 0 5. 1 6. 0 6. 1 FINANSIERINGSÖVERSIKT 1 DATUM: ANSLAG: BUDGETPOST: B5-303 och 6093 (inkomstdelen). ÅTGÄRDENS BETECKNING: Tull 2000 och inkomster från tredje lands deltagande i avtal om tullsamarbete. RÄTTSLIG GRUND: Beslut nr 2/99 av Blandade EG-EFTA-kommittén för gemensam transitering av den 30 mars 1999 om ändring av bilaga I till konventionen den 20 maj 1987 om ett gemensamt transiteringsförfarande (EGT L 119, 7. 5. 1999, s. 53). MÅL: Installering och användning i Schweiz av CCN/CSI-nätet. BUDGETKONSEKVENSER 12-månaders- period (miljoner euro) 0,256 Löpande budgetår [n] (miljoner euro) Påföljande budgetår [n+1] (miljoner euro) som debiteras gemenskapens budget UTGIFTER – Se anmärkningar - (återbetalningar/interventioner) nationella myndigheter - övrigt - INKOMSTER - Se anmärkningar - (avgifter/tullar) - nationella gemenskapens egna medel 5. 0. 1 BERÄKNADE UTGIFTER 5. 1. 1 BERÄKNADE INKOMSTER BERÄKNINGSMETOD: 5. 2 0,120 0,136 [n+2] [n+3] [n+4] [n+5] Gemenskapen har utvecklat CCN/CSI som ett gemensamt nät mellan medlemsstaternas förvaltningar, genom vilket medlemsstaterna kan utbyta uppgifter med varandra och med kommissionen. Ett sådant internationellt datanät för informationsutbyte mellan berörda tullmyndigheter är nödvändigt för att det nya datoriserade transiteringssystemet (NCTS) skall kunna genomföras. Det har beslutats att låta EFTA-länderna och Visegrad-länderna (Polen, Ungern, Tjeckien och Slovakien) använda nätet för datautbyte inom ramen för förfarandet för gemensam transitering (beslut nr 2/99). Gemenskapens finansiering i detta avseende begränsas till att tillfälligt förskottera medel. Varje berört land kommer att ersätta gemenskapen för de kostnader den ådrar sig, varvid de belopp landet betalar går till budgetpost 6093. Kostnaderna för att installera CCN/CSI-nätet kan beräknas till ca. 120 000 euro. De årliga kostnaderna för att använda nätet beräknas (för 1999) till ca. 96 000 euro. Kostnaderna för oförutsedda händelser och vidareutveckling av nätet uppskattas till 40 000 euro. KAN PROJEKTET FINANSIERAS GENOM ANSLAG FRÅN BERÖRT KAPITEL I DEN NUVARANDE BUDGETEN? JA KAN PROJEKTET FINANSIERAS GENOM ÖVERFÖRINGAR MELLAN KAPITEL I DEN NUVARANDE BUDGETEN? NEJ NEJ JA 6. 2 KOMMER EN TILLÄGGSBUDGET ATT BLI NÖDVÄNDIG? 6. 3 KOMMER ANSLAG ATT BEHÖVA TAS UPP I FRAMTIDA BUDGETAR? 25 ANMÄRKNINGAR: Åtaganden för de berörda anslagen kommer att göras av kommissionen samma dag som kontraktet undertecknas, och betalningarna kommer att upphöra när installationen gjorts i det berörda landet. Betalningarna kommer att ske via budgetpost B5-303 (Tull 2000) i den allmänna budgeten. Förfarandet för uppbörd av de årliga kostnaderna för användning av nätet är likartat. Dessa kostnader kommer att uppdateras varje år med hänsyn till marknadsutvecklingen. De berörda tredje ländernas återbetalningar skall göras till budgetpost 6093 i budgetens inkomstdel. Återbetalningsvillkoren anges närmare i skriftväxlingen. 26 1. 2. 3. 