eurovoc_concepts:
multilingual dictionary
pharmaceutical legislation
public health
veterinary drug
veterinary medicinal product

text: 15. 3. 2000 FR Journal officiel des Communautés européennes C 75/11 Avis du Comité économique et social sur la «Proposition de directive du Parlement européen et du Conseil, instituant un code communautaire relatif aux médicaments vétérinaires (version codifiée)» (2000/C 75/03) le Conseil a décidé, conformément aux dispositions de l’article 95 du Traité Le 4 octobre 1999, instituant la Communauté européenne, de consulter le Comité économique et social sur la proposition susmentionnée. La section «Agriculture, développement rural, environnement», chargée de préparer les travaux en la matière, a élaboré son avis le 17 décembre 1999 (rapporteur: M. Braghin). Lors de sa 369e session plénière des 26 et 27 janvier 2000 (séance du 26 janvier 2000), le Comité économique et social a adopté par 119 voix pour et 2 abstentions l’avis suivant. 1. Introduction 2. Observations générales La proposition de directive à l’examen a pour objectif 1. 1. de codifier pour ensuite remplacer les différentes directives le rapprochement de la législation des E´ tats concernant membres relative aux médicaments vétérinaires qui se sont succédé depuis les directives 81/851/CEE et 81/852/CEE du Conseil du 28 septembre 1981. 1. 1. 1. La codification qu’elle entend opérer vise à la simplifi- cation et à la clarté du droit communautaire afin de le rendre plus accessible et compréhensible au citoyen, conformément à la décision de la Commission du 1er avril 1987 et aux conclusions de la présidence du Conseil européen d’Edimbourg de décembre 1982. La nouvelle directive, qui procédera à l’opération de 1. 2. codification des textes cités expressément à l’annexe II, par- tie A, où sont reprises les directives abrogées, doit être approuvée dans le respect intégral du processus législatif communautaire normal, conformément à la procédure prévue à l’article 251 du Traité. 1. 3. La proposition de codification à l’examen a été élaborée à partir des textes des actes publiés au Journal officiel, et aucune modification de substance ne peut être introduite dans les actes qui en font l’objet. La proposition de la Commission se borne donc à regrouper les textes cités en y apportant les seules modifications formelles requises. La Commission a tenu compte du fait qu’entre-temps 1. 4. le règlement (CEE) no 2309/93 du Conseil (1) a établi les procédures communautaires pour l’autorisation et la surveil- lance des médicaments à usage vétérinaire et institué une Agence européenne pour l’évaluation des médicaments (2). 1. 5. La proposition de codification relative aux médica- ments vétérinaires a été élaborée en parallèle avec la proposi- tion de codification des directives relatives aux médicaments à usage humain, sur laquelle le Comité a déjà émis son avis (3). 2. 1. Le Comité se félicite de l’opération de codification effectuée, qui constitue une référence essentielle pour les autorités compétentes des E´ tats membres. Cette opération répond à un besoin ressenti depuis des années déjà, enfin inscrit au programme de travail de la Commission pour 1998 et arrivé à présent au stade de la proposition. Le Comité souhaite que la méthode de travail accélérée, convenue par l’accord interinstitutionnel du 20 décembre 1994, puisse entraîner l’adoption rapide des actes codifiés en question, de façon à permettre l’entrée en vigueur de la directive si pas le 1er janvier 2000, comme prévu à l’article 99, du moins au cours du premier semestre de la même année. 2. 2. La codification proposée est complète dans la mesure où elle inclut également la directive 90/677/CEE relative aux médicaments vétérinaires immunologiques, et la directive 92/ 74/CEE relative aux médicaments homéopathiques vétérinai- res. Enfin, le texte est encore complété par l’annexe I relative aux «Normes et protocoles analytiques, d’innocuité, préclini- ques et cliniques en matière d’essais de médicaments vétéri- naires». 2. 3. Le texte codifié conserve la terminologie utilisée dans les directives originales, sans tenir compte de l’évolution intervenue entre-temps, et notamment des orientations publiées par le Comité des médicaments vétérinaires (4). E´ tant donné que dans les versions les plus récentes des directives d’abrogation on applique déjà la terminologie d’usage courant, on constate qu’il existe des termes différents pour exprimer le même concept dans les différentes langues. Aussi le Comité suggère-t-il d’utiliser dans toutes les langues les termes mis à jour et désormais utilisés universellement, considérant une telle modification comme formelle et non substantielle. 2. 3. 1. Le Comité estime notamment utile, aux fins d’un fonctionnement efficace du système de pharmacovigilance, d’appliquer en priorité cette suggestion, pour l’expression «réaction indésirable» qui est à préférer aux termes «effet collatéral» ou «effet indésirable», lesquels sont devenus obsolè- (1) JO L 214 du 24. 8. 1993. (2) Règlement déjà cité et directive 93/40/CEE, sur laquelle le Comité a déjà émis un avis — JO C 269 du 14. 10. 1991. (3) JO C 368 du 20. 12. 1999, p. 3. (4) Comité institué dans le cadre de l’Agence européenne pour l’évalution des médicaments instituée par le Règlement (CEE) no 2309/93, dont les tâches ont été précisées par la directive 93/40/CEE, article 1, paragraphe 10. C 75/12 FR Journal officiel des Communautés européennes 15. 3. 2000 tes au niveau international. En effet, en facilitant la prise en compte de l’évolution intervenue dans la transposition de la directive en droit national, on garantit une véritable uniformisation du cadre réglementaire. 2. 3. 2. Le Comité souhaite par ailleurs que l’on utilise toujours et uniquement les mêmes termes pour indiquer un concept, comme par exemple «autorisation de mise sur le marché», «titulaire d’une autorisation», «résumé des caractéristi- ques du produit», «santé publique». 2. 3. 3. Le texte de l’annexe I présente un certain nombre de divergences dans les différentes langues quant aux termes utilisés, en raison de problèmes de traduction à partir de la langue originale, ce qui engendre parfois des difficultés de compréhension pour la mise en application: il conviendrait de vérifier l’homogénéité des traductions en mettant en évidence et en justifiant les modifications introduites par rapport aux textes initiaux dans des notes appropriées ou dans une annexe ad hoc, étant donné la technicité des points en question et leur importance en vue d’une constitution correcte du dossier d’enregistrement. Il est probable que les différentes versions linguisti- 2. 3. 4. ques ne coïncident pas toujours, en raison d’imperfections dans la traduction du document dès le stade initial. Le Comité invite la Commission à profiter de l’opération de codification pour modifier les articles qui n’auraient éventuellement pas été transposés parfaitement dès le début, au départ de la langue de référence, en tenant toujours compte de l’évolution terminolo- gique intervenue entre-temps. Conscient de l’importance de la codification proposée 2. 4. afin d’harmoniser les règles qui régissent les secteurs et d’une transposition correcte de la directive dans les législations nationales, le Comité suggère à la Commission de vérifier, éventuellement en mettant en place une équipe d’experts représentant toutes les langues officielles de l’UE, le choix des termes techniques utilisés, qui doit être cohérent et homogène, et attire notamment l’attention sur les concepts suivants: — réactions indésirables/effets collatéraux indésirables, — médicament vétérinaire/produit pharmaceutique/spécialité pharmaceutique, — santé publique/santé humaine/santé animale. 2. 5. Le titre VII traite de la pharmacovigilance, un domaine où les règles communautaires ne semblent pas appliquées uniformément et intégralement. Le Comité souhaite que le contenu et les modalités d’application soient clarifiés et que la pharmacovigilance, étant donné son importance pour la protection de la santé publique, soit inscrite parmi les priorités dans l’application de la législation en vigueur. 2. 6. Dans le secteur des médicaments vétérinaires égale- ment, on observe encore «des interprétations divergentes au sein des administrations nationales, une certaine réticence à se fier à l’évaluation scientifique d’autres E´ tats membres et de longues procédures administratives nationales supplémentai- res,. qui ont empêché de pleinement tirer profit des nouvelles procédures» (1). Le Comité invite la Commission, lors de l’élaboration de nouvelles mesures qui tiennent compte de l’expérience acquise à faire en sorte que la notion de risque/bé- néfice reste au cœur de toute évaluation scientifique des données fournies à l’appui des demandes d’autorisation de mise sur le marché. 2. 7. Le Comité souhaite que de nouvelles mesures soient proposées pour les aliments médicamenteux (qui ne sont pas couverts en tant que tels par la directive à l’examen), de façon à en garantir la pureté des principes actifs, les caractéristiques qualitatives, les contrôles, et la conformité du mélange de médicaments vétérinaires et d’aliments avec des critères qualitatifs précis dans le respect de la santé publique et du bien-être animal. les procédures de fabrication, Le Comité souhaite que la Commission, 2. 8. lorsqu’elle procédera au réexamen global du système d’enregistrement en 2001, parallèlement à ce qui est prévu pour les médicaments à usage humain, aidée dans sa tâche par les efforts considérables et appréciables fournis pour cette opération de codification, poursuive comme objectifs prioritaires une définition plus simple des exigences de qualité, de sécurité et d’efficacité; une réelle application des orientations arrêtées par le Comité des spécialités vétérinaires, en les intégrant à part entière dans la nouvelle législation lorsque cela est opportun; la liberté de choix des procédures d’autorisation (centralisée ou reconnais- sance mutuelle), afin de garantir une large disponibilité de produits pour les différentes espèces animales, même mineures, en gardant toujours présente à l’esprit la priorité absolue qui revient à la protection de la santé publique et à l’évolution de la notion de bien-être animal. — titulaire de l’autorisation de mise sur le marché/titulaire d’autorisation/«demandeur», (1) Communication de la Commission concernant les procédures communautaires d’autorisation de mise sur le marché des médica- ments — JO C 229 du 22. 7. 1998. Bruxelles, le 26 janvier 2000. La Présidente du Comité économique et social Beatrice RANGONI MACHIAVELLI


title: PREGUNTA ESCRITA E-0110/00 de Camilo Nogueira Román (Verts/ALE) a la Comisión. Descentralización de las comunicaciones aéreas.

eurovoc_concepts:
air space
air traffic
airline
airport
common transport policy
decentralisation
liberalisation of the market
organisation of transport

formats: html pdf print

text: 21. 11. 2000 ES Diario Oficial de las Comunidades Europeas C 330 E/85 directamente a su Seæor(cid:237)a y a la Secretar(cid:237)a del Parlamento el informe del grupo «Opciones y l(cid:237)mites para evaluar el impacto socioecon(cid:243)mico de los programas europeos IDT». Las recomendaciones del grupo de expertos se estÆn examinando actualmente en el contexto del seguimiento y la evaluaci(cid:243)n del programa marco. (2000/C 330 E/093) PREGUNTA ESCRITA E-0110/00 de Camilo Nogueira RomÆn (Verts/ALE) a la Comisi(cid:243)n Asunto: Descentralizaci(cid:243)n de las comunicaciones aØreas (26 de enero de 2000) En el marco de las previsiones anunciadas por el Miembro de la Comisi(cid:243)n responsable de los transportes acerca de la europeizaci(cid:243)n del espacio aØreo europeo y tras la ca(cid:243)tica experiencia vivida en los œltimos aæos, ¿tiene intenci(cid:243)n la Comisi(cid:243)n de favorecer la descentralizaci(cid:243)n de las comunicaciones aØreas, desarrollando aeropuertos internacionales alternativos, como el de Santiago de Compostela, en Galicia, Espaæa, evitando as(cid:237) la congesti(cid:243)n causada por la concentraci(cid:243)n irracional de los vuelos en Madrid, localidad en la que el Gobierno central parece tener la intenci(cid:243)n de concentrar las inversiones aero- portuarias en la construcci(cid:243)n de nuevas pistas e incluso de un nuevo aeropuerto? Respuesta de la Sra. de Palacio en nombre de la Comisi(cid:243)n (8 de marzo de 2000) Con arreglo a la actual legislaci(cid:243)n comunitaria sobre transporte aØreo intracomunitario, las compaæ(cid:237)as aØreas adoptan las decisiones relativas a la estructura de su red, incluidas la frecuencia de los vuelos y la localizaci(cid:243)n de los puntos de conexi(cid:243)n, sobre la base de sus particulares consideraciones comerciales, teniendo en cuenta factores tales como las tasas aeroportuarias, la disponibilidad de franjas horarias y la dimensi(cid:243)n del mercado que deben atender. Sin embargo, en lo que se refiere a los vuelos procedentes de terceros pa(cid:237)ses o con destino a ellos, la mayor(cid:237)a de los acuerdos bilaterales sobre servicios aØreos celebrados por los Estados miembros a t(cid:237)tulo individual incluyen normas que limitan la capacidad de los aeropuertos regionales para atraer mÆs trÆfico. La Comisi(cid:243)n entiende que s(cid:243)lo estÆ justificada una intervenci(cid:243)n directa de los poderes pœblicos en las decisiones adoptadas por las compaæ(cid:237)as aØreas con respecto a la ubicaci(cid:243)n de sus operaciones en situaciones muy concretas, tales como la protecci(cid:243)n de las operaciones de servicio pœblico o la distribuci(cid:243)n del trÆfico dentro de un sistema aeroportuario sobre la base de las normas espec(cid:237)ficas establecidas por la legislaci(cid:243)n comunitaria. Las intervenciones mÆs generales encaminadas a trasladar trÆfico de un aeropuerto a otro son incompatibles con las normas y los objetivos de la liberalizaci(cid:243)n del transporte aØreo. Sin perjuicio de estos principios generales, la Comisi(cid:243)n examina actualmente si podr(cid:237)a aliviarse la creciente concentraci(cid:243)n de las operaciones de transporte aØreo en unos pocos aeropuertos nodales a travØs de unas medidas de apoyo adecuadas que permitieran potenciar el papel de los aeropuertos regionales (nodos secundarios) en el conjunto del sistema aeroportuario. La Comisi(cid:243)n tiene intenci(cid:243)n de presentar los resultados de este examen en 2001. AdemÆs, mantendrÆ e intensificarÆ sus esfuerzos por celebrar acuerdos sobre transporte aØreo con terceros pa(cid:237)ses para el conjunto de la Comunidad que mejoren las posibilidades de que los aeropuertos regionales atraigan mÆs trÆfico. (2000/C 330 E/094) PREGUNTA ESCRITA E-0111/00 de Camilo Nogueira RomÆn (Verts/ALE) a la Comisi(cid:243)n Asunto: Deterioro ambiental en el r(cid:237)o Tea (Galicia) (26 de enero de 2000) El r(cid:237)o Tea, que discurre por el territorio del Condado (Galicia) y desemboca en el r(cid:237)o Miæo, estÆ padeciendo un importante deterioro ambiental, segœn han denunciado organizaciones ecologistas, debido a las obras


