title: Commission Regulation (EC) No 2681/1999 of 17 December 1999 amending Regulation (EC) No 28/97 and assessing requirements for the supply of certain vegetable oils (other than olive oil) for the processing industry in the French overseas departments

eurovoc_concepts:
French overseas department and region
agro-industry
supply balance sheet
vegetable oil

text: L 326/18 EN Official Journal of the European Communities 18. 12. 1999 COMMISSION REGULATION (EC) No 2681/1999 of 17 December 1999 amending Regulation (EC) No 28/97 and assessing requirements for the supply of certain vegetable oils (other than olive oil) for the processing industry in the French overseas departments THE COMMISSION OF THE EUROPEAN COMMUNITIES, Having regard to the Treaty establishing the European Community, Having regard to Council Regulation (EEC) No 3763/91 of 16 December 1991 introducing specific measures in respect of certain agricultural products for the benefit of the French over- seas departments (1), as last amended by Regulation (EC) No 1257/1999 (2), and in particular Article 2(6) thereof, Whereas: (1) Commission Regulation (EC) No 28/97 of 9 January 1997 laying down detailed rules for implementation of the specific measures for the supply of certain vegetable oils for the processing industry in the French overseas departments and assessing supply requirements (3), as last amended by Regulation (EC) No 2656/98 (4), estab- lishes the supply requirements for those products for 1999, (2) Article 2 of Regulation (EEC) No 3763/91 requires that supply requirements for agricultural products essential for consumption and processing be established each year; the supply requirements of vegetable oils intended for the processing industry in the French overseas departments should therefore be established for 2000; the Annex to Regulation (EC) No 28/97 should therefore be amended, (3) The measures provided for in this Regulation are in the Management accordance with the opinion of Committee for Oils and Fats, HAS ADOPTED THIS REGULATION: Article 1 The Annex to Regulation (EC) No 28/97 is replaced by the Annex to this Regulation. Article 2 This Regulation shall enter into force on the day of its publica- tion in the Official Journal of the European Communities. This Regulation shall be binding in its entirety and directly applicable in all Member States. Done at Brussels, 17 December 1999. For the Commission Franz FISCHLER Member of the Commission (1) OJ L 356, 24. 12. 1991, p. 1. (2) OJ L 160, 26. 6. 1999, p. 80. (3) OJ L 6, 10. 1. 1997, p. 15. (4) OJ L 335, 10. 12. 1998, p. 56. 18. 12. 1999 EN Official Journal of the European Communities L 326/19 ANNEX ‘ANNEX Assessment of supply requirements for vegetable oils (other than olive oil) for the processing industry falling within CN codes 1507 to 1516 (except 1509 and 1510) for the French overseas departments for 2000 Department Quantity (in tonnes) French Guiana Martinique Réunion Guadeloupe 400 2 000 9 200 300 11 900’ Total


title: Règlement (CE) nº 2722/1999 du Conseil, du 17 décembre 1999, instituant un droit antidumping définitif sur les importations de furfural originaire de la République populaire de Chine

eurovoc_concepts:
China
anti-dumping duty
cereal product
chemical industry
import
oil industry

