title: Proposition de décision du Parlement européen et du Conseil portant sur la mise en oeuvre d'un programme de formation pour les professionnels de l'industrie européenne des programmes audiovisuels (MEDIA - Formation) (2001-2005)

eurovoc_concepts:
EU aid
EU programme
audiovisual industry
audiovisual programme
vocational training

text: 30. 5. 2000 FR Journal officiel des CommunautØs europØennes C 150 E/59 Proposition de dØcision du Parlement europØen et du Conseil portant sur la mise en (cid:156)uvre d’un programme de formation pour les professionnels de l’industrie europØenne des programmes audiovisuels (MEDIA (cid:151) Formation) (2001-2005) (2000/C 150 E/06) (Texte prØsentant de l’intØrŒt pour l’EEE) COM(1999) 658 final (cid:151) 1999/0275(COD) (PrØsentØe par la Commission le 28 janvier 2000) LE PARLEMENT EUROP(cid:201)EN ET LE CONSEIL DE L’UNION EUROP(cid:201)ENNE, vu le traitØ instituant la CommunautØ europØenne, et notam- ment son article 150, paragraphe 4, (5) Le Livre vert sur la «Convergence des secteurs des tØlØ- communications, des mØdias et de la technologie de l’information, et ses implications pour la rØglementation» reconna(cid:238)t que l’Ømergence de nouveaux services suscitera la l’adaptation aux nouveaux marchØs nØcessite du personnel formØ (cid:224) l’utili- sation des nouvelles technologies (2). crØation de nouveaux emplois; vu la proposition de la Commission, vu l’avis du ComitØ Øconomique et social, vu l’avis du ComitØ des rØgions, agissant conformØment (cid:224) la procØdure prØvue (cid:224) l’article 251 du traitØ, considØrant ce qui suit: (1) La Commission a organisØ, en collaboration avec la PrØsi- dence britannique, la confØrence audiovisuelle europØenne «DØfis et opportunitØs de l’Łre numØrique», (cid:224) Birmingham du 6 au 8 avril 1998. Le processus de consultation a soulignØ la nØcessitØ de disposer d’un programme de formation amØliorØ dans le secteur audiovisuel, concentrØ sur tous les nouveaux aspects de l’Łre numØrique. (2) Le Conseil «Culture et Audiovisuel» du 28 mai 1998, a pris note des conclusions finales de la confØrence audio- visuelle europØenne «DØfis et OpportunitØs de l’Łre numØ- rique» et a souhaitØ que soient dØveloppØes de nouvelles modalitØs pour encourager une industrie des programmes forte et concurrentielle. (3) Le Rapport du Groupe de RØflexion (cid:224) Haut Niveau sur la Politique Audiovisuelle du 26 octobre 1998, intitulØ «L’Łre numØrique et la politique audiovisuelle europØenne» conclut qu’il environnement, de renforcer tant l’apprentissage que la formation continue dans le secteur audiovisuel. convient, dans cet (4) Dans la Communication de la Commission au Parlement europØen et au Conseil des Ministres intitulØe «La politique la Commission audiovisuelle: reconna(cid:238)t l’emploi que l’Łre l’impact considØrable sur numØrique aura dans l’industrie audiovisuelle (1). les prochaines Øtapes», (1) COM(1998) 446 final du 14. 7. 1998. (6) La consultation publique sur le livre vert menØe par la Commission a confirmØ la demande d’une formation professionnelle du marchØ (3). spØcialisØe adaptØe besoins aux (7) Dans ses conclusions du 27 septembre 1999 concernant les rØsultats de la consultation publique relative au livre vert (4), le Conseil a invitØ la Commission (cid:224) tenir compte des rØsultats de la consultation au moment d’Ølaborer des propositions de mesures pour le renforcement du secteur europØen de l’audiovisuel, y compris le secteur multi- mØdia. (8) Le Conseil europØen extraordinaire sur l’emploi tenu (cid:224) Luxembourg les 20 et 21 novembre 1997 a reconnu que l’Øducation permanente et la formation profession- nelle peuvent apporter une contribution importante aux politiques de l’emploi des (cid:201)tats membres afin d’amØliorer l’aptitude (cid:224) l’emploi, l’adaptabilitØ et l’esprit d’entreprise et de promouvoir l’ØgalitØ des chances. (9) Dans son Rapport au Conseil europØen sur Les Perspec- tives d’Emplois dans la SociØtØ de l’Information (5), la Commission constate un fort potentiel de crØation d’emploi liØ aux nouveaux services audiovisuels. (10) La Commission a mis en (cid:156)uvre un «Programme d’action pour encourager le dØveloppement de l’industrie audiovi- suelle europØenne (MEDIA) (1991-1995)», arrŒtØ par la dØcision 90/685/CEE du Conseil (6), programme qui comprend notamment un soutien aux activitØs de forma- tion pour amØliorer les compØtences professionnelles des personnes l’industrie audiovisuelle de programme. travaillant dans (2) COM(1997) 623 final du 3. 12. 1997. (3) SEC(1998) 1284 final du 29. 7. 1998. (4) JO C 283 du 6. 10. 1999, p. 1. (5) COM(1998) 590 final. (6) JO L 380 du 31. 12. 1990, p. 37. C 150 E/60 FR Journal officiel des CommunautØs europØennes 30. 5. 2000 (11) La stratØgie communautaire de dØveloppement et du renforcement de l’industrie audiovisuelle europØenne a ØtØ confirmØe dans le cadre du Programme MEDIA II, arrŒtØ par la dØcision 95/563/CE du Conseil (1), et par la dØcision 95/564/CE du Conseil (2). Il convient, en prenant appui sur les acquis de ce programme, d’en assurer le prolongement en tenant compte des rØsultats obtenus. (12) Le rapport de la Commission sur les rØsultats obtenus dans le cadre du programme MEDIA II (1996-2000), du 1er janvier 1996 au 30 juin 1998, considŁre que le programme rØpond au principe de subsidiaritØ des fonds communautaires, par aux fonds nationaux, rapport puisque le domaine d’intervention de MEDIA II complŁte le r(cid:244)le traditionnellement prØpondØrant des mØcanismes nationaux (3). (13) La Commission a reconnu l’impact positif du Programme MEDIA II sur l’emploi dans l’audiovisuel dans sa commu- nication sur les Politiques Communautaires en Faveur de l’Emploi (4). (14) L’Ømergence d’un marchØ europØen de l’audiovisuel exige des compØtences professionnelles adaptØes (cid:224) la nouvelle dimension du marchØ, notamment dans le domaine de la gestion Øconomique, financiŁre et commerciale de l’audiovisuel, et (cid:224) l’usage des technologies nouvelles aux stades de la conception, du dØveloppement, de la produc- tion, de la distribution, de la commercialisation et de la transmission de programmes. (15) Il convient de doter les professionnels des compØtences professionnelles leur permettant de profiter pleinement de la dimension europØenne et internationale du marchØ des programmes audiovisuels et de les inciter (cid:224) dØvelopper des projets rØpondant aux besoins de ce marchØ. (16) L’ØgalitØ des chances est un principe fondamental dans les politiques de la CommunautØ, qui doit Œtre pris en compte dans la mise en (cid:156)uvre du prØsent programme. (17) La formation initiale des professionnels doit comprendre des contenus indispensables en matiŁre Øconomique, juri- dique et l’Øvolution rapide des ces matiŁres rend nØcessaires des actions de formation perma- nente. technologique et (18) Il convient d’encourager la mise en rØseau des centres de formation professionnelle afin de faciliter l’Øchange de savoir-faire. (19) Le soutien de la formation professionnelle doit tenir compte des objectifs structurels tels que le dØveloppement du potentiel pour la crØation, la production, la commer- cialisation et la distribution dans les pays ou les rØgions oø la capacitØ de production audiovisuelle est faible et/ou (cid:224) aire linguistique restreinte. (20) ConformØment au principe de subsidiaritØ et au principe de proportionnalitØ figurant (cid:224) l’article 5 du traitØ, Øtant (1) JO L 321 du 30. 12. 1995, p. 25. (2) JO L 321 du 30. 12. 1995, p. 33. (3) COM(1999) 91 final du 16. 3. 