title: QUESTION ÉCRITE E-2492/99 posée par Marjo Matikainen-Kallström (PPE-DE) à la Commission. Fabrication de produits pirates dans les pays d'Europe centrale et orientale.

eurovoc_concepts:
Central and Eastern European Countries
accession to the European Union
approximation of laws
industrial counterfeiting

formats: html pdf print

text: C 280 E/54 Journal officiel des CommunautØs europØennes FR 3. 10. 2000 (2000/C 280 E/053) QUESTION (cid:201)CRITE E-2488/99 posØe par Robert Evans (PSE) (cid:224) la Commission (16 dØcembre 1999) Objet: La CITES et la tortue de mer caouane La Commission peut-elle me garantir que l(cid:146)UE ne soutiendra pas la proposition cubaine de dØplacer la tortue de mer caouane de l(cid:146)Annexe I (cid:224) l(cid:146)Annexe II lors de la prochaine ConfØrence de la CITES en l(cid:146)an 2000? J(cid:146)estime que les justifications cubaines qui sous-tendent cette proposition sont fondØes sur des modŁles de population et biologiques erronØs et, en outre, que le fait d(cid:146)inscrire la caouane sous une autre annexe servira (cid:224) alimenter le commerce illØgal de carapaces de tortues de mer pratiquØ actuellement. RØponse donnØe par Mme Wallstr(cid:246)m au nom de la Commission (1er fØvrier 2000) La CommunautØ n(cid:146)a, malheureusement, pas encore ØtØ en mesure de devenir partie (cid:224) la CITES. Lors de la 11e confØrence des parties, qui se tiendra prochainement, les (cid:201)tats membres qui sont parties (cid:224) cette convention voteront (cid:224) titre individuel. Le rŁglement (CE) no 338/97 du Conseil, du 9 dØcembre 1996, relatif (cid:224) la protection des espŁces de faune et de flore sauvages par le contr(cid:244)le de leur commerce (1), confŁre (cid:224) la CommunautØ une compØtence sur un grand nombre de points qui seront discutØs lors de cette confØrence, y compris en ce qui concerne les deux propositions cubaines portant sur les tortues de mer caouannes. La position de la CommunautØ et de ses (cid:201)tats membres, et notamment celle qu(cid:146)adopteront, lors des votes, les (cid:201)tats membres parties (cid:224) la CITES, est arrŒtØe par le Conseil sur la base d(cid:146)une proposition de la Commission. En septembre 1999, des experts de plusieurs (cid:201)tats membres se sont rendus (cid:224) Cuba pour examiner la situation des tortues de mer caouannes. Leur commerce semble y Œtre contr(cid:244)lØ de maniŁre satisfaisante et leur capture y est bien rØglementØe. Cependant, il est plus difficile d(cid:146)Øvaluer les incidences des captures sur les populations de cette espŁce, en raison du cycle biologique et des caractØristiques biologiques qui lui sont propres. La Commission accordera une attention particuliŁre (cid:224) cet aspect lorsqu(cid:146)elle examinera les propositions cubaines par rapport aux critŁres scientifiques Øtablis par la CITES en vue de les Øvaluer. Elle souhaite Øgalement prendre en compte les avis respectifs du secrØtariat de la CITES et d(cid:146)organisations non- gouvernementales spØcialisØes. Par consØquent, aucune conclusion dØfinitive n(cid:146)a ØtØ tirØe (cid:224) ce jour. (1) JO L 61 du 3. 3. 1997. (2000/C 280 E/054) QUESTION (cid:201)CRITE E-2492/99 posØe par Marjo Matikainen-Kallstr(cid:246)m (PPE-DE) (cid:224) la Commission (16 dØcembre 1999) Objet: Fabrication de produits pirates dans les pays d(cid:146)Europe centrale et orientale Selon un rapport de la Commission Øconomique pour l(cid:146)Europe des Nations unies (ECE), les pays d(cid:146)Europe centrale et orientale sont devenus, outre l(cid:146)Asie, un nouveau marchØ porteur pour les produits de contrefa(cid:231)on, (cid:224) partir duquel les produits pirates transitent vers le marchØ intØrieur de l(cid:146)Union europØenne. Ces pratiques de piratage sont Øgalement un obstacle capital (cid:224) l(cid:146)accroissement des investissements de l(cid:146)Union europØenne en Europe de l(cid:146)Est, car les entreprises estiment qu(cid:146)il n(cid:146)existe pas dans les pays en cause la protection juridique requise. De quelle maniŁre la Commission entend-elle amØliorer ses efforts de lutte contre la fabrication et la diffusion de produits pirates en Europe de l(cid:146)Est? Quelles mesures la Commission envisage-t-elle de prendre pour intensifier sa coopØration avec les autoritØs des pays d(cid:146)Europe orientale dans ce domaine? La Commission a-t-elle la possibilitØ de faire figurer les actions (cid:224) prendre contre les produits de contrefa(cid:231)on dans les programmes de partenariat prØalables (cid:224) l(cid:146)Ølargissement de l(cid:146)Union europØenne? 3. 10. 2000 FR Journal officiel des CommunautØs europØennes C 280 E/55 RØponse donnØe par M. Verheugen au nom de la Commission (28 janvier 2000) La Commission se reporte (cid:224) la rØponse donnØe (cid:224) la question Øcrite E-3958/98 (1) de l(cid:146)Honorable Parlementaire, dans laquelle elle prØcisait qu(cid:146)elle suit de prŁs l(cid:146)Øvolution de la protection de la propriØtØ intellectuelle en Europe centrale et orientale. (cid:192) cet Øgard, la Commission pense qu(cid:146)une grande majoritØ des pays de l(cid:146)Europe centrale et orientale (PECO) ont rØalisØ d(cid:146)Ønormes progrŁs dans l(cid:146)harmonisation de leur lØgislation avec l(cid:146)acquis. Cependant, l(cid:146)Ølabora- tion d(cid:146)un cadre juridique appropriØ prØsente encore quelques insuffisances. Par ailleurs, la structure administrative nØcessaire (cid:224) la mise en (cid:156)uvre des droits de la propriØtØ intellectuelle exige encore d(cid:146)importantes amØliorations, en mŒme temps qu(cid:146)une meilleure coopØration administrative s(cid:146)impose entre les diffØrentes autoritØs. La plupart des PECO sont sur la bonne voie et, d(cid:146)une maniŁre gØnØrale, les niveaux de piratage sont en baisse, mŒme s(cid:146)ils demeurent ØlevØs. La Bulgarie peut Œtre citØe comme un pays ayant enregistrØ d(cid:146)importants rØsultats dans la lutte contre le piratage au cours de l(cid:146)annØe 1999. La Commission continuera d(cid:146)accorder une grande importance (cid:224) la lutte contre le piratage dans le cadre des nØgociations d(cid:146)Ølargissement. (1) JO C 207 du 21. 7. 1999, p. 151. (2000/C 280 E/055) QUESTION (cid:201)CRITE E-2493/99 posØe par Dominique Souchet (UEN) (cid:224) la Commission Objet: Restitutions (cid:224) l(cid:146)exportation des produits alimentaires transformØs (16 dØcembre 1999) Les restitutions sont un ØlØment indispensable pour que certaines industries alimentaires de l(cid:146)UE puissent continuer (cid:224) exporter des produits agricoles europØens transformØs sur les marchØs internationaux. Elles sont la compensation logique et lØgitime de l(cid:146)Øcart des prix des matiŁres premiŁres de l(cid:146)UE par rapport aux cours internationaux, facteur essentiel de la prØfØrence communautaire. La proposition de la Commission visant (cid:224) rØduire de 4,5 % le budget de restitution pour les produits hors annexe I vient d(cid:146)Œtre prØsentØe au vote lors du dernier comitØ de gestion. La majoritØ qualifiØe n(cid:146)a pas ØtØ obtenue puisque cette proposition a ØtØ votØe avec 53 voix contre, 28 abstentions et 0 voix pour. 1. La Commission pense-t-elle, dans ce contexte, adopter cette proposition? 2. Avant les nØgociations de l(cid:146)OMC qui dØbutent prochainement (cid:224) Seattle, la Commission ne pense-t-elle pas qu(cid:146)elle Ømet un signe politique dØfavorable quant au maintien de la prØfØrence communautaire, principe essentiel de la PAC? RØponse donnØe par M. Liikanen au nom de la Commission (26 janvier 2000) L(cid:146)Honorable Parlementaire se rØfŁre (cid:224) la fixation des restitutions (cid:224) l(cid:146)exportation pour les produits hors annexe I (ex annexe II) du traitØ CE, dont les taux ont ØtØ forfaitairement rØduits de 4,5 % (cid:224) partir du 1er novembre 1999. Cette rØduction vise (cid:224) assurer le maintien des dØpenses de restitutions pour le secteur hors annexe I dans le cadre fixØ par les crØdits budgØtaires tels qu(cid:146)ils rØsultent des dØcisions de l(cid:146)autoritØ budgØtaire. Cette mesure ne remet pas en cause le principe de la prØfØrence communautaire mais vise seulement (cid:224) tenir compte, lors de la fixation des taux de restitution, des contraintes que constituent le maintien d(cid:146)Øcarts substantiels entre les prix communautaires et mondiaux des matiŁres agricoles d(cid:146)une part, et de la discipline qui s(cid:146)impose au budget communautaire et, en particulier, (cid:224) son volet agricole, d(cid:146)autre part


title: KIRJALLINEN KYSYMYS P-2522/99 esittäjä(t): Niels Busk (ELDR) komissiolle. Kilohailin pyynti.