formats: html pdf print

text: 22. 12. 1999 FR Journal officiel des Communautés européennes L 328/1 I (Actes dont la publication est une condition de leur applicabilité) RÈGLEMENT (CE) No 2722/1999 DU CONSEIL du 17 décembre 1999 instituant un droit antidumping définitif sur les importations de furfural originaire de la Répu- blique populaire de Chine LE CONSEIL DE L'UNION EUROPÉENNE, vu le traité instituant la Communauté européenne, vu le règlement (CE) no 384/96 du Conseil du 22 décembre 1995 relatif à la défense contre les importations qui font l'objet d'un dumping de la part de pays non membres de la Commu- nauté européenne (1), et notamment son article 9, vu la proposition présentée par la Commission après consulta- tion du comité consultatif, considérant ce qui suit: A. PROCÉDURE (1) (2) 1. Enquête précédente En janvier 1995, le Conseil a, par le règlement (CE) no 95/95 (2), institué un droit antidumping définitif sur les importations de furfural originaire de la République populaire de Chine (ci-après dénommée «RPC»). Le taux du droit applicable était de 352 écus par tonne. 2. Demande de réexamen Le 5 juillet 1996, un exportateur chinois, China National Chemical Import and Export Corp. (ci-après dénommé «Sinochem»), a déposé une demande de réexamen inter- médiaire des mesures, conformément à l'article 11, para- (CE) no 384/96 (ci-après graphe 3, du règlement dénommé «règlement de base»). La demande de réexamen faisait valoir que le maintien d'un droit anti- dumping n'était plus nécessaire pour contrebalancer le dumping, car les prix des importations en provenance de la RPC avaient augmenté; que le volume des exporta- tions de Sinochem vers la Communauté était faible et que la structure de l'industrie communautaire avait considérablement comptait un nouveau producteur depuis l'adhésion de l'Autriche, ce qui avait amélioré sa situation générale. changé, puisqu'elle (1) JO L 56 du 6. 3. 1996, p. 1. Règlement modifié en dernier lieu par le règlement (CE) no 905/98 (JO L 128 du 30. 4. 1998, p. 18). (2) JO L 15 du 21. 1. 1995, p. 11. (3) (4) (5) Compte tenu de ce qui précède, la Commission a jugé qu'il existait suffisamment d'éléments de preuve pour l'ouverture d'un réexamen intermédiaire portant sur le le préjudice et l'intérêt de la Communauté. dumping, En mai 1997, la Commission a donc annoncé par un euro- avis publié au Journal officiel des Communautés péennes (3) (ci-après dénommé «avis d'ouverture») l'ouver- ture d'un réexamen intermédiaire concernant les mesures applicables aux importations de furfural originaire de la RPC et a entamé une enquête. 3. Présente enquête La Commission en a officiellement informé les produc- teurs dans la Communauté, les producteurs-exportateurs, les importateurs, les industries utilisatrices notoirement concernées, les représentants du pays exportateur. Toutes les parties directement concernées ont eu la possibilité de faire connaître leur point de vue par écrit et de demander à être entendues dans le délai fixé dans l'avis d'ouverture. leurs associations représentatives et La Commission a recherché et vérifié toutes les informa- tions qu'elle jugeait nécessaires aux fins d'une détermina- tion du dumping et de l'analyse de la situation de l'in- dustrie communautaire et a procédé à des visites de vérification auprès des sociétés suivantes: a) Producteurs communautaires — Furfural Español, Espagne — Lenzing AG, Autriche b) Industrie utilisatrice — Repsol Petroleo, Espagne (6) L'enquête relative au dumping a couvert la période comprise entre le 1er mai 1996 et le 30 avril 1997 (ci-après dénommée «période d'enquête»). L'analyse de la situation de l'industrie communautaire a porté sur la période allant du 1er janvier 1994 au 30 avril 1997. (3) JO C 156 du 24. 5. 1997, p. 3. L 328/2 FR Journal officiel des Communautés européennes 22. 12. 1999 (7) (8) (9) (10) (11) (12) (13) Compte tenu des nombreuses difficultés rencontrées pour établir des déterminations dans le cadre de la présente enquête, notamment le fait que, simultanément une procédure était pendante devant le Tribunal de première instance pour clarifier, entre autres, la défini- l'enquête a sensiblement tion du produit concerné, dépassé la période de douze mois recommandée pour les enquêtes à l'article 11, paragraphe 5, du règlement de base. B. PRODUIT CONSIDÉRÉ ET PRODUIT SIMILAIRE 1. Produit considéré Le produit considéré est le furfural (également connu sous le nom de «2-furaldéhyde» ou «furfurol»), un liquide jaune clair présentant une odeur piquante caractéris- tique, qui est obtenu par traitement de divers types de déchets agricoles. Le furfural a deux applications princi- pales: il est utilisé comme solvant sélectif dans le raffi- nage du pétrole en vue de la production d'huiles lubri- fiantes et comme matière première de l'alcool furfury- lique, utilisé pour fabriquer de la résine synthétique pour les moules de fonderie. L'enquête a montré que le produit exporté par la RPC est obtenu essentiellement à partir de balles de riz ou de rafles de maïs. (14) 2. Produits similaires Sinochem a réitéré l'argument déjà présenté au tribunal de première instance (4) selon lequel le furfural importé de la RPC et celui fabriqué par l'industrie communau- taire ne sont pas des produits similaires, puisque leurs applications sont différentes et correspondent donc à deux marchés distincts. Il a été allégué qu'un producteur communautaire est le principal fournisseur de furfural destiné au raffinage de pétrole, tandis que le produit chinois est vendu comme matière première en vue de la production d'alcool furfu- rylique, si bien que l'industrie communautaire n'a pas pu subir de préjudice, puisque producteurs chinois et communautaires ne sont pas en concurrence sur le même marché. Le furfural produit dans la Communauté et celui produit en RPC présentent les mêmes caractéristiques physiques et les mêmes spécifications et ne sont pas destinés exclu- sivement à une application donnée. Cela signifie que, conformément à l'arrêt le Tribunal de première instance le 29 janvier 1998, ils sont interchan- geables en ce qui concerne leurs applications. L'argu- ment a donc été rejeté et il a été conclu que le furfural produit en RPC et celui produit et vendu par les produc- teurs communautaires sont des produits similaires au sens de l'article 1er, paragraphe 4, du règlement de base. rendu par Il convient de noter que la RPC était considérée comme un pays n'ayant pas une économie de marché au moment de l'enquête initiale, si bien que pour établir le changement de circonstances, il faudrait prouver que le prix de la totalité, ou du moins d'un volume représen- tatif, du produit concerné exporté par la RPC correspond à un niveau de dumping différent. Par conséquent, pour permettre l'évaluation des changements présumés de circonstances, il faudrait pouvoir procéder à une analyse du volume total, ou du moins d'un volume représentatif, des exportations en provenance de la RPC. Sur la base des données Eurostat disponibles, il a toute- fois été constaté dans ce cas que les exportations du produit concerné déclarées par Sinochem ne représen- tent qu'une proportion mineure du total des exporta- tions chinoises effectuées pendant la période d'enquête. Il y a également lieu de noter qu'il n'a pas été possible d'établir le volume total réel des exportations chinoises, car certains éléments laissent à penser que les statistiques d'Eurostat susmentionnées concernant les importations en provenance de la RPC pendant la période d'enquête seraient incomplètes. Premièrement, les importations en provenance de Thaï- lande, pays tiers non concerné par la présente enquête, ont augmenté de manière spectaculaire après l'institution des mesures antidumping à l'encontre des importations en provenance de la RPC. Pour la même période, les statistiques d'exportations chinoises montrent que les exportations de la RPC à destination de la Thaïlande ont suivi une tendance similaire. Ces éléments sont particu- lièrement significatifs en l'espèce, car il ressort des infor- mations disponibles que la Thaïlande ne possède pas de nouvelles capacités de production susceptibles d'expli- quer une telle hausse des exportations et que, de toute manière, les capacités existantes dans ce pays ne permet- tent pas de produire le volume déclaré exporté vers la Communauté pendant la période d'enquête. (15) Deuxièmement, il ressort de certains éléments communi- qués à la Commission que l'origine thaïlandaise déclarée à l'importation du produit concerné dans la Commu- nauté pendant la période d'enquête est susceptible d'être inexacte. Il y a des raisons de croire qu'une proportion considérable des produits déclarés d'origine thaïlandaise sont en réalité d'origine chinoise. Dans ces circonstances, les services de la Commission considèrent que le niveau des importations dans la Communauté du produit consi- déré originaire de Chine rapporté par Eurostat est nette- ment inférieur à la réalité, avec pour conséquence que, la part du produit de Sinochem dans les importations en provenance de la RPC étant moindre, le véritable niveau de non-coopération a été sous-estimé. C. DUMPING (16) a demandé Sinochem, le seul producteur-exportateur chinois à avoir coopéré enquête de réexamen, faisant valoir que les circonstances qui ont donné lieu à l'adoption des mesures antidumping ont sensiblement changé depuis l'enquête initiale. l'ouverture d'une (4) Affaire T-97/95, Sinochem/Conseil, concernant un recours en annu- lation contre le règlement (CE) no 95/95, Recueil 1995, p. II-85. En l'absence d'autres données fiables et conformément à l'article 18 du règlement de base, les conclusions rela- tives au dumping ont été fondées sur les meilleures informations disponibles. Compte tenu de la situation, il a été considéré que les données d'Eurostat concernant les importations chinoises ne pouvaient pas être utilisées, puisque, selon toute vraisemblance, elles étaient incom- plètes. Ces données n'ont donc pas été prises en considé- ration aux fins de l'établissement d'une marge de dumping pour la RPC. Il a également été impossible 22. 12. 1999 FR Journal officiel des Communautés européennes L 328/3 d'utiliser les informations communiquées par Sinochem afin d'établir une marge de dumping nationale pour la RPC, la représentativité des importations en question n'ayant pas pu être déterminée. Par conséquent, il a été considéré que la meilleure information disponible aux fins de la présente enquête était la marge de dumping établie dans le cadre de l'enquête précédente. (17) (18) En ce qui concerne la marge de dumping, il a donc été conclu que les conclusions de l'enquête n'étayent pas les allégations selon lesquelles les circonstances auraient sensiblement changé depuis l'enquête initiale. Toutes les parties intéressées ont été pleinement infor- mées des conclusions définitives et ont eu la possibilité de présenter leur point de vue par écrit et d'être enten- dues. Aucune n'a communiqué de nouvelles informa- tions ni avancé de nouveaux arguments fondés suscepti- bles de modifier les conclusions exposées plus haut. (19) La marge de dumping établie pour la RPC dans le cadre de la présente enquête s'élève donc à 62,6 %. D. PRÉJUDICE 1. Industrie communautaire (20) Lors de l'enquête précédente, l'industrie communautaire était constituée d'un seul producteur. Elle en compte un de plus depuis l'adhésion des trois nouveaux États membres en 1995. Pour assurer la cohérence de la comparaison et dégager des tendances significatives, les données ci-dessous intègrent les informations relatives au deuxième producteur communautaire depuis 1994. Dans le cadre de la présente enquête de réexamen, la Commission a demandé des informations aux deux producteurs de la Communauté et les a obtenues. Ces deux producteurs représentent la totalité de la produc- tion communautaire et constituent l'industrie commu- nautaire au sens de l'article 4, paragraphe 1 et de l'article 5, paragraphe 4, du règlement de base. 2. Remarque préliminaire (21) Comme dans le cas du dumping, l'enquête a cherché à établir si les circonstances concernant la situation de l'industrie communautaire ont changé au point de justi- fier une conclusion autre que celle de l'enquête provi- soire. 3. Analyse de la situation du marché communautaire (23) (24) (25) culminer à 49 694 tonnes en 1996, avant de retomber à 40 127 tonnes pendant la période d'enquête, ce qui représente, dans l'ensemble, une hausse de 13,2 % entre 1994 et la période d'enquête. 3. 2. V o l u m e e t p r i x d e s i m p o r t a t i o n s d a n s l a C o m m u n a u t é En ce qui concerne le volume et les prix des importa- tions, l'enquête s'est, dans un premier temps, fondée sur les données d'Eurostat. Toutefois, comme il est forte- ment soupçonné, pour les raisons exposées plus haut, que ces statistiques sont incomplètes, il a été conclu que les données d'Eurostat pouvaient uniquement donner une indication générale de la tendance suivie par les importations en question. Le volume des importations du produit concerné en provenance de la RPC a d'abord diminué, passant de 1 933 tonnes en 1994 à 413 tonnes en 1995, pour ensuite augmenter sensiblement atteignant 5 650 tonnes en 1996 et se maintenir à 5 285 tonnes, pendant la période d'enquête. L'enquête a révélé que le volume exceptionnellement bas des en 1995 s'explique par une pénurie de déchets agricoles appro- priés en RPC causée par une récolte particulièrement mauvaise cette année-là. importations les importations en provenance de la Selon Eurostat, RPC représentaient au moins 15 % du total des importa- tions pendant la période d'enquête et ont augmenté de 173 % sur la période considérée. La demande de réexamen faisait valoir que les importa- tions en provenance de la RPC avaient diminué réguliè- rement entre 1994 et 1995 et que l'industrie commu- nautaire ne subissait donc plus de préjudice. L'enquête a toutefois révélé que, si elles ont diminué, passant de 1 933 tonnes en 1994 à 413 tonnes en 1995, elles ont ensuite augmenté de manière significative entre 1993 et la période d'enquête pour atteindre 5 285 tonnes. Cette tendance à la hausse s'est maintenue après la période d'enquête. Compte tenu des allégations de la demande de réexamen concernant la Commission a examiné les données relatives au volume importé après la période d'enquête. À cet égard, il est observé qu'en 1998, le volume des importations consi- dérées atteignait 10 502 tonnes, soit pratiquement le double du volume enregistré importé pendant la période d'enquête. le niveau des importations, 3. 1. C o n s o m m a t i o n c o m m u n a u t a i r e (22) L'évolution de la consommation communautaire appa- rente, à savoir les ventes de l'industrie communautaire sur le marché de la Communauté augmentées des importations en provenance de tous les pays tiers enre- gistrées par Eurostat, démontre que la consommation communautaire de furfural a augmenté, passant de 35 442 tonnes en 1994 à 46 474 tonnes en 1995 pour (26) La part de marché des importations en provenance de la RPC a suivi la même tendance à la hausse sur la période considérée: de 5,5 % en 1994, elle est passée à 0,9 % en 1995, à 11,4 % en 1996 et à 13,2 % pendant la période d'enquête, un niveau similaire à celui de 1992 établi par l'enquête précédente. Compte tenu de ce qui précède, il est conclu que, contrairement à ce que Sinochem affirme dans sa demande de réexamen, le produit considéré originaire de la RPC n'est pas importé en faibles quan- tités. L 328/4 FR Journal officiel des Communautés européennes 22. 12. 1999 (27) Quant à leurs prix caf frontière communautaire, en écu/ tonne, ils ont augmenté, passant, selon Eurostat, de 500 en 1994 à 1 300 en 1995 avant de retomber à 946 en 1996 et de diminuer encore pour atteindre 919 pendant la période d'enquête. Si les prix des exportations chinoises ont progressé de 83 % sur la période consi- dérée, cette hausse a été moins marquée que celle des prix des producteurs communautaires qui, dans l'en- semble, ont augmenté de 90 %. Les prix des exportations chinoises ont commencé à baisser en 1996 et cette tendance s'est maintenue pendant et après la période d'enquête. L'évolution des prix observée à partir de la fin de 1995 contraste forte- ment avec les allégations de la demande de réexamen selon lesquelles, en raison de leurs prix élevés, les impor- tations en provenance de la RPC ne pouvaient pas causer de préjudice à l'industrie communautaire. (32) La période considérée a été marquée par une baisse significative du taux d'utilisation des capacités par l'in- dustrie communautaire, qui est passé de 81 % en 1994 à 74 % en 1995 et à 70 % en 1996 avant de diminuer encore pour atteindre 66 % pendant la période d'en- quête, ce qui représente un recul de 15 points de pour- centage pour la période. 4. 4 V o l u m e d e s v e n t e s d e l ' i n d u s t r i e c o m m u n a u t a i r e le marché de la Communauté Le volume des ventes des producteurs communautaires légèrement sur augmenté entre 1994 et 1995 avant de diminuer. Les ventes ont augmenté, passant d'un indice 100 en 1994 à 106 en 1995 avant de retomber à 86 en 1996 et à 80 pendant la période d'enquête, ce qui représente une diminution de 20 % des ventes sur la période considérée. a 3. 3. S o u s - c o t a t i o n d e s p r i x 4. 5. S t o c k s (28) L'enquête a révélé la persistance de marges importantes de sous-cotation des prix, que les prix de l'industrie communautaire soient comparés à ceux du seul exporta- teur chinois ayant coopéré ou aux prix à l'importation obtenus à partir des données d'Eurostat (qui n'ont qu'une valeur indicative générale). 4. Situation économique de l'industrie communautaire 4. 1. G é n é r a l i t é s (29) Lors de l'analyse de la situation économique de l'indus- trie communautaire, il a été tenu compte du fait que, comme il n'y a que deux producteurs communautaires du produit considéré, il importe de protéger l'intégrité des données fournies à titre confidentiel. Lorsque néces- fournies saire, sont les présentées l'année 1994 étant l'année de référence pour l'établissement des tendances. informations confidentielles forme d'indice, sous (33) Le niveau des stocks de furfural détenus par les produc- teurs communautaires a diminué passant d'un indice 100 en 1994 à 16 en 1995, ce qui est exceptionnelle- ment bas. Ce bas niveau de stock s'explique par le fait que les producteurs communautaires ont pu tirer parti de la «disparition temporaire» des importations chinoises du marché communautaire en 1995. Le niveau des stocks a ensuite augmenté, passant de 72 en 1996 à 90 pendant la période d'enquête. 