title: QUESTION ÉCRITE E-0036/00 posée par Olivier Dupuis (TDI) à la Commission. Projet d'oléoduc Constanta-Trieste.

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text: C 280 E/164 Journal officiel des CommunautØs europØennes FR 3. 10. 2000 Qui plus est, de nouvelles Øtudes rØalisØes par de cØlŁbres sismologues (dont M. Karl Buckthought, de Earthquake Forecasts Incorporated) fixent (cid:224) 50 % le taux de probabilitØ d(cid:146)un sØisme (cid:129) d(cid:146)une amplitude de 7 sur l(cid:146)Øchelle de Richter (cid:129) dans les quarante annØes (cid:224) venir, sØisme qui dØtruirait complŁtement les rØacteurs et provoquerait la mort de millions de personnes. (cid:192) la lumiŁre de ces informations et des enseignements tirØs des rØcents tremblements de terre, comment le Conseil compte-t-il faire en sorte que la Turquie obtienne les moyens financiers requis pour le dØveloppe- ment de sources d(cid:146)Ønergie renouvelables et renonce (cid:224) la construction de la centrale d(cid:146)Akuyu? RØponse (16 mars 2000) Le Conseil est bien conscient de l(cid:146)importance de la sßretØ nuclØaire dans les pays tiers et il a engagØ un certain nombre d(cid:146)actions, notamment au moyen de programmes d(cid:146)aide. Le 7 dØcembre 1998, le Conseil a la sßretØ nuclØaire dans le cadre de l(cid:146)Ølargissement de l(cid:146)Union adoptØ des conclusions concernant europØenne (1), qui envoient un message clair aux pays candidats quant (cid:224) l(cid:146)importance (cid:224) accorder (cid:224) la sßretØ nuclØaire. Le Conseil partage le point de vue de l(cid:146)Honorable Parlementaire au sujet de la nØcessitØ de promouvoir le dØveloppement de sources d(cid:146)Ønergie renouvelables. (cid:192) cet Øgard, il souligne que la promotion des sources d(cid:146)Ønergie renouvelables dans les pays de la rØgion mØditerranØenne, y compris la Turquie, est assurØe principalement par la coopØration dans le cadre du partenariat euro-mØditerranØen et de son principal instrument l(cid:146)un des programmes spØcifiques, au niveau international, du programme-cadre pluriannuel pour des actions dans le secteur de l(cid:146)Ønergie (2). le programme MEDA, ainsi que par le programme Synergy, qui est financier, Les deux programmes prØvoient des actions qui contribuent (cid:224) la rØalisation des objectifs de la politique ØnergØtique (sØcuritØ de l(cid:146)approvisionnement, compØtitivitØ et protection de l(cid:146)environnement) et compor- tent des ØlØments particuliers pour le dØveloppement des sources d(cid:146)Ønergie renouvelables. La Commission est chargØe de la mise en (cid:156)uvre de ces programmes. (1) Doc. 13677/98 (Presse 431-G). (2) JO L 7 du 13. 1. 1999, p. 16. (2000/C 280 E/187) QUESTION (cid:201)CRITE E-0036/00 posØe par Olivier Dupuis (TDI) (cid:224) la Commission (19 janvier 2000) Objet: Projet d(cid:146)olØoduc Constanta-Trieste Selon des informations parues dans diffØrents organes de presse, deux projets de construction d(cid:146)un nouvel olØoduc devant relier le port roumain de Constanta au port italien de Trieste sont actuellement (cid:224) l(cid:146)Øtude, le premier par la sociØtØ italienne ENI et le second par un consortium amØricain. Cet olØoduc, dont le tracØ passerait par la Hongrie et par la SlovØnie, devrait Øgalement desservir ces deux pays candidats (cid:224) l(cid:146)adhØsion. La Commission n(cid:146)estime-t-elle pas qu(cid:146)il conviendrait, notamment (cid:224) la lumiŁre des rØcentes catastrophes Øcologiques, dont, en particulier, les marØes noires survenues en VendØe et dans le dØtroit du Bosphore, la diversification des voies non moins que pour encourager le dØsenclavement de la Transcaucasie, d(cid:146)approvisionnement en Ønergie des pays d(cid:146)Europe centrale et sud-orientale et le dØveloppement des ports de Supsa et de Constanta, de favoriser la construction de cet olØoduc? La Commission a-t-elle dØj(cid:224) pris ou entend-elle prendre des initiatives (cid:224) ce propos? 3. 10. 2000 FR Journal officiel des CommunautØs europØennes C 280 E/165 RØponse donnØe par M. Patten au nom de la Commission (23 fØvrier 2000) La Commission reconna(cid:238)t l(cid:146)importance du projet d(cid:146)olØoduc Constanta-Trieste en vue de la diminution des risques Øcologiques liØs au transport des hydrocarbures (cid:224) travers le Bosphore et de la diversification des approvisionnements ØnergØtiques des pays du Sud-Est europØen en leur permettant l(cid:146)accŁs aux ressources de la rØgion de la Mer Caspienne (cid:224) travers, entre autre, la route transcaucasienne et les ports maritimes de la rive ouest de la Mer noire dont le port pØtrolier de Constanta. La Commission rappelle la position de la CommunautØ sur l(cid:146)importance des ressources de la rØgion de la mer Caspienne pour les approvisionnements ØnergØtiques europØens, de la nØcessitØ de routes multiples et sßres pour leur acheminement vers les marchØs europØens et internationaux ainsi que sur l(cid:146)importance de la construction de celles-ci sur la base de critŁres commerciaux par les investisseurs concernØs. (cid:192) ce titre et dans la perspective de l(cid:146)Ølargissement de la CommunautØ et de la sØcuritØ des approvisionne- ments ØnergØtiques, la Commission, consciente de la nØcessitØ de faciliter l(cid:146)intØgration des rØseaux de transport des hydrocarbures entre l(cid:146)ex-Union SoviØtique, les pays d(cid:146)Europe centrale et orientale et de la CommunautØ a mis en (cid:156)uvre dŁs 1995 un programme d(cid:146)assistance technique inter Øtatique (Inogate- Interstate Oil and gas transport to Europe). Son objectif est de dØvelopper la coopØration rØgionale entre les pays de ces zones afin de crØer les conditions nØcessaires pour l(cid:146)attraction des investissements publics et privØs en vue de la rØhabilitation, et la modernisation des rØseaux existants ainsi que le dØveloppement de nouvelles routes qui seraient techniquement et Øconomiquement viables et justifiØes sur le plan environnemental. Sur le plan institutionnel, le programme a permis l(cid:146)Ølaboration d(cid:146)un nouveau rØgime institutionnel de transport transfrontalier des hydrocarbures compatibles avec les normes internationales (Inogate Umbrella Agreement) qui a ØtØ signØ, (cid:224) ce jour, par les reprØsentants gouvernementaux de 16 pays d(cid:146)Asie centrale, du Caucase, d(cid:146)Europe centrale et orientale candidats (cid:224) l(cid:146)adhØsion (dont la Roumanie) et des Balkans. Ce programme a permis l(cid:146)Ømergence des diffØrents projets reliant le bassin Caspien aux marchØs europØens (cid:224) travers le couloir transcaucasien, le port de Supsa et les ports de la rive Ouest de la mer Noire, les projets Constanta-Trieste, Odessa-Gdansk, Burgas-Alexandropoulis, Burgas-Vlore. Sans notamment exprimer de prØfØrence, l(cid:146)importance du projet Constanta-Trieste pour les marchØs du Sud-Est de l(cid:146)Europe. la Commission reconna(cid:238)t Les autoritØs roumaines ont l(cid:146)intention d(cid:146)organiser prochainement, dans le cadre de l(cid:146)accord Inogate, une rØunion des ministres de l(cid:146)industrie des pays potentiellement concernØs par ce couloir afin d(cid:146)identifier les conditions institutionnelles et techniques (cid:224) mettre en (cid:156)uvre prØalablement (cid:224) la soumission du projet final aux investisseurs privØs et institutionnels intØressØs. La Commission est prŒte (cid:224) fournir une assistance technique du programme Inogate aux gouvernements roumain et des pays potentiellement associØs au projet en vue de sa prØparation et Øventuelle rØalisation. (2000/C 280 E/188) QUESTION (cid:201)CRITE P-0056/00 posØe par Avril Doyle (PPE-DE) (cid:224) la Commission (18 janvier 2000) Objet: Formulaires sur l(cid:146)ØgalitØ des chances et choix de catØgorie culturelle et ethnique Que pense la Commission du contenu d(cid:146)un formulaire rØcent intitulØ «Le contr(cid:244)le de la politique de l(cid:146)ØgalitØ des chances» distribuØ par la section europØenne d(cid:146)un grand parti politique qui, en ce qui concerne l(cid:146)origine culturelle et ethnique, distinguait, «comme recommandØ par la commission du Royaume-Uni pour l(cid:146)ØgalitØ des races», les classifications suivantes: Blancs, Blancs des Cara(cid:239)bes, Noirs Africains, autres Noirs, Indiens, Iraniens, Pakistanais, Bengali, Chinois, Asiatiques, autres(cid:133) Pour quelles raisons devrait-il y avoir une catØgorie «Irlandais» distincte de la classification gØnØrique rØservØe «aux Blancs» (alors qu(cid:146)aucun autre (cid:201)tat membre de l(cid:146)Union europØenne n(cid:146)est considØrØ comme Øtant suffisamment diffØrent pour justifier une telle distinction)? Est-il lØgalement permis de demander (cid:224) des citoyens irlandais, par le biais de ce formulaire, de figurer dans une catØgorie diffØrente?


title: QUESTION ÉCRITE E-0042/00 posée par Alexander de Roo (Verts/ALE) à la Commission. Harmonisation concernant l'interdiction des vols de nuit.

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Belgium
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approximation of laws
night work
noise pollution
transport regulations

