title: Règlement (CE) nº 2760/1999 de la Commission, du 22 décembre 1999, modifiant le règlement (CEE) nº 3149/92 portant modalités d'application de la fourniture de denrées alimentaires provenant des stocks d'intervention au bénéfice des personnes les plus démunies de la Communauté

eurovoc_concepts:
EU aid
aid to disadvantaged groups
food aid
foodstuff
intervention stock
voluntary organisation

formats: html pdf print

text: 23. 12. 1999 FR Journal officiel des Communautés européennes L 331/55 RÈGLEMENT (CE) No 2760/1999 DE LA COMMISSION du 22 décembre 1999 modifiant le règlement (CEE) no 3149/92 portant modalités d'application de la fourniture de denrées alimentaires provenant des stocks d'intervention au bénéfice des personnes les plus démunies de la Communauté LA COMMISSION DES COMMUNAUTÉS EUROPÉENNES, vu le traité instituant la Communauté européenne, vu le règlement (CEE) no 3730/87 du Conseil du 10 décembre 1987 fixant les règles générales applicables à la fourniture à certaines organisations de denrées alimentaires provenant des stocks d'intervention et destinées aux personnes les plus dému- nies de la Communauté (1), modifié par le règlement (CE) no 2535/95 (2), et notamment son article 6, considérant ce qui suit: (1) (2) (3) (4) le règlement (CEE) no 3149/92 de la Commission (3), modifié en dernier lieu par le règlement (CE) no 267/ 96 (4), détermine en son article 4 les modalités appli- cables aux appels à la concurrence ouverts dans les États membres pour l'exécution du plan annuel; il est avisé de préciser que ces appels doivent comporter toutes les dispositions nécessaires pour couvrir l'exécution des fournitures ainsi que prévoir la possibilité d'adapter les paiements des fournitures en fonction du respect des prescriptions fixées; l'article 6 du règlement (CEE) no 3149/92 dispose que les frais de transport sont remboursés sur la base de taux forfaitaires fixés à l'annexe du règlement. Au vu de il s'avère qu'une telle fixation n'est plus l'expérience, appropriée et que les frais de transport doivent être remboursés sur la base des frais réels déterminés selon une procédure d'appel à la concurrence en application de l'article 4, paragraphe 3, du règlement précité. Il convient toutefois de spécifier que le remboursement des frais de transport entre les magasins des organisations caritatives et la distribution finale est opéré sur la base de la présentation de pièces justificatives; en cas d'indisponibilité des produits nécessaires à la réalisation du plan dans un ou plusieurs États membres, il convient d'organiser les transferts intracommunau- taires des produits en stocks conformément aux disposi- tions de l'article 7 du règlement (CEE) no 3149/92. En vue d'une gestion rationalisée de ces opérations, il s'avère approprié d'organiser ces transferts dès le début de l'exercice annuel et de prévoir les adaptations appro- priées; aux fins de la comptabilisation par le FEOGA, «section garantie», la valeur comptable de la viande bovine prove- nant des stocks d'intervention est le prix d'intervention affecté de coefficients fixés pour les différentes découpes; une adaptation de ces coefficients paraît nécessaire, sur (1) JO L 352 du 15. 12. 1987, p. 1. (2) JO L 260 du 31. 10. 1995, p. 3. (3) JO L 313 du 30. 10. 1992, p. 50. (4) JO L 36 du 14. 2. 1996, p. 2. la base de l'évolution des coefficients de conversion utilisés pour les différentes découpes, notamment dans le cadre des adjudications ouvertes pour la gestion du marché de ces produits; (5) (6) il convient de rappeler l'obligation des États membres de prendre toutes les mesures nécessaires pour assurer une exécution conforme du plan annuel, prévenir et sanc- tionner les irrégularités constatées lors de la réalisation des fournitures; considérant que les mesures prévues au présent règle- ment sont conformes aux avis de tous les comités de gestion concernés, A ARRÊTÉ LE PRÉSENT RÈGLEMENT: Article premier Le règlement (CEE) no 3149/92 est modifié comme suit: 1) À l'article 4, le paragraphe 5 suivant est ajouté: «5. Les appels à la concurrence comportent les disposi- tions nécessaires relatives à l'exécution de la fourniture, notamment en matière de qualité, de conditionnement et de marquage des produits. Ils comportent également une disposition selon laquelle lorsque la qualité des produits, le conditionnement ou le marquage constatés au stade fixé pour la fourniture ne correspondent pas exactement aux prescriptions fixées, mais n'empêchent pas toutefois l'accep- tation de la marchandise aux fins de l'utilisation prévue, l'autorité compétente peut appliquer des réfactions lors de la détermination du montant à payer. » 2) À l'article 6, le paragraphe 1 est remplacé par le texte suivant: Sur demande dûment justifiée adressée à l'autorité «1. compétente dans chaque État membre, les organisations désignées pour la distribution des produits obtiennent le remboursement des frais de transport sur le territoire de l'État membre entre les entrepôts de stockage des organisa- les lieux de distribution aux bénéfi- tions caritatives et ciaires. » 3) À l'article 6, le paragraphe 2 est supprimé. 4) À l'article 7, le paragraphe 1 est remplacé par le texte suivant: «1. Lorsque les produits inclus dans le plan ne sont pas disponibles à l'intervention dans l'État membre où ces la Commission autorise, selon la produits sont requis, L 331/56 FR Journal officiel des Communautés européennes 23. 12. 1999 procédure prévue à l'article 6 du règlement (CEE) no 3730/ 87, le transfert de ce produit à partir d'un État membre sur le territoire duquel il est présent dans les stocks d'interven- tion vers l'État membre où il sera utilisé pour l'exécution du plan. L'État membre destinataire des produits procède ou fait procéder à un appel à la concurrence pour déterminer les conditions les moins onéreuses pour la fourniture. Les frais afférents au transport intracommunautaire font l'objet d'une offre présentée en valeurs monétaires et ne peuvent pas faire l'objet d'un paiement en produits. Les dispositions de l'ar- ticle 4, paragraphe 4, s'appliquent dans le cadre de cet appel à la concurrence. » 5) À l'article 7, paragraphe 2, la première phrase est remplacée par le texte suivant: «Les frais de transport intracommunautaire sont pris en charge par la Communauté et remboursés à l'État membre. » 6) À l'article 9, le troisième alinéa suivant est ajouté: «Les États membres prennent toutes les dispositions néces- saires pour assurer la régularité des opérations d'exécution du plan, prévenir et sanctionner les irrégularités. À cette fin, ils peuvent notamment suspendre la participation des opérateurs aux procédures d'appels à la concurrence, en fonction de la gravité des manquements ou des irrégularités constatés dans l'exécution d'une fourniture antérieure ou d'autres actions comparables. » 7) L'annexe I est remplacée par le texte suivant: «ANNEXE A. Coefficients visés à l'article 5: stocks d'intervention de viande bovine non désossée: — quartier avant: 0,35, — quartier arrière: 0,50. B. Coefficients visés à l'article 5: stocks d'intervention de viande bovine désossée. Coefficients États membres Danemark France Irlande Mørbrad Filet Fillet 2,0 1,3 1,0 0,7 0,7 0,7 0,7 0,5 Filet Inderlår Yderlår Klump Tyksteg Faux-filet Striploin Tranche Semelle Topsides Silversides Tranche grasse Thick flank Rumsteck Entrecôte Entrecôte autres autres Rumps Forerib autres» 8) L'annexe II est supprimée. Le présent règlement entre en vigueur le jour suivant celui de sa publication au Journal officiel des Communautés européennes. Article 2 Le présent règlement est obligatoire dans tous ses éléments et directement applicable dans tout État membre. Fait à Bruxelles, le 22 décembre 1999. Par la Commission Franz FISCHLER Membre de la Commission


title: SKRIFTLIG FRÅGA E-2512/99 från Rosa Miguélez Ramos (PSE) till kommissionen. Val av projekt för programmet Kultur 2000.

eurovoc_concepts:
EU programme
Spain
cultural policy

text: 1. 8. 2000 SV Europeiska gemenskapernas officiella tidning C 219 E/175 Under tiden har en arbetsgrupp inom St(cid:228)ndiga veterin(cid:228)rkommittØn tillsatts som skall kartl(cid:228)gga de sv(cid:229)rig- heter som myndigheterna har st(cid:246)tt p(cid:229) i samband med genomf(cid:246)randet av gemenskapsr(cid:228)tten samt granska den information som medlemsstaterna har s(cid:228)nt till kommissionen i enlighet med artikel 8 i direktivet. Gemenskapens best(cid:228)mmelser f(cid:246)r skydd av djur under transport har utarbetats p(cid:229) grundval av vetenskaplig forskning och praktiska erfarenheter, som visar att djurtransporter (cid:228)r genomf(cid:246)rbara under s(cid:228)rskilda f(cid:246)ruts(cid:228)ttningar. Gemenskapsr(cid:228)tten om djurens v(cid:228)lbefinnande anpassas kontinuerligt mot bakgrund av aktuell forskning och praktiska erfarenheter p(cid:229) omr(cid:229)det. Djurens v(cid:228)lbefinnande (cid:228)r en mycket viktig fr(cid:229)ga f(cid:246)r kommissionen, vilket (cid:228)ven framh(cid:229)lls i vitboken om livsmedelss(cid:228)kerhet som antogs den 12 januari 2000. (2000/C 219 E/223) SKRIFTLIG FR¯GA E-2512/99 fr(cid:229)n Rosa MiguØlez Ramos (PSE) till kommissionen (22 december 1999) ˜mne: Val av projekt f(cid:246)r programmet Kultur 2000 Kommissionen har valt ut 55 kulturprojekt inom ramen f(cid:246)r programmet Kultur 2000 f(cid:246)r ett totalbelopp p(cid:229) mer (cid:228)n 6 miljoner euro. Finns det bland de 55 initiativ som kommissionen godk(cid:228)nt n(cid:229)got som (cid:228)r f(cid:246)rknippat med de europeiska kulturst(cid:228)derna (cid:229)r 2000? Inom ramen f(cid:246)r denna f(cid:246)rs(cid:246)ksverksamhet har man valt ut fem projekt som skall genomf(cid:246)ras i Spanien. Vilka (cid:228)r dessa fem projekt? ˜r n(cid:229)got av dessa f(cid:246)rknippat med Santiago de Compostela? Svar fr(cid:229)n Viviane Reding p(cid:229) kommissionens v(cid:228)gnar (28 januari 2000) Vad betr(cid:228)ffar gemenskapens kulturprogram vill kommissionen erinra om att m(cid:229)let med verksamheten inte (cid:228)r att bevilja s(cid:228)rskilda bidrag till n(cid:229)gon medlemsstat utan att uppmuntra det europeiska samarbetet genom att bland annat st(cid:246)dja projekt som har en europeisk dimension och som genomf(cid:246)rs av flera partner. Inom ramen f(cid:246)r inbjudan att l(cid:228)mna projektf(cid:246)rslag (cid:129) (cid:148)F(cid:246)rs(cid:246)ksverksamhet inf(cid:246)r ramprogrammet(cid:148) (cid:129) som offentliggjordes i Europeiska gemenskapernas officiella tidning (1) inkom 410 ans(cid:246)kningar till kommis- sionen. Efter att ha inh(cid:228)mtat yttrandet fr(cid:229)n en kommittØ av oberoende sakkunniga som f(cid:246)retr(cid:228)dde flera kulturomr(cid:229)den valde kommissionen ut 55 projekt. Ett enda av dessa projekt har ett samband med europeiska kulturst(cid:228)der. Det (cid:228)r projektet (cid:148)Hotel Europa(cid:148) vars huvudanordnare (cid:228)r Intercult Production (Sverige) och projektet genomf(cid:246)rs i samarbete med f(cid:246)ljande sammanslutningar: Association de Gestion du Festival d(cid:146)Avignon, Bologna 2000, Verein Wiener Festwoche samt Rotterdam 2001. Vad g(cid:228)ller de utvalda projekt som har en spansk huvudanordnare, finns det fyra s(cid:229)dana projekt: (cid:148)Electronic Map of European venues(cid:148), (cid:148)la douleur, Øtude thØmatique pluridisciplinaire et interculturelle(cid:148), (cid:148)globalisation et identitØs culturelles(cid:148) samt (cid:148)argonautas 2000(cid:148). Av dessa projekt finns det inget som r(cid:246)r Santiago de Compostella, som f(cid:246)r (cid:246)vrigt inom ramen f(cid:246)r Raphael- programmet (cid:229)r 1999 fick ett bidrag p(cid:229) 150 000 euro (som (cid:148)europeiskt laboratorium(cid:148)) och 1998 ett bidrag (cid:229)ren p(cid:229) 175 000 euro. Dessutom fick Santiago de Compostella 200 000 ecu per 1997,1996,1995,1994 (ur rubriken (cid:148)viktiga st(cid:246)rre evenemang(cid:148)). (cid:229)r under (1) EGT C 163, 10. 6. 1999


title: PERGUNTA ESCRITA E-2506/99 apresentada por Caroline Jackson (PPE-DE) à Comissão. Níveis autorizados de fungos de aflatoxina na nozes do Brasil importadas para a UE.

