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text: 15. 3. 2000 FR Journal officiel des Communautés européennes C 75/29 Exposé des motifs Le Conseil braque tellement les projecteurs sur le trafic de stupéfiants, vu comme le grand fléau à la base de l’économie souterraine étudié dans son texte, qu’il donne l’impression de n’être mû que par une horreur instinctive des ravages provoqués par la consommation de drogues, tandis que les «bonnes vieilles» activités illégales de blanchiment de capitaux sont relativement épargnées par ses foudres. L’exploitation qui sera faite des différentiels d’imposition donnera de plus en plus de fil à retordre après l’élargissement, puisqu’une majorité des E´ tats membres se situeront alors probablement à l’extérieur de la zone euro. Résultat du vote Voix contre: 49; voix pour: 36; abstentions: 10. Avis du Comité économique et social sur la «Proposition de règlement (CE) du Conseil portant sur la coordination des systèmes de sécurité sociale» (1) (2000/C 75/11) Le 9 septembre 1999, le Conseil, conformément à l’article 262 du Traité instituant la Communauté européenne, a décidé de consulter le Comité économique et social sur la proposition susmentionnée. La section «Emploi, affaires sociales, citoyenneté», chargée d’élaborer les travaux du Comité en la matière, a adopté son avis le 16 décembre 1999 (rapporteur: M. Rodrı´guez Garcı´a Caro). Lors de sa 369e session plénière des 26 et 27 janvier 2000 (séance du 27 janvier 2000), le Comité économique et social a adopté par 78 voix pour, 5 voix contre et 20 abstentions le présent avis. 1. Introduction En juin 1971, 1. 1. la Communauté économique euro- péenne a adopté le règlement (CEE) no 1408/71 relatif à l’application des régimes de sécurité sociale aux travailleurs salariés, aux travailleurs non salariés ainsi qu’aux membres de leur famille qui se déplacent à l’intérieur de la Communauté. Lors de la 59e session plénière du Comité économique 1. 2. et social, tenue en janvier 1967, l’avis relatif à ce règlement a été adopté (2), accompagné de certaines observations sur le texte transmis. 1. 3. Depuis son entrée en vigueur, tant le règlement cité que le règlement (CEE) no 574/72 qui établit les modalités d’application du premier, ont subi diverses modifications dans le but d’actualiser leur contenu en fonction des changements législatifs nationaux, des accords bilatéraux signés par les E´ tats membres ainsi que des élargissements successifs qu’a connus l’Union depuis 1971. En 1992, le Conseil européen d’E´ dimbourg (3) a 1. 4. reconnu la nécessité d’effectuer une révision générale de la législation, afin de simplifier les règles de coordination. Au paragraphe 3. 1. 6 de la communication de la Commission intitulée «Plan d’action pour la libre circulation des travail- leurs» (4), présentée en 1997, la Commission s’engage à propo- ser une révision et une simplification du règlement (CEE) no 1408/71, en tant qu’un des éléments importants et nécessai- res des mesures à adopter en vue de surmonter les entraves à la libre circulation et à la mobilité dans l’Union européenne. Dans son avis du 28 mai 1998 sur la communication 1. 5. en question (5), le Comité s’est prononcé en faveur de la (CEE) no 1408/71, marquant ainsi réforme du règlement son accord avec la simplification et l’amélioration de la coordination des systèmes de sécurité sociale des E´ tats de l’Union. (1) JO C 38 du 12. 2. 1999, p. 11. (2) JO C 64 du 5. 4. 1967. (3) Conseil européen d’E´ dimbourg, des 11 et 12 décembre 1992. Conclusions de la présidence (SN 456/92). (4) COM(97) 586 final. (5) JO C 235 du 27. 7. 1998, p. 82. C 75/30 FR Journal officiel des Communautés européennes 15. 3. 2000 De même, l’avis (1) adopté par le Comité, lors de sa 1. 6. session plénière du 9 septembre 1998, sur le «Programme d’action sociale 1998-2000» (2) mentionne également la néces- sité d’améliorer les systèmes de protection sociale et leur adaptation à l’évolution du marché du travail, afin d’assurer le maintien d’une sécurité sociale de qualité en Europe. Bien que l’exposé des motifs de la proposition indique qu’il s’agit d’une révision et d’une simplification du règlement (CEE) no 1408/71, elle a en réalité une portée plus large, étant donné qu’elle apporte des modifications importantes à la réglementation de certaines matières par rapport à la législation en vigueur. 2. Contenu essentiel de la proposition de règlement Le Comité se déclare satisfait de la poursuite de la 3. 2. consolidation de l’égalité des droits des citoyens de l’Union. 2. 1. La simplification et l’amélioration du règlement en vigueur constituent les deux orientations sur lesquelles repose la proposition. 2. 1. 1. tantielle du texte. La simplification se traduit par une réduction subs- 2. 1. 2. L’amélioration consiste à étendre le champ d’applica- tion à des groupes de citoyens qui n’étaient pas considérés de manière explicite, tels que les ressortissants de pays tiers affiliés au système de sécurité sociale de l’un des E´ tats membres et les prépensionnés. Il convient de mettre en relief le principe d’égalité 2. 2. comme axe fondamental de la coordination des systèmes de sécurité, par lequel les citoyens auxquels s’applique le règle- ment jouissent des mêmes droits et ont les mêmes obligations que les ressortissants de l’E´ tat membre dans lequel ils résident et/ou travaillent. Ce principe repose sur trois éléments essentiels: l’assimilation des faits, l’accumulation des périodes et la conservation des droits, indépendamment du lieu de résidence du citoyen. Comme indiqué dans l’exposé des motifs de la proposition elle-même, sans cette coordination, la liberté de circulation risquerait de s’avérer inefficace, car il serait peu probable que des citoyens utilisent ce droit si son exercice suppose la perte de droits sociaux acquis précédemment dans un autre E´ tat membre. Le texte du règlement soumis à l’avis du Comité 2. 3. compte six titres, parmi lesquels il y a lieu de distinguer le Titre premier et le Titre III relatifs respectivement aux dispositions générales et particulières qui affectent les différentes presta- tions. Le Titre II définit la législation à laquelle la personne est soumise. Le Titre IV traite de la commission administrative. Le Titre V reprend diverses dispositions et le Titre VI les disposi- tions transitoires et finales du règlement. 3. Observations générales 3. 1. De manière générale, le Comité approuve le texte de la proposition présentée, sous réserve des observations de nature générale ou particulière qu’il pourrait proposer d’introduire dans le texte. (1) JO C 407 du 28. 12. 1998, p. 187. (2) COM(1998) 259 final. L’inclusion de nouveaux groupes de personnes suscep- 3. 3. tibles de bénéficier des droits faisant l’objet du règlement maintient et accroît la perception selon laquelle l’Europe des citoyens est en construction. importe de faire comprendre à la population des E´ tats Il membres qu’une Europe sans frontières est favorable non seulement à la libre circulation des capitaux et des marchandi- ses, mais également à celle des personnes. 3. 4. Les multiples propositions de révision du règlement (CEE) no 1408/71 avancées par la Commission attestent du désir constant de cette dernière d’améliorer la coordination des systèmes de sécurité sociale dans l’Union européenne. Certaines de ces propositions coïncident pratiquement dans le temps avec la présente révision globale du texte. Le Comité se réjouit de la persistance de cette sensibilité sociale au sein des institutions de l’Union. 3. 5. Si l’amélioration de la coordination des systèmes de sécurité sociale constitue un pas en avant d’une importance indubitable, il convient toutefois de respecter les caractéristi- ques propres des législations nationales de chaque E´ tat. Les obstacles susceptibles d’affecter la libre circulation 3. 6. peuvent entraver le droit au travail des citoyens. Le Comité considère que la proposition présentée représente une avancée importante sur la voie suivie vers l’élimination des obstacles à la mobilité transnationale des citoyens de l’Union, même si le chemin qui reste à parcourir est encore long. E´ tant donné la complexité et l’importance de cette 3. 