title: QUESTION ÉCRITE E-2797/99 posée par Marjo Matikainen-Kallström (PPE-DE) à la Commission. Élimination de la traite des blanches dans l'Union européenne.

eurovoc_concepts: judicial cooperation in criminal matters in the EU

text: 24. 10. 2000 FR Journal officiel des CommunautØs europØennes C 303 E/111 commission dØmontraient l(cid:146)existence de responsabilitØs liØes (cid:224) une mauvaise utilisation des fonds commu- nautaires, la Commission ne manquerait pas de demander le recouvrement desdits fonds. Quant aux mesures Øventuelles pour la prØvention de tels accidents dans l(cid:146)avenir, la Commission considŁre qu(cid:146)elles devraient effectivement Œtre identifiØes et prises sur la base du rapport et des conclusions de la commission d(cid:146)enquŒte. (2000/C 303 E/108) QUESTION (cid:201)CRITE E-2797/99 posØe par Marjo Matikainen-Kallstr(cid:246)m (PPE-DE) (cid:224) la Commission Objet: (cid:201)limination de la traite des blanches dans l(cid:146)Union europØenne (18 janvier 2000) Selon l(cid:146)Organisation internationale pour les migrations (OIM), chaque annØe, plus d(cid:146)un demi-million de femmes dans le monde sont victimes de la traite des blanches et, d(cid:146)aprŁs une Øtude, ce chiffre ne cesse d(cid:146)augmenter. Ce problŁme a Øgalement ØtØ jugØ grave au sein de l(cid:146)Union europØenne, oø l(cid:146)on a fait venir un grand nombre de femmes d(cid:146)anciens pays communistes d(cid:146)Europe centrale et orientale (cid:129) principalement en Belgique, aux Pays-Bas et en Allemagne. Quelles actions nouvelles la Commission envisage-t-elle pour renforcer la lutte contre la traite des blanches? Par quels moyens entend-elle amØliorer les actions menØes (cid:224) travers les programmes DaphnØ et Stop pour que la contribution d(cid:146)Europol puisse elle aussi mieux Œtre mise (cid:224) profit? RØponse donnØe par M. Vitorino au nom de la Commission (6 mars 2000) Depuis 1996, l(cid:146)Union a pris une sØrie d(cid:146)initiatives afin de prØvenir et de combattre la traite des femmes; citons, (cid:224) titre indicatif, deux communications (1), une action commune relative (cid:224) la lutte contre la traite des Œtres humains et l(cid:146)exploitation sexuelle des enfants (2), l(cid:146)initiative DaphnØ et le programme STOP (3). Les Øvolutions rØcentes dans ce domaine ont indiquØ que, de toute Øvidence, l(cid:146)Union Øtait disposØe (cid:224) prendre de nouvelles initiatives. Les conclusions du Conseil europØen de Tampere d(cid:146)octobre 1999 confirment de maniŁre patente que les chefs d(cid:146)(cid:201)tat et de gouvernement europØens souhaitent aller de l(cid:146)avant dans la lutte contre la traite des Œtres humains. Elles ont citØ expressØment la traite des femmes comme l(cid:146)un des secteurs prioritaires dans lesquels il convient d(cid:146)aboutir (cid:224) des dØfinitions, des incriminations et des sanctions communes. Elles invitent aussi les (cid:201)tats membres (cid:224) mettre sur pied des Øquipes communes d(cid:146)enquŒte, incluant Europol, pour lutter contre la traite des Œtres humains. La Commission entend, pour sa part, prØsenter des propositions dØtaillØes afin de rapprocher les dispositions pØnales en vigueur dans les (cid:201)tats membres en matiŁre de traite des Œtres humains et d(cid:146)exploitation sexuelle des enfants. Ces propositions prendront Øgalement en considØration la question de l(cid:146)octroi de permis de sØjour temporaires aux victimes disposØes (cid:224) tØmoigner au cours de procØdures judiciaires. La Commission se propose aussi de rØdiger une proposition de renouvellement du programme STOP pour la pØriode 2001-2005. Cette proposition tiendra compte des Øvolutions et de l(cid:146)expØrience acquise dans ce domaine depuis l(cid:146)adoption du programme STOP en 1996. La proposition de renouvellement envisagera aussi d(cid:146)ouvrir ce programme aux candidats de tous les pays candidats (cid:224) l(cid:146)adhØsion. Cette ouverture permettra l(cid:146)Ølaboration de projets par des partenaires originaires de ces pays et, en consØquence, une participation plus active qu(cid:146)(cid:224) l(cid:146)heure actuelle. Europol est de plus en plus associØ (cid:224) des projets mis en (cid:156)uvre dans le cadre du programme STOP et peut leur donner une valeur ajoutØe en apportant ses compØtences techniques. Il ne fait aucun doute qu(cid:146)(cid:224) jouera un r(cid:244)le important dans la lutte contre la traite des Œtres humains (cid:224) l(cid:146)Øchelon l(cid:146)avenir, Europol europØen. De surcro(cid:238)t, le programme DaphnØ (2000-2003) (4), adoptØ il y a peu pour succØder (cid:224) l(cid:146)initiative DaphnØ, continuera de soutenir la lutte contre toutes les formes de violence contre les femmes et les enfants. Le programme est «centrØ sur les victimes» et est avant tout con(cid:231)u pour encourager des projets mis sur pied C 303 E/112 Journal officiel des CommunautØs europØennes FR 24. 10. 2000 par des organisations non gouvernementales (ONG). Il soutient plus particuliŁrement une sØrie de projets destinØs (cid:224) aider les femmes et les enfants victimes de la traite des Œtres humains. Le programme DaphnØ est ouvert aux organisations des pays candidats, ce qui accro(cid:238)tra son efficacitØ dans la lutte contre le flØau que constitue la traite des Œtres humains. En outre, la Commission continuera (cid:224) participer aux travaux menØs dans le domaine de la lutte contre la traite des Œtres humains au sein de diverses instances internationales telles que les Nations unies (projet de convention contre la criminalitØ transnationale organisØe et protocoles additionnels, dont un contre le trafic de femmes et d(cid:146)enfants), le groupe des huit pays les plus industrialisØs (G8) et l(cid:146)organisation pour la sØcuritØ et la coopØration en Europe (OSCE). (1) COM(96) 567 final et COM(98) 726 final. (2) (3) (4) JO L 63 du 4. 3. 1997. JO L 322 du 12. 12. 1996. JO L 34 du 9. 2. 2000. (2000/C 303 E/109) QUESTION (cid:201)CRITE E-2800/99 posØe par Ingo Friedrich (PPE-DE) (cid:224) la Commission (18 janvier 2000) Objet: Publication commerciale du Journal officiel des CommunautØs europØennes La Commission europØenne publie le Journal officiel de l(cid:146)Union europØenne sous forme Ølectronique par le biais des archives Eur-Lex, permettant ainsi un accŁs gratuit au JO dans le cadre de son engagement en faveur de la proximitØ du citoyen et de la transparence. Toutefois, l(cid:146)accŁs ne peut Œtre gratuit que 45 jours aprŁs celui de la publication. La Commission peut-elle avoir intØrŒt (cid:224) publier sur un serveur commercial des documents juridiques 1. concernant le public (cid:224) une date qui dØpasse de plus de 45 jours le jour de la publication? 2. Les citoyens ne peuvent pas comprendre pourquoi il faut payer un prix relativement ØlevØ pour prendre connaissance des lØgislations et des informations europØennes. Par exemple l(cid:146)achat de 28 pages par le serveur commercial EUDOR coßte 8,40 euros. Comment peut-on justifier cette contribution financiŁre ØlevØe que les citoyens doivent payer? Quelles possibilitØs de disposer gratuitement ou (cid:224) moindre frais des journaux officiels pendant une 3. plus longue durØe par voie Ølectronique la Commission entrevoit-elle? RØponse donnØe par Mme Reding au nom de la Commission (24 mars 2000) Dans sa question, l(cid:146)Honorable Parlementaire fait Øtat de la publication du Journal officiel des CE (JOCE) par la seule Commission. La Commission rappelle que les dØcisions relatives aux modalitØs de publication du JOCE relŁvent de la compØtence du ComitØ de direction de l(cid:146)Office des publications officielles des CommunautØs europØennes (OPOCE), qui rØunit les reprØsentants du Parlement europØen, du Conseil, de la Commission, de la Cour de justice, de la Cour des comptes, du ComitØ Øconomique et social et du ComitØ des rØgions. Ce ComitØ fixe (cid:224) l(cid:146)unanimitØ les lignes directrices de la politique gØnØrale de vente et de diffusion gratuite des institutions, dont font partie les modalitØs de diffusion Ølectronique du Journal officiel auquel se rØfŁre l(cid:146)Honorable Parlementaire. Les aspects commerciaux appliquØs par les institutions pour ce qui est de la diffusion vers l(cid:146)extØrieur du JOCE sont essentiellement basØs sur les considØrations suivantes: a) b) Les textes lØgislatifs susceptibles d(cid:146)imposer au citoyen une obligation juridique sont mis (cid:224) disposition du public gratuitement, l(cid:146)utilisateur final ne prenant en charge que les coßts du support de diffusion (Internet, CD-ROM, papier). Les produits et services qui reprØsentent une valeur ajoutØe par rapport aux documents de base sont gØnØralement payants. La valeur ajoutØe (cid:224) un produit ou (cid:224) un service donnØ peut prendre diverses formes, par exemple compilation de bases de donnØes sophistiquØes, mØcanismes de recherche


title: ΓΡΑΠΤΗ ΕΡΩΤΗΣΗ E-2732/99 υποβολή: Luisa Morgantini (GUE/NGL) προς την Επιτροπή. Νικαράγουα: διαφθορά και ευρωπαϊκές ενισχύσεις.

eurovoc_concepts:
EU financing arrangements
Nicaragua
corruption
fraud against the EU
political prisoner

formats: html pdf print

text: C 280 E/118 Επι΄σηµη Εφηµερι΄δα των Ευρωπαι¤κω΄ν Κοινοτη΄των EL 3. 10. 2000 (2000/C 280 E/124) GRAPTH ERVTHSH E-2732/99 ypobolh·: Luisa Morgantini (GUE/NGL) prow thn Epitroph· (18 Ianoyari·oy 2000) Ue·ma: Νικαρα΄γουα: διαφθορα΄ και ευρωπαι¤κε΄ς ενισχυ΄σεις Μετα΄ τη συ΄λληψη του προε΄δρου του ελεγκτικου΄ συνεδρι΄ου της Νικαρα΄γουα, κ. Agustin Jarquin, ο οποι΄ος ει΄χε καταγγει΄λει υπεξαιρε΄σεις µεγα΄λης ε΄κτασης εκ µε΄ρους της σηµερινη΄ς κυβε΄ρνησης, η Ευρωπαι¤κη΄ Ένωση σκοπευ΄ει να αναπροσανατολι΄σει επειγο΄ντως την ενι΄σχυση΄ της προς τη Νικαρα΄γουα, ε΄ως ο΄του απελευθερωθει΄ ο κ. Jarquin, αποκατασταθου΄ν οι συνταγµατικοι΄ µηχανισµοι΄ ελε΄γχου της εκτελεστικη΄ς εξουσι΄ας και διαλευκανθου΄ν πλη΄ρως οι καταγγελι΄ες; Apa·nthsh toy kyri·oy Patten ej ono·matow thw Epitroph·w (1 h Febroyari·oy 2000) Οι περιπτω΄σεις διαφθορα΄ς που κατη΄γγειλε ο προ΄εδρος του Ελεγκτικου΄ Συνεδρι΄ου της Νικαρα΄γουα δεν αφορου΄ν ειδικα΄ τα κονδυ΄λια της διεθνου΄ς κοινο΄τητας. Εντου΄τοις, η Επιτροπη΄ συµµερι΄ζεται την ανησυχι΄α που εξε΄φρασε το Αξιο΄τιµο Με΄λος του Κοινοβουλι΄ου σχετικα΄ µε τα γεγονο΄τα που οδη΄γησαν στη συ΄λληψη του Γενικου΄ Ελεγκτη΄ της Νικαρα΄γουας. Η Επιτροπη΄ πιστευ΄ει πρα΄γµατι ο΄τι οι δηµοκρατικοι΄ θεσµοι΄, ο΄πως η υπηρεσι΄α του Γενικου΄ Ελεγκτη΄, αποτελου΄ν τη βα΄ση του κρα΄τους δικαι΄ου και της ανα΄πτυξης σε κα΄θε χω΄ρα και θα ε΄πρεπε, κατα΄ συνε΄πεια, να λειτουργου΄ν χωρι΄ς πολιτικε΄ς παρεµβα΄σεις. Για το λο΄γο αυτο΄, η Επιτροπη΄ συµφω΄νησε απο΄λυτα µε το αι΄τηµα που υπε΄βαλε στις 18 Νοεµβρι΄ου 1999, η Τρο΄ικα της Ένωσης προς τον υπουργο΄ Εξωτερικω΄ν της Νικαρα΄γουας για να υπογραµµι΄σει την ανησυχι΄α της Ένωσης για την κατα΄σταση αυτη΄. Η Επιτροπη΄ εκφρα΄ζει την ικανοποι΄ηση΄ της για το γεγονο΄ς ο΄τι οι απο΄ψεις που διατυ΄πωσαν το΄σο η Ένωση ο΄σο και τα α΄λλα µε΄λη της διεθνου΄ς κοινο΄τητας συνε΄βαλαν κατα΄ πα΄σα πιθανο΄τητα στην απελευθε΄ρωση του κυρι΄ου Jarquin στις 24 ∆εκεµβρι΄ου 1999 και αποκατε΄στησαν µε τον τρο΄πο αυτο΄ το κυ΄ρος του το΄σο σηµαντικου΄ αυτου΄ θεσµου΄ ω΄στε να εξακολουθη΄σει να εξασφαλι΄ζει τον ε΄λεγχο και την ορθη΄ χρησιµοποι΄ηση των κονδυλι΄ων το΄σο της δηµο΄σιας διοι΄κησης της Νικαρα΄γουας ο΄σο και της διεθνου΄ς κοινο΄τητας. Για να ενισχυ΄σει τον ε΄λεγχο και την ορθη΄ χρησιµοποι΄ηση των κονδυλι΄ων, η Επιτροπη΄ εφαρµο΄ζει για τα σηµαντικο΄τερα ε΄ργα ε΄να συ΄στηµα που χαρακτηρι΄ζεται απο΄ την παρουσι΄α ευρωπαι΄ων εµπειρογνωµο΄νων στο πλαι΄σιο µονα΄δας διαχει΄ρισης, που µεριµνου΄ν για τη δε΄ουσα και διαφανη΄ χρησιµοποι΄ηση των κοινοτικω΄ν κονδυλι΄ων, συ΄µφωνα µε τα ο΄σα προβλε΄πουν οι συµβα΄σεις χρηµατοδο΄τησης. Επιπλε΄ον, η Επιτροπη΄ πραγµατοποιει΄ αποστολε΄ς αξιολο΄γησης και παρακολου΄θησης για να διασφαλι΄ζει την ορθη΄ λειτουργι΄α των ε΄ργων και την ορθη΄ χρησιµοποι΄ηση των χρηµατοδοτικω΄ν πο΄ρων. Τε΄λος, η αντιπροσωπει΄α της Επιτροπη΄ς στη Μανα΄γκουα διαδραµατι΄ζει ουσιαστικο΄ ρο΄λο στη διαρκη΄ παρακολου΄θηση που επιτρε΄πει την ενι΄σχυση των επιτο΄πιων ελε΄γχων. (2000/C 280 E/125) GRAPTH ERVTHSH E-2734/99 ypobolh·: Carlo Fatuzzo (PPE-DE) prow thn Epitroph· (18 Ianoyari·oy 2000) Ue·ma: Ιταλικο΄ς νο΄µος περιε΄χον διακρι΄σεις σε βα΄ρος ατο΄µων µε ειδικε΄ς ανα΄γκες ηλικι΄ας α΄νω των 65 Το α΄ρθρο 13 της Συνθη΄κης του Άµστερνταµ ορι΄ζει ο΄τι η Ένωση καταπολεµα΄ ο΄λες τις διακρι΄σεις λο΄γω ηλικι΄ας. Γνωρι΄ζει η Επιτροπη΄ ο΄τι η ιταλικη΄ νοµοθεσι΄α (cid:129) α΄ρθρο 19 του νο΄µου 118 της 30. 3. 1971 και επακο΄λουθες τροποποιη΄σεις (cid:129) προβλε΄πει τη χορη΄γηση οικονοµικου΄ επιδο΄µατος εφ(cid:146) ο΄ρου ζωη΄ς στους πολι΄τες µε πλη΄ρη αναπηρι΄α που υποβα΄λουν αι΄τηση πριν απο΄ τη συµπλη΄ρωση του 65ου ε΄τους ηλικι΄ας, αποκλει΄ει ο΄µως απο΄ το επι΄δοµα αυτο΄ εκει΄νους που υπο΄ τους ιδι΄ους ο΄ρους υποβα΄λουν αι΄τηση µετα΄ τα 65; Γνωρι΄ζει εξα΄λλου το γεγονο΄ς ο΄τι κατ(cid:146) αυτο΄ν τον τρο΄πο οι Ιταλοι΄ υπερη΄λικες οι οποι΄οι πληρου΄ν τις ι΄διες πρου¤ποθε΄σεις αναπηρι΄ας που απαιτει΄ ο νο΄µος, υφι΄στανται διακρι΄σεις βα΄σει της ηλικι΄ας που ε΄χουν κατα΄ τη στιγµη΄ της υποβολη΄ς της αι΄τησης για το επι΄δοµα, γεγονο΄ς που επηρεα΄ζει εφ(cid:146) ο΄ρου ζωη΄ς τη µελλοντικη΄ ει΄σπραξη η΄ ο΄χι του επιδο΄µατος αυτου΄; Προτι΄θεται τε΄λος η Επιτροπη΄ να καλε΄σει την Ιταλι΄α να καταργη΄σει επειγο΄ντως το νο΄µο αυτο΄;


title: SCHRIFTLICHE ANFRAGE E-2744/99 von Emilia Müller (PPE-DE) an die Kommission. Phare und INTERREG II-Mittel für die Tschechische Republik.