eurovoc_concepts:
European social policy
import restriction
nut
toxic substance

text: C 303 E/70 Jornal Oficial das Comunidades Europeias PT 24. 10. 2000 Em caso afirmativo, poderÆ a Comissªo descrever o regime e explicar se o mesmo deverÆ ser acompa- nhado por uma compensa(cid:231)ªo paga pelo Estado-membro pertinente? (1) JO L 175 de 19. 7. 1993, p. 23. Resposta dada por David Byrne em nome da Comissªo (19 de Janeiro de 2000) Encontram-se dispon(cid:237)veis diversos instrumentos de compensa(cid:231)ªo financeira em caso de abate obrigat(cid:243)rio de salmªo em explora(cid:231)ıes contaminadas com a anemia infecciosa do salmªo (AIS). Os Estados-membros podem conceder compensa(cid:231)ıes financeiras pelos preju(cid:237)zos sofridos. Nesta eventua- lidade, as autoridades do Estado-membro em causa devem notificar (cid:224) Comissªo o projecto de medidas. De acordo com as Linhas directrizes para o exame dos aux(cid:237)lios estatais no sector das pescas e da aquicultura, as medidas destinadas a compensar os preju(cid:237)zos sofridos pelos produtores podem ser consideradas compat(cid:237)veis com o mercado comum desde que as autoridades tenham estabelecido um plano de erradica(cid:231)ªo. A Decisªo 90/424/CEE do Conselho, de 26 de Junho de 1990, relativa a determinadas despesas no dom(cid:237)nio veterinÆrio (1), enumera, no seu artigo 3o, as doen(cid:231)as animais para as quais se podem conceder compensa(cid:231)ıes financeiras comunitÆrias de emergŒncia. A contribui(cid:231)ªo financeira deve ser de 50 % das despesas suportadas pelo Estado-membro a t(cid:237)tulo de indemniza(cid:231)ªo dos proprietÆrios pelo abate, a destrui(cid:231)ªo dos animais e, eventualmente, dos seus produtos, a limpeza, desinsectiza(cid:231)ªo e desinfec(cid:231)ªo da explora(cid:231)ªo e do material e a destrui(cid:231)ªo dos alimentos e materiais contaminados. Caso tenha sido decidida a vacina(cid:231)ªo, a contribui(cid:231)ªo Ø de 100 % das despesas de fornecimento da vacina e 50 % das despesas suportadas com a execu(cid:231)ªo da vacina(cid:231)ªo. No entanto, a AIS nªo se encontra inclu(cid:237)da na lista de doen(cid:231)as eleg(cid:237)veis para compensa(cid:231)ªo. A sua inclusªo exige uma decisªo da Comissªo em conformidade com o procedimento do ComitØ VeterinÆrio Permanente. A Decisªo 90/424/CEE do Conselho introduz, no seu artigo 24o, a possibilidade de uma ac(cid:231)ªo financeira da Comunidade para a erradica(cid:231)ªo e a vigil(cid:226)ncia de certas doen(cid:231)as. Esta compensa(cid:231)ªo baseia-se na aprova(cid:231)ªo de programas anuais a apresentar pelos Estados-membros. Estes programas fornecerªo todas as informa(cid:231)ıes financeiras adequadas e indicarªo designadamente o custo total previsional da realiza(cid:231)ªo do programa. O n(cid:237)vel da participa(cid:231)ªo financeira da Comunidade serÆ fixado, neste caso, em 50 % dos custos incorridos pelos Estados-membros em indemniza(cid:231)ıes aos proprietÆrios no abate de animais. A AIS nªo estÆ contudo inclu(cid:237)da na lista de doen(cid:231)as a que se aplica o artigo 24o. A sua inclusªo exige uma decisªo do Conselho por proposta da Comissªo. A Comissªo examinarÆ se Ø adequado tomar medidas para a inclusªo da AIS numa das listas referidas na Decisªo 90/424/CEE. Com efeitos a partir de 1 de Janeiro de 2000 e ao abrigo do artigo 15o do novo Instrumento Financeiro de Orienta(cid:231)ªo das Pescas (IFOP), os Estados-membros podem, no (cid:226)mbito dos seus programas nacionais, incentivar a erradica(cid:231)ªo dos riscos patol(cid:243)gicos devidos a doen(cid:231)as na aquicultura. As condi(cid:231)ıes permitem uma contribui(cid:231)ªo financeira mÆxima de 35 % para as regiıes do objectivo no 1 e 15 % para as restantes regiıes. Na elabora(cid:231)ªo do regulamento de execu(cid:231)ªo do novo IFOP do pr(cid:243)ximo ano, a Comissªo determinarÆ as normas detalhadas para este aux(cid:237)lio. (1) JO L 224 de 18. 8. 1990, com a œltima redac(cid:231)ªo que lhe foi dada pela Decisªo 94/370/CE (JO L 168 de 2. 7. 1994). (2000/C 303 E/062) PERGUNTA ESCRITA E-2506/99 apresentada por Caroline Jackson (PPE-DE) (cid:224) Comissªo (22 de Dezembro de 1999) Objecto: N(cid:237)veis autorizados de fungos de aflatoxina na nozes do Brasil importadas para a UE Pode a Comissªo prestar as seguintes informa(cid:231)ıes: 1. Qual a origem do estudo cient(cid:237)fico sobre o qual baseia a sua decisªo de estabelecer em 4 partes por mil milhıes o teor mÆximo permitido de aflatoxina nas nozes do Brasil, quando o teor mÆximo permitido nos Estados Unidos Ø de 20 partes por mil milhıes? 24. 10. 2000 PT Jornal Oficial das Comunidades Europeias C 303 E/71 2. O teor mÆximo de aflatoxina autorizado pela UE para os amendoins Ø mais elevado do que o autorizado para as nozes do Brasil? 3. Que consultas foram efectuados com os produtores de nozes do Brasil antes de adoptada a decisªo da UE? 4. Que assistŒncia da UE foi proposta aos produtores a fim de lhes permitir adoptar medidas suscept(cid:237)veis de assegurar que uma parte menor da sua produ(cid:231)ªo fosse afectada? 5. Com quantos meses de antecedŒncia foram os produtores notificados desta disposi(cid:231)ªo? 6. Tenciona a UE compensar de alguma forma os produtores, em 2000, quando estes deixarem de poder colocar uma grande parte da sua colheita no mercado europeu? 7. A UE tem consciŒncia de que a sua decisªo pode reduzir drasticamente os rendimentos de algumas popula(cid:231)ıes que habitam as florestas tropicais, obrigando-as a voltar-se para formas de explora(cid:231)ªo florestal menos in(cid:243)cuas para o ambiente? 8. A Comissªo estÆ disposta a revogar a sua decisªo em fun(cid:231)ªo de um estudo do respectivo impacte para as popula(cid:231)ıes das florestas tropicais? Resposta dada por David Byrne em nome da Comissªo (7 de Fevereiro de 2000) O Regulamento (CE) no 1525/98 da Comissªo, de 16 de Julho de 1998, que altera o Regulamento (CE) no 194/97 que fixa os teores mÆximos de certos contaminantes presentes nos gØneros aliment(cid:237)cios (1), estabelece limites mÆximos para a aflatoxina B1 e para o total de aflatoxinas em amendoins, frutos de casca rija, incluindo castanhas do Brasil, frutos secos, cereais e produtos derivados destas matØrias-primas bem como, no que se refere (cid:224) aflatoxina M1, no leite. 1. O ComitØ Cient(cid:237)fico da Alimenta(cid:231)ªo Humana (CCAH) emitiu em 23 de Setembro de 1994 um parecer sobre as aflatoxinas, a ocratoxina A e a patulina (2). Nessa altura, o ComitØ concluiu, em rela(cid:231)ªo (cid:224)s aflatoxinas, que: «As aflatoxinas sªo agentes cancer(cid:237)genos genot(cid:243)xicos. Para este tipo de agentes cancer(cid:237)genos, considera-se geralmente que nªo hÆ qualquer dose limiar abaixo da qual nªo se verifica a forma(cid:231)ªo de tumores. Por outras palavras, apenas um n(cid:237)vel zero de exposi(cid:231)ªo resulta na ausŒncia total do risco». Isto estÆ de acordo com as recentes avalia(cid:231)ıes do CIIC (3) (1993) no que diz respeito ao potencial cancer(cid:237)geno e (cid:224) genotoxicidade das aflatoxinas. Dos muitos relat(cid:243)rios sobre a avalia(cid:231)ªo de riscos, pode concluir-se que mesmo n(cid:237)veis de exposi(cid:231)ªo muito baixos de aflatoxinas, designadamente, 1 nanograma por quilograma de peso corporal por dia ou menos, contribuem para o risco de cancro no f(cid:237)gado. O CCAH rediscutiu a toxicologia das aflatoxinas na sua 108a reuniªo plenÆria em Setembro de 1997 (4) (cid:224) luz da recente avalia(cid:231)ªo do ComitØ Misto FAO-OMS de Peritos dos Aditivos Alimentares (CMPAA) (5). O CCAH reconheceu o grande esfor(cid:231)o desenvolvido pelo CMPAA para efectuar uma avalia(cid:231)ªo de riscos quantitativa mediante a combina(cid:231)ªo de dados relativos ao potencial cancer(cid:237)geno e (cid:224) exposi(cid:231)ªo humana, mas referiu tambØm as diversas limita(cid:231)ıes e hip(cid:243)teses inerentes a esta abordagem, claramente expostas no relat(cid:243)rio. O CCAH observou que a toxicologia das aflatoxinas nªo Ø posta em causa pelo CMPAA: «As aflatoxinas encontram-se entre as mais potentes subst(cid:226)ncias mutagØnicas e cancer(cid:237)genas conhecidas» e que diversas declara(cid:231)ıes do CMPAA nªo sªo incompat(cid:237)veis com o parecer do CCAH sobre as aflatoxinas emitido em 1994 e concluiu que este parecer permanece vÆlido. Com base nesta avalia(cid:231)ªo, considera-se que a fixa(cid:231)ªo de n(cid:237)veis mÆximos, para alØm de constituir uma medida de preven(cid:231)ªo para evitar a contamina(cid:231)ªo, contribui para a protec(cid:231)ªo dos consumidores. Estes limites devem ser fixados num n(cid:237)vel tªo baixo quanto razoavelmente poss(cid:237)vel. 2. Para frutos de casca rija, incluindo castanhas do Brasil, frutos secos, cereais e produtos derivados da sua transforma(cid:231)ªo que se destinem ao consumo humano directo ou como ingrediente de gØneros aliment(cid:237)cios, os limites mÆximos situam-se ao n(cid:237)vel de 4 microgramas por quilograma (µg/kg) de aflatoxinas totais (B1+B2+G1+G2) e 2 µg/kg de aflatoxina B1. A triagem bem como outros tratamentos f(cid:237)sicos destinados a reduzir o conteœdo de aflatoxinas podem efectuar-se em frutos de casca rija nªo transformados para obter um produto final para consumo. Tendo em considera(cid:231)ªo estas tØcnicas, fixaram- -se limites mÆximos mais elevados para os frutos de casca rija, incluindo as castanhas do Brasil (10 µg/kg de aflatoxinas totais e 5 µg/kg de aflatoxina B1) destinados a serem submetidos a um tratamento de triagem C 303 E/72 Jornal Oficial das Comunidades Europeias PT 24. 10. 2000 ou a outros mØtodos f(cid:237)sicos antes do seu consumo humano ou da sua utiliza(cid:231)ªo como ingrediente de gØneros aliment(cid:237)cios. Os limites mÆximos para os amendoins nªo processados foram fixados em 15 partes por biliªo (ppb) de aflatoxinas totais e 8 ppb de aflatoxina B1, o que Ø conforme ao limite aprovado no Codex Alimentarius (6), dado existirem dados suficientes claramente demonstrativos de que, por triagem, o limite de 15 ppb em amendoins nªo processados pode ser reduzido para 4 ppb no produto final para consumo. O limite de 15 ppb serÆ igualmente tomado em considera(cid:231)ªo no que diz respeito aos frutos de casca rija nªo processados, incluindo as castanhas do Brasil, e os frutos secos se, antes de 1 de Julho de 2001 (7), forem fornecidos dados demonstrando a eficÆcia das tØcnicas de triagem ou outros mØtodos f(cid:237)sicos para diminuir um n(cid:237)vel de aflatoxinas de 15 ppb em frutos de casca rija e frutos secos nªo processados para o n(cid:237)vel mÆximo estabelecido para os produtos destinados ao consumo humano directo ou para serem usados como um ingrediente de gØneros aliment(cid:237)cios. Estes dados ainda nªo foram apresentados. 3. , 5. e 6. O projecto de medidas foi notificado (cid:224) Organiza(cid:231)ªo Mundial do ComØrcio (OMC) pela notifica(cid:231)ªo G/SPS/N/EEC/51, com data de 8 de Janeiro de 1998, tendo-se fixado em 20 de Mar(cid:231)o de 1998 o prazo-limite para observa(cid:231)ıes. Consequentemente, as autoridades competentes dos membros da OMC foram oficialmente informadas do projecto de medidas em Janeiro de 1998. As medidas adoptadas foram publicadas no Jornal Oficial (8) e, em 14 de Outubro de 1998, enviou-se (cid:224) OMC uma resposta aos comentÆrios efectuados durante a consulta para distribui(cid:231)ªo. As medidas entraram em vigor em 1 de Janeiro de 1999. A Comissªo Ø de parecer que as autoridades nacionais tŒm que assegurar a informa(cid:231)ªo dos produtores locais de castanhas do Brasil quanto aos regulamentos em vigor nos pa(cid:237)ses para os quais os seus produtos sªo exportados. Os limites mÆximos fixados a n(cid:237)vel comunitÆrio pelo Regulamento (CE) no 1525/98 da Comissªo substitu(cid:237)ram e harmonizaram os limites mÆximos nacionais existentes nos Estados-membros para as aflatoxinas. Desde o in(cid:237)cio dos anos 90, os pa(cid:237)ses importadores de castanhas do Brasil jÆ tinham fixado a n(cid:237)vel nacional limites mÆximos semelhantes aos fixados a n(cid:237)vel comunitÆrio. Por conseguinte, pode razoavelmente supor-se que a entrada em vigor dos limites mÆximos comunitÆrios em 1 de Janeiro de 1999, substituindo os limites mÆximos nacionais existentes para aflatoxinas, nªo afectou significativamente a importa(cid:231)ªo de castanhas do Brasil na Comunidade, em compara(cid:231)ªo com anos precedentes. Consequentemente, a Comissªo Ø de parecer que, com base na informa(cid:231)ªo dispon(cid:237)vel, nªo hÆ nenhuma razªo que justifique a revoga(cid:231)ªo do Regulamento (CE) no 1525/98. A Comissªo estÆ inteiramente consciente da import(cid:226)ncia da produ(cid:231)ªo de castanhas do Brasil na 4. e 7. situa(cid:231)ªo social dos produtores locais bem como na conserva(cid:231)ªo da floresta amaz(cid:243)nica. Por conseguinte, a Comissªo encontra-se actualmente a examinar, ao abrigo dos programas de coopera(cid:231)ªo tØcnica com os pa(cid:237)ses envolvidos, incluindo o Brasil, qual a assistŒncia tØcnica e financeira que se pode proporcionar de modo a manter a produ(cid:231)ªo de castanhas do Brasil como forma de conserva(cid:231)ªo da biodiversidade da floresta amaz(cid:243)nica, para melhorar a qualidade das castanhas do Brasil no que se refere ao teor de aflatoxinas e para melhorar a situa(cid:231)ªo social dos pequenos produtores locais. Contudo, estes objectivos sªo secundÆrios em rela(cid:231)ªo (cid:224) protec(cid:231)ªo dos consumidores europeus dos perigos da contamina(cid:231)ªo com aflatoxinas para a saœde pœblica. JO L 201 de 17. 7. 1998. (1) (2) Relat(cid:243)rios do ComitØ Cient(cid:237)fico da Alimenta(cid:231)ªo Humana, 35a sØrie. (3) Centro Internacional de Investiga(cid:231)ªo do Cancro. (4) Acta da 108a reuniªo do ComitØ Cient(cid:237)fico da Alimenta(cid:231)ªo Humana realizada em 18-19 de Setembro de 1997 em Bruxelas. (5) ComitØ Misto FAO-OMS de Peritos dos Aditivos Alimentares (CMPAA), 49a reuniªo, Roma, 17-26 de Junho de 1997, SumÆrio e Conclusıes, sec(cid:231)ªo inclu(cid:237)da. (6) ALINORM 99/12, Relat(cid:243)rio da TrigØsima Sessªo do ComitØ do Codex sobre Aditivos Alimentares e Contaminantes, Haia, Pa(cid:237)ses Baixos, 9-13 de Mar(cid:231)o de 1998, pontos 64-72 e ApŒndice X. (7) Regulamento (CE) no 1566/1999 da Comissªo, de 16 de Julho de 1999, que altera o Regulamento (CE) no 194/97 que fixa os teores mÆximos de certos contaminantes presentes nos gØneros aliment(cid:237)cios (JO L 184 de 17. 7. 1999, p. 17). JO L 201 de 17. 7. 1998. (8) (2000/C 303 E/063) PERGUNTA ESCRITA E-2516/99 apresentada por Sergio Berlato (UEN) (cid:224) Comissªo (22 de Dezembro de 1999) Objecto: Directiva 79/409/CEE relativa (cid:224) conserva(cid:231)ªo das aves selvagens A directiva europeia relativa (cid:224) conserva(cid:231)ªo das aves selvagens 79/409/CEE (1) data de hÆ mais de vinte anos e, nªo tendo nunca sido objecto de debate ou de altera(cid:231)ıes, necessita hoje de uma revisªo aprofundada


