title: Proposition de règlement du Conseil modifiant le règlement (CE) n° 2505/96 portant ouverture et mode de gestion de contingents tarifaires communautaires autonomes pour certains produits agricoles et industriels

eurovoc_concepts:
agricultural product
chemical product
industrial product
tariff quota

text: COMMISSION DES COMMUNAUTÉS EUROPÉENNES Bruxelles, le 10. 12. 1999 COM(1999) 622 final Proposition de RÈGLEMENT DU CONSEIL modifiant le règlement (CE) n° 2505/96 portant ouverture et mode de gestion de contingents tarifaires communautaires autonomes pour certains produits agricoles et industriels (présentée par la Commission) EXPOSÉ DES MOTIFS 1. 2. A la suite de demandes formulées par divers Etats membres, les services de la Commission ont été amenés, en collaboration avec les experts gouvernementaux concernés, à examiner l'opportunité d’ouvrir, d'augmenter et de prolonger des contingents tarifaires pour certains produits industriels. Cet examen, effectué lors des réunions du groupe "Economie tarifaire", a permis de constater qu'une solution prévoyant l'ouverture, l’augmentation et la prolongation des contingents tarifaires pour les produits visés par cette proposition de règlement pourrait recueillir un accord des Etats membres, sans perturber pour autant le marché de ce produit. Tel est l'objet de la proposition de règlement ci-annexée. 2 Proposition de RÈGLEMENT DU CONSEIL modifiant le règlement (CE) n° 2505/96 portant ouverture et mode de gestion de contingents tarifaires communautaires autonomes pour certains produits agricoles et industriels LE CONSEIL DE L'UNION EUROPÉENNE, vu le traité instituant la Communauté européenne, et notamment son article 26, vu la proposition de la Commission1, considérant ce qui suit : (1) (2) (3) Par son règlement (CE) n° 2505/962, le Conseil a ouvert des contingents tarifaires communautaires pour certains produits agricoles et industriels. Il convient de pourvoir aux besoins d'approvisionnement de la Communauté pour les produits en question, et ce aux conditions les plus favorables. Il y a donc lieu d'ouvrir des contingents tarifaires communautaires à droits réduits ou nuls à raison de volumes appropriés, d’augmenter la quantité pour toute l’année 1999 et de prolonger la validité de certains contingents tarifaires existants, sans perturber pour autant le marché de ces produits. Certains produits visés dans le règlement (CE) n° 2505/96, pour lesquels il n’est plus dans l’intérêt de la Communauté de maintenir un contingent tarifaire communautaire, doivent être retirés du tableau figurant à l’annexe I dudit règlement. Etant donné le grand nombre de modifications à partir du 1er janvier 2000 et dans un souci de clarté pour l’utilisateur, il y a lieu de procéder à ces modifications par un remplacement du tableau à l’annexe I dudit règlement par le tableau figurant à l’annexe du présent règlement. (4) Le règlement (CE) n° 2505/96 doit donc être modifié en conséquence, 1 2 JO L 345 du 31. 12. 1996, p. 1. Règlement modifié en dernier lieu par le règlement (CE) n° 1969/99 (JO L 244 du 16. 9. 1999, p. 38). 3 A ARRÊTÉ LE PRÉSENT RÈGLEMENT: L’annexe I du règlement (CE) n° 2505/96 est modifiée comme suit: Article premier 1) a) b) c) d) e) le volume contingentaire du contingent tarifaire dont le numéro d’ordre est 09. 2939 est fixé à 135 000 000 unités, le volume contingentaire du contingent tarifaire dont le numéro d’ordre est 09. 2943 est fixé à 60 000 000 unités, le volume contingentaire du contingent tarifaire dont le numéro d’ordre est 09. 2944 est fixé à 48 000 000 unités, le volume contingentaire du contingent tarifaire dont le numéro d’ordre est 09. 2966 est fixé à 12 000 tonnes, le volume contingentaire du contingent tarifaire dont le numéro d’ordre est 09. 2711 est fixé à 1 035 000 tonnes. 2) Le tableau est remplacé par le tableau figurant à l’annexe du présent règlement. Article 2 Le présent règlement entre en vigueur le septième jour suivant celui de sa publication au Journal officiel des Communautés européennes. Il est applicable à partir du 1er janvier 2000. Toutefois, le point 1) de l’article 1er est applicable à partir du 1er janvier 1999 jusqu’au 31 décembre 1999. Le présent règlement est obligatoire dans tous ses éléments et directement applicable dans tout État membre. Fait à Bruxelles, le Par le Conseil Le président 4 Numéro d'ordre Code NC Subdivision TARIC Désignation des marchandises Volume contingentaire ANNEXE Droit continge ntaire (en %) 0 Période contingentaire 1. 1. -31. 12. 13 000 tonnes 1 035 000 tonnes 0 1. 1. -31. 12. 10 (1) 1. 1. -31. 12. 10 2 000 tonnes 2 000 tonnes 1. 1. -31. 12. 10 (1) 10 0 1. 1. -31. 12. 7 500 tonnes 1 500 tonnes 12 1. 1. -31. 12. 35 000 tonnes 10 000 tonnes 1 600 tonnes 700 tonnes 10 000 tonnes 700 tonnes 13 000 tonnes 15 tonnes 1 300 tonnes 0 0 0 0 0 0 0 0 0 1. 1. -31. 12. 1. 1. -31. 12. 1. 1. -31. 12. 1. 1. -31. 12. 1. 1. -31. 12. 1. 1. -31. 12. 1. 1. -31. 12. 1. 1. -31. 12. 1. 1. -31. 12. 09. 2703 ex 2825 30 00 10 09. 2711 09. 2713 09. 2719 7202 41 10 7202 41 91 7202 41 99 - ex 2008 60 19 10 ex 2008 60 39 11/19 ex 2008 60 19 09. 2727 ex 2008 60 39 ex 3902 90 90 09. 2729 ex 0811 90 95 09. 2799 ex 7202 49 90 09. 2809 ex 3802 90 00 09. 2829 ex 3824 90 95 20 20 93 10 10 10 19 09. 2837 09. 2841 ex 2903 49 80 ex 2712 90 99 10 10 09. 2849 ex 0710 80 69 10 09. 2851 ex 2907 12 00 09. 2853 09. 2859 ex 2930 90 70 ex 2909 49 90 10 35 10 de sucre, (Prunus congelées, Oxydes et hydroxydes de vanadium, destinés exclusivement à la fabrication d'alliages (a) Ferrochrome contenant en poids plus de 4 % de carbone, destiné à la fabrication ou à l’addition à l’acier ou fer du chapitre 72 de la Nomenclature Combinée (a) Cerises douces, conservées dans de l'alcool, d'un diamètre inférieur ou égal à 19,9 mm, dénoyautées, destinées à la fabrication de produits en chocolat (a): - d'une teneur en sucres excédant 9 % en poids - d'une teneur en sucres n’excédant pas 9 % en poids Cerises cerasus) acides conservées dans de l'alcool, d'un diamètre inférieur ou égal à 19,9 mm, destinées à la fabrication de produits en chocolat (a) : - d'une teneur en sucres excédant 9 % en poids - d'une teneur en sucres n’excédant pas 9 % en poids Poly-alpha-oléfine synthétique ayant une viscosité d’au moins 38 x 10-6 m2 s- 1 (38 centistokes) à 100 °C, selon la méthode ASTM D 445 “Boysenberries”, addition l'industrie de la transformation (a) Ferrochrome contenant en poids 1,5 % ou plus mais pas plus de 4 % de carbone et pas plus de 70 % de chrome Montmorillonite l'acide, destinée à la fabrication de papiers dits autocopiants (a) Extrait les solide, solvants aliphatiques, du résidu obtenu lors de l'extraction de colophane de bois, qui présente les caractéristiques suivantes : - un résiniques n’excédant pas 30 %, - un nombre d'acidité n’excédant pas 110 et - un point de fusion de 100 °C ou plus Bromochlorométhane Mélange de 1-alcènes contenant en poids 80 % ou plus de 1-alcènes d'une longueur de chaîne de 20 et 22 atomes de carbone Champignons de l'espèce Auricularia polytricha, non cuits ou cuits à l’eau ou à la vapeur, congelés, destinés à la fabrication de plats préparés (a)(b) o-Crésol d'une pureté de 98,5 % en poids ou plus Glutathion 2,2'- [Isopropylidène-bis(p- phénylèneoxy)]diéthanol, sous forme solide sans à destinées insoluble d'acides activée teneur poids dans en à 5 Numéro d'ordre Code NC Subdivision TARIC Désignation des marchandises Volume contingentaire 09. 2867 ex 3207 40 80 10 09. 2881 09. 2889 09. 2913 09. 2914 ex 3901 90 90 3805 10 90 ex 2401 10 41 ex 2401 10 49 ex 2401 10 50 ex 2401 10 70 ex 2401 10 90 ex 2401 20 41 ex 2401 20 49 ex 2401 20 50 ex 2401 20 70 ex 2401 20 90 ex 3824 90 95 92 - 10 10 10 10 10 10 10 10 10 10 26 09. 2915 ex 3824 90 95 27 09. 2917 09. 2918 09. 2919 09. 2933 09. 2935 2930 90 14 ex 2910 90 00 ex 8708 29 90 ex 2903 69 90 3806 10 10 09. 2935 3806 10 10 09. 2936 ex 3815 90 90 - 50 10 30 - - 45 09. 2939 ex 8543 89 95 43 09. 2945 ex 2940 00 90 10 de forme grenaille, Verre sous contenant en poids : - 73 % ou plus mais pas plus de 77 % de dioxyde de silicium, - 12 % ou plus mais pas plus de 18 % de trioxyde de dibore, et - 4 % ou plus mais pas plus de 8 % de polyéthylène-glycol Polyéthylène chlorosulphoné Essence de papeterie au sulfate Tabacs bruts ou non fabriqués, même découpés sous forme régulière, ayant une valeur en douane non inférieure à 450 /100 kg net, destinés à être utilisés comme cape extérieure ou comme sous-cape dans la production de sous-position 2402 10 00 (a) produits de la € Solution aqueuse contenant en poids 40 % ou plus d'extraits secs de bétaïne et en poids 5% ou plus mais n’excédant pas 30 % de sels organiques ou inorganiques Dioxyde de silicium d'une pureté égale ou supérieure à 99 % en poids, sous forme de particules sphériques, en dispersion dans le monoéthylène glycol Cystine 1,2-Epoxybutane Soufflets, destinés à la fabrication d'autobus articulés (a) 1,3-Dichlorobenzène Colophanes et acides résiniques de gemme Colophanes et acides résiniques de gemme Catalyseur sous forme de poudre, constitué d’un mélange d'oxydes de vanadium et d’oxydes de phosphore, contenant en poids pas plus de 0,5 % d'un des éléments suivants : lithium, potassium, sodium, cadmium ou zinc, destiné à la fabrication d'anhydride maléïque à partir du butane (a) Oscillateur piloté en tension (VCO), à l'exception à compensation constitué d'éléments actifs et passifs fixés sur un circuit imprimé, enserré dans un boîtier portant : -un en/ou combinaisons suivantes : 1012TDK, 1019TDK, EK304, MQC403, MQC404, MQE001, MQE041, MQE042 MQE411, MQE201, MQE051, URAB8, URAE8X956A, MQE501, URAE8X960A, VD2S41, VD2S40, VD5S07 ou -d'autres se rapportant à des produits qui satisfont à la présente description D – Xylose consistant des alphanumériques d'identification d'identification comprenant oscillateurs thermique, sigles sigle une des 6 Droit continge ntaire (en %) 0 Période contingentaire 1. 