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text: C 330 E/72 Journal officiel des CommunautØs europØennes FR 21. 11. 2000 En outre, une fois que la dØcision sera prise, un rapport d(cid:146)Øvaluation incluant les informations les plus importantes (conclusion gØnØrale, usage particulier ou conditions de gestion des risques, principaux paramŁtres d(cid:146)identification, physico-chimiques, toxicologiques et environnementaux) sera rendu public. La Commission a Øgalement cofinancØ au titre du deuxiŁme et du troisiŁme programme-cadre de recherche et de dØveloppement technologique (RDT) deux projets traitant des incidences du glyphosate. Dans le premier projet, l(cid:146)interaction d(cid:146)acides humiques et de glyphosate Øtait examinØe sur trois sites soumis (cid:224) un rØgime de monoculture (cid:224) long terme (houblon, vigne et agrumes). Le second projet visait (cid:224) Øvaluer l(cid:146)influence du glyphosate sur la qualitØ du sol et de l(cid:146)eau dans le cadre de trois systŁmes de culture. Les rØsultats de ces projets peuvent Œtre obtenus auprŁs de la Direction gØnØrale Recherche. (1) (2) JO L 366 du 15. 12. 1992. JO L 230 du 19. 8. 1991. (2000/C 330 E/078) QUESTION (cid:201)CRITE E-0035/00 posØe par Robert Evans (PSE) (cid:224) la Commission (19 janvier 2000) Objet: (cid:201)levage de coqs de bruyŁre et de faisans La Commission pourrait-elle m(cid:146)indiquer si les dispositions rØgissant le bien-Œtre des animaux d(cid:146)Ølevage s(cid:146)appliquent Øgalement aux coqs de bruyŁre et faisans d(cid:146)Ølevage destinØs (cid:224) Œtre abattus (cid:224) des fins rØcrØatives? RØponse donnØe par M. Byrne au nom de la Commission (22 fØvrier 2000) La directive 98/58/CE du Conseil, du 20 juillet 1998 (1), Øtablit les normes minimales relatives (cid:224) la protection des animaux dans les Ølevages. L(cid:146)article premier, paragraphe 2, de la directive susmentionnØe stipule qu(cid:146)elle ne s(cid:146)applique pas «((cid:133)) aux animaux destinØs (cid:224) participer (cid:224) des compØtitions, (cid:224) des expositions ou (cid:224) des manifestations ou activitØs culturelles ou sportives». La directive ne s(cid:146)applique pas, en outre, aux animaux vivant dans le milieu sauvage. Il rØsulte de ce qui prØcŁde que la directive ne s(cid:146)applique pas aux faisans et coqs de bruyŁre (grouse) ØlevØs en vue d(cid:146)Œtre ultØrieurement remis dans le milieu sauvage pour y faire l(cid:146)objet d(cid:146)activitØs de chasse. (1) JO L 221 du 8. 8. 1998. (2000/C 330 E/079) QUESTION (cid:201)CRITE E-0042/00 posØe par Alexander de Roo (Verts/ALE) (cid:224) la Commission Objet: Harmonisation concernant l(cid:146)interdiction des vols de nuit (19 janvier 2000) Le ministre belge des transports, Mme Isabelle Durant, a annoncØ derniŁrement qu(cid:146)(cid:224) partir du 1. deuxiŁme semestre de 2003 aucun vol de nuit ne pourrait plus avoir lieu (cid:224) l(cid:146)aØroport national de Zaventem entre une heure et cinq heures du matin. 2. La Commission europØenne peut-elle donner un aper(cid:231)u des mesures d(cid:146)interdiction existant en la matiŁre concernant les vols commerciaux, affectØs au transport de passagers aussi bien que de fret, dans les grands aØroports des quinze (cid:201)tats membres de l(cid:146)Union? 3. La Commission est-elle disposØe (cid:224) faire des propositions de directive visant (cid:224) l(cid:146)harmonisation des interdictions des vols de nuit de maniŁre (cid:224) crØer des conditions Øquivalentes sur le terrain et (cid:224) amØliorer les conditions de salubritØ publique en ce qui concerne les nuisances sonores nocturnes et matinales? 21. 11. 2000 FR Journal officiel des CommunautØs europØennes C 330 E/73 RØponse donnØe par Mme de Palacio au nom de la Commission (3 mars 2000) Selon les informations dont dispose actuellement la Commission, les vols de nuit sont totalement interdits (cid:224) Paris Orly. Il en est de mŒme (cid:224) Munich et (cid:224) Berlin Tegel, exception faite des vols postaux. Il existe une limitation du nombre de vols de nuit (cid:224) Munich (en dehors des heures de couvre-feu), aux aØroports Heathrow/Gatwick/Stansted (cid:224) Londres, (cid:224) Manchester et (cid:224) Stockholm. En outre, les avions bruyants sont interdits pendant la nuit dans un grand nombre d(cid:146)aØroports, comme Francfort, D(cid:252)sseldorf, Londres Heathrow/Gatwick/Stansted, Manchester, Madrid-Barajas, Paris Charles-de-Gaulle et Amsterdam. Dans sa communication rØcemment adoptØe sur «Les transports aØriens et l(cid:146)environnement (cid:129) Face aux enjeux du dØveloppement durable» (1), la Commission a lancØ un dØbat sur l(cid:146)opportunitØ d(cid:146)Øtablir un cadre communautaire pour les procØdures de prise de dØcision (cid:224) suivre en ce qui concerne la restriction des activitØs pour raisons d(cid:146)environnement dans les aØroports de la CommunautØ. Comme le souligne cette communication, la Commission n(cid:146)est pas persuadØe que des rŁgles uniformes et contraignantes de restriction des activitØs aØriennes, comme une interdiction des vols de nuit, applicables (cid:224) la solution la mieux ØquilibrØe pour faire face aux tous les aØroports communautaires, constituent problŁmes de nuisances sonores dans un aØroport particulier. De telles dØcisions doivent continuer (cid:224) Œtre prises au niveau local. Toutefois, la Commission estime qu(cid:146)il conviendrait d(cid:146)instaurer un cadre commun pour toutes les procØdures menant (cid:224) ces dØcisions. Un tel cadre pourrait prØvoir la consultation obligatoire de tous les intØressØs, y compris les riverains des aØroports, un dØlai suffisant pour permettre aux exploitants de s(cid:146)adapter aux nouvelles restrictions et une base commune pour Øvaluer l(cid:146)efficacitØ environ- nementale des restrictions des activitØs aØriennes. (1) COM(1999) 640 final. (2000/C 330 E/080) QUESTION (cid:201)CRITE P-0065/00 posØe par Carlo Fatuzzo (PPE-DE) (cid:224) la Commission (18 janvier 2000) Objet: SystŁme aØroportuaire milanais (cid:129) Malpensa (cid:129) Linate (cid:129) Oiro al Serio La CommunautØ europØenne a inscrit le systŁme aØroportuaire de Milan sur la liste des aØroports de catØgorie 1, en spØcifiant que celui-ci est constituØ des aØroports de Milan Linate, Milan Malpensa et Bergame Orio al Serio (indiquØ sur le tableau des destinations sous la dØnomination officielle de «Milano- Orio International Airport»). L(cid:146)aØroport de Malpensa figure au nombre des projets prioritaires qui ont ØtØ dØfinis au niveau europØen et qui bØnØficient d(cid:146)un concours de la BEI (cid:224) hauteur de 500 milliards de lires. Par ailleurs, le plan d(cid:146)extension du systŁme aØroportuaire de Milan, approuvØ depuis longtemps par le gouvernement et reconnu comme lØgitime au niveau communautaire, accorde une place de premier plan (cid:224) l(cid:146)aØroport de Bergame Orio al Serio en tant que p(cid:244)le de l(cid:146)Est de la Lombardie, oø d(cid:146)importants investissements ont ØtØ effectuØs (la sociØtØ d(cid:146)exploitation a investi (cid:224) elle seule 100 milliards de lires au cours des trois derniŁres annØes). La suspension du transfert des vols de Linate a Malpensa, quelques heures avant l(cid:146)ØchØance prØvue du 15 dØcembre 1999, a crØØ une situation de totale incertitude quant (cid:224) l(cid:146)avenir du systŁme aØrien dans le nord de l(cid:146)Italie, ce qui n(cid:146)est pas sans incidences en matiŁre d(cid:146)exploitation tant pour les liaisons frontaliŁres europØennes que pour les liaisons avec le Bassin mØditerranØen. Quelles mesures la CommunautØ entend-elle adopter pour garantir le respect des programmes Øtablis et remØdier (cid:224) la perte d(cid:146)efficacitØ et de compØtitivitØ du systŁme aØroportuaire qui rØsulte d(cid:146)une concurrence intenable entre les aØroports de Malpensa, de Linate et de Bergame Orio al Serio, en violation des rŁgles Øtablies pour le fonctionnement de l(cid:146)aØroport de Linate (qui devrait rester ouvert uniquement pour les liaisons entre Milan et Rome Fiumicino)?


title: SKRIFTLIG FORESPØRGSEL E-0015/00 af Alexandros Alavanos (GUE/NGL) til Kommissionen. Programmer for bevarelse af Kosovos kulturarv.

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EU policy
Kosovo
Serbia and Montenegro
heritage protection
war damage

text: C 303 E/124 De Europ(cid:230)iske F(cid:230)llesskabers Tidende DA 24. 10. 2000 Denne dialog er netop indledt, og det er derfor for tidligt at drage konklusioner, s(cid:229) meget mere i lyset af den seneste udvikling med hensyn til Sudans interne situation (oplłsning af parlamentet den 12. december 1999 og dannelse af en ny regering) samt en positiv normalisering af landets bilaterale forbindelser med sine naboer, Egypten, Eritrea, Etiopien og Uganda. R(cid:229)det er naturligvis helt klar over, at en positiv udvikling p(cid:229) dette stadium ikke nłdvendigvis sikrer respekt for menneskerettighederne i hele dette stłrste land p(cid:229) det afrikanske kontinent. R(cid:229)det vil fortsat overv(cid:229)ge situationen i Sudan meget nłje og inden for sine muligheder bidrage til en forbedring af menneskerettighedssituationen i dette land. (2000/C 303 E/125) SKRIFTLIG FORESP(cid:216)RGSEL E-0015/00 af Alexandros Alavanos (GUE/NGL) til Kommissionen Om: Programmer for bevarelse af Kosovos kulturarv (19. januar 2000) I henhold til Kommissionens svar p(cid:229) min forespłrgsel (E-1587/99) (1) om genoprettelse af skaderne p(cid:229) kulturelle mindesm(cid:230)rker efter krigen i Jugoslavien »har Kommissionen selv ingen kompetence til at tr(cid:230)ffe foranstaltninger til beskyttelse af Kosovos kulturelle mindesm(cid:230)rker«. P(cid:229) den seneste samling i R(cid:229)det (kultur) i november 1999 rejste kommiss(cid:230)r Reding imidlertid dette spłrgsm(cid:229)l, i hvilken forbindelse det understre- gedes, at man efter februar 2000 ville opstille programmer og identificere behovene for bevarelse af Kosovos kulturarv. Kan Kommissionen p(cid:229) baggrund af denne samling give andre svar p(cid:229) min forespłrgsel 1587/99: 1. Hvordan vil den fremme programmerne for genoprettelse af skaderne? 2. Er der opstillet et konkret program for restaurering af mindesm(cid:230)rkerne med videnskabelige under- słgelser, tidsplaner og prioriteringer? 3. Der er ogs(cid:229) er anrettet skader p(cid:229) mindesm(cid:230)rker i den łvrige del af Jugoslavien. Vil der blive vist samme interesse for restaureringen af dem? (1) EFT C 170 af 20. 6. 2000, s. 41. Svar afgivet p(cid:229) Kommissionens vegne af Viviane Reding (28. februar 2000) Efter et nyligt młde i R(cid:229)det (kultur) og udtalelsen fra medlemmet med ansvar for uddannelse og kultur om de nłdvendige foranstaltninger, der skal tr(cid:230)ffes for at sikre Kosovos kulturarv vil Kommissionen meddele det (cid:230)rede medlem, at der er indg(cid:229)et en pagt med Europar(cid:229)det. I henhold til denne pagt skal der neds(cid:230)ttes en gruppe af hłjtst(cid:229)ende eksperter p(cid:229) omr(cid:229)det kulturarv, som skal stille forslag til, hvordan man kan lłse problemer for(cid:229)rsaget af skader p(cid:229) og łdel(cid:230)ggelse af den kulturelle ejendom i Kosovo. Sammens(cid:230)tningen af denne gruppe af hłjtst(cid:229)ende eksperter vil blive fastlagt gennem indg(cid:229)ende hłringer mellem Kommissionen, Europar(cid:229)det og den internationale administration i Kosovo samt andre internationale institutioner og ikke-statslige organisationer som International Council of monuments and sites (Icomos), International Council of museums (ICOM), Center for international restoration studies i Rom (Unesco) (Iccrom) samt International federation of association for the protections of Europe(cid:146)s cultural and natural heritage (Europa Nostra). Efter inddragelse af og samarbejde med den internationale administration i Kosovo, det europ(cid:230)iske genopbygningsagentur (nedsat med R(cid:229)dets forordning (EF) nr. 2454/1999 af 15. november 1999 om (cid:230)ndring af forordning (EF) nr. 1628/96 om bistand til Bosnien-Hercegovina, Kroatien, Forbundsrepublik- ken Jugoslavien og Den Tidligere Jugoslaviske Republik Makedonien, is(cid:230)r ved oprettelse af et europ(cid:230)isk genopbygningsagentur (1)) og myndigheder p(cid:229) lokalt, regionalt eller fłderalt plan har gruppen af hłj- 24. 10. 2000 DA De Europ(cid:230)iske F(cid:230)llesskabers Tidende C 303 E/125 tst(cid:229)ende eksperter til opgave at f(cid:229) fastlagt skader p(cid:229) og łdel(cid:230)ggelse af kulturarven, is(cid:230)r den arkitektoniske og ark(cid:230)ologiske arv (monumenter og/eller lokaliteter), for(cid:229)rsaget af alle etniske og religiłse grupper i hele Kosovo; at udarbejde en liste i prioriteret r(cid:230)kkefłlge over aktioner p(cid:229) basis af undersłgelsen; og at bist(cid:229) med oprettelsen af eksperthold fra lokalt, regionalt eller fłderalt hold, som repr(cid:230)senterer etniske og religiłse grupper i regionen, og som skal udarbejde gennemfłrlighedsundersłgelser af aktivitetsplanerne og dermed bidrage til at f(cid:229) opfyldt de prioriteter, der er fastlagt gennem undersłgelsen. For s(cid:229) vidt ang(cid:229)r resten af Jugoslavien, henviser Kommissionen det (cid:230)rede medlem til sit svar p(cid:229) hans foreg(cid:229)ende skriftlige forespłrgsel E-1587/99 (2). (1) EFT L 299 af 20. 11. 1999. (2) EFT C 170 af 20. 6. 2000, s. 41. (2000/C 303 E/126) SKRIFTLIG FORESP(cid:216)RGSEL P-0022/00 af Bertel Haarder (ELDR) til Kommissionen (13. januar 2000) Om: F(cid:230)lles register over asylansłgeres fingeraftryk (cid:129) Eurodac Med udgangspunkt i det danske forbehold over for det retslige samarbejde (Edinburgh-aftalen), kan Kommissionen da bekr(cid:230)fte eller afkr(cid:230)fte, om Danmark kan tilslutte sig det f(cid:230)lles fingeraftryksregister Eurodac. Kommissionen bedes oplyse, hvilke betingelser Danmark skal opfylde, s(cid:229)fremt Danmark skulle łnske at deltage i Eurodac p(cid:229) lige fod med de łvrige deltagende stater. Endvidere bedes Kommissionen bekr(cid:230)fte, at Danmark kun kan deltage i Eurodac-samarbejdet, s(cid:229)fremt Danmark fuldt ud accepterer EF-Domstolens jurisdiktion, Svar afgivet p(cid:229) Kommissionens vegne af Antonio Vitorino (29. februar 2000) Retsgrundlaget for Kommissionens forslag til en Eurodac-forordning (1) er EF-traktatens afsnit IV. Amster- dam-traktaten indeholder en protokol om Danmarks stilling, som fastl(cid:230)gger Danmarks stilling i forbindelse med foranstaltninger, der foresl(cid:229)s i henhold til afsnit IV (2). Ifłlge protokollens artikel 1 deltager Danmark ikke i vedtagelsen af foranstaltninger, der foresl(cid:229)s i henhold til afsnit IV. I artikel 2 hedder det, at ingen foranstaltninger, der er vedtaget i henhold til afsnit IV, er bindende for eller finder anvendelse i Danmark. I henhold til traktatens bestemmelser, s(cid:229)dan som de finder anvendelse p(cid:229) nuv(cid:230)rende tidspunkt, vil Danmark derfor ikke deltage i vedtagelsen af Eurodac-forordningen og ikke v(cid:230)re bundet af dens bestemmelser. Protokollens artikel 5 vedrłrer Danmarks stilling i forbindelse med forslag eller initiativer til udbygning af Schengen-reglerne efter bestemmelserne i traktatens afsnit IV. Den giver Danmark mulighed for at tr(cid:230)ffe afgłrelse om, hvorvidt Danmark vil gennemfłre en R(cid:229)dsbeslutning om udbygning af Schengen-reglerne i sin nationale lovgivning og dermed skabe en folkeretlig forpligtelse mellem Danmark og Schengen- staterne (3) samt i givet fald Det Forenede Kongerige og Irland. Udkastet til Eurodac-forordningen kan dog ikke betragtes som et initiativ til udbygning af Schengen-reglerne, og artikel 5 finder derfor ikke anvendelse. Protokollens artikel 7 giver Danmark mulighed for i overensstemmelse med sine forfatningsm(cid:230)ssige bestemmelser at underrette de łvrige medlemsstater om, at Danmark ikke l(cid:230)ngere łnsker at benytte sig af alle eller en del af bestemmelserne i protokollen. I s(cid:229) fald vil Danmark fuldt ud gennemfłre alle de til den tid g(cid:230)ldende relevante foranstaltninger. Hidtil har Danmark ikke meddelt, at det łnsker at anvende denne procedure. Anvendelsen af proceduren i artikel 7 ville imidlertid głre det muligt for Danmark at deltage i Eurodac p(cid:229) lige fod med de łvrige medlemsstater. R(cid:229)det har udarbejdet et udkast til en erkl(cid:230)ring til Eurodac-forordningen, hvori det hedder, at det er interesseret i at indg(cid:229) en aftale mellem F(cid:230)llesskabet og Danmark, som głr det muligt for Danmark at blive


title: ΓΡΑΠΤΗ ΕΡΩΤΗΣΗ E-0030/00 υποβολή: Marianne Eriksson (GUE/NGL) προς την Επιτροπή. Παρακολούθηση του δημοψηφίσματος στη Δυτική Σαχάρα.

