title: Communication de la Commission au Conseil, au Parlement européen, au Comité économique et social et au Comité des régions relative à une proposition de programme de soutien à l'industrie audiovisuelle européenne (MEDIA Plus 2001-2005

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text: COMMISSION DES COMMUNAUTÉS EUROPÉENNES Bruxelles, le 14. 12. 1999 COM(1999) 658 final 1999/0275 (COD) 1999/0276 (CNS) COMMUNICATION DE LA COMMISSION AU CONSEIL, AU PARLEMENT EUROPEEN, AU COMITE ECONOMIQUE ET SOCIAL ET AU COMITE DES REGIONS relative à une proposition de programme de soutien à l’industrie audiovisuelle européenne (MEDIA Plus – 2001-2005) Proposition de DÉCISION DU PARLEMENT EUROPEEN ET DU CONSEIL portant sur la mise en œuvre d'un programme de formation pour les professionnels de l'industrie européenne des programmes audiovisuels (MEDIA - Formation) (2001-2005) Proposition de DÉCISION DU CONSEIL portant sur la mise en œuvre d'un programme d'encouragement au développement, à la distribution et à la promotion des œuvres audiovisuelles européennes (MEDIA Plus – Développement, Distribution et Promotion) (2001-2005) (présentées par la Commission) COMMUNICATION DE LA COMMISSION AU CONSEIL, AU PARLEMENT EUROPEEN, AU COMITE ECONOMIQUE ET SOCIAL ET AU COMITE DES REGIONS relative à une proposition de programme de soutien à l’industrie audiovisuelle européenne (MEDIA Plus – 2001-2005) 1. Introduction. Le développement des technologies numériques constitue une révolution qui va entraîner non seulement une modification profonde de l’économie du secteur audiovisuel, mais aussi de nouveaux modes de création impliquant de nouveaux acteurs, pour déboucher sur de nouveaux contenus et services. Dans ce contexte de multiplication des modes de diffusion, tous les acteurs s’accordent pour affirmer que la production de contenus, en particulier audiovisuels, constituera un important secteur de valeur ajoutée au vingt et unième siècle, susceptible de renforcer la croissance économique ainsi que la diversité culturelle de l’Union européenne. 1 L’avènement du numérique présente pour les producteurs et distributeurs de nouvelles opportunités, liées à la diversification des modes d’exploitation directs et dérivés des œuvres. Il représente également des défis, liés à la diminution et à la fragmentation des revenus tirés de chaque diffusion, rendant indispensable le développement de stratégies de financement et de commercialisation au niveau international. Dans ce cadre, il est essentiel que les pouvoirs publics, y compris européens, soutiennent ces initiatives par le biais de mesures de soutien financier spécifiques et complémentaires, visant à renforcer la présence et la part de revenus des producteurs européens de contenu. La proposition de la Commission pour un programme MEDIA PLUS procède de cette démarche. Face à un nouvel environnement marqué par l’internationalisation de fait des l’industrie européenne des contenus audiovisuels, du fait de sa modes d’exploitation, fragmentation n’est pas encore pleinement capable d’affronter une concurrence accrue au niveau mondial. Les propositions de la Commission visent à mettre en place des conditions optimales basées sur une stratégie cohérente et des objectifs clairs en vue de pallier ces difficultés et de permettre aux opérateurs européens de se positionner de manière optimale sur ces nouveaux marchés, en valorisant la diversité culturelle européenne. 2. Un secteur stratégique: l’industrie des contenus audiovisuels. Un fort potentiel de croissance et une source d’emplois hautement qualifiés. Les industries de la société de l’information, et parmi elles l’industrie des contenus audiovisuels sont désormais l’un des secteurs de l’économie de l’Union européenne enregistrant la plus forte croissance. L’industrie de l’audiovisuel employait 950 000 personnes 1 1999 Telecoms Review (Commission Communication on the Review of the Regulatory Framework for Electronic Communications Services), COM(1999) 539 final. Infrastructure, Transmission and Access Services: 2 dans l’Union européenne en 1995, et 1 030 000 en 19972. Les revenus de ce marché devraient augmenter de 70 % avant 2005, ce qui pourrait se traduire pour cette seule période par la création de plus de 300 000 emplois hautement qualifiés. 3 Cette croissance sera due en particulier au développement de bouquets de chaînes numériques, proposant au consommateur une gamme de produits diversifiés. D’ores et déjà, le nombre de chaînes de télévision accessibles en Europe a été multiplié par 6 entre 1990 et 1998, passant de 104 à 659. On estime que plus de 1 000 chaînes seront diffusées en l’an 20004 sur le territoire européen. L’introduction du premier moteur de recherche du World Wide Web en 1994 a marqué le début d’Internet en tant que moyen de communication de masse. Nul ne pouvait cependant prévoir à cette date la croissance fulgurante de ce mode de diffusion d’information, qui touche aujourd’hui 180 millions de foyers dans le monde, dont 43 millions en Europe. Les développements technologiques actuels laissent entrevoir de nombreuses applications possibles: création de nouveaux services en ligne de télévision interactive, Vidéo à la demande (VOD), diffusion électronique dans les salles de cinéma. Il est cependant impossible aujourd’hui non seulement de prévoir quand ces technologies seront en mesure de s’implanter sur le marché, mais également d’évaluer quel sera l’impact réel de ces mutations sur les habitudes et les choix des consommateurs. L’analyse du marché et les études de prospectives réalisées montrent cependant que ces nouveaux modes de diffusion représentent une réelle extension des marchés audiovisuels et non un phénomène de substitution. Les modes de diffusion existants, tels que le cinéma ou la vidéo, font preuve d’une croissance et même d’une reprise importante, et ce malgré la multiplication de services compétitifs (TV payante, quasi-vidéo à la demande). Ainsi, avec 8l4 millions d’entrées en 1998, la fréquentation des salles de cinéma a retrouvé en Europe un niveau comparable à celui du début des années 1980, avant l’introduction des télévisions privées. Le nombre de films de cinéma produits en Europe, de même que le nombre de films distribués, est également en augmentation. Parallèlement, le marché de la vidéo, et en particulier de la vente, continue à croître malgré la concurrence accrue des chaînes de télévision, y compris des chaînes à péage. Une économie en mutation. Le développement des modes de diffusion numérique (bouquets, Internet, DVD) suscite des espoirs, liés à l’augmentation considérable de la demande de contenus. Cet accroissement se traduit par une diversification des modes d’exploitation, un accroissement de la vie commerciale des productions, et une internationalisation du marché. l’émergence de nouveaux produits dérivés Il suscite aussi certaines inquiétudes, liées à la fragmentation de l’audience des nouvelles chaînes et des services audiovisuels. Ainsi, le nombre de chaînes de télévision accessibles en Europe a triplé entre 1995 et 1998, et le temps moyen passé par les Européens devant la 2 3 4 Les perspectives d’emploi dans la société de l’information : exploiter le potentiel de révolution de l’information, COM(1998) 590 final. Etude réalisée pour le compte de la Commission par Norcontel Ltd, Economic Implications of New Communications Technologies on the Audiovisual Markets, rapport final, 15. 4. 1997. Screen Digest, May 1999. 3 télévision a été de 205 minutes par jour en 1998. 5 Cette fragmentation se traduit par une capacité de financement réduite des diffuseurs, et par un allongement du cycle d’exploitation des œuvres. Ainsi, une production télévisuelle qui par le passé pouvait s’amortir sur une ou deux diffusions nationales devra désormais s’amortir sur un grand nombre de diffusions, au niveau international, sur une période de temps étendue. L’un des effets prévus de la multiplication des moyens de diffusion électroniques est la disparition des goulots d’étranglement liés en particulier aux coûts des investissements nécessaires à la distribution physique des produits (impression, stockage et transport de copies de films de cinéma ou de cassettes vidéo, par exemple), qui pourront favoriser l’accès au marché d’une plus grande diversité d’œuvres. Cependant, dans un contexte de compétition accrue en vue de capter l’attention du consommateur final, il est vraisemblable que les investissements nécessaires porteront de manière croissante sur la publicité et le marketing, générant ainsi de nouvelles barrières d’entrée sur le marché. A l’heure actuelle, on constate également un phénomène croissant de concentration des ressources sur un certain type de programmes (par exemple les retransmissions sportives), qui entraînent une diminution des ressources disponibles pour la production et l’acquisition de contenus de création (documentaires, films et fictions, animation). Dans ce contexte, la clé de l’accès au marché pour les producteurs et détenteurs de contenus européens résidera de plus en plus dans la définition de stratégies de commercialisation, développées à l’échelle internationale sur toute la gamme des moyens de diffusion. Une industrie européenne des contenus mal préparée. Face à cette nouvelle économie du numérique, l’industrie européenne des contenus apparaît insuffisamment préparée et souffre encore de faiblesses structurelles: • Au morcellement des revenus individuels issu de l’augmentation des canaux de diffusion, s’ajoute une fragmentation autour de marchés nationaux ou régionaux, entraînant une faiblesse de la circulation transnationale des programmes à l’intérieur de l’espace européen. • Cette fragmentation entraîne un cercle vicieux de sous-investissement dès le stade de la conception des œuvres audiovisuelles, puis au stade de la production et de la distribution, entraînant une faible rentabilité des œuvres et donc une capacité d’investissement réduite. • Enfin, cette fragmentation se traduit par une sous-capitalisation des entreprises qui fragilise leur stratégie industrielle de développement à l’échelle internationale, notamment en termes de constitution de catalogues de droits suffisamment attractifs pour trouver des fenêtres d’exploitation diverses sur tous les types de support. L’enjeu: la valorisation des œuvres à l’échelle internationale. Dans le contexte du développement des modes de diffusion numériques, la prise en compte par les producteurs et distributeurs européens de contenus de la dimension internationale du marché n’est plus une option, mais devient une nécessité vitale. 5 Etude IP (CLT-UFA), 1998. 4 En particulier, la maîtrise de modes de distribution diversifiés au niveau international constitue l’épine dorsale de toute stratégie de développement de l’industrie européenne des contenus. 3. Une approche renouvelée: la politique audiovisuelle du soutien à l’ère numérique. L’importance économique croissante des contenus audiovisuels appelle le développement d’une industrie européenne compétitive, capable de tirer parti de la forte croissance de la demande de contenus. La Commission a mené depuis 1997 un processus d’examen approfondi de sa politique en matière audiovisuelle, en particulier au regard des implications actuelles et futures résultant de l’avènement de l’ère numérique. Ce processus s’est appuyé notamment sur de vastes consultations des milieux professionnels, tant dans le cadre des Conférences organisées à Birmingham (avril 1998) et Helsinki (septembre 1999) que des consultations publiques menées en 1998 sur le Livre Vert sur la convergence des secteurs des télécommunications, des médias et des technologies de l’information6. Ces consultations, de même que les réflexions et contributions reçues sur la base du rapport du Groupe de Réflexion à Haut Niveau sur la Politique Audiovisuelle7 ont permis de dégager une nouvelle approche de la politique de soutien au niveau européen, basée sur les principes suivants: • Les mécanismes de soutien mis en place au niveau européen doivent tenir compte de la diversité des situations nationales, en agissant de manière complémentaire aux politiques nationales et régionales et en apportant la valeur ajoutée de la dimension européenne. • En conséquence, l’aide communautaire doit se concentrer sur la réalisation d’objectifs industriels et structurels, en tenant cependant compte des besoins spécifiques des pays et régions à faible capacité de production audiovisuelle et/ou de zones géographiques ou linguistiques restreintes. • L’Union européenne doit privilégier la mise en place de mécanismes automatiques, ou de soutiens aux sociétés basés sur la performance sur le marché, dans le but de générer des effets structurels sur le secteur. • Les nouvelles possibilités d’exploitation issues du numérique constituent à la fois des espaces de création et de distribution nouveaux qu’il faut prendre en compte. Il est réelles de ces cependant difficile à l’heure actuelle d’évaluer développements à moyen et long terme. L’approche développée par les systèmes de soutien pour renforcer les acteurs européens doit être pragmatique, en phase avec le marché audiovisuel, et refléter l’évolution du secteur (neutralité technologique) Dans ce sens, il est nécessaire: les conséquences – de constituer et développer un système d’information et de suivi des développements du marché en fonction des développements technologiques (projets pilotes), 6 7 COM(97) 623 final et COM(1999) 108 final; Les conclusions des conférences de Birmingham et d’Helsinki sont diponibles sur les sites suivants: http://europa. eu. int/eac et http://presidency. finland. fi L’Ere Numérique et la Politique audiovisuelle européenne, rapport du Groupe de Réflexion à Haut Niveau sur la Politique Audiovisuelle, Luxembourg, 1998. 5 – de procéder à une évaluation régulière, accompagnée d’ajustements appropriés des mécanismes de soutien. – De mettre en place un système d’information et d’échanges d’expérience avec les Etats membres en vue de développer des synergies. Compte tenu du nouvel environnement décrit, des résultats de l’évaluation du programme MEDIA II et des consultations menées par la Commission, un accroissement des ressources du programme apparaît nécessaire. Cet accroissement est justifié en particulier par: – une plus grande prise en compte des besoins spécifiques des industries des pays à faible capacité de production audiovisuelle et/ou à aire géographique et linguistique restreinte; – le recours accru à des mécanismes de soutien automatique basés sur la performance sur le marché; – l’émergence de nouveaux besoins et de nouveaux projets liés au développement des technologies numériques; – la prédominance qui doit être accordée à la circulation transnationale des œuvres audiovisuelles européennes, à l’intérieur et à l’extérieur de l’Union européenne. 4. Principes d’intervention du Programme MEDIA PLUS. de Comme pour MEDIA II, les actions envisagées dans le cadre du Programme MEDIA Plus relèvent et formation professionnelle (article 150 du traité) et industrie (article 157 du traité). 8 Les deux propositions de décision du Conseil présentées en annexe à cette communication concrétisent la nouvelle approche définie ci-dessus, et tiennent compte des éléments suivants: différents: éducation domaines d’action deux • les résultats et l’évaluation à mi-parcours du Programme MEDIA II9 ont mis en évidence l’efficacité d’un certain nombre de mécanismes et les résultats atteints par le Programme MEDIA II, tout en proposant des pistes visant à adapter les objectifs et les instruments de soutien aux nouveaux défis de l’ère numérique; cette évaluation a par ailleurs validé le choix de la circulation transnationale des œuvres comme priorité du programme, ainsi que la concentration des aides sur trois secteurs stratégiques (formation professionnelle, développement des projets et des sociétés de production, distribution et promotion). • la complémentarité et la cohérence avec les autres interventions de la Communauté participant d’une stratégie commune, tels que les programmes en matière d’éducation et de formation, de soutien aux PME et aux technologies de la société de l’information. L'examen des instruments financiers mis en œuvre pour stimuler le financement initial dans toute l'Union européenne, tel que défini dans l'initiative e-Europe lancée par le Président Prodi le 8 décembre 1999, devrait ouvrir de nouvelles opportunités pour le démarrage de sociétés développant et produisant des contenus audiovisuels de haute 8 9 Le Programme MEDIA II était aussi basé sur deux décisions du Conseil : dans le volet formation (article 127 du traité) le programme a été mis en œuvre par la décision du Conseil 95/564/CE, du 22. 12. 1995, JO L 321 du 30. 12. 1995, p. 33; dans le volet du développement et de la distribution (article 130 du traité) le programme a été mis en œuvre par la décision du Conseil 95/563/CE, du 10. 7. 1995, JO L 321 du 30. 12. 1995, p. 25. Rapport de la Commission sur les résultats obtenus dans le cadre du programme MEDIA II (1996-2000) pendant la période 1. 1. 1996 – 30. 6. 1999, COM(1999) 91 final. 6 qualité faisant appel aux nouvelles technologies. Un lien étroit devrait être établi avec les actions concernées du programme Une société de l'Information conviviale, dans le cadre du Vème Programme cadre de recherche et développement technologique. Les actions clés concernées de ce programme développent des technologies, test-beds, démonstrations et services qui pourraient faire l'objet d'un soutien par MEDIA Plus dans le cadre de leur mise sur le marché. Une cohérence est également nécessaire avec les propositions attendues pour la suite des programme INFO2000 et MLIS. • La complémentarité recherchée avec le politique mises en œuvre au niveau national et régional. En particulier, l’action communautaire doit se concentrer sur les stades de la chaîne audiovisuelle où ses interventions présentent la plus grande valeur ajoutée : en amont et en aval du processus de production. • L’ouverture du programme: dans le prolongement des coopérations déjà engagées avec les pays de l’E. E. E. ainsi qu’avec Chypre, les propositions indiquent clairement la volonté d’ouvrir le programme à la participation de Malte, des pays associés d’Europe Centrale et Orientale, de la Turquie ainsi qu’aux Etats partie à la Convention du Conseil de l’Europe sur la télévision transfrontière sous réserve d’un degré d’alignement substantiel de leur législation nationale sur l’acquis communautaire, en particulier sur les dispositions de la directive «Télévision sans Frontières»10. L’existence d’un cadre juridique adéquat en matière de droits d’auteur sera également pris en considération, en particulier au regard des directives communautaires pertinentes. 11. Le développement et le renforcement de l’industrie des contenus audiovisuels offre en effet un terrain d’appui positif et concret au processus d’élargissement. Le programme sera également ouvert sous certaines conditions à la participation d’autres Etats tiers européens. Enfin, les deux propositions offrent la possibilité d’une coopération avec des Etats tiers partageant les objectifs de l’Union européenne en matière de politique des contenus audiovisuels. • Dans l’optique d’une adaptation régulière des mécanismes de soutien aux évolutions constatées du marché des contenus audiovisuels, les propositions prévoient la mise en œuvre de projets-pilotes pouvant, sur la base de résultats concluants, donner lieu à l’adaptation immédiate des principaux mécanismes de soutien du Programme. 4. 1 Formation (base légale: article 150 du traité) En complémentarité avec les actions mises en œuvre non seulement par les Etats membres, mais aussi dans le cadre d’autres programmes communautaires (tels que Socrates et Leonardo), les actions proposées dans le cadre de MEDIA Formation visent les domaines suivants: • l’application des nouvelles technologies à la production et à la distribution de programmes audiovisuels à haute valeur artistique et à fort potentiel commercial; 10 11 Directive 89/552/CEE telle que modifiée par la directive 97/36/CE. Directive 93/98/CEE du Conseil du 29. 10. 1993 relative à l'harmonisation de la durée de protection du droit d'auteur et de certains droits voisins; directive 93/83/CEE du Conseil du 27. 9. 1993 relative à la coordination de certaines règles du droit d'auteur et des droits voisins du droit d'auteur applicables à la radiodiffusion par satellite et à la retransmission par câble; directive 92/100/CEE du Conseil du 19. 11. 1992 relative au droit de location et de prêt et à certains droits voisins du droit d'auteur dans le domaine de la propriété intellectuelle. 