7. proposition de règlement, les méthodes de travail adoptées par le Conseil et le Parlement européen, ainsi que les modifications prévisibles qui seront apportées au texte tout au long de son processus législatif par les différentes présidences du Conseil et sans préjudice de ce qui suit, le Comité suivra de façon constante l’évolution de cette proposition, selon des formes appropriées. 3. 8. L’amélioration et la simplification du règlement doi- vent aller de pair avec une amélioration et une simplification des formalités administratives que doivent remplir les person- nes ayant droit à des prestations auprès des instances compé- tentes. Il y a lieu de prévoir, lors du développement ultérieur les mécanismes nécessaires pour du règlement à l’examen, simplifier et accélérer les formalités administratives, tant pour les travailleurs que pour les entreprises. 15. 3. 2000 FR Journal officiel des Communautés européennes C 75/31 4. Observations particulières 4. 1. Concernant l’article 2 L’article définit le champ d’application matériel du règlement en énumérant les prestations concernées par celui-ci. Dans le premier paragraphe du texte, qui se réfère aux prestations en question, est utilisé le terme «notamment», ce qui laisse penser que soit le texte considère les prestations énumérées comme les principales prestations du système de sécurité sociale, soit que le règlement s’applique principalement aux prestations reprises dans la liste, par rapport à d’autres prestations qui figurent également dans le règlement et qui n’apparaissent pas dans la liste. En raison de son imprécision, une liste ouverte de prestations peut être à l’origine d’une insécurité juridique et provoquer des effets non désirés. 4. 2. Concernant les articles 6 et 7 Ces articles stipulent que «dans son champ d’application, le présent règlement se substitue à toute convention de sécurité sociale». Plus loin, l’article 7, lorsqu’il précise les «définitions», indique au point h), troisième alinéa, que le terme «législatio- n»«inclut également les conventions de sécurité sociale conclues entre deux ou plusieurs E´ tats membres ou entre un ou plusieurs E´ tats membres et un ou plusieurs E´ tats qui ne font pas partie de l’Union européenne». En principe, cela semble entrer en contradiction avec le contenu de l’article 6 et, à cet égard, il serait nécessaire de clarifier la proposition. Par ailleurs, il conviendrait d’attendre la phase ultime du processus d’élaboration du règlement avant d’arrêter les définitions. 4. 3. Concernant l’article 8 Au paragraphe 8. 3, 4. 3. 1. il convient de maintenir le contenu de l’article 14 b du règlement (CEE) no 1408/71, actuellement en vigueur. 4. 3. 2. Le Comité constate qu’un problème subsiste pour les personnes exerçant des activités à caractère représentatif auprès des institutions de l’Union européenne, notamment les personnes qui sont au service d’organisations socioéconomi- ques des E´ tats membres. Il considère dès lors que la Commis- sion doit étudier de manière approfondie la manière de déterminer la législation à appliquer à ces personnes. Le nouveau texte reprend largement les règles existantes relatives à l’application de la sécurité sociale. Il confirme la procédure autorisant deux E´ tats membres à octroyer des dérogations. Il supprime en revanche la possibilité de déroga- tion prévue à l’article 14. 1b du règlement actuel, qui autorise les autorités compétentes de l’E´ tat sur le territoire duquel se trouve le travailleur détaché à accorder une prolongation de la période d’application de la sécurité sociale du pays d’origine (pour une période n’excédant pas 12 mois). Le Comité estime qu’il y a lieu de maintenir la possibilité de dérogation actuellement prévue à l’article 14. 1b du règlement (CEE) no 1408/71 en vigueur. Certaines fonctions hautement qualifiées dans le domaine de la recherche et du développe- ment, de l’établissement de nouvelles technologies ou d’autres services stratégiques, pour lesquelles il est certain, dès le début, que le détachement durera plus que 12 mois, poseront des problèmes qui requerront une analyse plus approfondie de la part de la Commission. 4. 5. Concernant l’article 10 Il est fait référence aux personnes exerçant une activité salariée sur le territoire de deux ou plusieurs E´ tats membres. Aux alinéas 1 et 2 apparaît à plusieurs reprises le terme «substantiel» en référence à l’activité menée par le travailleur. La législation qui sera d’application pour le travailleur est établie sur la base de cette activité substantielle. Le terme utilisé est ambigu et n’est pas suffisamment défini pour pouvoir déterminer la législation à appliquer au travail- leur. La signification de ce terme sera éclaircie lorsque la Cour de justice aura rendu son arrêt sur l’affaire Fitzwilliam, qui se trouve actuellement en délibéré. La sécurité juridique des personnes concernées par les condi- tions décrites dans cet article devrait être dûment garantie. Il faudrait dès lors insister auprès de la Commission pour qu’elle définisse clairement ce qu’elle entend par activité «substantielle», en la quantifiant de façon appropriée afin de ne laisser aucune place à l’arbitraire ou à la subjectivité dans l’application de la règle, en tenant compte, en temps opportun, du prononcé que la Cour de justice de la Communauté européenne doit rendre en la matière. 4. 6. Concernant l’article 18 4. 4. Concernant l’article 9. 1 L’article définit des règles particulières visant à déterminer la législation à laquelle est soumis un travailleur salarié en cas de détachement vers le territoire d’un autre E´ tat membre. A` la fin de cet article, la phrase «ne peuvent lui être dispensés dans le délai nécessaire» laisse entière l’ambiguïté du point c) du premier paragraphe de l’article 22 en vigueur. Il convien- drait dès lors d’ajouter le texte suivant: «, pour autant que cette appréciation s’opère selon des critères médicaux». C 75/32 FR Journal officiel des Communautés européennes 15. 3. 2000 Par ailleurs, dans les arrêts Kohll (1) et Decker (2), la Cour de justice des Communautés européennes (CJCE) indique qu’en le remboursement des frais l’absence d’accord préalable, médicaux engagés dans un E´ tat membre est actuellement garanti selon les tarifs de l’E´ tat d’origine. lorsqu’il se calcule dans le cadre de l’application de la législation d’un seul E´ tat. Si le travailleur est soumis au risque de maladie de par le type de travail exécuté dans plus d’un E´ tat membre, il y a lieu de garantir que la prestation financière liée à ce risque est la plus favorable au travailleur. Quoi qu’il en soit, en ce qui concerne la portée exacte des arrêts Kohll et Decker, il sera nécessaire d’obtenir des éclaircissements de la part de la CJCE, en particulier dans le cadre de deux affaires pendantes (Vanbraeckel et Smits-Peer- boms), ainsi que d’examiner le résultat de l’étude que prépare actuellement la Commission sur ce sujet. 4. 7. Concernant l’article 20 Au troisième paragraphe, il est question des «autres pension- nés». Cette expression peut porter à confusion, car l’on ne peut établir si elle se réfère à ceux qui perçoivent une pension nationale ou à ceux qui sont pensionnés en vertu de la législation du pays de résidence (tous). Il semble ressortir en outre de la lecture de cet article qu’un pensionné qui se déplace se verrait assujetti à une double imposition. Le Comité demande à la Commission qu’elle clarifie cet article. 4. 8. Concernant l’article 26 Au premier paragraphe, il est question de «remboursement intégral», ainsi que dans le commentaire spécifique relatif à cet article de l’exposé des motifs, qui ajoute ensuite que «ce remboursement se fera sur la base des dépenses effectives». Il conviendrait de parler de dépenses effectives lorsque celles-ci peuvent être déterminées. Dans le cas contraire, le rembourse- ment devrait se faire sur la base des coûts moyens. 4. 9. Concernant l’article 33 Au troisième paragraphe, il conviendrait de parler de «presta- tions du régime correspondant», plutôt que de «prestations du régime général, ou, à défaut, du régime applicable aux ouvriers ou aux employés, selon le cas», car l’on peut supposer que des cotisations à d’autres régimes spéciaux, tels que les régimes autonomes ou pour fonctionnaires, sont acceptées, alors qu’elles se verraient exclues d’après le texte proposé. 