eurovoc_concepts: group of leading industrialised countries

text: C 225 E/156 Euroopan yhteis(cid:246)jen virallinen lehti FI 8. 8. 2000 T(cid:228)m(cid:228)n kohteen v(cid:228)litt(cid:246)m(cid:228)(cid:228)n l(cid:228)heisyyteen, alle 100 metrin p(cid:228)(cid:228)h(cid:228)n, suunnitellaan kuitenkin my(cid:246)s EU:n varoilla rahoitettua j(cid:228)tevesipuhdistamoa, joka hankaloittaisi alueen asukkaiden maatilamatkailun kehitt(cid:228)mi- seksi tehtyj(cid:228) talojen kunnostamishankkeita, joihin on my(cid:246)nnetty tukea. Samalle alueelle on suunniteltu my(cid:246)s EU:n tukemaan Espanjan valtion FUTURE-ohjelmaan kuuluvia maan matkailuviraston rahoittamia luontopolkuja. 1. Onko komissio tietoinen t(cid:228)st(cid:228) ristiriitaisesta tilanteesta? 2. Mihin toimiin komissio aikoo ryhty(cid:228) tilanteen selvitt(cid:228)miseksi? Franz Fischlerin komission puolesta antama vastaus (25. tammikuuta 2000) Komissiolle ei ole ilmoitettu Leader II -yhteis(cid:246)aloitteen osana Murcian alueella vuonna 1999 rahoitetuista hankkeista. Arvoisan parlamentin j(cid:228)senen mainitsemat seikat ansaitsevat kuitenkin komission t(cid:228)yden huomion. Komissio tiedustelee asiaa kyseiselt(cid:228) j(cid:228)senvaltiolta ja ilmoittaa tuloksista viipym(cid:228)tt(cid:228) kysyj(cid:228)lle. (2000/C 225 E/171) KIRJALLINEN KYSYMYS P-2522/99 esitt(cid:228)j(cid:228)(t): Niels Busk (ELDR) komissiolle (16. joulukuuta 1999) Aihe: Kilohailin pyynti Kalastajien on noudatettava heid(cid:228)n kannaltaan merkitt(cid:228)vi(cid:228) p(cid:228)(cid:228)t(cid:246)ksi(cid:228). Voiko komissio ilmoittaa, kuinka kauan kilohailin pyynti(cid:228) koskevaa ehdotusta valmistellaan komissiossa ennen ehdotuksen valmistumista? Franz Fischlerin komission puolesta antama vastaus (14. tammikuuta 2000) Ehdotuksen valmistelun aloittamisesta komission yksik(cid:246)iss(cid:228) sen hyv(cid:228)ksymiseen voi kulua noin kuusi viikkoa. T(cid:228)h(cid:228)n sis(cid:228)ltyv(cid:228)t kuulemismenettelyt, k(cid:228)(cid:228)nn(cid:246)sty(cid:246)t ja varsinainen hyv(cid:228)ksymismenettely. Aika voi olla pidempi, jos ehdotuksiin tehd(cid:228)(cid:228)n menettelyn aikana muutoksia muiden yksik(cid:246)iden huomautusten perusteella. (2000/C 225 E/172) KIRJALLINEN KYSYMYS P-2523/99 esitt(cid:228)j(cid:228)(t): Minerva Malliori (PSE) komissiolle (16. joulukuuta 1999) Aihe: T(cid:154)ernobyl Ilmaisen huolestumiseni komissiolle Ukrainan p(cid:228)(cid:228)t(cid:246)ksest(cid:228) k(cid:228)ynnist(cid:228)(cid:228) uudelleen T(cid:154)ernobylin ydinvoimalan reaktori 3. On tunnettua, ett(cid:228) Ydinsuojelu- ja turvallisuusj(cid:228)rjest(cid:246) (IPSN) on vaatinut reaktorin toiminnan pys(cid:228)ytt(cid:228)mist(cid:228) vakavien vaurioiden vuoksi


title: SKRIFTLIG FRÅGA E-2492/99 från Marjo Matikainen-Kallström (PPE-DE) till kommissionen. Framställningen av piratprodukter i de central- och östeuropeiska länderna.

