title: QUESTION ÉCRITE E-2774/99 posée par Konstantinos Hatzidakis (PPE-DE) à la Commission. Progression des travaux du métro d'Athènes.

eurovoc_concepts:
EU regional policy
Greece
construction policy
cost price
product quality
town planning
underground railway

text: C 303 E/108 Journal officiel des CommunautØs europØennes FR 24. 10. 2000 rØuniront trois fois par an, suivant un calendrier qui est fonction de l(cid:146)Øvolution des nØgociations de l(cid:146)Organisation mondiale du commerce (OMC) et des nØgociations de l(cid:146)accord de libre-Øchange des AmØriques. Il n(cid:146)est pas possible de prØvoir combien de temps vont durer les nØgociations avec Mercosur. (2000/C 303 E/104) QUESTION (cid:201)CRITE E-2767/99 posØe par Bart Staes (Verts/ALE) (cid:224) la Commission (18 janvier 2000) Objet: Aide aux bateaux de navigation intØrieure de tonnage infØrieur (cid:224) 1000 (cid:192) condition d(cid:146)Œtre utilisØ largement pour la navigation intØrieure, le rØseau europØen de voies navigables pourrait apporter une contribution notable et favorable (cid:224) l(cid:146)environnement (cid:224) la rØsolution du problŁme de la mobilitØ. Un rØseau bien dØveloppØ et entretenu pourrait constituer un atout important pour transfØrer une partie du trafic de la route vers les voies navigables. (cid:192) c(cid:244)tØ d(cid:146)une bonne infrastructure, cela suppose toutefois une flotte bien dØveloppØe. L(cid:146)Union europØenne a choisi avant tout la voie de l(cid:146)agrandissement d(cid:146)Øchelle dans le cadre d(cid:146)un programme d(cid:146)assainissement de grande envergure ØtalØ sur dix ans (rØgime de dØchirage et de remplacement des vieux bateaux par des bateaux neufs). De plus, une directive de 1996 a assurØ l(cid:146)abolition des systŁmes d(cid:146)affrŁtement (cid:224) tour de r(cid:244)le. Cela a eu pour consØquence une forte baisse des tarifs de fret. En dØpit de l(cid:146)augmentation de la productivitØ, les navires de moins de 1 000 tonnes ont cessØ d(cid:146)Œtre rentables pour le fret. Il conviendrait cependant de veiller (cid:224) maintenir en Øtat une flotte suffisamment importante d(cid:146)unitØs de plus ou moins 1 000 tonnes. Les pØniches de 350 (cid:224) 400 tonnes et les «campinoises» se prŒtent particuliŁrement bien (cid:224) la desserte d(cid:146)une grande partie de l(cid:146)hinterland de certains ports via un rØseau de faible gabarit. Cela s(cid:146)applique notamment aux lots de marchandises relativement modestes. Que pense la Commission du maintien en Øtat d(cid:146)une flotte suffisamment importante de navires de 1. moins de 1 000 tonnes? Qu(cid:146)est-elle disposØe (cid:224) faire pour offrir des perspectives d(cid:146)avenir (cid:224) cette forme de navigation intØrieure 2. et appliquer cette formule (cid:224) l(cid:146)effet de rØgler en partie le problŁme de la mobilitØ sur les routes? RØponse donnØe par Mme de Palacio au nom de la Commission (3 mars 2000) 1. Le maintien d(cid:146)une flotte de bateaux de moins de 1 000 tonnes en navigation intØrieure incombe aux opØrateurs du secteur et la Commission n(cid:146)a pas de position en la matiŁre. La Commission constate nØanmoins que la flotte de petits bateaux de moins de 650 tonnes reprØsente encore 40 % des flottes communautaires. 2. La nouvelle politique de capacitØ communautaire mise en place depuis avril 1999 favorise la construction des plus petits bateaux si le marchØ en dØcide ainsi. La Commission continuera (cid:224) prendre des mesures en faveur du transport par voie navigable pour qu(cid:146)il puisse offrir des alternatives compØtitives aux autres modes de transport. (2000/C 303 E/105) QUESTION (cid:201)CRITE E-2774/99 posØe par Konstantinos Hatzidakis (PPE-DE) (cid:224) la Commission (18 janvier 2000) Objet: Progression des travaux du mØtro d(cid:146)AthŁnes La Commission pourrait-elle dire: 1. quel Øtait le budget initial du contrat de construction du mØtro d(cid:146)AthŁnes et (cid:224) quel montant final on s(cid:146)attend; 24. 10. 2000 FR Journal officiel des CommunautØs europØennes C 303 E/109 2. 