title: Directive 1999/95/CE du Parlement européen et du Conseil, du 13 décembre 1999, concernant l'application des dispositions relatives à la durée du travail des gens de mer à bord des navires faisant escale dans les ports de la Communauté

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text: 20. 1. 2000 FR Journal officiel des Communautés européennes L 14/29 DIRECTIVE 1999/95/CE DU PARLEMENT EUROPÉEN ET DU CONSEIL du 13 décembre 1999 concernant l'application des dispositions relatives à la durée du travail des gens de mer à bord des navires faisant escale dans les ports de la Communauté LE PARLEMENT EUROPÉEN ET LE CONSEIL DE L'UNION EUROPÉENNE, vu le traité instituant la Communauté européenne, et notam- ment son article 80, paragraphe 2, vu la proposition de la Commission (1), vu l'avis du Comité économique et social (2), statuant conformément à la procédure visée à l'article 251 du traité (3), considérant ce qui suit: (1) (2) (3) (4) l'action de la Communauté dans le domaine de la poli- tique sociale vise, entre autres, à améliorer la santé et la sécurité des travailleurs dans leur environnement de travail; l'action de la Communauté dans le domaine du transport maritime vise, entre autres, à améliorer les conditions de vie et de travail des gens de mer, la sécurité en mer et la prévention de la pollution due aux accidents en mer; la Conférence de l'Organisation internationale du travail (OIT) a, au cours de sa quatre-vingt-quatrième session du 8 au 22 octobre 1996, adopté la convention no 180 de l'OIT sur la durée de travail des gens de mer et les effectifs des navires de 1996 (ci-après dénommée «convention no 180 de l'OIT»), et le protocole de 1996 relatif à la convention sur la marine marchande (normes minimales) de 1976 (ci-après dénommé «protocole de la convention no 147 de l'OIT»); la directive 1999/63/CE du Conseil du 21 juin 1999 concernant l'accord relatif à l'organisation du temps de travail des gens de mer, conclu par l'Association des armateurs de la Communauté européenne (ECSA) et la Fédération des syndicats des transports dans l'Union européenne (FST) (4), adoptée conformément à l'article 139, paragraphe 2, du traité, vise à mettre en application ledit accord conclu le 30 septembre 1998 (ci-après dénommé «accord»). Le contenu de cet accord est inspiré de certaines dispositions de la convention no 180 de l'OIT. Il s'applique aux marins travaillant à bord de tous les navires de mer, qu'ils appartiennent à une compagnie publique ou privée, qui sont immatriculés sur le registre d'un État membre et sont normalement affectés à des opérations maritimes commerciales; (1) JO C 43 du 17. 2. 1999, p. 16. (2) JO C 138 du 18. 5. 1999, p. 33. (3) Avis du Parlement européen du 14 avril 1999 (JO C 219 du 30. 7. 1999, p. 240), position commune du Conseil du 12 juillet 1999 (JO C 249 du 1. 9. 1999, p. 7) et décision du Parlement euro- péen du 4 novembre 1999 (non encore parue au Journal officiel). (4) JO L 167 du 2. 7. 1999, p. 37. (5) (6) (7) (8) (9) (10) (11) l'objectif de la présente directive est d'appliquer les dispositions de la directive 1999/63/CE qui sont fondées sur les dispositions de la convention no 180 de l'OIT, à tout navire faisant escale dans un port de la Commu- nauté, quel que soit son pavillon, afin d'identifier et de remédier à toute situation manifestement dangereuse pour la sécurité ou la santé des gens de mer. Cependant, la directive 1999/63/CE comporte des exigences que ne prévoit pas la convention no 180 de l'OIT et qui ne doivent donc pas s'appliquer à bord des navires qui ne battent pas pavillon d'un État membre; la directive 1999/63/CE s'applique aux marins travaillant à bord de tout navire de mer immatriculé sur le registre d'un État membre. Les États membres doivent vérifier que les navires battant leur pavillon se conforment à l'ensemble des dispositions de ladite directive; afin de préserver la sécurité et d'éviter les distorsions de concurrence, les États membres doivent pouvoir vérifier la conformité aux dispositions pertinentes de la directive 1999/63/CE de tous les navires de mer faisant escale dans leurs ports, quel que soit l'État dans lequel ils sont immatriculés; en particulier, les navires battant pavillon d'un État qui n'est pas partie à la convention no 180 de l'OIT ou au protocole de la convention no 147 de l'OIT ne doivent pas être mieux traités que ceux battant pavillon d'un État qui est partie à la convention et au protocole ou à l'un d'entre eux; aux fins du contrôle de l'application effective de la direc- tive 1999/63/CE, il est nécessaire que les États membres effectuent des inspections à bord des navires, en particu- lier s'ils ont reçu une plainte du commandant, d'un membre de l'équipage ou de toute personne ou organisa- tion ayant un intérêt légitime à ce que l'exploitation du navire et les conditions de vie et de travail à bord soient sûres ou à la prévention de la pollution; aux fins de la présente directive, les États membres peuvent, de leur propre initiative, désigner, selon les besoins, des inspecteurs chargés du contrôle par l'État du port en vue de l'inspection des navires faisant escale dans un port de la Communauté; la preuve qu'un navire ne satisfait pas aux exigences de la directive 1999/63/CE peut être obtenue après vérifica- tion des conditions de travail à bord et des registres où sont consignées les heures de travail et les heures de repos des marins, ou lorsque l'inspecteur a une raison valable de croire que les marins sont excessivement fatigués; L 14/30 FR Journal officiel des Communautés européennes 20. 1. 2000 (12) (13) lorsque la situation à bord du navire présente clairement un danger pour la sécurité ou la santé, l'autorité compé- tente de l'État membre du port dans lequel le navire a fait escale peut décréter une interdiction de quitter le port tant que les anomalies constatées n'ont pas été corrigées ou que l'équipage ne s'est pas suffisamment reposé; puisque la directive 1999/63/CE reprend les dispositions de la convention no 180 de l'OIT, le contrôle du respect des dispositions de ladite directive à bord des navires immatriculés sur le registre d'un pays tiers ne peut avoir lieu qu'une fois la convention entrée en vigueur, raisons liées à son exploitation, reçoit une plainte qu'il ne juge pas manifestement non fondée ou détient une preuve que le navire n'est pas conforme aux normes visées par la directive 1999/63/CE dans le secteur maritime, il prépare un rapport qu'il adresse au gouvernement du pays sur le registre duquel le lorsqu'une inspection effectuée navire est conformément à l'article 4 établit les preuves requises, prend toutes les mesures nécessaires pour corriger les situations qui, à bord, présentent un danger manifeste pour la sécurité ou la santé des membres de l'équipage. immatriculé et, L'identité de la personne dont émane la plainte ne doit être révélée ni au capitaine ni au propriétaire du navire concerné. ONT ARRÊTÉ LA PRÉSENTE DIRECTIVE: Article 4 Article premier Objectif et champ d'application 1. L'objectif de la présente directive est de mettre en place un système de vérification et de mise en conformité des navires faisant escale dans les ports des États membres aux dispositions de la directive 1999/63/CE, en vue d'améliorer la sécurité mari- time, les conditions de travail et la santé et la sécurité des gens de mer à bord des navires. 2. Les États membres prennent des mesures adéquates afin que les navires qui ne sont pas immatriculés sur leur territoire ou ne battent pas leur pavillon respectent les clauses 1 à 12 de l'accord figurant à l'annexe de la directive 1999/63/CE. Article 2 Définitions Aux fins de la présente directive, on entend par: a) «navire», tout navire de mer, de propriété publique ou privée, normalement affecté à des opérations maritimes commerciales. Les navires de pêche ne sont pas inclus dans cette définition; b) «autorité compétente», les autorités désignées par les États membres pour remplir des fonctions au titre de la présente directive; c) «inspecteur», un agent du secteur public ou une autre personne dûment autorisé(e) par l'autorité compétente d'un État membre, à laquelle il (elle) rend compte, à inspecter les conditions de travail à bord; d) «plainte», toute information ou rapport communiqué par un membre d'équipage, un organisme professionnel, une asso- ciation, un syndicat ou, d'une manière générale, toute personne ayant un intérêt dans la sécurité du navire, notam- ment dans la sécurité ou la santé des membres de l'équi- page. Article 3 Préparation de rapports Sans préjudice de l'article 1er, paragraphe 2, si un État membre, dans un port duquel un navire fait volontairement escale dans le cours normal de ses opérations commerciales ou pour des Inspection et inspection détaillée 1. Lorsqu'il effectue une inspection, l'inspecteur, afin d'éta- blir la preuve que le navire n'est pas conforme aux exigences fixées par la directive 1999/63/CE, vérifie: — qu'un tableau précisant l'organisation du travail à bord a été élaboré dans la ou les langues de travail utilisées à bord et en anglais, suivant le modèle reproduit à l'annexe I, ou un modèle équivalent, et affiché à bord dans un endroit aisément accessible, — qu'un registre des heures de travail ou de repos des gens de mer est tenu dans la ou les langues de travail utilisées à bord et en anglais, suivant le modèle reproduit à l'annexe II ou un modèle équivalent, et est conservé à bord, et qu'il existe une preuve que ce registre a été dûment visé par le navire est l'autorité compétente de l'État dans lequel immatriculé. 2. Lorsqu'une plainte a été reçue ou que l'inspecteur, à partir de ses propres observations à bord, a des raisons de penser que les marins sont excessivement fatigués, il effectue une inspec- tion détaillée conformément au paragraphe 1 pour déterminer si les heures de travail ou les périodes de repos inscrites au registre correspondent aux normes établies par la directive 1999/63/CE dans le secteur maritime et si elles ont été dûment observées, en tenant compte d'autres registres relatifs à l'exploi- tation du navire. Article 5 Correction des anomalies Si l'inspection ou l'inspection détaillée révèle que le navire 1. n'est pas conforme aux exigences de la directive 1999/63/CE, l'État membre prend les mesures nécessaires pour remédier à toute situation qui, à bord, présente un danger manifeste pour la sécurité ou la santé des marins. Ces mesures peuvent comporter une interdiction de quitter le port tant que les anomalies constatées n'ont pas été corrigées ou tant que les marins ne se sont pas suffisamment reposés. Lorsqu'il existe des preuves claires que les membres du 2. personnel chargés du premier quart ou ceux des quarts suivants qui assurent l'État la relève sont excessivement membre veille à ce que le navire ne quitte pas le port avant que les anomalies constatées aient été corrigées ou avant que les marins concernés ne se soient suffisamment reposés. fatigués, 20. 1. 