title: Position commune (CE) nº 18/2000 du 17 décembre 1999, arrêtée par le Conseil, statuant conformément à la procédure visée à l'article 251 du traité instituant la Communauté européenne, en vue de l'adoption d'une décision du Parlement européen et du Conseil établissant un cadre communautaire de coopération dans le domaine de la pollution marine accidentelle ou intentionnelle

eurovoc_concepts:
EU Member State
cooperation policy
environmental protection
marine environment
marine pollution

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text: 24. 3. 2000 FR Journal officiel des CommunautØs europØennes C 87/1 I (Communications) CONSEIL POSITION COMMUNE (CE) No 18/2000 arrŒtØe par le Conseil le 17 dØcembre 1999 en vue de l’adoption de la dØcision 2000/(cid:133)/CE du Parlement europØen et du Conseil du (cid:133) Øtablissant un cadre communautaire de coopØration dans le domaine de la pollution marine accidentelle ou intentionnelle (2000/C 87/01) LE PARLEMENT EUROP(cid:201)EN ET LE CONSEIL DE L’UNION EUROP(cid:201)ENNE, tion, facilitent dØj(cid:224) l’assistance mutuelle et la coopØration entre les (cid:201)tats membres dans ce domaine. vu le traitØ instituant la CommunautØ europØenne, et notam- ment son article 175, paragraphe 1, (3) vu la proposition de la Commission (1), vu l’avis du ComitØ Øconomique et social (2), aprŁs consultation du ComitØ des rØgions, statuant conformØment (cid:224) la procØdure visØe (cid:224) l’article 251 du traitØ (3), considØrant ce qui suit: (1) L’action communautaire menØe depuis 1978 dans le domaine de la pollution marine accidentelle a permis de mettre en place progressivement une coopØration entre les (cid:201)tats membres dans le cadre d’un programme d’ac- tion communautaire. La rØsolution et les dØcisions adop- tØes depuis 1978 (4) constituent la base de cette coopØra- tion. (2) Plusieurs accords rØgionaux sur la pollution marine acci- dentelle, tel que l’accord de Bonn concernant la coopØra- (1) JO C 25 du 30. 1. 1999, p. 20. (2) JO C 169 du 16. 6. 1999, p. 16. (3) Avis du Parlement europØen du 16 septembre 1999 (JO C 54 du 25. 2. 2000, p. 88), position commune du Conseil du 17 dØcembre 1999 et dØcision du Parlement europØen du (cid:133) (non encore parue au Journal officiel). (4) JO C 162 du 8. 7. 1978, p. 1. JO L 355 du 10. 12. 1981, p. 52. JO L 77 du 22. 3. 1986, p. 33. JO L 158 du 25. 6. 1988, p. 32. Le systŁme communautaire d’information a permis de mettre (cid:224) la disposition des (cid:201)tats membres les donnØes nØcessaires pour le contr(cid:244)le et la rØduction de la pollu- tion causØe par le dØversement en mer de grandes quan- titØs d’hydrocarbures et d’autres substances nocives. Le systŁme d’information sera simplifiØ par l’utilisation d’un systŁme moderne de traitement automatique des don- nØes. les autres actions La task-force communautaire et menØes dans le cadre du programme d’action commu- nautaire ont fourni une assistance technique aux autori- tØs opØrationnelles lors des accidents de pollution marine et ont favorisØ la coopØration et la prØparation dans l’optique d’interventions efficaces en cas d’accident. Le programme communautaire de politique et d’action pour l’environnement et le dØveloppement durable et respectueux de l’environnement (5), prØsentØ par la Com- mission, prØvoit que les situations d’urgence Øcologique, la pollution marine accidentelle ou qui comprennent intentionnelle, seront un domaine auquel la Commu- nautØ accordera une plus grande place. La coopØration communautaire dans le domaine de la pollution marine accidentelle, au moyen de mesures de prØvention des risques, contribue (cid:224) rØaliser les objectifs la solidaritØ entre les (cid:201)tats du traitØ en promouvant membres et en contribuant, conformØment (cid:224) l’article 174 du traitØ, (cid:224) prØserver et (cid:224) protØger l’environnement et (cid:224) protØger la santØ des personnes. (4) (5) (6) (7) L’Øtablissement d’un cadre communautaire de coopØra- tion prØvoyant des mesures de soutien contribuera (cid:224) (5) JO C 138 du 17. 5. 1993, p. 5. C 87/2 FR Journal officiel des CommunautØs europØennes 24. 3. 2000 dØvelopper encore plus efficacement la coopØration dans le domaine de la pollution marine accidentelle. Un cadre de coopØration de ce type devrait reposer dans une large mesure sur l’expØrience acquise dans ce domaine depuis 1978. et la rØduction de la pollution causØe par le dØversement en mer ou dans les eaux intØrieures principales d’hydro- carbures et d’autres substances dangereuses (3). Ladite dØcision devrait Œtre abrogØe (cid:224) compter de la date d’en- trØe en vigueur de la prØsente dØcision, (8) Un cadre communautaire de coopØration permettra Øga- lement d’augmenter la transparence ainsi que de consoli- der et de renforcer les diffØrentes actions. ONT ARR˚T(cid:201) LA PR(cid:201)SENTE D(cid:201)CISION: (9) La pollution accidentelle ou intentionnelle en mer com- prend la pollution en provenance d’installations offshore. (10) (11) (12) (13) (14) (15) (16) Les actions visant (cid:224) informer et (cid:224) prØparer les responsa- bles et les acteurs des interventions en cas de pollution marine accidentelle dans les (cid:201)tats membres sont impor- tantes et amØliorent le degrØ de prØparation aux acci- dents et contribuent, en outre, (cid:224) la prØvention des ris- ques. Il importe Øgalement d’entreprendre une action commu- nautaire visant (cid:224) perfectionner les techniques et mØtho- des d’intervention et de restauration aprŁs les catastro- phes. La fourniture d’un soutien opØrationnel aux (cid:201)tats mem- bres dans les situations d’urgence et l’organisation de la diffusion parmi les (cid:201)tats membres de l’expØrience acquise dans le cadre des situations de ce type se sont rØvØlØes trŁs utiles. Les actions relevant du prØsent cadre devraient aussi promouvoir le principe du pollueur-payeur, qui devrait Œtre appliquØ conformØment (cid:224) la lØgislation nationale et internationale applicables dans les domaines environne- mental et maritime. Les mesures nØcessaires pour la mise en (cid:156)uvre de la prØsente dØcision sont arrŒtØes en conformitØ avec la dØcision 1999/468/CE du Conseil du 28 juin 1999 fixant les modalitØs de l’exercice des compØtences d’exØ- cution confØrØes (cid:224) la Commission (1). La prØsente dØcision Øtablit, pour l’ensemble de la durØe du cadre de coopØration, une enveloppe financiŁre qui constitue la rØfØrence privilØgiØe au sens du point 33 de l’accord interinstitutionnel entre le Parlement europØen, le Conseil et la Commission du 6 mai 1999 sur la disci- pline budgØtaire et l’amØlioration de la procØdure budgØ- taire (2), pour l’autoritØ budgØtaire au cours de la procØ- dure budgØtaire annuelle. Les dispositions de la prØsente dØcision succŁdent notamment au programme d’action instituØ par la rØso- lution du Conseil du 26 juin 1978 et au systŁme com- munautaire d’information mis en place par la dØcision 86/85/CE du Conseil du 6 mars 1986 instaurant un systŁme communautaire d’information pour le contr(cid:244)le Article premier 1. Il est instituØ un cadre communautaire de coopØration dans le domaine de la pollution marine accidentelle ou inten- tionnelle (ci-aprŁs dØnommØ «le cadre de coopØration») pour la pØriode allant du 1er janvier 2000 au 31 dØcembre 2006. 