title: Directive 1999/93/CE du Parlement européen et du Conseil, du 13 décembre 1999, sur un cadre communautaire pour les signatures électroniques

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electronic signature
legal status
market access
single market

text: L 13/12 FR Journal officiel des Communautés européennes 19. 1. 2000 DIRECTIVE 1999/93/CE DU PARLEMENT EUROPÉEN ET DU CONSEIL du 13 décembre 1999 sur un cadre communautaire pour les signatures électroniques PARLEMENT EUROPÉEN ET LE CONSEIL DE LE EUROPÉENNE, L'UNION vu le traité instituant la Communauté européenne, et notam- ment son article 47, paragraphe 2, et ses articles 55 et 95, vu la proposition de la Commission (1), vu l'avis du Comité économique et social (2), vu l'avis du Comité des régions (3), statuant conformément à la procédure visée à l'article 251 du traité (4), considérant ce qui suit: (1) (2) (3) (4) le 16 avril 1997, la Commission a présenté au Parlement européen, au Conseil, au Comité économique et social et au Comité des régions une communication sur une initiative européenne dans le domaine du commerce électronique; le 8 octobre 1997, la Commission a présenté au Parle- ment européen, au Conseil, au Comité économique et social et au Comité des régions une communication intitulée «Assurer la sécurité et la confiance dans la communication électronique — Vers un cadre européen pour les signatures numériques et le chiffrement»; le 1er décembre 1997, le Conseil a invité la Commission à présenter dès que possible une proposition de directive du Parlement européen et du Conseil sur les signatures numériques; «signatures électroniques» et des les communications et le commerce électroniques néces- sitent des services connexes permettant d'authentifier les données; toute divergence dans les règles relatives à la reconnaissance juridique des signatures électroniques et à l'accréditation des «prestataires de service de certification» dans les États membres risque de constituer un sérieux obstacle à l'uti- lisation des au commerce électronique; par ailleurs, l'établissement d'un les conditions cadre communautaire clair concernant applicables aux signatures électroniques contribuera à renforcer la confiance dans les nouvelles technologies et à en favoriser l'acceptation générale; la diversité des législations des États membres ne saurait entraver la libre circulation des marchandises et des services dans le marché intérieur; communications électroniques et (5) il convient de promouvoir l'interopérabilité des produits de signature électronique; conformément à l'article 14 du traité, le marché intérieur comporte un espace dans lequel la libre circulation des marchandises est assurée; des exigences essentielles spécifiques aux produits de (1) JO C 325 du 23. 10. 1998, p. 5. (2) JO C 40 du 15. 2. 1999, p. 29. (3) JO C 93 du 6. 4. 1999, p. 33. (4) Avis du Parlement européen du 13 janvier 1999 (JO C 104 du 14. 4. 1999, p. 49), position commune du Conseil du 28 juin 1999 (JO C 243 du 27. 8. 1999, p. 33) et décision du Parlement européen du 27 octobre 1999 (non encore publiée au Journal officiel). Déci- sion du Conseil du 30 novembre 1999. signature électronique doivent être respectées afin d'as- surer la libre circulation dans le marché intérieur et de susciter la confiance dans les signatures électroniques, sans préjudice du règlement (CE) no 3381/94 du Conseil du 19 décembre 1994 instituant un régime communau- taire de contrôle des exportations de biens à double usage (5) et de la décision 94/942/PESC du Conseil du 19 décembre 1994 relative à l'action commune adoptée par le Conseil, concernant le contrôle des exportations de biens à double usage (6); la présente directive n'harmonise pas la fourniture de services en ce qui concerne la confidentialité de l'infor- mation quand ils sont couverts par des dispositions nationales relatives à l'ordre public ou à la sécurité publique; la libre circulation des le marché intérieur garantit personnes et, dès lors, les citoyens et résidents de l'Union européenne ont de plus en plus souvent affaire aux autorités d'États membres autres que celui où ils la disponibilité de communications électro- résident; niques pourrait être d'une grande utilité dans ce contexte; eu égard a la rapidité des progrès techniques et à la dimension mondiale d'Internet, il convient d'adopter une approche qui prenne en compte les diverses technologies et services permettant d'authentifier des données par la voie électronique; les signatures électroniques seront utilisées dans des circonstances et des applications très variées, ce qui entraînera l'apparition de toute une série de nouveaux services et produits liés à celles-ci ou les utilisant; il convient que la définition de ces produits et services ne soit pas limitée à la délivrance et à la gestion de certifi- cats, mais couvre également tout autre service et produit utilisant des signatures électroniques ou connexe à les services celles-ci, tels les services d'enregistrement, horodateurs, les services d'annuaires, les services infor- matiques ou les services de consultation liée aux signa- tures électroniques; le marché intérieur permet aux prestataires de service de certification de développer leurs activités internationales en vue d'accroître leur compétitivité et d'offrir ainsi aux consommateurs et aux entreprises de nouvelles possibi- lités d'échanger des informations et de commercer en toute sécurité par voie électronique indépendamment des frontières; afin de favoriser la fourniture à l'échelle communautaire de services de certification sur des réseaux ouverts, il y a lieu que les prestataires de service de certification soient libres d'offrir leurs services sans «autorisation autorisation préalable; on entend par (6) (7) (8) (9) (10) (5) JO L 367 du 31. 12. 1994, p. 1. Règlement modifié par le règlement (CE) no 837/95 (JO L 90 du 21. 4. 1995, p. 1). (6) JO L 367 du 31. 12. 1994, p. 8. Décision modifiée en dernier lieu par la décision 1999/193/PESC (JO L 73 du 19. 3. 1999, p. 1). 19. 1. 2000 FR Journal officiel des Communautés européennes L 13/13 (11) (12) (13) (14) (15) (16) préalable» non seulement toute autorisation à obtenir par le prestataire de service de certification au moyen d'une décision des autorités nationales avant d'être auto- risé à fournir ses services de certification, mais aussi toute autre mesure ayant le même effet; les régimes volontaires d'accréditation visant à assurer un meilleur service fourni peuvent constituer pour les prestataires de service de certification le cadre propice à l'amélioration de leurs services afin d'atteindre le degré de confiance, de sécurité et de qualité exigés par l'évolu- tion du marché; il est nécessaire que de tels régimes incitent à mettre au point des règles de bonne pratique entre prestataires de service de certification; il y a lieu que ces derniers restent libres de souscrire à ces régimes d'accréditation et d'en bénéficier; il convient de prévoir la possibilité que les services de certification soient fournis soit par une entité publique, soit par une personne morale ou physique, à condition qu'elle ait été établie conformément au droit national; il convient que les États membres n'interdisent pas aux prestataires de service de certification d'opérer en dehors il y a lieu de des régimes d'accréditation volontaires; veiller à ce que les régimes d'accréditation ne limitent pas la concurrence dans le secteur des services de certifi- cation; les États membres peuvent décider de la façon dont ils assurent le contrôle du respect des dispositions prévues par la présente directive; celle-ci n'exclut pas la mise en place de systèmes de contrôle faisant le secteur privé; la présente directive n'oblige pas les presta- taires de services de certification à demander à être contrôlés dans le cadre de tout régime d'accréditation applicable; intervenir il est important de trouver un équilibre entre les besoins des particuliers et ceux des entreprises; l'annexe III couvre les exigences relatives aux dispositifs sécurisés de création de signature pour garantir les fonc- tionnalités des signatures électroniques avancées; elle ne couvre pas l'intégralité du cadre d'utilisation de ces dispositifs; pour le bon fonctionnement du marché inté- rieur, il est nécessaire que la Commission et les États membres agissent rapidement pour permettre la désigna- tion des organismes chargés d'évaluer la conformité des dispositifs sécurisés de création de signature avec l'an- nexe III; les besoins du marché exigent que l'évaluation de conformité soit effectuée en temps opportun et de manière efficace; la présente directive favorise l'utilisation et la reconnais- sance juridique des signatures électroniques dans la Communauté; un cadre réglementaire n'est pas néces- saire pour les signatures électroniques utilisées exclusive- ment à l'intérieur de systèmes résultant d'accords volon- taires de droit privé entre un nombre défini de partici- pants; il est nécessaire que la liberté des parties de convenir entre elles des modalités et conditions dans lesquelles elles acceptent les données signées électroni- quement soit respectée dans les limites autorisées par le droit national; il convient de reconnaître l'efficacité juri- dique des signatures électroniques utilisées dans de tels systèmes et leur recevabilité comme preuves en justice; (17) (18) (19) (20) (21) (22) (23) la présente directive ne vise pas à harmoniser les règles nationales concernant le droit des contrats, en particulier la formation et l'exécution des contrats, ou d'autres formalités de nature non contractuelle concernant les signatures; pour cette raison, il est nécessaire que les dispositions concernant les effets juridiques des signa- tures électroniques ne portent pas atteinte aux obliga- tions d'ordre formel instituées par le droit national pour la conclusion de contrats ni aux règles déterminant le lieu où un contrat est conclu; le stockage et la copie de données afférentes à la création d'une signature risquent de compromettre la validité juri- dique des signatures électroniques; seront utilisées dans signatures électroniques les le secteur public au sein des administrations nationales et communautaires et dans les communications entre lesdites administrations ainsi qu'avec les citoyens et les opérateurs économiques, par exemple dans le cadre des marchés publics, de la fiscalité, de la sécurité sociale, de la santé et du système judiciaire; des critères harmonisés relatifs aux effets juridiques des signatures électroniques seront la garantie d'un cadre juridique cohérent dans la Communauté; les droits natio- naux fixent des exigences différentes concernant la vali- dité juridique des signatures manuscrites; les certificats peuvent être utilisés pour confirmer l'identité d'une personne qui signe électroniquement; les signatures élec- troniques avancées basées sur des certificats qualifiés visent à procurer un plus haut degré de sécurité; les signatures électroniques avancées qui sont basées sur des certificats qualifiés et qui sont créées par un dispositif sécurisé de création de signature ne peuvent être consi- dérées comme étant équivalentes, sur un plan juridique, à des signatures manuscrites que si les exigences appli- cables aux signatures manuscrites ont été respectées; afin de contribuer à l'acceptation générale des méthodes d'authentification électronique, il est nécessaire de veiller à ce que les signatures électroniques puissent avoir force il probante en justice dans tous les États membres; convient que la reconnaissance juridique des signatures électroniques repose sur des critères objectifs et ne soit pas subordonnée à l'autorisation du prestataire de service de certification concerné; le droit national régit la délimitation des domaines juridiques dans lesquels des documents électroniques et des signatures électroniques peuvent être utilisés; la présente directive n'affecte en rien la capacité d'une juridiction nationale de statuer sur la conformité aux exigences de la présente directive ni les règles nationales relatives à la libre appréciation judi- ciaire des preuves; les prestataires de service de certification fournissant des services de certification au public sont soumis à la légis- lation nationale en matière de responsabilité; le développement du commerce électronique interna- tional rend nécessaires des accords internationaux impli- quant des pays tiers; afin de garantir l'interopérabilité globale, il pourrait être bénéfique de conclure avec des pays tiers des accords relatifs à des règles multilatérales en matière de reconnaissance mutuelle des services de certification; L 13/14 FR Journal officiel des Communautés européennes 19. 1. 2000 (24) (25) (26) (27) (28) pour accroître la confiance des utilisateurs dans les communications et il est nécessaire que les prestataires de service de certification respectent la législation sur la protection des données et qu'ils respectent la vie privée; le commerce électroniques, il convient que les dispositions relatives à l'utilisation de pseudonymes dans des certificats n'empêchent pas les États membres de réclamer l'identification des personnes conformément au droit communautaire ou national; les mesures nécessaires pour la mise en œuvre de la présente directive sont arrêtées en conformité avec la décision 1999/468/CE du Conseil du 28 juin 1999 fixant les modalités de l'exercice des compétences d'exé- cution conférées à la Commission (1); il y a lieu que la Commission procède, deux ans après sa mise en œuvre, à un réexamen de la présente directive, entre autres pour s'assurer que l'évolution des technolo- gies ou des modifications du contexte juridique n'ont pas engendré d'obstacles à la réalisation des objectifs qui y sont énoncés; il convient qu'elle examine les incidences des domaines techniques connexes et présente un rapport au Parlement européen et au Conseil à ce sujet; conformément aux principes de subsidiarité et de proportionnalité visés à l'article 5 du traité, l'objectif consistant à instituer un cadre juridique harmonisé pour la fourniture de signatures électroniques et de services connexes ne peut pas être réalisé de manière suffisante par les États membres et peut donc être mieux réalisé par la Communauté; la présente directive n'excède pas ce qui est nécessaire pour atteindre cet objectif, ONT ARRÊTÉ LA PRÉSENTE DIRECTIVE: Article premier Champ d'application L'objectif de la présente directive est de faciliter l'utilisation des signatures électroniques et de contribuer à leur reconnaissance juridique. Elle institue un cadre juridique pour les signatures électroniques et certains services de certification afin de garantir le bon fonctionnement du marché intérieur. Elle ne couvre pas les aspects liés à la conclusion et à la validité des contrats ou d'autres obligations lorsque des exigences d'ordre formel sont prescrites par la législation natio- nale ou communautaire; elle ne porte pas non plus atteinte aux règles et limites régissant l'utilisation de documents qui figurent dans la législation nationale ou communautaire. légales Article 2 Définitions Aux fins de la présente directive, on entend par: 1) «signature électronique», une donnée sous forme électro- nique, qui est jointe ou liée logiquement à d'autres données électroniques et qui sert de méthode d'authentifi- cation; (1) JO L 184 du 17. 7. 1999, p. 23. 2) «signature électronique avancée» une signature électronique qui satisfait aux exigences suivantes: a) être liée uniquement au signataire; b) permettre d'identifier le signataire; c) être créée par des moyens que le signataire puisse garder sous son contrôle exclusif et d) être liée aux données auxquelles elle se rapporte de telle sorte que toute modification ultérieure des données soit détectable; 3) «signataire», toute personne qui détient un dispositif de création de signature et qui agit soit pour son propre compte, soit pour celui d'une entité ou personne physique ou morale qu'elle représente; 4) «données afférentes à la création de signature», des données uniques, telles que des codes ou des clés cryptographiques privées, que le signataire utilise pour créer une signature électronique; 5) «dispositif de création de signature», un dispositif logiciel ou matériel configuré pour mettre en application les données afférentes à la création de signature; 6) «dispositif sécurisé de création de signature», un dispositif de création de signature qui satisfait aux exigences prévues à l'annexe III; 7) «données afférentes à la vérification de signature», des données, telles que des codes ou des clés cryptographiques publiques, qui sont utilisées pour vérifier la signature élec- tronique; 8) «dispositif de vérification de signature», un dispositif logi- ciel ou matériel configuré pour mettre en application les données afférentes à la vérification de signature; 9) «certificat», une attestation électronique qui lie des données afférentes à la vérification de signature à une personne et confirme l'identité de cette personne; 10) «certificat qualifié», un certificat qui satisfait aux exigences visées à l'annexe I et qui est fourni par un prestataire de service de certification satisfaisant aux exigences visées à l'annexe II; 11) «prestataire de service de certification», toute entité ou personne physique ou morale qui délivre des certificats ou fournit d'autres services liés aux signatures électroniques; 12) «produit de signature électronique», tout produit matériel ou logiciel, ou élément spécifique de ce produit destiné à être utilisé par un prestataire de service de certification pour la fourniture de services de signature électronique ou destiné à être utilisé pour la création ou la vérification de signatures électroniques; 13) «accréditation volontaire», toute autorisation indiquant les droits et obligations spécifiques à la fourniture de services de certification, accordée, sur demande du prestataire de service de certification concerné, par l'organisme public ou privé chargé d'élaborer ces droits et obligations et d'en contrôler le respect, lorsque le prestataire de service de certification n'est pas habilité à exercer les droits découlant de l'autorisation aussi longtemps qu'il n'a pas obtenu la décision de cet organisme. 19. 1. 2000 FR Journal officiel des Communautés européennes L 13/15 Article 3 Accès au marché Les États membres ne soumettent 1. services de certification à aucune autorisation préalable. la fourniture des 2. Sans préjudice des dispositions du paragraphe 1, les États membres peuvent instaurer ou maintenir des régimes volon- taires d'accréditation visant à améliorer le niveau du service de certification fourni. Tous les critères relatifs à ces régimes transparents, proportionnés et non doivent être objectifs, discriminatoires. Les États membres ne peuvent limiter le nombre de prestataires accrédités de service de certification pour des motifs relevant du champ d'application de la présente directive. 3. Chaque État membre veille à instaurer un système adéquat permettant de contrôler les prestataires de service de certification établis sur son territoire et délivrant des certificats qualifiés au public. 