title: Règlement (CE) nº 185/2000 de la Commission, du 26 janvier 2000, concernant l'autorisation d'effectuer des transferts entre les limites quantitatives de produits textiles et d'habillement originaires de la République populaire de Chine

eurovoc_concepts:
China
clothing
import
originating product
quantitative restriction
textile product

text: L 22/50 FR Journal officiel des Communautés européennes 27. 1. 2000 RÈGLEMENT (CE) No 185/2000 DE LA COMMISSION du 26 janvier 2000 concernant l'autorisation d'effectuer des transferts entre les limites quantitatives de produits textiles et d'habillement originaires de la République populaire de Chine LA COMMISSION DES COMMUNAUTÉS EUROPÉENNES, vu le traité instituant la Communauté européenne, vu le règlement (CEE) no 3030/93 du Conseil du 12 octobre 1993 relatif au régime commun applicable aux importations de certains produits textiles originaires des pays tiers (1), modifié en dernier lieu par le règlement (CE) no 1072/1999 de la Commission (2), et notamment son article 7, (1) (2) (3) considérant que l'article 5 de l'accord entre la Commu- nauté économique européenne et la République popu- laire de Chine sur le commerce des produits textiles, paraphé le 9 décembre 1988 (3) et modifié en dernier lieu par un accord sous forme d'échange de lettres, paraphé le 6 décembre 1999 (4), et l'article 8 de l'accord entre la Communauté européenne et la République populaire de Chine, paraphé le 19 janvier 1995 (5), textiles non le commerce des produits concernant couverts par l'accord bilatéral AMF et modifié en dernier lieu par un accord sous forme d'échange de lettres, paraphé le 6 décembre 1999, prévoient que des trans- ferts peuvent être effectués entre les années contingen- taires; considérant que la République populaire de Chine a présenté une demande le 10 décembre 1999; considérant que les transferts demandés par la Répu- blique populaire de Chine se situent dans les limites des facilités visées à l'article 5 de l'accord entre la Commu- nauté économique européenne et la République popu- laire de Chine sur le commerce des produits textiles, paraphé le 9 décembre 1988, et à l'article 8 de l'accord la République entre la Communauté européenne et populaire de Chine, paraphé le 19 janvier 1995, concer- nant le commerce des produits textiles non couverts par l'accord bilatéral AMF, ainsi qu'il est prévu à l'annexe VIII du règlement (CEE) no 3030/93; considérant qu'il convient d'accepter la demande; considérant que les mesures prévues par le présent règle- ment sont conformes à l'avis du comité des textiles visé à l'article 17 du règlement (CEE) no 3030/93, (4) (5) A ARRÊTÉ LE PRÉSENT RÈGLEMENT: Article premier Les transferts entre les limites quantitatives fixées pour les produits textiles originaires de la République populaire de Chine sont autorisés pour l'année contingentaire 1999 dans les conditions prévues à l'annexe du présent règlement. Article 2 Le présent règlement entre en vigueur le jour suivant celui de sa publication au Journal officiel des Communautés européennes. Il s'appliquera à l'année contingentaire 1999. Le présent règlement est obligatoire dans tous ses éléments et directement applicable dans tout État membre. Fait à Bruxelles, le 26 janvier 2000. Par la Commission Pascal LAMY Membre de la Commission (1) JO L 275 du 8. 11. 1993, p. 1. (2) JO L 134 du 28. 5. 1999, p. 1. (3) Approuvé par la décision 88/656/CEE du Conseil (JO L 380 du 31. 12. 1988, p. 1). (4) Approuvé par la décision 1999/876/CE du Conseil (JO L 345 du 31. 12. 1999, p. 1). (5) Approuvé par la décision 95/155/CE du Conseil 6. 5. 1995, p. 1). (JO L 104 du 27. 1. 2000 FR Journal officiel des Communautés européennes L 22/51 ANNEXE — Catégorie 20/39: utilisation anticipée de 274 020 kilogrammes imputés sur les limites quantitatives fixées pour 2000 — Catégorie 156: utilisation anticipée de 118 800 kilogrammes imputés sur les limites quantitatives fixées pour 2000 — Catégorie 157: utilisation anticipée de 282 850 kilogrammes imputés sur les limites quantitatives fixées pour 2000


title: Commission Regulation (EC) No 178/2000 of 26 January 2000 fixing the representative prices and the additional import duties for molasses in the sugar sector

eurovoc_concepts:
CCT duties
import
molasses
representative price

formats: pdf print

text: 27. 1. 2000 EN Official Journal of the European Communities L 22/37 COMMISSION REGULATION (EC) No 178/2000 of 26 January 2000 fixing the representative prices and the additional import duties for molasses in the sugar sector THE COMMISSION OF THE EUROPEAN COMMUNITIES, Having regard to the Treaty establishing the European Community, Having regard to Council Regulation (EC) No 2038/1999 of 13 September 1999 on the common organization of the market in sugar (1), Having regard to Commission Regulation (EC) No 1422/95 of 23 June 1995 laying down detailed rules of application for imports of molasses in the sugar sector and amending Regula- tion (EEC) No 785/68 (2), and in particular Articles 1(2) and 3(1) thereof, Whereas: (1) (2) (3) Regulation (EC) No 1422/95 stipulates that the cif import price for molasses, hereinafter referred to as the ‘representative price’, should be set in accordance with Commission Regulation (EEC) No 785/68 (3); that price should be fixed for the standard quality defined in Article 1 of the above Regulation; the representative price for molasses is calculated at the frontier crossing point into the Community, in this case Amsterdam; that price must be based on the most favourable purchasing opportunities on the world market established on the basis of the quotations or prices on that market adjusted for any deviations from the standard quality; the standard quality for molasses is defined in Regulation (EEC) No 785/68; when the most favourable purchasing opportunities on the world market are being established, account must be taken of all available information on offers on the world market, on the prices recorded on important third- country markets and on sales concluded in international trade of which the Commission is aware, either directly or through the Member States; under Article 7 of Regu- lation (EEC) No 785/68, the Commission may for this purpose take an average of several prices as a basis, provided that this average is representative of actual market trends; (4) the information must be disregarded if the goods concerned are not of sound and fair marketable quality or if the price quoted in the offer relates only to a small (1) OJ L 252, 25. 9. 1999, p. 1. (2) OJ L 141, 24. 6. 1995, p. 12. (3) OJ L 145, 27. 6. 1968, p. 12. quantity that is not representative of the market; offer prices which can be regarded as not representative of actual market trends must also be disregarded; if information on molasses of the standard quality is to be comparable, prices must, depending on the quality of the molasses offered, be increased or reduced in the light of the results achieved by applying Article 6 of Regula- tion (EEC) No 785/68; a representative price may be left unchanged by way of exception for a limited period if the offer price which served as a basis for the previous calculation of the representative price is not available to the Commission and if the offer prices which are available and which appear not to be sufficiently representative of actual market trends would entail sudden and considerable changes in the representative price; where there is a difference between the trigger price for the product in question and the representative price, additional import duties should be fixed under the conditions set out in Article 3 of Regulation (EC) No 1422/95; should the import duties be suspended pursuant to Article 5 of Regulation (EC) No 1422/95, specific amounts for these duties should be fixed; application of these provisions will have the effect of fixing the representative prices and the additional import duties for the products in question as set out in the Annex to this Regulation; the measures provided for in this Regulation are in accordance with the opinion of the Management Committee for Sugar, (5) (6) (7) (8) (9) HAS ADOPTED THIS REGULATION: Article 1 The representative prices and the additional duties applying to imports of the products referred to in Article 1 of Regulation (EC) No 1422/95 are fixed in the Annex hereto. Article 2 This Regulation shall enter into force on 27 January 2000. L 22/38 EN Official Journal of the European Communities 27. 1. 2000 This Regulation shall be binding in its entirety and directly applicable in all Member States. Done at Brussels, 26 January 2000. For the Commission Franz FISCHLER Member of the Commission fixing the representative prices and additional import duties applying to imports of molasses in the sugar sector ANNEX CN code Amount of the representative price in 100 kg net of the product in question Amount of the additional duty in 100 kg net of the product in question (in EUR) Amount of the duty to be applied to imports in 100 kg net of the product in question because of suspension as referred to in Article 5 of Regulation (EC) No 1422/95 (2) 1703 10 00 (1) 1703 90 00 (1) 6,84 7,24 0,08 0,04 — — (1) For the standard quality as defined in Article 1 of amended Regulation (EEC) No 785/68. (2) This amount replaces, in accordance with Article 5 of Regulation (EC) No 1422/95, the rate of the Common Customs Tariff duty fixed for these products


title: QUESTION ÉCRITE E-0088/00 posée par Camilo Nogueira Román (Verts/ALE) à la Commission. Intégration de la Galice dans les réseaux transeuropéens de trains à grande vitesse pour la période 2000-2006.

eurovoc_concepts:
Galicia
Northern Portugal
high-speed transport
regional development
trans-European network
transport infrastructure

text: 21. 11. 2000 FR Journal officiel des CommunautØs europØennes C 330 E/81 (2000/C 330 E/087) QUESTION (cid:201)CRITE E-0088/00 posØe par Camilo Nogueira RomÆn (Verts/ALE) (cid:224) la Commission (26 janvier 2000) Objet: IntØgration de la Galice dans les rØseaux transeuropØens de trains (cid:224) grande vitesse pour la pØriode 2000-2006 L(cid:146)(cid:201)tat espagnol a-t-il prØsentØ (cid:224) la Commission une proposition visant (cid:224) intØgrer la Galice dans les rØseaux transeuropØens de trains (cid:224) grande vitesse dans le contexte de la rØforme prØvue pour l(cid:146)an 2000 et annoncØe pour le mois de janvier par la Commissaire chargØe des relations avec le Parlement europØen, des transports et de l(cid:146)Ønergie? (2000/C 330 E/088) QUESTION (cid:201)CRITE E-0092/00 posØe par Camilo Nogueira RomÆn (Verts/ALE) (cid:224) la Commission Objet: Chemin de fer (cid:224) grande vitesse entre le Nord du Portugal et la Galice (26 janvier 2000) Les diffØrents mØdias galiciens annoncent rØguliŁrement la rØalisation, sur la base d(cid:146)une dØcision de la commission de coordination de la rØgion Nord du Portugal et du gouvernement de Galice, d(cid:146)une Øtude financØe (cid:224) 50 % par l(cid:146)Union europØenne concernant l(cid:146)implantation d(cid:146)un chemin de fer (cid:224) grande vitesse. La rØponse apportØe par le gouvernement national espagnol au porte-parole du BNG (Bloc nationaliste galicien) (cid:224) la Chambre des dØputØs fait appara(cid:238)tre que ces prØvisions semblent en revanche se limiter (cid:224) l(cid:146)amØnagement de lignes ne permettant pas de circuler (cid:224) plus de 160 km/h, affirmation qui viendrait conforter d(cid:146)autres annonces formulØes par des porte-parole du gouvernement portugais, en vertu desquelles ce dernier se dØsintØresserait de la ligne (cid:224) grande vitesse La Corogne-Setœbal pour lui prØfØrer la ligne Porto-Lisbonne reliØe (cid:224) Madrid. La Commission pourrait-elle confirmer ces faits et, le cas ØchØant, expliquer la raison d(cid:146)une telle limitation de vitesse entre la Galice et le Portugal? Pourrait-elle Øgalement indiquer les dØlais prØvus pour l(cid:146)achŁve- ment des travaux et la mise en service d(cid:146)un chemin de fer plus que nØcessaire au dØveloppement de ces deux territoires frontaliers? (2000/C 330 E/089) QUESTION (cid:201)CRITE E-0093/00 posØe par Camilo Nogueira RomÆn (Verts/ALE) (cid:224) la Commission (26 janvier 2000) Objet: Investissements dans les chemins de fer en Galice pour la pØriode 2000-2006 M. Mariano Rajoy, ministre du gouvernement espagnol, et M. XosØ Ant(cid:243)n Orza, conseiller (cid:224) l(cid:146)Øconomie du gouvernement galicien, ont annoncØ publiquement que l(cid:146)(cid:201)tat espagnol compte investir 150 milliards de pesetas (901,5 millions d(cid:146)euros) dans les chemins de fer galiciens pour la pØriode 2000-2006. La Commission pourrait-elle confirmer ces chiffres et assurer que, gr(cid:226)ce (cid:224) cette somme, la Galice restera reliØe aux rØseaux transeuropØens de trains (cid:224) grande vitesse et que ses lignes intØrieures seront moderni- sØes? RØponse commune aux questions Øcrites E-0088/00, E-0092/00 et E-0093/00 donnØe par Mme de Palacio au nom de la Commission (13 mars 2000) Au stade actuel des rØflexions menØes dans le cadre de la prØparation de la rØvision des orientations communautaires pour le rØseau de transport transeuropØen, DØcision no 1692/96/CE du Parlement et du Conseil du 23 juillet 1996 (1), la Commission n(cid:146)a pas connaissance de nouveaux projets concrets de grande vitesse de l(cid:146)Espagne. Les montants mentionnØs par l(cid:146)Honorable Parlementaire concernent principalement le


