title: 2000/122/CE: Décision de la Commission du 5 janvier 2000 relative à l'application de l'article 9 de la directive 96/67/CE du Conseil à l'aéroport de Düsseldorf (Flughafen Düsseldorf GmbH) [notifiée sous le numéro C(1999) 5067] (Texte présentant de l'intérêt pour l'EEE.) (Le texte en langue allemande est le seul faisant foi.)

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text: 14. 2. 2000 FR Journal officiel des CommunautØs europØennes L 39/57 D(cid:201)CISION DE LA COMMISSION du 5 janvier 2000 relative (cid:224) l’application de l’article 9 de la directive 96/67/CE du Conseil (cid:224) l’aØroport de D(cid:252)sseldorf (Flughafen D(cid:252)sseldorf GmbH) [notifiØe sous le numØro C(1999) 5067] (Le texte en langue allemande est le seul faisant foi. ) (Texte prØsentant de l’intØrŒt pour l’EEE) (2000/122/CE) LA COMMISSION DES COMMUNAUT(cid:201)S EUROP(cid:201)ENNES, vu le traitØ instituant la CommunautØ europØenne, vu la directive 96/67/CE du Conseil du 15 octobre 1996 rela- tive (cid:224) l’accŁs au marchØ de l’assistance en escale dans les aØro- ports de la CommunautØ (1), et notamment son article 9, para- graphe 5, vu la demande d’approbation de la dØcision des autoritØs alle- mandes en date du 5 octobre 1999 et aprŁs consultation des- dites autoritØs, aprŁs consultation du comitØ consultatif, considØrant ce qui suit: 1. Le champ d’application de la dØrogation notifiØe par le gouvernement de la RØpublique fØdØrale d’Allemagne 1. 1. La notification prØsentØe par les autoritØs allemandes (1) Par lettre enregistrØe par la Commission le 5 octobre 1999, les autoritØs allemandes ont notifiØ une demande d’approbation de la dØcision du gouvernement de la RØpublique fØdØrale d’Allemagne en date du 30 septem- bre 1999 accordant (cid:224) l’aØroport de D(cid:252)sseldorf (Flugha- fen D(cid:252)sseldorf GmbH) une dØrogation visant (cid:224): (cid:151) interdire l’exercice de l’autoassistance et (cid:151) rØserver (cid:224) l’aØroport de D(cid:252)sseldorf (Flughafen D(cid:252)s- seldorf GmbH) la prestation des services aux tiers, pour les catØgories de services rØfØrencØes dans l’annexe de la directive au point 4. 1 en ce qui concerne, tant (cid:224) l’arrivØe qu’au dØpart ou en transit, le traitement physi- que du fret entre l’aØrogare et l’avion, au point 5. 4 pour le chargement et le dØchargement de l’avion et aux points 5. 5 et 5. 6 pour le transport des passagers et des bagages entre le terminal et l’avion. Cette dØrogation est, sur base de l’article 9, paragraphe 1, points b) et d), de la directive, accordØe du 1er janvier 2000 au 31 dØcembre 2001. Elle fait suite (cid:224) la dØcision de la Commission du 14 janvier 1998 (2) concernant une dØrogation accordØe par les autoritØs de la RØpubli- que fØdØrale d’Allemagne le 9 octobre 1997. La Commission a, en application de l’article 9, para- graphe 3, de la directive, publiØ un extrait de cette noti- fication au Journal officiel des CommunautØs europØennes (3) du 26 octobre 1999 et invitØ les parties intØressØes (cid:224) faire part de leurs observations, ConformØment aux dispositions de l’article 9, para- graphe 5, de la directive, le gouvernement allemand a ØtØ consultØ par la Commission sur le projet d’Øvaluation de la Commission le 24 novembre 1999 et les autoritØs allemandes ont fait part de leurs observations par lettre en date du 29 novembre 1999. Base de la dØrogation Les rŁgles gØnØrales d’accŁs au marchØ de l’assistance en escale sont dØfinies dans les articles 6 et 7 de la direc- tive. Celles-ci posent clairement un principe d’ouverture le plus large possible pour la plupart des catØgories de services d’assistance. Pour un aØroport avec un volume de trafic comme D(cid:252)sseldorf, la directive prØvoit une reconnaissance du droit (cid:224) s’autoassister depuis le 1er jan- vier 1998 et l’ouverture du marchØ de l’assistance aux tiers depuis le 1er janvier 1999. Cependant, en raison de la situation et de la mission particuliŁre d’un aØroport, et notamment des problŁmes de sßretØ et de sØcuritØ, mais aussi d’espace et de capacitØ, qui peuvent se poser la dans certaines parties de la plupart des aØroports, (2) (3) (4) (1) JO L 272 du 25. 10. 1996, p. 36. (2) JO L 173 du 18. 6. 1998, p. 45. (3) JO C 307 du 26. 10. 1999, p. 3. L 39/58 FR Journal officiel des CommunautØs europØennes 14. 2. 2000 directive n’impose pas une ouverture totale du marchØ mais requiert un minimum d’ouverture tant en matiŁre d’autoassistance que d’assistance (cid:224) des tiers pour quatre catØgories de services situØes sur le c(cid:244)tØ piste, c’est-(cid:224)-dire dans une zone particuliŁrement sensible de l’aØroport. Ces catØgories concernent les opØrations en piste, l’assis- tance bagage, l’assistance carburant ainsi que certaines opØrations d’assistance fret et poste. (8) Par contre, la dØrogation accordant jusqu’(cid:224) prØsent des restrictions (cid:224) seulement deux usagers et deux prestatai- res imposØes par la dØcision des autoritØs allemandes en date du 17 avril 1998 et concernant le nettoyage des avions (point 6. 1), la climatisation et les activitØs liØes au dØneigement (point 6. 2) ainsi qu’(cid:224) l’amØnagement de la cabine (point 6. 3), ne fait pas l’objet d’une nouvelle demande de dØrogation et ces activitØs seront donc ouvertes (cid:224) la concurrence sans restriction (cid:224) compter du 1er janvier 2000. (5) L’article 9 de la directive a Øgalement pris en compte le fait que, dans certains cas trŁs particuliers, des pro- blŁmes aigus d’espace et de capacitØ empŒchent l’ouver- ture du marchØ au degrØ prØvu. Dans de tels cas, des dØrogations peuvent Œtre accordØes sur une base tempo- raire afin de laisser (cid:224) l’aØroport le temps de surmonter ces contraintes. Ces dØrogations ne peuvent donc avoir qu’un caractŁre exceptionnel et n’ont pas pour objectif d’assurer d’une maniŁre gØnØrale aux aØroports une pØriode d’adaptation supplØmentaire (cid:224) celle dØj(cid:224) prØvue (cid:224) l’article 1er de la directive. (6) Une dØrogation ne peut Œtre accordØe que sur la base de contraintes spØcifiques d’espace et de capacitØ. C’est sur cette base que les autoritØs allemandes avaient, le 9 octobre 1997, accordØ une premiŁre dØrogation qui a fait l’objet d’une dØcision de la Commission en date du 14 janvier 1998 qui confirmait la dØrogation tout en la limitant (cid:224) une pØriode devant se terminer le 1er janvier 2000. C’est Øgalement sur cette base ainsi que sur celle de l’ar- ticle 9, paragraphe 6, de la directive que les autoritØs allemandes ont accordØ la dØrogation faisant l’objet de la prØsente dØcision en conformitØ avec le paragraphe 3 de la rØglementation allemande «Verordnung (cid:252)ber Boden- abfertigungsdienste auf Flugpl(cid:228)tzen und zur ˜nderung weiterer luftrechtlicher Vorschriften» (4), transposant la directive dans le droit national. 2. Les contraintes invoquØes par les autoritØs alle- mandes (9) La dØrogation des autoritØs allemandes est basØe sur les problŁmes d’espace et de capacitØ engendrØs par l’incen- die du terminal du 11 avril 1996 face (cid:224) l’accroissement des besoins qu’entra(cid:238)nera l’ouverture du marchØ (cid:224) plu- sieurs opØrateurs ainsi que sur les problŁmes rencontrØs lors de l’application du plan de reconstruction et de restructuration prØvu. (10) Elle s’appuie sur les arguments prØsentØs dans le dossier Øtabli par l’aØroport de D(cid:252)sseldorf: (cid:151) Nachtrag zum Ma(cid:223)nahmenplan des Antrages auf Verl(cid:228)ngerung der Freistellung der Flughafen D(cid:252)ssel- dorf GmbH, September 1999 (cid:151) Antrag auf Verl(cid:228)ngerung der Freistellung der Flugha- fen D(cid:252)sseldorf GmbH, Juli 1999 (cid:151) Dokumentation des Ma(cid:223)nahmenplans, Oktober 1998 und April 1999 (cid:151) (cid:201)tude Netherlands «Consequences of permit several service providers», juillet 1997. Airport BV. liberalizing groundhandling to Consultant 1. 