2. a) Le cadre de coopØration vise: (cid:224) soutenir et (cid:224) complØter les efforts dØployØs par les (cid:201)tats membres aux niveaux national, rØgional et local en faveur de la protection du milieu marin, des littoraux et de la santØ humaine contre les risques de pollution accidentelle ou intentionnelle en mer, (cid:224) l’exclusion des flux continus de pollution d’origine tellurique; b) (cid:224) contribuer (cid:224) amØliorer les capacitØs d’intervention des (cid:201)tats membres en cas de dØversement accidentel ou de menace imminente de dØversement d’hydrocarbures ou d’autres substances nocives en mer ainsi qu’(cid:224) contribuer (cid:224) la prØvention des risques. ConformØment (cid:224) la rØpartition interne des compØtences au sein des (cid:201)tats membres, ces derniers Øchangeront des informations sur les munitions stockØes en mer en vue de faciliter l’identification des ris- ques et la prise de mesures d’intervention en cas d’urgence et c) (cid:224) renforcer les conditions propices (cid:224) une assistance mutuelle et (cid:224) une coopØration efficaces entre les (cid:201)tats membres dans ce domaine. Article 2 Sans prØjudice de la rØpartition des compØtences entre les (cid:201)tats membres et la Commission, la Commission met en (cid:156)uvre les actions relevant du cadre de coopØration, conformØment aux annexes I et II. a) Il est crØØ, au sein du cadre de coopØration, un systŁme communautaire d’information en vue de l’Øchange de don- nØes relatives (cid:224) la capacitØ d’intervention et aux mesures prises en cas de pollution marine accidentelle ou intention- nelle. Ce systŁme comprend au moins les ØlØments visØs (cid:224) l’annexe I. Les types d’actions relevant du cadre de coopØration et les la contribution de la rØgissant financiŁres dispositions CommunautØ figurent (cid:224) l’annexe II. (1) JO L 184 du 17. 7. 1999, p. 23. (2) JO C 172 du 18. 6. 1999, p. 1. (3) JO L 77 du 22. 3. 1986, p. 33. DØcision modifiØe par la dØcision 88/346/CEE (JO L 158 du 25. 6. 1988, p. 32). 24. 3. 2000 FR Journal officiel des CommunautØs europØennes C 87/3 b) La mise en (cid:156)uvre du cadre de coopØration s’effectue au moyen d’un plan d’action triennal glissant rØexaminØ cha- que annØe, adoptØ selon la procØdure prØvue (cid:224) l’article 4, paragraphe 2, et reposant notamment sur les renseigne- ments communiquØs par les (cid:201)tats membres (cid:224) la Commis- sion. Si nØcessaire, la Commission peut organiser des actions autres que celles prØvues (cid:224) l’annexe II. Ces actions complØ- mentaires sont ØvaluØes en fonction des prioritØs fixØes et des ressources financiŁres disponibles et sont adoptØes selon la procØdure prØvue (cid:224) l’article 4, paragraphe 2. c) L’enveloppe financiŁre pour la mise en (cid:156)uvre de la prØ- fixØe (cid:224) sente dØcision, pour la pØriode 2000-2006, est 7 millions d’euros. Les ressources budgØtaires affectØes aux actions prØvues dans la prØsente dØcision font l’objet d’une inscription de crØdits annuels au budget gØnØral de l’Union europØenne. L’autoritØ budgØtaire dØtermine les crØdits disponibles pour chaque exercice dans les limites des perspectives finan- ciŁres. Article 3 Le plan glissant mettant en (cid:156)uvre le cadre de coopØra- 1. tion prØcise les actions individuelles (cid:224) entreprendre. Les actions individuelles sont sØlectionnØes essentielle- 2. ment sur la base des critŁres suivants: a) contribution (cid:224) l’information et (cid:224) la prØparation des respon- sables et des acteurs de la lutte contre la pollution marine accidentelle ou intentionnelle dans les (cid:201)tats membres, y compris, le cas ØchØant, des autoritØs portuaires, afin d’amØliorer la capacitØ d’intervention et de contribuer (cid:224) la prØvention des risques; b) contribution au perfectionnement des techniques et mØtho- des d’intervention et de restauration aprŁs les situations d’urgence et au perfectionnement des techniques d’Øvalua- tion des dommages causØs (cid:224) l’environnement marin et c(cid:244)tier; c) contribution (cid:224) une meilleure information du public afin d’aider (cid:224) prØciser les risques et (cid:224) transmettre des informa- tions sur les accidents; d) contribution au renforcement de la coopØration avec les autoritØs locales compØtentes en matiŁre de prØvention des risques et d’intervention; e) contribution au soutien opØrationnel par la mobilisation auprŁs des (cid:201)tats membres, dans les situations d’urgence, d’experts issus essentiellement de la task-force communau- taire ainsi qu’(cid:224) la diffusion parmi les (cid:201)tats membres de l’ex- pØrience acquise dans de telles situations. 3. Chacune des actions individuelles est mise en (cid:156)uvre en coopØration Øtroite avec les autoritØs compØtentes des (cid:201)tats membres au niveau national, rØgional et local. Article 4 La Commission est assistØe par un comitØ de gestion, ci- 1. aprŁs dØnommØ «le comitØ». 2. Dans le cas oø il est fait rØfØrence au prØsent paragraphe, les articles 4 et 7 de la dØcision 1999/468/CE s’appliquent, sans prØjudice de l’article 8 de celle-ci. La pØriode prØvue (cid:224) l’article 4, paragraphe 3, de la dØcision 1999/468/CE est fixØe (cid:224) trois mois. 3. Le comitØ adopte son rŁglement intØrieur. Article 5 La Commission Øvalue la mise en (cid:156)uvre du cadre de coopØra- tion (cid:224) mi-parcours et avant son expiration, et elle fait rapport au Parlement europØen et au Conseil au plus tard trente-six mois aprŁs l’entrØe en vigueur de la prØsente dØcision et ensuite six ans aprŁs son entrØe en vigueur. Dans son rapport final, la Commission formule, le cas ØchØant, des propositions de nou- velles mesures en vue de poursuivre le cadre de coopØration. Article 6 La dØcision 86/85/CE est abrogØe. Article 7 La prØsente dØcision entre en vigueur le 1er janvier 2000. Article 8 Les (cid:201)tats membres sont destinataires de la prØsente dØcision. Fait (cid:224) (cid:133) Par le Parlement europØen La prØsidente (cid:133) Par le Conseil Le prØsident (cid:133) C 87/4 FR Journal officiel des CommunautØs europØennes 24. 3. 2000 ANNEXE I (cid:201)L(cid:201)MENTS DU SYST¨ME COMMUNAUTAIRE D’INFORMATION Le systŁme communautaire d’information utilisera un systŁme moderne de traitement automatique des donnØes. Le site Internet contiendra des informations gØnØrales au niveau communautaire sur une page d’accueil communautaire et, sur les pages d’accueil nationales, des informations concernant les moyens d’intervention disponibles au niveau national. Le systŁme contiendra une partie imprimØe sØparØe se prØsentant sous la forme d’une brochure opØrationnelle commu- nautaire (cid:224) feuillets mobiles contenant des informations sur la gestion des situations d’urgence dans chaque (cid:201)tat membre. 