title: Nariadenie Komisie (ES) č. 184/2000 z 26. januára 2000 o zatrieďovaní určitých tovarov do kombinovanej nomenklatúry

eurovoc_concepts:
Combined Nomenclature
micro-computer

text: 02/zv. 9 SK Úradný vestník Európskej únie 355 32000R0184 L 22/48 ÚRADNÝ VESTNÍK EURÓPSKYCH SPOLOČENSTIEV 27. 1. 2000 NARIADENIE KOMISIE (ES) č. 184/2000 z 26. januára 2000 o zatrieďovaní určitých tovarov do kombinovanej nomenklatúry KOMISIA EURÓPSKYCH SPOLOČENSTIEV, so zreteľom na Zmluvu o založení Európskeho spoločenstva, so zreteľom na nariadenie Rady (EHS) č. 2658/87 z 23. júla 1987 o tarifnej a štatistickej nomenklatúre a Spoločnom colnom sadzobníku (1), naposledy zmenené a doplnené nariadením Komi- sie (ES) č. 2626/1999 (2), a najmä na jeho článok 9, keďže: (1) (2) (3) (4) Na účely zaistenia jednotného uplatňovania kombinovanej nomenklatúry, ktorá tvorí prílohu k uvedenému nariade- niu, je potrebné prijať opatrenia týkajúce sa zatriedenia tovaru uvedeného v prílohe k tomuto nariadeniu. Nariadenie (EHS) č. 2658/87 ustanovilo všeobecné pra- vidlá pre interpretáciu kombinovanej nomenklatúry. Tieto pravidlá sa vzťahujú aj na každú inú nomenklatúru, ktorá je na nej úplne alebo sčasti založená alebo ktorá k nej pri- dáva ďalšie triedenie a ktorá je zriadená osobitnými usta- noveniami spoločenstva, s ohľadom na uplatňovanie sadzobných a iných opatrení týkajúcich sa obchodovania s tovarom. V súlade s týmito všeobecnými pravidlami, tovar opísaný v stĺpci 1 tabuľky v prílohe k tomuto nariadeniu sa musí zatriediť do číselného znaku KN uvedeného v stĺpci 2, na základe odôvodnenia uvedeného v stĺpci 3. Sa prijalo, že držiteľ si môže naďalej uplatňovať záväzné informácie o nomenklatúrnom zatriedení tovaru, ktoré vydali colné orgány členských štátov, so zreteľom na zatrie- denie tovaru do kombinovanej nomenklatúry a ktoré nie sú v súlade s ustanoveniami v tomto nariadení, a to v súlade s článkom 12 ods. 6 nariadenia Európskeho parlamentu a Rady (EHS) č. 2913/92 z 12. októbra 1992, ktoré usta- novuje Colný kódex spoločenstva (3), naposledy zmene- ného a doplneného nariadením Rady (ES) č. 955/1999 (4), na dobu troch mesiacov. (5) Opatrenia uvedené v tomto nariadení sú v súlade so sta- noviskom Výboru pre colný kódex, PRIJALA TOTO NARIADENIE: Článok 1 Tovar opísaný v stĺpci 1 priloženej tabuľky sa teraz zatrieďuje v rámci kombinovanej nomenklatúry do príslušného číselného znaku KN uvedeného v stĺpci 2 tejto tabuľky. Článok 2 Záväzné informácie o nomenklatúrnom zatriedení tovaru vydané colnými úradmi členských štátov, ktoré nie sú v súlade s ustanoveniami tohto nariadenia sa môžu naďalej uplatňovať v súlade s ustanoveniami článku 12 ods. 6 nariadenia (EHS) č. 2913/92 na dobu troch mesiacov. Článok 3 Toto nariadenie nadobúda účinnosť 21. deň jeho uverejnení v Úradnom vestníku Európskych spoločenstiev. Toto nariadenie je záväzné vo svojej celistvosti a priamo uplatniteľné vo všetkých členských štátoch. V Bruseli 26. januára 2000 Za Komisiu Frederik BOLKESTEIN člen Komisie (1) Ú. v. ES L 256, 7. 9. 1987, s. 1. (2) Ú. v. ES L 321, 14. 12. 1999, s. 3. (3) Ú. v. ES L 302, 19. 10. 1992, s. 1. (4) Ú. v. ES L 119, 7. 5. 1999, s. 1. 356 SK Úradný vestník Európskej únie 02/zv. 9 PRÍLOHA Zatriedenie (číselný znak KN) (2) 9503 90 32 Odôvodnenie (3) Zatriedenie je určené ustanoveniami všeobecných pravidiel 1 a 6 pre interpretáciu kombinovanej nomenklatúry, poznámkou 1p) k triede XVI a znením číselných kódov KN 9503, 9503 90 a 9503 90 32. Aj keď je väčšina programov v režime pre dvoch hráčov a správne odpovede sa započítavajú do skóre, zariadenie nemôže byť pova- žované za spoločenskú hru, ale za výchovnú hračku s mnohými zabudovanými programami na učenie. Opis tovaru (1) Zariadenie, umiestnené v plastovom kryte typu „laptop“, obsahu- júce: — elektronickú spracovateľskú jednotku, — displej z tekutých kryštálov (LCD), — klávesnicu, — prepínače na voľbu kontrolnej aktivity, hlasitosti a kontrastu displeja, — reproduktor, — prípojky pre myš a tlačiareň Zariadenie je predkladané spolu s myšou. Zariadenie nemá vlastný operačný systém. Zariadenie obsahuje nasledovné programy: — viac ako 40 fixných programov na učenie jazykov, písanie, čítanie, počítanie a na vykonávanie logických cvičení, — kancelárske programy, napr. spracovanie textov a denný plá- novač, — vytvorenie a spustenie programov napísaných v jazyku BASIC Vybavenie zariadenia môže byť rozšírené použitím prídavných kaziet. Zariadenie je určené pre deti staršie ako deväť rokov


title: Commission Regulation (EC) No 179/2000 of 26 January 2000 fixing the maximum export refund for white sugar for the 24th partial invitation to tender issued within the framework of the standing invitation to tender provided for in Regulation (EC) No 1489/1999

eurovoc_concepts:
award of contract
export refund
white sugar

text: 27. 1. 2000 EN Official Journal of the European Communities L 22/39 COMMISSION REGULATION (EC) No 179/2000 of 26 January 2000 fixing the maximum export refund for white sugar for the 24th partial invitation to tender issued within the framework of the standing invitation to tender provided for in Regulation (EC) No 1489/1999 THE COMMISSION OF THE EUROPEAN COMMUNITIES, Having regard to the Treaty establishing the European Community, Having regard to Council Regulation (EC) No 2038/1999 of 13 September 1999 on the common organisation of the markets in the sugar sector (1), and in particular the second subpara- graph of Article 18(5) thereof, and world markets in sugar, for the partial invitation to tender in question; (3) (4) following an examination of the tenders submitted in response to the 24th partial invitation to tender, the provisions set out in Article 1 should be adopted; the measures provided for in this Regulation are in accordance with the opinion of the Management Committee for Sugar, Whereas: (1) (2) Commission Regulation (EC) No 1489/1999 of 7 July 1999 on a standing invitation to tender to determine levies and/or refunds on exports of white sugar (2), requires partial invitations to tender to be issued for the export of this sugar; pursuant to Article 9(1) of Regulation (EC) No 1489/ 1999 a maximum export refund shall be fixed, as the case may be, account being taken in particular of the state and foreseeable development of the Community HAS ADOPTED THIS REGULATION: Article 1 For the 24th partial invitation to tender for white sugar issued pursuant to Regulation (EC) No 1489/1999 the maximum amount of the export refund is fixed at EUR 52,483/100 kg. This Regulation shall enter into force on 27 January 2000. Article 2 This Regulation shall be binding in its entirety and directly applicable in all Member States. Done at Brussels, 26 January 2000. For the Commission Franz FISCHLER Member of the Commission (1) OJ L 252, 25. 9. 1999, p. 1. (2) OJ L 172, 8. 7. 1999, p. 27


title: INTERROGAZIONE SCRITTA E-0096/00 di Camilo Nogueira Román (Verts/ALE) alla Commissione. Piano di risanamento integrale della foce di Vigo.

eurovoc_concepts:
Galicia
coastal protection
infringement of EU law
operational programme

