title: Décision nº 253/2000/CE du Parlement européen et du Conseil, du 24 janvier 2000, établissant la deuxième phase du programme d'action communautaire en matière d'éducation «Socrates»

text: 3. 2. 2000 FR Journal officiel des Communautés européennes L 28/1 I (Actes dont la publication est une condition de leur applicabilité) DÉCISION No 253/2000/CE DU PARLEMENT EUROPÉEN ET DU CONSEIL du 24 janvier 2000 établissant la deuxième phase du programme d'action communautaire en matière d'éducation «Socrates» LE PARLEMENT EUROPÉEN ET LE CONSEIL DE L'UNION EUROPÉENNE, l'esprit d'entreprise, et de promouvoir chances; l'égalité des vu le traité instituant la Communauté européenne, et notam- ment ses articles 149 et 150, vu la proposition de la Commission (1), vu l'avis du Comité économique et social (2), vu l'avis du Comité des régions (3), statuant conformément à la procédure établie à l'article 251 du traité (4), au vu du projet commun approuvé par le comité de concilia- tion le 10 novembre 1999, considérant ce qui suit: (1) (2) (3) le traité instituant la Communauté européenne prévoit que l'action de celle-ci contribue, entre autres, au déve- loppement d'une éducation et d'une formation de qualité; il y a lieu que les mesures prises au titre du la dimension euro- présent programme promeuvent péenne de l'éducation et contribuent au développement d'une éducation de qualité visant à encourager la forma- tion tout au long de la vie; par la décision no 819/95/CE, le Parlement européen et le Conseil ont établi le programme d'action communau- taire Socrates (5); le Conseil européen extraordinaire sur l'emploi qui s'est tenu à Luxembourg les 20 et 21 novembre 1997 a reconnu que l'éducation et la formation tout au long de la vie peuvent apporter une contribution importante aux politiques d'emploi des États membres afin de renforcer l'adaptabilité et la capacité d'insertion professionnelle, (1) JO C 314 du 13. 10. 1998, p. 5. (2) JO C 410 du 30. 12. 1998, p. 2. (3) JO C 51 du 22. 2. 1999, p. 77. (4) Avis du Parlement européen du 5 novembre 1998 (JO C 359 du 23. 11. 1998, p. 60), position commune du 21 décembre 1998 (JO C 49 du 22. 2. 1999, p. 42), décision du Parlement européen du 25 février 1999 (JO C 153 du 1. 6. 1999, p. 24) et décision du Parle- ment européen du 15 décembre 1999 (non encore parue au Journal officiel). Décision du Conseil du 17 décembre 1999. (5) JO L 87 du 20. 4. 1995, p. 10. Décision modifiée par la décision no 576/98/CE (JO L 77 du 14. 3. 1998, p. 1). (4) (5) (6) (7) (8) dans sa communication «Pour une Europe de la connais- sance», la Commission a défini des orientations pour la construction d'un espace éducatif européen ouvert et dynamique, permettant de réaliser l'objectif de l'éduca- tion et de la formation tout au long de la vie; l'acquisition de la Commission, dans son livre blanc «Enseigner et apprendre — Vers la société cognitive», expose que l'avè- nement de la société cognitive implique que soit encou- ragée il convient à cette fin de développer toutes les formes d'incitation à apprendre; la Commission, dans son livre vert «Éducation, formation, recherche: les obstacles à la mobilité transnationale», a mis en exergue le bénéfice qu'apporte la mobilité aux personnes et à la compétiti- vité dans l'Union européenne; connaissances nouvelles; la Commission vise, en accord avec les souhaits du Parlement européen, à atteindre un taux de participation d'environ 10 % des écoles visées par l'action Comenius et d'environ 10 % des étudiants aux actions de mobilités prévues par l'action Erasmus; il y a lieu de promouvoir une citoyenneté active et de promouvoir la lutte contre l'exclusion sous toutes ses formes, y compris le racisme et la xénophobie; une attention particulière doit être accordée à la promotion de l'égalité, au renforcement de l'égalité des chances entre les femmes et les hommes, ainsi qu'aux personnes présentant des besoins particuliers; le Parlement européen et le Conseil de l'Union euro- péenne par leur décision concernant la jeunesse, et le Conseil par sa décision 1999/382/CE concernant la formation (6), ont établi des programmes d'action communautaire, respectivement dans les domaines de la jeunesse et de la formation, qui contribuent, avec le programme Socrates à la promotion d'une Europe de la connaissance; (6) JO L 146 du 11. 6. 1999, p. 33. L 28/2 FR Journal officiel des Communautés européennes 3. 2. 2000 (9) (10) (11) (12) (13) (14) (15) il est nécessaire, pour renforcer la valeur ajoutée de l'action communautaire, que la Commission, en coopé- ration avec les États membres, assure à tous les niveaux une cohérence et une complémentarité entre les actions mises en œuvre dans le cadre de la présente décision et les autres politiques, instruments et actions communau- taires pertinents; il est nécessaire de prévoir la possibilité de mener des activités conjointes entre le programme Socrates et d'autres programmes ou actions communautaires ayant une dimension éducative, stimulant ainsi les synergies et renforçant la valeur ajoutée de l'action communautaire; (16) (17) programme à assurer une application aussi possible du système ECTS; large que la présente décision établit, pour l'ensemble de la durée du programme, une enveloppe financière qui constitue la référence privilégiée, au sens du point 33 de l'accord interinstitutionnel du 6 mai 1999 entre le Parlement européen, le Conseil et la Commission sur la discipline budgétaire et l'amélioration de la procédure budgé- taire (1), pour l'autorité budgétaire dans le cadre de la procédure budgétaire annuelle; les mesures nécessaires pour la mise en œuvre du présent acte sont arrêtées en conformité avec la décision 1999/468/CE du Conseil du 28 juin 1999 fixant les modalités de l'exercice des compétences d'exécution conférées à la Commission (2), l'accord sur l'Espace économique européen (accord EEE) prévoit une coopération élargie dans le domaine de l'éducation, de la formation et de la jeunesse entre la Communauté européenne et ses États membres, d'une part, et les États de l'Association européenne de libre- échange participant à l'Espace économique européen (États de l'AELE/EEE), d'autre part; DÉCIDENT: Article premier Établissement du programme il convient de prévoir l'ouverture du présent programme à la participation des pays associés d'Europe centrale et orientale (PECO), conformément aux conditions fixées dans les accords européens, dans leurs protocoles addi- tionnels et dans les décisions des Conseils d'association respectifs, de Chypre, cette participation étant financée par des crédits supplémentaires selon des procédures à convenir avec ce pays, ainsi que de Malte et de la Turquie, cette participation étant financée par des crédits supplémentaires conformément au traité; il convient d'assurer, en coopération entre la Commis- sion et les États membres, un suivi et une évaluation continus du présent programme pour permettre des réajustements, notamment dans les priorités de mise en œuvre des mesures; que l'évaluation doit comprendre une évaluation externe menée par des organismes indé- pendants et impartiaux; conformément au principe de subsidiarité et au principe de proportionnalité énoncés à l'article 5 du traité, puisque les objectifs de l'action envisagée, qui concerne la contribution de la coopération européenne à une éducation de qualité, ne peuvent pas être réalisés de manière suffisante par les États membres en raison notamment du besoin de promouvoir les partenariats la mobilité multilatérale et les échanges multilatéraux, d'informations au niveau communautaire, ils peuvent donc, en raison de la dimension transnationale des actions et mesures communautaires, être mieux réalisés au niveau communautaire; la présente décision n'excède pas ce qui est nécessaire pour atteindre ces objectifs; l'amélioration du système européen d'unités de cours transférables (ECTS) est un moyen efficace d'assurer que la mobilité atteigne pleinement ses objectifs; il convient au d'encourager participent universités qui les La présente décision établit 1. la deuxième phase du programme d'action communautaire en matière d'éducation «Socrates», ci-après dénommé «le présent programme». 2. du 1er Le présent programme est mis en œuvre pour la période janvier 2000 au 31 décembre 2006. 3. Le présent programme contribue à la promotion d'une Europe de la connaissance par le développement de la dimen- sion européenne dans le domaine de l'éducation et de la forma- tion, en encourageant l'apprentissage tout au long de la vie, fondé sur l'éducation traditionnelle et informelle et sur la formation. Il appuie le développement des connaissances, des aptitudes et des compétences susceptibles de favoriser l'exercice actif de la citoyenneté et la capacité d'insertion professionnelle. 4. Le présent programme appuie et complète les actions engagées par et au sein des États membres, tout en respectant pleinement leur responsabilité pour le contenu de l'enseigne- ment et l'organisation des systèmes d'éducation et de forma- tion, ainsi que leur diversité culturelle et linguistique. Article 2 Objectifs du programme Afin de contribuer au développement d'une éducation de qualité et d'encourager la formation tout au long de la vie tout en respectant pleinement la responsabilité des États membres, le présent programme vise à: a) renforcer la dimension européenne de l'éducation à tout niveau et à faciliter un large accès transnational aux ressources éducatives en Europe, tout en promouvant l'éga- lité des chances dans tous les secteurs de l'éducation; b) promouvoir une amélioration quantitative et qualitative de la connaissance des langues de l'Union européenne, notam- ment des langues moins répandues et moins enseignées, afin de susciter une plus grande compréhension et une solidarité accrue entre les peuples de l'Union européenne et de promouvoir la dimension interculturelle de l'éducation; (1) JO C 172 du 18. 6. 1999, p. 1. (2) JO L 184 du 17. 7. 1999, p. 23. 3. 2. 2000 FR Journal officiel des Communautés européennes L 28/3 c) promouvoir la coopération et la mobilité dans le domaine — l'observation et l'analyse des politiques nationales en de l'éducation, notamment en: matière d'éducation, — stimulant des échanges entre établissements d'enseigne- — l'observation et la diffusion des bonnes pratiques et des ment, innovations, — encourageant l'enseignement ouvert et à distance, — de vastes échanges d'informations. — favorisant une meilleure reconnaissance des diplômes et des périodes d'étude, — développant les échanges d'informations et contribuer à lever les obstacles à cet égard; Article 4 Accès au programme d) encourager les innovations dans l'élaboration de pratiques et de matériel pédagogiques, notamment, quand les circons- tances s'y prêtent, l'utilisation de nouvelles technologies, et explorer des questions d'intérêt commun dans la politique de l'éducation. Dans les conditions et selon les modalités d'exécution le présent programme s'adresse en 1. précisées dans l'annexe, particulier: a) aux élèves, étudiants ou autres apprenants; Article 3 Actions communautaires 1. Les objectifs du présent programme, tels qu'établis à l'ar- ticle 2, sont mis en œuvre au moyen des actions ci-après, dont le contenu opérationnel et les procédures d'application sont décrits en annexe: Action 1 enseignement scolaire (Comenius) Action 2 enseignement supérieur (Erasmus) Action 3 Action 4 Action 5 éducation des adultes et autres parcours éducatifs (Grundtvig) enseignement (Lingua) et apprentissage des langues enseignement ouvert et à distance; technologies de l'information et des communications dans le domaine de l'éducation (Minerva) Action 6 observation et innovation Action 7 actions conjointes Action 8 mesures d'accompagnement. 2. Ces actions sont mises en œuvre par les types de mesures ci-après, sous la forme d'opérations transnationales qui peuvent combiner plusieurs d'entre elles: a) soutien à la mobilité transnationale des personnes dans le domaine de l'éducation en Europe; b) soutien à l'utilisation des technologies de l'information et des communications (TIC) dans le domaine de l'éducation; c) soutien à la mise en place de réseaux de coopération trans- nationaux facilitant l'échange d'expériences et de bonnes pratiques; d) promotion des compétences linguistiques et de la compré- hension des différentes cultures; e) soutien à des projets pilotes novateurs, fondés sur des parte- nariats transnationaux conçus pour stimuler l'innovation et la qualité de l'éducation; f) amélioration continue des données de référence communau- taires par: b) au personnel participant directement à l'enseignement; c) à tous les types d'établissements d'enseignement spécifiés par chacun des États membres; d) aux personnes et aux instances responsables des systèmes et des politiques d'éducation aux niveaux local, régional et national au sein des États membres. 2. Peuvent également participer à des actions appropriées au titre du présent programme des organismes publics ou privés coopérant avec les établissements d'enseignement, et notam- ment: — les collectivités et organismes locaux et régionaux, — les organismes associatifs œuvrant dans le domaine de l'éducation, y compris les associations d'étudiants, d'élèves, de professeurs et de parents, — les entreprises, groupements d'entreprises, organisations professionnelles et chambres de commerce et d'industrie, — les partenaires sociaux et leurs organisations à tous les niveaux, — les centres et organismes de recherche. Article 5 Mise en œuvre du programme et coopération avec les États membres La Commission: 1. — assure la mise en œuvre des actions communautaires faisant l'objet du présent programme conformément à l'annexe, — consulte les partenaires sociaux et les associations compé- tentes dans le domaine de l'éducation agissant au niveau européen et informe le comité visé à l'article 8, paragraphe 1, de leurs opinions. Les États membres: 2. — prennent les mesures nécessaires au fonctionnement effi- cace du programme au niveau des États membres, en asso- ciant toutes les parties concernées par l'éducation, confor- mément aux pratiques nationales, — mettent en place la structure qui convient pour gérer de façon coordonnée la mise en œuvre des actions du programme au niveau des États membres (agences natio- nales Socrates), L 28/4 FR Journal officiel des Communautés européennes 3. 