text: C 280 E/54 Europeiska gemenskapernas officiella tidning SV 3. 10. 2000 (2000/C 280 E/053) SKRIFTLIG FR¯GA E-2488/99 fr(cid:229)n Robert Evans (PSE) till kommissionen (16 december 1999) ˜mne: CITES och karettsk(cid:246)ldpaddan Kan kommissionen f(cid:246)rs(cid:228)kra mig om att EU inte kommer att st(cid:246)dja Kubas f(cid:246)rslag om att flytta ner karettsk(cid:246)ldpaddan fr(cid:229)n bilaga I till bilaga II i sin lista vid n(cid:228)sta CITES-konferens (cid:229)r 2000? Jag anser att Kubas motiv f(cid:246)r en uteslutning grundar sig p(cid:229) felaktiga modeller om best(cid:229)nd och uppgifter om karettsk(cid:246)ldpaddans biologi, och vidare att arten, om den utesl(cid:246)ts fr(cid:229)n listan, kommer att tj(cid:228)na att underbl(cid:229)sa den p(cid:229)g(cid:229)ende illegala handeln med skal fr(cid:229)n havssk(cid:246)ldpaddor. Svar fr(cid:229)n Margot Wallstr(cid:246)m p(cid:229) kommissionens v(cid:228)gnar (1 februari 2000) Olyckligtvis har gemenskapen (cid:228)nnu inte kunnat ansluta sig till CITES. De medlemsstater som (cid:228)r avtalsslutande parter till denna konvention kommer att r(cid:246)sta var och en f(cid:246)r sig vid den kommande elfte partskonferensen. Med tanke p(cid:229) r(cid:229)dets f(cid:246)rordning (EG) nr 338/97 av den 9 december 1996 om skyddet av arter av vilda djur och v(cid:228)xter genom kontroll av handeln med dem (1) faller m(cid:229)nga av de fr(cid:229)gor som kommer att tas upp vid konferensen inom gemenskapens beh(cid:246)righet, t. ex. de b(cid:229)da f(cid:246)rslagen fr(cid:229)n Kuba om karettsk(cid:246)ldpaddan. Gemenskapens och dess medlemsstaters st(cid:229)ndpunkt i dessa fr(cid:229)gor (och (cid:228)ven fr(cid:229)gan hur de medlemsstater som (cid:228)r parter till CITES kommer att r(cid:246)sta) avg(cid:246)rs i r(cid:229)det utg(cid:229)ende fr(cid:229)n f(cid:246)rslag fr(cid:229)n kommissionen. I september 1999 bes(cid:246)kte experter fr(cid:229)n flera medlemsstater Kuba f(cid:246)r att unders(cid:246)ka situationen avseende karettsk(cid:246)ldpaddan. Handelskontrollerna verkar fungera v(cid:228)l, och sk(cid:246)ldpaddsf(cid:229)ngsten (cid:228)r v(cid:228)lreglerad. D(cid:228)r- emot (cid:228)r det sv(cid:229)rt att bed(cid:246)ma f(cid:229)ngstens inverkan p(cid:229) artens best(cid:229)nd, inte minst p(cid:229) grund av sk(cid:246)ldpaddans livshistoria och biologi. Kommissionen kommer att inrikta sig p(cid:229) denna aspekt n(cid:228)r Kubas f(cid:246)rslag j(cid:228)mf(cid:246)rs med de vetenskapliga kriterier som CITES tagit fram f(cid:246)r att bed(cid:246)mning av s(cid:229)dana fr(cid:229)gor. Kommissionen vill ocks(cid:229) ta h(cid:228)nsyn till CITES-sekretariatets och sakkunniga icke-statliga organisationers synpunkter. D(cid:228)rf(cid:246)r har (cid:228)nnu inga slutgiltiga slutsatser dragits i (cid:228)rendet. (1) EGT L 61, 3. 3. 1997. (2000/C 280 E/054) SKRIFTLIG FR¯GA E-2492/99 fr(cid:229)n Marjo Matikainen-Kallstr(cid:246)m (PPE-DE) till kommissionen (16 december 1999) ˜mne: Framst(cid:228)llningen av piratprodukter i de central- och (cid:246)steuropeiska l(cid:228)nderna Enligt utredningar som gjorts av den europeiska ekonomiska kommissionen ECE har (cid:214)st- och Central- europa vid sidan om Asien utvecklats till ett nytt stort marknadscentrum som piratprodukter transiteras igenom p(cid:229) v(cid:228)g till den inre marknaden inom EU. Piratproduktionen av varor utg(cid:246)r ocks(cid:229) ett viktigt hinder f(cid:246)r ut(cid:246)kade EU-investeringar i (cid:214)steuropa eftersom f(cid:246)retagen m(cid:228)rker att de i de ifr(cid:229)gavarande l(cid:228)nderna inte har det r(cid:228)ttsliga skydd som de skulle beh(cid:246)va. Hur t(cid:228)nker kommissionen skapa (cid:246)kad effektivitet i sin kamp mot tillverkningen och distributionen av piratprodukter i (cid:214)steuropa? Vad t(cid:228)nker kommissionen g(cid:246)ra f(cid:246)r att f(cid:229) till st(cid:229)nd ett effektivare samarbete med de (cid:246)steuropeiska myndigheterna p(cid:229) denna punkt? ˜r det m(cid:246)jligt f(cid:246)r kommissionen att inf(cid:246)rliva verksamhet mot piratprodukter i de partnerskapsprogram som (cid:228)r en f(cid:246)ruts(cid:228)ttning f(cid:246)r medlemskap i EU? 3. 10. 2000 SV Europeiska gemenskapernas officiella tidning C 280 E/55 Svar fr(cid:229)n G(cid:252)nter Verheugen p(cid:229) kommissionens v(cid:228)gnar (28 januari 2000) Kommissionen h(cid:228)nvisar till sitt svar p(cid:229) ledamotens skriftliga fr(cid:229)ga E-3958/98 (1) i vilket kommissionen angav att den mycket noga f(cid:246)ljer utvecklingen vad g(cid:228)ller skydd av immateriella r(cid:228)ttigheter i Central- och (cid:214)steuropa. Det (cid:228)r kommissionens uppfattning att det i flertalet central- och (cid:246)steuropeiska l(cid:228)nder har gjorts avsev(cid:228)rda framsteg n(cid:228)r det g(cid:228)ller att harmonisera lagstiftningen med gemenskapens regelverk. Vissa brister n(cid:228)r det g(cid:228)ller att uppr(cid:228)tta en l(cid:228)mplig juridisk ram f(cid:246)rekommer dock fortfarande. Det (cid:228)r ocks(cid:229) n(cid:246)dv(cid:228)ndigt att f(cid:246)rb(cid:228)ttra f(cid:246)rvaltningens f(cid:246)rm(cid:229)ga att kontrollera efterlevnaden av lagstiftning om immateriella r(cid:228)ttigheter och att utveckla ett b(cid:228)ttre administrativt samarbete mellan myndigheterna. De flesta av de central- och (cid:246)steuropeiska l(cid:228)nderna (cid:228)r p(cid:229) r(cid:228)tt v(cid:228)g och (cid:228)ven om pirattillverkningen fortfarande (cid:228)r omfattande h(cid:229)ller den p(cid:229) att minska. Bulgarien har uppn(cid:229)tt betydande resultat i kampen mot pirattillverkningen under 1999. Kommissionen kommer (cid:228)ven fortsatt att prioritera kampen mot pirattillverkning inom ramen f(cid:246)r utvidgningsf(cid:246)rhandlingarna. (1) EGT C 207, 21. 7. 1999, s. 151. (2000/C 280 E/055) SKRIFTLIG FR¯GA E-2493/99 fr(cid:229)n Dominique Souchet (UEN) till kommissionen (16 december 1999) ˜mne: Exportbidrag f(cid:246)r bearbetade livsmedel Bidrag (cid:228)r en f(cid:246)ruts(cid:228)ttning f(cid:246)r att vissa livsmedelsindustrier inom EU ska kunna forts(cid:228)tta att exportera europeiska bearbetade jordbruksprodukter till de internationella marknaderna. De utg(cid:246)r den logiska och r(cid:228)ttm(cid:228)tiga kompensationen f(cid:246)r den skillnad som r(cid:229)der mellan EU och den internationella marknaden n(cid:228)r det g(cid:228)ller r(cid:229)varupriser och (cid:228)r en v(cid:228)sentlig faktor f(cid:246)r gemenskapspreferensen. Kommissionens f(cid:246)rslag i syfte att minska bidragen med 4,5 procent f(cid:246)r produkter ut(cid:246)ver de som omn(cid:228)mns i bilaga I f(cid:246)rdes nyligen till omr(cid:246)stning under f(cid:246)rvaltningskommittØns senaste sammantr(cid:228)de. Kvalificerad majoritet uppn(cid:229)ddes inte eftersom omr(cid:246)stningens resultat blev 53 r(cid:246)ster mot, 28 nedlagda r(cid:246)ster samt inga r(cid:246)ster f(cid:246)r. 1. T(cid:228)nker kommissionen under dessa f(cid:246)rh(cid:229)llanden godk(cid:228)nna f(cid:246)rslaget? 2. Anser inte kommissionen att den f(cid:246)re WTO:s f(cid:246)rhandlingar som inom kort p(cid:229)b(cid:246)rjas i Seattle ger en of(cid:246)rdelaktig politisk signal n(cid:228)r det g(cid:228)ller gemenskapspreferensen, vilken (cid:228)r en v(cid:228)sentlig del av den gemensamma jordbrukspolitiken (PAC)? Svar fr(cid:229)n Erkki Liikanen p(cid:229) kommissionens v(cid:228)gnar (26 januari 2000) Parlamentsledamoten h(cid:228)nvisar till fastst(cid:228)llandet av exportbidrag f(cid:246)r varor som inte omfattas av bilaga I (tidigare bilaga II) till EG-f(cid:246)rdraget. St(cid:246)dbeloppen har schablonm(cid:228)ssigt s(cid:228)nkts med 4,5 % fr(cid:229)n och med den 1 november 1999. Syftet med denna s(cid:228)nkning (cid:228)r att se till att kostnaderna f(cid:246)r bidrag till sektorn som inte omfattas av bilaga I h(cid:229)lls inom de budgetramar som fastst(cid:228)llts av budgetmyndigheten. Denna (cid:229)tg(cid:228)rd underminerar inte principen om gemenskapens f(cid:246)retr(cid:228)de. Syftet med (cid:229)tg(cid:228)rden (cid:228)r att s(cid:228)kerst(cid:228)lla att f(cid:246)ljande beaktas n(cid:228)r bidragssatserna fastst(cid:228)lls: (cid:229) ena sidan de stora skillnaderna mellan gemenskapspriset och v(cid:228)rldsmarknadspriset f(cid:246)r jordbruksprodukter och, (cid:229) andra sidan, det faktum att budgetdisciplinen m(cid:229)ste respekteras n(cid:228)r det g(cid:228)ller gemenskapens budget (cid:129) och detta g(cid:228)ller i synnerhet jordbrukskomponenten


title: Kommissionens förordning (EG) nr 2667/1999 av den 16 december 1999 om fastställande av exportbidragen för spannmålsbaserade foderblandningar

