title: QUESTION ÉCRITE P-2449/99 posée par Caroline Lucas (Verts/ALE) à la Commission. OMC/GATS.

eurovoc_concepts:
GATS
access to EU information
competence of the Member States
freedom of trade
provision of services
tariff negotiations

text: 24. 10. 2000 FR Journal officiel des CommunautØs europØennes C 303 E/65 (2000/C 303 E/057) QUESTION (cid:201)CRITE P-2449/99 posØe par Caroline Lucas (Verts/ALE) (cid:224) la Commission (13 dØcembre 1999) Objet: OMC/GATS La Commission entend-elle informer le Parlement europØen de la nature des travaux qui se dØroulent actuellement au sein de la commission 133, concernant la rØglementation nationale dans le cadre de l(cid:146)accord du GATS? La Commission peut-elle Øgalement donner l(cid:146)assurance: 1. 2. 3. que les nØgociations qu(cid:146)elle mŁne sur la rØglementation nationale reconna(cid:238)tront la lØgitimitØ et prØserveront la capacitØ des (cid:201)tats membres (cid:224) concevoir et (cid:224) mettre en (cid:156)uvre des rØglementations nationales; qu(cid:146)elle s(cid:146)efforcera en particulier de garantir la libertØ des signataires (cid:224) rØglementer (cid:129) conformØment (cid:224) leurs propres conditions du marchØ et objectifs politiques (cid:129) et (cid:224) prØserver les objectifs culturel, sociaux et dØmocratiques ainsi qu(cid:146)environnementaux; que les dispositions du GATS concernant l(cid:146)accŁs au marchØ et le traitement national ne seront pas utilisØes pour saper cette libertØ de la rØglementation? RØponse donnØe par M. Lamy au nom de la Commission (5 janvier 2000) La Commission a dØj(cid:224) entrepris d(cid:146)amØliorer la transparence (cid:224) l(cid:146)Øgard du Parlement sur les questions de politique commerciale et elle se propose d(cid:146)Øtendre cette rŁgle aux travaux concernant la rØglementation intØrieure dans le cadre de l(cid:146)accord gØnØral sur le commerce des services (GATS). La Commission travaille, en collaboration avec le comitØ 133 (services), sur la rØglementation intØrieure et le GATS depuis la crØation, au sein de l(cid:146)organisation mondiale du commerce (OMC), du groupe de travail des services professionnels. Ce groupe de travail a mis l(cid:146)accent sur l(cid:146)Ølaboration de lignes directrices concernant la rØglementation intØrieure applicable (cid:224) la profession comptable. Ces travaux ont eu pour rØsultat l(cid:146)adoption, par le groupe de travail en dØcembre 1998, de lignes directrices non contraignantes. La Commission en adresse copie directement (cid:224) l(cid:146)Honorable Parlementaire et au secrØtariat du Parlement. Ce groupe est devenu par la suite le groupe de travail sur la rØglementation intØrieure et a re(cid:231)u mandat pour tous les secteurs des services. Ce nouveau groupe de travail a, depuis le printemps 1999, examinØ si et de quelle fa(cid:231)on les rŁgles de conduite souscrites par la profession comptable pouvaient s(cid:146)appliquer (cid:224) d(cid:146)autres services professionnels et il a rØflØchi (cid:224) des lignes directrices sur la rØglementation intØrieure applicable (cid:224) tous les autres secteurs des services ou (cid:224) plusieurs secteurs. Pour la mise en (cid:156)uvre de ce mandat, rŁglementation intØrieure. le point de dØpart est l(cid:146)article VI du GATS qui a trait (cid:224) la Il ressort clairement de cet article et des travaux sur les rŁgles de conduite applicables (cid:224) la profession comptable que l(cid:146)objectif des travaux de l(cid:146)OMC consacrØs (cid:224) la rØglementation intØrieure n(cid:146)est pas de la dØmanteler ni de porter atteinte (cid:224) la souverainetØ des membres de l(cid:146)OMC dans la dØfinition de leur politiques. Des objectifs lØgitimes (tels que la protection du consommateur ou de l(cid:146)environnement) sont dØbattus mais il n(cid:146)y a aucune tentative pour convenir d(cid:146)une liste Øtroite de ces objectifs. Au contraire, le but recherchØ est plut(cid:244)t d(cid:146)appliquer la rØglementation intØrieure de maniŁre (cid:224) ce que l(cid:146)objectif puisse Œtre atteint au moyen d(cid:146)instruments qui faussent moins les Øchanges. C 303 E/66 Journal officiel des CommunautØs europØennes FR 24. 10. 2000 La Commission est donc en mesure de confirmer qu(cid:146)elle veillera (cid:224) ce que le droit des membres de l(cid:146)OMC de rØglementer la fourniture de services sur leur territoire et d(cid:146)introduire de nouvelles rØglementations (cid:224) cet Øgard afin de rØpondre (cid:224) des objectifs de politique nationale, tel que le reconna(cid:238)t le prØambule du GATS, soit sauvegardØ dans toute discussion tenue (cid:224) l(cid:146)OMC sur ce thŁme. C(cid:146)est l(cid:224) une condition prØalable du succŁs des nØgociations sur les services, qui reposent sur une confiance mutuelle entre tous les membres de l(cid:146)OMC. C(cid:146)est (cid:224) ces derniers qu(cid:146)il incombe de fixer leurs objectifs de politique nationale. Le GATS offre tout un Øventail d(cid:146)instruments ayant pour vocation de rØduire progressivement les obstacles susceptibles de dØcouler de la diversitØ des rØglementations ou d(cid:146)une rØglementation inadØquate et qui respectent entiŁrement la souverainetØ des membres de l(cid:146)OMC dans le domaine de la rØglementation intØrieure. Ses membres disposent de la possibilitØ d(cid:146)Ølaborer des rŁgles de conduite applicables (cid:224) la rØglementation intØrieure qui visent (cid:224) garantir que les rØglementations intØrieures ne crØent pas d(cid:146)obstacles inutiles au commerce des services. Ils ont Øgalement la possibilitØ de nØgocier ou d(cid:146)accorder la recon- naissance des rØglementations d(cid:146)autres membres. La Commission est en mesure de confirmer que la latitude de souscrire des engagements spØcifiques portant sur l(cid:146)accŁs au marchØ et le traitement national, qui constitue une caractØristique fondamentale du GATS, sera Øgalement prØservØe. Sur la base de leurs rØglementations intØrieures, les membres prennent des engagements spØcifiques qu(cid:146)ils doivent respecter et qui ne doivent pas Œtre sapØs par des rØglementa- tions nouvelles ou diffØrentes. Ils ont cependant la possibilitØ de nØgocier des modifications de leurs engagements s(cid:146)ils le jugent utile. Enfin, les exceptions gØnØrales contenues (cid:224) l(cid:146)article XIV les autorisent (cid:224) adopter toute mesure nØcessaire (cid:224) la protection de la moralitØ publique ou des intØrŒts fondamentaux de la sociØtØ, de la santØ, de la vie des personnes et des animaux ou (cid:224) la prØservation des vØgØtaux. (2000/C 303 E/058) QUESTION (cid:201)CRITE E-2461/99 posØe par Bart Staes (Verts/ALE) au Conseil (16 dØcembre 1999) Objet: Position du Conseil en ce qui concerne le projet de crØation d(cid:146)un «musØe europØen» Pendant le colloque «Un musØe pour l(cid:146)Europe» des 21 et 22 octobre, auquel assistait le PrØsident de la Commission, M. Romano Prodi, certains responsables politiques ont promis leur appui (cid:224) la crØation, dans l(cid:146)enceinte du Parlement europØen, d(cid:146)un musØe dont le coßt (cid:129) estimØ (cid:224) 1 milliard de francs (cid:129) serait rØparti d(cid:146)Øgale fa(cid:231)on entre le Parlement europØen, l(cid:146)(cid:201)tat fØdØral belge et le secteur privØ. L(cid:146)empire de Charlemagne sera le point de dØpart historique de l(cid:146)exposition permanente. 1. Le Conseil est-il au courant de l(cid:146)initiative de l(cid:146)ASBL «Un musØe pour l(cid:146)Europe» tendant (cid:224) crØer un musØe dans l(cid:146)enceinte du Parlement europØen, comme semble le prouver la prØsence du PrØsident de la Commission au colloque? Dans l(cid:146)affirmative, quand, par qui et comment a-t-il ØtØ informØ de ce projet? 2. a) Quels sont les objectifs dont cette ASBL a fait Øtat au Conseil s(cid:146)agissant de la construction de ce musØe et de sa philosophie? b) Qui est, selon ladite ASBL, responsable de la gestion et de l(cid:146)organisation du musØe? Le Conseil a-t-il promis de l(cid:146)aider financiŁrement ou matØriellement (cid:224) crØer un musØe dans l(cid:146)enceinte 3. du Parlement europØen? Dans l(cid:146)affirmative, quelles promesses concrŁtes (subventions, locaux, etc. ) ont-elles ØtØ faites et quelles raisons le Conseil invoque-t-il pour justifier cette aide? Dans le cas contraire, pourquoi le Conseil n(cid:146)envisage-t-il pas d(cid:146)accorder une aide (cid:224) l(cid:146)ASBL? 4. Le Conseil approuve-t-il la dØcision de considØrer l(cid:146)empire de Charlemagne comme le point de dØpart historique de l(cid:146)exposition permanente du musØe? Dans l(cid:146)affirmative, ne pense-t-il pas qu(cid:146)un voile est ainsi jetØ sur les contributions importantes des civilisations grecque et romaine et de Byzance au patrimoine europØen, comme l(cid:146)a fait observer le ministre grec de la Culture? Dans la nØgative, quelle devrait Œtre, selon le Conseil, la philosophie du musØe europØen pour que celui-ci ait une signification correcte et entiŁre?


title: SKRIFTLIG FRÅGA E-2393/99 från Jean-Claude Martinez (TDI) till rådet. Dödliga översvämningar i Sydfrankrike.

eurovoc_concepts:
Community budget
France
State aid
aid to disaster victims
flood
interinstitutional relations (EU)
urban infrastructure

formats: html pdf print

text: 8. 8. 2000 SV Europeiska gemenskapernas officiella tidning C 225 E/123 beredd att omg(cid:229)ende inleda det budgetf(cid:246)rfarande som syftar till att bist(cid:229) offren f(cid:246)r naturkatastrofer med katastrofhj(cid:228)lp? ˜mnar den anv(cid:228)nda 1999 (cid:229)rs budgetram i syfte att m(cid:246)jligg(cid:246)ra de f(cid:246)rsta utbetalningarna f(cid:246)re (cid:229)rets slut, s(cid:229)som man gjorde i fr(cid:229)ga om Turkiet som mottog 180 miljoner euro (eller mera (cid:228)n en miljard franc) 1999 efter jordb(cid:228)vningen den 17 augusti? Svar fr(cid:229)n Michel Barnier p(cid:229) kommissionens v(cid:228)gnar (11 januari 2000) Kommissionen aviserade omedelbart sin stora oro vid (cid:246)versv(cid:228)mningarna i Sydfrankrike i november 1999. Kommissionen vill dock meddela parlamentsledamoten att det sedan flera (cid:229)r tillbaka inte l(cid:228)ngre finns n(cid:229)gon s(cid:228)rskild budgetpost i gemenskapens budget f(cid:246)r akut st(cid:246)d i samband med naturkatastrofer som intr(cid:228)ffar i medlemsstaterna. Kommissionen har emellertid underr(cid:228)ttat de franska myndigheterna om att den inom ramen f(cid:246)r n(cid:228)sta programplaneringsperiod 2000-2006 f(cid:246)r regional- och sammanh(cid:229)llningspolitiken kan bidra till reparatio- ner i drabbade omr(cid:229)den, av infrastruktur och st(cid:246)dber(cid:228)ttigande material, under f(cid:246)ruts(cid:228)ttning att dessa omr(cid:229)den (cid:228)r st(cid:246)dber(cid:228)ttigade enligt strukturfonderna (nya m(cid:229)l 2 eller (cid:246)verg(cid:229)ngssystemet f(cid:246)r m(cid:229)l 2 eller 5b). D(cid:228)rtill kan eventuellt l(cid:228)ggas st(cid:246)d till jordbruksstrukturer inom ramen f(cid:246)r Europeiska utvecklings- och garantifonden f(cid:246)r jordbruket. (2000/C 225 E/131) SKRIFTLIG FR¯GA E-2393/99 fr(cid:229)n Jean-Claude Martinez (TDI) till r(cid:229)det (13 december 1999) ˜mne: D(cid:246)dliga (cid:246)versv(cid:228)mningar i Sydfrankrike De st(cid:246)rtregn, (cid:246)versv(cid:228)mningar, jordskred och byggnadsras som i november 1999 svepte genom fyra l(cid:228)n i Sydfrankrike, Aude, HØrault, Tarn och V(cid:228)stpyrenØerna, f(cid:246)rorsakade omfattande f(cid:246)r(cid:246)delse och (cid:246)ver 30 d(cid:246)dsfall d(cid:229) v(cid:228)gar, t(cid:229)glinjer och samtliga allm(cid:228)nna el-, vatten- och telen(cid:228)t f(cid:246)rst(cid:246)rdes. ˜r r(cid:229)det berett att omg(cid:229)ende inleda det budgetf(cid:246)rfarande som syftar till att bist(cid:229) offren f(cid:246)r naturkatastrofer med katastrof- hj(cid:228)lp? ˜mnar det anv(cid:228)nda 1999 (cid:229)rs budgetram i syfte att m(cid:246)jligg(cid:246)ra de f(cid:246)rsta utbetalningarna f(cid:246)re (cid:229)rets slut, s(cid:229)som man gjorde i fr(cid:229)ga om Turkiet som mottog 180 miljoner euro (eller mera (cid:228)n en miljard franc) 1999 efter jordb(cid:228)vningen den 17 augusti? Svar (28 februari 2000) Den (cid:228)rade parlamentsledamoten undrar om r(cid:229)det kan inleda ett budgetf(cid:246)rfarande f(cid:246)r att uppb(cid:229)da anslag f(cid:246)r n(cid:246)dhj(cid:228)lp till offren f(cid:246)r naturkatastroferna i s(cid:246)dra Frankrike. I budgeten fanns fram till slutet av budget(cid:229)ret 1997 en rubrik med lydelsen (cid:148)N(cid:246)dhj(cid:228)lp till befolkning i gemenskapen som drabbas av katastrofer(cid:148). Denna rubrik fanns dock inte l(cid:228)ngre med i det prelimin(cid:228)ra budgetf(cid:246)rslaget f(cid:246)r 1998 eftersom kommissionen kritiserat Europaparlamentets budget, d(cid:228)r det betonades att s(cid:229)dan hj(cid:228)lp b(cid:246)r l(cid:228)mnas p(cid:229) nationell niv(cid:229) och inte genom gemenskapens budget. D(cid:228)rf(cid:246)r (cid:228)r de medel som anslagits f(cid:246)r humanit(cid:228)rt bist(cid:229)nd i den allm(cid:228)nna budgeten endast avsedda f(cid:246)r tredje land. Man kan s(cid:229)ledes inte (cid:246)verv(cid:228)ga ett liknande f(cid:246)rfarande betr(cid:228)ffande Frankrike som det f(cid:246)r bist(cid:229)nd till Turkiet, som (cid:228)r ett tredje land. Under alla omst(cid:228)ndigheter skall alla f(cid:246)rslag om att tillgripa medel som budgetmyndigheten anslagit i den allm(cid:228)nna budgeten l(cid:228)mnas av kommissionen. Det (cid:229)ligger s(cid:229)ledes kommissionen att unders(cid:246)ka om man fr(cid:229)n andra budgetrubriker kan ansl(cid:229) medel till omr(cid:229)den och personer som har drabbats av s(cid:229)dana naturkatastrofer som avses i fr(cid:229)gan


