title: QUESTION ÉCRITE E-2361/99 posée par Theresa Villiers (PPE-DE) à la Commission. Directive 96/29/Euratom du Conseil.

eurovoc_concepts:
EAEC
approximation of laws
competence of the Member States
consumer protection
directive (EU)
environmental protection
food inspection
health control
health legislation
import (EU)
ionising radiation
irradiated product
pollution control measures
radioactive pollution
transfrontier pollution

text: 21. 11. 2000 FR Journal officiel des CommunautØs europØennes C 330 E/9 La Commission estime-t-elle que le principe d(cid:146)ØgalitØ est mis (cid:224) mal du fait que les normes 1. harmonisØes concernant les ascenseurs n(cid:146)ont pas ØtØ traduites en danois, en finnois, en grec, en italien, en nØerlandais, en portugais, en espagnol et en suØdois? Dans l(cid:146)affirmative, quelles mesures compte-t-elle prendre pour faire traduire les normes techniques rØsultant de la directive sur les ascenseurs dans les 11 langues officielles de l(cid:146)Union europØenne? Dans la nØgative, sur quels principes de droit europØen la Commission s(cid:146)appuie-t-elle pour justifier une traduction limitØe ((cid:224) savoir aux langues allemande, anglaise et fran(cid:231)aise) des normes harmonisØes contenues dans la directive sur les ascenseurs? 2. Peut-on parler de mise en (cid:156)uvre correcte de la directive sur les ascenseurs tant que les normes harmonisØes n(cid:146)ont pas ØtØ traduites dans les 11 langues officielles de l(cid:146)Union europØenne? Dans l(cid:146)affirmative, quels arguments la Commission avance-t-elle pour justifier cette prise de position? Dans la nØgative, la mise en (cid:156)uvre de la directive sur les ascenseurs est-elle impossible faute d(cid:146)une traduction dans la langue des autres fabricants d(cid:146)ascenseurs (danois, italiens, nØerlandais, portugais, espagnols et suØdois)? finlandais, grecs, (1) JO L 213 du 7. 9. 1995, p. 1. RØponse donnØe par M. Liikanen au nom de la Commission (19 janvier 2000) 1. Les normes europØennes sont ØlaborØes par les organismes europØens de normalisation, et ce dans les langues officielles respectives de ces derniers. Dans le cas du ComitØ europØen de normalisation (CEN) et du ComitØ europØen de normalisation Ølectrotechnique (CENELEC), il s(cid:146)agit de l(cid:146)anglais, du fran(cid:231)ais et de l(cid:146)allemand. Quant aux normes europØennes adoptØes par l(cid:146)Institut europØen des normes de tØlØcommunica- tion (ETSI), elles sont rØdigØes en anglais. C(cid:146)est aux organismes nationaux de normalisation qu(cid:146)il incombe de transposer ces textes en normes nationales. En vertu du rŁglement intØrieur des organismes europØens de normalisation, la traduction des normes europØennes est autorisØe, mais non impØrative. La question de la traduction est entiŁrement du ressort des organismes nationaux de normalisation eux-mŒmes ainsi que des autoritØs des (cid:201)tats membres. Parmi ces derniers, plusieurs ont rendu ces traductions obligatoires. (cid:201)tant donnØ le r(cid:244)le particulier que jouent les normes harmonisØes, la Commission considŁre que toutes les parties devraient y avoir accŁs. En fonction des caractØristiques inhØrentes (cid:224) un secteur ou (cid:224) une norme donnØe, et selon les besoins per(cid:231)us au niveau du marchØ, il peut s(cid:146)avØrer nØcessaire de mettre (cid:224) la disposition des intØressØs des normes rØdigØes dans les langues des pays concernØs. La Commission apporte une aide financiŁre aux organismes nationaux de normalisation qui traduisent des normes harmonisØes vers les langues nationales. 2. De mŒme que pour toutes les autres directives «nouvelle approche», les normes ØlaborØes dans le cadre de la directive 95/16/CE du Parlement europØen et du Conseil, du 29 juin 1995, concernant le rapprochement des lØgislations des (cid:201)tats membres relatives aux ascenseurs, sont appliquØes de maniŁre volontaire. Les directives «nouvelle approche» peuvent, en effet, Œtre mises en (cid:156)uvre en l(cid:146)absence de normes ou avant que celles-ci ne soient disponibles. Les fabricants doivent satisfaire aux exigences essentielles de ces directives, mais ne sont pas tenus de respecter des normes harmonisØes. Les normes constituent un instrument utile (cid:224) la mise en (cid:156)uvre de ces directives, ce qui explique que les normes harmonisØes sont effectivement traduites dans la plupart des cas. (2000/C 330 E/008) QUESTION (cid:201)CRITE E-2361/99 posØe par Theresa Villiers (PPE-DE) (cid:224) la Commission (13 dØcembre 1999) Objet: Directive 96/29/Euratom du Conseil Eu Øgard (cid:224) la directive 96/29/Euratom du Conseil (1), qui autorise la prØsence de radiations de faible 1. niveau dans certains produits, existe-t-il quelque mØthode permettant aux consommateurs et/ou aux entreprises de vØrifier quels produits sont exempts de radiations et lesquels ne le sont pas? Comment la Commission dØtermine-t-elle quels produits sont exempts de radiations? 2. Eu Øgard (cid:224) la directive 96/29/Euratom du Conseil, qui autorise la prØsence de radiations de faible niveau dans certains produits, la Commission prØvoit-elle des problŁmes liØs (cid:224) la diversitØ des normes C 330 E/10 Journal officiel des CommunautØs europØennes FR 21. 11. 2000 appliquØes par chaque (cid:201)tat membre pour la rØglementation des produits Ømettant des radiations de faible niveau, par exemple en ce qui concerne les importations de dØchets, de composants et de produits finis, la dispersion dans l(cid:146)atmosphŁre ou dans des voies navigables transfrontaliŁres ou encore les importations de viande et de bØtail de pays tiers dont les normes sont moins strictes que celles de l(cid:146)Union europØenne? (1) JO L 159 du 29. 6. 1996, p. 1. RØponse donnØe par Mme Wallstr(cid:246)m au nom de la Commission (17 janvier 2000) La directive 96/29/Euratom du Conseil, du 13 mai 1996, fixe les normes de base relatives (cid:224) la protection sanitaire de la population et des travailleurs contre les dangers rØsultant des rayonnements ionisants. Elle doit Œtre transposØe en droit interne d(cid:146)ici mai 2000. Ces dispositions se substituent aux normes prØcØdentes dØfinies par la directive 80/836/Euratom du Conseil, modifiØe par la directive 84/467/Euratom (1). Depuis l(cid:146)entrØe en vigueur des premiŁres normes en 1959, la lØgislation a ØtØ rØvisØe (cid:224) intervalle rØgulier afin que l(cid:146)Øvolution des connaissances au sujet des effets des rayonnements ionisants et du savoir-faire opØrationnel dans le domaine de la protection radiologique soit prise en compte. Cette nouvelle directive aborde le problŁme des produits de consommation Ømettant des radiations de trŁs faible niveau d(cid:146)une maniŁre plus cohØrente et plus restrictive qu(cid:146)auparavant. En rŁgle gØnØrale, les seuils de libØration, en dessous desquels les sources radioactives ne doivent pas obligatoirement Œtre dØclarØes, sont bien infØrieurs (cid:224) ceux qui Øtaient en vigueur auparavant, ce qui permet (cid:224) ces produits de circuler librement. Les risques d(cid:146)irradiation auxquels s(cid:146)expose la population du fait de ces doses rØsiduelles sont insignifiants. Ces normes de base permettent d(cid:146)uniformiser les seuils de libØration dans le droit interne des (cid:201)tats membres. En ce qui concerne les exemptions applicables aux matiŁres susceptibles d(cid:146)Œtre rØutilisØes ou recyclØes, cette nouvelle directive Ønonce les principes rØgissant la dØfinition des seuils de libØration. Ceux- ci sont fixØs par les (cid:201)tats membres sur la base des orientations communautaires. C(cid:146)est aux (cid:201)tats membres qu(cid:146)il appartient de limiter la dispersion de rØsidus radioactifs dans l(cid:146)atmosphŁre ou les voies navigables, dans le respect des doses-limites admissibles pour le public. Cependant, l(cid:146)article 37 du traitØ Euratom prØvoit que les (cid:201)tats membres fournissent (cid:224) la Commission des donnØes gØnØrales concernant tout projet portant sur l(cid:146)Ølimination de dØchets radioactifs et que la Commission Ømet un avis quant (cid:224) l(cid:146)Øventuelle existence d(cid:146)effets de ce dernier sur l(cid:146)environnement d(cid:146)autres (cid:201)tats membres. Pour ce qui est des denrØes alimentaires, le rŁglement (CEE) no 737/90 du Conseil, du 22 mars 1990, relatif aux conditions d(cid:146)importation de produits agricoles originaires des pays tiers (cid:224) la suite de l(cid:146)accident survenu (cid:224) la centrale nuclØaire de Tchernobyl (2) a fixØ des tolØrances maximales de radioactivitØ pour les produits importØs de pays tiers. Le respect de ces tolØrances fait l(cid:146)objet de contr(cid:244)les de la part des (cid:201)tats membres. (1) (2) JO L 265 du 5. 10. 1984. JO L 82 du 29. 3. 1990. (2000/C 330 E/009) QUESTION (cid:201)CRITE E-2399/99 posØe par Bart Staes (Verts/ALE) (cid:224) la Commission (16 dØcembre 1999) Objet: (cid:201)limination du passif de l(cid:146)Union europØenne dans le domaine de la pollution par l(cid:146)amiante (cid:192) cause du danger qu(cid:146)elles reprØsentent pour la santØ publique, l(cid:146)utilisation de fibres d(cid:146)amiante est interdite depuis 1997. Dans ce domaine, il existe un passif «pollution» qu(cid:146)il faut Øliminer aussi rapidement et aussi efficacement que possible. (cid:192) cet effet, il importe au plus haut point de dresser l(cid:146)inventaire des cas dans lesquels de l(cid:146)amiante a ØtØ utilisØ et d(cid:146)arrŒter des directives claires en matiŁre de dØcontamination. 1. La Commission dispose-t-elle d(cid:146)un inventaire exact et dØtaillØ (cid:129) fondØ sur les chiffres de ventes des producteurs d(cid:146)amiante (cid:129) du «passif» des quinze (cid:201)tats membres de l(cid:146)Union europØenne dans le domaine de l(cid:146)utilisation d(cid:146)amiante? Dans la nØgative, va-t-elle s(cid:146)atteler (cid:224) l(cid:146)Øtablissement de cet inventaire, de maniŁre que des travaux de dØcontamination efficaces puissent Œtre entrepris dans un proche avenir?


title: SCHRIFTLICHE ANFRAGE E-2326/99 von Alexandros Alavanos (GUE/NGL) an die Kommission. Einfuhr von Stahl zweifelhafter Qualität für die Verwendung in Stahlbeton.

eurovoc_concepts:
EU market
Greece
building materials
concrete
customs fraud
customs inspection
import
product safety
quality label
quality standard
steel

