title: QUESTION ÉCRITE E-2624/99 posée par Olivier Dupuis (TDI) à la Commission. Nouvelles dispositions légales concernant les étrangers en Roumanie.

eurovoc_concepts:
Romania
accession to the European Union
foreign national
political rights
residence permit

text: 3. 10. 2000 FR Journal officiel des CommunautØs europØennes C 280 E/87 Cependant, la Commission estime que le rŁglement d(cid:146)une association sportive qui limite le nombre de joueurs amateurs ayant la nationalitØ d(cid:146)un autre (cid:201)tat membre qui peuvent Œtre alignØs dans un match est Øgalement contraire au droit communautaire, et notamment (cid:224) l(cid:146)article 7 (2) du rŁglement (CEE) no 1612/68 du Conseil, 15 octobre 1968, sur la libre circulation des travailleurs au sein de la CommunautØ (2). Cet article dispose que le travailleur ressortissant d(cid:146)un (cid:201)tat membre bØnØficie des mŒmes avantages sociaux et fiscaux que les travailleurs nationaux. La Cour a dØcrØtØ (cid:224) maintes occasions que ces dispositions s(cid:146)appliquent aux activitØs de loisir (3) et, il est indiscutable que la pratique d(cid:146)un sport en amateur est une activitØ de loisir. La question de savoir si le sport pratiquØ par des amateurs constitue une activitØ Øconomique ou non doit Œtre tranchØe sur la base des caractØristiques de l(cid:146)activitØ en question. (1) Affaire C-415/93, Rec. 1995, p. I-4921. (2) (3) Affaire C-334/94, Rec. 1996, p. I-1307. JO L 257 du 19. 10. 1968. (2000/C 280 E/089) QUESTION (cid:201)CRITE E-2624/99 posØe par Olivier Dupuis (TDI) (cid:224) la Commission (12 janvier 2000) Objet: Nouvelles dispositions lØgales concernant les Øtrangers en Roumanie La Commission «DØfense» de la Chambre des dØputØs du Parlement de Roumanie a adoptØ rØcemment un projet de loi concernant le rØgime des Øtrangers en Roumanie, projet dØj(cid:224) adoptØ par le SØnat de Roumanie le 10 septembre 1998. Selon ce projet, il serait interdit aux citoyens Øtrangers rØsidant en Roumanie de financer ou de fonder des partis politiques, des organisations ou des groupes politiques sur le territoire roumain, ainsi que de prendre part (cid:224) des manifestations concernant la vie politique du pays. En outre, toute personne physique ou juridique accueillant des Øtrangers pour une pØriode supØrieure (cid:224) cinq jours devrait prØvenir les autoritØs locales de police. Enfin, selon ce projet de loi, le permis de sØjour ne pourrait Œtre octroyØ qu(cid:146)aux rØsidents prØsentant une assurance mØdicale. La Commission n(cid:146)estime-t-elle pas que si ce projet de loi, dØj(cid:224) adoptØ par le SØnat, devait Œtre adoptØ dØfinitivement et en l(cid:146)Øtat par le Parlement de Bucarest, la Roumanie se trouverait dans une situation d(cid:146)Øvidente violation de ses engagements pris en tant que pays candidat (cid:224) l(cid:146)adhØsion (cid:224) l(cid:146)UE? Quelles sont les initiatives que la Commission a dØj(cid:224) prises ou qu(cid:146)elle entend prendre pour conjurer les autoritØs roumaines compØtentes, (cid:224) commencer par le Parlement, de procØder (cid:224) l(cid:146)adoption dØfinitive et en l(cid:146)Øtat de ce projet de loi? RØponse donnØe par M. Verheugen au nom de la Commission (22 fØvrier 2000) Le projet de loi concernant le statut des Øtrangers en Roumanie, qui a ØtØ adoptØ par le sØnat le 10 septembre 1998, n(cid:146)a pas encore ØtØ adoptØ par la chambre des dØputØs. La lØgislation en vigueur (loi no 25/1969 sur le statut des Øtrangers) est dØpassØe et tant la Commission, dans son dernier rapport rØgulier sur les progrŁs rØalisØs par la Roumanie sur la voie de l(cid:146)adhØsion, adoptØ le 13 octobre 1999 (1), que le Conseil, dans sa dØcision du 6 dØcembre 1999 (2) concernant le partenariat pour l(cid:146)adhØsion de la Roumanie, ont insistØ pour que lui soit substituØe une lØgislation moderne. L(cid:146)Honorable Parlementaire fait allusion aux dispositions du projet de loi qui restreignent l(cid:146)activitØ politique des Øtrangers rØsidant en Roumanie. L(cid:146)article 16 de la convention europØenne des droits de l(cid:146)homme, que la Roumanie a ratifiØe, permet aux parties contractantes d(cid:146)imposer de telles restrictions. Le Haut commissariat des Nations unies pour les rØfugiØs (HCNUR) a par la voix de son bureau en Roumanie commentØ les restrictions envisagØes et fait valoir que selon la jurisprudence de la Cour europØenne des droits de l(cid:146)homme ces restrictions doivent Œtre proportionnØes. Une restriction doit non seulement poursuivre un but lØgitime mais doit Øgalement respecter une proportionnalitØ raisonnable entre les moyens employØs et lØgitime poursuivi. L(cid:146)HCNUR n(cid:146)a pas toutefois soutenu que les dispositions en causes seraient disproportionnØes. ledit but C 280 E/88 Journal officiel des CommunautØs europØennes FR 3. 10. 2000 En tant que membre de l(cid:146)Union, suite (cid:224) l(cid:146)adhØsion, la Roumanie devra respecter les droits attachØs (cid:224) la citoyennetØ de l(cid:146)Union. ConformØment (cid:224) l(cid:146)article 19 du traitØ CE, tout citoyen de l(cid:146)Union rØsidant dans un (cid:201)tat membre dont il n(cid:146)est pas ressortissant a le droit de voter et d(cid:146)Œtre Ølu candidat aux Ølections municipales dans l(cid:146)(cid:201)tat membre oø il rØside. Tout citoyen de l(cid:146)Union a Øgalement le droit de voter et d(cid:146)Œtre Ølu candidat dans son pays de rØsidence pour les Ølections au Parlement europØen. Pour prØsenter sa candidature aux Ølections il faut Œtre membre d(cid:146)un parti politique et par consØquent pouvoir exercer des activitØs politiques et contribuer au financement d(cid:146)un parti (par le biais du paiement de cotisations en premier lieu). Par consØquent, avec l(cid:146)adhØsion, les restrictions en question entreraient en contradiction avec l(cid:146)article 19. Quoiqu(cid:146)(cid:224) l(cid:146)heure actuelle rien n(cid:146)interdise formellement (cid:224) la Roumanie d(cid:146)adopter une lØgislation appliquant de telles restrictions politiques aux Øtrangers, il va de soi que la Roumanie en sa qualitØ de pays candidat devrait s(cid:146)efforcer de tout faire pour mettre progressivement sa lØgislation en conformitØ avec celle de la CommunautØ. L(cid:146)Honorable Parlementaire se dit Øgalement prØoccupØ par deux dispositions de ce projet de loi, (cid:224) savoir l(cid:146)obligation pour une personne qui accueille un Øtranger pour plus de cinq jours d(cid:146)en informer les autoritØs, et la mesure subordonnant l(cid:146)octroi d(cid:146)un permis de rØsidence (cid:224) la prØsentation d(cid:146)une assurance mØdicale. ConformØment (cid:224) l(cid:146)accord europØen, les parties contractantes ont le droit d(cid:146)appliquer leur lØgislation nationale pour ce qui est des questions concernant l(cid:146)entrØe et le sØjour des Øtrangers. Toutefois, aprŁs l(cid:146)adhØsion, la Roumanie sera tenue de coopØrer dans l(cid:146)application des accords de Schengen et devrait donc aligner sa future lØgislation, concernant l(cid:146)obligation d(cid:146)informer les autoritØs pour ce qui est de l(cid:146)entrØe d(cid:146)Øtrangers, sur les accords de Schengen Øgalement. La Commission entretient un dialogue constant avec les autoritØs roumaines sur le rapprochement de leur lØgislation en vue de l(cid:146)adhØsion (cid:224) la CommunautØ et ne manquera pas de rappeler (cid:224) leur attention la nØcessitØ d(cid:146)un alignement progressif des dispositions mises en cause par l(cid:146)Honorable Parlementaire avec l(cid:146)acquis communautaire. (1) COM(1999) 510 final. (2) JO L 335 du 28. 12. 1999. (2000/C 280 E/090) QUESTION (cid:201)CRITE E-2630/99 posØe par Bart Staes (Verts/ALE) (cid:224) la Commission (12 janvier 2000) Objet: Reconnaissance du label «produits (cid:224) appellation d(cid:146)origine protØgØe» aux vinaigres balsamiques de ModŁne et de Reggio Le comitØ de rØglementation a refusØ de reconna(cid:238)tre aux vinaigres balsamiques traditionnels de ModŁne et de Reggio le label de «produits (cid:224) appellation d(cid:146)origine protØgØe». la protection et la promotion des D(cid:146)aprŁs les associations d(cid:146)agriculteurs et de producteurs concernØs, produits agroalimentaires de qualitØ sont menacØes par des intØrŒts purement commerciaux, ce qui explique le refus, de la part du comitØ, de reconna(cid:238)tre l(cid:146)appellation d(cid:146)origine protØgØe. La production de ces deux vinaigres balsamiques traditionnels dans les provinces Ømiliennes de ModŁne et de Reggio remonte (cid:224) la Renaissance et au Moyen-´ge: le vinaigre balsamique de ModŁne est connu depuis 1508, celui de Reggio depuis le douziŁme siŁcle. Depuis des siŁcles, la mØthode de production de ces vinaigres prØvoit le vieillissement dans de petits tonneaux en bois prØcieux pendant au moins douze ans. Les vinaigres balsamiques traditionnels de ModŁne et de Reggio sont en permanence confrontØs (cid:224) des imitations, notamment sur le marchØ europØen. Les experts italiens en agriculture et en gastronomie sont unanimes: les vinaigres balsamiques traditionnels de Reggio et de ModŁne sont des produits typiques et uniques, ne pouvant Œtre confondus avec le vinaigre produit (cid:224) l(cid:146)Øchelle industrielle. Compte tenu de ce qui prØcŁde, toutes les conditions sont rØunies pour que les vinaigres balsamiques traditionnels de ModŁne et de Reggio soient reconnus comme produits (cid:224) appellation d(cid:146)origine protØgØe. La Commission ne partage-t-elle pas cet avis?


title: QUESTION ÉCRITE E-2651/99 posée par Roberta Angelilli (UEN) à la Commission. Pollution de l'air à Rome.

eurovoc_concepts:
European Environment Agency
Italy
air quality
atmospheric pollutant
cardiovascular disease
comparative study
environmental research
health risk
report
respiratory disease