4. La conformité des dispositifs sécurisés de création de signature aux conditions posées à l'annexe III est déterminée par les organismes compétents, publics ou privés, désignés par les États membres. La Commission, suivant la procédure visée à l'article 9, énonce les critères auxquels les États membres doivent se référer pour déterminer si un organisme peut être désigné. La conformité aux exigences de l'annexe III qui a été établie par les organismes visés au premier alinéa est reconnue par l'en- semble des États membres. 5. la Conformément à la procédure visée à l'article 9, Commission peut attribuer, et publier au Journal officiel des Communautés européennes des numéros de référence de normes généralement admises pour des produits de signature électro- est nique. Lorsqu'un produit de les États membres présument qu'il conforme à ces normes, satisfait aux exigences visées à l'annexe II, point f), et à l'annexe III. électronique signature 6. Les États membres et la Commission œuvrent ensemble pour promouvoir la mise au point et l'utilisation de dispositifs de vérification de signature, à la lumière des recommandations formulées, pour les vérifications sécurisées de signature, à l'an- nexe IV et dans l'intérêt du consommateur. 7. Les États membres peuvent soumettre l'usage des signa- tures électroniques dans le secteur public à des exigences supplémentaires éventuelles. Ces exigences doivent être objec- tives, transparentes, proportionnées et non discriminatoires et ne s'appliquer qu'aux caractéristiques spécifiques de l'applica- tion concernée. Ces exigences ne doivent pas constituer un obstacle aux services transfrontaliers pour les citoyens. Article 4 Principes du marché intérieur 1. Chaque État membre applique les dispositions nationales qu'il adopte conformément à la présente directive aux presta- taires de service de certification établis sur son territoire et aux services qu'ils fournissent. Les États membres ne peuvent imposer de restriction à la fourniture de services de certification provenant d'un autre État membre dans les domaines couverts par la présente directive. 2. Les États membres veillent à ce que les produits de signa- ture électronique qui sont conformes à la présente directive puissent circuler librement dans le marché intérieur. Article 5 Effets juridiques des signatures électroniques 1. Les États membres veillent à ce que les signatures électro- niques avancées basées sur un certificat qualifié et créées par un dispositif sécurisé de création de signature: a) répondent aux exigences légales d'une signature à l'égard de données électroniques de la même manière qu'une signature manuscrite répond à ces exigences à l'égard de données manuscrites ou imprimées sur papier et b) soient recevables comme preuves en justice. 2. Les États membres veillent à ce que l'efficacité juridique et la recevabilité comme preuve en justice ne soient pas refusées à une signature électronique au seul motif que: — la signature se présente sous forme électronique ou — qu'elle ne repose pas sur un certificat qualifié ou — qu'elle ne repose pas sur un certificat qualifié délivré par un prestataire accrédité de service de certification ou — qu'elle n'est pas créée par un dispositif sécurisé de création de signature. Article 6 Responsabilité Les États membres veillent au moins à ce qu'un presta- 1. taire de service de certification qui délivre à l'intention du public un certificat présenté comme qualifié ou qui garantit au public un tel certificat soit responsable du préjudice causé à toute entité ou personne physique ou morale qui se fie raison- nablement à ce certificat pour ce qui est de: a) l'exactitude de toutes les informations contenues dans le certificat qualifié à la date où il a été délivré et la présence, dans ce certificat, de toutes les données prescrites pour un certificat qualifié; b) l'assurance que, au moment de la délivrance du certificat, le signataire identifié dans le certificat qualifié détenait les données afférentes à la création de signature correspondant aux données afférentes à la vérification de signature fournies ou identifiées dans le certificat; c) l'assurance que les données afférentes à la création de signa- ture et celles afférentes à la vérification de signature puissent être utilisées de façon complémentaire, dans le cas où le prestataire de service de certification génère ces deux types de données, sauf si le prestataire de service de certification prouve qu'il n'a commis aucune négligence. L 13/16 FR Journal officiel des Communautés européennes 19. 1. 2000 Les États membres veillent au moins à ce qu'un presta- 2. taire de service de certification qui a délivré à l'intention du public un certificat présenté comme qualifié soit responsable du préjudice causé à une entité ou personne physique ou morale qui se prévaut raisonnablement du certificat, pour avoir omis de faire enregistrer la révocation du certificat, sauf si le prestataire de service de certification prouve qu'il n'a commis aucune négligence. 3. Les États membres veillent à ce qu'un prestataire de service de certification puisse indiquer, dans un certificat qualifié, les limites fixées à son utilisation, à condition que ces limites soient discernables par des tiers. Le prestataire de service de certification ne doit pas être tenu responsable du préjudice résultant de l'usage abusif d'un certificat qualifié qui dépasse les limites fixées à son utilisation. 4. Les États membres veillent à ce qu'un prestataire de service de certification puisse indiquer, dans un certificat la valeur limite des transactions pour lesquelles le qualifié, certificat peut être utilisé, à condition que cette limite soit discernable par des tiers. Le prestataire de service de certification n'est pas responsable des dommages qui résultent du dépassement de cette limite maximale. 5. Les dispositions des paragraphes 1 à 4 s'appliquent sans préjudice de la directive 93/13/CEE du Conseil du 5 avril 1993 concernant les clauses abusives dans les contrats conclus avec les consommateurs (1). Article 7 Aspects internationaux 1. Les États membres veillent à ce que les certificats délivrés à titre de certificats qualifiés à l'intention du public par un prestataire de service de certification établi dans un pays tiers soient reconnus équivalents, sur le plan juridique, aux certifi- cats délivrés par un prestataire de service de certification établi dans la Communauté: a) si le prestataire de service de certification remplit les condi- tions visées dans la présente directive et a été accrédité dans le cadre d'un régime volontaire d'accréditation établi dans un État membre ou b) si un prestataire de service de certification établi dans la Communauté, qui satisfait aux exigences visées dans la présente directive, garantit le certificat ou c) si le certificat ou le prestataire de service de certification est reconnu en application d'un accord bilatéral ou multilatéral entre la Communauté et des pays tiers ou des organisations internationales. 2. Afin de faciliter les services de certification internationaux avec des pays tiers et la reconnaissance juridique des signatures électroniques avancées émanant de pays tiers, la Commission fait, le cas échéant, des propositions visant à la mise en œuvre effective de normes et d'accords internationaux applicables aux services de certification. En particulier et si besoin est, elle soumet des propositions au Conseil concernant des mandats appropriés de négociation d'accords bilatéraux et multilatéraux avec des pays tiers et des organisations internationales. Le Conseil statue à la majorité qualifiée. 3. Lorsque la Commission est informée de l'existence de difficultés rencontrées par des entreprises communautaires pour obtenir l'accès au marché de pays tiers, elle peut, au besoin, soumettre au Conseil des propositions en vue d'obtenir le mandat nécessaire pour négocier des droits comparables pour les entreprises communautaires dans ces pays tiers. Le Conseil statue à la majorité qualifiée. Les mesures prises au titre du présent paragraphe ne portent pas atteinte aux obligations de la Communauté et des États membres qui découlent d'accords internationaux pertinents. Article 8 Protection des données 1. Les États membres veillent à ce que les prestataires de service de certification et les organismes nationaux responsa- bles de l'accréditation ou du contrôle satisfassent aux exigences prévues par la directive 95/46/CE du Parlement européen et du Conseil du 24 octobre 1995 relative à la protection des personnes physiques à l'égard du traitement des données à caractère personnel et à la libre circulation de ces données (2). 2. Les États membres veillent à ce qu'un prestataire de service de certification qui délivre des certificats à l'intention du public ne puisse recueillir des données personnelles que directe- ment auprès de la personne concernée ou avec le consentement explicite de celle-ci et uniquement dans la mesure où cela est nécessaire à la délivrance et à la conservation du certificat. Les données ne peuvent être recueillies ni traitées à d'autres fins sans le consentement explicite de la personne intéressée. Sans préjudice des effets juridiques donnés aux pseudo- 3. nymes par la législation nationale, les États membres ne peuvent empêcher le prestataire de service de certification d'in- diquer dans le certificat un pseudonyme au lieu du nom du signataire. Article 9 Comité La Commission est assistée par le «comité sur les signa- 1. tures électroniques», ci-après dénommé «comité». Dans le cas où il est fait référence au présent paragraphe, 2. les articles 4 et 7 de la décision 1999/468/CE s'appliquent, dans le respect des dispositions de l'article 8 de celle-ci. La période prévue à l'article 4, paragraphe 3, de la décision 1999/468/CE est fixée à trois mois. 3. Le comité adopte son règlement de procédure. Article 10 Tâches du comité Le comité clarifie les exigences visées dans les annexes de la présente directive, les critères visés à l'article 3, paragraphe 4, et les produits de les normes généralement signature électronique établies et publiées en application de l'article 3, paragraphe 5, conformément à la procédure visée à l'article 9, paragraphe 2. reconnues pour (1) JO L 95 du 21. 4. 1993, p. 29. (2) JO L 281 du 23. 11. 1995, p. 31. 19. 1. 2000 FR Journal officiel des Communautés européennes L 13/17 Article 11 Notification Article 13 Mise en œuvre Les États membres communiquent à la Commission et 1. aux autres États membres: a) les informations sur les régimes volontaires d'accréditation au niveau national ainsi que toute exigence supplémentaire au titre de l'article 3, paragraphe 7; b) les nom et adresse des organismes nationaux responsables de l'accréditation et du contrôle, ainsi que des organismes visés à l'article 3, paragraphe 4 et c) les nom et adresse de tous les prestataires de service de certification nationaux accrédités. 2. Toute information fournie en vertu du paragraphe 1 et les changements concernant celle-ci sont communiqués par les États membres dans les meilleurs délais. 1. Les États membres mettent en vigueur les dispositions législatives, réglementaires et administratives nécessaires pour se conformer à la présente directive avant le 19 juillet 2001. Ils en informent immédiatement la Commission. Lorsque les États membres adoptent ces dispositions, celles-ci contiennent une référence à la présente directive ou sont accompagnées d'une telle référence lors de leur publication officielle. Les modalités de cette référence sont adoptées par les États membres. Les États membres communiquent à la Commission le interne qu'ils 2. texte des dispositions essentielles de droit adoptent dans le domaine régi par la présente directive. Article 14 Entrée en vigueur Article 12 Examen La présente directive entre en vigueur le jour de sa publication au Journal officiel des Communautés européennes. 1. La Commission procède à l'examen de la mise en œuvre de la présente directive et en rend compte au Parlement euro- péen et au Conseil pour le 19 juillet 2003 au plus tard. 2. Cet examen doit permettre, entre autres, de déterminer s'il convient de modifier le champ d'application de la présente directive pour tenir compte de l'évolution des technologies, du marché et du contexte juridique. Le compte rendu d'examen doit notamment comporter une évaluation, fondée sur l'expé- rience acquise, des aspects relatifs à l'harmonisation. Le compte rendu est accompagné, le cas échéant, de propositions législa- tives. Article 15 Destinataires Les États membres sont destinataires de la présente directive. Fait à Bruxelles, le 13 décembre 1999. Par le Parlement européen Par le Conseil La présidente N. FONTAINE Le président S. HASSI L 13/18 FR Journal officiel des Communautés européennes 19. 1. 2000 ANNEXE I Exigences concernant les certificats qualifiés Tout certificat qualifié doit comporter: a) une mention indiquant que le certificat est délivré à titre de certificat qualifié; b) l'identification du prestataire de service de certification ainsi que le pays dans lequel il est établi; c) le nom du signataire ou un pseudonyme qui est identifié comme tel; d) la possibilité d'inclure, le cas échéant, une qualité spécifique du signataire, en fonction de l'usage auquel le certificat est destiné; e) des données afférentes à la vérification de signature qui correspondent aux données pour la création de signature sous le contrôle du signataire; f) l'indication du début et de la fin de la période de validité du certificat; g) le code d'identité du certificat; h) la signature électronique avancée du prestataire de service de certification qui délivre le certificat; i) les limites à l'utilisation du certificat, le cas échéant et j) les limites à la valeur des transactions pour lesquelles le certificat peut être utilisé, le cas échéant. 19. 1. 2000 FR Journal officiel des Communautés européennes L 13/19 ANNEXE II Exigences concernant les prestataires de service de certification délivrant des certificats qualifiés Les prestataires de service de certification doivent: a) faire la preuve qu'is sont suffisamment fiables pour fournir des services de certification; b) assurer le fonctionnement d'un service d'annuaire rapide et sûr et d'un service de révocation sûr et immédiat; c) veiller à ce que la date et l'heure d'émission et de révocation d'un certificat puissent être déterminées avec précision; d) vérifier, par des moyens appropriés et conformes au droit national, l'identité et, le cas échéant, les qualités spécifiques de la personne à laquelle un certificat qualifié est délivré; e) employer du personnel ayant les connaissances spécifiques, l'expérience et les qualifications nécessaires à la fourniture des services et, en particulier, des compétences au niveau de la gestion, des connaissances spécialisées en technologie des signatures électroniques et une bonne pratique des procédures de sécurité appropriées; ils dovient également appliquer des procédures et méthodes administratives et de gestion qui soient adaptées et conformes à des normes reconnues; f) utiliser des systèmes et des produits fiables qui sont protégés contre les modifications et qui assurent la sécurité technique et cryptographique des fonctions qu'ils assument; g) prendre des mesures contre la contrefaçon des certificats et, dans les cas où le prestataire de service de certification génère des données afférentes à la création de signature, garantir la confidentialité au cours du processus de génération de ces données; h) disposer des ressources financières suffisantes pour fonctionner conformément aux exigences prévues par la présente directive, en particulier pour endosser la responsabilité de dommages, en contractant, par exemple, une assurance appropriée; i) enregistrer toutes les informations pertinentes concernant un certificat qualifié pendant le délai utile, en particulier pour pouvoir fournir une preuve de la certification en justice. Ces enregistrements peuvent être effectués par des moyens électroniques; j) ne pas stocker ni copier les données afférentes à la création de signature de la personne à laquelle le prestataire de service de certification a fourni des services de gestion de clés; k) avant d'établir une relation contractuelle avec une personne demandant un certificat à l'appui de sa signature électronique, informer cette personne par un moyen de communication durable des modalités et conditions précises d'utilisation des certificats, y compris des limites imposées à leur utilisation, de l'existence d'un régime volontaire d'accréditation et des procédures de réclamation et de règlement des litiges. Cette information, qui peut être transmise par voie électronique, doit être faite par écrit et dans une langue aisément compréhensible. Des éléments pertinents de cette information doivent également être mis à la disposition, sur demande, de tiers qui se prévalent du certificat; l) utiliser des systèmes fiables pour stocker les certificats sous une forme vérifiable de sorte que: — seules les personnes autorisées puissent introduire et modifier des données, — l'information puisse être contrôlée quant à son authenticité, — les certificats ne soient disponibles au public pour des recherches que dans les cas où le titulaire du certificat a donné son consentement et — toute modification technique mettant en péril ces exigences de sécurité soit apparente pour l'opérateur. L 13/20 FR Journal officiel des Communautés européennes 19. 1. 2000 ANNEXE III Exigences pour les dispositifs sécurisés de création de signature électronique 1. Les dispositifs sécurisés de création de signature doivent au moins garantir, par les moyens techniques et procédures appropriés, que: a) les données utilisées pour la création de la signature ne puissent, pratiquement, se rencontrer qu'une seule fois et que leur confidentialité soit raisonnablement assurée; b) l'on puisse avoir l'assurance suffisante que les données utilisées pour la création de la signature ne puissent être trouvées par déduction et que la signature soit protégée contre toute falsification par les moyens techniques actuellement disponibles; c) les données utilisées pour la création de la signature puissent être protégées de manière fiable par le signataire légitime contre leur utilisation par d'autres. 2. Les dispositifs sécurisés de création de signature ne doivent pas modifier les données à signer ni empêcher que ces données soient soumises au signataire avant le processus de signature. ANNEXE IV Recommandations pour la vérification sécurisée de la signature Durant le processus de vérification de la signature, il convient de veiller, avec une marge de sécurité suffisante, à ce que: a) les données utilisées pour vérifier la signature correspondent aux données affichées à l'intention du vérificateur; b) la signature soit vérifiée de manière sûre et que le résultat de cette vérification soit correctement affiché; c) le vérificateur puisse, si nécessaire, déterminer de manière sûre le contenu des données signées; d) l'authenticité et la validité du certificat requis lors de la vérification de la signature soient vérifiées de manière sûre; e) le résultat de la vérification ainsi que l'identité du signataire soient correctement affichés; f) l'utilisation d'un pseudonyme soit clairement indiquée et g) tout changement ayant une influence sur la sécurité puisse être détecté