2000 FR Journal officiel des Communautés européennes L 14/31 Article 6 Procédures de suivi 1. Lorsqu'un navire fait l'objet d'une interdiction de quitter le port en application de l'article 5, l'autorité compétente de l'État membre informe le capitaine, le propriétaire ou l'exploi- tant du navire, ainsi que l'administration de l'État du pavillon ou de l'État dans lequel le navire est immatriculé ou le consul, ou, en son absence, le plus proche représentant diplomatique de cet État, des résultats des inspections visées à l'article 4 ou de toute décision prise par l'inspecteur, et, le cas échéant, des mesures correctives requises. le cas, 2. Lorsque des inspections sont effectuées au titre de la présente directive, tous les efforts possibles sont déployés pour éviter qu'un navire ne soit indûment retardé. Si cependant tel était le propriétaire ou l'exploitant est en droit de demander une indemnisation pour tout préjudice ou dommage subi. Dans tous les cas où un retard indu est allégué, la charge de la preuve en incombe au propriétaire ou à l'exploitant du navire. Article 7 Droit de recours Article 9 Clause de traitement «pas plus favorable» Les États membres qui font procéder à l'inspection d'un navire battant le pavillon ou immatriculé sur le registre d'un État non signataire de la convention no 180 de l'OIT ou du protocole de la convention no 147 de l'OIT veillent, après l'entrée en vigueur de la convention et du protocole, à ne pas accorder un traite- ment plus favorable à ce navire et à son équipage que celui qui est réservé à un navire battant le pavillon d'un État partie à la convention no 180 de l'OIT ou au protocole de la convention no 147 de l'OIT ou aux deux. Article 10 Dispositions finales 1. Les États membres mettent en vigueur les dispositions législatives, réglementaires et administratives nécessaires pour se conformer à la présente directive au plus tard le 30 juin 2002. Lorsque les États membres adoptent 2. les dispositions visées au paragraphe 1, celles-ci contiennent une référence à la présente directive ou sont accompagnées d'une telle référence lors de leur publication officielle. Les modalités de cette réfé- rence sont arrêtées par les États membres. 1. Le propriétaire ou l'exploitant d'un navire ou son repré- sentant dans l'État membre dispose d'un droit de recours contre une décision d'immobilisation prise par l'autorité compétente. Le recours ne suspend pas l'immobilisation. 3. Les États membres communiquent immédiatement à la Commission toutes les dispositions de droit interne qu'ils adop- tent dans le domaine régi par la présente directive. La Commis- sion en informe les autres États membres. 2. Les États membres mettent en place et maintiennent à cet effet des procédures de recours appropriées conformément à leur législation nationale. L'autorité compétente informe dûment le capitaine d'un 3. navire visé au paragraphe 1 de ses droits de recours. Article 8 Coopération entre administrations 1. Les États membres prennent les dispositions nécessaires pour assurer, dans des conditions compatibles avec celles prévues à l'article 14 de la directive 95/21/CE du Conseil du 19 juin 1995 concernant l'application aux navires faisant escale dans les ports de la Communauté ou dans les eaux relevant de la juridiction des États membres, des normes internationales relatives à la sécurité maritime, à la prévention de la pollution et aux conditions de vie et de travail à bord des navires (contrôle par l'État du port) (1), une coopération entre leurs autorités compétentes et les autorités compétentes des autres États membres en vue de la mise en œuvre effective de la présente directive, et communiquent ces dispositions à la Commission. Article 11 Navires d'États tiers Les dispositions de la présente directive ne s'appliquent aux navires qui ne battent pas le pavillon ou ne sont pas imma- triculés sur le registre d'un État membre qu'à la date d'entrée en vigueur de la convention no 180 de l'OIT et du protocole de la convention no 147 de l'OIT. Article 12 Entrée en vigueur La présente directive entre en vigueur le jour de sa publication au Journal officiel des Communautés européennes. Article 13 Destinataires Les États membres sont destinataires de la présente directive. Fait à Bruxelles, le 13 décembre 1999. 2. Les informations relatives aux mesures prises en applica- tion des articles 4 et 5 sont publiées selon des modalités telles que celles prévues à l'article 15, premier alinéa, de la directive 95/21/CE. Par le Parlement européen Par le Conseil La présidente N. FONTAINE Le président S. HASSI (1) JO L 157 du 7. 7. 1995, p. 1. Directive modifiée en dernier lieu par la directive 98/42/CE (JO L 184 du 27. 6. 1998, p. 40). L 14/32 FR Journal officiel des Communautés européennes 20. 1. 2000 a l e t c e p s e r i u q ) l a n o i t a n e r i a t n e m e l g é r u o f i t a l s i g é l e t x e t ( : e d e r t i t u a e l b a c i l p p a t s e s o p e r e d s e r u e h d ' i i l a m n m e r b m o n e l u o l i a v a r t e d s e r u e h d ' l a m i x a m e r b m o n e L n o i t n e v n o c a l à t e n o i t n e v n o c e t t e c à t n e m é m r o f n o c e é s i r o t u a u o e é r t s i g e r n e e v i t c e l l o c n o i t n e v n o c e t u o t t e ) 0 8 1 o n ( 6 9 9 1 e d s e r i v a n s e d f i t c e f f e ' l t e r e m e d s n e g s e d l i a v a r t e d e é r u d a l r u s T I O ' l e d n o i t n e v n o c. ) 2 ( ) W C T S n o i t n e v n o c ( e é i f i d o m e u q e l l e t , 8 7 9 1 e d e l l i e v e d t e s t e v e r b s e d e c n a r v i l é d e d , r e m e d s n e g s e d n o i t a m r o f e d s e m r o n s e l r u s e l a n o i t a n r e t n i : ) 3 ( s o p e r e d s e r u e h d ' i i l a m n m e r b m o n u o l i a v a r t e d s e r u e h d ' l a m i x a m e r b m o N : s e c n e g i x e s e r t u A I E X E N N A ) 1 ( D R O B À L I A V A R T U D N O I T A S I N A G R O L ' T N A S I C É R P U A E L B A T E D E L È D O M. ) ( r u s ) ( e g a P : u a e l b a t u d r u o j à e s i m e r è i n r e D : ) t n a é h c é s a c e l ( I M O o r é m u N : e r i v a n u d n o l l i v a P : e r i v a n u d m o N s t r o p s e l s n a D r e m n E s é t i v i t c a s e r t u A ) à - e d ( t r a u Q ) à - e d ( s é t i v i t c a s e r t u A ) 5 ( ) à - e d ( t r a u Q ) à - e d ( ) 3 ( s e n n e i d i t o u q s o p e r e d u o l i a v a r t e d s e r u e h s e d l a t o T s e r i a t n e m m o C e u q s r o l s e u v é r p s e n n e i d i t o u q i a u q à t s e l i a v a r t e r i v a n e d e l s e r u e h d ' e r b m o N s e u v é r p r e m n e s e n n e i d i t o u q l i a v a r t e d s e r u e h d ' e r b m o N ) 4 ( g n a R / n o i t i s o P : e n i a t i p a c u d e r u t a n g i S. s i a l g n a n e t e d r o b à s e é s i l i t u l i a v a r t e d s e u g n a l s e l s n a d u o e u g n a l a l s n a d , e l è d o m e l n o l e s , t i u d o r p e r e r t ê t i o d u a e l b a t e L. W C T S n o i t n e v n o c a l e d t e T I O ' l e d 0 8 1 o n n o i t n e v n o c a l e d s é n n o i t c e l é s s t i a r t x e s e d o s r e v u a r i o V. t n e m u c o d e c s n a d e u q e m ê m a l e r t ê t i o d e é s i l i t u l e i g o o n m r e t i a l , é t i r u c é s e d x u a m n m i i s f i t c e f f e s e l t n a i f i c é p s t n e m u c o d e l s n a d s é u q i d n i i s s u a t n o s i u q g n a r e l t e n o i t i s o p a l e n r e c n o c i u q e c n E. e l i t u n i n o i t n e m a l r e f f i B e r t ê t i o d e h c â t e d e p y t e c à e é r c a s n o c e r u e h e t u o t , s r u e l l i a r a p ; s e u v é r p m i s e h c â t s e d à r e r c a s n o c e d é g a s i v n e t s e l i ' u q s e r u e h d ' e r b m o n e l r e u q i d n i r u o p e é s i l i t u e r t ê t u e p s e r i a t n e m m o c x u a e é v r e s é r e i t r a p a l , t r a u q e d l e n n o s r e p e l r u o P. r e i l a n r u o j l i a v a r t e d s e r u e h s e d l a t o t e l e r u g i f ù o e n n o o c l a l s n a d e é s i l i b a t p m o c ) 1 ( ) 2 ( ) 3 ( ) 4 ( ) 5 ( 20. 1. 2000 FR Journal officiel des Communautés européennes L 14/33 e d o i r é p r a p s e r u e h 2 7 ) i i ; s e r u e h 4 2 e d e d o i r é p r a p s e r u e h 4 1 ) i : r e s s a p é d s a p t i o d e n l i a v a r t e d s e r u e h d ' l a m i x a m e r b m o n e l ) a : t i u s e m m o c s e i l b a t é e r t ê t n e v i o d s o p e r e d u o l i a v a r t e d s e r u e h s e d s e t i m i l s e L. s r u o j t p e s e d e d o i r é p r a p s e r u e h 7 7 ) i i ; s e r u e h 4 2 e d e d o i r é p r a p s e r u e h 0 1 ) i : à r u e i r é f n i e r t ê s a p t i o d e n s o p e r e d s e r u e h d ' i l a m n m i e r b m o n e l ) b u o s r u o j t p e s. s e r u e h 4 1 r e s s a p é d s a p t i o d e n s o p e r e d s e v i t u c é s n o c s e d o i r é p x u e d e r t n e e l l a v r e t n i ' l t e , s e r u e h x i s i s n o m u a d ' e é r u d e n u d ' e n u ' l t n o d , s e d o i r é p x u e d e d s u p l n e s e é d n i c s e r t ê t n e v u e p e n s o p e r e d s e r u e h s e L s n o i t n e v n o c s e d r e r t s i g e r n e d ' u o r e s i r o t u a d ' e t n e t é p m o c é t i r o t u a ' l à t n a t t e m r e p e r u d é c o r p e n u u o e l a n o i t a n n o i t a l s i g é l e n u r e t p o d a d ' e r b m e m e l r e h c ê p m e t i a r u a s e n 2 t e 1 s e h p a r g a r a p s e l s n a d n e i R. 1 e d. 2. 6 u o s e t n e u q é r f s u p l é g n o c e d s e d o i r é p e d e t p m o c r i n e t t n e v u e p s i a m s e é x i f s e m r o n x u a s e m r o f n o c e r t ê , e l b i s s o p u d e r u s e m a l s n a d , t n e v i o d s n o i t a g o r é d s e C. s e é x i f s e t i m i l x u a s n o i t a g o r é d s e d t n a y o v é r p s e v i t c e l l o c. e é r u d e t r u o c e d s e g a y o v s e d à s é t c e f f a s e r i v a n e d d r o b à t n a l l i a v a r t s n i r a m x u a u o t r a u q e d s n i r a m x u a e r i o t a s n e p m o c é g n o c e d i o r t c o ' l e d u o , s e u g n o l s u p l , n o s i a g r a c a l e d u o d r o b à s e n n o s r e p s e d , e r i v a n u d e t a i d é m m i é t i r u c é s a l à s e r i a s s e c é n l i a v a r t e d s e r u e h s e l n i r a m n u d ' r e g i x e d ' e r i v a n n u d ' e n i a t i p a c u d t i o r d e l r e t c e f f a é s n e c t s e n ' n o i t n e v n o c e t t e c s n a d n e i R. r e m n e e s s e r t é d n e s e n n o s r e p x u a u o s e r i v a n s e r t u a d ' à s r u o c e s r e t r o p e d e u v n e e i c i f é n é b l a m r o n e r i a r o h ' l n o l e s s o p e r e d e d o i r é p n e t i a t é l i ' u q s r o l a l i a v a r t n u é u t c e f f e t n a y a n i r a m t u o t e u q e t r o s n e e r i a f t i o d e n i a t i p a c e l , e l a m r o n n o i t a u t i s e n u à r u o t e r e l s è r p a e l b a s i l a é r t s e a l e c e u q s è D. 1 u o. 3. e t a u q é d a s o p e r e d e d o i r é p e n u d ' 7 e l c i t r A W C T S n o i t n e v n o C e t u o t e d s r u o c u a s o p e r e d s e r u e h 0 1 i s n o m u a e r d n e r p r i o v u o p t n e v i o d t r a u q e d i e p u q é e n u d ' e i t r a p t n a s i a f t o l e t a m u o t r a u q e d r e i c i f f o u q ' t n a t n e s e é n g i s s a t n o s s e h c â t s e d s e l l e u q x u a s e n n o s r e p s e l s e t u o T. 1. s e r u e h 4 2 e d e d o i r é p ) e r i o t a g i l b o n o i t a c i l p p a d ' s n o i t i s o p s i d ( W C T S e d o c u d 1 / I I I V - A n o i t c e S W C T S N O I T N E V N O C A L E D T E T I O L ' E D 0 8 1 o N N O I T N E V N O C A L E D S T I A R T X E T I O ' l e d 0 8 1 o n n o i t n e v n o C 5 e l c i t r A n o i t a t i o p x e d l ' s n o i t i d n o c s e r t u a d ' s n a d u o , e c i c r e x e d ' u o e c n e g r u d ' s a c n e s e é u q i l p p a e r t ê t n e m e r i a s s e c é n s a p t n e v i o d e n , 2 t e 1 s t n o p i x u a s e é c n o n é , s o p e r e d s e d o i r é p x u a s e v i t a l e r s n o i t p i r c s e r p