1999. (4) COM(1999) 167 final. donnØ que les objectifs de l’action proposØe concernant la mise en (cid:156)uvre d’une politique de formation profession- nelle ne peuvent pas Œtre rØalisØs par les (cid:201)tats membres compte tenu notamment des partenariats transnationaux (cid:224) les actions nØces- Øtablir entre les centres de formation, saires (cid:224) leur rØalisation doivent Œtre mises en (cid:156)uvre par la CommunautØ gra(cid:136)ce (cid:224) la dimension transnationale des actions communautaires et des mesures. La prØsente dØci- sion est limitØe au minimum exigØ pour rØaliser ces objec- tifs et ne va pas au-del(cid:224) de ce qui est nØcessaire de rØaliser ces objectifs. (21) Les mesures prØvues dans le cadre de ce programme sont toutes dirigØes vers un objectif de coopØration transnatio- nale qui apporte une valeur ajoutØe aux actions dØvelop- pØes dans les (cid:201)tats membres, conformØment au principe de subsidiaritØ susmentionnØ. (22) Les pays associØs de l’Europe centrale et orientale, les pays membres de l’AELE membres de l’accord EEE, Chypre, Malte, et la Turquie ont une vocation reconnue (cid:224) parti- ciper aux programmes communautaires sur la base des crØdits supplØmentaires et conformØment aux procØdures (cid:224) convenir avec ces pays. Les pays europØens parties (cid:224) la convention du Conseil de l’Europe sur la tØlØvision trans- frontiŁre appartiennent (cid:224) l’espace audiovisuel europØen et peuvent donc, s’ils le souhaitent, et compte tenu des considØrations budgØtaires ou d’autres prioritØs de leurs industries audiovisuelles, participer au programme ou bØnØficier d’une formule de coopØration limitØe, sur la base des crØdits supplØmentaires, conformØment aux procØdures devant Œtre dØterminØes dans des accords entre les parties concernØes. (23) L’ouverture du Programme aux pays tiers europØens pourra Œtre soumise (cid:224) un examen prØalable de la compa- tibilitØ de leur lØgislation nationale avec l’acquis commu- nautaire; en particulier, du deuxiŁme alinØa de l’article 6, paragraphe 1, de la directive 89/552/CEE du Conseil (5), du 30 octobre 1989 visant (cid:224) la coordination de certaines dispositions lØgislatives, rØglementaires et administratives des (cid:201)tats membres relatives (cid:224) l’exercice d’activitØs de radio-diffusion tØlØvisuelle, modifiØe par la directive 97/36/CE du Parlement europØen et du Conseil (6). les pays (24) La coopØration dans le secteur de la formation profession- nelle des instituts europØens de formation et de ceux existants dans la base d’intØrŒts tiers, communs, est susceptible de crØer une plus-value pour l’industrie europØenne de l’audiovisuel; la coopØration sera dØveloppØe sur la base de crØdits supplØmentaires et conformØment aux procØdures (cid:224) convenir dans des accords entre les parties concernØes. sur (25) Il est nØcessaire, afin de renforcer la plus-value de l’action communautaire, de garantir, (cid:224) tous les niveaux, la cohØ- rence et la complØmentaritØ entre les actions mises en (cid:156)uvre dans le cadre de la prØsente dØcision et d’autres interventions communautaires; il est souhaitable de coor- donner les activitØs fixØes par le programme avec celles dØployØes par les organisations internationales, telles que le Conseil de l’Europe. (5) JO L 298 du 17. 10. 1989, p. 23. (6) JO L 202 du 30. 7. 1997, p. 60. 30. 5. 2000 FR Journal officiel des CommunautØs europØennes C 150 E/61 (26) Cette dØcision Øtablit, pour l’ensemble de la durØe du programme, une enveloppe financiŁre qui constitue la rØfØrence privilØgiØe, au sens du point 1 de la dØclaration du Parlement europØen, du Conseil et de la Commission du 6 mars 1995 (1), pour l’autoritØ budgØtaire dans le cadre de la procØdure budgØtaire annuelle. (27) ConformØment (cid:224) l’article 2 de la dØcision 1999/468/CE du Conseil du 28 juin 1999 fixant les modalitØs de l’exercice des compØtences d’exØcution confØrØes (cid:224) la Commis- sion (2), il convient que les mesures nØcessaires pour la mise en (cid:156)uvre de la prØsente dØcision soient arrŒtØes selon la procØdure consultative prØvue (cid:224) l’article 3 de ladite dØcision; D(cid:201)CIDENT: Article premier Un programme de formation professionnelle ci-aprŁs dØnommØ instituØ pour une pØriode allant du 1er «programme», est janvier 2001 au 31 dØcembre 2005. Ce programme, vise (cid:224) donner aux professionnels de l’industrie audiovisuelle les compØtences nØcessaires pour leur permettre de tirer pleinement parti de la dimension europØenne et inter- nationale du marchØ et de l’utilisation des nouvelles technolo- gies. Article 2 1. Les objectifs du programme sont les suivants: a) RØpondre aux besoins de l’industrie et favoriser sa compØ- titivitØ en amØliorant la formation professionnelle continue des professionnels de l’audiovisuel afin de leur donner les connaissances et les compØtences nØcessaires (cid:224) la prise en compte du marchØ europØen et des autres marchØs, notam- ment dans le domaine de: (cid:151) l’application des nouvelles technologies, notamment numØriques, pour la production de programmes audio- visuels (cid:224) haute valeur ajoutØe commerciale et artistique; (cid:151) la gestion Øconomique, financiŁre et commerciale, y compris les rŁgles juridiques et les techniques de finan- cement de la production et de la distribution de programmes audiovisuels; (cid:151) les techniques d’Øcriture de scØnarios. Une attention particuliŁre sera accordØe aux opportunitØs de formation (cid:224) distance et d’innovation pØdagogique offertes par le dØveloppement de technologies on-line. dans des domaines qui ne font pas l’objet de mesures de soutien au niveau national. b) Encourager la coopØration et les Øchanges de savoir-faire par la mise en rØseau entre les partenaires concernØs par la formation: le secteur profes- sionnel et les entreprises, et par le dØveloppement de la formation des formateurs. les institutions de formation, s’agira en particulier d’encourager Il la mise en place progressive de rØseaux entre les activitØs et les institutions de formation existantes. 2. Pour la rØalisation des objectifs dØfinis au paragraphe 1, point a), premier alinØa et point b), une attention particuliŁre devra Œtre portØe aux besoins spØcifiques des pays ou des rØgions (cid:224) faible capacitØ de production et/ou (cid:224) aire linguistique et gØographique restreinte, ainsi qu’au dØveloppement d’un secteur de production et de distribution europØenne indØpen- dantes, et notamment des petites et moyennes entreprises. Les objectifs dØfinis au paragraphe 1 sont mis en (cid:156)uvre 3. selon les modalitØs indiquØes en annexe. Article 3 le degrØ le plus ØlevØ de coordination, Afin d’obtenir la Commission veillera (cid:224) ce que s’Øtablisse une collaboration entre les activitØs de formation et les projets de dØveloppement soutenus dans le cadre du programme MEDIA Plus. Dans ce contexte, l’information concernant les mØcanismes de soutien offerts par le programme sera communiquØe aux professionnels participant aux activitØs de formation continue. Article 4 1. Les bØnØficiaires d’un soutien communautaire qui partici- pent (cid:224) la mise en (cid:156)uvre des actions telles que dØfinies en annexe doivent assurer une partie substantielle du financement, au moins Øgale (cid:224) 50 %, sous rØserve de dispositions spØcifiques figurant en annexe. 2. Les bØnØficiaires d’un soutien communautaire doivent assurer qu’une majoritØ des participants (cid:224) une action de forma- tion est d’une nationalitØ diffØrente de celle du pays oø a lieu la formation. La Commission s’assure que, dans la mesure du possible, 3. au moins 10 % des fonds disponibles annuellement, soient rØservØs (cid:224) des activitØs nouvelles. Le financement communautaire est dØterminØ en fonction 4. des coßts et de la nature de chacune des actions envisagØes. Certaines initiatives de formation initiale dans lesquelles le secteur tel que des masters, peuvent aussi Œtre soutenues dans les cas oø aucun autre soutien communautaire n’est disponible et industriel est directement impliquØ, L’enveloppe 5. l’exØcution du prØsent programme, pour la pØriode visØe (cid:224) l’article 1er, est de 50 millions d’Euros. financiŁre pour (1) JO C 102 du 4. 