title: Beschluß des Rates vom 13. Dezember 1999 zur Ernennung eines Mitglieds des Beratenden Ausschusses für die Ausbildung in der Krankenpflege

eurovoc_concepts:
advisory committee (EU)
appointment of staff
nursing care
vocational training

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title: 1999 m. gruodžio 13 d. Komisijos reglamentas (EB) Nr. 2626/1999 iš dalies keičiantis Tarybos reglamento (EEB) Nr. 2658/87 dėl tarifų ir statistinės prekių nomenklatūros bei dėl Bendrojo muitų tarifo I priedą

eurovoc_concepts:
Combined Nomenclature
common customs tariff
customs regulations
nomenclature
prepared foodstuff
tariff nomenclature

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text: 02/9 t. LT Europos Sąjungos oficialusis leidinys 317 31999R2626 L 321/3 EUROPOS BENDRIJŲ OFICIALUSIS LEIDINYS 1999 12 14 KOMISIJOS REGLAMENTAS (EB) Nr. 2626/1999 1999 m. gruodžio 13 d. iš dalies keičiantis Tarybos reglamento (EEB) Nr. 2658/87 dėl tarifų ir statistinės prekių nomenklatūros bei dėl Bendrojo muitų tarifo I priedą EUROPOS BENDRIJŲ KOMISIJA, atsižvelgdama į Europos bendrijos steigimo sutartį, atsižvelgdama į 1987 m. liepos 23 d. Tarybos reglamentą (EEB) Nr. 2658/87 dėl tarifų ir statistinės prekių nomenklatūros bei dėl Bendrojo muitų tarifo (1) su paskutiniais pakeitimais, padarytais Komisijos jo 9 straipsnį, reglamentu (EB) Nr. 2204/1999 (2), ypač į kadangi: būtina atskirti, pirma, 2001 90 50 subpozicijoje klasifi- kuojamus grybus, paruoštus arba konservuotus su actu arba acto rūgštimi ir, antra, 2003 10 subpozicijoje klasifi- kuojamus grybus, paruoštus arba konservuotus be acto arba acto rūgšties, pagal Harmonizuotosios sistemos 2001 pozicijos paaiški- namąsias pastabas į šioje pozicijoje klasifikuojamus pro- duktus tarp kitų priedų gali būti pridedama ir druska. Tokiu atveju druska pridedama tik tam, kad būtų galima paruošti produktus; norint atskirti 2003 10 subpozicijoje klasifikuojamus pro- duktus, būtina riboti bendrą druskos kiekį 2001 90 50 subpozicijoje klasifikuojamuose produktuose; reikia nustatyti, kad druskos kiekis nebūtų didesnis kaip 2,5 % masės; atsižvelgiant į šį sprendimą būtina paaiškinti 20 skyriaus papildomą pastabą Nr. 1; (1) (2) (3) (4) (5) (6) naudojami klasifikuoti tokius produktus pagal jų acto kiekį, nepriklausomai nuo druskos kiekio; (7) šiame reglamente nustatytos priemonės atitinka Muitinės kodekso komiteto nuomonę, PRIĖMĖ ŠĮ REGLAMENTĄ: 1 straipsnis (EEB) Nr. Reglamento pateikiamos Kombinuotosios nomenklatūros 20 skyriaus papildoma pastaba Nr. 1 pakeičiama taip: 2658/87 priede „1. 2001 pozicijoje klasifikuojamų daržovių, vaisių, riešutų ir kitų valgomųjų augalų dalių, paruoštų arba konservuotų su actu arba acto rūgštimi, sudėtyje privalo būti ne mažiau kaip 0,5 % masės laisvosios, lakios rūgšties, išreikštos acto rūgšties kiekiu. Be to, 2001 90 50 subpozicijoje klasifikuojamų grybų sudėtyje druskos kiekis neturi būti didesnis kaip 2,5 % masės. “ 2 straipsnis Šiuo Nr. 1196/97 priedo 3 ir 4 punktai. reglamentu panaikinami Reglamento (EB) 3 straipsnis turėtų būti panaikinti Komisijos reglamento (EB) Nr. 1196/97 (3) priedo 3 ir 4 punktai, kurie prieš tai buvo Šis reglamentas įsigalioja dvidešimt pirmą dieną po jo paskelbimo Europos Bendrijų oficialiajame leidinyje. Šis reglamentas yra privalomas visas ir tiesiogiai taikomas visose valstybėse narėse. Priimta Briuselyje, 1999 m. gruodžio 13 d. Komisijos vardu Mario MONTI Komisijos narys (1) OL L 256, 1987 9 7, p. 1. (2) OL L 278, 1999 10 28, p. 1. (3) OL L 170, 1997 6 28, p. 13


title: SCHRIFTELIJKE VRAAG P-2423/99 van Mauro Nobilia (UEN) aan de Commissie. Vuilverbrandingsinstallatie van Battipaglia.