s e L. 3. e é l i f f a d ' s e r u e h 6 i s n o m u a d ' e r t ê t i o d e n u ' l t n o d , s u p l u a s e d o i r é p x u e d n e s e i t r a p é r e r t ê t n e v u e p s o p e r e d s e r u e h s e L. 2 e é s o p m i s a p t i o s e n e r d r o t e c e d n o i t c u d é r e n u u q ' n o i t i d n o c à s e v i t u c é s n o c s e r u e h 6 e d m u m n m n u i i à e é n e m a r e r t ê t u e p s e r u e h 0 1 e d i i e l a m n m e d o i r é p a l , 2 t e 1 s t n o p i s e d s n o i t i s o p s i d s e l t n a t s b o n o N. 4. s e l l e n n o i t p e c x e a l s n a d s e é i f i c é p s s o p e r e d s e l a m n m i i s e d o i r é p s e l , r e i l u c i t r a p n E. é u t c e f f e t i o s e n e l b a n n o s i a r é d u o f i s s e c x e l i a v a r t e d l a b o l g e r i a r o h n u u q ' r e h c ê p m e t n e i a r v e d e u g i t a f a l r i n e v é r p r u o p s e u v é r p s n o i t i s o p s i d s e l ) 1. s r u o j t p e s s e l s u o t s e é d r o c c a t n e i o s s o p e r e d i s n o m u a s e r u e h 0 7 e u q t e s r u o j x u e d e d s u p l t n a d n e p. e l i c a f s è c c a d ' t i o r d n e n u n e s é h c i f f a t n e i o s t r a u q e d s e r i a r o h s e l e u q r e g i x e t n e v i o d s n o i t a r t s i n m d a i s e L. 5 : 1 / I I I V e l g è r a l e d n o i t a c i l p p a ' l e d s r o l s t n a v i u s s e p i c n i r p s e d e t p m o c r i n e t e d t i a r d n e i v n o c l I. 3 ) s n o i t a d n a m m o c e r ( W C T S e d o c u d 1 / I I I V - B n o i t c e S ; s p m e t e l c e v a e u g i t a f a l e d n o i t a l u m u c c a ' l e d n o i t n e v é r p e d s e c a c i f f e s r u e t c a f s e d t n o s n o i t a s n e p m o c e d e r t i t à s é d r o c c a s é g n o c s e l t e é g n o c e d s e d o i r é p s e d e é r u d a l t e e c n e u q é r f a l ) 2. e c a l p n e s e s i m t n e i o s é t i r u c é s e d s e l a i c é p s s e r u s e m s e d e u q n o i t i d n o c à e é r u d e t r u o c e d s e g a y o v s e d t n e u t c e f f e i u q s e r i v a n s e l r u o p s e u v é r p e r t ê t n e v u e p s e t n e r é f f i d s n o i t i s o p s i d s e d ) 3 ; s e h c â t s e r t u a d ' à u o t r a u q u d e u n e t a l à s e é r c a s n o c e r t ê t n e v u e p s e r u e h s e r t u a s e l s e t u o t e u q t n a i f i n g i s e m m o c s e é t é r p r e t n i e r t ê s a p t n e i a r v e d e n 1 / I I I V A n o i t c e s L 14/34 FR Journal officiel des Communautés européennes 20. 1. 2000 2 r u s 1 e g a P ) 1 ( I S N R A M S E D S O P E R E D U O L I A V A R T E D S E R U E H S E D E R T S I G E R E D E L È D O M I I E X E N N A : e r i v a n e c à t n e u q i l p p a ' s , s o p e r e d s e l a m n m i i S O D U A U A E L B A T E L R E T É L P M O C s e d o i r é p s e l u o l i a v a r t e d s e r u e h s e d s n o i t a t i m i l s e l t n e s s i g é r i u q , s e t n a v i u s s e l a n o i t a n s e v i t c e l o c s n o i t n e v n o c s e l u o s e r i a t n e m e l g é r u o s e v i t a l s i g é l s n o i t i s o p s i d s e L (cid:1) n o n (cid:1) i u o : ) 2 ( t r a u Q : g n a r / n o i t i s o P ) 3 ( s o p e r / l i a v a r t e d s e r u e h s e d e r t s i g e R : ) s m o n é r p t e m o n ( n i r a M : e é n n a t e s i o M. e h c è l f e n u d ' u o u n i t n o c t i a r t n u d ' u o » X « n u d ' e d i a ' l à , s a c e l n o l e s , s o p e r e d u o l i a v a r t e d s e d o i r é p e d t i g a ' s l i ' s r e u q i d n i z e l l i u e V : e r i v a n u d n o l l i v a P : ) t n a é h c é s a c e l ( I M O o r é m u N : e r i v a n u d m o N ) e t n e t é p m o c é t i r o t u a ' l e d m o n ( x u a t n e m é m r o f n o c é v u o r p p a t e i é n m a x e t s e e r i a l u m r o f e C r a p s e i l b a t é s e r u d é c o r p. é n r e c n o c n i r a m u d s o p e r e d u o l i a v a r t e d s e r u e h s e l t n e m e l è d i f t i u d o r p e r e r t s i g e r e c e u q s i a n n o c e r e J : e r t s i g e r e c r e n g i s à e n i a t i p a c e l r a p e é s i r o t u a e n n o s r e p a l e d u o e n i a t i p a c u d m o N : n i r a m u d e r u t a n g i S : e é s i r o t u a e n n o s r e p a l e d u o e n i a t i p a c u d e r u t a n g i S. n i r a m u a e é n n o d e r t ê t i o d e r t s i g e r e c e d e i p o c e n U. s i a l g n a n e t e d r o b à s e é s i l i t u l i a v a r t e d s e u g n a l s e l u o a l s n a d , e l è d o m e l n o l e s , t i u d o r p e r e r t ê t i o d u a e l b a t e L. t n e i v n o c i u q n o i t n e m a l r e h c o C. e l i t u n i n o i t n e m a l r e f f i B ) 1 ( ) 2 ( ) 3 ( 20. 1. 2000 FR Journal officiel des Communautés européennes L 14/35 , s a c e l n o l e s , s o p e r s n a d , s a c e l n o l e s e d e d o i r é p e n u s n a d 4 2 e d e d o i r é p e n u s e r u e h d ' e r b m o N e d u o l i a v a r t e d e d s e r u e h d ' e r b m o N , s o p e r e d u o l i a v a r t ) 2 ( s r u o j 7 ) 2 ( s e r u e h ) 1 ( e i t r a p e t t e c r i l p m e r s a p t i o d e n n i r a m e L - n e m m o C s e r i a t e r b m o N e d s e r u e h d ' s n a d s o p e r e d o i r é p e n u 4 2 e d s e r u e h u o e u n i t n o c e n g i l e n u d ' n e y o m u a u o , » X « n u r a p , s a c e l n o l e s , s o p e r e d u o l i a v a r t e d s e d o i r é p s e l r e u q i d n i z e l l i u e V e h c è l f e n u d ' 3 2 2 2 2 1 2 0 2 9 1 8 1 7 1 6 1 5 1 4 1 3 1 2 1 1 1 0 1 9 0 8 0 7 0 6 0 5 0 4 0 3 0 2 0 1 0 0 0 s e r u e H e t a D , s e r i v a n s e d s i t c e f f e s e l t e r e m e d s n e g s e d l i a v a r t e d e é r u d a l r u s T I O ' l e d ) 0 8 1 o n ( n o i t n e v n o c a l e d s e t n e n i t r e p s e c n e g i x e s e d t c e p s e r e l s n a d e t n e t é p m o c é t i r o t u a ' l r a p s e u v é r p s e r u d é c o r p x u a t n e m é m r o f n o c e é s i l i t u t e e i l p m e r e r t ê t i o D ) 1 (. 6 9 9 1 e d a l e d t e , 6 9 9 1 e d , s e r i v a n s e d s f i t c e f f e s e l t e r e m e d s n e g s e d l i a v a r t e d e é r u d a l r u s T I O ' l e d ) 0 8 1 o n ( n o i t n e v n o c a l e d s e t n e n i t r e p s e c n e g i x e s e d t c e p s e r u d r e r u s s a ' s r u o p s i u q e r e r t ê t n e v u e p s e r i a t n e m é l p p u s s n o i t a c i f i r é v s e d t e s l u c l a c s e D ) 2 (. ) W C T S n o i t n e v n o c ( e é i f i d o m e u q e l l e t , 8 7 9 1 e d , e l l i e v e d t e s t e v e r b s e d e c n a r v i l é d e d , r e m e d s n e g s e d n o i t a m r o f e d s e m r o n s e l r u s e l a n o i t a n r e t n i n o i t n e v n o c 3 2 2 2 2 1 2 0 2 9 1 8 1 7 1 6 1 5 1 4 1 3 1 2 1 1 1 0 1 9 0 8 0 7 0 6 0 5 0 4 0 3 0 2 0 1 0 0 0 s e r u e H


title: Eiropas Parlamenta un Padomes Direktīva 1999/94/EK (1999. gada 13. decembris) attiecībā uz patērētājiem domātas informācijas pieejamību par degvielas ekonomiju un CO2 emisijām saistībā ar jaunu vieglo automobiļu tirdzniecību

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text: 15/5. sēj. LV Eiropas Savienības Oficiālais Vēstnesis 3 31999L0094 L 12/16 EIROPAS KOPIENU OFICIĀLAIS VĒSTNESIS 18. 1. 2000. EIROPAS PARLAMENTA UN PADOMES DIREKTĪVA 1999/94/EK (1999. gada 13. decembris) attiecībā uz patērētājiem domātas informācijas pieejamību par degvielas ekonomiju un CO2 emisijām saistībā ar jaunu vieglo automobiļu tirdzniecību EIROPAS PARLAMENTS UN EIROPAS SAVIENĪBAS PADOME, ražotājus veikt pasākumus, lai samazinātu degvielas patē- riņu automobiļiem, kurus viņi ražo; ņemot vērā Eiropas Kopienas dibināšanas līgumu un jo īpaši tā 175. panta 1. punktu, ņemot vērā Komisijas priekšlikumu (1), ņemot vērā Ekonomikas un sociālo lietu komitejas atzinumu (2), pieņemot lēmumu saskaņā ar Līguma 251. pantā noteikto proce- dūru (3), (1) (2) (3) (4) (5) tā kā Līguma 174. pants prasa apdomīgi un racionāli izmantot dabas resursus; tā kā racionāla enerģijas izman- tošana ir viens no galvenajiem līdzekļiem, kā šo mērķi sasniegt un mazināt vides piesārņojumu; tā kā Apvienoto Nāciju Organizācijas konvencijā par kli- mata izmaiņām galīgais mērķis ir stabilizēt siltumnīcas efektu veicinošo gāzu koncentrāciju atmosfērā tādā līme- nī, kas novērš cilvēku bīstamo iejaukšanos klimata sistēmā; tā kā saskaņā ar Kioto Protokolu, kas pievienots Apvienoto Nāciju Organizācijas konvencijai par klimata pārmaiņām, kas pieņemta 1997. decembrī Kioto Konferencē, Kopiena ir izvirzījusi mērķi laikā no 2008. līdz 2012. gadam par 8 % salīdzinājumā ar 1990. gada līmeni samazināt visu sil- tumnīcas efektu izraisošo gāzu emisijas; tā kā, atzīstot vieglo automobiļu kā CO2 emisijas avotu nozīmi, Komisija ir ieteikusi Kopienas stratēģiju, kā sama- zināt vieglo automobiļu CO2 emisijas un kā uzlabot deg- vielas ekonomiju; tā kā Padome 1996. gada 25. jūnija seci- nājumos ir labvēlīgi novērtējusi Komisijas risinājumu; tā kā informācijai ir būtiska nozīme tirgus spēku darbībā; tā kā precīzas, mērķim atbilstīgas un salīdzināmas informā- cijas nodrošināšana attiecībā uz vieglo automobiļu degvie- las patēriņu un CO2 emisijām varētu ietekmēt patērētāju izvēli par labu tiem automobiļiem, kas patērē mazāk deg- izmet mazāk CO2, ar to mudinot vielas un tādējādi (1) OV C 305, 3. 10. 1998. , 2. lpp. un OV C 83, 25. 3. 1999. , 1. lpp. (2) OV C 40, 15. 2. 1999. , 45. lpp. (3) Eiropas Parlamenta 1998. gada 17. decembra atzinums (OV C 98, lpp. ), Padomes 1999. gada 23. februāra kopējā 9. 4. 1999. , 252. nostāja (OV C 123, 4. 5. 1999. , 1. lpp. ) un Eiropas Parlamenta 1999. gada 4. novembra lēmums (Oficiālajā Vēstnesī vēl nav publi- cēts). (6) (7) (8) (9) (10) (11) tā kā etiķetes uz lietotiem automobiļiem tirdzniecības vie- tās varētu ietekmēt jaunu automobiļu pircējus pirkt auto- mobiļus ar zemu degvielas patēriņu, jo šo pazīmi ņems vērā, atkārtoti pārdodot automobili; tā kā tādēļ ir lietderīgi saistībā ar šīs direktīvas pirmo pārskatīšanu apsvērt darbī- bas jomas paplašināšanu, ietverot lietotus automobiļus, uz kuriem attiecas 93/116/EK (1993. gada 17. decembris), ar ko tehnikas attīstībai pie- lāgo Padomes Direktīvu 80/1268/EEK attiecībā uz mehā- nisko transportlīdzekļu degvielas patēriņu (4); Komisijas Direktīva tā kā tādēļ ir jāizveido degvielas ekonomiju apliecinoša eti- ķete visiem jauniem vieglajiem automobiļiem, kas izlikti tirdzniecības vietās; tā kā degvielas ekonomiju apliecinošā etiķetē būtu jābūt informācijai par degvielas patēriņu un CO2 īpatnējo emisi- ju, kas noteikta atbilstīgi saskaņotiem standartiem un metodēm, gada 16. decembra Direktīvā 80/1268/EEK par mehānisko transportlīdzekļu oglekļa dioksīda emisiju un degvielas patēriņu (5); Padomes 1980. izklāstītas kuras tā kā papildu standartizētai informācijai par degvielas patē- riņu un CO2 īpatnējo emisiju visām jaunu vieglo automo- biļu versijām ir jābūt piemērotā veidā pieejamai tirdzniecī- bas vietā, kā arī jābūt iespējai to saņemt no katrā dalībvalstī izraudzītas struktūras; tā kā tāda informācija var būt node- rīga patērētājiem, kas ir izšķīrušies par pirkumu pirms ieie- šanas izstāžu zālē vai kas, pērkot vieglo automobili, ir nolē- muši neizmantot tirdzniecības aģenta pakalpojumus vai neapmeklēt izstāžu zāli; tā kā ir svarīgi tirdzniecības vietā informēt iespējamos kli- entus par šajā tirdzniecības vietā pieejamiem vieglo auto- mobiļu modeļiem, kas nodrošina vislielāko degvielas tau- pību; tā kā visās reklāmas publikācijās un vajadzības gadījumā visos pārējos reklāmas materiālos, ko izmanto jaunu vie- glo automobiļu laišanā tirgū, būtu jābūt datiem par attie- cīgo vieglo automobiļu modeļu degvielas patēriņu un CO2 emisiju, (4) OV L 329, 30. 