title: QUESTION ÉCRITE E-2786/99 posée par Alexandros Alavanos (GUE/NGL) à la Commission. Écroulement d'un pont sur la route de l'Attique à Marcopoulos.

eurovoc_concepts:
European social policy
Greece
accident prevention
building regulations
competence of the Member States
eligibility criteria
engineering structure
occupational accident
public works

formats: html pdf print

text: C 303 E/110 Journal officiel des CommunautØs europØennes FR 24. 10. 2000 RØponse complØmentaire donnØe par Mme Diamantopoulou au nom de la Commission (21 mars 2000) La Commission n(cid:146)a pas ØtØ saisie (cid:224) ce jour d(cid:146)une demande de cofinancement pour la construction d(cid:146)une Øcole pour guides touristiques au titre du cadre communautaire d(cid:146)appui pour la GrŁce pour la pØriode de programmation 1994-1999. Il est d(cid:146)ailleurs (cid:224) rappeler que le choix et la proposition des projets (cid:224) cofinancer relŁvent de la compØtence de l(cid:146)(cid:201)tat membre. Au titre du programme opØrationnel «Tourisme et Culture» du 2e cadre communautaire d(cid:146)appui (CCA) pour la GrŁce, le Fonds social europØen (FSE) a fourni un cofinancement pour la formation d(cid:146)environ 5 500 personnes rØparties entre 480 cours de formation pour un coßt total de 7,2 millions d(cid:146)euros. Ces cours de formation organisØs par des centres de formation agrØØs couvraient plusieurs thŁmes portant sur la gestion et l(cid:146)exploitation des Øquipements touristiques dans les activitØs de divertissement, les activitØs sportives et culturelles. Selon les informations fournies par les autoritØs grecques, ch(cid:244)meurs et les personnes employØes dans le secteur du tourisme, mais menacØes de ch(cid:244)mage. les groupes cibles de ces cours Øtaient les (2000/C 303 E/107) QUESTION (cid:201)CRITE E-2786/99 posØe par Alexandros Alavanos (GUE/NGL) (cid:224) la Commission Objet: (cid:201)croulement d(cid:146)un pont sur la route de l(cid:146)Attique (cid:224) Marcopoulos (18 janvier 2000) L(cid:146)Øcroulement rØcent d(cid:146)un pont en construction sur la route de l(cid:146)Attique, qui a entra(cid:238)nØ la mort de deux ouvriers et en a blessØ dix autres, suscite de graves prØoccupations quant (cid:224) la viabilitØ de l(cid:146)ouvrage et (cid:224) la sØcuritØ qu(cid:146)il offre aux citoyens. (cid:201)tant donnØ qu(cid:146)il faudrait au moins que les ouvrages qui sont financØs par l(cid:146)Union europØenne fassent la Commission ne peut faire moins que veiller (cid:224) ce qu(cid:146)une enquŒte soit menØe sur l(cid:146)accident et (cid:224) ce que toutes les incertitudes soient levØes dans l(cid:146)affaire. De nombreux experts ont dØj(cid:224) soulevØ certaines questions trŁs graves en s(cid:146)interrogeant sur les causes de l(cid:146)accident et sur les moyens de prØvenir de nouveaux accidents d(cid:146)une importance similaire, voire plus grande encore. l(cid:146)objet d(cid:146)un maximum de soins, de surveillance et de transparence, 1. Les Øtudes menØes ont-elles tenu compte des particularitØs gØologiques du site? Une Øtude a-t-elle ØtØ faite sur le coffrage imposØ et, dans l(cid:146)affirmative, ses conclusions ont-elles ØtØ 2. rØellement appliquØes? Suite au sØisme du 7 septembre 1999, une vØrification du coffrage a-t-elle ØtØ rØalisØe et, plus 3. gØnØralement, du mode de construction de l(cid:146)ouvrage? 4. 5. 6. IndØpendamment de l(cid:146)Øtude, les Øchafaudages et les assemblages Øtaient-ils suffisants? La surveillance voulue a-t-elle ØtØ assurØe par l(cid:146)organe compØtent? Quelles ont ØtØ les causes de l(cid:146)Øcroulement, selon cet organe? RØponse donnØe par M. Barnier au nom de la Commission (28 fØvrier 2000) La Commission ne dispose pas des informations demandØes sous les points 1 (cid:224) 6 de la question posØe par l(cid:146)Honorable Parlementaire, qui relŁvent des relations contractuelles entre l(cid:146)(cid:201)tat grec, en particulier le ministŁre des Travaux Publics, et les entrepreneurs qui assurent la construction de l(cid:146)avenue Stavros-Elefsina, suivant le contrat en vigueur. La Commission a demandØ aux autoritØs hellØniques de lui transmettre le rapport final de la commission les conclusions de cette d(cid:146)enquŒte qu(cid:146)elles ont constituØe, afin d(cid:146)examiner les causes de l(cid:146)accident. Si 24. 10. 2000 FR Journal officiel des CommunautØs europØennes C 303 E/111 commission dØmontraient l(cid:146)existence de responsabilitØs liØes (cid:224) une mauvaise utilisation des fonds commu- nautaires, la Commission ne manquerait pas de demander le recouvrement desdits fonds. Quant aux mesures Øventuelles pour la prØvention de tels accidents dans l(cid:146)avenir, la Commission considŁre qu(cid:146)elles devraient effectivement Œtre identifiØes et prises sur la base du rapport et des conclusions de la commission d(cid:146)enquŒte. (2000/C 303 E/108) QUESTION (cid:201)CRITE E-2797/99 posØe par Marjo Matikainen-Kallstr(cid:246)m (PPE-DE) (cid:224) la Commission Objet: (cid:201)limination de la traite des blanches dans l(cid:146)Union europØenne (18 janvier 2000) Selon l(cid:146)Organisation internationale pour les migrations (OIM), chaque annØe, plus d(cid:146)un demi-million de femmes dans le monde sont victimes de la traite des blanches et, d(cid:146)aprŁs une Øtude, ce chiffre ne cesse d(cid:146)augmenter. Ce problŁme a Øgalement ØtØ jugØ grave au sein de l(cid:146)Union europØenne, oø l(cid:146)on a fait venir un grand nombre de femmes d(cid:146)anciens pays communistes d(cid:146)Europe centrale et orientale (cid:129) principalement en Belgique, aux Pays-Bas et en Allemagne. Quelles actions nouvelles la Commission envisage-t-elle pour renforcer la lutte contre la traite des blanches? Par quels moyens entend-elle amØliorer les actions menØes (cid:224) travers les programmes DaphnØ et Stop pour que la contribution d(cid:146)Europol puisse elle aussi mieux Œtre mise (cid:224) profit? RØponse donnØe par M. Vitorino au nom de la Commission (6 mars 2000) Depuis 1996, l(cid:146)Union a pris une sØrie d(cid:146)initiatives afin de prØvenir et de combattre la traite des femmes; citons, (cid:224) titre indicatif, deux communications (1), une action commune relative (cid:224) la lutte contre la traite des Œtres humains et l(cid:146)exploitation sexuelle des enfants (2), l(cid:146)initiative DaphnØ et le programme STOP (3). Les Øvolutions rØcentes dans ce domaine ont indiquØ que, de toute Øvidence, l(cid:146)Union Øtait disposØe (cid:224) prendre de nouvelles initiatives. Les conclusions du Conseil europØen de Tampere d(cid:146)octobre 1999 confirment de maniŁre patente que les chefs d(cid:146)(cid:201)tat et de gouvernement europØens souhaitent aller de l(cid:146)avant dans la lutte contre la traite des Œtres humains. Elles ont citØ expressØment la traite des femmes comme l(cid:146)un des secteurs prioritaires dans lesquels il convient d(cid:146)aboutir (cid:224) des dØfinitions, des incriminations et des sanctions communes. Elles invitent aussi les (cid:201)tats membres (cid:224) mettre sur pied des Øquipes communes d(cid:146)enquŒte, incluant Europol, pour lutter contre la traite des Œtres humains. La Commission entend, pour sa part, prØsenter des propositions dØtaillØes afin de rapprocher les dispositions pØnales en vigueur dans les (cid:201)tats membres en matiŁre de traite des Œtres humains et d(cid:146)exploitation sexuelle des enfants. Ces propositions prendront Øgalement en considØration la question de l(cid:146)octroi de permis de sØjour temporaires aux victimes disposØes (cid:224) tØmoigner au cours de procØdures judiciaires. La Commission se propose aussi de rØdiger une proposition de renouvellement du programme STOP pour la pØriode 2001-2005. Cette proposition tiendra compte des Øvolutions et de l(cid:146)expØrience acquise dans ce domaine depuis l(cid:146)adoption du programme STOP en 1996. La proposition de renouvellement envisagera aussi d(cid:146)ouvrir ce programme aux candidats de tous les pays candidats (cid:224) l(cid:146)adhØsion. Cette ouverture permettra l(cid:146)Ølaboration de projets par des partenaires originaires de ces pays et, en consØquence, une participation plus active qu(cid:146)(cid:224) l(cid:146)heure actuelle. Europol est de plus en plus associØ (cid:224) des projets mis en (cid:156)uvre dans le cadre du programme STOP et peut leur donner une valeur ajoutØe en apportant ses compØtences techniques. Il ne fait aucun doute qu(cid:146)(cid:224) jouera un r(cid:244)le important dans la lutte contre la traite des Œtres humains (cid:224) l(cid:146)Øchelon l(cid:146)avenir, Europol europØen. De surcro(cid:238)t, le programme DaphnØ (2000-2003) (4), adoptØ il y a peu pour succØder (cid:224) l(cid:146)initiative DaphnØ, continuera de soutenir la lutte contre toutes les formes de violence contre les femmes et les enfants. Le programme est «centrØ sur les victimes» et est avant tout con(cid:231)u pour encourager des projets mis sur pied


title: QUESTION ÉCRITE E-2785/99 posée par Alexandros Alavanos (GUE/NGL) à la Commission. Destruction d'une zone protégée en vertu du programme Natura 2000 suite à des travaux financés par l'Union européenne.

eurovoc_concepts:
Greece
infringement of EU law
protected area
road building

text: 28. 12. 2000 FR Journal officiel des CommunautØs europØennes C 374 E/15 Le rŁglement (CE) 2027/97 du 9 octobre 1997 sur la responsabilitØ des compagnies aØriennes en cas 2. le 17 octobre 1997 mais il n(cid:146)est entrØ en vigueur que le d(cid:146)accident a ØtØ publiØ au Journal Officiel 17 octobre 1998. En outre, les principales dispositions de ce rŁglement, y compris les exigences de paiement anticipØ des indemnitØs et l(cid:146)application de la responsabilitØ illimitØe en cas de dØcŁs ou de blessures, n(cid:146)ont pas force obligatoire pour les compagnies situØes en dehors de la CommunautØ. DŁs lors, le rŁglement n(cid:146)est pas applicable au cas d(cid:146)espŁce et la Convention de Varsovie de 1929 est susceptible de rØgir, et limitera probablement, le montant des indemnitØs dont la compagnie est redevable. 3. La Commission n(cid:146)est pas en mesure d(cid:146)intervenir dans cette affaire. Face aux conclusions univoques il aurait ØtØ normal pour la compagnie aØrienne de parvenir (cid:224) un des enquŒtes relatives (cid:224) l(cid:146)accident, arrangement avec les familles des victimes; cependant, comme il s(cid:146)est avØrØ impossible de conclure pareil arrangement, la seule solution reste de porter l(cid:146)affaire devant un tribunal. Nous croyons savoir que les familles de certaines victimes ont entrepris cette dØmarche. (2000/C 374 E/018) QUESTION (cid:201)CRITE E-2785/99 posØe par Alexandros Alavanos (GUE/NGL) (cid:224) la Commission (18 janvier 2000) Objet: Destruction d(cid:146)une zone protØgØe en vertu du programme Natura 2000 suite (cid:224) des travaux financØs par l(cid:146)Union europØenne Il ressort de plaintes que la rØgion des gorges de l(cid:146)Aliacmon, protØgØe en vertu de la directive 92/43/CE du Conseil concernant la conservation des habitats naturels ainsi que de la faune et de la flore sauvages (1) (Natura 2000) et bØnØficiant de la prioritØ A, subit des dØgradations considØrables du fait d(cid:146)une sØrie de travaux effectuØs dans le cadre de la construction du tron(cid:231)on VØria-Polymylos de la Via Egnatia. L(cid:146)entreprise (cid:224) laquelle a ØtØ confiØe ce tron(cid:231)on rejette, au mØpris des normes environnementales, ses dØblais sur les versants de la montagne en contrehaut du cours d(cid:146)eau, sur des Øtendues importantes, alors qu(cid:146)elle a l(cid:146)obligation de les dØverser (cid:224) des endroits prØcis. (cid:201)tant donnØ que se trouve ainsi dØtruite une rØgion qui se distingue par sa beautØ en raison de la richesse de sa faune et de sa flore, la Commission pourrait-elle dire quelles mesures elle va prendre pour que l(cid:146)entreprise de construction cesse de dØgrader l(cid:146)environnement, d(cid:146)une part, et quelles mesures elle va prendre (cid:224) l(cid:146)encontre des responsables afin de les contraindre (cid:224) rØtablir celui-ci dans son Øtat initial, d(cid:146)autre part? (1) JO L 206 du 22. 7. 1992, p. 7. RØponse donnØe par M. Barnier au nom de la Commission (20 mars 2000) Sur la base des informations re(cid:231)ues des autoritØs grecques, la Commission est informØe qu(cid:146)un glissement de terrain, dß (cid:224) une erreur humaine, s(cid:146)est produit lors de la construction d(cid:146)une petite route d(cid:146)accŁs au chantier du tron(cid:231)on Veria-Lefkopetra de l(cid:146)autoroute Egnatia. Selon les termes du contrat en vigueur, l(cid:146)entrepreneur (consortium des entreprises de construction Aktor (cid:129) Mechaniki (cid:129) Olympiaki Techniki (cid:129) Korontzis) est obligØ d(cid:146)appliquer l(cid:146)Øtude d(cid:146)impact environnemental approuvØe par les autoritØs grecques pour le projet en question, et de dØverser les dØblais hors des zones de la rive du fleuve Aliakmon. La Commission a attirØ l(cid:146)attention de la sociØtØ Egnatia Odos SA, agence responsable du projet Egnatia, sur la nØcessitØ de veiller au respect de tous les termes du contrat en vigueur


title: PERGUNTA ESCRITA E-2721/99 apresentada por Laura González Álvarez (GUE/NGL) à Comissão. Envenenamento de aves protegidas em Espanha.