eurovoc_concepts:
Campania
air quality
environmental impact
environmental protection
location of industry
waste incineration

text: C 219 E/158 Publicatieblad van de Europese Gemeenschappen NL 1. 8. 2000 Dit is de context waarbinnen de eerste minister van Marokko, de heer Abderrahmane Youssoufi, op 21 oktober 1999 een bezoek heeft gebracht aan Brussel naar aanleiding van het colloquium (cid:132)Marokko- Europa: een gemeenschappelijke bestemming(cid:148), georganiseerd door de Cercle d(cid:146)AmitiØ Euro-Marocain met de steun van het voorzitterschap van het Europees Parlement. Ter gelegenheid hiervan heeft de heer Youssoufi een ontmoeting gehad met de voorzitter van de Commissie en het lid van de Commissie, belast met de buitenlandse betrekkingen. Zij hebben de ontwikkeling van de betrekkingen tussen Europa en Marokko besproken in het vooruitzicht van de inwerkingtreding van de associatieovereenkomst. De Commissie zal zich derhalve ten volle inspannen om de betrekkingen met Marokko verder te ontwikkelen en te verdiepen in het kader van het euro-mediterrane partnerschap. (2000/C 219 E/201) SCHRIFTELIJKE VRAAG P-2423/99 van Mauro Nobilia (UEN) aan de Commissie (13 december 1999) Betreft: Vuilverbrandingsinstallatie van Battipaglia Bij verordening 27/97 van de regio Campania is in het kader van het regionaal plan goedkeuring gegeven voor de bouw van een afvalverbrandingsinstallatie. Dit regionaal plan heeft de ASI-zone van de gemeente Battipaglia uitgeroepen als een geschikt gebied voor de bouw van een installatie voor de productie van energie door de verbranding van afval. Het gebied in kwestie grenst vrijwel aan het stadscentrum en is dus behoorlijk dicht bevolkt. De installatie van een vuilverbrandingsinstallatie in de ASI-zone van de gemeente Battipaglia zou niet zonder gevolgen blijven voor het omliggende gebied, waarbij zeker de limieten zouden worden overschreden die gesteld zijn met het oog op de kwaliteit van het milieu, een kwaliteit die toch al het nodige te wensen overlaat. Bovendien gaat het om een zone met een agrarisch-toeristische bestemming, die zich met name aan de kaasproductie wijdt, zodat de vestiging van de vuilverbrandingsinstallatie tot een ernstige verstoring van het economische en sociale evenwicht van de gehele Piana del Sele zou leiden. Ik zou daarom de Commissie willen vragen: (cid:129) Kan zij de bovengenoemde feiten bevestigen? (cid:129) Zou de vestiging van een vuilverbrandingsinstallatie in het bovengenoemde gebied leiden tot een schending van de Richtlijnen 89/369/EEG, 89/429/EEG en 94/67/EEG van de Raad tot vaststelling van een communautaire strategie voor het afvalbeheer en van de Resolutie 24. 2. 1997 van de Raad (97/ C 76/01) en van het Voorstel voor een richtlijn van de Raad inzake de verbranding van afvalstoffen (COM(98) 558) en andere communautaire wetteksten op het gebied van de milieubescherming? (cid:129) Zo ja, zal zij stappen ondernemen bij de Italiaanse regering opdat er een andere, meer geschikte locatie wordt gevonden voor de vuilverbrandingsinstallatie die men in de ASI-zone van Battipaglia wil aanleggen? Antwoord van mevrouw Wallstr(cid:246)m namens de Commissie (11 januari 2000) De Richtlijnen van de Raad 89/369/EEG van 8 juni 1989 ter voorkoming van door nieuwe installaties voor de verbranding van stedelijk afval veroorzaakte luchtverontreiniging (1), 89/429/EEG van 21 juni 1989 ter vermindering van door bestaande installaties voor de verbranding van stedelijk afval veroorzaakte luchtverontreiniging (2) en 94/67/EG van 16 december 1994 betreffende de verbranding van gevaarlijke afvalstoffen (3) zijn alleen van toepassing op operationele installaties en zijn in dit geval dus niet relevant aangezien de afvalverbrandingsinstallatie met energieterugwinning te Battipaglia (Salerno) blijkbaar nog niet gebouwd is. Bovendien hebben de door het geachte parlementslid genoemde resoluties van de Raad en voorstellen voor richtlijnen in dit geval geen juridisch bindende effecten. 1. 8. 2000 NL Publicatieblad van de Europese Gemeenschappen C 219 E/159 Op basis van de door het geachte parlementslid verstrekte informatie, waaruit blijkt dat er problemen met de locatie van deze installatie kunnen zijn, is de Commissie evenwel van oordeel dat Richtlijn 97/11/EG van de Raad van 3 maart 1997 tot wijziging van Richtlijn 85/337/EEG betreffende de milieueffectbeoor- deling van bepaalde openbare en particuliere projecten (4) in dit geval van toepassing kan zijn. De Commissie zal passende maatregelen nemen om ervoor te zorgen dat de communautaire wetgeving en met name de vermelde richtlijn worden nageleefd. (1) (2) (3) (4) PB L 163 van 14. 6. 1989. PB L 203 van 15. 7. 1989. PB L 365 van 31. 12. 1994. PB L 73 van 14. 3. 1997. (2000/C 219 E/202) SCHRIFTELIJKE VRAAG P-2424/99 van Roberta Angelilli (NI) aan de Commissie (13 december 1999) Betreft: Erkenning van sport binnen het Verdrag De sociale functie van de sport wordt erkend in het Europees Handvest voor de sport van 1992 en in de verklaring over sport die vervat is in het Verdrag van Amsterdam, waarin wordt gewezen op (cid:132)de sociale betekenis van de sport, en in het bijzonder de rol die zij kan spelen bij het scheppen van de identiteit en het nader tot elkaar brengen van personen(cid:148). Om deze reden heeft de sport een niet te vervangen rol, die niet kan worden gelijk gesteld aan die van andere economische activiteiten, zoals in de huidige communautaire regelgeving het geval is. In het zogenaamde arrest Bosman van het Europese Hof van Justitie van 15 december 1995 werd bepaald dat er geen beperkingen mogen worden gesteld aan de transfer van beroepssportlieden in de lidstaten. Dit brengt het risico met zich mee dat het publiek zich niet langer meer met een nationaal team kan identificeren, terwijl dit ook nadelige gevolgen heeft voor de werkgelegenheid voor jongeren en de opleiding van jonge sportlieden. Gelet op het subsidiariteitsbeginsel, dat pleit voor een respect voor de autonomie van de nationale sportinstellingen en structuren, die zelf voor de regulering van deze sector zorg zouden moeten dragen, en overwegende dat de Europese Raad te Wenen van 11 en 12 december 1998 de sociale rol van de sport heeft erkend en de Commissie heeft verzocht met het oog op de intergouvernementele conferentie hierover een verslag uit te brengen aan de Europese Raad van Helsinki, zou ik de Commissie willen vragen: 1. Heeft zij werkgroepen opgericht voor de opstelling van dit rapport? 2. Is zij met de opstelling hiervan zodanig gevorderd dat verzekerd kan worden dat deze werkzaamheden op tijd voor de topconferentie van Helsinki worden afgesloten? 3. Acht zij het nodig om met het oog op de komende intergouvernementele conferentie een officieel amendement op het Verdrag voor te stellen, waarbij aan titel XII (ex titel IX) een artikel wordt toegevoegd waarin, naar analogie van wat in de sector cultuur is gebeurd, het specifieke karakter en de eigen aard van de sport worden erkend en de noodzaak van inachtneming van de subsidiariteit bij de communautaire maatregelen op dit gebied wordt onderstreept? Antwoord van mevrouw Reding namens de Commissie (7 januari 2000) 1. In het kader van de voorbereiding van het verslag van Helsinki over sport is de Commissie ingegaan op het in de Verklaring betreffende sport van Amsterdam geformuleerde verzoek om de sportorganisaties te raadplegen wanneer belangrijke kwesties in verband met sport aan de orde zijn. Daartoe heeft de Commissie een discussienota gepubliceerd, waarop veel respons en commentaar van de sportorganisaties is gekomen. Dit document lag aan de basis van de Europese conferentie over sport die in mei 1999 werd gehouden in Olympia. Deze conferentie bood alle geledingen van de wereld van de sport (cid:129) bonden, overheden, andere communautaire instellingen, bedrijven, media (cid:129) een unieke gelegenheid om hun standpunt over sport uiteen te zetten. Tenslotte heeft de Commissie ook rekening gehouden met het verslag over sport van het ComitØ van de Regio(cid:146)s


title: INTERROGAZIONE SCRITTA E-2290/99 di Carlos Carnero González (PSE) al Consiglio. Futuro delle costruzioni navali in Europa.

eurovoc_concepts:
EU industrial policy
International Monetary Fund
Japan
South Korea
Spain
State aid
World Bank
privatisation
restriction on competition
shipbuilding
tariff negotiations
terms for aid

text: 3. 10. 2000 IT Gazzetta ufficiale delle Comunit(cid:224) europee C 280 E/23 Quanto all(cid:146)eventualit(cid:224) che il progetto di Les Dos Llometes sia in contrasto con le disposizioni della raccomandazione 75/65/CEE della Commissione, del 20 dicembre 1974, agli Stati membri, relativa alla protezione del patrimonio architettonico naturale, occorre ricordare che, nell(cid:146)ambito del diritto comunita- rio derivato, la raccomandazione costituisce un atto giuridico non vincolante per gli Stati membri. (1) GU L 73 del 14. 3. 1997. (2000/C 280 E/021) INTERROGAZIONE SCRITTA E-2290/99 di Carlos Carnero GonzÆlez (PSE) al Consiglio (13 dicembre 1999) Oggetto: Futuro delle costruzioni navali in Europa Lo scorso 5 novembre Ł stata attuata nel settore delle costruzioni navali una sospensione del lavoro di quattro ore, indetta dalla Federazione europea dei sindacati a sostegno della sopravvivenza del settore stesso, con lo slogan «LAVORO PER I CANTIERI NAVALI: UN FUTURO PER L(cid:146)EUROPA». Il 9 novembre il Consiglio Industria ha analizzato appunto la situazione del settore in questione. In Spagna, paese tradizionalmente dotato di un importante settore cantieristico, si Ł svolta lo scorso 27 ottobre una sospensione del in difesa della sua sopravvivenza e contro la privatizzazione di Astander da parte della Sociedad Espaæola de Participaciones Industriales. Nello stesso tempo si Ł appreso che la Commissione europea esigeva che il governo spagnolo procedesse al ritiro di oltre 18 miliardi di pesetas concessi come crediti fiscali al settore delle costruzioni navali, considerandoli aiuti di Stato. i centri del Grupo Astilleros Espaæoles, lavoro di due ore in tutti La necessit(cid:224) di garantire un futuro al settore dell(cid:146)industria navale dovrebbe rappresentare una priorit(cid:224) assoluta per l(cid:146)Unione europea, per ragioni economiche, sociali e di occupazione. Ci(cid:242) deve avvenire col mutuo accordo delle centrali sindacali e in primo luogo con la garanzia dell(cid:146)occupazione da parte di un settore pubblico competitivo. In questo quadro: 1. Quali misure Ł in grado di proporre il Consiglio per garantire la sopravvivenza dell(cid:146)industria navale alla luce della riunione di novembre? 2. ¨ a conoscenza della privatizzazione di Astander e crede seriamente che quella di smantellare il settore pubblico sia l(cid:146)opzione capace di garantire produzione e occupazione? 3. Qual Ł la sua opinione in merito al dumping praticato in questo settore da paesi quali la Corea o il Giappone? (2000/C 280 E/022) INTERROGAZIONE SCRITTA E-2311/99 di Carlos Westendorp y Cabeza (PSE) al Consiglio (13 dicembre 1999) Oggetto: Aiuti alle costruzioni navali Il settore delle costruzioni navali europeo si trova di fronte a gravi difficolt(cid:224). Per l(cid:146)Unione europea deve essere una priorit(cid:224) garantire il futuro di un(cid:146)industria di costruzioni navali competitiva che contribuisca allo sviluppo economico e sociale mantenendo il livello di occupazione in una serie di regioni molte delle quali registrano alti indici di disoccupazione. Nella relazione della Commissione al Consiglio sulla situazione delle costruzioni navali nel mondo, la Commissione europea riconosce che il regime di aiuti pubblici della Corea del Sud nel settore navale sta destabilizzando il mercato mondiale del settore. Allo scopo di poter pianificare le misure atte a riequilibrare questa situazione, il Consiglio ha quantificato l(cid:146)importo di tali aiuti? Il regolamento del Consiglio (CE) n. 1540/98 (1), del 29 giugno 1998, d(cid:224) vita a nuove regole di aiuti statali al settore navale fino al dicembre dell(cid:146)anno 2000. Il Consiglio pensa di prorogare questi aiuti alla produzione in Europa come misura cautelare, mentre si approfondiscano le indagini sugli aiuti al settore nella Corea del Sud?