2. 2000 — s'efforcent d'adopter les mesures qu'ils estiment nécessaires pour lever les obstacles juridiques et administratifs à l'accès au présent programme, — prennent les mesures nécessaires pour assurer la réalisation au niveau des États membres des synergies potentielles avec les autres programmes communautaires. 3. La Commission, en coopération avec les États membres: — assure la transition entre les actions menées dans le cadre du précédent programme dans le domaine de l'éducation (Socrates, institué par la décision no 819/95/CE) et celles à mettre en œuvre dans le cadre du présent programme, — assure la diffusion des résultats des actions entreprises dans le cadre du précédent programme dans le domaine de l'éducation (Socrates) et de celles à mettre en œuvre dans le cadre du présent programme, — veille à ce que les actions le présent programme fassent l'objet d'une information, d'une publi- cité et d'un suivi adéquats. soutenues par Article 6 Actions conjointes Dans le cadre de la création d'une Europe de la connaissance, les mesures du présent programme peuvent être mises en œuvre, conformément aux procédures définies à l'article 8, paragraphe 2, forme d'actions conjointes avec des programmes et actions communautaires connexes, notamment les programmes «Leonardo da Vinci» et «Jeunesse», tout comme le domaine de la les programmes communautaires dans recherche et du développement et des nouvelles technologies. sous Article 7 Mesures de mise en œuvre 1. Les mesures nécessaires pour la mise en œuvre de la présente décision concernant les matières qui sont citées ci- après sont arrêtées en conformité avec la procédure de gestion visée à l'article 8, paragraphe 2: a) le plan de travail annuel, y compris les priorités, les thèmes d'actions conjointes, ainsi que les critères et procédures de sélection; b) le soutien financier communautaire (montants, durée et bénéficiaires) et les orientations générales pour la mise en œuvre du programme; c) le budget annuel et la ventilation des fonds entre les différentes actions du programme; d) la ventilation des fonds entre les États membres dans le cadre des actions à gérer de manière décentralisée; e) les modalités de suivi et d'évaluation du programme, ainsi que les modalités de diffusion et de transfert des résultats; f) les propositions de la Commission en vue de la sélection des projets, y compris de ceux relevant de l'action 7 (actions conjointes). 2. Les mesures nécessaires pour la mise en œuvre de la présente décision concernant toutes les autres matières sont arrêtées en conformité avec la procédure consultative visée à l'article 8, paragraphe 3. Article 8 Comité 1. La Commission est assistée par un comité. Dans le cas où il est fait référence au présent paragraphe, 2. les articles 4 et 7 de la décision 1999/468/CE s'appliquent, dans le respect des dispositions de l'article 8 de celle-ci. La période prévue à l'article 4, paragraphe 3, de la décision 1999/468/CE est fixée à deux mois. 3. Dans le cas où il est fait référence au présent paragraphe, les articles 3 et 7 de la décision 1999/468/CE s'appliquent, dans le respect des dispositions de l'article 8 de celle-ci. 4. Le comité adopte son règlement intérieur. Article 9 Coopération avec d'autres comités programmes information sur d'autres institués par des initiatives et communautaires 1. Le comité instaure une coopération régulière et structurée avec le comité établi dans le cadre du programme d'action pour la mise en œuvre d'une politique communautaire de la forma- tion professionnelle «Leonardo da Vinci», ainsi qu'avec le comité établi dans le cadre du programme d'action communau- taire «Jeunesse». 2. Afin de garantir la cohérence du présent programme avec les autres mesures visées à l'article 11, la Commission informe régulièrement le comité des initiatives communautaires prises dans les domaines de l'éducation, de la formation et de la jeunesse, y compris la coopération avec les pays tiers et les organisations internationales. Article 10 Dispositions financières L'enveloppe 1. l'exécution du présent programme, pour la période visée à l'article 1er, est établie à 1 850 millions d'euros. financière pour Les crédits annuels sont autorisés par l'autorité budgé- 2. taire, dans la limite des perspectives financières. Article 11 Cohérence et complémentarité la cohérence globale et La Commission assure, en coopération avec les États 1. la complémentarité avec membres, d'autres politiques, instruments et actions communautaires pertinents. Le programme contribue à réaliser les objectifs de la politique communautaire en matière d'égalité et d'égalité des chances entre les hommes et les femmes, ainsi que d'encoura- gement de l'insertion sociale. 3. 2. 2000 FR Journal officiel des Communautés européennes L 28/5 La Commission assure une liaison efficace entre le présent programme et les programmes et actions dans le domaine de l'éducation menés dans le cadre de la coopération de la Communauté avec les pays tiers et les organisations internatio- nales compétentes. la Commission et Lors de la mise en œuvre des mesures du présent 2. programme, les États membres tiennent compte des priorités établies dans les orientations pour l'em- ploi adoptées par le Conseil, dans le cadre d'une stratégie coordonnée pour l'emploi. Article 12 Participation des États de l'AELE/EEE, des pays associés d'Europe centrale et orientale (PECO), de Chypre, de Malte et de la Turquie Le présent programme est ouvert à la participation: — des États de l'AELE/EEE, conformément aux conditions fixées dans l'accord sur l'EEE, — des pays associés d'Europe centrale et orientale (PECO), conformément aux conditions fixées dans les accords euro- péens, dans leurs protocoles additionnels et dans les déci- sions des Conseils d'association respectifs, — de Chypre, participation financée par des crédits supplé- mentaires selon des procédures à convenir avec ce pays, — de Malte et de la Turquie, participation financée par des crédits supplémentaires conformément aux dispositions du traité. Article 13 Coopération internationale Dans le cadre du présent programme, et conformément à la procédure définie à l'article 8, paragraphe 2, la Commission peut coopérer avec les pays tiers et les organisations internatio- nales compétentes, en particulier avec le Conseil de l'Europe. Article 14 Suivi et évaluation La Commission assure un suivi 1. régulier du présent programme, en coopération avec les États membres. Les résul- tats de ce processus de suivi et d'évaluation devraient être pris en compte lors de la mise en œuvre du programme. Ce suivi comprend les rapports visés au paragraphe 3 et des activités spécifiques. 2. Le présent programme fait l'objet d'une évaluation régu- lière, réalisée par la Commission en coopération avec les États membres. Cette évaluation est destinée à apprécier la perti- nence, l'efficacité et l'impact des actions mises en œuvre par rapport aux objectifs visés à l'article 2. Elle porte également sur l'impact du programme dans son ensemble. Cette évaluation porte aussi sur la complémentarité entre les actions mises en œuvre dans le cadre du présent programme et instruments et actions celles communautaires pertinents. relevant d'autres politiques, Le présent programme fait régulièrement l'objet d'évaluations externes indépendantes, selon des critères établis conformé- ment à la procédure visée à l'article 8, paragraphe 2. 3. Les États membres transmettent à la Commission, au plus tard le 31 décembre 2003, un rapport sur la mise en œuvre du présent programme et, au plus tard le 30 juin 2007, un rapport sur son impact. 4. La Commission présente au Parlement européen, au Conseil, au Comité économique et social et au Comité des régions: — lors de l'adhésion d'un nouvel État membre, un rapport sur financières de cette adhésion sur le les conséquences programme, suivi, le cas échéant, de propositions finan- cières pour traiter des conséquences financières de cette adhésion sur le programme, conformément aux disposi- tions de l'accord interinstitutionnel du 6 mai 1999 sur la discipline budgétaire et l'amélioration de la procédure budgétaire, et aux conclusions du Conseil européen de Berlin de mars 1999. Le Parlement européen et le Conseil prennent aussi rapidement que possible une décision sur ces propositions, — au plus tard le 30 juin 2004, un rapport intermédiaire d'évaluation sur les résultats obtenus et sur les aspects qualitatifs et quantitatifs de la mise en œuvre du présent programme, — au plus tard le 31 décembre 2006, une communication sur la poursuite du présent programme, — au plus tard le 31 décembre 2007, un rapport d'évaluation a posteriori. Article 15 Entrée en vigueur La présente décision entre en vigueur le jour de sa publication au Journal officiel des Communautés européennes. Fait à Bruxelles, le 24 janvier 2000. Par le Parlement européen Par le Conseil Le président N. FONTAINE Le président J. GAMA L 28/6 FR Journal officiel des Communautés européennes 3. 2. 2000 I. INTRODUCTION ET DISPOSITIONS GÉNÉRALES ANNEXE 1. Les objectifs définis à l'article 2 de la décision sont réalisés au moyen des actions exposées dans la présente annexe sur la base des mesures communautaires décrites à l'article 3. 2. Les dispositions concernant le calendrier, les conditions de présentation des demandes et les critères d'admission et de sélection sont fixées conformément à l'article 8, paragraphe 2, de la décision et publiées régulièrement par la Commission, dans le «Guide du candidat Socrates». En outre, des appels à propositions seront publiés, spécifiant tous les délais pour la présentation des demandes. 3. Dans le cadre des activités de mobilité des personnes, une préparation linguistique appropriée devrait être assurée afin que les bénéficiaires possèdent les compétences nécessaires dans la/les langue(s) d'enseignement de l'établissement d'accueil. Les établissements d'origine et d'accueil devraient prendre les dispositions nécessaires au niveau de l'organi- sation afin que l'activité de mobilité en question soit la plus profitable possible. 4. Les projets coordonnés par des universités dans le cadre des différentes actions du programme devraient faire partie du «contrat institutionnel» des institutions concernées prévu à l'action 2. 5. Des mesures de soutien peuvent être prises en vue de faciliter l'accès et la participation des personnes ayant des besoins spécifiques en matière d'éducation. Le cas échéant, des actions positives peuvent être entreprises afin de promouvoir l'égalité des chances entre les hommes et les femmes. Les activités mettant particulièrement l'accent sur les aspects interculturels ou celles visant à promouvoir la connaissance d'autres langues, notamment les langues moins répandues et moins enseignées de la Communauté, sont spécialement encouragées. La promotion de tous les types d'enseignement ouvert et à distance, ainsi que l'utilisation judicieuse des technologies de l'information et des communications, sont encouragées dans toutes les actions du programme. Dans toutes ces dernières, une attention particulière sera portée à la diffusion des résultats. II. ACTIONS COMMUNAUTAIRES Deux grands types d'actions sont prévues dans la présente annexe: — le premier type, les actions 1 à 3, vise les trois étapes fondamentales d'une éducation tout au long de la vie (école, université, autres filières), — le second type, les actions 4 à 8, concerne les mesures transversales dans des domaines tels que les langues, les technologies de l'information et des communications (TIC) à des fins pédagogiques, en particulier le multimédia la didactique et les échanges d'informations, ainsi que les questions d'intérêt horizontal telles que l'innovation, diffusion des résultats, les actions conjointes et l'évaluation du programme. ACTION 1: «COMENIUS»: ENSEIGNEMENT SCOLAIRE Action 1. 1: Partenariats scolaires Action 1. 2: Formation initiale et continue du personnel participant à l'enseignement scolaire Action 1. 3: Réseaux ayant trait aux partenariats scolaires et à la formation du personnel participant à l'enseignement scolaire ACTION 2: «ERASMUS»: ENSEIGNEMENT SUPÉRIEUR Action 2. 1: Coopération interuniversitaire européenne Action 2. 2: Mobilité des étudiants et des professeurs d'université Action 2. 3: Réseaux thématiques ACTION 3: «GRUNDTVIG»: ÉDUCATION DES ADULTES ET AUTRES PARCOURS ÉDUCATIFS ACTION 4: «LINGUA»: ENSEIGNEMENT ET APPRENTISSAGE DES LANGUES ACTION 5: «MINERVA»: ENSEIGNEMENT OUVERT ET À DISTANCE — TECHNOLOGIES DE L'INFORMATION ET DES COMMUNICATIONS DANS LE DOMAINE DE L'ÉDUCATION ACTION 6: OBSERVATION ET INNOVATION Action 6. 1: Observation des systèmes, politiques et innovations dans le domaine de l'éducation Action 6. 2: Initiatives novatrices répondant à de nouveaux besoins ACTION 7: ACTIONS CONJOINTES ACTION 8: MESURES D'ACCOMPAGNEMENT 3. 2. 