title: 2000/319/CE: Décision de la Commission du 22 décembre 1999 relative au régime d'aides d'État institué par l'Italie en faveur de la production, de la transformation et de la commercialisation de produits visés à l'annexe I du traité CE (loi nº 68 du 27 septembre 1995 de la région de Sicile) [notifiée sous le numéro C(1999) 5202] (Le texte en langue italienne est le seul faisant foi.)

eurovoc_concepts:
Sicily
State aid
agricultural product
control of State aid
fishery product
infringement of EU law

text: 6. 5. 2000 FR Journal officiel des CommunautØs europØennes L 110/17 D(cid:201)CISION DE LA COMMISSION du 22 dØcembre 1999 instituØ par l’Italie en faveur de la production, de la relative au rØgime d’aides d’(cid:201)tat transformation et de la commercialisation de produits visØs (cid:224) l’annexe I du traitØ CE (loi no 68 du 27 septembre 1995 de la rØgion de Sicile) [notifiØe sous le numØro C(1999) 5202] (Le texte en langue italienne est le seul faisant foi. ) (2000/319/CE) LA COMMISSION DES COMMUNAUT(cid:201)S EUROP(cid:201)ENNES, vu le traitØ instituant la CommunautØ europØenne, et notam- ment son article 88, paragraphe 2, premier alinØa, aprŁs avoir invitØ les intØressØs (cid:224) prØsenter leurs observations conformØment audit article (1) et vu les observations trans- mises, considØrant ce qui suit: I. PROC(cid:201)DURE (1) Par lettre du 8 aoßt 1995, la reprØsentation permanente de l’Italie auprŁs de l’Union europØenne a notifiØ (cid:224) la Commission, conformØment (cid:224) l’article 88, paragraphe 3, du traitØ, pour le compte de la rØgion de Sicile, un projet de loi rØgionale, adoptØ par la suite sous forme de loi rØgionale no 68 du 27 septembre 1995, portant institu- tion d’un fonds de garantie pour la consolidation des det- tes des entreprises industrielles ou commerciales et d’un fonds pour la consolidation des dettes des entreprises arti- sanales: aides aux opØrateurs commerciaux (ci-aprŁs dØnommØe «loi 68/95»). (2) L’examen des mesures en cause a ØtØ scindØ de la maniŁre suivante: Sous le numØro d’aide N 750/A/95, la Commission a exa- minØ et autorisØ, conformØment aux articles 87 et 88 du traitØ [lettre de la Commission SG(96) D/8236 du 24 sep- tembre 1996] les mesures contenues dans les lois sus- mentionnØes, si et pour autant qu’elles s’appliquent (cid:224) la pŒche et l’aquacul- d’autres secteurs que l’agriculture, ture. L’application des mesures visØes (cid:224) la loi susmentionnØe aux secteurs de l’agriculture, de la pŒche et de l’aquacul- ture a ØtØ examinØe par la Commission dans le cadre de l’aide N 750/B/95. (1) JO C 86 du 21. 3. 1998, p. 3. (3) La Commission a demandØ des renseignements complØ- mentaires le 2 octobre 1995 (tØlex no 36342), le 13 mars 1996 (tØlex no 11717), le 2 septembre 1996 (tØlex no 33700). Certaines des informations demandØes ont ØtØ fournies par la ReprØsentation permanente de l’Italie par lettres du 18 juillet et du 6 novembre 1996. Le 3 dØcembre 1996 (tØlex no 46422), d’autres renseigne- ments prØcis et dØtaillØs sur le domaine d’application de toutes les dispositions visØes (cid:224) la loi rØgionale 68/95 ont ØtØ demandØs aux autoritØs italiennes. Par lettre du 15 septembre 1997, les autoritØs italiennes ont transmis certaines informations sur l’article 6 de la loi rØgionale examinØe. En revanche, les autres informa- tions demandØes n’ont pas ØtØ envoyØes. (cid:192) la suite d’un rappel transmis par la Commission le 22 octobre 1997, les autoritØs italiennes ont communiquØ (cid:224) la Commission par lettre du 28 octobre 1997, qu’elles n’avaient pas d’au- tres renseignements (cid:224) fournir. Le 24 septembre 1997, la Commission a approuvØ l’aide N 750/A/95 [lettre au gouvernement italien SG(96) D/8236]. Sur la base des informations fournies par les autoritØs ita- liennes, il est certain que les articles 6 et 7 de la loi rØgio- nale 68/95 s’appliquent aux secteurs de la production, de la transformation, de la commercialisation des produits relevant de l’annexe I du traitØ CE. En ce qui concerne les autres dispositions, italiennes n’ont pas les autoritØs rØpondu (cid:224) la requŒte fourmulØe par les services de la Commission portant sur le domaine d’application des rØgimes d’aide visØs aux articles 1er, 3 et 5 de la loi en cause (question posØe par tØlex du 3 dØcembre 1996). (4) Par lettre du 13 fØvrier 1998 [SG(98) D/1223], la Com- mission a communiquØ (cid:224) l’Italie sa dØcision d’ouvrir la procØdure visØe (cid:224) l’article 88, paragraphe 2, du traitØ CE (cid:224) l’Øgard de l’application de ces mesures aux secteurs de l’agriculture, de la pŒche et de l’aquaculture. L 110/18 FR Journal officiel des CommunautØs europØennes 6. 5. 2000 (5) La dØcision de la Commission concernant l’ouverture de la procØdure a ØtØ publiØe au Journal officiel des Commu- nautØs europØennes (2). La Commission a invitØ les intØressØs (cid:224) prØsenter des observations au sujet des aides en ques- tion. (6) Par lettre du 30 juin 1998, les autoritØs italiennes ont prØsentØ leurs observations (cid:224) la Commission. Aucun autre intØressØ n’a transmis d’observations. (cid:192) la suite d’une rencontre informelle entre les services de la Commission et les autoritØs italiennes, ces derniŁres ont fait savoir qu’elles entendaient demander que l’aide visØe (cid:224) l’article 6 de la loi soit examinØe isolØment par rapport aux autres mesures (cid:224) l’Øgard desquelles la procØ- dure visØe (cid:224) l’article 88, paragraphe 2, du traitØ avait ØtØ ouverte; les services de la Commission ont demandØ des complØments d’information sur l’article 6 par le tØlex no 42510 du 10 novembre 1998. Par lettre du 19 novembre 1998, les autoritØs italiennes ont prØsentØ aux services de la Commission des observations supplØmentaires relatives (cid:224) l’article 6. (7) La prØsente dØcision concerne uniquement l’applicabilitØ des mesures d’aide aux secteurs relevant de l’annexe I du traitØ (agriculture, au sens de production primaire, de transformation et de commercialisation de produits agri- coles et des produits de la pŒche et de l’aquaculture). Sauf indication contraire, dans la prØsente dØcision, les termes «secteurs les produits de l’agriculture et de la pŒche visØs (cid:224) l’annexe I du traitØ CE. intØressØs» dØsigneront tous II. DESCRIPTION (8) Les mesures concernØes par la prØsente dØcision sont exclusivement les mesures contenues dans les articles de la loi rØgionale 68/95 dØcrites ci-aprŁs, pour autant qu’elles s’appliquent aux produits de l’annexe I (produits agricoles et produits de la pŒche). Dans la mesure oø elles sont applicables (cid:224) d’autres secteurs que l’agriculture, la pŒche et l’aquaculture, les dispositions de la loi rØgionale 68/95 ont ØtØ examinØes et approuvØes par la Commis- sion conformØment aux articles 87 et 88 du traitØ CE par lettre SG(96) D/8236 du 24 septembre 1996. (9) Article 1er de la loi rØgionale 68/95 L’article institue deux fonds de garantie (le premier pour les entreprises du secteur industriel, le deuxiŁme pour cel- les du secteur commercial) destinØs (cid:224) la couverture des risques liØs aux opØrations de restructuration financiŁre entamØes en application des dispositions suivantes: article (2) Voir note 1 de bas de page. 34 de la loi rØgionale 15/93, article 43 de la loi rØgionale 25/93, modifiØ par l’article 3 de la loi rØgionale 68/95; article 44 de la loi rØgionale 25/93. (10) Le rØgime d’aides prØvu par l’article 34 de la loi rØgionale 15/93 a ØtØ approuvØ par la Commission dans le cadre de l’aide N 730/95. Il s’agit d’une aide prenant la forme d’une rØduction du taux d’intØrŒt pour des opØrations de restructuration financiŁre d’entreprises du secteur manu- facturier. (11) Le rØgime d’aides prØvu par l’article 43 de la loi rØgionale 25/93 a ØtØ approuvØ (cid:224) titre d’aide de minimis dans le cadre de l’aide N 472/94. Il s’agit d’une rØgime d’aide des- tinØ (cid:224) assainir les situations d’endettement d’entreprises commerciales. (12) En ce qui concerne l’aide prØvue par l’article 44 de la loi rØgionale 25/93, la Commission a adoptØ une dØcision constatant l’incompatibilitØ de l’aide avec le marchØ com- mun (dØcision du 17 juillet 1996, arrŒtØe dans le cadre de la procØdure C 30/95 (cid:151) ex-aide N 113/B/93). L’article 44 en cause prØvoit des aides sous forme de rØduction du taux d’intØrŒt relatif aux crØdits accordØs pour la rØduc- tion des dettes bancaires d’entreprises commerciales du secteur des fruits, des lØgumes et des agrumes. (13) Article 3 de la loi rØgionale 68/95 L’article 3 de la loi rØgionale 68/95 modifie les conditions d’application des aides instaurØes par le rØgime susmen- tionnØ, visØ (cid:224) l’article 43 de la loi rØgionale 25/93, concernant l’assainissement de l’Øtat d’endettement d’en- treprises commerciales approuvØ (cid:224) titre d’aide de minimis dans le cadre de l’aide N 472/94. (14) Article 5 de la loi rØgionale 68/95 L’article 5 de la loi rØgionale 68/95 prØvoit des aides sous forme de rØduction du taux d’intØrŒt relatif (cid:224) des prŒts destinØs (cid:224) rØduire l’Øtat d’endettement des entreprises arti- sanales et a ØtØ approuvØ (cid:224) titre d’aide de minimis dans le cadre de l’aide N 750/A/95. (15) En ce qui concerne les articles 1er, 3 et 5, dans la dØcision portant ouverture de la procØdure, la Commission a for- mulØ les observations figurant ci-aprŁs. (16) En ce qui concerne l’article 1er, compte tenu du mØca- nisme instaurØ (la garantie est octroyØe sur des prŒts bØnØficiant des premiŁres aides rØgionales), la compatibi- litØ de l’aide consistant en l’octroi de la garantie est notamment (cid:224) apprØcier par rapport (cid:224) la compatibilitØ de la premiŁre aide octroyØe sous forme de rØduction du taux d’intØrŒt sur les emprunts contractØs pour la consoli- dation des dettes. En ce qui concerne la garantie octroyØe 6. 5. 2000 FR Journal officiel des CommunautØs europØennes L 110/19 par le fonds pour les opØrations visØes par l’article 44 de la loi rØgionale 25/93, la Commission ayant dØj(cid:224) constatØ l’incompatibilitØ de ces derniŁres avec le marchØ com- mun, il y a lieu de considØrer, (cid:224) plus forte raison, qu’elle est aussi incompatible avec le marchØ commun. pas aux secteurs intØressØs et lui a demandØ de donner confirmation (cid:224) la Commission de ce que les rØgimes en cause avaient effectivement ØtØ appliquØs conformØment (cid:224) la rŁgle susdite, en dehors des secteurs intØressØs par cette dØcision. (17) Par lettre du 16 janvier 1997, les autoritØs italiennes ont informØ la Commission de ce que l’article 44 en question, bien qu’il n’ait pas ØtØ formellement abrogØ, n’a pas ØtØ mis en application en raison du fait que les ressources budgØtaires prØvues pour ce rØgime par la loi rØgionale 25/93 n’ont pas ØtØ engagØes (cid:224) temps (avant la fin de l’exercice budgØtaire 1993). DŁs lors, la rØfØrence au rØgime que l’article 1er de la loi rØgionale 68/95 fait (cid:224) l’article 44 de la loi rØgionale 25/93 serait sans objet. La Commission en a pris acte en ouvrant la procØdure visØe (cid:224) l’article 88, paragraphe 2, du traitØ CE. (18) En ce qui concerne les autres rØgimes d’aide visØs (cid:224) l’arti- cle 1er de la loi 68/95, des doutes quant (cid:224) leur non-appli- cabilitØ effective aux secteurs intØressØs sont apparus au cours de l’examen de l’aide accordØe sous forme de garan- tie. Pour cette raison, le 3 dØcembre 1996, les autoritØs italiennes ont ØtØ priØes de prØciser le champ d’applica- tion sectoriel de chacune des dispositions de la loi rØgio- nale 68/95 (et, donc, des rØgimes d’aide en question). Les autoritØs italiennes n’ayant pas fourni ces informations, la Commission ne pouvait exclure que les artcles 1er, 3 et 5 de la loi rØgionale 68/95 et les dispositions rØgionales susmentionnØes ne fussent pas Øgalement applicables aux secteurs intØressØs par la prØsente dØcision. (19) Par consØquent, la Commission n’a pas davantage pu vØrifier la compatibilitØ avec le marchØ commun des aides prØvues par les articles 1er, 3 et 5 de la loi rØgionale 68/95 (cid:224) la lumiŁre des critŁres d’apprØciation applicables aux aides d’(cid:201)tat dans les secteurs en cause (notamment, en matiŁre de garanties d’(cid:201)tat et d’aides nationales en faveur des entreprises en difficultØ). Dans ces conditions, la Commission s’est trouvØe dans l’obligation d’ouvrir la procØdure prØvue par l’article 88, paragraphe 2, du traitØ, (cid:224) l’encontre des articles 1er, 3 et 5 de la loi rØgionale 68/95, dans la mesure oø les aides seraient applicables aux secteurs intØressØs. (20) Dans le cadre de cette procØdure, en ce qui concerne le rØgime visØ (cid:224) l’article 34 de la loi rØgionale 15/93 (ainsi que la disposition de l’article 1er de la loi rØgionale 68/95 qui y fait rØfØrence), la Commission a demandØ au gou- vernement italien de lui communiquer, dans le cas oø le rØgime aurait Øgalement ØtØ appliquØ dans les secteurs intØressØs, des informations qui lui auraient permis de constater que les rŁgles applicables en matiŁre d’aides d’(cid:201)tat dans ces secteurs Øtaient respectØes. En ce qui concerne les rØgimes visØs (cid:224) l’article 43 de la loi rØgionale 25/93 (ainsi que les dispositions des articles 1er et 3 de la loi rØgionale 68/95 qui y font rØfØrence) et (cid:224) l’article 5 de la loi rØgionale 68/95, la Commission a rappelØ au gou- vernement italien que la rŁgle de minimis ne s’applique (21) Article 6 de la loi rØgionale 68/95 L’article 6 de la loi rØgionale 68/95 prØvoit des aides sous forme de rØduction du taux d’intØrŒt sur des prŒts de durØe non supØrieure (cid:224) un an, accordØs (cid:224) des commer- (cid:231)ants opØrant en Sicile, dont le chiffre d’affaires provient (cid:224) raison d’au moins 70 % de la vente d’agrumes, de fruits et de lØgumes en dehors du territoire de la rØgion. (22) Le taux d’intØrŒt restant (cid:224) la charge des opØrateurs aprŁs l’application de la rØduction correspond au taux fixØ (cid:224) l’article 4, paragraphe 2, point 1, de la loi rØgionale 13/1986 et le montant du prŒt (cid:224) taux bonifiØ ne doit pas dØpasser 50 % du chiffre d’affaires moyen des trois derniŁ- res annØes. Les crØdits budgØtaires affectØs (cid:224) cette mesure pour la pØriode triennale 1995-1997 s’ØlŁvent (cid:224) 15 000 millions de lires italiennes, dont 70 % sont destinØs au secteur des agrumes. (23) En ce qui concerne l’aide visØe (cid:224) l’article 6 de la loi rØgio- la nale 68/95, dans sa dØcision ouvrant la procØdure, Commission a notamemnt formulØ les observations figu- rant ci-aprŁs: «Les autoritØs italiennes ont invoquØ, pour l’apprØciation de ces aides, les critŁres retenus par la pratique de la Commission en matiŁre d’aides d’(cid:201)tat sous forme de crØ- dits de gestion avant l’adoption de l’encadrement publiØ au Journal officiel des CommunautØs europØennes C 44 du 16 fØvrier 1996 (1). Les critŁres en question sont les suivants: il ne peut s’agir que de (cid:147)crØdit de campagne(cid:148) destinØ (cid:224) couvrir les frais de caractŁre gØnØral (achat de moyens de production, paiement de la main-d’(cid:156)uvre, etc. ), sans que le prŒt ne soit affectØ (cid:224) un seul produit et liØ (cid:224) une seule opØration; la durØe du prŒt ne peut pas dØpasser douze mois. Des doutes se posent toutefois en ce qui concerne la possibilitØ de considØrer les aides en cause comme de vØritables crØdits de gestion (dans le sens de (cid:147)crØdits de campagne(cid:148))[(cid:133)]. En effet, si l’on regarde les modalitØs d’octroi de l’aide et, notamment, la limitation des aides aux seules entreprises export oriented et le calcul du montant du prŒt (cid:224) taux bonifiØ (50 % du chiffre d’affaires de l’entreprise), l’aide semble plut(cid:244)t correspondre (cid:224) la dØfinition des aides (cid:224) l’exportation telles que visØes dans la communication de l’application de la rŁgle de la Commission concernant minimis ((cid:147)il y a lieu d’entendre par (cid:145)aide (cid:224) l’exportation(cid:146) toute aide directement liØe aux quantitØs exportØes [(cid:133)] ou aux dØpenses courantes liØes (cid:224) l’activitØ d’exporta- tion(cid:148)). L’aide en cause est en effet directement liØe aux quantitØs exportØes, premiŁrement parce que l’importance pondØrale de celles-ci compte dØj(cid:224) pour l’ØligibilitØ de l’entreprise (cid:224) la mesure et deuxiŁmement parce que le montant de l’aide est calculØ en fonction du chiffre d’affaires de l’entreprise (qui, lui, doit Œtre reprØsentatif de fa(cid:231)on prØpondØrante des recettes de l’exportation). Au vu L 110/20 FR Journal officiel des CommunautØs europØennes 6. 