title: Rapport de la Commission au Conseil et au Parlement européen sur l'application de la clause d'interdiction d'exportation (article 4, paragraphe 1) de la directive relative aux systèmes de garantie des dépôts (94/19/CE)

eurovoc_concepts:
bank deposit
credit guarantee
credit institution
economic integration
export restriction

text: COMMISSION DES COMMUNAUTÉS EUROPÉENNES Bruxelles, le 22. 12. 1999 COM(1999) 722 final RAPPORT DE LA COMMISSION AU CONSEIL ET AU PARLEMENT EUROPEEN sur l’application de la clause d'interdiction d'exportation (article 4, paragraphe 1) de la directive relative aux systèmes de garantie des dépôts (94/19/CE) RAPPORT DE LA COMMISSION AU CONSEIL ET AU PARLEMENT EUROPEEN sur l’application de la clause d'interdiction d'exportation (article 4, paragraphe 1) de la directive relative aux systèmes de garantie des dépôts (94/19/CE) 1. INTRODUCTION 1. 1. Principes généraux de la directive relative aux systèmes de garantie des dépôts L’article 4 de la directive 94/19/CE du Parlement européen et du Conseil, du 30 mai 1994, relative aux systèmes de garantie des dépôts pose le principe que les systèmes de garantie des dépôts instaurés et officiellement reconnus dans un État membre conformément à l’article 3, paragraphe 1, couvrent les déposants des succursales créées par des établissements de crédit dans d’autres États membres1. Cette disposition transpose aux systèmes de garantie des dépôts le principe de la reconnaissance, dans les États membres d’accueil, des dispositions applicables au siège de l’établissement de crédit qui forme, avec ses succursales dans le marché intérieur, une entité unique soumise à un seul agrément et à un contrôle centralisé de ses activités. € € La directive n'a pas harmonisé les systèmes au point d'instaurer un niveau de l'article 7 de la directive fixe un montant couverture uniforme. Toutefois, 20 000, étant entendu que, jusqu'au 31 décembre 1999, certains minimum de États membres peuvent maintenir un niveau de couverture moins élevé (mais 15 000). Il est également prévu que la garantie peut être non inférieur à limitée à un pourcentage du montant des dépôts (égal ou supérieur à 90 %). Enfin, il n'est pas fixé de plafond et certains déposants ou certains dépôts peuvent être totalement exclus de la garantie (la liste de ces exclusions figure à l'annexe I de la directive). Il peut donc exister des différences en ce qui concerne le niveau et l'étendue des garanties fournies par les divers systèmes2, en particulier pendant la période transitoire de cinq ans au cours de laquelle le montant minimum peut faire l'objet d'une dérogation. 1 2 Conformément à l'article 3, pargraphe 1, «chaque Etat membre veille à l’instauration et à la reconnaissance officielle sur son territoire d’un ou de plusieurs systèmes de garantie des dépôts». Voir tableau annexé. 2 1. 1. La clause d'interdiction d'exportation Il existe une dérogation temporaire, valable jusqu'au 31 décembre 1999, au principe selon lequel la garantie des dépôts proposée par l'État membre d'accueil est étendue aux filiales établies dans d'autres États membres. Cette dérogation d'interdiction d'exportation”, est énoncée à l'article 4, paragraphe 1, deuxième alinéa, de la directive. Les deuxième et troisième alinéas de cet article sont libellés comme suit: temporaire, dénommée ci-après “clause «Jusqu'au 31 décembre 1999, ni l'étendue, y compris le pourcentage, de la couverture prévue ne peuvent excéder le niveau et l'étendue maximale de la couverture proposée par le système de garantie correspondant de l'État membre d'accueil sur le territoire de ce dernier. le niveau ni Avant cette date, la Commission établit un rapport sur la base de l'expérience acquise dans l'application du deuxième alinéa et examine la nécessité de maintenir ces dispositions. Le cas échéant, la Commission présente une proposition de directive au Parlement européen et au Conseil visant à une prolongation de leur validité. »3 l'instauration Le moment est venu d'établir le rapport sur l'application de la disposition énoncée à l'article 4, paragraphe 1, et de déterminer s'il y a lieu d'en prolonger la validité. À cet effet, il pourrait être utile d'examiner les raisons qui ont motivé et clause l'interprétation qui en a été donnée lorsqu'elle a été attaquée devant la Cour. Cela fait l'objet de la section 2. La section 3 évalue l'expérience acquise dans l'application de la clause et étudie les arguments pour et contre sa suppression. En guise de conclusion, le présent rapport expose la position de la Commission en ce qui concerne l'avenir de ladite clause. d'exportation d'interdiction cette de 2. INTERPRÉTATION DE LA CLAUSE D'INTERDICTION D'EXPORTATION 1. 2. Au moment de l'adoption de la directive L'instauration de la clause d'interdiction d'exportation est motivée dans le considérant n° 14 du préambule de la directive: le fait que les «Considérant que le marché pourrait être perturbé par succursales de certains établissements de crédit offrent des taux de couverture supérieurs à ceux offerts par les établissements de crédits agréés dans l'État membre d'accueil; qu'il ne convient pas que le taux et l'étendue de la couverture offerts par les systèmes de garantie deviennent un instrument de concurrence; que, tout au moins pendant une période initiale, il est donc nécessaire de prévoir que le niveau et l'étendue de la couverture offerts par un système d'un 3 Une dérogation temporaire similaire figure à l'article 7 de la directive 97/9/CE sur les systèmes d'indemnisation des investisseurs (JO L 84 du 26 mars 1997, p. 22). 3 État membre d'origine aux déposants des succursales situées dans un autre État membre ne doivent pas dépasser le niveau et l'étendue maximale offerts par le système correspondant de l'État membre d'accueil; qu'il faudrait, après quelques années, examiner les perturbations éventuelles causées sur le marché, sur la base de l'expérience acquise et à la lumière de l'évolution du secteur bancaire;» L’origine de ce texte ne doit pas être recherchée dans une proposition de la Commission, comme l’indique clairement le rapport de la présidence du Conseil précédant l’adoption de la position commune: «Au cours des travaux du Conseil, plusieurs délégations ont demandé que la directive prévoie que, si un établissement de crédit d’un pays où le système de garantie est généreux établit une succursale dans un pays où le système de protection l’est moins, il ne puisse offrir dans ce pays une couverture supérieure à celle qui y est en vigueur (clause de non-exportation). L’objectif est d’éviter qu’il ne se trouve dans une situation de concurrence plus favorable que les établissements de crédit locaux. Tenant compte, d’une part, de l’attachement de certaines délégations à cette clause et inversement des réticences de la Commission à son égard et, d’autre part, de l’avis du Service juridique selon lequel une telle clause n'est éventuellement admissible qu'à condition d'être temporaire, la Présidence (du Conseil) propose le compromis suivant: Prévoir, dans la directive, une telle clause d’interdiction mais seulement jusqu’au 31 décembre 1999. Avant cette date, le Conseil pourrait décider de la proroger sur la base d’une proposition de la Commission. »4 1. 3. À la suite du recours en annulation formé par le gouvernement allemand La clause d'interdiction d'exportation a fait gouvernement allemand5 qui en demandait suivants: l’objet d’un recours du la suppression pour les motifs (1) Défaut de motivation ne permettant pas à la Cour d’exercer son contrôle selon l’article 190 du traité CE. L'argument était que le Conseil et le Parlement ne précisaient pas pourquoi ils estimaient que le niveau et l’étendue de la garantie des dépôts ne devaient pas devenir un instrument de concurrence. L'«interdiction d’exportation» était considérée comme étant en contradiction avec la finalité de la directive, qui est de renforcer la protection des déposants et de faciliter les activités transfrontières des établissements de crédit dans la Communauté européenne. (2) Violation de l’article 57, paragraphe 2, du traité CE. Selon le requérant, l’interdiction d’exportation compliquait l’exercice des activités bancaires 4 5 Extrait du rapport de la Présidence (belge) du Conseil du 9 septembre 1993. Document 8520/93 EF 62. Affaire C-233/94 - République fédérale d’Allemagne contre Parlement européen et Conseil de l’Union européenne 4 (3) (4) transfrontières dans la CE et allait à l’encontre du principe de l’harmonisation minimale et de la reconnaissance mutuelle. Incompatibilité de l’interdiction d’exportation avec l’objectif de protection des épargnants. En effet, en imposant aux succursales de ramener le niveau de couverture à celui offert par des pays où la protection était moindre, l'interdiction d'exportation allait à l'encontre du principe de la protection des créanciers. Violation du principe de proportionnalité du point de vue tant de la nécessité que de la proportionnalité. Selon le premier argument invoqué, le principe de l’intervention l’«interdiction d’exportation» violait minimale. D’autres solutions qui limiteraient moins les activités des établissements de crédit permettraient de lutter tout aussi efficacement contre les perturbations du marché, par exemple une clause de sauvegarde. Le deuxième argument était qu'il n’y avait pas de rapport raisonnable entre la nature et la portée de l’intervention et l’utilité de l’interdiction d’exportation. Cette utilité se trouvait déjà limitée par le simple fait qu’il n’était pas du tout certain que le marché serait perturbé. L’arrêt de la Cour du 13 mai 1997 offre des éléments très importants pour l’appréciation des conditions et des limites qui entourent la compatibilité de la clause. il Au point 43, la Cour reconnaît que l’interdiction d’exportation constitue une exception à l’harmonisation minimale et à la reconnaissance mutuelle que la directive cherche de manière générale à établir. «Toutefois, importe d’observer que, compte tenu de la complexité de la matière et des divergences qui subsistaient entre les législations des États membres, le Parlement et le Conseil étaient habilités à procéder de manière progressive à l’harmonisation nécessaire. » Au point 55, à propos de la prétendue violation de la proportionnalité, la Cour a souligné que "le législateur communautaire s’[efforçait] de réglementer une situation économiquement complexe. Avant l’adoption de la directive, des systèmes de garantie des dépôts n’existaient pas dans tous les États membres; de plus, la plupart d’entre eux ne couvraient pas les déposants auprès des succursales créées par des établissements de crédit agréés dans d’autres États membres. Le législateur communautaire était donc amené à apprécier les effets futurs et incertains de son intervention. Ce faisant, il avait le choix entre la prévention générale d’un risque et l’instauration d’un système de sauvegarde ponctuelle» (point 55). «Il ressort du 14ème considérant de la directive que le Parlement et le Conseil ont choisi d’éviter dès le départ toute perturbation du marché résultant du fait que les succursales de certains établissements de crédit offrent des taux de couverture supérieurs à ceux offerts par les établissements agréés par l’État membre d’accueil. L’éventualité d’une telle perturbation ne pouvant pas être complètement exclue, il en résulte que le législateur communautaire a démontré la à suffisance de droit qu’il poursuivait un objectif légitime. En outre, restriction que constitue l’interdiction d’exportation pour les activités des 5 établissements de crédit concernés n’est pas manifestement démesurée» (point 57). les établissements de crédit et Après le rejet par la Cour de sa demande en annulation, l'Allemagne a institué, les par une loi de juillet 1998 couvrant entreprises d’investissement, un système de garantie obligatoire correspondant au niveau minimum communautaire (à savoir 90 % du dépôt jusqu’à concurrence de 20 000 euros). Le gouvernement allemand a également reconnu tous les systèmes privés de garantie préexistants, qui pouvaient continuer à offrir de façon volontaire et à titre complémentaire une couverture beaucoup plus élevée. Ce sont ces systèmes privés qui sont actuellement chargés de gérer le fonds public de garantie (qui n’a pas de personnalité juridique et qu’ils ont contribué à financer), d’exercer les contrôles nécessaires sur les établissements et, le cas échéant, de verser le montant de la garantie prévue par la législation. 