text: C 374 E/22 Gazzetta ufficiale delle Comunit(cid:224) europee IT 28. 12. 2000 (2000/C 374 E/026) INTERROGAZIONE SCRITTA E-0087/00 di Camilo Nogueira RomÆn (Verts/ALE) alla Commissione (24 gennaio 2000) Oggetto: Approvazione di un piano di sviluppo territoriale della Galizia e della regione settentrionale del Portogallo nell(cid:146)ambito dei Quadri comunitari di sostegno 2000-2006 Pu(cid:242) la Commissione far sapere se ritiene possibile e opportuno elaborare un piano di sviluppo della Galizia e della regione settentrionale del Portogallo per il periodo 2000-2006 (cid:129) tenendo presente il loro comune inserimento tra le regioni dell(cid:146)obiettivo n. 1 nell(cid:146)ambito del programma Interreg II e dei Quadri comunitari di sostegno a favore della Spagna e del Portogallo, che devono essere negoziati e approvati dalla Commissione e dagli Stati membri nel primo trimestre di quest(cid:146)anno (cid:129) il quale piano riguardi la totalit(cid:224) del territorio di questa regione europea e tutti gli aspetti della politica territoriale dell(cid:146)Unione, prevedendo misure di sviluppo dell(cid:146)agricoltura, della pesca, del turismo e dell(cid:146)industria nonchØ la creazione di occupazione, e prestando particolare attenzione alla modernizzazione dei porti e degli aeroporti e al collegamento con le reti transeuropee ferroviarie e stradali? Risposta data dal sig. Barnier in nome della Commissione (3 marzo 2000) In virtø dell(cid:146)articolo 13, paragrafo 1 del regolamento (CE) n. 1260/1999 del Consiglio, del 21 giugno 1999, recante disposizioni generali sui Fondi strutturali (1), i piani presentati a titolo dell(cid:146)obiettivo n. 1 sono elaborati al livello geografico che lo Stato membro interessato reputa piø appropriato, ma sono di regola riferiti ad una regione di livello NUTS II. Ci(cid:242) non impedisce tuttavia che le priorit(cid:224) definite sia per la Galizia che per il Nord del Portogallo tengano conto dei problemi comuni a queste due regioni che sarebbero stati individuati tramite la valutazione ex ante. Nel caso dell(cid:146)iniziativa comunitaria Interreg, il progetto di comunicazione sui relativi orientamenti, adottato dalla Commissione il 13 ottobre 1999 (2) ed attualmente all(cid:146)esame del Parlamento, prevede esplicitamente la designazione di strutture comuni incaricate dell(cid:146)elaborazione dei programmi, dell(cid:146)animazione, della selezione degli interventi, della gestione globale, del coordinamento e della sorveglianza della messa in atto della programmazione. Tali orientamenti saranno adottati dalla Commissione alla fine del mese di febbraio 2000. (1) GU L 161 del 26. 6. 1999. (2) COM(1999) 479 def. (2000/C 374 E/027) INTERROGAZIONE SCRITTA E-0096/00 di Camilo Nogueira RomÆn (Verts/ALE) alla Commissione Oggetto: Piano di risanamento integrale della foce di Vigo (26 gennaio 2000) Nella foce di Vigo Ł in corso di realizzazione un piano di risanamento integrale finanziato congiuntamente dal Fondo di coesione (80 %) e dalla giunta della Galizia (20 %). Le carenze nel proseguimento della realizzazione, con il degrado degli impianti esistenti, sta provocando numerosi problemi, costituiti dalla dispersione di acque reflue domestiche e dalla presenza di rifiuti industriali molto pericolosi e tossici lungo spiagge di grande valore naturale e sociale, come denunciano gli abitanti della circoscrizione di Alcabre a Vigo. Gli abitanti di Alcabre, a Vigo, hanno gi(cid:224) segnalato la situazione alla Commissione e al Mediatore europeo, reclamando un(cid:146)ispezione dal tratto compreso tra la via Corunha e la foce del fiume Lagares, sempre nel municipio di Vigo. Data la situazione, intende la Commissione effettuare un(cid:146)ispezione degli impianti del collettore della foce e dell(cid:146)EDAR del fiume Lagares, accogliendo la richiesta degli abitanti della zona? 28. 12. 2000 IT Gazzetta ufficiale delle Comunit(cid:224) europee C 374 E/23 Risposta data dal sig. Barnier a nome della Commissione (7 marzo 2000) La Commissione Ł stata recentemente informata della situazione riferita dall(cid:146)onorevole parlamentare e si Ł rivolta alle autorit(cid:224) spagnole per ottenere informazioni sui fatti denunciati, al fine di verificare il rispetto delle disposizioni comunitarie applicabili al progetto in questione. la Commissione chieder(cid:224) un(cid:146)analisi piø precisa del contenuto di tale progetto in occasione della prossima riunione del comitato di controllo, prevista nel mese di aprile 2000. La Commissione non mancher(cid:224) di informare l(cid:146)onorevole parlamentare sugli sviluppi della vicenda. Inoltre, (2000/C 374 E/028) INTERROGAZIONE SCRITTA E-0098/00 di Camilo Nogueira RomÆn (Verts/ALE) alla Commissione (26 gennaio 2000) Oggetto: Applicazione del principio di partenariato nell(cid:146)elaborazione del PSR 2000-2006 delle comunit(cid:224) autonome spagnole dell(cid:146)obiettivo n. 1 Nell(cid:146)ottobre 1999 l(cid:146)interrogante ha presentato una interrogazione scritta alla Commissione (P-1798/99 (1)) sull(cid:146)applicazione del principio di partenariato nell(cid:146)elaborazione del PSR 2000-2006 delle comunit(cid:224) auto- nome spagnole dell(cid:146)obiettivo n. 1 poichØ detto documento fondamentale, in cui si valutano i principali investimenti destinati allo sviluppo, alla creazione di posti di lavoro e alle reti di trasporto, non Ł stato sottoposto all(cid:146)esame del Parlamento della Galizia. Nella sua replica il Commissario Michel Barnier ha differito una risposta definitiva in attesa che il documento PSR fosse pervenuto a Bruxelles e ha comunque assicurato che, a norma degli articoli 15 e 16 del regolamento (CE) n. 1260/1999 (2) del Consiglio relativo ai Fondi strutturali, gli Stati membri devono presentare detto piano alla Commissione «previa consultazione delle parti» dato che il regolamento dispone che esso comprende «un resoconto delle disposizioni poste in atto per consultare le parti» Dato che il documento PSR Ł ora a disposizione della Commissione, quali misure intende essa adottare per far rispettare il principio del partenariato e le competenze delle comunit(cid:224) autonome, nella fattispecie della Galizia, il cui Parlamento non Ł stato consultato dallo Stato spagnolo nell(cid:146)elaborazione del PSR, circostanza che pregiudica in modo significativo le sue competenze e il suo statuto di istituzione responsabile per lo sviluppo economico e sociale del paese? (1) GU C 203 E del 18. 7. 2000, pag. 51. (2) GU L 161 del 26. 6. 1999, pag. 1. Risposta data dal sig. Barnier in nome della Commissione (10 marzo 2000) In base all(cid:146)articolo 8 del regolamento (CE) n. 1260/1999 del Consiglio, del 21 giugno 1999, recante disposizioni generali sui Fondi strutturali (1), le azioni comunitarie sono stabilite nell(cid:146)ambito di una stretta concertazione, detta partenariato, «tra la Commissione e lo Stato membro, nonchØ le autorit(cid:224) e gli organismi designati dallo Stato membro nel quadro delle proprie normative nazionali e delle prassi correnti, segnatamente le autorit(cid:224) regionali e locali e le altre autorit(cid:224) pubbliche competenti, le parti economiche e sociali, gli altri organismi competenti in tale ambito». Tali autorit(cid:224) e organismi designati dallo Stato membro sono definiti «parti». Per quanto riguarda i piani di sviluppo regionali (PSR), gli articoli 15 e 16 del regolamento succitato prevedono rispettivamente che «i piani sono presentati dallo Stato membro alla Commissione, previa consultazione delle parti» e che essi comprendono «un resoconto delle disposizioni poste in atto per consultare le parti». Nel PSR relativo alle regioni ammissibili nel quadro dell(cid:146)obiettivo 1, presentato dal governo spagnolo il 29 ottobre 1999, un capitolo Ł dedicato all(cid:146)applicazione di tale principio del partenariato. Vi viene segnatamente chiarito che le Comunit(cid:224) autonome sono state associate fin dall(cid:146)inizio alla concezione, all(cid:146)elaborazione e alla redazione di detto piano ed hanno avuto in diverse occasioni l(cid:146)opportunit(cid:224) di comunicare il proprio parere nonchØ di apportare modifiche al progetto definitivo


title: ΓΡΑΠΤΗ ΕΡΩΤΗΣΗ E-0108/00 υποβολή: Cristiana Muscardini (UEN) προς την Επιτροπή. Κρίση του χρηματοπιστωτικού συστήματος και «Ευρωασιατική γέφυρα ανάπτυξης».

eurovoc_concepts:
Asia
EU aid
development aid

text: C 303 E/142 Epi·shmh Efhmeri·da tvn Eyrvpai¤kv·n Koinoth·tvn EL 24. 10. 2000 Apa·nthsh toy k. Patten ej ono·matow thw Epitroph·w (22 Febroyari·oy 2000) H Epitroph· ekfra·zei thn ikanopoi·hsh thw gia thn epane·narjh tvn a·mesvn synomiliv·n metajy· Israh·l kai Syri·aw kai elpi·zei o·ti sy·ntoma ua ypa·rxei dynato·thta gia peraite·rv synomili·ew. H Epitroph· symmeri·zetai th gnv·mh o·ti h Koino·thta pre·pei na symmeta·sxei energa· sth diadikasi·a eirh·neyshw gia na bohuh·sei sthn edrai·vsh thw proo·doy poy e·xei shmeivuei· kai synepv·w na symba·lei sthn proetoimasi·a toy eda·foyw gia thn ejey·resh mo·nimhw ly·sevw. H Epitroph· ua epidiv·jei na symmeta·sxei energa· sto paro·n kri·simo sta·dio, en o·cei, metajy· a·llvn, tvn epiptv·sevn poy mporei· na e·xei h ne·a fa·sh sthn Koino·thta. Stiw 24 Ianoyari·oy 2000, to Symboy·lio Genikv·n Ypoue·sevn ka·lese thn Proedri·a, ton Eidiko· Apestalme·no kai thn Epitroph· na ejakoloyuh·soyn tiw epafe·w toyw me ta me·rh thw diadikasi·aw eirh·neyshw, kauv·w kai me tiw Hnvme·new Politei·ew, me skopo· th megistopoi·hsh thw koinotikh·w epoikodomhtikh·w syneisfora·w se o·la ta sta·dia thw diadikasi·aw eirh·neyshw. Epi· ple·on, o Anv·tatow Ekpro·svpow, o Eidiko·w Apestalme·now kai h Epitroph· klh·uhkan na ejeta·soyn leptomerv·w mia seira· uema·tvn gia ta opoi·a h Koino·thta ua ei·nai se ue·sh na syneisfe·rei shmantika·, symperilambanome·nvn tvn uema·tvn thw asfa·leiaw, toy y·datow kai tvn prosfy·gvn. H Epitroph· ua symmeta·sxei energa· se ayth· thn ajiolo·ghsh me prooptikh· thn eje·tash tvn uema·tvn apo· to Symboy·lio en eyue·tv xro·nv. (2000/C 303 E/154) GRAPTH ERVTHSH E-0108/00 ypobolh·: Cristiana Muscardini (UEN) prow thn Epitroph· (26 Ianoyari·oy 2000) Ue·ma: Kri·sh toy xrhmatopistvtikoy· systh·matow kai «Eyrvasiatikh· ge·fyra ana·ptyjhw» Ei·nai gnvsto· o·ti olo·klhro to dieune·w xrhmatopistvtiko· sy·sthma odhgei·tai se kri·sh tayto·thtaw kai o·ti h xrhmatopistvtikh· fysalida jepe·rase h·dh kata· poly· ta 160 dis. dola·ria mpai·nontaw se fa·sh endexo·menhw y·feshw. Stiw xv·rew poy plh·ttontai apo· kairoskopismo·, oi arnhtike·w epiptv·seiw ei·nai e·kdhlew: h mei·vsh thw paragvgh·w kai h diakoph· ka·ue kainoto·moy ependy·sevw proka·lesan ay·jhsh thw anergi·aw env· h eja·plvsh thw ftv·xeiaw stiw zv·new toy plhuysmoy· e·xei idiai·tera ekrhktike·w koinvnike·w syne·peiew. H Epitroph· ua gnvri·zei, metajy· a·llvn, to gnvsto· vw sxe·dio thw «Eyrvasiatikh·w ge·fyraw ana·ptyjhw» poy syni·statai sthn ylopoi·hsh mega·lvn e·rgvn ypodomh·w to opoi·o syzhtoy·n h Ki·na, h Rvsi·a, h Indi·a, to Ira·k, h Toyrki·a kai oi perisso·terew asiatike·w xv·rew me ple·on pro·sfath thn prosxv·rhsh thw Iapvni·aw, oi opoi·ew programmati·zoyn th dia·uesh me·svn gia th symmetoxh· sthn ylopoi·hsh· toy. Epeidh· h epityxi·a thw prvtoboyli·aw synde·etai me th xrhsimopoi·hsh prohgme·nvn texnologiv·n kai amerikanikv·n kai eyrvpai¤kv·n mhxanhma·tvn, ei·nai profane·w o·ti xvri·w thn energo· symmetoxh· thw Eyrv·phw to sxe·dio den ua mporoy·se na ylopoihuei·. H Epitroph·, 1. Ei·xe a·rage thn eykairi·a na ajiologh·sei to sxe·dio; 2. Se katafatikh· peri·ptvsh, den kri·nei o·ti h symmetoxh· thw Eyrv·phw ua ei·xe staueropoihtiko· anti·ktypo gia thn pragmatikh· oikonomi·a kai thn apasxo·lhsh stiw xv·rew thw (cid:201)nvshw; 3. Den fronei· o·ti e·na te·toio sxe·dio ua syne·balle sthn anastrofh· thw tre·xoysaw ta·shw gia epido·thsh thw oikonomi·aw, me o·loyw toyw kindy·noyw oi syne·peiew tvn opoi·vn e·ginan aisuhte·w ta teleytai·a dy·o xro·nia, kai na provuhuei· antiue·tvw h epistrofh· sthn pragmatikh· oikonomi·a; 4. Ua mporoy·se na anafe·rei gia poioyw endexome·nvw lo·goyw ua h·tan apotreptikh· h symmetoxh· thw Eyrv·phw sthn ylopoi·hsh thw vw a·nv prvtoboyli·aw; 5. Poiew prvtoboyli·ew skopey·ei a·rage na anala·bei prokeime·noy na enta·jei thn Eyrvpai¤kh· (cid:201)nvsh se ayth· th mega·lh dieunh· prospa·ueia; Apa·nthsh toy k. Patten ej ono·matow thw Epitroph·w (25 Febroyari·oy 2000) (cid:211)son afora· th xrhmatopistvtikh· kri·sh sthn Asi·a kai tiw epiptv·seiw thw sthn pragmatikh· oikonomi·a kai stiw koinvni·ew tvn xvrv·n poy eplh·ghsan, ektima·tai o·ti sto ejh·w h sobaro·terh kri·sh e·xei pare·luei kai o·ti se 24. 10. 2000 EL Epi·shmh Efhmeri·da tvn Eyrvpai¤kv·n Koinoth·tvn C 303 E/143 orisme·new apo· tiw ple·on plhgei·sew xv·rew pragmatopoiei·tai h epistrofh· sthn ana·ptyjh. Ypa·rxei sto ejh·w synai·nesh o·ti to fa·sma miaw pagko·smiaw y·feshw meta· thn kri·sh thw Asi·aw kai tiw syne·peiew ston ypo·loipo ko·smo e·xei apofeyxuei·. H ue·sh thw Koino·thtaw sxetika· me th xrhmatopistvtikh· kri·sh ekfra·sthke me plei·stew eykairi·ew: ana·gkh diath·rhshw tvn agorv·n anoiktv·n kai katapole·mhshw toy prostateytikoy· peirasmoy· (to emporiko· e·lleimma Eyrv·phw-Asi·aw (ASEM) (1) to 1998 e·fuase ta 87 000 ekat. €, dipla·sio toy ellei·mmatow toy 1997), spoydaio·thta thw dieunoy·w boh·ueiaw, thw dimeroy·w alla· kai polymeroy·w koinotikh·w boh·ueiaw perilambanome·nhw thw boh·ueiaw poy pare·xetai me·sv toy Tamei·oy Syneisforv·n ASEM, kai thw syne·xishw tvn metarryumi·sevn tvn xrhmatopistvtikv·n systhma·tvn tvn xvrv·n poy eplh·ghsan apo· thn kri·sh, kauv·w kai thw antimetv·pishw tvn koinvnikv·n synepeiv·n thw kri·shw. (cid:211)son afora· to sxe·dio thw anaptyjiakh·w ge·fyraw Eyrv·phw-Asi·aw, h Epitroph· ei·xe thn eykairi·a na ajiologh·sei sygkekrime·new prota·seiw poy anafe·rontai sto mega·lo ayto· e·rgo kai, eidiko·tera, ston tome·a tvn metaforv·n. H Epitroph· pragmatopoi·hse emperistatvme·nh mele·th kata· to sympe·rasma thw opoi·aw, eidiko·tera, o·son afora· toyw desmoy·w Eyrv·phw-`pv Anatolh·w, oi uala·ssiew metafore·w ei·nai sto proble·cimo me·llon kai lamba·nontaw ypo·ch tiw poly· mega·lew aposta·seiw poy afora· to sxe·dio, pio oikonomike·w apo· tiw odike·w, tiw sidhrodromike·w h· tiw metafore·w me·sv kanaliv·n ako·mh kai an o Ypersibhriko·w parame·nei h mo·nh pragmatikh· enallaktikh· ly·sh (ligo·tero elkystikh· ypo· tiw paroy·sew perista·seiw apo· tiw uala·ssiew metafore·w). H Koino·thta den ua e·prepe se kami·a peri·ptvsh na symmeta·sxei oikonomika· se ka·poio sto·xo metaforv·n poy na synde·etai me to empo·rio metajy· thw Eyrv·phw kai thw `pv Anatolh·w. Gia thn oikodo·mhsh h· thn anasygkro·thsh e·rgvn ypodomh·w, prota·uhke na mhn analhfuei· kami·a koinotikh· oikonomikh· de·smeysh gia thn epi·teyjh tvn sto·xvn metafora·w poy synde·ontai me to empo·rio Eyrv·phw/Asi·aw/Kayka·soy xvri·w prohgoyme·nvw na diejaxuei· plh·rhw oikonomikh· mele·th kai mele·th agora·w sxetika· me thn en dyna·mei bivsimo·thta toy e·rgoy. Antiue·tvw, ka·ue me·tro poy aposkopei· sth belti·vsh thw ajiopisti·aw, thw asfa·leiaw kai tvn prouesmiv·n thw diaki·nhshw, to opoi·o xrhmatodotei·tai apo· thn Epitroph·, pre·pei na e·xei vw sto·xo thn enarmo·nish tvn dikaioy·xvn xvrv·n me to koinotiko· kekthme·no. Me ba·sh tiw synolike·w ayte·w systa·seiw poy ene·krine h Epitroph·, egkainia·sthke pro·gramma me thn onomasi·a Traceca. To pro·gramma ayto· syni·statai sthn paroxh· texnikh·w boh·ueiaw gia th dhmioyrgi·a diadro·moy metaforv·n se a·jona Dy·shw-Anatolh·w apo· thn Eyrv·ph poy na kaly·ptei th May·rh Ua·lassa, ton Kay·kaso kai thn Kaspi·a Ua·lassa kai na fua·nei me·xri thn Kentrikh· Asi·a (h·dh e·xoyn egkainiastei· 22 e·rga synolikoy· y·coyw 30 ekat. € kai 7 e·rga ependy·sevn kai apokata·stashw e·rgvn ypodomh·w synolikoy· y·coyw 25 ekat. €). To Traceca sthri·zei thn ana·ptyjh thw perifereiakh·w synergasi·aw metajy· tvn dikaioy·xvn xvrv·n kai dieykoly·nei thn e·ntajh· toyw stiw dieunei·w oikonomike·w synallage·w. Ejasfali·zetai h synergasi·a me ta e·rga tvn dieyrvpai¤kv·n dikty·vn. Epiple·on, to Traceca yph·rje kataly·thw energeiv·n. Syne·bale sto na odhgh·sei dieunei·w xrhmatopi- stvtikoy·w organismoy·w o·pvw h Eyrvpai¤kh· Tra·peza Anasygkro·thshw kai Ana·ptyjhw (ETAA), h· h Dieunh·w Tra·peza, na xrhmatodoth·soyn apo· thn pleyra· toyw lime·new, odoy·w h· sidhrodromika· e·rga ypodomh·w kata· mh·kow toy a·jona Traceca. (1) ASEM: Asia Europe Meeting. Sy·nuesh tvn etai·rvn thw Asi·aw: Ki·na, Iapvni·a, Kore·a, Mproyne·i, Sigkapoy·rh, Malaisi·a, Indonhsi·a, Tai¤la·ndh, Filippi·new, Bietna·m. (2000/C 303 E/155) GRAPTH ERVTHSH P-0118/00 ypobolh·: John Cushnahan (PPE-DE) prow thn Epitroph· (18 Ianoyari·oy 2000) Ue·ma: Ko·stow epejergasi·aw eno·w li·troy ga·laktow Gnvri·zei h Epitroph· po·so kosti·zei h epejergasi·a eno·w li·troy ga·laktow sth Dani·a kai sthn Ollandi·a; Apa·nthsh toy k. Fischler ej ono·matow thw Epitroph·w (7 Febroyari·oy 2000) H Epitroph· den diaue·tei stoixei·a sxetika· me to ko·stow epejergasi·aw eno·w li·troy ga·laktow sth Dani·a, stiw Ka·tv Xv·rew h· se opoiodh·pote a·llo kra·tow me·low. Ua pre·pei na tonistei· o·ti to ko·stow thw sxetikh·w epejergasi·aw mporei· na poiki·llei aisuhtv·w ana·loga me ton ty·po toy paraskeyazo·menoy proi¤o·ntow h· toy mege·uoyw kai thw dia·rurvshw toy ergostasi·oy metapoi·hshw


