title: 2000/45/CE: Décision de la Commission, du 17 décembre 1999, établissant les critères écologiques pour l'attribution du label écologique communautaire aux lave-linge [notifiée sous le numéro C(1999) 4650] (Texte présentant de l'intérêt pour l'EEE)

eurovoc_concepts:
European standard
consumer information
eco-label
environmental protection
household electrical appliance
product quality

text: L 16/74 FR Journal officiel des Communautés européennes 21. 1. 2000 COMMISSION DÉCISION DE LA COMMISSION du 17 décembre 1999 établissant les critères écologiques pour l'attribution du label écologique communautaire aux lave-linge [notifiée sous le numéro C(1999) 4650] (Texte présentant de l'intérêt pour l'EEE) (2000/45/CE) LA COMMISSION DES COMMUNAUTÉS EUROPÉENNES, vu le traité instituant la Communauté européenne, vu le règlement (CEE) no 880/92 du Conseil du 23 mars 1992 concernant un système communautaire d'attribution de label écologique (1), et notamment son article 5, paragraphe 1, deuxième alinéa, lave-linge à chargement par le devant ou par le dessus vendus au grand public, à l'exclusion des lave-linge à cuves séparées pour le lavage et l'essorage (twin tubs), et des machines lavantes-séchantes. Article 2 (1) (2) (3) (4) (5) (6) considérant que l'article 5, paragraphe 1, premier alinéa, du règlement (CEE) no 880/92 prévoit que les conditions d'attribution du label sont définies par catégorie de produits; Les performances écologiques et l'aptitude à l'emploi de la catégorie de produits sont évaluées par référence aux critères qui figurent en annexe. considérant que l'article 10, paragraphe 2, du règlement (CEE) no 880/92 spécifie que les performances écolo- giques d'un produit sont évaluées en fonction des critères de applicables produits; spécifiques catégories aux considérant que la Commission a, par sa décision 96/ 461/CEE (2), établi des critères écologiques pour l'attribu- tion du label écologique communautaire aux lave-linge qui, en vertu de son article 3, sont valables jusqu'au 30 juin 1999; considérant qu'il convient d'adopter une nouvelle déci- sion établissant les critères écologiques pour cette caté- gorie de produits; considérant que, conformément à l'article 6 du règle- ment (CEE) no 880/92, la Commission a consulté les principaux groupes d'intérêt réunis au sein d'un forum de consultation; considérant que les mesures prévues à la présente déci- sion sont conformes à l'avis du comité institué par l'ar- ticle 7 du règlement (CEE) no 880/92, Article 3 La définition de la catégorie de produits et les critères s'y rapportant sont valables à compter de la date de notification de la présente décision et jusqu'au 1er décembre 2002. Si, toute- fois, une nouvelle décision établissant la définition de la caté- gorie de produits et les critères s'y rapportant n'a pas encore été arrêtée au 1er décembre 2002, ce délai de validité expirera alors soit au 1er décembre 2003 soit à la date d'adoption de la nouvelle décision, si celle-ci intervient plus tôt. Article 4 Le numéro de code attribué à des fins administratives à cette catégorie de produits est «001». Article 5 Les États membres sont destinataires de la présente décision. Fait à Bruxelles, le 17 décembre 1999. A ARRÊTÉ LA PRÉSENTE DÉCISION: Article premier La catégorie de produits visée par la présente décision (ci-après dénommée «la catégorie de produits») est définie comme suit: Par la Commission Margot WALLSTRÖM Membre de la Commission (1) JO L 99 du 11. 4. 1992, p. 1. (2) JO L 191 du 1. 8. 1996, p. 56. 21. 1. 2000 FR Journal officiel des Communautés européennes L 16/75 ANNEXE CRITÈRES CONTEXTE Pour obtenir le label écologique, le produit défini à l'article 1er doit respecter les critères décrits dans la présente annexe. S'il y a lieu, d'autres méthodes d'essais peuvent être employées, pour autant que leur équivalence soit admise par l'organisme compétent qui évalue la demande d'attribution du label. Il est recommandé aux organismes compétents de prendre en considération la mise en œuvre de systèmes reconnus de gestion environnementale, tels que EMAS ou ISO 14001, lorsqu'ils évaluent les demandes et vérifient la conformité du produit aux critères énumérés dans la présente annexe. (Note: la mise en œuvre de ces systèmes de gestion n'est pas obligatoire. ) Ces critères visent en particulier à promouvoir: — une réduction des dommages à l'environnement ou des risques pour l'environnement liés à la consommation d'énergie (effet de serre, acidification, épuisement de ressources non renouvelables) grâce à la réduction de la consommation d'énergie, — une réduction des dommages à l'environnement liés à la consommation de ressources naturelles grâce à la réduction de la consommation d'eau, — une réduction des dommages à l'environnement liés à la consommation de ressources naturelles par la mise en avant des possibilités de recyclage, — une réduction de la pollution aquatique grâce à la prévention de pertes inutiles de détergent, — et une réduction des émissions sonores. Les critères encouragent l'application des meilleures pratiques et sensibilisent les consommateurs à la protection de l'environnement. De plus, le marquage des éléments en plastique favorise le recyclage de l'appareil. 1. Économie d'énergie CRITÈRES ESSENTIELS L'appareil doit avoir une consommation électrique inférieure ou égale à 0,17 kWh par kilogramme de linge, mesurée selon la norme EN 60456: 1999 sur la base du cycle normalisé «coton 60 °C» retenu par la directive 95/12/CE de la Commission (1). Le candidat doit fournir une copie de la documentation technique mentionnée à l'article 2, paragraphe 1, de la directive 95/12/CE. Cette documentation comprend les relevés d'au moins trois mesures de la consommation d'énergie obtenues conformément à la norme EN 60456:1999 sur la base du cycle normalisé «coton 60 °C» retenu par la directive 95/12/CE. La moyenne arithmétique de ces mesures doit être inférieure ou égale au chiffre indiqué ci-dessus. La valeur annoncée sur l'étiquette Énergie de l'appareil ne doit pas être inférieure à cette valeur moyenne et la classe d'efficacité énergétique indiquée sur l'étiquette Énergie doit correspondre à cette moyenne. S'ils procèdent à des vérifications, ce qui n'est pas obligatoire lors de la demande d'attribution, les organismes compétents doivent appliquer les tolérances et les procédures de contrôle établies par la norme EN 60456:1999. 2. Consommation d'eau L'appareil doit avoir une consommation d'eau inférieure ou égale à 12 litres par kilogramme de linge, mesurée selon la norme EN 60456:1999 sur la base du cycle normalisé «coton 60 °C» retenu par la directive 95/12/CE. Le candidat doit fournir une copie de la documentation technique mentionnée à l'article 2, paragraphe 1, de la directive 95/12/CE. Cette documentation comprend les relevés d'au moins trois mesures de la consommation d'eau obtenues conformément à la norme EN 60456:1999 sur la base du cycle normalisé «coton 60 °C» retenu par la directive 95/12/CE. La moyenne arithmétique de ces mesures doit être inférieure ou égale au chiffre indiqué ci-dessus. La valeur déclarée sur l'étiquette «Énergie» ne doit pas être inférieure à cette valeur moyenne. S'ils procèdent à des vérifications, ce qui n'est pas obligatoire lors de la demande d'attribution, les organismes compétents doivent appliquer les tolérances et les procédures de contrôle établies par la norme EN 60456:1999. 3. Efficacité d'essorage L'appareil doit parvenir à un degré d'humidité résiduelle (également désigné par la lettre «D» ou teneur en eau après essorage) inférieur à 54 %, mesuré selon la norme EN 60456:1999 sur la base du cycle normalisé «coton 60 °C» retenu par la directive 95/12/CE. L'appareil satisfait alors les conditions de la classe d'efficacité d'essorage A ou B définie à l'annexe IV de la directive 95/12/CE. Le candidat doit fournir une copie de la documentation technique mentionnée à l'article 2, paragraphe 1, de la directive 95/12/CE. Cette documentation comprend les relevés d'au moins trois mesures de teneur en eau après essorage obtenues conformément à la norme EN 60456:1999 sur la base du cycle normalisé «coton 60 °C» retenu par la directive 95/12/CE. La moyenne arithmétique de ces mesures doit être inférieure au chiffre indiqué ci-dessus. La classe d'efficacité d'essorage indiquée sur l'étiquette «Énergie» doit correspondre à cette valeur moyenne. (1) JO L 136 du 21. 6. 1995, p. 1. L 16/76 FR Journal officiel des Communautés européennes 21. 1. 2000 S'ils procèdent à des vérifications, ce qui n'est pas obligatoire lors de la demande d'attribution, les organismes compétents doivent appliquer les tolérances et les procédures de contrôle établies par la norme EN 60456:1999. 4. Bruit Les niveaux de bruit aérien émis par l'appareil, exprimés en puissance acoustique et mesurés selon la norme EN 60456:1999 sur la base du cycle normalisé «coton 60 °C» retenu par la directive 95/12/CE, ne doivent pas excéder 56 dB (A) en LWAd pendant le lavage et 76 dB (A) en L pendant l'essorage. WAd Des informations sur le niveau sonore de l'appareil doivent être fournies de façon clairement visible pour le consomma- teur. À cet effet, elles figurent sur l'étiquette «Énergie» qui accompagne le lave-linge. Le candidat doit fournir une copie de la documentation technique mentionnée à l'article 2, paragraphe 1, de la directive 95/12/CE. Cette documentation comprend les relevés d'au moins trois mesures de niveau sonore obtenues conformément à la norme EN 60456:1999 sur la base du cycle normalisé «coton 60 °C» retenu par la directive 95/12/CE. Le niveau sonore annoncé pour les cycles de lavage et d'essorage est déduit de ces mesures, conformément aux normes mentionnées dans la norme EN 60456:1999 (risque du fournisseur a ≤ 5 %); il doit être inférieur ou égal aux chiffres indiqués ci-dessus et doit figurer sur l'étiquette «Énergie». S'ils procèdent à des vérifications, ce qui n'est pas obligatoire lors de la demande d'attribution, les organismes compétents doivent appliquer les tolérances et les procédures de contrôle établies par la norme EN 60456:1999. 5. Prévention des gaspillages de détergent Des marquages clairs, exprimés en unités de volume et/ou en fonction du poids de linge, doivent figurer sur le doseur à détergent de l'appareil afin de permettre à l'utilisateur d'adapter la quantité de détergent employée au type et au poids de la charge, ainsi qu'au degré de salissure du linge. Le candidat doit signaler la conformité du produit à cette exigence. 6. Conception de l'appareil CRITÈRES ADDITIONNELS L'appareil doit porter un marquage clair indiquant les réglages adaptés aux différents types de textiles et codes d'entretien. L'appareil doit porter un marquage clair indiquant les programmes et les options permettant des économies d'énergie et d'eau. Le candidat doit signaler la conformité du produit à ces exigences. 7. Mode d'emploi L'appareil doit être vendu accompagné d'un manuel d'utilisation fournissant, notamment, des conseils pour un fonction- nement correct de l'appareil au regard de l'environnement et, en particulier, des recommandations en vue d'une consommation optimale d'énergie, d'eau et de détergent. Le manuel comprend: a) sur la couverture ou la première page, le texte suivant: «Ce manuel d'utilisation contient des informations qui permettent de minimiser l'impact de cet appareil sur l'environnement»; b) si l'option de remplissage à l'eau chaude existe, un avertissement que le remplissage à l'eau chaude permet d'économiser de l'énergie primaire et de réduire les émissions associées pour autant que l'eau soit chauffée par le biais de l'énergie solaire, du chauffage collectif, de systèmes de chauffage modernes au gaz naturel ou au fuel ou d'un chauffe-eau à gaz à débit continu. L'utilisateur doit être informé que la canalisation reliant la source d'eau chaude au lave-linge devrait être courte et bien isolée; c) la recommandation d'utiliser si possible le lave-linge à pleine capacité; d) l'indication qu'il existe des détergents modernes respectueux de l'environnement, tels que les détergents compacts; e) la recommandation d'adapter la dose de détergent à la dureté de l'eau, au type et au poids de la charge et au degré de salissure du linge (par exemple: une demi-charge nécessite moins de détergent). Il convient de signaler le marquage figurant sur le doseur à détergent; f) des conseils sur le tri correct des textiles, sur la température de lavage appropriée selon le type de textile, en précisant que, dans la plupart des cas, le lavage à température élevée n'est plus nécessaire avec des détergents, tels que les détergents compacts, et des machines modernes; g) des informations sur la consommation d'énergie et d'eau du lave-linge selon les températures et les charges, permettant à l'utilisateur de programmer correctement l'appareil de façon à économiser de l'énergie et de l'eau; h) le conseil d'éteindre le lave-linge à la fin de son cycle afin d'éviter d'éventuelles pertes d'énergie. Le manuel d'utilisation doit indiquer le temps nécessaire pour effectuer les différents programmes disponibles; 21. 1. 2000 FR Journal officiel des Communautés européennes L 16/77 i) des informations concernant les besoins en énergie correspondants aux modes suivants: arrêt, minuterie (programma- tion), fin de programme; j) la recommandation d'éviter si possible le prélavage en machine; k) la recommandation d'entretenir correctement le lave-linge, et notamment de nettoyer régulièrement les filtres et les pompes et d'éliminer les dépôts; l) des conseils pour installer le lave-linge de façon à minimiser les émissions de bruit; m) l'avertissement qu'ignorer les informations données plus haut peut entrainer une augmentation de la consommation d'énergie, d'eau et/ou de détergent, d'où un accroissement des coûts d'utilisation de l'appareil et des performances de lavage médiocres; n) des conseils sur la manière dont le consommateur peut tirer parti de l'offre de reprise du fabricant. Le candidat doit signaler la conformité du produit à ces exigences et fournir une copie du manuel d'utilisation à l'organisme compétent qui évalue la demande d'attribution du label. 8. Reprise et recyclage a) Le fabricant doit proposer la reprise, sans frais, aux fins de recyclage des lave-linge ou des composants remplacés par lui-même ou par une société mandatée, à l'exception des appareils qui sont incomplets ou qui contiennent des composants ajoutés. b) Les pièces de plastique de plus de 50 grammes doivent porter un marquage permanent indiquant la nature du matériau, conformément à la norme ISO 11469. Cette exigence ne s'applique pas aux pièces de plastique extrudées. c) Les pièces de plastique de plus de 25 grammes ne doivent pas contenir les retardateurs de flammes suivants. Dénomination Décabromo-1, 1'-biphényl Oxyde de 4-bromophényle et de phényle Oxyde de bis (4-bromophényle) Oxyde de diphényle dérivé tribromé Oxyde de diphényle, dérivé tetrabromé Oxyde de diphényle dérivé pentrabromé Oxyde de diphényle, dérivé hexabromé Oxyde de diphényle, dérivé heptabromé Oxyde de diphényle, dérivé octabromé Pentabromo (tetrabromophénoxyle benzène) Oxyde de bis(pentabromophényle) Alcanes en C Teneur en chlore > 50 % en masse , chloro- 10 - 13 Numéro CAS 13654-09-6 101-55-3 2050-47-7 49690-94-0 40088-47-9 32534-81-9 36483-60-0 68928-80-3 32536-52-0 63936-56-1 1163-19-5 85535-84-8 d) Les pièces de plastique de plus de 25 grammes ne doivent pas contenir de substances retardatrices de flammes ou de préparations à base de substances auxquelles s'appliquent ou peuvent s'appliquer les phrases de risques R45 (Peut provoquer le cancer), R46 (Peut provoquer des altérations génétiques héréditaires), R50 (Très toxique pour les organismes aquatiques), R51 (Toxique pour les organismes aquatiques), R52 (Nocif pour les organismes aquatiques), R53 (Peut entraîner des effets néfastes à long terme pour l'environnement aquatique), R60 (Peut altérer la fertilité) ou R61 (Risque pendant la grossesse d'effets néfastes pour l'enfant), ou encore une combinaison de plusieurs de ces phrases de risque, telles qu'elles sont définies dans la directive 67/548/CE du Conseil (1), modifiée en dernier lieu par la directive 98/98/CE de la Commission (2). Cette exigence ne concerne pas les substances retardatrices de flammes dont la nature chimique est modifiée lors de l'application, de telle sorte qu'aucune des phrases R susmentionnées ne se justifient plus, et dont moins de 0,1 % subsiste, sous la forme antérieure à l'application, sur l'élément traité. e) Le fabricant tient compte du démontage lors de la conception de l'appareil; il doit contrôler le démontage du lave-linge et fournir un relevé de démontage confirmant notamment que: — les joints sont faciles à trouver et accessibles, — les composants électroniques sont faciles à trouver et à démonter, — le produit est facile à démonter à l'aide d'outils d'usage courant, — les matériaux incompatibles et dangereux sont séparables. (1) JO 196 du 16. 8. 1967, p. 1. (2) JO L 355 du 30. 12. 1998, p. 1. L 16/78 FR Journal officiel des Communautés européennes 21. 1. 2000 Le candidat doit signaler la conformité du produit à ces exigences. Le candidat fournit une copie du relevé de démontage à l'organisme compétent qui évalue la demande d'attribution du label. Le candidat et/ou son ou ses fournisseur(s), le cas échéant, indique(nt) à l'organisme compétent quels retardateurs de flammes ont, éventuellement, été employés dans ou sur les pièces de plastique de plus de 25 grammes. 9. Prolongement de la durée de vie Le fabricant doit offrir sur l'appareil une garantie commerciale de fonctionnement d'une durée minimale de deux ans. Cette garantie est valable à compter de la date de livraison au client. La disponibilité des pièces de rechange compatibles doit être garantie pendant douze ans à partir de l'arrêt de la production. Le candidat doit signaler la conformité du produit à ces exigences. 10. Efficacité du lavage CRITÈRES D'APTITUDE À L'EMPLOI L'appareil doit avoir un indice d'efficacité de lavage de plus de 1,00, mesuré selon la norme EN 60456:1999 sur la base du cycle normalisé «coton 60 °C» retenu par la directive 95/12/CE. L'appareil satisfait alors les conditions de la classe d'efficacité de lavage A ou B définie à l'annexe IV de la directive 95/12/CE. Le candidat doit fournir une copie de la documentation technique mentionnée à l'article 2, paragraphe 1, de la directive 95/12/CE. Cette documentation comprend les relevés d'au moins trois mesures de l'indice d'efficacité de lavage obtenues conformément à la norme EN 60456:1999 sur la base du cycle normalisé «coton 60 °C» retenu par la directive 95/12/CE. La moyenne arithmétique de ces mesures doit être supérieure au chiffre indiqué ci-dessus. La classe d'efficacité de lavage indiquée sur l'étiquette «Énergie» doit correspondre à cette valeur moyenne. S'ils procèdent à des vérifications, ce qui n'est pas obligatoire lors de la demande d'attribution, les organismes compétents doivent appliquer les tolérances et les procédures de contrôle établies par la norme EN 60456:1999. 11. Informations des consommateurs INFORMATIONS DES CONSOMMATEURS Le texte suivant doit figurer de manière clairement visible pour le consommateur (si possible à proximité de l'étiquette): «Ce produit a reçu le label écologique de l'Union européenne en particulier parce qu'il est économe en énergie et en eau, et parce que sa conception vise à prolonger sa durée de vie et à faciliter son recyclage, sa réparation et son élimination sans danger pour l'environnement. » Le candidat doit signaler la conformité du produit à cette exigence