eurovoc_concepts:
Western Sahara
common foreign and security policy
election monitoring
referendum
self-determination

text: 3. 10. 2000 EL Epi·shmh Efhmeri·da tvn Eyrvpai¤kv·n Koinoth·tvn C 280 E/163 Sy·mfvna me ta sympera·smata toy Eyrvpai¤koy· Symboyli·oy toy Elsi·nki, poy basi·zontai sthn yfista·menh eyrvpai¤kh· strathgikh·, gia thn Toyrki·a, o·pvw kai gia a·lla ypoch·fia kra·th, isxy·ei mia proentajiakh· strathgikh· prow enua·rrynsh kai sth·rijh tvn metarryumi·sev·n thw. Sthn en lo·gv strathgikh· ua perilamba·netai enisxyme·now politiko·w dia·logow, poy ua di·nei e·mfash sthn pro·odo gia thn ylopoi·hsh tvn politikv·n krithri·vn eno·cei thw prosxv·rhshw, me idiai·terh mnei·a metajy· a·llvn sto zh·thma tvn anurv·pinvn dikaivma·tvn. Sthn pra·jh, se o·lew tiw synedria·seiw se epi·pedo Ypoyrgv·n Ejvterikv·n kai Politikv·n Dieyuyntv·n, me tiw toyrkike·w arxe·w sto plai·sio toy politikoy· dialo·goy, to Symboy·lio ui·gei zhth·mata sxetika· me ta anurv·pina dikaiv·mata. (2000/C 280 E/185) GRAPTH ERVTHSH E-0030/00 ypobolh·: Marianne Eriksson (GUE/NGL) prow thn Epitroph· (19 Ianoyari·oy 2000) Ue·ma: Parakoloy·uhsh toy dhmochfi·smatow sth Dytikh· Saxa·ra Edv· kai perisso·tera apo· epta· xro·nia, o lao·w thw Dytikh·w Saxa·raw perime·nei mia apa·nthsh apo· tiw marokine·w arxe·w poy na toyw anakoinv·nei th diejagvgh· dhmochfi·smatow gia to me·llon thw Dytikh·w Saxa·raw. Oi marokine·w arxe·w e·xoyn epaneilhmme·nvw aueth·sei tiw symfvni·ew poy e·xoyn syna·cei me to me·tvpo Polisa·rio o·son afora· thn hmeromhni·a diejagvgh·w toy dhmochfi·smatow. Vsto·so, h eggrafh· tvn chfofo·rvn stoyw eklogikoy·w katalo·- goyw e·xei sh·mera janarxi·sei kai sxedia·zetai na dromologhuei· ekstratei·a gia to dhmoch·fisma poy proble·petai na oloklhrvuei· stiw 30 Ioyni·oy 2000, hmeromhni·a poy e·xei epi·shw oristei· gia to dhmoch·fisma. O ki·ndynow eklogikh·w nouei·aw ei·nai mega·low kai prokeime·noy na diasfalistei· h dhmokratiko·thta tvn eklogv·n ei·nai aparai·thto na staloy·n dieunei·w parathrhte·w epi· to·poy. Proti·uetai h Epitroph· na bohuh·sei sthn parakoloy·- uhsh toy dhmochfi·smatow gia to me·llon thw Dytikh·w Saxa·raw; Apa·nthsh toy kyri·oy Patten ej ono·matow thw Epitroph·w (14 Febroyari·oy 2000) H Epitroph· parakoloyuei· me idiai·terh prosoxh· thn eje·lijh thw efarmogh·w toy sxedi·oy dieyue·thshw thw diama·xhw sth Dytikh· Saxa·ra, poy egkri·uhke apo· to Symboy·lio Asfalei·aw tvn Hnvme·nvn Eunv·n. Diabebaiv·nei o·ti sthri·zei plh·rvw tiw prospa·ueiew toy Genikoy· Grammate·a tvn Hnvme·nvn Eunv·n gia thn ejey·resh di·kaihw, isorrophme·nhw kai mo·nimhw ly·shw gia th Dytikh· Saxa·ra. Sth ba·sh ayth·, ei·nai pro·uymh na prosfe·rei thn yposth·rijh· thw sta dia·fora sta·dia toy sxedi·oy dieyue·thshw thw diama·xhw. Eidiko·tera, o·son afora· to dhmoch·fisma, h Epitroph· gnvri·zei poly· kala· o·ti ky·rio pro·blhma gia th diorga·nvsh· toy apotelei· h oloklh·rvsh tvn eklogikv·n katalo·gvn. (cid:211)pvw ype·deije to Symboy·lio Asfalei·aw tvn Hnvme·nvn Eunv·n sto ch·fisma· toy 1282/99 thw 14hw Dekembri·oy 1999, ta problh·mata ayta· «(cid:133)fai·netai o·ti pare·xoyn li·gew dynato·thtew diejagvgh·w toy dhmochfi·smatow prin apo· to 2002 h· ma·lista kai argo·tera». (2000/C 280 E/186) GRAPTH ERVTHSH E-0031/00 ypobolh·: Anna Karamanou (PSE) prow to Symboy·lio (20 Ianoyari·oy 2000) Ue·ma: H pyrhnikh· apeilh· toy Akoy·gioy Se syne·xeia palaio·tervn ervth·sevn kai eno·cei thw telikh·w apofa·sevw thw Toyrki·aw gia thn kataskeyh· pyrhnikoy· staumoy· sth seismogenh· perioxh· toy Akoy·gioy, ne·a stoixei·a do·uhkan sth dhmosio·thta apo· kanadoy·w omospondiakoy·w boyleyte·w oi opoi·oi antiti·uentai sthn pro·uesh toy Kanada· na promhuey·sei thn Toyrki·a me pyrhnikoy·w antidrasth·rew, proba·llontaw vw lo·goyw (cid:129) thn oikonomikh· epiba·rynsh toy Kanada· me da·neio prow thn Toyrki·a y·coyw 1,5 dis. dollari·vn, (cid:129) to endexo·meno na ejelixuei· to Akoy·gioy se e·na dey·tero Chernobyl poy ua apeilh·sei sobara· th zvh· 144 ekatommyri·vn anurv·pvn thw Anatolikh·w Mesogei·oy, (cid:129) ton ba·simo fo·bo gia paroxh· sthn Toyrki·a thw dynato·thtaw kataskeyh·w pyrhnikv·n o·plvn, me·sv thw sxetikh·w texnognvsi·aw, o·pvw syne·bh me thn Indi·a kai to Pakista·n


title: Kommissionens forordning (EF) nr. 120/2000 af 19. januar 2000 om ændring af de korrektionsbeløb, der skal anvendes på eksportrestitutionerne for korn

eurovoc_concepts:
cereals
export refund

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text: L 14/24 DA De Europæiske Fællesskabers Tidende 20. 1. 2000 KOMMISSIONENS FORORDNING (EF) Nr. 120/2000 af 19. januar 2000 om ændring af de korrektionsbeløb, der skal anvendes på eksportrestitutionerne for korn KOMMISSIONEN FOR DE EUROPÆISKE FÆLLESSKABER HAR — under henvisning til traktaten om oprettelse af Det Europæiske Fællesskab, (3) korrektionsbeløb, der skal anvendes på den for tiden gældende restitution for korn; samme korrektionsbeløbet procedure som restitutionen; det kan ændres inden for tidsrummet mellem to fastsættelser — fastsættes efter skal under henvisning til Rådets forordning (EØF) nr. 1766/92 af 30. juni 1992 om den fælles markedsordning for korn (1), senest ændret ved Kommissionens forordning (EF) nr. 1253/ 1999 (2), særlig artikel 13, stk. 8, og ud fra følgende betragtninger: (1) (2) Det korrektionsbeløb, der skal anvendes på restitutioner for korn, er fastsat i Kommissionens forordning (EF) nr. 31/2000 (3); på grundlag af dagens cif-priser og dagens cif-priser for terminskøb og under hensyntagen til den forventede markedsudvikling er det nødvendigt at ændre det UDSTEDT FØLGENDE FORORDNING: Artikel 1 De korrektionsbeløb, der forudfastsatte eksportrestitutioner for produkter omhandlet i artikel 1, stk. 1, litra a), b) og c), med undtagelse af malt i forordning (EØF) nr. 1766/92, ændres i overensstemmelse med bilaget. anvendes på de Denne forordning træder i kraft den 20. januar 2000. Artikel 2 Denne medlemsstat. forordning er bindende i alle enkeltheder og gælder umiddelbart i hver Udfærdiget i Bruxelles, den 19. januar 2000. På Kommissionens vegne Franz FISCHLER Medlem af Kommissionen (1) EFT L 181 af 1. 7. 1992, s. 21. (2) EFT L 160 af 26. 6. 1999, s. 18. (3) EFT L 4 af 7. 1. 2000, s. 14. 20. 1. 2000 DA De Europæiske Fællesskabers Tidende L 14/25 til Kommissionens forordning af 19. januar 2000 om ændring af de korrektionsbeløb, der skal anvendes på eksportrestitutionerne for korn BILAG Produktkode Bestemmelse (1) Løbende måned 1 1. termin 2. termin 3. termin 4. termin 5. termin 6. termin 2 3 4 5 6 7 (EUR/t) 1001 10 00 9200 1001 10 00 9400 1001 90 91 9000 1001 90 99 9000 1002 00 00 9000 1003 00 10 9000 1003 00 90 9000 1004 00 00 9200 1004 00 00 9400 1005 10 90 9000 1005 90 00 9000 1007 00 90 9000 1008 20 00 9000 1101 00 11 9000 1101 00 15 9100 1101 00 15 9130 1101 00 15 9150 1101 00 15 9170 1101 00 15 9180 1101 00 15 9190 1101 00 90 9000 1102 10 00 9500 1102 10 00 9700 1102 10 00 9900 1103 11 10 9200 1103 11 10 9400 1103 11 10 9900 1103 11 90 9200 1103 11 90 9800 — 01 — 03 02 01 — 01 — 01 — 01 — — — 01 01 01 01 01 — — 01 01 — 01 01 — 01 — — 0 — 0 0 0 — 0 — 0 — 0 — — — 0 0 0 0 0 — — 0 0 — 0 0 — 0 — — –1,00 — 0 0 0 — 0 — 0 — 0 — — — 0 0 0 0 0 — — 0 0 — 0 0 — 0 — — –2,00 — 0 0 0 — 0 — 0 — 0 — — — 0 0 0 0 0 — — 0 0 — 0 0 — 0 — — –3,00 — –1,00 –1,00 0 — 0 — 0 — 0 — — — –1,37 –1,28 –1,18 –1,09 –1,02 — — 0 0 — 0 0 — 0 — — –4,00 — –1,00 –1,00 0 — 0 — 0 — 0 — — — –1,37 –1,28 –1,18 –1,09 –1,02 — — 0 0 — 0 0 — 0 — — — — –1,00 — — — — — — — — — — — — — — — — — — — — — — — — — — — — — –1,00 — — — — — — — — — — — — — — — — — — — — — — — — — — (1) Bestemmelserne er følgende: 01 alle tredjelande 02 andre tredjelande 03 Mauretanien, Mali, Niger, Senegal, Burkina Faso, Gambia, Guinea-Bissau, Guinea, Kap Verde, Sierra Leone, Liberia, Côte d'Ivoire, Ghana, Togo, Tchad, Den Centralafrikanske Republik, Benin, Cameroun, Ækvatorialguinea, São Tomé og Príncipe, Gabon, Congo-Brazzaville, Den Demokratiske Republik Congo, Rwanda, Burundi, Angola, Zambia, Malawi, Mozambique, Namibia, Botswana, Zimbabwe, Lesotho, Swaziland, Seychellerne, Comorerne, Madagaskar, Djibouti, Etiopien, Eritrea og Mauritius. NB: Zonerne er angivet i Kommissionens ændrede forordning (EØF) nr. 2145/92 (EFT L 214 af 30. 7. 1992, s. 20)


title: Rafforzare e integrare la dimensione delle pari opportunità mediante la contrattazione collettiva.

eurovoc_concepts:
European social policy
employment policy
equal treatment


title: QUESTION ÉCRITE E-0007/00 posée par Roberta Angelilli (UEN) à la Commission. Lutte contre la drogue dans la région Latium.