eurovoc_concepts:
Czechia
EU financing arrangements
EU programme
cross-border cooperation
environmental cooperation
use of aid

text: 24. 10. 2000 DE Amtsblatt der Europ(cid:228)ischen Gemeinschaften C 303 E/103 Die Frage ist auf einer der letzten Sitzungen des Verwaltungsausschusses zur Sprache gebracht worden, und die betreffenden Mitgliedstaaten wurden bei dieser Gelegenheit aufgefordert, bei der Gew(cid:228)hrung der dieser Beihilfen darauf zu achten, welcher Bestimmung des Destillationserzeugnis zugef(cid:252)hrt wird. Im (cid:252)brigen ist es Sache der Kontrollbeh(cid:246)rden dieser Mitgliedstaaten, daf(cid:252)r Sorge zu tragen, da(cid:223) die ein- schl(cid:228)gigen Gemeinschaftsvorschriften eingehalten werden. Was die H(cid:246)he der Beihilfen f(cid:252)r die Traubenschnaps- und Rohalkoholherstellung anbelangt, so ist die Kommission im Begriff, diese Beihilferegelung im Rahmen der Reform der gemeinsamen Marktorganisation f(cid:252)r Wein, die ab dem kommenden Wirtschaftsjahr (d. h. ab 1. August 2000) in Kraft treten wird, zu (cid:252)berarbeiten. (2000/C 303 E/098) SCHRIFTLICHE ANFRAGE E-2744/99 von Emilia M(cid:252)ller (PPE-DE) an die Kommission (18. Januar 2000) Betrifft: Phare und INTERREG II-Mittel f(cid:252)r die Tschechische Republik Wie sind in der Tschechischen Republik die Mittel aus den Programmen PHARE und INTERREG II f(cid:252)r Umwelt verwendet worden? Welche Projekte sind gef(cid:246)rdert worden und in welcher H(cid:246)he? Antwort von Herrn Verheugen im Namen der Kommission (25. Februar 2000) Die PHARE-Unterst(cid:252)tzung im Umweltbereich wurde der Tschechischen Republik im Rahmen der Natio- nalen Programme gew(cid:228)hrt. In den Jahren 1990 und 1991 wurden Projekte zur Verbesserung des Umwelt- bewu(cid:223)tseins durchgef(cid:252)hrt, wobei der Schwerpunkt auf den unmittelbaren qualitativen Anforderungen in den Bereichen Luft, Wasser, Abfall, Energie und Gesundheit lag (21 Mio. Euro). 1996 wurden Umwelt- schutzprojekte kleiner und mittlerer Unternehmen (KMU) durch Kreditfazilit(cid:228)ten f(cid:252)r Umweltprojekte unterst(cid:252)tzt (5 Mio. Euro). 1997 wurde die St(cid:228)rkung der Verwaltungskapazit(cid:228)t der Umweltbeh(cid:246)rden gef(cid:246)rdert (2 Mio. Euro). Das gleiche gilt f(cid:252)r die Rechts- und Verwaltungskapazit(cid:228)t im Umweltbereich und f(cid:252)r die Durchf(cid:252)hrungs- und Investitionsstrategien im Zusammenhang mit den EU-Richtlinien (cid:252)ber die Luftreinhaltung und die Abfallwirtschaft, f(cid:252)r die 1998 1,15 Mio. Euro bereitgestellt wurden. 1999 wurde die Harmonisierung der tschechischen Umweltvorschriften (cid:252)ber den Gew(cid:228)sserschutz gef(cid:246)rdert (1 Mio. Euro). Au(cid:223)erdem wurde Unterst(cid:252)tzung im Rahmen der Programme (cid:252)ber die grenz(cid:252)bergreifende Zusammenarbeit (CBC (cid:129) cross-border cooperation) gew(cid:228)hrt. Zwischen 1995 und 1998 wurden im Rahmen dieser grenz- (cid:252)bergreifenden Zusammenarbeit mit (cid:214)sterreich 15 Projekte vor allem zur Verbesserung der Wasserqualit(cid:228)t finanziert (11 Mio. Euro). Das Programm 1999 umfa(cid:223)t ein Projekt zur Verbesserung von Abwasserauf- bereitungsanlagen in der Grenzregion (3,55 Mio. Euro). Umweltsanierungsprojekte sind ebenfalls aus dem gemeinsamen Fonds f(cid:252)r Kleinvorhaben (bis zu 300 000 Euro) im Rahmen dieses Programms f(cid:246)rderungs- w(cid:252)rdig. Im Rahmen der grenz(cid:252)bergreifenden Zusammenarbeit mit Deutschland wurden in den Jahren 1994 bis 1997 f(cid:252)r die Verbesserung der kommunalen Infrastruktur, insbesondere die Einf(cid:252)hrung von Erdgas, f(cid:252)r 13 Projekte 14 Mio. Euro bereitgestellt. Im Programm 1998 wurden 2,5 Mio. Euro f(cid:252)r Wiederaufforstung vorgesehen, wohingegen im Jahr 1999 3,1 Mio. Euro f(cid:252)r die Einf(cid:252)hrung von Erdgas in die Grenzregion Nisa gew(cid:228)hrt wurden; hinzu kamen ein Fonds zur Verringerung der Luftverschmutzung (0,45 Mio. Euro), Projekte zur Verbesserung der Kanalisation und Abwasseranlagen (5,94 Mio. Euro) sowie ein gemeinsamer Fonds f(cid:252)r Kleinvorhaben. Dar(cid:252)ber hinaus wurden im Jahr 1999 mit Polen und der Slowakei CBC- Programme aufgestellt. Beide beinhalten gemeinsame Fonds f(cid:252)r Kleinvorhaben, aus denen Umweltprojekte gef(cid:246)rdert werden k(cid:246)nnen. Das Slowakei-Programm sieht au(cid:223)erdem 1,75 Mio. Euro f(cid:252)r eine Abwasserauf- bereitungsanlage in der Grenzregion vor. 1999 wurden 14,2 Mio. Euro aus der Fazilit(cid:228)t f(cid:252)r Infrastrukturgro(cid:223)projekte f(cid:252)r das Projekt der st(cid:228)dtischen Wasserversorgung von Brno bereitgestellt. Weitere 2,2 Mio. Euro waren f(cid:252)r die Vorbereitung eines Portfolios von Projekten bestimmt, die ab dem Jahr 2000 aus dem Strukturpolitischen Instrument zur Vorbereitung auf den Beitritt (ISPA) finanziert werden sollen. C 303 E/104 Amtsblatt der Europ(cid:228)ischen Gemeinschaften DE 24. 10. 2000 Die Tschechische Republik kann im Rahmen von Interreg II nicht gef(cid:246)rdert werden, da diese Gemein- schaftsinitiative nur die in den Mitgliedstaaten anfallenden Ausgaben finanziert. Die unter dieser Initiative finanzierten Ma(cid:223)nahmen werden jedoch eng mit den PHARE-Aktivit(cid:228)ten koordiniert. Daher entsteht durch Ma(cid:223)nahmen, die im Rahmen von Interreg II auf der deutschen oder der (cid:246)sterreichischen Seite der Grenze durchgef(cid:252)hrt werden, indirekt der Tschechischen Republik ebenfalls ein Nutzen, beispielsweise durch eine Reduzierung der Verschmutzung von Fl(cid:252)ssen, W(cid:228)ldern oder der Luft. Au(cid:223)erdem hat die Tschechische Republik auch von verschiedenen Mehrl(cid:228)nderprogrammen im Umwelt- bereich profitiert, insbesondere von Projekten f(cid:252)r das Schwarze Dreieck, die sich gr(cid:246)(cid:223)tenteils auf kleine Demonstrationsprojekte konzentrierten, die die Verbesserung der Umweltqualit(cid:228)t im tschechischen und polnischen Teil des Schwarzen Dreiecks zum Ziel hatten. (2000/C 303 E/099) SCHRIFTLICHE ANFRAGE E-2746/99 von Ioannis Mar(cid:237)nos (PPE-DE) und Christos Folias (PPE-DE) an die Kommission Betrifft: Ernennung eines griechischen Generaldirektors in der Kommission (18. Januar 2000) Die Europ(cid:228)ische Kommission ist verantwortlich f(cid:252)r 36 Generaldirektionen und Dienststellen. Nach den j(cid:252)ngsten Ver(cid:228)nderungen wurden an deren Spitze berufen: 8 Briten, 7 Franzosen, 6 Deutsche, 4 Italiener, 3 D(cid:228)nen, 2 Spanier, 1 Niederl(cid:228)nder, 1 Schwede, 1 Finne, 1 Belgier und 1 Luxemburger. Ab dem 1. 1. 2000 wird weder eine Generaldirektion noch eine der 36 wichtigen Dienststellen von einem Griechen geleitet werden (das gleiche gilt f(cid:252)r zwei weitere kleine L(cid:228)nder), was bis zur wahrscheinlich unbegr(cid:252)ndeten Abl(cid:246)sung (cid:129) was derzeit bewiesen wird (cid:129) des einzigen griechischen Generaldirektors, Herrn Spyros Pappas, der Fall war. Kann die Kommission die ungleiche Behandlung zu Lasten Griechenlandes, Portugals und Irlands und zugunsten bestimmter gro(cid:223)er L(cid:228)nder wie insbesondere Gro(cid:223)britanniens erkl(cid:228)ren? Kann die Kommission mitteilen, ob es in n(cid:228)chster Zeit einen Generaldirektor oder einen Dienststellenleiter griechischer Staatsan- geh(cid:246)rigkeit geben wird, und wenn ja, in welcher Generaldirektion oder welcher Dienststelle genau? Antwort von Herrn Kinnock im Namen der Kommission (24. Februar 2000) Die Kommission hat das Anliegen der Herren Abgeordneten zur Kenntnis genommen, meint aber, da(cid:223) in bezug auf die in der Anfrage zur Sprache gebrachten Sachverhalte nicht von einer Diskriminierung zum Nachteil bestimmter L(cid:228)nder gesprochen werden kann. Sie bekr(cid:228)ftigt ihren in dem Beschlu(cid:223) vom 8. Dezember 1999 (cid:252)ber Ernennungen in Dienstposten der h(cid:246)heren F(cid:252)hrungsebene in der Kommission zum Ausdruck gebrachten Willen, Ernennungen von den Verdiensten abh(cid:228)ngig zu machen, dabei aber auf allen Ebenen im gro(cid:223)en und ganzen ein ausgewogenes Verh(cid:228)ltnis zwischen den Staatsangeh(cid:246)rigen aller Mitgliedstaaten zu erhalten, damit die unabdingbare kulturelle Vielfalt und der Zusammenhalt des europ(cid:228)ischen (cid:246)ffentlichen Dienstes gew(cid:228)hrleistet sind. In diesem Sinne hat die Kommission betont, ausreichend qualifizierte Beamte aus allen Mitgliedstaaten auf der A1-Ebene zu Generaldirektoren, Leitern von Diensten o. (cid:228). ernennen zu wollen. Es liegt im Wesen der Ernennungssysteme in allen Organen, da(cid:223) die Kommission vor Abschlu(cid:223) des jeweiligen Ernennungsverfahrens in keinem Fall angeben kann, welche Person mit welcher Staatsangeh(cid:246)- rigkeit zum Leiter eines Dienstes ernannt wird. (2000/C 303 E/100) SCHRIFTLICHE ANFRAGE E-2754/99 von Christopher Heaton-Harris (PPE-DE) an die Kommission (18. Januar 2000) Betrifft: F(cid:246)rderung von Ma(cid:223)nahmen zur Bek(cid:228)mpfung der Drogenabh(cid:228)ngigkeit unter Jugendlichen Der l(cid:228)ndliche (cid:246)stliche Teil der Grafschaft Northamtonshire, eine relativ wohlhabende Gegend der East Midlands, ist mit einem erheblichen Problem im Zusammenhang mit dem Drogenmi(cid:223)brauch unter Jugendlichen konfrontiert. Die britische Regierung hat sich entschieden, diese Grafschaft nicht in ihre


title: ΓΡΑΠΤΗ ΕΡΩΤΗΣΗ E-2757/99 υποβολή: Concepció Ferrer (PPE-DE) προς την Επιτροπή. Διοικητική απλοποίηση.

