title: QUESTION ÉCRITE E-0126/00 posée par Carmen Cerdeira Morterero (PSE) à la Commission. Retards à l'aéroport de Madrid-Barajas.

eurovoc_concepts:
Spain
civil aviation
common transport policy
length of journey

formats: html pdf print

text: 28. 12. 2000 FR Journal officiel des CommunautØs europØennes C 374 E/29 Par ailleurs, E-121/00 de M. Souladakis (4) sur le mŒme sujet. l(cid:146)Honorable Parlementaire voudra bien se reporter aussi (cid:224) la rØponse (cid:224) la question Øcrite JO L 160 du 12. 6. 1989. JO L 311 du 4. 12. 1999. (1) (2) (3) Grappa, Korn, Kornbrand, Pacharan, J(cid:228)gertee. (4) Voir page 27. (2000/C 374 E/034) QUESTION (cid:201)CRITE E-0126/00 posØe par Carmen Cerdeira Morterero (PSE) (cid:224) la Commission Objet: Retards (cid:224) l(cid:146)aØroport de Madrid-Barajas (27 janvier 2000) L(cid:146)association des lignes aØriennes europØennes (AEA) a rØcemment publiØ les donnØes relatives au fonctionnement des principaux aØroports europØens au cours du troisiŁme trimestre de 1999. Les conclusions sont accablantes pour l(cid:146)aØroport de Madrid, lequel, pour ce qui est des aspects nØgatifs, n(cid:146)est dØpassØ que par les aØroports de Barcelone et de MilÆn Malpensa. Selon ces donnØes, plus de la moitiØ des avions partent en retard de Barajas (51,9 %) et un retard moyen de 43 minutes est observØ au dØcollage. La situation n(cid:146)est pas meilleure en ce qui concerne les arrivØes, puisque la proportion des retards est d(cid:146)environ 47,7 % et que la durØe moyenne d(cid:146)attente est de 45 minutes. L(cid:146)Øtude relate Øgalement les causes des retards et ces causes laissent clairement appara(cid:238)tre la responsabilitØ de l(cid:146)aØroport dans ses dysfonctionnements, puisque approximativement 16 % seulement des retards sont la consØquence de retards dans d(cid:146)autres aØroports tandis que le contr(cid:244)le du trafic aØrien de l(cid:146)aØroport et les opØrations de chargement et de manutention dans les aØronefs (cid:224) terre reprØsentent environ 31,5 %. En dØfinitive, les donnØes montrent que la situation (cid:224) Barajas est mauvaise et que l(cid:146)aØroport est (cid:224) l(cid:146)origine de cette situation. Face (cid:224) ces donnØes et au vu de la volontØ de la Commission de disposer d(cid:146)un espace aØrien unique europØen, exprimØe par Mme de Palacio, membre de la Commission, la Commission peut-elle indiquer: (cid:129) Quelles mesures elle peut adopter pour amØliorer la situation dans les aØroports europØens? (cid:129) Existe-t-il une initiative de la Commission dans ce sens? RØponse donnØe par Mme de Palacio au nom de la Commission (20 mars 2000) La Commission estime, elle aussi, que la situation en ce qui concerne les retards dans le trafic aØrien et l(cid:146)encombrement de l(cid:146)espace aØrien a atteint des limites qui ne sont plus acceptables et que des mesures urgentes et radicales s(cid:146)imposent. La Commission ne collecte pas de statistiques sur les retards dans les aØroports. Cependant, le rapport sur la ponctualitØ Øtabli par l(cid:146)Association des compagnies aØriennes europØennes pour le 3e trimestre de 1999 fait effectivement Øtat de retards excessifs dans de nombreux aØroports europØens. En ce qui concerne les retards imputØs au contr(cid:244)le du trafic aØrien de l(cid:146)aØroport, l(cid:146)unitØ centrale de gestion les retards du trafic aØrien de l(cid:146)organisme Eurocontrol a signalØ des problŁmes au mois de dØcembre, enregistrØs par tous les vols en Espagne Øtaient alors supØrieurs aux retards observØs dans d(cid:146)autres pays tels que les Pays-Bas, la France et la Suisse. Les raisons de ces retards rØsidaient (cid:224) l(cid:146)Øpoque dans le manque de personnel et le mauvais temps (surtout le brouillard). La situation s(cid:146)est considØrablement amØliorØe par la suite et, au mois de janvier, les retards (cid:224) l(cid:146)aØroport de Madrid ont diminuØ de plus de 50 % par rapport aux chiffres de dØcembre. Barajas n(cid:146)est donc plus la zone la plus pØnalisante d(cid:146)Europe. S(cid:146)agissant des mesures qu(cid:146)elle pourrait prendre afin d(cid:146)amØliorer la situation dans les aØroports europØens, la Commission a adoptØ le 1er dØcembre une communication intitulØe «La crØation du ciel unique europØen», qui analyse les causes de cette situation et recommande un certain nombre de mesures, tant (cid:224) l(cid:146)Øchelon des (cid:201)tats membres qu(cid:146)au niveau communautaire. C 374 E/30 Journal officiel des CommunautØs europØennes FR 28. 12. 2000 En outre, un groupe de haut niveau a ØtØ crØØ, sous la prØsidence du vice-prØsident chargØ des transports et de l(cid:146)Ønergie, afin d(cid:146)examiner la gestion du trafic aØrien. Le groupe terminera ses travaux en juin 2000 et la Commission prØsentera les rØsultats au Conseil et au Parlement. la problØmatique des retards dans (2000/C 374 E/035) QUESTION (cid:201)CRITE E-0151/00 posØe par Nicholas Clegg (ELDR) (cid:224) la Commission (31 janvier 2000) Objet: Aides d(cid:146)(cid:201)tat et industrie charbonniŁre La Commission peut-elle confirmer que l(cid:146)examen, auquel elle s(cid:146)est livrØe, de la fusion rØalisØe en 1998 entre Ruhrkohle AG Saarbergewerke AG et Preussag Anthrazit GmbH a rØvØlØ que des aides d(cid:146)(cid:201)tat avaient ØtØ accordØes par le gouvernement allemand? Quelles mesures la Commission prend-elle pour faire en sorte que ces aides d(cid:146)(cid:201)tat soient remboursØes? RØponse de Mme de Palacio au nom de la Commission (1er mars 2000) La Commission peut confirmer qu(cid:146)elle a examinØ la possibilitØ qu(cid:146)une aide d(cid:146)(cid:201)tat non notifiØe soit intervenue dans le rachat de l(cid:146)entreprise publique Saarbergwerke AG par l(cid:146)entreprise privØe RAG Aktiengesellschaft (RAG AG). Suite (cid:224) cette enquŒte, la Commission a dØcidØ, le 18 janvier 2000, d(cid:146)envoyer une mise en demeure au gouvernement allemand afin de lui demander de lui transmettre dans le mois suivant la rØception de la lettre: une Øvaluation Øconomique dØtaillØe et chiffrØe des risques encourus par RAG AG lors de l(cid:146)achat de Saarbergwerke AG; une Øvaluation commerciale et financiŁre dØtaillØe de chacune des succursales du groupe Saarbergwerke AG au moment de la fusion ainsi que les prØvisions des mouvements de trØsorerie; une Øvaluation commerciale et financiŁre dØtaillØe des synergies (cid:224) la disposition de Deutsche Steinkohle AG lors de l(cid:146)achat des activitØs charbonniŁres de Saarbergwerke AG; une Øvaluation commerciale et financiŁre dØtaillØe des synergies (cid:224) la disposition de RAG AG lors de l(cid:146)achat des activitØs non charbonniŁres de Saarbergwerke AG; et des explications pouvant justifier pourquoi le prix de DEM 1, payØ par RAG AG pour Saarbergwerke AG, n(cid:146)a pas ØtØ notifiØ comme intervention d(cid:146)un (cid:201)tat membre en faveur de l(cid:146)industrie houillŁre, telle que dØfinie dans les paragraphes 2 et 4 de l(cid:146)article 1er de la dØcision de la Commission no 3632/93/CECA, du 28 dØcembre 1993, relative au rØgime communautaire des interventions des (cid:201)tats membres en faveur de l(cid:146)industrie houillŁre (1) si l(cid:146)Allemagne considØrait qu(cid:146)il s(cid:146)agissait d(cid:146)une assurance contre les risques pour RAG AG. La lettre sera Øgalement publiØe au Journal officiel, accompagnØe d(cid:146)une invitation aux tiers (cid:224) soumettre leurs commentaires dans un dØlai d(cid:146)un mois (cid:224) partir de la date de publication. Toutes les observations re(cid:231)ues seront transmises au gouvernement allemand qui communiquera ses rØactions. Sur la base de ces rØponses, la Commission tranchera de maniŁre dØfinitive la question la question de savoir si une aide d(cid:146)(cid:201)tat non notifiØe est intervenue lors de l(cid:146)acquisition. (1) JO L 329 du 30. 12. 1993. (2000/C 374 E/036) QUESTION (cid:201)CRITE E-0174/00 posØe par Salvador Garriga Polledo (PPE-DE) (cid:224) la Commission (31 janvier 2000) Objet: Demande de modification, par la BCE, du systŁme des enchŁres hebdomadaires Certaines banques espagnoles ont demandØ la modification de certains volets instrumentaux de la politique monØtaire suivie par la BCE, comme les enchŁres hebdomadaires (cid:224) rØmØrØ, au prØtexte qu(cid:146)elles pØnalisent les institutions financiŁres espagnoles


title: WRITTEN QUESTION P-0195/00 by Elisabeth Schroedter (Verts/ALE) to the Commission. Interreg Project in Schwedt, Brandenburg (Germany) ‐ use of tropical wood in a project receiving maximum EU funding.

eurovoc_concepts:
Brandenburg
EU initiative
Germany
building materials
competence of the Member States
cross-border cooperation
engineering structure
infringement of EU law
sustainable forest management
tropical wood

text: C 374 E/32 Official Journal of the European Communities EN 28. 12. 2000 (2000/C 374 E/038) WRITTEN QUESTION P-0195/00 by Elisabeth Schroedter (Verts/ALE) to the Commission (27 January 2000) Subject: Interreg Project in Schwedt, Brandenburg (Germany) (cid:129) use of tropical wood in a project receiving maximum EU funding A foot and cycle bridge over a lock in Schwedt (Euroregion of Pomerania), has been granted the maximum EU subsidy of 75 % (DEM 1,45 million). This bridge is to be built of bongossi, a tropical hardwood which is not recognised as a product of sustainable forestry. 1. Does the Commission feel that it is permissible for the use of tropical woods which may not derive from sustainable forestry to be subsidised by European funds, and that such funding is compatible with the horizontal Community policy on protecting and improving the environment? If so, how does the Commission justify this, particularly in the light of the Community(cid:146)s promises to protect the global climate? If not, what does the Commission propose to do to prohibit the granting of this subsidy? Does the Commission consider it essential for a project subsidised by the EU to use tropical wood 2. when other alternatives are available? 3. Does the Commission consider that it is necessary in the interest of the European environment, and of consistency with its promises to protect the global climate, that the payment of funds from the Community(cid:146)s Interreg initiative should be halted rapidly with a view, if possible, to preventing this wood from even being delivered? If so, what measures will the Commission take in this case? Answer given by Mr Barnier on behalf of the Commission (30 March 2000) The Commission is aware of the need to promote environmentally friendly forestry in developing countries. For example, more than € 50 million per year is allocated from the Community budget for the conservation and sustainable cultivation of forests in developing countries. The Commission has also intervened in the global discussions on this matter, for example, in international forestry committees, in order to promote the ecological dimension of forestry management. It has also supported the voluntary certification of forestry products aimed at raising awareness. Under the regulations governing the structural funds, the selection of individual projects is a responsibility of the Member States, once the strategic programme priorities have been agreed with the Commission. The national authorities are, at the same time, obliged to apply Community law, for example, in relation to the environment. On the basis of information supplied to the Commission by the German authorities, the implementation in its particular form of the specific project cited by the Honourable Member does not constitute a breach of Community law nor is it an infringement of German national law. The Commission is not therefore in a position to impose restrictions on the project and there is no basis to withdraw financial support under the structural funds. However, the Commission intends to examine the possibilities on how to take the environmental dimension better into account in the context of the rules governing European public procurement. The result of this examination will take the form of an interpretative communication on European public procurement and the environment. The Commission (cid:129) following an invitation from the Council (cid:129) is considering the possibility for further action on the certification of sustainably managed forests and on the labelling of products from such forests


title: Verordnung (EG) Nr. 196/2000 der Kommission vom 27. Januar 2000 zur Änderung der Verordnung (EWG) Nr. 2219/92 mit Durchführungsbestimmungen zur Sonderregelung für die Versorgung Madeiras mit Milcherzeugnissen bezüglich der Beihilfen