eurovoc_concepts:
Spain
biotope
bird
directive (EU)
hunting regulations
legality
national implementing measure
protected species
protection of animal life

text: 21. 11. 2000 PT Jornal Oficial das Comunidades Europeias C 330 E/43 Resposta comum (cid:224)s perguntas escritas E-2705/99 e E-2706/99 dada pelo ComissÆrio Franz Fischler em nome da Comissªo (22 de Fevereiro de 2000) No (cid:226)mbito da regulamenta(cid:231)ªo relativa aos fundos estruturais, um Estado-membro pode reafectar o financiamento comunitÆrio de um programa ou de um fundo a outro programa ou a outro fundo de um Estado-membro. Pode igualmente devolver (cid:224) Comissªo, parcial ou totalmente, as dota(cid:231)ıes, a fim de que, conforme adequado, sejam redistribu(cid:237)das a outros Estados-membros ou para outros fins. Muitos Estados- -membros recorreram jÆ a uma ou mais destas op(cid:231)ıes. Durante o per(cid:237)odo de 1994 a 1999, as dota(cid:231)ıes financeiras globais para as pescas do Instrumento Financeiro de Orienta(cid:231)ªo da Pesca (IFOP) do Reino Unido foram de 128,14 milhıes de euros. Em 1999, a pedido das autoridades brit(cid:226)nicas, este montante foi reduzido em 25,25 milhıes de euros, devido sobretudo a menores necessidades financeiras em rela(cid:231)ªo a uma medida de desactiva(cid:231)ªo de navios de pesca. O montante devolvido pelo Reino Unido nªo foi afectado aos restantes Estados-membros, tendo sido antes utilizado para equilibrar o or(cid:231)amento comunitÆrio de 1999. As dota(cid:231)ıes IFOP de 1998 e 1999 para todo o Reino Unido (todos os programas dos objectivos nos 1 e 5) ascenderam, respectivamente, a 14,5 milhıes de euros e 41,2 milhıes de euros. Todas estas dota(cid:231)ıes IFOP foram utilizadas. Importa sublinhar que os montantes financeiros afectados a medidas constantes de programas sªo apenas indicativos e que Ø normal que haja altera(cid:231)ıes ocasionais, ditadas pelas circunst(cid:226)ncias. (2000/C 330 E/048) PERGUNTA ESCRITA E-2721/99 apresentada por Laura GonzÆlez `lvarez (GUE/NGL) (cid:224) Comissªo Objecto: Envenenamento de aves protegidas em Espanha (18 de Janeiro de 2000) De acordo com dados do programa «Ant(cid:237)doto», que coordena os trabalhos de oito organiza(cid:231)ıes ecologistas, entre as quais a WWF/Adena, contra a prÆtica ilegal de coloca(cid:231)ªo de iscos envenenados nas reservas de ca(cid:231)a miœda, foram envenenadas em Espanha, desde 1990, 961 aves de diferentes espØcies protegidas. Entre as aves mortas figuram 53 exemplares da Æguia imperial ibØrica, espØcie de que subsistem apenas 115 casais reprodutores e, pelo menos, 6 quebra-ossos, dos quais apenas 75 casais subsistem ainda. Ambas as espØcies estªo em perigo de extin(cid:231)ªo. Entre as espØcies de aves afectadas pelos envenenamentos contam-se dois abutres em risco, o abutre negro e o abutre do Egipto, bem como um grande nœmero de espØcies protegidas, designadamente, a Æguia de Bonelli, o milhano, o milhafre preto, o grifo e a Æguia real. A intoxica(cid:231)ªo em cadeia afecta outros animais em perigo de extin(cid:231)ªo como os gatos monteses e os linces ibØricos. O uso de iscos envenenados estÆ proibido em Espanha desde 1983. O C(cid:243)digo Penal espanhol de 1996 e as leis das Comunidades Aut(cid:243)nomas castigam com multas e pena de prisªo a morte de espØcies protegidas. PorØm, estes delitos sªo raramente sancionados. Para dar cumprimento eficaz (cid:224) Directiva 79/409/CEE (1) relativa (cid:224) protec(cid:231)ªo das aves selvagens e (cid:224) Directiva 92/43/CEE (2) relativa aos habitats e a espØcies protegidas, que medidas poderia adoptar a Comissªo, em colabora(cid:231)ªo com as autoridades espanholas, para combater com maior eficÆcia o envene- namento de aves rapaces protegidas? Seria, por exemplo, poss(cid:237)vel generalizar a atribui(cid:231)ªo aos proprietÆrios de reservas de ca(cid:231)a da responsabi- lidade de impedir a coloca(cid:231)ªo de iscos envenenados nos seus terrenos, tal como estabelecido na recente lei de conserva(cid:231)ªo da natureza aprovada pelas Cortes de Castilla-la-Mancha? -(1) (2) JO L 103 de 25. 4. 1979, p. 1. JO L 206 de 22. 7. 1992, p. 7. C 330 E/44 Jornal Oficial das Comunidades Europeias PT 21. 11. 2000 Resposta dada pela ComissÆria Wallstr(cid:246)m em nome da Comissªo (22 de Fevereiro de 2000) A Comissªo tem conhecimento de que muitas espØcies de aves, nomeadamente predadoras, sªo envenena- das. A Comissªo tambØm tem conhecimento de que essa prÆtica ilegal, abandonada hÆ alguns anos, regressou na dØcada de 90. Tanto a Directiva 79/409/CEE do Conselho de 2 de Abril de 1979, relativa (cid:224) preserva(cid:231)ªo das aves selvagens, como a Directiva 92/43/CEE do Conselho de 21 de Maio de 1992, relativa (cid:224) preserva(cid:231)ªo dos habitats naturais e da fauna e da flora selvagens, foram correctamente transpostas para a legisla(cid:231)ªo espanhola. AlØm disso, as autoridades espanholas tŒm poderes para tomarem as medidas necessÆrias e adequadas para evitar os envenenamentos. No entanto, a Comissªo gostaria de obter mais informa(cid:231)ıes sobre as conclusıes do programa «Ant(cid:237)doto» mencionado pela Senhora Deputada. Se necessÆrio, a Comissªo conduzirÆ uma investiga(cid:231)ªo para avaliar se a legisla(cid:231)ªo comunitÆria pertinente foi cumprida neste caso. A Comissªo nªo hesitarÆ em tomar todas as medidas necessÆrias, incluindo o recurso ao procedimento previsto no artigo 226o (ex-artigo 169o) do Tratado CE, para garantir o pleno cumprimento dessa legisla(cid:231)ªo. (2000/C 330 E/049) PERGUNTA ESCRITA E-2740/99 apresentada por Bart Staes (Verts/ALE) (cid:224) Comissªo (18 de Janeiro de 2000) Objecto: Empresa qu(cid:237)mica Elf-Atochem situada em Boretto, RØgio de Em(cid:237)lia (Em(cid:237)lia-Romanha, ItÆlia) Considerando que, no munic(cid:237)pio de Boretto, na regiªo da Em(cid:237)lia-Romanha do Estado italiano, funciona uma empresa qu(cid:237)mica propriedade da multinacional Elf-Atochem, que, em Janeiro de 1998, na empresa Elf-Atochem, se verificou um acidente qu(cid:237)mico, estando, portanto, em curso um processo penal contra os representantes legais dessa empresa, que, nos œltimos anos, os habitantes do local e os trabalhadores de empresas situadas nas vizinhan(cid:231)as da empresa Elf-Atochem protestaram junto das autoridades locais e regionais devido aos problemas e aos cheiros provocados pelas subst(cid:226)ncias qu(cid:237)micas da fÆbrica em questªo, que, segundo esses cidadªos, as subst(cid:226)ncias qu(cid:237)micas utilizadas pela Elf-Atochem e a proximidade da empresa de zonas habitadas provocaria problemas e graves danos para a saœde (a AgŒncia Regional para a Protec(cid:231)ªo Ambiental da Regiªo da Em(cid:237)lia-Romanha interessou-se tambØm pelo problema), que, em 6 de Dezembro de 1999, foram ainda assinalados problemas na zona circundante da empresa qu(cid:237)mica da Elf-Atochem; que os trabalhadores das empresas vizinhas assinalaram que havia um cheiro muito desagradÆvel; que jÆ na semana anterior se tinha registado um problema semelhante que havia mobilizado a AgŒncia Regional de Protec(cid:231)ªo do Ambiente, as autoridades municipais de Boretto e as for(cid:231)as policiais do local: que o batalhªo de bombeiros havia intervindo para recuperar um camiªo-cisterna carregado de subst(cid:226)ncias qu(cid:237)micas que sa(cid:237)ra da estrada no territ(cid:243)rio do munic(cid:237)pio de Boretto, Nªo considera a Comissªo que Ø oportuno empenhar-se no sentido de solicitar ao Estado italiano que verifique se a empresa Elf-Atochem de Boretto cumpre as normas da Uniªo Europeia em matØria de respeito do ambiente, seguran(cid:231)a no local de trabalho, saœde dos cidadªos e utiliza(cid:231)ªo e emissªo de subst(cid:226)ncias nocivas (cid:224) saœde? Resposta dada pela ComissÆria M. Wallstr(cid:246)m em nome da Comissªo (23 de Fevereiro de 2000) Com base na informa(cid:231)ªo fornecida pelo Senhor Deputado, a Comissªo entende que a situa(cid:231)ªo referida poderÆ cair no (cid:226)mbito das seguintes directivas: Directiva 84/360/CEE do Conselho, de 28 de Junho de 1984, relativa (cid:224) luta contra a polui(cid:231)ªo atmosfØrica provocada por instala(cid:231)ıes industriais (1), se a instala(cid:231)ªo puder ser considerada uma fÆbrica qu(cid:237)mica para a produ(cid:231)ªo de olefinas (alcenos), derivados de olefinas, mon(cid:243)meros e pol(cid:237)meros ou para o fabrico de outros produtos intermØdios org(cid:226)nicos ou de produtos qu(cid:237)micos inorg(cid:226)nicos bÆsicos; Directiva 96/82/CE do Conselho, de 9 de Dezembro de 1996, relativa ao controlo dos perigos associados a acidentes graves que envolvem subst(cid:226)ncias perigosas (2), que anulou a


title: ΓΡΑΠΤΗ ΕΡΩΤΗΣΗ E-2763/99 υποβολή: Marco Cappato (TDI) προς την Επιτροπή. Κατ' αποκοπή χρηματοδότηση της ΕΕ στο UNDCP (Πρόγραμμα Ελέγχου Ναρκωτικών των Ηνωμένων Εθνών).

eurovoc_concepts:
Afghanistan
EU financing
UN programmes and funds
drug addiction

