title: 2000/389/CE: Décision de la Commission du 22 décembre 1999 concernant le régime d'aides C 39/99 (ex E 2/97) du Royaume-Uni, «English Partnerships (EP) dans le cadre du Partnerships Investment Programme (PIP)», ci-après dénommé régime «EP/PIP» [notifiée sous le numéro C(1999) 5208] (Texte présentant de l'intérêt pour l'EEE) (Le texte en langue anglaise est le seul faisant foi)

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United Kingdom
aid system
development aid
less-favoured region
regional aid
town and country planning

text: 20. 6. 2000 FR Journal officiel des Communautés européennes L 145/27 II (Actes dont la publication n'est pas une condition de leur applicabilité) COMMISSION DÉCISION DE LA COMMISSION du 22 décembre 1999 concernant le régime d'aides C 39/99 (ex E 2/97) du Royaume-Uni, «English Partnerships (EP) dans le cadre du Partnerships Investment Programme (PIP)», ci-après dénommé régime «EP/PIP» [notifiée sous le numéro C(1999) 5208] (Le texte en langue anglaise est le seul faisant foi. ) (Texte présentant de l'intérêt pour l'EEE) (2000/389/CE) LA COMMISSION DES COMMUNAUTÉS EUROPÉENNES, vu le traité instituant la Communauté européenne, et notam- ment son article 88, paragraphe 2, premier alinéa, vu l'accord sur l'Espace économique européen, et notamment son article 62, paragraphe 1, point a), après avoir invité les intéressés à présenter leurs observa- tions (1), conformément aux dispositions précitées, et vu ces observations, considérant ce qui suit: I. PROCÉDURE (1) (2) Par lettre du 9 janvier 1995, le Royaume-Uni a notifié à la Commission, conformément à l'article 88, paragraphe 3, du traité CE, le programme d'aides offert dans le cadre du «Single Regeneration Budget» (SRB) (N 31/95). Cette notification couvrait plusieurs régimes, dont celui d'En- glish Partnerships (EP) dans le cadre du Partnerships Investment Programme (PIP) (Régime EP/PIP), régime de le financement régional portant développement public de projets de réhabilitation en Angleterre. sur Par lettre adressée au Royaume-Uni le 4 mai 1995 [SG(95) D/5602], la Commission a autorisé le SRB en se fondant sur l'article 87, paragraphe 3, point c), du traité les aides destinées au développement de concernant la certaines régions économiques. Dans sa décision, (1) JO C 245 du 28. 8. 1999, p. 9. (3) (4) (5) (6) Commission a déclaré qu'un certain nombre de mesures contenues dans le SRB ne tombaient pas sous le coup de l'article 87, paragraphe 1, du traité. La «rénovation urbaine (activités d'EP)» était au nombre de celles-ci. Les autorités britanniques ont appliqué le régime en partant du principe qu'aucun programme géré par EP concernant le financement de projets de réhabilitation ne comportait d'aides d'État au sens de l'article 87, para- graphe 1, du traité. Après l'autorisation du SRB, l'attention de la Commis- sion a été attirée par certains cas dans lesquels les bénéfi- ciaires de l'aide d'EP étaient aussi des entreprises en concurrence dans les échanges intracommunautaires. Lors d'une réunion en janvier 1996, la Commission a demandé aux autorités britanniques de lui fournir des éclaircissements sur le fonctionnement réel du régime. Différents aspects de la question ont été discutés et analysés plus en détail lors de réunions et dans des échanges de lettres entre janvier 1996 et février 1998. La Commission a d'abord annoncé son intention de proposer des mesures utiles sur la base de l'article 88, paragraphe 1, du traité, au cours d'une réunion avec les autorités britanniques en septembre 1997. Une visite au siège d'EP à Londres a eu lieu en octobre 1997 afin de pousser plus avant les discussions concernant un échantillon de cas, pour mieux définir les mesures utiles à proposer. les recherches et L 145/28 FR Journal officiel des Communautés européennes 20. 6. 2000 (7) (8) (9) Enfin, par lettre de juillet 1998 [SG(98) D/06108], la Commission a proposé aux autorités britanniques, en application de l'article 88, paragraphe 1, du traité, des mesures utiles concernant l'un des programmes d'inves- tissement d'EP, à savoir le régime EP/PIP. Les autorités britanniques ont été priées de donner leur accord aux mesures proposées dans un délai de vingt jours ouvrables. En avril 1999, les autorités britanniques ont envoyé une réponse officielle aux mesures utiles proposées, dans laquelle elles ne consentaient pas pleine- ment aux mesures proposées par la Commission. Par conséquent, en mai 1999, la Commission a décidé d'ouvrir la procédure prévue à l'article 88, paragraphe 2, du traité, à l'égard du régime EP/PIP. La réponse officielle des autorités britanniques a été adressée par lettre du 29 juillet 1999. La notice relative à la décision de la Commission a été publiée au Journal officiel le 28 août 1999 (2). Onze parties intéressées avaient présenté leurs observations dans le délai prescrit d'un mois à compter de cette publication. La Commission a également reçu des observations de nombreuses autres parties intéres- sées après ce délai. II. DESCRIPTION DU RÉGIME EP/PIP Nature et historique d'EP (10) EP a été constitué le 10 novembre 1993 en vertu de pouvoirs conférés par la Partie III du Leasehold Reform, Housing and Urban Development Act 1993. Il est le 1er avril 1994. devenu vraiment opérationnel EP (dans cette loi: «Urban Regeneration Agency») est un organisme public permanent non ministériel responsable devant le secrétaire d'État chargé de l'environnement (Secretary of State for the Environment). Les fonds versés à EP proviennent d'une ligne de crédit du SRB. Ses ressources comprennent une subvention du Department of Environment (ministère de l'environnement) ainsi que les tire de ses activités, au nombre desquelles figure la vente d'actifs (surtout le portefeuille de biens repris d'«English Estates», agence dont il a pris la succession). revenus qu'il le but de s'attaquer aux problèmes d'une zone dans leur globalité. Son programme visé à pourvoir au besoin de terrains à diverses fins, y compris le logement, les locaux industriels et commerciaux, l'attraction d'investissements étrangers, les infrastructures, les loisirs et l'amélioration de l'environnement». Zones couvertes par le financement d'EP (12) EP définit ses propres zones prioritaires en élaborant chaque année des documents de stratégie régionale sur la base d'une appréciation des données pertinentes et après avoir consulté les partenaires régionaux. Parmi d'autres indicateurs, cette analyse prend en considération les taux de chômage, les résultats du dernier Derelict Land Survey, etc. Il s'agit des zones suivantes: a) zones des objectifs européens no 1 et no 2; b) zones de fermeture de bassins houillers (cible impor- tante des activités d'EP), pas forcément situées dans des zones assistées. En raison de la taille modeste et, souvent, de l'isolement géographique de ces zones par rapport aux bassins d'emploi (le module de base de régionale du carte des Royaume-Uni en vigueur jusqu'au 31 décembre 1999), les autorités britanniques ont argué qu'il était malaisé de les incorporer à la carte); finalité aides la à c) «City Challenge» et autres zones de centre-ville; d) zones rurales souffrant de handicaps économiques sévères, principalement des zones de l'objectif euro- péen no 5 b); e) autres régions assistées. Comme le mentionnait la notification du 9 janvier 1995, «la liste visée ci-dessus n'est pas classée par ordre de priorité et EP est suffisamment souple pour répondre aux besoins urgents hors de ces zones et aux change- ments structurels dans l'économie locale»; EP est donc, en principe, capable de financer des activités n'importe où en Angleterre. Objectif général d'EP (3) (11) Selon EP «l'objectif général de l'agence est d'assurer la réhabilitation de zones en difficulté par la remise en état, l'aménagement ou le réaménagement de terrains et de bâtiments. Tout en faisant porter le plus gros de ses efforts principalement sur la réhabilitation de terrains, elle déploie, à chaque fois que cela est possible, des activités de réhabilitation dans un cadre plus vaste, en travaillant avec des partenaires locaux et régionaux, dans Moyens d'action dans le cadre du régime EP/PIP en particulier (13) EP agit dans le cadre de différents programmes d'inves- tissement. Les informations mentionnées ci-dessus au sujet de l'objectif d'EP et des zones géographiques concernées s'appliquent à tous les programmes gérés par EP en général. (2) Voir note 1 de bas de page. (3) Rapport annuel portant sur l'exercice se terminant le 31 mai 1997 (états financiers — avant propos). (14) Toutefois, la présente décision ne vise que le PIP, dans le cadre duquel EP agit en partenariat avec des promoteurs venant essentiellement du secteur privé. 20. 6. 2000 FR Journal officiel des Communautés européennes L 145/29 (15) Le financement effectué dans le cadre d'EP/PIP s'adresse aux promoteurs ayant un lien économique fort avec le terrain à aménager, notamment de propriété. Les auto- rités britanniques ont souligné que le terrain par excel- lence visé par le régime appartient à un propriétaire privé. C'est la principale raison pour laquelle aucune procédure d'appel d'offres public ne peut être organisée pour l'allocation de fonds publics pour son aménage- ment. Le lien économique entre le promoteur et le terrain est donc à la base du modus operandi du régime: les candidats présentent leur propre proposition de réha- bilitation à EP et négocient avec ce dernier le partage des risques, des coûts et des bénéfices. Cette négociation doit en pratique déboucher sur un accord concernant le montant des fonds nécessaires aux coûts de l'aménage- ment, désigné sous le terme de «financement de la diffé- rence» (considérant 19). (16) Dans la pratique, l'aide peut revêtir différentes formes, tels que conseils professionnels et techniques, garanties locatives accordées aux promoteurs, subventions et autres formes d'investissement en partenariat avec les promoteurs, entreprises communes avec des promo- teurs, prêts et garanties de prêts accordés aux promo- teurs. (17) (18) Modalités et niveau de l'aide dans le cadre d'EP/PIP Selon les autorités britanniques, c'est surtout le modèle d'aménagement du PIP qui permet à EP d'obtenir un rapport qualité-prix satisfaisant. Les projets soumis sont rigoureusement évalués (du point de vue de leur complé- mentarité, de leurs modalités pratiques, de l'absence de fraude et de l'effet de levier exercé par le secteur privé) pour veiller à ce que les objectifs d'EP soient réalisés au moindre coût pour les finances publiques. Les autorités britanniques ont mis l'accent sur leur enga- gement résolu envers le maintien d'une démarche de partenariat avec le secteur privé. Le modèle PIP est nécessaire en raison de la particularité alléguée du marché de l'immobilier anglais, où beaucoup de terrains sous-utilisés ou à l'abandon appartiennent à des proprié- taires privés. Investment Programme», qui est l'alternative actuelle au PIP, signifie- rait qu'EP doive à chaque fois acheter les terrains privés et assumer intégralement le rôle de promoteur. Les auto- rités britanniques se sont engagées à réduire le recours au «Direct Investment Programme» car il entraîne, paraît- il, une hausse importante du niveau des dépenses publiques. L'application du «Direct Le régime EP/PIP présente les caractéristiques suivantes Financement de la différence (19) Le financement d'EP vise strictement à couvrir la diffé- rence entre les coûts prévisionnels de l'aménagement et la valeur finale estimée du site. Cette position repose sur l'hypothèse selon laquelle, du fait de la nature des projets entrepris, la valeur finale estimée du site une fois achevé est par définition inférieure aux coûts prévisionnels de l'aménagement et qu'un financement de cette différence sera toujours nécessaire. Marge bénéficiaire «raisonnable» (bénéfice autorisé) pour le promoteur (20) Dans les coûts estimés de l'aménagement, il est tenu compte d'une marge bénéficiaire «raisonnable» pour le promoteur et celle-ci est donc financée par EP dans le cadre du financement de la différence. EP évalue l'estima- tion du bénéfice «raisonnable» en se basant sur le niveau de risque du projet et sur toutes les comparaisons de marché possibles. Plus précisément, le bénéfice autorisé est le minimum que le promoteur est disposé à accepter pour mener le projet à bien. Le chiffre en est atteint après négociation entre EP et le promoteur et corres- pond à un jugement professionnel porté par le service d'évaluation interne d'EP sur les taux de profit du marché réalisés par des types de projets analogues dans des endroits similaires. Clause de récupération (21) Une clause de récupération est fixée pour récupérer les bénéfices excédentaires (souvent au moins 50 % des montants excédentaires), alors que les pertes (dépasse- ments de coût) doivent être intégralement supportées par le promoteur. De cette façon, la plus grande partie du risque est assumée par le promoteur, y compris tout échec ultérieur dans la réalisation de la valeur finale estimée. Évaluation des coûts et de la valeur (22) Tous les coûts et toutes les valeurs sont évalués de façon à s'assurer qu'ils reflètent les conditions du marché. Là encore, EP fait sa propre analyse du marché. Les auto- rités britanniques considèrent que les observations d'EP sur la structure du marché de l'immobilier anglais ne divergent pas des analyses élaborées par des experts immobiliers indépendants ou par les organismes profes- sionnels qui représentent les géomètres-experts immobi- liers en Angleterre. Selon les autorités britanniques, ce système garantit que les utilisateurs finals ne perçoivent aucune aide de l'État, car ils acquittent des prix d'achat et de location qui sont les prix du marché. Pour déterminer le financement de la différence, ces prix sont naturellement inclus dans la valeur finale et, à cette fin, sont estimés par le service d'évaluation interne d'EP. Il convient également d'insister sur la manière dont fonc- tionne le régime EP/PIP: la combinaison d'intérêts entre les différents opérateurs qui y prennent part (proprié- taires fonciers, promoteurs, utilisateurs finals) doit être considérée comme la règle, étant donné la préférence déclarée d'EP d'aider «un promoteur ayant un intérêt permanent pour le site en tant que propriétaire initial ou qu'utilisateur final». Cette condition en particulier pose à la Commission un problème de transparence en ce qui concerne l'identification du bénéficiaire réel de l'aide apportée par EP ainsi que la quantification du montant de l'aide que celui-ci perçoit réellement. L 145/30 FR Journal officiel des Communautés européennes 20. 