4. 10. Concernant l’article 43 4. 11. Concernant l’article 50. 3 Ce paragraphe stipule que le travailleur doit retourner dans l’E´ tat membre compétent s’il n’a pas trouvé d’emploi dans les six mois suivant son déplacement, dans le cas où il souhaite continuer à jouir des allocations de chômage dans l’E´ tat membre compétent. Le texte actuel limitait cette période à 3 mois. Le Comité approuve la proposition visant à prolonger cette période de 3 à 6 mois. Il considère qu’une limitation temporelle reste justifiée, compte tenu des conditions d’obten- tion de l’allocation de chômage dans de nombreux pays et de l’efficacité insuffisante des mécanismes de contrôle. 4. 12. Concernant l’article 55 Le Comité juge nécessaire d’établir les considérations suivantes: — Cet article présente deux types de prestations spéciales, celles liées à une enquête sur les ressources économiques et celles liées à la constatation de handicaps. E´ tant donné que celles-ci se différencient par leur nature, leur origine et leur contexte, elles devraient être séparées, au sein du même chapitre, en deux articles permettant d’introduire des règles distinctes les concernant. — Concernant l’annexe mentionnée au premier paragraphe de l’article, le Comité constate que dans la proposition de règlement, cette annexe reste vide de tout contenu. Cela ne permet pas de savoir précisément à quelles prestations se réfère de manière spécifique l’article 55. — Concernant le cas concret des prestations destinées aux personnes handicapées, le Comité considère que ne devraient pas être soumises à la clause de résidence les personnes concernées par ce que la jurisprudence de la Cour de justice appelle «les prestations de sécurité sociale de type mixte». Le texte proposé ne semble pas apporter suffisamment de garanties que le montant de la prestation est le plus favorable 4. 13. Concernant le Titre IV (1) 6/96 GO 158. (2) 6/95 GO 120. Le Comité approuve les dispositions relatives à la composition et aux fonctions de la commission administrative de coordina- tion instituée au titre susmentionné. 15. 3. 2000 FR Journal officiel des Communautés européennes C 75/33 Il considère néanmoins qu’il conviendrait d’aborder dans ce même titre la composition et les compétences du comité consultatif sur la libre circulation et la sécurité sociale des travailleurs, conformément à la proposition de Décision pré- sentée par la Commission (1). La fusion des deux comités actuels en un seul a déjà reçu l’approbation du Comité économique et social dans son avis sur le «Plan d’action pour la libre circulation des travailleurs», à condition que ce comité consultatif se voie doté d’une capacité opérationnelle renforcée. Pour sa part, la Commission a avancé une proposition de décision du Parlement et du Conseil visant à créer un comité consultatif réunissant les deux comités existants, chargés respectivement de la libre circulation et de la sécurité sociale. Le Comité estime à cet égard qu’il serait souhaitable que ce nouveau comité consultatif figure dans le règlement à l’exa- men, les fonctions qui lui seraient attribuées en ce qui concerne la coordination des systèmes de sécurité sociale devant égale- ment être précisées. 4. 14. Concernant l’article 59 L’article fait référence à la coopération entre les E´ tats membres. Le respect des différentes langues dans lesquelles s’expriment les citoyens de l’Union est mis en évidence dans le paragraphe (1) JO C 344 du 12. 11. 1998. Bruxelles, le 27 janvier 2000. 4 de l’article. Celui-ci stipule que toute demande ou document devra être accepté, même s’il a été rédigé, par les personnes concernées, dans une langue différente de celle de l’E´ tat auquel il est adressé. Au vu de cette preuve de tolérance et de respect de l’identité culturelle des citoyens, le Comité se félicite de la persistance d’une volonté de mettre en évidence la richesse et la diversité linguistique et culturelle de l’Europe. 4. 15. Concernant l’article 62 Parmi les activités et actions qui pourraient bénéficier d’un financement communautaire figurent celles qui ont pour objet l’information du citoyen. Le Comité considère que les moyens décrits au deuxième alinéa de l’article sont très sélectifs et auront un impact limité sur l’opinion publique. Il serait opportun de concentrer les ressources visant à financer les campagnes de diffusion à travers des messages diffusés largement au sein de la population et destinés en particulier aux personnes qui bénéficient depuis peu des règles de coordination telles que, notamment, les fonctionnaires publics. les étudiants et A` l’instar de ce qui a été dit sur l’article 55, le Comité 4. 16. constate que la proposition de règlement est dénuée de contenu en ce qui concerne l’annexe II, dont il est question à l’article 67 relatif aux modalités particulières. La Présidente du Comité économique et social Beatrice RANGONI MACHIAVELLI


title: Kommissionens förordning (EG) nr 205/2000 av den 27 januari 2000 om fastställande av exportbidragen för malt

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text: 28. 1. 2000 SV Europeiska gemenskapernas officiella tidning L 23/43 KOMMISSIONENS FÖRORDNING (EG) nr 205/2000 av den 27 januari 2000 om fastställande av exportbidragen för malt EUROPEISKA GEMENSKAPERNAS KOMMISSION HAR ANTAGIT DENNA FÖRORDNING med beaktande av Fördraget om upprättandet av Europeiska gemenskapen, med beaktande av rådets förordning (EEG) nr 1766/92 av den 30 juni 1992 om den gemensamma organisationen av mark- naden för spannmål (1), senast ändrad genom förordning (EG) nr 1253/1999 (2), särskilt artikel 13. 2 tredje stycket i denna, och med beaktande av följande: 1. 2. Artikel 13 i förordning (EEG) nr 1766/92 fastställer att skillnaden mellan noteringarna eller priserna på världs- marknaden för de produkter som anges i artikel 1 i den förordningen och priserna för de produkterna inom gemenskapen får täckas av ett exportbidrag. Exportbidragen skall fastställas med hänsyn tagen till de faktorer som anges i artikel 1 i kommissionens förord- ning (EG) nr 1501/95 av den 29 juni 1995 om vissa närmare bestämmelser till rådets förordning (EEG) nr 1766/92 om beviljande av exportbidrag för spannmål och om de åtgärder som skall vidtas vid störningar på marknaden för senast ändrad genom förordning (EG) nr 2513/98 (4). spannmål (3), 3. Det exportbidrag som tillämpas för malt måste beräknas med hänsyn till den kvantitet spannmål som krävs för 4. 5. 6. 7. att tillverka ifrågavarande produkter. De ovannämnda kvantiteterna fastställs i förordning (EG) nr 1501/95. Förhållandena på världsmarknaden eller de särskilda krav som vissa marknader ställer kan göra det nödvän- digt att variera exportbidraget för vissa produkter i enlighet med destination. Exportbidraget måste fastställas en gång per månad. Det kan ändras under den mellanliggande perioden. Till följd av att dessa regler tillämpas på den nuvarande situationen på spannmålsmarknaderna, och särskilt på noteringar eller priser för dessa produkter inom gemen- skapen och på världsmarknaden, bör exportbidragen vara de som anges i bilagan till den här förordningen. De åtgärder som föreskrivs i denna förordning är fören- från Förvaltningskommittén för liga med yttrandet spannmål. HÄRIGENOM FÖRESKRIVS FÖLJANDE. Artikel 1 De exportbidrag för malt som anges i artikel 1. 1 c i förordning (EEG) nr 1766/92 skall vara de som anges i bilagan till den här förordningen. Denna förordning träder i kraft den 28 januari 2000. Artikel 2 Denna förordning är till alla delar bindande och direkt tillämplig i alla medlemsstater. Utfärdad i Bryssel den 27 januari 2000. På kommissionens vägnar Franz FISCHLER Ledamot av kommissionen (1) EGT L 181, 1. 7. 1992, s. 21. (2) EGT L 160, 26. 6. 1999, s. 18. (3) EGT L 147, 30. 6. 1995, s. 7. (4) EGT L 313, 21. 11. 1998, s. 16. L 23/44 SV Europeiska gemenskapernas officiella tidning 28. 1. 2000 till kommissionens förordning av den 27 januari 2000 om fastställande av exportbidragen för malt BILAGA (EUR/ton) Produktnummer Exportbidrag 1107 10 19 9000 1107 10 99 9000 1107 20 00 9000 42,50 32,50 38,00


title: QUESTION ÉCRITE P-0198/00 posée par Monica Frassoni (Verts/ALE) à la Commission. Élargissement de la route d'accès à Gardaland, Castelnuovo del Garda (Vérone).