title: SCHRIFTELIJKE VRAAG E-2347/99 van Salvador Jové Peres (GUE/NGL) en Pedro Marset Campos (GUE/NGL) aan de Commissie. Invoer van tomaten uit Marokko.

eurovoc_concepts:
EU market
Morocco
agricultural market
association agreement (EU)
economic consequence
fruit vegetable
import (EU)
international trade
market stabilisation
tariff quota
trade agreement (EU)
voluntary restraint agreement

text: 8. 8. 2000 NL Publicatieblad van de Europese Gemeenschappen C 225 E/111 Welke maatregelen denkt de Commissie te nemen om ervoor te zorgen dat het protocol in de toekomst wordt geºerbiedigd? Hoe denkt zij de communautaire producenten schadeloos te stellen voor de verliezen die zij hebben geleden als gevolg van de niet-naleving van het protocol? (2000/C 225 E/115) SCHRIFTELIJKE VRAAG E-2346/99 van Salvador JovØ Peres (GUE/NGL) en Pedro Marset Campos (GUE/NGL) aan de Commissie (13 december 1999) Betreft: Invoer van tomaten uit Marokko Waarom heeft de Commissie niet toegezien op de inachtneming van het contingent noch de nodige maatregelen genomen om te voorkomen dat Marokko het in de associatieovereenkomst, en met name Protocol nr. 1 betreffende de van toepassing zijnde regeling op de invoer in de Gemeenschap van landbouwproducten uit Marokko, inzonderheid artikel 3, vastgelegde exportvolume overschrijdt? (2000/C 225 E/116) SCHRIFTELIJKE VRAAG E-2347/99 van Salvador JovØ Peres (GUE/NGL) en Pedro Marset Campos (GUE/NGL) aan de Commissie (13 december 1999) Betreft: Invoer van tomaten uit Marokko Waarom heeft de Europese Commissie niet van Marokko geºist dat het land het specifieke douanerecht betaalt nu de prijzen van de export van dit land onder de importprijs liggen die is vastgesteld in de associatieovereenkomst, en dan met name Protocol nr. 1, artikel 2? (2000/C 225 E/117) SCHRIFTELIJKE VRAAG E-2348/99 van Salvador JovØ Peres (GUE/NGL) en Pedro Marset Campos (GUE/NGL) aan de Commissie (13 december 1999) Betreft: Invoer van tomaten uit Marokko Waarom heeft de EU niet de nodige maatregelen genomen om ervoor te zorgen dat Marokko de maandelijkse tranches van het contingent en de in de associatieovereenkomst, met name Protocol nr. 1, artikel 3, toegestane overschrijdingsmarge van 20 %, eerbiedigt? (2000/C 225 E/118) SCHRIFTELIJKE VRAAG P-2483/99 van Fernando FernÆndez Mart(cid:237)n (PPE-DE) aan de Commissie Betreft: Illegale invoer van Marokkaanse tomaten (16 december 1999) Overeenkomstig de door de Europese Unie en het Koninkrijk Marokko gesloten akkoorden mag een Marokkaans contingent tomaten van 150. 676 ton worden uitgevoerd naar de Europese markt tegen een


title: SCHRIFTELIJKE VRAAG E-2289/99 van Marialiese Flemming (PPE-DE) aan de Commissie. Walvisvangst in Rusland.

eurovoc_concepts:
Japan
Russia
environmental protection
fishing rights
international trade
marine mammal

text: 1. 8. 2000 NL Publicatieblad van de Europese Gemeenschappen C 219 E/141 in het wild levende dier- en plantensoorten door controle op het desbetreffende handelsverkeer (1) leggen de lidstaten (cid:129) zo mogelijk (cid:129) statistieken aan van het percentage specimens van de in de bijlagen A en B bij Verordening (EG) nr. 338/97 opgenomen soorten dat dood was bij hun aankomst in de Gemeenschap. Het is moeilijk gebleken deze percentages op communautair niveau te bepalen. Teneinde de controle op de sterfte van de betrokken levende dieren te verbeteren, nemen de meeste lidstaten nu evenwel deel aan een door het dierencomitØ van CITES voorgestelde onderzoeksprogramma. In het kader daarvan moeten de douanediensten die betrokken zijn bij de inspectie van levende specimens de sterfte op het ogenblik van de invoer aangeven voor een geselecteerd aantal wel vaker verhandelde zoogdieren, vogels, reptielen en amfibieºn. De in het kader van dit controlesysteem verstrekte informatie moet vanaf dit jaar beschikbaar zijn. Uit informatie die in de periode 1994-1996 door de Belgische douanediensten is verzameld blijkt dat de sterfte voor alle vogelsoorten 3 % bedroeg (met voor papagaaien een sterfte van 1 %) en voor zoogdieren bijna 0 %. Tot nu toe zijn er geen plannen voor invoerbeperkingen op basis van het criterium van de sterfte tijdens het vervoer. (1) PB L 140 van 31. 5. 1997. (2000/C 219 E/178) SCHRIFTELIJKE VRAAG E-2289/99 van Marialiese Flemming (PPE-DE) aan de Commissie (13 december 1999) Betreft: Walvisvangst in Rusland Volgens de Whale and Dolphin Conservation Society (WDCS) zijn in de afgelopen maanden tussen de 30 en 50 witte walvissen (beluga(cid:146)s) in de Russische Zee van Ochotsk gedood. De speklaag en het vlees zijn naar Japan geºxporteerd. Voorts zijn er 12 dieren levend gevangen om naar dolfinariums (wereldwijd) te worden geºxporteerd. Sinds 1986 is de commerciºle walvisvangst verboden. Thans staat de regering van Rusland de jacht op beluga(cid:146)s in de Zee van Ochotsk en de uitvoer van vlees en spek naar Japan toe. Dat betekent dat voor de eerste keer sinds vele jaren weer commerciºle handel met producten van kleine walvissen wordt gedreven. Is de Commissie hiervan op de hoogte? Zo ja, welke maatregelen heeft zij in gedachten? Is de Commissie voornemens maatregelen te nemen om met onmiddellijke ingang een eind te maken aan elke vorm van invoer van producten van witte walvissen en levende beluga(cid:146)s in Japan en zo ja, welke? Is de Commissie voornemens maatregelen te nemen tegen voortzetting van het doden en vangen van witte walvissen door Rusland en zo ja, welke? Is de Commissie voornemens maatregelen te nemen om ervoor te zorgen dat Rusland exportvergunningen intrekt en alle levend gevangen witte walvissen onmiddellijk in vrijheid stelt en zo ja, welke? Antwoord van mevrouw Wallstr(cid:246)m namens de Commissie (11 januari 2000) De Commissie heeft kennis van verslagen over de recente jacht op witte walvissen door Russische vaartuigen. C 219 E/142 Publicatieblad van de Europese Gemeenschappen NL 1. 8. 2000 Krachtens Verordening (EG) nr. 338/97 van de Raad van 9 december 1996 inzake de bescherming van in het wild levende dier- en plantensoorten door controle op het desbetreffende handelsverkeer (1) is de invoer van spek, vlees en alle andere producten van witte walvissen alsmede van levende specimens in de Gemeenschap voor commerciºle doeleinden verboden. De Commissie is niet bevoegd om maatregelen te nemen die het doden en vangen van witte walvissen door Rusland, de uitvoer van specimens uit Rusland of de invoer in Japan verbieden. (1) PB L 61 van 3. 3. 1997. (2000/C 219 E/179) SCHRIFTELIJKE VRAAG E-2291/99 van Carlos Carnero GonzÆlez (PSE) aan de Commissie (13 december 1999) Betreft: Toekomst van de scheepsbouw in Europa Op 5 november jl. heeft het Europees Verbond van Vakverenigingen in de scheepsbouwsector een staking van vier uur uitgeroepen om het voortbestaan van deze sector te verzekeren met als slogan: (cid:132)WERK VOOR DE SCHEEPSWERVEN, EEN TOEKOMST VOOR EUROPA(cid:148). Op 9 november boog de Raad van ministers van Industrie zich over de situatie in deze sector. In Spanje, waar van oudsher veel scheepswerven zijn gevestigd, werd op 27 oktober jl. twee uur gestaakt op alle scheepswerven van de Grupo Astilleros Espaæoles teneinde hun voortbestaan te verzekeren en te protesteren tegen de privatisering van Astander door de Sociedad Espaæola de Participaciones Industriales. Tegelijkertijd werd bekend dat de Europese Commissie van de Spaanse regering de terugbetaling eiste van een aan de scheepsbouwsector als fiscaal krediet toegekend bedrag van meer dan 18. 000 miljoen pesetas, omdat het hier om staatsteun zou gaan. De Europese Unie moet om economische en sociale redenen en met het oog op de werkgelegenheid absolute prioriteit verlenen aan het veilig stellen van de toekomst van de scheepsbouwsector. Hiertoe is overleg nodig met de vakcentrales, waarbij vooral de werkgelegenheid in een concurrerende openbare sector moet worden gegarandeerd. 1. Welke maatregelen kan de Commissie met het oog op de vergadering van november voorstellen om het voortbestaan van de scheepsbouw te verzekeren? 2. Welke initiatieven denkt de Commissie te ontplooien met het oog op de vergadering van de Raad van 9 november? 3. Blijft zij bij haar eis betreffende de terugbetaling van bovengenoemde kredieten en welke onder- handelingen zijn hiertoe met de Spaanse regering gevoerd? 4. Is zij op de hoogte van de privatisering van Astander en is zij serieus van mening dat de productie en de werkgelegenheid kunnen worden gewaarborgd door de ontmanteling van de openbare sector? 5. Hoe denkt zij over de dumpingpraktijken van landen als Korea en Japan in deze sector? Antwoord van de heer Monti namens de Commissie (10 januari 2000) De Commissie heeft haar algemene aanpak om het concurrentievermogen van de communautaire scheeps- bouwindustrie te verbeteren uiteen gezet in haar mededeling (cid:132)Naar een nieuw scheepsbouwbeleid(cid:148) (1) en in de daarmee gepaard gaande voorstellen die hebben geleid tot Verordening (EG) nr. 1540/98 van de Raad van 29 juni 1998 betreffende de steunverlening aan de scheepsbouw (2). De Commissie is van mening dat deze aanpak nog steeds geldig is


title: ΓΡΑΠΤΗ ΕΡΩΤΗΣΗ E-2324/99 υποβολή: Daniela Raschhofer (NI) προς την Επιτροπή. Συμφωνία για την επιστημονική και τεχνολογική συνεργασία μεταξύ ΕΕ και Ρωσικής Ομοσπονδίας.