6. 2000 III. MESURES UTILES PROPOSÉES PAR LA COMMISSION SUR LA BASE DE L'ARTICLE 88, PARAGRAPHE 1, DU TRAITÉ (23) Dans un souci d'exhaustivité, il sera fait brièvement réfé- rence aux mesures que la Commission a proposées en juillet 1996 dans le cadre de la procédure prévue à l'article 88, paragraphe 1, du traité, pour aider les auto- rités britanniques à rendre le régime compatible avec les règles en matière d'aides d'État. Concepts opérationnels (24) Dans un esprit de collaboration entre les autorités natio- nales et la Commission dans le cadre de la procédure prévue à l'article 88, paragraphe 1, du traité, et après avoir examiné le fonctionnement du régime, la Commis- sion avait mis en lumière deux concepts opérationnels pour, essentiellement, mettre en évidence les circons- tances dans lesquelles des aides, au sens de l'article 87, paragraphe 1, du traité, peuvent être accordées dans le cadre d'EP/PIP. Ces concepts sont les suivants: a) promotion pour compte d'autrui: lorsque la promo- tion du site a été conçue pour les besoins d'un utilisa- teur final connu au moment où les travaux d'aména- gement ont été entrepris; b) promotion spéculative: lorsque le site doit être aménagé pour répondre à différents usages non déterminés au moment où la décision de promouvoir le site a été prise. La raison qui a poussé la Commission à proposer ces concepts est que la manière dont le régime est actuelle- ment appliqué ne permet pas toujours d'identifier avec certitude le bénéficiaire réel de l'aide. La Commission est partie du principe que le bénéficiaire de l'aide était l'utili- sateur final dans le cas d'une promotion pour compte d'autrui et le propriétaire foncier/promoteur dans le cas d'une promotion spéculative, étant donné le lien écono- mique fort qui existe entre promoteur et terrain. autorités britanniques n'ont pas ces Les concepts et hypothèses opérationnels, qui ont formé la base de toutes les discussions ultérieures. contesté (25) (26) Le concept d'«anomalies du site» (27) Aux stades avancés des discussions, les autorités britan- niques ont spécialement insisté sur le fait que le régime EP/PIP s'adressait principalement aux sites ayant subi un dommage environnemental grave imputable à des pol- lueurs inconnus. Elles donnent une définition générique des «anomalies du site» en citant les problèmes d'infra- structure et d'environnement qui rendent ce site particu- lier invendable. Le financement nécessaire pour corriger les «anomalies du site» ne saurait être considéré comme une aide d'État, selon elles, car il se limite au montant nécessaire pour rendre le site commercialisable. (28) La Commission a proposé un certain nombre de mesures utiles. (29) (30) (31) (32) (33) Les autorités britanniques se sont vu demander d'appli- quer le régime EP/PIP comme un régime d'aides régio- nales, conformément aux règles pertinentes en matière d'aides d'État, aux lignes directrices concernant les aides d'État à finalité régionale (4) et à la carte britannique des régions assistées. Il a ainsi été suggéré que le régime EP/PIP leur permettrait d'accorder une aide d'État à fina- lité régionale correspondant au montant du financement de la différence. Pour ce qui est de la promotion pour compte d'autrui, l'aide serait octroyée directement à l'uti- lisateur final, alors que pour la promotion spéculative, elle serait accordée au promoteur/propriétaire foncier. La Commission a suggéré que toutes les évaluations portant sur les coûts, les valeurs finales estimées, les prix de vente/de location aux utilisateurs finals qui sont jugées faire partie du financement de la différence, ainsi que le calcul de la récupération éventuelle soient effec- tués par des experts immobiliers indépendants. Selon la Commission, le régime ne confère aucune aide d'État au sens de l'article 87, paragraphe 1, du traité, si l'investisseur (propriétaire foncier ou utilisateur final) exerce sur le site des activités qui n'intéressent pas les échanges intracommunautaires. La Commission suggère que les cas où le propriétaire foncier, le promoteur ou l'utilisateur final sont des entre- prises présentes dans des secteurs soumis à des règles communautaires particulières en matière d'aides d'État fassent l'objet d'une notification individuelle. Les possibilités offertes par l'encadrement communau- taire des aides d'État pour la protection de l'environne- ment pourraient être exploitées, de l'avis de la Commis- sion, afin notamment de soumettre le financement public des corrections des «anomalies du site» aux règles applicables aux aides d'État. (34) Dans leur réponse aux mesures utiles proposées, les autorités britanniques ont accepté que leur propre défi- nition restreinte de la promotion pour compte d'autrui soit soumise aux règles en matière d'aides à finalité régionale. (35) En ce qui concerne la promotion spéculative, elles ont soutenu que le financement d'EP ne faisait intervenir aucune aide d'État, puisque le produit en question (terrains à l'abandon en Angleterre) ne donnait pas lieu à des échanges entre États membres. (4) JO C 74 du 10. 3. 1998, p. 4. 20. 6. 2000 FR Journal officiel des Communautés européennes L 145/31 (36) À ce stade, la Commission a estimé que les arguments avancés par les autorités britanniques n'avaient pas eu raison de ses doutes quant à l'existence d'aides d'État dans le régime EP/PIP et à sa compatibilité avec le marché commun. Elle a donc décidé d'ouvrir la procé- dure prévue à l'article 88, paragraphe 2, du traité. IV. OBSERVATIONS DES AUTORITÉS BRITANNIQUES (37) Les autorités britanniques ont répondu par lettre du 29 juillet 1999 à la lettre de la Commission les informant de l'ouverture de la procédure prévue à l'article 88, paragraphe 2, du traité. Dans leur lettre, elles modifient certains points de la position qu'elles avaient défendue dans leur réponse à la proposition de mesures utiles. définies par l'organisme professionnel du Royal Institute of Chartered Surveyors), ce qui rend le géomètre profes- sionnel personnellement et professionnellement respon- sable de la manière dont il a mené son évaluation. Pour les régimes où la valeur estimée du projet de promotion immobilière dépasse 5 millions de livres sterling, une deuxième évaluation indépendante sera exigée. (40) À l'avenir, il sera en outre exigé du promoteur (pas uniquement pour les projets classés comme promotion pour compte d'autrui) qu'il lance un appel d'offres pour tous les contrats de «travaux». Si le prix de la soumission offrant le meilleur rapport qualité-prix est inférieur au montant des coûts calculés pour l'évaluation du projet, EP remplacera ce montant par le prix de soumission, recalculera les besoins en financement et modifiera en conséquence le contrat d'aménagement. La position globale des autorités britanniques peut main- tenant se résumer comme suit: (41) Promotion pour compte d'autrui (38) Les autorités britanniques acceptent de mener ces opéra- tions d'aménagement conformément aux lignes direc- trices publiées par la Commission et aux cartes actuelles et futures des régions assistées. Elles incluent dans la notion de promotion pour compte d'autrui tous les usages industriels et la plupart des usages de bureaux. Le bénéficiaire de l'aide, en cas de projets de promotion pour compte d'autrui, sera l'utilisateur final du site. Si l'utilisateur final d'un projet de promotion pour compte d'autrui est une entreprise présente dans des secteurs soumis à des règles communautaires spéciales en matière d'aides d'État, une notification individuelle sera transmise à la Commission. Les formes d'aide autres que les subventions dans le explicitées pour cadre du régime EP/PIP, permettre à la Commission de mesurer l'élément d'aide qu'elles contiennent. seront Les règles spéciales en matière d'aides d'État accordées aux entreprises en difficulté, aux petites et moyennes entreprises, pour la protection de l'environnement et aux secteurs sensibles seront respectées. Les secteurs des transports, de l'agriculture et de la pêche ne sont pas concernés par ce régime. (42) (43) Promotion spéculative Les autorités maintiennent leur position selon laquelle il n'y a pas d'aide d'État. Elles font valoir que la Commis- sion est tenue, selon la jurisprudence de la Cour de justice [affaires jointes 296/82 et 318/82: Royaume des Pays-Bas et Leeuwarder Papierwarenfabriek BV contre Commission des Communautés européennes (5)], de déterminer les circonstances dans lesquelles les échanges intracommunautaires sont affectés en cas de finance- ment de projets de promotion spéculative. Pour ce faire, la Commission doit, selon les autorités britanniques, examiner le marché en cause, la place de la production en question sur ce marché et la structure des échanges entre les États membres pour le produit en question. les autorités estiment que la Dans Commission ne pourra pas faire ce que lui impose la Cour en raison du caractère négligeable du marché intra- communautaire de la promotion immobilière. le cas présent, Application potentielle de l'encadrement des aides d'État pour la protection de l'environnement Les autorités britanniques ont affirmé leur souhait d'exa- miner si certains aspects du programme EP/PIP relèvent de l'encadrement précité (6) dans le but de couvrir le financement des «anomalies du site» dans la promotion pour compte d'autrui comme dans la promotion spécu- lative. V. OBSERVATIONS DES PARTIES INTÉRESSÉES Les parties citées ci-après ont présenté des observations avant l'échéance du 28 septembre 1999: English Part- nerships, North West Development Agency, Durham County Council, Newcastle City Council, Derwentside District Council, City of Sunderland, One NorthEast, Local Government Association, Advantage West Midlands, Association of North East Councils, East of England Development Agency. De nombreuses autres parties ont fait des observations après ce délai. Notons d'emblée que toutes les parties qui se sont manifestées sont des collectivités publiques intéressées et des agences de développement local ou régional et que leurs observa- tions coïncident en grande partie avec celles du gouver- nement. (39) Les autorités britanniques ont également proposé de modifier la procédure d'évaluation actuellement effectuée en interne par l'un des services d'évaluation profession- nels d'EP. Elles proposent que, à l'avenir, chaque évalua- tion faite par EP soit enregistrée et signée de la même manière qu'une évaluation indépendante, en conformité avec les pratiques courantes dans la branche (telles que (5) Recueil 1985, p. 809. (6) JO C 72 du 10. 3. 1994, p. 3. L 145/32 FR Journal officiel des Communautés européennes 20. 6. 2000 L e s p r i n c i p a l e s o b s e r v a t i o n s s e r é s u m e r c o m m e s u i t : r e ç u e s p e u v e n t une réflexion sur l'existence d'aides d'État conformément à l'article précité: (44) (45) Le régime EP/PIP a été un programme de réhabilitation très réussi. Il s'est avéré très efficace, comparé au Direct Investment Programme, et s'est montré d'un bon rapport qualité-prix. Sans le partenariat du secteur privé et l'ac- ceptation d'EP de fournir le financement de la différence prévue, bien des projets n'auraient pas vu le jour. Les règles en matière d'aides à finalité régionale ne se prêtent pas aux projets de réhabilitation, puisque elles soumet- traient le financement apporté par EP aux plafonds d'in- tensité des aides régionales et aux régions assistées, ce qui, partant, limiterait en grande partie les montants en cause et les domaines d'action. Les parties craignent que certaines friches industrielles qui peuvent maintenant se développer grâce aux fonds d'EP ne figurent peut-être pas sur la carte des aides régionales à cause des règles en la méthode à appliquer pour concernant vigueur dessiner cette carte. Le système du financement de la différence vise à corriger une défaillance du marché et à rendre commer- cialisables des actifs qui étaient invendables jusqu'ici. Il n'est pas conçu pour aider des entreprises spécifiques, mais est axé sur l'«aide aux projets». De plus, le concours apporté pour le financement de la différence représente le minimum nécessaire pour que le projet soit réalisé. Pour calculer ce financement, EP évalue le projet dans son ensemble et sa capacité à être commercialisé ulté- rieurement et veille à laisser au candidat un «bénéfice normal qu'il serait en droit d'attendre autre part». (46) Le régime EP/PIP ne restreint pas la concurrence, mais l'aiguise. C'est un programme de financement ouvert à tous les types de candidats. (47) Une partie intéressée a souligné que les mesures propo- sées par la Commission ne disent pas clairement quels sont les types de bénéficiaires (promoteurs, investisseurs, propriétaires fonciers, utilisateurs finals) ni quelles sont les catégories de terrains qui sont appelées à être aména- gées. L'application de ces propositions en l'état poserait un problème pour les projets dits «mixtes» qui com- prennent des infrastructures, une promotion spéculative et une promotion pour compte d'autrui. (48) La plupart des parties intéressées demandent l'octroi d'une période de transition pour les projets actuellement en phase d'évaluation et de réalisation. (50) (51) a) le fait que le partenariat entre les secteurs public et privé soit d'un rapport coût-efficacité satisfaisant, en ce sens que l'application du programme selon ce modèle revient moins cher pour les deniers publics que le «Direct Investment Programme». Notons en outre que selon la manière dont le régime est géré, il n'y a théoriquement pas de limite réelle