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text: 15. 3. 2000 FR Journal officiel des Communautés européennes C 75/35 Avis du Comité économique et social sur la «Proposition modifiée de règlement (CE) du Conseil sur les dessins ou modèles communautaires» (2000/C 75/13) Le 9 septembre 1999, le Conseil, conformément à l’article 308 du Traité instituant la Communauté européenne, a décidé de consulter le Comité économique et social sur la proposition susmentionnée. La section «Marché unique, production et consommation», chargée de préparer les travaux du Comité en la matière, a élaboré son avis le 14 décembre 1999 (rapporteur: M. Lehti). Lors de sa 369e session plénière des 26 et 27 janvier 2000 (séance du 27 janvier 2000), le Comité a adopté le présent avis par 57 voix pour et 2 abstentions. 1. Introduction 1. 1. Le régime du droit communautaire des dessins ou modèles doit être appliqué conformément au règlement du Conseil et à la directive y relative. Le règlement prévoit l’instauration d’un régime juridique basé sur le même fonde- ment que le règlement sur la marque communautaire (droit communautaire des dessins ou modèles), qui stipule que la présentation d’une demande unique permettrait d’obtenir une protection d’un dessin ou d’un modèle pour un territoire tous les E´ tats membres. L’Office de unique comprenant l’harmonisation dans le marché intérieur (marques, dessins et modèles), situé à Alicante en Espagne, serait l’organe chargé de l’octroi de la protection des dessins ou modèles. La proposition de règlement prévoit également 1. 2. la protection des dessins ou modèles communautaires non enregistrés, pendant une période de trois ans à compter de la date à laquelle le dessin ou modèle a été divulgué au sein de la Communauté. 1. 3. Les dispositions matérielles de la proposition de règle- ment sont alignées sur le contenu de la directive 98/71/CE sur la protection juridique des dessins ou modèles, dans la mesure où celle-ci permet de procéder à un rapprochement des législations des E´ tats membres en matière de droit des dessins ou modèles. Les E´ tats membres doivent se conformer à la directive au plus tard le 28 octobre 2001. La proposition initiale de directive a été présentée en 1. 4. 1993. Dans le cadre de l’examen de la proposition de directive sur la protection des dessins ou modèles, les travaux préparatoires ont été reportés à l’automne 1995. La directive n’a finalement été adoptée que le 13 octobre 1998 au terme d’une procédure de conciliation. Le comité de conciliation les E´ tats membres est parvenu à un accord selon lequel maintiennent en vigueur leurs dispositions juridiques existan- tes relatives à l’utilisation de pièces détachées à des fins de réparation. Les dispositions relatives aux pièces détachées figurent aux articles 14 et 18 de la directive, ainsi que dans les considérants qui s’y rapportent. En juin 1999, la Commission a adopté une proposition modifié du règlement du Conseil. Les discussions menées dans le cadre de la procédure de conciliation ont notamment porté sur la libre utilisation de pièces détachées à des fins de réparation et sur la protection de leurs dessins ou modèles. A` cet égard, le problème concerne plus particulièrement les pièces de produits complexes qui doivent permettre de réparer le produit complexe et de lui rendre son apparence initiale. La clause dite de réparation a pour but d’éviter la création de marchés captifs dans le domaine des pièces détachées, notamment dans le secteur automobile. Le Comité signale que ce problème concerne également d’autres secteurs. 1. 5. La Commission s’est engagée à consulter les interve- nants les plus directement concernés, dès après l’adoption de la directive. Cette audition est actuellement en cours, et fera l’objet d’un rapport. Jusqu’à présent, 1. 6. la proposition de règlement exclut l’enregistrement du dessin ou modèle d’une pièce d’un produit complexe dont l’apparence conditionne le dessin ou modèle (article 10 bis). La Commission soumettra une proposition relative à l’utilisation et à la protection des pièces détachées en application du présent règlement parallèlement à la proposi- tion qu’elle présentera dans le cadre de la directive en vue d’assurer l’achèvement du marché intérieur en matière de pièces détachées. 2. Observations générales 2. 1. Le Comité estime que la directive sur la protection des dessins ou modèles, déjà mise en oeuvre, et le règlement y relatif revêtent une grande importance pour l’ensemble de l’UE. En l’absence d’une législation communautaire en matière de protection des dessins ou modèles, l’enregistrement se fait au niveau national et engendre par conséquent des coûts élevés et un ralentissement du processus. Les petites et moyennes entreprises surtout ont parfois éprouvé des difficultés pour obtenir une protection suffisante de leurs produits. Le Comité estime qu’il est important que les E´ tats 2. 2. membres prennent les dispositions nécessaires afin de confor- mer leur législation à la directive sur la protection des dessins ou modèles au plus tard le 28 octobre 2001. Il signale qu’une telle démarche implique une révision, voire une véritable réforme, de la législation actuellement en vigueur dans ce domaine. La directive et le règlement y relatif doivent débou- cher sur l’harmonisation des législations en matière de protec- tion des dessins ou modèles au niveau communautaire et offrir la possibilité d’obtenir cette protection grâce à une procédure d’enregistrement unique pour l’ensemble de l’UE. C 75/36 FR Journal officiel des Communautés européennes 15. 3. 2000 2. 3. Le Comité approuve l’introduction dans le règlement du concept des dessins ou modèles non enregistrés, qui garantira une meilleure protection des produits dont la durée de vie réelle est courte, par exemple les textiles et les jouets. Il convient cependant de définir avec davantage de précision ce concept et d’en clarifier le contenu. Par ailleurs, la nécessité d’une intention frauduleuse mentionnée à l’article 20, paragra- phe 2, constitue une restriction qui enlève pratiquement toute valeur au dessin ou modèle non enregistré, d’autant que le titulaire ne dispose pas d’un droit d’information. Dès lors, il convient de supprimer cette disposition. 2. 