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text: C 303 E/160 Journal officiel des CommunautØs europØennes FR 24. 10. 2000 (2000/C 303 E/177) QUESTION (cid:201)CRITE P-0198/00 posØe par Monica Frassoni (Verts/ALE) (cid:224) la Commission (27 janvier 2000) Objet: (cid:201)largissement de la route d(cid:146)accŁs (cid:224) Gardaland, Castelnuovo del Garda (VØrone) Par la dØlibØration 153 du 28 juillet 1999, la commune de Castelnuovo sul Garda (VØrone) a approuvØ le projet exØcutif d(cid:146)Ølargissement (cid:224) quatre bandes, plus une piste cyclable et une voie pour les piØtons, sur la partie longue d(cid:146)environ 1 400 m, situØe sur son territoire, de la Via Derna, qui relie la nationale 249 (Gardesana Orientale) (cid:224) la provinciale 30 (Per Col(cid:224)) (1). Cet ouvrage est justifiØ par la nØcessitØ d(cid:146)apporter une solution au problŁme de l(cid:146)accŁs automobile au parc de loisirs Gardaland, qui prendra en charge les frais de la rØalisation. L(cid:146)objectif final consiste (cid:224) prolonger cet axe jusqu(cid:146)(cid:224) l(cid:146)autoroute A4 (Milan-Venise) en passant par la nationale 450 (Superstrada Napoleonica) (2). Toutefois, ni la commune de Lazise, ni l(cid:146)ANAS, ni la SociØtØ autoroutiŁre ne se sont engagØs, pour ce qui est de leur compØtence, (cid:224) complØter l(cid:146)ouvrage lui-mŒme et (cid:224) dØvelopper les liaisons avec les routes concernØes (provinciale 30 et nationale 450) et avec l(cid:146)autoroute A4 (Milan-Venise) gr(cid:226)ce (cid:224) la mise en place d(cid:146)un nouveau poste de pØage. Ceci met gravement en doute l(cid:146)utilitØ du projet, en dØmontrant que l(cid:146)initiative de la commune de Castelnuovo est une dØcision imposØe aux autres organismes publics. Contre le projet, des observations ont d(cid:146)ores et dØj(cid:224) ØtØ prØsentØes et un recours a ØtØ introduit auprŁs du tribunal administratif rØgional par des particuliers (3). telle Øvaluation n(cid:146)a pas ØtØ examinØe. La disposition italienne (4) qui En outre, le projet n(cid:146)a fait l(cid:146)objet d(cid:146)aucune Øvaluation des incidences sur l(cid:146)environnement et la nØcessitØ reprend la direc- d(cid:146)une tive 85/337/CEE (5) prØvoit que toutes les routes pØriurbaines secondaires ainsi que les routes urbaines (cid:224) quatre bandes ou plus d(cid:146)une longueur supØrieure (cid:224) 1 500 m, situØes mŒme partiellement dans une zone protØgØe doivent Œtre soumises (cid:224) une Øvaluation des incidences sur l(cid:146)environnement; pour celles qui ne se trouvent pas dans une zone protØgØe, il convient de vØrifier si les caractØristiques du projet exigent une telle Øvaluation. La Via Derna traverse en partie une zone soumise (cid:224) des restrictions aux fins de prØserver le paysage et son Ølargissement serait en contradiction avec les indications environnementales relatives (cid:224) la prØdisposition des plans pour la rØgion du lac de Garde, prØvues par le plan territorial rØgional de coordination, instrument de planification de la VØnØtie (6). La Cour de justice a rØcemment donnØ une interprØtation restrictive de l(cid:146)application de cette Øvaluation (7). La Commission n(cid:146)estime-t-elle pas qu(cid:146)il est nØcessaire de soumettre le projet en question (cid:224) une procØdure de vØrification visant (cid:224) Øtablir la nØcessitØ d(cid:146)une Øvaluation des incidences sur l(cid:146)environnement? Dans l(cid:146)affirmative, quelles mesures entend-elle adopter (cid:224) cette fin? (1) (cid:192) titre d(cid:146)information, la Via Derna a ØtØ construite en 1977 gr(cid:226)ce au Fonds du FEOGA, aux fins de valorisation agricole (DØcret ministØriel 16772 du 25. 10. 1974), aux termes de la loi 910 du 27. 10. 1966, article 35). (2) La longueur globale de l(cid:146)axe Gardaland-Autoroute A4 serait d(cid:146)environ 5,8 km. (3) Affaires TAR Veneto no 3027/99 (Frezza Gianfranco), 3028/99 (Lorenzini Andreino e Claudio) et 3029/99 (Lorenzini Renzo). JO L 175 du 5. 7. 1985, p. 40. (4) DØcret du 12. 4. 1995 publiØ au JO du 7. 9. 1996. (5) (6) (cid:192) ce propos, la loi rØgionale sur l(cid:146)incidence des projets sur l(cid:146)environnement no 10 du 26. 3. 1999, publiØe au JO du 30. 3. 1999, prØvoit une telle Øvaluation pour les routes urbaines (cid:224) quatre bandes ou plus longues de plus de 1 950 m ou pour les routes pØriurbaines secondaires longues de plus de 5 km, si toutes deux sont situØes mŒme partiellement dans des zones sensibles. La loi rØgionale ne prØvoit pas de disposition pour les routes pØriurbaines secondaires longues de moins de 5 km situØes dans des zones sensibles. (7) Elle a dØcrØtØ que, dans le cas d(cid:146)ouvrages rØalisØs conformØment (cid:224) l(cid:146)article 2 de la directive en matiŁre d(cid:146)Øvaluation de l(cid:146)incidence des projets sur l(cid:146)environnement, un (cid:201)tat membre ne peut se dispenser de soumettre un projet (cid:224) une telle Øvaluation si, part sa nature, son importance ou son emplacement, le projet a des incidences notables sur l(cid:146)environnement (affaire C-435/97, arrŒt du 16. 9. 1999) et qu(cid:146)il est obligatoire de procØder au prØalable (cid:224) une vØrification de la nØcessitØ de procØder (cid:224) une telle Øvaluation (affaire C-133/94, arrŒt du 2. 5. 1996). RØponse donnØe par Mme Wallstr(cid:246)m au nom de la Commission (23 fØvrier 2000) Le projet ØvoquØ par l(cid:146)Honorable Parlementaire est une route (cid:224) quatre voies d(cid:146)une longueur de 1 400 mŁtres. Il doit Œtre considØrØ comme appartenant (cid:224) la catØgorie 10 e) Construction de routes, de ports et d(cid:146)installations portuaires, y compris de ports de pŒche (projets non visØs (cid:224) l(cid:146)annexe I), de l(cid:146)annexe 24. 10. 2000 FR Journal officiel des CommunautØs europØennes C 303 E/161 II de la directive 97/11/CE du Conseil du 3 mars 1997 modifiant la directive 85/337/CEE concernant l(cid:146)Øvaluation des incidences de certains projets publics et privØs sur l(cid:146)environnement (1). L(cid:146)article 4, paragraphe 2 de la directive prØcitØe dispose que, «sous rØserve de l(cid:146)article 2, paragraphe 3, les (cid:201)tats membres dØterminent, pour les projets ØnumØrØs (cid:224) l(cid:146)annexe II: a) sur la base d(cid:146)un examen cas par cas, ou b) sur la base des seuils ou critŁres fixØs par l(cid:146)(cid:201)tat membre, si le projet doit Œtre soumis (cid:224) une Øvaluation conformØment aux articles 5 (cid:224) 10. Les (cid:201)tats membres peuvent dØcider d(cid:146)appliquer les deux procØdures visØes aux points a) et b)». (cid:201)tant donnØ que la Commission n(cid:146)a pas ØtØ informØe des faits dØcrits par l(cid:146)Honorable Parlementaire, elle prendra les mesures appropriØes pour recueillir des informations dØtaillØes sur le sujet et faire en sorte que la lØgislation communautaire soit respectØe. (1) JO L 73 du 14. 