quant au montant du financement qui peut être accordé dans chaque cas ou, en d'autres termes, quant au finance- ment de la différence par rapport aux coûts de l'in- vestissement; b) le fait que le financement est accordé pour corriger une défaillance du marché: tenter de remédier à une défaillance du marché grâce à des financements publics accordés à des entreprises individuelles n'ex- clut pas que des entreprises en concurrence pour des aides intracommunautaires puissent recevoir une aide au sens de l'article 87, paragraphe 1, du traité; c) le financement se limite au minimum nécessaire pour que le projet puisse démarrer. Cette allégation ne tient pas compte du fait que, dans certains cas, (par exemple celui des grandes entreprises situées dans des régions non assistées), aucune aide d'État, en applica- tion de l'article 87, paragraphe 1, du traité, n'est possible. La Commission doit donc encore examiner, en tenant compte des arguments avancés par le gouvernement et les parties intéressées au cours de la procédure, si les conditions d'application de l'article 87, paragraphe 1, du traité, sont remplies. Sauf indication contraire, l'analyse suivante s'applique aux deux catégories de promotion, pour compte d'autrui et spéculative. «Aide»: le financement offert par EP fournit une incita- tion financière quantifiable à un promoteur pour lui permettre d'effectuer des travaux de promotion immobi- lière sur un site qui, selon les termes d'EP, présente «un problème en raison de son état ou de son emplacement, qui n'encourage pas les investisseurs privés». Cela est souligné les documents présentés par les autorités britanniques: reprises dans à plusieurs — «les investisseurs reçoivent des choisir les sites prioritaires d'EP», incitations pour VI. APPRÉCIATION DE L'AIDE — «ces zones n'auraient guère bénéficié d'investisse- ments sans l'action de l'agence», — «l'aide fournie par EP sert à libérer l'investisseur privé d'un actif invendable». Existence d'une aide (49) Précisons tout d'abord que les circonstances suivantes, invoquées par le gouvernement britannique ou par les parties intéressées ou par les deux à la fois, n'excluent pas d'office l'existence d'aides d'État au sens de l'article 87, paragraphe 1, du traité, et ne s'opposent donc pas à (52) Le montant correspondant au financement de la diffé- rence est proposé, à l'origine, par le promoteur lui- même et est finalement déterminé au terme de la procé- dure d'évaluation interne d'EP. Ce montant est finale- ment considéré comme répondant aux besoins de finan- cement du promoteur (en couvrant une partie des coûts du projet et en incluant un bénéfice «raisonnable» pour 20. 6. 2000 FR Journal officiel des Communautés européennes L 145/33 (53) (54) (55) (56) le promoteur) pour entreprendre le projet proposé. La Commission considère par conséquent que la totalité du montant destiné à financer la différence constitue l'inci- tation nécessaire à la mise en route du projet, c'est-à-dire l'aide en question. En ce qui concerne les utilisateurs finals, l'assurance donnée par les autorités qu'ils paient les prix du marché ne peut exclure la possibilité d'une aide que si ces prix sont déterminés par des services d'évaluation objectifs et selon des critères objectifs. «Aides accordées par les États membres ou au moyen de ressources d'État»: EP est un organisme public financé par le Department for the Environment et qui poursuit des objectifs d'intérêt public ou de politique générale. Le fait que certains principes définis comme étant d'éco- nomie de marché, tels que la recherche du rapport coût- avantages optimal, soient intégrés dans la philosophie du fonctionnement d'EP n'a pas d'effet sur son statut public. De par ce statut, EP peut être incité à financer un projet d'aménagement risqué, non lucratif ou inintéressant pour des investisseurs privés, pour la raison que ce projet répond à des objectifs d'intérêt public ou de poli- tique générale. On n'attend pas des organismes de finan- cement privés qui fonctionnent dans des conditions de marché normales qu'ils intègrent des objectifs d'intérêt public ou de politique générale dans la motivation de leurs décisions. «Sous quelque forme que ce soit»: EP offre «une large gamme de mécanismes de financement», principalement des subventions, mais aussi des garanties locatives, des opérations menées conjointement avec des promoteurs sous la forme d'une participation en capital dans une société à responsabilité limitée, des prêts et des garanties de prêts aux promoteurs. La Commission considère que, quelle que soit la forme que prend cette aide, elle relève de l'article 87, paragraphe 1, du traité. «Les aides favorisent certaines entreprises»; critère de sélectivité: EP accorde son aide sélectivement à certains promoteurs après avoir examiné un grand nombre de projets. Le promoteur est actuellement le bénéficiaire direct de cette aide et est parfaitement identifiable, puisque c'est de lui qu'émane la proposition d'aménage- ment. Le critère de sélectivité se trouve également rempli par le fait que l'aide fournie par EP est de préférence accordée aux promoteurs qui possèdent le terrain en question dans certaines zones prioritaires. (57) Dans ces circonstances, la Commission considère qu'EP/PIP est de nature à placer certaines entreprises dans une position plus favorable que d'autres et, ce faisant, de tomber sous le coup de l'article 87, para- graphe 1, du traité (7). (58) (59) (60) Les aides faussent la concurrence «dans la mesure où elles affectent les échanges entre États membres». Selon la Cour de justice, la question de savoir si une aide d'État affecte les échanges entre États membres ne dépend pas des fins auxquelles l'aide est accordée, mais de ses effets (8). L'analyse de la Commission suit la ligne de l'arrêt rendu par la Cour dans l'affaire 248/84: République fédérale d'Allemagne contre Commission des Communautés européennes (9), qui concerne un régime d'aides similaire à celui d'EP/PIP et non un cas individuel, et où la Cour a déclaré ce qui suit: «Dans le cas d'un programme d'aides, la Commission peut se borner à étudier les caractéristiques du programme en cause pour apprécier si, en raison des montants ou pourcentages élevés des aides, des caractéristiques des soutenus ou d'autres modalités que ce programme prévoit, celui- ci assure un avantage sensible aux bénéficiaires par rapport à leurs concurrents et est de nature à profiter essentiellement à des entreprises qui participent aux échanges entre États membres. » investissements Le régime EP/PIP est un programme d'aides ayant pour finalité la réhabilitation et de l'aménagement de terrains et il est ouvert à tous les secteurs, à l'exception des entreprises actives dans les secteurs des transports, de l'agriculture et de la pêche. En outre, en ce qui concerne la promotion pour compte d'autrui, la pratique a révélé des cas dans lesquels les bénéficiaires de financement d'EP étaient des entreprises participant aux échanges entre États membres. Ce régime finance également les opérations de promotion spéculative menées par n'im- porte quelle entreprise sans restrictions sectorielles, sauf celles susmentionnées pour ce qui est de la promotion pour compte d'autrui. La Commission est convaincue que les opérateurs affectés par le financement discrétion- naire d'EP sont des entreprises qui conçoivent et mettent à exécution des projets de promotion immobilière, acti- vité qui peut très facilement se déplacer d'un État membre à un autre, et non uniquement des entreprises qui ont pour activité la vente de terrains à l'abandon en Angleterre. Étant donné les caractéristiques générales du programme, la Commission estime que ce régime peut potentiellement bénéficier à des entreprises participant aux échanges entre États membres aussi bien pour ce qui est de la promotion pour compte d'autrui que de la promotion spéculative. (61) Il ressort de ce qui précède que toutes les conditions d'application de l'article 87, paragraphe 1, du traité CE, concernant l'existence d'une aide d'État au sens de cet la promotion pour tant pour article sont compte d'autrui que pour la promotion spéculative. réunies, (8) Affaire 173/73: Italie contre Commission, Recueil 1974, p. 709, (7) Affaire C-241/94: France contre Commission, Recueil 1996, I-4551, points 22 à 24 des motifs. point 13 des motifs. (9) Recueil 1987, p. 4013. L 145/34 FR Journal officiel des Communautés européennes 20. 6. 2000 (62) Pour ce qui est du bénéficiaire de l'aide, à l'exception des cas où l'une des parties exerce des activités dans un secteur soumis des règles particulières en matière d'aides d'État, la Commission considère que, tout au moins dans le cas des règles applicables aux aides à finalité régionale, il peut ne pas être essentiel d'identifier laquelle des parties, utilisateur final ou propriétaire foncier/promo- teur est le bénéficiaire de l'aide. Dans les deux cas, les règles applicables aux aides à finalité régionale devront être respectées. Dans ces circonstances et aux fins de la Commission considère que l'application du régime, l'on peut considérer que le bénéficiaire de l'aide est l'utilisateur final dans le cas de la promotion pour compte d'autrui (proposition ayant recueilli l'accord du Royaume-Uni) et le propriétaire foncier/promoteur dans le cas de la promotion spéculative. Dans les cas douteux, lorsque la détermination du bénéficiaire de l'aide a d'autres conséquences en vertu des règles applicables aux aides d'État, une notification individuelle pourra être faite. Lorsque l'une des parties exerce des activités dans un secteur soumis à des règles particulières en matière d'aides d'État, la Commission exige une notification distincte en vertu de l'article 88, paragraphe 3, du traité et réserve son analyse quant à l'identité du ou des bénéfi- ciaire(s) de l'aide. (65) (66) (67) rurgie, industrie charbonnière, transports, pêche, agricul- ture). En ce qui concerne la promotion pour compte d'autrui, les autorités britanniques ont accepté de soumettre le régime aux règles en matière d'aides d'État à finalité le régionale et aux autres domaine des aides d'État. Dans cette mesure, l'aide accordée à la promotion pour compte d'autrui dans le cadre du régime EP/PIP devient compatible avec le marché commun. règles pertinentes dans Toutefois, les autorités britanniques n'ont pas accepté la proposition de notification suggérée par la Commission lorsque l'un des opérateurs (autre que l'utilisateur final) participant au projet (propriétaire foncier ou promoteur) est présent dans les secteurs soumis à des règles commu- nautaires particulières en matière d'aides d'État. En ce qui concerne la promotion spéculative, le régime est appliqué comme s'il ne comportait pas d'aides d'État. Il est donc incompatible avec le marché commun, car sa mise en œuvre ne tient aucun compte des règles appli- cables à ces aides, Compatibilité de l'aide (63) Comme il est établi que le régime EP/PIP contient des aides d'État au sens de l'article 87, paragraphe 1, du traité, le seul moyen de rendre ce régime compatible avec le marché commun est de l'appliquer d'une manière conforme aux dérogations prévues à l'article 87, para- graphe 3, points a) et c), du traité. (64) À cette fin, le régime, dans le cas aussi bien de la promotion pour compte d'autrui que de la promotion spéculative, doit être appliqué conformément aux règles pertinentes en matière d'aides d'État, notamment aux lignes directrices concernant les aides d'État à finalité régionale (10), à l'encadrement multisectoriel des aides à finalité régionale en faveur de grands projets d'investisse- ment (11), à la communication de la Commission concer- nant les éléments d'aide d'État contenus dans des ventes de terrains et de bâtiments par les pouvoirs publics (12), à l'encadrement communautaire des aides d'État pour la protection de l'environnement (13), aux lignes directrices pour les aides au sauvetage et à la restructuration des entreprises en difficulté (14), à l'encadrement communau- taire des aides d'État aux petites et moyennes entre- prises (15), aux règles en matière d'aide aux quartiers urbains défavorisés (16) et aux règles régissant l'apprécia- tion des aides sectorielles aux secteurs sensibles (fibres sidé- synthétiques, automobile, construction navale, (10) JO C 74 du 10. 3. 1998, p. 4. (11) JO C 107 du 7. 4. 1998, p. 1. (12) JO C 209 du 10. 7. 1997, p. 3. (13) JO C 72 du 10. 3. 1994, p. 3. (14) JO C 288 du 9. 10. 1999, p. 2. (15) JO C 213 du 23. 7. 1996, p. 4. (16) JO C 146 du 14. 5. 1997, p. 6. A ARRÊTÉ LA PRÉSENTE DÉCISION: Article premier Le régime EP/PIP, tel que modifié par l'acceptation partielle des mesures utiles (comme indiqué au considérant 65) est compa- tible avec le marché commun sous réserve que: — la partie du régime relative à la promotion spéculative soit soumise aux règles en matière d'aides d'État (indiquées au considérant 64), — les autorités britanniques notifient, sur la base de l'article 88, paragraphe 3, du traité, aussi bien pour la promotion pour compte d'autrui que pour la promotion spéculative, tous les cas où l'un des opérateurs intéressés exerce des activités dans les secteurs sensibles (indiqués à la fin du considérant 64). Article 2 La présente décision met fin à l'autorisation, par la Commis- sion, du régime EP/PIP, dans le cadre du régime N 31/95 (Single Regeneration Budget), telle que communiquée au Royaume-Uni par lettre du 4 mai 1995. Les projets pour lesquels une demande officielle au moins a été présentée avant la date d'adoption de la présente décision seront traités comme ils le sont normalement dans le cadre du régime N 31/95. Article 3 Le gouvernement britannique communique, à la Commission, dans un délai d'un mois à compter de la date d'adoption de la présente décision, s'y conformer. les mesures qu'il aura prises pour 20. 6. 2000 FR Journal officiel des Communautés européennes L 145/35 Le Royaume-Uni de Grande-Bretagne et d'Irlande du Nord est destinataire de la présente décision. Article 4 Fait à Bruxelles, le 22 décembre 1999. Par la Commission Mario MONTI Membre de la Commission