4. Les travaux préparatoires relatifs au règlement se déroulent comme prévu. La Commission s’est fixé pour objectif de présenter le règlement avant la fin de l’an 2000. A` l’heure actuelle, 100 des 128 articles qui composent le règlement ont été examinés. Les travaux du groupe de travail du Conseil en sont encore à un stade préliminaire, et il n’existe pas encore de version finale du texte. En ce qui concerne certains articles importants, aucun consensus n’a pu être atteint pour des raisons d’ordre linguistique et d’interprétation des concepts proposés. Il existe également une divergence de taille concer- nant notamment la protection des dessins ou modèles non enregistrés. Des observations particulières sont formulées sur l’ensemble des 100 articles examinés. L’objectif est de procéder à une première lecture au début de 2000, et d’adopter le règlement avant la fin de l’année. 2. 5. Le Comité considère que la formulation actuelle de l’article 10 bis sur les pièces détachées est compatible avec la directive. La proposition prévoit que les E´ tats membres maintiennent en vigueur leurs dispositions juridiques existan- tes relatives à l’utilisation de pièces détachées et n’introduisent de modifications que si elles ont pour but de libéraliser le marché de ces pièces. En outre, une analyse de la directive est réalisée trois ans après l’entrée en vigueur de celle-ci. La Commission proposera alors toutes les modifications nécessai- res concernant tant le règlement que la directive, dans la mesure où cette question est restée en suspens durant l’examen de la directive. La Commission a l’intention d’apporter à l’article une série de modifications de forme, sans toutefois toucher au fond du texte. Elle présentera également un avis sur l’application aux pièces détachées du règlement sur la protection des dessins ou modèles. 2. 6. Le Comité est d’avis que le texte du règlement en question doit être revu afin de clarifier les différents concepts. La proposition actuelle pourrait faire l’objet d’interprétations trop différentes. 2. 7. Le fondement juridique de la proposition de règlement est modifié en réponse à la requête du président de la commission juridique et des droits des citoyens du Parlement européen, qui a invité la Commission à retirer sa proposition initiale de règlement et à la remplacer par un nouveau texte fondé sur l’article 308 du traité. Le nouveau règlement, fondé sur l’article susmentionné, a été approuvé à l’unanimité par le Conseil après consultation du Parlement. 3. Observations particulières 3. 1. Le Comité estime justifié de faire part à la Commission des points auxquels il faudrait accorder une attention particu- lière lors de l’élaboration de cet important règlement, afin d’en améliorer la portée et l’efficacité. 3. 2. Article premier, paragraphe 2, point a): le concept de dessin ou modèle non enregistré devrait être clarifié, notam- ment en ce qui concerne la durée de la protection. S’agissant d’une importante question de principe, ce concept devrait être défini de façon à éviter toute possibilité d’interprétation. Le Comité émet la même remarque à l’égard de l’article 8. 3. 3. Article 4, paragraphe 3: la formulation de la définition d’une «utilisation normale» ne correspond pas à celle de la directive. En effet, elle reprend sensiblement le texte de l’article 3, paragraphe 4, de la position commune du Conseil en date du 17 juin 1997, qui a été rejetée par le Parlement lors de la seconde lecture et qui n’a pas été rétabli durant la procédure de conciliation. Il est important que la formulation de la directive soit scrupuleusement reprise dans le règlement. Article 15: le texte ne précise pas suffisamment la façon 3. 4. dont les relations entre les créateurs doivent être envisagées. 3. 5. Article 20, paragraphe 2: bien qu’il comprenne et soutienne l’intention de cet article, le Comité juge sa formula- tion quelque peu ambiguë. Le Comité entend bien qu’il s’agit de protéger les personnes qui, involontairement ou en toute innocence, utilisent un dessin ou modèle non enregistré ou acquièrent un produit intégrant un dessin ou un modèle non enregistré. Le Comité se demande cependant dans quelle mesure les termes «l’utilisation contestée résulte d’une copie du dessin ou modèle protégé, fait dans une intention frauduleuse» englobent un concept suffisamment large pour couvrir tous les cas. Cet article devrait faire l’objet d’un examen plus approfondi. 3. 6. Article 27, paragraphe 5: le dessin ou modèle commu- nautaire est basé sur le principe de l’uniformité et constitue par conséquent un droit communautaire. L’article 27, paragra- phe 5, va à l’encontre de ce principe en accordant des fondamentales aux E´ tats dérogations non négligeables et membres. Le Comité estime qu’il ne faudrait accorder aucune dérogation au principe de l’uniformité, à l’exception éventuelle- ment des dessins ou modèles contraires à l’ordre public ou aux bonnes moeurs (article 10). 3. 7. Article 39: il est essentiel que les demandes d’enregistre- ment pour les dessins ou modèles de pièces détachées contien- nent les indications permettant d’identifier les produits com- plexes dans lesquels ils sont destinés à être appliqués, avec suffisamment de détails pour permettre à un tiers de les reconnaître avec certitude. Les personnes ayant introduit une 15. 3. 2000 FR Journal officiel des Communautés européennes C 75/37 demande pour un dessin ou modèle ou pour une pièce détachée d’un produit complexe devraient produire une représentation graphique ou une illustration du produit complexe concerné, afin de permettre l’examen de conformité conformément à l’article 48 (voir article 49 bis ci-dessous). conformité aux exigences en matière de protection, sous peine de courir le risque — tout à fait réel — que des tiers innocents soient «condamnés» par une application abusive du système. 3. 8. Article 49 bis: il est fondamental que l’examen tel que stipulé à l’article 49 bis comprenne au moins un examen de Article 67: les principes régissant l’examen d’office des 3. 