1. -31. 12. 0 0 0 0 0 0 0 0 0 0 0 0 1. 1. -31. 12. 1. 1. -31. 12. 1. 1. -31. 12. 1. 1. -31. 12. 1. 1. -31. 12. 1. 1. -31. 12. 1. 1. -31. 12. 1. 1. -31. 12. 1. 1. -31. 12. 1. 1. -30. 6. 1. 7. -31. 12. 1. 1. -30. 06. 2000 310 tonnes 6 000 tonnes 20. 000 tonnes 6 000 tonnes 38 000 tonnes 60 tonnes 600 tonnes 500 tonnes 2 600 unités 2 600 tonnes 60 000 tonnes 50 000 tonnes 100 tonnes 135 000 000 unités 0 1. 1. -31. 12. 800 tonnes 0 1. 1. -31. 12. Numéro d'ordre Code NC Subdivision TARIC Désignation des marchandises Volume contingentaire Droit continge ntaire (en %) 0 Période contingentaire 1. 1. -31. 12. 1 300 tonnes 09. 2947 ex 3904 69 90 95 09. 2949 ex 8543 89 95 44 09. 2950 ex 2905 50 20 09. 2954 09. 2955 09. 2957 ex 2926 90 99 ex 2932 19 00 ex 8507 90 98 09. 2959 ex 4804 41 91 ex 4804 41 99 ex 4804 51 90 20 55 60 10 10 10 10 09. 2964 ex 5502 00 80 20 09. 2966 ex 2839 19 00 20 09. 2975 ex 2918 30 00 09. 2976 ex 8407 90 10 09. 2977 09. 2978 ex 3204 17 00 ex 4804 52 90 10 10 20 10 09. 2979 ex 7011 20 00 15 à une sigles destiné embouti, comprenant accumulateur, d’identification d’identification consistant des alphanumériques Polyfluorure de vinylidène, sous forme de poudre, destiné à la fabrication de peintures ou vernis pour le revêtement de métal (a) Oscillateur à compensation thermique, comprenant un circuit imprimé sur lequel sont montés au moins un cristal pièzo-électrique et un condensateur ajustable, enserré dans un boitier portant: -un sigle en/ou combinaisons suivantes: 3211A-ANF50, 5111B-ANL51, TCXO- 111,TXO2603 ou -d’autres se rapportant à des produits qui satisfont à la présente description 2-Chloroethanol, la fabrication de thioplastes liquides de la sous-position 4002 99 90 (a) 3-[Trifluoromethyl] phénylacétonitrile Flurtamone (ISO) Godet cylindrique en acier non allié pour post- nickelé, d’un diamètre extérieur d’au moins 13 mm, mais n’excédant pas 17 mm, et d’une hauteur d’au moins 27 mm, mais n’excédant pas 70 mm Papier et cartons kraft, d’un poids au 150 g, supérieur mètre consistant fibres entièrement vierges écrues obtenues par le procédé chimique au sulfate, destiné à la fabrication de produits du n° 3921 (a) Câble de filaments de cellulose obtenu organique par du (Lyocell), papier (a) Disilicate contenant en poids: -59 % ou plus de dioxyde de silicium et -30 % ou plus d’oxyde de disodium Dianhydride 3,3':4,4'-tétracarboxylique Moteurs à essence à quatre temps, d’une cylindrée n’excédant pas de 250 cm³, destiné à la fabrication de tondeuses à gazon de la sous-position 8433 11 (a) Colorant C. I. Pigment Blue 61 Papiers et cartons kraft, d’un poids au mètre carré de 250 g ou plus, blanchis uniformément dans la masse, destinés à la fabrication de contenants pour aliments liquides (a) Ecrans en verre, dont le diamètre diagonale mesurée entre les deux coins extérieurs est de 80,9 (– 0,2) cm et avec une translucidité de 80 (– 2) % et avec une épaisseur de verre de 11,43 mm disodium cristalline, benzophénone- en destiné l'industrie solvant à de filage carré de à 7 12 000. 000 unités 0 1. 1. -31. 12. 4 000 tonnes 100 tonnes 200 tonnes 70 000. 000 unités 0 0 0 0 1. 1. -31. 12. 1. 1. -31. 12. 1. 1. -31. 12. 1. 1. -31. 12. 45 000 tonnes 0 1. 1. -31. 12. 1 200 tonnes 12 000 tonnes 500 tonnes 900 000 unités 600 tonnes 48 000 tonnes 200 000 unités 0 0 0 0 0 0 0 1. 1. -31. 12. 1. 1. -31. 12. 1. 1. -31. 12. 1. 1. -31. 12 1. 1. -31. 12 1. 1. -31. 12 1. 1. -31. 12 Numéro d'ordre Code NC Subdivision TARIC Désignation des marchandises Volume contingentaire Droit continge ntaire (en %) 0 Période contingentaire 1. 1. -31. 12 52 000 tonnes 09. 2980 ex 4810 32 10 ex 4810 32 90 10 10 09. 2981 ex 8407 90 80 ex 8407 90 90 10 10 09. 2982 09. 2983 09. 2984 ex 2903 69 90 ex 2909 30 38 ex 4811 29 00 20 10 10 09. 2985 ex 8540 91 00 32 Papiers et cartons kraft en rouleaux, blanchis uniformément dans la masse, couchés ou enduits de kaolin ou de carbonate de calcium sur une de leurs faces, d’un poids au mètre carré excédant 150 g mais moins de 400 g, destinés à la fabrication de contenants pour aliments liquides (a) Moteurs à piston alternatif ou rotatif, à allumage par étincelles, d’une cylindrée de 300 cm³ ou plus et d’une puissance de 6 kW mais n’excédant pas 15,5 kW, destinés à la fabrication des tondeuses à gazon autopropulsées équipées d’un siège (tracto-tondeuses) de la sous- position 8433 11 51 (a) 1,2-Bis(pentabromophényle)éthane Oxyde de bis(pentabromophényle) Papier kraft constitué principalement de fibres vierges obtenues par la procédé chimique au sulfate, enduit sur une face d’un adhésif à base d’amidon de maïs (cireux) : - non renforcé, d’un poids de 48 grammes/m² mais n’excédant pas 93 grammes/m² - renforcé, d’un poids de 130 grammes/m² mais n’excédant pas 210 grammes/m² présenté en rouleaux d’une largeur 150 cm ou plus, pour refente et réduction en rouleaux de la sous- position 4823 19 00 (a) Masque plat d’une longueur de · 691,6 mm ( ± 0,2 mm) et d’une hauteur · de 407,7 ( ± 0,2 mm), ayant une largeur des fentes à la fin de l’axe vertical central de 155 micromètres · ( ± 8 micromètres) 210 000 unités 0 1. 1. -31. 12 4 500 tonnes 6 200 tonnes 150 tonnes 0 0 0 1. 1-31. 12 1. 1. -31. 12 1. 1. – 31. 12. 2000 150 000 unités 0 1. 1. -31. 12. (a) (b) Le contrôle de l'utilisation à cette destination particulière se fait par application des dispositions communautaires édictées en la matière. Toutefois, le bénéfice du contingent n'est pas admis lorsque le traitement est réalisé par des entreprises de vente au détail ou de restauration. (1) Le droit spécifique additionnel est applicable. 8 FICHE FINANCIÈRE 1. INTITULÉ DE L'ACTION Proposition de règlement (CE) du Conseil modifiant le règlement (CE) n° 2505/96 portant ouverture et mode de gestion de contingents tarifaires communautaires autonomes pour certains produits agricoles et industriels. 2. LIGNE(S) BUDGÉTAIRE(S) CONCERNÉE(S) Chapitre 12, article 120 (1210 +1060) 3. BASE JURIDIQUE Article 26 du traité. 4. 4. 1 5. 5. 1 DESCRIPTION DE L'ACTION Objectif général de l'action Assurer transformatrice communautaire. la couverture, à des conditions favorables, des besoins de l'industrie INCIDENCE FINANCIÈRE Mode de calcul du coût total de l'action (lien entre les coûts individuels et le coût total) A. Avec effet en 1999: Désignation des produits VCO 09. 2939 LCD I 09. 2943 LCD II 09. 2944 Disilicate de disodium 09. 2966 Variation du volume contingentaire (unité/tonnes) + 65 000 000 u (volume initial: 70 000 000 u) + 20 000 000 u (volume initial: 40. 000. 000 u) + 8 000 000 u (volume initial: 40 000 000 u) + 8 000 t (volume initial: 4 000 t) Variation du prix estimé € /unité) ( Variation du droit normal (en %) variation du droit contingentaire Variation attendue de la perte des recettes par rapport à la période contingentaire précédente € ) (en %) (en 0 (prix initial: 1. 9) 0 (prix initial: 6) 0 (prix initial: 1,15) 0 (prix initial: 650) 0 (droit initial: 3. 7) 0 (droit initial: 1,1) 0 (droit initial: 1,6) 0 (droit initial: 5) 0 0 0 0 - 4 569 500 - 1 320 000 - 147 200 - 260 000 Total des pertes de recettes par rapport à la période contingentaire précédente : - 6 296 700 €. 9 B. Avec effet à partir de 2000: Note: Dans ce tableau, seuls les produits de l’annexe du règlement ayant une incidence financière sont repris Variation du prix estimé € /unité) ( Variation du droit normal (en %) variation du droit contingentaire Variation attendue de la perte des recettes par rapport à la période contingentaire précédente € ) (TDC 2000) (en %) (en Désignation des produits Ferrochrome 09. 2711 Catalyseur 09. 2936 VCO 09. 2939 Moteurs I 09. 2976 Colorant 09. 2977 Papier I 09. 2978 Ecrans 09. 2979 Papier II 09. 2980 Moteurs II 09. 2981 Ethane 09. 2982 Oxyde 09. 2983 Papier III 09. 2984 Huiles 09. 2989 Variation du volume contingentaire (unité/tonnes) + 95 000 t (volume initial: 765 000 t) - 100 t (volume initial: 200 t) + 60 000 000 u (volume initial: 70 000 000 u) + 900 000 u 0 (prix initial: 1,478) 0 (prix initial: 22 000) 0 (prix initial: 1. 9) 63 0 (droit initial: 4) 0 (droit initial: 6,5) 0 (droit initial: 3. 7) 2,7 + 600 t 16 250 + 48 000 t 700 + 200 000 u 52,50 + 52 000 t 210 000 u 760 243 4 500 t 3 200 6 200 t 2 000 150 t 1 812 6,5 2,8 4 4,4 (Droit moyen) 4,2 5,5 5,5 4,8 + 1 000 000 t (volume initial: 200 000 t) 0 (prix initial: 558) 9 (Droit moyen) 0,8 +4 020 160 0 0 0 0 0 0 0 0 0 0 0 0 + 143 000 - 4 218 000 - 1 530 900 - 633 750 - 940 800 - 420 000 - 1 738 880 - 2 143 260 - 792 000 - 682 000 - 13 050 - 40 176 000 Total des pertes de recettes par rapport à la période contingentaire précédente : - 49 125 480 €. 6. DISPOSITIONS ANTI-FRAUDE PRÉVUES Des dispositions concernant les mesures nécessaires de prévention et de protection contre les fraudes et irrégularités. la gestion des contingents tarifaires prévoient 10