title: Reglamento (CE) nº 2806/1999 de la Comisión, de 22 de diciembre de 1999, por el que se fija el importe de la prima global para determinados productos de la pesca durante la campaña de 2000

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fishery product
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text: 31. 12. 1999 ES Diario Oficial de las Comunidades Europeas L 340/55 REGLAMENTO (CE) No 2806/1999 DE LA COMISIÓN de 22 de diciembre de 1999 por el que se fija el importe de la prima global para determinados productos de la pesca durante la campaña de 2000 LA COMISIÓN DE LAS COMUNIDADES EUROPEAS, Visto el Tratado constitutivo de la Comunidad Europea, Visto el Reglamento (CEE) no 4176/88 de la Comisión, de 28 de diciembre de 1988, por el que se establecen las normas de aplicación para la concesión de una ayuda global para determi- nados productos de la pesca y de la acuicultura (1), cuya última modificación la constituye el Reglamento (CE) no 3516/93 (2), y, en particular, su artículo 11, Considerando lo siguiente: (1) (2) (3) (4) La prima a tanto alzado incitará muy probablemente a las organizaciones de productores a que eviten la destrucción de los productos que se hayan retirado del mercado. Se debe fijar el importe de la prima de forma que se tenga en cuenta la interdependencia de los mercados de que se trata y la necesidad de evitar distorsiones de competencia. El importe de la prima no debe superar el importe de los gastos técnicos y financieros de transformación y de almacenamiento de la campaña de pesca anterior, con excepción de los gastos más importantes. Basándose en los datos relativos a los gastos técnicos y financieros correspondientes a las operaciones en causa, es oportuno fijar, para la compaña de pesca de 2000, el importe de la prima como se indica seguidamente. (5) La medidas previstas en el presente Reglamento se ajustan al dictamen del Comité de gestión de los productos de la pesca, HA ADOPTADO EL PRESENTE REGLAMENTO: Artículo 1 El importe de la prima a tanto alzado, durante la campaña de pesca de 2000, para los productos indicados en el anexo VI del Reglamento (CEE) no 3759/92 del Consejo (3), queda fijado como sigue: a) congelación y almacenamiento de los productos enteros, vaciados y con cabeza o cortados: — 130 euros/tonelada, para el primer mes, — 15 euros/tonelada, para cada mes suplementario; b) fileteado, congelación y almacenamiento: — 206 euros/toneladas, para el primer mes, — 15 euros/toneladas, para cada mes suplementario. El presente Reglamento entrará en vigor el 1 de enero de 2000. Artículo 2 El presente Reglamento será obligatorio en todos sus elementos y directamente aplicable en cada Estado miembro. Hecho en Bruselas, el 22 de diciembre de 1999. Por la Comisión Franz FISCHLER Miembro de la Comisión (1) DO L 367 de 31. 12. 1988, p. 63. (2) DO L 320 de 22. 12. 1993, p. 10. (3) DO L 388 de 31. 12. 1992, p. 1


title: SCHRIFTLICHE ANFRAGE P-2607/99 von Carlo Fatuzzo (PPE-DE) an die Kommission. Audiotel-Dienste der Telecom Italia S.p.A..

eurovoc_concepts:
Italy
competition law
dominant position
monopoly
provision of services
services company
telecommunications industry
telephone

text: C 225 E/184 Amtsblatt der Europ(cid:228)ischen Gemeinschaften DE 8. 8. 2000 Verordnung (EWG) Nr. (cid:176) 2079/92 des Rates vom 30. Juni 1992 zur Einf(cid:252)hrung einer gemeinschaftlichen Beihilferegelung f(cid:252)r den Vorruhestand in der Landwirtschaft (2) in die neue Programmplanung f(cid:252)r l(cid:228)ndliche Entwicklung einbezogen werden sollen, kann eine Erh(cid:246)hung der Beihilfebetr(cid:228)ge f(cid:252)r die jetzigen Empf(cid:228)nger entsprechend den h(cid:246)heren Betr(cid:228)gen f(cid:252)r die neuen Empf(cid:228)nger nicht ganz ausgeschlossen werden. Aller- dings m(cid:252)ssen derartige Erh(cid:246)hungen durch entsprechende Umst(cid:228)nde in den jeweiligen Mitgliedstaaten gerechtfertigt werden. Die in der neuen Verordnung vorgesehene Erh(cid:246)hung der gemeinschaftlichen Beihilfeh(cid:246)chstbetr(cid:228)ge allein rechtfertigt noch nicht die Anhebung der Zahlungen im Rahmen der laufenden Verpflichtungen. (1) ABl. L 160 vom 26. 6. 1999. (2) ABl. L 215 vom 30. 7. 1992. (2000/C 225 E/204) SCHRIFTLICHE ANFRAGE P-2607/99 von Carlo Fatuzzo (PPE-DE) an die Kommission (22. Dezember 1999) Betrifft: Audiotel-Dienste der Telecom Italia S. p. A. Die Telecom S. p. A verf(cid:252)gt in Italien (cid:252)ber das Monopol der Audiotel-Dienste, die den Kunden n(cid:252)tzliche Dienstleistungen im Bereich der Telefonberatung, der Informationsvermittlung, der psychologischen Bera- tung usw. erbringen. Will die Kommission hinnehmen, da(cid:223) die Telecom ihre Monopolstellung dahingehend mi(cid:223)braucht, da(cid:223) sie Rechnungen der Gesellschaften, die diese Dienstleistungen erbringen, nach eigenem Gutd(cid:252)nken bezahlt oder nicht, und da(cid:223) sie die Zahlungen hoher Betr(cid:228)ge mit dem Hinweis auf allgemeine Unregelm(cid:228)(cid:223)igkeiten auf unbefristete Zeit hinausschiebt? In diesen F(cid:228)llen haben die derart gesch(cid:228)digten Dienstleistungsgesellschaften nicht einmal die M(cid:246)glichkeit, sich zu rechtfertigen, und laufen Gefahr, in Konkurs zu geraten, was wiederum den Verlust von Arbeits- pl(cid:228)tzen zur Folge hat. Es stellt sich die Frage, wem mit einer solchen Entwicklung geholfen sein soll. Beabsichtigt die Kommission, Ermittlungen einzuleiten in bezug auf den Vorfall, bei dem mit Schreiben vom 21. Oktober 1999 (cid:129) Aktenzeichen 0028084-01 (cid:129) die Telecom Italia S. p. A. Via Dalmazzo 15, Turin, die Zahlung der dem Unternehmen Publiline S. r. l. , Via Antiche Fornaci 66, in Cremona, Italien, seit dem 1. August 1999 geschuldeten Betr(cid:228)ge eingestellt hat? Antwort von Herrn Monti im Namen der Kommission (20. Januar 2000) Der Audiotel-Dienst (Audiotex) wurde in Italien durch das allgemeine Dekret Nr. 420/95 (cid:252)ber die Genehmigungen liberalisiert. Allerdings sind spezifische Bestimmungen f(cid:252)r das Anbieten von Dienst- leistungen mit beschr(cid:228)nktem Zugang erforderlich. Die Kommission hat sich bei den italienischen Beh(cid:246)rden wiederholt daf(cid:252)r eingesetzt, dass diese rasch die entsprechenden Bestimmungen ver(cid:246)ffentlichen, damit die Unternehmen der Audiotel-Dienste ihre Dienstleistungen anbieten k(cid:246)nnen, und verfolgt die Frage weiter. Zur Zeit bietet eine Reihe von Unternehmen Audiotel-Dienste (cid:252)ber das Netz von Telecom Italia an (mit 164 und 144 beginnende Telefonnummern). Telekom Italia fakturiert dem Kunden und tritt einen Teil des fakturierten Betrags an den Erbringer der Dienstleistung ab. Die Gesellschaft Publiline ist einer dieser Dienstleistungserbringer. Nach den der Kommission vorliegenden Informationen soll Telecom Italia tats(cid:228)chlich die Abtretung der ihren Teilnehmern fakturierten Betr(cid:228)ge an Publiline in Anwendung einer der Bedingungen des Vertrags ausgesetzt haben, der die beiden Unternehmen verbindet. Parallell dazu soll das Telekommunikations- unternehmen diesen Fall vor die italienische Justiz gebracht haben. Die Kommission interveniert grunds(cid:228)tzlich nicht in vor den nationalen Gerichten anh(cid:228)ngigen Rechts- sachen. Der nationale Richter kann allerdings die Kommission in den ihm vorliegenden F(cid:228)llen zu Rechts- fragen hinsichtlich der Anwendung der Wettbewerbsregeln zu Rate ziehen; darauf verweist Punkt 38 der Bekanntmachung der Kommission vom 13. Februar 1993 (1) (cid:252)ber die Zusammenarbeit zwischen der Kommission und den Gerichten der Mitgliedstaaten bei der Anwendung der Wettbewerbsregeln. (1) ABL C 39 vom 13. 2. 1993


title: INTERROGAZIONE SCRITTA E-2507/99 di Jaime Valdivielso de Cué (PPE-DE) alla Commissione. Pesca.

eurovoc_concepts:
France
Spain
common fisheries policy
competence of the Member States
fisherman
fishing permit
indemnification
sanction (EU)

text: 3. 10. 2000 IT Gazzetta ufficiale delle Comunit(cid:224) europee C 280 E/57 (2000/C 280 E/057) INTERROGAZIONE SCRITTA E-2507/99 di Jaime Valdivielso de CuØ (PPE-DE) alla Commissione (22 dicembre 1999) Oggetto: Pesca Lo scorso 7 novembre imbarcazioni francesi hanno impedito a piø di cinquanta pescherecci spagnoli di uscire dal porto di Lorient, non permettendo quindi ai pescatori spagnoli di pescare acciughe in zona in cui hanno il pieno diritto di operare, diversamente da quelli francesi. Purtroppo non si tratta di un episodio isolato, essendo ben noto l(cid:146)atteggiamento dei pescatori francesi. Pu(cid:242) la Commissione indicare quali misure verranno adottate per garantire la sicurezza dei pescatori spagnoli? In quale modo prevede la Commissione di sanzionare siffatti comportamenti? Quali sono gli indennizzi previsti a favore dei pescatori danneggiati? Risposta data dal sig. Fischler in nome della Commissione (20 gennaio 2000) La Commissione Ł a conoscenza della chiusura del porto di Lorient da parte dei pescatori francesi e prende atto della rapida risoluzione del conflitto dopo una riunione tra tutte le parti interessate. Tutte le flotte che pescano nelle acque comunitarie lo fanno nel rispetto della normativa comunitaria e, qualora dovessero pescare nella stessa zona, risolvono di comune accordo qualsiasi conflitto risultante da queste attivit(cid:224). La sicurezza dei pescatori nel porto di Lorient Ł responsabilit(cid:224) delle autorit(cid:224) portuali. Le autorit(cid:224) sono inoltre responsabili di accertare qualsiasi infrazione commessa e di avviare l(cid:146)azione giudiziaria corrispon- dente. Il risarcimento per danni causati dalla chiusura del porto di cui sopra deve essere chiesto secondo le disposizioni della legislazione francese. (2000/C 280 E/058) INTERROGAZIONE SCRITTA E-2509/99 di Carmen Fraga EstØvez (PPE-DE) alla Commissione (22 dicembre 1999) Oggetto: Numero effettivo dei pescherecci che nel 1997 hanno usato reti da posta derivanti Nella risposta congiunta data l(cid:146)8 ottobre 1999 alle interrogazioni P-1537/99 ed E-1561/99 (1) concernenti il rispetto del regolamento (CE) n. 1239/98, la Commissione ha fornito le cifre in appresso per quanto riguarda i pescherecci che nel 1997, ultimo anno di riferimento per il progressivo abbandono delle reti da posta derivanti, hanno utilizzato questo tipo di attrezzi da pesca nell(cid:146)Atlantico nord-orientale: (cid:129) Francia 43 pescherecci (cid:129) Irlanda 30 pescherecci (cid:129) Gran Bretagna 5 pescherecci. A prescindere dal caso dell(cid:146)Irlanda, paese del quale Ł incredibile si possa affermare che stia rispettando il piano di progressivo abbandono, data l(cid:146)assoluta imprecisione dei dati, nella sua «Relazione sull(cid:146)applicazione della legislazione comunitaria in materia di impiego di reti da posta derivanti nel 1997 nell(cid:146)Atlantico nord- orientale e nel Mediterraneo» (SEC(1998) 477) Ł la Commissione stessa a fornire dati divergenti: (cid:129) Francia 68 pescherecci autorizzati di cui 35 effettivi (cid:129) Irlanda 11 pescherecci (cid:129) Gran Bretagna 5 pescherecci


