title: Arbeidspositie en gezondheid.

eurovoc_concepts:
health policy
occupational health
occupational safety
temporary employment
working conditions


title: Proposition de directive du Parlement européen et du Conseil concernant les substances et produits indésirables dans l'alimentation des animaux

eurovoc_concepts:
animal health
animal nutrition
food additive
food inspection
toxic substance

formats: html pdf print

text: C 89 E/70 FR Journal officiel des CommunautØs europØennes 28. 3. 2000 Proposition de directive du Parlement europØen et du Conseil concernant les substances et produits indØsirables dans l’alimentation des animaux (2000/C 89 E/14) (Texte prØsentant de l’intØrŒt pour l’EEE) COM(1999) 654 final (cid:151) 1999/0259(COD) (prØsentØe par la Commission le 17 dØcembre 1999) LE PARLEMENT EUROP(cid:201)EN ET LE CONSEIL DE L’UNION EURO- P(cid:201)ENNE, vu le traitØ, instituant la CommunautØ europØenne, et notam- ment son article 152, vu la proposition de la Commission, vu l’avis du ComitØ Øconomique et social, vu l’avis du ComitØ des RØgions, statuant conformØment (cid:224) la procØdure visØe (cid:224) l’article 251 du traitØ, considØrant ce qui suit: (1) Il y a lieu d’apporter de nombreuses modifications (cid:224) la directive 1999/29/CE du Conseil du 22 avril 1999 concer- nant les substances et produits indØsirables dans l’alimen- tation des animaux (1); dans un souci de clartØ et de ratio- nalitØ, il convient de procØder (cid:224) une refonte de ladite directive. (2) La production animale tient une place trŁs importante dans l’agriculture de la CommunautØ; des rØsultats satis- faisants dØpendent dans une large mesure de l’utilisation d’aliments des animaux de bonne qualitØ et appropriØs; (3) Une rØglementation de l’alimentation animale est un facteur essentiel pour accro(cid:238)tre la productivitØ de l’agricul- ture; (4) Il a ØtØ observØ que des additifs peuvent Œtre contaminØs par des substances ou des produits indØsirables; il est dŁs lors appropriØ d’Ølargir le champ d’application de la direc- tive aux additifs; (5) Les matiŁres premiŁres pour aliments des animaux, les aliments des animaux et les additifs aux aliments des animaux peuvent contenir des substances ou des produits indØsirables susceptibles de nuire (cid:224) la santØ animale ou, du fait de leur prØsence dans les produits animaux, (cid:224) la santØ humaine; (6) Il est impossible d’exclure totalement la prØsence des subs- tances et produits en question et il importe au moins que leur teneur dans les matiŁres premiŁres des aliments des animaux et les additifs aux aliments des animaux soit rØduite de maniŁre (cid:224) empŒcher l’apparition d’effets indØ- sirables et nuisibles; en l’occurrence, il est inopportun de fixer ces teneurs en dessous du seuil de sensibilitØ des mØthodes d’analyse (cid:224) dØfinir sur le plan communautaire; (1) JO L 115 du 4. 5. 1999, p. 32. les aliments des animaux et (7) Les substances et les produits indØsirables ne peuvent Œtre prØsents dans les matiŁres premiŁres pour aliments des animaux, les additifs aux aliments des animaux que dans les conditions fixØes par la prØsente directive et ils ne peuvent Œtre distribuØs d’une autre maniŁre dans le cadre de l’alimentation des animaux; dŁs lors, la prØsente directive doit s’appliquer sans prØju- dice des autres dispositions communautaires concernant l’alimentation des animaux et notamment des rŁgles appli- cables aux aliments composØs; (8) Les dispositions de la prØsente directive doivent s’appli- quer aux matiŁres premiŁres pour aliments des animaux, aux aliments pour animaux, et aux additifs des aliments des animaux, dŁs leur introduction dans la CommunautØ; il convient, dŁs lors, de prØciser que les teneurs maximales des substances et produits indØsirables fixØes s’appliquent en gØnØral dŁs la mise en circulation des matiŁres premiŁres pour aliments des animaux et des aliments pour animaux y compris toutes les Øtapes de la commer- cialisation et, en particulier, dŁs la date de leur importa- tion; Œtre doivent de qualitØ (9) Les matiŁres premiŁres pour aliments des animaux, les aliments pour animaux et les additifs aux aliments des animaux et marchande; il doit, dŁs lors, Œtre interdit d’utiliser ou de mettre en circulation des matiŁres premiŁres pour aliments des animaux, des aliments pour animaux ou des additifs aux aliments des animaux qui, compte tenu de leur teneur trop ØlevØe en substances ou produits indØ- sirables, conduisent (cid:224) un dØpassement des teneurs maxi- males prØvues (cid:224) l’annexe I de la prØsente directive; loyale saine, (10) Il convient de limiter la prØsence de certaines substances ou produits indØsirables dans les aliments complØmen- taires par la fixation de teneurs maximales appropriØes; (11) Dans certains cas, une limite maximale est Øtablie, tenant compte des niveaux de fond actuels, mais il est appropriØ de continuer les efforts pour limiter dans toute la mesure du possible la prØsence de certaines substances et certains produits indØsirables dans les matiŁres premiŁres pour aliments des animaux, des aliments des animaux ou des additifs en vue de rØduire leur prØsence dans la cha(cid:238)ne alimentaire; il convient donc de prØvoir dans la prØsente directive la possibilitØ d’Øtablir une limite d’action, nette- ment infØrieure (cid:224) la limite maximale Øtablie; en cas de enquŒtes dØpassement de doivent Œtre menØes sur l’identification de la source de contamination et des mesures doivent Œtre prises afin de rØduire ou d’Øliminer la source de contamination; limite d’action, des cette (12) Il faut laisser aux (cid:201)tats membres la facultØ, lorsque la santØ animale ou humaine se trouve menacØe, de rØduire temporairement les teneurs maximales fixØes ou de fixer une teneur maximale pour d’autres substances ou produits ou encore d’interdire la prØsence de ces substances ou les aliments des animaux; pour Øviter produits dans 28. 3. 2000 FR Journal officiel des CommunautØs europØennes C 89 E/71 qu’un (cid:201)tat membre fasse un usage abusif de cette facultØ, il importe de dØcider, selon une procØdure communautaire d’urgence et sur la base de documents justificatifs, des modifications Øventuelles de l’annexe I de la prØsente directive; (13) Les matiŁres premiŁres pour aliments des animaux, les aliments pour animaux et les additifs aux aliments des animaux rØpondant aux conditions de la prØsente directive ne doivent, en ce qui concerne la teneur en substances et produits indØsirables, Œtre soumis qu’aux restrictions de mise en circulation prØvues par la prØsente directive; (14) Pour garantir, lors de la circulation des matiŁres premiŁres pour aliments des animaux, des aliments pour animaux et des additifs, le respect des conditions fixØes pour les subs- tances et produits indØsirables, les (cid:201)tats membres doivent prØvoir des dispositions de contr(cid:244)le appropriØes; (15) Dans le cadre du systŁme d’information mis en place par la prØsente directive au niveau des services de contr(cid:244)le officiels, il convient que les (cid:201)tats membres soient informØs Øgalement par les opØrateurs des cas de non-respect des dispositions de la prØsente directive; dans ces cas, les (cid:201)tats membres les mesures permettant d’exclure une utilisation de ces substances et produits indØsirables dans l’alimentation des animaux; les (cid:201)tats membres sont, le cas ØchØant, tenus de s’assurer de la destruction du lot de matiŁre premiŁre pour aliments des animaux, d’aliment ou d’additif pour aliments des animaux, si celle-ci a ØtØ dØcidØe par son propriØtaire; tenus de prendre toutes sont (16) Une procØdure communautaire appropriØe est indispen- sable pour adapter les dispositions techniques fixØes (cid:224) l’annexe I de la prØsente directive en fonction de l’Øvolu- tion des connaissances scientifiques et techniques; (17) Pour faciliter la mise en (cid:156)uvre des mesures envisagØes, il convient de prØvoir une procØdure instaurant une coopØ- ration Øtroite entre les (cid:201)tats membres et la Commission au sein du comitØ permanent des aliments des animaux instituØ par la dØcision 70/372/CEE (1); (18) Les mesures nØcessaires pour la mise en oeuvre de la prØsente directive Øtant des mesures de portØe gØnØrale au sens de l’article 2 de la dØcision 1999/468/CE du Conseil du 28 juin 1999 fixant les modalitØs de l’exercice des compØtences d’exØcution confØrØes (cid:224) la Commis- sion (2), il convient que ces mesures soient arrŒtØes selon la procØdure de rØglementation prØvue (cid:224) l’article 5 de ladite dØcision; (19) La prØsente directive ne doit pas porter atteinte aux obli- gations des (cid:201)tats membres concernant les dØlais de trans- position Øtablis dans la partie B de l’Annexe III de la directive 1999/29/CE, ONT ARR˚T(cid:201) LA PR(cid:201)SENTE DIRECTIVE: Article premier La prØsente directive concerne les substances et produits 1. indØsirables dans l’alimentation des animaux. (1) JO L 170 du 3. 8. 1970, p. 1. (2) JO L 184 du 17. 7. 