title: 1999/878/PESC: Action commune du Conseil, du 17 décembre 1999, établissant un programme de coopération de l'Union européenne en faveur de la non-prolifération et du désarmement dans la Fédération de Russie

eurovoc_concepts:
EU programme
Russia
cooperation agreement (EU)
disarmament
non-proliferation of arms

text: 23. 12. 1999 FR Journal officiel des Communautés européennes L 331/11 ACTION COMMUNE DU CONSEIL du 17 décembre 1999 établissant un programme de coopération de l'Union européenne en faveur de la non-prolifération et du désarmement dans la Fédération de Russie (1999/878/PESC) LE CONSEIL DE L'UNION EUROPÉENNE, vu la stratégie commune de l'Union européenne à l'égard de la Russie (1), adoptée par le Conseil européen le 4 juin 1999, dans laquelle l'Union européenne s'engage notamment à encourager le désarmement et la non-prolifération des armes de destruc- tion massive, la maîtrise des armements, la mise en œuvre des accords existants et le renforcement du contrôle des exporta- tions, vu le traité sur l'Union européenne (TUE), et notamment son article 14, en liaison avec son article 23, paragraphe 2, considérant ce qui suit: (1) (2) (3) (4) (5) (6) l'accord de partenariat et de coopération établissant un partenariat entre les Communautés européennes et leurs États membres, d'une part, et la Fédération de Russie, d'autre part (2), préconise entre autres une plus grande convergence des positions sur les questions internatio- nales d'intérêt mutuel, ce qui permettrait d'augmenter la sécurité et la stabilité; l'Union européenne est disposée à encourager les acti- vités concertées de réduction des risques et le démantèle- ment, dans des conditions de sûreté, des installations liées aux armes de destruction massive en Russie; ces activités devraient se dérouler parallèlement aux acti- vités menées par la Communauté européenne et, au niveau bilatéral, par les États membres; il convient d'assurer autant que possible la coordination de toutes ces activités pour éviter les doubles emplois inutiles; l'Union européenne peut également entreprendre des activités en coopération avec d'autres pays; la Commission a accepté de se voir confier certaines tâches nécessaires à la mise en œuvre de la présente action commune, A ADOPTÉ L'ACTION COMMUNE SUIVANTE: Article premier Il est établi un programme d'assistance de l'Union euro- 1. péenne en faveur de la non-prolifération et du désarmement dans la Fédération de Russie (ci-après dénommé «programme»). (1) JO L 157 du 24. 6. 1999, p. 1. (2) JO L 327 du 28. 11. 1997, p. 3. 2. Le programme vise à aider la Fédération de Russie dans les efforts qu'elle déploie pour assurer la maîtrise des arme- ments et le désarmement et, dans cette perspective: — à instaurer une coopération avec la Fédération de Russie dans les efforts qu'elle déploie pour assurer, dans des condi- tions de sûreté et de respect de l'environnement, le déman- tèlement et/ou la reconversion des infrastructures et des équipements liés à ses armes de destruction massive; — à offrir un cadre juridique et opérationnel qui permette à l'Union européenne de jouer un rôle plus important dans les activités concertées de réduction des risques menées dans la Fédération de Russie, par une coopération axée sur des projets; — à encourager selon qu'il conviendra la coordination des programmes et des projets existant dans ce domaine au niveau de la Communauté, au niveau des États membres et au niveau international. Article 2 Dans un premier temps, le programme contribue: 1. — à un projet relatif à une usine pilote de destruction d'armes chimiques située à Gorny (région de Saratov), en Russie; — à un ensemble de recherches et d'études expérimentales sur le stockage et le traitement du plutonium. le transport, On trouvera aux Annexes I et II une description détaillée de ces activités. Le Conseil établit, sur recommandation d'un État membre 2. et/ou de la Commission, quels sont les autres projets qui seront financés à l'avenir au titre du programme (dans les domaines biologique, chimique et nucléaire). Article 3 1. Le Conseil charge la Commission, pour la durée du programme et sous réserve de l'article 5, d'élaborer les projets à approuver, ainsi que de veiller à ce qu'ils soient correctement mis en œuvre. La Commission fait rapport au Conseil régulière- ment et en tant que de besoin, sous l'autorité de la présidence assistée par le Secrétaire général du Conseil, Haut Représentant pour la PESC. 2. La Commission est assistée d'une Unité d'experts. Le nombre et les compétences requises des membres de l'unité, ainsi que leurs tâches, sont définis dans le mandat figurant à l'Annexe III. La Commission met en place selon qu'il convient une task force à Moscou, chargée: — d'agir en étroite coordination avec le personnel travaillant sur des projets financés par la Communauté; — d'effectuer, le cas échéant, des études de faisabilité; L 331/12 FR Journal officiel des Communautés européennes 23. 12. 1999 — de se concerter avec les autorités locales et avec les repré- sentants des autres pays contribuant au programme; — de négocier avec les autorités locales les dispositions néces- saires à la mise en œuvre du programme; — de contrôler la manière dont sont dépensés les fonds engagés pour la mise en œuvre du programme; — d'aider les États membres à définir et à mettre en œuvre des projets bilatéraux. Article 4 Le montant de référence financière destiné à couvrir les 1. coûts liés à l'établissement du programme s'élève à: — 8 900 000 EUR pour les années 1999 et 2000. La gestion des dépenses 2. le montant mentionné au paragraphe 1 s'effectue dans le respect des procédures et des règles de la Communauté européenne en matière budgétaire. financées par L'Union européenne finance les dépenses d'infrastructure 3. et les dépenses courantes du programme. Le Conseil note que 4. la Commission a l'intention d'orienter son action vers la réalisation des objectifs et priorités de la présente action commune, le cas échéant, par des mesures communautaires pertinentes. 5. Le Conseil et la Commission veillent à assurer une coordi- nation appropriée entre le programme, l'aide communautaire et l'aide bilatérale fournie par les États membres. 6. La présente action commune fait l'objet de consultations bilatérales avec la Russie et d'autres partenaires dans le cadre des réunions du dialogue politiques qui sont déjà organisées. Article 5 1. Le Conseil réexamine tous les ans les actions menées dans le cadre du présent programme et prend les décisions néces- saires concernant la continuation du programme au-delà du 31 décembre 2001. À cette occasion, il évalue également la capa- cité de la Russie à absorber et à utiliser une aide accrue. Des évaluations et audits externes sont effectués périodi- 2. quement, en fonction de l'évolution du programme. Le Conseil peut suspendre le programme si la Fédération 3. de Russie: — ne coopère pas pleinement à sa mise en œuvre; — ne laisse pas l'Union européenne assurer le suivi et/ou empêche les évaluations et les audits externes qui doivent être effectués périodiquement à cet effet. Article 6 La présente action commune entre en vigueur le jour de son adoption. Elle expire à la date d'expiration de la stratégie commune de l'Union européenne à l'égard de la Russie, à moins que le Conseil en décide autrement conformément à l'article 5, para- graphe 1, de la présente action commune. La présente action commune est publiée au Journal officiel. Article 7 Fait à Bruxelles, le 17 décembre 1999. Par le Conseil Le président K. HEMILÄ 23. 12. 1999 FR Journal officiel des Communautés européennes L 331/13 ANNEXE I PROJET UE-RUSSIE DE DESTRUCTION D'ARMES CHIMIQUES, À GORNY 1. Toile de fond Dans le cadre de la mise en œuvre de la convention sur les armes chimiques (CWC), la Fédération de Russie s'est engagée à construire une usine pilote de destruction d'armes chimiques à Gorny. Les installations de Gorny (dans la région de Saratov) figurent parmi les sept sites de la Fédération de Russie qui sont consacrés à la destruction des armes chimiques. Il est prévu que les installations de Gorny traitent (détruisent ou recyclent) 225 tonnes de lewisite, 690 tonnes d'ypérite et 210 tonnes de mélange lewisite-ypérite. Cela représente environ 2,9 % des stocks totaux promis à la destruction par la Russie en vertu de la convention sur les armes chimiques. Cette convention prévoit l'élimination totale des armes chimiques pour 2007. Cependant, vu les problèmes financiers et économiques que connaît la Russie, cet objectif s'avère très complexe et requiert à l'évidence une aide internationale de grande ampleur pour que les engagements pris dans la convention puissent être tenus. Le site en question comprend une installation de traitement de destruction et de détoxification pour assurer la détoxification et le recyclage de mélanges spécifiques. La technologie permettant de détruire le lewisite par hydrolyse et électrolyse est établie; l'arsine, est ensuite utilisé à des fins industrielles. Certains problèmes techniques liés à la destruction de l'ypérite et du mélange ypérite/lewisite nécessitent des recherches plus poussées. le produit final qui en résulte, En vertu de la législation russe, la construction des infrastructures sociales nécessaires doit précéder la construction de l'usine de destruction proprement dite. Cette législation a été respectée dans le cas du projet de Gorny. On a accordé beaucoup d'attention aux mesures destinées à créer la confiance, y compris à la mise en place d'un mécanisme de suivi environnemental, et aux projets connexes visant à faire accepter l'usine de destruction par la population. Parmi ces mesures figurent, entre autres, la construction de logements pour les officiers, les médecins et les enseignants. Des délégations de Kambarka ont visité le site de Gorny. En particulier, les mesures visant à faire accepter le projet socialement sont considérées comme un exemple du genre et ont contribué à faire évoluer l'opinion à Kambarka dans un sens favorable. la purification de l'eau destinée à l'usine et au village, les soldats et les travailleurs, la purification de l'air, La communauté internationale aide la Russie dans les efforts qu'elle déploie pour mettre en œuvre la CWC. Ainsi, à Gorny, un projet de destruction d'armes chimiques mené conjointement par la Russie et l'Allemagne depuis 1993 contribue à la mise en place d'installations de destruction. Les principes retenus à Gorny seront reproduits pour l'usine de Kambarka, où les mêmes types d'armes sont stockés et où la même méthode de stockage est appliquée. L'usine de Gorny joue donc un rôle important pour catalyser la destruction d'armes chimiques dans d'autres sites sélectionnés. 6 400 tonnes d'armes chimiques seront détruites à Kambarka. Jusqu'ici, l'Allemagne a dépensé 48,5 millions de DM en travaux d'ingénierie, en matériaux et en équipements spéciaux. L'aide est fournie sur la base de crédits annuels provenant du budget fédéral allemand. La Fédération de Russie prend à sa charge le financement des infrastructures, des constructions et des livraisons. En 1999, pour la première fois, la contribution russe au projet a été largement supérieure à la contribution allemande. Tous les moyens budgétaires qui étaient consacrés en 1999 à la destruction d'armes chimiques sont allés au projet de Gorny. 2. État d'avancement de la contruction et calendrier pour le parachèvement de l'usine de Gorny L'Allemagne a évalué et décrit les progrès accomplis en août 1999. Son rapport est très positif. La construction avance vite. Le «point de non-retour» a apparemment été dépassé. On prévoit que les travaux pour l'usine de destruction du lewisite seront terminés pour la fin de l'an 2000 et que ceux pour l'usine de destruction des mélanges lewisite/ypérite le seront pour la fin de 2001. À l'heure actuelle, 50 à 60 % des équipements ont déjà été livrés et sont stockés à Gorny. On attend pour les installer que la construction des bâtiments correspondants soit terminée. Les travaux de construction sont terminés à 90 %. Selon les analyses allemandes, un complément de financement de l'ordre de 15 millions d'EUR sera indispensable pour acquérir des équipements dans les deux ans à venir. La délégation russe a clairement précisé que son pays est pleinement résolu à détruire ses armes chimiques. L'apport rapide d'une aide étrangère pourra accélérer le processus et libérer des fonds pour les six autres sites, sur lesquels des activités du même type sont en cours de préparation. En ce qui concerne Gorny, il semble réaliste de prévoir que la destruction des armes chimiques débutera en avril 2001 (alors que le plan directeur prévoyait à l'origine le début de ces activités en 1999). Selon les indications russes, cela tient au retard enregistré lors de la ratification de la convention sur les armes chimiques et au manque de moyens budgétaires. Les autorités russes accueilleraient avec beaucoup de satisfaction un projet européen, qui permettrait de faire face à des difficultés particulières rencontrées dans l'achèvement et la mise en route de l'usine. L 331/14 FR Journal officiel des Communautés européennes 23. 12. 