title: Udtalelse fra Kommissionen i henhold til EF-traktatens artikel 251, stk. 2, litra c), om Europa-Parlamentets ændringerne til Rådets fælles holdning til forslag til Europa-Parlamentets og Rådets afgørelse om oprettelse af et EF-handlingsprogram for »unge«, om ændring af Kommissionens forslag i henhold til EF-traktatens artikel 250, stk. 2

eurovoc_concepts:
EU programme
action programme
education
vocational training
young person

formats: html pdf

text: KOMMISSIONEN FOR DE EUROPÆISKE FÆLLESSKABER Bruxelles, den 22. 12. 1999 KOM(1999) 659 endelig 1998/0197 (COD) UDTALELSE FRA KOMMISSIONEN i henhold til EF-traktatens artikel 251, stk. 2, litra c), om Europa-Parlamentets ændringerne til Rådets fælles holdning til forslag til EUROPA-PARLAMENTETS OG RÅDETS AFGØRELSE om oprettelse af et EF-handlingsprogram for ”unge” OM ÆNDRING AF KOMMISSIONENS FORSLAG i henhold til EF-traktatens artikel 250, stk. 2 BEGRUNDELSE I artikel 251, stk. 2, litra c), i EF-traktaten fastsættes, at Kommissionen afgiver udtalelse om de ændringsforslag, Europa-Parlamentet har fremsat under andenbehandlingen. Kommissionen redegør nedenfor for sin holdning til Europa-Parlamentets 13 ændringsforslag. Den vedlægger desuden i medfør af artikel 250, stk. 2, i EF-traktaten et ændret forslag, hvori er medtaget de 13 ændringsforslag fra Europa-Parlamentet, som Kommissionen helt eller delvis har accepteret. 1. a) b) c) d) e) f) g) BAGGRUND Den 28. august 1998 forelagde Kommissionen Rådet og Europa-Parlamentet sit - COD 1998/0197 af forslag til afgørelse 27. maj 1998. (KOM(1998)331 endelig udg. Den 15. oktober 1998 afgav Det Økonomiske og Sociale Udvalg en positiv udtalelse om forslaget. Den 19. november 1998 afgav Regionsudvalget en positiv udtalelse. førstebehandlingen en Den 5. november 1998 afgav Europa-Parlamentet under positiv udtalelse i form af en beslutning, der indeholdt 61 ændringsforslag til Kommissionens forslag. i Den 2. december 1998 vedtog Kommissionen i medfør af artikel 250, stk. 2, traktaten et ændret forslag til afgørelse, hvori den helt eller delvis medtog 36 af Europa-Parlamentets – COD 1998/0197 af 27. 11. 98. 61 ændringsforslag (KOM(1998)695 endelig udg. Den 28. juni 1999 fastlagde Rådet den fælles holdning. Den 27. oktober 1999 afgav Europa-Parlamentet under andenbehandlingen en positiv udtalelse i form af en beslutning, der indeholdt 13 ændringsforslag til den fælles holdning. 2. FORMÅLET MED FORSLAGET Forslaget til afgørelse om oprettelse af et EF-handlingsprogram for unge, der er baseret på artikel 149 i EF-traktaten, udgør en ny integreret og kohærent ramme for EF-aktioner til fordel for unge, der har vist sig at få stadig større succes. Det nye program omfatter således de aktioner, der er fastsat i programmerne "Ungdom for Europa" og "Europæisk volontørtjeneste for unge". Aktionen "Nye muligheder for unge" vil gøre det muligt at øge støtten til initiativer, der skal hjælpe unge med selv at iværksætte aktiviteter. Endelig udgør forslaget til afgørelse en væsentlig rationalisering af de ledsageforanstaltninger, der er rettet mod de ansvarlige og aktørerne på ungdomsområdet. I programmet medtages de erfaringer, man har fået via gennemførelsen af de tidligere programmer. Programmet er med til at bevare de resultater, der allerede er opnået på fællesskabsplan, og forbedre dem ved at styrke samarbejdet med de relevante nationale myndigheder. 2 3. KOMMISSIONENS UDTALELSE OM EUROPA-PARLAMENTETS ÆNDRINGSFORSLAG 3. 1. Ændringsforslag, Kommissionen har accepteret • Formålet med ændringsforslag nr. 2 og 6 er i endnu højere grad at opfordre medlems- staterne til at fjerne juridiske og administrative forhindringer for unges tværnationale mobilitet og sikre, at de unge bevarer deres rettigheder, navnlig for så vidt angår deres adgang til social- og sygesikring og lægebehandling. Disse to ændringsforslag er i overensstemmelse med Kommissionens holdning på området, for så vidt som der er tale om et aspekt, der er væsentligt for udviklingen af programmet. • Ændringsforslag nr. 3 forlænger programmets varighed til syv år. Dette ændringsforslag tager udgangspunkt i afgørelserne for Socrates- og Leonardo da Vinci-programmerne, der varer syv år, fordi det forekom mere effektivt end programmer af kortere varighed. Programmet for unge indgår som en del af de tre programmer, Kommissionen har fremsat forslag om, nemlig almen uddannelse (Socrates), erhvervsuddannelse (Leonardo da Vinci) og programmet for unge; det er fastsat, at der skal gennemføres fælles aktioner med de to andre programmer. Hvis man lader programmet for unge vare fem år, risikerer det at kompromittere bestræbelserne for at skabe kohærens og komplementaritet i forbindelse med fællesskabsindsatsen på disse forskellige områder samt bestræbelserne for at rationalisere og skabe kohærens i forbindelse med forvaltningen og gennemførelsen af programmerne (herunder for så vidt angår ekstern bistand). Siden førstebehandlingen er der ligeledes blevet vedtaget finansielle overslag for en syvårig periode, hvori der er fastsat en finansieringsramme for hvert af de tre programmer i dette tidsrum. • Ændringsforslag nr. 9 indebærer et antal ændringer af artikel 8 vedrørende de finansielle bestemmelser. Den del af ændringen, der vedrører fordelingen af bevillinger mellem programmets forskellige aktioner på grundlag af den årsberetning, Europa-Parlamentet fik forelagt inden for rammerne af den årlige budgetprocedure, er nyttig og relevant og i overensstemmelse med Kommissionens erklæring i Rådets mødeprotokol af 27. maj 1999 vedrørende fordelingen af budgettet (førstebehandlingen). Kommissionen accepterer ideen bag ændringsforslaget, som den ønsker at supplere for derved også at tage hensyn til Rådets holdning. • Ændringsforslag nr. 10 vedrører indførelsen af en ændringsbestemmelse i artikel 12 (Tilsyn og evaluering), der gør det muligt for Kommissionen tre år efter programmets start at fremlægge en rapport om de resultater, der er nået, samt en række forslag, som den i finder hensigtsmæssige, herunder vedrørende den finansieringsramme, der er fastsat artikel 8. Da Kommissionen kan acceptere ændringsforslag nr. 3, der forlænger programmets varighed til syv år (i stedet for fem år, som Kommissionen oprindeligt havde foreslået), vil Europa-Parlamentets bestemmelse medføre, at programmet bliver fleksibelt og kan tilpasses de nye behov, der måtte dukke op fremover. • I medfør af ændringsforslag nr. 13 skal Kommissionen etablere en struktur, der skal være med til at udnytte ungdomsprojekter, oplysninger og dokumentation om unge og iværksætte en dialog med alle unge. Kommissionen accepterede dette ændringsforslag under førstebehandlingen og medtog det i sit ændrede forslag af 2. december 19981. Ændringsforslaget gør det muligt at komme tættere på borgerne, at styrke dialogen med de unge og på en effektiv og hensigtsmæssig måde at efterkomme deres ønsker og dække 1 KOM(1998)695 endelig udg. - 1998/0197 (COD). 3 deres behov. Kommissionen ønsker at foretage en lettere omformulering for derved at tage hensyn til de holdninger, medlemsstaterne gav udtryk for under førstebehandlingen, og finder det desuden mere logisk at medtage det således omformulerede ændringsforslag efter aktion 5. 3. 2 (Støtteforanstaltninger) - det nye punkt 5. 3. 3. En række andre ændringsforslag sigter mod at tydeliggøre og styrke bestemte aspekter i den fælles holdning og kan derfor enten medtages uændrede, eller ideen bag kan omformuleres. Det drejer sig nærmere bestemt om ændringsforslag nr. 1, 4, 5, 10, 11 og 12 (første del), der vedrører følgende: • Betydningen af en hensigtsmæssig informering, der gør det muligt at nå ud til alle unge og give flere adgang til programmet. • Styrkelse af følelsen af at være borger i EU og unges engagement i EU's udvikling. • En vis fleksibilitet for så vidt angår aldersgrænsen. • I forbindelse med evalueringen af programmet kontrol af, at bestemmelserne om lige adgang til programmet overholdes som fastsat i artikel 4, stk. 2 og 3. • I forbindelse med undersøgelserne at tage hensyn til virkningerne af andre politikker for unge og behovet for at give et mere klart og fuldstændigt billede af de unges behov og af de vilkår, de lever under. Ændringsforslag nr. 7 og 8 vedrørende programudvalget kan principielt accepteres, hvis der foretages en omformulering, der er i overensstemmelse med udformningen af bestemmelserne vedrørende komitologispørgsmålet i basisretsakterne. 3. 2. Ændringsforslag, Kommissionen ikke har accepteret Ændringsforslag nr. 9 (tredje del), der indeholder en bestemmelse om fleksibilitet, der gør det rammerne af det årlige muligt at ændre det samlede beløb på budgettet budgetsamråd, kan ikke accepteres. Denne del af ændringsforslaget fjerner sig fra den interinstitutionelle erklæring af 6. marts 1995 om opførelse af finansielle bestemmelser i retsakter (EFT 96/C 102/03). inden for Med hensyn til den finansielle bevilling til programmet (ændringsforslag nr. 9, første del) skal det påpeges, at Kommissionen i sit oprindelige forslag i henhold til prioriteringen i Agenda 2000 havde afsat en finansieringsramme på 600 mio. EUR for en femårig periode. Hvis de samme prioriteringskriterier anvendes for en syvårig periode (som foreslået af Europa-Parlamentet), vil det give et lavere beløb end det, der foreslås i ændringsforslaget, hvor der er afsat et budget på 980 mio. EUR. Ændringsforslag nr. 12 (anden del), hvori det præciseres, hvilken type undersøgelser der skal rammerne af aktion 5. 2 "Information af unge og undersøgelser på udføres inden for årlige ungdomsområdet" vedrører gennemførelsen af programmet og navnlig det arbejdsprogram, der forelægges udvalget. Der vil blive taget hensyn til indholdet af dette ændringsforslag i forbindelse med udarbejdelsen af de årlige arbejdsprogrammer. 4 1998/0197 (COD) Forslag til EUROPA-PARLAMENTETS OG RÅDETS AFGØRELSE om oprettelse af et EF-handlingsprogram for ”unge” OM ÆNDRING AF KOMMISSIONENS FORSLAG i henhold til EF-traktatens artikel 250, stk. 2 EUROPA-PARLAMENTET OG RÅDET FOR DEN EUROPÆISKE UNION HAR - under henvisning til traktaten om oprettelse af Det Europæiske Fællesskab, særlig artikel 149, under henvisning til forslag fra Kommissionen1, under henvisning til udtalelse fra Det Økonomiske og Sociale Udvalg2, under henvisning til udtalelse fra Regionsudvalget3, i henhold til fremgangsmåden i traktatens artikel 2514, og ud fra følgende betragtninger: (1) (2) (3) 1 2 3 4 5 Ifølge traktaten om oprettelse af Det Europæiske Fællesskab bidrager Fællesskabet bl. a. til udviklingen af et højt uddannelsesniveau; dette stadfæstes udtrykkeligt i Amsterdam-traktaten, der blev undertegnet den 2. oktober 1997, og som fastslår, at Fællesskabet også skal tilskynde til, at befolkningen opnår det højest mulige videnniveau gennem bred adgang til uddannelse og vedvarende ajourføring heraf; Europa-Parlamentet og Rådet fastlagde ved afgørelse nr. 818/95/EF af 14. marts 1995 om vedtagelse af tredje fase af Ungdom for Europa-programmet5 et handlingsprogram for samarbejdet på ungdomsområdet, og resultaterne heraf bør nu danne udgangspunkt for videreførelse og styrkelse af samarbejdet og Fællesskabets indsats på området; den på Det Europæiske Råds samordnet 20. -21. november 1997 livslang beskæftigelsesstrategi, hvor uddannelse, spiller en afgørende rolle for gennemførelsen af retningslinjerne i Rådets ekstraordinære møde der almen og faglig uddannelse, herunder om beskæftigelsen vedtaget i Luxembourg blev en EFT C 311 af 10. 10. 1998, s. 6. Udtalelse afgivet den 15. 10. 1998 (endnu ikke offentliggjort i EFT). Udtalelse afgivet den 19. 11. 1998 (endnu ikke offentliggjort i EFT). Europa-Parlamentets udtalelse af 5. 11. 1998 (endnu ikke offentliggjort i EFT), Rådets fælles holdning af. (endnu ikke offentliggjort i EFT) og Europa-Parlamentets afgørelse af. (endnu ikke offentliggjort i EFT). EFT L 87 af 20. 4. 1995, s. 1. 5 (4) (5) (6) (7) (8) resolution af 15. december 19976 for medlemsstaternes beskæftigelsespolitik med henblik på styrkelse af beskæftigelsesevnen, tilpasningsevnen og iværksætterånden samt fremme af lige muligheder; Kommissionen har retningslinjerne af uddannelsesområde, der gør det muligt at virkeliggøre målet om livslang uddannelse; i sin meddelelse "For et kundskabernes Europa" udstukket europæisk opbygningen dynamisk åbent for og et i hvidbogen "Undervise og lære - På vej mod det kognitive samfund" fastslår Kommissionen, at det kognitive samfund medfører, at der lægges vægt på erhvervelse af nye kundskaber, og derfor tilskynder til at udnytte alle muligheder for at lære; i grønbogen "Almen uddannelse - erhvervsuddannelse - forskning - Hindringer for mobiliteten i Det Europæiske Fællesskab" fremhæver Kommissionen mobilitetens fordele for borgerne og for konkurrenceevnen i Den Europæiske Union; der bør gøres en indsats for at engagere borgerne i samfundsudviklingen, styrke forbindelsen mellem foranstaltninger, der gennemføres under dette program, og fremme kampen for overholdelse af menneskerettighederne og mod alle former for udstødelse, herunder racisme og fremmedhad; der bør lægges særlig vægt på at afskaffe diskrimination og fremme lige muligheder for mænd og kvinder; Kommissionen og medlemsstaterne sørger for at nå ud til de unge generelt og ikke kun til medlemmer af ungdomsorganisationer; finder det derfor væntligt at informartionsstrøm og en tilstrækkelig sprening af sikre programmets tiltag en passende med denne afgørelse indføres en fællesskabsramme, der skal bidrage til udviklingen af tværnationale volontøraktiviteter; medlemsstaterne sig så vidt muligt at træffe passende samordnede foranstaltninger for at fjerne juridiske og administrative forhindringer og herigennem yderligere forbedre de unges adgang særlige til programmet og fremme anerkendelsen af unge volontørers karakteristika; (7)(9) navnlig udvekslinger af unge bidrager til at skabe gensidig tillid, styrke demokratiet, samt skabe tolerance, vilje til samarbejde og solidaritet mellem de unge, og de er derfor af afgørende betydning for samhørigheden og den videre udvikling i EU; forberedende (8)(10) de unges deltagelse i volontøraktiviteter udgør en uformel uddannelse, som fører til i vid udstrækning vil afhænge af tilegnelse af yderligere viden, og hvis kvalitet passende kultur; sprog bl. a. volontørtjenesten bidrager til de unges fremtidige valg af livsbane og til at udvide deres horisont, fremmer udviklingen af deres sociale færdigheder, engagerer dem i samfundsudviklingen og integrerer dem harmonisk i samfundet i økonomisk, social og kulturel henseende, bl. a. ved at kvalificere dem til arbejdslivet, og fremmer bevidstheden om reelt at være borger i EU; foranstaltninger, inden for og (9)(11) i Europa-Parlamentets beslutning af 14. maj 1998 om Unionens oplysnings- og kommunikationspolitik7 fastslås det med hensyn til støtte- og handlingsprogrammer, at 6 7 EFT C 30 af 28. 