eurovoc_concepts:
EU programme
European undertaking
administrative formalities

text: 24. 10. 2000 EL Epi·shmh Efhmeri·da tvn Eyrvpai¤kv·n Koinoth·tvn C 303 E/105 perila·bei thn komhtei·a ayth· stiw prota·seiw thw gia th dia·uesh po·rvn tvn diarurvtikv·n tamei·vn, kai ta kondy·lia poy diati·uentai me·sv toy Progra·mmatow Dra·shw thw EE gia thn Katapole·mhsh thw Eja·rthshw apo· ta Narkvtika· dioxetey·ontai, kata· ta faino·mena, se mega·lhw kli·makaw epaggelmatika· progra·mmata me koinotikh· dia·stash. Kato·pin aytv·n, poi·a praktikh· yposth·rijh, oikonomikh· h· a·llh, ua mporoy·se na prosfe·rei h Epitroph· se mia topikh· oma·da katoi·kvn poy ei·nai apofasisme·noi na antimetvpi·soyn to sobaro· kai epideinoy·meno ayto· pro·blhma; Apa·nthsh toy k. Vitorino ej ono·matow thw Epitroph·w (15 Febroyari·oy 2000) H Epitroph· anagnvri·zei to gegono·w o·ti oi topike·w koino·thtew apoteloy·n shmantiko· dynamiko· gia ka·ue prospa·ueia antimetv·pishw toy problh·matow tvn narkvtikv·n. ˝svw, h kaly·terh dynato·thta poy prosfe·retai stoyw katoi·koyw thw agrotikh·w perioxh·w toy anatolikoy· Northamptonshire gia na la·boyn praktikh· ypo- sth·rijh tvn drasthrioth·tvn toyw ei·nai na apeyuynuoy·n se ka·poion euniko· organismo·, o·pvw gia para·deigma to ADFAM (National Helpline for Families and Friends of Drug Users). O organismo·w ayto·w mporei· na ue·sei sth dia·uesh tvn katoi·kvn thn empeiri·a poy diaue·tei ston tome·a ayto· kai na toyw para·sxei plhrofori·ew gia a·lla paro·moia sxe·dia alloy· sthn Eyrv·ph. To ADFAM ei·nai me·low toy dikty·oy European Drug Helplines poy xrhmatodotei·tai apo· to Pro·gramma thw Eyrvpai¤kh·w Koino·thtaw gia thn katapole·mhsh tvn narkvtikv·n. To pro·gramma ayto· h·tan h ky·ria phgh· thw koinotikh·w xrhmatodo·thshw gia thn katapole·mhsh tvn narkvtikv·n kata· thn peri·odo 1996-2000. Xrhmatodo·- thse th sy·stash kai tiw praktike·w ergasi·ew pollv·n apo· ta en lo·gv eyrvpai¤ka· di·ktya, kauv·w kai sxe·dia katapole·mhshw tvn narkvtikv·n se eyrvpai¤kh· kli·maka. Polla· apo· ta di·ktya ayta· pare·xoyn xrh·simew symboyle·w kai yposth·rijh gia topikoy· epipe·doy drasthrio·thtew. Epi·shw, diadi·doyn plhrofori·ew sxetika· me tiw be·ltistew praktike·w ston tome·a thw katapole·mhshw tvn narkvtikv·n. Epi· toy paro·ntow, h Epitroph· diereyna· tiw dynato·thtew para·tashw toy koinotikoy· progra·mmatow gia thn katapole·mhsh tvn narkvtikv·n kata· dy·o e·th. Plhrofori·ew gia ajiologhue·nta eyrvpai¤ka· sxe·dia periorismoy· thw zh·thshw narkvtikv·n pare·xontai kai me·sv toy Diadikty·oy, sthn istoseli·da toy Eyrvpai¤koy· Ke·ntroy Parakoloy·uhshw Narkvtikv·n kai Tojikomani·aw (http://www. emcdda. org/). Pro·keitai gia e·na poly·timo me·so apoko·mishw gnv·sevn apo· tiw empeiri·ew ana·logvn sxedi·vn poy pragmatopoioy·ntai se a·llew perioxe·w thw Koino·thtaw. Ei·nai epi·shw dynath· h xrhmatodo·thsh kainoto·mvn sxedi·vn me ychlh· symmetoxh· topikv·n koinoth·tvn me·sv thw koinotikh·w prvtoboyli·aw gia thn apasxo·lhsh (Integra kai Youthstart). H prvtoboyli·a «Apasxo·lhsh» e·xei vw sto·xo na pare·xei boh·ueia sta a·toma me eidike·w dyskoli·ew gia thn ejey·resh h· diath·rhsh kata·llhlhw ergasi·aw. An kai h en lo·gv prvtoboyli·a den anafe·retai eidika· sta narkvtika·, ta xrhmatodotoy·mena sxe·dia e·xoyn syxna· isxyrh· prolhptikh· epirroh·. Ta perisso·tera apo· ta sxe·dia thw prvtoboyli·aw «Apasxo·lhsh» lh·goyn kata· th dia·rkeia toy 2000. Vsto·so, h prolhptikh· kai kainoto·mow prose·ggish ua synexistei· sta plai·sia thw ne·aw koinotikh·w prvtoboyli·aw EQUAL gia thn peri·odo 2000-2006. Plhrofori·ew sxetike·w me to pro·gramma pare·xontai sthn istoseli·da thw «Apasxo·lhshw», sth diey·uynsh www. europs. be. (2000/C 303 E/101) GRAPTH ERVTHSH E-2757/99 ypobolh·: Concepció Ferrer (PPE-DE) prow thn Epitroph· (18 Ianoyari·oy 2000) Ue·ma: Dioikhtikh· aplopoi·hsh H Epitroph· ype·bale sto Symboy·lio stiw 29 Aprili·oy 1999 e·na sxe·dio dra·shw to opoi·o to·te ypesthri·xuh apo· o·la ta kra·th me·lh gia th belti·vsh toy dioikhtikoy· periba·llontow tvn epixeirh·sevn kai thn kata·rghsh tvn mh aparai·thtvn dioikhtikv·n diatypv·sevn oi opoi·ew periori·zoyn thn antagvnistiko·thta tvn eyrvpai¤kv·n epixeirh·- sevn. Mporei· h Epitroph· na anafe·rei tiw apanth·seiw tvn diafo·rvn kratv·n melv·n sthn prvtoboyli·a thw Epitroph·w epi· toy ue·matow; Poia sygkekrime·na me·tra e·xoyn la·bei prokeime·noy na beltiv·soyn thn antagvnistiko·thta tvn epixeirh·sevn; C 303 E/106 Epi·shmh Efhmeri·da tvn Eyrvpai¤kv·n Koinoth·tvn EL 24. 10. 2000 Apa·nthsh toy k. Liikanen ej ono·matow thw Epitroph·w (25 Febroyari·oy 2000) To sxe·dio dra·shw gia thn proagvgh· toy epixeirhmatikoy· pney·matow kai thw antagvnistiko·thtaw poy egkri·uhke apo· ta kra·th me·lh stiw 19 Aprili·oy 1999 anafe·rei o·ntvw o·ti h Epitroph· ekponei· periodike·w ekue·seiw sxetika· me tiw synteloy·menew proo·doyw. Dedome·noy o·ti h Epitroph· kai ta kra·th me·lh bri·skontai sto me·son thw o·lhw prospa·ueiaw, h Epitroph· den ei·nai se ue·sh na ypoba·lei th prv·th e·kuesh prin apo· th gallikh· proedrei·a toy Symboyli·oy sta te·lh toy 2000. Kata· syne·peia ua h·tan pro·vro na pragmatopoihuei· h prv·th ajiolo·ghsh. Entoy·toiw h Epitroph· ejeta·zei tiw dimerei·w epafe·w synergasi·aw me ta epime·royw kra·th me·lh prokeime·noy na ejasfali·sei thn oruh· parakoloy·uhsh tvn egkriue·ntvn me·trvn. (2000/C 303 E/102) GRAPTH ERVTHSH E-2758/99 ypobolh·: Concepció Ferrer (PPE-DE) prow thn Epitroph· (18 Ianoyari·oy 2000) Ue·ma: Ei·sodow thw Ki·naw ston POE Pro·sfata synh·fuh dimerh·w symfvni·a metajy· Hnvme·nvn Politeiv·n kai Ki·naw sxetika· me toyw o·royw eiso·doy thw Ki·naw ston POE. Lamba·nontaw ypo·ch tiw epiptv·seiw poy h en lo·gv symfvni·a mporei· na e·xei stoyw eyrvpai¤koy·w tomei·w klvstoy¤ fantoyrgi·aw kai etoi·moy endy·matow, dedome·noy o·ti h Ki·na ei·nai pagkosmi·vw o prv·tow ejagvge·aw etoi·moy endy·matow kai o dey·terow ston tome·a thw klvstoy¤ fantoyrgi·aw, Mporei· h Epitroph· na ektimh·sei tiw epiptv·seiw thw anvte·rv symfvni·aw stoyw eyrvpai¤koy·w tomei·w klvstoy¤ fan- toyrgi·aw, etoi·moy endy·matow kai de·rmatow; Pvw skopey·ei na prosanatoli·sei h Epitroph· tiw dimerei·w diaprag- matey·seiw metajy· thw Eyrvpai¤kh·w (cid:201)nvshw kai thw Ki·naw gia thn ei·sodo thw teleytai·aw ston POE o·son afora· toyw anvte·rv tomei·w; Apa·nthsh toy k. Lamy ej ono·matow thw Epitroph·w (9 Febroyari·oy 2000) H symfvni·a poy epetey·xuh metajy· Hnvme·nvn Politeiv·n kai Ki·naw sxetika· me thn prosxv·rhsh thw teleytai·aw ston Pagko·smio Organismo· Empori·oy (POE) antanakla· tiw dimerei·w ue·seiw tvn dy·o merv·n. Oi telikoi· o·roi kai proy¤ poue·seiw gia th symmetoxh· thw Ki·naw ua kauoristoy·n apo· ton POE, idi·vw sto plai·sio thw oma·daw ergasi·aw gia to prvto·kollo prosxv·rhshw thw Ki·naw. H Epitroph· ermhney·ei th symfvni·a HPA/Ki·naw, toyla·xiston o·son afora· ton klvstoy¤ fantoyrgiko· tome·a kai ton tome·a e·ndyshw, vw xorh·ghsh apo· tiw HPA sthn Ki·na thw dynato·thtaw na vfelhuei· h teleytai·a apo· th symfvni·a toy POE gia ta klvstoy¤ fantoyrgika· proi¤o·nta kai ta proi¤o·nta e·ndyshw («ATC») apo· thn hmeromhni·a prosxv·rhshw, me thn 1h Ianoyari·oy 2005 vw hmeromhni·a ensvma·tvshw o·lvn tvn proi¤o·ntvn poy kaly·ptei h symfvni·a ATC. Epiple·on h symfvni·a HPA/Ki·naw proble·pei o·ti gia mi·a peraite·rv peri·odo tessa·rvn etv·n apo· 1hw Ianoyari·oy 2005 ua isxy·ei eidikh· dia·tajh ejasfa·lishw, thn opoi·a ua e·xoyn sth dia·uesh· toyw oi HPA kai ta a·lla me·lh toy POE o·son afora· tiw eisagvge·w klvstoy¤ fantoyrgikv·n proi¤o·ntvn kai proi¤o·ntvn e·ndyshw. H en lo·gv rh·tra ejasfa·lishw basi·zetai se mega·lo baumo· stiw diata·jeiw ejasfa·lishw thw isxy·oysaw dimeroy·w klvstoy¤ fantoyrgikh·w symfvni·aw metajy· HPA kai Ki·naw. Genika·, h Epitroph· kalvsori·zei th symfvni·a metajy· tvn HPA kai thw Ki·naw vw shmantiko· bh·ma eno·cei thw prosxv·rhshw thw Ki·naw ston POE. Vsto·so, h symfvni·a ejeta·zei thn prosxv·rhsh thw Ki·naw ston POE kai apo· th skopia· tvn HPA kai den kaly·ptei o·lew tiw proteraio·thtew thw Koino·thtaw. Parame·noyn anoikta· dia·fora ue·mata poy aforoy·n thn prosxv·rhsh thw Ki·naw ston POE ta opoi·a ua pre·pei na lyuoy·n metajy· Ki·naw kai Koino·thtaw sto plai·sio mellontikv·n dimerv·n diapragmatey·sevn. H Ki·na apotelei· ton shmantiko·tero promhueyth· thw Koino·thtaw ston klvstoy¤ fantoyrgiko· tome·a kai ston tome·a e·ndyshw, gia ton opoi·o isxy·oyn posotikoi· periorismoi·, me eisagvge·w apo· thn Ki·na toy y·coyw tvn 7 disekat. € ethsi·vw. H efarmogh· thw symfvni·aw ATC sthn Ki·na ua e·xei vw apote·lesma thn ay·jhsh toy antagvnismoy·, o·xi mo·no gia ton koinotiko· kla·do paragvgh·w, alla· epi·shw kai gia toyw ejagvgei·w klvstoy¤ fantoyrgikv·n proi¤o·ntvn kai proi¤o·ntvn e·ndyshw sthn Koino·thta, idi·vw sta proi¤o·nta xamhlh·w timh·w. H Ki·na apotelei· epi·shw tera·stia en


title: ΓΡΑΠΤΗ ΕΡΩΤΗΣΗ E-2745/99 υποβολή: Ioannis Marínos (PPE-DE) προς την Επιτροπή. Ενδεχόμενη παραβίαση της κοινοτικής νομοθεσίας.

eurovoc_concepts:
Greece
directive (EU)
distributor
infringement of EU law
marketing
medical device