eurovoc_concepts:
Madeira
aid system
milk
milk product
supply

formats: pdf print

text: 28. 1. 2000 DE Amtsblatt der Europäischen Gemeinschaften L 23/21 VERORDNUNG (EG) Nr. 196/2000 DER KOMMISSION vom 27. Januar 2000 zur Änderung der Verordnung (EWG) Nr. 2219/92 mit Durchführungsbestimmungen zur Sonderre- gelung für die Versorgung Madeiras mit Milcherzeugnissen bezüglich der Beihilfen DIE KOMMISSION DER EUROPÄISCHEN GEMEINSCHAFTEN — gestützt auf den Vertrag zur Gründung der Europäischen Gemeinschaft, gestützt auf die Verordnung (EWG) Nr. 1600/92 des Rates vom Juni 1992 zum Erlaß von Sondermaßnahmen für 15. zugunsten der bestimmte Azoren und Madeiras (1), zuletzt geändert durch die Verord- nung (EG) Nr. 562/98 der Kommission (2), insbesondere auf Artikel 10, landwirtschaftliche Erzeugnisse in Erwägung nachstehender Gründe: (1) (2) Mit der Verordnung (EWG) Nr. 1696/92 der Kommis- sion (3), zuletzt geändert durch die Verordnung (EWG) Nr. 2596/93 (4), wurden insbesondere die Durch- führungsbestimmungen zur Sonderregelung für die Versorgung der Azoren und Madeiras mit bestimmten Agrarerzeugnissen festgelegt. In Anhang II der Verordnung (EWG) Nr. 2219/92 der Juli 1992 mit Durchführungs- Kommission vom 30. bestimmungen zur Sonderregelung für die Versorgung Madeiras mit Milcherzeugnissen und zur Erstellung der Bedarfsvorausschätzung (5), zuletzt geändert durch die (3) (4) Verordnung (EG) Nr. 2658/1999 (6), wurden die für Milcherzeugnisse zu gewährenden Beihilfen festgesetzt. Für diese Erzeugnisse wurden die Erstattungen mit der Verordnung (EG) Nr. 197/2000 der Kommission vom 27. Januar 2000 zur Festsetzung der Ausfuhrerstat- tungen im Sektor Milch und Milcherzeugnisse (7) festge- setzt. Anhang II der Verordnung (EWG) Nr. 2219/92 ist deshalb entsprechend anzupassen. Die in dieser Verordnung vorgesehenen Maßnahmen entsprechen der Stellungnahme des Verwaltungsaus- schusses für Milch und Milcherzeugnisse — HAT FOLGENDE VERORDNUNG ERLASSEN: Artikel 1 Anhang II der Verordnung (EWG) Nr. 2219/92 wird durch den Anhang zur vorliegenden Verordnung ersetzt. Diese Verordnung tritt am 28. Januar 2000 in Kraft. Artikel 2 Diese Verordnung ist in allen ihren Teilen verbindlich und gilt unmittelbar in jedem Mitglied- staat. Brüssel, den 27. Januar 2000 Für die Kommission Franz FISCHLER Mitglied der Kommission (1) ABl. L 173 vom 27. 6. 1992, S. 1. (2) ABl. L 76 vom 13. 3. 1998, S. 6. (3) ABl. L 179 vom 1. 7. 1992, S. 6. (4) ABl. L 238 vom 23. 9. 1993, S. 24. (5) ABl. L 218 vom 1. 8. 1992, S. 75. (6) ABl. L 325 vom 17. 12. 1999, S. 23. (7) Siehe Seite 27 dieses Amtsblatts. L 23/22 DE Amtsblatt der Europäischen Gemeinschaften 28. 1. 2000 ANHANG „ANHANG II KN-Code 0401 Warenbezeichnung Produktcode Vermerke Betrag der Beihilfen (in EUR/100 kg Nettogewicht, ausgenommen andere Angaben) Milch und Rahm, weder eingedickt noch mit Zusatz von Zucker oder anderen Süßmitteln: 0401 10 – mit einem Milchfettgehalt von 1 GHT oder weniger: 0401 10 10 – – in unmittelbaren Umschließungen mit einem Inhalt von 2 l oder weniger 0401 10 10 9000 0401 10 90 – – andere 0401 10 90 9000 0401 20 – mit einem Milchfettgehalt von mehr als 1 bis 6 GHT: – – mit einem Milchfettgehalt von 3 GHT oder weniger: 0401 20 11 – – – in unmittelbaren Umschließungen mit einem Inhalt von 2 l oder weniger: – mit einem Milchfettgehalt von höchstens 1,5 GHT 0401 20 11 9100 – mit einem Milchfettgehalt von über 1,5 GHT 0401 20 11 9500 0401 20 19 – – – andere: – mit einem Milchfettgehalt von höchstens 1,5 GHT 0401 20 19 9100 – mit einem Milchfettgehalt von über 1,5 GHT 0401 20 19 9500 – – mit einem Milchfettgehalt von mehr als 3 GHT: 0401 20 91 – – – in unmittelbaren Umschließungen mit einem Inhalt von 2 l oder weniger: – mit einem Milchfettgehalt von höchstens 4 GHT 0401 20 91 9100 – mit einem Milchfettgehalt von über 4 GHT 0401 20 91 9500 0401 20 99 – – – andere: – mit einem Milchfettgehalt von höchstens 4 GHT 0401 20 99 9100 – mit einem Milchfettgehalt von über 4 GHT 0401 20 99 9500 0401 30 – mit einem Milchfettgehalt von mehr als 6 GHT: – – mit einem Milchfettgehalt von 21 GHT oder weniger: 0401 30 11 – – – in unmittelbaren Umschließungen mit einem Inhalt von 2 l oder weniger: – mit einem Milchfettgehalt von: – höchstens 10 GHT – über 10 bis 17 GHT – über 17 GHT 0401 30 19 – – – andere: – mit einem Milchfettgehalt von: – höchstens 10 GHT – über 10 bis 17 GHT – über 17 GHT – – mit einem Milchfettgehalt von mehr als 21 bis 45 GHT: 0401 30 11 9100 0401 30 11 9400 0401 30 11 9700 0401 30 19 9100 0401 30 19 9400 0401 30 19 9700 2,327 2,327 2,327 3,597 2,327 3,597 4,551 5,302 4,551 5,302 6,803 10,50 15,77 6,803 10,50 15,77 28. 1. 2000 DE Amtsblatt der Europäischen Gemeinschaften L 23/23 KN-Code Warenbezeichnung Produktcode Vermerke Betrag der Beihilfen (in EUR/100 kg Nettogewicht, ausgenommen andere Angaben) 0401 30 31 – – – in unmittelbaren Umschließungen mit einem Inhalt von 2 l oder weniger: – mit einem Milchfettgehalt von: – höchstens 35 GHT – über 35 bis 39 GHT – über 39 GHT 0401 30 39 – – – andere: – mit einem Milchfettgehalt von: – höchstens 35 GHT – über 35 bis 39 GHT – über 39 GHT – – mit einem Milchfettgehalt von mehr als 45 GHT: 0401 30 91 – – – in unmittelbaren Umschließungen mit einem Inhalt von 2 l oder weniger: – mit einem Milchfettgehalt von: – höchstens 68 GHT – über 68 bis 80 GHT – über 80 GHT 0401 30 99 – – – andere: – mit einem Milchfettgehalt von: – höchstens 68 GHT – über 68 bis 80 GHT – über 80 GHT 0401 30 31 9100 0401 30 31 9400 0401 30 31 9700 0401 30 39 9100 0401 30 39 9400 0401 30 39 9700 0401 30 91 9100 0401 30 91 9400 0401 30 91 9700 0401 30 99 9100 0401 30 99 9400 0401 30 99 9700 ex 0402 ex 0402 Magermilchpulver mit einem Fettgehalt von höchstens 1,5 Gewichtshundertteilen 0402 10 11 9000 0402 10 19 9000 Vollmilchpulver mit einem Fettgehalt von höchstens 27 Gewichtshundertteilen 0402 21 11 9900 0402 21 19 9900 0402 21 11 – – – – in unmittelbaren Umschließungen mit einem Gewicht des Inhalts von 2,5 kg oder weniger: – mit einem Milchfettgehalt von: – höchstens 11 GHT – über 11 bis 17 GHT – über 17 bis 25 GHT – über 25 GHT – – – – andere: 0402 21 19 – – – – – mit einem Milchfettgehalt von mehr als 11 bis 27 GHT: – bis 17 GHT – über 17 bis 25 GHT – über 25 GHT 0402 21 11 9200 0402 21 11 9300 0402 21 11 9500 0402 21 11 9900 0402 21 19 9300 0402 21 19 9500 0402 21 19 9900 (13) (13) (13) (13) (13) (13) (13) (13) (13) 38,32 59,85 66,00 38,32 59,85 66,00 75,22 110,55 129,01 75,22 110,55 129,01 76,00 109,00 76,00 96,20 101,40 109,00 96,20 101,40 109,00 L 23/24 DE Amtsblatt der Europäischen Gemeinschaften 28. 1. 2000 KN-Code Warenbezeichnung Produktcode Vermerke Betrag der Beihilfen (in EUR/100 kg Nettogewicht, ausgenommen andere Angaben) ex 0405 Butter und andere Fettstoffe aus der Milch; Milchstreichfette: 0405 10 – Butter: – – mit einem Fettgehalt von 85 GHT oder weniger: – – – natürliche Butter: 0405 10 11 – – – – in unmittelbaren Umschließungen mit einem Gewicht des Inhalts von 1 kg oder weniger: – – – – – mit einem Fettgehalt von: – – – – – – 80 GHT oder mehr, jedoch weniger als 82 GHT – – – – – – 82 GHT oder mehr 0405 10 19 – – – – andere: – – – – – mit einem Fettgehalt von: – – – – – – 80 GHT oder mehr, jedoch weniger als 82 GHT – – – – – – 82 GHT oder mehr 0405 10 30 – – – rekombinierte Butter: – – – – in unmittelbaren Umschließungen mit einem Gewicht des Inhalts von 1 kg oder weniger: – – – – – mit einem Fettgehalt von: – – – – – – 80 GHT oder mehr, jedoch weniger als 82 GHT – – – – – – 82 GHT oder mehr – – – – andere: – – – – – mit einem Fettgehalt von: – – – – – – 80 GHT oder mehr, jedoch weniger als 82 GHT – – – – – – 82 GHT oder mehr 0405 10 50 – – – Molkenbutter: – – – – in unmittelbaren Umschließungen mit einem Gewicht des Inhalts von 1 kg oder weniger: – – – – – mit einem Fettgehalt von: – – – – – – 80 GHT oder mehr, jedoch weniger als 82 GHT – – – – – – 82 GHT oder mehr – – – – andere: – – – – – mit einem Fettgehalt von: – – – – – – 80 GHT oder mehr, jedoch weniger als 82 GHT – – – – – – 82 GHT oder mehr 0405 10 90 – – andere ex 0405 20 – Milchstreichfette: 0405 20 90 – – mit einem Fettgehalt von mehr als 75 GHT, jedoch weniger als 80 GHT: – – – mit einem Fettgehalt von: – – – – mehr als 75 GHT, jedoch weniger als 78 GHT – – – – 78 GHT oder mehr 0405 90 – andere: 0405 90 10 – – mit einem Fettgehalt von 99,3 GHT oder mehr und einem Wassergehalt von nicht mehr als 0,5 GHT 0405 90 90 – – andere 0405 10 11 9500 0405 10 11 9700 0405 10 19 9500 0405 10 19 9700 0405 10 30 9100 0405 10 30 9300 0405 10 30 9500 0405 10 30 9700 0405 10 50 9100 0405 10 50 9300 0405 10 50 9500 0405 10 50 9700 0405 10 90 9000 0405 20 90 9500 0405 20 90 9700 0405 90 10 9000 0405 90 90 9000 176,10 180,50 176,10 180,50 176,10 180,50 176,10 180,50 176,10 180,50 176,10 180,50 187,10 165,09 171,69 228,00 180,50 28. 1. 2000 DE Amtsblatt der Europäischen Gemeinschaften L 23/25 KN-Code Warenbezeichnung ex 0406 Käse und Quark/Topfen (3): ex 0406 90 23 – – – Edamer ex 0406 90 25 – – – Tilsiter ex 0406 90 76 – – – – – – – Danbo, Samsoe: Fontal, Fontina, Fynbo, Havarti, Maribo, – – – – – – – – mit einem Fettgehalt in der Trockenmasse ab 45 oder mehr, jedoch weniger als 55 GHT: – – – – – – – – – mit einer Trockenmasse ab 50 oder mehr jedoch weniger als 56 GHT – – – – – – – – – mit einer Trockenmasse ab 56 oder mehr GHT – – – – – – – – mit einem Fettgehalt in der Trockenmasse ab 55 oder mehr GHT ex 0406 90 78 – – – – – – – Gouda: – – – – – – – – mit einem Fettgehalt in der Trockenmasse unter 48 GHT – – – – – – – – mit einem Fettgehalt in der Trockenmasse ab 48 oder mehr, jedoch weniger als 55 GHT – – – – – – – – anderer ex 0406 90 79 – – – – – – – Esrom, Italico, Kernhem, St Nectaire, St Paulin, Taleggio ex 0406 90 81 – – – – – – – Cantal, Cheshire, Wensleydale, Lancashire, Double Gloucester, Blarney, Colby, Monterey ex 0406 90 86 – – – – – – – – mehr als 47 bis 52 GHT: – – – – – – – – – aus Molke hergestellt – – – – – – – – – anderer, mit einem Fettgehalt in der Trockenmasse: – – – – – – – – – – von unter 5 GHT – – – – – – – – – – von 5 oder mehr, jedoch weniger als 19 GHT – – – – – – – – – – von 19 oder mehr, jedoch weniger als 39 GHT – – – – – – – – – – ab 39 GHT ex 0406 90 87 – – – – – – – – mehr als 52 bis 62 GHT: – – – – – – – – – aus Molke hergestellt, ausgenommen Manouri – – – – – – – – – anderer, mit einem Fettgehalt in der Trockenmasse: – – – – – – – – – – von unter 5 GHT – – – – – – – – – – von 5 oder mehr, jedoch weniger als 19 GHT – – – – – – – – – – von 19 oder mehr, jedoch weniger als 40 GHT (in EUR/100 kg Nettogewicht, ausgenommen andere Angaben) Zusätzliche Anforderungen für die Benutzung des Produktcodes Höchstgehalt an Wasser in GHT (%) Mindestgehalt an Fett in der Trockenmasse (%) Produktcode Ver- merke Betrag der Beihilfen 47 47 50 44 46 50 45 45 56 44 52 51 47 40 60 55 53 40 45 45 45 55 20 48 55 40 44 5 19 39 5 19 0406 90 23 9900 0406 90 25 9900 (3) (3) 103,92 102,80 0406 90 76 9300 0406 90 76 9400 (3) (3) 96,98 108,62 0406 90 76 9500 (3) 102,45 0406 90 78 9100 (3) 102,26 0406 90 78 9300 0406 90 78 9500 (3) (3) 105,98 104,35 0406 90 79 9900 (3) 86,27 0406 90 81 9900 (3) 108,62 0406 90 86 9100 — 0406 90 86 9200 0406 90 86 9300 0406 90 86 9400 0406 90 86 9900 (3) (3) (3) (3) 102,23 103,32 108,62 117,90 0406 90 87 9100 — 0406 90 87 9200 0406 90 87 9300 0406 90 87 9400 (3) (3) (3) 85,19 94,89 96,33 L 23/26 DE Amtsblatt der Europäischen Gemeinschaften 28. 1. 2000 KN-Code Warenbezeichnung ex 0406 90 87 – – – – – – – – – – ab 40 GHT: (Fortsetzung) – – – – – – – – – – – Idiasabal, Manchego, Roncal, ausschließlich aus Schafsmilch hergestellt ex 0406 90 88 – – – – – – – – – – – Maasdam – – – – – – – – – – – Manouri – – – – – – – – – – – Hushallsost – – – – – – – – – – – Murukoloinen – – – – – – – – – – – andere – – – – – – – – mehr als 62 bis 72 GHT: – – – – – – – – – aus Molke hergestellt: – – – – – – – – – anderer: – – – – – – – – – – anderer: – – – – – – – – – – – mit einem Fettgehalt in der Trockenmasse: – – – – – – – – – – – – von 10 oder mehr, jedoch weniger als 19 (in EUR/100 kg Nettogewicht, ausgenommen andere Angaben) Zusätzliche Anforderungen für die Benutzung des Produktcodes Höchstgehalt an Wasser in GHT (%) Mindestgehalt an Fett in der Trockenmasse (%) Produktcode Ver- merke Betrag der Beihilfen 45 45 43 46 41 47 45 45 53 45 50 40 0406 90 87 9951 0406 90 87 9971 0406 90 87 9972 0406 90 87 9973 0406 90 87 9974 0406 90 87 9979 (3) (3) (3) (3) (3) (3) 106,68 106,68 45,63 104,74 113,19 103,92 0406 90 88 9100 — GHT 60 10 0406 90 88 9300 (3) 83,50 (3) Die Beihilfe für Käse in unmittelbaren Umschließungen mit Flüssigkeiten zur Haltbarmachung, insbesondere Salzlake, wird auf das Nettogewicht, d. h. abzüglich des Gewichts dieser Flüssigkeiten, gewährt. (13) Enthält das Erzeugnis milchfremde Bestandteile, so bleibt deren Gehalt bei der Berechnung der Erstattung unberücksichtigt. Bei Erfüllung der Zollförmlichkeiten gibt der Antragsteller in der diesbezüglichen Erklärung an, ob milchfremde Bestandteile zugesetzt sind und welches ihr Höchstgehalt je 100 kg Enderzeugnis ist. “