4. 6. É v o l u t i o n d e s p r i x (34) Les prix de vente de l'industrie communautaire ont forte- ment augmenté, passant d'un indice 100 en 1994 à 129 en 1995 et à 216 en 1996, avant de retomber à 194 pendant la période d'enquête. Ces augmentations de prix ont coïncidé avec de fortes hausses du coût des matières premières. Ces dernières représentaient 46 % des coûts variables en 1994 contre 56 % pendant la période d'enquête. 4. 2. P r o d u c t i o n (30) La production du produit concerné par l'industrie communautaire n'a cessé de diminuer, passant d'un indice 100 en 1994 à 91 en 1995 avant de tomber à 86 en 1996 et à 81 pendant la période d'enquête, ce qui représente une diminution de 19 % sur la période consi- dérée. 4. 7. R e n t a b i l i t é (35) Au cours de la période considérée, la rentabilité de l'in- dustrie communautaire a suivi la tendance suivante (sous forme d'indice): 100 en 1994, 105 en 1995, 109 en 1996 et 103 pendant la période d'enquête. 4. 3. C a p a c i t é s e t u t i l i s a t i o n d e s c a p a c i t é s 4. 8. E m p l o i (31) Les capacités de production de l'industrie communau- taire sont restées stables tout au long de la période considérée. (36) L'emploi est resté stable dans l'industrie communautaire pendant toute la période considérée, diminuant légère- ment d'un indice 100 en 1995 à 97 pendant la période d'enquête. 22. 12. 1999 FR Journal officiel des Communautés européennes L 328/5 4. 9. C o n c l u s i o n c o n c e r n a n t l a l ' i n d u s t r i e c o m m u n a u t a i r e s i t u a t i o n d e dente, leur volume montre une tendance à la baisse sur la période considérée. (37) Sur la base de l'évaluation générale des principaux indi- cateurs économiques de l'industrie communautaire, il est conclu que les résultats de l'enquête ne confirment pas les allégations concernant la situation de l'industrie communautaire avancées dans la demande de réexamen. Au contraire, l'enquête a montré que l'industrie commu- nautaire reste affaiblie. (43) Pour ce qui est des importations en provenance de la République dominicaine, il est fait référence aux affirma- tions d'un exportateur chinois, à savoir que ces importa- tions auraient toujours occupé une position dominante sur le marché (avec une part de marché de plus de 60 %) et que leurs prix seraient toujours restés très bas. À cet les circonstances égard, relatives aux importations du produit concerné origi- naire de la République dominicaine ont changé. la Commission a examiné si 5. Facteurs influant sur la situation de l'industrie communautaire (38) (39) 5. 1. E f f e t d e s i m p o r t a t i o n s c o n c e r n é e s Il y a une coïncidence manifeste entre la hausse des importations à bas prix en provenance de la RPC établie pour la période considérée, d'une part, et la situation précaire de l'industrie communautaire, d'autre part, ce qu'attestent la diminution du volume des ventes de l'in- dustrie communautaire et la détérioration importante de la rentabilité pendant la période d'enquête. La situation financière de l'industrie communautaire, mauvaise au début de la période considérée, s'est consi- dérablement améliorée par la suite. Cette amélioration a coïncidé avec l'institution des mesures antidumping et la disparition temporaire des importations chinoises du marché de la Communauté en 1995. Toutefois, la réap- parition de ces importations chinoises, effectuées en grandes quantités et à bas prix, surtout à partir de 1996, a contraint l'industrie communautaire à baisser ses prix, alors que le volume de ses ventes diminuait lui aussi sous la pression des importations faisant l'objet d'un dumping, ce qui a eu une incidence négative sur sa situation financière. (40) Il ressort clairement de l'analyse ci-dessus que les alléga- tions de la demande de réexamen ne sont pas fondées, que le préjudice établi au cours de l'enquête précédente n'a pas été éliminé et que les circonstances n'ont pas sensiblement changé. 5. 2. E f f e t s d ' a u t r e s f a c t e u r s (41) D'autres facteurs susceptibles d'influencer la situation du marché communautaire ont également été évalués. Les services de la Commission ont notamment examiné l'évolution et l'incidence des importations en provenance d'autres pays tiers ainsi que l'effet des augmentations du prix des matières premières. (42) En ce qui concerne les importations en provenance de pays tiers non concernés par la présente enquête de réexamen, il convient de noter que, même si elles repré- sentent une part importante du marché de la Commu- nauté, comme c'était déjà le cas lors de l'enquête précé- importe avant tout de souligner que l'exportateur Il chinois ayant coopéré a reconnu, à l'occasion de la présente enquête, que les importations en provenance de la République dominicaine ont toujours occupé une place significative. Il est tout aussi essentiel de souligner que tout changement relatif à ces importations devrait être particulièrement important pour justifier la clôture de la présente enquête de réexamen sans maintien des mesures. L'examen de la tendance suivie par le volume des importations en provenance de la République domi- nicaine révèle qu'il a augmenté, passant de 24 429 tonnes en 1994 à 33 209 tonnes en 1995 avant de retomber à 29 765 tonnes en 1996 et à 24 331 tonnes pendant la période d'enquête. Les importations en prove- nance de la République dominicaine (données d'Eurostat) représentaient 82,6 % du total des importations en 1994 contre 82,4 % en 1995, 66,6 % en 1996 et 68,6 % pendant la période d'enquête. En ce qui concerne les prix à l'importation du furfural originaire de la République dominicaine obtenus à partir des données d'Eurostat, la moyenne pondérée des prix caf frontière communautaire exprimée en écu/tonne a évolué de la manière suivante: 973 en 1993, 1 040 en 1994, 905 en 1995, 708 en 1996 et 599 pendant la période d'enquête. L'enquête précédente a établi que la situation préjudi- ciable de l'industrie communautaire n'était pas imputable aux importations du produit concerné originaire de la République dominicaine. Il convient de noter que les conclusions auxquelles le Conseil avait abouti à l'issue de l'enquête précédente concernant la contribution de ces importations au préju- dice étaient l'un des moyens invoqués dans le recours contre le règlement (CE) 95/95 qui, comme précisé plus haut, a été rejeté par le Tribunal de première instance (5). Dans ses conclusions, le Tribunal a déclaré que les insti- tutions de la Communauté n'ont pas commis d'erreur manifeste d'appréciation en considérant que les importa- tions de furfural en provenance de la République domi- nicaine, auxquelles aucune pratique de dumping n'était imputée, n'étaient pas de nature à rompre le lien de causalité entre le dumping pratiqué sur les importations de furfural en provenance de Chine et le préjudice subi par l'industrie communautaire. (44) (45) (46) (5) Affaire T-97/95, Sinochem/Conseil, voir la note 4 ci-dessus. L 328/6 FR Journal officiel des Communautés européennes 22. 12. 1999 (47) Dans le cadre de la présente enquête de réexamen, il a été considéré que la situation n'a pas suffisamment changé depuis l'enquête précédente en ce qui concerne les importations de furfural en provenance de la Répu- blique dominicaine pour affecter les conclusions relatives aux importations en provenance de la RPC. En fait, le volume des importations en provenance de la Répu- blique dominicaine a plutôt accusé une tendance à la baisse sur la fin de la période considérée. (48) (49) En ce qui concerne les importations en provenance de pays tiers autres que la RPC et la République domini- caine, seules les importations en provenance de Thaï- lande représentent un volume significatif. Il y a toutefois lieu de préciser que, comme expliqué plus haut, il existe des doutes sérieux quant à l'origine réelle des produits importés de Thaïlande. Il a été constaté que le volume des importations en provenance des autres pays tiers, tous pays confondus, est passé de 2 705 tonnes en 1994 à 2 941 en 1995 avant de tomber à 1 759 tonnes pendant la période d'enquête et que leurs prix étaient nettement plus élevés que ceux des importations chinoises. Il a donc été consi- déré que le résultat de l'analyse des prix et du volume de ces importations ne permet pas de justifier la clôture de la présente enquête de réexamen sans maintien des mesures. 5. 3. C o n c l u s i o n (50) L'enquête a montré que l'industrie communautaire a souffert d'une diminution de ses volumes de production et de ventes au cours de la période d'enquête, à un moment où les importations en provenance de la RPC s'effectuaient en grandes quantités et à des prix nette- ment inférieurs à ceux des producteurs communautaires. E. EFFET PROBABLE DE L'ABROGATION DES DROITS ANTIDUMPING (51) Conformément à l'article 11, paragraphe 7, du règle- ment de base, le présent réexamen étant en cours à la fin de la période d'application des mesures instituées par le règlement (CE) no 95/95, il a également couvert les circonstances spécifiées à l'article 11, paragraphe 2, du règlement de base. (52) Dans le cadre de l'enquête couvrant les circonstances visées à l'article 11, paragraphe 2, du règlement de base, il importe de souligner qu'aucun producteur du produit considéré n'a coopéré au cours de la présente enquête. En effet, la seule partie à avoir coopéré à l'enquête ne fait qu'exporter le produit concerné. En conséquence, il n'a pas été possible d'obtenir des données relatives à la production, notamment aux capacités et au taux d'utili- sation des capacités, éléments considérés comme des indicateurs clés dans les enquêtes couvrant les circons- tances précisées à l'article 11, paragraphe 2, du règle- ment de base. (53) Compte tenu de cet élément et de ce qui a été établi plus haut, l'enquête a montré que le dumping continue en dépit des mesures en vigueur. Il a, en outre, été constaté que la situation de l'industrie communautaire reste précaire. En effet, elle a vu sa production, son taux d'utilisation des capacités, son volume de ventes et sa part de marché diminuer sur la période considérée. La présente enquête permet donc de conclure que les circonstances concernant le préjudice n'ont pas sensiblement changé. le dumping et (54) Quant à la probabilité d'une continuation du dumping préjudiciable en cas d'expiration des mesures, il ressort en premier lieu de l'enquête que la capacité de produc- tion de la RPC a fortement augmenté sur la période considérée. En effet, alors que la demande de réexamen intermédiaire estimait la capacité de production de la RPC à quelque 20 000 tonnes/an, les informations collectées au cours de la présente enquête ont révélé que la production d'un seul producteur chinois s'était élevée à 50 000 tonnes par an en 1998. D'après ces informa- tions, la capacité totale de la RPC tourne aux alentours de 90 000 tonnes/an. (55) En deuxième lieu, en ce qui concerne le prix du furfural chinois, les informations rassemblées lors de l'enquête montrent que, pendant la période d'enquête, les prix du furfural chinois sur les marchés de plusieurs pays tiers où ce produit ne fait pas l'objet de mesures antidumping étaient, durant la période d'enquête, nettement plus bas que celui des importations chinoises dans la Commu- nauté. (56) En troisième lieu, la Commission a des raisons de penser qu'une part considérable du furfural déclaré comme étant d'origine thaïlandaise pendant la période d'enquête était en réalité d'origine chinoise, ce qui souligne le potentiel d'exportation de la RPC qui continue à exister. Compte tenu de tous les éléments exposés ci-dessus, il est considéré qu'en cas d'expiration des mesures, le furfural chinois continuerait à être exporté vers la Communauté en grandes quantités et à des prix faisant l'objet d'un dumping, nettement inférieurs à ceux de l'industrie communautaire. Non seulement l'effet préjudi- l'industrie importations en question sur ciable des communautaire continuerait à se faire sentir, mais surtout il ne ferait très probablement que s'accentuer, aggravant ainsi le préjudice important subi par cette industrie. F. INTÉRÊT DE LA COMMUNAUTÉ 1. Considérations générales (57) Se fondant sur les informations qui lui ont été commu- niquées, la Commission a examiné si, malgré les conclu- sions de la présente enquête, il existe des raisons impé- rieuses de conclure qu'il n'est pas dans l'intérêt de la Communauté de maintenir les mesures dans ce cas parti- culier. 22. 12. 1999 FR Journal officiel des Communautés européennes L 328/7 (58) (59) Des questionnaires ont été envoyés au début de l'enquête à toutes les parties connues de la Commission, en vue d'obtenir des informations concernant l'intérêt de la Communauté aux fins de l'évaluation de l'effet des mesures en vigueur. Il convient de rappeler qu'il avait été considéré, lors de l'enquête précédente, que l'adoption de mesures n'était pas contraire aux intérêts de la Communauté. En outre, il faut souligner que la présente enquête est une enquête de réexamen, c'est-à-dire qu'elle analyse une situation dans laquelle des mesures antidumping ont déjà été mises en place. En conséquence, le moment et la nature de la présente enquête devraient permettre d'évaluer toute incidence négative anormale de ces mesures anti- dumping sur les parties concernées. 2. Industrie communautaire du furfural Il a été constaté qu'au moment de l'institution des droits antidumping provisoires en juillet 1994 et de la dispari- tion temporaire du produit chinois du marché de la Communauté en 1995, l'industrie communautaire a pu augmenter ses prix et améliorer ainsi sa rentabilité, passant d'une situation médiocre en 1994 à une situa- tion nettement plus saine en 1996. Toutefois, les prix élevés pratiqués par les producteurs communautaires en 1996 doivent être considérés comme exceptionnels, car ils résultaient d'une demande inhabituellement élevée associée à ce qui s'est avéré n'être qu'une diminution temporaire des importations du produit considéré origi- naire de la RPC. Ces éléments ont été confirmés au cours de la période suivante durant laquelle les prix n'ont pas pu être maintenus en raison de la présence, sur le marché communautaire, de quantités considérables de produit chinois importé à bas prix. La pression de ces importations a contraint l'industrie communautaire à baisser ses prix, ce qui a eu un effet négatif sur sa situation financière. (60) Compte tenu de ce qui précède, l'industrie communau- taire pourra probablement améliorer sa situation finan- cière si les mesures sont maintenues. Toutefois, si elles il est à prévoir que sa situation se ne le sont pas, détériorera, entraînant, à long terme, la fermeture d'ins- tallations de production et des pertes d'emplois. catalyseur a une incidence négligeable sur les coûts de production. Le maintien des mesures n'aura donc qu'une incidence limitée voire nulle sur cette industrie utilisa- trice. (63) En ce qui concerne la deuxième application principale du produit, aucune information susceptible d'infirmer les conclusions de l'enquête précédente n'a été communi- quée. Compte tenu de ce qui précède, il est conclu que les mesures ne devraient pas avoir d'effet significatif sur la situation de l'industrie chimique. 4. Conclusion concernant l'intérêt de la Communauté (64) Compte tenu des éléments ci-dessus, il est conclu qu'il n'existe aucune raison impérieuse, du point de vue de l'intérêt communautaire, de ne pas maintenir les mesures antidumping en vigueur. G. MESURES ANTIDUMPING (65) Compte tenu de ce qui précède et du fait qu'il n'a pas pu être établi que les circonstances concernant le dumping et le préjudice ont sensiblement changé depuis l'enquête initiale, il est conclu que les mesures doivent être main- tenues sous leur forme et à leur niveau actuels. Le droit antidumping proposé, lié au prix franco fron- tière communautaire et exprimé sous la forme d'un droit spécifique, s'élève à 352 EUR/tonne. (66) Il est également considéré que les mesures faisant l'objet du réexamen devraient être limitées à quatre ans. En raison des nombreuses difficultés rencontrées pour établir des déterminations dans le cadre de la présente enquête, notamment le fait qu'une procédure était simul- le Tribunal de première tanément pendante devant instance pour clarifier, entre autres, la définition du produit concerné, l'enquête a largement dépassé la période de douze mois prévue à l'article 11, paragraphe 5, du règlement de base. Compte tenu de cette situation indépendante du taux élevé de non- exceptionnelle, coopération des exportateurs chinois, il convient de réduire la période d'application des mesures, 3. Industrie utilisatrice (61) L'industrie utilisatrice de la Communauté relève de deux grands secteurs qui correspondent aux deux applications principales du furfural c'est-à-dire l'industrie pétrolière (solvant sélectif) et l'industrie chimique (résine synthé- tique pour les moules de fonderie). (62) Un seul utilisateur de l'industrie pétrolière a coopéré à la présente enquête. Les informations qu'il a communi- quées quant à l'effet du prix du furfural sur les coûts des huiles lubrifiantes confirment les conclusions de l'en- quête précédente, à savoir que le furfural utilisé comme A ARRÊTÉ LE PRÉSENT RÈGLEMENT: Article premier Il est institué un droit antidumping définitif sur les 1. importations de furfural (également dénommé «2-furaldéhyde» ou «furfurol») relevant actuellement du code NC 2932 12 00, originaire de la République populaire de Chine. 2. Le taux de droit applicable est de 352 EUR/tonne. L 328/8 FR Journal officiel des Communautés européennes 22. 12. 1999 Dans les cas où la valeur en douane est réduite conformément à l'article 145 du règlement (CEE) no 3. 2454/93 de la Commission (6), le montant du droit spécifique applicable, visé au paragraphe 2 du présent article, sera également réduit au prorata. Le droit antidumping est institué pour une période de quatre ans à compter de la date d'entrée en vigueur du présent règlement. Article 2 Sauf indication contraire, les dispositions en vigueur en matière de droits de douane sont applicables. Article 3 Le présent règlement entre en vigueur le jour suivant celui de sa publication au Journal officiel des Communautés européennes. Article 4 Le présent règlement est obligatoire dans tous ses éléments et directement applicable dans tout État membre. Fait à Bruxelles, le 17 décembre 1999. Par le Conseil Le président K. HEMILÄ (6) JO L 253 du 11. 10. 1993, p. 1. Règlement modifié en dernier lieu par le règlement (CE) no 502/1999 (JO L 65 du 12. 3. 1999, p. 1)