3. les 619 manquements graves sur les tron(cid:231)ons Sintagma-Sepolia et Sintagma-Ethniki Amyna si (DØfense nationale), dont il est question dans le rapport de l(cid:146)association concessionnaire M(cid:201)TRO de l(cid:146)ATTIQUE (ATTIKO METRO) et dont le quotidien Eleftherotypia du 5 dØcembre 1999 s(cid:146)est fait l(cid:146)Øcho, seront surmontØs et ne constitueront pas un obstacle (cid:224) la mise en activitØ de l(cid:146)ouvrage au dØbut du mois de janvier comme prØvu; et si elle convient que, si l(cid:146)on avait appliquØ le modŁle de construction mis en (cid:156)uvre pour l(cid:146)aØrodrome de Spata (une seule entreprise concessionnaire au lieu d(cid:146)une association d(cid:146)entreprises concessionnaires, utilisØe pour la construction du mØtro, autofinancement et exploitation de l(cid:146)ouvrage d(cid:146)art par le constructeur), les rØsultats seraient meilleurs tant en ce qui concerne la date d(cid:146)achŁvement qu(cid:146)en ce qui concerne la qualitØ de la construction? RØponse donnØe par M. Barnier au nom de la Commission (28 fØvrier 2000) 1. Sur la base du contrat signØ en 1991, le budget initial du projet du mØtro d(cid:146)AthŁnes s(cid:146)Ølevait (cid:224) 261 500 millions de drachmes (prix novembre 1991). Suite (cid:224) l(cid:146)inflation, il a ØtØ rØajustØ (cid:224) 420 000 mil- lions de drachmes (prix dØcembre 1999), selon les dispositions prØvues par le contrat prØcitØ. (cid:192) ce jour, le budget total de ce projet a ØtØ portØ (cid:224) 530 000 millions de drachmes (prix dØcembre 1999) pour deux raisons. En 1994, le parlement grec a approuvØ une augmentation de 14,64 % du montant du contrat afin d(cid:146)apporter certaines amØliorations au projet, surtout au niveau des stations. Un accroissement du budget de 10 % (prix mars 1998) a ØtØ acceptØ, conformØment aux termes du contrat, pour faire face aux conditions gØologiques difficiles et imprØvues ainsi qu(cid:146)aux exigences de sØcuritØ renforcØe pour les b(cid:226)timents de la ville. Les 619 problŁmes techniques constatØs en novembre 1999 ont ØtØ rØsolus et le fonctionnement du 2. mØtro a dØbutØ le 28 janvier 2000. 3. Eu Øgard (cid:224) la diffØrence de nature existant entre le projet de mØtro d(cid:146)AthŁnes d(cid:146)une part, et celui de l(cid:146)aØroport de Spata, d(cid:146)autre part, la Commission n(cid:146)est pas en mesure de se prononcer dans le sens suggØrØ par l(cid:146)Honorable Parlementaire. NØanmoins, en ce qui concerne certaines extensions ultØrieures du mØtro d(cid:146)AthŁnes (cid:224) cofinancer par les fonds communautaires, la possibilitØ de procØder (cid:224) leur construction via d(cid:146)autres moyens, par exemple des contrats de concession est examinØe par les autoritØs grecques, selon les informations dont dispose la Commission. (2000/C 303 E/106) QUESTION (cid:201)CRITE E-2776/99 posØe par Alexandros Alavanos (GUE/NGL) (cid:224) la Commission Objet: Financement d(cid:146)une Øcole pour guides touristiques (18 janvier 2000) Il n(cid:146)existe en GrŁce aucune Øcole pour former les guides touristiques et les connaissances que possŁdent aujourd(cid:146)hui les guides touristiques professionnels sont le fruit de leur expØrience et de sØminaires internes organisØs par leurs employeurs. Dans ces conditions, la Commission pourrait-elle rØpondre aux questions suivantes: 1. Serait-elle disposØe (cid:224) cofinancer la crØation d(cid:146)une Øcole pour guides touristiques du type post- secondaire? 2. Quels ont ØtØ les sØminaires internes pour guides touristiques qui ont ØtØ financØs en GrŁce par l(cid:146)Union europØenne entre 1996 et 1999, et quels montant cela a-t-il reprØsentØ? 3. Quel a ØtØ le nombre de participants (cid:224) ces sØminaires? 4. ConsidØrant que des plaintes ont ØtØ dØposØes selon lesquelles certains des participants (cid:224) ces sØminaires ne pourraient exercer ensuite le mØtier de guide touristique parce que la fonction qu(cid:146)ils exercent dØj(cid:224), comme celle de fonctionnaire, la Commission pourrait-elle confirmer que l(cid:146)interdit, pareils cas ne se sont pas produits pour les personnes ayant participØ aux sØminaires entre 1996 et 1999?


title: INTERROGAZIONE SCRITTA E-2787/99 di Bart Staes (Verts/ALE) alla Commissione. Finanziamenti comunitari alla scuola di lingua e cultura sarda di Quartu S. Elena.