eurovoc_concepts:
Argentina
China
Community budget
EU financing
Russia
biotechnology
cooperation agreement (EU)
cost-effectiveness analysis
military research
operation of the Institutions
scientific cooperation
technical cooperation

text: 8. 8. 2000 EL Epi·shmh Efhmeri·da tvn Eyrvpai¤kv·n Koinoth·tvn C 225 E/101 3. Se poio baumo· apasxoloy·ntai sto plai·sio ayth·w thw symfvni·aw synergasi·aw episth·monew kai ereynhte·w h· ypa·llhloi kai a·lloi ergazo·menoi; 4. Perilamba·nei ayth· h symfvni·a kai e·reyna sto xv·ro thw biotexnologi·aw h· thw polemikh·w biotexnologi·aw; (2000/C 225 E/102) GRAPTH ERVTHSH E-2324/99 ypobolh·: Daniela Raschhofer (NI) prow thn Epitroph· (13 Dekembri·oy 1999) Ue·ma: Symfvni·a gia thn episthmonikh· kai texnologikh· synergasi·a metajy· EE kai Rvsikh·w Omospondi·aw H Epitroph· protei·nei th sy·nach episthmonikh·w kai texnologikh·w symfvni·aw me th Rvsikh· Omospondi·a. Sto plai·sio ayth·w thw symfvni·aw pre·pei na entauei· h synergasi·a kai h antallagh· apo·cevn ston tome·a thw e·reynaw kai thw ana·ptyjhw. (cid:211)pvw diapi·stvse h·dh kai h Epitroph· Proy¤ pologismv·n apaitoy·ntai perisso·terew kai akribe·sterew plhrofori·ew sxetika· ek me·royw thw Epitroph·w. Ti·uentai ta ako·loyua ervth·mata, xvri·w thn apa·nthsh tvn opoi·vn den ei·nai dynath· opoiadh·pote sobarh· epejergasi·a: 1. Poia ei·nai h xrhmatodotikh· symbolh· tvn Rv·svn etai·rvn stiw ereynhtike·w drasthrio·thtew; 2. Ypa·rxoyn analy·seiw thw xrh·shw kai thw apodotiko·thtaw toy ko·stoyw gia te·toiew dieunei·w symfvni·ew synergasi·aw; An nai, ti proky·ptei apo· ayte·w; 3. Se poio baumo· apasxoloy·ntai sto plai·sio ayth·w thw symfvni·aw synergasi·aw episth·monew kai ereynhte·w h· ypa·llhloi kai a·lloi ergazo·menoi; 4. Perilamba·nei ayth· h symfvni·a kai e·reyna sto xv·ro thw biotexnologi·aw h· thw polemikh·w biotexnologi·aw; Koinh· apa·nthsh toy k. Busquin ej ono·matow thw Epitroph·w stiw grapte·w ervth·seiw E-2322/99, E-2323/99 kai E-2324/99 (11 Ianoyari·oy 2000) Gia o·la ta e·rga episthmonikh·w kai texnologikh·w synergasi·aw poy analamba·nontai sto plai·sio tvn dia·forvn aytv·n symfvniv·n, oi etai·roi tvn tri·tvn endiafero·menvn kratv·n pre·pei na ejasfali·zoyn th xrhmatodo·thsh tvn idi·vn dapanv·n gia thn e·reyna. Vw ek toy·toy, den xorhgei·tai oydemi·a koinotikh· xrhmatodo·thsh se etai·royw tvn en lo·gv kratv·n sto plai·sio aytv·n tvn symfvniv·n. Vsto·so, sy·mfvna me tiw apofa·seiw toy Symboyli·oy kai toy Eyrvpai¤koy· Koinoboyli·oy kai o·pvw syne·baine prin thn e·narjh isxy·ow tvn en lo·gv symfvniv·n, h Ki·na kai h Argentinh· parame·noyn epile·jimew gia oiadh·pote koinotikh· xrhmatodo·thsh sto plai·sio toy eidikoy· progra·mmatow «(cid:201)reyna gia thn ana·ptyjh»• o·son afora· th Rvsi·a, ayth· ua synexi·sei na de·xetai koinotike·w xrhmatodoth·seiw gia drasthrio·thtew INCO-Copernicus kai INTAS, ako·mh kai meta· thn e·narjh isxy·ow thw symfvni·aw. Oi symfvni·ew synergasi·aw E&T ana·mesa sth Dhmokrati·a thw Argentinh·w, th Dhmokrati·a thw Ki·naw kai th Dhmokrati·a thw Rvsi·aw den synepa·gontai, ayte·w kauayte·w, epiple·on dapa·new gia ton koinotiko· proy¤ pologismo·, pe·ran tvn dapanv·n diaxei·rishw tvn en lo·gv symfvniv·n. Den e·xei pragmatopoihuei·, e·vw sh·mera, oloklhrvme·nh ana·lysh ko·stoyw/apodotiko·thtaw gia tiw loipe·w symfvni·ew synergasi·aw ston episthmoniko· kai texnologiko· tome·a. Vsto·so, pragmatopoioy·ntai kai ua pragmatopoihuoy·n kai mellontika· ajiologh·seiw sto epi·pedo tvn me·svn kai/h· tvn sxedi·vn synergasi·aw me thn Argentinh·, thn Ki·na kai th Rvsi·a, kauv·w kai gia tiw loipe·w isxy·oysew symfvni·ew. Oi symfvni·ew me thn Argentinh· kai thn Ki·na proble·poyn rhta· th diene·rgeia te·toioy ei·doyw ajiologh·sevn ana· takta· xronika· diasth·mata, dedome·noy o·ti h anane·vsh tvn symfvniv·n ypo·keitai sta apotele·smata tvn en lo·gv ajiologh·sevn. C 225 E/102 Epi·shmh Efhmeri·da tvn Eyrvpai¤kv·n Koinoth·tvn EL 8. 8. 2000 Oi en lo·gv symfvni·ew aforoy·n a·mesa toyw episth·monew kai toyw ereynhte·w thw Koino·thtaw, dedome·noy o·ti toyw pare·xoyn th dynato·thta episthmonikv·n kai texnologikv·n synergasiv·n me toyw omolo·goyw toyw tvn endiafero·- menvn tri·tvn kratv·n, kauv·w kai na probai·noyn sthn antallagh· idev·n, empeiriv·n kai ikanoth·tvn. Oi en lo·gv synergasi·ew kai antallage·w mporoy·n, eja·lloy, na odhgh·soyn sthn eni·sxysh toy anurv·pinoy ereynhtikoy· dynamikoy· sthn Koino·thta. (cid:211)son afora· toyw mo·nimoyw kai loipoy·w ypallh·loyw thw Epitroph·w, aytoi· ei·nai epifortisme·noi me thn enhme·rvsh tvn episthmonikv·n koinoth·tvn o·son afora· tiw dynato·thtew parakoloy·uhshw kai ajiopoi·hshw tvn synergasiv·n poy prosfe·rei h symfvni·a, idi·vw me th symmetoxh· toyw stiw ergasi·ew thw eka·stote meikth·w epitroph·w kauodh·ghshw, h opoi·a systh·netai prokeime·noy na ue·sei se efarmogh· tiw en lo·gv symfvni·ew• en synexei·a, ypoba·lloyn e·kuesh sta meikta· o·rgana, ta opoi·a ei·nai epifortisme·na me thn parakoloy·uhsh toy syno·loy tvn sxe·sev·n toyw me thn Koino·thta. Oi symfvni·ew synergasi·aw E&T aforoy·n apokleistika· tiw politike·w drasthrio·thtew e·reynaw kai symperilamba·- noyn thn e·reyna ston tome·a thw biotexnologi·aw. (cid:211)son afora· th Rvsi·a, o tome·aw thw biotexnologi·aw den anafe·retai rhta· sth symfvni·a, alla· symperilamba·netai, o·ntvw, sivphra·, sto me·tro poy to·so h bioi¤atrikh· e·reyna o·so kai h ygei·a, poy ejartv·ntai oloe·na kai perisso·tero apo· ton en lo·gv tome·a, anafe·rontai rhta·. (2000/C 225 E/103) GRAPTH ERVTHSH E-2326/99 ypobolh·: Alexandros Alavanos (GUE/NGL) prow thn Epitroph· (13 Dekembri·oy 1999) Ue·ma: Eisagvge·w amfisbhtoy·menhw poio·thtaw xa·lyba gia ton oplismo· skyrode·matow Oi seismoi· sthn Ella·da kai Toyrki·a e·xoyn pollaplasia·sei tiw anhsyxi·ew gia thn poio·thta toy xrhsimopoi- oy·menoy xa·lyba gia ton oplismo· skyrode·matow. Sthn ellhnikh· agora· uevrei·tai «koino· mystiko·» o·ti poso·thta eisago·menoy xa·lyba, ei·nai arkete·w fore·w xamhlo·terhw poio·thtaw apo· thn dhloy·menh. Katagge·lletai o·ti oi e·legxoi poy dieja·gontai, ei·te ei·nai aneparkei·w ei·te, an apodei·joyn o·ti pro·keitai gia xamhlo·terhw poio·thtaw xa·lyba, epitre·petai na eisaxuoy·n sthn eyrvpai¤kh· agora· vw xamhlo·terhw poio·thtaw, molono·ti ejakoloyuoy·n na fe·royn ta ejvterika· xarakthristika· thw anv·terhw poio·thtaw (p. x. neyrv·seiw) gegono·w poy kauista· ey·kolh th xrhsimopoi·hsh· toyw vw poio·thtaw anv·terhw thw bebaivuei·shw, env· den gi·nontai katastaltikoi· e·legxoi (e·legxow agora·w). 1. Ti me·tra proti·uetai na la·bei h Epitroph· se synergasi·a me ta kra·th me·lh gia na ayjhuoy·n oi e·legxoi; Po·te ua isxy·soyn eniai·a pro·typa poio·thtaw gia ton xa·lyba oplismoy· skyrode·matow kai eniai·o kauestv·w 2. ele·gxoy ba·sei tvn proty·pvn aytv·n; Apa·nthsh toy k. Liikanen ej ono·matow thw Epitroph·w (17 Ianoyari·oy 2000) (cid:211)son afora· tiw eisagvge·w xalyboyrgikv·n proi¤o·ntvn proe·leyshw tri·tvn xvrv·n, tvn opoi·vn ta pro·typa paragvgh·w mporei· na diafe·royn apo· ekei·na poy xrhsimopoioy·ntai sthn Koino·thta, pre·pei na gi·netai safh·w dia·krish metajy· toy xarakthrismoy· tvn en lo·gv proi¤o·ntvn kata· ton ektelvnismo· toyw kai thw ajiolo·ghshw thw poio·thta·w toyw. (cid:211)son afora· tiw telvniake·w diadikasi·ew, h poio·thta eno·w proi¤o·ntow apotelei· krith·rio mo·no gia thn kata·tajh· toy sth mi·a h· thn a·llh kathgori·a thw telvneiakh·w onomatologi·aw sto plai·sio toy enarmonisme·noy dieunoy·w dasmologikoy· systh·matow (o·pvw, gia para·deigma, kekrame·now h· mh kekrame·now xa·lybaw). Oia·dhpote parapla- nhtikh· xrh·sh tvn telvneiakv·n diasafh·sevn, kyri·vw, gia thn ejasfa·lish pleonekthma·tvn o·son afora· thn epibolh· dasmv·n, synepa·getai poinikh· di·vjh, afoy· prv·ta diejaxuei· e·reyna apo· tiw eunike·w telvneiake·w arxe·w. Gia ta domika· proi¤o·nta ypa·rxei nomikh· ba·sh o·son afora· th diadikasi·a bebai·vshw, h·toi thn apo·fash 97/597/ EK thw Epitroph·w thw 14hw Ioyli·oy 1997 sxetika· me th diadikasi·a bebai·vshw pisto·thtaw tvn domikv·n proi¤o·ntvn dyna·mei toy a·ruroy 20 para·grafow 2 thw odhgi·aw 89/106/EOK toy Symboyli·oy o·son afora·


title: INTERROGAZIONE SCRITTA E-2258/99 di Theresa Villiers (PPE-DE) alla Commissione. Discussioni sui regimi fiscali.

eurovoc_concepts:
intergovernmental conference (EU)
majority voting
tax harmonisation

text: 3. 10. 2000 IT Gazzetta ufficiale delle Comunit(cid:224) europee C 280 E/21 (2000/C 280 E/019) INTERROGAZIONE SCRITTA E-2258/99 di Theresa Villiers (PPE-DE) alla Commissione (13 dicembre 1999) Oggetto: Discussioni sui regimi fiscali Quali modifiche ai regimi fiscali UE dovrebbero essere esaminate, secondo la Commissione, alla 1. prossima Conferenza intergovernativa? In particolare, Ł la Commissione favorevole all(cid:146)introduzione della votazione a maggioranza qualificata 2. per qualsiasi questione fiscale e, in caso affermativo, per quali? Risposta data dal sig. Bolkestein a nome della Commissione (11 febbraio 2000) Come si evince dal parere adottato il 26 gennaio 2000 (1), la Commissione ritiene che, poichØ rispecchiano gli orientamenti fondamentali del legislatore nazionale in materia di politica economica e sociale e di solidariet(cid:224), la fiscalit(cid:224) e la sicurezza sociale determinino in modo decisivo le scelte politiche nazionali dei cittadini e che per tali settori debba pertanto essere globalmente mantenuto il principio dell(cid:146)unanimit(cid:224). Considera tuttavia che, per determinati aspetti indissolubilmente connessi al corretto funzionamento del mercato interno, le decisioni debbano essere prese alla maggioranza qualificata, soprattutto quando determinati ostacoli potrebbero essere causa di discriminazione, doppia imposizione o evasione fiscale. Va sottolineato che non Ł intenzione della Commissione procedere ad un(cid:146)armonizzazione generale dei sistemi fiscali, della base imponibile o del reddito imponibile nazionali. Inoltre, il voto alla maggioranza qualificata dovrebbe essere applicato per la legislazione gi(cid:224) armonizzata, al fine di semplificare ed aggiornare le norme esistenti e garantire che siano applicate in modo piø uniforme. Ci(cid:242) vale in particolare per il sistema comune di IVA nonchØ per la circolazione e il controllo delle merci soggette ad accisa. Infine, la Commissione Ł fortemente impegnata nelle lotta antifrode, un problema aggravatosi con l(cid:146)abolizione delle frontiere fiscali e la liberalizzazione dei movimenti di capitali. Il voto alla maggioranza qualificata dovrebbe pertanto applicarsi anche alle misure volte ad arginare l(cid:146)evasione e la frode fiscali. La Commissione formuler(cid:224) proposte concrete in proposito nel quadro della conferenza intergovernativa. (1) «La riforma istituzionale al servizio dell(cid:146)allargamento» (cid:129) Parere della Commissione ai sensi dell(cid:146)articolo 48 del trattato sull(cid:146)Unione europea in merito alla convocazione di una conferenza dei rappresentanti dei governi degli Stati membri al fine di modificare i trattati (cid:129) COM(00) 34. (2000/C 280 E/020) INTERROGAZIONE SCRITTA E-2260/99 di Mar(cid:237)a Sornosa Mart(cid:237)nez (PSE) alla Commissione (13 dicembre 1999) Oggetto: Conservazione dell(cid:146)ambiente e del patrimonio storico della localit(cid:224) di Dos Llometes a Valencia (Spagna) La localit(cid:224) di Dos Llometes di Massarrojos (Valencia) Ł attualmente sottoposta a un processo di urbanizzazione denunciato da abitanti e organizzazioni, in quanto costituisce una minaccia per la conservazione dell(cid:146)ambiente e del patrimonio storico. Gli interessati (principalmente la «Colla Ecologista» di Massarrojos) hanno presentato al tribunale di primo grado n. 14 di Valencia una denuncia contro l(cid:146)impresa di costruzioni Onofre Miguel. Con la denuncia Ł


title: SCHRIFTELIJKE VRAAG E-2287/99 van Karin Riis-Jørgensen (ELDR) aan de Commissie. Recht op vrij verkeer van personen en Deense belastingregels.