title: Règlement (CE) nº 2680/1999 de la Commission, du 17 décembre 1999, approuvant un système d'identification des taureaux destinés à des événements culturels ou sportifs

eurovoc_concepts:
animal show
bull
cultural event
identity document
sporting event

formats: html pdf print

text: L 326/16 FR Journal officiel des Communautés européennes 18. 12. 1999 RÈGLEMENT (CE) No 2680/1999 DE LA COMMISSION du 17 décembre 1999 approuvant un système d'identification des taureaux destinés à des événements culturels ou sportifs LA COMMISSION DES COMMUNAUTÉS EUROPÉENNES, A ARRÊTÉ LE PRÉSENT RÈGLEMENT: vu le traité instituant la Communauté européenne, vu le règlement (CE) no 820/97 du Conseil du 21 avril 1997 établissant un système d'identification et d'enregistrement des bovins et relatif à l'étiquetage de la viande bovine et des produits à base de viande bovine (1), et notamment son article 4, paragraphe 1, vu les demandes présentées par l'Espagne, France, le Portugal et la (1) (2) (3) (4) (5) (6) considérant que l'Espagne, le Portugal et la France ont présenté des demandes concernant l'identification des taureaux destinés à des événements culturels ou sportifs, en raison de difficultés d'application liées à la tradition; considérant qu'il est justifié de tenir compte de ces demandes, pour autant que le système prévu offre des garanties équivalant à celles prévues par le règlement (CE) no 820/97; que les dispositions spéciales à accorder aux taureaux destinés à des événements culturels ou sportifs doivent se limiter aux marques auriculaires; que les autres éléments du système d'identification tel qu'il est prévu à l'article 3 du règlement (CE) no 820/97 doivent être appliqués conformément à la législation communautaire actuelle; considérant que, pour les taureaux destinés à des événe- l'autorité compétente doit ments culturels ou sportifs, choisir l'une des méthodes suivantes de marquage: a) deux marques auriculaires en plastique ou b) une ou deux marques auriculaires en métal associées à une marque au feu ou c) une marque auriculaire en plastique associée à une marque au feu; que, en tout état de cause, les deux marques auriculaires en plastique prévues par la législation communautaire doivent être apposées à ces animaux ou les accompagner l'objet d'échanges intracommunautaires; lorsqu'ils font considérant que les marques auriculaires peuvent être enlevées des animaux destinés à ces événements avant le transport vers le lieu où l'événement considéré est orga- nisé ou au moment du sevrage; que, lorsque les deux marques auriculaires sont enlevées au moment du sevrage, les animaux doivent être en même temps marqués au feu; considérant qu'il y a lieu de lier d'une façon appropriée les éléments d'identification utilisés pour assurer qu'ils restent cohérents et exacts; considérant que, dans la mesure où des taureaux destinés à des événements culturels ou sportifs peuvent être élevés également dans d'autres États membres, lesdites dispositions spéciales doivent être appliquées dans tous les États membres, (1) JO L 117 du 7. 5. 1997, p. 1. Article premier Le présent règlement concerne les taureaux destinés à des événements culturels et sportifs et enregistrés dans les livres généalogiques des organisations suivantes: a) — «Asociación nacional de ganaderías de Lidia» — «Asociación de ganaderos de Lidia unidos» — «Agrupación española de reses bravas» — «Unión de criadores de toros de Lidia» en ce qui concerne la race Raza bovina de Lidia pour les animaux nés en Espagne. b) «Associação de Criadores de Toiros de Lide» en ce qui concerne la race Brava pour les animaux nés au Portugal. c) «Association des éleveurs français de taureaux de combat» concernant la race Brave ou de combat et «Association des éleveurs de la Raço di biou» en ce qui concerne la race Camargue ou Raço di biou pour les animaux nés en France (y compris tout croisement de ces races). Article 2 Les animaux définis à l'article 1er sont subordonnés aux 1. dispositions spéciales prévues aux paragraphes 2 à 5. L'autorité compétente doit choisir l'une des méthodes 2. suivantes de marquage des animaux: — deux marques auriculaires en plastique, — une ou deux marques auriculaires en métal associées à une marque au feu, — une marque auriculaire en plastique associée à une marque au feu. 3. L'autorité compétente peut enlever les marques auricu- laires des animaux destinés à ces événements avant le transport vers le lieu où l'événement considéré est organisé ou au moment du sevrage; lorsque les deux marques auriculaires sont enlevées au moment du sevrage, les animaux doivent être en même temps marqués au feu. En tout état de cause, le détenteur des animaux concernés 4. doit être en possession des deux marques auriculaires respec- tant la législation communautaire actuelle. Lorsque de tels animaux font l'objet d'échanges intracommunautaires, ces deux être apposées ou les marques auriculaires doivent accompagner lors de tout mouvement. leur 5. Des liens appropriés entre tous les éléments d'identifica- tion doivent être établis afin de garantir qu'ils restent cohérents et exacts. Article 3 Le présent règlement entre en vigueur le jour de sa publication au Journal officiel des Communautés européennes. 18. 12. 1999 FR Journal officiel des Communautés européennes L 326/17 Le présent règlement est obligatoire dans tous ses éléments et directement applicable dans tout État membre. Fait à Bruxelles, le 17 décembre 1999. Par la Commission David BYRNE Membre de la Commission


title: Verordnung (EG) Nr. 2800/1999 der Kommission vom 17. Dezember 1999 mit einer Übergangsregelung für die Zahlung der in der Verordnung (EG) Nr. 1255/1999 des Rates vorgesehenen Beihilfe für Magermilchpulver, das im Hoheitsgebiet eines anderen Mitgliedstaats denaturiert oder zu Mischfutter verarbeitet wird, und zur Aufhebung der Verordnung (EWG) Nr. 1624/76

eurovoc_concepts:
agro-industry
aid system
animal nutrition
export
skimmed milk powder