1999, p. 23. La prØsente directive s’applique sans prØjudice des dispo- 2. sitions concernant: a) les additifs dans l’alimentation des animaux; b) la mise en circulation des aliments des animaux; c) la fixation de teneurs maximales pour les rØsidus de pesti- cides sur et dans les produits destinØs (cid:224) la nutrition animale dans la mesure oø ces rØsidus ne sont pas mentionnØs (cid:224) l’annexe I de la prØsente directive, section B; d) les micro-organismes dans les aliments des animaux; e) certains produits utilisØs dans l’alimentation des animaux; f) les aliments pour animaux visant des objectifs nutritionnels particuliers. Article 2 Au sens de la prØsente directive, on entend par: a) aliments des animaux: les produits d’origine vØgØtale ou animale (cid:224) l’Øtat naturel, frais ou conservØs, et les dØrivØs de leur transformation industrielle, ainsi que les substances organiques ou inorganiques, simples ou en mØlanges, comprenant ou non des additifs, qui sont destinØs (cid:224) l’alimen- tation animale par voie orale; b) matiŁres premiŁres pour aliments des animaux: les diffØrents produits d’origine vØgØtale ou animale, (cid:224) l’Øtat naturel, frais ou conservØs, et les dØrivØs de leur transformation indus- trielle, ainsi que les substances organiques ou inorganiques, comprenant ou non des additifs, qui sont destinØs (cid:224) Œtre utilisØs pour l’alimentation des animaux par voie orale, soit directement tels quels, soit aprŁs transformation, pour la prØparation d’aliments composØs pour animaux ou en tant que supports des prØmØlanges; c) aliments complets: les mØlanges d’aliments des animaux qui, gra(cid:136)ce (cid:224) leur composition, suffisent (cid:224) assurer une ration journaliŁre; d) aliments complØmentaires: les mØlanges d’aliments qui contiennent des taux ØlevØs de certaines substances et qui, en raison de leur composition, n’assurent la ration journa- liŁre que s’ils sont associØs (cid:224) d’autres aliments des animaux; e) aliments composØs pour animaux: mØlanges de matiŁres premiŁres pour aliments des animaux comprenant ou non des additifs, destinØs (cid:224) l’alimentation animale par voie orale, sous la forme d’aliments complets ou complØmentaires; f) ration journaliŁre: la quantitØ totale d’aliments rapportØe (cid:224) une teneur en humiditØ de 12 %, nØcessaire en moyenne par jour (cid:224) un animal d’une espŁce, d’une catØgorie d’a(cid:136)ge et d’un rendement dØterminØs pour satisfaire l’ensemble de ses besoins; g) animaux: les animaux appartenant (cid:224) des espŁces normale- ment nourries et dØtenues ou consommØes par l’homme ainsi que les animaux vivant en libertØ dans la nature dans le cas oø ils sont nourris avec des aliments pour animaux; h) animaux familiers: animaux appartenant (cid:224) des espŁces normalement nourries et dØtenues, mais non consommØs par l’homme, (cid:224) l’exception des animaux qui servent (cid:224) la production de fourrures; C 89 E/72 FR Journal officiel des CommunautØs europØennes 28. 3. 2000 i) additifs: les additifs tels qu’ils sont dØfinis (cid:224) l’article 2 de la directive 70/524/CEE du Conseil du 23 novembre 1970 concernant les additifs dans l’alimentation des animaux (1). Article 3 Les matiŁres premiŁres pour aliments des animaux, les 1. aliments pour animaux et les additifs aux aliments des animaux ne peuvent Œtre mis en circulation dans la Commu- nautØ que s’ils sont de qualitØ saine loyale et marchande. 2. En particulier, ne peuvent Œtre considØrØs comme Øtant de qualitØ saine, loyale et marchande des matiŁres premiŁres pour aliments des animaux, des aliments pour animaux et des addi- tifs dont la teneur en substances ou produits indØsirables est si ØlevØe qu’elle rend impossible le respect des teneurs maximales fixØes (cid:224) l’annexe I de la prØsente directive pour les matiŁres premiŁres pour aliments des animaux, les aliments des animaux et les additifs pour les aliments des animaux. Article 4 1. Les (cid:201)tats membres prescrivent que les substances et produits ØnumØrØs (cid:224) l’annexe 1 de la prØsente directive ne sont tolØrØs dans les matiŁres premiŁres pour aliments des animaux, les aliments pour animaux et les additifs aux aliments des animaux que dans les conditions fixØes (cid:224) ladite annexe de la prØsente directive. 2. Afin de limiter dans toute la mesure du possible la prØsence de certaines substances et produits inØvitables dans les matiŁres premiŁres pour aliments des animaux, les aliments des animaux et les additifs, les (cid:201)tats membres prescrivent que des enquŒtes sont menØes sur l’identification et sur la rØduction ou l’Ølimination des sources de contamination, non seulement en cas de dØpassement des limites maximales fixØes, mais Øgale- ment lorsque des niveaux importants de certaines substances et produits inØvitables sont dØtectØs. Le cas ØchØant une limite d’action sera fixØe (cid:224) cette fin (cid:224) l’annexe I de la prØsente direc- tive. Article 5 Les (cid:201)tats membres prescrivent qu’un lot d’une matiŁre premiŁre pour aliments des animaux, d’aliments des animaux ou d’un additif pour aliment des animaux, ayant une teneur d’une subs- tance ou d’un produit indØsirable supØrieure (cid:224) la teneur maxi- male fixØe dans la colonne 3 de l’annexe I de la prØsente directive, ne doit pas Œtre mØlangØ avec d’autres lots de matiŁres premiŁres pour aliments des animaux, avec des lots lots d’additifs pour aliments des d’aliments ou avec des animaux. Article 6 fixØe (cid:224) l’annexe I de la prØsente directive ou qu’une substance ou un produit non mentionnØ (cid:224) cette annexe I prØsente un danger pour la santØ animale ou humaine ou pour l’environ- nement, cet (cid:201)tat membre peut provisoirement rØduire cette teneur, fixer une teneur maximale ou interdire la prØsence de cette substance ou de ce produit dans les aliments des animaux ou dans les matiŁres premiŁres pour aliments des animaux. Il en informe immØdiatement la Commission en prØcisant les motifs justifiant la dØcision. les autres (cid:201)tats membres et 2. Selon la procØdure prØvue (cid:224) l’article 12, immØdiatement si l’annexe I doit Œtre modifiØe. il est dØcidØ Aussi longtemps qu’aucune dØcision n’a ØtØ arrŒtØe soit par le Conseil, soit par la Commission, l’(cid:201)tat membre peut maintenir les mesures qu’il a mises en application. Article 8 Selon la procØdure prØvue (cid:224) l’article 11 et compte tenu de l’Øvolution des connaissances scientifiques et techniques: a) sont arrŒtØes les modifications (cid:224) apporter (cid:224) l’annexe I; b) est Øtablie pØriodiquement une version codifiØe de l’annexe I afin d’y incorporer les modifications successives apportØes en application du point a); c) peuvent Œtre dØfinis les critŁres d’acceptabilitØ des matiŁres premiŁres pour aliments des animaux ayant ØtØ soumises (cid:224) certains procØdØs de dØcontamination. Article 9 Les (cid:201)tats membres veillent (cid:224) ce que les matiŁres premiŁres pour aliments des animaux, les aliments pour animaux et les additifs aux aliments des animaux qui sont conformes (cid:224) la prØsente directive ne soient pas soumis (cid:224) d’autres restrictions de mise en circulation en ce qui concerne la prØsence de substances et de produits indØsirables. Article 10 Les (cid:201)tats membres prennent toutes les dispositions utiles 1. pour que soit effectuØ, au moins par sondage, le contr(cid:244)le offi- ciel des aliments des animaux, des matiŁres premiŁres pour aliments des animaux et des additifs, quant au respect des conditions prØvues par la prØsente directive. 2. Les (cid:201)tats membres communiquent aux autres (cid:201)tats membres et (cid:224) la Commission le nom des services qu’ils ont dØsignØs pour effectuer ces contr(cid:244)les. Les (cid:201)tats membres prescrivent que les aliments complØmen- taires, dans la mesure oø il n’existe pas de dispositions parti- culiŁres (cid:224) leur Øgard, ne peuvent contenir, compte tenu de la dilution prØvue pour leur utilisation, des teneurs en substances et produits ØnumØrØs dans l’annexe I de la prØsente directive supØrieures (cid:224) celles qui sont fixØes pour les aliments complets. Les (cid:201)tats membres prescrivent que lorsqu’un opØrateur 3. (importateur, producteur, etc. ) ou une personne qui, du fait de ses activitØs professionnelles, possŁde, a possØdØ ou a ØtØ en contact direct avec un lot de matiŁre premiŁre pour aliments des animaux, d’aliment pour animaux ou d’additifs pour aliments des animaux, dispose d’informations indiquant que: Article 7 1. Si un (cid:201)tat membre, en raison de nouvelles donnØes ou d’une nouvelle Øvaluation des donnØes existantes, intervenues depuis l’adoption des dispositions en cause, constate, sur la base d’une motivation circonstanciØe, qu’une teneur maximale (1) JO L 270 du 14. 12. 1970, p. 1. (cid:151) le lot des matiŁres premiŁres pour aliments des animaux est impropre (cid:224) toute utilisation dans l’alimentation animale en raison d’une contamination par une substance ou un produit indØsirable ØnumØrØ (cid:224) l’annexe I et n’est pas de ce fait conforme aux dispositions de l’article 3, paragraphe 1 et constitue, dŁs lors, un danger grave pour la santØ animale ou humaine ou en raison d’une contamination indØsirable non par une substance ou un produit 28. 3. 