5. 2000 de ces conditions spØcifiques, l’aide, mŒme si elle est prØ- sente sous la forme d’un crØdit de gestion (cid:147)traditionnel(cid:148), semble avoir pour but (et pour effet) de soutenir, en cou- vrant une partie des coßts qui y sont liØs, l’activitØ d’ex- portation des deux catØgories de produits visØes (cid:224) l’article 6 en question (agrumes et fruits et lØgumes). Elle ne peut donc pas Œtre considØrØe comme un crØdit de campagne, destinØ (cid:224) couvrir l’anticipation de la part de l’opØrateur des dØpenses liØes au cycle de production agricole en l’at- tente de l’encaissement des recettes relatives au mŒme cycle. Selon la pratique constante de la Commission, les aides (cid:224) l’exportation sont des aides de fonctionnement ne pouvant bØnØficier d’aucune des dØrogations visØes aux paragraphes 2 et 3 de l’article 87 du traitØ [voir commu- nication de la Commission sur la mØthode pour l’applica- tion de l’article 87, paragraphe 3, points a) et c), aux aides (cid:224) finalitØ rØgionale]. Elles ne produisent aucun effet durable sur le dØveloppement du secteur ou de la rØgion concernØe, leurs effets disparaissant avec la cessation de la mesure. La Commission a donc dØcidØ d’ouvrir la pro- cØdure prØvue (cid:224) l’article 93, paragraphe 2, du traitØ (cid:224) l’encontre de la mesure d’aide en question. (1) L’application de cet encadrement aux nouveaux rØgi- mes d’aide est actuellement suspendue (voir en dernier lieu la lettre de la Commission aux (cid:201)tats membres du 4 juillet 1997). » (24) Article 7 de la loi rØgionale 68/95 L’article 7 autorise l’Institut pour l’Øpargne et le crØdit en faveur des coopØratives (ci-aprŁs dØnommØ «IRCAC») (cid:224) octroyer aux entreprises constituØes entre jeunes, en application de la loi rØgionale 37/78, des prŒts (cid:224) taux bonifiØ (cid:224) titre de fonds de roulement pour le dØmarrage de leur activitØ. (25) La loi rØgionale 37/78 (qui a ØtØ entre-temps abrogØe) prØvoyait un rØgime d’aide en faveur des jeunes entrepre- neurs et permettait l’octroi: a) d’aides sous forme de sub- vention et de prŒts (cid:224) taux rØduit pour la rØalisation d’in- vestissements et b) d’aides sous forme de crØdits (cid:224) taux rØduit pour la gestion des entreprises pendant les trois premiŁres annØes d’activitØ aprŁs la rØalisation des inves- tissements et la rØception de ceux-ci. (cid:192) cause de retards dans la rØalisation des investissements, un certain nombre de coopØratives (vingt-cinq selon les informations dispo- nibles) n’ont pas pu commencer l’activitØ de production avant la fin de la pØriode de franchise (trois ans) pour le remboursement des prŒts pour les investissements et, par consØquent, n’ont pas pu rembourser lesdits prŒts. C’est la raison pour laquelle il leur serait interdit d’accØder au crØdit de gestion. (26) L’article 7 de la loi rØgionale 68/95 permet en fait d’oc- troyer une des aides prØvues par la loi rØgionale 37/78 (cid:224) des entreprises qui, selon cette derniŁre loi, ne remplis- saient pas les conditions pour bØnØficier de l’aide mŒme. La disposition en cause permet (cid:224) ces entreprises d’accØder au crØdit de gestion prØvu par la loi rØgionale 37/78, (cid:224) condition que le montant du prŒt accordØ sur la base des dispositions de ladite loi soit Øgal ou supØrieur (cid:224) celui de la dette mßrie (sur le financement des investissements). L’IRCAC procŁde (cid:224) la compensation entre les dettes non honorØes et le nouveau crØdit (c’est-(cid:224)-dire que le nouveau financement servira en fait, au moins partiellement, (cid:224) rembourser une partie du prŒt pour les investissements). la pŒche), selon lesquels: (27) En ce qui concerne l’article 7, la Commission a notam- ment formulØ les observations suivantes dans la dØcision portant ouverture de la procØdure. Les aides prØvues par l’article 7 de la loi rØgionale 68/95 doivent Œtre apprØ- ciØes (cid:224) la lumiŁre des critŁres retenus par la pratique de la Commission pour l’examen des aides visant (cid:224) allØger les charges financiŁres des prŒts qui ont ØtØ contractØs pour financer des investissements dØj(cid:224) rØalisØs (critŁres applicables aux entreprises agricoles et (cid:224) celles du secteur l’Øquivalent-subvention de cumulØ des aides octroyØes lorsque les prŒts ont ØtØ contractØs et des aides en cause ne peut pas dØpasser le taux gØnØralement admis par la Commission en matiŁre d’aides aux investissements (dans le secteur de la produc- tion primaire et dans le secteur de la transformation et de la commercialisation des produits de l’annexe II (cid:151) deve- nue annexe I); les limitations sectorielles Øventuellement applicables doivent Œtre respectØes. Les aides en cause doivent Œtre consØcutives (cid:224) des rØajustements du taux des nouveaux prŒts effectuØs pour tenir compte de la varia- tion du loyer de l’argent (cid:151) le montant des aides devant Œtre infØrieur ou Øgal (cid:224) la modification du taux des nou- veaux prŒts (cid:151) ou doivent concerner des exploitations agricoles prØsentant des garanties de viabilitØ, notamment dans le cas oø les charges financiŁres rØsultant des emprunts existants sont telles que les entreprises risquent d’Øtre mises en danger et Øventuellement en faillite; les difficultØs des entreprises sont dØterminØes par des fac- teurs extØrieurs (cid:224) l’entreprise mŒme et non pas (cid:224) des fac- teurs internes (cid:224) celle-ci. Les autoritØs italiennes n’ont fourni aucun ØlØment d’information permettant de constater le respect des ces critŁres dans le cas en ques- tion. La Commission a donc dØcidØ d’ouvrir la procØdure visØe (cid:224) l’article 88, paragraphe 2, du traitØ, (cid:224) l’encontre des aides prØvues par l’article 7 de la loi rØgionale 68/95. (28) Avant d’achever la description des mesures, il convient de prØciser que l’article 9 de la loi rØgionale 68/95 en ques- tion subordonne explicitement les mesures prØvues par cette loi (cid:224) la conclusion des procØdures prØvues par l’an- cien article 93, paragraphes 2 et 3, du traitØ. En outre, les autoritØs italiennes, par lettre du 30 juin 1998, ont prØ- cisØ que les crØdits budgØtaires prØvus pour l’application de l’article 1er de la loi rØgionale avaient ØtØ totalement perdus en raison de l’impossibilitØ d’arrŒter les mesures d’engagement nØcessaires dans les dØlais fixØs par la loi de «compatibilitØ de l’(cid:201)tat» et, par lettre du 19 novembre 6. 5. 2000 FR Journal officiel des CommunautØs europØennes L 110/21 1998, ont ajoutØ que les crØdits visØs (cid:224) l’article 6 seraient aussi dØfinitivement ØliminØs du budget rØgional en l’ab- sence d’une dØcision de la Commission avant fin 1998. III. COMMENTAIRES DE L’ITALIE (29) Dans leur lettre du 30 juin 1998, les autoritØs italiennes font d’abord remarquer que les aides prØvues par la loi rØgionale 68/95, selon le contenu littØral des dispositions, ne semblent pas exclure, en l’absence de toute prØcision expresse, le secteur de la production, de la transformation et de la commercialisation des produits de l’annexe I (ex- annexe II) du traitØ (produits agricoles ou de la pŒche). (30) Les autoritØs italiennes soulignent Øgalement que les aides au secteur agricole visent (cid:224) compenser les handicaps (ca- ractŁre saisonnier de la production et structure des exploitations) qui pØnalisent les opØrateurs agricoles par rapport (cid:224) ceux des autres secteurs Øconomiques et que, en tout cas, l’aide serait octroyØe (cid:224) tous les opØrateurs du secteur, sans discrimination et indØpendamment du type d’activitØ agricole. (31) Les autoritØs italiennes soulignent, en outre, le caractŁre exceptionnel des mesures, qui ont pour objet de compen- ser le handicap gØnØralisØ des entreprises de l’(cid:238)le, imputa- ble aux taux d’intØrŒt ØlevØs qui, en Sicile, sont en moyenne plus ØlevØs que ceux du reste de l’Italie, en fai- sant remarquer que ce handicap serait de nature (cid:224) provo- quer des distorsions de concurrence. C’est prØcisØment la raison pour laquelle les autoritØs nationales estiment que les aides sous forme de bonification du taux d’intØrŒt, mŒme si elles sont assimilables (cid:224) des aides de fonctionne- ment, peuvent Œtre jugØes admissibles (cid:224) titre exceptionnel. Selon les autoritØs italiennes, ces aides seraient conformes (cid:224) la rØglementation communautaire applicable (cid:224) la date d’approbation de la loi rØgionale 68/95, Øtant donnØ que: a) la durØe maximale du prŒt est d’un an et b) les aides ne sont pas limitØes (cid:224) un seul produit et (cid:224) une seule opØ- ration. En outre, cette mŒme rØglementation ne fixerait pas de limites d’intensitØ et permettrait de renouveler cha- que annØe le prŒt (cid:224) taux bonifiØ. (32) Les autoritØs nationales font Øgalement remarquer que, en l’occurrence, il ne s’agirait pas de prŒts (cid:224) octroyer pour couvrir les besoins des entreprises sur une brŁve pØriode, mais d’un assainissement d’Øtats d’endettement rØsultant de crØdits bancaires (cid:224) court terme, accordØs (cid:224) des taux trŁs ØlevØs, qui auraient entra(cid:238)nØ une modification des conditions de concurrence entre les entreprises de l’(cid:238)le et celles du reste de l’Italie et de la CommunautØ euro- les entreprises pØenne. Selon les autoritØs italiennes, si avaient pu compter sur des prŒts (cid:224) court terme avec un taux d’intØrŒt correspondant au taux bonifiØ, Øquivalent approximativement au taux moyen pratiquØ hors du ter- ritoire de l’(cid:238)le, elles ne conna(cid:238)traient pas les Øtats d’endet- tement actuels. Par consØquent, la loi tendrait (cid:224) compen- ser un handicap initial des entreprises siciliennes qui n’ont pas pu bØnØficier d’un avantage que la lØgislation d’autres pays prØvoyait dØj(cid:224). Par ailleurs, la possibilitØ de renouveler ces prŒts chaque annØe, prØvue par la rØgle- mentation communautaire susmentionnØe, la portØe, en supposant que cela soit nØcessaire, de la dispo- sition contenue dans la rØglementation rØgionale au sujet de la durØe de l’amortissement du prŒt sur 36 mois. Selon les autoritØs nationales, la durØe de l’amortissement est (cid:224) souligner, car le prŒt se rØduit dØj(cid:224) (cid:224) partir du premier mois suivant son octroi, de sorte que la durØe moyenne est certainement infØrieure (cid:224) 36 mois. rØduirait (33) Les autoritØs italiennes font en outre remarquer que le problŁme est encore aggravØ par l’impossibilitØ dans laquelle se trouvent de nombreuses entreprises de bØnØfi- cier des aides prØvues par la rØglementation existante en raison de l’insuffisance d’actifs devant servir de garantie pour les crØdits demandØs. Toutefois, cette insuffisance n’est pas (cid:224) considØrer dans l’absolu, car, (cid:224) garanties Øga- les, les mŒmes Øtablissements bancaires seraient disposØs (cid:224) accorder aux opØrateurs d’autres rØgions ce que l’on les refuse (cid:224) ceux de l’(cid:238)le. Selon les autoritØs nationales, raisons seraient (cid:224) chercher dans des situations environne- mentales et Øconomiques propres (cid:224) la Sicile, qui la pla- cent dans des conditions de dØsavantage par rapport aux autres rØgions d’Italie. Selon les mŒmes autoritØs, l’article 1er de la loi tendrait donc (cid:224) supprimer ce diffØrentiel qui pØnalise les entrepreneurs de l’(cid:238)le. (34) Les autoritØs italiennes soulignent ensuite qu’il y a lieu d’accorder une attention particuliŁre (cid:224) l’article 3 de la loi et que l’aide prØvue par l’article 43 de la loi rØgionale 25/93 (dont l’article 3 de la loi examinØe est une modifi- cation) a ØtØ approuvØe (cid:224) titre d’aide de minimis. Elles ajoutent que, contrairement (cid:224) ce qui s’est passØ pour l’ar- ticle 44 de la loi rØgionale 25/93 (au sujet duquel la Commission a pris une dØcision nØgative le 17 juillet 1996), «les autoritØs nationales avaient pris acte de (cid:147)l’ac- cord tacite(cid:148) qui pouvait lØgitimement Œtre dØduit du fait qu’aprŁs quelques annØes (trois), la direction compØtente (certainement renseignØe par les autres services, comme cela se pratique d’habitude) n’avait formulØ aucune obser- vation (cid:224) l’Øgard de l’article 43». Selon les autoritØs natio- nales, ces observations seraient applicables (cid:224) l’article 1er de la loi rØgionale 68/95, dans la mesure oø celui-ci rap- pelle l’article 3 de la mŒme loi et l’article 43 de la loi rØgionale 25/93. (35) Les autoritØs nationales prØcisent Øgalement que les crØ- dits prØvus pour les finalitØs de l’article 1er ont ØtØ totale- ment perdus, Øtant donnØ l’impossibilitØ d’arrŒter les mesures d’engagement dans les dØlais fixØs par la loi de «compatibilitØ de l’(cid:201)tat». (36) En ce qui concerne en particulier l’article 6 de la loi rØgionale 68/95, les autoritØs nationales soulignent que cet article n’introduit pas un nouveau rØgime d’aide, mais qu’il faut le considØrer comme un refinancement de l’arti- L 110/22 FR Journal officiel des CommunautØs europØennes 6. 5. 