1999 3. Eléments du projet UE-Russie de destruction d'armes chimiques à Gorny La Commission a accueilli une réunion de spécialistes de la question le 19 novembre à Bruxelles. Les experts russes et allemands et les gestionnaires de projets se sont mis d'accord pour que trois volets des projets soient traités et financés en priorité, ce qui devrait permettre que le projet se poursuive sans contretemps et selon le calendrier prévu. Par ordre de priorité, les volets des projets qui ont été retenus sont: Projet EU-Russie de destruction d'armes chimiques à Gorny, 1999 Volet Titre du projet Volet 1 Volet 2 Volet 3 Autres précisions finale et installation technique des Mise au point équipements, mise en place des connexions (y compris tuyaux, systèmes électriques, canalisations. ) et travaux d'ingénierie connexes Achat de filtres pour la purification de l'air rendue nécessaire par le processus de destruction chimique Équipements spéciaux pour purger les conteneurs destinés au transport technologique depuis le lieu de stockage jusqu'au lieu de destruction Coût estimé (en millions d'EUR) jusqu'à 1,65 jusqu'à 2,9 jusqu'à 1,25 Volet 1: Les principales pièces des équipements sont disponibles. La construction des bâtiments («bâtiment 1/1») est bien avancée. Des conseils spécialisés sont nécessaires pour l'installation finale et le réglage des équipements et des connexions. La supervision des travaux devra être sous-traitée à un coordinateur européen. Des contrats de sous-trai- tance doivent être conclus par le coordinateur européen avec des entreprises russes aux fins de la mise en œuvre. Volet 2: Il faut installer des filtres pour limiter la pollution de l'air due aux sous-produits libérés par le processus de destruction et de recyclage. Les filtres contiennent du charbon et des équipements spéciaux pour remplir/vider les filtres au charbon. Volet 3: Vu les risques élevés que présente le transport des armes chimiques de destruction massive, des équipements particuliers sont nécessaires pour les transporter depuis l'endroit où elles sont stockées temporairement à l'usine jusqu'à la chaîne de destruction. Passation des marchés: Les volets 2 et 3 doivent faire l'objet de soumissions conformément à la législation de l'UE en matière de marchés publics. Vu les spécificités technologiques et techniques des équipements qui ont déjà été livrés pour la chaîne de destruction, le volet 1 doit être sous-traité sur la base d'un accord direct à l'entreprise qui a produit et livré les équipements à installer. La décision définitive quant au financement des trois volets sera prise compte tenu de la disponibilité de ressources financières suffisantes dans le cadre de l'action commune. Gestion des projets: Afin d'assurer la compatibilité et la complémentarité du projet UE-Russie de destruction d'armes chimiques à Gorny avec le projet principal mené par la Russie et l'Allemagne, la gestion du projet UE-Russie doit être confiée au gestionnaire du projet allemand («Auswärtiges Amt» (ministère des affaires étrangères) en coopération avec le «Bundesamt für Wehrtechnik und Beschaffung» (office fédéral de la technologie de l'armement et des achats) en étroite coopération avec le ministère de la défense de la Fédération de Russie, en tant que client public de l'usine. Il convient d'assurer une consultation étroite avec le chef de la section de coordination des politiques et des projets nommé au titre de l'action commune (annexe III) et de prévoir la présentation de rapports réguliers à ce gestionnaire. Ce dernier doit être associé à toutes les réunions bilatérales et aux consultations liées au projet UE-Russie. 23. 12. 1999 FR Journal officiel des Communautés européennes L 331/15 ANNEXE II VOLET DE L'ACTION UE-RUSSIE RELATIF AUX ARMES NUCLÉAIRES 1. Toile de fond La gestion appropriée du plutonium militaire issu du désarmement revêt une importance cruciale dans le cadre de l'objectif de non- prolifération. Depuis 1993, la Commission européenne a, confortée par les conclusions sur la gestion du plutonium de la réunion du GENP dans le cadre du G8, qui a eu lieu à Paris en octobre 1996, entamé des discussions avec le ministère russe de l'énergie atomique (Minatom), propriétaire du plutonium qui était utilisé par le minis- tère de la défense, dans le but d'analyser les divers moyens d'utiliser le plutonium comme combustible pour les centrales. Différents projets d'étude ont été financés, essentiellement par le biais du centre international pour la science et la technologie (CIST). Un mécanisme de coopération a été créé par la mise en place d'un groupe de contact au niveau des experts, qui réunit des organisations russes, partenaires occidentaux et représentants concernés des principaux programmes internationaux travaillant avec les Russes sur cette question (programmes France-Allemagne-Fédération de Russie, États- Unis-Fédération de Russie et Japon-Fédération de Russie). Grâce à ces activités de coordination, la Communauté est en mesure de proposer un ensemble spécifique d'études et d'études expérimen- tales qui visent clairement à aider les Russes à avancer dans les délais prévus pour ce qui est du traitement du plutonium militaire. 2. Ensemble de recherches et d'études expérimentales 2. 1. Élaboration d'un plan d'action à court terme sur le traitement du pluto- nium L'agenda politique (négociations entre les États-Unis et la Fédéra- tion de Russie et discussions au niveau du G8) prévoit que l'exploi- tation commerciale des centrales dont le combustible contient du plutonium militaire commencera en 2008. Un atelier organisé conjointement par la Commission et Minatom à la fin de 1999 a montré que si divers plans d'action partiels sont mis au point par différentes organisations dans le cadre de programmes distincts, il est néanmoins nécessaire de réunir l'en- semble des éléments, d'assurer la cohérence entre les projets et de combler les lacunes afin de disposer d'un plan d'action pleinement intégré, exhaustif et accepté (par toutes les parties concernées). Ce plan doit inclure les aspects liés aux autorisations et doit par conséquent associer, en tant qu'acteurs principaux, les exploitants des centrales (qui seront responsables de l'utilisation du plutonium dans leurs réacteurs) et les autorités chargées de la sécurité (qui seront responsables pour autoriser l'exploitation de centrales utili- sant du plutonium comme combustible). L'étude fournit aux organisations russes qui ont été désignées (conformément au principe de partage des responsabilités en ce qui concerne la procédure d'autorisation) une aide pour l'élabora- tion de ce plan d'action intégré. Des spécialistes de l'UE qui ont les compétences requises en matière de conception, d'octroi d'autori- sations et d'exploitation de réacteurs utilisant du plutonium comme combustible seront engagés pour travailler avec leurs homologues russes. Le résultat pourrait être l'élaboration de ce plan d'action intégré, détaillé et accepté, qui serait ensuite reconnu au niveau interna- tional, notamment au niveau du G8, et favoriser la mise en œuvre de l'agenda politique dans les délais. Durée: 9 mois; budget: jusqu'à 500 000 EUR. 2. 2. Soutien d'organisations russes à la mise au point d'outils et à l'acquisition des compétences en matière d'autorisations pour le traitement du pluto- nium en Russie Il n'y a aucune raison d'attendre que le plan d'action soit définitive- ment arrêté pour lancer un certain nombre de recherches et d'études expérimentales spécifiques que plusieurs spécialistes consi- dèrent déjà actuellement comme un chemin critique pour la réali- sation sans délai de l'agenda politique. Parmi celles-ci, on en retiendra deux: — Aide à fournir à la Russie (Minatom, IPPE, Institut Kurchatov) dans le cadre de la conception d'une installation critique expé- rimentale (qui n'existe pas actuellement) destinée à valider l'uti- lisation du plutonium comme combustible pour les réacteurs VVER et à certifier les codes de calcul. Durée: 1,5 an; budget: jusqu'à un million d'EUR. — Aide à fournir à la Russie (Minatom, RIAR) dans le cadre de la réalisation d'essais d'irradiation dans les réacteurs de recherche existants. Cette étude sera particulièrement importance pour encourager l'utilisation opportune des assemblages d'essai prin- cipal dans les réacteurs de Balakovo. Durée: 1 an; budget: jusqu'à 300 000 EUR. 2. 3. Étude des moyens et modalités de transport et de stockage intermédiaire du plutonium militaire et/ou dans de nouvelles Cette étude chercherait essentiellement à analyser la faisabilité technique du transport et du stockage dans les installations existantes seront construites à cet effet. Les aspects économiques (coûts) et ceux liés à la non-prolifération (risques de détournement et conditions de sécurité) seront analysés de manière détaillée. L'étude débouchera sur la formulation de recommandations relatives aux moyens les plus efficaces et les plus sûrs pour transporter et stocker provisoi- rement le plutonium. installations qui Durée: 1 an; budget: jusqu'à 200 000 EUR. 2. 4. Perspectives à moyen terme pour le traitement du plutonium Le GT-MHR (Gas Turbine Modular Helium Reactor) fait partie d'une nouvelle génération de réacteurs s'appuyant sur une technologie éprouvée. De par sa capacité à travailler sans uranium (il n'utilise que du plutonium), il est particulièrement efficace dans la combus- tion du plutonium. En outre, il présente des caractéristiques inhé- rentes de sécurité et une efficacité élevée (50 %) pour la production d'électricité et de chaleur. Il est prévu de construire un réacteur de ce type à Tomsk, afin de remplacer les réacteurs militaires qui produisent toujours du pluto- nium militaire et qui ne peuvent être arrêtés du fait qu'ils pro- duisent également de la chaleur pour la communauté locale. Un consortium international regroupant des entreprises de l'Union européenne, de Russie, des États-Unis et du Japon a été créé pour appuyer les activités de développement et de démonstration de technologies clés, y compris en matière de conception de combu- stibles. Il conviendrait de réaliser une étude spécifique pour déterminer les caractéristiques requises de la conception du combustible et du réacteur pour maximiser l'efficacité de la combustion du pluto- nium. I1 faudrait en conséquence élaborer un plan d'action qui définirait les priorités des projets à venir et appuierait la décision de réaliser des investissements plus importants pour le développe- ment futur. Durée: 1 an; budget: jusqu'à 300 000 EUR. L 331/16 FR Journal officiel des Communautés européennes 23. 12. 1999 ANNEXE III Mandat de l'Unité d'experts mise en place dans le cadre du programme d'assistance de l'Union européenne en faveur de la non-prolifération et du désarmement dans la Fédération de Russie La Commission est chargée de mettre en place une Unité d'experts dans le cadre et pour la durée du programme d'assistance de Union européenne en faveur de la non-prolifération et du désarmement dans la Fédération de Russie; cette unité sera composée d'une Section de coordination des politiques et des projets, qui sera instaurée auprès de la Commission, à Bruxelles, et d'une équipe d'assistance aux projets, qui sera basée à Moscou et qui rendra compte à la Section de coordination des politiques et des projets à Bruxelles. Les experts de l'Unité seront choisis et désignés par la Commission. La décision sera prise en étroite coopération avec les États membres et le Secrétaire général/Haut représentant (SG/HR), sur la base des descriptions des tâches et des critères de sélection qu'établira la Commission. Les qualifications requises des experts comporteraient notamment les éléments suivants: La Section de coordination des politiques et des projets installée à Bruxelles comprendra quatre experts de l'Union européenne, dont un sera le Chef de la Section. Celui-ci bénéficiera pour les tâches d'administration des services d'une secrétaire. L'équipe d'assistance aux projets basée à Moscou comprendra un expert de l'Union européenne et un expert technique russe recruté sur place. Le Chef de la Section aura la responsabilité générale de la mise en œuvre de l'action commune. Il entretiendra des relations les États membres et le SG/HR, selon des modalités à convenir. étroites avec la présidence de l'Union européenne, Les tâches liées à la coordination et à la mise au point des politiques et des projets sont notamment les suivantes: — faciliter la coordination des projets d'assistance et des politiques y relatives au niveau de la Communauté et au niveau des États membres; — servir de point de contact pour les initiatives internationales, bénéficiant du soutien du Centre commun de recherche de la Commission; — créer une base de données pour les projets financés par l'Union européenne et les États membres; — créer et gérer une base de données concernant les experts de l'Union européenne, ventilée par domaine d'action; — établir un réseau de points de contact des États membres qui sera complémentaire des groupes compétents du Conseil pour ce qui est de la mise en œuvre de l'action commune et des activités connexes; — établir et présenter des rapports d'activité trimestriels. Les tâches sectorielles seront notamment les suivantes: — élaborer un rapport d'ensemble sur le secteur; — effectuer une analyse approfondie des problèmes essentiels du secteur; — proposer des projets pour remédier à ces problèmes; — établir des projets à présenter au Conseil en vue d'obtenir un éventuel financement au titre de mesures de suivi de l'action commune; — parachever et mettre en œuvre les projets retenus pour faire l'objet d'un financement, selon qu'il conviendra, en étroite coopération avec l'équipe d'assistance aux projets basée à Moscou. Les tâches spécifiques de l'équipe d'assistance aux projets basée à Moscou seront notamment les suivantes: — coopérer étroitement avec le personnel travaillant sur des projets financés par l'Union européenne; — le cas échéant, contribuer à l'élaboration d'études de faisabilité; — se concerter avec les autorités locales et avec les représentants des autres pays contribuant au programme; — négocier avec les autorités locales les modalités administratives nécessaires à la mise en œuvre du programme; — aider les États membres à définir et à mettre en œuvre des projets bilatéraux; — faciliter l'apport d'une assistance technique spécialisée


