title: QUESTION ÉCRITE E-2462/99 posée par Paulo Casaca (PSE) à la Commission. Carte européenne d'arme de chasse.

eurovoc_concepts:
citizens' Europe
directive (EU)
free movement of persons
hunting regulations
personal weapon

text: 1. 8. 2000 FR Journal officiel des CommunautØs europØennes C 219 E/169 La Commission a-t-elle promis de l(cid:146)aider financiŁrement ou matØriellement (cid:224) crØer un musØe dans 3. l(cid:146)enceinte du Parlement europØen? Dans l(cid:146)affirmative, quelles promesses concrŁtes (subventions, locaux, etc. ) ont-elles ØtØ faites et quelles raisons la Commission invoque-t-elle pour justifier cette aide? Dans le cas contraire, pourquoi la Commission n(cid:146)envisage-t-elle pas d(cid:146)accorder une aide (cid:224) l(cid:146)ASBL? La Commission approuve-t-elle la dØcision de considØrer l(cid:146)empire de Charlemagne comme le point de 4. dØpart historique de l(cid:146)exposition permanente du musØe? Dans l(cid:146)affirmative, ne pense-t-elle pas qu(cid:146)un voile est ainsi jetØ sur les contributions importantes des civilisations grecque et romaine et de Byzance au patrimoine europØen? Dans la nØgative, quelle devrait Œtre, selon la Commission, la philosophie du musØe europØen pour que celui-ci ait une signification correcte et entiŁre? 5. La Commission demandera-t-elle aux promoteurs de ce projet de respecter strictement dans le musØe la lØgislation linguistique de l(cid:146)(cid:201)tat fØdØral belge, qui peut Œtre considØrØe comme l(cid:146)expression du respect mutuel des langues et cultures? Dans la nØgative, pourquoi s(cid:146)abstiendrait-elle de le faire, sachant que ne pas appliquer cette lØgislation Øquivaut (cid:224) porter atteinte au respect mutuel des langues et cultures dans l(cid:146)(cid:201)tat fØdØral belge? RØponse donnØe par Mme Reding au nom de la Commission (20 janvier 2000) La Commission a Øgalement pris connaissance de l(cid:146)annonce d(cid:146)un projet «MusØe de l(cid:146)Europe» (cid:224) Bruxelles. Il para(cid:238)t important de prØciser que ce projet est une initiative privØe, de nature associative, et que les dØclarations faites (cid:224) ce propos n(cid:146)engagent en aucun cas la Commission. La Commission n(cid:146)a ailleurs ØtØ saisie d(cid:146)aucun dossier ni d(cid:146)aucune demande (cid:224) ce sujet. Sans prØjuger de l(cid:146)intØrŒt de la crØation (cid:224) Bruxelles d(cid:146)un musØe de ce type, la Commission ne peut concevoir qu(cid:146)une action culturelle europØenne ne reconnaisse pas la diversitØ des traditions et des cultures qui fondent aujourd(cid:146)hui notre identitØ. (2000/C 219 E/216) QUESTION (cid:201)CRITE E-2462/99 posØe par Paulo Casaca (PSE) (cid:224) la Commission (16 dØcembre 1999) Objet: Carte europØenne d(cid:146)arme de chasse En Europe, tout chasseur doit Œtre titulaire d(cid:146)un livret d(cid:146)arme de chasse, d(cid:146)une licence pour l(cid:146)utilisation et le port d(cid:146)arme de chasse, d(cid:146)une assurance internationale, d(cid:146)une licence de chasse du pays dans lequel il veut chasser et d(cid:146)une carte de chasseur; il doit aussi conna(cid:238)tre les rŁgles cynØgØtiques en vigueur dans le pays en cause. Outre ces documents, dont la nØcessitØ n(cid:146)est pas contestable, il doit aussi possØder une carte europØenne d(cid:146)arme de chasse, visØe par les diffØrentes autoritØs nationales, qui reprend simplement les informations figurant sur le livret national d(cid:146)arme de chasse. Ce document supplØmentaire accro(cid:238)t considØrablement la lourdeur bureaucratique du processus sans rien aujouter d(cid:146)utile au livret national d(cid:146)arme de chasse, tout aussi obligatoire. La Commission ne considŁre-t-elle pas qu(cid:146)il serait utile au niveau europØen d(cid:146)harmoniser les livrets nationaux d(cid:146)arme de chasse pour qu(cid:146)ils deviennent des livrets europØens, (cid:224) l(cid:146)instar de ce qui a ØtØ fait pour les passeports, et par consØquent de supprimer la carte europØenne d(cid:146)arme de chasse? La Commission compte-t-elle prendre une initiative dans ce sens? RØponse donnØe par M. Bolkestein au nom de la Commission (20 janvier 2000) La directive 91/477/CEE du Conseil du 18 juin 1991 relative au contr(cid:244)le de l(cid:146)acquisition et de la dØtention d(cid:146)armes (1) prØvoit, en son article 12, l(cid:146)utilisation de la carte europØenne d(cid:146)armes (cid:224) feu pour les voyageurs C 219 E/170 Journal officiel des CommunautØs europØennes FR 1. 