formats: html pdf print

text: C 225 E/102 Amtsblatt der Europ(cid:228)ischen Gemeinschaften DE 8. 8. 2000 Diese Abkommen wirken sich direkt auf die Wissenschaftler und Forscher der Gemeinschaft aus, da diese dadurch die M(cid:246)glichkeit haben, wissenschaftliche und technische Kooperationsma(cid:223)nahmen mit ihren Kollegen in den betreffenden Drittl(cid:228)ndern durchzuf(cid:252)hren und ihre Ideen, ihre Erfahrungen und ihr K(cid:246)nnen auszutauschen. Diese Kooperations- und Austauschma(cid:223)nahmen k(cid:246)nnen im (cid:252)brigen in der Gemeinschaft zu einer St(cid:228)rkung der Humanressourcen in der Forschung f(cid:252)hren. Die Rolle der Beamten und sonstigen Bediensteten der Kommission besteht darin, die Wissenschaftlerkreise (cid:252)ber die durch das Abkommen gebotenen M(cid:246)glichkeiten zu informieren und die Kooperationen zu betreuen und zu f(cid:246)rdern, indem sie an den Arbeiten des f(cid:252)r die Durchf(cid:252)hrung des jeweiligen Abkommens eingesetzten gemischten Lenkungsausschusses mitwirken. Anschlie(cid:223)end erstatten sie den Stellen Bericht, die jeweils mit der Pflege der Beziehungen dieser L(cid:228)nder zur Gemeinschaft betraut sind. Die Abkommen (cid:252)ber wissenschaftlich-technische Zusammenarbeit umfassen Forschung im Bereich der Biotechnologie, betreffen aber nur zivile Forschungsarbeiten. Im Falle von Ru(cid:223)land ist der Biotechnologie- bereich nicht ausdr(cid:252)cklich genannt, ist aber de facto vom Abkommen implizit abgedeckt, da die Forschung auf dem Gebiet Biomedizin und Gesundheit, die davon immer st(cid:228)rker abh(cid:228)ngt, aufgef(cid:252)hrt wird. (2000/C 225 E/103) SCHRIFTLICHE ANFRAGE E-2326/99 von Alexandros Alavanos (GUE/NGL) an die Kommission (13. Dezember 1999) Betrifft: Einfuhr von Stahl zweifelhafter Qualit(cid:228)t f(cid:252)r die Verwendung in Stahlbeton Die Erdbeben in Griechenland und in der T(cid:252)rkei haben gro(cid:223)e Bedenken bez(cid:252)glich der Qualit(cid:228)t des f(cid:252)r die Herstellung von Stahlbeton verwendeten Stahls laut werden lassen. In Griechenland gilt es als (cid:132)offenes Geheimnis(cid:147), da(cid:223) die Qualit(cid:228)t von Importstahl auf dem griechischen Markt h(cid:228)ufig unter dem offiziell best(cid:228)tigten Niveau liegt. Es gibt Beschwerden dar(cid:252)ber, da(cid:223) die vorgenommenen (cid:220)berpr(cid:252)fungen entweder unzureichend sind oder da(cid:223) bei Feststellung von zu geringer Stahlqualit(cid:228)t dennoch der Import auf den EU- Markt erlaubt wird, wobei eine h(cid:246)here Qualit(cid:228)t bescheinigt wird (beispielsweise Eignung f(cid:252)r Stahlver- strebungen) als tats(cid:228)chlich vorhanden; dies hat zur Folge, dass der Stahl in einer h(cid:246)heren Qualit(cid:228)tskatego- rie als der eigentlich vorhandenen zur Anwendung kommt, ohne da(cid:223) Pr(cid:228)ventivkontrollen (Marktkontrol- len) stattfinden. Durch welche gemeinsam mit den Mitgliedstaaten unternommene Schritte will die Kommission f(cid:252)r 1. h(cid:228)ufigere (cid:220)berpr(cid:252)fungen sorgen? 2. Wann werden einheitliche Qualit(cid:228)tsnormen f(cid:252)r zur Herstellung von Stahlbeton bestimmtem Stahl sowie einheitliche Regelungen f(cid:252)r die Qualit(cid:228)tspr(cid:252)fungen aufgrund dieser Normen eingef(cid:252)hrt? Antwort von Herrn Liikanen im Namen der Kommission (17. Januar 2000) Bei Einfuhren von Stahlerzeugnissen aus Drittl(cid:228)ndern, deren Herstellungsnormen von den in der Gemein- schaft angewandten Normen abweichen k(cid:246)nnen, ist zu unterscheiden, wie diese Erzeugnisse bei der Zollabfertigung behandelt werden, bzw. wie die Qualit(cid:228)t des Erzeugnisses selbst zu beurteilen ist. Im Zollverfahren kommt die Qualit(cid:228)t eines Erzeugnisses nur bei seiner Einordnung in die jeweils entsprechende Kategorie der Zollnomenklatur entsprechend dem internationalen harmonisierten Zolltarif- system zum Tragen (wie zum Beispiel bei der Unterscheidung zwischen legiertem und unlegiertem Stahl). Jede nicht wahrheitsgem(cid:228)(cid:223)e Verwendung der Zollerkl(cid:228)rungen, insbesondere zur Erlangung bestimmter Vorteile bei der Festsetzung der Zollgeb(cid:252)hren, wird strafrechtlich verfolgt. Dies geschieht aufgrund von Untersuchungen durch die einzelstaatlichen Zollbeh(cid:246)rden. Allgemein gilt die Entscheidung 97/597/EG der Kommission vom 14. Juli 1997 (cid:252)ber das Verfahren zur Bescheinigung der Konformit(cid:228)t von Bauprodukten gem(cid:228)(cid:223) Artikel 20 Absatz 2 der Richtlinie 89/106/EWG f(cid:252)r das Verfahren zur des Rates betreffend Betonstahl/Bewehrungsstahl und Spannstahl f(cid:252)r Beton (1) 8. 8. 2000 DE Amtsblatt der Europ(cid:228)ischen Gemeinschaften C 225 E/103 Bescheinigung der Konformit(cid:228)t von Bauprodukten als Rechtsgrundlage. Die Kommission wird ihrerseits weiterhin die Arbeiten des Europ(cid:228)ischen Komitees f(cid:252)r Eisen-und Stahlnormung (ECISS) zur Festlegung harmonisierter Normen im Rahmen des Europ(cid:228)ischen Komitees f(cid:252)r Normung (CEN) unterst(cid:252)tzen. Was allerdings die Qualit(cid:228)t der Produkte und deren Verwendbarkeit oder angemessene Einsetzbarbarkeit in ihre Vertr(cid:228)ge entsprechende betrifft, obliegt es den Vertragspartnern, also K(cid:228)ufer und Verk(cid:228)ufer, Bestimmungen aufzunehmen. Die Verwendung von Stahlerzeugnissen unterliegt technischen (cid:220)berwa- chungs- und Kontrollsystemen, die die Verwendung von nicht normkonformen Materialien in Risikoberei- chen ausschlie(cid:223)en. Die F(cid:228)lschung von Qualit(cid:228)tsbescheinigungen stellt eine Verletzung des b(cid:252)rgerliches Rechts dar. (1) ABl. L 240 vom 2. 9. 1997. (2000/C 225 E/104) SCHRIFTLICHE ANFRAGE E-2328/99 von Alexandros Alavanos (GUE/NGL) an die Kommission (13. Dezember 1999) Betrifft: Gesundheitsprobleme durch den Betrieb einer Olivenkernm(cid:252)hle in Heraklion auf Kreta In Heraklion auf Kreta arbeitet ein Industriebetrieb zur Verarbeitung von Olivenkernen, der die Umwelt stark verunreinigt und dabei intensive Ger(cid:252)che ausstr(cid:246)mt, die sowohl f(cid:252)r die Einwohner des Gebietes als auch f(cid:252)r den Betrieb des st(cid:228)dtischen Krankenhauses, der Technischen Fachhochschule ((cid:132)TEI(cid:147)) und f(cid:252)r viele Schulen und Kinderg(cid:228)rten zu Problemen f(cid:252)hren. Trotz der Klagen der kommunalen und regionalen Beh(cid:246)rden und der negativen Gutachten des zust(cid:228)ndigen Ausschusses f(cid:252)r technische Infrastrukturen und Umwelt erneuert das griechische Ministerium f(cid:252)r Umwelt und Raumordnung die Betriebsgenehmigung f(cid:252)r die Olivenkernm(cid:252)hle immer wieder. Kann die Kommission folgendes mitteilen: 1. Wurden eine Umweltvertr(cid:228)glichkeitsstudie und die erforderlichen technischen Gutachten f(cid:252)r die gesamte Fabrikanlage vorgelegt? 2. Wurden alle vorgesehenen Messungen sowie die Bewertung der in der Vergangenheit vorgeschlagenen Ma(cid:223)nahmen vorgenommen? 3. Gedenkt sie zugunsten einer endg(cid:252)ltigen Schlie(cid:223)ung des Betriebs einzugreifen, die nicht nur vom Generalsekret(cid:228)r der Region Kreta, sondern auch von anderen Gremien beim Ministerium f(cid:252)r Nationale Raumordnung und (cid:214)ffentliche Arbeiten beantragt wurde? Antwort von Frau Wallstr(cid:246)m Im Namen der Kommission (17. Januar 2000) Der Kommission ist nicht bekannt, ob der genannte Betrieb einer Umweltvertr(cid:228)glichkeitspr(cid:252)fung unter- zogen wird. Die nationalen Beh(cid:246)rden haben zu pr(cid:252)fen, ob die Anforderungen der Richtlinie 85/337/EWG, ge(cid:228)ndert durch die Richtlinie 97/11/EG des Rates vom 3. M(cid:228)rz 1997 (cid:252)ber die Umweltvertr(cid:228)glichkeitspr(cid:252)fung bei bestimmten (cid:246)ffentlichen und privaten Projekten (1), erf(cid:252)llt werden. Die Kommission liegen weder Informationen (cid:252)ber die durch diesen Betrieb verursachte Umweltverschmut- zung noch (cid:252)ber die Genehmigung einer Studie zur Bewertung der Umweltauswirkungen der Anlage vor. Der Herr Abgeordnete wird daher ersucht, einen Bericht (cid:252)ber die umweltsch(cid:228)digenden Aktivit(cid:228)ten des Betriebs zu (cid:252)bermitteln, damit sich die Kommission an die griechischen Beh(cid:246)rden wenden und den Fall pr(cid:252)fen kann. (1) ABl. L 73 vom 14. 3. 1997


title: Europaparlamentets och rådets direktiv 1999/94/EG av den 13 december 1999 om tillgång till konsumentinformation om bränsleekonomi och koldioxidutsläpp vid marknadsföring av nya personbilar

eurovoc_concepts:
air quality
consumer information
energy consumption
greenhouse gas
motor car
motor fuel
motor vehicle pollution
reduction of gas emissions

