title: WRITTEN QUESTION E-2666/99 by Francis Decourrière (PPE-DE) to the Commission. Directive 92/43/EEC.

eurovoc_concepts:
EU financing
biotope
competence of the Member States
customary law
ecosystem
environmental protection
frontier region
protected area

text: 8. 8. 2000 EN Official Journal of the European Communities C 225 E/189 in co-operation with Member States nature authorities, a The Commission is currently preparing, document called (cid:145)Interpretation guide to Article 6 of the Habitats Directive (cid:129) 92/43/EEC(cid:146). Its main purpose will be to suggest a legal interpretation of terms and concepts used in this article. This document will reflect only the views of the Commission and will not be of a binding nature. As soon as the document is finalised, it will be available to all interested parties. (1) OJ L 103, 25. 4. 1979. (2000/C 225 E/211) WRITTEN QUESTION E-2666/99 by Francis DecourriŁre (PPE-DE) to the Commission (12 January 2000) Subject: Directive 92/43/EEC With regard to the application of Annex III of Council Directive 92/43/EEC (1) of 21 May 1992, Stage 2, paragraph 2(b) provides that the assessment of the Community importance of a site shall take account of the (cid:145)geographical situation of the site in relation to migration routes of species in Annex II and whether it belongs to a continuous ecosystem situated on both sides of one or more internal Community frontiers(cid:146). Socio-economic activities on either side of a frontier are sometimes completely different, since frontiers are governed by national law. For example, hunting and fishing are lawful and traditional activities in France in publicly-owned coastal land, whereas they do not exist on the other side of the frontier, in Belgium. 1. Since economic, social and cultural requirements and regional and local characteristics have to be taken into account (Article 2 of the directive), how does the Commission intend to reconcile managing these border sites of great ecological value (classified as nature reserves or biogenetic reserves), linked with an Annex II species (Phoca vitulina), with such variations in activity? 2. Should these sites be managed by a single body? 3. Will these cross-border sites benefit from special conditions, particularly financial conditions, in the introductory phase of Directive 92/43/EEC and in the context of its main application in 2004? (1) OJ L 206, 22. 7. 1992, p. 7. Answer given by Mrs Wallstr(cid:246)m on behalf of the Commission (4 February 2000) Site management is the responsibility of the Member States, under the terms of Article 6(1) of Council Directive 92/43/EEC of 21 May 1992 on the conservation of natural habitats and of wild fauna and flora. It is for each country to establish the conservation measures which correspond to the ecological requirements of the Annex II species present on the sites. The Commission is involved in the selection of sites but not their management. The Directive does not provide that cross-border sites should be managed by a single body. Each Member State and its neighbours must assess the degree of cooperation necessary to ensure that the Directive(cid:146)s objective is achieved. Under Article 8 on the cofinancing of conservation measures for sites hosting priority habitats or species, the Directive does not give priority to cross-border sites. However, several Community instruments enable special attention to be given to these sites. The Commission encourages the Member States to use these instruments for Natura 2000 cross-border site management


title: Règlement (CE) n° 67/2000 de la Commission, du 12 janvier 2000, fixant les restitutions à l'exportation dans le secteur des fruits et légumes

eurovoc_concepts:
citrus fruit
export refund
fruit vegetable
nut

formats: pdf print

text: 13. 1. 2000 FR Journal officiel des Communautés européennes L 9/11 RÈGLEMENT (CE) No 67/2000 DE LA COMMISSION du 12 janvier 2000 fixant les restitutions à l'exportation dans le secteur des fruits et légumes LA COMMISSION DES COMMUNAUTÉS EUROPÉENNES, vu le traité instituant la Communauté européenne, vu le règlement (CE) no 2200/96 du Conseil, du 28 octobre 1996, portant organisation commune des marchés dans le secteur des fruits et légumes (1), modifié en dernier lieu par le règlement (CE) no 1257/1999 (2), et notamment son article 35, paragraphe 3, (1) (2) (3) (4) (5) considérant que le règlement (CE) no 2190/96 de la Commission (3), modifié en dernier lieu par le règlement (CE) no 1303/1999 (4), a établi les modalités d'applica- tion des restitutions à l'exportation dans le secteur des fruits et légumes; considérant que, en vertu de l'article 35, paragraphe 1, du règlement (CE) no 2200/96, dans la mesure nécessaire pour permettre une exportation économiquement importante, la différence entre les prix dans le commerce international des produits visés audit article et les prix de ces produits dans la Communauté peut être couverte par une restitution à l'exportation; considérant que, en vertu de l'article 35, paragraphe 4, du règlement (CE) no 2200/96, les restitutions doivent être fixées en prenant en considération la situation ou les perspectives d'évolution, d'une part, des prix des fruits et légumes sur le marché de la Communauté et des dispo- nibilités et, d'autre part, des prix pratiqués dans le commerce international; qu'il doit également être tenu compte des frais visés au point b) dudit paragraphe, ainsi que de l'aspect économique des exportations envisagées; considérant que, en vertu de l'article 35, paragraphe 1, du règlement (CE) no 2200/96, les restitutions doivent être fixées en tenant compte des limites découlant des accords conclus en conformité avec l'article 300 du traité; considérant que, conformément à l'article 35, para- graphe 5, du règlement (CE) no 2200/96, les prix sur le marché de la Communauté sont établis compte tenu des prix qui se révèlent les plus favorables en vue de l'expor- tation; que les prix dans le commerce international doivent être établis compte tenu des cours et prix visés au deuxième alinéa dudit paragraphe; (6) considérant que la situation dans le commerce interna- tional ou les exigences spécifiques de certains marchés peuvent rendre nécessaire la différenciation de la restitu- (7) (8) (9) (10) (11) (12) tion, pour un produit déterminé, suivant la destination de ce produit; considérant que les tomates, les citrons, les oranges des catégories Extra, I et II des normes communes de qualité, les amandes sans coques, les noisettes ainsi que les noix communes en coques peuvent actuellement faire l'objet d'exportations économiquement importantes; considérant que l'application des modalités rappelées ci- dessus à la situation actuelle du marché ou à ses perspectives d'évolution, et notamment aux cours et prix des fruits et légumes dans la Communauté et dans le commerce international, conduit à fixer les restitutions conformément à l'annexe du présent règlement; considérant que, conformément aux dispositions de l'ar- ticle 35, paragraphe 2, du règlement (CE) no 2200/96, il y a lieu de permettre l'utilisation la plus efficace des ressources disponibles tout en évitant de discriminer entre les opérateurs intéressés; que, dans cette perspec- tive, il convient de veiller à ce que les courants d'échanges induits antérieurement par le régime des restitutions ne soient pas perturbés; que, pour ces raisons, ainsi qu'en raison de la saisonnalité des exporta- tions de fruits et légumes, il y a lieu de fixer des contin- gents par produit; considérant que le règlement (CEE) no 3846/87 de la Commission (5), modifié en dernier lieu par le règlement (CE) no 2765/1999 (6), a établi la nomenclature des produits agricoles pour les restitutions à l'exportation; considérant que le règlement (CEE) no 3719/88 de la Commission (7), modifié en dernier lieu par le règlement (CE) no 1127/1999 (8), a établi les modalités communes d'application du régime des certificats d'importation, d'exportation et de préfixation pour les produits agri- coles; considérant que, dû à la situation du marché et afin de permettre l'utilisation la plus efficace possible des ressources disponibles, et compte tenu de la structure des exportations de la Communauté, il convient de choisir la méthode la plus appropriée de restitutions à l'exportation pour certains produits et certaines destina- tions et, par conséquent, de ne pas fixer simultanément pour la période des exportations en cause des restitu- tions suivant les systèmes A 1 et A 2 visés à l'article 1er du règlement (CE) no 2190/96, portant modalités d'ap- plication des restitutions à l'exportation dans le secteur des fruits et légumes; (1) JO L 297 du 21. 11. 1996, p. 1. (2) JO L 160 du 26. 6. 1999, p. 80. (3) JO L 292 du 15. 11. 1996, p. 12. (4) JO L 155 du 22. 6. 1999, p. 29. (5) JO L 366 du 24. 12. 1987, p. 1. (6) JO L 338 du 30. 12. 1999, p. 1. (7) JO L 331 du 2. 12. 1988, p. 1. (8) JO L 135 du 29. 5. 1999, p. 48. L 9/12 FR Journal officiel des Communautés européennes 13. 1. 2000 (13) (14) les différents produits considérant qu'il y a lieu de répartir les quantités prévues pour les différents systèmes d'octroi de la restitution, en tenant compte notamment de leur degré de périssabilité; suivant Les certificats délivrés au titre de l'aide alimentaire, visés à 2. l'article 14 bis du règlement (CEE) no 3719/88 ne sont pas imputés sur les quantités éligibles visées à l'annexe. considérant que les mesures prévues au présent règle- ment sont conformes à l'avis du comité de gestion des fruits et légumes frais, Sans préjudice de l'application des dispositions de l'article 3. 4, paragraphe 5, du règlement (CE) no 2190/96, la durée de validité des certificats de type A 1 et A2 est de deux mois. A ARRÊTÉ LE PRÉSENT RÈGLEMENT: Article premier Article 2 Les restitutions à l'exportation dans le secteur des fruits et 1. légumes sont fixées à l'annexe du présent règlement. Le présent règlement entre en vigueur le 17 janvier 2000. Le présent règlement est obligatoire dans tous ses éléments et directement applicable dans tout État membre. Fait à Bruxelles, le 12 janvier 2000. Par la Commission Franz FISCHLER Membre de la Commission 13. 1. 2000 FR Journal officiel des Communautés européennes L 9/13 ANNEXE RESTITUTIONS À L'EXPORTATION DANS LE SECTEUR DES FRUITS ET LÉGUMES Produit [Les définitions complètes des produits éligibles figurent au secteur «fruits et légumes» du règlement (CEE) no 3846/87 de la Commission modifié] Code produit Destination ou groupe de destinations (1) Tomates 0702 00 00 9100 Amandes sans coques 0802 12 90 9000 Noisettes en coques 0802 21 00 9000 Noisettes sans coques 0802 22 00 9000 Noix communes en coques 0802 31 00 9000 Oranges 0805 10 10 9100 0805 10 30 9100 0805 10 50 9100 A00 A00 A00 A00 A00 A00 Citrons 0805 30 10 9100 A00 (1) Les codes des destinations sont définis comme suit. A00: Toutes destinations. Système Période de demande des certificats A1 du 17. 1 au 9. 3. 2000 A2 du 18 au 20. 1. 2000 B du 24. 1 au 16. 3. 2000 Taux de restitution (en EUR/t net) Quantités prévues (en t) Taux de restitution indicatifs (en EUR/t net) Quantités prévues (en t) Taux de restitution indicatifs (en EUR/t net) Quantités prévues (en t) 4 395 349 20 5 750 20 50 114 1 195 73 50 45 7 103 469 20 086 50 45 49 614 19 856 215 12 997 86 20 50 59 114 73 50 45


title: ΓΡΑΠΤΗ ΕΡΩΤΗΣΗ E-2652/99 υποβολή: Roberta Angelilli (UEN) προς την Επιτροπή. Αξιοπιστία των αερόσακων.

eurovoc_concepts:
directive (EU)
motor car
product quality
road safety
safety device
testing
transport accident