2000 FR Journal officiel des CommunautØs europØennes C 89 E/73 ØnumØrØ (cid:224) l’annexe I mais constituant un danger grave possible pour la santØ animale ou humaine, (cid:151) le lot d’aliments pour animaux est impropre (cid:224) toute utili- sation dans l’alimentation animale en raison d’une contami- indØsirable nation par une substance ou un produit ØnumØrØ (cid:224) l’annexe I et n’est pas de ce fait conforme aux dispositions de l’annexe I et constitue, dŁs lors, un danger grave pour la santØ animale ou humaine ou en raison d’une contamination par une substance ou un produit indØsirable non ØnumØrØ (cid:224) l’annexe I mais constituant un danger grave possible pour la santØ animale ou humaine, (cid:151) le lot d’additif est impropre (cid:224) toute utilisation dans l’alimen- tation animale en raison d’une contamination par une subs- tance ou un produit indØsirable ØnumØrØ (cid:224) l’annexe I et n’est pas de ce fait conforme aux dispositions de l’annexe I et constitue, dŁs lors, un danger grave pour la santØ animale ou humaine ou en raison d’une contamination indØsirable non par une ØnumØrØ (cid:224) l’annexe I mais constituant un danger grave possible pour la santØ animale ou humaine, substance ou un produit cette personne ou cet opØrateur doit en informer aussit(cid:244)t les autoritØs officielles, mŒme si la destruction du lot est envisagØe. AprŁs vØrification des informations re(cid:231)ues, les (cid:201)tats membres veillent, dans le cas d’un lot contaminØ, (cid:224) ce que les mesures nØcessaires soient prises pour que ce lot ne soit pas utilisØ dans l’alimentation animale. Les (cid:201)tats membres veillent (cid:224) ce que la destination finale du lot contaminØ, y compris sa destruction Øventuelle, ne puisse avoir des effets nuisibles pour la santØ humaine, animale ou sur l’environnement. 4. Si un lot de matiŁres premiŁres pour aliments des animaux, un lot d’aliments pour animaux ou un lot d’additifs pour aliments des animaux est susceptible d’Œtre expØdiØ vers un (cid:201)tat membre alors qu’il a, dans un autre (cid:201)tat membre, ØtØ jugØ non conforme aux dispositions de la prØsente directive en raison d’une teneur trop ØlevØe en substances ou produits indØ- sirables, cet (cid:201)tat membre communique immØdiatement aux autres (cid:201)tats membres et (cid:224) la Commission tout renseignement utile concernant ce lot. Article 11 1. La Commission est assistØe par le ComitØ permanent des aliments des animaux, instituØ par l’article premier de la DØci- sion du Conseil 70/372/CEE du 20 juillet 1970 (1). 2. Dans le cas oø il est fait rØfØrence au prØsent paragraphe, la procØdure de rØglementation prØvue (cid:224) l’article 5 de la dØci- sion 1999/468/CE s’applique dans le respect des dispositions de l’article 7 paragraphe 3 et de l’article 8 de celle-ci. La pØriode prØvue (cid:224) l’article 5 paragraphe 6 de la dØcision 3. 1999/468/CE est fixØe (cid:224) 3 mois. Article 12 Dans le cas oø il est fait rØfØrence au prØsent paragraphe, 2. la procØdure de rØglementation prØvue (cid:224) l’article 5 de la dØci- sion 1999/468/CE s’applique dans le respect des dispositions de l’article 7 paragraphe 3 et de l’article 8 de celle-ci. La pØriode prØvue (cid:224) l’article 5 paragraphe 6 de la dØcision 3. 1999/468/CE est fixØe (cid:224) 15 jours. Article 13 1. Les (cid:201)tats membres appliquent au moins les dispositions de la prØsente directive aux aliments pour animaux destinØs (cid:224) l’exportation vers des pays tiers. 2. Le paragraphe 1 ne porte pas atteinte au droit des (cid:201)tats membres d’autoriser la rØexportation vers le pays tiers expor- tateur des lots d’aliments pour animaux qui ne remplissent pas les conditions de la prØsente directive. Article 14 1. La directive 1999/29/CE est abrogØe, sans prØjudice des obligations des (cid:201)tats membres en ce qui concerne les dØlais de transposition figurant (cid:224) l’annexe III, partie B, des directives mentionnØes la directive 1999/29/CE. III, partie A, de l’annexe (cid:224) Les rØfØrences faites (cid:224) la directive 1999/29/CE s’entendent 2. comme faites (cid:224) la prØsente directive et sont (cid:224) lire selon le tableau de correspondance figurant (cid:224) l’annexe II. Article 15 Les (cid:201)tats membres arrŒtent et publient, au plus tard le 30 juin 2000, les dispositions lØgislatives, rØglementaires et administra- tives nØcessaires pour se conformer (cid:224) la prØsente directive. Ils en informent immØdiatement la Commission. Les mesures arrŒtØes s’appliquent (cid:224) partir du 1er juillet 2000. Lorsque les (cid:201)tats membres adoptent ces dispositions, elles contiennent une rØfØrence (cid:224) la prØsente directive ou sont accompagnØes d’une telle rØfØrence lors de leur publication officielle. Les modalitØs de cette rØfØrence sont arrŒtØes par les (cid:201)tats membres. Les (cid:201)tats membres communiquent (cid:224) la Commission le texte des dispositions de droit national qu’ils adoptent dans le domaine rØgi par la prØsente directive. Article 16 La prØsente directive Œtre en vigueur le vingtiŁme jour suivant celui de sa publication au Journal officiel des CommunautØs euro- pØennes. 1. La Commission est assistØe par le ComitØ permanent des aliments des animaux, instituØ par l’article premier de la DØci- sion du Conseil 70/372/CEE. Article 17 Les (cid:201)tats membres sont destinataires de la prØsente directive. (1) JO L 170 du 3. 8. 1970, p. 1. C 89 E/74 FR Journal officiel des CommunautØs europØennes 28. 3. 2000 ANNEXE I Substances, produits Aliments pour animaux Teneur maximale en mg/kg (ppm) d’aliments pour animaux d’une teneur en humiditØ de 12 % A. Substances (ions ou produits) (1) 1. Arsenic (2) MatiŁres premiŁres pour aliments des animaux, (cid:224) l’exception de: (cid:151) farines d’herbes, de luzerne et de trŁfle dØshydratØ ainsi que la pulpe sØchØe de betteraves sucriŁres et la pulpe sØchØe, mØlassØe de betteraves sucriŁres (cid:151) phosphates et aliments des animaux provenant de la transformation de poisson ou d’autres animaux marins Aliments complets, (cid:224) l’exception de: (cid:151) aliments complets pour poissons Aliments complØmentaires, (cid:224) l’exception de: (cid:151) aliments minØraux 2. Plomb MatiŁres premiŁres pour aliments des animaux, (cid:224) l’exception de: (cid:151) fourrages verts (cid:151) phosphates (cid:151) levures Aliments complets Aliments complØmentaires, (cid:224) l’exception de: (cid:151) aliments minØraux 3. Fluor MatiŁres premiŁres pour aliments des animaux, (cid:224) l’exception de: (cid:151) aliments d’origine animale (cid:151) phosphates Aliments complets, (cid:224) l’exception de: (cid:151) Aliments complets pour bovines, ovines, caprins (cid:151) en lactation (cid:151) autres (cid:151) aliments complets pour porcs (cid:151) aliments complets pour volaille (cid:151) aliments complets pour poussins ComposØs minØraux pour bovines, ovins et caprins Autres aliments complØmentaires MatiŁres premiŁres pour aliments des animaux, (cid:224) l’exception de: (cid:151) aliments provenant de la transformation de poissons ou d’autres animaux marins Aliments complets, (cid:224) l’exception de: (cid:151) aliments complets pour chiens et chats Aliments complØmentaires, (cid:224) l’exception de: (cid:151) aliments complØmentaires pour chiens et chats 4. Mercure (3) 2 4 10 2 4 4 12 10 40 30 5 5 10 30 150 500 2 000 150 30 50 100 350 250 2 000 (1) 125 (2) 0,1 0,5 0,1 0,4 0,2 28. 3. 2000 FR Journal officiel des CommunautØs europØennes C 89 E/75 (1) (2) 5. Nitrites Farine de poisson (3) 60 (exprimØ en nitrite de sodium) 6. Cadmium B. Produits 1. Aflaxotin B1 Aliments complets, (cid:224) l’exception de: 15 (cid:151) aliments pour animaux domestiques sauf les oiseaux et poissons d’ornement (exprimØ en nitrite de sodium) MatiŁres premiŁres pour aliments des animaux d’origine vØgØtale MatiŁres premiŁres pour aliments des animaux d’origine animale, (cid:224) l’exception de: (cid:151) aliments pour animaux domestiques Phosphates Aliments complets pour bovins, ovins et caprins, (cid:224) l’excep- tion de: (cid:151) aliments complets pour veaux, agneaux et chevreaux Autres aliments complets, (cid:224) l’exception de: (cid:151) aliments pour animaux domestiques Aliments minØraux Autres aliments complØmentaires pour bovins, ovins et caprins 1 2 10 (3) 1 0,5 5 (4) 0,5 MatiŁres premiŁres pour aliments des animaux, (cid:224) l’exception de: 0,05 (cid:151) arachide, coprah, palmiste, graines de coton, babassu, 0,02 ma(cid:239)s et dØrivØs de leur transformation Aliments complets pour bovins, ovins et caprins, (cid:224) l’excep- tion de: (cid:151) bØtail laitier (cid:151) veaux, agneaux et chevreaux Aliments complets pour porcs et volailles ((cid:224) l’exception des jeunes animaux) Autres aliments complets Aliments complØmentaires pour bovins, ovins et caprins ((cid:224) l’exception des aliments complØmentaires pour bØtail laitier, veaux, agneaux et chevreaux) Aliments complØmentaires pour porcs et volailles ((cid:224) l’excep- tion des jeunes animaux) Autres aliments complØmentaires 0,05 0,005 0,01 0,02 0,01 0,05 0,03 0,005 C 89 E/76 FR Journal officiel des CommunautØs europØennes 28. 3. 2000 (1) 2. Acide cyanhydrique (2) MatiŁres premiŁres pour aliments des animaux, (cid:224) l’exception de: (cid:151) graines de lin (cid:151) tourteaux de lin (cid:151) produits de manioc et tourteaux d’amandes Aliments complets, (cid:224) l’exception de: (cid:151) aliments complets pour poussins 3. Gossypol libre MatiŁres premiŁres pour aliments pour animaux, (cid:224) l’excep- tion de: (3) 50 250 350 100 50 10 20 (cid:151) tourteaux de graines de coton 1 200 Aliments complets, (cid:224) l’exception de: (cid:151) aliments complets pour bovins, ovins et caprins (cid:151) aliments complets pour volailles ((cid:224) l’exception des volailles de ponte) et veaux (cid:151) aliments complets pour lapins et porcs ((cid:224) l’exception des porcelets) 4. ThØobromine Aliments complets, (cid:224) l’exception de: 5. Essence volatile de moutarde (cid:151) aliments complets pour bovins adultes MatiŁres premiŁres pour aliments des animaux, (cid:224) l’exception de: (cid:151) tourteaux de colza Aliments complets, (cid:224) l’exception de: (cid:151) aliments complets pour bovins, ovins et caprins ((cid:224) l’exception des jeunes animaux) (cid:151) aliments complets pour porcs ((cid:224) l’exception des porce- lets) et volailles 6. Vinylthiooxazolidone (vinyle-oxazolidie thion) Aliments complets pour volailles, (cid:224) l’exception de: (cid:151) aliments complets pour volailles de ponte 7. Ergot du seigle (Claviceps purpurea) Tous les aliments contenant des cØrØales non moulues 8. Graines de mauvaises herbes et fruits non moulus ni broyØs contenant des alcalo(cid:239)des, des glucocides ou autres substances toxiques, isolØment ou ensemble: Tous les aliments a) Lolium temulentum L. , b) Lolium remotum Schrank, c) Datura stramonium L. 20 500 100 60 300 700 100 4 000 (exprimØ en isothiocyanate d’allyle) 150 (exprimØ en isothiocyanate d’allyle) 1 000 (exprimØ en isothiocyanate d’allyle) 500 (exprimØ en isothiocyanate d’allyle) 1 000 500 1 000 3 000 1 000 1 000 1 000 28. 