text: L 12/16 SV Europeiska gemenskapernas officiella tidning 18. 1. 2000 EUROPAPARLAMENTETS OCH RÅDETS DIREKTIV 1999/94/EG av den 13 december 1999 om tillgång till konsumentinformation om bränsleekonomi och koldioxidutsläpp vid marknads- föring av nya personbilar EUROPAPARLAMENTET OCH EUROPEISKA UNIONENS RÅD HAR ANTAGIT DETTA DIREKTIV minska bränsleförbrukningen för de bilar, som de till- verkar. med beaktande av Fördraget om upprättandet av Europeiska gemenskapen, särskilt artikel 175. 1 i detta, med beaktande av kommissionens förslag (1), med beaktande av Ekonomiska och sociala kommitténs yttrande (2), i enlighet med förfarandet i artikel 251 i fördraget (3), och av följande skäl: 1. 2. 3. 4. 5. Enligt artikel 174 i skall naturresurserna fördraget utnyttjas varsamt och rationellt. Ett rationellt energiut- nyttjande är ett av de viktigaste sätten för att detta mål skall kunna uppnås och miljöföroreningarna minskas. Det yttersta syftet med Förenta nationernas ramkonven- tion om klimatförändringar är att uppnå en stabilisering av koncentrationerna av växthusgaser i atmosfären på en nivå som kan förhindra farlig antropogen inverkan på klimatsystemet. Gemenskapen har enligt Kyotoprotokollet till Förenta nationernas ramkonvention om klimatförändringar, vilket beslutades vid konferensen i Kyoto i december 1997, godtagit målet att minska sina utsläpp av ett antal växthusgaser under perioden 2008–2012 med 8 % i förhållande till 1990 års nivå. Kommissionen har, som ett erkännande av personbi- larnas betydelse för koldioxidutsläppen, föreslagit en gemenskapsstrategi för att minska koldioxidutsläppen från personbilar och förbättra bränsleekonomin. Den av kommissionen föreslagna metoden välkomnades av rådet i dess slutsatser av den 25 juni 1996. Information har en avgörande betydelse för hur mark- nadskrafterna fungerar. Tillhandahållandet av exakt, rele- vant och jämförbar information om personbilars speci- fika bränsleförbrukning och koldioxidutsläpp kan bidra till att konsumenterna i större utsträckning väljer brän- slesnåla bilar som släpper ut mindre koldioxid, vilket kan uppmuntra tillverkarna att vidta åtgärder för att (1) EGT C 305, 3. 10. 1998, s. 2 och EGT C 83, 25. 3. 1999, s. 1. (2) EGT C 40, 15. 2. 1999, s. 45. (3) Europaparlamentets yttrande av den 17 december 1998 (EGT C 98, 9. 4. 1999, rådets gemensamma ståndpunkt av den 23 februari 1999 (EGT C 123, 4. 5. 1999, s. 1) och Europaparlamentets beslut av den 4 november 1999 (ännu ej offentliggjort i EGT). s. 252), 6. 7. 8. 9. 10. 11. Märkning av begagnade bilar på försäljningsstället skulle kunna påverka köpare av nya bilar, att välja sådana som har låg bränsleförbrukning, eftersom detta kommer att beaktas när bilen säljs på nytt. Det är därför lämpligt att i samband med den första granskningen av detta direktiv överväga att utsträcka dess räckvidd till att även omfatta begagnade bilar enligt kommissionens direktiv 93/ 116/EG av den 17 december 1993 om anpassning till den tekniska utvecklingen av rådets direktiv 80/ 1268/EEG om motorfordons bränsleförbrukning (4). Det är således nödvändigt att utarbeta en bränsleeko- nomimärkning för alla nya personbilar som visas på försäljningsstället. Bränsleekonomimärkningen bör innehålla information om bränsleförbrukning och specifika koldioxidutsläpp som har fastställts i enlighet med de harmoniserade standarder och metoder som anges i rådets direktiv 80/ 1268/EEG av den 16 december 1980 om motorfordons koldioxidutsläpp och bränsleförbrukning (5). Det är nödvändigt att ytterligare standardiserad informa- tion om bränsleförbrukning och specifika koldioxidut- släpp för alla versioner på nybilsmarknaden finns till- gänglig i lämplig form både på försäljningsstället och vid ett utsett organ i varje medlemsstat. Sådan information kan vara användbar för konsumenter som gör sitt inköpsval innan de kommer till visningslokalen eller som väljer att inte utnyttja en bilförsäljares tjänster eller besöka en visningslokal när de skall köpa en personbil. Det är viktigt att potentiella kunder vid försäljningsstället får information om de bränslesnålaste personbilsmo- deller som finns tillgängliga genom det försäljnings- stället. Allt tryckt reklammaterial och, i förekommande fall, allt annat reklammaterial som används vid marknadsföring av nya personbilar bör innehålla uppgifter om relevant bränsleförbrukning och relevanta koldioxidutsläpp i fråga om de personbilsmodeller som materialet avser. (4) EGT L 329, 30. 12. 1993, s. 39. (5) EGT L 375, 31. 12. 1980, s. 36. Direktivet senast ändrat genom kommissionens direktiv 93/116/EG. 18. 1. 2000 SV Europeiska gemenskapernas officiella tidning L 12/17 HÄRIGENOM FÖRESKRIVS FÖLJANDE. Artikel 1 Detta direktiv har till syfte att se till att information om bräns- leekonomi och koldioxidutsläpp när det gäller nya personbilar som utbjuds till försäljning eller uthyrning inom gemenskapen görs tillgänglig för konsumenterna så att dessa kan göra väl underbyggda val. Artikel 2 I detta direktiv används följande beteckningar med de bety- delser som här anges: 1. personbil: motorfordon i kategori M1 (enligt definitionen i bilaga 2 till direktiv 70/156/EEG (1)) som omfattas av till- lämpningsområdet för direktiv 80/1268/EEG. Detta inbe- griper inte fordon som omfattas av tillämpningsområdet för direktiv 92/61/EEG (2) särskilda ändamål enligt definitionen i artikel 4. 1 a andra streck- satsen i direktiv 70/156/EEG. fordon för eller 2. ny personobil: en personbil som inte tidigare har sålts till en person som köpt den i annat syfte än att sälja eller leverera den. 3. intyg om överensstämmelse: ett sådant intyg som avses i artikel 6 i direktiv 70/156/EEG. 4. försäljningsställe: en plats, till exempel en visningslokal eller en plats utomhus, där nya personbilar visas eller utbjuds till försäljning eller uthyrning till potentiella kunder. Mässor där nya personbilar presenteras för allmänheten skall omfattas av denna definition. 5. officiell bränsleförbrukning: den bränsleförbrukning som godkännandemyndigheten har typgodkänt i enlighet med bestämmelserna i direktiv 80/1268/EEG och som anges i bilaga VIII till direktiv 70/156/EEG, och framgår av EG- typgodkännandeintyget för fordon, eller i intyget om över- ensstämmelse. När flera varianter och/eller versioner är grupperade under en modell, skall det värde för bränsleför- brukning som skall ges den modellen grundas på den variant och/eller version som har den högsta officiella bränsleförbrukningen inom den gruppen. 6. officiella specifika koldioxidutsläpp: de specifika koldioxidut- släpp för en viss personbil som mäts i enlighet med bestämmelserna i direktiv 80/1268/EEG och som anges i bilaga VIII till direktiv 70/156/EEG, och framgår av EG- typgodkännandeintyget för fordon, eller i intyget om över- ensstämmelse. När flera varianter och/eller versioner är grupperade under en modell, skall de koldioxidvärden som skall ges den modellen grundas på den variant och/eller version som har de högsta officiella koldioxidutsläppen inom den gruppen. (1) Rådets direktiv 70/156/EEG av den 6 februari 1970 om tillnärm- av ning av medlemsstaternas motorfordon och släpvagnar fordon (EGT L 42, till 23. 2. 1970, s. 1). Direktivet senast ändrat genom Europaparlamentets och rådets direktiv 98/91/EG (EGT L 11, 16. 1. 1999, s. 25). lagstiftning om typgodkännande dessa (2) Rådets direktiv 92/61/EEG av den 30 juni 1992 om typgodkän- nande av två- och trehjuliga motorfordon (EGT L 225, 10. 8. 1992, s. 72). Direktivet senast ändrat genom 1994 års anslutningsakt. 7. bänsleekonomimärkning: märkning som innehåller konsu- mentupplysning rörande den officiella bränsleförbruk- ningen och de officiella specifika koldioxidutsläppen hos den bil på vilken märkningen anbringats. 8. översikt över bilars bränsleekonomi: en sammanställning av uppgifter om den officiella bränsleförbrukningen och de officiella specifika koldioxidutsläppen för alla modeller som finns tillgängliga på nybilsmarknaden. 9. reklammaterial: alla trycksaker som används i marknads- föring, annonsering och reklam för fordon bland allmän- heten. Detta omfattar åtminstone tekniska manualer, broschyrer, annonser i tidningar, tidskrifter och fackpress samt affischer. 10. fabrikat: tillverkarens handelsbeteckning som återfinns i intyget om överensstämmelse och i typgodkännandedoku- mentationen. 11. modell: handelsbeteckning för fabrikat, typ och, om sådan uppgift finns och är lämplig att ange, variant och version av en personbil. 12. typ, variant och version: de olika fordon av ett visst fabrikat som uppges av tillverkaren enligt beskrivningen i bilaga 2 B till direktiv 70/156/EEG och som är entydigt identifi- erade med alfanumeriska tecken som anger typ, variant och version. Artikel 3 Medlemsstaterna skall se till att en bränsleekonomi – och koldioxidutsläppsmärkning som uppfyller de villkor som anges i bilaga I på ett väl synligt sätt finns anbringad på eller anslås i närheten av alla nya personbilsmodeller på försäljningsstället. Artikel 4 Utan att det påverkar kommissionens utarbetande av en Inter- netöversikt på gemenskapsnivå skall medlemsstaterna se till att en översikt över bilars bränsleekonomi och koldioxidutsläpp utarbetas i samråd med tillverkare minst en gång per år i enlighet med kraven i bilaga II. Denna översikt skall vara kompakt och bärbar och konsumenterna skall på begäran få den gratis både på försäljningsstället och vid ett utsett organ i varje medlemsstat. Den eller de myndigheter som avses i artikel 8 kan samarbeta om att utarbeta översikten. Artikel 5 Medlemsstaterna skall se till att det för varje bilfabrikat sätts upp en affisch (alternativt en bildskärm) med en förteckning över de officiella uppgifterna om bränsleförbrukningen och det officiella specifika koldioxidutsläppet för alla nya personbils- modeller som visas eller utbjuds till försäljning eller uthyrning på eller genom det försäljningsstället. Dessa uppgifter skall anslås på en framträdande plats och i enlighet med vad som anges i bilaga III. L 12/18 SV Europeiska gemenskapernas officiella tidning 18. 1. 2000 Artikel 6 Medlemsstaterna skall se till att allt reklammaterial innehåller uppgifter om den officiella bränsleförbrukningen och det offici- ella specifika koldioxidutsläppet för de personbilsmodeller som materialet avser, i enlighet med de krav som anges i bilaga IV. Medlemsstaterna skall, i lämpliga fall, se till att i annat reklam- material än det som anges ovan det officiella koldioxidutsläppet och den officiella bränsleförbrukningen för den personbilsmo- dell som materialet avser anges. Artikel 7 Medlemsstaterna skall se till att andra märken, symboler eller påskrifter som avser bränsleförbrukning eller koldioxidutsläpp, men som inte uppfyller kraven i detta direktiv, på märkningar eller i översikter, affischer eller reklammaterial enligt artiklarna 3, 4, 5 och 6 förbjuds om potentiella kunder till nya person- bilar kan vilseledas av dem. Artikel 8 Medlemsstaterna skall till kommissionen anmäla den eller de behöriga myndigheter som ansvarar för genomförandet av och funkionen hos det system för konsumentinformation som beskrivs i detta direktiv. Artikel 9 Nödvändiga ändringar för att anpassa bilagorna till detta direktiv skall efter samråd med konsumentorganisationer och andra berörda parter antas av kommissionen i enlighet med det förfarande som anges i artikel 10. För att bidra till denna anpassning skall varje medlemsstat till kommissionen senast den 31 december 2003 överlämna en rapport om hur effektiva bestämmelserna i direktivet har varit, omfattande perioden från och med den 18 januari 2001 till och med den 31 december 2002. Utformningen av denna rapport skall bestämmas i enlighet med det förfarande som anges i artikel 10 senast den 18 januari 2001. Dessutom skall kommissionen i enlighet med förfarandet i artikel 10 vidta åtgärder som syftar till att a) genom ändringar i bilaga I ytterligare specificera utform- ningen av den märkning som avses i artikel 3, b) ytterligare specificera de krav som gäller för den översikt som avses i artikel 4, i syfte att klassificera nya bilmodeller och därmed göra det möjligt att utarbeta en förteckning över modellerna efter koldioxidutsläpp och bränsleförbruk- ning i specificerade klasser, inklusive en klass för att förteckna de mest bränsleekonomiska nya bilmodellerna, c) utarbeta rekommendationer som gör det möjligt att tillämpa principerna i bestämmelserna på sådant reklammaterial som avses i artikel 6 första stycket i fråga om andra medier och annat material. Artikel 10 Kommitté Kommissionen skall biträdas av en kommitté. Den skall bestå av företrädare för medlemsstaterna och ha kommissionens företrädare som ordförande. företrädare skall Kommissionens förelägga kommittén ett förslag till åtgärder. Kommittén skall yttra sig över förslaget inom den tid som ordförandeskapet bestämmer med hänsyn till hur brådskande frågan är. Den skall fatta beslut med den majoritet som enligt artikel 205. 2 i fördraget skall tillämpas vid beslut som rådet skall fatta på förslag från kommissionen. Medlemsstaternas röster skall vägas enligt bestämmelserna i samma artikel. Ordföranden får inte rösta. Kommissionen skall fatta beslut om de föreslagna åtgärderna om dessa är förenliga med kommitténs yttrande. Om förslaget inte är förenligt med kommitténs yttrande, eller om inget yttrande avges, skall kommissionen utan dröjsmål föreslå rådet vilka åtgärder som skall vidtas. Rådet skall fatta sitt beslut med kvalificerad majoritet. Om rådet inte har fattat något beslut vid utgången av en tid av tre månader från det att förslaget mottagits, skall kommis- sionen själv besluta att de föreslagna åtgärderna skall vidtas. Artikel 11 Medlemsstaterna skall bestämma vilka sanktioner som skall tillämpas i fall av överträdelse av de nationella bestämmelser som antas enligt detta direktiv. Sanktionerna skall vara effek- tiva, proportionerliga och avskräckande. Artikel 12 1. Medlemsstaterna skall sätta i kraft de lagar och andra författningar som är nödvändiga för att följa detta direktiv senast den 18 januari 2001. De skall genast underrätta kommissionen om detta. När en medlemsstat antar dessa bestämmelser skall de innehålla en hänvisning till detta direktiv eller åtföljas av en sådan hänvisning när de offentliggörs. Närmare föreskrifter om hur hänvisningen skall göras skall varje medlemsstat själv utfärda. till kommissionen överlämna 2. Medlemsstaterna skall texterna till de centrala bestämmelser i nationell lagstiftning som de antar inom det område som omfattas av detta direktiv. 18. 1. 2000 SV Europeiska gemenskapernas officiella tidning L 12/19 Detta direktiv träder i kraft samma dag som det offentliggörs i Europeiska gemenskapernas officiella tidning. Artikel 13 Detta direktiv riktar sig till medlemsstaterna. Artikel 14 Utfärdat i Bryssel den 13 december 1999. På Europaparlamentets vägnar På rådets vägnar N. FONTAINE Ordförande S. HASSI Ordförande L 12/20 SV Europeiska gemenskapernas officiella tidning 18. 1. 2000 BILAGA I BESKRIVNING AV BRÄNSLEEKONOMIMÄRKNING OCH KOLDIOXIDUTSLÄPPSMÄRKNING Medlemsstaterna skall, som minimikrav, se till att all bränsleekonomimärkning inom deras respektive områden 1) har en standardiserad utformning så att konsumenterna lättare kan känna igen den, 2) mäter 297 mm × 210 mm (A4-format), 3) innehåller uppgifter om modell och bränsletyp när det gäller den personbil på vilken den anbringats, 4) innehåller ett siffervärde för den officiella bränsleförbrukningen och de officiella specifika koldioxidutsläppen. Den officiella bränsleförbrukningen skall uttryckas i antingen liter per 100 kilometer (l/100 km), kilometer per liter (km/l) eller med en lämplig kombination av dessa måttangivelser och anges med en decimal. De officiella specifika koldioxidutsläppen skall anges i närmast heltal gram per kilometer (g/km). Sådana värden får uttryckas i olika enheter (gallon och mile) 80/181/EEG (1), i den omfattning som är förenlig med direktiv 5) innehåller följande text angående tillgången till en översikt över bilars bränsleförbrukning och koldioxidutsläpp: ”En översikt över bilars bränsleekonomi och koldioxidutsläpp med uppgift om alla nya personbilsmodeller kan erhållas gratis på varje försäljningsställe,” 6) innehåller följande text: ”Förutom bränsleeffektiviteten har körsättet och andra icke-tekniska faktorer betydelse för att en bils bränsleförbruk- ning och koldioxidutsläpp skall kunna fastställas. Koldioxid är den växthusgas som bidrar mest till växthuseffekten. ” (1) Rådets direktiv 80/181/EEG av den 20 december 1979 om tillnärmning av medlemsstaternas lagstiftning för måttenheter och om upphävande av direktiv 71/354/EEG (EGT L 39, 15. 2. 1980, s. 40). Direktivet senast ändrat genom direktiv 89/617/EEG (EGT L 357, 7. 12. 1989, s. 28). 18. 1. 2000 SV Europeiska gemenskapernas officiella tidning L 12/21 BILAGA II BESKRIVNING AV ÖVERSIKTEN ÖVER BRÄNSLEEKONOMI OCH KOLDIOXIDUTSLÄPP Medlemsstaterna skall se till att översikten över bilars bränsleekonomi och koldioxidutsläpp åtminstone innehåller följande uppgifter: 1) En fullständig årlig förteckning över alla nya personbilsmodeller som kan köpas inom medlemsstaterna, uppdelade på fabrikat i alfabetisk ordning. Om en medlemsstat uppdaterar översikten mer än en gång per år, skall den innehålla en förteckning över alla nya personbilsmodeller som finns tillgängliga när uppdateringen offentliggörs. 2) Bränsletypen samt siffervärdena för den officiella bränsleförbrukningen och de officiella specifika koldioxidutsläppen för varje modell som tas upp i förteckningen. Den officiella bränsleförbrukningen skall uttryckas antingen i liter per 100 kilometer (l/100 km) eller med en lämplig kombination av dessa måttangivelser och anges med en decimal. De officiella specifika koldioxidutsläppen skall anges i närmaste heltal gram per kilometer (g/km). Sådana värden får uttryckas i olika enheter (gallon och mile) 80/181/EEG. i den omfattning som är förenlig med direktiv 3) En på ett framträdande sätt placerad förteckning över de tio mest bränsleeffektiva nya personbilsmodellerna rangord- nade efter ökande specifika koldioxidutsläpp för varje bränsletyp. I förteckningen skall anges modell samt siffervärden för den officiella bränsleförbrukningen och de officiella specifika koldioxidutsläppen. 4) Råd till bilförare om att riktig användning och regelbundet underhåll av fordonet samt körsätt (såsom exempelvis att undvika ett aggressivt körsätt, att köra med lägre hastighet, att göra förutseende inbromsningar, att ha rätt lufttryck i däcken, att inskränka tomgångskörning och att undvika överlastning) kan minska personbilens bränsleförbrukning och koldioxidutsläpp. 5) En förklaring avseende vilka effekter utsläppen av växthusgaser får, potentiella klimatförändringar och motorfordonens betydelse i detta sammanhang samt en uppgift om de olika bränslealternativ som konsumenten kan välja bland och alternativens konsekvenser för miljön enligt senaste vetenskapliga rön och rättsliga bestämmelser. 6) En hänvisning till gemenskapens mål för genomsnittliga koldioxidutsläpp från nya personbilar samt datum då detta skall ha uppnåtts. 7) Eller en hänvisning till kommissionens Internetöversikt över bilars bränsleekonomi och koldioxidutsläpp, när en sådan finns att tillgå. L 12/22 SV Europeiska gemenskapernas officiella tidning 18. 1. 2000 BESKRIVNING AV DEN AFFISCH SOM SKALL ANSLÅS PÅ FÖRSÄLJNINGSSTÄLLET BILAGA III Medlemsstaterna skall se till att affischen uppfyller följande minimikrav: 1) Storleken skall vara minst 70 cm × 50 cm. 2) Uppgifterna på affischen skall vara lättlästa. 3) Personbilsmodeller skall grupperas och förtecknas separat enligt bränsletyp (t. ex. bensin eller diesel). För varje bränsletyp skall modellerna rangordnas efter ökande koldioxidutsläpp, varvid modellen med den lägsta officiella bränsleförbrukningen skall stå överst. 4) För varje personbilsmodell i förteckningen skall fabrikat, siffervärde för officiell bränsleförbrukning och officiella specifika koldioxidutsläpp anges. Värdet för officiell bränsleförbrukning skall uttryckas antingen i liter per 100 kilometer (l/100 km) eller i kilometer per liter (km/l) eller med en lämplig kombination av dessa och anges med en decimal. De officiella specifika koldioxidutsläppen skall anges i närmaste heltal gram per kilometer (g/km). Sådana värden får uttryckas i olika enheter (gallon och mile) 80/181/EEG. i den omfattning som är förenlig med direktiv Redovisningen kan utformas enligt följande: Bränsletyp Rangordning Modell Koldioxidutsläpp Bränsleförbrukning Bensin Diesel 1 2. 1 2. 5) På affischen skall följande text finnas angående tillgången till en översikt över bilars bränsleekonomi och koldioxidut- släpp: ”En översikt över bränsleekonomi och koldioxidutsläpp med uppgift om alla nya personbilsmodeller kan erhållas gratis på varje försäljningsställe. ” 6) På affischen skall följande text finnas: ”Förutom bränsleeffektiviteten har körsättet och andra icke-tekniska faktorer betydelse för att en bils bränsleförbruk- ning och koldioxidutsläpp skall kunna fastställas. Koldioxid är den växthusgas som bidrar mest till växthuseffekten. ” 7) Affischen skall uppdateras fullständigt åtminstone var sjätte månad. Mellan två uppdateringar skall nya bilar läggas till i slutet av förteckningen. 18. 1. 2000 SV Europeiska gemenskapernas officiella tidning L 12/23 BILAGA IV UPPGIFTER I REKLAMMATERIAL OM BRÄNSLEFÖRBRUKNING OCH KOLDIOXIDUTSLÄPP Medlemsstaterna skall se till att det i allt reklammaterial finns uppgifter om den officiella bränsleförbrukningen och de officiella specifika koldioxidutsläppen för de fordon som materialet gäller. Denna information skall uppfylla följande minimikrav: 1. Den skall vara lättläst och inte mindre framträdande än huvuddelen av den information som tillhandahålls i reklammaterialet. 2. Den skall vara lätt att förstå även vid en ytlig genomgång. 3. Uppgifter om officiell bränsleförbrukning skall lämnas för alla olika bilmodeller som reklammaterialet avser. Om fler modeller än en anges kan antingen den officiella bränsleförbrukningen för samtliga angivna modeller anges eller skillnaden mellan den största och den minsta bränsleförbrukningen. Bränsleförbrukningen skall uttryckas antingen i liter per 100 kilometer (l/100 km), kilometer per liter (km/l) eller med en lämplig kombination av dessa måttangi- velser. Alla sifferuppgifter skall anges med en decimal. Sådana värden får uttryckas i olika enheter (gallon och mile) i den omfattning som är förenlig med bestämmelserna i direktiv 80/181/EEG. Om det i reklammaterialet endast hänvisas till fabrikatet och inte till någon särskild modell, behöver uppgifter om bränsleförbrukning inte lämnas