formats: html pdf print

text: 21. 11. 2000 EL Epi·shmh Efhmeri·da tvn Eyrvpai¤kv·n Koinoth·tvn C 330 E/37 diereynh·uhkan se 15 eyrvpai¤ke·w po·leiw. H Pagko·smia Orga·nvsh Ygei·aw (POY) dhmosi·eyse pro·sfata sthn e·kuesh· thw «Anasko·phsh toy periba·llontow kai thw ygei·aw sthn Eyrv·ph sthn dekaeti·a toy 1990» (6) sthn opoi·a perie·xetai, metajy· a·llvn, posotikopoi·hsh thw sxe·shw metajy· thw kata·stashw thw ygei·aw kai periballontikv·n parago·ntvn, o·pvw h atmosfairikh· ry·pansh. H odhgi·a plai·sio gia thn poio·thta toy ae·ra toy periba·llontow (96/62/EK) (7) apaitei· thn ekti·mhsh thw poio·thtaw toy atmosfairikoy· ae·ra se koinotikh· kli·maka. Sthn para·gvgh nomouesi·a kauori·zontai oriake·w time·w gia orisme·noyw ry·poyw, kai epidivko·menew time·w gia to o·zon. Ta kra·th me·lh kaloy·ntai na katarti·soyn sxe·dia dra·shw kai progra·mmata gia na epity·xoyn tiw oriake·w ayte·w time·w ento·w douei·shw perio·doy. Mi·a prv·th uygatrikh· odhgi·a (1999/30/EK) (8) perilamba·nei de·smh oriakv·n timv·n gia to diojei·dio toy uei·oy, ta aivroy·mena svmati·dia, to diojei·dio toy azv·toy kai ton mo·lybdo. Mi·a pro·tash gia dey·terh uygatrikh· odhgi·a (9) o·son afora· tiw oriake·w time·w gia to benzo·lio kai to monojei·dio toy a·nuraka, e·fuase se prv·th ana·gnvsh sto Koinoboy·lio kai epetey·xuh politikh· symfvni·a sto Symboy·lio gia koinh· ue·sh. H Epitroph· anapty·ssei nomouesi·a poy ua kaly·ptei arketa· bare·a me·talla kai polyarvmatikoy·w ydrogona·nurakew. (cid:211)son afora· to o·zon, mia uygatrikh· odhgi·a gia to o·zon ua akyrv·nei thn tre·xoysa peri· o·zontow odhgi·a 92/72. H pro·tash thw Epitroph·w (10), apo· koinoy· me odhgi·a poy kauori·zei eunike·w orofe·w ekpompv·n gia tiw pro·dromoyw toy o·zontow oysi·ew, synue·tei mia pagkoinotikh· strathgikh· gia thn katapole·mhsh thw ry·panshw apo· to o·zon. Sto·xow thw ei·nai h epi·teyjh aptv·n beltiv·sevn sto zh·thma thw ry·panshw apo· to o·zon, lo·goy xa·rin me thn kata· ple·on toy 70 % mei·vsh, me·xri to e·tow 2010, thw e·kueshw sto o·zon pe·ran tvn ypodeiknyo·menvn apo· thn POY epipe·dvn, me krith·rio thn anurv·pinh ygei·a. Mega·lo me·row thw e·reynaw gia ta epi·peda toy fvtoxhmikoy· o·zontow sthn Eyrv·ph e·xei yposthrixuei· apo· to ereynhtiko· pro·gramma gia to periba·llon. `jion anafora·w o·son afora· ta oje·a problh·mata atmosfairikh·w ry·panshw stiw perioxe·w ayte·w ei·nai to e·rgo MEDCAPHOT (Mesogeiakh· ekstratei·a gia toyw fvtoxhmikoy·w dei·ktew (cid:129) metafore·w kai xhmikh· eje·lijh) poy mele·thse thn atmosfairikh· ry·pansh sthn perioxh· tvn Auhnv·n, kauv·w kai oma·da e·rgvn me ana·logew e·reynew se dia·forew po·leiw tvn ispanikv·n kai italikv·n aktv·n. (1) EE L 297 thw 13. 10. 1992. (2) OPOCE, ISBN 92-828-5672-0. (3) To periba·llon sthn Eyrv·ph: Dey·terh ekti·mhsh (OPOCE, ISBN 92-828-3351-8). (4) OPOCE, ISBN 92-9157-202-0, sxh·ma 3. 12. 6. (5) «Advanced Air Quality Indicators and Reporting (cid:129) Methodological Study and Assessment», ENV/EPOC/PPC(99)9/ TELIKO diaue·simo sthn istoseli·da http://www. oecd. int/env/online-soe. htm). ISBN 92-890-1169-6. EE L 296 thw 21. 11. 1996. EE L 163 thw 29. 6. 1999. EE C 53 thw 24. 2. 1999. (6) (7) (8) (9) (10) COM(1999)125. (2000/C 330 E/040) GRAPTH ERVTHSH E-2652/99 ypobolh·: Roberta Angelilli (UEN) prow thn Epitroph· (12 Ianoyari·oy 2000) Ue·ma: Ajiopisti·a tvn aero·sakvn Dedome·noy o·ti, ston tome·a thw odikh·w asfa·leiaw kai thw pro·lhchw tvn atyxhma·tvn, oi odhgi·ew 96/27/EK (1) kai 96/79/EK (2) (ypoxrevtike·w apo· 1hw Marti·oy 1999) ori·zoyn proy¤ poue·seiw kai prodiagrafe·w asfa·leiaw, stiw opoi·ew perilamba·netai kai h egkata·stash aero·sakvn. Mporei· h Epitroph· na maw enhmerv·sei: 1. 2. poiow ei·nai o baumo·w efarmogh·w tvn nomouetikv·n kai mh nomouetikv·n me·trvn thw EE gia th belti·vsh thw odikh·w asfa·leiaw kata· thn peri·odo 1997 (cid:129) 2001• ea·n ta stoixei·a poy sh·mera diaue·tei h Epitroph· o·son afora· thn odikh· asfa·leia kai thn pro·lhch tvn atyxhma·tvn thw epitre·poyn na ekfra·sei oristikh· a·poch o·son afora· thn ajiopisti·a toy systh·matow tvn aero·sakvn; (1) (2) EE L 169 thw 8. 7. 1996, sel. 1. EE L 18 thw 21. 1. 1997, sel. 7. C 330 E/38 Epi·shmh Efhmeri·da tvn Eyrvpai¤kv·n Koinoth·tvn EL 21. 11. 2000 Apa·nthsh thw kaw de Palacio ej ono·matow thw Epitroph·w (6 Marti·oy 2000) Ton Apri·lio toy 1997, h Epitroph· ype·bale anakoi·nvsh gia thn prov·uhsh thw odikh·w asfa·leiaw sthn EE (1), h opoi·a perie·xei leptomere·w pro·gramma dra·shw gia thn peri·odo 1997-2001. Kato·pin ypodei·jevn apo· to Koinoboy·lio kai to Symboy·lio, h Epitroph· proetoima·zei peraite·rv anakoi·nvsh, sthn opoi·a paroysia·zetai e·kuesh proo·doy toy progra·mmatow dra·shw kai kauori·zontai proteraio·thtew gia mellon- tikh· dra·sh. To e·ggrafo epi· toy paro·ntow apotelei· antikei·meno diaboyley·sevn sto plai·sio thw Epitroph·w kai aname·netai na ypoblhuei· sto Koinoboy·lio kai sto Symboy·lio sto eggy·tato me·llon. (cid:211)son afora· thn ajiopisti·a tvn aero·sakkvn, parakalei·tai to Ajio·timo Me·low na anatre·jei stiw dy·o odhgi·ew e·gkrishw ty·poy sxetika· me thn antoxh· sth sy·gkroysh, thn odhgi·a 96/27/EK toy Eyrvpai¤koy· Koinoboyli·oy kai toy Symboyli·oy thw 20 Marti·oy 1996 sxetika· me thn prostasi·a tvn epibaino·ntvn mhxanokinh·tvn oxhma·tvn se pleyrike·w sygkroy·seiw kai gia thn tropopoi·hsh thw odhgi·aw 70/156/EOK, kai thn odhgi·a 96/79/EK toy Eyrvpai¤koy· Koinoboyli·oy kai toy Symboyli·oy thw 16hw Dekembri·oy 1996 sxetika· me thn prostasi·a tvn epibaino·ntvn tvn oxhma·tvn me kinhth·ra se peri·ptvsh metvpikh·w kroy·shw kai thn tropopoi·hsh thw odhgi·aw 70/ 156/EOK, poy kate·sthsan kai oi dy·o ypoxrevtike·w gia o·la ta ne·a aytoki·nhta apo· ton Oktv·brio toy 1999. Gia thn epityxh· diejagvgh· thw dokimh·w, kai idiai·tera thw dokimh·w metvpikh·w kroy·shw se «paramorfv·simo fra·gma» me taxy·thta 56 xiliome·trvn thn v·ra, oi aero·sakkoi gia ton odhgo· kai ton epiba·th ei·nai apotelesmatike·w texnologi·ew. Par(cid:146) o·la tay·ta, oi odhgi·ew den apaitoy·n eidika· thn topoue·thsh aero·sakkvn, oy·te ypa·rxoyn eidika· pro·typa sxetika· me tiw epido·seiw toyw. Vsto·so, gi·netai me·trhsh tvn dyna·mevn epibra·dynshw poy prokaloy·ntai apo· th sy·gkroysh se anurvpometrika· andrei·kela kai xrhsimopoioy·ntai aero·sakkoi prokeime·noy na ejasfali·zetai o·ti h ene·rgeia thw kroy·shw parame·nei ento·w ori·vn epibi·vshw. Sto me·llon, h biomhxani·a anamfi·bola ua anapty·jei ako·mh kaly·terew dome·w antoxh·w sth sy·gkroysh kai ua i·svw «e·jypnvn» aero·sakkvn kai systhma·tvn provuh·sei ako·mh perisso·tero thn ana·ptyjh tvn aero·sakkvn, sygkra·thshw poy arxi·zoyn o·ntvw na energopoioy·ntai prin apo· thn epapeiloy·menh sy·gkroysh, o·pvw epi·shw systh·mata poy lamba·noyn ypo·ch thn hliki·a kai to fysiko· ana·sthma toy epiba·th. (1) COM(97)131 teliko·. (2000/C 330 E/041) GRAPTH ERVTHSH E-2657/99 ypobolh·: António Campos (PSE) prow thn Epitroph· (12 Ianoyari·oy 2000) Ue·ma: Koinh· Gevrgikh· Politikh· Ta dhmhtriaka· antistoixoy·n sto 12 % thw telikh·w gevrgikh·w paragvgh·w thw nvshw, env· aporrofoy·n to 48 % tvn dapanv·n toy Tmh·matow Eggyh·sevn toy EGTPE. Ua mporoy·se a·rage na anafe·rei h Epitroph·: 1. Poia ei·nai h epiba·rynsh thw nvshw gia epidoth·seiw, ana· kilo· parago·menoy si·toy, lamba·nontaw ypo·ch o·lew tiw dapa·new, synypologizome·nvn kai tvn epidoth·sevn tvn ejagvgv·n, thw apo·syrshw gaiv·n klp. , poy proble·pontai apo· thn politikh· thw nvshw h opoi·a synde·etai me thn paragvgh· sithrv·n; 2. Poia ei·nai h me·sh timh· ana· kilo· si·toy, sthn pagko·smia agora·, gia to e·tow 1999; Apa·nthsh toy k. Fischler ej ono·matow thw Epitroph·w (10 Febroyari·oy 2000) Me ba·sh ta stoixei·a poy lh·fuhkan ypo·ch gia thn ekti·mhsh tvn anagkv·n pistv·sevn toy Eyrvpai¤koy· Gevrgikoy· Tamei·oy Prosanatolismoy· kai Eggyh·sevn (cid:129) Tmh·ma Eggyh·sevn gia ton proy¤ pologismo· 2000, to me·row toy ko·stoyw sxetika· me ton si·to (malako· h· sklhro·) ane·rxetai se 6. 595 ekat. € gia paragvgh· 95,5 ekat. to·nvn, dhladh· ko·stow 69 € ana· parago·meno to·no


title: Kommissionens förordning (EG) nr 62/2000 av den 12 januari 2000 om fastställande av de representativa priserna och tilläggsbeloppen för import av melass inom sockersektorn

eurovoc_concepts:
CCT duties
import
molasses
representative price

text: 13. 1. 2000 SV Europeiska gemenskapernas officiella tidning L 9/3 KOMMISSIONENS FÖRORDNING (EG) nr 62/2000 av den 12 januari 2000 om fastställande av de representativa priserna och tilläggsbeloppen för import av melass inom sockersektorn EUROPEISKA GEMENSKAPERNAS KOMMISSION HAR ANTAGIT DENNA FÖRORDNING med beaktande av Fördraget om upprättandet av Europeiska gemenskapen, med beaktande av rådets förordning (EG) nr 2038/1999 av den 13 september 1999 om den gemensamma organisationen av marknaden för socker (1), med beaktande av kommissionens förordning (EG) nr 1422/95 av den 23 juni 1995 om tillämpningsföreskrifter för import av melass inom sockersektorn och om ändring av förordning (EEG) nr 785/68 (2), särskilt artiklarna 1. 2 och 3. 1 i denna, och med beaktande av följande: 1. 2. 3. I förordning (EG) nr 1422/95 föreskrivs att cif-import- priset för melass, i fortsättningen kallat ”representativt pris” skall fastställas i enlighet med kommissionens förordning (EEG) nr 785/68 (3). Detta pris bör fastställas för den standardkvalitet som definieras i artikel 1 i den förordningen. i detta Det representativa priset för melass beräknas för ett fall gränsövergångsställe i gemenskapen, Amsterdam. Detta pris bör beräknas med utgångspunkt i de mest förmånliga uppköpsmöjligheterna på världs- marknaden, vilka fastställs på grundval av noteringarna eller priserna på den marknaden, justerade efter eventu- ella kvalitetsskillnader i förhållande till standardkvali- teten. Standardkvaliteten för melass har definierats i förordning (EEG) nr 785/68. Vid fastställandet av de mest förmånliga uppköpsmöjlig- heterna på världsmarknaden bör hänsyn tas till all infor- mation om anbud på världsmarknaden, priser som regi- strerats på viktigare marknader i tredje land och försälj- internationell handel och ningskontrakt som ingåtts i som kommit till kommissionens kännedom antingen direkt eller via medlemsstaterna. I enlighet med artikel 7 i förordning (EEG) nr 785/68 får detta fastställande bygga på genomsnittet av flera priser, på villkor att detta för den genomsnitt kan betraktas som representativt faktiska marknadsutvecklingen. 4. Informationen skall inte beaktas när det inte är fråga om varor av sund och god marknadsmässig kvalitet eller om det pris som anges i anbudet endast gäller en liten (1) EGT L 252, 25. 9. 1999, s. 1. (2) EGT L 141, 24. 6. 1995, s. 12. (3) EGT L 145, 27. 6. 1968, s. 12. kvantitet och inte är representativt för marknaden. Dess- utom skall det bortses från anbudspriser som inte kan antas vara representativa för den faktiska marknadsut- vecklingen. För att få upplysningar om melass av standardkvalitet som är jämförbara måste, allt efter den erbjudna melas- sens kvalitet, priserna höjas eller sänkas i förhållande till de resultat som erhållits i enlighet med artikel 6 i förord- ning (EEG) nr 785/68. Ett representativt pris får i undantagsfall förbli oför- ändrat under en begränsad period när det anbudspris som legat till grund för det föregående fastställandet av det representativa priset inte har kommit till kommissio- nens kännedom och de anbudspriser som finns tillgäng- liga inte verkar vara tillräckligt representativa för den faktiska marknadsutvecklingen och skulle medföra plöts- liga och väsentliga förändringar av det representativa priset. När det finns en skillnad mellan utlösningspriset för produkten i fråga och det representativa priset bör till- läggsbeloppen för import fastställas på de villkor som anges i artikel 3 i förordning (EG) nr 1422/95. Om importtullen upphävs tillfälligt i enlighet med artikel 5 i förordning (EG) nr 1422/95 bör särskilda belopp fast- ställas för dessa tullar. Tillämpningen av dessa bestämmelser medför att de representativa priserna och tilläggsbeloppen för import av produkterna i fråga bör fastställas så som anges i bilagan till denna förordning. De åtgärder som föreskrivs i denna förordning är fören- liga med yttrandet från Förvaltningskommittén för socker. 5. 6. 7. 8. 9. HÄRIGENOM FÖRESKRIVS FÖLJANDE. Artikel 1 De representativa priser och de tilläggsbelopp som skall till- lämpas vid import av den produkt som avses i artikel 1 i förordning (EG) nr 1422/95 fastställs i enlighet med bilagan. Artikel 2 Denna förordning träder i kraft den 13 januari 2000. L 9/4 SV Europeiska gemenskapernas officiella tidning 13. 1. 2000 Denna förordning är till alla delar bindande och direkt tillämplig i alla medlemsstater. Utfärdad i Bryssel den 12 januari 2000. På kommissionens vägnar Franz FISCHLER Ledamot av kommissionen Förordning om fastställande av de representativa priserna och tilläggsbeloppen för import av melass inom sockersektorn BILAGA KN-nummer Representativt pris per 100 kg nettovikt av produkten i fråga Tilläggsbelopp per 100 kg nettovikt av produkten i fråga (i EUR) Den tull som skall tas ut på grund av det upphävande som avses i artikel 5 i förordning (EG) nr 1422/95 per 100 kg nettovikt av produkten i fråga (2) 1703 10 00 (1) 1703 90 00 (1) 6,63 7,07 0,14 0,09 — — (1) Fastställande för den standardkvalitet som definieras i artikel 1 i den ändrade förordningen (EEG) nr 785/68. (2) Detta belopp skall i enlighet med artikel 5 i förordning (EG) nr 1422/95 ersätta den tullsats som Gemensamma tulltaxan föreskriver för dessa produkter


title: SCHRIFTLICHE ANFRAGE E-2685/99 von Roberta Angelilli (UEN) an die Kommission. Schädigung der pontinischen Küste in Italien durch die Region Latium.