text: L 340/28 DE Amtsblatt der Europäischen Gemeinschaften 31. 12. 1999 VERORDNUNG (EG) Nr. 2800/1999 DER KOMMISSION vom 17. Dezember 1999 mit einer Übergangsregelung für die Zahlung der in der Verordnung (EG) Nr. 1255/1999 des Rates vorgesehenen Beihilfe für Magermilchpulver, das im Hoheitsgebiet eines anderen Mitgliedstaats denaturiert oder zu Mischfutter verarbeitet wird, und zur Aufhebung der Verordnung (EWG) Nr. 1624/76 DIE KOMMISSION DER EUROPÄISCHEN GEMEINSCHAFTEN — gestützt auf den Vertrag zur Gründung der Europäischen Gemeinschaft, gestützt auf die Verordnung (EG) Nr. 1255/1999 des Rates vom 17. Mai 1999 über die gemeinsame Marktorganisation für Milch und Milcherzeugnisse (1), insbesondere auf Artikel 15, in Erwägung nachstehender Gründe: Mitgliedstaaten zu erleichtern. Zu diesem Zweck ist für den betreffenden Zeitraum eine Übergangsregelung vorzusehen, die sich auf die Bestimmungen der Verord- nung (EWG) Nr. 1624/76 bezieht. (3) Die in dieser Verordnung vorgesehenen Maßnahmen entsprechen der Stellungnahme des Verwaltungsaus- schusses für Milch und Milcherzeugnisse — (1) (2) Artikel 11 der Verordnung (EG) Nr. 1255/1999 regelt die Gewährung von Beihilfen für Magermilchpulver, das für Futterzwecke verwendet wird, und ersetzt die Verordnung (EWG) Nr. 986/68 des Rates vom 15. Juli 1968 zur Festlegung der Grundregeln für die Gewäh- rung von Beihilfen für Magermilch und Magermilch- pulver für Futterzwecke (2), zuletzt geändert durch die Verordnung (EG) Nr. 1802/95 (3). Gemäß Artikel 3 Absatz 1 Unterabsatz 3 der Verordnung (EWG) Nr. 986/ 68 kann ein Mitgliedstaat die Beihilfe für das in seinem Hoheitsgebiet hergestellte Magermilchpulver auch dann auszahlen, wenn es im Hoheitsgebiet eines anderen Mitgliedstaats denaturiert oder zu Mischfutter verarbeitet wird. der Die Erfahrung hat gezeigt, daß diese Sonderregelung die Anwendung Beihilfemaßnahme betreffenden erschwert und sie betrugsanfälliger macht. Daher ist es angebracht, die vorgenannte Regelung abzuschaffen, deren Durchführungsbestimmungen in der Verordnung (EWG) Nr. 1624/76 der Kommission (4), zuletzt geändert durch die Verordnung (EG) Nr. 3337/94 (5), festgelegt sind. Jedoch scheint es erforderlich, sie noch sechs Monate lang anzuwenden, um die Einführung der normalen Zahlungsregelung durch die betreffenden HAT FOLGENDE VERORDNUNG ERLASSEN: Artikel 1 Für die Zahlung der Beihilfe gemäß Artikel 11 der Verordnung (EG) Nr. 1255/1999 für Magermilchpulver, das in einem Mitgliedstaat erzeugt wird und nach einem anderen Mitglied- staat verbracht werden soll, um dort gemäß den Bestimmungen der Verordnung (EG) Nr. 2799/1999 (6) denaturiert oder zu Mischfutter verarbeitet zu werden, gelten vom 1. Januar bis 30. Juni 2000 die Bestimmungen der Verordnung (EWG) Nr. 1624/ 76. Artikel 2 Die Verordnung (EWG) Nr. 1624/76 wird ab 1. Juli 2000 aufgehoben. Sie gilt weiterhin für die Magermilchpulver- mengen, für die die Verwaltungsförmlichkeiten für den Versand nach dem Bestimmungsmitgliedstaat vor dem vorgenannten Zeitpunkt erfüllt wurden. Diese Verordnung tritt am 1. Januar 2000 in Kraft. Artikel 3 Diese Verordnung ist in allen ihren Teilen verbindlich und gilt unmittelbar in jedem Mitglied- staat. Brüssel, den 17. Dezember 1999 Für die Kommission Franz FISCHLER Mitglied der Kommission (1) ABl. L 160 vom 26. 6. 1999, S. 48. (2) ABl. L 169 vom 18. 7. 1968, S. 4. (3) ABl. L 174 vom 26. 7. 1995, S. 27. (4) ABl. L 180 vom 6. 7. 1976, S. 9. (5) ABl. L 350 vom 31. 12. 1999, S. 66. (6) Siehe Seite 3 dieses Amtsblatts


title: Decizia nr. 187/1999 a Comitetului mixt al SEE din 17 decembrie 1999 de modificare a Protocolului 31 la Acordul SEE privind cooperarea în domenii specifice în afara celor patru libertăți

eurovoc_concepts:
European Environment Agency
environmental monitoring
information network

formats: html pdf print xhtml

text: 218 RO Jurnalul Oficial al Uniunii Europene 11/vol. 59 21999D0187 15. 3. 2001 JURNALUL OFICIAL AL COMUNITĂȚILOR EUROPENE L 74/18 DECIZIA NR. 187/1999 A COMITETULUI MIXT AL SEE din 17 decembrie 1999 de modificare a Protocolului 31 la Acordul SEE privind cooperarea în domenii specifice în afara celor patru libertăți COMITETUL MIXT AL SEE, având în vedere Acordul privind Spațiul Economic European, astfel cum a fost modificat prin Protocolul de adaptare a Acordului privind Spațiul Economic European, denumit în continuare „acordul”, în special articolele 86 ș(cid:13)i 98, întrucât: (1) Protocolul 31 la acord a fost modificat prin Decizia nr. 11/94 a Comitetului Mixt al SEE din 12 august 1994 (1). (2) (3) (4) În conformitate cu articolul 3 alineatul (2) din Protocolul 31 la acord, statele AELS participă pe deplin la Agenția Europeană de Mediu instituită prin Regulamentul (CEE) nr. 1210/90 al Consiliului (2). Regulamentul (CEE) nr. 1210/90 a fost modificat de Regulamentul (CE) nr. 933/1999 al Consiliului din 29 aprilie 1999 de modificare a Regulamentului (CEE) nr. 1210/90 privind instituirea Agenției Europene de Mediu ș(cid:13)i a rețelei europene de informare ș(cid:13)i observare pentru mediu (3). Protocolul 31 la acord ar trebui modificat, în scopul reflectării schimbărilor aduse Agenției Europene de Mediu ș(cid:13)i rețelei europene de informare ș(cid:13)i observare pentru mediu de Regulamentul (CE) nr. 933/1999 al Consiliului, DECIDE: Articolul 1 La sfârș(cid:13)itul articolului 3 alineatul (2) litera (a) din Protocolul 31 la acord se adaugă următorul text: „, astfel cum a fost modificat prin Regulamentul (CE) nr. 933/1999 al Consiliului (2) (2) JO L 117, 5. 5. 1999, p. 1. ” Articolul 2 Prezenta decizie intră în vigoare la 18 decembrie 1999, cu condiția transmiterii prealabile a tuturor notificărilor prevăzute la articolul 103 alineatul (1) din acord către Comitetul Mixt al SEE. (1) (2) (3) JO L 253, 29. 9. 1994, p. 34. JO L 120, 11. 5. 1990, p. 1. JO L 117, 5. 5. 1999, p. 1. 11/vol. 59 RO Jurnalul Oficial al Uniunii Europene 219 Prezenta decizie se publică în Secțiunea SEE ș(cid:13)i în Suplimentul SEE ale Jurnalului Oficial al Comunităților Europene. Articolul 3 Adoptată la Bruxelles, 17 decembrie 1999. Pentru Comitetul Mixt al SEE Preș(cid:13)edintele N. v. LIECHTENSTEIN


title: Regulamento (CE) n.° 2686/1999 da Comissão, de 17 de Dezembro de 1999, que fixa os preços mínimos de venda de manteiga e os montantes máximos de ajuda à nata, à manteiga e à manteiga concentrada no que respeita ao quadragésimo quarto concurso especial efectuado no âmbito do concurso permanente previsto no Regulamento (CE) n.° 2571/97

eurovoc_concepts:
award of contract
butter
cream
discount sale
farm price support
food processing

formats: pdf print

text: L 326/28 PT Jornal Oficial das Comunidades Europeias 18. 12. 1999 REGULAMENTO (CE) N. o 2686/1999 DA COMISSÃO de 17 de Dezembro de 1999 que fixa os preços mínimos de venda de manteiga e os montantes máximos de ajuda à nata, à manteiga e à manteiga concentrada no que respeita ao quadragésimo quarto concurso especial efectuado no âmbito do concurso permanente previsto no Regulamento (CE) n. o 2571/97 A COMISSÃO DAS COMUNIDADES EUROPEIAS, Tendo em conta o Tratado que institui a Comunidade Europeia, Tendo em conta o Regulamento (CEE) n. o 804/68 do Conselho, de 27 de Junho de 1968, relativo à organização comum de mercado no sector do leite e dos produtos lácteos (1), com a última redacção que lhe foi dada pelo Regulamento (CE) n. o 1587/96 (2), e, nomeadamente, os n. os 3 e 6 do seu artigo 6. o e o n. o 3 do seu artigo 12. o, Considerando o seguinte: a manteiga e a manteiga concentrada, que podem ser diferenciados segundo o destino, o teor de matéria gorda de manteiga e a via de utilização, ou é decidido não dar seguimento ao concurso; o ou os montantes das garan- tias de transformação devem ser fixados em conformi- dade; (2) As medidas previstas no presente regulamento estão em conformidade com o parecer do Comité de Gestão do Leite e dos Produtos Lácteos, (1) Em conformidade com o Regulamento (CE) n. o 2571/97 da Comissão, de 15 de Dezembro de 1997, relativo à venda a preço reduzido de manteiga e à concessão de uma ajuda à nata, à manteiga e à manteiga concentrada destinadas ao fabrico de produtos de pastelaria, de gelados alimentares e de outros produtos alimentares (3), com a última redacção que lhe foi dada pelo Regula- mento (CE) n. o 494/1999 (4), os organismos de inter- venção procedem, por concurso, à venda de certas quan- tidades de manteiga que detêm e à concessão de uma ajuda à nata, à manteiga e à manteiga concentrada; o artigo 18. o do citado regulamento dispõe que, tendo em conta as propostas recebidas para cada concurso espe- cial, é fixado um preço mínimo de venda da manteiga, bem como um montante máximo da ajuda para a nata, ADOPTOU O PRESENTE REGULAMENTO: Artigo 1. o Em relação ao quadragésimo quarto concurso especial no âmbito do concurso permanente previsto pelo Regulamento (CE) n. o 2571/97, o montante máximo das ajudas, bem como os montantes das garantias de transformação, são fixados como indicado no quadro constante do anexo. Artigo 2. o O presente regulamento entra em vigor em 18 de Dezembro de 1999. O presente regulamento é obrigatório em todos os seus elementos e directamente aplicável em todos os Estados-Membros. Feito em Bruxelas, em 17 de Dezembro de 1999. Pela Comissão Franz FISCHLER Membro da Comissão (1) JO L 148 de 28. 6. 1968, p. 13. (2) JO L 206 de 16. 8. 1996, p. 21. (3) JO L 350 de 20. 12. 1997, p. 3. (4) JO L 59 de 6. 3. 1999, p. 17. 18. 12. 1999 PT Jornal Oficial das Comunidades Europeias L 326/29 ANEXO do regulamento da Comissão, de 17 de Dezembro de 1999, que fixa os preços mínimos de venda da manteiga e os montantes máximos de ajuda à nata, à manteiga e à manteiga concentrada no que respeita ao quadragésimo quarto concurso especial efectuado no âmbito do concurso permanente previsto no Regulamento (CE) n. o 2571/97 Fórmula Via de utilização A B Com marcadores Sem marcadores Com marcadores Sem marcadores (EUR/100 kg) Preço mínimo de venda Manteiga ≥ 82 % Garantia de transformação Em natureza Concentrada Em natureza Concentrada Manteiga ≥ 82 % Manteiga < 82 % Manteiga concentrada Montante máximo da ajuda Nata Manteiga Garantia de transformação Manteiga concentrada Nata — — — — 95 92 117 — 105 129 — — — — — 91 88 113 — — — — — — — — — — 117 40 — 129 44 — — — — 91 88 113 38 — — —


title: Kommissionens förordning (EG) nr 2686/1999 av den 17 december 1999 om fastställande av lägsta försäljningspris för smör och högsta stödbelopp för grädde, smör och koncentrerat smör för den fyrtiofjärde särskilda anbudsinfordran som utförs inom ramen för den stående anbudsinfordran som avses i förordning (EG) nr 2571/97