formats: html pdf print

text: C 330 E/36 Journal officiel des CommunautØs europØennes FR 21. 11. 2000 demande d(cid:146)autorisation et (cid:224) une Øvaluation en ce qui concerne leurs incidences. Le chemin de fer auquel l(cid:146)Honorable Parlementaire fait rØfØrence n(cid:146)est plus un projet; de ce fait, on ne peut envisager d(cid:146)appliquer les directives susmentionnØes. (1) JO L 73 du 14. 3. 1997. (2000/C 330 E/039) QUESTION (cid:201)CRITE E-2651/99 posØe par Roberta Angelilli (UEN) (cid:224) la Commission (12 janvier 2000) Objet: Pollution de l(cid:146)air (cid:224) Rome Dans le cadre d(cid:146)un symposium organisØ (cid:224) Rome par l(cid:146)institut supØrieur de la santØ, les donnØes relatives (cid:224) la pollution par le smog (cid:224) Rome ont ØtØ communiquØes. Celles-ci montrent que la contamination de l(cid:146)air provoque 760 hospitalisations par an, 600 pour des maladies cardio-vasculaires et 160 pour des maladies respiratoires. Les sujets les plus exposØs sont les enfants de 0 (cid:224) 14 ans. Au cours des pics de pollution (cid:224) l(cid:146)ozone, le pourcentage des hospitalisations d(cid:146)enfants de cette tranche d(cid:146)(cid:226)ge a augmentØ de 5,5 %. Ceci Øtant, la Commission voudrait-elle indiquer: 1. 2. 3. s(cid:146)il existe au niveau europØen des Øtudes sur la pollution urbaine; s(cid:146)il existe des directives en la matiŁre; s(cid:146)il existe des Øtudes sur le niveau de pollution (cid:224) l(cid:146)ozone relevØe dans les autres capitales europØennes? RØponse donnØe par Mme Wallstr(cid:246)m au nom de la Commission (25 fØvrier 2000) Il existe un certain nombre de rapports et d(cid:146)Øtudes qui donnent un aper(cid:231)u des niveaux de la pollution atmosphØrique en Europe. En vertu de la directive 92/72/CEE du Conseil sur la pollution atmosphØrique par l(cid:146)ozone (1), la Commis- sion publie des rapports annuels sur les niveaux d(cid:146)ozone mesurØs dans la CommunautØ. Ceux-ci comprennent une Øvaluation de la pollution par l(cid:146)ozone par rapport aux seuils fixØs dans la directive. La derniŁre version, qui couvre l(cid:146)ØtØ 1999 et l(cid:146)annØe 1998, est disponible sur le site de la Commission (http:// europa. eu. int/comm/environment/air/ozonerep. htm). En outre, la Commission a publiØ un rapport de synthŁse intitulØ «L(cid:146)ozone troposphØrique dans l(cid:146)Union europØenne» (2) qui tire les conclusions des mesures de l(cid:146)ozone effectuØes dans la CommunautØ pendant plusieurs annØes. Ce rapport contient aussi un chapitre sur les effets de l(cid:146)exposition (cid:224) l(cid:146)ozone pour la santØ humaine, y compris une estimation des hospitalisations attribuables (cid:224) la pollution par l(cid:146)ozone dans les (cid:201)tats membres. Vous trouverez de plus amples informations sur la pollution atmosphØrique en Europe en consultant les rapports de l(cid:146)Agence europØenne pour l(cid:146)environnement (AEE) (3) qui comprennent un chapitre sur l(cid:146)ozone troposphØrique et, notamment, sur l(cid:146)environnement urbain. TrŁs rØcemment, l(cid:146)AEE a prØsentØ son rapport «L(cid:146)environnement dans l(cid:146)Union europØenne au tournant du siŁcle» qui comporte un aper(cid:231)u des concen- trations de pollution atmosphØrique dans un certain nombre de grandes villes europØennes (4). L(cid:146)Organisa- tion de CoopØration et de DØveloppement (cid:201)conomiques (OCDE) a rØalisØ une Øtude comparative du niveau de pollution atmosphØrique dans les villes d(cid:146)Europe, d(cid:146)une part, et celles des (cid:201)tats-Unis et du Japon (5), d(cid:146)autre part. S(cid:146)agissant de l(cid:146)Øvaluation des risques, une grande partie du travail a ØtØ rØalisØe dans le cadre du projet APHEA («Effets (cid:224) court terme de la pollution atmosphØrique sur la santØ: une approche europØenne de la mØthodologie, une Øvaluation des doses-rØponses et une Øtude de l(cid:146)intØrŒt pour la santØ publique»), financØ dans le cadre des troisiŁme et quatriŁme programmes-cadres sur la recherche et le dØveloppement. Les effets dus (cid:224) l(cid:146)exposition (cid:224) diffØrents polluants, y compris l(cid:146)ozone et les fines particules, ont ØtØ examinØs 21. 11. 2000 FR Journal officiel des CommunautØs europØennes C 330 E/37 dans 15 villes europØennes. L(cid:146)Organisation Mondiale de la SantØ (OMS) a rØcemment publiØ son rapport intitulØ «Aper(cid:231)u de l(cid:146)environnement et de la santØ en Europe dans les annØes 1990» (6) qui contient, entre autres, une quantification des liens entre Øtat de santØ et facteurs environnementaux, tels que la pollution atmosphØrique. La directive-cadre sur la qualitØ de l(cid:146)air (96/62/CE) (7) nØcessite une Øvaluation de la qualitØ de l(cid:146)air (cid:224) l(cid:146)Øchelle communautaire. Les valeurs limites de certains polluants et les valeurs cibles de l(cid:146)ozone doivent Œtre fixØes dans la lØgislation dØrivØe. Les (cid:201)tats membres doivent mettre sur pied des plans d(cid:146)action et des programmes afin de respecter ces valeurs limites dans un dØlai dØterminØ. Une premiŁre directive dØrivØe (1999/30/CE) (8) contient une sØrie de valeurs limites pour l(cid:146)anhydride sulfureux, les fines particules, le dioxyde d(cid:146)azote et le plomb. Une proposition en faveur d(cid:146)une seconde directive fille (9) sur les valeurs limites du benzŁne et du monoxyde de carbone a atteint le stade de la premiŁre lecture au Parlement et une position commune a ØtØ Øtablie au sein du Conseil sur le plan politique. La Commission dØveloppe actuellement une lØgislation couvrant plusieurs mØtaux lourds et les hydrocarbures aromatiques polycy- cliques (HAP). S(cid:146)agissant de l(cid:146)ozone, une directive dØrivØe relative (cid:224) l(cid:146)ozone abrogera l(cid:146)actuelle directive 92/72 relative (cid:224) l(cid:146)ozone. La proposition de la Commission (10), conjointement avec une directive fixant des plafonds d(cid:146)Ømissions nationales pour les prØcurseurs de l(cid:146)ozone, constitue une stratØgie (cid:224) l(cid:146)Øchelle communautaire destinØe (cid:224) lutter contre la pollution par l(cid:146)ozone. Son objectif est d(cid:146)apporter des amØliorations concrŁtes au problŁme de la pollution par l(cid:146)ozone, par exemple en rØduisant de plus de 70 %, d(cid:146)ici 2010, les expositions (cid:224) l(cid:146)ozone dØpassant le plafond cible pour la santØ humaine fixØ par l(cid:146)OMS. Bon nombre de recherches portant sur les niveaux d(cid:146)ozone stratosphØrique ont re(cid:231)u le soutien du programme de recherches sur l(cid:146)environnement. Concernant le problŁme aigu de pollution atmosphØrique dans ces rØgions, il convient de mentionner le programme MEDCAPHOT (campagne mØditerranØenne des indicateurs stratosphØriques (cid:129) transport et Øvolution chimique) qui s(cid:146)intØresse (cid:224) la pollution atmosphØrique dans la rØgion d(cid:146)AthŁnes, et une sØrie de projets consacrØs (cid:224) des Øtudes similaires dans diffØrentes villes situØes le long des c(cid:244)tes espagnoles et italiennes. (1) JO L 297 du 13. 10. 1992. (2) OPOCE, ISBN 92-828-5672-0. (3) L(cid:146)environnement en Europe: DeuxiŁme Øvaluation (OPOCE, ISBN 92-828-3351-8). (4) OPOCE, ISBN 92-9157-202-0, figure 3. 12. 6. (5) «Indicateurs et rapports prØcis sur la qualitØ de l(cid:146)air (cid:129) (cid:201)tude mØthodologique et Øvaluation», ENV/EPOC/PPC(99) 9 final. Disponible (cid:224) l(cid:146)adresse: http://www. oecd. int/env/online-soe. htm). ISBN 92-890-1169-6. JO L 296 du 21. 11. 1996. JO L 163 du 29. 6. 1999. JO C 53 du 24. 2. 1999. (6) (7) (8) (9) (10) COM(1999) 125. (2000/C 330 E/040) QUESTION (cid:201)CRITE E-2652/99 posØe par Roberta Angelilli (UEN) (cid:224) la Commission (12 janvier 2000) Objet: FiabilitØ des airbags Compte tenu du fait qu(cid:146)en matiŁre de sØcuritØ routiŁre et de prØvention des accidents, les direc- tives 96/27/CE (1) et 96/79/CE (2) (obligatoires depuis le 1er octobre 1999) dØfinissent les conditions et les critŁres permettant Øgalement d(cid:146)Øvaluer les prestations des airbags, la Commission voudrait-elle indiquer: 1. 2. dans quelle mesure les mesures lØgislatives et non lØgislatives dans l(cid:146)UE visant l(cid:146)amØlioration de la sØcuritØ routiŁre sont-elles appliquØes au cours de la pØriode 1997-2001; les donnØes qu(cid:146)elle possŁde concernant la sØcuritØ routiŁre et la prØvention des accidents lui si permettent de se prononcer de maniŁre dØfinitive sur la fiabilitØ des systŁmes d(cid:146)airbags installØs? (1) (2) JO L 169 du 8. 7. 1996, p. 1. JO L 18 du 21. 1. 1997, p. 7


title: SKRIFTLIG FRÅGA E-2702/99 från Chris Davies (ELDR) till kommissionen. Godkännandeförfaranden för projekt som söker stöd från ERUF.

eurovoc_concepts:
European Regional Development Fund
eligibility criteria
environmental impact
job creation
location of industry
transfer of businesses

text: C 374 E/10 Europeiska gemenskapernas officiella tidning SV 28. 12. 2000 (2000/C 374 E/011) SKRIFTLIG FR¯GA E-2673/99 fr(cid:229)n Mark Watts (PSE) till kommissionen (12 januari 2000) ˜mne: Import av (cid:229)snor fr(cid:229)n Central- och (cid:214)steuropa till EU f(cid:246)r slakt Hur m(cid:229)nga levande (cid:229)snor importerades 1997 och 1998 fr(cid:229)n central- och (cid:246)steuropeiska l(cid:228)nder f(cid:246)r att slaktas i EU? Svar fr(cid:229)n Franz Fischler p(cid:229) kommissionens v(cid:228)gnar (27 januari 2000) I tullstatistiken g(cid:246)rs ingen skillnad mellan de olika anv(cid:228)ndningsomr(cid:229)dena f(cid:246)r (cid:229)snor som importeras till gemenskapen. Det totala antalet s(cid:229)dana djur som under 1997 och 1998 importerades fr(cid:229)n Central- och (cid:214)steuropa (cid:228)r 4 715 respektive 7 467. Mer (cid:228)n 90 % av dem var av rum(cid:228)nskt ursprung och importerades till Italien. (2000/C 374 E/012) SKRIFTLIG FR¯GA E-2702/99 fr(cid:229)n Chris Davies (ELDR) till kommissionen (12 januari 2000) ˜mne: Godk(cid:228)nnandef(cid:246)rfaranden f(cid:246)r projekt som s(cid:246)ker st(cid:246)d fr(cid:229)n ERUF De som ans(cid:246)ker om ERUF-medel f(cid:246)r att bygga industrifastigheter h(cid:228)vdar ofta att projektet kommer att generera arbete. Vad g(cid:246)r kommissionen f(cid:246)r att s(cid:228)kerst(cid:228)lla att s(cid:229)dana anspr(cid:229)k (cid:228)r motiverade och i synnerhet f(cid:246)r att kontrollera att den syssels(cid:228)ttning som kan skapas verkligen utg(cid:246)rs av nya arbetstillf(cid:228)llen och inte s(cid:229)dana som f(cid:246)rs (cid:246)ver fr(cid:229)n andra industrier? Vad g(cid:246)r kommissionen f(cid:246)r att s(cid:228)kerst(cid:228)lla att utvecklingen i fr(cid:229)ga om industriomr(cid:229)den som anl(cid:228)ggs i gr(cid:246)nomr(cid:229)den sker i enlighet med EU:s krav p(cid:229) att milj(cid:246)ns h(cid:229)llbarhet skall fr(cid:228)mjas genom att, till exempel, a) livsmilj(cid:246)er skyddas, b) utvecklingen av redan befintliga industriomr(cid:229)den prioriteras, och c) (cid:246)kad anv(cid:228)ndning av motorfordon motverkas? Svar fr(cid:229)n Michel Barnier p(cid:229) kommissionens v(cid:228)gnar (10 mars 2000) Kommissionen till(cid:228)mpar en s(cid:228)rskild metod f(cid:246)r att bed(cid:246)ma m(cid:229)len med syssels(cid:228)ttningsskapande (cid:229)tg(cid:228)rder. En sammanfattning av metoden (cid:229)terfinns i broschyren (cid:148)Counting the Jobs(cid:148) i serien (cid:148)Evaluation Documents(cid:148), och denna kommer att skickas direkt till Er och till parlamentets generalsekretariat. Ni p(cid:229)pekar i Ert brev att (cid:148)nya(cid:148) arbetstillf(cid:228)llen i sj(cid:228)lva verket kan best(cid:229) av jobb som f(cid:246)rsvunnit fr(cid:229)n andra verksamhetsorter, n(cid:229)got som ju bara skulle inneb(cid:228)ra en omf(cid:246)rdelning av befintliga arbetstillf(cid:228)llen. Denna m(cid:246)jlighet tas dock med i ber(cid:228)kningen d(cid:229) man unders(cid:246)ker hur m(cid:229)nga nya arbetstillf(cid:228)llen som skapas. Det st(cid:228)mmer att de flesta f(cid:246)rhandsbed(cid:246)mningar av syssels(cid:228)ttningseffekter baseras p(cid:229) bruttoskillnaden, men nettoeffekterna unders(cid:246)ks i st(cid:228)llet i mellanutv(cid:228)rderingar och inte minst i slututv(cid:228)rderingar. N(cid:228)r det g(cid:228)ller m(cid:229)let om en h(cid:229)llbar utveckling har kommissionen i sina riktlinjer f(cid:246)r programmen under perioden 2000(cid:141)2006 (1) betonat att man hellre b(cid:246)r f(cid:246)rs(cid:246)ka (cid:148)(cid:229)teranv(cid:228)nda(cid:148) nedlagda industriomr(cid:229)den (cid:228)n exploatera obebyggda gr(cid:246)nomr(cid:229)den. Man har ocks(cid:229) fr(cid:229)n kommissionens sida p(cid:229)pekat vikten av att de transporter som f(cid:229)r st(cid:246)d ing(cid:229)r i n(cid:229)gon typ av strategi f(cid:246)r h(cid:229)llbara transportsystem. Riktlinjerna (cid:228)r i och f(cid:246)r 28. 12. 2000 SV Europeiska gemenskapernas officiella tidning C 374 E/11 sig inte juridiskt bindande, men det (cid:228)r d(cid:228)remot villkoren i gemenskapslagstiftningen f(cid:246)r beviljande av strukturst(cid:246)d, t. ex. i r(cid:229)dets direktiv 92/43/EEG av den 21 maj 1992 om bevarande av livsmilj(cid:246)er samt vilda djur och v(cid:228)xter (2) och r(cid:229)dets direktiv 79/409/EEG av den 2 april 1979 om bevarande av vilda f(cid:229)glar (3). (1) EGT C 267, 22. 9. 1999, s. 2. (2) EGT L 206, 22. 7. 1992, s. 7. (3) EGT L 103, 25. 4. 1979, s. 1. (2000/C 374 E/013) SKRIFTLIG FR¯GA E-2703/99 fr(cid:229)n Chris Davies (ELDR) till kommissionen (12 januari 2000) ˜mne: Bomullsproduktion i Asien Enligt en nyhetssammanfattning ((cid:148)News Summary(cid:148)) som FN:s informationscenter offentliggjorde tidigare i (cid:229)r planerar FAO ett st(cid:246)rre projekt f(cid:246)r milj(cid:246)v(cid:228)nlig bomullsproduktion i Bangladesh, Filippinerna, Kina, Indien, Pakistan och Vietnam. Projektet skall finansieras av EU och m(cid:229)let (cid:228)r att minska jordbrukares anv(cid:228)ndning av insektsmedel med 50 procent och samtidigt (cid:246)ka produktionen. Kan kommissionen tillhandah(cid:229)lla detaljer om detta projekt och bekr(cid:228)fta att man varken kommer att anv(cid:228)nda sig av genetiskt modifierade organismer eller hota den biologiska m(cid:229)ngfalden? Svar fr(cid:229)n Christopher Patten p(cid:229) kommissionens v(cid:228)gnar (25 februari 2000) M(cid:229)let med detta regionala projekt (cid:228)r h(cid:229)llbar, l(cid:246)nsam och milj(cid:246)v(cid:228)nlig bomullsproduktion i sex deltagarl(cid:228)n- der (Indien, Pakistan, Kina, Bangladesh, Vietnam och Filippinerna). Detta (cid:229)stadkoms genom att jordbrukare och jordbrukskonsulenter utvecklar, fr(cid:228)mjar och till(cid:228)mpar integrerad bek(cid:228)mpning av skadeg(cid:246)rare. Integre- rad bek(cid:228)mpning av skadeg(cid:246)rare (Agenda 21), som inneb(cid:228)r att biologisk kontroll, motst(cid:229)ndskraftiga v(cid:228)rdv(cid:228)xter och l(cid:228)mpliga odlingss(cid:228)tt kombineras och anv(cid:228)ndningen av bek(cid:228)mpningsmedel minimeras, ger garanterad sk(cid:246)rd och l(cid:228)gre kostnader, (cid:228)r milj(cid:246)v(cid:228)nlig och bidrar till ett h(cid:229)llbart jordbruk. I denna metod ing(cid:229)r d(cid:228)rmed ocks(cid:229) fr(cid:228)mjande av den biologiska m(cid:229)ngfalden och en avsev(cid:228)rd minskning av anv(cid:228)ndningen av bek(cid:228)mpningsmedel, vilken kan f(cid:229)s till st(cid:229)nd utan att genetiskt modifierade organismer anv(cid:228)nds. Projektet, som nyligen har inletts (november 1999), kommer att f(cid:246)lja den strategi som beskrivs i dokumentet (cid:148)Control of Pesticides and IPM(cid:148) (kontroll av bek(cid:228)mpningsmedel och integrerad bek(cid:228)mpning av skadeg(cid:246)rare). Denna strategi g(cid:229)r ut p(cid:229) progressiv bek(cid:228)mpning av skadeg(cid:246)rare och (cid:228)r grundad p(cid:229) tre huvudprinciper: att inf(cid:246)ra kontroll av anv(cid:228)ndningen av bek(cid:228)mpningsmedel, att minska tendensen att tillgripa bek(cid:228)mpningsmedel och att vidta (cid:229)tg(cid:228)rder f(cid:246)r att fr(cid:228)mja integrerad bek(cid:228)mpning av skadeg(cid:246)rare. Kommissionen (cid:228)r medveten om att organisationer inom Kinas offentliga sektor sedan 1988 har gjort stora investeringar i bioteknik p(cid:229) v(cid:228)xtomr(cid:229)det och att genetiskt modifierad bomull har odlats kommersiellt i vissa omr(cid:229)den i Kina sedan 1998. Kommissionen har underst(cid:246)tt uts(cid:228)ndandet av bios(cid:228)kerhetsexperter till Kina f(cid:246)r att unders(cid:246)ka s(cid:228)kerheten i detta arbete, och de kinesiska myndigheterna har antagit best(cid:228)mmelser om bios(cid:228)kerhet som (cid:246)verensst(cid:228)mmer med internationella normer. jordbruket har framskridit i snabb takt, men utv(cid:228)rdering av deras Inf(cid:246)randet av transgena v(cid:228)xter i verkningar och integrering av transgena sk(cid:246)rdar i system f(cid:246)r integrerad bek(cid:228)mpning av skadeg(cid:246)rare (cid:228)r ett helt nytt omr(cid:229)de. Det (cid:229)terst(cid:229)r att fastst(cid:228)lla hur dessa sk(cid:246)rdar kan ing(cid:229) som s(cid:228)kra och verkningsfulla best(cid:229)ndsdelar i h(cid:229)llbara system f(cid:246)r integrerad bek(cid:228)mpning av skadeg(cid:246)rare. Allt detta kommer att beaktas n(cid:228)r Kinas del av detta regionala gemenskapsprojekt fastst(cid:228)lls tillsammans med de kinesiska myndigheterna, varvid samtidigt ocks(cid:229) de sociala, kulturella och milj(cid:246)m(cid:228)ssiga faktorer som (cid:228)r relevanta f(cid:246)r Kina kommer att beaktas. Dessa diskussioner kommer att utg(cid:246)ra ett tillf(cid:228)lle att unders(cid:246)ka olika synpunkter och komma (cid:246)verens om var projektet skall genomf(cid:246)ras och vilka bomullssorter som skall anv(cid:228)ndas, p(cid:229) ett s(cid:228)tt som inte inkr(cid:228)ktar p(cid:229) vare sig Kinas eller gemenskapens st(cid:229)ndpunkt n(cid:228)r det g(cid:228)ller anv(cid:228)ndning av genetiskt modifierade v(cid:228)xter