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Latium
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text: 3. 10. 2000 DE Amtsblatt der Europ(cid:228)ischen Gemeinschaften C 280 E/101 Die Europa-Abkommen sehen die Anwendung des gemeinschaftlichen Besitzstandes im Bereich der staatlichen Beihilfen in diesen L(cid:228)ndern vor. Die Beitrittskandidaten d(cid:252)rfen also aufgrund dieser Abkommen einem Unternehmen, das bei ihnen investiert, keine unfairen Beihilfepakete gew(cid:228)hren. Die Kommission pr(cid:252)ft gegenw(cid:228)rtig einige F(cid:228)lle staatlicher Beihilfen an Kfz-Hersteller in Polen, Rum(cid:228)nien, Ungarn und der Slowakei. Zu einer beispielhaften Zusammenarbeit kam es in diesem Jahr zwischen der Tschechischen Republik und der Kommission bei der Pr(cid:252)fung eines Beihilfeangebots an Skoda, eine Tochtergesellschaft der Volkswagen-Gruppe, durch die tschechischen Beh(cid:246)rden. In diesem Falle wurden die Gemeinschafts- vorschriften angewandt und der Beihilfebetrag von 130 Mio. Euro auf 22 Mio. Euro herabgesetzt. (2000/C 280 E/104) SCHRIFTLICHE ANFRAGE E-2683/99 von Luis Berenguer Fuster (PSE) an die Kommission Betrifft: Wettbewerbsrecht und spanischer Elektrizit(cid:228)tssektor (12. Januar 2000) Die spanische Regierung erkl(cid:228)rte im Oktober 1999, da(cid:223) sich, wenn die Kosten beim (cid:220)bergang zum freien Wettbewerb f(cid:252)r die Elektrizit(cid:228)tsversorgungsunternehmen nicht angenommen werden, die Rechnung, die der Verbraucher zu zahlen habe, erh(cid:246)hen werde. Vor kurzem hat der Verband der Elektrizit(cid:228)tsversorger denselben Gedanken nachdr(cid:252)cklich betont, indem der angebliche Nutzen einiger Ma(cid:223)nahmen hervor- gehoben wird, die von der Europ(cid:228)ischen Kommission daraufhin gepr(cid:252)ft werden, ob sie staatliche Beihilfen sind. Diese Mitteilung ist nicht nur schwer verst(cid:228)ndlich, sondern deutet darauf hin, da(cid:223) trotz der Liberalisierung des Elektrizit(cid:228)tssektors die Unternehmen eine marktbeherrschende Stellung innehaben, insofern als sie ihre Preise mit der Regierung ohne Ber(cid:252)cksichtigung der Mitbewerber festlegen k(cid:246)nnen, da diese ja nicht vorhanden sind. Ist die Kommission nicht der Ansicht, da(cid:223) diese Aussagen der spanischen Regierung und der Elektrizit(cid:228)ts- unternehmen Beweis daf(cid:252)r sind, da(cid:223) im spanischen Elektrizit(cid:228)tssektor kein Wettbewerb herrscht? Antwort von Herrn Monti im Namen der Kommission (25. Februar 2000) Die spanische Regierung hat der Kommission ihre Pl(cid:228)ne mitgeteilt, den Elektrizit(cid:228)tsversorgungsunter- nehmen einen finanziellen Ausgleich zu zahlen, damit sie sich infolge der Liberalisierung aufgrund der Richtlinie 96/92/EG des Europ(cid:228)ischen Parlaments und des Rates vom 19. Dezember 1996 betreffend gemeinsame Vorschriften f(cid:252)r den Elektrizit(cid:228)tsbinnenmarkt (1) dem Wettbewerb anpassen k(cid:246)nnen. Die Kommission pr(cid:252)ft diese Pl(cid:228)ne zur Zeit eingehend. Da sie ihre Pr(cid:252)fung aber noch nicht abgeschlossen hat, kann sie auch keine Ergebnisse vorlegen. Die Kommission hat letzthin die Wettbewerbslage auf dem spanischen Elektrizit(cid:228)tsmarkt nicht weiter in der Lage ist, die Frage des Herrn Abgeordneten zu untersucht, so da(cid:223) sie augenblicklich nicht beantworten. (1) ABl. L 27 vom 30. 1. 1997. (2000/C 280 E/105) SCHRIFTLICHE ANFRAGE E-2685/99 von Roberta Angelilli (UEN) an die Kommission (12. Januar 2000) Betrifft: Sch(cid:228)digung der pontinischen K(cid:252)ste in Italien durch die Region Latium Auf Initiative der Region Latium wurden vor einigen Monaten (cid:132)Umweltsanierungsma(cid:223)nahmen(cid:147) bei Porto Badino in der Gemeinde Terracina durchgef(cid:252)hrt. Im Zuge dieser Ma(cid:223)nahmen wurde die Strandlinie mit Kies bestreut, wodurch einige Kilometer Strand gesch(cid:228)digt wurden und aufgrund des abgelagerten Kieses nicht mehr benutzt werden konnten. Diese Initiative hatte somit katastrophale Auswirkungen sowohl in (cid:246)kologischer Hinsicht (da die Naturbelassenheit des Gebiets gef(cid:228)hrdet wurde) als auch in wirtschaftlicher C 280 E/102 Amtsblatt der Europ(cid:228)ischen Gemeinschaften DE 3. 10. 2000 Sicht (da dieses Gebiet als Fremdenverkehrsdestination an Attraktivit(cid:228)t verlor). Diese (cid:132)Sanierungsma(cid:223)nah- men(cid:147) sollen offensichtlich auch noch in anderen angrenzenden Gebieten der K(cid:252)ste von Latium durch- gef(cid:252)hrt werden. Stehen diese Ma(cid:223)nahmen nicht im Widerspruch zu Richtlinie 76/160/EWG (1) (cid:252)ber die Qualit(cid:228)t der 1. Badegew(cid:228)sser und zu Richtlinie 76/464/EWG (2) betreffend die Verschmutzung infolge der Ableitung bestimmter gef(cid:228)hrlicher Stoffe in die Gew(cid:228)sser der Gemeinschaft? Versto(cid:223)en diese Ma(cid:223)nahmen angesichts der Auswirkungen auf den nat(cid:252)rlichen Lebensraum nicht 2. gegen Richtlinie 92/43/EWG (3)? 3. W(cid:228)re es nach Ansicht der Kommission nicht angebracht, die zust(cid:228)ndigen Beh(cid:246)rden und insbesondere den Pr(cid:228)sidenten der Region Latium, den f(cid:252)r den Umweltschutz zust(cid:228)ndigen Regionalrat von Latium sowie den B(cid:252)rgermeister der Gemeinde Terracina dazu aufzufordern, Auskunft (cid:252)ber die Beweggr(cid:252)nde und die Studien zu geben, die die Grundlage f(cid:252)r die oben genannten Sanierungsma(cid:223)nahmen bildeten? 4. W(cid:228)re es ihrer Ansicht nach nicht angebracht, die zust(cid:228)ndigen Beh(cid:246)rden zu einer gewissenhafteren Anwendung des Gemeinschaftsrechts aufzufordern? 5. Kann die Kommission eine allgemeine Stellungnahme zu dieser Angelegenheit abgeben? (1) ABl. L 31 vom 5. 2. 1976, S. 1. (2) ABl. L 129 vom 18. 5. 1976, S. 23. (3) ABl. L 206 vom 22. 7. 1992, S. 7. Antwort von Frau Wallstr(cid:246)m im Namen der Kommission (11. Februar 2000) Die von der Frau Abgeordneten beschriebene Situation f(cid:228)llt nicht unter den Geltungsbereich der Richtlinien 76/464/EWG des Rates vom 4. Mai 1976 betreffend die Verschmutzung infolge der Ableitung bestimmter gef(cid:228)hrlicher Stoffe in die Gew(cid:228)sser der Gemeinschaft, 76/160/EWG des Rates vom 8. Dezember 1975 (cid:252)ber die Qualit(cid:228)t der Badegew(cid:228)sser und 92/43/EWG des Rates vom 21. Mai 1992 zur Erhaltung der nat(cid:252)rlichen Lebensr(cid:228)ume sowie der wildlebenden Tiere und Pflanzen. Im Sinne der Richtlinie 76/464/EWG bedeutet (cid:132)Ableitung(cid:147) die Einleitung von Stoffen der Liste I oder der Liste II des Anhangs dieser Richtlinie in die in Artikel 1 Absatz 1 genannten Gew(cid:228)sser. Im vorliegenden Fall war das Ausbringen von Kies auf Strand und K(cid:252)stenbereich beschr(cid:228)nkt, so da(cid:223) keine (cid:132)Ableitung(cid:147) in die aquatische Umwelt erfolgte. Zudem sind die von der Frau Abgeordneten genannten Stoffe nicht in Liste I oder II des Anhangs der betreffenden Richtlinie aufgef(cid:252)hrt. Inerter Kies kann weder als Stoff der Liste I noch als Stoffe der Liste II betrachtet werden. Mit der Richtlinie 76/160/EWG wird versucht, durch eine Verringerung der Verschmutzung von Bade- gew(cid:228)ssern die Umwelt und die menschliche Gesundheit zu sch(cid:252)tzen; ferner soll verhindert werden, da(cid:223) sich der Zustand dieser Gew(cid:228)sser weiter verschlechtert. Zu diesem Zweck wurde ein (cid:220)berwachungssystem geschaffen, dem zufolge die Mitgliedstaaten sicherstellen m(cid:252)ssen, da(cid:223) die Badegew(cid:228)sser den in der Richtlinie festgelegten Grenzwerten gen(cid:252)gen, da(cid:223) die im Anhang festgelegte Mindesth(cid:228)ufigkeit f(cid:252)r die Probenahmen eingehalten und die dort beschriebenen Methoden angewandt werden. Ein Versto(cid:223) gegen die Richtlinie l(cid:228)ge somit vor, wenn im Hinblick auf das betreffende Badegebiet nachgewiesen werden kann, da(cid:223) die Grenzwerte nicht eingehalten werden. In der Richtlinie 92/43/EWG sind die Verpflichtungen der Mitgliedstaaten hinsichtlich der Erhaltung von im Rahmen der Richtlinie ausgewiesenen besonderen Schutzgebieten und Gebieten von gemeinschaftlicher Bedeutung festgelegt. Allerdings ist das von der Frau Abgeordneten angesprochene Gebiet weder Teil eines gem(cid:228)(cid:223) Artikel 4 der Richtlinie 79/409/EWG ausgewiesenen besonderen Schutzgebietes noch eines gem(cid:228)(cid:223) Artikel 4 der Richtlinie 92/43/EWG ausgewiesenen Gebietes von gemeinschaftlicher Bedeutung. Deshalb kann in diesem Fall die Richtlinie 92/43/EWG nicht zur Anwendung kommen. Die von der Frau Abgeordneten geschilderte Situation k(cid:246)nnte allerdings unter den Geltungsbereich der Richtlinie 97/11/EG des Rates zur ˜nderung der Richtlinie 85/337/EWG (cid:252)ber die Umweltvertr(cid:228)glichkeits- pr(cid:252)fung bei bestimmten (cid:246)ffentlichen und privaten Projekten fallen (1). Gem(cid:228)(cid:223) Artikel 4 Absatz 2 dieser Richtlinie bestimmen die Mitgliedstaaten bei Projekten des Anhangs II vorbehaltlich des Artikels 2 Absatz 3 anhand einer Einzelfalluntersuchung oder der von den Mitgliedstaaten festgelegten Schwellenwerte bzw. Kriterien, ob das Projekt einer Pr(cid:252)fung gem(cid:228)(cid:223) den Artikeln 5 bis 10 unterzogen werden mu(cid:223). Unter 3. 10. 2000 DE Amtsblatt der Europ(cid:228)ischen Gemeinschaften C 280 E/103 Anhang II Nr. 10 Buchstabe k sind (cid:132)Bauten des K(cid:252)stenschutzes zur Bek(cid:228)mpfung der Erosion und meerestechnische Arbeiten, die geeignet sind, Ver(cid:228)nderungen der K(cid:252)ste mit sich zu bringen (zum Beispiel Bau von Deichen, Molen, Hafend(cid:228)mmen und sonstigen K(cid:252)stenschutzbauten), mit Ausnahme der Unter- haltung und Wiederherstellung solcher Bauten(cid:147) genannt. Sofern die von der Frau Abgeordneten angespro- chenen Arbeiten als solches Projekt betrachtet werden k(cid:246)nnen, w(cid:228)re eine entsprechende Pr(cid:252)fung erforder- lich gewesen. Die Kommission wird einschl(cid:228)gige Informationen einholen, um sicherzustellen, da(cid:223) die einschl(cid:228)gigen Rechtsvorschriften der Gemeinschaft eingehalten werden. (1) ABl. L 73 vom 14. 3. 1997. (2000/C 280 E/106) SCHRIFTLICHE ANFRAGE E-2686/99 von Bart Staes (Verts/ALE) an die Kommission (12. Januar 2000) Betrifft: Umsetzung der Nitratrichtlinie in der Fl(cid:228)mischen Region In der Fl(cid:228)mischen Region soll nach Angaben der fl(cid:228)mischen Umweltgesellschaft (Vlaamse MilieuMaat- schappij) im Jahre 2000 doppelt so viel D(cid:252)nger erzeugt werden wie zul(cid:228)ssig ist. Die gesamte D(cid:252)ngerer- zeugung betr(cid:228)gt 90 000 Tonnen Phosphat, es sind jedoch nur Fl(cid:228)chen f(cid:252)r 50 000 Tonnen vorhanden. Dadurch wird die Umsetzung der europ(cid:228)ischen Nitratrichtlinie bis Januar 2003 gef(cid:228)hrdet. Der Vollst(cid:228)n- digkeit halber sei erw(cid:228)hnt, da(cid:223) bereits 1996 82 Millionen Kilogramm Phosphat erzeugt wurden, davon 37 Millionen in der Rinderhaltung, 32 Millionen in der Schweinehaltung und 11 Millionen in der Gefl(cid:252)gel- haltung. Hinzu kamen noch 5 Millionen Kilogramm Kunstd(cid:252)nger. Die 700 000 Kilogramm Phosphat von Schafen, Ziegen und Nerzen wurden dabei nicht ber(cid:252)cksichtigt. 1. Ist der Kommission die zunehmende D(cid:252)ngererzeugung in der Fl(cid:228)mischen Region bekannt? a) Wenn ja, welche Haltung hat die Kommission angesichts der nachteiligen Folgen f(cid:252)r die Umsetzung der Nitratrichtlinie zu dieser Entwicklung eingenommen? b) Wenn nein, wie bewertet die Kommission die Umsetzung der Nitratrichtlinie in der Fl(cid:228)mischen Region? 2. Welche Argumente und Standpunkte hat die Kommission in ihrem j(cid:252)ngsten Schreiben an Belgien hinsichtlich der Umsetzung der europ(cid:228)ischen Nitratrichtlinie angef(cid:252)hrt? Enth(cid:228)lt dieses Schreiben der Kommission Vorschl(cid:228)ge und einen Zeitplan f(cid:252)r die vollst(cid:228)ndige ordnungsgem(cid:228)(cid:223)e Umsetzung der Nitrat- richtlinie in Belgien und insbesondere in der Fl(cid:228)mischen Region? Wenn ja, welche? Antwort von Frau Wallstr(cid:246)m im Namen der Kommission (22. Februar 2000) Die Kommission ist (cid:252)ber die schwerwiegenden Probleme der Fl(cid:228)mischen Region Belgiens informiert, die sich aus den gro(cid:223)en N(cid:228)hrstoffmengen (Phosphor und Stickstoff) ergeben, die in Form k(cid:252)nstlicher D(cid:252)nge- mittel ((cid:252)ber 300 kg Stickstoff je Hektar) und Dung (ebenfalls (cid:252)ber 300 kg Stickstoff je Hektar) auf landwirtschaftlichen Fl(cid:228)chen ausgebracht werden. Diese Mengen sind zu hoch und verursachen eine diffuse Verschmutzung des Grundwassers (cid:129) was auch aus den Berichten der Vlaamse Milieumaatschappij (Fl(cid:228)mische Umweltgesellschaft) hervorgeht (cid:129) sowie die Eutrophierung der meisten Oberfl(cid:228)chengew(cid:228)sser; sie tragen ferner zur Eutrophierung der Nordsee bei. Trotz dieser Sachlage hat die Fl(cid:228)mische Region Belgiens nach Kenntnis der Kommission nicht alle entsprechenden Gebiete ihres geographischen Bereichs gem(cid:228)(cid:223) Artikel 3 der Richtlinie 91/676/EWG des Rates vom 12. Dezember 1991 zum Schutz der Gew(cid:228)sser vor Verunreinigung durch Nitrat aus landwirt- schaftlichen Quellen (1) als gef(cid:228)hrdet ausgewiesen. Gem(cid:228)(cid:223) Artikel 5 der Richtlinie mu(cid:223) jedoch f(cid:252)r die gef(cid:228)hrdeten Gebiete ein Aktionsprogramm mit Ma(cid:223)nahmen festgelegt werden, die sicherstellen, da(cid:223) die j(cid:228)hrlich (einschlie(cid:223)lich durch die Tiere selbst) ausgebrachten Dung- und G(cid:252)llemengen je Betrieb bzw


title: ΓΡΑΠΤΗ ΕΡΩΤΗΣΗ E-2669/99 υποβολή: Benedetto Della Vedova (TDI) προς την Επιτροπή. Κρατικές ενισχύσεις στην επιχείρηση Philipp Holzmann AG.