3. 2000 FR Journal officiel des CommunautØs europØennes C 89 E/77 (1) (2) 9. Ricin (cid:151) Ricinus communis L. Tous les aliments (3) 10 (exprimØ en coques de ricin) 10. Crotalaria spp. 11. Aldrine 12. Dieldrine 9 >= >; isolØment ou ensemble, calculØ sous forme de dieldrine Tous les aliments 9 >= >; Tous les aliments, (cid:224) l’exception de: (cid:151) matiŁres grasses 9 >= >; 13. CamphØchlore (toxaphŁne) Tous les aliments 14. Chlordane (somme des isomŁres cis et trans et de l’oxychlordane, calculØe sous forme de chlordane) Tous les aliments, (cid:224) l’exception de: (cid:151) matiŁres grasses 15. DDT (somme des isomŁres de DDT, TDE et DDE, Tous les aliments, (cid:224) l’exception de: calculØe sous forme de DDT) (cid:151) matiŁres grasses 16. Endosulfan (somme des isomŁres alpha et bŒta et de l’endosulfansulfate, calculØe sous forme d’endosulfan) Tous les aliments, (cid:224) l’exception de: (cid:151) ma(cid:239)s (cid:151) graines olØagineuses (cid:151) aliments complets pour poissons 17. Endrine (somme de l’endrine et de la delta-cØtoen- Tous les aliments, (cid:224) l’exception de: drine, calculØe sous forme d’endrine) (cid:151) matiŁres grasses 18. Heptachlore (somme de l’heptachlore et de l’hepta- chloreØpoxyde, calculØe sous forme d’heptachlore) Tous les aliments, (cid:224) l’exception de: (cid:151) matiŁres grasses 19. HexachlorobenzŁne (HCB) Tous les aliments, (cid:224) l’exception de: (cid:151) matiŁres grasses 20. Hexachlorcyclohexan (HCH) 20. 1. IsomŁres alpha Tous les aliments, (cid:224) l’exception de: (cid:151) matiŁres grasses 20. 2. IsomŁres bŒta Aliments composØs, (cid:224) l’exception de: (cid:151) aliments pour bØtail laitier MatiŁres premiŁres pour aliments des animaux (cid:224) l’exception de: (cid:151) matiŁres grasses 20. 3. IsomŁres gamma Tous les aliments, (cid:224) l’exception de: 21. Dioxine (somme des PCDD et PCDF, exprimØe en Pulpe d’agrumes Øquivalents toxiques internationaux) (cid:151) matiŁres grasses 100 0,01 0,2 0,1 0,02 0,05 0,05 0,5 0,1 0,2 0,5 0,005 0,01 0,05 0,01 0,2 0,01 0,2 0,02 0,2 0,01 0,005 0,01 0,1 0,2 2,0 500 pg I-TEQ/kg (seuil de dØtection supØrieur) (5) C 89 E/78 FR Journal officiel des CommunautØs europØennes 28. 3. 2000 (1) (2) (3) C. ImpuretØs botaniques 1. Abricot (cid:151) Prunus armeniaca L. 2. Amande amŁre (cid:151) Prunus dulcis (Mill. ) D. A. Webb var. amara (DC. ) Focke (= Prunus amygdalus Batsch var. amara (DC. ) Focke) 3. Fa(cid:238)ne non dØcortiquØe (cid:151) Fagus silvatica L. 4. Cameline (cid:151) Camilina sativa (L. ) Crantz 5. Mowrah, Bassia, Madhuca (cid:151) Madhuca longifolia (L. ) Macbr. (= Bassia longifolia L. = Illipe malabrorum Engl. ) Madhuca indica Gmelin (= Bassia latifolia Roxb. ) = Illipe latifolia (Roscb. ) F. Mueller) 6. PurgŁre (cid:151) Jatropha curcas L. 7. Croton (cid:151) Croton tiglium L. 8. Moutarde indienne (cid:151) Brassica juncea (L. ) Czern. et Coss. ssp. integrifolia (West. ) Thell. 9. Moutarde de Sarepte (cid:151) Brassica juncea (L. ) Czern. et Coss. ssp. juncea 10. Moutarde chinoise (cid:151) Brassica juncea (L. ) Czern. et Coss. ssp. juncea var. lutea Batalin 11. Moutarde noire (cid:151) Brassica nigra (L. ) Koch 12. Moutarde d’Abyssinie (d’(cid:201)thiopie) (cid:151) Brassica carinata A. Braun 9 8 >>>>>>>>>>>>>>>>>>>>>>>>>>>>>>>>>>>>>>: >>>>>>>>>>>>>>>>>>>>>>>>>>>>>>>>>>>>>>>>; Tous les aliments 9 8 >>>>>>>>>>>>>>>>>>>>>>>>>>>>>>>>>>>>: >>>>>>>>>>>>>>>>>>>>>>>>>>>>>>>>>>>>>>>>>>; Les graines et fruits et dØrivØs de leur transfor- mation des espŁces vØtØtales ci-contre ne peuvent se trouver dans les aliments des animaux qu’en quantitØ indØcelable (1) Les (cid:201)tats membres peuvent Øgalement prescrire une teneur maximale en fluor Øgale (cid:224) 1,25 % de la teneur en phosphate. (2) Teneur en fluor pour 1 % de phosphate. (3) Les (cid:201)tats membres peuvent Øgalement prescrire une teneur maximale en cadmium de 0,5 mg pour 1 % de phosphore. (4) Les (cid:201)tats membres peuvent Øgalement prescrire une teneur maximale en cadmium de 0,75 mg pour 1 % de phosphore. (5) Les teneurs sont calculØes en supposant que toutes les valeurs des congØnŁres diffØrents au-dessous du seuil de dØtection sont Øgales au seuil de dØtection. 28. 3. 2000 FR Journal officiel des CommunautØs europØennes C 89 E/79 ANNEXE II TABLEAU DE CORRESPONDANCE Directive 1999/29 PrØsente directive Article 1er Article 2, lettre a) Article 2, lettre b) Article 2, lettre c) Article 2, lettre d) Article 2, lettre e) Article 2, lettre f) Article 2, lettre g) Article 2, lettre h) (cid:151) Article 3 Article 4, point 1) Article 4, point 2) (cid:151) Article 5 Article 6 Article 7 Article 8 Article 9 Article 10 Article 11 Article 12 Article 13 Article 14 Article 15 Article 16 (cid:151) (cid:151) Article 17 Article 18 Annexe I Annexe II Annexe III Annexe IV Article 1er Article 2, lettre a) Article 2, lettre b) Article 2, lettre c) Article 2, lettre d) Article 2, lettre e) Article 2, lettre f) Article 2, lettre g) Article 2, lettre h) Article 2, lettre i) Article 3 Article 4, point 1) (cid:151) Article 4, point 2) (cid:151) (cid:151) Article 5 Article 6 Article 7 Article 8 Article 9 Article 10 Article 11 Article 12 Article 13 (cid:151) Article 14 Article 15 Article 16 Article 17 Annexe I (cid:151) (cid:151) Annexe II


title: Deċiżjoni tal-Kumitat Konġunt taż-ŻEE Nru 188/1999 tas-17 ta' Diċembru 1999 li temenda l-Protokoll 4 għall-Ftehim taż-ŻEE dwar ir-regoli ta' oriġini

eurovoc_concepts:
European Economic Area
agro-industry
certificate of origin
customs regulations
manufactured goods
originating product

text: 11/Vol. 6 MT Il-Gurnal Ufficjali ta' l-Unjoni Ewropea 31 21999D0188 L 74/20 IL-GURNAL UFFICJALI TAL-KOMUNITAJIET EWROPEJ 15. 3. 2001 DECIŻJONI TAL-KUMITAT KONGUNT TAŻ-ŻEE Nru 188/1999 tas-17 ta' Dicembru 1999 li temenda l-Protokoll 4 ghall-Ftehim taż-ŻEE dwar ir-regoli ta' origini IL-KUMITAT KONGUNT TAŻ-ŻEE, Wara li kkunsidra l-Ftehim dwar iż-Żona Ekonomika Ewropea, kif aggustat bil-Protokoll li jaggusta l-Fte- him ghaż-Żona Ekonomika Ewropea, minn hawn iżjed 'il quddiem issir referenza ghalih bhala “l-Ftehim”, u b'mod partikolari l-Artikolu 98 tieghu, Billi: (1) (2) (3) (4) Il-Protokoll 4 ghall-Ftehim gie emendat bid-Deciżjoni tal-Kumitat Kongunt taż-ŻEE Nru 45/1999 tas-26 ta' Marzu 1999 (1); Id-definizzjoni tat-terminu “prodotti li joriginaw” jehtieg illi jigi emendat sabiex tkun iżgurata l-ope- razzjoni xierqa tas-sistema estiża ta' kumulazzjoni li tippermetti l-użu ta' materjali li joriginaw mill- Komunità Ewropea, mill-Polonja, mill-Ungerija, mir-Repubblika Ceka, mir-Repubblika Slovakka, mill-Bulgarija, mir-Rumanija, mill-Latvja, mill-Litwanja, mill-Estonja, mis-Slovejna, mit-Turkija, miż- Żona Ekonomika Ewropea (minn hawn “il quddiem issir referenza ghaliha bhala ‘iż-ŻEE'), l-Islanda, in-Norvegja u l-Isvizzera”; Ikun ta' min jigu riveduti l-Artikoli li jikkoncernaw l-ammonti sabiex jittiehed in konsiderazzjoni bis-shih id-dhul fis-sehh ta' l-ewro; Sabiex ikunu kkunsidrati bidliet fit-tekniki ta' l-iprocessar u n-nuqqasijiet ta' materji primi, ghand- hom isiru xi korrezzjonijiet fil-lista tal-htigiet ghall-hidma u l-iprocessar li ghandhom jikkonformaw maghhom materjali li ma jkunux ta' origini sabiex jikkwalifikaw ghal stat ta' originarji, IDDECIEDA KIF GEJ: Artikolu 1 Il-Protokoll 4 ghall-Ftehim huwa b'dan il-mezz emendat kif gej: 1. fl-Artikoli 20 u 25, il-kelma “ECU” ghandha tigi mibdula bi “EUR”; 2. L-Artikolu 30(1) ghandu jigi mibdul b'li gej: “Artikolu 30 Ammonti mfissra f'ewro Ammonti fil-munita nazzjonali tal-pajjiż li jesporta ekwivalenti ghall-ammonti f'ewro ghandhom 1. jigi stabbiliti mill-pajjiż li jesporta u kkomunikati lill-Partijiet Kontraenti l-ohra permezz tal-Kummiss- joni Ewropea. (1) GU L 266, tad-19. 10. 2000, p. 53. 