title: Κανονισμός (ΕΚ) αριθ. 2805/1999 της Επιτροπής, της 22ας Δεκεμβρίου 1999, περί τροποποιήσεως του κανονισμού (ΕΚ) αριθ. 2211/94 για τον καθορισμό λεπτομερών κανόνων εφαρμογής του κανονισμού (ΕΟΚ) αριθ. 3759/92 του Συμβουλίου για την κοινοποίηση των τιμών των εισαγόμενων αλιευτικών προϊόντων

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fishery product
import price

text: 31. 12. 1999 EL Επίσηµη Εφηµερίδα των Ευρωπαϊκών Κοινοτήτων L 340/51 ΚΑΝΟΝΙΣΜΟΣ (ΕΚ) αριθ. 2805/1999 ΤΗΣ ΕΠΙΤΡΟΠΗΣ της 22ας ∆εκεµβρίου 1999 περί τροποποιήσεως του κανονισµού (ΕΚ) αριθ. 2211/94 για τον καθορισµό λεπτοµερών κανόνων εφαρµογής του κανονισµού (ΕΟΚ) αριθ. 3759/92 του Συµβουλίου για την κοινοποίηση των τιµών των εισαγόµενων αλιευτικών προϊόντων Η ΕΠΙΤΡΟΠΗ ΤΩΝ ΕΥΡΩΠΑΪΚΩΝ ΚΟΙΝΟΤΗΤΩΝ, Έχοντας υπόψη: τη συνθήκη για την ίδρυση της Ευρωπαϊκής Κοινότητας, τον κανονισµό (ΕΟΚ) αριθ. 3759/92 του Συµβουλίου, της 17ης ∆εκεµβρίου 1992, περί κοινής οργανώσεως της αγοράς στον τοµέα των προϊόντων αλιείας και υδατοκαλλιέργειας (1), όπως τροποποι- ήθηκε τελευταία από τον κανονισµό (ΕΚ) αριθ. 3318/94 (2), και ιδίως τα άρθρα 22 και 23, Εκτιµώντας τα ακόλουθα: (1) (2) (3) είναι αναγκαίο να καθοριστούν οι λεπτοµέρειες που θα επιτρέψουν την ταχεία και αξιόπιστη εξασφάλιση της διαβί- βασης των στοιχείων που απαιτούνται για τον έλεγχο των τιµών αναφοράς· για κάθε προϊόν απαριθµούµενο στα παραρτήµατα Ι, ΙΙ, ΙΙΙ, IV και V του κανονισµού (ΕΟΚ) αριθ. 3759/92, για το οποίο έχει καθοριστεί τιµή αναφοράς έχει αποδοθεί ένας κωδικός Τaric· ο κανονισµός (ΕΚ) αριθ. 2211/94 της Επιτροπής (3), όπως τροποποιήθηκε τελευταία από τον κανονισµό (ΕΚ) αριθ. 2431/98 (4), προβλέπει ότι οι συλλεγόµενες πληροφορίες αναλύονται ανά είδος ή προϊόν, ανά κατηγορία ή εµπορική παρουσίαση· ένας επιπρόσθετος κωδικός Τaric, µε τον οποίο ταυτοποιείται το οικείο προϊόν, δεν είναι πλέον αναγκαίο να περιγράφει το προϊόν αυτό µε τις προαναφερόµενες παραµέ- τρους· (4) τα µέτρα που προβλέπονται στον παρόντα κανονισµό είναι σύµφωνα µε τη γνώµη της επιτροπής διαχείρισης προϊόντων αλιείας, ΕΞΕ∆ΩΣΕ ΤΟΝ ΠΑΡΟΝΤΑ ΚΑΝΟΝΙΣΜΟ: Άρθρο 1 Ο κανονισµός (ΕΚ) αριθ. 2211/94 τροποποιείται ως εξής: 1. Το άρθρο 2 παράγραφος 1 αντικαθίσταται από το ακόλουθο κείµενο: Τα κράτη µέλη κοινοποιούν στην Επιτροπή τις τιµές «1. “ελεύθερο στα σύνορα” των προϊόντων που απαριθµούνται στα παραρτήµατα Ι, ΙΙ, ΙΙΙ, ΙV και V του κανονισµού (ΕΟΚ) αριθ. 3759/92 για τα οποία καθορίζεται µια τιµή αναφοράς και τα οποία τίθενται σε ελεύθερη κυκλοφορία. Η πληροφορία αυτή πρέτει να αναλύεται κατά κωδικό Τaric, καθώς και ανά ηµέρα κατάθεσης της δήλωση εισαγωγής. » 2. Το παράρτηµα ΙΙ αντικαθίσταται από το παράρτηµα του παρό- ντος κανονισµού. Ο παρών κανονισµός αρχίζει να ισχύει την 1η Μαρτίου 2000. Άρθρο 2 Ο παρών κανονισµός είναι δεσµευτικός ως προς όλα τα µέρη του και ισχύει άµεσα σε κάθε κράτος µέλος. Βρυξέλλες, 22 ∆εκεµβρίου 1999. Για την Επιτροπή Franz FISCHLER Μέλος της Επιτροπής (1) ΕΕ L 388 της 31. 12. 1992, σ. 1. (2) ΕΕ L 350 της 31. 12. 1994, σ. 15. (3) ΕΕ L 238 της 13. 9. 1994, σ. 1. (4) ΕΕ L 302 της 12. 11. 1998, σ. 13. L 340/52 EL Επίσηµη Εφηµερίδα των Ευρωπαϊκών Κοινοτήτων 31. 12. 1999 ΠΑΡΑΡΤΗΜΑ «ΠΑΡΑΡΤΗΜΑ II 1. Μορφή των στοιχείων Αριθ. κα- ταχώρησης Στοιχεία Αναγνώριση του τύπου των στοιχείων Μορφή Μέγεθος Κωδικός 1η 2η 3η Αναγνώριση του µηνύµατος <TTL> Αλφαβητική Κράτος µέλος <RMS> Αλφαβητική Ηµεροµηνία της πρώτης ηµέρας της περιόδου <RPP> 4η και επό- µενες — Ηµεροµηνία εισαγωγής <DAT> — Χώρα προέλευσης (όχι υποχρεω- τική) — Χώρα καταγωγής — Κωδικός συνδυασµένης ονοµατο- λογίας + Taric — Επιπρόσθετος κωδικός Taric I — Επιπρόσθετος κωδικός Taric II Ηµεροµηνία ΗΗΜΜΕΕΕΕ Ηµεροµηνία ΗΗΜΜΕΕΕΕ Αριθµητική Αριθµητική Αλφαβητική Αλφαβητική Αλφαβητική — Αξία (στρογγυλευµένη σε µονά- δες) Αριθµητική ραιος αριθµός) (ακέ- — Κωδικός νοµίσµατος Αλφαβητική — Ποσότητα σε kg Αριθµητική ραιος αριθµός) (ακέ- 2211B Πίνακας 1 (1) (1) (2) (3) Πίνακας 2 5 3 8 8 3 3 10 4 4 15 3 15 (1) Ονοµατολογία χωρών για τις στατιστικές του εξωτερικού εµπορίου της Κοινότητας και του εµπορίου µεταξύ των κρατών µελών της [Κανονισµός (ΕΚ) αριθ. 895/97 της Επιτροπής (ΕΕ L 128 της 21. 5. 1997, σ. 1)]. (2) Ενιαίο δασµολόγιο των Ευρωπαϊκών Κοινοτήτων (Taric) (ΕΕ C 212 και C 212 Α της 23. 7. 1999). (3) Παράδειγµα: 43,56 αναπαρίσταται ως 44. 2. Μορφή µηνύµατος Το δελτίο είναι κείµενο που αποτελείται από τέσσερις τύπους καταχώρησης. — Κάθε στοιχείο χωρίζεται από το επόµενο µε κόµα. — Κάθε γραµµή του µηνύµατος ακολουθείται από <ENTER>. Παρουσιάζεται ως εξής: <TTL>2211B <RMS>C(3) <RPP>ΗΗΜΜΕΕΕΕ <DAT>ΗΗΜΜΕΕΕΕ; N(3); N(3); C(10); C(4); C(4); N(15); C(3); N(15); <DAT>ΗΗΜΜΕΕΕΕ; N(3); N(3); C(10); C(4); C(4); N(15); C(3); N(15); <DAT>ΗΗΜΜΕΕΕΕ; N(3); N(3); C(10); C(4); C(4); N(15); C(3); N(15); ……… 31. 12. 1999 EL Επίσηµη Εφηµερίδα των Ευρωπαϊκών Κοινοτήτων L 340/53 3. Κωδικοί Πίνακας 1 Κωδικοί κρατών µελών Κωδικός Κράτος µέλος AUT BEL DEU DNK ESP FIN FRA GBR GRC IRL ITA LUX NLD PRT SWE BEF DKK DEM GRD PTE EUR FRF FIM NLG IEP ITL Αυστρία Βέλγιο Γερµανία ∆ανία Ισπανία Φινλανδία Γαλλία Ηνωµένο Βασίλειο Ελλάδα Ιρλανδία Ιταλία Λουξεµβούργο Κάτω Χώρες Πορτογαλία Σουηδία Πίνακας 2 Κωδικοί “νοµισµάτων” Κωδικός Νόµισµα βελγικό φράγκο δανική κορώνα γερµανικό µάρκο ελληνική δραχµή πορτογαλικό εσκούδο ευρώ γαλλικό φράγκο φινλανδικό µάρκο ολλανδικό φιορίνι ιρλανδική λίρα ιταλική λίρα L 340/54 EL Επίσηµη Εφηµερίδα των Ευρωπαϊκών Κοινοτήτων 31. 12. 1999 ATS ESP SEK GBP LUF Κωδικός Νόµισµα αυστριακό σελίνι ισπανική πεσέτα σουηδική κορώνα λίρα Αγγλίας φράγκο Λουξεµβούργου»


title: Directive 1999/104/CE de la Commission, du 22 décembre 1999, modifiant l'annexe de la directive 81/852/CEE du Conseil relative au rapprochement des législations des États membres concernant les normes et protocoles analytiques, toxico-pharmacologiques et cliniques en matière d'essais de médicaments vétérinaires (Texte présentant de l'intérêt pour l'EEE)

eurovoc_concepts:
approximation of laws
drug surveillance
pharmaceutical legislation
pharmacology
toxicology
veterinary drug