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infringement of EU law
public works

text: 3. 10. 2000 EL Epi·shmh Efhmeri·da tvn Eyrvpai¤kv·n Koinoth·tvn C 280 E/99 perie·xei diata·jeiw poy aforoy·n eidika· tiw yphresi·ew thw koinvni·aw tvn plhroforiv·n, oi opoi·ew pre·pei gia to lo·go ayto· na koinopoioy·ntai ypoxrevtika· prohgoyme·nvw, sy·mfvna me thn odhgi·a 98/34/EK toy Eyrvpai¤koy· Koinoboyli·oy kai toy Symboyli·oy thw 22 Oktvbri·oy 1998 gia thn kauie·rvsh miaw diadikasi·aw plhrofo·rhshw ston tome·a tvn texnikv·n proty·pvn kai kanonismv·n (3) (o·pvw tropopoih·uhke apo· thn odhgi·a 98/48/CE toy Eyrvpai¤koy· Koinoboyli·oy kai toy Symboyli·oy thw 20 Oktvbri·oy 1998 (4)). (1) (2) (3) (4) EE L 298 thw 17. 10. 1989. EE L 202 thw 30. 7. 1997. EE L 204 thw 21. 7. 1998. EE L 217 thw 5. 8. 1998. (2000/C 280 E/101) GRAPTH ERVTHSH E-2669/99 ypobolh·: Benedetto Della Vedova (TDI) prow thn Epitroph· (12 Ianoyari·oy 2000) Ue·ma: Kratike·w enisxy·seiw sthn epixei·rhsh Philipp Holzmann AG (cid:201)gine gnvsto· o·ti h germanikh· kybe·rnhsh proti·uetai na la·bei mia seira· me·trvn ype·r thw anadia·rurvshw thw etairei·aw kataskeyv·n Philipp Holzmann AG. Lamba·nontaw ypo·ch o·ti h pro·sfath anakoi·nvsh thw Epitroph·w sxetika· me thn efarmogh· tvn a·rurvn 87 kai 88 thw Synuh·khw EK peri· kratikv·n enisxy·sevn ypo· morfh· eggy·hshw dieykrini·zei poia ei·nai ta stoixei·a ba·sei tvn opoi·vn oi kratike·w eggyh·seiw empi·ptoyn stiw «kratike·w enisxy·seiw» kai me poio tro·po symbiba·zontai me to a·ruro 87 thw Synuh·khw EK• (cid:201)xontaw ypo·ch o·ti ta ejaggelue·nta me·tra poy syni·stantai se poso·n y·coyw 150 ekatommy·ria ma·rka kai eggyh·seiw gia a·lla 100 ekatommy·ria ma·rka, synistoy·n kratike·w enisxy·seiw (kai idiai·tera enisxy·seiw gia thn dia·svsh kai thn anadia·rurvsh, o·pvw prosdiori·zontai stiw koinotike·w kateyuynth·riew gramme·w poy dhmosiey·th- kan sthn EE C 368 thw 23. 12. 1994) empi·ptoyn sto pedi·o efarmogh·w tvn a·rurvn 87 kai 88 thw Synuh·khw EK• Den uevrei· h Epitroph· o·ti ta me·tra ayta· thw germanikh·w kybe·rnhshw apoteloy·n sobarh· stre·blvsh toy antagvnismoy· se koinotiko· epi·pedo kai parabia·zoyn toyw kano·new sxetika· me tiw kratike·w enisxy·seiw poy perilamba·nontai sta a·rura 87 kai 88 thw Synuh·khw EK; Metajy· a·llvn kai ypo· to pri·sma tvn dhlv·sevn toy armodi·oy gia ton antagvnismo· Epitro·poy kai toy Dioikhth· thw Eyrvpai¤kh·w Kentrikh·w Tra·pezaw sxetika· me thn «sy·mptvsh» tvn energeiv·n kai sto·xvn kratikh·w pare·mbashw stiw agore·w kai thw adynami·aw toy eyrv·, proti·uetai h Epitroph· na anala·bei prvtoboyli·ew prokeime·noy na periorisuoy·n oi periptv·seiw stiw opoi·ew ua ei·nai dynath· h pare·kklish apo· thn apago·reysh kratikv·n enisxy·sevn poy proble·petai sto a·ruro 87 thw Synuh·khw EK; Idiai·tera, den uevrei· sko·pimo na anala·bei prvtoboyli·ew me sto·xo na ananevuoy·n, h· ako·mh kai na jeperasuoy·n, kata· perioristiko·terh e·nnoia oi proanaferuei·sew «koinotike·w kateyuynth·riew gramme·w sxetika· me tiw kratike·w enisxy·seiw gia th dia·svsh kai thn anadia·rurvsh epixeirh·sevn poy antimetvpi·zoyn dyskoli·ew» oi opoi·ew xarakthri·zontai apo· e·na kauestv·w poy die·pei thn ejoysiodo·thsh· toyw yperbolika· geniko· kai eyry·; Apa·nth·sh toy k. Monti ej ono·matow thw Epitroph·w (9 Febroyari·oy 2000) Ta me·tra thw germanikh·w kybe·rnhshw, asxe·tvw an apoteloy·n h· o·xi sobarh· stre·blvsh toy antagvnismoy·, pre·pei na ektimhuoy·n ba·sei diejodikh·w ana·lyshw poy ua lamba·nei ypo·ch ta krith·ria tvn kateyuynthri·vn grammv·n gia tiw kratike·w enisxy·seiw dia·svshw kai anadia·rurvshw problhmatikv·n epixeirh·sevn (1). Oi en lo·gv kateyuynth·riew gramme·w, poy te·uhkan se isxy· stiw 9 Oktvbri·oy 1999, tropopoi·hsan tiw prohgoy·menew kateyuynth·riew gramme·w toy 1994 kai e·xoyn aysthro·tera krith·ria, lo·goy xa·rh, o·son afora· thn apofygh· adikaiolo·ghtvn streblv·sevn toy antagvnismoy·, kauv·w kai thn arxh· «thw efa·paj eni·sxyshw». Kato·pin prokatarktikh·w eje·tashw thw koinopoi·hshw, h Epitroph· diapi·stvse o·ti h eni·sxysh h·geire amfiboli·ew sxetika· me to symbiba·simo· thw me thn koinh· agora·. Prow toy·to, stiw 18 Ianoyari·oy 2000, h Epitroph· ki·nhse th diadikasi·a gia thn e·narjh diejodikh·w e·reynaw tvn me·trvn eni·sxyshw. (1) EE C 288 thw 9. 10. 1999


title: KIRJALLINEN KYSYMYS E-2663/99 esittäjä(t): Glenys Kinnock (PSE) komissiolle. Julkisten hankintojen vapauttaminen.

eurovoc_concepts:
application of EU law
development aid
liberalisation of the market
public contract
tariff negotiations

text: C 374 E/8 Euroopan yhteis(cid:246)jen virallinen lehti FI 28. 12. 2000 (2000/C 374 E/008) KIRJALLINEN KYSYMYS E-2661/99 esitt(cid:228)j(cid:228)(t): Glenys Kinnock (PSE) komissiolle (12. tammikuuta 2000) Aihe: Kehitysmaat ja maailmankauppa Kun otetaan huomioon, ett(cid:228) useimmilla kehitysmailla ei ole inhimillisi(cid:228) resursseja eik(cid:228) teknist(cid:228) kapasiteet- tia Maailman kauppaj(cid:228)rjest(cid:246)n t(cid:228)m(cid:228)nhetkisen esityslistan toteuttamiseksi ja ett(cid:228) ne eiv(cid:228)t osallistu vapaaeh- toiseen GPA-ty(cid:246)ryhm(cid:228)(cid:228)n, antaako komissio mit(cid:228)(cid:228)n tukea, joka mahdollistaisi kehitysmaiden osallistumisen t(cid:228)h(cid:228)n keskusteluun? (2000/C 374 E/009) KIRJALLINEN KYSYMYS E-2662/99 esitt(cid:228)j(cid:228)(t): Glenys Kinnock (PSE) komissiolle (12. tammikuuta 2000) Aihe: Julkisten hankintojen vapauttamisen vaikutus kehitysmaihin Onko komissio tehnyt mit(cid:228)(cid:228)n tutkimuksista, joista ilmenisi julkisten hankintojen vapauttamisen vaikutus kehitysmaihin? Jos ei, aikooko se tehd(cid:228) niit(cid:228)? (2000/C 374 E/010) KIRJALLINEN KYSYMYS E-2663/99 esitt(cid:228)j(cid:228)(t): Glenys Kinnock (PSE) komissiolle (12. tammikuuta 2000) Aihe: Julkisten hankintojen vapauttaminen Voidaanko EU:n neuvottelumandaatti tulkita niin, ett(cid:228) EU aikoo esitt(cid:228)(cid:228) Maailman kauppaj(cid:228)rjest(cid:246)n seuraa- valla kierroksella julkisten hankintojen vapauttamista? Jos voidaan, aikooko komissio sovittaa t(cid:228)m(cid:228)n tavoitteen kehitysmaille erityisesti Amsterdamin sopimuksen 178 artiklassa antamaansa sitoumukseen, jonka mukaan sen ulkoisten toimien tulee olla yhdenmukaisia eiv(cid:228)tk(cid:228) ne saa est(cid:228)(cid:228) kehitysmaille annettavaa apua? T(cid:228)m(cid:228) oikeudellinen velvoite huomioon ottaen miten komissio arvelee julkisten hankintojen vapauttamisen hy(cid:246)dytt(cid:228)v(cid:228)n k(cid:246)yhi(cid:228) maita? Pascal Lamyn komission puolesta antama yhteinen vastaus kirjallisiin kysymyksiin E-2661/99, E-2662/99 ja E-2663/99 (8. helmikuuta 2000) Useimmissa maissa julkisiin hankintoihin (maanpuolustushankinnat pois luettuina) k(cid:228)ytet(cid:228)(cid:228)n v(cid:228)hint(cid:228)(cid:228)n 10(cid:129)15 prosenttia bruttokansantuotteesta. Koska kyseisten varojen k(cid:228)yt(cid:246)st(cid:228) ei ole olemassa monenv(cid:228)lisi(cid:228) s(cid:228)(cid:228)nt(cid:246)j(cid:228), hallitukset voivat jatkaa syrjivien ja kauppaa v(cid:228)(cid:228)rist(cid:228)vien hankintapolitiikkojen ja -k(cid:228)yt(cid:228)nt(cid:246)jen harjoittamista. Ei-avoimet ja/tai syrjiv(cid:228)t hankintamenettelyt vaikuttavat kielteisesti maiden pidemm(cid:228)n aikav(cid:228)lin kehitys- tavoitteisiin, koska ne tukevat n(cid:228)in kilpailukyvytt(cid:246)mi(cid:228) teollisuudenaloja ja luovat korruptiolle ja lahjonnalle suotuisan toimintaymp(cid:228)rist(cid:246)n. N(cid:228)kemyst(cid:228) tukee muiden maiden ja organisaatioiden tekem(cid:228) empiirinen tutkimus. Lis(cid:228)ksi Maailman kauppaj(cid:228)rjest(cid:246)n (WTO) ja sit(cid:228) edelt(cid:228)neen tullitariffeja ja kauppaa koskevan 28. 12. 2000 FI Euroopan yhteis(cid:246)jen virallinen lehti C 374 E/9 yleissopimuksen (GATT) aikaansaama vaikutus kaupan vapauttamisen alalla v(cid:228)henee, koska merkitt(cid:228)v(cid:228) osa mahdollisesta kaupasta j(cid:228)(cid:228) WTO:n s(cid:228)(cid:228)nt(cid:246)jen ulkopuolelle. Avoimet julkiset hankinnat tarkoittavat sit(cid:228), ett(cid:228) veronmaksajien rahoille saadaan paras mahdollinen arvo. Tuloksena saavutetaan merkitt(cid:228)vi(cid:228) kustannuss(cid:228)(cid:228)st(cid:246)j(cid:228), jotka voidaan k(cid:228)ytt(cid:228)(cid:228) kehitt(cid:228)miseen ja muihin tavoitteisiin pyrkimiseen. T(cid:228)st(cid:228) syyst(cid:228) Euroopan yhteis(cid:246) tukee Yhdistyneiden Kansakuntien ja muiden kansainv(cid:228)listen organisaatioiden pyrkimyksi(cid:228) saada maat k(cid:228)ytt(cid:228)m(cid:228)(cid:228)n parhaita mahdollisia hankintak(cid:228)yt(cid:228)n- t(cid:246)j(cid:228) ja tekem(cid:228)(cid:228)n hankinnat (cid:148)parasta arvoa rahalle(cid:148) -periaatteella. Yhteis(cid:246)n WTO:lle asettama pitk(cid:228)aikainen tavoite hankintojen monenv(cid:228)lisest(cid:228) vapauttamisesta olisi n(cid:228)ht(cid:228)v(cid:228) muita aloitteita t(cid:228)ydent(cid:228)v(cid:228)n(cid:228), samoin EY:n perustamissopimuksen 178 artiklaan (entinen 130 r artikla) sis(cid:228)ltyv(cid:228) sitoumus olla v(cid:228)heksym(cid:228)tt(cid:228) kehitysmaita tukevia toimia. Yhteis(cid:246) tunnustaa varauksetta sen, ett(cid:228) tarvittavan ja kattavan s(cid:228)(cid:228)nt(cid:246)kehyksen luominen WTO:ssa vie aikaa ja vaatii pragmaattista l(cid:228)hestymistapaa. Jos tavoite halutaan saavuttaa, asiassa on edett(cid:228)v(cid:228) vaihe vaiheelta. Avoimuus on yksi vakaan ja ennustettavissa olevan hankintaymp(cid:228)rist(cid:246)n kulmakivist(cid:228), ja yhteis(cid:246)n l(cid:228)hesty- mistapa Seattlen ministerikokouksen valmisteluvaiheessa olikin alalla jo k(cid:228)ynniss(cid:228) olevan monenv(cid:228)lisen ty(cid:246)n loppuun saattaminen ja sittemmin sen asteittainen laajentaminen. WTO:n suurin haaste on luonteeltaan poliittinen; muutkin kuin kehitysmaat on saatava lopettamaan hankinnat keinona muiden tavoitteiden saavuttamiseksi. T(cid:228)ss(cid:228) onnistuminen edellytt(cid:228)(cid:228) uskottavia vaihto- ehtoisia keinoja kyseisten tavoitteiden saavuttamiseksi. T(cid:228)m(cid:228) on yksi avoimen hankintapolitiikan puolesta- puhujien suurimpia haasteita. Osana kahdenv(cid:228)list(cid:228) ty(cid:246)t(cid:228) on toteutettu useita maakohtaisia tutkimuksia, ja kuten edell(cid:228) jo mainittiin, my(cid:246)s muissa kansainv(cid:228)lisiss(cid:228) organisaatioissa, esimerkiksi YK:ssa ja Taloudellisen yhteisty(cid:246)n ja kehityksen j(cid:228)rjest(cid:246)ss(cid:228) (OECD), on k(cid:228)ynniss(cid:228) selvityksi(cid:228). Toistaiseksi komissio ei n(cid:228)e tarpeellisena toteuttaa lis(cid:228)selvi- tyksi(cid:228) hankintojen vapauttamisen eduista kehitysmaille yleens(cid:228) tai maittain, mutta se on valmis harkitse- maan lis(cid:228)toimia kehitysmaiden vakuuttamiseksi siit(cid:228), ett(cid:228) niiden julkisten hankintojen vapauttaminen on niiden oman edun mukaista. Kehitysmaiden, varsinkin kaikkein kehittym(cid:228)tt(cid:246)mien maiden vaikeudet osallistua Geneven prosessiin eiv(cid:228)t rajoitu hankintakysymyksiin. Julkisten hankintojen osalta yhteis(cid:246) teki aloitteen, joka on parhaillaan julkisia hankintoja koskevan sopimuksen osapuolten tarkasteltavana. Aloitteen mukaisesti sopimuksen edut ulotet- taisiin koskemaan kaikkein kehittym(cid:228)tt(cid:246)mimpi(cid:228) maita. Sopimuksessa m(cid:228)(cid:228)r(cid:228)t(cid:228)(cid:228)n teknisest(cid:228) avusta kehitys- maille, ja samantyyppisi(cid:228) m(cid:228)(cid:228)r(cid:228)yksi(cid:228) on ehdotettu noudatettavaksi edell(cid:228) mainitussa, avoimuutta edist(cid:228)- v(cid:228)ss(cid:228) ty(cid:246)ss(cid:228). Yhteis(cid:246) onkin osallistunut useisiin seminaareihin ja konferensseihin ja ollut mukana niiden j(cid:228)rjest(cid:228)misess(cid:228) sek(cid:228) yksitt(cid:228)isille maille ett(cid:228) maaryhmille. My(cid:246)s useat j(cid:228)senvaltiot ovat kunnostautuneet alalla. Vaikka t(cid:228)llainen tekninen ty(cid:246) onkin t(cid:228)rke(cid:228)(cid:228), se ei kuitenkaan ole vastaus edell(cid:228) tarkoitettuihin, perustavaa laatua oleviin poliittisiin ongelmiin. jolla pyrit(cid:228)(cid:228)n Komissio on tarkastellut kysymyst(cid:228) laajemmasta n(cid:228)k(cid:246)kulmasta ja perustanut ohjelman, tukemaan Afrikan, Karibian ja Tyynenmeren (AKT) valtioiden integroitumista WTO:n maailmankauppaj(cid:228)r- jestelm(cid:228)(cid:228)n. Ohjelman avulla on tarkoitus rahoittaa teknist(cid:228) apua, j(cid:228)rjest(cid:228)(cid:228) koulutusta ja tukea neuvottelu- taitojen kehitt(cid:228)mist(cid:228) ja toimintaedellytysten luomista. Alkuvaiheessa komissio tukee AKT-maiden v(cid:228)lisen koordinaation lis(cid:228)(cid:228)mist(cid:228) Genevess(cid:228) niiden p(cid:228)(cid:228)sihteerist(cid:246)n kautta. Komissio on my(cid:246)s aiemmin tehnyt yhteisty(cid:246)t(cid:228) WTO:n sihteerist(cid:246)n kanssa rahoittamalla ja antamalla henkil(cid:246)st(cid:246)resursseja kokouksiin ja joiden tavoitteena on WTO:n s(cid:228)(cid:228)nt(cid:246)jen ja monenv(cid:228)lisen kauppaj(cid:228)rjestelm(cid:228)n tarjoamien seminaareihin, mahdollisuuksien parempi tuntemus ja ymm(cid:228)rrys. T(cid:228)ll(cid:228) hetkell(cid:228) komissio selvitt(cid:228)(cid:228) WTO:n ja AKT:n sihteerist(cid:246)jen kanssa muita kehitysmaiden hyv(cid:228)ksi toteutettavia toimia, joihin se voisi osallistua


title: ΓΡΑΠΤΗ ΕΡΩΤΗΣΗ E-2676/99 υποβολή: Malcolm Harbour (PPE-DE) προς την Επιτροπή. Κρατική βοήθεια προς την αυτοκινητοβιομηχανία.