3. ARGUMENTATION MAINTENIR OU DE SUPPRIMER LA CLAUSE RELATIVE À L'OPPORTUNITÉ DE 1. 4. Base d'évaluation Lors de l'examen de la clause d'interdiction d'exportation qui est prévu par la directive, il semble particulièrement important de souligner les deux points suivants. D'une part, selon le préambule de la directive, “il faudrait, après quelques années, examiner les perturbations éventuelles causées sur le marché sur la base de l'expérience acquise et à la lumière de l'évolution dans le secteur bancaire”. temporairement suivante pour déroger D'autre part, ainsi que cela a déjà été souligné, la Cour énonce la condition importante aux principes de l'harmonisation minimale et de la reconnaissance mutuelle, que la directive cherche de manière générale à appliquer: “Toutefois, il importe d’observer que, compte tenu de la complexité de la matière et des divergences qui subsistaient entre les législations des États membres, le Parlement et le Conseil étaient habilités à procéder de manière progressive à l’harmonisation nécessaire”. Il pourrait donc être opportun de déterminer si cette situation prévaut toujours. 1. 5. Justification du maintien de la clause de non-exportation Les principaux arguments exposés ci-après ont été invoqués par certains États membres à l'appui du maintien de la clause: (1) Manque d'expérience. À la date d’établissement du présent rapport, soit cinq ans après la date d’entrée en vigueur de la directive, la disposition faisant l’objet de l’examen demandé par le Parlement et le Conseil n’a jamais été appliquée par les systèmes de garantie des dépôts existant dans les États membres tels que modifiés ou mis en place lors de la transposition de la directive. En effet, aucun établissement de crédit ayant des succursales dans d’autres États n’a, pour des raisons 6 (2) (3) directement liées à sa situation financière, suspendu la restitution des dépôts qui lui ont été confiés pendant la période considérée. Risque d'effets négatifs sur la concurrence. Les gouvernements favorables à la présentation par la Commission d'une proposition visant à prolonger la validité de la clause font généralement valoir l’argument repris dans l’arrêt, à savoir «éviter que le taux et l’étendue de la systèmes de garantie deviennent un les couverture offerts par instrument de concurrence», avec les perturbations du marché que cela pourrait entraîner. Les gouvernements considèrent en général que «l’éventualité d’une telle perturbation ne peut pas être complètement exclue» et ils invoquent le fait que l’interdiction d’exportation pour les activités des établissements de crédit concernés n'a pas entraîné d'effets négatifs sur leur territoire, ni gêné les activités de leurs établissements dans d'autres États membres. le marché et qui accroîtraient Une période particulièrement sensible. Certains États membres ont fait valoir qu'il serait particulièrement inopportun de laisser la clause venir à expiration à la fin de 1999, car cela s'ajouterait à d'autres changements qui affecteraient le risque de perturbations. L'introduction récente de l'euro est l'un de ces facteurs. Un autre développement est l'élargissement prévu de l'Union. Il a été souligné que certains pays candidats auraient des difficultés à adopter le niveau minimum de garantie des dépôts. Pour ces raisons, certains États membres clause d'interdiction l'expiration de d'importation n'accroisse considérablement le risque de perturbations sur le marché. craignent que la 1. 6. Justification de la suppression de la clause d'interdiction d'importation (1) (2) Le principe d'un marché bancaire unique. La clause d'interdiction constitue une exception au principe d'un marché bancaire unique et fait obstacle à l'exercice du droit d'établissement et de la libre prestation des services. En outre, le fait que les déposants de filiales soient couverts par le système de garantie de l'État membre d'accueil établit une discrimination entre les déposants du même établissement de crédit en cas de défaillance. Il y a donc incompatibilité avec le fait que, d'un point de vue tant juridique que bancaire, un établissement de crédit et ses succursales doivent être considérés comme une seule entité. C'est dans le Parlement ont adopté la clause ce contexte que le Conseil et d'interdiction d'exportation à titre purement transitoire. La principale justification résidait dans la situation complexe et peu claire qui prévalait avant l'adoption de la directive. du secteur L'évolution a bancaire. considérablement changé depuis l'adoption de la directive, à la suite, d'une part, de l'harmonisation des systèmes de garantie et, d'autre part, de l'intégration financière. bancaire secteur Le 7 € Tout d'abord, en ce qui concerne l'harmonisation des systèmes de garantie, de nombreux développements sont intervenus au cours de la période transitoire, qui se termine le 31 décembre 1999. Un niveau minimum réglementaire de garantie ( 20 000) est fixé dans tous les États membres et la couverture de toutes les succursales – quel que soit leur lieu d'établissement – est acquise. Il est vrai que la directive n'a pas complètement harmonisé les niveaux de garantie nationaux et que certaines différences subsisteront, même à l'issue de la période transitoire. Cela dit, la directive indique clairement que c'est le principe général du niveau de garantie du pays d'accueil qui est doit être appliqué, sans que ce niveau de garantie soit subordonné à une harmonisation des niveaux et conditions appliqués dans les États membres. Par ailleurs, il peut être intéressant de noter que les niveaux de garantie nationaux ont eux aussi convergé. En effet, les systèmes plus généreux ont réduit leur niveau de couverture6. Ainsi, depuis 1994, l'écart entre les garanties offertes par les différents sytèmes s'est sensiblement resserré. En fait, pour le 1er janvier 2000, tous les États membres, sauf trois, auront un niveau de garantie obligatoire variant entre 25 000 par déposant. Seuls feront exception le Danemark ( 40 000), la France ( 60 000) et l'Italie ( 20 000 et € 104 000). € € € € En conclusion, les grandes différences qui existaient au moment de l'adoption de la directive et justifiaient une dérogation temporaire au principe du marché unique ont cessé d'être. Le principal motif de dérogation a donc disparu. s'est d'interdiction d'exportation. L'évolution En second lieu, le processus d'intégration financière qui caractérise le marché bancaire a des conséquences importantes pour l'évaluation de la produite clause parallèlement sur plusieurs fronts. L'un des facteurs a été l'expansion des réseaux électroniques qui, en favorisant l'introduction de services bancaires électroniques, a facilité les activités transfrontières. Un autre a été l'introduction de l'euro, qui a éliminé le risque de change entre onze États membres. Un troisième élement important réside dans la tendance aux mutations structurelles et à la consolidation sur le marché bancaire. Par des fusions et des acquisitions, les banques ont renforcé leur position afin d'être concurrentielles au plan international. En résumé, les facteurs d'intégration ont puissamment joué au cours des quelques dernières années et il est clair que cette évolution va se poursuivre. Dans le processus d'intégration financière, la clause d'interdiction d'exportation est un élément résiduel qui scinde le marché unique en marchés nationaux. Elle doit être éliminée si on veut promouvoir une bonne intégration du marché financier de l'UE. Par ailleurs, du fait de 6 L'Allemagne a ramené la couverture obligatoire au minimum communautaire en ce qui concerne tant sa durée que son étendue(voir tableau); l'Italie a abaissé sa limite de couverture 600. 000 en 1994); enfin, la Finlande a réduit sa garantie totale à à € 104. 000 (qui était de € € 25. 000. 8 l'intégration du marché bancaire, la prestation transfrontière de services bancaires devient progressivement un domaine d'activité viable pour les banques domestiques. Il est donc aisément possible, en toute légalité, de tourner la clause d'interdiction d'exportation en effectuant des dépôts transfrontaliers, réduisant ainsi graduellement l'effet sur la concurrence que pourrait exercer un système de garantie des dépôts sur le plan intérieur. 7. (3) Aucune estimation des perturbations sur le marché. En ce qui concerne les éventuelles perturbations qu'entraînerait l'expiration de la clause d'interdiction d'exporter, aucun État membre ne dispose d'informations objectives et factuelles qui pourraient donner un fondement concret à la crainte que ces risques puissent exister ou soient non négligeables. Les États membres ne sont pas davantage en mesure de préciser ou de quantifier les perturbations potentielles du marché qu'une expiration de la leurs d'exportation clause établissements. d'interdiction entraînerait pour Au contraire, le fait est que des succursales étrangères – établies dans des États membres dont le niveau de garantie des dépôts est plus élevé que celui de leur pays d'origine – hésitent à demander la couverture plus (“topping-up”), même si cette généreuse de leur pays d'accueil possibilité leur est offerte sur une base non discriminatoire. Il semblerait même que certaines succursales étrangères, qui avaient participé initialement à des systèmes de topping-up, aient cessé de le faire. À l'évidence, pour ces succursales étrangères, le prix - celui que paient les banques domestiques dans le cadre de la garantie obligatoire - que représente la possibilité de porter le niveau de leur garantie à celui du pays d'accueil n'est pas justifié. Ceci semble donc indiquer clairement que les banques ne considèrent pas les différences de niveaux de garantie comme un facteur important sur le plan de la concurrence. (4) Respect de l'interdiction de la publicité commerciale. Enfin, aucun État membre n'a constaté de cas où une banque aurait violé ou tenté de violer l'interdiction imposée par la directive d'utiliser les différences entre les niveaux de garantie des dépôts dans leur publicité commerciale. 7 Selon l'avis des experts, dans la situation actuelle, les niveaux différents des systèmes de garantie des dépôts existant dans les États membres ne seraient pas - au moins dans le contexte actuel de stabilité relative du marché - importantes au point d'inciter vraiment les déposants à échapper à la clause d'interdiction d'exportation en effectuant des dépôts transfrontaliers. Mais on peut aussi interpréter cet avis comme une indication du fait que les différences entre les niveaux de garantie n'influent pas de manière déterminante sur la concurrence. 9 4. CONCLUSION Les systèmes de garantie des dépôts des États membres sont maintenant harmonisés conformément aux principes et aux objectifs de la directive. Dès lors, il semble disproportionné de proroger la clause d'interdiction d'exportation – qui pourrait être tournée aisément et en toute légalité au moyen de dépôts transfrontaliers – afin d'éviter des perturbations du marché qu'il est impossible d'estimer ou de préciser et qui paraissent improbables. Une prolongation de la validité de la clause d'interdiction d'exportation signifierait que la protection contre un risque aussi hypothétique serait considérée comme plus importante que l'achèvement du marché unique des services bancaires. Étant donné que l'approfondissement de l'intégration européenne est constitue un objectif majeur - ce dont témoigne l'approbation du Plan d'action en vue de la création d'un marché financier européen unique lors du récent Conseil européen de Cologne -, la Commission juge approprié de ne pas prolonger la clause d'interdiction d'exportation. Toutefois, après l'expiration de la clause (31 décembre 1999), la Commission surveillera étroitement l'évolution du marché, et en particulier les perturbations graves qui pourraient y apparaître, en se fondant sur les éléments communiqués par les autorités nationales selon leurs préférences. La Commission pourra alors envisager de proposer des mesures législatives adéquates. 