title: 2000/53/CE: Recommandation de la Commission, du 21 décembre 1999, sur les systèmes efficaces d'information et de communication embarqués dans les véhicules et garantissant une sécurité optimale: déclaration de principes européenne concernant l'interface homme/machine [notifiée sous le numéro C(1999) 4786] (Texte présentant de l'intérêt pour l'EEE)

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communications systems
information system
motor car
transport safety

text: L 19/64 FR Journal officiel des Communautés européennes 25. 1. 2000 RECOMMANDATION DE LA COMMISSION du 21 décembre 1999 sur les systèmes efficaces d'information et de communication embarqués dans les véhicules et garantissant une sécurité optimale: déclaration de principes européenne concernant l'interface homme/machine [notifiée sous le numéro C(1999) 4786] (Texte présentant de l'intérêt pour l'EEE) (2000/53/CE) LA COMMISSION DES COMMUNAUTÉS EUROPÉENNES, vu le traité instituant la Communauté européenne, et notamment son article 211, (1) (2) (3) (4) (5) (6) (7) (8) (9) considérant que l'importance de la sécurité de l'interface homme/machine (HMI) dans les systèmes embarqués d'information et de communication a été soulignée plusieurs fois dans les résolutions, conclusions et avis de plusieurs institutions européennes, notamment dans les conclusions du Conseil du 17 juin 1997, dans la résolution du Parlement européen du 8 octobre 1998 et l'avis du Comité des régions du 14 mai 1998 sur la communication COM(97) 223 du 20 mai 1997 de la Commission concernant une stratégie communautaire et un cadre de déploiement de la télématique routière en Europe (1), dans la résolution du Conseil du 17 juin 1997 relative au déploiement de la télématique dans les transports routiers, notamment la perception électronique de redevances (2); considérant que la directive 92/59/CEE du Conseil du 29 juin 1992 relative à la sécurité générale des produits (3) et la résolution du Conseil du 17 décembre 1998 relative au mode d'emploi des biens de consommation techniques (4) donnent une base à la protection des consommateurs, mais ne sont pas suffisamment précises dans le cas présent; considérant que les équipements télématiques à bord des véhicules joueront un rôle important dans les transports routiers au cours des prochaines années et représenteront une aide précieuse pour le conducteur, à la condition que celui-ci ne soit pas distrait, dérangé ou surchargé par le processus de communication ou par l'information fournie par ces équipements complémentaires risquant de compromettre la sécurité routière; considérant qu'il faut veiller à ne pas restreindre inutilement les perspectives de marché du secteur industriel et des opérateurs de services à valeur ajoutée, et qu'il faut permettre le libre déploiement de futurs produits novateurs et sécurisés dans le domaine des technologies de l'information et des télécommunications pour l'automobile; considérant que des principes doivent être énoncés qui puissent être volontairement respectés par les acteurs du marché; considérant que des règles générales sur la sécurité doivent être établies pour les équipements afin de lever les barrières limitant le commerce au sein du marché intérieur; considérant qu'une déclaration européenne de principes sur les interfaces homme/machine pour les systèmes d'information et de communication embarqués à bord des véhicules est essentielle pour optimiser leur niveau de sécurité; que cette déclaration de principes devra prendre totalement en compte les travaux précédemment réalisés dans le cadre d'autres institutions internationales telles que la Conférence européenne des ministres des transports ou les Nations unies; considérant que la Commission poursuit actuellement le développement de ces principes, en expli- quant plus en détail chaque principe, en décrivant les arguments qui les sous-tendent et en donnant le cas échéant des exemples de réussites ou d'échecs, et poursuivra les travaux consacrés aux procédures de vérification, dans la mesure des possibilités; qu'un rapport sur l'expansion de ces principes sera présenté à la fin de l'année 1999; considérant que les services de la Commission vont rassembler des informations émanant des États membres concernant les mesures prises et les résultats d'une évaluation du respect de ces principes par le secteur industriel, et entreprendre au besoin des vérifications supplémentaires; (1) Comité des régions 256/97, 14 mai 1998. (2) JO C 194 du 25. 6. 1997, p. 5. (3) JO L 228 du 11. 8. 1992, p. 24. (4) JO C 411 du 31. 12. 1998, p. 1. 25. 1. 2000 FR Journal officiel des Communautés européennes L 19/65 (10) considérant que, après une période initiale de deux ans et en fonction de la mise en œuvre de la déclaration de principes concernant l'interface homme/machine dans les systèmes embarqués d'infor- mation et de communication, la Commission examinera la nécessité de mesures supplémentaires telles que l'adaptation de la directive 92/53/CEE du Conseil du 18 juin 1992 concernant le rapprochement des législations des États membres relatives à la réception des véhicules à moteur et de leurs remorques (1), ou l'introduction d'une directive complémentaire, sur la base des normes du CEN/ISO; (11) considérant que les demandes mentionnées ci-dessus ne peuvent être réalisées seulement au niveau national, RECOMMANDE: 1. Les constructeurs automobiles européens et leurs fournisseurs, qui développent, fabriquent ou installent des systèmes embarqués d'information et de communication, qu'il s'agisse d'équipements de première ou de seconde monte, y compris les importateurs, sont invités à se conformer aux principes énoncés dans la déclaration de principes figurant à l'annexe, et à signer un engagement volontaire sur ces questions. Cette déclaration de principes résume les grands problèmes de sécurité qui doivent être pris en compte en ce qui concerne l'interface homme/machine dans les systèmes embarqués d'information et de communication, et porte sur tous les systèmes destinés à être utilisés par les conducteurs alors qu'ils sont au volant. On considère à cet égard que la fonction première du conducteur consiste à diriger le véhicule en toute sécurité dans un environnement dynamique complexe. Ces principes sont valables: — que le système ait ou non un lien direct avec la conduite, — à la fois pour les systèmes portables et les systèmes installés en permanence tels que les téléphones, — à la fois pour les équipementiers et les fournisseurs de systèmes de première et de seconde monte, y compris les importateurs, pour tous les types de véhicules routiers offerts sur le marché communau- taire. 2. Les États membres sont invités à encourager l'industrie à adhérer à cette déclaration de principes, à vérifier le respect de ces principes par le secteur industriel, notamment par les fournisseurs de systèmes de seconde monte. 3. Il est souhaitable que les États membres informent la Commission, dans un délai de douze mois à compter de la publication de la présente recommandation, sur les étapes mises en œuvre chez eux et par leur industrie, et fournissent dans un délai de vingt-quatre mois des conclusions d'évaluation quant au respect de ces principes par le secteur industriel. Fait à Bruxelles, le 21 décembre 1999. Par la Commission Erkki LIIKANEN Membre de la Commission (1) JO L 225 du 10. 8. 1992, p. 1. L 19/66 FR Journal officiel des Communautés européennes 25. 1. 2000 DÉCLARATION DE PRINCIPES EUROPÉENNE CONCERNANT L'INTERFACE HOMME/MACHINE DANS LES SYSTÈMES EMBARQUÉS D'INFORMATION ET DE COMMUNICATION ANNEXE 1. Définition et objectifs La présente déclaration de principes résume les grands problèmes de sécurité qui doivent être pris en compte en ce qui concerne l'interface homme/machine dans les systèmes embarqués d'information et de communication. La présente déclaration de principes sera donc particulièrement utile aux constructeurs lorsqu'ils doivent envisager les implications de la conception de l'interface homme/machine pour la sécurité. Elle porte principalement sur les aspects liés à la conception et l'installation, concernant donc les points fondamentaux suivants: — comment concevoir et où placer les systèmes d'information et de communication pour que l'automobiliste puisse les utiliser tout en conduisant, — comment présenter l'information pour ne pas gêner la vision du conducteur, — comment concevoir l'interaction avec le système pour que le conducteur assure la sécurité du véhicule dans toutes les circonstances, qu'il soit à l'aise face au système et soit prêt à réagir de façon sûre aux événements imprévus. Pour ne pas entraver inutilement la mise au point de produits innovants, la déclaration de principes est formulée de manière principalement à indiquer les objectifs que doit atteindre l'interface homme/machine. 2. Portée La présente déclaration de principes porte sur tous les systèmes d'information et de communication destinés à être utilisés par les conducteurs alors qu'ils sont au volant. On considère à cet égard que la fonction première du conducteur consiste à diriger le véhicule en toute sécurité dans un environnement dynamique complexe. Aux fins de la présente déclaration de principes, on entend par «système» les fonctions et les éléments, tels que les affichages et commandes, qui constituent l'interface et l'interaction entre le système et le conducteur. Ces principes ont été formulés pour réfléchir à la conception et l'installation des différents systèmes. Lorsqu'un véhicule est équipé de plusieurs systèmes, ces derniers devraient idéalement apparaître avec une interface intégrée, et l'ensemble de l'installation devra être également conforme à la présente déclaration de principes. Les grands thèmes de la déclaration de principes sont les suivants: conception générale, installation, présentation de l'information, interaction avec les dispositifs d'affichage et de commande, comportement du système et informations concernant le système. La déclaration de principes ne concerne pas les facettes des systèmes d'information et de communication étrangères à l'interface homme/machine, telles que les caractéristiques électriques, les propriétés de l'équipement, les performances du système et les aspects juridiques. 3. Dispositions en vigueur La présente déclaration de principes ne remplace pas les réglementations et les normes, qui doivent toujours être respectées et utilisées par les constructeurs. — Directives communautaires applicables ainsi que leurs amendements, comprenant: — en ce qui concerne le champ de vision des conducteurs de véhicules à moteur: la directive 90/630/CEE de la Commission du 30 octobre 1990 (1), — en ce qui concerne l'aménagement intérieur des véhicules à moteur (parties intérieures de l'habitacle autres que le ou les rétroviseurs intérieurs, disposition des commandes, toit ou toit ouvrant, dossier et partie arrière des sièges): la directive 74/60/CEE du Conseil du 17 décembre 1973 (2), — en ce qui concerne l'aménagement intérieur des véhicules à moteur (identification des commandes, témoins et indicateurs): la directive 78/316/CEE du Conseil du 21 décembre 1977 (3). — Résolution du Conseil du 17 décembre 1998 relative au mode d'emploi des biens de consommation technique (4). — Directive 92/59/CEE du Conseil du 29 juin 1992 relative à la sécurité générale des produits (5). (1) JO L 341 du 6. 12. 1990, p. 20. (2) JO L 38 du 11. 2. 1974, p. 2. (3) JO L 81 du 28. 3. 1978, p. 3. (4) JO C 411 du 31. 12. 1998, p. 24. (5) JO L 228 du 11. 8. 1992, p. 24. 25. 1. 2000 FR Journal officiel des Communautés européennes L 19/67 — Réglementations de la Commission économique pour l'Europe des Nations unies (UN/ECE) qui sont reconnues par la Communauté depuis son adhésion récente à l'Accord révisé de 1958. — Normes adoptées ou en cours de préparation auxquelles renvoient implicitement les principes: — ISO 4513 Véhicules routiers — Visibilité — Méthode de détermination des ellipses oculaires correspondant à l'emplacement des yeux des conducteurs, — ISO 2575 Véhicules routiers — Symboles pour les commandes, indicateurs et témoins, — ISO 4040 Véhicules routiers — Voitures particulières — Localisation des commandes manuelles, des indicateurs et des témoins, — ISO 3958 Véhicules routiers — Voitures particulières — Portée des mains du conducteur, — ISO (DIS) 15005 Véhicules routiers — Systèmes d'information et de contrôle de la circulation routière — Principes de gestion du dialogue, — ISO (DIS) 15006 Véhicules routiers — Systèmes d'information et de contrôle de la circulation routière — Présentation auditive de l'information, — ISO (DIS) 15008 Véhicules routiers — Systèmes d'information et de contrôle de la circulation routière — Aspects ergonomiques de la présentation de l'information à bord du véhicule, — ISO (DIS) 11429 Ergonomie — Signalisation sonore et lumineuse indiquant le danger ou l'absence de danger. Toutes les normes sont susceptibles d'être révisées, et les utilisateurs de la présente déclaration de principes sont invités à se référer aux versions les plus récentes des normes indiquées ici. De manière générale, il apparaîtra clairement si c'est aux constructeurs, aux fournisseurs et aux installateurs qu'il incombe d'appliquer ces principes. Lorsque cette responsabilité revient à plusieurs parties, ces dernières sont invitées à prendre les principes comme point de départ pour confirmer explicitement leurs rôles respectifs. Les responsabilités du conducteur ne changent pas, il doit conserver un comportement sans danger lorsqu'il conduit tout en manipulant ces systèmes. 4. Principes de conception générale Le système doit être conçu pour assister le conducteur et ne doit entraîner aucun risque de comportement dangereux de sa part ou de la part des autres usagers de la route. Le système doit être conçu de façon que les affichages et commandes du système n'accaparent pas l'attention du conducteur au détriment de la circulation. Le système doit être conçu de façon à ne pas distraire le conducteur ni lui offrir un divertissement visuel. 5. Principes d'installation Le système doit être situé et placé conformément aux dispositions pertinentes des réglementations, normes et instructions des constructeurs relatives à l'installation du système dans le véhicule. Aucun élément du système ne doit empêcher le conducteur de voir la route. Le système ne doit pas constituer une gêne pour les commandes et affichages qui sont nécessaires pour la fonction première de conduite du véhicule. Les affichages visuels doivent être placés le plus près possible de l'axe normal du regard du conducteur. Les affichages visuels doivent être conçus et installés de façon à éviter l'aveuglement et la réflexion. 6. Principes de présentation de l'information L'information doit être affichée de façon à pouvoir être assimilée par le conducteur en quelques coups d'œil suffisamment brefs pour ne pas compromettre la conduite. Lorsqu'il existe des normes arrêtées au niveau international en matière de lisibilité, d'audibilité, d'icônes, de symboles, de termes, d'acronymes ou d'abréviations, ces normes doivent être utilisées. Les informations utiles à la conduite doivent être précises et fournies au moment opportun. Le système ne doit pas présenter d'informations susceptibles d'entraîner un comportement éventuellement dangereux du conducteur ou des autres usagers de la route. Le système ne doit pas produire de niveaux sonores incontrôlables susceptibles de masquer des avertissements venant de l'intérieur ou de l'extérieur du véhicule. L 19/68 FR Journal officiel des Communautés européennes 25. 1. 2000 7. Principes concernant l'interaction avec les affichages et les commandes Le conducteur doit toujours être en mesure de garder au moins une main sur le volant pendant qu'il manipule le système. Les systèmes de communication basés sur la parole doivent offrir la possibilité de parler et d'écouter en gardant les mains libres. Le système ne doit pas exiger de longues séquences ininterrompues d'interactions. Les commandes du système doivent être conçues de façon à pouvoir être actionnées sans gêner la fonction première de conduite. Le conducteur doit être en mesure de contrôler le rythme de l'interaction avec le système. Le système ne doit pas imposer de limite de temps au conducteur lorsqu'il introduit des données. Le conducteur doit être en mesure de reprendre une séquence interrompue d'interactions avec le système au point de l'interruption ou à un autre point logique. Le conducteur doit maîtriser les informations auditives lorsqu'il existe un risque de distraction ou d'irritation. La réponse du système aux données introduites par le conducteur (retour d'information ou confirmation par exemple) doit pouvoir être perçue en temps utile et de manière distincte. Les systèmes qui fournissent des informations visuelles dynamiques sans rapport avec la sécurité doivent permettre de sélectionner un mode de fonctionnement dans lequel ce type d'informations n'est pas transmis au conducteur. 8. Principes relatifs au comportement du système Les informations visuelles non liées à la conduite qui sont susceptibles de distraire notablement le conducteur (télévision par exemple, vidéo et défilement automatique d'images et de texte) doivent être désactivées ou doivent être exclusivement présentées de telle manière que le conducteur ne puisse pas les voir lorsque le véhicule est en mouvement. La présence, le fonctionnement ou l'utilisation d'un système ne doivent pas provoquer d'interférences gênantes avec les affichages ou les commandes nécessaires à la fonction première de conduite ou nécessaires à la sécurité routière. Les fonctions du système qui ne sont pas destinées à être utilisées par le conducteur pendant la conduite du véhicule doivent être impossibles à activer lorsque le véhicule est en mouvement, à moins que des avertissements clairs ne soient émis pour signaler que les fonctions ne sont pas destinées à être utilisées dans ces conditions. Des informations doivent être transmises au conducteur en ce qui concerne l'état du système et tout dysfonctionnement éventuel au sein du système qui risque d'avoir des répercussions sur la sécurité. En cas de défaillance partielle ou totale du système, il doit rester possible de contrôler le véhicule ou, du moins, de l'immobiliser en toute sécurité. 9. Principes relatifs aux informations concernant le système Le système doit fournir au conducteur des instructions adéquates en ce qui concerne le mode d'emploi et les modalités d'installation et d'entretien. Les instructions de fonctionnement du système doivent être correctes et simples. Les instructions de fonctionnement du système doivent être présentées dans une langue et sous une forme destinée à être comprise par le conducteur. Les instructions doivent indiquer clairement les éléments du système qui sont destinés à être utilisés par le conducteur pendant la conduite et les éléments qui ne le sont pas (fonctions spécifiques par exemple, menus, etc. ). Toutes les informations sur le produit doivent être conçues pour indiquer précisément la fonctionnalité du système. Les informations sur les produits doivent préciser si des compétences particulières sont requises pour utiliser le système ou si le produit ne convient pas à certains utilisateurs. Les représentations de l'utilisation du système (descriptions, photographies et croquis par exemple) ne doivent pas donner lieu à des attentes irréalistes de la part des utilisateurs potentiels, ni les inciter à une utilisation dangereuse ou illicite du système