eurovoc_concepts:
State aid
common commercial policy
control of State aid
motor vehicle industry
restriction on competition
third country

text: C 280 E/100 Επι΄σηµη Εφηµερι΄δα των Ευρωπαι¤κω΄ν Κοινοτη΄των EL 3. 10. 2000 (2000/C 280 E/102) GRAPTH ERVTHSH P-2670/99 ypobolh·: Jorge Hernández Mollar (PPE-DE) prow thn Epitroph· (11 Ianoyari·oy 2000) Ue·ma: Παραι΄τηση του Γενικου΄ ∆ιευθυντη΄ της Γ∆ Κοινωνικω΄ν Υποθε΄σεων και Απασχο΄λησης Συ΄µφωνα µε τις πληροφορι΄ες µας, ο Γενικο΄ς ∆ιευθυντη΄ς της Γ∆ Κοινωνικω΄ν Υποθε΄σεων και Απασχο΄λησης υπε΄βαλε προ΄σφατα την παραι΄τηση΄ του. Μπορει΄ η Επιτροπη΄ να µας ενηµερω΄σει ως προς τους λο΄γους αυτη΄ς της παραι΄τησης• ως προς την επι΄δραση που θα ε΄χει η εν λο΄γω παραι΄τηση στον καθορισµο΄ της θε΄σης της Επιτροπη΄ς κατα΄ την προετοιµασι΄α του Ευρωπαι¤κου΄ Συµβουλι΄ου της Λισαβω΄νας µε θε΄µα «Απασχο΄ληση και ανταγωνιστικο΄τητα στην Ευρω΄πη». Apa·nthsh toy k. Kinnock ej ono·matow thw Epitroph·w (24 Ianoyari·oy 2000) Ο κ. Allan Larsson, γενικο΄ς διευθυντη΄ς της Γενικη΄ς ∆ιευ΄θυνσης Απασχο΄λησης και Κοινωνικω΄ν Υποθε΄σεων, δεν παραιτη΄θηκε. Ο κ. Larsson ανη΄γγειλε ο΄τι προτι΄θεται να αποχωρη΄σει απο΄ την Επιτροπη΄ ο΄ταν συµπληρω΄σει πενταετι΄α στη θε΄ση αυτη΄, αργο΄τερα εντο΄ς του ε΄τους, ο΄πως δικαιου΄ται. Τον καιρο΄ αυτο΄, η Επιτροπη΄ ετοιµα΄ζει την ειση΄γηση΄ της στο Ευρωπαι¤κο΄ Συµβου΄λιο της Λισσαβο΄νας, ο΄λες δε οι υπηρεσι΄ες συµβα΄λλουν στην εργασι΄α αυτη΄ κατα΄ τον συνη΄θη τρο΄πο. (2000/C 280 E/103) GRAPTH ERVTHSH E-2676/99 ypobolh·: Malcolm Harbour (PPE-DE) prow thn Epitroph· (12 Ianoyari·oy 2000) Ue·ma: Κρατικη΄ βοη΄θεια προς την αυτοκινητοβιοµηχανι΄α Η Επιτροπη΄ ε΄χει αναφε΄ρει ο΄τι η κρατικη΄ βοη΄θεια προς την αυτοκινητοβιοµηχανι΄α θα αποτελε΄σει αντικει΄µενο ειδικη΄ς ε΄ρευνας. Πο΄τε θα ολοκληρωθει΄ αυτη΄ η µελε΄τη και πω΄ς θα εξασφαλι΄σει η Επιτροπη΄ ο΄τι οι αυτοκινητοβιοµηχανι΄ες που επιθυµου΄ν να κατασκευα΄σουν εργοστα΄σια στην Ευρωπαι¤κη΄ Ένωση δεν θα βρεθου΄ν σε µειονεκτικη΄ θε΄ση λο΄γω του ανταγωνισµου΄ των µη ευρωπαι¤κω΄ν χωρω΄ν που προσφε΄ρουν ενισχυ΄σεις, προτρε΄ποντα΄ς τες κατ(cid:146) αυτο΄ν τον τρο΄πο να µεταφε΄ρουν τις επιχειρη΄σεις τους εκτο΄ς της Ένωσης; Apa·nthsh toy k. Monti ej ono·matow thw Epitroph·w (8 Febroyari·oy 2000) Το 1989 η Επιτροπη΄ παρουσι΄ασε το κοινοτικο΄ πλαι΄σιο κρατικω΄ν ενισχυ΄σεων προς την αυτοκινητοβιοµηχανι΄α (το «πλαι΄σιο της αυτοκινητοβιοµηχανι΄ας») µε το διττο΄ σκοπο΄ να αυξηθει΄ η διαφα΄νεια στις ροε΄ς ενισχυ΄σεων και να επιβληθει΄ αυστηρη΄ πειθαρχι΄α στη χορη΄γηση παρο΄µοιων ενισχυ΄σεων ου΄τως ω΄στε να µειωθει΄ στο ελα΄χιστο η στρε΄βλωση του ανταγωνισµου΄. Το τρε΄χον πλαι΄σιο τε΄θηκε σε ισχυ΄ την 1η Ιανουαρι΄ου 1998 για τριετη΄ περι΄οδο. Το πλαι΄σιο θεσπι΄ζει ο΄τι, στο τε΄λος της περιο΄δου αυτη΄ς, η Επιτροπη΄ θα αποφασι΄σει την τυχο΄ν παρα΄ταση΄ του βα΄σει της κατα΄στασης του προτεινο΄µενου πολυτοµεακου΄ πλαισι΄ου. Η Επιτροπη΄ ξεκι΄νησε προ΄σφατα εργασι΄ες σχετικα΄ µε το µε΄λλον του πλαισι΄ου για την αυτοκινητοβιοµηχανι΄α. ∆ιορι΄στηκε ανεξα΄ρτητος συ΄µβουλος για να βοηθη΄σει την Επιτροπη΄ στο ε΄ργο της, ενω΄ προβλε΄πεται να πραγµατο- ποιηθου΄ν εκτεταµε΄νες συζητη΄σεις µε τα κρα΄τη µε΄λη και τους εκπροσω΄πους της αυτοκινητοβιοµηχανι΄ας. Τον Ιου΄λιο του 2000, η Επιτροπη΄ θα πρε΄πει να ει΄ναι σε θε΄ση να εκδω΄σει τελικη΄ απο΄φαση σχετικα΄ µε το µε΄λλον του πλαισι΄ου για την αυτοκινητοβιοµηχανι΄α. Όσον αφορα΄ τον αθε΄µιτο ανταγωνισµο΄ εκ µε΄ρους τρι΄των χωρω΄ν που προσφε΄ρουν πακε΄τα ενισχυ΄σεων επιδιω΄κοντας τη µεταφορα΄ δραστηριοτη΄των, η προ΄σφατη εµπειρι΄α φανερω΄νει ο΄τι συχνα΄ ο΄ταν ε΄νας κατασκευαστη΄ς αυτοκινη΄των εξετα΄ζει το χω΄ρο εγκατα΄στασης ενο΄ς επενδυτικου΄ σχεδι΄ου (και οι αγορε΄ς στις οποι΄ες απευθυ΄νεται βρι΄σκονται στη ∆υτικη΄ Ευρω΄πη) η εναλλακτικη΄ λυ΄ση ει΄ναι ει΄τε να επενδυ΄σει στην Κοινο΄τητα η΄ να αναπτυ΄ξει νε΄ες δραστηριο΄τητες στις αιτου΄σες χω΄ρες. 3. 10. 2000 EL Επι΄σηµη Εφηµερι΄δα των Ευρωπαι¤κω΄ν Κοινοτη΄των C 280 E/101 Οι ευρωπαι¤κε΄ς συµφωνι΄ες προβλε΄πουν την εφαρµογη΄ απο΄ τις εν λο΄γω χω΄ρες του «κοινοτικου΄ κεκτηµε΄νου» στον τοµε΄α των κρατικω΄ν ενισχυ΄σεων. Αυτο΄ σηµαι΄νει ο΄τι βα΄σει των συµφωνιω΄ν αυτω΄ν, οι αιτου΄σες χω΄ρες δεν µπορου΄ν να χορηγη΄σουν αδικαιολο΄γητα πακε΄τα ενισχυ΄σεων σε εταιρει΄α που πραγµατοποιει΄ επενδυ΄σεις στη χω΄ρα τους. Η Επιτροπη΄ ερευνα΄ ση΄µερα περιπτω΄σεις κρατικω΄ν ενισχυ΄σεων που αφορου΄ν κατασκευαστε΄ς αυτοκινη΄των στην Πολωνι΄α, τη Ρουµανι΄α, την Ουγγαρι΄α και τη Σλοβακι΄α. Φε΄τος ε΄λαβε χω΄ρα υποδειγµατικη΄ συνεργασι΄α µεταξυ΄ της τσεχικη΄ς ∆ηµοκρατι΄ας και της Επιτροπη΄ς κατα΄ την αξιολο΄γηση απο΄ τις τσεχικε΄ς αρχε΄ς της χορη΄γησης ενι΄σχυσης προς τη Skoda (θυγατρικη΄ του οµι΄λου Volkswagen). Εφαρµο΄στηκαν οι κοινοτικοι΄ κανο΄νες και το τελικο΄ ποσο΄ της ενι΄σχυσης µειω΄θηκε απο΄ 130 εκατ. € σε 22 εκατ. €. (2000/C 280 E/104) GRAPTH ERVTHSH E-2683/99 ypobolh·: Luis Berenguer Fuster (PSE) prow thn Epitroph· (12 Ianoyari·oy 2000) Ue·ma: Ανταγωνισµο΄ς και τοµε΄ας του ηλεκτρισµου΄ στην Ισπανι΄α Η ισπανικη΄ κυβε΄ρνηση δη΄λωσε τον Οκτω΄βριο ο΄τι η µη ε΄γκριση του κο΄στους µετα΄βασης στον ανταγωνισµο΄ (CTC) για τις επιχειρη΄σεις ηλεκτρισµου΄ θα ει΄χε ως αποτε΄λεσµα την αυ΄ξηση των λογαριασµω΄ν που πληρω΄νουν οι καταναλωτε΄ς. Προ΄σφατα, ο συ΄νδεσµος επιχειρη΄σεων ηλεκτρισµου΄ επανε΄λαβε το ι΄διο επιχει΄ρηµα, θε΄λοντας να επιµει΄νει στον υποτιθε΄µενα ευεργετικο΄ χαρακτη΄ρα ενο΄ς µε΄τρου που εξετα΄ζεται αυτη΄ τη στιγµη΄ απο΄ την Ευρωπαι¤κη΄ Επιτροπη΄ ως κρατικη΄ ενι΄σχυση. Η ανακοι΄νωση αυτη΄ ει΄ναι, αφενο΄ς, ακατανο΄ητη και, αφετε΄ρου, δει΄χνει ο΄τι, παρα΄ το γεγονο΄ς πως ε΄χει εγκριθει΄ η ελευθε΄ρωση του τοµε΄α του ηλεκτρισµου΄, οι επιχειρη΄σεις διατηρου΄ν απο΄ κοινου΄ δεσπο΄ζουσα θε΄ση και µπορου΄ν να ορι΄ζουν µαζι΄ µε την κυβε΄ρνηση τις τιµε΄ς τους, χωρι΄ς να υπολογι΄ζουν τους ανταγωνιστε΄ς, αφου΄ τε΄τοιοι δεν υπα΄ρχουν. Πιστευ΄ει η Επιτροπη΄ ο΄τι οι δηλω΄σεις αυτε΄ς της ισπανικη΄ς κυβε΄ρνησης και των επιχειρη΄σεων ηλεκτρισµου΄ αποδεικνυ΄ουν την ανυπαρξι΄α ανταγωνισµου΄ στον τοµε΄α του ηλεκτρισµου΄ της Ισπανι΄ας; Apa·nthsh toy k. Monti ej ono·matow thw Epitroph·w (25 Febroyari·oy 2000) Η ισπανικη΄ κυβε΄ρνηση κοινοποι΄ησε στην Επιτροπη΄ τις προθε΄σεις της να χορηγη΄σει στις επιχειρη΄σεις ηλεκτρισµου΄ χρηµατοδοτικη΄ αντιστα΄θµιση για να τις βοηθη΄σει να προσαρµοστου΄ν στον ανταγωνισµο΄ µετα΄ απο΄ την ελευθε΄ρωση του συγκεκριµε΄νου κλα΄δου δυνα΄µει της οδηγι΄ας αριθ. 96/92/ΕΚ του Ευρωπαι¤κου΄ Κοινοβουλι΄ου και του Συµβουλι΄ου της 19ης ∆εκεµβρι΄ου 1996 σχετικα΄ µε τους κοινου΄ς κανο΄νες για την εσωτερικη΄ αγορα΄ ηλεκτρικη΄ς ενε΄ργειας (1). Την εποχη΄ αυτη΄ η Επιτροπη΄ εξετα΄ζει διεξοδικα΄ την κοινοποι΄ηση αυτη΄. ∆εδοµε΄νου, ο΄µως, ο΄τι δεν ε΄χει ακο΄µη ολοκληρω΄σει την εξε΄ταση΄ της, δεν µπορει΄ να κοινοποιη΄σει ακο΄µη τα αποτελε΄σµατα΄ της. Η Επιτροπη΄ δεν διεξη΄γαγε προ΄σφατα οποιαδη΄ποτε α΄λλη ε΄ρευνα για τον ανταγωνισµο΄ στον τοµε΄α ηλεκτρισµου΄ στην Ισπανι΄α. Συνεπω΄ς, δεν ει΄ναι σε θε΄ση να απαντη΄σει στην ερω΄τηση του Αξιο΄τιµου µε΄λους. (1) ΕΕ L 27 της 30. 1. 1997. (2000/C 280 E/105) GRAPTH ERVTHSH E-2685/99 ypobolh·: Roberta Angelilli (UEN) prow thn Epitroph· (12 Ianoyari·oy 2000) Ue·ma: Ζηµιε΄ς σε παρα΄κτια περιοχη΄ της Ιταλι΄ας εκ µε΄ρους του ∆ιαµερι΄σµατος Lazio Κατο΄πιν πρωτοβουλι΄ας του ∆ιαµερι΄σµατος Lazio πραγµατοποιη΄θηκαν λι΄γους µη΄νες πριν ορισµε΄νες δραστηριο΄τη- τες «περιβαλλοντικη΄ς εξυγι΄ανσης» κοντα΄ στο Porto Badino στον ∆η΄µο της Terracina ο΄που σκεπα΄σθηκε η ακτη΄ µε χαλι΄κι προκαλω΄ντας ε΄τσι ζηµιε΄ς σε µερικα΄ χιλιο΄µετρα παραλι΄ας που λο΄γω της υλικου΄ αυτου΄ το οποι΄ο απετε΄θη στον πυθµε΄να κατε΄στη µη χρησιµοποιη΄σιµο. Η πρωτοβουλι΄α ει΄χε ε΄τσι καταστρεπτικο΄ αποτε΄λεσµα το΄σο απο΄


title: SKRIFTLIG FRÅGA E-2623/99 från Olivier Dupuis (TDI) till kommissionen. Genomförande av den transeuropeiska järnvägstransportleden mellan Lyon, Turin, Milano, Verona, Venedig och Trieste.