1) La Commission ouvrira un site Web afin de fournir une page d’accŁs gØnØrale au systŁme et une page d’accueil communautaire. 2) Dans les six mois suivant l’entrØe en vigueur de la dØcision, chaque (cid:201)tat membre devra: a) nommer la ou les autoritØs responsables de la gestion de la partie nationale du systŁme et en informer la Commission; b) ouvrir et gØrer une page d’accueil nationale ou des pages d’accueil nationales interconnectØes. Cette page d’accueil nationale ou ces pages d’accueil nationales interconnectØes seront raccordØes (cid:224) l’ensemble du systŁme par la page d’accŁs gØnØral communautaire du systŁme, c) mentionner dans sa (ses) page(s) d’accueil nationale(s) les informations pertinentes, (cid:224) savoir: i) une description des structures nationales et des liens entre les autoritØs nationales dans le domaine de la pollution marine accidentelle ou intentionnelle, y compris les cellules de contact auxquelles il faut s’adres- ser pour les questions d’intervention d’urgence; ii) des informations gØnØrales sur les Øquipes et les Øquipements disponibles pour les interventions d’urgence et la dØpollution, en particulier: (cid:151) les Øquipes d’intervention (en mer) composØes de navires d’intervention en cas de dØversement, (cid:151) les Øquipes d’intervention (au sol) pour lutter contre la pollution le long du littoral et pour organiser un stockage temporaire ainsi que pour mener des actions de restauration des zones c(cid:244)tiŁres sensibles, (cid:151) les Øquipes spØcialisØes dans le suivi environnemental de la pollution et/ou l’impact des techniques de lutte utilisØes, y compris la dispersion chimique, (cid:151) d’autres moyens mØcaniques, chimiques et biologiques disponibles pour lutter contre la pollution marine et dØpolluer les c(cid:244)tes, y compris les systŁmes permettant d’allØger les pØtroliers, (cid:151) les avions ØquipØs pour assurer la surveillance aØrienne, (cid:151) l’emplacement des rØserves, (cid:151) les moyens de remorquage d’urgence, (cid:151) le(s) numØro(s) d’urgence (cid:224) l’usage du public; iii) les modalitØs de l’assistance. Sur demande, les cellules de contact donneront d’autres informations. 3) Chaque (cid:201)tat membre mettra (cid:224) jour sa (ses) page(s) d’accueil nationale(s), visØe(s) au point 2, dŁs que des change- ments seront intervenus. 24. 3. 2000 FR Journal officiel des CommunautØs europØennes C 87/5 4) Dans les six mois suivant l’entrØe en vigueur de la dØcision, chaque (cid:201)tat membre comuniquera (cid:224) la Commission les informations dont il dispose en ce qui concerne la gestion opØrationnelle des situations d’urgence et qui doivent Œtre reprises dans la brochure opØrationnelle communautaire (cid:224) feuillets mobiles, y compris les procØdures opØra- tionnelles de mobilisation et les points de contact opØrationnels, avec leurs rØfØrences. 5) Chaque (cid:201)tat membre notifiera (cid:224) la Commission dans les meilleurs dØlais toute modification concernant les informa- tions contenues dans la brochure (cid:224) feuillets mobiles. 6) La Commission mettra (cid:224) la disposition de chaque (cid:201)tat membre un exemplaire de la brochure (cid:224) feuillets mobiles et communiquera aux (cid:201)tats membres toute mise (cid:224) jour Øventuelle. Les modŁles (cid:224) utiliser pour les pages d’accueil communautaire et nationales et d’autres orientations pour la mise en (cid:156)uvre du systŁme communautaire d’information seront adoptØs selon la procØdure prØvue (cid:224) l’article 4, paragraphe 2. C 87/6 FR Journal officiel des CommunautØs europØennes 24. 3. 2000 ANNEXE II DISPOSITIONS FINANCI¨RES POUR LA CONTRIBUTION DE LA COMMUNAUT(cid:201) Types d’actions Mode de financement Contribution financiŁre maximale de la CommunautØ: 75 % du coßt total de l’action, avec un plafond de 75 000 euros par action Contribution financiŁre maximale de la CommunautØ: 75 % des frais de dØplacement et de sØjour des experts et 100 % des coßts de coordination du systŁme A. Actions de formation et d’information 1. C o u r s e t s Ø m i n a i r e s (1) Organisation de cours et de sØminaires pour les fonctionnaires et autres responsables nationaux, rØgionaux et locaux des (cid:201)tats membres afin d’as- surer une intervention rapide et efficace des servi- ces compØtents 2. (cid:201) c h a n g e s d ’ e x p e r t s Organisation du dØtachement d’experts dans un autre (cid:201)tat membre afin de leur permettre de se familiariser avec les diffØrentes techniques utili- sØes ou de les Øvaluer ou d’Øtudier les dØmarches adoptØes dans d’autres services d’intervention d’urgence ou d’autres organismes compØtents tels que les organisations non gouvernementales dis- posant du savoir-faire en matiŁre de pollution marine accidentelle ou intentionnelle Organisation d’Øchanges d’experts des (cid:201)tats mem- bres, destinØs (cid:224) leur permettre d’assurer ou de sui- vre une formation de courte durØe dans un autre (cid:201)tat membre 3. E x e r c i c e s (1) Les exercices visent (cid:224) comparer les mØthodes, (cid:224) stimuler la coopØration entre les (cid:201)tats membres, (cid:224) accompagner les progrŁs dans les services natio- naux d’intervention d’urgence et (cid:224) coordonner ces services Contribution financiŁre maximale de la CommunautØ: 50 % des coßts de participation des oberservateurs des autres (cid:201)tats membres et des coßts liØs (cid:224) l’organisation des sØminaires connexes, (cid:224) la prØparation de l’exercice, (cid:224) l’Ølaboration du rapport final, etc. 4. S y s t Ł m e d ’ i n f o r m a t i o n c o m m u n a u - t a i r e (cid:201)laboration et maintenance d’un systŁme d’infor- mation moderne informatisØ destinØ (cid:224) aider les autoritØs nationales (cid:224) combattre la pollution marine accidentelle ou intentionnelle en fournis- sant les informations nØcessaires pour la gestion des situations d’urgence B. Actions destinØes (cid:224) perfectionner les techniques et les mØthodes d’intervention et de restauration (projets pilotes) (1) Projets con(cid:231)us pour accro(cid:238)tre la capacitØ d’interven- tion et de restauration des (cid:201)tats membres. Ces projets visent principalement (cid:224) perfectionner les moyens, les techniques et les procØdures. Leur champ d’applica- tion doit Œtre de nature (cid:224) intØresser tous les (cid:201)tats membres ou plusieurs d’entre eux, et pourrait inclure des projets portant sur la mise en (cid:156)uvre de nouvelles technologies liØes (cid:224) la pollution marine accidentelle ou intentionnelle. Les projets auxquels participent deux (cid:201)tats membres ou plus seront encouragØs Financement (cid:224) 100 % de la partie de la Commission dans le systŁme Contribution financiŁre maximale de la CommunautØ: 50 % du coßt total de chaque projet, avec un plafond de 150 000 euros 24. 