eurovoc_concepts:
animal nutrition
cereal product
export refund

formats: pdf print

text: L 325/48 SV Europeiska gemenskapernas officiella tidning 17. 12. 1999 KOMMISSIONENS FÖRORDNING (EG) nr 2667/1999 av den 16 december 1999 om fastställande av exportbidragen för spannmålsbaserade foderblandningar EUROPEISKA GEMENSKAPERNAS KOMMISSION HAR ANTAGIT DENNA FÖRORDNING med beaktande av Fördraget om upprättandet av Europeiska gemenskapen, med beaktande av rådets förordning (EEG) nr 1766/92 av den 30 juni 1992 om den gemensamma organisationen av mark- naden för spannmål (1), senast ändrad genom förordning (EG) nr 1253/1999 (2), särskilt artikel 13. 3 i denna, och med beaktande av följande: 1. 2. 3. Artikel 13 i förordning (EEG) nr 1766/92 fastställer att skillnaden mellan noteringarna eller priserna på världs- marknaden för de produkter som anges i artikel 1 i den förordningen och priserna för de produkterna inom gemenskapen kan täckas av ett exportbidrag. I kommissionens förordning (EG) nr 1517/95 av den 29 juni 1995 om tillämpningsföreskrifter till förordning (EEG) nr 1766/92 vad gäller systemet för import och export som tillämpas för foderblandningar baserade på spannmål och om ändring av förordning (EG) nr 1162/ 95 om särskilda tillämpningsföreskrifter för systemet med import- och exportlicenser för spannmål och ris (3) definieras i artikel 2 de särskilda kriterier som det bör tas hänsyn till då exportbidraget för dessa produkter beräknas. Denna beräkning bör också beakta spannmålsinnehållet. För att förenkla proceduren bör exportbidraget betalas för två kategorier av spannmålsprodukter, majs som är det mest använda spannmålsslaget för tillverkning av foderblandningar för export och produkter av majs å ena sidan, och å andra sidan andra spannmålsslag där de senare spannmålsslag med undantag av majs och majsbaserade produkter. Export- bidragsberättigande är 4. 5. 6. 7. bidrag bör beviljas för den kvantitet spannmålsprodukter som ingår i foderblandningar. Exportbidragsbeloppet bör också beakta de möjligheter och förhållanden som råder på världsmarknaden, nödvändigheten att undvika störningar på gemen- skapens marknad och exportens ekonomiska aspekt. Det är emellertid önskvärt att beräkna den nuvarande bidragssatsen på skillnaden mellan kostnaden för de råvaror som vanligtvis används för tillverkningen av foderblandningar mellan gemenskapen å ena sidan och världsmarknaden å andra sidan, vilket skulle ge en bättre bild av de handelsförhållanden som råder för exporten av produkterna. Exportbidraget måste fastställas en gång per månad. Det kan ändras under den mellanliggande perioden. De åtgärder som föreskrivs i denna förordning är fören- liga med yttrandet från Förvaltningskommittén för spannmål. HÄRIGENOM FÖRESKRIVS FÖLJANDE. Artikel 1 som omfattas av Exportbidragen för de foderblandningar förordning (EEG) nr 1766/92 fastställs så som det anges i bilagan till den här förordningen, om inte annat följer av förordning (EG) nr 1517/95. Artikel 2 Denna förordning träder i kraft den 17 december 1999. Denna förordning är till alla delar bindande och direkt tillämplig i alla medlemsstater. Utfärdad i Bryssel den 16 december 1999. På kommissionens vägnar Franz FISCHLER Ledamot av kommissionen (1) EGT L 181, 1. 7. 1992, s. 21. (2) EGT L 160, 26. 6. 1999, s. 18. (3) EGT L 147, 30. 6. 1995, s. 51. 17. 12. 1999 SV Europeiska gemenskapernas officiella tidning L 325/49 till kommissionens förordning av den 16 december 1999 om fastställande av exportbidragen för spannmålsbaserade foderblandningar BILAGA KN-nummer för produkter för vilka exportbidrag beviljas (1): 2309 10 11 9000, 2309 10 13 9000, 2309 10 31 9000, 2309 10 33 9000, 2309 10 51 9000, 2309 10 53 9000, 2309 90 31 9000, 2309 90 33 9000, 2309 90 41 9000, 2309 90 43 9000, 2309 90 51 9000, 2309 90 53 9000. Spannmålsprodukter (2) Bidragsbelopp (2) (EUR/t) Majs och majsbaserade produkter, KN-nummer 0709 90 60, 0712 90 19, 1005, 1102 20, 1103 13, 1103 29 40, 1104 19 50, 1104 23, 1904 10 10 Spannmålsprodukter (2), med undantag av majs och majs- baserade produkter 50,73 33,77 (1) Produktnumren anges i avsnitt 5 i bilagan till kommissionens förordning (EEG) nr 3846/87 (EGT L 366, 24. 12. 1987, s. 1), ändrad. (2) För bidraget har hänsyn endast tagits till stärkelse från spannmålsprodukter. Som spannmålsprodukter räknas de produkter som omfattas av undernummer 0709 90 60 och 0712 90 19 i kapitel 10, nummer 1101, 1102, 1103 och 1104 (obearbetade och utan rekonstruktion) med undantag av undernummer 1104 30 och spannmålsinnehållet i produkter enligt undernummer 1904 10 10 och 1904 10 90 i Kombinerade nomenklaturen. Spannmålsinnehållet i produkter enligt undernummer 1904 10 10 och 1904 10 90 i Kombinerade nomenklaturen skall anses motsvara vikten av slutprodukterna. Inget bidrag beviljas för de spannmålsslag där stärkelsens ursprung inte klart kan fastställas genom analys


title: KIRJALLINEN KYSYMYS P-2567/99 esittäjä(t): LORD Inglewood (PPE-DE) komissiolle. Digitaaliset radiolähetykset.

eurovoc_concepts:
EU law
Greece
lead
marketing
petrol

text: C 225 E/168 Euroopan yhteis(cid:246)jen virallinen lehti FI 8. 8. 2000 (2000/C 225 E/184) KIRJALLINEN KYSYMYS P-2566/99 esitt(cid:228)j(cid:228)(t): Konstantinos Hatzidakis (PPE-DE) komissiolle Aihe: Lyijy(cid:228) sis(cid:228)lt(cid:228)v(cid:228)n (cid:148)super(cid:148)-luokan bensiinin k(cid:228)ytt(cid:246)ajan jatkaminen (16. joulukuuta 1999) Voiko komissio ilmoittaa minulle, mik(cid:228) sen kanta on mahdollisuuteen jatkaa lyijy(cid:228) sis(cid:228)lt(cid:228)v(cid:228)n (cid:148)Super(cid:148)-luo- joissa k(cid:228)ytt(cid:246)ajan p(cid:228)(cid:228)ttyminen aiheuttaa kan bensiinin k(cid:228)ytt(cid:246)aikaa 1. 1. 2000 j(cid:228)lkeen niiss(cid:228) valtioissa, vakavia ongelmia, kuten Kreikassa, jossa arvioiden mukaan aiheutuisi v(cid:228)litt(cid:246)mi(cid:228) vaikutuksia yli kahdelle miljoonalle autolle? Margot Wallstr(cid:246)min komission puolesta antama vastaus (21. tammikuuta 2000) Vastauksena parlamentin j(cid:228)senen kysymykseen komissio ilmoittaa, ett(cid:228) se on my(cid:246)nt(cid:228)nyt Kreikalle poik- keuksen, joka sallii lyijyllisen bensiinin k(cid:228)yt(cid:246)n Kreikassa 31. joulukuuta 2000 saakka. (2000/C 225 E/185) KIRJALLINEN KYSYMYS P-2567/99 esitt(cid:228)j(cid:228)(t): LORD Inglewood (PPE-DE) komissiolle (16. joulukuuta 1999) Aihe: Digitaaliset radiol(cid:228)hetykset Kannattaako komissio digitaalisten radiol(cid:228)hetysten k(cid:228)ynnist(cid:228)mist(cid:228) kaikkialla yhteis(cid:246)n alueella, toimiin komissio on ryhtynyt asian aktiiviseksi edist(cid:228)miseksi? ja mihin Erkki Liikasen komission puolesta antama vastaus (10. tammikuuta 2000) Komissio kannattaa digitaalisten radiopalvelujen kehitt(cid:228)mist(cid:228) soveltuvissa yhteyksiss(cid:228), koska radiolla on yhteis(cid:246)ss(cid:228) suuri sosiaalinen, kulttuurinen ja taloudellinen merkitys. Lis(cid:228)ksi digitaalisiin l(cid:228)hetyksiin liittyy sek(cid:228) jo olemassa olevia ett(cid:228) potentiaalisia etuja. Sen vuoksi komissio seuraa digitaaliradion, my(cid:246)s digitaalisten radiol(cid:228)hetysten (DAB) (1) kehityst(cid:228) tarkasti ja pit(cid:228)(cid:228) yhteytt(cid:228) kehitt(cid:228)miseen osallistuviin tahoi- hin. Komissio katsoo kuitenkin, ett(cid:228) s(cid:228)hk(cid:246)isen viestinn(cid:228)n s(cid:228)(cid:228)ntelyn alalla olisi noudatettava tiettyj(cid:228) periaatteita, erityisesti teknisen riippumattomuuden periaatetta (ks. (cid:148)Kohti s(cid:228)hk(cid:246)isen viestinn(cid:228)n perusrakenteiden ja niihin liittyvien palvelujen uutta j(cid:228)rjestelm(cid:228)(cid:228) (cid:129) Vuoden 1999 viestint(cid:228)alan uudelleentarkastelu (2)(cid:148)). Tekninen riippumattomuus on erityisen t(cid:228)rke(cid:228)(cid:228), koska tekniikoiden l(cid:228)hentyess(cid:228) toisiaan mit(cid:228) tahansa palveluja voidaan entist(cid:228) useammin v(cid:228)litt(cid:228)(cid:228) mink(cid:228) tahansa verkon tai j(cid:228)rjestelm(cid:228)n kautta. Radiopalveluja v(cid:228)litet(cid:228)(cid:228)n my(cid:246)s digitaalitelevision ja Internetin kautta ja uuden tekniikan, kuten kolmannen sukupolven matkaviestinj(cid:228)rjestelmien (UMTS) k(cid:228)ytt(cid:246)(cid:228) tutkitaan. Jonkin tietyn tekniikan edist(cid:228)miseen sis(cid:228)ltyy t(cid:228)m(cid:228)n vuoksi markkinoiden v(cid:228)(cid:228)ristymisen vaara. N(cid:228)ist(cid:228) syist(cid:228) komissio ei aktiivisesti edist(cid:228) mink(cid:228)(cid:228)n tietyn digitaaliradioj(cid:228)rjestelm(cid:228)n k(cid:228)ytt(cid:246)(cid:246)nottoa yhteis(cid:246)n laajuisesti. (1) DAB on Eureka-ohjelman hankkeessa 147 kehitetty j(cid:228)rjestelm(cid:228), jonka t(cid:228)rkeimmist(cid:228) osista Euroopan telealan standardointilaitos (ETSI) on antanut standardit EN 300 797, EN 300 798 ja EN 300 799. KOM(1999) 539 lopullinen. (2)


title: INTERROGAZIONE SCRITTA E-2490/99 di Robert Evans (PSE) alla Commissione. Trasporto di animali vivi.

