title: Rapport spécial nº 3/2000 sur les mesures d'aide à l'emploi des jeunes relevant du Fonds social européen et du Fonds européen d'orientation et de garantie agricole (section «Orientation»), accompagné des réponses de la Commission

eurovoc_concepts:
EAGGF Guidance Section
EU programme
European Social Fund
employment aid
youth employment
youth unemployment

text: 7. 4. 2000 FR Journal officiel des CommunautØs europØennes C 100/1 I (Communications) COUR DES COMPTES RAPPORT SP(cid:201)CIAL No 3/2000 sur les mesures d(cid:146)aide (cid:224) l(cid:146)emploi des jeunes relevant du Fonds social europØen et du Fonds europØen d(cid:146)orientation et de garantie agricole (section «Orientation»), accompagnØ des rØponses de la Commission (prØsentØ en vertu de l(cid:146)article 248, paragraphe 4, deuxiŁme alinØa CE) (2000/C 100/01) TABLE DES MATI¨RES Introduction gØnØrale. RØsumØ des observations d(cid:146)audit. PARTIE I (cid:151) FSE. Introduction. L(cid:146)audit de la Cour. (cid:201)ducation et emploi des jeunes. Importance budgØtaire. La stratØgie de L(cid:146)UE en faveur des jeunes ch(cid:244)meurs. StratØgie du Conseil. Analyse des plans d(cid:146)action nationaux par la Commission. Audit de l(cid:146)axe principal du FSE. DØfinition d(cid:146)un jeune. (cid:201)valuation de la mise en (cid:156)uvre. Coordination de l(cid:146)aide des Fonds structurels. Synergie entre les Fonds. Synergie entre les interventions du FSE. Observations spØcifiques sur le financement du FSE. Initiative «Emploi - Youthstart». R(cid:244)le et objectifs d(cid:146)«Emploi - Youthstart». Importance budgØtaire. Audit de la mise en (cid:156)uvre du programme «Youthstart». Conditions d(cid:146)(cid:226)ge applicables au programme «Emploi - Youthstart». ProcØdure de sØlection. Absence d(cid:146)informations fiables. Coordination et diffusion. (cid:201)valuation (cid:224) mi-parcours. Assistance technique. Points 1-12 2-12 13-60 13-14 15 16-17 18-20 21-23 21-22 23 24-34 24 25-29 30-34 30-32 33-34 35-44 45-60 46-47 48 49-55 49 50-52 53-55 56-57 58 59-60 Page 3 3 4 4 4 4 5 7 7 8 8 8 8 8 8 9 9 10 10 10 11 11 11 12 12 12 12 C 100/2 FR Journal officiel des CommunautØs europØennes 7. 4. 2000 PARTIE II (cid:151) FEOGA-ORIENTATION. Introduction. L(cid:146)audit de la Cour. Mise en (cid:156)uvre des articles 10, 11 et 26 (cid:224) 28 du rŁglement (CE) no 950/97 du Conseil. DØfinition de la date d(cid:146)«installation». Non-retra(cid:231)abilitØ des subventions de bonification d(cid:146)intØrŒts. SystŁmes de contr(cid:244)le interne. DifficultØs de programmation, retards et dØficiences du contr(cid:244)le interne. (cid:201)valuations. PARTIE III (cid:151) CONCLUSIONS. Points 61-79 61-65 66-67 68-73 72-73 74-75 76-79 76-77 78-79 80-87 RØponses de la Commission. Page 12 12 16 17 17 17 17 17 18 18 20 7. 4. 2000 FR Journal officiel des CommunautØs europØennes C 100/3 INTRODUCTION G(cid:201)N(cid:201)RALE assurØ une intØgration suffisante des efforts entre les directions gØnØrales responsables des Fonds structurels (points 30-34). 1. Les conclusions et rØsolutions de plusieurs Conseils europØens successifs (cid:151) Essen 1994, Madrid 1995, Florence 1996, Dublin 1996, Luxembourg 1997, Vienne 1998 (cid:151) ainsi que le traitØ d(cid:146)Amsterdam ont rØaffirmØ le caractŁre prioritaire de la lutte contre le ch(cid:244)mage parmi les t(cid:226)ches de la CommunautØ et des (cid:201)tats membres. La partie I du prØsent rapport traite des mesures relevant du Fonds social europØen (FSE). La partie II traite de l(cid:146)aide relevant du Fonds europØen d(cid:146)orientation et de garantie agricole, section «Orientation» (FEOGA-Orientation). L(cid:146)objectif du prØsent audit Øtait d(cid:146)examiner et d(cid:146)Øvaluer la gestion par la Commission et par certains (cid:201)tats membres sØlectionnØs des mesures relevant du Fonds social europØen (FSE) destinØes (cid:224) aider les jeunes (cid:224) se prØparer et (cid:224) trouver un emploi, ainsi que des mesures relevant du Fonds europØen d(cid:146)orientation et de garantie agricole, section orientation (FEOGA-Orientation), en faveur de l(cid:146)Øtablissement de jeunes agriculteurs. RØsumØ des observations d(cid:146)audit 2. L(cid:146)introduction de plans d(cid:146)action nationaux (PAN) a permis de coordonner et de cibler les politiques de l(cid:146)emploi. Le suivi et l(cid:146)Øva- luation des effets du FSE au cours de la mise en (cid:156)uvre devraient induire une amØlioration rØguliŁre des rØsultats. La Commission a jouØ un r(cid:244)le important dans le dØveloppement des politiques (point 23). 3. Les jeunes constituent l(cid:146)un des principaux groupes cibles de l(cid:146)aide du FSE, mais ce groupe n(cid:146)est pas clairement dØfini et, par suite, les dØfinitions donnØes par les (cid:201)tats membres varient selon qu(cid:146)il s(cid:146)agit de programmes opØrationnels (PO), de documents uni- ques de programmation (DOCUP) ou encore de mesures et sous- mesures et l(cid:146)(cid:226)ge se situe entre 14 et 40 ans (point 24). 4. L(cid:146)audit de la Cour et l(cid:146)analyse par la Commission de l(cid:146)Øvalua- tion (cid:224) mi-parcours de la mise en (cid:156)uvre des mesures FSE pendant la pØriode couverte par le Cadre communautaire d(cid:146)appui 1994- 1999 (CCA 2) a fait appara(cid:238)tre un certain nombre de dØficiences, les objectifs n(cid:146)Øtant pas suffisamment clairs en termes de groupes cibles et de meilleurs indicateurs de performance Øtant nØcessai- res. Les (cid:201)tats membres doivent impØrativement traiter ces problŁ- mes et les amØliorations apportØes faire l(cid:146)objet d(cid:146)un suivi de la Commission (points 26-27 et 58). 6. Des programmes opØrationnels remontant au cadre commu- nautaire d(cid:146)appui 1989-1993 (CCA 1) n(cid:146)ont toujours pas ØtØ cl(cid:244)- turØs. Pour le CCA 2 (1994-1999), des cas se prØsentent encore oø le cofinancement national pour des actions financØes par le FSE est retardØ et, par ailleurs, certaines dØclarations adressØes par des responsables de projet ou par des (cid:201)tats membres (cid:224) la Commission et portant sur des dØpenses encourues comportent des erreurs significatives. Les administrations nationales n(cid:146)appliquent tou- jours pas correctement les dØfinitions concernant le «bØnØficiaire final» et les «dØpenses encourues». Il est frØquent que le niveau des frais gØnØraux dØclarØs par les responsables de projet soit trop ØlevØ. MalgrØ les dispositions rØglementaires en la matiŁre, cer- tains (cid:201)tats membres n(cid:146)ont pas procØdØ (cid:224) des audits et la notifica- tion des irrØgularitØs se fait de fa(cid:231)on intermittente, bien que cer- tains ØlØments indiquent qu(cid:146)elles sont en augmentation. Les procØdures de sØlection et de suivi de projets peuvent encore Œtre largement amØliorØes (points 35-44). 7. Le systŁme de gestion et de contr(cid:244)le de «Youthstart» s(cid:146)est amØ- liorØ pendant la seconde phase (1997-1999), mais sa mise en (cid:156)uvre souffre toujours de certaines des faiblesses rØsultant de la premiŁre sØrie de sØlections. Dans le cadre de la seconde sØrie, les le(cid:231)ons de la premiŁre n(cid:146)ont pas ØtØ tirØes, le nombre de projets achevØs Øtant faible (points 51-52). 8. Deux ØlØments, (cid:224) savoir des diffØrences au niveau du nombre des partenaires et la participation de partenaires passifs, dont la contribution n(cid:146)est pas prØvue et reste peu connue, ont eu des effets nØgatifs sur l(cid:146)Øtablissement de partenariats transnationaux valables. La taille des projets, le manque de coordination dans le cadre des partenariats et une base de donnØes incomplŁte et peu fiable ont Øgalement posØ des problŁmes (points 54-55). 9. Des rŁgles communes relatives aux coßts Øligibles de la coor- dination pour «Youthstart» font dØfaut. La diffusion des rØsultats doit Œtre amØliorØe de fa(cid:231)on que ceux-ci puissent Œtre exploitØs dans l(cid:146)ensemble de l(cid:146)UE. Il est presque impossible d(cid:146)Øvaluer l(cid:146)effi- cacitØ de la transnationalitØ (qui est l(cid:146)une des principales raisons justifiant une initiative communautaire), car les diffØrents projets rØalisØs dans le cadre d(cid:146)un partenariat transnational sont ØvaluØs selon des critŁres nationaux (points 56-58). 10. Le bureau d(cid:146)assistance technique (AT) a apportØ son aide (cid:224) la mise en (cid:156)uvre de l(cid:146)IC «Emploi». La Commission devrait faire le nØcessaire pour garantir que l(cid:146)expØrience et les connaissances acquises dans le cadre de l(cid:146)assistance technique ne soient pas per- dues (point 59). 5. On constate une absence de synergie entre les Fonds au niveau des programmes opØrationnels plurifonds, entre les programmes opØrationnels et les initiatives communautaires, ainsi qu(cid:146)entre les actions nationales. Les autoritØs nationales devraient crØer les conditions d(cid:146)une gestion coordonnØe des projets, dans laquelle un gestionnaire unique est chargØ de projets relevant d(cid:146)objectifs dif- fØrents et qui contribuerait (cid:224) amØliorer l(cid:146)efficacitØ et (cid:224) rØduire le risque de demandes prØsentØes en double. La Commission n(cid:146)a pas 11. La mise en place de certaines facilitØs financiŁres dans le cadre du FEOGA-Orientation en faveur de l(cid:146)Øtablissement de jeu- nes agriculteurs constitue une mesure importante dans la lutte contre le ch(cid:244)mage concernant ce groupe cible. L(cid:146)aide aux inves- tissements agricoles sous la forme de subventions en capital et/ou de bonifications d(cid:146)intØrŒts fait intervenir des procØdures adminis- tratives complexes aux niveaux national et rØgional. La mise en C 100/4 FR Journal officiel des CommunautØs europØennes 7. 4. 2000 (cid:156)uvre de mesures du FEOGA-Orientation a ØtØ retardØe en raison de l(cid:146)approbation tardive des programmes et des faiblesses du contr(cid:244)le interne. Les retards enregistrØs au niveau de la mise en (cid:156)uvre des projets ont abouti, dans certains cas, (cid:224) une situation oø les bØnØficiaires n(cid:146)Øtaient plus Øligibles (points 71-77). 12. Les mesures prises dans le cadre du FEOGA-Orientation, comme celles relevant du FSE, ont mis en Øvidence l(cid:146)absence d(cid:146)objectifs clairs et d(cid:146)indicateurs de performance significatifs (points 78-79). (cid:201)ducation et emploi des jeunes 16. En 1996, il y avait 48 millions de personnes (cid:226)gØes de 15 (cid:224) 24 ans (pour reprendre la fourchette utilisØe par Eurostat aux fins de comparaisons statistiques entre jeunes et adultes) dans l(cid:146)Union europØenne, dont 22 millions (46 %) Øtaient potentiellement actifs en termes d(cid:146)emploi, alors que 26 % Øtaient en formation ou dans des Øtablissements d(cid:146)enseignement. Cinq millions Øtaient ch(cid:244)- meurs, ce qui correspondait (cid:224) un taux de ch(cid:244)mage des jeunes de 22 %, soit plus du double de celui du groupe des 25-59 ans. En 1998, ce taux Øtait toujours de 19,5 %. Le tableau 1 reprend les chiffres des statistiques du ch(cid:244)mage. PARTIE I FSE Introduction 13. L(cid:146)aide du FSE aux jeunes passe par deux canaux principaux: les interventions de l(cid:146)axe central du FSE dans le cadre des diffØ- rents objectifs no 1 - no 6 et l(cid:146)initiative communautaire «Emploi», dont le volet «Youthstart» soutient des projets en faveur des jeu- nes. 14. Le FSE cofinance un certain nombre de types d(cid:146)actions mises en (cid:156)uvre par les (cid:201)tats membres et destinØes (cid:224) lutter contre le ch(cid:244)- mage des jeunes, notamment des projets visant (cid:224) donner aux jeu- nes des qualifications professionnelles et (cid:224) amØliorer leurs connais- sances, des actions de conseil et d(cid:146)orientation, des places d(cid:146)apprentissage et de formation en alternance, ainsi que des sub- ventions aux employeurs pour verser les salaires. Ce sont les (cid:201)tats membres qui dØterminent l(cid:146)Øquilibre entre les diffØrents types d(cid:146)actions mais, conformØment aux recommandations de la Com- mission, les (cid:201)tats membres ont de plus en plus tendance (cid:224) intØgrer les actions (1). L(cid:146)audit de la Cour 15. L(cid:146)audit des mesures en faveur de l(cid:146)emploi des jeunes, dans le cadre duquel ont ØtØ examinØs tant les aspects liØs (cid:224) la lØgalitØ/ rØgularitØ que la bonne gestion financiŁre (dØfinition des groupes cibles, Øvaluation et mise en (cid:156)uvre, etc. ), a ØtØ menØ auprŁs des services de la Commission et dans cinq (cid:201)tats membres parmi les principaux bØnØficiaires (Allemagne, Espagne, France, Italie et Royaume-Uni). Des informations probantes ont ØtØ Øgalement tirØes des rØsultats d(cid:146)audits effectuØs en liaison avec la dØclaration d(cid:146)assurance dans 12 (cid:201)tats membres. La Cour a, en outre, auditØ le soutien accordØ (cid:224) l(cid:146)initiative communautaire «Emploi - Youthstart» par le bureau d(cid:146)assistance technique chargØ de fournir de l(cid:146)aide (cid:224) toutes les initiatives communautaires (IC). Tableau 1 Principaux chiffres relatifs au ch(cid:244)mage Taux de ch(cid:244)mage (%) 1996 10,8 9,7 6,8 8,9 9,6 22,2 12,4 11,6 12,0 3,0 6,3 4,3 7,3 14,6 9,6 8,2 1997 10,6 9,4 5,6 9,9 10,0 20,8 12,3 9,8 12,1 2,8 5,2 4,4 6,8 12,7 9,9 7,0 1998 10,0 9,5 5,1 9,4 10,7 18,8 11,7 7,8 12,2 2,8 4,0 4,7 5,1 11,4 8,3 6,3 EU-15 B DK D EL E F IRL I L NL A P FIN S UK Population active = personnes ayant un emploi + ch(cid:244)meurs (cid:224) la recherche d(cid:146)un emploi. Source: Eurostat - Taux de ch(cid:244)mage harmonisØs. Taux d(cid:146)emploi (15-64 ans) (%) (personnes ayant un emploi/population totale) EU-15 B DK D EL E F IRL I L NL A P FIN S UK 1996 59,9 56,3 74,0 64,1 54,9 46,6 59,7 54,9 50,6 59,1 65,4 67,3 62,3 60,5 69,7 68,7 1997 60,1 57,0 75,4 63,6 54,8 48,0 59,4 56,4 50,5 59,9 67,5 67,2 63,4 61,9 68,3 69,7 1998 60,8 57,3 75,3 63,7 55,6 49,7 59,9 56,4 50,8 60,2 69,4 67,4 66,8 63,4 68,6 70,2 le taux indiquØ pour l(cid:146)Irlande en 1998 porte en fait sur l(cid:146)annØe 1997. Note: Source: Eurostat - EnquŒte sur la main-d(cid:146)(cid:156)uvre europØenne. 7. 4. 2000 FR Journal officiel des CommunautØs europØennes C 100/5 Taux d(cid:146)activitØ (15-64 ans) (%) population active/population totale 1996 67,3 62,2 79,5 70,4 61,0 60,0 68,2 62,3 57,7 61,1 69,9 71,1 67,5 71,7 77,1 74,9 1997 67,5 62,6 79,8 70,6 60,8 60,8 68,0 62,9 57,7 61,5 71,5 70,9 68,2 72,8 76,4 75,0 1998 67,8 63,2 79,3 70,7 62,5 61,3 68,2 62,9 58,1 61,9 72,6 71,3 70,2 73,1 75,5 74,9 EU-15 B DK D EL E F IRL I L NL A P FIN S UK le taux indiquØ pour l(cid:146)Irlande en 1998 porte en fait sur l(cid:146)annØe 1997. Note: Source: Eurostat - EnquŒte sur la main-d(cid:146)(cid:156)uvre europØenne. Taux de ch(cid:244)mage en % de la population active (15-24 ans) EU-15 B DK D EL E F IRL I L NL A P FIN S UK 1996 22,0 23,1 10,6 10,0 31,0 41,9 29,2 18,2 33,5 8,5 11,7 6,2 16,8 27,9 20,5 15,5 1997 21,1 23,0 8,4 10,8 30,8 39,1 29,1 15,3 32,7 8,1 9,6 6,7 15,1 25,2 20,6 14,2 1998 19,6 22,1 7,4 9,8 29,8 35,4 26,6 11,5 33,2 6,9 7,8 6,6 10,6 23,5 16,7 13,6 Source: Eurostat - Taux de ch(cid:244)mage harmonisØs. 17. L(cid:146)importance comparative du ch(cid:244)mage des jeunes appara(cid:238)t au tableau 1. En 1998, les taux les plus ØlevØs (2) de ch(cid:244)mage des jeunes de l(cid:146)UE se trouvaient en GrŁce (29,8 %), en Espagne (35,4 %), en France (26,6 %) et en Italie (33,2 %). Pour les trois derniŁres annØes, la tendance est (cid:224) la baisse, surtout en Espagne, en Irlande, au Portugal et en Finlande (3). Importance budgØtaire 18. Le montant total des dØpenses du FSE programmØes au titre de 1994-1999 s(cid:146)ØlŁve (cid:224) 49 000 Mio ECU, aux prix de 1999. Le tableau 2 reprend les montants totaux des fonds du FSE destinØs (cid:224) Œtre utilisØs annuellement sur la pØriode 1994-1997 dans le cadre du second cadre communautaire d(cid:146)appui (CCA 2) et prØcise le degrØ d(cid:146)exØcution connu jusqu(cid:146)au mois de novembre 1999. 