title: PERGUNTA ESCRITA P-2451/99 apresentada por Elly Plooij-van Gorsel (ELDR) à Comissão. Coincidência das reuniões da Comissão e do PE.

eurovoc_concepts:
administration of the Institutions
communications policy
interinstitutional relations (EU)
parliamentary session
promotion of the European idea
public awareness campaign

text: 21. 11. 2000 PT Jornal Oficial das Comunidades Europeias C 330 E/11 2. 3. 4. 5. 6. 7. Qual foi a quantidade de amianto produzida e utilizada atØ 1997 na Uniªo Europeia? Em quantas fÆbricas foi utilizado amianto, na opiniªo da Comissªo? Em quantos edif(cid:237)cios de escrit(cid:243)rios foi utilizado amianto, na opiniªo da Comissªo? Em quantas habita(cid:231)ıes privadas foi utilizado amianto, na opiniªo da Comissªo? Em quantos edif(cid:237)cios escolares foi utilizado amianto, na opiniªo da Comissªo? Quais sªo os edif(cid:237)cios que deverªo ser saneados com prioridade, na opiniªo da Comissªo? Que directrizes adoptou a Comissªo a fim de proceder de forma rÆpida e eficaz ao saneamento do 8. peso do passado em termos de polui(cid:231)ªo provocada pelo amianto? Resposta dada pelo ComissÆrio Liikanen em nome da Comissªo (3 de Mar(cid:231)o de 2000) A comercializa(cid:231)ªo e utiliza(cid:231)ªo de cinco ou seis tipos diferentes de amianto estªo proibidas na Comunidade desde 1991. Em 26 de Julho de 1999, a Comissªo adoptou a Directiva 1999/77/CE de 26 de Julho de 1999, que adapta ao progresso tØcnico, pela sexta vez, o Anexo I da Directiva 76/769/CEE do Conselho, relativa (cid:224) aproxima(cid:231)ªo das disposi(cid:231)ıes legislativas, regulamentares e administrativas dos Estados-membros respeitantes (cid:224) limita(cid:231)ªo da coloca(cid:231)ªo no mercado e da utiliza(cid:231)ªo de algumas subst(cid:226)ncias e prepara(cid:231)ıes perigosas (amianto) (1), que torna esta proibi(cid:231)ªo extens(cid:237)vel a todos os tipos de amianto o mais tardar a partir de 1 de Janeiro de 2005. As excep(cid:231)ıes a esta proibi(cid:231)ªo sªo muito poucas e serªo revistas pela Comissªo antes de 1 de Janeiro de 2003. Esta directiva deve evitar qualquer eventual aumento das existŒncias de amianto na Comunidade. A Comissªo nªo dispıe de um inventÆrio detalhado da utiliza(cid:231)ªo do amianto nos Estados-membros. A Comissªo nªo dispıe das informa(cid:231)ıes pedidas nos pontos 2-7 das perguntas do Senhor Deputado. Os res(cid:237)duos de amianto sªo objecto da legisla(cid:231)ªo geral sobre res(cid:237)duos, nomeadamente a Directiva 75/442/ CEE do Conselho, de 15 de Julho de 1975, relativa aos res(cid:237)duos (2) (alterada). AlØm disso, o amianto inclui- -se na categoria de res(cid:237)duos perigosos, nos termos da Directiva 91/689/CEE do Conselho, de 12 de Dezembro de 1991 (3) quando contidos em materiais isolantes presentes nos res(cid:237)duos de constru(cid:231)ªo e demoli(cid:231)ªo. A Directiva 87/217/CEE do Conselho, de 19 de Mar(cid:231)o de 1987, relativa (cid:224) preven(cid:231)ªo e (cid:224) redu(cid:231)ªo da polui(cid:231)ªo do ambiente provocada pelo amianto (4), contØm algumas regras bÆsicas relativas (cid:224) remo(cid:231)ªo e (cid:224) elimina(cid:231)ªo dos res(cid:237)duos de amianto. (1) (2) (3) (4) JO L 207 de 6. 8. 1999. JO L 194 de 25. 7. 1975. JO L 377 de 31. 12. 1991. JO L 85 de 28. 3. 1987. (2000/C 330 E/010) PERGUNTA ESCRITA P-2451/99 apresentada por Elly Plooij-van Gorsel (ELDR) (cid:224) Comissªo Objecto: CoincidŒncia das reuniıes da Comissªo e do PE (13 de Dezembro de 1999) A Comissªo organiza regularmente reuniıes ou conferŒncias (de imprensa) em dias de sessªo plenÆria do PE em Estrasburgo ou Bruxelas. Por exemplo, o ComissÆrio Kinnock organiza em 19 de Novembro de 1999 uma conferŒncia de imprensa e um almo(cid:231)o de trabalho em Haia, para os quais tambØm foram convidados deputados do PE, no mesmo dia em que o Parlamento se reœne em Estrasburgo. A Comissªo concorda que esta sobreposi(cid:231)ªo de reuniıes e conferŒncias nªo Ø desejÆvel, jÆ que a 1. Comissªo Ø obrigada a estar presente nas reuniıes do PE? C 330 E/12 Jornal Oficial das Comunidades Europeias PT 21. 11. 2000 A Comissªo estÆ consciente de que a cobertura pela imprensa dos resultados das sessıes plenÆrias do 2. PE Ø prejudicada por esta sobreposi(cid:231)ªo de reuniıes, jÆ que os jornalistas nªo podem estar em mais que um lugar ao mesmo tempo? 3. A Comissªo concorda que seria proveitoso para a opiniªo pœblica sobre a Europa em geral e o Parlamento Europeu em particular que as institui(cid:231)ıes tomassem em considera(cid:231)ªo os respectivos calendÆ- rios de reuniıes? Resposta dada pelo ComissÆrio Prodi em nome da Comissªo (25 de Janeiro de 2000) Os ComissÆrios procuram assegurar que essas reuniıes nªo interfiram com a sua presen(cid:231)a no Parlamento. Tal como os restantes comissÆrios, o Senhor Kinnock estÆ perfeitamente consciente de que, durante as sessıes plenÆrias, a sua primeira obriga(cid:231)ªo Ø responder a qualquer questªo da sua responsabilidade. A Comissªo estÆ atenta ao calendÆrio das reuniıes e procurarÆ evitar sobreposi(cid:231)ıes indesejÆveis. A Comissªo concorda totalmente com o Senhor Deputado relativamente ao facto de as institui(cid:231)ıes europeias deverem ter em conta os calendÆrios de reuniıes de cada institui(cid:231)ªo. (2000/C 330 E/011) PERGUNTA ESCRITA E-2486/99 apresentada por Joachim Wuermeling (PPE-DE) e Maria Berger (PSE) (cid:224) Comissªo (16 de Dezembro de 1999) Objecto: Alargamento a Leste (cid:129) Anœncio, pelo ComissÆrio G(cid:252)nter Verheugen, de um instrumento de apoio (cid:224)s regiıes fronteiri(cid:231)as Em entrevista publicada na revista alemª «Focus» de 8 de Novembro de 1999, o ComissÆrio G(cid:252)nter Verheugen exigiu que a Comissªo criasse um instrumento de apoio (cid:224)s regiıes que fazem fronteira com os pa(cid:237)ses da Europa Central e Oriental destinado a compensar os preju(cid:237)zos que o alargamento a Leste poderÆ causar a estas regiıes particularmente afectadas. Em que medida tŒm avan(cid:231)ado os trabalhos da Comissªo com vista (cid:224) cria(cid:231)ªo de um instrumento de 1. apoio desta natureza? PoderÆ a Comissªo prestar, desde jÆ, informa(cid:231)ıes mais concretas sobre a estrutura, a dura(cid:231)ªo e o 2. montante do dito instrumento de apoio? DeverÆ o apoio (cid:224)s regiıes fronteiri(cid:231)as, 3. igualmente da comparticipa(cid:231)ªo de fundos nacionais? financiado atravØs de fundos comunitÆrios, beneficiar Resposta dada por Michel Barnier em nome da Comissªo (21 de Janeiro de 2000) Aquando do pr(cid:243)ximo per(cid:237)odo de programa(cid:231)ªo 2000-2006, a iniciativa comunitÆria Interreg III concederÆ uma aten(cid:231)ªo espec(cid:237)fica (cid:224)s actividades em favor das regiıes situadas nas fronteiras externas da Comunidade, na perspectiva do alargamento desta. A promo(cid:231)ªo dessas regiıes serÆ, com efeito, abrangida a t(cid:237)tulo do vector A, intitulado «coopera(cid:231)ªo transfronteiri(cid:231)a», cuja dota(cid:231)ªo representarÆ pelo menos 50 % da verba global dessa iniciativa. Na sua proposta de orienta(cid:231)ıes para a referida iniciativa (1), a Comissªo fixou as condi(cid:231)ıes de execu(cid:231)ªo. Esta proposta estÆ, actualmente, em fase de anÆlise pelos Estados-membros e pelas outras institui(cid:231)ıes comunitÆrias. Ap(cid:243)s parecer do Parlamento, previsto para Fevereiro de 2000, essas orienta(cid:231)ıes serªo definitivamente adoptadas pela Comissªo e comunicadas aos Estados-membros. Na sequŒncia desse procedimento, estes œltimos disporªo de seis meses para apresentarem as suas propostas de programas. Como para todos os programas co-financiados no (cid:226)mbito dos Fundos estruturais, a contribui(cid:231)ªo comunitÆria a t(cid:237)tulo de Interreg deverÆ ter uma contrapartida nacional. (1) COM(1999) 479 final