3. 2000 FR Journal officiel des CommunautØs europØennes C 87/7 Types d’actions Mode de financement C. Actions de soutien et d’information 1. I n c i d e n c e s s u r l ’ e n v i r o n n e m e n t Actions destinØes (cid:224) Øtayer les Øtudes d’incidence sur l’environnement aprŁs un incident, (cid:224) Øvaluer les mesures prØventives et d’assainissement adop- tØes et (cid:224) diffuser largement dans les autres (cid:201)tats membres leurs rØsultats et l’expØrience acquise 2. C o n f Ø r e n c e s e t m a n i f e s t a t i o n s (1) ConfØrences et autres manifestations concernant la pollution marine ouvertes (cid:224) un vaste public, en particulier lorsque plusieurs (cid:201)tats membres y par- ticipent 3. A u t r e s a c t i o n s d e s o u t i e n (1) Actions consistant (cid:224) dØterminer l’Øtat de la tech- nique, (cid:224) mettre au point des principes et des orientations concernant les aspects importants de la pollution marine accidentelle ou intentionnelle et (cid:224) procØder aux Øvaluations du cadre de coopØration 4. I n f o r m a t i o n Contribution financiŁre maximale de la CommunautØ: 50 % du coßt total de l’action Contribution financiŁre maximale de la CommunautØ: 30 % du coßt total de l’action, avec un plafond de 50 000 euros Financement (cid:224) 100 % Publications, matØriel d’exposition et autres in- formations (cid:224) l’intention du public concernant la coopØration communautaire dans le domaine de la pollution accidentelle ou intentionnelle Financement (cid:224) 100 % D. Mobilisation des compØtences Action visant (cid:224) assurer la mobilisation des experts de la task force communautaire en vue d’une intervention en cas de situation d’urgence, afin de renforcer le systŁme mis en place par les autoritØs de l’(cid:201)tat mem- bre ou du pays tiers touchØ, ainsi que le dØtachement d’un expert sur les lieux afin de coordonner les obser- vateurs des autres (cid:201)tats membres Contribution financiŁre de la CommunautØ: 100 % des coßts liØs aux missions des experts (1) Seules sont Øligibles les actions intØressant tous les (cid:201)tats membres ou un nombre important d’entre eux. C 87/8 FR Journal officiel des CommunautØs europØennes 24. 3. 2000 EXPOS(cid:201) DES MOTIFS DU CONSEIL I. INTRODUCTION 1. Le 17 dØcembre 1998, la Commission a prØsentØ une proposition de dØcision (1), fondØe sur l’arti- cle 130 S, paragraphe 1, (nouvel article 175, paragraphe 1) du traitØ CE, Øtablissant un cadre com- munautaire de coopØration dans le domaine de la pollution marine accidentelle. 2. Le Parlement europØen a rendu son avis (2) en premiŁre lecture le 16 septembre 1999. Compte tenu de cet avis, 1999 (3). la Commission a prØsentØ une proposition modifØe le 1er dØcembre Le ComitØ Øconomique et social a rendu son avis (4) le 29 avril 1999. Le ComitØ des rØgions a dØcidØ de ne pas rendre d’avis sur cette proposition. 3. Le 17 dØcembre 1999, le Conseil a arrŒtØ sa position commune (cid:224) l’unanimitØ. II. OBJECTIF 4. S’appuyant sur les instruments existants, la proposition vise (cid:224) Øtablir un cadre communautaire de coopØration dans le domaine de la pollution marine accidentelle. Ce cadre est destinØ (cid:224) soutenir et (cid:224) complØter les efforts dØployØs par les (cid:201)tats membres en faveur de la protection du milieu marin, de la santØ humaine et des littoraux contre les risques liØs (cid:224) pollution accidentelle en mer et aux rejets opØrationnels, et (cid:224) renforcer les conditions propices (cid:224) une assistance mutuelle et (cid:224) une coo- pØration efficaces entre les (cid:201)tats membres dans ce domaine. Il est crØØ au sein de ce cadre de coopØration un systŁme communautaire d’information en vue d’assurer un Øchange de donnØes permettant de se prØparer et d’intervenir en cas de pollution marine accidentelle, et en cas de pollution par les rejets opØrationnels. III. ANALYSE DE LA POSITION COMMUNE 5. Observations gØnØrales Compte tenu des objectifs ØnoncØs ci-dessus, le Conseil s’est employØ (cid:224) Ølaborer un instrument qui tire le meilleur profit possible des ressources disponibles et ne fasse pas double emploi avec les ins- truments existants. MotivØ par ces considØrations, le Conseil a ØtØ en mesure de reprendre dans sa position commune, textuellement, en substance, ou partiellement, la plupart des amendements du Parlement europØen que la Commission a inclus dans la proposition modifiØe. 6. Observations spØcifiques (Sauf indication contraire, les rØfØrences visØes ci-dessous renvoient au texte de la position com- mune. Un effort systØmatique a ØtØ consenti pour aligner le texte des considØrants sur le libellØ des articles, afin d’Øviter les rØpØtitions, en particulier entre les considØrants. ) (1) JO C 25 du 30. 1. 1999, p. 20. (2) JO C 54 du 25. 2. 2000, p. 88. (3) Non encore publiØe au Journal officiel. (4) JO C 169 du 16. 6. 1999, p. 16. 24. 3. 2000 FR Journal officiel des CommunautØs europØennes C 87/9 Les principales modifications que le Conseil a apportØes (cid:224) la proposition modifiØe de la Commis- sion sont les suivantes: Article premier i) DurØe (paragraphe 1): La durØe est alignØe sur celle des perspectives financiŁres et, partant, portØe de cinq ans (durØe proposØe par par la Commission) (cid:224) sept ans (2000-2006). L’extension de la durØe est Øgale- ment rØpercutØe sur la programmation des deux rapports prØvus (cid:224) l’article 5. ii) Champ d’application (paragraphe 2) (cid:151) Par souci de clartØ, afin de tenir compte du fait que le programme limitØ qui est proposØ ne saurait remØdier (cid:224) toutes les sources de pollution susceptibles de toucher le milieu marin directement ou indirectement, et notant que les flux continus de pollution d’origine tellurique sont en principe rØgis par d’autres instruments communautaires, le prØsent ins- trument concernera «les risques de pollution accidentelle ou intentionnelle en mer, (cid:224) l’ex- clusion des flux continus de pollution d’origine tellurique». Cette prØcision Øtant apportØe, le deuxiŁme alinØa du paragraphe 2 de la proposition modifiØe n’ajoute dØsormais rien (cid:224) la dØfinition du champ d’application de l’instrument. En outre, cet alinØa n’Øtablit pas de limi- tes bien dØfinies. Il n’est donc pas repris. Les termes «risques de pollution accidentelle ou intentionnelle en mer» remplacent les ter- mes «risques liØs (cid:224) la pollution accidentelle en mer et aux rejets opØrationnels» dans l’en- semble du texte. En outre, le considØrant 9 indique clairement que la pollution en mer comprend la pollution en provenance d’installations offshore. (cid:151) Pour ce qui concerne les substances nocives, la position commune, tout en reconnaissant le danger que peuvent reprØsenter les munitions stockØes en mer, note, d’une part, que, au sein des (cid:201)tats membres, cette matiŁre est du ressort de plusieurs autoritØs et ministŁres