10 ANNEXE I: Principales caractéristiques des systèmes de garantie des dépôts dans l'EEE Dépôts couverts par certains systèmes de garantie (application de l'article 7, paragraphe 2) 1. Les depôts d'établissements financiers qui sont membres du système de garantie ne sont couverts dans aucun État membre. 2. Les dépôts des entreprises d'assurance sont couverts dans les États suivants: DK, FIN, SU et IS. 3. Les dépôts de l'État et des administrations centrales sont couverts dans les États suivants: DK, SU, UK, NO et IS. 4. Les dépôts des collectivités provinciales, régionales, locales et municipales sont couverts dans les États suivants:DK, EL (sauf les autorités régionales et provinciales), FIN (uniquement les autorités municipales), SU, UK, NO et IS. 5. Les dépôts des organismes de placement collectif sont couverts dans les États suivants: DK, FIN, SU, UK et IS. 6. Les dépôts des fonds de pension et de retraite sont couverts dans les États suivants: DK, EL, FIN, SU, UK, IS et IT. 7. Les dépôts des administrateurs et des dirigeants d'un établissement de crédit, ainsi que ceux des associés personnellement les dépôts des actionnaires – sauf si ces dépôts représentent 5 % ou plus du capital de l'établissement de crédit - sont couverts dans les États suivants: IRL (20 %), FIN, SU, NO, IS et UK (uniquement les Building societies); tous ces pays couvrent également les dépôts des parents proches des personnes susmentionnées et des tiers agissant pour leur compte. En Italie, les dépôts des membres responsables personnellement sont couverts. responsables sont couverts; 8. Les dépôts d'autres sociétés d'un même groupe sont couverts dans les États suivants: DK, FIN, SU, UK (uniquement les Building societies) et IS. 9. Les dépôts non nominatifs sont couverts dans les États membres suivants: DE, FR (montants correspondant à des moyens de paiement émis), ÖS, SU (quand de tels dépôts existent) et UK (uniquement les banques et à certaines conditions). 10. Les dépôts pour lesquels le déposant a obtenu de l'établissement de credit des taux et des avantages financiers qui ont contribué à aggraver sa situation financière ne figurent 11 pas dans la liste des exclusions dans les États suivants: DK, FIN, SU et IS. 11. Les titres de créance émis par l'établissement de crédit et les engagements découlant d'acceptations propres et de billets à ordre sont couverts dans les États suivants: BE (à certaines conditions), PT (uniquement les certificats de dépôt), NL (uniquement les obligations - pas les billets à ordre), NO (à certaines conditions), SU (à certaines conditions). conditions) et UK (uniquement certaines banques les et à 12. Les dépôts en devises sont couverts dans les États suivants: DK, EL, ES, NL, LU, PT, FIN, IRL, IT, SU, NO et IS. Le système autrichien couvre les dépôts en monnaies les dépôts en euros. d'autres États membres appartenant à la zone euro et 13. Les dépôts de toutes les personnes morales sont couverts dans les États membres suivants: DK, EL, ES, FR, IT, FIN, SU et UK. 12 PAYS LOI TYPE ADRESSE DE L’INSTITUT DE GARANTIE MONTANT BELGIQUE (BE) - Loi du 22-3-1993 Mixte: public/privé - Organisme public créé par la loi du 17-12-1998 Fonds de protection des depôts et des instruments financiers € € – – 15 000 jusqu'au 31-12-1999 20 000 à partir du 1-1-2000 Avenue Berlaimont 14 B-1000 Bruxelles M. Debremaeker Tél. ++32/2-221 38 92 Fax. ++32/2-221 32 41 € 40 000 DANEMARK (DK) Loi n° 415 du 26-6-1998 Privé Garantifonden for indskydere og investorer DKK 300 000 = Niels Juels Gade 7 PO Box 2082 DK - 1013 København K M. Sørensen Tél. ++45/33146245 13 PAYS LOI TYPE ADRESSE DE L’INSTITUT DE GARANTIE MONTANT ALLEMAGNE (DE) Loi du 16-7-1998 (BGBl 1998 Teil I Nr 45, 22-7-1998) Privé Entschädigungseinrichtung deutscher Banken GmbH, Postfach 040327 D – 10062 Berlin Dr A. Weber / M. Wintzen Tél. ++49/30-590 01 19 60 Fax:++49/30-590 01 19 69 Privé Entschädigungseinrichtung des Bundesverbandes Öffentlicher Banken Deutschlands GmbH Postfach 201335 D – 53143 Bonn Dr Lüthje / M. Schoppmann Tél. ++49/228-8192-200 or 260 Équivalent Volksbanken und Raiffeisenbanken e. V. Bundesverband der deutschen Postfach 12 04 40 D-53046 Bonn Dr Kessel / M. Kollbach Tél. ++49/228-509-283 or 256 14 90 % de tous les dépôts couverts jusqu'à hauteur de 20 000 € 90 % de tous les dépôts couverts jusqu'à hauteur de 20 000 € Protection par l'organisme de 100 % des dépôts (autre système) Deutscher Sparkassen- und Giroverband e. V. Équivalent Postfach 1429 D-53004 Bonn Protection par l'organisme de 100 % des dépôts (autre système) M. Fischer / M. Newiger Tél. ++49/228-204-330 or 333 15 PAYS LOI TYPE ADRESSE DE L’INSTITUT DE GARANTIE MONTANT ALLEMAGNE (DE) Volontaire Einlagensicherungsfonds deutscher Banken Bundesverband deutscher Banken e. V. - Einlagensicherungsfonds – Burgstra β e 28 D-10189 Berlin Volontaire Einlagensicherungsfonds des Bundesbandes Öffentlicher Banken Deutschlands Godesberger Allee 88 D-53175 Bonn Volontaire Volontaire Bausparkassen-Einlagensicherungssystem e. V. β e 82 Dottendorfer Stra D-53129 Bonn Einlagensicherungsfonds für Bank- Bausparkassen Fachverband für Bank-Bausparkassen c/o Dresdner Bauspar AG 16 Am Sonnenplatz 1 D-61116 Bad Vibel 17 PAYS LOI TYPE ADRESSE DE L’INSTITUT DE GARANTIE MONTANT GRÈCE (EL) Loi n° 2324 du 17-7-1995 Mixte: public/privé TAMEIO EGGYHSIS KATATHESEON € 20 000 (jusqu'au 31-12-1999 – coopératives non couvertes par le système) 2-4 Sina St. GR – 10672 Athens M. Liakopoulos Tél ++301 363 9933 ++301 363 7932 ++301 363 5433 ++301 363 8339 ++301 363 5260 ESPAGNE (ES) Mixte Fax ++301 363. 5582 Fondo de Garantía de Depósitos en Establecimientos bancarios M. Aracil € € – – 15 000 jusqu'au 31-12-1999 20 000 à partir du 1-1-2000 Fondo de Garantía de Depósitos en Cajas de Ahorro M. García Macarróu Fondo de Garantía de Depósitos en Cooperativas de Crédito 18 M. García Macarróu Adresse des trois organismes: José Ortega y Gasset 22 E - Madrid 28006 Tél. ++35/1-4316645 Fax ++35/1-5755728 19 PAYS LOI TYPE ADRESSE DE L’INSTITUT DE GARANTIE MONTANT FRANCE (F) Équivalent Confédération nationale de crédit mutuel 88-90, rue Cardinet F – 75847 Paris Cedex 17 M. Desneux Équivalent Caisse centrale de crédit coopératif Parc de la Défense BP 211 33, rue des Trois Fontaneaux F – 92002 Nanterre Cedex Mr Bobin Équivalent Centre national des Caisses d’épargne et de prévoyance 27-29, rue de la Tombe-Issoire F – 75014 Paris Mme Bosquet € 60 000 € 60 000 € 60 000 Chambre syndicale des Sociétés anonymes de crédit immobilier € 60 000 20 € 90 % de tous les dépôts couverts jusqu'à hauteur de 15 000 jusqu'au 31-12-1999 € ( 20 000 à partir du 1. 1. 2000) IRLANDE (IRL) Statutory Instrument No 168 of 1995 Public Central Bank Act 1997 Section 81 (Annex I) 2, rue Lord Byron F – 75384 Paris Cedex 8 Central Bank of Ireland PO Box 559 Dame Street IRL – Dublin 2 M. Dermot Finneran (Banking Supervision Department) Tel. ++353/1-671 6666 Fax ++353-1-6716561 21 PAYS LOI TYPE ITALIE (IT) Loi du 6 février 1996 (article 23) Privé Décret-loi n° 659 du 4 décembre 1996 ADRESSE DE L’INSTITUT DE GARANTIE MONTANT Fondo interbancario di Tutela dei Depositi ITL 200 million = € 103 291. 38 Via del Plebiscito 102 I - 00186 Roma M. Savona - Mr Moretti Tél. ++39/6-99861 Fax ++39/6-48295414 Privé Fondo di Garanzia dei Depositanti del Credito cooperativo ITL 200 million = € 103 291. 38 LUXEMBOURG (L) Loi du 11 juin 1997 (modifiant la loi du 5 avril 1993) Privé Via Massimo d’Azeglio I – 00184 Roma M. Franco Caleffi Tél. ++39/6-482951 Fax ++39/6-48295414 Association pour la garantie des dépôts au Luxembourg (AGDL) 20, rue de la Poste BP 241 L – 2012 Luxembourg M. Jean-Jacques Rommes 22 € € 15 000 jusqu'au 31-12-1999 20 000 à partir du 1-1-2000 NETHERLANDS (NL) Loi du 14-12-1995 Privé De Nederlandsche Bank NV Tél: ++352/4636601 Fax ++352/460921 € 20 000 Arrêté royal du 15-12-1995 remplacé par l'arrêté royal du 25-6-1996 remplacé par l'arrêté royal du 21-9-1998 et 28-9-1998 PO Box 98 NL – 1000 AB Amsterdam M. R. J. Theissen Tél. ++31/20-5243924 Fax ++31/20-5242876 23 PAYS LOI TYPE ADRESSE DE L’INSTITUT DE GARANTIE MONTANT AUTRICHE(ÖS) Loi du 22-8-1996 Privé Einlagensicherung der Banken und Bankiers Gesellschaft m. b. H. Couverture à 90 % pour les personnes morales Börsegasse 11, A - 1013 Wien M. Harald Rassl Tél. 43/1-535. 17. 71. 32 ATS 260 000 € 20 000 Privé Privé Privé Sparkassen- Haftungs Aktiengesellschaft Grimmelshausengasse 1, A - 1030 Wien M. Alfred Pachernigg Tél. 43/1-711. 69. 292 Österreichische Raiffeisen-Einlagensicherung reg. Gen m. b. H. Hollandstraße 2, A - 1020 Wien M. Gerhard Bittner Tél. 43/1-211. 36. 0 Schulze-Delitzsch-Haftungs-genossenschaft reg. Gen. m. b. H. Schottengasse 10, A - 1010 Wien 24 M. Kurt Grossauer Tél. 43/1-313. 28. 2213 Privé Brucknerstraße 8, A - 1040 Wien Hypo-Haftungsgesellschaft m. b. H. M. Dietmar Rupar Tél. 43/1-505. 87. 32. 0 25 PAYS LOI TYPE ADRESSE DE L’INSTITUT DE GARANTIE MONTANT PORTUGAL (PT) Décret-loi n°298/92 du Public/privé Fundo de Garantia de Depositos Depuis le 22-06-1999 : € 25 000 31-12-1992 modifié par le décret-loi 246/95 du 14-9-1995 Avenida da Republica 57 – 8° P - 1050 –189 Lisboa Dr Mario Remédio Tél. ++351/1-7925735 and 36 Fax ++351/1-7942001 FINLANDE (FIN) Loi n° 1229/1997 modifiant la loi sur les établissements de crédit (article 65 entré en vigueur le 1-1-1998) Fundo de Garantia do Crédito Agricola Mútuo Praça de Liberdade, 92 Apartado 4038-4001 Porto Codex Tél ++351/2 – 2059977 Fax++351/2-2004420 Privé Finnish Deposit-Guarantee Scheme Depuis le 12-12-1998: un seul niveau de € 25 000 FIM 150 000 = € 25 000 Museokatu 8A P. O. Box 1009 SF – 00101 Helsinki 26 SUÈDE (SU) Loi 1995/1571 (entrée en vigueur le 1-1-1996) Public Mme Leena Linnainmaa Tél ++358-940561244 Fax ++358-940561291 Insättningsgarantinämnden Regeringsgatan 48 Box 7369, S-103 90 Stockholm M. Hans Jacobson (President) M. Thomas Norling (Director) Tél. ++46/8-7878100, Fax :++46/8-241335 SEK 250 000 = € 25 000 27 PAYS LOI TYPE ADRESSE DE L’INSTITUT DE GARANTIE MONTANT ROYAUME-UNI (UK) Banking Act 1987 Public 90 % de tous les dépôts couverts jusqu'à € hauteur de UKL 20 000 ( 22 222) Deposit Protection Board 25 The North Colonnade Canary Wharf GB – London E14 9HS M. Howard Davis (Chairman) Mme Lisa Robinson (Director) Tél ++44/171-6760972 Fax ++44/171-6760973 Building Societies Act 1986 (Projet de fusionner les deux systèmes) Building Societies Investor Protection Scheme Même couverture 25 The North Colonnade Canary Wharf GB – London E14 9HS M. Geoffrey Fitchew (Chairman) M. Norman Digance (Director) Tel ++44/171-6760398 Fax ++44/171-676 ISLANDE (IS) Loi n° 113 du Privé The Commercial Banks’ ISK 1,7 million = € 20 000 28 12-7-1996 Deposit Guarantee Fund Kalkofnsvegi 1 ISL - 150 Reykjavik Private The Savings Banks’ ISK 1,7 million= € 20 000 (Fusion des deux fonds envisagée) Deposit Guarantee Fund Raudararstig 27 ISL - 105 Reykjavik 29 PAYS LOI TYPE ADRESSE DE L’INSTITUT DE GARANTIE MONTANT LIECHTENSTEIN (LIE) Loi n° 108/1992 Privé Dienststelle für Bankenaufsicht CHF 30 000 Loi n° 22/1994 Verwaltungsgebäude 4 b FL - 9490 Vaduz NORVÈGE (NOR) Loi n° 75 du Mixte: public/privé Forretningsbankenes sikringsfond € NOK 2 millions ( 250 000) 6-12-1996 Hansteensgt 2 PO Box 2403 Solli, N-0201 Oslo Mixte: public/privé Sparebankenes sikringsfond PO Box 6772 St. Olavs Plass N - 0130 Oslo 30