32 MT Il-Gurnal Ufficjali ta' l-Unjoni Ewropea 11/Vol. 6 2. Meta l-ammonti jaqbżu l-ammonti korripondenti iffissati mill-pajjiż, dan ta' l-ahhar ghandu jac- cettahom jekk il-prodotti huma fatturati fil-munita tal-pajjiż li jesporta. Meta l-prodotti huma ffatturati fil-munita ta' Parti Kontraenti ohra jew ta' pajjiż li hemm referenza ghalih fl-Artikolu 3, il-pajjiż li jim- porta ghandu jirrikonoxxi l-ammont notifikat mill-pajjiż koncernat. L-ammonti 3. il-munita nazzjonali ghall-ammonti mfissra f'ewro sa mill-ewwel gurnata tax-xoghol ta' l-1999. jintużaw fi kwalunkwe munita nazzjonali ghandhom ikunu l-ekwivalenti f'din ta' Ottubru li L-ammonti mfissra f'ewro u l-ekwivalenti taghhom fil-munita nazzjonali ta' l-Istati Membri tal-KE 4. u l-Istati ta' l-EFTA ghandhom jigu vverifikati mill-Kumitat Kongunt taż-ŻEE fuq talba tal-Partijiet Kon- traenti. Meta ssir din il-verifika, il-Kumitat Kongunt taż-ŻEE ghandu jiżgura li ma jkunx hemm tnaqqis fl-ammonti li sejrin jintużaw fi kwalunkwe munita nazzjonali u ghandu barra minn hekk jikkonsidra ix-xewqa li jigu preservati l-effetti tal-limiti koncernati f'termini reali. Ghal dan il-ghan, jista' jiddeciedi illi jimmodifika l-ammonti mfissra f'ewro. ';” 3. L-Anness II ghandu jigi emendat kif gej: (a) id-dhul ghall-Intestarua HS 1904 ghandha tigi mibdula bi: “1904 ippreparat miksub mill-infih Ikel jew l-inkaljar ta' prodotti tac-cerejali laqx tal-qamh); cerejali (eżempju, (ghajr il-qamhirrun (qamh)) fi trab jew f'forma ta' laqx jew trab mah- dum iehor (ghajr id-dqiq u bicciet), imsajjar minn qabel, jew ippreparat mod iehor, mhux specifikat jew inkluż post iehor Manufattura: – minn materjali mhux klassifi- fi hdan l-intestatura Nru kati 1806; – – li fiha c-cerejali u d-qiq kollha (ghajr qamh tal-qalba iebsa u d- tieghu u Zea indurata derivati maize) użati ghandhom, ikunu miksuba fis-shih (1); fiha l-valur ta' kwalunkwe li materjal tal-Kapitolu 17 użati jaqbżu t-30 % tal-prezz tal-fab- brika precedenti tal-prodott (1) L-eccezzjoni li tikkoncerna il-qamhirrun Zea indurata hija applikabbli sal-31 ta' Dicembru 2002. ” (b) id-dhul ghall-Intestarua HS 2207 ghandha tigi mibdula bi: “2207 Alkohol etili mhux dinaturat ta' alkoholika bil-volum ta' qawwa 80 % vol jew aktar; alkohol etili u spirti ohrajn, dinaturati, ta' kwa- lunkwe qawwa Manifattura: – minn materjali mhux klassifi- fi hdan l-intestaturi Nri kati 2207 jew 2208, – li fiha l-gheneb kollu jew kwa- lunkwe materjal derivat mill- gheneb użat ghandu jkun mik- sub fis-shih jew jekk il-materjali l-ohra kollha wżati digà jorigi- jintuża gharak sa naw, limitu ta' 5 % tal-volum” jista' 11/Vol. 6 MT Il-Gurnal Ufficjali ta' l-Unjoni Ewropea 33 (c) id-dhul ghall-Kapitolu HS 57 ghandha tigi mibdula bi: “Il-Kapitolu 57 Twapet u koperturi ghall-art tat-tes- sut ohrajn: – tal-feltru tan-needleloom Manifattura minn (1): – fibri naturali jew – materjali kimici jew polpa tat- tessut Iżda: – – – il-filament l-intestatura Nru 5402, tal-polipropelina ta' jew fibri tal-polipropelina ta' l-intes- taturi Nru 5503 jew 5506, jew tal-filamenti tal-poliproe- truf lina ta' l-intestura Nru 5501, li tieghu id-denominazzjoni f'kull filament wiehed jew każ ta' fibra wahda hija anqas minn 9 jistghu jintużaw decitex, sakemm il-valur taghhom ma jaqbiżx ta' l-40 % tal-prezz qabel il-fabbrika tal-prodott Tessut tal-guta jista' jintża bhala rin- forz – ta' feltru iehor Manifattura minn (1): – fibri naturali mhux imqardxa jew iprocessati jew ippetnati mod iehor ghall-ghażil, jew – materjali kimici jew polpa tat- tessut – ta' materjali tat-tessut ohrajn Manifattura minn (1): – – – – hajt tal-kajjar jew tal-guta, tal-filament sintetiku jew hajt artificjali, fibri naturali, jew fibres maghmula mill- staple bniedem mhux imqardxa jew jew iprocessati mod ippetnati iehor ghall-ghażil, Tessut tal-guta jista' jintża bhala rin- forz (1) Ghal kondizzjonijiet specjali dwar prodotti maghmula minn tahlita ta' materjali tat-tessut, ara n-Nota tad-Dhul 5. ” (d) id-dahla ghall-Intestatura HS 8401 ghandha tigi mibdula bi: “ex 8401 elementi tal-fuwil nukleari Manifattura li fiha l-materjali kollha wżati huma klassifikati fi hdan intestatura ghajr dik tal-prodott (1) Manifattura li fiha l-valur tal- materjali kollha wżati ma' taq- biżx it-30 % tal-prezz tal-fab- brika precedenti tal-prodott (1) Din ir-regola ghandha tapplika sal-31 ta' Dicembru 2005. ” 34 MT Il-Gurnal Ufficjali ta' l-Unjoni Ewropea 11/Vol. 6 (e) li gej ghandu jigi mdahhal bejn id-dahliet ghall-intestatura HS Nru 9606 u 9612: “9608 Manifattura li fiha l-materjali kollha wżati huma klassifikati fi hdan intestatura ghajr dik tal-prodott. Madankollu, ponot jew nib-points klassifi- fi hdan l-istess intesta- kati tura jistghu jintużaw” Bajrows; pinen u markers tal- feltru jew ta' ponta poruża ohra; fountain pens, pinen sti- lografici u pinen ohrajn; duplicating stylos; lapsijiet pro- pelling jew sliding; pen-holders, pencil-holders u kontenituri simili; partijiet it- tokok u clips) ta' l-oggetti ta' qabel, ghajr dawk ta' l-intes- tatura Nru 9609 (inklużi Din id-Deciżjoni ghandha tidhol fis-sehh nhar l-1 ta' Jannar 2000, sakemm ikunu saru n-notifiki kollha taht l-Artikolu 103(1) tal-Ftehim lill-Kumitat Kongunt taż-ŻEE. Artikolu 2 Din id-Deciżjoni ghandha tigi ppubblikata fit-Taqsima taż-ŻEE ta', u fis-Suppliment taż-ŻEE ghall-Gurnal Ufficjali tal-Komunitajiet Ewropej. Artikolu 3 Maghmula fi Brussel, fis-17 ta' Dicembru 1999. Ghall-Kumitat Kongunt taż-ŻEE Il-President N. v. LIECHTENSTEIN


title: Verordnung (EG) Nr. 2709/1999 der Kommission vom 17. Dezember 1999 zur Eröffnung von Gemeinschaftszollkontingenten für Schafe und Ziegen sowie Schaf- und Ziegenfleisch der KN-Codes 01041030, 01041080, 01042010, 01042090 und 0204 für 2000 und zur Abweichung von der Verordnung (EG) Nr. 1439/95 zur Durchführung der Verordnung (EG) Nr. 2467/98 des Rates hinsichtlich der Einfuhr und Ausfuhr von Schaf- und Ziegenfleischerzeugnissen

eurovoc_concepts:
goat
goatmeat
sheep
sheepmeat
tariff quota
trading operation

text: L 327/20 DE Amtsblatt der Europäischen Gemeinschaften 21. 12. 1999 VERORDNUNG (EG) Nr. 2709/1999 DER KOMMISSION vom 17. Dezember 1999 zur Eröffnung von Gemeinschaftszollkontingenten für Schafe und Ziegen sowie Schaf- und Ziegen- fleisch der KN-Codes 0104 10 30, 0104 10 80, 0104 20 10, 0104 20 90 und 0204 für 2000 und zur Abweichung von der Verordnung (EG) Nr. 1439/95 zur Durchführung der Verordnung (EG) Nr. 2467/98 des Rates hinsichtlich der Einfuhr und Ausfuhr von Schaf- und Ziegenfleischerzeugnissen DIE KOMMISSION DER EUROPÄISCHEN GEMEINSCHAFTEN — gestützt auf den Vertrag zur Gründung der Europäischen Gemeinschaft, gestützt auf die Verordnung (EG) Nr. 3066/95 des Rates vom 22. Dezember 1995 über Zugeständnisse in Form von gemein- schaftlichen Zollkontingenten für bestimmte landwirtschaft- liche Erzeugnisse und zur autonomen und befristeten Anpas- in den Europa-Abkommen vorgesehener sung bestimmter Zugeständnisse für landwirtschaftliche Erzeugnisse, um dem im Rahmen der multilateralen Handelsverhandlungen der Uruguay-Runde geschlossenen Übereinkommen über die Land- wirtschaft Rechnung zu tragen (1), zuletzt geändert durch die Verordnung (EG) Nr. 2435/98 (2), insbesondere auf Artikel 8, gestützt auf die Verordnung (EG) Nr. 2467/98 des Rates vom 3. November 1998 über die gemeinsame Marktorganisation für Schaf- und Ziegenfleisch (3), insbesondere auf Artikel 17 Absatz 1, gestützt auf die Verordnung (EG) Nr. 3491/93 des Rates vom 13. Dezember 1993 zum Erlaß von Durchführungsvorschriften zu dem Europa-Abkommen zur Gründung einer Assoziation ihren zwischen den Europäischen Gemeinschaften und Mitgliedstaaten einerseits und der Republik Ungarn anderer- seits (4), insbesondere auf Artikel 1, gestützt auf die Verordnung (EG) Nr. 3492/93 des Rates vom 13. Dezember 1993 zum Erlaß von Durchführungsvorschriften zu dem Europa-Abkommen zur Gründung einer Assoziation zwischen den Europäischen Gemeinschaften und ihren Mitgliedstaaten einerseits und der Republik Polen anderer- seits (5), insbesondere auf Artikel 1, gestützt auf die Verordnung (EG) Nr. 3296/94 des Rates vom 19. Dezember 1994 mit Durchführungsbestimmungen zum Europa-Abkommen zur Gründung einer Assoziation zwischen den Europäischen Gemeinschaften und ihren Mitgliedstaaten einerseits und der Tschechischen Republik andererseits (6), insbesondere auf Artikel 1, gestützt auf die Verordnung (EG) Nr. 3297/94 des Rates vom 19. Dezember 1994 mit Durchführungsbestimmungen zum Europa-Abkommen zur Gründung einer Assoziation zwischen den Europäischen Gemeinschaften und ihren Mitgliedstaaten einerseits und der Slowakischen Republik andererseits (7), insbe- sondere auf Artikel 1, gestützt auf die Verordnung (EG) Nr. 3382/94 des Rates vom 19. Dezember 1994 mit Durchführungsvorschriften zu dem Europa-Abkommen zur Gründung einer Assoziation zwischen (1) ABl. L 328 vom 30. 12. 1995, S. 31. (2) ABl. L 303 vom 13. 11. 1998, S. 1. (3) ABl. L 312 vom 20. 11. 1998, S. 1. (4) ABl. L 319 vom 21. 12. 1993, S. 1. (5) ABl. L 319 vom 21. 12. 1993, S. 4. (6) ABl. L 341 vom 30. 12. 1994, S. 14. (7) ABl. L 341 vom 30. 12. 1994, S. 17. den Europäischen Gemeinschaften und ihren Mitgliedstaaten einerseits und Rumänien andererseits (8), insbesondere auf Artikel 1, gestützt auf die Verordnung (EG) Nr. 3383/94 des Rates vom 19. Dezember 1994 mit Durchführungsvorschriften zu dem Europa-Abkommen zur Gründung einer Assoziation zwischen den Europäischen Gemeinschaften und ihren Mitgliedstaaten einerseits und der Republik Bulgarien andererseits (9), insbeson- dere auf Artikel 1, gestützt auf die Verordnung (EG) Nr. 1926/96 des Rates vom 7. Oktober 1996 über Zugeständnisse in Form von gemein- schaftlichen Zollkontingenten für bestimmte landwirtschaft- liche Erzeugnisse und über die autonome, befristete Anpassung bestimmter Zugeständnisse für landwirtschaftliche Erzeugnisse gemäß den Abkommen über Freihandel und Handelsfragen mit Estland, Lettland und Litauen im Anschluß an das in den der Uruguay-Runde multilateralen Handelsverhandlungen geschlossene Übereinkommen über die Landwirtschaft (10), insbesondere auf Artikel 5, in Erwägung nachstehender Gründe: (1) (2) (3) (4) Gemäß dem im Rahmen der multilateralen Handelsver- handlungen der Uruguay-Runde geschlossenen Überein- kommen über die Landwirtschaft (11) hat sich die Gemeinschaft verpflichtet, ein nicht landesspezifisches Zollkontingent zu eröffnen. Die Europa-Abkommen zwischen der Gemeinschaft und den Ländern Mitteleu- ropas gewährleisten einen zusätzlichen präferenziellen Zugang zum Gemeinschaftsmarkt. Darüber hinaus hat die Gemeinschaft mit der Verord- nung (EG) Nr. 1926/96 ein Zollkontingent für die Einfuhr von Schaf- und Ziegenfleisch aus Estland, Lett- land und Litauen festgesetzt. Diese Zollkontingente müssen von der Kommission für 2000 eröffnet und gemäß den Vorschriften der Verord- nung (EG) Nr. 1439/95 der Kommission (12), zuletzt geändert durch die Verordnung (EG) Nr. 344/1999 (13), verwaltet werden. Um das ordnungsgemäße Funktionieren der Zollkontin- gente zu gewährleisten, muß ein Schlachtkörperäquiva- lent festgesetzt werden. Außerdem sehen einige Zollkon- tingente die Möglichkeit vor, entweder lebende Tiere oder Fleisch einführen zu können. Daher ist ein Umrech- nungsfaktor erforderlich. (8) ABl. L 368 vom 31. 