title: Kommissionens forordning (EF) nr. 195/2000 af 27. januar 2000 om ændring af forordning (EF) nr. 2993/94 om fastsættelsen af støtten for levering til De Kanariske Øer af mejeriprodukter inden for rammerne af den ordning, som er fastsat i artikel 2-4 i Rådets forordning (EØF) nr. 1601/92

eurovoc_concepts:
Canary Islands
aid system
milk
milk product
supply

text: 28. 1. 2000 DA De Europæiske Fællesskabers Tidende L 23/11 KOMMISSIONENS FORORDNING (EF) Nr. 195/2000 af 27. januar 2000 om ændring af forordning (EF) nr. 2993/94 om fastsættelsen af støtten for levering til De Kanariske Øer af mejeriprodukter inden for rammerne af den ordning, som er fastsat i artikel 2-4 i Rådets forordning (EØF) nr. 1601/92 KOMMISSIONEN FOR DE EUROPÆISKE FÆLLESSKABER HAR — (3) under henvisning til Europæiske Fællesskab, traktaten om oprettelse af Det under henvisning til Rådets forordning (EØF) nr. 1601/92 af 15. juni 1992 om særlige foranstaltninger for visse landbrugs- produkter til fordel for De Kanariske Øer (1), senest ændret ved forordning (EF) nr. 2348/96 (2), særlig artikel 3, stk. 4, og ud fra følgende betragtninger: (1) (2) Ved Kommissionens forordning (EF) nr. 2790/94 (3), senest ændret ved forordning (EF) nr. 1620/1999 (4), er der fastsat gennemførelsesbestemmelser for den særlige forsyningsordning for De Kanariske Øer vedrørende visse landbrugsprodukter; ved Kommissionens forordning (EF) nr. 2993/94 (5), senest ændret ved forordning (EF) nr. 2659/1999 (6), blev størrelsen af støtten for levering af mejeriprodukter fastsat; eksportrestitutionerne for bestemte mejeriprodukter er blevet fastlagt ved Kommissionens forordning (EF) nr. 197/2000 af 27. januar 2000 om fastsættelse af eksport- restitutioner for mælk og mejeriprodukter (7); på grund af disse ændringer er det nødvendigt at tilpasse bilaget til forordning (EF) nr. 2993/94; (4) de i denne forordning fastsatte foranstaltninger er i over- ensstemmelse med udtalelse fra Forvaltningskomitéen for Mælk og Mejeriprodukter — UDSTEDT FØLGENDE FORORDNING: Artikel 1 Bilaget til forordning (EF) nr. 2993/94 erstattes af bilaget til nærværende forordning. Denne forordning træder i kraft den 28. januar 2000. Artikel 2 Denne medlemsstat. forordning er bindende i alle enkeltheder og gælder umiddelbart i hver Udfærdiget i Bruxelles, den 27. januar 2000. På Kommissionens vegne Franz FISCHLER Medlem af Kommissionen (1) EFT L 173 af 27. 6. 1992, s. 13. (2) EFT L 320 af 11. 12. 1996, s. 1. (3) EFT L 296 af 17. 11. 1994, s. 23. (4) EFT L 192 af 24. 7. 1999, s. 19. (5) EFT L 316 af 9. 12. 1994, s. 11. (6) EFT L 325 af 17. 12. 1999, s. 29. (7) Se side 27 i denne Tidende. L 23/12 DA De Europæiske Fællesskabers Tidende 28. 1. 2000 KN-kode Varebeskrivelse Produktkode Noter Støtte BILAG (EUR/100 kg netto, medmindre andet er anført) 0401 Mælk og fløde, ikke koncentreret og ikke tilsat sukker eller andre sødemidler: 0401 10 – Med fedtindhold på 1 vægtprocent og derunder: 0401 10 10 – – I pakninger med indhold af 2 liter og derunder 0401 10 90 – – I andre tilfælde 0401 20 – Med fedtindhold på over 1 vægtprocent, men ikke over 6 vægtprocent: – – 3 vægtprocent og derunder: 0401 20 11 – – – I pakninger med indhold af 2 liter og derunder: – Med fedtindhold på højst 1,5 vægtprocent – Med fedtindhold på over 1,5 vægtprocent 0401 20 19 – – – I andre tilfælde: – Med fedtindhold på højst 1,5 vægtprocent – Med fedtindhold på over 1,5 vægtprocent – – Over 3 vægtprocent: 0401 20 91 – – – I pakninger med indhold af 2 liter og derunder: – Med fedtindhold på højst 4 vægtprocent – Med fedtindhold på over 4 vægtprocent 0401 20 99 – – – I andre tilfælde: – Med fedtindhold på højst 4 vægtprocent – Med fedtindhold på over 4 vægtprocent 0401 30 – Med fedtindhold på over 6 vægtprocent: – – 21 vægtprocent og derunder: 0401 30 11 – – – I pakninger med indhold af 2 liter og derunder: – Med fedtindhold: 0401 10 10 9000 0401 10 90 9000 0401 20 11 9100 0401 20 11 9500 0401 20 19 9100 0401 20 19 9500 0401 20 91 9100 0401 20 91 9500 0401 20 99 9100 0401 20 99 9500 – På højst 10 vægtprocent 0401 30 11 9100 – Over 10 vægtprocent, men højst 17 vægtprocent 0401 30 11 9400 – Over 17 vægtprocent 0401 30 11 9700 0401 30 19 – – – I andre tilfælde: – Med fedtindhold: – På højst 10 vægtprocent 0401 30 19 9100 – Over 10 vægtprocent, men højst 17 vægtprocent 0401 30 19 9400 – Over 17 vægtprocent 0401 30 19 9700 – – Over 21 vægtprocent, men ikke over 45 vægtprocent: 0401 30 31 – – – I pakninger med indhold af 2 liter og derunder: – Med fedtindhold: – På højst 35 vægtprocent 0401 30 31 9100 – Over 35 vægtprocent, men højst 39 vægtprocent 0401 30 31 9400 – Over 39 vægtprocent 0401 30 31 9700 2,327 2,327 2,327 3,597 2,327 3,597 4,551 5,302 4,551 5,302 6,803 10,50 15,77 6,803 10,50 15,77 38,32 59,85 66,00 28. 1. 2000 DA De Europæiske Fællesskabers Tidende L 23/13 KN-kode Varebeskrivelse Produktkode Noter Støtte (EUR/100 kg netto, medmindre andet er anført) 0401 30 39 – – – I andre tilfælde: – Med fedtindhold: – På højst 35 vægtprocent – Over 35 vægtprocent, men højst 39 vægtprocent – Over 39 vægtprocent – – Over 45 vægtprocent: 0401 30 91 – – – I pakninger med indhold af 2 liter og derunder: – Med fedtindhold: – På højst 68 vægtprocent – Over 68 vægtprocent, men højst 80 vægtprocent – Over 80 vægtprocent 0401 30 99 – – – I andre tilfælde: – Med fedtindhold: – På højst 68 vægtprocent – Over 68 vægtprocent, men højst 80 vægtprocent – Over 80 vægtprocent 0402 Mælk og fløde, koncentreret eller tilsat sukker eller andre sødemidler: 0402 10 – I pulverform, som granulat eller i anden fast form, med fedtindhold på 1,5 vægtprocent og derunder (7): – – Ikke tilsat sukker eller andre sødemidler: 0402 10 11 – – – I pakninger af nettovægt 2,5 kg og derunder 0402 10 19 – – – I andre tilfælde – – Tilsat sukker eller andre sødemidler: 0402 10 91 – – – I pakninger af nettovægt 2,5 kg og derunder 0402 10 99 – – – I andre tilfælde – I pulverform, som granulat eller i anden fast form, med fedtindhold på over 1,5 vægtprocent (7): 0402 21 – – Ikke tilsat sukker eller andre sødemidler: – – – Med fedtindhold på 27 vægtprocent og derunder: 0402 21 11 – – – – I pakninger af nettovægt 2,5 kg og derunder: – Med fedtindhold: 0401 30 39 9100 0401 30 39 9400 0401 30 39 9700 0401 30 91 9100 0401 30 91 9400 0401 30 91 9700 0401 30 99 9100 0401 30 99 9400 0401 30 99 9700 0402 10 11 9000 0402 10 19 9000 0402 10 91 9000 0402 10 99 9000 – På højst 11 vægtprocent 0402 21 11 9200 – Over 11 vægtprocent, men højst 17 vægtprocent 0402 21 11 9300 – Over 17 vægtprocent, men højst 25 vægtprocent 0402 21 11 9500 – Over 25 vægtprocent 0402 21 11 9900 (13) (13) (14) (14) (13) (13) (13) (13) 38,32 59,85 66,00 75,22 110,55 129,01 75,22 110,55 129,01 76,00 76,00 0,7600 0,7600 76,00 96,20 101,40 109,00 – – – – I andre tilfælde: 0402 21 17 – – – – – Med fedtindhold på 11 vægtprocent og derunder 0402 21 17 9000 (13) 76,00 0402 21 19 – – – – – Med fedtindhold på over 11 vægtprocent, men ikke over 27 vægtprocent: – På højst 17 vægtprocent 0402 21 19 9300 – Over 17 vægtprocent, men højst 25 vægtprocent 0402 21 19 9500 – Over 25 vægtprocent 0402 21 19 9900 (13) (13) (13) 96,20 101,40 109,00 – – – Med fedtindhold på over 27 vægtprocent: L 23/14 DA De Europæiske Fællesskabers Tidende 28. 1. 2000 KN-kode Varebeskrivelse Produktkode Noter Støtte (EUR/100 kg netto, medmindre andet er anført) 0402 21 91 – – – – I pakninger af nettovægt 2,5 kg og derunder: – Med fedtindhold: – På højst 28 vægtprocent 0402 21 91 9100 – Over 28 vægtprocent, men højst 29 vægtprocent 0402 21 91 9200 – Over 29 vægtprocent, men højst 41 vægtprocent 0402 21 91 9300 – Over 41 vægtprocent, men højst 45 vægtprocent 0402 21 91 9400 – Over 45 vægtprocent, men højst 59 vægtprocent 0402 21 91 9500 – Over 59 vægtprocent, men højst 69 vægtprocent 0402 21 91 9600 – Over 69 vægtprocent, men højst 79 vægtprocent 0402 21 91 9700 – Over 79 vægtprocent 0402 21 91 9900 0402 21 99 – – – – I andre tilfælde: – Med fedtindhold: – På højst 28 vægtprocent 0402 21 99 9100 – Over 28 vægtprocent, men højst 29 vægtprocent 0402 21 99 9200 – Over 29 vægtprocent, men højst 41 vægtprocent 0402 21 99 9300 – Over 41 vægtprocent, men højst 45 vægtprocent 0402 21 99 9400 – Over 45 vægtprocent, men højst 59 vægtprocent 0402 21 99 9500 – Over 59 vægtprocent, men højst 69 vægtprocent 0402 21 99 9600 – Over 69 vægtprocent, men højst 79 vægtprocent 0402 21 99 9700 – Over 79 vægtprocent 0402 21 99 9900 ex 0402 29 – – Tilsat sukker eller andre sødemidler: – – – Med fedtindhold på 27 vægtprocent og derunder: – – – – Andre varer: 0402 29 15 – – – – – I pakninger af nettovægt 2,5 kg og derunder: – Med fedtindhold: – På højst 11 vægtprocent 0402 29 15 9200 – Over 11 vægtprocent, men højst 17 vægtprocent 0402 29 15 9300 – Over 17 vægtprocent, men højst 25 vægtprocent 0402 29 15 9500 – Over 25 vægtprocent 0402 29 15 9900 0402 29 19 – – – – – I andre tilfælde: – Med fedtindhold: – På højst 11 vægtprocent 0402 29 19 9200 – Over 11 vægtprocent, men højst 17 vægtprocent 0402 29 19 9300 – Over 17 vægtprocent, men højst 25 vægtprocent 0402 29 19 9500 – Over 25 vægtprocent 0402 29 19 9900 – – – Med fedtindhold på over 27 vægtprocent: 0402 29 91 – – – – I pakninger af nettovægt 2,5 kg og derunder: – Med fedtindhold: – På højst 41 vægtprocent – Over 41 vægtprocent 0402 29 99 – – – – I andre tilfælde: – Med fedtindhold: – På højst 41 vægtprocent – Over 41 vægtprocent 0402 29 91 9100 0402 29 91 9500 0402 29 99 9100 0402 29 99 9500 (13) (13) (13) (13) (13) (13) (13) (13) (13) (13) (13) (13) (13) (13) (13) (13) (14) (14) (14) (14) (14) (14) (14) (14) (14) (14) (14) (14) 109,80 110,50 111,90 119,60 122,30 132,50 138,50 145,30 109,80 110,50 111,90 119,60 122,30 132,50 138,50 145,30 0,7600 0,9620 1,0140 1,0900 0,7600 0,9620 1,0140 1,0900 1,0980 1,1960 1,0980 1,1960 28. 1. 2000 DA De Europæiske Fællesskabers Tidende L 23/15 KN-kode Varebeskrivelse Produktkode Noter Støtte (EUR/100 kg netto, medmindre andet er anført) – I anden form: 0402 91 – – Ikke tilsat sukker eller andre sødemidler: – – – Med fedtindhold på 8 vægtprocent og derunder: 0402 91 11 – – – – I pakninger af nettovægt 2,5 kg og derunder: – Med indhold af tørstof uden fedtindhold: – På mindre end 15 vægtprocent og med fedtindhold: – På højst 3 vægtprocent – Over 3 vægtprocent 0402 91 11 9110 0402 91 11 9120 – På 15 vægtprocent og derover med et fedtindhold: – På højst 3 vægtprocent 0402 91 11 9310 – Over 3 vægtprocent, men højst 7,4 vægtprocent 0402 91 11 9350 – Over 7,4 vægtprocent 0402 91 11 9370 0402 91 19 – – – – I andre tilfælde: – Med indhold af tørstof uden fedtindhold: – På mindre end 15 vægtprocent og med fedtindhold: – På højst 3 vægtprocent – Over 3 vægtprocent 0402 91 19 9110 0402 91 19 9120 – På 15 vægtprocent og derover med et fedtindhold: – På højst 3 vægtprocent 0402 91 19 9310 – Over 3 vægtprocent, men højst 7,4 vægtprocent 0402 91 19 9350 – Over 7,4 vægtprocent 0402 91 19 9370 – – – Med fedtindhold på over 8 vægtprocent, men ikke over 10 vægtprocent: 0402 91 31 – – – – I pakninger af nettovægt 2,5 kg og derunder: – Med indhold af tørstof uden fedtindhold: – På mindre end 15 vægtprocent – På 15 vægtprocent eller derover 0402 91 39 – – – – I andre tilfælde: – Med indhold af tørstof uden fedtindhold: – På mindre end 15 vægtprocent – På 15 vægtprocent eller derover – – – Med fedtindhold på over 10 vægtprocent, men ikke over 45 vægtprocent: 0402 91 51 – – – – I pakninger af nettovægt 2,5 kg og derunder 0402 91 59 – – – – I andre tilfælde – – – Med fedtindhold på over 45 vægtprocent: 0402 91 91 – – – – I pakninger af nettovægt 2,5 kg og derunder 0402 91 99 – – – – I andre tilfælde 0402 91 31 9100 0402 91 31 9300 0402 91 39 9100 0402 91 39 9300 0402 91 51 9000 0402 91 59 9000 0402 91 91 9000 0402 91 99 9000 (13) (13) (13) (13) (13) (13) (13) (13) (13) (13) (13) (13) (13) (13) (13) (13) (13) (13) 2,327 4,551 13,30 16,29 19,81 2,327 4,551 13,30 16,29 19,81 8,991 23,42 8,991 23,42 10,50 10,50 75,22 75,22 L 23/16 DA De Europæiske Fællesskabers Tidende 28. 1. 