19. Dans les rØgions des (cid:201)tats membres ne relevant pas de l(cid:146)objectif no 1, les mesures du FSE s(cid:146)inscrivent principalement dans le cadre de l(cid:146)objectif no 3. Cet objectif vise (cid:224) lutter contre le ch(cid:244)- mage de longue durØe et (cid:224) contribuer (cid:224) l(cid:146)insertion professionnelle des jeunes et des personnes exclues du marchØ du travail, ainsi qu(cid:146)(cid:224) promouvoir l(cid:146)ØgalitØ des chances entres hommes et femmes en termes d(cid:146)emploi. Le financement de ces mesures concerne, d(cid:146)une part, les 15-24 ans et, d(cid:146)autre part, les 25-65 ans. Environ 37 % en moyenne des dØpenses de l(cid:146)axe central du FSE, dans le cadre de l(cid:146)objectif no 3, servent (cid:224) financer des mesures de lutte contre le ch(cid:244)mage des jeunes et un pourcentage analogue des mesures en faveur des ch(cid:244)meurs de longue durØe (voir le tableau 3). Les autres dØpenses du FSE au titre de l(cid:146)objectif no 3 concer- nent d(cid:146)autres mesures relevant de l(cid:146)axe central, comme l(cid:146)ØgalitØ des chances entre hommes et femmes, ainsi que les IC, les projets pilotes innovants et l(cid:146)assistance technique. Utilisation des fonds du FSE par (cid:201)tat membre et par tranche Tableau 2 B DK D EL E F IRL I L NL A P FIN S (en milliers d(cid:146)Øcus) UK Totaux (1) Tranche 1994 Programmation initiale 112 583 55 032 995 538 337 263 1 233 834 675 902 342 617 791 807 3 931 202 855 Engagements Paiements 153 237 71 218 1 000 218 334 079 1 407 319 718 718 339 163 751 063 5 305 205 368 110 338 54 037 809 675 170 948 1 112 841 522 256 322 400 354 037 3 896 176 401 Montants effectifs dØclarØs par (cid:201)tat membre 77 086 42 991 544 563 136 959 1 121 457 385 443 313 231 59 463 3 682 151 468 0 437 009 0 433 293 0 372 576 0 287 029 0 0 0 0 0 0 0 0 784 333 5 972 704 825 386 6 244 367 661 404 4 670 809 655 179 3 778 551 Tranche 1995 Programmation initiale 127 124 62 057 1 098 243 394 956 1 347 660 842 030 310 812 805 888 4 404 218 998 106 033 450 108 117 110 101 436 897 654 6 884 513 Engagements Paiements 156 993 89 643 844 895 399 402 1 342 468 662 709 306 603 450 442 5 218 181 290 151 823 460 120 149 677 159 076 889 796 6 250 155 122 549 63 404 623 680 325 388 1 240 987 483 954 303 380 346 457 4 630 152 367 115 010 428 704 72 584 77 717 824 084 5 184 895 Montants effectifs dØclarØs par (cid:201)tat membre 92 887 44 367 460 685 221 852 484 991 534 313 300 287 212 438 3 916 174 425 25 919 451 973 11 690 1 796 682 391 3 703 930 Tranche 1996 Programmation initiale 142 027 65 977 1 247 490 449 493 1 516 115 900 511 349 929 927 093 5 237 243 450 115 443 505 692 119 581 145 713 1 040 254 7 774 005 Engagements Paiements 126 970 56 297 1 217 809 124 617 1 404 589 687 426 352 958 785 436 4 100 216 684 93 662 541 979 72 413 49 700 895 811 6 630 451 111 277 65 007 1 080 516 149 265 1 560 381 654 187 331 185 448 097 4 080 213 698 72 040 473 799 88 088 44 939 914 551 6 211 110 Montants effectifs dØclarØs par (cid:201)tat membre 93 667 48 284 1 056 815 282 339 1 531 857 684 882 330 233 444 611 4 287 195 976 56 563 468 492 55 400 55 207 947 942 6 256 555 Tranche 1997 Programmation initiale 137 837 63 267 1 261 426 478 643 1 622 827 825 071 362 635 995 230 5 537 268 858 119 237 557 853 124 804 152 534 1 049 988 8 025 747 Engagements Paiements 143 463 63 220 1 052 479 342 647 1 544 903 630 284 359 739 1 409 747 5 901 283 044 109 086 389 280 143 210 105 453 447 713 7 030 169 111 549 53 497 1 229 694 366 858 1 361 783 788 803 359 198 605 975 5 355 213 637 103 435 504 166 119 345 113 135 743 633 6 680 063 Montants effectifs dØclarØs par (cid:201)tat membre 99 723 52 083 964 072 336 455 1 413 989 1 178 536 342 629 109 904 4 583 79 810 130 432 321 198 90 610 107 120 551 912 5 783 056 (1) Cette colonne reprend les engagements et les paiements rØalisØs au titre de chaque tranche pour chaque annØe. Note 1: Les engagements peuvent Œtre supØrieurs (cid:224) la programmation initiale compte tenu des dispositions de l(cid:146)article 20, paragraphe 3, du rŁglement (CEE) no 2082/93 du Conseil (engagements uniques) ainsi que de l(cid:146)indexation annuelle des programmes. Note 2: Les chiffres de 1998 seront disponibles en novembre 1999. Source: Commission (cid:151) DG V (novembre 1998). C 1 0 0 / 6 F R J o u r n a l o f f i c i e l d e s C o m m u n a u t Ø s e u r o p Ø e n n e s. 7 4 2 0 0 0 7. 4. 2000 FR Journal officiel des CommunautØs europØennes C 100/7 RØpartition financiŁre des axes prioritaires «jeunes» et CLD (ch(cid:244)mage de longue durØe) par (cid:201)tat membre Objectif no 3 (1) et pourcentage de ch(cid:244)mage sur les jeunes actifs par (cid:201)tat membre Tableau 3 (cid:201)tat membre Montant FSE Total (1994- 1999) Partie axe «Jeunes» Partie axe CLD (3) Pourcentage de ch(cid:244)mage sur jeunes actifs Belgique Danemark Luxembourg Pays-Bas (2) Autriche Finlande SuŁde Royaume-Uni Allemagne France Italie Espagne Total (4) (Mio ECU) (Mio ECU) 401,9 268,1 20,7 923,0 334,0 258,4 347,7 86,1 58,1 3,1 22,9 82,2 97,0 3 177,6 1 265,8 1 682,1 2 562,4 1 316,2 1 494,5 442,0 976,6 566,0 743,7 11 292,1 3 599,8 % 21,4 22,0 15,0 7,0 32,0 28,0 39,8 26,0 38,1 43,0 49,7 36,6 (Mio ECU) 134,2 142,4 5,5 113,8 171,5 173,0 1 208,1 944,1 690,7 421,2 519,9 4 004,5 % 33,4 53,1 26,6 34,0 66,3 50,0 38,0 56,1 27,0 32,0 35,0 38,2 20 11 9 11 7 42 22 15 10 28 34 42 (1) Le prØsent tableau ne fait appara(cid:238)tre que les dØpenses relevant de l(cid:146)objectif no 3. Les autres dØpenses du FSE au titre des mesures en faveur des jeunes relŁvent de l(cid:146)objectif no 1. (2) Pour les Pays-Bas, il n(cid:146)existe pas de rØpartition claire du montant par axes prioritaires. (3) Ch(cid:244)mage de longue durØe. (4) Commentaires: d(cid:146)une fa(cid:231)on gØnØrale, les donnØes du tableau montrent que chaque (cid:201)tat membre opŁre une rØpartition des fonds par rap- port (cid:224) ses besoins. Un groupe de pays comme l(cid:146)Italie, l(cid:146)Espagne, le Royaume-Uni et la France affecte une grande partie des financements pour les jeunes, car les taux de ch(cid:244)mage des jeunes sont trŁs ØlevØs. Il n(cid:146)est pas impossible que les axes se recoupent en partie, (cid:224) savoir, dans l(cid:146)axe CLD, il y a aussi des jeunes. L(cid:146)(cid:226)ge de 25 ans peut Œtre considØrØ comme la moyenne la plus utilisØe pour dØterminer ce groupe cible selon la Commission. Source: rapports annuels du Fonds structurel de la Commission, Eurostat 1996. 20. S(cid:146)agissant des PO relevant de l(cid:146)objectif no 1, en dØpit du fait que certaines mesures visent tout particuliŁrement (cid:224) aider les jeu- nes qui sortent de l(cid:146)enseignement (cid:224) trouver un emploi et (cid:224) amØ- liorer les systŁmes d(cid:146)enseignement et de formation existants, il est impossible d(cid:146)identifier la totalitØ des dØpenses du FSE en faveur des jeunes, car il n(cid:146)existe pas de distinction nette entre les mesures pour les diffØrents groupes d(cid:146)(cid:226)ges. En effet, les PO sont orientØs vers de grands objectifs rØgionaux, dans la rØalisation desquels interviennent les trois Fonds structurels, et non uniquement vers des objectifs en matiŁre de ressources humaines relevant de l(cid:146)objec- tif no 3. en place leurs premiers plans d(cid:146)action nationaux (PAN) avant la fin avril 1998. 22. Le Conseil a adoptØ quatre grandes orientations (les quatre «piliers»): a) amØliorer la capacitØ (cid:224) trouver un emploi; b) dØvelopper l(cid:146)esprit d(cid:146)entreprise; La stratØgie de l(cid:146)UE en faveur des jeunes ch(cid:244)meurs c) encourager la capacitØ d(cid:146)adaptation des entreprises et des sala- riØs; StratØgie du Conseil 21. Suite au Conseil europØen spØcial sur l(cid:146)emploi, qui s(cid:146)est tenu (cid:224) Luxembourg les 20 et 21 novembre 1997 (4), le Conseil devait Ølaborer des lignes directrices, conformØment au nouveau titre «Emploi» du traitØ d(cid:146)Amsterdam, qui seraient prises en compte dans les politiques nationales de l(cid:146)emploi. Les premiŁres lignes directrices «Emploi» (au titre de 1998) ont ØtØ adoptØes le 15 dØcembre 1997, puis les (cid:201)tats membres ont ØlaborØ, adoptØ et mis d) renforcer les politiques d(cid:146)ØgalitØ des chances pour les hommes et les femmes. Dix-neuf lignes directrices ont ØtØ adoptØes autour des quatre piliers, qui fixaient des objectifs spØcifiques et prØvoyaient un suivi rØgulier. Quatre d(cid:146)entre elles visent particuliŁrement l(cid:146)emploi des jeunes (5). C 100/8 FR Journal officiel des CommunautØs europØennes 7. 4. 2000 Analyse des plans d(cid:146)action nationaux par la Commission 23. La Cour a examinØ les analyses des plans d(cid:146)action nationaux effectuØes par la Commission en 1998. Celle-ci concluait en juin 1998 que les plans Øtaient vagues, ce qui ne permettait que diffi- cilement d(cid:146)identifier l(cid:146)existence d(cid:146)une stratØgie ou la prioritØ accor- dØe aux mesures, et qu(cid:146)ils se rØfØraient (cid:224) des prioritØs de politique gØnØrale visant (cid:224) «amØliorer la capacitØ (cid:224) trouver un emploi» plu- t(cid:244)t qu(cid:146)(cid:224) la nØcessitØ d(cid:146)Ølaborer des plans opØrationnels. Par ailleurs, dans la plupart des plans d(cid:146)action nationaux ne figuraient ni objectifs ni indicateurs chiffrØs et spØcifiØs permettant d(cid:146)Øtablir les montants de l(cid:146)aide du FSE (cid:224) engager pour les rØaliser, ce qui empŒ- che toute Øvaluation de l(cid:146)efficacitØ des mesures sous l(cid:146)angle du FSE. La plupart des (cid:201)tats membres n(cid:146)Ølaboraient aucune analyse systØmatique des interventions bØnØficiant d(cid:146)un concours du FSE. En septembre 1999, dans son analyse concernant l(cid:146)exercice 1998, la Commission a confirmØ l(cid:146)absence d(cid:146)objectifs concrets, recon- nue par les (cid:201)tats membres. Audit de l(cid:146)axe principal du FSE DØfinition d(cid:146)un jeune 24. Pour mettre en place une stratØgie communautaire en faveur des jeunes, il convient de dØfinir la population cible visØe par les mesures (cid:224) prendre, mais le rŁglement (CEE) no 2084/93 du Conseil (6) concernant le FSE actuellement en vigueur ne com- porte aucune prØcision quant (cid:224) l(cid:146)(cid:226)ge limite des jeunes - contrai- rement (cid:224) l(cid:146)article 2 de l(cid:146)ancien rŁglement (CEE) no 4255/88 du FSE. Selon les constatations effectuØes au cours de l(cid:146)audit, la dØfi- nition du «jeune» varie entre les (cid:201)tats membres et mŒme (cid:224) l(cid:146)intØ- rieur des (cid:201)tats membres, selon le Fonds, le PO ou la mesure dont il s(cid:146)agit. Ainsi, en France, certaines mesures en faveur des jeunes englobaient des personnes (cid:226)gØes de 40 ans, alors qu(cid:146)en Allemagne (Land de Brandebourg) la limite Øtait fixØe (cid:224) 27 ans et en Italie (Sicile) (cid:224) 32 ans. (cid:201)valuation de la mise en (cid:156)uvre 26. L(cid:146)Allemagne (Land de Brandebourg, oø chaque annØe 15 000 jeunes environ ont bØnØficiØ de subventions (cid:224) l(cid:146)emploi avec contri- bution du FSE), offre un exemple du manque de ciblage des actions. L(cid:146)aide est accordØe (cid:224) la sociØtØ de formation sous la forme d(cid:146)une somme forfaitaire par stagiaire, qui reprØsente entre 3 000 et 7 000 DEM (1 500-3 500 ECU) pour l(cid:146)ensemble de la pØriode de formation (trois ans en moyenne). Les subventions ont ØtØ ver- sØes sans aucune condition quant aux stagiaires et aux profes- sions. Cela a crØØ une certaine mentalitØ d(cid:146)assistØ dans le secteur privØ et la crØation d(cid:146)emplois supplØmentaires (postes pour sta- giaires) peut Œtre mise en doute. Pour Øviter une telle inertie (cid:224) l(cid:146)avenir, les autoritØs du Brandebourg ont mis fin (cid:224) cette mesure en 1998 et ont concentrØ les fonds sur d(cid:146)autres actions. Actuelle- ment, toutefois, 75 % environ de tous les apprentis bØnØficient de rØgimes d(cid:146)aide publics. 27. La Cour a examinØ l(cid:146)analyse par la Commission des Øvalua- tions effectuØes par les (cid:201)tats membres concernant des jeunes bØnØficiant de mesures au titre des objectifs no 1 et no 3 (8). La Commission (DG V) avait constatØ que, pour l(cid:146)objectif no 1, les donnØes fournies par l(cid:146)intermØdiaire des systŁmes de suivi exis- tants Øtaient insuffisantes pour servir de base (cid:224) des Øvaluations. L(cid:146)analyse des programmes de renforcement des systŁmes Øducatifs a ØtØ mØdiocre au niveau des rØsultats et des effets, et le lien avec les systŁmes de formation professionnelle doit Œtre Øtabli. 28. Les jeunes visØs par la prioritØ de l(cid:146)objectif no 3 ne consti- tuent pas un groupe homogŁne, ni par leur statut sur le marchØ du travail (ch(cid:244)meurs de courte durØe, ch(cid:244)meurs de longue durØe, apprentis), ni par leurs qualifications et/ou leur expØrience pro- fessionnelle. Par ailleurs, on trouve parfois des jeunes dans d(cid:146)autres groupes cibles rØunissant, par exemple, des femmes, des exclus, des ch(cid:244)meurs de longue durØe. Dans le cadre de ses Øvaluations concernant l(cid:146)objectif no 3, la Commission a constatØ de graves lacunes dans les systŁmes de suivi s(cid:146)agissant des besoins d(cid:146)Øvalua- tion. La plupart des (cid:201)tats membres Øprouvent des difficultØs (cid:224) combiner les informations provenant de systŁmes nationaux de suivi diffØrents avec les donnØes gØnØralement dØpourvues de fia- bilitØ concernant l(cid:146)exØcution financiŁre du FSE. 29. Le degrØ de rØalisation des Øvaluations de projet et de pro- gramme varie d(cid:146)un (cid:201)tat membre (cid:224) l(cid:146)autre ou d(cid:146)une rØgion (cid:224) l(cid:146)autre. La Commission doit aider les (cid:201)tats membres (cid:224) dØfinir et utiliser des indicateurs de performance. 25. Comme il a ØtØ observØ ci-dessus, aucun objectif appropriØ ni indicateur de performance significatif n(cid:146)a ØtØ fixØ. Dans certains (cid:201)tats membres (7), les autoritØs n(cid:146)avaient pas suffisamment dØve- loppØ ni appliquØ dans les rØgions auditØes un plan global per- mettant (cid:224) des jeunes de bØnØficier de mesures du FSE au titre de l(cid:146)objectif no 3. Ce fait est confirmØ par l(cid:146)examen des plans d(cid:146)action nationaux effectuØ par la Commission. Des problŁmes analogues sont apparus pour identifier l(cid:146)effort total du FSE en faveur des jeu- nes dans les rØgions auditØes d(cid:146)Allemagne et d(cid:146)Italie relevant de l(cid:146)objectif no 1. En Espagne, une mesure cofinancØe bØnØficiant d(cid:146)aides (cid:224) l(cid:146)emploi semblait avoir crØØ plusieurs milliers d(cid:146)emplois permanents pour des jeunes, notamment. L(cid:146)essentiel de l(cid:146)aide avait ØtØ utilisØ pour convertir des emplois temporaires en emplois per- manents. Coordination de l(cid:146)aide des Fonds structurels Synergie entre les Fonds 30. Des faiblesses apparaissent dans la coordination des services de la Commission elle-mŒme. Les directions gØnØrales n(cid:146)ont pas d(cid:146)approche commune des PO plurifonds. Les actions menØs dans les (cid:201)tats membres qui intŁgrent les diffØrents Fonds structurels sont l(cid:146)exception. La Commission devrait indiquer aux (cid:201)tats mem- bres comment mieux intØgrer les diffØrents Fonds. 7. 4. 2000 FR Journal officiel des CommunautØs europØennes C 100/9 31. Les rŁglements relatifs aux Fonds structurels (9) prØvoient la coordination entre les interventions des diffØrents Fonds, d(cid:146)une part, et entre celles-ci et celles de la Banque europØenne d(cid:146)inves- tissement (BEI), d(cid:146)autre part. (cid:192) l(cid:146)avenir, les PAN devraient garantir une plus grande transparence du soutien apportØ par les diffØrents fonds aux lignes directrices en matiŁre d(cid:146)emploi. L(cid:146)incidence sur l(cid:146)investissement et la crØation d(cid:146)emplois de l(cid:146)octroi par la Com- munautØ de bonifications d(cid:146)intØrŒts sur les prŒts accordØs par la BEI aux petites et moyennes entreprises dans le cadre de son mØcanisme temporaire de prŒt sera examinØe dans le cadre d(cid:146)un rapport spØcial distinct. 37. Pour faire en sorte que les mesures relevant du FSE soient mises en (cid:156)uvre dans les dØlais prØvus et conformØment aux pro- grammes Øtablis, les (cid:201)tats membres devraient contr(cid:244)ler l(cid:146)utilisa- tion des fonds et notifier les rØsultats de leurs vØrifications, ce qui n(cid:146)est pas toujours le cas. En France, le rapport annexØ (cid:224) la demande de paiement du solde relatif (cid:224) l(cid:146)objectif no 3 pour 1997 indiquait que le taux cumulatif de mise en (cid:156)uvre des mesures en faveur des jeunes Øtait trŁs sensiblement infØrieur au taux pour les ch(cid:244)meurs de longue durØe (55,6 % contre 73 %). L(cid:146)(cid:201)tat membre n(cid:146)a formulØ aucun commentaire (cid:224) ce sujet dans son rapport et la Commission n(cid:146)a pas suivi le problŁme. 32. Le Royaume-Uni a mis en place le programme «New Deal» qui complŁte les mesures du FSE. L(cid:146)audit a permis de constater que le FSE impose aux gestionnaires de projet une charge admi- nistrative plus pesante que le «New Deal». Synergie entre les interventions du FSE 38. S(cid:146)agissant du PO concernant la Sicile (Italie), la mesure en faveur des jeunes ch(cid:244)meurs cherchant du travail est dotØe de 222,7 Mio ECU pour la pØriode 1994-1999, ce qui reprØsente 51,4 % du montant total au titre du PO. Au 31 dØcembre 1997, le taux d(cid:146)exØ- cution n(cid:146)avait atteint que 41 % (92,3 Mio ECU). Le rapport des autoritØs rØgionales annexØ (cid:224) la demande de paiement ne com- portait aucune explication et la Commission n(cid:146)avait manifeste- ment assurØ aucun suivi. Il convient d(cid:146)assurer la synergie entre les actions du FSE et les 33. projets mis en place dans le cadre de l(cid:146)objectif no 3 relatif aux res- sources humaines, ainsi que les actions du FSE mises en (cid:156)uvre dans les mŒmes rØgions gr(cid:226)ce (cid:224) l(cid:146)objectif no 5 b) plurifonds. Par ailleurs, l(cid:146)axe principal du FSE et la composante FSE dans les IC devraient Œtre gØrØs de telle sorte que les idØes novatrices bØnØfi- cient (cid:224) l(cid:146)axe principal et que les rŁgles de financement soient cohØ- rentes. 