text: 8. 8. 2000 EL Επι΄σηµη Εφηµερι΄δα των Ευρωπαι¤κω΄ν Κοινοτη΄των C 225 E/199 (2000/C 225 E/225) GRAPTH ERVTHSH E-2742/99 ypobolh·: Ilda Figueiredo (GUE/NGL) prow thn Epitroph· (18 Ianoyari·oy 2000) Ue·ma: ∆ιακρι΄σεις ο΄σον αφορα΄ το δικαι΄ωµα εξασφα΄λισης ελα΄χιστου εγγυηµε΄νου εισοδη΄µατος στο Λουξεµβου΄ργο Στις 29 Ιουλι΄ου 1999, ο το΄τε Επι΄τροπος κ. Padraig Flynn πληροφο΄ρησε τον OGBL ο΄τι σκο΄πευε να κινη΄σει διαδικασι΄α για παρα΄βαση σε βα΄ρος του Μεγα΄λου ∆ουκα΄του του Λουξεµβου΄ργου, συ΄µφωνα µε τις διατα΄ξεις του α΄ρθρου 226 της Συνθη΄κης ΕΚ, επειδη΄ ο νο΄µος της 29ης Απριλι΄ου 1999 περιει΄χε διατα΄ξεις ασυ΄µβατες µε το δικαι΄ωµα της ισο΄τητας µεταχει΄ρισης και υ΄ποπτες για παρα΄βαση του α΄ρθρου 7, αριθ. 2 του Κανονισµου΄ (ΕΚ) αριθ. 1612/68 (1) περι΄ ελευ΄θερης κυκλοφορι΄ας των εργαζοµε΄νων, καθω΄ς και προς το α΄ρθρο 43 της Συνθη΄κης ΕΚ. Πρα΄γµατι, ο νε΄ος νο΄µος της 29ης Απριλι΄ου µει΄ωσε, χωρι΄ς ωστο΄σο να ακυρω΄νει, την πρου¤πο΄θεση ελα΄χιστου χρο΄νου διαµονη΄ς στο Λουξεµβου΄ργο για τη θεµελι΄ωση του δικαιω΄µατος σε ελα΄χιστο εγγυηµε΄νο εισο΄δηµα, πρου¤πο΄θεση η οποι΄α θε΄τει τους υπηκο΄ους του Λουξεµβου΄ργου σε πλεονεκτικο΄τερη θε΄ση απο΄ τους υπηκο΄ους α΄λλων κρατω΄ν µελω΄ν που διαµε΄νουν στο Λουξεµβου΄ργο. Θα µπορου΄σε α΄ραγε η Επιτροπη΄ να αναφε΄ρει αν κινη΄θηκε η προαναφερθει΄σα διαδικασι΄α και, σε αντι΄θετη περι΄πτωση, τι΄ σκοπευ΄ει να πρα΄ξει η Επιτροπη΄ προκειµε΄νου να γι΄νει σεβαστο΄ το δικαι΄ωµα της ελευ΄θερης κυκλοφορι΄ας απο΄ το Λουξεµβου΄ργο και για να τηρει΄ται η ισχυ΄ουσα σχετικη΄ κοινοτικη΄ νοµοθεσι΄α; (1) ΕΕ L 257 της 19. 10. 1968, σελ. 2. Apa·nthsh thw k. Diamantopoy·loy Ej ono·matow thw Epitroph·w (17 Febroyari·oy 2000) Η Επιτροπη΄ αποφα΄σισε το ∆εκε΄µβριο του 1999 να παρουσια΄σει αιτιολογηµε΄νη γνω΄µη σχετικα΄ µε τις διατα΄ξεις του νο΄µου του Λουξεµβου΄ργου για το δικαι΄ωµα ελα΄χιστου εγγυηµε΄νου εισοδη΄µατος συ΄µφωνα µε τις οποι΄ες για την χορη΄γηση αυτη΄ς της παροχη΄ς τι΄θεται ως πρου¤πο΄θεση η παραµονη΄ στο Λουξεµβου΄ργο τουλα΄χιστον για 5 ε΄τη. Πρα΄γµατι η γνω΄µη της Επιτροπη΄ς ει΄ναι ο΄τι αυτε΄ς οι διατα΄ξεις ει΄ναι συ΄µφωνες µε το δικαι΄ωµα στην ι΄ση µεταχει΄ριση που αναφε΄ρεται στα α΄ρθρα, 39 και 43 (πρω΄ην α΄ρθρο 48 και πρω΄ην α΄ρθρο 52) της συνθη΄κης ΕΚ καθω΄ς και µε το α΄ρθρο 7 του κανονισµου΄ (ΕΟΚ) 1612/68 του Συµβουλι΄ου της 15 Οκτωβρι΄ου 1968 περι΄ της ελευ΄θερης κυκλοφορι΄ας των εργαζοµε΄νων στο εσωτερικο΄ της Κοινο΄τητας (1) στα οποι΄α αναφε΄ρεται η κ. βουλευτη΄ς. (1) ΕΕ L 257 της 19. 10. 1968, σελ. 2-12. (2000/C 225 E/226) GRAPTH ERVTHSH E-2745/99 ypobolh·: Ioannis Marínos (PPE-DE) prow thn Epitroph· (18 Ianoyari·oy 2000) Ue·ma: Ενδεχο΄µενη παραβι΄αση της κοινοτικη΄ς νοµοθεσι΄ας Με την οδηγι΄α 93/42/ΕΟΚ του Συµβουλι΄ου της 14-6-93 περι΄ των ιατροτεχνολογικω΄ν προι¤ο΄ντων, που δηµοσιευ΄θηκε στην Επι΄σηµη Εφηµερι΄δα των Ευρωπαι¤κω΄ν Κοινοτη΄των (1), επιβα΄λλεται στον κατασκευαστη΄ και µε΄χρι και τη δια΄θεση στο εµπο΄ριο, η εγκατα΄σταση, εφαρµογη΄ και συντη΄ρηση συστη΄µατος ποιο΄τητας, ο΄πως αυτο΄ καθορι΄ζεται στην Οδηγι΄α. Όµως µε την Ε 3/833/22-6-99 απο΄φαση του Υπουργου΄ Υγει΄ας και Προ΄νοιας (ΦΕΚ 1329/τ. Β(cid:146)/29-6-99) επεκτα΄θηκαν κατα΄ παρα΄βαση της παραπα΄νω 93/42 Οδηγι΄ας, οι υποχρεω΄σεις του κατασκευα- στη΄ και στις εταιρει΄ες εµπορι΄ας τε΄τοιων ειδω΄ν και µα΄λιστα µε την υποχρε΄ωση πιστοποι΄ηση΄ς τους το βραδυ΄τερο µε΄σα σε ε΄να ε΄τος απο΄ τη δηµοσι΄ευση της παραπα΄νω υπουργικη΄ς απο΄φασης (δηλαδη΄ µε΄χρι την 30-6-2000). Συ΄µφωνα µε τα ανωτε΄ρω θα η΄θελα να πληροφορηθω΄: (cid:129) Παραβια΄ζεται η ευρωπαι¤κη΄ νοµοθεσι΄α; (cid:129) Σε τι ενε΄ργειες προ΄κειται να προβει΄ η Ευρωπαι¤κη΄ Επιτροπη΄ προς την Ελληνικη΄ Κυβε΄ρνηση προκειµε΄νου να αρθου΄ν οι δυσµενει΄ς συνε΄πειες της παραπα΄νω ρυ΄θµισης; (1) ΕΕ L 169 της 12. 7. 1993, σελ. 1. C 225 E/200 Επι΄σηµη Εφηµερι΄δα των Ευρωπαι¤κω΄ν Κοινοτη΄των EL 8. 8. 2000 Apa·nthsh toy k. Liikanen ej ono·matow thw Epitroph·w (24 Febroyari·oy 2000) ∆εν περιη΄λθε στη γνω΄ση της Επιτροπη΄ς η υπουργικη΄ απο΄φαση στην οποι΄α αναφε΄ρεται το Αξιο΄τιµο Με΄λος του Κοινοβουλι΄ου, ο΄σον αφορα΄ την ενδεχο΄µενη επε΄κταση στους διανοµει΄ς των υποχρεω΄σεων που επιβα΄λλονται στους κατασκευαστε΄ς δυνα΄µει της οδηγι΄ας 93/42/ΕΟΚ του Συµβουλι΄ου, της 14ης Ιουνι΄ου 1993, σχετικα΄ µε τα ιατροτεχνολογικα΄ προι¤ο΄ντα. Η Επιτροπη΄ θα προβει΄ στις απαραι΄τητες επαφε΄ς προκειµε΄νου να συγκεντρω΄σει ακριβει΄ς πληροφορι΄ες για τα καταγγελλο΄µενα περιστατικα΄ και, εφο΄σον απαιτει΄ται, δεν θα παραλει΄ψει να εξετα΄σει το φα΄κελο στο πλαι΄σιο της διαδικασι΄ας επι΄ παραβα΄σει που προβλε΄πεται απο΄ το α΄ρθρο 226 (πρω΄ην α΄ρθρο 169) της συνθη΄κης ΕΚ. (2000/C 225 E/227) GRAPTH ERVTHSH P-2752/99 ypobolh·: Gerhard Hager (NI) prow thn Epitroph· (7 Ianoyari·oy 2000) Ue·ma: ∆εσµευτικε΄ς τιµε΄ς βιβλι΄ων Η Ευρωπαι¤κη΄ Επιτροπη΄ ε΄χει κινη΄σει τη διαδικασι΄α προσφυγη΄ς κατα΄ της Γερµανι΄ας και της Αυστρι΄ας σχετικα΄ µε τη δεσµευτικη΄ τιµη΄ για τα βιβλι΄α. Με αφορµη΄ τα ανωτε΄ρω θα επιθυµου΄σα να υποβα΄λω τις κα΄τωθι ερωτη΄σεις προς την Επιτροπη΄: 1. Θεωρει΄ η Επιτροπη΄ ο΄τι αυτο΄ το συ΄στηµα δεσµευτικω΄ν τιµω΄ν για βιβλι΄α που ισχυ΄ει σε διασυνοριακη΄ βα΄ση ανταποκρι΄νεται στην αποστολη΄ της Ευρωπαι¤κη΄ς Ένωσης να συµβα΄λει στη διατη΄ρηση της πολιτισµικη΄ς κληρονοµι΄ας (α΄ρθρο 151 ΣΕΚ), ενο΄ψει της θετικη΄ς λειτουργι΄ας του ανταγωνισµου΄, και ο΄τι η αποστολη΄ αυτη΄ πρε΄πει να θεωρει΄ται σηµαντικο΄τερη απο΄ τα προβλη΄µατα του δικαι΄ου του ανταγωνισµου΄; 2. Θεωρει΄ αφετε΄ρου η Επιτροπη΄ τις δεσµευτικε΄ς τιµε΄ς για βιβλι΄α σε εθνικο΄ επι΄πεδο συµβατε΄ς, µε βα΄ση την κοινοτικη΄ νοµοθεσι΄α, µε ε΄να ρυθµιστικο΄ πλαι΄σιο που λαµβα΄νει υπο΄ψη του την προβληµατικη΄ των επανεισα- γωγω΄ν; Apa·nthsh toy k. Monti ej ono·matow thw Epitroph·w (27 Ianoyari·oy 2000) Το 1993 οι γερµανοι΄ και αυστριακοι΄ εκδο΄τες κοινοποι΄ησαν στην Επιτροπη΄ το διασυνοριακο΄ συ΄στηµα ενιαι΄ας τιµη΄ς του βιβλι΄ου στη Γερµανι΄α και την Αυστρι΄α. Μετα΄ απο΄ την κοινοποι΄ηση αυτη΄ υποβλη΄θηκαν δια΄φορες καταγγελι΄ες κατα΄ του συστη΄µατος. Ενο΄ψει της ε΄κδοσης απο΄φασης της Επιτροπη΄ς, η τελευται΄α διεξη΄γαγε για πολλα΄ χρο΄νια ε΄ρευνα για τον κλα΄δο του βιβλι΄ου στα κρα΄τη µε΄λη και σε δια΄φορες πηγε΄ς. Κατα΄ τη δια΄ρκεια της ε΄ρευνας ει΄χαν τη δυνατο΄τητα οι κοινοποιου΄ντες και οι καταγγε΄λοντες τις τρε΄χουσες διαδικασι΄ες να παρα΄σχουν πολλε΄ς πληροφορι΄ες για την κατα΄σταση της αγορα΄ς του βιβλι΄ου στην Κοινο΄τητα. Η Επιτροπη΄ δεν ολοκλη΄ρωσε ακο΄µη την ανα΄λυση΄ των εν λο΄γω υποθε΄σεων και δεν µπορει΄, συνεπω΄ς, να προδικα΄σει την ενδεχο΄µενη απο΄φαση΄ της για τις τρε΄χουσες διαδικασι΄ες. Ει΄ναι, ωστο΄σο, δυνατο΄ να απαντη΄σει στα γενικα΄ θε΄µατα που θι΄γει η ερω΄τηση του Αξιο΄τιµου Με΄λους. Η Επιτροπη΄ επιθυµει΄ να υπενθυµι΄σει ο΄τι η απο΄φαση της µπορει΄ να ληφθει΄ µο΄νον εντο΄ς του νοµικου΄ 1. πλαισι΄ου που ε΄χει θεσπιστει΄ µε τη συνθη΄κη ΕΚ και ο΄πως αυτο΄ ε΄χει καθοριστει΄ απο΄ την κοινοτικη΄ νοµολογι΄α. Στο νοµικο΄ αυτο΄ πλαι΄σιο για την εξε΄ταση των διασυνοριακω΄ν συστηµα΄των ενιαι΄ας τιµη΄ς του βιβλι΄ου, οι διατα΄ξεις που πρε΄πει να ληφθου΄ν υπο΄ψη ει΄ναι οι κανο΄νες του ανταγωνισµου΄ που περιε΄χονται στα α΄ρθρα 81 (πρω΄ην α΄ρθρο 85) και εξη΄ς της συνθη΄κης ΕΚ, καθω΄ς και η πολιτιστικη΄ ρη΄τρα που περιε΄χεται στο α΄ρθρο 151, παρα΄γραφος 4 (πρω΄ην α΄ρθρο 128) της συνθη΄κης ΕΚ. Οι διατα΄ξεις αυτε΄ς επιτρε΄πουν µι΄α σε βα΄θος και κατα΄ περι΄πτωση ανα΄λυση ο΄λων των βασικω΄ν στοιχει΄ων, συµπεριλαµβανοµε΄νων των πολιτιστικω΄ν. Οι αποφα΄σεις που ε΄χει η΄δη λα΄βει η Επιτροπη΄ στο παρελθο΄ν ως προς το θε΄µα αυτο΄ και η σχετικη΄ νοµολογι΄α (1) ει΄ναι χαρακτηριστικε΄ς της προσε΄γγιση΄ς της. Συ΄µφωνα µε το α΄ρθρο 151, παρα΄γραφος 4 της συνθη΄κης ΕΚ, η Επιτροπη΄ υποχρεου΄ται να λαµβα΄νει υπο΄ψη τις πολιτιστικε΄ς πλευρε΄ς των ενεργειω΄ν της στο πλαι΄σιο α΄λλων διατα΄ξεων της συνθη΄κης ΕΚ, προκειµε΄νου να σε΄βεται και να προωθει΄ την πολιτιστικη΄ ποικιλοµορφι΄α στην Κοινο΄τητα. Όταν η Επιτροπη΄ εφαρµο΄ζει τις διατα΄ξεις της


title: KIRJALLINEN KYSYMYS P-0131/00 esittäjä(t): Theodorus Bouwman (Verts/ALE) komissiolle. Kolmansien maiden autonkuljettajien käyttäminen.

eurovoc_concepts:
approximation of laws
clandestine worker
labour law
migrant worker
moonlighting
restriction on competition
road transport
transport company

text: C 330 E/88 Euroopan yhteis(cid:246)jen virallinen lehti FI 21. 11. 2000 Komissio on tehnyt tarjouspyynn(cid:246)n perusteella sopimuksen vanhojen tietokoneidensa poistamisesta er(cid:228)(cid:228)n kansalaisj(cid:228)rjest(cid:246)n kanssa. Sopimuksen nojalla kyseinen j(cid:228)rjest(cid:246) voi kierr(cid:228)tt(cid:228)(cid:228) tietokoneet toimintansa puitteissa sek(cid:228) yhteis(cid:246)n alueella ett(cid:228) sen ulkopuolella. Lis(cid:228)ksi komissio toimii pyynn(cid:246)st(cid:228) yhteisty(cid:246)ss(cid:228) t(cid:228)m(cid:228)n j(cid:228)rjest(cid:246)n kanssa koulujen ja yhteis(cid:246)ss(cid:228) toimivien j(cid:228)rjest(cid:246)jen sek(cid:228) kolmansiin maihin suunnattujen hankkeiden k(cid:228)ytt(cid:246)(cid:246)n tarkoitettujen tietokoneiden valmistelemiseksi. 3. ja 4. tietoja. Perustamissopimuksissa m(cid:228)(cid:228)r(cid:228)ttyj(cid:228) teht(cid:228)vi(cid:228) suorittaessaan komissio ei ker(cid:228)(cid:228) t(cid:228)m(cid:228)nkaltaisia (2000/C 330 E/097) KIRJALLINEN KYSYMYS P-0131/00 esitt(cid:228)j(cid:228)(t): Theodorus Bouwman (Verts/ALE) komissiolle Aihe: Kolmansien maiden autonkuljettajien k(cid:228)ytt(cid:228)minen (18. tammikuuta 2000) Belgialais-alankomaalaisen Nieuwsblad Transport (NT) -lehden 4. tammikuuta 2000 ilmestyneess(cid:228) nume- rossa kerrotaan laajasti, miten yhteis(cid:246)n ulkopuolisista maista, erityisesti It(cid:228)-Euroopasta, tulevien autonkul- jettajien laiton ty(cid:246)llist(cid:228)minen on lis(cid:228)(cid:228)ntynyt huomattavasti unionissa. Toiminta on laitonta, koska ty(cid:246)luvat ty(cid:246)sopimukset puuttuvat. T(cid:228)st(cid:228) on seurauksena kilpailun v(cid:228)(cid:228)ristyminen ja ty(cid:246)ehtosopimusten ja/tai laiminly(cid:246)nti, jota ei voida hyv(cid:228)ksy(cid:228). Onko komissio tietoinen t(cid:228)st(cid:228) ilmi(cid:246)st(cid:228)? Jos vastaus on my(cid:246)nteinen, kuinka laajasta ilmi(cid:246)st(cid:228) on kyse? 1. Voiko komissio antaa aiheesta selvityksen? 2. Suuret yritykset, kuten Willy Betz, harjoittavat kyseenalaista toimintaa, jossa kiinnij(cid:228)(cid:228)misen mahdol- lisuus on hyvin pieni. Ne esimerkiksi antavat it(cid:228)eurooppalaisten autonkuljettajien toimia kaikissa muissa j(cid:228)senvaltioissa, paitsi siin(cid:228), jossa kyseinen kuorma-auto on rekister(cid:246)ity, koska vain siin(cid:228) valtiossa tarkaste- taan ty(cid:246)lupa. Onko komissio tietoinen t(cid:228)st(cid:228) ja muista samanlaisista k(cid:228)yt(cid:228)nn(cid:246)ist(cid:228)? Jos vastaus on my(cid:246)nteinen, mihin toimiin komissio aikoo ryhty(cid:228) kyseisten tarkastusten laajentamiseksi ja yhten(cid:228)ist(cid:228)mi- seksi? Voiko komissio kertoa, mihin toimiin se on ryhtynyt t(cid:228)ss(cid:228) asiassa, mit(cid:228) neuvotteluja se on k(cid:228)ynyt 3. j(cid:228)senvaltioiden kanssa ja mit(cid:228) toimenpiteit(cid:228) ja direktiivej(cid:228) se on valmistellut? Loyola de Palacion komission puolesta antama vastaus (29. helmikuuta 2000) Komissio on tietoinen siit(cid:228), ett(cid:228) yhteis(cid:246)n alueella toimivat kuljetusyritykset palkkaavat yh(cid:228) enemm(cid:228)n 1. yhteis(cid:246)n ulkopuolisista maista olevia kuljettajia. On todenn(cid:228)k(cid:246)ist(cid:228), ett(cid:228) monissa tapauksissa n(cid:228)iden kuljettajien ty(cid:246)olot eiv(cid:228)t noudata sen j(cid:228)senvaltion kansallisia m(cid:228)(cid:228)r(cid:228)yksi(cid:228), johon liikenteenharjoittaja on sijoittautunut. Komissio on huolissaan siit(cid:228), ett(cid:228) t(cid:228)m(cid:228) k(cid:228)yt(cid:228)nt(cid:246) v(cid:228)(cid:228)rist(cid:228)(cid:228) maantiekuljetusten kilpailua yhteis(cid:246)ss(cid:228), mutta sill(cid:228) ei ole tarkkoja tietoja ongelman laajuudesta. 2. Komissio pit(cid:228)(cid:228) kuljettajien ty(cid:246)suhteen (cid:148)laillisuuden(cid:148) vaikeaa valvontaa eritt(cid:228)in vakavana ongelmana j(cid:228)senvaltioiden sis(cid:228)isten ja kansainv(cid:228)listen maantiekuljetusten alalla. T(cid:228)m(cid:228)n vuoksi komissio onkin jo kirjoittanut j(cid:228)senvaltioille lis(cid:228)t(cid:228)kseen tietoisuutta t(cid:228)st(cid:228) ongelmasta. 3. Saadakseen k(cid:228)sityksen yhteis(cid:246)n ulkopuolisten kuljettajien usein laittoman k(cid:228)yt(cid:246)n laajuudesta komis- sio on pyyt(cid:228)nyt j(cid:228)senvaltioita toimittamaan koosteen t(cid:228)ll(cid:228) alalla soveltamastaan sosiaali-, ty(cid:246)voima- ja liikennelains(cid:228)(cid:228)d(cid:228)nn(cid:246)st(cid:228). Piakkoin on m(cid:228)(cid:228)r(cid:228) j(cid:228)rjest(cid:228)(cid:228) kokous hallitusten asiantuntijoiden kanssa, jotta voidaan pohtia mahdollisia tapoja k(cid:228)sitell(cid:228) t(cid:228)t(cid:228) kysymyst(cid:228). My(cid:246)s alan edustajia kuullaan. Saatuaan kokonaiskuvan nykyk(cid:228)yt(cid:228)nt(cid:246)ihin vaikuttavista s(cid:228)(cid:228)nn(cid:246)ist(cid:228) ja olosuhteista ja tarkasteltuaan mah- dollisia toimenpiteit(cid:228) komissio harkitsee tarvittavia toimia. Komission tarkoituksena on laatia asiasta tiedonanto t(cid:228)m(cid:228)n vuoden kuluessa