2000 KN-kode Varebeskrivelse Produktkode Noter Støtte (EUR/100 kg netto, medmindre andet er anført) 0402 99 – – Tilsat sukker eller andre sødemidler: – – – Med fedtindhold på 9,5 vægtprocent og derunder: 0402 99 11 – – – – I pakninger af nettovægt 2,5 kg og derunder: – Med indhold af tørstof uden fedtindhold på mindre end 15 vægtprocent og med fedtindhold: – På højst 3 vægtprocent 0402 99 11 9110 – Over 3 vægtprocent, men højst 6,9 vægtprocent 0402 99 11 9130 – Over 6,9 vægtprocent 0402 99 11 9150 – Med indhold af tørstof uden fedtindhold på 15 vægtprocent eller derover og med fedtindhold: – På højst 3 vægtprocent 0402 99 11 9310 – Over 3 vægtprocent, men højst 6,9 vægtprocent 0402 99 11 9330 – Over 6,9 vægtprocent 0402 99 11 9350 0402 99 19 – – – – I andre tilfælde: – Med indhold af tørstof uden fedtindhold på mindre end 15 vægtprocent og med et fedtindhold: – På højst 3 vægtprocent 0402 99 19 9110 – Over 3 vægtprocent, men højst 6,9 vægtprocent 0402 99 19 9130 – Over 6,9 vægtprocent 0402 99 19 9150 – Med indhold af tørstof uden fedtindhold på 15 vægtprocent eller derover og med et fedtindhold: – På højst 3 vægtprocent 0402 99 19 9310 – Over 3 vægtprocent, men højst 6,9 vægtprocent 0402 99 19 9330 – Over 6,9 vægtprocent 0402 99 19 9350 – – – Med fedtindhold på over 9,5 vægtprocent, men ikke over 45 vægtprocent: 0402 99 31 – – – – I pakninger af nettovægt 2,5 kg og derunder: – Med et fedtindhold på højst 21 vægtprocent: – Med indhold af 15 vægtprocent tørstof uden fedtindhold på mindre end – Med indhold af tørstof uden fedtindhold på 15 vægtprocent eller derover – Med et fedtindhold på over 21 vægtprocent, men på højst 39 vægtprocent – Med et fedtindhold på over 39 vægtprocent 0402 99 31 9110 0402 99 31 9150 0402 99 31 9300 0402 99 31 9500 0402 99 39 – – – – I andre tilfælde: – Med et fedtindhold på højst 21 vægtprocent: – Med indhold af 15 vægtprocent tørstof uden fedtindhold på mindre end – Med indhold af tørstof uden fedtindhold på 15 vægtprocent eller derover – Med et fedtindhold på over 21 vægtprocent, men på højst 39 vægtprocent – Med fedtindhold på over 39 vægtprocent 0402 99 39 9110 0402 99 39 9150 0402 99 39 9300 0402 99 39 9500 (14) (14) (14) (14) (14) (14) (14) (14) (14) (14) (14) (14) (14) (14) (14) (14) (14) (14) (14) (14) 0,0233 0,0456 0,1269 0,2689 0,3228 0,4291 0,0233 0,0456 0,1269 0,2689 0,3228 0,4291 0,0975 0,4467 0,3832 0,6600 0,0975 0,4467 0,3832 0,6600 28. 1. 2000 DA De Europæiske Fællesskabers Tidende L 23/17 KN-kode Varebeskrivelse Produktkode Noter Støtte (EUR/100 kg netto, medmindre andet er anført) – – – Med fedtindhold på over 45 vægtprocent: 0402 99 91 – – – – I pakninger af nettovægt 2,5 kg og derunder 0402 99 99 – – – – I andre tilfælde ex 0405 Smør og andre mælkefedtstoffer; smørbare mælkefedtprodukter: 0405 10 – Smør: – – Med fedtindhold på 85 vægtprocent og derunder: – – – Naturligt smør: 0405 10 11 – – – – I pakninger af nettovægt 1 kg og derunder: – – – – – Med fedtindhold på: 0402 99 91 9000 0402 99 99 9000 (14) (14) 0,7522 0,7522 – – – – – – 80 vægtprocent og derover, men mindre end 82 vægtprocent 0405 10 11 9500 – – – – – – 82 vægtprocent og derover 0405 10 11 9700 0405 10 19 – – – – I andre tilfælde: – – – – – Med fedtindhold på: – – – – – – 80 vægtprocent og derover, men mindre end 82 vægtprocent 0405 10 19 9500 – – – – – – 82 vægtprocent og derover 0405 10 19 9700 0405 10 30 – – – Rekombineret smør: – – – – I pakninger af nettovægt 1 kg og derunder: – – – – – Med et fedtindhold på: – – – – – – 80 vægtprocent og derover, men mindre end 82 vægtprocent 0405 10 30 9100 – – – – – – 82 vægtprocent og derover 0405 10 30 9300 – – – – I andre tilfælde: – – – – – Med fedtindhold på: – – – – – – 80 vægtprocent og derover, men mindre end 82 vægtprocent 0405 10 30 9500 – – – – – – 82 vægtprocent og derover 0405 10 30 9700 0405 10 50 – – – Vallesmør: – – – – I pakninger af nettovægt 1 kg og derunder: – – – – – Med fedtindhold på: – – – – – – 80 vægtprocent og derover, men mindre end 82 vægtprocent 0405 10 50 9100 – – – – – – 82 vægtprocent og derover 0405 10 50 9300 – – – – I andre tilfælde: – – – – – Med fedtindhold på: – – – – – – 80 vægtprocent og derover, men mindre end 82 vægtprocent 0405 10 50 9500 – – – – – – 82 vægtprocent og derover 0405 10 90 – – Andre varer ex 0405 20 – Smørbare mælkefedtprodukter: 0405 20 90 – – Med fedtindhold på over 75 vægtprocent, men under 80 vægtprocent: – – – Med fedtindhold på: – – – – 75 vægtprocent, men mindre end 78 vægtprocent – – – – 78 vægtprocent og derover 0405 90 – Andre varer: 0405 90 10 – – Med fedtindhold på 99,3 vægtprocent og derover og med vandindhold på 0,5 vægtprocent og derunder 0405 90 90 – – I andre tilfælde 0405 10 50 9700 0405 10 90 9000 0405 20 90 9500 0405 20 90 9700 0405 90 10 9000 0405 90 90 9000 176,10 180,50 176,10 180,50 176,10 180,50 176,10 180,50 176,10 180,50 176,10 180,50 187,10 165,09 171,69 228,00 180,50 L 23/18 DA De Europæiske Fællesskabers Tidende 28. 1. 2000 KN-kode Varebeskrivelse ex 0406 Ost og ostemasse (5): ex 0406 30 – Smelteost, ikke revet eller i pulverform (6): – – Andre varer: – – – Med fedtindhold i ostemasse på 36 vægtprocent og derunder og med fedtindhold i tørstoffet på: ex 0406 30 31 – – – – 48 vægtprocent og derunder: – – – – – Med indhold af tørstof på: – – – – – – 40 vægtprocent og derover, men mindre end 43 vægt- procent, og med et fedtindhold i tørstoffet på: – – – – – – – Mindre end 20 vægtprocent – – – – – – – 20 vægtprocent og derover – – – – – – 43 vægtprocent og derover, og med et fedtindhold i tørstoffet på: – – – – – – – Mindre end 20 vægtprocent – – – – – – – 20 vægtprocent og derover, men mindre end 40 vægt- procent – – – – – – – 40 vægtprocent og derover ex 0406 30 39 – – – – Over 48 vægtprocent: – – – – – Med indhold af tørstof på: – – – – – – 40 vægtprocent og derover, men mindre end 43 vægt- procent – – – – – – 43 vægtprocent og derover, men mindre end 46 vægt- procent – – – – – – 46 vægtprocent og derover, og med et fedtindhold i tørstoffet på: – – – – – – – Mindre end 55 vægtprocent – – – – – – – 55 vægtprocent og derover ex 0406 30 90 – – – Med fedtindhold i ostemasse på over 36 vægtprocent ex 0406 90 23 – – – Edam ex 0406 90 25 – – – Tilsit ex 0406 90 27 – – – Butterkäse ex 0406 90 76 – – – – – – – Danbo, fontal, fontina, fynbo, havarti, maribo, samsø: – – – – – – – – Med fedtindhold i tørstoffet på 45 vægtprocent og derover, men under 55 vægtprocent: – – – – – – – – – Med tørstofindhold på 50 vægtprocent og derover, men under 56 vægtprocent – – – – – – – – – Med tørstofindhold på 56 vægtprocent og derover – – – – – – – – Med fedtindhold i tørstoffet på 55 vægtprocent og derover (EUR/100 kg netto, medmindre andet er anført) Produkt- kode Noter Støtte Supplerende krav ved anvendelse af produktkode Maksimalt vandindhold i vægtprocent Minimalt fedtindhold i tørstoffet i procent 60 60 57 57 57 60 57 54 54 54 47 47 52 50 46 46 0406 30 31 9710 20 0406 30 31 9730 (5) (5) 17,88 26,24 0406 30 31 9910 (5) 17,88 0406 30 31 9930 0406 30 31 9950 (5) (5) 26,24 38,17 0406 30 39 9500 (5) 26,24 0406 30 39 9700 (5) 38,17 0406 30 39 9930 0406 30 39 9950 0406 30 90 9000 0406 90 23 9900 0406 90 25 9900 0406 90 27 9900 (5) (5) (5) (5) (5) (5) 38,17 43,16 45,28 103,92 102,80 93,10 0406 90 76 9300 0406 90 76 9400 (5) (5) 96,98 108,62 0406 90 76 9500 (5) 102,45 20 40 48 48 48 55 79 40 45 45 45 55 55 28. 1. 2000 DA De Europæiske Fællesskabers Tidende L 23/19 KN-kode Varebeskrivelse ex 0406 90 78 – – – – – – – Gouda: – – – – – – – – Med fedtindhold i tørstoffet på mindre end 48 vægt- procent – – – – – – – – Med fedtindhold i tørstoffet på 48 vægtprocent og end men mindre derover, 55 vægtprocent – – – – – – – – Andre varer ex 0406 90 79 – – – – – – – Esrom, Italico, Kernhem, Saint-Nectaire, Saint-Paulin, Taleggio ex 0406 90 81 – – – – – – – Cantal, Cheshire, Wensleydale, Lancashire, Double Gloucester, Blarney, Colby, Monterey ex 0406 90 86 – – – – – – – – Over 47 vægtprocent, men ikke over 52 vægtprocent: – – – – – – – – – Ost fremstillet af valle – – – – – – – – – Andre varer med fedtindhold i tørstoffet: – – – – – – – – – – På mindre end 5 vægtprocent – – – – – – – – – – På 5 vægtprocent eller derover, men mindre end 19 vægtprocent – – – – – – – – – – På 19 vægtprocent eller derover, men mindre end 39 vægtprocent – – – – – – – – – – På 39 vægtprocent eller derover ex 0406 90 87 – – – – – – – – – Over 52 vægtprocent, men ikke over 62 vægtprocent: – – – – – – – – – Ost fremstillet af valle, undtagen Manouri – – – – – – – – – Andre varer, med fedtindhold i ostemassen på: – – – – – – – – – – under 5 vægtprocent – – – – – – – – – – 5 vægtprocent og derover, men under 19 vægt- procent – – – – – – – – – – 19 vægtprocent og derover, men under 40 vægt- procent – – – – – – – – – – 40 vægtprocent og derover: – – – – – – – – – – – Idiazabal, Manchego og Roncal, fremstillet udelukkende af fåremælk – – – – – – – – – – – Maasdam – – – – – – – – – – – Manouri – – – – – – – – – – – Hushallsost – – – – – – – – – – – Murukoloinen – – – – – – – – – – – Andre varer (EUR/100 kg netto, medmindre andet er anført) Produkt- kode Noter Støtte Supplerende krav ved anvendelse af produktkode Maksimalt vandindhold i vægtprocent Minimalt fedtindhold i tørstoffet i procent 50 45 45 56 44 52 51 47 40 60 55 53 45 45 43 46 41 47 20 0406 90 78 9100 (5) 102,26 48 55 40 45 5 19 39 0406 90 78 9300 0406 90 78 9500 (5) (5) 105,98 104,35 0406 90 79 9900 (5) 86,27 0406 90 81 9900 (5) 108,62 0406 90 86 9100 — 0406 90 86 9200 (5) 102,23 0406 90 86 9300 (5) 103,32 0406 90 86 9400 0406 90 86 9900 (5) (5) 108,62 117,90 0406 90 87 9100 — 0406 90 87 9200 (5) 85,19 5 0406 90 87 9300 (5) 94,89 19 0406 90 87 9400 (5) 96,33 45 45 53 45 50 40 0406 90 87 9951 0406 90 87 9971 0406 90 87 9972 0406 90 87 9973 0406 90 87 9974 0406 90 87 9979 (5) (5) (5) (5) (5) (5) 106,68 106,68 45,63 104,74 113,19 103,92 L 23/20 DA De Europæiske Fællesskabers Tidende 28. 1. 2000 KN-kode Varebeskrivelse ex 0406 90 88 – – – – – – – – Over 62 vægtprocent, men ikke over 72 vægtprocent: – – – – – – – – – Ost fremstillet af valle – – – – – – – – – Andre varer: – – – – – – – – – – Andre varer: – – – – – – – – – – – Med fedtindhold i tørstoffet: – – – – – – – – – – – – På 10 vægtprocent eller derover, men mindre end 19 vægtprocent (EUR/100 kg netto, medmindre andet er anført) Produkt- kode Noter Støtte Supplerende krav ved anvendelse af produktkode Maksimalt vandindhold i vægtprocent Minimalt fedtindhold i tørstoffet i procent 0406 90 88 9100 — 60 10 0406 90 88 9300 (5) 83,50 (5) Støtte for oste, hvis emballering indeholder flydende væske, især saltlage, beregnes på grundlag af ostens nettovægt, efter at vægten af den flydende væske er fratrukket. (6) Indeholder produktet bestanddele, der ikke stammer fra mælk, og/eller kasein og/eller kaseinater og/eller valle og/eller valleprodukter og/eller lactose og/eller permeat og/eller produkter henhørende under KN-kode 3504, tages der ved beregning af støtte ikke hensyn til den andel, som svarer til tilsatte bestanddele, der ikke stammer fra mælk, og/eller tilsat kasein og/eller tilsatte kaseinater og/eller tilsat valle og/eller tilsatte valleprodukter og/eller tilsat lactose og/eller tilsat permeat og/eller produkter henhørende under KN-kode 3504. Ved afslutning af toldformaliteterne angives det i den dertil foreskrevne erklæring, hvorvidt der er tilsat bestanddele, der ikke stammer fra mælk, og/eller kasein og/eller kaseinater og/eller valle og/eller valleprodukter og/eller lactose og/eller permeat og/eller produkter henhørende under KN-kode 3504, og i bekræftende fald angives det maksimale vægtindhold af tilsatte bestanddele, der ikke stammer fra mælk, og/eller tilsat kasein og/eller tilsatte kaseinater og/eller tilsat valle og/eller tilsatte valleprodukter og/eller tilsat lactose og/eller tilsat permeat og/eller produkter henhørende under KN-kode 3504 pr. 100 kg af det færdige produkt. (7) Støttebeløbet for kondenseret frossen mælk er det samme som det, der anvendes for henholdsvis KN-kode 0402 91 eller 0402 99. (13) Hvis produktet indeholder ikke-mælkeprodukter, tages der ved beregning af restitutionsbeløbet ikke hensyn til den andel, der svarer til ikke-mælkeprodukter. Ved afslutning af toldformaliteterne angives det i den dertil foreskrevne erklæring, om der er tilsat ikke-mælkeprodukter og i bekræftende fald angives det maksimale vægtindhold af tilsatte ikke-mælkeprodukter pr. 100 kg af det færdige produkt. (14) Hvis produktet indeholder ikke-mælkeprodukter, bortset fra saccharose, tages der ved beregning af restitutionsbeløbet ikke hensyn til den andel, der svarer til ikke-mælkeprodukter. Restitutionsbeløbet for 100 kg af produktet henhørende under denne position er lig med summen af følgende elementer: a) det anførte beløb pr. kg multipliceret med vægten af de mælkeprodukter, der er indeholdt i 100 kg af produktet. b) et element, der er beregnet i henhold til artikel 12, stk. 3, i Kommissionens forordning (EF) nr. 1466/95 (EFT L 144 af 28. 6. 1995, s. 22). Ved afslutning af toldformaliteterne angives i den dertil foreskrevne erklæring det maksimale vægtindhold af tilsætninger af saccharose og/eller andre ikke-mælkeprodukter pr. 100 kg af det færdige produkt