title: QUESTION ÉCRITE E-0105/00 posée par Gerardo Galeote Quecedo (PPE-DE) et José Salafranca Sánchez-Neyra (PPE-DE) à la Commission. Processus de paix au proche-Orient, négociations entre la Syrie et Israël.

eurovoc_concepts:
Middle East
common foreign and security policy

text: 24. 10. 2000 FR Journal officiel des CommunautØs europØennes C 303 E/141 (2000/C 303 E/152) QUESTION (cid:201)CRITE E-0089/00 posØe par Camilo Nogueira RomÆn (Verts/ALE) (cid:224) la Commission (26 janvier 2000) Objet: NØgociation d(cid:146)un nouvel accord de pŒche entre l(cid:146)Union europØenne et le royaume du Maroc Les premiŁres informations rendues publiques sur la premiŁre entrevue, le 20 dØcembre dernier, entre le commissaire Franz Fischler et les autoritØs marocaines au sujet de la nØgociation d(cid:146)un nouvel accord de pŒche avec ce pays ne sont aucunement encourageantes. Les nØgociations n(cid:146)ont mŒme pas pu Œtre amorcØes et les dØclarations faites par certains membres du gouvernement marocain ne laissent entrevoir aucune possibilitØ de conclure de nouveaux accords qui ne passent pas, impØrativement, par la crØation d(cid:146)entreprises mixtes. S(cid:146)il s(cid:146)avŁre que ces informations (cid:129) lesquelles, traduites dans les faits, provoqueraient concrŁtement la disparition de la flotte affectØe (cid:224) l(cid:146)(cid:201)tat espagnol et, partant, (cid:224) la Galice (cid:129) correspondent (cid:224) la rØalitØ, quels positions et instruments la Commission compte-t-elle respectivement dØfendre et utiliser (cid:224) la table de nØgociations? RØponse donnØe par M. Fischler au nom de la Commission (25 fØvrier 2000) La Commission confirme que la position qu(cid:146)(cid:224) exprimØe le membre de la Commission responsable de l(cid:146)agriculture et de la pŒche aux autoritØs marocaines, lors de sa visite (cid:224) Rabat le 20 dØcembre 1999, est basØe sur la nØcessitØ d(cid:146)Øtablir un nouveau cadre de relations dans le domaine de la pŒche entre la CommunautØ et le Maroc, mutuellement avantageux et qui tienne compte des besoins des deux secteurs respectifs. La Commisison confirme la position de nØgociation exprimØe lors des derniers mois, en particulier dans la directive de nØgociation approuvØe en octobre 1999 par le Conseil. Tous les instruments de nØgociation (cid:224) disposition de la Commission seront utilisØs pour mettre en place un nouveau cadre de partenariat entre la CommunautØ et le Maroc. (2000/C 303 E/153) QUESTION (cid:201)CRITE E-0105/00 posØe par Gerardo Galeote Quecedo (PPE-DE) et JosØ Salafranca SÆnchez-Neyra (PPE-DE) (cid:224) la Commission (26 janvier 2000) Objet: Processus de paix au proche-Orient, nØgociations entre la Syrie et Israºl La Syrie et Israºl viennent d(cid:146)engager les nØgociations en faveur de la paix (cid:224) Shepherdstown avec la mØdiation des (cid:201)tat-Unis, en commen(cid:231)ant par examiner les questions relatives (cid:224) la sØcuritØ et la normalisa- tion des relations. Vu l(cid:146)importance que l(cid:146)importance que l(cid:146)Union europØenne attache au processus de paix au proche-Orient dans lequel les relations entre la Syrie et Israºl occupent une place essentielle et compte tenu du fait que jusqu(cid:146)(cid:224) prØsent l(cid:146)opinion publique europØenne n(cid:146)a pu percevoir des signes de l(cid:146)influence de l(cid:146)Union europØenne dans ce processus, la Commission peut-elle indiquer: (cid:129) quel plan elle a ØlaborØ pour assurer la participation de l(cid:146)Union europØenne dans les nØgociations entre les syriens et les israºliens ainsi que dans d(cid:146)autres nØgociations liØes au processus de paix au proche- Orient? (cid:129) (cid:224) combien elle estime le coßt de la participation de l(cid:146)Union europØenne dans les dispositifs de sØcuritØ et de maintien de la paix (cid:224) la frontiŁre entre Israºl et la Syrie? C 303 E/142 Journal officiel des CommunautØs europØennes FR 24. 10. 2000 RØponse donnØe par M. Patten au nom de la Commission (22 fØvrier 2000) La Commission salue la reprise des pourparlers directs entre Israºl et la Syrie et espŁre voir d(cid:146)autres cycles de nØgociations se dØrouler bient(cid:244)t. La Commission partage le point de vue selon lequel la CommunautØ doit prendre une part active au processus de paix pour permettre la consolidation des progrŁs dØj(cid:224) rØalisØs et, ce faisant, ouvrir la voie (cid:224) un rŁglement permanent. Elle s(cid:146)Øvertuera (cid:224) assurer une participation active (cid:224) ce stade crucial, entre autres en raison d(cid:146)Øventuelles implications de cette nouvelle phase pour la CommunautØ. Le 24 janvier 2000, le Conseil Affaires gØnØrales a invitØ la prØsidence, l(cid:146)envoyØ spØcial et la Commission (cid:224) poursuivre les contacts avec les parties au processus de paix, ainsi qu(cid:146)avec les (cid:201)tats-Unis, en vue de maximiser la contribution constructive de la CommunautØ (cid:224) tous les niveaux du processus de paix. En outre, le haut reprØsentant, l(cid:146)envoyØ spØcial et la Commission ont ØtØ invitØs (cid:224) examiner dans les dØtails un certain nombre de questions pour lesquelles la CommunautØ serait mieux placØe pour apporter une contribution significative, notamment la sØcuritØ, l(cid:146)eau et les rØfugiØs. La Commission compte prendre une part active (cid:224) cette Øvaluation en vue d(cid:146)un examen plus approfondi par le Conseil en temps opportun. (2000/C 303 E/154) QUESTION (cid:201)CRITE E-0108/00 posØe par Cristiana Muscardini (UEN) (cid:224) la Commission (26 janvier 2000) Objet: Crise du systŁme financier et «Pont de dØveloppement euro-asiatique» Il est notoire que l(cid:146)ensemble du systŁme financier et monØtaire international traverse une crise: le volume financier a largement dØpassØ les 160 000 milliards de dollars et l(cid:146)on s(cid:146)attend (cid:224) une phase de rØcession. Dans les pays touchØs par la spØculation, les effets nØgatifs sont Øvidents: le ch(cid:244)mage et la pauvretØ ont gagnØ du terrain en raison de la baisse de la production et du blocage des investissements innovants, ce qui a des consØquences explosives sur le plan social. La Commission a certainement connaissance du projet intitulØ «Pont de dØveloppement euro-asiatique», qui prØvoit la rØalisation d(cid:146)infrastructures importantes. Ce projet fait actuellement l(cid:146)objet de discussions entre la Chine, la Russie, l(cid:146)Inde, l(cid:146)Iraq, la Turquie et la plupart des pays asiatiques (le Japon a rØcemment rejoint ce groupe), qui prØparent les mesures requises pour sa rØalisation. (cid:201)tant donnØ que le succŁs de cette initiative dØpend de l(cid:146)utilisation de technologies de pointe et de machines-outils amØricaines et europØennes, il est Øvident que ce projet ne pourra Œtre rØalisØ sans la participation active de l(cid:146)Europe. La Commission pourrait-elle indiquer: 1. 2. 3. si elle a eu l(cid:146)occasion d(cid:146)Øvaluer ce projet, si elle ne considŁre pas, dans l(cid:146)affirmative, que la participation de l(cid:146)Europe permettrait de stabiliser l(cid:146)Øconomie rØelle et l(cid:146)emploi dans les pays de l(cid:146)Union, si elle n(cid:146)est pas d(cid:146)avis que ce projet pourrait contribuer (cid:224) renverser la tendance actuelle consistant (cid:224) financiariser l(cid:146)Øconomie, avec tous les risques que cela comporte et dont on a eu un aper(cid:231)u ces deux derniŁres annØes, et (cid:224) favoriser plut(cid:244)t un retour (cid:224) l(cid:146)Øconomie rØelle, 4. pour quelles raisons Øventuelles la participation de l(cid:146)Europe serait dØconseillØe et 5. quelles mesures elles entend prendre afin d(cid:146)inclure l(cid:146)Union europØenne dans ce dØbat international important? RØponse donnØe par M. Patten au nom de la Commission (25 fØvrier 2000) S(cid:146)agissant de la crise financiŁre en Asie et de son impact sur l(cid:146)Øconomie rØelle et sur les sociØtØs des pays touchØs, les apprØciations sont que dØsormais le pire de la crise est passØ et que dans certains des pays les