eurovoc_concepts:
Denmark
EU national
Portugal
Spain
double taxation
free movement of persons
pension scheme
retired person
tax convention
tax harmonisation
tax on income

text: 8. 8. 2000 NL Publicatieblad van de Europese Gemeenschappen C 225 E/87 Antwoord van mevrouw Wallstr(cid:246)m namens de Commissie (22 december 1999) Het voorstel van de Commissie betreffende de verbranding van afval (1) is op 7 oktober 1998 goedgekeurd. De eerste lezing in het Parlement vond plaats op 14 april 1999. De Raad heeft op 25 november 1999 een gemeenschappelijk standpunt goedgekeurd. Tijdens de voorbereiding van de richtlijn heeft de Commissie intensieve besprekingen gevoerd met deskundigen uit alle lidstaten en met alle overige betrokkenen. Deze besprekingen en ook de onder- handelingen in de Raad hebben geleid tot een gemeenschappelijk standpunt waarin rekening wordt gehouden met de specifieke vereisten van de Noord-Europese lidstaten. Met het gemeenschappelijke standpunt wordt getracht voor meeverbrandingsinstallaties dezelfde vereisten vast te stellen als voor verbrandingsinstallaties. Voor meeverbrandingsinstallaties gelden over het algemeen strengere emissiegrenswaarden dan voor installaties die geen afval gebruiken. Het probleem houdt echter niet altijd verband met de strengere emissiegrenswaarden maar met de kosten van de volgens de richtlijn vereiste metingen. Daarom biedt de toekomstige richtlijn de mogelijkheid toestemming te vragen om de frequentie van de metingen te verlagen en zodoende de kosten van de ondernemers te doen verminderen. Op grond van artikel 11, is het mogelijk om periodieke in plaats van continu metingen op fluorwaterstof, chloorwaterstof en zwaveldioxide te verrichten. Bovendien kan krachtens het op initiatief van de Finse delegatie in de Raad toegevoegde artikel 11, lid 7, de frequentie van de periodieke metingen op zware metalen en dioxines worden verlaagd indien wordt voldaan aan bepaalde criteria. lid 6, De Commissie is derhalve van mening dat de toekomstige richtlijn reeds rekening houdt met de specifieke vereisten van de Finse stelsels voor afvalbeheer. Bovendien zal de Commissie rekening houden met alle nieuwe ontwikkelingen die bij de tweede lezing in dit verband naar voren zullen komen. (1) PB C 372 van 2. 12. 1998, als gewijzigd bij COM(1999) 330 def. (2000/C 225 E/087) SCHRIFTELIJKE VRAAG E-2287/99 van Karin Riis-Jłrgensen (ELDR) aan de Commissie Betreft: Recht op vrij verkeer van personen en Deense belastingregels (13 december 1999) Als een Deen naar Spanje verhuist en als dit land daarmee zijn domicilie en het centrum van zijn belangen is geworden, dan wordt het pensioen van betrokkene volgens de Spaanse regels belast, maar als diezelfde Deen niet Spanje, maar Portugal als vestigingsplaats kiest, wordt zijn pensioen volgens de Deense belastingregels belast. Het fundamentele beginsel van het Verdrag is het vrije verkeer van personen. Kan de Commissie in dit geval belichten hoe het ontbreken voor een Deen van de mogelijkheid zich vrij te bewegen wegens het verschil in belastingheffing op pensioenen strookt met het genoemde fundamentele en allerbelangrijkste beginsel van het vrije verkeer van personen? Is de Commissie niet van oordeel dat men, hoewel er geen Gemeenschapswetgeving bestaat over het recht om belasting te heffen over pensioeninkomsten in de EU, in de praktijk en in verband met het hierboven- genoemde voorbeeld het risico loopt dat een fundamentele EU-regel, namelijk die inzake het vrije verkeer, door nationale belastingregelingen op losse schroeven wordt gesteld? Antwoord van de heer Bolkestein namens de Commissie (6 januari 2000) Het is juist dat de Europese burgers door het ontbreken van een harmonisatie van de inkomstenbelasting met uiteenlopende belastingregels te maken krijgen wanneer zij zich in een andere lidstaat gaan vestigen. Dit houdt in dat de hoogte van de belastingheffing verschilt, wat in sommige gevallen van invloed kan zijn op de beslissing om al dan niet naar een bepaald land te verhuizen. C 225 E/88 Publicatieblad van de Europese Gemeenschappen NL 8. 8. 2000 Via meestal bilaterale akkoorden hebben de lidstaten een regeling getroffen voor de spreiding van de belastingrechten in situaties die geen zuiver binnenlands karakter hebben. Door deze akkoorden worden de belastingrechten over de betrokken staten verdeeld volgens de resultaten van bilaterale onderhandelingen. Een algemeen gebruikelijk patroon is het model van een bilateraal verdrag dat door de organisatie voor economische samenwerking en ontwikkeling (OESO) wordt aanbevolen. Artikel 18 van dat model is gekozen als artikel 18 van het Verdrag tussen Denemarken en Spanje van 3 juli 1972. Het bepaalt, rekening houdend met uiteenlopende regels voor overheidsbezoldigingen en pensioenen, dat pensioenen en andere soortgelijke bezoldigingen die aan een inwoner van een verdragsluitende staat worden uitge- keerd uit hoofde van zijn, vroegere werkzaamheden, alleen in die lidstaat belastbaar zijn. Dat zelfde artikel is opgenomen in het verdrag tussen Denemarken en Portugal van 3 maart 1972. Dat verdrag is evenwel met ingang van 1 januari 1995 door Denemarken opgezegd, zodat Denemarken niet langer verplicht is het exclusieve recht om Deense pensioenen van emigranten te belasten aan Portugal over te laten. Ondanks het ontbreken van een toepasbaar belastingverdrag zijn de twee lidstaten door de in het EG- Verdrag vastgelegde beginselen van het vrije verkeer in de Gemeenschap verplicht dubbele belastingheffing te voorkomen en af te schaffen, op zijn minst door een in de andere lidstaat betaalde belasting op hun eigen belastingaanslag te verrekenen. Zo heeft de Commissie weet van gevallen waarin Portugal heeft afgezien van de toepassing van zijn eigen belastingregels op Deense pensioenen die al in Denemarken waren belast. (2000/C 225 E/088) SCHRIFTELIJKE VRAAG E-2292/99 van Reinhold Messner (Verts/ALE) aan de Commissie (13 december 1999) Betreft: Verlenging van de autoweg-concessies in Italiº De Italiaanse regering is bezig met de verlenging van de concessies voor de autowegen. Krachtens de zgn. Ciampi-Costarichtlijn (1) kunnen bij uitzondering de autoweg-concessies worden verlengd ter oplossing van bestaande geschillen (het niet aanpassen van de tarieven, erkenning van t. g. v. de wereldkampioenschappen van 1990 en de (cid:132)Colombiane(cid:148) van 1992 uitgevoerde werkzaamheden, eventuele andere geschillen, waarover de advocaat-generaal om advies moet worden gevraagd). Derhalve moeten de conventies, ofwel de besluiten die de betrekkingen tussen de overheid en de concessiehouders regelen, uiterlijk op 31 decem- ber 1999 worden herzien. Afgezien van de conventie met Autostrade SpA, zijn tot nu toe door de regering 7 conventies voor de verlenging van de 19 overige ondertekend. (2) Momenteel zijn zij in behandeling bij de Rekenkamer. Het schema van een modelconventie tussen de ANAS en de concessiehouders, aan de hand waarvan geschillen, tarieven, de financiºle planning, investeringen en contractuele clausules moeten worden berekend en gekwantificeerd, is de Rekenkamer echter niet voorgelegd! Voor de verlenging van de 19 concessies worden investeringen van 11. 418 miljard lire voor nieuwe autoweginfrastructuur geraamd, waarvan sommige zelfs nog niet zijn goedgekeurd, hetgeen in strijd is met de nationale wetgeving (3) en het lopende algemene vervoersprogramma op losse schroeven stelt. Bovendien overschrijden na de verlenging vele van deze concessies de wettelijk voorgeschreven 30 jaar (4). De nieuwe wet inzake burgerbescherming schrijft o. a. voor dat de concessiehouders zorgen voor veiligheidsmaatregelen voor autowegtunnels, hetgeen binnenkort een herziening van de in behandeling zijnde concessies vereist. (5) Kan de Commissie mededelen: of zij niet vindt dat de verlenging van deze concessies in strijd is met de richtlijnen 92/50/EEG, 93/ 1. 37/EEG en 89/440/EEG, aangezien geen Europese openbare aanbesteding is uitgeschreven voor de toewij- zing van de concessies (6), of zij meent dat de nieuwe werkzaamheden de automatische verlenging van de concessies en dus van 2. de autowegmonopolies rechtvaardigen, 3. of het haars inziens voor iedere verlenging in de eerste plaats noodzakelijk is de Italiaanse sector van de autosnelwegconcessies te hervormen, teneinde de Gemeenschapswetgeving inzake openbare aanbeste- dingen volledig om te zetten (7),


title: INTERROGAZIONE SCRITTA E-2307/99 di Lone Dybkjær (ELDR) alla Commissione. Convenzione delle Nazioni Unite sulla lotta contro la desertificazione.

eurovoc_concepts:
EU environmental policy
desertification
environmental cooperation