title: SKRIFTLIG FORESPØRGSEL E-0119/00 af Michl Ebner (PPE-DE) til Kommissionen. Omsætningsafgift i forbindelse med personbefordring ‐ direktiv 77/388/EØF af 17. maj 1977.

eurovoc_concepts:
Austria
Belgium
Germany
VAT
carriage of passengers
national implementing measure
restriction on competition

text: 28. 12. 2000 DA De Europ(cid:230)iske F(cid:230)llesskabers Tidende C 374 E/25 (2000/C 374 E/030) SKRIFTLIG FORESP(cid:216)RGSEL E-0106/00 af Juan Ojeda Sanz (PPE-DE) til Kommissionen (26. januar 2000) Om:(cid:216)konomisk stłtte til infrastrukturer i de Central- og (cid:216)steurop(cid:230)iske ansłgerlande (cid:129) Projekternes kvalitetsniveau Med henblik p(cid:229) et udvidet indre marked yder Unionen m(cid:229)lbevidst łkonomisk stłtte til ansłgerlandene i Central- og (cid:216)steuropa for at bringe niveauet og kvaliteten af infrastrukturerne i disse lande op p(cid:229) hłjde med Unionens (Phare-programmet, ISPA-instrumentet). P(cid:229)t(cid:230)nker Kommissionen i betragtning heraf at udarbejde tekniske henstillinger for de infrastrukturprojekter, hvortil der ydes stłtte, for at opn(cid:229) et kvalitetsniveau, der sikrer interoperabilitet mellem n(cid:230)vnte ansłgerlandes net og Unionens net? Svar afgivet p(cid:229) Kommissionens vegne af Michel Barnier (24. marts 2000) Inden for rammerne af det strukturpolitiske fłrtiltr(cid:230)delses-instrument (ISPA) kan der ydes stłtte dels til transport-infrastrukturprojekter, som fremmer en b(cid:230)redygtig mobilitet, dels til miljłforanstaltninger. Energi- og telekommunikationsprojekter kan finansieres via Phare-programmet. Transportprojekter, som er berettiget til stłtte fra ISPA, głr det muligt for modtagerlandene at tilpasse sig EF-regelv(cid:230)rket p(cid:229) dette omr(cid:229)de. ISPA bidrager ogs(cid:229) til at n(cid:229) m(cid:229)lene i tiltr(cid:230)delsespartnerskaberne samt til at sikre samtrafik og interoperabilitet mellem de nationale transportnet og opfłrelsen af transeurop(cid:230)iske transportnet samt adgangen til disse net. Kommissionen har opstillet en referenceramme for finansieringen af transportinfrastruktur inden for rammerne af ISPA. I dette dokument, som blev undersłgt af ISPA-forvaltningskomitØen i december 1999, er det fastlagt, hvilke betingelser der skal v(cid:230)re opfyldt, for at et projekt er berettiget til stłtte under ISPA. Alle transportformer er stłtteberettigede, selv om jernbanetransport favoriseres med henblik p(cid:229) at fremme en b(cid:230)redygtig mobilitet. Der gives fortrinsret til projekter, der fłrer til en bedre samtrafik og interopera- bilitet. For at hłjne kvalitetsniveauet ydes der ogs(cid:229) stłtte til den tekniske forberedelse af projekterne. Inden for telekommunikationssektoren skal ansłgerlandene overtage EF-regelv(cid:230)rket, hvilket omfatter de relevante europ(cid:230)iske og internationale standarder. Gennem Phare-flerlandeprogrammerne er der słrget for uddannelse p(cid:229) dette omr(cid:229)de. EU-politikken inden for telekommunikation har til fremme deltagelsen af privat kapital i udviklingen af sektoren, f. eks. de internationale finansielle institutioner og handelsbanker. Investorerne lłber kun en begr(cid:230)nset risiko, da der insisteres p(cid:229) overtagelsen af de stabile rammer, der er fastlagt i EF-regelv(cid:230)rket. Interoperabilitet med og mellem ansłgerlandene er allerede opn(cid:229)et i stor udstr(cid:230)kning. form(cid:229)l at (2000/C 374 E/031) SKRIFTLIG FORESP(cid:216)RGSEL E-0119/00 af Michl Ebner (PPE-DE) til Kommissionen (27. januar 2000) Om: Oms(cid:230)tningsafgift i forbindelse med personbefordring (cid:129) direktiv 77/388/E(cid:216)F af 17. maj 1977 Direktiv 77/388/E(cid:216)F (1) af 17. maj 1977 vedrłrer oms(cid:230)tningsafgift i forbindelse med personbefordring. Hidtil har kun tre af de 15 EU-medlemsstater ((cid:216)strig, Tyskland og Belgien) omsat dette direktiv til national lov, og der opkr(cid:230)ves oms(cid:230)tningsafgift for personbefordring igennem disse tre medlemsstater. Dette betyder yderligere bureaukrati og yderligere omkostninger for de virksomheder, der tilbyder personbefor- dring igennem disse tre medlemsstater. Denne situation er n(cid:230)ppe i overensstemmelse med principperne om fri bev(cid:230)gelighed og fremme af gr(cid:230)nseoverskridende aktiviteter. Kommissionen anmodes p(cid:229) baggrund heraf om at besvare fłlgende spłrgsm(cid:229)l. C 374 E/26 De Europ(cid:230)iske F(cid:230)llesskabers Tidende DA 28. 12. 2000 (cid:129) Det Europ(cid:230)iske F(cid:230)llesskab har det som sit m(cid:229)l at harmonisere og skabe de samme foruds(cid:230)tninger for alle medlemsstater. Er oms(cid:230)tningen af direktiv 77/388/E(cid:216)F af 17. maj 1977 i overensstemmelse med dette m(cid:229)l? (cid:129) Er det hensigtsm(cid:230)ssigt med henblik p(cid:229) den europ(cid:230)iske integration, at kun tre af i alt 15 medlems- stater har omsat direktiv 77/388/E(cid:216)F? (cid:129) (cid:216)strigske, tyske og belgiske personbefordringsvirksomheder kan spare penge, fordi de ikke skal betale oms(cid:230)tningsafgift ved personbefordring igennem de łvrige EU-medlemsstater. Virker oms(cid:230)tningen af dette direktiv p(cid:229) denne baggrund ikke konkurrenceforvridende? (1) EFT L 145 af 13. 6. 1977, s. 1. Svar afgivet p(cid:229) Kommissionens vegne af Frederik Bolkestein (14. marts 2000) Grundreglen for oms(cid:230)tningsafgift p(cid:229) personbefordring er at finde i artikel 9, stk. 2, litra b), i direktiv 77/ 388/E(cid:216)F (1), hvor det hedder fłlgende: »leveringsstedet for transportydelser er det sted, hvor transporten finder sted, idet der tages hensyn til tilbagelagte str(cid:230)kninger«. I henhold til denne regel kan en medlemsstat l(cid:230)gge moms p(cid:229) personbefordring i eget land og p(cid:229) den del af international personbefordring, der foreg(cid:229)r i eget land. Der findes dog en r(cid:230)kke undtagelser fra denne grundregel, herunder forskellige undtagelser der er et resultat af forhandlingerne om medlemsstaternes optagelse i F(cid:230)llesskabet. Den vigtigste (cid:229)rsag til forskellene er at sjette momsdirektiv tillader medlemsstaterne at anvende een eller to nedsatte momssatser (dog ikke under 5 %) p(cid:229) transport af specifikke varer og ydelser (og heri indg(cid:229)r ogs(cid:229) personbefordring, jf. artikel 12, stk. 3 litra a) og bilag H pkt. 5), og at medlemsstater der głr brug af nedsatte momssatser under det i direktivet fastsatte minimum, har tilladelse til at forts(cid:230)tte hermed, hvis de p(cid:229)g(cid:230)ldende satser var i kraft pr. 1. januar 1991 (dette giver medlemsstaterne mulighed for at forts(cid:230)tte med nulsats eller kraftigt nedsatte satser for personbefordring, jf. artikel 28, stk. 2), og endelig at en medlemsstat kan forts(cid:230)tte med at fritage personbefordring i henhold til medlemsstatens g(cid:230)ldende regler (jf. artikel 28, stk. 3 litra b), og bilag F, pkt. 17). Alle medlemsstater har omsat det sjette momsdirektiv til national lovgivning, men der kan stadig v(cid:230)re forskelle med hensyn til m(cid:229)den hvorp(cid:229) direktivet gennemfłres i F(cid:230)llesskabet. Da forholdene inden for personbefordring var s(cid:229) forskelligartede, forelagde Kommissionen i 1992 et forslag til r(cid:229)dsdirektiv (2). Heri opstillede man detaljerede bestemmelser der skulle sikre en ensartet gennemfłrelse af momsbestemmelserne med hensyn til personbefordring ad F(cid:230)llesskabets veje og indre vandveje. Tanken var at beholde de eksisterende momssatser og undtagelser, men at fasts(cid:230)tte at beskat- ningen skulle ske p(cid:229) grundlag af personbefordringens startsted. Dette forslag blev desv(cid:230)rre ikke vedtaget af R(cid:229)det, og Kommissionen trak forslaget tilbage ved afgłrelse 97/C 2/2. Som fłlge af de vanskeligheder man stłdte p(cid:229) i forsłget p(cid:229) at finde en ensartet beskatningsordning for alle typer af personbefordring, besluttede Kommissionen at skaffe sig bedre kendskab til de łkonomiske data og de praktiske konsekvenser af beskatning inden for hele personbefordringsomr(cid:229)det ved hj(cid:230)lp af en undersłgelse. Undersłgelsen skulle hj(cid:230)lpe Kommissionen til at udarbejde en rapport til Parlamentet og R(cid:229)det vedrłrende de generelle forhold omkring moms og personbefordring med en redegłrelse for hvordan udviklingen har v(cid:230)ret inden for transportsektoren og hvordan det kan sikres at enhedsmarkedet fungerer efter hensigten. Den konsulentvirksomhed der havde f(cid:229)et denne undersłgelse i opdrag, forelagde en rapport i 1998; den er siden blevet offentliggjort af Kommissionen. Dette anliggende indg(cid:229)r i revisionen af den overordnede momspolitik og bestr(cid:230)belserne p(cid:229) at forbedre momssystemets funktion, og vil blive taget op af Kommissionen n(cid:229)r den udarbejder et nyt program og fastl(cid:230)gger prioriteringen inden for momsomr(cid:229)det. (1) R(cid:229)dets sjette momsdirektiv af 17. maj 1977 om harmonisering af medlemsstaternes lovgivning om oms(cid:230)tnings- afgifter (cid:129) Det f(cid:230)lles merv(cid:230)rdiafgiftssystem: ensartet beregningsgrundlag, EFT L 145 af 13. 6. 1977. (2) KOM(92) 416 endelig udg