8. 2000 dØtenteurs d(cid:146)armes (cid:224) feu pendant un voyage (cid:224) travers deux ou plusieurs (cid:201)tats membres. Par principe, les autorisations prØalables des (cid:201)tats membres concernØs doivent Œtre inscrits sur la carte europØenne d(cid:146)armes (cid:224) feu. Par dØrogation, les chasseurs, pour les armes (cid:224) feu classØes, selon l(cid:146)annexe I de la directive, dans les catØgories C et D, ainsi que les tireurs sportifs, pour les armes (cid:224) feu classØes dans les catØgories B, C et D, peuvent dØtenir sans autorisation prØalable une ou plusieurs armes (cid:224) feu pendant un voyage (cid:224) travers deux ou plusieurs (cid:201)tats membres en vue de pratiquer leurs activitØs, (cid:224) condition qu(cid:146)ils soient en possession de la carte europØenne d(cid:146)arme (cid:224) feu mentionnant la ou les armes en cause et qu(cid:146)ils soient en mesure d(cid:146)Øtablir la raison du voyage, notamment par la prØsentation d(cid:146)une invitation. La Commission tient (cid:224) rappeler que la carte europØenne d(cid:146)armes (cid:224) feu poursuit un objectif diffØrent de celui des documents dØlivrØs par les autoritØs nationales des (cid:201)tats membres concernant l(cid:146)utilisation des armes (cid:224) feu, notamment des armes de chasse, tels que mentionnØs par l(cid:146)Honorable Parlementaire. En effet, la carte europØenne d(cid:146)arme (cid:224) feu a pour objet de faciliter le dØplacement de citoyens communautaires entre deux ou plusieurs (cid:201)tats membres en possession de leurs armes. Les documents nationaux exigØs par les (cid:201)tats membres concernent la dØtention et surtout l(cid:146)utilisation de ces armes dans chaque (cid:201)tat membre, dŁs lors que les citoyens en question pratiquent leurs activitØs sur le territoire d(cid:146)un (cid:201)tat membre. Dans le cadre des consultations rØcentes menØes par la Commission, tant avec les autoritØs des (cid:201)tats membres qu(cid:146)avec les milieux intØressØs, et dans l(cid:146)optique du rapport que la Commission adressera au Parlement et au Conseil dans le courant de l(cid:146)annØe 2000, il appara(cid:238)t que la carte europØenne d(cid:146)armes (cid:224) feu constitue un ØlØment essentiel du dispositif mis en place par la directive 91/477/CEE, saluØ par l(cid:146)ensemble des milieux intØressØs afin notamment de faciliter les dØplacements intracommunautaires des chasseurs et des tireurs sportifs. Le rapport susmentionnØ consacrera une partie de ses dØveloppements au fonctionne- ment de la carte europØenne d(cid:146)arme (cid:224) feu. (1) JO L 256 du 13. 9. 1991. (2000/C 219 E/217) QUESTION (cid:201)CRITE P-2464/99 posØe par Dominique Souchet (UEN) (cid:224) la Commission (16 dØcembre 1999) Objet: Filets maillants dØrivants L(cid:146)Union europØenne a dØcidØ d(cid:146)interdire l(cid:146)utilisation des filets maillant dØrivants (cid:224) compter du 31 dØcembre 2001 pour la pŒcherie des thonidØs en Atlantique et en MØditerranØe. Dans ce cadre rØglementaire, l(cid:146)Union europØenne a prØvu des aides financiŁres afin de permettre une adaptation des navires (cid:224) d(cid:146)autres techniques de pŒche. Or, suite (cid:224) une sØrie d(cid:146)Øtudes faites par les il appara(cid:238)t que les navires armØs pour la pŒche au thon par FMD sont professionnels de la mer, difficilement adaptables. Les pŒcheurs sont donc obligØs d(cid:146)envisager la construction de nouveaux navires plus adaptØs (cid:224) l(cid:146)Øvolution rØglementaire de leur mØtier. Dans ce cas prØcis, la Commission pourrait-elle envisager pour la construction de navires adaptØs, une enveloppe spØcifique de kilowatts affectØe (cid:224) titre exceptionnel aux armements concernØs et ce, bien sßr de fa(cid:231)on complØmentaire et additionnelle au programme classique de construction des b(cid:226)teaux de pŒche? RØponse donnØe par M. Fischler au nom de la Commission (5 janvier 2000) Le 22 novembre 1999, le Conseil «PŒche» est parvenu (cid:224) un accord sur le rŁglement dØfinissant les modalitØs et conditions des actions structurelles dans le secteur de la pŒche, qui fixe notamment les conditions dans lesquelles un (cid:201)tat membre peut renouveler et moderniser sa flotte de pŒche, avec ou sans aides publiques