12. 1993. , 39. lpp. (5) OV L 375, 31. 12. 1980. , 36. lpp. Direktīvā jaunākie grozījumi izda- rīti ar Komisijas Direktīvu 93/116/EK. 4 LV Eiropas Savienības Oficiālais Vēstnesis 15/5. sēj. IR PIEŅĒMUŠI ŠO DIREKTĪVU. 1. pants Šīs direktīvas mērķis ir nodrošināt to, ka patērētājiem ir pieejama informācija par Kopienā pārdošanai vai izpirkumnomai piedāvātu jaunu vieglo automobiļu degvielas ekonomiju un CO2 emisiju, lai patērētāji izvēli, pamatojoties uz pilnīgu informāciju. varētu izdarīt 2. pants Šajā direktīvā: 1. 2. 3. 4. 5. 6. “Vieglais automobilis” ir M1 kategorijas mehāniskais trans- portlīdzeklis, kas definēts Direktīvas 70/156/EEK (1) II pieli- kumā un uz ko attiecas Direktīva 80/1268/EEK. Šis jēdziens transportlīdzekļus, uz ko attiecas Direktīva neietver 92/61/EEK (2), un īpašiem mērķiem paredzētos transportlī- dzekļus, kas definēti Direktīvas 70/156/EEK 4. panta 1. punkta a) apakšpunkta otrajā ievilkumā; “Jauns vieglais automobilis” ir vieglais automobilis, kas iepriekš nav bijis pārdots personai, kura to pirkusi mērķim, kas nav tā pārdošana vai piegāde; “Atbilstības sertifikāts” ir Direktīvas 70/156/EEK 6. pantā minētais sertifikāts; “Tirdzniecības vieta” ir tāda vieta, piemēram, automobiļu izstāžu zāle vai pagalms, kur jauni vieglie automobiļi ir izstā- dīti vai kur tos piedāvā iespējamiem klientiem pārdošanai vai izpirkumnomai. Šajā definīcijā ir ietvertas tirdzniecības izstā- des, kurās sabiedrībai piedāvā jaunus vieglos automobiļus. “Oficiāli noteikts degvielas patēriņš” ir degvielas patēriņš, kam tipa apstiprinājumu piešķīrusi apstiprinātāja iestāde saskaņā ar Direktīvas 80/1268/EEK noteikumiem un kas minēts Direktīvas 70/156/EEK VIII pielikumā, un pievienots EK transportlīdzekļa tipa apstiprinājuma sertifikātam vai atbilstības sertifikātam. Ja vienam modelim ir vairāki varianti un/vai versijas, tad degvielas patēriņu attiecīgam modelim uzrāda, pamatojoties uz variantu un/vai versiju, kurai ir lie- lākais oficiāli noteiktais degvielas patēriņš minētajā grupā. “Oficiāli noteikta īpatnējā CO2 emisija” konkrētajam viegla- jam automobilim ir tā, kas izmērīta saskaņā ar Direktīvas 80/1268/EEK noteikumiem un kas minēta Direktīvas 70/156/EEK VIII pielikumā, un pievienota EK transportlī- dzekļa tipa apstiprinājuma sertifikātam vai atbilstības sertifi- kātam. Ja vienam modelim ir vairāki varianti un/vai versijas, tad attiecīgā modeļa CO2 emisijas lielumu uzrāda, pamatojoties uz variantu un/vai versiju, kurai ir lielākie oficiāli noteiktie CO2 emisijas lielumi minētajā grupā; 7. 8. 9. “Degvielas ekonomiju apliecinoša etiķete” ir etiķete, kurā ir informācija patērētājiem par konkrētajam automobilim ofi- ciāli noteikto degvielas patēriņu un oficiāli noteikto CO2 īpat- nējo emisiju; “Degvielas ekonomijas rokasgrāmata” ir oficiāli noteikto deg- vielas patēriņa datu un oficiāli noteiktas īpatnējās CO2 emi- sijas datu apkopojums par katru jauno automobiļu tirgū pie- ejamo modeli; “Reklāmas publikācijas” ir visi drukātie materiāli, ko izman- to, transportlīdzekļus laižot tirgū un reklamējot plašai sabied- rībai. Tostarp noteikti ir tehniskas rokasgrāmatas, brošūras, sludinājumi laikrakstos, žurnālos un tirdzniecības izdevu- mos, kā arī plakāti; 10. “Marka” ir ražotāja preču zīme, un tā parādās atbilstības ser- tifikātā un tipa apstiprinājuma dokumentācijā; 11. “Modelis” ir vieglā automobiļa markas, tipa un, vajadzības gadījumā, varianta un versijas komercapraksts; 12. “Tips”, “variants” un “versija” ir vienas markas atšķirīgi trans- portlīdzekļi, ko ir deklarējis ražotājs, kā aprakstīts Direktīvas 70/156/EEK II pielikuma B iedaļā, un kas ir nepārprotami identificējami pēc tipa, varianta un versijas burtu un ciparu koda. 3. pants Dalībvalstis nodrošina to, ka degvielas ekonomiju un CO2 emisijas apliecinošā etiķete, kas ir saskaņā ar I pielikumā aprakstītajām prasībām, ir piestiprināta vai parādīta skaidri saredzami pie katra jauna vieglā automobiļa modeļa tirdzniecības vietā. 4. pants Neskarot interneta rokasgrāmatu, ko Kopienas mērogā izveido Komisija, dalībvalstis nodrošina, lai degvielas ekonomijas un CO2 emisijas rokasgrāmatu izstrādātu, apspriežoties ar ražotājiem vismaz reizi gadā saskaņā ar II pielikuma prasībām. Rokasgrāmata ir ērti lietojama, kompakta un pēc patērētāju lūguma pieejama bez maksas tirdzniecības vietās, un saņemama arī no dalībvalstu izraudzītām struktūrām. Direktīvas 8. pantā minētā iestāde vai iestādes var līdzdarboties rokasgrāmatas sagatavošanā. 5. pants (1) Padomes Direktīva 70/156/EEK (1970. gada 6. februāris) par dalīb- valstu tiesību aktu tuvināšanu attiecībā uz mehānisko transportlī- dzekļu un to piekabju tipa apstiprinājumu (OV L 42, 23. 2. 1970. , 1. lpp. ). Direktīvā jaunākie grozījumi izdarīti ar Eiropas Parlamenta un Padomes Direktīvu 98/91/EK (OV L 11, 16. 1. 1999. , 25. lpp. ). (2) Padomes Direktīva 92/61/EEK (1992. gada 30. jūnijs) attiecībā uz divriteņu vai trīsriteņu mehānisko transportlīdzekļu tipa apstiprinā- jumu (OV L 225, 10. 8. 1992. , 72. lpp. ). Direktīvā grozījumi izdarīti ar 1994. gada Pievienošanās aktu. Dalībvalstis nodrošina, lai katrai automobiļa markai būtu izlikts plakāts (vai cits demonstrācijas materiāls), kurā būtu oficiāli noteiktā degvielas patēriņa dati un oficiāli noteiktās CO2 emisijas dati par visiem jaunajiem vieglo automobiļu modeļiem, kas ir izstādīti vai piedāvāti pārdošanai vai šajā tirdzniecības vietā vai ar šīs tirdzniecības vietas starpniecību. Šos redzamā vietā un saskaņā ar labi datus dara pieejamus III pielikumā norādīto formu. izpirkumnomai 15/5. sēj. LV Eiropas Savienības Oficiālais Vēstnesis 5 6. pants c) izveidotu ieteikumus, kā principus, kas attiecas uz 6. panta pir- majā daļā minētajām reklāmas publikācijām, piemērot citiem informācijas nesējiem un materiāliem. Dalībvalstis nodrošina, lai visās reklāmas publikācijās būtu oficiāli noteikti degvielas patēriņa un oficiāli noteikti CO2 emisijas dati saskaņā ar IV pielikuma prasībām par visiem vieglo automobiļu modeļiem, uz kuriem šī literatūra attiecas. Dalībvalstis vajadzības gadījumā nodrošina, ka sniedz citus reklāmas materiālus, kas nav iepriekš minētās reklāmas publikācijas, lai norādītu oficiāli noteiktā degvielas patēriņa un noteiktās CO2 emisijas datus konkrētajam vieglo automobiļa modelim. 7. pants Dalībvalstis nodrošina, lai 3. , 4. , 5. un 6. pantā minētajās etiķetēs, rokasgrāmatās, plakātos vai reklāmas publikācijās un materiālos būtu aizliegta citu zīmju, simbolu vai uzrakstu klātbūtne, kuri attiecas uz degvielas patēriņu vai CO2 emisiju un kuri neatbilst šīs direktīvas prasībām, ja to parādīšana var radīt neskaidrības jauno vieglo automobiļu iespējamiem lietotājiem. 8. pants Dalībvalstis paziņo Komisijai par kompetento iestādi vai iestādēm, kas atbild par šajā direktīvā izklāstītās patērētāju informēšanas sistēmas īstenošanu un darbību. 9. pants Grozījumus, kas vajadzīgi šīs direktīvas pielikumu pielāgošanai, Komisija pieņem saskaņā ar 10. pantā paredzēto procedūru un pēc ar patērētāju organizācijām un citām apspriešanās ieinteresētajām pusēm. Lai palīdzētu šajā pielāgošanas procesā, katra dalībvalsts līdz 2003. gada 31. decembrim nodod Komisijai ziņojumu par šīs direktīvas noteikumu efektivitāti laikā no 2001. gada 18. janvāra līdz 2002. gada 31. decembrim. Šā ziņojuma formu izveido saskaņā ar 10. pantā paredzēto procedūru vēlākais līdz 2001. gada 18. janvārim. Turklāt Komisija saskaņā ar 10. pantā paredzēto procedūru veic pasākumus, lai: a) turpmāk precizētu 3. pantā minēto etiķeti, grozot I pielikumu; b) turpmāk precizētu prasības attiecībā uz 4. pantā minēto rok- asgrāmatu jauno vieglo automobiļu modeļu klasificēšanai, tā nodrošinot modeļu iedalījumu īpašās klasēs atbilstīgi CO2 emisijai un degvielas patēriņam, atsevišķi uzskaitot jaunos vie- glo automobiļu modeļus, kas ir vistaupīgākie degvielas patē- riņa ziņā; 10. pants Komiteja Komisijai palīdz komiteja, kurā ir dalībvalstu pārstāvji un kuru vada Komisijas pārstāvis. Komisijas pārstāvis iesniedz komitejā veicamo pasākumu projektu. Komiteja sniedz atzinumu par šo projektu laikā, ko priekšsēdētājs var noteikt atkarībā no jautājuma steidzamības. Atzinumu sniedz ar balsu vairākumu, kas Līguma 205. pantā noteikts lēmumiem, kurus Padome pieņem pēc Komisijas priekšlikuma. Dalībvalstu pārstāvju balsis komitejā vērtē, kā noteikts minētajā pantā. Priekšsēdētājs nebalso. Komisija pieņem paredzētos pasākumus, ja tie atbilst komitejas atzinumam. Ja paredzētie pasākumi neatbilst komitejas atzinumam vai arī ja atzinums nav sniegts, iesniedz Padomei priekšlikumu par veicamajiem pasākumiem. Padome pieņem lēmumu ar kvalificētu balsu vairākumu. tad Komisija tūlīt Ja trijos mēnešos pēc tam, kad jautājums iesniegts Padomei, tā nav pieņēmusi lēmumu, ierosinātos pasākumus apstiprina Komisija. 11. pants Dalībvalstis nosaka sankcijas, ko piemēro, ja ir pārkāpti valstu noteikumi, kuri pieņemti saskaņā ar šo direktīvu. Tādām sankcijām jābūt efektīvām, samērīgām un preventīvām. 12. pants 1. Dalībvalstīs stājas spēkā normatīvi un administratīvi akti, kas vajadzīgi, izpildītu šīs direktīvas prasības līdz 2001. gada 18. janvārim, un tās tūlīt par to paziņo Komisijai. lai Kad dalībvalstis pieņem šos aktus, tajos ir atsauce uz šo direktīvu, vai arī šādu atsauci pievieno to oficiālai publikācijai. Dalībvalstis nosaka, kā izdarīt šādas atsauces. 2. Dalībvalstis dara Komisijai zināmus to savu tiesību aktu galve- nos noteikumus, kurus tās pieņem jomā, uz ko attiecas šī direk- tīva. 6 LV Eiropas Savienības Oficiālais Vēstnesis 15/5. sēj. Šī direktīva stājas spēkā tās publicēšanas dienā Eiropas Kopienu Oficiālajā Vēstnesī. 13. pants Šī direktīva ir adresēta dalībvalstīm. Briselē, 1999. gada 13. decembrī 14. pants Eiropas Parlamenta vārdā — priekšsēdētāja N. FONTAINE Padomes vārdā — priekšsēdētājs S. HASSI 15/5. sēj. LV Eiropas Savienības Oficiālais Vēstnesis 7 I PIELIKUMS DEGVIELAS EKONOMIJAS UN CO2 EMISIJAS ETIĶETES APRAKSTS Dalībvalstīm ir jānodrošina vismaz tas, lai viņu teritorijā visas degvielas ekonomiju apliecinošās etiķetes: 1. atbilstu standartizētai formai, lai būtu vieglāk pazīstamas patērētājiem; 2. 3. 4. 5. 6. to izmēri būtu 297 mm × 210 mm (A4); tajās būtu atsauce uz tā vieglā automobiļa modeli un degvielas tipu, kuram tās piestiprinātas; tajās būtu oficiāli noteiktā degvielas patēriņa un oficiāli noteiktās CO2 īpatnējās emisijas skaitliskais lielums. Oficiāli noteiktā degvielas patēriņa skaitlisko lielumu izsaka litros uz 100 kilometriem (l/100 km), kilometros uz litru (km/l) vai kā attiecīgu šo lielumu apvienojumu un uzdod līdz vienai zīmei aiz komata. Oficiāli noteikto CO2 īpatnējo emisiju uzdod līdz tuvākajam veselajam skaitlim gramos uz kilometru (g/km). Šos lielumus var izteikt citās vienībās (galonos un jūdzēs), ciktāl tas ir saderīgi ar Direktīvas 80/181/EEK (1) noteikumiem; tajās būtu šāds teksts attiecībā uz rokasgrāmatas par degvielas patēriņu un CO2 emisiju pieejamību: “Rokasgrāmata, kurā ir dati par visiem jaunajiem vieglo automobiļu modeļiem attiecībā uz degvielas patēriņu un CO2 emisiju, ir bez maksas pieejama visās tirdzniecības vietās”; tajās būtu šāds teksts: “Papildus automobiļa degvielas taupītspējai automobiļa degvielas patēriņu un CO2 emisiju nosaka arī braukšanas stils un citi netehniski faktori. CO2 ir galvenā siltumnīcas efekta izraisītāja gāze, kas rada globālo sasilšanu”. (1) Padomes Direktīva 80/181/EEK (1979. gada 20. decembris) par dalībvalstu tiesību aktu tuvināšanu attiecībā uz mērvienībām un par Direktīvas 71/354/EEK atcelšanu (OV L 39, 15. 