title: 1999/874/ΕΚ: Απόφαση της Επιτροπής, της 10ης Δεκεμβρίου 1999, για τροποποίηση της οδηγίας 93/70/ΕΟΚ σχετικά με την κωδικοποίηση του μηνύματος Animo για να συμπεριληφθούν σ' αυτό ορισμένοι τύποι μεταποιημένων πρωτεϊνών θηλαστικών [κοινοποιηθείσα υπό τον αριθμό Ε(1999) 4251] (Κείμενο που παρουσιάζει ενδιαφέρον για τον ΕΟΧ)

eurovoc_concepts:
animal product
animal protein
coding
information network
intra-EU trade
veterinary inspection

formats: html pdf print

text: 31. 12. 1999 EL Επίσηµη Εφηµερίδα των Ευρωπαϊκών Κοινοτήτων L 340/109 ΕΠΙΤΡΟΠΗ ΑΠΟΦΑΣΗ ΤΗΣ ΕΠΙΤΡΟΠΗΣ της 10ης ∆εκεµβρίου 1999 για τροποποίηση της οδηγίας 93/70/ΕΟΚ σχετικά µε την κωδικοποίηση του µηνύµατος Animo για να συµπεριληφθούν σ’ αυτό ορισµένοι τύποι µεταποιηµένων πρωτεϊνών θηλαστικών [κοινοποιηθείσα υπό τον αριθµό Ε(1999) 4251] (Κείµενο που παρουσιάζει ενδιαφέρον για τον ΕΟΧ) (1999/874/ΕΚ) Η ΕΠΙΤΡΟΠΗ ΤΩΝ ΕΥΡΩΠΑΪΚΩΝ ΚΟΙΝΟΤΗΤΩΝ, Έχοντας υπόψη: τη συνθήκη για την ίδρυση της Ευρωπαϊκής Κοινότητας, την οδηγία 90/425/ΕΟΚ του Συµβουλίου, της 26ης Ιουνίου 1990, σχετικά µε τους κτηνιατρικούς και ζωοτεχνι- κούς ελέχους που εφαρµόζονται στο ενδοκοινοτικό εµπόριο ορισµένων ζώντων ζώων και προϊόντων µε προοπτική την υλοποίηση της εσωτερικής αγοράς (1), όπως τροποποιήθηκε τελευταία από την οδηγία 92/118/ΕΟΚ (2), και ιδίως το άρθρο 20 παράγραφος 3, Εκτιµώντας τα ακόλουθα: (1) (2) (3) (4) (5) για να είναι δυνατή η ταχεία κατανόηση του µηνύµατος Animo, η Επιτροπή, µε την απόφαση 93/70/ ΕΟΚ (3), που τροποποιήθηκε τελευταία από την απόφαση 98/168/ΕΚ (4), καθόρισε την κωδικοποίηση που θα χρησιµοποιηθεί για τα ζώα και τα ζωικά προϊόντα· µε την απόφαση 97/735/ΕΚ (5) η Επιτροπή έχει προβλέψει τις νέες διατάξεις όσον αφορά τις ανταλλαγές ορισµένων τύπων ζωικών αποβλήτων θηλαστικών και ειδικότερα ότι τα κράτη µέλη αποστολής και προορισµού των εµπορευµάτων αυτών πρέπει να ενηµερώνονται αµοιβαία για τη φύση και τον προορισµό τους µέσω του µηχανογραφηµένου συστήµατος Animo· η Επιτροπή, µε την απόφαση 98/168/ΕΚ, τροποποίησε την απόφαση 93/70/ΕΚ, συµπληρώνοντας την κωδικοποίηση που θα χρησιµοποιηθεί σε θέµατα ανταλλαγών ορισµένων τύπων ζωικών αποβλήτων θηλα- στικών· για το λόγο αυτό, η τροποποιηµένη κωδικοποίηση που θα χρησιµοποιηθεί για τα ζωντανά ζώα και τα ζωικά προϊόντα διαπιστώθηκε ότι είναι ατελής και πρέπει να προστεθούν σ’ αυτή τα ελλείποντα προϊόντα· τα µέτρα που προβλέπονται στην παρούσα απόφαση είναι σύµφωνα µε τη γνώµη της µόνιµης κτηνιατρικής επιτροπής, ΕΞΕ∆ΩΣΕ ΤΗΝ ΠΑΡΟΥΣΑ ΑΠΟΦΑΣΗ: Άρθρο 1 Το παράρτηµα της απόφασης 93/70/ΕΟΚ τροποποιείται ως εξής: Στον τίτλο Ι, στο κεφάλαιο «Ι. 3 ΠΡΟΪΟΝΤΑ ΖΩΙΚΗΣ ΠΡΟΕΛΕΥΣΗΣ», το στοιχείο 12 «Ζωικές πρωτεΐνες που προορίζονται ή όχι για τη διατροφή των ζώων (άλευρα και ινώδη κατάλοιπα ζωικών λιπών) — Ζωοτροφές για κατοικίδια ζώα» συµπληρώνεται µε το εξής κείµενο: (1) ΕΕ L 224 της 18. 8. 1990, σ. 29. (2) ΕΕ L 62 της 15. 3. 1993, σ. 49. (3) ΕΕ L 25 της 2. 2. 1993, σ. 34. (4) ΕΕ L 62 της 3. 3. 1998, σ. 37. (5) ΕΕ L 294 της 28. 10. 1997, σ. 7. L 340/110 EL Επίσηµη Εφηµερίδα των Ευρωπαϊκών Κοινοτήτων 31. 12. 1999 1 2 3 «05 Μεταποιηµένες ζωικές πρωτεΐνες θηλαστικών που προορίζονται για τη διατροφή των ζώων, µη περιλαµβανόµενες στο στοιχείο 12-01 01 – κρεατάλευρα 02 – αιµατάλευρα 03 – οστεάλευρα 04 – ινώδη κατάλοιπα ζωικών λιπών 05 – µείγµα των αλεύρων αυτών 47010501000000 47010503000000 47010504000000 47010508000000 47010599000000» Η παρούσα απόφαση απευθύνεται στα κράτη µέλη. Άρθρο 2 Βρυξέλλες, 10 ∆εκεµβρίου 1999. Για την Επιτροπή David BYRNE Μέλος της Επιτροπής