title: PERGUNTA ESCRITA P-2658/99 apresentada por Ian Hudghton (Verts/ALE) ao Conselho. Reuniões do Conselho Pesca.

eurovoc_concepts:
Council of the European Union
fisheries policy
operation of the Institutions

formats: html pdf print

text: C 219 E/184 Jornal Oficial das Comunidades Europeias PT 1. 8. 2000 (2000/C 219 E/236) PERGUNTA ESCRITA P-2658/99 apresentada por Ian Hudghton (Verts/ALE) ao Conselho (22 de Dezembro de 1999) Objecto: Reuniıes do Conselho «Pesca» Pode o Conselho apresentar estat(cid:237)sticas sobre a representa(cid:231)ªo e a participa(cid:231)ªo dos ministros dos Estados- -membros nas reuniıes do Conselhos «Pesca», em particular no que se refere (cid:224) representa(cid:231)ªo a um n(cid:237)vel inferior ao de Estado-membro? Com que frequŒncia sªo os Estados-membros representados no Conselho por ministros delegados com direito de interven(cid:231)ªo e de voto? Resposta (14 de Fevereiro de 2000) O Conselho informa o Senhor Deputado de que nªo dispıe de estat(cid:237)sticas sobre a representa(cid:231)ªo e participa(cid:231)ªo dos Estados-membros nos Conselhos «Pescas». Em caso de delega(cid:231)ªo de atribui(cid:231)ıes, cabe a cada Estado-membro determinar como e por quem deverÆ fazer-se representar nas sessıes dos Conselhos «Pescas». (2000/C 219 E/237) PERGUNTA ESCRITA E-2719/99 apresentada por Ieke van den Burg (PSE), Marietta Giannakou-Koutsikou (PPE-DE), Heidi Hautala (Verts/ALE), Jo Leinen (PSE), Colette Flesch (ELDR), HØlŁne Flautre (Verts/ALE), Mario Mantovani (PPE-DE), Concepci(cid:243) Ferrer (PPE-DE), Michel Hansenne (PPE-DE), JosØ Gil-Robles Gil-Delgado (PPE-DE), Sylviane Ainardi (GUE/NGL), Ursula Stenzel (PPE-DE), Graham Watson (ELDR), Giorgos Dimitrakopoulos (PPE-DE), GØrard Deprez (PPE-DE), Martine Roure (PSE), Ilda Figueiredo (GUE/NGL), Marie-HØlŁne Gillig (PSE) e Caroline Lucas (Verts/ALE) (cid:224) Comissªo Objecto: Pobreza e exclusªo social (18 de Janeiro de 2000) O artigo 137o do Tratado de Amesterdªo prevŒ a cria(cid:231)ªo de um programa de combate da pobreza e da exclusªo social. Quando pensa a Comissªo adoptar um tal programa? Como tenciona a Comissªo preparar um tal programa em associa(cid:231)ªo com as ONG pertinentes? De que forma tenciona assegurar a igualdade dos direitos humanos fundamentais para todos? Resposta dada por Anna Diamantopoulou em nome da Comissªo (10 de Fevereiro de 2000) A Comissªo prevŒ a apresenta(cid:231)ªo, no decurso do primeiro semestre de 2000, de um programa de ac(cid:231)ªo comunitÆria destinado a refor(cid:231)ar os esfor(cid:231)os envidados pelos Estados-membros com vista a promover a inser(cid:231)ªo social, nos termos do disposto no artigo 137o (ex artigo 118o) do Tratado CE. A reuniªo extraordinÆria subordinada ao tema da reforma econ(cid:243)mica, do emprego e da coesªo social, que decorrerÆ em Lisboa sob a Øgide da presidŒncia portuguesa, em Mar(cid:231)o de 2000, proporcionarÆ a oportunidade para corroborar, ao mais alto n(cid:237)vel pol(cid:237)tico, que a Comunidade entra no novo sØculo com a ambi(cid:231)ªo renovada de construir uma sociedade mais aberta a todos. A Comissªo darÆ o seu contributo para esta reuniªo e apresentarÆ subsequentemente uma proposta de programa de ac(cid:231)ªo. Em 1999, a Comissªo iniciou um processo de consulta em larga escala junto dos Estados-membros (atravØs do grupo de alto n(cid:237)vel sobre a exclusªo social) e das organiza(cid:231)ıes da sociedade civil. Em Maio p. p. , a Comissªo organizou uma mesa redonda intitulada «Para uma Europa para todos: de que forma poderia a Comunidade apoiar as iniciativas dos Estados-membros destinadas a promover a inser(cid:231)ªo social?» Esta


title: INTERROGAZIONE SCRITTA E-2511/99 di María Sornosa Martínez (PSE) e María Valenciano Martínez-Orozco (PSE) alla Commissione. Violazione del principio della parità tra i sessi nei tornei di scacchi nell'Unione europea.

eurovoc_concepts:
Treaty of Amsterdam
equal treatment
gender equality
position of women
sexual discrimination
sporting event

text: C 225 E/154 Gazzetta ufficiale delle Comunit(cid:224) europee IT 8. 8. 2000 (2000/C 225 E/168) INTERROGAZIONE SCRITTA E-2508/99 di Jaime Valdivielso de CuØ (PPE-DE) al Consiglio (22 dicembre 1999) Oggetto: Commercio Lo scorso 9 novembre, dopo il Consiglio dei ministri dell(cid:146)Industria dei 15, Ł emerso chiaramente che la difficile situazione della cantieristica in Europa, e in particolare in Spagna, Ł in buona parte dovuta al dumping praticato dalla Corea. Pu(cid:242) il Consiglio far sapere per quale motivo non sono stati adottati provvedimenti nei confronti del paese in questione, che porta avanti tali pratiche anche grazie a finanziamenti internazionali? Risposta (28 febbraio 2000) Nelle conclusioni del 9 novembre 1999 sulla situazione della cantieristica navale mondiale il Consiglio «Industria» ha condiviso l(cid:146)opinione della Commissione secondo cui questo settore sta attraversando in tutto il mondo una fase critica, caratterizzata da prezzi molto bassi e da un notevole eccesso di capacit(cid:224) produttiva causati dalla Repubblica di Corea, con gravi ripercussioni per i cantieri navali dell(cid:146)UE. Il Consiglio ha inoltre espresso la sua profonda preoccupazione per i risultati delle indagini svolte dalla Commissione, da cui emerge che, nella Repubblica di Corea, sono stati aggiudicati contratti sottocosto arrecando in tal modo pregiudizio agli interessi dei cantieri dell(cid:146)UE. Il Consiglio ha pertanto esortato la Commissione a perseverare nello sforzo di stabilire condizioni concorrenziali omogenee in questo settore, avviando senza indugio consultazioni costruttive con la Repubblica di Corea al fine di porre termine alla concorrenza sleale. In base a tali conclusioni, il 14 dicembre 1999 si Ł tenuta a Parigi, nell(cid:146)ambito dell(cid:146)OCSE, una riunione congiunta tra i rappresentanti della Commissione europea e dell(cid:146)industria dell(cid:146)UE, da un lato, e i rappresentanti del governo della Repubblica di Corea e dell(cid:146)industria coreana, dall(cid:146)altro. Le parti hanno proceduto ad un dialogo costruttivo sulle preoccupazioni dell(cid:146)UE in merito alla situazione del mercato della cantieristica navale mondiale che ha riguardato la domanda e offerta, la sovracapacit(cid:224) e i bassi prezzi, nonchØ la questione del finanziamento di cantieri coreani in difficolt(cid:224), come Halla e Daewoo. (2000/C 225 E/169) INTERROGAZIONE SCRITTA E-2511/99 di Mar(cid:237)a Sornosa Mart(cid:237)nez (PSE) e Mar(cid:237)a Valenciano Mart(cid:237)nez-Orozco (PSE) alla Commissione (22 dicembre 1999) Oggetto: Violazione del principio della parit(cid:224) tra i sessi nei tornei di scacchi nell(cid:146)Unione europea in vigore, Secondo le leggi in tutti gli Stati membri dell(cid:146)Unione europea nei tornei di scacchi sono espressamente vietate le gare miste. Questo gioco di carattere intellettuale non presuppone tuttavia una specifica capacit(cid:224) muscolare o fisica che possa giustificarne la pratica in categorie separate in base al sesso. L(cid:146)anno scorso, nell(cid:146)esaminare la petizione n. 253/98 presentata dal sig. JosØ Eduardo Da Riva Alonso, cittadino spagnolo, la Commissione europea ha ritenuto che «la discriminazione in oggetto non [fosse] giustificata. Se nel caso di taluni sport le donne e gli uomini concorrono in categorie separate, in quello degli scacchi non Ł necessaria alcuna preparazione o attitudine fisica particolare che non sia a portata delle donne. » Sulla base del trattato di Amsterdam, e in particolare degli articoli seguenti: (cid:129) articolo 2: «la Comunit(cid:224) ha il compito di promuovere [. ] mediante l(cid:146)attuazione delle politiche e delle azioni comuni [. ] la parit(cid:224) tra uomini e donne»; 8. 8. 2000 IT Gazzetta ufficiale delle Comunit(cid:224) europee C 225 E/155 (cid:129) articolo 3: «[. ] l(cid:146)azione della Comunit(cid:224) comporta [. ] un contributo ad un(cid:146)istruzione e ad una formazione di qualit(cid:224) [. ]; l(cid:146)azione della Comunit(cid:224) [. ] mira ad eliminare le ineguaglianze, nonchØ a promuovere la parit(cid:224), tra uomini e donne»; (cid:129) articolo 13: «[. ] [. ] su proposta della Commissione e previa consultazione del Parlamento europeo, pu(cid:242) prendere i provvedimenti opportuni per combattere le discriminazioni fondate sul sesso [. ]»; il Consiglio, e tenuto conto del fatto che la discriminazione relativa alla pratica e all(cid:146)insegnamento del gioco degli scacchi non pu(cid:242) rientrare nel campo di applicazione della direttiva 76/207/CEE (1) (discriminazioni in lavoro), dal momento che i giocatori di scacchi non possono essere considerati materia di accesso al lavoratori dipendenti, non ritiene la Commissione che, sulla base degli articoli citati, sarebbe necessario attivarsi a livello legislativo per garantire la non discriminazione di uno dei due sessi nello sport in generale e nel gioco degli scacchi in particolare? Ritiene la Commissione di essersi impegnata in modo soddisfacente, nell(cid:146)ambito delle proprie possibilit(cid:224), per presentare al Consiglio proposte volte a garantire il rispetto dell(cid:146)obiettivo della non discriminazione fondata sul sesso, che costituisce uno degli obiettivi prioritari del trattato CE? (1) GU L 39 del 14. 2. 1976, pag. 40. Risposta data dalla sig. ra Reding a nome della Commissione (14 febbraio 2000) La Commissione desidera innanzitutto sottolineare che essa Ł, come l(cid:146)Onorevole parlamentare, molto attenta nei confronti della questione della non-discriminazione fra donne e uomini. Come ricorda l(cid:146)Onorevole parlamentare, la pratica dello sport costituisce un settore nel quale la questione della parit(cid:224) di opportunit(cid:224) riveste un carattere particolare. Infatti, in alcune attivit(cid:224) sportive, gli uomini e le donne concorrono all(cid:146)interno di categorie distinte al fine di garantire le opportunit(cid:224) delle donne e si pu(cid:242) pertanto parlare di discriminazione in senso positivo. Al fine di disporre di tutti gli elementi necessari per valutare se tale principio sia applicabile nel caso degli scacchi, la Commissione contatter(cid:224) gli organismi internazionali competenti. La Commissione approfitta del pari dell(cid:146)interrogazione dell(cid:146)Onorevole parlamentare per ribadire che essa condivide il suo punto di vista secondo il quale il caso sollevato dovrebbe rientrare nel contesto generale della parit(cid:224) di opportunit(cid:224). La Commissione segnala che un gruppo permanente di Commissari Ł stato istituito, sotto la presidenza del Presidente della Commissione e la vicepresidenza del Commissario Il mandato del gruppo consiste segnatamente nel responsabile per l(cid:146)occupazione e gli affari sociali. garantire che si tenga conto di tale aspetto nell(cid:146)insieme delle politiche e delle azioni comunitarie, in conformit(cid:224) dell(cid:146)articolo 3, paragrafo 2 del Trattato (1). La Commissione ha trasmesso inoltre in data 26 novembre 1999 al Consiglio e, per consultazione, al Parlamento europeo, una proposta di decisione del Consiglio che stabilisce un programma di azione comunitaria di lotta contro la discriminazione (2), nonchØ le proposte di direttiva che riguardano la realizzazione di un quadro generale in favore della parit(cid:224) di trattamento in materia di occupazione e di lavoro (3) relativamente all(cid:146)attuazione del principio della parit(cid:224) di trattamento fra le persone, senza distinzione di razza o di origine etnica (4). SEC(1999) 1483. COM(1999) 567 def. (1) Comunicazione del Presidente «Gruppi di membri della Commissione». (2) (3) COM(1999) 565 def. (4) COM(1999) 566 def. (2000/C 225 E/170) INTERROGAZIONE SCRITTA E-2514/99 di Pedro Marset Campos (GUE/NGL) alla Commissione (22 dicembre 1999) Oggetto: Contributi comunitari per la costruzione di un depuratore di acque reflue ad AbarÆn (Murcia, in una zona di agriturismo che beneficia di finanziamenti a titolo del programma Spagna) Leader II dell(cid:146)Unione europea e del programma Future dell Il 18 giugno 1999 la Commissione ha approvato il finanziamento a titolo del programma Leader II di un progetto di agriturismo («Casa Rural») nella zona di Caæada Hidalgo in localit(cid:224) AbarÆn (Murcia) (pratica B. B3. 080 a nome di Trinidad GonzÆlez Maquil(cid:243)n per un importo totale di 1. 370. 096 pesetas)


title: KIRJALLINEN KYSYMYS E-2504/99 esittäjä(t): Astrid Thors (ELDR) komissiolle. Elintarvikkeissa havaitut uudet ympäristömyrkyt.