1. 1998, s. 1. EFT C 167 af 1. 6. 1998, s. 230. 6 projektudvælgelsen skal være mere gennemsigtig, og at valget skal begrundes bedre over for projektansøgerne; (10)(12) Kommissionen og medlemsstaterne bør bestræbe sig på at sikre komplementaritet volontørtjeneste og tilsvarende mellem aktiviteterne under den europæiske foranstaltninger på nationalt plan; (11)(13) ved Europa-Parlamentets og Rådets afgørelse nr. /1999/EF om uddannelse og Rådets afgørelse nr. /1999/EF af 26. april 1999 om erhvervsuddannelse er der iværksat EF-handlingsprogrammer vedrørende henholdsvis almen uddannelse og erhvervsuddannelse, til et kundskabernes Europa; som sammen med programmet for unge bidrager (12)(14) samarbejdspolitikken på ungdomsområdet bidrager til at fremme den uformelle uddannelse og dermed til livslang læring; denne politik bør videreudvikles; (13)(15) integrering af de unge på arbejdsmarkedet er et væsentligt element i deres inddragelse i samfundet og er også udtryk for anerkendelse og nyttiggørelse af alle de færdigheder og kvalifikationer, de unge har erhvervet i forbindelse med deres uformelle uddannelseserfaringer; (14)(16) for at øge den ekstra fordel ved en fællesskabsindsats er det nødvendigt, at Kommissionen i sikrer sammenhæng og komplementaritet mellem de aktioner, der gennemføres under denne afgørelse og under andre relevante fællesskabspolitikker, -instrumenter og -aktioner; samarbejde med medlemsstaterne på alle niveauer (15)(17) det er vigtigt, at udvalget for programmet for unge rådfører sig med de udvalg, der har ansvaret for gennemførelsen af Fællesskabets programmer for erhvervsuddannelse og almen uddannelse (Leonardo da Vinci og Socrates) på grundlag af nærmere for unge definerede retningslinjer; det er vigtigt, at udvalget regelmæssigt uddannelses-, erhvervsuddannelses- og ungdomsområdet; for programmet på fællesskabsinitiativer underrettes om (16)(18) Det Europæiske Råd understregede på sine møder i Essen (9. -10. december 1994) og Cannes (26. -27. juni 1995) nødvendigheden af, at der iværksættes nye aktioner for at fremme den sociale og erhvervsmæssige integration af de unge i Europa; i konklusionerne fra Det Europæiske Råds møde i Firenze (21. -22. juni 1996) blev betydningen af at lette de unges integration i arbejdslivet fremhævet; Det Europæiske Råd udtrykte på sit møde i Amsterdam (15. -17. juni 1997) støtte til frivilligt arbejde; Europa-Parlamentet og Rådet vedtog den 20. juli 1998 afgørelse nr. 1686/98/EF om fastlæggelse af EF-handlingsprogrammet "Europæisk volontørtjeneste for unge"8; (17)(19) den europæiske volontørtjeneste er for alternativ tjeneste for bl. a. militærnægtere eller for den obligatoriske civiltjeneste, der findes i flere medlemsstater, og den bør ikke træde i stedet for eller begrænse potentiel eller eksisterende lønnet beskæftigelse; ikke en erstatning for militærtjeneste, (18)(20) udstedelse af opholdstilladelse og eventuelt visum hører under de nationale myndigheders kompetence, og begrebet "lovlig bopæl" defineres ifølge den enkelte medlemsstats lovgivning; 8 EFT L 214 af 31. 7. 1998, s. 1. 7 (19)(21) Europa-Parlamentet vedtog den 2. juli 1998 en beslutning om de frivillige organisationers og institutters rolle i Europa9; den frivillige sektor bør ligeledes spille en væsentlig rolle for at gøre det muligt for alle unge, og navnlig for dem, der har de største vanskeligheder, at deltage i disse programmer; (20)(22) Kommissionen og medlemsstaterne sørger for at fremme samarbejdet med ikke- statslige organisationer med virksomhed på ungdomsområdet, det sociale område, miljø-, kultur- og sportsområdet samt inden for bekæmpelse af forskellige former for udstødelse; bestemmelser (21)(23) aftalen om Det Europæiske Økonomiske Samarbejdsområde (EØS-aftalen) indeholder og udvidet ungdomsområdet mellem Det Europæiske Fællesskab og dets medlemsstater på den ene side og de lande i Den Europæiske Frihandelssammenslutning (EFTA), der deltager i Det Europæiske Økonomiske Samarbejdsområde, på den anden side; EØS- aftalen indeholder procedurer for, hvorledes de EFTA-lande, der deltager i EØS, kan deltage i EF-programmerne på uddannelses- og ungdomsområdet; uddannelses- samarbejde om et på (22)(24) de associerede lande i Central- og Østeuropa (CØEL) bør kunne deltage i dette program på de betingelser, der er fastsat i Europaaftalerne, i tillægsprotokollerne til disse aftaler og i de respektive associeringsrådsafgørelser; det samme gælder Cypern på grundlag af supplerende bevillinger, der tilvejebringes efter procedurer, der skal aftales med dette land, samt Malta og Tyrkiet på grundlag af supplerende bevillinger, der tilvejebringes i overensstemmelse med traktatens bestemmelser; (23)(25) Kommissionen og medlemsstaterne bør i fællesskab sikre løbende tilsyn med og evaluering af dette program med henblik på ændringer af bl. a. prioriteringen for gennemførelsen af foranstaltningerne; (24)(26) da målene for den påtænkte aktion vedrørende udvikling og styrkelse af samarbejdet på ungdomsområdet, herunder europæisk volontørtjeneste og udvekslinger af unge inden for Fællesskabet og med tredjelande, ikke i tilstrækkelig grad kan opfyldes af medlemsstaterne, idet ungdomsområdet er komplekst og forskelligartet, kan målene i overensstemmelse med subsidiaritetsprincippet og proportionalitetsprincippet, jf. tværnationale karakter bedst nås på traktatens artikel 5, på grund af deres fællesskabsplan; denne afgørelse omfatter kun, hvad der er nødvendigt for at nå disse mål; (25)(27) i denne afgørelse fastlægges en finansieringsramme, der udgør det primære referencegrundlag som omhandlet i punkt 33 i den interinstitutionelle aftale af 6. maj 1999 mellem Europa-Parlamentet, Rådet og Kommissionen om budgetdisciplin og forbedring af budgetproceduren10; programmets varighed hele der for (26)(28) Europa-Parlamentet, Rådet og Kommissionen indgik den 20. december 1994 en modus vivendi vedrørende gennemførelsesforanstaltningerne til retsakter vedtaget efter fremgangsmåden i traktatens artikel 251* 11 i henhold til artikel 2 i Rådets afgørelse 1999/468/EF af 28. juni 1999 om fastsættelse af de nærmere vilkår for 9 10 * 11 EFT C 226 af 20. 7. 1998, s. 66. EFT C. 1999. Artikel 189 B er blevet artikel 251 i Amsterdam-traktaten. EFT C 102 af 4. 4. 1996, s. 1 8 udøvelsen af de gennemførelsesbeføjelser, der tillægges Kommissionen, er det hensigtsmæssigt, at de foranstaltninger, der er nødvendige for gennemførelsen af denne afgørelse , afhængig af arten heraf vedtages i henhold til den rådgivningsprocedure, der er fastsat i artikel 3, eller den forvaltningsprocedure, der er fastsat i artikel 4 i ovennævnte afgørelse - TRUFFET FØLGENDE AFGØRELSE: 1. 2. 3. 4. 1. Artikel 1 Oprettelse af programmet Ved denne afgørelse oprettes EF-handlingsprogrammet for unge, i det følgende benævnt "programmet", som omhandler samarbejdspolitikken på ungdomsområdet, herunder europæisk volontørtjeneste og udvekslinger af unge inden for Fællesskabet og med tredjelande. Det gennemføres i perioden fra 1. januar 2000 til 31. december 2004 2006. Programmet bidrager til fremme af et kundskabernes Europa gennem udvikling af et europæisk samarbejdsområde på det ungdomspolitiske område baseret på uformel uddannelse og erhvervsuddannelse. Det skal fremme livslang læring og tilegnelse af kundskaber, færdigheder og kvalifikationer med henblik på at engagere borgerne i samfundsudviklingen og kvalificere dem til arbejdslivet. Programmet støtter og supplerer medlemsstaternes egen indsats, idet der fuldt ud tages hensyn til deres kulturelle og sproglige mangfoldighed. Artikel 2 Programmets mål For at give de unge mulighed for at erhverve kundskaber, færdigheder og kvalifikationer, der kan være med til at skabe grundlaget for deres fremtidige udvikling, samt gøre dem til ansvarlige samfundsborgere, så de kan deltage aktivt i samfundslivet, og under hensyn til vigtigheden af at fremme lige muligheder, har programmet følgende mål: a) b) c) at fremme de unges aktive bidrag til de europæiske integrationsbestræbelser gennem deltagelse i tværnationale udvekslinger inden for Fællesskabet eller med tredjelande for at øge forståelsen for den kulturelle mangfoldighed og de fælles grundlæggende værdier i Europa og således bidrage til at fremme overholdelsen af menneskerettighederne og bekæmpe racisme, antisemitisme og fremmedhad at styrke de unges solidaritetsfølelse ved i højere grad at lade dem deltage i tværnationale, almennyttige aktiviteter, som gennemføres i Fællesskabet eller med indgået samarbejdsaftaler med som Fællesskabet tredjelande, tredjelande, især har at fremme de unges initiativ, iværksætterånd og kreativitet, således at de kan deltage aktivt i samfundslivet, og derved fremme anerkendelsen af værdien af 9 uddannelsesmæssige erfaringer, der er erhvervet uden for det formelle uddannelsessystem i europæisk sammenhæng d) at styrke samarbejdet på ungdomsområdet ved at fremme udvekslingen af god praksis, uddannelsen af ungdomskonsulenter/-ledere og udviklingen af nyskabende aktioner på fællesskabsniveau. Dette program bidrager også til at virkeliggøre målene på andre relevante områder inden for Fællesskabets politik. Artikel 3 Fællesskabsaktioner Programmets mål, jf. artikel 2, skal nås ved følgende aktioner, der gennemføres med det indhold og på den måde, der er omhandlet i bilaget: 2. 1. – – – – – ungdom for Europa europæisk volontørtjeneste ungdomsinitiativer fælles aktioner supplerende foranstaltninger. 2. Aktionerne gennemføres ved følgende typer fællesskabsforanstaltninger, der efter omstændighederne kan kombineres: a) b) c) d) støtte til unges mobilitet på tværs af grænserne støtte til anvendelse af informations- og kommunikationsteknologi (IKT) på ungdomsområdet støtte til udvikling af samarbejdsnetværker på europæisk plan, som giver mulighed for udveksling af erfaringer og god praksis støtte til tværnationale projekter, som kan styrke følelsen af at være borger i EU og de unges engagement i EU's udvikling d)e) fremme af sprogkundskaber og forståelse for andre kulturer e)f) støtte til pilotprojekter på grundlag af tværnationale partnerskaber, der sigter mod udvikling af innovation og kvalitet på ungdomsområdet f)g) udvikling på europæisk plan af metoder til analyse og opfølgning af politikker på ungdomsområdet og deres udvikling (f. eks. databaser, nøgletal, gensidigt kendskab til "systemer") samt af metoder til udbredelse af god praksis. 10 1. 2. 3. 3. 4. 1. 2. 3. 4. Artikel 4 Deltagelse i programmet Dette program er beregnet for unge, principielt de 15-25-årige, samt aktører på ungdomsområdet, der har lovlig bopæl i en medlemsstat. Aldersgrænserne kan i et vist omfang tilpasses efter de enkelte projekters særlige karakteristika. Inden for rammerne af aktion 1. 2, 2. 