7 • la prise en compte des potentialités de développement offertes par le marché européen et international. • la gestion économique et commerciale, y compris les aspects juridiques, le financement de la production, la commercialisation et la distribution; • les techniques d’écriture, en particulier de programmes interactifs destinés aux nouveaux moyens de diffusion électroniques. De plus, le programme encouragera: • la mise en réseau, la coopération et l’échange de savoir-faire entre partenaires concernés par les activités de formation (institutions de formation, associations professionnelles, entreprises); • la formation des formateurs. Dans ces différents domaines, une attention particulière sera accordée aux projets de formation ayant recours aux nouvelles technologies en tant qu’outils ou vecteur de formation, ainsi qu’aux projets établis dans les pays à faible capacité audiovisuelle ou à aire géographique et / ou linguistique restreinte. Les actions de formation soutenues devront garantir qu’une majorité des participants est d’une nationalité différente du pays où a lieu la formation. Elles devront se conformer aux règles établies dans "l'encadrement des aides à la formation" adopté par la Commission en 199812. 4. 2 Développement (base légale: article 157 du traité) La production de programmes audiovisuels de qualité, susceptibles de générer des revenus substantiels sur un nombre croissant de supports, exige des investissements considérables. Cet investissement doit commencer dès le stade de la préparation des projets par le biais d’un développement adéquat, devant déterminer la faisabilité du projet, la rentabilité attendue de l’œuvre au regard du coût de sa production et de son potentiel commercial. Ce processus, courant dans d’autres secteurs industriels, reste trop limité dans le cas des œuvres audiovisuelles et conduit trop souvent à la mise en production de projets ayant une viabilité économique limitée. Dans ce secteur, et dans le respect de la nécessaire complémentarité entre politique communautaire et politiques nationales, les actions viseront à: • encourager l’investissement de ressources dans le développement de projets (écriture et finalisation du scénario, établissement du plan de financement, etc. ) en insistant sur la prise en compte, dès le stade du développement, d’une stratégie de commercialisation internationale visant à l’exploitation de l’œuvre sur un grand nombre de supports (exploitation directe et dérivée); • inciter les producteurs indépendants les plus dynamiques à mettre en œuvre de véritables stratégies de développement commercial sur la base de paquets de projets; 12 JO C 343 du 11. 11. 1998, p. 10 à 16. 8 Les lignes d’action mises en œuvre s’adresseront aux sociétés de production de fiction, documentaire, animation et produits interactifs (on-line, off-line et hybrides). 4. 3 Distribution et commercialisation (base légale: article 157 du traité) La maîtrise de techniques et de réseaux de distribution permettant l’amortissement et la rentabilisation des investissements est indispensable pour assurer un positionnement fort des contenus audiovisuels européens sur le marché. Ceci implique en particulier la constitution et surtout la valorisation de catalogues d’œuvres de programmes, tels que films de cinéma, fictions, documentaires et œuvres d’animation, susceptibles d’être utilisés et réutilisés dans de nombreux formats différents. Le soutien à la distribution et à la commercialisation est par conséquent le volet prépondérant d’action dans le cadre de la Proposition pour un programme MEDIA Plus. L’intervention de la Communauté aura pour but d’améliorer la circulation transnationale des œuvres cinématographiques et télévisuelles et de stimuler les entreprises européennes à utiliser les nouvelles formes d’exploitation des programmes (diffusion on-line, numérisation des programmes, DVD). Les actions proposées doivent permettre de: • améliorer la circulation et la rentabilité des œuvres européennes sur le marché européen et mondial, sur tous les supports accessibles aux consommateurs; • renforcer la compétitivité des sociétés de distribution (cinéma, vidéo, TV) ainsi que la constitution et la valorisation de catalogues de droits d’œuvres européennes; • développer la mise en réseau et les stratégies communes au niveau européen en développant les liens entre distribution et production; • accroître la production d’œuvres destinées au marché européen (distribution-led production), dans le respect de la diversité linguistique et culturelle; • développer la connaissance et le goût du public européen pour les œuvres d’autres pays sa diversité l’identité culturelle européenne dans européens, en renforçant ainsi d’expressions (multilinguisme); • faciliter, par le biais de projets pilotes, un lien constant entre le programme et l’évolution technologique, notamment en encourageant la programmation d’œuvres audiovisuelles européennes sur les chaînes thématiques numériques. 4. 4 Promotion et accès au marché, festivals (base légale: article 157 du traité) Les objectifs spécifiques des aides à la promotion rejoignent de manière générale ceux des aides à la distribution: toutefois des mécanismes complémentaires de ceux mis en place dans le cadre de la distribution ont pour objectif d’améliorer l’accès des œuvres et des programmes européens aux marchés européens et internationaux. Ces mécanismes doivent permettre: • d’encourager la présence des professionnels et programmes audiovisuels européens sur les marchés traditionnels ainsi que sur les marchés émergents européens et internationaux; 9 • d’encourager la participation des professionnels et programmes audiovisuels européens à la vente de programmes l’échange, toute action visant à promouvoir la circulation, européens en Europe et hors Europe; • d’encourager la programmation d’œuvres audiovisuelles européennes dans des événements et / ou festivals européens et internationaux; • d’encourager la mise en réseau au niveau européen des organismes nationaux de promotion à l’exportation des programmes audiovisuels. • de soutenir la diffusion transnationale de film européens dans le cadre de festivals organisés à l’intérieur et à l’extérieur de l’Union européenne; • de renforcer la mise en réseau entre festivals en soutenant les activités de coopération pour la promotion de films européens. 4. 5 Les actions mises en œuvre au titre du volet développement, distribution et promotion devront se conformer aux dispositions du traité relatives à la concurrence, notamment la discipline en matière d'aides d'Etat. 5. Les instruments mis en œuvre. Pour mettre en œuvre les actions prévues au titre de MEDIA Plus, et compte tenu des dispositions du Traité, deux instruments sont proposés, l’un pour la formation (article 150 du traité), l’autre pour le développement, la distribution et la promotion (article 157 du traité). Ces deux instruments ont pour objectif la mise en place d’une politique en phase avec le marché et résolument tournée vers une optimisation des avantages que l’industrie européenne des contenus audiovisuels peut tirer des développements technologiques. Dans ce sens, les modalités de soutien financier feront l’objet d’une évaluation et d’ajustements réguliers. Sur la base de ces évaluations, la Commission pourra éventuellement proposer des actions complémentaires à ces deux instruments. 10 Programme de formation pour les professionnels de l’industrie du contenu audiovisuel EXPOSÉ DES MOTIFS 1. Introduction Une opportunité pour l’emploi La multiplication et la diversification des moyens de production ainsi que des moyens de distribution entraînent une croissance rapide de l’offre de services et, par conséquent, une augmentation de la demande de nouveaux programmes audiovisuels. Ce développement rapide nécessite cependant, pour se traduire en emplois, un environnement dynamique et une main d’œuvre qualifiée pour lesquels la formation professionnelle joue un rôle déterminant. Le renforcement qualitatif de la formation continue offerte aux professionnels européens de l’industrie audiovisuelle est donc un préalable indispensable pour renforcer la compétitivité de ce secteur, notamment dans le domaine d’application des nouvelles technologies numériques. Une formation proche de l’industrie même rapides que connaît l’environnement économique, ainsi que les Les modifications changements continus qui caractérisent les nouvelles technologies de l’audiovisuel rendent nécessaire, outre une formation de base, une formation permanente qui réponde aux besoins du marché. Pour cela il est capital que l’industrie même soit pleinement associée de la conception au développement des formations ainsi que dans le déroulement de l’activité de formation. Motivations d’une action communautaire Il est de la vocation des pouvoirs publics d’encourager et de soutenir la formation professionnelle, dans l’optique d’une action à moyen et long terme. Le Conseil européen sur l’emploi (Luxembourg 20-21/11/1997) a souligné que la formation continue peut apporter une contribution importante aux politiques d’emploi des Etats Membres. L’importance de la politique de formation de l’Union européenne est reconnue par le traité (article 150). La formation initiale dans le domaine de l’audiovisuel fait l’objet de nombreuses initiatives dans chaque Etat Membre. Une action au niveau Communautaire, subsidiaire aux efforts au niveau national est justifiée par: • le besoin d’encourager les professionnels à accroître leur expérience au niveau européen. Ceci est d’autant plus vrai dans un environnement dans lequel les technologies numériques éliminent, de plus en plus, les barrières nationales; • le besoin d’assurer une mise en réseau efficace et durable entre les centres de formations et les entreprises intéressées par ce type de formation à l’échelle européenne. 11 2. La situation existante Les filières de formation dans les domaines du cinéma et de l’audiovisuel dans les Etats membres de l’Union européenne sont nombreuses et couvrent tous les aspects de la formation initiale. Ces filières sont les suivantes: • écoles supérieures professionnelles qui fournissent une formation technique (réalisation, direction photo, prise de son); • universités et autres institutions de formation supérieures qui fournissent une formation générale dans le domaine de la communication et des médias (essentiellement théorique). Dans le domaine de la formation professionnelle continue il existe aussi, notamment depuis la création du programme MEDIA en 1991, une série de centres de formation spécifiques à l’industrie du contenu. Cependant il existe souvent peu de passerelles entre ces différents centres qui, grâce à leurs liens plus directs avec l’industrie, pourraient tirer profit d’une mise en réseau d’un Etat Membre à l’autre et d’un domaine de formation à l’autre. Niveaux de formation Initiale: l’Europe est dotée d’un grand nombre d’écoles et centre de formation aux métiers du cinéma et de télévision. Elles assurent une formation initiale de bon niveau qui manque souvent d’une initiation directe au fonctionnement des aspects économiques et commerciaux du marché de l’audiovisuel. Continue: la formation continue dans le secteur audiovisuel était largement absente en Europe au début des années ‘90. Le programme MEDIA a soutenu la création d’activités spécifiques et liées étroitement à l’industrie. Le développement de telles initiatives est nécessaire afin de leurs permettre aux professionnels, auteurs, producteurs et distributeurs d’améliorer compétences professionnelles dans le cadre d’un marché élargi. Ceci est d’autant plus nécessaire compte tenu de l’internationalisation des nouveaux moyens de diffusion numériques. Types de formation Plusieurs carences subsistent dans les enseignements existants et rendent nécessaire les actions suivantes: • renforcer la formation au niveau européen de producteurs capables de gérer une société du point de vue économique, financier et juridique dans un marché à l’échelle mondiale; • développer la formation aux métiers de la distribution, diffusion, promotion et marketing du contenu audiovisuel; • poursuivre la formation aux techniques d’écriture de scénario qui puissent permettre aux scénaristes et producteurs d’élargir leur public potentiel tout en gardant une spécificité culturelle propre; • renforcer considérablement au niveau européen la formation professionnelle à l’utilisation de nouvelles technologies de création, production et distribution. 12 3. 3. 1 Lignes principales d’une action à l’échelle européenne Objectifs L’action de l’Union doit avoir pour objectif général de répondre aux besoins de l’industrie et de favoriser sa compétitivité en contribuant au développement de la formation permanente des professionnels de l’audiovisuel. Ces formations doivent être abordées dans une perspective européenne et se concentrer, plus particulièrement, sur: • la gestion économique, juridique et financière au niveau européen afin de permettre aux professionnels européens déjà actifs sur le marché de tirer le meilleur parti de la dimension globale du marché du contenu audiovisuel et de les inciter à développer du contenu audiovisuel et des projets qui répondent aux besoins de ce marché; • les techniques d’écriture de scénario (cinéma, télévision et multimédia) qui permettent de s’adresser à un public plus large, répondant ainsi aux besoin du marché international des contenus audiovisuels; • l’utilisation des nouvelles technologies et leur application à la production d’œuvres audiovisuelles destinées aux marchés européen et international. Ces trois axes de formation devront en outre profiter des opportunités d’enseignement à distance et d'innovations pédagogiques que permettent les nouvelles technologiques on-line. Les initiatives devront tendre à assurer un renforcement de la collaboration entre les différents partenaires concernés par la formation (établissements et centres de formation, entreprises). Les initiatives devront assurer une participation directe de partenaires provenants du secteur professionnel. Dans l’organisation d’une action de formation, les bénéficiaires d’un soutien communautaire devront assurer qu’une majorité des participants est d’une nationalité différente du pays où a lieu la formation. Les initiatives devront tenir compte des objectifs structurels tels que le développement des PME ou le développement du potentiel dans les aires géographiques et linguistiques restreintes. La Commission veillera à la cohérence des actions proposées avec les autres mesures communautaires dans le domaine de la formation, notamment dans le cadre du Programme Leonardo et des objectifs des Fonds Structurels Européens. Dans une moindre mesure, l’Union doit aussi favoriser le développement d’un certain nombre d’activités de formation initiale à condition qu’elles soient développées en lien étroit l’industrie, démontrent une réelle dimension et valeur ajoutée européenne, et qu’elles ne puissent pas être financées par d’autres programmes communautaires existants, tel que le programme Leonardo. 13 3. 2 Actions prioritaires: Formation a distance Promouvoir l’utilisation des nouvelles technologies dans l’organisation et le déroulement des formations afin de permettre la formation à distance. Les métiers de la distribution Mettre l’accent sur la formation à la distribution, la promotion et le marketing des œuvres audiovisuelles européennes en profitant des opportunités offertes par le développement des nouvelles technologies numériques. Les métiers du multimédia Développer les programmes de formation continue à l’utilisation des techniques numériques à la création et à la diffusion de contenus audiovisuels on-line et off-line. Les métiers concernés sont : scénaristes, infographistes, développeurs de programmes internet, webmasters. La mise en réseau des organismes assurant les formations Afin d’obtenir un effet structurel des actions proposées, il conviendra d’assurer la coopération et le transfert de savoir-faire transnational entre les différents partenaires. Promouvoir l’importance des stages L’organisation des stages en entreprise dans d’autres Etats membres en complément des formations initiales. Promouvoir la formation des formateurs Organisation de séminaires pour la formation des formateurs afin d’assurer un recyclage permanent de formateurs en fonction des développements et de besoins de l’industrie ainsi que des nouvelles technologies numériques. 14 1999/0275 (COD) Proposition de DÉCISION DU PARLEMENT EUROPEEN ET DU CONSEIL portant sur la mise en œuvre d'un programme de formation pour les professionnels de l'industrie européenne des programmes audiovisuels (MEDIA - Formation) (2001-2005) LE PARLEMENT EUROPEEN ET LE CONSEIL DE L'UNION EUROPÉENNE, vu le traité instituant la Communauté européenne, et notamment son article 150, paragraphe 4, vu la proposition de la Commission1, vu l'avis du Comité économique et social2, vu l’avis du Comité des régions3, agissant conformément à la procédure prévue à l'article 251 du traité, considérant ce qui suit: (1) (2) (3) la La Commission a organisé, en collaboration avec la Présidence britannique, conférence audiovisuelle européenne «Défis et opportunités de l'ère numérique», à Birmingham du 6 au 8 avril 1998. Le processus de consultation a souligné la nécessité de disposer d'un programme de formation amélioré dans le secteur audiovisuel, concentré sur tous les nouveaux aspects de l’ère numérique. Le Conseil “Culture et Audiovisuel” du 28 mai 1998, a pris note des conclusions finales de la conférence audiovisuelle européenne «Défis et Opportunités de l’ère numérique» et a souhaité que soient développées de nouvelles modalités pour encourager une industrie des programmes forte et concurrentielle. Le Rapport du Groupe de Réflexion à Haut Niveau sur la Politique Audiovisuelle du 26 octobre 1998, intitulé «L’ère numérique et la politique audiovisuelle européenne» conclut qu’il convient, dans cet environnement, de renforcer tant l’apprentissage que la formation continue dans le secteur audiovisuel. 1 2 3 JO C du, p. JO C du, p. JO C du, p. 15 (4) (5) (6) (7) (8) (9) (10) (11) Dans la Communication de la Commission au Parlement européen et au Conseil des Ministres intitulée «La politique audiovisuelle: les prochaines étapes», la Commission reconnaît l'impact considérable sur l'emploi que l’ère numérique aura dans l'industrie audiovisuelle4. Le Livre vert sur la «Convergence des secteurs des télécommunications, des médias et de la technologie de l'information, et ses implications pour la réglementation» reconnaît que l’émergence de nouveaux services suscitera la création de nouveaux formé à l’adaptation aux nouveaux marchés nécessite du personnel emplois; l’utilisation des nouvelles technologies5. La consultation publique sur le livre vert menée par la Commission a confirmé la demande d’une formation professionnelle spécialisée adaptée aux besoins du marché6. Dans ses conclusions du 27 septembre 1999 concernant les résultats de la consultation publique relative au livre vert7, le Conseil a invité la Commission à tenir compte des résultats de la consultation au moment d’élaborer des propositions de mesures pour le renforcement du secteur européen de l’audiovisuel, y compris le secteur multimédia. tenu à Luxembourg les 20 et Le Conseil européen extraordinaire sur l'emploi 21 novembre 1997 a formation et professionnelle peuvent apporter une contribution importante aux politiques de l'emploi des Etats membres afin d'améliorer l'aptitude à l'emploi, l'adaptabilité et l'esprit d'entreprise et de promouvoir l'égalité des chances. l'éducation permanente reconnu que la Dans son Rapport au Conseil européen sur Les Perspectives d’Emplois dans la Société de l’Information,8 la Commission constate un fort potentiel de création d’emploi lié aux nouveaux services audiovisuels. La Commission a mis en œuvre un «Programme d'action pour encourager le développement de l'industrie audiovisuelle européenne (MEDIA) (1991-1995)», arrêté par la décision 90/685/CEE du Conseil9, programme qui comprend notamment un soutien aux activités de formation pour améliorer les compétences professionnelles des personnes travaillant dans l'industrie audiovisuelle de programme. La stratégie communautaire de développement et du renforcement de l'industrie audiovisuelle européenne a été confirmée dans le cadre du Programme MEDIA II, arrêté par la décision 95/563/CE du Conseil10, et par la décision 95/564/CE du Conseil11. Il convient, en prenant appui sur les acquis de ce programme, d'en assurer le prolongement en tenant compte des résultats obtenus. 4 5 6 7 8 9 10 11 COM(1998) 446 final du 14. 7. 1998. COM(1997) 623 final du 3. 12. 1997. SEC(1998) 1284 final du 29. 7. 1998. JO C 283 du 6. 10. 1999, p. 1. COM(1998) 590 final. JO L 380 du 31. 12. 1990, p. 37. JO L 321 du 30. 12. 1995, p. 25. JO L 321 du 30. 12. 1995, p. 33. 