title: SCHRIFTLICHE ANFRAGE E-2259/99 von Theresa Villiers (PPE-DE) an die Kommission. Beratungen in Sachen Steuern.

eurovoc_concepts:
European tax cooperation
data collection
proposal (EU)

text: C 219 E/130 Amtsblatt der Europ(cid:228)ischen Gemeinschaften DE 1. 8. 2000 Antwort von Herrn Bolkestein im Namen der Kommission (27. Januar 2000) Auf die von dem Herrn Abgeordneten gestellte Frage ist mit Blick auf das Urteil des Gerichtshofs vom 24. September 1998 in der Rechtssache C-76/97 (T(cid:246)gel/Nieder(cid:246)sterreichische Gebietskrankenkasse) zun(cid:228)chst zu antworten, dass Rettungs- und Krankentransporte unter Anhang IA, Kategorie 25 der Richtlinie 92/50/EWG (1) (cid:252)ber die Vergabe (cid:246)ffentlicher Dienstleistungsauftr(cid:228)ge fallen, soweit der Wert der Transportdienstleistung den Wert der beim Transport durchgef(cid:252)hrten Rettungs- und Krankenbehandlung (cid:252)bersteigt. In diesem Fall sind die Krankentransporte bei Erreichen des von der Richtlinie festgesetzten Schwellenwertes europaweit auszuschreiben. Dabei hat der Zuschlag auf das Angebot mit dem niedrigsten Preis oder auf das wirtschaftlich g(cid:252)nstigste Angebot zu erfolgen. Andere Zuschlagskriterien gibt es nicht. Der Kommission liegen seit kurzem mehrere Beschwerden des privaten Personentransportgewerbes zu dieser Problemstellung vor. Die Klagen betreffen Sachverhalte in mehreren Bundesl(cid:228)ndern. Dem Verneh- men nach werden in einigen L(cid:228)ndern ver(cid:246)ffentlichungspflichtige Rettungs- und Krankentransport-Dienst- leistungen nicht ausgeschrieben. Die Kommission hat diese Problematik aufgegriffen und pr(cid:252)ft zur Zeit die Vergabepraxis in den betroffenen Bundesl(cid:228)ndern. Ausserdem gehen sie der Frage der Vereinbarkeit der einschl(cid:228)gigen Landesrettungsgesetze mit den Vorschriften der Richtlinie 92/50/EWG nach. Nach Abschluss dieser Pr(cid:252)fungen wird die Kommission (cid:252)berlegen, ob und welche ihr gem(cid:228)(cid:223) Artikel 226 (ex Artikel 169) EG-Vertrag zur Verf(cid:252)gung stehende Mittel sie einsetzen wird, um m(cid:246)glichen, bei der Vergabe von Rettungs- und Krankentransportdienstleistungen auftretenden Verst(cid:246)(cid:223)en gegen den EG-Vertrag zu begeg- nen. (1) ABl. L 209 vom 24. 7. 1992. (2000/C 219 E/162) SCHRIFTLICHE ANFRAGE E-2259/99 von Theresa Villiers (PPE-DE) an die Kommission (13. Dezember 1999) Betrifft: Beratungen in Sachen Steuern Der Vorschlag der Europ(cid:228)ischen Kommission aus dem Jahre 1998 zur Aktualisierung der EU-Bestimmun- gen (cid:252)ber die gegenseitige Unterst(cid:252)tzung der Steuerbeh(cid:246)rden bei der Betreibung von Forderungen (KOM(98) 364) durchl(cid:228)uft gerade den Ministerrat. Aus Presseberichten geht hervor, da(cid:223) sich die Arbeitsgruppe (cid:132)Finanzfragen(cid:147) im Rat weitgehend dar(cid:252)ber einig ist, welche Art von Informationen die Beh(cid:246)rden vorlegen sollten, wenn sie um Unterst(cid:252)tzung ansuchen. In den Berichten ist ferner von einem Vorschlag der spanischen Regierung f(cid:252)r die Einsetzung einer Arbeitsgruppe zur Er(cid:246)rterung dieser Fragen die Rede. Kann die Kommission im Interesse der Transparenz eine Stellungnahme zu diesen Initiativen abgeben und dem Parlament Einzelheiten (cid:252)ber die T(cid:228)tigkeiten der Arbeitsgruppe mitteilen, sowie ihre eigenen Ansichten zu diesen Fragen darlegen? Antwort von Herrn Bolkestein im Namen der Kommission (21. Dezember 1999) Der Kommissionsvorschlag (1) f(cid:252)r eine Richtlinie des Parlaments und des Rates zur ˜nderung der Richtlinie des Rates 76/308/EWG (cid:252)ber die gegenseitige Unterst(cid:252)tzung der Steuerbeh(cid:246)rden bei der Beitreibung von Forderungen wurde im Rahmen des Mitentscheidungsverfahrens im Parlament bereits in Erster Lesung behandelt. Auf der Grundlage der Anregungen des Parlaments hat die Kommission einen ge(cid:228)nderten Vorschlag vorgelegt (2). Dieser Vorschlag wird zur Zeit von der zust(cid:228)ndigen Arbeitsgruppe des Rates er(cid:246)rtert, und sobald eine Einigung vorliegt, wird er zur Zweiten Lesung an das Parlament zur(cid:252)ckverwiesen. Die Ad-hoc-Arbeitsgruppe Steuerbetrug, die aufgrund eines Vorschlags der spanischen Regierung einge- setzt wurde, verf(cid:252)gt nicht (cid:252)ber die erforderliche Zust(cid:228)ndigkeit, diesen Vorschlag zu er(cid:246)rtern. 1. 8. 2000 DE Amtsblatt der Europ(cid:228)ischen Gemeinschaften C 219 E/131 Fragen, die die Arbeit dieser Arbeitsgruppe betreffen, sind an den Rat zu richten. (1) ABl. C 269 vom 28. 8. 1998. (2) ABl. C 179 vom 24. 6. 1999. (2000/C 219 E/163) SCHRIFTLICHE ANFRAGE E-2263/99 von Ewa Hedkvist Petersen (PSE) an den Rat (13. Dezember 1999) Betrifft: F(cid:246)rderung der Zusammenarbeit im Barentsseeraum Die Zusammenarbeit im Barentsseeraum ist aus sicherheitspolitischer Sicht ein sehr wichtiger Teil der n(cid:246)rdlichen Dimension. Die Schaffung gemeinsamer Sicherheit in unserem Teil der EU und der Welt erfordert ferner im Barentsseeraum die L(cid:246)sung vieler Probleme im Umwelt- und Sozialbereich, sowie im Verkehr. Welche Schl(cid:252)sse zieht der finnische Ratsvorsitz aus der Konferenz vom 11. /12. November dieses Jahres (cid:252)ber die n(cid:246)rdliche Dimension in bezug auf die F(cid:246)rderung von Entwicklung, Zusammenarbeit und Sicher- heit im Barentsseeraum? Antwort (14. Februar 2000) Bekanntlich mi(cid:223)t die Union ihrer Initiative N(cid:246)rdliche Dimension gro(cid:223)e Bedeutung bei. Das Gesamtziel der von der Union eingeleiteten Initiative N(cid:246)rdliche Dimension ist die Zusammenarbeit mit den Nicht- Unionsl(cid:228)ndern in der Region zwecks St(cid:228)rkung der europ(cid:228)ischen Sicherheit, der Stabilit(cid:228)t, der demokrati- schen Reformen und der nachhaltigen Entwicklung in Nordeuropa. Island, Norwegen und die Russische F(cid:246)deration, sind Die Nicht-Unionsl(cid:228)nder des Barentsseeraums, wichtige Partner im Rahmen der N(cid:246)rdlichen Dimension. Alle drei L(cid:228)nder haben konstruktiv auf der Ministerkonferenz in Helsinki mitgewirkt und werden nat(cid:252)rlich an der intensiveren Zusammenarbeit beteiligt, die die Schlu(cid:223)folgerungen des Vorsitzes auf der Ministerkonferenz von Helsinki vorsehen. In diesen Schlu(cid:223)folgerungen wird betont, da(cid:223) die Initiative N(cid:246)rdliche Dimension darauf ausgerichtet ist, die Entwicklung, die Zusammenarbeit und die Sicherheit im Barentsseeraum (cid:129) und in Nordeuropa im weiteren Sinne (cid:129) zu f(cid:246)rdern. Der Europ(cid:228)ische Rat hat in Helsinki die Kommission ersucht, in enger Zusammenarbeit mit dem Rat und in Abstimmung mit den Partnerl(cid:228)ndern der N(cid:246)rdlichen Dimension in der Region einen Aktionsplan f(cid:252)r die N(cid:246)rdliche Dimension auszuarbeiten. In den Schlu(cid:223)folgerungen des Vorsitzes auf der Ministerkonferenz wird au(cid:223)erdem die Bedeutung der bestehenden regionalen Gremien, unter anderem des Euro-arktischen Barents-Rates, f(cid:252)r die k(cid:252)nftige Arbeit im Rahmen der Initiative N(cid:246)rdliche Dimension hervorgehoben. Die regionalen Gremien spielen, den Schlu(cid:223)folgerungen der Tagung von Helsinki zufolge, eine besondere Rolle als Instrumente zur Ermittlung und Inangriffnahme gemeinsamer Priorit(cid:228)ten im Rahmen der N(cid:246)rdlichen Dimension. Die F(cid:246)rderung der Entwicklung, der Zusammenarbeit und der Sicherheit im Barentsseeraum ist mithin ein integraler Bestandteil der k(cid:252)nftigen Arbeit im Rahmen der Initiative N(cid:246)rdliche Dimension


title: PREGUNTA ESCRITA E-2303/99 de SIR Robert Atkins (PPE-DE) a la Comisión. Efecto 2000 en los aeropuertos.