2000 FR Journal officiel des Communautés européennes L 28/7 ACTION 1: «COMENIUS»: ENSEIGNEMENT SCOLAIRE Comenius vise à améliorer la qualité et à renforcer la dimension européenne de l'enseignement scolaire, notamment en encourageant la coopération transnationale entre les écoles et en contribuant à améliorer l'évolution professionnelle du personnel participant directement à l'enseignement scolaire, et à favoriser l'apprentissage des langues ainsi que la sensibilisation à des cultures différentes. Action 1. 1: Partenariats scolaires 1. La Communauté encourage la constitution de partenariats multilatéraux entre établissements scolaires. À ces partena- riats peuvent également être associés d'autres organismes appropriés, tels que des établissements de formation des enseignants, des institutions et des autorités locales, des entreprises ou des centres culturels, ainsi que des organisa- tions de parents et d'élèves et d'autres organisations concernées. 2. Une aide financière communautaire peut être octroyée pour les types de projets ci-après: a) les projets axés sur un ou plusieurs thèmes d'intérêt commun aux écoles participantes, comprenant: — la participation d'élèves à la préparation du projet et aux activités menées dans le cadre du projet, y compris, le cas échéant, la mobilité en rapport avec le projet, — la mobilité des enseignants pour préparer et assurer le suivi d'un projet ou pour enseigner dans un autre État membre, y compris des stages en entreprise, — l'élaboration de matériel didactique et l'échange de bonnes pratiques, b) les projets visant tout particulièrement à promouvoir l'enseignement et l'apprentissage des langues officielles de la Communauté, ainsi que l'irlandais (une des langues dans lesquelles les traités instituant les Communautés euro- péennes sont rédigés) et du letzeburgesch (langue parlée sur l'ensemble du territoire du Luxembourg), y compris dans des régions frontalières des États membres, les langues officielles de la Communauté pratiquées dans les régions limitrophes d'autres États membres. Les projets peuvent être bilatéraux, surtout lorsqu'ils sont axés sur l'une des moins répandues ou des moins enseignées des langues précitées, et ils doivent comprendre, outre les activités citées au point a), des échanges scolaires; c) les projets visant à promouvoir la sensibilisation à d'autres cultures et en particulier ceux contribuant à combattre le racisme et la xénophobie ou à répondre aux besoins spécifiques des enfants des travailleurs migrants, des tziganes et gens du voyage, ainsi que des personnes exerçant des professions itinérantes; d) les projets visant des élèves ayant des besoins spécifiques en matière d'éducation, en veillant particulièrement à intégrer ces élèves dans les systèmes d'enseignement ordinaires. 3. Les écoles souhaitant participer à la présente action présentent une description sommaire des activités qu'elles prévoient de mener durant l'année scolaire à venir dans le cadre du présent programme («Plan Comenius»). Ce plan permet aux agences nationales Socrates de tenir compte, au moment d'effectuer une sélection au titre de la présente action, du développement d'ensemble des activités européennes menées par l'école en question. Action 1. 2: Formation initiale et continue du personnel participant à l'enseignement scolaire 1. La Communauté soutient des projets multilatéraux entrepris par des établissements et des organismes qui s'occupent de la formation initiale ou continue du personnel participant directement à l'enseignement scolaire. La participation des écoles et des autres acteurs intervenant dans le domaine de l'éducation, décrits à l'article 4 de la décision, est encouragée, tout comme l'association, le cas échéant, des organismes de tutelle aux niveaux régional et local. 2. Des aides financières communautaires peuvent être octroyées pour les activités ci-après: Actions de mobilité: a) la mobilité à des fins de formation initiale, y compris pour des stages pratiques, des assistanats en langues et des stages en entreprise; b) la mobilité à des fins de formation continue et de recyclage du personnel formé pour l'enseignement scolaire; c) la mobilité de durée limitée, y compris des stages d'immersion, pour les professeurs de langues, le personnel se recyclant dans l'enseignement des langues, les professeurs qualifiés ayant l'intention de retravailler prochainement comme professeurs de langues et les enseignants d'autres disciplines devant ou souhaitant enseigner dans une langue étrangère; Projets de coopération multilatérale concernant: d) la participation à l'élaboration de programmes d'études, de cours, de modules ou de matériel pédagogique dans le contexte du renforcement de la dimension européenne de l'éducation scolaire; e) des activités de formation et des échanges d'informations concernant la gestion des écoles et les services connexes, tels que l'orientation scolaire et professionnelle; L 28/8 FR Journal officiel des Communautés européennes 3. 2. 2000 f) des activités d'éducation et de formation et des échanges d'informations visant à renforcer la sensibilisation à d'autres cultures dans les écoles ou à favoriser davantage l'intégration et une meilleure réussite scolaire des enfants des travailleurs migrants, des tziganes et gens du voyage, ainsi que des personnes exerçant des professions itinérantes; g) des activités concernant la formation et l'évolution professionnelle du personnel participant à l'éducation des élèves en danger et des élèves ayant des besoins spécifiques en matière d'éducation. Action 1. 3: Réseaux ayant trait aux partenariats scolaires et à la formation du personnel participant à l'enseigne- ment scolaire La Communauté encourage la mise en réseau des partenariats scolaires et des projets relatifs à la formation du personnel participant à l'enseignement scolaire, bénéficiant d'un soutien dans le cadre respectif des actions 1. 1 et 1. 2, afin de faciliter la coopération sur des thèmes d'intérêt commun, la diffusion des résultats et des bonnes pratiques et la réflexion sur les aspects qualitatifs et novateurs de l'enseignement scolaire. Les réseaux de formation du personnel sont développés, le cas échéant, en étroite collaboration avec les «réseaux thématiques» universitaires prévus dans le cadre de l'action Erasmus. ACTION 2: «ERASMUS»: ENSEIGNEMENT SUPÉRIEUR Erasmus vise à améliorer la qualité de l'enseignement supérieur et à renforcer sa dimension européenne, à encourager la coopération transnationale entre les universités, à donner une forte impulsion à la mobilité européenne dans l'enseigne- ment supérieur, ainsi qu'à améliorer la transparence et la reconnaissance académique des études et des titres dans la Communauté. Les universités participantes concluent, avec la Commission, des «contrats institutionnels» qui englobent l'ensemble des activités Erasmus approuvées. Ces contrats couvrent normalement une durée de trois ans et ils sont renouvelables. Action 2. 1: Coopération interuniversitaire européenne 1. La Communauté soutient des activités de coopération interuniversitaire, y compris l'élaboration de projets novateurs, menées par des universités en collaboration avec des partenaires d'autres États membres, avec la participation, le cas échéant, d'autres acteurs du monde de l'enseignement visés à l'article 4 de la décision. 2. Une aide financière communautaire peut être accordée pour: a) l'organisation de la mobilité des étudiants et des professeurs d'université; b) l'élaboration et la mise en œuvre conjointes de programmes d'études, de modules, de cours intensifs ou d'autres activités dans le domaine de l'enseignement, notamment des activités pluridisciplinaires et l'enseignement de certaines disciplines dans d'autres langues; c) la consolidation, l'extension et le développement du système européen d'unités capitalisables (ECTS), destiné à faciliter la reconnaissance académique dans d'autres États membres. Action 2. 2: Mobilité des étudiants et des professeurs d'université 1. La Communauté soutient les activités de mobilité transnationale concernant: a) les étudiants, conformément au point 2 ci-après; b) les professeurs d'université, pour des affectations d'enseignement susceptibles de renforcer la dimension euro- péenne ou d'élargir l'éventail des cours proposés par les universités concernées. 2. Les étudiants qui, après avoir terminé au moins leur première année d'études, passent trois à douze mois dans un autre État membre dans le cadre de la présente action, sont considérés comme des étudiants Erasmus, qu'ils aient ou non obtenu une aide financière conformément au point 3 ci-après. Ces séjours sont pleinement reconnus aux termes des accords interuniversitaires faisant partie des contrats institutionnels et peuvent comprendre, le cas échéant, des stages intégrés en entreprise. Les universités d'accueil n'imposent pas de droits d'inscription aux étudiants Erasmus. Une attention spéciale est accordée aux étudiants présentant des besoins particuliers. 3. La Communauté peut soutenir financièrement: — la mobilité des étudiants. Dans l'octroi de ces soutiens, la situation économique des candidats peut être prise en considération de manière appropriée par les États membres. Comme cette intervention ne couvre qu'une partie du coût de la mobilité des étudiants, les États membres sont invités à aider à fournir le financement nécessaire. À cet égard, les prêts ou bourses dont les étudiants peuvent bénéficier dans leur État membre d'origine continuent à leur être versés pendant leur séjour d'étude dans un État membre d'accueil, — la mobilité des professeurs d'université, — les mesures préparatoires, conformément au chapitre IV, section B, point 4. 3. 2. 2000 FR Journal officiel des Communautés européennes L 28/9 Action 2. 3: Réseaux thématiques La Communauté encourage la création et la consolidation de réseaux thématiques permettant à un grand groupe d'universités de coopérer sur des thèmes liés à une ou plusieurs disciplines ou sur d'autres thèmes d'intérêt commun, afin de faire connaître les innovations, de faciliter la diffusion des bonnes pratiques, d'alimenter la réflexion sur certains aspects qualitatifs et novateurs de l'enseignement supérieur, d'améliorer les méthodes pédagogiques et de stimuler l'élaboration de programmes communs et de cours spécialisés. La participation de représentants de sociétés savantes, d'associations professionnelles et de milieux socio-économiques est encouragée. Une attention particulière est accordée à la diffusion des résultats. ACTION 3: «GRUNDTVIG»: ÉDUCATION DES ADULTES ET AUTRES PARCOURS ÉDUCATIFS 1. Pour compléter l'action 1 (enseignement scolaire) et l'action 2 (enseignement supérieur), Grundtvig vise à encourager la dimension européenne de l'apprentissage tout au long de la vie, à contribuer — par le renforcement de la coopération transnationale — à innover en matière de parcours éducatifs et à améliorer l'offre, l'accessibilité et la qualité de ces autres parcours, ainsi qu'à promouvoir l'apprentissage des langues. Cette action s'adresse donc à des gens qui, à un moment de leur vie, souhaitent acquérir des connaissances et des compétences par le biais de l'enseignement traditionnel ou informel ou en autodidactes, renforçant ainsi leur sensibilité aux autres cultures et leur capacité d'insertion professionnelle, et améliorant leurs possibilités de progresser sur le plan éducatif et de jouer pleinement un rôle actif dans la société. 2. Des aides financières communautaires peuvent être accordées pour des projets et des initiatives transnationaux visant à: a) susciter la demande individuelle des adultes et faciliter leur participation aux activités d'apprentissage tout au long de la vie; b) favoriser l'acquisition ou l'actualisation de compétences chez les personnes dépourvues de connaissances et de qualifications de base; c) concevoir, échanger et diffuser des méthodes pédagogiques novatrices et des bonnes pratiques, y compris concevoir et diffuser des modules et du matériel pédagogique approprié; d) mettre en place des services d'information et de soutien à l'intention des apprenants adultes et des personnes qui enseignent à des adultes, y compris des services d'orientation scolaire et professionnelle; e) mettre au point des outils et des méthodes d'évaluation, de validation ou de certification des connaissances, aptitudes et compétences acquises par des apprenants adultes, y compris par l'expérience, en autodidacte ou par un enseignement informel; f) améliorer la connaissance d'autres langues communautaires chez les apprenants adultes et les personnes qui enseignent à des adultes ou les sensibiliser davantage à la dimension internationale; g) étoffer la formation initiale ou permanente du personnel éducatif qui travaille dans ce secteur; h) organiser des visites et des échanges individuels y compris pour les personnes participant à l'éducation des adultes ou à la formation de ceux qui enseignent aux adultes; i) encourager les projets s'adressant aux apprenants adultes qui présentent des besoins particuliers en matière d'éducation. 3. La Communauté encourage la création de réseaux européens tendant à renforcer les liens entre les différents acteurs œuvrant dans ce domaine pour leur permettre de coopérer sur une base plus durable sur des thèmes d'intérêt commun et les sensibiliser davantage à la dimension européenne de l'éducation. ACTION 4: «LINGUA»: ENSEIGNEMENT ET APPRENTISSAGE DES LANGUES 1. L'objectif de l'action Lingua est de soutenir des mesures transversales concernant l'apprentissage des langues, dans le but de contribuer à promouvoir et à préserver la diversité linguistique au sein de la Communauté, d'améliorer la qualité de l'enseignement et de l'apprentissage des langues et de faciliter l'accès à des possibilités d'apprentissage linguistique répondant aux besoins de chacun, tout au long de la vie. Une attention particulière est accordée à l'intensification des contacts transnationaux entre les professeurs de langues et les décideurs en la matière, dans toute la Communauté et dans tous les secteurs éducatifs. De cette façon, Lingua complète et enrichit les mesures ayant trait à la promotion de l'apprentissage des langues qui sont menées dans le cadre d'autres actions du présent programme, notamment les actions 1, 2 et 3. 