4. 5. 5. 0 5. 1 FINANSIERINGSÖVERSIKT 2 DATUM: ANSLAG: BUDGETPOST: B5-303 och 6093 (inkomstdelen). ÅTGÄRDENS BETECKNING: Tull 2000 och inkomster från tredje lands deltagande i avtal om tullsamarbete. RÄTTSLIG GRUND: Beslut nr 2/99 av Blandade EG-EFTA-kommittén för gemensam transitering av den 30 mars 1999 om ändring av bilaga I till konventionen den 20 maj 1987 om ett gemensamt transiteringsförfarande (EGT L 119, 7. 5. 1999, s. 53). MÅL: Installering och användning i Tjeckien av CCN/CSI-nätet. BUDGETKONSEKVENSER 12-månaders- period (miljoner euro) 0,252 Löpande budgetår [n] (miljoner euro) Påföljande budgetår [n+1] (miljoner euro) som debiteras gemenskapens budget UTGIFTER – Se anmärkningar - (återbetalningar/interventioner) nationella myndigheter - övrigt - INKOMSTER - Se anmärkningar - (avgifter/tullar) - nationella gemenskapens egna medel 0,122 0,130 [n+2] [n+3] [n+4] [n+5] 5. 0. 1 BERÄKNADE UTGIFTER 5. 1. 1 BERÄKNADE INKOMSTER BERÄKNINGSMETOD: 5. 2 Gemenskapen har utvecklat CCN/CSI som ett gemensamt nät mellan medlemsstaternas förvaltningar, genom vilket medlemsstaterna kan utbyta uppgifter med varandra och med kommissionen. Ett sådant internationellt datanät för informationsutbyte mellan berörda tullmyndigheter är nödvändigt för att det nya datoriserade transiteringssystemet (NCTS) skall kunna genomföras. Det har beslutats att låta EFTA-länderna och Visegrad-länderna (Polen, Ungern, Tjeckien och Slovakien) använda nätet för datautbyte inom ramen för förfarandet för gemensam transitering (beslut nr 2/99). Gemenskapens finansiering i detta avseende begränsas till att tillfälligt förskottera medel. Varje berört land kommer att ersätta gemenskapen för de kostnader den ådrar sig, varvid de belopp landet betalar går till budgetpost 6093. Kostnaderna för att installera CCN/CSI-nätet kan beräknas till ca. 122 000 euro. De årliga kostnaderna för att använda nätet beräknas (för 1999) till ca. 90 000 euro. Kostnaderna för oförutsedda händelser och vidareutveckling av nätet uppskattas till 40 000 euro. 6. 0 6. 1 KAN PROJEKTET FINANSIERAS GENOM ANSLAG FRÅN BERÖRT KAPITEL I DEN NUVARANDE BUDGETEN? KAN PROJEKTET FINANSIERAS GENOM ÖVERFÖRINGAR MELLAN KAPITEL I DEN NUVARANDE BUDGETEN? 6. 2 KOMMER EN TILLÄGGSBUDGET ATT BLI NÖDVÄNDIG? 6. 3 KOMMER ANSLAG ATT BEHÖVA TAS UPP I FRAMTIDA BUDGETAR? JA NEJ NEJ JA 27 ANMÄRKNINGAR: Åtaganden för de berörda anslagen kommer att göras av kommissionen samma dag som kontraktet undertecknas, och betalningarna kommer att upphöra när installationen gjorts i det berörda landet. Betalningarna kommer att ske via budgetpost B5-303 (Tull 2000) i den allmänna budgeten. Förfarandet för uppbörd av de årliga kostnaderna för användning av nätet är likartat. Dessa kostnader kommer att uppdateras varje år med hänsyn till marknadsutvecklingen. De berörda tredje ländernas återbetalningar skall göras till budgetpost 6093 i budgetens inkomstdel. Återbetalningsvillkoren anges närmare i skriftväxlingen. 28