2000 a) b) c) cle 48 de la loi 32/91. L’article 48 de la loi rØgionale 32/91, examinØ par la Commission dans le contexte de l’aide N 377/91, avait affectØ un montant de 30 000 mil- lions de lires pour la pØriode triennale 1991/1993, aux opØrations d’octroi de prŒts de gestion (cid:224) taux bonifiØ, d’une durØe non supØrieure (cid:224) un an, en faveur des entre- prises dont le chiffre d’affaires provenait (cid:224) raison de 70 % au moins de la vente d’agrumes, de fruits et de lØgumes hors du territoire de la rØgion. Cette rØglementation ne faisait rØfØrence (cid:224) aucune campagne de commercialisation et fixait comme dØlai exclusif celui des affectations budgØ- taires. Une fois mise en (cid:156)uvre la mesure visØe (cid:224) cet arti- cle, (cid:224) l’application de laquelle la Commission ne s’est pas opposØe, les autoritØs nationales ne sont pas parvenues (cid:224) Øpuiser les ressources budgØtaires prØvues par la loi. Par ailleurs, mŒme une grande partie des crØdits utilisØs, cor- respondant (cid:224) 17 000 millions de lires italiennes environ, n’a ØtØ mobilisØe que pendant l’annØe 1993, soit en retard par rapport aux dØlais prØvus par la loi. Il en a rØsultØ l’impossibilitØ pour les destinataires, dØj(cid:224) endettØs auprŁs des banques pour les campagnes de commercialisation 1991, 1993 et 1993, de bØnØficier des avantages de la loi. Par consØquent, l’article 6 de la loi rØgionale 68/95 et l’article 7 de la loi rØgionale 81/95 avaient pour objet de rØcupØrer la part non utilisØe des affectations visØes (cid:224) l’ar- ticle 48 de la loi rØgionale 32/91 et l’article 6 de la loi rØgionale 68/95 visait en particulier (cid:224) permettre la rØduc- tion des intØrŒts relatifs aux dettes des campagnes postØ- rieures (cid:224) 1993 et allant jusqu’(cid:224) 1995/1996. Par consØ- quent, l’article 6 de la loi rØgionale 68/95 et l’article 7 de la loi rØgionale 81/95 complŁtent, sur le plan financier, l’article 48 de la loi rØgionale 32/91 dont la CE a reconnu le caractŁre exceptionnel. Eu Øgard au fait que l’article 6 de la loi rØgionale 68/95 prØvoit des crØdits jusqu’en 1997, que cet article ne peut Œtre considØrØ que comme un refinancement de l’article 48 de la loi rØgionale 32/91, dont il reproduit le contenu, et, enfin, que la Commis- sion, par lettre du 19 dØcembre 1997, a suspendu jusqu’au 30 juin 1998 l’application de la rØglementation relative aux aides d’(cid:201)tat pour les prŒts (cid:224) taux bonifiØs (cid:224) court terme dans le secteur agricole, les autoritØs italien- nes concluent que l’article 6 peut Œtre jugØ compatible avec les mŒmes rŁgles communautaires qui Øtaient appli- cables au moment de l’examen de l’article 48 de la loi rØgionale 32/91. Les mŒmes autoritØs remarquent Øgale- ment que, au cas oø la Commission entendrait modifier l’orientation prØcØdente et souhaiterait mener l’examen en fonction de la rØglementation sur les aides (cid:224) l’exportation, comme l’indique la dØcision portant ouverture de la pro- cØdure, elles prendraient acte de cette nouvelle orienta- tion qui para(cid:238)trait cependant des moins opportunes, vu que les expØriences prØcØdentes avaient lØgitimement dirigØ le lØgislateur rØgional vers une solution que sem- blait encourager le rØsultat favorable de l’expØrience antØ- rieure. (37) Par lettre du 19 novembre 1998, les autoritØs italiennes, en vue de l’Øventuel examen isolØ de la mesure par rap- port au reste de la notification, ont prØsentØ (cid:224) la Com- mission d’autres observations sur l’article 6 de la loi rØgionale 68/95. Ces observations visaient (cid:224) contester le fait que l’aide en cause soit considØrØe comme une «aide (cid:224) l’exportation». Selon les autoritØs italiennes, l’aide prØ- vue ne peut pas Œtre considØrØe comme une aide (cid:224) l’ex- portation pour les raisons suivantes: la majeure partie des entreprises du secteur des agru- mes en Italie ou d’autres pays de l’Union, bØnØficiant d’aides autorisØes, tendent (cid:224) exporter une partie apprØciable de leur production (cid:224) l’Øtranger et, pour une grande partie d’entre elles, hors des limites terri- toriales (cid:224) l’intØrieur du pays. Par consØquent, considØ- rer les ventes effectuØes hors du territoire rØgional, mais (cid:224) l’intØrieur des frontiŁres nationales, comme des intØressØes les comme «axØes sur l’exportation» est en contradiction avec toutes les interprØtations explicatives de la rŁgle et outrepasse les interprØtations les plus strictes du traitØ; «exportations» entreprises et l’aide n’est pas directement liØe aux quantitØs expor- tØes. Le paragraphe 3 de l’article 6 prØvoit, dans le seul but de limiter la portØe de l’aide, que le prŒt (cid:224) taux bonifiØ ne peut dØpasser en tout Øtat de cause 50 % du chiffre d’affaires moyen portant sur la totalitØ de l’activitØ de l’entreprise. Le rappel des «valeurs uni- taires maximales fixØes chaque annØe conformØment (cid:224) l’article 18 de la loi rØgionale 13/86» rØpond (cid:224) la nØcessitØ de dØfinir des critŁres objectifs qui, dans le cas d’espŁce, ont ØtØ empruntØs (cid:224) la rØglementation prØcØdente. Ce rappel concerne en effet des paramŁ- tres dØfinis par rapport (cid:224) «des avances et des frais de gestion liØs au traitement et (cid:224) la vente de produits livrØs par les membres de coopØratives agricoles» et aucune rØfØrence n’est faite au volume des exporta- tions; sur portait lesquelles les opØrateurs agricoles n’Øtaient pas intØressØs par une aide qui aurait dß s’adresser aux acheteurs (com- mer(cid:231)ants) qui, au moment oø ils achetaient les mar- tabler chandises ne pouvaient pas raisonnablement sur un avantage qui allait Œtre introduit par une loi ultØrieure. Les autoritØs nationales font en effet remarquer que la loi rØgionale 68/95 a ØtØ approuvØe (cid:224) un moment oø les deux premiŁres campagnes agri- (1993/1994, elle coles 1994/1995) Øtaient dØj(cid:224) terminØes, alors que celle de 1995/1996 Øtait en cours. Par ailleurs, la rŁgle, qu’il n’est plus prØvu de reconduire, pourrait trŁs difficile- ment avoir des rØpercussions sur les quantitØs et les prix des marchandises dØj(cid:224) vendues (ou ayant pourri dans les entrep(cid:244)ts) au cours des annØes 1991 (cid:224) 1996. MŒme en supposant que vendre, par exemple, (cid:224) Reg- gio Calabria une production provenant du territoire de Messine constitue une «exportation», on ne com- prend pas de quelle maniŁre une aide instituØe fin 1995 puisse avoir amenØ, en 1993, 1994 et dØbut 1995, les commer(cid:231)ants (cid:224) s’endetter, avec une inci- dence sur les quantitØs et les prix, dans la perspective d’une aide qui n’Øtait mŒme pas prØvisible. En outre, comme le soulignent les autoritØs nationales, une observation de ce type aurait pu Œtre formulØe par la Commission (cid:224) l’Øgard de l’article 48 de la loi rØgio- nale 32/91, prØvoyant la mŒme disposition, qui devait toutefois s’appliquer dans l’avenir. En prØsence du 6. 5. 2000 FR Journal officiel des CommunautØs europØennes L 110/23 mŒme traitØ et du mŒme rŁglement sur les crØdits de la Commission n’a cependant Ømis aucune gestion, observation (cid:224) cette occasion; Enfin, les autoritØs italiennes compØtentes ont prØcisØ que la non-adoption d’une dØcision avant la fin de l’annØe aurait eu pour effet d’Øliminer dØfinitivement du budget rØgional les crØdits relatifs (cid:224) la mesure en question. d) il ressort clairement de la disposition en cause que la rØfØrence au volume des ventes Øtait dictØe par la volontØ du lØgislateur rØgional de dØfinir un secteur de la commercialisation qui, en raison de ses chiffres de ventes, risquait plus que d’autres de voir ses taux d’emploi baisser de fa(cid:231)on dramatique. D’oø la disposi- tion figurant (cid:224) l’article 6, paragraphe 4, de la loi rØgionale 68/95 (au sujet de la rØvocation des aides et du recouvrement des sommes octroyØes au cas oø les l’obligation de bØnØficiaires ne respecteraient pas maintenir inchangØs les taux d’emploi). (cid:192) la lumiŁre de cette observation, les autoritØs compØtentes ont demandØ (cid:224) la Commission de rØexaminer l’aide en cause et de l’apprØcier dans le cadre des rŁgles appli- cables aux «aides d’(cid:201)tat sous forme de crØdits de ges- tion», par analogie avec ce qui avait ØtØ fait pour l’ar- ticle 48 de la loi 32/91. Pour consolider leur demande d’un rØexamen de l’aide prØvue par l’article 6 de la loi rØgionale en cause et de son Øvaluation dans le cadre des rŁgles applicables aux aides d’(cid:201)tat sous forme de crØdits de gestion, dans leur lettre du 19 novembre 1998, les autoritØs nationales font remarquer ce qui suit: a) par lettre SG(92) D/17980 du 14 dØcembre 1992, la Commission a fait savoir qu’elle ne s’opposait pas, et sans y mettre de condition, (cid:224) l’octroi des aides visØes (cid:224) l’article 48 de la loi rØgionale 32/91 «sous forme de crØdits de gestion (cid:224) taux bonifiØ», en se rØservant seu- lement de revoir sa position (cid:224) la lumiŁre de l’article 93, paragraphe 1, de l’Øpoque. Cette facultØ n’a pas ØtØ la Commission a approuvØ le refinancement ultØrieur de cette disposi- tion (article 7 de la loi rØgionale 81/95 et article 20 de la loi rØgionale 33/96) sur la base de la mŒme argumentation qui avait donnØ lieu (cid:224) l’approbation de la loi-cadre. Ces considØrations avaient rØsolument influencØ le lØgislateur rØgional de 1995 et avaient fait na(cid:238)tre des attentes lØgitimes chez les ayants droit; et, au contraire, exercØe b) c) les crØdits prØvus par l’article 6 de la loi rØgionale 68/95, mŒme si on les ajoute aux refinancements de la loi rØgionale 32/91, ne dØpassent pas le budget ini- tial prØvu par cette derniŁre loi, dont le montant atteignait 30 000 millions de lires italiennes; la rØfØrence aux campagnes de commercialisation 1993/1994, 1994/1995 et 1995/1996 Øtait exclusi- vement due (cid:224) la nØcessitØ de tenir compte de la mise (cid:224) jour de l’Øtat de l’endettement, qui avait considØra- blement augmentØ (cid:224) la suite de la mise en (cid:156)uvre insuffisante des aides visØes (cid:224) l’article 48 de la loi rØgionale 32/91. (38) En ce qui concerne l’article 7 de la loi rØgionale 68/95, les autoritØs nationales observent que l’aide qui y est prØ- vue doit Œtre jugØe compatible avec les critŁres appliquØs par la Commission. Les autoritØs italiennes font remar- quer que les difficultØs que connaissent les entreprises sont dues non seulement (cid:224) des facteurs intrinsŁques, puis- que ces entreprises sont essentiellement composØes de jeunes ch(cid:244)meurs, mais aussi (cid:224) des facteurs extØrieurs, tels les diffØrentes modifications de la loi rØgionale 37/78 et la nØcessitØ d’adapter les installations (cid:224) la nouvelle rØgle- mentation du secteur, ce qui a allongØ sensiblement les dØlais de rØalisation des projets. Par consØquent, beau- coup de coopØratives de jeunes, obligØes de payer les remboursements du prŒt sur quinze ans avant de com- mencer la production, auraient fait faillite (cid:224) cause de l’im- possibilitØ de payer les ØchØances expirØes avant mŒme la rØception de leurs installations. D’autres coopØratives, aprŁs avoir difficilement menØ (cid:224) bien la rØception des ins- tallations, n’auraient pas pu percevoir le crØdit de gestion (cid:224) taux bonifiØ parce qu’elles Øtaient dØj(cid:224) dØbitrices envers l’IRCAC de quelques versements Øchus du prŒt sur quinze ans. En outre, les autoritØs nationales font remarquer que, dans l’hypothŁse oø la Commission autoriserait la mesure en cause, l’IRCAC n’octroierait les aides qu’aux coopØrati- ves (cid:224) mŒme d’offrir des garanties de viabilitØ, y compris les coopØratives agricoles. Si les aides Øtaient accordØes (cid:224) des entreprises en difficultØ, voire au bord de la faillite, la raison d’Œtre mŒme de la rŁgle serait annihilØe. En ce qui concerne cette mesure, les autoritØs nationales, en rØponse aux observations formulØes par la Commis- sion dans la dØcision portant ouverture de la procØdure, ont Øgalement prØcisØ que les bØnØficiaires potentiels de l’aide visØe (cid:224) l’article 7 de la loi rØgionale 68/95 sont des «entreprises» qui se trouvent dans les conditions justifiant l’octroi d’aides au sauvetage puisqu’elles connaissent une grave situation financiŁre avant mŒme d’avoir commencØ l’activitØ de production. les autoritØs nationales Pour prouver cette affirmation, ont prØcisØ que: a) l’aide en question se composerait d’une bonification d’intØrŒt de 4 %, Øquivalant (cid:224) celle qu’applique l’IRCAC au crØdit aux coopØratives; b) l’aide prØvoit un crØdit d’exploitation destinØ (cid:224) permettre aux coopØratives de jeunes de commencer ou de maintenir l’activitØ pour laquelle le projet financØ en vertu de la loi rØgionale 37/78 a ØtØ rØalisØ; c) l’aide en cause, d’un mon- tant au moins Øgal (cid:224) celui de la dette Øchue, payØe en un versement unique, c’est-(cid:224)-dire sous forme d’opØration exceptionnelle, est octroyØe en vue d’assainir un Øtat d’en- dettement empŒchant la coopØrative de faire face aux frais de dØmarrage ou de gestion initiale de l’activitØ qui lui permettrait d’honorer les remboursements du prŒt Øchus; d) l’aide est destinØe (cid:224) un secteur connaissant de graves difficultØs et caractØrisØ par des taux de ch(cid:244)mage trŁs ØlevØs sur le territoire rØgional. Enfin, les autoritØs nationales, se rØfØrant (cid:224) la lettre jointe de l’IRCAC du 5 mai 1998, on prØcisØ qu’aucune des coopØratives ayant L 110/24 FR Journal officiel des CommunautØs europØennes 6. 5. 2000 bØnØficiØ d’un financement en faveur d’un projet dans le la production agricole primaire n’aurait secteur de demandØ de bØnØficier de l’aide en question, mŒme si d’Øventuelles demandes d’admission au bØnØfice de l’aide pouvaient encore Œtre prØsentØes. IV. (cid:201)VALUATION (39) ConformØment (cid:224) l’article 87, paragraphe 1, du traitØ, sont incompatibles avec le marchØ commun, dans la mesure oø elles affectent les Øchanges entre (cid:201)tats membres, les aides accordØes par les (cid:201)tats ou au moyen de ressources d’(cid:201)tat sous quelque forme que ce soit qui faussent ou qui menacent de fausser la concurrence en favorisant certai- nes entreprises ou certaines productions. La Commission estime que, dans le cas d’espŁce, toutes les mesures en cause relŁvent de toutes les conditions prØvues pour l’ap- plication de l’article 87, paragraphe 1. La Commission souligne, en outre, que les autoritØs italiennes ne l’ont pas contestØ. (40) L’article 1er de la loi rØgionale 68/95 institue deux fonds de garantie (un pour les entreprises industrielles et l’autre pour les entreprises commerciales), destinØs (cid:224) couvrir les risques des opØrations de restructuration financiŁre effec- tuØes dans le cadre de rØgimes d’aide prØvus par d’autres lois auxquelles il est fait rØfØrence; l’article 3 modifie les conditions d’application des aides instituØes par un des rØgimes rappelØs par l’article 1er, concernant l’assainisse- ment de l’Øtat d’endettement d’entreprises commerciales; l’article 5 prØvoit une aide sous forme de rØduction des taux d’intØrŒt sur des prŒts destinØs (cid:224) permettre l’assainis- sement de l’Øtat d’endettement d’entreprises artisanales. L’article 6 prØvoit une aide sous forme de rØduction des taux d’intØrŒt sur des prŒts accordØs pour une pØriode ne dØpassant pas un an (cid:224) des opØrateurs commerciaux actifs en Sicile dont le chiffre d’affaires provient (cid:224) raison d’au moins 70 % de la vente d’agrumes, de fruits et de lØgumes en dehors du territoire rØgional. L’article 7 autorise l’IRCAC (cid:224) accorder aux coopØratives de jeunes des crØdits d’exploitation (cid:224) taux bonifiØ pour le dØmarrage d’entre- prises. (41) En l’absence d’informations provenant des autoritØs ita- liennes pour rØfuter ces constatations, la Commission estime qu’il est lØgitime d’affirmer qu’au moins certains des bØnØficiaires des mesures d’aide en question sont actifs dans des secteurs caractØrisØs par un fort courant d’Øchanges intracommunautaires. En 1996, les importa- tions de produits agricoles en Italie en provenance d’au- tres (cid:201)tats membres s’Ølevaient au total (cid:224) 28 734 milliards de lires italiennes et les exportations de l’Italie vers d’au- tres (cid:201)tats membres, (cid:224) 17 821 milliards de lires italien- nes (3). En