eurovoc_concepts:
EU policy
performance drugs
social role
sport
sports body

formats: html pdf

text: KOMMISSIONEN FOR DE EUROPÆISKE FÆLLESSKABER Bruxelles, den 10. 12. 1999 KOM(1999) 644 endelig KOMMISSIONENS RAPPORT TIL DET EUROPÆISKE RÅD med henblik på at bibeholde de nuværende strukturer på sportsområdet og at bevare sportens samfundsmæssige funktion inden for Fællesskabets rammer - Helsingfors-rapporten om sport – OVERSIGT 1. 2. 3. Indledning. 3 Udviklingen i Europa risikerer at svække sportens opdragende rolle i samfundet. 3 Fællesskabet, medlemsstaterne og idrætsbevægelsen bør understrege og styrke sportens opdragende rolle i samfundet. 4 3. 1. Udnyttelse af sportens opdragende rolle. 5 3. 2. En fælles kamp mod doping. 5 4. Klare retlige rammer for sporten. 6 4. 1. Voldsom stigning i antallet af konflikter. 6 4. 2. Behov for en fælles indsats. 7 4. 2. 1. På fællesskabsplan. 8 4. 2. 2. På nationalt plan. 9 4. 2. 3. Idrætsorganisationerne. 9 5. Konklusion. 10 2 1. INDLEDNING På mødet i Wien den 11. og 12. december 1998 mindede Det Europæiske Råd "om erklæringen om sport, der er knyttet til Amsterdam-traktaten, og som anerkender sportens samfundsmæssige betydning" og opfordrede "Kommissionen til at forelægge Det Europæiske Råd i Helsingfors en rapport med henblik på at bibeholde de nuværende strukturer på sportsområdet og bevare sportens samfundsmæssige imødekommer funktion inden for Fællesskabets rammer". Med denne rapport Kommissionen opfordringen fra Det Europæiske Råd. sportsindustrien, medierne, På baggrund af denne opfordring og under henvisning til erklæringen til Amsterdam- traktaten har der været afholdt en række høringer (med den olympiske bevægelse, idrætsforbund, regeringerne og EF-institutionerne) navnlig i forbindelse med møderækken om sport inden for Den Europæiske Union, der blev afholdt i Olympia den 20. -23. maj 1999. Sport er en aktivitet, som mere end noget andet berører og samler borgerne i Den Europæiske Union, uden hensyn til alder og stilling. Over halvdelen af borgerne dyrker regelmæssigt sport enten i en af de 700 000 klubber, der findes i EU, eller uden for klubregi. Næsten to millioner trænere, instruktører og frivillige er beskæftiget inden for sportsverdenen, enten som en del af deres arbejde eller i deres fritid. Idrættens plads i samfundet, som noget alle har gavn af, er truet af forskellige nye fænomener, der er dukket op i de seneste år, og som undertiden kompromiterer idrættens etik og organisationsprincipper. Som eksempel på sådanne fænomer kan nævnes volden på stadioner, korruptionen, den udvidede anvendelse af doping, udnyttelsen af unge idrætsudøvere og jagten på hurtig profit til skade for en mere afbalanceret udvikling af idrætten. I denne rapport gives forslag til, hvordan det kan lade sig gøre at forene sportens økonomiske dimension med den dimension af sporten, der vedrører det folkelige, opdragelsesmæssige, samfundsmæssige og kulturelle aspekt. 2. UDVIKLINGEN I EUROPA RISIKERER AT SVÆKKE SPORTENS OPDRAGENDE ROLLE I SAMFUNDET Selv om sporten praktiseres og organiseres på forskellig vis i de forskellige EU- lande, er der mange fælles kendetegn, som gør det berettiget at tale om, at der eksisterer en fælles europæisk sportsmodel, baseret på fælles holdninger og principper. I de senere år har en række forhold haft indflydelse på den europæiske sportsmodel: – – Den stigende popularitet, som sporten har fået, set i forhold til antallet af sidste idrætsudøvere verdensmesterskaber i fodbold blev overværet af i alt 37 mia. seere, svarende til næsten 600 mio. seere pr. Kamp; og tilskuere. Kampene forbindelse med de i Sportens internationale konkurrencer. verdensmesterskaber og 102 europæiske mesterskaber; internationalisering med en voldsom forøgelse i antallet af afholdt 77 I 1999 blev der i Europa 3 – den økomomiske dimension af sporten har fået et hidtil uset omfang, hvilket f. eks. kan illustreres med den voldsomme stigning i antallet af TV-rettigheder: Værdien af de TV-rettigheder, som IOC har forhandlet på plads, er steget fra 441 mio. dollar i 1992 (De Olympiske Lege i Barcelona) til et forventet beløb på 1 318 mio. for De Olympiske Lege i Sydney i 2000. Disse forhold har en vis positiv indvirkning på idrætten og på samfundet som helhed. Antallet af job, der direkte eller indirekte er skabt af sportsindustrien, er således steget med 60 % i løbet af det sidste tiår, og det ventes, at man kommer op på tæt ved 2 mio. job. Det må imidlertid samtidig anerkendes, at de omtalte forhold også kan give anledning til konflikter. Dette manifesterer sig først og fremmest ved at kalenderen overbelastes af sportsbegivenheder, hvilket, sammen med det krav om resultater, som lyder fra sponsorerne, kan være en af grundene til at anvendelsen af doping er steget. En anden konsekvens er, at antallet af økonomisk interessante sportsbegivenheder er i voldsom stigning, hvilket kan føre til, at den kommercielle side fremmes på bekostning af den sportslige side og at sportens plads i samfundet trues. For det tredje kan visse sportsaktører og storklubber være fristede til at træde ud af forbundene for derved at få mest muligt ud af sportens økonomiske potentiale ud fra snævre egoistiske hensyn. Denne tendens kan skade princippet om økonomisk solidaritet mellem den professionelle sport og amatøridrætten, samt det op- og nedrykningssystem, som findes i de fleste forbund. Man har yderligere kunnet konstatere, at de unge, der stadigt tidligere deltager i sport fremtid i møde, da de ofte ikke får nogen på højt plan, går en risikofyldt erhvervsuddannelse, deres fysiske helbred og mentale sundhed kan tage skade, og deres overgang til anden beskæftigelse kan være vanskelig. 3. FÆLLESSKABET, MEDLEMSSTATERNE OG IDRÆTSBEVÆGELSEN BØR UNDERSTREGE OG STYRKE SPORTENS OPDRAGENDE ROLLE I SAMFUNDET I erklæringen om sport, knyttet som bilag til Amsterdam-traktaten understreges "sportens samfundsmæssige betydning, navnlig dens identitetsskabende rolle og dens evne til at bringe mennesker sammen. Fysiske aktiviteter og idræt bør have en plads i EU-landenes uddannelsessystemer. De værdier, som fysiske aktiviteter og idræt repræsenterer (lige muligheder, fair play, solidaritet etc. ) skal også udbredes af sports- og idrætsforeninger. Alle socialgrupper og aldersgrupper har en eller anden form for berøring med sport, og sporten indtager derfor en central plads i samfundet og har en vigtig opdragende rolle. 4 3. 1. Udnyttelse af sportens opdragende rolle "ordet viden i dets bredeste forstand defineres I Kommissionens "Hvidbog om almen uddannelse og erhvervsuddannelse"1 understreges det, at som tilvejebringelse af grundlæggende, teknisk og erhvervsrelateret viden". Sidstnævnte hænger sammen med den enkeltes "evne til at samarbejde, til at arbejde i grupper, kreativitet og stræben efter kvalitet"; kvaliteter der fremmes af sporten. Man kunne på den baggrund opstille følgende mål for fællesskabsforanstaltningerne inden for uddannelsesprogrammerne: – – – at give idræt og fysiske aktiviteter en mere fremtrædende plads i skolen med støtte fra fællesskabsprogrammer; at gøre det lettere for idrætsudøvere at blive omskolet, og lette deres senere integration i arbejdslivet; at fremme en tilnærmelse af de idrætsuddannelser, som iværksættes i de enkelte medlemsstater. Europarådet har endvidere med rette understreget, at idrætsverdenen også er et ideelt sted at efterleve de demokratiske samfundsprincipper i praksis"2. Det fremgår heraf, at de eksisterende fællesskabsprogrammer i højere grad kan anvende sporten som et middel til bekæmpelse af udstødelse, uligheder, racisme og fremmedhad. Den vold, som af og til udvikler sig i forbindelse med sportsbegivenheder er uacceptabel. De kompetente myndigheder bør, som led i Den Europæiske Unions målsætning om at dens borgere sikres en høj grad af beskyttelse i et område med intensivere deres samarbejde for at forhindre frihed, sikkerhed og retfærdighed, denne form for vold. 3. 