eurovoc_concepts:
EU programme
Italy
Sardinia
educational institution
minority language

formats: html pdf print

text: C 280 E/128 Gazzetta ufficiale delle Comunit(cid:224) europee IT 3. 10. 2000 Risposta data dal sig. Fischler a nome della Commissione (15 febbraio 2000) Di recente la Commissione ha esteso la possibilit(cid:224) di ottenere sovvenzioni per le esportazioni di arance verso tutte le destinazioni, ossia, tra l(cid:146)altro, verso tutti i paesi terzi (regolamento (CE) n. 67/2000 della Commissione, del 12 gennaio 2000, che fissa le restituzioni all(cid:146)esportazione nel settore degli ortofrutti- coli (1)). Tale misura semplifica notevolmente le procedure amministrative per ottenere il pagamento della restituzione. Per quanto riguarda i limoni, il tasso della restituzione Ł stato portato da 35 a 45 tonnellate a causa delle attuali difficolt(cid:224) di smercio di questo prodotto nei paesi terzi. In materia di eccedenze, interrogazioni E-393/99 (2) e E-2327/99 (3). la Commissione rimanda l(cid:146)onorevole parlamentare alle risposte date alle (1) GU L 9 del 13. 1. 2000. (2) GU C 341 del 29. 11. 1999. (3) GU C 219 E dell(cid:146)1. 8. 2000, pag. 147. (2000/C 280 E/138) INTERROGAZIONE SCRITTA E-2787/99 di Bart Staes (Verts/ALE) alla Commissione (18 gennaio 2000) Oggetto: Finanziamenti comunitari alla scuola di lingua e cultura sarda di Quartu S. Elena Nel Comune di Quartu S. Elena la prima scuola di lingua sarda della Sardegna rischia di dover chiudere perchØ i finanziamenti attesi dalla Regione Sardegna e dall(cid:146)Unione europea non sono ancora arrivati e si corre il rischio di far saltare i corsi per l(cid:146)anno scolastico 1999-2000, per il quale ci sono gi(cid:224) moltissimi iscritti. Quartu S. Elena pioniera nell(cid:146)utilizzo ufficiale del sardo (anche nei documenti interni del Comune) potrebbe gi(cid:224) interrompere un(cid:146)iniziativa culturale che nel 1998 ha ottenuto uno straordinario successo: trecento partecipanti. L(cid:146)obiettivo della scuola era che tutti, alla fine, undici cicli di arrivassero a capire, leggere e scrivere il sardo, progetto di promozione questo che Ł decollato con l(cid:146)arrivo di finanziamenti regionali della legge 26, di 20. 000 ecu da parte dell(cid:146)Unione europea e da parte di un finanziamento di 50 milioni di lire del Comune. Un totale di circa 150 milioni di lire italiane, che ha permesso di partire con lezioni gratuite per adulti e bambini. lezioni e quasi Ora non ci sono piø fondi per proseguire ed il Comune di Quartu S. Elena ha lanciato un appello all(cid:146)Unione europea ed alla Regione Sardegna, affinchØ i finanziamenti non vengano tagliati. Dopo aver inoltrato le richieste per finanziare il progetto «Deu fueddu su sardu», l(cid:146)amministrazione comunale ha stretto anche un(cid:146)alleanza con una scuola catalana di Xabia, nella regione di Valencia e con l(cid:146)Universit(cid:224) della Corsica, preparando un ciclo di lezioni che sarebbe gi(cid:224) dovuto iniziare. Quartu ha poi partecipato a un bando di concorso internazionale che ha per obiettivo quello di salvaguardare e promuovere la ricchezza del patrimonio culturale europeo, formato da un mosaico di oltre cinquanta comunit(cid:224) linguistiche. Vista l(cid:146)importanza e la seriet(cid:224) di questo progetto didattico e culturale, dedicato ad una lingua regionale e minoritaria riconosciuta ufficialmente dall(cid:146)Ufficio europeo delle lingue meno diffuse, ritiene la Commis- sione necessario intervenire immediatamente per finanziare le attivit(cid:224) dlela scuola di lingua e cultura sarda di Quartu S. Elena, impedendo cos(cid:236) la chiusura di questa struttura? Risposta data dalla sig. ra Reding a nome della Commissione (10 febbraio 2000) L(cid:146)apprendimento e la diffusione delle lingue minoritarie contribuiscono a mantenere la diversit(cid:224) linguistica e culturale dell(cid:146)Unione. La Comunit(cid:224) promuove le lingue regionali e minoritarie autoctone dell(cid:146)Unione attraverso l(cid:146)azione «Promozione e tutela delle lingue e delle culture regionali e minoritarie», finanziata sulla linea di bilancio B3-1000. 