3. 1997. (2000/C 303 E/178) QUESTION (cid:201)CRITE E-0206/00 posØe par Chris Davies (ELDR) (cid:224) la Commission (4 fØvrier 2000) Objet: Transport d(cid:146)animaux de ferme sur pied Quelles mesures la Commission entend-elle prendre (cid:224) la suite du rapport publiØ en novembre 1999 par l(cid:146)Office alimentaire et vØtØrinaire qui: (cid:129) faisait Øtat de sØrieuses lacunes aux postes d(cid:146)inspection frontaliers italiens en ce qui concerne la mise les durØes de repos, en (cid:156)uvre des rŁgles ØnoncØes par l(cid:146)UE portant sur la durØe du voyage, l(cid:146)abreuvement et l(cid:146)alimentation des animaux, (cid:129) recommandait aux autoritØs italiennes de prendre immØdiatement des mesures pour faire en sorte que les animaux, qui ont effectuØ un long voyage depuis leur lieu de dØpart dans des pays tiers soient, si possible, mis au repos durant 24 heures et (cid:129) recommandait que les autoritØs italiennes rØpondent dans un dØlai de dix jours ouvrables aux conclusions du rapport, en indiquant quelles mesures elles prennent ou entendent prendre (cid:224) cet Øgard? RØponse donnØe par M. Byrne au nom de la Commission (21 mars 2000) La Commission est informØe par les rapports de son inspection vØtØrinaire et la rØponse des autoritØs italiennes, ainsi que par les plaintes de diverses associations de dØfense des animaux, des problŁmes liØs au dØfaut d(cid:146)application de la directive 91/628/CE relative (cid:224) la protection des animaux en cours de transport (1), modifiØe par la directive du Conseil 95/29/CE, (cid:224) l(cid:146)arrivØe (cid:224) certains postes d(cid:146)inspection frontaliers italiens. Lorsque des animaux arrivent (cid:224) la frontiŁre de la CommunautØ dans un Øtat oø ils ne sont visiblement pas en mesure de poursuivre le voyage, l(cid:146)(cid:201)tat membre concernØ est tenu de prendre les mesures nØcessaires pour protØger le bien-Œtre de ces animaux en leur accordant des soins et une attention appropriØs pendant une pØriode de repos suffisante. Cinq missions d(cid:146)inspection vØtØrinaire ont ØtØ rØalisØes aux postes d(cid:146)inspection frontaliers de Gorizia et de Prosecco-Fernetti au cours des cinq derniŁres annØes. Suite (cid:224) la mission la plus rØcente, en juillet 1999, les autoritØs italiennes ont rØpondu aux recommandations concernant le bien-Œtre des animaux et ont donnØ l(cid:146)assurance que des mesures seraient prises pour garantir la disponibilitØ d(cid:146)un personnel vØtØrinaire 24 heures sur 24, et que des instructions spØcifiques seraient communiquØes au personnel afin de garantir le respect de la lØgislation sur le bien-Œtre des animaux. Une autre mission est prØvue dans les postes d(cid:146)inspection frontaliers italiens, et notamment Gorizia et Prosecco, pour le second semestre de cette annØe. La Commission examine la question et n(cid:146)hØsitera pas, manquement au titre de l(cid:146)article 226 (ex-article 169) du traitØ CE. le cas ØchØant, (cid:224) engager une procØdure en


title: SCHRIFTELIJKE VRAAG P-0198/00 van Monica Frassoni (Verts/ALE) aan de Commissie. Uitbreiding van de toegangsweg tot Gardaland in de gemeente Castelnuovo del Garda (Verona).

text: C 303 E/160 Publicatieblad van de Europese Gemeenschappen NL 24. 10. 2000 (2000/C 303 E/177) SCHRIFTELIJKE VRAAG P-0198/00 van Monica Frassoni (Verts/ALE) aan de Commissie (27 januari 2000) Betreft: Uitbreiding van de toegangsweg tot Gardaland in de gemeente Castelnuovo del Garda (Verona) Bij besluit nr. 153 van 28 juli 1999 keurde de gemeente Castelnuovo del Garda (Verona) een project goed voor de uitbreiding van een traject van ongeveer 1. 400 meter van de Via Derna die rijksweg 249 (Gardesana Orientale) verbindt met de provinciale weg nr. 30 (Per Col(cid:224)) (1), tot vier banen met een fiets- en voetgangerspad. Deze werkzaamheden worden gemotiveerd met de noodzaak de problemen op te lossen bij de toegang voor auto(cid:146)s tot het pretpark Gardaland dat de kosten voor de aanleg op zich zal nemen. Het einddoel is namelijk deze verbinding door te trekken tot de autoweg A4 (Milaan-Venetiº) over de rijksweg 450 (Superstrada Napoleonica) (2). Noch de gemeente Lazise, noch de ANAS, noch de Societ(cid:224) Autostrade S. p. a. hebben zich verplicht het hen toekomende deel van de werkzaamheden te voltooien en de verbindingen met de betrokken wegen (provinciale weg 30 en rijksweg 450) en met de autoweg A4 (Milaan-Venetiº) met een nieuwe ingang te verbeteren. Dit doet ernstig twijfelen aan het nut van het project en toont aan dat het initiatief van de gemeente Castelnuovo de andere overheidsinstanties wil forceren. Tegen het project zijn reeds opmerkin- gen gemaakt en door particulieren is een klacht ingediend bij de Regionale Administratieve Rechtbank (3). Voor het project is geen enkele milieueffectevaluatie (MEE) uitgevoerd, noch is onderzocht of deze evaluatie noodzakelijk is. Het Italiaanse besluit (4), waarbij richtlijn 85/337/EEG (5) wordt omgezet, schrijft voor dat alle secundaire wegen buiten de stad en wegen in de stad voor het doorgaand verkeer met vier of meer banen die meer dan 1. 500 meter lang zijn en, ook deels, in beschermde natuurgebieden liggen, een MEE moeten ondergaan. Voor wegen die niet in beschermde natuurgebieden liggen moet toch worden nagegaan of de kenmerken van het project een MEE vereisen. Via Derna ligt deels in een gebied, waarvoor landschapsregels gelden, en de uitbreiding is tevens in strijd met de milieuvoorschriften in verband met de planning rondom het Gardameer overeenkomstig het regionale territoriale co(cid:246)rdinatieprogramma, het belangrijkste planningsinstrument van de Veneto (6). Het Hof van Justitie heeft onlangs een restrictieve interpretatie van de toepassing van de MEE gegeven (7). Vindt de Commissie niet dat voor het onderhavige project een milieucontrole is vereist om na te gaan of een MEE moet worden uitgevoerd en zo ja, welke maatregelen denkt zij te treffen om dit te waarborgen? (1) Ter informatie zij vermeld dat de Via Derna in 1977 is aangelegd met bijdragen uit het EOGFL als voor de landbouw nuttige weg (Ministerieel Besluit 16772 van 25. 10. 1974, overeenkomstig wet 910 van 27. 10. 1966, art. 35). (2) De totale lengte van de verbinding Gardaland-Autoweg A4 zou ongeveer 5,8 kilometer bedragen. (3) Rechtzaken TAR Veneto nr. 3027/99 (Frezza Gianfranco), 3028/99 (Lorenzini Andreino e Claudio) en 3029/99 (Lorenzini Renzo). (4) Presidentieel Besluit van 12. 