2. En fælles kamp mod doping Det Europæiske Råd i Wien understregede ligeledes sin "bekymring over omfanget og de alvorlige følger af doping inden for sporten". Rådet understregede, at der er brug for en mobilisering i Den Europæiske Union, og opfordrede medlemsstaterne til sammen med Kommissionen "at undersøge, hvordan man kan intensivere bekæmpelsen af denne fare" i samarbejde med de sportslige organer. De foranstaltninger, som Kommissionen3 i et nært samarbejde med medlemsstaterne har iværksat, sætter ind på tre forskellige fronter: – Henvendelser til Den Europæiske Gruppe vedrørende Etik. I sin udtalelse og hvad myndigheder forskellige gruppen forslag til fremsætter idrætsorganisationer kunne gøre; – sammen med den olympiske bevægelse at arbejde for oprettelsen af et internationalt antidopingagentur, der skal være uafhængigt og åbent; 1 2 3 «Undervise og lære - på vej mod det kognitive samfund», Hvidbog om almen uddannelse og erhvervsuddannelse, Publikationskontoret, Luxembourg, 1995. "Social cohesion sport", and Clearing House - Europarådets afdeling for sport - Comitee for the Development of Sport, Strasbourg, marts 1999. "Fællesskabsplan til bekæmpelse af doping inden for sport", KOM (1999) 643 af 1. 12. 99. 5 iværksat – en mobilisering af EF-instrumenter med henblik på at supplere de ationer, der folkesundhed, allerede er uddannelse og ungdom men også i relation til forebyggelse og samarbejde, som angivet forestår stadig et arbejde med at forbedre koordineringen af lovgivningen. i den tredje søjle. Der i medlemsstaterne, forskning, inden for De omtalte foranstaltninger vil dog ikke få nogen virkning, hvis ikke de offentlige myndigheder og idrætsorganisationerne griber ind overfor de forhold, der er årsag til den stigende anvendelse af doping. Idrættens almindelige udvikling afhænger også af, hvordan kampen mod doping udvikler sig. 4. KLARE RETLIGE RAMMER FOR SPORTEN Som det understreges i konklusionerne fra den europæiske møderække om sport, der blev afholdt af Kommissionen i maj 1999 i Olympia, skal sporten være i stand til at tilpasse sig de nye kommercielle rammer, som sporten er undergivet, uden samtidig at miste sin identitet eller sin autonomi, som understreger de funktioner, som sporten varetager inden for det sociale, kulturelle, sundhedsmæssige og uddannelsesmæssige område. Selv om traktaten ikke indeholder nogen specifikke bestemmelser om sport, skal Fællesskabet dog påse, at de initiativer, som træffes af de nationale myndigheder eller af sportsorganisationerne er i overensstemmelse med de EF-retlige regler, herunder navnlig de principper, der gælder for det indre marked: fri bevægelighed for arbejdstagere, ertableringsretten og fri levering af tjenesteydelser m. v. Det kan i den forbindelse vise sig hensigtsmæssigt at vedtage ledsageforanstaltninger eller foretage en koordinering eller fortolkning på fællesskabsplan, som f. eks. i forhold til bekæmpelse af doping. Sådanne tiltag skulle styrke retssikkerheden ved udøvelsen af idrætsaktiviteter og styrke idrættens samfundsmæssige funktion på fællesskabsplan. Det kan derimod ikke på fællesskabsrettens nuværende stade komme på tale at iværksætte programmer eller udbetale støtte i større omfang, ligesom der heller ikke kan gennemføres en fællesskabspolitik for sport. 4. 1. Voldsom stigning i antallet af konflikter Den økonomiske udvikling, der kan observeres på idrætsområdet, og de løsninger, som forskellige offentlige myndigheder og idrætsorganisationer har søgt anvendt på de problemer, som denne udvikling afstedkommer, gør det ikke umiddelbart muligt at bibeholde den aktuelle struktur på sportsområdet og at opretholde sportens plads i samfundet. Den voldsomme stigning i antallet af retssager er et tegn på flere spændinger. – Visse klubber gør indvendinger mod det kollektive salg af TV-rettigheder. Der er anlagt mange retssager ved de nationale domstole og de domme, der er afsagt på frem til divergerende resultater. Spørgsmålet om nationalt plan, kommer kollektivt salg er også blevet rejst i visse sager, der verserer for Kommissionen; – dommen i Bosman-sagen, som EF-Domstolen afsagde i december 1995 på grundlag af princippet om fri bevægelighed for arbejdstagere, har haft betydelige konsekvenser for den måde sporten organiseres på i Europa. Dommen har i høj grad bidraget til at afskaffe visse former for misbrug og til at fremme mobiliteten 6 for idrætsudøverne. Idrætsforbundene - som i øvrigt ikke har etableret et nyt system til erstatning for det, som Domstolen tilsidesatte - skønner, at dommen har haft indflydelse på den økonomiske balance mellem klubberne og spillerne, og har givet problemer for uddannelsen af unge i klubberne. Visse klubber, der havde etableret uddannelsescentre for professionelle idrætsudøvere, har måttet se deres få kompensation for de uddannelsesmæssige bedste folk rejse, uden at investeringer, de har foretaget; – der er forskel på skattelovgivningen og dermed på beskatningen af professionelle idrætsfolk eller af idrætsklubber inden for Den Europæiske Union. Denne situation skaber uligheder mellem de forskellige lande og klubber og bidrager til fænomenet med økonomiske overbud; – flere af landene i Den Europæiske Union har på det seneste erklæret at ville fastsætte regler til begrænsning af eller rammer for kommercialiseringen af sporten. Selv om disse foranstaltninger er positive, i den forstand at de søger at bevare de sportslige principper og idrættens samfundsmæssige funktion, kan de dog bevirke, at forskellene mellem landene i Den Europæiske Union øges, og kan dermed give problemer i EF-retlig henseende; – der klages også over forbundenes monopol på afholdelse af sportskonkurrencer, over enkeltpersoners mulighed for at eje flere klubber ("multiple ownership"), reglerne om sportens geografiske opdeling, professionelle klubbers vedtægter samt over forbundenes udøvelse af visse former for kommerciel virksomhed. subsidiaritetsprincippet Modsat er der under hensyntagen til andre foranstaltninger på fællesskabsplan, som fastlægger de retlige rammer til bevarelse af idrættens almene dimension. Et eksempel er den beslutning, der i 1997 blev truffet i forbindelse med ændringen af direktivet "Fjernsyn uden grænser". Det ændrede direktiv indeholder bestemmelser, hvorefter medlemsstaterne - under overholdelse af de EF-retlige regler - kan træffe foranstaltninger til sikring af, at den brede offentlighed får adgang til de større sportsbegivenheder. truffet 4. 2. Behov for en fælles indsats Det er, som fastslået af Det Europæiske Råd men også af Europa-Parlamentet4 og Regionsudvalget5, ønskeligt at idrættens samfundsmæssige funktion såvel som den nuværende idrætsstruktur i Europa bevares, men der er behov for nye måder at forholde sig til idrætten på, såvel på EU-plan, under overholdelse af traktatens bestemmelser, herunder især subsidiaritetsprincippet, og med skyldig hensyntagen til idrætsorganisationernes autonomi. Det nye består i at bevare sportens traditionelle værdier i en tid, hvor sportens økonomiske og juridiske rammer er under forandring. Formålet er at få en helhedsopfattelse af sporten. Denne vision forudsætter at de forskellige aktører (idrætsbevægelsen, medlemsstaterne og Det Europæiske Fællesskab) i højere grad når til enighed om eventuelle tiltag, uanset på hvilket niveau de skal iværksættes. Dette skal gøre det muligt at præcisere, hvilke retlige rammer der gælder for de forskellige aktører på sportsområdet, og på hvilket niveau de er fastsat. 4 5 Europa-Parlamentets beslutning om Den Europæiske Unions rolle på sportsområdet, EFT C 200 af 30. 6. 97. Regionsudvalgets udtalelse om "Den europæiske sportsmodel", nr. 37/99 af 15. 9. 99. 7 I betragtning af sportens stigende internationalisering og den direkte indflydelse, som EU-politikken har på sporten inden for Europa, er det i den forbindelse ikke til at komme uden om EU. 4. 2. 1. På fællesskabsplan Sportssektoren er, for så vidt angår økonomiske aktiviteter, på samme måde som andre økonomiske sektorer undergivet bestemmelserne i EF-traktaten. Ved anvendelsen af traktatens konkurrenceregler på sportssektoren skal der tages hensyn især den indbyrdes afhængighed mellem til idrætsaktiviteter og økonomiske aktiviteter, princippet om lige muligheder og om, at resultaterne ikke er givet på forhånd. særlige karakteristika, sportens For at skabe klarere retlige rammer, kunne man - med forbehold af den konklusion Kommissionen måtte nå frem til på baggrund af en indgående analyse af den enkelte sag - give eksempler på idrætsorganisationernes aktiviteter. 4. 2. 1. 1. Aktiviteter der ikke er omfattet af traktatens konkurrenceregler. De regler, som idrætsorganisationerne fastsætter, og uden hvilke sporten ikke kunne eksistere, eller regler, som er nødvendige for idrættens organisation eller afholdelsen af konkurrencer, vil formentlig ikke være omfattet af konkurrencereglerne. Regler, der er en del af den enkelte sportsgren, er først og fremmest "spillereglerne". Formålet med disse regler er sikre konkurrence på lige vilkår. 