title: KIRJALLINEN KYSYMYS E-2635/99 esittäjä(t): Hiltrud Breyer (Verts/ALE) komissiolle. Tuki ydinenergialle ja uusiutuville energiamuodoille.

eurovoc_concepts:
budgetary control
economic support
energy policy
nuclear energy
renewable energy

text: 8. 8. 2000 FI Euroopan yhteis(cid:246)jen virallinen lehti C 225 E/187 Frederik Bolkesteinin komission puolesta antama vastaus (15. helmikuuta 2000) Komissio ilmoittaa arvoisalle parlamentin j(cid:228)senelle, ett(cid:228) se on tutkinut t(cid:228)t(cid:228) tapausta saatuaan kantelun, jossa kyseenalaistetaan asianomaisen hankintasopimuksen tekomenettelyn laillisuus. Kantelun sis(cid:228)lt(cid:228)mien seikkojen perusteella komissio on ilmoittanut Kreikan viranomaisille l(cid:228)hetetyss(cid:228) kirjeess(cid:228) suhtautuvansa varauksella asianomaisen hankintamenettelyn tiettyjen osien laillisuuteen sek(cid:228) pyyt(cid:228)nyt viranomaisilta lis(cid:228)tietoja ja selvennyksi(cid:228). Hankintasopimuksen laillisuuden kyseenalaistavia tietoja on julkaistu my(cid:246)s Kreikan lehdist(cid:246)ss(cid:228). Komissio on halunnut t(cid:228)st(cid:228) syyst(cid:228) varmistaa tietojen paikkansapit(cid:228)vyyden ennen tutkimustensa loppuun saattamista. Asian tutkiminen saadaan p(cid:228)(cid:228)t(cid:246)kseen hyvin pian. Rakennushankkeen viiv(cid:228)styminen on tietenkin valitettavaa, mutta komission teht(cid:228)viin ei kuulu vastuun ottaminen t(cid:228)llaisessa tapauksessa. Komissio vakuuttaa lis(cid:228)ksi parlamentin j(cid:228)senelle, ett(cid:228) hankkeen toteutukseen my(cid:246)nnetty(cid:228) yhteis(cid:246)n rahoi- tusosuutta tarkastellaan uudelleen sen j(cid:228)lkeen, kun komissio on saanut p(cid:228)(cid:228)t(cid:246)kseen edell(cid:228) mainitun kantelun k(cid:228)sittelyn. (2000/C 225 E/208) KIRJALLINEN KYSYMYS E-2635/99 esitt(cid:228)j(cid:228)(t): Hiltrud Breyer (Verts/ALE) komissiolle (12. tammikuuta 2000) Aihe: Tuki ydinenergialle ja uusiutuville energiamuodoille 1. Voiko komissio esitt(cid:228)(cid:228) luettelon, josta ilmenee, miten paljon tukea on maksettu Euroopan yhteis(cid:246)jen talousarvion vastaavista budjettikohdista toisaalta ydinenergialle (fuusio mukaan lukien) ja toisaalta uusiu- tuville energiamuodoille (aurinko ja tuuli) yhteis(cid:246)jen perustamisen j(cid:228)lkeen? 2. Jos ei, miksi ei? Loyola de Palacion komission puolesta antama vastaus (1. maaliskuuta 2000) Komissio l(cid:228)hett(cid:228)(cid:228) suoraan kunnianarvoisalle j(cid:228)senelle ja parlamentin sihteerist(cid:246)lle pyydetyt tiedot. (2000/C 225 E/209) KIRJALLINEN KYSYMYS E-2645/99 esitt(cid:228)j(cid:228)(t): Concepci(cid:243) Ferrer (PPE-DE) komissiolle (12. tammikuuta 2000) Aihe: Intialaisen nahkateollisuuden tukeminen Esitin viime vaalikaudella komissiolle kysymyksen (E-3822/98) (1). Komission antama vastaus oli kuitenkin vastaus toiseen esitt(cid:228)m(cid:228)(cid:228)ni kysymykseen (P-3790/98) (2), vaikka t(cid:228)ll(cid:228) vastauksella ei ollut mit(cid:228)(cid:228)n tekemist(cid:228) esitt(cid:228)m(cid:228)ni kysymyksen kanssa. T(cid:228)m(cid:228) vuoksi minun on pyydett(cid:228)v(cid:228) komissiota uudestaan toimittamaan minulle luettelon hankkeista, joita Euroopan unioni on rahoittanut Intiassa intialaisen nahkateollisuuden (nahka- ja jalkineteollisuus) hyv(cid:228)ksi, sek(cid:228) n(cid:228)iden hankkeiden hyv(cid:228)ksymisp(cid:228)iv(cid:228)t ja niiden tavoitteet. (1) (2) EYVL C 142, 21. 5. 1999, s. 155. EYVL C 142, 21. 5. 1999, s. 150


title: QUESTION ÉCRITE E-2646/99 posée par Reinhold Messner (Verts/ALE) à la Commission. Liaison E78-E45 Val del Cerfone.

eurovoc_concepts:
Tuscany
architectural heritage
directive (EU)
environmental impact
heritage protection
impact study
road building
transport infrastructure

text: C 330 E/34 Journal officiel des CommunautØs europØennes FR 21. 11. 2000 (2000/C 330 E/036) QUESTION (cid:201)CRITE E-2644/99 posØe par Carlos Ripoll y Mart(cid:237)nez de Bedoya (PPE-DE) (cid:224) la Commission Objet: Programme URBAN (12 janvier 2000) Le programme URBAN ne prØvoit pas d(cid:146)aide en faveur de programmes spØcifiques sur le logement, lequel constitue pourtant une des premiŁres nØcessitØs sociales. Est-il possible d(cid:146)instituer, dans le cadre du nouveau programme URBAN, une aide en faveur de programmes spØcifiques sur le logement? Quelles autres lignes pourraient servir (cid:224) couvrir le problŁme social du logement? RØponse donnØe par M. Barnier au nom de la Commission (2 mars 2000) Le logement n(cid:146)est pas Øligible aux fonds structurels. Les programmes spØcifiques au logement ne peuvent donc pas Œtre retenus au titre de l(cid:146)initiative communautaire URBAN qui est financØe par ces fonds. Cependant, dans sa communication du 13 octobre 1999 dØfinissant les projets d(cid:146)orientations de la nouvelle initiative communautaire URBAN (1), et plus particuliŁrement dans l(cid:146)annexe I, la Commission reconna(cid:238)t que la question du logement peut reprØsenter, dans certains cas, un ØlØment important d(cid:146)une problØmatique urbaine d(cid:146)ensemble visant la cohØsion sociale. Elle indique que les documents de programmation devront tØmoigner de ce que le volet logement aura bien ØtØ pris en compte lorsque celui-ci reprØsente une dimension importante de la restructuration du quartier. Mais il appartiendra aux autoritØs locales, rØgionales ou nationales, selon les pays, d(cid:146)en assumer totalement la charge financiŁre, sans intervention des fonds structurels. (1) COM(1999) 477 final. (2000/C 330 E/037) QUESTION (cid:201)CRITE E-2646/99 posØe par Reinhold Messner (Verts/ALE) (cid:224) la Commission Objet: Liaison E78-E45 Val del Cerfone (12 janvier 2000) L(cid:146)agence nationale autonome des routes italiennes (ANAS), section rØgionale viabilitØ pour la Toscane, a l(cid:146)intention de construire une liaison routiŁre (cid:224) quatre voies entre les routes E78 Grosseto-Fano et E45 Cesena-Orte entre les localitØs Le Ville (Monterchi, Arezzo) et Selci Lama (San Giustino, PØrouse). Au cours de la phase prØliminaire de conception (version finale des Øtudes: 5 fØvrier 1999) une Øtude d(cid:146)impact sur l(cid:146)environnement, dans laquelle trois hypothŁses de tracØ ont ØtØ ØtudiØes, a ØtØ effectuØe: l(cid:146)une passe dans la vallØe du torrent Sovara et les deux autres dans la vallØe du torrent Cerfone. Les paramŁtres pris en considØration au cours de l(cid:146)Øtude d(cid:146)impact sur l(cid:146)environnement ont ØtØ l(cid:146)utilisation du sol, le systŁme physique, le systŁme naturel, la flore et la vØgØtation, l(cid:146)aspect paysager et enfin le bruit, mais ni la faune, l(cid:146)air, le climat, ni les biens matØriels, le patrimoine culturel et les interactions entre ces facteurs, ce qui va (cid:224) l(cid:146)encontre des dispositions de l(cid:146)article 3 de la directive 85/337/CEE (1), amendØe par la direc- tive 97/11/CEE (2). Cela est particuliŁrement grave compte tenu du fait que la vallØe du Cerfone abrite une des (cid:156)uvres d(cid:146)art trŁs prestigieuse de l(cid:146)histoire mondiale, la Madonna del Parto de Piero della Francesca, et que toute la zone Øventuellement traversØe par l(cid:146)E78 possŁde des (cid:156)uvres d(cid:146)art et des ØlØments historiques importants liØs notamment (cid:224) l(cid:146)(cid:156)uvre d(cid:146)art mentionnØe. Les communes intØressØes par l(cid:146)(cid:156)uvre s(cid:146)opposent (cid:224) propos du choix du tracØ. La Commission n(cid:146)estime-t-elle pas qu(cid:146)il faut reconsidØrer l(cid:146)Øtude d(cid:146)impact sur l(cid:146)environnement, de maniŁre (cid:224) prendre Øgalement en considØration les biens matØriels et le patrimoine culturel ainsi que les interactions avec d(cid:146)autres facteurs comme le prØvoient les directives communautaires? (1) (2) JO L 175 du 5. 7. 1985, p. 40. JO L 73 du 14. 3. 1997, p. 5. 21. 11. 2000 FR Journal officiel des CommunautØs europØennes C 330 E/35 RØponse donnØe par Mme Wallstr(cid:246)m au nom de la Commission (22 fØvrier 2000) La Commission considŁre que les informations communiquØes par l(cid:146)Honorable Parlementaire ne dØmon- trent pas clairement que les facteurs prØtendument non pris en compte lors de l(cid:146)Øvaluation des incidences sur l(cid:146)environnement qui a ØtØ menØe dans le cadre du projet de route (cid:224) quatre voies en question relŁvent, tous, de l(cid:146)article 3 de la directive 85/337/CEE du Conseil, du 27 juin 1985, concernant l(cid:146)Øvaluation des incidences de certains projets publics et privØs sur l(cid:146)environnement, et qu(cid:146)ils sont, par consØquent, pertinents (cid:224) l(cid:146)Øgard de cette Øvaluation. De plus, il n(cid:146)est pas possible d(cid:146)identifier clairement le projet routier en cause. L(cid:146)Honorable Parlementaire indique, en effet, que cette route est censØe relier l(cid:146)autoroute no 45 Cesena-Orte et l(cid:146)autoroute no 78 Grosseto-Fano. Or, il semblerait que cette derniŁre n(cid:146)existe pas. Sur la base de divers renseignements que l(cid:146)Honorable Parlementaire a fournis, il s(cid:146)agirait d(cid:146)une liaison routiŁre entre San Giustino (PØrouse), sur la route nationale no 45 (la S 45, Cesena-Orte), et «Le Ville» (Arezzo), sur la route interrØgionale no 73 (la S 73, qui relie la route nationale S 326, Siena-Bettolle, et San Sepolcro). (cid:201)tant donnØ qu(cid:146)elle n(cid:146)a pas connaissance de la situation que l(cid:146)Honorable Parlementaire a dØcrite, la Commission prendra les mesures adØquates en vue de recueillir des informations dØtaillØes (cid:224) ce sujet et de veiller au respect de la lØgislation communautaire pertinente. (2000/C 330 E/038) QUESTION (cid:201)CRITE E-2650/99 posØe par Roberta Angelilli (UEN) (cid:224) la Commission Objet: Pollution acoustique via Peccioli/via Chiusi (12 janvier 2000) (cid:192) Rome prŁs de la via Peccioli et de la via Chiusi des convois ferroviaires passent souvent (tron(cid:231)on Roma Chiusi (cid:224) 9 kms et le train local pour Fiumicino (cid:224) 10 kms), ce qui provoque un bruit considØrable et donc une pollution acoustique dans une zone (cid:224) forte densitØ de population. La Commission voudrait-elle dŁs lors indiquer: 1. 2. si elle n(cid:146)estime pas que cette situation contrevient (cid:224) la directive 85/337/CEE (1) concernant l(cid:146)Øvaluation des incidences de certains projets publics et privØs sur l(cid:146)environnement; si elle n(cid:146)estime pas opportun d(cid:146)intervenir auprŁs des autoritØs italiennes afin qu(cid:146)elles procŁdent (cid:224) l(cid:146)installation d(cid:146)un mur antibruit; 3. quel est son jugement d(cid:146)ensemble sur cette question? (1) JO L 175 du 5. 7. 1985, p. 40. RØponse donnØe par Mme Wallstr(cid:246)m au nom de la Commission (13 mars 2000) Les directives relatives au bruit concernent des valeurs limites pour le bruit produit par des Øquipements et ne peuvent Œtre considØrØes comme pertinentes dans la situation mentionnØe par l(cid:146)Honorable Parlemen- taire. La Commission n(cid:146)est dŁs lors pas en mesure d(cid:146)agir. La situation n(cid:146)est donc pas couverte par la directive 85/337/CEE du Conseil du 27 juin 1985, concernant l(cid:146)Øvaluation des incidences de certains projets publics et privØs sur l(cid:146)environnement, ni par la direc- tive 97/11/CE du 3 mars 1997 (1), portant modification de la directive 85/337/CEE. Ces directives couvrent uniquement des «projets». L(cid:146)article premier des deux directives stipule clairement que le rØgime de l(cid:146)Øvaluation d(cid:146)incidence environnementale s(cid:146)applique (cid:224) l(cid:146)Øvaluation des effets environnementaux des projets de nature (cid:224) avoir un incidence considØrable sur l(cid:146)environnement. L(cid:146)article premier de la directive 97/11/CE prØcise clairement que les (cid:201)tats membres prennent les dispositions nØcessaires pour que, avant l(cid:146)octroi de l(cid:146)autorisation, les projets susceptibles d(cid:146)avoir des incidences notables sur l(cid:146)environnement, notamment en raison de leur nature, de leurs dimensions ou de leur localisation, soient soumis (cid:224) une procØdure de