2. La situation de l’assistance sur l’aØroport de D(cid:252)sseldorf (7) En application de la dØrogation en date du 17 avril 1998 accordØe par les autoritØs allemandes suite (cid:224) la dØcision de la Commission du 14 janvier 1998, les activitØs listØes dans la dØrogation objet de la prØsente dØcision bØnØficient dØj(cid:224) d’une dØrogation permettant (cid:224) l’aØroport d’interdire l’autoassistance et de rØserver (cid:224) l’aØroport l’exercice des activitØs relatives (cid:224) l’assistance fret, au transport des passagers et des bagages entre l’avion et le terminal (point 5. 4), au dØmarrage (point 5. 5) et au dØplacement de l’avion (point 5. 6). La dØroga- tion, objet de la prØsente dØcision, proroge donc la dØrogation accordØe pour ces activitØs. (4) Bundesgesetzblatt 1997, Teil I, Nr. 82, vom 16. Dezember 1997, S. 2885. (11) Il n’est pas besoin de revenir sur le fait dØj(cid:224) rapportØ dans la dØcision de la Commission du 14 janvier 1998 que les donnØes faisant ressortir les problŁmes d’espace rØsultent uniquement de l’incendie de 1996 et qu’aucun problŁme structurel n’est invoquØ pour justifier la prØ- sente situation et la dØrogation qui en rØsulte. 2. 1. Les sØquelles de l’incendie du 11 avril 1996 (12) L’incendie a dØtruit le b(cid:226)timent central du terminal et rendu les trois jetØes (A, B et C) inutilisables. L’impossi- bilitØ de passer par le b(cid:226)timent central a eu pour consØ- quence: 14. 2. 2000 FR Journal officiel des CommunautØs europØennes L 39/59 (cid:151) d’utiliser plusieurs postes au contact, et notamment tous ceux de la jetØe B comme positions ØloignØes uniquement, ainsi un accroissement important du transport des passagers par bus sur le tarmac, entra(cid:238)nant (cid:151) de concentrer dans un premier temps toutes les arri- vØes sur la jetØe C, seule dØtentrice du systŁme de dØlivrance des bagages, (cid:151) d’installer provisoirement (cid:224) l’est et (cid:224) l’ouest des modules (D et E) pour l’embarquement des passa- gers, ces constructions prenant par ailleurs de l’es- pace au sol et entra(cid:238)nant des transports par bus assez longs, (16) (13) (14) (15) (cid:151) de fermer complŁtement trois positions (50, 51 et 60) afin de permettre la reconstruction de la jetØe B et d’entreposer le matØriel servant (cid:224) ces travaux. Toutefois, la jetØe C ainsi que la partie du b(cid:226)timent cen- tral qui lui correspond ont pu Œtre remises en exploita- tion dŁs le mois de novembre 1996, permettant ainsi la rØactivation du systŁme de dØlivrance des bagages (cid:224) l’ar- rivØe. Trois tapis bagages supplØmentaires ont ØtØ crØØs (cid:224) ce niveau au dØtriment de places de stationnement de matØriel sur le tarmac. Selon le dossier prØsentØ par les autoritØs allemandes lors de la premiŁre dØrogation, la jetØe A devait, (cid:224) son tour, Œtre ouverte au printemps 1998, avec la rØouver- ture complŁte de 7 ou 8 positions, mettant dŁs lors fin au fait qu’une partie du transport des passagers arrivant sur cette jetØe devaient se rendre (cid:224) la jetØe C pour y recevoir leurs bagages et permettant ainsi de rØduire les frØquences de transport des passagers par bus. Dans le mŒme temps, l’Øquipement servant (cid:224) l’embarquement des passagers utilisant la jetØe A serait donc notablement rØduit, permettant ainsi d’amØliorer les problŁmes de congestion sur le tarmac et de libØrer de l’espace pour le stationnement de nouveaux Øquipements d’assistance. Les travaux sur la jetØe B, par contre, sont planifiØs pour Œtre terminØs en juin de l’annØe 2001. Ces travaux sont d’une ampleur considØrable et concernent la majeure partie de l’aØroport. La jetØe B a dß Œtre complŁtement rasØe, de mŒme qu’une trŁs grande partie du terminal qui lui correspond. Cette jetØe ainsi que la partie cen- trale du terminal seront complŁtement refaites avec un agrandissement du terminal et un Ølargissement de la jetØe sur toute sa longueur ainsi que l’adjonction d’un niveau supplØmentaire qui permettra ainsi une adapta- tion aux flux Schengen et non Schengen. Bien que l’in- cendie ait eu lieu en 1996, le temps nØcessaire aux expertises d’assurances, aux Øtudes de projets et (cid:224) la dØmolition a amenØ trois ans plus tard (cid:224) une situation encore trŁs provisoire entra(cid:238)nant une gŒne considØrable aussi bien pour l’accŁs des passagers aux halls d’embar- quement que pour le trafic des Øquipements d’assistance sur le tarmac. En effet, l’utilisation de nombreuses posi- tions autrefois «en contact» comme postes ØloignØs oblige l’aØroport (cid:224) faire un trŁs grand nombre d’achemi- nements par bus. De mŒme, des Øquipements supplØ- mentaires pour le transport de bagages ont ØtØ nØcessai- res avec des consØquences en matiŁre de circulation et de stationnement. La multiplication des matØriels et l’obligation pour ceux-ci de contourner (cid:224) chaque fois la zone de travaux rendent problØmatique la circulation aux abords du terminal. Par ailleurs, dans cette partie de l’aØroport, l’espace est complŁtement utilisØ, notam- ment au niveau des deux modules provisoires de dØpart (D et E). Le plan global de restructuration prØsentØ par les autori- tØs allemandes lors de la premiŁre dØrogation en 1998 prØvoyait une opØrabilitØ des infrastructures en 2002 mais devait toutefois permettre une ouverture du mar- chØ de l’assistance dŁs le dØbut de 2001. La dØcision de la Commision du 14 janvier 1998 for(cid:231)ait l’aØroport (cid:224) ouvrir le marchØ de maniŁre prØmaturØe dŁs le 1er jan- vier 2000 en raison notamment de l’espace qui aurait dß Œtre dØgagØ au fur et (cid:224) mesure de l’ouverture des jetØes A et C, de l’avancØe des travaux sur la jetØe B et au niveau du nouveau tarmac ouest. (17) Selon les autoritØs allemandes, une telle ouverture n’est plus envisageable dans les dØlais impartis en raison des problŁmes survenus en ce qui concerne le calendrier de ces diffØrents travaux. 2. 2. Les difficultØs rencontrØes au cours des travaux de recons- truction 2. 2. 1. En ce qui concerne la jetØe A (18) Selon le rapport prØsentØ par les autoritØs allemandes, bien qu’une grande partie de la jetØe A ait ØtØ remise en opØration dŁs le mois d’avril 1998, comme prØvu dans le plan de restructuration, la dØmolition de l’aire provi- soire pour les dØparts ne pouvait Œtre commencØe tant que la jetØe A n’entrerait pas en fonction afin que les travaux sur le tarmac au niveau de cette jetØe, ainsi que des passerelles qui lui correspondent, puissent Œtre com- plØtØs au fur et (cid:224) mesure de la libØration des espaces. (19) D’autre part, afin que les passagers puissent rejoindre le terminal de l’aØroport en passant par la jetØe A sans plus avoir (cid:224) passer par le terminal C, et parce que l’avancØe des travaux entra(cid:238)nait le dØplacement des tapis 9-12, il devenait nØcessaire de crØer (cid:224) ce niveau une structure pour les arrivØes. Ces mesures ont ØtØ notamment prises sur la demande pressante de la compagnie Lufthansa et de ses partenaires, principaux utilisateurs de cette jetØe, afin d’amØliorer les conditions de leurs passagers. (20) Pour amØnager cette partie est de la jetØe A, il a ØtØ nØcessaire de transformer la position 80 en aire de ras- semblement des bagages et de construire (cid:224) ce niveau un hall de rØception des bagages pour les passagers. Le hall d’arrivØe fut alors connectØ au reste de l’aØrogare par un tunnel pour les passagers au niveau de la porte 37 (halls 5/6). L 39/60 FR Journal officiel des CommunautØs europØennes 14. 