4. 1996, gepubliceerd in het Italiaanse Publicatieblad van 7. 9. 1996. (5) Zie PB L 175 van 5. 7. 1985, blz. 40. (6) De regionale wet van Veneto inzake MEE nr. 10 van 26. 3. 1999, gepubliceerd in het Regionaal Bulletin van 30. 3. 1999, schrijft MEE voor voor stadswegen voor doorgaand verkeer met vier of meer banen en met een lengte van meer dan 1. 950 meter en voor secondaire wegen buiten de steden van meer dan 5 km, ook indien deze slechts deels in kwetsbare gebieden liggen. De regionale wet schrijft niets voor inzake secundaire wegen buiten de stad van minder dan 5 km die in kwetsbare gebieden liggen. (7) Het heeft namelijk bepaald dat een lidstaat bij werkzaamheden als bedoeld in bijlage II van de MEE-richtlijnen niet de bevoegdheid heeft een project vrij te stellen van of te onttrekken aan MEE, wanneer de milieugevolgen aanzienlijk zijn, met name wegens de aard, dimensie of lokalisatie ervan (zaak C-435/97, arrest van 16. 9. 1999) en dat het in ieder geval verplicht is tevoren milieucontrole uit te oefenen om de noodzaak van MEE na te gaan (zaak C-133/94, arrest van 2. 5. 1996). Antwoord van mevrouw Wallstr(cid:246)m namens de Commissie (23 februari 2000) Het door het geachte parlementslid genoemde project is een vierbaansweg van 1. 400 meter. Het valt onder klasse 10 e) Aanleg van wegen, havens en haveninstallaties, met inbegrip van visserijhavens (niet onder bijlage I vallende projecten) van Bijlage II van Richtlijn 97/11/EG van de Raad van 3 maart 1997 tot 24. 10. 2000 NL Publicatieblad van de Europese Gemeenschappen C 303 E/161 wijziging van Richtlijn 85/337/EEG betreffende de milieueffectbeoordeling van bepaalde openbare en particuliere projecten (1). In artikel 4, lid 2 van de richtlijn is het volgende bepaald: (cid:132)Onder voorbehoud van artikel 2, lid 3, bepalen de lidstaten voor de in bijlage II genoemde projecten: a) door middel van een onderzoek per geval, of b) aan de hand van door de lidstaten vastgestelde drempelwaarden of criteria, of het project al dan niet moet worden onderworpen aan een beoordeling overeenkomstig de artikelen 5 tot en met 10. De lidstaten kunnen besluiten om beide onder a) en b) genoemde procedures toe te passen(cid:148). Aangezien de Commissie niet op de hoogte is van de door het geachte parlementslid beschreven situatie, zal zij de nodige stappen ondernemen om er gedetailleerde informatie over te verzamelen en om de naleving van de communautaire wetgeving te garanderen. (1) PB L 73 van 14. 3. 1997. (2000/C 303 E/178) SCHRIFTELIJKE VRAAG E-0206/00 van Chris Davies (ELDR) aan de Commissie (4 februari 2000) Betreft: Vervoer van levende dieren Welke actie is de Commissie voornemens te ondernemen naar aanleiding van het verslag van het Veterinair en Voedselbureau van november, waarin: (cid:129) melding wordt gemaakt van ernstige tekortkomingen aan Italiaanse grenscontroleposten met betrek- king tot de handhaving van EU-regels voor reistijden, rustperiodes en het drenken en voederen van dieren; (cid:129) wordt aanbevolen dat de Italiaanse autoriteiten onverwijld actie dienen te ondernemen om ervoor te zorgen dat dieren die lange reizen hebben gemaakt vanuit hun plaats van vertrek in derde landen, indien van toepassing, 24 uur rust wordt gegund; en (cid:129) wordt aanbevolen dat de Italiaanse autoriteiten binnen 10 werkdagen dienen te reageren op de bevindingen in het verslag en bijzonderheden dienen te verstrekken over genomen en geplande maatregelen om de problemen aan te pakken? Antwoord van de heer Byrne namens de Commissie (21 maart 2000) De Commissie is op grond van verslagen van haar veterinaire inspectiediensten, van de reacties van de Italiaanse autoriteiten, alsook van de klachten van verschillende dierenbeschermingsorganisaties, op de hoogte van de problemen in verband met de gebrekkige handhaving van Richtlijn 91/628/EG van de Raad inzake de bescherming van dieren tijdens het vervoer (1), zoals gewijzigd bij Richtlijn 95/29/EG van de Raad, met betrekking tot de bescherming van dieren tijdens het vervoer bij aankomst in sommige Italiaanse grensinspectieposten. Wanneer dieren aan de grens van de Gemeenschap aankomen in een toestand waardoor ze duidelijk niet verder kunnen worden vervoerd, is de betrokken lidstaat verplicht het nodige te doen om de betrokken dieren te beschermen door hen de nodige verzorging en voldoende rust te geven. Tijdens de laatste vijf jaar zijn aan de Italiaanse grensinspectieposten Gorizia en Prosecco-Fernetti vijf veterinaire inspectiebezoeken gebracht. Na het recentste inspectiebezoek van juli 1999 is de Italiaanse overheid tegemoetgekomen aan de aanbevelingen inzake dierenbescherming en heeft ze de garantie gegeven dat het nodige zou worden gedaan opdat de klok rond veterinair personeel beschikbaar zou zijn, alsook dat het personeel specifieke instructies zou krijgen teneinde de naleving van de wetgeving inzake dierenbescherming te garanderen. In de tweede helft van dit jaar is een nieuw inspectiebezoek aan Italiaanse grensinspectieposten, onder meer aan Gorizia en Prosecco, gepland. De Commissie onderzoekt de zaak en zal niet aarzelen indien nodig inbreukprocedures in te stellen overeenkomstig artikel 226 (ex artikel 169) van het EG-Verdrag


title: Kommissionens förordning (EG) nr 208/2000 av den 27 januari 2000 om fastställande av exportbidragen för spannmålsbaserade foderblandningar

eurovoc_concepts:
animal nutrition
cereal product
export refund

text: 28. 1. 2000 SV Europeiska gemenskapernas officiella tidning L 23/49 KOMMISSIONENS FÖRORDNING (EG) nr 208/2000 av den 27 januari 2000 om fastställande av exportbidragen för spannmålsbaserade foderblandningar EUROPEISKA GEMENSKAPERNAS KOMMISSION HAR ANTAGIT DENNA FÖRORDNING med beaktande av Fördraget om upprättandet av Europeiska gemenskapen, med beaktande av rådets förordning (EEG) nr 1766/92 av den 30 juni 1992 om den gemensamma organisationen av mark- naden för spannmål (1), senast ändrad genom förordning (EG) nr 1253/1999 (2), särskilt artikel 13. 3 i denna, och med beaktande av följande: 1. 2. 