16 (12) (13) (14) (15) (16) (17) (18) (19) Le rapport de la Commission sur les résultats obtenus dans le cadre du programme MEDIA II (1996-2000), du 1er janvier 1996 au 30 juin 1998, considère que le programme répond au principe de subsidiarité des fonds communautaires, par rapport aux fonds nationaux, puisque le domaine d’intervention de MEDIA II complète le rôle traditionnellement prépondérant des mécanismes nationaux12. La Commission a reconnu l’impact positif du Programme MEDIA II sur l’emploi dans l’audiovisuel dans sa communication sur les Politiques Communautaires en Faveur de l’Emploi13. L'émergence d'un marché européen de l'audiovisuel exige des compétences professionnelles adaptées à la nouvelle dimension du marché, notamment dans le domaine de la gestion économique, financière et commerciale de l’audiovisuel, et à l’usage des technologies nouvelles aux stades de la conception, du développement, de la production, de la distribution, de la commercialisation et de la transmission de programmes. Il convient de doter les professionnels des compétences professionnelles leur permettant de profiter pleinement de la dimension européenne et internationale du marché des programmes audiovisuels et de les inciter à développer des projets répondant aux besoins de ce marché. L'égalité des chances est un principe fondamental dans les politiques de la Communauté, qui doit être pris en compte dans la mise en oeuvre du présent programme. La formation initiale des professionnels doit comprendre des contenus indispensables en matière économique, l’évolution rapide des ces juridique et matières rend nécessaires des actions de formation permanente. technologique et Il convient d’encourager la mise en réseau des centres de formation professionnelle afin de faciliter l’échange de savoir-faire. Le soutien de la formation professionnelle doit tenir compte des objectifs structurels la tels que le développement du potentiel pour commercialisation et la distribution dans les pays ou les régions où la capacité de production audiovisuelle est faible et/ou à aire linguistique restreinte. la production, la création, (20) Conformément au principe de subsidiarité et au principe de proportionnalité figurant à l'article 5 du traité, étant donné que les objectifs de l'action proposée concernant la mise en œuvre d'une politique de formation professionnelle ne peuvent pas être réalisés par les Etats membres compte tenu notamment des partenariats transnationaux à établir entre les centres de formation, les actions nécessaires à leur réalisation doivent être mises en œuvre par la Communauté grâce à la dimension transnationale des actions communautaires et des mesures. La présente décision est limitée au minimum exigé pour réaliser ces objectifs et ne va pas au-delà de ce qui est nécessaire de réaliser ces objectifs. 12 13 COM(1999) 91 final du 16. 3. 1999. COM (1999) 167 final. 17 (21) (22) (23) (24) (25) Les mesures prévues dans le cadre de ce programme sont toutes dirigées vers un objectif de coopération transnationale qui apporte une valeur ajoutée aux actions développées dans les Etats membres, conformément au principe de subsidiarité susmentionné. Les pays associés de l'Europe centrale et orientale, les pays membres de l'AELE membres de l'accord EEE, Chypre, Malte, et la Turquie ont une vocation reconnue à participer aux programmes communautaires sur la base des crédits supplémentaires et conformément aux procédures à convenir avec ces pays. Les pays européens parties à la convention du Conseil de l'Europe sur la télévision transfrontière appartiennent à l'espace audiovisuel européen et peuvent donc, s'ils le souhaitent, et compte tenu des considérations budgétaires ou d'autres priorités de leurs industries audiovisuelles, participer au programme ou bénéficier d'une formule de coopération limitée, sur la base des crédits supplémentaires, conformément aux procédures devant être déterminées dans des accords entre les parties concernées. L'ouverture du Programme aux pays tiers européens pourra être soumise à un examen préalable de la compatibilité de leur législation nationale avec l'acquis communautaire; en particulier, du deuxième la directive 89/552/CEE du Conseil14, du 30 octobre 1989 visant à la coordination de certaines dispositions législatives, réglementaires et administratives des Etats membres relatives à l'exercice d'activités de radio-diffusion télévisuelle, modifiée par la directive 97/36/CE du Parlement européen et du Conseil15. paragraphe alinéa de l'article de 1, 6, La coopération dans le secteur de la formation professionnelle des instituts européens de formation et de ceux existants dans les pays tiers, sur la base d’intérêts communs, est susceptible de créer une plus-value pour l'industrie européenne de l'audiovisuel; la coopération sera développée sur la base de crédits supplémentaires et conformément aux procédures à convenir dans des accords entre les parties concernées. Il est nécessaire, afin de renforcer la plus-value de l'action communautaire, de garantir, à tous les niveaux, la cohérence et la complémentarité entre les actions mises en œuvre dans le cadre de la présente décision et d'autres interventions communautaires; il est souhaitable de coordonner les activités fixées par le programme avec celles déployées par les organisations internationales, telles que le Conseil de l'Europe. (26) Cette décision établit, pour l’ensemble de la durée du programme, une enveloppe financière qui constitue la référence privilégiée, au sens du point 1 de la déclaration du Parlement européen, du Conseil et de la Commission du 6 mars 199516, pour l’autorité budgétaire dans le cadre de la procédure budgétaire annuelle. (27) Conformément à l’article 2 de la décision 1999/468/CE du Conseil du 28 juin 1999 fixant les modalités de l’exercice des compétences d’exécution conférées à la Commission17, il convient que les mesures nécessaires pour la mise en œuvre de la présente décision soient arrêtées selon la procédure consultative prévue à l’article 3 de ladite décision; 14 15 16 17 JO L 298 du 17. 10. 1989, p. 23. JO L 202 du 30. 7. 1997, p. 60. JO C 102 du 4. 4. 1996, p. 4. JO L 184 du 17. 7. 1999, p. 23. 18 DECIDENT: Article premier Un programme de formation professionnelle ci-après dénommé «programme», est institué pour une période allant du 1er janvier 2001 au 31 décembre 2005. Ce programme, vise à donner aux professionnels de l’industrie audiovisuelle les compétences nécessaires pour leur permettre de tirer pleinement parti de la dimension européenne et internationale du marché et de l’utilisation des nouvelles technologies. 1. Les objectifs du programme sont les suivants: Article 2 a) Répondre aux besoins de l'industrie et favoriser sa compétitivité en améliorant la formation professionnelle continue des professionnels de l'audiovisuel afin de leur donner les connaissances et les compétences nécessaires à la prise en compte du marché européen et des autres marchés, notamment dans le domaine de: – – – l'application des nouvelles technologies, notamment numériques, pour la ajoutée production de programmes commerciale et artistique; à haute valeur audiovisuels la gestion économique, financière et commerciale, y compris les règles juridiques et les techniques de financement de la production et de la distribution de programmes audiovisuels; les techniques d'écriture de scénarios. Une attention particulière sera accordée aux opportunités de formation à distance et d'innovation pédagogique offertes par le développement de technologies on-line. Certaines initiatives de formation initiale dans lesquelles le secteur industriel est directement impliqué, tel que des masters, peuvent aussi être soutenues dans les cas où aucun autre soutien communautaire n’est disponible et dans des domaines qui ne font pas l’objet de mesures de soutien au niveau national. b) Encourager la coopération et les échanges de savoir-faire par la mise en réseau entre les partenaires concernés par la formation: les institutions de formation, le secteur professionnel et les entreprises, et par le développement de la formation des formateurs. Il s’agira en particulier d’encourager la mise en place progressive de réseaux entre les activités et les institutions de formation existantes. 19 2) 3) Pour la réalisation des objectifs définis au paragraphe 1, point a), premier alinéa et point b), une attention particulière devra être portée aux besoins spécifiques des pays ou des régions à faible capacité de production et/ou à aire linguistique et géographique restreinte, ainsi qu'au développement d'un secteur de production et de distribution européenne indépendantes, et notamment des petites et moyennes entreprises. Les objectifs définis au paragraphe 1 sont mis en oeuvre selon les modalités indiquées en annexe. Article 3 Afin d'obtenir le degré le plus élevé de coordination, la Commission veillera à ce que s’établisse une collaboration entre les activités de formation et les projets de développement l’information soutenus dans le cadre du programme MEDIA Plus. Dans ce contexte, concernant les mécanismes de soutien offerts par le programme sera communiquée aux professionnels participant aux activités de formation continue. Article 4 1. 2. 3. 4. 5. 6. Les bénéficiaires d'un soutien communautaire qui participent à la mise en œuvre des actions telles que définies en annexe doivent assurer une partie substantielle du financement, au moins égale à 50 %, sous réserve de dispositions spécifiques figurant en annexe. Les bénéficiaires d'un soutien communautaire doivent assurer qu’une majorité des participants à une action de formation est d’une nationalité différente de celle du pays où a lieu la formation. La Commission s’assure que, dans la mesure du possible, au moins 10% des fonds disponibles annuellement, soient réservés à des activités nouvelles. Le financement communautaire est déterminé en fonction des coûts et de la nature de chacune des actions envisagées. L’enveloppe financière pour l'exécution du présent programme, pour la période visée à l'article 1er, est de 50 millions d'Euros. Les crédits annuels sont autorisés par l'autorité budgétaire dans la limite des perspectives financières. La Commission est chargée de la mise en œuvre du Programme, selon la procédure visée à l'article 6, paragraphe 2 et selon les modalités fixées en annexe. Article 5 20 1. 2. 1. 2. 3. 4. 5. 1. 2. 3. Article 6 La Commission est assistée par un comité (Comité MEDIA) composé de représentants des Etats membres et présidé par le représentant de la Commission. Dans le cas où il est fait référence au présent paragraphe, la procédure consultative prévue à l’article 3 de la décision 1999/468/CE s’applique, dans le respect des dispositions de l’article 7, paragraphe 3 et de l'article 8 de celle-ci. Article 7 Le programme est ouvert à la participation des pays associés de l'Europe centrale et orientale conformément aux conditions fixées dans les accords d'association ou leurs protocoles additionnels relatifs à la participation à des programmes communautaires conclus ou à conclure avec ces pays. Le programme est ouvert à la participation de Chypre, de Malte, de la Turquie et des pays de l'AELE membres de l'accord EEE sur la base de crédits supplémentaires, conformément aux procédures à convenir avec ces pays. Le programme est ouvert à la participation des pays Parties à la Convention du Conseil de l'Europe sur la télévision transfrontière autres que ceux visés aux paragraphes 1 et 2, sur la base de crédits supplémentaires, conformément aux conditions à convenir dans des accords entre les parties concernées. L’ouverture du Programme aux pays tiers européens visés aux paragraphes 1, 2 et 3 pourra être soumise à un examen préalable de la compatibilité de leur législation nationale avec l’acquis communautaire, y compris avec l’article 6, paragraphe 1, deuxième alinéa, de la directive 89/552/CEE. Le programme est également ouvert à la coopération avec d'autres pays tiers sur la base de crédits supplémentaires et de modalités spécifiques à convenir dans des accords entre les parties concernées. Les pays tiers européens visés au paragraphe 3 qui ne souhaiteraient pas bénéficier d’une pleine participation au programme peuvent bénéficier d’une coopération dans les conditions prévues au présent paragraphe. Article 8 La Commission garantit que les actions prévues par la présente décision font l'objet d'une évaluation a priori, d'un suivi et d'une évaluation a posteriori. Les bénéficiaires sélectionnés soumettent un rapport annuel à la Commission. Au terme de la réalisation des projets, la Commission évalue la façon dont ils ont été menés et l'impact de leur réalisation afin de mesurer si les objectifs fixés à l'origine ont été atteints. 21 4. 5. La Commission présente au Parlement européen, au Conseil, au Comité économique et social et au Comité des régions un rapport d’évaluation sur l’impact et l’efficacité du Programme, sur la base des résultats après deux ans de mise en œuvre. Ce rapport est accompagné, le cas échéant, de toute proposition d’ajustement, y compris budgétaire. Au terme de l'exécution du programme, la Commission présente au Parlement européen, au Conseil, au Comité économique et social et au Comité des régions un rapport sur la mise en œuvre et les résultats du programme. La présente décision entre en vigueur le 1er janvier 2001. Article 9 Fait à Bruxelles, le Par le Parlement européen La Présidente Par le Conseil Le Président 22 1. ACTIONS À METTRE EN APPLICATION ANNEXE Le programme vise, en appui et en complément des actions des Etats membres, à permettre aux professionnels de s'adapter à la dimension du marché, notamment européen, de l'audiovisuel, en promouvant la formation professionnelle dans le domaine de la gestion économique, financière et commerciale, y compris les règles juridiques, la distribution et le marketing, ainsi que dans le domaine des technologies nouvelles (y compris pour la sauvegarde et les techniques d’écriture de scénario. la valorisation du patrimoine filmique et audiovisuel européen) et 1. 1. Formation aux nouvelles technologies Cette formation vise à développer la capacité d'utilisation, pour les professionnels, des les domaines de l'animation, de techniques de création avancées, notamment dans l'infographie, du multimédia et de l'interactivité. Les actions proposées consistent à: • promouvoir l'élaboration et la mise à jour des modules de formation aux nouvelles technologies de l'audiovisuel, en complément aux actions des Etats membres; • mettre en réseau les actions de formation, faciliter les échanges de formateurs et de professionnels en octroyant des bourses, en organisant des stages en entreprises implantées dans d'autres Etats membres et en contribuant à la formation des formateurs et notamment l'enseignement à distance, en favorisant les échanges et les partenariats associant les pays et les régions à faible capacité de production et/ou à aire linguistique et géographique restreinte. 1. 2. Formation à la gestion économique, financière et commerciale Cette formation vise à développer la capacité des professionnels à appréhender et utiliser la dimension européenne dans les secteurs du développement, de la production, du marketing et de la distribution/diffusion des programmes audiovisuels. Les actions proposées consistent à: • promouvoir l'élaboration et la mise à jour des modules de formation à la gestion en complément des actions des Etats membres et en soulignant la dimension européenne, • mettre en réseau les actions de formation, faciliter les échanges de professionnels en octroyant des bourses, en organisant des stages en entreprises implantées dans d'autres Etats membres et en contribuant à la formation des formateurs et notamment l'enseignement à distance, en favorisant les échanges et les partenariats associant les pays et les régions à faible capacité de production et/ou à aire linguistique et géographique restreinte. 23 1. 3. Techniques d’écriture de scénario Cette formation est destinée aux scénaristes expérimentés afin d’améliorer leur capacité de développer des techniques basées à la fois sur les méthodes traditionnelle et interactives d’écriture. Les actions consisteront à: • promouvoir l’élaboration et la mise à jour des modules de formation portant sur l’identification de publics cibles; l’édition et le développement de scénarios pour un public international; les relations entre le scénariste, l’éditeur du scénario, le producteur et le distributeur; • encourager les échanges et les partenariats entre pays et régions de faible capacité de production et/ou dont la zone linguistique et/ou géographique est limitée. 1. 4. Réseaux d’activités de formation L’objectif est d’encourager les institutions et/ou activités existantes dans le domaine de la formation continue à intensifier la coordination de leurs activités de manière à mettre en place des réseaux européens. 1. 5. Activités de formation initiale Dans certains domaines de formation initiale où aucun autre financement communautaire ou national ne peut intervenir, des activités peuvent être soutenues. Celles-ci, en particulier, peuvent être des masters dans lesquels existe en lien avec l’industrie sous forme de partenariat et/ou de stages. 2. PROCÉDURE DE MISE EN OEUVRE 2. 1. Approche Pour la réalisation du programme, la Commission opérera en étroite collaboration avec les Etats membres. Elle consultera également les partenaires concernés. Elle veillera à ce que la participation des professionnels reflète de façon équilibrée la diversité culturelle européenne. Elle encouragera les concepteurs de modules de formation à coopérer avec les institutions, le secteur professionnel et les entreprises dans l'élaboration de leurs actions. Elle facilitera l'accueil de stagiaires, notamment de ceux en provenance de pays et de régions à faible capacité de production et/ou à aire linguistique et géographique restreinte. 2. 2. Contribution communautaire Le cofinancement communautaire des coûts totaux de formation se situe dans le cadre d'un financement commun avec des partenaires publics et/ou privés, en règle générale dans la limite de 50%. Cette proportion peut être portée à 60% pour des actions de formation situées dans des pays ou régions à faible capacité de production audiovisuelle et/ou à aire géographique et linguistique restreinte. La procédure visée à l'article 6, paragraphe 2 est appliquée pour déterminer l'affectation des financements pour chaque type d'action inscrite au point 1. 24 Conformément aux règles de financement communautaire et en application de la procédure visée à l'article 6, paragraphe 2, la Commission établira un ensemble de règles de financement afin de fixer le plafond d’intervention pour chaque activité de formation continue et par professionnel formé. Les concepteurs de modules et les centres de formation les intégrant seront choisis par appels à propositions. La Commission assurera, dans la mesure du possible, qu’au moins 10% des fonds disponibles chaque année soient allouées à des activités nouvelles. 2. 3. Mise en application 2. 3. 1. La Commission met en œuvre le programme. Elle peut, à cette fin, faire appel à la collaboration de consultants ainsi qu’à des bureaux d’assistance technique qui seront choisis, suite à une procédure d’appel d’offres, sur la base de leur expertise sectorielle. L’assistance technique sera financée sur le budget du programme. La Commission pourra également conclure, selon la procédure visée à l'article 6, paragraphe 2, des partenariats sur des opérations ad hoc avec des organismes spécialisés, tels qu'Eureka Audiovisuel, pour mettre en œuvre des actions conjointes répondant aux objectifs du Programme dans le domaine de la formation. La Commission assure la sélection définitive des bénéficiaires du programme et décide des soutiens financiers à accorder, dans le cadre de l'article 5. Pour la réalisation du programme, en particulier l'évaluation des projets bénéficiaires de financements du programme et les actions de mise en réseau, la Commission veillera à s'entourer des compétences d'experts reconnus du secteur audiovisuel dans le domaine de la formation, du développement, de la production, de la distribution et de la promotion. 2. 3. 2 La Commission, par des actions appropriées, informe sur les possibilités offertes par le Programme, et en assure sa promotion. En particulier, la Commission et les Etats Membres prennent les dispositions nécessaires, en poursuivant les activités du réseau des MEDIA Desks et Antennes MEDIA, et en veillant au renforcement des compétences professionnelles de ceux-ci, pour: • assurer l’information et la promotion du programme; • encourager la plus grande participation de professionnels aux actions du programme; • assister les professionnels dans la présentation de leurs projets à soumettre aux appels à proposition; • favoriser les coopérations transfrontalières entre professionnels; • assurer un relais avec les différentes institutions de soutien des Etats Membres en vue d’une complémentarité des actions de ce programme avec les mesures nationales de soutien. 25 FICHE FINANCIÈRE 1. INTITULÉ DE L'ACTION Programme de formation pour les professionnels de l’industrie européenne des programmes audiovisuels (MEDIA Plus) (2001 - 2005) 2. LIGNE(S) BUDGÉTAIRE(S) CONCERNÉE(S) B 3 2010 3. BASE JURIDIQUE Article 150 CE du traité instituant la Communauté européenne 4. 4. 1 DESCRIPTION DE L'ACTION Objectif général de l'action Le développement des technologies numériques entraîne une croissance rapide de l’offre de programmes audiovisuels. La traduction en emplois des développements attendus de l'industrie des contenus ne pourra être assurée si les professionnels du secteur n’ont pas une qualification professionnelle adéquate aux besoins du marché. De même, les mécanismes de soutien à l’industrie audiovisuelle ne pourront être pleinement efficaces s’ils ne s’appuient pas sur des compétences à la hauteur de nouveaux défis. La formation professionnelle dépasse aujourd’hui les cadres scolaires et académiques traditionnels. Les modifications rapides que connaît l’environnement économique et technologique rendent nécessaires un renforcement de la formation continue à chaque stade de la vie professionnelle. L’importance de la politique de formation de l’Union européenne à été reconnue parmi les objectifs du traité (article 150). 