2. 2000 (21) (22) (23) (24) (25) (26) La construction de ces structures supplØmentaires sur le tarmac a entra(cid:238)nØ une dØtØrioration de la situation en ce qui concerne le trafic dans cette zone, principalement pour le transport des bagages au fur et (cid:224) mesure de l’augmentation du volume de trafic engendrØ par la rØouverture des positions. Selon les autoritØs allemandes, cette rØorganisation au niveau de la jetØe A, justement demandØe par les trans- porteurs, mais aussi additionnelle et non prØvue, n’a pas permis d’amØliorer la situation comme prØvu dans la premiŁre dØcision de la Commission. Des circonstances extØrieures et les exigences opØrationnelles ont en fait entra(cid:238)nØ une rØduction de 500 mŁtres carrØs des espaces de stationnement des Øquipements. Cette rØduction s’est, de plus, accompagnØe de la fermeture de la position 80 et d’une restriction en ce qui concerne l’espace adjacent. 2. 2. 2. Au niveau de la jetØe B Les plans des travaux prØsentØs (cid:224) l’occasion de la pre- miŁre dØrogation et relatifs (cid:224) la construction de la jetØe B et de la partie du terminal central qui lui est associØe, ne correspondent plus (cid:224) la situation actuelle (cid:224) ce niveau. Les projets prØvoyaient une zone de construction rØduite afin d’optimiser les surfaces pour le stationnement du matØriel d’assistance. Les plans de mesures visant (cid:224) surmonter les contraintes relatives aux activitØs d’assistance s’inscrivent dans le projet plus vaste de reconstruction et d’agrandissement «D(cid:220)S 2000 plus». Au fur et (cid:224) mesure de l’avancØe des travaux, il est apparu nØcessaire pour les autoritØs aØro- portuaires de procØder (cid:224) une rØadaption pour faire face aux besoins en matiŁre d’assistance aux passagers. Ceci s’est traduit par une reconfiguration de la jetØe B qui a notamment eu pour consØquence un dØficit supplØmen- taire en espace pour le stationnement des Øquipements pendant tout le reste de la durØe des travaux. Ce dØficit est, au niveau de cette jetØe, ØvaluØ (cid:224) 3 000 mŁtres car- rØs. De plus, cette rØorganisation rend impossible dans les temps impartis la rØouverture, sous cette jetØe, du n(cid:156)ud routier qui est indispensable pour une meilleure circulation sur le tarmac. la nouvelle dØrogation Selon les autoritØs allemandes, pour une pØriode s’Øtendant jusqu’au 31 dØcembre 2001 est justifiØe par cette extension des travaux sur la jetØe B qui ne pourra Œtre achevØe avant le mois de juillet 2001 et ne pourra donc Œtre vraiment opØrationnelle avant la fin de l’automne 2001. 2. 2. 3. Le nouveau tarmac ouest Le projet «D(cid:220)S 2000 plus» comprend Øgalement une extension du tarmac qui devrait permettre de dØvelopper de nouvelles positions avions mais aussi de parquer du matØriel d’assistance. La principale extension consistait (cid:224) crØer sur la partie ouest un nouveau tarmac permettant pour moitiØ de crØer de nouvelles positions avions et pour l’autre moitiØ d’entreposer du matØriel d’assistance sur plus de 14 000 mŁtres carrØs. Ces travaux ne figu- raient cependant dans le plan de mesures prØsentØ (cid:224) (27) (28) (29) l’Øpoque que comme complØment des autres mesures visant (cid:224) surmonter les contraintes ØvoquØes, car les tra- vaux, selon le dossier prØsentØ (cid:224) l’Øpoque, ne devaient Œtre terminØs que pour la fin de l’annØe 2000, c’est- (cid:224)-dire aprŁs la pØriode de dØrogation accordØe par la Commission dans sa dØcision du 14 janvier 1998. Cependant, la construction de cette nouvelle aire est retardØe (cid:224) la fois par des problŁmes techniques relatifs au nØcessaire drainage de cette zone et par des compli- cations administratives en ce qui concerne l’autorisation donnØe par le ministŁre en charge de la protection des eaux. Selon le dossier prØsentØ par les autoritØs alleman- des, ces retards ne permettront pas une mise en service avant la fin de l’annØe 2001 dans l’hypothŁse la plus optimiste. La dØrogation est donc basØe sur l’impossibilitØ pour l’aØroport de trouver d’une maniŁre globale de l’espace supplØmentaire en raison des adaptations qui ont ØtØ rendues nØcessaires (cid:224) la fois par les infrastructures sup- plØmentaires (cid:224) la jetØe A pour amØliorer, (cid:224) la demande les conditions des passagers ainsi que des utilisateurs, par la rØorganisation de la jetØe B. Par rapport aux prØvisions initiales, le dØficit en espace sur l’ensemble des trois jetØes s’est accru de plus de 3 500 mŁtres carrØs. En contrepartie, environ 1 600 mŁtres carrØs ont pu Œtre gagnØs par des restructurations sur le tarmac au niveau des b(cid:226)timents administratifs et 2 000 mŁtres carrØs sur le tarmac ouest (partie cargo) au niveau de la zone de dØgivrage auxquels s’ajoutent 300 mŁtres carrØs sur la partie est du tarmac. Sur l’en- semble de l’aØroport, seul un gain de 350 mŁtres carrØs a pu Œtre rØalisØ par rapport (cid:224) la situation du dØbut de l’annØe 1998 (5) ne permettant pas une ouverture du marchØ au degrØ prØvu. 3. Les observations des parties intØressØes (30) Suite (cid:224) la publication par la Commission d’un extrait de la notification des autoritØs allemandes et en accord avec les dispositions de l’article 9, paragraphe 3, de la direc- tive, les parties intØressØes ont ØtØ appelØes (cid:224) faire valoir leur opinion. Un transporteur estime que les chiffres avancØs par l’aØ- roport dans son dossier de dØrogation n’ont pas prouvØ la nØcessitØ de modifier son plan de mesures ni le dØficit d’espace. Il s’Øtonne que l’aØroport ne fasse pas Øtat d’un dØficit en bureaux et estime par ailleurs que des espaces supplØmentaires pourraient Œtre dØgagØs notamment par l’utilisation des surfaces laissØes libres d’une part au niveau des anciens baraquements de l’armØe et d’autre part de celles qui seront libØrØes par la baisse des besoins en matØriel de l’aØroport du fait de la venue d’un second prestataire. Selon cet usager, le nouveau presta- (5) Antrag auf Verl(cid:228)ngerung der Freistellung der Flughafen D(cid:252)sseldorf GmbH, Juli 1999, Tabelle 2, S. 11. 14. 2. 2000 FR Journal officiel des CommunautØs europØennes L 39/61 taire ne pourra toutefois pas disposer de beaucoup de surface et devra donc utiliser uniquement un Øquipe- ment rØduit et spØcialisØ dans certains types d’avions, ce qui rØduira de ce fait ses possibilitØs de marchØ. L’usager propose Øgalement une mise en «pool» de certains Øqui- pements ou encore une reprise de matØriels par le nou- veau venu. Il estime enfin que les chiffres de 40 % de parts de marchØ avancØs par l’Øtude NACO (cid:224) l’occasion de la premiŁre dØcision de la Commission apparaissent beaucoup trop optimistes et qu’une hypothŁse basØe seulement sur 1 % des parts de marchØ pour ce second prestataire est plausible. 4. L’Øvaluation de la dØrogation (cid:224) la lumiŁre des dis- positions de la directive 96/67/CE 4. 