title: WRITTEN QUESTION E-2653/99 by Cristiana Muscardini (UEN) to the Commission. Events at Malpensa.

eurovoc_concepts:
airport
marketing standard
organisation of transport
transport infrastructure

text: 26. 1. 2001 EN Official Journal of the European Communities C 26 E/7 Supplementary answer given by Mr Patten on behalf of the Commission (10 March 2000) The Commission thanks the Honourable Member for again drawing its attention to the question of the legal protection of European companies in Kosovo and for having forwarded extra documentation on this sensitive subject. The protection of legal rights of companies in Kosovo is a question falling under the direct competence of the United Nations interim administration mission in Kosovo (UNMIK) according to the United Nations Security Council Resolution 1244 (1999). The complete file concerning the issue is in the possession of UNMIK, which is the only entity in a position to make valid proposals for the requested action. (2001/C 26 E/008) WRITTEN QUESTION E-2653/99 by Cristiana Muscardini (UEN) to the Commission (12 January 2000) Subject: Events at Malpensa In order to forestall the accusation that the decrees of 5 July 1996 and 13 October 1997 transferring all flights from Linate to Malpensa did not comply with the provisions of Community law, an Italian Government decree provided that 34 % of European flights would remain at Linate until access infra- structure had been fully completed and notification had been received that the work was finished. Is the Commission aware of the inconveniences which users of the Malpensa hub still experience, especially through the lack of suitable buildings, the fact that the train shuttle still does not serve terminal 2, forcing passengers to drag their baggage along and to use the taxi or bus shuttle service between terminals 1 and 2 (services that stop, what is more, at a certain time of day) and the fact that there are still not even enough baggage-trolleys, all of which confirm the need to guarantee the survival of Linate as an airport providing connections to the 15 Member State capitals? How does it view the fact that the Italian Government has not yet sent the information which the Commission had asked to receive by 15 November? Answer given by Mrs de Palacio on behalf of the Commission (12 April 2000) The Commission has paid and continues to pay special attention to the situation concerning Malpensa airport, particularly as regards access and airport infrastructures. This issue is closely linked with the the Milanese airport system problem of complying with Community law. Italian traffic distribution rules for the various airports of The Commission, with the help of specialised consultants, carried out several in-depth inspections in 1998 and 1999 of the state of the above infrastructures, particularly concerning their suitability for the volume of traffic that was due to move to Malpensa when the above-mentioned traffic distribution rules were applied. The Commission used the information from these sources to intervene in 1998, declaring the immediate application of the rules which were initially adopted as incompatible with Community law (1). The Italian authorities took the results of the inspections on board and decided to delay applying the rules until October 1999, subsequently delayed to December 1999. The Italian authorities responded to the inspections carried out by specialist consultants by deciding in October 1999 to undertake work and improvements, particularly focusing on aspects of airport infrastructure (providing additional departure gates, implementing an Apron Management Control system, C 26 E/8 Official Journal of the European Communities EN 26. 1. 2001 improving the capacity for luggage and passport control etc. ). Contrary to the view held by the honourable Member, the Italian authorities have indeed sent the information which the Commission had asked to receive on carrying out work and improvements. The Commission is currently checking this information. (1) Commission Decision of 16 September 1998 on a procedure relating to the application of Council Regulation (EEC) No 2408/92 (Case VII/AMA/11/98 (cid:129) Italian traffic distribution rules for the airport system of Milan). OJ L 337, 12. 12. 1998. (2001/C 26 E/009) WRITTEN QUESTION E-2735/99 by Carlo Fatuzzo (PPE-DE) to the Commission (18 January 2000) Subject: Free entry to museums for Community citizens between the ages of 55 and 65 Cultural tourism among the 55- to 65-year old age group in Europe is a source of cultural enrichment, a healthy way of using free time and a source of many new jobs. Does the Commission intend to issue a directive to boost this type of tourism and to make it more accessible? In addition, can the Commission ask the Italian minister Mr Melandri to amend the regulation published in the Italian Official Journal No 253, 27. 10. 1999, which restricts free entry to monuments, museums, archaeological sites, and parks etc. to those over the age of 65, so that it includes Community citizens between the ages of 55 and 65? Answer given by Mr Liikanen on behalf of the Commission (13 March 2000) The Commission is aware of the importance of cultural tourism as a source of potential job creation. However, there is no intention to issue a directive on this matter. The question of the age group benefiting from free entry to cultural attractions in Italy is a matter for the Member State itself, following the principle of subsidiarity. (2001/C 26 E/010) WRITTEN QUESTION P-2750/99 by Dorette Corbey (PSE) to the Commission (7 January 2000) Subject: Turtles, nature conservation and accession: Cyprus Is the Commission aware of the debate in Cyprus about the protection of the Akamas Peninsula, 1. which is an important nesting area for sea turtles? These turtle species include vulnerable and endangered species, according to the International Union for the Conservation of Nature (IUCN) list. Has the Commission been informed about measures to protect Akamas which were approved by the Cypriot Parliament in 1998, but have not yet been accepted by the Cabinet of Ministers? Is the Commission also aware of the fact that hotel development in the area has meanwhile continued? 2. In view of the upcoming accession of Cyprus, has the Commission entered into discussions regarding the suitability of the Akamas Peninsula, and particularly that the Asprokremmos, Lara and Toxeftra beaches be included in the Natura 2000 network of protected sites, established under the Habitats and Birds Directives (resp. 92/43 (1) of 21 May 1992 and 79/409 (2) of 2 April 1979)?


title: ΓΡΑΠΤΗ ΕΡΩΤΗΣΗ E-2640/99 υποβολή: Antonios Trakatellis (PPE-DE), Ioannis Marínos (PPE-DE) και Konstantinos Hatzidakis (PPE-DE) προς την Επιτροπή. Θεσμικό πλαίσιο ανάθεσης έργων και ποιότητα κατασκευής των έργων στην Ελλάδα.

eurovoc_concepts:
Community support framework
Greece
application of EU law
award of contract
product quality
public works
works contract