9. faits devraient être clarifiés. Bruxelles, le 27 janvier 2000. La Présidente du Comité économique et social Beatrice RANGONI MACHIAVELLI Avis du Comité économique et social sur la «Communication de la Commission au Conseil, au Parlement européen, au Comité économique et social et au Comité des régions — Accroître le potentiel du tourisme pour l’emploi» (2000/C 75/14) Le 10 mai 1999, la Commission, conformément à l’article 262 du Traité CE, a décidé de consulter le Comité économique et social sur la communication susmentionnée. La section «Marché unique, production et consommation», chargée de préparer les travaux du Comité en la matière, a adopté son avis le 14 décembre 1999 (rapporteur: M. Malosse). Lors de sa 369e session plénière des 26 et 27 janvier 2000 (séance du 26 janvier 2000), le Comité a adopté le présent avis par 71 voix pour, 2 voix contre et 1 abstention. 1. Le contexte de la Communication de la Commission 1. 1. La Commission européenne a transmis au Comité économique et social, en même temps qu’au Conseil, au Parlement européen et au Comité des régions, une communica- tion relative au suivi des conclusions et recommandations du Groupe de haut niveau sur le tourisme et l’emploi qui ont été publiées en octobre 1998. L’avis du Comité portera donc également sur les travaux du Groupe de haut niveau (GHN). 1. 2. Cette Communication constitue le dernier en date des documents politiques destinés à relancer une politique européenne du tourisme, «en panne» depuis la Conférence européenne sur le tourisme qui a été organisée en novembre 1997 par la Présidence luxembourgeoise. En effet, depuis 1996, une proposition de programme pluriannuel en faveur du tourisme européen, baptisée «Philoxenia» (1), est bloquée par le Conseil à un tel point qu’on peut considérer aujourd’hui qu’elle n’est plus d’actualité (même si la Commission l’inclut encore, dans sa stratégie, en mentionnant la proposition de compromis très édulcorée par la Présidence autrichienne. ). Cette communication pourrait donc représenter une «nouvelle approche», appelée de ses vœux par le Comité dans un avis d’initiative adopté par sa session plénière les 24 et 25 mars 1999 (2). 1. 3. Cette Communication reprend largement les conclu- sions du Groupe de haut niveau (GHN). Elle insiste en premier lieu sur la nécessité de disposer, à l’échelle européenne, d’informations actualisées sur la réalité de l’activité touristique, les savoir-faire et les initiatives les plus remarquables existantes. La Communication établit, à juste titre, un lien entre le tourisme et les Plans nationaux pour l’emploi, instruments de la politique européenne de l’emploi depuis le Sommet spécial de Luxembourg en 1997. Enfin, la Communication reprend un nombre limité de propositions contenues dans le rapport du Groupe de haut niveau, notamment en mettant en relief des synergies possibles avec les instruments de la politique structurelle, de la politique de recherche et de développement, de la politique d’éducation et de formation, et de la politique d’entreprises. Certaines propositions du GHN, comme par (1) COM(96) 168 final, JO C 222 du 31. 7. 1996, p. 9 — JO C 30 du 30. 1. 1997, p. 103. (2) JO C 138 du 18. 5. 1999, p. 4


title: Environmental projects : maps: Spain, Greece, Ireland and Portugal.,Projectos ambientais : mapas: Espanha, Grécia, Irlanda e Portugal.,Projets environnementaux : cartes: Espagne, Grèce, Irlande et Portugal.,Proyectos medioambientales : mapas: España, Grecia, Irlanda y Portugal.,Umweltvorhaben : Karten: Spanien, Griechenland, Irland und Portugal.,Περιβαλλοντικά έργα : Χάρτες: Ισπανία, Ελλάδα, Ιρλανδία και Πορτογαλία.

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title: Règlement (CE) n° 202/2000 de la Commission, du 27 janvier 2000, fixant l'abattement maximal du droit à l'importation de sorgho dans le cadre de l'adjudication visée au règlement (CE) n° 2774/1999

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text: 28. 1. 2000 FR Journal officiel des Communautés européennes L 23/39 RÈGLEMENT (CE) No 202/2000 DE LA COMMISSION du 27 janvier 2000 fixant l'abattement maximal du droit à l'importation de sorgho dans le cadre de l'adjudication visée au règlement (CE) no 2774/1999 LA COMMISSION DES COMMUNAUTÉS EUROPÉENNES, vu le traité instituant la Communauté européenne, vu le règlement (CEE) no 1766/92 du Conseil du 30 juin 1992 portant organisation commune des marchés dans le secteur des céréales (1), modifié en dernier lieu par le règlement (CE) no 1253/1999 de la Commission (2), et notamment son article 12, paragraphe 1, (3) (4) niveau de l'abattement maximal du droit à l'importation ou à un niveau inférieur. L'application des critères visés ci-dessus à la situation actuelle des marchés de la céréale en cause conduit à fixer l'abattement maximal du droit à l'importation au montant repris à l'article 1er. Les mesures prévues sont conformes à l'avis du comité de gestion des céréales, au présent règlement considérant ce qui suit: (1) (2) Une adjudication de l'abattement maximal du droit à l'importation de sorgho en Espagne a été ouverte par le règlement (CE) no 2774/1999 de la Commission (3). Conformément à l'article 5 du règlement (CE) no 1839/ 95 de la Commission (4), modifié par le règlement (CE) no 1963/95 (5), la Commission peut, selon la procédure prévue à l'article 23 du règlement (CEE) no 1766/92, décider de la fixation d'un abattement maximal du droit à l'importation; pour cette fixation, il doit être tenu compte notamment des critères prévus aux articles 6 et 7 du règlement (CE) no 1839/95; l'adjudication est attri- buée à tout soumissionnaire dont l'offre se situe au A ARRÊTÉ LE PRÉSENT RÈGLEMENT: Article premier Pour les offres communiquées du 21 au 27 janvier 2000 dans le cadre de l'adjudication visée au règlement (CE) no 2774/ 1999, l'abattement maximal du droit à l'importation de sorgho est fixé à 49,90 EUR/t pour une quantité maximale globale de 10 000 t. Le présent règlement entre en vigueur le 28 janvier 2000. Article 2 Le présent règlement est obligatoire dans tous ses éléments et directement applicable dans tout État membre. Fait à Bruxelles, le 27 janvier 2000. Par la Commission Franz FISCHLER Membre de la Commission (1) JO L 181 du 1. 7. 1992, p. 21. (2) JO L 160 du 26. 6. 1999, p. 18. (3) JO L 334 du 28. 12. 1999, p. 5. (4) JO L 177 du 28. 7. 1995, p. 4. (5) JO L 189 du 10. 7. 1995, p. 22


title: KIRJALLINEN KYSYMYS P-0179/00 esittäjä(t): Alexander de Roo (Verts/ALE) komissiolle. Koeporaukset De Biesboschissa.