39. En Sicile, d(cid:146)aprŁs l(cid:146)autoritØ certificatrice au niveau rØgional, les dØclarations annuelles de dØpenses ont ØtØ ØlaborØes sur la base des paiements que les promoteurs ont dØclarØ correspondre (cid:224) des factures acquittØes. Les rØsultats du contr(cid:244)le mettent en Øvi- dence que ceci ne correspond pas (cid:224) la rØalitØ: (cid:151) une partie des dØpenses dØclarØes par les promoteurs (40 %) ne correspondait pas (cid:224) des factures acquittØes; 34. En 1997, le Royaume-Uni a confiØ la gestion de l(cid:146)objectif no 3 (cid:224) des bureaux rØgionaux, comme il l(cid:146)avait fait pour les objectifs no 1 et no 2. Ce changement a facilitØ la concentration et la syner- gie entre les objectifs, mais des dØficiences existent toujours au niveau des projets relevant de plus d(cid:146)un objectif, car ils donnent lieu (cid:224) une gestion cloisonnØe et non pas conjointe. Cette structure de gestion, qui existe dans plusieurs (cid:201)tats membres, devrait Œtre amØliorØe afin de renforcer l(cid:146)efficacitØ de la gestion d(cid:146)ensemble et de rØduire le risque de prØsentation de demandes en double. Observations spØcifiques sur le financement du FSE 35. La Cour a dØj(cid:224) indiquØ (cid:224) plusieurs reprises que les systŁmes de financement et de cofinancement du FSE prØsentent des fai- blesses. Les observations formulØes ci-aprŁs montrent que les pro- blŁmes demeurent. (cid:151) par ailleurs, l(cid:146)examen de la comptabilitØ rØgionale pour 1995 et 1996 montre que, pour cette pØriode, il y a eu un retard dans le versement du cofinancement national. Cette observa- tion montre la persistance d(cid:146)un problŁme dØj(cid:224) ØvoquØ par la Cour malgrØ les efforts entrepris par la Commission. 40. La demande de paiement du solde au titre de l(cid:146)objectif no 3 pour 1997 a ØtØ transmise par les autoritØs fran(cid:231)aises (cid:224) la Com- mission le 29 juin 1998. Une modification, qui a augmentØ le montant total certifiØ de 21,2 Mio FRF (3,2 Mio ECU) est interve- nue le 16 septembre 1998. En mŒme temps, des modifications ont ØtØ effectuØes, qui rØduisaient les montants dus pour 1994, 1995 et 1996; elles Øtaient la consØquence du fait que le nombre de bØnØficiaires Øtait infØrieur aux premiŁres indications. Ces dØfi- ciences au niveau du systŁme d(cid:146)enregistrement initial et de noti- fication ont ØtØ corrigØes (cid:224) l(cid:146)issue de contr(cid:244)les a posteriori opØrØs par l(cid:146)(cid:201)tat membre. En outre, toute recette provenant des projets cofinancØs par le FSE aurait dß Œtre dØduite des coßts Øligibles totaux dØclarØs. La dØclaration au titre de l(cid:146)exercice 1997 faisait appara(cid:238)tre des recettes de 291,8 Mio FRF (44,5 Mio ECU), qui auraient dß Œtre dØduites du montant total des dØpenses Øligibles dØclarØes, mais qui ne l(cid:146)ont pas ØtØ. 36. La fa(cid:231)on dont les (cid:201)tats membres apprØhendent le cofinan- cement national des projets relevant du FSE constitue l(cid:146)un des fac- teurs ayant une incidence sur le niveau global des montants qu(cid:146)ils affectent aux actions de formation. Certains d(cid:146)entre eux utilisent comme cofinancement national les indemnitØs de ch(cid:244)mage ou autres prestations sociales, qu(cid:146)ils auraient versØes de toute fa(cid:231)on (10). Ce cofinancement, s(cid:146)il est en quelque sorte conforme aux dispo- sitions des rŁglements, n(cid:146)augmente pas le concours financier en faveur des actions du FSE (11). 41. Les autoritØs du Royaume-Uni octroient une allocation de demandeur d(cid:146)emploi (qui peut Œtre assimilØe (cid:224) une allocation de ch(cid:244)mage). Les rŁgles applicables au versement de cette allocation prØvoient, entre autres choses, que le demandeur doit Œtre dispo- nible pour travailler. Le bØnØficiaire perd son droit (cid:224) l(cid:146)allocation de demandeur d(cid:146)emploi s(cid:146)il travaille pendant plus de 16 heures par semaine. La formation et le travail (y compris le travail non rØmu- nØrØ) destinØs (cid:224) mettre en pratique la formation thØorique re(cid:231)ue, C 100/10 FR Journal officiel des CommunautØs europØennes 7. 4. 2000 ainsi que les Øtudes suivies (cid:224) titre privØ, lorsqu(cid:146)elles limitent la dis- ponibilitØ du stagiaire, sont pris en compte dans cette rŁgle des 16 heures. Cette situation a une incidence sur le type de cours orga- nisØs pour les personnes sollicitant l(cid:146)allocation de demandeur d(cid:146)emploi dans la mesure oø, en rŁgle gØnØrale, ils n(cid:146)excŁdent pas un total de 16 heures par semaine, afin d(cid:146)Øviter aux stagiaires de perdre cette allocation. Des cours limitØs (cid:224) 16 heures par semaine peuvent ne pas toujours constituer la forme la plus efficace et la plus efficiente de formation. 42. Il est nØcessaire de faire en sorte que les coßts des projets imputØs en frais gØnØraux soient raisonnables et reprØsentent une optimisation des dØpenses. Le libellØ des dispositions rØglemen- taires relatives aux frais gØnØraux (12) laisse une marge d(cid:146)interprØ- tation aux (cid:201)tats membres et aux gestionnaires de projet. Les frais gØnØraux varient en fonction du type de projet; ils reprØsentent ainsi une proportion de dØpenses plus importante pour des pro- jets d(cid:146)orientation et de conseil, et bien plus faible pour des projets d(cid:146)allocation d(cid:146)aides (cid:224) l(cid:146)emploi. La Cour a examinØ un Øchantillon de demandes afin de mesurer l(cid:146)importance des frais gØnØraux. Dans certains (cid:201)tats membres, comme la France et l(cid:146)Allemagne, les autoritØs utilisent des montants thØoriques par «stagiaire-heure»; dans ces conditions, il est impossible de dØterminer les montants allouØs au titre des frais gØnØraux. La Commission devrait examiner la possibilitØ d(cid:146)Øtablir, dans le cadre d(cid:146)un exercice pilote, la carte des ch(cid:244)meurs et des emplois offerts, afin de mieux orienter le financement du FSE et l(cid:146)effort global en faveur de l(cid:146)emploi. Initiative «Emploi - Youthstart» 45. La section suivante du prØsent rapport traite de la mise en (cid:156)uvre du volet «Youthstart» de l(cid:146)IC «Emploi» (13). Au cours de la pØriode 1994-1998, deux phases de sØlection ont ØtØ rØalisØes, (cid:224) l(cid:146)issue desquelles 1 306 projets ont ØtØ sØlectionnØs. L(cid:146)Øchantillon de la Cour portait sur la premiŁre phase de sØlection au cours de laquelle 495 projets ont ØtØ retenus. Les auditeurs ont sØlectionnØ quatre partenariats transnationaux couvrant les cinq (cid:201)tats mem- bres et se sont rendus auprŁs de chaque partenaire (neuf en tout) pour Øvaluer la mise en (cid:156)uvre. R(cid:244)le et objectifs d(cid:146)«Emploi - Youthstart» 43. Dans certains projets allemands mis en (cid:156)uvre au Brande- bourg, il n(cid:146)avait pas ØtØ imputØ de frais gØnØraux, le coßt Øtant (cid:224) la charge de l(cid:146)administration; en rŁgle gØnØrale, ces frais gØnØraux Øtaient infØrieurs (cid:224) 10 %. S(cid:146)agissant du PO gØrØ par le ministŁre italien des universitØs, il a ØtØ constatØ que les frais gØnØraux de l(cid:146)universitØ de Catane (Sicile) correspondaient (cid:224) 32,7 %. Au Royaume-Uni, le pourcentage demandØ pour un Øtablissement analogue s(cid:146)Ølevait (cid:224) quelque 30 %. En rŁgle gØnØrale, les frais gØnØ- raux de projet se situaient, au Royaume-Uni, entre 28 et 50 %. «Youthstart» est l(cid:146)un des quatre volets du programme «Emploi» 46. de l(cid:146)initiative communautaire (14). Il a pour objectif d(cid:146)aider les (cid:201)tats membres (cid:224) dØvelopper des projets visant (cid:224) intØgrer des jeu- nes dØpourvus de qualifications ou de formation de base dans le marchØ du travail et de favoriser la mise en place de rØseaux de partenariats et l(cid:146)Øchange d(cid:146)expØriences. Ces projets financØs dans le cadre de l(cid:146)IC «Emploi» doivent se caractØriser par la transnatio- nalitØ, l(cid:146)innovation, une approche par la base, un effet multiplica- teur et une complØmentaritØ avec des actions communautaires connexes. 44. L(cid:146)audit de la Cour a mis en Øvidence un certain nombre de dØficiences en liaison avec la gestion par les autoritØs nationales des projets relevant du FSE. Les observations correspondantes concernaient la lØgalitØ et la rØgularitØ des opØrations, mais aussi la bonne gestion financiŁre des opØrations, comme: (cid:151) retards dans l(cid:146)exØcution et la cl(cid:244)ture de programmes opØra- tionnels; (cid:151) non-respect de l(cid:146)obligation de dØclarer les dØpenses Øligibles encourues; (cid:151) dØficiences au niveau de la gestion des projets pluriannuels; (cid:151) absence d(cid:146)homogØnØitØ au niveau de la mise en (cid:156)uvre de la rØglementation, conduisant (cid:224) une inØgalitØ de traitement entre (cid:201)tats membres; (cid:151) dØficiences au niveau des systŁmes de demande de rembour- sement, qui accroissent le risque de dØclaration de dØpenses inØligibles; (cid:151) opØrations d(cid:146)audit insuffisantes et absence de surveillance des irrØgularitØs; (cid:151) faiblesses dans la sØlection et le suivi des projets. 47. La mise en (cid:156)uvre des initiatives communautaires relŁve prin- cipalement de la responsabilitØ des (cid:201)tats membres, lesquels ont dans ce cadre instaurØ des structures nationales de soutien (qui sont des bureaux d(cid:146)aide technique nationaux, ou parfois rØgio- naux). Le r(cid:244)le de la Commission comprend la coordination et le suivi de la mise en (cid:156)uvre dans les (cid:201)tats membres. (cid:192) cette fin, elle a passØ un contrat d(cid:146)assistance technique financØ par des crØdits de la partie B du budget et portant sur 5,6 Mio ECU par an. Le contrat est renouvelable quatre fois (le montant total s(cid:146)ØlŁvera donc (cid:224) 28 Mio ECU). Importance budgØtaire 48. Le financement communautaire de l(cid:146)Initiative «Emploi» reprØ- sente 1 835 Mio ECU (au prix de 1996) pour la pØriode 1994- 1999 et la contribution relative (cid:224) «Youthstart» s(cid:146)ØlŁve (cid:224) 441 Mio ECU (24 %). Le tableau 4 retrace l(cid:146)exØcution budgØtaire du volet «Youthstart» par (cid:201)tat membre. Un maximum de 4 % peut Œtre dØpensØ au titre de l(cid:146)assistance technique dans les (cid:201)tats membres, pour soutenir la prØparation et la mise en (cid:156)uvre des projets. Par l(cid:224)-mŒme, une approche coordonnØe devrait pouvoir Œtre suivie. 7. 4. 2000 FR Journal officiel des CommunautØs europØennes C 100/11 Tableau 4 ExØcution budgØtaire de «Youthstart» Budget pØriode 1994-1999 12 644 3 333 46 789 14 436 104 283 44 028 18 306 94 193 100 14 918 4 542 8 580 7 219 5 672 49 605 428 648 Contributions nationales 1994-1999 14 367 3 508 38 145 (1) 55 003 43 116 5 526 51 351 100 15 135 4 656 2 860 8 699 5 386 58 120 305 972 Total 27 011 6 841 84 934 14 436 159 286 87 144 23 832 145 544 200 30 053 9 198 11 440 15 918 11 058 107 725 734 620 (1 000 ECU) Engagements 1994-1998 Paiements 1994-1998 12 644 3 181 46 789 8 802 71 027 27 734 13 197 52 110 100 10 534 4 542 4 658 7 219 5 672 6 058 2 545 22 671 5 257 55 477 18 950 10 886 22 467 82 7 670 3 634 3 921 3 609 4 538 33 641 301 850 23 273 191 038 (cid:201)tat membre Belgique Danemark Allemagne GrŁce Espagne France Irlande Italie Luxembourg Pays-Bas Autriche Portugal Finlande SuŁde Royaume-Uni Total (1) Chiffre non connu. Source: Commission (cid:151) DG V. Audit de la mise en (cid:156)uvre du programme «Youthstart» Conditions d(cid:146)(cid:226)ge applicables au programme «Emploi - Youthstart» 49. Dans une communication aux (cid:201)tats membres (15), la Com- mission dØfinit le groupe cible comme Øtant constituØ des jeunes de moins de vingt ans. Mais cette disposition est susceptible de modifications: «Dans des circonstances exceptionnelles et dßment justifiØes, les (cid:201)tats membres peuvent prØvoir l(cid:146)inclusion des jeunes (cid:226)gØs de plus de vingt ans dans le cadre d(cid:146)(cid:147)Emploi - Youthstart(cid:148)». Certains (cid:201)tats membres ont modifiØ la limitØ d(cid:146)(cid:226)ge applicable (cid:224) Youthstart; c(cid:146)est le cas de l(cid:146)Allemagne (Brandebourg) qui a ouvert les projets aux jeunes jusqu(cid:146)(cid:224) 26 ans, de la GrŁce qui a fixØ la limite d(cid:146)(cid:226)ge (cid:224) 24 ans, alors que l(cid:146)Autriche a, dans certains cas, appliquØ la mesure aux jeunes de 15-17 ans. ProcØdure de sØlection 50. Les projets sont sØlectionnØs par les structures nationales d(cid:146)appui des (cid:201)tats membres. Les gestionnaires des projets sØlec- tionnØs prennent ensuite contact les uns avec les autres, afin de crØer des partenariats transnationaux. Le bureau d(cid:146)assistance tech- nique de la Commission a instituØ, pour favoriser la recherche de partenaires, une base de donnØes intitulØe «Module consolidØ» qui reprend certaines informations (16) concernant chaque projet. Au total, 486 projets ont ØtØ sØlectionnØs au cours de la premiŁre phase de sØlection qui a eu lieu en 1995, et 804 au cours de la deuxiŁme phase, en 1997. 51. La procØdure de sØlection retenue pour la deuxiŁme phase de projets financØs dans le cadre de l(cid:146)initiative communautaire «Emploi» a enregistrØ des progrŁs considØrables au niveau de la coordination entre les (cid:201)tats membres, en particulier en raison de la mise en place d(cid:146)un calendrier commun, ainsi que de l(cid:146)adoption d(cid:146)une base de donnØes commune destinØe (cid:224) jeter les fondements des partenariats transnationaux, et au niveau de la suppression de l(cid:146)obligation de faire conna(cid:238)tre (cid:224) l(cid:146)avance les partenaires transna- tionaux. Toutefois, d(cid:146)autres ØlØments demeurent, qui ont un effet dØfavorable sur la mise en (cid:156)uvre du projet: a) b) c) rares sont les (cid:201)tats membres qui exigent que la proposition fasse Øtat de l(cid:146)identitØ des deux autres partenaires et qu(cid:146)elle prØsente une description des travaux que les partenaires pro- posØs doivent accomplir; le FSE pourrait Œtre mis (cid:224) contribution pour la recherche de projets partenaires. C(cid:146)est d(cid:146)ailleurs ce qu(cid:146)ont fait six (cid:201)tats membres, mais les montants allouØs aux projets variaient de 2 500 ECU en Belgique (cid:224) 14 000 ECU au Royaume-Uni, ce qui entra(cid:238)ne une inØgalitØ de traitement entre les gestionnaires de projet; la Commission n(cid:146)a pas donnØ d(cid:146)indications concernant les montants (cid:224) consacrer (cid:224) la coopØration transnationale. Cette lacune a conduit (cid:224) des Øcarts considØrables entre les montants dont peuvent disposer les promoteurs de projet pour la prØ- paration du partenariat transnational. 52. Le systŁme de sØlection ne contribue pas encore suffisam- ment (cid:224) la crØation de partenariats transnationaux valables. (cid:192) l(cid:146)heure actuelle, une coordination d(cid:146)ensemble des partenariats transnationaux, (cid:224) savoir la planification, le budget, l(cid:146)Øvaluation, l(cid:146)exØcution et la diffusion, n(cid:146)est pas garantie de fa(cid:231)on satisfaisante. La dimension transnationale consiste souvent dans une visite aux partenaires et dans un Øchange d(cid:146)informations portant sur les acti- vitØs rØalisØes. Il est rare qu(cid:146)un projet commun soit mis en (cid:156)uvre. C 100/12 FR Journal officiel des CommunautØs europØennes 7. 4. 2000 Absence d(cid:146)informations fiables (cid:201)valuation (cid:224) mi-parcours 53. Les informations relatives aux partenariats transnationaux, qui figurent dans le «Module consolidØ» tenu par le bureau d(cid:146)assis- tance technique de la Commission, ne sont pas fiables car elles se fondent sur des donnØes portant sur chaque projet distinct et non pas sur les partenariats transnationaux. Certains projets faisaient Øtat de partenariats avec d(cid:146)autres projets, mais ces derniers ne prØ- sentaient pas les informations analogues correspondant (cid:224) ces par- tenariats. Dans ces conditions, la Commission ignore le nombre de partenariats conclus, ou mŒme de projets en place au sein de ces partenariats. Certains indices dØnotant le manque de fiabilitØ des systŁmes (cid:151) tels que le fait que 7 projets au cours de la pre- miŁre phase et 87 au cours de la deuxiŁme ont ØtØ financØs alors qu(cid:146)au vu des dossiers, ils ne s(cid:146)Øtaient assurØ aucun partenaire (cid:151) n(cid:146)ont fait l(cid:146)objet d(cid:146)aucun suivi. (cid:201)tant donnØ que la coopØration via les partenariats transnationaux constitue un des ØlØments fonda- mentaux des IC, cette absence manifeste d(cid:146)informations de base met en Øvidence une dØficience majeure du systŁme, qui devrait Œtre amØliorØ. 54. Il peut arriver, une fois qu(cid:146)un partenariat transnational a ØtØ mis en place, qu(cid:146)un ou plusieurs partenaires interrompent leur projet. Cette information ne figure pas, en gØnØral, dans la base de donnØes. Les instances chargØes de la mise en (cid:156)uvre des IC ne sont donc pas informØes de l(cid:146)Øvolution du partenariat. Dans cer- tains cas de partenariat, des projets associØs n(cid:146)avaient pas ØtØ sØlectionnØs par la structure nationale d(cid:146)appui. Ces partenaires, qui n(cid:146)ont pas ØtØ prØalablement approuvØs, ne bØnØficient pas de financement dans le cadre de «Youthstart»; or, si les partenaires peuvent effectivement participer activement (cid:224) un projet sØlec- tionnØ, aucune information exhaustive les concernant n(cid:146)est dis- ponible au niveau des structures de gestion de «Youthstart». De fait, les diffØrents partenaires ne savent pas toujours que des par- tenaires n(cid:146)ayant pas obtenu d(cid:146)approbation interviennent dans le projet. 