2 og 5 i bilaget kan dette program ligeledes rettes mod unge, principielt de 15-25-årige, samt aktører på ungdomsområdet, der har bopæl i tredjelande, uden at det berører medlemsstaternes kompetence. Der lægges særlig vægt på, at alle unge uden forskelsbehandling får adgang til dette programs aktiviteter. Kommissionen og medlemsstaterne sig så vidt muligt at træffe passende samordnede foranstaltninger deres indsats for at sikre, at de, der modtager støtter via programmet, har adgang til social- og sygesikring. Kommissionen og medlemsstaterne sørger for, at der gøres en særlig indsats for at hjælpe de unge, der af kulturelle, sociale, fysiske, mentale, økonomiske eller geografiske årsager har særlige vanskeligheder ved at deltage i de relevante handlingsprogrammer på fællesskabsplan eller på nationalt, regionalt eller lokalt plan. De tager i den forbindelse hensyn til målgruppens vanskeligheder og bidrager således til at bekæmpe udstødelse. Artikel 5 Gennemførelse af programmet og samarbejde med medlemsstaterne Kommissionen påser, at de fællesskabsaktioner, der er omfattet af dette program, gennemføres i overensstemmelse med bilaget. Kommissionen træffer i samarbejde med medlemsstaterne de foranstaltninger, der er omhandlet i bilaget (aktion 5) med henblik på bedst muligt at udnytte resultaterne af de aktioner, der er gennemført inden for rammerne af samarbejdet på fællesskabsplan på ungdomsområdet. Kommissionen og medlemsstaterne træffer relevante foranstaltninger med henblik på på en brugervenlig måde at udvikle de organer, der etableres på fællesskabsplan og nationalt plan til virkeliggørelse af programmets mål for at lette unges og andre lokale partneres deltagelse i dette program, sikre evaluering og opfølgning af de deri fastsatte aktioner og anvende gennemsigtige samråds- og udvælgelsesprocedurer. Kommissionen og medlemsstaterne træffer foranstaltninger, som letter de unges adgang til mobilitet tværs over grænserne, idet de unge ved sådanne hensigtsmæssige foranstaltninger informeres og bevidstgøres om spørgsmålet. Kommissionen og medlemsstaterne sikrer passende oplysning om og offentlig omtale af aktioner, der modtager støtte fra dette program. Medlemsstaterne træffer de nødvendige foranstaltninger for at sikre, at dette program kommer til at fungere efter hensigten; de skal desuden bestræbe sig på så vidt muligt at vedtage de foranstaltninger, de anser for nødvendige og ønskelige for at fjerne de retlige og administrative hindringer, der måtte være for deltagelse i dette program. 11 5. Kommissionen sikrer i samarbejde med medlemsstaterne overgangen mellem de aktioner, der er gennemført i forbindelse med tidligere fællesskabsprogrammer på ungdomsområdet (Ungdom for Europa III, Europæisk Volontørtjeneste), og dem, der gennemføres under dette program. Artikel 6 Fælles aktioner Som led i indsatsen for opbygningen af et kundskabernes Europa kan dette programs foranstaltninger efter procedurerne i artikel 7 gennemføres som fælles aktioner sammen med beslægtede fællesskabsprogrammer og -aktioner vedrørende unge, almen uddannelse og erhvervsuddannelse. Artikel 6a Gennemførelsesforanstaltninger 1. Kommissionen vedtager i overensstemmelse med den procedure, der er omhandlet i artikel 7, stk. 2, følgende foranstaltninger: a) b) c) d) e) f) programmets gennemførelsesbestemmelser, herunder det årlige arbejds- program for iværksættelse af programmets aktioner foranstaltninger for at sikre generel forskellige aktioner ligevægt mellem programmets kriterierne medlemsstaterne i forbindelse med aktioner, der forvaltes decentralt vejledende fordeling af midler mellem den for de nærmere bestemmelser for gennemførelsen af fælles aktioner de nærmere bestemmelser for evalueringen af programmet de nærmere bestemmelser for attestering af de unge volontørers deltagelse. 2. 1. 2. Kommissionen vedtager de øvrige foranstaltninger i overensstemmelse med den procedure, der er omhandlet i artikel 7, stk. 3. Artikel 7 Udvalg Kommissionen bistås af et udvalg, der består af to repræsentanter for hver medlemsstat af repræsentanter for hver medlemsstat og har Kommissionens repræsentant som formand. Kommissionens repræsentant forelægger udvalget et udkast til de foranstaltninger, der skal træffes vedrørende: a) programmets gennemførelsesbestemmelser, herunder det årlige arbejdsprogram for iværksættelse af programmets aktioner 12 2. 3. 3. 4. 4. 5. b) c) d) e) f) den generelle ligevægt mellem programmets forskellige aktioner, kriterierne for den vejledende fordeling af midler mellem medlemsstaterne i forbindelse med aktioner, der forvaltes decentralt, de nærmere bestemmelser for gennemførelsen af fælles aktioner, de nærmere bestemmelser for evalueringen af programmet, de nærmere bestemmelser for attestering af de unge volontørers deltagelse. Hvis der henvises til dette stykke, finder den forvaltningsprocedure anvendelse, der er omhandlet i artikel 4 i afgørelse 1999/468/EF, under hensyntagen til bestemmelserne i artikel 7§3, i artikel 8 i samme afgørelse. Det tidsrum, der er omhandlet i artikel 4, stk. 3, i afgørelse 1999/468/EF fastsættes til to måneder. Udvalget afgiver en udtalelse om dette udkast inden for en frist, som formanden kan fastsætte under hensyn til, hvor meget det pågældende spørgsmål haster. Det udtaler sig med det flertal, der er fastsat i traktatens artikel 205, stk. 2, for vedtagelse af de afgørelser, som Rådet skal træffe på forslag af Kommissionen. Ved afstemninger i udvalget tillægges de stemmer, der afgives af repræsentanterne for medlemsstaterne, den vægt, der er fastlagt i nævnte artikel. Formanden deltager ikke i afstemningen. Hvis der henvises til dette stykke, finder den rådgivningsprocedure anvendelse, der er omhandlet i artikel 3 i afgørelse 1999/468/EF under hensyntagen til bestemmelserne i artikel 7§3, i artikel 8 i samme afgørelse. a) b) Kommissionen vedtager foranstaltninger, der straks finder anvendelse Hvis de ikke er i overensstemmelse med udvalgets udtalelse, underrettes Rådet dog straks af Kommissionen om disse foranstaltninger. I så fald gælder følgende: – – Kommissionen udsætter gennemførelsen af de foranstaltninger, den har truffet afgørelse om, i et tidsrum på højst to måneder regnet fra datoen for denne underretning; Rådet kan med kvalificeret flertal træffe en anden afgørelse inden for det tidsrum, der er nævnt i foregående led. Udvalget fastsætter sin forretningsorden. Kommissionen hører udvalget om andre passende spørgsmål vedrørende gennem- førelsen af dette program. I så fald forelægger Kommissionens repræsentant udvalget et udkast til de foranstaltninger, der skal træffes. Udvalget afgiver en udtalelse om dette udkast inden for en frist, som formanden kan fastsætte under hensyn til, hvor meget det pågældende spørgsmål haster, i givet fald ved afstemning Udtalelsen optages i mødeprotokollen; derudover har hver medlemsstat ret til at anmode om, at dens holdning indføres i mødeprotokollen Kommissionen tager størst muligt hensyn til udvalgets udtalelse. Den underretter udvalget om, hvorledes den har taget hensyn til dets udtalelse. 13 1. 2. 1. 2. 3. 4. Artikel 8 Finansielle bestemmelser Finansieringsrammen for gennemførelsen af dette program er for den i artikel 1 nævnte periode fastsat til 350 [765] mio. EUR. Programudvalget vedtager foranstaltninger for at sikre generel ligevægt mellem programmets forskellige aktioner i henhold til bestemmelserne i artikel 6a, stk. 1, litra b) og i overensstemmelse med programmets målsætninger og på grundlag af en årsberetning, der forelægges Europa-Parlamentet og Rådets. De årlige bevillinger godkendes af budgetmyndigheden inden for rammerne af de finansielle overslag. Artikel 9 Sammenhæng og komplementaritet Kommissionen sikrer i samarbejde med medlemsstaterne og under hensyntagen til de enkelte programmers særkende og specifikke egenskaber, at der er fuld sammenhæng og komplementaritet med andre relevante fællesskabspolitikker, -instrumenter og - aktioner. Der skal lægges særlig vægt på fremme af ligestilling og lige muligheder for mænd og kvinder. Kommissionen sikrer i samarbejde med medlemsstaterne sammenhæng mellem gennemførelsen af programmet og Fællesskabets øvrige aktiviteter på ungdoms- området, navnlig vedrørende kultur og den audiovisuelle sektor, gennemførelse af forbrugerbeskyttelse, små og det mellemstore virksomheder, social- og arbejdsmarkedspolitik, beskæftigelsespolitik samt beskyttelse af folkesundheden. informationssamfundet, miljø, indre marked, Kommissionen og medlemsstaterne påser tigelsesstrategi, at retningslinjer for beskæftigelsen, som Rådet har vedtaget. som led i en samordnet beskæf- foranstaltningerne under dette program tager hensyn til de Kommissionen sikrer en effektiv sammenkædning mellem programmet og de programmer og aktioner på ungdomsområdet, der gennemføres som led i Fælles- skabets forbindelser med tredjelande. Artikel 10 Deltagelse af EFTA/EØS-landene, de associerede lande i Central- og Østeuropa (CØEL), Cypern, Malta og Tyrkiet Dette program er åbent for deltagelse af: – – EFTA/EØS-landene i overensstemmelse med de betingelser, der er fastsat i EØS- aftalen de associerede lande i Central- og Østeuropa (CØEL) i overensstemmelse med de betingelser, der er fastsat i Europaaftalerne, i tillægsprotokollerne til disse aftaler og i de respektive associeringsrådsafgørelser 14 – – Cypern på grundlag af supplerende bevillinger, der tilvejebringes efter procedurer, der skal aftales med dette land Malta og Tyrkiet på grundlag af supplerende bevillinger, der tilvejebringes i overensstemmelse med traktatens bestemmelser. Artikel 11 Internationalt samarbejde Under dette program og efter procedurerne i artikel 6a og 7 styrker Kommissionen sit samarbejde med tredjelande og med de kompetente internationale organisationer, herunder navnlig Europarådet. 1. 2. 3. 4. Artikel 12 Tilsyn og evaluering Kommissionen fører medlemsstaterne. løbende tilsyn med programmet i samarbejde med Tilsynet omfatter de rapporter, der er nævnt i stk. 3, og specifikke aktiviteter. Dette program evalueres jævnligt af Kommissionen i samarbejde med medlems- staterne. Formålet med evalueringen er at øge aktionernes effektivitet for så vidt angår målene i artikel 2 samt at kontrollere, om bestemmelserne om lige adgang til programmet, jf. artikel 4, stk. 2 og 4, overholdes Evalueringen omfatter også komplementariteten mellem aktioner, der gennemføres under dette program, og aktioner under andre relevante fællesskabspolitikker, -instrumenter og -aktioner. Resultaterne af evalueringer efter kriterier, der fastsættes efter proceduren i artikel 6a stk. 1. fællesskabsaktionerne gøres jævnligt til genstand for eksterne Medlemsstaterne sender henholdsvis senest den 31. december 2002 2004 og senest den 30. juni 2005 2007 Kommissionen rapporter om gennemførelsen og virkningerne af dette program. Kommissionen forelægger Europa-Parlamentet, Rådet, Det Økonomiske og Sociale Udvalg samt Regionsudvalget en rapport om de resultater, der er opnået med programmet, ledsaget af ethvert forslag, den måtte finde hensigtsmæssigt, herunder vedrørende finansieringsrammen i artikel 8; Europa-Parlamentet og Rådet træffer hurtigst muligt afgørelse om sådanne forslag; – – en midtvejsrapport kvantitative gennemførelsen af dette program senest den 30. juni 2003 2005 kvalitative om de og aspekter af en endelig rapport om gennemførelsen af dette program senest den 31. december 2005 2007. 15 Artikel 13 Ikrafttrædelse Denne afgørelse træder i kraft på dagen for offentliggørelsen i De Europæiske Fællesskabers Tidende. Udfærdiget i Bruxelles, den På Europa-Parlamentets Formand På Rådets vegne Formand 16 BILAG Finansieringen under programmet skal overholde principperne om samfinansiering og additionalitet. I henhold til afgørelsens artikel 4, stk. 3, skal der gøres en særlig indsats for at fysiske, mentale, lette adgangen til programmet for unge, der har kulturelle, sociale, økonomiske eller geografiske vanskeligheder, og for mindre, lokale grupper. Det udvalg, der er omhandlet i afgørelsens artikel 7, skal fastlægge den nærmere udformning af denne indsats. Fællesskabsfinansieringen skal fordeles således, at den tager hensyn til behovet for at sikre, at der er balance i de mobilitetsaktioner, der iværksættes, og at de unge i hver medlemsstat får de samme muligheder for at deltage, hvorved der også tages hensyn til afgørelsens artikel 4, stk. 3. Initiativer, der sigter mod at fremme tolerancen og respekten for retten til at være anderledes samt bekæmpe enhver form for udstødelse, skal særligt fremmes og stimuleres. Fællesskabet vil lægge vægt på aktiviteter, der giver kultur og idræt en fremtrædende plads i forbindelse med uformel uddannelse af unge. Programmets mål skal nås ved følgende fem aktioner, der gennemføres ved hjælp af de foranstaltninger, der er omhandlet i afgørelsens artikel 3: • Ungdom for Europa • uropæisk Volontørtjeneste • Ungdomsinitiativer • Fælles aktioner • Supplerende foranstaltninger. 17 AKTION 1 - UNGDOM FOR EUROPA Aktion 1. 1: Udvekslinger af unge inden for Fællesskabet Fællesskabet støtter mobilitetsaktiviteter for unge af mindst en uges varighed, som gennemføres på grundlag af fælles projekter inden for Fællesskabet mellem grupper af unge, der principielt er i alderen fra 15 til 25 år og har lovlig bopæl i en medlemsstat. Alders- grænserne kan i et vist omfang tilpasses efter de enkelte projekters særlige karak- teristika. Disse aktiviteter, der er baseret på tværnationale partnerskaber mellem grupper af unge, og som indebærer aktiv deltagelse af de unge, sigter mod at give dem mulighed for at opdage og gøre sig bekendt med den sociale og kulturelle situation forskellige steder og at tilskynde dem til at deltage i eller iværksætte andre aktiviteter på europæisk plan. Der lægges navnlig vægt på deltagelse af unge, for hvem det er den første europæiske aktivitet, og af mindre, lokale grupper uden erfaringer på europæisk plan. Med henblik på at forbedre balancen mellem bilaterale og multilaterale aktiviteter vil fællesskabsstøtten gradvis blive rettet mod multilaterale mobilitetsaktiviteter for grupper. Bilaterale gruppemobilitetsaktiviteter vil modtage støtte, hvis det er berettiget under hensyn til målgrupperne eller et særligt pædagogisk tiltag. Der kan i forbindelse med denne aktion ydes støtte til aktiviteter, der sigter mod at styrke de unges aktive inddragelse i projekter vedrørende gruppemobilitetsaktiviteter, især til aktiviteter med henblik på den sproglige og interkulturelle forberedelse af de unge. Aktion 1. 