text: L 326/28 SV Europeiska gemenskapernas officiella tidning 18. 12. 1999 KOMMISSIONENS FÖRORDNING (EG) nr 2686/1999 av den 17 december 1999 om fastställande av lägsta försäljningspris för smör och högsta stödbelopp för grädde, smör och koncentrerat smör för den fyrtiofjärde särskilda anbudsinfordran som utförs inom ramen för den stående anbudsinfordran som avses i förordning (EG) nr 2571/97 EUROPEISKA GEMENSKAPERNAS KOMMISSION HAR ANTAGIT DENNA FÖRORDNING med beaktande av Fördraget om upprättandet av Europeiska gemenskapen, med beaktande av rådets förordning (EEG) nr 804/68 av den 27 juni 1968 om den gemensamma organisationen av mark- naden för mjölk och mjölkprodukter (1), senast ändrad genom förordning (EG) nr 1587/96 (2), särskilt artikel 6. 3, 6. 6 och 12. 3 i denna, och av följande skäl: 1. I enlighet med kommissionens förordning (EG) nr 2571/ 97 av den 15 december 1997 om försäljningen av smör till sänkta priser och beviljandet av stöd för grädde, smör och koncentrerat smör avsett att användas i fram- ställningen av konditorivaror, glass och andra livs- medel (3) senast ändrad genom förordning (EG) nr 494/ 1999 (4), använder interventionsorganen sig av anbuds- fordran för försäljning av vissa kvantiteter smör som de innehar och beviljande av stöd för grädde, smör och koncentrerat smör. I artikel 18 i den förordningen fast- ställs att det med hänsyn till de anbud som inlämnas för varje enskild anbudsinfordran skall bestämmas ett lägsta försäljningspris för smör och ett högsta stödbelopp för grädde, smör och koncentrerat smör som kan varieras fetthalten i enligt det avsedda användningsområdet, smöret och iblandningsförfarandet, eller också skall det fattas beslut om att inget kontrakt skall tilldelas med avseende på en anbudsinfordran. Förädlingssäkerhetens eller -säkerheternas belopp bör bestämmas i enlighet med detta. 2. De åtgärder som föreskrivs i denna förordning är fören- liga med yttrandet från Förvaltningskommittén för mjölk och mjölkprodukter. HÄRIGENOM FÖRESKRIVS FÖLJANDE. Artikel 1 För den fyrtiofjärde särskilda anbudsinfordran inom ramen för den stående anbudsinfordran som avses i förordning (EG) nr 2571/97, skall det högsta stödbeloppet och beloppen på säker- heterna för förädling fastställas enligt tabellen i bilagan. Denna förordning träder i kraft den 18 december 1999. Artikel 2 Denna förordning är till alla delar bindande och direkt tillämplig i alla medlemsstater. Utfärdad i Bryssel den 17 december 1999. På kommissionens vägnar Franz FISCHLER Ledamot av kommissionen (1) EGT L 148, 28. 6. 1968, s. 13. (2) EGT L 206, 16. 8. 1996, s. 21. (3) EGT L 350, 20. 12. 1997, s. 3. (4) EGT L 59, 6. 3. 1999, s. 17. 18. 12. 1999 SV Europeiska gemenskapernas officiella tidning L 326/29 BILAGA till kommissionens förordning av den 17 december 1999 om fastställande av lägsta försäljningspris för smör och högsta stödbelopp för grädde, smör och koncentrerat smör för den fyrtiofjärde enskilda anbudsinfordran som utförs inom ramen för den stående anbudsinfordran som avses i förordning (EG) nr 2571/97 Formel A B Iblandningsförfarande Med spårämnen Utan spårämnen Med spårämnen Utan spårämnen (EUR/100 kg) Lägsta försäljningspris Smör ≥ 82 % Förädlingssäkerhet Oförändrat Koncentrerat Oförändrat Koncentrerat Högsta stödbelopp Smör ≥ 82 % Smör < 82 % Koncentrerat smör Grädde Smör Förädlings- säkerhet Koncentrerat smör Grädde — — — — 95 92 117 — 105 129 — — — — — 91 88 113 — — — — — — — — — — 117 40 — 129 44 — — — — 91 88 113 38 — — —


title: Décision du Comité mixte de l'EEE n° 175/1999 du 17 décembre 1999 modifiant les annexes XI (Services de télécommunications) et XIV (Concurrence) de l'accord EEE

eurovoc_concepts:
legal status
telecommunications
television
transmission network

text: 15. 3. 2001 FR Journal officiel des CommunautØs europØennes L 74/1 II (Actes dont la publication n’est pas une condition de leur applicabilitØ) ESPACE (cid:201)CONOMIQUE EUROP(cid:201)EN COMIT(cid:201) MIXTE DE L’EEE D(cid:201)CISION DU COMIT(cid:201) MIXTE DE L’EEE No 175/1999 du 17 dØcembre 1999 modifiant les annexes XI (Services de tØlØcommunications) et XIV (Concurrence) de l’accord EEE LE COMIT(cid:201) MIXTE DE L’EEE, vu l’accord sur l’Espace Øconomique europØen, modifiØ par le protocole portant adaptation de cet accord, ci-aprŁs dØnommØ «l’accord», et notamment son article 98, considØrant ce qui suit: (1) Les annexes XI et XIV de l’accord ont ØtØ modifiØes par la dØcision no 106/97 du ComitØ mixte de l’EEE du 17 dØcembre 1997 (1). (2) La directive 1999/64/CE de la Commission du 23 juin 1999 modifiant la directive 90/388/CEE en vue de garantir que les rØseaux de tØlØcommunications et les rØseaux c(cid:226)blØs de tØlØvision appartenant (cid:224) un seul et mŒme opØrateur constituent des entitØs juridiques distinctes (2) doit Œtre intØgrØe (cid:224) l’ac- cord, D(cid:201)CIDE: Article premier Le tiret suivant est ajoutØ au point 3 (directive 90/388/CEE de la Commission) de l’annexe XI de l’accord: «(cid:151) 399 L 0064: directive 1999/64/CE de la Commission du 23 juin 1999 (JO L 175 du 10. 7. 1999, p. 39). » (1) (2) JO L 193 du 9. 7. 1998, p. 69. JO L 175 du 10. 7. 1999, p. 39. L 74/2 FR Journal officiel des CommunautØs europØennes 15. 3. 2001 Article 2 Le tiret suivant est ajoutØ au point 13 (directive 90/388/CEE de la Commission) de l’annexe XIV de l’ac- cord avant les adaptations: «(cid:151) 399 L 0064: directive 1999/64/CE de la Commission du 23 juin 1999 (JO L 175 du 10. 7. 1999, p. 39). » Les textes de la directive 1999/64/CE en langues islandaise et norvØgienne, annexØs aux versions linguisti- ques respectives de la prØsente dØcision, font foi. Article 3 La prØsente dØcision entre en vigueur le 18 dØcembre 1999, pour autant que toutes les notifications prØ- vues (cid:224) l’article 103, paragraphe 1, de l’accord aient ØtØ faites au ComitØ mixte de l’EEE. Article 4 La prØsente dØcision est publiØe dans la section EEE et au supplØment EEE du Journal officiel des Communau- tØs europØennes. Article 5 Fait (cid:224) Bruxelles, le 17 dØcembre 1999. Par le ComitØ mixte de l’EEE Le prØsident N. v. LIECHTENSTEIN


title: 1999/844/FUSP: Rådets fælles aktion af 17. december 1999 om forlængelse af fælles aktion 95/545/FUSP vedrørende Den Europæiske Unions deltagelse i strukturerne til iværksættelse af fredsaftalen for Bosnien-Hercegovina

eurovoc_concepts:
Bosnia and Herzegovina
EU aid
diplomatic representation
joint action
peacekeeping
settlement of disputes

text: L 326/72 DA De Europæiske Fællesskabers Tidende 18. 12. 1999 RÅDETS FÆLLES AKTION af 17. december 1999 om forlængelse af fælles aktion 95/545/FUSP vedrørende Den Europæiske Unions deltagelse i strukturerne til iværksættelse af fredsaftalen for Bosnien-Hercegovina (1999/844/FUSP) RÅDET FOR DEN EUROPÆISKE UNION HAR — Artikel 2 Det 1. finansielle referencegrundlag til dækning af Den Europæiske Unions bidrag til aktionsudgifterne i forbindelse med opfyldelsen af den høje repræsentants mandat for 2000 er på 11 mio. EUR. 2. Udgifter, der finansieres med det i stk. 1 fastsatte beløb, forvaltes i overensstemmelse med de procedurer og regler, der gælder for Det Europæiske Fællesskabs budget. Artikel 3 Denne fælles aktion træder i kraft på datoen for vedtagelsen. Artikel 4 Denne fælles aktion offentliggøres i EF-Tidende. Udfærdiget i Bruxelles, den 17. december 1999. På Rådets vegne K. HEMILÄ Formand under henvisning til særlig artikel 14, og traktaten om Den Europæiske Union, ud fra følgende betragtninger: (1) (2) (3) strukturerne Rådet vedtog den 11. december 1995 fælles aktion 95/ 545/FUSP vedrørende Den Europæiske Unions deltagelse fredsaftalen for i iværksættelse af den 26. Bosnien-Hercegovina (1), forlænget oktober 1998 ved afgørelse 98/737/FUSP (2) og suppleret ved afgørelse 1999/191/FUSP (3); senest til fælles aktion 95/545/FUSP udløber den 31. december 1999 og bør forlænges; Fredsimplementeringsrådets styringsgruppe godkendte den 29. oktober 1999 budgettet for den høje repræsen- tants kontor for 2000 — VEDTAGET FØLGENDE FÆLLES AKTION: Artikel 1 Fælles aktion 95/545/FUSP forlænges til den 31. december 2000. (1) EFT L 309 af 21. 12. 1995, s. 2. (2) EFT L 354 af 30. 12. 1998, s. 4. (3) EFT L 63 af 12. 3. 1999, s. 5


title: Az EGT-Vegyesbizottság 190/1999 határozata (1999. december 17.) az EGT-megállapodás VII. mellékletének (A szakképesítések kölcsönös elismerése) módosításáról

eurovoc_concepts:
doctor
freedom to provide services
recognition of diplomas
right of establishment