4. 1996, p. 4. (2) JO L 184 du 17. 7. 1999, p. 23. Les crØdits annuels sont autorisØs par l’autoritØ budgØtaire 6. dans la limite des perspectives financiŁres. C 150 E/62 FR Journal officiel des CommunautØs europØennes 30. 5. 2000 Article 5 La Commission est en (cid:156)uvre du Programme, selon la procØdure visØe (cid:224) l’article 6, paragraphe 2 et selon les modalitØs fixØes en annexe. chargØe de la mise Article 6 La Commission est assistØe par un comitØ (ComitØ 1. MEDIA) composØ de reprØsentants des (cid:201)tats membres et prØsidØ par le reprØsentant de la Commission. Dans le cas oø il est fait rØfØrence au prØsent paragraphe, 2. la procØdure consultative prØvue (cid:224) l’article 3 de la dØcision 1999/468/CE s’applique, dans le respect des dispositions de l’article 7, paragraphe 3 et de l’article 8 de celle-ci. Article 7 1. Le programme est ouvert (cid:224) la participation des pays associØs de l’Europe centrale et orientale conformØment aux conditions fixØes dans les accords d’association ou leurs proto- coles additionnels relatifs (cid:224) la participation (cid:224) des programmes communautaires conclus ou (cid:224) conclure avec ces pays. 2. Le programme est ouvert (cid:224) la participation de Chypre, de Malte, de la Turquie et des pays de l’AELE membres de l’accord EEE sur la base de crØdits supplØmentaires, conformØment aux procØdures (cid:224) convenir avec ces pays. 3. Le programme est ouvert (cid:224) la participation des pays Parties (cid:224) la Convention du Conseil de l’Europe sur la tØlØvision transfrontiŁre autres que ceux visØs aux paragraphes 1 et 2, sur la base de crØdits supplØmentaires, conformØment aux condi- tions (cid:224) convenir dans des accords entre les parties concernØes. 4. L’ouverture du Programme aux pays tiers europØens visØs aux paragraphes 1, 2 et 3 pourra Œtre soumise (cid:224) un examen prØalable de la compatibilitØ de leur lØgislation nationale avec l’acquis communautaire, y compris avec l’article 6, paragraphe 1, deuxiŁme alinØa, de la directive 89/552/CEE. Le programme est Øgalement ouvert (cid:224) la coopØration avec 5. d’autres pays tiers sur la base de crØdits supplØmentaires et de modalitØs spØcifiques (cid:224) convenir dans des accords entre les parties concernØes. Les pays tiers europØens visØs au para- graphe 3 qui ne souhaiteraient pas bØnØficier d’une pleine participation au programme peuvent bØnØficier d’une coopØra- tion dans les conditions prØvues au prØsent paragraphe. Article 8 1. La Commission garantit que les actions prØvues par la prØsente dØcision font l’objet d’une Øvaluation a priori, d’un suivi et d’une Øvaluation a posteriori. Les bØnØficiaires 2. annuel (cid:224) la Commission. sØlectionnØs soumettent un rapport Au terme de la rØalisation des projets, 3. la Commission Øvalue la fa(cid:231)on dont ils ont ØtØ menØs et l’impact de leur rØalisation afin de mesurer si les objectifs fixØs (cid:224) l’origine ont ØtØ atteints. 4. La Commission prØsente au Parlement europØen, au Conseil, au ComitØ Øconomique et social et au ComitØ des rØgions un rapport d’Øvaluation sur l’impact et l’efficacitØ du Programme, sur la base des rØsultats aprŁs deux ans de mise en (cid:156)uvre. Ce rapport est accompagnØ, le cas ØchØant, de toute proposi- tion d’ajustement, y compris budgØtaire. 5. Au terme de l’exØcution du programme, la Commission prØsente au Parlement europØen, au Conseil, au ComitØ Øcono- mique et social et au ComitØ des rØgions un rapport sur la mise en (cid:156)uvre et les rØsultats du programme. Article 9 La prØsente dØcision entre en vigueur le 1er janvier 2001. 30. 5. 2000 FR Journal officiel des CommunautØs europØennes C 150 E/63 1. ACTIONS (cid:192) METTRE EN APPLICATION ANNEXE Le programme vise, en appui et en complØment des actions des (cid:201)tats membres, (cid:224) permettre aux professionnels de s’adapter (cid:224) la dimension du marchØ, notamment europØen, de l’audiovisuel, en promouvant la formation professionnelle dans le domaine de la gestion Øconomique, financiŁre et commerciale, y compris les rŁgles juridiques, la distribution et le marketing, ainsi que dans le domaine des technologies nouvelles (y compris pour la sauvegarde et la valorisation du patrimoine filmique et audiovisuel europØen) et les techniques d’Øcriture de scØnario. 1. 1. Formation aux nouvelles technologies Cette formation vise (cid:224) dØvelopper la capacitØ d’utilisation, pour les professionnels, des techniques de crØation avancØes, notamment dans les domaines de l’animation, de l’infographie, du multimØdia et de l’interactivitØ. Les actions proposØes consistent (cid:224): (cid:151) promouvoir l’Ølaboration et la mise (cid:224) jour des modules de formation aux nouvelles technologies de l’audio- visuel, en complØment aux actions des (cid:201)tats membres; (cid:151) mettre en rØseau les actions de formation, faciliter les Øchanges de formateurs et de professionnels en octroyant des bourses, en organisant des stages en entreprises implantØes dans d’autres (cid:201)tats membres et en contribuant (cid:224) la formation des formateurs et notamment l’enseignement (cid:224) distance, en favorisant les Øchanges et les partenariats associant les pays et les rØgions (cid:224) faible capacitØ de production et/ou (cid:224) aire linguistique et gØographique restreinte. 1. 2. Formation (cid:224) la gestion Øconomique, financiŁre et commerciale Cette formation vise (cid:224) dØvelopper la capacitØ des professionnels (cid:224) apprØhender et utiliser la dimension euro- pØenne dans les secteurs du dØveloppement, de la production, du marketing et de la distribution/diffusion des programmes audiovisuels. Les actions proposØes consistent (cid:224): (cid:151) promouvoir l’Ølaboration et la mise (cid:224) jour des modules de formation (cid:224) la gestion en complØment des actions des (cid:201)tats membres et en soulignant la dimension europØenne, (cid:151) mettre en rØseau les actions de formation, faciliter les Øchanges de professionnels en octroyant des bourses, en organisant des stages en entreprises implantØes dans d’autres (cid:201)tats membres et en contribuant (cid:224) la formation des formateurs et notamment l’enseignement (cid:224) distance, en favorisant les Øchanges et les parte- nariats associant les pays et les rØgions (cid:224) faible capacitØ de production et/ou (cid:224) aire linguistique et gØogra- phique restreinte. 1. 3. Techniques d’Øcriture de scØnario Cette formation est destinØe aux scØnaristes expØrimentØs afin d’amØliorer leur capacitØ de dØvelopper des techniques basØes (cid:224) la fois sur les mØthodes traditionnelle et interactives d’Øcriture. Les actions consisteront (cid:224): (cid:151) promouvoir l’Ølaboration et la mise (cid:224) jour des modules de formation portant sur l’identification de publics cibles; l’Ødition et le dØveloppement de scØnarios pour un public international; les relations entre le scØna- riste, l’Øditeur du scØnario, le producteur et le distributeur; (cid:151) encourager les Øchanges et les partenariats entre pays et rØgions de faible capacitØ de production et/ou dont la zone linguistique et/ou gØographique est limitØe. 1. 4. RØseaux d’activitØs de formation L’objectif est d’encourager les institutions et/ou activitØs existantes dans le domaine de la formation continue (cid:224) intensifier la coordination de leurs activitØs de maniŁre (cid:224) mettre en place des rØseaux europØens. 1. 5. ActivitØs de formation initiale Dans certains domaines de formation initiale oø aucun autre financement communautaire ou national ne peut intervenir, des activitØs peuvent Œtre soutenues. Celles-ci, en particulier, peuvent Œtre des masters dans lesquels existe en lien avec l’industrie sous forme de partenariat et/ou de stages. C 150 E/64 FR Journal officiel des CommunautØs europØennes 30. 