title: 2000/26/CE: Decisione della Commissione, del 21 dicembre 1999, che modifica la decisione 87/293/CEE relativa all'autorizzazione di metodi di classificazione delle carcasse di suino in Irlanda [notificata con il numero C(1999) 4741] (Il testo in lingua inglese è il solo facente fede)

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carcase
classification
meat processing industry
swine

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text: 13. 1. 2000 IT Gazzetta ufficiale delle Comunità europee L 9/29 DECISIONE DELLA COMMISSIONE del 21 dicembre 1999 che modifica la decisione 87/293/CEE relativa all'autorizzazione di metodi di classificazione delle carcasse di suino in Irlanda [notificata con il numero C(1999) 4741] (Il testo in lingua inglese è il solo facente fede) (2000/26/CE) LA COMMISSIONE DELLE COMUNITÀ EUROPEE, visto il trattato che istituisce la Comunità europea, visto il regolamento (CEE) n. 2759/75 del Consiglio, del 29 ottobre 1975, relativo all'organizzazione comune dei mercati nel settore delle carni suine (1), modificato da ultimo dal regolamento (CE) n. 3290/94 (2), visto il regolamento (CEE) n. 3220/84 del Consiglio, del 13 novembre 1984, che determina la tabella comunitaria di classificazione delle carcasse di suino (3), modificato da ultimo dal regolamento (CE) n. 3513/93 (4), in particolare l'articolo 5, paragrafo 2, considerando quanto segue: (1) (2) (3) (4) con la decisione 87/293/CEE della Commissione (5), modificata da ultimo dalla decisione 98/ 284/CE (6), sono stati autorizzati diversi metodi di classificazione delle carcasse di suino in Irlanda; il governo irlandese ha chiesto alla Commissione di sopprimere il metodo «Introscope/midline» dall'elenco dei metodi di classificazione delle carcasse di suino autorizzati in Irlanda, in quanto esso non viene più utilizzato in tale paese; è quindi opportuno modificare in tal senso la decisione 87/293/CEE; le misure previste dalla presente decisione sono conformi al parere del comitato di gestione per le carni suine, HA ADOTTATO LA PRESENTE DECISIONE: Articolo 1 La decisione 87/293/CEE è modificata come segue: 1) All'articolo 1 il terzo trattino è soppresso. 2) La parte 3 dell'allegato è soppressa. L'Irlanda è destinataria della presente decisione. Articolo 2 Fatto a Bruxelles, il 21 dicembre 1999. (1) GU L 282 dell'1. 11. 1975, pag. 1. (2) GU L 349 del 31. 12. 1994, pag. 105. (3) GU L 301 del 20. 11. 1984, pag. 1. (4) GU L 320 del 22. 12. 1993, pag. 5. (5) GU L 146 del 6. 6. 1987, pag. 66. (6) GU L 128 del 30. 4. 1998, pag. 69. Per la Commissione Franz FISCHLER Membro della Commissione


title: Reglamento (CE) nº 2726/1999 de la Comisión, de 21 de diciembre de 1999, por el que se deroga el Reglamento (CE) nº 2468/1999 relativo a la interrupción de la pesca de la cigala por parte de los buques que enarbolan pabellón de los Países Bajos

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Netherlands
catch quota
crustacean
fishing area
fishing rights
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text: L 328/16 ES Diario Oficial de las Comunidades Europeas 22. 12. 1999 REGLAMENTO (CE) No 2726/1999 DE LA COMISIÓN de 21 de diciembre de 1999 por el que se deroga el Reglamento (CE) no 2468/1999 relativo a la interrupción de la pesca de la cigala por parte de los buques que enarbolan pabellón de los Países Bajos LA COMISIÓN DE LAS COMUNIDADES EUROPEAS, Visto el Tratado constitutivo de la Comunidad Europea, Visto el Reglamento (CEE) no 2847/93 del Consejo, de 12 de octubre de 1993, por el que se establece un régimen de control aplicable a la política pesquera común (1), cuya última modifi- cación la constituye el Reglamento (CE) no 2846/98 (2), y, en particular, el apartado 3 de su artículo 21, Considerando lo siguiente: (1) (2) El Reglamento (CE) no 2468/1999 de la Comisión (3) interrumpe la pesca de la cigala en aguas de las divi- siones CIEM II a (zona CE) y IV (zona CE) efectuada por buques que enarbolan pabellón de los Países Bajos o están registrados en dicho país. El 8 de noviembre de 1999, Bélgica transfirió a los Países Bajos 23 toneladas de cigala de aguas de las divisiones CIEM II a (zona CE) y IV (zona CE); por consiguiente debe autorizarse la pesca de la cigala en aguas de las divisiones CIEM II a (zona CE) y IV (zona CE) efectuada por buques que enarbolan pabellón de los Países Bajos o están registrados en ese país; por lo tanto, procede derogar el Reglamento (CE) no 2468/1999, HA ADOPTADO EL PRESENTE REGLAMENTO: Artículo 1 Queda derogado el Reglamento (CE) no 2468/1999. Artículo 2 El presente Reglamento entrará en vigor el día siguiente al de su publicación en el Diario Oficial de las Comunidades Europeas. El presente Reglamento será obligatorio en todos sus elementos y directamente aplicable en cada Estado miembro. Hecho en Bruselas, el 21 de diciembre de 1999. Por la Comisión Franz FISCHLER Miembro de la Comisión (1) DO L 261 de 20. 10. 1993, p. 1. (2) DO L 358 de 31. 12. 1998, p. 5. (3) DO L 300 de 23. 11. 1999, p. 14


title: 2000/62/CE: Decisão da Comissão, de 21 de Dezembro de 1999, que aprova o programa de vigilância da peste suína africana apresentado por Portugal [notificada com o número C(1999) 4783] (Texto relevante para efeitos do EEE) (Apenas faz fé o texto em língua portuguesa)

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Portugal
animal disease
swine
veterinary inspection

text: 27. 1. 2000 PT Jornal Oficial das Comunidades Europeias L 22/65 DECISÃO DA COMISSÃO de 21 de Dezembro de 1999 que aprova o programa de vigilância da peste suína africana apresentado por Portugal [notificada com o número C(1999) 4783] (Apenas faz fé o texto em língua portuguesa) (Texto relevante para efeitos do EEE) (2000/62/CE) A COMISSÃO DAS COMUNIDADES EUROPEIAS, ADOPTOU A PRESENTE DECISÃO: Artigo 1. o É aprovado o programa de vigilância da peste suína africana apresentado por Portugal. Artigo 2. o Portugal porá em vigor as disposições legislativas, regulamen- execução do tares programa referido no artigo 1. o administrativas necessárias para a e Artigo 3. o A República Portuguesa é o destinatário da presente decisão. Feito em Bruxelas, em 21 de Dezembro de 1999. Pela Comissão David BYRNE Membro da Comissão Tendo em conta o Tratado que institui a Comunidade Europeia, Tendo em conta a Directiva 90/425/CEE do Conselho, de 26 de Junho de 1990, relativa aos controlos veterinários e zootéc- nicos aplicáveis ao comércio intracomunitário de certos animais vivos e produtos, na perspectiva da realização do mercado interno (1), com a última redacção que lhe foi dada pela Directiva 92/118/CEE (2), e, nomeadamente, o n. o 4 do seu artigo 10. o, Considerando o seguinte: (1) (2) (3) Pela sua Decisão 1999/789/CE (3), a Comissão solicitou a Portugal que lhe apresentasse um programa de vigi- lância da peste suína africana nas regiões do Alentejo e do Algarve; O programa apresentado por Portugal prevê medidas adequadas suplementares para impedir a propagação da peste suína africana; As medidas previstas na presente decisão estão em conformidade com o parecer do Comité Veterinário Permanente, (1) JO L 224 de 18. 8. 1990, p. 29. (2) JO L 62 de 15. 3. 1993, p. 49. (3) JO L 310 de 4. 12. 1999, p. 71


title: Commission Regulation (EC) No 2726/1999 of 21 December 1999 repealing Regulation (EC) No 2468/1999 prohibiting fishing for Norway lobster by vessels flying the flag of the Netherlands

text: L 328/16 EN Official Journal of the European Communities 22. 12. 1999 COMMISSION REGULATION (EC) No 2726/1999 of 21 December 1999 repealing Regulation (EC) No 2468/1999 prohibiting fishing for Norway lobster by vessels flying the flag of the Netherlands THE COMMISSION OF THE EUROPEAN COMMUNITIES, Having regard to the Treaty establishing the European Community, Having regard to Council Regulation (EEC) No 2847/93 of 12 October 1993 establishing a control system applicable to the common fisheries policy (1), as last amended by Regulation (EC) No 2846/98 (2), and in particular Article 21(3) thereof, Whereas: (1) (2) Commission Regulation (EC) No 2468/1999 (3) prohi- bits fishing for Norway lobster in the waters of ICES divisions II a (EC zone), IV (EC zone) by vessels flying the flag of the Netherlands or registered in the Nether- lands; on 8 November 1999, Belgium transferred 23 tonnes of Norway lobster from the waters of ICES divisions II a (EC zone), IV (EC zone) to the Netherlands; fishing for Norway lobster in the waters of ICES divisions II a (EC zone), IV (EC zone) by vessels flying the flag of the Netherlands or registered in the Netherlands should therefore be authorised; Regulation (EC) No 2468/1999 should therefore be repealed, HAS ADOPTED THIS REGULATION: Article 1 Regulation (EC) No 2468/1999 is hereby repealed. Article 2 This Regulation shall enter into force on the day following its publication in the Official Journal of the European Communities. This Regulation shall be binding in its entirety and directly applicable in all Member States. Done at Brussels, 21 December 1999. For the Commission Franz FISCHLER Member of the Commission (1) OJ L 261, 20. 10. 1993, p. 1. (2) OJ L 358, 31. 12. 1998, p. 5. (3) OJ L 300, 23. 11. 1999, p. 14