2: Udvekslinger af unge med tredjelande Fællesskabet støtter mobilitetsaktiviteter for unge af mindst en uges varighed, som gennemføres på grundlag af fælles projekter mellem grupper af unge, der principielt er i alderen fra 15 til 25 år og har lovlig bopæl i en medlemsstat eller i et tredjeland. Disse mobilitetsaktiviteter skal inddrage mindst to medlemsstater. Aldersgrænserne kan i et vist omfang tilpasses efter de enkelte projekters særlige karakteristika. Disse aktiviteter, der er baseret på tværnationale partnerskaber mellem grupper af unge, og som indebærer aktiv deltagelse af de unge, sigter mod at give dem mulighed for at opdage og gøre sig bekendt med den sociale og kulturelle situation forskellige steder og at tilskynde dem til at deltage i eller iværksætte andre aktiviteter på europæisk plan. Disse projekter gør det endvidere muligt for partnere fra tredjelande at gøre erfaringer med denne form for aktivitet inden for uformel uddannelse og bidrage til udviklingen af ungdomsarbejde og ungdomsforeninger i de pågældende lande. Der kan ydes støtte til aktiviteter, der sigter mod at styrke de unges aktive inddragelse i projekter vedrørende gruppemobilitetsaktiviteter, især til aktiviteter med henblik på den sproglige og interkulturelle forberedelse af de unge, inden de rejser ud. 18 AKTION 2 - EUROPÆISK VOLONTØRTJENESTE I dette program forstås ved "ung volontør" en person, der principielt er i alderen fra 18 til 25 år og har lovlig bopæl i en medlemsstat. Aldersgrænserne kan i et vist omfang tilpasses efter de enkelte projekters særlige karakteristika. De unge volontører deltager som aktive borgere i en konkret solidarisk aktivitet med henblik på at opnå såvel sociale som personlige evner og færdigheder, idet de derved lægger grundlaget for deres fremtidige udvikling og samtidig bidrager til samfundet. Med henblik herpå deltager de unge volontører i en anden medlemsstat end bopælsstaten eller i et tredjeland i en ulønnet nonprofitaktivitet, som har betydning for samfundet og er af begrænset varighed (højst tolv måneder). Denne aktivitet skal være led i et projekt, der er anerkendt af medlemsstaten og Fællesskabet, og opfylde de formål med programmet, der er indeholdt i afgørelsens artikel 2. Den bør frem for alt ikke komme til at træde i stedet for beskæftigelse. Der sørges for fuld kost og logi samt en tutorordning. Volontørtjenesteprojektet skal sikre, at de unge volontører er omfattet af en sygesikringsordning samt andre relevante forsikrings- ordninger. De unge volontører modtager en godtgørelse/lommepenge. Den europæiske volontørtjeneste er baseret på partnerskab og ansvarsdeling mellem den unge volontør, sendeorganisationen og værtsorganisationen. I overensstemmelse med bestemmelserne om det udvalg for programmet, der er omhandlet i afgørelsens artikel 7, udsteder Kommissionen et dokument, som attesterer de unge volontørers deltagelse i den europæiske volontørtjeneste og de erfaringer og kvalifikationer, de har opnået i den relevante periode. Aktion 2. 1: Europæisk volontørtjeneste inden for Fællesskabet Fællesskabet støtter en række tværnationale projekter (af begrænset varighed, i princippet fra tre uger til et år), der gør det muligt for de unge aktivt og individuelt at deltage i aktiviteter, der er med til at dække en række behov i samfundet på vidt forskellige områder (det sociale område, det sociokulturelle område, miljøområdet, kulturområdet etc. ), og som samtidig giver erfaringer som led i den personlige læreproces med henblik på at erhverve sociale og kulturelle færdigheder. Projekterne skal sætte de unge i forbindelse med andre kulturer og sprog og give dem indblik i nye idéer og projekter i et multikulturelt civilsamfund. Fællesskabet kan navnlig yde støtte til aktioner med et sprogligt og tværkulturelt aspekt, der sigter mod at forberede de unge, inden de rejser ud, og at fremme deres sociale integration under og efter aktiviteterne i forbindelse med europæisk volontørtjeneste. Der skal lægges særlig vægt på pædagogisk støtte og tutorordninger. Aktion 2. 2: Europæisk volontørtjeneste i tredjelande Fællesskabet støtter en række tværnationale projekter med tredjelande (af begrænset varighed, i princippet fra tre uger til et år), der gør det muligt for de unge aktivt og individuelt at deltage i aktiviteter, der er med til at dække en række behov i samfundet på vidt forskellige områder (det sociale område, det sociokulturelle område, miljøområdet, kulturområdet etc. ), og som samtidig giver erfaringer som led i den personlige læreproces med henblik på at erhverve sociale og kulturelle færdigheder. Projekterne skal sætte de unge i forbindelse med andre kulturer og sprog og give dem indblik i nye idéer og projekter i et multikulturelt civilsamfund. Der kan ydes støtte til aktioner, der gør det muligt at etablere eller konsolidere grundlaget for udviklingen af tværnationale projekter som led i europæisk volontørtjeneste i tredjelande. 19 Fællesskabet kan navnlig yde støtte til aktioner med et sprogligt og tværkulturelt aspekt, der sigter mod at forberede de unge, inden de rejser ud, og at fremme deres sociale integration under og efter aktiviteterne i forbindelse med europæisk volontørtjeneste. Der skal lægges særlig vægt på pædagogisk støtte og tutorordninger. AKTION 3 - UNGDOMSINITIATIVER For at fremme de unges initiativ og kreativitet støtter Fællesskabet projekter, hvor unge aktivt og direkte deltager i nyskabende og kreative initiativer, samt initiativer, hvor der fokuseres på unges sociale engagement på lokalt, regionalt, nationalt og europæisk plan. Disse projekter gør det muligt for de unge at udvikle deres iværksætterånd og konkretisere de aktiviteter, de har udtænkt, og hvori de er hovedaktørerne. Fællesskabet støtter initiativer, der tilsigter at hjælpe de unge volontører med at nyttiggøre de erfaringer, de har gjort under deres volontørtjeneste, og at fremme deres aktive integration i samfundet. De initiativer, de unge tager efter at have afsluttet den europæiske volontør- tjeneste, vil gøre det muligt for dem at iværksætte og fremme sociale, kulturelle, socio- kulturelle og økonomiske aktiviteter, og/eller vil bidrage til deres personlige udvikling. De unge, der har størst behov for at deltage, skal have forrang. Støtten tager sigte på at fremme en udvidelse af projekterne, så de også omfatter lignende initiativer i andre medlemsstater for at styrke deres tværnationale aspekt og udvide udveks- lingen af erfaringer og samarbejdet mellem unge. Støtten kan omfatte tilrettelæggelse af møder for unge initiativtagere på europæisk plan. Der kan ydes økonomisk støtte til effektiv indgåelse af stabile og tværnationale partnerskaber mellem sådanne projekter. AKTION 4 - FÆLLES AKTIONER I betragtning af, at samarbejdet mellem sektorerne forudsætter en fleksibel og kreativ i afgørelsens artikel 6, ydes fremgangsmåde, kan der til de aktioner, der er omhandlet fællesskabsstøtte til aktiviteter, der gennemføres sammen med andre fællesskabsaktioner, der har forbindelse med kundskabernes Europa, især fællesskabsprogrammer vedrørende almen uddannelse og erhvervsuddannelse. Kommissionen vil i samarbejde med medlemsstaterne bestræbe sig på at udvikle en fælles ordning for information, observation og udbredelse af god praksis på kundskabsområdet og til inden for livslang læring sideløbende med fælles aktioner vedrørende multimedier undervisningsbrug. Projekterne vil omfatte en vifte af aktioner fra en række forskellige områder, herunder ungdomsområdet. Projekterne kan yderligere støttes af forskellige fællesskabsprogrammer, og de kan gennemføres ved indkaldelse af forslag til fælles projekter. Der kan vedtages relevante foranstaltninger, der på regionalt og lokalt plan skal sikre kontakt og samspil mellem deltagerne i dette program og deltagerne i programmerne vedrørende erhvervsuddannelse og almen uddannelse. Der kan i den forbindelse ydes tilskud til aktiviteter til udbredelse af kendskabet til de muligheder, Fællesskabet tilbyder de unge. 20 AKTION 5 - SUPPLERENDE FORANSTALTNINGER Aktion 5. 1: Uddannelse og samarbejde for personer, der er involveret i ungdomspolitik Der ydes støtte til: 1. 2. 3. 4. 5. Aktiviteter, der sigter mod at videreuddanne personer, der er involveret i ungdoms- arbejde, navnlig vejledere i forbindelse med europæisk volontørtjeneste, ungdoms- ledere, de ansvarlige for europæiske projekter og rådgivere for ungdomsinitiativer, i forbindelse med de aktioner, der er fastsat i aktion 1, 2 og 3 i programmet, og som direkte involverer unge, med henblik på at sikre, at aktionerne er af høj kvalitet. Der lægges særlig vægt på aktiviteter, der tager sigte på at fremme deltagelse af de unge, der har særlig vanskeligt ved at deltage i fællesskabsaktioner. Aktiviteter, der sigter mod at udvikle europæiske moduler, der opfylder kravene til tværnationalt samarbejde. Aktiviteter som studiebesøg, feasibility-undersøgelser, seminarer og praktikophold, der først og fremmest sigter mod udveksling af erfaringer og god praksis om fælles aktioner eller spørgsmål af lette og fremme etableringen af holdbare, tværnationale partnerskaber og/eller multilaterale netværk mellem aktører inden for ungdomsarbejdet. fælles interesse, eller som skal Forsøgsaktiviteter, der er en kilde til fornyelse og berigelse af ungdomspolitikken på grund af anvendelsen af nye strategier og nye samarbejdsformer samt på grund af samarbejdet mellem deltagere med forskellig baggrund. Der kan ligeledes ydes fællesskabsstøtte til konferencer og seminarer, der sigter mod at fremme samarbejde og udveksling af oplysninger om god praksis på ungdomsområdet, samt andre foranstaltninger til udnyttelse og formidling af resulta- terne af de projekter og aktiviteter, der gennemføres med støtte fra fællesskabs- aktioner på ungdomsområdet. Disse foranstaltninger omfatter aktiviteter, der kan have en ren fællesskabskarakter, eller som kan omfatte tredjelande. Der skal lægges særlig vægt på aktører på ungdomsområdet på regionalt og lokalt plan, som ikke har eller kun har beskeden erfaring med eller mulighed for at skabe kontakt på europæisk plan, samt på aktiviteter, hvor de unge er hovedaktørerne. Aktion 5. 2: Information af unge og undersøgelser på ungdomsområdet 1. I overensstemmelse med programmets mål og navnlig for at forbedre alle unges mulighed for at deltage samt øge deres initiativ og aktive deltagelse i samfundet involvere sig i opfordrer Kommissionen aktørerne på ungdomsområdet information af unge på europæisk plan og i samarbejdet mellem de informations- og kommunikationssystemer for unge, der findes i medlemsstaterne og på fælles- skabsplan. Der skal i den forbindelse gøres en særlig indsats for at sikre, at det stadig bredere samarbejde omfatter almen uddannelse og erhvervsuddannelse samt dialogen både mellem og med de unge. til at 21 2. Med henblik herpå skal der ydes støtte til initiativer, der sigter mod følgende: – – – erhvervelse af de erfaringer og færdigheder, der er nødvendige for at gennem- føre informationsprojekter for unge på grundlag af tværnationalt samarbejde og projekter, der sikrer information og navnlig rådgivning af de unge gennemførelse af samarbejdsprojekter, som lægger vægt på at formidle oplys- ninger og bevidstgøre de unge om det område, der er omfattet af programmet, og som giver de unge adgang til alle de oplysninger, der er nødvendige for at nå programmets mål inden for rammerne af det tværnationale samarbejde etablering af mekanismer, der muliggør dialog både mellem og med de unge, navnlig ved hjælp af ungdomsorienterede medier og ny teknologi. 3. Med hensyn til undersøgelserne på ungdomsområdet i forbindelse med programmets mål støtter Kommissionen undersøgelser, der bl. a. fokuserer på virkningerne af de foranstaltninger, der træffes på ungdomsområdet, navnlig foranstaltninger, der sigter mod at fremme samarbejdet på dette område. Disse undersøgelser kan have form af case studies. Disse undersøgelser skal i så høj grad som muligt belyse andre politikkers virkninger på ungdomsområdet og forsøge at give et mere klart og fuldstændigt billede af de unges behov og de vilkår, de lever under. Aktion 5. 3: Støtteforanstaltninger 1. Nationale kontorer Der kan ydes fællesskabsstøtte til driften af de strukturer, som medlemsstaterne etablerer i henhold til afgørelsens artikel 5. 2. Teknisk bistand og driftsstøtte Kommissionen kan ved gennemførelsen af programmet benytte organer, der yder teknisk bistand, som kan finansieres inden for programmets samlede finansierings- ramme. Kommissionen kan på samme betingelser indhente ekspertbistand. Den kan endvidere foretage evalueringer og arrangere seminarer, kollokvier og andre møder for som kan fremme gennemførelsen af programmet, herunder gennemførelsen af afgørelsens artikel 11. Kommissionen kan ligeledes udøve oplysnings-, publikations- og formidlingsvirksomhed. eksperter, 3. konkrete Kommissionen vil træffe relevante foranstaltninger med henblik på, at udnytte ungdomsprojekter og indsamle information og dokumentation om unge, og/eller herunder publikationer, foranstaltninger for unge, som hidrører fra EU-institutionerne, medlems- staterne, organisationer og foreninger og navnlig Europarådet. Et vil søge at tiltagenes i medlemsstaterne på mange omåder. I forbindelse med denne foranstaltning skal alle kommunikationsmidler tages i brug, navnlig Internetsteder, for derved at fremme dialogen med de unge. synlighed for unge mennesker på, fællesskabsplan undersøgelser, programmer og 22