2. 1980. , 40. lpp. ). Direktīvā jaunākie grozījumi izdarīti ar Direktīvu 89/617/EEK (OV L 357, 7. 12. 1989. , 28. lpp. ). 8 LV Eiropas Savienības Oficiālais Vēstnesis 15/5. sēj. II PIELIKUMS ROKASGRĀMATA PAR DEGVIELAS EKONOMIJU UN CO2 EMISIJU Dalībvalstis nodrošina, lai rokasgrāmatā par degvielas ekonomiju un CO2 emisiju būtu vismaz šāda informācija: 1. visu dalībvalstīs pirkšanai pieejamo jauno vieglo automobiļu modeļu ikgadējs uzskaitījums, grupējot pa markām alfabētiskā secībā. Ja dalībvalstī rokasgrāmatu atjaunina vairāk nekā reizi gadā, tad rokasgrāmatā jābūt visu minētā atjauninājuma publicēšanas dienā pieejamo jauno vieglo automobiļu uzskaitījumam; 2. par katru modeli, kas ir rokasgrāmatā, — degvielas tips, oficiāli noteiktā degvielas patēriņa un oficiāli noteiktās CO2 īpatnējās emisijas skaitliskais lielums. Oficiāli noteiktā degvielas patēriņa skaitlisko lielumu izsaka litros uz 100 kilometriem (l/100 km), kilometros uz litru (km/l) vai kā attiecīgu šo lielumu apvienojumu un uzdod līdz vienai zīmei aiz komata. Oficiāli noteikto CO2 īpatnējo emisiju uzdod līdz tuvākajam veselajam skaitlim gramos uz kilometru (g/km). Šos lielumus var izteikt citās vienībās (galonos un jūdzēs), ciktāl tas ir saderīgi ar Direktīvas 80/181/EEK noteikumiem; 3. 4. 5. skaidrs uzskaitījums ar 10 jauno vieglo automobiļu modeļiem, kas degvielas taupības ziņā ir visefektīvākie un kas sarindoti augošā secībā atkarībā no CO2 īpatnējās emisijas palielināšanās atbilstīgi katram degvielas tipam. Uzskaitījumā jābūt modelim, oficiāli noteiktā degvielas patēriņa un oficiāli noteiktās īpatnējās CO2 emisijas skaitliskajam lielumam; ieteikumi autobraucējiem, ka transportlīdzekļa pareiza izmantošana un regulāra apkope, un braukšanas stils, piemēram, izvairīšanās no agresīvas braukšanas, braukšana ar mazāku ātrumu, laikus veikta bremzēšana, pareizs spiediens riepās, tukšgaitas laika samazināšana, izvairīšanās pārvadāt pārliecīgu smagumu uzlabo vieglā automobiļa degvielas patēriņu un samazina CO2 emisiju; skaidrojums tam, kā gāzu emisijas izraisa siltumnīcas efektu, kā iespējamās klimata pārmaiņas saistītas ar mehāniskiem transportlīdzekļiem, kā arī norāde uz patērētāju iespēju izvēlēties dažādas degvielas un šo degvielu raksturojums no ekoloģijas viedokļa, pamatojoties uz jaunākajiem zinātniskajiem pētījumiem un tiesību aktos noteiktām prasībām; 6. atsauce uz Kopienas mērķi attiecībā uz jaunu vieglo automobiļu CO2 vidējo emisiju un diena, kad mērķis būtu jāsasniedz; 7. vajadzības gadījumā atsauce uz interneta versijā pieejamo Kopienas rokasgrāmatas par degvielas ekonomiju un CO2 emisiju. 15/5. sēj. LV Eiropas Savienības Oficiālais Vēstnesis 9 III PIELIKUMS TIRDZNIECĪBAS VIETĀ IZSTĀDĀMĀ PLAKĀTA APRAKSTS Dalībvalstīm ir jānodrošina, lai plakāts(-i) atbilstu vismaz šādām prasībām: 1. plakāta minimālie izmēri ir 70 cm × 50 cm; 2. informācija plakātā ir viegli salasāma; 3. vieglo automobiļu modeļi ir sagrupēti un uzskaitīti atsevišķi atkarībā no degvielas tipa (piem. , benzīns vai dīzeļdegviela). Katram degvielas tipam modeļi ir sarindoti CO2 emisijas augošā secībā, modeli ar zemāko oficiāli noteikto degvielas patēriņu novietojot saraksta sākumā; 4. katram vieglā automobiļa modelim, kas ir sarakstā, uzdod oficiāli noteiktā degvielas patēriņa un oficiāli noteiktās CO2 īpatnējās emisijas skaitlisko lielumu. Oficiāli noteiktā degvielas patēriņa skaitlisko lielumu izsaka litros uz 100 kilometriem (l/100 km), kilometros uz litru (km/l) vai kā attiecīgu šo lielumu apvienojumu un uzdod līdz vienai zīmei aiz komata. Oficiāli noteikto CO2 īpatnējo emisiju uzdod līdz tuvākajam veselajam skaitlim gramos uz kilometru (g/km). Šos lielumus var izteikt citās vienībās (galonos un jūdzēs), ciktāl tas ir saderīgi ar Direktīvas 80/181/EEK noteikumiem. Ieteiktā forma ir šāda: 5. plakātā ir šāds teksts par to, kur pieejama rokasgrāmata par degvielas patēriņu un CO2 emisiju: “Rokasgrāmata, kurā ir dati par visiem jaunajiem vieglo automobiļu modeļiem attiecībā uz degvielas patēriņu un CO2 emisiju, ir bez maksas pieejama visās tirdzniecības vietās”; 6. plakātā ir šāds teksts:“Papildus automobiļa degvielas taupītspējai automobiļa degvielas patēriņu un CO2 emisiju nosaka arī braukšanas stils un citi netehniski faktori. CO2 ir galvenā siltumnīcas efekta izraisītāja gāze, kas rada globālo sasilšanu”; 7. plakātu pilnīgi atjaunina vismaz vienreiz sešos mēnešos. Starp divām atjaunināšanām jaunus automobiļus pievieno saraksta apakšā. 10 LV Eiropas Savienības Oficiālais Vēstnesis 15/5. sēj. NOTEIKUMI PAR DEGVIELAS PATĒRIŅA UN CO2 EMISIJAS DATIEM REKLĀMAS PUBLIKĀCIJĀS IV PIELIKUMS Dalībvalstīm ir jānodrošina, lai visās reklāmas publikācijās būtu oficiāli noteiktā degvielas patēriņa dati un oficiāli noteiktie CO2 īpatnējās emisijas dati par attiecīgajiem transportlīdzekļiem. Šai informācijai ir jāatbilst vismaz šādām prasībām: 1. jābūt viegli salasāmai un vismaz tikpat redzamai kā reklāmas publikācijās sniegtajai informācijas galvenajai daļai; 2. jābūt viegli saprotamai, pat pavirši lasot; 3. oficiāli noteiktie degvielas patēriņa dati ir jāsniedz par visiem dažādajiem automobiļu modeļiem, uz ko attiecas reklāmas materiāls. Ja reklamē vairāk nekā vienu modeli, tad oficiāli noteiktos degvielas patēriņa datus ietver visiem modeļiem vai norāda diapazonu starp sliktāko un labāko degvielas patēriņu. Degvielas patēriņu izsaka litros uz 100 kilometriem (l/100 km), kilometros uz litru (km/l) vai kā attiecīgu šo lielumu apvienojumu. Visus skaitliskos lielumus uzdod līdz vienai zīmei aiz komata. Šos lielumus var izteikt citās vienībās (galonos un jūdzēs), ciktāl tas ir saderīgi ar Direktīvas 80/181/EEK noteikumiem. Ja reklāmas publikācijās ir tikai atsauce uz marku, nevis uz kādu konkrētu modeli, tad degvielas patēriņa dati nav jāsniedz


title: SCHRIFTLICHE ANFRAGE E-2292/99 von Reinhold Messner (Verts/ALE) an die Kommission. Verlängerung der Autobahnkonzessionen in Italien.

eurovoc_concepts:
EU law
Italy
award of contract
competence of the Member States
motorway
national implementing measure
restriction on competition
service concession
sustainable mobility
transport planning

text: C 225 E/88 Amtsblatt der Europ(cid:228)ischen Gemeinschaften DE 8. 8. 2000 Im Rahmen von meist bilateralen Abkommen haben die Mitgliedstaaten f(cid:252)r F(cid:228)lle, die auch das Steuerrecht eines anderen Mitgliedstaat betreffen, die Aufteilung der Steuerbefugnisse vereinbart. Im allgemeinen wird daf(cid:252)r das von der OECD (Organisation f(cid:252)r wirtschaftliche Zusammenarbeit und Entwicklung) empfohlene Musterabkommen zugrundegelegt. So wurde Artikel 18 des am 3. Juli 1972 geschlossenen Abkommens zwischen D(cid:228)nemark und Spanien unver(cid:228)ndert aus dem Musterabkommen (cid:252)bernommen. Er sieht vor, da(cid:223) (cid:129) vorbehaltlich anderslautender Bestimmungen f(cid:252)r Ruhegeh(cid:228)lter und Dienstbez(cid:252)ge von Beamten (cid:129) Ruhegeh(cid:228)lter und (cid:228)hnliche Eink(cid:252)nfte, die Personen mit Wohnsitz in einem der Vertragsstaaten aus einem fr(cid:252)heren Arbeitsverh(cid:228)ltnis beziehen, nur in diesem Mitgliedstaat zu versteuern sind. Dieser Artikel wurde auch in das am 3. M(cid:228)rz 1972 zwischen D(cid:228)nemark und Portugal geschlossene Abkommen aufgenommen. Dieses Abkommen wurde jedoch von D(cid:228)nemark mit Wirkung vom 1. Januar 1995 gek(cid:252)ndigt, so da(cid:223) D(cid:228)nemark nun nicht mehr an die Verpflichtung gebunden ist, Portugal das ausschlie(cid:223)liche Recht auf Besteuerung der an Gebietsans(cid:228)ssige aus dem anderen Vertragsstaat gezahlten d(cid:228)nischen Ruhegeh(cid:228)lter einzur(cid:228)umen. Obwohl zwischen den beiden Mitgliedstaaten kein geltendes Steuerabkommen mehr besteht, sind sie an den Grundsatz der Freiz(cid:252)gigkeit des EG-Vertrags gebunden, der die Vermeidung und Unterbindung der Doppelbesteuerung von Eink(cid:252)nften vorsieht, die bereits in dem einen Mitgliedstaat versteuert wurden und nun in dem anderen auch in die Steuerbemessungsgrundlage einbezogen werden. Die Kommission hat Kenntnis von F(cid:228)llen, in denen Portugal auf die Besteuerung d(cid:228)nischer Ruhegeh(cid:228)lter, die bereits in D(cid:228)nemark versteuert wurden, verzichtet hat. (2000/C 225 E/088) SCHRIFTLICHE ANFRAGE E-2292/99 von Reinhold Messner (Verts/ALE) an die Kommission (13. Dezember 1999) Betrifft: Verl(cid:228)ngerung der Autobahnkonzessionen in Italien Die italienische Regierung ist dabei, die Konzessionen f(cid:252)r alle Autobahngesellschaften zu verl(cid:228)ngern. Auf der Grundlage der sogenannten Ciampi-Costa-Richtlinie (1) k(cid:246)nnen die Autobahnkonzessionen in Ausnah- mef(cid:228)llen verl(cid:228)ngert werden, um Streitf(cid:228)lle beizulegen (vers(cid:228)umte Tarifanpassungen, Anerkennung der Arbeiten f(cid:252)r die Weltmeisterschaft 90 und. (cid:133) 92, weitere Streitsachen, zu denen die Stellungnahme des Staatsanwalts eingeholt werden mu(cid:223)). In diesem Zusammenhang m(cid:252)ssen die Vereinbarungen bzw. Akte, die die Beziehung zwischen dem Staat und den konzession(cid:228)ren Regeln, bis zum 31. Dezember 1999 (cid:252)berpr(cid:252)ft werden. Wenn man die Vereinbarung mit Autostrade SpA ausnimmt, sind bisher von den 19 verbleibenden Verl(cid:228)ngerungen von der Regierung inzwischen 7 unterzeichnet worden (2). Die Dokumente liegen derzeit im Rechnungshof zur Pr(cid:252)fung vor. Das Schema der Mustervereinbarung zwischen ANAS und den Konzession(cid:228)ren, auf deren Grundlage die Streitsachen, Tarife, Finanzplan, Investitionen und Vertragsklauseln berechnet und quantifiziert werden sollen, wurde dem Rechnungshof nicht einmal zur Pr(cid:252)fung vorgelegt! Um die Verl(cid:228)ngerung der 19 Konzessionen zu rechtfertigen, werden Investitionen in H(cid:246)he von 11 418 Mrd. Lire in neue Autobahninfrastrukturen vorgesehen, von denen einige nicht einmal genehmigt sind, was den nationalen Rechtsvorschriften widerspricht (3) und die gegenw(cid:228)rtige Ausarbeitung des allgemeinen Verkehrsplans hinf(cid:228)llig macht. Mit der Verl(cid:228)ngerung (cid:252)berschreiten diese Konzessionen die gesetzlich vorgeschriebene Grenze von 30 Jahren (4). Das neue Zivilschutzgesetz sieht unter anderem vor, da(cid:223) die Konzession(cid:228)re Sicherheitsma(cid:223)nahmen f(cid:252)r Autobahntunnel vorsehen (cid:129) ein Umstand, der binnen kurzem eine Revision der zur Genehmigung vorliegenden Konzessionen erfordern wird (5). Ist die Kommission nicht der Auffassung, da(cid:223) die Erneuerung dieser Konzessionen der Richtlinie 1. 92/50/EWG, 93/37/EWG und 89/440/EWG zuwiderl(cid:228)uft, da keine (cid:246)ffentliche europ(cid:228)ische Ausschreibung f(cid:252)r die Konzessionsvergabe erfolgt ist (6))? Ist die Kommission nicht der Auffassung, da(cid:223) die neuen Vorhaben die automatische Verl(cid:228)ngerung 2. der Konzessionen rechtfertigen und damit der Autobahn-Monopole darstellen? 3. Ist die Kommission nicht der Auffassung, da(cid:223) es (cid:252)beraus notwendig ist, das italienische System der Autobahnkonzessionen von Erteilung irgendeiner Verl(cid:228)ngerung zu reformieren, um die europ(cid:228)ischen Rechtsvorschriften f(cid:252)r (cid:246)ffentliche Ausschreibungen uneingeschr(cid:228)nkt zu (cid:252)bernehmen (7)? 8. 8. 