5. 2000 2. PROC(cid:201)DURE DE MISE EN (cid:140)UVRE 2. 1. Approche Pour la rØalisation du programme, la Commission opØrera en Øtroite collaboration avec les (cid:201)tats membres. Elle consultera Øgalement les partenaires concernØs. Elle veillera (cid:224) ce que la participation des professionnels reflŁte de fa(cid:231)on ØquilibrØe la diversitØ culturelle europØenne. Elle encouragera les concepteurs de modules de formation (cid:224) coopØrer avec les institutions, le secteur profes- sionnel et les entreprises dans l’Ølaboration de leurs actions. Elle facilitera l’accueil de stagiaires, notamment de ceux en provenance de pays et de rØgions (cid:224) faible capacitØ de production et/ou (cid:224) aire linguistique et gØographique restreinte. 2. 2. Contribution communautaire Le cofinancement communautaire des coßts totaux de formation se situe dans le cadre d’un financement commun avec des partenaires publics et/ou privØs, en rŁgle gØnØrale dans la limite de 50 %. Cette proportion peut Œtre portØe (cid:224) 60 % pour des actions de formation situØes dans des pays ou rØgions (cid:224) faible capacitØ de production audiovisuelle et/ou (cid:224) aire gØographique et linguistique restreinte. La procØdure visØe (cid:224) l’article 6, paragraphe 2 est appliquØe pour dØterminer l’affectation des financements pour chaque type d’action inscrite au point 1. ConformØment aux rŁgles de financement communautaire et en application de la procØdure visØe (cid:224) l’article 6, paragraphe 2, la Commission Øtablira un ensemble de rŁgles de financement afin de fixer le plafond d’inter- vention pour chaque activitØ de formation continue et par professionnel formØ. Les concepteurs de modules et les centres de formation les intØgrant seront choisis par appels (cid:224) propositions. La Commission assurera, dans la mesure du possible, qu’au moins 10 % des fonds disponibles chaque annØe soient allouØes (cid:224) des activitØs nouvelles. 2. 3. Mise en application 2. 3. 1. La Commission met en (cid:156)uvre le programme. Elle peut, (cid:224) cette fin, faire appel (cid:224) la collaboration de consultants ainsi qu’(cid:224) des bureaux d’assistance technique qui seront choisis, suite (cid:224) une procØdure d’appel d’offres, sur la base de leur expertise sectorielle. L’assistance technique sera financØe sur le budget du programme. La Commission pourra Øgalement conclure, selon la procØdure visØe (cid:224) l’article 6, paragraphe 2, des partenariats sur des opØrations ad hoc avec des organismes spØcialisØs, tels qu’Eureka Audiovisuel, pour mettre en (cid:156)uvre des actions conjointes rØpondant aux objectifs du Programme dans le domaine de la formation. La Commission assure la sØlection dØfinitive des bØnØficiaires du programme et dØcide des soutiens financiers (cid:224) accorder, dans le cadre de l’article 5. Pour la rØalisation du programme, en particulier l’Øvaluation des projets bØnØficiaires de financements du programme et les actions de mise en rØseau, la Commission veillera (cid:224) s’entourer des compØtences d’experts reconnus du secteur audiovisuel dans le domaine de la formation, du dØveloppement, de la production, de la distribution et de la promotion. 2. 3. 2. La Commission, par des actions appropriØes, informe sur les possibilitØs offertes par le Programme, et en assure sa promotion. En particulier, la Commission et les (cid:201)tats membres prennent les dispositions nØcessaires, en poursuivant les activitØs du rØseau des MEDIA Desks et Antennes MEDIA, et en veillant au renforcement des compØtences professionnelles de ceux-ci, pour: (cid:151) assurer l’information et la promotion du programme; (cid:151) encourager la plus grande participation de professionnels aux actions du programme; (cid:151) assister les professionnels dans la prØsentation de leurs projets (cid:224) soumettre aux appels (cid:224) proposition; (cid:151) favoriser les coopØrations transfrontaliŁres entre professionnels; (cid:151) assurer un relais avec les diffØrentes institutions de soutien des (cid:201)tats membres en vue d’une complØmentaritØ des actions de ce programme avec les mesures nationales de soutien


title: Proposal for a Council Decision on the implementation of a programme to encourage the development, distribution and promotion of European audiovisual works (MEDIA Plus - Development, Distribution and Promotion) (2001-2005)

formats: html pdf print

text: 30. 5. 2000 EN Official Journal of the European Communities C 150 E/65 Proposal for a Council Decision on the implementation of a programme to encourage the devel- opment, distribution and promotion of European audiovisual works (MEDIA Plus (cid:151) Development, Distribution and Promotion) (2001-2005) (2000/C 150 E/07) (Text with EEA relevance) COM(1999) 658 final (cid:151) 1999/0276(CNS) (Submitted by the Commission on 28 January 2000) THE COUNCIL OF THE EUROPEAN UNION, Having regard to the Treaty establishing the European Community, and in particular Article 157(3) thereof, increased public need for at Community level, for strengthening the competitiveness of the European audiovisual industry. support, particularly Having regard to the proposal from the Commission, Having regard to the opinion of the European Parlament, (5) The Green Paper on the (cid:145)Convergence of the telecom- munications, Media and Information Technology Sectors, and the Implications for Regulation(cid:146) (2) underlines the risk of a shortage of good quality content on the digital and analogue television market. Having regard to the opinion of Committee, the Economic and Social Whereas: the digital age(cid:146), (1) From 6 to 8 April 1998, the Commission, in collaboration with the United Kingdom presidency, held a European audiovisual conference on (cid:145)Challenges and opportunities of in Birmingham. This consultation process revealed the need for an enhanced programme of support in particular in the area of the development, distribution In the and promotion of European audiovisual works. digital age, activities in the audiovisual field contribute towards the creation of new jobs, particularly in the production and dissemination of audiovisual content. the European audiovisual industry, for (2) The Culture/Audiovisual Council of 28 May 1998, in approving the outcome of the European Audiovisual Conference in Birmingham, highlighted the desirability of encouraging the development a strong and competitive European taking particular account of Europe’s cultural diversity and the specific conditions obtaining in restricted linguistic areas. programme audiovisual industry, (3) The Report of the High-Level Group on Audiovisual Policy of 26 October 1998, entitled (cid:145)The Digital Age: the need to European Audiovisual Policy(cid:146), strengthen support measures the cinematographic and audiovisual industry, in particular by endowing the MEDIA programme with resources that are commensurate with the size and strategic importance of the industry. recognises for (6) The public consultation on the Green Paper, conducted by the Commission (3), highlighted the need to establish a framework to underpin the distribution and promotion of European audiovisual content for the traditional and new media in a digital environment. (7) In its Conclusions of 27 September 1999 regarding the the public consultation on the Convergence results of Green Paper (4), the Council invited the Commission to take account of the outcome of the consultation when drawing up proposals for measures to strengthen the European audiovisual industry, including the multimedia sector. (8) The Commission implemented an (cid:145)Action programme to the European audiovisual promote the development of industry (MEDIA) adopted by Council Decision 90/685/EEC (5) including in particular measures designed to support the development and distribution of European audiovisual works. (1991-1995)(cid:146), (9) The Community strategy for developing and strengthening the European audiovisual industry was confirmed in the framework of the MEDIA II Programme (1996-2000), adopted by Council Decision 95/563/EC (6), and by Council Decision 95/564/EC (7) It is appropriate, on the basis of the experience acquired from the Programme, to the results ensure its extension, obtained. taking into account (4) The Communication from the Commission to the European Parliament and the Council of Ministers entitled (cid:145)Audiovisual Policy: Next Steps(cid:146) (1) recognises the (1) COM(1998) 446 final, 14. 