ce qui concerne en particulier les agrumes et les autres fruits et lØgumes, visØs (cid:224) l’article 6, en 1995, annØe de notification de la mesure, les importations de ces produits en Italie en provenance d’autres (cid:201)tats mem- les Øcus pour 75 909 000 bres ont atteint 302 093 000 Øcus au total pour les fruits et (dont 138 525 000 Øcus pour les lØgumes, alors que les expor- tations de l’Italie vers d’autres (cid:201)tats membres correspon- daient (dont 60 652 000 pour les agrumes) et (cid:224) 460 791 000 Øcus pour les lØgumes. Il y a lieu de souligner que, en Italie, la Sicile est un producteur typique de ces produits. (cid:224) 964 153 000 Øcus pour agrumes) fruits les (42) L’interdiction de l’octroi d’aides d’(cid:201)tat visØe (cid:224) l’article 87, paragraphe 1, n’est pas inconditionnelle. Dans le cas d’es- pŁce, toutefois, les exceptions visØes (cid:224) l’article 87, para- graphe 2, du traitØ sont manifestement inapplicables et n’ont par ailleurs pas ØtØ invoquØes par les autoritØs ita- liennes. De mŒme, l’aide n’est pas destinØe (cid:224) promouvoir la rØalisation d’un projet important d’intØrŒt europØen commun ou (cid:224) remØdier (cid:224) une perturbation grave de l’Øconomie d’un (cid:201)tat membre conformØement (cid:224) l’article 87, paragraphe 3, point b), ni n’est destinØe (cid:224) promou- voir la culture et la conservation du patrimoine confor- mØment (cid:224) l’article 87, paragraphe 3, point d), dØrogations que les autoritØs italiennes n’ont d’ailleurs pas invoquØes. Il convient donc d’examiner si l’application des mesures prØvues peut bØnØficier d’une dØrogation au titre de l’arti- cle 87, paragraphe 3, point a) ou c), du traitØ. (43) (cid:192) titre prØliminaire, la Commission observe qu’il ressort de la rØponse fournie par les autoritØs compØtentes (voir considØrant 29) que la loi notifiØe en cause peut s’appli- quer (cid:224) tous les produits de l’annexe I du traitØ CE: l’objet de la prØsente Øvaluation et la portØe de la prØsente dØci- sion concernent donc aussi bien les produits agricoles que les produits de la pŒche. Lorsque, pour des raisons de facilitØ, il sera fait rØfØrence ci-aprŁs (cid:224) l’«agriculture» et/ou aux «produits agricoles», cette mention comprendra nØcessairement la «pŒche» et les produits dØrivØs. (44) L’article 1er de la loi rØgionale 68/95 institue deux fonds de garantie (un pour les entreprises industrielles et l’autre pour les entreprises commerciales) destinØs (cid:224) couvrir les risques des opØrations de restructuration financiŁre rØali- sØes en application d’autres dispositions (article 34 de la loi rØgionale 15/93; article 43 de la loi rØgionale 25/93, modifiØ par l’article 3 de la loi rØgionale 68/95; article 44 de la loi rØgionale 25/93). (45) Pour Œtre compatibles avec les rŁgles sur les aides d’(cid:201)tat applicables aux secteurs intØressØs par la prØsente dØci- sion [auxquelles la communication de la Commission relative aux aides de minimis (4) n’est pas applicable], les opØrations de restructuration financiŁre doivent Œtre rØali- sØes, conformØment aux lignes directrices communautai- res pour les aides d’(cid:201)tat au sauvetage et (cid:224) la restructura- tion des entreprises en difficultØ, qui s’appliquent au sec- teur agricole depuis le 1er janvier 1998 (5). Avant l’entrØe (3) Source: ministŁre des politiques agricoles, donnØes communiquØes dans le contexte de l’aide d’(cid:201)tat C 36/98 (dØcision restant (cid:224) publier). (4) JO C 68 du 6. 3. 1996, p. 9. (5) JO C 283 du 19. 9. 1997, p. 2 (cid:224) 12, voir le point 4. 4 (durØe et rØvi- sion des lignes directrices). 6. 5. 2000 FR Journal officiel des CommunautØs europØennes L 110/25 en vigueur de ces lignes directrices, la pratique adoptØe par la Commission autorisait, en prØsence de certaines conditions, l’octroi au secteur agricole d’aides d’(cid:201)tat visant (cid:224) rØduire les charges financiŁres d’investissements dØj(cid:224) rØalisØs (6). Pour faciliter l’Øvaluation des mesures d’aide prØvues par la loi rØgionale 68/95, ces rŁgles sont briŁve- ment rØsumØes ci-aprŁs. tage soit une opØration exceptionnelle. Il est Øvident qu’une sØrie d’opØrations de sauvetage qui se bornent (cid:224) maintenir le statu quo, (cid:224) retarder l’inØvitable et (cid:224) transfØrer entre-temps les problŁmes industriels, agri- coles et sociaux sur d’autres producteurs plus perfor- mants ou sur d’autres (cid:201)tats membres, sont inaccepta- bles. il ii) a) Selon les lignes directrices communautaires actuelle- ment en vigueur, les aides (cid:224) la restructuration doivent rØpondre (cid:224) toutes les conditions gØnØrales suivantes: i) le plan de restructuration doit garantir l’assainisse- ment de l’entreprise en rØtablissant la viabilitØ (cid:224) long terme dans un dØlai raisonnable sur la base d’hypo- thŁses rØalistes en ce qui concerne ses conditions d’exploitation futures; faut que des mesures soient prises pour attØnuer autant que possible les consØquences dØfavorables pour les concurrents; iii) le montant et l’intensitØ de l’aide doivent Œtre limitØs au strict minimum nØcessaire pour permettre la restruc- turation et doivent Œtre en rapport avec les avantages escomptØs du point de vue communautaire; iv) l’en- treprise doit mettre en (cid:156)uvre intØgralement le plan de restructuration qui a ØtØ prØsentØ (cid:224) la Commission et acceptØ par celle-ci et doit exØcuter toute autre obligation prØvue dans la dØcision de la Commission et v) la mise en (cid:156)uvre et le bon dØroulement du plan de restructuration seront contr(cid:244)lØs (cid:224) l’aide de rap- ports annuels dØtaillØs qui devront Œtre prØsentØs (cid:224) la Commission. b) En ce qui concerne les aides au sauvetage, les rŁgles du point 3. 1 des lignes directrices communautaires pour les aides d’(cid:201)tat au sauvetage et (cid:224) la restructura- tion des entreprises en difficultØ actuellement applica- bles prØvoient que, pour Œtre autorisØes par la Com- mission, les aides au sauvetage ((cid:133)) doivent consister en des aides de trØsorerie prenant la forme de garan- tie de crØdits ou de crØdits remboursables portant un taux Øquivalant (cid:224) celui du marchØ, se borner dans leur montant (cid:224) ce qui est nØcessaire pour l’exploita- tion de l’entreprise (par exemple, couverture des char- ges courants), n’Œtre versØes que pour la pØriode nØcessaire (en rŁgle gØnØrale ne dØpassant pas six mois) (cid:224) la dØfinition des mesures de redressement nØcessaires et possibles, Œtre justifiØes par des raisons sociales aiguºs et ne pas avoir pour effet de dØsØquilibrer la situation indus- trielle ou agricole dans d’autres (cid:201)tats membres. Une autre condition veut que, en principe, l’aide au sauve- approvisionnements salariales, des (6) Les rŁgles figuraient dans le document de travail de la Commission du 6 mars 1989 «Aides destinØes (cid:224) diminuer les charges financiŁres d’emprunts en cours d’amortissement pour des investissements dØj(cid:224) rØalisØs; critŁres retenus pour ce types d’aides». En ce qui concerne leur application prØcØdente, voir la dØcision finale de la Commis- sion sur l’aide d’(cid:201)tat C 65/97 (Portugal: consolidation des dettes des exploitations d’Ølevage intensif et relance de la production porcine, en cours de publication) et la dØcision 1999/484/CE de la Commis- sion du 3 fØvrier 1999 (Espagne, aides (cid:224) l’entreprise HAMSA) JO L 193 du 26. 7. 1999, p. 1. c) Les rŁgles appliquØes en vertu de la pratique suivie par la Commission, avant l’entrØe en vigueur des lignes directrices susmentionnØes, pour l’examen des aides visant (cid:224) allØger les charges financiŁres des prŒts qui ont ØtØ contractØs pour financer des investisse- ments dØj(cid:224) rØalisØs prØvoient que (7): «l’Øquivalent-sub- vention cumulØ des aides octroyØes lorsque les prŒts ont ØtØ contractØs et des aides en cause ne peut pas dØpasser le taux gØnØralement admis par la Commis- sion en matiŁre d’aides aux investissements (dans le secteur de la production et dans le secteur de la trans- formation et commercialisation des produits de l’an- nexe II (cid:151) devenue annexe I); les limitations sectoriel- les Øventuellement applicables doivent Œtre respectØes. Les aides en cause doivent Œtre consØcutives (cid:224) des rØa- justements du taux des prŒts nouveaux effectuØs pour tenir compte de la variation du loyer de l’argent (cid:151) le montant des aides devant Œtre infØrieur ou Øgal (cid:224) la modification du taux des nouveaux prŒts (cid:151) ou doi- vent concerner des exploitations agricoles prØsentant des garanties de viabilitØ, notamment dans le cas oø les charges financiŁres rØsultant des emprunts exis- tants sont telles que les entreprises risquent d’Œtre mises en danger, et Øventuellement en faillite. Les dif- ficultØs des entreprises sont dØterminØes par des fac- teurs extØrieurs (cid:224) l’entreprise mŒme et non pas (cid:224) des facteurs internes (cid:224) celles-ci. » (46) L’article 1er de la loi rØgionale 68/95 institue deux fonds de garantie (un pour les entreprises industrielles et l’autre pour les entreprises commerciales), destinØs (cid:224) couvrir les risques des opØrations de restructuration financiŁre rØali- sØes en vertu d’autres dispositions, dont celles qui ont ØtØ effectuØes au titre de l’article 44 de la loi rØgionale 25/93. L’article 44 de la loi rØgionale 25/93 prØvoyait l’octroi d’aides sous forme de crØdits (cid:224) taux rØduit pour la conso- lidation des dettes des entreprises commerciales actives dans le secteur des fruits, lØgumes et agrumes. Dans sa dØcision 97/106/CE du 17 juillet 1996 relative aux aides prØvues dans la loi rØgionale 25/93 de la rØgion de Sicile, la Commission a dØclarØ que ces aides Øtaient incompati- bles avec le marchØ commun parce qu’elles ne remplis- saient pas les conditions visØes dans les lignes directrices communautaires pour les aides d’(cid:201)tat au sauvetage et (cid:224) la restructuration des entreprises en difficultØ (8). (7) Pour ces rŁgles, voir la note 6 de bas de page. (8) JO L 37 du 7. 2. 1997, p. 11. L 110/26 FR Journal officiel des CommunautØs europØennes 6. 5. 2000 la loi rØgionale 68/95, Dans le cadre de la procØdure entamØe (cid:224) l’Øgard de l’arti- cle 1er les autoritØs nationales n’ont communiquØ aucune information pouvant permet- tre (cid:224) la Commission de modifier son apprØciation initiale et de considØrer l’aide visØe (cid:224) l’article 44 de la loi rØgio- nale 25/93 comme compatible avec les rŁgles sur les aides au sauvetage et (cid:224) la restructuration des entreprises en difficultØ ou avec d’autres rŁgles sur les aides d’(cid:201)tat applicables aux secteurs relevant de cette dØcision. En particulier, il n’a ØtØ communiquØ ni il ressort des infor- mations transmises par les autoritØs nationales de preuve de la conformitØ de la mesure avec les rŁgles actuelles sur les aides d’(cid:201)tat au sauvetage et (cid:224) la restructuration des entreprises en difficultØ ou avec les rŁgles prØcØdemment appliquØes dans le cadre de la pratique de la Commission pour l’examen des aides visant (cid:224) allØger les charges finan- ciŁres des prŒts qui ont ØtØ contractØs pour financer des investissements dØj(cid:224) rØalisØs (voir considØrant 45). traitØ CE (10), la Commission doit adopter une dØcision nØgative (cid:224) l’Øgard des aides prØvues par l’article 1er de la loi rØgionale 68/95, dans la mesure oø celui-ci renvoie aux aides visØes (cid:224) l’article 44 de la loi rØgionale 25/93. (47) L’article 1er de la loi rØgionale 68/95 (cid:224) l’examen institue deux fonds de garantie (un pour les entreprises industriel- les et l’autre pour les entreprises commerciales) destinØs (cid:224) couvrir risques des opØrations de restructuration financiŁre rØalisØes en application d’autres dispositions, dont celles qui ont ØtØ effectuØes dans le cadre de l’article 34 de la loi rØgionale 15/93. les (cid:201)tant donnØ que, dans sa dØcision 97/106/CE, la Com- mission a dØclarØ qu’Øtaient incompatibles avec les rŁgles sur les aides d’(cid:201)tat les aides sous forme de crØdits (cid:224) taux rØduits pour la consolidation des dettes visØes (cid:224) l’article 44 de la loi rØgionale 25/93 et que les informations com- muniquØes dans le contexte de la procØdure ne permet- tent pas (cid:224) la Commission de modifier son avis et de constater la compatibilitØ des opØrations en cause avec les rŁgles sur le sauvetage ou la restructuration des entre- prises en difficultØ ou avec toute autre rŁgle sur les aides d’(cid:201)tat applicable aux secteurs intØressØs par cette dØcision, la Commission doit considØrer toute aide supplØmentaire prØvue par l’article 1er de la loi rØgionale 68/95 sous forme de garantie collatØrale des mŒmes opØrations de consolidation de dettes (visØes (cid:224) l’article 44 de la loi rØgionale 25/93) comme une aide ne remplissant pas les conditions prØvues par les rŁgles communautaires sur les aides au sauvetage et (cid:224) la restructuration, dØcrites au considØrant 45, sans qu’il soit nØcessaire d’analyser les autres rŁgles applicables aux aides d’(cid:201)tat accordØes sous forme de garantie (9). les informations communiquØes Øtant Par consØquent, insuffisantes pour Øtablir la compatibilitØ des aides avec les rŁgles sur les aides au sauvetage et (cid:224) la restructuration des entreprises en difficultØ dØcrites ci-dessus ou avec toute autre rŁgle sur les aides d’(cid:201)tat applicable aux sec- teurs intØressØs, conformØment (cid:224) l’article 7, paragraphe 6, du rŁglement (CE) no 659/1999 du Conseil du 22 mars 1999 portant modalitØs d’application de l’article 93 du (9) Ces rŁgles figurent actuellement dans la communication de la Com- mission sur l’application des articles 87 et 88 du traitØ CE aux aides d’(cid:201)tat accordØes sous la forme de garantie, approuvØe par la Com- mission le 24 novembre 1999 (restant (cid:224) publier), qui a remplacØ les lettres de la Commission aux (cid:201)tats membres [SG(89) D/4328 du 5 avril 1989 et SG(89) D/12772 du 12 octobre 1989]. l’octroi L’article 34 de la loi rØgionale 15/93 prØvoit d’aides sous forme de bonification du taux d’intØrŒt pour la restructuration financiŁre d’entreprises manufacturiŁres. La mesure a ØtØ approuvØe par la Commission dans le cadre de l’aide N 730/95. (cid:201)tant donnØ que l’aide initiale- ment approuvØe Øtait destinØe au secteur des entreprises manufacturiŁres, aucun ØlØment Øtayant la thŁse selon laquelle l’aide a Øgalement ØtØ appliquØe aux secteurs intØ- ressØs par la prØsente dØcision ne semblerait devoir exis- ter. D’autre part, les autoritØs nationales n’ayant pas rØpondu aux questions posØes par la Commission dans sa dØcision portant ouverture de la procØdure, dans la mesure oø l’on ne peut pas exclure que l’aide s’applique Øgalement aux secteurs intØressØs par la prØsente dØcision, il convient que la Commission en apprØcie la compatibilitØ avec les rŁgles applicables aux secteurs intØressØs par la prØsente dØcision. Dans le contexte de la procØdure entamØe (cid:224) l’Øgard de l’article 1er de la loi rØgionale 68/95, les autoritØs natio- nales n’ont communiquØ aucune information pouvant permettre (cid:224) la Commission d’apprØcier la compatibilitØ des aides initialement prØvues par l’article 34 de la loi rØgionale 15/93, sous forme de rØduction des taux d’intØ- rŒt pour la restructuration financiŁre d’entreprises, avec les rŁgles sur les aides au sauvetage et (cid:224) la restructuration des entreprises en difficultØ ou avec d’autres rŁgles sur les aides d’(cid:201)tat applicables aux secteurs intØressØs par la prØ- sente dØcision. En particulier, il n’a ØtØ communiquØ ni il ressort des les autoritØs nationales de preuve de la conformitØ de la mesure avec les rŁgles actuelles en matiŁre d’aides d’(cid:201)tat au sauvetage et (cid:224) la restructuration des entreprises en difficultØ ou avec les rŁgles prØcØdemment appliquØes dans le cadre de la pratique suivie par la Commission dans l’examen des aides visant (cid:224) rØduire les charges financiŁres des emprunts contractØs pour financer des investissements dØj(cid:224) rØalisØs (voir considØrant 45). transmises par informations (10) JO L 83 du 27. 