text: L 3/18 FR Journal officiel des Communautés européennes 6. 1. 2000 DIRECTIVE 1999/104/CE DE LA COMMISSION du 22 décembre 1999 modifiant l'annexe de la directive 81/852/CEE du Conseil relative au rapprochement des législations des États membres concernant les normes et protocoles analytiques, toxico-pharmacologiques et cliniques en matière d'essais de médicaments vétérinaires (Texte présentant de l'intérêt pour l'EEE) LA COMMISSION DES COMMUNAUTÉS EUROPÉENNES, vu le traité instituant la Communauté européenne, vu la directive 81/852/CEE du Conseil du 28 septembre 1981 relative au rapprochement des législations des États membres concernant analytiques, toxico-pharmacologiques et cliniques en matière d'essais des médicaments vétérinaires (1), modifiée en dernier lieu par la directive 93/40/CEE (2), et notamment son article 2 bis, protocoles normes les et (1) (2) (3) (4) (5) considérant que la décision 97/534/CE de la Commis- sion du 30 juillet 1997 relative à l'interdiction de l'utili- sation de matériaux présentant des risques au regard des encéphalopathies spongiformes transmissibles (3), modi- fiée en dernier lieu par la décision 98/745/CE (4), définit leur élimination à la les matériaux à risque, prévoit source et interdit leur importation dans la Communauté; considérant que, préalablement à leur mise sur le marché, tous les médicaments vétérinaires, qu'ils soient fabriqués dans la Communauté ou importés de pays tiers, sont soumis à une procédure d'autorisation dans le cadre de laquelle le traitement subi par chaque matière première est évalué conformément aux dispositions de l'annexe de la directive 81/852/CEE; considérant que cette procédure d'autorisation est appli- cable à tous les médicaments vétérinaires destinés à être mis sur le marché communautaire quelle que soit l'ori- gine du produit ou des matières premières qu'ils contien- nent; que, par conséquent, la conformité à la législation communautaire des médicaments vétérinaires, des matières premières et des produits intermédiaires qui sont importés dans la Communauté en vue de la fabrica- tion de médicaments vétérinaires est systématiquement contrôlée et vérifiée; considérant que, le 17 juin 1999, le comité des médica- ments vétérinaires de l'Agence européenne pour l'évalua- tion des médicaments a adopté une version actualisée des notes explicatives concernant la réduction du risque spongiformes de transmission des encéphalopathies animales par les médicaments vétérinaires; considérant que, pour élaborer ces notes explicatives le comité des médicaments vétérinaires de révisées, l'Agence européenne pour l'évaluation des médicaments (6) (7) (8) (9) a tenu compte de tous les avis formulés à cet égard par le comité scientifique des médicaments et des dispositifs médicaux et par le comité scientifique directeur, ainsi que d'autres considérations scientifiques relatives au domaine spécifique des médicaments vétérinaires; la considérant que les notes explicatives concernant réduction du risque de transmission des encéphalo- pathies spongiformes animales par les médicaments vétérinaires devront être régulièrement révisées et modi- fiées par le comité des médicaments vétérinaires de l'Agence européenne pour l'évaluation des médicaments en tenant compte des données scientifiques les plus récentes; considérant que les notes explicatives concernant la réduction du risque de transmission des encéphalo- les médicaments pathies spongiformes animales par la révisions leurs vétérinaires et Commission dans le volume 7 de la série «La réglemen- tation des médicaments dans l'Union européenne»; sont publiées par considérant que ces notes explicatives semblent être de nature à garantir la minimisation du risque de transmis- sions des encéphalopathies spongiformes animales par les médicaments vétérinaires, étant donné que les fabri- cants de médicaments vétérinaires sont tenus, en vertu de la directive 81/852/CE, d'observer les lignes direc- trices communautaires appropriées lors de la constitu- tion des dossiers de demande d'autorisation de mise sur le marché; considérant qu'il est utile, pour la clarté de la situation juridique et pour assurer le niveau de protection de la santé animale et humaine le plus élevé qu'il soit raison- nablement possible d'atteindre, de modifier l'annexe de la directive 81/852/CEE de manière à rendre expressé- explicatives ment obligatoire susmentionnées pour toutes les autorisations de mise sur le marché de médicaments vétérinaires et à instaurer une période de régularisation appropriée pour celles qui existent déjà; respect des notes le (1) JO L 317 du 6. 11. 1981, p. 16. (2) JO L 214 du 24. 8. 1993, p. 31. (3) JO L 216 du 8. 8. 1997, p. 95. (4) JO L 358 du 31. 12. 1998, p. 113. (10) considérant que les mesures prévues par la présente directive sont conformes à l'avis du comité permanent des médicaments vétérinaires, 6. 1. 2000 FR Journal officiel des Communautés européennes L 3/19 A ARRÊTÉ LA PRÉSENTE DIRECTIVE: Article premier L'annexe de la directive 81/852/CE est modifiée conformément à l'annexe de la présente directive. Article 2 1. Les États membres mettent en vigueur les dispositions législatives, réglementaires et administratives nécessaires pour se conformer à la présente directive au plus tard le 1er janvier 2000. Les États membres prennent les mesures nécessaires pour 2. que: — les demandes d'autorisation de mise sur le marché de médi- caments vétérinaires introduites à partir du 1er octobre 2000 respectent les critères énoncés dans l'annexe de la présente directive, — toutes les autorisations de mise sur le marché de médica- ments vétérinaires respectent les critères énoncés dans l'an- nexe de la présente directive au plus tard le 1er juin 2001. Lorsque les États membres adoptent 3. les dispositions visées au paragraphe 1, celles-ci contiennent une référence à la présente directive ou sont accompagnées d'une telle référence lors de leur publication officielle. Les modalités de cette réfé- rence sont arrêtées par les États membres. 4. Les États membres communiquent à la Commission le texte des dispositions de droit interne qu'ils adoptent dans le domaine régi par la présente directive. Article 3 La présente directive entre en vigueur le troisième jour suivant celui de sa publication au Journal officiel des Communautés euro- péennes. Article 4 Les États membres sont destinataires de la présente directive. Fait à Bruxelles, le 22 décembre 1999. Par la Commission Erkki LIIKANEN Membre de la Commission L 3/20 FR Journal officiel des Communautés européennes 6. 1. 2000 ANNEXE Un nouveau point C bis est inséré dans le titre Ier, deuxième partie, et dans le titre II, sixième partie, de l'annexe de la directive 81/852/CEE. «C. bis. Mesures spécifiques concernant la prévention de la transmission des encéphalopathies spongiformes animales Le demandeur doit démontrer que le médicament vétérinaire est fabriqué conformément aux notes explicatives concernant la réduction du risque de transmission des encéphalopathies spongiformes animales par les médicaments vétérinaires, et leurs révisions, qui sont publiées par la Commission dans le volume 7 de la publication “La réglementation des médicaments dans l'Union européenne”»


title: 2000/103/EC: Commission Decision of 22 December 1999 amending Decision 1999/354/EC on the eligiblity of expenditure to be incurred by certain Member States in 1999 for the purpose of introducing monitoring and control systems applicable to the common fisheries policy (notified under document number C(1999) 4847)

eurovoc_concepts:
common fisheries policy
fishing controls
fishing regulations
maritime surveillance
national expenditure
validation of expenditure

text: 4. 2. 2000 EN Official Journal of the European Communities L 29/33 COMMISSION DECISION of 22 December 1999 amending Decision 1999/354/EC on the eligiblity of expenditure to be incurred by certain Member States in 1999 for the purpose of introducing monitoring and control systems applicable to the common fisheries policy (notified under document number C(1999) 4847) (2000/103/EC) THE COMMISSION OF THE EUROPEAN COMMUNITIES, Having regard to the Treaty establishing the European Community, Having regard to Council Decision 95/527/EC of 8 December 1995 on a Community financial contribution towards certain expenditure incurred by the Member States in implementing the monitoring and control systems applicable to the common fisheries policy (1), and in particular Article 6 thereof, ture eligible for a financial contribution under that Decision. Commission Decision 1999/354/EC should therefore be amended. The measures provided for in this Decision are in accordance with the opinion of the Management Committee on Fisheries and Aquaculture, (5) (6) Whereas: HAS ADOPTED THIS DECISION: in 1999 for (1) When Commission Decision 98/439/EC on the eligi- bility of expenditure to be incurred by certain Member States introducing monitoring and control systems applicable to the common fisheries policy (2), as amended by Decision 102 (3), was adopted the available budget allocation was insufficient to grant the maximum Community financial contribution to all eligible expenditure. the purpose of (2) (3) The budget allocation has now been increased so that an additional financial contribution is available for some eligible expenditure. take account of the Decision 1999/354/EC did not requests for assistance from France and Ireland because to the Commission within the they were not sent required deadlines. However, in order to ensure the continuity of monitoring and control activities in ICES it is essential that France and zones VI, VII and VIII, Ireland incur some expenditure which they cannot cover from their own budgets. Without any Community finan- cial investments programmed for 1999 would be seriously jeopardised and it would be impossible to attain the necessary It monitoring and control objectives. therefore warranted to provide, exceptionally, for a financial contribution to the essential expenditure of France and Italy for 1999. contribution financing the of is (4) Greece has forwarded additional information concerning its request for a financial contribution towards the expenditure referred to in Article 2 of Decision 95/527/ EC for 1999 which will affect the amount of expendi- Article 1 Decision 1999/354/EC is hereby amended as follows: 1. 2. 3. 4. 5. 6. 7. in the first sentence of Article 1, replaced by ‘EUR 113 744 098’; ‘EUR 108 378 475’ is in the second sentence of Article 1, ‘EUR 33 833 388’ is replaced by ‘EUR 35 570 045’; in the second sentence of Article 2(1). ‘EUR 11 024 266’ is replaced by ‘EUR 11 424 166’; in the first sentence of Article 2(2), replaced by ‘EUR 2 800’; ‘EUR 2 500’ is in the second sentence of Article 2(2). replaced by ‘EUR 2 800’; ‘EUR 2 500’ is in the third sentence of Article 2(2). replaced by ‘EUR 3 400’; ‘EUR 3 250’ is in the last sentence of Article 2(2), replaced by ‘EUR 7 500 000’; ‘EUR 6 750 000’ is 8. the following Article is inserted after Article 2: ‘Article 2a investment Ireland's expenditure planned for 1999, amounting to EUR 13 693 872, shall be eligible for a financial contribution under Article 3(3) of Decision 95/ 52/EC. The rate of the Community contribution shall be 65 %. However, the contribution shall be granted up to a maximum of EUR 2 600 000. ’ (1) OJ L 301, 14. 12. 1995, p. 30. OJ L 302, 15. 12. 1995, p. 45. (corri- gendum). (2) OJ L 137, 1. 6. 1999, p. 41. (3) See page 30 of this Official Journal. 9. Annex I is replaced by Annex I to this Decision; 10. Annex II is replaced by Annex II to this Decision. L 29/34 EN Official Journal of the European Communities 4. 2. 2000 Article 2 This Decision is addressed to the Kingdom of Belgium, the Kingdom of Denmark, the Federal Republic of Germany, the Hellenic Republic, the Kingdom of Spain, the French Republic, Ireland, the Italian Republic, the Kingdom of the Netherlands, the Portuguese Republic, the Republic of Finland, the Kingdom of Sweden and the United Kingdom of Great Britain and Northern Ireland. Done at Brussels, 22 December 1999. For the Commission Franz FISCHLER Member of the Commission ANEXO I — BILAG I — ANHANG I — ΠΑΡΑΡΤΗΜΑ Ι — ANNEX I — ANNEXE I — ALLEGATO I — BĲLAGE I — ANEXO I — LIITE I — BILAGA I Estado miembro Medlemsstat Mitgliedstaat Κράτος µέλος Member State État membre Stato membro Lidstaat Estado-Membro Jäsenvaltio Medlemsstat België/Belgique Danmark Deutschland Ελλάδα España France Ireland Italia Nederland Portugal Suomi Sverige United Kingdom Gastos subvencionables en moneda nacional Støtteberettigede udgifter i national valuta Erstattungsfähige Ausgaben in nationaler Währung Επιλέξιµες δαπάνες σε εθνικό νόµισµα Eligible expenditure in national currency Dépenses admissibles en monnaie nationale Spese ammissibili in moneta nazionale In aanmerking komende uitgaven in nationale valuta Despesas elegíveis em moeda nacional Hyväksyttävät menot kansallisessa valuutassa Bidragsberättigande kostnader i nationell valuta Gastos subvencionables Støtteberettigede udgifter Erstattungsfähige Ausgaben Επιλέξιµες δαπάνες Eligible expenditure Dépenses admissibles Spese ammissibili In aanmerking komende uitgaven Despesas elegíveis Hyväksyttävät menot Bidragsberättigande kostnader (€) Contribución máxima de la Comunidad Fællesskabets maksimale finansielle bidrag Maximaler Gemeinschaftsbeitrag Μέγιστη κοινοτική συµµετοχή Maximum Community contribution Participation communautaire maximale Contributo massimo della Comunità Maximale bĳdrage van de Gemeenschap Contribuição máxima da Comunidade Yhteisön osuus enintään Gemenskapens maximala bidrag (€) DKR DRA SKR UKL 13 940 000 7 684 000 000 25 701 000 23 007 856 6 197 1 871 447 21 100 101 23 294 453 8 310 194 3 782 260 1 583 363 2 076 157 5 208 489 10 725 929 462 517 2 708 781 32 614 208 Total/I alt/Σύνολο/Totale/Totaal/Yhteensä 113 744 098 3 099 814 899 10 168 317 3 245 369 4 064 945 1 235 599 0 1 038 078 2 490 800 5 338 025 146 744 1 251 366 5 523 853 35 570 045 4. 2. 2000 EN Official Journal of the European Communities L 29/35 ANEXO II — BILAG II — ANHANG II — ΠΑΡΑΡΤΗΜΑ ΙΙ — ANNEX II — ANNEXE II — ALLEGATO II — BĲLAGE II — ANEXO II — LIITE II — BILAGA II Estado miembro Medlemsstat Mitgliedstaat Κράτος µέλος Member State État membre Stato membro Lidstaat Estado-Membro Jäsenvaltio Medlemsstat België/Belgique Danmark Deutschland Ελλάδα España Italia Nederland Portugal Suomi Sverige United Kingdom Gastos subvencionables en moneda nacional Støtteberettigede udgifter i national valuta Erstattungsfähige Ausgaben in nationaler Währung Επιλέξιµες δαπάνες σε εθνικό νόµισµα Eligible expenditure in national currency Dépenses admissibles en monnaie nationale Spese ammissibili in moneta nazionale In aanmerking komende uitgaven in nationale valuta Despesas elegíveis em moeda nacional Hyväksyttävät menot kansallisessa valuutassa Bidragsberättigande kostnader i nationell valuta Gastos subvencionables Støtteberettigede udgifter Erstattungsfähige Ausgaben Επιλέξιµες δαπάνες Eligible expenditure Dépenses admissibles Spese ammissibili In aanmerking komende uitgaven Despesas elegíveis Hyväksyttävät menot Bidragsberättigande kostnader (€) Contribución máxima de la Comunidad Fællesskabets maksimale finansielle bidrag Maximaler Gemeinschaftsbeitrag Μέγιστη κοινοτική συµµετοχή Maximum Community contribution Participation communautaire maximale Contributo massimo della Comunità Maximale bĳdrage van de Gemeenschap Contribuição máxima da Comunidade Yhteisön osuus enintään Gemenskapens maximala bidrag (€) DKR DRA SKR UKL 2 000 000 475 000 000 2 850 000 140 000 678 000 268 500 680 635 1 440 752 8 354 068 8 831 413 1 905 877 349 159 336 376 300 378 198 453 367 400 220 563 317 504 661 658 4 650 961 3 127 571 1 356 134 185 880 203 094 234 174 99 227 Total/I alt/Σύνολο/Totale/Totaal/Yhteensä 23 343 612 11 424 166