55. La Cour a dØj(cid:224) fait observer (17) le fait regrettable que les partenariats transnationaux ne chargent pas un des partenaires de la coordination et de la gestion du partenariat. Coordination et diffusion 56. La notion de coßts Øligibles est interprØtØe de fa(cid:231)on diffØ- rente selon les (cid:201)tats membres. Ainsi, dans un (cid:201)tat membre, les frais correspondant (cid:224) la contribution d(cid:146)un coordinateur externe ne sont pas Øligibles, tandis qu(cid:146)ils le sont dans d(cid:146)autres. Ceci a conduit, dans le cas d(cid:146)un des partenariats ayant fait l(cid:146)objet de l(cid:146)audit, (cid:224) une situation oø les frais de coordination ont ØtØ payØs par le projet dans un (cid:201)tat membre, puis ont fait l(cid:146)objet d(cid:146)une demande de remboursement dans un autre (cid:201)tat membre. 57. La diffusion joue un r(cid:244)le important pour obtenir un effet multiplicateur, mais il n(cid:146)est pas prØvu que chaque projet constitue un budget spØcifique pour ce type d(cid:146)activitØs. La diffusion relŁve essentiellement, selon les gestionnaires de projet, de la responsa- bilitØ de la structure nationale d(cid:146)appui; or, cette derniŁre ne pro- cŁde pas (cid:224) une diffusion systØmatique. La Commission devrait davantage favoriser l(cid:146)approche consistant (cid:224) rechercher activement les occasions de mettre en (cid:156)uvre les rØsultats des projets au niveau de l(cid:146)ensemble du FSE. 58. Les principaux rØsultats de l(cid:146)audit de la Cour ont trouvØ une confirmation dans l(cid:146)Øvaluation (cid:224) mi-parcours de la Commission, qui a tirØ les conclusions suivantes: a) des retards ont ØtØ enregistrØs au niveau du dØmarrage des projets, en dØpit des progrŁs accomplis s(cid:146)agissant des projets sØlectionnØs au cours de la seconde phase; b) une lourde charge de travail administratif tenait (cid:224) la nature de la procØdure de sØlection; c) des problŁmes ont ØtØ rencontrØs au niveau de la mise en place des partenariats transnationaux; d) la stratØgie de diffusion des rØsultats devrait Œtre renforcØe; e) les procØdures de suivi de certains (cid:201)tats membres sont insuf- fisantes; f) un effort plus soutenu est nØcessaire pour mettre en place des indicateurs de rØussite. Assistance technique 59. La Commission n(cid:146)a pas mis en place de procØdure spØcifique visant (cid:224) assurer le suivi de l(cid:146)ensemble des montants versØs au titre de l(cid:146)assistance technique des IC dans les (cid:201)tats membres. Il serait souhaitable d(cid:146)instituer un systŁme destinØ (cid:224) superviser l(cid:146)exØcution de ces dØpenses. 60. La date limite imposØe (cid:224) la Commission et aux (cid:201)tats mem- bres pour engager des dØpenses au titre des IC a ØtØ fixØe au 31 dØcembre 1999; la date limite applicable (cid:224) l(cid:146)exØcution des projets, au 31 dØcembre 2000 et la date limite pour l(cid:146)introduction dØfini- tive de la demande de remboursement par les (cid:201)tats membres, au 30 juin 2001. Compte tenu du fait que le contrat d(cid:146)assistance tech- nique prend fin avant l(cid:146)achŁvement des projets, la Commission devrait faire le nØcessaire pour garantir que cette situation n(cid:146)aura pas d(cid:146)effet nØgatif sur la finalisation de cette initiative communau- taire. PARTIE II FEOGA-ORIENTATION Introduction 61. Selon Eurostat (18), l(cid:146)Union europØenne (cid:224) 15 comptait en 1997 quelque 7 millions d(cid:146)exploitations agricoles, dont 6,8 mil- lions Øtaient dØtenues par des propriØtaires privØs. Plus de 55 % des exploitants Øtaient (cid:226)gØs de plus de 55 ans et seuls 7,6 % Øtaient (cid:226)gØs de moins de 35 ans, alors que 28,4 % Øtaient (cid:226)gØs de plus de 65 ans (voir tableau 5). 7. 4. 2000 FR Journal officiel des CommunautØs europØennes C 100/13 Nombre d(cid:146)exploitants agricoles par tranche d(cid:146)(cid:226)ge dans l(cid:146)Union europØenne Tableau 5 Nombre de total d(cid:146)exploi- tations Nombre de propriØtaires privØs Nombre de propriØtaires privØs (cid:226)ge < 35 ans (cid:226)ge 35 (cid:224) 44 ans (cid:226)ge 45 (cid:224) 54 ans (cid:226)ge 55 (cid:224) 64 ans (cid:226)ge 65 ans et plus 1 2 3 4 5 6 7 Moyenne pour 1997 6 989 130 6 868 720 521 810 1 085 650 1 495 350 1 815 480 1 950 420 Moyenne pour 1995 7 370 040 7 269 230 570 740 1 106 900 1 575 090 1 994 540 2 021 950 Proportion en 1997 Proportion en 1995 Source: Eurostat New Cronos data (1999). (3:2) (4:2) (5:2) (6:2) (7:2) 7,60 % 7,85 % 15,81 % 15,23 % 21,77 % 21,67 % 26,43 % 27,44 % 28,40 % 27,82 % 62. Le pourcentage moyen des emplois dans l(cid:146)agriculture est passØ de 5 % de la population en (cid:226)ge de travailler (personnes (cid:226)gØes de 15 (cid:224) 64 ans) en 1985 (cid:224) 3,1 % en 1997 (voir tableau 6 et il variait en 1997 de 11,4 % en GrŁce (cid:224) 1,3 % au Royaume-Uni et en Bel- gique. Le tableau 7 fait appara(cid:238)tre le nombre de jeunes agriculteurs percevant des aides dans le cadre des mesures correspondantes de 1994 (cid:224) 1997. Tableau 6 Emploi total dans le secteur agricole en pourcentage de la population totale en (cid:226)ge de travailler (15-64 ans) (cid:201)tat membre Agriculture 1985 Agriculture 1997 (en %) 63. Les difficultØs d(cid:146)ordre administratif et financier auxquelles doivent faire face les jeunes pour reprendre une exploitation agri- cole sont aggravØes par de graves problŁmes sociaux et structu- rels. L(cid:146)acquisition ou la location de bonnes terres, les amØliora- tions techniques et les investissements visant (cid:224) une spØcialisation de l(cid:146)activitØ, ainsi que l(cid:146)acquisition de quotas de production des- tinØs (cid:224) accro(cid:238)tre la compØtitivitØ de l(cid:146)exploitation reprØsentent des montants considØrables. Dans certaines rØgions rurales, l(cid:146)absence de services sociaux essentiels (santØ, Øducation, loisirs, transports, etc. ) provoque un phØnomŁne de dØpeuplement. En outre, les conditions de travail pØnibles et les revenus incertains contribuent (cid:224) la dØsaffection des jeunes envers les professions agricoles. Belgique Danemark Allemagne GrŁce Espagne France Irlande Italie Pays-Bas Autriche Portugal Finlande SuŁde Royaume-Uni Total EU (cid:150) 14 1,7 5,1 2,9 18,1 8,1 4,7 8,3 6,0 2,8 6,1 13,8 8,6 3,9 1,6 5,0 1,3 3,0 2,1 11,4 4,1 2,7 6,0 3,5 2,6 4,8 9,0 4,5 2,0 1,3 3,1 Source: rapport 1998 sur les taux d(cid:146)emploi. Commission DG XXII. 64. L(cid:146)Union europØenne a mis en place un certain nombre de mesures destinØes, en particulier, (cid:224) aider les jeunes agriculteurs. Les plus importantes sont celles financØes dans le cadre de l(cid:146)objec- tif no 5a (amØlioration des structures agricoles), qui visent (cid:224) aider les agriculteurs (cid:224) reprendre une exploitation. Le rŁglement (CE) no 950/97 du Conseil [modifiant le rŁglement (CEE) no 2328/91] prØvoit une aide (cid:224) l(cid:146)installation des jeunes agriculteurs ((cid:226)gØs de moins de 40 ans) via un systŁme d(cid:146)aide (cid:224) l(cid:146)investissement dans les exploitations agricoles, qui comprend des aides (cid:224) l(cid:146)investissement sous forme de subvention en capital ou de bonifications d(cid:146)intØrŒts (article 7), d(cid:146)aides (cid:224) l(cid:146)installation sous forme de subvention en capital (article 10) et d(cid:146)aides supplØmentaires aux investissements (article 11). Ces dispositions, qui visent (cid:224) amØliorer la viabilitØ des exploitations agricoles, sont destinØes aux exploitants agricoles en place ainsi qu(cid:146)aux jeunes agriculteurs qui font leur premiŁre ins- tallation dans le secteur agricole. En 1997, les jeunes exploitants de moins de 35 ans Øtaient au nombre de 521 810 (19). Selon les donnØes de la Commission, l(cid:146)ensemble de l(cid:146)aide accordØe au titre des articles 10 et 11 s(cid:146)est ØlevØe (cid:224) 956,8 Mio ECU pour la pØriode 1994-1997. Quelque 25 000 jeunes agriculteurs profitent de cette aide chaque annØe. Pour bØnØficier des aides (cid:224) l(cid:146)investissement, les exploitants agricoles doivent prØsenter et faire approuver un plan d(cid:146)amØlioration du matØriel (PAM) (voir tableau 8). C 100/14 FR Journal officiel des CommunautØs europØennes 7. 4. 2000 Tableau 7 RŁglement (CE) no 950/97 - Aides (cid:224) l(cid:146)installation des jeunes agriculteurs (article 10). Aides supplØmentaires (cid:224) l(cid:146)investissement des jeunes agriculteurs (article 11) (cid:201)tat membre 1994 1995 1996 1997 1994-1997 Article 10 Article 11 Article 10 Article 11 Article 10 Article 11 Article 10 Article 11 Article 10 Article 11 Nombre de bØnØficiaires Belgique Danemark Allemagne GrŁce Espagne France Irlande Italie Luxembourg Pays-Bas Autriche Portugal Finlande SuŁde Royaume-Uni 853 444 594 304 3 256 1 941 11 389 2 974 1 082 6 455 (2) (2) 16 248 2 088 1 537 1 903 2 119 7 482 8 894 2 561 32 603 10 266 844 438 5 145 705 4 713 7 245 357 2 213 (1) (1) (1) 368 420 629 251 2 643 2 277 290 487 (1) 94 (1) 628 514 3 845 1 085 5 621 7 787 884 1 711 72 (1) (1) 510 394 594 371 2 774 2 710 32 931 545 2 399 1 691 5 914 8 677 1 167 616 419 680 415 2 065 2 718 31 565 1960 (3) (2) 516 (3) (2) 41 28 (1) 1 059 1 025 1 190 1 273 (1) (1) (1) (1) (1) 22 (1) 114 (1) (1) (1) 47 (2) (2) 49 (1) 67 (1) 68 12 1 671 1 393 1 299 806 981 176 (1) 916 48 0 5 871 539 163 (1) (2) (2) 29 (2) 1 285 1 046 148 (1) 1 2 408 3 924 188 2 970 3 926 1 520 453 353 1 032 138 132 2 678 4 260 196 75 Total par annØe, par article 22 719 8 486 23 451 9 337 26 985 9 902 16 086 7 050 87 281 34 259 Total article 10 + article 11 31 205 32 788 36 887 23 136 121 540 (4) (1) SchØma non appliquØ. (2) DonnØes non encore communiquØes. (3) Moyenne. (4) Le nombre total de 121 540 bØnØficiaires permet de dØduire que le nombre moyen annuel est d(cid:146)environ 30 400 bØnØficiaires. Toutefois, certains bØnØficiaires peuvent opter soit pour la seule aide prØvue dans le cadre de l(cid:146)article 10, soit pour une combinaison des dispositions des articles 10 et 11. Dans ces conditions, une fraction des 34 259 bØnØficiaires au titre de l(cid:146)article 11 est comprise dans le total des 87 281 bØnØficiaires au titre de l(cid:146)article 10. La moyenne annuelle est donc infØrieure au chiffre susmentionnØ; c(cid:146)est ce qui explique la diffØrence par rapport aux 25 000 bØnØficiaires dont il est fait Øtat au point 64 du rapport. Source: Commission (1999), DG VI. Tableau 8 Aide financiŁre en faveur de l(cid:146)installation de jeunes agriculteurs dans l(cid:146)Union europØenne Pays Article 10, paragraphe 2, point a) Aides (cid:224) l(cid:146)installation, subventions en capital Article 10, paragraphe 2, point b) PrŒts (cid:224) l(cid:146)installation en faveur des bØnØficiaires Article 11 Aide supplØmentaire PAM (1) Belgique Pas d(cid:146)aide en capital au niveau national, mais dans une certaine mesure en Wal- lonie: (cid:151) 120 000 BEF (2 800 ECU) pour les rØgions non dØfavorisØes, (cid:151) 140 000 BEF (3 300 ECU) pour les rØgions dØfavorisØes + aide de la pro- vince. Subventions de 5 % sur 18 ans pour le montant de 20 000 ECU couvert par le FEOGA, c(cid:146)est-(cid:224)-dire un capital empruntØ de 3 100 000 BEF (72 000 ECU) sur 18 ans, avec une exonØration de 3 ans. L(cid:146)intØ- rŒt (cid:224) payer par l(cid:146)exploitant ne doit pas Œtre < 3 %. Si le prŒt dØpasse 3 100 000 BEF, des aides nationales interviennent. Octroi de capital Øquivalant (cid:224) ¼ des sub- ventions accordØes pour les investisse- ments aidØs (aide (cid:224) l(cid:146)installation), dans le cadre du rØgime (subvention de 5 % au minimum des 3 % restants (cid:224) verser). 7. 4. 2000 FR Journal officiel des CommunautØs europØennes C 100/15 Pays Article 10, paragraphe 2, point a) Aides (cid:224) l(cid:146)installation, subventions en capital Article 10, paragraphe 2, point b) PrŒts (cid:224) l(cid:146)installation en faveur des bØnØficiaires Article 11 Aide supplØmentaire PAM (1) Danemark Allemagne GrŁce Espagne France Irlande Italie Aide liØe (cid:224) un investissement financØ par un prŒt d(cid:146)(cid:201)tat: pendant les 10 premiers remboursements semestriels du prŒt (cinq ans), subvention Øquivalant aux remboursements semestriels, augmentØe d(cid:146)une contribution aux coßts de gestion. PrŒt de 20 ans accordØ par DIRL (2) , < 23 % de la valeur commerciale de l(cid:146)exploitation. Au maximum = 1 Mio DKK (127 000 ECU). Subvention esti- mØe (cid:224) 110 000 DKK (14 000 ECU) par le ministŁre de l(cid:146)agriculture. RØgime-cadre de l(cid:146)(cid:201)tat fØdØral en faveur des L(cid:228)nder: pour un montant minimal d(cid:146)investissement de 35 000 DEM, une subvention est octroyØe (cid:224) hauteur de 15 000 DEM (7 200 ECU au maximum). Mais certains L(cid:228)nder accordent moins (12 000 DEM) et d(cid:146)autres plus (18 000 DEM) (paiement rØgional supplØmen- taire de 3 000 DEM). Le montant de l(cid:146)aide varie en fonction du volume de travail nØcessaire sur l(cid:146)exploitation: (cid:151) 4 Mio GRD par bØnØficiaire possØ- dant une exploitation qui demande un volume de travail de = ou < 1,5 UTH (y > 1 UTH), (cid:151) montant > pour les exploitations qui demandent un volume de travail de > 1,5 UTH. Aide variant de 2 000 (cid:224) 6 000 ECU, selon le mode de transmission de l(cid:146)exploita- tion: (cid:151) 2 000 ECU si l(cid:146)hØritage ne suppose pas une compensation, (cid:151) 6 000 ECU si l(cid:146)installation se fait en dehors du cercle familial ou dans le cadre d(cid:146)un accord de coopØration ou de participation de plus de 50 % du capital d(cid:146)exploitation, (cid:151) 4 000 ECU lorsque l(cid:146)accord de coo- pØration et de participation est, au infØrieur (cid:224) 50 % du capital total, d(cid:146)exploitation. La DJA (4) module l(cid:146)aide selon des critŁ- res gØographiques, de 52 000 FRF (7 500 ECU) (cid:224) 235 400 FRF (34 000 ECU) (ins- tallation de jeunes couples mariØs dans des zones de montagne). Subventions en capital: (cid:151) pour les b(cid:226)timents: 8,75 % des coßts de construction, (cid:151) pour les machines et les installations: 5 % du prix d(cid:146)achat ou des coßts d(cid:146)ins- tallation (= ajoutØ (cid:224) l(cid:146)aide accordØe au titre du PAM). Aide supplØmentaire du programme de crØdit agricole pour les petites et moyen- nes exploitations: remise supplØmentaire d(cid:146)un point (4 % dans les rØgions non dØfavorisØes 6 % dans les rØgions dØfa- vorisØes) pour un prŒt pouvant aller jusqu(cid:146)(cid:224) 143 000 DEM (73 100 ECU) par UTH (3) Aide complØmentaire du programme FSE sous la forme de: (cid:151) remise de 1 % ou plus, (cid:151) subvention pouvant atteindre 5 % du montant du prŒt bonifiØ, ou (cid:151) subvention: 5 % des dØpenses Øligibles (cid:224) l(cid:146)aide. 5 % au maximum de remise sur 15 ans. Subvention accrue pour les investisse- ments rØalisØs dans le cadre d(cid:146)un rØgime d(cid:146)amØlioration (PAM). Remise maximale de 5 % sur 15 ans. Valeur capitalisØe < 7 000 ECU. ComplØment de 25 % de l(cid:146)aide pour le rØgime d(cid:146)amØlioration (PAM). PrŒts destinØs (cid:224) la modernisation dans le cadre d(cid:146)un PAM: mŒmes taux que pour les prŒts spØciaux (article 10, paragraphe 2, point b). PrŒts spØciaux visant (cid:224) financer des inves- tissements en matiŁre d(cid:146)Øquipements et de propriØtØ liØs au transfert de l(cid:146)exploi- tation. Taux d(cid:146)intØrŒt de 2,55 % ou de 3,8 % selon la rØgion (rØgions dØfavori- sØes, rØgions de plaine) pour une durØe maximale de 15 ans (15 ans dans les rØgions dØfavorisØes et 12 ans dans les rØgions de plaine). Le montant maximal qu(cid:146)un jeune agriculteur peut emprunter (cid:224) ces taux est de 720 000 FRF (109 763 ECU). Aide de 5 600 IEP (7 500 ECU). Pas de prŒts avec remise. SupplØment au titre du PAM. Aide limitØe (cid:224) 7 500 ECU en gØnØral. 5 % de remise sur les intØrŒts pendant 15 ans. 25 % d(cid:146)aide supplØmentaire en plus de l(cid:146)aide normale. C 100/16 FR Journal officiel des CommunautØs europØennes 7. 4. 2000 Pays Article 10, paragraphe 2, point a) Aides (cid:224) l(cid:146)installation, subventions en capital Article 10, paragraphe 2, point b) PrŒts (cid:224) l(cid:146)installation en faveur des bØnØficiaires Article 11 Aide supplØmentaire PAM (1) Luxembourg Aide de 400 000 LUF (10 000 ECU) au maximum. Pays-Bas Aide de 37 000 NLG (10 000 ECU). Portugal Aide de 7 500 ECU. PrŒts bonifiØs. 