title: Opinion of the Economic and Social Committee on the 'Amended proposal for a Council Regulation (EC) on Community Design'

eurovoc_concepts:
approximation of laws
consolidation of EU law
designs and models
industrial property
small and medium-sized enterprises

text: 15. 3. 2000 EN Official Journal of the European Communities C 75/35 Opinion of the Economic and Social Committee on the ‘Amended proposal for a Council Regulation (EC) on Community Design’ (2000/C 75/13) On 9 September 1999 the Council decided to consult the Economic and Social Committee, under Article 308 of the Treaty establishing the European Community, on the above-mentioned proposal. The Section for the Single Market, Production and Consumption, which was responsible for preparing the Committee’s work on the subject, adopted its opinion on 14 December 1999. The rapporteur was Mr Lehti. At its 369th plenary session (meeting of 27 January 2000) the Economic and Social Committee adopted the following opinion by 57 votes to four, with two abstentions. 1. Introduction A system of Community design law is to be implement- 1. 1. ed by a Council regulation and a related directive. The regulation would establish a similar type of legal set-up (a Community design right) as that which exists for Community legislation on trade marks, whereby one application would be sufficient for obtaining legal protection for the design of the external form of an object in all Member States. The Office for Harmonisation in the Internal Market (trademarks and designs) based in the Spanish city of Alicante would grant Community design rights. 1. 2. The draft regulation would also create an unregistered Community design right, which would be valid for three years after the design was made available to the public within the Community. The so-called ‘repair’ clause should avoid the creation ofcaptive markets in spare parts, in particular in the motor vehicle sector. The Committee notes that this problem also exists in other sectors. 1. 5. The Commission undertook to launch a consultation exercise after adoption of the Directive, involving the parties most concerned. The consultation exercise is now underway and a summary of it will be drawn up. 1. 6. The draft Regulation excludes, for the time being, the registration of the design of a component part of a complex product, the appearance of which determines the design of the component part (Article 10a). A proposal on the use and protection of spare parts under this draft regulation shall be submitted by the Commission in parallel with the proposal which the Commission shall make to complete the internal market in respect of spare parts within the framework of the Design Directive. The substantive legal provisions of the draft regulation 1. 3. are consistent with the legal protection provided by Directive 98/71/EC, as this directive harmonises Member States’ national legislation on design rights. The directive must be implemented through national legislation by 28 October 2001 at the latest. 2. General comments 1. 4. The original draft directive was submitted in 1993. As discussions on the draft directive were still ongoing, work on the draft regulation was postponed in autumn 1995. The Directive was finally adopted on 13 October 1998 as a result of the Conciliation procedure. According to the compromise reached by the Conciliation Committee, Member States must continue to apply their existing regulations on the use of spare parts for the repair of defective or faulty products. The agreement on spare parts is embodied in Articles 14 and 18 of the Directive, as well as the recitals. The Commission submitted the amended proposal for a Council Regulation in June 1999. During the Conciliation procedure the discussion focused in particular on the free use of spare parts for repair purposes and the protection of their design. In design terms, the problem related mainly to component parts of complex products which may be used to restore the original appearance of the latter. 2. 1. The Committee believes that the design protection Directive already implemented and the complementary Regu- lation are important measures for the European Community. The absence of uniform design protection legislation has made the registration of designs through separate national systems an expensive and slow process. Small- and medium-sized enterprises succeeded in in particular have not always obtaining sufficiently extensive protection for their products. 2. 2. The Committee believes it is important for the directive on the legal protection of designs to be transposed into national legislation by 28 October 2001. The Committee recognises that this will entail reviewing, and possibly even completely revising, existing Member State legislation on design protection. The Directive and the complementary Regulation should harmonise design protection legislation within the Community and make it possible to obtain design protection throughout the Community by means of a single registration procedure. C 75/36 EN Official Journal of the European Communities 15. 3. 2000 2. 3. The Committee feels that inclusion of the concept of unregistered designs in the Regulation will be effective. It will provide better design protection for products with a short real life span, such as textiles and toys. The concept and content of unregistered designs should, however, be clarified. In addition, the restriction regarding bad faith in Article 20(2) makes an unregistered design practically worthless, the more so as the right holder has no right to information; it should therefore be deleted entirely. 2. 4. Progress on the Regulation has taken place according to schedule. The Commission aims to complete work on the Regulation by the end of 2000. Of the Regulation’s 128 articles, numbers 1 to 100 have been dealt with so far. The work of the Council working group is still at a very early stage and the wording has not yet been finalized. Agreement on some key articles has still not been reached, partly due to problems of language and interpretation. There are also clearly differing views on design protection for unregistered products. Various comments have been submitted on all of the 100 articles discussed so far. The aim is to complete the first reading by early 2000 and the Commission wants the Regulation to be adopted by the end of 2000. 3. Specific comments 3. 1. The Committee feels it is necessary to bring certain points to the attention of the Commission in order to improve the objectives and effectiveness of this important regulation on the protection of designs. 3. 2. Article 1. 2a: The concept of unregistered designs requires further clarification especially with regard to the duration of protection. The problem relates to an important matter of principle, namely that the entire concept must be drafted in such a way that there is no scope for interpretation. This also applies to Article 8. 3. 3. Article 4. 3: The wording of the definition of ‘normal use’ in this clause does not follow the wording of the Designs Directive. In fact, it reverts substantially to the wording of Article 3. 4 of the Council’s Common Position of 17 June 1997, which was rejected by Parliament on its second reading and not reinstated during conciliation. It is important that the wording of the Directive is followed precisely in the Regulation. The Committee considers that the current wording of 2. 5. Article 10 on components is consistent with the intention of the Directive. The proposal would maintain in force Member States’ existing legal provisions relating to the protection of spare parts. Changes can only be introduced to these provisions if the purpose is to liberalise the markets for such parts. Furthermore, the matter will be reviewed three years after implementation of the Directive. At this time the Commission will propose any necessary amendments to both the Directive and the Regulation, as this matter was ‘frozen’ during dis- cussions on the Directive. However the Commission intends to make changes to the wording without changing the content of the article itself. The Commission will also submit an opinion on incorporating spare parts into the design protection Regulation. Article 15: It is not sufficiently clear from the text how 3. 4. relationships between designers are to be determined. Article 20. 2: Although the Committee understands and 3. 5. supports the intention behind this clause, it finds the wording somewhat ambiguous. The Committee understands that the intention is to safeguard persons who unintentionally or innocently use a design or acquire a product which incorpor- ates a design for which unregistered design protection is claimed. The Committee queries, however, whether the words ‘the use contested results from copying in bad faith the design protected’ is wide enough to cover every circumstance. Further consideration of the wording of this clause is required. 2. 6. The Committee considers that the wording of the draft regulation will require further honing to achieve conceptual clarity. The current proposal leaves too much scope for interpretation. Article 27. 5: The Community Design is intended to be 3. 6. based upon the unitary principle: i. e. , it is a Community right. Article 27. 5 completely undermines that principle by allowing extensive and substantial derogations to apply in individual Member States. In the Committee’s opinion, with the possible exception of designs which are contrary to public policy or morality (Article 10), no derogations from the unitary principle should be allowed. The legal basis of the draft Regulation has been 2. 7. changed, as the President of the Legal Affairs and Citizen’s Rights Committee of the European Parliament invited the Commission to withdraw the draft Regulation and to put forward a new proposal, based on Article 308 of the Treaty. Under this Article the Regulation will be adopted unanimously in the Council after consultation of the Parliament. 3. 7. Article 39: It is vital that applications for registration of designs of component parts should identify the complex product to which they relate with sufficient detail to enable they are with third parties to recognise them for what reasonable certainty. Applicants for registration of a design of a component part of a complex product should be required to 15. 3. 2000 EN Official Journal of the European Communities C 75/37 submit a drawing or illustration of the complex product to enable examination to take place under Article 48 (see below under Article 49a). compliance with the requirements for protection, otherwise there is a very real risk of innocent third parties being ‘litigated to death’ by the abusive application of the system. Article 49a: 3. 8. It is essential that examination under Article 48 should include at least some examination for Article 67: The principles relating to the examination 3. 9. of facts need to be specified more clearly. Brussels, 27 January 2000. The President of the Economic and Social Committee Beatrice RANGONI MACHIAVELLI Opinion of the Economic and Social Committee on the ‘Communication from the Commission to the Council, the European Parliament, the Economic and Social Committee and the Committee of the Regions on Enhancing Tourism’s Potential for Employment’ (2000/C 75/14) On 10 May 1999 the Commission decided to consult the Economic and Social Committee, under Article 262 of the Treaty establishing the European Community, on the above-mentioned communication. The Section for the Single Market, Production and Consumption, which was responsible for preparing the Committee’s work on the subject, adopted its opinion on 14 December 1999. The rapporteur was Mr Malosse. At its 369th plenary session (meeting of 26 January 2000), the Economic and Social Committee adopted the following opinion by 71 votes to two, with one abstention. 1. The background to the Commission’s communication 1. 1. The European Commission has forwarded to the Economic and Social Committee, along with the Council, the European Parliament and the Committee of the Regions, a Communication on the follow-up to the Conclusions and Recommendations of the High Level Group on Tourism and Employment, published in October 1998. Consequently, the Committee opinion will also examine the work of the High Level Group (HLG). 1. 2. The Communication is the most recent of the policy documents aiming to relaunch a European tourism policy, which has been ‘grounded’ since the November 1997 European Conference on Tourism, organised by the Luxembourg presi- dency. Since 1996, a proposal for a multi-year programme for European tourism, known as ‘Philoxenia’ (1), has been so successfully blocked by the Council that it would no longer appear to be on the cards (although the Commission does still include it in its strategy, when it mentions the Austrian presidency’s much watered-down compromise proposal). The Communication could, thus, provide the ‘new approach’ called for by the Committee in the own-initiative opinion it adopted at the plenary session of 24 and 25 March 1999 (2). 1. 3. The Communication draws deeply from the con- clusions of the High Level Group (HLG). Its primary point is the need for up-to-date, Europe-wide statistics on tourism activities, skills and the most notable current schemes. It sensibly makes a link between tourism and the National Employment Action Plans, European employment policy instruments set up following the Luxembourg jobs summit in 1997. Lastly, the Communication singles out a number of the proposals made in the HLG report, highlighting potential synergies of structural, research and development, education and training, and business policy instruments. The Communi- cation should devote more space to some of the HLG’s (1) COM(96) 168 final — OJ C 222, 31. 7. 1996, p. 9; OJ C 30, 30. 1. 1997, p. 103. (2) OJ C 138, 18. 5. 1999, p. 4


title: ΓΡΑΠΤΗ ΕΡΩΤΗΣΗ E-0137/00 υποβολή: Gerhard Hager (NI) προς την Επιτροπή. Συμβάσεις με την Ένωση των Αυστριακών Ιδρυμάτων Κοινωνικής Ασφαλίσεως για τις πτήσεις διάσωσης.