title: INTERROGAZIONE SCRITTA E-2807/99 di Jean-Claude Fruteau (PSE) alla Commissione. Organizzazione comune del mercato della banana.

eurovoc_concepts:
ACP countries
Canary Islands
French overseas department and region
Latin America
World Trade Organisation
common commercial policy
common organisation of markets
competition
reform of the CAP
tariff quota
tropical fruit

text: 21. 11. 2000 IT Gazzetta ufficiale delle Comunit(cid:224) europee C 330 E/53 Le ripercussioni negative sulla produzione comunitaria sono tanto meno probabili in quanto, da un lato, la produzione messicana Ł pregiudicata da una certa irregolarit(cid:224) e, dall(cid:146)altro, la richiesta relativamente elevata sul mercato nazionale grava sul livello dei prezzi degli avocadi messicani, e quindi sulla loro competitivit(cid:224). Inoltre, la progressiva abolizione a partire dal 1997 degli ostacoli fitosanitari all(cid:146)importazione di avocadi messicani negli Stati Uniti dovrebbe determinare un progressivo riorientamento delle esportazioni messicane di avocadi verso il mercato statunitense. Tuttavia, qualora dovesse essere necessario, la Commissione potr(cid:224) prevedere l(cid:146)applicazione delle misure di salvaguardia previste nell(cid:146)accordo di libero scambio con il Messico alle condizioni stabilite all(cid:146)articolo 15. (2000/C 330 E/057) INTERROGAZIONE SCRITTA E-2807/99 di Jean-Claude Fruteau (PSE) alla Commissione (18 gennaio 2000) Oggetto: Organizzazione comune del mercato della banana Il 10 novembre scorso, la Commissione europea ha presentato una proposta tesa a riformare l(cid:146)organizza- zione comune dei mercati della banana, per renderla conforme alle regole stabilite dall(cid:146)Organizzazione Mondiale del Commercio. Il regime predisposto Ł articolato in due tappe che prevedono, in un primo tempo, il mantenimento di un regime di contingente tariffario e in un secondo tempo, a partire dal 1o gennaio 2006, l(cid:146)entrata in vigore automatica di un sistema esclusivamente tariffario. Questo progetto implica inaccettabili concessioni ai produttori dei paesi dell(cid:146)America Latina, e non tiene in debito conto gli interessi dei produttori comunitari e gli impegni presi dalla Comunit(cid:224) nei confronti dei suoi partner della zona Africa, Caraibi e Pacifico. Per di piø, il Consiglio sembra essere molto diviso sulla proposta della Commissione: la Francia, la Spagna e il Portogallo non considerano che l(cid:146)approccio tariffario rappresenti una base negoziale valida. Decine di migliaia di posti di lavoro sono messi in questo modo a repentaglio (precisamente, 30. 000 nei dipartimenti francesi d(cid:146)oltremare e 35. 000 nelle Canarie). Quali provvedimenti la Commissione intende assumere per garantire la tutela degli interessi dei produttori comunitari e dei paesi ACP? Risposta data dal sig. Fischler in nome della Commissione (11 febbraio 2000) La proposta di modifica del regolamento (CEE) n. 404/93 del Consiglio, del 13 febbraio 1993, relativo all(cid:146)organizzazione comune dei mercati nel settore della banana (1) Ł stata effettivamente adottata dalla Commissione il 10 novembre 1999 (2). Le ragioni che hanno condotto la Commissione a presentare tale proposta cos(cid:236) come il contenuto della stessa sono ampiamente illustrati nella motivazione che la accompagna. La Commissione ritiene che la proposta mantenga l(cid:146)equilibrio tra i vari obblighi che la Comunit(cid:224) deve adempiere in questo ambito. Per quanto riguarda i paesi della zona Africa, Caraibi e Pacifico (ACP) la proposta prevede una preferenza tariffaria importante che dovrebbe permettere di mantenere i flussi tradizionali di banane originarie di questi paesi. La motivazione contempla anche la possibilit(cid:224) di adottare misure supplementari, se necessario, particolare per i paesi ACP piø vulnerabili e maggiormente dipendenti dalla coltura della banana. in C 330 E/54 Gazzetta ufficiale delle Comunit(cid:224) europee IT 21. 11. 2000 Quanto alla produzione comunitaria, le disposizioni esistenti non sono state modificate e i produttori di banane potranno continuare a beneficiare interamente del regime di aiuti compensativi. La proposta di modifica del regolamento (CEE) n. 404/93 sar(cid:224), in ogni caso, oggetto di un ampio dibattito nell(cid:146)ambito del Consiglio e del Parlamento. (1) GU L 47 del 25. 2. 1993. (2) COM(1999) 582 def. (2000/C 330 E/058) INTERROGAZIONE SCRITTA E-2813/99 di Raffaele Costa (PPE-DE) alla Commissione (18 gennaio 2000) Oggetto: Gestione dei bandi relativi ai finanziamenti nell(cid:146)ambito della politica agricola comune La Commissione europea per l(cid:146)assegnazione dei finanziamenti nell(cid:146)ambito della politica agricola comune, nella fattispecie concernenti la linea di bilancio B2-5122, aveva indetto un bando di concorso per il finanziamento di progetti presentati da soggetti operanti nel settore. La data di scadenza per la presentazione dei progetti era fissata al 15 novembre 1999. Tra i soggetti che partecipavano al concorso vi era il Consorzio forestale Terra dei Santi e Colline del Po, che richiedeva la sovvenzione per realizzare un polo per l(cid:146)agricoltura e lo sviluppo sostenibile della collina. Tutta la documentazione relativa al progetto veniva presentata in data 13 novembre 1999 all(cid:146)Unit(cid:224) VI. AII. 1, Direzione generale dell(cid:146)agricoltura, Commissione europea, rue de la Loi 200 B (cid:129) 1049, Bruxelles. La Commissione respingeva per(cid:242) il progetto spiegando che il termine ultimo era stato anticipato dal 15 novembre 1999 al 30 ottobre 1999 e che il progetto era stato pertanto presentato fuori termine massimo. Si desidera sapere se possa essere considerata legittima la decisione di anticipare un termine stabilito causando grave danno a carico dei soggetti partecipanti, che si trovano in tal modo nell(cid:146)impossibilit(cid:224) di accedere ai finanziamenti. Risposta data dal sig. Fischler in nome della Commissione (10 febbraio 2000) La linea B2-5122 era destinata alla sensibilizzazione dell(cid:146)opinione pubblica nei confronti della politica agricola comune. Nessuna gara d(cid:146)appalto o invito a presentare proposte Ł stato indetto in questo contesto. In compenso, sul sito Internet della Direzione generale Agricoltura Ł stata messa a disposizione degli interessati una guida per i potenziali richiedenti di sovvenzioni. Questa guida prevedeva inizialmente che le domande potessero essere inviate alla Commissione entro il 15 novembre 1999. Questo termine Ł stato effettivamente anticipato al 31 ottobre 1999 per permettere alla Commissione di trattare meglio le domande prima della chiusura delle procedure di bilancio del 1999. Tale modifica Ł stata pubblicizzata con lo stesso mezzo d(cid:146)informazione utilizzato per la guida, cioŁ tramite diffusione Internet. Per quanto concerne il caso specifico sollevato dall(cid:146)onorevole parlamentare, la domanda inviata dal Consorzio forestale Terra dei Santi e Colline del Po Ł arrivata in data 13 novembre 1999 ma Ł stata comunque oggetto di esame, a seguito del quale si Ł ritenuto che il progetto presentato non fosse finanziabile a titolo della linea B2-5122


title: PERGUNTA ESCRITA E-2758/99 apresentada por Concepció Ferrer (PPE-DE) à Comissão. Entrada da China na OMC.

eurovoc_concepts:
China
World Trade Organisation
accession to an agreement
clothing industry
economic consequence
leather industry
textile industry
trade agreement (EU)

text: C 303 E/106 Jornal Oficial das Comunidades Europeias PT 24. 10. 2000 Resposta dada pelo ComissÆrio Liikanen em nome da Comissªo (25 de Fevereiro de 2000) O plano de ac(cid:231)ªo para a promo(cid:231)ªo do esp(cid:237)rito empresarial e da competitividade, aprovado pelos Estados- -membros em 29 de Abril de 1999, prevŒ, com efeito, que a Comissªo estabele(cid:231)a relat(cid:243)rios peri(cid:243)dicos sobre os progressos registados. Dado que a Comissªo e os Estados-membros se encontram a meio do exerc(cid:237)cio, a Comissªo nªo estÆ em condi(cid:231)ıes de apresentar um primeiro relat(cid:243)rio antes do Conselho da presidŒncia francesa, que se realizarÆ em finais de 2000, sendo, por este motivo, prematuro efectuar uma primeira avalia(cid:231)ªo. Nªo obstante, a Comissªo estÆ a desenvolver contactos bilaterais em colabora(cid:231)ªo com os vÆrios Estados-membros a fim de garantir o acompanhamento adequado das medidas adoptadas. (2000/C 303 E/102) PERGUNTA ESCRITA E-2758/99 apresentada por Concepci(cid:243) Ferrer (PPE-DE) (cid:224) Comissªo (18 de Janeiro de 2000) Objecto: Entrada da China na OMC Foi recentemente celebrado um acordo bilateral entre os Estados Unidos e a China sobre as condi(cid:231)ıes de acesso da China (cid:224) OMC. Tendo em conta as repercussıes do referido acordo para o sector dos tŒxteis e da confec(cid:231)ªo europeus devido ao facto de a China ser o primeiro exportador de confec(cid:231)ıes e o segundo de tŒxteis, PoderÆ a Comissªo proceder a uma avalia(cid:231)ªo dos efeitos do referido acordo para o sector dos tŒxteis, da confec(cid:231)ªo e do couro europeus? De que forma tenciona a Comissªo orientar as negocia(cid:231)ıes bilaterais entre a Uniªo Europeia e a China no que se refere ao referido sector, tendo em conta o acesso deste pa(cid:237)s (cid:224) OMC? Resposta dada por Pascal Lamy em nome da Comissªo (9 de Fevereiro de 2000) O acordo celebrado entre os Estados Unidos e a China no que se refere (cid:224) adesªo desta œltima (cid:224) Organiza(cid:231)ªo Mundial de ComØrcio (OMC) reflecte a posi(cid:231)ªo bilateral das duas partes. As condi(cid:231)ıes gerais finais da adesªo da China serªo determinadas no (cid:226)mbito da OMC, mais concretamente, do grupo de trabalho sobre o protocolo de adesªo da China. No que se refere ao acordo Estados Unidos/China, na medida em que diz respeito aos sectores dos tŒxteis e do vestuÆrio, a Comissªo Ø da opiniªo que os Estados Unidos concederam (cid:224) China as vantagens do Acordo sobre os TŒxteis e o VestuÆrio («ATV») da OMC a partir da data da adesªo, incluindo a data final de 1 de Janeiro de 2005 para a integra(cid:231)ªo de todos os produtos abrangidos pelo ATV. AlØm disso, o acordo Estados Unidos/China prevŒ a inclusªo de uma disposi(cid:231)ªo especial de salvaguarda por um per(cid:237)odo adicional de quatro anos a partir de 1 de Janeiro de 2005, que os Estados Unidos e os outros membros da OMC poderªo utilizar em rela(cid:231)ªo (cid:224)s importa(cid:231)ıes de tŒxteis e de vestuÆrio da China. Esta clÆusula de salvaguarda segue de perto a disposi(cid:231)ªo do acordo bilateral tŒxtil Estados Unidos/China actualmente em vigor. Em termos gerais, a Comissªo congratula-se com o acordo entre os Estados Unidos e a China, posto que o considera como um grande passo no sentido da adesªo da China (cid:224) OMC. Contudo, o acordo trata da adesªo da China da perspectiva dos Estados Unidos, nªo abrangendo todas as prioridades da Comunidade. No que se refere (cid:224) adesªo da China (cid:224) OMC, existem ainda sectores relativamente aos quais a China e a Comunidade tŒm de encontrar solu(cid:231)ıes no (cid:226)mbito de negocia(cid:231)ıes bilaterais adicionais. A China Ø o maior fornecedor de tŒxteis e de vestuÆrio (cid:224) Comunidade, sujeito a restri(cid:231)ıes quantitativas, representando as importa(cid:231)ıes da China cerca de 7 000 milhıes de euros por ano. A aplica(cid:231)ªo do ATV (cid:224) China acarretaria um aumento da concorrŒncia para a indœstria europeia, bem como entre os exportadores de tŒxteis e de vestuÆrio para a Comunidade, em especial nos segmentos de pre(cid:231)os mais baixos. A China constitui um mercado potencial muito amplo para a indœstria dos tŒxteis e do vestuÆrio. As exporta(cid:231)ıes da Comunidade para a China, contudo, situam-se na regiªo dos 300 milhıes de euros por ano. Uma das 24. 10. 2000 PT Jornal Oficial das Comunidades Europeias C 303 E/107 razıes fundamentais deste fraco desempenho consiste na falta de abertura do mercado chinŒs. Por conseguinte, a abordagem principal da Comunidade no sector consistirÆ em assegurar que a adesªo da China (cid:224) OMC conduza a um resultado equilibrado, em especial atravØs de um aumento substancial das oportunidades de acesso ao mercado das exporta(cid:231)ıes comunitÆrias no sector. (2000/C 303 E/103) PERGUNTA ESCRITA E-2759/99 apresentada por Concepci(cid:243) Ferrer (PPE-DE) (cid:224) Comissªo Objecto: Normas de origem nos acordos de comØrcio livre (18 de Janeiro de 2000) No passado dia 25 de Novembro, conclu(cid:237)ram as negocia(cid:231)ıes do acordo bilateral UE/MØxico que implicarÆ uma liberaliza(cid:231)ªo total das trocas industriais em 2007 e das trocas agr(cid:237)colas em 2010. Todavia, a conclusªo deste acordo conduziu a uma sØrie de concessıes e derroga(cid:231)ıes (cid:224) aplica(cid:231)ªo das normas de origem comunitÆrias. A indœstria dos tŒxteis e da confec(cid:231)ªo, bem como a do cal(cid:231)ado, da Uniªo Europeia opunha-se totalmente (cid:224)s referidas derroga(cid:231)ıes, uma vez que as exporta(cid:231)ıes para o MØxico de produtos considerados de origem comunitÆria, segundo as regras da CE, estariam ainda sujeitas a restri(cid:231)ıes, nªo se verificando o mesmo com os produtos mexicanos. Na mesma data, os Conselhos de ministros UE/Mercosul e UE/Chile procederam (cid:224) abertura oficial das negocia(cid:231)ıes para a assinatura de novos acordos de associa(cid:231)ªo e de liberaliza(cid:231)ªo das trocas comerciais e assumiram um compromisso quanto ao calendÆrio das negocia(cid:231)ıes, (cid:224) estrutura e (cid:224) metodologia a seguir. PoderÆ a Comissªo confirmar que, no caso das negocia(cid:231)ıes com o Mercosul, mais complexas do que as mexicanas, irÆ agir de forma diferente da que esteve na base das negocia(cid:231)ıes com o MØxico e que se oporÆ (cid:224) adop(cid:231)ªo de normas de origem diferentes das comunitÆrias? No quadro do acordo com o Mercosul e no (cid:226)mbito de eventuais futuros acordos de comØrcio livre, poderÆ a Comissªo confirmar que nªo aceitarÆ outras derroga(cid:231)ıes que impliquem uma prolifera(cid:231)ªo das normas de origem (cid:224) medida de cada um dos pa(cid:237)ses associados, o que originaria uma situa(cid:231)ªo confusa para a indœstria e estaria em contradi(cid:231)ªo com o esfor(cid:231)o de simplifica(cid:231)ªo legislativa da Comunidade? Resposta dada pelo ComissÆrio Lamy em nome da Comissªo (21 de Fevereiro de 2000) Em Novembro de 1999, as negocia(cid:231)ıes do acordo de comØrcio livre com o MØxico atingiram um acordo final que a Comissªo considera equilibrado, abrangente e positivo em termos globais para os interesses da Comunidade. A metodologia estabelecida em determinados dom(cid:237)nios durante as negocia(cid:231)ıes com o MØxico nªo constitui necessariamente um precedente para outras negocia(cid:231)ıes. Cada negocia(cid:231)ªo possui uma din(cid:226)mica pr(cid:243)pria e deverÆ ser ponderada individualmente. No que respeita (cid:224) referŒncia (cid:224) regra de origem preferencial, a Comissªo salienta que o MØxico aceitou a maior parte das regras de origem da Comunidade. No caso do MØxico, quando foram necessÆrias solu(cid:231)ıes de compromisso, estas foram sempre acompanhadas de mecanismos que asseguram o acesso ao mercado por parte dos agentes econ(cid:243)micos europeus. No caso das negocia(cid:231)ıes de associa(cid:231)ªo com o Mercosul, a Comissªo tem como objectivo concluir um acordo final que seja equilibrado, abrangente e constitua um compromisso indissociÆvel. No (cid:226)mbito das directrizes de negocia(cid:231)ªo para estas negocia(cid:231)ıes, a Comissªo recebeu instru(cid:231)ıes no sentido de negociar a questªo das regras de origem, inspirando-se no modelo proposto pela Comunidade para o processo de harmoniza(cid:231)ªo das regras de origem preferencial aplicÆveis aos pa(cid:237)ses terceiros. Na negocia(cid:231)ªo de um protocolo sobre regras de origem com o Mercosul, serªo plenamente tidos em conta os interesses econ(cid:243)micos da Comunidade nas rela(cid:231)ıes comerciais com a regiªo. Actualmente, Ø prematuro prever a evolu(cid:231)ªo das negocia(cid:231)ıes com o Mercosul relativamente (cid:224) questªo das regras de origem. A primeira reuniªo do comitØ de negocia(cid:231)ıes birregionais Comunidade-Mercosul serÆ realizada durante Mar(cid:231)o ou Abril de 2000 em Buenos Aires e abordarÆ unicamente questıes de carÆcter geral. Em princ(cid:237)pio, o comitØ de negocia(cid:231)ıes birregionais e os respectivos grupos e subgrupos tØcnicos reunir-se-ªo