4. 2. 1. 2. Aktiviteter der ifølge konkurrencereglerne i princippet ikke er tilladt Herunder hører en restriktiv praksis i forbindelse med de økonomiske aktiviteter, der tilknytning til sporten. En sådan praksis, kan især bestå i at begrænse har parallelimporten af sportsudstyr, og i at begrænse salget af entrébilletter til stadioner, hvorved tilskuere med bopæl uden for et EU-land diskrimineres i forhold til tilskuere med bopæl i det pågældende EU-land. Det er ikke tilladt at indgå sponsoraftaler, der lukker et marked, således at andre leverandører udelukkes uden at dette er objektivt begrundet. Internationale transfersystemer, der er baseret på arbitrært fastsatte betalinger, der ikke står i forhold til uddannelsesomkostningerne, synes ikke at være tilladte, uanset spillerens nationalitet. Endelig vil det formentlig heller ikke - medmindre dette er objektivt begrundet - være tilladt for en idrætsorganisation at anvende sin regeludstedende beføjelse til at udelukke enhver økonomisk aktør fra markedet, som - selv om den pågældende overholder de berettigede kvalitets- eller ikke fra den pågældende organisation har kunnet få udstedt dokumentation for, at produkterne opfylder de krævede kvalitets- eller sikkerhedsforskrifter. sikkerhedsnormer - 4. 2. 1. 3. Praksis, der kan undtages fra konkurrencereglerne – I den føromtalte Bosman-sag anerkendtes, at det var en berettiget målsætning, at sikre en balance mellem klubber, således at der bevares en vis grad af lige muligheder og en vis usikkerhed om resultaterne og at fremme rekrutering og uddannelse af unge spillere. Heraf følger, at aftaler mellem professionelle klubber eller beslutninger truffet af deres sportssammenslutninger, der har til formål at opnå 8 disse mål vil kunne undtages. På samme måde vil et transfersystem eller standardaftaler baseret på betalinger fastsat på objektivt grundlag, og som står i forhold til de uddannelsesmæssige omkostninger eller en eksklusiv ret til at transmittere sportsbegivenheder - begrænset i tid og rækkevidde - ligeledes kunne undtages. Det følger heraf, at man i den forbindelse ligeledes skal overholde traktatens øvrige bestemmelser og især de, der sikrer den fri bevægelighed for professionelle sportsudøvere. – Sponsoraftaler af kortere varighed, der indgås efter afholdelsen af et udbud, der indeholder gennemsigtige og ikke-diskriminerende udvælgelseskriterier, vil også kunne godkendes. – Der vil eventuel kunne gives undtagelser ved fælles salg af senderettigheder, men der skal herved tages hensyn til fordelene for seerne, ligesom det skal påses, at konkurrencebegræsningen ikke er mere vidtgående end nødvendigt for at tilgodese det nævnte objektive hensyn. I den forbindelse bør det også undersøges, fælles salg af i hvilket omfang der kan skabes sammenhæng mellem det rettigheder og en økonomisk solidaritet mellem den professionelle idræt og amatøridrætten, målsætningen om uddannelse af unge idrætsfolk og om at fremme idrætten i forhold til befolkningen som helhed. I forhold til afståelse af eksklusive senderettigheder til sportsbegivenheder, vil imidlertid en eneret, der som følge af sin varighed eller sin rækkevidde fører til at markedet lukkes, sandsynligvis være forbudt. 4. 2. 2. På nationalt plan Også de nationale myndigheder bør gøre retsreglerne klarere for at sporten kan bevare sin nuværende struktur og dens samfundsmæssige funktion. lovgivning. En De nationale forbundsstrukturer kan bevares, hvis man sørger for, at de anerkendes i alle EU-landenes indgå partnerskabsaftaler mellem staten og idrætsforbundene og ved at give de repræsentative idrætsforbund en særlig status, hvortil man kunne hente inspiration fra de professionelle foreninger. Samtidig bør der foretages en retlig undersøgelse af klubbernes retsstilling, og af kommercielle eller finansielle gruppers opkøb af eller kapitaltilførsel til klubber. anden måde kunne være at 4. 2. 3. Idrætsorganisationerne Etableringen af klarere retlige rammer for idrætten kræver også, at forbundene gør en indsats for at præcisere deres opgaver og vedtægter. Den hierarkiske opbygning af den europæiske idrætsverden indebærer, at idrætsforbundene i praksis får en monopolstilling. Hvis der eksisterede flere forbund inden for den samme disciplin, ville der være risiko for betydelige konflikter. Desuden er det ved afholdelsen af nationale mesterskaber, og ved udvælgelsen af nationale atleter og hold til internationale konkurrencer ofte forudsat, at der kun eksisterer ét forbund for samtlige idrætsforeninger og konkurrenter inden for samme idrætsgren. forbundene også påtager sig et ansvar Det er nødvendigt, at for at fremme amatøridrætten og den professionelle sport og at bidrage til den sociale integration af unge, handicappede m. fl. Sådanne opgaver bør udtrykkeligt fremgå af forbundenes vedtægter. Disse ansvarsområder bør slå effektivt igennem i praksis og bør komme til udtryk i form af finansielle mekanismer til sikring af intern solidaritet, og gennem 9 strukturelle og solidariske relationer mellem konkurrenceidrætten og amatøridrætten. I forhold til aktiviteter, der har en økonomisk dimension, skal der opstilles principper om gennemsigtighed og lige adgang til markedet, om en effektiv og beviselig omfordeling og om klarere kontrakter, samtidig med at sportens særlige karakter understøttes. Det skal understreges, at traktatens grundlæggende friheder almindeligvis ikke vil hindre sports- og idrætsforeningers fastsættelse af generelle regler, såfremt de er objektivt begrundede, ikke-diskriminerende, nødvendige og overholder proportio- nalitetsprincippet. Man skal desuden i et partnerskab med idrætsforbundene finde løsninger på, hvordan der kan udarbejdes alternativer til de transfersystemer, som blev tilsidesat i Bosman- dommen. 5. KONKLUSION På spørgsmålet om, hvorvidt Kommissionen kan garantere, at den udvikling der for øjeblikket kan iagttages inden for sportsverdenen, ikke kommer til at kompromittere de aktuelle strukturer og sportens samfundsmæssige funktion, er svaret klart nej. Traktaten tillægger i hvert fald ikke Kommissionen nogen direkte kompetence på sportsområdet. Det er nødvendigt at gribe tingene an på en ny måde for at bibeholde de nuværende strukturer på sportsområdet og at bevare sportens samfundsmæssige funktion. Det forudsætter først og fremmest, at de forskellige aktører tager udgangspunkt i de samme sportslige principper: – Den Europæiske Union anerkender, at sporten har en fremtrædende rolle i det europæiske samfund og finder, at det er af afgørende betydning, at man bevarer sportens rolle som integrationsfremmer i samfundet, dens opdragelsesmæssige rolle og dens bidrag til bedste for folkesundheden og som noget alle har gavn af. – Sportens integritet og autonomi skal bevares. Opkøb af sportsklubber foretaget af kommercielle organer (kommunikationsgrupper) skal, hvis der gives tilladelse hertil, foregå inden for klare rammer af hensyn til bevarelsen af strukturerne på sportsområdet og idrættens etik. – Op- og nedrykningssystemet er et kendetegn for den europæiske sport. Dette system giver de små og mellemstore klubber bedre chancer og belønner sportspræstationer. – Doping og sport kan ikke forenes. Der må ikke ske den mindste svækkelse af kampen mod doping. – "Handelen" med unge idrætsudøvere skal bekæmpes. Alle unge idrætsudøvere, som klubberne træner med henblik på deres deltagelse i konkurrencer på eliteplan, skal herud over modtage en supplerende erhvervsmæssig uddannelse. På grundlag af disse principper er der behov for, at der mellem EFs institutioner, medlemsstaterne og idrætsorganisationerne etableres et nyt partnerskab til sikring af samstemmende initiativer, som skal fremme idrætten i det europæiske samfund under 10 hensyntagen til idrættens værdier, idrætsorganisationers autonomi og subsidiaritets- princippet. Hvis aktørerne på sportsområdet (forbund, medlemsstater og EU) ikke foretager nogen koordinering af den måde de handler på, og i stedet handler hver for sig, indsats fra EU, risikerer de, at disse fælles principper går tabt. En samordnet medlemsstaterne og idrætsforbundene vil derimod kunne bidrage effektivt til at værne om sportens plads i de europæiske samfund, samtidig med at sporten organiseres på en måde, der er tilpasset den nye økonomiske virkelighed. 11