4. 2 Période couverte par l'action et modalités prévues pour son renouvellement. La durée du Programme MEDIA Plus Formation couvre la période du 1er janvier 2001 au 31 décembre 2005. Son éventuel renouvellement fera l’objet d’une nouvelle procédure décisionnelle basée sur les dispositions du traité. 26 5. 5. 1 5. 2 5. 3 6. 7. 7. 1 CLASSIFICATION DE LA DÉPENSE/RECETTE Dépenses non obligatoires Crédits dissociés N/A TYPE DE LA DÉPENSE/RECETTE – Subvention pour cofinancement avec d'autres sources du secteur public ou privé. – Aucun remboursement ou recettes complémentaires ne sont attendus. La Communauté contribuera financièrement aux activités de formation jusqu’à 50% (60% pour des actions de formation situées dans des pays ou régions à faible capacité de production audiovisuelle et/ou à aire géographique et linguistique restreinte) du coût réel des projets et à concurrence d’un million d’Euros maximum par an et par centre de formation. La contribution financière sera octroyée par le biais de contrats d’une durée maximale de trois ans. INCIDENCE FINANCIÈRE Mode de calcul du coût total de l'action Les montants ont été établis sur base de deux sources d’informations: (1) (2) Les données disponibles dans le cadre de la mise en œuvre du Programme MEDIA II (bases de données chiffrées par secteur d’activité et par ligne d’action). Ces chiffres sont fondés sur des dossiers réels, envoyés par les soumissionnaires (représentant au moins 50% des professionnels du secteur). Données contenues dans les documents suivants: Actes des conférences sur l’audiovisuel (Conférence Européenne de l'Audiovisuel de Birmingham, Forum sur la Politique de l’Audiovisuel de Helsinki), Rapport du Groupe de Réflexion à Haut Niveau sur la Politique Audiovisuelle (Groupe Oreja), Evaluation à mi-parcours du Programme MEDIA II (BIPE), Documents de la Commission (Livre vert les prochaines étapes de la politique audiovisuelle), etc. Ces documents – contenant des analyses de type macro-économique – contiennent des données chiffrées sectoriels de l’industrie audiovisuelle européenne. la convergence, Communication sur relatives aux besoins sur Pour la mise en œuvre du programme sur l’ensemble des 5 années prévues, afin de pouvoir financer des projets d’une durée de deux ou trois ans, la charge souhaitée pour la première et quatrième année est plus importante. Les charges prévues pour les autre trois années permettront de financer des projets de plus courte durée. La part du budget qui sera consacrée respectivement aux volets «gestion», «nouvelles technologies» et «technique d’écriture de scénario» dépendra pour chacun des éléments du coût de l’action, des propositions obtenues suite aux appels à propositions. Les montants indiqués dans la présente fiche financière concernent le total des coûts d’intervention de la Communauté, soit 60% maximum du coût réel des opérations. 27 7. 2 Ventilation par éléments de l'action CE en Mio EUR (prix courants) Ventilation 2001 2002 2003 2004 2005 Total N° d’Appels à propositions prévues N° de demandes de soutien prévues N° de demandes retenues (prévision) 1 90 30 1 40 12 1 55 15 1 65 17 1 40 12 Total 14. 3 7. 3 9. 3 8. 8 6. 8 5 290 86 46. 5 Afin de pouvoir soutenir des initiatives de formation pour une duré de deux ou trois ans, les montants alloués pour l’année 2001 et 2004 sont supérieurs aux autres années pendant lesquelles seront sélectionnés des projets d’une moindre durée. Actions vis à vis du secteur CE en Mio EUR (prix courants) Ventilation – Etudes – Réunions d'experts1 – Information et publications TOTAL 2001 2002 2003 2004 2005 Total 0. 07 0. 03 0. 10 0. 20 0. 07 0. 03 0. 07 0. 03 0. 07 0. 03 0. 07 0. 03 0. 10 0. 10 0. 10 0. 10 0. 20 0. 20 0. 2 0. 2 0. 35 0. 15 0. 50 1. 00 7. 3 Dépenses opérationnelles d'assistance technique incluses en partie B du budget CE en Mio EUR (prix courants) – BAT2 Total 2001 2002 2003 2004 2005 Total 0. 50 0. 50 0. 50 0. 50 0. 50 0. 50 0. 50 0. 50 0. 50 0. 50 2. 50 2. 50 Afin d’opérer une sélection parmi les propositions et de l’assister dans le suivi des dossiers, la Commission envisage d’avoir recours à une assistance technique et/ou administrative externe. Dans le cadre des programmes MEDIA I et MEDIA II, elle a été assistée par des BATs (Bureaux d’Assistance Technique) disposant d’une expertise dans les domaines couverts par 1 2 Frais satisfaisant aux critères inscrits dans la communication de la Commission du 22. 4. 1992 (SEC(1992) 769). Les réunions d'experts sont convoquées par la Commission pour la conseiller dans la sélection des projets lors de chaque appel à propositions. Le BAT fournira à la Commission une assistance technique et administrative pour l'instruction des projets soumis et le suivi de la réalisation des projets sélectionnés. L'utilisation du BAT n'implique aucune délégation de puissance publique de la part de la Commission qui conserve intégralement son pouvoir décisionnel. 28 le programme. La forme de l’assistance technique et/ou administrative externe utilisée pour la mise en oeuvre du présent programme sera déterminée conformément aux orientations définies par la Commission en la matière. Si la formule des BAT devait être envisagée pour la mise en oeuvre du présent programme, le Collège en sera dûment informé conformément au Vade-mecum relatif aux bureaux d’assistance technique. 7. 4 Echéancier crédits d'engagement / crédits de paiement CE en Mio EUR 2001 2002 2003 2004 2005 Crédit d'engagement 15. 00 8. 00 10. 00 9. 50 7. 50 Crédits de paiement 2001 2002 2003 2004 2005 2006 2007 Total 7. 50 5. 50 2. 00 - - - - 15. 00 - 3. 60 3. 00 1. 40 - - - 8. 00 - - 4. 50 3. 50 2. 00 - - 10. 00 - - - 4. 20 3. 50 1. 80 - 9. 50 - - - - 3. 50 2. 50 1. 50 7. 50 Total 50. 0 7. 50 9. 10 9. 50 9. 10 9. 00 4. 30 1. 50 50. 0 8. DISPOSITIONS ANTI-FRAUDE PRÉVUES La sélection des bénéficiaires du Programme est effectuée dans le cadre d’une procédure d’appels à propositions publiée plusieurs fois par an au Journal officiel des Communautés soutien communautaire, la Commission l’évalue soigneusement afin d’en juger la conformité avec les Décisions du Conseil et avec les conditions exposées dans l’appel à propositions. européennes. Avant d’approuver demande une de Les demandes pour un soutien communautaire doivent comporter: – un plan financier détaillant toutes les composantes du financement des projets, y compris le soutien financier demandé à la Commission; – un calendrier provisoire des travaux; – toute autre information utile requise par la Commission dans le cahier de charges de l’appel à proposition. Afin d’opérer une sélection parmi les propositions, la Commission est assistée par des B. A. T. s (bureaux d’assistance technique) disposant d’une expertise dans les domaines couverts par le Programme. Les projets retenus comme éligibles sont soumis préalablement à des experts indépendants et ensuite communiqués au Comité MEDIA, composé de représentants des Etats qui participent au Programme, avant que la décision finale ne soit prise par la Commission européenne. Au-delà de certains seuils précisés dans les décisions établissant les projets retenus sont soumis au Comité pour avis. le programme, 29 Le paiement des contributions financières est subordonné à la production d’états justificatifs détaillés préalablement au versement, des rapports d’activités. Il est également lié à des contrôles in situ (audit) et à un monitoring central. (Cour de Comptes, Contrôle Financier et En outre, différents organismes Ordonnateur) procèdent à des contrôles auprès des organes de gestion des actions menées et des bénéficiaires. 9. 9. 1 ELÉMENTS D'ANALYSE COÛT-EFFICACITÉ Objectifs spécifiques quantifiables, population visée représenté par le renforcement des compétences des L’objectif principal est professionnels européens de l’industrie audiovisuelle par le bais d’une plus grande maîtrise des outils de gestion, une plus grande prise en compte des marchés globaux et de la dimension européenne dans les différents métiers et, enfin, par une formation spécifique à l’utilisation des nouvelles technologies. Le résultat attendu est donc une compétitivité accrue des entreprises européennes de l’audiovisuel. En particulier, les actions MEDIA visent à remédier: – au manque de formation commerciale et juridique des managers et au manque de prise en compte des marchés qui a longtemps caractérisé une partie du tissu industriel européen; – à l'insuffisance de la prise en compte de la dimension européenne dans le développement des projets et des entreprises; – à la fragmentation des entreprises qui ne permet pas de dégager des budgets suffisants à des actions de formation; – à une formation insuffisante aux nouvelles technologies numériques. Population visée: sont actions bénéficiaires des Les catégories: entreprises professionnels, formateurs et entreprises. Les secteurs touchés par les actions de formation proposées sont les nouvelles technologies. Les actions menées devront se traduire, au niveau du marché européen, par le développement de postes d’emplois à haute qualification, le maintien d’un tissu entrepreneurial performant au niveau européen, la systématisation d’une dimension européenne aux programmes de formation initiale. l’écriture de scénario et la gestion, différentes de 9. 2 Justification de l'action Nécessité de l'intervention budgétaire communautaire, au regard en particulier du principe de subsidiarité: Le Programme de soutien proposé s’inscrit dans la politique audiovisuelle menée par l’Union européenne. 30 Il opère selon le principe de subsidiarité, de façon complémentaire par rapport aux initiatives existante au niveau national. Il appuie et complète les actions menées au niveau national. Il répond aux objectifs exprimés dans le traité et notamment dans l’article 150 en visant à: – Faciliter l’adaptation aux mutations industrielles; – Améliorer la formation professionnelle initiale et la formation continue; – Stimuler la coopération en matière de formation entre centres d’enseignement ou de formation professionnelle et entreprises. – Choix des modalités de l'intervention Les fonds apportés par la Communauté sous la forme de subventions à hauteur de 50% (60% pour des actions de formation situées dans des pays ou régions à faible capacité de production audiovisuelle et/ou à aire géographique et linguistique restreinte) des actions menées, visent à donner des incitants aux partenaires nationaux/régionaux les amenant à compléter les formations existantes. Le Rapport de la Commission sur les résultats obtenus dans le cadre du programme MEDIA II pendant la période 1er janvier 1996 – 30 juin 1998 souligne que les actions de formation menées dans le cadre du Programme MEDIA «répondent à un réel besoin de l’industrie audiovisuelle européenne, tant par leur contenu que par leur caractère international. (…) Ils ont enfin permis de tisser de véritables réseaux de professionnels européens facilitant les coproductions et les ventes et débouchants dans certains cas sur des partenariats durables». 9. 3 Suivi et évaluation de l'action Indicateurs de performances: Formation initiale: – Nombre de participants aux cours; – Nombre de participants non-nationaux; – Nombre d’organismes de formation impliqués dans le réseau (par projet de formation). Formation continue: – Nombre de participants aux cours; – Nombre de participants non-nationaux; – Nombre de projets en développement traités pendant la formation; – Nombre de projets développés après la formation (et qui étaient en développement pendant la formation); – Nombre de cours itinérants. La Commission suit les indicateurs les plus pertinents au cours de la mise en oeuvre du programme. Par les contrats conclus avec la Commission, les bénéficiaires d’un soutien financier seront tenus de fournir l’information nécessaire pour l’évaluation continue, à mi-parcours et ex-post. 31 Modalités et périodicité de l'évaluation prévue: La Commission effectuera deux rapports d’évaluation du Programme. Rapport à mi-parcours: Le premier rapport sera établi deux ans après la mise en œuvre du Programme. Ce rapport vise à établir une première évaluation des résultats obtenus à mi-parcours afin d’apporter les éventuelles modifications et ajustements nécessaires pour la seconde partie du Programme. A cette fin, la Commission pourra faire appel à la collaboration de consultants extérieurs qui seront sélectionnés sur la base de leur expertise dans le cadre d’une procédure d’appel d’offres. Le rapport de la Commission sera présenté au Parlement européen, au Conseil, au Comité économique et social. Rapport Final: Le deuxième rapport sera établi au terme des cinq années d’exécution du Programme. Ce rapport vise à évaluer les résultats comparés des systèmes de soutien au regard des objectifs du Programme. Comme pour le rapport à mi-parcours, la Commission pourra faire appel à la collaboration de consultants extérieurs. Le rapport final sera présenté par la Commission au Parlement européen, au Conseil et au Comité économique et social. En outre, sur la base de l’expérience acquise dans le cadre du Programme MEDIA II, la Commission envisage de continuer la pratique d’audit effectuée auprès des bénéficiaires (environs 30 par an) afin de vérifier la bonne utilisation des fonds communautaires. Les résultats des audits font l’objet d’un rapport écrit. Appréciation des résultats obtenus: Les informations permettant de mesurer la performance, les résultats et les effets du Programme seront tirées des sources suivantes: – données statistiques élaborées sur la base des informations contenues dans les dossiers de candidature et dans le suivi de contrats avec les bénéficiaires; – rapports d’audits sur un échantillon de bénéficiaires du Programme (30 par an); – entretiens auprès des MEDIA Desks et Antennes et sur les marchés nationaux; – entretiens auprès d’experts et d’institutionnels (associations professionnelles nationales et internationales); – entretiens auprès des professionnels de l’audiovisuel ainsi qu’auprès des organismes de formation spécialisés. 10. DÉPENSES ADMINISTRATIVES (PARTIE A DE LA SECTION III DU BUDGET GENERAL) Ce volet doit être transmis simultanément à la DG BUDG et à la DG ADMIN; celle-ci le transmettra ensuite à la DG BUDG accompagné de son avis. La mobilisation effective des ressources administratives nécessaires résultera de la décision annuelle de la Commission relative à l'allocation des ressources, compte tenu notamment des effectifs et des montants supplémentaires qui auront été accordés par l'autorité budgétaire. 32 10. 1 Incidence sur le nombre d'emplois Types d'emplois Effectifs à affecter à la gestion de l'action emplois permanents emplois temporaires dont Durée par recours à des ressources supplémentaires par utilisation des ressources existantes au sein de la DG ou du service concerné 1A ; 1B ; 1C 1A 1B ; 1C 2001-2005 Fonctionnaires ou agents temporaires A B C Autres ressources Total 1A ; 1B ; 1C 1A 1B ; 1C 5 ans Les ressources administratives requises pourront être mobilisées dans le cadre de la décision annuelle de la Commission sur l’allocation des ressources, en tenant compte en particulier des ressources additionnelles autorisées par l’autorité budgétaire. En conséquence, la DG EAC devra tenir compte du risque que l’autorité budgétaire, après adoption de la présente proposition législative, n’accorde pas à la Commission les ressources additionnelles nécessaires. Dans ce cas, et si aucun redéploiement n’est possible venant d’autres services de la Commission, la DG EAC devra subvenir aux besoins supplémentaires en ressources humaines exclusivement par redéploiement interne. 10. 2 Incidence financière globale des ressources humaines supplémentaires Montants Mode de calcul Par An en EUR Fonctionnaires 1. 620. 000 3 hommes/an x 108. 000 x 5 ans = 1. 620. 000. Titres A1, A2, A4, A5 et A7. Agents temporaires - Autres ressources (Ligne A 0 7002) Total 1. 620. 000 Les montants expriment le coût total des emplois supplémentaires pour la durée totale de l'action si celle-ci est à durée déterminée, pour 12 mois si la durée est indéterminée. 33 10. 3 Augmentation d'autres dépenses de fonctionnement découlant de l'action, notamment frais induits des réunions de comités et groupes d'experts (EUR) Ligne budgétaire (n° et intitulé) A-7031 Comités obligatoires Montants 407. 000 Mode de calcul € € € par expert) + 2 experts pour l’Islande (900 COMITE MEDIA: 30 experts nationaux (2 experts par délégation 650 par expert – base de calcul: frais de mission Commission 1998) + 2 experts pour la par expert - base de calcul: frais de mission Norvège (650. Le Commission 1998). Total par réunion du Comité: 22. 600 Comité se réuni une fois par mois x 5 ans = 1. 356. 000. Pourcentage d’affectation pour la Décision MEDIA Formation du fonctionnement du Comité MEDIA: 30%. € Total 407. 000 Les dépenses afférentes aux titres A-7 figurant dans les points 10 seront couvertes par les crédits de l’enveloppe globale correspondante à la DG EAC. 34 EXPOSÉ DES MOTIFS Programme d’encouragement au développement, à la distribution et à la promotion des œuvres audiovisuelles européennes 1. Introduction Le développement des modes de diffusion, en particulier ceux liés aux technologies numériques, lance un nouveau défi au secteur de la production et de la distribution de programmes audiovisuels européens, en modifiant progressivement l’économie du secteur. Ainsi, la part des revenus générés par les services de télévision payante et de pay-per-view a augmenté de plus de 200 % entre 1988 et 1998, même si la part de revenus générés par les toujours 87% des modes de diffusion «traditionnels» (cinéma, vidéo, TV) représentent revenus globaux générés par le secteur audiovisuel. Il faut cependant noter que le développement des chaînes de télévision numériques n’a pas encore entraîné de substitution significative avec les autres modes de diffusion audiovisuelle. En fait, le phénomène inverse a même été constaté dans les secteurs du cinéma et de la vidéo (en particulier de la vente). Ainsi, la fréquentation des salles de cinéma a augmenté de près de 38 % entre 1988 et 1998, dont près de 7 % entre 1997 et 1998. Dans le même temps, le marché de la vidéo a progressé de 34 % depuis 1992, dont 10 % entre 1997 et 1998. La multiplication et la diversification des modes de diffusion entraînent un accroissement le potentiel considérable de la demande de programmes audiovisuels, augmentant ainsi commercial de chaque œuvre prise isolément. Cependant, la fragmentation de l’audience de chaque chaîne réduit ses capacités relatives de financement. De plus, dans un contexte de concurrence accrue pour capter l’attention et l’achat des spectateurs / consommateurs, les ressources des nouvelles chaînes sont en particulier concentrées sur l’acquisition de produits attractifs mais à courte durée d’exploitation tels que les événements sportifs ou les jeux et divertissements, rendant plus difficile le montage financier d’œuvres de création telles que films et fictions, documentaires de création, animation. Ces œuvres revêtent toutefois une importance stratégique, du fait en particulier de leur possibilité de diffusions multiples sur une longue période. C’est sur ces œuvres dites «de stock» qu’une économie de commercialisation et d’exploitation à moyen et long terme peut se développer. Le secteur audiovisuel évolue d’une économie à court nationaux à une économie de moyen – long terme sur des marchés internationaux. terme centrée sur des marchés L’industrie européenne des programmes doit pouvoir saisir les opportunités offertes par le développement des chaînes et modes d’exploitation numériques en prenant en compte, dans toute sa stratégie, la dimension internationale du marché. Le risque est grand que la domination du marché européen par les programmes importés, en particulier américains, ne s’étende et ne s’amplifie aux nouveaux modes de diffusion. Dans ce cadre, il est essentiel de permettre aux opérateurs d’adopter, dans toute la chaîne production – distribution, une stratégie de développement internationale. Dans le respect du principe de subsidiarité, la Communauté n’intervient que si et dans la mesure où les objectifs de l’action envisagée ne peuvent être réalisés de manière suffisante par les Etats membres et peuvent donc, en raison des dimensions ou des effets de l’action envisagée, être mieux réalisées au niveau communautaire. Compte tenu des résultats des consultations menées depuis 1997, et notamment des conclusions de la Conférence de Birmingham, les modalités l’intervention de la Communauté (développement, distribution, d’action retenues pour 35 promotion) consistent à appuyer et compléter l’action des Etats membres, qui se consacrent en particulier au soutien à la production. 2. 2. 