3. 10. 2000 IT Gazzetta ufficiale delle Comunit(cid:224) europee C 280 E/129 La scuola di lingua sarda di Quartu S. Elena ha beneficiato di un aiuto comunitario per l(cid:146)avvio del progetto, come progetto-pilota, nel 1998. La priorit(cid:224) dell(cid:146)aiuto comunitario e il suo necessario valore aggiunto portano a favorire le nuove iniziative che non potrebbero altrimenti essere realizzate senza l(cid:146)aiuto derivante dall(cid:146)azione della Comunit(cid:224). Il progetto presentato nel 1999 Ł stato inserito soltanto nell(cid:146)elenco di riserva poichØ altri progetti si sono rivelati di migliore qualit(cid:224) o piø urgenti e, purtroppo, i limiti imposti dal bilancio non hanno consentito di finanziarlo. (2000/C 280 E/139) INTERROGAZIONE SCRITTA P-2788/99 di Eija-Riitta Korhola (PPE-DE) alla Commissione (7 gennaio 2000) Oggetto: Discriminazione delle regioni periferiche e ultraperiferiche dell(cid:146)UE nel quadro della ricerca su «Variabilit(cid:224) climatica e improvvisi mutamenti climatici» del programma EESD Pu(cid:242) la Commissione assicurare che, nell(cid:146)ambito della valutazione della ricerca 2. 1. 4. su «Variabilit(cid:224) climatica e improvvisi cambiamenti climatici» del programma EESD, le regioni periferiche e ultraperiferiche dell(cid:146)UE (cid:129) che si trovano al di fuori della diretta influenza umana e sono quindi cruciali ai fini della comprensione della variabilit(cid:224) climatica naturale e dove la ricerca pu(cid:242) essere costosa (cid:129) non saranno discriminate a causa dei costi? Risposta data dal sig. Busquin in nome della Commissione (11 febbraio 2000) i temi attinenti all(cid:146)azione di ricerca «Cambiamento globale, clima e biodiversit(cid:224)» (compresi Per tutti i compiti di ricerca relativi alla variabilit(cid:224) del clima e ai cambiamenti climatici improvvisi) del programma specifico «energia, ambiente e sviluppo sostenibile (1)», i criteri piø importanti per la valutazione delle proposte di ricerca sono la qualit(cid:224) scientifica e la pertinenza rispetto al programma di lavoro. Il manuale della Commissione per la valutazione delle proposte che rientrano nell(cid:146)ambito del Quinto programma quadro afferma chiaramente che i progetti vengono selezionati in base alla loro qualit(cid:224), assicurando imparzialit(cid:224) e parit(cid:224) di trattamento. le ricerche valide e di elevata qualit(cid:224) sulla variabilit(cid:224) del clima continueranno ad essere Ovviamente, finanziate entro i limiti imposti dal bilancio e sulla base delle raccomandazioni formulate dai valutatori. Diversi progetti in corso nell(cid:146)ambito del Quarto programma quadro di ricerca e sviluppo tecnologico (RST) riguardano ricerche effettuate in regioni isolate e periferiche della Comunit(cid:224) e al di fuori di essa, come ad esempio le regioni artica e antartica. (1) GU L 64 del 12. 3. 1999. (2000/C 280 E/140) INTERROGAZIONE SCRITTA P-2789/99 di Paul Coßteaux (UEN) alla Commissione (7 gennaio 2000) Oggetto: Etichettatura in lingua francese dei prodotti venduti in Francia/conformit(cid:224) con la direttiva sull(cid:146)etichettatura L(cid:146)Avvocato generale Ruiz-Jarabo Colomer ritiene che la legislazione francese, che impone un(cid:146)etichettatura in lingua francese sui prodotti alimentari in Francia, sia contraria alla direttiva europea sull(cid:146)etichettatura


title: SKRIFTLIG FRÅGA E-2721/99 från Laura González Álvarez (GUE/NGL) till kommissionen. Förgiftning av skyddade fåglar i Spanien.