eurovoc_concepts:
EU environmental policy
carcinogenic substance
consumer protection
dangerous substance
environmental protection
food inspection
foodstuff
health control
pollutant
waste management

text: 21. 11. 2000 FI Euroopan yhteis(cid:246)jen virallinen lehti C 330 E/15 ja arvioimiseksi Esitett(cid:228)vien suunnitelmien ja edell(cid:228) mainittujen vaatimusten t(cid:228)yttymisen seuraamiseksi kullekin ehdokasmaalle perustetaan seurantakomitea, ja suunnitelmien yhteydess(cid:228) mainitaan raportoinnin s(cid:228)(cid:228)nn(cid:246)t ja menettelyt. (1) EYVL L 161, 26. 6. 1999. (2) EYVL L 331, 23. 12. 1999. (2000/C 330 E/014) KIRJALLINEN KYSYMYS E-2504/99 esitt(cid:228)j(cid:228)(t): Astrid Thors (ELDR) komissiolle (22. joulukuuta 1999) Aihe: Elintarvikkeissa havaitut uudet ymp(cid:228)rist(cid:246)myrkyt Ruotsalaisen Dagens Nyheter -sanomalehden (11. tutkijat ovat joka aiheuttaa sy(cid:246)p(cid:228)(cid:228). Sillist(cid:228) ja silakasta on l(cid:246)ydetty havainneet uuden ymp(cid:228)rist(cid:246)lle haitallisen aineen, korkeita pitoisuuksia brominoituja palamista ehk(cid:228)isevi(cid:228) aineita (brominated flame retardants, TeBDE), jotka ovat per(cid:228)isin k(cid:228)yt(cid:246)st(cid:228) poistetuista kodinkoneista. Lihan, voin ja juuston pitoisuudet ovat viel(cid:228) alhaisia, mutta havainto on h(cid:228)lytt(cid:228)v(cid:228) kahdestakin syyst(cid:228): ensinn(cid:228)kin, pitoisuudet kohoavat yht(cid:228) nopeasti kuin PCB:n pitoisuudet ja toiseksi, lopullisen terveysriskin arvioimiseksi palamista ehk(cid:228)isevien aineiden myrkyl- listen ainesosien m(cid:228)(cid:228)r(cid:228)(cid:228)n on lis(cid:228)tt(cid:228)v(cid:228) PCB:n kaltaisten ymp(cid:228)rist(cid:246)lle haitallisten aineiden m(cid:228)(cid:228)r(cid:228). lokakuuta 1999) mukaan ruotsalaiset Onko komissio tietoinen t(cid:228)st(cid:228) uudesta havainnosta ja aikooko se ryhty(cid:228) toimenpiteisiin asian suhteen? Margot Wallstr(cid:246)min komission puolesta antama vastaus (25. helmikuuta 2000) Komissio pyyt(cid:228)(cid:228) parlamentin j(cid:228)sent(cid:228) tutustumaan Doeke Eisman esitt(cid:228)m(cid:228)(cid:228)n kirjalliseen kysymykseen E- 3004/98 (1), Inger Sch(cid:246)rlingin joulukuun 1999 istuntojakson kyselytunnilla esitt(cid:228)m(cid:228)(cid:228)n suulliseen kysymykseen H-776/99 (3) annettuihin vastauksiin. P-1976/99 (2) kysymykseen Sch(cid:246)rlingin esitt(cid:228)m(cid:228)(cid:228)n kirjalliseen Inger ja Lis(cid:228)ksi ymp(cid:228)rist(cid:246)neuvoston kokouksessa k(cid:228)ytiin 13. joulukuuta 1999 Tanskan ja Ruotsin toimittaman muistion perusteella keskustelu tarpeesta toteuttaa bromipitoisiin liekinestoaineisiin liittyvi(cid:228) kiireellisi(cid:228) yhteis(cid:246)n toimenpiteit(cid:228). Komissio muistutti t(cid:228)ss(cid:228) yhteydess(cid:228), ett(cid:228) kolmesta bromipitoisesta liekinestoaineesta ollaan parhaillaan toteuttamassa kattavaa riskinarviointia olemassa olevien aineiden vaarojen arvioinnista ja valvonnasta annetun neuvoston asetuksen (ETY) N:o 793/93 (4) mukaisesti. Kun riskinarviointiraportit ovat valmiina, ne esitet(cid:228)(cid:228)n myrkyllisyytt(cid:228), ekomyrkyllisyytt(cid:228) ja ymp(cid:228)rist(cid:246)(cid:228) k(cid:228)sittelev(cid:228)lle tiedekomitealle riippumatonta vertaisarviointia varten. Ymp(cid:228)rist(cid:246)asioista vastuussa oleva komission j(cid:228)sen kirjoitti 15. joulukuuta 1999 vastuullisten j(cid:228)senvalti- oiden ministereille ja kehotti saattamaan riskinarvioinnin p(cid:228)(cid:228)t(cid:246)kseen mahdollisimman pian. Komissio julkaisee raporttien tulokset Euroopan yhteis(cid:246)jen virallisessa lehdess(cid:228) heti, kun ne ovat valmiina, ja ehdottaa tarvittaessa uusia riskin v(cid:228)hent(cid:228)mist(cid:228) koskevia toimenpiteit(cid:228). Koska jalostuslaitosten ty(cid:246)ntekij(cid:246)iden veress(cid:228) on havaittu viiden polybromatun bifenyylieteerin (PBDE) johdannaisen suurentuneita pitoisuuksia ja yhteis(cid:246)n tulevassa s(cid:228)hk(cid:246)- ja elektroniikkalaitteiden j(cid:228)tteit(cid:228) koskevassa lains(cid:228)(cid:228)d(cid:228)nn(cid:246)ss(cid:228) lis(cid:228)t(cid:228)(cid:228)n PBDE:(cid:228) sis(cid:228)lt(cid:228)vien muovien kierr(cid:228)tyst(cid:228) huomattavasti, komissiossa keskustellaan parhaillaan n(cid:228)iden bromipitoisten liekinestoaineiden korvaamista uusien s(cid:228)hk(cid:246)- ja elektro- niikkalaitteiden valmistuksessa. (1) EYVL C 142, 21. 5. 1999. (2) EYVL C 203 E, 18. 7. 2000, s. 101. (3) Keskusteltavat aiheet Euroopan parlamentissa (joulukuu 1999). (4) EYVL L 84, 5. 4. 1993


title: Nařízení Komise (ES) č. 2759/1999 ze dne 22. prosince 1999, kterým se stanoví prováděcí pravidla k nařízení Rady (ES) č. 1268/1999 o podpoře Společenství pro předvstupní opatření v oblasti zemědělství a rozvoje venkova v kandidátských zemích střední a východní Evropy v předvstupním obdobíText s významem pro EHP.

eurovoc_concepts:
Central and Eastern Europe
EU aid
aid to agriculture
pre-accession aid
rural development