title: 1999/871/EC: Council Decision of 21 December 1999 on the provisional application of the Agreement in the form of an Exchange of Letters between the European Community and Ukraine amending the Agreement between the European Community and Ukraine on trade in textile products

eurovoc_concepts:
Ukraine
agreement (EU)
textile product
trade agreement

text: 30. 12. 1999 EN Official Journal of the European Communities L 337/43 COUNCIL DECISION of 21 December 1999 on the provisional application of the Agreement in the form of an Exchange of Letters between the European Community and Ukraine amending the Agreement between the European Community and Ukraine on trade in textile products (1999/871/EC) THE COUNCIL OF THE EUROPEAN UNION, HAS DECIDED AS FOLLOWS: Having regard to the Treaty establishing the European Community, and in particular Article 133 in conjunction with Article 300(2), first sentence thereof, Having regard to the proposal from the Commission, Whereas: Article 1 The Agreement in the form of an Exchange of Letters between the European Community and Ukraine amending the Agree- ment between the European Community and Ukraine on trade in textile products shall be applied on a provisional basis, pending its formal conclusion and subject to reciprocal provi- sional application by Ukraine (1). The text of the Agreement is attached to this Decision. (1) (2) The Commission has negotiated on behalf of the Community an Agreement in the form of an Exchange of Letters between the European Community and Ukraine amending the Agreement between the European Community and Ukraine on trade in textile products; This Decision shall be published in the Official Journal of the European Communities. It shall enter into force on the day after its publication in the Official Journal. Article 2 This Agreement in the form of an Exchange of Letters should, taking into account the provisions on increases of quotas in 1999, be applied on a provisional basis, pending the completion of procedures required for conclusion, subject to reciprocal provisional application by Ukraine, Done at Brussels, 21 December 1999. For the Council The President T. HALONEN (1) The date from which provisional application will become effective will be published in the Official Journal of the European Communities, C series


title: 2000/87/CE: Decisión de la Comisión, de 21 de diciembre de 1999, por la que se establecen condiciones particulares de importación de los productos de la pesca originarios de Lituania [notificada con el número C(1999) 4762] (Texto pertinente a efectos del EEE)

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Lithuania
aquaculture
fishery product
health certificate
import
originating product

text: L 26/42 ES Diario Oficial de las Comunidades Europeas 2. 2. 2000 DECISIÓN DE LA COMISIÓN de 21 de diciembre de 1999 por la que se establecen condiciones particulares de importación de los productos de la pesca originarios de Lituania [notificada con el número C(1999) 4762] (Texto pertinente a efectos del EEE) (2000/87/CE) LA COMISIÓN DE LAS COMUNIDADES EUROPEAS, Visto el Tratado constitutivo de la Comunidad Europea, Vista la Directiva 91/493/CEE del Consejo, de 22 de julio de 1991, por la que se fijan las normas sanitarias aplicables a la producción y a la puesta en el mercado de los productos pesqueros (1), cuya última modificación la constituye la Direc- tiva 97/79/CE (2), y, en particular, su artículo 11, Considerando lo siguiente: (1) (2) (3) (4) (5) (6) Un grupo de expertos de la Comisión ha realizado una visita de inspección en Lituania para comprobar las condiciones en que se producen, almacenan y expiden a la Comunidad los productos de la pesca. Las disposiciones de la legislación letona en materia de inspección y control sanitario de los productos de la pesca pueden considerarse equivalentes a las establecidas por la Directiva 91/493/CEE. El «State Veterinary Service» (SVS) de Lituania tiene capa- cidad para comprobar de hecho la observancia de la legislación en vigor. El procedimiento para obtener el certificado sanitario indicado en la letra a) del apartado 4 del artículo 11 de la Directiva 91/493/CEE debe incluir también un modelo de certificado, los requisitos mínimos referente a la lengua o lenguas en que ha de estar redactado y el cargo de la persona facultada para firmarlo. De conformidad con lo dispuesto en la letra b) del apartado 4 del artículo 11 de la Directiva 91/493/CEE, es necesario estampar en los envases de los productos de la pesca una marca que lleve el nombre del tercer país y el número de autorización o de registro del estableci- miento, buque factoría, almacén frigorífico o buque congelador de origen. De conformidad con lo dispuesto en la letra c) del apartado 4 del artículo 11 de la Directiva 91/493/CEE, debe elaborarse una lista de establecimientos, buques factoría y almacenes frigoríficos autorizados y una lista de los buques congeladores registrados con arreglo a la Directiva 92/48/CEE del Consejo (3). Estas listas tienen (1) DO L 268 de 24. 9. 1991, p. 15. (2) DO L 24 de 30. 1. 1998, p. 31. (3) DO L 187 de 7. 7. 1992, p. 41. que elaborarse a partir de una comunicación del SVS a la Comisión, por lo que corresponde al SVS garantizar la observancia de las disposiciones establecidas con tal fin en el apartado 4 del artículo 11 de la Directiva 91/ 493/CEE. (7) El SVS ha dado garantías oficiales del cumplimiento de las normas del capítulo V del anexo de la Directiva 91/493/CEE y de la aplicación de requisitos equivalentes a los dispuestos por dicha Directiva para la autorización o registro de los establecimientos, buques factoría, alma- cenes frigoríficos y buques congeladores de origen. (8) Las medidas previstas en la presente Decisión se ajustan al dictamen del Comité veterinario permanente, HA ADOPTADO LA PRESENTE DECISIÓN: Artículo 1 El SVS será la autoridad competente de Lituania en materia de comprobación y certificación de la conformidad de los productos de la pesca y la acuicultura con los requisitos de la Directiva 91/493/CEE. Artículo 2 Los productos de la pesca y la acuicultura originarios de Lituania deberán cumplir las condiciones siguientes: 1) Cada envío irá acompañado del original del certificado sani- tario, que se ajustará al modelo del anexo A de la presente Decisión, constará de una sola hoja y estará numerado y debidamente cumplimentado, firmado y fechado. 2) Los productos deberán proceder de establecimientos, buques factoría o almacenes frigoríficos autorizados o buques congeladores registrados que figuren en la lista del anexo B de la presente Decisión. 3) Salvo en el caso de los productos pesqueros congelados a granel que se destinen a la fabricación de alimentos en conserva, la palabra «LITUANIA» y el número de autorización o registro del establecimiento, buque factoría, almacén frigorífico o buque congelador de origen, escritos en caracteres indelebles. los envases deberán llevar todos 2. 2. 2000 ES Diario Oficial de las Comunidades Europeas L 26/43 Artículo 3 El certificado contemplado en el apartado 1 del artículo 2 se redactará como mínimo en una lengua 1. oficial del Estado miembro donde se efectúen los controles. Deberán figurar en el certificado, en un color distinto de las demás indicaciones, el nombre, los 2. apellidos, el cargo y la firma del representante del SVS y el sello oficial de este organismo. Los destinatarios de la presente Decisión serán los Estados miembros. Artículo 4 Hecho en Bruselas, el 21 de diciembre de 1999. Por la Comisión David BYRNE Miembro de la Comisión L 26/44 ES Diario Oficial de las Comunidades Europeas 2. 2. 2000 ANEXO A CERTIFICADO SANITARIO para los productos de la pesca y la acuicultura procedentes de Lituania que se destinen a la exportación a la Comunidad Europea, excluidos los moluscos bivalvos, equinodermos, tunicados y gasterópodos marinos cual- quiera que sea su forma de presentación No de referencia:. País expedidor: LITUANIA Autoridad competente: State Veterinary Service (SVS) I. Identificación de los productos — Descripción de los productos de la pesca/acuicultura (1):. — Especie (nombre científico):. — Presentación y tipo de tratamiento (2):. — Número de código (si procede):. — Tipo de envasado:. — Número de envases:. — Peso neto:. — Temperatura requerida de almacenamiento y transporte:. II. Origen de los productos Nombre del establecimiento, buque factoría, almacén frigorífico o buque congelador del que procedan los productos, con su número de autorización/registro oficial del SVS para la exportación a la Comunidad Europea:. III. Destino de los productos Los productos se expiden de:. (lugar de expedición) a:. (país y lugar de destino) por el medio de transporte siguiente:. Nombre y dirección del expedidor:. Nombre del destinatario y dirección del mismo en el lugar de destino:. (1) Táchese lo que no proceda. (2) Vivos, refrigerados, congelados, en salmuera, ahumados, en conserva, etc. 2. 2. 2000 ES Diario Oficial de las Comunidades Europeas L 26/45 IV. Certificación sanitaria — El inspector oficial abajo firmante certifica que los productos de la pesca o la acuicultura arriba indicados: 1) han sido capturados y manipulados a bordo de acuerdo con las normas sanitarias establecidas en la Directiva 92/48/CEE; 2) han sido desembarcados, manipulados y, en su caso, envasados, preparados, transformados, congelados, descongelados o almacenados higiénicamente, cumpliendo los requisitos establecidos en los capítulos II, III y IV del anexo de la Directiva 91/493/CEE; 3) han sido sometido a los controles sanitarios que dispone el capítulo V del anexo de la Directiva 91/493/CEE; 4) se han envasado, marcado, almacenado y transportado con arreglo a lo dispuesto en los capítulos VI, VII y VIII del anexo de la Directiva 91/493/CEE; 5) no proceden de especies tóxicas o que contengan biotoxinas; 6) se han sometido con resultados satisfactorios a las pruebas organolépticas, parasitológicas, químicas y microbiológicas establecidas para determinadas categorías de productos de la pesca por la Directiva 91/ 493/CEE y por las correspondientes decisiones de aplicación. — El inspector oficial abajo firmante declara tener conocimiento de las disposiciones de las Directivas 91/493/CEE, 92/48/CEE y de la presente Decisión. Hecho en. , el. (lugar) (fecha) (cid:1)Sello oficial (3). Firma del inspector oficial (3). (Nombre y apellidos en mayúsculas, rango y cargo del firmante) (3) El sello y la firma deber ser de un color distinto del de las demás indicaciones del certificado. L 26/46 ES Diario Oficial de las Comunidades Europeas 2. 2. 2000 ANEXO B LISTA DE ESTABLECIMIENTOS AUTORIZADOS Número Nombre Dirección 21-18 51-06 55-29 56-05 68-10 68-08 72-09 JSC «Digrama» JSC «Kraitene» JSC «P ir P Provit Industrija» JSC «Ostsee Fisch Kretinga» JSC «Plunges saltis» JSC «Plunges kooperatine prekyba» JSC «Norvelita» Klaipeda Marijampole Klaipeda Kretinga-Klaipeda Plunge-Telsiai Plunge-Telsiai Raseiniai-Kaunas


title: 1999/871/CE: Decisione del Consiglio, del 21 dicembre 1999, relativa all'applicazione provvisoria di un accordo in forma di scambio di lettere tra la Comunità europea e l'Ucraina che modifica l'accordo tra la Comunità europea e l'Ucraina sul commercio dei prodotti tessili

text: 30. 12. 1999 IT Gazzetta ufficiale delle Comunità europee L 337/43 DECISIONE DEL CONSIGLIO del 21 dicembre 1999 relativa all'applicazione provvisoria di un accordo in forma di scambio di lettere tra la Comunità europea e l'Ucraina che modifica l'accordo tra la Comunità europea e l'Ucraina sul commercio dei prodotti tessili IL CONSIGLIO DELL'UNIONE EUROPEA, DECIDE: (1999/871/CE) visto il trattato che istituisce la Comunità europea, in partico- lare l'articolo 133 in collegamento con l'articolo 300, paragrafo 2, prima frase, vista la proposta della Commissione, considerando quanto segue: Articolo 1 L'accordo in forma di scambio di lettere tra la Comunità europea e l'Ucraina che modifica l'accordo sul commercio dei prodotti tessili tra la Comunità europea e l'Ucraina viene appli- cato in via provvisoria in attesa della sua conclusione formale fatta salva l'applicazione provvisoria reciproca da parte del- l'Ucraina (1). Il testo dell'accordo è accluso alla presente decisione. (1) (2) la Commissione ha negoziato, a nome della Comunità, un accordo in forma di scambio di lettere tra la Comu- nità europea e l'Ucraina che modifica l'accordo tra la Comunità europea e l'Ucraina sul commercio dei prodotti tessili; Articolo 2 La presente decisione è pubblicata nella Gazzetta ufficiale delle Comunità europee. Essa entra in vigore il giorno successivo alla pubblicazione. il presente accordo in forma di scambio di lettere, che tiene conto delle disposizioni sull'aumento dei contin- genti nel 1999, dovrebbe essere applicato in via provvi- soria in attesa che siano completate le procedure neces- sarie per la sua conclusione e fatta salva l'applicazione provvisoria reciproca da parte dell'Ucraina, Fatto a Bruxelles, addì 21 dicembre 1999. Per il Consiglio Il Presidente T. HALONEN (1) La data effettiva d'inizio dell'applicazione provvisoria sarà pubblicata nella Gazzetta ufficiale delle Comunità europee, serie C


title: Regolamento (CE) n. 2724/1999 della Commissione, del 21 dicembre 1999, recante fissazione dei valori forfettari all'importazione ai fini della determinazione del prezzo di entrata di alcuni ortofrutticoli