1. Les rŁgles en vigueur en matiŁre d’assistance taux d’utilisation ou de l’encombrement des surfaces, l’exercice du entra(cid:238)nent une impossibilitØ d’autoriser droit (cid:224) l’autoassistance ou la prestation des services aux tiers au degrØ prØvu par la directive, l’(cid:201)tat membre concernØ peut, sur base de l’article 9, paragraphe 1, points b) et d), rØserver (cid:224) un seul prestataire la presta- tion de l’assistance aux tiers et interdire ou limiter (cid:224) un seul usager l’exercice du droit (cid:224) l’autoassistance. (34) Aux termes de l’article 9, paragraphe 6, de la directive, la durØe des dØrogations consenties est limitØe et toute nouvelle dØrogation doit faire d’objet d’une nouvelle procØdure. Toutefois, les dØrogations accordØes dans le cadre de l’article 9, paragraphe 1, point d), ne peuvent excØder trois annØes. Celles consenties dans le cadre de l’article 9, paragraphe 1, point b) et qui visent (cid:224) rØserver (cid:224) un seul prestataire les services aux tiers ne peuvent excØder deux annØes et ne peuvent Œtre prolongØes qu’une seule fois pour une pØriode de deux annØes au maximum. C’est dans ce cadre que la prØsente dØroga- tion a ØtØ accordØe par les autoritØs allemandes. 4. 1. 1. Les possibilitØs de limitation de l’accŁs au mar- chØ Toutefois, aux termes de l’article 9, paragraphe 2, une telle dØrogation doit: (31) (32) La directive 96/67/CE prØvoit une ouverture diffØrenciØe du marchØ en fonction (cid:224) la fois de la maniŁre dont l’opØration d’assistance est assurØe (autoassistance ou prestation aux tiers) et de l’importance du trafic sur l’aØ- roport. Les rŁgles gØnØrales d’exercice de l’assistance des catØgo- ries de services dØsignØes dans la notification des autori- tØs allemandes sont Øtablies par l’article 6, paragraphe 2, et par l’article 7, paragraphe 2, de la directive. Ces rŁgles ont ØtØ reprises dans les dispositions du paragraphe 3, point 2 de la rØglementation allemande transposant la directive. En application des dispositions de la directive, l’(cid:201)tat membre peut limiter l’exercice de l’autoassistance (cid:224) au moins deux usagers; ces derniers devant dŁs lors Œtre choisis sur base de critŁres pertinents, objectifs, trans- parents et non discriminatoires. De mŒme, le nombre de prestataires en charge de l’assistance aux tiers peut Œtre limitØ (cid:224) deux: la sØlection des prestataires doit alors Œtre faite par appel d’offres. C’est sur cette base que l’aØro- port de D(cid:252)sseldorf doit, en application de l’annexe 5 de la «Verordnung (cid:252)ber Bodenabfertigungsdienste auf Flug- pl(cid:228)tzen und zur ˜nderung weiterer luftrechtlicher Vor- schriften» (6) du 10 dØcembre 1997 transposant la direc- tive en droit allemand, ouvrir le marchØ de l’assistance aux tiers (cid:224) un second prestataire ainsi que permettre l’exercice de l’autoassistance (cid:224) deux usagers pour les activitØs dont le nombre de prestataires ou d’usagers peut Œtre limitØ en application de l’article 6, paragraphe 2, et de l’article 7, paragraphe 2, de la directive. (33) Cependant, lorsque des contraintes spØcifiques d’espace ou de capacitØ disponibles, notamment en fonction du (6) Bundesgesetzblatt 1997, Teil I, Nr. 82, vom 16. Dezember 1997, S. 2885. (cid:151) prØciser la ou les catØgories de services pour lesquel- les la dØrogation est accordØe ainsi que les contrain- tes spØcifiques d’espace ou de capacitØ qui la justi- fient, (cid:151) Œtre accompagnØe d’un plan de mesures appropriØes visant (cid:224) surmonter ces contraintes. En outre, selon les dispositions de l’article 9, paragraphe 2, elle ne doit pas: (cid:151) porter dßment prØjudice aux objectifs de la directive, (cid:151) donner lieu (cid:224) des distorsions de concurrence, (cid:151) Œtre plus Øtendue que nØcessaire. (35) Ainsi que la Commission l’a rappelØ, notamment dans ses dØcisions du 14 janvier 1998 concernant les aØro- ports de Francfort et de D(cid:252)sseldorf (7), le principal objec- tif de la directive est de libØraliser les services d’assis- tance en escale. Les limitations imposØes aux parties tier- ces consistent en des restrictions (cid:224) la libertØ de ces par- ties de fournir de tels services. Par analogie avec les mesures Øtatiques restreignant la libertØ de prestation de services (8), les mesures susceptibles d’exclure ou d’inter- dire les activitØs des prestataires de services (cid:151) ou, dans le cas prØsent, celles des usagers dØsirant effectuer leur propre assistance (cid:151) mŒme si elles s’appliquent indistinc- tement aux prestataires ou usagers nationaux et (cid:224) ceux (7) DØcisions de la Commission du 14 janvier 1998 (JO L 173 du 18. 6. 1998, p. 32 et 45). (8) ArrŒts du 25 juillet 1991, MØdiawet, [1991] ECR p. C-76/90, S(cid:228)ger : Dennemeyer, [1991] ECR, p. I-4221. I-4007 et L 39/62 FR Journal officiel des CommunautØs europØennes 14. 2. 2000 des autres (cid:201)tats membres, doivent Œtre justifiØes par des exigences impØrieuses d’intØrŒt public autres que de nature Øconomique et doivent en outre Œtre proportion- nelles aux objectifs poursuivis. (36) (37) (38) 4. 1. 2. La procØdure Les autoritØs allemandes se sont engagØes (cid:224) subordonner l’entrØe en vigueur de la dØcision de dØrogation (cid:224) la dØcision de la Commission. Comme rappelØ dans ses deux dØcisions concernant les aØroports de Francfort et de D(cid:252)sseldorf (9), la Commis- sion doit faire porter son examen sur: (cid:151) l’existence et l’Øtendue des contraintes justifiant la dØrogation et l’impossibilitØ d’ouverture au degrØ prØvu par la directive; seules les contraintes d’espace et/ou de capacitØ pouvant Œtre prises en considØra- tion, (cid:151) le plan de mesures appropriØes visant (cid:224) surmonter les contraintes; ce plan devant Œtre crØdible et incon- ditionnel et comporter un calendrier d’exØcution desdites mesures, (cid:151) la conformitØ aux principes mentionnØs (cid:224) l’article 9, paragraphe 2, et concernant le respect des objectifs de la directive, l’absence de distorsion de concur- rence et l’Øtendue de la mesure. L’octroi d’une dØrogation n’a pas pour objectif de laisser d’une maniŁre gØnØrale (cid:224) l’aØroport un temps d’adapta- tion supplØmentaire (cid:224) celui dØj(cid:224) accordØ par l’article 1er de la directive. Il doit permettre (cid:224) l’aØroport de surmon- ter les contraintes particuliŁres qu’il peut rencontrer lors de l’ouverture du marchØ. Toute dØrogation doit donc Œtre examinØe en fonction des contraintes particuliŁres allØguØes pour justifier l’impossibilitØ d’ouverture dans les dØlais impartis. De plus, conformØment (cid:224) la jurispru- dence de la Cour de justice des CommunautØs europØen- nes, toute exception est d’interprØtation stricte et la por- tØe d’une dØrogation doit Œtre dØterminØe en tenant compte des finalitØs de la mesure en question. (39) C’est en fonction de ces diffØrentes considØrations que doit Œtre examinØe la prØsente dØrogation. (40) La Commission a, conformØment aux dispositions de l’article 9, paragraphe 4, de la directive, procØdØ (cid:224) un examen minutieux des contraintes invoquØes en matiŁre d’espace et de capacitØ, de l’adØquation (cid:224) ces contraintes de la dØcision prise par les autoritØs allemandes et des mesures avancØes pour les surmonter. Elle s’est appuyØe (9) Voir note 7 de bas de page. dans son examen sur les Øtudes prØsentØes par les auto- ritØs allemandes ainsi que sur la visite qu’elle a pu faire de l’aØroport de D(cid:252)sseldorf le 20 octobre 1999 et a bØnØficiØ de l’expertise technique effectuØe (cid:224) sa demande par la sociØtØ Aerotec. La Commission a enfin pris en compte les remarques faites par l’aØroport et le gouver- nement allemand en ce qui concerne l’analyse de la Commission, et plus particuliŁrement celles concernant les contraintes d’espace dues au retard dans la rØorgani- sation du terminal en raison des changements qui ont dß Œtre apportØs au plan d’exØcution des travaux. 4. 2. L’examen des contraintes prØsentØes par les autoritØs alle- mandes 4. 2. 