text: 11/sv. 32 CS Úřední věstník Evropské unie 235 31999R2759 L 331/51 ÚŘEDNÍ VĚSTNÍK EVROPSKÝCH SPOLEČENSTVÍ 23. 12. 1999 NAŘÍZENÍ KOMISE (ES) č. 2759/1999 ze dne 22. prosince 1999, kterým se stanoví prováděcí pravidla k nařízení Rady (ES) č. 1268/1999 o podpoře Společenství pro předvstupní opatření v oblasti zemědělství a rozvoje venkova v kandidátských zemích střední a východní Evropy v předvstupním období (Text s významem pro EHP) KOMISE EVROPSKÝCH SPOLEČENSTVÍ, s ohledem na Smlouvu o založení Evropského společenství, s ohledem na nařízení Rady (ES) č. 1268/1999 ze dne 21. června 1999 o podpoře Společenství pro předvstupní opatření v oblasti zemědělství a rozvoje venkova v kandidátských zemích střední a východní Evropy v předvstupním období (1), a zejména na čl. 9 odst. 2 a čl. 12 odst. 1 uvedeného nařízení, vzhledem k těmto důvodům: (1) (2) (3) Cílem předvstupních opatření Společenství v oblasti země- dělství a rozvoje venkova v kandidátských zemích střední a východní Evropy (dále jen „SAPARD“) stanovená v nařízení (ES) č. 1268/1999 je zejména umožnit kandidát- ským zemím provádět acquis communautaire v oblastech společné zemědělské politiky a souvisejících politik, jakož i řešení prioritních a specifických problémů přizpůsobení zemědělství a venkovských oblastí v kandidátských zemích. Podpora poskytovaná podle programu SAPARD přihlíží zejména k jejímu vlivu na ochranu životního prostředí a na udržitelný rozvoj hospodářství dané kandidátské země a na obecné zásady v oblasti sociální soudržnosti; podpora Společenství nenahrazuje financování, které je v každé kandidátské zemi dostupné, ale doplňuje odpovídající vni- trostátní opatření nebo k němu přispívá. Podpora se poskytuje v tomto ohledu zpravidla podle plat- ných předpisů o podpoře Společenství pro rozvoj venkova, zejména podle cílů a nástrojů stanovených v nařízení Rady (ES) č. 1257/1999 ze dne 17. května 1999 o podpoře pro rozvoj venkova z Evropského zemědělského orientačního a záručního fondu (EZOZF) a o změně a zrušení některých nařízení (2) a v nařízení Komise (ES) č. 1750/1999 (3), kte- rým se stanoví prováděcí pravidla k uvedenému nařízení. (4) (5) (6) (7) (8) (ES) Jednotlivá opatření uvedená v článku 2 nařízení č. 1268/1999 jsou podobná opatřením uvedeným v nařízení (ES) č. 1257/1999, a kandidátské země by je proto měly provádět pokud možno podle zásad pro pro- vádění těchto opatření ve Společenství. Poukazuje se na podmínky, které se mají ohledně těchto opatření používat. K nápravě strukturálních nedostatků v zásobování a uvá- dění na trh zemědělských produktů vyplývajících z nedo- statečné organizace producentů v kandidátských zemích je potřebná podpora pro povzbuzování k vytvoření sesku- pení producentů. Proto by se měla podpora poskytovat v přechodném předvstupním období podle odpovídajících zásad Společenství, s odchýlením se od nich nebo jejich doplněním tam, kde je to zapotřebí pro řešení konkrétních situací v kandidátských zemích. (ES) Pro jiná opatření uvedená v článku 2 nařízení č. 1268/1999 lze poskytnout podporu Společenství, pokud jsou součástí programu schváleného Komisí. Pravidla způsobilosti výdajů podle SAPARD by měly zoh- ledňovat dobu použitelnosti nařízení (ES) č. 1268/1999 a požadavek minimální doby, během níž mají podniky zůstat v podstatě nezměněné, aby byl splněn jejich účel. Zvláštní podmínky způsobilosti výdajů by měly být dohod- nuty v rámci dvoustranných dohod mezi Společenstvím a jednotlivými kandidátskými zeměmi. Program SAPARD se provádí podle řídicích pokynů stano- vených v nařízení Rady (ES) č. 1260/1999 ze dne 21. června 1999 o obecných ustanoveních o strukturál- ních fondech (4). Podle čl. 5 odst. 2 nařízení (ES) č. 1268/1999 sledují Komise a kandidátská země pro- vádění programu, přičemž je nutné definovat ukazatele, které se mají při tomto postupu používat. Pro tento účel by se měly vzít v úvahu ukazatele uvedené v nařízení (ES) č. 1260/1999. (1) Úř. věst. L 161, 26. 6. 1999, s. 87. (2) Úř. věst. L 160, 26. 6. 1999, s. 80. (3) Úř. věst. L 214, 13. 8. 1999, s. 31. (4) Úř. věst. L 161, 26. 6. 1999, s. 1. CS Úřední věstník Evropské unie 11/sv. 32 236 (9) Společenství podle nařízení Rady Pomoc z podpory Společenství pro předvstupní opatření v oblasti zemědělství a rozvoje venkova v kandidátských zemích střední a východní Evropy v předvstupním období a pomoc (ES) č. 1267/1999 ze dne 21. června 1999 o zřízení nástroje předvstupních strukturálních politik (1) (2) by měly být koordinovány podle nařízení Rady (ES) č. 1266/1999 ze dne 21. června 1999 o koordinaci podpory kandidátským zemím v rámci předvstupní strategie a o změně nařízení (EHS) č. 3906/89. (10) Opatření tohoto nařízení jsou v souladu se stanoviskem Výboru pro zemědělské struktury a rozvoj venkova, Článek 3 Zlepšení zpracovávání a uvádění na trh zemědělských a rybářských produktů 1. Podporu lze poskytnout pro finanční investice uvedené v člán- cích 25 a 26 nařízení (ES) č. 1257/1999 týkajícího se zlepšení zpracovávání a uvádění na trh zemědělských produktů a pro- duktů rybolovu zahrnutých v příloze I Smlouvy, které pocházejí z kandidátských zemí nebo ze Společenství. Finanční investice na maloobchodní úrovni jsou z podpory vyloučeny. 2. Podporu lze poskytnout na výdaje na a) výstavbu a pořizování nemovitého majetku, s výjimkou koupě pozemku, b) nové stroje a zařízení včetně počítačového programového PŘIJALA TOTO NAŘÍZENÍ: vybavení, Článek 1 Cíl c) běžné náklady, např. poplatky architektům, inženýrům a kon- zultantům, poplatky za studie proveditelnosti a za získání patentů a licencí, kromě výdajů uvedených v písmenech a) a b), do výše 12 % těchto výdajů. stanoví prováděcí pravidla k nařízení Toto nařízení (ES) č. 1268/1999 o podpoře Společenství pro předvstupní opatření v oblasti zemědělství a rozvoje venkova v kandidátských zemích střední a východní Evropy v předvstupním období. Článek 4 Zemědělství a životní prostředí Článek 2 Investice do zemědělských hospodářství 1. Podporu pro investice do zemědělských hospodářství lze poskytovat za podmínek stanovených v hlavě II kapitole I nařízení (ES) č. 1257/1999, s výjimkou článku 7 uvedené kapitoly. 2. Podpora hospodářstvím, pro investice se poskytuje zemědělským — která dodržují vnitrostátní minimální normy týkající se život- ního prostředí, hygieny a životních podmínek zvířat v době přijetí rozhodnutí o poskytnutí podpory a — jejichž hospodářskou životaschopnost při ukončení investic lze prokázet. Pokud však jsou krátce před obdržením žádosti nově zavedeny minimální normy acquis communautaire, pokud jde o životní prostředí, hygienu a životní podmínky zvířat, je rozhodnutí poskytnout podporu podmíněno dodržováním těchto nových norem dotyčným hospodářstvím na konci období investování. 3. Každá kandidátská země určí meze celkových investic, pro které lze poskytnout podporu, s přijatelné normy profesní kvali- fikace a způsobilosti zemědělců, aby mohli obdržet podporu. Podporu lze poskytovat pro činnosti uvedené v hlavě II kapitole VI nařízení (ES) č. 1257/1999, které splňují podmínky tam uvedené, pokud se týkají experimentálních činností. Cílem těchto činností musí být rozvíjení praktických zkušeností v oblasti zemědělství a životního prostředí na úrovni správy i zemědělského hospodářství. Článek 5 Odborné vzdělávání 1. Podporu lze poskytovat pro činnosti uvedené v hlavě II kapi- tole III nařízení (ES) č. 1257/1999, které splňují podmínky tam uvedené. 2. Podporu pro odborné vzdělávání nelze poskytnout pro vzdě- lávací kurzy nebo vzdělávání, které jsou součástí běžných pro- gramů výuky zemědělství a lesnictví na středních nebo vyšších školách. Článek 6 Seskupení producentů (1) Úř. věst. L 161, 26. 6. 1999, s. 73. (2) Úř. věst. L 161, 26. 6. 1999, s. 68. 1. Podporu lze poskytovat za účelem povzbuzování k vytváření seskupení producentů a k usnadnění jejich správního fungování během prvních pěti let ode dne jejich uznání. 11/sv. 32 CS Úřední věstník Evropské unie 237 2. Tento článek se vztahuje na seskupení producentů vytvořená za účelem společného přizpůsobení produkce producentů, kteří jsou členy těchto skupin, požadavkům trhu a společného uvádění zboží na trh, včetně soustřeďování prodeje, přípravy k prodeji a dodávkám velkoodběratelům, a zavedení společných pravidel informace, se zvláštním zřetelem k informacím pro výrobní o sklizni a dostupnosti, a která jsou kandidátskou zemí úředně uznána. 3. Podpora poskytovaná seskupením producentů uznaným po 1. lednu 2000 na dobu prvních pěti let ode dne jejich uznání se poskytuje paušální částkou na náklady na vytvoření a činnost seskupení producentů. 4. Podpora uvedená v odstavci 3 se určuje pro každé seskupení producentů na základě jeho roční produkce uvedené na trh v těchto výších: a) za první rok 5 %, za druhý rok 5 %, za třetí rok 4 %, za čtvrtý rok 3 % a za pátý rok 2 % roční produkce nepřevyšující 1 milion eur, b) za první rok 2,5 %, za druhý rok 2,5 %, za třetí rok 2 %, za čtvrtý rok 1,5 % a za pátý rok 1,5 % roční produkce převyšující 1 milion eur, c) u každého seskupení producentů je tato podpora omezena stropem, který činí: — za první rok 100 000 eur, — za druhý rok 100 000 eur, — za třetí rok 80 000 eur, — za čtvrtý rok 60 000 eur, — za pátý rok 50 000 eur, a vyplácí se v ročních splátkách. Článek 7 Lesnictví 1. Podporu lze poskytovat pro činnosti uvedené v článcích 29 a 30, s výjimkou čl. 30 odst. 1 šesté odrážky nařízení (ES) č. 1257/1999, které splňují podmínky tam uvedené. 2. Podpora se poskytuje pro zalesňování zemědělské půdy za předpokladu, že je toto vysazování přizpůsobeno místním pod- mínkám a je v souladu se životním prostředím. Podpora může kromě nákladů na výsadbu zahrnovat roční prémii na zalesněný hektar k pokrytí nákladů na udržování v období až pěti let. 3. Podpora na v držení veřejnoprávních subjektů zahrnuje pouze náklady na zaměst- nance. zemědělské půdy zalesňování 4. V případě výsadby vánočních stromků se podpora na zales- nění zemědělské půdy neposkytuje. 5. V případě rychle rostoucích dřevin pěstovaných v krátkém období se podpora na zalesňování udělí pouze pro náklady na výsadbu. Článek 8 Způsobilost 1. Pro výdaje na činnosti podle opatření uvedených v článcích 2 až 7 tohoto nařízení a všech jiných opatření uvedených v článku 2 nařízení (ES) č. 1268/1999 lze poskytnout podporu Společenství, pouze jsou-li tyto činnosti součástí programu pro rozvoj země- dělství a venkova schváleného podle čl. 4 odst. 5 nařízení (ES) č. 1268/1999. 2. Pro výdaje lze poskytnout podporu Společenství, jestliže je kandidátská země skutečně vyplatila jednotlivému příjemci opatření k podpoře rozvoje venkova po 31. prosinci 1999 a po dni, kdy plán rozvoje venkova anebo jakákoli změna tohoto plánu, vyplývající z daného opatření, byly předloženy nebo sdě- leny Komisi. Podporu pro výdaje lze poskytovat od pozdějšího z obou dat. Konečným datem způsobilosti závazku je buď konec rozpočto- vého roku 2006, nebo den přistoupení příslušné kandidátské země, podle toho, co nastane dříve. 3. Pro operaci lze dále poskytovat podporu, pouze pokud během pěti let ode dne schválení platby platební agenturou kandidátské země není podrobena podstatné změně a) ovlivňující její povahu nebo podmínky jejího provádění anebo poskytující určitému podniku nebo veřejnému subjektu nepřiměřenou výhodu a b) vyplývající buď ze změny povahy vlastnictví v některém článku infrastruktury, anebo ze zastavení nebo změny místa výrobní činnosti. Článek 9 Řídící orgán Komise zajistí, aby každá kandidátská země vytvořila řídící orgán odpovídající za účinné a správné řízení uvedeného programu a zabezpečovala vysokou úroveň jeho činnosti. Článek 10 Sledované ukazatele Specifické fyzikální ukazatele, ukazatele životního prostředí a finanční ukazatele používané při sledování provádění tohoto programu musí brát v úvahu prvky zmíněné v článku 36 nařízení (ES) č. 1260/1999. 238 CS Úřední věstník Evropské unie 11/sv. 32 Článek 11 Výroční a závěrečné zprávy Výroční zprávy uvedené v čl. 5 odst. 2 nařízení (ES) č. l268/1999 obsahují, kromě případně použitelných prvků uvedených v článku 37 nařízení (ES) 1260/1999, fyzikální ukazatele ke každému opatření. Článek 12 Hodnocení Posouzení a hodnocení uvedená v článku 5 nařízení (ES) č. 1268/1999 se provádějí s přihlédnutím k hodnotícím postupům stanoveným v hlavě IV kapitole III nařízení (ES) č. 1260/1999 a v kapitole III oddíle 5 nařízení (ES) č. 1750/1999. Článek 13 Závěrečná ustanovení Podrobnější podmínky podpory a způsobilosti výdajů na základě tohoto nařízení zohledňující pokyny Komise pro členské státy budou stanoveny v dvoustranných dohodách uzavřených mezi Komisí za Evropské společenství a každou kandidátskou zemí. Toto nařízení vstupuje v platnost sedmým dnem po vyhlášení v Úředním věstníku Evropských společenství. Použije se na podporu Společenství ode dne 1. ledna 2000. Toto nařízení je závazné v celém rozsahu a přímo použitelné ve všech členských státech. V Bruselu dne 22. prosince 1999. Za Komisi Franz FISCHLER člen Komise


title: Komisjoni määrus (EÜ) nr 2762/1999, 22. detsember 1999, millega kohandatakse teatavate kalapüügiliikide maksimaalset aastast püügikoormust

eurovoc_concepts:
Spain
fishing area
fishing grounds
fishing industry
production
technical regulations

text: 04/4. kd ET Euroopa Liidu Teataja 167 31999R2762 L 331/59 EUROOPA ÜHENDUSTE TEATAJA 23. 12. 1999 KOMISJONI MÄÄRUS (EÜ) nr 2762/1999, 22. detsember 1999, millega kohandatakse teatavate kalapüügiliikide maksimaalset aastast püügikoormust EUROOPA ÜHENDUSTE KOMISJON, võttes arvesse Euroopa Ühenduse asutamislepingut, võimaldab algselt kehtestatud koormust kohandada vasta- valt laevastiku praegusele olukorrale ja mitmekesistada kalapüügitegevust teiste põhjalähedaste liikidega; võttes arvesse nõukogu 15. juuni 1995. aasta määrust (EÜ) nr 2027/95, millega luuakse teatavate ühenduse kalastuspiirkon- dade ja kalavarudega seotud püügikoormuse korraldussüs- teem, (1) muudetud määrusega (EÜ) nr 149/1999, (2) eriti selle artikli 4 teist taanet, (4) (5) et Hispaania saaks paremini kasutada talle eraldatud kvoo- te, peab käesolev määrus jõustuma kohe; käesoleva määrusega ettenähtud meetmed on kooskõlas kalanduse ja akvakultuuri korralduskomitee arvamusega, ning arvestades, et: (1) (2) määruse (EÜ) nr 2027/95 artikli 4 teises taandes on sätes- tatud, et komisjon võtab liikmesriigi nõudmisel asjakoha- seid meetmeid, et kõnealune liikmesriik saaks kasutada oma kalastuskvoote nõukogu 27. märtsi 1995. aasta mää- ruse (EÜ) nr 685/95 (mis käsitleb teatavate ühenduse kalas- tuspiirkondade ja kalavarudega seotud püügikoormuse korraldust) artikli 6 lõike 2 kolmanda lõigu sätete koha- selt; (3) Hispaania on palunud komisjonil kohandada oma laevade maksimaalset aastast püügikoormust nii, et põhjalähedaste liikide püügi puhul kantakse osa passiivpüüniste koormu- sest üle veetavatele püünistele, nii et Hispaania lipu all sõit- vad laevad saaksid täielikult kasutada neile ühenduse mää- ruste kohaselt aastaks eraldatud kvoote; ON VASTU VÕTNUD KÄESOLEVA MÄÄRUSE: Artikkel 1 Hispaania Kuningriigi maksimaalset aastast püügikoormust põhjalähedaste liikide osas, mille püügil kasutatakse määruse (EÜ) nr 2027/95 lisas nimetatud veetavaid ja passiivpüüniseid, muudetakse vastavalt käesoleva määruse lisale. Artikkel 2 (3) selline püügikoormuse ülekandmine seisneb üksnes väike- ses kohanduses, mis ei muuda olemasolevat tasakaalu ning Käesolev määrus jõustub järgmisel päeval pärast selle avaldamist Euroopa Ühenduste Teatajas. Käesolev määrus on tervikuna siduv ja vahetult kohaldatav kõikides liikmesriikides. Brüssel, 22. detsember 1999 Komisjoni nimel komisjoni liige Franz FISCHLER (1) EÜT L 199, 24. 8. 1995, lk 1. (2) EÜT L 18, 23. 1. 1999, lk 3. (3) EÜT L 71, 31. 3. 1995, lk 5. 168 ET Euroopa Liidu Teataja 04/4. kd LISA 04/4. kd ET Euroopa Liidu Teataja 169


title: KOMISIJOS REGLAMENTAS (EB) Nr. 2754/1999 1999 m. gruodžio 22 d. iš dalies keičiantis Reglamentą (EB) Nr. 822/1999 dėl jautienos, priklausančios tam tikroms intervencinėms agentūroms, pardavimo iš anksto nustatytomis kainomis siekiant ją perdirbti Bendrijoje ir skirti pagalbai maistu

eurovoc_concepts:
beef
export licence
food aid
intervention agency
meat processing industry
sale

formats: html print


title: SCHRIFTELIJKE VRAAG E-2512/99 van Rosa Miguélez Ramos (PSE) aan de Commissie. Geselecteerde projecten van het Cultuur 2000-programma.