dif- fØrents et, d’autre part, que la disposition opØrationnelle proposØe par le Parlement euro- pØen et retenue par la Commission ((cid:224) savoir, indiquer le lieu d’immersion sur des sites Internet) prØsente des inconvØnients manifestes. Le paragraphe 2, point b), reflŁte les constatations qui prØcŁdent; dans le mŒme esprit, les lieux d’immersion ne sont plus men- tionnØs ni (cid:224) l’article 1er, ni (cid:224) l’annexe I, point 3. iii) Principe du pollueur-payeur Les actions relevant de l’instrument dont il est question ici devraient certes promouvoir le prin- cipe du pollueur-payeur (voir le considØrant 13), mais les dispositions proposØes au deuxiŁme alinØa du paragraphe 3 de la proposition modifiØe de la Commission vont bien au-del(cid:224) de l’ob- jectif visØ (cid:224) l’article 1er. En outre, les dØdommagements financiers ne constituent qu’un moyen parmi d’autres d’appliquer le principe du pollueur-payeur. Article 2 le ConformØment aux termes de l’accord interinstitutionnel du 6 mai 1999 (voir Øgalement c o n s i d Ø r a n t 1 5 ), le paragraphe 2, point c), mentionne une enveloppe financiŁre de sept millions d’euros pour la pØriode 2000-2006, ce qui correspond (cid:224) l’enveloppe d’un million d’euros par an proposØe par la Commission. Article 3 Tout en approuvant la liste de critŁres proposØe par la Commission, le Conseil estime qu’il est plus opportun de citer les Øchanges d’informations entre les autoritØs portuaires au point a) qu’au point b). Article 4 (cid:201)tant donnØ la nature des t(cid:226)ches dont devra s’acquitter le comitØ assistant la Commission, la posi- tion commune prØvoit un comitØ de gestion plut(cid:244)t que le comitØ consultatif proposØ par la Com- mission. La procØdure dØcisionnelle applicable a ØtØ rendue conforme (cid:224) l’article 4 de la dØcision 1999/468/CE du Conseil sur la procØdure de comitØ, et la durØe du dØlai accordØ au Conseil a ØtØ fixØe (cid:224) trois mois. C 87/10 FR Journal officiel des CommunautØs europØennes 24. 3. 2000 Annexe I Hormis un petit nombre de prØcisions techniques [par exemple, le fait de mentionner les pages d’accueil nationales interconnectØes au point 2 b)], les seules modifications significatives sont les suivantes: (cid:151) il est prØvu que des informations gØnØrales sur les Øquipes et les Øquipements disponibles pour les interventions d’urgence et la dØpollution soient mentionnØes dans les pages d’accueil, ces informations pouvant Œtre complØtØes sur demande par les cellules de contact. Cette solution garantit que les informations seront plus (cid:224) jour en cas de nØcessitØ rØelle, tout en Øvitant une mise (cid:224) jour constante des pages d’accueil, (cid:151) il est prØcisØ comment les modŁles (cid:224) utiliser pour les pages d’accueil communautaire et natio- nales devront Œtre adoptØs (dernier alinØa de l’annexe), ce qui permet d’harmoniser la prØsenta- tion des informations communautaires et nationales


title: Règlement (CE) n° 2698/1999 de la Commission, du 17 décembre 1999, fixant les restitutions à l'exportation dans le secteur de la viande bovine

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text: 18. 12. 1999 FR Journal officiel des Communautés européennes L 326/49 RÈGLEMENT (CE) No 2698/1999 DE LA COMMISSION du 17 décembre 1999 fixant les restitutions à l'exportation dans le secteur de la viande bovine LA COMMISSION DES COMMUNAUTÉS EUROPÉENNES, (6) vu le traité instituant la Communauté européenne, vu le règlement (CEE) no 805/68 du Conseil, du 27 juin 1968, portant organisation commune des marchés dans le secteur de la viande bovine (1), modifié en dernier lieu par le règlement (CE) no 1633/98 (2), et notamment son article 13, (1) (2) (3) (4) (5) considérant que, aux termes de l'article 13 du règlement (CEE) no 805/68, la différence entre les prix des produits visés à l'article 1er du règlement (CEE) no 805/68 sur le marché mondial et dans la Communauté peut être couverte par une restitution à l'exportation; considérant que les conditions d'octroi de restitutions particulières à l'exportation pour certaines viandes bovines et pour certaines conserves ont été arrêtées par les règlements (CEE) no 32/82 (3), modifié en dernier lieu par le règlement (CE) no 2326/97 (4), (CEE) no 1964/ 82 (5), modifié en dernier lieu par le règlement (CE) no 1452/1999 (6), et (CEE) no 2388/84 (7), modifié en dernier lieu par le règlement (CEE) no 3661/92 (8); considérant que l'application de ces règles et critères à la situation prévisible des marchés dans le secteur de la viande bovine conduit à fixer la restitution comme suit; considérant que la situation actuelle du marché dans la Communauté et les possibilités d'écoulement, notam- ment dans certains pays tiers, conduisent à octroyer des restitutions à l'exportation, d'une part, aux bovins destinés à la boucherie d'un poids vif supérieur à 220 kilogrammes mais n'excédant pas 300 kilogrammes et, d'autre part, aux gros bovins d'un poids vif égal ou supérieur à 300 kilogrammes; considérant qu'il convient d'octroyer des restitutions à l'exportation, vers certaines destinations, de certaines viandes fraîches ou réfrigérées reprises à l'annexe I sous le code NC 0201, de certaines viandes congelées reprises à l'annexe I sous le code NC 0202, de certains abats repris à l'annexe I sous le code NC 0206 et de certaines autres préparations et conserves de viandes ou d'abats reprises à l'annexe I sous le code NC 1602 50 10; (1) JO L 148 du 28. 6. 1968, p. 24. (2) JO L 210 du 28. 7. 1998, p. 17. (3) JO L 4 du 8. 1. 1982, p. 11. (4) JO L 323 du 26. 11. 1997, p. 1. (5) JO L 212 du 21. 7. 1982, p. 48. (6) JO L 167 du 2. 7. 1999, p. 17. (7) JO L 221 du 18. 8. 1984, p. 28. (8) JO L 370 du 19. 12. 1992, p. 16. considérant que, compte tenu des caractéristiques très diverses des produits codes produits 0201 20 90 700 et 0202 20 90 100 utilisés en matière de restitutions, il y a lieu de n'octroyer la restitution que pour les morceaux dans lesquels le poids des os ne représente pas plus d'un tiers; relevant des considérant que, en ce qui concerne les viandes de l'es- pèce bovine désossées, salées et séchées, il existe des courants commerciaux traditionnels à destination de la Suisse; qu'il convient, dans la mesure nécessaire au main- tien de ces échanges, de fixer la restitution à un montant couvrant l'écart entre les prix sur le marché suisse et les prix à l'exportation des États membres; que des possibi- lités d'exportation de ces viandes et des viandes salées, séchées et fumées existent pour certains pays tiers d'Af- rique, du Proche et du Moyen-Orient; qu'il y a lieu de tenir compte de cette situation et de fixer une restitution en conséquence; considérant que, pour certaines autres présentations et conserves de viandes ou d'abats reprises à l'annexe I sous les codes NC 1602 50 31 à 1602 50 80, la participation de la Communauté au commerce international peut être maintenue en accordant une restitution d'un montant établi en tenant compte de celle octroyée jusqu'à présent aux exportateurs; considérant que, pour les autres produits du secteur de la viande bovine, la faible importance de la participation de la Communauté au commerce mondial rend inoppor- tune la fixation d'une restitution; considérant que le règlement (CEE) no 3846/87 de la Commission (9), modifié en dernier lieu par le règlement (CE) no 1230/1999 (10), a établi la nomenclature appli- cable pour les restitutions à l'exportation des produits agricoles; considérant que, afin de simplifier les formalités doua- nières à l'exportation pour les opérateurs, il convient d'aligner les montants des restitutions pour l'ensemble des viandes congelées sur celles octroyées pour les viandes fraîches ou réfrigérées autres que celles prove- nant des gros bovins mâles; (7) (8) (9) (10) (11) (9) JO L 366 du 24. 