title: Resolutie van de Raad van 17 december 1999 betreffende de bevordering van het vrije verkeer van personen die werkzaam zijn in de culturele sector

eurovoc_concepts:
artistic profession
cultural cooperation
free movement of workers

text: 12. 1. 2000 NL Publicatieblad van de Europese Gemeenschappen C 8/3 12. om alle burgers op gelijke wijze te laten profiteren van de mogelijkheden die de informatiemaatschappij biedt, de bewustwording en de vaardigheden van alle groepen in de samenleving te verhogen, met name van langdurig werklozen, laaggeschoolde werk- nemers, analfabeten, ouderen, gehandicapten, kwets- bare minderheden en andere achtergestelde groepen; 13. een gelijkekansenbeleid met een evenwichtige deel- name van mannen en vrouwen te bevorderen door het gebruik van instrumenten van de informatie- maatschappij in scholen en op alle niveaus van op- leiding en onderwijs; 14. naast de profitsector, met name de micro-onder- nemingen en het MKB, ook de non-profitsector en vrijwilligersorganisaties te helpen profijt te trekken van de informatiemaatschappij door tevens de mo- dernisering van de arbeidsorganisatie te verbeteren, teneinde de mogelijkheden voor de werkgelegenheid en de kwaliteit van het arbeidsleven maximaal te benutten; 15. het innoverend vermogen in Europa tot ontplooiing te laten komen door middel van onderwijs, onder- nemerschap en een uit economisch en milieuoog- punt duurzame ontwikkeling en doormiddel van de bevordering van creatieve vaardigheden, in het bijzonder in de perifere en minder begunstigde re- gio’s. Het innoverend vermogen van de mens tot ontplooiing laten komen is van fundamenteel belang voor het scheppen van werkgelegenheid en vormt een basis voor sociale samenhang, VERZOEKEN DE COMMISSIE: 1. Bij alle prioriteiten van het Europees Sociaal Fonds welwil- lende aandacht te schenken aan de sociale en arbeidsmarkt- dimensie van de informatiemaatschappij. 2. Gebruik te maken van informatie- en communicatietechno- logieºn om de transparantie in diensten als Eures en de informatie op Europees niveau te verbeteren. 3. Via het vijfde kaderprogramma voor communautaire acties op het gebied van onderzoek, technologische ontwikkeling en demonstratie de vernieuwing te ondersteunen, vooral door nieuwe technologieºn en innoverende vormen van arbeidsorganisatie te gebruiken bij de ontwikkeling van nieuwe producten en diensten, en aldus nieuwe banen te scheppen. 4. In samenwerking met het forum van vertegenwoordigers van de lidstaten op hoog niveau en in overleg met de so- ciale partners, de informatie-industrie en andere groeperin- gen verslag uit te brengen over strategieºn voor een maxi- male werkgelegenheid in de informatiemaatschappij, voor- afgaand aan de buitengewone bijeenkomst van de Europese Raad in Lissabon, die zich hierop zal concentreren door de doelstelling (cid:132)Werkgelegenheid, economische hervormingen en sociale samenhang (cid:151) voor een Europa van innovatie en kennis(cid:148) hoog op de Europese agenda te plaatsen. 5. Aan de Raad verslag uit te brengen over het overleg met de sociale partners op Europees niveau betreffende telewerk. RESOLUTIE VAN DE RAAD van 17 december 1999 betreffende de bevordering van het vrije verkeer van personen die werkzaam zijn in de culturele sector (2000/C 8/02) DE RAAD VAN DE EUROPESE UNIE, Gezien het eerste verslag van de Commissie van de Europese Gemeenschappen van 17 april 1996 over het in aanmerking nemen van de culturele aspecten bij het optreden van de Ge- meenschap, Gezien de resolutie van de Raad van 20 januari 1997 over de integratie van culturele aspecten in het optreden van de Ge- meenschap (1), (1) PB C 36 van 5. 2. 1997, blz. 4. Gezien het verslag van de Groep op Hoog Niveau van 18 maart 1997 inzake het vrije verkeer van personen, het op basis daarvan uitgebrachte actieprogramma voor de interne markt van 4 juni 1997, het meer specifieke actieplan voor het vrije verkeer van werknemers van november 1997 en de mededeling van de Commissie van 1 juli 1998 over de fol- low-up van de aanbevelingen van de Groep op Hoog Niveau inzake het vrije verkeer van personen, Gezien de mededeling van de Commissie van 6 mei 1998 betreffende het eerste kaderprogramma van de Europese Ge- meenschap voor cultuur (2000-2004) en de beleidsnota van de Commissie betreffende de expliciete integratie van culturele aspecten in het communautaire optreden, C 8/4 NL Publicatieblad van de Europese Gemeenschappen 12. 1. 2000 HERINNERT ERAAN dat de Gemeenschap overeenkomstig artikel 151 van het Verdrag tot oprichting van de Europese Gemeen- schap bijdraagt tot de ontplooiing van de culturen van de lidstaten, onder eerbiediging van de nationale en regionale ver- scheidenheid, maar tegerlijkertijd ook de nadruk leggend op het gemeenschappelijk cultureel erfgoed, en dat de Gemeenschap bij haar optreden uit hoofde van andere bepalingen van het Verdrag rekening houdt met de culturele aspecten, met name om de culturele verscheidenheid te eerbiedigen en te bevorde- ren; HERINNERT ERAAN dat een interne markt overeenkomstig arti- kel 3, lid 1, onder c), van het Verdrag gekenmerkt wordt door de afschaffing tussen de lidstaten van hinderpalen voor onder andere het vrije verkeer van personen; IS VAN MENING dat, onverminderd de in het kader van het Schengen-acquis vastgestelde overeenkomsten, de Europese Economische Riumte personen die werkzaam zijn in de cultu- rele sector, dankzij het beginsel van het vrije verkeer van per- sonen, in staat stelt een groter publiek te bereiken en hun toegang verschaft tot een arbeidsmarkt die de nationale arbeids- markten in omvang en verscheidenheid aanzienlijk overtreft; dat de toekomstige uitbreiding van de Europese Unie verdere mogelijkheden zal bieden; IS ERVAN OVERTUIGD dat het vrije verkeer van personen die werkzaam zijn of onderwijs of opleidingen volgen in de cultu- rele sector de toegang van de burgers tot kunst en cultuur bevordert en diversifieert, de samenwerking en interactie tussen de actoren in de culturele sector verdiept, het culturele leven stimuleert, de verscheidenheid van de Europese culturen bevor- dert in het actieve burgerschap en het Europese bewustzijn bevordert; WIJST EROP dat het voorgestelde Cultuur 2000-programma on- der andere als doel heeft de mobiliteit van beroepsbeoefenaars in de culturele sector te bevorderen en het aantal culturele uitwisselingen te doen toenemen en dat bepaalde programma’s van de Gemeenschap, bijvoorbeeld op audiovisueel en onder- wijsgebied, ook mogelijkheden voor mobiliteit bieden; IS ERVAN OVERTUIGD dat een actiever en efficiºnter gebruik van de door de interne markt geboden kansen nieuwe banen zal scheppen en de werkgelegenheid zal verbeteren voor personen die werkzaam zijn of onderwijs of een opleiding volgen in de culturele sector en aldus de werkgelegenheid in de culturele sector en in het algemeen zal bevorderen; BENADRUKT dat personen die werkzaam zijn of onderwijs of een opleiding volgen in de culturele sector op communautair niveau en in de lidstaten beter moeten worden ge(cid:239)nformeerd en geadviseerd over de door de interne markt geboden werkgele- genheid; IS INGENOMEN MET de verklaring van de Commissie in haar mededeling van 6 mei 1998 over het eerste kaderprogramma van de Europese Gemeenschap voor cultuur (2000-2004), dat de (cid:132)Commissie een gedetailleerde lijst zal opmaken van de belemmeringen die het vrije verkeer van kunstenaars en andere beroepsbeoefenaars in de culturele sector in de weg staan en de schepping en verspreiding van cultuurgoederen hinderen, en zo nodig de adequate maatregelen zal treffen om de obstakels voor het vrije verkeer uit de weg te ruimen(cid:148); VERZOEKT de Commissie om in overleg met kunstenaars en andere beroepsbeoefenaars in de culturele sector een studie te verrichten, die onder meer de volgende elementen omvat: (cid:151) een algemene beoordeling van de mobiliteit van personen die werkzaam zijn of onderwijs of een opleiding volgen in de culturele sector; (cid:151) een alomvattende bestudering van juridische, administra- tieve en praktische belemmeringen die de toepassing van het beginsel van vrij verkeer in de culturele sector momen- teel in de weg staan, en in het licht van deze studie zo nodig voorstellen te over- wegen voor maatregelen om de belemmeringen voor het vrije verkeer uit de weg te ruimen e de gesignaleerde tekortkomin- gen op te heffen; VERZOEKT de lidstaten om (cid:151) met de Commissie samen te werken bij de voorbereiding van de studie; (cid:151) in het licht van de studie van de Commissie maatregelen op nationaal niveau te overwegen om het vrije verkeer in voor- in samenwerking met andere lidstaten te komend geval bevorderen; (cid:151) de verstrekking van adviezen en informatie aan kunstenaars en andere beroepsbeoefenaars in de culturele sector betref- fende de werkgelegenheid op de interne markt, in voor- komend geval, te verbeteren; (cid:151) de interne samenwerking in de lidstaten te ontwikkelen, teneinde de mobiliteit van kunstenaars en andere personen die werkzaam zijn of onderwijs of een opleiding volgen in de culturele sector te vergemakkelijken


title: 2000/78/CE: Decisione della Commissione, del 17 dicembre 1999, recante modifica della decisione 97/365/CE che fissa gli elenchi provvisori di stabilimenti di paesi terzi da cui gli Stati membri autorizzano le importazioni di prodotti a base di carne di bovini, suini, equidi, ovini e caprini [notificata con il numero C(1999) 4688] (Testo rilevante ai fini del SEE.)