1. Rappel (41) Ainsi que dØj(cid:224) rappelØ, il n’est point besoin de revenir sur l’absence de problŁmes structurels d’espace sur l’aØ- roport de D(cid:252)sseldorf et que l’impossibilitØ d’ouvrir le marchØ au degrØ prØvu par la directive, telle qu’ØvoquØe par les autoritØs allemandes, rØsulte uniquement des pro- blŁmes engendrØs par l’incendie d’avril 1996. (42) (43) Par ailleurs, dans sa dØcision du 14 janvier 1998, la Commission a reconnu l’existence, (cid:224) l’Øpoque, d’un dØfi- cit en espace sur l’aØroport qui justifiait l’octroi d’une dØrogation pour les services demandØs. Il faut Øgalement noter que la prØsente dØrogation ne vise plus, comme ce fut le cas dans la prØcØdente notifi- cation ayant fait l’objet de la dØcision de la Commission du 14 janvier 1998, les catØgories de services mention- nØes au point 6 de l’annexe de la directive et relatives aux services de nettoyage intØrieur et extØrieur ainsi que d’enlŁvement de la neige et de la glace. En effet, la possi- bilitØ pour les autoritØs aØroportuaires de disposer aujourd’hui de certains anciens baraquements de l’armØe britannique en bordure de l’aØroport ainsi que la crØa- tion de la zone de dØgivrage sur la partie est du tarmac, permettent (cid:224) ces autoritØs de respecter les conditions de la directive en ouvrant librement le marchØ pour ces activitØs. Le choix d’ouvrir ces activitØs (cid:224) la concurrence (cid:151) et non celles visØes par la prØsente dØrogation (cid:151) est justifiØ par la nouvelle zone de dØgivrage, par la faible surface dØgagØe et par la mobilitØ des Øquipements utili- sØs pour ces activitØs. En effet, les anciens baraquements militaires sont situØs (cid:224) l’extØrieur de l’enceinte rØservØe de l’aØroport et les vØhicules doivent notamment traver- ser une voie trŁs frØquentØe, ce qui ne pouvait se conce- voir pour les engins lourds et lents qui servent aux opØ- rations en piste telles que le repoussage des avions. (44) L’examen de la Commission dans le cadre de la prØsente dØrogation doit donc Œtre limitØ aux changements sur- venus en matiŁre d’espace et de capacitØ depuis la dØci- 14. 2. 2000 FR Journal officiel des CommunautØs europØennes L 39/63 sion de la Commission du 14 janvier 1998 et (cid:224) la justifi- cation avancØe par les autoritØs allemandes en ce qui concerne l’impossibilitØ pour l’aØroport de D(cid:252)sseldorf de rØaliser complŁtement le plan prØvu et les conditions imposØes par cette dØcision. (47) L’examen des conditions d’espace nØcessaire aux opØra- tions d’assistance doit Œtre successivement menØ de maniŁre approfondie au niveau de chacune de jetØes et des parties du terminal affectØes par les travaux ainsi qu’(cid:224) celui de la partie ouest du tarmac. 4. 2. 2. Les consØquences des changements survenus dans la reconstruction de l’aØroport (48) (45) Comme il a dØj(cid:224) ØtØ rappelØ, les problŁmes invoquØs rØsultent de l’incendie d’avril 1996 et les travaux en cours (cid:151) bien que s’inscrivant dans un projet plus vaste d’extension des infrastructures (cid:151) rØsultent directement de cet incendie. De ce fait, ces travaux ne concernent pas un agrandissement par la simple addition de nouvel- les infrastructures ou la rØnovation d’un terminal, mais visent avant tout (cid:224) reconstruire presque entiŁrement un b(cid:226)timent qui a ØtØ dØtruit. Il en rØsulte des contraintes trŁs particuliŁres dues notamment au fait qu’il est nØces- saire de: (cid:151) procØder d’abord (cid:224) la destruction des b(cid:226)timents (cid:151) et donc aussi (cid:224) l’Øvaluation de la plus grande partie de l’infrastructure existante avant d’en entamer la reconstruction (notamment en ce qui concerne la jetØe B et la partie centrale qui lui correspond), (49) (cid:151) procØder Øtape par Øtape (jetØe B et partie du termi- nal qui y est accolØe avant d’attaquer la destruction de la partie centrale du terminal) et de conjuguer sur un mŒme chantier des opØrations de destruction et d’ØlØvation, (cid:151) exØcuter ces travaux dans la partie centrale d’un (50) aØroport qui doit rester opØrationnel. (46) L’ensemble de ces opØrations nØcessite une logistique trŁs poussØe et des problŁmes survenant sur une partie des travaux ou du terminal peuvent avoir des consØ- quences sur l’ensemble du programme. Il est par ailleurs Øvident, suite (cid:224) la visite effectuØe dans le cadre de cette dØrogation le 20 octobre 1999, que tout le fonctionne- ment de l’aØroport est affectØ par la prØsence de ces tra- vaux et que l’ensemble de l’espace laissØ libre par les tra- vaux sur le tarmac a ØtØ utilisØ par la construction des structures temporaires visant (cid:224) fournir des services de base pour les usagers et leurs passagers. En ce sens, outre les modules de dØpart D et E, des constructions facilitant l’arrivØe des passagers et de leurs bagages ont ØtØ ajoutØes, notamment au point A, (cid:224) la demande des transporteurs. De mŒme, le transport des bagages est en grande partie assurØ par les vØhicules permettant un convoyage intØgral des bagages avec un dØchargement direct par tapis sur le systŁme de rØception le long de l’infrastructure terminale. Ces vØhicules sont lourds et encombrants mais permettent de rØduire la congestion des aires de trafic et de dØchargement qu’entra(cid:238)nerait l’utilisation des chariots conventionnels. L a j e t Ø e A Le dossier prØsentØ par les autoritØs allemandes lors de l’examen de la premiŁre dØrogation prØvoyait une mise en opØrations de cette jetØe au printemps 1998. La diminution des opØrations sur le tarmac en cet endroit devait ainsi permettre de libØrer de l’espace pour ranger des Øquipements d’assistance. Cependant, en raison de la nouvelle possibilitØ pour les passagers de dØbarquer (cid:224) la jetØe A, il devenait nØcessaire, sur la demande pressante des compagnies opØrant sur cette jetØe, de prØvoir une structure d’arrivØe des passagers (cid:224) ce niveau. La Com- mission reconna(cid:238)t qu’une telle dØmarche rØpond non seulement (cid:224) un besoin opØrationnel pour faciliter les conditions d’accŁs des passagers mais contribue Øgale- ment (cid:224) dØsencombrer en partie le trafic sur le tarmac en mettant fin aux transferts par bus jusqu’(cid:224) la jetØe C qui Øtaient nØcessaires depuis l’incendie. Toutefois, cet amØnagement a nØcessitØ la construction de la structure d’arrivØe et corrØlativement la fermeture de la position la plus proche (position 80). De plus, l’ar- rivØe des passagers au niveau de la nouvelle structure de la jetØe A a entra(cid:238)nØ Øgalement l’arrivØe de leurs bagages en ce mŒme endroit et non plus (cid:224) la jetØe C, rempla(cid:231)ant ainsi le trafic par bus des passagers sur le tarmac par du trafic de bagages (cid:224) cet endroit. Lors de la visite effectuØe par les services de la Commission, il a pu Œtre constatØ une pleine utilisation de l’espace disponible, et notam- ment sur l’ancienne position 80. La rØduction du nombre de mouvements des bus qui a rØsultØ de l’accŁs direct (cid:224) la jetØe A a donc ØtØ compen- sØe en grande partie par l’arrivØe des bagages vers la nouvelle installation. (cid:192) cela, s’est ajoutØ la fermeture de la position 80 ainsi qu’une rØduction de l’espace corres- pondant (cid:224) l’aire adjacente. On peut donc conclure (cid:224) une relative dØtØrioration de la situation (cid:224) cet endroit de l’aØ- roport. L a j e t Ø e B (51) La reconfiguration de la jetØe suite (cid:224) la dØcision d’adap- tation du projet «D(cid:220)S 2000 plus» (cid:224) l’Øvolution des besoins des usagers et de leurs passagers et (cid:224) la facilita- tion de leurs parcours s’est notamment traduite par un Ølargissement de la jetØe et par la suite de l’enceinte de construction. L’expertise effectuØe par les services de la Commission rØvŁle que: (cid:151) l’Øtat des travaux rend impossible le remplacement, mŒme partiel, des aires de chantier par des espaces de stationnement de matØriel d’assistance pour le 1er janvier 2000 (cid:151) date d’expiration de l’actuelle dØro- L 39/64 FR Journal officiel des CommunautØs europØennes 14. 