12. 1987, p. 1. (10) JO L 149 du 16. 6. 1999, p. 3. L 326/50 FR Journal officiel des Communautés européennes 18. 12. 1999 (12) (13) (14) (15) cas, certains l'expérience a considérant que, dans démontré qu'il est souvent difficile de quantifier les autres viandes par rapport à celles provenant de la seule espèce bovine contenues dans les préparations et conserves relevant du code NC 1602 50; qu'il y a lieu, dès lors, d'isoler les produits de cette seule espèce bovine et de créer une nouvelle position pour les mélanges de viandes ou d'abats; que, afin de renforcer le contrôle des produits autres que les mélanges de viandes ou d'abats, il y a lieu de prévoir que ces produits puissent seulement bénéficier d'une restitution en cas de fabrication dans le cadre du régime prévu par l'article 4 du règlement (CEE) no 565/80 du Conseil, du 4 mars 1980, relatif au paie- ment à l'avance des restitutions à l'exportation pour les produits agricoles (1), modifié par le règlement (CEE) no 2026/83 (2); considérant que, afin d'éviter des abus lors de l'exporta- tion de certains reproducteurs de race pure, il y a lieu de procéder à une différenciation de la restitution pour les animaux femelles en fonction de l'âge de ces animaux; considérant qu'il existe des possibilités d'exportation vers certains pays tiers de génisses autres que celles destinées à la boucherie, mais que pour éviter des abus il y a lieu de fixer des critères de contrôle permettant de s'assurer qu'il s'agit d'animaux d'un âge non supérieur à 36 mois; considérant que, malgré la subdivision de la nomencla- ture combinée pour les préparations de conserves autre l'expérience a que non cuites du code NC 1602 50, démontré qu'il est possible de supprimer dans la nomen- clature des restitutions plusieurs produits relevant du code NC 1602 50 31 et d'adapter la liste des produits du code NC 1602 50 80; (16) considérant que le comité de gestion de la viande bovine n'a pas émis d'avis dans le délai imparti par son prési- dent, A ARRÊTÉ LE PRÉSENT RÈGLEMENT: Article premier La liste des produits pour l'exportation desquels est 1. accordée la restitution visée à l'article 13 du règlement (CEE) no 805/68 et les montants de cette restitution sont fixés à l'annexe I du présent règlement. Les destinations sont identifiées à l'annexe II du présent 2. règlement. Article 2 la de du le produit restitution pour code L'octroi 0102 90 59 9000 de la nomenclature des restitutions et pour les exportations vers les pays tiers de la zone 10 figurant à l'annexe II du présent règlement est subordonné à la présenta- tion, lors de l'accomplissement des formalités douanières d'ex- portation, de l'original et d'une copie du certificat vétérinaire signé par un vétérinaire officiel et attestant qu'il s'agit effective- ment de génisses d'un âge inférieur ou égal à 36 mois. L'ori- ginal du certificat est restitué à l'exportateur et la copie, certifiée conforme par les autorités douanières est jointe à la demande du paiement de la restitution. Article 3 Le présent règlement entre en vigueur le 18 décembre 1999. Le présent règlement est obligatoire dans tous ses éléments et directement applicable dans tout État membre. Fait à Bruxelles, le 17 décembre 1999. Par la Commission Franz FISCHLER Membre de la Commission (1) JO L 62 du 7. 3. 1980, p. 5. (2) JO L 199 du 22. 7. 1983, p. 12. 18. 12. 1999 FR Journal officiel des Communautés européennes L 326/51 ANNEXE I du règlement de la Commission, du 17 décembre 1999, fixant les restitutions à l'exportation dans le secteur de la viande bovine Code produit Destination (EUR/100 kg) Montant des restitutions (7) — Poids vif — Code produit Destination (EUR/100 kg) Montant des restitutions (7) — Poids net — 0102 10 10 9120 0102 10 10 9130 0102 10 30 9120 0102 10 30 9130 0102 10 90 9120 0102 90 41 9100 0102 90 51 9000 0102 90 59 9000 0102 90 61 9000 0102 90 69 9000 0102 90 71 9000 0102 90 79 9000 0201 10 00 9110 (1) 0201 10 00 9120 0201 10 00 9130 (1) 0201 10 00 9140 0201 20 20 9110 (1) 01 02 03 04 01 02 03 04 01 02 02 03 04 02 03 04 10 02 03 04 02 03 04 02 03 04 02 03 04 02 03 04 02 03 04 02 03 04 02 03 04 02 03 04 60,00 22,00 15,00 7,50 60,00 22,00 15,00 7,50 60,00 57,50 22,00 15,00 7,50 22,00 15,00 7,50 57,50 (9) 22,00 15,00 7,50 22,00 15,00 7,50 57,50 37,50 19,00 57,50 37,50 19,00 — Poids net — 89,50 62,00 30,00 33,00 23,50 11,50 122,50 82,00 41,50 46,00 31,50 16,00 122,50 82,00 41,50 0201 20 20 9120 0201 20 30 9110 (1) 0201 20 30 9120 0201 20 50 9110 (1) 0201 20 50 9120 0201 20 50 9130 (1) 0201 20 50 9140 0201 20 90 9700 02 03 04 02 03 04 02 03 04 02 03 04 02 03 04 02 03 04 02 03 04 02 03 04 0201 30 00 9050 05 (4) 07 (4a) 0201 30 00 9100 (2) (6) 0201 30 00 9120 (2) (6) 0201 30 00 9150 (6) 0201 30 00 9190 (6) 02 03 04 06 08 09 03 04 06 08 09 03 04 06 02 03 04 06 46,00 31,50 16,00 89,50 62,00 30,00 33,00 23,50 11,50 155,00 103,50 51,50 58,50 40,00 20,00 89,50 62,00 30,00 33,00 23,50 11,50 33,00 23,50 11,50 47,50 47,50 216,00 148,00 74,50 191,00 119,00 110,50 81,50 41,00 104,50 16,50 15,00 13,00 7,00 15,00 46,00 30,00 14,50 37,00 L 326/52 FR Journal officiel des Communautés européennes 18. 12. 1999 Code produit Destination (EUR/100 kg) Montant des restitutions (7) — Poids net — Code produit Destination (EUR/100 kg) Montant des restitutions (7) — Poids net — 0202 10 00 9100 0202 10 00 9900 0202 20 10 9000 0202 20 30 9000 0202 20 50 9100 0202 20 50 9900 0202 20 90 9100 0202 30 90 9100 0202 30 90 9400 (6) 0202 30 90 9500 (6) 0206 10 95 9000 0206 29 91 9000 0210 20 90 9100 0210 20 90 9300 0210 20 90 9500 (3) 02 03 04 02 03 04 02 03 04 02 03 04 02 03 04 02 03 04 02 03 04 05 (4) 07 (4a) 08 09 03 04 06 02 03 04 06 02 03 04 06 02 03 04 06 02 04 02 02 33,00 23,50 11,50 46,00 31,50 16,00 46,00 31,50 16,00 33,00 23,50 11,50 58,50 40,00 20,00 33,00 23,50 11,50 33,00 23,50 11,50 47,50 47,50 16,50 15,00 13,00 7,00 15,00 46,00 30,00 14,50 37,00 46,00 30,00 14,50 37,00 46,00 30,00 14,50 37,00 38,50 23,00 47,50 47,50 1602 50 10 9120 1602 50 10 9140 1602 50 10 9160 1602 50 10 9170 1602 50 10 9190 1602 50 10 9240 1602 50 10 9260 1602 50 10 9280 1602 50 31 9125 1602 50 31 9135 1602 50 31 9195 1602 50 31 9325 1602 50 31 9335 1602 50 31 9395 1602 50 39 9125 1602 50 39 9135 1602 50 39 9195 1602 50 39 9325 1602 50 39 9335 1602 50 39 9395 1602 50 39 9425 1602 50 39 9435 1602 50 39 9495 1602 50 39 9505 1602 50 39 9525 1602 50 39 9535 1602 50 39 9595 02 03 04 02 03 04 02 03 04 02 03 04 02 03 04 02 03 04 02 03 04 02 03 04 01 01 01 01 01 01 01 01 01 01 01 01 01 01 01 01 01 01 01 53,00 (8) 42,50 (8) 42,50 (8) 47,50 (8) 37,50 (8) 37,50 (8) 37,50 (8) 30,00 (8) 30,00 (8) 25,00 (8) 20,00 (8) 20,00 (8) 25,00 20,00 20,00 — — — — — — — — — 100,00 (5) 34,00 (8) 16,50 89,00 (5) 30,00 (8) 16,50 100,00 (5) 34,00 (8) 16,50 89,00 (5) 30,00 (8) 16,50 34,00 (5) 20,00 (8) 14,50 14,50 34,00 (5) 20,00 (8) 14,50 18. 