12. 1994, S. 1. (9) ABl. L 368 vom 31. 12. 1994, S. 5. (10) ABl. L 254 vom 8. 10. 1996, S. 1. (11) ABl. L 336 vom 23. 12. 1994, S. 22. (12) ABl. L 143 vom 27. 6. 1995, S. 7. (13) ABl. L 43 vom 17. 2. 1999, S. 6. 21. 12. 1999 DE Amtsblatt der Europäischen Gemeinschaften L 327/21 (5) In der Verordnung (EG) Nr. 3066/95 sind insbesondere eine autonome und befristete Zollermäßigung und die Aufstockung bestimmter Zollkontingente für Einfuhren aus den assoziierten Ländern Osteuropas vorgesehen. Die Verordnung sieht außerdem die Einfuhr von reinras- sigen Zuchtziegen des KN-Codes 0104 20 10 im Rahmen der Zollkontingente für Ungarn, Polen, die Slowakei, die Tschechische Republik und Bulgarien vor. Somit muß für 2000 von bestimmten mit der Verord- nung (EG) Nr. 1439/95 festgelegten Durchführungsvor- schriften abgewichen werden. (6) Die in dieser Verordnung vorgesehenen Maßnahmen entsprechen der Stellungnahme des Verwaltungsaus- schusses für Schafe und Ziegen — HAT FOLGENDE VERORDNUNG ERLASSEN: Artikel 1 Mit dieser Verordnung werden gemeinschaftliche Zollkontin- gente für den Schaf- und Ziegenfleischsektor eröffnet und bestimmte Abweichungen von der Verordnung (EG) Nr. 1439/ 95 für den Zeitraum vom 1. Januar bis 31. Dezember 2000 festgelegt. Artikel 2 Die Zollsätze bei der Einfuhr von Schaf- und Ziegenfleisch der KN-Codes 0104 10 30, 0104 10 80, 0104 20 90 und 0204 mit Ursprung in den in den Anhängen genannten Ländern sowie von lebenden reinrassigen Zuchtziegen des KN-Codes 0104 20 10 mit Ursprung in Ungarn, Polen, der Slowakei, der Tschechischen Republik und Bulgarien in die Gemeinschaft werden während der Zeiträume, in der Höhe und im Rahmen der mit dieser Verordnung festgesetzten Zollkontingente aus- oder herabgesetzt. Artikel 3 Die Mengen Fleisch, ausgedrückt in Schlachtkörperäqui- (1) valent, die unter den KN-Code 0204 fallen und für die der bei der Einfuhr aus bestimmten Lieferländern geltende Zollsatz im Zeitraum 1. Januar bis 31. Dezember 2000 ausgesetzt wird, sind in Anhang I aufgeführt. Die Mengen lebender Tiere und die Mengen Fleisch, (2) ausgedrückt in Schlachtkörperäquivalent, die unter die KN- Codes 0104 10 30, 0104 10 80, 0104 20 90 und 0204 sowie (mit Ursprung in Ungarn, Polen, der Slowakei, der Tschechi- schen Republik und Bulgarien) unter den KN-Code 0104 20 10 fallen und für die der bei der Einfuhr aus bestimmten Lieferlän- dern geltende Zollsatz im Zeitraum 1. Januar bis 31. Dezember 2000 auf Null gesenkt wird, sind in Anhang II aufgeführt. (3) Die Mengen lebender Tiere, ausgedrückt in Lebendge- wicht, die unter die KN-Codes 0104 10 30, 0104 10 80 und 0104 20 90 fallen und für die der bei der Einfuhr aus bestimmten Lieferländern geltende Zollsatz im Zeitraum 1. Januar bis 31. Dezember 2000 auf Null gesenkt wird, sind in Anhang III aufgeführt. (4) Die Mengen lebender Tiere, ausgedrückt in Lebendge- wicht, die unter die KN-Codes 0104 10 30, 0104 10 80 und 0104 20 90 fallen und für die der bei der Einfuhr geltende Zollsatz im Zeitraum 1. Januar bis 31. Dezember 2000 auf 10 % des Zollwerts beschränkt wird, sind in Anhang IV Abschnitt A aufgeführt. (5) Die Mengen Fleisch, ausgedrückt in Schlachtkörperäqui- valent, die unter den KN-Code 0204 fallen und für die der bei der Einfuhr geltende Zollsatz in der Zeit vom 1. Januar bis 31. Dezember 2000 ausgesetzt wird, sind in Anhang IV Abschnitt B aufgeführt. Artikel 4 (1) Die in Artikel 3 Absätze 1, 2 und 3 genannten Zollkon- tingente werden nach den Vorschriften von Titel II Abschnitt A der Verordnung (EG) Nr. 1439/95 verwaltet. (2) Die in Artikel 3 Absätze 4 und 5 genannten Zollkontin- gente werden nach den Vorschriften von Titel II Abschnitt B der Verordnung (EG) Nr. 1439/95 verwaltet. Artikel 5 Der in Artikel 3 verwendete Begriff „Schlachtkörperäqui- (1) valent“ entspricht dem Gewicht von nicht entbeintem Fleisch in dieser Angebotsform wie auch von entbeintem Fleisch, das anhand eines Koeffizienten in das Gewicht mit Knochen umge- rechnet wird. Zu diesem Zweck entsprechen 55 kg entbeintes Hammel- oder Ziegenfleisch mit Ausnahme von Zickleinfleisch 100 kg nicht entbeintem Hammel- oder Ziegenfleisch mit Ausnahme von Zickleinfleisch und entsprechen 60 kg ent- beintes Lamm- oder Zickleinfleisch 100 kg entbeintem Lamm- oder Zickleinfleisch. (2) Sehen die Assoziationsabkommen zwischen der Gemein- schaft und bestimmten Lieferländern die Möglichkeit vor, lebende Tiere oder Fleisch einzuführen, so entsprechen 100 kg Lebendgewicht 47 kg Fleisch. Artikel 6 Von der Verordnung (EG) Nr. 1439/95 wird wie folgt abgewi- chen: 1. Titel II Abschnitt A gilt sinngemäß für die Einfuhr von Erzeugnissen des KN-Codes 0104 20 10 aus Ungarn, Polen, der Slowakei, der Tschechischen Republik und Bulgarien. 2. In Artikel 14 Absatz 1 werden nach „0104 20 90“ die Worte „sowie des KN-Codes 0104 20 10 (mit Ursprung in Ungarn, Polen, der Slowakei, der Tschechischen Republik und Bulgarien)“ eingefügt. 3. Artikel 14 Absatz 4 erhält folgende Fassung: „(4) Die Einfuhrlizenzen, die für die in Anhang II der Verordnung (EG) Nr. 1440/95 und in den späteren jährli- chen Verordnungen über die Zollkontingente aufgeführten Mengen erteilt werden, tragen in Feld 24 mindestens eine der folgenden Angaben: — Derecho limitado a 0 [aplicación del anexo II del Regla- mento (CE) no 1440/95 y de posteriores Reglamentos por los que se establecen contingentes arancelarios anuales] — Told nedsat til 0 (jf. bilag II til forordning (EF) nr. 1440/95 og efterfølgende forordninger om årlige told- kontingenter) L 327/22 DE Amtsblatt der Europäischen Gemeinschaften 21. 12. 1999 — Beschränkung des Zollsatzes auf Null (Anwendung von Anhang II der Verordnung (EG) Nr. 1440/95 und der späteren jährlichen Verordnungen über die Zollkontin- gente) — ∆ασµός περιοριζόµενος στο µηδέν [εφαρµογή του παραρτή- µατος II του κανονισµού (ΕΚ) αριθ. 1440/95 και των µετα- γενέστερων κανονισµών σχετικά µε την ετήσια δασµολογική ποσόστωση] — Duty limited to zero (application of Annex II of Regula- tariff tion (EC) No 1440/95 and subsequent annual quota regulations) — Droit de douane nul [application de l'annexe II du règle- ment (CE) no 1440/95 et des règlements ultérieurs sur les contingents tarifaires] — Dazio limitato a zero [applicazione dell'allegato II del regolamento (CE) n. 1440/95 e dei successivi regola- menti relativi ai contingenti tariffari annuali] — Invoerrecht beperkt tot nul (toepassing van bijlage II bij Verordening (EG) nr. 1440/95 en van de latere verord- eningen tot vaststelling van de jaarlijkse tariefcontin- genten) — Direito limitado a zero [aplicação do anexo II do Regula- mento (CE) n. o 1440/95 e regulamentos subsequentes relativos aos contingentes pautais anuais] — Tulli rajoitettu 0 prosenttiin (asetuksen (EY) N:o 1440/ 95 liitteen II ja sen jälkeen annettujen vuotuisia tariffi- kiintiöitä koskevien asetusten soveltaminen) — Tull begränsad till noll procent (tillämpning av bilaga II i förordning (EG) nr 1440/95 i senare förordningar om årliga tullkvoter). “. Artikel 7 Diese Verordnung tritt am dritten Tag nach ihrer Veröffentli- chung im Amtsblatt der Europäischen Gemeinschaften in Kraft. Sie gilt vom 1. Januar bis 31. Dezember 2000. Diese Verordnung ist in allen ihren Teilen verbindlich und gilt unmittelbar in jedem Mitglied- staat. Brüssel, den 17. Dezember 1999 Für die Kommission Franz FISCHLER Mitglied der Kommission 21. 12. 1999 DE Amtsblatt der Europäischen Gemeinschaften L 327/23 ANHANG I MENGEN GEMÄSS ARTIKEL 3 ABSATZ 1 (2000) Laufende Nr. 09. 4033 Schaf- und Ziegenfleisch (in Tonnen Schlachtkörperäquivalent) zum Zollsatz Null Argentinien Australien Chile Neuseeland Uruguay Island Bosnien-Herzegowina Kroatien Slowenien 23 000 18 650 3 000 226 700 5 800 1 350 850 450 50 Ehemalige Jugoslawische Republik Mazedonien 1 750 ANHANG II MENGEN GEMÄSS ARTIKEL 3 ABSATZ 2 (2000) Zum Zollsatz Null (in Tonnen Schlachtkörperäquivalent) Lebende Tiere Fleisch Lébende Tiere und/oder Fleisch (2) Polen Rumänien (1) Ungarn Bulgarien Tschechische Republik Slowakei — 2 415 (2) — — — — 367,5 (3) — — — — 9 200 — 14 072,5 5 550 2 125 4 250 (1) Begrenzte Mengen dürfen in Tiere bzw. Fleisch umgerechnet werden. (2) Laufende Nr. 09. 4575. (3) Laufende Nr. 09. 4576. L 327/24 DE Amtsblatt der Europäischen Gemeinschaften 21. 12. 1999 ANHANG III MENGEN GEMÄSS ARTIKEL 3 ABSATZ 3 (2000) Laufende Nr. 09. 4035 Lebende Schafe und Ziegen (in Tonnen Lebendgewicht) — Zollsatz Null Ehemalige Jugoslawische Republik Mazedonien 215 ANHANG IV A. MENGEN GEMÄSS ARTIKEL 3 ABSATZ 4 (2000) Laufende Nr. 09. 4036 Lebende Schafe und Ziegen (in Tonnen Lebendgewicht) — Zollsatz 10 % Sonstige 105 B. MENGEN GEMÄSS ARTIKEL 3 ABSATZ 5 (2000) Laufende Nr. 09. 4037 Schaf- und Ziegenfleisch (in Tonnen Schlachtkörperäquivalent) — Zollsatz Null Sonstige 642,5 (davon Grönland 100 t, Färöer 20 t, Estland, Lett- land und Litauen 122,5 t und Türkei 200 t)


title: 1999/880/EY: Neuvoston päätös, tehty 17 päivänä joulukuuta 1999, luvan antamisesta jäsenvaltioille soveltaa tai edelleen soveltaa tiettyihin erityistarkoituksiin käytettyihin kivennäisöljyihin valmisteveron alennuksia tai vapautuksia valmisteverosta direktiivissä 92/81/ETY säädetyn menettelyn mukaisesti