1 Le constat. L’insuffisance des investissements en développement Le développement d’une œuvre audiovisuelle constitue une phase clé, déterminant la décision même de produire ou non une œuvre. Il comprend trois éléments essentiels: la conception de l’œuvre (et notamment la recherche de partenariats (industriels, techniques, artistiques et l’élaboration du plan de commercialisation (marketing). La phase de développement consiste à préciser le projet pour mieux évaluer: l’écriture du scénario), financiers) et • la faisabilité de la production; • le potentiel commercial du produit; • le coût et la rentabilité de l’investissement. Trop de projets en Europe entrent en production au terme d’une phase insuffisante de ils entrent en production sans avoir bénéficié d’un développement. En d’autres termes, investissement suffisant au stade du développement, ce qui entrave leur accès au marché et leur viabilité économique. L’investissement moyen de l’industrie européenne dans le développement des projets représente moins de 5 % des investissements en production, contre 10 % aux Etats-Unis. Ce sous - investissement en amont de la production engendre au stade de la production une faible attractivité des œuvres pour les distributeurs et diffuseurs potentiels, un manque d’investissement dans la promotion et la distribution des œuvres et une rentabilité réduite: ce cycle vicieux, renforcé par la sous - capitalisation des sociétés, entretient une faiblesse de stratégie industrielle de développement des sociétés. Il devient essentiel pour les producteurs de prendre en compte dès le stade du développement d’une stratégie claire de commercialisation et de distribution sur le plus grand nombre de territoires et de supports. Par ailleurs, cette stratégie doit être relayée par des efforts importants en distribution et promotion, afin de donner aux œuvres une visibilité forte sur le marché, susceptible d’engendrer une exploitation optimale des œuvres et des revenus importants. 2. 2 Des obstacles à la distribution transnationale des œuvres A l’heure actuelle, «bi-polarisation»: la plupart des marchés européens sont caractérisés par une double • La programmation télévisuelle consiste principalement en des œuvres d’origine nationale ou américaine; en règle générale, les œuvres d’origine nationale dominent. Parmi les importations d’œuvres de fiction, les œuvres américaines représentent 74 % du volume de programmes importés, contre 14 % pour les œuvres originaires d’autres pays européens. • Le cinéma est dominé à des degrés divers (de 60 à 95 %) par des œuvres d’origine américaine, les parts de marché restantes étant prises principalement par des films d’origine nationale. Sur les 550 films de cinéma produits chaque année en Europe, 36 à peine 20 % de ces films font l’objet d’une distribution en dehors de leur principal pays de production, représentant à peine 7 % du marché. Les consultations menées depuis 1997 dans le cadre du processus d’examen de la politique audiovisuelle européenne soulignent unanimement que la plus grande faiblesse de l’Europe réside dans la faible circulation des films et programmes audiovisuels non-nationaux, entravant ainsi la rentabilité de ces œuvres et la génération de revenus susceptibles d’être réinvestis dans la production de nouvelles œuvres. Différents facteurs permettent d’expliquer cette situation. Tout d’abord, le cloisonnement traditionnel du marché européen autour des marchés nationaux / linguistiques. En effet, la distribution des œuvres nationales et européennes est assurée par un nombre important de sociétés opérant au seul niveau national, sur un marché souvent limité. Par ailleurs, ces sociétés sont sous-capitalisées et peuvent difficilement faire face à l’accroissement constant des investissements financiers nécessaires à la promotion et à la publicité auprès du public des œuvres qu’elles distribuent. Enfin, peu de ces sociétés disposent de la capacité d’investir en amont de la distribution, sous forme de pré-achats de droits de distribution / diffusion, et de participer ainsi activement au financement de productions ayant un potentiel commercial important. Les accords de coopération et les stratégies de distribution coordonnées au niveau européen sont encore rares. Ils constituent cependant une nécessité face à la concurrence d’opérateurs beaucoup mieux structurés (major companies) et à l’internationalisation croissante des modes de diffusion de type «transnational» tels que les DVD-vidéo et les chaînes de télévision internationales. Cette nécessaire adaptation doit toutefois tenir compte du rôle fondamental que jouent les contenus audiovisuels en termes culturels et sociaux. Ces contenus doivent être accessibles à tous les citoyens, dans le respect des diversités culturelles et linguistiques qui font la richesse de l’espace européen. 2. 3 L’absence d’une image européenne La fragmentation du secteur de la production et de la distribution en un large nombre de petites sociétés souvent sous-capitalisées et opérant principalement au niveau national se traduit également par la difficulté qu’ont ces sociétés à accéder aux principales manifestations commerciales internationales du secteur (en Europe et à l’extérieur de l’Europe), compte tenu des coûts élevés de la participation à ces marchés. Il existe également dans les Etats membres des initiatives ou associations professionnelles qui développent lors de ces marchés des actions de soutien logistique ou promotionnels aux œuvres nationales. La visibilité et l’impact de ces actions devraient cependant être renforcés par une meilleure coopération permettant de valoriser les œuvres européennes dans leur ensemble. 3. 3. 1 Lignes directrices d’une action européenne Principes généraux L’expérience acquise dans le cadre des programmes MEDIA I et MEDIA II, ainsi que les évaluations effectuées sur les résultats de ces programmes ont permis de dégager des principes généraux devant guider la mise en œuvre de mécanismes de soutien financier au niveau européen: • renforcement des mécanismes de soutien plus orientés sur les aides aux structures, en fonction des engagements des opérateurs sur des objectifs à moyen terme; 37 • mise en place de nouveaux mécanismes complémentaires favorisant le développement de projets utilisant les technologies numériques au stade de la production ou de la diffusion; • approche intégrée tenant compte, par le biais de mécanismes de «discrimination positive» des handicaps structurels des pays à faible capacité de production et à aire géographique ou linguistique restreinte. Dans les modalités d’intervention, l’accent est mis sur des mécanismes d’intervention directe sur le marché, et sur des mécanismes de soutien en phase avec le marché: 1. 2. Le soutien aux projets est effectué principalement sur la base de mécanismes d’incitation financière privilégiant la co-responsabilité financière du secteur professionnel (avances conditionnellement remboursables); Renforcement des soutiens destinés aux sociétés, visant à renforcer leur stratégie à moyen - long terme: soutiens automatiques ou basés sur la performance des sociétés le marché, soutien aux entreprises ou soutien aux paquets de projets sur (slate-funding). 3. 2 Dans le secteur du développement Compte tenu des caractéristiques et des besoins du marché, il convient de stimuler le renforcement des moyens investis par l’industrie dans la phase de développement des les projets orientés vers le marché européen et contenus audiovisuels en favorisant international, et présentant les meilleures chances de succès commercial. De même, il convient d’inciter les sociétés de production les plus dynamiques à mettre en œuvre des stratégies à moyen terme pour le développement de leurs productions. Une attention particulière doit être accordée aux projets de production faisant appel aux nouvelles technologies de création, mais aussi à la prise en compte dès le stade du développement de tous les modes de diffusion sur lesquels l’œuvre pourrait être exploitée. Les mécanismes mis en place devront concerner tous les genres d'œuvres de création audiovisuelle: fiction, films, documentaires, animation, produits interactifs (on-line, off-line, hybrides). Actions prioritaires: Deux types d’actions sont envisagés: • cofinancement du développement de projets individuels (écriture du scénario, recherche de partenaires financiers et artistiques, estimation et études de commercialisation) présentés par des producteurs européens; • cofinancement de la stratégie de développement de «paquets de projets» à moyen terme par des sociétés performantes(slate-funding) 3. 3 Dans le secteur de la distribution Le développement des nouveaux modes de diffusion issus des technologies numériques est appelé à modifier à moyen ou long terme les structures de la distribution de contenus liés aux coûts des audiovisuels, en particulier en réduisant les goulots d’étranglement 38 investissements nécessaires à la distribution physique des produits (impression, stockage et transport de copies de films de cinéma ou de cassettes vidéo, par exemple), ce qui pourra favoriser l’accès au marché d’une plus grande diversité d’œuvres. Cependant, dans un contexte de compétition accrue en vue de capter l’attention du spectateur / consommateur, la publicité et le marketing. les investissements nécessaires porteront de manière croissante sur Une exploitation optimale des œuvres sur tous les supports suppose des investissements importants au début de l’exploitation, afin de susciter l’intérêt du public tout au long du cycle d’exploitations des œuvres. En particulier, des efforts croissants sont nécessaires lors de la sortie en salles des films cinématographiques: la visibilité et le succès d’un film en salles déterminent les revenus de l’exploitation du film sur d’autres supports (vidéo, DVD, ventes à la télévision). L’allongement du cycle d’exploitation des œuvres, la fragmentation des revenus sur un nombre croissant de modes de diffusion et la nécessité d’investissements substantiels en promotion et publicité exigent le développement d’un secteur de distribution capable de: • soutenir les investissements nécessaires à la promotion et au succès sur le marché œuvres européennes, sur divers supports; • constituer et valoriser des catalogues œuvres européennes compétitifs sur le marché international; • contribuer au financement de la production de nouvelles œuvres. Dans cette perspective, il convient d’encourager les investissements en distribution et promotion sur divers types de supports, de la salle de cinéma à la distribution en ligne, et d’encourager le développement de la coopération et la structuration de la distribution au niveau européen. Il faut opérer un renforcement des structures économiques des entreprises de distribution en donnant la priorité aux sociétés ayant un potentiel de développement sur le marché européen et international et présentant des stratégies à long terme. Actions prioritaires: (a) Distribution cinématographique: Soutien sélectif: un système de soutien sous forme d’avance conditionnellement remboursable pour les distributeurs cinématographiques d’œuvres cinématographiques européennes en dehors de leur territoire de production. Ce système permet: • la mise en réseau des distributeurs européens, en coopération avec les producteurs et les distributeurs internationaux, afin de favoriser des stratégies communes sur le marché européen; 39 • d’encourager les distributeurs à investir dans les coûts de promotion et de distribution adéquats pour les films européens quel que soit leur budget de production; • de soutenir le multilinguisme des œuvres européennes (doublage, sous-titrage et production multilingue). Soutien à la production de bandes-son internationales (musique et effets) de films européens: un soutien approprié à la production de la bande son internationale (musique et effets) de films européens ayant un fort potentiel de diffusion afin de faciliter l’exploitation de l’œuvre dans de multiples territoires et la production de versions linguistiques de qualité. Soutien automatique: un système de soutien “automatique” aux distributeurs européens proportionnel aux entrées en salles réalisées par les films européens non-nationaux dans les Etats participant au Programme, dans la limite d’un montant plafonné par film et modulé selon les pays (mécanisme correcteur en faveur des plus petits territoires). Le soutien ainsi généré ne peut être utilisé par les distributeurs que pour être investi: • dans l’acquisition de films européens non nationaux; • dans les frais d’édition (tirage de copies, doublage et sous-titrage), de promotion et de publicité pour des films européens non nationaux. Soutien aux mandataires de ventes: un système de soutien aux sociétés européennes de distribution internationale de films cinématographiques (mandataires de ventes), déterminé en fonction de leur performance sur le marché sur une période donnée. Le soutien ainsi généré ne pourra être utilisé par les distributeurs que pour être investi dans les frais de promotion, ou l’investissement, y compris au stade de la production, dans de nouvelles œuvres européennes sur les marchés européen et international. Soutien aux salles: un soutien approprié destiné à encourager les exploitants à programmer une part significative de films européens non-nationaux dans les salles commerciales de première sortie sur une durée d’exploitation minimale. Le soutien accordé à chaque salle pourra notamment être déterminé en fonction du nombre d’entrées réalisées dans ces salles pour des films européens non-nationaux pendant une période de référence. Un soutien pourra également être accordé pour favoriser la création et la consolidation des réseaux d’exploitants européens développant des actions communes en faveur de cette programmation. Enfin, une attention particulière sera apportée aux salles de cinéma développant des activités de sensibilisation et d’éducation en faveur du jeune public. (b) Distribution off-line: Sous ce terme on désigne la distribution d’œuvres européennes sur des supports destinés à usage privé. Soutien automatique: un système de soutien aux éditeurs et distributeurs européens, déterminé en fonction de leur performance sur le marché sur une période donnée. Le soutien ainsi généré ne pourra être utilisé par les distributeurs que pour être investi: • dans les frais d’édition, de distribution et de promotion d’œuvres européennes non- (tel que appel aux nouvelles technologies faisant nationales le DVD-vidéo), en particulier au niveau européen; sur des formats 40 • dans les frais de publicité et promotion de nouvelles œuvres européennes non-nationales qu’ils éditent; (c) Diffusion télévisuelle: Encourager les producteurs indépendants à réaliser des œuvres (fictions, documentaires et animation) impliquant la participation d'au moins trois diffuseurs de plusieurs Etats membres appartenant à des zones linguistiques différentes. Les critères de choix des bénéficiaires peuvent comprendre des dispositions visant à distinguer les projets suivant leur catégorie de budget. Un soutien particulier est octroyé aux œuvres audiovisuelles présentant un intérêt pour la mise en valeur du patrimoine et de la diversité culturelle européenne. (d) Distribution on-line: Sous ce terme on désigne la distribution d’œuvres européennes en ligne à travers les services avancés de distribution et les nouveaux médias (internet, video-on-demand, pay-per-view). Le bût est de favoriser l’accès du consommateur aux œuvres et au patrimoine audiovisuel européens par le biais des nouvelles technologies et des services avancés de distribution. Soutien aux catalogues: Par le biais de mesures incitatives à la commercialisation de droits sur les œuvres et au doublage/sous-titrage, encourager les sociétés européennes (éditeurs, distributeurs) à créer et valoriser des catalogues d’œuvres européennes en format numérique destinées à l’exploitation à travers les nouveaux modes de diffusion. 3. 4 Dans le secteur de la promotion et de l’accès au marché Les objectifs spécifiques des aides à la promotion rejoignent de manière générale ceux des aides à la distribution: toutefois des mécanismes complémentaires de ceux mis en place dans le cadre de la distribution doivent permettre par le biais de subsides octroyés à des organismes de services intermédiaires (organisateurs de marchés, de festivals, etc. ) d’améliorer l’accès des œuvres et des programmes européens aux marchés européens et internationaux. Ces mécanismes doivent permettre: • d’encourager la présence des professionnels et programmes audiovisuels européens sur les marchés traditionnels ainsi que sur les marchés émergents européens et internationaux; • d’encourager la participation des professionnels et programmes audiovisuels européens à la vente de programmes l’échange, toute action visant à promouvoir la circulation, européens en Europe et hors Europe; • d’encourager la programmation d’œuvres audiovisuelles européennes dans des événements et / ou festivals européens et internationaux; • d’encourager les mises en réseaux des professionnels ainsi que des associations nationales au niveau européen afin d’optimiser les ressources. En parallèle aux actions de promotion et d’accès au marché, une action spécifique en faveur des festivals de cinéma est envisagée. Les festivals sont à la fois une vitrine pour les films européens auprès des citoyens (manifestations ouvertes au public), et un vecteur de promotion des œuvres auprès de distributeurs potentiels dans le pays considéré. D’autre part, le soutien européen doit également viser à la mise en réseau, à l’échange d’informations et d’expériences et à la mise en œuvre d’actions communes entre ces festivals. 41 Actions prioritaires: 1. Améliorer les conditions d’accès des professionnels aux marchés européens et internationaux à travers des actions spécifiques d’assistance technique et financière dans le cadre de manifestations telles que: • les principaux marchés européens et internationaux de films et de programmes audiovisuels; • les marchés thématiques, notamment les marchés du film d’animation, du film documentaire, du multimédia et des nouvelles technologies. 2. 3. Favoriser l’utilisation des banques de données et tout autre outil d’information et d’échanges d’expérience relatifs à la valorisation de catalogues de programmes européens. Dans le domaine des festivals: • Soutenir les festivals audiovisuels réalisés en partenariat et programmant une part significative d’œuvres européennes, • encourager les projets de coopération de dimension européenne entre manifestations audiovisuelles issues d’au moins huit Etats membres, présentant un plan d’action commun en faveur de la promotion des œuvres audiovisuelles européennes et de leur circulation, • favoriser la mise en place par les professionnels, en étroite collaboration avec les Etats membres, d’un événement majeur en faveur de la création cinématographique et audiovisuelle européenne. 3. 5 Projet Pilotes Les changements en cours et attendus du développement des technologies numériques requièrent la mise en place d’une politique flexible, en phase avec les évolutions du marché et tenant compte du besoin de contenus croissant des chaînes de télévision diffusées dans le cadre de bouquets numériques. Afin d’assurer une adéquation entre les besoins de l’industrie, l’évolution technologique et les mécanismes du programme, des projets – pilote seront mis en place tout au long du programme afin de promouvoir l’utilisation par les entreprises du secteur des contenus audiovisuel des meilleures opportunités offertes par les nouveaux services de production et de diffusion. Actions prioritaires • Projets pilotes, notamment dans les domaines de la valorisation du patrimoine cinématographique, de la mise en support numérique (numérisation) des archives de programmes audiovisuels européens, de la mise en réseau des détenteurs de droits sur des catalogues d’œuvres audiovisuelles européennes. 42 • Projet pilote en vue de favoriser la diffusion d’œuvres européennes par les chaînes et services audiovisuels numériques thématiques. Ce projet fera l’objet, dans la première année du programme, d’une étude de faisabilité qui devra déterminer les modalités possibles de ce mécanisme de soutien, en vue de déterminer les conditions de sa mise en application opérationnelle à partir de la deuxième année du programme. 43 1999/0276 (CNS) Proposition de DÉCISION DU CONSEIL portant sur la mise en œuvre d'un programme d'encouragement au développement, à la distribution et à la promotion des œuvres audiovisuelles européennes (MEDIA Plus – Développement, Distribution et Promotion) (2001-2005) LE CONSEIL DE L'UNION EUROPÉENNE, vu le traité instituant la Communauté européenne, et notamment son article 157, paragraphe 3, vu la proposition de la Commission1, vu l'avis du Parlement européen2, vu l'avis du Comité économique et social3, considérant ce qui suit: (1) (2) (3) La Commission a organisé en collaboration avec la Présidence britannique la conférence européenne de l'audiovisuel «Défis et opportunité de l’ère numérique», à Birmingham, du 6 au 8 avril 1998. Cette consultation a fait apparaître le besoin d'un programme renforcé de soutien à l'industrie européenne de l'audiovisuel, notamment dans le domaine du développement, de la distribution et de la promotion d’œuvres audiovisuelles européennes. A l’ère digitale les activités dans le domaine de l’audiovisuel contribuent à la création de nouveaux emplois, en particulier dans la production et dans la diffusion de contenus audiovisuels. Le Conseil “Culture et Audiovisuel” du 28 mai 1998, en approuvant les résultats de la Conférence européenne de l'audiovisuel de Birmingham, a souligné l’opportunité d’encourager européenne de programmes audiovisuels forte et compétitive, notamment en prenant en considération la diversité culturelle européenne et les conditions particulières des zones linguistiques restreintes. le développement d’une industrie Le Rapport du Groupe de Réflexion à Haut Niveau sur la Politique Audiovisuelle du 26 octobre 1998 intitulé «L’Ere Numérique et la Politique Audiovisuelle Européenne» reconnaît la nécessité de renforcer les mesures de soutien en faveur de l’industrie cinématographique et audiovisuelle, notamment en dotant le Programme MEDIA de ressources correspondant à l’ampleur et à l’importance stratégique de l’industrie. 