text: C 280 E/92 Epi·shmh Efhmeri·da tvn Eyrvpai¤kv·n Koinoth·tvn EL 3. 10. 2000 Pro·keitai gia periptv·seiw poy die·pontai apo· to elbetiko· astiko· di·kaio kai o·son afora· ta troxai·a atyxh·mata apo· th symfvni·a thw pra·sinhw ka·rtaw h opoi·a empi·ptei epi·shw sto astiko· di·kaio. H Epitroph· den e·xei kami·a armodio·thta sto ue·ma ayto·, env· de diaue·tei thn ejoysi·a na asxolhuei· me apaith·seiw poy aporre·oyn apo· atyxh·mata se tri·tew xv·rew, e·nanti asfalistikv·n etaireiv·n tvn xvrv·n aytv·n. Ta ue·mata ayta· den kaly·ptontai apo· thn entolh· diapragma·teyshw tvn epta· tomeakv·n symfvniv·n kai, kata· syne·peia, den kate·sth dynato· na perilhfuoy·n stiw diapragmatey·seiw. To apote·lesma tvn diapragmatey·sevn ypoblh·uhke vw pro·tash thw Epitroph·w prow to Symboy·lio (1), kai oi symfvni·ew ypogra·fhkan stiw 21 Ioyli·oy 1999 sto Loyjemboy·rgo. To Koinoboy·lio, ta kra·th me·lh kai to Symboy·lio ofei·loyn tv·ra na kyrv·soyn tiw symfvni·ew me ba·sh tiw ektimh·seiw toyw. H Epitroph· e·xei anala·bei na epanejeta·sei to zh·thma ayto· se perisso·tero geniko· plai·sio me tiw elbetike·w arxe·w. Ua ui·jei kai pa·li to ue·ma ayto· sthn epo·menh synedri·ash thw mikth·w epitroph·w asfalistikv·n symfvniv·n, h opoi·a ua synedria·sei thn a·noijh toy 2000, molono·ti, sthn oysi·a, to ue·ma ayto· den empi·ptei sto pedi·o thw symfvni·aw ayth·w. (1) COM(1999)229 teliko·. (2000/C 280 E/094) GRAPTH ERVTHSH E-2640/99 ypobolh·: Antonios Trakatellis (PPE-DE), Ioannis Marínos (PPE-DE) kai Konstantinos Hatzidakis (PPE-DE) prow thn Epitroph· (12 Ianoyari·oy 2000) Ue·ma: Uesmiko· plai·sio ana·ueshw e·rgvn kai poio·thta kataskeyh·w tvn e·rgvn sthn Ella·da Shmantika· problh·mata e·xoyn proky·cei apo· thn anepa·rkeia, thn adiafa·neia kai tiw streblv·seiw sto uesmiko· plai·sio ana·ueshw e·rgvn kai programma·tvn kauv·w kai apo· tiw kakotexni·ew kai thn anepa·rkeia tvn ellhnikv·n elegktikv·n kai epoptikv·n arxv·n na parakoloyuh·soyn svsta· ta ypo· kataskeyh· koinotika· e·rga. Polle·w periptv·seiw ana·ueshw e·rgvn e·xoyn kataggeluei· prow thn Eyrvpai¤kh· Epitroph·, kai to apote·lesma ei·nai kauysterh·seiw ekte·leshw e·rgvn kai endexome·nvw apv·leia tvn sxetikv·n koinotikv·n kondyli·vn. Dedome·noy o·ti sto ypo· sxedi·ash tri·to Koinotiko· plai·sio sth·rijhw 2000-2006 gia thn Ella·da proble·petai h xorh·ghsh 9 trisekatommyri·vn draxmv·n gia thn ekte·lesh dia·forvn e·rgvn ypodomh·w kai programma·tvn ana·ptyjhw kauv·w kai o·ti eno·cei tvn Olympiakv·n Agv·nvn toy 2004 proble·pontai epiple·on kataskeye·w e·rgvn: 1. Poia· ei·nai h kata·stash sthn Ella·da o·xi mo·no apo· pleyra·w ensvma·tvshw alla· kai efarmogh·w tvn koinotikv·n kano·nvn poy aforoy·n to uesmiko· plai·sio symba·sevn kai ana·ueshw e·rgvn kai programma·tvn; 2. Pv·w kri·netai h efarmogh· aytv·n kai ti· me·tra ua la·bei h Epitroph· se peri·ptvsh para·bashw koinotikv·n kano·nvn h· y·parjhw stre·blvshw tvn synuhkv·n leitoyrgi·aw thw en lo·gv agora·w; 3. Se poia· koinotika· e·rga diapistv·uhkan kakotexni·ew apo· to Ejeidikeyme·no Symboy·lio Ele·gxoy (ESPEL) sthn Ella·da kai se poia· apo· ayta· epiblh·uhkan pro·stima kai kyrv·seiw stoyw ypey·uynoyw; 4. Pv·w ua diasfalistei· sthn Ella·da h diafa·neia, h ajiopisti·a toy systh·matow ana·ueshw kai ekte·leshw tvn e·rgvn kauv·w kai h eja·leich tvn kakotexniv·n v·ste na epiteyxuoy·n mikro·terew kauysterh·seiw, ychlo·teroi ryumoi· aporro·fhshw tvn koinotikv·n kondyli·vn kai poio·thta sthn kataskeyh· e·rgvn; Apa·nthsh toy k. Bolkestein ej ono·matow thw Epitroph·w (1 Marti·oy 2000) H Epitroph· epiuymei· na enhmerv·sei toy ajio·timoyw boyleyte·w o·ti h Ella·da e·xei h·dh metafe·rei orisme·new odhgi·ew sxetika· me tiw dhmo·siew symba·seiw: thn odhgi·a 93/36/EOK toy Symboyli·oy, thw 14hw Ioyni·oy 1993, peri· syntonismoy· tvn diadikasiv·n gia th sy·nach symba·sevn dhmosi·vn promhueiv·n (1)• thn odhgi·a 93/37/EOK toy Symboyli·oy, thw 14hw Ioyni·oy 1993, peri· syntonismoy· tvn diadikasiv·n gia th sy·nach symba·sevn dhmosi·vn e·rgvn (1). thn odhgi·a 92/50/EOK toy Symboyli·oy, thw 18hw Ioyni·oy 1992, gia to syntonismo· tvn diadikasiv·n 3. 10. 2000 EL Epi·shmh Efhmeri·da tvn Eyrvpai¤kv·n Koinoth·tvn C 280 E/93 sy·nachw dhmosi·vn symba·sevn yphresiv·n (2)• kai thn odhgi·a 89/665/EOK toy Symboyli·oy, thw 21hw Dekembri·oy 1989, gia to syntonismo· tvn nomouetikv·n, kanonistikv·n kai dioikhtikv·n diata·jevn peri· thw efarmogh·w tvn diadikasiv·n prosfygh·w ston tome·a thw sy·nachw symba·sevn kratikv·n promhueiv·n kai dhmosi·vn e·rgvn (3). Oi eunike·w diata·jeiw metafora·w den fai·netai na paroysia·zoyn idiai·tera problh·mata symbato·thtaw vw prow toyw koinotikoy·w kano·new. Aji·zei, vsto·so, na shmeivuei· o·ti oi shmantike·w kauysterh·seiw poy parathroy·ntai ston tome·a thw metafora·w parame·noyn o·son afora· tiw odhgi·ew gia tiw dhmo·siew symba·seiw ston tome·a toy y·datow, thw ene·rgeiaw, tvn metaforv·n kai tvn thlepikoinvniv·n: odhgi·a 93/38/EOK toy Symboyli·oy, thw 14hw Ioyni·oy 1993, peri· syntonismoy· tvn diadikasiv·n sy·nachw symba·sevn stoyw tomei·w toy y·datow, thw ene·rgeiaw, tvn metaforv·n kai tvn thlepikoinvniv·n (1) odhgi·a 92/13/EOK toy Symboyli·oy, thw 25hw Febroyari·oy 1992, gia to syntonismo· tvn nomouetikv·n, kanonistikv·n kai dioikhtikv·n diata·jevn sxetika· me thn efarmogh· tvn koinotikv·n kano·nvn stiw diadikasi·ew sy·nachw tvn symba·sevn fore·vn oi opoi·oi leitoyrgoy·n stoyw tomei·w toy y·datow, thw ene·rgeiaw, tvn metaforv·n kai tvn thlepikoinvniv·n (4)• kai odhgi·a 97/52/EOK (5) peri· tropopoih·sevw tvn odhgiv·n 92/50/EOK, 93/36/EOK kai 93/37/EOK, prokeime·noy na lhfuei· ypo·ch h e·gkrish ek me·royw toy Symboyli·oy thw dieunoy·w symfvni·aw gia tiw dhmo·siew symba·seiw sto plai·sio thw Genikh·w Symfvni·aw Dasmv·n kai Empori·oy (GATT). Epeidh· oi ellhnike·w arxe·w den koinopoi·hsan ta eunika· kei·mena metafora·w tvn en lo·gv odhgiv·n, h Epitroph· ki·nhse diadikasi·ew epi· paraba·sei kai apofa·sise na prosfy·gei sto Eyrvpai¤ko· Dikasth·rio gia orisme·new apo· ayte·w. H Epitroph· epiuymei· epi·shw na enhmerv·sei toyw ajio·timoyw boyleyte·w o·ti merimna· gia thn oruh· efarmogh· tvn diadikasiv·n ana·ueshw dhmosi·vn symba·sevn se o·la ta kra·th me·lh. Gia to skopo· ayto·, h Epitroph· synerga·zetai kat(cid:146) arxa·w me tiw eunike·w arxe·w sto plai·sio tvn «synedria·sevn pake·tvn» poy diorganv·nei prokeime·noy na provuh·sei th gnv·sh tvn sxetikv·n koinotikv·n kano·nvn kai na diasfali·sei thn oruh· efarmogh· toyw. Para·llhla, ypoba·llei kataggeli·ew kai mporei· na kinh·sei diadikasi·ew epi· paraba·sei o·pvw ori·zetai sto a·ruro 226 (prv·hn a·ruro 169) thw synuh·khw EK se peri·ptvsh poy oi eunike·w arxe·w energoy·n kata· para·bash tvn koinotikv·n kano·nvn. (cid:211)son afora· th belti·vsh toy systh·matow ekte·leshw tvn dhmosi·vn e·rgvn sto sy·nolo· toy me skopo· thn apotelesmatiko·terh aporro·fhsh tvn koinotikv·n kondyli·vn, h Epitroph· ypenuymi·zei o·ti to koinotiko· plai·sio sth·rijhw (KPS) II proe·blepe th sy·stash mikth·w elegktikh·w epitroph·w poy pro·teine seira· diata·jevn, orisme·new apo· tiw opoi·ew egkri·uhkan prin apo· poly· kairo·. H Epitroph· aname·nei thn epita·xynsh thw en lo·gv metarry·umishw kai th lh·ch tvn aparai·thtvn me·trvn prokeime·noy na diasfalistei· h apotelesmatikh· th·rhsh· thw ek me·royw tvn arxv·n poy ei·nai armo·diew gia thn ekte·lesh tvn e·rgvn. (cid:211)son afora·, te·low, to zh·thma thw poio·thtaw tvn sygxrhmatodotoy·menvn e·rgvn kai tvn drasthrioth·tvn toy sxetikoy· ejeidikeyme·noy symboyli·oy poiotikoy· ele·gxoy (ESPEL), oi ajio·timoi boyleyte·w parakaloy·ntai na anatre·joyn stiw apanth·seiw poy do·uhkan stiw grapte·w ervth·seiw E-1912/99 toy k. Xatzhda·kh (6) kai E-2017/ 99 toy k. Papagianna·kh (7). (1) (2) (3) (4) (5) (6) (7) EE L 199 thw 9. 8. 1993. EE L 209 thw 24. 7. 1992. EE L 395 thw 30. 12. 1989. EE L 76 thw 23. 3. 1992. EE L 328 thw 28. 11. 1997. ble·pe seli·da 2. ble·pe seli·da 5. (2000/C 280 E/095) GRAPTH ERVTHSH E-2648/99 ypobolh·: Roberta Angelilli (UEN) prow thn Epitroph· (12 Ianoyari·oy 2000) Ue·ma: Ry·pansh apo· hlektromagnhtika· ky·mata Stiw 11 Ioyni·oy 1998 dhmosiey·uhke h pro·tash sy·stashw toy Symboyli·oy «sxetika· me ton periorismo· thw e·kueshw toy koinoy· sta hlektromagnhtika· pedi·a metajy· 0 kai 300 Ghz» (COM(1998)268 tel. ). Sthn Itali·a, kai eidiko·tera sth Rv·mh, to pro·blhma thw ry·panshw apo· hlektromagnhtika· ky·mata e·xei eyaisuhtopoih·sei idiaite·rvw to koino·, xa·rh stiw kinhtopoih·seiw tvn politv·n, tvn env·sevn katanalvtv·n kai prostasi·aw toy periba·llontow


title: SCHRIFTELIJKE VRAAG E-2632/99 van W.G. van Velzen (PPE-DE) aan de Commissie. Millenniumbestendigheid van Albanese luchtvaartsector.

eurovoc_concepts:
Albania
accession to the European Union
air safety
data protection

text: C 280 E/90 Publicatieblad van de Europese Gemeenschappen NL 3. 10. 2000 Bovendien moeten de belanghebbenden bij het ministerie van Landbouw een aanvraag tot registratie van een beschermde oorsprongsbenaming of een beschermde geografische aanduiding in de zin van die verordening indienen. Wanneer het ministerie van oordeel is dat de aanvraag gerechtvaardigd is en de nodige gegevens bevat, zendt het het volledige dossier naar de Commissie om de benaming op Gemeen- schapsniveau te laten registreren. In dit verband wordt het geachte parlementslid erop attent gemaakt dat producten die zich door specifieke kenmerken onderscheiden van andere soortgelijke producten onder de werkingssfeer vallen van Verorde- ning (EG) nr. 2082/92 inzake de specificiteitscertificering voor landbouwproducten en levensmiddelen, waarin naar een specifieke en traditionele productiewijze verwezen wordt. Wanneer de nationale auto- riteiten een aanvraag tot registratie van een oorsprongsbenaming of specificiteitscertificering voor het betrokken product indienen, zal de Commissie deze met de nodige aandacht onderzoeken. (1) PB L 208 van 24. 7. 1992. (2000/C 280 E/092) SCHRIFTELIJKE VRAAG E-2632/99 van W. G. van Velzen (PPE-DE) aan de Commissie (12 januari 2000) Betreft: Millenniumbestendigheid van Albanese luchtvaartsector Er is al veel gewerkt aan het millenniumvraagstuk, waarover vele mensen zich zorgen maken. Nu er nog minder dan 30 dagen te gaan zijn, blijkt dat niet heel Europa veilig is om de overstap naar de nieuwe eeuw te maken. Tot op heden heeft Albaniº geen rapport uitgebracht aan de ICAO (internationale organisatie voor burgerluchtvaart) over de millenniumbestendigheid van de luchthavens in Albaniº. Duidelijk is dat naast de ICAO ook de Europese Unie belang heeft bij duidelijkheid over de millenniumstatus van buurland (van Griekenland) Albaniº. De Europese Commissie heeft op 24 november 1999 gesproken over onderhandelingen met Albaniº, c. q. de politieke institutionele en economische problemen die daarbij spelen. 1. Is de Europese Commissie zich bewust van de mogelijke risico(cid:146)s die deze situatie in Albaniº met betrekking tot het millenniumvraagstuk en de luchtvaart inhoudt voor de Europese Unie? Welke van deze risico(cid:146)s zijn volgens de Europese Commissie de belangrijkste? Hoe denkt de Europese Commissie de gevaren voor de EU-burgers van een niet-millenniumbestendig 2. luchtvaartsysteem in de directe omgeving van de Europese Unie te kunnen beperken? 3. Wat is de rol geweest van het millenniumvraagstuk in de conclusie van de Europese Commissie (d. d. 24. 11. 1999) dat het op dit moment onmogelijk is een officieel voorstel te formuleren voor onderhande- lingsrichtlijnen over een overeenkomst met Albaniº over stabilisatie en toetreding? 4. Welke stappen gaat de Europese Commissie ondernemen om duidelijkheid te krijgen over de millenniumbestendigheid van de Albanese luchtvaartsector? 5. Is de Europese Commissie bereid om bij uitblijven van duidelijkheid hierover van Albanese kant, een waarschuwing te doen uitgaan om rond de jaarwisseling niet naar Albaniº te vliegen of van Albanese luchtvaartmaatschappijen gebruik te maken? Kan de Europese Commissie bovenstaande vragen beantwoorden v(cid:243)(cid:243)r 31 december 1999, gezien het 6. speciale karakter van de vragen? 3. 10. 2000 NL Publicatieblad van de Europese Gemeenschappen C 280 E/91 Antwoord van de heer Patten namens de Commissie (2 februari 2000) Het doel van het recente verslag van de Commissie (1) dat door het geachte parlementslid wordt vermeld was na te gaan of met Albaniº onderhandeld kon worden over een stabilisatie- en associatieovereenkomst. In het verslag werden belangrijke politieke, institutionele en economische criteria vastgesteld voor een succesvolle medewerking van Albaniº in dit verband. In het verslag kwam de specifieke kwestie van de milleniumbug in verband met Albaniº niet aan bod. De Commissie ontving van de Albanese autoriteiten geen gedetailleerde gegevens over de door de door dit land i. v. m. de milleniumbug genomen maatregelen. Landen en opstijgen gebeurt op de luchthaven van Tirana (Rinas) evenwel visueel en er is geen computergestuurd nachtelijk verlichtingssysteem. Momenteel zijn er slechts zeer weinig vluchten van luchthavens van de Gemeenschap naar Tirana en (cid:146)s nachts is de luchthaven gewoonlijk gesloten. De check-in systemen stemmen overeen met de West-Europese omdat zij hiervan een verlengstuk zijn en Swissair is de belangrijkste gebruiker. Het luchtruim wordt gecontroleerd aan de hand van een systeem van SITA (SociØtØ internationale de tØlØcommunications aØrienne) en volgens Eurocontrol en andere relevante bronnen zijn er geen belangrijke risico(cid:146)s. (1) COM(1999) 651 final. (2000/C 280 E/093) SCHRIFTELIJKE VRAAG P-2634/99 van Bart Staes (Verts/ALE) aan de Commissie (22 december 1999) Betreft: Schadeloosstelling van EU-onderdanen bij (verkeers)ongevallen in Zwitserland Lacunes in de Zwitserse wetgeving bieden verzekeringsmaatschappijen de mogelijkheid om de toekenning van schadevergoedingen, voortvloeiend uit de burgerlijke aansprakelijkheid, gedurende een lange tijd voor zich uit te schuiven. Deze bron van rechtsonzekerheid treft ook EU-onderdanen die het slachtoffer zijn van (verkeers)ongevallen in Zwitserland. Zij komen terecht in een juridische procedureslag zonder uitzicht op een billijke vergoeding binnen een redelijke termijn. De voorgestelde ratificatie van het EU-transportverdrag met Zwitserland in de loop van 2000 dient aangegrepen te worden om dit juridisch probleem zo snel mogelijk op te lossen. EU-onderdanen in Zwitserland hebben immers recht op dezelfde bescherming als de Zwitsers in de 15 EU-lidstaten. Volledigheidshalve dient vermeld dat toenmalig Commissievoorzitter Santer op 12 maart 1998 en op 27 juli 1998 schriftelijk in kennis werd gesteld van dit probleem (brieven van Prof. Dr. Eric Suy, voorzitter van VTB-VAB, en de Belgische vice-premier Elio di Rupo). 1. Welke initiatieven heeft de Commissie genomen om de lacunes in de Zwitserse wetgeving die leiden tot een situatie van rechtsonzekerheid bij (verkeers)ongevallen in Zwitserland, te verhelpen? 2. Zal de Commissie de ratificatieprocedure van het EU-transportverdrag met Zwitserland aangrijpen om van de Zwitserse regering een (cid:132)snelle, billijke en redelijke oplossing(cid:148) te eisen voor dit juridische probleem? Zo neen, waarom niet? 3. Welke stappen zal de Commissie nog zetten om van de Zwitserse regering te eisen dat zo snel mogelijk een (cid:132)billijke en redelijke oplossing(cid:148) wordt gevonden voor dit juridische probleem? Antwoord van de heer Patten namens de Commissie (21 januari 2000) De Commissie is op de hoogte van een aantal gevallen waarin EU-onderdanen moeilijkheden hebben ondervonden bij de afhandeling van schadevergoedingsprocedures met Zwitserse verzekeringsmaatschap- pijen naar aanleiding van verkeersongevallen