eurovoc_concepts:
EU Member State
excise duty
mineral oil
tax exemption
tax harmonisation

text: 23. 12. 1999 FI Euroopan yhteisöjen virallinen lehti L 331/73 NEUVOSTON PÄÄTÖS, tehty 17 päivänä joulukuuta 1999, luvan antamisesta jäsenvaltioille soveltaa tai edelleen soveltaa tiettyihin erityistarkoituksiin käytet- tyihin kivennäisöljyihin valmisteveron alennuksia tai vapautuksia valmisteverosta direktiivissä 92/ 81/ETY säädetyn menettelyn mukaisesti (1999/880/EY) EUROOPAN UNIONIN NEUVOSTO, joka ottaa huomioon Euroopan yhteisön perustamissopimuksen, ottaa huomioon kivennäisöljyjen valmisteverojen rakenteiden yhdenmukaistamisesta 19 päivänä lokakuuta 1992 annetun neuvoston direktiivin 92/81/ETY (1) ja erityisesti sen 8 artiklan 4 kohdan, 82/ETY (3) asetetuista velvoitteista, seuraavilla jäsenvaltioilla on lupa 31 päivään joulukuuta 2000 saakka soveltaa edelleen jäljempänä ilmoitettua alennettua valmisteverokantaa tai vapau- tuksia valmisteverosta, ja jatkaa sen jälkeen niiden soveltamista ilman eri toimenpiteitä kaksi vuotta kerrallaan, jollei neuvosto yksimielisesti komission ehdotuksesta ennen tällaisen kahden vuoden jakson päättymistä päätä, että jokin tai kaikki nämä poikkeukset on kumottava tai että niitä on muutettava: ottaa huomioon komission ehdotuksen, sekä katsoo seuraavaa: 1) 2) 3) 4) 5) Direktiivin 92/81/ETY 8 artiklan 4 kohdan mukaan neuvosto voi yksimielisesti komission ehdotuksesta antaa jäsenvaltiolle luvan ottaa käyttöön kivennäisöljyjen osalta vapautuksia valmisteverosta tai valmisteveron alennuksia tiettyihin erityispolitiikkoihin liittyvistä syistä. Jäsenvaltiot ovat ilmoittaneet komissiolle aikomukses- taan soveltaa edelleen tiettyjä, niiden verolainsäädän- nössä jo säädettyjä tällaisia vapautuksia valmisteverosta tai valmisteveron alennuksia tai ottaa käyttöön uusia vapautuksia tai alennuksia, joihin 8 artiklan 4 kohdassa säädettyä menettelyä olisi sovellettava. Tästä on ilmoitettu muille jäsenvaltioille. Erityispolitiikkoihin liittyvistä syistä eräiden verovapau- tusten ja veronalennusten voimassaoloa olisi jatkettava 31 päivään joulukuuta 2000. Tietyissä tapauksissa olisi säädettävä voimassaolon jatkamisen mahdollisuudesta tämän päivämäärän jälkeen. Komissio tarkastelee sään- nöllisesti veronalennuksia ja verovapautuksia varmis- taakseen, että ne ovat sisämarkkinoiden toiminnan ja perustamissopimuksen muiden tavoitteiden mukaisia. Koska tämä päätös korvaa erityisesti päätöksen 97/ 425/EY (2) 1 päivästä tammikuuta 2000, viimeksi mainittu päätös olisi kumottava, ON TEHNYT TÄMÄN PÄÄTÖKSEN: 1. Belgian kuningaskunta: — julkisen paikallisliikenteen ajoneuvot, — nestekaasu, maakaasu ja metaani, — muu kuin direktiivin 92/81/ETY 8 artiklan 1 kohdan b alakohdassa tarkoitettu ilmailu, — vesiliikenne yksityisiä huvialuksia käyttäen. 2. Tanskan kuningaskunta: — muu kuin direktiivin 92/81/ETY 8 artiklan 1 kohdan b alakohdassa tarkoitettu ilmailu, — kaupallista sektoria koskevat valmisteveron osittaiset palautukset edellyttäen, että nämä verot ovat yhteisön säännösten mukaisia, ja että maksetun mutta palautta- matta jätettävän veron määrä vastaa kaikissa tapauk- sissa vähintään yhteisön lainsäädännön mukaisia kiven- valvontamaksujen näisöljyjen vähimmäiskantoja, valmisteverojen ja — julkisen paikallisliikenteen ajoneuvot, valmisteverokannan alennukset — dieselpolttoaineen ympäristölle vähemmän haitallisten polttoaineiden käytön edistämiseksi edellyttäen, että tällaiset kannus- teet liittyvät vakiintuneesti hyväksyttyihin teknisiin ominaisuuksiin, mukaan lukien tiheys, rikkipitoisuus, tislauspiste, setaaniluku ja -indeksi, ja että alennetut verokannat kaikissa tapauksissa vastaavat vähintään yhteisön lainsäädännön mukaisia kivennäisöljyjen valmisteverojen vähimmäiskantoja. 1 artikla 3. Saksan liittotasavalta: Direktiivin 92/81/ETY 8 artiklan 4 kohdan mukaisesti ja huoli- matta kivennäisöljyjen valmisteverojen lähentämisestä 19 päivänä lokakuuta 1992 annetussa neuvoston direktiivissä 92/ — jätteistä saatavien hiilivetykaasujen käyttö lämmitys- polttoaineena, — analyyseihin, tuotantokokeisiin tai muihin tieteellisiin tarkoituksiin käytettävät kivennäisöljynäytteet, (1) EYVL L 316, 31. 10. 1992, s. 12. (2) EYVL L 182, 10. 7. 1992, s. 22. (3) EYVL L 316, 31. 10. 1992, s. 19. L 331/74 FI Euroopan yhteisöjen virallinen lehti 23. 12. 1999 — jäteöljyt, joita käytetään uudelleen polttoaineena joko jäteöljyjen kierrä- ja joiden uusiokäyttö on veron- välittömästi talteenoton jälkeen tai tysprosessin jälkeen, alaista. — alumiinioksidien tuotanto Shannonin alueella, — vammaisten käyttämät moottoriajoneuvot. 4. Helleenien tasavalta: 8. Italian tasavalta: — muu kuin direktiivin 92/81/ETY 8 artiklan 1 kohdan b alakohdassa tarkoitettu ilmailu, — julkisen paikallisliikenteen ajoneuvot, — julkisen paikallisliikenteen ajoneuvot, — teollisiin tarkoituksiin käytetyt nestekaasu ja metaani, — takseissa käytettävä polttoaine, — kansallisten asevoimien käyttö, — pääministerin kanslian ja kansallisten poliisivoimien virka-ajoneuvojen voimanlähteenä käytettäväksi tarkoi- tettujen kivennäisöljyjen valmisteverosta. polttoaineiden vapautus 5. Espanjan kuningaskunta: — julkisen paikallisliikenteen ajoneuvojen moottoripolt- toaineena käytettävä nestekaasu, — taksien moottoripolttoaineena käytettävä nestekaasu, — jäteöljyt, joita käytetään uudelleen polttoaineena joko jäteöljyjen kierrä- ja joiden uusiokäyttö on veron- välittömästi talteenoton jälkeen tai tysprosessin jälkeen, alaista. 6. Ranskan tasavalta: — muu kuin direktiivin 92/81/ETY 8 artiklan 1 kohdan b alakohdassa tarkoitettu ilmailu, — jäteöljyt, joita käytetään uudelleen polttoaineena joko jäteöljyjen kierrä- ja joiden uusiokäyttö on veron- välittömästi talteenoton jälkeen tai tysprosessin jälkeen, alaista, — taksien polttoaineet vuosittaisen kiintiön mukaisesti, — väestön vähenemisestä kärsivien alueiden tukemiseen tarkoitetut tietyt toimintaohjelmat. 7. Irlanti: — muu kuin direktiivin 92/81/ETY 8 artiklan 1 kohdan b alakohdassa tarkoitettu ilmailu, — vesiliikenne yksityisiä huvialuksia käyttäen, — julkisen paikallisliikenteen ajoneuvot, — moottoripolttoaineena maakaasu ja metaani, käytettävä nestekaasu, — jäteöljyt, joita käytetään uudelleen polttoaineena joko jäteöljyjen kierrä- ja joiden uusiokäyttö on veron- välittömästi talteenoton jälkeen tai tysprosessin jälkeen, alaista, — jätteistä saatavien hiilivetykaasujen käyttö polttoai- neena, — moottoriajoneuvojen polttoaineena käytettävä metaani, — kulutus Val d'Aostan ja Gorizian alueilla, — kansallisten asevoimien käyttö, — sairasautot. 9. Luxemburgin suurherttuakunta: — julkisen paikallisliikenteen ajoneuvot, — nestekaasu, maakaasu ja metaani. 10. Alankomaiden kuningaskunta: — nestekaasu, maakaasu ja metaani, — analyyseihin, tuotantokokeisiin tai muihin tieteellisiin tarkoituksiin käytettävät kivennäisöljynäytteet, — kansallisten asevoimien käyttö. 11. Itävallan tasavalta: — julkisen paikallisliikenteen ajoneuvojen moottoripolt- toaineena käytettävä nestekaasu. 12. Portugalin tasavalta: — muu kuin direktiivin 92/81/ETY 8 artiklan 1 kohdan b alakohdassa tarkoitettu ilmailu, — julkisen paikallisliikenteen ajoneuvojen polttoaineena käytettävän nestekaasun, maakaasun ja metaanin vapauttaminen valmisteverosta, — Madeiran autonomisella alueella kulutettavan polt- toöljyn valmisteveron alennus; alennus ei saa olla suurempi kuin polttoöljyn kuljetuksesta alueelle aiheu- tuneet lisäkustannukset, — jäteöljyt, joita käytetään uudelleen polttoaineena joko jäteöljyjen kierrä- ja joiden uusiokäyttö on veron- välittömästi talteenoton jälkeen tai tysprosessin jälkeen, alaista. 13. Suomen tasavalta: — muu kuin direktiivin 92/81/ETY 8 artiklan 1 kohdan b alakohdassa tarkoitettu ilmailu, — vesiliikenne yksityisiä huvialuksia käyttäen, — kaikkiin tarkoituksiin käytetyn metaanin ja neste- kaasun vapauttaminen valmisteverosta, 23. 12. 1999 FI Euroopan yhteisöjen virallinen lehti L 331/75 — dieselpolttoaineen ja kevyen polttoöljyn valmistevero- kantojen alentaminen edellyttäen, että verokannat kaikissa tapauksissa vastaavat vähintään yhteisön lain- säädännön mukaisia kivennäisöljyjen valmisteverojen vähimmäiskantoja, — reformuloidun lyijyttömän ja lyijyä sisältävän bensiinin valmisteverokantojen alentaminen edellyttäen, että verokannat kaikissa tapauksissa vastaavat vähintään yhteisön lainsäädännön mukaisia kivennäisöljyjen valmisteverojen vähimmäiskantoja. tysprosessin jälkeen, alaista, ja joiden uusiokäyttö on veron- — raskaan polttoöljyn valmisteverokannan alennus ympä- ristölle vähemmän haitallisten polttoaineiden käytön edistämiseksi. Tämän alennuksen on liityttävä selkeästi rikkipitoisuuteen ja alennettu verokanta ei missään tapauksessa saa olla alle 6,5 euroa tonnia kohti. 2. Tanskan kuningaskunta: 14. Ruotsin kuningaskunta: — teollisiin tarkoituksiin käytettävien kivennäisöljyjen valmisteverokannan alentaminen edellyttäen, että vero- vähintään kannat yhteisön lainsäädännön mukaisia kivennäisöljyjen valmisteverojen vähimmäiskantoja, tapauksissa vastaavat kaikissa — erisuuruisten soveltaminen valmisteverokantojen höyryjen talteenottojärjestelmällä varustetuilta huolto- asemilta myytyyn bensiiniin ja muilta huoltoasemilta myytyyn verokannat kaikissa tapauksissa vastaavat vähintään yhteisön lain- säädännön mukaisia kivennäisöljyjen valmisteverojen vähimmäiskantoja. edellyttäen, bensiiniin että — biologisesti valmistetun metaanin ja muiden jätekaa- sujen vapauttaminen valmisteverosta, 3. Helleenien tasavalta: — dieselpolttoaineen verokantojen alentaminen ympäris- töluokitusten mukaan. 