12. 1999 FR Journal officiel des Communautés européennes L 326/53 Code produit Destination 1602 50 39 9615 1602 50 39 9625 1602 50 39 9705 1602 50 39 9805 1602 50 39 9905 1602 50 80 9135 1602 50 80 9195 1602 50 80 9335 1602 50 80 9395 1602 50 80 9435 01 01 01 01 01 01 01 01 01 01 (EUR/100 kg) Montant des restitutions (7) — Poids net — 14,50 7,00 — — — 30,00 (8) 14,50 27,00 (8) 14,50 20,00 (8) Code produit Destination 1602 50 80 9495 1602 50 80 9505 1602 50 80 9515 1602 50 80 9535 1602 50 80 9595 1602 50 80 9615 1602 50 80 9625 1602 50 80 9705 1602 50 80 9805 1602 50 80 9905 01 01 01 01 01 01 01 01 01 01 (EUR/100 kg) Montant des restitutions (7) — Poids net — 14,50 14,50 7,00 20,00 (8) 14,50 14,50 7,00 — — — (1) L'admission dans cette sous-position est subordonnée à la présentation de l'attestation figurant à l'annexe du règlement (CEE) no 32/82 modifié. (2) L'octroi de la restitution est subordonné au respect des conditions prévues par le règlement (CEE) no 1964/82 modifié. (3) La restitution pour la viande bovine en saumure est octroyée sur le poids net de la viande, déduction faite du poids de la saumure. (4) Réalisées dans les conditions du règlement (CEE) no 2973/79 de la Commission (JO L 336 du 29. 12. 1979, p. 44), modifié. (4a) Réalisées dans les conditions du règlement (CE) no 2051/96 de la Commission (JO L 274 du 26. 10. 1996, p. 18), modifié. (5) JO L 221 du 19. 8. 1984, p. 28. (6) La teneur en viande bovine maigre à l'exclusion de la graisse est déterminée selon la procédure d'analyse reprise à l'annexe du règlement (CEE) no 2429/86 de la Commission (JO L 210 du 1. 8. 1986, p. 39). Le terme «teneur moyenne» se réfère à la quantité de l'échantillon tel que défini à l'article 2, paragraphe 1er du règlement (CE) no 2457/97 (JO L 340 du 11. 12. 1997, p. 29). L'échantillon est pris de la patie du lot concerné présentant le risque le plus élevé. (7) En vertu de l'article 13 paragraphe 10 du règlement (CEE) no 805/68 modifié, aucune restitution n'est accordée lors de l'exportation de produits importés des pays tiers et réexportés vers les pays tiers. (8) L'octroi de la restitution est subordonné à la fabrication dans le cadre du régime prévu par l'article 4 du règlement (CEE) no 565/80 du Conseil modifié. (9) L'octroi de la restitution est subordonné au respect des conditions visées à l'article 2 du présent règlement. NB: Les codes produits, ainsi que les renvois en bas de page, sont définis au règlement (CEE) no 3846/87 modifié. L 326/54 FR Journal officiel des Communautés européennes 18. 12. 1999 ANNEXE II Zone 01: tous les pays tiers Zone 02: zones 08 et 09 Zone 03 Zone 07 Zone 09 022 Ceuta et Melilla 024 Islande 028 Norvège 041 Îles Féroé 043 Andorre 044 Gibraltar 045 Cité du Vatican 053 Estonie 054 Lettonie 055 Lituanie 060 Pologne 061 République tchèque 063 Slovaquie 064 Hongrie 066 Roumanie 068 Bulgarie 070 Albanie 091 Slovénie 092 Croatie 093 Bosnie-Herzégovine 094 République fédérale de Yougoslavie 096 Ancienne république yougoslave de Macédoine 109 Communes de Livigno et de Campione d'Italia, l'île de Helgoland 406 Groenland 600 Chypre 950 Avitaillement et soutage (destinations visées à l'article 34 du (CEE) no 3665/87 de la règlement Commission, modifié) 039 Suisse Zone 04 Zone 05 400 États-Unis d'Amérique Zone 06 809 Nouvelle Calédonie 822 Polynésie française 404 Canada Zone 08 046 Malte 052 Turquie 072 Ukraine 073 Bélarus 074 Moldova 075 Russie 076 Géorgie 077 Arménie 078 Azerbaïdjan 079 Kazakhstan 080 Turkménistan 081 Ouzbékistan 082 Tadjikistan 083 Kirghizstan 204 Maroc 208 Algérie 212 Tunisie 216 Libye 220 Égypte 604 Liban 608 Syrie 612 Irak 616 Iran 624 Israël 625 Cisjordanie/Bande de Gaza 628 Jordanie 632 Arabie saoudite 636 Koweit 640 Bahreïn 644 Qatar 647 Émirats arabes unis 649 Oman 653 Yémen 662 Pakistan 669 Sri Lanka 676 Myanmar (Birmanie) 680 Thaïlande 690 Viêt-nam 700 Indonésie 708 Philippines 720 Chine 724 Corée du Nord 740 Hong-Kong 224 Soudan 228 Mauritanie 232 Mali 236 Burkina Faso 240 Niger 244 Tchad 247 Cap-Vert 248 Sénégal 252 Gambie 257 Guinée-Bissau 260 Guinée 264 Sierra Leone 268 Liberia 272 Côte-d'Ivoire 276 Ghana 280 Togo 284 Bénin 288 Nigeria 302 Cameroun 306 République centrafricaine 310 Guinée équatoriale 311 Sao Tomé et Prince 314 Gabon 318 Congo (république) 322 Congo (république démocratique) 324 Rwanda 328 Burundi 329 Sainte-Hélène et dépendances 330 Angola 334 Éthiopie 336 Érythrée 338 Djibouti 342 Somalie 350 Ouganda 352 Tanzanie 355 Seychelles et dépendances 357 Territoire britannique de l'océan Indien 366 Mozambique 373 Maurice 375 Comores 377 Mayotte 378 Zambie 386 Malawi 388 Afrique du Sud 395 Lesotho Zone 10 075 Russie NB: Les pays sont ceux définis par le règlement (CE) no 2317/97 de la Commission (JO L 321 du 22. 11. 1997, p. 19)


title: Gemensamma EES-kommitténs beslut nr 187/1999 av den 17 december 1999 om ändring av protokoll nr 31 till EES-avtalet om samarbete inom särskilda områden vid sidan om de fyra friheterna

eurovoc_concepts:
European Environment Agency
environmental monitoring
information network

text: L 74/18 SV Europeiska gemenskapernas officiella tidning 15. 3. 2001 GEMENSAMMA EES-KOMMITT(cid:201)NS BESLUT nr 187/1999 av den 17 december 1999 om (cid:228)ndring av protokoll nr 31 till EES-avtalet om samarbete inom s(cid:228)rskilda omr(cid:229)den vid sidan om de fyra friheterna GEMENSAMMA EES-KOMMITT(cid:201)N HAR FATTAT DETTA BESLUT med beaktande av Avtalet om Europeiska ekonomiska samarbetsomr(cid:229)det, (cid:228)ndrat genom protokollet med justeringar av Avtalet om Europeiska ekonomiska samarbetsomr(cid:229)det, nedan kallat avtalet, s(cid:228)rskilt artik- larna 86 och 98 i detta, och av f(cid:246)ljande sk(cid:228)l: (1) Protokoll nr 31 till avtalet (cid:228)ndrades genom Gemensamma EES-komittØns beslut nr 11/94 av den 12 augusti 1994 (1). (2) Enligt artikel 3. 