title: SCHRIFTLICHE ANFRAGE E-2704/99 von Chris Davies (ELDR) an die Kommission. Tiertransporte.

eurovoc_concepts:
animal welfare
directive (EU)
protection of animals
transport of animals
veterinary inspection

text: C 225 E/196 Amtsblatt der Europ(cid:228)ischen Gemeinschaften DE 8. 8. 2000 (2000/C 225 E/221) SCHRIFTLICHE ANFRAGE E-2704/99 von Chris Davies (ELDR) an die Kommission (12. Januar 2000) Betrifft: Tiertransporte J(cid:252)ngste Ermittlungen von Tierschutz-NROs haben erwiesen, da(cid:223) viele Nutztiere w(cid:228)hrend langer Transporte zum Schlachthof leiden. Der Tierschutzverband (cid:132)Eurogroup for Animal Welfare(cid:147) wird der Europ(cid:228)ischen Kommission eine Zusam- menfassung dieser Ermittlungen vor einer Revision der Richtlinie (cid:252)ber den Schutz von Tieren beim Transport (91/628/EWG (1) ge(cid:228)ndert durch 95/29/EG (2)) vorlegen. Es ist offensichtlich, da(cid:223) die Durch- f(cid:252)hrung der Transportvorschriften von den Mitgliedsstaaten nicht ernst genommen wird. Welche Schritte wird die Kommission unternehmen, um eine bessere Durchf(cid:252)hrung zu gew(cid:228)hrleisten? (1) ABl. L 340 vom 11. 12. 1991, S. 17. (2) ABl. L 148 vom 30. 06. 1995, S. 52. Antwort von Herrn Byrne im Namen der Kommission (4. Februar 2000) Aufgrund von Informationen, die anl(cid:228)(cid:223)lich von Inspektionsbesuchen gesammelt wurden, und von Beschwerden verschiedener Tierschutzorganisationen (wie der von dem Herrn Abgeordneten erw(cid:228)hnte Bericht der (cid:132)Eurogroup for animal welfare(cid:147)) ist der Kommission bekannt, da(cid:223) in der Gemeinschaft immer noch h(cid:228)ufig Transporte durchgef(cid:252)hrt werden, die gegen die Bestimmungen der Richtlinie 95/29/EG des Rates vom 29. Juni 1995 zur ˜nderung der Richtlinie 91/628/EWG (cid:252)ber den Schutz von Tieren beim Transport (1) versto(cid:223)en, insbesondere in bezug auf die Anforderungen an Fahrt- und Ruhezeiten sowie das F(cid:252)ttern und Tr(cid:228)nken. Was die k(cid:252)nftige T(cid:228)tigkeit angeht, so beabsichtigt die Kommission, Ma(cid:223)nahmen auf der Grundlage der am 8. Dezember 1999 angenommenen Stellungnahme des Wissenschaftlichen Ausschusses (cid:132)Tiergesundheit und artgerechte Tierhaltung(cid:147) zu ergreifen, die Standards f(cid:252)r Viehtransportfahrzeuge betreffen. Ein ent- sprechender Vorschlag ist f(cid:252)r das erste Viertel des Jahres 2000 vorgesehen. Vor kurzem wurde eine Arbeitsgruppe des St(cid:228)ndigen Veterin(cid:228)rausschusses eingesetzt, um besondere Probleme der Durchsetzung der Richtlinie bei l(cid:228)ngeren Transporten einschlie(cid:223)lich der Einfuhr von Pferden aus Drittl(cid:228)ndern zu behandeln. Auf der ersten Sitzung der Arbeitsgruppe wurden Exemplare des oben erw(cid:228)hnten Berichtes von (cid:132)Eurogroup(cid:147) an die Mitgliedstaaten verteilt. Die Kommission plant, im Laufe des n(cid:228)chsten Jahres Vorschl(cid:228)ge zur Verbesserung der derzeitigen gemeinschaftlichen Rechtsvorschriften auf der Grundlage der Schlu(cid:223)folgerungen dieser Arbeitsgruppe vorzulegen. Im ersten Viertel des Jahres 2000 wird die Kommission (cid:141) wie in Artikel 13 der Richtlinie 91/628/EWG des Rates (2) vorgesehen (cid:141) einen Bericht (cid:252)ber die Erfahrungen der Mitgliedstaaten seit der Umsetzung dieser Richtlinie unterbreiten. In dem Bericht werden alle von den Mitgliedstaaten (cid:252)bermittelten Informationen, die Ergebnisse der vom Lebensmittel- und Veterin(cid:228)ramt auf diesem Gebiet durchgef(cid:252)hrten Inspektionen und die aus den Beschwerden von Nichtregierungsorganisationen stammenden Angaben ber(cid:252)cksichtigt. (1) ABl. L 148 vom 30. 6. 1995. (2) ABl. L 340 vom 11. 12. 1991. (2000/C 225 E/222) SCHRIFTLICHE ANFRAGE E-2730/99 von GØrard Deprez (PPE-DE) an die Kommission (18. Januar 2000) Betrifft: Todesf(cid:228)lle im Zusammenhang mit Arbeit in Entwicklungsl(cid:228)ndern Ist die Kommission dar(cid:252)ber auf dem laufenden, da(cid:223) es weltweit pro Jahr (cid:252)ber eine Million Todesf(cid:228)lle infolge der Arbeit gibt und Hunderte Millionen von Arbeitern Opfer von Arbeitsunf(cid:228)llen werden? Die Anzahl der Todesf(cid:228)lle, die auf Verletzungen bei der Arbeit zur(cid:252)ckzuf(cid:252)hren sind, ist in Entwicklungsl(cid:228)ndern besonders hoch


title: SKRIFTLIG FRÅGA E-2632/99 från W.G. van Velzen (PPE-DE) till kommissionen. Trygghet inför millennieskiftet inom luftfartssektorn i Albanien.

text: C 280 E/90 Europeiska gemenskapernas officiella tidning SV 3. 10. 2000 Dessutom m(cid:229)ste de som (cid:228)r intresserade av detta initiativ l(cid:228)mna in en registreringsans(cid:246)kan till jordbruks- ministeriet. Ans(cid:246)kan skall avse en eventuell ursprungsbeteckning eller skyddad geografisk beteckning, i enlighet med f(cid:246)rordningen i fr(cid:229)ga. Anser ministeriet att ans(cid:246)kan (cid:228)r befogad och inneh(cid:229)ller n(cid:246)dv(cid:228)ndiga uppgifter, (cid:246)verl(cid:228)mnas den till kommissionen f(cid:246)r registrering p(cid:229) gemenskapsniv(cid:229). liknande produkter. Dessutom kan vissa produkter genom vissa s(cid:228)rdrag tydligt skilja sig fr(cid:229)n andra, Parlamentsledamoten b(cid:246)r d(cid:229) uppm(cid:228)rksamma f(cid:246)rordning till(cid:228)mpa (EEG) nr 2082/92 om s(cid:228)rartsskydd, som h(cid:228)nvisar till speciella och traditionella produktionsmetoder. Om en nationell myndighet f(cid:246)r produkten i fr(cid:229)ga inkommer med en ans(cid:246)kan om registrering av ursprung- sbeteckning eller s(cid:228)rartsskydd, kommer kommissionen att uppm(cid:228)rksamt granska denna. att man i detta skall fall (1) EGT L 208, 24. 7. 1992. (2000/C 280 E/092) SKRIFTLIG FR¯GA E-2632/99 fr(cid:229)n W. G. van Velzen (PPE-DE) till kommissionen (12 januari 2000) ˜mne: Trygghet inf(cid:246)r millennieskiftet inom luftfartssektorn i Albanien Det l(cid:228)ggs ner mycket arbete p(cid:229) problemet med millennieskiftet som m(cid:229)nga m(cid:228)nniskor oroar sig (cid:246)ver. Nu, n(cid:228)r det (cid:229)terst(cid:229)r mindre (cid:228)n 30 dagar dit, ser det ut som om inte hela Europa tryggt kan g(cid:229) in i det nya seklet. Hittills har Albanien inte framlagt n(cid:229)gon rapport inf(cid:246)r ICAO (den civila luftfartsorganisationen) om hur det (cid:228)r st(cid:228)llt med tryggheten inf(cid:246)r millennieskiftet p(cid:229) flygplatserna i Albanien. Det st(cid:229)r h(cid:246)jt (cid:246)ver allt tvivel att inte bara ICAO utan ocks(cid:229) Europeiska unionen har ett intresse av att f(cid:229) klarhet i fr(cid:229)gan om hur pass v(cid:228)l rustat grannlandet Albanien (som (cid:228)r granne med Grekland) (cid:228)r f(cid:246)r att klara av millennieskiftet. Europeiska kommissionen har den 24 november 1999 talat om f(cid:246)rhandlingar med Albanien och i f(cid:246)rekommande fall om de politiska, institutionella och ekonomiska problem som d(cid:228)rvid kommer att aktualiseras. ˜r Europeiska kommissionen medveten om de eventuella risker som denna situation i Albanien kan 1. inneb(cid:228)ra med tanke p(cid:229) problemet med millennieskiftet och luftfarten inom Europeiska unionen? Vilka av dessa risker (cid:228)r enligt Europeiska kommissionen de viktigaste? Hur (cid:228)mnar Europeiska kommissionen begr(cid:228)nsa de faror som kan uppst(cid:229) f(cid:246)r EU-medborgare av att 2. det i Europeiska unionens direkta omgivning finns ett luftfartssystem som inte (cid:228)r s(cid:228)krat inf(cid:246)r millennie- skiftet? Vilken roll har problemet med millennieskiftet spelat som bakgrund till den slutsats som Europeiska 3. kommissionen dragit (den 24 november 1999) om att det i innevarande stund inte g(cid:229)r att utarbeta ett f(cid:246)rslag till riktlinjer f(cid:246)r f(cid:246)rhandlingar om ett avtal med Albanien om stabilitet och anslutning? Vilka (cid:229)tg(cid:228)rder (cid:228)mnar Europeiska kommissionen vidta f(cid:246)r att f(cid:229) klarhet i hur det st(cid:229)r till med 4. luftfartssektorn i Albanien inf(cid:246)r millennieskiftet? 5. Om Europeiska kommissionen inte fr(cid:229)n albansk sida f(cid:229)r n(cid:229)gon klarhet om det ovansagda, (cid:228)r kommissionen d(cid:229) beredd att varna folk f(cid:246)r att flyga till Albanien kring (cid:229)rsskiftet eller anlita albanska flygbolag? Kan Europeiska kommissionen, med beaktande av ovanst(cid:229)ende fr(cid:229)gors speciella karakt(cid:228)r, besvara 6. dem f(cid:246)re den 31 december 1999? 3. 10. 2000 SV Europeiska gemenskapernas officiella tidning C 280 E/91 Svar fr(cid:229)n Christopher Patten p(cid:229) kommissionens v(cid:228)gnar (2 februari 2000) Syftet med den nyligen offentliggjorda rapport fr(cid:229)n kommissionent (1) som parlamentsledamoten n(cid:228)mner var att bed(cid:246)ma m(cid:246)jligheten att f(cid:246)rhandla fram ett avtal med Albanien om stabilisering och associering. I rapporten fastst(cid:228)lls viktiga politiska, institutionella och ekonomiska krav f(cid:246)r ett framg(cid:229)ngsrikt deltagande av Albanien i detta h(cid:228)nseende. Den specifika fr(cid:229)gan om (cid:229)r 2000-problemet med avseende p(cid:229) Albanien behandlas inte i rapporten. Kommissionen erh(cid:246)ll inte n(cid:229)gon detaljerad information fr(cid:229)n de albanska myndigheterna om deras beredskap inf(cid:246)r (cid:229)r 2000-problemet. Landning och start p(cid:229) Tiranas flygplats (Rinas) sker visuellt och det belysningssystem som anv(cid:228)nds nattetid (cid:228)r inte datorstyrt. F(cid:246)r n(cid:228)rvarande sker det mycket f(cid:229) flygningar fr(cid:229)n flygplatser i gemenskapen till Tirana och nattetid (cid:228)r flygplatsen vanligtvis st(cid:228)ngd. Incheckningssystemen (cid:228)r s(cid:228)krade, eftersom de (cid:228)r f(cid:246)rl(cid:228)ngningar av system i V(cid:228)steuropa, med Swissair som den huvudsakliga anv(cid:228)ndaren. Luftrummet kontrolleras genom ett system fr(cid:229)n SITA (SociØtØ international de tØlØcommunica- tions aØrienne) och enligt Eurocontrol och andra relevanta k(cid:228)llor anses det inte f(cid:246)religga n(cid:229)gon st(cid:246)rre risk. (1) KOM(1999) 651 slutlig. (2000/C 280 E/093) SKRIFTLIG FR¯GA P-2634/99 fr(cid:229)n Bart Staes (Verts/ALE) till kommissionen (22 december 1999) ˜mne: Ers(cid:228)ttning enligt EU-f(cid:246)rordning vid (trafik)olyckor Luckor i den schweiziska lagstiftningen erbjuder f(cid:246)rs(cid:228)kringsbolagen m(cid:246)jlighet att under l(cid:229)ng tid skjuta p(cid:229) tillerk(cid:228)nnandet av skadeers(cid:228)ttningar som kan h(cid:228)rledas ur ansvarsskyldigheten. Denna k(cid:228)lla till r(cid:228)ttsos(cid:228)ker- het drabbar (cid:228)ven EU-medborgare som blir offer f(cid:246)r (trafik)olyckor i Schweiz. De hamnar i en juridisk f(cid:246)rfarandestrid utan utsikt till sk(cid:228)lig ers(cid:228)ttning inom rimlig tid. Ratificeringen av transportavtalet mellan Schweiz och EU, som planeras ske under (cid:229)r 2000, b(cid:246)r utnyttjas f(cid:246)r att snarast l(cid:246)sa detta juridiska problem. EU-medborgare som befinner sig i Schweiz skall ju ha r(cid:228)tt till samma skydd som schweizare i de femton EU-medlemsstaterna. F(cid:246)r fullst(cid:228)ndighetens skull skall n(cid:228)mnas att kommissionens f(cid:246)re detta ordf(cid:246)rande Santer den 12 mars 1998 och den 27 juli 1998 skriftligen underr(cid:228)ttades om detta problem (skrivelser fr(cid:229)n professor dr. Eric Suy, ordf(cid:246)rande f(cid:246)r VTB-VAB, och den belgiske vice statsministern Elio de Rupo). Vilka anstr(cid:228)ngningar har kommissionen gjort f(cid:246)r att (cid:229)tg(cid:228)rda de luckor i den schweiziska lagstift- 1. ningen som leder till en situation pr(cid:228)glad av r(cid:228)ttsos(cid:228)kerhet vid (trafik)olyckor i Schweiz? Kommer kommissionen att utnyttja f(cid:246)rfarandet f(cid:246)r ratificering av transportavtalet mellan Schweiz 2. och EU f(cid:246)r att kr(cid:228)va en snabb, sk(cid:228)lig och rimlig l(cid:246)sning p(cid:229) detta problem av de schweiziska myndig- heterna? Om s(cid:229) inte (cid:228)r fallet, varf(cid:246)r inte? Vilka (cid:229)tg(cid:228)rder kommer kommissionen att vidta f(cid:246)r att kr(cid:228)va av de schweiziska myndigheterna att en 3. sk(cid:228)lig och rimlig l(cid:246)sning p(cid:229) detta juridiska problem snarast skall uppn(cid:229)s? Svar fr(cid:229)n Christopher Patten p(cid:229) kommissionens v(cid:228)gnar (21 januari 2000) Kommissionen (cid:228)r medveten om att det f(cid:246)rekommer fall d(cid:228)r medborgare fr(cid:229)n gemenskapen har haft sv(cid:229)righeter i sina f(cid:246)rbindelser med schweiziska f(cid:246)rs(cid:228)kringsbolag efter olyckor i Schweiz