2. 2000 gation (cid:151) comme envisagØ dans la dØcision du 14 janvier 1998. La jetØe n’est, en effet, qu’en dØbut de reconstruction et le n(cid:156)ud routier ne pourra Œtre ouvert (cid:224) la circulation avant de nombreux mois, (57) (cid:151) les limites du chantier ont ØtØ rØduites au minimum permettant d’assurer les conditions de sØcuritØ. En dehors de la route pour le trafic des engins de chan- tier, l’espace ne permet que le stockage d’un nombre trŁs rØduit de matØriel de construction, (cid:151) les avions ne sont sØparØs de la zone de chantier que par la voie de desserte des Øquipements d’assis- tance et aucun stationnement supplØmentaire n’est envisageable (cid:224) ce niveau. (52) En consØquence, il appara(cid:238)t aujourd’hui clair avec ces nouvelles donnØes, qu’il n’est pas envisageable de gagner de l’espace au niveau de la jetØe B au moins avant la fin des travaux, c’est-(cid:224)-dire le dØbut de l’ØtØ 2001 avant de procØder (cid:224) la finition intØrieure pour la mise en opØra- tions qui est planifiØe pour l’automne 2001. (53) Or, l’achŁvement de la construction de la jetØe B devra Œtre suivi par la construction des passerelles sur la piste, ce qui restreindra significativement le mouvement et le stockage des Øquipements (cid:224) cet endroit pour une pØriode ØvaluØe (cid:224) cinq mois. (54) Au niveau de la jetØe B, il appara(cid:238)t donc impossible de dØgager de l’espace supplØmentaire sur les 7 500 mŁtres carrØs qui ont ØtØ neutralisØs. L e t a r m a c (55) L’extension du tarmac faisant partie du plan de mesures prØsentØ (cid:224) l’occasion de la premiŁre dØrogation. (56) Elle comprenait dans un premier temps une extension (cid:224) l’est durant l’annØe 1999 et qui avait pour principal objectif la crØation d’une zone de dØgivrage. Toutefois, la nouvelle surface dØgagØe de prŁs de 4 000 mŁtres car- rØs ne peut Œtre attribuØe au stationnement d’Øquipe- ments d’assistance qu’en dehors des pØriodes de dØgi- vrage; seules quelques centaines de mŁtres carrØs pou- vant servir tout au long de l’annØe. Ainsi qu’il a ØtØ rap- pelØ, la crØation de la zone de dØgivrage et la prise de possession de certains anciens baraquements de l’armØe britannique ont permis aux autoritØs aØroportuaires de prØvoir une ouverture (cid:224) la concurrence des opØrations liØes au nettoyage et au dØgivrage de l’avion. Le choix des opØrations concernØes (cid:151) et qui font l’objet du point 6 de l’annexe de la directive (cid:151) est justifiØ (cid:224) la fois par la crØation de la zone de dØgivrage, par la faible surface dØgagØe et par la mobilitØ des vØhicules concernØs qui doivent Œtre parquØs en dehors de la zone et traverser une voie (cid:224) circulation intense. Le plan de mesures prØsentØ lors de la premiŁre dØroga- tion prØvoyait Øgalement (cid:151) mais uniquement dans une seconde phase (cid:151) la crØation d’un nouveau tarmac en zone ouest. Celui-ci, de grande envergure, doit servir pour moitiØ (cid:224) de nouvelles positions avions, l’autre moi- tiØ pouvant Œtre consacrØe (cid:224) l’entreposage de matØriel d’assistance (sur plus de 14 000 mŁtres carrØs), Bien que l’autorisation pour construire ce nouveau tar- mac ne soit pas un problŁme en soi, il appara(cid:238)t cepen- dant que l’importance des travaux concernØs requiert une modification importante de l’ensemble du systŁme de drainage sur toute la partie ouest de l’aØroport; entra(cid:238)nant par l(cid:224) mŒme un retard dans la construction mais aussi la nØcessitØ d’obtenir l’autorisation des autori- tØs en charge de la protection des eaux qui requiert (cid:224) son tour prØalablement des tests environnementaux. Ces tests, et l’ensemble de la documentation qui doit Œtre fournie, ne laissent pas espØrer une autorisation avant le printemps 2000. (58) (59) (60) 4. 3. Le plan de mesures ConformØment aux dispositions de l’article 9, para- le dossier prØsentØ par les graphe 2, de la directive, autoritØs allemandes comporte un plan de mesures visant (cid:224) surmonter les contraintes invoquØes. La construction du nouveau tarmac en partie ouest (cid:151) et qui Øtait initialement planifiØe pour la fin de l’annØe (cid:151) permettrait de fournir plus de 14 000 mŁtres carrØs pour parquer des Øquipements d’assistance. Toutefois, les problŁmes qui sont apparus en ce qui concerne la nØcessaire rØorganisation du drainage rendent les dates concernant les travaux sur ce tarmac encore incertaines. Or, le plan de mesures visant (cid:224) surmonter les contrain- tes invoquØes doit Œtre crØdible et certain et prØsenter un calendrier d’exØcution. L’absence de certitude quant (cid:224) la rØalisation de ce projet dans les temps impartis empŒ- che la Commission de prendre en compte ce seul projet comme plan de mesures au sens de l’article 9 de la directive. Les autoritØs allemandes prØsentent cependant d’autres mesures visant (cid:224) surmonter les contraintes. Celles-ci sont liØes (cid:224) la rØalisation des travaux sur la jetØe B et la partie centrale du terminal. L’engagement par le consortium en charge de la centralisation des opØrations de construc- tion de terminer les travaux pour l’automne 2001 condi- tionne la libØration des espaces nØcessaires aux futurs Øquipements d’assistance. Cet engagement est ferme et conditionnØ par des pØnalitØs de retard trŁs importantes. (cid:192) l’heure actuelle, le chantier est en opØration 24h/24 et 600 personnes/jour y sont engagØes; ce nombre devant Œtre portØ (cid:224) 1 000 personnes/jour dŁs janvier 2000. DŁs que le terminal sera opØrationnel, (cid:224) la fin de la pØriode de dØrogation, l’espace libØrØ non seulement autour de la jetØe B permettra d’accueillir du matØriel d’assistance. 14. 2. 2000 FR Journal officiel des CommunautØs europØennes L 39/65 Toutefois, les autoritØs aØroportuaires prØvoient Øgale- ment non plus la dØmolition des deux modules provisoi- res de dØpart (D et E) mais leur conversion pour les Øquipements d’assistance. La surface et la hauteur de ces modules permettent en effet leur rapide conversion. (61) Cette solution alternative, indØpendante de la rØalisation du tarmac ouest et de toute autre autorisation adminis- trative, permettra d’ouvrir le marchØ au degrØ prØvu par la directive (cid:224) la fin de la pØriode prØvue pour la dØroga- tion et peut donc Œtre considØrØe comme un plan de mesures au sens de l’article 9, paragraphe 2, de la direc- tive. (62) (63) 4. 