eurovoc_concepts:
health legislation
import
meat product
third country
veterinary legislation

text: 4. 2. 2000 IT Gazzetta ufficiale delle Comunit(cid:224) europee L 30/37 DECISIONE DELLA COMMISSIONE del 17 dicembre 1999 recante modifica della decisione 97/365/CE che fissa gli elenchi provvisori di stabilimenti di paesi terzi da cui gli Stati membri autorizzano le importazioni di prodotti a base di carne di bovini, suini, equidi, ovini e caprini [notificata con il numero C(1999) 4688] (Testo rilevante ai fini del SEE) (2000/78/CE) LA COMMISSIONE DELLE COMUNIT(cid:192) EUROPEE, visto il trattato che istituisce la Comunit(cid:224) europea, (6) Ł pertanto possibile mettere a punto per la Bulgaria elen- chi provvisori di stabilimenti che elaborano prodotti a base di carne; vista la decisione 95/408/CE del Consiglio, del 22 giugno 1995, sulle condizioni di elaborazione, per un periodo transi- torio, di elenchi provvisori degli stabilimenti di paesi terzi dai quali gli Stati membri sono autorizzati ad importare determi- nati prodotti di origine animale, prodotti della pesca o mollu- schi bivalvi vivi (1), modificata da ultimo dalla decisione 98/603/CE (2), in particolare l’articolo 2, paragrafo 1, (7) le misure previste dalla presente decisione sono conformi al parere del comitato veterinario permanente, HA ADOTTATO LA PRESENTE DECISIONE: considerando quanto segue: Articolo 1 (1) con la decisione 79/222/CE della Commissione (3) Ł stato fissato un elenco di paesi terzi dai quali gli Stati membri autorizzano le importazioni di prodotti a base di carne; (2) per i paesi che figurano in detto elenco, le condizioni di polizia sanitaria e i certificati veterinari richiesti all’impor- tazione di prodotti a base di carne sono stati fissati dalla decisione 97/221/CE della Commissione (4); (3) (4) con la decisione 97/365/CE della Commissione (5) sono stati fissati gli elenchi provvisori di stabilimenti di paesi terzi dai quali gli Stati membri autorizzano le importazioni di prodotti a base di carne di bovini, suini, equidi, ovini e caprini; la Commissione ha ricevuto dalla Bulgaria un elenco di stabilimenti, accompagnati dalle garanzie che questi ultimi rispondono effettivamente alle esigenze sanitarie appro- priate della Comunit(cid:224); (5) un’ispezione comunitaria in loco ha accertato che le norme igienico-sanitarie degli stabilimenti sono adeguate e che essi possono pertanto figurare in un primo elenco di stabilimenti dai quali sono autorizzate le importazioni di prodotti a base di carne; L’allegato della presente decisione Ł aggiunto all’allegato della decisione 97/365/CEE. Articolo 2 La presente decisione si applica a decorrere dal 15 dicembre 1999. Articolo 3 Gli Stati membri sono destinatari della presente decisione. Fatto a Bruxelles, il 17 dicembre 1999. Per la Commissione David BYRNE Membro della Commissione (1) GU L 243 dell’11. 10. 1995, pag. 17. (2) GU L 289 del 28. 10. 1998, pag. 36. (3) GU L 89 del 4. 4. 1997, pag. 39. (4) GU L 89 del 4. 4. 1997, pag. 32. (5) GU L 154 del 12. 6. 1997, pag. 41. L 30/38 IT Gazzetta ufficiale delle Comunit(cid:224) europee 4. 2. 2000 ANEXO (cid:151) BILAG (cid:151) ANHANG (cid:151) PAQAQSGLA (cid:151) ANNEX (cid:151) ANNEXE (cid:151) ALLEGATO (cid:151) BIJLAGE (cid:151) ANEXO (cid:151) LIITE (cid:151) BILAGA «Pa(cid:237)s: BULGARIA (cid:151) Land: BULGARIEN (cid:151) Land: BULGARIEN (cid:151) V(cid:254)qa: BOTKCAQIA (cid:151) Country: BULGARIA (cid:151) Pays: BULGARIE (cid:151) Paese: BULGARIA (cid:151) Land: BULGARIJE (cid:151) Pa(cid:237)s: BULG`RIA (cid:151) Maa: BULGARIA / Land: BULGARIEN 1 2 3 4 5 21 Mecom Ltd Silistra 6»


title: Decisão do Comité Misto do EEE n.° 189/1999, de 17 de Dezembro de 1999, que altera o anexo I (questões veterinárias e fitossanitárias) do Acordo EEE

eurovoc_concepts:
Norway
agricultural production
export
import
plant health legislation
veterinary legislation

text: L 74/24 PT Jornal Oficial das Comunidades Europeias 15. 3. 2001 DECISˆO DO COMIT(cid:201) MISTO DO EEE N. o 189/1999 de 17 de Dezembro de 1999 que altera o anexo I (questıes veterinÆrias e fitossanitÆrias) do Acordo EEE O COMIT(cid:201) MISTO DO EEE, Tendo em conta o Acordo sobre o Espa(cid:231)o Econ(cid:243)mico Europeu, alterado pelo protocolo que adapta o Acordo sobre o Espa(cid:231)o Econ(cid:243)mico Europeu, a seguir designado «o acordo», e, nomeadamente, o seu artigo 98. o, Considerando o seguinte: (1) O anexo I do acordo foi alterado pela Decisªo n. o 134/1999 do ComitØ Misto do EEE, de 5 de Novembro de 1999 (1). (2) A Directiva 91/67/CEE do Conselho, de 28 de Janeiro de 1991, relativa (cid:224)s condi(cid:231)ıes de pol(cid:237)cia sani- tÆria que regem a introdu(cid:231)ªo no mercado de animais e produtos da aquicultura (2), foi incorporada no acordo pela Decisªo n. o 69/98 do ComitØ Misto do EEE, de 17 de Julho de 1998 (3), DECIDE: Artigo 1. o As adapta(cid:231)ıes que figuram no n. o 5 (Directiva 91/67/CEE do Conselho) da parte 4. 1 do cap(cid:237)tulo I do anexo I do acordo sªo substitu(cid:237)das pelo seguinte texto: «sªo inseridos os seguintes artigos: (cid:147)Artigo 28. oC 1. A presente directiva Ø aplicÆvel (cid:224)s remessas provenientes ou destinadas (cid:224) Noruega. Todavia, nªo sªo autorizadas as remessas de peixes vivos da fam(cid:237)lia Salmonidae, bem como os 2. seus ovos ou g(cid:226)metas, durante um per(cid:237)odo de transi(cid:231)ªo que termina em 31 de Dezembro de 1999. A pedido de uma das partes contratantes, esse per(cid:237)odo de transi(cid:231)ªo serÆ prorrogado anualmente. O per(cid:237)odo de transi(cid:231)ªo nªo pode, todavia, ser prorrogado para alØm de 31 de Dezembro de 2002. Sem preju(cid:237)zo do disposto no n. o 1, a Noruega Ø autorizada a aplicar durante o per(cid:237)odo de tran- 3. si(cid:231)ªo normas mais exigentes no que respeita (cid:224) introdu(cid:231)ªo no seu pr(cid:243)prio mercado de peixes criados na Noruega. Artigo 28. oD 1. Sªo autorizadas as remessas das seguintes espØcies provenientes ou destinadas (cid:224) Isl(cid:226)ndia: (cid:151) salmªo do Atl(cid:226)ntico: ovos ou g(cid:226)metas, (cid:151) trutas arco-(cid:237)ris: ovos ou g(cid:226)metas, (cid:151) salvelino Ærctico: ovos ou g(cid:226)metas, (1) (2) (3) JO L 15 de 18. 1. 2001, p. 18. JO L 46 de 19. 2. 1991, p. 1. JO L 158 de 24. 6. 1999, p. 1. 15. 3. 2001 PT Jornal Oficial das Comunidades Europeias L 74/25 (cid:151) robalo leg(cid:237)timo: unicamente ovas, (cid:151) alabote: unicamente alevins, (cid:151) lagosta: viva, destinada ao consumo. No que respeita (cid:224)s remessas provenientes ou destinadas (cid:224) Isl(cid:226)ndia diversas das descritas no n. o 1, 2. a Isl(cid:226)ndia beneficiarÆ de um per(cid:237)odo de transi(cid:231)ªo que termina em 30 de Junho de 2001. Durante esse per(cid:237)odo continuarªo a ser aplicÆveis as normas nacionais. (cid:148)». Artigo 2. o A presente decisªo entra em vigor em 18 de Dezembro de 1999, desde que tenham sido efectuadas ao ComitØ Misto do EEE todas as notifica(cid:231)ıes previstas no n. o 1 do artigo 103. o do acordo. A presente decisªo serÆ publicada na sec(cid:231)ªo EEE e no suplemento EEE do Jornal Oficial das Comunidades Europeias. Artigo 3. o Feito em Bruxelas, em 17 de Dezembro de 1999. Pelo ComitØ Misto do EEE O Presidente N. v. LIECHTENSTEIN


title: Entschließung des Rates vom 17. Dezember 1999 über die Förderung der Freizügigkeit von im Kulturbereich tätigen Personen