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citrus fruit
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text: L 328/12 IT Gazzetta ufficiale delle Comunità europee 22. 12. 1999 REGOLAMENTO (CE) N. 2724/1999 DELLA COMMISSIONE del 21 dicembre 1999 recante fissazione dei valori forfettari all'importazione ai fini della determinazione del prezzo di entrata di alcuni ortofrutticoli LA COMMISSIONE DELLE COMUNITÀ EUROPEE, visto il trattato che istituisce la Comunità europea, visto il regolamento (CE) n. 3223/94 della Commissione, del 21 dicembre 1994, recante modalità di applicazione del regime di importazione degli ortofrutticoli (1), modificato da ultimo dal in particolare l'articolo 4, regolamento (CE) n. 1498/98 (2), paragrafo 1, considerando quanto segue: (1) Il regolamento (CE) n. 3223/94 prevede, in applicazione dei risultati dei negoziati commerciali multilaterali nel quadro dell'Uruguay Round, i criteri in base ai quali la Commissione fissa i valori forfettari all'importazione dai paesi terzi, per i prodotti e per i periodi precisati nell'al- legato. (2) In applicazione di tali criteri, i valori forfettari all'impor- tazione devono essere fissati ai livelli figuranti nell'alle- gato del presente regolamento, HA ADOTTATO IL PRESENTE REGOLAMENTO: Articolo 1 I valori forfettari all'importazione di cui all'articolo 4 del rego- lamento (CE) n. 3223/94 sono fissati nella tabella riportata nell'allegato. Articolo 2 Il presente regolamento entra in vigore il 22 dicembre 1999. Il presente regolamento è obbligatorio in tutti i suoi elementi e direttamente applicabile in ciascuno degli Stati membri. Fatto a Bruxelles, il 21 dicembre 1999. Per la Commissione Franz FISCHLER Membro della Commissione (1) GU L 337 del 24. 12. 1994, pag. 66. (2) GU L 198 del 15. 7. 1998, pag. 4. 22. 12. 1999 IT Gazzetta ufficiale delle Comunità europee L 328/13 al regolamento della Commissione, del 21 dicembre 1999, recante fissazione dei valori forfettari all'importazione ai fini della determinazione del prezzo di entrata di alcuni ortofrutticoli ALLEGATO Codice NC Codice paesi terzi (1) (EUR/100 kg) Valore forfettario all'importazione 0702 00 00 0707 00 05 0709 10 00 0709 90 70 0805 10 10, 0805 10 30, 0805 10 50 0805 20 10 0805 20 30, 0805 20 50, 0805 20 70, 0805 20 90 0805 30 10 0808 10 20, 0808 10 50, 0808 10 90 0808 20 50 052 204 624 999 052 999 220 999 052 204 999 052 204 624 999 052 204 999 052 204 464 999 052 600 999 400 404 720 728 999 052 064 400 720 999 77,6 43,8 132,5 84,6 118,8 118,8 196,7 196,7 121,1 108,1 114,6 40,6 42,6 54,9 46,0 75,7 51,7 63,7 77,5 53,1 123,0 84,5 56,4 67,7 62,0 83,7 77,0 60,8 83,3 76,2 142,9 70,8 92,8 69,8 94,1 (1) Nomenclatura dei paesi stabilita dal regolamento (CE) n. 2645/98 della Commissione (GU L 335 del 10. 12. 1998, pag. 22). Il codice «999» rappresenta le «altre origini»


title: 2000/61/EG: Beschikking van de Commissie van 21 december 1999 houdende wijziging van Beschikking 93/436/EEG tot vaststelling van bijzondere voorwaarden voor de invoer van visserijproducten van oorsprong uit Chili (kennisgeving geschied onder nummer C(1999) 4749) (Voor de EER relevante tekst)

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Chile
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text: L 22/62 NL Publicatieblad van de Europese Gemeenschappen 27. 1. 2000 BESCHIKKING VAN DE COMMISSIE van 21 december 1999 houdende wĳziging van Beschikking 93/436/EEG tot vaststelling van bĳzondere voorwaarden voor de invoer van visserĳproducten van oorsprong uit Chili (kennisgeving geschied onder nummer C(1999) 4749) (Voor de EER relevante tekst) (2000/61/EG) DE COMMISSIE VAN DE EUROPESE GEMEENSCHAPPEN, Gelet op het Verdrag tot oprichting van de Europese Gemeen- schap, (4) Beschikking 93/436/EEG, zĳn enkele fouten geslopen en derhalve moet het model worden gewĳzigd. De in deze beschikking vervatte maatregelen zĳn in overeenstemming met het advies van het Permanent Veterinair Comité, HEEFT DE VOLGENDE BESCHIKKING GEGEVEN: Artikel 1 Bĳlage A bĳ Beschikking 93/436/EEG wordt vervangen door de bĳlage bĳ de onderhavige beschikking. Deze beschikking is gericht tot de lidstaten. Artikel 2 Gedaan te Brussel, 21 december 1999. Voor de Commissie David BYRNE Lid van de Commissie Gelet op Richtlĳn 91/493/EEG van de Raad van 22 juli 1991 tot vaststelling van gezondheidsvoorschriften voor de productie en het in de handel brengen van visserĳproducten (1), laatstelĳk gewĳzigd bĳ Richtlĳn 97/79/EG (2), en met name op artikel 11, Overwegende hetgeen volgt: (1) (2) (3) Het gezondheidscertificaat betreffende visserĳproducten van oorsprong uit Chili en bestemd voor de Europese Gemeenschap, is vastgeseld bĳ Beschikking 93/436/EEG van de Commissie van 30 juni 1993 tot vaststelling van bĳzondere voorwaarden voor de invoer van visserĳpro- ducten van oorsprong uit Chili (3), laatstelĳk gewĳzigd bĳ Beschikking 96/674/EG (4). De voorwaarden voor de invoer van tweekleppige week- dieren, stekelhuidigen, manteldieren en zeeslakken van oorsprong uit Chili zĳn vastgesteld bĳ Beschikking 96/ 675/EG van de Commissie (5). In de verwĳzingen naar andere rechtsteksten, vervat in het model van het gezondheidscertificaat in bĳlage A bĳ (1) PB L 268 van 24. 9. 1991, blz. 15. (2) PB L 24 van 30. 1. 1998, blz. 31. (3) PB L 202 van 12. 8. 1993, blz. 31. (4) PB L 313 van 3. 12. 1996, blz. 29. (5) PB L 313 van 3. 12. 1996, blz. 38. 27. 1. 2000 NL Publicatieblad van de Europese Gemeenschappen L 22/63 BĲLAGE „BĲLAGE A GEZONDHEIDSCERTIFICAAT betreffende visserĳ- en aquacultuurproducten van oorsprong uit Chili en bestemd voor de Europese Gemeenschap Referentienummer:. Land van verzending: CHILI Bevoegde instantie: „Servicio Nacional de Pesca (Sernapesca)” I. Identificatie van de producten — Omschrĳving van het visserij- of aquacultuurproduct (1):. — Soort (wetenschappelĳke naam): — Aanbiedingsvorm en aard van de behandeling (2):. — Codenummer (eventueel):. — Aard van de verpakking:. — Aantal colli:. — Nettogewicht:. — Vereiste temperatuur bĳ opslag en tĳdens het vervoer:. II. Oorsprong van de producten Naam en officieel erkenningsnummer/registratienummer van de inrichting(en), het fabrieksschip (de fabrieks- schepen), of de koelopslagplaats(en) of het vriesschip (de vriesschepen) dat/die door de Sernapesca voor uitvoer naar de Europese Gemeenschap is/zĳn erkend/geregistreerd:. III. Bestemming van de producten De producten worden verzonden. van:. (Plaats van verzending) naar:. (Land en plaats van bestemming) per (vervoermiddel):. Naam en adres van de afzender:. Naam van de geadresseerde en leveringsadres:. IV. Gezondheidsverklaring — Ondergetekende, officieel inspecteur, verklaart dat de hierboven beschreven visserĳ- of aquacultuurproducten: 1. zĳn gevangen en aan boord van de vaartuigen zĳn behandeld overeenkomstig de bĳ Richtlĳn 92/48/EEG vastgestelde hygiënische voorschriften; (1) Doorhalen wat niet van toepassing is. (2) Levend, gekoeld, ingevroren, gezouten, gerookt, ingeblikt enz. L 22/64 NL Publicatieblad van de Europese Gemeenschappen 27. 1. 2000 2. op hygiënische wĳze zĳn gelost, behandeld en, in voorkomend geval, verpakt, bewerkt, verwerkt, ingevroren, ontdooid of opgeslagen met inachtneming van de voorschriften van de hoofdstukken II, III en IV van de bĳlage bĳ Richtlĳn 91/493/EEG; 3. een gezondheidscontrole hebben ondergaan overeenkomstig hoofdstuk V van de bĳlage bĳ Richtlĳn 91/ 493/EEG; 4. zĳn verpakt, geïdentificeerd, opgeslagen en verzonden overeenkomstig de hoofdstukken VI, VII en VIII van de bĳlage bĳ Richtlĳn 91/493/EEG; 5. niet afkomstig zĳn van giftige of biotoxines bevattende soorten; 6. met goed gevolg zijn onderworpen aan de organoleptische, parasitologische, chemische en microbiologische controles die bĳ Richtlĳn 91/493/EEG en de desbetreffende toepassingsbesluiten voor bepaalde categorieën visserĳproducten zĳn vastgesteld; 7. wanneer het ingevroren of verwerkte tweekleppige weekdieren betreft, zĳ bovendien zĳn verzameld in erkende productiegebieden als bedoeld in de bĳlage bĳ Beschikking 96/675/EG van de Commissie van 25 november 1996 tot vaststelling van bĳzondere voorwaarden voor de invoer van tweekleppige weekdieren, stekelhuidigen, manteldieren en zeeslakken van oorsprong uit Chili. — Ondergetekende, officieel inspecteur, verklaart hierbĳ de bepalingen van de Richtlĳnen 91/493/EEG en 92/ 48/EEG en van de Beschikkingen 93/436/EG en 96/675/EG te kennen. Gedaan te. , (Plaats). (Datum) (cid:2)Officieel stempel (3). Handtekening van de officiële inspecteur (3). (Naam in hoofdletters, titel en functie van de ondertekenaar)” (3) De kleur van het stempel en van de handtekening moet verschillend zĳn van die welke voor de andere vermeldingen op het certificaat wordt gebruikt


title: Решение на Комисията от 21 декември 1999 година за изменение на Решение 93/436/ЕИО за определяне на специалните условия, регулиращи вноса на рибни продукти с произход от Чили (нотифицирано под номер C(1999) 4749)текст от значение за ЕИП.

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text: 258 BG Официален вестник на Европейския съюз 03/т. 30 32000D0061 27. 1. 2000 ОФИЦИАЛЕН ВЕСТНИК НА ЕВРОПЕЙСКИТЕ ОБЩНОСТИ L 22/62 РЕШЕНИЕ НА КОМИСИЯТА от 21 декември 1999 година за изменение на Решение 93/436/ЕИО за определяне на специалните условия, регулиращи вноса на рибни продукти с произход от Чили (нотифицирано под номер C(1999) 4749) (текст от значение за ЕИП) (2000/61/EО) КОМИСИЯТА НА ЕВРОПЕЙСКИТЕ ОБЩНОСТИ, като взе предвид Договора за създаване на Европейската общност, като взе предвид Директива 91/493/ЕИО на Съвета от 22 юли 1991 г. относно определяне на здравните изисквания за производ- ството и пускането на пазара на рибни продукти (1), последно изменена с Директива 97/79/EО (2), и по-специално член 11 от нея, като има предвид, че: (1) (2) (3) Здравният сертификат за рибни продукти с произход от Чили, предназначени за износ за Европейската общност, е установен с Решение 93/436/ЕИО на Комисията от 30 юни 1993 г. относно определяне на специалните условия, регу- лиращи вноса на рибни продукти с произход от Чили (3), последно изменено с Решение 96/674/EО (4). Условията за внос на двучерупчести мекотели, бодлокожи, ципести и морски коремоноги с произход от Чили са опре- делени в Решение 96/675/EО на Комисията (5). Законодателните позовавания, цитирани в образеца на ветеринарно-санитарния сертификат, включен в приложе- ние A към Решение 93/436/ЕИО, съдържат определени грешки и следователно е необходимо да се изменят. (4) Мерките, предвидени в настоящото решение, са в съответ- ствие със становището на Постоянния ветеринарен комитет, ПРИЕ НАСТОЯЩОТО РЕШЕНИЕ: Член 1 Приложение A към Решение 93/436/ЕИО се приложението към настоящото решение. заменя с Адресати на настоящото Решение са държавите-членки. Член 2 Съставено в Брюксел на 21 декември 1999 година. За Комисията David BYRNE Член на Комисията (1) ОВ L 268, 24. 9. 1991 г. , стр. 15. (2) ОВ L 24, 30. 1. 1998 г. , стр. 31. (3) ОВ L 202, 12. 8. 1993 г. , стр. 31. (4) ОВ L 313, 3. 12. 1996 г. , стр. 29. (5) ОВ L 313, 3. 12. 1996 г. , стр. 38. 03/т. 30 BG Официален вестник на Европейския съюз 259 ПРИЛОЖЕНИЕ „ПРИЛОЖЕНИЕ A 260 BG Официален вестник на Европейския съюз 03/т. 30