eurovoc_concepts: International Civil Aviation Organisation

text: 1. 8. 2000 ES Diario Oficial de las Comunidades Europeas C 219 E/133 (2000/C 219 E/165) PREGUNTA ESCRITA P-2267/99 de SIR Robert Atkins (PPE-DE) a la Comisi(cid:243)n (24 de noviembre de 1999) Asunto: Problemas ocasionados por el efecto 2000 en los aeropuertos ¿QuØ medidas ha tomado o piensa tomar la Comisi(cid:243)n para garantizar que todos los aeropuertos internacionales situados en el territorio de los Estados miembros se hallen protegidos de la amenaza que representa el llamado «efecto 2000»? (2000/C 219 E/166) PREGUNTA ESCRITA E-2303/99 de SIR Robert Atkins (PPE-DE) a la Comisi(cid:243)n (13 de diciembre de 1999) Asunto: Efecto 2000 en los aeropuertos ¿EstÆ satisfecha la Comisi(cid:243)n con el grado de protecci(cid:243)n de los viajeros de la UE en los aeropuertos internacionales frente a la amenaza del llamado «efecto 2000»? (2000/C 219 E/167) PREGUNTA ESCRITA E-2304/99 de SIR Robert Atkins (PPE-DE) a la Comisi(cid:243)n (13 de diciembre de 1999) Asunto: Efecto 2000 en los aeropuertos ¿Piensa publicar la Comisi(cid:243)n algœn informe sobre la amenaza que supone para los equipos informÆticos de los aeropuertos internacionales el llamado «efecto 2000»? (2000/C 219 E/168) PREGUNTA ESCRITA E-2305/99 de SIR Robert Atkins (PPE-DE) a la Comisi(cid:243)n (13 de diciembre de 1999) Asunto: Efecto 2000 en los aeropuertos ¿CuÆntos de los aeropuertos internacionales de la UE han procedido a los ajustes necesarios para evitar los perjuicios, riesgos o retrasos que el llamado «efecto 2000» puede ocasionar a pasajeros y mercanc(cid:237)as? Respuesta comœn a las preguntas escritas P-2267/99, E-2303/99, E-2304/99 y E-2305/99 dada por la Sra. de Palacio en nombre de la Comisi(cid:243)n (16 de diciembre de 1999) La funci(cid:243)n de la Comisi(cid:243)n en materia de transporte aØreo y aeropuertos, como ocurre con otros sectores a los que afecta el efecto 2000, es fundamentalmente facilitar la difusi(cid:243)n de informaci(cid:243)n. De acuerdo con la competencia nacional existente en la materia y con el principio de subsidiariedad, la principal responsa- bilidad por lo que se refiere al problema del efecto 2000 en los aeropuertos corresponde a las autoridades aeroportuarias y a las autoridades nacionales de la aviaci(cid:243)n civil. Las normas de seguridad se acuerdan a nivel internacional, son aplicables en todo el mundo y corresponde a los Estados miembros el cumpli- miento de las reglas y normas que afectan a los aeropuertos. Existe una serie de organizaciones internacionales con responsabilidades en la materia


title: SKRIFTLIG FRÅGA E-2291/99 från Carlos Carnero González (PSE) till kommissionen. Skeppsvarvens framtid i Europa.

eurovoc_concepts:
Spain
State aid
employment policy
privatisation
restriction on competition
sanction (EU)
shipbuilding

text: C 219 E/142 Europeiska gemenskapernas officiella tidning SV 1. 8. 2000 I enlighet med r(cid:229)dets f(cid:246)rordning (EG) nr 338/97 av den 9 december 1996 om skyddet av arter av vilda djur och v(cid:228)xter genom kontroll av handeln med dem (1) (cid:228)r import till gemenskapen f(cid:246)r kommersiella syften av sp(cid:228)ck och k(cid:246)tt fr(cid:229)n vitvalar, levande exemplar och alla andra produkter som h(cid:228)rr(cid:246)r fr(cid:229)n vitvalar f(cid:246)rbjuden. Kommissionen kan inte vidta (cid:229)tg(cid:228)rder f(cid:246)r att f(cid:246)rbjuda att man i Ryssland d(cid:246)dar och tillf(cid:229)ngatar vitvalar, eller att man exporterar exemplar av vitvalen eller importerar vitvalar till Japan. (1) EGT L 61, 3. 3. 1997. (2000/C 219 E/179) SKRIFTLIG FR¯GA E-2291/99 fr(cid:229)n Carlos Carnero GonzÆlez (PSE) till kommissionen (13 december 1999) ˜mne: Skeppsvarvens framtid i Europa Den 5 november lade varvsindustrin ned arbetet under fyra timmar p(cid:229) uppmaning av Europeiska fackliga samorganisationen. Syftet var att k(cid:228)mpa f(cid:246)r varvens (cid:246)verlevnad under parollen ARBETE F(cid:214)R SKEPPS- VARVEN (cid:129) FRAMTID F(cid:214)R EUROPA. Den 9 november analyserade r(cid:229)det (industri) skeppsvarvens situation. I Spanien, d(cid:228)r varvsindustrin historiskt sett spelat en framtr(cid:228)dande roll, lades den 27 oktober arbetet ned under tv(cid:229) timmar vid alla arbetsplatser som ing(cid:229)r i gruppen Astilleros Espaæoles, f(cid:246)r att f(cid:246)rsvara varvsverksamheten och protestera mot den privatisering av Astander som planeras av det spanska bolaget Sociedad Espaæola de Participaciones Industriales. Samtidigt kom nyheten att Europeiska kommis- sionen kr(cid:228)ver att den spanska regeringen skall betala tillbaka mer (cid:228)n 18 000 miljoner pesetas som beviljats skeppsvarven i form av skattel(cid:228)ttnader och som kommissionen betraktar som otillb(cid:246)rligt statsst(cid:246)d. Av ekonomiska, sociala och syssels(cid:228)ttningsm(cid:228)ssiga sk(cid:228)l borde det vara av h(cid:246)gsta prioritet f(cid:246)r Europeiska unionen att garantera skeppsvarvens (cid:246)verlevnad. Och detta borde g(cid:246)ras i (cid:246)msesidigt samf(cid:246)rst(cid:229)nd med f(cid:246)rsta hand trygga syssels(cid:228)ttningen i en statlig sektor med god fackf(cid:246)reningsf(cid:246)rbunden, konkurrenskraft. f(cid:246)r att i 1. Vilka (cid:229)tg(cid:228)rder kan kommissionen f(cid:246)resl(cid:229) inf(cid:246)r m(cid:246)tet i november f(cid:246)r att garantera skeppsvarvens (cid:246)verlevnad? 2. Vilka initiativ t(cid:228)nker kommissionen ta inf(cid:246)r r(cid:229)dets m(cid:246)te den 9 november? 3. H(cid:229)ller kommissionen fast vid att ovan n(cid:228)mnda skattel(cid:228)ttnader skall (cid:229)terbetalas, och vilka samtal har kommissionen f(cid:246)rt med den spanska regeringen i detta h(cid:228)nseende? 4. K(cid:228)nner kommissionen till privatiseringen av Astander och tror den verkligen att nedrustning av den offentliga sektorn (cid:228)r ett alternativ om man vill trygga produktionen och syssels(cid:228)ttningen? 5. Vad anser kommissionen om den dumpning som l(cid:228)nder som Sydkorea och Japan utf(cid:246)r p(cid:229) detta omr(cid:229)de? Svar fr(cid:229)n Mario Monti p(cid:229) kommissionens v(cid:228)gnar (10 januari 2000) Kommissionens allm(cid:228)nna strategi f(cid:246)r att fr(cid:228)mja konkurrenskraften hos gemenskapens varvsindustri fram- g(cid:229)r av meddelandet Mot en ny politik f(cid:246)r varvsindustrin (1) med (cid:229)tf(cid:246)ljande f(cid:246)rslag som ledde fram till antagandet av r(cid:229)dets f(cid:246)rordning (EG) nr 1540/98 av den 29 juni 1998 om fastst(cid:228)llande av nya regler f(cid:246)r st(cid:246)d till varvsindustrin (2). Kommissionen anser att denna strategi fortfarande (cid:228)r l(cid:228)mplig. 1. 8. 2000 SV Europeiska gemenskapernas officiella tidning C 219 E/143 Inte desto mindre (cid:228)r kommissionen mycket oroad (cid:246)ver det sv(cid:229)ra l(cid:228)get p(cid:229) v(cid:228)rldsmarknaden, beroende p(cid:229) (cid:246)verkapacitet och l(cid:229)ga priser samt m(cid:246)jligen p(cid:229) illojal konkurrens fr(cid:229)n vissa h(cid:229)ll, till exempel skadlig priss(cid:228)ttning. Vid r(cid:229)dets m(cid:246)te (industri) den 9 november 1999 lade kommissionen fram en f(cid:246)rsta l(cid:228)gesrapport tillsammans med en rad f(cid:246)rslag p(cid:229) (cid:229)tg(cid:228)rder f(cid:246)r att komma till r(cid:228)tta med problemet. R(cid:229)det delade kommissionens oro och efterlyste ett flertal insatser: Kommissionen uppmanades att forts(cid:228)tta arbeta f(cid:246)r att skapa r(cid:228)ttvisa konkurrensf(cid:246)rh(cid:229)llanden f(cid:246)r branschen genom att omedelbart inleda konstruk- tiva f(cid:246)rhandlingar med Sydkorea f(cid:246)r att f(cid:229) stopp p(cid:229) den illojala konkurrensen. Vidare uppmanades industrin, medlemsstaterna och kommissionen att samla in s(cid:229) detaljerade uppgifter som m(cid:246)jligt om de p(cid:229)st(cid:229)dda snedvridningarna av konkurrensen f(cid:246)r att kunna vidta l(cid:228)mpliga (cid:229)tg(cid:228)rder inom ramen f(cid:246)r V(cid:228)rldshandelsorganisationen (WTO). Medlemsstaterna skall uppmana Internationella valutafonden (IMF) och V(cid:228)rldsbanken att forts(cid:228)tta unders(cid:246)ka huruvida villkoren och f(cid:246)ruts(cid:228)ttningarna f(cid:246)r IMF:s unds(cid:228)ttnings- paket respekteras fullt ut. Slutligen b(cid:246)r medlemsstaterna och kommissionen forts(cid:228)tta verka f(cid:246)r r(cid:228)ttvisa konkurrensvillkor internationellt, bland annat genom Organisationen f(cid:246)r ekonomiskt samarbete och utveckling (OECD) med sikte p(cid:229) att snabbt skapa r(cid:228)ttvisa konkurrensf(cid:246)rh(cid:229)llanden. R(cid:229)det v(cid:228)lkomnade ocks(cid:229) kommissionens beslutsamhet att fullg(cid:246)ra sina f(cid:246)rpliktelser enligt artikel 12 i r(cid:229)dets f(cid:246)rordning (EG) nr 1540/98 och att n(cid:228)r s(cid:229) kr(cid:228)vs rapportera om utvecklingen. Vad betr(cid:228)ffar parlamentsledamotens s(cid:228)rskilda fr(cid:229)gor om spanska varv, k(cid:228)nner kommissionen till f(cid:246)rs(cid:228)lj- ningen av Astander-varvet. Denna privatisering (cid:228)r den spanska regeringens sak. N(cid:228)r kommissionen nyligen fattade beslut (3) avseende skattel(cid:228)ttnader gjorde man det efter noggranna unders(cid:246)kningar och omfattande (cid:246)verl(cid:228)ggningar med de spanska myndigheterna. Kommissionens slutsats blev, att st(cid:246)det hade beviljats i strid med villkoren f(cid:246)r ett tidigare st(cid:246)dbeslut, d(cid:228)r kommissionen godk(cid:228)nt omstruktureringsst(cid:246)d till offentlig(cid:228)gda varv i Spanien. I detta l(cid:228)ge var kommissionen tvungen att ingripa. KOM(97) 470 slutlig. EGT L 202, 18. 7. 1998. (1) (2) (3) C3 (99) xnu 145/98. (2000/C 219 E/180) SKRIFTLIG FR¯GA P-2298/99 fr(cid:229)n Elisa Damiªo (PSE) till kommissionen (29 november 1999) ˜mne: Textilindustrins framtid i Europeiska unionen Textilindustrin, som syssels(cid:228)tter omkring 2,5 miljoner m(cid:228)nniskor i medlemsstaterna, (cid:228)r EU:s fr(cid:228)msta exportsektor som st(cid:229)r f(cid:246)r 180 miljarder ecu. Under de senaste tio (cid:229)ren har sektorns produktionsvolym minskat med ca 10 % och enligt Euratex gick dessutom ca 1 miljon arbetstillf(cid:228)llen f(cid:246)rlorade under samma period. Denna situation (cid:228)r en f(cid:246)ljd av import till l(cid:229)ga priser. Sedan 1997 genomg(cid:229)r sektorn en allvarlig kris med en (cid:229)rlig negativ tillv(cid:228)xt, som 1999 var s(cid:229) l(cid:229)g som (cid:141)3,3 % 1999. Det f(cid:246)rutsp(cid:229)s att (cid:229)terh(cid:228)mtningen i sektorn kommer att g(cid:229) l(cid:229)ngsamt och n(cid:229) +2,7 % (cid:229)r 2000. Kommissionsledamot Pascal Lamy har granskat situationen i andra sektorer f(cid:246)r att unders(cid:246)ka behovet av EU-(cid:229)tg(cid:228)rder, t. ex. i jordbrukssektorn. Europaparlamentet skulle d(cid:228)rf(cid:246)r vilja veta vilka (cid:229)tg(cid:228)rder kommis- sionen kommer att vidta f(cid:246)r att hj(cid:228)lpa denna f(cid:246)r EU s(cid:229) viktiga sektor, i synnerhet p(cid:229) f(cid:246)ljande omr(cid:229)den: (cid:129) Inom ramen f(cid:246)r f(cid:246)rhandlingarna i V(cid:228)rldshandelsorganisationen har en inkorrekt till(cid:228)mpning av besluten fr(cid:229)n Uruguayrundan skadat regioner som uteslutande (cid:228)r beroende av textilindustrin