title: 2000/20/CE: Decisão da Comissão, de 10 de Dezembro de 1999, que estabelece certificados sanitários no que respeita à importação a partir de países terceiros de gelatina para consumo humano e de matérias-primas para a produção de gelatina para consumo humano [notificada com o número C(1999) 3989] (Texto relevante para efeitos do EEE)

eurovoc_concepts:
health certificate
human nutrition
import
texture agent
third country

text: L 6/60 PT Jornal Oficial das Comunidades Europeias 11. 1. 2000 DECISÃO DA COMISSÃO de 10 de Dezembro de 1999 que estabelece certificados sanitários no que respeita à importação a partir de países terceiros de gelatina para consumo humano e de matérias-primas para a produção de gelatina para consumo humano [notificada com o número C(1999) 3989] (Texto relevante para efeitos do EEE) (2000/20/CE) A COMISSÃO DAS COMUNIDADES EUROPEIAS, Tendo em conta o Tratado que institui a Comunidade Europeia, Tendo em conta a Directiva 92/118/CEE do Conselho, de 17 de Novembro de 1992, que define as condições sanitárias e de polícia sanitária que regem o comércio e as importações na Comunidade de produtos não sujeitos, no que respeita às refe- ridas condições, às regulamentações comunitárias específicas referidas no capítulo I do anexo A da Directiva 89/662/CEE e, no que respeita aos agentes patogénicos, da Directiva 90/ /425/CEE (1), com a última redacção que lhe foi dada pela Decisão 1999/724/CE da Comissão (2), e, nomeadamente, a alínea c) do seu artigo 10. o, Considerando o seguinte: (1) (2) (3) O capítulo 4 do anexo II da Directiva 92/118/CE estabe- lece os requisitos sanitários específicos no que respeita à preparação de gelatina para consumo humano; estão específicos no igualmente tocante à importação de países terceiros de gelatina para consumo humano e de matérias-primas para a produção de gelatina para consumo humano; estabelecidos requisitos Devem ser elaborados modelos dos certificados sanitá- rios que devem acompanhar a gelatina importada para consumo humano e as matérias-primas importadas para a produção de gelatina para consumo humano; As medidas previstas na presente decisão estão em conformidade com o parecer do Comité Veterinário Permanente, para a importação de matérias-primas para a produção de gelatina para consumo humano. Artigo 2. o Todas as remessas de gelatina para consumo humano devem ser acompanhadas por um certificado sanitário, tal como esta- belecido no anexo I da presente decisão. Artigo 3. o Todas as remessas de matérias-primas para a produção de gelatina para consumo humano devem ser acompanhadas por um certificado sanitário, tal como estabelecido no anexo II da presente decisão. Artigo 4. o Os certificados sanitários a que se referem os artigos 2. o e 3. o consistirão numa única folha e devem ser completados em, pelo menos uma das línguas oficiais do Estado-Membro através do qual a remessa entre pela primeira vez na Comunidade e em pelo menos uma das línguas oficiais do Estado-Membro de destino. Artigo 5. o A presente decisão é aplicável a partir de 1 de Junho de 2000. Os Estados-Membros são os destinatários da presente decisão. Artigo 6. o ADOPTOU A PRESENTE DECISÃO: Feito em Bruxelas, em 10 de Dezembro de 1999. Artigo 1. o A presente decisão estabelece os modelos de certificados sanitá- rios para a importação de gelatina para consumo humano e Pela Comissão David BYRNE Membro da Comissão (1) JO L 62 de 15. 3. 1993, p. 49. (2) JO L 290 de 12. 11. 1999, p. 32. 11. 1. 2000 PT Jornal Oficial das Comunidades Europeias L 6/61 ANEXO I CERTIFICADO SANITÁRIO relativo à gelatina para consumo humano destinada a ser expedida para a Comunidade Europeia Nota ao importador: O presente certificado é estabelecido apenas para efeitos veterinários e deve acompanhar a remessa até à sua chegada ao posto de inspecção fronteiriço. Numéro de referência do certificado sanitário:. País de destino:. País exportador:. Ministério responsável:. Departamento emissor do certificado:. I. Identificação da gelatina Tipo de produto:. Data de produção:. Tipo de embalagem:. Número de embalagens:. Período de armazenamento garantido:. Peso líquido (kg):. II. Origem da gelatina Endereço(s) e número(s) de registo do(s) estabelecimento(s) de produção aprovado(s) e registado(s):. III. Destino das gelatinas A gelatina será enviada: de:. (local de carregamento) para:. (país e local de destino) pelos seguintes meios de transporte (1):. Nome e endereço do expedidor:. Nome e endereço do destinatário:. (1) Indicar o nome ou número de registo (vagões ferroviários e camiões), o número de voo (aeronaves) ou o nome (barco). Esta informação deve ser actualizada em caso de descarga ou recarga. L 6/62 PT Jornal Oficial das Comunidades Europeias 11. 1. 2000 IV. Certificação sanitária O veterinário oficial abaixo-assinado declara conhecer o disposto no capítulo 4 do anexo II da Directiva 92/118/CEE e certifica que a gelatina acima descrita: — provém de estabelecimentos que observam as condições estabelecidas na parte I do referido capítulo, — foi produzida a partir de matérias-primas que satisfazem os requisitos das partes II e III do referido capítulo, — foi produzida em conformidade com as condições estabelecidas na parte IV do referido capítulo, — satisfaz os critérios da parte V e os requisitos do ponto 1 da parte VI do referido capítulo. Feito em. , em. (local) (data) (cid:1)Carimbo do veterinário oficial (1). (Assinatura do veterinário oficial) (1). (nome em maiúsculas) (1) A assinatura e o carimbo do certificado devem ser de cor diferente da dos caracteres impressos. 11. 1. 2000 PT Jornal Oficial das Comunidades Europeias L 6/63 ANEXO II CERTIFICADO SANITÁRIO relativo a matérias-primas para a produção de gelatina para consumo humano destinadas a ser expedida para a Comunidade Europeia Nota ao importador: O presente certificado é estabelecido apenas para efeitos veterinários e deve acompanhar a remessa até à sua chegada ao posto de inspecção fronteiriço. Número de referência do certificado sanitário:. País de destino:. País exportador:. Ministério responsável:. Departamento emissor do certificado:. I. Identificação das matérias-primas Tipo de produto:. Data de produção:. Tipo de embalagem:. Número de embalagens:. Período de armazenamento garantido:. Peso líquido (kg):. II. Origem das matérias-primas Endereço(s) e número(s) de registo do(s) estabelecimento(s) de produção aprovado(s) e registado(s):. III. Destino das matérias-primas As matérias-primas serão enviadas: de:. (local de carregamento) para:. (país e local de destino) pelos seguintes meios de transporte (1):. Nome e endereço do expedidor:. Nome e endereço do destinatário:. (1) Indicar o nome ou número de registo (vagões ferroviários e camiões), o número de voo (aeronaves) ou o nome (barco). Esta informação deve ser actualizada em caso de descarregamento ou recarregamento. L 6/64 PT Jornal Oficial das Comunidades Europeias 11. 1. 2000 IV. Certificação sanitária O veterinário oficial abaixo-assinado declara conhecer o disposto no capítulo 4 da parte II do anexo II da Directiva 92/118/CEE e certifica que as matérias-primas acima descritas satisfazem os requisitos dessa parte II, nomeadamente que (1): — os ossos, peles de ruminantes de criação, peles de suínos, peles de aves de capoeira e tendões acima indicados provêm de animais que foram abatidos num matadouro cujas carcaças, na sequência de uma inspecção ante e post mortem realizada por um veterinário oficial, foram consideradas próprias para o consumo humano, e/ou — as peles de caça selvagem acima indicadas provêm de animais abatidos cujas carcaças, na sequência das inspecções previstas no artigo 3. o da Directiva 92/45/CE, foram consideradas próprias para o consumo humano, e/ou — as peles e espinhas de peixes acima indicadas provêm de fábricas de produtos à base de peixe destinados ao consumo humano aprovados para exportação. Feito em. , em. (local) (data) (cid:1)Carimbo do veterinario oficial (2). (Assinatura do veterinário oficial) (2). (nome em maiúsculas) (1) Riscar o que não interessa. (2) A assinatura e o carimbo do certificado devem ser de cor diferente da dos caracteres impressos


title: Règlement (CE) n° 2618/1999 de la Commission, du 10 décembre 1999, fixant la restitution maximale à l'exportation de riz blanchi à grains moyens et longs A dans le cadre de l'adjudication visée au règlement (CE) n° 2178/1999

eurovoc_concepts:
award of contract
export refund
rice

formats: pdf print

text: 11. 12. 1999 FR Journal officiel des Communautés européennes L 318/7 RÈGLEMENT (CE) No 2618/1999 DE LA COMMISSION du 10 décembre 1999 fixant la restitution maximale à l'exportation de riz blanchi à grains moyens et longs A dans le cadre de l'adjudication visée au règlement (CE) no 2178/1999 LA COMMISSION DES COMMUNAUTÉS EUROPÉENNES, vu le traité instituant la Communauté européenne, vu le règlement (CE) no 3072/95 du Conseil, du 22 décembre 1995, portant organisation commune du marché du riz (1), modifié en dernier lieu par le règlement (CE) no 2072/98 (2), et notamment son article 13, paragraphe 3, (3) (4) considérant que l'application des critères visés ci-avant à la situation actuelle du marché du riz en cause conduit à fixer la restitution maximale à l'exportation au montant repris à l'article 1er; considérant que les mesures prévues au présent règle- ment sont conformes à l'avis du comité de gestion des céréales, (1) (2) considérant que, par le règlement (CE) no 2178/1999 de la Commission (3), une adjudication de la restitution à l'exportation de riz a été ouverte; considérant que, conformément à l'article 5 du règle- ment (CEE) no 584/75 de la Commission (4), modifié en dernier lieu par le règlement (CE) no 299/95 (5), sur la base des offres déposées, la Commission peut, selon la procédure prévue à l'article 22 du règlement (CE) no 3072/95, décider de la fixation d'une restitution maxi- male à l'exportation; que pour cette fixation il doit être tenu compte notamment des critères prévus à l'article 13 du règlement (CE) no 3072/95; que l'adjudication est attribuée à tout soumissionnaire dont l'offre se situe au niveau de la restitution maximale à l'exportation ou à un niveau inférieur; A ARRÊTÉ LE PRÉSENT RÈGLEMENT: Article premier La restitution maximale à l'exportation de riz blanchi à grains moyens et longs A à destination de certains pays tiers de l'Europe est fixée sur base des offres déposées du 3 au 9 décembre 1999 à 150,00 EUR/t dans le cadre de l'adjudication visée au règlement (CE) no 2178/1999. Article 2 Le présent règlement entre en vigueur le 11 décembre 1999. Le présent règlement est obligatoire dans tous ses éléments et directement applicable dans tout État membre. Fait à Bruxelles, le 10 décembre 1999. Par la Commission Franz FISCHLER Membre de la Commission (1) JO L 329 du 30. 12. 1995, p. 18. (2) JO L 265 du 30. 9. 1998, p. 4. (3) JO L 267 du 15. 10. 1999, p. 10. (4) JO L 61 du 7. 3. 1975, p. 25. (5) JO L 35 du 15. 2. 1995, p. 8


title: Commission Regulation (EC) No 2621/1999 of 10 December 1999 establishing the forecast supply balance and Community aid for the supply to French Guiana of products falling within CN codes 2309 90 31, 2309 90 33, 2309 90 41, 2309 90 43, 2309 90 51 and 2309 90 53 used in feedingstuffs for 2000