text: 12. 1. 2000 DE Amtsblatt der Europ(cid:228)ischen Gemeinschaften C 8/3 12. Verst(cid:228)rkte Sensibilisierung und Verbesserung der Kompetenz aller gesellschaftlicher Gruppen, ins- besondere der Langzeitarbeitslosen, der ungelernten Arbeitskr(cid:228)fte, der Menschen mit Lese- und Schreib- schw(cid:228)che, der (cid:228)lteren Bev(cid:246)lkerung, der Behinderten, der besonders schutzbed(cid:252)rftigen Minderheiten und anderer benachteiligter Gruppen, damit sich alle B(cid:252)rger gleicherma(cid:223)en die M(cid:246)glichkeiten, die die In- formationsgesellschaft bietet, zunutze machen k(cid:246)n- nen; 13. F(cid:246)rderung eines Konzepts f(cid:252)r die Chancengleichheit von M(cid:228)nnern und Frauen, was die Anwendung der Werkzeuge der Informationsgesellschaft in den Schu- len und auf allen Ebenen der allgemeinen Bildung und der beruflichen Ausbildung betrifft; 14. Unterst(cid:252)tzung der Wirtschaft, insbesondere der Kleinstunternehmen und der KMU, sowie der Ein- richtungen ohne Erwerbszweck und Freiwilligen- organisationen, damit sie aus der Informationsgesell- schaft und zugleich aus der Modernisierung der Ar- beitsorganisation Nutzen ziehen k(cid:246)nnen und somit das Besch(cid:228)ftigungspotential und die Qualit(cid:228)t des Ar- beitslebens maximiert werden; 15. Entfaltung der Innovationskapazit(cid:228)ten in Europa durch Bildung, Unternehmertum, wirtschaftliche und (cid:246)kologische Nachhaltigkeit und durch die F(cid:246)r- derung kreativer F(cid:228)higkeiten, insbesondere in den Gebieten in Randlage und in den benachteiligten Gebieten. Die Entfaltung der menschlichen Innovati- onskapazit(cid:228)ten ist ein Schl(cid:252)sselelement f(cid:252)r die Schaffung von Arbeitspl(cid:228)tzen und eine Grundlage f(cid:252)r den sozialen Zusammenhalt. FORDERN DIE KOMMISSION AUF: 1. die soziale und arbeitsmarktspezifische Dimension der Infor- mationsgesellschaft bei allen priorit(cid:228)ren Aufgaben des Euro- p(cid:228)ischen Sozialfonds zu f(cid:246)rdern; 2. durch den Einsatz der Informations- und Kommunikations- technologien die Transparenz bei Diensten wie EURES (Eu- ropean Employment Services) und die Informationspolitik auf europ(cid:228)ischer Ebene zu verbessern; 3. mit dem F(cid:252)nften Rahmenprogramm f(cid:252)r Forschung, tech- nologische Entwicklung und Demonstration Innovationen zu unterst(cid:252)tzen, und zwar insbesondere Innovationen bei der Anwendung neuer Technologien und innovativen For- men der Arbeitsorganisation zur Schaffung neuer Produkte und Dienstleistungen, die damit auch zur Entstehung neuer Arbeitspl(cid:228)tze f(cid:252)hren; 4. in Zusammenarbeit mit dem Forum hoher Vertreter der Mitgliedstaaten und zusammen mit den Sozialpartnern, den Industriebranchen der Informationsgesellschaft und an- deren Gruppen vor der Sondertagung des Europ(cid:228)ischen Ra- tes in Lissabon, die dieses Thema zu einem Schwerpunkt macht, indem das Ziel (cid:132)Besch(cid:228)ftigung, Wirtschaftsreform und sozialer Zusammenhalt (cid:151) f(cid:252)r ein Europa der Innova- tion und des Wissens(cid:147) ganz oben auf die Tagesordnung gesetzt wird, einen Bericht (cid:252)ber Strategien zur maximalen Schaffung von Arbeitspl(cid:228)tzen in der Informationsgesellschaft zu erstellen; 5. dem Rat (cid:252)ber die auf europ(cid:228)ischer Ebene mit den Sozial- partnern gef(cid:252)hrten Konsultationen zur Telearbeit Bericht zu erstatten. ENTSCHLIESSUNG DES RATES vom 17. Dezember 1999 (cid:252)ber die F(cid:246)rderung der Freiz(cid:252)gigkeit von im Kulturbereich t(cid:228)tigen Personen (2000/C 8/02) DER RAT DER EUROP˜ISCHEN UNION (cid:151) eingedenk des Ersten Berichts der Kommission der Europ(cid:228)i- schen Gemeinschaften vom 17. April 1996 (cid:252)ber die Ber(cid:252)ck- sichtigung der kulturellen Aspekte in der T(cid:228)tigkeit der Europ(cid:228)i- schen Gemeinschaft; eingedenk der Entschlie(cid:223)ung des Rates vom 20. Januar 1997 (cid:252)ber die Einbeziehung der kulturellen Aspekte in die T(cid:228)tigkeit der Gemeinschaft (1); (1) ABl. C 36 vom 5. 2. 1997, S. 4. eingedenk des Berichts der hochrangigen Sachverst(cid:228)ndigen- gruppe vom 18. M(cid:228)rz 1997 (cid:252)ber die Freiz(cid:252)gigkeit, des auf der Grundlage des Berichts erstellten Aktionsplans f(cid:252)r den Bin- nenmarkt vom 4. Juni 1997, des spezifischeren Aktionsplans vom November 1997 betreffend die Freiz(cid:252)gigkeit der Arbeit- nehmer und der Mitteilung der Kommission vom 1. Juli 1998 (cid:252)ber die Folgema(cid:223)nahmen zu den Empfehlungen der hochran- gigen Sachverst(cid:228)ndigengruppe zu Fragen der Freiz(cid:252)gigkeit; eingedenk der Mitteilung der Kommission vom 6. Mai 1998 (cid:132)Erstes Rahmenprogramm der Europ(cid:228)ischen Gemeinschaft zur Kulturf(cid:246)rderung (2000(cid:151)2004)(cid:147) und des Orientierungspapiers der Kommission (cid:252)ber die ausdr(cid:252)ckliche Einbeziehung kulturel- ler Aspekte in die T(cid:228)tigkeit der Gemeinschaft; C 8/4 DE Amtsblatt der Europ(cid:228)ischen Gemeinschaften 12. 1. 2000 UNTER BEZUGNAHME darauf, da(cid:223) die Gemeinschaft nach Arti- kel 151 des Vertrags zur Gr(cid:252)ndung der Europ(cid:228)ischen Gemein- schaft einen Beitrag zur Entfaltung der Kulturen der Mitglied- staaten unter Wahrung ihrer nationalen und regionalen Vielfalt sowie gleichzeitiger Hervorhebung des gemeinsamen kulturel- len Erbes zu leisten hat, und bei ihrer T(cid:228)tigkeit aufgrund an- derer Bestimmungen des Vertrags den kulturellen Aspekten Rechnung zu tragen hat, insbesondere zur Wahrung und F(cid:246)r- derung der Vielfalt ihrer Kulturen; UNTER BEZUGNAHME darauf, da(cid:223) nach Artikel 3 Absatz 1 Buchstabe c) des Vertrags ein Binnenmarkt durch die Beseiti- gung der Hindernisse, unter anderem f(cid:252)r den freien Personen- verkehr, zwischen den Mitgliedstaaten gekennzeichnet ist (cid:151) IST DER AUFFASSUNG, da(cid:223) (cid:151) unbeschadet der im Rahmen des Schengen-Besitzstands geschlossenen (cid:220)bereink(cid:252)nfte (cid:151) der Europ(cid:228)ische Wirtschaftsraum aufgrund des Grundsatzes der Freiz(cid:252)gigkeit den im Kulturbereich t(cid:228)tigen Personen die M(cid:246)g- lichkeit gibt, ein gr(cid:246)(cid:223)eres Publikum zu erreichen, und ihnen Zugang zu einem Arbeitsmarkt verschafft, der sehr viel gr(cid:246)(cid:223)er und vielgestaltiger als die einzelstaatlichen Arbeitsm(cid:228)rkte ist; ist ferner der Auffassung, da(cid:223) die k(cid:252)nftige Erweiterung der Euro- p(cid:228)ischen Union weitere M(cid:246)glichkeiten bieten d(cid:252)rfte; IST DER FESTEN (cid:220)BERZEUGUNG, da(cid:223) die Freiz(cid:252)gigkeit der im Kulturbereich t(cid:228)tigen, studierenden oder in Ausbildung befind- lichen Personen den Zugang der B(cid:252)rger zur Kunst und zur Kultur f(cid:246)rdert und diversifiziert, die Zusammenarbeit und Inter- aktion der Akteure im Kulturbereich vertieft, das kulturelle Leben stimuliert, die Vielfalt der europ(cid:228)ischen Kulturen f(cid:246)rdert sowie einer aktiven Unionsb(cid:252)rgerschaft und einem europ(cid:228)i- schen Bewu(cid:223)tsein zugute kommt; STELLT FEST, da(cid:223) es eines der Ziele des vorgeschlagenen Pro- gramms (cid:132)Kultur 2000(cid:147) ist, die Mobilit(cid:228)t von Kulturschaffenden und den kulturellen Austausch zu f(cid:246)rdern, und da(cid:223) bestimmte Gemeinschaftsprogramme, beispielsweise im audiovisuellen und Bildungsbereich, ebenfalls Chancen zur Mobilit(cid:228)t bieten; IST FEST DAVON (cid:220)BERZEUGT, da(cid:223) eine aktivere und effizientere Nutzung der vom Binnenmarkt gebotenen Chancen neue Ar- beitspl(cid:228)tze schafft und die Arbeitsm(cid:246)glichkeiten f(cid:252)r die im Kulturbereich t(cid:228)tigen, studierenden oder in Ausbildung befind- lichen Personen verbessert und damit die Besch(cid:228)ftigung im Kulturbereich und insgesamt f(cid:246)rdert; BETONT, da(cid:223) die im Kulturbereich t(cid:228)tigen, studierenden oder in Ausbildung befindlichen Personen (cid:252)ber die durch den Binnen- markt gebotenen Arbeitsm(cid:246)glichkeiten auf gemeinschaftlicher Ebene und innerhalb der Mitgliedstaaten besser unterrichtet und beraten werden sollten; BEGR(cid:220)SST die Aussage der Kommission in ihrer Mitteilung vom 6. Mai 1998 (cid:252)ber das Erste Rahmenprogramm der Europ(cid:228)i- schen Gemeinschaft zur Kulturf(cid:246)rderung (2000(cid:151)2004), wo- nach die Kommission die Hemmnisse detailliert auflisten wird, die der Freiz(cid:252)gigkeit der K(cid:252)nstler und (cid:252)brigen Kulturschaffen- den im Wege stehen und das kulturelle Schaffen sowie die Verbreitung der Werke behindern, und geeignete Ma(cid:223)nahmen zur (cid:220)berwindung derartiger Hindernisse ergreifen wird; ERSUCHT die Kommission, in Konsultation mit K(cid:252)nstlern und anderen Kulturschaffenden eine Studie durchzuf(cid:252)hren und da- bei (cid:151) die Mobilit(cid:228)t der im Kulturbereich t(cid:228)tigen, studierenden oder in Ausbildung befindlichen Personen generell zu unter- suchen, (cid:151) die rechtlichen, administrativen und praktischen Hinder- nisse, die derzeit die Umsetzung des Grundsatzes der Frei- z(cid:252)gigkeit im Kulturbereich erschweren, einer umfassenden Analyse zu unterziehen, und anhand dieser Studie gegebenenfalls Vorschl(cid:228)ge f(cid:252)r Ma(cid:223)- nahmen zu pr(cid:252)fen, die die Hindernisse f(cid:252)r die Freiz(cid:252)gigkeit beseitigen und die festgestellten Unzul(cid:228)nglichkeiten beheben sollen; ERSUCHT die Mitgliedstaaten, (cid:151) bei der Ausarbeitung der Studie mit der Kommission zu- sammenzuarbeiten, (cid:151) zur F(cid:246)rderung der Freiz(cid:252)gigkeit angesichts der Studie der Kommission Ma(cid:223)nahmen auf einzelstaatlicher Ebene, in ge- eigneten F(cid:228)llen in Zusammenarbeit mit anderen Mitglied- staaten, zu erw(cid:228)gen, (cid:151) die Beratung und Unterrichtung von K(cid:252)nstlern und anderen Kulturschaffenden (cid:252)ber die Arbeitsm(cid:246)glichkeiten im Bin- nenmarkt in geeigneten F(cid:228)llen zu verbessern, (cid:151) die interne Zusammenarbeit in den Mitgliedstaaten aus- zubauen, um die Mobilit(cid:228)t von K(cid:252)nstlern und anderen im Kulturbereich t(cid:228)tigen, studierenden oder in Ausbildung be- findlichen Personen zu f(cid:246)rdern