1 2 3 JO C du , p. JO C du , p. JO C du , p. 44 (4) (5) (6) (7) (8) (9) La communication de la Commission au Parlement européen et au Conseil des Ministres intitulée «La politique audiovisuelle: les prochaines étapes»4 reconnaît la nécessité d’un soutien public accru, notamment au niveau communautaire, en vue de renforcer la compétitivité du secteur audiovisuel européen. Le livre vert sur la «Convergence des secteurs des télécommunications, des médias et des technologies de l’information5, et la réglementation» souligne le risque d’une pénurie de contenus de qualité pour le marché de la télévision numérique et analogique. les implications pour La consultation publique sur le livre vert6 menée par la Commission a révélé la nécessité de créer un cadre favorable à la distribution et à la promotion de contenus audiovisuels européens pour traditionnels et nouveaux dans un environnement numérique. les médias Dans ses conclusions du 27 septembre 1999 concernant les résultats de la consultation publique relative au livre vert sur la convergence7, le Conseil a invité la Commission à tenir compte des résultats de la consultation au moment d’élaborer des propositions de mesures pour le renforcement du secteur européen de l’audiovisuel, y compris le secteur multimédia. La Commission a mis en œuvre un «Programme d'action pour encourager le développement de l'industrie audiovisuelle européenne (Media) (1991-1995)», arrêté par la décision 90/685/CEE du Conseil8, comportant notamment des actions destinées à soutenir le développement et la distribution d’œuvres audiovisuelles européennes. La stratégie communautaire de développement et du renforcement de l’industrie audiovisuelle européenne a été confirmée dans le cadre du Programme MEDIA II la (1996-2000), décision 95/564/CE du Conseil10; il convient, sur la base des acquis de ce programme, d'en assurer le prolongement en tenant compte des résultats obtenus. 95/563/CE du Conseil9, décision arrêté par par la et (10) Le Rapport de la Commission, sur les résultats obtenus dans le cadre du programme MEDIA II (1996-2000), du 1er janvier 1996 au 30 juin 199811, révèle que le Programme répond à la nécessaire subsidiarité des aides communautaires par rapport aux aides nationales, les axes d’intervention du Programme MEDIA étant complémentaires des axes traditionnels des mécanismes nationaux. (11) Il est nécessaire de tenir compte des aspects culturels du secteur de l'audiovisuel conformément à l'article 151 du traité. 4 5 6 7 8 9 10 11 COM(1998) 446 final du 14. 7. 1998. COM(97) 623 final du 3. 12. 1997. SEC(1998) 1284 final du 29. 7. 1998. JO C 283 du 6. 10. 1999, p. 1. JO L 380 du 31. 12. 1990, p. 37. JO L 321 du 30. 12. 1995, p. 25. JO L 321 du 30. 12. 1995, p. 33. COM(1999) 91 final du 16. 3. 1999. 45 (12) (13) L'émergence d'un marché européen de l'audiovisuel requiert le développement et la production d’œuvres européennes, à savoir d’œuvres originaires d’Etats membres ainsi que d'oeuvres originaires de pays tiers européens participant au programme MEDIA Plus ou disposant d'un cadre de coopération avec celui-ci respectant les conditions définies à l'article 6 de la directive 89/552/CEE du Conseil du 31 octobre 1989 visant à la coordination de certaines dispositions législatives, réglementaires et administratives des Etats membres relatives à l'exercice d'activités de radio-diffusion télévisuelle12 modifiée par la directive 97/36/CE du Parlement européen et du Conseil13. La compétitivité de l'industrie audiovisuelle des programmes requiert l'usage de technologies nouvelles au stade du développement, de la production et de la distribution des programmes. Il convient par conséquent d’assurer une coordination appropriée et efficace avec les actions entreprises dans le domaine des nouvelles technologies, notamment le Cinquième Programme Cadre de la Communauté européenne pour des actions de recherche, de développement technologique et de la décision 182/1999/CE du Parlement démonstration (1998-2002) adopté par européen et du Conseil14. (14) Dans son Rapport au Conseil européen sur Les Perspectives d’Emplois dans la Société de l’Information15, la Commission constate un fort potentiel de création d’emplois lié aux nouveaux services audiovisuels. (15) (16) (17) (18) La Commission a reconnu l’impact positif du Programme MEDIA II sur l’emploi dans l’audiovisuel lors de sa communication sur les Politiques Communautaires en Faveur de l’Emploi16. Il convient d'améliorer les conditions de distribution d’œuvres cinématographiques européennes sur le marché européen et international. Il est nécessaire d'encourager la coopération entre distributeurs internationaux, distributeurs nationaux, exploitants et producteurs, et de soutenir les initiatives concertées permettant des actions communes pour une programmation européenne. Il convient d’améliorer les conditions de la diffusion télévisuelle des œuvres européennes sur le marché, européen et international. Il est nécessaire d'encourager la la coopération directive 89/552/CEE, distributeurs internationaux et producteurs. radiodiffuseurs l’article définis entre que tels de 2 à l'accès au marché des entreprises de production et de Il convient de faciliter distribution indépendantes européennes, ainsi que la promotion tant des œuvres que des entreprises européennes du secteur audiovisuel. (19) Il convient d'améliorer notamment à travers sa numérisation et sa mise en réseau au niveau européen. l’accès du public au patrimoine audiovisuel européen, 12 13 14 15 16 JO L 298 du 17. 10. 1989, p. 23. JO L 202 du 30. 7. 1997, p. 60. JO L 26 du 1. 2. 1999, p. 1. COM(1998) 590 final. COM(1999) 167 final. 46 (20) (21) (22) Les pays associés d’Europe centrale et orientale, ainsi que Chypre, Malte, la Turquie et les pays de l’AELE membres de l’accord EEE ont une vocation reconnue à participer aux programmes communautaires, sur la base de crédits supplémentaires, conformément aux procédures à convenir avec ces pays. Les autres pays européens parties à la Convention du Conseil de l’Europe sur la télévision transfrontière font partie intégrante de l’espace audiovisuel européen et ont donc vocation à participer au présent programme, la base de crédits supplémentaires, conformément aux conditions à convenir dans les accords entre les parties concernées. Ces pays doivent pouvoir, s’ils le souhaitent, en fonction de considérations budgétaires ou de priorités de leurs industries audiovisuelles, participer au programme ou bénéficier d’une formule de coopération plus limitée, sur la base de crédits supplémentaires et de modalités spécifiques à convenir entre les parties concernées. sur La coopération avec des pays tiers non-européens développée sur la base d’intérêts mutuels et équilibrés peut permettre de dégager une plus value pour l’industrie audiovisuelle européenne en matière de promotion, d’accès au marché, de distribution, de diffusion et d’exploitation des œuvres européennes dans ces pays; une telle coopération doit être développée sur la base de crédits supplémentaires et de modalités spécifiques à convenir dans des accords entre les parties concernées. (23) Un montant de référence financière, au sens du point 2 de la déclaration du Parlement européen, du Conseil et de la Commission du 6 mars 199517 est inséré dans la présente décision pour l’ensemble de la durée du programme, sans que cela n’affecte les compétences de l’autorité budgétaire définies par le traité. (24) Conformément à l’article 2 de la décision 1999/468/CE du Conseil du 28 juin 1999 fixant les modalités de l’exercice des compétences d’exécution conférées à la Commission18, il convient que les mesures nécessaires pour la mise en œuvre de la présente décision soient arrêtées selon la procédure consultative prévue à l’article 3 de ladite décision, A ARRÊTÉ LA PRÉSENTE DÉCISION: Article premier 1. Un programme d'encouragement au développement, à la distribution et à la promotion des œuvres audiovisuelles européennes à l'intérieur et à l'extérieur de la Communauté, ci-après dénommé «programme», est institué. Il vise à renforcer l'industrie audiovisuelle européenne, pour une période allant du 1er janvier 2001 au 31 décembre 2005. 17 18 JO C 102 du 4. 4. 1996, p. 4. JO L 184 du 17. 7. 1999, p. 23. 47 2. Les objectifs du programme sont les suivants: a) b) c) d) e) l’amélioration de la compétitivité de l'industrie audiovisuelle européenne sur le marché européen et la international, en soutenant distribution et la promotion des œuvres audiovisuelles européennes, en tenant compte du développement des nouvelles technologies; le développement, le respect de la diversité linguistique et culturelle européenne; la mise en valeur du patrimoine audiovisuel européen, en particulier sa numérisation et sa mise en réseau; le développement du secteur audiovisuel dans les pays ou les régions à faible capacité de production audiovisuelle et/ou à aire géographique et linguistique restreinte; le renforcement d'un secteur de production et de distribution, notamment des petites et moyennes entreprises. Ces objectifs sont mis en oeuvre selon les modalités indiquées en annexe. Article 2 Dans le secteur du développement, les objectifs spécifiques du programme sont les suivants: a) b) promouvoir, en apportant un soutien financier, le développement de projets de production (en fiction cinéma ou télévision, documentaires de création, œuvres d’animation pour la télévision ou le cinéma, œuvres valorisant le patrimoine audiovisuel et cinématographique), présentés par des entreprises, destinés au marché européen et international; promouvoir, en apportant un soutien financier, le développement de projets de production, faisant appel à de nouvelles technologies de création, de production et de diffusion. Article 3 Dans le secteur de la distribution et de la diffusion, les objectifs spécifiques du programme sont les suivants: a) b) renforcer le secteur de la distribution européenne dans le domaine du cinéma en encourageant les distributeurs à investir dans l’acquisition et la promotion de films cinématographiques européens non-nationaux; favoriser une plus large diffusion transnationale des films européens non-nationaux, sur le marché européen et international par des mesures incitatives en faveur de leur distribution et de leur programmation en salle; 48 c) d) e) f) renforcer le secteur de la distribution d’œuvres européennes sur les supports destinés à usage privé en encourageant les distributeurs à investir dans la technologie digitale et dans la promotion d’œuvres européennes non-nationales; promouvoir la circulation à l’intérieur et à l’extérieur de la Communauté, de programmes européens de télévision destinés au public européen et mondial en encourageant la coopération entre diffuseurs, d'une part et distributeurs et producteurs indépendants européens d'autre part dès le stade de la production; encourager la création de catalogues d’œuvres européennes en format numérique destinée à l’exploitation à travers les nouveaux médias; soutenir européennes. le multilinguisme des œuvres audiovisuelles et cinématographiques Dans le domaine de la promotion et de l’accès au marché, le programme vise à: Article 4 a) b) 1. 2. 3. faciliter et encourager la promotion et la circulation des œuvres audiovisuelles et cinématographiques européennes dans le cadre des marchés professionnels en Europe et dans le monde ainsi que des festivals audiovisuels européens; encourager la mise en réseau des opérateurs au niveau européen, notamment en soutenant des actions communes entre organismes nationaux de promotion. Article 5 Les bénéficiaires d'un soutien communautaire doivent assurer une partie substantielle du financement. Le financement communautaire ne dépasse pas 50 % des coûts des opérations. Toutefois, dans les cas expressément prévus en annexe, ce pourcentage pourra atteindre jusqu'à 60 % des coûts des opérations. Le montant de référence financière pour l’exécution du programme, pour la période visée à l’article 1er, paragraphe 1, est de 350 millions d’Euros. Les crédits annuels sont autorisés par l'autorité budgétaire dans la limite des perspectives financières. Sans préjudice des accords et des conventions auxquels la Communauté est partie contractante, les entreprises bénéficiaires du programme doivent être détenues et continuer à être détenues soit directement, soit par participation majoritaire, par des Etats membres et/ou des ressortissants d’Etats membres. Article 6 Les soutiens financiers accordés dans le cadre du programme sont octroyés sous forme d’avances conditionnellement remboursables ou de subventions, tels que définis en annexe. Les remboursements des sommes accordées dans le cadre du programme, ainsi que ceux provenant des actions menées dans le cadre des programmes MEDIA (1991-1995) et MEDIA II (1996-2000), sont affectés aux besoins du programme Media Plus. 49 1. 1. 2. Article 7 La Commission est chargée de la mise en œuvre du programme, selon la procédure visée à l'article 8, paragraphe 2 et selon les modalités fixées en annexe. Article 8 La Commission est assistée par le comité à caractère consultatif institué par l'article 5 de la décision xx/xxx/CE du Parlement européen et du Conseil19 (comité MEDIA). Dans le cas où il est fait référence au présent paragraphe, la procédure consultative prévue à l’article 3 de la décision 1999/468/CE s’applique, dans le respect des dispositions de l’article 7 paragraphe 3 de ladite décision. Article 9 Afin d’assurer une adaptation flexible du Programme à l’évolution technologique, des projets pilotes sont mis en œuvre dans les domaines définis en annexe. Dans cette tâche, la Commission peut consulter des Groupes de Consultation Technique composés de professionnels des différents secteurs de l’audiovisuel, nommés par les Etats membres et présidés par un représentant de la Commission. Le Groupes de Consultation Technique soumettent leurs rapports à la Commission qui en tiendra le plus grand compte. Article 10 1. 2. 3. 4. Le programme est ouvert à la participation des pays associés d'Europe centrale et orientale, conformément aux conditions fixées dans les accords d'association ou leurs protocoles additionnels relatifs à la participation à des programmes communautaires conclus ou à conclure avec ces pays. Le programme est ouvert à la participation de Chypre, de Malte, de la Turquie et des Etats de l'AELE membres de l'accord EEE sur la base de crédits supplémentaires, conformément aux procédures à convenir avec ces pays. Le programme est ouvert à la participation des pays Parties à la Convention du Conseil de l’Europe sur la télévision transfrontière autres que ceux visés aux paragraphes 1 et 2, sur la base de crédits supplémentaires, conformément aux conditions à convenir dans des accords entre les parties concernées. L’ouverture du Programme aux pays tiers européens visés aux paragraphes 1, 2 et 3 pourra être soumise à un examen préalable de la compatibilité de leur législation nationale avec l'acquis communautaire, y compris avec l'article 6, paragraphe 1, deuxième alinéa, de la directive 89/552/CEE. 19 Voir page du présent Journal officiel. 50 5. 1. 2. 3. 4. Le programme est également ouvert à la coopération avec d’autres pays tiers sur la base de crédits supplémentaires et de modalités spécifiques à convenir dans des accords entre les parties concernées. Les pays tiers européens visés au paragraphe 3 qui ne souhaiteraient pas bénéficier d’une pleine participation au programme peuvent bénéficier d’une coopération avec le programme dans les conditions prévues au présent paragraphe. Article 11 La Commission garantit que les actions prévues par la présente décision font l'objet d'une évaluation a priori, d'un suivi et d'une évaluation a posteriori. Au terme de la réalisation des projets, la Commission évalue la façon dont ils ont été menés et l'impact de leur réalisation afin de mesurer si les objectifs fixés à l'origine ont été atteints. La Commission présente au Parlement européen, au Conseil et au Comité économique et social un rapport d'évaluation sur l'efficacité du programme, sur la base des résultats obtenus après deux ans de mise en œuvre. Ce rapport sera accompagné, le cas échéant, de toute mesure d'ajustement, y compris budgétaire. l'impact et la Commission présente au Parlement Au terme de l'exécution du programme, européen, au Conseil et au Comité économique et social un rapport sur la mise en œuvre et les résultats du programme. La présente décision prend effet le 1er janvier 2001. Article 12 Fait à Bruxelles, le Par le Conseil Le Président 51 ACTIONS À METTRE EN APPLICATION ANNEXE Dans le secteur du développement des œuvres audiovisuelles 1. 1. 1 Les actions du programme visent à accorder des soutiens financiers aux entreprises du secteur audiovisuel soumettant: • des propositions de soutien au développement d’œuvres audiovisuelles présentées projet par projet; • des propositions de soutien au développement de catalogues de projets (paquets de projets) dans le cadre d’une stratégie entrepreneuriale à moyen terme. Les critères de sélection tiendront principalement compte de la vocation européenne et internationale des projets et plus particulièrement: • de l’intérêt démontré par des coproducteurs à l’égard du projet; • de la vocation d’exploitation transnationale du projet (démontrée par la manifestation d’intérêt des distributeurs, le potentiel de production du projet, les productions à l’actif de l’entreprise soumissionnaire ou des personnes qui la constituent); • de la qualité et de l’originalité du concept, du scénario, de la narration; • du potentiel d’utilisation des nouvelles technologies (effets spéciaux, images de synthèse, interactivité, etc. ). Les soutiens financiers alloués au titre du développement prendront généralement la forme de prêts conditionnellement remboursables pour les projets individuels et de subsides non remboursables pour les catalogues de projets. La contribution sera généralement limitée à 50% des coûts des projets mais pourra atteindre le 60% pour les projets présentant un intérêt par la mise en valeur de la diversité culturelle européenne. 1. 2 Dans le secteur de la distribution et de la diffusion 1. 2. 1 Distribution cinématographique: Pour répondre aux objectifs visés à l'article3, les lignes d'action suivantes sont mises en œuvre: a) un système de soutien sous forme d’avance conditionnellement remboursable pour les distributeurs cinématographiques d’œuvres cinématographiques européennes en dehors de leur territoire de production. Ce système est destiné à: • encourager la mise en réseau des distributeurs européens, en coopération avec les producteurs et les distributeurs internationaux, afin de favoriser des stratégies communes sur le marché européen, 52 • encourager particulièrement les distributeurs à investir dans les coûts de promotion et de distribution adéquats pour les films européens quel que soit leur budget de production, • soutenir le multilinguisme des œuvres européennes (doublage, sous-titrage et production multilingue). Les critères de choix des bénéficiaires peuvent comprendre des dispositions visant à distinguer les projets suivant leur catégorie de budget. Un soutien particulier est octroyé aux films présentant un intérêt pour la mise en valeur de la diversité culturelle européenne. b) un système de soutien “automatique” aux distributeurs européens proportionnel aux entrées en salles réalisées par les films européens non-nationaux dans les Etats film et participant au Programme, dans la limite d'un montant a) plafonné modulé selon les pays. Le soutien ainsi généré ne peut être utilisé par les distributeurs que pour être investi: par • dans l’acquisition de films européens non nationaux; • dans les frais d'édition (tirage de copies, doublage et sous-titrage), de promotion et de publicité pour des films européens non nationaux. Les modalités de réinvestissement pourront prévoir une contribution communautaire supérieure à 50 % (mais limitée à 60 %) du coût des projets, en particulier pour les investissements au stade de la production et dans les films présentant un intérêt pour la mise en valeur de la diversité culturelle européenne. c) d) e) un système de soutien aux sociétés européennes de distribution internationale de films cinématographiques (mandataires de ventes), déterminé en fonction de leur performance sur le marché sur une période donnée. Le soutien ainsi généré ne pourra être utilisé par les distributeurs internationaux que pour être investi dans les frais de promotion de nouvelles œuvres européennes les marchés européen et international. sur un soutien approprié destiné à encourager les exploitants à programmer une part significative de films européens non-nationaux dans les salles commerciales de première sortie sur une durée d’exploitation minimale. Le soutien accordé à chaque salle pourra notamment être déterminé en fonction du nombre d’entrées réalisées dans ces salles pour des films européens non-nationaux pendant une période de référence. Le soutien accordé devra, en particulier, contribuer au développement d’actions d’éducation et de sensibilisation au jeune public dans les salles. Un soutien pourra également être accordé pour favoriser la création et la consolidation des réseaux d’exploitants européens développant des actions communes en faveur de cette programmation. un système de soutien à la production d’une bande sonore internationale (musique et effets) d’œuvres cinématographiques européennes. Le soutien accordé sera déterminé en fonction du budget de production. 