eurovoc_concepts:
EU policy - national policy
EU publication
Latium
drug addiction
infringement of EU law
principle of subsidiarity

text: C 280 E/154 Journal officiel des CommunautØs europØennes FR 3. 10. 2000 L(cid:146)Øtude, qui vise (cid:224) Øvaluer les risques Øventuels pour la santØ des patients et des consommateurs, s(cid:146)est concentrØe sur l(cid:146)amalgame dentaire, les rØsines composØes, les revŒtements et la biocompatibilitØ et les aspects toxicologiques d(cid:146)un certain nombre d(cid:146)alliages utilisØs en dentisterie, et notamment ceux (cid:224) base de nickel, de palladium, d(cid:146)argent, d(cid:146)or et de cobalt. Les principales conclusions du rapport indiquent que tous les matØriaux immunisants, y compris l(cid:146)amalgame dentaire ainsi que les produits de substitution, tels que les alliages ou rØsines, peuvent causer des rØactions nocives. Les alliages de moulage peuvent Œtre cause d(cid:146)allergies. On estime que les alliages de moulage dentaires, bien qu(cid:146)ils provoquent des rØactions chez les personnes sensibilisØes, n(cid:146)entra(cid:238)nent pas habituellement de sensibilisation. Cependant, on signale peu de rØactions allergiques aux alliages mØtalli- ques. Les problŁmes sont habituellement rØsolus en enlevant le matØriau. La prØvalence des effets nocifs liØs aux matØriaux immunisants dentaires et aux patients est gØnØralement basse. Les donnØes disponibles sont peu nombreuses; les aper(cid:231)us gØnØraux et les articles de recherche indiquent que le taux de prØvalence est infØrieur (cid:224) 0,1 % de l(cid:146)ensemble de la population. Le rapport risque-avantage correspond (cid:224) l(cid:146)Øtat de la technique reconnu et acceptØ. Les normes sur lesquelles repose la directive 93/42/CEE reprØsentent l(cid:146)Øtat de la technique actuel. La Commission estime donc que cette directive fournit un cadre lØgal appropriØ pour les matØriaux dentaires la immunisants et que cette lØgislation n(cid:146)a pas besoin d(cid:146)Œtre modifiØe pour le moment. NØanmoins, Commission suivra de prŁs l(cid:146)Øvolution des connaissances scientifiques en ce domaine et tirera des conclusions appropriØes en ce qui concerne la directive 93/42/CEE. 2. La directive 92/59/CEE relative (cid:224) la sØcuritØ gØnØrale des produits dØfinit (cid:224) son article 2 a) comme «produit sßr» «tout produit qui. ne prØsente aucun risque ou seulement des risques rØduits (cid:224) un niveau bas compatibles avec l(cid:146)utilisation du produit et considØrØs comme acceptables dans le respect d(cid:146)un niveau de protection ØlevØ pour la santØ et la sØcuritØ des personnes». (cid:192) ce stade, les donnØes scientifiques disponibles ne permettent pas de conclure que l(cid:146)utilisation en dentisterie de cobalt et de nickel est incompatible avec la dØfinition du produit sßr de la directive, compte tenu Øgalement des avantages de cette utilisation. Par consØquent, la Commission n(cid:146)envisage pas pour le moment d(cid:146)action concernant l(cid:146)utilisation d(cid:146)alliages de cobalt ou de nickel sans revŒtement. Cependant, elle suivra attentivement l(cid:146)Øvolution des connaissances scientifiques en ce domaine. (1) JO L 169 du 12. 7. 1993. (2000/C 280 E/175) QUESTION (cid:201)CRITE E-0007/00 posØe par Roberta Angelilli (UEN) (cid:224) la Commission (19 janvier 2000) Objet: Lutte contre la drogue dans la rØgion Latium Dans sa dØlibØration no 5057 du 5 octobre 1999, la rØgion Latium a dØfini les critŁres applicables (cid:224) l(cid:146)affectation des crØdits destinØs (cid:224) la lutte anti-drogue. Cette dØlibØration exerce une grande influence sur les politiques dans ce secteur, surtout au niveau communal, puisque celles-ci doivent s(cid:146)en tenir (cid:224) ce qui a ØtØ arrŒtØ au niveau rØgional. Au lieu de dicter les critŁres et les termes de la prØsentation des demandes de financement tout en autorisant les projections territoriales aussi bien publiques que du privØ social (comme le veut la loi 45/99), la dØlibØration impose des interventions dØj(cid:224) prØØtablies de maniŁre dØtaillØe tant sur le fond que dans la forme et exclusivement axØes sur la «rØduction du prØjudice». Elle n(cid:146)associent en aucune maniŁre les organes locaux (comme le prØvoit la loi) qui sont par leur nature plus proches du territoire, d(cid:146)autant que certains d(cid:146)entre eux, comme la commune de Latina, ont introduit un recours auprŁs du tribunal administratif du Latium. Cette dØlibØration conditionne fortement les interventions de prØvention, puisqu(cid:146)en vertu de celle-ci seuls les projets destinØs aux sujets (cid:224) risques peuvent Œtre financØs, alors que la prØvention devrait, comme le prØvoient la loi et de nombreuses dØcisions communautaires, jouer un r(cid:244)le bien plus important. La dØlibØration ne prØvoit pas d(cid:146)intervention concernant la guØrison: dŁs lors que sont prØvus des financements pour la rØinsertion professionnelle et que le secteur de la guØrison est remplacØ par la rØduction du prØjudice, il faut en dØduire que pour la rØgion Latium les personnes (cid:224) rØinsØrer sont celle qui consomment encore de la drogue et non pas celles qui sont guØries, ce qui lØgitime une certaine forme de lØgalisation. 3. 10. 2000 FR Journal officiel des CommunautØs europØennes C 280 E/155 Ceci Øtant, la Commission voudrait-elle indiquer: 1. 2. 3. si elle n(cid:146)estime pas que cette dØlibØration rØgionale va nettement (cid:224) l(cid:146)encontre des dØcisions commu- nautaires qui font de la prØvention et de la guØrison l(cid:146)engagement prioritaire pour les (cid:201)tats membres; si elle n(cid:146)estime pas que cette dØlibØration enfreint nettement les principes de subsidiaritØ sur lesquels se fonde l(cid:146)Union europØenne qui prØvoiraient d(cid:146)associer les organes locaux plus proches du territoire, fßt- ce en impliquant les associations et organisations (cid:224) but non lucratif; s(cid:146)il existe des documents concernant des exemples de bonne pratique relatifs (cid:224) la lutte anti-drogue, rØdigØs par la Commission ou par l(cid:146)observatoire des drogues de Lisbonne? RØponse donnØe par M. Vitorino au nom de la Commission (17 fØvrier 2000) Depuis 1995, la Commission met l(cid:146)accent sur l(cid:146)idØe qu(cid:146)une action efficace en matiŁre de lutte contre la drogue nØcessite une approche globale et intØgrØe, ce qui ne veut pas dire que chacun doit lutter sur tous les fronts et (cid:224) tous les niveaux en mŒme temps, mais qu(cid:146)il faut assurer la coordination et l(cid:146)interaction des diffØrents acteurs et des stratØgies afin d(cid:146)obtenir une efficacitØ maximale. En rØponse aux trois points prØcis soulevØs par l(cid:146)Honorable Parlementaire, indiquer ce qui suit: la Commission souhaite 1. Dans sa Communication concernant un plan d(cid:146)action de l(cid:146)Union europØenne en matiŁre de lutte contre la drogue (2000-2004) (1), la Commission a prØcisØ qu(cid:146)une approche globale est considØrØe comme la meilleure stratØgie pour rØpondre aux problŁmes futurs. Une telle approche doit couvrir tous les domaines de la prØvention de la toxicomanie, depuis la dissuasion de la premiŁre prise de drogue jusqu(cid:146)(cid:224) l(cid:146)attØnuation des risques sanitaires et sociaux. Cette approche doit prendre appui sur une stratØgie globale permettant une rØpartition des ressources selon le meilleur rapport coßt-efficacitØ. 2. Dans des domaines tels que celui de la lutte contre la drogue, qui ne relŁvent pas de sa compØtence exclusive, la CommunautØ n(cid:146)intervient, conformØment au principe de subsidiaritØ, que si et dans la mesure oø les objectifs de l(cid:146)action envisagØe ne peuvent pas Œtre rØalisØs de maniŁre suffisante par les (cid:201)tats membres. Selon ce principe, la Commission ne peut pas intervenir dans des dØcisions prises (cid:224) l(cid:146)Øchelon local ou rØgional. 3. L(cid:146)Observatoire europØen des drogues et des toxicomanies (OEDT) publie un rapport annuel sur l(cid:146)Øtat du phØnomŁne de la drogue dans la CommunautØ; ce rapport offre une description actualisØe des tendances et des aspects de la consommation de drogues en Europe. Des informations sur les projets europØens en matiŁre de rØduction de la demande, ayant fait l(cid:146)objet d(cid:146)une Øvaluation, sont aussi disponibles sur Internet, par l(cid:146)intermØdiaire du site Internet de l(cid:146)OEDT (http://www. emcdda. org/). Ce site est un outil prØcieux permettant de tirer certains enseignements de l(cid:146)expØrience acquise dans le cadre de projets similaires mis en (cid:156)uvre dans le reste de la CommunautØ. (1) COM(1999) 239 final. (2000/C 280 E/176) QUESTION (cid:201)CRITE P-0009/00 posØe par SØrgio Marques (PPE-DE) (cid:224) la Commission (13 janvier 2000) Objet: Catastrophe au VØnØzuela Au VØnØzuela, des pluies continues d(cid:146)une intensitØ encore jamais vue de mØmoire d(cid:146)homme ont provoquØ des inondations dont les effets constituent peut-Œtre la plus grande catastrophe naturelle de ces derniŁres annØes. Plus de 30 000 personnes pourraient avoir trouvØ la mort. On estime (cid:224) des centaines de milliers les personnes sans logis. Des agglomØrations urbaines ont disparu, submergØes par la boue et transformØes en cimetiŁres. Une destruction quasi totale des infrastructures (assainissement de base, eau potable, commu- nications, santØ et rØseau scolaire) et une paralysie de l(cid:146)activitØ Øconomique sont (cid:224) dØplorer


title: Commission Regulation (EC) No 112/2000 of 19 January 2000 fixing the maximum export refund for white sugar for the 23rd partial invitation to tender issued within the framework of the standing invitation to tender provided for in Regulation (EC) No 1489/1999

eurovoc_concepts:
award of contract
export refund
white sugar

text: 20. 1. 2000 EN Official Journal of the European Communities L 14/5 COMMISSION REGULATION (EC) No 112/2000 of 19 January 2000 fixing the maximum export refund for white sugar for the 23rd partial invitation to tender issued within the framework of the standing invitation to tender provided for in Regulation (EC) No 1489/1999 THE COMMISSION OF THE EUROPEAN COMMUNITIES, Having regard to the Treaty establishing the European Community, Having regard to Council Regulation (EC) No 2038/1999 of 13 September 1999 on the common organisation of the markets in the sugar sector (1), and in particular the second subpara- graph of Article 18(5) thereof, and world markets in sugar, for the partial invitation to tender in question; (3) (4) following an examination of the tenders submitted in response to the 23rd partial invitation to tender, the provisions set out in Article 1 should be adopted; the measures provided for in this Regulation are in accordance with the opinion of the Management Committee for Sugar, Whereas: (1) (2) Commission Regulation (EC) No 1489/1999 of 7 July 1999 on a standing invitation to tender to determine levies and/or refunds on exports of white sugar (2), requires partial invitations to tender to be issued for the export of this sugar; pursuant to Article 9(1) of Regulation (EC) No 1489/ 1999 a maximum export refund shall be fixed, as the case may be, account being taken in particular of the state and foreseeable development of the Community HAS ADOPTED THIS REGULATION: Article 1 For the 23rd partial invitation to tender for white sugar issued pursuant to Regulation (EC) No 1489/1999 the maximum amount of the export refund is fixed at EUR 52,898/100 kg. This Regulation shall enter into force on 20 January 2000. Article 2 This Regulation shall be binding in its entirety and directly applicable in all Member States. Done at Brussels, 19 January 2000. For the Commission Franz FISCHLER Member of the Commission (1) OJ L 252, 25. 9. 1999, p. 1. (2) OJ L 172, 8. 7. 1999, p. 27


title: Commission Regulation (EC) No 119/2000 of 19 January 2000 determining the world market price for unginned cotton and the rate for the aid

eurovoc_concepts:
cotton
production aid
world market price

text: L 14/22 EN Official Journal of the European Communities 20. 1. 2000 COMMISSION REGULATION (EC) No 119/2000 of 19 January 2000 determining the world market price for unginned cotton and the rate for the aid THE COMMISSION OF THE EUROPEAN COMMUNITIES, Having regard to the Treaty establishing the European Community, Having regard to the Act of Accession of Greece, and in particular paragraphs 3 and 10 of Protocol 4 on cotton, as last amended by Council Regulation (EC) No 1553/95 (1), Having regard to Council Regulation (EC) No 1554/95 of 29 June 1995 (2) laying down general rules for the system of aid for cotton and repealing Regulation (EEC) No 2169/81, as last amended by Regulation (EC) No 1419/98 (3), and in particular Articles 3, 4 and 5 thereof, (1) Whereas Article 3 of Regulation (EC) No 1554/95 requires a world market price for unginned cotton to be periodically determined from the world market price determined for ginned cotton, using the historical relationship between the two prices as specified in Article 1 (2) of Commission Regulation (EEC) No 1201/ 89 of 3 May 1989 laying down rules for implementing the system of aid for cotton (4), as last amended by Regulation (EC) No 1624/1999 (5); whereas if it cannot be determined in this way it is to be based on the last price determined; (2) Whereas Article 4 of Regulation (EC) No 1554/95 requires the world market price for ginned cotton to be determined for a product of specific characteristics using the most favourable offers and quotations on the world market of those considered representative of the real market trend; whereas to this end an average is to be calculated of offers and quotations on one or more European exchanges for a cif product to a North Euro- pean port from the supplier countries considered most trade; whereas representative as regards international these rules for determination of the world market price for ginned cotton provide for adjustments to reflect differences in product quality and the nature of offers and quotations; whereas these adjustments are specified in Article 2 of Regulation (EEC) No 1201/89; (1) OJ L 148, 30. 6. 1995, p. 45. (2) OJ L 148, 30. 6. 1995, p. 48. (3) OJ L 190, 4. 7. 1998, p. 4. (4) OJ L 123, 4. 5. 1989, p. 23. (5) OJ L 192, 24. 7. 1999, p. 39. (3) Whereas the world market price for unginned cotton has been affected by major disturbance since it was last determined; pursuant to the second subparagraph of Article 1(1) of Commission Regulation (EC) No 1201/ 89, the Commission should change it accordingly without delay; (4) Whereas application of the above rules gives the world market price for unginned cotton indicated hereunder; the formula (5) Whereas the second subparagraph of Article 5(3a) of Regulation (EC) No 1554/95 stipulates that the advance payment rate for the aid is to be the guide price less the world market price and less a further amount calculated by guaranteed maximum quantity based on the revised production esti- mate for unginned cotton plus at least 7,5 %; Commis- sion Regulation (EC) No 2606/1999 (6) fixes the produc- tion estimate for the 1999/2000 marketing year, and the relevant percentage increase; whereas the application of this method results in the fixing of the advance payment rate for each Member State at the levels set out below, applicable when the HAS ADOPTED THIS REGULATION: Article 1 The world market price for unginned cotton as indicated set at 1. in Article 3 of Regulation (EC) No 1554/95 is 21,576 EUR/100 kg. 2. The advance payment of the aid referred to in Article 5(3a), second subparagraph, of Regulation (EC) No 1554/95 is fixed at: — 48,263 EUR/100 kg in Spain, — 44,330 EUR/100 kg in Greece, — 84,724 EUR/100 kg in other Member States. Article 2 This Regulation shall enter into force on 20 January 2000. (6) OJ L 316, 10. 12. 1999, p. 36. 20. 1. 2000 EN Official Journal of the European Communities L 14/23 This Regulation shall be binding in its entirety and directly applicable in all Member States. Done at Brussels, 19 January 2000. For the Commission Franz FISCHLER Member of the Commission


title: QUESTION ÉCRITE E-0016/00 posée par Roberta Angelilli (UEN) à la Commission. Informations sur le régime des aides d'État dans les quartiers urbains défavorisés.