title: SKRIFTLIG FRÅGA E-2312/99 från Esko Seppänen (GUE/NGL) till kommissionen. Miljökatastrofen i Kymmene älv.

eurovoc_concepts:
Finland
dangerous substance
inland waterway
pollution of waterways
transport policy

text: 1. 8. 2000 SV Europeiska gemenskapernas officiella tidning C 219 E/145 St(cid:228)mmer det att man inte funnit en enda best(cid:228)mmelse i Tyskland, Frankrike, Italien och Storbritannien (allts(cid:229) de stora medlemsstaterna) som bed(cid:246)ms snedvrida konkurrensen? Tycker inte kommissionen att detta (cid:228)r m(cid:228)rkligt? Vad bygger denna bed(cid:246)mning p(cid:229)? Vad anser kommissionen om denna tj(cid:228)nstemannarapport? N(cid:228)r kommer kommissionen med en egen politisk bed(cid:246)mning? Svar fr(cid:229)n Frederik Bolkestein p(cid:229) kommissionens v(cid:228)gnar (20 december 1999) Uppf(cid:246)randekodgruppen (f(cid:246)retagsbeskattning) inr(cid:228)ttades av Ekofinr(cid:229)det den 9 mars 1998. Dawn Primarolo, brittisk finansminister, uts(cid:229)gs genom en (cid:246)msesidig (cid:246)verenskommelse till gruppens ordf(cid:246)rande f(cid:246)r en tv(cid:229)(cid:229)rsperiod. Gruppens viktigaste uppgift har varit att g(cid:246)ra en bed(cid:246)mning av de skatte(cid:229)tg(cid:228)rder som eventuellt omfattas av uppf(cid:246)randekoden f(cid:246)r f(cid:246)retagsbeskattning, vilken antogs av r(cid:229)det och av f(cid:246)retr(cid:228)dare f(cid:246)r medlemsstater- nas regeringar den 1 december 1997. Denna kod g(cid:228)ller skatte(cid:229)tg(cid:228)rder som har, eller kan f(cid:229), betydande inverkan p(cid:229) var inom gemenskapen ekonomisk verksamhet f(cid:246)rl(cid:228)ggs, och alla medlemstater har givits m(cid:246)jlighet att diskutera och framf(cid:246)ra synpunkter p(cid:229) andra medlemsstaters skatte(cid:229)tg(cid:228)rder som eventuellt omfattas av koden. Samtliga medlemsstater och kommissionen (cid:228)r f(cid:246)retr(cid:228)dda p(cid:229) h(cid:246)g niv(cid:229) i denna grupp, som avgav sin slutliga rapport till Ekofinr(cid:229)det den 29 november 1999. R(cid:229)det h(cid:246)ll med om att gruppens arbete borde vara konfidentiellt och att det vore ol(cid:228)mpligt av inom denna kommissionen att kommentera detaljer i rapporten eller s(cid:228)rskilda aspekter av arbetet r(cid:229)dsgrupp. (2000/C 219 E/182) SKRIFTLIG FR¯GA E-2312/99 fr(cid:229)n Esko Sepp(cid:228)nen (GUE/NGL) till kommissionen (13 december 1999) ˜mne: Milj(cid:246)katastrofen i Kymmene (cid:228)lv P(cid:229) bottnen av Finlands fj(cid:228)rde st(cid:246)rsta (cid:228)lv, Kymmene (cid:228)lv, finns det enligt en unders(cid:246)kning som Finlands milj(cid:246)central gjort 16-21 kg dioxin och furan. Normv(cid:228)rdena f(cid:246)r PCDF-f(cid:246)reningshalterna (cid:246)verskrids (cid:229)tminstone tiofalt. Dioxin och furan (cid:228)r cancerframkallande (cid:228)mnen och de (cid:228)r s(cid:228)rskilt farliga om de kommer ut i n(cid:228)ringskedjan. Dioxinerna och furanerna p(cid:229)verkar bland annat cellk(cid:228)rnorna d(cid:228)r de kan f(cid:246)rorsaka f(cid:246)r(cid:228)ndringar i arvsmassan. I Finland f(cid:246)rbereds ett kanalarbete i Kymmene (cid:228)lv. De muddringar som kr(cid:228)vs till f(cid:246)ljd av kanalarbetet och propellervirvlarna fr(cid:229)n den eventuella kommande fartygstrafiken skulle r(cid:246)ra upp bottensedimentet vilket skulle medf(cid:246)ra att dioxin och furan transporteras till Finska viken och eventuellt (cid:228)ventyra ekologin i hela (cid:214)stersj(cid:246)n. ˜r kommissionen medveten om problemet och om kommissionen (cid:228)r det, vad kan den enligt EU:s grundf(cid:246)rdrag g(cid:246)ra f(cid:246)r att f(cid:246)rhindra en naturkatastrof? Svar fr(cid:229)n Margot Wallstr(cid:246)m p(cid:229) kommissionens v(cid:228)gnar (13 januari 2000) Kommissionen k(cid:228)nner till att bottensedimenten i (cid:214)stersj(cid:246)n inneh(cid:229)ller j(cid:228)mf(cid:246)relsevis h(cid:246)ga halter av dioxiner. Det (cid:228)r d(cid:228)rf(cid:246)r ingen (cid:246)verraskning att sedimenten i de vattendrag som rinner ut i (cid:214)stersj(cid:246)n ocks(cid:229) inneh(cid:229)ller halter av dioxin som (cid:246)verstiger genomsnittet. Kommissionen k(cid:228)nner dock inte till det s(cid:228)rskilda fallet Kymmene (cid:228)lv och dioxinhalterna i den (cid:228)lvens bottensediment. C 219 E/146 Europeiska gemenskapernas officiella tidning SV 1. 8. 2000 Kommissionen beh(cid:246)ver veta mer om hur man f(cid:229)tt fram resultatet f(cid:246)r att den skall kunna j(cid:228)mf(cid:246)ra halterna i Kymmene (cid:228)lv med andra vattendrag. Det skulle vara till s(cid:228)rskilt stor hj(cid:228)lp om man kunde f(cid:229) ytterligare uppgifter om hur stor koncentrationen av de olika kongenerna (cid:228)r, p(cid:229) vilket djup m(cid:228)tningarna gjorts och om resultaten ber(cid:228)knats enligt den metod som anv(cid:228)nds av Atlantpakten/Centre for Coastal and Mar(cid:237)ne Sciences (NATO/CCMS). Det (cid:228)r sv(cid:229)rt att i nul(cid:228)get utan ytterligare uppgifter bed(cid:246)ma l(cid:228)get. Kommissionen vore d(cid:228)rf(cid:246)r tacksam om parlamentsledamoten kunde tillhandah(cid:229)lla n(cid:228)rmare uppgifter. Det skeende som fr(cid:229)gan avser omfattas i princip inte av gemenskapslagstiftningen. M(cid:246)jligheterna f(cid:246)r ett ingripande p(cid:229) gemenskapsniv(cid:229) (cid:228)r d(cid:228)rf(cid:246)r begr(cid:228)nsade. (2000/C 219 E/183) SKRIFTLIG FR¯GA P-2316/99 fr(cid:229)n Niall Andrews (UEN) till kommissionen (29 november 1999) ˜mne: Utest(cid:229)ende betalningar till det kontrakt med ett maliskt f(cid:246)retag irl(cid:228)ndska f(cid:246)retaget Cormer Machinery International som slutit Ett irl(cid:228)ndskt f(cid:246)retag, Cormer Machinery sl(cid:246)t kontrakt med Itema, ett maliskt f(cid:246)retag som st(cid:246)ds av regeringen, om att leverera och installera begagnade textilmaskiner. Kontraktet var v(cid:228)rt 2,5 miljoner dollar och den maliska finansministern godk(cid:228)nde en f(cid:246)rsta betalning p(cid:229) 850 000 dollar till det irl(cid:228)ndska f(cid:246)retaget som erh(cid:246)ll beloppet 1996. Itema har inte betalat det utest(cid:229)ende beloppet p(cid:229) 1,65 miljoner dollar till Cormer Machinery International. M(cid:229)nga diskussioner har h(cid:229)llits i detta (cid:228)rende mellan det ber(cid:246)rda irl(cid:228)ndska f(cid:246)retaget och kommissionens generaldirektorat informella diskussioner inom ramen f(cid:246)r den gemensamma f(cid:246)rsamlingen AVS-EU. f(cid:246)r utveckling, och man har (cid:228)ven h(cid:229)llit Kan Nielson, kommissionsledamot med ansvar f(cid:246)r utveckling, sammankalla ett br(cid:229)dskande sammantr(cid:228)de med de maliska f(cid:246)retr(cid:228)darna i Europeiska unionen s(cid:229) att dessa f(cid:246)rklarar varf(cid:246)r detta maliska f(cid:246)retag fortfarande inte har betalat Cormer Machinery International det belopp som det f(cid:246)rbundit sig att betala? Kan kommissionsledamoten (cid:228)ven h(cid:229)lla mig informerad om hur denna fr(cid:229)ga utvecklas tills detta allvarliga problem f(cid:229)tt en slutgiltig och tillfredsst(cid:228)llande l(cid:246)sning? Svar fr(cid:229)n Poul Nielson p(cid:229) kommissionens v(cid:228)gnar (21 december 1999) Generaldirektoratet f(cid:246)r bist(cid:229)nd och kommissionens delegation i Bamako (cid:228)r medvetna om tvisten mellan Cormer Machinery International Ltd och Itema. Delegationschefen i Bamako har informellt tagit upp (cid:228)rendet med de maliska myndigheterna, och (cid:228)ven med finansministern. Det st(cid:229)r emellertid klart att kommissionen inte har n(cid:229)gra befogenheter i detta (cid:228)rende, vilket utg(cid:246)rs av en handelstvist mellan tv(cid:229) f(cid:246)retag f(cid:246)r vilken ett internationellt skiljedomsf(cid:246)rfarande (cid:228)r det l(cid:228)mpliga s(cid:228)ttet f(cid:246)r tvistl(cid:246)sning. (2000/C 219 E/184) SKRIFTLIG FR¯GA E-2325/99 fr(cid:229)n Alexandros Alavanos (GUE/NGL) till kommissionen (13 december 1999) ˜mne: Bevarande av traditionella b(cid:229)tar I sitt svar p(cid:229) min fr(cid:229)ga (E-3436/95) (1) om hur man skulle kunna r(cid:228)dda hantverksarvet avseende fiskeb(cid:229)tar i (cid:246)stra Medelhavet, h(cid:228)nvisade kommissionen till det d(cid:229) (cid:228)nnu inte antagna Rafael-programmet och f(cid:246)rs(cid:228)krade att n(cid:228)r det skulle finnas initiativ som ber(cid:246)rde detta s(cid:228)rskilda intresseomr(cid:229)de s(cid:229) skulle kommissionen g(cid:228)rna


title: ΓΡΑΠΤΗ ΕΡΩΤΗΣΗ P-2438/99 υποβολή: W.G. van Velzen (PPE-DE) προς την Επιτροπή. Συνέπειες της απόρριψης του γαλλικού νομοσχεδίου περί ηλεκτρικού ρεύματος για την εσωτερική αγορά.