text: 11/6. kötet HU Az Európai Unió Hivatalos Lapja 37 21999D0190 L 74/26 AZ EURÓPAI KÖZÖSSÉGEK HIVATALOS LAPJA 2001. 3. 15. AZ EGT-VEGYESBIZOTTSÁG 190/1999 HATÁROZATA (1999. december 17. ) az EGT-megállapodás VII. mellékletének (A szakképesítések kölcsönös elismerése) módosításáról AZ EGT-VEGYESBIZOTTSÁG, tekintettel az Európai Gazdasági Térségről szóló, az Európai Gazdasági Térségről szóló megállapodás kiigazításáról szóló jegyzőkönyvvel módosított megállapodásra (a továbbiakban: a Megállapodás), és különösen annak 98. cikkére, mivel: (1) (2) (3) (4) A Megállapodás VII. mellékletét az 1998. módosította, január 30-i 6/98 EGT-vegyesbizottsági határozat (1) Az orvosok szabad mozgásának elősegítéséről, illetve az orvosi oklevelek, bizonyítványok és képesí- tés megszerzéséről szóló egyéb tanúsítványok kölcsönös elismeréséről szóló 93/16/EGK irányelv módosításáról szóló, 1997. október 6-i európai parlamenti és tanácsi irányelvet (2) be kell építeni a Megállapodásba, A 93/16/EGK irányelv 5. cikke (3) bekezdésének és 7. cikke (2) bekezdésének naprakésszé tételére szolgáló eljárásokat, amelyeket a 97/50/EK irányelv vezetett be, ki kell igazítani a Megállapodás alkalmazása céljából, Az Osztrák Köztársaság, a Finn Köztársaság és a Svéd Királyság csatlakozásának feltételeiről, vala- mint az Európai Unió alapját képező szerződések kiigazításáról szóló okmány (3) I. melléklete XI. fejezete D. pontja III. részének 1. pontja által a 93/16/EGK tanácsi irányelv vonatkozásában megál- lapított kiigazításokat be kell építeni a Megállapodásba, A KÖVETKEZŐKÉPPEN HATÁROZOTT: 1. cikk A Megállapodás VII. mellékletének 4. pontja (93/16/EGK tanácsi irányelv) a következő szöveggel egészül ki: „, az alábbi módosításokkal: – – 1 94 N: Az Osztrák Köztársaság, a Finn Köztársaság és a Svéd Királyság csatlakozásának feltételei- ről, valamint az Európai Unió alapját képező szerződések kiigazításáról szóló okmány (HL C 241. , 1994. 8. 29. , 21. o. , amelynek kiigazított szövegváltozatát a HL L 1. , 1995. 1. 1. , 1. o. tartalmazza); 397 L 0050: Az Európai Parlament és a Tanács 1997. október 6-i 97/50/EK irányelve (HL L 291. , 1997. 10. 24. , 35. o. ). ” (1) HL L 272. , 1998. 10. 8. , 8. o. (2) HL L 291. , 1997. 10. 24. , 35. o. (3) HL C 241. , 1994. 8. 29. , 21. o. , amelynek kiigazított szövegváltozatát a HL L 1. , 1995. 1. 1. , 1. o. tartalmazza. 38 HU Az Európai Unió Hivatalos Lapja 11/6. kötet 2. cikk A Megállapodás VII. mellékletének SZEKTORÁLIS KIIGAZÍTÁSOK részében az „Ausztria, Finnor- (1) szág” és „Svédország” szavakat el kell hagyni. A Megállapodás VII. melléklete 4. pontjának (93/16/EGK tanácsi irányelv) kiigazításai a következő- (2) képpen módosulnak: i. Új a) kiigazításként következő szöveggel egészül ki: „a) Az irányelv 44a. cikke (2) bekezdése szerint az 5. cikk (3) bekezdésében és a 7. cikk (2) bekezdésé- ben szereplő megnevezések listájának módosításait az alábbi eljárásokkal kell elfogadni: I. Egy EK-tagállam megnevezéseinek listáit érintő módosítások: 1. Amennyiben a kérelmet egy EK-tagállam nyújtja be: a) Az EFTA szakértők részt vesznek a Megállapodás 100. cikkével összhangban az irány- elv 44a. cikke (2) bekezdésében előírt közösségi belső döntéshozatali eljárásában. b) A Megállapodás 102. cikkével összhangban a közösségi határozatot meg kell küldeni az EGT-Vegyesbizottságnak. 2. Amennyiben a kérelmet egy EFTA-állam nyújtja be: a) Az EFTA-állam módosítási kérelmet nyújt be az EGT-Vegyesbizottságnak. b) Az EGT-Vegyesbizottság továbbítja a kérelmet a Bizottságnak. c) A Bizottság átteszi a kérelmet az irányelv 44a. cikke (2) bekezdésében meghatározott bizottsághoz; az EFTA szakértők részvétele a Megállapodás 100. cikkével összhangban történik. d) A Megállapodás 102. cikkével összhangban a közösségi határozatot meg kell küldeni az EGT-Vegyesbizottságnak. II. Egy EFTA-állam megnevezéseinek listáit érintő módosítások: 1. Amennyiben a kérelmet egy EFTA-állam nyújtja be: a) Az EFTA-állam módosítási kérelmet nyújt be az EGT-Vegyesbizottságnak. b) Az EGT-Vegyesbizottság a hatáskörrel rendelkező albizottságon keresztül átteszi a kérelmet egy az EK részéről az irányelv 44a. cikke (2) bekezdésében említett EK-bizott- ság tagjaiból, a EFTA részéről pedig az EFTA szakértőkből álló munkacsoporthoz. c) Az EGT-Vegyesbizottság a megnevezések listájának módosítására vonatkozó határozatát a b) pontban említett munkacsoport által elé terjesztett jelentés alapján fogadja el. 2. Amennyiben a kérelmet egy EK-tagállam nyújtja be: a) Az EK-tagállam kérelmét a Bizottságnak nyújtja be. b) A Bizottság továbbítja a kérelmet a EGT-Vegyesbizottságnak. c) Az EGT-Vegyesbizottság az 1. pont b) és c) pontjában meghatározott eljárást alkal- mazza. ”; 11/6. kötet HU Az Európai Unió Hivatalos Lapja 39 ii. A korábbi a) kiigazításban, amely b) kiigazításra változik, az m) „Ausztriában:”, n) „Finnországban:” és r) „Svédországban:” pontjait, beleértve a rendelkezéseket is, el kell hagyni, az o) „Izlandon:”, p) „Norvé- giában:” és q) „Liechtensteinben:” pontok megjelölése megfelelően m), n) és o) pontra változik; iii. A korábbi b) kiigazításban, amely c) kiigazításra változik, az „Ausztriában:”, „Finnországban:” és „Své- dországban:” bejegyzéseket, beleértve a rendelkezéseket is, el kell hagyni; iv. A korábbi c) kiigazításban, amely d) kiigazításra változik, az „Ausztriában:”, „Finnországban:” és „Své- dországban:” bejegyzéseket, beleértve a rendelkezéseket is, el kell hagyni; v. A korábbi d) kiigazításban, amely e) kiigazításra változik, az „Ausztriában:”, „Finnországban:” és „Své- dországban:” bejegyzéseket, beleértve a rendelkezéseket is, valamint a „klinikai biológia:”, „biológiai hematológia:” és „nukleáris medicina:” címsorokat el kell hagyni. 3. cikk A 97/50/EK irányelv és az Osztrák Köztársaság, a Finn Köztársaság és a Svéd Királyság csatlakozásának feltételeiről, valamint az Európai Unió alapját képező szerződések kiigazításáról szóló okmány I. melléklete XI. fejezete D. pontja III. részének 1. pontja által a 93/16/EGK tanácsi irányelv vonatkozásában megállapított kiigazítások izlandi és norvég nyelvű szövegei, melyek e határozat megfelelő nyelvi változatának mellékletét képezik, hitelesek 4. cikk Ez a határozat 2000. február 11-én lép hatályba, amennyiben a Megállapodás 103. cikkének (1) bekezdése szerint előírt összes értesítést eljuttatták az EGT-Vegyesbizottsághoz. Ezt a határozatot az Európai Közösségek Hivatalos Lapjának EGT-re vonatkozó részében, illetve EGT-kiegészí- tésében közzé kell tenni. 5. cikk Kelt Brüsszelben, 1999. december 17-én. az EGT-Vegyesbizottság részéről az elnök N. v. LIECHTENSTEIN


title: Entscheidung Nr. 105/2000/EG des Europäischen Parlaments und des Rates vom 17. Dezember 1999 zur Änderung der Entscheidung Nr. 210/97/EG über ein Aktionsprogramm für das Zollwesen in der Gemeinschaft ("Zoll 2000") und zur Aufhebung der Entscheidung 91/341/EWG des Rates

eurovoc_concepts:
action programme
customs cooperation
customs regulations
customs union
enlargement of the Union