title: Vorschlag für eine Verordnung des Rates mit den allgemeinen Regeln für ein obligatorisches Etikettierungssystem für Rindfleisch

eurovoc_concepts:
approximation of laws
beef
consumer information
labelling
marketing

formats: html pdf

text: KOMMISSION DER EUROPÄISCHEN GEMEINSCHAFTEN Brüssel, den 17. 12. 1999 KOM(1999) 664 endgültig Vorschlag für eine VERORDNUNG DES RATES mit den allgemeinen Regeln für ein obligatorisches Etikettierungssystem für Rindfleisch (von der Kommission vorgelegt) BEGRÜNDUNG Die Kommission hat dem Rat und dem Parlament einen Vorschlag für eine auf Artikel 152 EG-Vertrag basierende Verordnung unterbreitet, die die Verordnung (EG) Nr. 820/97 ersetzen soll und die allgemeinen Regeln für das obligatorische Etikettierungssystem für Rindfleisch enthält. Da die zur Annahme dieser Verordnung erforderlichen Verfahren wahrscheinlich nicht vor dem 1. Januar 2000 abgeschlossen werden können, hat die Kommission dem Rat und dem Parlament auch einen Vorschlag zur Änderung von Artikel 19 der Verordnung (EG) Nr. 820/97 vorgelegt, mit dem die in der genannten Verordnung festgelegten freiwilligen Maßnahmen verlängert und das Inkrafttreten des obligatorischen Etikettierungssystems um bis zu 8 Monaten verschoben werden soll. Die Kommission hat sich in ihrem Bericht an das Europäische Parlament und den Rat über den Stand der Durchführung von Etikettierungssystemen für Rindfleisch in den Mitgliedstaaten gemäß Artikel 19 Absatz 3 der Verordnung (EG) Nr. 820/97 jedoch ausdrücklich die Möglichkeit vorbehalten, dem Rat einen Dringlichkeitsvorschlag zur Annahme vor Ende 1999 auf der Grundlage des derzeitigen Wortlauts von Artikel 19 der Verordnung (EG) 820/97 vorzulegen, falls Rat und Parlament bis zum 31. Dezember 1999 nicht zu einem Beschluß über den zweiten der obengenannten Vorschläge gelangen. Da diese Situation eintreten könnte, muß die Kommission diesen Vorschlag auf der Grundlage von Artikel 19 der Verordnung (EG) Nr. 820/97 vorlegen, um zu verhindern, daß das auf dem Ursprung basierende obligatorische System unmittelbar in Kraft tritt, ohne daß entsprechende allgemeine Regeln bestehen. Ein solches rechtliches Vakuum würde für Marktteilnehmer im Rindfleischsektor sowohl in der Gemeinschaft als auch in Drittländern zu einer sehr ungewissen und unbefriedigenden Situation führen. Mit diesem Vorschlag sollen daher einfache allgemeine Regeln für ein obligatorisches in allen Etikettierungssystem für Rindfleisch festgelegt werden, die den bereits Mitgliedstaaten obligatorischen Angaben entsprechen, d. h. einige Angaben gemäß Artikel 12 Absatz 1 sowie Angaben gemäß Artikel 19 Absatz 4 der Verordnung (EG) Nr. 820/97, sofern Mitgliedstaaten diese Möglichkeit wählen. Gleichzeitig werden die geltenden Maßnahmen für die freiwillige Etikettierung verlängert, indem die Möglichkeit eingeräumt wird, die obligatorischen Angaben auf den Etiketten durch freiwillige Angaben zu ergänzen. Vorschriften für die freiwillige Etikettierung sind in jedem Fall notwendig, damit die Mitgliedstaaten sich für die Anwendung von Artikel 19 Absatz 4 entscheiden und diese Vorschriften für in ihrem Hoheitsgebiet erzeugte Rinder obligatorisch machen können. 2 Vorschlag für eine VERORDNUNG DES RATES mit den allgemeinen Regeln für ein obligatorisches Etikettierungssystem für Rindfleisch DER RAT DER EUROPÄISCHEN UNION - gestützt auf den Vertrag zur Gründung der Europäischen Gemeinschaft, gestützt auf die Verordnung (EG) Nr. 820/97 des Rates vom 21. April 1997 zur Einführung eines Systems zur Kennzeichnung und Registrierung von Rindern und über die Etikettierung von Rindfleisch und Rindfleischerzeugnissen1, insbesondere auf Artikel 19, auf Vorschlag der Kommission2, in Erwägung nachstehender Gründe: (1) (2) (3) (4) Gemäß Artikel 19 der Verordnung (EG) Nr. 820/97 ist ein obligatorisches Etikettierungssystem für Rindfleisch einzuführen, das ab 1. Januar 2000 in allen Mitgliedstaaten verbindlich gilt. Nach demselben Artikel ist vor diesem Zeitpunkt auf Vorschlag der Kommission über die allgemeinen Regeln dieses obligatorischen Systems zu beschließen. Diese allgemeinen Regeln für ein obligatorisches Etikettierungssystem für Rindfleisch sollten nur vorläufig für höchstens 8 Monate gelten, damit der Rat und das Parlament zu einem Beschluß über den Vorschlag für eine Verordnung zur Einführung eines Systems zur Kennzeichnung und Registrierung von Rindern und über die Etikettierung von Rindfleisch und Rindfleischerzeugnissen sowie zur Aufhebung der Verordnung (EG) Nr. 820/973 gelangen können, den die Kommission am 13. Oktober 1999 vorgelegt hat. Es ist daher zweckmäßig, einfache allgemeine Regeln für ein obligatorisches Etikettierungssystem für Rindfleisch festzulegen, denen alle Mitgliedstaaten nachkommen können. Die Regeln sollten auf die in Anwendung von Artikel 12 Absatz 1 der Verordnung (EG) Nr. 820/97 festgelegten Vorschriften Bezug nehmen. Die Mitgliedstaaten sollten auch weiterhin gemäß Artikel 19 Absatz 4 der Verordnung (EG) Nr. 820/97 die Möglichkeit haben, vorläufig für höchstens 8 Monate ein obligatorisches Etikettierungssystem für Fleisch von Rindern vorzuschreiben, die in ihrem Hoheitsgebiet geboren, gemästet und geschlachtet wurden. 1 2 3 ABl. L 117 vom 7. 5. 1997, S. 1. ABl. C. vom. , S. KOM(1999) 487 endg. vom 13. 10. 1999. 3 (5) (6) Diese obligatorischen Angaben dürfen nicht zu Störungen des Handels zwischen den Mitgliedstaaten führen. Marktteilnehmern muß es auch in Zukunft gestattet sein, die obligatorischen Angaben auf den Etiketten durch freiwillige Angaben zu ergänzen - HAT FOLGENDE VERORDNUNG ERLASSEN: Artikel 1 1. 2. Marktteilnehmer und Organisationen, die Rindfleisch im Sinne des Artikels 13 der Verordnung (EG) Nr. 820/97 vermarkten, müssen dieses Fleisch gemäß den Vorschriften etikettieren, auf die in Artikel 12 Absatz 1 Unterabsatz 2 erster, dritter und vierter Gedankenstrich der Verordnung (EG) Nr. 820/97 Bezug genommen wird. Die Mitgliedstaaten können jedoch auch nach dem 1. Januar 2000 von der Möglichkeit gemäß Artikel 19 Absatz 4 der Verordnung (EG) Nr. 820/97 Gebrauch machen. In diesem Fall gelten weiterhin die Bestimmungen des Artikels 19 Absatz 5 der Verordnung (EG) Nr. 820/97. Die Vorschriften für das freiwillige System, die gemäß Artikel 19 der Verordnung (EG) Nr. 820/97 des Rates bis 31. Dezember 1999 galten, gelten weiter für alle freiwilligen Angaben, die zusätzlich zu dem obligatorischen Etikettierungssystem gemäß Absatz 1 gemacht werden. Artikel 2 Diese Verordnung tritt am Tag nach ihrer Veröffentlichung im Amtsblatt der Europäischen Gemeinschaften in Kraft. Diese Verordnung gilt vom 1. Januar 2000 bis 31. August 2000 in allen Mitgliedstaaten. Diese Verordnung ist Mitgliedstaat. in allen ihren Teilen verbindlich und gilt unmittelbar in jedem Geschehen zu Brüssel am Im Namen des Rates Der Präsident 4 1. 2. 3. 4. 5. 5. 0 5. 1 FINANZBOGEN HAUSHALTSLINIE: B1-21 MITTELANSATZ: 4 542 Mio. EUR (Berichtigungs- schreiben zum HVE 2000) BEZEICHNUNG DES VORHABENS: Verordnung der Rates mit den allgemeinen Regeln für ein obligatorisches Etikettierungssystem für Rindfleisch. RECHTSGRUNDLAGE: Verordnung (EG) Nr. 820/97 des Rates (insbesondere Artikel 19) ZIELE DES VORHABENS: Festlegung allgemeiner Regeln für ein obligatorisches Etikettierungssystem für Rindfleisch und Verlängerung der geltenden Regeln für die freiwillige Etikettierung um 8 Monate. FINANZIELLE AUSWIRKUNGEN AUSGABEN ZU LASTEN - DES EG-HAUSHALTS (ERSTATTUNGEN/INTERVENTIONEN) - - NATIONALER HAUSHALTE ANDERER SEKTOREN EINNAHMEN - (ABSCHÖPFUNGEN/ZÖLLE) - EIGENE MITTEL DER EG IM NATIONALEN BEREICH 12-MONATS- ZEITRAUM (Mio. EUR) LAUFENDES HAUSHALTS- JAHR [2000] (Mio. EUR) KOMMENDES HAUSHALTS- JAHR [2001] (Mio. EUR) - - - - - - 2002 2003 2004 2005 5. 0. 1 VORAUSSICHTLICHE AUSGABEN 5. 1. 1 VORAUSSICHTLICHE EINNAHMEN - - - - - - - - 5. 2 BERECHNUNGSWEISE: 6. 0 6. 1 6. 2 6. 3 FINANZIERUNG IM LAUFENDEN HAUSHALT IST MÖGLICH DURCH IM BETREFFENDEN KAPITEL VORHANDENE MITTEL FINANZIERUNG IST MÖGLICH DURCH ÜBERTRAGUNG VON KAPITEL ZU KAPITEL IM LAUFENDEN HAUSHALTSJAHR NOTWENDIGKEIT EINES NACHTRAGSHAUSHALTS ERFORDERLICHE MITTEL SIND IN DIE ZUKÜNFTIGEN HAUSHALTE EINZUSETZEN JA / NEIN JA / NEIN JA / NEIN JA / NEIN ANMERKUNGEN: Die Maßnahme selbst hat keine direkten Auswirkungen auf den Haushalt. 5


title: Padomes Lēmums (1999. gada 17. decembris), ar ko Kopienas vārdā paraksta Saprašanās memorandu starp Eiropas Kopienu un Vjetnamas valdību par krāpšanas novēršanu apavu tirdzniecībā un atļauj tā pagaidu piemērošanu

eurovoc_concepts:
Vietnam
export licence
footwear industry
fraud
protocol to an agreement
trade agreement (EU)