7. 1998. (2) COM(1997) 623 final, 3. 12. 1997. (3) SEC(1998) 1284 final, 29. 7. 1998. (4) OJ C 283, 6. 10. 1999, p. 1. (5) OJ L 380, 31. 12. 1990, p. 37. (6) OJ L 321, 30. 12. 1995, p. 25. (7) OJ L 321, 30. 12. 1995, p. 33. C 150 E/66 EN Official Journal of the European Communities 30. 5. 2000 (10) The Commission report on the results obtained under the MEDIA II programme (1996-2000) from 1 January 1996 to 30 June 1998 states that the Programme responds to the necessary subsidiarity of Community funds compared with national funds, since MEDIA areas of involvement complement the national the traditional emphasis of mechanisms (1). (11) It is necessary to take into account the cultural aspects of the audiovisual sector, in accordance with Article 151 of the Treaty. (12) The advent of a European audiovisual market necessitates the development and production of European works, namely works originating from Member States as well as works originating from European third countries participating in the MEDIA Plus programme or having a cooperation framework satisfying the conditions set out in Article 6 of Council Directive 89/552/EEC of 3 October 1989 on the coordination of certain provisions laid down by law, regulation or administrative action in Member States concerning the pursuit of television broadcasting activities (2), as amended by European Parliament and Council Directive 97/36/EC (3). (13) The competitiveness of audiovisual programme the industry depends on the use of new technologies at the programme development, production and distribution stages. It is therefore appropriate to ensure suitable and effective coordination with the measures undertaken in the field of new technologies, in particular the Fifth Framework Programme of the European Community for technological development and demonstration research, adopted by Decision No activities (1998-2002), the 182/1999/EC of Council (4). the European Parliament and of as (14) In its Report to the European Council, entitled Job oppor- tunities in the information society (5), the Commission referred to the major job-creation potential provided by the new audiovisual services. (15) In its Communication on Community policies in support of employment (6), the Commission recognised the MEDIA II Programme’s positive impact on employment in the audiovisual sector. (16) There is a need to improve the conditions for distributing European cinematographic works on the European and international markets. Cooperation between international and national distributors, cinema owners and producers (1) COM(1999) 91 final, 16. 3. 1999. (2) OJ L 298, 17. 10. 1989, p. 23. (3) OJ L 202, 30. 7. 1997, p. 60. (4) OJ L 26, 1. 2. 1999, p. 1. (5) COM(1998) 590 final. (6) COM(1999) 167 final. should be encouraged and support should be given to concerted common scheduling measures at European level. action to promote (17) There is a need for improvement in the television broad- casting prospects of European works on the European and international markets. Cooperation between broadcasters, (as defined in Article 2 of Directive 89/552/EEC, inter- national distributors and producers should be encouraged. (18) There is a need to facilitate market access for independent European production and distribution companies, and to promote both European works and European companies in the audiovisual sector. (19) Public access to the European audiovisual heritage should in particular through its digitisation and be improved, networking at European level. (20) The associated countries of Central and Eastern Europe, as well as Cyprus, Malta, Turkey and those EFTA countries which are parties to the EEA Agreement are recognised as potential participants in Community programmes on the basis of supplementary appropriations and in accordance with the procedures to be agreed with those countries. (21) The other countries of Europe which are parties to the European Convention on Transfrontier Television are an integral part of the European audiovisual area and should therefore be enabled to participate in this Programme on the basis of supplementary appropriations, in accordance with the procedures to be established in the agreement between the interested parties. Those countries should be if they wish, and regard being had to budgetary able, considerations or their audiovisual industries, to participate in the programme and to benefit under a more limited cooperation formula, on the basis of supplementary appropriations and specific arrangements to be agreed between the interested parties. the priorities of (22) Cooperation with third countries, non-European developed on the basis of mutual and balanced interests, may enable the European audiovisual industry to derive an added value in terms of the promotion, market access, distribution, dissemination and exploitation of European works in those countries. Such cooperation should be developed on the basis of supplementary appropriations and specific arrangements to be established in the agreement between the interested parties. the Declaration by the European Parliament, (23) A financial reference amount, within the meaning of point the 2 of Council and the Commission of 6 March 1995 (7) is included in this Decision for the entire duration of the programme, without prejudice to the powers of the budgetary authority as defined by the Treaty. (7) OJ C 102, 4. 4. 1996, p. 4. 30. 5. 2000 EN Official Journal of the European Communities C 150 E/67 (24) In accordance with Article 2 of Council Decision laying down the 1999/468/EC of 28 June 1999, implementing powers procedures conferred on the Commission (1), measures the implementation of this Decision should be adopted by use of the advisory procedure provided for in Article 3 of that Decision. the exercise of for for HAS DECIDED AS FOLLOWS: Article 1 referred (hereinafter A programme 1. (cid:145)the is hereby established to encourage the devel- Programme(cid:146)), opment, distribution and promotion of European audiovisual to run from 1 works within and outside the Community, January 2001 to 31 December 2005, for the purpose of strengthening the European audiovisual industry. to as 2. The objectives of the Programme are as follows: Article 3 In the distribution sector, Programme are as follows: the specific objectives of the (a) to strengthen the European distribution sector in the field of cinema by encouraging distributors to invest in the acquisition and promotion of non-domestic European cinema films; (b) to foster the wider dissemination of non-domestic European films on the European and inter- national markets to stimulate their through measures distribution and their screening in cinemas; transnational (c) to strengthen the distribution sector for European works on media intended for private use, by encouraging distributors to invest in digital technology and in the promotion of non-domestic European works; (a) an improvement in the competitiveness of the European audiovisual industry on the European and international markets, by supporting the development, distribution and promotion of European