eurovoc_concepts:
Austria
air transport
exclusive distribution agreement
infringement of EU law
insurance company
restriction on competition
transport authorisation
transport of patients

text: 3. 10. 2000 EL Επι΄σηµη Εφηµερι΄δα των Ευρωπαι¤κω΄ν Κοινοτη΄των C 280 E/183 (2000/C 280 E/211) GRAPTH ERVTHSH E-0137/00 ypobolh·: Gerhard Hager (NI) prow thn Epitroph· (27 Ianoyari·oy 2000) Ue·ma: Συµβα΄σεις µε την Ένωση των Αυστριακω΄ν Ιδρυµα΄των Κοινωνικη΄ς Ασφαλι΄σεως για τις πτη΄σεις δια΄σωσης Η αυστριακη΄ πρακτικη΄ στον τοµε΄α των πτη΄σεων δια΄σωσης δηµιουργει΄ σοβαρου΄ς προβληµατισµου΄ς ο΄σον αφορα΄ την συµβατο΄τητα΄ της µε την νοµοθεσι΄α της ΕΕ. Και του΄το διο΄τι, ενω΄, για την εκτε΄λεση δευτερευουσω΄ν πτη΄σεων, δηλαδη΄ µεταφορω΄ν απο΄ νοσοκοµει΄ο σε νοσοκοµει΄ο, απαιτει΄ται ε΄κδοση α΄δειας απο΄ τις αρχε΄ς πολιτικη΄ς αεροπο- ρι΄ας, η επιχει΄ρηση που εκτελει΄ τε΄τοιες πτη΄σεις (cid:129) που εν τω µεταξυ΄ δεν συνεργα΄ζεται πλε΄ον µε το Αυστριακο΄ Υπουργει΄ο Εσωτερικω΄ν (cid:129) δεν διαθε΄τει τε΄τοια α΄δεια. Επι΄σης, η Ένωση των Αυστριακω΄ν Ιδρυµα΄των Κοινωνικη΄ς Ασφαλι΄σεως ε΄χει συνα΄ψει µο΄νον µε το Οµοσπονδιακο΄ Υπουργει΄ο Εσωτερικω΄ν και µε ε΄ναν α΄λλο ιδιωτικο΄ φορε΄α συµβα΄σεις αορι΄στου χρο΄νου, συ΄µφωνα µε τις οποι΄ες αυτοι΄ οι δυ΄ο φορει΄ς ε΄χουν αποκλειστικα΄ την δυνατο΄τητα α΄µεσου διακανονισµου΄ των δαπανω΄ν πτη΄σεως µε τα ιδρυ΄µατα κοινωνικη΄ς ασφαλι΄σεως. 1. Γνωρι΄ζει η Επιτροπη΄ αυτη΄ν την κατα΄σταση; Θεωρει΄ η Επιτροπη΄ ο΄τι η Ένωση των Αυστριακω΄ν Ιδρυµα΄των Κοινωνικη΄ς Ασφαλι΄σεως ει΄ναι υποχρεωµε΄νη να 2. προκηρυ΄σσει διαγωνισµο΄ προς υποβολη΄ προσφορω΄ν για συ΄ναψη τε΄τοιων συµβα΄σεων συ΄µφωνα µε τις σχετικε΄ς ευρωπαι¤κε΄ς νοµοθετικε΄ς διατα΄ξεις, ιδιαι΄τερα συ΄µφωνα µε τις οδηγι΄ες 92/50 (1) και 89/665 (2) 3. 4. Εα΄ν ναι, ποια΄ µε΄τρα προτι΄θεται να λα΄βει η Επιτροπη΄ κατα΄ αυτη΄ς της παραβι΄ασης της νοµοθεσι΄ας της ΕΕ; Εα΄ν ο΄χι, πω΄ς αιτιολογει΄ η Επιτροπη΄ την θε΄ση της; Η εξαι΄ρεση µιας επιχει΄ρησης, που συνεργα΄ζεται µε κρατικου΄ς φορει΄ς, απο΄ την υποχρε΄ωση απο΄κτησης α΄δειας 5. απο΄ τις αρχε΄ς πολιτικη΄ς αεροπορι΄ας αποτελει΄, κατα΄ την α΄ποψη της Επιτροπη΄ς, απαρα΄δεκτη στρε΄βλωση του ανταγωνισµου΄; 6. 7. (1) (2) Εα΄ν ναι, ποια΄ µε΄τρα προτι΄θεται να λα΄βει η Επιτροπη΄; Εα΄ν ο΄χι, πω΄ς αιτιολογει΄ η Επιτροπη΄ την α΄ποψη΄ της; ΕΕ L 209 της 24. 7. 1992, σελ. 1. ΕΕ L 395 της 30. 12. 1989, σελ. 33. Apa·nthsh toy k. Bolkestein Ej ono·matow thw Epitroph·w (9 Marti·oy 2000) Η Επιτροπη΄ ε΄χει λα΄βει αρκετε΄ς καταγγελι΄ες για παρο΄µοια περιστατικα΄. Οι καταγγελι΄ες αυτε΄ς αφορου΄ν το θε΄µα της οδικη΄ς µεταφορα΄ς ασθενω΄ν. Η Επιτροπη΄ εξετα΄ζει την πρακτικη΄ προκη΄ρυξης δηµο΄σιων διαγωνισµω΄ν προκειµε΄νου να διαπιστω΄σει κατα΄ πο΄σο υφι΄σταται παραβι΄αση των σχετικω΄ν κανο΄νων. Όσον αφορα΄ το νοµικο΄ χαρακτηρισµο΄ της υπο΄θεσης, η Επιτροπη΄ δεσµευ΄εται απο΄ τα συµπερα΄σµατα του ∆ικαστηρι΄ου στην υπο΄θεση T(cid:246)gel (1). Το ∆ικαστη΄ριο, στην απο΄φαση της 24ης Σεπτεµβρι΄ου 1998, δηλω΄νει ο΄τι η δια΄σωση και µεταφορα΄ ασθενω΄ν και τραυµατιω΄ν µε συνοδει΄α νοσοκο΄µου εµπι΄πτει στο πεδι΄ο εφαρµογη΄ς της οδηγι΄ας 92/50/ΕΟΚ του Συµβουλι΄ου της 18ης Ιουνι΄ου 1992 σχετικα΄ µε το συντονισµο΄ των διαδικασιω΄ν ανα΄θεσης δηµο΄σιων συµβα΄σεων παροχη΄ς υπηρεσιω΄ν (Παρα΄ρτηµα 1Α, κατηγορι΄α2, και Παρα΄ρτηµα 1Β, κατηγορι΄α 25). Όταν προσεγγι΄ζεται το ανω΄τατο ο΄ριο που καθορι΄ζεται στην οδηγι΄α, η ανα΄θεση των υπηρεσιω΄ν µεταφορα΄ς τραυµατιω΄ν και ασθενω΄ν µε συνοδει΄α νοσοκο΄µου πρε΄πει να δηµοσιευ΄εται σε ευρωπαι¤κο΄ επι΄πεδο. Ωστο΄σο, το ∆ικαστη΄ριο δεν αποφα΄νθηκε σχετικα΄ µε το ποια αυστριακη΄ αρχη΄ ευθυ΄νεται για την εν λο΄γω δηµοσι΄ευση. Η Επιτροπη΄ θα διερευνη΄σει τα γεγονο΄τα που περιγρα΄φει ο αξιο΄τιµος βουλευτη΄ς και τη δεδοµε΄νη στιγµη΄ θα αποφανθει΄ κατα΄ πο΄σο θα πρε΄πει να δηµοσιευθου΄ν οι συµβα΄σεις που ε΄χουν συναφθει΄ µεταξυ΄ της Ένωσης των Αυστριακω΄ν Ιδρυµα΄των Κοινωνικη΄ς Ασφα΄λισης (Hauptverband der (cid:214)sterreichischen Sozialversicherungstr(cid:228)ger) και του υπουργει΄ου Εσωτερικω΄ν για την αεροπορικη΄ µεταφορα΄ ασθενω΄ν και τραυµατιω΄ν. (1) Υπο΄θεση C-76/97 της 24. 9. 1998, Walter T(cid:246)gel κατα΄ Nieder(cid:246)sterreichische Gebietskrankenkasse, προδικαστικη΄ απο΄φαση


title: SCHRIFTELIJKE VRAAG P-0196/00 van Mario Mantovani (PPE-DE) aan de Commissie. Onregelmatigheden en fraude bij het Gemeenschappelijk Centrum voor Onderzoek in Ispra.

eurovoc_concepts:
Joint Research Centre
fraud against the EU
public contract

text: C 303 E/158 Publicatieblad van de Europese Gemeenschappen NL 24. 10. 2000 Gecombineerd Antwoord van de heer Fischler namens de Commissie op de schritftelijke vragen E-0189/00 en E-0190/00 (23 februari 2000) Na te hebben vastgesteld dat de Marokkaanse uitvoer van tomaten naar de Gemeenschap de vastgestelde contingenten overschreed en na vruchteloos overleg met de Marokkaanse autoriteiten, heeft de Commissie Verordening (EG) nr. 2767/1999 van 23 december 1999 goedgekeurd waarbij een invoercertificaten- regeling voor uit Marokko ingevoerde tomaten is ingesteld (1). Na nieuw overleg en na de stellige toezegging van Marokkaanse zijde om de overeengekomen contingenten gedurende het lopende verkoop- seizoen in acht te nemen, heeft de Commissie de invoercertificatenregelingen ingetrokken bij Verordening (EG) nr. 188/2000 van 26 januari 2000 (2) en de verplichting op zich genomen om de bestaande Indien nodig zou de invoercertificatenregeling opnieuw kunnen controlemechanismen te verbeteren. worden ingevoerd. De verordening tot instelling van de invoercertificatenregeling is goedgekeurd volgens de procedure van het comitØ van beheer op grond van artikel 3 van Besluit 95/35/EG van de Raad van 19 december 1994 inzake de sluiting van een Overeenkomst in de vorm van een briefwisseling tussen de Europese Gemeen- schap en het Koninkrijk Marokko betreffende de regeling voor de invoer van tomaten en courgettes van oorsprong en van herkomst uit Marokko in de Gemeenschap (3). Op dezelfde rechtsgrond en volgens dezelfde procedure is Verordening (EG) nr. 2767/1999 ook weer ingetrokken. De Commissie heeft de verordening inzake invoercertificaten ingetrokken na de hernieuwde toezegging van Marokko om, gedurende het lopende verkoopseizoen, de voorwaarden van bovengenoemde brief- wisseling in acht te nemen, waarbij is vastgelegd dat de totale uitvoer van tomaten voor de periode van november 1999 tot en met maart 2000 beperkt blijft tot 145. 676 ton. De Commissie heeft toegezegd de bestaande controles op de invoer van tomaten in de Gemeenschap in samenwerking met de douanediensten van de lidstaten te verscherpen, en zij zal opnieuw een invoercerti- ficatenregeling instellen als Marokko de vastgestelde contingenten overschrijdt. (1) PB L 333 van 24. 12. 1999. (2) PB L 22 van 27. 1. 2000. (3) PB L 48 van 3. 3. 1995. (2000/C 303 E/175) SCHRIFTELIJKE VRAAG P-0196/00 van Mario Mantovani (PPE-DE) aan de Commissie (27 januari 2000) Betreft: Onregelmatigheden en fraude bij het Gemeenschappelijk Centrum voor Onderzoek in Ispra In Italiaanse kranten, met name in de provincie Varese, zijn alarmerende berichten verschenen over vermeende onregelmatigheden en fraude bij het Gemeenschappelijk Centrum voor Onderzoek (GCO) in Ispra. Het zou daarbij gaan om onjuist gebruik van communautaire gelden door het Centrum. Het GCO zou opdrachten hebben gegund aan bedrijven welke niet over de vereiste deskundigheid beschikten, (cid:132)aanbevolen(cid:148) waren of gewoon niet aan de vereisten voldeden. In de kranten staat dat deze zaak genoemd wordt in het verslag over fraudebestrijding in 1998 en momenteel onderzocht wordt. Welke conclusies hebben de reeds afgesloten onderdelen van het onderzoek opgeleverd en welke stappen zijn er met name ondernomen tegen hen die zich aan fraude ten nadele van de EU schuldig hebben gemaakt? Wat komt er uit het onderzoek naar de nog niet afgesloten onderdelen naar voren en welke maatregelen zijn er reeds genomen of zullen er genomen worden? 24. 10. 2000 NL Publicatieblad van de Europese Gemeenschappen C 303 E/159 Antwoord van mevrouw Schreyer namens de Commissie (24 februari 2000) Om te beginnen wil de Commissie opmerken dat de door het geachte parlementslid genoemde zaak niet aan de orde komt in het jaarverslag 1998 over de bescherming van de financiºle belangen van de Gemeenschappen en fraudebstrijding, dat slechts een selectie van de onderzochte gevallen bevat. (1) In de onderhavige zaak gaat het om een vermoeden van onregelmatigheden of fraude bij het beheer van overheidsopdrachten van het Gemeenschappelijk Centrum voor Onderzoek in Ispra, vooral op het gebied van de dienstverlening. De feiten hebben zich voorgedaan tussen 1994 en 1996. Het administratieve onderzoek van de Commissie leidde tot de conclusie dat er sprake was van onregel- matigheden bij de gunning van de opdrachten. Er is besloten tot disciplinaire maatregelen tegen vier personeelsleden. De dossiers zijn voor onderzoek doorgegeven aan het Europees Bureau voor fraudebestrij- ding (OLAF). (1) COM(1999) 590 def. (2000/C 303 E/176) SCHRIFTELIJKE VRAAG P-0197/00 van Elly Plooij-van Gorsel (ELDR) aan de Commissie Betreft: Verlaging BTW-tarief voor arbeidsintensieve diensten (27 januari 2000) In het kader van het Europese experiment om de BTW op een aantal arbeidsintensieve diensten te verlagen, is in Nederland per 1 januari 2000 het BTW-tarief voor o. a. kappers verlaagd van 17,5 % naar 6 %. Uit berichtgeving in de pers van o. a. de Nederlandse Kappersbond ANKO blijkt dat een groot deel van de kappers dit BTW-voordeel niet doorberekenen aan de consument. Is de Commissie het met mij eens dat daarmee de doelstelling van de richtlijn, namelijk het 1. terugdringen van zwartwerken en het creºren van meer werkgelegenheid, doorkruist wordt? Is de Commissie van mening dat zonder prijsverlaging als gevolg van de tariefverlaging niet voldaan 2. wordt aan de criteria van artikel 1 van de richtlijn? 3. Wat is de Commissie van plan hieraan te doen? Antwoord van de heer Bolkestein namens de Commissie (21 februari 2000) De Commissie is tot nog toe niet op de hoogte gebracht van de door het geachte parlementslid genoemde feiten. Het doel van Richtlijn 1999/85/EG van de Raad van 22 oktober 1999 tot wijziging van Richtlijn 77/388/ EEG wat de mogelijkheid betreft om bij wijze van experiment op arbeidsintensieve diensten een verlaagd BTW-tarief toe te passen (1) is inderdaad het creºren van nieuwe werkgelegenheid. Het gaat hier evenwel om een experiment, waaruit moet blijken dat een verlaging van het BTW-tarief een doeltreffend instrument op dit gebied vormt. Het is de taak van de nationale autoriteiten de nodige maatregelen voor een doeltreffende tenuitvoerlegging van dit experiment te nemen. Vervolgens dienen de lidstaten de resultaten van dit experiment te evalueren en daarover verslag uit te brengen bij de Commissie; deze zal een analyse van de resultaten verrichten en er de nodige conclusies met het oog op eventuele verdere maatregelen uit trekken. (1) PB L 277 van 28. 10. 1999