text: C 280 E/26 Gazzetta ufficiale delle Comunit(cid:224) europee IT 3. 10. 2000 L(cid:146)UE attua tutte le risoluzioni esistenti del Consiglio di sicurezza dell(cid:146)ONU relative all(cid:146)Iraq, comprese quelle concernenti il programma «petrolio in cambio di cibo». Essa ha esortato l(cid:146)Iraq a cooperare pienamente con l(cid:146)ONU. Il Consiglio nota che la risoluzione 1284 del Consiglio di sicurezza, adottata il 17 dicembre 1999, Ł intesa a consentire l(cid:146)ampliamento e il miglioramento del programma «petrolio in cambio di cibo». Il Consiglio non condivide il parere espresso dall(cid:146)onorevole parlamentare nell(cid:146)ultima frase della sua interrogazione. (2000/C 280 E/025) INTERROGAZIONE SCRITTA E-2307/99 di Lone Dybkj(cid:230)r (ELDR) alla Commissione (13 dicembre 1999) Oggetto: Convenzione delle Nazioni Unite sulla lotta contro la desertificazione Le seguenti domande intendono fare chiarezza in merito alle posizioni assunte dalla Commissione nel quadro dell(cid:146)applicazione della Convenzione delle Nazioni Unite sulla lotta contro la desertificazione. In quali paesi in via di sviluppo l(cid:146)Unione europea partecipa al finanziamento dell(cid:146)attuazione di piani 1. nazionali di importi spesi, qual Ł la destinazione dei finanziamenti e chi Ł il beneficiario? In che modo la cooperazione finanziaria stabilita assicura la continuit(cid:224) dei programmi di azione e consente la necessaria pianificazione a lungo termine? lotta contro la desertificazione? Quali sono gli Che cosa ha fatto l(cid:146)Unione europea per stimolare la mobilizzazione di fondi del settore privato e di interessati a 2. altre fonti non governative e per promuovere ed agevolare l(cid:146)accesso da parte dei paesi tecnologie appropriate, conoscenze, know-how, in conformit(cid:224) dell(cid:146)articolo 6 della Convenzione? Che cosa ha fatto l(cid:146)Unione europea per assicurare che la sua politica degli scambi e le sue strutture 3. tariffarie non contribuiscano alla desertificazione, ad esempio favorendo le monocolture? 4. Che cosa ha fatto l(cid:146)Unione europea per assicurare che la sua politica agricola non contribuisca alla desertificazione, ad esempio attraverso le sovvenzioni alle esportazioni che rendono l(cid:146)agricoltura tradizio- nale nelle aree desertiche non redditizia? Cosa ha fatto l(cid:146)Unione europea per assicurare una rapida e completa applicazione della Convenzione 5. nei prossimi anni? Che cosa ha fatto l(cid:146)Unione europea per assicurare un coinvolgimento adeguato delle parti europee 6. interessate nell(cid:146)applicazione della Convenzione? Risposta data dal sig. Nielson in nome della Commissione (27 gennaio 2000) 1. Attualmente, la Commissione non sta finanziando in alcun paese la realizzazione di azioni nazionali per combattere la desertificazione, poichØ pochi paesi hanno realmente elaborato un piano nazionale. Tuttavia, ha finanziato e continua a finanziare una serie di programmi contro la siccit(cid:224) e il degrado del territorio nei paesi in via di sviluppo, in particolare negli Stati ACP. Non Ł possibile quantificare gli importi spesi, a causa della natura complessa del problema. Esiste comunque una relazione (1), attualmente in fase di revisione, le misure anti-desertificazione finanziate dalla Comunit(cid:224) nei paesi in via di sviluppo nell(cid:146)arco degli anni 1990-1995. Garantendo un sostegno finanziario a ciascuno Stato ACP per il finanziamento del proprio programma indicativo per un periodo di 5 anni, nell(cid:146)ambito della Convenzione di LomØ, la Comunit(cid:224) fornisce una previsione dei programmi d(cid:146)azione necessari, consentendo cos(cid:236) a questi paesi di effettuare una pianificazione a lungo termine. fornire i dettagli riguardanti in grado di 2. La Comunit(cid:224) persegue una politica generale volta a promuovere il settore privato nei paesi in via di sviluppo e a facilitare l(cid:146)accesso di tali paesi a tecnologie appropriate, conoscenze e know-how. A tal fine Ł 3. 10. 2000 IT Gazzetta ufficiale delle Comunit(cid:224) europee C 280 E/27 stato creato nell(cid:146)ambito della Convenzione di LomØ il Centro per lo sviluppo dell(cid:146)Industria (CDI). Il CDI mobilita fondi e tecnologie da fonti private e non governative destinati allo sviluppo delle industrie nei paesi ACP. Attraverso un sostegno all(cid:146)aggiustamento strutturale, la Comunit(cid:224) sostiene i partner nella creazione di un ambiente propizio alla crescita del settore privato. 3. Nell(cid:146)ambito della politica generale di integrazione graduale dei paesi in via di sviluppo nell(cid:146)economia globale, la Comunit(cid:224) vuole garantire che il commercio non abbia effetti negativi sull(cid:146)ambiente. Per questa ragione ha sostenuto l(cid:146)importanza della problematica su «commercio e ambiente» nel millenium round dell(cid:146)Organizzazione mondiale per il commercio (OMC). 4. La Comunit(cid:224) persegue una politica di sviluppo sostenibile e di protezione ambientale nei paesi in via di sviluppo. Le sovvenzioni all(cid:146)esportazione di prodotti agricoli (Stabex) sono una delle questioni in fase di negoziato con i paesi ACP, nell(cid:146)ambito degli accordi post-LomØ. Senza compromettere il risultato dei l(cid:146)obiettivo della Comunit(cid:224) Ł precisamente quello di garantire che esse non abbiano effetti negoziati, negativi sull(cid:146)agricoltura di tali paesi. 5. Alle delegazioni della Commissione nei paesi ACP Ł stato chiesto di avviare un dialogo, dove possibile, con le istituzioni di coordinamento nazionali e con gli interlocutori focali della Convenzione delle Nazioni Unite sulla lotta contro la desertificazione, allo scopo di determinare quali siano le condizioni migliori per l(cid:146)applicazione della Convenzione. Il risultato di tale esercizio consentir(cid:224) alla Commissione di agire in maniera piø rapida. 6. La Comunit(cid:224) promuove una cooperazione decentralizzata e il coinvolgimento di tutte le parti europee coinvolte nel processo di sviluppo, incluso nell(cid:146)applicazione della Convenzione sulla lotta contro la desertificazione. L(cid:146)Unione ha altres(cid:236) co-finanziato e continuer(cid:224) a co-finanziare progetti nei paesi in via di sviluppo, in collaborazione con le organizzazioni non governative europee. (1) SEC(97) 1429. (2000/C 280 E/026) INTERROGAZIONE SCRITTA E-2313/99 di Ari Vatanen (PPE-DE) alla Commissione (13 dicembre 1999) Oggetto: Sicurezza del traffico ferroviario nei paesi dell(cid:146)Unione europea Nei paesi dell(cid:146)Unione europea il trasporto pesante Ł sensibilmente aumentato nel corso degli ultimi decenni e se nel 1970 un terzo delle merci era trasportato per ferrovia, l(cid:146)anno scorso il loro volume era pari a solo il 14 %. L(cid:146)apertura del traffico ferroviario alla concorrenza Ł perci(cid:242) importante, affinchØ il trasporto delle merci possa vieppiø servirsi di tale possibilit(cid:224). Inoltre, favorire il trasporto ferroviario significherebbe ridurre il congestionamento delle strade, nonchØ l(cid:146)inquinamento. Una maggiore competitivit(cid:224) delle ferrovie ridurrebbe con ogni probabilit(cid:224) i problemi del traffico stradale in Europa. Tuttavia, la liberalizzazione non dovr(cid:224) avvenire a scapito della sicurezza del traffico ferroviario e sarebbe perci(cid:242) opportuno separare l(cid:146)attivit(cid:224) di manutenzione dei binari dal traffico. Quali misure ha la Commissione adottato per garantire un traffico ferroviario piø sicuro nei paesi dell(cid:146)Unione europea? Risposta data dalla sig. ra de Palacio in nome della Commissione (27 gennaio 2000) Per sua natura e grazie alle procedure operative che lo contraddistinguono, il treno rappresenta un mezzo di trasporto oltremodo sicuro. Anche sommando tutti i decessi per incidenti ferroviari, compresi i suicidi e gli incidenti ai passaggi a livello, nel trasporto ferroviario i tassi di mortalit(cid:224) per unit(cid:224) di trasporto sono


title: Richtlinie 1999/97/EG der Kommission vom 13. Dezember 1999 zur Änderung der Richtlinie 95/21/EG des Rates zur Durchsetzung internationaler Normen für die Schiffssicherheit, die Verhütung von Verschmutzung und die Lebens- und Arbeitsbedingungen an Bord von Schiffen, die Gemeinschaftshäfen anlaufen und in Hoheitsgewässern der Mitgliedstaaten fahren (Hafenstaatkontrolle) (Text von Bedeutung für den EWR)

eurovoc_concepts:
harbour installation
international standard
maritime safety
maritime transport
prevention of pollution
working conditions

text: 23. 12. 1999 DE Amtsblatt der Europäischen Gemeinschaften L 331/67 RICHTLINIE 1999/97/EG DER KOMMISSION vom 13. Dezember 1999 zur Änderung der Richtlinie 95/21/EG des Rates zur Durchsetzung internationaler Normen für die Schiffssicherheit, die Verhütung von Verschmutzung und die Lebens- und Arbeitsbedingungen an Bord von Schiffen, die Gemeinschaftshäfen anlaufen und in Hoheitsgewässern der Mitgliedstaaten fahren (Hafenstaatkontrolle) (Text von Bedeutung für den EWR) DIE KOMMISSION DER EUROPÄISCHEN GEMEINSCHAFTEN — gestützt auf den Vertrag zur Gründung der Europäischen Gemeinschaft, gestützt auf die Richtlinie 95/21/EG des Rates vom 19. Juni 1995 zur Durchsetzung internationaler Normen für die Schiffs- sicherheit, die Verhütung von Verschmutzung und die Lebens- und Arbeitsbedingungen an Bord von Schiffen, die Gemein- schaftshäfen anlaufen und in Hoheitsgewässern der Mitglied- staaten fahren (Hafenstaatkontrolle) (1), zuletzt geändert durch die Richtlinie 98/42/EG (2), insbesondere Artikel 19, in Erwägung nachstehender Gründe: (1) (2) (3) (4) (5) Mittlerweile in Kraft getretenen Änderungen von Über- einkommen, Protokollen, Codes und Entschließungen der Internationalen Seeschiffahrts-Organisation (IMO) sowie Entwicklungen im Rahmen der Pariser Vereinba- rung ist Rechnung zu tragen. Die Veröffentlichung von Informationen über Schiffe, die gemäß der Richtlinie 95/21/EG in Gemeinschafts- häfen festgehalten wurden, kann für die Schiffseigner einen Anreiz zu ergreifen, ohne dazu gezwungen zu sein, und kann das Sicherheitsbewußtsein Seeverkehrswirtschaft stärken. darstellen, Abhilfemaßnahmen der in Zu diesem Zweck sollte der Umfang der zu veröffentli- chenden Informationen erweitert werden, insbesondere durch detailliertere Informationen über das betreffende Schiff, das Festhalten und die getroffenen Maßnahmen, sowie durch Informationen über Schiffe, denen das Anlaufen von Gemeinschaftshäfen verwehrt wurde. Es sollte jedoch deutlicher gemacht werden, inwieweit Mängel, die zum Festhalten eines Schiffs geführt haben, in der Verantwortung der Klassifizierungsgesellschaften liegen. Die Wirksamkeit derartiger Maßnahmen sollte durch eine häufigere, monatlich erfolgende Veröffentli- chung der Informationen erhöht werden. Eine größere Transparenz der Daten zu Überprüfungen von Schiffen ist ein notwendiger und wichtiger Bestand- teil der Maßnahmen zur Förderung der Qualität in der Schiffahrt sowohl innerhalb der Gemeinschaft als auch weltweit. Die Methoden zur größeren und zeitnahen Verbreitung dieser Informationen sollten in Zusammen- arbeit zwischen den Mitgliedstaaten und der Kommis- sion festgelegt werden. Die Mitgliedstaaten erforderlichen sollten Maßnahmen ergreifen, um alle rechtlichen Hindernisse zu beseitigen, die einer Veröffentlichung der Liste der Schiffe entgegenstehen, die überprüft oder festgehalten alle wurden oder denen das Anlaufen eines Gemeinschafts- hafens verwehrt wurde, wo erforderlich insbesondere durch die Änderung der innerstaatlichen Rechtsvor- schriften zum Datenschutz. Der Prioritätsfaktor nach Anhang I Teil II der Richtlinie 95/21/EG muß angesichts der bei der Anwendung gemachten Erfahrungen verbessert werden. Der Priori- tätswert kann im Rahmen der Pariser Vereinbarung häufig geändert und anschließend in das Sirenac-System übernommen werden. Es reicht aus, die Sirenac-Daten- bank zu konsultieren, um den Prioritätswert eines Schiffes zu ermitteln. Es scheint daher nicht nötig, diesen Wert in die Richtlinie 95/21/EG aufzunehmen. Das in Anhang II der Richtlinie 95/21/EG genannte Verzeichnis der Zeugnisse und Unterlagen muß abgeän- dert werden, um Änderungen Rechnung zu tragen, die in internationalen Rechtsvorschriften in Kraft getreten sind. Die in dieser Richtlinie vorgesehenen Maßnahmen entsprechen der Stellungnahme des Ausschusses, der gemäß Artikel 12 der Richtlinie 93/75/EWG des Rates (3), zuletzt geändert durch die Richtlinie 98/74/EG der Kommission (4) eingesetzt wurde — (6) (7) (8) HAT FOLGENDE RICHTLINIE ERLASSEN: Artikel 1 Die Richtlinie 95/21/EG wird wie folgt geändert: 1. Artikel 2 wird wie folgt geändert: a) Unter Nummer 1 werden die Worte „am 1. Juli 1998“ durch die Worte „am 1. Juli 1999“ ersetzt. b) Unter Nummer 2 werden die Worte „in der am 14. Januar 1998 geltenden Fassung“ durch die Worte „in der am 1. Juli 1999 geltenden Fassung“ ersetzt. 2. Artikel 15 erhält folgenden Wortlaut: „Artikel 15 Freigabe von Informationen Die zuständige Behörde eines jeden Mitgliedstaats (1) ergreift die Maßnahmen, die notwendig sind, um sicherzu- stellen, daß die in Anhang VIII Teil I aufgeführten Informa- tionen über Schiffe, die während des vorhergehenden Monats in einem Hafen dieses Mitgliedstaats festgehalten seiner Häfen wurden oder denen das Anlaufen einer verwehrt wurde, mindestens einmal monatlich veröffentlicht werden. (1) ABl. L 157 vom 7. 7. 1995, S. 1. (2) ABl. L 184 vom 27. 6. 1998, S. 40. (3) ABl. L 247 vom 5. 10. 1993, S. 19. (4) ABl. L 276 vom 13. 10. 1998, S. 7. L 331/68 DE Amtsblatt der Europäischen Gemeinschaften 23. 12. 1999 Die in Anhang VIII Teil I und Teil II genannten und (2) im Sirenac-System vorhandenen Informationen über Schiffe, die in Häfen der Mitgliedstaaten überprüft wurden, werden mit geeigneten technischen Vorkehrungen möglichst bald nach Abschluß der Überprüfung oder nach Beendigung des Festhaltens veröffentlicht. (3) Die Mitgliedstaaten und die Kommission arbeiten bei der Festlegung der in Absatz 2 genannten geeigneten techni- schen Vorkehrungen zusammen. (4) Gegebenenfalls wird das Sirenac-Informationssystem geändert, um die obengenannten Anforderungen umzu- setzen. “ 3. Anhang I erhält die im Anhang dieser Richtlinie aufgeführte Fassung. 4. Anhang II wird wie folgt geändert: a) Ziffer 2, 7. Gedankenstrich erhält folgende Fassung: „— Ausnahmezeugnis, einschließlich gegebenenfalls der Liste der Ladungen“. b) Nach Ziffer 28 wird folgendes angefügt: „29. Müllbehandlungsplan und Mülltagebuch. 30. Entscheidungshilfesystem für Kapitäne von Fahrgast- schiffen. 31. Plan für die Zusammenarbeit bei Suche und Rettung festgelegten Fahrgastschiffe, die auf für (SAR) Strecken verkehren. 34. Lade- bzw Löschplan für Massengutschiffe. “ 5. Es wird ein neuer Anhang VIII gemäß dem Anhang dieser Richtlinie angefügt. Artikel 2 (1) Die Mitgliedstaaten erlassen die Rechts- und Verwal- tungsvorschriften, die erforderlich sind, um dieser Richtlinie spätestens zwölf Monate nach Erlaß dieser Richtlinie nachzu- kommen. Sie unterrichten die Kommission unverzüglich davon. Wenn die Mitgliedstaaten diese Vorschriften erlassen, nehmen sie in diesen Vorschriften selbst oder durch einen Hinweis bei der amtlichen Veröffentlichung auf diese Richtlinie Bezug. Die Mitgliedstaaten regeln die Einzelheiten dieser Bezugnahme. (2) Die Mitgliedstaaten übermitteln der Kommission den Wortlaut der innerstaatlichen Rechtsvorschriften, die sie auf dem unter diese Richtlinie fallenden Gebiet erlassen. Artikel 3 Diese Richtlinie tritt am siebten Tag nach ihrer Veröffentli- chung im Amtsblatt der Europäischen Gemeinschaften in Kraft. Diese Richtlinie ist an alle Mitgliedstaaten gerichtet. Artikel 4 Brüssel, den 13. Dezember 1999 32. Zusammenstellung von Betriebsbeschränkungen für Fahrgastschiffe. 33. Trimm- und Stabilitätsunterlagen für Massengut- schiffe. Für die Kommission Loyola DE PALACIO Vizepräsident 23. 12. 1999 DE Amtsblatt der Europäischen Gemeinschaften L 331/69 1. Anhang I wird wie folgt geändert: ANHANG a) In Teil I Nummer 6 werden die Worte „oder zurückgezogen wurde“ nach dem Wort „ruhte“ eingefügt. b) Teil II erhält folgende Fassung: „II. Prioritätsfaktor Die folgenden Schiffe sind mit Vorrang zu überprüfen. 1. Schiffe, die einen Hafen eines Mitgliedstaats erstmals oder nach einer Abwesenheit von mindestens zwölf Monaten anlaufen. Bei der Anwendung dieses Kriteriums berücksichtigen die Mitgliedstaaten auch die Überprüfungen durch Mitglieder der Pariser Vereinbarung. Fehlen geeignete Daten, so stützen sich die Mitgliedstaaten auf die verfügbaren Sirenac-Daten und überprüfen solche Schiffe, die seit der Inbetrieb- nahme der Sirenac-Datenbank am 1. Januar 1993 dort noch nicht erfaßt sind. 2. Schiffe, die innerhalb der letzten sechs Monate von keinem Mitgliedstaat überprüft wurden. 3. Schiffe, bei denen die in den Übereinkommen vorgeschriebenen Zeugnisse über den Bau und die Ausrü- stung und die Klassenzertifikate von einer Organisation ausgestellt worden sind, die nach der Richtlinie 94/57/EG des Rates vom 22. November 1994 über gemeinsame Vorschriften und Normen für Schiffsüber- prüfungs- und -besichtigungsorganisationen und die einschlägigen Maßnahmen der Seebehörden (ABl. L 319 vom 12. 12. 1994, S. 20) nicht anerkannt ist. 4. Schiffe, welche die Flagge eines Staates führen, der in der Tabelle über überdurchschnittlich häufiges Festhalten und Aufhalten aufgeführt ist, die im Jahresbericht der Pariser Vereinbarung veröffentlicht wird und sich auf den gleitenden Dreijahresdurchschnitt bezieht. 5. Schiffe, die den Hafen eines Mitgliedstaats unter bestimmten Bedingungen verlassen durften, unter anderem: a) Mängelbeseitigung vor der Abfahrt, b) Mängelbeseitigung im nächsten Hafen, c) Mängelbeseitigung innerhalb von 14 Tagen, d) Mängelbeseitigung gemäß sonstigen Bedingungen. Falls schiffsbezogene Maßnahmen ergriffen und alle Mängel beseitigt wurden, wird dies berücksichtigt. 6. Schiffe, bei deren früherer Überprüfung Mängel festgestellt wurden, gemäß der Zahl der Mängel. 7. Schiffe, die in einem vorhergehenden Hafen festgehalten wurden. 8. Schiffe, welche die Flagge eines Staates führen, der nicht alle in Artikel 2 dieser Richtlinie genannten einschlägigen internationalen Übereinkommen ratifiziert hat. 9. Schiffe, welche die Flagge eines Staates mit einer überdurchschnittlichen Mängelrate führen. 10. Schiffe einer Klasse mit überdurchschnittlichen Mängeln. 11. Schiffe, die einer Kategorie angehören, für die eine erweiterte Überprüfung beschlossen wurde (Artikel 7 dieser Richtlinie). 12. Andere Schiffe, die älter als 13 Jahre sind. Bei der Festlegung der Reihenfolge für die Überprüfung der oben bezeichneten Schiffe trägt die zuständige Behörde der Reihenfolge Rechnung, die sich aus den im Sirenac-Informationssystem angezeigten Prioritätsfak- toren ergibt. Ein höherer Prioritätsfaktor weist auf einen höheren Vorrang der Überprüfung hin. Der Prioritäts- faktor ergibt sich als Summe der entsprechenden Prioritätswerte, die im Rahmen der Pariser Vereinbarung festgelegt werden. Die Ziffern 5, 6 und 7 sind nur auf Überprüfungen anzuwenden, die in den vorangegan- genen 12 Monaten erfolgt sind. Der Prioritätsfaktor beträgt mindestens die Summe der Prioritätswerte der Ziffern 3, 4, 8, 9, 10, 11 und 12. Falls die Kommission innerhalb dreier Monate nach der im Rahmen der Pariser Vereinbarung erfolgten Einführung neuer Prioritätswerte der Auffassung ist, daß diese Werte nicht angemessen sind, kann sie gemäß dem Verfahren von Artikel 19 der Richtlinie 95/21/EG beschließen, diese Werte für die Zwecke dieser Richtlinie nicht anzuwenden. “ 2. Es wird ein neuer Anhang VIII angefügt: „ANHANG VIII Veröffentlichung von Informationen über das Festhalten und die Überprüfung in Häfen von Mitgliedstaaten (gemäß Artikel 15) I. Die gemäß Artikel 15 Absatz 1 veröffentlichten Informationen umfassen: L 331/70 DE Amtsblatt der Europäischen Gemeinschaften 23. 12. 1999 — Name des Schiffs, — IMO-Nummer, — Schiffstyp, — Tonnage (gt), — Baujahr, — Name und Anschrift des Eigners oder Betreibers des Schiffs, — Flaggenstaat, — gegebenenfalls die Klassifizierungsgesellschaft oder Klassifizierungsgesellschaften, die Klassenzertifikate für dieses Schiff ausgestellt haben, — die Klassifizierungsgesellschaft oder Klassifizierungsgesellschaften und/oder andere Parteien, die Zeugnisse gemäß den Übereinkommen im Auftrag des Flaggenstaats für dieses Schiff ausgestellt haben, einschließlich der Angabe der ausgestellten Zeugnisse, — die Zahl der Festhaltemaßnahmen in den vorhergehenden 24 Monaten, — Staat und Hafen des Festhaltens, — Datum der Aufhebung des Festhaltens, — Dauer des Festhaltens in Tagen, — Zahl der gefundenen Mängel und klar und ausdrücklich angegebene Gründe für das Festhalten, — bei Schiffen, denen das Anlaufen eines Gemeinschaftshafens verwehrt wurde, klar und ausdrücklich angegebene Gründe für diese Maßnahme, — Angaben dazu, ob die Klassifizierungsgesellschaft oder eine andere private Stelle, die die betreffende Überprü- trägt, der allein oder fung durchgeführt hat, eine Verantwortung im Zusammenhang mit dem Mangel zusammen mit anderen Mängeln zu dem Festhalten führte, — Angabe der ergriffenen Maßnahmen, wenn dem Schiff die Weiterfahrt zur nächsten geeigneten Reparturwerft erlaubt wurde oder dem Schiff das Anlaufen eines Gemeinschaftshafens verwehrt wurde. II. Die gemäß Artikel 15 Absatz 2 veröffentlichten Informationen über überprüfte Schiffe umfassen: — Name des Schiffs, — IMO-Nummer, — Schiffstyp, — Tonnage (gt), — Baujahr, — Name und Anschrift des Eigners oder Betreibers des Schiffs, — Flaggenstaat, — gegebenenfalls die Klassifizierungsgesellschaft oder Klassifizierungsgesellschaften, die Klassenzertifikate für dieses Schiff ausgestellt haben, — die Klassifizierungsgesellschaft oder Klassifizierungsgesellschaften und/oder andere Parteien, die Zeugnisse gemäß den Übereinkommen im Auftrag des Flaggenstaates für dieses Schiff ausgestellt haben, einschließlich der Angabe der ausgestellten Zeugnisse, — Land, Hafen und Datum der Überprüfung, — Zahl der Mängel nach Mangelkategorie. “