4. Le respect des critŁres dØfinis (cid:224) l’article 9, paragraphe 2, de la directive La dØrogation notifiØe par les autoritØs allemandes vise les opØrations relatives au chargement et dØchargement du fret, les diffØrentes opØrations en piste telles que le guidage, l’assistance au stationnement, au dØplacement et au dØmarrage ainsi que le transport des passagers et des bagages. Ces opØrations nØcessitent pour la plupart d’entre elles un matØriel assez nombreux mais aussi par- fois lent et lourd (comme les engins de repoussage) qui doit Œtre parquØ (cid:224) proximitØ des positions avions et ne peut Œtre stationnØ, comme cela a ØtØ avancØ, vers les anciens baraquements de l’armØe c’est-(cid:224)-dire en dehors de la zone rØservØe de l’aØroport et de l’autre c(cid:244)tØ d’une voie (cid:224) haut trafic. Il est Øgalement nØcessaire de tenir compte de l’impact de la venue d’un second prestataire sur le trafic dØj(cid:224) trŁs congestionnØ autour des jetØes. L’Øtude des plans de vols et des opØrations d’assistance concernØes amŁne la Commission (cid:224) estimer que la venue d’un second prestataire nØcessiterait un besoin en espace supplØmentaire de prŁs de 22 % dans l’hypothŁse la plus rØaliste oø ce prestataire traiterait environ 15 % du marchØ. Il n’appartient pas (cid:224) la Commission, dŁs lors qu’une ouverture effective du marchØ serait dØcidØe, de restreindre d’office, comme cela a pu Œtre suggØrØ, les parts de marchØ du futur prestataire en imposant une limitation et une spØcialisation de son matØriel en raison du manque de surface disponible. Seule une Øvaluation de l’impact de la venue d’opØrateurs peut Œtre faite. Par ailleurs, comme la Commission l’a rappelØ dans ses diffØ- rentes dØcisions, la venue d’un nouvel opØrateur n’a de consØquence sur les besoins en matØriel de l’opØrateur dØj(cid:224) prØsent que lorsque le nouvel entrant dØtient des parts de marchØ qui peuvent Œtre ØvaluØes entre 10 et 15 %. En de(cid:231)a de ce seuil, tout le matØriel du nouvel opØrateur doit Œtre considØrØ comme additionnel (cid:224) celui de l’aØroport. Dans le cas de l’autoassistance d’un usager, ce besoin additionnel en espace serait de 25 % dans le cas de la compagnie LTU (avec une rØduction de 5 % seulement des Øquipements de l’aØroport) pour que cette compa- gnie puisse faire face (cid:224) son trafic lors de ses propres heures de pointe. Dans le cas de Lufthansa, le besoin en Øquipement pour cette compagnie serait environ de 50 % du total de celui actuellement utilisØ par l’aØroport. La rØduction des besoins de l’aØroport serait de son c(cid:244)tØ de l’ordre de 25 %, ce qui entra(cid:238)nerait donc un besoin additionnel de 25 % en espace. (64) Il n’appara(cid:238)t donc pas possible, compte tenu des pro- blŁmes aigus d’espace sur l’aØroport, de permettre la venue d’un second prestataire ou d’un usager sur l’aØro- port pour les opØrations concernØes par la dØrogation et seule l’ouverture des opØrations liØes au nettoyage et au dØgivrage est pleinement justifiØe. La dØrogation accor- dØe par les autoritØs allemandes n’appara(cid:238)t donc pas plus Øtendue que nØcessaire en ce qui concerne les services visØs. De mŒme, compte tenu des difficultØs survenues dans l’exØcution des diffØrents travaux et des modifications la planification substantielles qu’elles ont engendrØes, prØsentØe des travaux d’achŁvement, notamment en ce qui concerne la jetØe B et la partie centrale du terminal, montre une adØquation entre les contraintes avØrØes et la pØriode de dØrogation, Le respect des principes dØfinis par l’article 9, para- graphe 2, de la directive est donc dØmontrØ. 5. Conclusion (65) La dØrogation des autoritØs allemandes concernant l’aØ- roport de D(cid:252)sseldorf est basØe sur les consØquences de l’incendie d’avril 1996 qui a ravagØ la majeure partie du terminal et complŁment dØsorganisØ le fonctionnement de l’aØroport. La reconstruction, qui s’inscrit par ailleurs dans un programme plus ambitieux de dØveloppement, est rendue particuliŁrement difficile dans la mesure oø celle-ci doit intervenir par tranche, Œtre prØcØdØe d’une dØmolition et se situe dans la partie centrale d’un aØro- port qui doit continuer (cid:224) Œtre opØrationnel. (66) (cid:192) l’importance et la complexitØ des travaux ainsi qu’(cid:224) la liaison indispensable entre leurs diffØrentes phases se sont ajoutØes des difficultØs d’ordre technique et opØra- tionnel qui ont retardØ la mise en opØration pleine et entiŁre des diffØrentes jetØes et empŒchØ une libØration des espaces pour le matØriel d’assistance comme cela avait ØtØ prØalablement planifiØ. L’utilisation complŁte des espaces (cid:151) que ce soit par le matØriel d’assistance ou par les matØriaux indispensables (cid:224) la construction (cid:151) ainsi que les difficultØs dØj(cid:224) existantes en matiŁre de sta- tionnement et de circulation sur le tarmac rendent impossible la venue d’un nouvel opØrateur, autoassistant L 39/66 FR Journal officiel des CommunautØs europØennes 14. 2. 2000 ou prestataire de services (cid:151) avant la fin de la pØriode concernØe par la dØrogation, Article 2 A ARR˚T(cid:201) LA PR(cid:201)SENTE D(cid:201)CISION: La RØpublique fØdØrale d’Allemagne est destinataire de la prØ- sente dØcision. Article premier Fait (cid:224) Bruxelles, le 5 janvier 2000. La dØrogation accordØe le 30 septembre 1999 (cid:224) l’aØroport de D(cid:252)sseldorf sur la base de l’article 9, paragraphe 1, points b) et d), de la directive, et telle que notifiØe (cid:224) la Commission le 5 octobre 1999, est approuvØe. Par la Commission Loyola DE PALACIO Vice-prØsident


title: Κανονισμός (ΕΚ) αριθ. 12/2000 της Επιτροπής, της 5ης Ιανουαρίου 2000, για καθορισμό των κατ' αποκοπή τιμών κατά την εισαγωγή για τον καθορισμό της τιμής εισόδου ορισμένων οπωροκηπευτικών

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agri-monetary policy
citrus fruit
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text: 6. 1. 2000 EL Επίσηµη Εφηµερίδα των Ευρωπαϊκών Κοινοτήτων L 3/1 I (Πράξεις για την ισχύ των οποίων απαιτείται δηµοσίευση) ΚΑΝΟΝΙΣΜΟΣ (ΕΚ) αριθ. 12/2000 ΤΗΣ ΕΠΙΤΡΟΠΗΣ της 5ης Ιανουαρίου 2000 για καθορισµό των κατ’ αποκοπή τιµών κατά την εισαγωγή για τον καθορισµό της τιµής εισόδου ορισµένων οπωροκηπευτικών Η ΕΠΙΤΡΟΠΗ ΤΩΝ ΕΥΡΩΠΑΪΚΩΝ ΚΟΙΝΟΤΗΤΩΝ, Έχοντας υπόψη: τη συνθήκη για την ίδρυση της Ευρωπαϊκής Κοινότητας, τον κανονισµό (ΕΚ) αριθ. 3223/94 της Επιτροπής, της 21ης ∆εκεµβρίου 1994, σχετικά µε τις λεπτοµέρειες εφαρµογής του καθεστώτος κατά την εισαγωγή οπωροκηπευτικών (1), όπως τροπο- ποιήθηκε τελευταία από τον κανονισµό (ΕΚ) αριθ. 1498/98 (2), και ιδίως το άρθρο 4 παράγραφος 1, Εκτιµώντας τα ακόλουθα: (1) ο κανονισµός (ΕΚ) αριθ. 3223/94, σε εφαρµογή των αποτε- λεσµάτων των πολυµερών εµπορικών διαπραγµατεύσεων του Γύρου της Ουρουγουάης, προβλέπει τα κριτήρια για τον καθορισµό από την Επιτροπή των κατ’ αποκοπή τιµών κατά την εισαγωγή από τρίτες χώρες, για τα προϊόντα και τις περιόδους που ορίζονται στο παράρτηµά του· (2) σε εφαρµογή των προαναφερθέντων κριτηρίων, οι κατ’ απο- κοπή τιµές κατά την εισαγωγή πρέπει να καθοριστούν, όπως αναγράφονται στο παράρτηµα του παρόντος κανονισµού, ΕΞΕ∆ΩΣΕ ΤΟΝ ΠΑΡΟΝΤΑ ΚΑΝΟΝΙΣΜΟ: Άρθρο 1 Οι κατ’ αποκοπή τιµές κατά την εισαγωγή που αναφέρονται στο άρθρο 4 του κανονισµού (ΕΚ) αριθ. 3223/94 καθορίζονται όπως αναγράφονται στον πίνακα που εµφαίνεται στο παράρτηµα. Ο παρών κανονισµός αρχίζει να ισχύει στις 6 Ιανουαρίου 2000. Άρθρο 2 Ο παρών κανονισµός είναι δεσµευτικός ως προς όλα τα µέρη του και ισχύει άµεσα σε κάθε κράτος µέλος. Βρυξέλλες, 5 Ιανουαρίου 2000. Για την Επιτροπή Franz FISCHLER Μέλος της Επιτροπής (1) ΕΕ L 337 της 24. 12. 1994, σ. 66. (2) ΕΕ L 198 της 15. 7. 1998, σ. 4. L 3/2 EL Επίσηµη Εφηµερίδα των Ευρωπαϊκών Κοινοτήτων 6. 1. 2000 του κανονισµού της Επιτροπής, της 5ης Ιανουαρίου 2000, για τον καθορισµό των κατ’ αποκοπή τιµών κατά την εισαγωγή για τον καθορισµό τιµών εισόδου ορισµένων οπωροκηπευτικών ΠΑΡΑΡΤΗΜΑ Κωδικός ΣΟ Κωδικός τρίτης χώρας (1) (σε EUR/100 χιλιόγραµµα) Κατ’ αποκοπή τιµή κατά την εισαγωγή 0702 00 00 0707 00 05 0709 90 70 0805 10 10, 0805 10 30, 0805 10 50 0805 20 10 0805 20 30, 0805 20 50, 0805 20 70, 0805 20 90 0805 30 10 0808 10 20, 0808 10 50, 0808 10 90 0808 20 50 052 204 624 999 052 628 999 052 204 999 052 204 220 624 999 052 204 999 052 464 624 999 052 600 624 999 400 404 720 728 999 052 064 400 999 87,4 59,8 106,6 84,6 116,8 132,5 124,7 148,3 51,0 99,7 51,3 46,0 26,4 60,2 46,0 62,0 50,9 56,5 89,7 110,3 77,6 92,5 63,4 71,0 91,6 75,3 88,9 81,6 48,4 67,7 71,7 148,2 69,4 98,3 105,3 (1) Ονοµατολογία των χωρών που καθορίζεται από τον κανονισµό (ΕΚ) αριθ. 2645/98 της Επιτροπής (ΕΕ L 335 της 10. 12. 1998, σ. 22). Ο κωδικός «999» αντιπροσωπεύει «άλλες καταγωγές»