eurovoc_concepts:
animal welfare
complaint to the Commission
protection of animals
transport of animals
veterinary inspection

text: C 219 E/174 Gazzetta ufficiale delle Comunit(cid:224) europee IT 1. 8. 2000 Risposta data dal sig. Fischler in nome della Commissione (5 gennaio 2000) la conservazione delle risorse della pesca, quale modificato dal Conformemente all(cid:146)articolo 11bis, paragrafo 3 del regolamento (CE) n. 894/97 che istituisce misure tecniche per regolamento (CE) n. 1239/98 (1) del Consiglio dell(cid:146)8 giugno 1998, ogni nave che abbia utilizzato reti da posta derivanti nel corso del periodo di riferimento previsto dal regolamento citato deve essere presa in considerazione nella verifica del rispetto della percentuale del 60 % di cui al paragrafo 3. Dalle informazioni in possesso della Commissione non risulta alcuna inosservanza delle norme esplicite dei regolamenti in parola. Occorre inoltre tener presente che a norma dell(cid:146)articolo 11bis l(cid:146)uso delle reti da posta derivanti per la pesca ai tonnidi Ł vietato a decorrere dal 1o gennaio 2002. L(cid:146)eliminazione di questo tipo di reti Ł pertanto garantita. (1) GU L 171 del 17. 6. 1998. (2000/C 219 E/222) INTERROGAZIONE SCRITTA E-2490/99 di Robert Evans (PSE) alla Commissione (16 dicembre 1999) Oggetto: Trasporto di animali vivi L(cid:146)articolo 13 della direttiva 91/628/CE (1) del Consiglio, modificata dalla direttiva 95/29/CE (2) del Consiglio relativa alla protezione degli animali durante il trasporto prevede che la Commissione presenti al Consiglio una relazione, eventualmente corredata da proposte, prima del 31 dicembre 1999. Intende la Commissione presentare tale relazione entro la data stabilita e, in caso negativo, quando prevede di presentarla? ¨ stato chiaramente provato che lunghi tragitti equivalgono ad un maltrattamento degli animali e, in alcuni casi, si traducono in un elevato tasso di mortalit(cid:224). Ci(cid:242) premesso, intende la Commissione, in sede di presentazione delle proposte di cui all(cid:146)articolo 13 della direttiva 91/628/CE del Consiglio, proporre che, qualora ci(cid:242) sia possibile, il trasporto di animali vivi sia sostituito dal commercio di carni e di carcasse? (1) GU L 340 dell(cid:146)11. 12. 1991, pag. 17. (2) GU L 148 del 30. 6. 1995, pag. 52. Risposta del Commissario Byrne a nome della Commissione (28 gennaio 2000) L(cid:146)esperienza acquisita dagli Stati membri Ł la piø preziosa fonte di dati sull(cid:146)applicazione della direttiva 95/29/CEE del Consiglio del 29 giugno 1995, che modifica la direttiva 91/628/CEE relativa alla protezione degli animali durante il trasporto. La relazioni presentate annualmente alla Commissione dagli Stati membri, come previsto dall(cid:146)articolo 8 della direttiva 91/628/CE, rappresentano infatti la principale fonte d(cid:146)informazioni sull(cid:146)applicazione del provvedimento relativo alla protezione degli animali durante il trasporto. La Commissione ha invitato tutte le autorit(cid:224) competenti a rispettare le disposizioni dell(cid:146)articolo 8. L(cid:146)Ufficio alimentare e veterinario della Commissione ha effettuato ispezioni in diversi Stati membri e ha descritto la situazione per quanto riguarda l(cid:146)applicazione della direttiva 91/628/CE. La Commissione ha inoltre ricevuto reclami ufficiali da organizzazioni non governative su problemi incontrati nell(cid:146)applicazione della direttiva negli Stati membri. La relazione di cui all(cid:146)articolo 13 della direttiva sar(cid:224) presentata al piø presto e prender(cid:224) in adeguata considerazione tutte le informazioni suddette. 1. 8. 2000 IT Gazzetta ufficiale delle Comunit(cid:224) europee C 219 E/175 Nel frattempo Ł stato istituito un gruppo di lavoro del comitato veterinario permanente allo scopo di individuare le difficolt(cid:224) incontrate dalle autorit(cid:224) nell(cid:146)applicazione della normativa comunitaria e di confrontare le informazioni inviate alla Commissione dagli Stati membri a norma dell(cid:146)articolo 8 della direttiva. Per quanto riguarda la protezione degli animali durante il trasporto, la normativa comunitaria Ł formulata in base ai risultati di ricerche scientifiche e a nozioni pratiche, da cui si possono trarre indicazioni sulle particolari condizioni in cui deve avvenire il trasporto degli animali. La normativa comunitaria in materia di protezione degli animali Ł oggetto di un riesame permanente alla luce delle nuove conoscenze scientifiche e dell(cid:146)esperienza pratica acquisita in questo campo. Come Ł stato sottolineato recentemente nel Libro bianco sulla sicurezza alimentare, adottato il 12 gennaio 2000, la Commissione attribuisce grande importanza alla questione della protezione degli animali. (2000/C 219 E/223) INTERROGAZIONE SCRITTA E-2512/99 di Rosa MiguØlez Ramos (PSE) alla Commissione (22 dicembre 1999) Oggetto: Progetti selezionati nell(cid:146)ambito del programma Cultura 2000 Nel quadro del programma Cultura 2000, la Commissione ha selezionato 55 progetti per un importo totale di piø di 6 milioni di euro. Pu(cid:242) la Commissione far sapere se fra le 55 iniziative selezionate ve ne sono di collegate alle capitali culturali del 2000? Cinque dei progetti scelti dovranno essere realizzati in Spagna. Di quali progetti si tratta? Qualcuno di essi riguarda San Giacomo di Compostella? Risposta del Commissario Reding a nome della Commissione (28 gennaio 2000) Trattandosi di programmi culturali comunitari, la Commissione ricorda che l(cid:146)obiettivo della sua azione non Ł quello di concedere aiuti specifici ai vari Stati membri, bens(cid:236) di incoraggiare la cooperazione culturale sostenendo in particolare i progetti di dimensioni europee realizzati congiuntamente. Nel quadro dell(cid:146)invito a presentare proposte relativo alle «Azioni sperimentali in vista del programma quadro» pubblicato sulla Gazzetta ufficiale (1), la Commissione ha ricevuto 410 domande, di cui 55 sono state selezionate, sulla base del parere di un comitato di esperti indipendenti in varie discipline culturali. Solo uno di questi progetti presenta un legame con le capitali culturali europee. Si tratta del progetto «Hotel Europa», organizzato principalmente da Intercult Production (Svezia) con la collaborazione delle associazioni seguenti: Association de Gestion du Festival d(cid:146)Avignon, Bologna 2000, Verein Wiener Festwoche e Rotterdam 2001. I progetti selezionati che hanno come organizzatore principale un organismo spagnolo sono quattro: «Electronic Map of European venues», «La douleur, Øtude thØmatique pluridisciplinaire et interculturelle», «Globalisation et identitØs culturelles» e «Argonautas 2000». Nessuno di questi progetti riguarda San Giacomo di Compostela, che nel quadro del programma Raffaello ha ricevuto, a titolo dei laboratori europei, un sostegno di 150. 000 € nel 1999 e di 175. 000 € nel 1998. Nel 1997, 1996, 1995 e 1994, invece, San Giacomo di Compostela ha ricevuto a titolo delle Azioni emblematiche 200. 000 € all(cid:146)anno. (1) GU C 163 del 10. 6. 1999


title: SKRIFTLIG FRÅGA E-2445/99 från Umberto Bossi (TDI) till kommissionen. Privata certifieringsorgan för produkter med skyddad ursprungsbeteckning och skyddad geografisk beteckning.

eurovoc_concepts:
Italy
anti-trust legislation
competence of the Member States
designation of origin
marketing standard
restriction on competition
standardisation