audiovisual works, taking due account of the development of new technologies; (d) to promote the movement, in the Community and outside it, of European television programmes intended for a European and world audience, by encouraging independent European broadcasters and independent distributors and producers to cooperate right from the production stage; (b) respect for European linguistic and cultural diversity; (e) to encourage the creation of catalogues of Europe works in digital format intended for exploitation on new media; (c) exploitation of the European audiovisual heritage, and in particular its digitisation and networking; (f) to support the linguistic diversity of European audiovisual and cinematographic works. (d) the development of the audiovisual sector in countries or regions with a low capacity for audiovisual production and/or a restricted geographical and linguistic area; (e) building up a production and distribution sector, especially comprising small and medium-sized enterprises. Those objectives shall be realised in accordance with the detailed arrangements set out in the Annex. Article 4 In the field of promotion and market access, the Programme aims to: (a) facilitate and encourage the promotion and movement of European audiovisual and cinematographic works at trade fairs in Europe and around the globe, as well as at European audiovisual festivals; Article 2 In the development Programme are as follows: sector, the specific objectives of the (b) encourage the networking of operators at European level, particularly by supporting joint activities between national promotion organisations. (a) to promote, by providing financial support, the devel- opment of production projects (dramas for cinema or television, for television or cinema, works exploiting the audiovisual and cinematographic heritage) submitted by companies and aimed at the European and international markets; creative documentaries, animated films (b) to promote, by providing financial support, the devel- opment of production projects that make use of new creation, production and dissemination technologies. (1) OJ L 184, 17. 7. 1999, p. 23. Article 5 Beneficiaries of Community support shall provide a 1. the funding. Community funding significant proportion of shall not exceed 50 % of the cost of operations. In the cases expressly provided for in the Annex, this percentage may nonetheless reach 60 % of the cost of operations. 2. The financial reference amount for implementation of the Programme for the period referred to in Article 1(1) shall be EUR 350 million. The annual appropriations shall be auth- orised by the budgetary authority within the limits of the financial perspectives. C 150 E/68 EN Official Journal of the European Communities 30. 5. 2000 3. Without prejudice to the agreements and conventions to which the Community is a contracting party, the undertakings benefiting from the programme shall be owned and shall continue to be owned, whether directly or by majority partici- pation, by Member States and/or by nationals of Member States. Article 6 Financial support under the Programme may be granted in the form of conditionally repayable advances or subsidies, as defined in the Annex. The repayments under the Programme, together with the repayments the MEDIA programme (1991-1995) and MEDIA II programme the (1996-2000), shall be allocated to the requirements of MEDIA Plus Programme. from operations under Article 7 The Commission shall be responsible for the implementation of the Programme, in accordance with the procedure referred to in Article 8(2) and with the rules laid down in the Annex. Article 8 1. The Commission shall be assisted by the committee (the (cid:145)MEDIA Committee(cid:146)) established by Article 6 of Decision. /. /EC (1) of the European Parliament and of the Council. 2. Where reference is made to this paragraph, the advisory procedure laid down in Article 3 of Decision 1999/468/EC shall apply, in compliance with Article 7(3) thereof. Article 9 To ensure that the Programme can be flexibly adapted to tech- nological developments, pilot projects shall be implemented in the fields defined in the Annex. This Programme shall be open to the participation of 2. Cyprus, Malta, Turkey and those EFTA countries which are parties to the EEA Agreement on the basis of supplementary appropriations, in accordance with the procedures to be agreed with those countries. This Programme shall be open to the participation of the 3. to the Council of Europe countries which are parties Convention on Transfrontier Television other than those referred to in paragraphs 1 and 2, on the basis of supplementary appropriations, in accordance with conditions to be established in the agreements between the interested parties. The opening-up of the programme to the European third 4. countries referred to in paragraphs 1, 2 and 3 may be subject to a prior examination as to the compatibility of their national legislation with the Community acquis, including the second subparagraph of Article 6(1) of Directive 89/552/EEC. 5. The Programme shall also be open to cooperation with other third countries on the basis of supplementary appro- priations and the specific arrangements to be established in agreements between the interested parties. The European third countries referred to in paragraph 3 which do not wish to benefit from full participation in the Programme may be eligible for cooperation with the Programme under the conditions set out in this paragraph. Article 11 1. The Commission shall ensure that measures taken under this Decision are subject to prior appraisal, and to subsequent monitoring and evaluation. 2. After completion of the projects, the Commission shall evaluate the manner in which they have been carried out and the impact of their implementation, in order to assess whether the original objectives have been achieved. various In this task the Commission may consult Technical Consul- tation Groups. These shall be composed of professionals industry, from the appointed by the Member States and chaired by a represen- tative of the Commission. The Technical Consultation Groups shall submit their reports to the Commission, which shall take the utmost account of them. sectors of audiovisual the to the European Parliament, After two years of implementation of the Programme, the 3. Commission shall present the Council and the Economic and Social Committee an evaluation report on the impact and effectiveness of the Programme based on the results obtained. This report shall be accompanied, if need be, by any adjustment including budgetary adjustments. to the Programme, Article 10 The Programme shall be open to the participation of the 1. associated countries of Eastern and Central Europe in accordance with the conditions laid down in the association agreements or their additional protocols relating to partici- pation in Community programmes concluded or to be concluded with those countries. On completion of the Programme the Commission shall 4. submit the Council and the Economic and Social Committee a report on the implemen- tation and results of the Programme. to the European Parliament, Article 12 This Decision shall take effect on 1 January 2001. (1) See page. of this Official Journal. 30. 5. 2000 EN Official Journal of the European Communities C 150 E/69 ANNEX 1. MEASURES TO BE IMPLEMENTED 1. 