title: SKRIFTLIG FRÅGA E-2333/99 från Bart Staes (Verts/ALE) till kommissionen. Initiativ till förmån för funktionshindrade som utövar idrott och använder datanät.

eurovoc_concepts:
EU action
Internet
discrimination based on disability
equal treatment
information society
integration of the disabled
sport
sporting event

text: C 225 E/104 Europeiska gemenskapernas officiella tidning SV 8. 8. 2000 (2000/C 225 E/105) SKRIFTLIG FR¯GA E-2332/99 fr(cid:229)n Alejandro Cercas (PSE) till kommissionen (13 december 1999) ˜mne: Innovativa (cid:229)tg(cid:228)rder f(cid:246)r att f(cid:246)rb(cid:228)ttra den gr(cid:228)ns(cid:246)verskridande aff(cid:228)rsverksamheten f(cid:246)r europeiska sm(cid:229) och medelstora f(cid:246)retag som riktar sig till marknader utanf(cid:246)r EU (inbjudan att l(cid:228)mna f(cid:246)rslag 98/C 219/13) Skulle kommissionen kunna l(cid:228)mna f(cid:246)ljande uppgifter betr(cid:228)ffande ovann(cid:228)mnda (cid:228)rende (1)? (cid:129) Det totala antalet projekt som erh(cid:229)llit st(cid:246)d under 1998 och 1999, (cid:129) namnen p(cid:229) dem som erh(cid:229)llit bidrag, (cid:129) bidragsbeloppen, (cid:129) namnen p(cid:229) de europeiska f(cid:246)retag som deltagit i s(cid:229)dana aff(cid:228)rssamarbeten, (cid:129) l(cid:228)nder utanf(cid:246)r EU som ber(cid:246)rts, (cid:129) n(cid:228)r n(cid:228)sta inbjudan kommer att (cid:228)ga rum. (1) EGT C 219, 15. 7. 1998, s. 23. Svar fr(cid:229)n Erkki Liikanen p(cid:229) kommissionens v(cid:228)gnar (12 januari 2000) Till f(cid:246)ljd av inbjudan att l(cid:228)mna f(cid:246)rslag (98/C 219/13) beviljade kommissionen bidrag till fyra f(cid:246)rslag, n(cid:228)mligen f(cid:246)rslaget fr(cid:229)n EIC-CRCI Orleans (FR) r(cid:246)rande en (cid:148)Firmenpool(cid:148)-(cid:229)tg(cid:228)rd Frankrike-Israel (bidrag med 80 000 euro), f(cid:246)rslaget fr(cid:229)n Excal (Spanien) r(cid:246)rande en (cid:148)Firmenpool(cid:148)-(cid:229)tg(cid:228)rd Spanien-Mexico/Argentina (bidrag med 75 909 euro), f(cid:246)rslaget fr(cid:229)n Lisburn Enterprise (F(cid:246)renade kungariket) r(cid:246)rande en (cid:148)Compag- nonnage(cid:148)-(cid:229)tg(cid:228)rd Nordirland/F(cid:246)renta staterna (bidrag med 80 000 euro) och f(cid:246)rslaget fr(cid:229)n MLIP (Tyskland) r(cid:246)rande en (cid:148)Firmenpool(cid:148)-(cid:229)tg(cid:228)rd Tyskland/F(cid:246)renade kungariket och F(cid:246)renta staterna (bidrag med 80 000 euro). I inbjudan att l(cid:228)mna f(cid:246)rslag kr(cid:228)vdes inte att f(cid:246)rslagsst(cid:228)llarna skall uppr(cid:228)tta konsortier. MLIP har dock till utvecklingen av sin (cid:229)tg(cid:228)rd knutit Business Link fr(cid:229)n Thames Valley, Greater Nottingham och Isle of Wight (F(cid:246)renade kungariket), tre tyska handelskammare (Magdeburg, Leipzig, Dresden) och AFG Mecklenburg. P(cid:229) grund av den experimentella karakt(cid:228)ren av programmet (cid:148)Innovativa (cid:229)tg(cid:228)rder(cid:148) kommer kommissionen att fatta beslut om en eventuell ny inbjudan att l(cid:228)mna f(cid:246)rslag n(cid:228)r resultaten av dessa fyra projekt har utv(cid:228)rderats. (2000/C 225 E/106) SKRIFTLIG FR¯GA E-2333/99 fr(cid:229)n Bart Staes (Verts/ALE) till kommissionen (13 december 1999) ˜mne: Initiativ till f(cid:246)rm(cid:229)n f(cid:246)r funktionshindrade som ut(cid:246)var idrott och anv(cid:228)nder datan(cid:228)t Den europeiska integrations- och samarbetsprocessen f(cid:229)r inte utesluta n(cid:229)gon socialgrupp bland medbor- till exempel de funktionshindrade. Denna grupp utg(cid:246)r 37 miljoner av Europeiska unionens garna, fr(cid:229)n European Disability Forum, och idrottsverksamhet och datan(cid:228)t som medborgare enligt uppgift Internet (cid:228)r f(cid:246)r dem en stor m(cid:246)jlighet att integreras i samh(cid:228)llet och kommunicera med omv(cid:228)rlden. Vilka initiativ har hittills tagits f(cid:246)r att fr(cid:228)mja idrottsverksamhet och anv(cid:228)ndande av datan(cid:228)t som kommunika- tions- och integreringsmedel f(cid:246)r funktionshindrade medborgare? Vilka initiativ har kommissionen f(cid:246)r avsikt att ta de n(cid:228)rmaste (cid:229)ren? 8. 8. 2000 SV Europeiska gemenskapernas officiella tidning C 225 E/105 Svar fr(cid:229)n Anna Diamantopoulou p(cid:229) kommissionens v(cid:228)gnar (28 januari 2000) Kommissionen inst(cid:228)mmer i fr(cid:229)gest(cid:228)llarens uppfattning att funktionshindrade b(cid:246)r ha samma m(cid:246)jligheter som andra att delta p(cid:229) alla samh(cid:228)llsomr(cid:229)den, (cid:228)ven idrott och ny teknik. Detta (cid:228)r andemeningen i gemenskapsstrategin om funktionshinder s(cid:229)som den kommer till uttryck i kommissionens meddelande om lika m(cid:246)jligheter f(cid:246)r funktionshindrade personer av den 30 juni 1996 (1). Handikappidrottsorganisationer kunde delta i f(cid:246)rslagsomg(cid:229)ngen fr(cid:229)n b(cid:246)rjan av detta (cid:229)r om st(cid:246)d till transnationell verksamhet i kampen mot diskriminering mot funktionshindrade. Vidare anges idrott som ett viktigt medel f(cid:246)r att st(cid:228)rka de funktionshindrades m(cid:246)jligheter att delta p(cid:229) lika villkor i det f(cid:246)rslag till gemenskapshandlingsprogram 2001-2006 som syftar till att motverka diskriminering och som kommis- sionen antog den 25 november 1999 (2). I den m(cid:229)n kommissionen har r(cid:228)ttsligt st(cid:246)d och tillr(cid:228)ckliga budgetramar kommer den fram(cid:246)ver att (cid:228)gna s(cid:228)rskild uppm(cid:228)rksamhet (cid:229)t att fr(cid:228)mja idrott som ett s(cid:228)tt att integrera funktionshindrade. N(cid:228)r det g(cid:228)ller ny teknik har kommissionen, p(cid:229) den r(cid:228)ttsliga grund som utg(cid:246)rs av Tide (tekniskt initiativ f(cid:246)r handikappade och (cid:228)ldre, 1991-1992), Tide (cid:246)verbryggning (1993-1994) samt de fj(cid:228)rde (1994-1998 med ett anslag p(cid:229) 60 miljoner euro) och femte (1998-2002 med ett anslag p(cid:229) 40 miljoner euro) forsknings- ramprogrammen, beg(cid:228)rt in f(cid:246)rslag p(cid:229) IT-till(cid:228)mpningar och IT-tj(cid:228)nster f(cid:246)r (cid:228)ldre och funktionshindrade. Bland utvalda f(cid:246)rslag finns FoTU-projekt som (cid:228)r inriktade p(cid:229) att fr(cid:228)mja de (cid:228)ldres och de funktions- hindrades m(cid:246)jligheter att leva ett sj(cid:228)lvst(cid:228)ndigt liv och integreras b(cid:228)ttre i samh(cid:228)llet. Vissa kompletterande (cid:229)tg(cid:228)rder, t. ex. Impact, syftar till att hitta och utv(cid:228)rdera bra hj(cid:228)lpmedel f(cid:246)r (cid:228)ldre och funktionshindrade som vill anv(cid:228)nda datan(cid:228)t eller vardagsredskap som underl(cid:228)ttar dagliga sysslor p(cid:229) arbetet eller i hemmet. H(cid:228)r ing(cid:229)r (cid:228)ven fritidsaktiviteter. Den 8 december 1999 lanserade kommissionen ett initiativ, Europe (cid:129) Ett informationssamh(cid:228)lle f(cid:246)r alla (3), f(cid:246)rdelarna med som inneh(cid:229)ller f(cid:246)rslag p(cid:229) ambiti(cid:246)sa m(cid:229)l informationssamh(cid:228)llet. Initiativet s(cid:228)tter tio prioriterade omr(cid:229)den i fokus, d(cid:228)ribland (cid:148)deltagande(cid:148) f(cid:246)r funk- tionshindrade, vilket inneb(cid:228)r att man vill se till att informationssamh(cid:228)llet utvecklas p(cid:229) ett s(cid:229)dant s(cid:228)tt att de funktionshindrades behov beaktas helt och fullt. Ett av m(cid:229)len f(cid:246)r initiativet (cid:228)r att g(cid:246)ra den offentliga f(cid:246)rvaltningens webbsidor, b(cid:229)de p(cid:229) EU- och nationsniv(cid:229), (cid:229)tkomliga f(cid:246)r funktionshindrade. f(cid:246)r att ge alla EU-medborgare tillg(cid:229)ng till (1) (2) (3) KOM(96) 406 slutlig. KOM(1999) 564 slutlig och KOM(1999) 567 slutlig. KOM(1999) 687. (2000/C 225 E/107) SKRIFTLIG FR¯GA P-2334/99 fr(cid:229)n Umberto Bossi (TDI) till kommissionen (29 november 1999) ˜mne: Kr(cid:228)nkning av antitrustbest(cid:228)mmelser n(cid:228)r det g(cid:228)ller certifiering av produkter med skyddad ursprungs- beteckning (SUB) och skyddad geografisk beteckning Efter det inte helt utt(cid:246)mmande svaret p(cid:229) min tidigare fr(cid:229)ga P-1845/99 (1) vill jag be kommissionen att komma med klarg(cid:246)randen p(cid:229) f(cid:246)ljande punkter: (cid:129) I artikel 10. 2 i r(cid:229)dets f(cid:246)rordning (EEG) nr 2081/92 (2) st(cid:229)r det i den italienska versionen att kontroll av produkter med skyddad ursprungsbeteckning (SUB) och skyddad geografisk beteckning kan utf(cid:246)ras av ett eller fler privata organ som har tillst(cid:229)nd till detta