title: Rozhodnutie Rady zo 17. decembra 1999, ktorým sa zástupca generálneho tajomníka Rady Európskej únie splnomocňuje na zastupovanie niektorých členských štátov pri uzatváraní zmlúv týkajúcich sa zriadenia a fungovania komunikačnej infraštruktúry SISNET pre schengenskú oblasť a na správu týchto zmlúv

eurovoc_concepts:
Council of the European Union
Schengen Agreement
Secretary General of an Institution
communications systems
contract
power of decision

text: 168 SK Úradný vestník Európskej únie 19/zv. 1 31999D0870 30. 12. 1999 ÚRADNÝ VESTNÍK EURÓPSKYCH SPOLOČENSTIEV L 337/41 ROZHODNUTIE RADY zo 17. decembra 1999, ktorým sa zástupca generálneho tajomníka Rady Európskej únie splnomocňuje na zastupovanie niektorých členských štátov pri uzatváraní zmlúv týkajúcich sa zriadenia a fungovania komunikačnej infraštruktúry „SISNET“ pre schengenskú oblasť a na správu týchto zmlúv (1999/870/ES) RADA EURÓPSKEJ ÚNIE, povinnosťami vyplývajúcimi zo Zmluvy o založení Európ- skeho spoločenstva a zo Zmluvy o Európskej únii; na základe článku 7 protokolu pripojeného k Zmluve o Európ- skej únii a ku Zmluve o založení Európskeho spoločenstva o začlenení schengenského acquis do rámca Európskej únie (ďalej iba „schengenský protokol“), (6) je preto vhodné, aby bola tato úloha námestníkovi gene- rálneho tajomníka pridelená výslovným rozhodnutím Rady, keďže: (1) (2) (3) (4) (5) generálny tajomník Rady bol splnomocnený na správu zmluvy týkajúcej sa zriadenia a fungovania siete SIRENE II. etapa (1) v mene členských štátov; Článok 1 ROZHODLA TAKTO: uvedené členské štáty sa rozhodli nepredĺžiť zmluvu na sieť SIRENE II. etapa, ktorá sa preto skončí dňom 23. august 2001; do 23. augusta 2001 preto musí byť zabezpečená nová komunikačná infraštruktúra pre schengenskú oblasť, ktorá sa bude nazývať „SISNET“, čo si vyžaduje prípravné opa- trenia na uzavretie príslušných zmlúv, uzavretie zmlúv ako takých a správu týchto zmlúv; dotknuté členské štáty požiadali zástupcu generálneho tajomníka Rady, aby ich zastupoval, pokiaľ ide o vykona- nie nevyhnutných prípravných opatrení, ako aj uzavretie a správu týchto zmlúv; úloha, ktorú plní zástupca generálneho tajomníka v mene niektorých členských štátov, sa líši od úloh, ktoré zástupca generálneho tajomníka vykonáva v súlade so svojimi (1) Rozhodnutie Rady 1999/322/ES zo dňa 3. mája 1999, Ú. v. ES L 123, 13. 5. 1999, s. 49. 1. Rada splnomocňuje zástupcu generálneho tajomníka Rady, aby zastupoval dotknuté členské štáty (Belgicko, Dánsko, Nemecko, Grécko, Španielsko, Francúzsko, Taliansko, Luxembur- sko, Holandsko, Rakúsko, Portugalsko, Fínsko a Švédsko) pri plnení týchto úloh: a) vyhlásenie verejnej súťaže na dodávku, zriadenie a správu SIS- NET a uskutočnenie akýchkoľvek prípravných opatrení, ktoré môžu byť v tomto smere nevyhnutné a b) uzatváranie a správu zmlúv na dodávku, zriadenie a správu SISNET a na dodávku služieb spojených s používaním tejto siete. 2. Splnomocnenie podľa ods. 1 je použiteľné tak dlho, kým platby podľa uvedených zmlúv nezaťažia súhrnný rozpočet Európskej únie, ale ich naďalej budú hradiť dotknuté členské štá- ty. 3. Zástupca generálneho tajomníka sa tiež splnomocňuje na zastupovanie Írska a/alebo Spojeného kráľovstva vo veciach stanovených v ods. 1, podľa akéhokoľvek budúceho rozhodnutia Rady o zapojení ktoréhokoľvek z týchto členských štátov do nie- ktorých alebo všetkých ustanovení schengenského acquis, v súlade s článkom 4 schengenského protokolu. 19/zv. 1 SK Úradný vestník Európskej únie 169 Článok 2 Prácu zahrňujúcu prípravu vyhlásenia verejnej súťaže a správu následných zmlúv podľa čl. 1 ods. 1 menom dotknutých členských štátov vykonáva generálny sekretariát Rady v rámci plnenia svojich obvyklých administratívnych úloh. 2. Zástupca generálneho tajomníka sa splnomocňuje na použí- vanie bankového účtu uvedeného v odseku 1 na účely plnenia jeho povinností podľa tohto nariadenia. Článok 5 Článok 3 Toto rozhodnutie vstúpi do platnosti v deň jeho prijatia. z rokovania Všetky otázky týkajúce sa akejkoľvek nezmluvnej zodpovednosti vyplývajúcej generálneho sekretariátu Rady pri plnení jeho administratívnych úloh podľa tohto rozhodnutia sa riadi čl. 288 ods. 2 Zmluvy o založení Európskeho spoločenstva. Článok 235 tejto zmluvy sa preto použije na všetky spory týkajúce sa náhrady škody. alebo nekonania Článok 6 Toto rozhodnutie sa uverení v Úradnom vestníku Európskych spoločenstiev. Článok 4 V Bruseli 17. decembra 1999 1. Pre rozpočet na uzatváranie a správu zmlúv uvedených v čl. 1 ods. 1 sa použije zvláštny bankový účet na meno generálneho tajomníka Rady, otvorený s cieľom správy zmlúv uvedených v rozhodnutí 1999/322/ES. Za Radu predseda K. HEMILÄ


title: Wetgevingsresolutie van het Europees Parlement over het voorstel voor een beschikking van het Europees Parlement en de Raad tot wijziging van beschikking 96/411/EG betreffende de verbetering van de communautaire landbouwstatistiek (COM(1999) 332 — C5-0042/1999 — 1999/0137(COD))

eurovoc_concepts:
EU programme
EU statistics
agricultural statistics
national statistics
statistical method

formats: pdf print

text: 18. 10. 2000 NL Publicatieblad van de Europese Gemeenschappen C 296/381 DOOR DE COMMISSIE VOORGESTELDE TEKST AMENDEMENTEN VAN HET PARLEMENT Vrijdag, 17 december 1999 (Amendement 3) ARTIKEL 1, PUNT 5 Artikel 6, lid 3 (Beschikking 96/411/EG) 3. De bijdrage wordt in twee gedeelten aan de lidstaten verstrekt. De eerste, ter hoogte van 30 % van de kosten van de maatregel, wordt bij wijze van voorschot verstrekt nadat de Commissie van het actieplan voor de betrokken maatregel in kennis is gesteld, en zij dit heeft goedgekeurd. Het saldo wordt overgemaakt nadat het verslag over de uitvoering van de maatregel door de betrokken lidstaten bij de Commissie is ingediend en door haar is goedge- keurd. In samenwerking met de bevoegde autoriteiten van de lidstaten voert de Commissie ter plekke elke vorm van controle uit die zij nodig acht. 3. De bijdrage wordt in twee gedeelten aan de lidstaten verstrekt. De eerste, ter hoogte van 30 % van de commu- nautaire bijdrage voor de maatregel, wordt bij wijze van voorschot verstrekt nadat de Commissie van het actieplan voor de betrokken maatregel in kennis is gesteld, en zij dit heeft goedgekeurd. Het saldo wordt overgemaakt nadat het verslag over de uitvoering van de maatregel door de betrokken lidstaten bij de Commissie is ingediend en door haar is goedgekeurd. In samenwerking met de bevoegde autoriteiten van de lidstaten voert de Commissie ter plekke elke vorm van controle uit die zij nodig acht. (Amendement 5) ARTIKEL 1 BIS (nieuw) Artikel 1 bis Het EOGFL zorgt voor de statistische verwerking van de gegevens in verband met de overeenkomstig verordening (EG) nr. 2390/1999 (1) ontvangen betalingen van het EOGFL-Garantie, waarbij gegevens betreffende de omvang van de steun, de desbetreffende oppervlakte of veestapel en het aantal begunstigden op het niveau van NUTS II worden samengevoegd naar gelang van het soort maat- regelen, met een onderverdeling in categorieën afhankelijk van de hoogte van de ontvangen steun. Het EOGFL brengt Eurostat op de hoogte van de resulta- ten van deze samenvoeging. Eurostat publiceert jaarlijks de medegedeelde gegevens. (1) PB L 295 van 16. 11. 1999, blz. 1. Wetgevingsresolutie van het Europees Parlement over het voorstel voor een beschikking van het Europees Parlement en de Raad tot wijziging van beschikking 96/411/EG betreffende de verbete- ring van de communautaire landbouwstatistiek (COM(1999) 332 9 C5-0042/1999 9 1999/ 0137(COD)) (Medebeslissingsprocedure: eerste lezing) Het Europees Parlement, ( gezien het voorstel van de Commissie aan het Europees Parlement en de Raad (COM(1999) 332 (1)), ( gelet op artikel 251, lid 2 en artikel 285 van het EG-Verdrag, op grond waarvan het voorstel door de Commissie bij het Parlement is ingediend (C5-0042/1999), ( gelet op artikel 67 van zijn Reglement, ( gezien het verslag van de Commissie landbouw en plattelandsontwikkeling (A5-0089/1999), (1) PB C 307 E van 26. 10. 1999, blz. 29. C 296/382 Publicatieblad van de Europese Gemeenschappen NL 18. 10. 2000 Vrijdag, 17 december 1999 1. hecht zijn goedkeuring aan het aldus gewijzigde Commissievoorstel; verzoekt om hernieuwde voorlegging indien de Commissie voornemens is ingrijpende wijzigingen in 2. dit voorstel aan te brengen of dit door een nieuwe tekst te vervangen; verzoekt zijn Voorzitter het standpunt van het Parlement te doen toekomen aan de Raad en de 3. Commissie. 3. GOM in de sector hop * A5-0083/1999 Voorstel voor een verordening van de Raad tot wijziging van Verordening (EEG) nr. 1696/71 hou- dende een gemeenschappelijke ordening der markten in de sector hop (COM(1999) 302 9 C5-0081/1999 9 1999/0128(CNS)) Dit voorstel wordt als volgt gewijzigd: DOOR DE COMMISSIE VOORGESTELDE TEKST AMENDEMENTEN VAN HET PARLEMENT (Amendementen 1 en 2) ARTIKEL 1 Verordening (EEG) nr. 1696/71 wordt als volgt gewijzigd: Verordening (EEG) nr. 1696/71 wordt als volgt gewijzigd: De artikelen 8, 10 en 11, en artikel 17, schrapt. lid 2, worden ge- 1. De artikelen 8 en 10 worden geschrapt. 2. Artikel 11 wordt als volgt gelezen: „De Commissie zorgt ervoor dat alle gegevens van de situatie op de markt in de sector hop worden geregi- streerd, geëvalueerd en jaarlijks ter beschikking worden gesteld aan de marktdeelnemers. Deze gegevens hebben met name betrekking op de ontwikkeling van de arealen, de vraag, de verspreiding van de verschillende soorten, de prijzen alsmede de ontwikkeling van de teelt in de diverse lidstaten. ” 3. Artikel 17, lid 2 wordt geschrapt. Wetgevingsresolutie van het Europees Parlement over het voorstel voor een verordening van de Raad tot wijziging van Verordening (EEG) nr. 1696/71 houdende een gemeenschappelijke ordening der markten in de sector hop (COM(1999) 302 9 C5-0081/1999 9 1999/0128(CNS)) (Raadplegingsprocedure) Het Europees Parlement, ( gezien het voorstel van de Commissie aan de Raad (COM(1999) 302), ( geraadpleegd door de Raad overeenkomstig 37 van het EG-Verdrag (C5-0081/1999), ( gelet op artikel 67 van zijn Reglement, ( gezien het verslag van de Commissie landbouw en plattelandsontwikkeling en het advies van de Begrotingscommissie (A5-0083/1999),