text: C 280 E/124 Επι΄σηµη Εφηµερι΄δα των Ευρωπαι¤κω΄ν Κοινοτη΄των EL 3. 10. 2000 (2000/C 280 E/132) GRAPTH ERVTHSH E-2760/99 ypobolh·: Olivier Dupuis (TDI) prow thn Epitroph· (18 Ianoyari·oy 2000) Ue·ma: Οδικο΄ς α΄ξονας Τιρα΄νων-Κου΄κες-Πρι΄ζρεν-Πριστι΄νας Ο πο΄λεµος στο Κοσσυφοπε΄διο και, ειδικο΄τερα, η ε΄ξοδος εκατοντα΄δων χιλια΄δων Κοσοβα΄ρων προς την Αλβανι΄α, ο΄χι µο΄νον κατε΄δειξε την ανεπα΄ρκεια των οδω΄ν επικοινωνι΄ας µεταξυ΄ Αλβανι΄ας και Κοσσυφοπεδι΄ου, αλλα΄ και προκα΄λεσε σοβαρε΄ς ζηµιε΄ς στις υπα΄ρχουσες οδου΄ς επικοινωνι΄ας. Θα µπορου΄σε η Επιτροπη΄ να µας δω΄σει ο΄λες τις πληροφορι΄ες που διαθε΄τει σχετικα΄ µε το σχε΄δια ανακατασκευη΄ς και εκσυγχρονισµου΄ του οδικου΄ α΄ξονα Τιρα΄νων-Κου΄κες-Πρι΄ζρεν-Πριστι΄νας; Θα µπορου΄σε η Επιτροπη΄ να µας ενηµερω΄σει για το χρονικο΄ ορι΄ζοντα ολοκλη΄ρωσης του ε΄ργου αυτου΄; Θεωρει΄ η Επιτροπη΄ το ε΄ργο αυτο΄ ως υψηλη΄ προτεραιο΄τητα της Ένωσης στην περιοχη΄; Τε΄λος, ποιοι διεθνει΄ς οργανισµοι΄ (∆ΤΑΑ, Παγκο΄σµια Τρα΄πεζα, κλπ. ) ε΄χουν αποφασι΄σει να συµβα΄λουν στη χρηµατοδο΄τηση του ε΄ργου, και ποιος ει΄ναι ο βαθµο΄ς συµµετοχη΄ς του καθενο΄ς; Apa·nthsh toy k. Patten ej ono·matow thw Epitroph·w (1 h Febroyari·oy 2000) Η Επιτροπη΄ θεωρει΄ σαν προτεραιο΄τητα τη βελτι΄ωση των οδω΄ν επικοινωνι΄ας στο Κοσσυφοπε΄διο ο΄πως και στην Αλβανι΄α, ιδιαι΄τερα για να διευκολυνθει΄ η εµπορικη΄ κυκλοφορι΄α και η διοχε΄τευση της ανθρωπιστικη΄ς βοη΄θειας. Έχει η΄δη αρχι΄σει να εφαρµο΄ζεται ε΄να ε΄κτακτο προ΄γραµµα πριν απο΄ το χειµω΄να για να εξασφαλιστει΄ η συνε΄χιση του οδικου΄ δικτυ΄ου στο Κοσσυφοπε΄διο (αποκατα΄σταση ορισµε΄νων σηµει΄ων του δικτυ΄ου). Ο καθορισµο΄ς των αξο΄νων προτεραιο΄τητας που πρε΄πει να εκσυγχρονιστου΄ν θα εξαρτηθει΄ απο΄ την ανα΄λυση των προβλεπο΄µενων ροω΄ν µε τις γειτονικε΄ς χω΄ρες. Ο α΄ξονας Πρι΄στινα-Σκο΄πια-Θεσσαλονι΄κη αποτελει΄ προτεραιο΄τητα, η διασυ΄νδεση µε τα Τι΄ρανα-Κου΄κες ει΄ναι µια α΄λλη δυνατο΄τητα, ο΄πως ει΄ναι, εξα΄λλου, ο δρο΄µος του Μαυροβουνι΄ου (Ποντγορι΄τσα- Μπαρ). Η οδο΄ς Τι΄ρανα-Κου΄κες-Πρι΄στινα δεν βρι΄σκεται σε διευρωπαι¤κο΄ δια΄δροµο η΄ σε κυ΄ριο α΄ξονα διεθνου΄ς κυκλοφορι΄ας. Για το τµη΄µα Τι΄ρανα-Σκο΄τερ, που αντιστοιχει΄ σε ε΄να τµη΄µα του εθνικου΄ αλβανικου΄ α΄ξονα βορρα΄- νο΄του, η Παγκο΄σµια Τρα΄πεζα και η ιταλικη΄ συνεργασι΄α συµµετε΄χουν η΄δη στον εκσυγχρονισµο΄ του. Το τµη΄µα Σκο΄τερ-Κου΄κες προ΄κειται να επωφεληθει΄ απο΄ ε΄να δα΄νειο της Παγκο΄σµιας Τρα΄πεζας για τις ε΄κτακτες επιδιορθω΄- σεις. Τε΄λος, το τελευται΄ο τµη΄µα µεταξυ΄ του Κου΄κες και των συνο΄ρων µε το Κοσσυφοπε΄διο (Μο΄ρινα), µπορει΄ να επωφεληθει΄ απο΄ χρηµατοδο΄τηση του Οργανισµου΄ ∆ιεθνου΄ς Ανα΄πτυξης των ΗΠΑ (USAID). Η Επιτροπη΄ δεν παρεµβαι΄νει στον οδικο΄ α΄ξονα Τιρα΄νων-Μο΄ρινας, αλλα΄ παρεµβαι΄νει, στην Αλβανι΄α, σε πολλα΄ βασικα΄ προγρα΄µµατα στον πανευρωπαι¤κο΄ δια΄δροµο VIII και στον εθνικο΄ α΄ξονα βορρα΄-νο΄του. Η γενικη΄ κατα΄σταση της οδου΄ Τιρα΄νων- Μο΄ρινας, σε συνδυασµο΄ µε την ε΄λλειψη της συντη΄ρησης, συντελου΄ν στο να µην ει΄ναι διαβατη΄ για ορισµε΄νες περιο΄δους του χειµω΄να ενω΄ ει΄ναι πολυ΄ δυ΄σκολη η διε΄λευση΄ της κατα΄ τη δια΄ρκεια ο΄λου του ε΄τους. Οι διεθνει΄ς οργανισµοι΄ ο΄πως ει΄ναι η Παγκο΄σµια Τρα΄πεζα, η Ευρωπαι¤κη΄ Τρα΄πεζα για την ανασυγκρο΄τηση και την ανα΄πτυξη (BERD) η΄ η Ευρωπαι¤κη΄ Τρα΄πεζα Επενδυ΄σεων (ΕΤΕ) δεν ε΄χουν δεσµευτει΄ στη χρηµατοδο΄τηση οδω΄ν στο Κοσσυφοπε΄διο. Η Επιτροπη΄ ει΄ναι ε΄τοιµη να προβει΄ στις απαραι΄τητες µελε΄τες σε συµφωνι΄α µε την ενδια΄µεση διοι΄κηση των Ηνωµε΄νων Εθνω΄ν στο Κοσσυφοπε΄διο (UNMIK), για την προοπτικη΄ της βελτι΄ωσης του οδικου΄ δικτυ΄ου στο Κοσσυφοπε΄διο και την προοπτικη΄ συνε΄χισης των προσπαθειω΄ν της στην Αλβανι΄α. (2000/C 280 E/133) GRAPTH ERVTHSH E-2763/99 ypobolh·: Marco Cappato (TDI) prow thn Epitroph· (18 Ianoyari·oy 2000) Ue·ma: Κατ(cid:146) αποκοπη΄ χρηµατοδο΄τηση της ΕΕ στο UNDCP (Προ΄γραµµα Ελε΄γχου Ναρκωτικω΄ν των Ηνωµε΄νων Εθνω΄ν) Το UNDCP ασχολει΄ται µε την υλοποι΄ηση προγραµµα΄των µε στο΄χο την εκρι΄ζωση και αντικατα΄σταση των καλλιεργειω΄ν οπι΄ου στο Αφγανιστα΄ν και σε α΄λλα κρα΄τη της Νοτιοανατολικη΄ς Ασι΄ας. Στην απα΄ντηση΄ της προς την ερω΄τηση 68 (Η-0558/99) η Επιτροπη΄ υποστηρι΄ζει ο΄τι «η Κοινο΄τητα ε΄χει επι΄γνωση του γεγονο΄τος ο΄τι οι εναλλακτικε΄ς λυ΄σεις στην παραγωγη΄ οπι΄ου δεν ει΄ναι γενικω΄ς ανταγωνιστικε΄ς απο΄ οικονοµικη΄ς πλευρα΄ς(cid:133) Οι Ταλιµπα΄ν ε΄χουν α΄µεσο συµφε΄ρον στο λαθρεµπο΄ριο οπι΄ου και ηρωι΅νης και προσπα΄θησαν να το συνδε΄σουν µε τη διεθνη΄ αναγνω΄ριση. Ως εκ του΄του η Επιτροπη΄ δεν χρηµατοδο΄τησε, ου΄τε πριν ου΄τε µετα΄ την α΄νοδο στην εξουσι΄α 3. 10. 2000 EL Επι΄σηµη Εφηµερι΄δα των Ευρωπαι¤κω΄ν Κοινοτη΄των C 280 E/125 του κινη΄µατος των Ταλιµπα΄ν το οποιοδη΄ποτε προ΄γραµµα UNDCP για την ανα΄πτυξη εναλλακτικω΄ν καλλιεργειω΄ν στο Αφγανιστα΄ν». Η Ευρωπαι¤κη΄ Ένωση ο΄µως, χρηµατοδοτει΄ το UNDCP µε µι΄α κατ(cid:146) αποκοπη΄ ετη΄σια συνεισφορα΄ που εγγρα΄φεται στη θε΄ση του πρου¤πολογισµου΄ «Συνεργασι΄α Βορρα΄ Νο΄του στον τοµε΄α της καταπολε΄µησης των ναρκωτικω΄ν». Αν και η Ένωση δεν χρηµατοδοτει΄ α΄µεσα τα προγρα΄µµατα του UNDCP στο Αφγανιστα΄ν, συµβα΄λλει ε΄µµεσα στην υλοποι΄ηση΄ τους µε την εν λο΄γω κατ(cid:146) αποκοπη΄ χρηµατοδο΄τηση. Γνωρι΄ζει η Επιτροπη΄ µε ποιο τρο΄πο το UNDCP χρησιµοποιει΄ την κοινοτικη΄ αυτη΄ χρηµατοδο΄τηση; Θεωρω΄ντας α΄καιρη και αναποτελεσµατικη΄ την α΄µεση χρηµατοδο΄τηση προγραµµα΄των εκρι΄ζωσης και αντικατα΄στασης του οπι΄ου στο Αφγανιστα΄ν, ζη΄τησε η Επιτροπη΄ απο΄ το UNDCP να µην χρησιµοποιει΄ τους κοινοτικου΄ς πο΄ρους που του καταβα΄λλονται ετησι΄ως για τα προγρα΄µµατα αυτα΄; Ζη΄τησε η Επιτροπη΄ απο΄ το UNDCP να αναστει΄λει τα προγρα΄µµατα αυτα΄ και εα΄ν ναι, πο΄τε και µε ποιον τρο΄πο; Εα΄ν ο΄χι, προτι΄θεται να το πρα΄ξει στο µε΄λλον; Apa·nthsh toy k. Patten ej ono·matow thw Epitroph·w (1 h Febroyari·oy 2000) Αν και η Επιτροπη΄ η΄ταν ο τρι΄τος σηµαντικο΄τερος χρηµατοδο΄της στο προ΄γραµµα ελε΄γχου των ναρκωτικω΄ν των Ηνωµε΄νων Εθνω΄ν (UNDCP) το 1999, η Επιτροπη΄ δεν παρε΄χει χρηµατοδο΄τηση για γενικο΄ σκοπο΄, ο΄πως ανε΄φερε το Αξιο΄τιµο Με΄λος του Κοινοβουλι΄ου. Οι οικονοµικοι΄ κανονισµοι΄ της Κοινο΄τητας εµποδι΄ζουν την παροχη΄ χρηµατο- δο΄τησης µε γενικο΄ σκοπο΄ και περιορι΄ζουν τη χρηµατοδο΄τηση δραστηριοτη΄των, ταµει΄ων και προγραµµα΄των των οργανω΄σεων των Ηνωµε΄νων Εθνω΄ν που ε΄χουν σχε΄ση µε συγκεκριµε΄να προγρα΄µµατα. Όπως ε΄χει αναφερθει΄ στην απα΄ντηση της Επιτροπη΄ς στην προφορικη΄ ερω΄τηση του Αξιο΄τιµου Με΄λους για το θε΄µα αυτο΄, Η-558/99, κατα΄ το δια΄στηµα υποβολη΄ς ερωτη΄σεων στο Κοινοβου΄λιο, στη συ΄νοδο του Νοεµβρι΄ου του 1999 (1), κατα΄ το εν λο΄γω δια΄στηµα η Επιτροπη΄ δεν χρηµατοδο΄τησε κανε΄να προ΄γραµµα του UNDCP για εκρι΄ζωση παρα΄νοµων καλλιεργειω΄ν η΄ εναλλακτικη΄ ανα΄πτυξη στο Αφγανιστα΄ν. (1) Συζητη΄σεις του Ευρωπαι¤κου΄ Κοινοβουλι΄ου (Νοεµβρι΄ου του 1999). (2000/C 280 E/134) GRAPTH ERVTHSH E-2764/99 ypobolh·: Marco Cappato (TDI) prow thn Epitroph· (18 Ianoyari·oy 2000) Ue·ma: Προγρα΄µµατα συνεργασι΄ας GAI δικαιω΄µατα της υπερα΄σπισης (∆ικαιοσυ΄νη και Εσωτερικε΄ς Υποθε΄σεις): εκθε΄σεις, αξιολο΄γηση και Η Ευρωπαι¤κη΄ Ένωση χρηµατοδοτει΄ µε΄σω του κοινοτικου΄ πρου¤πολογισµου΄ µι΄α σειρα΄ προγραµµα΄των που εµπι΄πτουν στο πλαι΄σιο της συνεργασι΄ας στους τοµει΄ς της δικαιοσυ΄νης και των εσωτερικω΄ν υποθε΄σεων. Το προ΄γραµµα GROTIUS ιδιαι΄τερα που καθορι΄ζεται απο΄ την κοινη΄ δρα΄ση 96/636/GAI της 29ης Οκτωβρι΄ου 1996, προβλε΄πει ανταλλαγε΄ς και οικονοµικα΄ κι΄νητρα για ε΄ρευνες, σεµινα΄ρια, συµπο΄σια και επιµο΄ρφωση και προορι΄ζονται στους παρα΄γοντες της δικαιοσυ΄νης (δικαστε΄ς, δικηγο΄ροι, συµβολαιογρα΄φοι κλπ. ). Ποια συγκεκριµε΄να προγρα΄µµατα χρηµατοδο΄τησε η Επιτροπη΄; ∆ιαθε΄τει εξα΄λλου η Επιτροπη΄ µι΄α λεπτοµερη΄ περιγραφη΄ των προγραµµα΄των, µι΄α αξιολο΄γηση των χρηµατοδοτηθεισω΄ν πρωτοβουλιω΄ν, των εγγρα΄φων και των µελετω΄ν που εκπονη΄θηκαν; Τε΄λος, ποια και πο΄σα προγρα΄µµατα χρηµατοδοτη΄θηκαν µε σκοπο΄ να εµβαθυνθει΄ η προβληµατικη΄ των δικαιωµα΄των της υπερα΄σπισης σε ε΄να ευρωπαι¤κο΄ χω΄ρο δικαιοσυ΄νης εντο΄ς του οποι΄ου, ο΄πως διαφαι΄νεται µε τη συ΄µβαση του Συµβουλι΄ου περι΄ αµοιβαι΄ας δικαστικη΄ς αρωγη΄ς, θα υφι΄σταται µι΄α ο΄λο και περισσο΄τερο σε βα΄θος δικαστικη΄ συνεργασι΄α επι΄ ποινικω΄ν θεµα΄των; Apa·nthsh toy k. Vitorino Ej ono·matow thw Epitroph·w (17 Febroyari·oy 2000) Η Επιτροπη΄ εφαρµο΄ζει το προ΄γραµµα Grotius απο΄ το 1996 και ε΄χει κοινοποιη΄σει τις πληροφορι΄ες που ζητει΄ το Αξιο΄τιµο Με΄λος σε δυ΄ο εκθε΄σεις (1)


title: SKRIFTLIG FRÅGA E-2813/99 från Raffaele Costa (PPE-DE) till kommissionen. Administration av anbudsinfordingar inom ramen för den gemensamma jordbrukspolitiken.

eurovoc_concepts:
EU financing
common agricultural policy
invitation to tender
public awareness campaign

text: C 330 E/54 Europeiska gemenskapernas officiella tidning SV 21. 11. 2000 Inga f(cid:246)r(cid:228)ndringar har f(cid:246)reslagits av best(cid:228)mmelserna om gemenskapens produktion. Odlare kommer (cid:228)ven forts(cid:228)ttningsvis att fullt ut kunna utnyttja kompensationsst(cid:246)det. F(cid:246)rslaget om (cid:228)ndring av f(cid:246)rordning (EEG) nr 404/93 kommer att diskuteras i detalj parlamentet. i r(cid:229)det och (1) EGT L 47, 25. 2. 1993. (2) KOM(1999) 582 slutlig. (2000/C 330 E/058) SKRIFTLIG FR¯GA E-2813/99 fr(cid:229)n Raffaele Costa (PPE-DE) till kommissionen (18 januari 2000) ˜mne: Administration av anbudsinfordingar inom ramen f(cid:246)r den gemensamma jordbrukspolitiken F(cid:246)r att kunna f(cid:246)rdela anslag inom ramen f(cid:246)r den gemensamma jordbrukspolitiken, i synnerhet fr(cid:229)n budgetpost B2-5122, offentliggjorde kommissionen en anbudsinfordran r(cid:246)rande finansiering av projekt som hade lagts fram av akt(cid:246)rer inom jordbrukssektorn. Tidsfristen f(cid:246)r att l(cid:228)gga fram projekt hade fastst(cid:228)llts till den 15 november 1999. Till de enheter som deltog i upphandlingen h(cid:246)rde skogsbrukskonsortiet (cid:148)Terra dei Santi e Colline del Po(cid:148), som erh(cid:246)ll om st(cid:246)d f(cid:246)r att etablera ett centrum till f(cid:246)rm(cid:229)n f(cid:246)r jordbruket och en h(cid:229)llbar utveckling i detta omr(cid:229)de. Alla dokument som r(cid:246)r projektet (cid:246)vers(cid:228)ndes den 13 november 1999 till Europeiska kommissionen, Generaldirektoratet f(cid:246)r jordbruk, enhet VI. AII. 1, rue de la Loi 200, B-1049 Bryssel. Kommissionen avvisade emellertid projektet och f(cid:246)rklarade att ans(cid:246)kningsfristen hade tidigarelagts fr(cid:229)n den 15 november 1999 till den 30 oktober 1999, och att projektet s(cid:229)ledes hade lagts fram efter fristens slut. Kan beslutet om tidigarel(cid:228)ggning av en tidsfrist betraktas som laglig? Beslutet har skadat ans(cid:246)karna i h(cid:246)g grad, eftersom de nu inte har n(cid:229)gon m(cid:246)jlighet att erh(cid:229)lla finansiering. Svar fr(cid:229)n Franz Fischler p(cid:229) kommissionens v(cid:228)gnar (10 februari 2000) Budgetpost B2-5122 inr(cid:228)ttades f(cid:246)r att (cid:246)ka allm(cid:228)nhetens kunskap om den gemensamma jordbrukspolitiken. Varken anbudsf(cid:246)rfaranden eller inbjudan att l(cid:228)mna f(cid:246)rslag utlystes inom denna ram. D(cid:228)remot fanns en v(cid:228)gledning f(cid:246)r eventuella bidragss(cid:246)kande tillg(cid:228)nglig p(cid:229) webbplatsen f(cid:246)r generaldirektoratet f(cid:246)r jordbruk. I v(cid:228)gledningen stod det ursprungligen att ans(cid:246)kningar kunde skickas till kommissionen till och med den 15 november 1999. Datumet flyttades faktiskt fram till den 31 oktober 1999 f(cid:246)r att ge kommissionen b(cid:228)ttre m(cid:246)jligheter att behandla ans(cid:246)kningarna innan budgetf(cid:246)rfarandet f(cid:246)r 1999 skulle avslutas. Denna (cid:228)ndring tillk(cid:228)nnagavs via samma informationskanal som anv(cid:228)ndes f(cid:246)r v(cid:228)gledningen, n(cid:228)mligen via Internet. N(cid:228)r det g(cid:228)ller det specifika fall som parlamentsledamoten h(cid:228)nvisar till mottogs ans(cid:246)kan fr(cid:229)n le Consorzio forestale terra dei Santi et Colline del Po den 13 november 1999. Trots detta granskades ans(cid:246)kan grundligt varvid det framkom att den planerade (cid:229)tg(cid:228)rden inte kunde anses st(cid:246)dber(cid:228)ttigad enligt budgetpost B2-5122


title: SCHRIFTELIJKE VRAAG E-2825/99 van Emilia Müller (PPE-DE) aan de Commissie. Voltooiing van de autosnelweg A6 Amberg-Waidhaus.