title: Nařízení Rady (ES) č. 2674/1999 ze dne 13. prosince 1999, kterým se mění nařízení (EHS) č. 1911/91 o uplatňování právních předpisů Společenství na Kanárské ostrovy

eurovoc_concepts:
Canary Islands
application of EU law
customs territory (EU)
single market

text: 110 CS Úřední věstník Evropské unie 31999R2674 18. 12. 1999 ÚŘEDNÍ VĚSTNÍK EVROPSKÝCH SPOLEČENSTVÍ 14/sv. 1 L 326/3 NAŘÍZENÍ RADY (ES) č. 2674/1999 ze dne 13. prosince 1999, kterým se mění nařízení (EHS) č. 1911/91 o uplatňování právních předpisů Společenství na Kanárské ostrovy RADA EVROPSKÉ UNIE, s ohledem na Smlouvu o založení Evropského společenství, s ohledem na akt o přistoupení Španělska a Portugalska, a zejména na čl. 25 odst. 4 první pododstavec uvedeného aktu, (5) s ohledem na návrh Komise, s ohledem na stanovisko Evropského parlamentu (1), s ohledem na stanovisko Hospodářského a sociálního výboru (2), vzhledem k těmto důvodům: (1) (2) (3) Na základě článku 25 aktu o přistoupení z roku 1985 se Smlouvy a akty orgánů Společenství vztahují na Kanárské ostrovy s výhradou odchylek stanovených v uvedeném článku a v protokolu 2 k uvedenému aktu. Vzhledem ke své zeměpisné poloze čelí Kanárské ostrovy zvláštním obtížím způsobeným jejich odlehlostí, ostrovní povahou, vulkanickou krajinou nepříznivou pro rozvoj zemědělské a nedostatkem přírodních zdrojů. Rada přijala řadu opatření pro plnějšího začlenění Kanárských ostrovů do Společenství, a zejména do celní unie. a průmyslové výroby V této souvislosti bylo nezbytné v souladu s právními předpisy Společenství postupně reformovat a modernizo- vat stávající úpravu nepřímých daní, jejichž účelem je zejména kompenzovat ostrovní polohu a zeměpisnou odlehlost regionu. K tomuto účelu umožňuje nařízení (EHS) č. 1911/91 (3), spolu s jinými přijatými opatřeními, vybírat na Kanárských ostrovech do 31. prosince 2000 novou výrobní a dovozní daň „arbitrio sobre la producción y sobre las importaciones“ (APIM). (4) Tato dočasná daň má prostřednictvím systému osvobození od daně přispět k tomu, aby se místní výroba přizpůsobila požadavkům jednotného trhu. V souladu s tím je domácí zboží zcela nebo částečně osvobozeno od daně podle (1) Stanovisko ze dne 19. v Úředním věstníku). listopadu 1999 (dosud nezveřejněné (2) Úř. věst. C 329, 17. 11. 1999, s. 27. (3) Úř. věst. L 171, 29. 6. 1991, s. 1. Nařízení ve znění nařízení (EHS) č. 284/92 (Úř. věst. L 31, 7. 2. 1992, s. 6). hospodářských potřeb a za podmínky, že toto osvobození od daně přispívá k podpoře místních činností, avšak nepů- sobí změnu obchodních podmínek v rozporu se společ- ným zájmem. Komise podle čl. 5 odst. 6 nařízení (EHS) č. 1911/91 zhod- notila dopady opatření přijatých v souvislosti s APIM na hospodářství Kanárských ostrovů a vyhlídky na začlenění regionu do celního území Společenství. Hodnocením bylo zjištěno, že rušení APIM má vcelku příznivý vliv na ceny a nepříznivý vliv na produkci a zaměstnanost. Nepříznivý vliv na produkci a zaměstnanost se nicméně značně liší podle na odvětví. Ačkoli se již většina odvětví v uplynulé době přizpůsobila, neplatí to pro některé pro- dukty v citlivých odvětvích. Komise prostudovala na žádost španělských orgánů nejzranitelnější odvětví, určila citlivé produkty a došla k závěru, že tato zranitelnost by v někte- rých případech mohla prakticky vést k zániku dotyčného odvětví. Po konzultaci se španělskými orgány se jasně ukázalo, že snižování daně by mělo být u některých citlivých produktů do 30. června 2000 pozastaveno za účelem jejich snad- nějšího přizpůsobení se tržním podmínkám předtím, než bude daň zrušena. Toto pozastavení neohrožuje cíle zavá- dění společného celního sazebníku a rušení APIM, nýbrž se mají pouze zmírnit účinky hospodářských přizpůsobení, která jsou nezbytná k úplnému zrušení daně. (6) (7) (8) Nařízení (EHS) č. 1911/91 by se proto mělo změnit. (9) APIM bude zrušena k 31. prosinci 2000. Nicméně předtím Komise společně se španělskými orgány zhodnotí dopad pozastavení snižování této daně na dotyčná hospodářská odvětví, a zejména na produkty, na něž se vztahuje toto nařízení. Na základě tohoto hodnocení předloží Komise Radě v případě potřeby návrh opatření, která mají být přijata podle Smlouvy, aby nebyla ohrožena existence některých místních výrobních činností, které jsou zvláště zranitelné, přičemž stále zůstává konečným cílem zrušení této daně, PŘIJALA TOTO NAŘÍZENÍ: Článek 1 Nařízení (EHS) č. 1911/91 se mění takto: 14/sv. 1 CS Úřední věstník Evropské unie 111 1. V čl. 5 odst. 2 se doplňuje nový pododstavec, který zní: „Odchylně od prvního pododstavce se snižování daňových sazeb u produktů uvedených v příloze pozastavuje v období od 30. prosince 1999 do 30. června 2000. “ 2. Doplňuje se příloha obsažená v příloze tohoto nařízení. Toto nařízení vstupuje v platnost dnem vyhlášení v Úředním věstníku Evropských společenství. Článek 2 Toto nařízení je závazné v celém rozsahu a přímo použitelné ve všech členských státech. V Bruselu dne 13. prosince 1999. Za Radu předsedkyně S. HASSI 112 CS Úřední věstník Evropské unie 14/sv. 1 PŘÍLOHA „PŘÍLOHA Seznam produktů uvedených v čl. 5 odst. 2 druhém pododstavci zařazených podle nomenklatury společného celního sazebníku (SCS) Různé potraviny: 0403 10, 0407 00 90, 0701 90, 0702, 0703, 0803, 0901 21, 0901 90 90, 1101, 1601, 1602, 1704 90 71, 1806 (kromě 1806 20 95), 1901 90 99, 1902, 1904 10 10, 1905 10 00, 1905 20, 1905 30, 1905 40, 1905 90, 2002 10 90, 2002 90 91, 2007 91 10, 2007 99 39, 2008 99 61, 2008 99 68, 2101, 2103, 2105, 2106 90 98, 2309. Tabákové výrobky: 2402 10 00, 2402 20. Chemický průmysl: 2804 30 00, 2804 40 00, 2851 00 30, 3208, 3209, 3213, 3401, 3402 (kromě 3402 11 00, 3402 12 00 a 3402 13 00), 3809 91 00. Papírenský průmysl: 4808, 4818 10, 4818 20, 4818 30, 4818 40, 4819, 4821, 4823 59 10, 4909, 4910, 4911, 5601 22 10, 5601 22 99. Textilní průmysl: 6112 31, 6112 41, 6213, 6302, 6303. Kovozpracující průmysl I: 7308, 7309 00 (kromě 7309 00 90), 7317, 7325, 7604, 7608, 7610, 9406 00 31. Jiné průmyslové výrobky: 3923 10 00, 3923 21 00, 3923 30 10, 3924 10 00, 4012 10, 4418, 4601, 4602, 6802, 7010, 8544 59 10, 9401, 9403, 9404. “


title: WRITTEN QUESTION E-2345/99 by Salvador Jové Peres (GUE/NGL) and Pedro Marset Campos (GUE/NGL) to the Commission. Tomato imports from Morocco.