2. L'enseignement des langues vise, dans ce contexte, l'enseignement et l'apprentissage, en tant que langues étrangères, de toutes les langues officielles de la Communauté, ainsi que de l'irlandais (une des langues dans lesquelles les traités instituant les Communautés européennes sont rédigés) et du letzeburgesch (langue parlée sur l'ensemble du territoire du Luxembourg). Parmi ces langues, une attention particulière sera accordée, dans le programme, à la promotion des langues les moins répandues et les moins enseignées. L 28/10 FR Journal officiel des Communautés européennes 3. 2. 2000 3. Dans le domaine de l'apprentissage des langues, des aides financières communautaires peuvent être consenties aux projets et activités transnationaux suivants: a) activités de sensibilisation visant à mettre en évidence l'importance de l'apprentissage des langues et les possibilités de les apprendre; b) activités visant à promouvoir et/ou à diffuser des innovations et des bonnes pratiques, telles que l'apprentissage précoce des langues ou la compréhension de plusieurs langues; c) élaboration et échange de programmes d'études, production de nouveau matériel pédagogique et amélioration des méthodes et des outils de reconnaissance des compétences linguistiques; d) échanges d'informations et mise en réseau transnational de centres de ressources; e) élaboration de mesures visant à promouvoir la connaissance de langues étrangères requise dans des situations et des contextes particuliers, et pour autant que ces mesures ne soient pas liées à une profession précise; f) analyse des problèmes liés à l'enseignement et à l'apprentissage de langues découlant d'un nouvel élargissement de la Communauté. ACTION 5: «MINERVA»: ENSEIGNEMENT OUVERT ET À DISTANCE, TECHNOLOGIES DE L'INFORMATION ET DES COMMUNICATIONS DANS LE DOMAINE DE L'ÉDUCATION 1. L'objectif de la présente action est d'appuyer des mesures transversales concernant l'enseignement ouvert et à distance (EOD), ainsi que l'utilisation des technologies de l'information et des communications (TIC), y compris de technologies multimédia, dans le domaine de l'éducation. Dans ce sens, l'action complète et enrichit les mesures correspondantes prévues dans le cadre des autres actions du présent programme. Ces mesures ont une triple finalité: — promouvoir une meilleure compréhension parmi les enseignants, les apprenants, les décideurs en matière d'éduca- tion et le grand public des implications de l'EOD, et notamment des TIC, pour l'enseignement, ainsi que l'utilisation critique et responsable des outils et méthodes qui font appel à ces technologies à des fins pédago- giques, — favoriser la prise de conscience de la nécessité de faire en sorte que les considérations pédagogiques soient dûment prises en compte dans la conception des produits pédagogiques faisant appel aux TIC, notamment les produits multimédia, et — favoriser l'accès à de meilleures méthodes et ressources pédagogiques, ainsi qu'aux résultats obtenus, en particulier grâce à des échanges transnationaux d'informations, d'expériences et de bonnes pratiques. 2. Des aides financières communautaires peuvent être consenties pour: a) des projets et des études visant à aider les personnes s'occupant d'enseignement à comprendre et exploiter les processus novateurs en cours, en particulier ceux qui concernent l'utilisation des TIC dans l'enseignement et l'apprentissage, l'élaboration d'instruments et d'approches novateurs et des méthodes pour établir des critères d'évaluation qualitative des produits éducatifs faisant appel aux TIC; b) des projets de conception et d'expérimentation de méthodes, modules et ressources nouveaux pour l'EOD et les TIC; c) des projets portant sur le développement et l'interconnexion de services et de systèmes d'information, à l'intention des enseignants, des décideurs et d'autres acteurs de l'enseignement, sur les méthodes et ressources pédagogiques qui recourent à l'EOD et les TIC; d) des activités visant à favoriser les échanges d'idées et d'expériences sur l'EOD et l'utilisation des TIC dans l'enseignement, en particulier la mise en réseau de centres de ressources, d'établissements de formation des enseignants, d'experts, de décideurs et de coordinateurs de projets, sur des thèmes d'intérêt commun. ACTION 6: OBSERVATION ET INNOVATION La présente action contribue à améliorer la qualité et la transparence des systèmes d'éducation et à favoriser la production d'innovations pédagogiques en Europe par l'échange d'informations et d'expériences, l'identification des bonnes pratiques, l'analyse comparative des systèmes et des politiques dans ce domaine, ainsi que l'examen et l'analyse de questions d'intérêt commun relevant de la politique de l'éducation à déterminer par le Conseil. 3. 2. 2000 FR Journal officiel des Communautés européennes L 28/11 Action 6. 1: Observation des systèmes, des politiques et des innovations dans le domaine de l'éducation 1. La présente action, qui exploite au mieux les structures en place, dans la mesure du possible, consiste dans les activités suivantes: a) collecte de données descriptives et statistiques et analyse comparative des systèmes et politiques d'éducation dans les États membres; b) élaboration de méthodes d'évaluation de la qualité de l'éducation, y compris la définition de critères et d'indicateurs appropriés; c) mise en place et actualisation de bases de données et d'autres ressources d'information sur des expériences innovantes; d) diffusion des expériences acquises à partir d'activités pertinentes soutenues aux niveaux national et communautaire; e) simplifïcation de la reconnaissance des diplômes, des titres et des périodes d'études à tous les niveaux de l'enseignement dans d'autres États membres. 2. À cette fin, des aides financières communautaires peuvent être octroyées: a) au réseau d'information sur l'éducation en Europe («Eurydice»), constitué de l'unité européenne et des unités nationales, établies respectivement par la Commission et par les États membres, afin de lui permettre de contribuer pleinement à la mise en œuvre de la présente action. Ce réseau sera notamment chargé de recueillir et d'échanger des informations sur les systèmes et politiques d'éducation, de constituer des bases de données, de réaliser des études comparatives et d'élaborer des indicateurs. Eurydice fera appel, au besoin, à des experts extérieurs; b) à l'organisation et la participation à des visites d'études multilatérales «ARION», à l'intention des décideurs et de la direction des établissements d'enseignement dans tous les secteurs de l'éducation, dans le but de faciliter les échanges d'informations et d'expériences sur des questions d'intérêt mutuel pour les États membres. La Commis- sion et les États membres veilleront à ce que les résultats de ces visites soient convenablement diffusés et favoriseront leur interactivité avec d'autres actions menées dans le cadre du présent programme; c) à la mise en réseau d'instituts et d'autres instances dûment qualifiées pour analyser les systèmes et politiques d'éducation, ainsi que des organismes participant à l'évaluation de la qualité de l'enseignement; d) aux études, analyses, projets pilotes, séminaires et échanges d'experts ainsi qu'à d'autres actions appropriées relatifs à des matières d'intérêt commun concernant la politique de l'éducation et rassemblant les décideurs sur des thèmes prioritaires à déterminer par le Conseil. La Commission peut faire appel aux services d'un groupe d'experts chargés de l'aider à assurer la fiabilité du travail analytique effectué dans le cadre de ces activités. Les modalités de l'instauration de ce groupe sont déterminées conformément à l'article 8, paragraphe 2, de la décision; e) aux activités destinées à encourager la reconnaissance des diplômes, des titres et des périodes d'études, notamment à des études, analyses, projets pilotes et échanges d'informations et d'expériences. Le réseau communautaire des centres nationaux d'information sur la reconnaissance académique de diplômes (NARIC) apporte une pleine contribution à cet égard. Il recueille et diffuse notamment les informations authentiques qui sont nécessaires pour la reconnaissance académique, sans perdre de vue les synergies avec la reconnaissance professionnelle des diplômes. 3. Dans la mise en œuvre de la présente action, une coopération étroite est assurée en particulier avec l'Office statistique des Communautés européennes (Eurostat), avec le Centre européen pour le développement de la formation profession- nelle (Cedefop), avec la Fondation européenne pour la formation (FEF) et avec des organisations internationales appropriées, notamment le Conseil de l'Europe, l'Organisation de coopération et de développement économiques (OCDE) et l'Organisation des Nations unies pour l'éducation, la science et la culture (Unesco). Action 6. 2: Initiatives novatrices répondant à de nouveaux besoins Outre les activités de coopération prévues dans les autres actions du présent programme, la Communauté peut appuyer des projets et des études transnationaux visant à contribuer à produire des innovations ciblées dans un ou plusieurs secteurs de l'enseignement. Les thèmes prioritaires sont déterminés par le Conseil et sont régulièrement réexaminés en vue de leur adaptation aux nouveaux besoins qui apparaîtront au cours de la période couverte par le présent programme. ACTION 7: ACTIONS CONJOINTES 1. Conformément à l'article 6 de la décision, un soutien communautaire peut être accordé, dans le cadre du présent programme, à des actions conjointes avec d'autres programmes et actions communautaires visant à promouvoir une Europe de la connaissance, en particulier les programmes «Leonardo da Vinci» et «Jeunesse». L 28/12 FR Journal officiel des Communautés européennes 3. 2. 2000 2. De telles actions conjointes sont réalisables par des appels à propositions communs sur des thèmes choisis d'intérêt commun qui ne sont pas exclusivement couverts par un programme unique, thèmes déterminés conformément à l'article 8, paragraphe 2, de la décision et convenus avec les comités des autres programmes et actions concernés. 3. Des mesures appropriées sont adoptées afin de promouvoir, aux niveaux régional et local, les contacts et l'interaction entre les acteurs participant au présent programme et aux programmes «Leonardo da Vinci» et «Jeunesse». ACTION 8: MESURES D'ACCOMPAGNEMENT 1. Des aides financières communautaires peuvent être accordées aux initiatives suivantes, visant à promouvoir Ies objectifs du présent programme, pour autant que ces initiatives ne puissent pas bénéficier d'une aide dans le cadre d'autres actions du programme: a) des activités de sensibilisation afin de promouvoir la coopération dans le domaine de l'éducation, y compris le soutien à l'organisation de concours appropriés et d'autres manifestations destinées à renforcer la dimension européenne de l'éducation; b) des activités transnationales menées par des associations et d'autres organismes non gouvernementaux œuvrant dans le domaine de l'éducation, ainsi que par des organismes s'occupant d'orientation dans le domaine de l'éducation; c) des conférences et colloques portant sur des innovations dans les secteurs visés par le programme; d) des activités destinées à former les personnes participant à la gestion de projets de coopération européens dans le domaine de l'éducation; e) des mesures d'optimisation et de diffusion des résultats des projets et des activités menés avec l'appui du présent programme ou de sa phase précédente; f) des activités impliquant la coopération avec des pays tiers ainsi qu'avec les organisations internationales compé- tentes, notamment le Conseil de l'Europe, conformément à l'article 13 de la décision. 2. Des aides financières communautaires sont fournies pour soutenir les activités des agences nationales Socrates établies par les États membres conformément à l'article 5 de la décision, ainsi que pour assurer le suivi et l'évaluation efficaces du présent programme. 3. Dans l'exécution du programme, la Commission peut avoir recours à des experts et à des organismes d'assistance technique, dont le financement peut être assuré dans les limites de l'enveloppe financière globale du programme. En outre, la Commission peut organiser des séminaires, des colloques ou d'autres rencontres d'experts, susceptibles de faciliter la mise en œuvre du programme, et entreprendre les actions d'information, de publication et de diffusion qui conviennent. III. PROCÉDURES DE SÉLECTION Les modalités de proposition et de sélection des activités visées dans cette annexe sont les suivantes: 1. Actions décentralisées Les actions suivantes, dans le cadre desquelles les décisions de sélection sont prises par les États membres, sont considérées comme «décentralisées»: a) — Action 1. 1 (partenariats scolaires) — Action 1. 2, points 2 a), b) et c) (actions de mobilité au sein des partenariats de formation à l'intention du personnel de l'enseignement scolaire) — Action 3, point 2 h) (visites et échanges dans le cadre de l'éducation des adultes) — Action 6. 1, point 2 b) (visites d'études ARION) — Visites préparatoires relevant de toutes les actions. Les demandes de soutien financier afférentes à ces actions sont soumises aux agences nationales Socrates désignées par les États membres conformément à l'article 5 de la décision. Les États membres, aidés par les agences nationales Socrates, procèdent à la sélection et attribuent un soutien financier aux candidats retenus en application des orientations générales définies conformément à l'article 8, paragraphe 2, de la décision. b) Action 2. 