eurovoc_concepts:
Czechia
EU financing
air quality
common transport policy
motorway
noise pollution
road building
trans-European network
transport infrastructure

text: C 330 E/60 Publicatieblad van de Europese Gemeenschappen NL 21. 11. 2000 3. ETF-startersregeling De Commissie heeft investeringstoezeggingen aan negen door het EIF geselecteerde fondsen goedgekeurd, voor een totaalbedrag van 54 miljoen €. In totaal zullen deze negen fondsen naar verwachting een gemeenschappelijk fonds van 306 miljoen € bijeenbrengen. Het EIF heeft contracten ondertekend met zeven van deze fondsen voor een totaal bedrag van 38 miljoen €, terwijl andere beleggers nog eens 151 miljoen € hebben toegezegd. Uit de meest recente cijfers blijkt dat deze zeven fondsen 20,2 miljoen € hebben ge(cid:239)nvesteerd. JEV Uit de laatste beschikbare cijfers blijkt dat 104 aanvragen zijn ingediend voor een totaal bedrag van circa 8,75 miljoen €. De Commissie heeft tot dusverre 65 aanvragen goedgekeurd voor een bedrag van 5,50 miljoen €, waarvan 4,55 miljoen € afkomstig is uit de begrotingsmiddelen van het proefproject. MKB-garantiefaciliteit De Commissie heeft betalingsverplichtingen aan 15 financiºle tussenpersonen goedgekeurd die door het EIF waren uitgekozen, voor een totaal van 90,2 miljoen €. Het EIF heeft met alle 15 financiºle tussenpersonen overeenkomsten gesloten. Volgens de meest recente cijfers bedroeg het gemiddelde gebruik van de EIF-garanties 19,2 % (= het feitelijke door het EIF gegarandeerde volume/maximale contractuele volume dat door het EIF moet worden gegarandeerd). De financiºle tussenpersonen hebben tot dusverre geen verliezen op leningen van het EIF gemeld. (2000/C 330 E/065) SCHRIFTELIJKE VRAAG E-2825/99 van Emilia M(cid:252)ller (PPE-DE) aan de Commissie (18 januari 2000) Betreft: Voltooiing van de autosnelweg A6 Amberg-Waidhaus De autosnelweg A6 maakt binnen het transeuropese verkeerswegennet deel uit van de oost-westverbinding Praag-Parijs. Juist met het oog op de uitbreiding naar het oosten is deze weg voor het verkeer van enorm belang. Volgens de plannen van de Duitse regering wordt het gedeelte Amberg-Waidhaus van de A6 echter voorlopig niet voltooid. De vervoersstroom vanuit het oosten zal met de integratie van Tsjechiº nog verder toenemen. Het bestaande wegennet is overbelast en de bevolking langs de provinciale wegen heeft te lijden onder geluidsoverlast en uitlaatgassen. Wat is de Commissie van plan om de voltooiing van de autosnelweg A6 te bespoedigen? Antwoord van mevrouw de Palacio namens de Commissie (6 maart 2000) De aanleg van de A 6-autosnelweg tussen Amberg en de Duits-Tsjechische grens bij Waidhaus is opgenomen in de richtsnoeren voor de ontwikkeling van een Trans-Europees vervoersnet (1) als project van gemeenschappelijk belang. Het traject Rozvadov (cid:129) Pilsen (cid:129) Praag is bovendien opgenomen in het (cid:132)TINA(cid:148)-kaderplan, dat door de lidstaten en de landen die kandidaat zijn voor toetreding is opgesteld, en dat een basis vormt voor een toekomstige uitbreiding van het Trans-Europese vervoersnet (2). De Commissie die zich volledig bewust is van het belang van de as N(cid:252)rnberg (cid:129) Praag voor het verkeer tussen de huidige en de toekomstige lidstaten, volgt van nabij de vorderingen die met de uitvoering van dit project worden gemaakt en steunt het binnen de grenzen van haar mogelijkheden. Voor het Duitse traject Amberg (cid:129) Waidhaus is reeds uit hoofde van de begrotingslijn voor het Trans- Europese vervoersnet een bedrag van 6,51 miljoen € aan financiºle steun uitgetrokken. Deze bijdrage die door de bijbehorende verordening (3) is beperkt kan evenwel niet de financiering van het project op nationaal niveau vervangen. De Duitse autoriteiten hebben de Commissie ervan in kennis gesteld dat het project een onderdeel blijft uitmaken van het (cid:132)Bedarfsplan(cid:148) voor het nationale wegennet en dat het volgens de geplande technische normen zal worden voltooid. Sommige subsecties evenwel (met name in het gebied bij Pfreimd (cid:129) Woppenhof) konden niet in het nationale investeringsplan voor de periode 1999(cid:141)2002 21. 11. 2000 NL Publicatieblad van de Europese Gemeenschappen C 330 E/61 worden opgenomen omdat prioriteit werd verleend aan die projecten waarvoor al bouwvergunningen werden afgegeven. De Commissie is van oordeel dat de financiºle steun die tot dusverre is verleend er reeds toe heeft bijgedragen dat de financiºle problemen in verband met het Amberg (cid:129) Waidhaus-project verlicht konden worden. (1) Beschikking nr. 1692/96/EG van het Europees Parlement en de Raad van 23 juli 1996 betreffende communautaire richtsnoeren voor de ontwikkeling van een Trans-Europees vervoersnet (cid:129) PB L 228 van 9. 9. 1996. (2) TINA: Transport Infrastructure Needs Assessment, waarmee een aanvang werd gemaakt in de context van de gestructureerde dialoog tussen de vervoerraad van de Gemeenschap en de ministers van Vervoer van de geassocieerde landen in 1995; definitieve verslag gepubliceerd in oktober 1999. (3) Verordening (EG) nr. 2236/95 van de Raad van 18 september 1995 tot vaststelling van de algemene regels voor het verlenen van financiºle bijstand van de Gemeenschap op het gebied van Trans-Europese netwerken, PB L 228 van 23. 9. 1995, gewijzigd bij Verordening (EG) nr. 1655/1999 van het Parlement en de Raad van 19 juli 1999. (2000/C 330 E/066) SCHRIFTELIJKE VRAAG E-2826/99 van Ioannis Souladakis (PSE) aan de Raad (17 januari 2000) Betreft: Plunderingen en smokkel van kostbaarheden in Kosovo Volgens berichten in de pers komen in Kosovo steeds vaker gevallen voor van plundering van monumen- ten en smokkel van de kunstschatten daaruit zonder dat er ook maar iets wordt gedaan om deze te beschermen en te redden. Zo zijn archeologische monumenten uit de hellenistische en de Romeinse tijd, kloosters en kerken met kostbaarheden van onschatbare waarde die eeuwenlang gespaard zijn gebleven, thans overgeleverd aan een orkaan van antiquiteitensmokkelaars. Tot nu toe is er geen enkel initiatief genomen om de smokkelwaar op te sporen en de monumenten te beschermen tegen deze mensen, met als rechtstreeks gevolg de definitieve vernieling en verdwijning van kostbaarheden van onschatbare waarde. Kan de Raad meedelen of hij actie heeft ondernomen ter bescherming van de monumenten in Kosovo, die deel uitmaken van de Europese cultuur, en hoe hij in de toekomst denkt op te treden om deze smokkel tegen te gaan? Antwoord (2 mei 2000) De Raad beseft dat het historische patrimonium in Kosovo gevaar loopt. De bescherming van plaatsen en monumenten met een bijzondere culturele en/of religieuze waarde in Kosovo is in Raadszittingen meer- maals aan de orde gesteld. Artikel 151, lid 3, van het Verdrag tot oprichting van de Europese Gemeenschap bepaalt het volgende: (cid:132)De Gemeenschap en de lidstaten bevorderen de samenwerking met derde landen en met de inzake cultuur bevoegde internationale organisaties, met name met de Raad van Europa. (cid:148). Deze bepaling kan alleen worden toegepast wanneer de Commissie een voorstel bij het Europees Parlement en de Raad indient. Op 28 juni 1999 heeft de Raad, in de samenstelling van de ministers van Cultuur en de Audiovisuele Sector, de Commissie verzocht de balans op te maken van de situatie ter plaatse, alsmede een inventaris op te stellen van de tot nu toe genomen initiatieven. De Europese Commissie had toegezegd dit voor het najaar van 1999 te zullen doen. De Raad had ook verklaard positief te staan tegenover het idee om het mandaat van het Bureau voor wederopbouw uit te breiden tot cultuur. Op 23 november 1999 heeft de Raad dit onderwerp opnieuw besproken op basis van het door de Commissie ingediende verslag over de culturele acties die door de Europese Unie zijn ondernomen in het kader van de wederopbouw van Kosovo. Dit verslag bevatte een aantal voorstellen die in de richting gaan van de door de Raad geformuleerde wensen


title: INTERROGAZIONE SCRITTA E-2825/99 di Emilia Müller (PPE-DE) alla Commissione. Completamento dell'autostrada A6 Amberg-Waidhaus.

text: C 330 E/60 Gazzetta ufficiale delle Comunit(cid:224) europee IT 21. 11. 2000 3. Sportello «aiuto all(cid:146)avviamento» del Meccanismo europeo per le tecnologie (MET) La Commissione ha approvato impegni di investimento in nove fondi selezionati dal FEI, per un totale di oltre 54 milioni di euro. Complessivamente si prevede che i nove fondi portino ad una dotazione totale di capitale pari a 306 milioni di euro. Il FEI ha firmato contratti con sette di tali fondi per un importo totale di 38 milioni di euro mentre gli altri investitori hanno impegnato oltre 151 milioni di euro. Gli ultimi dati disponibili mostrano che tali sette fondi hanno investito 20,2 milioni di euro. ICE Gli ultimi dati disponibili mostrano che sono state presentate 104 domande per un importo globale di circa 8,75 milioni di euro. La Commissione ha finora approvato 65 domande per un bilancio di 5,50 milioni di euro, di cui 4,55 milioni di euro provenienti dal bilancio dell(cid:146)azione pilota. Meccanismo di garanzia per le PMI La Commissione ha approvato impegni nei confronti di 15 intermediari finanziari selezionati dal FEI per un totale di oltre 90,2 milioni di euro. Il FEI ha firmato contratti con tutti e 15 gli intermediari finanziari. In base agli ultimi dati disponibili il tasso medio di utilizzazione delle garanzie FEI (=importo effettivo garantito dal FEI/importo contrattuale massimo che deve essere garantito dal FEI) Ł stato del 19,2 %. Finora gli intermediari finanziari non hanno chiamato il FEI ad intervenire per alcun inadempimento da parte delle PMI. (2000/C 330 E/065) INTERROGAZIONE SCRITTA E-2825/99 di Emilia M(cid:252)ller (PPE-DE) alla Commissione (18 gennaio 2000) Oggetto: Completamento dell(cid:146)autostrada A6 Amberg-Waidhaus L(cid:146)autostrada A6 fa parte dell(cid:146)asse Est-Ovest rete viaria transeuropea che collega Praga a Parigi. Essa riveste un(cid:146)enorme importanza per il traffico soprattutto in considerazione dell(cid:146)ampliamento ad Est. Tuttavia, secondo i piani del governo federale tedesco, il tratto della A6 Amberg-Waidhaus non sar(cid:224) per ora completato. A seguito dell(cid:146)integrazione della Repubblica ceca si registrer(cid:224) un ulteriore aumento delle correnti di traffico in provenienza da Est. L(cid:146)attuale rete viaria Ł gi(cid:224) satura e la popolazione che abita lungo le strade federali Ł soggetta ad inquinamento acustico e atmosferico dovuto ai gas di scarico. Come intende procedere la Commissione per portare avanti il completamento dell(cid:146)autostrada A6? Risposta data dalla sig. ra de Palacio a nome della Commissione (6 marzo 2000) La costruzione dell(cid:146)autostrada A 6 tra Amberg ed il confine ceco-tedesco presso Waidhaus figura tra i progetti di interesse comune individuati negli orientamenti per lo sviluppo della rete transeuropea dei trasporti (1). Il tratto Rozvadov (cid:129) Plzen (cid:129) Praga Ł inoltre compreso nel piano «TINA», istituito dagli Stati membri e dai paesi in via di adesione quale base della futura estensione della rete transeuropea dei trasporti (2). La Commissione, perfettamente conscia dell(cid:146)importanza di tutta l(cid:146)asse Norimberga(cid:141) Praga per il collegamento tra gli Stati membri presenti e futuri, segue attentamente la realizzazione di questo progetto, sostenendolo nei limiti consentiti dalle competenze ad essa attribuite. Il tratto tedesco Amberg (cid:129) Waidhaus ha gi(cid:224) beneficiato di un contributo finanziario pari a 6,51 miliardi di euro in virtø della linea di bilancio per la rete transeuropea dei trasporti. Questo intervento, il cui importo Ł delimitato dal relativo regolamento (3), non pu(cid:242) per(cid:242) sostituirsi al finanziamento del progetto a livello nazionale. Le autorit(cid:224) tedesche hanno comunicato alla Commissione che il progetto resta un «Bedarfsplan» (programma prioritario) di viabilit(cid:224) nazionale e sar(cid:224) ultimato nelle modalit(cid:224) tecniche previste. Tuttavia alcune sottosezioni (in particolare nell(cid:146)area Pfreimd (cid:129) Woppenhof) potrebbero essere escluse dal piano 21. 11. 2000 IT Gazzetta ufficiale delle Comunit(cid:224) europee C 330 E/61 degli investimenti per il periodo 1999(cid:141)2002, che d(cid:224) priorit(cid:224) ai progetti gi(cid:224) in possesso di licenza edilizia. La Commissione ritiene che la sovvenzione finora erogata abbia gi(cid:224) alleviato in parte le difficolt(cid:224) finanziarie in cui versa il progetto Amberg (cid:129) Waidhaus. (1) Decisione n. 1692/96/CE del Parlamento europeo e del Consiglio del 23 luglio 1996 sugli orientamenti comunitari per lo sviluppo della rete transeuropea dei trasporti (cid:129) GU L 228 del 9. 9. 1996. (2) TINA: Transport Infrastructure Needs Assessment: esercizio di valutazione avviato nel 1995 nell(cid:146)ambito del dialogo strutturato tra il Consiglio dei ministri dei Trasporti della Comunit(cid:224) ed i ministri dei trasporti dei paesi associati; relazione finale pubblicata in ottobre 1999. (3) Regolamento (CE) n. 2236/95 del Consiglio del 18 settembre 1995 che stabilisce i principi generali per la transeuropee, GU L 228 del regolamento (CE) n. 1655/1999 del Parlamento europeo e del Consiglio del concessione di un contributo finanziario della Comunit(cid:224) nel settore delle reti 23. 9. 1995, modificato dal 19 luglio 1999. (2000/C 330 E/066) INTERROGAZIONE SCRITTA E-2826/99 di Ioannis Souladakis (PSE) al Consiglio (17 gennaio 2000) Oggetto: Saccheggi e contrabbando di reperti in Kosovo Stando a notizie di stampa, i casi di saccheggi e contrabbando di reperti in Kosovo sarebbero in continuo aumento senza che nessuno si prenda cura di proteggerli e di salvarli. In concreto, monumenti archeologici di epoca ellenistica e romana, monasteri e chiese contenenti cimeli di inestimabile valore ivi custoditi per secoli si trovano oggi indifesi alla mercØ dei trafficanti di oggetti antichi. Sinora non Ł stata presa nessuna iniziativa per individuare i contrabbandieri e proteggere detti monumenti, che corrono il rischio di andare definitivamente distrutti e di vedere saccheggiati tesori di inestimabile valore. Ha il Consiglio compiuto dei passi per proteggere i monumenti del Kosovo che costituiscono un pezzo della civilt(cid:224) europea? Come intende agire in futuro per reprimere questi traffici clandestini? Risposta (2 maggio 2000) Il Consiglio Ł a conoscenza delle minacce che gravano sul patrimonio storico in Kosovo. Il problema della protezione dei siti e monumenti di grande valore culturale e/o religioso Ł stato piø volte affrontato nelle riunioni del Consiglio. L(cid:146)articolo 151, paragrafo 3 del Trattato che istituisce la Comunit(cid:224) europea recita:«la Comunit(cid:224) e gli Stati membri favoriscono la cooperazione con i paesi terzi e le organizzazioni internazionali competenti in materia di cultura, in particolare con il Consiglio d(cid:146)Europa. » L(cid:146)attuazione di tale disposizione richiede che la Commissione presenti una proposta al Parlamento europeo e al Consiglio. Il 28 giugno 1999 il Consiglio, riunito nella composizione «Ministri della cultura e degli audiovisivi», ha invitato la Commissione a fare il punto della situazione in loco, nonchØ un inventario delle iniziative finora prese. La Commissione europea si era impegnata a procedervi all(cid:146)inizio dell(cid:146)autunno 1999. Il Consiglio si era inoltre dichiarato favorevole all(cid:146)idea di affidare all(cid:146)Agenzia per la ricostruzione un mandato esteso anche alla cultura. Il 23 novembre 1999, il Consiglio ha nuovamente tenuto un dibattito in merito a tale questione basandosi su una relazione presentata dalla Commissione sulle azioni culturali intraprese dall(cid:146)Unione europea nell(cid:146)ambito degli aiuti alla ricostruzione destinati al Kosovo. Detta relazione contiene alcune proposte che rispecchiano le preoccupazioni espresse dal Consiglio