5 % de remise au maxi- mum (avec un minimum payable par l(cid:146)exploitant: 20 ans). La limite des prŒts est fonction d(cid:146)un prix par hectare Øqui- valant (cid:224) la valeur du rendement agricole. L(cid:146)aide de 37 000 NLG est destinØe (cid:224) cou- vrir les 12,5 % d(cid:146)intØrŒt sur les prŒts ban- caires ou familiaux durant > ou = 5 ans, pour un montant maximal de 300 000 NLG (129 000 ECU). Remise de 5 % d(cid:146)intØrŒt sur 15 ans pour les prŒts destinØs (cid:224) des investissements liØs au logement. Valeur capitalisØe < 6 000 ECU. Autriche Finlande SuŁde Aide de 125 000 ATS (9 300 ECU) pour: (cid:151) un investissement minimal de 200 000 ATS (14 800 ECU), (cid:151) un niveau minimal d(cid:146)ØligibilitØ. Subvention correspondant (cid:224) 25 % des coßts d(cid:146)un prŒt maximal de: (cid:151) 1 200 000 ATS (89 285 ECU)/UGB, (cid:151) 2 400 000 ATS (178 571 ECU) par exploitation. Aide maximale de 70 000 FIM (12 038 ECU). Le bØnØficiaire peut ne pas rece- voir plus de ½ ou ¼ de ce montant. PossibilitØ de prŒt (cid:224) 5 % d(cid:146)intØrŒt pour un montant maximal de 70 000 FIM (12 038 ECU). Aide accordØe sur 5 ans avec un paie- ment de 6 000 ECU environ par an pen- dant les trois premiŁres annØes et de 3 000 ECU la quatriŁme et la cinquiŁme annØe. Ce montant peut Œtre infØrieur si l(cid:146)agriculteur travaille (cid:224) temps partiel seu- lement. 25 % d(cid:146)aide supplØmentaire en plus de l(cid:146)aide normale. 25 % d(cid:146)augmentation de la subvention au titre du PAM. Pour tous les agriculteurs, aide Øquivalant (cid:224) une remise de 1,5 % de l(cid:146)intØrŒt payØ sur les prŒts (cid:151) au maximum 100 000 NLG par exploitation. Remise pouvant atteindre 4,5 % des investisse- ments en faveur de l(cid:146)environnement. Aide supplØmentaire au titre du PAM = 25 % (- supplØment national). PAM obligatoire: normes minimales: bien- Œtre des animaux, respect de l(cid:146)environne- ment, 2,5 UGB (5) /ha au maximum. Com- binaison possible de deux subventions: subvention (cid:224) l(cid:146)investissement (entre 13 % et 58 % de l(cid:146)investissement total), remise d(cid:146)intØrŒt: 50 %(cid:150)75 %. Aide supplØmentaire pouvant reprØsenter jusqu(cid:146)(cid:224) ¼ du montant de l(cid:146)aide initiale. Royaume-Uni Aucune subvention (cid:224) l(cid:146)installation. Aucune aide spØcifique (cid:224) l(cid:146)installation. 25 % d(cid:146)augmentation de l(cid:146)aide accordØe dans le cadre de rØgimes de modernisa- tion, sous la forme de subventions. (1) PAM: plan d(cid:146)amØlioration du matØriel. (2) DIRL: Danish Farming Real Estate Credit Organisation (cid:151) (cid:201)tablissement national danois de crØdit aux exploitations agricoles. (3) UTH: unitØ de travail humain. (4) DJA: dotation jeune agriculteur. (5) UGB: unitØ de gros bØtail. Source: Conseil europØen des jeunes agriculteurs (CEJA), Bruxelles. 65. Cette aide devrait respecter les principes de la rØforme de la PAC, (cid:224) savoir rationaliser les structures agricoles et Øviter les excØ- dents. destinØes (cid:224) aider les jeunes agriculteurs dØsireux de faire de l(cid:146)agri- culture leur activitØ Øconomique principale. L(cid:146)audit a portØ (cid:224) la fois sur la bonne gestion financiŁre et sur les aspects de la lØgalitØ/ rØgularitØ. L(cid:146)audit de la Cour 66. Le prØsent chapitre examine les mesures prises par la Com- mission en coordination avec les (cid:201)tats membres pour garantir l(cid:146)efficacitØ de la gestion des ressources du FEOGA-Orientation 67. L(cid:146)audit a ØtØ opØrØ auprŁs de la Commission (DG VI) ainsi que dans cinq (cid:201)tats membres (Allemagne, Espagne, France, Irlande et Italie). L(cid:146)accent a ØtØ mis sur les rØgions relevant de l(cid:146)objectif no 1 et l(cid:146)audit a ØtØ fondØ sur l(cid:146)examen d(cid:146)un Øchantillon reprØsen- tatif de bØnØficiaires finals. 7. 4. 2000 FR Journal officiel des CommunautØs europØennes C 100/17 Mise en (cid:156)uvre des articles 10, 11 et 26 (cid:224) 28 du rŁglement (CE) no 950/97 du Conseil 68. Les autoritØs nationales ont publiØ des lignes directrices pour mettre en (cid:156)uvre le rŁglement (CE) no 950/97. Le tableau 8 fait appara(cid:238)tre les diffØrentes options ainsi que les montants maxi- maux que les bØnØficiaires Øligibles peuvent obtenir lorsqu(cid:146)ils sol- licitent une aide (cid:224) l(cid:146)installation. Le montant de l(cid:146)aide varie entre les diffØrentes rØgions d(cid:146)un mŒme (cid:201)tat membre. 69. Entre 1994 et 1997, tous les (cid:201)tats membres ont mis en (cid:156)uvre le rØgime d(cid:146)aide dans le cadre de l(cid:146)article 10, exception faite du Royaume-Uni et des Pays-Bas. (cid:192) la fin de l(cid:146)annØe 1997, on enre- gistrait au total 87 281 bØnØficiaires, au titre de l(cid:146)article 10 (voir tableau 7, note no 4). Ce nombre tend (cid:224) augmenter en GrŁce, en Espagne, en Irlande, au Portugal et, en particulier, en France; au contraire, il tend (cid:224) se rØduire en Allemagne et en Autriche. La France compte le plus grand nombre de jeunes agriculteurs bØnØ- ficiant d(cid:146)aide (37 %), suivie par l(cid:146)Espagne (18,4 %) et l(cid:146)Allemagne (12,7 %), alors que l(cid:146)Italie ne reprØsente que 4,6 %. Un total de 34 259 jeunes agriculteurs a per(cid:231)u une aide au titre de l(cid:146)article 11 pendant la mŒme pØriode, dont la plupart se trouvaient en Espa- gne (20,6 %), en France (30 %) et au Portugal (11,8 %) (voir tableau 7). 70. En gØnØral, les subventions directes sont prØfØrØes aux boni- fications d(cid:146)intØrŒts sur emprunts. Une des raisons avancØes pour expliquer ce phØnomŁne est que les subventions directes ne font et pas complexes ni les contr(cid:244)les requis dans le cas des bonifications d(cid:146)intØrŒts. les procØdures administratives intervenir longues 71. Cependant, la Cour a fait observer (cid:224) plusieurs reprises, la der- niŁre fois dans son rapport annuel relatif (cid:224) l(cid:146)exercice 1997 (point 3. 21), que, de fa(cid:231)on gØnØrale, dans les aides structurelles, il conve- nait d(cid:146)accorder un r(cid:244)le adØquat aux prŒts et de les coordonner avec les subventions. Dans ces conditions, une application plus rigoureuse des dispositions de l(cid:146)article 5, paragraphe 1, point c), du rŁglement (CE) no 950/97 renforcerait encore l(cid:146)efficacitØ de la coordination entre les prŒts et les subventions en tant qu(cid:146)instru- ments d(cid:146)aide aux jeunes agriculteurs [dans le cadre de l(cid:146)article 11 du rŁglement (CE) no 950/97]. DØfinition de la date d(cid:146)«installation» 72. Le rŁglement (CE) no 950/97 dispose en son article 10, para- graphe 1, point c): «Les (cid:201)tats membres peuvent accorder des aides (cid:224) la premiŁre installation aux jeunes agriculteurs n(cid:146)ayant pas atteint l(cid:146)(cid:226)ge de 40 ans, (cid:224) condition que la qualification profession- nelle du jeune agriculteur atteigne un niveau suffisant au moment de l(cid:146)installation ou au plus tard deux ans aprŁs l(cid:146)installation». Tou- tefois, la circulaire rØgionale d(cid:146)exØcution en vigueur en Sicile (document qui a re(cid:231)u l(cid:146)approbation de la Commission) disposait que, pour Œtre Øligible (cid:224) l(cid:146)aide du FEOGA-Orientation, l(cid:146)exploitant agricole devait avoir obtenu la qualification professionnelle au plus tard deux ans aprŁs la notification de l(cid:146)octroi de l(cid:146)aide par les autoritØs rØgionales. Compte tenu du fait que la notification de la dØcision d(cid:146)octroi de l(cid:146)aide par les autoritØs rØgionales au bØnØfi- ciaire avait enregistrØ un retard allant jusqu(cid:146)(cid:224) deux ans, les bØnØ- ficiaires ont achevØ leur formation professionnelle aprŁs la date limite et trois des six bØnØficiaires contr(cid:244)lØs en Sicile n(cid:146)auraient pas dß Œtre considØrØs comme Øligibles (pour avoir obtenu leur qualification professionnelle au-del(cid:224) de la date limite rØglemen- taire de deux ans (cid:224) compter de la date d(cid:146)installation) et un pour n(cid:146)avoir pas obtenu la qualification requise. 73. Les autoritØs rØgionales d(cid:146)Andalousie ont interprØtØ la notion de premiŁre installation comme la date de dØcision d(cid:146)octroi de l(cid:146)aide. Cette interprØtation n(cid:146)est pas conforme aux orientations nationales dØfinies par le ministŁre de l(cid:146)agriculture. En outre, la vØrification de la date de dØpart applicable (cid:224) la formation profes- sionnelle devient encore plus dØlicate. Non-retra(cid:231)abilitØ des subventions de bonification d(cid:146)intØrŒts 74. Les articles 10 et 11 du rŁglement permettent, sous certaines conditions, aux bØnØficiaires des aides pour jeunes agriculteurs de combiner une prime unique et une bonification d(cid:146)intØrŒts pour des prŒts contractØs. Les (cid:201)tats membres qui utilisent cette facilitØ prØsentent annuellement une demande de remboursement au FEOGA-Orientation de sa quote-part de la bonification d(cid:146)intØrŒts encourue. 75. C(cid:146)est ainsi qu(cid:146)en France, les banques agrØØes prØsentent aux autoritØs gestionnaires fran(cid:231)aises des comptes qui facturent les bonifications d(cid:146)intØrŒts. Toutefois, les autoritØs fran(cid:231)aises se font rembourser par le budget FEOGA, non pas sur la base des dØpen- ses encourues (dØclarØes par les banques) comme stipulØ (cid:224) l(cid:146)article 21 du rŁglement (CEE) no 2082/93 (20), mais sur la base d(cid:146)un cal- cul mathØmatique indØpendant effectuØ par les autoritØs elles- mŒmes (DDA) (21). Il en est de mŒme en ce qui concerne les prŒts octroyØs au titre de l(cid:146)article 7 du rŁglement (CE) no 950/97, qui ne vise pas les jeunes agriculteurs. SystŁmes de contr(cid:244)le interne DifficultØs de programmation, retards et dØficiences du contr(cid:244)le interne 76. L(cid:146)approbation tardive par la Commission, le 28 septembre 1995, des programmes opØrationnels a entra(cid:238)nØ l(cid:146)exØcution tar- dive des mesures en cause. En Sicile, la mise en (cid:156)uvre de mesures concernant les jeunes agriculteurs (articles 10, 11 et 28) a reprØ- sentØ, en 1995, 1, 3 % du montant total des dØpenses, (cid:224) comparer (cid:224) l(cid:146)objectif initial de 50 %. 77. En Espagne, la Cour a constatØ, lors du contr(cid:244)le concernant les procØdures de certification des dØpenses entre les niveaux rØgional, national et communautaire, des erreurs dans les dØcla- rations prØsentØes en 1997 par les autoritØs nationales et relatives (cid:224) l(cid:146)application des articles 10 et 11 du rŁglement (CE) no 950/97 pour l(cid:146)Andalousie. C 100/18 FR Journal officiel des CommunautØs europØennes 7. 4. 2000 (cid:201)valuations 78. En Espagne, une Øvaluation de la mise en (cid:156)uvre du rŁgle- ment (CE) no 950/97 Øtait prØvue par l(cid:146)(cid:201)tat membre pour 1999. Certaines conclusions sur l(cid:146)Øvaluation (cid:224) mi-parcours du PO dans son ensemble font Øtat de l(cid:146)absence d(cid:146)indicateurs homogŁnes et mentionnent que l(cid:146)efficacitØ du PO est mesurØe sur la base du degrØ d(cid:146)exØcution financiŁre seulement, et non sur l(cid:146)effet rØel des actions. 79. En Italie, un rapport d(cid:146)Øvaluation relatif (cid:224) la mise en (cid:156)uvre du rŁglement (CE) no 950/97 a ØtØ ØlaborØ en aoßt 1998; il ne por- tait que sur les rØgions italiennes ne relevant pas de l(cid:146)objectif no 1. En Irlande, une Øtude d(cid:146)Øvaluation portant sur la pØriode 1994- 1996, publiØe au mois de fØvrier 1997 (22), affirmait que le rØgime de l(cid:146)aide (cid:224) la premiŁre installation n(cid:146)avait pas apportØ une contri- bution notable aux cessions anticipØes d(cid:146)exploitations (cid:224) de jeunes agriculteurs. Cette Øtude concluait que le rØgime avait effective- ment pour objectif principal de contribuer (cid:224) faire entrer des jeu- nes dans l(cid:146)agriculture, mais qu(cid:146)il Øtait trŁs difficile de trouver un effet rØel ajoutØ par le rØgime. PARTIE III CONCLUSIONS 80. La Cour a dØj(cid:224) fait observer, dans son rapport annuel relatif (cid:224) l(cid:146)exercice 1995 (JO C 340 du 12. 11. 1996, chapitre 6, point 6. 135), que la planification et l(cid:146)utilisation des ressources allouØes (cid:224) la politique sociale europØenne n(cid:146)Øtaient pas Øtroitement axØes sur la rØalisation des objectifs prioritaires de lutte contre le ch(cid:244)- mage, et a prØconisØ une rØØvaluation en profondeur des mØtho- des utilisØes par la Commission et les (cid:201)tats membres pour orien- ter et octroyer l(cid:146)aide. Les audits opØrØs en 1998 ont rØvØlØ que d(cid:146)importants problŁmes demeurent au niveau de la mise en (cid:156)uvre du FSE. Il est impossible d(cid:146)apprØcier l(cid:146)impact du FSE sur la lutte contre le ch(cid:244)mage des jeunes, qui reprØsente selon les estimations 40 % des dØpenses du FSE. La Commission et les (cid:201)tats membres doivent continuer (cid:224) amØliorer le ciblage du financement ainsi que la dØfinition d(cid:146)objectifs prØcis, et garantir que des informations fiables sont disponibles et que les diverses formes de concours financiers sont intØgrØes. Ce type d(cid:146)amØliorations doit permettre aux Fonds structurels d(cid:146)avoir un meilleur impact. 81. L(cid:146)Øvaluation (cid:224) mi-parcours a eu, pour l(cid:146)essentiel, un trop fai- ble impact sur la mise en (cid:156)uvre de cette politique au cours de la pØriode de programmation actuelle (1994-1999). La Commission et les (cid:201)tats membres doivent faire preuve d(cid:146)une plus grande effi- cacitØ au niveau de la mise en (cid:156)uvre du processus d(cid:146)Øvaluation, qui devrait dØsormais inclure une Øvaluation finale des mesures, s(cid:146)il doit exercer une influence sur la politique au cours de la pro- chaine pØriode de programmation. 82. Les constatations d(cid:146)audit portant sur le financement (cid:224) la charge du FSE font appara(cid:238)tre que des efforts plus soutenus sont nØcessaires pour apporter des amØliorations substantielles au niveau de la mise en (cid:156)uvre des actions du FSE en faveur des jeu- nes par les (cid:201)tats membres. Il s(cid:146)agit essentiellement d(cid:146)une amØlio- ration des procØdures de sØlection et de suivi des projets, la sup- pression des problŁmes liØs au financement de cours pluriannuels et (cid:224) l(cid:146)inadaptation de certaines rŁgles nationales qui ont un effet sur les projets du FSE, une mise en (cid:156)uvre adaptØe de la dØfinition de «bØnØficiaire final» et de «dØpenses encourues» ainsi qu(cid:146)un meilleur contr(cid:244)le des frais gØnØraux, qui atteignent frØquemment des niveaux ØlevØs. La Commission et les (cid:201)tats membres doivent rechercher les moyens de s(cid:146)assurer que le niveau des frais gØnØ- raux dØclarØs par les responsables de projet est justifiØ. 83. La Cour a soulignØ, dans son rapport annuel relatif (cid:224) l(cid:146)exer- cice 1995 (JO C 340 du 12. 11. 1996, chapitre 6, point 6. 136), le fait qu(cid:146)aucune sanction efficace n(cid:146)ait ØtØ prØvue (cid:224) l(cid:146)encontre des (cid:201)tats membres qui ne remplissaient pas les conditions leur per- mettant de bØnØficier d(cid:146)un concours communautaire et que le sys- tŁme de recouvrement des montants indßment versØs devait Œtre amØliorØ. Depuis lors, la Commission a procØdØ (cid:224) un certain nombre d(cid:146)amØliorations au niveau du contr(cid:244)le financier, mais la question des sanctions n(cid:146)a toujours pas ØtØ rØsolue. 84. Il est nØcessaire d(cid:146)amØliorer la synergie et la coordination des actions plurifonds pendant la prochaine pØriode de programma- tion. Des efforts devraient Œtre dØployØs pour simplifier les struc- tures et les procØdures administratives au niveau de la Commis- sion et des (cid:201)tats membres. Les structures de gestion devraient garantir l(cid:146)efficacitØ de la coordination entre les Fonds structurels (cid:151) et au sein mŒme de ces Fonds (cid:151) ainsi qu(cid:146)avec la Banque euro- pØenne d(cid:146)investissement (BEI). Ce type d(cid:146)amØliorations est nØces- saire pour parvenir (cid:224) une approche de l(cid:146)intervention mieux coor- donnØe et mieux intØgrØe dans le cadre des Fonds structurels. La rŁgle actuelle veut que les actions structurelles soient planifiØes sØparØment par chaque ministŁre. 85. Une attention insuffisante a ØtØ accordØe, et dans des cas iso- lØs, au type financement de subventions, prŒts ou bonifications d(cid:146)intØrŒt. La tradition, existant depuis la crØation des Fonds struc- turels, qui consiste (cid:224) recourir aux subventions a ØtØ renforcØe. Cer- taines modifications des conditions de base, qui ont pu intervenir entre-temps, ne sont pas prises en compte. 86. La mise en (cid:156)uvre de l(cid:146)IC «Emploi - Youthstart» a mis en Øvi- dence un certain nombre de dØficiences. L(cid:146)absence de donnØes relatives aux projets, associØe (cid:224) des dØficiences affectant la gestion des (cid:201)tats membres et de la Commission, y compris au niveau du contrat d(cid:146)assistance technique, a rØduit l(cid:146)efficacitØ de l(cid:146)initiative. La Commission devrait Œtre plus active en matiŁre de coordination. 87. Le traitØ (23) dispose entre autres que, dans l(cid:146)Ølaboration de la politique agricole commune, il sera tenu compte du caractŁre par- ticulier de l(cid:146)activitØ agricole dØcoulant de la structure sociale de l(cid:146)agriculture. La Cour n(cid:146)a pas pu constater l(cid:146)existence d(cid:146)un plan ou d(cid:146)une stratØgie d(cid:146)ensemble en ce qui concerne l(cid:146)effort financier consacrØ par le FSE et le FEOGA-Orientation en faveur des jeunes agriculteurs. Son impact Øventuel, depuis 1994, reste inconnu. 