title: WRITTEN QUESTION E-2609/99 by Mogens Camre (UEN) to the Commission. Breaches of human rights in Turkey.

eurovoc_concepts:
Christianity
Türkiye
accession to the European Union
association agreement (EU)
religious discrimination
religious group
terms for aid

text: C 303 E/80 Official Journal of the European Communities EN 24. 10. 2000 It is difficult to compare the existing and future standards of the Community with those of the United States or Japan. Other countries apply a different definition of waste and a different scope of application. Moreover, settings such as standard oxygen contents of flue gas or different measurement intervals complicate a comparison. (1) OJ L 365, 31. 12. 1994. (2) OJ L 163, 14. 6. 1989. (3) OJ L 203, 15. 7. 1989. (4) Press Release No 13293/99. (2000/C 303 E/071) WRITTEN QUESTION E-2560/99 by Christopher Huhne (ELDR) to the Commission (11 January 2000) Subject: Sea water cleanliness Would the Commission please publish the latest available figures showing the cleanliness of sea water at the principal European Union coastal resorts, together with the equivalent figures for each resort for each of the last five years? Answer given by Mrs Wallstr(cid:246)m on behalf of the Commission (17 January 2000) The annual reporting obligations under Council Directive 76/160/EEC of 8 December 1975 concerning the quality of bathing water (1) imply that a quality assessment of Member States(cid:146) bathing waters is made after each bathing season. The Directive requires that the data be reported to the Commission by 31 December by the responsible authority of the Member State. The Commission collects all these data for its annual report that is presented before the next bathing season around mid-May. The data on the 1999 bathing season will therefore be presented in May 2000. The latest available data are at the moment those of the 1998 bathing season. The references of the annual paper report are: Quality of bathing water (1998 bathing season), May 1999 (cid:129) EUR 18831. This information can also be found on the Europa internet site at http://europa. eu. int/water/water-bathing/ index_html. The atlas on the internet site gives the quality status of each individual bathing area since 1992. (1) OJ L 31, 5. 2. 1976. (2000/C 303 E/072) WRITTEN QUESTION E-2609/99 by Mogens Camre (UEN) to the Commission (12 January 2000) Subject: Breaches of human rights in Turkey The Copenhagen criteria of 1993 require countries wishing to become members of the EU to guarantee human rights and respect and protect minorities. According to Parliament(cid:146)s Resolution of 6 October 1999 Turkey is still far away from meeting these criteria. For example, official Turkish policy includes a prohibition on Christian religious activities and the Christian cathedral of Hagia Sophia is still under Muslim occupation. These clear breaches of human rights openly flout the Copenhagen criteria and it would therefore be interesting to know what demands the Commission makes on Turkey in the course of their present collaboration. Under Article 28 of the Association Agreement Turkey receives aid from the European Union. Will the Commission therefore describe the demands it makes in the course of its relations with Turkey regarding Turkey(cid:146)s treatment of its Christian minority? 24. 10. 2000 EN Official Journal of the European Communities C 303 E/81 Answer given by Mr Verheugen on behalf of the Commission (31 January 2000) As far as grants from the Community budget are concerned the only financial instrument which Turkey can currently benefit from is the MEDA programme (Council Regulation (EC) No 1488/96 of 23 July 1996 on financial and technical measures to accompany the reform of economic and social structures in the framework of the Euro-Mediterranean partnership) (1). According to its Article 3, the MEDA regulation is based on the respect of democracy, the rule of law as well as human rights and fundamental freedoms. The violation of these principles could justify the adoption of adequate measures by the Council. In the implementation of its co-operation with Turkey, the Commission puts a particular emphasis on the respect of these principles. In its last regular report on Turkey, adopted in October 1999, the Commission made an assessment on the situation with respect to the so called Copenhagen criteria. It has concluded that Turkey does not meet for the moment these criteria in the political field. In particular the respect of freedom of religion is currently not satisfactory in Turkey. The main Christian minorities in Turkey are Greek, Armenian (recognised as minorities by the Treaty of Lausanne) and Syriac (Syrian Orthodox). The latter group, in particular, has in recent times been subject to discrimination and harassment. Other Christians include United States-origin evangelical groups, which are frequently harassed. As far as Aghia Sophia, the great church of Constantinople, is concerned, it was converted into a mosque immediately after the capture of the city in 1453. This fate was shared by many other churches, notably St Saviour in Chora which became the Kariye mosque. After the establishment of the Republic in 1923, Atat(cid:252)rk turned both churches into museums, with the result that they are freely accessible to those of any religion or none. The mosaics have been uncovered and restored, and Aghia Sophia is currently in the middle of a substantial renovation programme. (December 1999) to prepare an The Commission has been asked by the Helsinki European Council accession partnership to be adopted by the Council. In this document priorities for the fulfilling by Turkey of the Copenhagen criteria, including the political priorities, will be established. The question of freedom of religion will be raised in this framework. (1) OJ L 189, 30. 7. 1996. (2000/C 303 E/073) WRITTEN QUESTION E-2615/99 by Chris Davies (ELDR) to the Commission (12 January 2000) Subject: Agricultural subsidies and the environment What plans does the Commission have to curb the payment of subsidies which support agricultural activities shown to cause ecological damage and to encourage ecologically positive farming methods? Answer given by Mr Fischler on behalf of the Commission (28 January 2000) There are three elements at the core of the Community strategy to encourage ecologically positive farming methods


title: INTERROGAZIONE SCRITTA E-2640/99 di Antonios Trakatellis (PPE-DE), Ioannis Marínos (PPE-DE) e Konstantinos Hatzidakis (PPE-DE) alla Commissione. Sistema di aggiudicazione dei pubblici appalti e qualità della loro esecuzione in Grecia.

text: C 280 E/92 Gazzetta ufficiale delle Comunit(cid:224) europee IT 3. 10. 2000 Tali casi sono disciplinati dal diritto civile svizzero e, per quanto riguarda gli incidenti automobilistici, dall(cid:146)accordo internazionale sulle carte verdi, anch(cid:146)esso regolato dal diritto civile. La Commissione non ha alcuna competenza in questo ambito e non ha quindi facolt(cid:224) di occuparsi delle domande d(cid:146)indennizzo a compagnie assicurative di paesi terzi relative ad incidenti avvenuti in tali paesi. Tale materia non rientrava nel mandato per il negoziato sui sette accordi settoriali con la Svizzera e quindi non Ł stato possibile affrontarla in quell(cid:146)ambito. La Commissione ha sottoposto al Consiglio (1) il risultato dei negoziati e gli accordi sono stati firmati a Lussemburgo il 21 giugno 1999. Spetta adesso al Parlamento, agli Stati membri e al Consiglio ratificare gli accordi in base alle proprie valutazioni. La Commissione ha esaminato tale questione con le autorit(cid:224) svizzere in un contesto piø ampio. Essa intende sollevarla nuovamente durante la prossima riunione del comitato misto dell(cid:146)accordo sull(cid:146)assicura- zione prevista per la primavera 2000, anche se, a rigore, tale argomento esula dall(cid:146)ambito dell(cid:146)accordo. (1) COM(1999) 229 def. (2000/C 280 E/094) INTERROGAZIONE SCRITTA E-2640/99 di Antonios Trakatellis (PPE-DE), Ioannis Mar(cid:237)nos (PPE-DE) e Konstantinos Hatzidakis (PPE-DE) alla Commissione (12 gennaio 2000) Oggetto: Sistema di aggiudicazione dei pubblici appalti e qualit(cid:224) della loro esecuzione in Grecia Gravi sono i problemi sorti a causa delle carenze, della mancanza di trasparenza e delle distorsioni del sistema di aggiudicazione dei pubblici appalti e dei programmi di sviluppo, nonchŁ per via dei lavori malfatti e dell(cid:146)imperizia delle autorit(cid:224) greche preposte al controllo e alla vigilanza sulla corretta esecuzione dei lavori comunitari in corso di realizzazione, cos(cid:236) come molti sono i casi denunciati alla Commissione, con la conseguenza che tutto ci(cid:242) comporta ritardi nell(cid:146)esecuzione dei lavori e, con ogni probabilit(cid:224), una perdita dei relativi finanziamenti comunitari. PoichŁ il elaborazione prevede una concessione di 9000 miliardi di dracme per realizzare diversi infrastruttura e programmi di sviluppo, come pure altre opere previste per le Olimpiadi del 2004, terzo quadro comunitario di sostegno per la Grecia (2000-2006) attualmente in via di lavori di 1. pu(cid:242) la Commissione riferire qual Ł la situazione in Grecia relativamente non solo al recepimento ma il sistema di stipula dei contratti e di anche all(cid:146)attuazione dei regolamenti comunitari concernenti aggiudicazione dei pubblici appalti e dei programmi di sviluppo, 2. 3. 4. come viene valutata la loro attuazione e quali misure adotter(cid:224) in caso di violazione dei regolamenti comunitari o di distorsioni delle condizioni di funzionamento del mercato in questione, in quali lavori comunitari il Consiglio specializzato per il controllo in Grecia (ESPEL) ha constatato carenze di esecuzione e in quali casi sono state inflitte multe e sanzioni ai responsabili, in Grecia la trasparenza e l(cid:146)attendibilit(cid:224) del sistema di aggiudicazione e di come saranno garantiti esecuzione dei in modo da ridurre i ritardi, lavori malfatti, accelerare l(cid:146)utilizzazione dei finanziamenti comunitari e migliorare la qualit(cid:224) dei lavori di costruzione? lavori, come pure il rifacimento dei Risposta del sig. Bolkestein a nome della Commissione (1o marzo 2000) La Commissione desidera informare gli onorevoli parlamentari che la Grecia ha gi(cid:224) recepito le seguenti direttive Appalti pubblici: 93/36/CEE del Consiglio, del 14 giugno 1993, che coordina le procedure di aggiudicazione degli appalti pubblici di forniture (1); 93/37/CEE, del Consiglio, del 14 giugno 1993, che coordina le procedure di aggiudicazione degli appalti pubblici di lavori (1); 92/50/CEE, del Consiglio, del 18 giugno 1992, che coordina le procedure di aggiudicazione degli appalti pubblici di servizi (2); 89/665/ 3. 10. 2000 IT Gazzetta ufficiale delle Comunit(cid:224) europee C 280 E/93 legislative, regolamentari e CEE del Consiglio, del 21 dicembre 1989, che coordina le disposizioni amministrative relative all(cid:146)applicazione delle procedure di ricorso in materia di aggiudicazione degli appalti pubblici di forniture e di lavori (3). Le disposizioni nazionali di recepimento non paiono mostrare problemi particolari di compatibilit(cid:224) rispetto alle norme comunitarie. Va invece osservato che persistono tuttora notevoli ritardi nel recepimento delle direttive concernenti gli appalti pubblici nei settori idrico, energetico, dei trasporti e delle telecomunicazioni. La direttiva 93/38/CEE del Consiglio, del 14 giugno 1993, che coordina le procedure di appalto degli enti erogatori di acqua e di energia, degli enti che forniscono servizi di trasporto nonchØ degli enti che operano nel settore delle telecomunicazioni (1), la direttiva 92/13/CEE del Consiglio, del 25 febbraio 1992, che coordina le disposizioni legislative, regolamentari e amministra- tive relative all(cid:146)applicazione delle norme comunitarie in materia di procedure di appalto degli enti erogatori di acqua e di energia e degli enti che forniscono servizi di trasporto nonchØ degli enti che operano nel settore delle telecomunicazioni (4), al pari della direttiva 97/52/CEE del Parlamento Europeo e del Consiglio, del 13 ottobre 1997, che modifica le direttive 92/50/CEE, 93/36/CEE e 93/37/CEE (5), tenendo conto dell(cid:146)approvazione del Consiglio all(cid:146)accordo internazionale sugli appalti pubblici nell(cid:146)ambito dell(cid:146)Accordo generale sulle tariffe doganali e il commercio (GATT). Data la mancata comunicazione da parte delle autorit(cid:224) greche dei testi nazionali di recepimento di tali direttive, la Commissione ha avviato procedure per inadempienza e per talune di esse ha deciso di adire la Corte di giustizia. informare gli onorevoli parlamentari che essa vigila sulla corretta La Commissione desidera altres(cid:236) attuazione delle procedure di attribuzione degli appalti pubblici in tutti gli Stati membri. A tal fine, la Commissione coopera innanzitutto con le autorit(cid:224) nazionali nell(cid:146)ambito delle sue «riunioni pacchetto», allo scopo di promuovere la conoscenza delle norme comunitarie in materia e di assicurarne la corretta applicazione. Al contempo essa istruisce ricorsi e pu(cid:242) avviare procedure per inadempienza, a norma le autorit(cid:224) nazionali agiscano in dell(cid:146)articolo 226 (ex articolo 169) del trattato CE, nel caso in cui violazione delle norme comunitarie. In merito al potenziamento del sistema di produzione dei lavori pubblici nel suo insieme, mirando a una migliore utilizzazione dei fondi comunitari, la Commissione ricorda che il quadro comunitario di sostegno (QCS) ha previsto l(cid:146)istituzione di un comitato direttivo congiunto, che ha proposto una serie di disposizioni, alcune delle quali gi(cid:224) attuate da tempo. La Commissione si attende un(cid:146)accelerazione di questa riforma e l(cid:146)attuazione di misure necessarie che garantiscano l(cid:146)effettivo rispetto della stessa da parte delle autorit(cid:224) preposte all(cid:146)esecuzione dei lavori. Riguardo, infine, alla questione della qualit(cid:224) dei lavori cofinanziati e dell(cid:146)attivit(cid:224) dell(cid:146)organismo specializ- lavori (ESPEL), gli onorevoli parlamentari sono pregati di fare riferimento alle zato per la qualit(cid:224) dei E-2017/99 del risposte alle date sig. Papayannakis (7). sig. Hadzidakis (6) E-1912/99 del interrogazioni scritte e (1) GU L 199 del 9. 8. 1993. (2) GU L 209 del 24. 7. 1992. (3) GU L 395 del 30. 12. 1989. (4) GU L 76 del 23. 3. 1992. (5) GU L 328 del 28. 11. 1997. (6) V. pag. n. 2. (7) V. pag. n. 5. (2000/C 280 E/095) INTERROGAZIONE SCRITTA E-2648/99 di Roberta Angelilli (UEN) alla Commissione (12 gennaio 2000) Oggetto: Inquinamento da onde elettromagnetiche In data 11 giugno 1998 Ł stata pubblicata la proposta di raccomandazione del Consiglio «sulla limitazione dell(cid:146)esposizione del pubblico ai campi elettromagnetici tra 0 hz e 300 Ghz» (COM(1998) 268 def. ). In Italia, ed in particolare a Roma, il problema dell(cid:146)inquinamento derivante da onde elettromagnetiche Ł estremamente sentito, grazie anche alla mobilitazione di cittadini e associazioni di consumatori e ambientaliste