2000 DE Amtsblatt der Europ(cid:228)ischen Gemeinschaften C 225 E/89 4. Wie kann die Kommission solche Verl(cid:228)ngerungen billigen, die die Arbeiten an einem allgemeinen Verkehrsplan zunichte machen, der die gemeinschaftlichen Hinweise auf eine ausgewogene Verteilung der Verkehrsarten und die Verringerung des Kraftfahrzeugverkehrs vorsieht? (1) Siehe Richtlinie des Ministers f(cid:252)r (cid:246)ffentliche Arbeiten, in Abstimmung mit dem Minister f(cid:252)r Finanzen, Haushalt und Wirtschaftsplanung vom 20. 10. 1998, Protokoll Nr. 011790/Finanzministerium. (2) Die Vereinbarungen betreffen Venezia-Padova, die Autostrada dei Fiori, die RAV, die Ativa, Torino-Milano, Serravalle und Brennero SpA. Die entsprechenden Verl(cid:228)ngerungen haben eine Laufzeit von bis zu 12 Jahren. (3) Die geltenden Rechtsvorschriften gestatten es den Konzession(cid:228)ren und der ANAS nicht, neue Autobahnteilst(cid:252)cke zu bauen, wenn dies nicht ausdr(cid:252)cklich durch Gesetz genehmigt ist. Es gilt noch das Gesetz Nr. 376 vom 13. 8. 1975, das in Artikel 18 a den Bau von neuen Autobahnen, Autobahnteilst(cid:252)cken und Tunneln untersagte und eine umfassende Reform des Systems der Autobahnkonzessionen verlangte. Diese Reform wurde nie durchgef(cid:252)hrt. (4) Diese Frist wurde in allen Rechtsvorschriften seit 1955 bis heute bekr(cid:228)ftigt und wird auch von der k(cid:252)rzlich erlassenen Regelung (cid:246)ffentlicher Ausschreibungen best(cid:228)tigt (Gesetz 109/94, koordiniert mit Gesetz 415/98). Dieses absolute Limit gilt offensichtlich auch f(cid:252)r eine verl(cid:228)ngerte Konzession. Siehe Gesetz Nr. 226 vom 13. 7. 1999, Artikel 8a, Absatz 4, wonach die Ma(cid:223)nahmen von den Konzession(cid:228)ren mittels in den Finanzpl(cid:228)nen vorgesehenen ad(cid:228)quaten R(cid:252)ckstellungen zu versichern haben; diese Betr(cid:228)ge werden innerhalb von 6 Monaten angepa(cid:223)t. (5) (6) Ver(cid:246)ffentlicht in ABl. L 209 vom 24. 7. 1992, ABl. L 199 vom 9. 8. 1993 und ABl. 268 vom 15. 9. 1989. Auf der Grundlage der Richtlinie 89/440/EWG werden die Konzessionen f(cid:252)r (cid:246)ffentliche Arbeiten ordnungsgem(cid:228)(cid:223) im Rahmen einer beschr(cid:228)nkten Ausschreibung vergeben, w(cid:228)hrend Richtlinie 93/37/EWG ein europ(cid:228)isches Ausschrei- bungsverfahren f(cid:252)r die Vergabe der Bau- und Betriebskonzessionen vorsieht. (7) Dieser Sektor wartet seit 1975 auf eine Reform. Damals wurde vom Odorisio-Ausschu(cid:223), der vom Ministerium f(cid:252)r (cid:246)ffentliche Arbeiten eingesetzt worden war, die wachsende Verschuldung der Unternehmen festgestellt und der Bau neuer Autobahnteilst(cid:252)cke gestoppt (Gesetz Nr. 376 vom 13. 8. 1975). Dieses Gesetz sah auch die Verabschiedung eines Gesetzes zur Neuordnung des gesamten Systems bis 1980 vor, die jedoch nie erfolgt ist. Antwort von Frits Bolkestein im Namen der Kommission (20. Januar 2000) Die Kommission hat zwei neue Verfahren eingeleitet, die die Verl(cid:228)ngerung der Autobahnkonzessionen in Italien betreffen. Sie hat mit den italienischen Beh(cid:246)rden Kontakt aufgenommen, um die verschiedenen Aspekte dieser Frage zu beleuchten. Die F(cid:228)lle werden in K(cid:252)rze auf einer Sitzung in Rom mit diesen Beh(cid:246)rden er(cid:246)rtert. Die Kommission hat ferner alle Mitgliedstaaten zur jeweiligen Situation bei Autobahnkonzessionen befragt, um sich einen (cid:220)berblick (cid:252)ber diese Problematik zu verschaffen, die wichtige wirtschaftliche und soziale Aspekte hat. Falls Verst(cid:246)(cid:223)e gegen das Gemeinschaftsrechts festgestellt werden, wird die Kommission die Angelegenheit in jedem Fall im Rahmen des in Artikel 226 (Ex-Artikel 169) des EG-Vertrages vorgese- henen Verfahrens verfolgen. Die Kommission setzt sich uneingeschr(cid:228)nkt f(cid:252)r eine (cid:132)nachhaltige Mobilit(cid:228)t(cid:147) in der Gemeinschaft ein und f(cid:246)rdert die Entwicklung effizienter, umweltfreundlicher, sicherer und sozialvertr(cid:228)glicher Verkehrssysteme. Das Aktionsprogramm (cid:132)Nachhaltige Mobilit(cid:228)t: Perspektiven f(cid:252)r die Zukunft(cid:147) beinhaltet die Initiativen, die sie in dieser Richtung plant. F(cid:252)r die Erarbeitung nationaler Rahmenprogramme f(cid:252)r Verkehr und Verkehrs- infrastruktur sind indessen die Mitgliedstaaten zust(cid:228)ndig. Aufgabe der Kommission ist es, daf(cid:252)r zu sorgen, da(cid:223) die einschl(cid:228)gigen Vorschriften des Gemeinschaftsrechts beachtet werden. (2000/C 225 E/089) SCHRIFTLICHE ANFRAGE E-2293/99 von Reinhold Messner (Verts/ALE) an die Kommission (13. Dezember 1999) Betrifft: Verl(cid:228)ngerung der Konzession f(cid:252)r die italienische Gesellschaft Autostrade SpA Die italienische Regierung hat per Dekret die Konzession f(cid:252)r die Firma Autostrade von 2018 bis 2038 verl(cid:228)ngert (1), und zwar trotz der negativen Stellungnahmen des Rechnungshofes und des H(cid:252)ters von Wettbewerb und Markt (Antitrust) (2). Dies hat den Hof veranla(cid:223)t, die einschl(cid:228)gigen Ministerialerlasse nur unter Vorbehalt zu einzutragen, ein Verfahren, das die Stellungnahme des italienischen Parlaments vorsieht


title: SKRIFTLIG FRÅGA E-2346/99 från Salvador Jové Peres (GUE/NGL) och Pedro Marset Campos (GUE/NGL) till kommissionen. Import av tomater från Marocko.

eurovoc_concepts:
EU market
Morocco
agricultural market
association agreement (EU)
economic consequence
fruit vegetable
import (EU)
international trade
market stabilisation
tariff quota
trade agreement (EU)
voluntary restraint agreement

text: 8. 8. 2000 SV Europeiska gemenskapernas officiella tidning C 225 E/111 Vilka (cid:229)tg(cid:228)rder t(cid:228)nker kommissionen vidta f(cid:246)r att se till att protokollets best(cid:228)mmelser efterlevs i framtiden? Hur t(cid:228)nker kommissionen kompensera gemenskapsproducenterna f(cid:246)r de ekonomiska f(cid:246)rluster som upp- st(cid:229)r p(cid:229) grund av att protokollet inte f(cid:246)ljts? (2000/C 225 E/115) SKRIFTLIG FR¯GA E-2346/99 fr(cid:229)n Salvador JovØ Peres (GUE/NGL) och Pedro Marset Campos (GUE/NGL) till kommissionen ˜mne: Import av tomater fr(cid:229)n Marocko (13 december 1999) Varf(cid:246)r har kommissionen varken f(cid:246)ljt upp hur kvoteringsbest(cid:228)mmelserna efterlevs eller vidtagit n(cid:246)dv(cid:228)n- diga (cid:229)tg(cid:228)rder f(cid:246)r att hindra att Marocko (cid:246)verskrider den till(cid:229)tna exportvolymen f(cid:246)r tomater som fastst(cid:228)lls i associeringsavtalets protokoll nummer 1, n(cid:228)rmare best(cid:228)mt i artikel 3 i protokollet om ordningen f(cid:246)r import till Europeiska gemenskapen av jordbruksprodukter med ursprung i Marocko? (2000/C 225 E/116) SKRIFTLIG FR¯GA E-2347/99 fr(cid:229)n Salvador JovØ Peres (GUE/NGL) och Pedro Marset Campos (GUE/NGL) till kommissionen ˜mne: Import av tomater fr(cid:229)n Marocko (13 december 1999) Varf(cid:246)r har Europeiska kommissionen inte kr(cid:228)vt att Marocko skall betala s(cid:228)rskild tullavgift d(cid:229) priset p(cid:229) landets exportprodukter varit l(cid:228)gre (cid:228)n det pris som fastst(cid:228)lls i associeringsavtalets protokoll nummer 1, i artikel 2? (2000/C 225 E/117) SKRIFTLIG FR¯GA E-2348/99 fr(cid:229)n Salvador JovØ Peres (GUE/NGL) och Pedro Marset Campos (GUE/NGL) till kommissionen ˜mne: Import av tomater fr(cid:229)n Marocko (13 december 1999) Varf(cid:246)r har kommissionen inte vidtagit n(cid:246)dv(cid:228)ndiga (cid:229)tg(cid:228)rder f(cid:246)r att Marocko skall f(cid:246)lja best(cid:228)mmelserna i artikel 3 i protokoll nummer 1 till associeringsavtalet, enligt vilka kvoten skall f(cid:246)rdelas j(cid:228)mnt p(cid:229) (cid:229)rets m(cid:229)nader, med en till(cid:229)ten marginal f(cid:246)r avvikelser p(cid:229) 20 %? (2000/C 225 E/118) SKRIFTLIG FR¯GA P-2483/99 fr(cid:229)n Fernando FernÆndez Mart(cid:237)n (PPE-DE) till kommissionen ˜mne: Illegal import av marockanska tomater (16 december 1999) I enlighet med de avtal som Europeiska unionen ing(cid:229)tt med Marocko f(cid:229)r marockanska tomater f(cid:246)ras in p(cid:229) den europeiska marknaden till en tullsats p(cid:229) 500 euro per ton. Tullkvoten uppg(cid:229)r till 150 676 ton. P(cid:229)


title: Richtlinie 1999/94/EG des Europäischen Parlaments und des Rates vom 13. Dezember 1999 über die Bereitstellung von Verbraucherinformationen über den Kraftstoffverbrauch und CO2-Emissionen beim Marketing für neue Personenkraftwagen

text: L 12/16 DE Amtsblatt der Europäischen Gemeinschaften 18. 1. 2000 RICHTLINIE 1999/94/EG DES EUROPÄISCHEN PARLAMENTS UND DES RATES vom 13. Dezember 1999 über die Bereitstellung von Verbraucherinformationen über den Kraftstoffverbrauch und CO2-Emissionen beim Marketing für neue Personenkraftwagen DAS EUROPÄISCHE PARLAMENT UND DER RAT DER EUROPÄ- ISCHEN UNION — (6) gestützt auf den Vertrag zur Gründung der Europäischen Gemeinschaft, insbesondere auf Artikel 175 Absatz 1, auf Vorschlag der Kommission (1), nach Stellungnahme des Wirtschafts- und Sozialausschusses (2), gemäß dem Verfahren des Artikels 251 des Vertrags (3), in Erwägung nachstehender Gründe: (1) (2) (3) (4) (5) Artikel 174 des Vertrags verlangt eine umsichtige und rationelle Verwendung der natürlichen Ressourcen. Rationeller Energieverbrauch trägt wesentlich dazu bei, dieses Ziel zu erreichen und Umweltverschmutzungen zu vermindern. Das langfristige Ziel des Rahmenübereinkommens der Vereinten Nationen über Klimaänderungen ist die Stabi- lisierung der Konzentration an Treibhausgasen in der Atmosphäre auf einem Stand, der gefährliche anthropo- gene Störungen des Klimasystems ausschließt. Die Gemeinschaft hat in dem Kyoto-Protokoll zu dem Rahmenübereinkommen der Vereinten Nationen über Klimaänderungen im Dezember 1997 in Kyoto dem Ziel zugestimmt, ihre Emissionen einer Gruppe von Treib- hausgasen im Zeitraum von 2008 bis 2012 gegenüber dem Stand von 1990 um 8 % zu vermindern. Angesichts der Bedeutung von Personenkraftwagen als CO2-Emissionsquelle hat die Kommission eine gemein- schaftliche Strategie zur Minderung der CO2-Emissionen von Personenkraftwagen und zur Senkung des Kraft- stoffverbrauchs vorgeschlagen. Der Rat hat in seinen Schlußfolgerungen vom 25. Juni 1996 das Konzept der Kommission begrüßt. Informationen haben einen wesentlichen Einfluß auf das Wirken der Marktkräfte. Genaue, zweckdienliche und vergleichbare Informationen über den spezifischen Kraft- stoffverbrauch und die CO 2-Emissionen von Personen- kraftwagen können die Kaufentscheidung der Verbrau- cher zugunsten sparsamerer, CO2-reduzierter Fahrzeuge beeinflussen; dadurch erhalten die Automobilhersteller einen Anreiz zur Verringerung des Kraftstoffverbrauchs der von ihnen hergestellten Fahrzeuge. (1) ABl. C 305 vom 3. 10. 1998, S. 2, und ABl. C 83 vom 25. 3. 1999, S. 1. (2) ABl. C 40 vom 15. 2. 1999, S. 45. (3) Stellungnahme des Europäischen Parlaments vom 17. Dezember 1998 (ABl. C 98 vom 9. 4. 1999, S. 252), Gemeinsamer Standpunkt des Rates vom 23. Februar 1999 (ABl. C 123 vom 4. 5. 