eurovoc_concepts:
EU programme
Spain
cultural policy

text: 1. 8. 2000 NL Publicatieblad van de Europese Gemeenschappen C 219 E/175 Er is intussen een werkgroep van het Permanent Veterinair ComitØ opgericht om de moeilijkheden vast te stellen die door de autoriteiten worden ondervonden bij de naleving van de communautaire wetgeving, waaronder de verzameling van de informatie die overeenkomstig artikel 8 van de richtlijn door de lidstaten aan de Commissie moet worden verstrekt. Wat de bescherming van dieren tijdens het vervoer betreft, wordt communautaire wetgeving opgesteld op grond van de resultaten van wetenschappelijk onderzoek en praktische kennis, die beide aantonen dat vervoer van dieren goed mogelijk is als aan bijzondere voorwaarden wordt voldaan. De communautaire wetgeving inzake het welzijn van dieren wordt voortdurend herzien in lijn met nieuwe wetenschappelijke kennis en praktische ervaring in het veld. Zoals onlangs onderstreept in het Witboek inzake voedselveiligheid, dat op 12 januari 2000 is goed- gekeurd, hecht de Commissie groot belang aan het welzijn van dieren. (2000/C 219 E/223) SCHRIFTELIJKE VRAAG E-2512/99 van Rosa MiguØlez Ramos (PSE) aan de Commissie Betreft: Geselecteerde projecten van het Cultuur 2000-programma (22 december 1999) De Commissie heeft in het kader van het Cultuur 2000-programma 55 culturele projecten geselecteerd, voor een totaalbedrag van meer dan 6 miljoen euro. Hebben sommige van deze door de Commissie goedgekeurde initiatieven betrekking op de culturele hoofdsteden van het jaar 2000? Vijf van de uitgekozen experimentele acties zullen in Spanje ten uitvoer worden gelegd. Welke zijn deze vijf acties? Heeft een ervan betrekking op Santiago de Compostela? Antwoord van mevrouw Reding namens de Commissie (28 januari 2000) Wat de communautaire culturele programma(cid:146)s betreft, zou de Commissie erop willen wijzen dat het doel van haar actie niet het toekennen van specifieke steun aan een of andere lidstaat is, maar wel het aanmoedigen van de culturele samenwerking, met name door het steunen van in het kader van een partnerschap uitgevoerde projecten met een Europese dimensie. In het kader van de oproep tot het indienen van voorstellen voor (cid:132)Proefprojecten met het oog op het kaderprogramma voor cultuur(cid:148), die in het Publicatieblad is verschenen (1), heeft de Commissie 410 aanvragen ontvangen. Na advies van een comitØ van onafhankelijke deskundigen die verscheidene culturele disciplines vertegenwoordigen, heeft de Commissie daarvan 55 geselecteerd. Slechts ØØn van deze projecten houdt verband met de Europese steden van de cultuur. Het gaat om het project (cid:132)Hotel Europa(cid:148) waarvan de hoofdorganisator Intercult Production (Zweden) is en waarvan de volgende verenigingen medeorganisator zijn: Association de Gestion du Festival d(cid:146)Avignon, Bologna 2000, Verein Wiener Festwoche en Rotterdam 2001. Wat de geselecteerde projecten betreft, waarvan de hoofdorganisator een Spaanse organisatie is, gaat het hierbij om (cid:132)Electronic Map of European venues(cid:148), (cid:132)pijn, een multidisciplinaire en interculturele thematische studie(cid:148), (cid:132)mondialisering en culturele identiteit(cid:148), en (cid:132)argonautas 2000(cid:148). Van deze projecten heeft geen enkel betrekking op Santiago de Compostela, welke stad echter in het kader in 1999 een subsidie van van het programma Raphael 150 000 € en in 1998 een subsidie van 175 000 € heeft ontvangen. Verder heeft Santiago de Compostela in 1997, 1996, 1995 en 1994 (in het kader van de thematische acties) elk jaar 200 000 ecu ontvangen. (in het kader van de Europese laboratoria) (1) PB C 163 van 10. 6. 1999


title: Kommissionens forordning (EF) nr. 2789/1999 af 22. december 1999 om handelsnormer for spisedruer