formats: html pdf print

text: 82 LV Eiropas Savienības Oficiālais Vēstnesis 11/33. sēj. 32000D0001 4. 1. 2000. EIROPAS KOPIENU OFICIĀLAIS VĒSTNESIS L 1/12 PADOMES LĒMUMS (1999. gada 17. decembris), ar ko Kopienas vārdā paraksta Saprašanās memorandu starp Eiropas Kopienu un Vjetnamas valdību par krāpšanas novēršanu apavu tirdzniecībā un atļauj tā pagaidu piemērošanu (2000/1/EK) EIROPAS SAVIENĪBAS PADOME, IR PIEŅĒMUSI ŠO LĒMUMU. ņemot vērā Eiropas Kopienas dibināšanas līgumu, un jo īpaši tā 133. pantu, ņemot vērā Komisijas priekšlikumu, tā kā: (1) (2) Komisija Eiropas Kopienas vārdā ir vedusi sarunas par Saprašanās memorandu starp Eiropas Kopienu un Vjetna- mas valdību par krāpšanas novēršanu apavu tirdzniecībā. Saprašanās memorands 4. augustā. tika parafēts 1999. gada 1. pants Pēc tam, kad noslēgts Saprašanās memorands starp Eiropas Kopienu un Vjetnamas valdību par krāpšanas novēršanu apavu tirdzniecībā, to paraksta Kopienas vārdā. 2. pants Ar šo Padomes priekšsēdētājam piešķir tiesības izraudzīties personu, kas ir pilnvarota parakstīt Saprašanās memorandu Kopienas vārdā. Saprašanās memoranda teksts ir pievienots lēmumam. 3. pants Saprašanās memorandu pagaidu kārtā abpusēji piemēro no 2000. gada 1. janvāra (1). (3) Saprašanās memorands jāparaksta Kopienas vārdā. Briselē, 1999. gada 17. decembrī (4) Saprašanās memorands no 2000. gada 1. janvāra jāpie- mēro pagaidu kārtā, līdz abpusēji tiks veiktas tā oficiālai noslēgšanai nepieciešamās procedūras, Padomes vārdā — priekšsēdētājs K. HEMILÄ (1) Komisija Eiropas Kopienu Oficiālā Vēstneša C sērijā publicē dienu, no kuras saskaņā ar šo pantu piemērojams Saprašanās memorands


title: Decyzja Wspólnego Komitetu EOG nr 187/1999 z dnia 17 grudnia 1999 r. zmieniająca Protokół 31 do Porozumienia EOG w sprawie współpracy w konkretnych dziedzinach poza czterema swobodami

eurovoc_concepts:
European Environment Agency
environmental monitoring
information network

text: 11/t. 6 PL Dziennik Urzędowy Unii Europejskiej 29 21999D0187 L 74/18 DZIENNIK URZĘDOWY WSPÓLNOT EUROPEJSKICH 15. 3. 2001 DECYZJA WSPÓLNEGO KOMITETU EOG NR 187/1999 z dnia 17 grudnia 1999 r. zmieniająca Protokól 31 do Porozumienia EOG w sprawie wspólpracy w konkretnych dziedzinach poza czterema swobodami WSPÓLNY KOMITET EOG, uwzględniając Porozumienie o Europejskim Obszarze Gospodarczym dostosowane Protokolem dostoso- wującym Porozumienie o Europejskim Obszarze Gospodarczym, zwane dalej Porozumieniem, w szczegól- ności jego art. 86 i 98, a także mając na uwadze, co następuje: (1) (2) (3) (4) Protokól 31 do Porozumienia zostal zmieniony decyzją nr 11/94 Wspólnego Komitetu EOG z dnia 12 sierpnia 1994 r. (1) Zgodnie z art. 3 ust. 2 Protokolu 31 do Porozumienia Państwa EFTA uczestniczą w pelni w Euro- pejskiej Agencji Ochrony Środowiska ustanowionej rozporządzeniem Rady (EWG) nr 1210/90 (2). Rozporządzenie (EWG) nr 1210/90 zostalo zmienione rozporządzeniem Rady (WE) nr 933/1999 z dnia 29 kwietnia 1999 r. zmieniającym rozporządzenie (EWG) nr 1210/90 w sprawie ustanowienia Europejskiej Agencji Ochrony Środowiska oraz Europejskiej Sieci Informacji i Obserwacji Środo- wiska (3). Uznaje się za wlaściwe zmianę Protokolu 31 celem odzwierciedlenia zmian w Europejskiej Agencji Ochrony Środowiska oraz Europejskiej Sieci Informacji i Obserwacji Środowiska, wprowadzonych rozporządzeniem Rady (WE) Nr 933/1999, PRZYJMUJE NINIEJSZĄ DECYZJĘ: Artykul 1 Na końcu art. 3 ust. 2 lit. a) Protokolu 31 do Porozumienia dodaje się następujące wyrazy: „ , zmienione rozporządzeniem Rady (WE) nr 933/1999 (2). (2) Dz. U. L 117 z 5. 5. 1999, str. 1. ”. Artykul 2 Niniejsza decyzja wchodzi w życie z dniem 18 grudnia 1999 r. , pod warunkiem że wszystkie notyfikacje na mocy art. 103 ust. 1 Porozumienia zostaly dokonane wobec Wspólnego Komitetu EOG. (1) Dz. U. L 253 z 29. 9. 1994, str. 34. (2) Dz. U. L 120 z 11. 5. 1990, str. 1. (3) Dz. U. L 117 z 5. 5. 1999, str. 1. 30 PL Dziennik Urzędowy Unii Europejskiej 11/t. 6 Niniejsza decyzja zostaje opublikowana w Sekcji poświęconej EOG i w Dodatku EOG do Dziennika Urzędo- wego Wspólnot Europejskich. Artykul 3 Sporządzono w Brukseli, dnia 17 grudnia 1999 r. W imieniu Wspólnego Komitetu EOG N. v. LIECHTENSTEIN Przewodniczący


eurovoc_concepts:
EU financing
Ireland
United Kingdom
cross-border cooperation
development aid

formats: pdf print

text: C 296/380 Official Journal of the European Communities EN 18. 10. 2000 Friday 17 December 1999 TEXTS ADOPTED 1. International Fund for Ireland * (procedure without report) C5-0285/1999 Proposal for a Council regulation on Community financial contributions to the International Fund for Ireland (COM(1999) 549 - C5-0285/1999 - 1999/0221(CNS)) (Consultation procedure) The proposal was approved. 2. Community agricultural statistics ***I A5-0089/1999 Proposal for a European Parliament and Council decision amending Decision 96/411/EC on (COM(1999) 332 - C5-0042/1999 - 1999/ improving Community agricultural statistics 0137(COD)) The proposal was amended as follows: TEXT PROPOSED BY THE COMMISSION (1) AMENDMENTS BY PARLIAMENT (Amendment 1) Recital 3a (new) (3a) Whereas both the internal development of the com- mon agricultural policy and the external context of enlar- gement to the east, on the one hand, and the opening of the new round of multilateral trade negotiations, on the other, call for improved identification of statistical needs and therefore, where appropriate, for measures to supple- ment the current regulatory framework laying down the scope of the statistical information on the common agri- cultural policy which Member States are required to make available to the Commission; (Amendment 2) ARTICLE 1(2) Article 3 (Decision 96/411/EC) It The process of adapting Community agricultural statistics pro- vided for in Article 1 shall be continued during the period 2000-2002. shall be coordinated by the Commission through technical action plans as provided for in Article 4. After this period, the Council may decide to extend the process in accordance with the Commission proposals provided for in Article 11. It The process of adapting Community agricultural statistics pro- vided for in Article 1 shall be continued during the period 2000-2002. shall be coordinated by the Commission through technical action plans as provided for in Article 4. After this period, the European Parliament and the Council may decide to extend the process in accordance with the Com- mission proposals provided for in Article 11. (1) OJ C 307 E, 26. 10. 1999, p. 29


title: Решение на Съвместния комитет на ЕИП № 186/1999 от 17 декември 1999 година за изменение на приложение XХII (Дружествено право) към Споразумението за ЕИП