title: SKRIFTLIG FORESPØRGSEL E-2815/99 af Jan Wiersma (PSE) til Kommissionen. Roma-sigøjnere.

eurovoc_concepts:
European social policy
Roma
accession to the European Union
ethnic discrimination

text: 3. 10. 2000 DA De Europ(cid:230)iske F(cid:230)llesskabers Tidende C 280 E/137 foresl(cid:229) en effektiv ny politik, der sikrer, at de lange transporter af levende kv(cid:230)g erstattes af salg af 4. kłd og slagtekroppe? I denne forbindelse błr det bem(cid:230)rkes, at protokollen klassificerer dyrene som fłlende v(cid:230)sener og ikke som varer. Det er derfor indlysende, at levende dyr ikke l(cid:230)ngere błr v(cid:230)re underlagt F(cid:230)llesskabets regler om fri varehandel. (1) EFT L 340 af 11. 12. 1991, s. 33. Svar afgivet p(cid:229) Kommissionens vegne af David Byrne (23. februar 2000) I den n(cid:230)vnte protokol anerkendes dyr som fłlende v(cid:230)sener, og siden protokollen blev vedtaget, har Kommissionen i stadig hłjere grad bestr(cid:230)bt sig p(cid:229) at tage hensyn til dette aspekt i fastl(cid:230)ggelsen af sin politik. Kommissionen har til hensigt i (cid:229)r 2000 at freml(cid:230)gge vigtige forslag om dyrevelf(cid:230)rd i forbindelse med opdr(cid:230)t af svin og transport af dyr. Med henblik p(cid:229) (cid:230)ndring af R(cid:229)dets direktiv 91/630/E(cid:216)F af 19. november 1991 om fasts(cid:230)ttelse af mindstekrav med hensyn til beskyttelse af svin vil Kommissionen bl. a. freml(cid:230)gge et forslag om beskyttelse af svin under opdr(cid:230)t. Kommissionens udkast vil bl. a. kunne indeholde krav om, at słer skal opdr(cid:230)ttes i flok, og at der skal v(cid:230)re s(cid:230)rligt afgr(cid:230)nsede omr(cid:229)der, hvor de kan fłlge deres naturlige adf(cid:230)rd. Kommissionen vil evt. foresl(cid:229), at disse nye foranstaltninger hurtigst muligt finder anvendelse p(cid:229) nye bedrifter. Eksperter skal bl. a. under hensyntagen til de sociołkonomiske fłlger drłfte, hvorn(cid:229)r bestem- melserne skal finde anvendelse p(cid:229) eksisterende bedrifter. F(cid:230)llesskabslovgivningen om beskyttelse af dyr under transport bygger p(cid:229) resultaterne af videnskabelig transport af dyr kan foretages under forskning og praktisk erfaring, som i begge tilf(cid:230)lde viser, at foruds(cid:230)tning af, at visse dyrebeskyttelsesbestemmelser overholdes. De krav, der stilles i R(cid:229)dets direktiv 91/628/E(cid:216)F, senest (cid:230)ndret ved direktiv 95/29/EF af 29. juni 1995, om beskyttelse af dyr under transport (1), skal dog tages op til fornyet overvejelse p(cid:229) baggrund af de seneste fremkomne oplysninger. Der er for nylig blevet nedsat en arbejdsgruppe under Den St(cid:229)ende Veterin(cid:230)rkommitØ, som skal undersłge en r(cid:230)kke vanskeligheder i forbindelse med anvendelsen af ovenn(cid:230)vnte direktiv. Kommissionen vil udarbejde et forslag til (cid:230)ndring af den g(cid:230)ldende f(cid:230)llesskabslovgivning. ikke udelukke, at den i (cid:229)r 2000 p(cid:229) baggrund af arbejdsgruppens konklusioner vil Kommissionen er desuden i f(cid:230)rd med at udarbejde et udkast p(cid:229) baggrund af Den Videnskabelige KommitØs udtalelse om dyrevelf(cid:230)rd. Der vil heri blive fastsat normer for mekanisk ventilation i kłretłjer, der benyttes til befordring af dyr. Forslaget forventes fremlagt i fłrste halv(cid:229)r af 2000. (1) EFT L 148 af 30. 6. 1995. (2000/C 280 E/149) SKRIFTLIG FORESP(cid:216)RGSEL E-2815/99 af Jan Wiersma (PSE) til Kommissionen (18. januar 2000) Om: Roma-sigłjnere Kommissionen l(cid:230)gger i forbindelse med udvidelsen med rette v(cid:230)gt p(cid:229) forbedring af behandlingen af 1. roma-sigłjnere i en r(cid:230)kke ansłgerlande. Kan Kommissionen pr(cid:230)cisere, hvilke problemer der skal lłses? C 280 E/138 De Europ(cid:230)iske F(cid:230)llesskabers Tidende DA 3. 10. 2000 R(cid:229)der Kommissionen over en oversigt over de foranstaltninger, der er truffet i disse lande for at 2. forbedre dette mindretals vilk(cid:229)r? Hvorledes er EU inddraget? 3. I forbindelse med ovenst(cid:229)ende spłrgsm(cid:229)l menes ikke alene forbedret lovgivning p(cid:229) dette omr(cid:229)de, men ogs(cid:229) foranstaltninger med sigte p(cid:229) en integreret lłsning: undervisning, information, bevidstgłrelse osv. Er Kommissionen bekendt med foranstaltninger p(cid:229) dette omr(cid:229)de? Sker der udveksling mellem de berłrte lande? Gennemfłres der samarbejdsprojekter mellem disse 4. lande? Anvendes der i denne forbindelse ekspertise fra EU-landene? Findes der en oversigt over problemer med roma-sigłjnere, der opholder sig i de nuv(cid:230)rende EU- 5. stater? 6. Har Kommissionen formuleret pr(cid:230)cise m(cid:229)ls(cid:230)tninger, som ansłgerlandene skal opfylde? Er Kommissionen rede til ogs(cid:229) selv at investere i projekter med sigte p(cid:229) forbedring af roma- 7. sigłjnernes vilk(cid:229)r? 8. 9. Samarbejder Kommissionen med Europar(cid:229)det? Spiller roma-sigłjnerne en rolle i forbindelserne med Ukraine og Moldavien? Svar afgivet p(cid:229) Kommissionens vegne af G(cid:252)nter Verheugen (7. februar 2000) 1. Blandt de ansłgerlande, der for łjeblikket fłrer tiltr(cid:230)delsesforhandlinger med F(cid:230)llesskabet, findes der sigłjnermindretal i Tjekkiet, Bulgarien, Ungarn, Polen, Rum(cid:230)nien, Slovakiet og Slovenien. De v(cid:230)sentligste problemer, som denne befolkningsgruppe er konfronteret med, er forskelsbehandling, d(cid:229)rlige boligforhold ledighed, ringe uddannelsesniveau og udskillelse af błrnene inden for og ringe sundhedstilstand, hłj undervisningssystemet. og 3. I kommissionens sammenfattende dokument fra oktober 1999 (1), hvori den afl(cid:230)gger beretning 2 om de fremskridt, der er gjort af ansłgerlandene hen imod tiltr(cid:230)delse, fastsl(cid:229)r den, at medens der har fundet en positiv udvikling sted i nogle af ansłgerlandene i form af vedtagelse af s(cid:230)rlige programmer til forbedring af sigłjnernes situation, kr(cid:230)ves der stadig en samordnet indsats for at sikre, at disse program- mer rent faktisk gennemfłres. Kommissionen fłlger nłje ansłgerlandenes initiativer til forbedring af sigłjnernes situation, og den vurderer i sine periodiske rapporter de konkrete fremskridt, der głres af hvert enkelt ansłgerlande. 4. B(cid:229)de ansłgerlandene og EU-medlemsstaterne deltager (cid:129) og udveksler ekspertise (cid:129) i Europar(cid:229)dets ekspertgruppe vedrłrende sigłjnere og i andre internationale fora, der besk(cid:230)ftiger sig med dette spłrgs- m(cid:229)l. Kommissionen er ikke bekendt med nogen aktuelle samarbejdsprojekter mellem ansłgerlandene om sigłjnerspłrgsm(cid:229)l. Europar(cid:229)det er den instans, der overv(cid:229)ger situationen i medlemsstaterne vedrłrende sigłjnermindre- 5. tallene. I henhold til de kriterier, der blev vedtaget 6. foruds(cid:230)tter medlemskab af EU, at ansłgerlandet har opn(cid:229)et stabile institutioner, der (bl. a. ) sikrer menneskerettighederne og respekt for og beskyttelse af mindretal. Sigłjnernes situation tages derfor i betragtning ved vurderingen af ansłgerlande- nes evne til som medlem af Unionen at indfri deres forpligtelser. De tiltr(cid:230)delsespartnerskaber for Bulgarien, Tjekkiet, Ungarn, Rum(cid:230)nien og Slovakiet, som blev godkendt af R(cid:229)det i december 1999 (2), foreskriver konkrete foranstaltninger for den videre integrering af sigłjnerne som kortfristet prioritet. i Kłbenhavn, 7. PHARE-programmet er F(cid:230)llesskabets vigtigste middel til at yde stłtte til sigłjnermindretallene i I 1998 blev der under PHARE bevilget ca. 3 mio. EUR til projekter til stłtte af ansłgerlandene. sigłjnersamfund i de fem central- og łsteurop(cid:230)iske lande, der er mest berłrt af problemet. Dette belłb n(cid:229)ede for 1999 op p(cid:229) 10 mio. EUR. Via det europ(cid:230)iske initiativ for demokrati og menneskerettigheder, som ogs(cid:229) forvaltes af Kommissionen, ydes der desuden stłtte til sigłjnerne i ansłgerlandene, is(cid:230)r gennem projekter, der forel(cid:230)gges af ngo(cid:146)er. Projekter til fordel for sigłjnere stłttes tillige inden for rammerne af Sokrates- og Ungdom for Europa-programmerne. Brochuren »EU-stłtte til sigłjnersamfund i Central- og 3. 10. 2000 DA De Europ(cid:230)iske F(cid:230)llesskabers Tidende C 280 E/139 (cid:216)steuropa« vil blive sendt direkte til det (cid:230)rede medlem og Parlamentets generalsekretariat. Yderligere enkeltheder om emnet er til r(cid:229)dighed p(cid:229) netsted: http://europa. eu. int/comm/dgs/enlargement/index. htm. 8. Kommissionen deltager i Europar(cid:229)dets ekspertgruppe vedrłrende sigłjnere, der młdes to gange om (cid:229)ret. I 1999 blev der undertegnet en aftale med Europar(cid:229)det til fremme af et n(cid:230)rt samarbejde mellem Det Europ(cid:230)iske Observationsorgan for Racisme og Fremmedhad og Europar(cid:229)dets udvalg til bek(cid:230)mpelse af racisme og fremmedhad (ECRI). I den forbindelse er der stillet forslag om f(cid:230)llesprogrammer vedrłrende sigłjnernes situation i Europa. 9. Der tages hensyn til sigłjnermindretallets situation i EU(cid:146)s forbindelser med Ukraine og Moldavien, og Kommissionen har stłttet programmer, der tager sigte p(cid:229) at forbedre sigłjnerbefolkningens situation i disse lande. (1) (2) KOM(1999) 500 endelig udg. KOM(1999) 531 endelig udg. , KOM(1999) 530 endelig udg. , KOM(1999) 525 endelig udg. , KOM(1999) 521 endelig udg. (2000/C 280 E/150) SKRIFTLIG FORESP(cid:216)RGSEL E-2824/99 af Elisabeth Schroedter (Verts/ALE) til Kommissionen (18. januar 2000) Om: Transport af store m(cid:230)ngder farligt affald fra Ungarn til lande i EU Fra stedet GarØ (Ungarn) skal i de n(cid:230)ste dage over 14. 000 tons PCB-holdigt affald og jordrester transporteres til lande i Den Europ(cid:230)iske Union til forbr(cid:230)nding, selv om Ungarn har tilstr(cid:230)kkelig kapacitet til at forbr(cid:230)nde og slutdeponere dette affald. Ved Kommissionen om og i hvor stort omfang forordning E(cid:216)F 259/93 (1) om overv(cid:229)gning og 1. kontrol med overfłrsel af affald i tiltr(cid:230)delseslande som Ungarn samt Slovakiet og Tjekkiet (sidstn(cid:230)vnte som transportkorridorer) allerede er optaget og gennemfłrt i national lovgivning? 2. Har Kommissionen kendskab til, om betingelserne i forordning E(cid:216)F 259/93 om pr(cid:230)ventiv beskyt- telse af miljłet og sikring af den offentlige sikkerhed og orden samt beskyttelse af sundheden overholdes med hensyn til transportbetingelserne, transportvirksomhederne og de myndigheder, der skal godkende s(cid:229)danne farlige affaldstransporter? 3. Har Kommissionen varetaget sin kontrolfunktion og, i bekr(cid:230)ftende fald, med hvilket resultat? Er Kommissionen af den opfattelse, at n(cid:230)rhedsprincippet ved transporten af meget farligt affald fra 4. GarØ til fjernerebeliggende EU-lande har v(cid:230)ret prioriteret ved afgłrelsen om forbr(cid:230)ndingsstedet? (cid:129) I bekr(cid:230)ftende fald hvordan begrunder den dette? (cid:129) I ben(cid:230)gtende fald, hvad agter den at głre for at forhindre en risiko for befolkningen og miljłet? (1) EFT L 30 af 6. 2. 1993, s. 1. Svar afgivet p(cid:229) Kommissionens vegne af Margot Wallstr(cid:246)m (11. februar 2000) R(cid:229)dets forordning(E(cid:216)F) nr. 259/93 af 1. februar 1993 om overv(cid:229)gning af og kontrol med overfłrsel af affald inden for, til og fra Det Europ(cid:230)iske F(cid:230)llesskab g(cid:230)lder som s(cid:229)dan ikke for tredjelande. Men rent


title: ΓΡΑΠΤΗ ΕΡΩΤΗΣΗ E-2776/99 υποβολή: Alexandros Alavanos (GUE/NGL) προς την Επιτροπή. Χρηματοδότηση Σχολής Τουριστικών Συνοδών.