7. 4. 2000 FR Journal officiel des CommunautØs europØennes C 100/19 Le prØsent rapport a ØtØ adoptØ par la Cour des comptes (cid:224) Luxembourg en sa rØunion des 26 et 27 janvier 2000. Par la Cour des comptes Jan O. KARLSSON PrØsident NOTES (1) a) Conseils pour identifier les possibles gisements d(cid:146)emplois et Øla- boration d(cid:146)un plan pour les mettre en pratique. b) Orientation pour aider (cid:224) la rØalisation du plan, y compris connais- sances linguistiques et techniques d(cid:146)entretien. c) Poursuite de l(cid:146)enseignement, de la formation ou de l(cid:146)emploi, le cas ØchØant, avec des subventions. (2) Eurostat, base de donnØes «New Cronos». (3) Il convient de noter que l(cid:146)(cid:226)ge auquel se termine la scolaritØ obligatoire varie d(cid:146)un (cid:201)tat membre (cid:224) l(cid:146)autre. (4) L(cid:146)article 128 du traitØ CE (ex-article 109 Q) stipule que le «Conseil europØen examine, chaque annØe, la situation de l(cid:146)emploi dans la CommunautØ et adopte des conclusions (cid:224) ce sujet, sur la base d(cid:146)un rapport annuel conjoint du Conseil et de la Commission». Sur pro- position de la Commission et aprŁs consultation du Parlement et du ComitØ Øconomique et social, le Conseil Ølabore chaque annØe des lignes directrices dont les (cid:201)tats membres tiennent compte dans leurs politiques de l(cid:146)emploi (c(cid:146)est-(cid:224)-dire dans les plans d(cid:146)action nationaux pour l(cid:146)emploi). (5) La premiŁre ligne directrice «S(cid:146)attaquer au ch(cid:244)mage des jeunes» dis- pose que les (cid:201)tats membres dØvelopperont des stratØgies prØventives et axØes sur la capacitØ d(cid:146)insertion professionnelle. Les (cid:201)tats membres feront en sorte d(cid:146)offrir un nouveau dØpart (cid:224) tout jeune avant qu(cid:146)il n(cid:146)atteigne six mois de ch(cid:244)mage, sous forme de formation, de recon- version, d(cid:146)expØrience professionnelle, d(cid:146)emploi ou de toute autre mesure propre (cid:224) favoriser son insertion professionnelle. La quatriŁme ligne directrice intitulØe «Encourager une approche de partenariat» invite les partenaires sociaux (cid:224) conclure rapidement des accords en vue d(cid:146)accro(cid:238)tre les possibilitØs de formation, d(cid:146)expØrience profession- nelle, de stages ou d(cid:146)autres mesures propres (cid:224) faciliter la capacitØ d(cid:146)insertion professionnelle. Les (cid:201)tats membres et les partenaires sociaux s(cid:146)efforceront de dØvelopper des possibilitØs de formation tout au long de la vie. La sixiŁme ligne directrice est intitulØe «Faciliter le passage de l(cid:146)Øcole au travail»: les perspectives d(cid:146)emploi Øtant mØdio- cres pour les jeunes qui quittent le systŁme scolaire sans avoir acquis les aptitudes nØcessaires pour accØder au marchØ du travail, les (cid:201)tats membres amØlioreront la qualitØ de leur systŁme scolaire, de sorte (cid:224) rØduire substantiellement le nombre de jeunes qui quittent prØmatu- rØment le systŁme scolaire. La septiŁme ligne directrice intitulØe «Doter les jeunes des qualifications adaptØes» devrait permettre de garantir que les jeunes soient dotØs d(cid:146)une plus grande capacitØ d(cid:146)adaptation aux mutations technologiques et Øconomiques, ainsi que de qualifi- cations correspondant aux besoins du marchØ du travail, en mettant en place ou en dØveloppant les systŁmes d(cid:146)apprentissage. JO L 193 du 13. 7. 1993. (6) (7) L(cid:146)Allemagne, l(cid:146)Italie, le Royaume-Uni et, dans une certaine mesure, la France. (8) Commission europØenne (DG V). Conclusions des Øvaluations (cid:224) mi-parcours du FSE de 1998. (9) Voir notamment le rŁglement (CE) no 2082/93 du Conseil (JO L 193 du 31. 7. 1993, p. 20). (10) Bien que l(cid:146)Italie, par exemple, apporte un nouveau financement par l(cid:146)intermØdiaire du «fondo di rotazione». (11) Rapport spØcial no 22/98 sur la gestion par la Commission de la mise en (cid:156)uvre de mesures visant (cid:224) promouvoir l(cid:146)ØgalitØ des chances entre les hommes et les femmes (JO C 393 du 16. 12. 1998, points 23 et 24). (12) Article 2, paragraphe 1, derniŁre phrase du rŁglement FSE [rŁglement (CEE) no 2084/93 du Conseil] et fiche d(cid:146)ØligibilitØ no 5, annexe aux dØcisions de la Commission (JO L 146 du 5. 6. 1997, p. 31). (13) Dans son rapport annuel relatif (cid:224) l(cid:146)exercice 1996, la Cour a examinØ la mise en (cid:156)uvre de l(cid:146)Initiative communautaire ADAPT et, dans son rapport annuel relatif (cid:224) l(cid:146)exercice 1997, celle de «Emploi-NOW». (14) Communication de la Commission du 15 juin 1994 (JO C 180 du 1. 7. 1994, p. 10). Les trois autres volets sont «NOW» (new opportuni- ties for women), Horizon (action en faveur des handicapØs) et Integra (rØfugiØs). (15) JO C 200 du 10. 7. 1996. (16) Nom et adresse des gestionnaires de projet, description du projet, classification par le gestionnaire des projets dans certaines catØgories et durØe du projet. (17) DerniŁrement: rapport spØcial no 22/98 sur la gestion par la Com- mission de la mise en (cid:156)uvre de mesures visant (cid:224) promouvoir l(cid:146)ØgalitØ des chances entre hommes et femmes (JO C 393 du 16. 12. 1998, point 37). (18) DonnØes Eurostat New Cronos 1999. (19) DonnØes Eurostat New Cronos 1999. (20) RŁglement (CEE) no 2082/93 du Conseil (JO L 193 du 31. 7. 1993). (21) Direction dØpartementale de l(cid:146)agriculture. (22) Sharon Murphy, Analysis and Evaluation Unit: Evaluation of the scheme of Installation Aid for Young Farmers (UnitØ d(cid:146)analyse et d(cid:146)Øvaluation: Øvaluation du rØgime d(cid:146)aide (cid:224) l(cid:146)installation des jeunes agriculteurs), fØvrier 1997. (23) L(cid:146)article 33, paragraphe 2, du traitØ CE (ex-article 39) dispose: «Dans l(cid:146)Ølaboration de la politique agricole commune et des mØthodes spØ- ciales qu(cid:146)elle peut impliquer, il sera tenu compte: a) du caractŁre par- ticulier de l(cid:146)activitØ agricole, dØcoulant de la structure sociale de l(cid:146)agri- culture et des disparitØs structurelles et naturelles entre les diverses rØgions agricoles». C 100/20 FR Journal officiel des CommunautØs europØennes 7. 4. 2000 R(cid:201)PONSES DE LA COMMISSION INTRODUCTION G(cid:201)N(cid:201)RALE RØsumØ des observations d(cid:146)audit 3. Le FSE cofinance (cid:151) au titre de l(cid:146)objectif no 3 dans l(cid:146)ensemble de la CommunautØ (cid:151) des actions visant (cid:224) faciliter l(cid:146)insertion pro- fessionnelle de jeunes (cid:224) la recherche d(cid:146)un emploi, et au titre de l(cid:146)objectif no 1 (cid:151) dans les rØgions concernØes (cid:151) des actions rele- vant des systŁmes nationaux d(cid:146)Øducation secondaire ou Øquivalent et d(cid:146)enseignement supØrieur, qui ont un lien Øvident avec le mar- chØ du travail. Dans le respect de la subsidiaritØ, la rØglementation communau- taire ne donne pas de dØfinition du groupe d(cid:146)(cid:226)ge visØ par les mesures en faveur des jeunes. Cette derniŁre relŁve de la compØ- tence des (cid:201)tats membres qui sont plus (cid:224) mŒme de l(cid:146)Øtablir en fonction des caractØristiques de l(cid:146)emploi dans chaque rØgion euro- pØenne. 5. La Commission est attentive au risque potentiel de double dØclaration de dØpenses par un promoteur bØnØficiant de cofinan- cements au titre de plusieurs objectifs. Le contr(cid:244)le de ces promo- teurs doit donc porter sur tous les financements dont il a bØnØficiØ pendant la pØriode. La Commission prØpare actuellement un document qui prØsen- tera les rØsultats stratØgiques des initiatives communautaires ADAPT et Emploi. Ce document servira de rØfØrence aux (cid:201)tats membres lorsqu(cid:146)ils devront Ølaborer leurs programmes pour la nouvelle initiative EQUAL. 8. La Commission tiendra compte des remarques de la Cour dans ce domaine. 9. L(cid:146)application de rŁgles d(cid:146)ØligibilitØ spØcifiques, comme pour la coordination de l(cid:146)initiative communautaire, doit se faire dans le respect des rŁgles gØnØrales communautaires et nationales, les problŁmes d(cid:146)interprØtation Øtant (cid:224) rØgler dans le cadre du parte- nariat. Pour la nouvelle initiative communautaire EQUAL, les questions d(cid:146)ØligibilitØ spØcifiques seront traitØes par un groupe de reprØsentants des (cid:201)tats membres animØ par la Commission. Les meilleures pratiques dans le cadre de l(cid:146)initiative communau- taire Youthstart sont diffusØes au niveau du projet, des (cid:201)tats mem- bres et de la CommunautØ. Pour la prochaine initiative EQUAL, la Commission prØvoit une stratØgie de diffusion encore plus ciblØe. L(cid:146)efficacitØ de la dimension transnationale fait actuellement l(cid:146)objet d(cid:146)une Øvaluation au niveau de l(cid:146)Union europØenne lancØe en juillet 1998 parallŁlement (cid:224) l(cid:146)Øvaluation finale au niveau national. 6. En matiŁre de cl(cid:244)ture du CCA I, les cas de programmes de l(cid:146)objectif no 3 non encore cl(cid:244)turØs sont limitØs et s(cid:146)expliquent sur- tout par des actions judiciaires engagØes sur des projets, empŒ- chant la cl(cid:244)ture du programme avant que les tribunaux saisis ne rendent leur verdict. 10. La Commission rØalise un suivi et un contr(cid:244)le Øtroits des tra- vaux du BAT lui permettant de conserver l(cid:146)expØrience acquise au travers de l(cid:146)assistance technique. D(cid:146)autre part, les (cid:201)tats membres restent Øgalement dØpositaires de cette expØrience. La Commission prendra les Øventuelles mesures correctrices nØces- saires pour les cas soulevØs par la Cour. La Commission estime que l(cid:146)introduction du rŁglement (CE) no 2064/97 portant sur le contr(cid:244)le des Fonds structurels par les (cid:201)tats membres a dØj(cid:224) entra(cid:238)nØ des effets positifs pour le dØvelop- pement des activitØs nationales de contr(cid:244)le. La Commission est d(cid:146)accord sur le besoin d(cid:146)amØliorer en termes gØnØraux les procØdures de sØlection et de suivi des projets. 7. Dans la plupart des (cid:201)tats membres, l(cid:146)Øvaluation prØliminaire des projets de la premiŁre phase s(cid:146)est achevØe au moment oø Øtait lancØ l(cid:146)appel d(cid:146)offres pour les projets de la deuxiŁme phase. Les (cid:201)tats membres et la Commission, forts de l(cid:146)expØrience ainsi acquise, ont pu rØsoudre un certain nombre de difficultØs qui s(cid:146)Øtaient posØes dans la premiŁre phase, et donc avant la sØlection des projets de la deuxiŁme tranche. 11. La Commission fait observer que les retards dans l(cid:146)exØcution des programmes peuvent aussi Œtre dus (cid:224) la notification tardive des programmes par les (cid:201)tats membres. Il faut prØciser que ces programmes ne prØvoient l(cid:146)octroi d(cid:146)une aide aux jeunes agricul- teurs que dans les rØgions des objectifs no 1 et no 6. En dehors de ces rØgions, l(cid:146)aide aux jeunes agriculteurs passe par une lØgislation nationale ou rØgionale dont le projet de texte doit Œtre soumis (cid:224) la Commission pour approbation. Habituellement, la Commis- sion approuve ces textes lØgislatifs en l(cid:146)espace de moins de six mois. 12. L(cid:146)objectif gØnØral de l(cid:146)instrument examinØ par la Cour [rŁgle- ment (CE) no 950/97 concernant l(cid:146)amØlioration de l(cid:146)efficacitØ des structures de l(cid:146)agriculture] est essentiellement l(cid:146)adaptation des structures agricoles. (cid:192) cette fin, diverses mesures doivent Œtre mises en (cid:156)uvre, et notamment des mesures destinØes spØciale- ment (cid:224) aider les jeunes agriculteurs. L(cid:146)octroi d(cid:146)une aide spØcifique aux jeunes agriculteurs procŁde clairement de la volontØ de faci- liter leur installation et les adaptations structurelles que requiert l(cid:146)exploitation. D(cid:146)un point de vue plus gØnØral, ces mesures peu- vent contribuer (cid:224) maintenir une communautØ agricole viable pour contribuer au dØveloppement du tissu social des zones rurales. 7. 4. 2000 FR Journal officiel des CommunautØs europØennes C 100/21 (cid:192) l(cid:146)issue de cette Øvaluation (cid:224) mi-parcours, la Commission a Øla- borØ une sØrie de lignes directrices contenant des indicateurs phy- siques et d(cid:146)impact homogŁnes pour Øvaluer les mesures prises en vertu du rŁglement (CE) no 950/97 en dehors des rØgions des objectifs no 1 et no 6. Ces lignes directrices ont ØtØ soumises aux (cid:201)tats membres le 24 fØvrier 1999. PARTIE I FSE Importance budgØtaire 20. L(cid:146)article 1er du rŁglement (CE) no 2081/93 dØfinit les priori- tØs d(cid:146)intervention des Fonds dans les rØgions de l(cid:146)objectif no 1. Cet objectif prØsente donc un caractŁre de globalitØ voulu par le lØgis- lateur communautaire, sans rØfØrence spØcifique (cid:224) des catØgories d(cid:146)individus. Les jeunes peuvent donc, dans les rØgions de l(cid:146)objectif no 1, bØnØficier de mesures soit spØcifiquement dØfinies pour eux soit plus gØnØrales et destinØes (cid:224) divers groupes cibles. La stratØgie de l(cid:146)Union europØenne en faveur des jeunes ch(cid:244)meurs Analyse des plans d(cid:146)action nationaux par la Commission 23. La Commission partage le sentiment de la Cour des comptes selon lequel les plans d(cid:146)action nationaux pour l(cid:146)emploi (PAN) Øla- borØs par les (cid:201)tats membres doivent Œtre rigoureux, concrets, dØmontrer clairement de quelle maniŁre les lignes directrices pour l(cid:146)emploi sont appliquØes et, au fil du temps, fournir une Øvalua- tion de leur impact. Elle est Øgalement de l(cid:146)avis Ømis par la Cour que les objectifs devraient autant que possible Œtre quantifiØs et que des indicateurs agrØØs par tous devraient Œtre utilisØs pour Øvaluer les avancØes rØalisØes sur la voie de ces objectifs. Cependant, des analyses rØcentes effectuØes par la Commission montrent que des progrŁs significatifs sont rØalisØs par les (cid:201)tats membres, en collaboration avec la Commission europØenne, (cid:224) la fois quant (cid:224) la nature concrŁte des PAN et (cid:224) l(cid:146)adoption d(cid:146)indica- teurs et d(cid:146)objectifs communs, gr(cid:226)ce (cid:224) une stratØgie de l(cid:146)emploi Øta- lØe sur une pØriode de cinq ans dans laquelle les PAN sont actua- lisØs chaque annØe afin d(cid:146)apprØcier les progrŁs accomplis et satisfaire aux lignes directrices annuelles de l(cid:146)emploi. L(cid:146)Øtude effec- tuØe par la Cour au dØbut de 1998 s(cid:146)est concentrØe sur les progrŁs rØalisØs en l(cid:146)espace de quatre mois seulement au cours desquels les (cid:201)tats membres se sont impliquØs eux-mŒmes dans des actions. La Cour semble aussi ne faire rØfØrence qu(cid:146)(cid:224) la communication de la Commission de mai 1998 (1), et ignorer le rapport conjoint sur l(cid:146)emploi adoptØ plus tard en novembre 1998 et basØ, non pas uni- quement sur les PAN, mais aussi sur les 15 rapports nationaux de (1) COM(98) 316 final intitulØ «Des lignes directrices (cid:224) l(cid:146)action concrŁte: exa- men des plans d(cid:146)action nationaux pour l(cid:146)emploi», 13 mai 1998. mise en (cid:156)uvre prØsentØs en juillet 1998. Cette deuxiŁme analyse a rØvØlØ que de nombreuses lacunes mises en Øvidence par la Commission dans sa communication de mai 1998 avaient ØtØ corrigØes et que la stratØgie Øtait devenue plus concrŁte en termes budgØtaires. En outre, (cid:224) la suite de la ratification du traitØ d(cid:146)Ams- terdam, le nouveau titre sur l(cid:146)emploi peut maintenant Œtre pleine- ment appliquØ (par exemple, le Conseil a adoptØ en novembre 1999, pour la premiŁre fois, des recommandations (cid:224) l(cid:146)intention des (cid:201)tats membres). Un accord est Øgalement intervenu sur des indicateurs communs lors du Conseil europØen de juin 1999 (cid:224) Cologne. (cid:192) cela s(cid:146)ajoute le fait que la plupart des programmes actuels au titre des objectifs no 1 et no 3 ont ØtØ adoptØs en 1993/1994 alors que le processus de Luxembourg n(cid:146)a ØtØ lancØ qu(cid:146)en novembre 1997. Cela signifie que les interconnexions entre les PAN et le FSE ne sont pas encore aussi solides que le souhaiterait la Commis- sion. Celle-ci veillera, au cours des prochaines nØgociations sur les nouveaux programmes, (cid:224) ce que ces interconnexions soient plus Øvidentes, comme l(cid:146)exigent les nouveaux rŁglements sur les Fonds structurels. Audit de l(cid:146)axe principal du FSE DØfinition d(cid:146)un jeune 24. En l(cid:146)absence d(cid:146)une rØglementation communautaire plus prØ- cise pour la pØriode de programmation actuelle (1994-1999), il appartient (cid:224) l(cid:146)(cid:201)tat membre de dØfinir des normes contraignantes au niveau lØgislatif. Ces normes sont, par dØfinition, le reflet des situations Øconomiques et sociales variables de pays (cid:224) pays. Qui plus est, des diffØrences peuvent parfois se rencontrer mŒme au niveau national lorsque les (cid:201)tats membres sont organisØs sur une base fØdØrale ou rØgionale. (cid:201)valuation de la mise en (cid:156)uvre 25. La Cour analyse deux aspects prØsentant des phases chrono- logiques diffØrentes et non liØs: des programmes opØrationnels adoptØs en 1994 pour le deuxiŁme cadre communautaire d(cid:146)appui d(cid:146)une part, et les plans d(cid:146)action nationaux pour l(cid:146)emploi (PAN) prØsentØs en 1998 par les (cid:201)tats membres dans le prolongement du Conseil europØen pour l(cid:146)emploi (cid:224) Luxembourg en novembre 1997. Les faiblesses estimØes par la Cour ne peuvent donc pas Œtre confirmØes (cid:224) la lumiŁre des PAN adoptØs bien aprŁs dans un cadre diffØrent (voir rØponse au point 23). Ensuite, concernant les interventions du FSE dans les rØgions de l(cid:146)objectif no 1, la rØponse apportØe par la Commission au point 20 supra s(cid:146)applique Øgalement dans les cas allemand et italien citØs. 