3. 1999, p. 1. 6. 5. 2000 FR Journal officiel des CommunautØs europØennes L 110/27 (cid:201)tant donnØ que les informations communiquØes dans le contexte de la procØdure entamØe (cid:224) l’Øgard de l’article 1er de la loi rØgionale 68/95 ne permettent pas (cid:224) la Commis- sion d’Øtablir la compatibilitØ des opØrations en cause avec les rŁgles applicables au sauvetage et (cid:224) la restruc- turation des entreprises en difficultØ ou avec toute autre rŁgle sur les aides d’(cid:201)tat applicable aux secteurs intØressØs par la prØsente dØcision, la Commission considŁre toute aide supplØmentaire prØvue par l’article 1er de la loi rØgio- nale 68/95 sous forme de garantie collatØrale des opØra- tions de restructuration financiŁre (prØvues par l’article 34 de la loi rØgionale 25/93) comme une aide ne rem- plissant pas les conditions prØvues par les rŁgles commu- nautaires sur les aides au sauvetage et (cid:224) la restructuration (voir considØrant 45), sans qu’il soit nØcessaire d’analyser les autres rŁgles applicables aux aides d’(cid:201)tat accordØes sous forme de garanties (11). les informations communiquØes Øtant Par consØquent, insuffisantes pour Øtablir la compatibilitØ des aides avec les rŁgles sur les aides au sauvetage et (cid:224) la restructuration des entreprises en difficultØ dØcrites ci-dessous ou avec toute autre rŁgle sur les aides d’(cid:201)tat applicable aux sec- teurs intØressØs, conformØment (cid:224) l’article 7, paragraphe 6, la Commission doit du rŁglement adopter une dØcision nØgative (cid:224) l’Øgard des aides prØvues par l’article 1er de la loi rØgionale 68/95, dans la mesure oø celui-ci renvoie aux aides visØes (cid:224) l’article 34 de la loi rØgionale 15/93. (CE) no 659/1999, En ce qui concerne les aides prØvues par l’article 34 de la loi rØgionale 15/93, approuvØes par la Commission pour les entreprises manufacturiŁres sous le numØro d’aide N 730/95, la Commission se rØserve d’entamer la procØdure l’article 88, paragraphe 2, du traitØ CE, prØvue par (CE) no conformØment (cid:224) l’article 16 du rŁglement 659/1999, pour constater tout abus Øventuel des aides autorisØes par la Commission pour les produits ne rele- vant pas de l’annexe I du traitØ dans le cas oø ces aides auraient ØtØ accordØes sans autorisation dans des secteurs concernant des produits de l’annexe I. (48) L’article 1er de la loi 68/95 en cause institue deux fonds de garantie (un pour les entreprises industrielles et l’autre pour les entreprises commerciales) destinØs (cid:224) couvrir les risques des opØrations de restructuration financiŁre rØali- sØes en application d’autres dispositions, dont celles qui ont ØtØ effectuØes au titre de l’article 43 de la loi rØgio- nale 25/93. L’article 43 de la loi rØgionale 25/93 prØvoit l’octroi d’aides pour assainir l’Øtat d’endettement d’entreprises commerciales, approuvØes (cid:224) titre d’aides de minimis dans le cadre de l’aide N 472/94. (cid:192) l’Øgard de cette mesure, les autoritØs nationales ont prØsentØ des observations en ren- voyant aux observations qu’elles avaient formulØes dans le cadre de l’article 3 de la loi rØgionale 68/95 (voir les autoritØs considØrant 34). Dans leurs observations, nationales ont prØcisØ que, si en ce qui concerne l’article 44 de la loi rØgionale 25/93, la Commission a pris une dØcision nØgative (voir considØrant 46), pour ce qui est de l’article 43 de la loi rØgionale 25/93, «les autoritØs nationales avaient pris acte de l’(cid:147)accord tacite(cid:148) qui pou- vait lØgitimement Œtre dØduit du fait qu’aprŁs quelques annØes (trois), la direction compØtente (certainement ren- seignØe par les autres services, comme cela se pratique d’habitude) n’avait formulØ aucune observation (cid:224) l’Øgard de l’article 43». Au sujet de ces observations, la Commission souligne en premier lieu qu’aucun «accord tacite» sur l’application de la rŁgle de minimis dans le secteur agricole n’aurait pu Œtre dØduit par les autoritØs nationales, parce que cette rŁgle il ne s’applique pas au secteur agricole. En particulier, convient de remarquer que le secteur agricole et le sec- teur de la pŒche sont expressØment exclus du domaine d’application de la communication de la Commission relative aux aides de minimis (12) actuellement appliquØe et Øtaient aussi expressØment exclus du domaine d’applica- tion de la rŁgle de minimis initialement contenue dans l’encadrement communautaire des aides aux petites et moyennes entreprises (13). En deuxiŁme lieu, (cid:224) la lumiŁre des observations prØsen- tØes par les autoritØs nationales, la Commission confirme ses doutes quant (cid:224) l’applicabilitØ du rØgime d’aides visØ (cid:224) l’article 43 de la loi rØgionale 25/93 aux secteurs intØres- sØs par la prØsente dØcision. En troisiŁme lieu, la Commission fait remarquer que, dans le cadre de la procØdure en cause, les autoritØs nationales n’ont communiquØ aucune information pouvant permet- tre (cid:224) la Commission de considØrer les aides initialement prØvues par l’article 43 pour Øponger les dettes d’entrepri- ses commerciales comme compatibles avec les rŁgles sur les aides au sauvetage et (cid:224) la restructuration des entrepri- ses en difficultØ ou avec d’autres rŁgles sur les aides d’(cid:201)tat applicables aux secteurs intØressØs par cette dØcision. En particulier, il n’a ØtØ communiquØ ni il ressort des infor- mations transmises par les autoritØs nationales de preuve de la conformitØ de la mesure avec les rŁgles actuelles sur les aides d’(cid:201)tat au sauvetage et (cid:224) la restructuration des entreprises en difficultØ ou avec les rŁgles prØcØdemment appliquØes dans le cadre de la pratique de la Commission pour l’examen des aides visant (cid:224) allØger les charges finan- ciŁres des prŒts qui ont ØtØ contractØs pour financer des investissements dØj(cid:224) rØalisØs (voir considØrant 45). (cid:201)tant donnØ que les informations communiquØes dans le contexte de la procØdure ouverte (cid:224) l’Øgard de l’article 1er de la loi rØgionale 68/95 ne permettent pas (cid:224) la Commis- sion de constater la compatibilitØ des opØrations concer- nØes par l’article 43 de la loi rØgionale 25/93 avec les rŁgles sur le sauvetage ou la restructuration des entrepri- ses en difficultØ ou avec toute autre rŁgle sur les aides d’(cid:201)tat applicable aux secteurs intØressØs par cette dØcision, (11) Voir note 9 de bas de page. (12) Voir note 4 de bas de page. (13) JO C 213 du 19. 8. 1992, p. 2, points 3. 2 et 1. 6. L 110/28 FR Journal officiel des CommunautØs europØennes 6. 5. 2000 la Commission considŁre toute aide supplØmentaire prØ- vue par l’article 1er de la loi rØgionale 68/95 sous forme de garantie collatØrale des mŒmes opØrations de restruc- turation financiŁre (visØes (cid:224) l’article 43 de la loi rØgionale 25/93 et mises en (cid:156)uvre au titre de la rŁgle de minimis dans les secteurs de l’agriculture et de la pŒche) comme une aide ne remplissant pas les conditions prØvues par les rŁgles communautaires sur les aides au sauvetage et (cid:224) la restructuration (voir considØrant 45), sans qu’il soit nØces- saire d’analyser les autres rŁgles applicables aux aides d’(cid:201)tat accordØes sous forme de garantie (14). les informations communiquØes Øtant Par consØquent, insuffisantes pour Øtablir la compatibilitØ des aides avec les rŁgles sur les aides au sauvetage et (cid:224) la restructuration des entreprises en difficultØ dØcrites ci-dessus ou avec toute autre rŁgle sur les aides d’(cid:201)tat applicable aux sec- teurs intØressØs, conformØment (cid:224) l’article 7, paragraphe 6, la Commission doit du rŁglement adopter une dØcision nØgative (cid:224) l’Øgard des aides prØvues par l’article 1er de la loi rØgionale 68/95, dans la mesure oø celui-ci renvoie aux aides visØes (cid:224) l’article 43 de la loi rØgionale 25/93. (CE) no 659/1999, En ce qui concerne les aides visØes (cid:224) l’article 43 de la loi rØgionale 25/93, approuvØes par la Commission (cid:224) titre d’aides de minimis sous le numØro d’aide N 472/94, la Commission se rØserve d’entamer la procØdure prØvue par l’article 88, paragraphe 2, du traitØ CE, conformØ- ment (cid:224) l’article 16 du rŁglement (CE) no 659/1999, en vue de constater tout abus Øventuel des aides autorisØes par la Commission pour des produits ne relevant pas de l’annexe I du traitØ, au cas oø ces aides auraient ØtØ ver- sØes sans aucune autorisation aux secteurs concernant des produits relevant de l’annexe I. nissement de l’Øtat d’endettement des entreprises com- merciales, approuvØes dans le cadre de la rŁgle de mini- mis; e) enfin, le fait que les autoritØs nationales n’ont pas transmis d’informations permettant (cid:224) la Commission d’apprØcier dans ce contexte la compatibilitØ Øventuelle des aides avec la lØgislation en matiŁre d’aides d’(cid:201)tat dans les secteurs de l’agriculture et de la pŒche (en particulier, avec les rŁgles relatives au sauvetage et (cid:224) la restructura- tion des entreprises en difficultØ). Par consØquent, pour les mŒmes raisons qui ont ØtØ exposØes ci-dessus et aux- quelles nous renvoyons sans rØserve (voir considØrant 48), puisque les informations communiquØes sont insuffi- santes pour vØrifier la compatibilitØ des aides en cause avec les rŁgles sur le sauvetage et la restructuration des entreprises en difficultØ (voir considØrant 45) ou avec toute autre rŁgle sur les aides d’(cid:201)tat applicable aux sec- teurs intØressØs, conformØment (cid:224) l’article 7, paragraphe 6, la Commission doit du rŁglement adopter une dØcision nØgative (cid:224) l’Øgard des aides visØes (cid:224) l’article 3 de la loi rØgionale 68/95, dans la mesure oø cette disposition renvoie aux aides de l’article 43 de la loi rØgionale 25/93 et peut s’appliquer aux secteurs intØressØs par la prØsente dØcision. (CE) no 659/1999, Pour ce qui est des aides prØvues par l’article 43 de la loi rØgionale 25/93, approuvØs par la Commission (cid:224) titre d’aides de minimis sous le numØro d’aide N 472/94, la Commission se rØserve d’entamer la procØdure prØvue par l’article 88, paragraphe 2, du traitØ CE, conformØ- ment (cid:224) l’article 16 du rŁglement (CE) no 659/1999, pour constater tout abus Øventuel des aides autorisØes par la Commission pour des produits ne relevant pas de l’an- nexe I du traitØ, au cas oø ces aides auraient ØtØ versØes sans aucune autorisation aux secteurs concernant des produits de l’annexe I. (49) L’article 3 la la loi rØgionale 68/95 modifie les conditions d’application de l’aide prØvue par le rØgime instituØ par l’article 43 de la loi rØgionale 25/93 pour l’assainissement de l’Øtat d’endettement des entreprises commerciales, approuvØ (cid:224) titre d’aide de minimis dans le cadre de l’aide N 472/94 (voir considØrant 48). La Commission fait remarquer que l’article 3, paragraphe 4, de la loi rØgio- nale 68/95 prØvoit que les aides visØes (cid:224) cet article sont octroyØes aux entreprises dans les limites prØvues pour les aides de minimis, dont la rØglementation ne s’applique pas aux secteurs intØressØs par la prØsente dØcision. Tou- tefois, la Commission doit aussi prendre en considØration un certain nombre d’ØlØments notamment: a) les doutes qui avaient dØj(cid:224) ØtØ Ømis au moment de l’ouverture de la procØdure; b) les observations formulØes par les autoritØs nationales mentionnØes ci-dessus (voir considØrants 34 et 48) au sujet de l’article 43 de la loi rØginale 25/93; c) le fait qu’au vu de ces observations, le contenu de l’article 3 de la loi rØgionale 68/95, qui renvoie (cid:224) l’article 43 de la loi 25/93, pourrait Øgalement s’appliquer aux secteurs intØressØs par la prØsente dØcision; d) le fait que l’article 43 de la loi 25/93 concerne des aides destinØes (cid:224) l’assai- (50) L’article 5 de la loi rØgionale 68/95 concerne les aides sous forme de bonification des intØrŒts dus aux Øtablisse- ments de crØdit pour l’assainissement de l’Øtat d’endette- ment des entreprises artisanales, approuvØes dans le cadre de l’aide N 750/A/95 (cid:224) titre d’aide de minimis. Dans le cadre de la procØdure, les autoritØs italiennes n’ont for- mulØ aucune observation. Comme les aides initialement approuvØes concernaient le secteur des entreprises artisa- nales, aucun ØlØment prouvant que ces aides pourraient Øgalement Œtre appliquØes aux secteurs intØressØs par la prØsente dØcision ne semblerait exister. Cependant, les autoritØs nationales n’ayant fourni aucune information en la matiŁre, bien qu’en ayant ØtØ priØes, et dans la mesure oø l’on ne peut exclure que ces aides pourraient Øgale- ment s’appliquer aux secteurs intØressØs par la prØsente dØcision qui ne sont pas soumis (cid:224) la rŁgle de minimis, il convient que la Commission apprØcie leur compatibilitØ avec les rŁgles applicables (cid:224) ces secteurs. (14) Voir note 9 de bas de page. Dans le contexte de la procØdure en cause, les autoritØs nationales n’ont communiquØ aucune information per- 6. 5. 