title: PERGUNTA ESCRITA E-2723/99 apresentada por Rosa Miguélez Ramos (PSE) à Comissão. Recuperação de bancos de pesca.

eurovoc_concepts:
common fisheries policy
fishery resources

text: 3. 10. 2000 PT Jornal Oficial das Comunidades Europeias C 280 E/113 Resposta dada pela ComissÆria Wallstr(cid:246)m em nome da Comissªo (22 de Fevereiro de 2000) A popula(cid:231)ªo de lobos em Espanha, a norte do rio Douro, estÆ inclu(cid:237)da no Anexo V da Directiva 92/43/CEE, de 21 de Maio de 1992, relativa (cid:224) preserva(cid:231)ªo dos habitats naturais e da fauna e da flora selvagens, como espØcie cuja captura na natureza e explora(cid:231)ªo podem ser objecto de medidas de gestªo. As autoridades espanholas adoptaram medidas de gestªo excepcionais para essas popula(cid:231)ıes a norte do rio Douro, como a possibilidade de ca(cid:231)a em circunst(cid:226)ncias espec(cid:237)ficas. Estas medidas destinam-se a evitar perdas demasiadas de cabe(cid:231)as de gado. O artigo 14o da Directiva 92/43/CEE parece ter sido respeitado. De acordo com as informa(cid:231)ıes de que a Comissªo dispıe, a popula(cid:231)ªo de lobos ibØricos a norte do rio Douto estÆ a aumentar. A Espanha Ø o Estado-membro com a popula(cid:231)ªo de lobos mais numerosa. Estªo em curso planos de ac(cid:231)ªo, que incluem a compensa(cid:231)ªo por danos, estudos de radiotra(cid:231)agem e estudos de impacto das infra-estruturas relativos a essas popula(cid:231)ıes. AlØm disso, estªo a ser implementadas em zonas de Castilla y Le(cid:243)n, como a Sierra de la Culebra, medidas agro-ambientais especificamente concebidas para preservar os lobos. (2000/C 280 E/119) PERGUNTA ESCRITA E-2723/99 apresentada por Rosa MiguØlez Ramos (PSE) (cid:224) Comissªo (18 de Janeiro de 2000) Objecto: Recupera(cid:231)ªo de bancos de pesca A Comunidade Europeia procura, atravØs de uma gestªo equilibrada dos recursos, preservar as diferentes espØcies existentes nos bancos de pesca. No entanto, e apesar destes esfor(cid:231)os, verifica-se em determinados bancos de pesca tradicionais comunitÆrios uma redu(cid:231)ªo das unidades populacionais. Poderia a Comissªo encomendar um estudo cient(cid:237)fico sobre a possibilidade de recupera(cid:231)ªo dos bancos de pesca tradicionais? Resposta dada por Franz Fischler em nome da Comissªo (4 de Fevereiro de 2000) A reconstitui(cid:231)ªo das popula(cid:231)ıes de peixes pode ser obtida essencialmente com o repovoamento atravØs de meios artificiais ou permitindo que um nœmero suficiente de peixes adultos desovem em condi(cid:231)ıes naturais, ap(cid:243)s a adop(cid:231)ªo de medidas de conserva(cid:231)ªo. O repovoamento atravØs de meios artificiais no mar aberto tem-se, geralmente, revelado um mØtodo ineficaz. Num certo nœmero de casos, como no do salmªo do mar BÆltico, induziu um risco de extin(cid:231)ªo das popula(cid:231)ıes selvagens. Os estudos sobre a reconstitui(cid:231)ªo das popula(cid:231)ıes de peixes atravØs de medidas de conserva(cid:231)ªo sªo comuns no mundo da investiga(cid:231)ªo das pescas e sªo, na sua maioria, realizados a pedido da Comissªo. Os estudos incluem os trabalhos efectuados pelo Conselho Internacional de Explora(cid:231)ªo do Mar (CIEM) e os seus grupos de trabalho, grupos de estudo, comitØs e outros (cid:243)rgªos subsidiÆrios; os trabalhos realizados pelo ComitØ Cient(cid:237)fico, TØcnico e Econ(cid:243)mico da Pesca (CCTEP) e seus (cid:243)rgªos subsidiÆrios; os estudos de apoio da pol(cid:237)tica comum da pesca realizados ao abrigo da rubrica or(cid:231)amental B2-1810 e os estudos efectuados na sequŒncia de pedidos ad hoc com base numa necessidade espec(cid:237)fica de informa(cid:231)ªo cient(cid:237)fica. Os resultados de todos esses estudos podem ser colocados (cid:224) disposi(cid:231)ªo dos membros do Parlamento, a seu pedido


title: Κανονισμός (ΕΚ) αριθ. 108/2000 της Επιτροπής, της 18ης Ιανουαρίου 2000, για τον καθορισμό των αντιπροσωπευτικών τιμών κατά την εισαγωγή στους τομείς του κρέατος πουλερικών και των αυγών καθώς και της αυγοαλβουμίνης και για την τροποποίηση του κανονισμού (ΕΚ) αριθ. 1484/95

eurovoc_concepts:
egg
egg product
import
poultrymeat
representative price
third country

formats: pdf print

text: L 13/8 EL Επίσηµη Εφηµερίδα των Ευρωπαϊκών Κοινοτήτων 19. 1. 2000 ΚΑΝΟΝΙΣΜΟΣ (ΕΚ) αριθ. 108/2000 ΤΗΣ ΕΠΙΤΡΟΠΗΣ της 18ης Ιανουαρίου 2000 για τον καθορισµό των αντιπροσωπευτικών τιµών κατά την εισαγωγή στους τοµείς του κρέατος πουλε- ρικών και των αυγών καθώς και της αυγοαλβουµίνης και για την τροποποίηση του κανονισµού (ΕΚ) αριθ. 1484/95 Η ΕΠΙΤΡΟΠΗ ΤΩΝ ΕΥΡΩΠΑΪΚΩΝ ΚΟΙΝΟΤΗΤΩΝ, Έχοντας υπόψη: τη συνθήκη για την ίδρυση της Ευρωπαϊκής Κοινότητας, τον κανονισµό (ΕΟΚ) αριθ. 2771/75 του Συµβουλίου, της 29ης Οκτωβρίου 1975, για την κοινή οργάνωση της αγοράς στον τοµέα των αυγών (1), όπως τροποποιήθηκε τελευταία από τον κανονισµό (ΕΚ) αριθ. 1516/96 της Επιτροπής (2), και ιδίως το άρθρο 5 παράγραφος 4, τον κανονισµό (ΕΟΚ) αριθ. 2777/75 του Συµβουλίου, της 29ης Οκτωβρίου 1975, για την κοινή οργάνωση της αγοράς στον τοµέα του κρέατος πουλερικών (3), όπως τροποποιήθηκε τελευταία από τον κανονισµό (ΕΚ) αριθ. 2916/95 της Επιτροπής (4), και ιδίως το άρθρο 5 παράγραφος 4, τον κανονισµό (ΕΟΚ) αριθ. 2763/75 του Συµβουλίου, της 29ης Οκτωβρίου, όσον αφορά το κοινό καθεστώς συναλλαγών για την αυγοαλβουµίνη και την λακταλβουµίνη (5), όπως τροποποιήθηκε τελευταία από τον κανονισµό (ΕΚ) αριθ. 2916/95 της Επιτροπής, και ιδίως το άρθρο 3 παράγραφος 4, (2) (3) (4) πευτικών τιµών στους τοµείς του κρέατος πουλερικών και των αυγών καθώς και της αυγοαλβουµίνης· ότι προκύπτει από τον τακτικό έλεγχο των στοιχείων στα οποία βασίζεται ο καθορισµός των αντιπροσωπευτικών τιµών, για τα προϊόντα των τοµέων του κρέατος πουλερικών και των αυγών, καθώς και της αυγοαλβουµίνης ότι πρέπει να τροποποιηθούν οι αντιπροσωπευτικές τιµές για τις ει- σαγωγές ορισµένων προϊόντων, λαµβάνοντας υπόψη τις δια- κυµάνσεις των τιµών ανάλογα µε την προέλευση· ότι πρέπει, συνεπώς, να δηµοσιευθούν οι αντιπροσωπευτικές τιµές· ότι πρέπει να εφαρµοστεί η τροποποίηση αυτή το συντοµό- τερο δυνατό λαµβάνοντας υπόψη την κατάσταση της αγο- ράς· ότι τα µέτρα που προβλέπονται στον παρόντα κανονισµό είναι σύµφωνα µε τη γνώµη της επιτροπής διαχείρισης αυγών και κρέατος πουλερικών, ΕΞΕ∆ΩΣΕ ΤΟΝ ΠΑΡΟΝΤΑ ΚΑΝΟΝΙΣΜΟ: Άρθρο 1 Εκτιµώντας: (1) ότι ο κανονισµός (ΕΚ) αριθ. 1484/95 της Επιτροπής (6), όπως τροποποιήθηκε τελευταία από τον κανονισµό (ΕΚ) αριθ. 2584/1999 (7), καθόρισε τις λεπτοµέρειες εφαρµογής του καθεστώτος σχετικά µε την εφαρµογή των αντιπροσω- Το παράρτηµα Ι του κανονισµού (ΕΚ) αριθ. 1484/95 αντικαθίστα- ται από το παράρτηµα του παρόντος κανονισµού. Ο παρών κανονισµός αρχίζει να ισχύει στις 19 Ιανουαρίου 2000. Άρθρο 2 Ο παρών κανονισµός είναι δεσµευτικός ως προς όλα τα µέρη του και ισχύει άµεσα σε κάθε κράτος µέλος. Βρυξέλλες, 18 Ιανουαρίου 2000. Για την Επιτροπή Franz FISCHLER Μέλος της Επιτροπής (1) ΕΕ L 282 της 1. 11. 1975, σ. 49. (2) ΕΕ L 189 της 30. 7. 1996, σ. 99. (3) ΕΕ L 282 της 1. 11. 1975, σ. 77. (4) ΕΕ L 305 της 19. 12. 1995, σ. 49. (5) ΕΕ L 282 της 1. 11. 1975, σ. 104. (6) ΕΕ L 145 της 29. 6. 1995, σ. 47. (7) ΕΕ L 314 της 8. 12. 1999, σ. 26. 19. 1. 2000 EL Επίσηµη Εφηµερίδα των Ευρωπαϊκών Κοινοτήτων L 13/9 ΠΑΡΑΡΤΗΜΑ «ΠΑΡΑΡΤΗΜΑ I Κωδικός ΣΟ Περιγραφή εµπορευµάτων 0207 14 10 Τεµάχια χωρίς κόκαλα από κατεψυγµένους πετεινούς ή κότες 1602 32 11 Άψυτα παρασκευάσµατα πετεινού και κότας Αντιπροσωπευτική τιµή (EUR/100 kg) Εγγύηση που αναφέρεται στο άρθρο 3 παράγραφος 3 (EUR/100 kg) Προέλευση (1) 187,4 185,5 264,4 264,4 205,1 202,4 36 37 11 11 24 25 01 02 03 04 01 02 (1) Προέλευση εισαγωγών: 01 Βραζιλία, 02 Ταϊλάνδη, 03 Χιλή, 04 Αργεντινή. »


title: PREGUNTA ESCRITA E-2824/99 de Elisabeth Schroedter (Verts/ALE) a la Comisión. Transporte de gran cantidad de residuos peligrosos de Hungría a países de la UE.