53 1. 2. 2 Distribution d’œuvres européennes off-line Sous ce terme on désigne la distribution d’œuvres européennes sur des supports destinés à usage privé. Soutien automatique: un système de soutien automatique aux éditeurs et distributeurs d’œuvres cinématographiques et audiovisuelles européennes sur des supports destinés à usage privé (tels que, vidéocassettes, DVD, DVD-Rom), déterminé en fonction de leur performance sur le marché sur une période donnée. Le soutien ainsi généré ne pourra être utilisé par les distributeurs que pour être investi dans: • les frais d’édition et de distribution de nouvelles œuvres européennes non-nationales sur support numérique; ou • les frais de promotion de nouvelles œuvres européennes non-nationales sur support non digital. Ce système est destiné à: • favoriser l’utilisation des nouvelles technologies dans l’édition d’œuvres européennes destinées à l’usage privé (réalisation d’un master numérique apte à être exploité par tous les distributeurs européens); • encourager particulièrement les distributeurs à investir dans les coûts de promotion et de distribution adéquats pour les films et œuvres audiovisuelles européens non-nationaux; • soutenir le multilinguisme des œuvres européennes (doublage, sous-titrage et production multilingue). 1. 2. 3 Diffusion télévisuelle: Encourager les producteurs indépendants à réaliser des œuvres (fictions, documentaires et animation) impliquant la participation d'au moins trois diffuseurs de plusieurs Etats membres appartenant à des zones linguistiques différentes. Les critères de choix des bénéficiaires peuvent comprendre des dispositions visant à distinguer les projets suivant leur catégorie de budget. Un soutien particulier est octroyé aux œuvres audiovisuelles présentant un intérêt pour la mise en valeur du patrimoine et de la diversité culturelle européenne. 1. 2. 4 Distribution d’œuvres européennes on-line: Sous ce terme on désigne la distribution d’œuvres européennes en ligne à travers les services avancés de distribution et les nouveaux médias (internet, video-on-demand, pay-per-view). Le but et de favoriser l’adaptation de l’industrie européenne des programmes audiovisuels aux développements de la technologie numérique notamment en ce qui concerne les services avancés de distribution en ligne. Par le biais de mesures incitatives à la numérisation des œuvres et à la création de matériel de sociétés européennes promotion et de publicité sur (fournisseurs d’accès en ligne, chaînes thématiques etc. ) à créer des catalogues d’œuvres européennes en format numérique destinées à l’exploitation à travers les nouveaux médias. support digital, encourager les 54 1. 3 Promotion 1. 3. 1 Dans le domaine de la promotion et de l’accès au marché: Les actions du programme visent à: a) améliorer les conditions d'accès des professionnels aux marchés européens et internationaux à travers des actions spécifiques d’assistance technique et financière dans le cadre de manifestations telles que les: • marchés principaux européens et internationaux du cinéma; • marchés principaux européens et internationaux de la télévision; • marchés thématiques, notamment les marchés du film d’animation, du film documentaire, du multimédia et des nouvelles technologies. b) favoriser la mise en place d’une banque de données relatives aux catalogues de programmes européens. A ces fins, la Commission encourage la mise en réseau au niveau européen des opérateurs, notamment en soutenant des actions communes entre organismes nationaux de promotion. Les critères de sélection des projets prendront principalement en compte: • la dimension européenne, • la qualité des services proposés aux professionnels (producteurs, distributeurs, diffuseurs, mandataires de ventes), • l’expertise des prestataires et opérateurs dans le domaine de la promotion. La contribution sera généralement limitée à 50% des coûts des projets. 1. 3. 2 Dans le domaine des festivals: Les actions du programme visent à: • soutenir les festivals audiovisuels réalisés en partenariat et programmant une part significative d’œuvres européennes, • encourager les projets de coopération de dimension européenne entre manifestations audiovisuelles issues d’au moins huit Etats membres, présentant un plan d’action commun en faveur de la promotion des œuvres audiovisuelles européennes et de leur circulation. Une attention particulière sera accordée aux festivals contribuant à la promotion d’œuvres d’Etats membres ou de régions à moindre capacité de production audiovisuelle ainsi qu’à celle d’œuvres de jeunes créateurs européens, et mettant en place une politique de suivi de la distribution des œuvres européennes programmées. Une priorité sera donnée aux projets des réseaux engageant une coopération durable entre manifestations. 55 La contribution sera généralement limitée à 50% des coûts des projets. 1. 3. 3 Activités promotionnelles en faveur de la création européenne: Favoriser la mise en place par les professionnels, en étroite collaboration avec les Etats membres, d’activités promotionnelles en faveur de la création cinématographique et audiovisuelle européenne destiné au grand public. 1. 4 Projet Pilotes La Commission mettra en œuvre des projets pilotes dans les domaines suivants: – conservation et valorisation du patrimoine cinématographique, en encourageant de partenariat entre des opérateurs du secteur cinématographique et des entités publiques ou privées; – mise en support digital (numérisation) des archives de programmes audiovisuels européens; – mise en réseau des détenteurs des droits sur les catalogues d’œuvres audiovisuelles européennes; – programmation d’œuvres audiovisuelles européennes sur les chaînes thématiques diffusées sous format numérique; – création d’un environnement adéquat au développement et à la diffusion des nouveaux services avancés de distribution en ligne. Le cas échéant, Consultation Technique. la Commission pourra faire appel à la collaboration des Groupes de 2. 2. 1 PROCÉDURE DE MISE EN OEUVRE Approche Pour la réalisation du programme, la Commission opérera en étroite collaboration avec les Etats membres. Elle consultera également les partenaires concernés. Elle veillera à ce que la participation des professionnels au programme reflète la diversité culturelle européenne. 2. 2 Financement 2. 2. 1 Contribution communautaire Le financement communautaire ne dépassera pas 50 % du coût des actions prévues (sauf dans les cas expressément définis dans la présente annexe où un plafond supérieur est prévu) et sera accordé sous forme d'avances ou de prêts conditionnellement remboursables, ou de subventions. S'agissant du soutien au multilinguisme des œuvres, l'apport communautaire se fera sous forme de subventions. 2. 2. 2 Evaluation a priori, suivi et évaluation a posteriori Avant d'approuver une demande de soutien communautaire, la Commission l'évalue soigneusement afin d'en juger la conformité avec la présente décision et avec les conditions exposées aux points 2 et 3 de la présente annexe. 56 Les demandes pour un soutien communautaire doivent comporter: • un plan financier énumérant toutes les composantes du financement des projets, y compris le soutien financier demandé à la Commission, • un calendrier provisoire des travaux, • toute autre information utile requise par la Commission. 2. 2. 3 Dispositions financières et contrôle financier La Commission détermine les règles pour les engagements et les paiements relatifs aux actions entreprises en conformité avec la présente décision, conformément aux dispositions appropriées de la réglementation financière. 2. 3 Mise en application 2. 3. 1 La Commission met en œuvre le programme. Elle peut, à cette fin, faire appel à la collaboration de consultants ainsi qu’à des bureaux d’assistance technique qui seront choisis, suite à une procédure d’appel d’offres, sur la base de leur expertise sectorielle. L'assistance technique sera financée sur le budget du programme. La Commission pourra également conclure, selon la procédure prévue à l'article 8, paragraphe 2, des partenariats sur des opérations ad hoc avec des organismes spécialisés, tels qu'Eureka Audiovisuel, pour mettre en œuvre des actions conjointes répondant aux objectifs du Programme dans le domaine de la Promotion. La Commission assure la sélection définitive des bénéficiaires du programme et décide des soutiens financiers à accorder, dans le cadre de l'article 8, paragraphe 2. Pour la réalisation du programme, en particulier l'évaluation des projets bénéficiaires de financements du programme et les actions de mise en réseau, la Commission veillera à s'entourer des compétences d'experts reconnus du secteur audiovisuel dans le domaine du développement, de la production, de la distribution et de la promotion. 2. 3. 2 La Commission, par des actions appropriées, informe sur les possibilités offertes par le Programme, et en assure sa promotion. En particulier, la Commission et les Etats Membres prennent les dispositions nécessaires, en poursuivant les activités du réseau des MEDIA Desks et Antennes MEDIA, et en veillant au renforcement des compétences professionnelles de ceux-ci, pour: • assurer l’information et la promotion du programme; • encourager la plus grande participation de professionnels aux actions du programme; • assister les professionnels dans la présentation de leurs projets à soumettre aux appels à proposition; • favoriser les coopérations transfrontalières entre professionnels; • assurer un relais avec les différentes institutions de soutien des Etats Membres en vue d’une complémentarité des actions de ce programme avec les mesures nationales de soutien. 57 FICHE FINANCIÈRE 1. INTITULÉ DE L'ACTION Programme d’encouragement au développement, à la distribution et à la promotion des œuvres audiovisuelles européennes 2. LIGNE BUDGÉTAIRE CONCERNÉE B 3 2010 3. BASE JURIDIQUE Article 157 du traité instituant la Communauté européenne 4. 4. 1 DESCRIPTION DE L'ACTION Objectif général de l'action Le Programme vise à réduire les faiblesses des industries européennes des contenus audiovisuels et multimédia, à savoir l’insuffisance de la circulation des œuvres européennes non-nationales et l’insuffisance chronique d’investissement en amont (en développement des projets, en formation professionnelle continue) et en aval (en distribution et en promotion) par rapport au volume de production et par rapport à la concurrence des œuvres américaines. Les objectifs généraux sont: – renforcer la compétitivité de l’industrie audiovisuelle européenne sur le marché, notamment européen, en soutenant le développement de projets ayant un véritable potentiel de distribution et/ou de diffusion, – renforcer les entreprises européennes de production et de distribution indépendantes (constitué en majorité de petites et moyennes entreprises) en favorisant leur mise en réseau, – assurer le positionnement des industries européennes de contenu sur le marché des nouveaux médias audiovisuels, – favoriser la circulation des œuvres audiovisuelles à l’intérieur du marché européen et leur promotion à l’extérieur de l’Union, – accroître le potentiel dans les pays ou les régions à faible capacité de production audiovisuelle et/ou à aire géographique et linguistique restreinte, – assurer le respect de la diversité linguistique et culturelle européenne, – mettre en valeur le patrimoine audiovisuel européen. 58 4. 2 Période couverte par l'action et modalités prévues pour son renouvellement. La durée du Programme MEDIA Plus Formation couvre la période du 1er janvier 2001 au 31 décembre 2005. Son éventuel renouvellement fera l’objet d’une nouvelle procédure décisionnelle basée sur les dispositions du traité. 5. 5. 1 5. 2 5. 3 6. CLASSIFICATION DE LA DÉPENSE/RECETTE Dépenses non obligatoires Crédits dissociés N/A TYPE DE LA DÉPENSE/RECETTE Les soutiens financiers alloués au titre du développement prendront généralement la forme de prêts conditionnellement remboursables pour les projets individuels et de subsides non remboursables pour les catalogues de projets. La contribution sera généralement limitée à 50% des coûts des projets mais pourra atteindre le 60% pour les projets présentant un intérêt par la mise en valeur de la diversité culturelle européenne. Les soutiens financiers alloués au titre de la distribution prendront généralement la forme de prêts conditionnellement remboursables pour les systèmes sélectifs (cinéma et télévision) et de subsides non remboursables pour les systèmes automatiques (cinéma et vidéo). Il s’agira aussi de subsides non remboursables pour le soutien aux mandataires de ventes, pour le soutien aux salles, pour le soutien à la production de la bande sonore internationale et pour les catalogues d’œuvres en format digital. La contribution sera généralement limitée à 50% des coûts des projets mais pourra atteindre le 60% pour les projets présentant un intérêt par la mise en valeur de la diversité culturelle européenne. Les soutiens financiers alloués au titre de la promotion et des projets pilotes prendront généralement la forme de subsides non remboursables. 7. 7. 1 INCIDENCE FINANCIÈRE Mode de calcul du coût total de l'action Les montants ont été établis sur base de deux sources d’informations: – Les données disponibles dans le cadre de la mise en œuvre du Programme MEDIA II (bases de données chiffrées par secteur d’activité et par ligne d’action). Ces chiffres sont fondés sur des dossiers réels, envoyés par les soumissionnaires (représentant au moins 50% des professionnels du secteur). 59 – Données contenues dans les documents suivants: Actes des conférences sur l’audiovisuel (Conférence Européenne de l ‘Audiovisuel de Birmingham, Forum sur la Politique de l’Audiovisuel de Helsinki), Rapport du Groupe de Réflexion à Haut Niveau sur la Politique Audiovisuelle (Groupe Oreja), Evaluation à mi- parcours du Programme MEDIA II (BIPE), Documents de la Commission (Livre vert sur la convergence, Communication sur les prochaines étapes de la politique audiovisuelle), type macro-économique – contiennent des données chiffrées relatives aux besoins sectoriels de l’industrie audiovisuelle européenne. etc. Ces documents – contenant des analyses de Les remboursements des prêts accordés dans le cadre du programme, ainsi que ceux provenant des actions menées dans le cadre des programmes MEDIA (1991-1995) et MEDIA II (1996-2000), sont affectés aux besoins du programme Media Plus. Développement € Ventilation et prévision chiffrée pour le secteur du développement (en M. d’. ) DEVELOPPEMENT 2001 2002 2003 2004 2005 TOT Développement de projets Développement de projets individuels N° d’Appels à propositions prévues N° de demandes de soutien prévues N° de demandes retenues (prévision) Total en M. € Développement de paquets de projets N° d’Appels à propositions prévues N° de demandes de soutien prévues N° de demandes retenues (prévision) Total en M. € Totaux soutien au développement N° d’Appels à propositions prévues N° de demandes de soutien prévues N° de demandes retenues (prévision) Total en M. € 2 1000 170 6. 4 1 150 51 6. 375 2 1000 170 6. 4 1 150 51 6. 375 3 1150 221 12. 775 3 1150 221 12. 775 2 1000 170 6. 4 1 150 52 6. 5 3 1150 222 12. 9 2 1000 170 6. 4 1 150 51 6. 375 2 1000 170 6. 4 1 150 51 6. 375 3 1150 221 12. 775 3 1150 221 12. 775 10 5000 850 32. 0 5 750 256 32. 0 15 5750 1106 64. 0 % de sélection - Contrib. par contrat 17% - 37. 647 34% - 125. 000 19% - 57. 866 60 Distribution € Ventilation et prévision chiffrée pour le secteur de la distribution (en M. d’. ) DISTRIBUTION 2001 2002 2003 2004 2005 TOT % de sélection - Contrib. par contrat 50% - 36. 290 87% - 84. 615 29% - 24. 306 50% - 50. 000 15% - 20. 000 47% - 112. 500 15 2500 1. 240 45. 0 5 750 650 55. 0 5 2500 720 17. 5 10 200 100 5. 0 9 650 100 2. 0 15 850 400 45 5 650 420 15. 0 65% - 35. 714 Soutien à la distribution cinéma Soutien sélectif cinéma N° d’Appels à propositions prévues N° de demandes de soutien prévues N° de demandes retenues (prévision) Total en M. € Soutien automatique cinéma N° d’Appels à propositions prévues N° de demandes de soutien prévues N° de demandes retenues (prévision) Total en M. € Soutien aux salles N° d’Appels à propositions prévues N° de demandes de soutien prévues N° de demandes retenues (prévision) Total en M. € Soutien aux mandataires de ventes N° d’Appels à propositions prévues N° de demandes de soutien prévues N° de demandes retenues (prévision) Total en M. € Soutien à la production bande son N° d’Appels à propositions prévues N° de demandes de soutien prévues N° de demandes retenues (prévision) Total en M. Soutien à la diffusion télévisuelle € Soutien sélectif à la diffusion télev. N° d’Appels à propositions prévues N° de demandes de soutien prévues N° de demandes retenues (prévision) Total en M. € Soutien à la distribution off-line Soutien autom. édition (DVD) N° d’Appels à propositions prévues N° de demandes de soutien prévues N° de demandes retenues (prévision) Total en M. € 3 500 300 10 1 150 130 11 1 500 120 3. 5 2 40 20 1 1 130 20 0. 4 3 170 80 9 1 130 50 3 3 500 230 9 1 150 130 11 1 500 150 3. 5 2 40 20 1 2 130 20 0. 4 3 170 80 9 1 130 100 3 3 500 220 8 1 150 130 11 1 500 150 3. 5 2 40 20 1 2 130 20 0. 4 3 170 80 9 1 130 100 3 3 500 220 9 1 150 130 11 1 500 150 3. 5 2 40 20 1 2 130 20 0. 4 3 170 80 9 1 130 100 3 3 500 270 10 1 150 130 11 1 500 150 3. 5 2 40 20 1 2 130 20 0. 4 3 170 80 9 1 130 70 3 61 Soutien à la distribution on-line Soutien aux catalogues N° d’Appels à propositions prévues N° de demandes de soutien prévues N° de demandes retenues (prévision) Total en M. € Totaux soutien à la distribution 1 60 30 2 1 60 30 2 1 60 30 2 1 60 30 2 1 60 30 2 N° d’Appels à propositions prévues N° de demandes de soutien N° de demandes retenues (prév. ) € Total en M. 13 1680 750 39. 4 14 1680 770 39. 4 14 1680 760 38. 4 14 1680 750 37. 4 14 1680 750 37. 4 5 300 150 10. 0 69 8400 3780 192. 0 50% - 66. 667 45% - 51. 455 Promotion € Ventilation et prévision chiffrée pour le secteur de la promotion (en M. d’. ) PROMOTION 2001 2002 2003 2004 2005 TOT Promotion et accès au marché Soutien aux marchés audiovisuels N° d’Appels à propositions prévues N° de demandes de soutien prévues N° de demandes retenues (prévision) Total en M. € Soutien aux festivals/major events N° d’Appels à propositions prévues N° de demandes de soutien prévues N° de demandes retenues (prévision) Total en M. € Totaux soutien à la promotion N° d’Appels à propositions prévues N° de demandes de soutien prévues N° de demandes retenues (prévis. ) Total en M. € Projets Pilotes 3 100 40 4. 0 2 200 55 2. 0 5 300 95 6 3 100 40 4. 0 3 200 55 2. 0 6 300 95 6 3 100 40 4. 0 3 200 55 2. 0 6 300 95 6 3 100 40 4. 0 3 200 55 2. 0 6 300 95 6 3 100 40 4. 0 3 2100 55 2. 0 6 300 95 6 15 500 200 20. 0 14 1000 275 10 29 1500 475 30. 0 % de sélection - Contrib. par contrat 40% - 100. 000 28% - 36. 364 32% - 63. 158 € Ventilation et prévision chiffrée pour le secteur des projets pilotes (en M. d’. ) PROJETS PILOTES 2001 2002 2003 2004 2005 TOT % de sélection - Contrib. par contrat Projets Pilotes N° d’Appels à propositions prévues N° de demandes de soutien prévues N° de demandes retenues (prévision) Total en M. € 2 30 3 2. 0 2 30 6 4. 0 2 30 6 5. 0 2 30 6 5. 0 10 150 27 20. 0 18% - 740. 741 2 30 6 4. 0 62 7. 2 Ventilation par éléments de l'action € Ventilation et prévision chiffrée pour le secteur des projets pilotes (en M. d’. ) Action Développement Soutien aux projets individuels Soutien sous la forme de slate funding Total soutien au développement Distribution et Diffusion Soutien sélectif distribution cinéma Soutien automatique distrib. cinéma Soutien aux salles Soutien aux mandataires de ventes Soutien à la production de la bande sonore Total soutien distribution cinéma Soutien sélectif diffusion télévisuelle Total soutien diffusion télévisuelle Soutien automatique œuvres usage privé Total soutien à la distribution off-line Soutien aux catalogues Total soutien à la distribution on-line Total soutien à la distribution Promotion Soutien aux marchés audiovisuels Soutien aux festivals et aux Major Events Total soutien à la promotion Développements Technologiques Projets pilotes Frais Horizontaux TOTAUX GÉNÉRAUX Actions vis à vis du secteur 2001 2002 2003 2004 2005 Total 6. 