1. In the (cid:145)development of audiovisual works(cid:146) sector The object of the programme measures is to provide financial assistance for enterprises in the audiovisual sector submitting: (cid:151) proposals supporting the development of audiovisual works presented project by project; (cid:151) proposals supporting the development of project catalogues (project packages) as part of a medium-term business strategy. Selection criteria will chiefly take account of the European and international nature of the projects, and in particular: (cid:151) the interest shown by co-producers in the project; (cid:151) the project’s transnational exploitation potential interest by distributors, the project’s production potential, previous productions by the tendering enterprise or its constituent individuals); (as demonstrated by the expression of (cid:151) the quality and originality of the concept, script or narrative; (cid:151) the potential for using new technologies (special effects, computer images, interactivity, etc. ). As a general rule, financial support for development will take the form of conditionally reimbursable loans for individual projects, and non-reimbursable subsidies for project catalogues. The contribution will generally be limited to 50 % of project costs, but may be raised to 60 % for projects that exploit European cultural diversity. 1. 2. In the distribution and dissemination sector 1. 2. 1. Cinema distribution: The following lines of action will be implemented in order to achieve the objectives outlined in Article 3: (a) a support scheme in the form of a conditionally reimbursable advance for distributors of European cinema- tographic works outside their production territory. The aim of this scheme is: (cid:151) to encourage the networking of European distributors in conjunction with international producers and distributors, in order to promote joint strategies for the European market, (cid:151) to encourage distributors in particular to invest in adequate promotion and distribution costs for European films, whatever their production budget, (cid:151) to assist with the multilingual aspects of European film-making (dubbing, subtitling and multilingual production). The criteria for selecting beneficiaries may include provisions to distinguish between projects according to their budget category. Special support will be granted for films that exploit European cultural diversity. (b) a system of (cid:145)automatic(cid:146) support for European distributors proportional to the number of seats sold for non-domestic European films in countries participating in the programme, up to a limit per film and adjusted for each country. This type of support may be used by distributors only for investment in the following: (cid:151) the acquisition of non-domestic European films; (cid:151) editing costs (copying, dubbing and subtitling), promotion costs and publicity costs for non-domestic European films. Reinvestment arrangements will provide for a Community contribution of over 50 % (but not more than 60 %) of project costs, particularly for investment in the production stage and in films exploiting European cultural diversity. (c) a system to assist European companies specialising in the international distribution of cinema films (sales agents) according to their performance on the market over a given period. This type of assistance may be used by international distributors only for investment in costs arising from the promotion of new European works on the European and international markets. C 150 E/70 EN Official Journal of the European Communities 30. 5. 2000 (d) appropriate assistance to encourage operators to screen a significant proportion of non-domestic European films in premiere cinemas for a minimum screening period. The support granted to each cinema will be determined according to the number of cinema seats sold for non-domestic European films during a in particular, contribute to measures to educate and raise awareness reference period. Support should, the creation and consolidation of amongst young cinema-goers. Support will also be granted for networks of European operators running joint schemes to encourage such scheduling. (e) a support scheme for the production of international soundtracks (music and effects) for European cinema- tographic works. The support granted will be determined according to the production budget. 1. 2. 2. Distribution of off-line European works. This is understood to mean the distribution of European works on media intended for private use. Automatic support: a system of automatic support for editors and distributors of European cinematographic works on media intended for private use (e. g. videocassettes, DVD, DVD-Rom) according to market performance over a given period. The support granted may be used by distributors only for investment in the following: (cid:151) the costs of editing and distributing new non-domestic European works in digital form; or (cid:151) the costs of promoting new non-domestic European works in non-digital format. This system is designed to: (cid:151) encourage the use of new technologies in the production of European works intended for private use (production of a digital master for use by all European distributors); (cid:151) encourage distributors in particular to make adequate investment in the costs of promoting and distributing non-domestic European films and audiovisual works; (cid:151) assist with multilingual European productions (dubbing, subtitling and multilingual production). 1. 2. 3. Television broadcasting: Encourage independent producers to produce works (feature films, documentaries and animated films) involving at least three broadcasters in several Member States belonging to different language zones. The criteria for selecting beneficiaries may include provisions that distinguish between projects by budget category. Special support will be granted for audiovisual works that exploit European heritage and cultural diversity. 1. 2. 4. Distribution of European works on-line: This is taken to mean the distribution of European works on-line via advanced distribution services and new media (Internet, video-on-demand, pay-per-view). The aim is to encourage the European audiovisual industry to adapt to developments in digital technology, particularly as regards advanced on-line distribution services. Introduction of incentives to digitise works and create promotional and publicity material in digital form, so encouraging European companies (suppliers of on-line access, special-interest channels, etc. ) to create catalogues of European works in digital format for exploitation via new media. 1. 3. Promotion 1. 3. 1. In the field of promotion and market access: The programme measures aim to: (a) improve the conditions governing access by professionals to the European and international markets via specific technical and financial support schemes as part of events such as: (cid:151) the main European and international cinema markets; 30. 5. 2000 EN Official Journal of the European Communities C 150 E/71 (cid:151) the main European and international television markets; (cid:151) special-interest markets, particularly for animated films, documentaries, multimedia and new tech- nologies. (b) encourage the creation of a database on catalogues of European programmes. To this end, the Commission is encouraging the networking of operators at European level, essentially by supporting joint initiatives involving national promotional bodies. Criteria for selecting projects will principally take account of the following: (cid:151) the European dimension, (cid:151) the quality of professional services (producers, distributors, broadcasters, sales agents), (cid:151) the expertise of service providers and operators in the field of promotion. Support will generally be limited to 50 % of project costs. 1. 3. 