eurovoc_concepts:
Czechia
EU Member State
EU environmental policy
Hungary
Slovakia
accession to the European Union
application of EU law
competence of the Member States
export of waste
international agreement

text: 3. 10. 2000 ES Diario Oficial de las Comunidades Europeas C 280 E/139 Juventud por Europa. Remitimos directamente a Su Seæor(cid:237)a y a la Secretar(cid:237)a General del Parlamento el folleto titulado «Apoyo de la UE a las comunidades de c(cid:237)ngaros en Europa Central y Oriental». Para mÆs detalles, vØase el siguiente sitio de Internet: http://europa. eu. int/comm/dgs/enlargement/index. htm. La Comisi(cid:243)n participa en el grupo de expertos sobre c(cid:237)ngaros del Consejo de Europa, que se reœne 8. cada dos aæos. En 1999, se firm(cid:243) un acuerdo con el Consejo de Europa para promover una estrecha colaboraci(cid:243)n entre el Observatorio Europeo del Racismo y la Xenofobia y la Comisi(cid:243)n contra el Racismo y la Intolerancia del Consejo de Europa. En este contexto, se han propuesto programas conjuntos sobre la situaci(cid:243)n de la c(cid:237)ngaros en Europa. 9. La situaci(cid:243)n de la minor(cid:237)a de c(cid:237)ngaros se tiene en cuenta en el marco de las relaciones con Ucrania y Moldavia, y la Comisi(cid:243)n ha apoyado programas dirigidos a mejorar la situaci(cid:243)n de estas comunidades en dichos pa(cid:237)ses. (1) COM(1999) 500 final. (2) COM(1999) 531 final, COM(1999) 530 final, COM(1999) 525 final, COM(1999) 521 final. (2000/C 280 E/150) PREGUNTA ESCRITA E-2824/99 de Elisabeth Schroedter (Verts/ALE) a la Comisi(cid:243)n (18 de enero de 2000) Asunto: Transporte de gran cantidad de residuos peligrosos de Hungr(cid:237)a a pa(cid:237)ses de la UE Durante los pr(cid:243)ximos d(cid:237)as se transportarÆn desde la poblaci(cid:243)n de GarØ (Hungr(cid:237)a) a pa(cid:237)ses de la UE mÆs de 14 000 toneladas de residuos y tierras contaminadas con PCB para su incineraci(cid:243)n, a pesar de que Hungr(cid:237)a tiene capacidad suficiente para incinerar y evacuar definitivamente tales residuos. 1. ¿Sabe la Comisi(cid:243)n en quØ medida pa(cid:237)ses candidatos como Hungr(cid:237)a, Eslovaquia o la Repœblica Checa (esta œltima en cuanto corredor de transporte) han asumido o incorporado al Derecho nacional el Reglamento (CEE) no 259/93 (1) relativo a la vigilancia y al control de los traslados de residuos en el interior, a la entrada y a la salida de la Comunidad Europea? ¿Tiene constancia la Comisi(cid:243)n de que se respetarÆn los criterios del Reglamento (CEE) no 259/93 en 2. lo relativo a las condiciones de transporte, las empresas de transporte y las autoridades que deben aprobar tales transportes de residuos peligrosos, a fin de evitar que se causen daæos al medio ambiente, garantizar la seguridad y orden pœblicos y proteger la salud pœblica? 3. ¿Ha ejercido la Comisi(cid:243)n su cometido de control? En caso afirmativo, ¿con quØ resultado? ¿Considera la Comisi(cid:243)n que, en el caso de este transporte de residuos muy peligrosos desde GarØ a lugar de 4. pa(cid:237)ses muy distantes de la UE, ha primado el principio de cercan(cid:237)a a la hora de decidir el incineraci(cid:243)n? (cid:129) En caso afirmativo, ¿que argumentaci(cid:243)n aduce al respecto? (cid:129) En caso negativo, ¿que medidas proyecta adoptar para evitar riesgos a la poblaci(cid:243)n y al medio ambiente? (1) DO L 30 de 6. 2. 1993, p. 1. Respuesta de la Sra. Wallstr(cid:246)m en nombre de la Comisi(cid:243)n (11 de febrero de 2000) El Reglamento (CEE) no 259/93 del Consejo, de 1 de febrero de 1993, relativo a la vigilancia y al control de los traslados de residuos en el interior, a la entrada y a la salida de la Comunidad Europea, no se aplica C 280 E/140 Diario Oficial de las Comunidades Europeas ES 3. 10. 2000 como tal a pa(cid:237)ses terceros. No obstante, independientemente de la futura adhesi(cid:243)n a la Comunidad, tanto Hungr(cid:237)a como la Repœblica Eslovaca y la Repœblica Checa son Partes en el Convenio de Basilea sobre el control de los movimientos transfronterizos de los desechos peligrosos y su eliminaci(cid:243) y, por tanto, estÆn vinculados al cumplimiento de los procedimientos de control establecidos en el Convenio, como se seæala en sus art(cid:237)culos 4 a 9. Por lo que respecta a la zona comunitaria, el Reglamento (CEE) no 259/93 incorpora las disposiciones del Convenio de Basilea. Dado que el traslado en cuesti(cid:243)n constituye una importaci(cid:243)n de residuos para su eliminaci(cid:243)n en la Comunidad, se aplican los art(cid:237)culos 19 y 20 del Reglamento (CEE) no 259/93. De conformidad con el apartado 3 del art(cid:237)culo 19, el pa(cid:237)s exportador, en este caso Hungr(cid:237)a, debe presentar una solicitud debidamente motivada a la autoridad competente del Estado miembro de destino, en la que ponga de manifiesto que no posee y no puede, segœn criterios razonables, adquirir la capacidad tØcnica y las instalaciones necesarias para eliminar los residuos segœn mØtodos ambientalmente racionales. Por otro lado, la importaci(cid:243)n en la Comunidad presupone la notificaci(cid:243)n a la autoridad de destino, es decir, el Estado miembro de importaci(cid:243)n. Con arreglo al apartado 6 del art(cid:237)culo 20, el traslado s(cid:243)lo podrÆ realizarse una vez que haya recibido el notificante la autoridad de la autoridad competente de destino, es decir, el Estado miembro en cuesti(cid:243)n. La autorizaci(cid:243)n puede tambiØn estar sujeta a las condiciones de transporte, en aplicaci(cid:243)n del apartado 5 del art(cid:237)culo 20. La Comisi(cid:243)n no dispone de informaci(cid:243)n de la que se pueda inferir que no se han respetado los procedimientos pertinentes con respecto a las mencionadas impor- taciones. La Comisi(cid:243)n como tal no ejerce ninguna funci(cid:243)n de control por lo que respecta a los traslados espec(cid:237)ficos de residuos previstos en el Reglamento. Los procedimientos de vigilancia y control establecidos en el Reglamento y directamente aplicables en los Estados miembros son aplicados por las autoridades designadas por los Estados miembros, de conformidad con el art(cid:237)culo 36 del Reglamento. Como ya se ha seæalado, la necesidad de tener en cuenta el principio de proximidad, en el caso de las importaciones de residuos en la Comunidad, aparece reflejada en el apartado 3 del art(cid:237)culo 19. Esta disposici(cid:243)n sirve para incorporar la letra a) del apartado 9 del art(cid:237)culo 4 del Convenio de Basilea, que establece un equilibrio entre el objetivo de proximidad en la eliminaci(cid:243)n de residuos y la necesidad de garantizar la eliminaci(cid:243)n de residuos segœn mØtodos ambientalmente racionales. La Comisi(cid:243)n no dispone de informaci(cid:243)n suficiente sobre el caso mencionado para poder determinar si la eliminaci(cid:243)n de los residuos seæalados podr(cid:237)a realizarse tambiØn en Hungr(cid:237)a de una manera ambientalmente racional. (2000/C 280 E/151) PREGUNTA ESCRITA E-2827/99 de Ioannis Souladakis (PSE) a la Comisi(cid:243)n (18 de enero de 2000) Asunto: Saqueos y trÆfico de tesoros art(cid:237)sticos en Kosovo Segœn noticias aparecidas en la prensa, en Kosovo aumentan los casos de saqueo de monumentos y trÆfico de sus tesoros art(cid:237)sticos, sin que se adopte absolutamente ninguna medida de protecci(cid:243)n y salvaguardia de los mismos. En concreto, monumentos arqueol(cid:243)gicos de las Øpocas helen(cid:237)stica y romana, monasterios e iglesias con reliquias de incalculable valor, preservadas en el transcurso de los siglos, se encuentran actualmente sin protecci(cid:243)n frente al furor de los traficantes de antig(cid:252)edades. Hasta el momento no ha habido iniciativa alguna para localizar a los traficantes y proteger los monumentos frente a Østos, con el consiguiente riesgo inmediato de destrucci(cid:243)n y desaparici(cid:243)n definitiva de tesoros art(cid:237)sticos de incalculable valor. ¿Ha tomado la Comisi(cid:243)n medidas para proteger los monumentos de Kosovo, que constituyen un elemento de la cultura europea? ¿C(cid:243)mo piensa actuar en el futuro para erradicar el trÆfico citado? Respuesta del Sr. Patten en nombre de la Comisi(cid:243)n (15 de febrero de 2000) La Comisi(cid:243)n reconoce la importancia del patrimonio cultural de Kosovo y apoya actividades en el sector cultural en el contexto de su programa de reconstrucci(cid:243)n de Kosovo (con arreglo al programa Obnova)


title: KIRJALLINEN KYSYMYS E-2869/99 esittäjä(t): Frédérique Ries (ELDR) komissiolle. Postimaksu Belgiassa.

eurovoc_concepts:
Belgium
discriminatory price
infringement of EU law
postal charges