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text: 21. 11. 2000 FI Euroopan yhteis(cid:246)jen virallinen lehti C 330 E/99 Komissio vahvistaa, ett(cid:228) suunnitelmissa on uudistaa rataosuus Nieuweschans(cid:129)Weener(cid:129)Ihrhove t(cid:228)n(cid:228) vuonna, ja ett(cid:228) n(cid:228)iden rakennust(cid:246)iden kokonaiskustannuksiksi arvioidaan 16,5 miljoonaa euroa. Asiasta vastaavat viranomaiset ovat ilmoittaneet komissiolle, ett(cid:228) Alankomaiden puolella rajaa ty(cid:246)t on jo aloitettu ja Saksan puolella ne on tarkoitus toteuttaa vuoden 2000 huhtikuun ja lokakuun v(cid:228)lisen(cid:228) aikana. Uudistust(cid:246)ille kummallakin puolen rajaa on my(cid:246)nnetty yhteis(cid:246)n rahoitusta sek(cid:228) Euroopan laajuisen liikenneverkon ett(cid:228) Interreg-ohjelman puitteissa. ja Alankomaiden ja Saksan viranomaiset ovat saksalainen DB Regio huolehtivat liikenn(cid:246)intipalveluista infrastruktuurit(cid:246)iden valmistuttua. Asiasta on k(cid:228)yty pitk(cid:228)lle menevi(cid:228) neuvotteluja sek(cid:228) Groningenin maakunnan ja NoordNetin ett(cid:228) Landesnahverkehrs- gesellschaft Niedersachsenin ja DB Region v(cid:228)lill(cid:228). Lis(cid:228)ksi NoordNet ja DB Regio neuvottelevat kesken(cid:228)(cid:228)n raja-alueen palveluja koskevasta yhteisty(cid:246)st(cid:228). ilmoittaneet komissiolle, ett(cid:228) hollantilainen NoordNet (2000/C 330 E/109) KIRJALLINEN KYSYMYS P-0179/00 esitt(cid:228)j(cid:228)(t): Alexander de Roo (Verts/ALE) komissiolle (27. tammikuuta 2000) Aihe: Koeporaukset De Biesboschissa Alankomaiden talousministeri A. Jorritsma on antanut (cid:246)ljyalan yritys NAM:lle (Nederlandse Aardolie Maatschappij) luvan suorittaa De Biesboschissa koeporauksia. NAM odottaa l(cid:246)yt(cid:228)v(cid:228)ns(cid:228) maakaasuesiinty- m(cid:228)n. De Biesbosch on luonnonpuisto, joka kuuluu yhteis(cid:246)n lintudirektiivin soveltamisalaan. Alankomaiden hallitus on my(cid:246)s nimennyt sen eurooppalaiseksi luonnonsuojelualueeksi (Special Protection Area). Alanko- maiden parlamentti p(cid:228)(cid:228)tt(cid:228)(cid:228) asiasta helmikuun puolessa v(cid:228)liss(cid:228). Katsooko Euroopan komissiokin, ett(cid:228) yhteis(cid:246)n lintudirektiivin soveltamisalaan kuuluva luontoalue 1. tulee s(cid:228)(cid:228)st(cid:228)(cid:228) t(cid:228)llaiselta teolliselta toiminnalta? Katsooko se my(cid:246)s, ett(cid:228) t(cid:228)ss(cid:228) tapauksessa ekologisten intressien on ment(cid:228)v(cid:228) (lyhyen aikav(cid:228)lin) 2. taloudellisten intressien edelle? Aikooko Euroopan komissio toimia niin, ett(cid:228) Alankomaiden hallitus ja ministeri Jorritsma luopuvat 3. n(cid:228)ist(cid:228) koeporauksista? Margot Wallstr(cid:246)min komission puolesta antama vastaus (17. helmikuuta 2000) Komissio ei ole tietoinen arvoisan parlamentin j(cid:228)senen mainitsemasta asiasta. (cid:148)De Biesbosch(cid:148) on yksi t(cid:228)rkeimmist(cid:228) Alankomaiden lains(cid:228)(cid:228)d(cid:228)nn(cid:246)ss(cid:228) (Natuurbeschermingswet) nimetyist(cid:228) suojelualueista. (cid:148)De Biesbosch(cid:148) t(cid:228)ytt(cid:228)(cid:228) my(cid:246)s vaatimukset, joiden mukaan sen voisi nimet(cid:228) luonnonvaraisten lintujen suojelusta 2 p(cid:228)iv(cid:228)n(cid:228) huhtikuuta 1979 annetussa neuvoston direktiiviss(cid:228) 79/409/ETY (1) m(cid:228)(cid:228)ritellyksi erityiseksi suojelualueeksi. Alankomaiden viranomaisilla onkin tarkoitus nimet(cid:228) kyseinen alue t(cid:228)llaiseksi erityiseksi suojelualueeksi, mutta ne eiv(cid:228)t ole viel(cid:228) tehneet sit(cid:228). Euroopan yhteis(cid:246)jen tuomioistuimen oikeusk(cid:228)yt(cid:228)nn(cid:246)n mukaan alue, joka on nimitett(cid:228)v(cid:228) erityiseksi suojelualueeksi, on suojeltava luontotyyppien sek(cid:228) luonnonvaraisen el(cid:228)imist(cid:246)n ja kasviston suojelusta 21 p(cid:228)iv(cid:228)n(cid:228) toukokuuta 1992 annetun direktiivin 92/43/ETY (2) 6 artiklan 3 ja 4 kohdan ja 7 artiklan mukaisesti. C 330 E/100 Euroopan yhteis(cid:246)jen virallinen lehti FI 21. 