text: 8. 8. 2000 SV Europeiska gemenskapernas officiella tidning C 225 E/135 K(cid:228)nner kommissionen till n(cid:229)gra fall d(cid:228)r nationella domstolar h(cid:228)nvisat (cid:228)renden som h(cid:228)nf(cid:246)r sig till 5. etableringsr(cid:228)tten i enlighet med dessa (cid:246)verenskommelser till EG-domstolen? Har kommissionen f(cid:246)r avsikt att inom den n(cid:228)rmaste framtiden vidta n(cid:229)gra (cid:229)tg(cid:228)rder f(cid:246)r att fr(cid:228)mja 6. etableringsr(cid:228)tten i enlighet med dessa (cid:246)verenskommelser? Svar fr(cid:229)n G(cid:252)nter Verheugen p(cid:229) kommissionens v(cid:228)gnar (13 januari 2000) De fr(cid:229)gor som tas upp av fr(cid:229)gest(cid:228)llaren g(cid:228)ller r(cid:228)tten f(cid:246)r medborgare fr(cid:229)n central- och (cid:246)steuropeiska l(cid:228)nder att etablera sig i gemenskapen i syfte att idka aff(cid:228)rsverksamhet eller att tillhandah(cid:229)lla tj(cid:228)nster som egna f(cid:246)retagare. 1. Kommissionen f(cid:246)rfogar inte (cid:246)ver n(cid:229)gra uppgifter eller uppskattningar betr(cid:228)ffande antalet medborgare fr(cid:229)n l(cid:228)nderna i Central- och (cid:214)steuropa som under de tv(cid:229) senaste (cid:229)ren ans(cid:246)kt om tillst(cid:229)nd att etablera sig i medlemsstaterna. Ut(cid:246)vandet av etableringsr(cid:228)tten (cid:228)r inte bara beroende av best(cid:228)mmelserna i Europaavtalen, utan 2. och 3. ocks(cid:229) av nationell lagstiftning. Det (cid:228)r d(cid:228)rf(cid:246)r inte praktiskt genomf(cid:246)rbart att utarbeta n(cid:229)gon allm(cid:228)n v(cid:228)gledning eller n(cid:229)gra allm(cid:228)nna r(cid:229)d f(cid:246)r medborgare fr(cid:229)n l(cid:228)nderna i Central- och (cid:214)steuropa eller fr(cid:229)n medlemsstaterna. 4. Kommissionen har mottagit n(cid:229)gra klagom(cid:229)l som h(cid:228)nf(cid:246)r sig till den l(cid:229)nga tidsutdr(cid:228)kten f(cid:246)r handl(cid:228)gg- ningen av ans(cid:246)kningar om etableringstillst(cid:229)nd. Klagom(cid:229)len behandlas av den ber(cid:246)rda nationella myndig- heten. 5. Fyra (cid:228)renden (cid:228)r f(cid:246)r n(cid:228)rvarande aktuella i vilka nationella domstolar har beg(cid:228)rt ett f(cid:246)rhandsavg(cid:246)rande av domstolen r(cid:246)rande till(cid:228)mpningen av de relevanta best(cid:228)mmelserna i Europaavtalen (Gloszczuk/C-63/99, Kondova/C-235/99, Barkoci & Malik/C-257/99 och Jany m. fl. /C-268/99). Kommissionen har yttrat sig i samtliga dessa (cid:228)renden. Domstolens avg(cid:246)randen kan inte v(cid:228)ntas f(cid:246)re sommaren 2000. Inga s(cid:228)rskilda (cid:229)tg(cid:228)rder (cid:228)r planerade f(cid:246)r att fr(cid:228)mja ut(cid:246)vandet av etableringsr(cid:228)tten inom ramen f(cid:246)r 6. Europaavtalen. (2000/C 225 E/146) SKRIFTLIG FR¯GA E-2445/99 fr(cid:229)n Umberto Bossi (TDI) till kommissionen (16 december 1999) ˜mne: Privata certifieringsorgan f(cid:246)r produkter med skyddad ursprungsbeteckning och skyddad geografisk beteckning F(cid:246)rordning (EEG) nr 2081/92 (1) om certifiering av produkter med skyddad ursprungsbeteckning och skyddad geografisk beteckning har gjort att den italienska regeringen kan utse ett enda privat certifierings- organ f(cid:246)r varje produkt som kan certifieras. Detta skadar de grundl(cid:228)ggande r(cid:228)ttigheterna f(cid:246)r de jord- brukare som uppfyller produktionsspecifikationerna eftersom de m(cid:229)ste acceptera de priser och analys- och kontrollmetoder som det utn(cid:228)mnda certifieringsorganet anser vara l(cid:228)mpligast. Dessutom har man blivit underr(cid:228)ttad om fall d(cid:228)r det privata organet, med tillsynsorganets (consorzio di tutela) godk(cid:228)nnande, har antagit kontrollmetoder som betydligt avviker fr(cid:229)n de officiella best(cid:228)mmelserna f(cid:246)r produktionsspecifika- tion som (cid:246)verl(cid:228)mnats till kommissionen. Kan kommissionen besvara f(cid:246)ljande: Vilka institutionella instanser (cid:246)vervakar att de av de privata organen utf(cid:246)rda kontrollerna (cid:246)verens- 1. st(cid:228)mmer med produktionsspecifikationerna? Om man inte anser att det (cid:228)r l(cid:228)mpligt att 2. l(cid:229)ta den fria marknaden avg(cid:246)ra valet av privata certifieringsorgan s(cid:229) att enskilda producenter och producentorganisationer direkt kan f(cid:246)rs(cid:246)ka erh(cid:229)lla de b(cid:228)sta ekonomiska och tekniska villkoren f(cid:246)r certifieringen av sina produkter? C 225 E/136 Europeiska gemenskapernas officiella tidning SV 8. 8. 2000 Om valet av ett enda certifieringsorgan f(cid:246)r varje produkt inte kan orsaka stora skador f(cid:246)r f(cid:246)retag 3. som tillverkar produkter med skyddad ursprungsbeteckning och produkter fr(cid:229)n omr(cid:229)den med skyddad geografisk beteckning eftersom dessa f(cid:246)retag m(cid:229)ste acceptera ekonomiska klausuler och tj(cid:228)nster utan att ha n(cid:229)gon som helst valm(cid:246)jlighet. Det finns inte heller n(cid:229)gra exakta regler f(cid:246)r fastst(cid:228)llandet av priser och f(cid:246)r certifieringsf(cid:246)rfarandena som nu helt och h(cid:229)llet best(cid:228)ms av ett enda privat certifieringsorgan? (1) EGT L 208, 24. 7. 1992, s. 1. Svar fr(cid:229)n Franz Fischler p(cid:229) kommissionens v(cid:228)gnar (11 januari 2000) Mot bakgrund av vad som redan behandlats i svaren p(cid:229) parlamentsledamotens skriftliga fr(cid:229)gor P-1845/ 99 (1) och P-2334/99 (2) bekr(cid:228)ftar kommissionen att det i r(cid:229)dets f(cid:246)rordning (EEG) nr 2081/92 av den 14 juli 1992 om skydd f(cid:246)r geografiska och ursprungsbeteckningar f(cid:246)r jordbruksprodukter och livsmedel (3) f(cid:246)reskrivs att (cid:148)(e)tt kontrollorgan kan best(cid:229) av en eller flera f(cid:246)r uppgiften utsedda kontrollmyndigheter och/ eller privata organ som har godk(cid:228)nts f(cid:246)r (cid:228)ndam(cid:229)let av medlemsstaten(cid:148). Den medlemsstat som den skyddade geografiska beteckningen (SGB) eller den skyddade ursprungsbeteck- ningen (SGU) tillh(cid:246)r f(cid:229)r besluta om kontrollorganens sammans(cid:228)ttning och antal. I artikel 10. 4 i ovan n(cid:228)mnda f(cid:246)rordning f(cid:246)reskrivs att om kontrollorganen fastst(cid:228)ller att en av medlems- statens jordbruksprodukter med skyddad ursprungsbeteckning inte uppfyller kraven i specifikationen, skall dessa organ vidta n(cid:246)dv(cid:228)ndiga (cid:229)tg(cid:228)rder f(cid:246)r att se till att f(cid:246)rordningen efterlevs. De skall underr(cid:228)tta medlemsstaten om vilka (cid:229)tg(cid:228)rder som vidtagits. I vilket fall som helst (cid:228)r de ber(cid:246)rda producenterna skyldiga att anlita det kontrollorgan som anges i specifikationen. N(cid:228)r det g(cid:228)ller kontrollorganen f(cid:246)reskrivs det i ovan n(cid:228)mnda artikel att dessa skall uppfylla de villkor som definieras genom normen EN 45011 (Allm(cid:228)nna kriterier f(cid:246)r utf(cid:228)rdande organ), som (cid:228)ndrades den 18 februari 1998. Medlemsstaterna (cid:228)r skyldiga att kontrollera att de utvalda kontrollorganen uppfyller de kriterier som fastst(cid:228)lls i normen. (1) (2) (3) Se s. 27. Se s. 105. EGT L 208, 24. 7. 1992. (2000/C 225 E/147) SKRIFTLIG FR¯GA E-2456/99 fr(cid:229)n Sergio Berlato (UEN) och Mauro Nobilia (UEN) till kommissionen (16 december 1999) ˜mne: F(cid:246)retagen New Holland och Case Generaldirektoratet f(cid:246)r konkurrensfr(cid:229)gor, som leds av kommissionsledamot Mario Monti, har godk(cid:228)nt att gruppen Fiat (cid:129) New Holland (cid:246)vertar den amerikanska gruppen Case som (cid:228)r ledande tillverkare av jordbruksmaskiner. Med tanke p(cid:229) den nya gruppens dominerande st(cid:228)llning st(cid:228)llde kommissionen som krav f(cid:246)r att godk(cid:228)nna k(cid:246)pet av Case, att vissa produktionsenheter och vissa fabriker i England, Tyskland, (cid:214)sterrike och Italien lades ned


title: Rozporządzenie (WE) NR 141/2000 parlamentu europejskiego i rady z dnia 16 grudnia 1999 r. w sprawie sierocych produktów leczniczych

eurovoc_concepts:
European Medicines Agency
disease prevention
drugs classification
market approval
medical diagnosis
medicinal product
scientific research