eurovoc_concepts:
grape
marketing standard

text: 29. 12. 1999 DA De Europæiske Fællesskabers Tidende L 336/13 KOMMISSIONENS FORORDNING (EF) Nr. 2789/1999 af 22. december 1999 om handelsnormer for spisedruer KOMMISSIONEN FOR DE EUROPÆISKE FÆLLESSKABER HAR — under henvisning til traktaten om oprettelse af Det Europæiske Fællesskab, under henvisning til Rådets forordning (EF) nr. 2200/96 af 28. oktober 1996 om den fælles markedsordning for frugt og grøntsager (1), senest ændret ved forordning (EF) nr. 1257/ 1999 (2), særlig artikel 2, stk. 2, og ud fra følgende betragtninger: terne i klassen »Ekstra« skal underkastes en særlig omhyggelig sortering og emballering, bør der for denne klasses vedkommende kun tages hensyn til forringelse af friskhedstilstand og fasthed; (5) (6) efterspørgslen efter detailsalgsemballager med spisedruer af forskellige sorter eller forskellig oprindelse er stigende; en sådan præsentation spisedruer bør derfor tillades og bestemmelserne vedrørende mærkning tilpasses i over- ensstemmelse hermed; de i denne forordning fastsatte foranstaltninger er i over- ensstemmelse med udtalelse fra Forvaltningskomitéen for Friske Frugter og Grøntsager — (1) (2) (3) (4) Spisedruer står opført i bilag I til forordning (EF) nr. 2200/96 blandt de produkter, som der skal fastsættes normer for; Kommissionens forordning (EØF) nr. 1730/ 87 af 22. juni 1987 om fastsættelse af kvalitetsnormer for druer (3), senest ændret ved forordning (EF) nr. 888/ 97 (4), er blevet ændret adskillige gange, så at den ikke længere er juridisk overskuelig; UDSTEDT FØLGENDE FORORDNING: Artikel 1 de nævnte bestemmelser bør derfor omarbejdes og for at opnå forordning (EØF) nr. 1730/87 ophæves; tages gennemsigtighed på verdensmarkedet bør der hensyn til den norm for spisedruer, som er anbefalet af arbejdsgruppen for fastsættelse af normer for letfordær- velige produkter og under De Forenede Nationers Økonomiske Kommission for Europa (FN/ECE); kvalitetsudvikling formålet med at anvende disse normer er at fjerne produkter af utilfredsstillende kvalitet fra markedet, at styre produktionen, så den opfylder forbrugernes krav, og lette handelsforbindelserne på grundlag af loyal konkurrence og dermed bidrage til at gøre produktionen mere rentabel; normerne gælder for alle handelsled; transport over en længere afstand, oplagring af en vis varighed eller de som produkterne for behandling, forskellige former underkastes, kan medføre visse forandringer på grund af produkternes biologiske udvikling og deres mere eller mindre letfordærvelige karakter; der bør tages hensyn til i de disse handelsled, som følger efter forsendelsen; da produk- forandringer, når normerne anvendes (1) EFT L 297 af 21. 11. 1996, s. 1. (2) EFT L 160 af 26. 6. 1999, s. 80. (3) EFT L 163 af 23. 6. 1987, s. 25. (4) EFT L 126 af 17. 5. 1997, s. 11. Handelsnormerne for spisedruer henhørende under KN-kode 0806 10 10 er fastsat i bilaget. Normerne gælder for alle handelsled på de i forordning (EF) nr. 2200/96 fastsatte betingelser. Dog kan produkterne i de handelsled, som følger efter forsen- delsen, have følgende fejl i forhold til de i normerne indeholdte krav: — en lettere forringelse af friskhedstilstand og fasthed, og — for produkter i andre klasser end klasse »Ekstra«: små foran- dringer på grund af deres udvikling og deres mere eller mindre letfordærvelige karakter. Artikel 2 Forordning (EØF) nr. 1730/87 ophæves. Artikel 3 Denne forordning træder i kraft på tredjedagen efter offentlig- gørelsen i De Europæiske Fællesskabers Tidende. Den anvendes fra den første dag i måneden efter ikrafttræ- delsen. L 336/14 DA De Europæiske Fællesskabers Tidende 29. 12. 1999 Denne medlemsstat. forordning er bindende i alle enkeltheder og gælder umiddelbart i hver Udfærdiget i Bruxelles, den 22. december 1999. På Kommissionens vegne Franz FISCHLER Medlem af Kommissionen 29. 12. 1999 DA De Europæiske Fællesskabers Tidende L 336/15 BILAG NORMER FOR SPISEDRUER I. DEFINITION Normerne gælder for spisedruer af de sorter (cultivarer) af arten Vitis vinifera L. , der er bestemt til levering i frisk tilstand til forbrugerne. Normerne omfatter ikke spisedruer til industriel forarbejdning. II. BESTEMMELSER VEDRØRENDE KVALITET Ved normerne fastsættes de kvalitetskrav, som spisedruer skal opfylde efter klargøring og emballering. A. Mindstekrav Generelt for klasserne gælder under hensyn til tolerancer og særlige bestemmelser for de enkelte klasser, at klaserne og druerne skal være: — sunde; produkter, der er angrebet af råd eller er forringet i en sådan grad, at de er uegnede til konsum, udelukkes — rene, praktisk taget fri for synlige fremmedlegemer — praktisk taget fri for skadegørere — praktisk taget fri for skader forårsaget af skadegørere — fri for unormal ydre fugtighed — fri for fremmed lugt og/eller smag. Endvidere skal druerne være: — hele — velformede — normalt udviklede. Pigmentering som følge af sol betragtes ikke som en fejl. Klaserne skal være omhyggeligt plukkede. Spisedruerne skal være tilstrækkeligt udviklede og modne, således at de kan: — tåle transport og håndtering, og — ankomme til bestemmelsesstedet i tilfredsstillende stand. B. Klasseinddeling Spisedruer inddeles i følgende tre klasser: i) Klasse »Ekstra« Spisedruer i denne klasse skal være af fineste kvalitet. Klaserne skal under hensyn til produktionsområdet have druesortens typiske form, udvikling og farve, og de skal være fuldstændig fejlfrie. Druerne skal være faste, fastsiddende, ensartet fordelt i klasen og praktisk taget være dækket af det naturlige vokslag. ii) Klasse I Spisedruer i denne klasse skal være af god kvalitet. Klaserne skal under hensyn til produktionsområdet have druesortens typiske form, udvikling og farve. Druerne skal være faste, fastsiddende og så vidt muligt være dækket af det naturlige vokslag. De kan dog være mindre ensartet fordelt i klasen end i klasse »Ekstra«. Følgende små fejl præsentationen i emballagen: tillades dog, hvis de ikke forringer helhedsindtrykket, kvaliteten, holdbarheden eller — små formfejl — små farvefejl — meget små pletter af solskold, der kun har påvirket skallen. iii) Klasse II Denne klasse omfatter spisedruer, som ikke kan placeres i de højere klasser, men som opfylder ovennævnte mindstekrav. L 336/16 DA De Europæiske Fællesskabers Tidende 29. 12. 1999 Klaserne kan have mindre fejl med hensyn til form, udvikling og farve, såfremt de væsentlige kendetegn for sorten under hensyntagen til produktionsområdet ikke ændres derved. Druerne skal være tilstrækkeligt faste og fastsiddende og så vidt muligt dækket af det naturlige vokslag. De kan være mere uregelmæssigt fordelt i klasen end i klasse I. Følgende fejl tillades, hvis spisedruerne bevarer deres væsentlige kendetegn med hensyn til kvalitet, holdbarhed og præsentation: — formfejl — farvefejl — små pletter af solskold, der kun har skadet skallen — små stødpletter — små forandringer i skallen. III. BESTEMMELSER VEDRØRENDE STØRRELSESSORTERING Størrelsen bestemmes af klasernes vægt. Der er fastsat følgende mindstevægt for klaser af væksthusdruer og for klaser af frilandsdruer med henholdsvis store og små druer: Klasse »Ekstra« Klasse I Klasse II Væksthusdruer 300 g 250 g 150 g Frilandsdruer Sorter med store druer Sorter med små druer 200 g 150 g 100 g 150 g 100 g 75 g Sortsinddelingen af væksthussorter og af frilandssorter med henholdsvis store og små druer er anført i sortslisten i bilaget til disse normer. For alle klasser gælder, at der i hver detailsalgsemballage af en nettovægt på højst 1 kg tillades en klase, som vejer under mindstevægten, for at nå op på den anførte vægt, såfremt klasen opfylder alle de andre krav til den angivne klasse. Hvis det i mærkningen anførte sortsnavn ikke er opført på listen i bilaget til disse normer, finder mindstevægten for sorter med store druer anvendelse. IV. BESTEMMELSER VEDRØRENDE TOLERANCER Følgende tolerancer for kvalitet og størrelse er tilladt i hver pakning af spisedruer, der ikke opfylder kravene til den angivne klasse. A. Kvalitetstolerancer i) Klasse »Ekstra« 5 % efter vægt af klaser, der ikke opfylder kravene til klassen, men som opfylder kravene til klasse I eller undtagelsesvis falder inden for tolerancerne for denne klasse. ii) Klasse I 10 % efter vægt af klaser, der ikke opfylder kravene til klassen, men som opfylder kravene til klasse II eller undtagelsesvis falder inden for tolerancerne for denne klasse. iii) Klasse II 10 % efter vægt af klaser, der hverken opfylder kravene til klassen eller mindstekravene, dog bortset fra produkter, der er angrebet af råd eller har andre forringelser, som gør dem uegnede til konsum. B. Størrelsestolerancer i) Klasse »Ekstra« og I 10 % efter vægt af klaser, der ikke opfylder størrelseskravene for denne klasse, men som opfylder størrelses- kravene for klassen umiddelbart under. ii) Klasse II 10 % efter vægt af klaser, der ikke opfylder størrelseskravene for denne klasse, men som vejer mindst 75 g. 29. 12. 1999 DA De Europæiske Fællesskabers Tidende L 336/17 V. BESTEMMELSER VEDRØRENDE PRÆSENTATION A. Ensartethed Indholdet af hver pakning skal være ensartet og må kun bestå af klaser af samme oprindelse, sort, kvalitet og modenhed. For druer i detailsalgsemballager på indtil 1 kg netto kræves det ikke, at klaserne skal være af samme sort og oprindelse. Klaser i klasse »Ekstra« skal være af stort set samme farve og størrelse. Den synlige del af pakningens indhold skal være repræsentativ for hele indholdet. B. Emballering Spisedruer skal emballeres således, at de er rimeligt beskyttede. I klasse »Ekstra« skal klaserne præsenteres i et enkelt lag. Materialerne, der anvendes indvendigt i pakningen, skal være nye, rene og af en kvalitet, der ikke kan fremkalde ydre eller indre forringelser af produkterne. Anvendelse af materialer, herunder papir eller mærkater med handelsmæssige oplysninger, er tilladt, hvis påtrykningen eller mærkningen foretages med sværte eller lim, der er giftfri. Pakningerne skal være fri for ethvert fremmedlegeme, dog kan et stykke af vinranken på højst 5 cm i længden sidde på klasens stilk som en særlig måde at præsentere klasen på. VI. BESTEMMELSER VEDRØRENDE MÆRKNING Hver pakning skal på samme side være forsynet med følgende oplysninger, anført med bogstaver, som er letlæselige, ikke kan udviskes og er synlige udefra: A. Identifikation — Pakker og/eller afsender: navn og adresse eller et af en officiel myndighed udstedt eller anerkendt mærke. Anvendes der en kode (et mærke), skal angivelsen »pakker« og/eller »afsender« (eller tilsvarende forkortelser) dog anføres i umiddelbar sammenhæng med koden (mærket). B. Produktets art — »Spisedruer«, hvis indholdet ikke er synligt udefra — sortsnavs eller i givet fald sortsnavne. C. Produktets oprindelse — Oprindelsesland, eller i givet fald oprindelseslande, og eventuelt produktionsområde eller national, regional eller lokal betegnelse. D. Handelsmæssige oplysninger — Klasse. E. Officielt kontrolmærke (valgfrit) L 336/18 DA De Europæiske Fællesskabers Tidende 29. 12. 1999 Tillæg IKKE-UDTØMMENDE SORTSLISTER (1) De i parentes anførte betegnelser er synonymer, som frit kan anvendes ved mærkning af pakningerne. 1. Væksthusdruer Alphonse Lavallée (Garnacha roya — Ribier) Black Alicante (Granacke — Granaxa — Grandaxa) Cardinal Canon Hall (Canon Hall Muscat) Colman (Gros Colman) (jf. punkt 2a — Gros Colman) Frankenthal (jf. punkt 2a — Schiava Grossa) Golden Champion (jf. punkt 2a — Baresana) Gradisca (Gradiska) Gros Maroc Léopold III Muscat d'Alexandrie (jf. punkt 2a) Muscat d'Hambourg (jf. punkt 2b — Moscato d'Amburgo) Prof. Aberson Royal 2. Frilandsdruer a) Sorter med store druer Aledo (New Cross — Real) Alphonse Lavallée (jf. punkt 1) Amasya Siyahi Angela (Angiola) Baresana (Duraca — Golden Champion — Lattuario bianco — Latuario bianco — Littuario bianco — Turchesa Turchesca — Uva di Bisceglie — Uva rosa — Uva Turca — Varesana) Barlinka Bicane (Napoléon — Perle impériale — Weisser Damaszaner — Zanta) Bien Donné Blanc d'Edessa (Edessis — Amasya) Bonheur Calmeria Cardinal Coarna noir Dabouki (Barbaroui — Khalili — Salti) Danam Dan Ben-Hannah (Black Emperor) Danlas Datal Dauphine Diagalves (Dependura — Formosa — Pendura — Villanueva) Dimiat (Damiat — Zoumiatico) Dominga (Gloria — Murciana blanca — Uva verde de Alhama) Doña María (D. Maria) Emperor (Emperador — Genova — Red Emperador — Red Emperor) (1) Visse navne på sortslisterne kan i nogle lande være beskyttede og registrerede varemærker. 29. 12. 1999 DA De Europæiske Fællesskabers Tidende L 336/19 Erenköy Beyazi Erlihane Ferral Flame Tokay Gemre (Pembe Gemre) Golden Hill Gros Colman (Colman Früher Wälscher — Gros Colmar — Triomphle) Hönüsü Ignea (I. Pirovano 185) Imperial Napoleon (Doña Mariana — Mariana) Italia (Dona Sofia — Idéal — Italian muscat — I. Pirovano 65 — Moscatel Italiano) Kozak Beyazi La Rochelle Lival Matilde Michele Palieri Muscat d'Alexandrie (Moscatellone — Moscatel Romano — Muscat Gordo bianco — Muscat de Grano Gordo — Muscat d'Espagne — Muscat Romano — Muscat blanc d'Alexandrie — Muskaat van Alexandrië — Salamanna — Seramanna — White Hanepoot — Witte Muskaat — Zibibbo) Muscat Madame Mathiasz (Madame Jean Mathiaz) Muscat Supreme Ohanes (Almería — Blanca Legitima — Ohanez — Uva de Almeiria — Uva di Almeria — Uva de Embarque — Uva del Barco) Olivette blanche (Bridal — Olivette de Montpellier — Olivette de Vendemian) Olivette noire (Olivetta nera — Olivetta Vibonese — Cornichon — Preta — Purple Cornichon) Pannonia (Pannonia Gold) Peck Perlona (I. Pirovano 54) Phraoula (Fraoula — Praoula Kokkini — Phraoula radini) Planta Nova (Coma — Tardana — Tortazon) Prune de Cazouls Ragol (Ahmeur bou Ahmeur — Angelina — Argelina — Imperial roja — Uva de Ragol) Razaki Red Globe Regina (Afouz Ali — Afis Ali — Afuz Ali — Aleppo — Bolgar — Dattier de Beyrouth — Dattero di Negroponte Galleta — Hafis Ali — Inzolia imperiale — Karaboumou — Kararubun — Mennavacca bianca — Parchitana Pergolona — Regina di Puglia — Reine — Rasaki — Rosaki blanc — Rosetti — Uva Real — Waltham Cross) Regina nera (Mennavacca nera — Lattuario nero — Olivettona — Regina negra — Rosaki noir) Ribol Ronelle (Black Gem) Salba Schiava grossa (Black Hambourg — Frankenthal — Gross Vernatsch — Imperator — Lamper — Schiavone — Trollinger) Sonita Sugrafive (Early Superior Seedless) Sugraone (Superior Seedless) Sunred Seedless Tchaouch (Chaouch — Parc de Versailles — Tsaoussi) Verico Victoria L 336/20 DA De Europæiske Fællesskabers Tidende 29. 12. 1999 b) Sorter med små druer Admirable de Courtiller (Admirable — Csiri Csuri) Albillo (Acerba — Albuela — Blanco Ribera — Cagalon) Angelo Pirovano (I. Pirovano 2) Annamaria (I. Ubizzoni 4) Baltali Beba (Beba de los Santos — Eva) Catalanesca (Catalanesa — Catalana — Uva Catalana) Chasselas blanc (Chasselas doré — Fendant — Franceset — Franceseta — Gutedel — Krachgutedel — White van der Laan) Chasselas rouge Chelva (Chelva de Cebreros — Guareña — Mantuo — Villanueva) Ciminnita (Cipro bianco) Clairette (Blanquette — Malvoisie — Uva de Jijona) Colombana bianca (Verdea — Colombana de Peccioli) Dehlro Delizia di Vaprio (I. Pirovano 46 A) Flame Seedless (Red Flame) Gros Vert (Abbondanza — Saint Jeannet — Trionfo dell'Esposizione — Verdal — Trionfo di Gerusalemme) Jaoumet (Madeleine de Saint-Jacques — Saint-Jacques) Madeleine (Angevine — Angevine Oberlin — Madeleine Angevine Oberlin — Républicain) Mireille Molinera (Besgano — Castiza — Molinera gorda) Moscato d'Adda (Muscat d'Adda) Moscato d'Amburgo (Black Muscat — Hambro — Hamburg — Hamburski Misket — Muscat de Hambourg — Moscato Preto) Moscato di Terracina (Moscato di Maccarese) Œillade (Black Malvoisie — Cinsaut — Cinsault — Ottavianello — Sinso) Panse précoce (Bianco di Foster — Foster's white — Sicilien) Perla di Csaba (Càbski Biser — Julski muskat — Muscat Julius — Perle de Csaba) Perlaut Perlette Pizzutello bianco (Aetonychi aspro — Coretto — Cornichon blanc — Rish Baba — Sperone di gallo — Teta di vacca) Précoce de Malingre Primus (I. Pirovano 7) Prunesta (Bermestia nera — Pergola rossa — Pergolese di Tivoli) Regina del Vigneti (Königin der Weingärten — Muskat Szölöskertek Kizalyneja — Szölöskertek Kizalyneh — Rasaki ourgarias — Regina Villoz — Reina de las Vitñas — Reine des Vignes — I. Mathiasz 140 — Queen of the Vineyards) Servant (Servan — Servant di Spagna) Sideritis (Sidiritis) Sultanines (Bidaneh — Kishmich — Kis Mis — Sultan — Sultana — Sultani — Cekirdesksiz — Sultanina bianca — Sultaniye — Thompson Seedless og mutationer) Valenci blanc (Valensi — Valency — Panse blanche) Valenci noir (Planta Mula — Rucial de Mula — Valenci negro) Yapincak