eurovoc_concepts:
Guyana
aid system
animal nutrition
supply
supply balance sheet

text: L 318/10 EN Official Journal of the European Communities 11. 12. 1999 COMMISSION REGULATION (EC) No 2621/1999 of 10 December 1999 establishing the forecast supply balance and Community aid for the supply to French Guiana of products falling within CN codes 2309 90 31, 2309 90 33, 2309 90 41, 2309 90 43, 2309 90 51 and 2309 90 53 used in feedingstuffs for 2000 THE COMMISSION OF THE EUROPEAN COMMUNITIES, amount equal to the export refund plus a fixed compo- nent to take account of conditions for deliveries of small quantities will satisfy this aim; Having regard to the Treaty establishing the European Community, (5) this Regulation should apply from 1 January 2000; Having regard to Council Regulation (EEC) No 3763/91 of 16 December 1991 introducing specific measures in respect of certain agricultural products for the benefit of the French over- seas departments (1), as last amended by Regulation (EC) No 1257/1999 (2), and in particular Article 3(5) thereof, Whereas: (1) (2) (3) (4) Article 3(1) of Regulation (EEC) No 3763/91 introduces an exemption scheme for duties on imports into French Guiana and aid for the supply by the rest of the Community of certain cereal products used in feeding- stuffs; the supply balance for these products for the department of Guiana should be drawn up on the basis of feeding- stuffs requirements based on the notifications sent by the competent authorities for the year 2000; Commission Regulation (EEC) No 388/92 (3), as last lays amended by Regulation (EC) No 1387/1999 (4), down detailed rules for the implementation of the specific arrangements for the supply of cereal products to the French overseas departments. Those provisions, which supplement Commission Regulation (EEC) No 131/92 (5) for the cereals sector, as last amended by Regulation (EC) No 1736/96 (6), apply to cereals used in feedingstuffs as referred to in this Regulation; in accordance with Regulation (EEC) No 3763/91, the amount of the aid for the supply of Community prod- ucts must be determined in such a way that users are supplied on terms equivalent to exemption from levies on imports from the world market. Fixing the aid at an (1) OJ L 356, 24. 12. 1991, p. 1. (2) OJ L 160, 26. 6. 1999, p. 80. (3) OJ L 43, 19. 2. 1992, p. 16. (4) OJ L 163, 29. 6. 1999, p. 11. (5) OJ L 15, 22. 1. 1992, p. 13. (6) OJ L 225, 6. 9. 1996, p. 3. (6) the measures provided for in this Regulation are in accordance with the opinion of the Management Committee for Cereals, HAS ADOPTED THIS REGULATION: Article 1 Pursuant to Article 3(1) and (2) of Regulation (EEC) No 3763/ 91, the forecast supply balance quantities of products falling within CN codes 2309 90 31, 2309 90 33, 2309 90 41, 2309 90 43, 2309 90 51 and 2309 90 53 used in feedingstuffs eligible for exemption from import duties or for Community aid shall be as specified in the Annex. Article 2 The amount of the aid for the supply of feedingstuffs referred to in Article 1 and manufactured from cereals processed in the rest of the Community shall be equal to the export refunds for those products, plus EUR 20 per tonne. Article 3 Article 1(2) and Articles 2 to 7 of Regulation (EEC) No 388/92 shall apply to the supply to French Guiana of the products referred to in Article 1 of this Regulation. Article 4 This Regulation shall enter into force on the day of its publica- tion in the Official Journal of the European Communities. It shall apply from 1 January 2000. 11. 12. 1999 EN Official Journal of the European Communities L 318/11 This Regulation shall be binding in its entirety and directly applicable in all Member States. Done at Brussels, 10 December 1999. For the Commission Franz FISCHLER Member of the Commission ANNEX Supply balance for French Guiana of certain products used in feedingstuffs (tonnes) CN code 2309 90 31 2309 90 41 2309 90 51 2309 90 33 2309 90 43 2309 90 53 Total Quantity for 2000 6 225 300 6 525


title: Ir-Regolament tal-Kummissjoni (KEE) Nru 2623/1999 ta’ l-10 ta’ Diċembru 1999 li jemenda r-Regolament (KEE) Nru 411/88 dwar il-metodu u r-rata ta’ imgħax li għandha tintuża biex tiġi tikkalkola l-ispiża għall-finanzjament ta’ miżuri ta’ intervent li jinkludu x-xiri għall-ħażna, il-ħażna u d-disponiment

eurovoc_concepts:
EU financing
costing
discount sale
interest
intervention buying
storage

text: 03/Vol. 27 MT Il-Ġurnal Uffiċjali ta' l-Unjoni Ewropea 165 31999R2623 L 318/14 IL-ĠURNAL UFFIĊJALI TAL-KOMUNITAJIET EWROPEJ 11. 12. 1999 IR-REGOLAMENT TAL-KUMMISSJONI (KEE) Nru 2623/1999 ta’ l-10 ta’ Diċembru 1999 li jemenda r-Regolament (KEE) Nru 411/88 dwar il-metodu u r-rata ta’ imgħax li għandha tintuża biex tiġi tikkalkola l-ispiża għall-finanzjament ta’ miżuri ta’ intervent li jinkludu x-xiri għall-ħażna, il-ħażna u d-disponiment IL-KUMMISSJONI TAL-KOMUNITAJIET EWROPEJ, li kkunsidrat Wara Ewropea, it-Trattat li jistabbilixxi l-Komunità tal-Kunsill li kkunsidrat (KEE) Nru ir-Regolament Wara 1883/78 tat-2 ta’ Awissu 1978 li jniżżel ir-regoli ġenerali għall- finanzjament ta’ interventi mill-Fond Agrikolu Ewropew għall- Gwida u Garanziji, Sezzjoni Garanzija (1), kif l-aħħar ememdat bir-Regolament (KEE) Nru 1259/96 (2),u b’mod partikolari l- Artikolu 5 tiegħu, Billi: (1) (2) ta’ tal-Kunsill (KEE) Nru 411/88 (3), kif Ir-Regolament l- aħħar emendat bir-Regolament (KEE) Nru 1644/89 (4), iniżżel il-metodu u r-rata ta’ imgħax użata fil-kalkolu ta’ l-ispiża tal-finanzjament tal-miżuri ta’ intervent. Huwa jipprovdi li r-rata ta’ imgħax uniformi għandha tikkorris- pondi għar-rati imgħax għall-ecu għar-rati bil- quddiem ta’ tliet xhur u tnax-il-xahar, irrekordajta mill- Uffiċju ta’ l-Istatistika tal-Kommunitajiet Ewropej fuq is- swieq Ewropej b’piż ta’ terz u żewġ terzi rispettivament. rata ġdida ta’ referenza Ewropea monetarja tas-suq għall- euro, magħrufa bħala EURIBOR, ġiet introdotta fl-1 ta’ Jannar 1999 flimkien ma’ l-euro. Hija ssostitwiet ir-rati IBOR nazzjonali varji għall-Istati Membri li jipparteċipaw u hija ppubblikata kull xahar mill-Bank Ċentrali Ewropew; (3) (4) l-Artikolu 3 tar-Regolament (KEE) Nru 411/88 u l- Anness tiegħu għandhom jiġu emendati bħala riżultat ta’ l-introduzzjoni ta’ l-euro; il-miżuri pprovduti f’dan ir-Regulament huma skond l- opinjoni tal-Kumitat tal-EAGGF, ADOTTAT DAN IR-REGOLAMENT: Artikolu 1 Ir-Regolament (KEE) Nru 411/88 huwa emendat kif ġej: 1. L-ewwel subparagrafu ta’ l-Artikolu 3 huwa sostitwit b’dan li ġej: “Ir-rata ta’ imgħax imsemmija fl-Artikolu 5 tar-Regolament (KEE) Nru 1883/78 għandha tikkorrispondi għar-rati bil- quddiem EURIBOR ta’ tliet xhur u tnax-il-xahar, b’piż ta’ terz u zewġ terzi rispettivament. ” 2. L-Anness huwa sostitwit bl-Anness hawn mehmuż. Artikolu 2 Dan ir-Regolament għandu jidħol fis-seħħ fil-jum tal-pubblikaz- zjoni tiegħu fil-Ġurnal Uffiċjali tal-Komunitajiet Ewropej. Għandu japplika mill-1 ta’ Ottubru 1999. Dan ir-Regolament għandu jorbot fl-intier tiegħu u japplika direttament fl-Istati Membri kollha. Magħmul fi Brussel, fl-10 ta’ Diċembru 1999. Għall-Kummissjoni Franz FISCHLER Membru tal-Kummissjoni (1) ĠU L 216, tal-5. 8. 1978, p. 1. (2) ĠU L 163, tat-2. 7. 1996, p. 10. (3) ĠU L 40, tat-13. 2. 1988, p. 25. (4) ĠU L 162, tat-13. 6. 1989, p. 18. 166 MT Il-Ġurnal Uffiċjali ta' l-Unjoni Ewropea 03/Vol. 27 ANNESS “ANNESS Ir-rati ta’ referenza ta’ imgħax imsemmija fl-Artikolu 4(1a) (1) 1. Id-Danimarka Self interbankarju ta’ Copenhagen rata offruta għal tliet xhur (CIBOR) 2. Il-Greċja Self interbankarju ta’ Ateni rata offruta għal tliet xhur (ATHIBOR) 3. L-Isvezja Self interbankarju ta’ Stokkolma rata offruta għal tliet xhur (STIBOR) 4. Ir-Renju Unit Self interbankarju ta’ Londra rata offruta tliett xhur (LIBOR) 5. Għall-Istati Membri l-oħra Rata ta’ self interbankarja għall-Euro offerta għal tliet xhur (EURIBOR) NB: Dawn ir-rati għandhom jiżdiedu b’ punt perċentwali wieħed, li jikkorrispondi għal marġini bankarja. ” (1) Ir-rati netti konċernati ta’ imgħax, jiġifieri r-rati ta’ imgħax wara t-tpaċija tal-parti possibbli li tikkorrispondi mat-tariffi fiskali (taxxa f’ras il-għajn, eċċ. )