2000 FR Journal officiel des CommunautØs europØennes L 110/29 mettant (cid:224) la Commission de considØrer comme compati- bles avec les rŁgles sur le sauvetage ou la restructuration des entreprises en difficultØ ou avec toute autre rŁgle sur les aides d’(cid:201)tat applicable aux secteurs intØressØs par la prØsente dØcision les aides prØvues par l’article 5 de la loi rØgionale 68/95, sous forme de rØduction du taux d’intØ- rŒt sur les emprunts contractØs pour couvrir les dettes des entreprises. En particulier, il n’a ØtØ communiquØ ni il ressort des les autoritØs nationales de preuve de la conformitØ de la mesure avec les rŁgles actuelles sur les aides d’(cid:201)tat au sauvetage et (cid:224) la restructuration des entreprises en difficultØ ou avec les rŁgles prØcØdemment appliquØes dans le cadre de la prati- que de la Commission pour l’examen des aides visant (cid:224) allØger les charges financiŁres des prŒts qui ont ØtØ contractØs pour financer des investissements dØj(cid:224) rØalisØs (voir considØrant 45). transmises par informations Par consØquent, les informations communiquØes Øtant insuffisantes pour Øtablir la compatibilitØ des aides prØ- vues par l’article 5 de la loi rØgionale 68/95 (sous forme de rØduction du taux d’intØrŒt sur les emprunts contractØs pour couvrir les dettes des entreprises) avec les rŁgles sur les aides au sauvetage et (cid:224) la restructuration des entrepri- ses en difficultØ ou avec toute autre rŁgle sur les aides d’(cid:201)tat applicable aux secteurs intØressØs, conformØment (cid:224) l’article 7, paragraphe 6, du rŁglement (CE) no 659/1999, la Commission doit adopter une dØcision nØgative (cid:224) l’Øgard des aides prØvues par l’article 5 de la loi rØgionale 68/95, dans la mesure oø les aides peuvent s’appliquer aux secteurs intØressØs par cette dØcision. (51) L’article 6 de la loi rØgionale 68/95 prØvoit l’octroi d’aides sous forme de bonification d’intØrŒt sur les prŒts d’une durØe infØrieure (cid:224) un an accordØs aux opØrateurs com- merciaux actifs en Silice, dont le chiffre d’affaires provient (cid:224) raison d’au moins 70 % de la vente d’agrumes, de fruits et de lØgumes en dehors du territoire rØgional. Dans leurs observations, les autoritØs italiennes affirment que la mesure constitue un refinancement d’une mesure que la Commission avait dØj(cid:224) approuvØe (article 48 de la loi rØgionale 32/91) et qu’il s’agit d’un prŒt (cid:224) taux bonifiØ (cid:224) court terme, (cid:224) examiner (cid:224) la lumiŁre des critŁres applica- bles (cid:224) ce type d’aides avant l’entrØe en vigueur de la com- munication de la Commission concernant les aides d’(cid:201)tat relatives aux crØdits (cid:224) court terme (cid:224) taux d’intØrŒt boni- fiØs en agriculture («crØdits de gestion») (15). Les argu- ments des autoritØs italiennes ne peuvent Œtre admis pour les raisons exposØes ci-aprŁs. (52) Pour ce qui est de l’argument selon lequel l’aide constitue- rait un «refinancement de l’article 48 de la loi rØgionale 32/91» et selon lequel l’approbation par la Commission d’un nouveau refinancement de cette disposition aurait «rØsolument influencØ le lØgislateur rØgional de 1995 et fait na(cid:238)tre des attentes lØgitimes chez les ayants droit», la Commission, comme elle l’avait dØj(cid:224) prØcisØ dans le tØlex de ses services du 10 novembre 1998, fait remarquer ce qui suit: (15) JO C 44 du 16. 2. 1996, p. 2. a) terme» portait sur l’approbation initiale de l’article 48 de la loi rØgionale 32/91 /aide N 377/91) (cid:224) titre de «prŒt (cid:224) taux bonifiØ (cid:224) court le financement de la mesure pour la seule pØriode triennale 1991-1993, sans aucune rØfØrence (cid:224) des «campagnes» spØcifiques auxquelles la mesure aurait ØtØ appliquØe (la mesure se rØfØrait, de maniŁre purement «occasionnelle», (cid:224) la campagne 1990/1991 pour dØfinir une dØrogation (cid:224) certaines conditions). Bien que la pratique suivie par la Commission pour ce type d’aide n’eßt pas encore ØtØ codifiØe dans un texte Øcrit (les critŁres applicables aux aides sous forme de prŒts (cid:224) taux bonifiØs (cid:224) court terme sont exposØs au considØrant 54), l’approbation de la mesure (cid:224) titre de «prŒt (cid:224) taux bonifiØ (cid:224) court terme» ne pouvait Œtre fondØe que sur la constatation qu’il s’agit effectivement d’un «prŒt (cid:224) taux bonifiØ (cid:224) court terme» accordØ pour permettre (cid:224) un opØrateur agricole de gØrer normalement son exploitation alors qu’il doit avancer les frais de gestion rØsultant du cycle de production agricole dans l’attente de la rØali- sation du revenu correspondant (cid:224) ce cycle. Lors de l’approbation de la mesure, la Commission avait Øga- lement prØcisØ qu’«en ce qui concerne les aides sous forme de crØdits de gestion (cid:224) taux bonifiØs, la Com- mission ne s’oppose pas (cid:224) leur octroi, mais se rØserve de revoir sa position (cid:224) une date ultØrieure, conformØ- ment (cid:224) l’article 93, paragraphe 1, du traitØ»; (cid:224) la pour court terme» b) une nouvelle approbation du «refinancement» de l’ar- ticle 48 de la loi rØgionale 32/91 faisait expressØment rØfØrence au financement, au cours des exercices 1995 et 1996, de la mesure (cid:224) titre de «prŒt (cid:224) taux bonifiØ «campagne» 1992/1993. La pØriode 1992/1993 Øtant comprise dans le laps de temps initial de l’article 48, auquel le la Commission avait considØrØ que texte renvoyait, les nouvelles mesures constituaient un «refinance- ment» de mesures dØj(cid:224) approuvØes (aide C 61/96, ex-N 408/B/96). En particulier, les articles relatifs au «refinancement» Øtaient les suivants: i) article 7 de la loi rØgionale 81/95 (C 61/96, ex-N 408/B/96), qui se rØfØrait aux «finalitØs» de l’article 48 de la loi rØgio- nale 32/91 et autorisait le financement, au cours de l’exercice «campagne» 1995, 1992/1993 (2 000 millions de lires); et ii) l’article 20 de la loi rØgionale 33/96 (C 61/96, ex-aide N 408/B/96), qui se rØfØrait aux «finalitØs» de l’article 48 de la loi rØgionale 32/91 et (cid:224) l’article 7 de la loi rØgionale 81/95 et autorisait le financement, au cours «campagne» financier 1996, de de 1992/1993 (2 000 millions de lires); l’exercice financier de la la c) dans la lettre autorisant le refinancement susmen- tionnØ de l’article 48 de la loi rØgionale 32/91 pour la campagne 1992/1993 (aide C 61/96, ex-aide N les autoritØs la Commission prØvenait 408/B/96), nationales du fait que l’approbation du refinancement ne prØjugeait pas de l’examen de la nouvelle mesure notifiØe et analysØe dans le cadre de l’aide N 750/B/95 (article 6 de la loi rØgionale 68/95), qui constituait un nouveau rØgime d’aide [SG(97) D/455 L 110/30 FR Journal officiel des CommunautØs europØennes 6. 5. 2000 du 23 janvier 1997] et leur communiquait qu’(cid:224) cet Øgard la loi rØgionale 68/95 serait examinØe dans le contexte de la nouvelle rØglementation applicable aux aides pour les «crØdits de gestion» (cid:224) compter du 31 dØcembre 1996; explicites quant (cid:224) la possibilitØ que les aides en cause constituent en fait des aides (cid:224) l’exportation. d) des fondamentalement triennale 1995-1997, l’article 6 de la loi rØgionale 68/95 ((cid:224) l’examen) ne mentionne pas l’article 48 de la loi rØgionale 32/91, mais en reproduit le contenu, puisqu’il autorise le financement, au cours de la pØriode «campagnes» 1993/1994, 1994/1995 et 1995/1996. Toutefois, contrairement (cid:224) l’article 48 de la loi rØgionale 32/91, qui aurait apparemment contenu des dispositions pour l’avenir, et contrairement (cid:224) l’article 7 de la loi rØgionale 81/95 et (cid:224) l’article 20 de la loi rØgionale 33/96 qui (bien que contenant des dispositions relati- ves (cid:224) une campagne ØcoulØe) dØsignaient cette cam- pagne comme Øtant celle de l’annØe 1992/1993, qui Øtait dØj(cid:224) comprise dans l’approbation de l’article 48 initial de la loi rØgionale 32/91, l’article 6 de la loi rØgionale 68/95 prØvoit clairement des aides qui ne se rØfŁrent qu’(cid:224) des campagnes ØcoulØes (1993/1994, 1994/1995 et 1995/1996), qui, de plus, ne relŁvent pas de l’approbation initiale de l’article 48 de la loi rØgionale 32/91, portant sur le financement de la pØriode triennale 1991-1993. Le fait de prØvoir des aides sous forme de prŒts (cid:224) taux bonifiØs (cid:224) court terme pour des campagnes dØj(cid:224) ØcoulØes, (voir consi- dØrant 54) n’est pas conforme (cid:224) l’esprit sous-tendant la rØglementation en matiŁre d’aides aux «prŒts (cid:224) taux bonifiØs (cid:224) court terme» dans le secteur agricole, qui sont considØrØes, (cid:224) titre exceptionnel, comme des aides pouvant contribuer au dØveloppement de l’agri- culture, par dØrogation (cid:224) l’interdiction de l’article 87 du traitØ. Il faut souligner, en outre, que, dans le dØlai de deux mois (cid:224) compter de la notification de la loi rØgionale 68/95 (examinØe dans le cadre de l’aide N 750/B/95), les services de la Commission avaient averti les autoritØs italiennes que: a) les aides pour les campagnes 1993/1994 et 1994/1995 semblaient constituer des aides de fonctionnement incompatibles avec le marchØ commun, et les services invitaient ces autoritØs (cid:224) rØvoquer ces mesures, (cid:224) moins que cel- les-ci ne fussent en condition de dØmontrer que les aides rØpondaient (cid:224) des critŁres applicables (cid:224) l’Øpoque en matiŁre de restructuration des entreprises en diffi- cultØ (voir considØrant 45); b) les aides pour la cam- pagne 1995/1996 devaient satisfaire aux critŁres dØfi- nis dans le nouveau projet de communication, dont une copie Øtait jointe; en tout Øtat de cause, les aides prØvues par l’article 6, destinØes (cid:224) des entreprises dont le chiffre d’affaires devait provenir (cid:224) raison de 70 % au moins de la vente d’agrumes, de fruits et lØgumes en dehors du territoire rØgional, semblaient donc constituer des aides (cid:224) l’exportation, incompati- bles avec le marchØ commun, de sorte que les servi- ces de la Commission invitaient les autoritØs nationa- les (cid:224) supprimer ou (cid:224) modifier la mesure ou (cid:224) justifier de maniŁre appropriØe le refus de se conformer (cid:224) cette demande; ces explications n’ont jamais ØtØ four- nies (voir considØrants 1 (cid:224) 3 de la lettre du 2 octobre 1995/VI/036342). Dans la dØcision ouvrant la procØ- dure, la Commission avait ensuite exprimØ des doutes Il ressort de ce qui prØcŁde que l’article 6 de la loi rØgio- nale 68/95, qui se limite (cid:224) reproduire le contenu de l’arti- cle 48 de la loi rØgionale 32/91, sans y faire rØfØrence, et arrŒte des dispositions qui s’appliquent au passØ au lieu de rØgir l’avenir, ne peut pas Œtre considØrØ, au sens strict, comme un refinancement de l’article 48 de la loi rØgio- nale 32/91. (53) Il convient donc d’Øtablir si l’aide prØvue par l’article 6 de la loi rØgionale 68/95 peut Œtre considØrØe, comme le soutiennent les autoritØs italiennes, comme un «prŒt (cid:224) taux bonifiØ (cid:224) court terme» compatible avec la pratique suivie par la Commission. Les rŁgles applicables aux prŒts (cid:224) taux bonifiØs (cid:224) court terme en agriculture interdisaient, (cid:224) l’Øpoque de la notifi- cation, l’octroi du prŒt pour un seul produit ou une seule opØration et en limitaient la durØe (cid:224) douze mois. Par lettre du 23 janvier 1997 [SG(97) D/455], qui autori- sait pour la derniŁre fois le refinancement de l’article 48 de la loi rØgionale 32/91 pour la campagne 1992/1993 (aide C 61/96, ex-N 408/B/96), la Commission faisait remarquer aux autoritØs italiennes que l’approbation du refinancement ne prØjugeait pas de l’examen de la nou- velle mesure notifiØe et examinØe dans le cadre de l’aide N 750/B/95 (c’est-(cid:224)-dire l’article 6 de la loi rØgionale 68/95), qui constituait un nouveau rØgime d’aide [SG(97) D/455 du 23 janvier 1997] et les informait du fait que la loi rØgionale 68/95 serait examinØe (cid:224) la lumiŁre de la «crØdits de gestion» nouvelle rØglementation sur entrant en vigueur aprŁs le 31 dØcembre 1996 (commu- nication de la Commission concernant les aides d’(cid:201)tat relatives aux crØdits (cid:224) court terme (cid:224) taux d’intØrŒt (cid:224) taux bonifiØs en agriculture). les la Commission informait Toutefois, (cid:224) la suite d’une premiŁre suspension de l’appli- cation des nouvelles rŁgles, par lettre du 19 dØcembre 1997 [SG(97) D/10801] les (cid:201)tats membres qu’(cid:224) compter du 30 juin 1998, elle appli- querait la communication de la Commission concernant les prŒts (cid:224) taux bonifiØs (cid:224) court terme en agriculture, dans son interprØtation figurant dans la lettre de la Com- mission du 19 dØcembre 1997 [SG(97) D/10801] et que la procØdure visØe (cid:224) l’article 88, paragraphe 2, du traitØ ((cid:224) l’Øpoque, article 93, paragraphe 2) serait engagØe (cid:224) «entreraient ou resteraient en l’Øgard des aides qui 6. 5. 2000 FR Journal officiel des CommunautØs europØennes L 110/31 vigueur» aprŁs le 30 juin 1998 et qui ne se rØvØleraient pas compatibles avec les nouvelles rŁgles. Eu Øgard au fait que l’aide en cause, instituØe par l’article 6 de la loi rØgionale 68/95, s’appliquerait aux «campa- gnes» 1993/1994, 1994/1995 et 1995/1996 et que la communication de la Commission concernant les aides d’(cid:201)tat relatives aux crØdits (cid:224) court terme (cid:224) taux d’intØrŒt bonifiØs en agriculture, adoptØe par la suite s’appliquerait aux «aides entrØes ou restØes en vigueur» aprŁs le 30 juin 1998, il appara(cid:238)t que les aides aux crØdits (cid:224) taux bonifiØ (cid:224) «campagnes» 1993/1994, 1994/1995 et 1995/1996 peuvent encore Œtre examinØes sur la base des critŁres applicables aux crØdits (cid:224) taux bonifiØ (cid:224) court terme avant la date du 30 juin 1998, (cid:224) partir de laquelle la nouvelle communication devient applicable. accordØes terme court pour les (54) Les critŁres en question Øtaient les suivants: les prŒts doi- vent Œtre de nature «saisonniŁre», destinØs (cid:224) la couverture de frais gØnØraux (achat de matiŁres premiŁres, paiement de la main-d’(cid:156)uvre, etc. ), le prŒt ne doit pas Œtre liØ (cid:224) un seul produit ou une seule opØration et sa durØe ne doit pas dØpasser douze mois. Il y a lieu de souligner (cid:224) ce propos que les nouvelles rŁgles rØgissant ce type d’aides, contenues dans la communication de la Commission concernant les aides d’(cid:201)tat relatives aux crØdits (cid:224) court terme (cid:224) taux d’intØrŒt bonifiØs en agriculture, prØvoient les mŒmes critŁres, conjointement (cid:224) d’autres conditions plus strictes, sur le respect desquels les autoritØs nationa- les n’ont fourni aucune indication dans leurs observa- tions. En l’occurrence, les critŁres susmentionnØs applicables aux «crØdits de gestion» ne semblent pas Œtre satisfaits pour les raisons suivantes: a) d’abord, l’article 6 de la loi rØgionale 68/95 concerne exclusivement les entreprises commerciales actives en Sicile dont le chiffre d’affaires provient (cid:224) raison d’au moins 70 % de la vente d’agrumes, de fruits et de lØgumes en dehors du territoire rØgional. L’aide sem- ble donc n’Œtre octroyØe qu’en faveur de deux catØgo- ries spØcifiques de produits et Œtre principalement liØe (cid:224) une seule opØration (l’exportation hors de la Sicile); b) en deuxiŁme lieu, vu la teneur des observations for- mulØes par les autoritØs nationales (voir considØrants 31 et 32), on ne peut exclure que les prŒts en cause puissent avoir une durØe supØrieure (cid:224) douze mois [selon les observations prØsentØes par les autoritØs nationales: «(cid:133) En outre, cette mŒme rØglementation (de la Commission) ne fixe pas de limites d’intensitØ et permet de renouveler chaque annØe le prŒt (cid:224) taux bonifiØ (cid:133) Par ailleurs, la possibilitØ de renouveler ces prŒts chaque annØe, prØvue par la rØglementation communautaire susmentionnØe, rØduit la portØe, en supposant que cela soit nØcessaire, de la disposition contenue dans la rØglementation rØgionale au sujet de la durØe de l’amortissement du prŒt sur trente-six mois. Nous tenons (cid:224) souligner la durØe de l’armotisse- ment, car le prŒt se rØduit dØj(cid:224) (cid:224) partir du premier mois son octroi, de sorte que la durØe moyenne est de loin infØrieure (cid:224) trente-six mois»; suivant c) troisiŁmement, mŒme si l’on admet que le crØdit (cid:224) taux bonifiØ n’est pas accordØ pour un seul produit (mais pour deux catØgories de produits) ou n’est pas liØ (cid:224) une seule opØration (mais principalement (cid:224) une seule opØration, l’exportation) et que la durØe du prŒt ne dØpasse pas douze mois (ce qui n’est pas certain), puisque les autoritØs nationales ont affirmØ que «les opØrateurs agricoles n’Øtaient pas