26. Ce type d(cid:146)assistance du FSE semble Œtre pleinement justifiØ en raison du nombre extrŒmement ØlevØ de jeunes au ch(cid:244)mage dans tous les nouveaux L(cid:228)nder, y compris Brandebourg. Les rap- ports (cid:224) mi-parcours laissent entendre que ce type d(cid:146)assistance du FSE a considØrablement contribuØ (cid:224) rØduire le ch(cid:244)mage des jeunes dans toutes les rØgions de l(cid:146)objectif no 1 en Allemagne. C 100/22 FR Journal officiel des CommunautØs europØennes 7. 4. 2000 27. L(cid:146)Øvaluation (cid:224) mi-parcours Øtait, en effet, assez sommaire concernant les systŁmes Øducatifs et l(cid:146)analyse d(cid:146)impact, mais cela Øtait dß au peu de temps disponible. Comme dØcrit dans les «Conclusions des Øvaluations (cid:224) mi-parcours du FSE», pages 31 (cid:224) 34, les Øvaluateurs ont rØussi (cid:224) fournir tout ce qui pouvait Œtre espØrØ au moment de l(cid:146)Øvaluation (cid:224) mi-parcours, (cid:224) savoir une Øva- luation qualitative de l(cid:146)impact sur les systŁmes Øducatifs. ment des initiatives communautaires novatrices mais aussi de bonnes pratiques. Cela exige un mØcanisme subtil et sophistiquØ. Le comitØ de suivi et les sept structures nationales d(cid:146)appui, mem- bres du groupe thØmatique europØen, ont dØj(cid:224) jouØ un r(cid:244)le impor- tant dans ce processus (voir rØponse de la Commission au point 60). 28. En dØpit des difficultØs signalØes par la Cour, les «Conclu- sions des Øvaluations (cid:224) mi-parcours du FSE» ont montrØ que les jeunes occupent une place prioritaire dans toutes les formes d(cid:146)assistance. 29. L(cid:146)Øvaluation s(cid:146)effectue au niveau du programme, pas du pro- jet. Lors de l(cid:146)Øvaluation (cid:224) mi-parcours, les Øvaluateurs ont incor- porØ dans leur analyse des mØcanismes de mise en (cid:156)uvre une Øva- luation de l(cid:146)efficacitØ des modalitØs de sØlection de projets (voir par exemple, pages 25 et 69 des «Conclusions des Øvaluations (cid:224) mi-parcours du FSE»). La Commission a dØj(cid:224) assistØ les (cid:201)tats membres dans la dØfinition d(cid:146)objectifs quantifiØs des programmes lors de la rØdaction des cadres communautaires d(cid:146)appui. Mesurer le degrØ d(cid:146)avancement des programmes par rapport (cid:224) ces objectifs a ØtØ plus difficile, notamment du fait de l(cid:146)inadaptation des systŁmes statistiques nationaux pour fournir l(cid:146)information requise. Un diagnostic par programme a ØtØ rØalisØ lors de l(cid:146)Øvaluation (cid:224) mi-parcours, et sera pris en compte pour les orientations de la pØriode 2000-2006. Coordination de l(cid:146)aide des Fonds structurels Synergie entre les Fonds 30. Les approches intØgrØes sont dØfinies (cid:224) l(cid:146)article 13 du rŁgle- ment (CE) no 2082/93 du Conseil. De plus, l(cid:146)intØgration des Fonds ne peut se faire qu(cid:146)au niveau des formes d(cid:146)intervention et de leurs axes prioritaires. En effet, l(cid:146)article 14, premier alinØa, du rŁglement (CEE) no 2081/93 du Conseil (intitulØ «Cumul et chevauchement») prØvoit que: «1. Une mesure ou une action individuelle ne peut bØnØficier pour une pØriode dØterminØe que du concours d(cid:146)un Fonds structurel ou de l(cid:146)IFOP (cid:224) la fois». 31. Les rŁglements des Fonds structurels et leurs lignes directri- ces pour 2000-2006 exigent des (cid:201)tats membres d(cid:146)intØgrer dans la programmation des projets financØs par le FSE l(cid:146)application des lignes directrices pour l(cid:146)emploi et la stratØgie europØenne de l(cid:146)emploi. 32. Il est vrai que les projets New Deal imposent moins de travail aux promoteurs pour justifier leurs dØpenses financØes par la par- tie nationale, puisque les autoritØs britanniques ont optØ pour la dØclaration par les promoteurs de coßts forfaitaires. Des discus- sions ont ØtØ ouvertes (cid:224) ce propos dans le cadre du troisiŁme CCA. Synergie entre les interventions du FSE 33. La Commission partage le point de vue de la Cour et estime qu(cid:146)il est nØcessaire d(cid:146)ajouter (cid:224) l(cid:146)axe principal du FSE non seule- 34. En rŁgle gØnØrale, la rØgionalisation de la gestion des Fonds diminue le risque de chevauchement des actions et de double dØclaration gr(cid:226)ce (cid:224) la plus grande proximitØ entre gestionnaires des programmes et bØnØficiaires finals. En tout Øtat de cause, la Commission est toujours attentive au risque potentiel de double dØclaration de dØpenses par un promoteur bØnØficiant de cofinan- cements au titre de plusieurs objectifs. Observations spØcifiques sur le financement du FSE 36. Comme la Commission l(cid:146)a indiquØ dans sa rØponse aux points 23 et 24 du rapport spØcial no 22/98 sur les mesures en faveur de la promotion de l(cid:146)ØgalitØ des chances, et comme la Cour le rappelle sous le prØsent point, les dØpenses mentionnØes sont prØvues dans les rŁglements et peuvent donc Œtre prises en compte au titre du cofinancement national. 37. Le taux de rØalisation de l(cid:146)axe 2 visant les jeunes, indiquØ dans le rapport d(cid:146)exØcution joint (cid:224) la demande de solde 1997 de l(cid:146)objectif no 3 en France, est effectivement sensiblement infØrieur (cid:224) celui de l(cid:146)axe 1 (73 %) destinØ aux ch(cid:244)meurs de longue durØe, mesures mieux r(cid:244)dØes que les mesures innovantes de l(cid:146)axe 2. Tou- tefois, un taux de rØalisation de 55,6 % (cid:224) la fin de 1997, aprŁs qua- tre annØes de programmation thØorique mais seulement deux annØes de rØalisation effective, peut Œtre considØrØ satisfaisant compte tenu des dØlais de mise en place de certaines mesures. 38. Dans le passØ, la qualitØ de l(cid:146)exØcution laissant toujours (cid:224) dØsirer, les services de la Commission effectuaient un suivi parti- culier. Cette situation s(cid:146)expliquait alors par la forte instabilitØ poli- tique dans la rØgion. La situation a dØsormais bien ØvoluØ: au 31 aoßt 1999, la rØgion Sicile a engagØ 100 % des crØdits disponibles. 39. La rØgion sicilienne a toujours affirmØ (cid:224) la Commission que ses demandes de solde prØsentØes (cid:224) la Commission sont basØes sur les dØpenses rØelles encourues par les bØnØficiaires finals. D(cid:146)ailleurs, la Commission a toujours exigØ que, conformØment aux dispositions rØglementaires et aux dispositions d(cid:146)exØcution financiŁre annexØes aux formes d(cid:146)intervention, les dØclarations de solde correspondent aux dØpenses encourues par les bØnØficiaires finals. Or, les dØpenses encourues peuvent Œtre justifiØes par des factures acquittØes ou des piŁces comptables de valeur probante Øquiva- lente (point 5 des dispositions d(cid:146)exØcution financiŁres annexØes aux formes d(cid:146)intervention et fiche d(cid:146)ØligibilitØ no 4 sur la notion de coßts rØels, JO L 146 du 5. 6. 1997). Un certain nombre de dØpenses ne correspondent pas forcØment (cid:224) des factures (par 7. 4. 2000 FR Journal officiel des CommunautØs europØennes C 100/23 exemple, amortissements des Øquipements ou des locaux, coßts du personnel interne enseignant ou du personnel administratif des centres de formation). Ceci peut justifier en partie l(cid:146)Øcart men- tionnØ par la Cour entre factures acquittØes et dØpenses encourues dØclarØes par les deux promoteurs auditØs par la Cour. NØan- moins, la Commission vØrifiera l(cid:146)ampleur du phØnomŁne soulevØ (si le cas s(cid:146)est produit (cid:224) l(cid:146)Øpoque du contr(cid:244)le de la Cour et dans quelles proportions) et dans quelle mesure des problŁmes persis- tent. Certains dØlais sont possibles dans le versement du cofinance- ment public national aux bØnØficiaires finals; ils ne sont pas for- cØment antirØglementaires, si liØs par exemple (cid:224) l(cid:146)utilisation du financement alternatif (fiche d(cid:146)ØligibilitØ no 16, JO L 146 du 5. 6. 1997). La Commission vØrifiera ce point auprŁs des autoritØs rØgionales. 40. Il est exact que la France a apportØ des modifications (cid:224) sa demande de solde de l(cid:146)objectif no 3 aprŁs la date de remise le 30 juin. Aux observations formulØes par la Commission, le dØparte- ment FSE rØpond que certains bØnØficiaires n(cid:146)obtiennent leurs donnØes finales qu(cid:146)aprŁs cette date, ce qui nØcessite l(cid:146)envoi d(cid:146)une demande de solde modificative. En tous cas, la Commission a bien pris en considØration la demande de solde modifiØe transmise en septembre 1998 et a donc respectØ la rØglementation. Sur la question des revenus (cid:224) dØduire, l(cid:146)analyse de la Cour est juste: les recettes provenant des actions cofinancØes par le FSE doivent Œtre dØduites du montant des dØpenses. Toutefois, la Commission fait remarquer que ces recettes doivent Œtre soustrai- tes, selon la terminologie des formulaires en question, du coßt total et non du coßt total Øligible (dØfini comme «coßt total» - «recettes») comme le mentionne la Cour. Dans le cas en objet (demande de solde 1997), c(cid:146)est bien ce qui a ØtØ fait par les auto- ritØs fran(cid:231)aises. La part du FSE est de 28,9 % du coßt total (soit 2 423 millions de FRF/8 361 millions) et de 30,025 % du coßt total Øligible [soit 2 423 millions/(8 361-291 millions de recet- tes)]. Le taux maximal de cofinancement FSE est bien respectØ. 41. La Commission va dans le sens de la remarque de la Cour, non qu(cid:146)elle estime que 16 heures de formation hebdomadaires soient en soi insuffisantes (tout dØpend de la durØe totale d(cid:146)une telle formation), mais du fait que ce plafonnement du niveau de formation hebdomadaire vise uniquement (cid:224) prØserver un statut de ch(cid:244)meur aux personnes en formation. Il est prØvu de revoir les interventions du Fonds liØes (cid:224) cette question pour la nouvelle pØriode de programmation. port aux diverses situations dØcrites par la Cour qui ont des rØper- cussions sur le type et le volume des frais gØnØraux indirects attri- buØs aux projets cofinancØs, il faut Øgalement tenir compte de la nature de l(cid:146)opØrateur concernØ (universitØ ayant d(cid:146)importants frais gØnØraux ou petite structure de type ASBL, par exemple) et de ses activitØs (nombre de projets cofinancØs par rapport (cid:224) l(cid:146)activitØ gØnØrale du promoteur). 44. L(cid:146)audit de la Cour a soulevØ quatre types de cas prØsentant des incidences financiŁres variables: a) certains cas n(cid:146)ont aucune incidence financiŁre, et correspon- dent aux premier, troisiŁme, quatriŁme et septiŁme tirets du texte de la Cour; b) d(cid:146)autres cas Øtaient dØj(cid:224) connus de la Commission, suite (cid:224) ses audits, et ont dØj(cid:224) fait l(cid:146)objet de procØdures au titre de l(cid:146)article 24 du rŁglement (CEE) no 2082/93 du Conseil (correspondant en partie aux deuxiŁme et cinquiŁme tirets du texte de la Cour); c) certains cas relevØs par la Cour lors de son audit ont entre- temps fait l(cid:146)objet de corrections par les (cid:201)tats membres; d) trois cas restants prØsentant des incidences financiŁres doivent faire l(cid:146)objet de correction (un cas au deuxiŁme tiret, un cas au quatriŁme tiret et un cas au cinquiŁme tiret du texte de la Cour). Pour les trois types de cas a)-c), aucune correction ne doit Œtre faite. Pour les trois cas citØs au point d), la Commission s(cid:146)engage (cid:224) engager les procØdures de l(cid:146)article 24 du rŁglement (CEE) no 2082/ 93 du Conseil sur la base des ØlØments d(cid:146)information fournis par la Cour. Initiative «Emploi - Youthstart» 45. Vu la taille de l(cid:146)Øchantillon examinØ par la Cour, l(cid:146)interprØ- tation et la gØnØralisation des rØsultats doivent Œtre faites avec pru- dence. Importance budgØtaire 48. Au dØpart, 4 % environ du budget national avait ØtØ allouØ (cid:224) l(cid:146)assistance technique (AT). Toutefois, la rØpartition a ØtØ revue et les crØdits destinØs (cid:224) l(cid:146)AT ont ØtØ adaptØs au cours des annØes pour correspondre (cid:224) l(cid:146)envergure du programme et aux besoins spØci- fiques de chaque pays. 42 et 43. Comme l(cid:146)indique la Cour, il n(cid:146)est pas possible de traiter, dans un cadre rØglementaire devant s(cid:146)appliquer (cid:224) tout type d(cid:146)action cofinancØe par les trois Fonds structurels et l(cid:146)IFOP dans les quinze (cid:201)tats membres, l(cid:146)ensemble des situations pouvant exister sur le terrain, notamment en matiŁre de frais gØnØraux indirects (ove- rheads). L(cid:146)objectif de la fiche d(cid:146)ØligibilitØ no 5 est donc de fixer une rŁgle acceptable pour la rØpartition et la justification des frais gØnØraux indirects entre projets cofinancØs et projets non cofi- nancØs, mais pas de dØfinir quels sont ces frais gØnØraux. Par rap- Audit de la mise en (cid:156)uvre du programme «Youthstart» Conditions d(cid:146)(cid:226)ge applicables au programme «Emploi - Youthstart» 49. Le programme Youthstart s(cid:146)adresse habituellement aux jeu- nes jusqu(cid:146)(cid:224) l(cid:146)(cid:226)ge de 20 ans. Comme l(cid:146)a relevØ la Cour, la commu- nication prØvoyait aussi quelques exceptions destinØes (cid:224) inclure C 100/24 FR Journal officiel des CommunautØs europØennes 7. 4. 2000 les jeunes de plus de 20 ans. Les autoritØs de tutelle, dans certains (cid:201)tats membres, ont donc rØclamØ une plus grande souplesse invo- quant des raisons dßment fondØes. Par exemple, en Allemagne, les autoritØs qui agissaient dans les limites du programme opØration- nel dØfinies en 1995, ont estimØ que les jeunes de 20 (cid:224) 25 ans constituaient un groupe d(cid:146)(cid:226)ge trŁs durement touchØ par la situa- tion du marchØ de l(cid:146)emploi qui nØcessitait, en consØquence, une aide semblable (cid:224) celle de Youthstart pour la catØgorie d(cid:146)(cid:226)ge infØ- rieure. En GrŁce, la longueur de la durØe du service militaire obli- gatoire est la raison du relŁvement de la limite d(cid:146)(cid:226)ge. les donnØes du module commun consolidØ (MCC) sont effective- ment organisØes par projet, et non par partenariat, car cet outil a ØtØ con(cid:231)u essentiellement pour faciliter la recherche de partenaires et l(cid:146)analyse qualitative des projets (en fonction des bØnØficiaires, des activitØs, des thŁmes, etc. ) et non pour gØrer les partenariats transnationaux. Les statistiques du MCC concernant les partena- riats sont partielles, essentiellement (cid:224) cause de la dØpendance (cid:224) l(cid:146)Øgard des donnØes transmises par les structures nationales d(cid:146)appui, et de la complexitØ technique de la consolidation des donnØes transnationales. ProcØdure de sØlection 50. La Commission est consciente du fait que les travaux prØpa- ratoires et les actions transnationales ne sont pas toujours bud- gØtisØs de maniŁre Øquivalente. Toutefois, il faut garder prØsent (cid:224) l(cid:146)esprit que les projets sont approuvØs sØparØment par les autoritØs nationales et ne sont habituellement pas programmØs et budgØ- tisØs conjointement par les promoteurs. Les carences de financement de la phase prØparatoire seront com- pensØes par l(cid:146)initiative EQUAL dont la phase prØparatoire sera financØe dans tous les (cid:201)tats membres. 51. La Commission estime que la procØdure de sØlection doit Œtre con(cid:231)ue en harmonie avec le principe de subsidiaritØ qui reconna(cid:238)t un r(cid:244)le fondamental aux (cid:201)tats membres dans la mise en (cid:156)uvre des initiatives communautaires. Dans le prolongement de la philosophie qui sous-tend la stratØgie europØenne de l(cid:146)emploi cautionnØe par les gouvernements europØens (1), la Commission est persuadØe que les autoritØs nationales sont les mieux placØes pour dØterminer si un partenariat transnational est ou non por- teur d(cid:146)une valeur ajoutØe propre au niveau local/rØgional/national, autrement dit s(cid:146)il s(cid:146)agit d(cid:146)un partenariat «qui en vaut la peine». C(cid:146)est la raison pour laquelle il est essentiel que la sØlection et l(cid:146)approbation des activitØs transnationales restent du ressort des autoritØs compØtentes au niveau national. 