title: Règlement (CE) n° 2628/1999 de la Commission, du 13 décembre 1999, relatif à la fourniture de céréales au titre de l'aide alimentaire

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text: 14. 12. 1999 FR Journal officiel des Communautés européennes L 321/5 RÈGLEMENT (CE) No 2628/1999 DE LA COMMISSION du 13 décembre 1999 relatif à la fourniture de céréales au titre de l'aide alimentaire LA COMMISSION DES COMMUNAUTÉS EUROPÉENNES, vu le traité instituant la Communauté européenne, vu le règlement (CE) no 1292/96 du Conseil du 27 juin 1996 concernant la politique et la gestion de l'aide alimentaire et des actions spécifiques d'appui à la sécurité alimentaire (1), et notamment son article 24, paragraphe 1, point b), considérant ce qui suit: (1) (2) (3) le règlement précité établit la liste des pays et organisa- tions susceptibles de bénéficier d'une aide communau- taire et détermine les critères généraux relatifs au trans- port de l'aide alimentaire au-delà du stade fob; suite à plusieurs décisions relatives à l'allocation d'aide alimentaire, la Commission a alloué des céréales à certains bénéficiaires; il y a lieu de procéder à ces fournitures suivant les règles prévues au règlement (CE) no 2519/97 de la Commis- sion du 16 décembre 1997 portant modalités générales de mobilisation de produits à fournir au titre du règle- ment (CE) no 1292/96 du Conseil pour l'aide alimentaire communautaire (2). Il est nécessaire de préciser notam- ment les délais et conditions de fourniture pour déter- miner les frais qui en résultent, A ARRÊTÉ LE PRÉSENT RÈGLEMENT: Article premier Il est procédé, au titre de l'aide alimentaire communautaire, à la mobilisation dans la Communauté de céréales en vue de fourni- tures aux bénéficiaires indiqués en annexe, conformément aux dispositions du règlement (CE) no 2519/97 et aux conditions figurant en annexe. Le soumissionnaire est réputé avoir pris connaissance de toutes les conditions générales et particulières applicables et les avoir acceptées. Toute autre condition ou réserve contenue dans son offre est réputée non écrite. Article 2 Le présent règlement entre en vigueur le jour suivant celui de sa publication au Journal officiel des Communautés européennes. Le présent règlement est obligatoire dans tous ses éléments et directement applicable dans tout État membre. Fait à Bruxelles, le 13 décembre 1999. Par la Commission Franz FISCHLER Membre de la Commission (1) JO L 166 du 5. 7. 1996, p. 1. (2) JO L 346 du 17. 12. 1997, p. 23. L 321/6 FR Journal officiel des Communautés européennes 14. 12. 1999 ANNEXE LOT A 1. Action no: 10/99 2. Bénéficiaire (2): PAM, World Food Programme, via Cristoforo Colombo 426, I-00145 Roma. Tél. : (39-6) 65 13 29 88; fax: 65 13 28 44/3; télex: 626675 WFP I 3. Représentant du bénéficiaire: à désigner par le bénéficiaire 4. Pays de destination: Somalie 5. Produit à mobiliser: maïs 6. Quantité totale (tonnes net): 8 000 7. Nombre de lots: 1 8. Caractéristiques et qualité du produit (3) (5): JO C 114 du 29. 4. 1991, p. 1 [point II. A. 1. d)] 9. Conditionnement (8): JO C 267 du 13. 9. 1996, p. 1 [points 1. 0 A. 1. c), 2. c) et B. 3] 10. Étiquetage ou marquage (6): JO C 114 du 29. 4. 1991, p. 1 [point II. A. 3] — Langue à utiliser pour le marquage: anglais — Inscriptions complémentaires: — 11. Mode de mobilisation du produit: marché communautaire 12. Stade de livraison prévu: rendu port d'embarquement — fob arrimé (7): 13. Stade de livraison alternatif: — 14. a) Port d'embarquement: — b) Adresse de chargement: — 15. Port de débarquement: — 16. Lieu de destination: — — port ou magasin de transit: — — voie de transport terrestre: — 17. Période ou date limite de livraison au stade prévu: — premier délai: du 24. 1 au 13. 2. 2000 — deuxième délai: du 7 au 27. 2. 2000 18. Période ou date limite de livraison au stade alternatif: — premier délai: — — deuxième délai: — 19. Délai pour la présentation des offres (à 12 heures, heure de Bruxelles): — premier délai: — deuxième délai: le 4. 1. 2000 le 18. 1. 2000 20. Montant de la garantie de soumission: 5 EUR par tonne 21. Adresse pour l'envoi des offres et des garanties de soumission (1): Bureau de l'aide alimentaire, Attn M. T. Vestergaard, Bâtiment Loi 130, bureau 7/46, Rue de la Loi/Wetstraat 200, B-1049 Bruxelles/Brussel, tlx: 25670 AGREC B; fax: (32-2) 296 70 03/296 70 04 (exclusivement) 22. Restitution à l'exportation (4): restitution applicable le 31. 12. 1999, fixée par le règlement (CE) no 2500/1999 de la Commission (JO L 304 du 27. 11. 1999, p. 11) 14. 12. 1999 FR Journal officiel des Communautés européennes L 321/7 Notes: (1) Renseignements complémentaires: André Debongnie [tél. : (32-2) 295 14 65], Torben Vestergaard [tél. : (32-2) 299 30 50]. (2) Le fournisseur prend contact avec le bénéficiaire ou son représentant dans les plus brefs délais, en vue de déterminer les documents d'expédition nécessaires. (3) Le fournisseur délivre au bénéficiaire un certificat émanant d'une instance officielle et certifiant que, pour le produit à livrer, les normes en vigueur, relatives à la radiation nucléaire dans l'État membre concerné ne sont pas dépassées. Le certificat de radioactivité doit indiquer la teneur en césiums 134 et 137 et en iode 131. (4) Le règlement (CE) no 259/98 de la Commission (JO L 25 du 31. 1. 1998, p. 39) est applicable en ce qui concerne la restitution à l'exportation. La date visée à l'article 2 du règlement précité est celle figurant au point 22 de la présente annexe. L'attention du fournisseur est attirée sur l'article 4, paragraphe 1, dernier alinéa, dudit règlement. La copie du certificat est transmise dès l'acceptation de la déclaration d'exportation [numéro de télécopieur à utiliser: (32-2) 296 20 05]. (5) Le fournisseur transmet au bénéficiaire ou à son représentant, lors de la livraison, le document suivant: — un certificat phytosanitaire. (6) Par dérogation au Journal officiel des Communautés européennes C 114 du 29 avril 1991, le texte du point II A 3 c) est remplacé par le texte suivant: «la mention “Communauté européenne”». (7) Le contrôle de quantité et de qualité sera effectué par tranche de 2 500 tonnes. (8) En vue d'un éventuel réensachage, le fournisseur devra fournir 2 % des sacs vides, de la même qualité que ceux contenant la marchandise, avec l'inscription suivie d'un «R» majuscule