3. Artikel 13 i förordning (EEG) nr 1766/92 fastställer att skillnaden mellan noteringarna eller priserna på världs- marknaden för de produkter som anges i artikel 1 i den förordningen och priserna för de produkterna inom gemenskapen kan täckas av ett exportbidrag. I kommissionens förordning (EG) nr 1517/95 av den 29 juni 1995 om tillämpningsföreskrifter till förordning (EEG) nr 1766/92 vad gäller systemet för import och export som tillämpas för foderblandningar baserade på spannmål och om ändring av förordning (EG) nr 1162/ 95 om särskilda tillämpningsföreskrifter för systemet med import- och exportlicenser för spannmål och ris (3) definieras i artikel 2 de särskilda kriterier som det bör tas hänsyn till då exportbidraget för dessa produkter beräknas. Denna beräkning bör också beakta spannmålsinnehållet. För att förenkla proceduren bör exportbidraget betalas för två kategorier av spannmålsprodukter, majs som är det mest använda spannmålsslaget för tillverkning av foderblandningar för export och produkter av majs å ena sidan, och å andra sidan andra spannmålsslag där de senare spannmålsslag med undantag av majs och majsbaserade produkter. Export- bidragsberättigande är 4. 5. 6. 7. bidrag bör beviljas för den kvantitet spannmålsprodukter som ingår i foderblandningar. Exportbidragsbeloppet bör också beakta de möjligheter och förhållanden som råder på världsmarknaden, nödvändigheten att undvika störningar på gemen- skapens marknad och exportens ekonomiska aspekt. Det är emellertid önskvärt att beräkna den nuvarande bidragssatsen på skillnaden mellan kostnaden för de råvaror som vanligtvis används för tillverkningen av foderblandningar mellan gemenskapen å ena sidan och världsmarknaden å andra sidan, vilket skulle ge en bättre bild av de handelsförhållanden som råder för exporten av produkterna. Exportbidraget måste fastställas en gång per månad. Det kan ändras under den mellanliggande perioden. De åtgärder som föreskrivs i denna förordning är fören- liga med yttrandet från Förvaltningskommittén för spannmål. HÄRIGENOM FÖRESKRIVS FÖLJANDE. Artikel 1 som omfattas av Exportbidragen för de foderblandningar förordning (EEG) nr 1766/92 fastställs så som det anges i bilagan till den här förordningen, om inte annat följer av förordning (EG) nr 1517/95. Artikel 2 Denna förordning träder i kraft den 28 januari 2000. Denna förordning är till alla delar bindande och direkt tillämplig i alla medlemsstater. Utfärdad i Bryssel den 27 januari 2000. På kommissionens vägnar Franz FISCHLER Ledamot av kommissionen (1) EGT L 181, 1. 7. 1992, s. 21. (2) EGT L 160, 26. 6. 1999, s. 18. (3) EGT L 147, 30. 6. 1995, s. 51. L 23/50 SV Europeiska gemenskapernas officiella tidning 28. 1. 2000 till kommissionens förordning av den 27 januari 2000 om fastställande av exportbidragen för spannmålsbaserade foderblandningar BILAGA KN-nummer för produkter för vilka exportbidrag beviljas (1): 2309 10 11 9000, 2309 10 13 9000, 2309 10 31 9000, 2309 10 33 9000, 2309 10 51 9000, 2309 10 53 9000, 2309 90 31 9000, 2309 90 33 9000, 2309 90 41 9000, 2309 90 43 9000, 2309 90 51 9000, 2309 90 53 9000. Spannmålsprodukter (2) Bidragsbelopp (2) (EUR/t) Majs och majsbaserade produkter, KN-nummer 0709 90 60, 0712 90 19, 1005, 1102 20, 1103 13, 1103 29 40, 1104 19 50, 1104 23, 1904 10 10 Spannmålsprodukter (2), med undantag av majs och majs- baserade produkter 36,71 29,94 (1) Produktnumren anges i avsnitt 5 i bilagan till kommissionens förordning (EEG) nr 3846/87 (EGT L 366, 24. 12. 1987, s. 1), ändrad. (2) För bidraget har hänsyn endast tagits till stärkelse från spannmålsprodukter. Som spannmålsprodukter räknas de produkter som omfattas av undernummer 0709 90 60 och 0712 90 19 i kapitel 10, nummer 1101, 1102, 1103 och 1104 (obearbetade och utan rekonstruktion) med undantag av undernummer 1104 30 och spannmålsinnehållet i produkter enligt undernummer 1904 10 10 och 1904 10 90 i Kombinerade nomenklaturen. Spannmålsinnehållet i produkter enligt undernummer 1904 10 10 och 1904 10 90 i Kombinerade nomenklaturen skall anses motsvara vikten av slutprodukterna. Inget bidrag beviljas för de spannmålsslag där stärkelsens ursprung inte klart kan fastställas genom analys


title: KIRJALLINEN KYSYMYS E-0129/00 esittäjä(t): Ria Oomen-Ruijten (PPE-DE) ja Bartho Pronk (PPE-DE) komissiolle. Yhteinen ohjelmasuunnitteluasiakirja 2000‐2006.

eurovoc_concepts:
EU financing arrangements
European Social Fund
Netherlands

text: 24. 10. 2000 FI Euroopan yhteis(cid:246)jen virallinen lehti C 303 E/145 Neuvosto korostaa my(cid:246)s arvoisalle parlamentin j(cid:228)senelle sit(cid:228), ett(cid:228) edell(cid:228) mainitun noottien vaihdon 4. puitteissa osapuolet p(cid:228)(cid:228)siv(cid:228)t yhteisymm(cid:228)rrykseen viinej(cid:228) ja v(cid:228)kevi(cid:228) alkoholijuomia koskevaan sopimukseen liittyvien virallisten neuvottelujen k(cid:228)ynnist(cid:228)misest(cid:228) uudelleen maaliskuussa 2000, jotta ne saatettaisiin p(cid:228)(cid:228)t(cid:246)kseen 1. kes(cid:228)kuuta 2000 menness(cid:228), ja jotta kyseinen sopimus tulisi voimaan 1. syyskuuta 2000. (2000/C 303 E/157) KIRJALLINEN KYSYMYS E-0128/00 esitt(cid:228)j(cid:228)(t): Antonio Tajani (PPE-DE) komissiolle (27. tammikuuta 2000) Aihe: Pankkimaksut Italiassa Monia eurooppalaisia pankkeja on ep(cid:228)ilty kartellisopimuksista, jotta ne voisivat pit(cid:228)(cid:228) valuutanvaihtopalk- kioittensa tason korkeana euroon siirtymisen j(cid:228)lkeen. Tiedustelisin komissiolta aiemmin tehtyjen ja meneill(cid:228)(cid:228)n olevien tutkimusten perusteella seuraavaa: 1. Voiko komissio kertoa, mitk(cid:228) italialaiset pankit on jo tarkastettu ja millaisin tuloksin? 2. Mihin toimiin komissio aikoo ryhty(cid:228) lopettaakseen t(cid:228)llaisen k(cid:228)yt(cid:228)nn(cid:246)n, josta kuluttajaj(cid:228)rjest(cid:246)t ovat useaan otteeseen valittaneet, mutta jonka olemassaolon pankit ovat aina kielt(cid:228)neet? Mario Montin komission puolesta antama vastaus (2. maaliskuuta 2000) Komissio on alkanut tutkia, mit(cid:228) palvelumaksuja pankit periv(cid:228)t setelien vaihdossa euroalueella, koska siit(cid:228) on tullut paljon valituksia mm. kuluttajaj(cid:228)rjest(cid:246)ilt(cid:228). T(cid:228)h(cid:228)n menness(cid:228) komissio on tehnyt tarkastusk(cid:228)ynnin kahteen italialaiseen pankkiin. Tarkastukset on 1. tehty yhteisty(cid:246)ss(cid:228) pankkialan kilpailusta vastaavan kansallisen viranomaisen kanssa. Kyseinen viranomainen eli Italian keskuspankki (Banca d(cid:146)Italia) on tehnyt kaksi palvelumaksuihin liittyv(cid:228)(cid:228) p(cid:228)(cid:228)t(cid:246)st(cid:228). Marraskuun 25. p(cid:228)iv(cid:228)n(cid:228) 1999 tehty p(cid:228)(cid:228)t(cid:246)s koskee Associazione bancaria italianan (Italian pankkiyhdistys) antamaa suositusta, jonka mukaan sen j(cid:228)senten on alettava soveltaa uutta palvelumaksu- k(cid:228)yt(cid:228)nt(cid:246)(cid:228) euron k(cid:228)ytt(cid:246)(cid:246)noton my(cid:246)t(cid:228) eli 1. p(cid:228)iv(cid:228)st(cid:228) tammikuuta 1999; suositus todettiin