title: INTERROGAZIONE SCRITTA E-2331/99 di Richard Howitt (PSE) al Consiglio. Risoluzione del Consiglio sulla commercializzazione dei sostituti del latte materno.

eurovoc_concepts:
baby food
international trade
marketing

text: 1. 8. 2000 IT Gazzetta ufficiale delle Comunit(cid:224) europee C 219 E/149 altre persone fisiche o ad altra ditta. Questo modo di procedere, nel suo complesso, non garantisce in nessun caso gli interessi del mittente, visto per di piø quali sono di solito le condizioni per lui vincolanti perchØ le ditte accettino di prendere in consegna e di inoltrare plichi e documenti. Qual Ł la posizione della Commissione su questo argomento, soprattutto per quanto riguarda la mancanza di norme che garantiscano gli interessi del mittente quando si spediscono documenti e plichi al di l(cid:224) delle frontiere? Risposta del Commissario Byrne a nome della Commissione (24 gennaio 2000) Non esiste alcuna normativa comunitaria relativa alla sicurezza della spedizione di documenti e pacchi loro recapito ai rispettivi destinatari. Si tratta di una effettuata da imprese pubbliche o private o del questione disciplinata dalle leggi nazionali. (2000/C 219 E/188) INTERROGAZIONE SCRITTA E-2331/99 di Richard Howitt (PSE) al Consiglio (13 dicembre 1999) Oggetto: Risoluzione del Consiglio sulla commercializzazione dei sostituti del latte materno Con riferimento alla risoluzione del Consiglio del 18 giugno 1992 sulla commercializzazione dei sostituti del latte materno nei paesi terzi da parte di produttori aventi sede nella Comunit(cid:224) (1) e particolarmente dal paragrafo 2 al paragrafo 5, il Consiglio potrebbe chiarire il termine autorit(cid:224) competenti di cui all(cid:146)articolo 2? (1) GU C 172 dell(cid:146)8. 7. 1992, pag. 1. Risposta (14 febbraio 2000) termine «autorit(cid:224) competenti» di cui al paragrafo 2 della risoluzione del Consiglio menzionata interessati, che hanno, Il dall(cid:146)Onorevole Parlamentare si riferisce alle autorit(cid:224) competenti dei paesi terzi beninteso, la facolt(cid:224) di designare dette autorit(cid:224). (2000/C 219 E/189) INTERROGAZIONE SCRITTA E-2352/99 di Freddy Thielemans (PSE) alla Commissione (13 dicembre 1999) Oggetto: Qualit(cid:224) alimentare ¨ la Commissione al corrente del fatto che, a quanto pare, il Parmiggiano-Reggiano e il Grana Padano contengono un elevato tenore di rame, fino a 20 volte superiore ai valori autorizzati per un formaggio DOC? Com(cid:146)Ł noto, i sali di rame utilizzati probabilmente per le loro propriet(cid:224) antifermentative, sono altamente tossici. Intende la Commissione rendere operante il sistema di allerta rapido? Risposta del Commissario Byrne a nome della Commissione (24 gennaio 2000) La Commissione Ł a conoscenza dei fatti riferiti dall(cid:146)onorevole deputato. Questa situazione Ł stata portata all(cid:146)attenzione della Commissione e degli Stati membri gi(cid:224) durante una missione del suo Ufficio alimentare e veterinario effettuata nel marzo 1999 e descritta nella relazione n. XXIV/1099/99, consultabile su Internet (http://europa. eu. int/comm/dg24/health/vi/reports/index_en. html)


title: SCHRIFTLICHE ANFRAGE P-2438/99 von W.G. van Velzen (PPE-DE) an die Kommission. Auswirkungen der Ablehnung des französischen Elektrizitätsgesetzes auf den Binnenmarkt.

eurovoc_concepts:
France
electrical industry
liberalisation of the market
national implementing measure
national parliament
public service
single market

text: C 219 E/162 Amtsblatt der Europ(cid:228)ischen Gemeinschaften DE 1. 8. 2000 Antwort von Herrn Bolkestein im Namen der Kommission (28. Januar 2000) Die Kommission ist der Auffassung, da(cid:223) die Richtlinie 95/46/EG vom 24. Oktober 1999 zum Schutz nat(cid:252)rlicher Personen bei der Verarbeitung personenbezogener Daten und zum freien Datenverkehr (1), auf die sich der Herr Abgeordnete bezieht, einen Grundpfeiler des elektronischen Handels darstellt. Diese Richtlinie dient dazu, den freien Verkehr personenbezogener Daten zwischen den Mitgliedstaaten zu erm(cid:246)glichen und dabei in der gesamten Gemeinschaft ein hohes Ma(cid:223) an Schutz der Menschenrechte zu garantieren, insbesondere den Schutz der Privatsph(cid:228)re. Dieses Ma(cid:223) an Schutz ist notwendig, damit die Verbraucher Vertrauen in die Online-Dienste bekommen, um auf diese Weise die Entwicklung des elektronischen Handels zu f(cid:246)rdern. Daher verfolgt die Kommission die Umsetzung der Richtlinie in einzelstaatliches Recht mit besonderer Aufmerksamkeit. In vielen Mitgliedstaaten ist die Umsetzung noch nicht vollendet, weshalb die Kommis- sion gegen sie ein Versto(cid:223)verfahren wegen Verletzung ihrer gemeinschaftlichen Vertragsverpflichtungen eingeleitet hat. Derzeit liegen der Kommission jedoch keine Informationen (cid:252)ber eine durch den Herrn Abgeordneten bef(cid:252)rchtete ungleiche Umsetzung vor. Eine solche Lage k(cid:246)nnte allerdings infolge Nichtumsetzung der Richtlinie entstehen. Sollte sich herausstellen, da(cid:223) die den Mitgliedstaaten in der Richtlinie einger(cid:228)umten Spielr(cid:228)ume, vor allem, was die vom Herrn Abgeordneten angeschnittene Erweiterung des Schutzes auf die Verarbeitung von Rechtspersonen betreffende Daten anbelangt, das reibungslose Funktionieren des Binnenmarktes beein- tr(cid:228)chtigen, w(cid:252)rde die Kommission nicht z(cid:246)gern, die notwendigen Konsequenzen zu ziehen. (1) ABl. L 281 vom 23. 11. 1999. (2000/C 219 E/206) SCHRIFTLICHE ANFRAGE P-2438/99 von W. G. van Velzen (PPE-DE) an die Kommission (13. Dezember 1999) Betrifft: Auswirkungen der Ablehnung des franz(cid:246)sischen Elektrizit(cid:228)tsgesetzes auf den Binnenmarkt Nachdem die franz(cid:246)sische Nationalversammlung das franz(cid:246)sische Elektrizit(cid:228)tsgesetz am 2. M(cid:228)rz d. J. in erster Lesung angenommen hatte, hat der franz(cid:246)sische Senat die Gesetzesvorlage am Donnerstag, 18. November d. J. abgelehnt. Offiziell h(cid:228)tte die EG-Elektrizit(cid:228)tsrichtlinie schon zum 18. Februar d. J. in einzelstaatliches Recht umgesetzt werden m(cid:252)ssen. 1. Kann die Kommission im Zusammenhang mit ihren Antworten auf fr(cid:252)here Anfragen des Verfassers der Anfrage mitteilen, welche Auswirkungen ihrer Meinung nach die Ablehnung des franz(cid:246)sischen Elektrizit(cid:228)tsgesetzes auf die Liberalisierung des europ(cid:228)ischen Elektrizit(cid:228)tsmarkts hat? 2. Die Ablehnung des Elektrizit(cid:228)tsgesetzes in Frankreich wird zu einer St(cid:246)rung des Elektrizit(cid:228)tsbinnen- markts in der Europ(cid:228)ischen Union f(cid:252)hren. Auch angesichts des Umstands, da(cid:223) die EG- Richtlinie bereits zum 18. Februar in einzelstaatliches Recht h(cid:228)tte umgesetzt werden m(cid:252)ssen und Frankreich der einzige Mitgliedstaat der EU ist, der dieser Verpflichtung noch nicht nachgekommen ist, w(cid:228)re eine Klage gegen Frankreich angebracht. Ein langwieriges juristisches Verfahren bietet jedoch kurzfristig keine Abhilfe. Welche Ma(cid:223)nahmen gedenkt die Kommission auf kurze Sicht zu ergreifen, um eine St(cid:246)rung des Elektrizit(cid:228)tsbinnenmarkts zu verhindern? 3. Wurde die Kommission von der franz(cid:246)sischen Regierung (cid:252)ber die Situation unterrichtet, und ist sie dar(cid:252)ber informiert, wie die franz(cid:246)sische Regierung eine Behinderung des Binnenmarkts so bald wie m(cid:246)glich zu verhindern gedenkt und welche konkreten Ma(cid:223)nahmen sie in Absprache mit der Kommission ergreifen wird, um die St(cid:246)rung des Binnenmarkts auf ein Mindestma(cid:223) zu beschr(cid:228)nken? 1. 8. 2000 DE Amtsblatt der Europ(cid:228)ischen Gemeinschaften C 219 E/163 4. Welche Gegenma(cid:223)nahmen der EU-Mitgliedstaaten in Anwendung der Reziprozit(cid:228)ts-Klausel wird die Kommission zulassen? Antwort von Frau de Palacio im Namen der Kommission (13. Januar 2000) 1. Die Kommission bedauert, da(cid:223) die Verabschiedung der Gesetzesvorlage (cid:252)ber die Modernisierung und Weiterentwicklung der (cid:246)ffentlichen Stromversorgung verschoben worden ist, mit der in Frankreich die Richtlinie 92/96/EG (1) des Parlaments und des Rates vom 19. Dezember 1996 (cid:252)ber gemeinsame Vorschriften f(cid:252)r den Elektrizit(cid:228)tsbinnenmarkt umgesetzt und das Recht der Stromerzeuger aus anderen Mitgliedstaaten, die in Frage kommenden franz(cid:246)sischen Verbraucher zu beliefern, sowie das Recht der franz(cid:246)sischen Verbraucher auf freie Wahl ihres Lieferanten gew(cid:228)hrleistet werden sollten. 2. Nach dem Scheitern des parit(cid:228)tischen Ausschusses des franz(cid:246)sischen Senats und der franz(cid:246)sischen Nationalversammlung am 18. November 1999 hat die Kommission Frankreich am 24. November 1999 aufgefordert, innerhalb von zwei Wochen Stellung zu nehmen, und am 23. Dezember 1999 an Frankreich eine mit Gr(cid:252)nden versehene Stellungnahme nach Artikel 226 (fr(cid:252)herer Artikel 169) des EG-Vertrags gerichtet. Am 2. Dezember 1999 hat der franz(cid:246)sische Staatssekret(cid:228)r f(cid:252)r Energiefragen den Rat (cid:132)Energie(cid:147) davon unterrichtet, da(cid:223) die franz(cid:246)sische Regierung Ma(cid:223)nahmen im Hinblick auf die Verabschiedung des Gesetzes im Februar 2000 getroffen habe. Auf Initiative von ElectricitØ de France und im Einvernehmen mit der franz(cid:246)sischen Regierung 3. erhalten industrielle Verbraucher von mehr als 100 Gigawattstunden (GWh) (d. h. 22 % des Markts) Netzzugang auf der Grundlage (cid:246)ffentlicher Tarife f(cid:252)r den Transport von eventuell bei Lieferern anderer Mitgliedstaaten gekauften Strom. 4. Die Entscheidung zur Anwendung der Gleichgewichtsklausel des Artikels 19 Absatz 5 der Richtlinie 96/92/EG ist Sache der Mitgliedstaaten. Die Kommission wird f(cid:252)r ihre richtige Anwendung sorgen, insbesondere daf(cid:252)r, da(cid:223) der Markt der betreffenden Mitgliedstaaten f(cid:252)r alle potentiellen Lieferer in bezug auf die in Frage kommenden Verbraucher von mehr 100 GWh ge(cid:246)ffnet bleibt. (1) ABl. L 27 vom 30. 1. 1997. (2000/C 219 E/207) SCHRIFTLICHE ANFRAGE P-2440/99 von Giles Chichester (PPE-DE) an die Kommission (13. Dezember 1999) Betrifft: Stillegung des Kernkraftwerks Barseb(cid:228)ck durch die schwedische Regierung Die schwedische Regierung hat beschlossen, bis Ende November 1999 einen der zw(cid:246)lf Reaktoren des Landes im Kernkraftwerk Barseb(cid:228)ck in der N(cid:228)he von Kopenhagen stillzulegen. Der Reaktor ist einer von zwei Kernkraftwerken in Privatbesitz, w(cid:228)hrend die anderen zehn von der schwedischen Regierung (cid:252)ber die staatliche Energiebeh(cid:246)rde kontrolliert werden. Die Regierung hat keine Umweltvertr(cid:228)glichkeitspr(cid:252)fung zur Absch(cid:228)tzung der Folgen der Stillegung des Reaktors durchgef(cid:252)hrt, noch Verpflichtungen zur Entsch(cid:228)di- gung der Eigent(cid:252)mer und Besch(cid:228)ftigten (cid:252)bernommen. Diese Situation wirft wichtige Fragen auf, mit der die Europ(cid:228)ische Kommission sich im Hinblick auf das Datum der geplanten Stillegung dringend befassen m(cid:252)(cid:223)te: 1. Kann die Kommission aus der Sicht des Wettbewerbs mitteilen, ob die Entscheidung der schwedischen Regierung, einen der beiden Reaktoren im Privatbesitz stillzulegen und nicht eine der zehn staatlichen Anlagen, als Verzerrung der EU-Rechtsvorschriften betrachtet werden kann? 2. Ist die Kommission der Auffassung, da(cid:223) in diesem Fall eine vollst(cid:228)ndige Umweltvertr(cid:228)glichkeits- pr(cid:252)fung korrekt durchgef(cid:252)hrt wurde, und falls nein, sollte die Stillegung dann nicht unverz(cid:252)glich r(cid:252)ckg(cid:228)ngig gemacht werden? 3. Weshalb hat die Europ(cid:228)ische Kommission noch keine Ma(cid:223)nahmen in diesem Fall getroffen, da der oberste schwedische Verwaltungsrat, das Revisionsgericht, die Entscheidung der Regierung unterst(cid:252)tzt hat, es aber unterlassen hat, eine Vorabentscheidung des Europ(cid:228)ischen Gerichtshofs anzufordern?