eurovoc_concepts:
Spain
biotope
bird
directive (EU)
hunting regulations
legality
national implementing measure
protected species
protection of animal life

text: 21. 11. 2000 SV Europeiska gemenskapernas officiella tidning C 330 E/43 Gemensamt svar p(cid:229) de skriftliga fr(cid:229)gorna E-2705/99 och E-2706/99 ingivet av Franz Fischler f(cid:246)r kommissionen (22 februari 2000) En medlemsstat kan inom ramen f(cid:246)r f(cid:246)rordningarna om strukturfonderna omf(cid:246)rdela gemenskapsmedel fr(cid:229)n ett program till ett annat, eller mellan fonder i medlemsstaterna. En medlemsstat kan (cid:228)ven helt eller delvis l(cid:229)ta medlen g(cid:229) tillbaka till kommissionen f(cid:246)r omf(cid:246)rdelning till en annan medlemsstat eller till andra (cid:228)ndam(cid:229)l. M(cid:229)nga av medlemsstaterna har till(cid:228)mpat ett eller flera av dessa alternativ. Den sammanlagda tilldelningen fr(cid:229)n Fonden f(cid:246)r fiskets utveckling (FFU) till fisket i Storbritannien under perioden 1994(cid:141)1999 var 128,14 miljoner euro. ¯r 1999 minskades beloppet med 25,25 miljoner euro p(cid:229) beg(cid:228)ran av de brittiska myndigheterna, fr(cid:228)mst p(cid:229) grund av mindre finansieringsbehov i samband med att fiskefartyg togs ur drift. Beloppet som Storbritannien (cid:229)terf(cid:246)rde omf(cid:246)rdelades inte till n(cid:229)gon annan medlemsstat utan anv(cid:228)ndes f(cid:246)r att f(cid:229) en balanserad gemenskapsbudget f(cid:246)r 1999. Tilldelningarna fr(cid:229)n FFU 1998 och 1999 var f(cid:246)r hela Storbritannien (alla m(cid:229)l 1- och m(cid:229)l 5a-program) sammanlagt 14,5 miljoner euro respektive 41,2 miljoner euro. Alla dessa tilldelningar (cid:228)r redan (cid:246)ron- m(cid:228)rkta. Det (cid:228)r viktigt att notera att de belopp som tilldelats f(cid:246)r (cid:229)tg(cid:228)rder i ett program endast (cid:228)r v(cid:228)gledande och att det (cid:228)r normalt att (cid:228)ndringar g(cid:246)rs d(cid:229) och d(cid:229) beroende p(cid:229) omst(cid:228)ndigheterna. (2000/C 330 E/048) SKRIFTLIG FR¯GA E-2721/99 fr(cid:229)n Laura GonzÆlez `lvarez (GUE/NGL) till kommissionen (18 januari 2000) ˜mne: F(cid:246)rgiftning av skyddade f(cid:229)glar i Spanien Totalt 961 f(cid:229)glar av olika skyddade arter har d(cid:246)tt av f(cid:246)rgiftning i Spanien sedan 1990 enligt uppgifter fr(cid:229)n Motgiftsprogrammet som samordnar (cid:229)tta milj(cid:246)organisationer, bl. a. WWF/Adena, i deras arbete mot det f(cid:246)rbjudna bruket att l(cid:228)gga ut f(cid:246)rgiftade beten i jaktmarker f(cid:246)r sm(cid:229)vilt. Bland de f(cid:229)glar som d(cid:246)tt finns 53 exemplar av spansk kejsar(cid:246)rn, av vilka det endast finns 115 reproduktiva par kvar, och minst 6 lammgamar, vilkas population uppg(cid:229)r till ca 75 par. B(cid:229)da arter (cid:228)r utrotningshotade. Bland de arter som drabbats av f(cid:246)rgiftningarna finns tv(cid:229) k(cid:228)nsliga as(cid:228)tare, gr(cid:229)gamen och vultur percnopterus, samt en l(cid:229)ng rad skyddade arter, bl. a. h(cid:246)k(cid:246)rn, glada, brun glada, g(cid:229)sgam och kungs(cid:246)rn. F(cid:246)rgiftningen sprids (cid:228)ven till andra utrotningshotade djur s(cid:229)som kattdjuret felis sylvestris och spansk lo. Anv(cid:228)ndningen av f(cid:246)rgiftat bete (cid:228)r f(cid:246)rbjudet i Spanien sedan 1983. Enligt den spanska brottsbalken fr(cid:229)n 1996 och de autonoma regionernas lagar ger v(cid:229)llande av skyddade arters d(cid:246)d b(cid:246)ter och f(cid:228)ngelsestraff. Dessa brott beivras emellertid s(cid:228)llan. Vilka (cid:229)tg(cid:228)rder skulle kommissionen, i samarbete med de spanska myndigheterna kunna vidta f(cid:246)r att mer effektivt bek(cid:228)mpa f(cid:246)rgiftningen av skyddade rovf(cid:229)glar och f(cid:246)r att samtidigt s(cid:228)kerst(cid:228)lla en effektiv till(cid:228)mp- ning av direktiv 79/409/EEG (1) om bevarande av vilda f(cid:229)glar och direktiv 92/43/EEG (2) om bevarande av livsmilj(cid:246)er samt vilda djur och v(cid:228)xter? Skulle man t. ex. som allm(cid:228)n regel kunna g(cid:246)ra (cid:228)garna till jaktmarkerna ansvariga f(cid:246)r att f(cid:246)rhindra att det l(cid:228)ggs ut f(cid:246)rgiftat bete p(cid:229) deras mark, vilket fastst(cid:228)lls i den nyligen antagna lagen om bevarande av naturen som antagits av det regionala parlamentet i Castilla-la-Mancha? (1) EGT L 103, 25. 4. 1979, s. 1. (2) EGT L 206, 22. 7. 1992, s. 7. C 330 E/44 Europeiska gemenskapernas officiella tidning SV 21. 11. 