15. Ison-Britannian ja Pohjois-Irlannin yhdistynyt kuningas- kunta: — muu kuin direktiivin 92/81/ETY 8 artiklan 1 kohdan b alakohdassa tarkoitettu ilmailu, — julkisen paikallisliikenteen ajoneuvot, — moottoripolttoaineena maakaasu ja metaani, käytettävä nestekaasu, — vesiliikenne yksityisiä huvialuksia käyttäen, — jäteöljyt, joita käytetään uudelleen polttoaineena joko jäteöljyjen kierrä- ja joiden uusiokäyttö on veron- välittömästi talteenoton jälkeen tai tysprosessin jälkeen, alaista. 2 artikla Direktiivin 92/81/ETY 8 artiklan 4 kohdan mukaisesti ja direk- tiivissä 92/82/ETY säädettyjen velvoitteiden estämättä seuraa- villa jäsenvaltioilla on lupa 31 päivään joulukuuta 2000 saakka soveltaa tai edelleen soveltaa alennettua valmisteverokantaa tai jollei neuvosto yksimielisesti vapautuksia valmisteverosta, ennen mainittua ajankohtaa komission ehdotuksesta päätä, muutetaanko jotakin poikkeusta tai kaikkia poikkeuksia taikka jatketaanko jotakin poikkeusta tai kaikkia poikkeuksia edelleen tietyn ajanjakson ajan: — lyijyttömän bensiinin erisuuruiset verokannat erilaisten ympäristöluokitusten mukaisesti edellyttäen, että vero- kannat vähintään yhteisön lainsäädännön mukaisia kivennäisöljyjen valmisteverojen vähimmäiskantoja. tapauksissa vastaavat kaikissa 4. Espanjan kuningaskunta: — lyijyttömän bensiinin erisuuruiset verokannat erilaisten ympäristöluokitusten mukaisesti edellyttäen, että vero- kannat vähintään yhteisön lainsäädännön mukaisia kivennäisöljyjen valmisteverojen vähimmäiskantoja. tapauksissa vastaavat kaikissa 5. Ranskan tasavalta: — raskaan polttoöljyn valmisteverokannan alennus ympä- ristölle vähemmän haitallisten polttoaineiden käytön edistämiseksi. Tämä alennuksen on liityttävä selvästi rikkipitoisuuteen ja raskaan polttoöljyn verokannan on vastattava voimassa olevassa yhteisön lainsäädännössä säädettyä raskaan polttoöljyn vähimmäiskantaa, — julkisen liikenteen moottoripolttoaineena käytettävien vuotuisen kaasujen vapauttaminen valmisteverosta kiintiön mukaisesti. 6. Irlanti: — lyijyttömän bensiinin erisuuruiset verokannat erilaisten ympäristöluokitusten mukaisesti edellyttäen, että vero- vähintään kannat yhteisön lainsäädännön mukaisia kivennäisöljyjen valmisteverojen vähimmäiskantoja. tapauksissa vastaavat kaikissa 7. Italian tasavalta: 1. Belgian kuningaskunta: — jäteöljyt, joita käytetään uudelleen polttoaineena joko jäteöljyjen kierrä- välittömästi talteenoton jälkeen tai — jäteöljyt, joita käytetään uudelleen polttoaineena joko välittömästi talteenoton jälkeen tai jäteöljyjen kierrä- tysprosessin jälkeen ja joiden uusiokäyttö on veron- alaista. L 331/76 FI Euroopan yhteisöjen virallinen lehti 23. 12. 1999 8. Luxemburgin suurherttuakunta: — jäteöljyt, joita käytetään uudelleen polttoaineena joko välittömästi talteenoton jälkeen tai jäteöljyjen kierrä- tysprosessin jälkeen ja joiden uusiokäyttö on veron- alaista, — raskaan polttoöljyn valmisteverokannan alennus ympä- ristölle vähemmän haitallisten polttoaineiden käytön edistämiseksi. Tämän alennuksen on liityttävä selvästi rikkipitoisuuteen ja alennettu verokanta ei missään tapauksessa saa olla alle 6,5 euroa tonnia kohti. säädännön mukaisia kivennäisöljyjen valmisteverojen vähimmäiskantoja eivätkä vääristä kilpailua, — muu kuin direktiivin 92/81/ETY 8 artiklan 1 kohdan b alakohdassa tarkoitettu ilmailu. 13. Ison-Britannian ja Pohjois-Irlannin yhdistynyt kuningas- kunta: — dieselpolttoaineen verokannan alentaminen ympäris- tölle vähemmän haitallisten polttoaineiden käytön edis- tämiseksi, 9. Itävallan tasavalta: — maakaasu ja metaani, — jäteöljyt, joita käytetään uudelleen polttoaineena joko välittömästi talteenoton jälkeen tai jäteöljyjen kierrä- tysprosessin jälkeen ja joiden uusiokäyttö on verona- laista. 10. Portugalin tasavalta: — lyijyttömän bensiinin erisuuruiset verokannat erilaisten ympäristöluokitusten mukaisesti edellyttäen, että vero- vähintään kannat yhteisön lainsäädännön mukaisia kivennäisöljyjen valmisteverojen vähimmäiskantoja, tapauksissa vastaavat kaikissa — raskaan polttoöljyn valmisteverokannan alennus ympä- ristölle vähemmän haitallisten polttoaineiden käytön edistämiseksi. Tämä alennuksen on liityttävä selvästi rikkipitoisuuteen ja raskaan polttoöljyn verokannan on vastattava voimassa olevassa yhteisön lainsäädännössä säädettyä raskaan polttoöljyn vähimmäiskantaa. 11. Suomen tasavalta: — jäteöljyt, joita käytetään uudelleen polttoaineena joko jäteöljyjen kierrä- välittömästi talteenoton jälkeen tai tysprosessin jälkeen ja joiden uusiokäyttö on verona- laista. 12. Ruotsin kuningaskunta: — lyijyttömän bensiinin erisuuruiset verokannat erilaisten ympäristöluokitusten mukaisesti edellyttäen, että vero- vähintään kannat yhteisön lainsäädännön mukaisia kivennäisöljyjen valmisteverojen vähimmäiskantoja, tapauksissa vastaavat kaikissa — teollisiin tarkoituksiin käytettävien kivennäisöljyjen valmisteverokannan alentaminen ottamalla käyttöön sekä normaalia verokantaa alempi verokanta että runsaasti energiaa kuluttaville yrityksille tarkoitettu alennettu verokannat kaikissa tapauksissa vastaavat vähintään yhteisön lain- edellyttäen, verokanta että — lyijyttömän bensiinin erisuuruiset verokannat erilaisten ympäristöluokitusten mukaisesti edellyttäen, että vero- kannat vähintään yhteisön lainsäädännön mukaisia kivennäisöljyjen valmisteverojen vähimmäiskantoja. tapauksissa vastaavat kaikissa 3 artikla Direktiivin 92/81/ETY 8 artiklan 4 kohdan mukaisesti ja direk- tiivissä 92/82/ETY säädettyjen velvoitteiden estämättä seuraa- villa jäsenvaltioilla on lupa 31 päivään joulukuuta 2000 saakka soveltaa tai edelleen soveltaa jäljempänä yksilöityä alennettua valmisteverokantaa jollei vapautuksia neuvosto yksimielisesti ennen mainittua ajankohtaa komission ehdotuksesta päätä, muutetaanko jotakin poikkeusta tai kaikkia poikkeuksia taikka jatketaanko jotakin poikkeusta tai kaikkia poikkeuksia edelleen tietyn ajanjakson aikana. valmisteverosta, tai 1. Tanskan kuningaskunta: — eriytettyjen valmisteverokantojen soveltaminen bensii- niin edellyttäen, että nämä eriytetyt valmisteverokannat vastaavat direktiivissä 92/82/ETY säädettyjen velvoit- teiden ja erityisesti sen 3 ja 4 artiklassa säädettyjen valmisteveron vähimmäiskantoja, — eriytettyjen valmisteverokantojen soveltaminen kaasuöl- jyyn edellyttäen, että nämä eriytetyt valmisteverokannat vastaavat direktiivissä 92/82/ETY säädettyjen velvoit- teiden ja erityisesti sen 5 artiklassa säädettyjen valmiste- veron vähimmäiskantoja, 2. Saksan liittotasavalta: — eriytetyn valmisteverokannan soveltaminen tehdasteolli- suuden käyttämiin polttoaineisiin direktiivissä 92/ 82/ETY ja erityisesti sen 3 ja 4 artiklassa määriteltyjen velvoitteiden mukaisesti, 3. Ranskan tasavalta: — kulutus Korsikan saarella edellyttäen, että alennetut verokannat kaikissa tapauksissa vastaavat vähintään yhteisön kivennäisöljyjen valmisteverojen vähimmäiskantoja, lainsäädännön mukaisia 23. 12. 1999 FI Euroopan yhteisöjen virallinen lehti L 331/77 — eriytetyn verokannan soveltaminen hyötyajoneuvojen että verokanta vähintään yhteisön lainsäädännön mukaisia käyttämään dieselöljyyn edellyttäen, vastaa valmisteveron vähimmäiskantoja, — eriytetyn valmisteverokannan soveltaminen uuteen polt- toaineeseen, joka koostuu pintaaktiivisilla aineilla stabi- loidusta veden ja pakkasnesteen emulsiosta dieselöljyssä, edellyttäen, että tämä eriytetty valmisteverokanta vastaa direktiivissä 92/82/ETY säädettyjen velvoitteiden ja erityisesti sen 5 artiklassa säädettyjen valmisteveron vähimmäiskantoja, alueella — Gardannen tuottamisessa käytettävän raskaan polttoöljyn vapauttaminen valmiste- verosta. 4. Italian tasavalta: alumiinioksidien — Sardiniassa alumiinioksidien tuotannossa polttoaineena käytettävien kivennäisöljyjen vapauttaminen valmisteve- rosta, — höyryn tuottamisessa käytettäväksi tarkoitetun polt- toöljyn ja molekyyliseulojen kuivaus- ja regenerointiuu- neissa käytettävän dieselöljyn valmisteverokannan alen- taminen Reggio Calabrian alueella edellyttäen, että alen- nettu verokanta vastaa vähintään yhteisön lainsää- valmisteverojen dännön mukaisia vähimmäiskantoja, — Friuli-Venetsia-Giulian bensiinin alueella valmisteveron alentaminen edellyttäen, että alennettu verokanta vastaa vähintään yhteisön lainsäädännön mukaista vähimmäiskantaa, kivennäisöljyjen kulutetun — Udinen ja Triesten alueella kulutettavien kivennäisöljyjen valmisteverokannan alentaminen edellyttäen, että vero- kannat vastaavat vähintään yhteisön lainsäädännön mukaisia vähimmäiskantoja. — erityisen epäsuotuisilla maantieteellisillä alueilla valmis- teverokannan alentaminen kotitaloudessa käytettävän sellaisen lämmityksessä käytettävän polttoaineen ja jonka jakelu tapahtuu näiden nestekaasun osalta, alueiden verkon kautta, direktiivissä 92/82/ETY määri- teltyjen velvoitteiden ja erityisesti sen 5 ja 7 artiklassa tarkoitettujen vähimmäiskantojen mukaisesti. 5. Alankomaiden kuningaskunta: — dieselpolttoaineen valmisteverokannan alentaminen hyötyajoneuvojen osalta edellyttäen, että valmistevero- kanta vastaa vähintään yhteisön lainsäädännön mukaista vähimmäiskantaa. — eriytetyn valmisteverokannan soveltaminen julkisen liikenteen ajoneuvoissa käyttövoimana käytettävään nestekaasuun. 6. Suomen tasavalta — polttoaineena käytettävä maakaasu. 4 artikla Kumotaan päätös 1997/425/EY 1 päivästä tammikuuta 2000. 5 artikla Tätä päätöstä sovelletaan 1 päivästä tammikuuta 2000. 6 artikla Tämä päätös on osoitettu kaikille jäsenvaltioille. Tehty Brysselissä 17 päivänä joulukuuta 1999. Neuvoston puolesta Puheenjohtaja K. HEMILÄ