4 6. 375 12. 775 6. 4 6. 375 12. 775 10. 0 11. 0 3. 0 1. 0 0. 4 25. 9 9. 0 9. 0 3. 0 3. 0 2. 0 2. 0 39. 4 4. 0 2. 0 6. 0 10. 0 11. 0 3. 0 1. 0 0. 4 25. 9 9. 0 9. 0 3. 0 3. 0 2. 0 2. 0 39. 4 4. 0 2. 0 6. 0 6. 4 6. 5 12. 9 9. 0 11. 0 3. 0 1. 0 0. 4 24. 9 9. 0 9. 0 3. 0 3. 0 2. 0 2. 0 38. 4 4. 0 2. 0 6. 0 6. 4 6. 375 12. 775 6. 4 6. 375 12. 775 8. 0 11. 0 3. 0 1. 0 0. 4 23. 9 9. 0 9. 0 3. 0 3. 0 2. 0 2. 0 37. 4 4. 0 2. 0 6. 0 8. 0 11. 0 3. 0 1. 0 0. 4 23. 9 9. 0 9. 0 3. 0 3. 0 2. 0 2. 0 37. 4 4. 0 2. 0 6. 0 2. 0 8. 3 68. 98 4. 0 8. 3 70. 98 4. 0 8. 3 70. 10 5. 0 8. 3 69. 98 5. 0 8. 3 69. 98 32. 0 32. 0 64. 0 45. 0 55. 0 15. 0 05. 0 02. 0 125. 0 45. 0 45. 0 15. 0 15. 0 10. 0 10. 0 192. 0 20. 0 10. 0 30. 0 20. 0 41. 5 350. 0 CE en Mio EUR (prix courants) Ventilation 2001 2002 2003 2004 2005 – MEDIA Desks – Etudes et réunions d'experts1 – Information et publications TOTAL 2. 40 0. 40 1. 00 3. 80 2. 40 0. 40 2. 40 0. 40 2. 40 0. 40 2. 40 0. 40 1. 00 1. 00 1. 00 1. 00 3. 80 3. 80 3. 80 3. 80 Total 12. 00 2. 00 5. 00 19. 00 1 Frais satisfaisant aux critères inscrits dans la Communication de la Commission du 22. 4. 1992 (SEC(1992) 769). Les réunions d'experts sont convoquées par la Commission pour la conseiller dans la sélection des projets lors de chaque appel à propositions. 63 7. 3 Dépenses opérationnelles d'assistance technique incluses en partie B du budget Frais horizontaux CE en Mio EUR (prix courants) – BAT2 Total 2001 2002 2003 2004 2005 Total 4. 5 4. 5 4. 5 4. 5 4. 5 4. 5 4. 5 4. 5 4. 5 4. 5 22. 5 22. 5 Afin d’opérer une sélection parmi les propositions et de l’assister dans le suivi des dossiers, la Commission envisage d’avoir recours à une assistance technique et/ou administrative externe. Dans le cadre des programmes MEDIA I et MEDIA II, elle a été assistée par des BATs (Bureaux d’Assistance Technique) disposant d’une expertise dans les domaines couverts par le programme. La forme de l’assistance technique et/ou administrative externe utilisée pour la mise en oeuvre du présent programme sera déterminée conformément aux orientations définies par la Commission en la matière. Si la formule des BAT devait être envisagée pour la mise en oeuvre du présent programme, le Collège en sera dûment informé conformément au Vade-mecum relatif aux bureaux d’assistance technique. 7. 4 Echéancier crédits d'engagement / crédits de paiement CE en Mio EUR 2001 2002 2003 2004 2005 Crédit d'engagement 68. 98 70. 98 70. 10 69. 98 69. 98 Crédits de paiement 2001 2002 2003 2004 2005 2006 2007 Total 34. 49 24. 14 10. 35 - - - - 68. 98 - 35. 49 24. 84 10. 65 - - - 70. 98 - - 35. 05 24. 54 10. 52 - - - - - 34. 99 24. 49 10. 50 - - - - - 34. 99 24. 49 10. 50 70. 10 69. 98 69. 98 Total 350. 0 34. 49 59. 63 70. 24 70. 17 69. 99 34. 99 10. 50 350. 0 2 Les BAT fourniront à la Commission une assistance technique et administrative pour l'instruction des projets soumis et le suivi de la réalisation des projets sélectionnés. L'utilisation du BAT n'implique aucune délégation de puissance publique de la part de la Commission qui conserve intégralement son pouvoir décisionnel. 64 8. DISPOSITIONS ANTI-FRAUDE PRÉVUES La sélection des bénéficiaires du Programme est effectuée dans le cadre d’une procédure d’appels à propositions publiée plusieurs fois par an au Journal Officiel des Communautés européennes. Avant d’approuver une demande de soutien communautaire, la Commission l’évalue soigneusement afin d’en juger la conformité avec les Décisions du Conseil et avec les conditions exposées dans l’appel à propositions. Les demandes pour un soutien communautaire doivent comporter: – un plan financier détaillant toutes les composantes du financement des projets, y compris le soutien financier demandé à la Commission; – un calendrier provisoire des travaux; – toute autre information utile requise par la Commission dans le cahier de charges de l’appel à proposition. Afin d’opérer une sélection parmi les propositions, la Commission est assistée par un B. A. T. (bureau d’assistance technique) disposant d’une expertise dans les domaines couverts par le Programme. Les projets retenus comme éligibles sont ensuite soumis préalablement à des experts indépendants et au Comité MEDIA, composé de représentant des Etats qui participent au Programme, avant que la décision finale ne soit prise par la Commission européenne. Le paiement des contributions financières est subordonné à la production d’états justificatifs détaillés préalablement au versement et de rapports d’activités. Il est également lié à des contrôles in situ (audit) et à un monitoring central. En outre, différents organisme (Cour de Comptes, Contrôle Financier et Ordonnateur) procèdent à des contrôles auprès des organes de gestion des actions menées et des bénéficiaires. 9. 9. 1 ELÉMENTS D'ANALYSE COÛT-EFFICACITÉ Objectifs spécifiques quantifiables, population visée L’objectif dans le développement est de remédier au sous-investissement chronique de l’industrie européenne dans la phase de développement en particulier sur des le marché européen. L’objectif est projets ayant un potentiel commercial sur également d’aider les entreprises indépendantes à se renforcer et à constituer des réseaux. L'aide au développement doit permettre: – A court-moyen terme: d'insuffler des financements complémentaires dans les entreprises qui développent des projets de fiction, animation, documentaires et faisant appel aux nouvelles technologies. 65 – A plus long terme: (et en synergie avec la formation), de changer les pratiques professionnelles dans le sens d'une préoccupation plus grande apportée au développement de projets. L'aide au développement doit ainsi permettre: – d'inciter les producteurs indépendants les plus dynamiques à mettre en œuvre de véritables stratégies de développement commercial; – d'amener ces entrepreneurs à acquérir une taille critique à partir de laquelle le volume d'affaire, les recettes de catalogue et les résultats d’exploitation permettent d'accroître l'investissement en développement de projets europeéns. Le soutien à la distribution doit permettre: A court terme: – augmenter l’accès des œuvres européennes aux divers modes d’exploitation existant en Europe et promouvoir la circulation des œuvres européennes à l’intérieur du marché unique; – améliorer l’accès du public aux œuvres européennes non-nationales (pluralité de l’offre culturelle) en soutenant notamment le multiliguisme des œuvres produites; – améliorer le positionnement de ces œuvres, leur visibilité et leur rentabilité sur divers supports (cinéma, vidéo et DVD, télévision); – inciter les distributeurs nationaux et – inciter le secteur de la distribution (nationale et internationaux (mandataires de vente) à accroître leur investissement sur chaque œuvre européenne (publicité, promotion); internationale) à investir de manière croissante au stade de la production des œuvres, en particulier non- nationales. A moyen terme: – améliorer la circulation et la rentabilité des œuvres européennes sur le marché européen et mondial, sur tous les supports accessibles aux consommateurs; – renforcer la compétitivité des sociétés de distribution (cinéma, vidéo, TV) ainsi la valorisation de catalogues de droits d’œuvres que la constitution et européennes; – développer la mise en réseau et les stratégies communes au niveau européen en développant les liens entre distribution et production; – accroître la production d’œuvres destinées au marché européen (distribution-led production), dans le respect de la diversité linguistique et culturelle; – en termes culturels: développer la connaissance et le goût du public européen pour l’identité culturelle les œuvres d’autres pays européens, en renforçant ainsi européenne dans sa diversité d’expressions. Le soutien à la promotion doit permettre: – d’encourager la présence des professionnels et programmes audiovisuels européens sur les marchés traditionnels ainsi que sur les marchés émergents européens et internationaux; – d’encourager la participation des professionnels et programmes audiovisuels européens à toute action visant à promouvoir la circulation, l’échange, la vente de programmes européens en Europe et hors Europe; – d’encourager la programmation d’œuvres audiovisuelles européennes dans des événements et / ou festivals européens et internationaux; – d’encourager les mises en réseaux des professionnels ainsi que des associations nationales au niveau européen afin d’optimiser les ressources. 66 Secteur - Développement Distribution Promotion Population Cible Sociétés européennes et indépendantes de production (PME) - Fiction - Documentaires - Animation - multimédia Distributeurs européens de films (cinéma, vidéo, DVD, etc. ) Producteurs indépendants européens de cinéma et de télévision - - - Mandataires de ventes européens (sales agents) - - - - Marchés audiovisuels européens et internationaux - Détenteurs de droits sur les œuvres (catalogues) : diffuseurs, etc. Chaînes thématiques Exploitants européens indépendants Festivals audiovisuels internationaux programmant une partie significative d’œuvres européennes audiovisuels de Associations internationaux programmant une partie significative d’œuvres européennes Opérateurs européens de l’audiovisuel Evénements internationaux de l’audiovisuel pour la promotion des œuvres et des talents européens européennes festivals - - - 9. 2 Justification de l'action Nécessité de l'intervention budgétaire communautaire, au regard en particulier du principe de subsidiarité: Le Programme de soutien proposé s’inscrit dans la politique audiovisuelle menée par l’Union européenne. Il opère selon le principe de subsidiarité, de façon complémentaire par rapport aux initiatives existante au niveau national. Il appuie et complète les actions menées au niveau national. Il répond aux objectifs exprimés dans le Traité et notamment dans l’article 157 en visant à: – accélérer l’adaptation de l’industrie aux changements structurels; – encourager un environnement favorable à l’initiative et au développement des entreprises de l’ensemble de la Communauté, et notamment des petites et moyennes entreprises; – encourager un environnement favorable à la coopération entre entreprises; – favoriser une meilleure exploitation du potentiel industriel des politiques d’innovation, de recherche et de développement technologique. Choix des modalités de l'intervention Il s’agit d’une incitation financière, appelée à mobiliser des investissement complémentaires en provenance de l’industrie et de créer une augmentation significative du volume d’activités. Cette approche s’inscrit en cohérence avec la réalité du marché, tout en stimulant son activité. 67 Les aides publiques nationales sont fortement orientées vers le soutien à la secteurs tandis que production, développement des projets et distribution des œuvres. Les aides nationales au secteur de la production représentent 59% du total des aides nationales, contre environ 5% pour la distribution et 6% pour l’exploitation. aides MEDIA interviennent dans les les Par la mobilisation des capitaux (dans le cadre de MEDIA II) l’intervention financière communautaire a un effet multiplicateur moyen de 4. 19 dans le développement et de 7. 2 dans la distribution. – Principaux facteurs d'incertitudes pouvant affecter les résultats spécifiques de l'action:il s’agit d’une industrie de prototype, à haut risque. 9. 3 Suivi et évaluation de l'action Indicateurs de performances: Développement Projets individuels Paquets de projets Soutien sélectif cinéma Soutien automatique cinéma Soutien aux mandataires de ventes Distribution - - - - - - - - - - - - - - - - - - - - - - - - - - € ) Nombre de projets développés Nombre de projets entrés en production Niveau d’investissement des entreprises de production dans la phase de développement (en Nombre d’œuvres développées avec le soutien MEDIA qui ont été distribuées hors du pays de production Nombre d’entreprises bénéficiaires du programme Nombre de projets développés par an par entreprise Nombre de projets entrés en production Nombre d’entreprises ayant mis en œuvre des synergies conjointes de développement de projets Nombre de films non-nationaux distribués (par société, par pays, par année etc) Nombre de distributeurs par film distribué (réseaux) Nombre de distributeurs européens (participation au programme) Nombre d’entrées payantes par film Nombre des copies par territoire Taux de frais de promotion dépensés (par film et par territoire) par rapport au budget de production et par rapport au Minimum Guaranti payé Nombre des films européens non-nationaux des pays à faible capacité de production audiovisuelle distribués Taux de remboursement (performance du film sur le marché) Nombre de films non-nationaux distribués Nombre de distributeurs européens Nombre d’entrées payantes par films Nombre des copies par territoire Taux de frais de promotion dépensés (par film et par territoire) par rapport au budget de production et par rapport au Minimum Garanti payé Taux d’investissement en P&A (copies / publicité), en MG (minima garanties) et en coproduction. Nombre d’entreprises bénéficiaires du programme Nombre de films soutenus Nombre de territoires vendus par film Revenus générés par les films vendus 68 Soutien aux salles Soutien à la production de la bande sonore Soutien sélectif télévision Soutien automatique œuvres destinées à l’usage privé (vidéo – DVD) Soutien aux catalogues Soutien à la promotion Promotion Soutien aux festivals et major events - - - - - - - - - - - - - - - - - - - - - - - - - - - - - - - - - les européen non- films européens non- Nombre des salles dans les réseaux Taux de programmation de films nationaux Nombre d ‘entrées pour nationaux Volume de recettes des films européens non-nationaux par rapport à l’investissement en promotion Nombre de projets soutenus Nombre d’entreprises bénéficiaires Nombre de territoires de distribution du film Revenus générés par les films soutenus Nombre de projets soutenus Nombre de pays partenaires impliqués dans le projet Taux de remboursement (par rapport au nombre des territoires vendus) Nombre de territoires vendus Revenues générées Nombre diffusés nationaux) triés par type de support Nombre européens d’éditeurs programme Volume des revenus provenant de la commercialisation de ces œuvres (triés par type de support) Taux d’œuvres originaires des pays à faible capacité de production audiovisuelle Taux de distribution d’œuvres en format DVD Nombre d’entreprises soutenues Volume horaire (par genre/origine de production) des catalogues soutenus Territoires vendus et revenus générés Rapport entre le soutien financier de la Commission et l’investissement global (en rapport avec le volume du catalogue) réinvestissement du soutien généré bénéficiaires (européens titres non- du de en Nombre de marchés audiovisuels et ombrelles soutenus Nombre des sociétés et des participants aux marchés et aux ombrelles Nombre des programmes présents aux marchés Volume des échanges des programmes Volume des recettes engendrées Nombre de festivals audiovisuels soutenus Taux de programmation de films européens Taux de programmation de films européens non- nationaux Nombre de spectateurs Nombre de films distribués commercialement suite à la programmation dans les festivals Nombre d’œuvres des jeunes créateurs programmées La Commission suit les indicateurs les plus pertinents au cours de la mise en oeuvre du programme. Par les contrats conclus avec la Commission, les bénéficiaires d’un soutien financier seront tenus de fournir l’information nécessaire pour l’évaluation continue, à mi-parcours et ex-post. Modalités et périodicité de l'évaluation prévue: La Commission effectuera deux rapports d’évaluation du Programme. 69 Rapport à Mi-parcours: Le premier rapport sera établi deux ans après la mise en œuvre du Programme. Ce rapport vise à établir une première évaluation des résultats obtenus à mi-parcours afin d’apporter les éventuelles modifications et ajustements nécessaires pour la seconde partie du Programme. A cette fin, la Commission pourra faire appel à la collaboration de consultants extérieurs qui seront sélectionnés sur la base de leur expertise dans le cadre d’une procédure d’appel d’offres. Le rapport de la Commission sera présenté au Parlement européen, au Conseil, au Comité économique et social. Rapport Final: Le deuxième rapport sera établi au terme des cinq années d’exécution du Programme. Ce rapport vise à évaluer les résultats comparés des systèmes de soutien au regard des objectifs du Programme. Comme pour le rapport à mi-parcours, la Commission pourra faire appel à la collaboration de consultants extérieurs. Le rapport final sera présenté par la Commission au Parlement européen, au Conseil et au Comité économique et social. En outre, sur la base de l’expérience acquise dans le cadre du Programme MEDIA II, la Commission envisage de continuer la pratique d’audit effectuée auprès des bénéficiaires (environs 30 par an) afin de vérifier la bonne utilisation des fonds communautaires. Les résultats des audits font l’objet d’un rapport écrit. Appréciation des résultats obtenus: Les informations permettant de mesurer la performance, les résultats et les effets du Programme seront tirées des sources suivantes: – données statistiques élaborées sur la base des informations contenues dans les dossiers de candidature et dans le suivi de contrats avec les bénéficiaires; – rapports d’audits sur un échantillon de bénéficiaires du Programme (30 par an); – entretiens auprès des MEDIA Desks et Antennes et sur les marchés nationaux; – entretiens auprès d’experts et d’institutionnels (associations professionnelles nationales et internationales); – entretiens auprès des professionnels de l’audiovisuel ainsi qu’auprès des organismes de formation spécialisés. 10. DÉPENSES ADMINISTRATIVES (PARTIE A DE LA SECTION III DU BUDGET GENERAL) Ce volet doit être transmis simultanément à la DG BUDG et à la DG ADMIN; celle-ci le transmettra ensuite à la DG BUDG accompagné de son avis. La mobilisation effective des ressources administratives nécessaires résultera de la décision annuelle de la Commission relative à l'allocation des ressources, compte tenu notamment des effectifs et des montants supplémentaires qui auront été accordés par l'autorité budgétaire. 70 10. 1 Incidence sur le nombre d'emplois Types d'emplois Effectifs à affecter à la gestion de l'action emplois permanents emplois temporaires Fonctionnaires ou agents temporaires Autres ressources 9A ; 6B ; 8C ; A B C dont Durée par recours à des ressources supplémentaires 4A ; 3B ; 5C ; 2001-2005 par utilisation des ressources existantes au sein de la DG ou du service concerné 5A ; 3B ; 3C Total 23 11 12 5 ans Les ressources administratives requises pourront être mobilisées dans le cadre de la décision annuelle de la Commission sur l’allocation des ressources, en tenant compte en particulier des ressources additionnelles autorisées par l’autorité budgétaire. En conséquence, la DG EAC devra tenir compte du risque que l’autorité budgétaire, après adoption de la présente proposition législative, n’accorde pas à la Commission les ressources additionnelles nécessaires. Dans ce cas, et si aucun redéploiement n’est possible venant d’autres services de la Commission, la DG EAC devra subvenir aux besoins supplémentaires en ressources humaines exclusivement par redéploiement interne. 10. 2 Incidence financière globale des ressources humaines supplémentaires (EUR) Montants Mode de calcul Fonctionnaires 12. 420. 000 23 hommes/an x 108. 000 A5 et A7 € (coût unitaire) x 5 ans Titres A1, A2, A4, Agents temporaires - Autres ressources (Ligne A 0 7002) Total 12. 420. 000 Les montants expriment le coût total des emplois supplémentaires pour la durée totale de l'action si celle-ci est à durée déterminée, pour 12 mois si la durée est indéterminée 71 10. 3 Augmentation d'autres dépenses de fonctionnement découlant de l'action, notamment frais induits des réunions de comités et groupes d'experts Ligne budgétaire (n° et intitulé) A-7031 Comités obligatoires Montants 949. 000 A-7030 Frais de réunion 1. 662. 000 Mode de calcul (EUR) € € € € par expert) + 2 experts pour l’Islande (900 COMITE MEDIA: 30 experts nationaux (2 experts par délégation 650 par - base de calcul: frais de mission Commission 1998) + 2 experts pour la par expert - base de calcul: frais de mission Norvège (650. Le Commission 1998). Total par réunion du Comité: 22. 600 Comité se réuni une fois par mois x 5 ans. Totale : 1. 356. 000 Pourcentage d’affectation pour fonctionnement du Comité MEDIA: 70%. GROUPES DE CONSULTATION TECHNIQUE: 30 experts non- par expert/frais de nationaux (2 experts par délégation 800 par expert transport et de séjour) + 2 experts pour l’Islande (900 pour transport- base de calcul: frais de mission Commission 1998- et par expert 149. 63 pour transport - base de calcul: frais de mission Commission 1998- € et 149. 63. Le Groupe se réuni une fois par mois x 5 ans. pour séjour) + 2 experts pour la Norvège (650 € pour séjour). Total par réunion du Groupe: 27. 700 la Décision MEDIA Plus du € € € € Total 2. 611. 000 Les dépenses afférentes aux titres A-7 figurant dans les points 10 seront couvertes par les crédits de l’enveloppe globale correspondante à la DG EAC. 72