intØressØs, ni ne pouvaient l’Œtre, par une aide qui aurait dß s’adresser aux acheteurs (commer(cid:231)ants) qui, au moment oø ils achetaient les marchandises ne pouvaient pas raison- nablement tabler sur un avantage qui allait Œtre intro- duit par une loi ultØrieure» et que «la loi rØgionale 68/95 a ØtØ approuvØe (cid:224) un moment oø les deux pre- miŁres campagnes agricoles sur lesquelles elle portait (1993/1994 et 1994/1995) Øtaient dØj(cid:224) terminØes, alors que celle de 1995/1996 Øtait en cours» l’aide ne semble pas correspondre (cid:224) l’esprit sous-tendant le critŁre «saisonnier» du prŒt, qui vise (cid:224) permettre (cid:224) l’opØrateur agricole d’avancer les fonds nØcessaires pour couvrir les dØpenses dØcoulant du cycle de pro- duction agricole avant de percevoir la recette des ven- tes de la production au cours de ce mŒme cycle. C’est ce que confirment Øgalement les dØclarations suivan- tes des autoritØs italiennes: «en l’occurrence il ne s’agit pas de prŒts (cid:224) octroyer pour couvrir les besoins des entreprises sur une brŁve pØriode, mais d’un assainisse- ment d’Øtats d’endettement rØsultant de crØdits bancaires (cid:224) court terme, accordØs (cid:224) des taux trŁs ØlevØs, qui, comme nous l’avons dØj(cid:224) prØcisØ, ont entra(cid:238)nØ une modi- fication des conditions de concurrence entre les entrepri- ses de l’(cid:238)le et celles du reste de l’Italie, sans parler de celles des autres pays de la CommunautØ europØenne ((cid:133)). Si les entreprises avaient pu compter sur des prŒts (cid:224) court terme avec un taux d’intØrŒt correspondant au taux boni- fiØ, Øquivalant approximativement au taux moyen prati- quØ hors du territoire de l’(cid:238)le, elles ne conna(cid:238)traient certai- nement pas les Øtats d’endettement actuels» (voir considØ- rant 32). Le fait que les «prŒts (cid:224) taux bonifiØ» en cause ne satisfont pas (cid:224) la condition fondamentale permettant de les quali- fier de prŒts (cid:224) taux bonifiØ (cid:224) court terme, conformØment (cid:224) la pratique suivie par la Commission, semble Øgalement Œtre confirmØ par l’affirmation des autoritØs italiennes prØcisant qu’ «il ressort ((cid:133)) de la disposition en cause que la rØfØrence au volume des ventes Øtait dictØe par la volontØ du lØgislateur rØgional de dØfinir un secteur de la commercialisation qui, en raison de ses chiffres de ventes, risquait plus que d’autres de voir ses taux d’emploi baisser de fa(cid:231)on dramatique. D’oø la disposition figurant au para- graphe 4 de l’article en cause» qui prØvoit la rØvocation de l’aide octroyØe et le recouvrement des sommes versØes, majorØes des intØrŒts lØgaux, au cas oø les opØrateurs L 110/32 FR Journal officiel des CommunautØs europØennes 6. 5. 2000 bØnØficiaires ne respecteraient pas l’obligation relative au maintien du niveau de l’emploi. Il dØcoule de ce qui prØcŁde que les aides prØvues par l’ar- ticle 6 de la loi rØgionale 68/95, qui rØglemente le passØ au lieu de rØgir l’avenir, concernent exclusivement deux catØgories spØcifiques de produits, sont liØes principale- ment (cid:224) une seule opØration (exportation hors de la rØgion), semblent avoir une durØe supØrieure (cid:224) douze mois, ne semblent pas se conformer au principe inspirant ce type d’aides et ne peuvent de ce fait Œtre considØrØes comme des «prŒts (cid:224) taux bonifiØ (cid:224) court terme», compati- bles avec les rŁgles appliquØes par la Commission pour ce type d’aides, tant avant qu’aprŁs la date (cid:224) partir de laquelle la communication de la Commission concernant les aides d’(cid:201)tat relatives aux crØdits (cid:224) court terme (cid:224) taux d’intØrŒt bonifiØs en agriculture est applicable. (55) Dans les autoritØs leurs observations, italiennes ont contestØ le fait que les aides en cause puissent Œtre quali- fiØes d’«aides (cid:224) l’exportation» en soulignant en particulier que par «ventes effectuØes en dehors du territoire rØgio- nal» on n’entend pas nØcessairement et exclusivement l’exportation des produits hors d’Italie. La Commission prend acte du fait que la vente en dehors du territoire rØgional peut ne pas signifier nØcessairement et exclusive- ment l’exportation hors du territoire italien et, par consØ- quent, dans le contexte de la prØsente dØcision, l’examen particulier de l’aide en fonction de cette qualification n’est pas poursuivi. Toutefois, vu que la mØthode de calcul de l’aide (voir considØrant 23) comme la Commission l’a fait remarquer dans la dØcision portant ouverture de la procØ- dure, semblerait correspondre (cid:224) la mØthode de calcul d’une aide (cid:224) l’exportation et vu que les autoritØs nationa- les ont fondØ leurs observations sur une interprØtation lit- tØrale de l’article 6 de la loi rØgionale 68/95, sans fournir de preuves documentaires sur les donnØes concernant, par exemple, les exportations en dehors du territoire rØgional (cid:224) destination de l’Italie aussi bien qu’(cid:224) l’extØrieur du territoire italien, la Commission ne peut pas exclure que, de fait, l’aide constitue Øgalement une aide (cid:224) l’expor- tation. tifiØes par des raisons sociales aiguºs et ne pas avoir pour effet de dØsØquilibrer la situation industrielle ou agricole dans d’autres (cid:201)tats membres. Une autre condition veut que, en principe, l’aide au sauvetage soit une opØration exceptionnelle. Selon ces mŒmes lignes directrices, les aides (cid:224) la restructuration doivent rØpondre aux conditions gØnØrales suivantes: a) le plan de restructuration doit garantir l’assainissement de l’entreprise en rØtablissant la viabilitØ (cid:224) long terme dans un dØlai raisonnable sur la base d’hypothŁses rØalistes en ce qui concerne ses condi- il faut que des mesures tions d’exploitation futures; b) soient prises pour attØnuer autant que possible les consØ- quences dØfavorables pour les concurrents; c) le montant et l’intensitØ de l’aide doivent Œtre limitØs au strict mini- mum nØcessaire pour permettre la restructuration et doi- vent Œtre en rapport avec les avantages escomptØs du point de vue communautaire; d) l’entreprise doit mettre en (cid:156)uvre intØgralement le plan de restructuration qui a ØtØ prØsentØ (cid:224) la Commission et acceptØ par celle-ci et doit exØcuter toute autre obligation prØvue dans la dØci- sion de la Commission; e) la mise en (cid:156)uvre et le bon dØroulement du plan de restructuration seront contr(cid:244)lØs (cid:224) l’aide de rapports annuels dØtaillØs qui devront Œtre prØ- sentØs (cid:224) la Commission. Les autoritØs nationales n’ont fourni aucune preuve de la conformitØ de la mesure en cause avec les critŁres susmentionnØs, et aucun ØlØment de preuve (cid:224) cet Øgard ne ressort des informations com- muniquØes par les autoritØs italiennes. (57) Dans leurs observations, les autoritØs nationales n’ont pas ØvoquØ la possibilitØ que l’aide prØvue par l’article 6 de la loi rØgionale 68/95 satisfasse aux conditions dØfinies dans les rŁgles prØcØdemment appliquØes par la Commission dans la pratique suivie pour l’examen des aides visant (cid:224) rØduire les charges financiŁres relatives aux emprunts contractØs pour financer des investissements dØj(cid:224) rØalisØs. Aucune preuve de la conformitØ des mesures avec les conditions dØcrites au considØrant 45 n’a ØtØ fournie ni ne ressort des informations communiquØes par les autori- tØs nationales. (56) Dans leurs observations, les autoritØs nationales n’ont pas fait appel (cid:224) la possibilitØ que l’aide prØvue par l’article 6 de la loi rØgionale 68/95 satisfasse aux conditions prescri- tes pour les aides au sauvetage ou (cid:224) la restructuration des entreprises en difficultØ. ConformØment aux lignes direc- trices communautaires en la matiŁre (16), les aides au sau- vetage doivent consister en des aides de trØsorerie pre- nant la forme de garantie de crØdits ou de crØdits rem- boursables portant un taux Øquivalant (cid:224) celui du marchØ, se borner dans leur montant (cid:224) ce qui est nØcessaire pour l’exportation de l’entreprise (par exemple, couverture des charges courants), salariales, des approvisionnements n’Œtre versØes que pour la pØriode nØcessaire (en rŁgle gØnØrale ne dØpassant pas six mois) (cid:224) la dØfinition des mesures de redressement nØcessaires et possibles, Œtre jus- (58) Les observations formulØes par les autoritØs font vague- ment rØfØrence (cid:224) un lien existant entre la mesure et le maintien du niveau de l’emploi, sans qu’aucune preuve du fait que l’aide respecte l’esprit et la lettre des lignes directrices concernant les aides (cid:224) l’emploi (17) n’ait toute- fois ØtØ fournie. Selon les autoritØs nationales (voir consi- dØrant 37): «il ressort clairement de la disposition en cause que la rØfØrence au volume des ventes Øtait dictØe par la volontØ du lØgislateur rØgional de dØfinir un secteur de la commercialisation qui, en raison de ses chiffres de ventes, risquait plus que d’autres de voir ses taux d’em- ploi baisser de fa(cid:231)on dramatique. D’oø la disposition figu- rant au paragraphe 4 de l’article 4 de la loi rØgionale 68/95» (concernant la rØvocation des aides et le recouvre- ment des sommes versØes au cas oø les bØnØficiaires ne respecteraient pas l’obligation relative au maintien du niveau de l’emploi). (16) Voir note 5 de bas de page. (17) JO C 334 du 12. 12. 1995, p. 4. 6. 5. 2000 FR Journal officiel des CommunautØs europØennes L 110/33 Il y a lieu de souligner que, si le paragraphe 4 de l’article 6 de la loi rØgionale 68/95 prØvoit la rØvocation et le recouvrement des aides au cas oø les bØnØficiaires ne remplissent pas l’obligation de maintenir le niveau de l’emploi, l’aide prØvue par l’article 6 ne semble respecter ni l’esprit ni la lettre des lignes directrices concernant les aides (cid:224) l’emploi et, plus prØcisØment, les points 16 et 22 de ces derniŁres (concernant les aides au maintien de l’emploi). En particulier, il convient de considØrer que: a) l’aide n’est pas prØsentØe ni con(cid:231)ue spØcifiquement comme une aide pour la protection de l’emploi; b) son montant n’a aucun rapport avec le nombre de travailleurs et c) sa forme est indØpendante des coßts salariaux. Par consØquent, mŒme si elle peut indirectement contribuer au maintien de l’emploi, comme c’est le cas pour beau- coup d’autres catØgories d’aides, l’aide prØvue par l’article 6 de la loi rØgionale 68/95 ne peut pas Œtre considØrØe comme une aide (cid:224) l’emploi au sens des lignes directrices en la matiŁre. (59) Il s’ensuit que l’aide prØvue par l’article 6, qui n’est mani- festement pas une aide en faveur des investissements, ne semble rØpondre ni aux conditions prØvues pour les crØ- dits (cid:224) taux bonifiØ (cid:224) court terme, ni aux conditions en matiŁre de sauvetage ou de restructuration des entreprises en difficultØ, ni (cid:224) celles sur les aides (cid:224) l’emploi, ni (cid:224) aucune des conditions de dØrogation prØvues par d’autres bases juridiques et se rØvŁle Œtre une simple aide au fonc- tionnement, octroyØe pour assainir des dettes du passØ, dont l’effet cesse avec l’arrŒt du paiement de l’aide. (60) Dans le secteur de l’agriculture et de la pŒche, (cid:224) savoir la production, la transformation et la commercialisation des produits relevant de l’annexe I, la pratique constante sui- vie pendant de nombreuses annØes par la Commission a ØtØ d’interdire l’octroi d’aides au fonctionnement dans toutes les rØgions, mŒmes celles auxquelles s’appliquent les dispositions de l’article 87, paragraphe 3, point a), du traitØ. En tant que telles, cas aides sont de nature (cid:224) inter- fØrer avec les mØcanismes des organisations communes de marchØs qui priment sur les rŁgles de concurrence dØfinies par le traitØ (18). Cette pratique a ØtØ confirmØe (cid:224) plusieurs reprises (19). (61) Puisque les observations des autoritØs italiennes confir- ment que l’objectif de la mesure en cause est d’allØger l’Øtat d’endettement des bØnØficiaires et qu’en ce qui concerne ces derniers il n’y a aucune contrepartie pou- (18) ArrŒt de la Cour du justice dans l’affaire 177/78, Pigs and Bacon, Commission contre McCarren, Rec. 1979, p. 2161. (19) XXe rapport sur la politique de concurrence, 1990, paragraphes 337 et 347; XXIe rapport sur la politique de concurrence, 1991, paragraphes 316 et 317; XXIIe rapport sur la politique de concur- rence, 1992, paragraphes 503 et 504; XXIIIe rapport sur la politi- que de concurrence, 1993, paragraphes 547 et 548; XXVe rapport sur la politique de concurrence, 1995, pages 238 (cid:224) 240; XXVIe rapport sur la politique de concurrence, 1996, p. 251 (cid:224) 255. vant Œtre jugØe de nature (cid:224) faciliter le dØveloppement de certaines activitØs Øconomiques ou de certaines rØgions, compte tenu des principes dØfinis dans la jurispru- dence (20), la Commission doit arriver (cid:224) la conclusion que la mesure ne peut bØnØficier d’aucune des dØrogations prØvues par l’article 87, paragraphe 3, points a) et c), du traitØ. la rØalisation et (62) L’article 7 de la loi rØgionale 68/95 autorisØ l’IRCAC, en application de la loi rØgionale 37/78, (cid:224) octroyer un crØdit d’exploitation (cid:224) taux bonifiØ aux coopØratives de jeunes ayant bØnØficiØ de financements et devant faire face (cid:224) des dettes Øchues. La loi rØgionale 37/78 (abrogØe depuis) prØvoyait un rØgime d’aide en faveur des jeunes exploi- tants stipulant l’octroi; a) d’une aide sous forme de sub- ventions et de prŒts (cid:224) taux bonifiØ pour les investisse- ments et b) d’une aide sous forme de crØdit (cid:224) taux bonifiØ pour le fonctionnement des entreprises au cours des trois premiŁres annØes d’activitØ suivant la rØception des investissements. En raison de retards dans la rØalisation des investissements, un certain nombre de coopØratives (vingt-cinq selon les informations disponi- bles) n’ont pas pu entamer la production avant la fin de la pØriode de prØamortissement (trois annØes) pour le remboursement de l’emprunt contractØ et n’ont donc pas ØtØ en mesure de rembourser les prŒts. De ce fait, elles n’Øtaient plus admises au bØnØfice du crØdit d’exploita- tion. L’article 7 de la loi rØgionale 68/95 permet, en subs- tance, d’octroyer une des aides prØvues par la loi rØgio- nale 37/78 aux entreprises qui ne remplissaient pas les conditions d’admission (cid:224) cette aide conformØment (cid:224) la loi l’article permet aux entreprises en cause. En particulier, susmentionnØes d’accØder aux crØdits d’exploitation ins- tituØs par la loi rØgionale 37/78, pour autant que le crØdit octroyØ en vertu de cette loi soit Øgal ou supØrieur au montant de la dette due (cid:224) la suite du financement de l’in- l’IRCAC compense les vestissement. En d’autres termes, dettes existantes par l’octroi de nouveaux crØdits (c’est- (cid:224)-dire qu’une partie du nouveau crØdit sert (cid:224) assainir l’emprunt contractØ pour la rØalisation des investisse- ments). (63) Dans sa dØcision portant ouverture de la procØdure, la Commission avait fait remarquer que l’aide devait Œtre examinØe (cid:224) la lumiŁre des critŁres appliquØs par la Com- mission (cid:224) l’examen des aides visant (cid:224) allØger les charges financiŁres des prŒts qui ont ØtØ contractØs pour financer des investissements dØj(cid:224) rØalisØs (critŁres applicables aux entreprises agricoles et (cid:224) celles du secteur de la pŒche). Selon ces critŁres: a) l’Øquivalent-subvention cumulØ des aides octroyØes lorsque les prŒts ont ØtØ contractØs et des aides en cause ne peut pas dØpasser le taux gØnØralement admis par la Commission en matiŁre d’aides aux investis- sements [dans le secteur de la production, de la transfor- mation et de la commercialisation des produits de l’an- nexe I (anciennement annexe II)]; b) les limitations secto- rielles Øventuellement applicables doivent Œtre respectØes; c) les aides en cause doivent Œtre consØcutives (cid:224) des rØa- (20) En particulier, l’arrŒt du Tribunal de premiŁre instance du 8 juin 1995 dans l’affaire T-459/93, Siemens contre Commission, Rec. 1995, p. II. 1675, et la jurisprudence qui y est mentionnØe. L 110/34 FR Journal officiel des CommunautØs europØennes 6. 