2 i protokoll nr 31 till avtalet deltar Efta-staterna utan inskr(cid:228)nkningar i Europeiska milj(cid:246)byr(cid:229)n som inr(cid:228)ttades genom r(cid:229)dets f(cid:246)rordning (EEG) nr 1210/90 (2). (3) F(cid:246)rordning (EEG) nr 1210/90 (cid:228)ndrades genom r(cid:229)dets f(cid:246)rordning (EG) nr 933/1999 av den 29 april 1999 om (cid:228)ndring av f(cid:246)rordning (EEG) nr 1210/90 om inr(cid:228)ttande av Europeiska milj(cid:246)byr(cid:229)n och Europeiska n(cid:228)tverket f(cid:246)r milj(cid:246)information och milj(cid:246)(cid:246)vervakning (3). (4) Protokoll nr 31 till avtalet b(cid:246)r (cid:228)ndras f(cid:246)r att (cid:229)terspegla de f(cid:246)r(cid:228)ndringar av Europeiska milj(cid:246)byr(cid:229)n och Europeiska n(cid:228)tverket f(cid:246)r milj(cid:246)information som f(cid:246)rordning (EG) nr 933/1999 inneburit. H˜RIGENOM F(cid:214)RESKRIVS F(cid:214)LJANDE. Artikel 1 F(cid:246)ljande skall l(cid:228)ggas till i slutet av artikel 3. 2 a i protokoll nr 31 till avtalet: (cid:148), (cid:228)ndrad genom r(cid:229)dets f(cid:246)rordning (EG) nr 933/1999 (2). (2) EGT L 117, 5. 5. 1999, s. 1. (cid:148) Artikel 2 Detta beslut tr(cid:228)der i kraft den 18 december 1999 under f(cid:246)ruts(cid:228)ttning att alla anm(cid:228)lningar enligt artikel 103. 1 i avtalet har gjorts till Gemensamma EES-kommittØn. (1) EGT L 253, 29. 9. 1994, s. 34. (2) EGT L 120, 11. 5. 1990, s. 1. (3) EGT L 117, 5. 5. 1999, s. 1. 15. 3. 2001 SV Europeiska gemenskapernas officiella tidning L 74/19 Detta beslut skall offentligg(cid:246)ras i EES-delen av och EES-supplementet till Europeiska gemenskapernas officiella tidning. Artikel 3 Utf(cid:228)rdat i Bryssel den 17 december 1999. P(cid:229) Gemensamma EES-kommittØns v(cid:228)gnar N. v. LIECHTENSTEIN Ordf(cid:246)rande


title: 1999/873/EY: Neuvoston päätös, tehty 17 päivänä joulukuuta 1999, Tunisiasta peräisin olevan, yhteisöön tuotavan käsittelemättömän oliiviöljyn tuontijärjestelmää koskevan Euroopan yhteisön ja Tunisian tasavallan välisen sopimuksen tekemisestä kirjeenvaihtona

eurovoc_concepts:
Tunisia
agreement (EU)
import
olive oil

text: L 340/106 FI Euroopan yhteisöjen virallinen lehti 31. 12. 1999 NEUVOSTON PÄÄTÖS, tehty 17 päivänä joulukuuta 1999, Tunisiasta peräisin olevan, yhteisöön tuotavan käsittelemättömän oliiviöljyn tuontijärjestelmää koskevan Euroopan yhteisön ja Tunisian tasavallan välisen sopimuksen tekemisestä kirjeenvaihtona (1999/873/EY) EUROOPAN UNIONIN NEUVOSTO, joka ottaa huomioon Euroopan yhteisön perustamissopimuksen ja erityisesti sen 133 artiklan yhdessä 300 artiklan 2 kohdan ensimmäisen kohdan kanssa, ottaa huomioon komission ehdotuksen, sekä katsoo seuraavaa: 1) Euroopan yhteisön ja Tunisian tasavallan välillä on neuvoteltu kirjeenvaihtona tehtävä sopimus, jolla jatketaan 1 päivän tammikuuta 2000 ja 31 päivän joulukuuta 2000 väliseksi ajaksi Tunisiasta peräisin olevan, yhteisöön tuotavan käsittelemättömän oliiviöljyn tuontijärjestelmän voimassaoloa sellaisena, kuin tästä järjestelmästä on määrätty Euroopan yhteisöjen ja niiden jäsenvaltioiden sekä Tunisian välisestä assosioinnista tehdyn Euro—Välimeri-sopimuksen pöytäkirjassa N:o 1 olevassa 3 artiklassa (1). 2) Tämä sopimus olisi hyväksyttävä yhteisön puolesta, ON PÄÄTTÄNYT SEURAAVAA: 1 artikla Hyväksytään yhteisön puolesta Euroopan yhteisön ja Tunisian tasavallan välinen Tunisiasta peräisin olevan, yhteisöön tuotavan käsittelemättömän oliiviöljyn tuontijärjestelmästä kirjeenvaihtona tehty sopimus. Sopimuksen teksti on tämän päätöksen liitteenä. Neuvoston puheenjohtaja valtuutetaan nimeämään henkilö, jolla on oikeus allekirjoittaa sopimus yhteisöä sitovasti. 2 artikla Tehty Brysselissä 17 päivänä joulukuuta 1999. Neuvoston puolesta Puheenjohtaja K. HEMILÄ (1) EYVL L 97, 30. 3. 1998, s. 1


title: Decisione del Comitato misto SEE n. 177/1999, del 17 dicembre 1999, che modifica l'allegato XIII (trasporti) dell'accordo SEE

eurovoc_concepts:
commercial vehicle
motor vehicle
technical standard
transport regulations
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text: L 74/4 IT Gazzetta ufficiale delle Comunit(cid:224) europee 15. 3. 2001 DECISIONE DEL COMITATO MISTO SEE N. 177/1999 del 17 dicembre 1999 che modifica l’allegato XIII (trasporti) dell’accordo SEE IL COMITATO MISTO SEE, visto l’accordo sullo Spazio economico europeo, modificato dal protocollo che adegua l’accordo sullo Spa- zio economico europeo, in appresso denominato «l’accordo», in particolare l’articolo 98, considerando quanto segue: (1) L’allegato XIII dell’accordo Ł stato modificato dalla decisione n. 169/1999 del Comitato misto SEE del 26 novembre 1999 (1). (2) Occorre integrare nell’accordo la direttiva 1999/37/CE del Consiglio, del 29 aprile 1999, relativa ai documenti di immatricolazione dei veicoli (2), DECIDE: Articolo 1 Dopo il punto 24b [regolamento (CE) n. 2411/98 del Consiglio] dell’allegato XIII dell’accordo viene inse- rito il punto seguente: «24c. 399 L 0037: Direttiva 1999/37/CE del Consiglio, del 29 aprile 1999, relativa ai documenti di immatricolazione dei veicoli (GU L 138 dell’1. 6. 1999, pag. 57). Ai fini dell’accordo le disposizioni della direttiva si intendono adattate come in appresso. Gli Stati EFTA rilasciano carte di circolazione in base al modello di cui all’allegato I della diret- tiva o al modello di cui agli allegati I e II della direttiva adattato come segue: a) al punto IV, secondo trattino, dell’allegato II, viene aggiunto il testo seguente: (cid:147)IS Islanda FL Liechtenstein N Norvegia(cid:148); b) al punto IV, quarto trattino, dell’allegato I, i termini (cid:147)altre lingue della Comunit(cid:224) europea(cid:148) sono sostituiti da (cid:147)lingue della Comunit(cid:224) europea e degli altri Stati EFTA(cid:148); c) al punto IV, quinto trattino, dell’allegato I, i termini (cid:147)Comunit(cid:224) europea(cid:148) sono sostituiti da (cid:147)Spazio economico europeo(cid:148); (1) GU L 61 dell’1. 3. 2001, pag. 25. (2) GU L 138 dell’1. 6. 1999, pag. 57. 15. 3. 2001 IT Gazzetta ufficiale delle Comunit(cid:224) europee L 74/5 d) al punto IV, secondo trattino, dell’allegato II, viene aggiunto il testo seguente: (cid:147)IS Islanda FL Liechtenstein N Norvegia(cid:148); e) f) al punto IV, quarto trattino, dell’allegato II, i termini (cid:147)altre lingue della Comunit(cid:224) europea(cid:148) sono sostituiti da (cid:147)lingue della Comunit(cid:224) europea e degli altri Stati EFTA(cid:148); al punto IV, quinto trattino, dell’allegato II, i termini (cid:147)Comunit(cid:224) europea(cid:148) sono sostituiti da (cid:147)Spazio economico europeo(cid:148). » Articolo 2 I testi della direttiva 1999/37/CE nelle lingue islandese e norvegese, allegati alle rispettive versioni linguisti- che della presente decisione, fanno fede. Articolo 3 La presente decisione entra in vigore il 18 dicembre 1999, a condizione che al Comitato misto SEE siano pervenute tutte le notifiche previste all’articolo 103, paragrafo 1, dell’accordo. Articolo 4 La presente decisione Ł pubblicata nella sezione SEE e nel supplemento SEE della Gazzetta ufficiale delle Comunit(cid:224) europee. Fatto a Bruxelles, il 17 dicembre 1999. Per il Comitato misto SEE Il Presidente N. v. LIECHTENSTEIN