title: Commission Regulation (EC) No 19/2000 of 5 January 2000 amending the corrective amount applicable to the refund on cereals

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cereals
export refund
third country

text: L 3/16 EN Official Journal of the European Communities 6. 1. 2000 COMMISSION REGULATION (EC) No 19/2000 of 5 January 2000 amending the corrective amount applicable to the refund on cereals THE COMMISSION OF THE EUROPEAN COMMUNITIES, Having regard to the Treaty establishing the European Community, Having regard to Council Regulation (EEC) No 1766/92 of 30 June 1992 on the common organisation of the market in cereals (1), as last amended by Commission Regulation (EC) No 1253/1999 (2), and in particular Article 13(8) thereof, (1) Whereas the corrective amount applicable to the refund on cereals was fixed by Commission Regulation (EC) No 2402/1999 (3), as last amended by Regulation (EC) No 2816/1999 (4); (2) Whereas, on the basis of today's cif prices and cif forward delivery prices, taking foreseeable developments on the market into account, the corrective amount at present applicable to the refund on cereals should be altered; (3) Whereas the corrective amount must be fixed according to the same procedure as the refund; whereas it may be altered in the period between fixings, HAS ADOPTED THIS REGULATION: Article 1 The corrective amount referred to in Article 1(1)(a), (b) and (c) of Regulation (EEC) No 1766/92 which is applicable to the export refunds fixed in advance in respect of the products referred to, except for malt, is hereby altered to the amounts set out in the Annex hereto. Article 2 This Regulation shall enter into force on 6 January 2000. This Regulation shall be binding in its entirety and directly applicable in all Member States. Done at Brussels, 5 January 2000. For the Commission Margot WALLSTRÖM Member of the Commission (1) OJ L 181, 1. 7. 1992, p. 21. (2) OJ L 160, 26. 6. 1999, p. 18. (3) OJ L 290, 12. 11. 1999, p. 26. (4) OJ L 340, 31. 12. 1999, p. 95. 6. 1. 2000 EN Official Journal of the European Communities L 3/17 to the Commission Regulation of 5 January 2000 amending the corrective amount applicable to the refund on cereals ANNEX Product code Destination (1) Current 1 1st period 2 2nd period 3 3rd period 4 4th period 5 5th period 6 6th period 7 (EUR/t) 1001 10 00 9200 1001 10 00 9400 1001 90 91 9000 1001 90 99 9000 1002 00 00 9000 1003 00 10 9000 1003 00 90 9000 1004 00 00 9200 1004 00 00 9400 1005 10 90 9000 1005 90 00 9000 1007 00 90 9000 1008 20 00 9000 1101 00 11 9000 1101 00 15 9100 1101 00 15 9130 1101 00 15 9150 1101 00 15 9170 1101 00 15 9180 1101 00 15 9190 1101 00 90 9000 1102 10 00 9500 1102 10 00 9700 1102 10 00 9900 1103 11 10 9200 1103 11 10 9400 1103 11 10 9900 1103 11 90 9200 1103 11 90 9800 — 01 — 03 02 01 — 01 — 01 — 01 — — — 01 01 01 01 01 — — 01 01 — 01 01 — 01 — — 0 — 0 0 0 — 0 — 0 — 0 — — — 0 0 0 0 0 — — 0 0 — 0 0 — 0 — — –1,00 — 0 0 0 — 0 — 0 — 0 — — — 0 0 0 0 0 — — 0 0 — 0 0 — 0 — — –2,00 — 0 0 0 — 0 — 0 — 0 — — — 0 0 0 0 0 — — 0 0 — 0 0 — 0 — — –3,00 — –1,00 –1,00 0 — 0 — 0 — 0 — — — –1,37 –1,28 –1,18 –1,09 –1,02 — — 0 0 — 0 0 — 0 — — –4,00 — –1,50 –1,50 0 — 0 — 0 — 0 — — — –2,06 –1,92 –1,77 –1,64 –1,53 — — 0 0 — 0 0 — 0 — — — — –1,50 — — — — — — — — — — — — — — — — — — — — — — — — — — — — — –1,50 — — — — — — — — — — — — — — — — — — — — — — — — — — (1) The destinations are identified as follows: 01 all third countries, 02 other third countries, 03 Mauritania, Mali, Niger, Senegal, Burkina Faso, The Gambia, Guinea-Bissau, Guinea, Cape Verde, Sierra Leone, Liberia, Côte d'Ivoire, Ghana, Togo, Chad, Central African Republic, Benin, Cameroon, Equatorial Guinea, São Tomé and Principe, Gabon, Congo, Democratic Republic of the Congo, Rwanda, Burundi, Angola, Zambia, Malawi, Mozambique, Namibia, Botswana, Zimbabwe, Lesotho, Swaziland, Seychelles, The Comoros, Madagascar, Djibouti, Ethiopia, Eritrea and Mauritius. NB: The zones are those defined in amended Commission Regulation (EEC) No 2145/92 (OJ L 214, 30. 7. 1992, p. 20)


title: Verordening (EG) nr. 12/2000 van de Commissie van 5 januari 2000 tot vaststelling van forfaitaire invoerwaarden voor de bepaling van de invoerprijzen van bepaalde soorten groenten en fruit

text: 6. 1. 2000 NL Publicatieblad van de Europese Gemeenschappen L 3/1 I (Besluiten waarvan de publicatie voorwaarde is voor de toepassing) VERORDENING (EG) Nr. 12/2000 VAN DE COMMISSIE van 5 januari 2000 tot vaststelling van forfaitaire invoerwaarden voor de bepaling van de invoerprĳzen van bepaalde soorten groenten en fruit DE COMMISSIE VAN DE EUROPESE GEMEENSCHAPPEN, Gelet op het Verdrag tot oprichting van de Europese Gemeen- schap, (2) vermeld, de forfaitaire waarden bĳ invoer uit derde landen vaststelt. Op grond van de bovenvermelde criteria moeten de forfaitaire invoerwaarden worden vastgesteld op de in de bĳlage bĳ deze verordening vermelde niveaus, Gelet op Verordening (EG) nr. 3223/94 van de Commissie van 21 december 1994 houdende uitvoeringsbepalingen van de invoerregeling voor groenten en fruit (1), laatstelĳk gewĳzigd bĳ Verordening (EG) nr. 1498/98 (2), en met name op artikel 4, lid 1, Overwegende hetgeen volgt: (1) In Verordening (EG) nr. 3223/94 zĳn op grond van de multilaterale handelsbesprekingen in het kader van de Uruguayronde de criteria vastgesteld aan de hand waarvan de Commissie voor de producten en de perioden die in de bĳlage bĳ die verordening zĳn HEEFT DE VOLGENDE VERORDENING VASTGESTELD: Artikel 1 De in artikel 4 van Verordening (EG) nr. 3223/94 bedoelde forfaitaire invoerwaarden worden vastgesteld zoals aangegeven in de bĳlage bĳ deze verordening. in de tabel Deze verordening treedt in werking op 6 januari 2000. Artikel 2 Deze verordening is verbindend in al haar onderdelen en is rechtstreeks toepasselĳk in elke lidstaat. Gedaan te Brussel, 5 januari 2000. Voor de Commissie Franz FISCHLER Lid van de Commissie (1) PB L 337 van 24. 12. 1994, blz. 66. (2) PB L 198 van 15. 7. 1998, blz. 4. L 3/2 NL Publicatieblad van de Europese Gemeenschappen 6. 1. 2000 bĳ de verordening van de Commissie van 5 januari 2000 tot vaststelling van forfaitaire invoerwaarden voor de bepaling van de invoerprĳzen van bepaalde soorten groenten en fruit BĲLAGE GN-code Code derde landen (1) (in EUR/100 kg) Forfaitaire invoerwaarde 0702 00 00 0707 00 05 0709 90 70 0805 10 10, 0805 10 30, 0805 10 50 0805 20 10 0805 20 30, 0805 20 50, 0805 20 70, 0805 20 90 0805 30 10 0808 10 20, 0808 10 50, 0808 10 90 0808 20 50 052 204 624 999 052 628 999 052 204 999 052 204 220 624 999 052 204 999 052 464 624 999 052 600 624 999 400 404 720 728 999 052 064 400 999 87,4 59,8 106,6 84,6 116,8 132,5 124,7 148,3 51,0 99,7 51,3 46,0 26,4 60,2 46,0 62,0 50,9 56,5 89,7 110,3 77,6 92,5 63,4 71,0 91,6 75,3 88,9 81,6 48,4 67,7 71,7 148,2 69,4 98,3 105,3 (1) Landennomenclatuur vastgesteld bĳ Verordening (EG) nr. 2645/98 van de Commissie (PB L 335 van 10. 12. 1998, blz. 22). De code „999” staat voor „andere oorsprong”


title: Μνημόνιο συμφωνίας μεταξύ της Ευρωπαϊκής Κοινότητας και της Αραβικής Δημοκρατίας της Αιγύπτου για το εμπόριο κλωστοϋφαντουργικών προϊόντων - Εγκεκριμένα πρακτικά

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Egypt
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clothing
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textile product
trade agreement

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