2000 Svar fr(cid:229)n Margot Wallstr(cid:246)m p(cid:229) kommissionens v(cid:228)gnar (22 februari 2000) lidit skada av f(cid:246)rgiftning. Kommissionen (cid:228)r medveten om att m(cid:229)nga f(cid:229)gelarter, s(cid:228)rskilt rovf(cid:229)glar, Kommissionen (cid:228)r (cid:228)ven medveten om att denna illegala praxis, som upph(cid:246)rde under n(cid:229)gra (cid:229)r, kom tillbaks p(cid:229) 1990-talet. B(cid:229)de r(cid:229)dets direktiv 79/409/EEG av den 2 april 1979 om bevarande av vilda f(cid:229)glar och r(cid:229)dets direktiv 92/43/EEG av den 21 maj 1992 om bevarande av livsmilj(cid:246)er samt vilda djur och v(cid:228)xter har inf(cid:246)rlivats med den spanska lagstiftningen p(cid:229) ett korrekt s(cid:228)tt. De spanska myndigheterna har dessutom befogenhet att vidta n(cid:246)dv(cid:228)ndiga och l(cid:228)mpliga (cid:229)tg(cid:228)rder f(cid:246)r att undvika att f(cid:246)rgiftningar (cid:228)ger rum. Kommissionen vill dock g(cid:228)rna erh(cid:229)lla ytterligare information om slutsatserna fr(cid:229)n Motgiftsprogrammet som parlamentsledamoten n(cid:228)mner. Om n(cid:246)dv(cid:228)ndigt kommer kommissionen att l(cid:229)ta utf(cid:246)ra en unders(cid:246)k- ning f(cid:246)r att bed(cid:246)ma om den ber(cid:246)rda gemenskapslagstiftningen har efterlevts i detta fall. Kommissionen kommer inte att tveka n(cid:228)r det g(cid:228)ller att vidta alla n(cid:246)dv(cid:228)ndiga (cid:229)tg(cid:228)rder, (cid:228)ven alternativet att tillg(cid:229) f(cid:246)rfarandet enligt artikel 226 (tidigare artikel 169), f(cid:246)r att uppn(cid:229) en fullst(cid:228)ndig efterlevnad av denna lagstiftning. (2000/C 330 E/049) SKRIFTLIG FR¯GA E-2740/99 fr(cid:229)n Bart Staes (Verts/ALE) till kommissionen (18 januari 2000) ˜mne: Elf-Atochems kemiska fabrik i Boretto, Reggio Emilia (Emilia-Romagna, Italien) Med beaktande av att det i kommunen Boretto i den italienska regionen Emilia-Romagna ligger en kemisk fabrik som (cid:228)gs och drivs av det multinationella f(cid:246)retaget Elf-Atochem, att det i januari 1998 skedde en olycka i denna fabrik och att det till f(cid:246)ljd av detta drivs ett r(cid:228)ttsm(cid:229)l mot fabrikens lagliga f(cid:246)retr(cid:228)dare, att m(cid:228)nniskor som bor och arbetar i n(cid:228)rheten av Elf-Atochems fabrik har v(cid:228)nt sig till de lokala och regionala myndigheterna med protester r(cid:246)rande de d(cid:229)liga lukter och det obehag som de kemiska substanserna i fabriken orsakar, att de kemiska (cid:228)mnen som anv(cid:228)nds av Elf-Atochem och det faktum att fabriken ligger n(cid:228)ra bebyggda omr(cid:229)den, enligt de ber(cid:246)rda medborgarna leder till obehag och nedsatt h(cid:228)lsa (det regionala milj(cid:246)skyddskontoret i regionen Emilia-Romagna har ocks(cid:229) engagerat sig i fr(cid:229)gan), att det den 6 december 1999 slogs ytterligare larm om ol(cid:228)genheter i omr(cid:229)det runt Elf-Atochems kemiska fabrik, att de personer som arbetar i f(cid:246)retag i omgivningarna klagade (cid:246)ver en obehaglig lukt, att det redan f(cid:246)reg(cid:229)ende vecka hade f(cid:246)rekommit liknande klagom(cid:229)l, s(cid:229) att det regionala milj(cid:246)skyddskontoret, de kommunala myndigheterna i Boretto och traktens karabinj(cid:228)rer hade engagerats, och att brandk(cid:229)ren hade ingripit f(cid:246)r att b(cid:228)rga en tankbil med kemiska substanser som hade k(cid:246)rt av v(cid:228)gen i kommunen Boretto, Jag undrar om kommissionen inte tycker att det vore l(cid:228)mpligt att v(cid:228)nda sig till italienska staten f(cid:246)r att unders(cid:246)ka om Elf-Atochems fabrik i Boretto efterlever gemenskapslagstiftningen n(cid:228)r det g(cid:228)ller respekt f(cid:246)r milj(cid:246)n, s(cid:228)ker arbetsmilj(cid:246), medborgarnas h(cid:228)lsa samt anv(cid:228)ndning och utsl(cid:228)pp av h(cid:228)lsov(cid:229)dliga substanser? Svar fr(cid:229)n Margot Wallstr(cid:246)m p(cid:229) komissionens v(cid:228)gnar (23 februari 2000) Enligt kommissionens (cid:229)sikt, som grundar sig p(cid:229) de uppgifter fr(cid:229)gest(cid:228)llaren har l(cid:228)mnat, skulle den situation till vilken fr(cid:229)gest(cid:228)llaren h(cid:228)nvisar kunna omfattas av r(cid:229)dets direktiv 84/360/EEG av den 28 juni 1984 om bek(cid:228)mpning av luftf(cid:246)rorening fr(cid:229)n industrianl(cid:228)ggningar (1) om anl(cid:228)ggningen kan anses vara en kemisk anl(cid:228)ggning f(cid:246)r tillverkning av olefiner, olefinderivat, monomerer och polymerer, eller f(cid:246)r tillverkning av andra organiska mellanprodukter eller av oorganiska baskemikalier, och av r(cid:229)dets direktiv 96/82/EG av den 9 december 1996 om (cid:229)tg(cid:228)rder f(cid:246)r att f(cid:246)rebygga och begr(cid:228)nsa f(cid:246)ljderna av allvarliga olycksh(cid:228)ndelser


title: SCHRIFTELIJKE VRAAG P-0062/00 van Evelyne Gebhardt (PSE) aan de Commissie. Verhoging tarieven luchtvervoer.