title: SKRIFTLIG FORESPØRGSEL E-2520/99 af Jonas Sjöstedt (GUE/NGL) til Kommissionen. Ny finsk ansøgning om ægproduktionsstøtte.

eurovoc_concepts:
Finland
common agricultural policy
control of State aid
egg

text: 3. 10. 2000 DA De Europ(cid:230)iske F(cid:230)llesskabers Tidende C 280 E/61 blot bestod af en rotationsfond i henhold til lov nr. 208/98, men ogs(cid:229) af f(cid:230)llesskabsmidler, og hvis forhold til den offentlige forvaltning er underlagt bestemte aftaler, som offentligheden derfor ikke har indsigt i. Kan Kommissionen oplyse, om der er tale om uoverensstemmelse med f(cid:230)llesskabsretten vedrłrende konkurrenceforhold, f(cid:230)llesskabsstłtte og statsstłtte, is(cid:230)r p(cid:229) baggrund af fłlgende betragtninger? 1. De offentlige midler fra F(cid:230)llesskabet, der er bevilget til finansiering af programmerne om fremme af erhvervslivet i łkonomisk tilbagest(cid:229)ende omr(cid:229)der, anvendes som startkapital (risikovillig kapital) og som likviditetsstrłm (finansiering) til fordel for en enkelt organisation af formelt privat karakter (aktieselskab), men dog underlagt statskontrol, der indeb(cid:230)rer muligheden af, at midlerne kan anvendes p(cid:229) en anden m(cid:229)de end foreskrevet og uden nogen reel mulighed for indflydelse fra de lokale virksomheder, som disse midler oprindelig skulle have v(cid:230)ret givet til. Da form(cid:229)let med selskabet »Sviluppo Italia« er meget bredt formuleret, og fordi det er umuligt 2. regnskabsm(cid:230)ssigt at sondre mellem de aktiviteter, der gennemfłres i offentlighedens interesse, og selve virksomhedens aktiviteter, indtager »Sviluppo Italia« en dominerende stilling p(cid:229) markedet for »udviklings- tjenester« og »finansielle tjenester« og har samtidig mulighed for at unddrage sig den offentlige kontrol, indtage en monopolstilling til skade for nye eller allerede eksisterende hvorved det kommer til at virksomheder p(cid:229) markedet. 3. »Sviluppo Italia« har status som privatretlig juridisk person med dertil hłrende retsevne, hvorfor det kan unddrage sig de forholdsregler og garantier, der kr(cid:230)ves af en offentligretlig virksomhed, for s(cid:229) vidt ang(cid:229)r organisation og drift (parlamentarisk kontrol, revision, offentlighed ved licitationer, ans(cid:230)ttelse af personale ved udv(cid:230)lgelsesprłver). Svar afgivet p(cid:229) Kommissionens vegne af Mario Monti (14. februar 2000) Medlemsstaterne har kompetence til at forvalte midlerne fra strukturfonde. Derfor falder beslutningen om at samle alle statens virksomheder i et enkelt selskab, som et aktieselskab, ikke ind under f(cid:230)llesskabs- bestemmelserne om statsstłtte. Artikel 222 (tidl. artikel 166) i EF-traktaten berłrer ikke de ejendomsretlige ordninger i medlemsstaterne. Som fłlge heraf er en medlemsstats oprettelse p(cid:229) markedet af et selskab i form af et aktieselskab ikke en overtr(cid:230)delse af F(cid:230)llesskabets konkurrenceregler. Under alle omst(cid:230)ndigheder vil Sviluppo Italia(cid:146) s kommercielle aktiviteter v(cid:230)re omfattet af F(cid:230)llesskabet om konkurrenceregler og bestemmelser vedrłrende strukturfondene. Kommissionen er ikke bekendt med, at der skulle v(cid:230)re ydet statsstłtte til Sviluppo Italia. Hvis Kommis- sionen skulle modtage oplysninger herom, vil disse blive undersłgt, og der vil blive truffet en afgłrelse i s(cid:229) henseende. (2000/C 280 E/062) SKRIFTLIG FORESP(cid:216)RGSEL E-2520/99 af Jonas Sj(cid:246)stedt (GUE/NGL) til Kommissionen (22. december 1999) Om: Ny finsk ansłgning om (cid:230)gproduktionsstłtte (E-1710/99) (1) pr(cid:230)ciseret, at den finske stłtte til Kommissionen har i et svar til min forespłrgsel (cid:230)gproduktion inden for rammerne af artikel 138 skal ophłre fra nyt(cid:229)r. Herefter har jeg f(cid:229)et kendskab til, at den finske regering har forelagt en ny ansłgning om produktionsstłtte med en anden artikel som retsgrundlag. Kan Kommissionen sikre, at der ikke gives tilladelse til, at den stłtte, der ophłrer ved (cid:229)rsskiftet, erstattes af nogen anden form for statsstłtte? (1) EFT C 203 E af 18. 7. 2000. C 280 E/62 De Europ(cid:230)iske F(cid:230)llesskabers Tidende DA 3. 10. 2000 Svar afgivet p(cid:229) Kommissionens vegne af Franz Fischler (26. januar 2000) P(cid:229) et młde den 22. december 1999 godkendte Kommissionen i overensstemmelse med tiltr(cid:230)delsesaktens artikel 141 et program for statsstłtte til finske landbrugere for perioden 2000-2003. Programmet inkluderer stłtte, som ydes til (cid:230)gl(cid:230)ggende hłner. Stłtten udregnes p(cid:229) ny ud fra den stłtte, som det efter tiltr(cid:230)delsesaktens artikel 138 var tilladt at yde til (cid:230)g indtil udgangen af 1999. Den nye stłtte er degressiv med en (cid:229)rlig gennemsnitlig neds(cid:230)ttelse p(cid:229) 4,5 % af det stłttebelłb, der var tilladt i 1999. Kommissionen traf denne beslutning efter nłje at have undersłgt den rapport, som blev fremlagt af de finske myndigheder, og hvoraf det fremgik, at der stadig var alvorlige vanskeligheder for det finske landbrug som fłlge af tiltr(cid:230)delsen. Det samlede stłttebelłb, som Kommissionen har godkendt, ligger dog under det belłb, som Finland oprindeligt ansłgte om. (2000/C 280 E/063) SKRIFTLIG FORESP(cid:216)RGSEL E-2521/99 af Jonas Sj(cid:246)stedt (GUE/NGL) til Kommissionen (22. december 1999) Om: Afhentning af (cid:230)g og datom(cid:230)rkning Kommissionen har i et svar til min forespłrgsel (E-1712/99) (1) pr(cid:230)ciseret, at Sverige og Finland har en undtagelse fra EU(cid:146)s regler for afhentning af (cid:230)g, der bevirker, at dette kan ske en gang om ugen under foruds(cid:230)tning af, at (cid:230)ggene opbevares under afkłling. Indeb(cid:230)rer denne undtagelse, at ogs(cid:229) de (cid:230)g, som afhentes en gang om ugen, kan m(cid:230)rkes med en dato, der ligger 25 dage frem i tiden? (1) EFT C 219 E 1. 8. 2000, s. 18. Svar afgivet p(cid:229) Kommissionens vegne af Franz Fischler (26. januar 2000) I overensstemmelse med de f(cid:230)lles handelsnormer for (cid:230)g skal datoen for mindste holdbarhed (»mindst holdbar til dato«) angives p(cid:229) sm(cid:229) og store pakninger med klasse A (cid:230)g (artikel 10, stk. 1, litra e), i R(cid:229)dets forordning (E(cid:216)F) nr. 1907/90 af 26. juni 1990 om handelsnormer for (cid:230)g) (1). Efter artikel 16, stk. 2, i Kommissionens forordning (E(cid:216)F) nr. 1274/91 af 15. maj 1991 (2) om gennemfłrelse af forordning (E(cid:216)F) nr. 1907/90 er »mindst holdbar til datoen« salgsdatoen plus 7 dage. Med hensyn til sidste salgsfrist fasts(cid:230)ttes det i artikel 3 i R(cid:229)dets beslutning 94/371/EF af 20. juni 1994 om s(cid:230)rlige hygiejnebetingelser for afs(cid:230)tning af visse (cid:230)gtyper (3), at (cid:230)ggene skal leveres til forbrugeren senest 21 dage efter l(cid:230)gningen. »Mindst holdbar til datoen« kan derfor ikke overskride 28 dage efter l(cid:230)gningen. (1) (2) (3) EFT L 173 af 6. 7. 1990. EFT L 121 af 16. 5. 1991. EFT L 168 af 2. 7. 1994


title: KIRJALLINEN KYSYMYS E-2512/99 esittäjä(t): Rosa Miguélez Ramos (PSE) komissiolle. Kulttuuri 2000 -ohjelmaan valitut hankkeet.