52. Pour ce qui concerne la coordination gØnØrale des partena- riats, la gestion et le suivi journaliers sont assurØs au niveau natio- nal. La Commission s(cid:146)intØresse de prŁs (cid:224) l(cid:146)avancement et aux rØsultats des actions transnationales par l(cid:146)entremise du comitØ de suivi et au moyen des Øvaluations nationales, des mesures de dif- fusion et des initiatives thØmatiques nationales/europØennes. Les projets de visites et d(cid:146)Øchange d(cid:146)informations constituent les les plus caractØristiques activitØs d(cid:146)engagement transnational conduisant habituellement (cid:224) des activitØs d(cid:146)avantage orientØes vers l(cid:146)obtention d(cid:146)un rØsultat. Le r(cid:244)le de la transnationalitØ, per(cid:231)ue par les (cid:201)tats membres comme l(cid:146)un des fondements principaux des ini- tiatives communautaires, sera renforcØ dans la future initiative EQUAL. 54. Dans le cas des partenaires non financØs par Youthstart, la seule information devant Œtre fournie les concernant, (cid:224) des fins de bonne gestion et de contr(cid:244)le, est le coßt des services rendus et facturØs (cid:224) charge du projet cofinancØ par Youthstart. 55. La Commission rØitŁre sa rØponse au point 37 du rapport spØcial sur l(cid:146)ØgalitØ des chances, (cid:224) savoir qu(cid:146)il incombe au parte- nariat mŒme entre projets transnationaux de convenir des mØtho- des de travail. Dans certains partenariats, un «chef de file» est dØsi- gnØ, mais la Commission pense que cette dØcision ne peut Œtre imposØe et doit rester la prØrogative des partenaires concernØs. Coordination et diffusion 56. Les coßts Øligibles, outre les 22 fiches d(cid:146)ØligibilitØ adoptØes par la Commission en avril 1997, sont dØfinis au niveau national. Ces coßts peuvent donc Œtre diffØrents d(cid:146)un (cid:201)tat membre (cid:224) l(cid:146)autre. Dans le cadre de la nouvelle initiative communautaire EQUAL, la Commission a demandØ aux (cid:201)tats membres d(cid:146)Øtablir un groupe de discussion sur l(cid:146)ØligibilitØ des coßts liØs (cid:224) la transnationalitØ afin de tendre autant que de possible vers leur harmonisation. 57. La Commission est trŁs intØressØe (cid:224) incorporer les expØrien- ces Youthstart dans l(cid:146)axe principal du FSE. Il existe dØj(cid:224) plusieurs exemples de projets Youthstart dans leur phase premiŁre intØgrØs dans l(cid:146)axe principal des programmes du FSE. En outre, la Com- mission rassemble rØguliŁrement les cas de bonnes pratiques qui ont ØtØ intØgrØs dans l(cid:146)axe principal ou sont susceptibles de l(cid:146)Œtre. Ces cas sont communiquØs (cid:224) l(cid:146)intØrieur de la DG «Emploi» aux diverses unitØs gØographiques du FSE. Le groupe thØmatique europØen s(cid:146)est Øgalement rØvØlØ Œtre un ins- trument trŁs efficace pour l(cid:146)Øtablissement d(cid:146)un contact avec les acteurs qui influencent les programmes de l(cid:146)axe principal du FSE (voir Øgalement les remarques sur l(cid:146)intØgration de bonnes prati- ques dans l(cid:146)axe principal au point 58). Absence d(cid:146)informations fiables 53. En ce qui concerne le fonctionnement de la base de donnØes de la Commission, alimentØe par les bases de donnØes nationales, (cid:201)valuation (cid:224) mi-parcours (1) (cid:192) savoir, les problŁmes d(cid:146)emploi peuvent Œtre abordØs et rØsolus plus effica- cement au niveau local. 58. La Commission tiendra compte des rØsultats de l(cid:146)Øvaluation (cid:224) mi-parcours en matiŁre de transnationalitØ et de dissØmination, lors de la mise en (cid:156)uvre de la nouvelle initiative communautaire EQUAL. 7. 4. 2000 FR Journal officiel des CommunautØs europØennes C 100/25 La Commission estime Øgalement que l(cid:146)Ølaboration d(cid:146)une typolo- gie des projets, l(cid:146)un des objectifs de l(cid:146)Øvaluation en cours (cid:224) l(cid:146)Øchelle de l(cid:146)Union europØenne, serait trŁs utile (cid:224) cet Øgard. dØlai de deux ans commence (cid:224) courir au moment de la dØcision d(cid:146)octroi de l(cid:146)aide. Cette disposition a ØtØ approuvØe par la Com- mission pour sauvegarder exceptionnellement l(cid:146)ØligibilitØ de cer- tains jeunes agriculteurs qui s(cid:146)installent et a re(cid:231)u un avis favorable du comitØ STAR en date du 26 janvier 1996. Assistance technique 59. L(cid:146)assistance technique aux initiatives communautaires fait partie intØgrante du programme. (cid:192) ce titre, elle fait l(cid:146)objet de la mŒme procØdure de suivi et de surveillance que la mise en (cid:156)uvre des diverses mesures. Les comitØs de suivi sont impliquØs dans cette procØdure. En outre, les missions FSE sont tenues de rØdiger un rapport annuel sur l(cid:146)avancement des initiatives communautai- res rendant Øgalement compte des activitØs de l(cid:146)assistance techni- que. 60. La fin du contrat du bureau d(cid:146)assistance technique (BAT) ne signifie pas que l(cid:146)assistance technique (AT) du programme n(cid:146)est plus mise en (cid:156)uvre. L(cid:146)Øvaluation et la diffusion sont faites par des experts indØpendants et sans lien avec le BAT. Par ailleurs, (cid:224) l(cid:146)ØchØance du contrat du BAT, tous les projets auront dØj(cid:224) ØtØ sØlectionnØs et approuvØs tandis que la mise en (cid:156)uvre de ceux-ci ne ressort pas des compØtences du BAT. 73. La Commission va examiner la situation dØcrite par la Cour concernant l(cid:146)interprØtation de la notion de date de premiŁre ins- tallation donnØe par les autoritØs rØgionales en Andalousie, et elle apportera tout ajustement financier qu(cid:146)elle jugera nØcessaire. Non-retra(cid:231)abilitØ des subventions de bonification d(cid:146)intØrŒts 75. La Commission a dØj(cid:224) constatØ lors des derniers contr(cid:244)les sur place la pratique suivie par la France en matiŁre de bonifica- tion d(cid:146)intØrŒts dans le secteur agricole. Elle est en train d(cid:146)examiner si l(cid:146)application de taux d(cid:146)intØrŒts «administratifs» par les banques agrØØes pour l(cid:146)octroi des prŒts bonifiØs constitue une infraction aux rŁgles communautaires sur les Fonds structurels. En fonction de l(cid:146)examen approfondi qui est en cours, elle adoptera les mesures appropriØes, y compris si nØcessaire, l(cid:146)application de corrections financiŁres. PARTIE II FEOGA-ORIENTATION SystŁmes de contr(cid:244)le interne Mise en (cid:156)uvre des articles 10, 11 et 26 (cid:224) 28 du rŁglement (CE) no 950/97 du Conseil DifficultØs de programmation, retards et dØficiences du contr(cid:244)le interne 70 et 71. La Commission partage l(cid:146)avis de la Cour sur les avan- tages de combiner dans les cas appropriØs les prŒts et les subven- tions; d(cid:146)ailleurs les aides du FEOGA-Orientation aux jeunes agri- culteurs peuvent Œtre accordØes selon les deux modalitØs. Toutefois, le rŁglement (CE) no 950/97 laisse le choix aux (cid:201)tats membres entre des subventions directes ou des bonifications d(cid:146)intØrŒts, qu(cid:146)il s(cid:146)agisse d(cid:146)aides (cid:224) l(cid:146)installation ou (cid:224) l(cid:146)investissement. Le fait d(cid:146)opter pour les aides directes ou pour la bonification d(cid:146)intØrŒts n(cid:146)a pas de lien direct avec la viabilitØ Øconomique ou la rentabilitØ de l(cid:146)investissement, qui sont ØvaluØes dans le cadre du plan d(cid:146)amØlioration matØrielle. Par ailleurs, on doit tenir compte du niveau trŁs ØlevØ des taux d(cid:146)intØrŒt pendant la pØriode exami- nØe par la Cour (1994-1997), surtout dans les pays mØditerra- nØens. Ceci pourrait expliquer les rØsistances des jeunes agricul- teurs (cid:224) emprunter de l(cid:146)argent, mŒme (cid:224) des taux bonifiØs. 76. L(cid:146)approbation tardive de ce programme suite (cid:224) des difficultØs d(cid:146)instruction (programme plurifonds nØcessitant diverses deman- des de renseignements (cid:224) l(cid:146)(cid:201)tat membre) a provoquØ l(cid:146)Øcart signalØ par la Cour entre les rØalisations et les prØvisions du plan de finan- cement initial. 77. La Commission va exiger des autoritØs espagnoles d(cid:146)intro- duire dans le prochain rapport d(cid:146)exØcution la correction des erreurs dØtectØes par la Cour. L(cid:146)examen des certifications de dØpen- ses par un organisme indØpendant, prØvu (cid:224) l(cid:146)article 8 du rŁgle- ment (CE) no 2064/97 de la Commission permettra de corriger ce type d(cid:146)erreurs avant le paiement final du programme. (cid:201)valuations DØfinition de la date d(cid:146)«installation» 72. Le cas sicilien soulevØ par la Cour reprØsente une situation particuliŁre. La circulaire no 187 du 15 septembre 1995, approuvØe par dØci- sion de la Commission C(96) 9 du 5 fØvrier 1996, prØvoit que le 78. La Commission reconna(cid:238)t la nØcessitØ de disposer d(cid:146)indica- teurs harmonisØs. L(cid:146)exercice d(cid:146)Øvaluation auquel la Cour fait rØfØ- rence a mis en Øvidence la nØcessitØ de renforcer cet aspect. C(cid:146)est pourquoi, la Commission a fixØ des lignes directrices en matiŁre d(cid:146)Øvaluation des mesures prises au titre du rŁglement (CE) no 950/ 97 en dehors des rØgions des objectifs nos 1 et 6. Ces lignes direc- trices ont ØtØ prØsentØes sous la forme d(cid:146)un document de travail (no VI/7676/98/REV2) aux (cid:201)tats membres rØunis au sein du comitØ STAR le 24 fØvrier 1999. C 100/26 FR Journal officiel des CommunautØs europØennes 7. 4. 2000 79. Les Øvaluations (cid:224) mi-parcours du rŁglement (CE) no 950/97 dans les rØgions italiennes de l(cid:146)objectif no 1 sont en cours de rØa- lisation dans le cadre de l(cid:146)Øvaluation des programmes rØgionaux. Quant aux rapports d(cid:146)Øvaluation dØj(cid:224) Øtablis dans certains (cid:201)tats membres et ØvoquØs par la Cour, la Commission a pris note du rapport d(cid:146)Øvaluation irlandais sur l(cid:146)aide (cid:224) l(cid:146)installation. Beaucoup d(cid:146)autres facteurs en dehors des dispositions du rŁglement (CE) no 950/97, comme la rØglementation et la fiscalitØ sur les hØrita- ges, exercent une influence importante sur les aides (cid:224) l(cid:146)installation au niveau de ce transfert. Ce qui peut expliquer en partie que la part de l(cid:146)aide (cid:224) l(cid:146)installation pour ce transfert ait ØtØ peu ØlevØe. PARTIE III CONCLUSIONS 80. Avec l(cid:146)adoption de la stratØgie europØenne de l(cid:146)emploi, une nouvelle rØalitØ sous-tend les interventions du FSE. Pour la pØriode de programmation 2000-2006, nombre d(cid:146)(cid:201)tats membres enten- dent d(cid:146)ores et dØj(cid:224) opØrer un recentrage stratØgique de leurs inter- ventions FSE selon la logique des lignes directrices pour l(cid:146)emploi et des plans d(cid:146)action nationaux (PAN) qui en dØcoulent. L(cid:146)obser- vation de la Cour en matiŁre d(cid:146)impact est prØmaturØe: les Øvalua- tions finales montreront l(cid:146)impact exact qu(cid:146)aura eu le FSE dans la pØriode actuelle (1994-1999). Enfin au cours de la pØriode de pro- grammation actuelle, la Commission et les (cid:201)tats membres ont adoptØ toute une sØrie d(cid:146)initiatives pour renforcer le cadre finan- cier de la mise en (cid:156)uvre des formes d(cid:146)intervention et garantir une bonne gestion financiŁre du FSE (voir rØponse de la Commission au point 83). 81. Certaines conclusions de l(cid:146)Øvaluation (cid:224) mi-parcours ont ØtØ prises en considØration dans la prØsente pØriode de programma- tion (par exemple, notamment dans les reprogrammations des ressources financiŁres aux diffØrentes mesures), alors que d(cid:146)autres ne pouvaient pas (par exemple, les recommandations sur la quan- tification des objectifs, la fixation de meilleurs indicateurs de pro- gramme, etc. ). Elles constituent toutefois des informations apprØ- ciables pour la prochaine pØriode de programmation et la Commission en a dßment tenu compte dans ses lignes directrices. Ce type de retour d(cid:146)information renforce la culture d(cid:146)Øvaluation. 82. Suite (cid:224) ses contr(cid:244)les, la Commission a formulØ des recom- mandations aux (cid:201)tats membres ayant permis de rØduire une par- tie des problŁmes soulevØs (ajustement des dØcisions de concours pour les formations acadØmiques; engagement d(cid:146)informer les auto- ritØs nationales concernØes de la nØcessitØ d(cid:146)abroger la disposition nationale mise en cause par la Cour et qui, par ailleurs, n(cid:146)est pas appliquØe de maniŁre systØmatique selon l(cid:146)expØrience d(cid:146)audit des services de la Commission). L(cid:146)adoption des fiches d(cid:146)ØligibilitØ par la Commission en avril 1997 (JO L 146 du 5. 6. 1997) a Øgalement permis de renforcer le cadre financier de la mise en (cid:156)uvre des formes d(cid:146)intervention du FSE, et notamment par une dØfinition plus claire de la notion de «bØnØficiaire final», de «dØpense encou- rue» et de rŁgle d(cid:146)imputation des frais indirects (overheads). Sur ce dernier sujet, le volume de frais indirects imputØs (cid:224) un projet dØpend fondamentalement de la nature du promoteur et de ses activitØs. La Commission a d(cid:146)ailleurs connaissance de rŁgles natio- nales imposant de facto des restrictions (cid:224) la dØclaration de frais indirects au titre des actions cofinancØes. 83. Depuis le rapport annuel de la Cour relatif (cid:224) l(cid:146)exercice 1995, la Commission a concrØtisØ ses engagements envers la Cour pris dans sa rØponse au point 6. 136 de ce rapport. Elle a ainsi pris une sØrie d(cid:146)initiatives pour renforcer le contr(cid:244)le et la protection des intØrŒts financiers communautaires dans le domaine des Fonds structurels: (cid:151) dØcision sur les rŁgles d(cid:146)ØligibilitØ des dØpenses dans les Fonds structurels prise par la Commission en mai 1997, (cid:151) rŁglement (CE) no 2064/97 sur le contr(cid:244)le des Fonds structu- rels par les (cid:201)tats membres, (cid:151) Øtablissement de lignes directrices pour la mise en (cid:156)uvre de l(cid:146)article 24 portant sur les corrections financiŁres. L(cid:146)observation gØnØrale soulevØe ici par la Cour n(cid:146)est donc pas une question spØcifiquement liØe aux mesures en faveur des jeunes, et concerne l(cid:146)ensemble des Fonds structurels. 84. La nouvelle rØglementation pour la pØriode de programma- tion 2000-2006 a dØj(cid:224) prØvu une rØduction du nombre des objec- tifs d(cid:146)intervention des Fonds structurels et des initiatives commu- nautaires afin, notamment, de simplifier les mØcanismes de gestion des Fonds structurels. 85. Dans le domaine du FSE, et particuliŁrement pour les mesu- res en faveur des jeunes couvertes dans ce rapport spØcial, la for- mation se fait fondamentalement (cid:224) partir de subventions accor- dØes (cid:224) des organismes de formation, ce qui n(cid:146)est pas critiquable en soi. L(cid:146)observation de la Cour s(cid:146)appliquerait en fait plut(cid:244)t aux autres Fonds structurels ou (cid:224) certaines mesures cofinancØes par le FSE mais ne faisant pas l(cid:146)objet du prØsent rapport. Pour ces cas, la Commission a dØj(cid:224) acceptØ de financer des mØcanismes d(cid:146)ingØ- nierie financiŁre permettant un effet multiplicateur de l(cid:146)aide publi- que par l(cid:146)adoption des fiches d(cid:146)ØligibilitØ des dØpenses dans le cadre des Fonds structurels en avril 1997. Le FSE tiendra compte de cette nouvelle approche dans la nØgociation des interventions de la nouvelle pØriode 2000-2006. La Commission partage l(cid:146)avis de la Cour sur les avantages de com- biner les prŒts et les subventions; d(cid:146)ailleurs les aides du FEOGA- Orientation aux jeunes agriculteurs peuvent Œtre accordØes selon les deux modalitØs. Cependant, le rŁglement (CE) no 950/97 laisse aux (cid:201)tats membres le choix de la forme d(cid:146)octroi des aides, en sub- ventions directes ou en bonifications d(cid:146)intØrŒts, qu(cid:146)il s(cid:146)agisse d(cid:146)aides (cid:224) l(cid:146)installation ou (cid:224) l(cid:146)investissement. 86. La Commission est d(cid:146)accord que les efforts entrepris pour amØliorer la mise en (cid:156)uvre de l(cid:146)initiative communautaire doivent Œtre poursuivis. L(cid:146)assistance technique mise en (cid:156)uvre non seule- ment auprŁs de la Commission mais surtout auprŁs des (cid:201)tats membres a permis de dØvelopper, entre autres, un rØseau de bases de donnØes et d(cid:146)expertise. 7. 4. 2000 FR Journal officiel des CommunautØs europØennes C 100/27 87. La politique de structures agricoles suivie dans l(cid:146)Union euro- pØenne tient compte du mandat du traitØ (article 39, paragraphe 2) en ce qui concerne le caractŁre particulier de l(cid:146)activitØ agricole, dØcoulant de la structure sociale de l(cid:146)agriculture. Les aides (cid:224) l(cid:146)ins- tallation de jeunes agriculteurs dont la Cour vient d(cid:146)indiquer les montants investis et le nombre de bØnØficiaires, sont un bon exemple. Cette sensibilitØ a toujours ØtØ prØsente dans les rŁgle- ments du Conseil et de la Commission, dans le travail du comitØ de structures agricoles et de dØveloppement rural (STAR), et dans le contact frØquent avec les organisations professionnelles agrico- les. Le fait que la Cour n(cid:146)ait pas pu constater l(cid:146)existence d(cid:146)une stra- tØgie conjointe du FEOGA-Orientation et du FSE en faveur des jeunes agriculteurs, ne met en rien en question le respect des dis- positions du traitØ invoquØes par la Cour. L(cid:146)impact de cette poli- tique en termes de montants investis et de nombre de bØnØficiai- res figure dans les tableaux annexØs au rapport de la Cour