title: Dohoda ve formě výměny dopisů mezi Evropským společenstvím a Tuniskou republikou o dovozním režimu pro nezpracovaný olivový olej pocházející z Tuniska do Společenství

eurovoc_concepts:
CCT duties
Tunisia
association agreement (EU)
import
olive oil

text: 62 CS Úřední věstník Evropské unie 11/sv. 33 21999A1231(01) 31. 12. 1999 ÚŘEDNÍ VĚSTNÍK EVROPSKÝCH SPOLEČENSTVÍ L 340/107 DOHODA VE FORMĚ VÝMĚNY DOPISŮ mezi Evropským společenstvím a Tuniskou republikou o dovozním režimu pro nezpracovaný olivový olej pocházející z Tuniska do Společenství A. Dopis Evropského společenství V Bruselu dne 21. prosince 1999 Vážený pane, mám tu čest odvolat se na konzultace, které se uskutečnily podle čl. 3 odst. 3 protokolu 1 Evropsko-středomořské dohody zakládající přidružení mezi Evropskými společenstvími a jejich členskými státy na jedné straně a Tuniskou republikou na straně druhé, mezi tuniskými orgány a Komisí Evropských společenství o dovozním režimu pro nezpracovaný olivový olej pocházejí z Tuniska. Účelem těchto jednání bylo přezkoumání situace s ohledem na stanovení režimu od 1. ledna 2000. Po těchto konzultacích bylo dohodnuto, že se prodlouží stávající režim o jeden rok za těchto stejných podmínek: Clo ve výši 7,81 EUR na 100 kg se použije u dovozu do Společenství mezi 1. lednem a 31. prosincem 2000, a to až do 46 000 tun za hospodářský rok nezpracovaného olivového oleje kódu KN 1509 10 10 nebo 1509 10 90, který byl zcela získán v Tunisku a přepraven přímo z uvedené země do Společenství. Přezkoumání situace bude mezitím pokračovat s cílem stanovit režim od 1. ledna 2001. Strany schválí tuto dohodu v souladu se svými vlastními postupy. Byl bych Vám zavázán, kdybyste potvrdil souhlas Vaší vlády s obsahem tohoto dopisu. Přijměte prosím, vážený pane, ujištění o mé nejhlubší úctě. Za Radu Evropské unie 11/sv. 33 CS Úřední věstník Evropské unie 63 B. Dopis vlády Tuniské republiky V Bruselu 21. prosince 1999 Vážený pane, Mám tu čest potvrdit příjem vašeho dopisu dnešního data, který zní takto: „Mám tu čest odvolat se na konzultace, které se uskutečnily podle čl. 3 odst. 3 protokolu 1 Evropsko-středomořské dohody zakládající přidružení mezi Evropskými společenstvími a jejich členskými státy na jedné straně a Tuniskou republikou na straně druhé, mezi tuniskými orgány a Komisí Evropských společenství o dovozním režimu pro nezpracovaný olivový olej pocházejí z Tuniska. Účelem těchto jednání bylo přezkoumání situace s ohledem na stanovení režimu od 1. ledna 2000. Po těchto konzultacích bylo dohodnuto, že se prodlouží stávající režim o jeden rok za těchto stejných podmínek: Clo ve výši 7,81 EUR na 100 kg se použije u dovozu do Společenství mezi 1. lednem a 31. prosincem 2000, a to až do 46 000 tun za hospodářský rok nezpracovaného olivového oleje kódu KN 1509 10 10 nebo 1509 10 90, který byl zcela získán v Tunisku a přepraven přímo z uvedené země do Společenství. Přezkoumání situace bude mezitím pokračovat s cílem stanovit režim od 1. ledna 2001. Strany schválí tuto dohodu v souladu se svými vlastními postupy. Byl bych Vám zavázán, kdybyste potvrdil souhlas Vaší vlády s obsahem tohoto dopisu. “ Mámu tu čest potvrdit souhlas vlády Tuniské republiky. Přijměte prosím, vážený pane, ujištění o mé nejhlubší úctě. Za vládu Tuniské republiky


title: Verordnung (EG) Nr. 2741/1999 der Kommission vom 21. Dezember 1999 zur Berichtigung der Verordnung (EG) Nr. 2633/1999 zur Festsetzung der gemeinschaftlichen Erzeugerpreise und Einfuhrpreise für Nelken und Rosen zur Anwendung der Einfuhrregelung für bestimmte Waren des Blumenhandels aus Zypern, Israel, Jordanien, Marokko, dem Westjordanland und dem Gazastreifen

eurovoc_concepts:
common price policy
floriculture
import
import price
producer price
third country

text: 22. 12. 1999 DE Amtsblatt der Europäischen Gemeinschaften L 328/65 VERORDNUNG (EG) Nr. 2741/1999 DER KOMMISSION vom 21. Dezember 1999 zur Berichtigung der Verordnung (EG) Nr. 2633/1999 zur Festsetzung der gemeinschaftlichen Erzeugerpreise und Einfuhrpreise für Nelken und Rosen zur Anwendung der Einfuhrregelung für bestimmte Waren des Blumenhandels aus Zypern, Israel, Jordanien, Marokko, dem Westjordanland und dem Gazastreifen DIE KOMMISSION DER EUROPÄISCHEN GEMEINSCHAFTEN — gestützt auf den Vertrag zur Gründung der Europäischen Gemeinschaft, gestützt auf die Verordnung (EWG) Nr. 4088/87 des Rates vom 21. Dezember 1987 zur Festlegung der Bedingungen für die Anwendung von Präferenzzöllen bei der Einfuhr bestimmter Waren des Blumenhandels aus Israel, Jordanien und Marokko und Zypern, dem Westjordanland und dem Gazastreifen (1), zuletzt geändert durch die Verordnung (EG) Nr. 1300/97 (2), insbesondere auf Artikel 5 Absatz 2 Buchstabe a), in Erwägung nachstehender Gründe: nicht richtig ist und daher der Anhang der Verordnung (EG) Nr. 2633/1999 der Kommission (3) berichtigt werden muß — HAT FOLGENDE VERORDNUNG ERLASSEN: Artikel 1 Der Anhang der Verordnung (EG) Nr. 2633/1999 wird durch den Anhang dieser Verordnung ersetzt. Artikel 2 Bei einer Prüfung wurde festgestellt, daß die für einblütige (Standard) Nelken mit Ursprung in Marokko genannte Zahl Diese Verordnung tritt am 22. Dezember 1999 in Kraft. Sie gilt vom 15. bis zum 28. Dezember 1999. Diese Verordnung ist in allen ihren Teilen verbindlich und gilt unmittelbar in jedem Mitglied- staat. Brüssel, den 21. Dezember 1999 Für die Kommission Franz FISCHLER Mitglied der Kommission (1) ABl. L 382 vom 31. 12. 1987, S. 22. (2) ABl. L 177 vom 5. 7. 1997, S. 1. (3) ABl. L 321 vom 14. 12. 1999, S. 17. L 328/66 DE Amtsblatt der Europäischen Gemeinschaften 22. 12. 1999 ANHANG Zeitraum: 15. bis 28. Dezember 1999 (in EUR/100 Stück) Einblütige Nelken (Standard) 15,34 Einblütige Nelken (Standard) 8,39 11,71 — — — Mehrblütige Nelken (Spray) Großblütige Rosen Kleinblütige Rosen 9,83 40,61 13,34 Mehrblütige Nelken (Spray) 16,21 12,85 — — — Großblütige Rosen Kleinblütige Rosen 12,66 11,22 — — — — — — — — Gemeinschaftlicher Erzeugerpreis Gemeinschaftlicher Einfuhrpreis Israel Marokko Zypern Jordanien Westjordanland und Gazastreifen


title: Rozhodnutí Rady ze dne 21. prosince 1999 o prozatímním provádění Dohody mezi Evropským společenstvím a bývalou jugoslávskou republikou Makedonií o obchodu s textilními výrobky

eurovoc_concepts:
North Macedonia
clothing
export licence
quantitative restriction
textile product
trade agreement (EU)

text: 80 CS Úřední věstník Evropské unie 11/sv. 33 31999D0875 31. 12. 1999 ÚŘEDNÍ VĚSTNÍK EVROPSKÝCH SPOLEČENSTVÍ L 344/1 ROZHODNUTÍ RADY ze dne 21. prosince 1999 o prozatímním provádění Dohody mezi Evropským společenstvím a bývalou jugoslávskou republikou Makedonií o obchodu s textilními výrobky (1999/875/ES) RADA EVROPSKÉ UNIE, s ohledem na Smlouvu o založení Evropského společenství, a zejména na článek 133 ve spojení s čl. 300 odst. 2 větou 1 této smlouvy, s ohledem na návrh Komise, vzhledem k těmto důvodům: (1) (2) Komise sjednala jménem Evropského společenství s bývalou jugoslávskou republikou Makedonií dohodu o obchodu s textilním výrobky; tato dohoda měla být prozatímně prováděna od 1. ledna 2000 do té doby, než budou ukončeny postupy nezbytné pro její uzavření, pokud ji bude prozatímně provádět také bývalá jugoslávská republika Makedonie, ROZHODLA TAKTO: Dohoda mezi Evropským společenstvím a bývalou jugoslávskou republikou Makedonií o obchodu s textilními výrobky se prozatímně provádí od 1. ledna 2000 do té doby, než budou ukončeny postupy nezbytné pro její uzavření, pokud ji bude prozatímně provádět také bývalá jugoslávská republika Makedonie (1). Jediný článek Znění dohody se připojuje k tomuto rozhodnutí. V Bruselu dne 21. prosince 1999. Za Radu předsedkyně T. HALONEN (1) Datum, od něhož bude dohoda prozatímně prováděna, bude zveřejněno v Úředním věstníku Evropských společenství, řadě C


title: 2000/62/EG: Beschikking van de Commissie van 21 december 1999 tot goedkeuring van het door Portugal ingediende bewakingsprogramma ten aanzien van Afrikaanse varkenspest (kennisgeving geschied onder nummer C(1999) 4783) (Voor de EER relevante tekst) (Slechts de tekst in de Portugese taal is authentiek)

text: 27. 1. 2000 NL Publicatieblad van de Europese Gemeenschappen L 22/65 BESCHIKKING VAN DE COMMISSIE van 21 december 1999 tot goedkeuring van het door Portugal ingediende bewakingsprogramma ten aanzien van Afri- kaanse varkenspest (kennisgeving geschied onder nummer C(1999) 4783) (Slechts de tekst in de Portugese taal is authentiek) (Voor de EER relevante tekst) (2000/62/EG) DE COMMISSIE VAN DE EUROPESE GEMEENSCHAPPEN, HEEFT DE VOLGENDE BESCHIKKING GEGEVEN: Gelet op het Verdrag tot oprichting van de Europese Gemeen- schap, Gelet op Richtlĳn 90/425/EEG van de Raad van 26 juni 1990 inzake veterinaire en zoötechnische controles in het intracom- munautaire handelsverkeer in bepaalde levende dieren en producten in het vooruitzicht van de totstandbrenging van de interne markt (1), laatstelĳk gewĳzigd bĳ Richtlĳn 92/118/EEG van de Raad (2), en met name op artikel 10, lid 4, Overwegende hetgeen volgt: (1) (2) (3) Bĳ Beschikking 1999/789/EG (3) is Portugal verzocht bĳ de Commissie een bewakingsprogramma ten aanzien van Afrikaanse varkenspest in de regio's Alentejo en Algarve in te dienen. Het door Portugal ingediende programma voorziet in aanvullende passende maatregelen ter voorkoming van de verspreiding van Afrikaanse varkenspest. De in deze beschikking vervatte maatregelen zĳn in overeenstemming met het advies van het Permanent Veterinair Comité, Artikel 1 ingediende bewakingsprogramma Het door Portugal aanzien van Afrikaanse varkenspest wordt goedgekeurd. ten Artikel 2 Portugal doet de wettelĳke en bestuursrechtelĳke bepalingen die voor de tenuitvoerlegging van het in artikel 1 bedoelde programma nodig zĳn, in werking treden. Deze beschikking is gericht tot de Portugese Republiek. Artikel 3 Gedaan te Brussel, 21 december 1999. Voor de Commissie David BYRNE Lid van de Commissie (1) PB L 224 van 18. 8. 1990, blz. 29. (2) PB L 62 van 15. 3. 1993, blz. 49. (3) PB L 310 van 4. 12. 1999, blz. 71


title: Schlußfolgerungen des Rates vom 21. Dezember 1999 zur Umsetzung der Maßnahmen zur Bekämpfung des Sextourismus mit Kindesmißbrauch

eurovoc_concepts:
child
child protection
fight against crime
prostitution
sexual offence
tourism