eurovoc_concepts:
air freight rate
civil aviation
infringement of EU law
price increase
transport company
travel agency
unlawful agreement

text: C 280 E/166 Publicatieblad van de Europese Gemeenschappen NL 3. 10. 2000 Antwoord van mevrouw Diamantopoulou namens de Commissie (17 februari 2000) Zoals de geachte afgevaardigde bekend zal zijn, is de keuze van culturele en etnische categorieºn op formulieren voor gelijke kansen op zichzelf geen thema in het Gemeenschapsrecht. Richtlijn 95/46/EG van het Europees Parlement en de Raad van 24 oktober 1995 betreffende de bescherming van natuurlijke personen in verband met de verwerking van persoonsgegevens en betreffende het vrije verkeer van die gegevens (1) verbiedt echter uitdrukkelijk de verwerking van persoonsgegevens waaruit de raciale of etnische afkomst, de politieke opvattingen, de godsdienstige of levensbeschouwelijke overtuiging, of het lidmaatschap van een vakvereniging blijkt, alsook de verwerking van gegevens die de gezondheid of het seksuele leven betreffen. Dit verbod wordt opgeheven in een beperkt aantal gevallen, waaronder het geval waarin de betrokkene zijn toestemming heeft gegeven. Onder de in deze richtlijn neergelegde voorwaarden is de Commissie van mening dat de verzameling van statistische gegevens over al dan niet vermeende discriminatie in verband met raciale of etnische afkomst op een nuttige wijze gelijke behandeling en gelijke kansen kan helpen waarborgen. Het voorstel voor een besluit van de Raad tot vaststelling van een communautair actieprogramma ter bestrijding van discrimi- natie (2001-2006), dat op 25 november 1999 (2) door de Commissie is goedgekeurd, omvat een onderdeel dat is gewijd aan de verzameling en analyse van gegevens over discriminatie op de door het programma bestreken gronden, waaronder raciale en etnische afkomst. Wat de bij een dergelijke controle te hanteren bijzondere categorieºn betreft, is de Commissie van mening dat dat moet worden overgelaten aan de betrokken lidstaten, gezien het bestaan van verschillende etnische minderheidsgroepen in de onderscheiden lidstaten. De Commissie kan in ieder geval geen commentaar leveren op de in de interne documenten van politieke partijen gemaakte keuzes. PB L 281 van 23. 11. 1995. (1) (2) COM(1999) 567 def. (2000/C 280 E/189) SCHRIFTELIJKE VRAAG P-0062/00 van Evelyne Gebhardt (PSE) aan de Commissie (18 januari 2000) Betreft: Verhoging tarieven luchtvervoer 1. Is de Commissie ervan op de hoogte dat de grote Europese lijnvluchtmaatschappijen na onderling overleg de agentuurovereenkomsten met de reisbureaus hebben opgezegd en nieuwe overeenkomsten hebben aangeboden tegen lagere voorwaarden en dat deze voorwaarden allemaal dezelfde hoogte hebben? Is de Commissie er eveneens van op de hoogte dat de reisbureaus de kortingen op hun provisies 2. compenseren door de passagiers een nieuw servicetarief (Transaction Fee) te berekenen waardoor de passagiers als eindverbruiker de dupe worden van een verborgen en afgesproken verhoging van de luchtvervoertarieven? 3. Is de Commissie niet ook van mening dat de passagiers de prijsverhoging weliswaar kunnen omzeilen door rechtstreeks bij de luchtvaartmaatschappijen te boeken, maar dat zij hierdoor wel een verlies aan service op de koop toe moeten nemen en het risico dat bij de reisbureaus tal van arbeidsplaatsen verdwijnen? 4. Is de Commissie van mening dat dergelijke prijsafspraken ten laste van de eindverbruiker en van de veiligheid van de werkgelegenheid bij de reisbureaus verenigbaar is met vigerend Europees recht? Wanneer en in welke vorm zal de Commissie maatregelen nemen indien het Gemeenschapsrecht wordt geschonden of er ook maar de verdenking van schending van het Gemeenschapsrecht bestaat? Antwoord van de heer Monti namens de Commissie (17 februari 2000) De Commissie heeft de relatie tussen luchtvaartmaatschappijen en reisagenten zorgvuldig bestudeerd. In een recente beschikking op mededingingsgebied (1) heeft de Commissie haar standpunt over door lucht- vaartmaatschappijen aan reisagenten betaalde provisies uiteengezet. In de beschikking wordt onder meer 3. 