kilpailus(cid:228)(cid:228)nt(cid:246)jen vastaiseksi yhteistoimintaj(cid:228)rjestelyksi. Tammikuun 18. p(cid:228)iv(cid:228)n(cid:228) 2000 tehty p(cid:228)(cid:228)t(cid:246)s suunnattiin Amici della Banca -nimiselle pankkiryhmittym(cid:228)lle, ja osa siit(cid:228) koski rajatylitt(cid:228)vist(cid:228) suorituksista peritt(cid:228)vi(cid:228) palvelumak- Italian keskuspankki totesi, ett(cid:228) kyseiset pankit olivat salaa sopineet valuutanvaihtoon liittyvist(cid:228) suja. palvelumaksuista kesken(cid:228)(cid:228)n ja tuomitsi ne t(cid:228)st(cid:228) yhteistoimintaj(cid:228)rjestelyst(cid:228) sakkoihin. Komission tutkimukset ovat yh(cid:228) kesken. Komissio voi toteuttaa toimenpiteit(cid:228), 2. palvelumaksuja koskevista yhteistoimintaj(cid:228)rjestelyist(cid:228) saadaan n(cid:228)ytt(cid:246)(cid:228). jos mahdollisista (2000/C 303 E/158) KIRJALLINEN KYSYMYS E-0129/00 esitt(cid:228)j(cid:228)(t): Ria Oomen-Ruijten (PPE-DE) ja Bartho Pronk (PPE-DE) komissiolle Aihe: Yhteinen ohjelmasuunnitteluasiakirja 2000(cid:129)2006 (27. tammikuuta 2000) Alankomaiden sosiaali- ja ty(cid:246)voimaministeri l(cid:228)hetti 19. lokakuuta 1999 ajanjaksoa 2000(cid:129)2006 koskevan yhteisen ohjelmasuunnitteluasiakirjan / ESR-3 Euroopan komissiolle. C 303 E/146 Euroopan yhteis(cid:246)jen virallinen lehti FI 24. 10. 2000 Miten komissio suhtautuu Alankomaiden hallituksen aikeeseen k(cid:228)ytt(cid:228)(cid:228) ESR-3-varat uudella suunnittelujak- jonka mukaan vuonna 2000 osoitetaan 250 miljoonaa solla hallituksen p(cid:228)(cid:228)t(cid:246)ksen t(cid:228)yt(cid:228)nt(cid:246)(cid:246)npanoon, guldenia ty(cid:246)voimahallinnon k(cid:228)ytt(cid:246)(cid:246)n (k(cid:228)ytett(cid:228)v(cid:228)ksi niiden hyv(cid:228)ksi, ty(cid:246)tt(cid:246)min(cid:228) alle vuoden), koska on toivottavaa tavoittaa etenkin ne, jotka ovat olleet jo pitk(cid:228)(cid:228)n poissa ty(cid:246)markkinoilta? jotka ovat olleet Yhteisess(cid:228) ohjelmasuunnitteluasiakirjassa 2000(cid:129)2006 ehdotetaan, ett(cid:228) Euroopan sosiaalirahaston (ESR) toimeenpaneva yksikk(cid:246) sijoitetaan aluksi ty(cid:246)voimahallinnon alaisuuteen ja my(cid:246)hemmin kansallisen ty(cid:246)l- lisyys- ja tuloinstituutin (Landelijk Instituut Werk en Inkomen, LIWI) yhteyteen. Miten komissio suhtautuu Euroopan sosiaalirahaston toimeenpanevan yksik(cid:246)n sijoittamiseen ty(cid:246)voimahal- linnon yhteyteen, kun sen seurauksena ESR-tukien hakeminen ja my(cid:246)nt(cid:228)minen tulevat saman tahon alaisuuteen? Miten komissio suhtautuu Alankomaiden hallituksen p(cid:228)(cid:228)t(cid:246)kseen valita t(cid:228)h(cid:228)n tarkoitukseen LIWI, kun otetaan huomioon yht(cid:228)(cid:228)lt(cid:228) se, ett(cid:228) ESR:n toimeenpanevan yksik(cid:246)n teht(cid:228)v(cid:228)t eiv(cid:228)t sovellu yhteen LIWIn p(cid:228)(cid:228)teht(cid:228)v(cid:228)n eli ja tulokeskusten (Centra voor Werk en Inkomen, CWI) ohjausj(cid:228)rjest(cid:246)n(cid:228) toimimisen kanssa, ja toisaalta se Alankomaissa tapahtunut kehitys, jonka mukaan kunnat saavat ty(cid:246)llist(cid:228)- misvaransa yhdest(cid:228) l(cid:228)hteest(cid:228), eli sosiaali- ja ty(cid:246)voimaministeri(cid:246)st(cid:228)? ty(cid:246)llisyys- Yhteisess(cid:228) ohjelmasuunnitteluasiakirjassa ehdotetaan muun muassa hallintokomitean perustamista. Alanko- maiden kuntaliitto (Vereniging van Nederlandse Gemeenten, VNG) ei suunnitelmien mukaan kuulu siihen. Katsooko komissio, ett(cid:228) kuntaliiton mukanaolo on toivottavaa, koska se olisi Euroopan komission suosiman kumppanuusperiaatteen mukaista? Kunnillahan on uudella suunnittelukaudella t(cid:228)rke(cid:228) osa ESR- 3:n t(cid:228)yt(cid:228)nt(cid:246)(cid:246)npanossa ja lis(cid:228)ksi ne ovat merkitt(cid:228)vi(cid:228) toimeksiantajia. Anna Diamantopouloun komission puolesta antama vastaus (29. helmikuuta 2000) Euroopan sosiaalirahasto (ESR) on yhteis(cid:246)n t(cid:228)rkein v(cid:228)line Euroopan ty(cid:246)llisyysstrategian tavoitteiden toteuttamista varten. Alankomaiden tavoitteet on vahvistettu Alankomaiden kansalliseen toimintasuunni- telmaan (NAP) sis(cid:228)ltyvien 22 tavoitteen perusteella. Tavoitetta 3 koskeva kehitt(cid:228)missuunnitelma, jonka Alankomaiden viranomaiset ovat l(cid:228)hett(cid:228)neet komissiolle, muodostaa perustan uutta yhten(cid:228)ist(cid:228) ohjelma- asiakirjaa (YOA) koskeville neuvotteluille. YOA:n tarkka sis(cid:228)lt(cid:246) riippuu komission ja Alankomaiden viran- omaisten v(cid:228)lisist(cid:228) neuvotteluista, jotka ovat juuri alkaneet. Suunnitelmassa esitetty Alankomaiden viranomaisten ehdotus k(cid:228)ytt(cid:228)(cid:228) suurin osa ESR-tuesta kattavaan l(cid:228)hestymistapaan ((cid:148)sluitende aanpak(cid:148)) vaikuttaa olevan t(cid:228)ysin ennaltaehk(cid:228)isy(cid:228) painottavan Euroopan ty(cid:246)lli- syysstrategian mukaista. Alankomaiden viranomaiset ehdottavat ESR-varojen k(cid:228)ytt(cid:246)(cid:228) kansallisen toiminta- suunnitelman suuntaviivan 2 noudattamiseksi vuoden 2002 loppuun menness(cid:228). Suunnitelmassa my(cid:246)s ehdotetaan erityistoimenpiteit(cid:228) pitk(cid:228)aikaisty(cid:246)tt(cid:246)mien integroimiseksi ty(cid:246)el(cid:228)m(cid:228)(cid:228)n; toimenpiteit(cid:228) voidaan soveltaa niihin, jotka ovat kaukana ty(cid:246)markkinoista. J(cid:228)senvaltiot voivat itse p(cid:228)(cid:228)tt(cid:228)(cid:228) omista hallinnollisista j(cid:228)rjestelyist(cid:228)(cid:228)n, esimerkiksi siit(cid:228), mihin ne haluavat sijoittaa ESR:n t(cid:228)yt(cid:228)nt(cid:246)(cid:246)npanosta vastaavan yksik(cid:246)n. Komission vastuulla on valvoa, ett(cid:228) ESR-ohjelma pannaan t(cid:228)yt(cid:228)nt(cid:246)(cid:246)n avoimesti, tehokkaasti ja oikein voimassa olevan asetuksen mukaisesti. Komissio neuvottelee Alankomaiden viranomaisten kanssa sen varmistamiseksi, ett(cid:228) t(cid:228)yt(cid:228)nt(cid:246)(cid:246)npanoa koskevat luvut YOA:ssa ovat riitt(cid:228)v(cid:228) takuu t(cid:228)st(cid:228). Komissio seuraa kiinnostuneena muutoksia, joita Alankomaiden ty(cid:246)llisyytt(cid:228) ja palkkatuloja k(cid:228)sittelev(cid:228)ss(cid:228) laitoksessa on hiljattain tapahtunut. Muutoksia pidet(cid:228)(cid:228)n innovatiivisena tapana pyrki(cid:228) aktivoimaan toi- meentulotuen sek(cid:228) ty(cid:246)tt(cid:246)myys- ja ty(cid:246)kyvytt(cid:246)myysetuuksien saajia yhteen palvelupisteeseen keskitetyn toiminnan ((cid:148)one shop stop(cid:148)) kautta. Uudessa rakennerahastoja koskevassa asetuksessa suositaan laajaa yhteisty(cid:246)kumppanuutta, keskustelee asiasta Alankomaiden viranomaisten kanssa. ja komissio