eurovoc_concepts:
Greece
aid system
educational institution
tourist profession
vocational training

text: 1. 8. 2000 EL Epi·shmh Efhmeri·da tvn Eyrvpai¤kv·n Koinoth·tvn C 219 E/185 peri·poy symmete·xontew, symperilambanome·nvn kai tvn mh kybernhtikv·n organv·sevn, mpo·resan na ekfra·soyn tiw apo·ceiw toyw kai na ypoba·loyn prota·seiw. Anti·grafa toy sxetikoy· eggra·foy kai thw telikh·w e·kueshw gia th dia·skech aposta·luhkan apeyuei·aw sto ajio·timo me·low kai sth Genikh· Grammatei·a toy Koinoboyli·oy. Sth diadikasi·a diaboy·leyshw epibebaiv·uhke epi·shw o·ti h dra·sh gia thn katapole·mhsh toy koinvnikoy· apokleismoy· uevrei·tai shmantiko· me·so gia th belti·vsh tvn synuhkv·n pro·sbashw sta uemeliv·dh dikaiv·mata. H Epitroph· proti·uetai na symperila·bei to ue·ma ayto· stoyw sto·xoyw toy progra·mmatow. (2000/C 219 E/238) GRAPTH ERVTHSH E-2776/99 ypobolh·: Alexandros Alavanos (GUE/NGL) prow thn Epitroph· (18 Ianoyari·oy 2000) Ue·ma: Xrhmatodo·thsh Sxolh·w Toyristikv·n Synodv·n Sthn Ella·da den leitoyrgei· kami·a sxolh· toyristikv·n synodv·n kai oi gnv·seiw poy kate·xoyn oi ergazo·menoi sh·mera vw toyristikoi· synodoi· basi·zontai sthn empeiri·a toyw kai se endoepixeirhsiaka· semina·ria. Ervta·tai h Epitroph· 1. An ua mporoy·se na sygxrhmatodoth·sei thn i·drysh sxolh·w toyristikv·n synodv·n meta· to Ly·keio; 2. Poia endoepixeirhsiaka· semina·ria toyristikv·n synodv·n sthn Ella·da xrhmatodoth·uhkan apo· thn Eyrvpai¤kh· (cid:201)nvsh ta e·th apo· to 1996 e·vw to 1999 kai me ti posa·; 3. Mporei· na me enhmerv·sei gia ton ariumo· tvn katartizo·menvn s(cid:146) ayta· ta semina·ria; 4. Dedome·noy o·ti ypa·rxoyn kataggeli·ew o·ti orisme·noi apo· toyw symmete·xontew sta en lo·gv semina·ria den dy·natai na askh·soyn argo·tera to epa·ggelma toy toyristikoy· synodoy· giati· to apagorey·ei to epa·ggelma poy h·dh askoy·n p. x. ei·nai dhmo·sioi ypa·llhloi, mporei· na maw bebaiv·sei o·ti den symmetei·xan te·toia a·toma sta semina·ria ta e·th apo· 1996 e·vw 1999; Apa·nthsh toy k. Barnier ej ono·matow thw Epitroph·w (15 Febroyari·oy 2000) H Epitroph· sygkentrv·nei tiw plhrofori·ew poy apaitoy·ntai gia thn apa·nthsh sthn erv·thsh poy te·uhke. De ua paralei·cei na gnvstopoih·sei to syntomo·tero to apote·lesma tvn ereynv·n thw. (2000/C 219 E/239) GRAPTH ERVTHSH E-2801/99 ypobolh·: Glyn Ford (PSE) prow thn Epitroph· (18 Ianoyari·oy 2000) Ue·ma: Eyrvpai¤ka· epido·mata spoydv·n Lo·gv thw isxy·oysaw se orisme·na kra·th me·lh nomouesi·aw poy den epitre·pei stoyw spoydaste·w thn pro·sbash se epido·mata spoydv·n se peri·ptvsh poy den katoikoy·n sto sygkekrime·no kra·tow me·low gia orisme·no xroniko· dia·sthma, den nomi·zei h Epitroph· o·ti ua h·tan sko·pimo na eishghuei· th ue·spish dieunikoy· systh·matow gia thn paroxh· epidoma·tvn stoyw spoydaste·w poy endexome·nvw na mhn e·xoyn paramei·nei sto sygkekrime·no kra·tow me·low gia o·lh thn apaitoy·menh xronikh· peri·odo alla· poy o·mvw katoikoy·n ento·w thw Koino·thtaw;


title: SCHRIFTLICHE ANFRAGE P-0132/00 von Francesco Speroni (TDI) an die Kommission. Verkehrsschilder auf italienischen Autobahnen.

eurovoc_concepts:
Italy
common transport policy
motorway
road safety
traffic signs

text: 21. 11. 2000 DE Amtsblatt der Europ(cid:228)ischen Gemeinschaften C 330 E/89 (2000/C 330 E/098) SCHRIFTLICHE ANFRAGE P-0132/00 von Francesco Speroni (TDI) an die Kommission Betrifft: Verkehrsschilder auf italienischen Autobahnen (18. Januar 2000) Auf den italienischen Autobahnen stehen (cid:252)berall Verkehrsschilder f(cid:252)r eine Geschwindigkeitsbeschr(cid:228)nkung auf f(cid:252)nfzig Stundenkilometer; darunter befindet sich auf einem kleinen Schild der Hinweis, dies gelte nur bei Nebel. Da dieser Hinweis nur in italienischer Sprache dasteht, ist er f(cid:252)r Fahrer, die der italienischen Sprache nicht m(cid:228)chtig sind, nicht zu verstehen. H(cid:228)lt es die Kommission f(cid:252)r sinnvoll, darauf hinzuwirken, da(cid:223) solche Hinweise um der Verkehrssicherheit willen f(cid:252)r alle Autofahrer verst(cid:228)ndlich formuliert werden? Antwort von Frau de Palacio im Namen der Kommission (2. M(cid:228)rz 2000) Da die Stra(cid:223)enverkehrssicherheit eines der wichtigsten Anliegen der europ(cid:228)ischen Verkehrspolitik ist, hat die Kommission volles Verst(cid:228)ndnis f(cid:252)r die Beanstandungen des Herrn Abgeordneten an den betreffenden Verkehrszeichen. Deren Merkmale, wie Abmessungen, Form und Farbe unterliegen einem internationalen (cid:220)bereinkommen, das von der Wirtschaftskommission der Vereinten Nationen f(cid:252)r Europa verwaltet wird. Diese Verkehrs- zeichen werden in aller Regel als Piktogramme konzipiert, um zu verhindern, da(cid:223) es zu den vom Herrn Abgeordneten angesprochen Verst(cid:228)ndnisschwierigkeiten kommt. Ist dies jedoch nicht der Fall, so ist es Sache der Mitgliedstaaten, die dieses (cid:220)bereinkommen unterzeichnet haben, eine ˜nderung dahingehend vorzuschlagen, da(cid:223) der Texthinweis durch ein Piktogramm ersetzt wird. (2000/C 330 E/099) SCHRIFTLICHE ANFRAGE E-0136/00 von Gerhard Hager (NI) an den Rat (31. Januar 2000) Betrifft: Einrichtung von Eurojust Auf dem Gipfel von Tampere wurde vom Europ(cid:228)ischen Rat der Beschlu(cid:223) gefa(cid:223)t, eine Stelle zur Verst(cid:228)rkung der Bek(cid:228)mpfung der schweren organisierten Kriminalit(cid:228)t einzurichten (Eurojust). Der Rat wurde ersucht, das notwendige Rechtsinstrument bis zum Ende des Jahres 2001 zu verabschieden. 1. Wie weit sind die konkreten Pl(cid:228)ne zur Einrichtung von Eurojust gediehen? 2. Wie soll (cid:129) soweit sich dies zum gegenw(cid:228)rtigen Zeitpunkt schon sagen l(cid:228)(cid:223)t (cid:129) die organisatorische Struktur dieser Stelle beschaffen sein? In welcher Gr(cid:246)(cid:223)enordnung soll sich nach der Vorstellung des Rats die personelle Ausstattung von 3. Eurojust bewegen? 4. Welcher finanzielle Aufwand wird damit nach Auffassung des Rats verbunden sein? Antwort (2. Mai 2000) Der portugiesische Vorsitz hat dem Rat ein Diskussionspapier vorgelegt, um die verschiedenen M(cid:246)glich- keiten im Hinblick auf die Einrichtung von Eurojust abzustecken. (cid:220)ber dieses Dokument wurde in den zust(cid:228)ndigen Gremien des Rates bereits eine erste Orientierungsaussprache gef(cid:252)hrt. Dar(cid:252)ber hinaus hat der Vorsitz die Frage der Einrichtung von Eurojust den Justiz- und Innenministern auf ihrer informellen Tagung Anfang M(cid:228)rz 2000 in Lissabon vorgelegt


title: SKRIFTLIG FORESPØRGSEL E-2804/99 af Jorge Hernández Mollar (PPE-DE) til Kommissionen. Bekymring hos Fællesskabets avokadoproducenter over aftalen mellem Den Europæiske Union og Mexico.

eurovoc_concepts:
Mexico
competition
customs duties
free-trade agreement
fruit-growing
import (EU)
tariff quota
tariff reduction
trade agreement (EU)
tropical fruit

text: C 330 E/52 De Europ(cid:230)iske F(cid:230)llesskabers Tidende DA 21. 11. 2000 rentabilitet, salgsomfang, salgspriser og produktion osv. i undersłgelsesperiodens anden halvdel udviklede sig s(cid:229) negativt, at skaden kunne kategoriseres som v(cid:230)sentlig. Desuden blev det fundet godtgjort, at denne ugunstige situation fortsat var fremherskende i 1999. Desuden gav de yderligere oplysninger en konkret forklaring p(cid:229), hvorfor der kunne konstateres en tidsforskydning mellem p(cid:229) den ene side forłgelsen af importen til dumpingpris og den subsidierede import og p(cid:229) den anden side den begyndende forv(cid:230)rring af EU-erhvervsgrenens łkonomiske situation i undersłgelsesperioden. Kommissionen drog den konklusion, at importen til dumpingpris og den subsidie- rede import var de eneste (cid:229)rsager til skaden. Vurderingen af alle relevante interesser p(cid:229) f(cid:230)llesskabsmarkedet (den s(cid:229)kaldte prłvning af F(cid:230)llesskabets interesse) viste, at der ikke forel(cid:229) nogen tvingende begrundelser for ikke at tr(cid:230)ffe de p(cid:229)g(cid:230)ldende foranstaltninger. P(cid:229) dette grundlag besluttede Kommissionen som led i n(cid:230)vnte procedure at tr(cid:230)ffe endelige antidumping- og udligningsforanstaltninger (1). (1) Kommissionens afgłrelse nr. 283/2000/EKSF af 4. februar 2000 (antidumping) Kommissionens afgłrelse nr. 284/ 2000/EKSF af 4. februar 2000 (antisubsidiering) (EFT L 31 af 5. 2. 2000). (2000/C 330 E/056) SKRIFTLIG FORESP(cid:216)RGSEL E-2804/99 af Jorge HernÆndez Mollar (PPE-DE) til Kommissionen (18. januar 2000) Om: Bekymring hos F(cid:230)llesskabets avokadoproducenter over aftalen mellem Den Europ(cid:230)iske Union og Mexico Landm(cid:230)ndene i den spanske provins Malaga, som er et af F(cid:230)llesskabets vigtigste centre for avokadopro- duktion, har givet udtryk for bekymring over de eventuelle fłlger af den nylige undertegnelse af handels- aftalen mellem Den Europ(cid:230)iske Union og Mexico. P(cid:229) nuv(cid:230)rende tidspunkt ligger Den Europ(cid:230)iske Unions importtold p(cid:229) mexicanske avokadoer p(cid:229) 4 % i perioden januar- maj, 7,5 % i perioden juni- november og 5 % i december. Med frihandelsaftalen forsvinder denne told, hvilket vil f(cid:229) alvorlige fłlger for Den Europ(cid:230)iske Unions avokadosektor. Kan Kommissionen oplyse, hvorledes den i lyset af importen af avokadoer fra Mexico agter at beskytte de spanske avokadoproducenters interesser, som vil lide stor skade som fłlge af liberaliseringen med ikraft- tr(cid:230)delsen af frihandelsaftalen mellem Den Europ(cid:230)iske Union og Mexico? Svar afgivet p(cid:229) Kommissionens vegne af Franz Fischler (6. marts 2000) Det er korrekt, at avokadoer fra Mexico som fłlge af frihandelsaftalen med dette land fra juli 2000 vil drage fordel af en gradvis og line(cid:230)r neds(cid:230)ttelse af v(cid:230)rditolden ved import til EU. V(cid:230)rditolden vil v(cid:230)re helt forsvundet fra 2008. Denne neds(cid:230)ttelse vil blive beregnet p(cid:229) grundlag af basistoldsatser p(cid:229) mellem 2,7 og 5,1 % (afh(cid:230)ngig af, hvilken m(cid:229)ned det drejer sig om). Desuden vil der blive anvendt nulsats for et toldkontingent p(cid:229) 20 000 tons, g(cid:230)ldende for import af mexicanske varer fra den 1. til den 30. september, da denne periode normalt ikke falder sammen med produktionsperioden i EU ( oktober til maj). juni F(cid:230)llesskabsproduktionen har s(cid:229)ledes en rimelig frist til at tilpasse sig til afviklingen af de toldsatser, der g(cid:230)lder for import til EU af mexicanske avokadoer. I betragtning af at den v(cid:230)rditold, der for łjeblikket er g(cid:230)ldende, er ret lav (mellem 4 og 5,6 % afh(cid:230)ngig af, hvilken m(cid:229)ned det drejer sig om), synes det ikke at v(cid:230)re s(cid:230)rlig sandsynligt, at ikrafttr(cid:230)delsen af frihandelsaftalen med Mexico kan f(cid:229) indvirkning p(cid:229) f(cid:230)lles- skabsproduktionen af avokadoer, som er yderst konkurrencedygtig. 21. 11. 2000 DA De Europ(cid:230)iske F(cid:230)llesskabers Tidende C 330 E/53 En negativ indvirkning p(cid:229) f(cid:230)llesskabsproduktionen er s(cid:229) meget desto mindre sandsynlig, som at den mexicanske produktion p(cid:229) den ene side er pr(cid:230)get af en vis uregelm(cid:230)ssighed, og at den relativt hłje efterspłrgsel p(cid:229) det nationale marked p(cid:229) den anden side indvirker p(cid:229) prisniveauet for de mexicanske avokadoer og dermed ogs(cid:229) p(cid:229) deres konkurrenceevne. Desuden er der siden 1997 sket en gradvis fjernelse af de plantesundhedsm(cid:230)ssige hindringer for import af mexicanske avokadoer til USA, hvilket lidt efter lidt skulle give sig udslag i, at eksporten af mexicanske avokadoer fokuserer p(cid:229) dette marked. Hvis det imidlertid skulle vise sig at v(cid:230)re nłdvendigt, kan Kommissionen iv(cid:230)rks(cid:230)tte de beskyttelsesforan- staltninger, der er omhandlet i bestemmelserne i artikel 15 i frihandelsaftalen med Mexico. (2000/C 330 E/057) SKRIFTLIG FORESP(cid:216)RGSEL E-2807/99 af Jean-Claude Fruteau (PSE) til Kommissionen (18. januar 2000) Om: Den f(cid:230)lles markedsordning for bananer Den 10. november 1999 fremlagde Kommissionen et forslag om en reform af den f(cid:230)lles markedsordning for bananer for at bringe den i overensstemmelse med WTO-bestemmelserne. Den nye ordning skal gennemfłres i to etaper, hvor man i fłrste r(cid:230)kke opretholder en ordning med toldkontingenter, men fra den 1. januar 2006 automatisk g(cid:229)r over til en ordning, som udelukkende bygger p(cid:229) told. Dette forslag indeb(cid:230)rer uacceptable indrłmmelser over for producenterne i Latinamerika, uden at der reelt tages hensyn til EF-producenternes interesser og de lłfter, som F(cid:230)llesskabet har givet sine samarbejds- partnere i Afrika, Vestindien og Stillehavet. Desuden st(cid:229)r R(cid:229)det tilsyneladende meget splittet i spłrgsm(cid:229)let. Frankrig, Spanien og Portugal mener ikke, at en toldordning er et gyldigt forhandlingsgrundlag. Der st(cid:229)r nemlig tusindvis af arbejdspladser p(cid:229) spil (30. 000 i de oversłiske departementer og 35. 000 p(cid:229) De Kanariske (cid:216)er). Hvordan har Kommissionen til hensigt at varetage EF- og AVS-producenternes interesser? Svar afgivet p(cid:229) Kommissionens vegne af Franz Fischler (11. februar 2000) februar 1993 om den f(cid:230)lles Forslaget om (cid:230)ndring af R(cid:229)dets forordning (E(cid:216)F) nr. 404/93 af 13. markedsordning for bananer (1) blev faktisk vedtaget af Kommissionen den 10. november 1999 (2). Der er i den medfłlgende begrundelse indg(cid:229)ende redegjort for, hvorfor Kommissionen har fremlagt forslaget, og for forslagets indhold. Kommissionen mener, at forslaget bevarer balancen mellem de forskellige forpligtelser, F(cid:230)llesskabet skal opfylde p(cid:229) dette omr(cid:229)de. For AVS-staternes vedkommende indeholder forslaget en betydelig toldpr(cid:230)ference, som skulle głre det muligt at opretholde den traditionelle handel med bananer fra disse lande. Det anfłres ogs(cid:229) i begrundelsen, at der om nłdvendigt vil kunne tr(cid:230)ffes supplerende foranstaltninger, s(cid:230)rlig for de mest s(cid:229)rbare og mest bananafh(cid:230)ngige AVS-lande