text: 19. 1. 2000 DE Amtsblatt der Europäischen Gemeinschaften L 13/1 I (Veröffentlichungsbedürftige Rechtsakte) ENTSCHEIDUNG Nr. 105/2000/EG DES EUROPÄISCHEN PARLAMENTS UND DES RATES vom 17. Dezember 1999 zur Änderung der Entscheidung Nr. 210/97/EG über ein Aktionsprogramm für das Zollwesen in der Gemeinschaft („Zoll 2000“) und zur Aufhebung der Entscheidung 91/341/EWG des Rates EUROPÄISCHE DAS EUROPÄISCHEN UNION — PARLAMENT UND DER RAT DER gestützt auf den Vertrag zur Gründung der Europäischen Gemeinschaft, insbesondere auf Artikel 95, auf Vorschlag der Kommission (1), nach Stellungnahme des Wirtschafts- und Sozialausschusses (2), (5) gemäß dem Verfahren des Artikels 251 des Vertrags (3), in Erwägung nachstehender Gründe: (1) (2) (3) (4) Mit der Entscheidung Nr. 210/97/EG des Europäischen Parlaments und des Rates vom 19. Dezember 1996 über ein Aktionsprogramm für das Zollwesen in der Gemein- („Zoll 2000“) (4) wurde ein gemeinsamer Ziel- schaft rahmen für das Vorgehen der Gemeinschaft im Bereich des Zollwesens im Hinblick auf mehr Wirksamkeit und Einheitlichkeit der zollrechtlichen Maßnahmen im Rahmen des Binnenmarktes geschaffen. Das Funktionieren der Systeme für den gemeinschafts- weiten Informationsaustausch im Zollwesen bewies die Zweckmäßigkeit von EDV-Systemen, wenn es darum geht, die ordnungsgemäße Anwendung der Zollver- fahren in allen Teilen des Zollgebiets der Gemeinschaft und den Schutz der Eigenmittel der Gemeinschaft zu gewährleisten und gleichzeitig die Verwaltungskosten auf ein Mindestmaß zu senken. Diese Systeme haben sich als wichtige Hilfsmittel für die Zusammenarbeit zwischen den Zollverwaltungen der Europäischen Union erwiesen. Es sollten Kommunikations- und Datenaustauschsysteme eingerichtet werden, und es sollte sichergestellt werden, daß zukünftige Anforderungen an Zollsysteme erfüllt werden, um die Fortsetzung der Zusammenarbeit zu gewährleisten. In der Europäischen Union werden pro Jahr rund 18 die Millionen Versandvorgänge Entwicklung des neuen EDV-gestützten Versandverfah- abgewickelt. Auf (1) ABl. C 396 vom 19. 12. 1998, S. 13, und ABl. C 247 vom 31. 8. 1999, S. 28. (2) ABl. C 138 vom 18. 5. 1999, S. 1. (3) Stellungnahme des Europäischen Parlaments vom 15. April 1999 (ABl. C 219 vom 30. 7. 1999, S. 409), Gemeinsamer Standpunkt des Rates vom 13. September 1999 (ABl. C 317 vom 4. 11. 1999, S. 12), Beschluß des Europäischen Parlaments vom 2. Dezember 1999 (noch nicht im Amtsblatt veröffentlicht) und Beschluß des Rates vom 16. Dezember 1999. (4) ABl. L 33 vom 4. 2. 1997, S. 24. rens entfallen 23 % des Gesamtetats des Programms Zoll 2000. Dem Bericht über die Durchführung jenes Programms zufolge kam es bei der Umstellung des Versandverfahrens auf EDV zu erheblichen Verzöge- rungen. Ein hohes und in der gesamten Gemeinschaft gleichwer- tiges Ausbildungsniveau ist die Voraussetzung dafür, daß die Ziele dieses Programms erreicht werden können. Um die Bemühungen der Gemeinschaft um mehr Wirksam- keit und Einheitlichkeit der Zollmaßnahmen in der Gemeinschaft kohärenter zu gestalten, sollte die Aus- und Fortbildung der Zollbeamten der Mitgliedstaaten, wie sie mit dem durch die Entscheidung 91/341/EWG des Rates vom 20. Juni 1991 (5) festgelegten Matthaeus- Programm eingeführt wurde, des im Rahmen Programms Zoll 2000 weiterentwickelt werden. (6) (7) (8) (9) Um die Kohärenz der Maßnahmen der Gemeinschaft zu gewährleisten, mit denen den einzelstaatlichen Verwal- tungen geholfen werden soll, die Zollmaßnahmen im Rahmen des Binnenmarktes zu verbessern, ist ein einheitliches Konzept für diese Maßnahmen unerläßlich. Das beste Mittel, um dieses einheitliche Konzept zu gewährleisten, besteht darin, sämtliche Maßnahmen im Zusammenhang mit den Arbeitsmethoden, der Informa- tisierung und der Aus- und Fortbildung der Zollbeamten in einem einzigen Rechtsinstrument zusammenzufassen und aus Mitteln einer einzigen Haushaltslinie zu finan- zieren. Ein solcher integrierter Ansatz wird nicht nur die nötige Haushaltstransparenz für das Europäische Parlament, den Rat und die Kommission, sondern auch die Transpa- renz der europäischen Zollpolitik als Ganzes gewährlei- sten. Die Betrugsbekämpfung und das reibungslose Funktio- nieren des Sektors haben bei der Durchführung dieses Programms Vorrang. (5) ABl. L 187 vom 13. 7. 1991, S. 41. L 13/2 DE Amtsblatt der Europäischen Gemeinschaften 19. 1. 2000 (10) Dieses Programm sollte den Beitrittskandidaten in Mittel- und Osteuropa sowie Zypern und Malta zur Teilnahme offenstehen. (11) Die Europäische Union hat vorgeschlagen, daß die Türkei in Einzelfällen an bestimmten Gemeinschaftspro- grammen unter den gleichen Bedingungen teilnehmen kann, wie sie für die assoziierten Länder Mittel- und Osteuropas gelten. (12) (13) Bei den Einnahmen aus den vorstehend genannten Dritt- ländern handelt es sich um Mittel, die dem betreffenden Programm zugewiesen wurden; sie sollten als solche unter dem entsprechenden Ausgabenposten eingesetzt werden. In dieser Entscheidung wird für die gesamte Laufzeit dieses Programms ein Finanzrahmen festgesetzt, der den vorrangigen Bezugsrahmen im Sinne der Nummer 33 der Interinstitutionellen Vereinbarung zwischen dem Europäischen Parlament, dem Rat und der Kommission vom 6. Mai 1999 über die Haushaltsdisziplin und die Verbesserung des Haushaltsverfahrens (1) bildet. (14) Damit die mit dieser Entscheidung vorgenommenen Änderungen voll wirksam werden können, sollte die Laufzeit des Programms Zoll 2000 bis zum 31. Dezember 2002 verlängert werden. (15) Die zur Durchführung dieses Rechtsakts erforderlichen Maßnahmen sind gemäß dem Beschluß 1999/468/EG des Rates vom 28. Juni 1999 zur Festlegung der Modali- täten für die Ausübung der der Kommission übertra- genen Durchführungsbefugnisse (2) zu erlassen. (16) Die Haushaltstransparenz ist von großer Bedeutung — HABEN FOLGENDE ENTSCHEIDUNG ERLASSEN: Artikel 1 b) Folgende Absätze werden angefügt: „(3) Die Umstellung des gemeinschaftlichen Versand- verfahrens auf EDV gemäß Absatz 2 Unterabsatz 2 Nummer 2 zweiter Gedankenstrich muß bis zum 30. Juni 2003 vollständig abgeschlossen sein. Das Europä- ische Parlament und der Rat werden von der Kommis- sion unverzüglich über alle Verzögerungen unterrichtet, die sich bei der Schaffung und Inbetriebnahme des neuen EDV-gestützten Versandverfahrens (NCTS, New Computerised Transit System) ergeben. In alle Aktionen, die (4) im Rahmen dieses Programms durchgeführt werden, werden Maßnahmen zur Unterstützung der Betrugsbekämpfung aufge- nommen, sofern sie nicht den erfolgreichen Abschluß dieser Aktionen selbst behindern. “ 4. In Artikel 11 werden die Worte „Im Rahmen des Artikels 3“ durch „Im Rahmen des Verfahrens nach Artikel 16b“ ersetzt. 5. Dem Artikel 12 wird folgender Absatz angefügt: Europäischen Gemeinschaften (1) und Unbeschadet der Änderungen der Haushaltsord- „(5) nung vom 21. Dezember 1977 für den Gesamthaushalts- des plan der Beschlusses 94/728/EG, Euratom des Rates vom 31. Oktober 1994 über das System der Eigenmittel der Europäischen Gemeinschaften (2) strebt die Kommission in Partnerschaft mit den Mitgliedstaaten die Festlegung von Leistungskriterien an, um zur Überwachung der Bilanz der Mitgliedstaaten bei der Verwaltung der Eintreibung von Zöllen beizutragen. (1) ABl. L 356 vom 31. 12. 1977, S. 1. Haushaltsordnung zuletzt geändert durch die Verordnung (EG, EGKS, Euratom) Nr. 2729/98 (ABl. L 347 vom 23. 12. 1998, S. 3). (2) ABl. L 293 vom 12. 11. 1994, S. 9. “ Die Entscheidung Nr. 210/97/EG wird wie folgt geändert: 6. Folgender Artikel wird eingefügt: 1. Artikel 1 wird wie folgt geändert: a) Absatz 2 erhält folgende Fassung: „Artikel 13a „(2) Das Aktionsprogramm wird ‚Programm Zoll 2002‘ genannt und im Zeitraum vom 1. Januar 1996 bis zum 31. Dezember 2002 durchgeführt. “ b) Folgender Absatz wird eingefügt: „(2a) Die Festlegung eines gemeinsamen Ansatzes für die Zollpolitik erfolgt in Partnerschaft zwischen der Kommission und den Mitgliedstaaten im Rahmen einer Gruppe für Zollpolitik, der die Generaldirektoren für Zoll der Kommission und der Mitgliedstaaten oder deren Stellvertreter angehören. Die Kommission unter- richtet die Gruppe für Zollpolitik regelmäßig über die Maßnahmen im Zusammenhang mit der Durchführung des Programms. “ 2. Artikel 3 wird gestrichen. 3. Artikel 8 wird wie folgt geändert: a) In Absatz 2 Unterabsatz 2 Nummer 2 zweiter Gedan- kenstrich werden die Worte „bis 1998“ gestrichen. (1) ABl. C 172 vom 18. 6. 1999, S. 1. (2) ABl. L 184 vom 17. 7. 1999, S. 23. Kommunikations- steme, Handbücher und Leitfäden und Informationsaustauschsy- (1) Die Kommission und die Mitgliedstaaten sorgen für die Funktionsfähigkeit der bestehenden Kommunika- tions- und Informationsaustauschsysteme, Handbücher und Leitfäden, die sie für erforderlich erachten. Sie entwickeln neue Kommunikations- und Informationsaus- tauschsysteme, Handbücher und Leitfäden, sie diese für erforderlich halten, und stellen deren Funkti- onsfähigkeit sicher. soweit umfassen die Die Gemeinschaftselemente der Kommunikations- (2) und zu Informationsaustauschsysteme diesen Systemen gehörenden gemeinschaftlichen Daten- banken, die Hardware, Software und die Vernetzung, die zur Sicherstellung des Verbundes und der Interoperabi- lität der Systeme allen Mitgliedstaaten gemeinsam sein müssen, unabhängig davon, ob diese Anlagen in Räumen der Kommission (oder eines benannten Subun- ternehmers) oder in Räumen der Mitgliedstaaten (oder eines benannten Subunternehmers) installiert sind. 19. 1. 2000 DE Amtsblatt der Europäischen Gemeinschaften L 13/3 Die Nicht-Gemeinschaftselemente der Kommunika- (3) tions- und Informationsaustauschsysteme umfassen die zu diesen Systemen gehörenden einzelstaatlichen Daten- banken, die Vernetzung zwischen Gemeinschafts- und Nicht-Gemeinschaftselementen sowie die Hard- und Soft- ware, die die Mitgliedstaaten für erforderlich halten, um diese Systeme in ihrer gesamten Verwaltung in vollem Umfang nutzen zu können. “ 7. Artikel 14 wird wie folgt geändert: a) In Absatz 1 werden die Worte „der Entscheidung 91/ 341/EWG und“ gestrichen. b) Absatz 5 wird gestrichen. 8. Folgender Artikel wird eingefügt: „Artikel 14a Beamtenaustausch und Seminare Die Kommission und die Mitgliedstaaten organi- (1) sieren den Austausch von Beamten. Jeder Austausch erfolgt im Zusammenhang mit einer speziellen berufli- chen Tätigkeit und ist Gegenstand einer ausreichenden Vorbereitung sowie einer nachfolgenden Evaluierung durch die Beamten und die beteiligten Verwaltungen. Teil B Anlage IV des Haushaltsplans der Europäischen Union veröffentlicht. Artikel 16b Durchführung Die zur Durchführung dieses Programms erforderlichen Maßnahmen sind nach dem Verwaltungsverfahren des Artikels 16c Absatz 2 zu erlassen. Artikel 16c Ausschuß Die Kommission wird von einem Ausschuß unter- (1) stützt. (2) Wird auf diesen Absatz Bezug genommen, so gelten die Artikel 4 und 7 des Beschlusses 1999/468/EG unter Beachtung von dessen Artikel 8. Der Zeitraum nach Artikel 4 Absatz 3 des Beschlusses 1999/468/EG wird auf drei Monate festgesetzt. (3) Der Ausschuß gibt sich eine Geschäftsordnung. “ 10. Artikel 17 wird wie folgt geändert: a) Die Absätze 2 und 3 erhalten folgende Fassung: aktiv ergreifen Mitgliedstaaten damit notwendigen die Die die Austauschbeamten in den Maßnahmen, Aufnahmedienststellen eingesetzt werden. Zu diesem Zweck ermächtigen sie die Austauschbeamten, alle Amtshandlungen vorzunehmen, die zur Erfüllung ihrer Dienstgeschäfte die Umstände es erfordern, und insbesondere zur Berück- sichtigung der Anforderungen der Rechtsordnung des zuständigen jeweiligen Mitgliedstaats, Behörden Ermächtigung beschränken. der Mitgliedstaaten sind. Wenn erforderlich können die die Während des Austauschzeitraums gilt für den Austausch- beamten in der Ausübung seiner Amtsgeschäfte die gleiche zivilrechtliche Haftung wie für die nationalen Beamten der Aufnahmeverwaltung. Für die Austausch- beamten gelten dieselben Regeln über das Berufsge- heimnis wie für die einzelstaatlichen Beamten. (2) Die Kommission und die Mitgliedstaaten veran- stalten Seminare, an denen Beamte der Verwaltungen der Mitgliedstaaten und der Kommission und erforderlichen- falls Vertreter der Wirtschaft und der Hochschulen teil- nehmen. “ 9. Folgende Artikel werden eingefügt: „Artikel 16a Teilnahme der Beitrittskandidaten Das Programm steht den Beitrittskandidaten in Mittel- und Osteuropa gemäß den in den Europa-Abkommen festgelegten Modalitäten und Bedingungen sowie Zypern und Malta zur Teilnahme offen, soweit das Zollrecht der Gemeinschaft dies zuläßt. Ferner steht das Programm im Rahmen der Zollunion auch der Türkei zur Teilnahme offen, soweit das Zollrecht der Gemeinschaft dies zuläßt. Die jährliche Aufschlüsselung der für die Mitfinanzierung des Programms bestimmten Mittel wird in Einzelplan III Die Mitgliedstaaten übermitteln der Kommis- „(2) sion — spätestens am 31. Dezember 2000 einen Zwischenbericht und — spätestens am 31. Dezember 2002 einen Schluß- bericht über die Durchführung dieses Programms. Die Kommission unterbreitet dem Europäischen (3) Parlament und dem Rat — spätestens am 30. Juni 2001 einen Zwischenbe- richt über die Durchführung dieses Programms, — spätestens am 30. Juni 2001 eine Mitteilung über dieses der die Programms, gegebenenfalls unter Beifügung eines geeigneten Vorschlags, Zweckmäßigkeit Fortsetzung — spätestens am 30. Juni 2003 einen Schlußbericht über die Durchführung dieses Programms. Diese Berichte werden auch dem Wirtschafts- und Sozialausschuß zur Kenntnisnahme zugeleitet. “ b) Folgender Absatz wird angefügt: „(4) In der Mitteilung und im Schlußbericht gemäß Absatz 3 werden sämtliche Fortschritte untersucht, die bei den einzelnen Maßnahmen dieses Programms erzielt wurden. in dem die Stärken und Schwächen sämtlicher Arten von EDV-Systemen im Zollbereich analysiert werden, die bei der Verwirklichung des Binnenmarktes zum Einsatz kommen. Ihnen wird ein Bericht beigefügt, Diese Berichte enthalten alle nützlichen Vorschläge, um sicherzustellen, daß die Wirtschaftsteilnehmer im gesamten Zollgebiet der Gemeinschaft gleich behan- delt werden und die gesammelten Informationen dem wirklichen Schutz der finanziellen Interessen der Gemeinschaft dienen. “ L 13/4 DE Amtsblatt der Europäischen Gemeinschaften 19. 1. 2000 11. Artikel 18 Absatz 1 erhält folgende Fassung: Artikel 3 „(1) Unbeschadet der Maßnahmen, deren Finanzierung im Rahmen anderer Gemeinschaftsprogramme vorge- sehen ist, wird der Finanzrahmen für die Ausführung dieses Programms für den Zeitraum vom 1. Januar 1996 bis zum 31. Dezember 2002 auf 135 Mio. EUR gemäß den im Anhang aufgeführten Modalitäten festgesetzt. Die jährlichen Mittel werden in den Grenzen der Finan- ziellen Vorausschau genehmigt. “ 12. Der Anhang erhält die Fassung des Anhangs dieser Entscheidung. Artikel 2 Die Entscheidung 91/341/EWG wird mit Wirkung vom Tag des Inkrafttretens der vorliegenden Entscheidung aufgehoben. Diese Entscheidung tritt am Tag ihrer Veröffentlichung im Amtsblatt der Europäischen Gemeinschaften in Kraft. Artikel 4 Diese Entscheidung ist an die Mitgliedstaaten gerichtet. Geschehen zu Brüssel am 17. Dezember 1999. Im Namen des Europäischen Parlaments Die Präsidentin N. FONTAINE Im Namen des Rates Der Präsident K. KEMILÄ ANHANG „ANHANG Aufteilung des Finanzrahmen nach Artikel 18 Absatz 1 1996 1997 1998 1999 2000 2001 2002 Insgesamt (in Mio. ECU/EUR) Interne Politiken Umschichtung von Binnenmarkt- mitteln Ausbildung Informatisierung Verbesserung der Betrugsbekämp- fung — 3,8 2,6 2,9 3,2 3,2 3,2 18,9 1,0 — 2,7 1,8 15,0 1,5 2,6 15,0 1,5 2,6 16,5 1,5 2,6 16,8 1,5 2,6 16,9 1,5 10,4 83,9 9,3 Externe Maßnahmen 1,9 2,7 1,9 1,5 1,5 1,5 1,5 12,5 Insgesamt 2,9 11,0 21,0 23,5 25,3 25,6 25,7 135,0“


title: Komission asetus (EY) N:o 2690/1999, annettu 17 päivänä joulukuuta 1999, uusien rehun lisäaineiden hyväksymisestä