11. 2000 jotka saattavat vaikuttaa erityiseen Kyseisen 6 artiklan 3 kohdan mukaan suunnitelmat tai hankkeet, suojelualueeseen merkitt(cid:228)v(cid:228)sti, on arvioitava. Viranomaiset antavat hyv(cid:228)ksynt(cid:228)ns(cid:228) t(cid:228)lle suunnitelmalle tai hankkeelle vasta varmistuttuaan siit(cid:228), ett(cid:228) se ei vaikuta kyseisen alueen koskemattomuuteen, ja kuultuaan tarvittaessa kansalaisia. Jos suunnitelma tai hanke on alueelle aiheutuvien vaikutusten arvioinnin kielteisest(cid:228) tuloksesta huolimatta ja vaihtoehtoisten ratkaisujen puuttuessa kuitenkin toteutettava, j(cid:228)senvaltion on noudatettava kaikkia direktiivin 92/43/ETY 6 artiklan 4 kohdassa mainittuja erityisi(cid:228) vaatimuksia. Komissio ryhtyy tarvittaviin toimenpiteisiin varmistaakseen yhteis(cid:246)n ymp(cid:228)rist(cid:246)lains(cid:228)(cid:228)d(cid:228)nn(cid:246)n noudattami- sen t(cid:228)ss(cid:228) tapauksessa. (1) EYVL L 103, 25. 4. 1979. (2) EYVL L 206, 22. 7. 1992. (2000/C 330 E/110) KIRJALLINEN KYSYMYS E-0180/00 esitt(cid:228)j(cid:228)(t): Paul R(cid:252)big (PPE-DE) komissiolle (31. tammikuuta 2000) Aihe: OLAFin vaikutusvalta Yhteis(cid:246)n petostentorjuntavirasto OLAF esitti viime hetkill(cid:228) valituksen asiakirjan XXI/1402/97 (rev. 8) 66 ja 73 artiklasta ja edellytti, ett(cid:228) hyv(cid:228)ksytyn l(cid:228)hett(cid:228)j(cid:228)n tai vastaanottajan aroista tuotteista on teht(cid:228)v(cid:228) poikkeus, ettei petostentorjunta vaarantuisi. Asian tultua julkisuuteen Euroopan talousj(cid:228)rjest(cid:246)t puuttuivat tapahtumiin ja selittiv(cid:228)t, ett(cid:228) yksinkertaiste- tuissa menettelyiss(cid:228) olisi otettava huomioon passituksesta vastaavan luotettavuus. T(cid:228)m(cid:228) oli er(cid:228)s uudistuk- sen t(cid:228)rkeimmist(cid:228) syist(cid:228). Useimpien j(cid:228)senvaltioiden tulliviranomaiset vastustavat nekin OLAFin tavoitetta. T(cid:228)m(cid:228) osoittaa, millaista valtaa on petostentorjuntavirastolla, joka vastustaa sek(cid:228) komission ett(cid:228) useimpien j(cid:228)senvaltioiden n(cid:228)kemyksi(cid:228). Mit(cid:228) komissio tekee t(cid:228)ss(cid:228) yhteydess(cid:228), jotta OLAFin vahvuus n(cid:228)kyisi t(cid:228)yt(cid:228)nt(cid:246)(cid:246)npanossa eik(cid:228) lains(cid:228)(cid:228)d(cid:228)nt(cid:228)- ty(cid:246)ss(cid:228)? Mill(cid:228) tavoin komissio pyrkii ohjaamaan OLAFin vaikutusvaltaa pelk(cid:228)st(cid:228)(cid:228)n t(cid:228)yt(cid:228)nt(cid:246)(cid:246)npanon alalle? Michaele Schreyerin komission puolesta antama vastaus (17. maaliskuuta 2000) Komissio haluaa muistuttaa toimivansa kollegiaalisuuden periaatteen mukaisesti ja korostaa petostentor- junnan olevan yksi sen jatkuvan mielenkiinnon kohteena olevista kysymyksist(cid:228). Yhteis(cid:246)n passitusmenettelyn (ja samanaikaisen yhteisen passitusmenettelyn) uudistuksen osalta (1) voidaan todeta, ett(cid:228) er(cid:228)iden tullikoodeksikomitean passitusjaostossa k(cid:228)siteltyjen komission ehdotusten tarkoituksena oli siirt(cid:228)(cid:228) savukkeet ja yli 40 promillen vahvuiset alkoholijuomat osittain yksinkertaistetun menettelyn ulkopuolelle (valtuutettu l(cid:228)hett(cid:228)j(cid:228) ja vastaanottaja). Komissio muistuttaa, ett(cid:228) n(cid:228)it(cid:228) tuotteita koskevien petosten merkitt(cid:228)vyys johti jo joulukuussa 1995 tutkintavaliokunnan perustamiseen Euroopan parlament- tiin. Komission tarkoituksena ei ole tuomita parhaillaan k(cid:228)yt(cid:228)vien keskustelujen tuloksia etuk(cid:228)teen


title: ΓΡΑΠΤΗ ΕΡΩΤΗΣΗ E-0121/00 υποβολή: Ioannis Souladakis (PSE) προς την Επιτροπή. Παραβίαση Συμφωνίας Εμπορίου ΕΕ Νότιας Αφρικής.