text: C 280 E/152 Euroopan yhteis(cid:246)jen virallinen lehti FI 3. 10. 2000 joka kuuluu Kosovon merkkihenkil(cid:246)ihin ja oli ehdolla Euroopan Ukshin Hoti, yliopiston professori, parlamentin Saharov-palkinnon saajaksi vuonna 1998, tuomittiin vuonna 1994 viideksi vuodeksi vankeu- teen. Vaikka h(cid:228)nen vankeusrangaistuksensa p(cid:228)(cid:228)ttyi viime toukokuussa, h(cid:228)n on edelleen kadoksissa. Kahden yht(cid:228)pit(cid:228)v(cid:228)n todistajanlausunnon mukaan h(cid:228)net vapautettiin Lipljanin vankilasta viime toukokuun 16. p(cid:228)iv(cid:228)n(cid:228). Belgradin viranomaiset eiv(cid:228)t kuitenkaan ole toimittaneet mit(cid:228)(cid:228)n virallista tiedonantoa asiasta h(cid:228)nen perheelleen. H(cid:228)net on voitu siepata vapauttamisen j(cid:228)lkeen ja vied(cid:228) Serbiaan. Onko neuvostolla lis(cid:228)tietoja edell(cid:228) mainituista tapauksista? Mihin toimiin neuvosto on ryhtynyt, erityisesti Yhdistyneiden kansakuntien ja Etyjin puitteissa, saadakseen vapautetuiksi ne noin kaksituhatta kosovolaista vankia, joita yh(cid:228) pidet(cid:228)(cid:228)n serbien vankiloissa, sek(cid:228) saadakseen hankittua kaikki mahdolliset tiedot kadonneista henkil(cid:246)ist(cid:228)? Vastaus (13. maaliskuuta 2000) Neuvosto on arvoisan parlamentin j(cid:228)senen tavoin vakavasti huolissaan Serbiassa vangittuina olevien kosovolaisten ja erityisesti Flora Brovinan, Albin Kurtin ja Ukshin Hotin tapauksista. Ministerit kehottivat 19. hein(cid:228)kuuta 1999 pidetyss(cid:228) yleisten asioiden neuvoston istunnossa Jugoslavian liittotasavaltaa takaa- maan ICRC:lle esteett(cid:246)m(cid:228)n p(cid:228)(cid:228)syn vankien luo. Neuvosto vaati my(cid:246)s syytteett(cid:228) vankina pidettyjen henkil(cid:246)iden v(cid:228)lit(cid:246)nt(cid:228) vapauttamista ja sovellettavien kansainv(cid:228)listen vaatimusten mukaista vankien kohte- lua. Belgradin viranomaiset ovat 19. hein(cid:228)kuuta pidetyn yleisten asioiden neuvoston istunnon j(cid:228)lkeen sallineet ICRC:lle p(cid:228)(cid:228)syn Serbian vankiloihin. ICRC:ll(cid:228) on t(cid:228)ll(cid:228) hetkell(cid:228) tiedot 2000 vangitusta Kosovon albaanista ja mahdollisesti my(cid:246)s ajan tasalla olevat tiedot arvoisan parlamentin j(cid:228)senen mainitsemien vankien olinpai- kasta ja tilanteesta. Voimme vakuuttaa arvoisalle parlamentin j(cid:228)senelle, ett(cid:228) neuvosto aikoo edelleen seurata, edistyt(cid:228)(cid:228)nk(cid:246) demokraattisten vapauksien ja v(cid:228)hemmist(cid:246)jen oikeuksien kunnioittamisessa, sill(cid:228) t(cid:228)m(cid:228) on keskeinen tekij(cid:228) Jugoslavian liittotasavallan hallitukseen kohdistuvien pakotteiden mahdollisen poistamisen kannalta. (2000/C 280 E/173) KIRJALLINEN KYSYMYS E-2869/99 esitt(cid:228)j(cid:228)(t): FrØdØrique Ries (ELDR) komissiolle (18. tammikuuta 2000) Aihe: Postimaksu Belgiassa Tavallisen kirjeen l(cid:228)hett(cid:228)minen Belgiasta Ranskaan maksoi kirjeen l(cid:228)hett(cid:228)minen Belgian sis(cid:228)ll(cid:228) eli 17 frangia. joitakin kuukausia sitten yht(cid:228) paljon kuin Nyt tavallisen kirjeen l(cid:228)hett(cid:228)minen Belgiasta Ranskaan maksaa 19 frangia ja 1. luokan kirjeen l(cid:228)hett(cid:228)minen 21 frangia. Kirjeen l(cid:228)hett(cid:228)minen Belgian sis(cid:228)ll(cid:228) maksaa edelleen 17 frangia. Eik(cid:246) t(cid:228)m(cid:228) komission mielest(cid:228) haittaa kilpailua, koska kirjeen l(cid:228)hett(cid:228)minen Euroopan unionin sis(cid:228)ll(cid:228) on kalliimpaa kuin yksitt(cid:228)isen j(cid:228)senvaltion sis(cid:228)ll(cid:228)? Frederik Bolkesteinin komission puolesta antama vastaus (25. helmikuuta 2000) Posti on todellakin ottanut 1. tammikuuta 1999 alkaen k(cid:228)ytt(cid:246)(cid:246)n eri postimaksut kotimaan postil(cid:228)hetyksille ja muualle yhteis(cid:246)(cid:246)n l(cid:228)hetett(cid:228)ville postil(cid:228)hetyksille. Postidirektiiviss(cid:228) (1) edellytet(cid:228)(cid:228)n, ett(cid:228) hinnoittelun on oltava kustannuksiin sovitettua. T(cid:228)m(cid:228)n periaatteen mukaisesti posti voi muuttaa hintoja vastaamaan kustannuksia muun muassa silloin, kun kysymyksess(cid:228) ovat kansallisella tasolla k(cid:228)sitelt(cid:228)v(cid:228)t postil(cid:228)hetykset verrattuna rajatylitt(cid:228)viin postil(cid:228)hetyksiin. Posti on kysytt(cid:228)ess(cid:228) perustellut mainitun hinnanmuutoksen n(cid:228)ill(cid:228) seikoilla ja esitt(cid:228)nyt perusteena erityisesti inves- toinnit, jotka se on (cid:228)skett(cid:228)in tehnyt rajatylitt(cid:228)viin postil(cid:228)hetyksiin liittyv(cid:228)n palvelun parantamiseksi. 3. 10. 2000 FI Euroopan yhteis(cid:246)jen virallinen lehti C 280 E/153 T(cid:228)m(cid:228)nkaltaisen hinnanmuodostuksen tarkoituksena on v(cid:228)ltt(cid:228)(cid:228) valtion tuet, mutta se voi my(cid:246)s tuoda esiin yhten(cid:228)ismarkkinoihin liittyv(cid:228)n piirteen. Noin kymmeness(cid:228) j(cid:228)senvaltiossa postimaksut vaihtelevat sen mukaan, onko kyse kansallisesta vai yhteis(cid:246)n sis(cid:228)isest(cid:228) l(cid:228)hetyksest(cid:228). Erilaisten maksujen soveltaminen kansallisiin ja muualle yhteis(cid:246)(cid:246)n l(cid:228)hetett(cid:228)viin postil(cid:228)hetyksiin voi perus- tua palvelujen eroon, mik(cid:228), jos se on oikeutettu, ei riko yhteis(cid:246)n kilpailus(cid:228)(cid:228)nt(cid:246)j(cid:228). Postidirektiiviss(cid:228) edellytetyn eritellyn kustannuslaskennan avulla voidaan tarvittaessa tarkastella, onko tapaus oikeutettu. (1) Euroopan parlamentin ja neuvoston direktiivi 97/67/EY, annettu 15 p(cid:228)iv(cid:228)n(cid:228) joulukuuta 1997, yhteis(cid:246)n postipalve- lujen sis(cid:228)markkinoiden kehitt(cid:228)mist(cid:228) ja palvelun laadun parantamista koskevista yhteisist(cid:228) s(cid:228)(cid:228)nn(cid:246)ist(cid:228), EYVL L 15, 21. 1. 1998, 12 artikla. (2000/C 280 E/174) KIRJALLINEN KYSYMYS E-0004/00 esitt(cid:228)j(cid:228)(t): Bart Staes (Verts/ALE) komissiolle (19. tammikuuta 2000) Aihe: Koboltin ja nikkelin k(cid:228)ytt(cid:246) hammashoidossa Tieteellisten tutkimusten mukaan ihmisten herkkyys raskasmetalleille, kuten koboltti ja nikkeli, on lis(cid:228)(cid:228)ntynyt. Ravintomme kasvaneet raskasmetallipitoisuudet johtuvat osaltaan tieliikenteest(cid:228) ja teollistu- neesta ja nykyaikaisesta maataloudesta. Tuoreessa ranskalaisessa tutkimuksessa todettiin yhteys juomaveden sis(cid:228)lt(cid:228)mien raskasmetallien (nikkeli, kupari, koboltti ja alumiini yhdess(cid:228) sulfaatin kanssa) ja Alzheimerin taudin v(cid:228)lill(cid:228). Koska ihmiskeho tarvitsee vain hyvin pienen m(cid:228)(cid:228)r(cid:228)n n(cid:228)it(cid:228) metalleja, ylim(cid:228)(cid:228)r(cid:228) varastoituu ja aiheuttaa allergioita. Kobolttia ja nikkeli(cid:228) k(cid:228)ytet(cid:228)(cid:228)n paljon hampaiden hoidossa ja kyseisille aineille yliherk(cid:228)t potilaat k(cid:228)rsiv(cid:228)t niist(cid:228). Kansanterveyden kannalta n(cid:228)ytt(cid:228)isikin olevan suositeltavaa k(cid:228)ytt(cid:228)(cid:228) (cid:148)terveellisempi(cid:228)(cid:148) menetelmi(cid:228), kuten proteesien t(cid:228)ydellinen erist(cid:228)minen sy(cid:246)pymist(cid:228) ja kulumista kest(cid:228)v(cid:228)ll(cid:228) kerroksella. Hyvin useat hammasl(cid:228)(cid:228)k(cid:228)rit ja -laboratoriot v(cid:228)itt(cid:228)v(cid:228)t, ettei erist(cid:228)minen ole v(cid:228)ltt(cid:228)m(cid:228)t(cid:246)nt(cid:228), koska siihen ei ole olemassa velvoitetta. Direktiiviss(cid:228) 92/59/ETY (1) kuitenkin kiellet(cid:228)(cid:228)n sellaisten tuotteiden k(cid:228)ytt(cid:246), jotka ovat kuluttajan (cid:148)turvallisuudelle ja/tai terveydelle vaarallisia(cid:148). 1. Onko komissio jo teett(cid:228)nyt tieteellisen selvityksen lis(cid:228)(cid:228)ntyneest(cid:228) koboltti- ja nikkeliherkkyydest(cid:228) ja erityisesti kyseisten aineiden k(cid:228)yt(cid:246)st(cid:228) hammashoidossa? a) Jos vastaus on my(cid:246)nteinen, millaisia tuloksia selvitys tuotti? b) Jos vastaus on kielteinen, onko komissio valmis teett(cid:228)m(cid:228)(cid:228)n tuollaisen tieteellisen tutkimuksen, kun otetaan huomioon aineiden kansanterveydelle kielteiset vaikutukset? 2. Onko komissio valmis asettamaan koboltin ja nikkelin k(cid:228)yt(cid:246)n ehdoksi hammashoidossa sen, ett(cid:228) proteesit eristet(cid:228)(cid:228)n t(cid:228)ydellisell(cid:228) sy(cid:246)pymist(cid:228) ja kulumista kest(cid:228)v(cid:228)ll(cid:228) kerroksella, kun otetaan huomioon metallien kielteiset vaikutukset kansanterveyteen ja EU:ssa voimassa oleva kielto k(cid:228)ytt(cid:228)(cid:228) tuotteita, jotka ovat kuluttajan (cid:148)turvallisuudelle ja/tai (direktiivi 92/59/ETY)? Jos vastaus on terveydelle vaarallisia(cid:148) kielteinen, miten komissio perustelee koboltin ja nikkelin k(cid:228)yt(cid:246)n jatkamisen hammashoidossa ilman proteesien erist(cid:228)mist(cid:228) t(cid:228)ydellisell(cid:228) sy(cid:246)pymist(cid:228) ja kulutusta kest(cid:228)v(cid:228)ll(cid:228) kerroksella? (1) EYVL L 228, 11. 8. 1992, s. 24. Erkki Liikasen komission puolesta antama vastaus (16. maaliskuuta 2000) Komissio tilasi joulukuussa 1994 tutkimuksen hammasamalgaamista ja sen vaihtoehdoista, 1. jotka kuuluvat l(cid:228)(cid:228)kinn(cid:228)llisist(cid:228) laitteista annetun direktiivin 93/42/ETY (1) soveltamisalaan. Tutkimuksen suoritti tilap(cid:228)inen ty(cid:246)ryhm(cid:228), j(cid:228)senvaltioiden terveysministeri(cid:246)it(cid:228) edustavia asiantuntijoita, tutkijoita Euroopan eri yliopistoista, teollisuuden edustajia, l(cid:228)(cid:228)ketieteen alan ammattilaisia, hammasl(cid:228)(cid:228)k(cid:228)- reiden ammattiyhdistysten edustajia ja kaksi asiantuntijaa Yhdysvaltojen terveysministeri(cid:246)st(cid:228). jonka j(cid:228)senin(cid:228) oli


title: QUESTION ÉCRITE E-2749/99 posée par Gérard Deprez (PPE-DE) à la Commission. Campagne européenne contre la violence à l'égard des femmes.

eurovoc_concepts:
Belgium
EU Member State
EU initiative
EU programme
position of women
public awareness campaign
violence

text: C 280 E/122 Journal officiel des CommunautØs europØennes FR 3. 10. 2000 (2000/C 280 E/129) QUESTION (cid:201)CRITE E-2747/99 posØe par GØrard Deprez (PPE-DE) au Conseil (13 janvier 2000) Objet: RŁgles communes relatives (cid:224) un systŁme de compensation pour refus d(cid:146)embarquement Beaucoup de voyageurs semblent souffrir actuellement des effets des lacunes de la rØglementation en vigueur en ce qui concerne le systŁme de compensation pour refus d(cid:146)embarquement dans les transports aØriens (rŁglement 295/91 (1) du Conseil). Il semble par exemple que peu de dØdommagements rØels aient ØtØ effectuØs en cas de refus d(cid:146)embarquement, et que l(cid:146)information n(cid:146)ait pas ØtØ correctement rØalisØe dans les agences ou les aØroports. En outre, l(cid:146)exclusion du champ du rŁglement des vols charters ou des vols sans billets («vouchers») prive de nombreux voyageurs victimes de la surrØservation du bØnØfice d(cid:146)une indemnisation. Une nouvelle proposition visant (cid:224) combler ces lacunes a ØtØ prØsentØe au Conseil dŁs juillet 1998. Le Conseil pourrait-il prØciser pourquoi il ne s(cid:146)est pas encore prononcØ sur ce texte trŁs important pour tous les voyageurs, et quand il compte le faire? (1) JO L 36 du 8. 2. 1991, p. 5. RØponse (16 mars 2000) Le Conseil conna(cid:238)t la situation (cid:224) laquelle l(cid:146)Honorable Parlementaire se rØfŁre. De maniŁre gØnØrale, il estime que cette situation est souvent due au manque d(cid:146)information appropriØe et qu(cid:146)il faudrait que les passagers soient davantage au courant des droits que leur confŁre dØj(cid:224) le rŁglement (CEE) du Conseil no 295/91 Øtablissant des rŁgles communes relatives (cid:224) un systŁme de compensation pour refus d(cid:146)embarquement dans les transports aØriens rØguliers. Afin de palier certaines lacunes des rŁgles actuelles, et notamment de couvrir la situation des vols charters ou des vols sans billets, le Conseil examine actuellement une proposition de rŁglement, prØsentØe par la Commission, modifiant le rŁglement (CEE) no 295/91. Cette proposition de rŁglement comporte Øgalement des dispositions exigeant que des informations plus complŁtes soient communiquØes aux passagers tant par les agences de voyage que dans les aØroports, en ce qui concerne leurs droits en matiŁre de compensation. Les travaux du Conseil sur cette question progressent, mais le problŁme de l(cid:146)application du rŁglement (cid:224) l(cid:146)aØroport de Gibraltar doit encore Œtre rØsolu. Il n(cid:146)est pas possible actuellement d(cid:146)indiquer des dates, comme l(cid:146)Honorable Parlementaire le demande. (2000/C 280 E/130) QUESTION (cid:201)CRITE E-2749/99 posØe par GØrard Deprez (PPE-DE) (cid:224) la Commission Objet: Campagne europØenne contre la violence (cid:224) l(cid:146)Øgard des femmes (18 janvier 2000) Dans le cadre de l(cid:146)initiative Daphne et de la «Campagne europØenne contre la violence (cid:224) l(cid:146)Øgard des femmes», qui fait suite (cid:224) la rØsolution du Parlement europØen de 1997 «Violence contre les femmes» (A4-0250/97 (1)), la Commission peut-elle prØciser: 1. Quels projets ont ØtØ soutenus en 1999, en particulier en Belgique? 2. 3. Si elle pense que ces projets ont eu un rØel impact sur la violence (cid:224) l(cid:146)Øgard des femmes? Le cas ØchØant, ce qu(cid:146)elle compte faire pour amØliorer l(cid:146)efficacitØ de ces deux initiatives? 4. Quels projets ont dØj(cid:224) ØtØ ØlaborØs et approuvØs pour l(cid:146)an 2000 dans cette campagne? (1) JO C 304 du 6. 10. 1997, p. 55. 3. 10. 2000 FR Journal officiel des CommunautØs europØennes C 280 E/123 RØponse donnØe par Mme Reding au nom de la Commission (2 mars 2000) Dans le cadre de la campagne europØenne de sensibilisation de l(cid:146)opinion publique (cid:224) la violence (cid:224) l(cid:146)Øgard la Commission a soutenu en Belgique le projet du conseil des femmes francophones de des femmes, Belgique (cid:224) couverture nationale ainsi que celui du Lobby europØen des femmes (cid:224) couverture transnationale. Il est impossible pour la Commission d(cid:146)Øvaluer (cid:224) ce stade l(cid:146)impact de ces projets, puisqu(cid:146)ils sont en train de terminera en mai 2000. Une se rØaliser. La campagne europØenne a commencØ en mars 1999 et confØrence de cl(cid:244)ture est organisØe en collaboration avec la PrØsidence portugaise (cid:224) Lisbonne du 4 au 6 mai 2000. Dans le cadre de cette confØrence un rapport d(cid:146)Øvaluation de la campagne sera prØsentØ. Ses rØsultats seront pris en considØration pour l(cid:146)Ølaboration de toute action future dans ce domaine. La Commission rappelle (cid:224) l(cid:146)Honorable Parlementaire que dans le cadre de l(cid:146)initiative Daphne (1997-1999) elle a assistØ 150 actions des organisations actives dans la lutte contre la violence contre les femmes, dont plusieurs en Belgique, et qu(cid:146)elle continuera cette action dans le cadre du programme Daphne (2000-2003). Une liste des projets approuvØs dans le cadre de cette campagne est envoyØe directement (cid:224) l(cid:146)Honorable Parlementaire et au Secretariat gØnØral du Parlement. (2000/C 280 E/131) QUESTION (cid:201)CRITE E-2753/99 posØe par Ole Krarup (EDD) (cid:224) la Commission (18 janvier 2000) Objet: Utilisation criminelle des coupures en euros d(cid:146)un montant ØlevØ Des enquŒtes menØes aux (cid:201)tats-Unis ont fait appara(cid:238)tre qu(cid:146)une partie seulement des billets de 100 dollars Ømis est utilisØe dans le circuit Øconomique officiel du pays et que, dŁs lors, il est possible de conclure que les billets restants servent d(cid:146)une autre maniŁre et dans d(cid:146)autres circuits, notamment (cid:224) des fins occultes et comme moyen de transaction dans le cadre du trafic de stupØfiants. La Commission voudrait-elle indiquer si elle a ØtudiØ le r(cid:244)le international que les coupures en euros d(cid:146)un montant ØlevØ (qui peuvent avoir une valeur jusqu(cid:146)(cid:224) cinq fois supØrieure (cid:224) celle des grosses coupures de dollars) risquent de jouer dans les milieux criminels, notamment comme moyen de transaction pour le trafic de stupØfiants. RØponse donnØe par M. Solbes Mira au nom de la Commission (25 fØvrier 2000) les Pays-Bas et Certains (cid:201)tats membres participants (cid:129) la Belgique, l(cid:146)Autriche, (cid:129) ont actuellement des coupures d(cid:146)une valeur ØlevØe, allant de 200 euros (cid:224) 600 euros. En Allemagne, par exemple, il existe un billet de 1 000 DEM. De ce fait, une partie de la population europØenne au moins est habituØe (cid:224) utiliser des billets d(cid:146)une valeur ØlevØe pour effectuer des transactions et comme rØserve. Des billets en euros d(cid:146)une valeur ØlØvØe vont donc remplacer des billets de banques nationaux actuellement en circulation d(cid:146)une valeur tout aussi ØlevØe. l(cid:146)Allemagne, l(cid:146)Italie, le Luxembourg, De plus, selon toute probabilitØ, une fois distribuØs les billets en euros circuleront en quantitØs apprØciables en dehors de la zone euro Øtant donnØ que l(cid:146)euro est l(cid:146)une des principales monnaies du monde. Bien entendu, il est difficile de savoir dans quelle mesure l(cid:146)euro sera utilisØ dans des transactions illicites. Il est encore plus difficile de prØvoir si les billets de 200 euros et de 500 euros auront une influence sur cette utilisation. Comme le souligne trŁs justement l(cid:146)Honorable Parlementaire, il semble qu(cid:146)effectivement, malgrØ leurs faibles valeurs nominales, les billets en dollars jouent un r(cid:244)le important dans les transactions liØes (cid:224) l(cid:146)Øconomie souterraine et au trafic de stupØfiants. (cid:192) partir de 2001, dans la limite de ses compØtences la Commission s(cid:146)efforcera de dØceler tout indice d(cid:146)une utilisation disproportionnØe de billets en euros dans des transactions illicites