1999, S. 1) und Beschluß des Europäischen Parlaments vom 4. November 1999 (noch nicht im Amtsblatt veröffentlicht). Ein am Verkaufsort an gebrauchten Personenkraftwagen angebrachter Hinweis könnte die Entscheidung der Käufer von neuen Personenkraftwagen zugunsten von Fahrzeugen mit niedrigem Verbrauch beeinflussen, da dieses Merkmal bei einem Weiterverkauf des Fahrzeugs berücksichtigt wird. Daher sollte bei der ersten Überprü- fung dieser Richtlinie in Erwägung gezogen werden, den Anwendungsbereich auf Gebrauchtfahrzeuge im Sinne der Richtlinie 93/116/EWG der Kommission vom 17. Dezember 1993 zur Anpassung der Richtlinie 80/ 1268/EWG des Rates über den Kraftstoffverbrauch von Kraftfahrzeugen an den technischen Fortschritt (4) auszu- dehnen. Alle neuen Personenkraftwagen müssen am Verkaufsort mit einem Hinweis auf den Kraftstoffverbrauch versehen sein. Dieser Hinweis sollte Angaben über den Kraftstoffver- -Emissionen enthalten, brauch und die spezifischen CO2 die nach den harmonisierten Verfahren und Methoden der Richtlinie 80/1268/EWG des Rates vom 16. Dezember 1980 über die Kohlendioxidemissionen und den Kraftfahrzeugen (5) gemessen wurden. Kraftstoffverbrauch von Ergänzend dazu müssen Informationen über den Kraft- stoffverbrauch und die spezifischen CO -Emissionen 2 aller auf dem Neuwagenmarkt befindlicher Modelle in geeigneter, einheitlicher Form sowohl am Verkaufsort als auch bei einer dafür vorgesehenen Stelle in jedem Mitgliedstaat erhältlich sein. Diese Informationen sind für Verbraucher gedacht, die ihre Kaufentscheidung bereits vor Betreten eines Ausstellungsraums treffen, die Dienstleistung eines Händlers nicht in Anspruch nehmen oder beim Kauf des Fahrzeugs keinen Ausstellungsraum besuchen. (7) (8) (9) (10) Es ist wichtig, daß die Kunden am Verkaufsort erkennen können, welche an diesem Verkaufsort erhältlichen Personenkraftwagen am wenigsten Kraftstoff verbrau- chen. (11) Werbeschriften und gegebenenfalls anderes Werbemate- rial, das beim Inverkehrbringen neuer Personenkraft- wagen genutzt wird, sollten die Verbrauchswerte und die -Emissionen des betreffenden Personen- Werte der CO 2 kraftwagenmodells angeben — (4) ABl. L 329 vom 30. 12. 1993, S. 39. (5) ABl. L 375 vom 31. 12. 1980, S. 36. Richtlinie zuletzt geändert durch die Richtlinie 93/116/EG der Kommission (ABl. L 329 vom 30. 12. 1993, S. 39). 18. 1. 2000 DE Amtsblatt der Europäischen Gemeinschaften L 12/17 HABEN FOLGENDE RICHTLINIE ERLASSEN: Artikel 1 über Zweck dieser Richtlinie ist sicherzustellen, daß die Verbraucher Informationen die CO2-Emissionen von neuen Personenkraftwagen, die in der Gemeinschaft zum Kauf oder Leasing angeboten werden, erhalten und so ihre Entscheidung in voller Sachkenntnis treffen können. Kraftstoffverbrauch und den Artikel 2 Im Sinne dieser Richtlinie bezeichnet der Ausdruck 1. „Personenkraftwagen“ Kraftfahrzeuge der Klasse M1 gemäß Anhang II der Richtlinie 70/156/EWG (1), die in den Anwendungsbereich der Richtlinie 80/1268/EWG fallen. Hiervon nicht erfaßt werden Fahrzeuge, die in den Anwen- dungsbereich der Richtlinie 92/61/EWG (2) fallen, und Fahrzeuge mit besonderer Zweckbestimmung gemäß Artikel 4 Absatz 1 Buchstabe a) zweiter Gedankenstrich der Richtlinie 70/156/EWG; 2. „neue Personenkraftwagen“ Personenkraftwagen, die noch nicht zu einem anderen Zweck als dem des Weiterverkaufs oder der Auslieferung verkauft wurden; 3. „Konformitätsbescheinigung“ die Bescheinigung nach Artikel 6 der Richtlinie 70/156/EWG; 4. „Verkaufsort“ einen Ort wie den Ausstellungsraum oder einen Vorhof, wo neue Personenkraftwagen ausgestellt oder potentiellen Kunden zum Kauf oder Leasing ange- boten werden; Handelsmessen, auf denen neue Personen- kraftwagen der Öffentlichkeit vorgestellt werden, sind darin eingeschlossen; 5. „offizieller Kraftstoffverbrauch“ den von der Genehmi- gungsbehörde gemäß der Richtlinie 80/1268/EWG im festgestellten Rahmen des Typgenehmigungsverfahrens und in Anhang VIII der Richtlinie 70/156/EWG aufge- führten Kraftstoffverbrauch, der im EG-Fahrzeugtypgeneh- migungsbogen oder in der Konformitätsbescheinigung angegeben ist; sind unter einem Modell mehrere Varianten und/oder Versionen zusammengefaßt, so wird der Wert für den Kraftstoffverbrauch dieses Modells auf der Grundlage der Variante und/oder Version mit dem höchsten offizi- ellen Kraftstoffverbrauch innerhalb dieser Gruppe ange- geben; die 6. „offizielle spezifische CO2-Emissionen“ eines bestimmten Personenkraftwagens gemäß der Richtlinie 80/ 1268/EWG gemessenen und in Anhang VIII der Richtlinie 70/156/EWG aufgeführten Emissionen, die im EG-Fahr- zeugtypgenehmigungsbogen oder in der Konformitätsbe- scheinigung angegeben sind; sind unter einem Modell mehrere Varianten und/oder Versionen zusammengefaßt, so wird der Wert für die CO 2-Emissionen dieses Modells auf der Grundlage der Variante oder Version mit den höchsten offiziellen CO2-Emissionen innerhalb dieser Gruppe angegeben; (1) Richtlinie 70/156/EWG des Rates vom 6. Februar 1970 zur Anglei- chung der Rechtsvorschriften der Mitgliedstaaten über die Betriebser- laubnis für Kraftfahrzeuge und Kraftfahrzeuganhänger (ABl. L 42 vom 23. 2. 1970, S. 1). Richtlinie zuletzt geändert durch die Richt- linie 98/91/EG des Europäischen Parlaments und des Rates (ABl. L 11 vom 16. 1. 1999, S. 25). (2) Richtlinie 92/61/EWG des Rates vom 30. Juni 1992 über die Betriebserlaubnis für zweirädrige oder dreirädrige Kraftfahrzeuge (ABl. L 225 vom 10. 8. 1972, S. 72). Richtlinie geändert durch die Beitrittsakte von 1994. 7. „Hinweis auf den Kraftstoffverbrauch“ eine Angabe zur Information des Verbrauchers über den offiziellen Kraft- stoffverbrauch spezifischen -Emissionen des Personenkraftwagens, an dem der CO2 Hinweis angebracht ist; offiziellen und die 8. „Leitfaden über den Kraftstoffverbrauch“ eine Zusammen- stellung der offiziellen Kraftstoffverbrauchswerte und der offiziellen neuen Modelle, die am Neuwagenmarkt angeboten werden; spezifischen CO 2-Emissionen aller 9. „Werbeschriften“ alle Druckschriften, die für den Vertrieb von Fahrzeugen und zur Werbung in der Öffentlichkeit verwendet werden; dazu gehören mindestens technische Anleitungen, Broschüren, Anzeigen in Zeitungen, Maga- zinen und Fachzeitschriften sowie Plakate; 10. „Fabrikmarke“ den Handelsnamen des Herstellers, wie er in der Konformitätsbescheinigung und in den Typgenehmi- gungsunterlagen erscheint; 11. „Modell“ die Handelsbezeichnung der Fabrikmarke, des Typs und gegebenenfalls der Variante und Version eines Personenkraftwagens; 12. „Typ“, „Variante“ und „Version“ die vom Hersteller gemäß Anhang II B der Richtlinie 70/156/EWG angegebenen Unterteilungen einer bestimmten Fabrikmarke, die durch die Typen-, Varianten- und Versionsnummern in alphanu- merischem Code eindeutig identifiziert werden. Artikel 3 Die Mitgliedstaaten stellen sicher, daß am Verkaufsort ein den Anforderungen des Anhangs I entsprechender Hinweis auf den Kraftstoffverbrauch und die CO -Emissionen an jedem neuen 2 Personenkraftwagenmodell oder in seiner Nähe deutlich sichtbar angebracht ist. Artikel 4 Unbeschadet der Einrichtung eines gemeinschaftlichen Leitfa- dens im Internet durch die Kommission stellen die Mitglied- staaten sicher, daß in Absprache mit den Herstellern minde- stens einmal jährlich ein den Anforderungen des Anhangs II entsprechender Leitfaden über den Kraftstoffverbrauch und die CO 2-Emissionen erstellt wird. Der Leitfaden soll handlich und kompakt sein und auf Anfrage für den Verbraucher kostenlos am Verkaufsort und darüber hinaus in jedem Mitgliedstaat bei einer dazu bestimmten Stelle erhältlich sein. Die in Artikel 8 genannte(n) Behörde(n) kann (können) bei der Vorbereitung des Leitfadens mitarbeiten. Artikel 5 Die Mitgliedstaaten stellen sicher, daß zu jeder Fabrikmarke eines Kraftwagens ein Aushang (oder eine Schautafel) ange- bracht wird; dieser Aushang (oder die Schautafel) muß eine Liste der offiziellen Kraftstoffverbrauchswerte und der offizi- ellen spezifischen CO 2-Emissionswerte aller neuen Personen- kraftwagenmodelle enthalten, die an diesem Verkaufsort ausge- stellt oder an diesem Verkaufsort oder über diesen Verkaufsort zum Verkauf oder Leasing angeboten werden. Dieser Aushang ist nach dem Muster in Anhang III zu gestalten und deutlich sichtbar anzubringen. L 12/18 DE Amtsblatt der Europäischen Gemeinschaften 18. 1. 2000 Artikel 6 Artikel 6 Absatz 1 auf andere Medien und anderes Material zu ermöglichen. Die Mitgliedstaaten stellen sicher, daß alle Werbeschriften die offiziellen Kraftstoffverbrauchswerte und die offiziellen spezifi- schen CO 2-Emissionswerte der betreffenden Personenkraftwa- genmodelle gemäß Anhang IV enthalten. Die Mitgliedstaaten tragen gegebenenfalls dafür Sorge, daß anderes Werbematerial als die obengenannten Werbeschriften eine Angabe der offiziellen CO -Emissionswerte und der offizi- 2 ellen Kraftstoffverbrauchswerte des betreffenden Personenkraft- wagenmodells beinhaltet. Artikel 7 Die Mitgliedstaaten verbieten in den Hinweisen, Leitfäden, Aushängen oder in Werbeschriften sowie -material gemäß den Artikeln 3, 4, 5 und 6 die Verwendung aller anderen, den Bestimmungen dieser Richtlinie nicht entsprechenden Zeichen, Symbole oder Angaben zum Kraftstoffverbrauch und zu den CO2-Emissionswerten, sofern sie bei potentiellen Abnehmern neuer Personenkraftwagen zu Verwechslungen führen können. Artikel 10 Ausschuß Die Kommission wird von einem Ausschuß unterstützt, der sich aus Vertretern der Mitgliedstaaten zusammensetzt und in dem der Vertreter der Kommission den Vorsitz führt. Der Vertreter der Kommission unterbreitet dem Ausschuß einen Entwurf der zu treffenden Maßnahmen. Der Ausschuß gibt seine Stellungnahme zu diesem Entwurf innerhalb einer Frist ab, die der Vorsitzende unter Berücksichtigung der Dring- lichkeit der betreffenden Frage festsetzen kann. Die Stellung- nahme wird mit der Mehrheit abgegeben, die in Artikel 205 Absatz 2 des Vertrags für die Annahme der vom Rat auf Vorschlag der Kommission zu fassenden Beschlüsse vorgesehen ist. Bei der Abstimmung im Ausschuß werden die Stimmen der Vertreter der Mitgliedstaaten gemäß dem vorgenannten Artikel gewogen. Der Vorsitzende nimmt an der Abstimmung nicht teil. Artikel 8 Die Kommission erläßt die beabsichtigten Maßnahmen, wenn sie mit der Stellungnahme des Ausschusses übereinstimmen. Die Mitgliedstaaten teilen der Kommission die Behörde(n) mit, die für die Durchführung und das Funktionieren der in dieser Richtlinie vorgesehenen Verbraucheraufklärung verantwortlich ist (sind). Artikel 9 Die erforderlichen Änderungen zur Anpassung der Anhänge dieser Richtlinie werden von der Kommission nach Konsulta- tion der Verbraucherverbände und anderer interessierter Kreise nach dem Verfahren des Artikels 10 vorgenommen. Jeder Mitgliedstaat trägt zu dieser Anpassung bei, indem er der Kommission bis 31. Dezember 2003 einen Bericht über die Wirksamkeit der Vorschriften dieser Richtlinie übermittelt; in diesem Bericht wird der Zeitraum ab 18. Januar 2001 bis 31. Dezember 2002 behandelt. Das Format dieses Berichts wird nach dem Verfahren des Artikels 10 spätestens am 18. Januar 2001 festgelegt. Darüber hinaus trifft die Kommission nach dem Verfahren des Artikels 10 Maßnahmen, die auf folgendes abzielen: a) nähere Festlegung des Formats für den Hinweis gemäß Artikel 3 im Wege einer Änderung des Anhangs I; b) nähere Festlegung der Anforderungen für den Leitfaden gemäß Artikel 4 mit dem Ziel, neue Personenkraftwagen- modelle zu klassifizieren und somit eine Auflistung der Modelle nach den CO -Emissionswerten und dem Kraftstoff- 2 verbrauch in festgelegten Klassen zu ermöglichen; hierin eingeschlossen ist eine Klasse zur Auflistung der Modelle nach der effizientesten Kraftstoffausnutzung; c) Festlegung von Empfehlungen, um die Anwendung der Grundsätze der Bestimmungen über Werbeschriften gemäß Stimmen die beabsichtigten Maßnahmen mit der Stellung- nahme des Ausschusses nicht überein oder liegt keine Stellung- nahme vor, so unterbreitet die Kommission dem Rat unverzüg- lich einen Vorschlag für die zu treffenden Maßnahmen. Der Rat beschließt mit qualifizierter Mehrheit. Hat der Rat nach Ablauf von drei Monaten von der Befassung des Rates an keinen Beschluß gefaßt, so werden die vorgeschla- genen Maßnahmen von der Kommission erlassen. Artikel 11 Die Mitgliedstaaten legen die Sanktionen für Verstöße gegen die aufgrund innerstaatlichen Vorschriften fest. Die Sanktionen müssen wirksam, verhältnis- mäßig und abschreckend sein. erlassenen Richtlinie dieser Artikel 12 (1) Die Mitgliedstaaten setzen die Rechts- und Verwaltungs- vorschriften in Kraft, die erforderlich sind, um dieser Richtlinie bis 18. Januar 2001 nachzukommen. Sie setzen die Kommis- sion unverzüglich hiervon in Kenntnis. Wenn die Mitgliedstaaten derartige Vorschriften erlassen, nehmen sie in den Vorschriften selbst oder durch einen Hinweis bei der amtlichen Veröffentlichung auf diese Richtlinie Bezug. Die Mitgliedstaaten regeln die Einzelheiten der Bezug- nahme. (2) Die Mitgliedstaaten teilen der Kommission den Wortlaut der wichtigsten innerstaatlichen Rechtsvorschriften mit, die sie auf dem unter diese Richtlinie fallenden Gebiet erlassen. 