eurovoc_concepts:
EU financing
European Economic Interest Grouping
France
Italy
co-financing
combined transport
common transport policy
large-scale construction
rail network
rail transport
transport infrastructure

text: 21. 11. 2000 SV Europeiska gemenskapernas officiella tidning C 330 E/27 (2000/C 330 E/029) SKRIFTLIG FR¯GA E-2617/99 fr(cid:229)n Chris Davies (ELDR) till kommissionen (12 januari 2000) ˜mne: Milj(cid:246)effekter orsakade av det (cid:246)kade f(cid:229)rbest(cid:229)ndet i F(cid:246)renade kungariket Hur bed(cid:246)mer kommissionen (cid:246)kningen av f(cid:229)rbest(cid:229)ndet i F(cid:246)renade kungariket, samt de effekter som detta har p(cid:229) livsmilj(cid:246)er och den biologiska m(cid:229)ngfalden, sedan F(cid:246)renade kungariket ansl(cid:246)t sig till den f(cid:246)re detta Europeiska ekonomiska gemenskapen och d(cid:228)rmed till den gemensamma jordbrukspolitiken? Svar fr(cid:229)n Franz Fischler p(cid:229) kommissionens v(cid:228)gnar (4 februari 2000) Antalet f(cid:229)r i F(cid:246)renade kungariket h(cid:246)ll sig ganska konstant under de f(cid:246)rsta (cid:229)ren efter anslutningen till gemenskapen 1973. Under 80-talet (cid:246)kade dock antalet stadigt efter att st(cid:246)dordningen f(cid:246)r f(cid:229)rk(cid:246)tt lanserats och efter att exportm(cid:246)jligheterna f(cid:246)rb(cid:228)ttrats betydligt till f(cid:246)ljd av (cid:246)ppningar p(cid:229) den franska marknaden. Mellan 1980 och 1993 var (cid:246)kningen i F(cid:246)renade kungariket 40 %. Efter att st(cid:246)dordningen f(cid:246)r f(cid:229)rk(cid:246)tt reformerats och man inf(cid:246)rt individuella producenttak 1993 stabiliserades sedan antalet djur. Under 1997 och 1998 (cid:246)kade antalet p(cid:229) nytt i sp(cid:229)ren av galna ko-sjukan och den (cid:246)kade efterfr(cid:229)gan p(cid:229) lammk(cid:246)tt som den gav upphov till. Antalet f(cid:229)r f(cid:246)rv(cid:228)ntas dock sjunka under 1999 och 2000. Genom artikel 5d i f(cid:246)rordning (EEG) nr 3013/89 av den 25 september 1989 om den gemensamma organisationen av marknaden f(cid:246)r f(cid:229)r- och getk(cid:246)tt (1) (cid:228)r det m(cid:246)jligt f(cid:246)r F(cid:246)renade kungariket att koppla utbetalningarna av direktst(cid:246)d inom f(cid:229)rproduktionen till vissa milj(cid:246)villkor. De brittiska myndigheterna anger att de har anv(cid:228)nt sig av denna best(cid:228)mmelse f(cid:246)r att undvika problem med (cid:246)verbetning. Best(cid:228)mmelsen har sedan sk(cid:228)rpts betydligt genom artikel 3 i f(cid:246)rordning (EG) nr 1259/99 i samband med den senaste reformen av den gemensamma jordbrukspolitiken. Gemenskapens naturv(cid:229)rdslagstiftning (2) inneh(cid:229)ller ocks(cid:229) best(cid:228)mmelser f(cid:246)r att se till att antalet f(cid:229)r per ytenhet inte blir s(cid:229) stort att det leder till ekologiska skador i s(cid:229)dana skyddsv(cid:228)rda omr(cid:229)den som ing(cid:229)r i n(cid:228)tverket Natura 2000. (1) EGT L 296, 14. 10. 1989. (2) R(cid:229)dets direktiv 79/409/EEG om bevarande av vilda f(cid:229)glar (EGT L 103, 25. 4. 1979) och r(cid:229)dets direktiv 92/43/EEG om bevarande av livsmilj(cid:246)er samt vilda djur och v(cid:228)xter (EGT L 206, 22. 7. 1992). (2000/C 330 E/030) SKRIFTLIG FR¯GA E-2623/99 fr(cid:229)n Olivier Dupuis (TDI) till kommissionen (12 januari 2000) ˜mne: Genomf(cid:246)rande av den transeuropeiska j(cid:228)rnv(cid:228)gstransportleden mellan Lyon, Turin, Milano, Verona, Venedig och Trieste Enligt planerna f(cid:246)r genomf(cid:246)randet av det transeuropeiska n(cid:228)tverket (TEN) mellan Lyon och Trieste skall arbetena p(cid:229) denna str(cid:228)cka slutf(cid:246)ras (cid:229)r 2010. Det har s(cid:228)rskilt ber(cid:228)knats att str(cid:228)ckan mellan Turin och Milano skall slutf(cid:246)ras (cid:229)r 2006, str(cid:228)ckorna mellan Milano och Verona och Verona och Venedig (cid:229)r 2008 och str(cid:228)ckan mellan Venedig och Trieste (cid:229)r 2010. Detta n(cid:228)tverk, som (cid:228)r ett av de 14 transeuropeiska projekt inom transportsektorn som delfinansieras av EU, utg(cid:246)r n(cid:229)gra av de viktigaste trafiklederna f(cid:246)r den framtida utvecklingen av samf(cid:228)rdsel i EU och torde dessutom bidra till att i h(cid:246)g grad f(cid:246)rst(cid:228)rka f(cid:246)rbindelserna mellan EU:s medlemsstater och de stater i centrala och syd(cid:246)stra Europa som kommer att ansluta sig till EU. F(cid:246)r (cid:246)vrigt kommer projektets genom- f(cid:246)rande att i h(cid:246)g grad bidra till att avv(cid:228)rja de problem som godstransporter p(cid:229) landsv(cid:228)gar f(cid:246)rorsakar och s(cid:228)rskilt milj(cid:246)problemen i alpregionerna. C 330 E/28 Europeiska gemenskapernas officiella tidning SV 21. 11. 2000 Anser inte kommissionen att det med beaktande av projektets s(cid:228)rskilda betydelse finns anledning att p(cid:229)skynda dess genomf(cid:246)rande, s(cid:228)rskilt vad g(cid:228)ller f(cid:246)rbindelsen mellan Lyon och Turin? Kan kommissionen uppge de huvudsakliga orsakerna till att de parter som ber(cid:246)rs av projektet visat s(cid:229) lite beredvillighet att p(cid:229)skynda projektet? Svar fr(cid:229)n Loyola de Palacio p(cid:229) kommissionens v(cid:228)gnar (3 mars 2000) Kommissionen har alltid mycket klart uttryckt sitt st(cid:246)d till projektet avseende h(cid:246)ghastighetst(cid:229)g (TGV) f(cid:246)r kombinerad transport p(cid:229) str(cid:228)ckan mellan Lyon och Trieste. Detta st(cid:246)d har konkretiserats i form av det gemenskapsst(cid:246)d (om cirka 120 miljoner euro) som har beviljats sedan 1993 till Alpetunnelstudier f(cid:246)r franska, italienska och internationella medlemmar av den europeiska ekonomiska intressegrupperingen (EEIG). H(cid:228)lften av det finansiella st(cid:246)det fr(cid:229)n EU-budgeten har avsatts till den internationella str(cid:228)ckan, inbegripet geotekniska studier av den gr(cid:228)ns(cid:246)verskridande bastunneln, samt omfattande studier av driftskompatibili- teten mellan det franska och italienska j(cid:228)rnv(cid:228)gsn(cid:228)tet. Vid det fransk-italienska toppm(cid:246)tet i N(cid:238)mes betonade stats- och regeringscheferna att EEIG:s studier b(cid:246)r slutf(cid:246)ras (cid:229)r 2000 i enlighet med tidsplanen. Avsikten (cid:228)r att man p(cid:229) grundval av dessa studier skall fatta ett politiskt beslut om de etapper i vilka projektet sedan skall genomf(cid:246)ras (inbegripet bastunneln). Det kan konstateras att p(cid:229) str(cid:228)ckan mellan Torino och Trieste, p(cid:229) vilken avsikten (cid:228)r att en 460 kilometer l(cid:229)ng ny str(cid:228)cka skall konstrueras, har det f(cid:246)rberedande arbetet redan p(cid:229)b(cid:246)rjats vid huvudknutpunkterna. Vad g(cid:228)ller str(cid:228)ckorna mellan Torino och Milano samt Padova och Mestre b(cid:246)r konstruktionsarbetet p(cid:229)b(cid:246)rjas (cid:229)r 2000 och dessa str(cid:228)ckor b(cid:246)r tas i drift (cid:229)r 2006. Kommissionen f(cid:228)ster st(cid:246)rsta vikt vid att ett politiskt beslut fattas p(cid:229) grundval av de studier som gjorts, vilket skulle g(cid:246)ra det m(cid:246)jligt att fullf(cid:228)rdiga den internationella str(cid:228)ckan i enlighet med tidsplanen. (2000/C 330 E/031) SKRIFTLIG FR¯GA E-2626/99 fr(cid:229)n Roberta Angelilli (UEN) till kommissionen (12 januari 2000) ˜mne: Ny plan fr(cid:229)n det lokala trafikbolaget ATAC och (cid:246)kade f(cid:246)roreningar i Rom Nyligen beslutade staden Rom och det lokala trafikbolaget ATAC att man skulle omorganisera trafiken i andra och fj(cid:228)rde distriktet. Enligt denna nya plan, som kraftigt kritiserats av anv(cid:228)ndarna, skall vissa turer l(cid:228)ggas om s(cid:229) att de g(cid:229)r via andra v(cid:228)gar (cid:228)n tidigare. Detta leder till att biltrafiken f(cid:246)rflyttas till gator som inte (cid:228)r l(cid:228)mpade f(cid:246)r mycket trafik och till att luftf(cid:246)roreningar och buller (cid:246)kar v(cid:228)sentligt. Vidare g(cid:246)r ATAC:s nya plan det p(cid:229) l(cid:229)ng sikt sv(cid:229)rare att anv(cid:228)nda offentliga transportmedel eftersom passagerarna tvingas byta buss tv(cid:229) eller tre g(cid:229)nger f(cid:246)r att (cid:229)ka samma str(cid:228)cka som de tidigare tillryggalade med en enda buss. Detta resulterar i att restiden (cid:246)kar v(cid:228)sentligt. Kan kommissionen d(cid:228)rf(cid:246)r besvara f(cid:246)ljande: 1. Strider inte de ovan beskrivna (cid:229)tg(cid:228)rderna mot best(cid:228)mmelserna i direktiv 96/61/EG (1) om (cid:229)tg(cid:228)rder f(cid:246)r att f(cid:246)rebygga och begr(cid:228)nsa f(cid:246)roreningar och direktiv 70/220 EEG (2) om luftf(cid:246)rorening genom avgaser fr(cid:229)n motorfordon, samt senare (cid:228)ndringar? 2. ˜r inte de (cid:246)kade f(cid:246)roreningarna i vissa omr(cid:229)den of(cid:246)renliga med direktiv 82/884/EEG om gr(cid:228)nsv(cid:228)rde f(cid:246)r bly i luften?


title: SKRIFTLIG FRÅGA E-2647/99 från Armando Cossutta (GUE/NGL) till kommissionen. Anbudsförfarande rörande en tjänst som redan utförs.