eurovoc_concepts:
accounting
organisation
private ECU
turnover

formats: html pdf print xhtml

text: (cid:19)(cid:18)(cid:23) (cid:35)(cid:40) (cid:853)(cid:891)(cid:879)(cid:893)(cid:879)(cid:871)(cid:882)(cid:876)(cid:884) (cid:873)(cid:876)(cid:888)(cid:889)(cid:884)(cid:879)(cid:881) (cid:884)(cid:871) (cid:844)(cid:873)(cid:887)(cid:885)(cid:886)(cid:876)(cid:880)(cid:888)(cid:881)(cid:879)(cid:902) (cid:888)(cid:897)(cid:901)(cid:878) (cid:18)(cid:18)(cid:16)(cid:889)(cid:15) (cid:22)(cid:26) (cid:19)(cid:18)(cid:26)(cid:26)(cid:26)(cid:37)(cid:17)(cid:18)(cid:25)(cid:23) (cid:18)(cid:22)(cid:15)(cid:20)(cid:15)(cid:19)(cid:17)(cid:17)(cid:18) (cid:853)(cid:859)(cid:847)(cid:861)(cid:847)(cid:839)(cid:850)(cid:844)(cid:852) (cid:841)(cid:844)(cid:856)(cid:857)(cid:852)(cid:847)(cid:849) (cid:852)(cid:839) (cid:844)(cid:841)(cid:855)(cid:853)(cid:854)(cid:844)(cid:848)(cid:856)(cid:849)(cid:847)(cid:857)(cid:844) (cid:853)(cid:840)(cid:864)(cid:852)(cid:853)(cid:856)(cid:857)(cid:847) (cid:45) (cid:24)(cid:21)(cid:16)(cid:18)(cid:23) (cid:855)(cid:844)(cid:863)(cid:844)(cid:852)(cid:847)(cid:844) (cid:852)(cid:839) (cid:856)(cid:865)(cid:841)(cid:851)(cid:844)(cid:856)(cid:857)(cid:852)(cid:847)(cid:870) (cid:849)(cid:853)(cid:851)(cid:847)(cid:857)(cid:844)(cid:857) (cid:852)(cid:839) (cid:844)(cid:847)(cid:854) (cid:1504) (cid:18)(cid:25)(cid:23)(cid:16)(cid:18)(cid:26)(cid:26)(cid:26) (cid:885)(cid:889) (cid:18)(cid:24) (cid:875)(cid:876)(cid:881)(cid:876)(cid:883)(cid:873)(cid:887)(cid:879) (cid:18)(cid:26)(cid:26)(cid:26) (cid:874)(cid:885)(cid:875)(cid:879)(cid:884)(cid:871) (cid:878)(cid:871) (cid:879)(cid:878)(cid:883)(cid:876)(cid:884)(cid:876)(cid:884)(cid:879)(cid:876) (cid:884)(cid:871) (cid:886)(cid:887)(cid:879)(cid:882)(cid:885)(cid:877)(cid:876)(cid:884)(cid:879)(cid:876) (cid:57)(cid:860)(cid:42)(cid:42) (cid:9)(cid:843)(cid:887)(cid:890)(cid:877)(cid:876)(cid:888)(cid:889)(cid:873)(cid:876)(cid:884)(cid:885) (cid:886)(cid:887)(cid:871)(cid:873)(cid:885)(cid:10) (cid:881)(cid:897)(cid:883) (cid:856)(cid:886)(cid:885)(cid:887)(cid:871)(cid:878)(cid:890)(cid:883)(cid:876)(cid:884)(cid:879)(cid:876)(cid:889)(cid:885) (cid:878)(cid:871) (cid:844)(cid:847)(cid:854) (cid:856)(cid:865)(cid:841)(cid:851)(cid:844)(cid:856)(cid:857)(cid:852)(cid:847)(cid:870)(cid:857) (cid:849)(cid:853)(cid:851)(cid:847)(cid:857)(cid:844)(cid:857) (cid:852)(cid:839) (cid:844)(cid:847)(cid:854)(cid:13) (cid:881)(cid:871)(cid:889)(cid:885) (cid:873)(cid:878)(cid:876) (cid:886)(cid:887)(cid:876)(cid:875)(cid:873)(cid:879)(cid:875) (cid:856)(cid:886)(cid:885)(cid:887)(cid:871)(cid:878)(cid:890)(cid:883)(cid:876)(cid:884)(cid:879)(cid:876)(cid:889)(cid:885) (cid:878)(cid:871) (cid:844)(cid:873)(cid:887)(cid:885)(cid:886)(cid:876)(cid:880)(cid:888)(cid:881)(cid:885)(cid:889)(cid:885) (cid:879)(cid:881)(cid:885)(cid:884)(cid:885)(cid:883)(cid:879)(cid:894)(cid:876)(cid:888)(cid:881)(cid:885) (cid:886)(cid:887)(cid:885)(cid:888)(cid:889)(cid:887)(cid:871)(cid:884)(cid:888)(cid:889)(cid:873)(cid:885)(cid:13) (cid:879)(cid:878)(cid:883)(cid:876)(cid:884)(cid:876)(cid:884)(cid:885) (cid:888) (cid:854)(cid:887)(cid:885)(cid:889)(cid:885)(cid:881)(cid:885)(cid:882) (cid:878)(cid:871) (cid:871)(cid:875)(cid:871)(cid:886)(cid:889)(cid:879)(cid:887)(cid:871)(cid:884)(cid:876) (cid:884)(cid:871) (cid:856)(cid:886)(cid:885)(cid:887)(cid:871)(cid:878)(cid:890)(cid:883)(cid:876)(cid:884)(cid:879)(cid:876)(cid:889)(cid:885) (cid:878)(cid:871) (cid:844)(cid:873)(cid:887)(cid:885)(cid:886)(cid:876)(cid:880)(cid:888)(cid:881)(cid:885)(cid:889)(cid:885) (cid:879)(cid:881)(cid:885)(cid:884)(cid:885)(cid:883)(cid:879)(cid:894)(cid:876)(cid:888)(cid:881)(cid:885) (cid:886)(cid:887)(cid:885)(cid:888)(cid:889)(cid:887)(cid:871)(cid:884)(cid:888)(cid:889)(cid:873)(cid:885)(cid:13) (cid:885)(cid:889)(cid:889)(cid:890)(cid:881) (cid:884)(cid:871)(cid:889)(cid:871)(cid:889)(cid:897)(cid:881) (cid:884)(cid:871)(cid:887)(cid:879)(cid:894)(cid:871)(cid:884)(cid:885) (cid:1353)(cid:856)(cid:886)(cid:885)(cid:887)(cid:871)(cid:878)(cid:890)(cid:883)(cid:876)(cid:884)(cid:879)(cid:876)(cid:889)(cid:885)(cid:1351)(cid:13) (cid:879) (cid:886)(cid:885)(cid:14)(cid:888)(cid:886)(cid:876)(cid:893)(cid:879)(cid:871)(cid:882)(cid:884)(cid:885) (cid:894)(cid:882)(cid:876)(cid:884) (cid:26)(cid:25) (cid:885)(cid:889) (cid:884)(cid:876)(cid:874)(cid:885)(cid:13) (cid:881)(cid:871)(cid:889)(cid:885) (cid:879)(cid:883)(cid:871) (cid:886)(cid:887)(cid:876)(cid:875)(cid:873)(cid:879)(cid:875)(cid:13) (cid:894)(cid:876)(cid:27) (cid:854)(cid:887)(cid:879)(cid:882)(cid:885)(cid:877)(cid:876)(cid:884)(cid:879)(cid:876) (cid:57)(cid:860)(cid:42)(cid:42) (cid:881)(cid:897)(cid:883) (cid:856)(cid:886)(cid:885)(cid:887)(cid:871)(cid:878)(cid:890)(cid:883)(cid:876)(cid:884)(cid:879)(cid:876)(cid:889)(cid:885) (cid:872)(cid:876)(cid:895)(cid:876) (cid:879)(cid:878)(cid:883)(cid:876)(cid:884)(cid:876)(cid:884)(cid:885) (cid:888) (cid:855)(cid:876)(cid:895)(cid:876)(cid:884)(cid:879)(cid:876) (cid:1504) (cid:18)(cid:19)(cid:22)(cid:16)(cid:18)(cid:26)(cid:26)(cid:26) (cid:884)(cid:871) (cid:856)(cid:897)(cid:873)(cid:883)(cid:876)(cid:888)(cid:889)(cid:884)(cid:879)(cid:902) (cid:881)(cid:885)(cid:883)(cid:879)(cid:889)(cid:876)(cid:889) (cid:884)(cid:871) (cid:844)(cid:847)(cid:854) (cid:885)(cid:889) (cid:20)(cid:17) (cid:888)(cid:876)(cid:886)(cid:889)(cid:876)(cid:883)(cid:873)(cid:887)(cid:879) (cid:18)(cid:26)(cid:26)(cid:26) (cid:874)(cid:15) (cid:9)(cid:18)(cid:10)(cid:15) (cid:843)(cid:879)(cid:887)(cid:876)(cid:881)(cid:889)(cid:879)(cid:873)(cid:871) (cid:18)(cid:26)(cid:26)(cid:26)(cid:16)(cid:23)(cid:17)(cid:16)(cid:844)(cid:853) (cid:884)(cid:871) (cid:856)(cid:897)(cid:873)(cid:876)(cid:889)(cid:871) (cid:885)(cid:889) (cid:18)(cid:24) (cid:901)(cid:884)(cid:879) (cid:18)(cid:26)(cid:26)(cid:26) (cid:874)(cid:15) (cid:878)(cid:871) (cid:879)(cid:878)(cid:883)(cid:876)(cid:884)(cid:876)(cid:884)(cid:879)(cid:876) (cid:884)(cid:871) (cid:843)(cid:879)(cid:887)(cid:876)(cid:881)(cid:889)(cid:879)(cid:873)(cid:871) (cid:24)(cid:25)(cid:16)(cid:23)(cid:23)(cid:26)(cid:16)(cid:844)(cid:847)(cid:853) (cid:886)(cid:885) (cid:885)(cid:889)(cid:884)(cid:885)(cid:895)(cid:876)(cid:884)(cid:879)(cid:876) (cid:884)(cid:871) (cid:888)(cid:890)(cid:883)(cid:879)(cid:889)(cid:876)(cid:13) (cid:879)(cid:878)(cid:887)(cid:871)(cid:878)(cid:876)(cid:884)(cid:879) (cid:873) (cid:876)(cid:881)(cid:901) (cid:9)(cid:19)(cid:10)(cid:13) (cid:889)(cid:887)(cid:902)(cid:872)(cid:873)(cid:871) (cid:875)(cid:871) (cid:888)(cid:876) (cid:873)(cid:881)(cid:882)(cid:901)(cid:894)(cid:879) (cid:873) (cid:856)(cid:886)(cid:885)(cid:887)(cid:871)(cid:878)(cid:890)(cid:883)(cid:876)(cid:884)(cid:879)(cid:876)(cid:889)(cid:885)(cid:13) (cid:9)(cid:18)(cid:10) (cid:9)(cid:19)(cid:10) (cid:855)(cid:844)(cid:863)(cid:847)(cid:27) (cid:862)(cid:882)(cid:876)(cid:884) (cid:18) (cid:857)(cid:885)(cid:894)(cid:881)(cid:871) (cid:21) (cid:9)(cid:894)(cid:876)(cid:889)(cid:873)(cid:897)(cid:887)(cid:889)(cid:871) (cid:843)(cid:879)(cid:887)(cid:876)(cid:881)(cid:889)(cid:879)(cid:873)(cid:871) (cid:24)(cid:25)(cid:16)(cid:23)(cid:23)(cid:17)(cid:16)(cid:844)(cid:847)(cid:853) (cid:884)(cid:871) (cid:856)(cid:897)(cid:873)(cid:876)(cid:889)(cid:871)(cid:10) (cid:885)(cid:889) (cid:886)(cid:887)(cid:879)(cid:882)(cid:885)(cid:877)(cid:876)(cid:884)(cid:879)(cid:876) (cid:57)(cid:860)(cid:42)(cid:42) (cid:881)(cid:897)(cid:883) (cid:856)(cid:886)(cid:885)(cid:887)(cid:871)(cid:878)(cid:890)(cid:883)(cid:876)(cid:884)(cid:879)(cid:876)(cid:889)(cid:885) (cid:888)(cid:876) (cid:879)(cid:878)(cid:883)(cid:876)(cid:884)(cid:902)(cid:13) (cid:881)(cid:871)(cid:881)(cid:889)(cid:885) (cid:888)(cid:882)(cid:876)(cid:875)(cid:873)(cid:871)(cid:27) (cid:18)(cid:15) (cid:856)(cid:882)(cid:876)(cid:875)(cid:884)(cid:885)(cid:889)(cid:885) (cid:889)(cid:879)(cid:887)(cid:876) (cid:888)(cid:876) (cid:875)(cid:885)(cid:872)(cid:871)(cid:873)(cid:902) (cid:886)(cid:887)(cid:876)(cid:875)(cid:879) (cid:871)(cid:875)(cid:871)(cid:886)(cid:889)(cid:871)(cid:893)(cid:879)(cid:879)(cid:889)(cid:876)(cid:27) (cid:1353)(cid:1343) (cid:20)(cid:26)(cid:26) (cid:45) (cid:17)(cid:17)(cid:23)(cid:17)(cid:27) (cid:843)(cid:879)(cid:887)(cid:876)(cid:881)(cid:889)(cid:879)(cid:873)(cid:871) (cid:18)(cid:26)(cid:26)(cid:26)(cid:16)(cid:23)(cid:17)(cid:16)(cid:844)(cid:853) (cid:884)(cid:871) (cid:856)(cid:897)(cid:873)(cid:876)(cid:889)(cid:871) (cid:885)(cid:889) (cid:18)(cid:24) (cid:901)(cid:884)(cid:879) (cid:18)(cid:26)(cid:26)(cid:26) (cid:874)(cid:15) (cid:878)(cid:871) (cid:879)(cid:878)(cid:883)(cid:876)(cid:884)(cid:876)(cid:884)(cid:879)(cid:876) (cid:884)(cid:871) (cid:843)(cid:879)(cid:887)(cid:876)(cid:881)(cid:889)(cid:879)(cid:873)(cid:871) (cid:24)(cid:25)(cid:16)(cid:23)(cid:23)(cid:17)(cid:16)(cid:844)(cid:847)(cid:853) (cid:886)(cid:885) (cid:885)(cid:889)(cid:884)(cid:885)(cid:895)(cid:876)(cid:884)(cid:879)(cid:876) (cid:884)(cid:871) (cid:888)(cid:890)(cid:883)(cid:879)(cid:889)(cid:876)(cid:13) (cid:879)(cid:878)(cid:887)(cid:871)(cid:878)(cid:876)(cid:884)(cid:879) (cid:873) (cid:876)(cid:881)(cid:901) (cid:9)(cid:853)(cid:841) (cid:45) (cid:18)(cid:23)(cid:19)(cid:13) (cid:19)(cid:23)(cid:15)(cid:23)(cid:15)(cid:18)(cid:26)(cid:26)(cid:26) (cid:874)(cid:15)(cid:13) (cid:888)(cid:889)(cid:887)(cid:15) (cid:23)(cid:22)(cid:10)(cid:15)(cid:1351) (cid:19)(cid:15) (cid:843)(cid:885)(cid:872)(cid:871)(cid:873)(cid:902) (cid:888)(cid:876) (cid:888)(cid:882)(cid:876)(cid:875)(cid:884)(cid:871)(cid:889)(cid:871) (cid:871)(cid:875)(cid:871)(cid:886)(cid:889)(cid:871)(cid:893)(cid:879)(cid:902)(cid:27) (cid:1353)(cid:873)(cid:10) (cid:873) (cid:894)(cid:882)(cid:876)(cid:884) (cid:19) (cid:886)(cid:885) (cid:885)(cid:889)(cid:884)(cid:885)(cid:895)(cid:876)(cid:884)(cid:879)(cid:876) (cid:884)(cid:871) (cid:875)(cid:897)(cid:887)(cid:877)(cid:871)(cid:873)(cid:879)(cid:889)(cid:876) (cid:885)(cid:889) (cid:844)(cid:839)(cid:856)(cid:857) (cid:1353)(cid:886)(cid:890)(cid:872)(cid:882)(cid:879)(cid:881)(cid:890)(cid:873)(cid:871)(cid:884)(cid:885) (cid:873) (cid:853)(cid:891)(cid:879)(cid:893)(cid:879)(cid:871)(cid:882)(cid:876)(cid:884) (cid:873)(cid:876)(cid:888)(cid:889)(cid:884)(cid:879)(cid:881) (cid:884)(cid:871) (cid:844)(cid:873)(cid:887)(cid:885)(cid:886)(cid:876)(cid:880)(cid:888)(cid:881)(cid:879)(cid:889)(cid:876) (cid:885)(cid:872)(cid:896)(cid:884)(cid:885)(cid:888)(cid:889)(cid:879)(cid:1351) (cid:888)(cid:882)(cid:876)(cid:875)(cid:873)(cid:871) (cid:875)(cid:871) (cid:888)(cid:876) (cid:894)(cid:876)(cid:889)(cid:876) (cid:1353)(cid:886)(cid:890)(cid:872)(cid:882)(cid:879)(cid:881)(cid:890)(cid:873)(cid:871)(cid:884)(cid:885) (cid:885)(cid:891)(cid:879)(cid:893)(cid:879)(cid:871)(cid:882)(cid:884)(cid:885) (cid:873)(cid:897)(cid:873) (cid:873)(cid:888)(cid:902)(cid:881)(cid:871) (cid:875)(cid:897)(cid:887)(cid:877)(cid:871)(cid:873)(cid:871) (cid:885)(cid:889) (cid:844)(cid:839)(cid:856)(cid:857)(cid:1351)(cid:15)(cid:1351) (cid:862)(cid:882)(cid:876)(cid:884) (cid:19) (cid:857)(cid:876)(cid:881)(cid:888)(cid:889)(cid:885)(cid:873)(cid:876)(cid:889)(cid:876) (cid:884)(cid:871) (cid:843)(cid:879)(cid:887)(cid:876)(cid:881)(cid:889)(cid:879)(cid:873)(cid:871) (cid:18)(cid:26)(cid:26)(cid:26)(cid:16)(cid:23)(cid:17)(cid:16)(cid:844)(cid:853) (cid:884)(cid:871) (cid:879)(cid:888)(cid:882)(cid:871)(cid:884)(cid:875)(cid:888)(cid:881)(cid:879) (cid:879) (cid:884)(cid:885)(cid:887)(cid:873)(cid:876)(cid:877)(cid:881)(cid:879) (cid:876)(cid:878)(cid:879)(cid:881)(cid:13) (cid:886)(cid:887)(cid:879)(cid:882)(cid:885)(cid:877)(cid:876)(cid:884)(cid:879) (cid:881)(cid:897)(cid:883) (cid:873)(cid:876)(cid:887)(cid:888)(cid:879)(cid:879)(cid:889)(cid:876) (cid:884)(cid:871) (cid:884)(cid:871)(cid:888)(cid:889)(cid:885)(cid:902)(cid:896)(cid:885)(cid:889)(cid:885) (cid:887)(cid:876)(cid:895)(cid:876)(cid:884)(cid:879)(cid:876) (cid:884)(cid:871) (cid:888)(cid:897)(cid:885)(cid:889)(cid:873)(cid:876)(cid:889)(cid:884)(cid:879)(cid:889)(cid:876) (cid:876)(cid:878)(cid:879)(cid:893)(cid:879)(cid:13) (cid:888)(cid:871) (cid:871)(cid:873)(cid:889)(cid:876)(cid:884)(cid:889)(cid:879)(cid:894)(cid:884)(cid:879)(cid:15) (cid:852)(cid:871)(cid:888)(cid:889)(cid:885)(cid:902)(cid:896)(cid:885)(cid:889)(cid:885) (cid:887)(cid:876)(cid:895)(cid:876)(cid:884)(cid:879)(cid:876) (cid:873)(cid:882)(cid:879)(cid:878)(cid:871) (cid:873) (cid:888)(cid:879)(cid:882)(cid:871) (cid:884)(cid:871) (cid:18)(cid:25) (cid:875)(cid:876)(cid:881)(cid:876)(cid:883)(cid:873)(cid:887)(cid:879) (cid:18)(cid:26)(cid:26)(cid:26) (cid:874)(cid:15)(cid:13) (cid:886)(cid:887)(cid:879) (cid:890)(cid:888)(cid:882)(cid:885)(cid:873)(cid:879)(cid:876) (cid:894)(cid:876) (cid:873)(cid:888)(cid:879)(cid:894)(cid:881)(cid:879) (cid:884)(cid:885)(cid:889)(cid:879)(cid:891)(cid:879)(cid:881)(cid:871)(cid:893)(cid:879)(cid:879) (cid:875)(cid:885) (cid:856)(cid:897)(cid:873)(cid:883)(cid:876)(cid:888)(cid:889)(cid:884)(cid:879)(cid:902) (cid:881)(cid:885)(cid:883)(cid:879)(cid:889)(cid:876)(cid:889) (cid:884)(cid:871) (cid:844)(cid:847)(cid:854) (cid:888)(cid:897)(cid:874)(cid:882)(cid:871)(cid:888)(cid:884)(cid:885) (cid:894)(cid:882)(cid:876)(cid:884) (cid:18)(cid:17)(cid:20)(cid:13) (cid:894)(cid:882)(cid:876)(cid:884) (cid:18) (cid:888)(cid:871) (cid:884)(cid:871)(cid:886)(cid:887)(cid:871)(cid:873)(cid:876)(cid:884)(cid:879)(cid:15) (cid:862)(cid:882)(cid:876)(cid:884) (cid:20) (cid:9)(cid:18)(cid:10) (cid:853)(cid:841) (cid:45) (cid:20)(cid:19)(cid:22)(cid:13) (cid:19)(cid:18)(cid:15)(cid:18)(cid:19)(cid:15)(cid:19)(cid:17)(cid:17)(cid:17) (cid:874)(cid:15)(cid:13) (cid:888)(cid:889)(cid:887)(cid:15) (cid:21)(cid:23)(cid:15) (cid:9)(cid:19)(cid:10) (cid:853)(cid:841) (cid:45) (cid:18)(cid:23)(cid:19)(cid:13) (cid:19)(cid:23)(cid:15)(cid:23)(cid:15)(cid:18)(cid:26)(cid:26)(cid:26) (cid:874)(cid:15)(cid:13) (cid:888)(cid:889)(cid:887)(cid:15) (cid:23)(cid:22)(cid:15) (cid:18)(cid:18)(cid:16)(cid:889)(cid:15) (cid:22)(cid:26) (cid:35)(cid:40) (cid:853)(cid:891)(cid:879)(cid:893)(cid:879)(cid:871)(cid:882)(cid:876)(cid:884) (cid:873)(cid:876)(cid:888)(cid:889)(cid:884)(cid:879)(cid:881) (cid:884)(cid:871) (cid:844)(cid:873)(cid:887)(cid:885)(cid:886)(cid:876)(cid:880)(cid:888)(cid:881)(cid:879)(cid:902) (cid:888)(cid:897)(cid:901)(cid:878) (cid:19)(cid:18)(cid:24) (cid:852)(cid:871)(cid:888)(cid:889)(cid:885)(cid:902)(cid:896)(cid:885)(cid:889)(cid:885) (cid:887)(cid:876)(cid:895)(cid:876)(cid:884)(cid:879)(cid:876) (cid:888)(cid:876) (cid:886)(cid:890)(cid:872)(cid:882)(cid:879)(cid:881)(cid:890)(cid:873)(cid:871) (cid:873) (cid:887)(cid:871)(cid:878)(cid:875)(cid:876)(cid:882)(cid:871) (cid:878)(cid:871) (cid:844)(cid:847)(cid:854) (cid:879) (cid:873) (cid:886)(cid:887)(cid:879)(cid:889)(cid:890)(cid:887)(cid:881)(cid:871)(cid:889)(cid:871) (cid:878)(cid:871) (cid:844)(cid:847)(cid:854) (cid:881)(cid:897)(cid:883) (cid:853)(cid:891)(cid:879)(cid:893)(cid:879)(cid:871)(cid:882)(cid:876)(cid:884) (cid:873)(cid:876)(cid:888)(cid:889)(cid:884)(cid:879)(cid:881) (cid:884)(cid:871) (cid:844)(cid:873)(cid:887)(cid:885)(cid:886)(cid:876)(cid:880)(cid:888)(cid:881)(cid:879)(cid:889)(cid:876) (cid:885)(cid:872)(cid:896)(cid:884)(cid:885)(cid:888)(cid:889)(cid:879)(cid:15) (cid:862)(cid:882)(cid:876)(cid:884) (cid:21) (cid:856)(cid:897)(cid:888)(cid:889)(cid:871)(cid:873)(cid:876)(cid:884)(cid:885) (cid:873) (cid:840)(cid:887)(cid:901)(cid:881)(cid:888)(cid:876)(cid:882) (cid:884)(cid:871) (cid:18)(cid:24) (cid:875)(cid:876)(cid:881)(cid:876)(cid:883)(cid:873)(cid:887)(cid:879) (cid:18)(cid:26)(cid:26)(cid:26) (cid:874)(cid:885)(cid:875)(cid:879)(cid:884)(cid:871)(cid:15) (cid:846)(cid:871) (cid:856)(cid:897)(cid:873)(cid:883)(cid:876)(cid:888)(cid:889)(cid:884)(cid:879)(cid:902) (cid:881)(cid:885)(cid:883)(cid:879)(cid:889)(cid:876)(cid:889) (cid:884)(cid:871) (cid:844)(cid:847)(cid:854) (cid:854)(cid:887)(cid:876)(cid:875)(cid:888)(cid:876)(cid:875)(cid:871)(cid:889)(cid:876)(cid:882) (cid:47)(cid:15) (cid:87)(cid:15) (cid:45)(cid:42)(cid:38)(cid:36)(cid:41)(cid:53)(cid:38)(cid:47)(cid:52)(cid:53)(cid:38)(cid:42)(cid:47)