title: SKRIFTLIG FORESPØRGSEL E-2268/99 af Hans Kronberger (NI) til Kommissionen. Anerkendelse af erhvervsuddannelse som massør inden for EU.

eurovoc_concepts:
Austria
Germany
application of EU law
legal basis
paramedical profession
recognition of diplomas

text: C 303 E/40 De Europ(cid:230)iske F(cid:230)llesskabers Tidende DA 24. 10. 2000 tionskontorer. Enkeltpersoner kan ogs(cid:229) f(cid:229) oplysninger om deres rettigheder i henhold til f(cid:230)llesskabsretten gennem frikaldstelefonnumre i alle medlemsstater eller via Internet. (1) Ordningen omfatter ikke erhverv, for hvilke der findes specifik f(cid:230)llesskabslovgivning til harmonisering af mini- jordemłdre, tandl(cid:230)ger, apotekere og i et vist omfang arkitekter). For mumskravene (f. eks. l(cid:230)ger, sygeplejersker, disse erhvervs vedkommende sker anerkendelsen automatisk. (2) EFT L 19 af 24. 1. 1989. (3) EFT L 209 af 24. 7. 1992. (4) Se artikel 8, stik 2 i direktiv 89/48/E(cid:216)F og artikel 12, stk. 2 i direktiv 92/51/E(cid:216)F. (2000/C 303 E/036) SKRIFTLIG FORESP(cid:216)RGSEL E-2268/99 af Hans Kronberger (NI) til Kommissionen (13. december 1999) Om: Anerkendelse af erhvervsuddannelse som massłr inden for EU I et konkret tilf(cid:230)lde afslog regeringen i Niederbayern (Tyskland) en ansłgning fra en łstrigsk statsborger om anerkendelse af hans erhvervsuddannelse med fłlgende begrundelse: »En anerkendelse p(cid:229) grundlag af direktiv 92/51/E(cid:216)F (1) og dermed efter paragraf 2, stk. 4, i lov om massłrer og fysioterapeuter (MPhG) kommer ikke i betragtning, da disse erhverv trods deres delvist identiske betegnelser ikke er i overensstemmelse med den tyske uddannelses- og erhvervsbeskrivelse for massłrer og medicinske bademestre. « En forespłrgsel til forbundsministeriet i Bonn gav imidlertid ansłgeren det modsatte svar, nemlig at hans uddannelse udm(cid:230)rket kunne anerkendes i henhold til artikel 16 i EU-direktivet. Kommissionen bedes besvare fłlgende spłrgsm(cid:229)l: 1. Er det juridisk i sin orden, at en łstrigsk statsborger n(cid:230)gtes anerkendelse af sin erhvervsuddannelse som massłr i Tyskland? 2. Hvilket retsgrundlag finder rent faktisk anvendelse? (1) EFT L 209 af 24. 7. 1992, s. 25. Svar afgivet p(cid:229) Kommissionens vegne af Frederik Bolkestein (14. januar 2000) 1. Ja, hvis erhvervene er forskellige som forklaret i det fłlgende. 2. I princippet finder den generelle ordning som omhandlet i R(cid:229)dets direktiv 89/48/E(cid:216)F af 21. december 1988 om indfłrelse af en generel ordning for gensidig anerkendelse af eksamensbeviser for erhvervs- kompetencegivende videreg(cid:229)ende uddannelser af mindst tre (cid:229)rs varighed (1) og direktiv 92/51/E(cid:216)F af juni 1992 om anden generelle ordning for anerkendelse af erhvervsuddannelser til supplering af 18. direktiv 89/48/E(cid:216)F anvendelse i forbindelse med anerkendelse af eksamensbeviser og erhvervsm(cid:230)ssige kvalifikationer inden for EU med de undtagelser, der er omhandlet i direktiverne. Et r(cid:230)kke betingelser skal dog v(cid:230)re opfyldt. Erhvervsudłveren skal have afsluttet sin uddannelse, og han skal ansłge om anerkendelse af sine eksamensbeviser i v(cid:230)rtslandet for dØr at kunne udłve det samme erhverv som det, han er kvalificeret til at udłve i den medlemsstat, hvor han er uddannet. Hvis betingelserne for anvendelsen af direktiverne ikke er opfyldt, kan v(cid:230)rtslandet afvise ansłgeren. En s(cid:229)dan afvisning skal naturligvis v(cid:230)re begrundet for at głre det muligt at vurdere, om den p(cid:229)g(cid:230)ldende sag reelt falder uden for direktivernes anvendelsesomr(cid:229)de. 24. 10. 2000 DA De Europ(cid:230)iske F(cid:230)llesskabers Tidende C 303 E/41 I en konkret sag baseres beslutningen p(cid:229) en sammenligning mellem indvandrerens kvalifikationer med uddannelsen for det erhverv, han łnsker at udłve, i det p(cid:229)g(cid:230)ldende v(cid:230)rtsland (den nationale lovgivning finder anvendelse i dette tilf(cid:230)lde). V(cid:230)rtslandet tager ogs(cid:229) hensyn til erhvervenes aktivitetsomr(cid:229)der i de to medlemsstater. Vurderingen af de faktiske forhold i en konkret sag henhłrer under de nationale myndig- heders kompetence og skal ske efter den i direktiverne fastsatte procedure, dvs. at der navnlig skal tr(cid:230)ffes en begrundet beslutning senest fire m(cid:229)neder efter, at samtlige akter vedrłrende indvandreren er forelagt den kompetente myndighed. At betegnelserne for to erhverv i to forskellige medlemsstater ligner hinanden, er kun et fingerpeg om, at de er identiske. Det er nemlig indholdet, dvs. det p(cid:229)g(cid:230)ldende erhvervs aktivitetsomr(cid:229)de, og ikke dets betegnelse, der er bestemmende for, hvilket erhverv der er tale om i de to medlemsstater. Hvis forskellene er for store, er der muligvis tale om to forskellige erhverv i de p(cid:229)g(cid:230)ldende to medlemsstater, og i s(cid:229) fald finder den generelle ordning ikke anvendelse. Er der ikke tale om en s(cid:229)dan undtagelse, kan indvandreren, hvis der er v(cid:230)sentlige forskelle mellem uddannelserne i de to medlemsstater, blive anmodet om at underkaste sig foranstaltninger til udligning af disse forskelle. I den sag, der her henvises til, p(cid:229)hviler det den p(cid:229)g(cid:230)ldende i givet fald at głre sine krav g(cid:230)ldende i v(cid:230)rtslandet i henhold til dettes retsregler og vurdere, hvorvidt det er hensigtsm(cid:230)ssigt at appellere sagen. Ovenn(cid:230)vnte direktiv giver indvandreren mulighed for at appellere beslutningen i henhold til nationale retsregler. Ifłlge oplysninger fra de tyske myndigheder kan den p(cid:229)g(cid:230)ldende desuden anmode om at f(cid:229) beslutningen taget op til fornyet behandling i sundhedsministeriet (Gesundheitsministerium) i den delstat, hvor den er truffet. (1) EFT L 19 af 24. 1. 1989. (2000/C 303 E/037) SKRIFTLIG FORESP(cid:216)RGSEL E-2276/99 af Cristiana Muscardini (UEN) til R(cid:229)det (13. december 1999) Om: Kontrolmyndighed vedrłrende Internet-steder Kan Den Europ(cid:230)iske Union p(cid:229) baggrund af det łgede antal Internet-steder, hvor man l(cid:230)rer at fremstille kemiske stoffer, skaffe sig krigsmateriel og f(cid:229) r(cid:229)dighed over błrn til seksuelt misbrug, oprette en myndighed, som kan evaluere alle Internet-steder og fastl(cid:230)ge dem, som (cid:229)benlyst er i modstrid med medlemsstaternes love og fłlgelig undersłge de nłdvendige foranstaltninger til at forhindre, at man gennem Internettet overtr(cid:230)der vore love og beg(cid:229)r kriminelle handlinger? Svar (10. /11. april 2000) Den Europ(cid:230)iske Union deler det (cid:230)rede medlems bet(cid:230)nkelighed med hensyn til udbredelsen af Internet- steder, der indeholder oplysninger, som tilskynder til kriminel adf(cid:230)rd. Europol har s(cid:229)ledes af Den Europ(cid:230)iske Union f(cid:229)et til opgave at bek(cid:230)mpe »Internet-kriminalitet«, for s(cid:229) vidt s(cid:229)dan kriminalitet falder inden for dens mandat. Europol har v(cid:230)ret operationel siden den 1. juli 1999 og er allerede aktiv inden for bek(cid:230)mpelse af ulovlig narkotikahandel og menneskehandel, herunder udnyttelse af mindre(cid:229)rige samt fremstilling, salg eller distribution af błrnepornografisk materiale, inden for de m(cid:229)ls(cid:230)tninger, der er beskrevet i Europol-konventionen. (1) (2). Uafh(cid:230)ngigt af de forhold, der henhłrer under Europols kompetence, er medlemsstaterne ansvarlige for kontrollen med de oplysninger, der er til r(cid:229)dighed p(cid:229) Internettet. En udbyder er allerede blevet retsforfulgt for at have huset et sted, som udsendte ulovlige oplysninger. Som anfłrt i svar p(cid:229) forespłrgsel nr. H-0202/97 (fra Anne McIntosh) till(cid:230)gger R(cid:229)det spłrgsm(cid:229)let om kontrol med oplysninger, der udsendes via Internet, den allerstłrste betydning, samtidig med at det słger at forene kontrollen af de oplysninger, der er til r(cid:229)dighed p(cid:229) stederne, med de generelle principper om informationsfriheden