eurovoc_concepts: Translation Centre for the Bodies of the European Union

text: C 303 E/88 Europeiska gemenskapernas officiella tidning SV 24. 10. 2000 i de kommande GATS-f(cid:246)rhandlingarna (cid:228)r inte att frammana privatisering eller en Gemenskapens m(cid:229)l allm(cid:228)n avreglering av h(cid:228)lso- och sjukv(cid:229)rdssektorn (cid:129) eller n(cid:229)gon annan sektor d(cid:228)r konsumentintresset ing(cid:229)r i de offentligpolitiska m(cid:229)ls(cid:228)ttningarna (cid:129) och gemenskapen kommer inte att godta (cid:229)tg(cid:228)rder som skulle kunna undergr(cid:228)va dess offentligpolitiska m(cid:229)ls(cid:228)ttningar inom de tj(cid:228)nstesektorer som omfattas av GATS och som (cid:228)r helt eller delvis knutna till staten, till exempel h(cid:228)lso- och sjukv(cid:229)rdssektorn. Kommissionen har inte f(cid:246)r avsikt att st(cid:246)dja en avreglering av h(cid:228)lso- och sjukv(cid:229)rdssektorn som ett resultat av liberaliseringen inom ramen f(cid:246)r GATS. F(cid:246)rhandlingarna f(cid:229)r inte undergr(cid:228)va den allm(cid:228)nna tillg(cid:228)nglighet och h(cid:246)ga standard som pr(cid:228)glar medlemsstaternas h(cid:228)lso- och sjukv(cid:229)rd eller de olika lagstiftningsmodeller som enskilda medlemsstater har antagit. ¯ andra sidan b(cid:246)r vi inte heller utesluta m(cid:246)jligheten att f(cid:246)rhandla om EU-leverant(cid:246)rers tillg(cid:229)ng till den marknadsbaserade delen av s(cid:229)dana sektorer i tredje land. (2000/C 303 E/080) SKRIFTLIG FR¯GA E-2647/99 fr(cid:229)n Armando Cossutta (GUE/NGL) till kommissionen ˜mne: Anbudsf(cid:246)rfarande r(cid:246)rande en tj(cid:228)nst som redan utf(cid:246)rs (12 januari 2000) Kommissionen utlyste nyligen ett anbudsf(cid:246)rfarande (1)) r(cid:246)rande uppbyggnad av en interinstitutionell termdatabas f(cid:246)r (cid:246)vers(cid:228)ttningscentrumet i Luxemburg som skall finansieras av Generaldirektoratet f(cid:246)r n(cid:228)ringsliv (f(cid:246)re detta GD III) till ett belopp av 1,5 miljoner euro. De tre st(cid:246)rsta gemenskapsinstitutionerna (r(cid:229)det, parlamentet och kommissionen) f(cid:246)rfogar redan (cid:246)ver egna termbaser (TIS, Euterpe och Eurodicautom) som (cid:228)r kopplade till varandra elektroniskt. Vid kommissionen finns till och med ett gr(cid:228)nssnitt (s(cid:229) kallad one-stop-terminology) som har utvecklats av den interna terminologtj(cid:228)nsten och som g(cid:246)r det m(cid:246)jligt att s(cid:246)ka efter en term i de tre ovann(cid:228)mnda baserna och ytterligare baser samtidigt (JIAMCATT, FAO, ITU etc. ) och att anv(cid:228)nda sig av s(cid:246)kmotorer p(cid:229) Internet. Av de tekniska specifikationerna framg(cid:229)r det inte klart huruvida det g(cid:228)ller att bygga upp en termbas fr(cid:229)n grunden eller helt enkelt skapa ett gemensamt gr(cid:228)nssnitt f(cid:246)r tillg(cid:229)ng till ovann(cid:228)mnda baser och att l(cid:228)gga till en godk(cid:228)nnande- och kontrollfunktion. Kan kommissionen besvara f(cid:246)ljande fr(cid:229)gor: 1. Varf(cid:246)r vill kommissionen bygga upp en struktur parallellt med en som redan finns? Hur detta kan vara f(cid:246)renligt med f(cid:246)rordning (EG) nr 2610/95 (2) om (cid:228)ndring av f(cid:246)rordning (EG) nr 2965/94 (3) som bekr(cid:228)ftar vikten av att intensifiera det administrativa samarbetet mellan unionens institutioner och organ i syfte att g(cid:246)ra gemensamma besparingar och undvika extraarbete och dubbla strukturer? 2. Varf(cid:246)r t(cid:228)nker kommissionen anf(cid:246)rtro genomf(cid:246)randet och (cid:246)vervakningen av detta projekt (cid:229)t (cid:246)vers(cid:228)tt- ningscentrum, ett organ som saknar den erfarenhet och den kunskap som kr(cid:228)vs p(cid:229) terminologi- och dataomr(cid:229)det (n(cid:229)got som dess direkt(cid:246)r har erk(cid:228)nt offentligt)? (1) EGT S 163, 24. 8. 1999. (2) EGT L 268, 10. 11. 1995, s. 1. (3) EGT L 314, 7. 12. 1994, s. 1. Svar fr(cid:229)n Erkki Liikanen p(cid:229) kommissionens v(cid:228)gnar (24 februari 2000) De tre st(cid:246)rsta EU-institutionerna har redan sina egna termdatabaser (TIS, Euterpe och Eurodicautom), men dessa (cid:228)r inte sammankopplade med varandra elektroniskt. Kommissionen har visserligen ett gr(cid:228)nssnitt som g(cid:246)r att man kan s(cid:246)ka efter en term i de tre viktigaste databaserna och ytterligare baser samtidigt (one-stop 24. 10. 2000 SV Europeiska gemenskapernas officiella tidning C 303 E/89 terminology), men det (cid:228)r bara m(cid:246)jligt inom kommissionen. ˜ven om en gemensam (cid:229)tkomstmekanism av den h(cid:228)r typen kan g(cid:246)ras mer tillg(cid:228)nglig och (cid:246)versk(cid:229)dlig (cid:228)r den bara en delvis l(cid:246)sning p(cid:229) problemen med att harmonisera terminologin mellan institutionerna och att reducera (cid:246)verfl(cid:246)digt datainneh(cid:229)ll och on(cid:246)diga personalresurser och finansiella resurser. I genomf(cid:246)rbarhetsstudien om uppbyggnaden av en interinstitu- tionell databas, som genomf(cid:246)rdes av den interinstitutionella (cid:246)vers(cid:228)ttningskommittØn, fastslogs att det egenligen bara (cid:228)r en interinstitutionell bas som kan l(cid:246)sa problemet med (cid:246)verfl(cid:246)digt inneh(cid:229)ll och uppfylla de krav som h(cid:228)nger samman med terminologi. Svar p(cid:229) de enskilda fr(cid:229)gorna: 1. Projektet i fr(cid:229)ga (cid:228)r t(cid:228)nkt att ers(cid:228)tta alla de nuvarande databaserna med en enda, centralt samordnad termdatabas f(cid:246)r gemenskapen. Tanken (cid:228)r att minska de nuvarande parallella strukturerna och resurserna inom institutionerna samt att undvika liknande strukturer i gemenskapens mindre institu- tioner och organ. Projektet har antagits av den interinstitutionella (cid:246)vers(cid:228)ttningskommittØn och har d(cid:228)rf(cid:246)r st(cid:246)d av alla gemenskapsinstitutioners (cid:246)vers(cid:228)ttningsenheter. Man har dock (cid:228)nnu inte fattat n(cid:229)got beslut om var den planerade gemensamma termdatabasen skall f(cid:246)rl(cid:228)ggas och hur den skall f(cid:246)rvaltas. f(cid:246)ljer d(cid:228)rf(cid:246)r (cid:246)vers(cid:228)ttningscentrums uppdrag, vilket anges Initiativet f(cid:246)rordning (EG) nr 2610/95 av den 30 oktober 1995 om (cid:228)ndring av f(cid:246)rordning (EG) nr 2965/94 om uppr(cid:228)ttande av ett (cid:246)vers(cid:228)ttningscentrum f(cid:246)r Europeiska unionens organ: (cid:148)Det administrativa samarbetet mellan unionens institutioner och organ m(cid:229)ste st(cid:228)rkas i syfte att rationalisera arbetsmetoderna och g(cid:246)ra helhetsbesparingar, samtidigt som on(cid:246)digt arbete och uppbyggnad av kostsamma parallella strukturer i f(cid:246)rekommande fall undviks. (cid:148) r(cid:229)dets i 2. Projektets tekniska genomf(cid:246)rande kommer att ledas av en interinstitutionell styrgrupp best(cid:229)ende av expertf(cid:246)retr(cid:228)dare fr(cid:229)n (cid:246)vers(cid:228)ttningscentrum, parlamentet, r(cid:229)det, kommissionens (cid:246)vers(cid:228)ttningstj(cid:228)nst och generaldirektoratet f(cid:246)retag med mycket stor erfarenhet av att bygga upp databaser och den spr(cid:229)kliga och terminologiska expertisen tillhandah(cid:229)lls av ett statligt forskningsinstitut som (cid:228)r v(cid:228)rldsk(cid:228)nt inom spr(cid:229)kteknikomr(cid:229)det. Dessutom (cid:246)vervakas projektet av en expertgrupp best(cid:229)ende av terminologi- och dataexperter fr(cid:229)n gemenskapens alla institutioner, decentraliserade gemenskapsorgan och medlemsstater. f(cid:246)r f(cid:246)retagspolitik. Kontraktet har tilldelats ett (2000/C 303 E/081) SKRIFTLIG FR¯GA E-2654/99 fr(cid:229)n Sebastiano Musumeci (UEN) till kommissionen ˜mne: F(cid:246)rebyggande av infektionssjukdomar bland invandrare (12 januari 2000) I samband med den sj(cid:228)tte internationella workshopen om kultur, h(cid:228)lsa och invandring (Rom) spreds den senaste statistiken fr(cid:229)n det italienska institutet Istituto San Gallicanos avdelning f(cid:246)r f(cid:246)rebyggande medicin r(cid:246)rande invandrare, turister och tropiska sjukdomar. Enligt denna statistik har infektionssjukdomarna bland invandrare i Italien (cid:246)kat fr(cid:229)n 7 till 11 procent. Bland de sjukdomar som uppt(cid:228)cks bland invandrare ger s(cid:228)rskilt infektionssjukdomarna anledning till oro, i synnerhet hepatitvarianterna A, B och C, aids och lepra, som tidigare var mycket s(cid:228)llsynt. Kan kommissionen tala om huruvida den 1. anser att det (cid:228)r m(cid:246)jligt att finansiera tillf(cid:228)lliga strukturer i syfte att genomf(cid:246)ra h(cid:228)lsov(cid:229)rdskontroller vid de viktigaste gr(cid:228)ns(cid:246)verg(cid:229)ngarna, med tanke p(cid:229) de (cid:246)kande str(cid:246)mmen av flyktingar fr(cid:229)n tredje land till EU:s medlemsstater, 2. har tagit eller t(cid:228)nker ta initiativ f(cid:246)r att f(cid:246)rebygga att infektionssjukdomar bryter ut hos tredjelands- medborgare inom EU och eventuellt smittar EU-medborgarna, 3. t(cid:228)nker vidta s(cid:228)rskilda (cid:229)tg(cid:228)rder f(cid:246)r att garantera att invandrargrupperna f(cid:229)r tillg(cid:229)ng till nationella h(cid:228)lsov(cid:229)rdstj(cid:228)nster?


title: SKRIFTLIG FORESPØRGSEL E-2653/99 af Cristiana Muscardini (UEN) til Kommissionen. Malpensa-sagen.

eurovoc_concepts:
airport
marketing standard
organisation of transport
transport infrastructure

text: 26. 1. 2001 DA De Europ(cid:230)iske F(cid:230)llesskabers Tidende C 26 E/7 Supplerende svar afgivet p(cid:229) Kommissionens vegne af Christopher Patten (10. marts 2000) Kommissionen takker det (cid:230)rede medlem for igen at henlede dens opm(cid:230)rksomhed p(cid:229) spłrgsm(cid:229)let om retsbeskyttelse af europ(cid:230)iske virksomheder i Kosovo og for at have tilsendt yderligere materiale om dette fłlsomme emne. Spłrgsm(cid:229)let om beskyttelse af virksomheders juridiske rettigheder i Kosovo hłrer under UNMIK(cid:146)s direkte kompetence (De Forenede Nationers mission i Kosovo) i henhold til Sikkerhedsr(cid:229)dets resolution 1244 (1999). Den komplette sag vedrłrende problemet befinder sig hos UNMIK, som er den eneste instans, der kan frems(cid:230)tte gyldige forslag til de nłdvendige foranstaltninger. (2001/C 26 E/008) SKRIFTLIG FORESP(cid:216)RGSEL E-2653/99 af Cristiana Muscardini (UEN) til Kommissionen (12. januar 2000) Om: Malpensa-sagen I henhold til et dekret udstedt af den italienske regering for at imłdeg(cid:229) beskyldningen om, at dens egne dekreter af 5. juli 1996 og 13. oktober 1997, hvorefter samtlige fly skulle overfłres fra Linate til Malpensa, stred mod f(cid:230)llesskabsrettens bestemmelser, skulle Linate beholde 34 % af de europ(cid:230)iske flyankomster og - afgange, indtil der var foretaget en forbedring af tilrejseinfrastrukturerne, og indtil alt arbejde var afsluttet. Kan Kommissionen, idet vi understreger nłdvendigheden af at sikre Linates overlevelse som lufthavn med forbindelse til de 15 medlemsstaters hovedst(cid:230)der, oplyse, om den har kendskab til de gener, der stadig er tale om for brugerne af Malpensa-lufthavnen, hovedsagelig fordi strukturerne stadig er mangelfulde, fordi pendultoget endnu ikke betjener terminal 2, hvilket tvinger passagererne til selv at sl(cid:230)be deres bagage og benytte sig af taxaer eller pendulbusser mellem terminal 1 og 2 (en service, der desuden indstilles p(cid:229) et bestemt tidspunkt af dagen), og fordi der endnu ikke st(cid:229)r tilstr(cid:230)kkelig mange bagagevogne til r(cid:229)dighed? Hvorledes stiller Kommissionen sig til det forhold, at den italienske regering endnu ikke har fremsendt de oplysninger, som Kommissionen havde anmodet om at f(cid:229) forelagt inden den 15. november? Svar afgivet p(cid:229) Kommissionens vegne af Loyola de Palacio (12. april 2000) Kommissionen har fortsat sin opm(cid:230)rksomhed rettet mod situationen i Malpensa lufthavn, herunder hvad ang(cid:229)r tilrejseinfrastrukturen og infrastrukturen i lufthavnen. Dette spłrgsm(cid:229)l er nemlig t(cid:230)t relateret til problemet om foreneligheden mellem F(cid:230)llesskabets regler og de italienske trafikfordelingsregler for Milanos lufthavnssystem. Kommissionen har flere gange, i 1998 og 1999, med bistand fra specialiserede konsulenter udfłrt grundige undersłgelser om tilstanden af disse infrastrukturer, is(cid:230)r med hensyn til om de er egnede til at klare den trafik, der skal overfłres til Malpensa i henhold til ovenn(cid:230)vnte regler om fordeling af lufttrafikken. P(cid:229) baggrund af disse oplysninger erkl(cid:230)rede Kommissionen i 1998, at en łjeblikkelig anvendelse af de regler, der oprindelig var indfłrt, var uforenelig med F(cid:230)llesskabsretten (1). De italienske myndigheder tog efterfłlgende disse undersłgelsers resultat i betragtning og besluttede at uds(cid:230)tte anvendelsen af reglerne (i oktober 1999 og i december 1999). Is(cid:230)r vedrłrende infrastrukturen i lufthavnen besluttede de italienske myndigheder i oktober 1999 i henhold til de specialiserede konsulenters undersłgelse at udfłre visse arbejder og forbedringer p(cid:229) en r(cid:230)kke omr(cid:229)der (flere gates, ibrugtagning af et Apron Management Control-system, forbedring af kapacite- ten ved bagagekontrol og paskontrol osv. ) I mods(cid:230)tning til, hvad det (cid:230)rede parlamentsmedlem synes at C 26 E/8 De Europ(cid:230)iske F(cid:230)llesskabers Tidende DA 26. 1. 2001 angive, har de italienske myndigheder forelagt Kommissionen alle de łnskede oplysninger om udfłrelsen af disse arbejder og forbedringer. Disse oplysninger er i łjeblikket ved at blive gennemg(cid:229)et af Kommissionen. (1) Kommissionens beslutning af 16. september 1998 om en procedure vedrłrende anvendelsen af R(cid:229)dets forordning (E(cid:216)F) nr. 2408/92 (sag VII/AMA/11/98 (cid:129) italienske trafikfordelingsregler for Milanos lufthavnssystem, EFT L 337 af 12. 12. 1998. (2001/C 26 E/009) SKRIFTLIG FORESP(cid:216)RGSEL E-2735/99 af Carlo Fatuzzo (PPE-DE) til Kommissionen (18. januar 2000) Om: Gratis adgang til museer for f(cid:230)llesskabsborgere i »den anden alder« Kulturturisme for borgere i »den anden alder« i Europa er en kilde til kulturel berigelse, en sund anvendelse af fritiden og skaber mange nye arbejdspladser. Agter Kommissionen at udarbejde et direktiv for at udvide kulturturismen og fremme adgangen hertil? Kan Kommissionen endvidere anmode den italienske minister Melandri om at (cid:230)ndre den i det italienske lovtidende offentliggjorte forordning nr. 253 af 27. 10. 1999, som udelukkende giver gratis adgang til monumenter, museer, udgravninger, parker osv. til borgere over 65 (cid:229)r, s(cid:229)ledes at den udvides til ogs(cid:229) at omfatte f(cid:230)llesskabsborgere mellem 55 og 65 (cid:229)r? Svar afgivet p(cid:229) vegne af Kommissionen af Erkki Liikanen (13. marts 2000) Kommissionen er opm(cid:230)rksom p(cid:229) kulturturismens betydning som en potentiel jobskabende aktivitet. Der er dog ingen planer om at udstede et direktiv p(cid:229) dette omr(cid:229)de. Det er i medfłr af subsidiaritetsprincippet op til Italien selv at afgłre, hvilken aldersgruppe der kan f(cid:229) gratis adgang til landets kulturelle sev(cid:230)rdigheder. (2001/C 26 E/010) SKRIFTLIG FORESP(cid:216)RGSEL P-2750/99 af Dorette Corbey (PSE) til Kommissionen (7. januar 2000) Om: Skildpadder, naturfredning og tiltr(cid:230)delse: Cypern 1. Har Kommissionen kendskab til debatten p(cid:229) Cypern om fredningen af Akamas-halvłen, som er en vigtig redeplads for havskildpadder. Disse skildpaddearter omfatter udsatte og truede arter ifłlge den liste, som Den Internationale Union for Bevarelse af Naturen og Naturressourcerne (IUCN) har udarbejdet. Er Kommissionen blevet orienteret om de foranstaltninger til beskyttelse af Akamas, som det cypriotiske parlament godkendte i 1998, men som endnu ikke er blevet vedtaget af regeringen? Er Kommissionen ligeledes bekendt med, at hotelbyggeriet i omr(cid:229)det i mellemtiden forts(cid:230)tter? 2. Har Kommissionen p(cid:229) baggrund af Cyperns kommende medlemsskab indledt forhandlinger om hensigtsm(cid:230)ssigheden af at optage Akamas-halvłen og navnlig strandene ved Asprokremmos, Lara og Toxeftra i Natura 2000 nettet af beskyttede omr(cid:229)der, som oprettes i medfłr af levesteds- og fugle- direktiverne (henholdsvis 92/43 af 21. maj 1992 (1) og 79/409 af 2. april 1979 (2))?


title: ΓΡΑΠΤΗ ΕΡΩΤΗΣΗ E-2631/99 υποβολή: Bart Staes (Verts/ALE) προς την Επιτροπή. Αναγνώριση των τυπικών γλυκών φούρνου από την Εμίλιαπό την επωνυμία Spongata, ως προϊόντος με προστατευόμενη ονομασία προέλευσης, τα οποία παράγονται στις επαρχίες του Ρέτζιο Εμίλια και στην Πάρμα.