2. In the festivals field: The programme measures aim to: (cid:151) support joint audiovisual festivals that screen a significant proportion of European works; (cid:151) encourage joint projects with a European dimension involving audiovisual events from at least eight Member States, with a common action plan to promote European audiovisual works and their movement. Particular attention will be paid to festivals which help to promote works from Member States or regions with a low audiovisual production capacity and works by young European producers, and which establish a policy for monitoring the distribution of the European works featured at the festivals. Priority will be given to projects from networks which encourage lasting cooperation between events. Support will generally be limited to 50 % of project costs. 1. 3. 3. Activities to promote European productions: To encourage professionals, European audiovisual and cinema productions intended for the general public. in close association with the Member States, to organise activities to promote 1. 4. Pilot projects The Commission will implement pilot projects in the following areas: (cid:151) conservation and exploitation of the cinematographic heritage, by encouraging partnerships between operators in the cinematographic sector and public or private bodies; (cid:151) digitisation of European audiovisual programme archives; (cid:151) networking the owners of rights to catalogues of European audiovisual works; (cid:151) scheduling of European audiovisual works on special-interest channels in digital format; (cid:151) creation of a suitable environment for developing and disseminating new advanced on-line distribution services. Where appropriate, the Commission may approach the technical consultation groups for assistance. C 150 E/72 EN Official Journal of the European Communities 30. 5. 2000 2. IMPLEMENTATION PROCEDURE 2. 1. Approach In implementing the programme, the Commission will work closely with the Member States. It will also consult the partners concerned and ensure that the participation of professionals in the programme reflects European cultural diversity. 2. 2. Funding 2. 2. 1. Community contribution Community funding will not exceed 50 % of the cost of the planned measures (other than in the cases expressly provided for in the Annex, where a higher ceiling applies) and will be granted in the form of advances or conditionally reimbursable loans. For multilingual support, the Community contribution will be in the form of subsidies. 2. 2. 2. Prior appraisal, monitoring and subsequent evaluation Prior to approving a request for Community support, the Commission will carefully evaluate it to check that it complies with this Decision and with the conditions set out in points 2 and 3 of this Annex. Requests for Community support must include the following: (cid:151) a financial plan setting out all the project funding components, including the financial support requested from the Commission; (cid:151) a provisional work timetable; (cid:151) any other relevant information required by the Commission. 2. 2. 3. Financial provisions and control The Commission shall set out the rules on commitments and payments for the measures undertaken pursuant to this Decision, in compliance with the appropriate provisions of the financial regulations. 2. 3. Implementation 2. 3. 1. The Commission shall implement the programme. It may, to this end, call upon consultants and technical assistance offices to be selected, after a call for tenders, on the basis of their expertise in the sector. The Technical assistance shall be financed by the programme’s budget. The Commission may also conclude, in accordance with the procedure referred to in Article 8(2), partnerships for ad hoc operations with specialist bodies such as Audiovisual Eureka, in order to implement joint measures that meet the programme objectives in the field of promotion. The Commission will make the final selection of the beneficiaries of the programme and decide on the financial support to be granted, in accordance with Article 7. In order to execute this programme and, in particular, evaluate the projects benefiting from the programme funding and networking activities, the Commission shall draw on the know-how of recognised audiovisual experts in the fields of development, production, distribution and promotion. 2. 3. 2. The Commission shall take the necessary steps to provide information on the opportunities offered by the Programme, and shall ensure its promotion. The Commission and the Member States shall take the necessary steps, by continuing with the activities of the network of MEDIA Desks and Antennae and ensuring that their professional skills are enhanced, in order to: (cid:151) publicise and promote the programme; (cid:151) encourage maximum participation in the programme’s activities by professionals; (cid:151) assist professionals with the presentation of projects in response to calls for proposals; (cid:151) foster transborder cooperation between professionals; (cid:151) liaise between the various support bodies in the Member States with a view to ensuring that programme activities complement national support measures


title: Regolamento (CE) n. 2704/1999 del Consiglio, del 14 dicembre 1999, che modifica il regolamento (CE) n. 1251/1999 che istituisce un regime di sostegno a favore dei coltivatori di taluni seminativi

eurovoc_concepts:
aid per hectare
oleaginous plant
producer organisation
regional aid
set-aside

text: L 327/12 IT Gazzetta ufficiale delle Comunità europee 21. 12. 1999 REGOLAMENTO (CE) N. 2704/1999 DEL CONSIGLIO del 14 dicembre 1999 che modifica il regolamento (CE) n. 1251/1999 che istituisce un regime di sostegno a favore dei coltivatori di taluni seminativi IL CONSIGLIO DELL'UNIONE EUROPEA, visto il trattato che istituisce la Comunità europea, in partico- lare l'articolo 37, vista la proposta della Commissione (1), visto il parere del Parlamento europeo (2), visto il parere del Comitato economico e sociale (3), considerando quanto segue: (1) (2) a norma dell'articolo 6, paragrafo 3 del regolamento (CE) n. 1251/1999 del Consiglio (4), le superfici ritirate dalla produzione possono essere utilizzate per ottenere la fabbricazione, nella Comunità, di materiali per prodotti non destinati in primo luogo al consumo umano o animale, a condizione che siano adottati effi- caci sistemi di controllo; per conformarsi al punto 7 del memorandum d'intesa sui semi oleosi concluso tra la Comunità economica europea e gli Stati Uniti d'America nel quadro del GATT, occorre prevedere la possibilità di ridurre il quantitativo di sottoprodotti delle oleaginose che può venir fabbri- cato per essere destinato al consumo umano o animale, ove la quantità totale di detti sottoprodotti rischi altri- limite di 1 milione di tonnellate menti di superare il annue in equivalente farina di soia; (3) è pertanto necessario modificare il regolamento (CE) n. 1251/1999, HA ADOTTATO IL PRESENTE REGOLAMENTO: Articolo 1 All'articolo 6, paragrafo 3, del regolamento (CE) n. 1251/1999 è aggiunto il seguente comma: «Se la quantità di sottoprodotti destinati al consumo umano o animale che si prevede di ottenere dalla coltivazione di semi oleosi su superfici ritirate dalla produzione, a norma del primo comma, rischia, in base ai quantitativi stimati nel quadro dei contratti conclusi con i produttori, di superare il limite di 1 milione di tonnellate annue, espresse in equiva- lente farina di soia, per rispettare tale limite occorre ridurre il quantitativo stimato di sottoprodotti destinati al consumo umano o animale che può essere prodotto in base a ciascun contratto. ». Articolo 2 Il presente regolamento entra in vigore il settimo giorno successivo alla pubblicazione nella Gazzetta ufficiale delle Comu- nità europee. Il presente regolamento è obbligatorio in tutti i suoi elementi e direttamente applicabile in ciascuno degli Stati membri. Fatto a Bruxelles, addì 14 dicembre 1999. Per il Consiglio Il Presidente K. HEMILÄ (1) GU C 12 del 17. 1. 1996, pag. 11. (2) GU C 141 del 13. 5. 1996, pag. 277. (3) GU C 97 dell'1. 4. 1996, pag. 30. (4) GU L 160 del 26. 6. 1999, pag. 1