eurovoc_concepts:
South Africa
designation of origin
industrial counterfeiting
liqueur
spirits
trade agreement (EU)
trade dispute

text: 28. 12. 2000 EL Επι΄σηµη Εφηµερι΄δα των Ευρωπαι¤κω΄ν Κοινοτη΄των C 374 E/27 (2000/C 374 E/032) GRAPTH ERVTHSH E-0121/00 ypobolh·: Ioannis Souladakis (PSE) prow thn Epitroph· (27 Ianoyari·oy 2000) Ue·ma: Παραβι΄αση Συµφωνι΄ας Εµπορι΄ου ΕΕ Νο΄τιας Αφρικη΄ς Η επιµονη΄ της Νο΄τιας Αφρικη΄ς να χρησιµοποιει΄ σε αλκοολου΄χα προι¤ο΄ντα της τις κατοχυρωµε΄νες ονοµασι΄ες «ου΄ζο» και «γκρα΄πα» των προστατευο΄µενων αντι΄στοιχων ποτω΄ν της Ελλα΄δας και της Ιταλι΄ας θε΄τει σε αµφισβη΄τηση τη συµφωνι΄α ελευ΄θερου εµπορι΄ου που υπογρα΄φτηκε προ΄σφατα µεταξυ΄ της ΕΕ και της παραπα΄νω χω΄ρας. Η συµπεριφορα΄ αυτη΄ της Νο΄τιας Αφρικη΄ς δηµιουργει΄ προβλη΄µατα στην προσπα΄θεια προσε΄γγισης µεταξυ΄ των δυ΄ο πλευρω΄ν, ιδιαι΄τερα µετα΄ την κατα΄ργηση του απαρτχα΄ιντ και τη λη΄ξη της διεθνου΄ς αποµο΄νωσης της χω΄ρας για δεκαετι΄ες. Η καταστρατη΄γηση συµφωνιω΄ν της ΕΕ µε τρι΄τες χω΄ρες εις βα΄ρος συγκεκριµε΄νων συµφερο΄ντων παραγωγικω΄ν οµα΄δων των χωρω΄ν µελω΄ν της Ένωσης ει΄ναι προτιµο΄τερο να προλαµβα΄νεται πριν απο΄ την συ΄ναψη των σχετικω΄ν συµφωνιω΄ν. ∆εδοµε΄νης της υ΄παρξης µεγα΄λου αριθµου΄ παρο΄µοιων συµφωνιω΄ν µε τρι΄τες χω΄ρες, τα αρµο΄δια ο΄ργανα της Ευρωπαι¤κη΄ς Ένωσης θα πρε΄πει να λαµβα΄νουν εκα΄στοτε τα απαραι΄τητα προληπτικα΄ µε΄τρα για την αποφυγη΄ κινδυ΄νων παραχα΄ραξης µεγαλυ΄τερου αριθµου΄ προστατευο΄µενων προι¤ο΄ντων. Λαµβα΄νει η Επιτροπη΄ υπο΄ψη την προστασι΄α κατοχυρωµε΄νων ονοµασιω΄ν προι¤ο΄ντων της ΕΕ κατα΄ τη συ΄ναψη συµφωνιω΄ν ελευθε΄ρου εµπορι΄ου και ποια µε΄σα διαθε΄τει στη συγκεκριµε΄νη περι΄πτωση, προκειµε΄νου να προστατε΄ψει τους παραγωγου΄ς ου΄ζου και γκρα΄πας απο΄ τη παραχα΄ραξη που υφι΄στανται οι σχετικε΄ς ονοµασι΄ες στη Νο΄τιο Αφρικη΄. Apa·nthsh toy k. Nielson ej ono·matow thw Epitroph·w (8 Marti·oy 2000) Η διαπραγµα΄τευση συµφωνιω΄ν ελευ΄θερων συναλλαγω΄ν µεταξυ΄ της Κοινο΄τητας και τρι΄των χωρω΄ν ε΄χει, κυρι΄ως, σκοπο΄ την κατα΄ργηση των εµποδι΄ων ο΄σον αφορα΄ τις συναλλαγε΄ς µεταξυ΄ των µερω΄ν για ο΄λες ουσιαστικα΄ τις συναλλαγε΄ς τους. Ωστο΄σο, οι συµφωνι΄ες καλυ΄πτουν επι΄σης τοµει΄ς που ε΄χουν σχε΄ση µε τις συναλλαγε΄ς, ο΄πως ει΄ναι η προστασι΄α των δικαιωµα΄των πνευµατικη΄ς ιδιοκτησι΄ας. Αυτη΄ η΄ταν η περι΄πτωση της συµφωνι΄ας µεταξυ΄ Κοινο΄τητας-Νοτι΄ου Αφρικη΄ς. Οι διαπραγµατευ΄σεις οι οποι΄ες κατε΄ληξαν στη συµφωνι΄α εµπορι΄ου, ανα΄πτυξης και συνεργασι΄ας (ΤDCA), παρακολουθη΄θηκαν απο΄ κοντα΄ καθ(cid:146) ο΄λη τη δια΄ρκεια΄ τους απο΄ το Συµβου΄λιο, συ΄µφωνα µε την εντολη΄ διαπραγµα΄τευσης που υιοθε΄τησε το Συµβου΄λιο, το Μα΄ρτιο του 1996. Τα αποτελε΄σµατα των διαπραγµατευ΄σεων αυτω΄ν ε΄λαβαν την οµο΄φωνη υποστη΄ριξη κρατω΄ν µελω΄ν στο Ευρωπαι¤κο΄ Συµβου΄λιο του Βερολι΄νου, το Μα΄ρτιο του 1999, και, εκ νε΄ου, τον Ιου΄λιο του 1999, ο΄ταν το Συµβου΄λιο αποφα΄σισε την προσωρινη΄ εφαρµογη΄ της TDCA. Τον Οκτω΄βριο του 1999, το Κοινοβου΄λιο ενε΄κρινε τη συµφωνι΄α TDCA. Όσον αφορα΄ την προστασι΄α ονοµασιω΄ν για οινοπνευµατω΄δη, οι ονοµασι΄ες «ου΄ζο» και «grappa» προστατευ΄ονται πλη΄ρως στο ε΄δαφος της Κοινο΄τητας για τα αντι΄στοιχα ελληνικα΄ η΄ ιταλικα΄ προι¤ο΄ντα( (1)). Για το λο΄γο αυτο΄, κανε΄να προι¤ο΄ν τρι΄της χω΄ρας δεν µπορει΄ να εισαχθει΄ και να εµπορευµατοποιηθει΄ στο εσωτερικο΄ της Κοινο΄τητας υπο΄ αυτε΄ς τις ονοµασι΄ες. Σε πολυµερε΄ς