eurovoc_concepts:
EU Member State
European social policy
France
aid to undertakings
control of State aid

text: C 280 E/158 Journal officiel des CommunautØs europØennes FR 3. 10. 2000 (2000/C 280 E/179) QUESTION (cid:201)CRITE E-0014/00 posØe par Alexandros Alavanos (GUE/NGL) (cid:224) la Commission (19 janvier 2000) Objet: Violation de la directive 89/391/CEE sur l(cid:146)amØlioration de la sØcuritØ et de l(cid:146)hygiŁne au travail (cid:192) la suite de plaintes adressØes par le comitØ du personnel de la sociØtØ Andersen (Consulting) B. P. M. Hellas S. A. , sise en GrŁce, aux autoritØs nationales et communautaires compØtentes, les pouvoirs publics grecs ont procØdØ (cid:224) une inspection d(cid:146)oø il ressort que la sociØtØ en question ne respecte pas certaines dispositions fondamentales de la directive 89/391 CEE (1). DŁs lors qu(cid:146)Andersen n(cid:146)a rien fait pour rØsoudre le problŁme et n(cid:146)a pas fait l(cid:146)objet d(cid:146)une nouvelle inspection, contrairement (cid:224) ce que demandaient les plaignants, quelles mesures la Commission com- pte-t-elle prendre pour s(cid:146)assurer du respect scrupuleux des dispositions de la directive par la sociØtØ incriminØe et garantir au personnel de celle-ci des conditions de travail rØpondant aux critŁres de sØcuritØ et d(cid:146)hygiŁne en vigueur? (1) JO L 183 du 29. 6. 1989, p. 1. RØponse donnØe par Mme Diamantopoulou au nom de la Commission (1er mars 2000) ConformØment (cid:224) l(cid:146)article 4 de la directive cadre 89/391/CEE du Conseil, du 12 juin 1989, concernant la mise en (cid:156)uvre de mesures visant (cid:224) promouvoir l(cid:146)amØlioration de la sØcuritØ et de la santØ des travailleurs au travail (1), il appartient aux (cid:201)tats membres d(cid:146)assurer un contr(cid:244)le et une surveillance adØquats des dispositions nationales qui transposent ladite directive. Par consØquent, tout cas pratique d(cid:146)Øventuelle infraction aux dispositions de la directive 89/391/CEE doit Œtre portØ (cid:224) la connaissance des autoritØs grecques. Dans le cas d(cid:146)espŁce, ces autoritØs doivent Œtre saisies (cid:224) nouveau par les intØressØs si les conditions de santØ et de sØcuritØ au travail ne sont toujours pas respectØes dans la sociØtØ en question. La Commission ne manquerait pas de prendre les mesures qui s(cid:146)imposeraient au cas oø des ØlØments concrets lui parviendraient, dØmontrant que les autoritØs grecques n(cid:146)assureraient pas le contr(cid:244)le de l(cid:146)application des dispositions de la directive 89/391/CEE. (1) JO L 183 du 29. 6. 1989. (2000/C 280 E/180) QUESTION (cid:201)CRITE E-0016/00 posØe par Roberta Angelilli (UEN) (cid:224) la Commission (19 janvier 2000) Objet: Informations sur le rØgime des aides d(cid:146)(cid:201)tat dans les quartiers urbains dØfavorisØs En rØfØrence au rŁglement 97/c 146/08 et (cid:224) ma prØcØdente question P-3945/97 (1), voudrait-elle indiquer: la Commission 1. 2. 3. quelles nations europØennes ont mis (cid:224) profit ce rŁglement et accordØ des aides aux entreprises situØes dans les quartiers urbains dØfavorisØs; s(cid:146)il existe des Øtudes et/ou des rapports sur ce sujet; s(cid:146)il existe des exemples de bonne pratique? (1) JO C 187 du 16. 6. 1998, p. 99. 3. 10. 2000 FR Journal officiel des CommunautØs europØennes C 280 E/159 RØponse donnØe par M. Monti au nom de la Commission (23 fØvrier 2000) Pour l(cid:146)instant, seule la France a octroyØ des aides en application de l(cid:146)encadrement des aides d(cid:146)(cid:201)tat aux entreprises dans les quartiers urbains dØfavorisØs (1). Par ailleurs, la Commission se rØfŁre aux rØponses donnØes (cid:224) l(cid:146)Honorable Parlementaire pour ses question Øcrites P-2628/97 (2), P-3945/97 (3) et E-173/99 (4). L(cid:146)encadrement prØcitØ a pour finalitØ de prØciser les critŁres selon lesquels la Commission examine la compatibilitØ avec le marchØ commun des aides d(cid:146)(cid:201)tat en faveur des quartiers urbains dØfavorisØs, mais il n(cid:146)impose pas aux (cid:201)tats membres d(cid:146)octroyer de telles aides. L(cid:146)application limitØe dont cet encadrement a fait l(cid:146)objet ne permet pas pour l(cid:146)instant de faire un rapport ni de dresser une liste de «bonnes pratiques». (1) (2) (3) (4) JO C 146 du 14. 5. 1997. JO C 82 du 17. 3. 1998. JO C 18 du 16. 6. 1998. JO C 341 du 29. 11. 1999. (2000/C 280 E/181) QUESTION (cid:201)CRITE E-0020/00 posØe par Paulo Casaca (PSE) au Conseil (20 janvier 2000) Objet: RØgions ultrapØriphØriques et allocation des ressources des Fonds structurels La programmation des ressources des Fonds structurels pour la RØgion autonome des A(cid:231)ores prØvoit pour la pØriode 1994-1999 une aide structurelle de 149 200 075 000 escudos, soit 744,207 millions d(cid:146)euros, ou encore 124,034 millions d(cid:146)euros par an, conformØment (cid:224) la derniŁre reprogrammation de 1999. Cette valeur, bien que reflØtant dØj(cid:224) l(cid:146)application des dØflateurs, est exprimØe en prix courants, dans la mesure oø il est difficile de l(cid:146)actualiser aux prix de 1999. Dans une lettre aux autoritØs portugaises datØe du 1er juillet 1999, la Commission propose d(cid:146)accorder (cid:224) la RØgion autonome des A(cid:231)ores un montant indicatif de 757 millions d(cid:146)euros pour la pØriode 2000-2006, soit 108 millions d(cid:146)euros par an. Il s(cid:146)agit d(cid:146)une baisse substantielle, qui est en rØalitØ bien supØrieure (cid:224) la diffØrence apparente de 16 millions d(cid:146)euros obtenus par calcul, dans la mesure oø les valeurs de 1994-1999 ne sont pas actualisØes pour 1999 et oø elles ne tiennent pas compte de l(cid:146)augmentation du revenu aussi bien aux A(cid:231)ores que dans la CommunautØ. Cette proposition de la Commission est en contradiction totale avec tous les engagements qu(cid:146)elle a pris en ce qui concerne les rØgions ultrapØriphØriques, (cid:224) savoir, notamment: 1. 2. 3. que les ressources allaient Œtre concentrØes dans les rØgions les plus pauvres, que ces rØgions allaient bØnØficier d(cid:146)une aide annuelle plus importante, et que cette aide profiterait tout particuliŁrement aux rØgions ultrapØriphØriques. Apparemmement insensible (cid:224) la rØalitØ des chiffres, la Commission continue d(cid:146)affirmer que la rØforme des Fonds structurels a entra(cid:238)nØ une augmentation des ressources en faveur de toutes les rØgions ultrapØriphØ- riques. Le Conseil ne juge-t-il pas nØcessaire de procØder (cid:224) une rØvision en profondeur de l(cid:146)impact de la rØforme des politiques communautaires sur les rØgions les plus pauvres et les plus isolØes, comme la RØgion autonome des A(cid:231)ores, en particulier dans le cadre de l(cid:146)application de l(cid:146)article 299, paragraphe 2, du traitØ?


title: SKRIFTLIG FRÅGA E-0001/00 från Brigitte Langenhagen (PPE-DE) till kommissionen. Förverkligande av nättillträde enligt EU:s direktiv 96/92/EG av den 19 december 1996: transiteringsvillkor för oberoende elförsäljare.

eurovoc_concepts:
directive (EU)
dominant position
electrical industry
energy grid
energy supply
liberalisation of the market
restriction on competition
single market

text: 21. 11. 2000 SV Europeiska gemenskapernas officiella tidning C 330 E/65 Alla dessa aspekter (cid:228)r naturligtvis relevanta n(cid:228)r kommissionen skall (cid:246)verv(cid:228)ga (cid:246)verg(cid:229)ngsbest(cid:228)mmelsena, eftersom man vid all pr(cid:246)vning av statligt st(cid:246)d m(cid:229)ste ta full h(cid:228)nsyn till alla r(cid:228)ttsliga och faktiska f(cid:246)rh(cid:229)llanden som (cid:228)r relevanta. (1) EGT L 27, 30. 1. 1997. (2000/C 330 E/071) SKRIFTLIG FR¯GA E-0001/00 fr(cid:229)n Brigitte Langenhagen (PPE-DE) till kommissionen (19 januari 2000) ˜mne: F(cid:246)rverkligande av n(cid:228)ttilltr(cid:228)de enligt EU:s direktiv 96/92/EG av den 19 december 1996: transiter- ingsvillkor f(cid:246)r oberoende elf(cid:246)rs(cid:228)ljare F(cid:246)r n(cid:228)rvarande unders(cid:246)ks det om villkoren f(cid:246)r n(cid:228)ttilltr(cid:228)de i Tyskland (cid:228)r f(cid:246)renliga med best(cid:228)mmelserna f(cid:246)r den inre marknaden. Direktiv 96/92/EG (1) har som m(cid:229)l att erbjuda elf(cid:246)rs(cid:228)ljare n(cid:228)ttilltr(cid:228)de utan diskriminering. Kommer 1. detta m(cid:229)l att uppn(cid:229)s nu, mot bakgrund av de (cid:246)verenskommelser om transiteringsavgifter som nu ing(cid:229)tts mellan tyska elkoncerner och f(cid:246)reningar av intressenter? 2. Vilka avgifter kan vid en europeisk j(cid:228)mf(cid:246)relse anses som f(cid:246)renliga? Hur utreder kommissionen de faktiska kostnaderna f(cid:246)r n(cid:228)toperat(cid:246)rerna, exempelvis genom kravet p(cid:229) 3. offentlighet? 4. ˜r ni av samma (cid:229)sikt som jag att omotiverat h(cid:246)ga avgifter l(cid:228)mnar utrymme f(cid:246)r korssubventioner och (cid:246)verv(cid:228)ltringar av avgifter inom integrerade elf(cid:246)retag (cid:129) vilket allts(cid:229) i sista hand skapar snedvridningar av konkurrensen? 5. ˜r ni av samma (cid:229)sikt som jag att gamla etablerade energif(cid:246)rs(cid:246)rjningsf(cid:246)retag genom storleken p(cid:229) avgifterna i g(cid:246)rligaste m(cid:229)n kan komma att anv(cid:228)nda det naturliga monopoln(cid:228)tet till att utest(cid:228)nga nya konkurrenter? Vad t(cid:228)nker kommissionen g(cid:246)ra f(cid:246)r att s(cid:228)kerst(cid:228)lla att de nya elf(cid:246)rs(cid:228)ljarna f(cid:229)r fritt tilltr(cid:228)de till 6. marknaden under former som medger insyn? (1) EGT L 27, 30. 1. 1997, s. 20. Svar fr(cid:229)n Loyola de Palacio p(cid:229) kommissionens v(cid:228)gnar (1 mars 2000) f(cid:246)r resultaten av unders(cid:246)kningen. Skrivelsen tar upp ett antal Kommissionen har gjort en f(cid:246)rsta under(cid:246)kning av den (cid:246)verenskommelse som parlamentsledamoten 1. h(cid:228)nvisar till. Den kommissionsledamot som (cid:228)r ansvarig f(cid:246)r konkurrens har i en skrivelse till ber(cid:246)rda tyska f(cid:246)reningar redogjort fr(cid:229)gor, bl. a. att (cid:246)verenskommelsen skulle kunna leda till diskriminering, vilket (cid:228)r of(cid:246)renligt med konkurrensbest(cid:228)mmel- serna i EG-f(cid:246)rdraget. Generaldirekt(cid:246)ren f(cid:246)r energi och transport beskrev i en skrivelse till de tyska myndigheterna sk(cid:228)let till att vissa av (cid:246)verenskommelsens aspekter eventuellt var of(cid:246)renliga med Europa- parlamentets och r(cid:229)dets direktiv 96/92/EG av den 19 december 1996 om gemensamma regler f(cid:246)r den inre marknaden f(cid:246)r el. I samband med forumet f(cid:246)r elektrisk reglering i Florens d(cid:228)r representanter f(cid:246)r medlemsstaterna, 2. tillsynsmyndigheter, europeiska f(cid:246)reningen f(cid:246)r systemansvariga f(cid:246)r (cid:246)verf(cid:246)ringssystem (Association of European transmission system operators, ETSO), konsumenter och n(cid:228)ringslivet deltog n(cid:229)ddes en (cid:246)verens- kommelse om att (cid:246)verf(cid:246)ringsavgifterna f(cid:246)r att f(cid:229) tillg(cid:229)ng till gemenskapen n(cid:228)tsystem inte skall vara kopplade till konsumtionsavgifter som betalas av f(cid:246)rbrukarna. Dessa avgifter b(cid:246)r d(cid:228)rf(cid:246)r inte baseras p(cid:229) enskilda transaktioner, utan p(cid:229) ber(cid:228)kningar av den faktiska anv(cid:228)ndningen av n(cid:228)tet, det faktiska n(cid:228)tfl(cid:246)det. C 330 E/66 Europeiska gemenskapernas officiella tidning SV 21. 11. 2000 Enligt direktiv 96/92/EG skall systemansvariga f(cid:246)r (cid:246)verf(cid:246)ringssystemet antingen offentligg(cid:246)ra avgift- 3. erna f(cid:246)r tillg(cid:229)ng till n(cid:228)tet om det (cid:228)r fr(cid:229)gan om reglerad tillg(cid:229)ng f(cid:246)r tredje part, eller offentligg(cid:246)ra v(cid:228)gledande avgifter f(cid:246)r anv(cid:228)ndning av n(cid:228)tet om det (cid:228)r fr(cid:229)gan om f(cid:246)rhandlad tillg(cid:229)ng f(cid:246)r tredje part. 4. Kommissionen (cid:228)r av samma (cid:229)sikt som parlamentsledamoten och insisterar p(cid:229) att avgifterna skall vara icke-diskriminerande. Enligt artikel 7. 5 i direktivet f(cid:229)r systemansvariga inte diskriminera anv(cid:228)ndare av systemet, i synnerhet inte till f(cid:246)rm(cid:229)n f(cid:246)r sina dotterbolag eller aktie(cid:228)gare. Kommissionen inst(cid:228)mmer, och har i sin skrivelse p(cid:229)pekat risken f(cid:246)r att de ber(cid:246)rda tyska elf(cid:246)retagen 5. skulle kunna missbruka sin dominerande position. 6. Under punkt 1 n(cid:228)mndes att kommissionen har uttryckt tvivel om huruvida vissa aspekter av (cid:246)verenskommelsen (cid:228)r f(cid:246)renliga med eldirektivet och med konkurrensreglerna i EG-f(cid:246)rdraget. (cid:214)verens- kommelsen m(cid:229)ste naturligtvis kunna garantera att samtliga intressenter har fritt tilltr(cid:228)de till marknaden under former som medger insyn. (2000/C 330 E/072) SKRIFTLIG FR¯GA E-0003/00 fr(cid:229)n Roberta Angelilli (UEN) till kommissionen (19 januari 2000) ˜mne: Punktskatt p(cid:229) viner i Irland Kan kommissionen svara p(cid:229) f(cid:246)ljande fr(cid:229)gor med anledning av svaret fr(cid:229)n Nino Gemelli, ordf(cid:246)rande i utskottet f(cid:246)r framst(cid:228)llningar, och kommissionen p(cid:229) framst(cid:228)llning nr 1229/97 fr(cid:229)n Paris Cugini, italiensk medborgare, om punktskatt p(cid:229) viner i Irland: 1. Har kommissionen konsulterat de irl(cid:228)ndska myndigheterna? 2. Har n(cid:229)got nytt skett i utvecklingen av fallet? Svar fr(cid:229)n Frederik Bolkestein p(cid:229) kommissionens v(cid:228)gnar (15 februari 2000) Till f(cid:246)ljd av framst(cid:228)llning nr 1229/97 fr(cid:229)n Paris Cugini, om m(cid:246)jlig diskriminerande beskattning till nackdel f(cid:246)r vin och till f(cid:246)rm(cid:229)n f(cid:246)r (cid:246)l, har kommissionen v(cid:228)nt sig till de irl(cid:228)ndska myndigheterna f(cid:246)r att erh(cid:229)lla klarg(cid:246)randen i denna fr(cid:229)ga. Inom ramen f(cid:246)r f(cid:246)rfarandet vid (cid:229)sidos(cid:228)ttande av skyldigheter enligt artikel 226 (f. d. artikel 169) i EG- f(cid:246)rdraget, avgav kommissionen ett motiverat yttrande till den irl(cid:228)ndska regeringen den 25 augusti 1999. I oktober 1999 besvarade den irl(cid:228)ndska regeringen kommissionens motiverade yttrande. Detta svar studeras f(cid:246)r n(cid:228)rvarande av kommissionen och omfattas av den konfidentialitet som (cid:246)vertr(cid:228)delsef(cid:246)rfaranden kr(cid:228)ver gentemot den ber(cid:246)rda medlemsstaten. (2000/C 330 E/073) SKRIFTLIG FR¯GA P-0008/00 fr(cid:229)n Margrietus van den Berg (PSE) till kommissionen (13 januari 2000) ˜mne: CITES-f(cid:246)rhandlingarna 2000 Den kommande konferensen f(cid:246)r avtalsparterna till konventionen f(cid:246)r reglering av handeln med vissa utrotningshotade vilda djur och v(cid:228)xter (CITES) kommer att (cid:228)ga rum i Nairobi i april 2000. 1. Vid denna CITES-konferens kommer man med all sannolikhet att diskutera fr(cid:229)gan om olaglig jakt p(cid:229) elefanter i f(cid:246)rbindelse med elfenbenshandeln i de asiatiska och afrikanska l(cid:228)nderna. Det finns mots(cid:228)gande