text: 15/t. 5 PL Dziennik Urzędowy Unii Europejskiej 21 32000R0141 L 18/1 DZIENNIK URZĘDOWY WSPÓLNOT EUROPEJSKICH 22. 1. 2000 ROZPORZĄDZENIE (WE) NR 141/2000 PARLAMENTU EUROPEJSKIEGO I RADY z dnia 16 grudnia 1999 r. w sprawie sierocych produktów leczniczych PARLAMENT EUROPEJSKI I RADA UNII EUROPEJSKIEJ, (4) uwzględniając Traktat ustanawiający Wspólnotę Europejską, w szczególności jego art. 95, uwzględniając wniosek Komisji (1), uwzględniając opinię Komitetu Ekonomiczno-Społecznego (2), stanowiąc zgodnie z procedurą określoną w art. 251 Traktatu (3), a także mając na uwadze, co następuje: (1) (2) Niektóre stany chorobowe występują tak rzadko, że koszt opracowania i wprowadzenia na rynek produktu leczni- czego mającego służyć diagnozowaniu, zapobieganiu lub zostałby leczeniu takiego stanu chorobowego nie zwrócony z przewidywanej sprzedaży tego produktu lecz- niczego; przemysł farmaceutyczny niechętnie podejmo- wałby się opracowania leku w normalnych warunkach rynkowych; są „sieroce”. takie produkty lecznicze nazywane Pacjenci cierpiący na rzadkie stany chorobowe powinni być uprawnieni do takiej samej jakości leczenia jak inni pacjenci; konieczne jest zatem wspieranie prac badawczo - rozwojowych i wprowadzania na rynek właściwych leków przez przemysł farmaceutyczny; zachęty dla roz- woju sierocych produktów leczniczych funkcjonują w Sta- nach Zjednoczonych Ameryki Północnej od roku 1983, a w Japonii od roku 1993. (3) W Unii Europejskiej do tej pory podejmowano działania na ograniczoną skalę, zarówno na poziomie krajowym jak i na poziomie wspólnotowym, zmierzające do promowa- nia pracy nad rozwijaniem sierocych produktów leczni- czych; działania takie najlepiej organizować na poziomie wspólnotowym tak, aby wykorzystać możliwie najszerszy rynek i uniknąć rozpraszania ograniczonych zasobów; działanie na szczeblu Wspólnoty jest lepsze niż nieskoor- Państw Członkowskich, które dynowane działania mogłyby doprowadzić do zniekształcenia konkurencji i wytworzenia się barier w handlu wewnątrz Wspólnoty. (1) Dz. U. C 276 z 4. 9. 1998, str. 7. (2) Dz. U. C 101 z 12. 4. 1999, str. 37. (3) Opinia Parlamentu Europejskiego z dnia 9 marca 1999 r. (Dz. U. C 175 z 21. 6. 1999, str. 61) wspólne stanowisko Rady z dnia 27 września 1999 r. (Dz. U. C 317 z 4. 11. 1999, str. 34) i decyzja Parla- mentu Europejskiego z dnia 15 grudnia 1999 r. (dotychczas nieopu- blikowana w Dzienniku Urzędowym). (5) (6) (7) Sieroce produkty lecznicze nadające się do zastosowania zachęt winny być łatwo i jednoznacznie identyfikowane; wydaje się najwłaściwsze, aby rezultat ten został osiągnięty poprzez ustanowienie otwartej i przejrzystej procedury wspólnotowej, pozwalającej na oznaczenie potencjalnych produktów leczniczych jako sieroce produkty lecznicze. Należy ustanowić obiektywne kryteria oznaczenia; kryte- ria te powinny opierać się na częstości występowania stanu chorobowego, dla którego poszukuje się środków diagno- zowania, zapobiegania lub leczenia; częstość występowa- nia nie przekraczająca pięciu chorych na 10 tysięcy jest powszechnie uznawana za właściwy próg; produkty lecz- nicze przeznaczone dla zagrażających życiu lub poważ- nych czy chronicznych stanów chorobowych powinny być oznaczone nawet, gdy częstość występowania jest wyższa niż pięć na 10 tysięcy. Należy ustanowić komitet, złożony z biegłych wyznaczo- nych przez Państwa Członkowskie, którego zadaniem będzie badanie wniosków o oznaczenie; w skład tego Komitetu powinni wchodzić również trzej przedstawiciele stowarzyszeń pacjentów, wskazani przez Komisję, oraz trzy inne osoby, również wskazane przez Komisję, zgod- nie z zaleceniem Europejskiej Agencji ds. Oceny Produk- tów Leczniczych (zwanej dalej „Agencją”); Agencja powinna odpowiadać za właściwą koordynację między Komitetem ds. Sierocych Produktów Leczniczych a Komi- tetem ds. Produktów Leczniczych Chronionych Patentem. Pacjenci cierpiący na takie stany chorobowe zasługują na taką samą jakość, bezpieczeństwo i skuteczność produk- tów leczniczych, jak inni pacjenci; sieroce produkty lecz- nicze powinny zatem podlegać normalnemu procesowi sponsorzy sierocych produktów leczniczych oceny; powinni mieć możliwość otrzymania wspólnotowego pozwolenia; w celu ułatwienia otrzymywania lub utrzymy- wania wspólnotowego pozwolenia, stosowna opłata na rzecz Agencji powinna być przynajmniej częściowo obni- żona; a zatem budżet Wspólnoty winien zrekompensować Agencji spowodowane tym straty w przychodach. PL Dziennik Urzędowy Unii Europejskiej 15/t. 5 22 (8) (9) (10) Doświadczenia Stanów Zjednoczonych Ameryki i Japonii wykazują, że najsilniejszą zachętą dla przemysłu, aby inwestował w opracowywanie i wprowadzanie na rynek sierocych produktów leczniczych jest istnienie szansy na uzyskanie wyłączności na rynku na określoną liczbę lat, podczas którego to okresu zainwestowane środki w jakiejś części mogłyby zostać odzyskane; ochrona danych na pod- stawie art. 4 ust. 8 lit. a) iii) dyrektywy Rady 65/65/EWG z dnia 26 stycznia 1965 r. w sprawie zbliżenia przepisów ustawowych, wykonawczych i administracyjnych odno- szących się do leków gotowych (1) nie jest wystarczającą zachętą dla tego celu; Państwa Członkowskie działające niezależnie nie mogą wdrożyć takich działań bez oparcia we Wspólnocie, ponieważ takie działanie byłoby sprzeczne z dyrektywą 65/65/EWG; jeśli takie działania zostałyby przyjęte w sposób nieskoordynowany przez Państwa Członkowskie, tworzyłoby to przeszkody w handlu wewnątrzwspólnotowym, prowadząc do zakłóce- nia konkurencji i pozostając w sprzeczności z zasadą wspólnego rynku; wyłączność rynkowa powinna być jed- nak ograniczona do wskazania terapeutycznego, dla któ- rego uzyskano oznaczenie sierocego produktu leczni- czego, bez naruszenia praw własności intelektualnej; w interesie pacjentów, wyłączność rynkowa przyznana dla danego sierocego produktu leczniczego nie powinna unie- możliwiać wprowadzania do obrotu podobnego produktu leczniczego, który mógłby przynieść znaczące korzyści osobom cierpiącym na dany stan chorobowy. Sponsorzy sierocych produktów leczniczych oznaczonych tak na podstawie niniejszego rozporządzenia powinni być uprawnieni do korzystania w pełni z wszelkich zachęt przyznawanych przez Wspólnotę lub przez Państwa Członkowskie celem wspierania prac badawczo - rozwo- jowych w zakresie nowych produktów leczniczych prze- znaczonych do diagnozowania, zapobiegania lub leczenia odpowiednich stanów chorobowych, w tym chorób rzad- kich. Program szczególny Biomed 2, należący do czwartego programu ramowego na rzecz badań i rozwoju technolo- gicznego (1994–1998), wspierał badania nad leczeniem chorób rzadkich, z uwzględnieniem metodologii opraco- wywania szybkich programów rozwijania sierocych pro- duktów leczniczych oraz rejestrów sierocych produktów leczniczych dostępnych w Europie; tego rodzaju wsparcie finansowe miało na celu promowanie tworzenia inicjatyw współpracy transgranicznej zmierzającej do realizowania badań podstawowych i klinicznych w zakresie chorób rzadkich; badania dotyczące chorób rzadkich nadal stano- jako że zostały wią jeden z priorytetów Wspólnoty, uwzględnione w piątym programie ramowym na rzecz badań i rozwoju technologicznego (1998–2002); niniejsze rozporządzenie ustanawia ramy prawne, które umożliwią szybkie i skuteczne wdrożenie wyników tych badań. (11) Choroby rzadkie zostały wskazane jako obszar prioryte- towy działania Wspólnoty w ramach działania w zakresie zdrowia publicznego; Komisja, w swym komunikacie dotyczącym programu działania Wspólnoty w zakresie chorób rzadkich w ramach działania w obszarze zdrowia publicznego, podjęła decyzję o przyznaniu chorobom rzadkim priorytetu w ramach działań w zakresie zdrowia publicznego; Parlament Europejski oraz Rada przyjęły decyzję nr 1295/1999/WE z dnia 29 kwietnia 1999 r. przyjmującą wspólnotowy program działania w dziedzinie rzadkich chorób w ramach działań w dziedzinie zdrowia publicznego (1999–2003) (2), w tym działań mających na celu dostarczenie informacji, zajęcie się skupiskami wystę- powania chorób rzadkich w danej populacji oraz wspiera- nie