title: Yttrande från Ekonomiska och sociala kommittén om "Förslag till Europaparlamentets och rådets direktiv om ändring av rådets direktiv 91/308/EEG av den 10 juni 1991 om åtgärder för att förhindra att det finansiella systemet används för tvättning av pengar"

eurovoc_concepts:
code of conduct
fight against crime
financial institution
financial legislation
law of banking
money laundering

text: C 75/22 SV Europeiska gemenskapernas officiella tidning 15. 3. 2000 Yttrande från Ekonomiska och sociala kommittén om ”Förslag till Europaparlamentets och rådets direktiv om ändring av rådets direktiv 91/308/EEG av den 10 juni 1991 om åtgärder för att förhindra att det finansiella systemet används för tvättning av pengar” (2000/C 75/10) Den 5 oktober 1999 beslutade rådet i enlighet med artikel 262 i EG-fördraget att rådfråga Ekonomiska och sociala kommittén om ovannämnda förslag. Sektionen för Ekonomiska och monetära unionen, ekonomisk och social sammanhållning, som ansvarat för det förberedande arbetet i ärendet, antog sitt yttrande den 10 januari 2000. Föredragande var Robert Pelletier. Vid sin 369:e plenarsession den 26–27 januari 2000 (sammanträdet den 26 januari) antog Ekonomiska och sociala kommittén följande yttrande med 81 röster för, 11 emot och 10 nedlagda röster. 1. Inledning I sitt yttrande av den 19 september 1990 om det första 1. 1. direktivet om åtgärder för att förhindra att det finansiella systemet används för tvättning av pengar (1) gav Ekonomiska och sociala kommittén sitt fulla stöd till en ökad bekämpning av grov brottslig verksamhet som fördöms av det internationel- la samfundet, och i synnerhet sådan verksamhet som är kopplad till handel med narkotika. Flera synpunkter som framfördes i det yttrandet vann 1. 2. gehör. 1. 3. Kommittén stödde även införandet av åtgärder som grundar sig på att man utnyttjar information som erhålls i och med att tvättningen måste ske via banksystem och finansiella institut i allmänhet. Sedan det första direktivet genomfördes 1991 har 1. 4. rådet, kommissionen och Europaparlamentet så gott som oupphörligen efterlyst en ökad bekämpning av den organisera- de brottsligheten samt att man skall inrätta ett övergripande åtgärdsprogram med konkreta rekommendationer (se bland annat Europeiska rådets resolutioner i Dublin från decem- ber 1996 och den handlingsplan som antogs av Europeiska rådet i Amsterdam i juni 1997). 1. 5. Alldeles nyligen handlade en stor del av rekommenda- tionerna från Europeiska rådet i Tammerfors den 15–16 ok- tober 1999 om bekämpning av brottslighet på gemenskaps- nivå. 1. 6. Förutom dessa rekommendationer som syftar till att öka samarbetet mellan medlemsstaternas myndigheter, har rådet ägnat ett kapitel åt särskilda åtgärder för att bekämpa tvättning av pengar och rekommenderat att till ändring av det direktiv som ligger till grund för detta yttrande skall antas så snart som möjligt. förslaget 1. 7. Kommissionen publicerade nyligen ett mycket viktigt meddelande om Europeiska unionens handlingsplan för narko- tikabekämpning (2000–2004) (2) som kommittén kommer att utarbeta ett yttrande om. 2. Allmänna kommentarer På grund av sin omfattning stör tvättningen av pengar 2. 1. det internationella finansiella systemet. 2. 2. De pengar som är föremål för denna verksamhet har ett mycket varierande ursprung. Det är uppseendeväckande när det handlar om förskingring av Internationella valutafondens medel till länder som Ryssland, men svårare att avslöja när ursprunget finns att söka i omfattande finansiella montage gjorda av specialister i nära kontakt med ”offshore-paradis”, som står utanför den kontroll som EU och en del av västvärlden sedan ett decennium tillbaka försöker att etablera. 2. 3. Förstärkningen av insatserna till följd av direktivet från 1991 för att bekämpa tvättning av pengar är onekligen ansenlig. 2. 4. Man måste emellertid se såväl EU:s konkreta insatser förhållande till de resultat som som unionens avsikter i uppnåtts i fråga om handelns omfattning och beräkningen av de inkomster som den ger. I kommitténs yttrande från 1990 uppgick narkotika- 2. 5. handeln enligt tillgänglig information till mellan 300 och 500 miljarder dollar. Denna handel har inte minskat, utan uppgår för närvarande till 8 % av världshandeln enligt statistik från FN och information om penningtvätt från Finansiella aktionsgruppen (FATF). Penningtvätten uppgår årligen till mellan 2 och 5 % av världens BNP, det vill säga till mer än 1 000 miljarder dollar. (1) EGT C 332, 31. 12. 1990. (2) KOM(1999) 239 slutlig. 15. 3. 2000 SV Europeiska gemenskapernas officiella tidning C 75/23 2. 6. Eftersom gemenskapens och medlemsstaternas insatser är inriktade på tvättning av pengar med koppling till narkotika- handel tenderar man att glömma att det är absolut nödvändigt att bekämpa dess upprinnelse, det vill säga narkotikaförsälj- ningen ute på gatan; all tvättning av pengar har sitt ursprung i detaljförsäljning till missbrukare. 2. 12. FATF:s insatser för att fastställa kriterier för identi- fiering av länder och jurisdiktioner som kan anses vara ”icke samarbetsvilliga” i kampen mot penningtvätt är i detta avseende grundläggande för handlingsplanen. FATF håller på att utarbeta en lista över dessa länder som enligt planerna skall publiceras i mitten av år 2000. 2. 7. Bekämpningen av penningtvätt kan inte skiljas från de insatser som riktar sig mot de personer som inkasserar pengar, antingen verksamheten försiggår inom ramen för den organiserade brottsligheten med omfattande strukturer eller den sker på en lägre och diffusare nivå med langare som inkasserar en mängd mindre belopp som motsvarar priset på den narkotika som säljs till missbrukarna och vars summa ligger till grund för penningtvätten (1). 2. 8. Kommittén är medveten om att polisens och rättsvä- sendets bekämpning av denna handel främst är en fråga för de enskilda länderna och att detta inte tillhör området för det direktiv som kommittén ombetts granska. Inte desto mindre beklagar kommittén att man i direktivet inte framhåller det uppenbara samband som finns mellan polisens och rättsväsendets bekämpning av denna handel och bekämpning- en av den penningtvätt som har sitt ursprung i denna. Denna koppling är nödvändig. De finansiella mellanhänderna kan trots sina samarbetsinsatser inte ersätta polis- och rättsväsen- det, och det är inte heller deras roll. 2. 9. Det förefaller som om Europeiska rådet i Tammerfors i oktober 1999 slagit in på denna linje, då man uppmanar till ”inrättandet av en europeisk aktionsgrupp med europeiska polischefer som i samarbete med Europol skall utbyta erfaren- heter, bästa praxis och information om aktuella tendenser i gränsöverskridande brottslighet samt bidra till planeringen av operativa åtgärder” (2). 2. 10. Redan i yttrandet från 1990 konstaterade kommittén att ”en harmonisering av de förebyggande åtgärderna mot drogmissbruk är ett nödvändigt komplement till förslaget till direktiv” (3). 2. 11. Kommittén delar helt kommissionens uppfattning att FATF:s insatser bör omfatta så många länder som möjligt för att skapa ett världsomspännande nätverk för penningtvättsbe- kämpning. 2. 13. Vid Europeiska rådet i Tammerfors framhöll man att det är nödvändigt att ingå avtal med offshore-centrum i tredje land för att garantera ett effektivt och öppet samarbete i enlighet med de rekommendationer som FATF gjort på området. 2. 14. Kommittén är övertygad om att bekämpningen av penningtvätt bör ske på världsomspännande nivå och beklagar att rådet och kommissionen inte ger insatser i samarbete med FN och Internationella valutafonden (IMF) större plats. 2. 15. Vid sitt senaste årsmöte i Tammerfors i september 1999 gav IMF än en gång uttryck för sin vilja att bekämpa organiserad brottslighet, narkotikahandel och tvättning av pengar. Kommittén anser att det krävs ett ökat samråd mellan EU och IMF, eftersom valutafonden är det enda organ som på det internationella planet kan införa bekämpningsåtgärder som är jämförbara med EU:s. Kommittén stöder förslaget om att Europeiska union- 2. 16. en skall ställa mycket höga krav och att man skall gå ett steg längre än den uppdaterade versionen av de 40 ursprungliga FATF-rekommendationerna genom att försöka få vissa yrkes- grupper att delta mer aktivt i kampen mot penningtvätt. Det bör noteras att de yrkesgrupper inom finanssektorn som omfattas av direktivet från 1991 har varit tvungna att som vägledning för sin personal utarbeta en uppförandekodex och detaljerade föreskrifter om hur direktivet bör tillämpas. Det råder ingen tvekan om att de nya yrkesgrupper som omfattas av direktivet bör ges samma information. Kommittén anser att EU:s regler mot penningtvätt 2. 17. ovillkorligen skall gälla som en del av gemenskapslagstiftning- en för ansökarländerna. Det räcker inte att ansökarländerna rent formellt överför direktivet till sin lagstiftning som gällande gemenskapsrätt, utan de bör även vidta konkreta åtgärder för att säkerställa tillämpningen (förstärkning inom polis- och rättsväsende, deltagande i FATF:s, Interpols och Tracfins arbete m. m. ). 2. 18. En ökning av kommissionens tekniska stöd till an- sökarländerna på detta område bör utgöra en viktig del av partnerskapsavtalen. (1) Se kommissionens meddelande om Europeiska unionens hand- lingsplan för narkotikabekämpning (2000–2004) och Ekonomi- ska och sociala kommitténs yttrande EGT C 51, 23. 2. 2000. (2) Slutsatserna från Europeiska rådet i Tammerfors den 15–16 oktober 1999. (3) Se punkt 1. 5 i yttrandet om rådets förslag till direktiv om åtgärder för att förhindra att det finansiella systemet används för tvättning av pengar, EGT C 332, 31. 12. 1990, s. 86. 2. 19. Kommittén vill i synnerhet göra kommissionen upp- märksam på övergången till euron, eftersom det är en känslig period då det finns risk för växling av tvättade pengar. Fastän gränsen för belopp som skall deklareras fastställts till 15 000 euro, kommer det att vara mycket lätt att kringgå denna regel genom att göra transaktioner som inte överstiger C 75/24 SV Europeiska gemenskapernas officiella tidning 15. 3. 2000 gränsbeloppet i flera olika institut. Hur som helst kommer det att bli svårt att skilja mellan tesaurerade sedlar (som inte cirkulerar reguljärt utan används informellt som betalningsme- del eller sparform i tredje land) och tvättade pengar. 2. 20. Effektiv kontakt mellan de utredande myndigheterna och bankerna skulle förbättra både bankpersonalens motiva- tion och kvalitetsrapporterna. Det skulle också göra det möjligt för banker att bedöma om deras utbildningsinsatser är tillräckliga. Dessutom skulle man genom effektiv feedback kunna hindra banker att av misstag utföra penningtvätts- transaktioner. På det hela taget skulle ett effektivt feedbacksys- tem leda till bättre resultat i kampen mot penningtvätt. 2. 21. Naturligtvis får de nationella myndigheterna inte bryta mot kravet på tystnadsplikt i samband med en utredning. Effektiv feedback bör åtminstone omfatta allmän information och statistiska uppgifter. Det bästa hade varit om denna feedback även omfattade vissa specifika konfidentiella upp- gifter till den behöriga myndigheten, exempelvis bekräftelse på att man underrättats om en misstänkt transaktion, information om det beslut den behöriga myndigheten har fattat i enlighet med kravet på tystnadsplikt samt en kopia av alla juridiska beslut som hänger samman med ett särskilt fall. 3. Genomförandet av 1991 års direktiv 3. 1. Kommittén kan konstatera att kommissionen i sina två rapporter till rådet och Europaparlamentet (1) anser att medlemsstaterna på ett framgångsrikt sätt har genomfört direktivet från 1991 och att den finansiella sektorn, i synnerhet bankerna, har gjort stora ansträngningar för att hindra att pengar som härrör från illegal verksamhet kommer in i det finansiella systemet. Information från företrädare för FATF liksom rappor- 3. 2. ten från IMF bekräftar kommissionens iakttagelser. Bankernas noggrannare kontroll har lett till att de som 3. 3. ägnar sig åt penningtvätt försöker hitta alternativa sätt att dölja pengarnas kriminella ursprung, och detta utgör en stor utmaning inte bara för EU utan för hela det internationella samfundet. 