text: 31. 12. 1999 DE Amtsblatt der Europ(cid:228)ischen Gemeinschaften C 379/1 I (Mitteilungen) RAT SCHLUSSFOLGERUNGEN DES RATES vom 21. Dezember 1999 zur Umsetzung der Ma(cid:223)nahmen zur Bek(cid:228)mpfung des Sextourismus mit Kindesmi(cid:223)brauch (1999/C 379/01) DER RAT DER EUROP˜ISCHEN UNION (cid:151) 1. VERURTEILT Sextourismus mit Kindesmi(cid:223)brauch als schwer- wiegende Verletzung der Rechte des Kindes und der Men- schenw(cid:252)rde; 2. VERWEIST anl(cid:228)(cid:223)lich des 10. Jahrestages auf das (cid:220)berein- kommen der Vereinten Nationen von 1989 (cid:252)ber die Rechte des Kindes sowie auf den Aktionsplan, der von dem 1996 in Stockholm abgehaltenen Weltkongre(cid:223) gegen die sexuelle Ausbeutung von Kindern verabschiedet wurde; 3. FORDERT rasche Fortschritte bei der Ausarbeitung des Fa- kultativprotokolls (cid:252)ber Kinderhandel, Kinderprostitution und Kinderpornographie zum (cid:220)bereinkommen (cid:252)ber die Rechte des Kindes mit dem Ziel eines erfolgreichen Ab- schlusses der Arbeit im Jahr 2000; 4. BEGR(cid:220)SST die Mitteilung der Kommission vom 26. Mai 1999 (cid:252)ber die Umsetzung der Ma(cid:223)nahmen zur Bek(cid:228)mp- fung des Sextourismus mit Kindesmi(cid:223)brauch als einen Be- richt (cid:252)ber die Fortschritte, die bei der Bek(cid:228)mpfung des Sextourismus im Zeitraum 1997(cid:151)1998 in folgenden vier Aktionsbereichen erzielt wurden: Verst(cid:228)rkung der Aufkl(cid:228)- rungsarbeit (cid:252)ber den Sextourismus mit Kindesmi(cid:223)brauch; Verst(cid:228)rkung des Wirkungsgrades der Gesetzgebung und ih- rer Durchsetzung, einschlie(cid:223)lich des extraterritorialen Straf- rechts; Intensivierung der Ma(cid:223)nahmen zur Eind(cid:228)mmung des Sextourismus aus den Mitgliedstaaten sowie Entwick- lung von Initiativen zur Bek(cid:228)mpfung des Sextourismus in Drittl(cid:228)ndern; 5. BETONT die sektor(cid:252)bergreifende Natur des Kampfes gegen den Sextourismus mit Kindesmi(cid:223)brauch, der auf allen Ak- tionsebenen ein koordiniertes und ganzheitliches Konzept erfordert, das die Bereiche Justiz und Inneres, Sozialwesen, Gesundheit, Bildung, Tourismus, neue Informationstech- nologien und Binnenmarkt sowie ausw(cid:228)rtige Politik und Menschenrechte miteinander verkn(cid:252)pft; 6. BEGR(cid:220)SST die Initiativen der Europ(cid:228)ischen Union zum Schutz von Kindern im Rahmen der Gemeinsamen Ma(cid:223)- nahme 97/154/JI vom 24. Februar 1997 betreffend die Be- k(cid:228)mpfung des Menschenhandels und der sexuellen Ausbeu- tung von Kindern (1), den Gemeinsamen Standpunkt (EG) Nr. 37/1999 des Rates vom 13. September 1999 im Hin- blick auf den Erla(cid:223) des Beschlusses des Europ(cid:228)ischen Par- (DAPHNE-Programm) laments und des Rates zur Annahme eines Aktionspro- gramms der Gemeinschaft (2000 bis 2003) (cid:252)ber vorbeugende Ma(cid:223)nahmen zur Bek(cid:228)mpfung von Gewalt gegen Kinder, Jugendliche und Frauen (2); die Gemeinsame Ma(cid:223)nahme 96/700/JI vom 29. November 1996 zur Aufstellung eines F(cid:246)rder- und Austauschpro- gramms f(cid:252)r Personen, die f(cid:252)r Ma(cid:223)nahmen gegen den Men- schenhandel und die sexuelle Ausbeutung von Kindern zu- st(cid:228)ndig sind (3) (STOP-Programm), die den Zeitraum 1996 bis 2000 erfa(cid:223)t, sowie die Ma(cid:223)nahmen zur Bek(cid:228)mpfung der Kinderpornographie im Internet; 7. APPELLIERT an die Kommission und die Mitgliedstaaten, zweckdienliche Initiativen zur Bek(cid:228)mpfung des Sextouris- mus mit Kindesmi(cid:223)brauch in den in der Mitteilung der Kommission aufgezeigten vier Aktionsbereichen auf der Grundlage eines s(cid:228)ulen(cid:252)bergreifenden Konzepts fortzuf(cid:252)h- ren und weiterzuentwickeln; 8. ERACHTET es f(cid:252)r erforderlich, da(cid:223) die Kommission und die Mitgliedstaaten weiterhin Sensibilisierungsma(cid:223)nahmen un- terst(cid:252)tzen und die Entwicklung von Verhaltenskodexen und anderen Selbstregulierungsmechanismen in der Tourismus- branche f(cid:246)rdern und dabei den Schwerpunkt auf deren effektive Umsetzung legen; 9. BEGR(cid:220)SST alle Bem(cid:252)hungen, Ma(cid:223)nahmen auszuarbeiten, mit denen der Sextourismus mit Kindesmi(cid:223)brauch durch Vorbeugung, Unterbindung und Hilfe f(cid:252)r die Opfer in L(cid:228)n- dern, in denen Kinder durch diesen Mi(cid:223)brauch in beson- derem Ma(cid:223) bedroht sind, bek(cid:228)mpft wird, und fordert ver- st(cid:228)rkte Bem(cid:252)hungen, dem Strom des Sextourismus mit Kindesmi(cid:223)brauch aus den Mitgliedstaaten Einhalt zu gebie- ten; 10. ERSUCHT die Kommission und die Mitgliedstaaten, daf(cid:252)r Sorge zu tragen, da(cid:223) alle entwicklungs- und kooperations- politischen Ma(cid:223)nahmen die Bek(cid:228)mpfung des mit Kindes- mi(cid:223)brauch einhergehenden Sextourismus unterst(cid:252)tzen; 11. FORDERT die Kommission und die Mitgliedstaaten AUF, in ihren jeweiligen Zust(cid:228)ndigkeitsbereichen und in Zusam- menarbeit mit den ma(cid:223)geblichen Organisationen bei der Bek(cid:228)mpfung des Sextourismus mit Kindesmi(cid:223)brauch kom- plement(cid:228)r und koordiniert zusammenzuarbeiten und damit einen besonderen Beitrag zum allgemeinen Ziel des Kinder- schutzes zu leisten. (1) ABl. L 63 vom 4. 3. 1997, S. 2. (2) ABl. C 317 vom 4. 11. 1999, S. 1. (3) ABl. L 322 vom 12. 12. 1996, S. 7


title: 2000/85/EG: Beschikking van de Commissie van 21 december 1999 tot vaststelling van bijzondere voorwaarden voor de invoer van visserijproducten van oorsprong uit Letland (kennisgeving geschied onder nummer C(1999) 4756) (Voor de EER relevante tekst)

eurovoc_concepts:
Latvia
aquaculture
fishery product
health certificate
import
originating product

text: 2. 2. 2000 NL Publicatieblad van de Europese Gemeenschappen L 26/21 BESCHIKKING VAN DE COMMISSIE van 21 december 1999 tot vaststelling van bĳzondere voorwaarden voor de invoer van visserĳproducten van oorsprong uit Letland (kennisgeving geschied onder nummer C(1999) 4756) (Voor de EER relevante tekst) (2000/85/EG) DE COMMISSIE VAN DE EUROPESE GEMEENSCHAPPEN, Gelet op het Verdrag tot oprichting van de Europese Gemeen- schap, Gelet op Richtlĳn 91/493/EEG van de Raad van 22 juli 1991 tot vaststelling van gezondheidsvoorschriften voor de productie en het in de handel brengen van visserĳproducten (1), laatstelĳk gewĳzigd bĳ Richtlĳn 97/79/EG van de Raad (2), en met name op artikel 11, Overwegende hetgeen volgt: (1) (2) (3) (4) (5) (6) Een team van deskundigen van de Commissie heeft bij een controlebezoek in Letland onder welke omstandig- heden visserĳproducten worden geproduceerd, opge- slagen en naar de Gemeenschap verzonden. De wettelĳke voorschriften van Letland inzake de gezondheidsinspectie en de controle van visserĳpro- ducten kunnen als gelĳkwaardig worden beschouwd aan die welke bĳ Richtlĳn 91/493/EEG zĳn vastgesteld. De „State Veterinary Service (SVS) of the Ministry of Agriculture” in Letland is in staat de toepassing van de geldende wetgeving doeltreffend te controleren. lid 4, onder a), van Richtlĳn 91/ De in artikel 11, 493/EEG bedoelde voorwaarden voor afgifte van het gezondheidscertificaat moeten ook vaststelling omvatten van een certificaatmodel, van de minimum- eisen ten aanzien van de taal of talen waarin het certifi- caat moet worden opgesteld en van de functie van de voor de ondertekening ervan gemachtigde persoon. de Krachtens artikel 11, lid 4, onder b), van Richtlĳn 91/ 493/EEG moet op de verpakking van visserĳproducten een merk worden aangebracht waarin de naam van het derde land en het erkenningsnummer/registratienummer van de inrichting, het fabrieksschip, de koelopslagplaats of het vriesschip van herkomst zĳn vermeld. Krachtens artikel 11, lid 4, onder c), van Richtlĳn 91/ 493/EEG moet een lĳst van erkende inrichtingen, fabrieksschepen en koelopslagplaatsen worden opge- steld. Overeenkomstig Richtlĳn 92/48/EEG van de Raad (3) moet een lĳst van geregistreerde vriesschepen worden opgesteld. De bedoelde lĳsten moeten worden (1) PB L 268 van 24. 9. 1991, blz. 15. (2) PB L 24 van 30. 1. 1998, blz. 31. (3) PB L 187 van 7. 7. 1992, blz. 41. opgesteld aan de hand van een mededeling van de SVS aan de Commissie. Bĳgevolg moet de SVS ervoor zorgen dat de in dit verband bĳ artikel 11, lid 4, van Richtlĳn 91/493/EEG vastgestelde bepalingen worden nageleefd. (7) De SVS heeft officiële garanties gegeven ten aanzien van de inachtneming van de in hoofdstuk V van de bĳlage bĳ Richtlĳn 91/493/EEG vastgestelde voorschriften en, wat de erkenning of de registratie van inrichtingen, fabrieksschepen, koelopslagplaatsen of vriesschepen van herkomst betreft, ten aanzien van de inachtneming van voorschriften die gelĳkwaardig zĳn aan die welke bĳ die richtlĳn zĳn vastgesteld. (8) De in deze beschikking vervatte maatregelen zijn in overeenstemming met het advies van het Permanent Veterinair Comité, HEEFT DE VOLGENDE BESCHIKKING GEGEVEN: Artikel 1 De instantie die in Letland bevoegd is om de inachtneming van Richtlĳn 91/493/EEG met betrekking tot visserĳ- en aquacul- tuurproducten te controleren en de desbetreffende certificaten af te geven, is de „State Veterinary Service (SVS) of the Ministry of Agriculture”. Artikel 2 Ten aanzien van visserĳ- oorsprong uit Letland gelden de volgende eisen: en aquacultuurproducten van 1. Iedere zending moet vergezeld gaan van het genummerde, naar behoren ingevulde, gedateerde en ondertekende origi- neel van een enkelbladig gezondheidscertificaat volgens het model in bĳlage A. 2. De producten moeten afkomstig zĳn van op de lĳst in bĳlage B opgenomen erkende inrichtingen, fabrieksschepen of koelopslagplaatsen, dan wel geregistreerde vriesschepen. 3. Tenzĳ het ingevroren visserĳproducten in bulk voor de conservenindustrie betreft, moeten op iedere verpakking onuitwisbaar het woord „Letland” en het erkennings- nummer/registratienummer van de inrichting, het fabrieks- schip, de koelopslagplaats of het vriesschip van herkomst zĳn aangebracht. L 26/22 NL Publicatieblad van de Europese Gemeenschappen 2. 2. 2000 Artikel 3 Het in artikel 2, punt 1, bedoelde certificaat moet worden opgesteld in ten minste één van de officiële 1. talen van de lidstaat waar de controles worden verricht. 2. Op het certificaat worden de naam, de titel en de handtekening van de vertegenwoordiger van de SVS, alsmede het officiële stempel van die instantie aangebracht in een andere kleur dan die welke voor de overige vermeldingen wordt gebruikt. Artikel 4 Deze beschikking is gericht tot de lidstaten. Gedaan te Brussel, 21 december 1999. Voor de Commissie David BYRNE Lid van de Commissie 2. 2. 2000 NL Publicatieblad van de Europese Gemeenschappen L 26/23 BĲLAGE A GEZONDHEIDSCERTIFICAAT betreffende visserĳ- en aquacultuurproducten, met uitzondering van tweekleppige weekdieren, stekelhuidigen, manteldieren en mariene buikpotigen, ongeacht de aanbiedingsvorm, van oorsprong uit Letland en bestemd voor uitvoer naar de Europese Gemeenschap Referentienummer:. Land van verzending: LETLAND Bevoegde instantie: State Veterinary Service (SVS) of the Ministry of Agriculture I. Identificatie van de producten — Omschrĳving van het visserĳproduct/aquacultuurproduct (1):. — Soort (wetenschappelĳke naam):. — Aanbiedingsvorm en aard van de behandeling (2):. — Codenummer (eventueel):. — Aard van de verpakking:. — Aantal colli:. — Nettogewicht:. — Vereiste temperatuur bĳ opslag en vervoer:. II. Herkomst van de producten Naam en officieel erkenningsnummer/registratienummer van de inrichting(en), het fabrieksschip (de fabrieksschepen), de koelopslagplaats(en) of het vriesschip (de vriesschepen) dat/die door de SVS voor uitvoer naar de Europese Gemeenschap is/zĳn erkend/geregistreerd:. III. Bestemming van de producten De producten worden verzonden van:. (Plaats van verzending) naar:. (Land en plaats van bestemming) per (vervoermiddel):. Naam en adres van de afzender:. Naam van de geadresseerde en leveringsadres:. (1) Doorhalen wat niet van toepassing is. (2) Levend, gekoeld, bevroren, gezouten, gerookt, ingeblikt, enz. L 26/24 NL Publicatieblad van de Europese Gemeenschappen 2. 2. 2000 IV. Gezondheidsverklaring — Ondergetekende, oficieel inspecteur, verklaart dat de hierboven beschreven visserĳ- of aquacultuurproducten: 1. zĳn gevangen en aan boord van de vaartuigen zĳn gehanteerd overeenkomstig de bĳ Richtlĳn 92/48/EEG vastgestelde hygiënevoorschriften; 2. op hygiënische wĳze zĳn gelost, behandeld en, in voorkomend geval, verpakt, bewerkt, verwerkt, ingevroren, ontdooid of opgeslagen met inachtneming van de voorschriften van de hoofdstukken II, III en IV van de bĳlage bĳ Richtlĳn 91/493/EEG; 3. een gezondheidscontrole hebben ondergaan overeenkomstig hoofdstuk V van de bĳlage bĳ Richtlĳn 91/ 493/EEG; 4. zĳn verpakt, geïdentificeerd, opgeslagen en verzonden overeenkomstig de hoofdstukken VI, VII en VIII van de bĳlage bĳ Richtlĳn 91/493/EEG; 5. niet afkomstig zĳn van giftige of biotoxines bevattende soorten; 6. met goed gevolg zĳn onderworpen aan de organoleptische, parasitologische, chemische en microbiologische controles die bĳ Richtlĳn 91/493/EEG en de desbetreffende toepassingsbesluiten voor bepaalde categorieën visserĳproducten zĳn vastgesteld. — Ondergetekende, officieel inspecteur, verklaart de bepalingen van de Richtlĳnen 91/493/EEG en 92/48/EEG en van Beschikking 2000/85/EG te kennen. Gedaan te. , (Plaats) op. (Datum) (cid:2)Officieel stempel (3). Handtekening van de officiële inspecteur (3). (Naam in hoofdletters, titel en functie van de ondertekenaar) (3) Het stempel en de handtekening moeten in een andere kleur zijn dan die waarin de andere gegevens van het certificaat zijn vermeld. 2. 2. 2000 NL Publicatieblad van de Europese Gemeenschappen L 26/25 BĲLAGE B I. LĲST VAN ERKENDE INRICHTINGEN Nummer Naam Adres LV 25 Z SIA „Baltijas zivis-97” Skulte, Limbazu district — LV-4025 LV 28 Z Joint stock Co. „Brivais vilnis” Salacgriva, Limbazu district — LV-4033 LV 36 Z Joint stock Co. „Banga” Roja, Talsu District — LV-3264 LV 41 Z Joint stock Co. „Carnikava” Carnikava, Rigas district — LV-2163 LV 42 Z Joint stock Co. „Auda” Riga — LV-1030 LV 59 Z „Unda” Ltd Engure, Tukuma district — LV-3113 LV 61 Z Latvian-German joint stock venture „I. M. S. ” Talsu district — LV-3264 LV 69 Z „Kolka” Ltd Talsu district, Kolka — LV-3275 LV 87 Z „Banga Seafood International” Ltd Roja, Talsu district — LV-3264 II. LĲST VAN GEREGISTREERDE VRIESSCHEPEN Nummer Naam Eigenaar LV 005 K LV 009 K LV 010 K LV 068 K „Trollis” „Freyr” „Arnarborg” „Erla” Joint stock company „Brivais vilnis” „Mersrags I” Ltd „Mersrags I” Ltd „Mersrags I” Ltd