title: PERGUNTA ESCRITA E-0026/00 apresentada por Nelly Maes (Verts/ALE) à Comissão. Comércio de armas.

eurovoc_concepts:
EU Member State
EU competence
arms trade
common foreign and security policy

text: 24. 10. 2000 PT Jornal Oficial das Comunidades Europeias C 303 E/127 (2000/C 303 E/128) PERGUNTA ESCRITA E-0025/00 apresentada por Manuel PØrez `lvarez (PPE-DE) (cid:224) Comissªo (19 de Janeiro de 2000) Objecto: Seguran(cid:231)a dos brinquedos Durante o ano mas muito particularmente nesta Øpoca os meios de comunica(cid:231)ªo em geral e as televisıes em particular invadem as nossas vidas e os nossos lares com publicidade a brinquedos, ou seja, dirigida a um sector muito especial da popula(cid:231)ªo como Ø o das crian(cid:231)as. (cid:201) igualmente sabido que muitas dessas mensagens publicitÆrias nªo correspondem (cid:224) realidade nem (cid:224)s condi(cid:231)ıes do produto publicitado. Perante essa publicidade, enganosa numa percentagem que nªo se deve menosprezar, que medidas foram tomadas para prevenir ou eliminar as consequŒncias da mesma? Resposta dada por Viviane Reding em nome da Comissªo (24 de Mar(cid:231)o de 2000) A directiva relativa (cid:224) televisªo sem fronteiras (TVSF), Directiva 89/552/CEE do Conselho, de 3 de Outubro de 1989, relativa (cid:224) coordena(cid:231)ªo de certas disposi(cid:231)ıes legislativas, regulamentares e administrativas dos Estados-membros relativas ao exerc(cid:237)cio de actividades de radiodifusªo televisiva (1), alterada pela Directiva 97/36/CE do Parlamento Europeu e do Conselho, de 30 de Junho de 1997, estabelece o enquadramento jur(cid:237)dico para a radiodifusªo televisiva na Comunidade. A directiva TVSF, tal como adoptada em 1989, continha determinadas disposi(cid:231)ıes relativas (cid:224) publicidade televisiva. Nomeadamente, o seu artigo 16o determinava especificamente que a publicidade televisiva nªo deve causar qualquer preju(cid:237)zo moral ou f(cid:237)sico aos menores. Quando a directiva foi revista, a Comissªo decidiu efectuar um estudo sobre o impacto nos menores da publicidade televisiva e das televendas, no contexto da pr(cid:243)xima revisªo da directiva relativa (cid:224) televisªo, em conformidade com o artigo 26o. Este estudo foi lan(cid:231)ado em Janeiro de 2000, e deverÆ estar conclu(cid:237)do antes do fim do ano 2000. Para alØm da directiva relativa (cid:224) televisªo, a Directiva 84/450/CEE do Conselho, de 10 de Setembro de 1984, relativa (cid:224) aproxima(cid:231)ªo das disposi(cid:231)ıes legislativas, regulamentares e administrativas dos Estados- -membros em matØria de publicidade enganosa (2), aplica-se de forma horizontal a toda a publicidade. Deve notar-se que a Comissªo estÆ actualmente a incentivar um diÆlogo entre as associa(cid:231)ıes de consumidores e a indœstria sobre as prÆticas comerciais cujo alvo sejam as crian(cid:231)as. (1) (2) JO L 202 de 30. 7. 1997. JO L 250 de 19. 9. 1984. (2000/C 303 E/129) PERGUNTA ESCRITA E-0026/00 apresentada por Nelly Maes (Verts/ALE) (cid:224) Comissªo (19 de Janeiro de 2000) Objecto: ComØrcio de armas O comØrcio nªo controlado de armas constitui um flagelo com efeitos desestabilizadores. Em diversas regiıes do mundo, regista-se um excesso de oferta de armas no mercado local (cid:129) por vezes, no sentido mais literal do termo (cid:129) que constitui uma fonte permanente de terror e violŒncia. PrÆticas il(cid:237)citas, tais como o contrabando de diamantes, a extorsªo e o narcotrÆfico desenvolvem-se em paralelo com o comØrcio ilegal de armas. Cada Estado de Direito impıe-se o objectivo de inscrever o comØrcio de armas num quadro legal e de o sujeitar a restri(cid:231)ıes, ainda que de formas diversas, o que dÆ origem a distor(cid:231)ıes da concorrŒncia. Quais os Estados-membros que pro(cid:237)bem a venda de armas a pa(cid:237)ses em situa(cid:231)ªo de conflito? Quais os Estados-membros que pro(cid:237)bem a exporta(cid:231)ªo para pa(cid:237)ses que nªo respeitam os direitos humanos e/ou se encontram em situa(cid:231)ªo de conflito armado no seu territ(cid:243)rio? C 303 E/128 Jornal Oficial das Comunidades Europeias PT 24. 10. 2000 Que Estados-membros autorizam sistematicamente a exporta(cid:231)ªo de armas caso se trate de pa(cid:237)ses da OTAN? Que iniciativas sªo tomadas para obstar (cid:224)s distor(cid:231)ıes da concorrŒncia? Resposta dada por Christopher Patten em nome da Comissªo (21 de Fevereiro de 2000) AtØ ao presente, em conformidade com o artigo 296o (ex artigo 223o) do Tratado da CE, o comØrcio de armas nªo foi inclu(cid:237)do no (cid:226)mbito de aplica(cid:231)ªo das disposi(cid:231)ıes do Tratado. Por conseguinte, nªo tem havido qualquer base para as ac(cid:231)ıes da Comunidade. Actualmente, o comØrcio de armas Ø tratado no contexto da Pol(cid:237)tica Externa e de Seguran(cid:231)a Comum (PESC), a que a Comissªo se encontra plenamente associada. Em 1998, foi aprovado um c(cid:243)digo de conduta. As primeiras experiŒncias foram positivas, mas tambØm revelaram a necessidade de refor(cid:231)ar tanto o c(cid:243)digo como a sua aplica(cid:231)ªo. Contudo, a Comissªo nªo possui a autoridade nem os meios para controlar a venda de armas pelos Estados-membros, nem para confirmar ou negar poss(cid:237)veis viola(cid:231)ıes dos embargos. Os governos nacionais sªo integralmente responsÆveis pela concessªo de licen(cid:231)as de exporta(cid:231)ªo de armas. (2000/C 303 E/130) PERGUNTA ESCRITA E-0029/00 apresentada por Marianne Eriksson (GUE/NGL) ao Conselho Objecto: Fiscaliza(cid:231)ªo do referendo no Sara Ocidental (20 de Janeiro de 2000) O povo do Sara Ocidental esperou mais de sete anos por uma decisªo das autoridades marroquinas relativamente a um referendo sobre o futuro do Sara Ocidental. As autoridades marroquinas por diversas vezes violaram acordos que tinham estabelecido com a Polisario sobre a data do referendo. Actualmente decorre um novo um recenseamento, e estÆ planeada uma campanha eleitoral que deverÆ ser conclu(cid:237)da atØ 30 de Junho de 2000, data prevista para o referendo. O risco de fraude eleitoral Ø grande e, a fim de garantir o carÆcter democrÆtico do escrut(cid:237)nio, Ø necessÆria a presen(cid:231)a de representantes internacionais que fiscalizem o processo. Tenciona o Conselho apoiar financeiramente a fiscaliza(cid:231)ªo do referendo sobre o futuro do Sara Ocidental? Resposta (10/11 de Abril de 2000) O Conselho apoiou inteiramente o Plano de Regulariza(cid:231)ªo proposto pelo SecretÆrio-Geral das Na(cid:231)ıes Unidas que visa a realiza(cid:231)ªo de um referendo livre, correcto e imparcial que concretize o princ(cid:237)pio da auto-determina(cid:231)ªo do povo do Sara Ocidental. Toma nota das apreensıes expressas pelo SecretÆrio-Geral no seu œltimo relat(cid:243)rio de que «as divergŒncias fundamentais de pontos de vista» (entre Marrocos e a Frente PolisÆrio) levam a «colocar a questªo de saber se a execu(cid:231)ªo ordenada e consensual do Plano de Regulariza(cid:231)ªo serÆ poss(cid:237)vel». No seu œltimo relat(cid:243)rio sobre o Sara Ocidental, o SecretÆrio-Geral das Na(cid:231)ıes Unidas referiu que tencionava pedir ao seu emissÆrio pessoal, James Baker, que «ouvisse a opiniªo das partes e estudasse os meios de chegar a uma solu(cid:231)ªo rÆpida, durÆvel e concertada do diferendo entre ambas». O Conselho prosseguirÆ os seus esfor(cid:231)os no sentido de criar um clima de confian(cid:231)a entre todas as partes interessadas, com o objectivo de se chegar a uma solu(cid:231)ªo a longo prazo aceitÆvel para todas elas. O Conselho estÆ em contacto directo com o Representante Especial do SecretÆrio-Geral das Na(cid:231)ıes Unidas para o Sara Ocidental, o Embaixador Eagleton, no intuito de determinar a melhor forma de contribuir para esse processo


title: WRITTEN QUESTION E-0035/00 by Robert Evans (PSE) to the Commission. Rearing of grouse and pheasants.