2, point 3 (mobilité des étudiants et des professeurs d'université) L'attribution d'aides financières aux étudiants et aux professeurs d'université pour des missions de mobilité dans le cadre des contrats institutionnels visés à l'action 2. 1 et pour organiser la mobilité des étudiants et des professeurs d'université est effectuée par les États membres, avec l'aide des agences nationales Socrates désignées conformément à l'article 5 de la décision, en tenant compte des performances antérieures des universités concernées, en application des orientations générales définies conformément à l'article 8, paragraphe 2, de la décision. 3. 2. 2000 FR Journal officiel des Communautés européennes L 28/13 2. Actions centralisées Les actions suivantes, dans le cadre desquelles les décisions de sélection sont prises par la Commission, sont considérées comme «centralisées»: a) — Action 1. 2, points 2 d), e), f) et g) (activités de coopération multilatérale) — Action 3, points a) à g) et point i) (activités de coopération multilatérale) — Action 4 (Lingua) — Action 5 (Minerva) — Action 6. 2 (initiatives novatrices) La sélection des projets relevant de ces actions se fait selon la procédure suivante: i) les coordinateurs de projet soumettent une proposition de projet à la Commission, en envoient une copie à l'agence nationale Socrates désignée par chaque État membre; ii) la Commission, assistée par des experts indépendants, évalue les propositions de projet. Les agences nationales peuvent transmettre à la Commission leur évaluation de ces propositions; iii) si l'évaluation de la Commission diffère de l'avis transmis par l'agence nationale du pays assurant la coordina- tion en ce qui concerne la qualité ou le caractère approprié du projet, la Commission consulte — à la demande de l'État membre — l'État membre concerné. La durée de ce processus de consultation ne dépasse pas deux semaines; iv) la Commission soumet au comité une proposition de sélection définitive (projets à soutenir et montants à octroyer), conformément à la procédure établie à l'article 8, paragraphe 2, de la décision; v) après avoir reçu l'avis du comité, la Commission dresse la liste des projets sélectionnés et répartit le soutien financier accordé. Dans certains cas, justifiés notamment par l'ampleur et la nature des activités en question, une procédure en deux temps peut être adoptée. Dans ce cas, la procédure décrite ci-dessus est alors précédée par la soumission et la sélection de prépropositions. Les décisions les concernant et les modalités de la présélection sont fixées conformé- ment à l'article 8, paragraphe 2, de la décision. b) — Action 1. 3 (réseaux relatifs au partenariat scolaire et à la formation du personnel participant à l'enseignement scolaire) — Action 2. 1 (coopération interuniversitaire européenne) — Action 2. 3 (réseaux thématiques Erasmus) — Action 3. 3 (réseaux d'éducation des adultes) — Action 6. 1, points 2 a), c), d) et e) (observation) — Action 8 (mesures d'accompagnement). Les propositions de projet relevant de ces actions sont soumises à la Commission. La Commission, assistée par des experts indépendants dans le cas des actions 1. 3, 2. 3 et 3. 3, évalue les propositions de projet. Les décisions sur les propositions de projet sont prises par la Commission, après réception de l'avis du comité, conformément à l'article 8, paragraphe 2, de la décision. La procédure en deux temps visée au dernier alinéa de la section III, point 2 a), s'applique aux actions 1. 3, 2. 3 et 3. 3 dans les mêmes conditions que celles fixées dans cet alinéa. 3. Actions conjointes Les procédures de sélection dans le cadre de l'action 7 du programme (actions conjointes) sont déterminées conformément à l'article 8, paragraphe 2, de la décision. S'il y a lieu, les procédures décrites ci-dessus peuvent être adaptées pour satisfaire aux exigences particulières des actions conjointes en question. La Commission met tout en œuvre pour assurer une coordination optimale entre ces procédures et celles qui sont adoptées dans le cadre des autres programmes ou actions communautaires avec lesquels les actions conjointes en question sont mises en œuvre. 4. La Commission, assistée par les États membres, veille à ce que les décisions de sélection soient communiquées aux demandeurs au plus tard cinq mois après la date de clôture du dépôt des demandes pour l'action en question. Pour les projets sélectionnés selon la procédure en deux temps visée aux points 2 a) et b), cela ne concerne que la deuxième phase de la sélection (proposition de projet complète). 5. La Commission et, dans le cas des actions décentralisées, les États membres s'efforcent d'assurer une coordination optimale entre les procédures et délais de dépôt et de sélection des demandes de soutien dans le cadre du présent programme et des programmes communautaires concernant la formation professionnelle et la jeunesse. L 28/14 FR Journal officiel des Communautés européennes 3. 2. 2000 IV. DISPOSITIONS FINANCIÈRES A. Actions décentralisées 1. Les fonds communautaires destinés au soutien financier des actions répertoriées comme étant décentralisées à la section III, point 1, ci-dessus, sont répartis entre les États membres selon les formules suivantes: a) un montant minimal à déterminer conformément aux disponibilités budgétaires pour l'action concernée est attribué à chaque État membre; b) le reliquat est alloué aux différents États membres en fonction: i) de la différence entre le coût de la vie dans l'État membre d'origine et celui dans l'État membre d'accueil; ii) de la distance et des frais de déplacement entre l'État membre d'origine et celui d'accueil, à calculer en tenant compte du prix du voyage le plus bas pour le trajet en cause; iii) de la population du pays en: — élèves et enseignants de l'enseignement scolaire pour l'action 1. 1 (partenariats scolaires) et l'action 1. 2, points 2 a), b) et c) (actions de mobilité dans le cadre de partenariats de formation à l'intention du personnel de l'enseignement scolaire), — étudiants de l'enseignement supérieur pour l'action 2. 2, point 3 (mobilité des étudiants). Le nombre de diplômés devrait être de portée limitée, à titre de facteur subsidiaire et complémentaire à établir conformément à l'article 8, paragraphe 2, de la décision, lors de la détermination de l'allocation faite aux États membres, — professeurs d'université pour l'action 2. 2, point 3 (mobilité pour les professeurs d'université). 2. Les fonds communautaires ainsi répartis sont gérés par les États membres avec l'aide des agences nationales Socrates prévues à l'article 5 de la décision. 3. La Commission, en coopération avec les États membres, prend les mesures nécessaires pour encourager une participation équilibrée sur les plans communautaire, national et, s'il y a lieu, régional, ainsi que, dans le cas de l'enseignement supérieur, dans les divers domaines d'études. La part consacrée à ces mesures ne peut dépasser 5 % du budget annuel destiné au financement de chacune des actions en question. 4. Les dispositions concernant l'allocation des fonds à chacun des États membres pour les activités de mobilité prévues à l'action 3, point 2 h) (visites et échanges dans le cadre de l'éducation des adultes) et à l'action 6. 1, point 2, deuxième tiret (ARION), pour organiser la mobilité des étudiants et des professeurs d'université conformément à la section III, point 1 b), ainsi que pour soutenir les visites préparatoires et les mesures préparatoires visées à la section IV, point B 4, sont arrêtées par la Commission après consultation du comité, conformément à l'article 8, paragraphe 2, de la décision. B. Autres dispositions 1. Eu égard à la qualité et à la quantité des demandes de soutien financier, il est tenu compte, au moment d'allouer des ressources en application de l'article 8, paragraphe 2, de la décision, des lignes directrices suivantes: a) les ressources à engager au titre de l'action 1 (Comenius) ne sont pas inférieures à 27 % du budget total disponible pour le présent programme; b) les ressources à engager au titre de l'action 2 (Erasmus) ne sont pas inférieures à 51 % du budget total disponible pour le présent programme; c) les ressources à engager au titre de l'action 3 (Grundtvig) ne sont pas inférieures à 7 % du budget total disponible pour le présent programme; d) les ressources à engager au titre de l'assistance financière pour les agences nationales Socrates au titre de l'action 8. 2 et au titre de l'assistance technique au titre de l'action 8. 3 ne dépassent pas 4,5 % du budget annuel total disponible pour le présent programme. Les pourcentages qui précèdent sont mentionnés à titre indicatif et peuvent être adaptés conformément à l'article 8, paragraphe 2, de la décision. 2. En règle générale, les aides financières communautaires accordées pour des projets dans le cadre du présent programme sont destinées à compenser partiellement les coûts estimés nécessaires pour la réalisation des activités concernées, et elles peuvent couvrir une période maximale de trois ans, sous réserve d'un réexamen périodique des progrès réalisés. La contribution communautaire ne peut en principe excéder 75 % du coût total d'un projet spécifique, sauf pour les mesures d'accompagnement. Des aides peuvent être consenties préalablement afin de permettre des visites en vue de préparer les projets en question. Le montant à dégager dans le budget annuel du programme pour les activités relevant de l'action 8. 1, point f), ne peut dépasser 250 000 euros. 3. 2. 2000 FR Journal officiel des Communautés européennes L 28/15 3. Les besoins spécifiques en matière d'éducation de certaines personnes sont pris en compte au moment de déterminer le volume de l'aide financière communautaire à octroyer. 4. En ce qui concerne les activités impliquant la mobilité de personnes, l'aide financière de la Communauté peut être octroyée afin de contribuer à assurer une préparation adéquate pour la période qui sera passée dans un autre État membre. Ces mesures préparatoires peuvent inclure notamment des cours de langue, des informations sur des aspects sociaux et culturels de l'État membre hôte, etc. V. DÉFINITIONS Aux fins de la présente décision, on entend par: 1) «entreprise»: toutes les entreprises du secteur privé ou public, quels que soient leur taille, leur statut juridique ou le secteur économique où elles opèrent, et tous les types d'activités économiques, y compris l'économie sociale; 2) «décideurs»: toute catégorie de personnel ayant des fonctions de direction, d'évaluation, de formation, d'orientation ou d'inspection dans le domaine de l'éducation, ainsi que les responsables de ce domaine aux niveaux local, régional et national et au sein des ministères; 3) «orientation»: un éventail d'activités telles que l'information, l'évaluation, l'orientation et l'offre de conseils pour aider les apprenants à faire des choix parmi les programmes d'éducation et de formation ou les possibilités d'emploi; 4) «apprentissage tout au long de la vie»: les possibilités d'éducation et de formation offertes à un individu tout au long de sa vie pour lui permettre une acquisition, une mise à jour et une adaptation permanentes de ses connaissances, de ses aptitudes et de ses compétences; 5) «enseignement ouvert et à distance»: toute forme d'enseignement «à la carte», faisant ou non appel à des technologies de l'information et des communications; 6) «projet»: une activité de coopération transnationale, mise au point conjointement par un groupement formel ou informel d'organisations ou d'institutions; 7) «élève»: toute personne inscrite à ce titre dans un «établissement scolaire» tel que défïni dans la présente annexe; 8) «centre de ressources»: un organisme s'occupant de la production, de la collecte ou de la diffusion de documents, données ou méthodes relatifs à un secteur d'activités faisant l'objet du présent programme, comme les langues ou les technologies de l'information et des communications liées à l'éducation; 9) «établissement scolaire» ou «école»: tous les types d'établissements d'enseignement général (pré-primaire, primaire ou secondaire), professionnel ou technique et, exceptionnellement, dans le cas de mesures visant à promouvoir l'appren- tissage des langues, des établissements non scolaires assurant une formation en apprentissage; 10) «partenaires sociaux»: au niveau national, les organisations des employeurs et des travailleurs conformément aux législations et/ou pratiques nationales; au niveau communautaire, les organisations des employeurs et des travailleurs participant au dialogue social au niveau communautaire; 11) «étudiant»: toute personne inscrite dans une «université» telle que définie dans la présente annexe, quel que soit le domaine d'études, pour y suivre des études supérieures menant à l'obtention d'un titre ou d'un diplôme, jusqu'au niveau du doctorat inclus; 12) «enseignant/personnel de l'enseignement»: toute personne qui, par ses fonctions, participe directement au processus pédagogique dans les États membres, selon l'organisation de leur propre système d'éducation; 13) «université»: tout type d'établissement d'enseignement supérieur, au sens de la réglementation ou de la pratique nationale, qui confère des titres ou des diplômes de ce niveau, quelle que soit son appellation dans les États membres; 14) «professeur d'université»: toute catégorie de personnel employé à ce titre dans une «université» telle que définie dans la présente annexe