title: SKRIFTLIG FORESPØRGSEL E-2515/99 af Mikko Pesälä (ELDR) til Kommissionen. Hensyntagen til forarbejdningsprojekter i hørforslaget.

eurovoc_concepts:
Finland
common agricultural policy
flax

text: 3. 10. 2000 DA De Europ(cid:230)iske F(cid:230)llesskabers Tidende C 280 E/59 De fleste medlemsstaters nationale lovgivning tillader besk(cid:230)ftigelse af słfolk fra tredjelande p(cid:229) de vilk(cid:229)r, som er g(cid:230)ldende i deres hjemlande, inden for international sejlads og i mindre omfang cabotagesejlads. Nogle f(cid:229) medlemsstater tillader kun besk(cid:230)ftigelse af EF-słfolk eller słfolk, der lłnnes p(cid:229) lige fod med deres egne statsborgere, for disse former for sejlads. R(cid:229)dets forordning (E(cid:216)F) nr. 3577/92, om anvendelse af princippet om fri udveksling af tjenesteydelser inden for słtransport i medlemsstaterne (cabotagesejlads) (1) tillader, at v(cid:230)rtslandet fasts(cid:230)tter egne regler for bes(cid:230)tningens nationalitet, minimumslłn, arbejdsforhold og social sikring. Derved kan medlemsstaterne forbyde ans(cid:230)ttelse af ikke-EU słfolk, s(cid:229)ledes at alle konkurre- rende operatłrer inden for den meget fłlsomme ł-cabotage sektor ligestilles. Hvad ang(cid:229)r transport mellem medlemsstaterne, vedtog Kommissionen den 29. april 1998 et forslag til R(cid:229)dets direktiv om bemanding af fartłjer i fast passager- og f(cid:230)rgefart mellem medlemsstaterne (2). Forslaget fastl(cid:230)gger minimumskrav p(cid:229) f(cid:230)llesskabsplan til arbejds- og ans(cid:230)ttelsesvilk(cid:229)r, herunder lłn, for słfolk fra tredjelande. Form(cid:229)let er at stille operatłrer lige ved at fjerne social dumping inden for denne meget arbejdsintensive sektor. Kommissionen vedtog ligeledes et forslag om (cid:230)ndring af forordning (E(cid:216)F) nr. 3577/92 om cabotagesej- lads (2). Forslaget tillader, at v(cid:230)rtslandet anvender dets egne regler hvad ang(cid:229)r andelen af EF-słfolk blandt bes(cid:230)tninger p(cid:229) faste passager- og f(cid:230)rgetjenester. Det błr udelukke, at słfolk fra tredjelande ans(cid:230)ttes p(cid:229) ikke-EU vilk(cid:229)r inden for sektoren. Endelig vil Kommissionen i 2000 forel(cid:230)gge en meddelelse om ans(cid:230)ttelse og uddannelse af słfolk, og et af form(cid:229)lene hermed er at fremme brug af EF-słfolk. (1) (2) EFT L 364 af 12. 12. 1992. EFT C 213 af 9. 7. 1998. (2000/C 280 E/060) SKRIFTLIG FORESP(cid:216)RGSEL E-2515/99 af Mikko Pes(cid:228)l(cid:228) (ELDR) til Kommissionen (22. december 1999) Om: Hensyntagen til forarbejdningsprojekter i hłrforslaget Det forslag til EU(cid:146)s nye hłrfiberforordning, som Kommissionen har udarbejdet, skaber problemer for Finland, da produktionen af spindhłr foresl(cid:229)s fastlagt ud fra de tidligere nationale afgrłdem(cid:230)ngder. Dyrkningen af spindhłr i Finland er hidtil foreg(cid:229)et i mindre m(cid:229)lestok. Dyrkningen af spindhłr i Finland befinder sig stadig i den indledende fase, der bevirker, at m(cid:230)ngden af afgrłder i de seneste (cid:229)r har v(cid:230)ret begr(cid:230)nset, nemlig kun p(cid:229) et par tusinde hektar om (cid:229)ret. Det finske landbrug gennemg(cid:229)r for łjeblikket en struktur(cid:230)ndring, der bevirker, at de enkelte brug bliver nłdt til at (cid:230)ndre deres produktion og finde nye rentable produktionsmetoder. Spindhłr anses for at v(cid:230)re et lovende alternativ, der passer godt til de finske forhold. Hłsten pr. hektar er i Finland af samme stłrrelsesorden som i de bedste dyrkningsomr(cid:229)der i EU, der medfłrer, at dyrkningen af spindhłr forventes at stige betydeligt i fremtiden. Ifłlge de finske hłrproducenter er en kvoteordning noget af det v(cid:230)rste, der p(cid:229) nuv(cid:230)rende tidspunkt kan indtr(cid:230)ffe. Der er i Finland for łjeblikket ved at blive opfłrt i hvert fald tre forarbejdningsanl(cid:230)g for spindhłr. Disse anl(cid:230)g har samlet brug for mindst 12. 000-12. 500 hektarer hłr som r(cid:229)vare. Hvis Kommissionens nye hłrforordning bliver gennemfłrt i dens nuv(cid:230)rende form, vil det fjerne enhver mulighed for at udvide den indenlandske dyrkning, og de nye anl(cid:230)g bliver s(cid:229)ledes afh(cid:230)ngige af en importeret r(cid:229)vare. P(cid:229) denne baggrund vil det heller ikke v(cid:230)re realistisk fortsat at udvikle den finske hłrindustri. Herudover er kravet i forslaget om, at de produkter, der er forarbejdet til fibre, kun m(cid:229) indeholde fem procent sk(cid:230)ver, for strengt for den finske produktion af isoleringsmateriale. Kommissionens forslag til C 280 E/60 De Europ(cid:230)iske F(cid:230)llesskabers Tidende DA 3. 10. 2000 stłtte stiller ogs(cid:229) Finland d(cid:229)rligt p(cid:229) grund af den lave referencehłst, der anvendes og som til dels vil blive anvendt ved stłtteberegningen. Der er planlagt forskellige former for forarbejdningsstłtte for lange og korte fibre, dog er fasts(cid:230)ttelsen af forskellene mellem de enkelte fibertyper uklar, og anvendelsen er i vidt omfang den samme. Hvordan vil Kommissionen tage hensyn til, at det ikke fuldt ud er muligt at skelne mellem hłr af lange og korte fibre ved hj(cid:230)lp af de nuv(cid:230)rende definitioner? Hvad agter Kommissionen at głre for, at der ogs(cid:229) i Finland skabes gode foruds(cid:230)tninger for at dyrke og forarbejde spindhłr? Hvordan vil Kommissionen sikre, at udviklingen af dyrkningen og forarbejdningen af hłr og dens muligheder forbliver en del af det finske landbrug? Svar afgivet p(cid:229) Kommissionens vegne af Franz Fischler (20. januar 2000) Igennem flere (cid:229)r er de tils(cid:229)ede arealer med spindhłr og hamp steget kraftigt uden en tilsvarende udvikling i produktionen eller den reelle markedsefterspłrgsel efter disse produkter. Stłtteordningen er blevet destabiliseret af billige hłr- og hampafgrłder med et meget ringe udbytte, som praktisk taget kun er udviklet med henblik p(cid:229) at kunne opn(cid:229) denne stłtte. Ud fra et lovgivningsm(cid:230)ssigt synspunkt er der i de seneste (cid:229)r truffet en lang r(cid:230)kke foranstaltninger med henblik p(cid:229) at sk(cid:230)rpe kontrollen og forsłge at d(cid:230)mme op for afgrłder med spekulationsform(cid:229)l. Af udviklingen i de tils(cid:229)ede arealer fremg(cid:229)r det dog klart, at bestemmelserne ikke har opn(cid:229)et de łnskede resultater. De har is(cid:230)r medfłrt en meget kompliceret lovgivning p(cid:229) omr(cid:229)det. Det reformforslag (1), som Kommissionen har fremlagt, har til form(cid:229)l at sanere sektoren, idet der ligeledes tages hensyn til de seneste (cid:229)rs tekniske udvikling i sektoren, s(cid:230)rlig hvad ang(cid:229)r anvendelsesmulighederne. I den foresl(cid:229)ede ordning skal den łkonomiske aktivitet for den traditionelle produktion af lange fibre til tekstilform(cid:229)l bevares, men det skal ogs(cid:229) v(cid:230)re muligt for andre łkonomisk levedygtige afs(cid:230)tningsmulighe- der at finde stabile markeder. De finske hłrproducenter vil s(cid:229)ledes f(cid:229) mulighed for at udvikle denne afgrłde, i den udstr(cid:230)kning deres produktioner er tilpasset markedet. Derimod vil der blive d(cid:230)mmet op for de afgrłder, som blot har til form(cid:229)l at opn(cid:229) den hłje stłtte. Forslaget tager s(cid:229)ledes sigte p(cid:229) en tilpasning til markederne for de nye hłr- og hampproduktioner, idet der ogs(cid:229) tages hensyn til nłdvendigheden af en fortsat forenkling og budgetstramning, som i den f(cid:230)lles landbrugspolitik er blevet p(cid:229)begyndt for mange andre sektorer. Under disse omst(cid:230)ndigheder bliver det nłdvendigt at indfłre budgetstabilisatorer for at undg(cid:229) enhver svigagtig forłgelse af de stłtteberettigede m(cid:230)ngder og dermed forhindre enhver risiko for ukontrollabel stigning i EU-udgifterne. Under hensyntagen til det n(cid:230)vnte behov for budgetstramning skal stabilisatorerne beregnes p(cid:229) grundlag af de tal, der s(cid:229) vidt muligt svarer til det reelle produktionsniveau snarere end p(cid:229) grundlag af udsigterne til ekspansion, som er vanskelige at vurdere. Hvad ang(cid:229)r differentieringen mellem korte og lange hłrfibre, for hvilke de respektive markeder er klart adskilte, skal kriterierne for at skelne mellem dem ifłlge forslaget fasts(cid:230)ttes som led i gennemfłrelsesbe- indfłres af Kommissionen. Oms(cid:230)tningen af de tekniske definitioner p(cid:229) stemmelserne, der senere skal lovgivningsplan kan faktisk bedre foretages i en forordning om gennemfłrelsesbestemmelser, da denne lettere kan (cid:230)ndres, s(cid:229) den kan tilpasses den eventuelle tekniske udvikling i sektoren. (1) KOM(1999) 576 endelig udg. (2000/C 280 E/061) SKRIFTLIG FORESP(cid:216)RGSEL E-2517/99 af Adriana Poli Bortone (UEN) til Kommissionen (22. december 1999) Om: Selskabet »Sviluppo Italia« (udvikling af Italien) og manglende overensstemmelse med EU-regels(cid:230)ttet Den italienske regering udstedte i januar 1999 et lovgivningsdekret for at hj(cid:230)lpe de łkonomisk tilbage- st(cid:229)ende omr(cid:229)der i Syditalien og oprettede s(cid:229)ledes selskabet »Sviluppo Italia« med en aktiekapital, der ikke