eurovoc_concepts:
animal welfare
directive (EU)
game animal
hunting
livestock farming

text: C 330 E/72 Official Journal of the European Communities EN 21. 11. 2000 Moreover, when a decision is taken, a review report with the most important information (overall conclusion, particular use or risk management conditions, major endpoints on identity, physico-chemistry, toxicology and environment) is made publicly available. The Commission has also co-financed under the second and third framework programmes for research and technical development (RTD) two projects dealing with glyphosate. In one project the interaction of humic acids and glyphosate was examined in three field sites under long term monocultures (hops, vineyard, citrus). Another project aimed to assess the soil and water quality as affected by glyphosate under three different tillage systems. The results of these projects are available at the Research Directorate general. (1) OJ L 366, 15. 12. 1992. (2) OJ L 230, 19. 8. 1991. (2000/C 330 E/078) WRITTEN QUESTION E-0035/00 by Robert Evans (PSE) to the Commission (19 January 2000) Subject: Rearing of grouse and pheasants Would the Commission inform me whether regulations governing the welfare of farmed animals also apply to the rearing of grouse and pheasants when they are farmed for the purpose of being shot for sport? Answer given by Mr Byrne on behalf of the Commission (22 February 2000) The minimum requirements concerning the protection of animals kept for farming purposes are provided by Council Directive 98/58/EC of 20 July 1998 (1). In Article 1 paragraph 2 of the above mentioned Directive it is stated that it shall not apply to (cid:145)((cid:133)) animals intended for use in competitions, shows, cultural or sporting events or activities(cid:146). Furthermore the Directive does not apply to animals living in the wild. In conclusion pheasants and grouse farmed for subsequent release into the wild for the purpose of the sport or activity of shooting are not covered by the Directive. (1) OJ L 221, 8. 8. 1998. (2000/C 330 E/079) WRITTEN QUESTION E-0042/00 by Alexander de Roo (Verts/ALE) to the Commission Subject: Harmonisation of bans on night flights (19 January 2000) The Belgian transport minister, Mrs Isabelle Durant, recently announced that, as from the middle of 1. 2003, night flights will no longer be permitted at Zaventem national airport between the hours of 1 and 5 a. m. Could the Commission give an overview of the current situation regarding bans on commercial 2. flights (both passenger and freight flights) at the main airports in the 15 EU Member States? 3. Would the Commission be willing to propose a directive with a view to harmonising bans on night flights, in order to create a level playing field and to improve the situation with regard to the effects of noise pollution at night and in the morning on the health of citizens?


title: Ανακοίνωση της Επιτροπής - Παράταση της ισχύος των κοινοτικών κανόνων για τις κρατικές ενισχύσεις υπέρ της προστασίας του περιβάλλοντος

eurovoc_concepts:
State aid
aid to agriculture
environmental protection

text: C 14/8 EL ¯(cid:240)(cid:223)(cid:243)(cid:231)(cid:236)(cid:231) ¯(cid:246)(cid:231)(cid:236)(cid:229)æ(cid:223)(cid:228)Æ (cid:244)ø(cid:237) ¯ıæø(cid:240)ÆœŒ(cid:254)(cid:237) ˚(cid:239)Ø(cid:237)(cid:239)(cid:244)(cid:222)(cid:244)ø(cid:237) 19. 1. 2000 —Ææ(cid:220)(cid:244)Æ(cid:243)(cid:231) (cid:244)(cid:231)(cid:242) Ø(cid:243)(cid:247)(cid:253)(cid:239)(cid:242) (cid:244)ø(cid:237) Œ(cid:239)Ø(cid:237)(cid:239)(cid:244)ØŒ(cid:254)(cid:237) ŒÆ(cid:237)(cid:252)(cid:237)ø(cid:237) ªØÆ (cid:244)Ø(cid:242) ŒæÆ(cid:244)ØŒ(cid:221)(cid:242) (cid:229)(cid:237)Ø(cid:243)(cid:247)(cid:253)(cid:243)(cid:229)Ø(cid:242) ı(cid:240)(cid:221)æ (cid:244)(cid:231)(cid:242) (cid:240)æ(cid:239)(cid:243)(cid:244)Æ(cid:243)(cid:223)Æ(cid:242) (cid:244)(cid:239)ı (cid:240)(cid:229)æØ(cid:226)(cid:220)ºº(cid:239)(cid:237)(cid:244)(cid:239)(cid:242) (2000/C 14/07) ˙ ¯(cid:240)Ø(cid:244)æ(cid:239)(cid:240)(cid:222) (cid:229)(cid:238)(cid:221)(cid:228)ø(cid:243)(cid:229) (cid:244)(cid:239) 1994 Œ(cid:239)Ø(cid:237)(cid:239)(cid:244)ØŒ(cid:239)(cid:253)(cid:242) ŒÆ(cid:237)(cid:252)(cid:237)(cid:229)(cid:242) ªØÆ (cid:244)Ø(cid:242) ŒæÆ(cid:244)ØŒ(cid:221)(cid:242) (cid:229)(cid:237)Ø(cid:243)(cid:247)(cid:253)(cid:243)(cid:229)Ø(cid:242) ı(cid:240)(cid:221)æ (cid:244)(cid:231)(cid:242) (cid:240)æ(cid:239)(cid:243)(cid:244)Æ(cid:243)(cid:223)Æ(cid:242) (cid:244)(cid:239)ı (cid:240)(cid:229)æØ- (cid:226)(cid:220)ºº(cid:239)(cid:237)(cid:244)(cid:239)(cid:242) (1) (cid:244)ø(cid:237) (cid:239)(cid:240)(cid:239)(cid:223)ø(cid:237) (cid:231) Ø(cid:243)(cid:247)(cid:253)(cid:242) º(cid:222)ª(cid:229)Ø (cid:243)(cid:244)Ø(cid:242) 31 ˜(cid:229)Œ(cid:229)(cid:236)(cid:226)æ(cid:223)(cid:239)ı 1999. (cid:211)(cid:244)Ø(cid:242) 22 ˜(cid:229)Œ(cid:229)(cid:236)(cid:226)æ(cid:223)(cid:239)ı 1999 (cid:231) ¯(cid:240)Ø(cid:244)æ(cid:239)(cid:240)(cid:222) Æ(cid:240)(cid:239)(cid:246)(cid:220)(cid:243)Ø(cid:243)(cid:229) (cid:237)Æ (cid:240)ÆæÆ(cid:244)(cid:229)(cid:223)(cid:237)(cid:229)Ø (cid:244)(cid:231)(cid:237) Ø(cid:243)(cid:247)(cid:253) (cid:244)ø(cid:237) (cid:229)(cid:237) º(cid:252)ªø ŒÆ(cid:237)(cid:252)(cid:237)ø(cid:237) (cid:236)(cid:221)(cid:247)æØ (cid:244)Ø(cid:242) 30 (cid:201)(cid:239)ı(cid:237)(cid:223)(cid:239)ı 2000. (cid:211)(cid:244)Ø(cid:242) 24 ˝(cid:239)(cid:229)(cid:236)(cid:226)æ(cid:223)(cid:239)ı 1999, (cid:231) ¯(cid:240)Ø(cid:244)æ(cid:239)(cid:240)(cid:222) (cid:229)(cid:238)(cid:221)(cid:228)ø(cid:243)(cid:229) (cid:244)Ø(cid:242) ŒÆ(cid:244)(cid:229)ıŁı(cid:237)(cid:244)(cid:222)æØ(cid:229)(cid:242) ªæÆ(cid:236)(cid:236)(cid:221)(cid:242) ªØÆ (cid:244)Ø(cid:242) ŒæÆ(cid:244)ØŒ(cid:221)(cid:242) (cid:229)(cid:237)Ø(cid:243)(cid:247)(cid:253)(cid:243)(cid:229)Ø(cid:242) (cid:243)(cid:244)(cid:239)(cid:237) ª(cid:229)øæªØŒ(cid:252) (cid:244)(cid:239)(cid:236)(cid:221)Æ, (cid:239)Ø (cid:239)(cid:240)(cid:239)(cid:223)(cid:229)(cid:242) Æ(cid:246)(cid:239)æ(cid:239)(cid:253)(cid:237) Ø(cid:228)(cid:223)ø(cid:242) (cid:244)Ø(cid:242) (cid:229)(cid:237)Ø(cid:243)(cid:247)(cid:253)(cid:243)(cid:229)Ø(cid:242) ı(cid:240)(cid:221)æ (cid:244)(cid:231)(cid:242) (cid:240)æ(cid:239)(cid:243)(cid:244)Æ(cid:243)(cid:223)Æ(cid:242) (cid:244)(cid:239)ı (cid:240)(cid:229)æØ(cid:226)(cid:220)ºº(cid:239)(cid:237)(cid:244)(cid:239)(cid:242). (1) ¯¯ C 72 (cid:244)(cid:231)(cid:242) 10. 3. 1994, (cid:243). 3


title: SCHRIFTLICHE ANFRAGE E-0019/00 von Bart Staes (Verts/ALE) an die Kommission. Verweigerte Nahrungsmittelhilfe zu Lasten des Echo-Budgets.

eurovoc_concepts:
Bosnia and Herzegovina
ECHO
beef
contract
export (EU)
financial loss
food aid
import restriction
non-governmental organisation