title: Verordnung (EG) Nr. 2740/1999 der Kommission vom 21. Dezember 1999 mit Durchführungsbestimmungen zu der Verordnung (EG) Nr. 1447/1999 des Rates vom 24. Juni 1999 zur Aufstellung einer Liste von Verhaltensweisen, die einen schweren Verstoß gegen die Vorschriften der Gemeinsamen Fischereipolitik darstellen

eurovoc_concepts:
common fisheries policy
fishing regulations
infringement of EU law

text: L 328/62 DE Amtsblatt der Europäischen Gemeinschaften 22. 12. 1999 VERORDNUNG (EG) Nr. 2740/1999 DER KOMMISSION vom 21. Dezember 1999 mit Durchführungsbestimmungen zu der Verordnung (EG) Nr. 1447/1999 des Rates vom 24. Juni 1999 zur Aufstellung einer Liste von Verhaltensweisen, die einen schweren Verstoß gegen die Vorschriften der Gemeinsamen Fischereipolitik darstellen DIE KOMMISSION DER EUROPÄISCHEN GEMEINSCHAFTEN — gestützt auf den Vertrag zur Gründung der Europäischen Gemeinschaft, gestützt auf die Verordnung (EG) Nr. 1447/1999 des Rates vom 24. Juni 1999 zur Aufstellung einer Liste von Verhaltens- weisen, die einen schweren Verstoß gegen die Vorschriften der gemeinsamen Fischereipolitik darstellen (1), insbesondere auf Artikel 2 Absatz 4, in Erwägung nachstehender Gründe: (1) (2) (3) (4) (5) Die Mitgliedstaaten sind nach Artikel 2 Absatz 1 der Verordnung (EG) Nr. 1447/1999 gehalten, der Kommis- sion regelmäßig die von ihren Kontrollbehörden aufge- deckten Fälle von Verhaltensweisen, die einen schweren Verstoß gegen die Vorschriften der gemeinsamen Fische- reipolitik darstellen, zu melden und die hierfür vorgese- henen administrativen und gerichtlichen Maßnahmen mitzuteilen. Es sind somit Bestimmungen über die im einzelnen dieser mitzuteilenden Meldungen sowie über die hierfür zu verwendende Form festzulegen. Häufigkeit Angaben, die Nach Artikel 2 Absatz 2 der Verordnung (EG) Nr. 1447/ 1999 stellt die Kommission dem Rat, dem Europäischen Parlament und dem Beratenden Ausschuß für Fischerei- wirtschaft die von den Mitgliedstaaten übermittelten Angaben zur Verfügung. Es ist daher erforderlich, die Einzelheiten der Bereitstel- lung dieser Angaben festzulegen. Die in dieser Verordnung vorgesehenen Maßnahmen entsprechen der Stellungnahme des Verwaltungsaus- schusses für Fischerei und Aquakultur — HAT FOLGENDE VERORDNUNG ERLASSEN: Artikel 1 Vorschriften der gemeinsamen Fischereipolitik darstellen, von den Kontrollbehörden der Mitgliedstaaten aufgedeckt wurden und Gegenstand eines Ordnungswidrigkeiten-/Verwaltungsver- fahren waren; sie geben unter Bezugnahme auf die Typologie gemäß Artikel 1 der Verordnung (EG) Nr. 1447/1999 die Art des Verstoßes und die wichtigsten Einzelheiten gemäß Anhang I an und verwenden hierfür die Codes in Anhang II. Die Mitgliedstaaten geben die Art des eingeleiteten (in allen (2) Verfahrens an, die getroffene(n) Entscheidung(en) Instanzen), und beschreiben die verhängten Sanktionen. (3) Die Mitgliedstaaten übermitteln der Kommission zum ersten Mal vor dem 31. März 2001 für das Jahr 2000 und danach bis spätestens 31. März eines jeden Jahres die entspre- chenden Angaben für das vorangegangene Jahr. (4) Der jährliche Bericht der Mitgliedstaaten enthält alle im vorangegangenen Jahr aufgedeckten Verstöße gemäß Absatz 1 sowie die bereits früher aufgedeckten Fälle, zu denen im voran- gegangenen Jahr eine die Sachlage verändernde Entscheidung ergangen ist. (5) Das Format der elektronischen Meldung mit den entspre- chenden Angaben wird in Absprache zwischen den Mitglied- staaten und der Kommission bestimmt. Artikel 2 Die Kommission übermittelt dem Rat, dem Europäischen Parla- ment und dem Beratenden Ausschuß für Fischerei bis zum 1. Juni eines jeden Jahres eine nach Mitgliedstaaten aufgeschlüs- selte Gesamtaufstellung der gemäß Artikel 1 eingegangenen Angaben. Artikel 3 Die Mitgliedstaaten melden der Kommission auf elektro- (1) nischem Wege und unter Angabe des Aktenzeichens alle Verhaltensweisen, die einen schweren Verstoß gegen die Diese Verordnung tritt am siebten Tag nach ihrer Veröffentli- chung im Amtsblatt der Europäischen Gemeinschaften in Kraft. Diese Verordnung ist in allen ihren Teilen verbindlich und gilt unmittelbar in jedem Mitglied- staat. Brüssel, den 21. Dezember 1999 Für die Kommission Franz FISCHLER Mitglied der Kommission (1) ABl. L 167 vom 2. 7. 1999, S. 5. 22. 12. 1999 DE Amtsblatt der Europäischen Gemeinschaften L 328/63. f g G b u h c s f u A e t a n o M e r e d n A ) n r e t u ä l r e ( - g a l h c s e B e m h a n ) n r e t u ä l r e ( : g u z t n E e r e d n a / s i n b u a l r e g n a F / z n e z i L n e g n u g i m h e n e G g i t l ü g d n E g i f u ä l r o V ) l h a z n A ( e g a T n i e ß u B R U E m u t a D m u t a D n i e N / a J n i e N / a J n i e N / a J l e t t i m s t h c e R n e r h a f r e v f a r t S n e r h a f r e v s g n u t l a w r e V m u t a D n e t i e h l e z n i E d n u t r A , n e f a H / t e i b e G , m u t a D ( ) t ä t i l a n o i t a N / e g g a l F n e h c i e z n e t k A e f a r t S r e d g n u b i e r h c s e B e r e d n A z n a t s n I e t s r E z n a t 3 s n I l i e t r U / g n u d i e h c s t n E s n e r h a f r e V n e t e t i e l e g n i e s e d t r A e l l ä F e t k c e d e g f u A I G N A H N A T A A T S D E I L G T I M : r h a J L 328/64 DE Amtsblatt der Europäischen Gemeinschaften 22. 12. 1999 ANHANG II Verzeichnis der Verhaltensweisen, die einen schweren Verstoß gegen die Vorschriften der gemeinsamen Fische- reipolitik darstellen Code Verhaltensweise A1 A2 B1 C1 C2 C3 D1 D2 D3 D4 D5 D6 D7 E1 E2 E3 E4 F1 F2 Behinderung der Fischereiinspektoren bei der Wahrnehmung ihrer Aufgabe, die Einhaltung der geltenden Gemeinschaftsvorschriften zu überwachen Fälschung, Unterschlagung, Vernichtung oder Manipulation von Beweismaterial, das im Rahmen einer Untersuchung oder eines Gerichtsverfahrens verwendet werden könnte Behinderung der Beobachter bei der Wahrnehmung ihrer im Gemeinschaftsrecht niedergelegten Aufgabe, die Einhaltung der geltenden Gemeinschaftsvorschriften zu überwachen Fischfang ohne Fanglizenz, Fangerlaubnis oder sonstige Genehmigung, die für die Fangtätigkeit erfor- derlich ist und vom Flaggenmitgliedstaat oder der Kommission erteilt wird Fischfang im Besitz eines der zuvor genannten Dokumente, dessen Inhalt verfälscht wurde Fälschung, Entfernen oder Verdecken der Kennzeichen des Fischereifahrzeugs Verwendung oder Mitführung von verbotenen Fanggeräten oder Vorrichtungen, die die Selektivität des Geräts beeinträchtigen Verwendung verbotener Fangmethoden Unterlassen des Festzurrens oder Verstauens von Fanggerät, dessen Verwendung in einem bestimmten Fanggebiet verboten ist Befischung oder das Mitführen an Bord von Arten aus Beständen, für die ein Moratorium oder Fangverbot gilt Unerlaubte Fangtätigkeit in einer bestimmten Zone und/oder während eines bestimmten Zeitraums Verstöße gegen die Bestimmungen über Mindestgrößen Nichteinhaltung der Vorschriften und Verfahren für das Umladen und Fangtätigkeiten, die zwei oder mehrere Schiffe erfordern Fälschung oder Unterlassen der Aufzeichnung von Angaben in den Logüchern, Anlandeerklärungen, Übernahmeerklärungen und Begleitdokumente oder Versäumnis, diese Dokumente zu führen oder vorzulegen Eingriffe in das satellitengestützte Schiffsortungssystem Absichtliche Nichtbeachtung der Gemeinschaftsvorschriften über die Meldung der Schiffsbewegungen sowie die Angaben zu den an Bord befindlichen Fischereierzeugnissen Nichtbeachtung der geltenden Kontrollvorschriften durch den Kapitän eines Fischereifahrzeugs aus einem Drittland oder seinen Vertreter beim Einsatz in Gemeinschaftsgewässern Anlandung von Fischereierzeugnissen entgegen den gemeinschaftlichen Kontrollvorschriften und Betrugsbekämpfungsmaßnahmen Lagerung, Verarbeitung, Verkauf und Beförderung von Fischereierzeugnissen, die den geltenden Vermarktungsnormen und insbesondere den vorgeschriebenen Mindestgrößen nicht entsprechen