title: 2000/57/EZ: Odluka Komisije od 22. prosinca 1999. o sustavu ranog upozorenja i odgovora za sprečavanje i kontrolu zaraznih bolesti na temelju Odluke br. 2119/98/EZ Europskog parlamenta i Vijeća (priopćena pod brojem dokumenta C(1999) 4016)

eurovoc_concepts:
EU Member State
disease prevention
epidemiology
health control
infectious disease
information network

text: L_2000021HR. 01003201. xml 15/Sv. 17 HR Službeni list Europske unije 18 32000D0057 L 021/32 SLUŽBENI LIST EUROPSKE UNIJE ODLUKA KOMISIJE od 22. prosinca 1999. o sustavu ranog upozorenja i odgovora za sprečavanje i kontrolu zaraznih bolesti na temelju Odluke br. 2119/98/EZ Europskog parlamenta i Vijeća (priopćena pod brojem dokumenta C(1999) 4016) (2000/57/EZ) KOMISIJA EUROPSKIH ZAJEDNICA, uzimajući u obzir Ugovor o osnivanju Europske zajednice, uzimajući u obzir Odluku br. 2119/98/EZ Europskog parlamenta i Vijeća od 24. rujna 1998. o uspostavi mreže za epidemiološki nadzor i kontrolu zaraznih bolesti unutar Zajednice (1), a posebno njezine članke 1. i 7. , budući da: (1) U skladu s Odlukom br. 2119/98/EZ, mrežu na razini Zajednice treba osnovati u svrhu promicanja suradnje i koordinacije između država članica, uz pomoć Komisije, s ciljem unapređenja sprečavanja i kontrole kategorija zaraznih bolesti u Zajednici navedenih u Prilogu spomenutoj Odluci. Tu mreža treba koristiti za epidemiološki nadzor tih bolesti te radi uspostave sustava ranog upozorenja i odgovora. (2) Bolesti i posebna zdravstvena pitanja koje treba obuhvatiti sustavom ranog upozorenja i odgovora na razini Zajednice, trebala bi odražavati trenutačne potrebe u Zajednici, a posebno dodanu vrijednost reakcije na razini Zajednice. (3) Sustav ranog upozorenja i odgovora mora rješavati pitanja koja postave tijela nadležna za javno zdravlje u svakoj državi članici ili pitanja otvorena na temelju podataka prikupljenih sukladno članku 4. Odluke br. 2119/98/EZ. (4) Ova bi Odluka trebala olakšati integraciju mreže Zajednice osnovane na temelju Odluke br. 2119/98/EZ s ostalim mrežama za brzo uzbunjivanje osnovanima na nacionalnoj razini ili na razini Zajednice, kako bi sustav ranog upozorenja i odgovora mogao obuhvatiti bolesti i posebna pitanja. U svrhu njezine primjene, mreža Zajednice stoga treba funkcionirati prije svega uporabom Sustava zdravstvenog nadzora zaraznih bolesti unutar Europske informacijske mreže za javno zdravlje (EUPHIN-HSSCD), a koji se sastoji od tri komponente: (a) sustava ranog upozorenja i odgovora za izvješća o posebnim prijetnjama javnosti koje prenesu tijela nadležna za javno zdravlje svake države članice odgovorna za određivanje mjera koje bi mogle biti potrebne radi zaštite javnog zdravlja; (b) razmjene informacija između akreditiranih struktura i tijela država članica bitnih za javno zdravlje; (c) posebne mreže o bolestima koje su odabrane da se epidemiološki nadziru, između akreditiranih struktura i tijela država članica; (5) Razvoj novih korisnih tehnologija trebalo bi redovito pratiti i uzeti u obzir radi uvođenja operativnog sustava EUPHIN-HSSCD. (6) Mjere predviđene ovom Odlukom u skladu su s mišljenjem Odbora uspostavljenog člankom 7. Odluke 2119/98/EZ, DONIJELA JE OVU ODLUKU: Članak 1. 1. Sustav ranog upozorenja i odgovora unutar mreže Zajednice predviđa se samo za događaje definirane Prilogom I. (dalje u tekstu: „događaji”) ili indikacije takvih događaja koji, samostalno ili u zajedno s drugim sličnim događajima, predstavljaju prijetnju javnom zdravlju ili imaju potencijal da postanu prijetnja javnom zdravlju. 2. Strukture i/ili tijela svake države članice prikupljaju i razmjenjuju sve potrebne informacije koje imaju o takvim događajima, npr. uporabom nacionalnih nadzornih sustava, komponenata epidemiološkog nadzora mreže Zajednice ili bilo kojeg drugog sustava Zajednice za prikupljanja informacija. Članak 2. 1. Postupci za razmjenu informacija koje ukazuju na pojavu nekog slučaja opisane su u Prilogu II. odjeljku 1. (1. razina: razmjena informacija). 2. Postupci koje treba poštovati kada neki događaj ima potencijal postati prijetnja javnom zdravlju ili kada neki događaj predstavlja definitivnu prijetnju javnom zdravlju opisani su u Prilogu II. odjeljku 2. (2. razina: potencijalna prijetnja) i odjeljku 3. (3. razina: sigurna prijetnja). 3. Postupci koje treba poštovati kako bi se osigurale informacije za javnost i za dotične profesije opisani su u Prilogu II. odjeljku 4. Članak 3. 1. Nadležna tijela u državama članicama svake godine, najkasnije do 31. ožujka, Komisiji dostavljaju analitičko izvješće o događajima i postupcima koji se primjenjuju u okviru sustava ranog upozorenja i odgovora. Dodatno, nadležna tijela u državama članicama mogu redovito izvješćivati o određenim događajima od posebnog značaja. 2. Komisija, u godišnjem izvješću na temelju tih izvješća, ispituje djelovanje sustava ranog upozorenja i odgovora i, ako je potrebno, predlaže promjene tog sustava. Članak 4. Ova Odluka stupa na snagu 1. siječnja 2000. Članak 5. Ova je Odluka upućena svim državama članicama. Sastavljeno u Bruxellesu 22. prosinca 1999. Za Komisiju David BYRNE Član Komisije (1)  SL L 268, 3. 10. 1998. , str. 1. PRILOG I. Događaji koje treba prijaviti unutar sustava ranog upozorenja i odgovora 1. Izbijanja zaraznih bolesti koja obuhvaćaju više od jedne države članice u Zajednici. 2. Prostorne ili privremene skupine bolesti sličnog tipa, ako patogeni agensi predstavljaju mogući uzrok, a postoji rizik od širenja između država članica unutar Zajednice. 3. Povremene ili stalne skupine bolesti sličnog tipa izvan Zajednice, ako patogeni agensi predstavljaju mogući uzrok, a postoji rizik od širenja na Zajednicu. 4. Pojava ili ponovno izbijanje zaraznih bolesti ili nekog zaraznog agensa koji bi radi sprečavanja njihovog širenja mogli zahtijevati pravovremeno i koordinirano djelovanje Zajednice. PRILOG II. Postupci za informiranje, savjetovanje i suradnju u okviru sustava ranog upozorenja i odgovora 1. 1. razina aktivacije: razmjena informacija 1. Ako informacije prikupljene unutar jedne ili više država članica, odnosno informacije koje dolaze iz drugih priznatih izvora ukazuju da je događaj vjerojatan, nadležna tijela odgovorna za određivanje mjera za zaštitu javnog zdravlja u svakoj dotičnoj državi članici putem mreže, bez odlaganja obavješćuju svoje kolege u drugim državama članicama, kao i Komisiju, o okolnostima i cjelokupnoj situaciji. Nakon primitka navedenih informacija, nadležna tijela u dotičnim državama članicama izražavaju svoje mišljenje o tome jesu li mjere drugih država članica odnosno koordinirana djelovanja Zajednice potpomognute Komisijom potrebne. 2. Komisija i dotične države članice osiguravaju neprekidnu uzajamnu i brzu razmjenu primljenih informacija te o tome redovito informiraju druge države članice. 3. Tijela nadležna za javno zdravlje u dotičnoj državi članici (dotičnim državama članicama) bez odlaganja, u suradnji sa strukturama i/ili tijelima procjenjuju prikupljene informacije kako bi utvrdile postoji li događaj koji predstavlja prijetnju javnom zdravlju. 4. Komisija može sazvati izvanredan sastanak odbora za mrežu ili stručnjaka koje taj odbor predloži, kako bi osigurala transparentnost i učinkovitost eventualnog djelovanja. 2. 2. razina aktivacije: potencijalna prijetnja U slučajevima kada informacija o događaju ili indikacije takvog događaja ukazuju na potencijalnu prijetnju javnom zdravlju, tijela nadležna za javno zdravlje u dotičnoj državi članici (dotičnim državama članicama) bez odlaganja obavješćuju svoje kolege u drugim državama članicama, kao i Komisiju o prirodi i opsegu potencijalne prijetnje i mjerama koje namjeravaju poduzeti samostalno ili u suradnji s drugim dotičnim državama članicama, Komisijom ili trećim stranama. 2. 1. Verifikacija i ocjenjivanje Tijela nadležna za javno zdravlje u dotičnoj državi članici (dotičnim državama članicama) bez odlaganja, u suradnji sa strukturama i/ili tijelima procjenjuju prikupljene informacije kako bi utvrdile postoji li događaj koji predstavlja prijetnju javnom zdravlju. Terenska epidemiološka ekspertiza, laboratorijska podrška, klinička i druga prijeko potrebna ekspertiza na raspolaganju su u obliku tehničke pomoći za svaku daljnju istragu unutar država članica. Zajednica ili pojedinačne države članice mogu ih osigurati ako je tako zatražila dotična država članica. Komisija pomaže u koordinaciji mjera predostrožnosti tijekom pripreme za bilo koju potencijalnu prijetnju javnom zdravlju. Komisija može sazvati izvanredan sastanak odbora za mrežu ili stručnjaka koje taj odbor predloži kako bi koordinirala potrebno djelovanje. 2. 2. Deaktivacija Ako se konačnom procjenom rizika zaključi da se nije razvila ni jedna prijetnja javnom zdravlju, te da nije potrebno poduzimati nikakvo djelovanje, odnosno lokalno djelovanje, tijela nadležna za javno zdravlje u svakoj dotičnoj državi članici bez odlaganja obavješćuju svoje kolege u drugim državama članicama i Komisiju o prirodi i opsegu mjera koje su već poduzele ili ih imaju namjeru poduzeti. Ako druge države članice ili Komisija u roku od tri dana ne podnesu prigovor, nije potrebna ni jedna druga aktivnost za sustav ranog upozorenja i odgovora. 3. 3. razina aktivacije: sigurna prijetnja Ako neki događaj rezultira prijetnjom javnom zdravlju, tijela nadležna za javno zdravlje u dotičnoj državi članici (dotičnim državama članicama) bez odlaganja obavješćuju svoje kolege u drugim državama članicama i Komisiju o prirodi i opsegu potencijalne prijetnje, kao i o mjerama koje namjeravaju poduzeti samostalno ili u suradnji s drugim dotičnim državama članicama, Komisijom ili trećim stranama. 3. 1. Koordinacija mjera Tijela nadležna za javno zdravlje u dotičnoj državi članici (dotičnim državama članicama) bez odlaganja obavješćuju druge države članice i Komisiju o napretku i rezultatima poduzetih mjera. Države članice i Komisija koordiniraju daljnje mjere koje treba poduzeti na razini Zajednice sukladno člancima 3. i 6. Odluke 2119/98/EZ. Komisija podupire države članice u koordinaciji njihovih napora da se nose s prijetnjom javnom zdravlju te kako bi osigurale zaštitu stanovništva. Komisija može sazvati izvanredan sastanak odbora za mrežu ili delegata koje taj odbor predloži, kako bi koordinirala djelovanje. 3. 2. Deaktivacija Sustav se deaktivira nakon suglasnosti dotične države članice, koja o tome obavješćuje druge države članice i Komisiju. 4. Informiranje javnosti i dotičnih profesija Ako do događaja dođe, države članice bez odlaganja osiguravaju prikladni informativni materijal za osobe dotičnih profesija, kao i za javnost, i obavješćuju ih o usvojenim mjerama. Komisija i države članice obavješćuju osobe dotične profesije te javnost o svim smjernicama dogovorenima na razini Zajednice i bez odlaganja ih obavješćuju kada je prijetnja javnom zdravlju prestala