title: ETA:n sekakomitean päätös N:o 178/1999, tehty 17 päivänä joulukuuta 1999, ETA-sopimuksen liitteen XIII (Liikenne) muuttamisesta

eurovoc_concepts:
approximation of laws
rail transport
safety standard
technological change
transport of dangerous goods
transport safety

text: L 74/6 FI Euroopan yhteis(cid:246)jen virallinen lehti 15. 3. 2001 ETA:N SEKAKOMITEAN P˜˜T(cid:214)S N:o 178/1999, tehty 17 p(cid:228)iv(cid:228)n(cid:228) joulukuuta 1999, ETA-sopimuksen liitteen XIII (Liikenne) muuttamisesta ETA:N SEKAKOMITEA, joka ottaa huomioon Euroopan talousalueesta tehdyn sopimuksen, sellaisena kuin se on mukautettuna mainitun sopimuksen mukauttamisesta tehdyll(cid:228) p(cid:246)yt(cid:228)kirjalla, j(cid:228)ljemp(cid:228)n(cid:228) (cid:146)sopimus(cid:146), ja erityisesti sen 98 artiklan, sek(cid:228) katsoo seuraavaa: (1) Sopimuksen liite XIII muutettiin 26 p(cid:228)iv(cid:228)n(cid:228) marraskuuta 1999 tehdyll(cid:228) ETA:n sekakomitean p(cid:228)(cid:228)t(cid:246)k- sell(cid:228) N:o 171/1999 (1). (2) Vaarallisten aineiden rautatiekuljetuksia koskevan j(cid:228)senvaltioiden lains(cid:228)(cid:228)d(cid:228)nn(cid:246)n l(cid:228)hent(cid:228)misest(cid:228) anne- tun neuvoston direktiivin 96/49/EY mukauttamisesta tekniikan kehitykseen toisen kerran 21 p(cid:228)iv(cid:228)n(cid:228) toukokuuta 1999 annettu komission direktiivi 1999/48/EY (2) olisi otettava osaksi sopimusta, ON P˜˜TT˜NYT SEURAAVAA: 1 artikla Lis(cid:228)t(cid:228)(cid:228)n sopimuksen liitteess(cid:228) XIII olevaan 42 b kohtaan (neuvoston direktiivi 96/49/EY) luetelmakohta seuraavasti: (cid:148)(cid:151) 399 L 0048: Komission direktiivi 1999/48/EY, annettu 21 p(cid:228)iv(cid:228)n(cid:228) toukokuuta 1999 (EYVL L 169, 5. 7. 1999, s. 58). (cid:148) 2 artikla Direktiivin 1999/48/EY islanniksi ja norjaksi laaditut tekstit, jotka on liitetty t(cid:228)m(cid:228)n p(cid:228)(cid:228)t(cid:246)ksen asianomai- siin kielitoisintoihin, ovat todistusvoimaisia. T(cid:228)m(cid:228) p(cid:228)(cid:228)t(cid:246)s tulee voimaan 18 p(cid:228)iv(cid:228)n(cid:228) joulukuuta 1999, jos sopimuksen 103 artiklan 1 kohdan mukaiset ilmoitukset on tehty ETA:n sekakomitealle. 3 artikla T(cid:228)m(cid:228) p(cid:228)(cid:228)t(cid:246)s julkaistaan Euroopan yhteis(cid:246)jen virallisen lehden ETA-osastossa ja ETA-t(cid:228)ydennysosassa. 4 artikla Tehty Brysseliss(cid:228) 17 p(cid:228)iv(cid:228)n(cid:228) joulukuuta 1999. ETA:n sekakomitean puolesta N. v. LIECHTENSTEIN Puheenjohtaja (1) EYVL L 61, 1. 3. 2001, s. 30. (2) EYVL L 169, 5. 7. 1999, s. 58


title: Komission asetus (EY) N:o 2694/1999, annettu 17 päivänä joulukuuta 1999, kokonaan hiotun keskipitkäjyväisen riisin ja kokonaan hiotun pitkäjyväisen A-riisin enimmäisvientituen vahvistamisesta asetuksessa (EY) N:o 2178/1999 tarkoitetun tarjouskilpailun osana

eurovoc_concepts:
award of contract
export refund
rice

text: L 326/44 FI Euroopan yhteisöjen virallinen lehti 18. 12. 1999 KOMISSION ASETUS (EY) N:o 2694/1999, annettu 17 päivänä joulukuuta 1999, kokonaan hiotun keskipitkäjyväisen riisin ja kokonaan hiotun pitkäjyväisen A-riisin enimmäisvien- tituen vahvistamisesta asetuksessa (EY) N:o 2178/1999 tarkoitetun tarjouskilpailun osana EUROOPAN YHTEISÖJEN KOMISSIO, joka ottaa huomioon Euroopan yhteisön perustamissopimuksen, ottaa huomioon riisin yhteisestä markkinajärjestelystä 22 päivänä joulukuuta 1995 annetun neuvoston asetuksen (EY) N:o 3072/95 (1), sellaisena kuin se on viimeksi muutettuna asetuksella (EY) N:o 2072/98 (2), ja erityisesti sen 13 artiklan 3 kohdan, 3) 4) edellä tarkoitettujen perusteiden soveltamisesta kyseisten riisimarkkinoiden tämänhetkiseen tilanteeseen seuraa, että enimmäisvientitueksi olisi vahvistettava 1 artiklassa tarkoitettu määrä, ja tässä asetuksessa määrätyt hallintokomitean lausunnon mukaiset, toimenpiteet ovat viljan sekä katsoo, että ON ANTANUT TÄMÄN ASETUKSEN: 1) 2) komission asetuksella (EY) N:o 2178/1999 (3) avataan riisin vientitukea koskeva tarjouskilpailu, komission asetuksen (ETY) N:o 584/75 (4), sellaisena kuin se on viimeksi muutettuna asetuksella (EY) N:o 299/95 (5), 5 artiklan mukaan komissio voi asetuksen (EY) N:o 3072/95 22 artiklassa säädettyä menettelyä noudattaen päättää enimmäisvientituen vahvistamisesta; tässä vahvistamisessa on otettava huomioon erityisesti asetuksen (EY) N:o 3072/95 13 artiklassa säädetyt perus- teet; tarjouskilpailu ratkaistaan niiden tarjouksen teki- jöiden hyväksi, joiden tarjoukset ovat enimmäisvienti- tuen suuruiset tai sitä alhaisemmat, 1 artikla Asetuksessa (EY) N:o 2178/1999 tarkoitetun tarjouskilpailun osana tiettyihin kolmansiin Euroopan maihin vietävän koko- naan hiotun keskipitkäjyväisen riisin ja kokonaan hiotun pitkä- jyväisen A-riisin enimmäisvientitueksi vahvistetaan 10. —16. joulukuuta perusteella 150,00 EUR/t. tarjousten jätettyjen 1999 2 artikla Tämä asetus tulee voimaan 18 päivänä joulukuuta 1999. Tämä asetus on kaikilta osiltaan velvoittava, ja sitä sovelletaan sellaisenaan kaikissa jäsenval- tioissa. Tehty Brysselissä 17 päivänä joulukuuta 1999. Komission puolesta Franz FISCHLER Komission jäsen (1) EYVL L 329, 30. 12. 1995, s. 18. (2) EYVL L 265, 30. 9. 1998, s. 4. (3) EYVL L 267, 15. 10. 1999, s. 10. (4) EYVL L 61, 7. 3. 1975, s. 25. (5) EYVL L 35, 15. 2. 1995, s. 8


title: Règlement (CE) nº 2681/1999 de la Commission, du 17 décembre 1999, modifiant le règlement (CE) nº 28/97 et établissant le bilan prévisionnel d'approvisionnement en certaines huiles végétales (excepté l'huile d'olive) destinées à l'industrie de transformation pour les départements français d'outre-mer

text: L 326/18 FR Journal officiel des Communautés européennes 18. 12. 1999 RÈGLEMENT (CE) No 2681/1999 DE LA COMMISSION du 17 décembre 1999 modifiant le règlement (CE) no 28/97 et établissant le bilan prévisionnel d'approvisionnement en certaines huiles végétales (excepté l'huile d'olive) destinées à l'industrie de transformation pour les départements français d'outre-mer LA COMMISSION DES COMMUNAUTÉS EUROPÉENNES, vu le traité instituant la Communauté européenne, vu le règlement (CEE) no 3763/91 du Conseil du 16 décembre 1991 portant mesures spécifiques concernant certains produits agricoles en faveur des départements français d'outre-mer (1), modifié en dernier lieu par le règlement (CE) no 1257/1999 (2), et notamment son article 2, paragraphe 6, (3) sont établis chaque année; il y a lieu dès lors d'établir le bilan d'approvisionnement en huiles végétales destinées à la transformation dans français d'outre-mer pour l'année 2000; il y a lieu par consé- quent de modifier l'annexe du règlement (CE) no 28/97. les départements sont Les mesures prévues conformes à l'avis du comité de gestion des matières grasses, au présent règlement considérant ce qui suit: (1) spécifiques pour Le règlement (CE) no 28/97 de la Commission du 9 janvier 1997 portant modalités d'application des mesures l'approvisionnement des départements français d'outre-mer en ce qui concerne certaines huiles végétales destinées à l'industrie de trans- formation et établissant le bilan prévisionnel d'approvi- sionnement (3), modifié en dernier lieu par le règlement (CE) no 2656/98 (4), a établi le bilan prévisionnel d'ap- provisionnement de ces produits pour l'année 1999. (2) L'article 2 du règlement (CEE) no 3763/91 dispose que les bilans d'approvisionnement pour les produits agri- coles essentiels à la consommation et à la transformation A ARRÊTÉ LE PRÉSENT RÈGLEMENT: Article premier L'annexe du règlement (CE) no 28/97 est remplacée par l'an- nexe du présent règlement. Article 2 Le présent règlement entre en vigueur le jour de sa publication au Journal officiel des Communautés européennes. Le présent règlement est obligatoire dans tous ses éléments et directement applicable dans tout État membre. Fait à Bruxelles, le 17 décembre 1999. Par la Commission Franz FISCHLER Membre de la Commission (1) JO L 356 du 24. 12. 1991, p. 1. (2) JO L 160 du 26. 6. 1999, p. 80. (3) JO L 6 du 10. 1. 1997, p. 15. (4) JO L 335 du 10. 12. 1998, p. 56. 18. 12. 1999 FR Journal officiel des Communautés européennes L 326/19 ANNEXE «ANNEXE Bilan prévisionnel d'approvisionnement des départements français d'outre-mer en huiles végétales (excepté l'huile d'olive) destinées à l'industrie de transformation relevant des codes NC 1507 à 1516 (excepté 1509 et 1510) pour l'année 2000 Département Quantité (en tonnes) Guyane Martinique Réunion Guadeloupe 400 2 000 9 200 300 11 900» Total