eurovoc_concepts:
animal nutrition
food additive
foodstuffs legislation

text: 18. 12. 1999 FI Euroopan yhteisöjen virallinen lehti L 326/33 KOMISSION ASETUS (EY) N:o 2690/1999, annettu 17 päivänä joulukuuta 1999, uusien rehun lisäaineiden hyväksymisestä EUROOPAN YHTEISÖJEN KOMISSIO, joka ottaa huomioon Euroopan yhteisön perustamissopimuksen, ottaa huomioon rehujen lisäaineista 23 päivänä marraskuuta 1970 annetun neuvoston direktiivin 70/524/ETY (1), sellaisena kuin se on viimeksi muutettuna komission asetuksella (EY) N:o 2562/1999 (2), ja erityisesti sen 3 artiklan, sekä katsoo seuraavaa: 5) 6) 7) miseen työssä, annettua neuvoston direktiiviä 90/ 679/ETY (6), sellaisena kuin se on viimeksi muutettuna komission direktiivillä 97/65/EY (7), voidaan täysin soveltaa työntekijöiden käyttäessä ja käsitellessä rehun lisäaineita. Jäsenvaltioiden direktiivin 93/113/EY 3 artiklan mukai- sesti toimittamien asiakirjojen tarkastelu osoittaa, että joukko entsyymien ja mikro-organismien ryhmiin kuuluvia valmisteita voidaan väliaikaisesti hyväksyä. ravitsemusta Eläinten on antanut myönteisen lausunnon näiden valmisteiden haitattomuudesta. tiedekomitea käsittelevä Tässä asetuksessa säädetyt rehukomitean lausunnon mukaiset, toimenpiteet ovat pysyvän 1) 2) 3) 4) Direktiivissä 70/524/ETY säädetään, että uusia lisäaineita voidaan hyväksyä ottamalla huomioon tieteellisen ja teknisen tiedon kehitys. Poiketen siitä, mitä direktiivissä 70/524/ETY säädetään, jäsenvaltiot voivat rehuissa olevien entyymien, mikro- organismien ja niistä saatavien valmisteiden käytöstä ja kaupan pitämisestä 14 päivänä joulukuuta 1993 annetun neuvoston direktiivin 93/113/EY (3), sellaisena kuin se on viimeksi muutettuna direktiivillä 97/40/EY (4), nojalla sallia väliaikaisesti entsyymien, mikro-organis- mien ja niistä saatavien valmisteiden käytön ja kaupan pitämisen. lisäaineet Uudet tai niiden käyttötavat hyväksytään väliaikaisesti, jos ne eivät rehussa sallittuina pitoisuuk- sina vaikuta haitallisesti eläinten tai ihmisten terveyteen tai ympäristöön, eivätkä myöskään aiheuta haittaa kulut- tajille muuttamalla eläintuotteiden ominaisuuksia, jos niiden pitoisuutta rehuissa voidaan valvoa ja jos käytet- tävissä olevien tulosten perusteella voidaan kohtuudella olettaa, että niillä on rehuun sekoitettuna edullinen vaikutus rehun ominaisuuksiin tai eläinten tuotantoon. työntekijöiden ja Toimenpiteistä terveyden parantamisen edistämiseksi työssä annettua neuvoston direktiiviä 89/391/ETY (5) sekä asianomaisia erityisdirektiivejä, erityisesti työntekijöiden suojelemi- sesta vaaroilta, jotka liittyvät biologisille tekijöille altistu- turvallisuuden (1) EYVL L 270, 14. 12. 1970, s. 1. (2) EYVL L 310, 4. 12. 1999, s. 11. (3) EYVL L 334, 31. 12. 1993, s. 17. (4) EYVL L 180, 9. 7. 1997, s. 21. (5) EYVL L 183, 29. 6. 1989, s. 1. ON ANTANUT TÄMÄN ASETUKSEN: 1 artikla luetellut, ryhmään ”entsyymit” Tämän asetuksen liitteessä I kuuluvat valmisteet hyväksytään direktiivin 70/524/ETY mukaisesti rehun lisäaineiksi edellä mainitussa liitteessä säädet- tyjen edellytysten mukaisesti. 2 artikla Tämän asetuksen liitteessä II luetellut, ryhmään ”mikro-orga- valmisteet hyväksytään direktiivin 70/ nismit” kuuluvat 524/ETY mukaisesti rehun lisäaineeksi edellä mainitussa liit- teessä säädettyjen edellytysten mukaisesti. 3 artikla Tämä asetus tulee voimaan kahdentenakymmenentenä päivänä sen jälkeen, kun se on julkaistu Euroopan yhteisöjen virallisessa lehdessä. (6) EYVL L 374, 31. 12. 1990, s. 1. (7) EYVL L 335, 6. 12. 1997, s. 17. L 326/34 FI Euroopan yhteisöjen virallinen lehti 18. 12. 1999 Tämä asetus on kaikilta osiltaan velvoittava, ja sitä sovelletaan sellaisenaan kaikissa jäsenval- tioissa. Tehty Brysselissä 17 päivänä joulukuuta 1999. Komission puolesta David BYRNE Komission jäsen 18. 12. 1999 FI Euroopan yhteisöjen virallinen lehti L 326/35 I E T I I L a k i a ä r ä ä M t e s k ö n n ä ä s t u u M - s i ä m m n E i s u u s i o t i p - s i ä m m h ä V i s u u s i o t i p a u h e r s y ä t g k / ä ö k k i s k y s u u s i v i i t k A ä k i s i ä m m n E i i a t i j a l n i ä l E ä m h y r - s u a v u k , i m n i n e n i l l a i m e K e n i a ä s i L o r N 0 0 0 2 9 0 3. 0 0 0 2 9 0 3. a j a l i t ö p m ä l i t n o t s a r a v i a v a t t i n i a m n o - t e t s i e k a r a u h e r s u u s i l i i b a t s ä k e s a k i a - a s s i e j h o ö t t y ä k n e s k o e s i s e a j n e e n i a ä s i L. 1 —. a s s e a t - a l y s k - a t e e b , - 4 1 - o d n e U 5 7 9 3 : i s a a n U 5 2 1 : i s a a n a k u l g - a t e e b - ) 4 3 1 - o d n e ( , U 5 7 9 3 : i s a a n a l y s k - a t e e b - 4 1 - o d n e , : a u h e r s y ä t g k / s u t s o n n a a v a t l e t i s o u S. 2 a t i u m a j a a j l i v a t s i o t i p s y l e k k r ä t n o j l a p ä t s y l e k k r ä t i n u k a j e d i r a k k a s y l o p - a t e e b a j a j e n a a l y s k o n b a r a i a s s a i s a ä ä p ( i l y t ä v ä t l ä s i s a k t o j. m i s e , ) a j e n a a k u l g % 0 2 a j a a r h o % 0 2 a j ä ä n h e v % 0 3 n o a s s i o j , a s s i s k o e s u h e r n ä ä t e t y ä K. 3. a t s i u r. U 0 0 0 1 : i s a a l y m a - a f l a — — : a u h e r s y ä t g k / s u t s o n n a a v a t l e t i s o u S. 2 a j a l i t ö p m ä l i t n o t s a r a v i a v a t t i n i a m n o - t e t s i e k a r a u h e r s u u s i l i i b a t s ä k e s a k i a - a s s i e j h o ö t t y ä k n e s k o e s i s e a j n e e n i a ä s i L. 1 —. a s s e a t U 0 5 2 : i s a a n a k u l g - a t e e b - ) 4 3 1 - o d n e ( , U 0 0 4 : i s a a n a l y s k - a t e e b - 4 1 - o d n e ,. U 0 0 0 1 : i s a a l y m a - a f l a a t i u m a j a a j l i v a t s i o t i p s y l e k k r ä t n o j l a p ä t s y l e k k r ä t i n u k a j e d i r a k k a s y l o p - a t e e b a j a j e n a a l y s k o n b a r a i a s s a i s a ä ä p ( % 0 5 t ä v ä t l ä s i s a k t o j. m i s e , ) a j e n a a k u l g n o a s s i o j , a s s i s k o e s u h e r n ä ä t e t y ä K. 3 a a r h o — — U 5 2 1 : i s a a n - a k u l g - a t e e b : i s a a l y m a - a f l a U 0 0 0 1 U 0 5 2 : i s a a n - a k u l g - a t e e b U 0 0 4 : i s a a n - a l y s k - a t e e b , - 4 1 - o d n e : i s a a l y m a - a f l a U 0 0 0 1 , ( - ) 4 3 1 - o d n e , ( - ) 4 3 1 - o d n e a t t u a k u u k 4 t a a s r o P a a t t o u t a t o j , i s a a n a l y s k - a t e e b - 4 1 - o d n E , , - 4 1 - o d n E 3 4 , ) 5 3 1 D S I M I ( m u t a i h c a r b i g n o l a m r e d o h c i r T i s a a n a l y s k a t e e b a a t t o u t a t o j , i s a a n a k u l g - a t e e b - ) 4 3 1 - o d n e ( , , ) 6 0 1 2 C C T A ( m u t a i h c a r b i g n o l a m r e d o h c i r T - o l y m a s u l l i c a B a a t t o u t a t o j , i s a a l y m a - a f l a a j - i m h ä v n e e t s i m l a v ; ) 3 5 5 9 M S D ( s n e i c a f e u q i l n o s u u s i v i i t k a s i ä m ( - a t e e b - ) 4 3 1 - o d n E ,. 8 1 2 3. C E ) 1 ( g / U 5 7 9 3 : i s a a n a l y s k - a t e e b - 4 1 - o d n e , i s a a n a k u l g a t t u a k u u k 4 t a a s r o P a a t t o u t a t o j ) 2 ( g / U 5 2 1 : i s a a n a k u l g - a t e e b - ) 4 3 1 - o d n e ( ,. 6 1 2 3. C E ) 3 ( g / U 0 0 0 1 : i s a a l y m a - a f l a i s a a l y m a - a f l A. 1 1 2 3. C E , i s a a n a k u l g - a t e e b - ) 4 3 1 - o d n E ( , , ( - ) 4 3 1 - o d n E 4 4 , ) 6 0 1 2 C C T A ( m u t a i h c a r b i g n o l a m r e d o h c i r T i s a a n a k u l g - a t e e b a a t t o u t a t o j , i s a a n a l y s k - a t e e b - 4 1 - o d n e , , ) 5 0 1 2 C C T A ( m u t a i h c a r b i g n o l a m r e d o h c i r T - o l y m a s u l l i c a B a a t t o u t a t o j , i s a a l y m a - a f l a a j - i m h ä v n e e t s i m l a v ; ) 3 5 5 9 M S D ( s n e i c a f e u q i l n o s u u s i v i i t k a s i ä m ) 2 ( g / U 0 5 2 : i s a a n a k u l g - a t e e b - ) 4 3 1 - o d n e ( , ) 1 ( g / U 0 0 4 : i s a a n a l y s k - a t e e b - 4 1 - o d n e , ) 3 ( g / U 0 0 0 1 : i s a a l y m a - a f l a - a t e e b - 4 1 - o d n E , i s a a n a l y s k. 8 1 2 3. C E i s a a l y m a - a f l A. 1 1 2 3. C E. 6 1 2 3. C E L 326/36 FI Euroopan yhteisöjen virallinen lehti 18. 12. 1999 a k i a ä r ä ä M t e s k ö n n ä ä s t u u M - s i ä m m n E i s u u s i o t i p - s i ä m m h ä V i s u u s i o t i p a u h e r s y ä t g k / ä ö k k i s k y s u u s i v i i t k A ä k i s i ä m m n E i i a t i j a l n i ä l E ä m h y r - s u a v u k , i m n i n e n i l l a i m e K e n i a ä s i L o r N 0 0 0 2 9 0 3. 