title: Komission asetus (EY) N:o 155/2000, annettu 24 päivänä tammikuuta 2000, yhteisön Latvian, Liettuan ja Viron kanssa tekemissä vapaakauppaa koskevissa sopimuksissa määrätyn järjestelmän mukaisesti vuoden 2000 toisen vuosineljänneksen aikana käytettävissä olevan sianlihatuotteiden määrän määrittämisestä

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Estonia
Latvia
Lithuania
agreement (EU)
liberalisation of trade
pigmeat

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text: 25. 1. 2000 FI Euroopan yhteisöjen virallinen lehti L 19/7 KOMISSION ASETUS (EY) N:o 155/2000, annettu 24 päivänä tammikuuta 2000, yhteisön Latvian, Liettuan ja Viron kanssa tekemissä vapaakauppaa koskevissa sopimuksissa määrätyn järjestelmän mukaisesti vuoden 2000 toisen vuosineljänneksen aikana käytettävissä olevan sianlihatuotteiden määrän määrittämisestä EUROOPAN YHTEISÖJEN KOMISSIO, joka ottaa huomioon Euroopan yhteisön perustamissopimuksen, ottaa huomioon yhteisön Latvian, Liettuan ja Viron kanssa tekemien vapaakauppaa koskevien sopimusten mukaisen järjes- telmän soveltamista koskevista yksityiskohtaisista säännöistä sianliha-alalla 29 päivänä syyskuuta 1995 annetun komission asetuksen (EY) N:o 2305/95 (1), sellaisena kuin se on viimeksi muutettuna asetuksella (EY) N:o 691/97 (2), ja erityisesti sen 4 artiklan 4 kohdan, sekä katsoo, että käytettävissä olevien määrien jakautumisen varmistamiseksi 1 päivän huhtikuuta ja 30 päivän kesäkuuta 2000 välisenä aikana, 1 päivän tammikuuta ja 31 päivän maaliskuuta 2000 välisenä aikana siirrettäviä määriä on lisättävä, ON ANTANUT TÄMÄN ASETUKSEN: 1 artikla Asetuksen (EY) N:o 2305/95 nojalla 1 päivän huhtikuuta ja 30 päivän kesäkuuta 2000 välisenä ajanjaksona käytettävissä oleva määrä annetaan liitteessä. Tämä asetus tulee voimaan 25 päivänä tammikuuta 2000. 2 artikla Tämä asetus on kaikilta osiltaan velvoittava, ja sitä sovelletaan sellaisenaan kaikissa jäsenval- tioissa. Tehty Brysselissä 24 päivänä tammikuuta 2000. Komission puolesta Franz FISCHLER Komission jäsen (1) EYVL L 233, 30. 9. 1995, s. 45. (2) EYVL L 102, 19. 4. 1997, s. 12. L 19/8 FI Euroopan yhteisöjen virallinen lehti 25. 1. 2000 LIITE (t) 1 päivän huhtikuuta ja 30 päivän kesäkuuta 2000 välisenä aikana käytettävissä oleva kokonaismäärä 1 200 1 200 240 1 200 600 Ryhmä 18 19 20 21 22