text: 1. 8. 2000 FI Euroopan yhteis(cid:246)jen virallinen lehti C 219 E/175 T(cid:228)ll(cid:228) v(cid:228)lin on perustettu pysyv(cid:228)n el(cid:228)inl(cid:228)(cid:228)kint(cid:228)komitean ty(cid:246)ryhm(cid:228) m(cid:228)(cid:228)ritt(cid:228)m(cid:228)(cid:228)n ne vaikeudet, joita viran- omaisilla on ollut yhteis(cid:246)n lains(cid:228)(cid:228)d(cid:228)nn(cid:246)n t(cid:228)yt(cid:228)nt(cid:246)(cid:246)npanossa t(cid:228)m(cid:228) kattaa my(cid:246)s j(cid:228)senvaltioiden komitealle direktiivin 8 artiklan mukaisesti l(cid:228)hett(cid:228)mien tietojen keruun. Mit(cid:228) tulee el(cid:228)inten suojeluun kuljetuksen aikana, yhteis(cid:246)n lains(cid:228)(cid:228)d(cid:228)nt(cid:246) laaditaan tieteellisen tutkimuksen ja k(cid:228)yt(cid:228)nn(cid:246)n tiedon pohjalta saatujen tulosten perusteella. Sek(cid:228) tutkimus ett(cid:228) k(cid:228)yt(cid:228)nn(cid:246)n tiedot osoittavat el(cid:228)inten kuljetuksen olevan mahdollista, t(cid:228)yttyv(cid:228)t. El(cid:228)inten suojeluun liittyv(cid:228)(cid:228) yhteis(cid:246)n lains(cid:228)(cid:228)d(cid:228)nt(cid:246)(cid:228) tarkistetaan jatkuvasti alalta saadun uuden tieteellisen tiet(cid:228)myksen ja k(cid:228)yt(cid:228)nn(cid:246)n kokemuksen pohjalta. jos tietyt edellytykset Kuten vastik(cid:228)(cid:228)n 12. tammikuuta 2000 annetussa elintarvikkeiden turvallisuutta k(cid:228)sittelev(cid:228)ss(cid:228) valkoisessa kirjassa korostettiin, komissio antaa el(cid:228)inten hyvinvointiin liittyville kysymyksille suuren painoarvon. (2000/C 219 E/223) KIRJALLINEN KYSYMYS E-2512/99 esitt(cid:228)j(cid:228)(t): Rosa MiguØlez Ramos (PSE) komissiolle (22. joulukuuta 1999) Aihe: Kulttuuri 2000 -ohjelmaan valitut hankkeet Komissio on valinnut Kulttuuri 2000 -ohjelmaan 55 kulttuurihanketta, joiden yhteinen rahoitus on 6 miljoonaa euroa. Onko komission hyv(cid:228)ksymien 55 aloitteen joukossa vuoden 2000 kulttuurip(cid:228)(cid:228)kau- punkeihin liittyv(cid:228)(cid:228) aloitetta? Valituista koehankkeista viisi toteutetaan Espanjassa. Mitk(cid:228) n(cid:228)m(cid:228) viisi hanketta ovat? Koskeeko joku niist(cid:228) Santiago de Compostelaa? Viviane Redingin komission puolesta antama vastaus (28. tammikuuta 2000) Kyse on yhteis(cid:246)n kulttuuriohjelmista, joten komissio haluaisi muistuttaa, ett(cid:228) yhteis(cid:246)n toimien tavoitteena ei ole my(cid:246)nt(cid:228)(cid:228) erityistukea jollekin j(cid:228)senvaltiolle vaan edist(cid:228)(cid:228) kulttuuriyhteisty(cid:246)t(cid:228) tukemalla yhteisty(cid:246)ss(cid:228) toteutettavia Euroopan laajuisia hankkeita. Komissio sai Euroopan yhteis(cid:246)jen virallisessa lehdess(cid:228) (1) julkaistun, kulttuurin puiteohjelmaan liittyvi(cid:228) kokeiluhankkeita koskevan ehdotuspyynn(cid:246)n perusteella 410 hakemusta. Saatuaan lausunnon useita kult- tuurin aloja edustavalta riippumattomien asiantuntijoiden komitealta komissio valitsi niist(cid:228) 55. liittyy Euroopan kulttuurikaupunkitoimintaan. Kyseess(cid:228) on (cid:148)Hotel N(cid:228)ist(cid:228) hankkeista ainoastaan yksi Europa(cid:148) -hanke, jonka p(cid:228)(cid:228)j(cid:228)rjest(cid:228)j(cid:228) on Intercult Production (Ruotsi) ja jonka j(cid:228)rjest(cid:228)miseen osallistuvat seuraavat tahot: Association de Gestion du Festival d(cid:146)Avignon, Bologna 2000, Verein Wiener Festwoche ja Rotterdam 2001. Valituista hankkeista nelj(cid:228)n p(cid:228)(cid:228)j(cid:228)rjest(cid:228)j(cid:228)n(cid:228) on espanjalainen j(cid:228)rjest(cid:246). Kyseiset hankkeet ovat: (cid:148)Electronic Map of European venues(cid:148), (cid:148)Pain a multidisciplinary and intercultural thematic study(cid:148), (cid:148)Globalisation and cultural identity(cid:148) ja (cid:148)Argonauts 2000(cid:148). Yksik(cid:228)(cid:228)n n(cid:228)ist(cid:228) hankkeista ei liity Santiago de Compostellaan, joka on kuitenkin saanut Rafael-ohjelman perusteella (eurooppalaisia laboratorioita koskevasta kohdasta) vuonna 1999 tukea 150 000 euroa ja vuonna 1998 puolestaan 175 000 euroa. Lis(cid:228)ksi Santiago de Compostella sai vuosina 1997, 1996, 1995 ja 1994 (esimerkinluonteisia toimia koskevasta kohdasta) 200 000 ecua vuosittain. (1) EYVL C 163, 10. 6. 1999


title: Kommissionens direktiv 1999/104/EF af 22. december 1999 om ændring af bilaget til Rådets direktiv 81/852/EØF om indbyrdes tilnærmelse af medlemsstaternes lovgivning om normer og forskrifter vedrørende analytiske, toksikologisk-farmakologiske og kliniske undersøgelser af veterinærlægemidler (EØS-relevant tekst)

eurovoc_concepts:
approximation of laws
drug surveillance
pharmaceutical legislation
pharmacology
toxicology
veterinary drug

text: L 3/18 DA De Europæiske Fællesskabers Tidende 6. 1. 2000 KOMMISSIONENS DIREKTIV 1999/104/EF af 22. december 1999 om ændring af bilaget til Rådets direktiv 81/852/EØF om indbyrdes tilnærmelse af medlemssta- ternes lovgivning om normer og forskrifter vedrørende analytiske, toksikologisk-farmakologiske og kliniske undersøgelser af veterinærlægemidler (EØS-relevant tekst) KOMMISSIONEN FOR DE EUROPÆISKE FÆLLESSKABER HAR — risikoen for overførsel af spongiform encephalopatia- genser via veterinærlægemidler; under henvisning til traktaten om oprettelse af Det Europæiske Fællesskab, under henvisning til Rådets direktiv 81/852/EØF af 28. september 1981 om indbyrdes tilnærmelse af medlemsstaternes lovgivning om normer og forskrifter vedrørende analytiske, toksikologisk-farmakologiske og kliniske undersøgelser af vete- rinærlægemidler (1), senest ændret ved direktiv 93/40/EØF (2), særlig artikel 2a, første afsnit, og ud fra følgende betragtninger: (1) (2) (3) Kommissionens beslutning 97/534/EF af 30. juli 1997 om forbud mod anvendelse af risikomateriale med hensyn til overførbare spongiforme encephalopatier (3), senest ændret ved Rådets beslutning 98/745/EF (4), defi- nerer specificeret indeholder bestem- risikomateriale, melser om dets bortskaffelse ved kilden og forbyder import heraf til Fællesskabet; før veterinærlægemidler kan markedsføres, skal de, uanset om de har oprindelse i Fællesskabet eller er importeret fra tredjelande, gennemgå en godkendelses- procedure, hvor behandlingsprocessen for alle råvarer evalueres, i overensstemmelse med bestemmelserne i bilaget til direktiv 81/852/EØF; denne godkendelsesprocedure finder anvendelse på alle veterinærlægemidler, der skal markedsføres i Fælles- skabet, uanset præparatets eller de deri indeholdte råva- rers oprindelse; derved sker der en systematisk kontrol og efterprøvning af, om veterinærlægemidler, råvarer og mellemprodukter, som importeres til Fællesskabet med henblik på anvendelse ved fremstilling af veterinærlæge- midler, er i overensstemmelse med fællesskabslovgiv- ningen; (4) den 17. juni 1999 vedtog Udvalget for Veterinærlæge- midler under Det Europæiske Agentur for Lægemiddel- vurdering en opdateret vejledning om minimering af (5) (6) (7) (8) (9) i forbindelse med udarbejdelsen af denne opdaterede vejledning tog Udvalget for Veterinærlægemidler under Det Europæiske Agentur Lægemiddelvurdering hensyn til alle relevante udtalelser fra Den Videnskabe- lige Komité for Lægemidler og Medicinsk Udstyr samt Den Videnskabelige Styringskomité og andre videnska- belige betragtninger, specielt vedrørende veterinærlæge- middelområdet; for vejledningen om minimering af risikoen for overførsel af spongiform encephalopatiagenser fra dyr via veterinær- lægemidler skal regelmæssigt opdateres og ændres af Udvalget for Veterinærlægemidler under Det Europæiske Agentur for Lægemiddelvurdering under hensyntagen til den seneste videnskabelige udvikling; vejledningen om minimering af risikoen for overførsel af spongiform encephalopatiagenser fra dyr via veterinær- lægemidler med senere opdateringer offentliggøres af Europa-Kommissionen i bind 7 i publikationen »Bestem- melser om lægemidler i Den Europæiske Union«; denne vejledning anses for at være velegnet til at sikre, at risikoen for overførsel af spongiform encephalopati fra dyr via veterinærlægemidler minimeres, idet fabrikanter af veterinærlægemidler er forpligtet i henhold til tage hensyn til de relevante direktiv 81/852/EØF at fællesskabsvejledninger i forbindelse med sammenstil- lingen af dokumentationen til ansøgning om markedsfø- ringstilladelse; til det bidrager til at klargøre den juridiske situation og sikrer det højest rimelige beskyttelsesniveau for menne- skers og dyrs sundhed, at bilaget til direktiv 81/852/EØF ændres, så overensstemmelse med ovennævnte vejled- ning udtrykkeligt gøres bindende i forbindelse med alle markedsføringstilladelser for veterinærlægemidler, og at der gives en passende overgangsperiode for allerede eksi- sterende markedsføringstilladelser; (1) EFT L 317 af 6. 11. 1981, s. 16. (2) EFT L 214 af 24. 8. 1993, s. 31. (3) EFT L 216 af 8. 8. 1997, s. 95. (4) EFT L 358 af 31. 12. 1998, s. 113. (10) de foranstaltninger, der er anført i dette direktiv, er i overensstemmelse med udtalelse fra Det Stående Udvalg for Veterinærlægemidler — 6. 1. 2000 DA De Europæiske Fællesskabers Tidende L 3/19 UDSTEDT FØLGENDE DIREKTIV: Artikel 1 Bilaget til direktiv 81/852/EØF ændres hermed som anført i bilaget. liggørelsen ledsages af en sådan henvisning. De nærmere regler for henvisningen fastsættes af medlemsstaterne. 4. Medlemsstaterne meddeler Kommissionen teksten til de nationale retsforskrifter, som de udsteder på det område, der er omfattet af dette direktiv. Artikel 2 Artikel 3 1. Medlemsstaterne sætter de nødvendige love og admini- strative bestemmelser i kraft for at efterkomme dette direktiv inden den 1. januar 2000. 2. Medlemsstaterne træffer de nødvendige foranstaltninger for at sikre, at: — ansøgninger om markedsføringstilladelse for veterinærlæge- midler, der indgives fra og med den 1. oktober 2000, opfylder kriterierne i bilaget til dette direktiv — alle markedsføringstilladelser veterinærlægemidler opfylder kriterierne i bilaget til dette direktiv senest den 1. juni 2001. for 3. De i stk. 1 nævnte bestemmelser skal ved vedtagelsen indeholde en henvisning til dette direktiv eller skal ved offent- Dette direktiv træder i kraft på tredjedagen efter offentliggø- relsen i De Europæiske Fællesskabers Tidende. Artikel 4 Dette direktiv er rettet til medlemsstaterne. Udfærdiget i Bruxelles, den 22. december 1999. På Kommissionens vegne Erkki LIIKANEN Medlem af Kommissionen L 3/20 DA De Europæiske Fællesskabers Tidende 6. 1. 2000 BILAG Der indsættes et nyt C. a i afsnit I, del 2, og afsnit II, del 6, i bilaget til direktiv 81/852/EØF: »C. a) Specifikke foranstaltninger til forebyggelse af overførsel af spongiform encephalopati hos dyr Ansøgeren skal bevise, at veterinærlægemidlet er fremstillet i overensstemmelse med den opdaterede vejledning om minimering af risikoen for overførsel af spongiform encephalopatiagenser fra dyr via veterinærlægemidler, som Europa-Kommissionen har offentliggjort i bind 7 i publikationen »Bestemmelser om lægemidler i Den Europæiske Union«. «