0 0 0 2 9 0 3. : a u h e r s y ä t g k / s u t s o n n a a v a t l e t i s o u S. 2 a j a l i t ö p m ä l i t n o t s a r a v i a v a t t i n i a m n o - t e t s i e k a r a u h e r s u u s i l i i b a t s ä k e s a k i a - a s s i e j h o ö t t y ä k n e s k o e s i s e a j n e e n i a ä s i L. 1 —. a s s e a t U 0 5 2 : i s a a n a k u l g - a t e e b - ) 4 3 1 - o d n e ( , U 0 0 4 : i s a a n a l y s k - a t e e b - 4 1 - o d n e ,. U 0 0 0 1 : i s a a l y m a - a f l a a t i u m a j a a j l i v a t s i o t i p s y l e k k r ä t n o j l a p ä t s y l e k k r ä t i n u k a j e d i r a k k a s y l o p - a t e e b a j a j e n a a l y s k o n b a r a i a s s a i s a ä ä p ( i l y t ä v ä t l ä s i s a k t o j. m i s e , ) a j e n a a k u l g n o a s s i o j , a s s i s k o e s u h e r n ä ä t e t y ä K. 3 a a r h o % 5 3 — — : a u h e r s y ä t g k / s u t s o n n a a v a t l e t i s o u S. 2 a j a l i t ö p m ä l i t n o t s a r a v i a v a t t i n i a m n o - t e t s i e k a r a u h e r s u u s i l i i b a t s ä k e s a k i a - a s s i e j h o ö t t y ä k n e s k o e s i s e a j n e e n i a ä s i L. 1 —. a s s e a t U 0 0 4 : i s a a n a k u l g - a t e e b - ) 4 3 1 - o d n e ( , U 0 0 4 : i s a a n a l y s k - a t e e b - 4 1 - o d n e ,. U 0 5 : i s a a n o r u t k a l a g y l o p a t i u m a j a a j l i v a t s i o t i p s y l e k k r ä t n o j l a p ä t s y l e k k r ä t i n u k a j e d i r a k k a s y l o p - a t e e b a j a j e n a a l y s k o n b a r a i a s s a i s a ä ä p ( i l y t ä v ä t l ä s i s a k t o j. m i s e , ) a j e n a a k u l g n o a s s i o j , a s s i s k o e s u h e r n ä ä t e t y ä K. 3 a a r h o % 0 4 — — U 0 5 2 : i s a a n - a k u l g - a t e e b U 0 0 4 : i s a a n - a l y s k - a t e e b , - 4 1 - o d n e i s a a l y m a - a f l a U 0 0 0 1 U 0 0 4 : i s a a n - a k u l g - a t e e b U 0 0 4 : i s a a n - a l y s k - a t e e b , - 4 1 - o d n e U 0 5 : i s a a n o r - u t k a l a g y l o P , ( - ) 4 3 1 - o d n e , ( - ) 4 3 1 - o d n e a t t u a k u u k 4 t a a s r o P a a t t o u t a t o j , i s a a n a k u l g - a t e e b - ) 4 3 1 - o d n E ( , , ( - ) 4 3 1 - o d n E , ) 6 0 1 2 C C T A ( m u t a i h c a r b i g n o l a m r e d o h c i r T i s a a n a k u l g - a t e e b — t a i s a h i L a a t t o u t a t o j , i s a a n a k u l g - a t e e b - ) 4 3 1 - o d n E ( , , ) 6 0 1 2 - o h c i r T C C T A ( m u t a i h c a r b i g n o l a m r e d o h c i r T a a t t o u t a t o j , i s a a n a l y s k - 4 1 - o d n e , a j , ) 5 3 1 D S I M I ( m u t a i h c a r b i g n o l a m r e d s u l l i g r e p s A a a t t o u t a t o j , i s a a n o r u t k a l a g y l o p - i m h ä v n e e t s i m l a v ; ). 4 9 9 8 5 S B C ( s u t a e l u c a n o s u u s i v i i t k a s i ä m a a t t o u t a t o j , i s a a n a l y s k - a t e e b - 4 1 - o d n e , , ) 5 3 1 D S I M I ( m u t a i h c a r b i g n o l a m r e d o h c i r T - o l y m a s u l l i c a B a a t t o u t a t o j , i s a a l y m a - a f l a a j - i m h ä v n e e t s i m l a v ; ) 3 5 5 9 M S D ( s n e i c a f e u q i l n o s u u s i v i i t k a s i ä m ) 2 ( g / U 0 5 2 : i s a a n a k u l g - a t e e b - ) 4 3 1 - o d n e ( , ) 1 ( g / U 0 0 4 : i s a a n a l y s k - a t e e b - 4 1 - o d n e , ) 3 ( g / U 0 0 0 1 : i s a a l y m a - a f l a ) 2 ( g / U 0 0 4 : i s a a n a k u l g - a t e e b - ) 4 3 1 - o d n e ( , ) 1 ( g / U 0 0 4 : i s a a n a l y s k - a t e e b - 4 1 - o d n e , ) 4 ( g / U 0 5 : i s a a n o r u t k a l a g y l o p - a t e e b - 4 1 - o d n E , i s a a n a l y s k. 8 1 2 3. C E i s a a l y m a - a f l A. 6 1 2 3. C E. 1 1 2 3. C E i s a a n a k u l g - a t e e b , ( - ) 4 3 1 - o d n E. 6 1 2 3. C E - a t e e b - 4 1 - o d n E , i s a a n a l y s k. 8 1 2 3. C E i s a a n o r u t k a l a g y l o P 5 4 6 4. 5 1 1 2 3. C E 18. 12. 1999 FI Euroopan yhteisöjen virallinen lehti L 326/37 a k i a ä r ä ä M t e s k ö n n ä ä s t u u M - s i ä m m n E i s u u s i o t i p - s i ä m m h ä V i s u u s i o t i p a u h e r s y ä t g k / ä ö k k i s k y s u u s i v i i t k A ä k i s i ä m m n E i i a t i j a l n i ä l E ä m h y r - s u a v u k , i m n i n e n i l l a i m e K e n i a ä s i L o r N 0 0 0 2 9 0 3. a j a l i t ö p m ä l i t n o t s a r a v i a v a t t i n i a m n o - t e t s i e k a r a u h e r s u u s i l i i b a t s ä k e s a k i a - a s s i e j h o ö t t y ä k n e s k o e s i s e a j n e e n i a ä s i L. 1 —. a s s e a t U 0 0 0 4 : i s a a n a l y s k - a t e e b - 4 1 - o d n e , U 5 2 : i s a a n o r u t k a l a g y l o p U 0 0 0 1 : i s a a l y m a - a f l a a t i u m a j a a j l i v a t s i o t i p s y l e k k r ä t n o j l a p ä t s y l e k k r ä t i n u k a j e d i r a k k a s y l o p - a t e e b a j a j e n a a l y s k o n b a r a i a s s a i s a ä ä p ( i l y t ä v ä t l ä s i s a k t o j. m i s e , ) a j e n a a k u l g. ä ä n h e v % 5 3 i l y a j a a r h o % 0 2 n o a s s i o j , a s s i s k o e s u h e r n ä ä t e t y ä K. 3 U 0 5 1 : i s a a n a k u l g - a t e e b - ) 4 3 1 - o d n e ( , : a u h e r s y ä t g k / s u t s o n n a a v a t l e t i s o u S. 2 — — — U 0 5 1 : i s a a n - a k u l g - a t e e b - a l y s k - a t e e b , - 4 1 - o d n e U 0 0 0 4 : i s a a n : i s a a l y m a - a f l a U 0 0 0 1 U 5 2 : i s a a n o r - u t k a l a g y l o p , ( - ) 4 3 1 - o d n e. ) C ° 0 5 ; 3 5 , H p ( a s s i t u u n m i ) a n i e t t n e l a v i v k e i s o o l y s k ( a t i e r e k o s ä i v ä t s i k l e p n i l o o m o r k i m 1 a t s i n a a l y s k n ä n h e v i t t l e p s / n a r u a k a a t t u a p a v. ) C ° 0 3 ; 0 5 , H p ( a s s i t u u n m i ) a n i e t t n e l a v i v k e i s o o k u l g ( a t i e r e k o s ä i v ä t s i k l e p n i l o o m o r k i m 1 a t s i n a a k u l g - a t e e b n a r h o a a t t u a p a v. ) C ° 0 4 ; 0 5 , H p ( a s s i t u u n m i ) a n i e t t n e l a v i v k e o p p a h n o r u t k a l a g ( i a t i e n i a ä i v ä t s i k l e p n i l o o m o r k i m 1 a t s i t a a r t s b u s i n o r u t k a l a g - D - y l o p a a t t u a p a v a k o j i , ä r ä ä m m y y s t n e. ) C ° 7 3 ; , 5 6 H p ( a s s i t u u n m i a t s o d i s i d i s o k u l g n i l o o m o r k i m 1 ä t s i r e e m y l o p s y l e k k r ä t a t s a m o t t a m e n e k u i l n e e t e v e e s i a k t a k a k o j i , ä r ä ä m m y y t n e a t t u a k u u k 4 t a a s r o P a a t t o u t a t o j , i s a a n a k u l g - a t e e b - ) 4 3 1 - o d n E ( , , ( - ) 4 3 1 - o d n E , ) 6 0 1 2 C C T A ( m u t a i h c a r b i g n o l a m r e d o h c i r T i s a a n a k u l g - a t e e b a a t t o u t a t o j , i s a a n a l y s k - a t e e b - 4 1 - o d n e , , ) 5 3 1 D S I M I ( m u t a i h c a r b i g n o l a m r e d o h c i r T - o l y m a s u l l i c a B a a t t o u t a t o j , i s a a l y m a - a f l a a j - u t k a l a g y l o p ä k e s , ) 3 5 5 9 M S D ( s n e i c a f e u q i l s u t a e l u c a s u l l i g r e p s A a a t t o u t a t o j , i s a a n o r - i i t k a s i ä m m h ä v i n e e t s i m l a v ; ). 4 9 9 8 5 S B C ( n o s u u s i v ) 2 ( g / U 0 5 1 : i s a a n a k u l g - a t e e b - ) 4 3 1 - o d n e ( , ) 1 ( g / U 0 0 0 4 : i s a a n a l y s k - a t e e b - 4 1 - o d n e , ) 4 ( g / U 5 2 : i s a a n o r u t k a l a g y l o p ) 3 ( g / U 0 0 0 1 : i s a a l y m a - a f l a - a t e e b - 4 1 - o d n E , i s a a n a l y s k. 8 1 2 3. C E i s a a l y m a - a f l A. 1 1 2 3. C E - o r u t k a l a g y l o P i s a a n. 5 1 1 2 3. C E a k o j a k o j i , ä r ä ä m m y y s t n e i , ä r ä ä m m y y s t n e. 6 1 2 3. C E 7 4 n o n o n o n o U U U U 1 1 1 1 ) 1 ( ) 2 ( ) 3 ( ) 4 ( L 326/38 FI Euroopan yhteisöjen virallinen lehti 18. 12. 1999 a k i a ä r ä ä M t e s k ö n n ä ä s t u u M a u h e r s y ä t g k / Y M P - i p s i ä m m n E i - i p s i ä m m h ä V i s u u s i o t s u u s i o t ä k i s i ä m m n E i i a t i j a l n i ä l E ä m h y r - I I E T I I L s u a v u k , i m n i n e n i l l a i m e K e n i a ä s i L o r N 0 0 0 2 9 0 3. 0 0 0 2 9 0 3. 0 0 0 2 9 0 3. 0 0 0 2 9 0 3. n o a s s i e j h o ö t t y ä k n e s k o e s i s e a j n e e n i a ä s i L a k i a - a j a l i t ö p m ä l i t n o t s a r a v i a v a t t i n i a m a s s e a t t e t s i e k a r a u h e r s u u s i l i i b a t s ä k e s n o a s s i e j h o ö t t y ä k n e s k o e s i s e a j n e e n i a ä s i L a k i a - a j a l i t ö p m ä l i t n o t s a r a v i a v a t t i n i a m a s s e a t t e t s i e k a r a u h e r s u u s i l i i b a t s ä k e s n o a s s i e j h o ö t t y ä k n e s k o e s i s e a j n e e n i a ä s i L a k i a - a j a l i t ö p m ä l i t n o t s a r a v i a v a t t i n i a m a s s e a t t e t s i e k a r a u h e r s u u s i l i i b a t s ä k e s n o a s s i e j h o ö t t y ä k n e s k o e s i s e a j n e e n i a ä s i L a k i a - a j a l i t ö p m ä l i t n o t s a r a v i a v a t t i n i a m a s s e a t t e t s i e k a r a u h e r s u u s i l i i b a t s ä k e s 9 0 1 × 2 8 0 1 × 5 a t t u a k u u k 4 t a a s r o P a t t e n i a ä s i l g / Y M P 1 1 0 1 × 4 a t t e n i a ä s i l g / Y M P 0 1 0 1 × 5 : y t t e t s y l l ä ä P : n ä ä t n h ä v i : e h u a J 1 8 1 1 1 B M C N I m u i c e a f 9 0 1 × 2 8 0 1 × 5 a t t u a k u u k 6 t a k i s a V ä ä t l ä s i s a k o j , e t s i m l a v - m u i c e a f s u c o c c o r e t n E s u c o c c o r e t n E 5 1 9 0 1 × 5 9 0 1 × 1 a t t u a k u u k 4 t a a s r o P ä ä t l ä s i s a k o j , e t s i m l a v - m u i c e a f s u c c o c o r e t n E g / Y M P 9 0 1 × 7 n ä ä t n h ä v i a k o j , e t s i m l a v - s u s o n m a h r s u l l i c a b o t c a a L j g / Y M P 9 0 1 × 3 n ä ä t n h ä v i ä ä t l ä s i s 4 3 1 7 M S D m u i c e a f s u l l i c a b o t c a L s u s o n m a h r 3 3 1 7 M S D 9 0 1 × 6 9 0 1 × 1 a t t u a k u u k 6 t a k i s a V : s o e S s u c c o c o r e t n E 6 1