5. 2000 justements du taux des prŒts nouveaux effectuØs pour tenir compte de la variation du loyer de l’argent (le mon- tant des aides devant Œtre infØrieur ou Øgal (cid:224) la modifica- tion du taux des nouveaux prŒts) ou doivent concerner des exploitations agricoles prØsentant des garanties de viabilitØ, notamment dans le cas oø les charges financiŁ- res rØsultant des emprunts existants sont telles que les entreprises risquent d’Œtre mises en danger et Øventuelle- les difficultØs des entreprises sont ment en faillite; d) dØterminØes par des facteurs extØrieurs (cid:224) l’entreprise mŒme et non pas (cid:224) des facteurs internes (cid:224) celle-ci. (en rŁgle gØnØrale ne dØpassant pas six mois) ((cid:133)) (cid:224) la dØfinition des mesures de redressesment nØcessaires et possibles, Œtre justifiØes par des raisons sociales aiguºs et ne pas avoir pour effet de dØsØquilibrer la situation indus- trielle ou agricole dans d’autres (cid:201)tats membres. Une autre condition veut que, en principe, l’aide au sauvetage soit une opØration exceptionnelle. Il est Øvident qu’une sØrie d’opØrations de sauvetage qui se bornent (cid:224) maintenir le statu quo, (cid:224) retarder l’inØvitable et (cid:224) transfØrer entre-temps les problŁmes industriels, agricoles et sociaux sur d’autres producteurs plus performants ou sur d’autres (cid:201)tats mem- bres, sont inacceptables». (64) Les observations prØsentØes par les autoritØs italiennes ne permettent pas (cid:224) la Commission de constater si les critŁ- res exposØs ci-dessus ont ØtØ respectØs et de tirer des conclusions sur la compatibilitØ de l’aide avec le marchØ commun (cid:224) la lumiŁre de ces mŒmes critŁres. Les autoritØs italiennes n’ont pas fourni d’informations permettant de constater le respect des critŁres visØs au considØrant 63, points a) et b). En ce qui concerne le critŁre visØ au point c), tout en ayant assurØ que l’aide ne serait versØe qu’aux coopØratives, y compris les coopØratives agricoles, prØsen- tant des garanties de viabilitØ, les autoritØs italiennes n’ont prØcisØ ni les bases sur lesquelles elles Øvalueraient les Øventuelles garanties de viabilitØ offertes par ces entrepri- ses ni la nature des garanties proposØes. Par ailleurs, le critŁre visØ au point d) ne semble pas davantage respectØ, car, d’une part, on ne peut exclure que la difficultØ des entreprises en cause ne fßt due (cid:224) des facteurs internes («ces entreprises Øtant essentiellement composØes de jeu- nes ch(cid:244)meurs») et, d’autre part, il n’est pas sßr que, sans disposer d’autres prØcisions, des facteurs extØrieurs tels ceux qui ont ØtØ ØvoquØs par les autoritØs nationales («les diffØrentes modifications de la loi rØgionale 37/78 et la nØcessitØ d’adapter les installations (cid:224) la nouvelle rØgle- mentation du secteur, ce qui a allongØ sensiblement les dØlais de rØalisation des projets») aient pu engendrer une difficultØ de nature (cid:224) justifier la requŒte de ce type d’aide et (cid:224) rendre les entreprises Øligibles (cid:224) ce type d’aide. (65) Les autoritØs nationales ont Øgalement fait remarquer que les destinataires de l’aide visØe (cid:224) l’article 7 de la loi rØgio- nale 68/95 sont des entreprises qui pourraient remplir les conditions requises pour bØnØficier des aides au sauvetage conformØment aux lignes directrices communautaires pour les aides d’(cid:201)tat au sauvetage et (cid:224) la restructuration des entreprises en difficultØ. Selon les rŁgles aux aides au sauvetage (point 3. 1 des lignes directrices), applicables aux nouvelles aides d’(cid:201)tat dans le secteur agricole (cid:224) compter du 1er les rŁgles citØes dans la dØcision portant ouverture de la pro- les cØdure, «pour Œtre approuvØes par la Commission, aides au sauvetage, ((cid:133)) doivent consister en des aides de trØsorerie prenant la forme de garantie de crØdits ou de crØdits remboursables portant un taux Øquivalant (cid:224) celui du marchØ, se borner dans leur montant (cid:224) ce qui est nØcessaire pour l’exploitation de l’entreprise (par exemple, couverture des charges salariales, des approvisionnements courants) n’Œtre versØes que pour la pØriode nØcessaire janvier 1998 (21), qui remplacent (21) Voir note 5 de bas de page. (66) Les autoritØs italiennes ont indiquØ que les destinataires de l’aide visØe (cid:224) l’article 7 de la loi rØgionale 68/95 sont des «entreprises» connaissant de graves difficultØs financiŁ- res avant mŒme de commencer l’activitØ de production en prØcisant que: a) l’aide consiste en une bonification d’intØrŒts au taux de 4 %, Øquivalant (cid:224) celui qu’applique l’IRCAC au crØdit aux coopØratives; b) la mesure a pour objet de faire en sorte que le crØdit d’exploitation per- mette aux coopØratives de jeunes d’entamer ou de main- tenir l’activitØ pour laquelle le projet financØ conformØ- ment (cid:224) la loi rØgionale 37/78 a ØtØ rØalisØ; c) l’aide en question, d’un montant au moins Øgal (cid:224) celui de la dette Øchue, accordØe en un versement unique, c’est-(cid:224)-dire (cid:224) titre exceptionnel, est octroyØe en vue d’assainir un Øtat d’endettement empŒchant la coopØrative de faire face aux frais de dØmarrage ou de gestion initiale de l’activitØ qui lui permettrait d’honorer les remboursements du prŒt Øchus; d) l’aide s’adresse (cid:224) un secteur connaissant de gra- ves difficultØs, oø les taux de ch(cid:244)mage sont trŁs ØlevØs dans le contexte rØgional. (67) Les observations prØsentØes par les autoritØs italiennes ne permettent toutefois pas de constater le respect des critŁ- res dØcrits par la Commission dans sa communication sur les aides au sauvetage des entreprises en difficultØ. En particulier: a) il n’a pas ØtØ garanti que le crØdit porterait un taux d’intØrŒt Øquivalant (cid:224) celui du marchØ (il convient de souligner qu’(cid:224) l’Øpoque de la notification, les intØrŒts sur les crØdits en cause Øtaient calculØs «au taux de 4 %, Øquivalant (cid:224) celui qu’applique l’IRCAC au crØdit aux coo- pØratives», alors que le taux de rØfØrence appliquØ par la Commission pour l’Italie s’Ølevait (cid:224) 11,35 % et correspond actuellement (cid:224) 4,76 %; b) il n’a ØtØ fourni aucune confir- mation du fait que l’aide ne serait versØe que pour la pØriode strictement nØcessaire (ne dØpassant pas six mois en rŁgle gØnØrale) (cid:224) la dØfinition des mesures de redresse- ment nØcessaires et possibles; c) il n’a pas davantage ØtØ assurØ que l’aide se limiterait au montant nØcessaire pour l’exploitation de l’entreprise (par exemple, couverture des charges salariales, des approvisionnements courants), et il a ØtØ affirmØ, au contraire, que les entreprises se trouvent dans «une grave situation financiŁre avant mŒme d’avoir commencØ l’activitØ de production» et que l’aide, attei- gnant un montant au moins Øgal (cid:224) celui de la dette Øchue, serait versØe «en vue d’assainir un Øtat d’endette- ment empŒchant la coopØrative de faire face aux frais de dØmarrage ou de gestion initiale de l’activitØ qui lui per- mettrait d’honorer les remboursements du prŒt Øchus» 6. 5. 2000 FR Journal officiel des CommunautØs europØennes L 110/35 (voir considØrant 39); d) enfin, il n’a pas ØtØ garanti que l’aide n’aurait pas pour effet de dØsØquilibrer la situation agricole ou industrielle dans d’autres (cid:201)tats membres. En outre, bien que les autoritØs nationales aient affirmØ que l’aide Øtait destinØe (cid:224) un secteur caractØrisØ par des graves difficultØs et un taux de ch(cid:244)mage ØlevØ, Øtant donnØ que les coopØratives Øtaient composØes de jeunes ch(cid:244)meurs, il n’est pas possible de conclure que la mesure puisse constituer, en tant que telle, une aide au sauvetage justi- fiØe par des raisons sociales aiguºs. Enfin, bien que les autoritØs nationales affirment que «l’aide en question, d’un montant au moins Øgal (cid:224) celui de la dette Øchue, accordØe en un versement unique, c’est-(cid:224)-dire (cid:224) titre exceptionnel, est octroyØe en vue d’assainir un Øtat d’endettement», en admettant que l’entreprise connaisse de graves difficultØs financiŁres avant mŒme de commencer l’activitØ de pro- duction, il n’est pas possible d’affirmer que la condition qui veut que «en principe, l’aide au sauvetage soit une opØration exceptionnelle» est remplie. (68) Dans leurs observations, les autoritØs italiennes n’ont pas ØvoquØ la possibilitØ que l’aide prØvue par l’article 7 de la loi rØgionale 68/95 rØponde aux conditions nØcessaires pour la restructuration des entreprises en difficultØ. ConformØment aux lignes directrices communautaires pour les aides d’(cid:201)tat au sauvetage et (cid:224) la restructuration des entreprises en difficultØ (22), les aides (cid:224) la restructura- tion doivent satisfaire les conditions gØnØrales suivantes: a) garantir l’assainissement de l’entreprise en rØtablissant la viabilitØ (cid:224) long terme dans un dØlai raisonnable sur la base d’hypothŁses rØalistes en ce qui concerne ses condi- tions d’exploitation futures; b) il faut que des mesures soient prises pour attØnuer autant que possible les consØ- quences dØfavorables pour les concurrents; c) le montant et l’intensitØ de l’aide doivent Œtre limitØs au strict mini- mum nØcessaire pour permettre la restructuration et doi- vent Œtre en rapport avec les avantages escomptØs du point de vue communautaire; d) l’entreprise doit mettre en (cid:156)uvre intØgralement le plan de restructuration qui a ØtØ prØsentØ (cid:224) la Commission et acceptØ par celle-ci; e) la mise en (cid:156)uvre et le bon dØroulement du plan de restruc- turation seront contr(cid:244)lØs (cid:224) l’aide de rapports annuels dØtaillØs qui devront Œtre prØsentØs (cid:224) la Commission. Aucune preuve de la conformitØ de la mesure aux condi- tions susmentionnØes n’a ØtØ fournie ni ne ressort des informations communiquØes par les autoritØs nationales. (69) Les conditions rØgissant l’octroi d’aides au sauvetage ou (cid:224) la restructuration ne sont pas satisfaites, d’autant que les autoritØs nationales n’ont fait aucune allusion (cid:224) un «pro- gramme viable de restructuration ou de redressement» ni n’ont fourni la preuve des possibilitØs d’amØliorer l’effica- citØ Øconomique et financiŁre des entreprises intØressØes. Il ressort des informations communiquØes que l’aide n’est pas liØe (cid:224) de nouveaux investissements ni ne remplit les conditions prØvues par toute autre rØglementation pour bØnØficier d’une dØrogation (cid:224) l’interdiction gØnØrale visØe (cid:224) l’article 87 du traitØ. Il s’ensuit que l’aide en cause se prØsente comme une simple aide au fonctionnement, (22) Voir note 5 de bas de page. visant (cid:224) allØger l’Øtat d’endettement des entreprises bØnØfi- ciaires, dont les effets cessent avec l’arrŒt de l’octroi de l’aide. En outre, dans ce contexte, la Commission rØserve sa position sur la compatibilitØ du rØgime d’aides initiale- ment prØvu par la loi rØgionale 73/78, (cid:224) laquelle l’article 7 de la loi rØgionale 68/95 renvoie, avec les rŁgles sur les aides d’(cid:201)tat actuellement en vigueur. (70) Dans les secteurs de l’agriculture et de la pŒche, concer- nant la production, la transformation et la commercialisa- tion des produits relevant de l’annexe I, la pratique constante que la Commission a suivie pendant un grand nombre d’annØes a ØtØ d’interdire l’octroi d’aides au fonc- tionnement dans toutes les rØgions, y compris les rØgions visØes par les dispositions de l’article 87, paragraphe 3, point a), du traitØ. En tant que telles, ces aides sont de nature (cid:224) interfØrer avec les mØcanismes des organisations communes de marchØs qui priment sur les rŁgles de concurrence dØfinies par le traitØ (23). Cette pratique a ØtØ confirmØe (cid:224) plusieurs reprises (24). (71) Puisque les observations des autoritØs italiennes confir- ment que l’objectif de la mesure en cause est d’allØger l’Øtat d’endettement des bØnØficiaires et qu’en ce qui concerne ces derniers il n’y a aucune contrepartie pou- vant Œtre jugØe de nature (cid:224) faciliter le dØveloppement de certaines activitØs Øconomiques ou de certaines rØgions, la jursipru- compte tenu des principes dØfinis dans dence (25), la Commission doit arriver (cid:224) la conclusion que la mesure ne peut bØnØficier d’aucune des dØrogations prØvues par l’article 87, paragraphe 3, points a) et c), du traitØ. V. CONCLUSIONS (72) (cid:192) la lumiŁre de ce qui prØcŁde, il y a lieu de conclure que les aides prØvues par la loi rØgionale en cause, dans la mesure oø elles s’appliquent au secteur agricole ou de la pŒche, constituent des aides d’(cid:201)tat au sens de l’article 87, paragraphe 1, qui ne peuvent bØnØficier d’aucune des dØrogations visØes (cid:224) l’article 87, paragraphes 2 et 3. (73) Toutefois, eu Øgard au fait que l’article 9 de la loi rØgio- nale 68/95 en cause subordonne expressØment les mesu- res qui y sont prØvues (cid:224) l’achŁvement des procØdures (23) Voir note 18 de bas de page. (24) Voir note 19 de bas de page. (25) Voir note 20 de bas de page. L 110/36 FR Journal officiel des CommunautØs europØennes 6. 5. 2000 visØes (cid:224) l’article 93 (devenu l’article 88), paragraphes 2 et 3, du traitØ et (cid:224) la lumiŁre des prØcisions fournies par les autoritØs italiennes selon lesquelles le financement prØvu par les articles 1er et 6 de la loi rØgionale en question aurait ØtØ entiŁrement perdu (voir considØrant 28), il appara(cid:238)t que les procØdures de paiement des aides en cause ont ØtØ suspendues et que, par consØquent, il n’est pas nØcessaire, dans le contexte de la prØsente dØcision, de prØvoir le recouvrement des aides instituØes par la loi rØgionale 68/95, A ARR˚T(cid:201) LA PR(cid:201)SENTE D(cid:201)CISION: Article 2 L’Italie est tenue de ne pas mettre en application et de suppri- mer les aides visØes (cid:224) l’article 1er. Article 3 Dans un dØlai de deux mois (cid:224) compter de la prØsente notifica- tion, l’Italie communique (cid:224) la Commission les dispositions qu’elle a prises pour s’y conformer. Article 4 La RØpublique italienne est destinataire de la prØsente dØcision. Article premier Fait (cid:224) Bruxelles, le 22 dØcembre 1999. Les aides d’(cid:201)tat instituØes par les articles 1er, 3, 5, 6 et 7 de la loi no 68 du 27 septembre 1995 de la rØgion de Sicile en faveur d’entreprises du secteur de l’agriculture ou de la pŒche sont incompatibles avec le marchØ commun. Par la Commission Franz FISCHLER Membre de la Commission