10. 2000 NL Publicatieblad van de Europese Gemeenschappen C 280 E/167 vastgesteld dat British Airways de basisprovisie voor reisagenten in het Verenigd Koninkrijk had verlaagd en een nieuwe regeling had ingevoerd waarbij reisagenten een extra provisie konden verdienen wanneer zij bepaalde streefresultaten zouden halen. In de beschikking concludeert de Commissie dat die provisierege- lingen een misbruik van de dominante positie van British Airways op de markt van het Verenigd Koninkrijk voor agentuurdiensten vormen. De provisieregelingen verzekerden de getrouwheid van de reisagenten en werden niet gegeven in ruil voor extra diensten van de reisagenten of in verband met kostenbeparingen door British Airways. Er zijn diverse klachten binnengekomen over soortgelijk gedrag door andere luchtvaartmaatschappijen uit de Gemeenschap. De Commissie neemt thans alle nodige maatregelen om ervoor te zorgen dat de in deze beschikking betreffende British Airways neergelegde beginselen in dergelijke omstandigheden ook door andere luchtvaartmaatschappijen uit de Gemeenschap worden toegepast. De Commissie heeft er momenteel echter geen bewijs voor dat luchtvaartmaatschappijen onderlinge afspraken hebben gemaakt om hun basisprovisies gelijktijdig te verlagen. Zij heeft ook geen enkele indicatie dat de meeste reisagenten het servicetarief ((cid:132)transaction levy(cid:148)) in onderling overleg gaan invoeren. Het is dan ook niet duidelijk of er sprake is van een (cid:132)verhoging van de luchtvervoertarieven(cid:148). De inspanningen van de Commissie zijn gericht op de door sommige luchtvaartmaatschappijen ingevoerde nieuwe provisieregelingen, waardoor reisagenten compensatie kunnen krijgen voor de lagere basisprovisie. De Commissie kan niet zeggen of het voordeliger is vliegtickets rechtstreeks bij de luchtvaartmaatschappij te boeken of via een reisagent. De Commissie maakt zich evenals het geachte parlementslid zorgen dat de relatie tussen bepaalde luchtvaartmaatschappijen en reisagenten ernstige negatieve gevolgen voor andere maatschappijen, reis- agenten en uiteindelijk de consument kan hebben. De huidige acties zijn erop gericht ervoor te zorgen dat de beginselen van het Europese recht ter zake, die bescherming tegen deze negatieve gevolgen bieden, worden nageleefd. (1) Beschikking 1999/1973/EG van de Commissie (British Airways), nog niet gepubliceerd. (2000/C 280 E/190) SCHRIFTELIJKE VRAAG P-0063/00 van Michael Cashman (PSE) aan de Commissie (18 januari 2000) Betreft: Verlaagd BTW-tarief voor de renovatie van historische gebouwen Kan de Commissie meedelen of Richtlijn 1999/85/EG (1) betreffende de mogelijkheid om bij wijze van experiment op arbeidsintensieve diensten een verlaagd BTW-tarief toe te passen verandering heeft gebracht in haar standpunt ten aanzien van een verlaagd BTW-tarief voor de renovatie van historische gebouwen? Kan de Commissie haar standpunt ten aanzien van een verlaagde BTW voor renovatie van historische gebouwen verduidelijken? (1) PB L 277 van 28. 10. 1999, blz. 34. Antwoord van de heer Bolkestein namens de Commissie (17 februari 2000) Krachtens de huidige communautaire wetgeving kunnen de lidstaten in principe geen verlaagd tarief toepassen op de renovatie van historische gebouwen als zodanig. Uit hoofde van richtlijn 1999/85/EG van de Raad van 22 oktober 1999 tot wijziging van richtlijn 77/388/ EEG wat de mogelijkheid betreft, bij wijze van experiment, op zeer arbeidsintensieve diensten een verlaagd BTW-tarief toe te passen (1), kunnen de lidstaten die daartoe een aanvraag hebben ingediend, bij wijze van experiment, vanaf 1 januari 2000 tot 31 december 2002 op zeer arbeidsintensieve diensten een verlaagd