18. 1. 2000 DE Amtsblatt der Europäischen Gemeinschaften L 12/19 Diese Richtlinie tritt am Tag ihrer Veröffentlichung im Amtsblatt der Europäischen Gemeinschaften in Kraft. Artikel 13 Diese Richtlinie ist an die Mitgliedstaaten gerichtet. Artikel 14 Geschehen zu Brüssel am 13. Dezember 1999. Im Namen des Europäischen Parlaments Im Namen des Rates Die Präsidentin N. FONTAINE Der Präsident S. HASSI L 12/20 DE Amtsblatt der Europäischen Gemeinschaften 18. 1. 2000 ANHANG I -EMISSIONEN VORSCHRIFTEN FÜR DEN HINWEIS AUF DEN KRAFTSTOFFVERBRAUCH UND DIE CO 2 Die Mitgliedstaaten stellen sicher, daß die Hinweise auf den Kraftverbrauch in ihrem Hoheitsgebiet zumindest folgenden Anforderungen genügen: 1. Der Hinweis muß zur besseren Wiedererkennung durch die Verbraucher ein Standardformat haben. 2. Die Größe des Hinweises beträgt 297 mm × 210 mm (DIN A4). 3. Er enthält einen Bezug auf das Modell und den Kraftstofftyp des betreffenden Personenkraftwagens. 4. Anzugeben sind der offizielle Kraftstoffverbrauch entweder in Litern je 100 Kilometer (l/100 km), Kilometern je Liter (km/l) oder einer geeigneten Kombination dieser Werte bis zur ersten Dezimalstelle sowie die offiziellen spezifischen CO jeweils auf eine ganze Zahl auf- oder abgerundet. -Emissionswerte in Gramm je Kilometer (g/km), 2 Diese Werte können in anderen Einheiten (Gallonen und Meilen) angegeben werden, soweit die Bestimmungen der Richtlinie 80/181/EWG (1) eingehalten werden. 5. Folgender Verweis auf den Leitfaden über den Kraftstoffverbrauch und die CO2 -Emissionen ist anzubringen: „Ein Leitfaden über den Kraftstoffverbrauch und die CO -Emissionen, der Daten für alle neuen Personenkraftwagenmo- 2 delle enthält, ist kostenlos an allen Verkaufsorten erhältlich. “ 6. Zusätzlich ist folgender Text zu vermerken: „Der Kraftstoffverbrauch und der CO2-Ausstoß eines Fahrzeugs sind nicht nur von der effizienten Ausnutzung des Kraftstoffs durch das Fahrzeug, sondern auch vom Fahrstil und anderen nichttechnischen Faktoren abhängig. CO2 ist das für die Erderwärmung hauptsächlich verantwortliche Treibhausgas. “ (1) Richtlinie 80/181/EWG des Rates vom 20. Dezember 1979 zur Angleichung der Rechtsvorschriften der Mitgliedstaaten über die Einheiten im Meßwesen und zur Aufhebung der Richtlinie 71/354/EWG (ABl. L 39 vom 15. 2. 1980, S. 40). Richtlinie zuletzt geändert durch die Richtlinie 89/617/EWG (ABl. L 357 vom 7. 12. 1989, S. 28). 18. 1. 2000 DE Amtsblatt der Europäischen Gemeinschaften L 12/21 ANHANG II -EMISSIONEN VORSCHRIFTEN FÜR DEN LEITFADEN ÜBER DEN KRAFTSTOFFVERBRAUCH UND DIE CO 2 Die Mitgliedstaaten stellen sicher, daß der Leitfaden über den Kraftstoffverbrauch durch die CO2-Emissionen zumindest folgende Angaben enthält: 1. eine Auflistung aller neuen Personenkraftwagenmodelle, die in den Mitgliedstaaten zum Verkauf angeboten werden, auf Jahresbasis und aufgeschlüsselt nach Fabrikmarken in alphabetischer Reihenfolge; wenn der Leitfaden in einem Mitgliedstaat mehrmals jährlich aktualisiert wird, sollte er eine Auflistung aller neuen Personenkraftwagenmodelle enthalten, die zum Zeitpunkt der Veröffentlichung dieser Aktualisierung angeboten werden; 2. für jedes im Leitfaden aufgeführte Modell den offiziellen Kraftstoffverbrauch entweder in Litern je 100 Kilometer (l/100 km) oder Kilometern pro Liter (km/l) oder einer geeigneten Kombination dieser Werte bis zur ersten Dezimal- stelle sowie die offiziellen spezifischen CO -Emissionswerte in Gramm je Kilometer (g/km), jeweils auf eine ganze Zahl 2 auf- oder abgerundet. Diese Werte können in anderen Einheiten (Gallonen und Meilen) angegeben werden, soweit die Bestimmungen der Richtlinie 80/181/EWG eingehalten werden; 3. für jeden Kraftstofftyp eine hervorgehobene Auflistung der zehn sparsamsten neuen Personenkraftwagenmodelle, an -Emissionswerten; für jedes Fahrzeug sind das Modell, der numeri- oberster Stelle das Modell mit den niedrigsten CO 2 -Emissionswerte anzugeben; sche Wert des offiziellen Kraftstoffverbrauchs und die offiziellen spezifischen CO 2 4. einen Hinweis darauf, daß sich der Kraftstoffverbrauch und der CO -Ausstoß durch richtige Benutzung und regelmä- 2 ßige Wartung des Fahrzeugs und eine entsprechende Fahrweise verringern lassen, wie z. B. defensiver Fahrstil, niedrige Geschwindigkeit, vorausschauendes Bremsverhalten, richtiger Reifendruck, kein unnötiger Betrieb des Motors im Leerlauf und kein unnötiger Ballast; 5. je nach aktuellen wissenschaftlichen Erkenntnissen und geltendem Recht eine Erläuterung der Auswirkungen von Treibhausgasemissionen, der möglichen Klimaänderungen und des Einflusses von Fahrzeugen sowie einen Hinweis auf die zur Verfügung stehenden Kraftstoffe und ihre Umweltauswirkungen; 6. einen Hinweis auf die Zielvorgabe der Gemeinschaft für die durchschnittlichen CO2-Emissionen neuer Personenkraft- wagen sowie auf die Frist zur Erreichung dieses Ziels; 7. einen Hinweis auf den Leitfaden der Kommission über den Kraftstoffverbrauch und die CO 2-Emissionen im Internet, falls vorhanden. L 12/22 DE Amtsblatt der Europäischen Gemeinschaften 18. 1. 2000 ANHANG III VORSCHRIFTEN FÜR DEN AUSHANG AM VERKAUFSORT Die Mitgliedstaaten stellen sicher, daß der Aushang zumindest folgenden Anforderungen genügt: 1. Die Mindestgröße des Aushangs beträgt 70 cm × 50 cm. 2. Die Angaben des Aushangs müssen gut lesbar sein. 3. Die Personenkraftwagenmodelle sind in Gruppen getrennt nach Kraftstofftyp (z. B. Benzin oder Diesel) aufzulisten. Bei jedem Kraftstofftyp sind die einzelnen Modelle in absteigender Reihenfolge der CO -Emissionen aufzulisten, wobei das 2 Modell mit dem geringsten offiziellen Kraftstoffverbrauch an oberster Stelle steht. 4. Für jedes Personenkraftwagenmodell auf der Liste sind die Fabrikmarke, der numerische Wert des offiziellen Kraftstoff- verbrauchs sowie der Wert der offiziellen spezifischen CO 2-Emissionen anzugeben. Der offizielle Kraftstoffverbrauch ist entweder in Litern je 100 Kilometer (l/100 km) oder Kilometern je Liter (km/l) oder einer geeigneten Kombination dieser Werte bis zur ersten Dezimalstelle auszudrücken. Der offizielle spezifische CO2-Emissionswert ist in Gramm je Kilometer (g/km) auf eine ganze Zahl auf- oder abgerundet anzugeben. Diese Werte können in anderen Einheiten (Gallonen und Meilen) angegeben werden, soweit die Bestimmungen der Richtlinie 80/181/EWG eingehalten werden. Folgende Darstellung wird vorgeschlagen: Kraftstofftyp Rangfolge Modell -Emissionen CO 2 Kraftstoffverbrauch Benzin Diesel 1 2. 1 2. 5. Folgender Verweis auf den Leitfaden über den Kraftstoffverbrauch und die CO2-Emissionen ist auf dem Aushang anzubringen: „Ein Leitfaden über den Kraftstoffverbrauch und die CO2-Emissionen, der Daten für alle neuen Personenkraftwagenmo- delle enthält, ist kostenlos an allen Verkaufsorten erhältlich. “ 6. Auf dem Aushang ist folgender Text zu vermerken: „Der Kraftstoffverbrauch und der CO 2-Ausstoß eines Fahrzeugs sind nicht nur von der effizienten Ausnutzung des Kraftstoffs durch das Fahrzeug, sondern auch vom Fahrstil und anderen nichttechnischen Faktoren abhängig. CO2 ist das für die Erderwärmung hauptsächlich verantwortliche Treibhausgas. “ 7. Der Aushang ist mindestens alle sechs Monate vollständig zu aktualisieren. Zwischen den Aktualisierungen werden neue Fahrzeuge am Ende der Liste hinzugefügt. 18. 1. 2000 DE Amtsblatt der Europäischen Gemeinschaften L 12/23 ANHANG IV ANGABEN ÜBER KRAFTSTOFFVERBRAUCH UND CO 2 -EMISSIONEN IN WERBESCHRIFTEN Die Mitgliedstaaten stellen sicher, daß in allen Werbeschriften der offizielle Kraftstoffverbrauch und die offiziellen spezifischen CO -Emissionen des betreffenden Fahrzeugs angegeben werden. Die entsprechenden Angaben sollten zumin- 2 dest folgenden Anforderungen genügen: 1. Die Angaben sollten gut lesbar und nicht weniger hervorgeheben als der Hauptteil der Werbebotschaft sein. 2. Die Angaben sollten bereits bei flüchtigem Lesen leicht verständlich sein. 3. Die offiziellen Kraftstoffverbrauchswerte sollten für alle in der Werbeschrift genannten unterschiedlichen Fahrzeugmo- delle angegeben werden. Wird für mehrere Modelle geworben, sind entweder die Kraftstoffverbrauchswerte aller Modelle oder die jeweiligen Spannweiten zwischen ungünstigstem und günstigstem Kraftstoffverbrauch anzuführen. Der Kraftstoffverbrauch ist entweder in Litern je 100 Kilometer (l/100 km), Kilometern je Liter (km/l) oder einer geeigneten Kombination dieser Werte bis zur ersten Dezimalstelle anzugeben. Diese Werte können in anderen Einheiten (Gallonen und Meilen) angegeben werden, soweit die Bestimmungen der Richtlinie 80/181/EWG eingehalten werden. Wird in der Werbeschrift lediglich auf die Fabrikmarke und nicht auf ein bestimmtes Modell verwiesen, muß der Kraftstoffverbrauch nicht angegeben werden


title: Κανονισμός (ΕΚ) αριθ. 2627/1999 της Επιτροπής, της 13ης Δεκεμβρίου 1999, για το κλείσιμο διαγωνισμού σχετικά με τη χορήγηση σιτηρών ως επισιτιστική βοήθεια

eurovoc_concepts:
award of contract
cereals
food aid

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text: L 321/4 EL Επίσηµη Εφηµερίδα των Ευρωπαϊκών Κοινοτήτων 14. 12. 1999 ΚΑΝΟΝΙΣΜΟΣ (ΕΚ) αριθ. 2627/1999 ΤΗΣ ΕΠΙΤΡΟΠΗΣ της 13ης ∆εκεµβρίου 1999 για το κλείσιµο διαγωνισµού σχετικά µε τη χορήγηση σιτηρών ως επισιτιστική βοήθεια Η ΕΠΙΤΡΟΠΗ ΤΩΝ ΕΥΡΩΠΑΪΚΩΝ ΚΟΙΝΟΤΗΤΩΝ, Έχοντας υπόψη: χορηγήσεως όσον αφορά την παρτίδα Α και κατά συνέπεια να κλείσει ο διαγωνισµός για την εν λόγω παρτίδα, τη συνθήκη για την ίδρυση της Ευρωπαϊκής Κοινότητας, ΕΞΕ∆ΩΣΕ ΤΟΝ ΠΑΡΟΝΤΑ ΚΑΝΟΝΙΣΜΟ: τον κανονισµό (ΕΚ) αριθ. 1292/96 του Συµβουλίου, της 27ης Ιουνίου 1996, σχετικά µε την πολιτική και τη διαχείριση της επισιτιστικής βοήθειας και των ειδικών δράσεων στήριξης για την επισιτιστική ασφάλεια (1), και ιδίως το άρθρο 24 παράγρα- φος 1 στοιχείο β), Εκτιµώντας ότι µε τον κανονισµό (ΕΚ) αριθ. 2465/1999 (2) η Επιτροπή άνοιξε διαγωνισµό για την προµήθεια σιτηρών ως επισιτι- στική βοήθεια· ότι θα πρέπει να επανεξετασθούν οι όροι της Άρθρο 1 Για την παρτίδα Α του παραρτήµατος του κανονισµού (ΕΚ) αριθ. 2465/1999 ο διαγωνισµός έχει κλείσει. Άρθρο 2 Ο παρών κανονισµός αρχίζει να ισχύει την ηµέρα της δηµοσίευσής του στην Επίσηµη Εφηµερίδα των Ευρωπαϊκών Κοινοτήτων. Ο παρών κανονισµός είναι δεσµευτικός ως προς όλα τα µέρη του και ισχύει άµεσα σε κάθε κράτος µέλος. Βρυξέλλες, 13 ∆εκεµβρίου 1999. Για την Επιτροπή Franz FISCHLER Μέλος της Επιτροπής (1) ΕΕ L 166 της 5. 7. 1996, σ. 1. (2) ΕΕ L 300 της 23. 11. 1999, σ. 4