title: Решение на Съвместния комитет на ЕИП № 179/1999 от 17 декември 1999 година за изменение на приложение XIII (Транспорт) към Споразумението за ЕИП

eurovoc_concepts:
carriage of passengers
ferryboat
high-speed transport
maritime transport
roadworthiness tests
transport safety

text: (cid:18)(cid:18)(cid:16)(cid:889)(cid:15) (cid:22)(cid:26) (cid:35)(cid:40) (cid:853)(cid:891)(cid:879)(cid:893)(cid:879)(cid:871)(cid:882)(cid:876)(cid:884) (cid:873)(cid:876)(cid:888)(cid:889)(cid:884)(cid:879)(cid:881) (cid:884)(cid:871) (cid:844)(cid:873)(cid:887)(cid:885)(cid:886)(cid:876)(cid:880)(cid:888)(cid:881)(cid:879)(cid:902) (cid:888)(cid:897)(cid:901)(cid:878) (cid:19)(cid:17)(cid:24) (cid:19)(cid:18)(cid:26)(cid:26)(cid:26)(cid:37)(cid:17)(cid:18)(cid:24)(cid:26) (cid:45) (cid:24)(cid:21)(cid:16)(cid:24) (cid:853)(cid:859)(cid:847)(cid:861)(cid:847)(cid:839)(cid:850)(cid:844)(cid:852) (cid:841)(cid:844)(cid:856)(cid:857)(cid:852)(cid:847)(cid:849) (cid:852)(cid:839) (cid:844)(cid:841)(cid:855)(cid:853)(cid:854)(cid:844)(cid:848)(cid:856)(cid:849)(cid:847)(cid:857)(cid:844) (cid:853)(cid:840)(cid:864)(cid:852)(cid:853)(cid:856)(cid:857)(cid:847) (cid:18)(cid:22)(cid:15)(cid:20)(cid:15)(cid:19)(cid:17)(cid:17)(cid:18) (cid:855)(cid:844)(cid:863)(cid:844)(cid:852)(cid:847)(cid:844) (cid:852)(cid:839) (cid:856)(cid:865)(cid:841)(cid:851)(cid:844)(cid:856)(cid:857)(cid:852)(cid:847)(cid:870) (cid:849)(cid:853)(cid:851)(cid:847)(cid:857)(cid:844)(cid:857) (cid:852)(cid:839) (cid:844)(cid:847)(cid:854) (cid:1504) (cid:18)(cid:24)(cid:26)(cid:16)(cid:18)(cid:26)(cid:26)(cid:26) (cid:885)(cid:889) (cid:18)(cid:24) (cid:875)(cid:876)(cid:881)(cid:876)(cid:883)(cid:873)(cid:887)(cid:879) (cid:18)(cid:26)(cid:26)(cid:26) (cid:874)(cid:885)(cid:875)(cid:879)(cid:884)(cid:871) (cid:878)(cid:871) (cid:879)(cid:878)(cid:883)(cid:876)(cid:884)(cid:876)(cid:884)(cid:879)(cid:876) (cid:884)(cid:871) (cid:886)(cid:887)(cid:879)(cid:882)(cid:885)(cid:877)(cid:876)(cid:884)(cid:879)(cid:876) (cid:57)(cid:42)(cid:42)(cid:42) (cid:9)(cid:857)(cid:887)(cid:871)(cid:884)(cid:888)(cid:886)(cid:885)(cid:887)(cid:889)(cid:10) (cid:881)(cid:897)(cid:883) (cid:856)(cid:886)(cid:885)(cid:887)(cid:871)(cid:878)(cid:890)(cid:883)(cid:876)(cid:884)(cid:879)(cid:876)(cid:889)(cid:885) (cid:878)(cid:871) (cid:844)(cid:847)(cid:854) (cid:856)(cid:865)(cid:841)(cid:851)(cid:844)(cid:856)(cid:857)(cid:852)(cid:847)(cid:870)(cid:857) (cid:849)(cid:853)(cid:851)(cid:847)(cid:857)(cid:844)(cid:857) (cid:852)(cid:839) (cid:844)(cid:847)(cid:854)(cid:13) (cid:881)(cid:871)(cid:889)(cid:885) (cid:873)(cid:878)(cid:876) (cid:886)(cid:887)(cid:876)(cid:875)(cid:873)(cid:879)(cid:875) (cid:856)(cid:886)(cid:885)(cid:887)(cid:871)(cid:878)(cid:890)(cid:883)(cid:876)(cid:884)(cid:879)(cid:876)(cid:889)(cid:885) (cid:878)(cid:871) (cid:844)(cid:873)(cid:887)(cid:885)(cid:886)(cid:876)(cid:880)(cid:888)(cid:881)(cid:885)(cid:889)(cid:885) (cid:879)(cid:881)(cid:885)(cid:884)(cid:885)(cid:883)(cid:879)(cid:894)(cid:876)(cid:888)(cid:881)(cid:885) (cid:886)(cid:887)(cid:885)(cid:888)(cid:889)(cid:887)(cid:871)(cid:884)(cid:888)(cid:889)(cid:873)(cid:885)(cid:13) (cid:879)(cid:878)(cid:883)(cid:876)(cid:884)(cid:876)(cid:884)(cid:885) (cid:888) (cid:854)(cid:887)(cid:885)(cid:889)(cid:885)(cid:881)(cid:885)(cid:882) (cid:878)(cid:871) (cid:871)(cid:875)(cid:871)(cid:886)(cid:889)(cid:879)(cid:887)(cid:871)(cid:884)(cid:876) (cid:884)(cid:871) (cid:856)(cid:886)(cid:885)(cid:887)(cid:871)(cid:878)(cid:890)(cid:883)(cid:876)(cid:884)(cid:879)(cid:876)(cid:889)(cid:885) (cid:878)(cid:871) (cid:844)(cid:873)(cid:887)(cid:885)(cid:886)(cid:876)(cid:880)(cid:888)(cid:881)(cid:885)(cid:889)(cid:885) (cid:879)(cid:881)(cid:885)(cid:884)(cid:885)(cid:883)(cid:879)(cid:894)(cid:876)(cid:888)(cid:881)(cid:885) (cid:886)(cid:887)(cid:885)(cid:888)(cid:889)(cid:887)(cid:871)(cid:884)(cid:888)(cid:889)(cid:873)(cid:885)(cid:13) (cid:885)(cid:889)(cid:889)(cid:890)(cid:881) (cid:884)(cid:871)(cid:889)(cid:871)(cid:889)(cid:897)(cid:881) (cid:884)(cid:871)(cid:887)(cid:879)(cid:894)(cid:871)(cid:884)(cid:885) (cid:1353)(cid:856)(cid:886)(cid:885)(cid:887)(cid:871)(cid:878)(cid:890)(cid:883)(cid:876)(cid:884)(cid:879)(cid:876)(cid:889)(cid:885)(cid:1351)(cid:13) (cid:879) (cid:886)(cid:885)(cid:14)(cid:888)(cid:886)(cid:876)(cid:893)(cid:879)(cid:871)(cid:882)(cid:884)(cid:885) (cid:894)(cid:882)(cid:876)(cid:884) (cid:26)(cid:25) (cid:885)(cid:889) (cid:884)(cid:876)(cid:874)(cid:885)(cid:13) (cid:881)(cid:871)(cid:889)(cid:885) (cid:879)(cid:883)(cid:871) (cid:886)(cid:887)(cid:876)(cid:875)(cid:873)(cid:879)(cid:875)(cid:13) (cid:894)(cid:876)(cid:27) (cid:854)(cid:887)(cid:879)(cid:882)(cid:885)(cid:877)(cid:876)(cid:884)(cid:879)(cid:876) (cid:57)(cid:42)(cid:42)(cid:42) (cid:881)(cid:897)(cid:883) (cid:856)(cid:886)(cid:885)(cid:887)(cid:871)(cid:878)(cid:890)(cid:883)(cid:876)(cid:884)(cid:879)(cid:876)(cid:889)(cid:885) (cid:872)(cid:876)(cid:895)(cid:876) (cid:879)(cid:878)(cid:883)(cid:876)(cid:884)(cid:876)(cid:884)(cid:885) (cid:888) (cid:855)(cid:876)(cid:895)(cid:876)(cid:884)(cid:879)(cid:876) (cid:1504) (cid:18)(cid:21)(cid:24)(cid:16)(cid:18)(cid:26)(cid:26)(cid:26) (cid:884)(cid:871) (cid:856)(cid:897)(cid:873)(cid:883)(cid:876)(cid:888)(cid:889)(cid:884)(cid:879)(cid:902) (cid:881)(cid:885)(cid:883)(cid:879)(cid:889)(cid:876)(cid:889) (cid:884)(cid:871) (cid:844)(cid:847)(cid:854) (cid:885)(cid:889) (cid:22) (cid:884)(cid:885)(cid:876)(cid:883)(cid:873)(cid:887)(cid:879) (cid:18)(cid:26)(cid:26)(cid:26) (cid:874)(cid:15) (cid:9)(cid:18)(cid:10)(cid:15) (cid:843)(cid:879)(cid:887)(cid:876)(cid:881)(cid:889)(cid:879)(cid:873)(cid:871) (cid:18)(cid:26)(cid:26)(cid:26)(cid:16)(cid:20)(cid:22)(cid:16)(cid:844)(cid:853) (cid:884)(cid:871) (cid:856)(cid:897)(cid:873)(cid:876)(cid:889)(cid:871) (cid:885)(cid:889) (cid:19)(cid:26) (cid:871)(cid:886)(cid:887)(cid:879)(cid:882) (cid:18)(cid:26)(cid:26)(cid:26) (cid:874)(cid:15) (cid:885)(cid:889)(cid:884)(cid:885)(cid:888)(cid:884)(cid:885) (cid:888)(cid:879)(cid:888)(cid:889)(cid:876)(cid:883)(cid:871) (cid:878)(cid:871) (cid:878)(cid:871)(cid:875)(cid:897)(cid:882)(cid:877)(cid:879)(cid:889)(cid:876)(cid:882)(cid:884)(cid:879) (cid:879)(cid:884)(cid:888)(cid:886)(cid:876)(cid:881)(cid:893)(cid:879)(cid:879) (cid:878)(cid:871) (cid:872)(cid:876)(cid:878)(cid:885)(cid:886)(cid:871)(cid:888)(cid:884)(cid:871) (cid:887)(cid:871)(cid:872)(cid:885)(cid:889)(cid:871) (cid:886)(cid:887)(cid:879) (cid:887)(cid:876)(cid:875)(cid:885)(cid:873)(cid:884)(cid:879) (cid:890)(cid:888)(cid:882)(cid:890)(cid:874)(cid:879) (cid:885)(cid:889) (cid:887)(cid:885)(cid:14)(cid:887)(cid:885) (cid:891)(cid:876)(cid:887)(cid:879)(cid:872)(cid:885)(cid:889)(cid:879) (cid:879) (cid:872)(cid:897)(cid:887)(cid:878)(cid:885)(cid:892)(cid:885)(cid:875)(cid:884)(cid:879) (cid:886)(cid:897)(cid:889)(cid:884)(cid:879)(cid:894)(cid:876)(cid:888)(cid:881)(cid:879) (cid:886)(cid:882)(cid:871)(cid:873)(cid:871)(cid:889)(cid:876)(cid:882)(cid:884)(cid:879) (cid:888)(cid:897)(cid:875)(cid:885)(cid:873)(cid:876) (cid:9)(cid:19)(cid:10)(cid:13) (cid:889)(cid:887)(cid:902)(cid:872)(cid:873)(cid:871) (cid:875)(cid:871) (cid:888)(cid:876) (cid:873)(cid:881)(cid:882)(cid:901)(cid:894)(cid:879) (cid:873) (cid:856)(cid:886)(cid:885)(cid:887)(cid:871)(cid:878)(cid:890)(cid:883)(cid:876)(cid:884)(cid:879)(cid:876)(cid:889)(cid:885)(cid:13) (cid:9)(cid:18)(cid:10) (cid:9)(cid:19)(cid:10) (cid:855)(cid:844)(cid:863)(cid:847)(cid:27) (cid:862)(cid:882)(cid:876)(cid:884) (cid:18) (cid:856)(cid:882)(cid:876)(cid:875)(cid:884)(cid:871)(cid:889)(cid:871) (cid:889)(cid:885)(cid:894)(cid:881)(cid:871) (cid:888)(cid:876) (cid:875)(cid:885)(cid:872)(cid:871)(cid:873)(cid:902) (cid:888)(cid:882)(cid:876)(cid:875) (cid:889)(cid:885)(cid:894)(cid:881)(cid:871) (cid:20)(cid:24)(cid:873) (cid:9)(cid:855)(cid:876)(cid:874)(cid:882)(cid:871)(cid:883)(cid:876)(cid:884)(cid:889) (cid:9)(cid:844)(cid:853)(cid:10) (cid:1504) (cid:20)(cid:17)(cid:22)(cid:18)(cid:16)(cid:26)(cid:22) (cid:884)(cid:871) (cid:856)(cid:897)(cid:873)(cid:876)(cid:889)(cid:871)(cid:10) (cid:885)(cid:889) (cid:886)(cid:887)(cid:879)(cid:882)(cid:885)(cid:877)(cid:876)(cid:884)(cid:879)(cid:876) (cid:57)(cid:42)(cid:42)(cid:42) (cid:881)(cid:897)(cid:883) (cid:856)(cid:886)(cid:885)(cid:887)(cid:871)(cid:878)(cid:890)(cid:883)(cid:876)(cid:884)(cid:879)(cid:876)(cid:889)(cid:885)(cid:27) (cid:1353)(cid:22)(cid:23)(cid:873)(cid:871)(cid:15) (cid:20)(cid:26)(cid:26) (cid:45) (cid:17)(cid:17)(cid:20)(cid:22)(cid:27) (cid:843)(cid:879)(cid:887)(cid:876)(cid:881)(cid:889)(cid:879)(cid:873)(cid:871) (cid:18)(cid:26)(cid:26)(cid:26)(cid:16)(cid:20)(cid:22)(cid:16)(cid:844)(cid:853) (cid:884)(cid:871) (cid:856)(cid:897)(cid:873)(cid:876)(cid:889)(cid:871) (cid:885)(cid:889) (cid:19)(cid:26) (cid:871)(cid:886)(cid:887)(cid:879)(cid:882) (cid:18)(cid:26)(cid:26)(cid:26) (cid:874)(cid:15) (cid:885)(cid:889)(cid:884)(cid:885)(cid:888)(cid:884)(cid:885) (cid:888)(cid:879)(cid:888)(cid:889)(cid:876)(cid:883)(cid:871)(cid:889)(cid:871) (cid:878)(cid:871) (cid:878)(cid:871)(cid:875)(cid:897)(cid:882)(cid:877)(cid:879)(cid:889)(cid:876)(cid:882)(cid:884)(cid:885) (cid:884)(cid:871)(cid:872)(cid:882)(cid:901)(cid:875)(cid:876)(cid:884)(cid:879)(cid:876) (cid:878)(cid:871) (cid:872)(cid:876)(cid:878)(cid:885)(cid:886)(cid:871)(cid:888)(cid:884)(cid:885)(cid:889)(cid:885) (cid:891)(cid:890)(cid:884)(cid:881)(cid:893)(cid:879)(cid:885)(cid:884)(cid:879)(cid:887)(cid:871)(cid:884)(cid:876) (cid:884)(cid:871) (cid:887)(cid:876)(cid:875)(cid:885)(cid:873)(cid:884)(cid:879)(cid:889)(cid:876) (cid:877)(cid:876)(cid:882)(cid:876)(cid:878)(cid:885)(cid:886)(cid:897)(cid:889)(cid:884)(cid:879) (cid:879) (cid:889)(cid:887)(cid:871)(cid:884)(cid:888)(cid:886)(cid:885)(cid:887)(cid:889)(cid:884)(cid:879)(cid:889)(cid:876) (cid:890)(cid:888)(cid:882)(cid:890)(cid:874)(cid:879) (cid:888) (cid:873)(cid:879)(cid:888)(cid:885)(cid:881)(cid:885)(cid:888)(cid:881)(cid:885)(cid:887)(cid:885)(cid:888)(cid:889)(cid:884)(cid:879) (cid:886)(cid:897)(cid:889)(cid:884)(cid:879)(cid:894)(cid:876)(cid:888)(cid:881)(cid:879) (cid:886)(cid:887)(cid:876)(cid:873)(cid:885)(cid:878)(cid:884)(cid:879) (cid:888)(cid:887)(cid:876)(cid:875)(cid:888)(cid:889)(cid:873)(cid:871) (cid:9)(cid:853)(cid:841) (cid:45) (cid:18)(cid:20)(cid:25)(cid:13) (cid:18)(cid:15)(cid:23)(cid:15)(cid:18)(cid:26)(cid:26)(cid:26) (cid:874)(cid:15)(cid:13) (cid:888)(cid:889)(cid:887)(cid:15) (cid:18)(cid:10)(cid:15)(cid:1351) (cid:857)(cid:876)(cid:881)(cid:888)(cid:889)(cid:885)(cid:873)(cid:876)(cid:889)(cid:876) (cid:884)(cid:871) (cid:843)(cid:879)(cid:887)(cid:876)(cid:881)(cid:889)(cid:879)(cid:873)(cid:871) (cid:18)(cid:26)(cid:26)(cid:26)(cid:16)(cid:20)(cid:22)(cid:16)(cid:844)(cid:853) (cid:884)(cid:871) (cid:879)(cid:888)(cid:882)(cid:871)(cid:884)(cid:875)(cid:888)(cid:881)(cid:879) (cid:879) (cid:884)(cid:885)(cid:887)(cid:873)(cid:876)(cid:877)(cid:881)(cid:879) (cid:876)(cid:878)(cid:879)(cid:881)(cid:13) (cid:886)(cid:887)(cid:879)(cid:882)(cid:885)(cid:877)(cid:876)(cid:884)(cid:879) (cid:881)(cid:897)(cid:883) (cid:873)(cid:876)(cid:887)(cid:888)(cid:879)(cid:879)(cid:889)(cid:876) (cid:884)(cid:871) (cid:884)(cid:871)(cid:888)(cid:889)(cid:885)(cid:902)(cid:896)(cid:885)(cid:889)(cid:885) (cid:887)(cid:876)(cid:895)(cid:876)(cid:884)(cid:879)(cid:876) (cid:884)(cid:871) (cid:888)(cid:897)(cid:885)(cid:889)(cid:873)(cid:876)(cid:889)(cid:884)(cid:879)(cid:889)(cid:876) (cid:876)(cid:878)(cid:879)(cid:893)(cid:879)(cid:13) (cid:888)(cid:871) (cid:871)(cid:873)(cid:889)(cid:876)(cid:884)(cid:889)(cid:879)(cid:894)(cid:884)(cid:879)(cid:15) (cid:862)(cid:882)(cid:876)(cid:884) (cid:19) (cid:852)(cid:871)(cid:888)(cid:889)(cid:885)(cid:902)(cid:896)(cid:885)(cid:889)(cid:885) (cid:887)(cid:876)(cid:895)(cid:876)(cid:884)(cid:879)(cid:876) (cid:873)(cid:882)(cid:879)(cid:878)(cid:871) (cid:873) (cid:888)(cid:879)(cid:882)(cid:871) (cid:884)(cid:871) (cid:18)(cid:25) (cid:875)(cid:876)(cid:881)(cid:876)(cid:883)(cid:873)(cid:887)(cid:879) (cid:18)(cid:26)(cid:26)(cid:26) (cid:874)(cid:15)(cid:13) (cid:886)(cid:887)(cid:879) (cid:890)(cid:888)(cid:882)(cid:885)(cid:873)(cid:879)(cid:876) (cid:894)(cid:876) (cid:873)(cid:888)(cid:879)(cid:894)(cid:881)(cid:879) (cid:884)(cid:885)(cid:889)(cid:879)(cid:891)(cid:879)(cid:881)(cid:871)(cid:893)(cid:879)(cid:879) (cid:875)(cid:885) (cid:856)(cid:897)(cid:873)(cid:883)(cid:876)(cid:888)(cid:889)(cid:884)(cid:879)(cid:902) (cid:881)(cid:885)(cid:883)(cid:879)(cid:889)(cid:876)(cid:889) (cid:884)(cid:871) (cid:844)(cid:847)(cid:854) (cid:888)(cid:897)(cid:874)(cid:882)(cid:871)(cid:888)(cid:884)(cid:885) (cid:894)(cid:882)(cid:876)(cid:884) (cid:18)(cid:17)(cid:20)(cid:13) (cid:894)(cid:882)(cid:876)(cid:884) (cid:18) (cid:888)(cid:871) (cid:884)(cid:871)(cid:886)(cid:887)(cid:871)(cid:873)(cid:876)(cid:884)(cid:879)(cid:15) (cid:862)(cid:882)(cid:876)(cid:884) (cid:20) (cid:852)(cid:871)(cid:888)(cid:889)(cid:885)(cid:902)(cid:896)(cid:885)(cid:889)(cid:885) (cid:887)(cid:876)(cid:895)(cid:876)(cid:884)(cid:879)(cid:876) (cid:888)(cid:876) (cid:886)(cid:890)(cid:872)(cid:882)(cid:879)(cid:881)(cid:890)(cid:873)(cid:871) (cid:873) (cid:887)(cid:871)(cid:878)(cid:875)(cid:876)(cid:882)(cid:871) (cid:878)(cid:871) (cid:844)(cid:847)(cid:854) (cid:879) (cid:886)(cid:887)(cid:879)(cid:889)(cid:890)(cid:887)(cid:881)(cid:871)(cid:889)(cid:871) (cid:878)(cid:871) (cid:844)(cid:847)(cid:854) (cid:881)(cid:897)(cid:883) (cid:853)(cid:891)(cid:879)(cid:893)(cid:879)(cid:871)(cid:882)(cid:876)(cid:884) (cid:873)(cid:876)(cid:888)(cid:889)(cid:884)(cid:879)(cid:881) (cid:884)(cid:871) (cid:844)(cid:873)(cid:887)(cid:885)(cid:886)(cid:876)(cid:880)(cid:888)(cid:881)(cid:879)(cid:889)(cid:876) (cid:885)(cid:872)(cid:896)(cid:884)(cid:885)(cid:888)(cid:889)(cid:879)(cid:15) (cid:862)(cid:882)(cid:876)(cid:884) (cid:21) (cid:856)(cid:897)(cid:888)(cid:889)(cid:871)(cid:873)(cid:876)(cid:884)(cid:885) (cid:873) (cid:840)(cid:887)(cid:901)(cid:881)(cid:888)(cid:876)(cid:882) (cid:884)(cid:871) (cid:18)(cid:24) (cid:875)(cid:876)(cid:881)(cid:876)(cid:883)(cid:873)(cid:887)(cid:879) (cid:18)(cid:26)(cid:26)(cid:26) (cid:874)(cid:885)(cid:875)(cid:879)(cid:884)(cid:871)(cid:15) (cid:846)(cid:871) (cid:856)(cid:897)(cid:873)(cid:883)(cid:876)(cid:888)(cid:889)(cid:884)(cid:879)(cid:902) (cid:881)(cid:885)(cid:883)(cid:879)(cid:889)(cid:876)(cid:889) (cid:884)(cid:871) (cid:844)(cid:847)(cid:854) (cid:854)(cid:887)(cid:876)(cid:875)(cid:888)(cid:876)(cid:875)(cid:871)(cid:889)(cid:876)(cid:882) (cid:47)(cid:15) (cid:87)(cid:15) (cid:45)(cid:42)(cid:38)(cid:36)(cid:41)(cid:53)(cid:38)(cid:47)(cid:52)(cid:53)(cid:38)(cid:42)(cid:47) (cid:9)(cid:18)(cid:10) (cid:853)(cid:841) (cid:45) (cid:18)(cid:22)(cid:13) (cid:18)(cid:25)(cid:15)(cid:18)(cid:15)(cid:19)(cid:17)(cid:17)(cid:18) (cid:874)(cid:15)(cid:13) (cid:888)(cid:889)(cid:887)(cid:15) (cid:21)(cid:20)(cid:15) (cid:9)(cid:19)(cid:10) (cid:853)(cid:841) (cid:45) (cid:18)(cid:20)(cid:25)(cid:13) (cid:18)(cid:15)(cid:23)(cid:15)(cid:18)(cid:26)(cid:26)(cid:26) (cid:874)(cid:15)(cid:13) (cid:888)(cid:889)(cid:887)(cid:15) (cid:18)(cid:15)