eurovoc_concepts:
France
electrical industry
liberalisation of the market
national implementing measure
national parliament
public service
single market

text: C 219 E/162 Epi·shmh Efhmeri·da tvn Eyrvpai¤kv·n Koinoth·tvn EL 1. 8. 2000 Apa·nthsh toy k. Bolkestein ej ono·matow thw Epitroph·w (28 Ianoyari·oy 2000) H Epitroph· ektima· o·ti h odhgi·a 95/46/EK thw 24hw Oktvbri·oy 1995 sxetika· me thn prostasi·a tvn fysikv·n prosv·pvn e·nanti thw epejergasi·aw dedome·nvn prosvpikoy· xarakth·ra gia thn eley·uerh kyklofori·a tvn dedome·nvn aytv·n (1) sthn opoi·a anafe·retai to ajio·timo me·low,ei·nai e·na shmantiko· stoixei·o gia thn ana·ptyjh toy hlektronikoy· empori·oy. H odhgi·a ayth· e·xei sto·xo, pra·gmati, na epitrapei· h eley·uerh kyklofori·a tvn dedome·nvn prosvpikoy· xarakth·ra metajy· tvn kratv·n melv·n, eggyo·menh se o·lh thn Koino·thta e·na ychlo· epi·pedo prostasi·aw tvn uemelivdv·n dikaivma·tvn tvn prosv·pvn, eidika· toy dikaiv·matow idivtikh·w zvh·w. To epi·pedo ayto· prostasi·aw ei·nai aparai·thto gia thn ejasfa·lish empistosy·nhw tvn katanalvtv·n sth xrhsimopoi·hsh tvn parexome·nvn yphresiv·n kai, vw ek toy·toy, na epitrapei· h ana·ptyjh toy hlektronikoy· empori·oy. Gia toyw lo·goyw aytoy·w, h Epitroph· parakoloyuei· me idiai·tero endiafe·ron thn ensvma·tvsh thw odhgi·aw stiw eunike·w nomouesi·ew. H ensvma·tvsh ayth· den e·xei ako·mh peratvuei· se orisme·no ariumo· kratv·n, e·nanti tvn opoi·vn, h Epitroph· proe·bh, eja·lloy, se ene·rgeia gia para·bash tvn koinotikv·n ypoxrev·sevn. Sth shmerinh· fa·sh, h Epitroph· den diaue·tei plhrofori·ew poy na epibebaiv·noyn tiw aniso·thtew stiw opoi·ew anafe·retai to ajio·timo me·low. Paro·moiew aniso·thtew ei·nai dynato·n, anti·ueta, na proky·coyn apo· mi·a e·lleich ensvma·tvshw thw odhgi·aw. Ea·n proky·cei o·ti ta periuv·ria eligmv·n poy e·xoyn douei· sta kra·th me·lh me thn odhgi·a, eidika· o·son afora· thn epe·ktash thw prostasi·aw tvn dedome·nvn tvn nomikv·n prosv·pvn o·poy anafe·ruhke to ajio·timo me·low, ua h·tan dynato·n na dhmioyrgh·soyn empo·dia sthn svsth· leitoyrgi·a thw esvterikh·w agora·w, h Epitroph· den ua pare·leipe na bga·lei ta aparai·thta sympera·smata. (1) EE L 281 thw 23. 11. 1999. (2000/C 219 E/206) GRAPTH ERVTHSH P-2438/99 ypobolh·: W. G. van Velzen (PPE-DE) prow thn Epitroph· (13 Dekembri·oy 1999) Ue·ma: Syne·peiew thw apo·rrichw toy gallikoy· nomosxedi·oy peri· hlektrikoy· rey·matow gia thn esvterikh· agora· Env· h Gallikh· Eunosyne·leysh ene·krine se prv·th ana·gnvsh to nomosxe·dio peri· hlektrikoy· rey·matow stiw 2 Marti·oy e. e, h gallikh· Geroysi·a ape·rrice to en lo·gv nomosxe·dio stiw 18 Noembri·oy e. e. Epish·mvw, h eyrvpai¤kh· odhgi·a peri· hlektrismoy· e·prepe na metaferuei· sthn eunikh· nomouesi·a to argo·tero stiw 18 Febroyari·oy. Ypenuymi·zontaw thn apa·nthsh thw Epitroph·w se palaio·terew ervth·seiw toy ypogra·fontow genna·tai to 1. erv·thma poie·w syne·peiew e·xei, kata· th gnv·mh thw Epitroph·w, h apo·rrich toy gallikoy· nomosxedi·oy peri· hlektrismoy· gia thn eleyue·rvsh thw eyrvpai¤kh·w anti·stoixhw agora·w. H apo·rrich toy en lo·gv nomosxedi·oy sth Galli·a ua prokale·sei diata·rajh thw esvterikh·w agora·w 2. hlektrikoy· rey·matow sthn Eyrvpai¤kh· (cid:201)nvsh. xontaw afeno·w ypo·ch to gegono·w o·ti h eyrvpai¤kh· odhgi·a e·prepe na ei·xe metaferuei· sthn eunikh· nomouesi·a to argo·tero stiw 18 Febroyari·oy kai o·ti, afete·roy, h Galli·a ei·nai to monadiko· kra·tow me·low thw EE poy den e·xei ako·ma ekplhrv·sei th de·smeysh ayth·, fai·netai pro·sforo na kinhuei· h EE dikastikv·w kata· thw Galli·aw. Vsto·so, braxyproue·smvw, mi·a te·toia ki·nhsh, poy ei·nai kai xronobo·ra, den prosfe·rei anakoy·fish. Poie·w dra·seiw ei·nai diateueime·nh na anala·bei h Eyrvpai¤kh· Epitroph·, braxyproue·smvw, gia na prola·bei th stre·blvsh thw esvterikh·w agora·w hlektrikoy· rey·matow; (cid:201)xei enhmervuei· h Epitroph· apo· th gallikh· kybe·rnhsh sxetika· me to ue·ma kai sxetika· me ton tro·po poy h 3. gallikh· kybe·rnhsh sxedia·zei na apotre·cei, to syntomo·tero dynato·, e·na fragmo· thw esvterikh·w agora·w, kauv·w kai poia· sygkekrime·na me·tra epiuymei· na la·bei, kato·pin diaboyley·sevn me thn Epitroph·, gia na periori·sei sto ela·xisto dynato· th stre·blvsh thw esvterikh·w agora·w; 1. 8. 2000 EL Epi·shmh Efhmeri·da tvn Eyrvpai¤kv·n Koinoth·tvn C 219 E/163 Poie·w anti·uetew ene·rgeiew ek me·royw tvn kratv·n melv·n thw EE ua epitre·cei h Epitroph·, sto plai·sio toy 4. a·ruroy peri· amoibaio·thtaw; Apa·nthsh thw kaw de Palacio ej ono·matow thw Eyrvpai¤kh·w Epitroph·w (13 Ianoyari·oy 2000) H Eyrvpai¤kh· Epitroph· ekfra·zei th ly·ph thw gia thn anabolh· thw e·gkrishw toy nomosxedi·oy peri· 1. eksygxronismoy· kai ana·ptyjhw toy dhmo·sioy tome·a hlektrikh·w ene·rgeiaw poy aposkopoy·se sthn metafora· sth gallikh· nomouesi·a thw odhgi·aw 92/96/EK toy Koinoboyli·oy kai toy Symboyli·oy thw 19hw Dekembri·oy 1996 (1),sxetika· me toyw koinoy·w kano·new gia thn esvterikh· agora· hlektrikh·w ene·rgeiaw, kai sthn ejasfa·lish toy dikaiv·matow tvn endexome·nvw epile·jimvn paragvgv·n hlektrikh·w ene·rgeiaw tvn a·llvn kratv·n melv·n na promhuey·oyn toyw ga·lloyw katanalvte·w kauv·w kai to dikai·vma tvn ga·llvn katanalvtv·n na epile·goyn eley·uera ton promhueyth· toyw. (cid:221)stera apo· thn apotyxi·a thw mikth·w isomeroy·w epitroph·w thw gallikh·w Geroysi·aw kai thw gallikh·w 2. Eunosyne·leyshw stiw 18 Noembri·oy 1999, lh Eyrvpai¤kh· Epitroph· aphy·uyne sth Galli·a proeidopoi·hsh stiw 24 Noembri·oy 1999 zhtv·ntaw thw na ypoba·lei tiw parathrh·seiw thw ento·w dekape·nte hmerv·n kai stiw 23 Dekembri·oy 1999 thw aphy·uyne aitiologhme·nh gnv·mh sy·mfvna me to a·ruro 226 (prv·hn a·ruro 169) thw synuh·khw EK. Stiw 2 Dekembri·oy 1999 o Yfypoyrgo·w Ene·rgeiaw thw Galli·aw gnvstopoi·hse sto Symboy·lio tvn Ypoyrgv·n Ene·rgeiaw o·ti h gallikh· kybe·rnhsh e·labe me·tra v·ste o en lo·gv no·mow na egkriuei· to Febroya·rio 2000. Kato·pin prvtoboyli·aw thw Electricité de France kai se symfvni·a me th gallikh· kybe·rnhsh oi biomhxani·ew 3. poy katanalv·noyn perisso·terew apo· 100 gigabatv·rew (GWh) (dhl. to 22 % thw agora·w) epvfeloy·ntai apo· thn pro·sbash sto basiko· di·ktyo dhmo·sivn timologi·vn o·son afora· th metafora· hlektrikh·w ene·rgeiaw thn opoi·a endexome·nvw agora·zoyn apo· promhueyte·w a·llvn kratv·n melv·n. H apo·fash gia thn efarmogh· thw rh·traw ejisorro·phshw poy proble·petai sto a·ruro 19 § 5 thw odhgi·aw 4. 96/92/EK enapo·keitai sta kra·th me·lh. H Eyrvpai¤kh· Epitroph· ua merimnh·sei gia th svsth· efarmogh· thw kai idiai·tera v·ste ta endiafero·mena kra·th me·lh na paramei·noyn anoixta· se o·loyw toyw endexo·menoyw promhueyte·w o·son afora· toyw epile·jimoyw katanalvte·w hlektrikh·w ene·rgeiaw poy yperbai·nei tiw 100 GWh. (1) EE L 27 thw 30. 1. 1997. (2000/C 219 E/207) GRAPTH ERVTHSH P-2440/99 ypobolh·: Giles Chichester (PPE-DE) prow thn Epitroph· (13 Dekembri·oy 1999) Ue·ma: Klei·simo toy pyrhnikoy· ergostasi·oy toy Barsebäk apo· th Soyhdikh· Kybe·rnhsh H Soyhdikh· Kybe·rnhsh apofa·sise na klei·sei e·vw to te·low Noembri·oy 1999 e·nan apo· toyw dv·deka pyrhnikoy·w antidrasth·rew thw xv·raw, sto pyrhniko· ergosta·sio toy Barsebäk, konta· sthn Kopegxa·gh. O antidrasth·raw apotelei· e·nan apo· toyw dy·o idivtikoy·w pyrhnikoy·w staumoy·w• oi a·lloi de·ka anh·koyn sth soyhdikh· kybe·rnhsh me·sv toy kratikoy· organismoy· ene·rgeiaw. H kybe·rnhsh den proe·bh se ekti·mhsh periballontikv·n epiptv·sevn sxetika· me to klei·simo toy antidrasth·ra, oy·te desmey·thke na apozhmiv·sei toyw idiokth·tew kai toyw ergazome·- noyw. H kata·stash ayth· egei·rei sobara· zhth·mata, ta opoi·a kalei·tai na antimetvpi·sei epeigo·ntvw h Eyrvpai¤kh· Epitroph·, prin apo· thn programmatisme·nh hmeromhni·a kleisi·matow: 1. son afora· ton antagvnismo·, mporei· h Epitroph· na dhlv·sei kata· po·so h apo·fash thw Soyhdikh·w Kybe·rnhshw gia klei·simo toy eno·w apo· toyw dy·o idivtikoy·w pyrhnikoy·w antidrasth·rew kai o·xi eno·w apo· toyw de·ka kratikoy·w, anti·keitai sth nomouesi·a thw EE; 2. Uevrei· h Epitroph· o·ti sthn prokeime·nh peri·ptvsh efarmo·sthke plh·rvw kai orua· h diadikasi·a thw ekti·mhshw periballontikv·n epiptv·sevn kai, an o·xi, den ua e·prepe na anablhuei· ame·svw to klei·simo; 3. Giati· den e·xei h·dh la·bei h Eyrvpai¤kh· Epitroph· me·tra sthn prokeime·nh peri·ptvsh, th stigmh· poy to Anv·tato Dioikhtiko· Dikasth·rio thw Soyhdi·aw, poy apotelei· thn telikh· dikastikh· baumi·da, epiky·rvse thn apo·fash thw Kybe·rnhshw xvri·w na zhth·sei prodikastikh· apo·fash apo· to Eyrvpai¤ko· Dikasth·rio;


title: SKRIFTLIG FRÅGA E-2359/99 från Cristiana Muscardini (UEN) och Brian Crowley (UEN) till kommissionen. Syntetiska droger.