eurovoc_concepts:
Emilia-Romagna
application of EU law
confectionery product
designation of origin

text: 3. 10. 2000 EL Epi·shmh Efhmeri·da tvn Eyrvpai¤kv·n Koinoth·tvn C 280 E/89 Apa·nthsh toy k. Fischler ej ono·matow thw Epitroph·w (28 Ianoyari·oy 2000) H Epitroph· uevrei· o·ti oi aith·seiw kataxv·rhshw tvn «aceto balsamico tradizionale di Modena» kai «aceto balsamico tradizionale di Reggio Emilia» vw proi¤o·ntvn prostateyo·menhw onomasi·aw proe·leyshw (POP) plhroy·n toyw o·royw poy proble·pontai ston kanonismo· (EOK) ariu. 2081/92 toy Symboyli·oy thw 14hw Ioyli·oy 1992 gia thn prostasi·a tvn gevgrafikv·n endei·jevn kai tvn onomasiv·n proe·leyshw tvn gevrgikv·n proi¤o·ntvn kai tvn trofi·mvn (1). Gia to lo·go ayto·, h Epitroph· ype·bale sthn kanonistikh· epitroph· tvn gevgrafikv·n endei·jevn kai tvn onomasiv·n proe·leyshw sxe·dio kanonismoy· poy e·xei vw sto·xo thn kataxv·rhsh tvn en lo·gv onomasiv·n. To apote·lesma thw chfofori·aw sthn epitroph· den epe·trece th diaty·pvsh gnv·mhw. Sthn peri·ptvsh ayth·, sy·mfvna me to a·ruro 15 toy proanaferue·ntow kanonismoy·, h Epitroph· ypoba·llei amellhti· sto Symboy·lio pro·tash sxetika· me ta me·tra poy pre·pei na lhfuoy·n. To Symboy·lio apofasi·zei me eidikh· pleiochfi·a. Ea·n meta· th lh·jh prouesmi·aw triv·n mhnv·n to Symboy·lio den e·xei apofasi·sei, ta proteino·mena me·tra uespi·zontai apo· thn Epitroph·. (1) EE L 208 thw 24. 7. 1992. (2000/C 280 E/091) GRAPTH ERVTHSH E-2631/99 ypobolh·: Bart Staes (Verts/ALE) prow thn Epitroph· (12 Ianoyari·oy 2000) Ue·ma: Anagnv·rish tvn typikv·n glykv·n foy·rnoy apo· thn Emi·lia ypo· thn epvnymi·a Spongata, vw proi¤o·ntow me prostateyo·menh onomasi·a proe·leyshw, ta opoi·a para·gontai stiw eparxi·ew toy Re·tzio Emi·lia kai sthn Pa·rma apo· ton kairo· thw egkata·stashw tvn Rvmai·vn sthn perioxh· tvn shmerinv·n eparxiv·n toy Re·tzio Emi·lia kai thw Pa·rma, ei·nai gnvsth· h paragvgh· eno·w typikoy· glykoy· foy·rnoy me me·li, kary·dia, aley·ri kai stafi·dew ypo· thn epvnymi·a Spongata. Kata· ton Mesai·vna, prosete·uhsan sthn paragvgh· toy glykoy· aytoy· kai ta mpaxarika·. Vw martyri·a gia th dia·dosh toy glykoy· ypa·rxei mi·a epistolh· toy 1957 o·poy anafe·retai o·ti, lo·gv mega·lhw sitodei·aw, kata· to e·tow ayto· apagoreyo·tan h paragvgh· toy en lo·gv glykoy·, kata· ton tre·xonta aiv·na, dia·foroi paragvgoi· tvn typikv·n Spongata thw Emi·lia e·xoyn brabeyuei· se eunikoy·w kai dieunei·w diagvnismoy·w gia thn idiaitero·thta kai thn poio·thta toy proi¤o·ntow aytoy·, to typiko· ayto· glyko· thw Emi·lia, pe·ran thw perife·reiaw Emi·lia Roma·nia, ektima·tai, pvlei·tai, kai katanalv·netai kai se a·llew perioxe·w thw Itali·aw kai, kata· ta teleytai·a xro·nia, kai sto ejvteriko·, to typiko· ayto· glyko· para·getai me·xri kai sh·mera stiw perife·reiew toy Re·tzio Emi·lia kai thw Pa·rma, apo· mikre·w biotexnike·w epixeirh·seiw, ako·mh kai oikogeneiakh·w ekmeta·lleyshw, o·poy to proi¤o·n para·getai sy·mfvna me tiw palie·w paradosiake·w syntage·w• ervta·tai ea·n h Epitroph· uevrei· o·ti syntre·xoyn oi proy¤ poue·seiw prokeime·noy na anagnvrisuei· sto paradosiako· glyko· tvn perioxv·n Re·tzio kai Pa·rka thw Emi·lia Spongata to kauestv·w tvn proi¤o·ntvn me prostateyo·menh onomasi·a proe·leyshw, to opoi·o pre·pei na prostatey·etai vw typiko· glyko· thw sygkekrime·nhw perife·reiaw poy para·getai ap(cid:146) aiv·nvn sy·mfvna me tiw paradosiake·w syntage·w. Apa·nthsh toy k. Fischler ej ono·matow thw Epitroph·w (31 Ianoyari·oy 2000) H Epitroph· den ei·nai se ue·sh na ekfe·rei emperistatvme·nh gnv·mh gia to proi¤o·n poy anafe·rei to Ajio·timo Me·low toy Koinoboyli·oy, efo·son den e·xei sth dia·uesh· thw pio sygkekrime·na stoixei·a, idi·vw ayta· poy proble·pontai apo· tiw prodiagrafe·w kata· thn e·nnoia toy a·ruroy 4 toy kanonismoy· (EOK) ariu. 2081/92 toy Symboyli·oy thw 14hw Ioyli·oy 1992 sxetika· me thn prostasi·a tvn gevgrafikv·n endei·jevn kai tvn onomasiv·n proe·leyshw tvn gevrgikv·n proi¤o·ntvn kai trofi·mvn (1). C 280 E/90 Epi·shmh Efhmeri·da tvn Eyrvpai¤kv·n Koinoth·tvn EL 3. 10. 2000 Eja·lloy, ta a·toma ta opoi·a afora· h en lo·gv prvtoboyli·a pre·pei na ypoba·loyn sto ypoyrgei·o gevrgi·aw ai·thsh kataxv·rhshw gia tyxo·n onomasi·a proe·leyshw h· gevgrafikh· e·ndeijh kata· thn e·nnoia toy en lo·gv kanonismoy·. Ea·n to ypoyrgei·o uevrh·sei o·ti h ai·thsh ei·nai dikaiologhme·nh kai o·ti perie·xei ta apaitoy·mena stoixei·a, diabiba·zei ton plh·rh fa·kelo sthn Epitroph· gia kataxv·rhsh se koinotiko· epi·pedo. Vw prow to ue·ma ayto·, ypenuymi·zetai sto Ajio·timo Me·low toy Koinoboyli·oy o·ti gia thn ajiolo·ghsh orisme·nvn proi¤o·ntvn poy diakri·nontai safv·w apo· a·lla paro·moia proi¤o·nta me·sv orisme·nvn sygkekrime·nvn xarakthri- stikv·n, o kanonismo·w poy efarmo·zetai ei·nai o kanonismo·w (EK) ariu. 2082/92 gia tiw bebaiv·seiw idiotypi·aw, ston opoi·o gi·netai anafora· se mi·a eidikh· kai paradosiakh· me·uodo paragvgh·w. Te·low, h Epitroph· ua ejeta·sei me th de·oysa prosoxh· mia endexo·menh ai·thsh kataxv·rhshw miaw onomasi·aw proe·leyshw h· miaw bebai·vshw idiotypi·aw, thn opoi·a ypoba·llei mia eunikh· arxh· sxetika· me to ypo·ch proi¤o·n. (1) EE L 208 thw 24. 7. 1992. (2000/C 280 E/092) GRAPTH ERVTHSH E-2632/99 ypobolh·: W. G. van Velzen (PPE-DE) prow thn Epitroph· (12 Ianoyari·oy 2000) Ue·ma: H meta·bash toy albanikoy· tome·a enaeri·vn metaforv·n sth ne·a xilieti·a To ue·ma thw xiliethri·daw e·xei h·dh apotele·sei antikei·meno pollv·n ergasiv·n kai anhsyxei· polloy·w anurv·poyw. Sh·mera, env· ypolei·pontai ligo·terew apo· 30 hme·rew, den ei·nai be·baio o·ti olo·klhrh h Eyrv·ph e·xei proetoimasuei· gia to pe·rasma ayto·. Me·xri tv·ra, h Albani·a den e·xei ypoba·lei e·kuesh sto Dieunh· Organismo· Politikh·w Aeropori·aw, sxetika· me th meta·bash tvn aerodromi·vn thw sth ne·a xilieti·a. Ei·nai safe·w o·ti, ekto·w apo· ton DOPA, h Eyrvpai¤kh· (cid:201)nvsh e·xei epi·shw ka·ue symfe·ron na apaitei· diafa·neia sxetika· me th meta·bash miaw geitonikh·w xv·raw (prow thn Ella·da), thw Albani·aw, sth ne·a xilieti·a. Stiw 24 Ioyli·oy 1999, h Epitroph· anafe·ruhke se diapragmatey·seiw me thn Albani·a sxetika· me ta synafh· politika·, uesmika· kai oikonomika· problh·mata. Antilamba·netai h Eyrvpai¤kh· Epitroph· toyw kindy·noyw poy ei·nai dynato·n na ene·xei gia thn Eyrvpai¤kh· 1. (cid:201)nvsh h kata·stash sthn Albani·a o·son afora· to pro·blhma thw ne·aw xilieti·aw kai thw enae·riaw kyklofori·aw; Poioi ei·nai, kata· thn a·poch thw Epitroph·w, oi shmantiko·teroi ki·ndynoi; Me poio·n tro·po pistey·ei h Epitroph· o·ti ua mpore·sei na periori·sei toyw kindy·noyw poy synepa·getai gia 2. toyw poli·tew thw EE e·na sy·sthma enae·riaw kyklofori·aw mh prosarmosme·no sth ne·a xilieti·a, ston a·meso peri·gyro thw Eyrvpai¤kh·w (cid:201)nvshw; Ti ro·lo diadrama·tise to pro·blhma thw meta·bashw sth ne·a xilieti·a, sto sympe·rasma thw Eyrvpai¤kh·w 3. Epitroph·w (stiw 24. 11. 1999), sy·mfvna me to opoi·o ei·nai prow stigmh·n ady·naton na diatypvuei· epi·shmh pro·tash gia odhgi·ew diapragma·teyshw sxetika· me th sy·nach symfvni·aw me thn Albani·a gia staueropoi·hsh kai e·ntajh; Poiew prvtoboyli·ew proti·uetai na anala·bei h Epitroph· prokeime·noy na la·bei dieykrini·seiw sxetika· me th 4. meta·bash tvn albanikv·n enaeri·vn metaforv·n sth ne·a xilieti·a; Ei·nai diateueime·nh h Epitroph·, sthn peri·ptvsh poy den la·bei ek me·royw tvn albanikv·n arxv·n ikanopoi- 5. htike·w dieykrini·seiw epi· toy ue·matow, na proeidopoih·sei to koino· v·ste na mhn xrhsimopoih·sei pth·seiw prow thn Albani·a, oy·te bebai·vw kai tiw albanike·w aeroporike·w etairi·ew, kata· to pe·rasma sto ne·o e·tow; Mporei· h Epitroph· na apanth·sei sta vw a·nv ervth·mata prin apo· tiw 31 Ioyli·oy 1999, lamba·nontaw 6. ypo·ch ton idia·zonta xarakth·ra toy ue·matow;


title: KIRJALLINEN KYSYMYS E-2701/99 esittäjä(t): LORD Inglewood (PPE-DE) komissiolle. Oikeustoimet brittiläisen naudanlihan saamiseksi Ranskan markkinoille.

eurovoc_concepts:
France
United Kingdom
beef
market approval
preliminary ruling procedure

text: 3. 10. 2000 FI Euroopan yhteis(cid:246)jen virallinen lehti C 280 E/109 Komissio seuraa tapausta erityisell(cid:228) mielenkiinnolla, koska sen t(cid:228)ytyy arvioida, toimiiko asetus (EY) N:o 1475/95 j(cid:228)senvaltioissa tyydytt(cid:228)v(cid:228)sti. Se julkaisee asiaa koskevan raportin vuoden 2000 loppuun men- ness(cid:228). Asetuksen vaikutus kuluttajiin tulee olemaan yksi arvioinnin p(cid:228)(cid:228)kohdista. Raporttia tullaan k(cid:228)ytt(cid:228)- m(cid:228)(cid:228)n autojen j(cid:228)lleenmyynti(cid:228) koskevan uuden lains(cid:228)(cid:228)d(cid:228)nn(cid:246)n ja asetuksen (EY) N:o 1475/95 mahdollisen uudistamisen pohjana. Komissio tulee tekem(cid:228)(cid:228)n kaiken tarvittavan, jotta saadaan aikaan paras mahdollinen Euroopan kuluttajien etuja palveleva autojen j(cid:228)lleenmyyntij(cid:228)rjestelm(cid:228). (1) (2) (3) Ks. esim. lehdist(cid:246)tiedote IP/99/554, 22. hein(cid:228)kuuta 1999. EYVL L 145, 29. 6. 1995. EYVL L 124, 25. 4. 1998. (2000/C 280 E/112) KIRJALLINEN KYSYMYS E-2698/99 esitt(cid:228)j(cid:228)(t): Ole Krarup (EDD) komissiolle (12. tammikuuta 2000) Aihe: Valuuttavarantojen hallintaoikeus Euroon (3. vaiheeseen) osallistuvien j(cid:228)senvaltioiden kansallisten keskuspankkien on luovutettava valuutta- varantojensa tarkemmin m(cid:228)(cid:228)ritelt(cid:228)v(cid:228)n osan hallintaoikeus EKP:lle. j(cid:228)senvaltio joutuu j(cid:228)tt(cid:228)m(cid:228)(cid:228)n yhteisen valuutan, palautuuko hallintaoikeus t(cid:228)ll(cid:246)in automaattisesti Mik(cid:228)li kansallisille keskuspankeille ilman maksuja, taloudellisia seuraamuksia tai vastaavia? Pedro Solbes Miran komission puolesta antama vastaus (18. helmikuuta 2000) EY:n perustamissopimuksessa ei m(cid:228)(cid:228)r(cid:228)t(cid:228) euron k(cid:228)yt(cid:246)st(cid:228) luopumisesta euroon osallistuvassa maassa. Niinp(cid:228) se ei my(cid:246)sk(cid:228)(cid:228)n sis(cid:228)ll(cid:228) m(cid:228)(cid:228)r(cid:228)yksi(cid:228) valuuttavarantojen hallintaoikeuden mahdollisesta palauttamisesta kansalliselle keskuspankille. (2000/C 280 E/113) KIRJALLINEN KYSYMYS E-2701/99 esitt(cid:228)j(cid:228)(t): LORD Inglewood (PPE-DE) komissiolle (12. tammikuuta 2000) Aihe: Oikeustoimet brittil(cid:228)isen naudanlihan saamiseksi Ranskan markkinoille Aikooko komissio kiirehti(cid:228) Euroopan yhteis(cid:246)jen tuomioistuinta antamaan v(cid:228)lip(cid:228)(cid:228)t(cid:246)ksen, brittil(cid:228)inen naudanliha voisi p(cid:228)(cid:228)st(cid:228) takaisin silt(cid:228) lainvastaisesti suljetuille Ranskan markkinoille? jonka avulla David Byrnen komission puolesta antama vastaus (16. helmikuuta 2000) Komissio on jo aloittanut Euroopan yhteis(cid:246)n perustamissopimuksen 226 artiklan (ent. 169 artiklan) mukaisen rikkomisesta johtuvan menettelyn Ranskaa vastaan. Se saattoi asian 4. tammikuuta 2000 Euroopan yhteis(cid:246)jen tuomioistuimen k(cid:228)sitelt(cid:228)v(cid:228)ksi (asia C-1/00). Komissio p(cid:228)(cid:228)tti olla esitt(cid:228)m(cid:228)tt(cid:228) tuomioistuimelle pyynt(cid:246)(cid:228) v(cid:228)liaikaisten toimenpiteiden m(cid:228)(cid:228)r(cid:228)(cid:228)misest(cid:228), sill(cid:228) t(cid:228)llaiseen pyynt(cid:246)(cid:246)n my(cid:246)ntyminen edellytt(cid:228)(cid:228) eritt(cid:228)in tiukkojen ehtojen t(cid:228)yttymist(cid:228). Komissio tarkasteli v(cid:228)liaikaisiin toimenpiteisiin liittyv(cid:228)(cid:228) yhteis(cid:246)jen tuomioistuimen aiempaa oikeusk(cid:228)yt(cid:228)nt(cid:246)(cid:228) erityisesti kansan- terveyteen liittyviss(cid:228) kysymyksiss(cid:228) ja tuli siihen tulokseen, ett(cid:228) oli eritt(cid:228)in ep(cid:228)todenn(cid:228)k(cid:246)ist(cid:228) ett(cid:228) tuomiois- tuin m(cid:228)(cid:228)r(cid:228)isi v(cid:228)liaikaisia toimenpiteit(cid:228) t(cid:228)ss(cid:228) asiassa