title: Uredba Komisije (ES) št. 2740/1999 z dne 21. decembra 1999 o podrobnih pravilih za uporabo Uredbe Sveta (ES) št. 1447/1999 o določitvi seznama načinov vedenja, ki pomenijo resno kršenje pravil skupne ribiške politike

text: 164 SL Uradni list Evropske unije 04/Zv. 4 31999R2740 22. 12. 1999 URADNI LIST EVROPSKIH SKUPNOSTI L 328/62 UREDBA KOMISIJE (ES) št. 2740/1999 z dne 21. decembra 1999 o podrobnih pravilih za uporabo Uredbe Sveta (ES) št. 1447/1999 o določitvi seznama načinov vedenja, ki pomenijo resno kršenje pravil skupne ribiške politike KOMISIJA EVROPSKIH SKUPNOSTI JE ob upoštevanju Pogodbe o ustanovitvi Evropske skupnosti, št. 1447/1999 z dne ob upoštevanju Uredbe Sveta (ES) 24. junija 1999 o določitvi seznama načinov vedenja, ki pome- nijo resno kršenje pravil skupne ribiške politike (1), in zlasti člena 2(4) Uredbe Sveta, (1) (2) (3) (4) (5) ker morajo v skladu s členom 2(1) Uredbe (ES) št. 1447/1999 države članice Komisijo obvestiti o prime- rih vedenja, ki pomenijo resno kršenje pravil skupne ribiške politike in so jih odkrili nadzorni organi držav članic, ter ji poslati vse podatke v zvezi z ukrepi, ki so jih sprejeli upravni in/ali sodni organi; ker je potemtakem treba opredeliti podatke, ki se predlo- žijo, datume tovrstnih obvestil in obliko, ki se mora upo- rabiti; ker mora v skladu s členom 2(2) Uredbe (ES) št. 1447/1999 Komisija podatke, ki jih prejme od držav članic, dati na voljo Svetu, Evropskemu parlamentu in Svetovalnemu odboru za ribištvo; ker je torej treba določiti podrobna pravila za predložitev zadevnih podatkov navedenim organom; ker so ukrepi, ki jih določa ta uredba, v skladu z mnenjem Upravljalnega odbora za ribištvo in ribogojstvo, SPREJELA NASLEDNJO UREDBO: Člen 1 1. Države članice z elektronskimi sredstvi obvestijo Komisijo pod posebno številko zadeve o vseh primerih vedenja, ki pomenijo resno kršenje pravil skupne ribiške politike in so jih odkrili nadzorni organi držav članic ter jih navedli v uradnem poročilu, ki opredeljuje naravo tovrstnih kršitev v skladu s tipologijo iz člena 1 Uredbe (ES) št. 1447/1999 in podaja podrobne podatke o kršitvah v skladu z vzorcem iz Priloge I z uporabo kod iz Pri- loge II. 2. Komisijo obvestijo o vrsti sproženih postopkov, sprejetih odločbah (na vseh instancah) in podrobno opišejo naravo nalo- ženih kazni. 3. Države članice te podatke pošljejo Komisiji, prvič do 31. marca 2001 za leto 2000 in nato do 31. marca vsakega leta za prejšnje koledarsko leto. 4. Letno poročilo držav članic zajema vse resne kršitve, ki jih navaja odstavek 1 in so bile odkrite v prejšnjem letu, kot tudi kršitve, ki so bile odkrite prej in za katere je odločba, ki je bila sprejeta v predhodnem letu, spremenila dejansko stanje. 5. Oblika za pošiljanje ustreznih podatkov z elektronskimi sredstvi se določi po posvetu z državami članicami in Komisijo. Člen 2 Komisija seznani Svet, Evropski parlament in Svetovalni odbor za ribištvo s splošnim pregledom podatkov, ki so jih poslale države članice v skladu s členom 1 najpozneje do 1. junija vsako leto. Člen 3 Ta uredba začne veljati sedmi dan po njeni objavi v Uradnem listu Evropskih skupnosti. Ta uredba je v celoti zavezujoča in se neposredno uporablja v vseh državah članicah. V Bruslju, 21. decembra 1999 Za Komisijo Franz FISCHLER Član Komisije (1) UL L 167, 2. 7. 1999, str. 5. 04/Zv. 4 SL Uradni list Evropske unije 165 I A G O L I R P 166 SL Uradni list Evropske unije 04/Zv. 4 PRILOGA II Kode za obveščanje o načinih vedenja, ki pomenijo resno kršenje pravil skupne ribiške politike Koda Način vedenja A1 A2 B1 C1 C2 C3 D1 D2 D3 D4 D5 D6 D7 E1 E2 E3 E4 F1 F2 Oviranje dela ribiških inšpektorjev pri izvajanju njihovih dolžnosti preverjanja skladnosti z veljav- nimi pravili Skupnosti Poneverjanje, prikrivanje, uničevanje ali nedovoljeno spreminjanje dokazov, ki bi se lahko upora- bili v teku preiskav ali sodnih postopkov Oviranje dela opazovalcev pri izvajanju njihovih dolžnosti nadziranja skladnosti z veljavnimi pra- vili Skupnosti, določenimi v zakonodaji Skupnosti Ribolov brez dovoljenja za gospodarski ribolov, posebnega ribolovnega dovoljenja ali drugega pooblastila, ki se zahteva za ribolov in ga je izdala država članica zastave ali Komisija Ribolov z enim od prej navedenih dokumentov, katerega vsebina je bila ponarejena Poneverjanje, uničevanje ali prikrivanje identifikacijskih oznak na ribiškem plovilu Uporaba prepovedanega ribiškega orodja ali naprav, ki vplivajo na selektivnost orodja oziroma nji- hovo hranjenje na krovu Uporaba prepovedanih načinov ribolova Ribolovno orodje, ki je v določenem ribolovnem območju prepovedano in ni privezano oziroma pospravljeno Namenski ribolov ali hranjenje na krovu vrste iz staleža, za katere velja moratorij ali prepoved ribo- lova Nedovoljen ribolov na določenem območju in/ali v določenem obdobju Neizpolnjevanje pravil glede najmanjših velikosti Neizpolnjevanje pravil in postopkov, ki se nanašajo na pretovarjanje in ribiške aktivnosti, ki zajema skupne ukrepe dveh ali več plovil Poneverjanje podatkov ali neizveden vpis podatkov v ladijski dnevnik, izjav o iztovarjanju, potrdil o prodaji, izjav o prevzemu in prevoznih listin oziroma neizpolnjevanje vodenja ali predložitve navedenih dokumentov Nedovoljeno spreminjanje satelitskega sistema za spremljanje plovil Namerno neizpolnjevanje pravil Skupnosti v zvezi z daljinskim prenosom gibanja ribiških plovil in podatkov o ribiških proizvodih na krovu Neizpolnjevanje veljavnih nadzornih pravil pri opravljanju aktivnosti v vodah Skupnosti s strani poveljnika ribiškega plovila tretje države ali njegovega namestnika Iztovarjanje ribiških proizvodov, ki niso v skladu s pravili Skupnosti o nadzoru in izvrševanju Skladiščenje, predelava, prodaja in prevoz ribiških proizvodov, ki ne izpolnjujejo veljavnih tržnih standardov, zlasti tistih glede najmanjših velikosti


title: 2000/111/CE: Decisione della Commissione, del 21 dicembre 1999, che designa una nuova banca di antigeni e prevede disposizioni per il trasferimento e la conservazione degli antigeni nel quadro dell'azione comunitaria relativa alle riserve comunitarie di vaccini contro l'afta epizootica [notificata con il numero C(1999) 4782]

eurovoc_concepts:
EU stock
foot-and-mouth disease
research body
vaccine
veterinary legislation

text: 8. 2. 2000 IT Gazzetta ufficiale delle Comunità europee L 33/19 COMMISSIONE DECISIONE DELLA COMMISSIONE del 21 dicembre 1999 che designa una nuova banca di antigeni e prevede disposizioni per il trasferimento e la conserva- zione degli antigeni nel quadro dell'azione comunitaria relativa alle riserve comunitarie di vaccini contro l'afta epizootica [notificata con il numero C(1999) 4782] (2000/111/CE) LA COMMISSIONE DELLE COMUNITÀ EUROPEE, (3) visto il trattato che istituisce la Comunità europea, vista la decisione 90/424/CEE del Consiglio, del 26 giugno 1990, relativa a talune spese nel settore veterinario (1), modifi- cata da ultimo dal regolamento (CE) n. 1258/1999 del Consi- glio (2), in particolare l'articolo 14, vista la decisione 91/666/CEE del Consiglio, dell'11 dicembre 1991, che istituisce riserve comunitarie di vaccini contro l'afta epizootica (3), modificata da ultimo dalla decisione 1999/ 762/CE (4), in particolare l'articolo 3, paragrafo 1, terzo trat- tino, e l'articolo 7, considerando quanto segue: (1) (2) all'articolo 3 della decisione 91/ Conformemente 666/CEE del Consiglio, la Commissione, secondo le procedure di cui all'articolo 10 di detta decisione, può designare dei locali per la conservazione di riserve comunitarie di antigeni dell'afta epizootica se conformi alle disposizioni degli articoli 4 e 6 di detta decisione. L'articolo 3 della decisione 93/590/CE della Commis- sione, del 5 novembre 1993, relativa all'acquisto da parte della Comunità di antigeni del virus dell'afta epizootica nel quadro dell'azione comunitaria volta a costituire riserve di vaccini antiaftosi (5), modificata da ultimo dalla decisione 95/471/CE (6), prevede disposi- zioni relative alla conservazione degli antigeni presso tre sedi specifiche. La decisione 97/348/CE della Commissione, del 23 maggio 1997, concernente l'acquisto da parte della Comunità di antigeni del virus dell'afta epizootica nonché la formulazione, la produzione, l'infialamento e la distribuzione di vaccini antiaftosi (7), specifica la ripar- tizione dei nuovi antigeni acquistati tra le banche di antigene designate. (4) (5) (6) I locali dell'Institute of Animal Health a Pirbright, nel Regno Unito, non costituiscono più una banca di anti- geni comunitaria designata. Inoltre, la precedente banca di antigeni di Pirbright ha rifiutato di accogliere i quanti- tativi e i tipi di antigeni assegnati con la decisione 97/ 348/CE; pertanto tali antigeni sono stati conservati nei locali del fabbricante Merial SAS Pirbright. A motivo delle spese inerenti e del riesame della legisla- zione in materia, risulta opportuno designare il fabbri- cante di antigeni Merial SAS Pirbright, nel Regno Unito, quale banca comunitaria di antigeni e disporre di conse- guenza il trasferimento degli antigeni conservati presso l'Institute for Animal Health, a Pirbright, nei locali di Merial SAS Pirbright. Il direttore generale della direzione generale competente per la legislazione comunitaria in materia veterinaria è autorizzato a firmare contratti con le banche di vaccini designate detenute in proprietà private. (1) GU L 224 del 18. 8. 1990, pag. 19. (2) GU L 160 del 26. 6. 1999, pag. 103. (3) GU L 368 del 31. 12. 1991, pag. 21. (4) GU L 301 del 24. 11. 1999, pag. 6. (5) GU L 280 del 13. 11. 1993, pag. 33. (6) GU L 269 dell'11. 11. 1995, pag. 29. (7) Le misure previste dalla presente decisione sono conformi al parere del comitato permanente veterinario. (7) GU L 148 del 6. 6. 1997, pag. 27. L 33/20 IT Gazzetta ufficiale delle Comunità europee 8. 2. 2000 HA ADOTTATO LA PRESENTE DECISIONE: Articolo 1 1. Fatto salvo l'articolo 3, paragrafo 1, primo e secondo trattino, della decisione 91/666/CEE del Consiglio, è costituita una banca di antigeni presso Merial SAS, Pirbright, nel Regno Unito. 2. I quantitativi e i tipi di antigeni conservati in conformità della decisione 93/590/CE della Commissione nella banca comunitaria di antigene presso l'Institute for Animal Health, a Pirbright, nel Regno Unito, sono trasferiti per essere conservati presso Merial SAS, a Pirbright, nel Regno Unito. Il trasferi- mento è effettuato sotto la responsabilità di Merial SAS. 3. Gli antigeni acquistati dalla Comunità e assegnati alla banca comunitaria di antigene nei locali dell'Institute of Animal Health a Pirbright, conformemente alla decisione 97/348/CE della Commissione, sono conservati nei locali di Merial SAS a Pirbright. 4. Ai fini di quanto stabilito ai paragrafi 2 e 3, la Commis- sione stipula un contratto, in nome della Comunità europea, con Merial SAS. Il direttore generale della direzione generale competente 5. in materia di legislazione veterinaria è autorizzato a firmare il contratto concernente il trasferimento e la conservazione dei quantitativi e tipi di antigeni, in nome della Commissione delle Comunità europee. Articolo 2 La presente decisione si applica a decorrere dal 1o febbraio 2000. Articolo 3 Gli Stati membri sono destinatari della presente decisione. Fatto a Bruxelles, il 21 dicembre 1999. Per la Commissione David BYRNE Membro della Commissione