eurovoc_concepts:
European social policy
drug addiction
public awareness campaign

text: 3. 10. 2000 SV Europeiska gemenskapernas officiella tidning C 280 E/31 ibland rentav via del B i budgeten. F(cid:246)r n(cid:228)rvarande sker ingen sammanst(cid:228)llning som skulle kunna ge ett m(cid:229)tt p(cid:229) den totala kostnaden f(cid:246)r revision. Inf(cid:246)randet av verksamhetsbaserad f(cid:246)rvaltning, som kommis- sionen beslutade om i november 1999, torde g(cid:246)ra det m(cid:246)jligt f(cid:246)r kommissionen att i framtiden l(cid:228)mna denna typ av information. Om det visar sig att bidragsmedel har anv(cid:228)nts p(cid:229) ett felaktigt s(cid:228)tt, inleder kommissionen kravf(cid:246)rfarandet enligt artiklarna 28 och 29 i budgetf(cid:246)rordningen (1). Den beh(cid:246)rige utanordnaren utf(cid:228)rdar ett prelimin(cid:228)rt betalningskrav, som skickas till styrekonomen f(cid:246)r godk(cid:228)nnande och registreras av r(cid:228)kenskapsf(cid:246)raren. Den sistn(cid:228)mnde ansvarar f(cid:246)r att utf(cid:228)rda ett betalningskrav och skall s(cid:228)kerst(cid:228)lla att kommissionens fordringar betalas. Han inleder kravf(cid:246)rfarandet, om betalning inte sker p(cid:229) f(cid:246)rfallodagen. Det fr(cid:228)msta syftet med rapporteringssystemet (cid:228)r att p(cid:229) ett effektivt s(cid:228)tt driva in enskilda fordringar och d(cid:228)rf(cid:246)r kan f(cid:246)r n(cid:228)rvarande inga allm(cid:228)nna procentsatser anges f(cid:246)r hur (cid:229)terkrav av bidragsmedel fungerar. Rapporteringen kommer dock att f(cid:246)rb(cid:228)ttras genom redovisningssystemet Sincom2 och det torde g(cid:246)ra det m(cid:246)jligt f(cid:246)r kommissionen att i framtiden sammanst(cid:228)lla mer allm(cid:228)n statistik av detta slag. (1) EGT L 356, 31. 12. 1977; svensk specialutg(cid:229)va, omr(cid:229)de 1, volym 4, s. 3. (2000/C 280 E/030) SKRIFTLIG FR¯GA E-2359/99 fr(cid:229)n Cristiana Muscardini (UEN) och Brian Crowley (UEN) till kommissionen (13 december 1999) ˜mne: Syntetiska droger (cid:129) Kemiska droger sprider sig p(cid:229) ett skr(cid:228)mmande s(cid:228)tt och sk(cid:246)rdar offer i alla EU-l(cid:228)nder. (cid:129) Enligt uppgifter i pressen har vissa recept f(cid:246)r tillverkningen av dessa substanser med detaljerade instruktioner (cid:246)verf(cid:246)rts via Internet, s(cid:229) att det har blivit m(cid:246)jligt att tillverka narkotika hemma. (cid:129) M(cid:229)nga, alltf(cid:246)r m(cid:229)nga ungdomar (cid:228)r ovetande om de irreparabla skador som dessa substanser ger. Den levertransplantation som fick utf(cid:246)ras p(cid:229) en sjutton(cid:229)rig flicka i Lombardiet, Italien, (cid:228)r ett tydligt bevis p(cid:229) detta. Skulle kommissionen kunna planera en informationskampanj f(cid:246)r alla nationella tv-kanaler i medlems- l(cid:228)nderna, s(cid:229)v(cid:228)l statliga som privata, i syfte att g(cid:246)ra ungdomar och deras familjer medvetna om riskerna genom att avskr(cid:228)cka dem fr(cid:229)n narkotikabruk och uppmana dem att samarbeta med beh(cid:246)riga myndigheter f(cid:246)r att kunna identifiera och stoppa den som sprider eller p(cid:229) n(cid:229)got s(cid:228)tt fr(cid:228)mjar syntetiska droger? Svar fr(cid:229)n David Byrne p(cid:229) kommissionens v(cid:228)gnar (21 januari 2000) Kommissionen delar parlamentsledamotens oro vad g(cid:228)ller de problem som syntetiska droger skapar. I sitt meddelande om en europeisk handlingsplan f(cid:246)r narkotikabek(cid:228)mpning (2000(cid:129)2004) (1), p(cid:229)pekade kom- missionen att problemet kan minskas genom anv(cid:228)ndning av till(cid:228)mplig lagstiftning, (cid:229)tg(cid:228)rder mot tillverk- ning och f(cid:246)rs(cid:228)ljning samt f(cid:246)rb(cid:228)ttrat samarbete mellan nationella myndigheter och den kemiska industrin, s(cid:228)rskilt n(cid:228)r det g(cid:228)ller prekursorer, internationellt samarbete och insatser i syfte att minska efterfr(cid:229)gan genom information och annan f(cid:246)rebyggande verksamhet. C 280 E/32 Europeiska gemenskapernas officiella tidning SV 3. 10. 2000 I meddelandet understryks (cid:228)ven att kampanjer i massmedier har anv(cid:228)nts i stor utstr(cid:228)ckning f(cid:246)r att medvetandeg(cid:246)ra allm(cid:228)nheten om drogproblemet. F(cid:246)r att budskapet i dessa kampanjer skall f(cid:229) (cid:246)nskad effekt skall de vara riktade till r(cid:228)tt m(cid:229)lgrupp, vara informativa och realistiska. Det (cid:228)r av yttersta vikt att s(cid:229)dana informationskampanjer (cid:228)r ett st(cid:246)d f(cid:246)r initiativ p(cid:229) lokal niv(cid:229) som (cid:228)r kopplade till ett bildnings- perspektiv, b(cid:229)de f(cid:246)r barn och ungdomar och f(cid:246)r personer i deras omgivning som spelar en viktig roll. Dessutom b(cid:246)r understrykas att detta pedagogiska tillv(cid:228)gag(cid:229)ngss(cid:228)tt inneb(cid:228)r att information f(cid:246)r barn och ungdomar skall uppfattas som ett led i en kommunikationsprocess och dialog snarare (cid:228)n en kampanj. Kommissionen (cid:228)r (cid:246)vertygad om att det aktiva engagemanget av barn och ungdomar i informations- kampanjerna (cid:228)r avg(cid:246)rande f(cid:246)r att dessa skall lyckas. Europeiska veckan f(cid:246)r f(cid:246)rebyggande av narkotikamissbruk (cid:228)r ett bra exempel p(cid:229) hur man kombinerat engagemanget p(cid:229) gr(cid:228)srotsniv(cid:229) med en EU-kampanj f(cid:246)r att ge denna st(cid:246)rre tyngd och ge st(cid:246)d (cid:229)t lokala evenemang. Kommissionen har inom ramen f(cid:246)r gemenskapens program f(cid:246)r f(cid:246)rebyggande av narkotika- missbruk (1996(cid:129)2000) inlett och delvis finansierat tre s(cid:229)dana temaveckor i alla medlemsstater. Tema- veckan 1998 handlade om syntetiska droger och barn och ungdomar och inneh(cid:246)ll en TV-annons p(cid:229) 30 sekunder p(cid:229) 18 spr(cid:229)k, en radioannons p(cid:229) 6 spr(cid:229)k, en annons i dagstidningar p(cid:229) 12 spr(cid:229)k, en informa- tionsfolder p(cid:229) 13 spr(cid:229)k och affischer med text p(cid:229) 19 spr(cid:229)k. Temaveckan inleddes av en internationell tv(cid:229)dagars konferens om f(cid:246)rebyggande av narkotikamissbruk och beslutsfattande som organiserades av staden Wien med st(cid:246)d av kommissionen. Dessutom finansierades projekt i flera medlemsstater genom gemenskapens program f(cid:246)r f(cid:246)rebyggande av narkotikamissbruk (1996(cid:129)2000) med syfte att sprida relevant information om syntetiska droger till barn och ungdomar. Dessa projekt har lett till m(cid:229)nga olika slags utbildningar och informationsmaterial i form av foldrar, audiovisuella produkter och hemsidor p(cid:229) Internet. Projekten (cid:228)r (cid:228)ven organiserade i Europeiska n(cid:228)tverk d(cid:228)r det sker ett utbyte av modeller f(cid:246)r god praxis och gemensamma aktioner som ger ett (cid:246)kat merv(cid:228)rde f(cid:246)r hela EU. ¯ andra sidan anser kommissionen att det (cid:228)r ol(cid:228)mpligt att fr(cid:228)mja mediakampanjer som inte tar h(cid:228)nsyn till behov och utveckling p(cid:229) lokal, regional och nationell niv(cid:229), eftersom det strider mot subsidiaritetsprincipen och inte (cid:228)r ett effektivt s(cid:228)tt att anv(cid:228)nda offentliga medel. Kommissionen t(cid:228)nker forts(cid:228)tta sitt engagerade arbete f(cid:246)r att f(cid:246)rebygga drogmissbruk och fr(cid:228)mja en sund livsstil bland barn och ungdomar. (1) KOM(1999) 239 slutlig. (2000/C 280 E/031) SKRIFTLIG FR¯GA E-2365/99 fr(cid:229)n Anders Wijkman (PPE-DE) till kommissionen (13 december 1999) ˜mne: Koldioxidutsl(cid:228)pp och klimat Klimatfr(cid:229)gan (cid:228)r enligt m(cid:229)ngas bed(cid:246)mning det st(cid:246)rsta milj(cid:246)problemet m(cid:228)nskligheten st(cid:229)r inf(cid:246)r. ¯tg(cid:228)rder inom energi- och transportsektorn framst(cid:229)r som helt avg(cid:246)rande f(cid:246)r m(cid:246)jligheterna att f(cid:229) kontroll p(cid:229) utsl(cid:228)ppen av klimatgaser. Enligt den senaste rapporten fr(cid:229)n EU:s milj(cid:246)byr(cid:229) i K(cid:246)penhamn uttrycks stor oro (cid:246)ver CO2-utsl(cid:228)ppen, inte minst fr(cid:229)n trafiken. Vilka initiativ (cid:246)verv(cid:228)ger ni som ansvarig f(cid:246)r energi och transporter f(cid:246)r att se till att CO2-utsl(cid:228)ppen inom EU reduceras v(cid:228)sentligt? Svar fr(cid:229)n Margot Wallstr(cid:246)m p(cid:229) kommissionens v(cid:228)gnar (14 februari 2000) Klimatf(cid:246)r(cid:228)ndringar (cid:228)r en av huvudfr(cid:229)gorna n(cid:228)r det g(cid:228)ller integrering av milj(cid:246)fr(cid:229)gor i alla politikomr(cid:229)den. Detta konstaterades dels i kommissionens rapport (1) om integrering av milj(cid:246)fr(cid:229)gor till Europeiska r(cid:229)dets m(cid:246)te i Helsingfors, dels i r(cid:229)dets (transport och milj(cid:246)) (2) rapporter till samma m(cid:246)te i Helsingfors


title: QUESTION ÉCRITE E-2272/99 posée par Alexandros Alavanos (GUE/NGL) à la Commission. Soutien financier aux activités d'organisations de consommateurs.