title: QUESTION ÉCRITE E-2841/99 posée par Eija-Riitta Korhola (PPE-DE) à la Commission. Priorité accordée à des travaux de recherche sur les régions arctique et polaires.

eurovoc_concepts:
EU research policy
climate change
polar region
stratospheric pollution

text: 3. 10. 2000 FR Journal officiel des CommunautØs europØennes C 280 E/145 (2000/C 280 E/161) QUESTION (cid:201)CRITE E-2841/99 posØe par Eija-Riitta Korhola (PPE-DE) (cid:224) la Commission (18 janvier 2000) Objet: PrioritØ accordØe (cid:224) des travaux de recherche sur les rØgions arctique et polaires Quels travaux de recherche sur les rØgions arctique et polaires ont-ils ØtØ reconnus comme prioritaires par les fonctionnaires de la Commission europØenne ou leurs conseillers? RØponse donnØe par M. Busquin au nom de la Commission (10 fØvrier 2000) Les travaux de recherche concernant les rØgions polaires (Arctique et Antarctique) sont dØcrits dans le programme de travail, au point 2. 1. 4 «VariabilitØ climatique et changements climatiques soudains» (par la quantification de ses exemple, changements et ses incidences sur et interactions avec la cryosphŁre). On peut citer Øgalement parmi les autres travaux de recherche importants ceux relatifs (cid:224) l(cid:146)ozone stratosphØrique et ses effets sur l(cid:146)Arctique (par exemple, le projet Theseo: Third European stratospheric experiment on ozone). le cycle hydrologique et son rapport avec les processus polaires, (2000/C 280 E/162) QUESTION (cid:201)CRITE E-2843/99 posØe par Eija-Riitta Korhola (PPE-DE) (cid:224) la Commission (18 janvier 2000) Objet: Changements et variations climatiques sur le continent europØen Quelle prioritØ (cid:129) le cas ØchØant (cid:129) la comprØhension des changements climatiques en interaction avec les variations observØes sur le continent europØen (y compris les montagnes et les lacs) recevra-t-elle dans le cadre de la mission de recherche 2. 1. 4. «VariabilitØ climatique et changements climatiques brutaux»? (2000/C 280 E/163) QUESTION (cid:201)CRITE E-2844/99 posØe par Eija-Riitta Korhola (PPE-DE) (cid:224) la Commission (18 janvier 2000) Objet: Recherches relatives au changement climatique soutenues par l(cid:146)UE La Commission a-t-elle entrepris d(cid:146)analyser dans quelle mesure les recherches soutenues par l(cid:146)UE matiŁre de changement climatique et de l(cid:146)impact que celui-ci aura ont portØ sur la masse continentale europØenne, sur laquelle vit la majoritØ des citoyens de l(cid:146)UE? RØponse commune aux questions Øcrites E-2843/99 et E-2844/99 donnØe par M. Busquin au nom de la Commission (14 fØvrier 2000) Le thŁme portant sur la variabilitØ du climat et les changements climatiques soudains vise Øgalement (cid:224) comprendre les changements climatiques et leurs incidences passØes et futures sur la masse terrestre europØenne. L(cid:146)Øtude du cycle hydrologique, de ses interactions et de ses effets sur la gØosphŁre et la biosphŁre constitue une t(cid:226)che de recherche importante


title: PERGUNTA ESCRITA E-2827/99 apresentada por Ioannis Souladakis (PSE) à Comissão. Pilhagens e contrabando de tesouros do Kosovo.

eurovoc_concepts:
European cooperation
Kosovo
heritage protection

text: C 280 E/140 Jornal Oficial das Comunidades Europeias PT 3. 10. 2000 enquanto tal aos pa(cid:237)ses terceiros. No entanto, independentemente da futura adesªo (cid:224) Comunidade, tanto a Hungria como a Repœblica Eslovaca e a Repœblica Checa sªo partes na Conven(cid:231)ªo de Basileia sobre a transferŒncia transfronteiras de res(cid:237)duos perigosos e a sua elimina(cid:231)ªo segura e estªo, por conseguinte, vinculados aos procedimentos de controlo da Conven(cid:231)ªo, previstos, nomeadamente, nos seus artigos 4o a 9o. Para a zona da Comunidade, o Regulamento (CEE) no 259/93 executa as disposi(cid:231)ıes da Conven(cid:231)ªo de Basileia. Partindo do princ(cid:237)pio de que a transferŒncia em causa Ø uma importa(cid:231)ªo de res(cid:237)duos para elimina(cid:231)ªo na Comunidade, sªo pertinentes os artigos 19o e 20o do Regulamento (CEE) no 259/93. Nos termos do no 3 do artigo 19o, o pa(cid:237)s exportador, neste caso a Hungria, deve apresentar um pedido prØvio devidamente fundamentado (cid:224) autoridade competente do Estado-membro de destino, com base no facto de nªo possuir e nªo poder adquirir a custos razoÆveis a capacidade tØcnica e as instala(cid:231)ıes necessÆrias para eliminar os res(cid:237)duos de forma ecologicamente correcta. AlØm disso, as importa(cid:231)ıes para a Comunidade pressupıem uma notifica(cid:231)ªo (cid:224) autoridade do pa(cid:237)s de destino, ou seja, o Estado-membro de importa(cid:231)ªo. Nos termos do no 6 do artigo 20o, a transferŒncia apenas pode efectuar-se depois de o notificador ter recebido autoriza(cid:231)ªo da autoridade competente do pa(cid:237)s de destino, ou seja, o Estado-membro em causa. A autoriza(cid:231)ªo pode tambØm depender das condi(cid:231)ıes de transporte, nos termos do no 5 do artigo 20o. A Comissªo nªo dispıe de informa(cid:231)ıes que indiquem nªo terem sido respeitados os devidos procedimentos para as importa(cid:231)ıes em causa. A Comissªo, por si s(cid:243), nªo exerce quaisquer fun(cid:231)ıes de controlo no que respeita a transferŒncias espec(cid:237)ficas de res(cid:237)duos nos termos do regulamento. Os procedimentos de fiscaliza(cid:231)ªo e controlo estabelecidos pelo regulamento e directamente aplicÆveis nos Estados-membros sªo aplicados pelas autoridades designadas pelos Estados-membros, em conformidade com o artigo 36o do regulamento. Como jÆ referido, a necessidade de ter em conta o princ(cid:237)pio da proximidade no caso das importa(cid:231)ıes de res(cid:237)duos para a Comunidade estÆ reflectida no no 3 do artigo 19o. Esta disposi(cid:231)ªo executa o no 9, al(cid:237)nea a), do artigo 4o da Conven(cid:231)ªo de Basileia, que estabelece um equil(cid:237)brio entre o objectivo da proximidade na elimina(cid:231)ªo de res(cid:237)duos e a necessidade de eliminar os res(cid:237)duos de uma forma ecologicamente correcta. A Comissªo nªo dispıe de informa(cid:231)ıes suficientes sobre o caso mencionado para poder determinar se a elimina(cid:231)ªo dos ditos res(cid:237)duos poderia ter sido feita tambØm na Hungria de um modo ecol(cid:243)gico. (2000/C 280 E/151) PERGUNTA ESCRITA E-2827/99 apresentada por Ioannis Souladakis (PSE) (cid:224) Comissªo (18 de Janeiro de 2000) Objecto: Pilhagens e contrabando de tesouros do Kosovo Segundo a imprensa, no Kosovo os surtos de pilhagem de monumentos e de contrabando dos seus tesouros estªo em aumento constante sem que sejam tomadas quaisquer medidas para a sua protec(cid:231)ªo e salvaguarda. Especificamente, os monumentos arqueol(cid:243)gicos do per(cid:237)odo grego e romano, mosteiros e igrejas com objectos preciosos de valor incalculÆvel que sobreviveram (cid:224) passagem dos sØculos estªo hoje (cid:224) mercŒ das pilhagens dos contrabandistas de antiguidades. AtØ ao momento nªo foi tomada qualquer iniciativa para localizar os contrabandistas e proteger os monumentos contra a sua ac(cid:231)ªo correndo-se o risco imediato da sua destrui(cid:231)ªo definitiva e do desaparecimento de tesouros de valor incalculÆvel. Pergunta-se (cid:224) Comissªo se procedeu a ac(cid:231)ıes de protec(cid:231)ªo dos monumentos do Kosovo que sªo parte do patrim(cid:243)nio cultural europeu e como tenciona agir no futuro para combater este contrabando. Resposta dada por Christopher Patten em nome da Comissªo (15 de Fevereiro de 2000) A Comissªo reconhece a import(cid:226)ncia da heran(cid:231)a cultural do Kosovo. No contexto do seu programa de reconstru(cid:231)ªo no Kosovo (no (cid:226)mbito do programa Obnova), sªo apoiadas actividades no sector cultural. Na 3. 10. 2000 PT Jornal Oficial das Comunidades Europeias C 280 E/141 verdade, as actividades culturais serªo provavelmente refor(cid:231)adas com a cria(cid:231)ªo da nova AgŒncia para a Reconstru(cid:231)ªo, cuja competŒncia abrange, igualmente, o refor(cid:231)o das institui(cid:231)ıes culturais. Em Julho de 1999, a Comissªo lan(cid:231)ou uma missªo destinada a avaliar os preju(cid:237)zos no Kosovo (realizada pelo Grupo de Gestªo Internacional), cujo mandato inclu(cid:237)a a avalia(cid:231)ªo dos preju(cid:237)zos causados aos s(cid:237)tios culturais. O relat(cid:243)rio final, que ainda nªo foi publicado, constituirÆ uma valiosa contribui(cid:231)ªo para o futuro trabalho da AgŒncia para a Reconstru(cid:231)ªo. O combate (cid:224) pilhagem e ao contrabando dos tesouros do Kosovo nªo sªo da competŒncia da Comissªo no Kosovo. As questıes de seguran(cid:231)a sªo antes da responsabilidade da KFOR (a for(cid:231)a militar no Kosovo) e, dentro de certos limites, da competŒncia da administra(cid:231)ªo provis(cid:243)ria das Na(cid:231)ıes Unidas no Kosovo (UNMIK). Ainda nªo se averiguou se o contrabando se deve (cid:224)s pilhagens cometidas antes do fim do conflito em Junho de 1999, ou se se trata de um fen(cid:243)meno posterior a essa data. (2000/C 280 E/152) PERGUNTA ESCRITA E-2829/99 apresentada por Nicholas Clegg (ELDR) (cid:224) Comissªo (18 de Janeiro de 2000) Objecto: CompetŒncias previstas no Tratado de Amesterdªo para as vÆrias pol(cid:237)ticas Como guardiª dos Tratados e tendo em conta a necessidade de ilustra(cid:231)ªo prÆtica do princ(cid:237)pio da subsidiariedade, dispıe a Comissªo de uma lista exaustiva e compreens(cid:237)vel das competŒncias previstas no Tratado de Amesterdªo para as vÆrias pol(cid:237)ticas, classificadas em fun(cid:231)ªo dos poderes atribu(cid:237)dos (cid:224) Uniªo e aos Estados-membros para cada pol(cid:237)tica? Em caso negativo, porque nªo? Caso exista, poderÆ a Comissªo fazŒ-la pœblica? Resposta dada por Romano Prodi em nome da Comissªo (10 de Mar(cid:231)o de 2000) As Institui(cid:231)ıes da Comunidade dispıem das competŒncias que lhes foram conferidas pelo Tratado, mas este atribui competŒncias (cid:224) Comunidade em fun(cid:231)ªo dos objectivos a atingir e nªo de acordo com os dom(cid:237)nios de actividade. Tratando-se, mais especificamente, da aplica(cid:231)ªo do princ(cid:237)pio da subsidiariedade que, nos termos do artigo 5o (ex-artigo 3o-B) do Tratado CE, intervØm unicamente em dom(cid:237)nios que nªo sªo da exclusiva competŒncia da Comunidade, o Tratado nªo apresenta nem uma defini(cid:231)ªo da no(cid:231)ªo de competŒncia exclusiva da Comunidade, nem a enumera(cid:231)ªo dos dom(cid:237)nios que ela abrange. Contudo, na sua comunica(cid:231)ªo de 1992 sobre o «Princ(cid:237)pio da Subsidiariedade» (1), a Comissªo tentou delimitar o conjunto das competŒncias exclusivas sublinhando ao mesmo tempo que esta delimita(cid:231)ªo evoluirÆ «em fun(cid:231)ªo dos progressos da integra(cid:231)ªo europeia». Segundo a Comissªo, tal abordagem continua a ser vÆlida mesmo depois da adop(cid:231)ªo do Protocolo relativo (cid:224) aplica(cid:231)ªo dos princ(cid:237)pios da subsidiariedade e da proporcionalidade, em anexo ao Tratado de Amsterdªo. Com efeito, este Protocolo contempla uma visªo din(cid:226)mica da subsidiariedade, o que significa que a ac(cid:231)ªo da Comunidade pode ser alargada quando as circunst(cid:226)ncias assim o exigirem dentro dos limites, claro estÆ, dos objectivos previstos no Tratado e, inversamente, a sua aplica(cid:231)ªo pode cessar caso uma ac(cid:231)ªo deixe de se justificar. Nªo se trata, assim, de fixar de uma vez por todas as competŒncias da Uniªo. Pelo contrÆrio, trata-se de dinamizÆ-las, devendo a Uniªo intervir ou abster-se de intervir de modo justificado. (1) SEC(92) 1990 final


title: SKRIFTLIG FORESPØRGSEL E-2823/99 af Herbert Bösch (PSE) til Kommissionen. Finansiel bistand til innovative og jobskabende SMV'er.