text: C 225 E/110 Official Journal of the European Communities EN 8. 8. 2000 The SCF re-discussed the toxicology of aflatoxins at its 108th plenary session in September 1997 (3) in the light of a joint FAO/WHO expert committee on food additives (JECFA) evaluation (4). The SCF recognised the great effort made by JECFA to perform a quantitative risk assessment by combining carcinogenic potencies and human exposure data, but noted also the several limitations and assumptions inherent in this approach, which were clearly set out in the report. The SCF noted that the toxicology of the aflatoxins the most potent mutagenic and carcinogenic is not questioned by JECFA (cid:145)Aflatoxins are amongst substances known(cid:146) and that several statements of the JECFA are not incompatible with the SCF opinion on aflatoxins expressed in 1994 and concluded that this opinion remains valid. On the basis of this assessment it is considered that fixing maximum levels, besides preventive measures to avoid contamina- tion, contribute to the protection of the consumer. These limits must be set at a level as low as reasonably achievable. The Commission is fully aware of the importance of the brazil nut production for the social conditions of the local producers and for the preservation of the Amazon forest. The Commission is therefore currently examining under the technical co-operation programmes with the countries involved which technical and financial assistance can be provided for in order to maintain brazil nut production as a way of preservation of the bio-diversity of the Amazon rainforest, to improve the quality of the brazil nut with regard to aflatoxin content and to improve the social conditions of the small, local growers. However, these objectives are secondary to the protection of European consumers from the dangers to public health from aflatoxin contamination. (1) OJ L 201, 17. 7. 1998, p. 43 and p. 93. (2) Reports of the scientific committee for food, 35th series. (3) Minutes of the 108th meeting of the Scientific Committee for Food held on 18-19 September 1997 in Brussels. (4) Forty-ninth meeting, Rome, 17-26 June 1997, Summary and Conclusions, enclosed section. (2000/C 225 E/113) WRITTEN QUESTION E-2344/99 by Salvador JovØ Peres (GUE/NGL) and Pedro Marset Campos (GUE/NGL) to the Commission (13 December 1999) Subject: Tomato imports from Morocco Although tomato imports from Morocco are subject to a quota of 150 676 tonnes, that country exported a total of 181 542 tonnes to the EU between October 1998 and March 1999, thereby infringing Article 2(4) of the Protocol on the arrangements applying to imports into the Community of agricultural products originating in Morocco, which states that (cid:145)Morocco hereby undertakes to ensure that total exports to the Community during the periods and under the conditions specified in this Protocol do not exceed the amounts agreed in Articles 3 and 4. (cid:146) What action does the Commission intend to take in order to ensure that the protocol is complied with in future? How does it intend to compensate Community producers for the financial losses incurred as a result of Morocco(cid:146)s infringement of the protocol? (2000/C 225 E/114) WRITTEN QUESTION E-2345/99 by Salvador JovØ Peres (GUE/NGL) and Pedro Marset Campos (GUE/NGL) to the Commission (13 December 1999) Subject: Tomato imports from Morocco Morocco has infringed Article 3 of the Protocol on the arrangements applying to imports into the Community of agricultural products originating in Morocco, which stipulated the monthly breakdown of the quota and the 20 % overshoot which is allowed. In so doing, Morocco caused the markets to collapse in November and January of the last marketing year and did serious damage to the sector. 8. 8. 2000 EN Official Journal of the European Communities C 225 E/111 What action does the Commission intend to take in order to ensure that the protocol is complied with in future? How does it intend to compensate Community producers for the financial losses incurred as a result of Morocco(cid:146)s infringement of the protocol? (2000/C 225 E/115) WRITTEN QUESTION E-2346/99 by Salvador JovØ Peres (GUE/NGL) and Pedro Marset Campos (GUE/NGL) to the Commission (13 December 1999) Subject: Tomato imports from Morocco Why has the Commission not monitored the quota nor taken the necessary action to prevent Morocco from exceeding the volume of tomato exports laid down in the Association Agreement and in Protocol No 1 thereto on the arrangements applying to imports into the Community of agricultural products originating in Morocco, in particular in Article 3 thereof? (2000/C 225 E/116) WRITTEN QUESTION E-2347/99 by Salvador JovØ Peres (GUE/NGL) and Pedro Marset Campos (GUE/NGL) to the Commission (13 December 1999) Subject: Tomato imports from Morocco Why has the Commission not required Morocco to pay the specific customs duty, as it should do since the prices of that country(cid:146)s exports have been below the entry price established in the Association Agreement and Article 2 of Protocol No 3 to the Agreement should therefore apply? (2000/C 225 E/117) WRITTEN QUESTION E-2348/99 by Salvador JovØ Peres (GUE/NGL) and Pedro Marset Campos (GUE/NGL) to the Commission (13 December 1999) Subject: Tomato imports from Morocco Why has the Commission not taken the necessary action to ensure that Morocco adheres to the monthly breakdown of the quota and the permitted 20 % overshoot, as laid down in Article 3 to Protocol 1 to the Association Agreement? (2000/C 225 E/118) WRITTEN QUESTION P-2483/99 by Fernando FernÆndez Mart(cid:237)n (PPE-DE) to the Commission Subject: Illegal imports of tomatoes from Morocco (16 December 1999) By virtue of the agreements between the European Union and the Kingdom of Morocco, Moroccan tomato producers can gain access to the European market at a tariff of EUR 500 per tonne for a maximum quota


title: PERGUNTA ESCRITA E-2270/99 apresentada por Alexandros Alavanos (GUE/NGL) à Comissão. Aumento dos níveis de ozono na Grécia e nos outros países mediterrânicos.

eurovoc_concepts:
Greece
air quality
ozone
pollution control measures

text: 1. 8. 2000 PT Jornal Oficial das Comunidades Europeias C 219 E/135 Suspeita-se que a subst(cid:226)ncia t(cid:243)xica em questªo seja cancer(cid:237)gena, que seja perigosa para a fertilidade e suscept(cid:237)vel de causar danos aos embriıes, irritante para a pele, os olhos e o sistema respirat(cid:243)rio e, ainda, que a sua combustªo liberte dioxinas. 1. Tenciona a Comissªo debru(cid:231)ar-se sobre as novas denœncias da Greenpeace? Que medidas tenciona a Comissªo adoptar visando limitar a utiliza(cid:231)ªo de PVC nas situa(cid:231)ıes 2. supracitadas? Resposta dada por David Byrne em nome da Comissªo (20 de Janeiro de 2000) Alguns produtos, como sacos de sangue, equipamentos de perfusªo e tubos gastrointestinais, sªo fabricados com PVC maleÆvel, isto Ø, PVC que contØm ftalatos, estando abrangidos pela Directiva 93/42/CEE do Conselho, de 14 de Junho de 1993, relativa aos dispositivos mØdicos (1). O fabricante deve assegurar que os dispositivos preenchem todos os requisitos adequados e, designadamente, realizar uma anÆlise de riscos/benef(cid:237)cios e avaliar a biocompatibilidade e a toxicidade dos materiais utilizados. AlØm do mais, os produtos mencionados sªo submetidos a uma avalia(cid:231)ªo realizada por terceiros, a fim de verificar a sua conformidade com a directiva. Dever-se-Æ ainda salientar que a situa(cid:231)ªo dos dispositivos mØdicos nªo Ø equivalente (cid:224) de outros produtos, como os brinquedos. O PVC maleÆvel utilizado nos dispositivos mØdicos Ø tema de vÆrias normas e monografias da farmacopeia utilizadas pelos fabricantes na selec(cid:231)ªo e nos ensaios dos seus materiais. No (cid:226)mbito do Regulamento (CEE) no 793/93 do Conselho, de 23 de Mar(cid:231)o de 1993, relativo (cid:224) avalia(cid:231)ªo e controlo dos riscos ambientais associados (cid:224)s subst(cid:226)ncias existentes (2), a Comissªo lan(cid:231)ou, hÆ vÆrios anos, uma avalia(cid:231)ªo exaustiva dos riscos do ftalato de 2-etilhexilo (DEPH). Espera-se que a avalia(cid:231)ªo dos riscos esteja conclu(cid:237)da durante o primeiro semestre de 2000 e abrangerÆ, nomeadamente, o aspecto da utiliza(cid:231)ªo do DEHP em aplica(cid:231)ıes mØdicas. Com base na avalia(cid:231)ªo dos riscos, e se tal se revelar necessÆrio, a Comissªo irÆ formular uma recomenda(cid:231)ªo sobre uma estratØgia de redu(cid:231)ªo dos riscos, que constituirÆ a base de medidas comunitÆrias propostas no (cid:226)mbito da Directiva 76/769/CEE do Conselho, de 27 de Julho de 1976, relativa (cid:224) aproxima(cid:231)ªo das disposi(cid:231)ıes legislativas, regulamentares e administrativas dos Estados-membros respeitan- tes (cid:224) limita(cid:231)ªo da coloca(cid:231)ªo no mercado e da utiliza(cid:231)ªo de algumas subst(cid:226)ncias e prepara(cid:231)ıes perigosas (3) ou no (cid:226)mbito de outros instrumentos legislativos comunitÆrios relevantes jÆ existentes. (1) (2) (3) JO L 125 de 19. 5. 1999 (rectifica(cid:231)ªo). JO L 224 de 3. 9. 1993 (rectifica(cid:231)ªo). JO L 262 de 27. 9. 1976. (2000/C 219 E/170) PERGUNTA ESCRITA E-2270/99 apresentada por Alexandros Alavanos (GUE/NGL) (cid:224) Comissªo (13 de Dezembro de 1999) Objecto: Aumento dos n(cid:237)veis de ozono na GrØcia e nos outros pa(cid:237)ses mediterr(cid:226)nicos De acordo com o relat(cid:243)rio da Comissªo Europeia referente ao ozono, foram este ano registadas na GrØcia as mais elevadas concentra(cid:231)ıes de ozono, tanto no plano quantitativo, como no plano temporal. As propostas da Comissªo fixam como objectivo a redu(cid:231)ªo, em 70 % relativamente a 1990, da exposi(cid:231)ªo ao ozono; todavia, os pa(cid:237)ses do sul da UE consideram nªo terem sido tidas em considera(cid:231)ªo as suas condi(cid:231)ıes geogrÆficas e climÆticas espec(cid:237)ficas (calor, sol, humidade), que agudizam o problema, sustentando, ainda, que o custo Ø desproporcionado em rela(cid:231)ªo ao benef(cid:237)cio. Dado que se impıe a tomada das medidas necessÆrias para reduzir os n(cid:237)veis de polui(cid:231)ªo, pergunta-se (cid:224) Comissªo que poss(cid:237)veis ac(cid:231)ıes poderªo ser co-financiadas para ultrapassar este problema. C 219 E/136 Jornal Oficial das Comunidades Europeias PT 1. 8. 2000 Resposta dada pela ComissÆria M. Wallstr(cid:246)m em nome da Comissªo (11 de Janeiro de 2000) Aquando da prepara(cid:231)ªo da proposta de directiva relativa ao estabelecimento de valores-limite nacionais de emissªo (1), a Comissªo procedeu a uma anÆlise exaustiva dos custos e benef(cid:237)cios da sua estratØgia de combate ao ozono troposfØrico (e (cid:224) acidifica(cid:231)ªo). No (cid:226)mbito dessa anÆlise, os modelos de simula(cid:231)ªo tiveram plenamente em conta os factores naturais variÆveis que influenciam a forma(cid:231)ªo do ozono, nomeadamente na Europa Meridional, bem como os custos, espec(cid:237)ficos de cada pa(cid:237)s, das medidas de controlo das emissıes. A anÆlise indicou que os benef(cid:237)cios compensavam os custos em todos os Estados-membros, incluindo a GrØcia. Se pensarmos nos ganhos que, em matØria de custos, a GrØcia alcan(cid:231)arÆ na sequŒncia de redu(cid:231)ıes das emissıes por parte de pa(cid:237)ses terceiros seus vizinhos, conforme consta do protocolo recentemente assinado ao abrigo da Comissªo Econ(cid:243)mica das Na(cid:231)ıes Unidas para a Europa (UNECE) sobre polui(cid:231)ªo atmosfØrica transfronteiras a longa dist(cid:226)ncia, o acrØscimo de vantagens serÆ ainda mais acentuado. As conclusıes de um estudo paradigmÆtico sobre a situa(cid:231)ªo em Atenas apontam para sens(cid:237)veis redu(cid:231)ıes nas concentra(cid:231)ıes de ozono atØ 2010, em resultado da aplica(cid:231)ªo dos valores-limite de emissªo, mau grado as particulares condi(cid:231)ıes climÆticas na regiªo. Com esfor(cid:231)os complementares a n(cid:237)vel local, pode conseguir- -se melhorar ainda mais a situa(cid:231)ªo, em termos de abaixamento das concentra(cid:231)ıes de ozono. No (cid:226)mbito dos programas regionais integrados nos fundos estruturais da Comunidade, pode ser fornecida ajuda financeira para medidas de controlo da emissªo de poluentes. Tem havido exemplos de financia- mento de tais medidas na GrØcia. A Comissªo estÆ neste momento a negociar o novo quadro comunitÆrio de apoio relativo (cid:224) GrØcia, ao abrigo do qual Ø considerada a assistŒncia financeira a medidas de controlo da polui(cid:231)ªo atmosfØrica. (1) COM(1999) 125 final, complementada por SEC(1999) 2004. (2000/C 219 E/171) PERGUNTA ESCRITA E-2271/99 apresentada por Alexandros Alavanos (GUE/NGL) (cid:224) Comissªo Objecto: Venda de medicamentos atravØs da Internet (13 de Dezembro de 1999) A possibilidade de venda de medicamentos atravØs da Internet suscita preocupa(cid:231)ªo e interroga(cid:231)ıes, tanto aos cientistas competentes (mØdicos, farmacŒuticos), como aos consumidores. As referidas preocupa(cid:231)ıes prendem-se com a seguran(cid:231)a da utiliza(cid:231)ªo dos medicamentos, com a circula(cid:231)ªo de subst(cid:226)ncias proibidas, bem como com a centraliza(cid:231)ªo de elementos dos processos cl(cid:237)nicos dos doentes por autoridades para o efeito nªo habilitadas. Pode a Comissªo informar da amplitude atingida pela venda de medicamentos atravØs da Internet? Como tenciona a Comissªo proceder para proteger os consumidores e os doentes desta modalidade de venda de medicamentos? Resposta dada pelo ComissÆrio E. Liikanen em nome da Comissªo (10 de Janeiro de 2000) A informa(cid:231)ªo de que a Comissªo dispıe nªo permite de momento obter dados quantitativos fiÆveis sobre venda de medicamentos na Comunidade por intermØdio da Internet. Relativamente (cid:224)s restantes questıes suscitadas pelo Senhor Deputado, a Comissªo remete para a resposta (cid:224) pergunta escrita E-1852/99, do Senhor Deputado Valdivieso de Cue (1), sobre venda de medicamentos atravØs da Internet. -(1) JO C 203 E de 18. 7. 2000, p. 69