επι΄πεδο, οι δυ΄ο αυτε΄ς ονοµασι΄ες δεν προστατευ΄ονται βα΄σει των εµπορικω΄ν πτυχω΄ν των δικαιωµα΄των της πνευµατικη΄ς ιδιοκτησι΄ας (TRIPs). Ωστο΄σο, η στρατηγικη΄ της Κοινο΄τητας ει΄ναι η διαπραγ- µα΄τευση διµερω΄ν και πολυµερω΄ν συµφωνιω΄ν για να εξασφαλι΄ζεται η προστασι΄α των ονοµασιω΄ν αυτω΄ν στις αγορε΄ς τρι΄της χω΄ρας. Ορισµε΄νες τρι΄τες χω΄ρες, συµπεριλαµβανοµε΄νης της Νοτι΄ου Αφρικη΄ς, αντιτι΄θενται ακο΄µα στην προστασι΄α αυτη΄. Ωστο΄σο, οι διµερει΄ς συµφωνι΄ες που ε΄χουν συναφθει΄ απο΄ την Κοινο΄τητα µε το Μεξικο΄ και την Ελβετι΄α περιε΄χουν πρα΄γµατι τις απαραι΄τητες προστατευτικε΄ς διατα΄ξεις. Παρο΄µοιες συµφωνι΄ες βρι΄σκονται τω΄ρα στο στα΄διο της διαπραγµα΄τευσης µε τις υποψη΄φιες για προσχω΄ρηση χω΄ρες και τις γειτονικε΄ς τους χω΄ρες, καθω΄ς και µε τον Καναδα΄. Όσον αφορα΄ τη Νο΄τιο Αφρικη΄, η TDCA που υπογρα΄φηκε τον Οκτω΄βριο του 1999, περιε΄χει αναφορα΄ για την προστασι΄α των«port» και «sherry» που αναγνωρι΄ζονται βα΄σει των πολυµερω΄ν κανο΄νων TRIPs. ( (2)) Αλλα΄ η TDCA επιβεβαι΄ωνε ο΄τι η προστασι΄α παραδοσιακω΄ν ονοµασιω΄ν οινοπνευµατωδω΄ν ποτω΄ν ο΄πως ει΄ναι η «grappa» και το «ου΄ζο», πρε΄πει ακο΄µα να επιτευχθει΄ στη χωριστη΄ συµφωνι΄α σχετικα΄ µε τους οι΄νους και τα οινοπνευµατω΄δη ποτα΄, η οποι΄α βρι΄σκεται στο στα΄διο της διαπραγµα΄τευσης µε τη Νο΄τιο Αφρικη΄ τα τελευται΄α τρι΄α χρο΄νια. Αυτη΄ η χωριστη΄ συµφωνι΄α προβλεπο΄ταν αρχικα΄ στην εντολη΄ διαπραγµα΄τευσης της κυ΄ριας συµφωνι΄ας που ει΄χε δοθει΄ στην Επιτροπη΄ το 1996. Η διαπραγµατευτικη΄ οµα΄δα της Επιτροπη΄ς ακολουθει΄ σταθερα΄ την κοινοτικη΄ θε΄ση σχετικα΄ µε το θε΄µα. C 374 E/28 Επι΄σηµη Εφηµερι΄δα των Ευρωπαι¤κω΄ν Κοινοτη΄των EL 28. 12. 2000 Τον Φεβρουα΄ριο του 2000, η κυβε΄ρνηση της Νοτι΄ου Αφρικη΄ς δε΄χτηκε την προ΄ταση της Κοινο΄τητας για την προστασι΄α της ονοµασι΄ας «ου΄ζο» και των α΄λλων παραδοσιακω΄ν ονοµασιω΄ν οινοπνευµατωδω΄ν (3) για τα αντι΄στοιχα κοινοτικα΄ προι¤ο΄ντα µετα΄ απο΄ µι΄α πενταετη΄ µεταβατικη΄ περι΄οδο. Επιπλε΄ον, συµφωνη΄θηκε µε τη Νο΄τιο Αφρικη΄ να επαναληφθου΄ν οι διαπραγµατευ΄σεις της συµφωνι΄ας σχετικα΄ µε τους οι΄νους και τα οινοπνευµατω΄δη ποτα΄ τον Μα΄ρτιο του 2000, µε στο΄χο την ολοκλη΄ρωση΄ τους την 1 Ιουλι΄ου 2000 και την ε΄ναρξη της ισχυ΄ος της την 1η Σεπτεµβρι΄ου 2000. (1) Βλε΄πε κανονισµο΄ του Συµβουλι΄ου (ΕΟΚ) αριθ. 1576/89 της 29ης Μαι΅ου 1989 που καθορι΄ζει τους γενικου΄ς κανο΄νες για τον ορισµο΄, την περιγραφη΄ και την παρουσι΄αση οινοπνευµατωδω΄ν ποτω΄ν (ΕΕ L 160 της 12. 6. 1989). (2) Βλε΄πε παρα΄ρτηµα Χ της απο΄φασης του Συµβουλι΄ου 1999/753/ΕΚ της 29ης Ιουλι΄ου 1999 σχετικα΄ µε την προσωρινη΄ εφαρµογη΄ της συµφωνι΄ας εµπορι΄ου, ανα΄πτυξης και συνεργασι΄ας µεταξυ΄ της Ευρωπαι¤κη΄ς Κοινο΄τητας και των κρατω΄ν µελω΄ν της, αφενο΄ς, και της ∆ηµοκρατι΄ας της Νοτι΄ου Αφρικη΄ς, αφετε΄ρου (ΕΕ L 311 της 4. 12. 1999). (3) Grappa, Korn, Kornbrand, Pacharan, J(cid:228)gertee. (2000/C 374 E/033) GRAPTH ERVTHSH E-0122/00 ypobolh·: Alexandros Alavanos (GUE/NGL) prow thn Epitroph· (27 Ianoyari·oy 2000) Ue·ma: Η κατοχυ΄ρωση της ονοµασι΄ας «ου΄ζο» στην συµφωνι΄α ΕΕ-Νο΄τιας Αφρικη΄ς Απο΄ 1. 1. 