4. Handlingsplanen för bekämpande av den organiserade brottsligheten Direktivets motivering tyder på att rådet ger sitt fulla 4. 1. stöd till kommissionens handlingsplan. 4. 2. Man bör notera att det skett stora framsteg i fråga om förbudet mot penningtvätt i och med att penningtvätt har kriminaliserats i samtliga medlemsstater. (1) KOM(95) 54 slutlig och KOM(1998) 401 slutlig. 5. Förbudet mot penningtvätt 5. 1. Mot bakgrund av FATF:s rekommendation från 1996 godkände rådet den 3 december 1998 tillämpningen av arti- kel 6 i Strasbourgkonventionen som handlar om penningtvätt. Bestämmelsen innebär att tvätt av pengar som utgör vinning från grova brott, det vill säga brott med ett maximistraff på mer än ett års fängelse eller ett lägsta straff på minst sex månaders fängelse, kriminaliseras. Detta utgör stora framsteg för brottsbekämpningen som ursprungligen endast omfattade kriminalitet kopplad till narkotikahandel. 6. Vilka verksamheter inom finanssektorn omfattas? 6. 1. I enlighet med Europaparlamentets rekommendationer specificeras definitionen av finansiell institution i förslaget till direktiv; definitionen utsträcks till att innefatta växlings- och överföringskontor samt investeringsföretag enligt definitionen i investeringstjänstedirektivet. 7. Vilka verksamheter utanför finanssektorn omfattas? 7. 1. Mot bakgrund av slutsatserna från Europeiska rådet i Dublin i december 1996 och FATF:s årliga rapporter som noterar penningtvättarnas ständigt ökande användning av andra finansiella institutioner än banker och av icke-finansiella affärsverksamheter, vilket anses återspegla en situation där bankerna i högre grad iakttar åtgärderna mot penningtvätt, föreslår kommissionen tillsammans med Europaparlamentet att yrkesgrupper och företagskategorier som kan bli involvera- de i verksamhet som gäller penningtvätt skall inbegripas i direktivets tillämpningsområde. 7. 2. Europaparlamentet föreslog i en resolution i mars 1999 en påtaglig utvidgning av direktivets tillämpningsområ- de, som skulle omfatta fastighetsmäklare, konsthandlare, auk- tionsförrättare, kasinon, valutaväxlingsföretag, penningöverfö- ringsföretag, notarier, redovisningsansvariga, advokater, skat- terådgivare och revisorer. 7. 3. De olika instanser som behandlat frågan om penning- tvätt, bland annat FN:s kontor för narkotikakontroll och högnivågruppen om organiserad brottslighet (som inrättades vid Europeiska rådets möte i Dublin), har kunnat konstatera att man i större utsträckning använder specialister, i synnerhet jurister, för att bygga upp komplicerade nätverk av skalbolag, ”trust funds” m. m. som redskap för att gömma brottsligt intjänade medel och dölja ursprunget (2). (2) Se ”Drug money in a changing world: Economic reform and criminal finance”, FN:s program för narkotikakontroll 1996, som visar den nyckelroll som ”internationella företag” särskilt i Karibien spelar då de utnyttjas av kriminella organisationer på grund av att det är näst intill omöjligt att reda ut ursprunget till de stora tillgångar som de förvaltar. 15. 3. 2000 SV Europeiska gemenskapernas officiella tidning C 75/25 7. 4. Kommissionen har tagit med flertalet av de verksam- heter som Europaparlamentet nämnt, dock med starka reserva- tioner i fråga om att inkludera konsthandlare och auktionsför- rättare, med tanke på svårigheterna att avgränsa sådana verksamheter exakt och att kontrollera hur föreskrivna regler tillämpas. Det bör påpekas att reglerna innebär kundidentifika- tion och rapportering om eventuella misstankar om penning- tvätt till behöriga myndigheter i medlemsstaterna. 7. 5. Kommissionen anser dessutom att en utvidgning av direktivet till att omfatta konsthandlare också skulle leda till frågan om huruvida samma regler bör tillämpas på alla som handlar med värdefulla föremål, till exempel försäljare av lyxbilar, juvelerarbutiker eller frimärks- och mynthandlare. I fråga om advokater intar man i direktivet en försiktig 7. 6. attityd med hänsyn till deras tystnadsplikt. Advokater skulle vara undantagna från alla krav på identifiering eller rappor- tering i samband med att de företräder eller försvarar sina klienter i rättssaker. Bortsett 7. 7. från dessa tillfällen skall medlemsstaterna kunna ge advokaterna möjlighet att meddela sitt advokatsam- fund eller annan yrkesorganisation misstanke i stället för att vända sig till de normala myndigheterna med ansvar för penningtvättsbekämpning. Det bör påpekas att i vissa med- lemsstater är advokater behöriga att utföra finansiella transak- tioner och inneha kontanter för sina klienters räkning, vilket försvårar direktivets tillämplighet på denna yrkeskategori. 7. 8. Det behövs emellertid lämpliga sanktioner i de fall då en rapport inte lämnas till det berörda advokatsamfundet, fastän så borde ha skett. 7. 9. Utvidgningen av bestämmelserna i direktivet till att omfatta notarier och oberoende jurister gäller endast finansiella transaktioner eller företagstransaktioner där risken för pen- ningtvätt är hög. 8. Kundidentifikation vid anonyma transaktioner I förslaget till direktiv gäller samma rekommendationer 8. 1. för kundidentifikation vid anonyma transaktioner. En viss tveksamhet består i fråga om hur direktivet skall tillämpas på transaktioner via Internet. 8. 2. Europeiska rådet i Amsterdam framhöll i sitt åtgärds- program avseende organiserad brottslighet att tekniska innova- tioner såsom Internet och elektroniska banker är mycket effektiva verktyg i samband med grova brott, bedrägeri och korruption. Man underströk att åtgärder för att förebygga och bekämpa denna kriminella verksamhet nästan alltid ligger steget efter (1). 8. 3. Elektronisk överföring av medel (via Internet) är ome- delbar och — med hjälp av enkel teknik som alla kan lära sig — lätt att dölja utan att lämna spår. Det räcker med att transaktioner passerar genom ett land som inte är villigt att samarbeta eller involverar brevlådeföretag för att kontrollen inom EU skall lamslås. 8. 4. Detta leder till att det snarare är aktörerna på finans- marknaderna än överföringarna som bör kontrolleras. Kom- mittén framhöll detta i sitt yttrande av den 27 januari 1999 (2) om lagstiftningen avseende utgivarna av e-pengar, som är ett område med mycket slappa bestämmelser. 8. 5. Kommittén delar kommissionens uppfattning att bank- er bör anta lämpliga förfaranden för att kunna identifiera kunder i samband med anonyma finansiella transaktioner. Kommittén anser emellertid inte att bilagan till det föreslagna direktivet är ett lämpligt instrument för att uppnå detta mål. 8. 6. Att banken inte har direkt kontakt med kunden utgör inte något hinder för tillbörlig legitimation i form av ett juridiskt bevis såsom föreskrivs i artikel 3 i direktivet från 1991 och som är praxis i banker. Legitimationen kan till exempel överlämnas åt en fullmaktsinnehavare eller pålitlig tredje part (exempelvis ett annat kreditinstitut eller finansiellt institut, en notarie eller ambassad) eller ske genom rekommen- derat brev. 8. 7. Elektroniska signaturer bör också betraktas som bevis, i synnerhet efter det att direktivet om en gemensam ram för elektroniska signaturer nyligen antogs. Enligt kommitténs uppfattning rättfärdigar utvecklingen av anonyma finansiella transaktioner inte nya identifikationsbestämmelser. Däremot är flexibilitet absolut nödvändigt för att klara 8. 8. av den snabba utvecklingen inom distansbanksektorn. Denna flexibilitet garanteras genom det vaga begreppet ”bevis”. Det enda som bör krävas av banker är att de vid anonyma transaktioner har erhållit lämpliga identifikationsbevis av sina kunder. Bankerna bör själva besluta om identifikationsmetod. Generellt innehåller bilagan goda exempel på metoder som kan tillämpas för att identifiera kunder i samband med anonyma finansiella transaktioner, men bilagan skulle snabbt bli inaktuell eftersom det ständigt utvecklas nya distansbank- funktioner och identifikationsmetoder. Om man skulle enas om att behålla bilagan anmodar 8. 9. kommittén de europeiska myndigheterna att tydligt framhålla att bilagan inte är av bindande karaktär och att den bör betraktas som en vägledning med begränsade metoder för identifikation av kunder i samband med anonyma finansiella I och med bilagans icke-bindande karaktär transaktioner. säkerställs den nödvändiga flexibiliteten i de identifikationsme- toder som tillämpas vid anonyma finansiella transaktioner. (1) Inledningen till handlingsplanen mot organiserad brottslighet — Amsterdam den 28 april 1997. (2) EGT C 101, 12. 4. 1999. C 75/26 SV Europeiska gemenskapernas officiella tidning 15. 3. 2000 9. Informationsutbyte Kommissionen planerar för ett utbyte av information 9. 1. om penningtvätt och föreslår att det skall ske inom ramen för ett utbyte av handlingar om olaglig verksamhet som berör Europeiska gemenskapernas finansiella intressen (en utvidg- ning som är föremål för kritiska kommentarer i analysen av de enskilda artiklarna). 10. Behov av regelbunden granskning av Europeiska unionens åtgärder på detta område Kommissionens regelbundna rapportering om direk- 10. 1. tivets genomförande kommer endast att rikta sig till rådet och Europaparlamentet. Vi anser inom kommittén att vi besitter en hög kompetens på detta område och beklagar att vi inte kommer att rådfrågas när det gäller det fortsatta arbetet med detta direktiv som kommittén fått på remiss. 11. Synpunkter på de enskilda artiklarna — Artikel 1 (ersätter artikel 1 i direktiv 91/308/EEG) 1) Utvidgningen av direktivets tillämpningsområde till att omfatta växlingskontor och överföringskontor, försäkringsföretag (inom ramen för de verksamheter som direktivet omfattar) och investmentbolag föranle- der inte några invändningar, då det innebär en kom- plettering av definitionerna i direktiv 77/780/EEG som legat till grund för förslaget. 2) Man bör framhålla vikten av att direktivet omfattar inom gemenskapen belägna filialer till kreditinstitut med huvudkontor inom eller utanför gemenskapen. 3) Kommittén anser att direktivets bestämmelser även bör tillämpas på filialer eller dotterbolag till kreditinstitut i gemenskapen som är belägna i tredje land och i synnerhet i länder som inte vidtagit likvärdiga tillsyns- och bekämpningsåtgärder avseende penningtvätt (off- shoreländer, skatteparadis osv. ). 4) Punkt E) — definition av ”brott”. Genom att definitionen har utvidgats till att omfatta ”bedrägeri, korruption eller varje annan olaglig verk- samhet som skadar eller som sannolikt kan skada Europeiska gemenskapernas finansiella intressen” finns det risk för att man ålägger finansinstituten en alltför långtgående skyldighet att rapportera misstankar, som i hög grad går utanför förstahandsmålsättningen att bekämpa narkotikahandel och organiserad brottslig- het. Man kan befara att personalen på sådana institut av rädsla för eventuellt straffrättsligt ansvar inte syste- matiskt anmäler alla transaktioner som på något sätt förefaller misstänkta eller abnorma. 5) Uttrycket ”som skadar eller som sannolikt kan skada Europeiska gemenskapernas finansiella intressen” kan även omfatta momsskattefusk eller bedrägeri i sam- band med återbetalningar enligt GJP, användning av strukturfondsmedel eller alla de subventioner som EU beviljar. 6) A¨ ven denna form av bedrägeri faller inom särskilda institutioners behörighetsområde (statliga myndighe- ters och specialiserade gemenskapsorgans skattekon- troll) (1). Denna avvikelse riskerar i praktiken att skada hela processens effektivitet. 7) Artikel 280 i Amsterdamfördraget utgör rättslig grund för bekämpning av bedrägeri som skadar Europeiska gemenskapernas ekonomiska intressen. Den gör det möjligt för rådet att på förslag av kommissionen kunna vidta ”nödvändiga åtgärder för att ge effektivt och likvärdigt skydd i medlemsstaterna”. — Artikel 2 a 1) Kommittén ställer sig tveksam till huruvida det är lämpligt att undanta konsthandlare och auktionsförrät- tare från förteckningen över berörda yrkesgrupper. De varor som dessa mellanhänder handlar med kan representera mycket stora belopp, som ofta betalas kontant och utan någon kontroll av köparens identitet. Det är så gott som säkert att i synnerhet auktioner utgör en diskret och lätt kanal för penningtvätt. Kundidentifiering bör därför ske vid kontanta transak- tioner som överstiger 15 000 euro. 2) Att i den franska versionen låta ”comptables” ingå under punkt 3) i förteckningen tycks alltför omfattan- de, eftersom det kan inbegripa avlönade redovisnings- ansvariga som arbetar inom ett företag, bland annat i banker. Det vore korrektare att skriva ”expert comptab- le”. [Detta berör inte den svenska översättningen, där man korrekt använder begreppet ”revisorer”]. — Artikel 3. 