title: Regolamento (CE) n. 203/2000 della Commissione, del 27 gennaio 2000, che fissa la riduzione massima del dazio all'importazione di granturco nell'ambito della gara di cui al regolamento (CE) n. 2776/1999

eurovoc_concepts:
CCT duties
award of contract
import
maize

text: L 23/40 IT Gazzetta ufficiale delle Comunità europee 28. 1. 2000 REGOLAMENTO (CE) N. 203/2000 DELLA COMMISSIONE del 27 gennaio 2000 che fissa la riduzione massima del dazio all'importazione di granturco nell'ambito della gara di cui al regolamento (CE) n. 2776/1999 LA COMMISSIONE DELLE COMUNITÀ EUROPEE, visto il trattato che istituisce la Comunità europea, visto il regolamento (CEE) n. 1766/92 del Consiglio, del 30 giugno 1992, relativo all'organizzazione comune dei mercati nel settore dei cereali (1), modificato da ultimo dal regolamento (CE) n. 1253/1999 (2), in particolare l'articolo 12, paragrafo 1, considerando quanto segue: (1) (2) una gara per la riduzione massima del dazio all'importa- zione di granturco in Portogallo è stata indetta con il regolamento (CE) n. 2776/1999 della Commissione (3); conformemente all'articolo 5 del regolamento (CE) n. 1839/95 della Commissione (4), modificato dal regola- mento (CE) n. 1963/95 (5), la Commissione può, secondo la procedura prevista all'articolo 23 del regola- mento (CEE) n. 1766/92, decidere la fissazione di una riduzione massima del dazio all'importazione; per tale fissazione si deve tener conto, in particolare, dei criteri precisati agli articoli 6 e 7 del regolamento (CE) n. 1839/95; è dichiarato aggiudicatario ogni concorrente la cui offerta non superi l'importo della riduzione massima del dazio all'importazione; (3) (4) l'applicazione degli anzidetti criteri all'attuale situazione dei mercati del cereale in oggetto induce a fissare la riduzione massima del dazio all'importazione al livello di cui all'articolo 1; le misure previste dal presente regolamento sono conformi al parere del comitato di gestione per i cereali, HA ADOTTATO IL PRESENTE REGOLAMENTO: Articolo 1 Per le offerte comunicate dal 21 al 27 gennaio 2000 nell'am- bito della gara di cui al regolamento (CE) n. 2776/1999, la riduzione massima del dazio all'importazione di granturco è fissata a 59,69 EUR/t per un quantitativo massimo globale di 17 500 t. Il presente regolamento entra in vigore il 28 gennaio 2000. Articolo 2 Il presente regolamento è obbligatorio in tutti i suoi elementi e direttamente applicabile in ciascuno degli Stati membri. Fatto a Bruxelles, 27 gennaio 2000. Per la Commissione Franz FISCHLER Membro della Commissione (1) GU L 181 dell'1. 7. 1992, pag. 21. (2) GU L 160 del 26. 6. 1999, pag. 18. (3) GU L 334 del 28. 12. 1999, pag. 8. (4) GU L 177 del 28. 7. 1995, pag. 4. (5) GU L 189 del 10. 8. 1995, pag. 22


title: Verordening (EG) nr. 206/2000 van de Commissie van 27 januari 2000 betreffende de afgifte van uitvoercertificaten van het A2-stelsel in de sector groenten en fruit

eurovoc_concepts:
citrus fruit
export licence
fruit vegetable
pip fruit

text: 28. 1. 2000 NL Publicatieblad van de Europese Gemeenschappen L 23/45 VERORDENING (EG) Nr. 206/2000 VAN DE COMMISSIE van 27 januari 2000 betreffende de afgifte van uitvoercertificaten van het A2-stelsel in de sector groenten en fruit DE COMMISSIE VAN DE EUROPESE GEMEENSCHAPPEN, Gelet op het Verdrag tot oprichting van de Europese Gemeen- schap, (3) Gelet op Verordening (EG) nr. 2190/96 van de Commissie van 14 november 1996 houdende uitvoeringsbepalingen van Verordening (EG) nr. 2200/96 van de Raad wat de toekenning van uitvoerrestituties in de sector groenten en fruit betreft (1), laatstelĳk gewĳzigd bĳ Verordening (EG) nr. 1303/1999 (2), en met name op artikel 3, lid 4, Overwegende hetgeen volgt: (1) (2) van (EG) 2782/1999 In Verordening de nr. Commissie (3), gewĳzigd bĳ Verordening (EG) nr. 41/ 2000 (4), en in Verordening (EG) nr. 67/2000 van de Commissie (5) zĳn indicatieve restitutievoeten vastge- steld, alsmede indicatieve hoeveelheden voor andere dan in het kader van de voedselhulp aangevraagde uitvoer- certificaten van het A2-stelsel. Voor citroenen en appelen moeten, gezien de economi- sche situatie in de verschillende betrokken bestemmings- groepen als vermeld in de bĳlage bĳ de Verordeningen (EG) nr. 2782/1999 en (EG) nr. 67/2000, op basis van de door de marktdeelnemers in hun aanvragen voor certificaten van het A2-stelsel verstrekte aanwĳzingen, definitieve die verschillen van de indicatieve restitutievoeten, alsmede afgiftepercentages die op de gevraagde hoeveelheden moeten worden toegepast. De definitieve restitutievoeten restitutievoeten worden vastgesteld mogen maximaal zo hoog zĳn als de indicatieve restitu- tievoeten vermeerderd met 50 %. Op grond van artikel 3, lid 5, van Verordening (EG) nr. 2190/96 moeten de aanvragen voor hogere restitutie- voeten dan de overeenkomstige definitieve restitutie- voeten als nietig worden beschouwd, HEEFT DE VOLGENDE VERORDENING VASTGESTELD: Artikel 1 Voor uitvoercertificaten van het A2-stelsel die zĳn aange- 1. vraagd op grond van artikel 1 van Verordening (EG) nr. 2782/ 1999 en artikel 1 van Verordening (EG) nr. 67/2000, is de daadwerkelĳke aanvraagdatum, als bedoeld in artikel 3, lid 1, tweede alinea, van Verordening (EG) nr. 2190/96, 28 januari 2000. 2. Voor de in lid 1 bedoelde certificaten geldt de definitieve restitutievoet die in de bĳlage bĳ deze verordening is aange- geven en worden op de aangevraagde hoeveelheden de daar vermelde afgiftepercentages toegepast. 3. Op grond van artikel 3, lid 5, van Verordening (EG) nr. 2190/96 worden de in lid 1 bedoelde aanvragen voor hogere restitutievoeten dan de in de bĳlage vermelde overeenkomstige definitieve restitutievoeten als nietig beschouwd. Deze verordening treedt in werking op 28 januari 2000. Artikel 2 Deze verordening is verbindend in al haar onderdelen en is rechtstreeks toepasselĳk in elke lidstaat. Gedaan te Brussel, 27 januari 2000. Voor de Commissie Franz FISCHLER Lid van de Commissie (1) PB L 292 van 15. 11. 1996, blz. 12. (2) PB L 155 van 22. 6. 1999, blz. 29. (3) PB L 334 van 28. 12. 1999, blz. 26. (4) PB L 5 van 8. 1. 2000, blz. 43. (5) PB L 9 van 13. 1. 2000, blz. 11. L 23/46 NL Publicatieblad van de Europese Gemeenschappen 28. 1. 2000 BĲLAGE Product Bestemming of groep van bestemmingen (1) Definitieve restitutievoet (EUR/t nettogewicht) Op de gevraagde hoeveelheden toe te passen afgiftepercentages Tomaten Sinaasappelen Citroenen Appelen A00 A00 A00 F01 F02 20 50 50 35 29 100 % 100 % 100 % 72 % 91 % (1) De codes voor de bestemming zĳn als volgt: A00: alle bestemmingen; F01: Noorwegen, Ĳsland, Groenland, Faeröer, Polen, Hongarĳe, Roemenië, Bulgarĳe, Albanië, Estland, Letland, Litouwen, Bosnië-Herze- govina, Kroatië, Slovenië, Voormalige Joegoslavische Republiek Macedonië, Federale Republiek Joegoslavië (Servië en Montenegro) en Malta; F02: Armenië, Azerbeidzjan, Wit-Rusland, Georgië, Kazachstan, Kirgizië, Moldavië, Rusland, Tadzjikistan, Turkmenistan, Oezbekistan, Oekraïne, in artikel 34 van de gewĳzigde Verordening (EEG) nr. 3665/87 van de Commissie bedoelde bestemmingen


title: WRITTEN QUESTION E-0129/00 by Ria Oomen-Ruijten (PPE-DE) and Bartho Pronk (PPE-DE) to the Commission. Single programming document 2000-2006.

eurovoc_concepts:
EU financing arrangements
European Social Fund
Netherlands

text: 24. 10. 2000 EN Official Journal of the European Communities C 303 E/145 The Council would also point out to the Honourable Member that the Parties agreed in the 4. aforementioned exchange of notes to resume the official negotiations on the Wines and Spirits Agreement in March 2000 with a view to concluding them before 1 June 2000 and enabling the said Agreement to enter into force on 1 September 2000. (2000/C 303 E/157) WRITTEN QUESTION E-0128/00 by Antonio Tajani (PPE-DE) to the Commission (27 January 2000) Subject: Bank charges in Italy Various European banks are suspected of having cartel agreements to maintain high commission charges on foreign exchange transactions following the introduction of the euro. On the basis of the investigations already begun, and those currently in progress, will the Commission: 1. 2. indicate which Italian banks have already been investigated, and with what results; state what measures it intends to take to put an end to such practices, which have been condemned many times by consumers(cid:146) associations but have always been denied by the banks. Answer given by Mr Monti on behalf of the Commission (2 March 2000) The Commission has begun investigations into the bank charges on foreign exchange transactions in the Member States participating in the euro, following various complaints from consumers(cid:146) associations and others. The Commission has conducted on-the-spot checks on two Italian banks. These checks were made 1. with the assistance of the national authority responsible for competition matters. This authority, the Bank of Italy, has adopted two decisions on bank charges. The first was adopted on 25 November 1999 and related to a recommendation by the Associazione Bancaria Italiana (Association of Italian Banks) that its members introduce a new schedule of bank charges following the introduction of the euro on 1 January 1999; this recommendation was deemed a restrictive practice incompatible with the rules on competition. The second decision, which was adopted on 18 January 2000, was directed at a group of banks known as the (cid:145)Friends of the Bank(cid:146) and dealt partly with bank charges on cross-border payments. The Bank of Italy concluded that there had been collusion in the fixing of these charges and that this constituted a restrictive practice; it consequently decided to impose fines on the banks concerned. The Commission(cid:146)s investigations are still in progress. Any measures it takes will depend on what 2. proof can be found as to the existence of restrictive practices. (2000/C 303 E/158) WRITTEN QUESTION E-0129/00 by Ria Oomen-Ruijten (PPE-DE) and Bartho Pronk (PPE-DE) to the Commission Subject: Single programming document 2000-2006 (27 January 2000) On 19 October 1999 the Dutch Minister for Social Affairs and Employment forwarded to the Commission the single programming document (SPD) for ESF (Objective 3) measures for the period 2000 to 2006. C 303 E/146 Official Journal of the European Communities EN 24. 10. 2000 What does the Commission think of the intention of the Dutch government to use ESF (Objective 3) funds in the new programming period in particular to implement the government decision to allocate NLG 250 million in 2000 to the Employment Service (measures for those who have been unemployed for less than a year), in view of the fact that the main target should be those who are very much out of the labour market? The SPD 2000-2006 proposes that the unit responsible for implementing ESF programmes should come under the Employment Service in the short term and under the National Institute for Employment and Income (LIWI) in the longer term. How does the Commission view the proposal for the ESF implementation unit to form part of the Employment Service, which means those applying for ESF assistance and those granting such assistance coming under the same body? What does the Commission think of the Dutch government(cid:146)s choice of the LIWI, given that the tasks of the ESF implementation unit do not represent a logical extension of the main function of the LIWI, which is to act as the steering body for the Employment and Income Centres (CWI), and in view of the development in the Netherlands which has led to municipalities receiving their funds for reintegration from one source, namely the Minister for Social Affairs and Employment? The proposals in the SPD include the setting up of a steering committee. Under these plans, Association of Netherlands Municipalities (VNG) will not be represented on the committee. the Does the Commission agree that it is desirable for the VNG to be represented on the committee, given that this is in accordance with the partnership principle which the Commission wishes to see applied, and that the municipalities will play an important role in implementing ESF (Objective 3) programmes during the new programming period as well as an important commissioning role? Answer given by Mrs Diamantopoulou on behalf of the Commission (29 February 2000) The European social fund (ESF) is the main Community instrument for the realisation of the objectives of the European employment strategy. On a national level these objectives have been worked out on the basis of 22 guidelines in the Dutch national action plan (NAP). The development plan for objective 3 which the Dutch authorities have sent to the Commission forms the basis for the negotiation of the new single programming document (SPD). The exact contents of the SPD depend on the outcome of the negotiations between the Commission and the Dutch authorities and these negotiations have only just begun. The proposal of the Dutch authorities, as outlined in the plan, to use the bulk of the ESF money for the comprehensive approach ((cid:145)sluitende aanpak(cid:146)) seems completely in line with the preventive focus of the European employment strategy. Concretely, the Dutch authorities propose to use the ESF money to comply with guideline 2 of the NAP by the end of the year 2002. The plan also proposes a specific measure for the reintegration of long term unemployed which can be used for those who are at a distance from the labour market. It is for the Member State to decide its own administrative arrangements, such as where it wants to position the ESF implementation unit. It is the responsibility of the Commission to check that the ESF programme is implemented in a transparent, effective and correct way according to the regulation in force. The Commission will negotiate with the Dutch authorities to make sure that the implementation chapters in the SPD provide a sufficient guarantee for this to be the case. The Commission is following with great interest the recent developments in the Netherlands around the National institute for employment and income. This is seen as an innovative attempt to activate recipients of welfare, unemployment and disability benefits through a (cid:145)one stop shop(cid:146) approach. The new structural fund regulations favour a wide partnership and the Commission will discuss this matter with the Dutch authorities