title: INTERROGAZIONE SCRITTA P-0147/00 di Konstantinos Hatzidakis (PPE-DE) alla Commissione. Problemi nel funzionamento del programma TAXIS.

eurovoc_concepts:
EC opinion
Greece
administrative reform
project evaluation

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text: C 280 E/186 Gazzetta ufficiale delle Comunit(cid:224) europee IT 3. 10. 2000 terribili violenze nelle Molucche, il persistere del conflitto nella provincia di Aceh, nonchØ le tensioni in Irian Jaya. L(cid:146)Unione europea Ł determinata a sostenere gli sforzi del nuovo governo indonesiano democraticamente eletto intesi a rafforzare la democrazia nel paese, a riformare i sistemi militare e giudiziario, a rivitalizzare l(cid:146)economia e a risolvere i conflitti interni attraverso il dialogo anzichØ la forza. (2000/C 280 E/215) INTERROGAZIONE SCRITTA E-0145/00 di Mark Watts (PSE) alla Commissione (31 gennaio 2000) Oggetto: Mancanza di riferimenti nella corrispondenza della Commissione La Commissione Ł consapevole del fatto che, nelle sue risposte a richieste di membri del Parlamento europeo, mancano gli opportuni riferimenti? Risposta data dal sig. Prodi a nome della Commissione (18 febbraio 2000) La Commissione ringrazia l(cid:146)onorevole parlamentare per aver richiamato la sua attenzione sulla necessit(cid:224) di menzionare i riferimenti nelle sue risposte alla corrispondenza pervenutale e conferma di aver ricordato ai propri funzionari di provvedere in tal senso. (2000/C 280 E/216) INTERROGAZIONE SCRITTA P-0147/00 di Konstantinos Hatzidakis (PPE-DE) alla Commissione Oggetto: Problemi nel funzionamento del programma TAXIS (24 gennaio 2000) Nonostante le assicurazioni fornite in risposta a precedenti interrogazioni (E-1802/98 (1) e E-0044/99 (2)) dalla Commissione (cid:129) che si Ł chiaramente basata sulle analoghe assicurazioni fornitele dalle autorit(cid:224) la realizzazione del programma TAXIS cofinanziato mediante fondi comunitari greche (cid:129) secondo cui procede regolarmente, da un(cid:146)intera settimana il programma TAXIS Ł sospeso per il gravissimo guasto occorso al calcolatore centrale NILOS che ha causato gravi disfunzioni nelle comunicazioni tra i contribuenti e gli uffici del fisco. Al contempo risulta per(cid:242) che i calcolatori sono di una tecnologia superata, e che i relativi posti di lavoro utilizzano il programma operativo Windows 3. 11 (che per capienza Ł di tre generazioni piø vecchio dei moderni sistemi operativi utilizzati allo stato attuale). Pu(cid:242) la Commissione riferire 1. 2. 3. 4. 5. se ritiene che gli standard delle attuali attrezzature tecnologiche siano compatibili con gli sviluppi tecnologici e corrispondano alle esigenze di un(cid:146)opera cos(cid:236) impegnativa; se ritiene sufficiente il sistema di formazione degli utenti dei nuovi sistemi tecnologici del programma TAXIS; se continua ad essere soddisfatta dei progressi registrati dopo gli iniziali ritardi rispetto al calendario di completamento dell(cid:146)opera, come pure in seguito alle gravi disfunzioni tecniche riscontrate in sede di applicazione; chi Ł il responsabile ultimo di tutti questi problemi avutisi con il programma TAXIS; qual Ł la sua opinione circa il calendario di completamento dell(cid:146)opera? (1) GU C 13 del 18. 1. 1999, pag. 88. (2) GU C 297 del 15. 10. 1999, pag. 140. 3. 10. 2000 IT Gazzetta ufficiale delle Comunit(cid:224) europee C 280 E/187 Risposta del Commissario Diamantopoulou a nome della Commissione (18 febbraio 2000) Il progetto TAXIS costituisce una parte importante del programma operativo per la modernizzazione dell(cid:146)amministrazione pubblica finanziato congiuntamente dal Fondo europeo di sviluppo regionale (FESR), dal Fondo sociale europeo (FSE) e dalle autorit(cid:224) greche. Secondo le informazioni fornite dalle autorit(cid:224) greche, le caratteristiche dei sistemi utilizzati nel progetto erano previste per rispondere alle esigenze operative di un sistema d(cid:146)informazione integrato sulle imposte, altamente complesso e decentralizzato, destinato a un gran numero di direzioni di servizi finanziari (uffici imposte) in vigore le specifiche sono state In base alle disposizioni previste nei contratti aggiornate per tener conto degli ultimi sviluppi tecnologici al momento dell(cid:146)installazione. in Grecia. Il Segretariato generale per i sistemi d(cid:146)informazione del Ministero delle finanze ha garantito azioni di formazione intensive a tre livelli, destinate a soddisfare le esigenze operative del progetto TAXIS. Anzitutto, la familiarizzazione degli operatori, a livello tecnologico, con il sistema inteso globalmente. Successiva- mente un(cid:146)azione di formazione su applicazioni specifiche in materia di imposte e, infine, una formazione pratica in condizioni di lavoro reali. I notevoli ritardi registrati nell(cid:146)attuazione nella fase preliminare si giustificano a causa della natura e della il complessit(cid:224) del progetto nell(cid:146)insieme. Tuttavia, nell(cid:146)ambito delle riunioni del Comitato di controllo, nuovo calendario di completamento e gli obiettivi fissati per una conclusione del progetto nel 2001, fino ad ora sono stati rispettati. (2000/C 280 E/217) INTERROGAZIONE SCRITTA E-0154/00 di Cristiana Muscardini (UEN) alla Commissione (31 gennaio 2000) Oggetto: Risarcimento danni conseguenti all(cid:146)abolizione delle formalit(cid:224) doganali alle frontiere interne Con la scomparsa delle frontiere interne si Ł trasformata in modo significativo l(cid:146)attivit(cid:224) economica nelle zone in cui erano svolte le formalit(cid:224) doganali, ed in alcune di esse, come a Ventimiglia, per esempio, con la conseguente forte penalizzazione delle Societ(cid:224) commerciali, aventi per oggetto sociale l(cid:146)organizzazione dei servizi per la rappresentanza in dogana. Molte di queste Societ(cid:224) infatti sono in liquidazione e le rimanenti, avendo ridotto al minimo le loro attivit(cid:224), saranno costrette a seguirle. Con particolare riferimento al regolamento (CEE) n. 3904/92 (1) relativo alle misure di adattamento della professione degli agenti e spedizionieri doganali al mercato interno, potrebbe la Commissione far sapere se: (cid:129) sia in grado di riferire se le misure annunciate nel detto regolamento sono state richieste anche per la zona di Ventimiglia? (cid:129) In caso affermativo, a chi sono state applicate? (cid:129) In caso negativo, da chi dipende la responsabilit(cid:224) dell(cid:146)eventuale omissione? (cid:129) Non ritiene essa che, oltre alle misure previste per I lavoratori dipendenti, il regolamento prevedesse anche interventi a sostegno delle imprese? (cid:129) Nel caso in cui gli Stati non avessero ottemperato all(cid:146)applicazione del regolamento, non ritiene la Commissione opportuno prevedere la creazione di un fondo per il risarcimento dei danni subiti da Societ(cid:224) che hanno visto scomparire la ragione della loro professione, senza la possibilit(cid:224) di alternative? (1) GU L 394 del 31. 12. 1992, pag. 1


title: WRITTEN QUESTION E-0067/00 by Manuel Medina Ortega (PSE) to the Commission. Latin America and budget headings.

eurovoc_concepts:
EU expenditure
Latin America
development aid

text: 1. 8. 2000 EN Official Journal of the European Communities C 219 E/187 intention to supply Turkey with nuclear reactors have made public the following further reasons for their position: (cid:129) the financial burden on Canada of a 1,5 billion dollar loan to Turkey, (cid:129) the possibility of Akkuyu developing into a second Chernobyl which will pose a serious threat to the lives of 144 million people in the eastern Mediterranean, (cid:129) the fundamental fear of providing Turkey with the means of manufacturing nuclear weapons through related technology, as occurred with India and Pakistan. Furthermore, recent studies by eminent seismologists, such as Karl Buckthought of the Earthquake Forecasts Incorporation, conclude that there is a 50 % probability of a Richter Scale 7 earthquake occurring within the next 40 years which will completely destroy the reactor with the loss of millions of human lives. In the light of the above and the new circumstances created by the recent disastrous earthquakes, in what manner will the Commission intervene to enable Turkey to acquire the financial means to develop renewable energy sources and to call off the construction of the nuclear plant? Answer given by Mr Verheugen on behalf of the Commission (15 February 2000) The Commission would refer the Honourable Member to the reply it gave to Oral Question H-781/99 by Mr Souladakis during question time at Parliament(cid:146)s January 2000 part-session (1). (1) Debates of the Parliament (January 2000). (2000/C 219 E/242) WRITTEN QUESTION E-0067/00 by Manuel Medina Ortega (PSE) to the Commission Subject: Latin America and budget headings (24 January 2000) Could the Commission provide information concerning the rate of implementation of the budget headings intended to support the development of the various Latin American countries during 1988 and 1999? Answer given by Mr Patten on behalf of the Commission (21 February 2000) The Commission is sending direct to the Honourable Member and to Parliament(cid:146)s Secretariat a table containing the information requested. (2000/C 219 E/243) WRITTEN QUESTION P-0130/00 by Jens-Peter Bonde (EDD) to the Commission (18 January 2000) Subject: Administration of OLAF Will the Commission ensure that officials do not make public pronouncements on guilt when a national prosecuting authority has decided to drop its inquiries into a case begun at the prompting of UCLAF/ OLAF?