2000 α΄ρχισε η εφαρµογη΄ της νε΄ας συµφωνι΄ας ΕΕ-Νο΄τιας Αφρικη΄ς για την ευκολο΄τερη προ΄σβαση στην κοινοτικη΄ αγορα΄ των νοτιοαφρικανικω΄ν προι¤ο΄ντων, ανα΄µεσα στα οποι΄α ει΄ναι τα κρασια΄ και οινοπνευµατω΄δη ποτα΄. Η συµφωνι΄α για τα ποτα΄ προβλε΄πει προστασι΄α των ονοµασιω΄ν «port» και «cherry», ενω΄ για το ελληνικο΄ «ου΄ζο», προι¤ο΄ν ονοµασι΄ας προελευ΄σεως που παρα΄γεται και ει΄ναι απο΄λυτα συνδεδεµε΄νο µο΄νο µε την Ελλα΄δα, καθω΄ς και για την ιταλικη΄ «grappa», δεν προβλε΄πεται παρο΄µοια προστασι΄α στην παραγωγη΄ και διακι΄νηση΄ τους. Γιατι΄ η Επιτροπη΄ δεν προε΄βλεψε την κατοχυ΄ρωση της ονοµασι΄ας και για το παραδοσιακο΄ ελληνικο΄ ποτο΄ «ου΄ζο» και το ιταλικο΄ ποτο΄ «grappa»; Προτι΄θεται να το πρα΄ξει τω΄ρα; Apa·nthsh toy k. Fischler ej ono·matow thw Epitroph·w (9 Marti·oy 2000) Η Επιτροπη΄ θα η΄θελε να υπενθυµι΄σει στο Αξιο΄τιµο Με΄λος του Κοινοβουλι΄ου ο΄τι το Συµβου΄λιο εξε΄δωσε το 1989 τον κανονισµο΄ (ΕΟΚ) αριθ. 1576/89 του Συµβουλι΄ου, της 29ης Μαι΅ου 1989, για τη θε΄σπιση των γενικω΄ν κανο΄νων σχετικα΄ µε τον ορισµο΄, τον χαρακτηρισµο΄ και την παρουσι΄αση των αλκοολου΄χων ποτω΄ν (1) µε τον οποι΄ο παρε΄χεται αποκλειστικη΄ προστασι΄α για ορισµε΄νες γεωγραφικε΄ς και παραδοσιακε΄ς ονοµασι΄ες που χρησιµοποιου΄νται για τα αλκοολου΄χα ποτα΄ που τι΄θενται στο εµπο΄ριο στο εσωτερικο΄ της Κοινο΄τητας, εκ των οποι΄ων το «Ου΄ζο» και η «Grappa». Στην περι΄πτωση του ου΄ζου, µο΄νο τα αλκοολου΄χα ποτα΄ τα αρωµατισµε΄να µε α΄νισο που παρασκευα΄- ζονται στην Ελλα΄δα, τα οποι΄α ανταποκρι΄νονται στα καθορισµε΄να ιδιαι΄τερα χαρακτηριστικα΄ δυ΄νανται να απολαυ΄ουν της ονοµασι΄ας αυτη΄ς. Όσον αφορα΄, ειδικο΄τερα, τη συµφωνι΄α µεταξυ΄ της Κοινο΄τητας και της Νο΄τιας Αφρικη΄ς για το εµπο΄ριο, την ανα΄πτυξη και τη συνεργασι΄α, που υπογρα΄φηκε στις 11 Οκτωβρι΄ου 1999, ει΄ναι αλη΄θεια ο΄τι η εν λο΄γω συµφωνι΄α προβλε΄πει µο΄νο, στο παρα΄ρτηµα της Χ, τις ειδικε΄ς διατα΄ξεις προστασι΄ας σχετικα΄ µε τις ονοµασι΄ες προε΄λευσης του «Porto» και του «Sherry», χωρι΄ς να αναφε΄ρεται σε α΄λλες ονοµασι΄ες (2). Εντου΄τοις, στο παρα΄ρτηµα αυτο΄ αναφε΄ρεται ο΄τι µι΄α χωριστη΄ συµφωνι΄α θα αποτελε΄σει αντικει΄µενο διαπραγµατευ΄σεων για τα κρασια΄ και τα αλκοολου΄χα ποτα΄, µεταξυ΄ α΄λλων, για να καθορισθου΄ν λεπτοµερε΄στερα οι δεσµευ΄σεις που αν ελη΄φθησαν για το Porto και το Sherry. Στις διαπραγµατευ΄σεις της συµφωνι΄ας αυτη΄ς, οι οποι΄ες πραγµατοποιη΄θηκαν παρα΄λληλα µε τις διαπραγµατευ΄σεις της συνολικη΄ς συµφωνι΄ας, η Επιτροπη΄ δεν ε΄θεσε ποτε΄ σε αµφιβολι΄α την απο΄φαση΄ της, η προστασι΄α της ελληνικη΄ς ονοµασι΄ας «Ου΄ζο», ο΄πως, εξα΄λλου, και των α΄λλων παραδοσιακω΄ν ονοµασιω΄ν, µεταξυ΄ των οποι΄ων της «Grappa», να αποτελε΄σει αναπο΄σπαστο µε΄ρος της συµφωνι΄ας. Επι΄ µακρο΄ χρο΄νο, η νοτιοαφρικα- νικη΄ αντιπροσωπει΄α δεν η΄ταν σε θε΄ση, για λο΄γους αρχη΄ς, να αποδεχθει΄ την παροχη΄ µιας τε΄τοιας αποκλειστικη΄ς προστασι΄ας για τις παραδοσιακε΄ς ονοµασι΄ες, πρα΄γµα το οποι΄ο αποτε΄λεσε εµπο΄διο για τη συ΄ναψη των συµφωνιω΄ν για το «κρασι΄» και τα «αλκοολου΄χα ποτα΄» µε τη Νο΄τια Αφρικη΄ στις προθεσµι΄ες που ει΄χαν προβλεφθει΄ αρχικα΄. Μο΄νο στα µε΄σα Φεβρουαρι΄ου 2000 η νοτιοαφρικανικη΄ κυβε΄ρνηση αποδε΄χθηκε προ΄ταση της Κοινο΄τητας βα΄σει της οποι΄ας η εν λο΄γω χω΄ρα αναλαµβα΄νει την προστασι΄α της ονοµασι΄ας «ου΄ζο» και των α΄λλων παραδοσιακω΄ν ονοµασιω΄ν των αλκοολου΄χων ποτω΄ν (3) για τα κοινοτικα΄ προι¤ο΄ντα µετα΄ απο΄ µεταβατικη΄ περι΄οδο πε΄ντε ετω΄ν. Οι λεπτοµε΄ρειες της εν λο΄γω δε΄σµευσης θα ρυθµιστου΄ν µε την ειδικη΄ συµφωνι΄α «αλκοολου΄χα ποτα΄» που θα πρε΄πει να συναφθει΄ πριν απο΄ την 1η Ιανουαρι΄ου 2000 και θα αρχι΄σει να ισχυ΄ει µαζι΄ µε τη συµφωνι΄α «οι΄νος» την 1η Σεπτεµβρι΄ου 2000