eurovoc_concepts:
EU financing arrangements
consumer movement

text: 18. 7. 2000 FR Journal officiel des CommunautØs europØennes C 203 E/161 ConsidØrant que l(cid:146)action et les programmes de l(cid:146)association «MØdecins sans frontiŁres» sont, dans une large mesure, financØs par l(cid:146)Union europØenne, la Commission pourrait-elle rØpondre aux questions suivantes: 1. Le renvoi des mØdecins grecs pour les raisons prØcitØes ne va-t-il pas (cid:224) l(cid:146)encontre des positions dØfendues par l(cid:146)Union europØenne au chapitre de l(cid:146)aide humanitaire? Comment la Commission se propose-t-elle de rØagir et quelles mesures compte-t-elle adopter? 2. ConsidØrant que la section grecque de «MØdecins sans frontiŁres» a, dans le cadre de l(cid:146)ECHO, soumis un programme d(cid:146)aide humanitaire concernant l(cid:146)Øtablissement psychiatrique de Toponitsa ((cid:224) proximitØ de la ville de Ni(cid:154)), quelles suites la Commission se propose-t-elle de rØserver, (cid:224) la lumiŁre de la les organisations situation prØcitØe, (cid:224) cette demande afin de crØdibiliser le principe selon lequel humanitaires non gouvernementales doivent intervenir en cas de crise sur la base de critŁres exclusivement humanitaires, sans considØrations politiques ou autres? RØponse donnØe par M. Nielson au nom de la Commission (7 dØcembre 1999) Dans les relations avec ses partenaires, l(cid:146)Office humanitaire de la CommunautØ europØenne (ECHO) 1. respecte rigoureusement leur indØpendance, ce qui est par ailleurs prØvu par le contrat cadre de partenariat (CCP) qui rØgit leurs rapports rØciproques. MØdecins Sans FrontiŁres (MSF) est parmi les plus importants des partenaires et son action au niveau international a ØtØ reconnue par l(cid:146)attribution rØcente du Prix Nobel de la Paix. MSF est une organisation non gouvernementale, actuellement reprØsentØe par 18 sections (cid:224) travers le monde. Parmi ces sections, 6 sont constituØes et reconnues au sein de MSF International comme sections opØrationnelles, (cid:224) savoir MSF France, MSF Belgique, MSF Hollande, MSF Espagne, MSF Suisse et MSF Luxembourg. Les sections opØrationnelles de MSF ont signØ le CCP avec ECHO. La section MØdecins Sans FrontiŁres GrŁce met en (cid:156)uvre ses propres projets ce qui semblerait ouvrir un conflit au sein de l(cid:146)association. Ce fait est une question interne (cid:224) l(cid:146)organisation et concerne uniquement celle-ci. 2. MØdecins Sans FrontiŁres GrŁce a introduit la demande de signer le contrat cadre de partenariat en mars 1997, alors que le CCP se trouvait en phase de rØvision. ECHO a nØanmoins enregistrØ cette demande en vue de procØder (cid:224) son examen dØtaillØ une fois finalisØe la rØvision du CCP. Depuis janvier 1999, date (cid:224) laquelle le nouveau CCP est entrØ en vigueur, ECHO a donnØ prioritØ (cid:224) la signature avec ses anciens partenaires. ECHO a, (cid:224) l(cid:146)heure actuelle, signØ le nouveau CCP avec 159 organi- sations non-gouvernementales (ONG). En attente de l(cid:146)Ølargissement du rØseau de partenaires et lorsqu(cid:146)une des unitØs opØrationnelles de ECHO signale son intØrŒt (cid:224) donner suite (cid:224) une action proposØe par une ONG non-signataire du CCP, ECHO sollicite de l(cid:146)(cid:201)tat membre oø se trouve le siŁge de l(cid:146)organisation, de certifier la conformitØ de l(cid:146)ONG aux critŁres indiquØs dans l(cid:146)article 7 (paragraphes 1 et 2) du rŁglement du Conseil 1257/96. En fonction de la rØponse de l(cid:146)(cid:201)tat membre, le dossier est instruit. Actuellement, ECHO Øvalue une proposition de MSF GrŁce concernant le service tuberculose de l(cid:146)h(cid:244)pital psychiatrique de Topinica de Nis qui nØcessite une aide urgente. Une fois l(cid:146)examen de cette proposition terminØe et dans le cas d(cid:146)une rØponse favorable, l(cid:146)Office humanitaire de la CommunautØ europØenne mettra en place la procØdure mentionnØe ci-dessus afin d(cid:146)examiner la possibilitØ d(cid:146)un partenariat avec MØdecins Sans FrontiŁres GrŁce. (2000/C 203 E/208) QUESTION (cid:201)CRITE E-2272/99 posØe par Alexandros Alavanos (GUE/NGL) (cid:224) la Commission Objet: Soutien financier aux activitØs d(cid:146)organisations de consommateurs (13 dØcembre 1999) La dØcision no 283/99/CE (1) du Parlement europØen et du Conseil, Øtablissant un cadre gØnØral pour les activitØs communautaires en faveur des consommateurs, prØvoit (cid:224) l(cid:146)article 6, paragraphe 2, que: «Le bØnØvolat et les dons en nature, dŁs lors que leur existence est Øtablie par des documents probants, peuvent Œtre pris en considØration (cid:224) concurrence d(cid:146)un maximum de 20 % du total des frais Øligibles lors de l(cid:146)Øvaluation des revenus et des frais des organisations». C 203 E/162 Journal officiel des CommunautØs europØennes FR 18. 7. 2000 (cid:201)tant donnØ que les organisations de consommateurs ont «documents probants» concernant les frais, la Commission pourrait-elle dire: fait part de leur perplexitØ quant (cid:224) ces 1. 2. quels critŁres elle utilisera pour juger si documents probants; le bØnØvolat ou les dons en nature sont Øtablis par des si elle a fait parvenir aux organisations de consommateurs un document (et, dans l(cid:146)affirmative, quelle en est la rØfØrence) exposant les critŁres qui seront utilisØs pour juger si le bØnØvolat ou les dons en nature sont Øtablis par des documents probants? (1) JO L 34 du 9. 2. 1999, p. 1. RØponse donnØe par M. Byrne au nom de la Commission (16 dØcembre 1999) La fixation de normes saines et transparentes pour la gestion des subventions communautaires a constituØ dŁs le dØpart une prioritØ de la Commission, qui a adoptØ un vade-mecum en 1998 (1), applicable (cid:224) toutes les subventions de n(cid:146)importe quel domaine de politique depuis le 1er janvier 1999. Ce vade-mecum fournit (cid:224) la Commission un cadre commun pour l(cid:146)octroi et le suivi des subventions directes. En rŁgle gØnØrale, les contributions en nature ne sont pas des coßts Øligibles, mais entrent dans la la dØcision dØtermination du taux de financement de la subvention par la Commission. Toutefois, no 283/1999/CE du Parlement europØen et du Conseil du 25 janvier 1999 Øtablissant un cadre gØnØral pour les activitØs communautaires en faveur des consommateurs dispose (cid:224) l(cid:146)article 6, paragraphe 2, que «le bØnØvolat et les dons en nature, dŁs lors que leur existence est Øtablie par des documents probants, peuvent Œtre pris en considØration (cid:224) concurrence d(cid:146)un maximum de 20 % du total des frais Øligibles lors de l(cid:146)Øvaluation des revenus et des frais des organisations». Les critŁres d(cid:146)Øvaluation des «contributions en nature» sont prØvus dans le vade-mecum. Son article 6. 1. 5 dispose que «les contributions en nature correspondent notamment (cid:224): des apports de terrains, de biens immobiliers, en tout ou partie, de biens d(cid:146)Øquipement durables, des apports de matiŁres premiŁres, du travail bØnØvole, non rØmunØrØ par une personne (physique ou morale) privØe. Les conditions suivantes doivent Œtre respectØes: le montant dØclarØ par le bØnØficiaire, au titre des apports en nature doit Œtre ØvaluØ soit sur base d(cid:146)ØlØments objectifs, soit sur base de barŁmes officiels Øtablis par une autoritØ indØpendante, ou par un professionnel tiers et indØpendant; l(cid:146)Øvaluation du coßt du travail bØnØvole privØ doit se faire conformØment aux rŁgles nationales en matiŁre de calcul du coßt horaire, journalier ou hebdomadaire du travail, si de telles rŁgles existent. » Cette information figure en annexe au formulaire de candidature que re(cid:231)oivent tous les auteurs de propositions. Elle a ØtØ Øgalement installØe sur le site Ølectronique de la Direction gØnØrale pour la protection de la santØ et des consommateurs. En outre, la Commission a aussi organisØ, en juillet 1999, une tØlØconfØrence (cid:224) l(cid:146)occasion de laquelle les reprØsentants des organisations de consommateurs ont ØtØ en mesure de poser des questions (cid:224) des fonctionnaires de la Commission concernant l(cid:146)exercice de il a ØtØ annoncØ au cours de cette tØlØconfØrence que le personnel de la subvention 2000. En outre, Commission spØcialisØ dans les aspects financiers des subventions Øtait disponible pour rØpondre (cid:224) toutes questions. Leurs numØros de tØlØphone figurent Øgalement sur le formulaire de demande de subvention. (1) http://www. cc. cec/home/dgserv/serv19/icon/documents/subventions/index. htm. (2000/C 203 E/209) QUESTION (cid:201)CRITE P-2295/99 posØe par Brigitte Langenhagen (PPE-DE) (cid:224) la Commission (29 novembre 1999) Objet: Importation en Finlande de saumon du Danube et de frai de cette espŁce L(cid:146)importation de poisson vers la Finlande n(cid:146)est permise qu(cid:146)en provenance d(cid:146)installations piscicoles agrØØes par l(cid:146)UE. Cet agrØment s(cid:146)applique aux installations qui possŁdent des systŁmes fermØs, c(cid:146)est-(cid:224)-dire sans contact avec les eaux libres, et ce afin de rØduire (cid:224) un minimum les risques d(cid:146)Øpizootie


title: Commission Regulation (EC) No 2633/1999 of 13 December 1999 fixing Community producer and import prices for carnations and roses with a view to the application of the arrangements governing imports of certain floricultural products originating in Cyprus, Israel, Jordan, Morocco and the West Bank and the Gaza Strip

eurovoc_concepts:
common price policy
floriculture
import
import price
producer price
third country

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text: 14. 12. 1999 EN Official Journal of the European Communities L 321/17 COMMISSION REGULATION (EC) No 2633/1999 of 13 December 1999 fixing Community producer and import prices for carnations and roses with a view to the application of the arrangements governing imports of certain floricultural products originating in Cyprus, Israel, Jordan, Morocco and the West Bank and the Gaza Strip THE COMMISSION OF THE EUROPEAN COMMUNITIES, Having regard to the Treaty establishing the European Community, Having regard to Council Regulation (EEC) No 4088/87 of 21 December 1987 fixing conditions for the application of prefer- ential customs duties on imports of certain flowers originating in Cyprus, Israel, Jordan, Morocco and the West Bank and the Gaza Strip (1), as last amended by Regulation (EC) No 1300/ 97 (2), and in particular Article 5 (2) (a) thereof, Whereas: pursuant to Article 2 (2) and Article 3 of abovementioned Regulation (EEC) No 4088/87, Community import and producer prices are fixed each fortnight for uniflorous (bloom) carnations, multiflorous (spray) carnations, large-flowered roses and small-flowered roses and apply for two-weekly periods; pursuant to Article 1b of Commission Regulation (EEC) No 700/88 of 17 March 1988 laying down detailed rules for the application of into the Community of certain floricultural products originating in Cyprus, Israel, Jordan, Morocco and the West Bank and the Gaza Strip (3), as last amended by Regulation (EC) No 2062/ the arrangements for the import 97 (4), those prices are determined for fortnightly periods on the basis of weighted prices provided by the Member States; those prices should be fixed immediately so the customs duties applicable can be determined; whereas, to that end, provision should be made for this Regulation to enter into force imme- diately, HAS ADOPTED THIS REGULATION: Article 1 The Community producer and import prices for uniflorous (bloom) carnations, multiflorous (spray) carnations, large-flow- ered roses and small-flowered roses as referred to in Article 1b of Regulation (EEC) No 700/88 for a fortnightly period shall be as set out in the Annex. Article 2 This Regulation shall enter into force on 14 December 1999. It shall apply from 15 to 28 December 1999. This Regulation shall be binding in its entirety and directly applicable in all Member States. Done at Brussels, 13 December 1999. For the Commission Franz FISCHLER Member of the Commission (1) OJ L 382, 31. 12. 1987, p. 22. (2) OJ L 177, 5. 7. 1997, p. 1. (3) OJ L 72, 18. 3. 1988, p. 16. (4) OJ L 289, 22. 10. 1997, p. 1. L 321/18 EN Official Journal of the European Communities 14. 12. 1999 ANNEX Period from 15 to 28 December 1999 (EUR/100 pieces) Community producer price Uniflorous (bloom) carnations Multiflorous (spray) carnations Large-flowered roses Small-flowered roses 15,34 9,83 40,61 13,34 Community import prices Israel Morocco Cyprus Jordan West Bank and Gaza Strip Uniflorous (bloom) carnations 8,39 13,04 — — — Multiflorous (spray) carnations 16,21 12,85 — — — Large-flowered roses Small-flowered roses 12,66 11,22 — — — — — — — —