title: PREGUNTA ESCRITA E-2625/99 de Cristiana Muscardini (UEN) a la Comisión. Fondos comunitarios para el terremoto en Umbría.

eurovoc_concepts:
EU financing arrangements
Italy
Umbria
aid to disaster victims
earthquake

text: C 303 E/84 Diario Oficial de las Comunidades Europeas ES 24. 10. 2000 Respuesta del Sr. Fischler en nombre de la Comisi(cid:243)n (10 de febrero de 2000) La autorizaci(cid:243)n para construir el albergue de juventud en el centro de deportes y de la naturaleza ha sido concedida al promotor «Valle de los abedules S. L. » por el ayuntamiento del municipio de Bustarviejo y forma parte del expediente necesario para que el grupo de acci(cid:243)n local Galsinma pueda conceder una subvenci(cid:243)n cofinanciada con fondos comunitarios. La concesi(cid:243)n de la ayuda comunitaria se supedita a la condici(cid:243)n de que las autoridades autoricen el funcionamiento de dicho albergue respetando toda la legislaci(cid:243)n aplicable. La legislaci(cid:243)n nacional, que es la base de los reglamentos de aplicaci(cid:243)n, debe tener en cuenta las directivas comunitarias, para la autorizaci(cid:243)n de construir y para la autorizaci(cid:243)n de funcionamiento. Entre las condiciones exigidas se encuentra la obligaci(cid:243)n de cumplir las condiciones establecidas en el informe elaborado por la Direcci(cid:243)n General de Educaci(cid:243)n y Prevenci(cid:243)n Ambiental. S(cid:243)lo si se respetan dichas condiciones puede concederse la autorizaci(cid:243)n de funcionamiento. Es preciso recordar que el pueblo de Bustarviejo se encuentra situado muy cerca del lugar denominado «Cuenca del Lozoya y Sierra Norte, ES3110002», propuesto por Espaæa como lugar de importancia comunitaria (LIC) en la red Natura 2000, con arreglo a la Directiva 92/43/CEE del Consejo, de 21 de mayo de 1992, relativa a la conservaci(cid:243)n de los hÆbitats naturales y de la fauna y flora silvestres. La informaci(cid:243)n presentada por Su Seæor(cid:237)a, as(cid:237) como los argumentos de las asociaciones ecologistas y de otros grupos de opini(cid:243)n, mencionados en su pregunta, no permiten a la Comisi(cid:243)n concluir que las Directivas comunitarias 85/337/CEE del Consejo, de 27 de junio de 1985, relativa a la evaluaci(cid:243)n de las repercusiones de determinados proyectos pœblicos y privados sobre el medio ambiente y 92/43/CEE no han sido respetadas. (2000/C 303 E/076) PREGUNTA ESCRITA E-2625/99 de Cristiana Muscardini (UEN) a la Comisi(cid:243)n (12 de enero de 2000) Asunto: Fondos comunitarios para el terremoto en Umbr(cid:237)a Desde septiembre de 1997, fecha en que el terremoto devast(cid:243) la regi(cid:243)n de Umbr(cid:237)a, miles de ciudadanos que, a causa del se(cid:237)smo, perdieron la casa, viven aœn en contenedores. Aœn no se ha iniciado la reconstrucci(cid:243)n de las zonas afectadas por el terremoto, a excepci(cid:243)n de algunos monumentos hist(cid:243)ricos, y la poblaci(cid:243)n, en v(cid:237)speras de un nuevo invierno, estÆ extenuada. La Uni(cid:243)n Europea ha destinado fondos para ayudar a las poblaciones afectadas por desastres naturales. ¿Puede decir la Comisi(cid:243)n: 1. 2. 3. 4. 5. si se han transferido efectivamente al Estado italiano fondos relacionados con el terremoto de 1997; a cuÆnto asciende dicha ayuda; a quØ fin estaban destinados los importes en cuesti(cid:243)n; en quØ se han empleado realmente esas ayudas; si tiene la intenci(cid:243)n de constituir una comisi(cid:243)n de investigaci(cid:243)n sobre derechos humanos en ayuda a las poblaciones afectadas por el se(cid:237)smo, que compruebe que los fondos comunitarios han sido empleados en la asistencia a los damnificados y en la reconstrucci(cid:243)n? Respuesta del Sr. Fischler en nombre de la Comisi(cid:243)n (17 de febrero de 2000) Mediante Decisiones de la Comisi(cid:243)n de 4 de agosto de 1998 por las que se modifican las Decisiones por las que se aprueban los documentos œnicos de programaci(cid:243)n (DOCUP) para las intervenciones estructura- les comunitarias en las regiones de Las Marcas y Umbr(cid:237)a en virtud del objetivo no 5 b), las autoridades 24. 10. 2000 ES Diario Oficial de las Comunidades Europeas C 303 E/85 nacionales y la Comisi(cid:243)n han definido nuevas intervenciones de dichos DOCUP con el fin de contribuir a la reconstrucci(cid:243)n de las zonas asoladas por el terremoto de 1997. Las Decisiones mencionadas dispon(cid:237)an la concesi(cid:243)n de recursos financieros suplementarios por valor de 500 M€, de los que 325 se destinan al DOCUP de la regi(cid:243)n de Umbr(cid:237)a y 175 al de la regi(cid:243)n de Las Marcas. Estos recursos proced(cid:237)an fundamentalmente de la contribuci(cid:243)n de solidaridad de las restantes regiones italianas que aceptaron reducir la asignaci(cid:243)n inicial de fondos comunitarios a su disposici(cid:243)n. S(cid:243)lo en la regi(cid:243)n de Umbr(cid:237)a, la participaci(cid:243)n de la Secci(cid:243)n de Orientaci(cid:243)n del Fondo Europeo de Orientaci(cid:243)n y Garant(cid:237)a Agr(cid:237)cola (FEOGA) asciende a 190 M€ y la del FEDER a 102 M€, mientras que el Fondo Social Europeo (FSE) contribuye con el importe restante a financiar acciones de formaci(cid:243)n espec(cid:237)ficas. En cuanto al destino de estos fondos, en ambas regiones las intervenciones cofinanciadas por el FEOGA tienen como objetivo la reconstrucci(cid:243)n del potencial productivo de los diferentes sectores agr(cid:237)colas, de los hogares de los agricultores y de las infraestructuras rurales, as(cid:237) como la restauraci(cid:243)n del patrimonio arquitect(cid:243)nico de los nœcleos rurales. Las intervenciones cofinanciadas por el FEDER se centran, por una parte, en la reconstrucci(cid:243)n del potencial de producci(cid:243)n no agrario y de las infraestructuras vinculadas al sector de las pequeæas y medianas empresas (PYME) y, por otra, en la reconstrucci(cid:243)n y restauraci(cid:243)n del patrimonio arquitect(cid:243)nico pœblico y privado (proyectos integrados). Estas intervenciones son subvenciona- bles œnicamente en las zonas afectadas por el terremoto. La Comisi(cid:243)n estÆ al corriente en todo momento de las modalidades de utilizaci(cid:243)n de los Fondos Estructurales en el marco de la cooperaci(cid:243)n, especialmente, a travØs de los comitØs de seguimiento en los que Østos participan. En el caso de la regi(cid:243)n de Umbr(cid:237)a, el comitØ se reuni(cid:243) por œltima vez el d(cid:237)a 9 de diciembre de 1999 y, con este motivo, fue informado de que la regi(cid:243)n pod(cid:237)a comprometer la totalidad del importe previsto dentro de los plazos reglamentarios. Siendo que las intervenciones destinadas a la reconstrucci(cid:243)n no finalizarÆn antes de la fecha l(cid:237)mite del 31 de diciembre de 2001, los datos sobre el avance de las obras no son ni exhaustivos ni definitivos. Sin embargo, segœn una reciente estimaci(cid:243)n, la regi(cid:243)n ha seleccionado y financiado hasta ahora 3 000 proyectos de reconstrucci(cid:243)n, un tercio de los cuales se encuentra ya en fase de realizaci(cid:243)n. En la fase actual la Comisi(cid:243)n no tiene previsto crear una comisi(cid:243)n de investigaci(cid:243)n ad hoc, pues considera suficiente el seguimiento y los controles de estas acciones efectuados dentro del marco establecido por los reglamentos que regulan las intervenciones de los Fondos Estructurales. (2000/C 303 E/077) PREGUNTA ESCRITA E-2627/99 de Francesco Speroni (TDI) a la Comisi(cid:243)n (12 de enero de 2000) Asunto: Cinturones de seguridad de los autom(cid:243)viles La utilidad de los cinturones de seguridad de los autom(cid:243)viles se ve con demasiada frecuencia anulada por el incumplimiento de la obligaci(cid:243)n de abrocharlos. ¿Considera la Comisi(cid:243)n oportuno promulgar normas que obliguen a las empresas fabricantes a prever dispositivos que impidan el funcionamiento de los autom(cid:243)viles hasta que los cinturones no estØn abrochados? Respuesta del Sr. Liikanen en nombre de la Comisi(cid:243)n (24 de febrero de 2000) Los veh(cid:237)culos de motor deben cumplir las normas tØcnicas sobre cinturones de seguridad establecidas en la Directiva 77/541/CEE del Consejo, de 28 de junio de 1977, relativa a la aproximaci(cid:243)n de las legislaciones de los Estados miembros sobre los cinturones de seguridad y los sistemas de retenci(cid:243)n de los veh(cid:237)culos a motor (1), y en sus sucesivas modificaciones. La utilizaci(cid:243)n de cinturones de seguridad, y en particular su uso obligatorio, estÆ regulada por la Directiva 91/671/CEE del Consejo, de 16 de diciembre de 1991, relativa a la aproximaci(cid:243)n de las legislaciones de los Estados miembros sobre el uso obligatorio de cinturones de seguridad en veh(cid:237)culos de menos de 3,5 toneladas (2). Dicha Directiva establece que los Estados miembros han de velar por que el conductor y los pasajeros que ocupan los asientos de los veh(cid:237)culos en circulaci(cid:243)n lleven realmente el cintur(cid:243)n de seguridad