2, andra stycket 1) I andra stycket i artikel 3. 2 i förslaget till direktiv hänvisar man till en bilaga för en definition av de exakta förfarandena för kundidentifikation vid anony- ma finansiella transaktioner. 2) Vissa av förfarandena i denna bilaga förefaller tunga eller svåra att genomföra i praktiken, som till exempel: — Skyldigheten att genomföra den första betalningen i transaktionen via ett konto som öppnats i kun- dens namn hos ett kreditinstitut i Europeiska unionen eller i Europeiska ekonomiska samarbets- området [punkt v) b] eller i ett av de länder som omfattas av direktivet. (1) Se kommissionens arbetsprogram 1998–1999 om bedrägeribe- kämpning KOM(1998) 278 slutlig och kommitténs yttrande (R/CES 748/99 rév. ) under utarbetande. 15. 3. 2000 SV Europeiska gemenskapernas officiella tidning C 75/27 — De olika kontroller som skall genomföras om motparten hör hemma utanför Europeiska unionen och Europeiska ekonomiska samarbetsområdet [punkt vi) b]. När det gäller kravet på rapportering delar kommittén 12. 4. kommissionens åsikt att det finns risk för att en sådan utvidgning är alltför långtgående och att den kan ”komplicera det aktiva deltagandet och engagemanget” från berörda yrkes- grupper. 3) Mer allmänt sett ingriper kommissionen direkt i själva organisationen via finansinstituten och deras kontroll- förfaranden, vilket innebär en onödig inblandning som saknar grund. I direktivet och dess bilaga uttrycks inte klart vilka förfaranden som skall tillämpas för identifikation av transaktioner på Internet. — Artikel 7 1) Skyldigheten att rapportera om misstänkta transak- tioner är grundläggande i förslaget till direktiv. Den bör kopplas till objektiva kriterier som ger vägledning om vilka typer av transaktioner som medför rapporte- ringsskyldighet; på grund av de misstänkta aktiviteter- nas karaktär kan dessa emellertid inte vara definitiva. — Artikel 12. 2 1) Stryk följande i den första meningen i artikel 12. 2: ”som skadar eller som sannolikt kan skada Europeiska gemenskapernas finansiella intressen” (se punkt 4–6 i kommentarerna till artikel 1). 2) Den nya definitionen av kreditinstitut (artikel 1 A) och den åttonde beaktandesatsen verkar medföra att en misstänkt penningtvättstransaktion endast måste an- mälas i det land där det behöriga institutet är beläget (kreditinstitutets huvudkontor, filial eller dotterbolag). Kommittén välkomnar denna bestämmelse men re- kommenderar att den förtydligas i direktivtexten genom att artikel 6 kompletteras med en ny punkt för att undanröja alla eventuella tvetydigheter. 12. Slutsatser 12. 1. Tillgänglig information bland annat från FATF och banksektorn har visat att man i huvudsak nått målsättningarna i direktivet från 1991 när det gäller att reducera effekterna av användningen av det finansiella systemet för tvättning av pengar. 12. 2. De ändringar som gjorts i förhållande till 1991 års direktiv kompletterar de ursprungliga åtgärderna genom att bekämpningen även omfattar aktörer som kan misstänkas ha koppling till tvättning av pengar. Det är förståeligt att framgången med tillämpningen 12. 3. av åtgärderna i direktivet från 1991 lett till att Europaparla- mentet, rådet och kommissionen vill att kriminaliseringen skall utvidgas till att omfatta inte bara organiserad brottslighet kopplad till narkotikahandel utan även grova brott. Kriminali- seringen omfattar emellertid inte samma områden som kravet på rapportering. Det finns ingen gemensam definition av begreppet 12. 5. ”allvarlig lagöverträdelse”. Varje land upprättar sin egen lista över sådana överträdelser. ESK konstaterar med intresse att kontrollmyndigheterna (FATF, Tracfin i Frankrike) prioriterar begreppet organiserad brottslighet som är mer precist än det begrepp kommissionen har valt. 12. 6. Det finns en påtaglig risk för att de organ som verkar för att bekämpa och förhindra tvättning av pengar, exempelvis Tracfin, kommer att bli överhopade och följaktligen delvis handlingsförlamade på grund av alltför många rapporteringar om misstankar. När vissa erfarenheter vunnits och förutsatt att finansinstituten får ordentlig feedback om effekten av sina rapporter är det möjligt att antalet misstänkta transaktioner sjunker. Berörda myndigheter måste emellertid ställa rimliga resurser till förfogande så att uppföljningsåtgärderna kan genomföras snabbt och effektivt. 12. 7. Insatser som begränsar sig till EU är inte effektiva och skulle till och med kunna leda till konkurrenssnedvridningar till förmån för finansiella institut i tredje land och skada den fria rörligheten för kapital som är en av EU:s grundvalar. 12. 8. Kommittén beklagar att förslaget till direktiv — som i huvudsak är inriktat på att öka EU:s förmåga att bekämpa penningtvätt — inte ger det internationella samarbete som är nödvändigt tillräckligt stor plats. 12. 9. Målsättningen borde vara att i största möjliga mån se till att EU:s åtgärder för bekämpning av penningtvätt utsträcks till att omfatta framför allt länder som är kända för att vara inblandade i denna kriminella verksamhet. 12. 10. Internationella finansiella institut som FN, Interna- tionella valutafonden (IMF), Världsbanken, Europeiska inves- teringsbanken (EIB) och Europeiska banken för återuppbygg- nad och utveckling (EBRD), borde i samarbete med Europeiska kommissionen upprätta en stadga eller en uppförandekodex som i huvudsak innefattar FATF:s rekommendationer, och tillämpningen av denna skulle vara ett villkor för ekonomiskt stöd (1). 12. 11. Offshore-centrum — vilka står i centrum för den olagliga handeln och är den svaga länken vid bekämpningen — som inte tillämpar uppförandekodexen eller som sätter sig (1) FN:s generalförsamling gjorde den 10 juni 1998 ett ställningsta- gande och lade fram en handlingsplan mot tvättning av pengar som i stor utsträckning stämmer överens med EU:s målsättningar. C 75/28 SV Europeiska gemenskapernas officiella tidning 15. 3. 2000 emot den insyn i transaktioner som bland annat avskaffandet av banksekretessen innebär, bör stängas ute från internationella system för valutaöverföring som till exempel SWIFT. Detta kommer att kunna ske inom kort med hjälp av den förteckning som FATF håller på att utarbeta över icke samarbetsvilliga länder. 12. 12. Internationella valutafonden (IMF) är det enda organ som kan föreskriva detta och kommittén rekommenderar rådet och kommissionen att upprätta kontakter med IMF i syfte att etablera effektiva sanktioner mot länder och finansiella institut som motsätter sig ett samarbete för att bekämpa penningtvätt. 12. 13. Genomförandet av dessa sanktioner bör anförtros åt internationella myndigheter med uppgift att reglera finans- och banksystemet, till exempel Internationella regleringsban- kens (BIS) och centralbankerna. 12. 14. uppföljningen av direktivets tillämpning. Kommittén upprepar sin önskan att få delta i Bryssel den 26 januari 2000. Ekonomiska och sociala kommitténs ordförande Beatrice RANGONI MACHIAVELLI BILAGA till Ekonomiska och sociala kommitténs yttrande (i enlighet med artikel 47. 3 i arbetsordningen) Följande ändringsförslag avslogs men fick minst en fjärdedel av rösterna: Punkt 11 A¨ ndra texten enligt följande: ”4) Punkt E) — definition av ‘brott‘: Att definitionen utvidgas till att omfatta ’bedrägeri, korruption eller varje annan olaglig verksamhet som skadar eller som sannolikt kan skada Europeiska gemenskapernas finansiella intressen’ är ett logiskt steg. Man måste dock inse att finansinstitut och andra instanser som utfärdar rapporter kanske inte kan göra mer än att identifiera ovanliga transaktioner som ger upphov till vissa misstankar. Det är inte finansinstitutens uppgift att fungera som myndighet med utredningsansvar. Eftersom det finns anledning att förvänta sig ett stort antal rapporter, åtminstone i ett tidigt skede, bör man komma överens med finansinstituten om en uppförandekodex i syfte att göra rapporterna mer målinriktade. Dessutom bör de nationella myndigheterna utveckla ett system för feedback till finansinstituten med avseende på resultatet av deras rapporter, så att finansinstituten kan vidareutveckla sin sakkunskap när det gäller att delta i kampen mot kriminellt betingad penningtvätt. ” Resultat från omröstning Emot: 43, För: 30, nedlagda: 10. Ny punkt 12. 16 Lägg till följande nya punkt: Kommittén konstaterar att rådsdirektivet särskilt ”12. 16. lyfter fram att penningtvätt är en funktion av narkotikahandel. Därmed bortser man från att tvätt av pengar från kriminell och terroristanknuten verksamhet, och från smuggling över nationsgränser på grund av skiftande skattenivåer, får mycket allvarligare effekter på ekonomin än narkotikalangning i många regioner, och dessa förhållanden behöver betonas starkare i direktivet. ” 15. 3. 2000 SV Europeiska gemenskapernas officiella tidning C 75/29 Motivering Fokuseringen på knarkhandeln som ledande negativ drivkraft bakom denna del av den svarta ekonomin ger intrycket att rådsdokumentet i alltför hög grad byggs upp på att de destruktiva effekterna av narkotikamissbruk är så laddade och frånstötande; ”vanlig hederlig kriminell” penningtvätt slipper lindrigt undan. Betydelsen av att föra in farhågor om skiftande skattenivåer kommer att öka efter utvidgningen, då sannolikt en majoritet av medlemsstaterna kommer att stå utanför eurozonen. Resultat från omröstning Emot: 49, För: 36, nedlagda: 10. Yttrande från Ekonomiska och sociala kommittén om ”Förslag till rådets förordning (EG) om samordning av de sociala trygghetssystemen” (1) (2000/C 75/11) Den 9 september 1999 beslutade rådet att i enlighet med artikel 262 i EG-fördraget rådfråga Ekonomiska och sociala kommittén yttrande om ovannämnda förslag. Sektionen för sysselsättning, sociala frågor och medborgarna, som svarat för det förberedande arbetet i ärendet, antog sitt yttrande den 16 december 1999. Föredragande var José Isaı´as Rodrı´guez Garcı´a-Caro. Vid sin 369:e plenarsession den 26–27 januari 2000 (sammanträdet den 27 januari) antog Ekonomiska och sociala kommittén följande yttrande med 78 röster för, 5 röster emot och 20 nedlagda röster. 1. Inledning 1. 4. År 1992 konstaterade Europeiska rådet vid sitt möte i Edinburgh (3) att det krävdes en allmän översyn av förord- ningen och en förenkling av samordningsbestämmelserna. I juni 1971 antog Europeiska ekonomiska gemen- 1. 1. skapen förordning (EEG) nr 1408/71 om tillämpningen av systemen för social trygghet när anställda, egenföretagare eller deras familjemedlemmar flyttar inom gemenskapen. 1. 2. Ekonomiska och sociala kommittén antog sitt yttrande om förordningen med åtföljande kommentarer vid sin 59:e plenarsession i januari 1967 (2). Sedan den förordningen och förordning (EEG) 1. 3. nr 574/72 om tillämpning av nämnda förordning trädde i kraft har de ändrats och uppdaterats flera gånger för att anpassas till utvecklingen av den nationella lagstiftningen, bilaterala avtal mellan medlemsstaterna och de successiva EU-utvidgningarna sedan 1971. för I sitt meddelande ”En handlingsplan för fri rörlighet arbetstagare” (4) från 1997 förband sig kommissionen i punkt 3. 1. 6 att lägga fram förslag för att revidera och förenkla förordning (EEG) nr 1408/71, något som betraktades som ett viktigt steg för att undanröja hindren för fri rörlighet i EU. I sitt yttrande (5) av den 28 maj 1998 om ovannämnda 1. 5. meddelande välkomnade ESK ändringen av förordning (EEG) nr 1408/71 och stödde föresatsen att förenkla och samordna de sociala trygghetssystemen i EU:s medlemsstater. (1) EGT C 38, 12. 2. 1999, s. 11. (2) EGT C 64, 5. 4. 1967. (3) Europeiska rådet i Edinburgh, 11. –12. 12. 1992, ordförandeskapets slutsatser (SN 456/92). (4) KOM(97) 586 slutlig. (5) EGT C 235, 27. 7. 1998, s. 82


title: QUESTION ÉCRITE E-0092/00 posée par Camilo Nogueira Román (Verts/ALE) à la Commission. Chemin de fer à grande vitesse entre le Nord du Portugal et la Galice.