title: 1999/845/FUSP: Rådets afgørelse af 17. december 1999 om gennemførelse af fælles aktion 1999/34/FUSP om Den Europæiske Unions bidrag til bekæmpelse af destabiliserende ophobning og spredning af håndskydevåben og lette våben, i Mozambique

eurovoc_concepts:
Mozambique
arms limitation
fight against crime
firearms and munitions
peacekeeping
the EU's international role

text: 18. 12. 1999 DA De Europæiske Fællesskabers Tidende L 326/73 RÅDETS AFGØRELSE af 17. december 1999 om gennemførelse af fælles aktion 1999/34/FUSP om Den Europæiske Unions bidrag til bekæm- pelse af destabiliserende ophobning og spredning af håndskydevåben og lette våben, i Mozambique (1999/845/FUSP) indkøb af brændstof, på tilbehør, provisant og daglige fornødenheder luftstøtte, sprængstoffer og b) tildele denne støtte til en Divisional Commissioner i SAPS. Artikel 2 Den Europæiske Unions medlemsstaters missioner og Kommis- sionens delegation fører passende tilsyn med de fælles grænse- overskridende operationer, der gennemføres som led i denne afgørelse. Artikel 3 Det finansielle referencegrundlag for den støtte, der er 1. nævnt i artikel 1, er på 200 000 EUR. 2. Rådet noterer sig, at Kommissionen har til hensigt at rette sin indsats mod opfyldelsen af denne afgørelses mål og priori- terede områder, i givet fald ved passende fællesskabsforanstalt- ninger. Artikel 4 Formandskabet generalsekretæren/den bistået højtstående FUSP-repræsentant Rådet underrettet om de regel- mæssige indberetninger, som SAPS forelægger. holder af Artikel 5 Denne afgørelse har virkning fra dagen for vedtagelsen. Den udløber den 18. december 2000. Artikel 6 Denne afgørelse tages op til fornyet overvejelse seks måneder efter datoen for vedtagelsen. Denne afgørelse offentliggøres i EF-Tidende. Artikel 7 Udfærdiget i Bruxelles, den 17. december 1999. På Rådets vegne K. HEMILÄ Formand RÅDET FOR DEN EUROPÆISKE UNION HAR — under henvisning til fælles aktion 1999/34/FUSP af 17. december 1998 om Den Europæiske Unions bidrag til bekæm- pelse af destabiliserende ophobning og spredning af håndsky- devåben og lette våben (1), særlig artikel 7 sammenholdt med artikel 23, stk. 2, i traktaten om Den Europæiske Union, og ud fra følgende betragtninger: (1) (2) (3) (4) Den omfattende og ukontrollerede ophobning og spred- ning af håndskydevåben og lette våben udgør en trussel for freden og sikkerheden og reducerer mulighederne for en bæredygtig udvikling; denne situation foreligger i høj grad i Mozambique; med henblik på at nå de mål, der er opstillet i artikel 1 i fælles aktion 1999/34/FUSP, har Den Europæiske Union til hensigt at gøre en indsats i de relevante internationale fora og i en regional sammenhæng for at fremme tillids- skabende foranstaltninger og incitamenter til fremme af frivillig aflevering af overskydende eller ulovlige hånd- skydevåben, nationale kontrolforanstaltninger, f. eks. effektive grænse- og told- mekanismer, samt regionalt og internationalt samarbejde og øget udveksling af oplysninger; formålet med denne afgørelse er at gennemføre fælles aktion 1999/34/FUSP; gennemførelse effektive af et finansielt bidrag til det sydafrikanske politi (South African Police Service — SAPS) vil fremme målene til at lokalisere, indsamle og destruere skjulte lagre af ulovlige våben og øge sikkerheden ved grænsen med Sydafrika; Den Europæiske Union har derfor til hensigt at tilbyde finansiel støtte i henhold til afsnit II fælles aktion 1999/34/FUSP — i TRUFFET FØLGENDE AFGØRELSE: Artikel 1 1. Den Europæiske Union bidrager til lokalisering, indsam- ling og destruktion af våben i Mozambique gennem grænse- overskridende operationer, der er fælles for det sydafrikanske politi og det mozambiquiske politi (operation Rachel). 2. Med henblik herpå vil Den Europæiske Union: a) yde støtte til det sydafrikanske politi (South African Police Service — SAPS) som implementerende organ med henblik (1) EFT L 9 af 15. 1. 1999, s. 1