text: 21. 11. 2000 DE Amtsblatt der Europ(cid:228)ischen Gemeinschaften C 330 E/69 Das einzige, was nach Auffassung des Mar(cid:237)ne(cid:246)kologischen Zentrums in Oostende Abhilfe schaffen kann, w(cid:228)re eine Regelung, derzufolge Schiffe verpflichtet sind, vor dem Verlassen des Hafens ihre Tanks zu reinigen. Ohne eine entsprechende Bescheinigung d(cid:252)rften Schiffe den Hafen nicht verlassen. Kann die Kommission angesichts der Bedrohung der verschiedenen Biotope l(cid:228)ngs der europ(cid:228)ischen K(cid:252)sten durch (cid:214)lableitungen einer Richtlinie zustimmen, derzufolge Schiffe verpflichtet sind, vor dem Verlassen des Hafens ihre (cid:214)ltanks zu reinigen? Falls nein, weshalb h(cid:228)lt die Kommission eine solche Verpflichtung nicht f(cid:252)r notwendig, und welche Alternativen kann er vorschlagen, um das Problem der (cid:214)lableitungen wirksam in den Griff zu bekommen? Antwort von Frau de Palacio im Namen der Kommission (14. M(cid:228)rz 2000) Die Kommission teilt die Besorgnis des Herrn Abgeordneten angesichts der durch den Schiffsbetrieb bedingten Verschmutzungen der Gemeinschaftsgew(cid:228)sser. Die Internationale Seeschiffahrtsorganisation (IMO) hat im Rahmen des Internationalen (cid:220)bereinkommens zur Verh(cid:252)tung der Meeresverschmutzung durch Schiffe (MARPOL 73/78) Regeln f(cid:252)r die Verringerung der betriebsbedingten Verschmutzung durch Tanker entwickelt. Dank diesen Regeln sind betriebsbedingte Verschmutzungen weitgehend zur(cid:252)ckgegangen. Moderne Roh(cid:246)ltankschiffe waschen ihre Tanks nicht mehr mit Wasser. Gegenw(cid:228)rtig werden moderne Konstruktionen und Betriebssysteme eingef(cid:252)hrt, die derartige Verschmutzungen in den kommenden Jahren wahrscheinlich noch weiter verringern werden. Ein gro(cid:223)er Teil der betriebsbedingten Verschmutzungen durch Schiffe aller Arten beruht darauf, da(cid:223) die Schiffe in manchen H(cid:228)fen Ladungsr(cid:252)ckst(cid:228)nde und Schiffsabf(cid:228)lle nicht an Auffanganlagen abgeben k(cid:246)nnen. Der Vorschlag der Kommission f(cid:252)r eine Richtlinie des Rates (cid:252)ber Hafenauffanganlagen f(cid:252)r Schiffsabf(cid:228)lle und Ladungsr(cid:252)ckst(cid:228)nde (1) bezieht sich auf dieses besondere Problem und f(cid:252)hrt eine Anzahl Anforderungen f(cid:252)r H(cid:228)fen und Schiffe ein, mit denen sichergestellt werden soll, da(cid:223) in allen Gemeinschaftsh(cid:228)fen geeignete Anlagen verf(cid:252)gbar sind, und da(cid:223) die Schiffe sie nutzen. Die Kommission ist zuversichtlich, da(cid:223) die vorgeschlagene Richtlinie, die dem Parlament gegenw(cid:228)rtig in zweiter Lesung vorliegt, eine erhebliche Verringerung der betriebsbedingten Verschmutzungen, und insbesondere (cid:214)lverschmutzungen durch Schiffe aller Art, bewirken wird. Zus(cid:228)tzlich hat die Kommission einen Vorschlag f(cid:252)r eine Entscheidung (cid:252)ber eine gemeinschaftliche Grund- lage f(cid:252)r die Kooperation auf dem Gebiet der unfallbedingten Meeresverschmutzung unterbreitet (2). Dieser Vorschlag wird gegenw(cid:228)rtig im Rat und im Parlament er(cid:246)rtert. Mit ihm sollen Gemeinschaftsinitiativen (gemeinsame Ausbildung, (cid:220)bungen, Pilotvorhaben, Informationsaustausch) ausgebaut werden, die die Bem(cid:252)hungen der Mitgliedstaaten um die Bek(cid:228)mpfung der (cid:214)lverschmutzung auf See unterst(cid:252)tzen. Angesichts all dieser Aktivit(cid:228)ten beabsichtigt die Kommission im Augenblick nicht, weitere Vorschl(cid:228)ge auszuarbeiten, mit denen die Schiffe angehalten w(cid:252)rden, ihre Tanks vor dem Verlassen des Hafens zu reinigen. (1) ABl. C 271 vom 31. 8. 1998. (2) ABl. C 25 vom 30. 1. 1999 ge(cid:228)ndert durch KOM(1999) 641 endg. (2000/C 330 E/076) SCHRIFTLICHE ANFRAGE E-0019/00 von Bart Staes (Verts/ALE) an die Kommission (19. Januar 2000) Betrifft: Verweigerte Nahrungsmittelhilfe zu Lasten des Echo-Budgets In K(cid:252)rze werden (cid:252)ber 70 Tonnen Nahrungsmittelhilfe (etwa 170 000 B(cid:252)chsen Rindfleisch) aufgrund der Weigerung der bosnischen Regierung, das Fleisch zum Verbrauch freizugeben, in die Irische Republik zur(cid:252)ckgeflogen. Das Fehlschlagen dieses Nahrungsmittelhilfeprojekts stellt f(cid:252)r die Organisation (cid:132)˜rzte ohne Grenzen(cid:147) und Echo, die Agentur f(cid:252)r humanit(cid:228)re Hilfe der Europ(cid:228)ischen Kommission, einen finanziellen C 330 E/70 Amtsblatt der Europ(cid:228)ischen Gemeinschaften DE 21. 11. 2000 Aderla(cid:223) dar. Echo hat 7,3 Mio BEF zu dem Projekt beigetragen und wird diesen Betrag nicht zur(cid:252)ck- fordern, da (cid:132)˜rzte ohne Grenzen(cid:147) alle vertraglichen Verpflichtungen eingehalten hat. 1. Wann wurde Echo (cid:252)ber die Weigerung a) der kroatischen und b) der bosnischen Zollbeh(cid:246)rden, der Nahrungsmittelhilfe freien Durchgang zu gew(cid:228)hren, unterrichtet? 2. Hat die Kommission nach dieser/diesen Weigerung(en) Schritte eingeleitet, um die Nahrungsmittel- hilfe doch noch freizugeben? Falls nein, warum hat die Kommission nichts unternommen, obwohl das Rindfleisch den Qualit(cid:228)tsstandards entsprach und ein finanzieller Aderla(cid:223) drohte? 3. Wann wurde Echo (cid:252)ber die Weigerung der bosnischen Regierung unterrichtet, die Nahrungsmittel- hilfe unter bosnischen Behinderten zu verteilen? 4. Hat die Kommission nach dieser Weigerung Schritte eingeleitet, um die Nahrungsmittelhilfe doch noch f(cid:252)r den Verbrauch in Bosnien freizugeben? Falls nein, warum hat die Kommission nichts unter- nommen, obwohl das Rindfleisch den Qualit(cid:228)tsstandards entsprach und ein finanzieller Aderla(cid:223) drohte? 5. Werden die Kommission und Echo k(cid:252)nftig bei der Vergabe humanit(cid:228)rer Vereinbarungen mit Dritten eine einklagbare Ergebnisverpflichtung einschlie(cid:223)lich R(cid:252)ckzahlung bei Nichtlieferung von Dienstleistungen und G(cid:252)tern abschlie(cid:223)en? Falls nein, wie will die Kommission dann vermeiden, da(cid:223) das Echo-Budget k(cid:252)nftig infolge der unterlassenen Lieferung von G(cid:252)tern und Dienstleistungen im Rahmen humanit(cid:228)rer Aktionen unter Druck ger(cid:228)t? Antwort von Herrn Nielson im Namen der Kommission (8. M(cid:228)rz 2000) Die Kommission schlo(cid:223) im Januar 1997 mit MØdecins sans FrontiŁres Belgium (MSF-B) einen Vertrag (ECHO/YU-/B7-0214/96/0228AB, 2 200 000 Ecu) (cid:252)ber die Bereitstellung und Lieferung von u. a. rund 99 Tonnen Nahrungsmittelhilfe (Rindergulasch in Dosen) f(cid:252)r Fl(cid:252)chtlinge und Vertriebene in Bosnien und Herzegowina (BiH). Der Etat f(cid:252)r das Rindergulasch im Rahmen des Vertrages belief sich auf 155 000 Ecu. Bei dieser Hilfe handelte es sich um eine Fortsetzung der Ma(cid:223)nahmen, die das Amt f(cid:252)r humanit(cid:228)re Hilfen der Europ(cid:228)ischen Gemeinschaft (ECHO) seit Beginn des Krieges in Bosnien und Herzegowina durchgef(cid:252)hrt hatte. Die Kommission hat die Umst(cid:228)nde des Versands und die sp(cid:228)tere Weigerung der Beh(cid:246)rden Bosnien und Herzegowinas, die Waren freizugeben, die ganze Vertragsdauer (cid:252)ber verfolgt. Abgesehen von den Berichten, die sie (cid:252)ber die Umsetzung des Vertrages erhielt, nahm das Au(cid:223)endienstpersonal von ECHO Kroatien und ECHO BiH ab dem 17. Februar 1997 an zahlreichen Zweier- und Dreiertreffen mit MSF bzw. zwischen MSF und den Beh(cid:246)rden teil. Nach der endg(cid:252)ltigen Abweisung eines Rechtsmittels, das MSF-B beim Obersten Gerichtshof Bosnien und Herzegowinas eingelegt hatte, um die Freigabe der Waren durch die Beh(cid:246)rden zu erwirken, machte MSF-B der Kommission am 5. Oktober 1998 offiziell dar(cid:252)ber Meldung, da(cid:223) das vertragsgem(cid:228)(cid:223) gekaufte Rindergulasch nicht wie geplant verteilt sondern bei Eintreffen in Sarajevo von den Beh(cid:246)rden Bosnien und Herzegowinas festgehalten worden war. Folgende Fakten sind festzuhalten: (cid:129) Bevor die Waren aus Irland ausgef(cid:252)hrt wurden, hatte MSF-B vom Landwirtschaftsministerium in Bosnien und Herzegowina die schriftliche Erlaubnis zu ihrer Einfuhr erhalten (12. Februar 1997); (cid:129) zwei unabh(cid:228)ngige Labors in Europa bescheinigten, da(cid:223) die Waren f(cid:252)r den menschlichen Verzehr geeignet sind; (cid:129) am 28. Februar 1997, als die Waren bereits unterwegs waren, erlie(cid:223) die Regierung von Bosnien und Herzegowina ein Einfuhrverbot f(cid:252)r Rindfleisch und Rindfleischerzeugnisse aus Irland, Deutschland und der Schweiz; (cid:129) die Entscheidung der Kommission (96/239/EG) vom 27. M(cid:228)rz 1996, mit der die Ausfuhren von Rindfleisch und Rindfleischerzeugnissen aus dem Vereinigten K(cid:246)nigreich (einschlie(cid:223)lich Nordirland) beschr(cid:228)nkt wurden, galt nicht f(cid:252)r Irland; (cid:129) nach dem von der Regierung Bosniens und Herzegowinas verh(cid:228)ngten Einfuhrverbot, das auch f(cid:252)r diese Lieferung galt, wurde es unm(cid:246)glich, die Waren in einem anderen Bestimmungsland als Bosnien und Herzegowina humanit(cid:228)ren Zwecken zuzuf(cid:252)hren. 21. 11. 2000 DE Amtsblatt der Europ(cid:228)ischen Gemeinschaften C 330 E/71 Es ist gewi(cid:223) bedauerlich, da(cid:223) die F(cid:246)derationsregierung ein Einfuhrverbot f(cid:252)r irische Rindfleischerzeugnisse ausgesprochen hat. Die Kommission hat aber keinerlei M(cid:246)glichkeit, den Erla(cid:223) einer Regierung, zu deren Unterst(cid:252)tzung sie sich verpflichtet hatte, anzufechten. Nach dem Partnerschaftsrahmenvertrag ist die Kommission zu einer Erstattung des nicht verteilten Gulaschs nicht verpflichtet. Nach sorgf(cid:228)ltiger Pr(cid:252)fung der Fakten und der au(cid:223)ergew(cid:246)hnlichen Umst(cid:228)nde, unter denen das Projekt umgesetzt wurde, ist die Kommission jedoch bereit, die von MSF-B geltend gemachte Klausel f(cid:252)r (cid:132)h(cid:246)here Gewalt(cid:147) in den Allgemeinen Bedingungen des f(cid:252)r den Vertrag geltenden CCP (1) ist jedoch nur im Zusammenhang mit diesem Einzelfall zu sehen und pr(cid:228)judiziert in keiner Weise k(cid:252)nftige (cid:228)hnlich gelagerte F(cid:228)lle. (Partnerschaftsrahmenvertrag) anzuwenden. Die Anerkennung dieser Klausel (1) CP: In Artikel 5. 3 der Allgemeinen Bedingungen des Partnerschaftsrahmenvertrags hei(cid:223)t es: (cid:132)Die humanit(cid:228)re Organisation beh(cid:228)lt sich das Recht vor, im Falle h(cid:246)herer Gewalt (cid:133). die Ausf(cid:252)hrung des Vertrags (cid:252)ber die Ma(cid:223)nahme mit sofortiger Wirkung auszusetzen oder zu beenden (cid:133). Die Betr(cid:228)ge, f(cid:252)r welche die humanit(cid:228)re Organisation eine Mittelbindung vorgenommen hat, eine Verbindlichkeit eingegangen ist und/oder die sie aus- gegeben hat, werden zu Lasten des Ma(cid:223)nahmenbudgets verbucht(cid:147). (2000/C 330 E/077) SCHRIFTLICHE ANFRAGE E-0034/00 von Glenys Kinnock (PSE) an die Kommission (19. Januar 2000) Betrifft: Auswirkungen von Glyphosat auf Umwelt und Artenvielfalt Die Kommission wird um einen kurzen (cid:220)berblick (cid:252)ber die Forschungsarbeiten gebeten, die bis heute (cid:252)ber die Auswirkungen der Chemikalie Glyphosat auf die Umwelt und die Artenvielfalt durchgef(cid:252)hrt worden sind. Antwort von Herrn Byrne im Namen der Kommission (3. M(cid:228)rz 2000) Glyphosat ist ein Pflanzenschutzmittel, das im Rahmen des ersten Programms zur (cid:220)berpr(cid:252)fung bestehen- der Wirkstoffe gegenw(cid:228)rtig untersucht wird. Bei dieser (cid:220)berpr(cid:252)fung auf der Grundlage der Verordnung (EWG) Nr. 3600/92 der Kommission vom 11. Dezember 1992 mit Durchf(cid:252)hrungsbestimmungen f(cid:252)r die erste Stufe des Arbeitsprogramms gem(cid:228)(cid:223) Artikel 8 Absatz 2 der Richtlinie 91/414/EWG des Rates (cid:252)ber das Inverkehrbringen von Pflanzenschutzmitteln (1) soll festgestellt werden, ob Glyphosat in eine Positivliste von Wirkstoffen (Anhang I der Richtlinie 91/414/EWG vom 15. Juli 1991 (cid:252)ber das Inverkehrbringen von Pflanzenschutzmitteln (2)), die in Pflanzenschutzmitteln in der Gemeinschaft enthalten sein d(cid:252)rfen, aufge- nommen werden kann. In der Verordnung ist vorgeschrieben, da(cid:223) der Hersteller, der die Aufnahme in die Positivliste beantragt, alle in der Richtlinie geforderten Angaben vorzulegen hat. Hierzu z(cid:228)hlen auch Angaben zu den Umweltauswirkungen. Die entsprechenden Angaben mu(cid:223)ten bis zum 30. April 1995 dem Bericht erstattenden Mitgliedstaat vorgelegt werden (f(cid:252)r Glyphosat ist dies Deutschland). Bis zu diesem Termin konnten interessierte Parteien ferner technische oder wissenschaftliche Angaben (cid:252)ber die m(cid:246)gli- cherweise gef(cid:228)hrlichen Auswirkungen des Wirkstoffs oder seiner R(cid:252)ckst(cid:228)nde auf die Gesundheit von Mensch und Tier oder auf die Umwelt vorlegen. Der Bericht erstattende Mitgliedstaat hat alle (cid:252)ber Glyphosat vorgelegten Angaben gepr(cid:252)ft und einen Bewertungsbericht (Monographie) erstellt. Dieser Bewertungsbericht wurde am 1. Februar 1999 der Kommission und den anderen Mitgliedstaaten vorgelegt. in der Verordnung festgelegten Verfahren wurde die Monographie sofort Sach- Nach dem (cid:252)blichen, verst(cid:228)ndigen aus f(cid:252)nf Mitgliedstaaten zur Begutachtung vorgelegt (Evaluierung durch Gutachter). Die Sachverst(cid:228)ndigen hatten die Aufgabe, alle m(cid:246)glichen Auswirkungen auf die menschliche Gesundheit und die Umwelt gr(cid:252)ndlich zu untersuchen. Sie haben die vorliegenden Daten als l(cid:252)ckenhaft eingestuft, so da(cid:223) weitere Daten angefordert, vorgelegt und gepr(cid:252)ft werden mu(cid:223)ten. Dank dieses Verfahrens konnten auch andere neue Erkenntnisse ber(cid:252)cksichtigt oder im Rahmen des St(cid:228)ndigen Ausschusses f(cid:252)r Pflanzenschutz und dessen Arbeitsgruppen mit allen Mitgliedstaaten er(cid:246)rtert werden. Die Monographie (cid:252)ber Glyphosat und die Ergebnisse der Evaluierung durch Gutachter werden von allen Mitgliedstaaten in der Arbeitsgruppe (cid:132)Bewertung(cid:147) des St(cid:228)ndigen Ausschusses f(cid:252)r Pflanzenschutz er(cid:246)rtert werden. Ausgehend von den Ergebnis- sen dieser Er(cid:246)rterungen wird die Kommission nach Anh(cid:246)rung des Wissenschaftlichen Pflanzenausschusses dem St(cid:228)ndigen Ausschu(cid:223) f(cid:252)r Pflanzenschutz einen Beschlu(cid:223)entwurf vorlegen


title: Information from the Commission - Extension of the validity of the Community guidelines on State aid for environmental protection

text: C 14/8 EN Official Journal of the European Communities 19. 1. 2000 Extension of the validity of the Community guidelines on State aid for environmental protection (2000/C 14/07) In 1994 the Commission adopted the Community guidelines on State aid for environmental protection (1), which were to expire on 31 December 1999. On 22 December 1999 it decided to extend the validity of the guidelines until 30 June 2000, except in respect of agricultural products. On 24 November 1999 the Commission adopted guidelines for state aid in the agricultural sector, which also apply to environmental aid in agriculture. (1) OJ C 72, 10. 3. 1994, p. 3