title: KIRJALLINEN KYSYMYS E-0066/00 esittäjä(t): Manuel Medina Ortega (PSE) komissiolle. Komission valtuuskunta Ecuadorissa.

eurovoc_concepts:
Commission Delegation
Ecuador
administrative expenditure (EU)
budget policy

text: C 303 E/138 Euroopan yhteis(cid:246)jen virallinen lehti FI 24. 10. 2000 (2000/C 303 E/148) KIRJALLINEN KYSYMYS E-0066/00 esitt(cid:228)j(cid:228)(t): Manuel Medina Ortega (PSE) komissiolle (24. tammikuuta 2000) Aihe: Komission valtuuskunta Ecuadorissa Millaisia vaikeuksia komission valtuuskunnan perustaminen Ecuadoriin aiheuttaisi talousarvion kannalta? Christopher Pattenin komission puolesta antama vastaus (24. helmikuuta 2000) Vuoden 2000 talousarviossa ei ole varattu ylim(cid:228)(cid:228)r(cid:228)isi(cid:228) henkil(cid:246)st(cid:246)voimavaroja l(cid:228)hetyst(cid:246)jen perustamista varten. K(cid:228)ytett(cid:228)viss(cid:228) olevat voimavarat on kohdennettu komission ulkomaanedustuksen olemassa oleviin toimintoihin. Uusien l(cid:228)hetyst(cid:246)jen avaaminen ennakoitua aiemmin edellytt(cid:228)isi henkil(cid:246)st(cid:246)n uudelleenj(cid:228)rjestely(cid:228). Asioiden t(cid:228)rkeysj(cid:228)rjestys on m(cid:228)(cid:228)ritelt(cid:228)v(cid:228); t(cid:228)st(cid:228) p(cid:228)(cid:228)tet(cid:228)(cid:228)n parhaillaan toteutettavan tarkastelun yhteydess(cid:228), jonka tarkoituksena on arvioida ulkomaanedustuksen tarpeita nykyisen komission toimikaudella. Neuvostolle ja parlamentille on tarkoitus esitt(cid:228)(cid:228) my(cid:246)hemmin t(cid:228)n(cid:228) vuonna tiedonanto ulkomaanedustuksen kehityksest(cid:228), sen nykyvoimavarojen hy(cid:246)dynt(cid:228)misest(cid:228) ja tarvittaessa lis(cid:228)varoja koskevista ehdotuksista. (2000/C 303 E/149) KIRJALLINEN KYSYMYS E-0077/00 esitt(cid:228)j(cid:228)(t): Gianfranco Dell(cid:146)Alba (TDI) komissiolle (24. tammikuuta 2000) Aihe: Tuomioistuimen julkisasiamiehen nimitt(cid:228)m(cid:228)tt(cid:228) j(cid:228)tt(cid:228)minen Euroopan yhteis(cid:246)st(cid:228) tehdyn sopimuksen 222 artiklassa m(cid:228)(cid:228)r(cid:228)t(cid:228)(cid:228)n, ett(cid:228) tuomioistuinta avustaa yhdeks(cid:228)n julkisasiamiest(cid:228) 6. lokakuuta 2000 saakka. Kun julkisasiamies La Pergola useita kuukausia sitten nimitettiin tuomarin virkaan tuomari Mancinin kuoleman j(cid:228)lkeen, yksi virka j(cid:228)i ja asianomainen j(cid:228)senvaltio on j(cid:228)tt(cid:228)nyt viran edelleenkin t(cid:228)ytt(cid:228)m(cid:228)tt(cid:228). Se, ett(cid:228) julkisasiamiesten lukum(cid:228)(cid:228)r(cid:228) ei ole t(cid:228)ydellinen rikkoo perussopimusta selke(cid:228)sti. t(cid:228)ytt(cid:228)m(cid:228)tt(cid:228), Eik(cid:246) komissio katso perussopimusten valvojana, ett(cid:228) sen velvollisuutena on huomauttaa j(cid:228)senvaltiolle t(cid:228)llaisista ep(cid:228)kohdista, etenkin Italian hallitukselle, jonka on nimett(cid:228)v(cid:228) ehdokkaansa ennen kuin uusi julkisasiamies voidaan yhteisell(cid:228) p(cid:228)(cid:228)t(cid:246)ksell(cid:228) nimitt(cid:228)(cid:228) virkaan? Komission puheenjohtajan Romano Prodin komission puolesta antama vastaus (25. helmikuuta 2000) EY:n perustamissopimuksen 223 artiklan (entinen 167 artikla) mukaan yhteis(cid:246)jen tuomioistuimen tuoma- reiden ja julkisasiamiesten nimitt(cid:228)minen kuuluu j(cid:228)senvaltioiden hallitusten toimivaltaan. Hallitukset tekev(cid:228)t nimitt(cid:228)misp(cid:228)(cid:228)t(cid:246)ksen yksimielisesti. On totta, ett(cid:228) jos tuomioistuimen j(cid:228)senen virka on t(cid:228)ytt(cid:228)m(cid:228)tt(cid:228) tai nimitys viipyy, se haittaa tuomioistui- men ty(cid:246)skentely(cid:228). Parlamentin j(cid:228)sent(cid:228) pyydet(cid:228)(cid:228)n kuitenkin ottamaan huomioon, ett(cid:228) t(cid:228)ss(cid:228) tapauksessa yhdeks(cid:228)s julkisasia- mies nimitett(cid:228)isiin j(cid:228)ljell(cid:228) olevan toimikauden ajaksi virkaan, joka luotiin viimeisimm(cid:228)n laajentumisen johdosta ja joka on m(cid:228)(cid:228)r(cid:228) lakkauttaa 6. lokakuuta 2000


title: Verordening (EG) nr. 157/2000 van de Commissie van 24 januari 2000 tot vaststelling van de mate waarin gevolg kan worden gegeven aan de aanvragen om invoercertificaten voor bepaalde producten in de sector varkensvlees, die in januari 2000 worden ingediend op grond van de regeling die is vastgesteld in de door de Gemeenschap gesloten overeenkomsten met de Republiek Polen, de Republiek Hongarije, de Tsjechische Republiek, de Slowaakse Republiek, Bulgarije en Roemenië

eurovoc_concepts:
Central and Eastern Europe
agreement (EU)
import licence
pigmeat

text: 25. 1. 2000 NL Publicatieblad van de Europese Gemeenschappen L 19/11 VERORDENING (EG) Nr. 157/2000 VAN DE COMMISSIE van 24 januari 2000 tot vaststelling van de mate waarin gevolg kan worden gegeven aan de aanvragen om invoercertifi- caten voor bepaalde producten in de sector varkensvlees, die in januari 2000 worden ingediend op grond van de regeling die is vastgesteld in de door de Gemeenschap gesloten overeenkomsten met de Republiek Polen, de Republiek Hongarĳe, de Tsjechische Republiek, de Slowaakse Republiek, Bulgarĳe en Roemenië DE COMMISSIE VAN DE EUROPESE GEMEENSCHAPPEN, Gelet op het Verdrag tot oprichting van de Europese Gemeen- schap, Gelet op Verordening (EG) nr. 1898/97 van de Commissie van 29 september 1997 houdende vaststelling van bepalingen voor de uitvoering, in de sector varkensvlees, van de regeling waarin is voorzien bĳ Verordening (EG) nr. 3066/95 van de Raad, en houdende intrekking van de Verordeningen (EEG) nr. 2698/93 en (EG) nr. 1590/94 (1), gewĳzigd bĳ Verordening (EG) nr. 618/98 (2), en met name op artikel 4, lid 5, alle in de Gemeenschap geldende veterinairrechtelijke voorschriften, HEEFT DE VOLGENDE VERORDENING VASTGESTELD: Artikel 1 Op grond van Verordening (EG) nr. 1898/97 ingediende 1. aanvragen om invoercertificaten voor de periode van 1 januari tot en met 31 maart 2000 worden ingewilligd voor het in bĳlage I aangegeven percentage. (1) (2) (3) Overwegende dat de in de invoercertificaten voor het eerste kwartaal van 2000 aangevraagde hoeveelheden niet groter zĳn dan de beschikbare hoeveelheden en derhalve volledig ingewilligd kunnen worden; 2. In de eerste tien dagen van de periode van 1 april tot en met 30 juni 2000 kunnen overeenkomstig Verordening (EG) nr. 1898/97 invoercertificaten worden aangevraagd tot de in bĳlage II aangegeven hoeveelheid. Overwegende dat de overblĳvende hoeveelheid moet worden bepaald die bĳ de beschikbare hoeveelheid voor de volgende periode wordt gevoegd; 3. De certificaten mogen slechts worden gebruikt voor producten die voldoen aan alle in de Gemeenschap geldende veterinairrechtelĳke voorschriften. Overwegende dat het dienstig is er de aandacht van de handelaren op te vestigen dat de certificaten slechts gebruikt mogen worden voor producten die voldoen aan Deze verordening treedt in werking op 25 januari 2000. Artikel 2 Deze verordening is verbindend in al haar onderdelen en is rechtstreeks toepasselĳk in elke lidstaat. Gedaan te Brussel, 24 januari 2000. Voor de Commissie Franz FISCHLER Lid van de Commissie (1) PB L 267 van 30. 9. 1997, blz. 58. (2) PB L 82 van 19. 3. 1998, blz. 35. L 19/12 NL Publicatieblad van de Europese Gemeenschappen 25. 1. 2000 BĲLAGE I Percentage waarvoor de invoercertificaten worden ingewilligd voor de periode van 1 januari tot en met 31 maart 2000 100,0 100,0 100,0 100,0 100,0 100,0 100,0 100,0 100,0 100,0 100,0 100,0 100,0 100,0 100,0 100,0 100,0 Groep 1 2 3 4 H1 H2 5 6 7 8 9 10/11 12/13 14 15 16 17 BĲLAGE II Groep Totale beschikbare hoeveelheid voor de periode van 1 april tot en met 30 juni 2000 (in t) 1 2 3 4 H1 H2 5 6 7 8 9 10/11 12/13 14 15 16 17 4 607,5 571 1 886 12 100,4 2 400 500 3 600 2 238,5 9 881,3 1 680 12 240 6 295 2 760 360 1 080 1 993,9 15 000