eurovoc_concepts:
Community budget
European Investment Fund
aid to undertakings
consortium
implementation of the budget
innovation
job creation
small and medium-sized enterprises
venture capital

text: C 330 E/58 De Europ(cid:230)iske F(cid:230)llesskabers Tidende DA 21. 11. 2000 (2000/C 330 E/063) SKRIFTLIG FORESP(cid:216)RGSEL E-2822/99 af Herbert B(cid:246)sch (PSE) til Kommissionen (18. januar 2000) Om: Administrative undersłgelser, der foretages af Det Europ(cid:230)iske Kontor for Bek(cid:230)mpelse af Svig i Den Europ(cid:230)iske Investeringsbank Artikel 7, stk. 1, i Europa-Parlamentets og R(cid:229)dets forordning (EF) nr. 1073/1999 (1) af 25. maj 1999 om undersłgelser, der foretages af Det Europ(cid:230)iske Kontor for Bek(cid:230)mpelse af Svig (OLAF) kr(cid:230)ver af samtlige organer, institutioner, kontorer og agenturer i Den Europ(cid:230)iske Union, at de łjeblikkeligt meddeler OLAF alle eventuelle tilf(cid:230)lde af svig eller korruption eller andre lovstridige handlinger. Forordningen er i kraft siden 1. juli 1999. Den 29. juli 1999 berettede informationstjenesten »Europa- Journal« som udgives i Bruxelles, under titlen »Berigelsesskandale i den Europ(cid:230)iske Investeringsbank«, at en medarbejder af Banken havde beriget sig, men at Banken havde afst(cid:229)et fra en politianmeldelse, da der var tale om et ubetydeligt belłb. Hvorn(cid:229)r har Banken jf. artikel 7, stk. 1, underrettet OLAF om episoden? Har OLAF undersłgt h(cid:230)ndelsen og kunnet overbevise sig om, at der virkelig kun var tale om et ubetydeligt belłb? Hvilket skridt har OLAF foresl(cid:229)et Banken? (1) EFT L 136 af 31. 5. 1999, s. 1. Samlet svar afgivet p(cid:229) Kommissionens vegne af Michaele Schreyer p(cid:229) skriftlige forespłrgsler E-2821/99 og E-2822/99 (25. februar 2000) Kommissionen mener ikke, at den beslutning, som Den Europ(cid:230)iske Centralbank (ECB) vedtog den 7. oktober 1999 om bek(cid:230)mpelse af svig, eller den beslutning, som Den Europ(cid:230)iske Investeringsbank (EIB) meddelte, at den havde vedtaget, er i overensstemmelse med de retlige rammer for oprettelsen af Det Europ(cid:230)iske Kontor for Bek(cid:230)mpelse af Svig (OLAF), is(cid:230)r med hensyn til de interne undersłgelser, som er fastsat i Parlamentets og R(cid:229)dets forordning (EF) nr. 1073/1999 af 25. maj 1999 om de undersłgelser, der foretages af Det Europ(cid:230)iske Kontor for Bek(cid:230)mpelse af Svig (OLAF). At forordningen ikke bliver overholdt underminerer tillige den f(cid:230)lles tilgang til bek(cid:230)mpelse af svig, som F(cid:230)llesskabets lovgivere har łnsket for at beskytte F(cid:230)llesskabets finansielle interesser. Derfor har Kommissionen indgivet to klager til Domstolen. Disse klager blev indgivet den 13. januar 2000 for ECB(cid:146)s vedkommende og den 19. januar 2000 for EIB(cid:146)s vedkommende. De oplysninger, som det (cid:230)rede medlem har fremsendt om EIB, er blevet sendt til OLAF. (2000/C 330 E/064) SKRIFTLIG FORESP(cid:216)RGSEL E-2823/99 af Herbert B(cid:246)sch (PSE) til Kommissionen (18. januar 2000) Om: Finansiel bistand til innovative og jobskabende SMV(cid:146)er I Unionens budget 1998 blev der stillet 150 mio. euro til r(cid:229)dighed til et besk(cid:230)ftigelsesinitiativ. Med disse penge skulle navnlig innovative sm(cid:229) og mellemstore virksomheder stłttes. 21. 11. 2000 DA De Europ(cid:230)iske F(cid:230)llesskabers Tidende C 330 E/59 I henhold til R(cid:229)dets afgłrelse 98/347/EF (1) indgik Kommissionen den 24. juli 1998 samarbejdsaftaler med Den Europ(cid:230)iske Investeringsfond med henblik p(cid:229) at iv(cid:230)rks(cid:230)tte den finansielle stłtte til innovative og jobskabende SMV(cid:146)er. 1. 2. 3. Hvordan blev dette besk(cid:230)ftigelsesinitiativ gennemfłrt? Hvem har modtaget finansiel stłtte? Hvor hłj er dette initiativs udnyttelsesgrad? (1) EFT L 155 af 29. 5. 1998, s. 43. Svar afgivet p(cid:229) Kommissionens vegne af Pedro Solbes Mira (27. marts 2000) Efter Det Europ(cid:230)iske R(cid:229)ds ekstraordin(cid:230)re młde om besk(cid:230)ftigelse, der blev afholdt i Luxembourg, oprettede budgetmyndigheden et nyt afsnit i budgettet, B5-5 »Arbejdsmarkeder og teknisk innovation«, finansieret med 450 mio. EUR over tre (cid:229)r (1998-2000). I 1998 blev innovative tiltag og projekter p(cid:229) arbejdsmarkedet tildelt 30 mio. EUR og v(cid:230)kst- og besk(cid:230)ftigelsesinitiativet 120 mio. EUR. Hertil kan l(cid:230)gges 5 mio. EUR til pilotaktionen vedrłrende europ(cid:230)iske joint ventures (B5-512). For 1999 og 2000 blev v(cid:230)kst- og besk(cid:230)ftigelsesinitiativet tildelt 300 mio. EUR. 1. Som fłlge af denne budgetbeslutning blev der i R(cid:229)dets afgłrelse nr. 98/347/EF af 19. maj 1998 om finansielle stłtteforanstaltninger for innovative og jobskabende sm(cid:229) og mellemstore virksomheder (SMV) (cid:129) V(cid:230)kst- og besk(cid:230)ftigelsesinitiativet (cid:129) godkendt et finansielt stłtteprogram for innovative og jobskabende sm(cid:229) og mellemstore virksomheder. Programmet best(cid:229)r af tre komplement(cid:230)re faciliteter, nemlig en risiko- kapitalordning (»ETF-iv(cid:230)rks(cid:230)tterordning«), der forvaltes af Den Europ(cid:230)iske Investeringsfond (EIF), en ordning for finansielle bidrag til sm(cid:229) og mellemstore virksomheders oprettelse af tv(cid:230)rnationale joint ventures inden for F(cid:230)llesskabet (»Joint European Venture«), der forvaltes af Kommissionen, og en garanti- ordning (»SMV-garantifacilitet«), der forvaltes af EIF. 2. ETF-iv(cid:230)rks(cid:230)tterordning Budgettildelingen vedrłrende ETF-iv(cid:230)rks(cid:230)tterordningen udbetales til EIF, som investerer i udvalgte ven- turekapitalfonde. Efter at have indg(cid:229)et aftaler med fondene udbetaler EIF lłbende belłb til venturekapi- talfondene. Derefter investerer fondene i innovative eller nyoprettede sm(cid:229) og mellemstore virksomheder, som er de endelige stłttemodtagere. De seneste tal viser, at 49 sm(cid:229) og mellemstore virksomheder i F(cid:230)llesskabet har modtaget venturekapital under ETF-iv(cid:230)rks(cid:230)tterordningen. JEV (europ(cid:230)iske joint ventures) Sm(cid:229) og mellemstore virksomheder kan drage nytte af dette initiativ ved at lede deres ansłgninger igennem finansielle formidlere, som er medlemmer af JEV(cid:146)s netv(cid:230)rk. S(cid:229)ledes har sm(cid:229) og mellemstore virksomheder direkte adgang til F(cid:230)llesskabets midler via de finansielle formidlere. De seneste tal viser, at 84 finansielle formidlere er medlemmer af netv(cid:230)rket, som omfatter samtlige 15 EU-medlemslande og Norge. De nuv(cid:230)rende 53 investeringsprojekter involverer 111 sm(cid:229) og mellemstore virksomheder, hvoraf 90 har mindre end 50 ansatte, og 45 har mindre end 10. Sm(cid:229) og mellemstore virksomheder fra n(cid:230)sten alle medlemslande deltager, og virksomheder fra Spanien, Frankrig, Italien og Storbritannien har hidtil v(cid:230)ret de mest aktive. Der oprettes joint ventures i 13 medlemslande, fłrst og fremmest i Belgien, Spanien, Frankrig, Italien og Portugal. SMV-garanti Budgettildelingen vedrłrende denne garantiordning udbetales til EIF, som indg(cid:229)r garantiaftaler med udvalgte finansieringsinstitutter, der er involveret i finansieringen af sm(cid:229) og mellemstore virksomheder. EIF udbetaler lłbende belłb til institutterne med henblik p(cid:229) at d(cid:230)kke de sm(cid:229) og mellemstore virksom- heders eventuelle tab p(cid:229) udl(cid:229)n. De seneste tal viser, at 7 223 sm(cid:229) og mellemstore virksomheder drager nytte af denne garantiordning, og at der mellem 1998 og 1999 blev oprettet 3 472 nye sm(cid:229) og mellemstore virksomheder. C 330 E/60 De Europ(cid:230)iske F(cid:230)llesskabers Tidende DA 21. 11. 2000 3. ETF-iv(cid:230)rks(cid:230)tterordning Kommissionen har godkendt investeringsforpligtelser for et samlet belłb p(cid:229) hłjst 54 mio. EUR til ni fonde, der er udvalgt af EIF. De ni fonde forventes at kunne tilvejebringe en samlet kapital p(cid:229) 306 mio. EUR. EIF har indg(cid:229)et aftaler med syv af disse fonde for i alt 38 mio. EUR, mens andre investorer har lovet at bidrage med yderligere 151 mio. EUR. De seneste tal viser, at de syv fonde har investeret 20,2 mio. EUR. JEV (europ(cid:230)iske joint ventures) De seneste tal viser, at der er indgivet 104 ansłgninger for et samlet belłb p(cid:229) omkring 8,75 mio. EUR. Kommissionen har indtil videre godkendt 65 ansłgninger for 5,5 mio. EUR, hvoraf 4,55 mio. EUR stammer fra pilotaktionens budget. SMV-garanti Kommissionen har godkendt forpligtelser for et samlet belłb p(cid:229) hłjst 90,2 mio. EUR over for 15 finansielle formidlere, som EIF har udvalgt. EIF har indg(cid:229)et aftaler med alle 15 finansielle formidlere. Ifłlge de seneste tal er den gennemsnitlige udnyttelsesgrad af EIF-garantierne p(cid:229) 19,2 % (= det faktiske belłb, som garanteres af EIF, divideret med det maksimale aftalte belłb, som garanteres af EIF). De finansielle formidlere har indtil videre ikke kr(cid:230)vet d(cid:230)kning fra EIF for sm(cid:229) og mellemstore virksomheders tab p(cid:229) udl(cid:229)n. (2000/C 330 E/065) SKRIFTLIG FORESP(cid:216)RGSEL E-2825/99 af Emilia M(cid:252)ller (PPE-DE) til Kommissionen (18. januar 2000) Om: F(cid:230)rdiggłrelse af motorvejen A6 Amberg-Waidhaus Motorvejen A6 er en del af łst-vestaksen Prag-Paris i det transeurop(cid:230)iske transportnet. Netop i forbindelse med udvidelsen mod łst har den enorm transportteknisk betydning. Delstykket A5 Amberg-Waidhaus bliver ganske vist ifłlge den tyske forbundsregerings planerindtil videre ikke gjort f(cid:230)rdig. Transportstrłmmene fra łst vil i forbindelse med Tjekkiets integration stige yderligere. Det eksisterende transportvejnet er overbelastet, befolkningen langs hovedvejene lider under stłj og udstłdningsgasser. Hvilke planer har Kommissionen for at fremskynde f(cid:230)rdiggłrelsen af motorvej A6? Svar afgivet p(cid:229) Kommissionens vegne af Loyola de Palacio (6. marts 2000) Anl(cid:230)gget af A 6 motorvejsstr(cid:230)kningen mellem Amberg og den tysk-tjekkiske gr(cid:230)nse ved Waidhaus er i retningslinjerne for udvikling af det transeurop(cid:230)iske transportnet (1) blevet udpeget som et projekt af f(cid:230)lles interesse. Rozvadov (cid:129) Plzen (cid:129) Prag str(cid:230)kningen er endvidere inkluderet i »TINA« oversigtsplanen, som blev udarbejdet af medlemsstaterne og ansłgerlandene, og den danner grundlaget for den fremtidige udvidelse af det transeurop(cid:230)iske transportnet (2). Kommissionen er fuldt ud klar over hele N(cid:252)rnberg (cid:129) Prag aksens betydning for trafikken mellem de nuv(cid:230)rende og kommende medlemsstater, og den fłlger p(cid:229) n(cid:230)rt hold ethvert fremskridt i gennemfłrelsen af dette projekt og stłtter det i det omfang, den har mulighed for. fra budgetposten for det Den tyske str(cid:230)kning Amberg (cid:129) Waidhaus har allerede modtaget 6,51 mio. € i finansiel stłtte, der er transeurop(cid:230)iske transportnet. Belłbet, som er begr(cid:230)nset af den bevilget tilsvarende forordning (3), kan dog ikke erstatte den nationale finansiering af projektet. De tyske myndighe- der meddelte Kommissionen, at projektet fortsat er opfłrt i »Bedarfsplan« (program over projekter med forrang) for nationale veje, og det vil blive gennemfłrt i overensstemmelse med de planlagte tekniske standarder. Nogle delstr(cid:230)kninger (navnlig i Pfreimd (cid:129) Woppenhof omr(cid:229)det) kunne dog ikke medtages i den nationale investeringsplan for perioden 1999(cid:141)2002, hvor der blev givet forrang til de projekter, som