odpowiednich organizacji pacjentów; niniejsze rozpo- rządzenie realizuje jeden z priorytetów określonych w tym programie działania, PRZYJMUJĄ NINIEJSZE ROZPORZĄDZENIE: Artykuł 1 Cel Celem niniejszego rozporządzenia jest określenie wspólnotowej procedury oznaczania produktów leczniczych jako sieroce produkty lecznicze, a także zapewnienie zachęt dla prac badawczo-rozwojowych dotyczących sierocych produktów leczniczych oraz dla wprowadzania tych produktów na rynek. Artykuł 2 Definicje Do celów niniejszego rozporządzenia przyjmuje się następujące definicje: a) „produkt leczniczy” oznacza produkt leczniczy przeznaczony do stosowania u ludzi, zgodnie z definicją podaną w art. 2 dyrektywy 65/65/EWG; b) „sierocy produkt leczniczy” oznacza produkt leczniczy ozna- czony jako taki zgodnie z warunkami niniejszego rozporzą- dzenia; c) „sponsor” oznacza osobę prawną lub fizyczną, prowadzącą działalność gospodarczą na terytorium Wspólnoty, starającą się o przyznanie oznaczenia danego produktu leczniczego jako sierocego produktu leczniczego, lub która takie oznacze- nie już uzyskała; d) „Agencja” oznacza Europejską Agencję ds. Oceny Produktów Leczniczych. Artykuł 3 Kryteria oznaczenia 1. Produkt leczniczy zostanie oznaczony jako sierocy produkt leczniczy, jeśli jego sponsor może wykazać: a) że produkt ten jest przeznaczony do diagnozowania, zapobie- gania lub leczenia stanu chorobowego zagrażającej życiu lub powodującej chroniczny ubytek zdrowia, występującej u nie więcej niż pięciu na 10 tysięcy osób we Wspólnocie w chwili gdy przedkładany jest wniosek, lub że jest on przeznaczony do diagnozowania, zapobiegania lub leczenia stanu chorobowego zagrażającego życiu, poważnego lub chronicznego, występującego we Wspólnocie, i że bez odpowiednich zachęt nie wydaje się możliwe, aby wprowa- dzanie na rynek produktu leczniczego we Wspólnocie wyge- nerowało wystarczający zwrot niezbędnych inwestycji; (1) Dz. U. 22 z 9. 2. 1965, str. 369. Dyrektywa ostatnio zmieniona przez dyrektywę 93/39/EWG (Dz. U. L 214 z 24. 8. 1993, str. 22). (2) Dz. U. L 155 z 22. 6. 1999, str. 1. 15/t. 5 PL Dziennik Urzędowy Unii Europejskiej 23 oraz b) że nie istnieje zadowalająca metoda diagnozowania, zapobie- gania lub leczenia danego stanu chorobowego, oficjalnie dopuszczona na terytorium Wspólnoty, lub też, jeśli taka metoda istnieje, to produkt leczniczy przyniesie znaczące korzyści pacjentom cierpiącym na ten stan chorobowy. 2. Komisja przyjmie niezbędne przepisy w celu wdrożenia niniej- szego artykułu w formie rozporządzenia wykonawczego zgodnie z procedurą ustanowioną w art. 72 rozporządzenia Rady (EWG) nr 2309/93 (1). Artykuł 4 Komitet ds. Sierocych Produktów Leczniczych 1. Niniejszym ustanowiony zostaje, w ramach Agencji, Komitet ds. Sierocych Produktów Leczniczych, zwany dalej „Komitetem”. 2. Zadania Komitetu to: a) badanie wszelkich wniosków o oznaczenie produktu leczni- czego jako sierocego produktu leczniczego, które będą mu przedkładane zgodnie z niniejszym rozporządzeniem; b) doradzanie Komisji w zakresie ustanowienia i opracowania polityki dotyczącej sierocych produktów leczniczych dla Unii Europejskiej; c) wspieranie Komisji w zakresie kontaktów międzynarodowych dotyczących sierocych produktów leczniczych oraz w jej kon- taktach z grupami wsparcia pacjentów; d) wspieranie Komisji w sporządzaniu szczegółowych wytycz- nych. 3. Komitet składa się z przedstawicieli Państw Członkowskich, z których każde mianuje jednego członka, z trzech mianowanych przez Komisję przedstawicieli organizacji pacjentów, oraz trzech członków mianowanych przez Komisję zgodnie z zaleceniami Agencji. Członkowie Komitetu są mianowani na okres trzech lat. Ich kadencja może być odnawiana. Mogą korzystać z pomocy biegłych. 4. Komitet wybiera spośród swych członków przewodniczącego na okres trzech lat, z możliwością jednorazowego odnowienia. 5. Przedstawiciele Komisji oraz Dyrektor Zarządzający Agencji lub jego przedstawiciel mają prawo uczestniczyć we wszystkich posiedzeniach Komitetu. 6. Agencja zapewni prowadzenie sekretariatu Komitetu. 7. Członkowie Komitetu są zobowiązani, nawet po zaprzestaniu pełnienia swoich funkcji, nie ujawniać jakichkolwiek informacji zaliczanych do kategorii objętej tajemnicą zawodową. leczniczego, zanim złożony zostanie wniosek o pozwolenie na dopuszczenie do obrotu. 2. Do wniosku dołączane są następujące dane szczegółowe i dokumenty: a) imię i nazwisko lub nazwa handlowa oraz stały adres spon- sora; b) czynne składniki produktu leczniczego; c) proponowane wskazanie terapeutyczne; d) uzasadnienie wykazujące, że kryteria ustanowione w art. 3 ust. 1 są spełnione, oraz opis etapu opracowania, z uwzględ- nieniem przewidywanych wskazań. 3. Komisja, w porozumieniu z Państwami Członkowskimi, Agencją i zainteresowanymi stronami, opracowuje szczegółowe wytyczne, co do wymaganego formatu i treści wniosków o ozna- czenie. 4. Agencja przeprowadza weryfikację wniosku pod względem jego ważności i opracowuje skrócone sprawozdanie dla Komitetu. W miarę potrzeb, Agencja żąda od sponsora uzupełnienia danych i dokumentów dołączonych do wniosku. 5. Agencja zapewnia, aby Komitet wydał opinię w ciągu 90 dni od otrzymania ważnego wniosku. 6. W trakcie opracowywania swej opinii, Komitet dokłada wszel- kich starań, aby osiągnąć konsensus. Jeśli osiągnięcie tego kon- sensu okaże się niemożliwe, opinia zostaje przyjęta większością dwóch trzecich głosów członków Komitetu. Uzyskanie opinii możliwe jest na drodze procedury pisemnej. 7. W przypadkach, gdy opinia Komitetu stanowi, że wniosek nie spełnia kryteriów określonych w art. 3 ust. 1, Agencja niezwłocz- nie powiadamia o tym sponsora. W ciągu 90 dni od otrzymania opinii, sponsor może przedłożyć szczegółowe uzasadnienie odwołania się, które zostanie przekazane Komitetowi przez Agencję. Komitet rozważa, czy wydana przez niego opinia powinna zostać zrewidowana na następnym z kolei zebraniu. 8. Agencja bezzwłocznie przesyła końcową opinię Komitetu do Komisji, która podejmuje decyzję w ciągu 30 dni od otrzymania opinii. W przypadkach, gdy w wyjątkowych okolicznościach pro- jekt decyzji nie będzie zgodny z opinią Komitetu, decyzję przyj- muje się zgodnie z procedurą przewidzianą w art. 73 rozporzą- dzenia (EWG) nr 2309/93. Decyzja zostaje przekazana sponsorowi i zakomunikowana Agencji oraz właściwym wła- dzom Państw Członkowskich. 9. Oznaczony produkt leczniczy zostaje wpisany do Rejestru sie- rocych produktów leczniczych Wspólnoty. Procedura przyznania oznaczenia i usunięcia z rejestru 10. Każdego roku sponsor przedkłada Agencji sprawozdanie o stanie opracowania oznaczonego produktu leczniczego. Artykuł 5 1. Celem uzyskania oznaczenia produktu leczniczego jako siero- cego produktu leczniczego, sponsor przedkłada Agencji wniosek produktu na opracowania dowolnym etapie (1) Dz. U. L 214 z 24. 8. 1993, str. 1. Rozporządzenie zmienione przez rozporządzenie Komisji (WE) nr 649/98 (Dz. U. L 88 z 24. 3. 1998, str. 7). 11. Aby uzyskać przeniesienie oznaczenia sierocego produktu leczniczego na innego sponsora, właściciel oznaczenia przed- kłada Agencji odpowiedni wniosek. W porozumieniu z Pań- stwami Członkowskimi, Agencją i zainteresowanymi stronami, Komisja opracowuje szczegółowe wytyczne dotyczące formula- rzy takich wniosków o przeniesienie, treści takich wniosków oraz wszelkich szczegółowych danych dotyczących nowego sponsora. 24 PL Dziennik Urzędowy Unii Europejskiej 15/t. 5 12. Oznaczony sierocy produkt leczniczy zostaje usunięty z Rejestru sierocych produktów leczniczych Wspólnoty: na dopuszczenie do obrotu dla innych wskazań, pozostających poza zakresem niniejszego rozporządzenia. a) na wniosek sponsora; b) jeśli zostanie ustalone przed dopuszczeniem do obrotu, że kryteria ustanowione w art. 3 nie są już spełniane w odniesie- niu do danego produktu leczniczego; c) po upływie ustanowionego w art. 8 okresu wyłączności obro- tu. Artykuł 6 Pomoc w kwestiach regulacyjnych 1. Sponsor sierocego produktu leczniczego może, przed przed- łożeniem wniosku o dopuszczenie do obrotu, zwrócić się do Agencji z prośbą o doradztwo w zakresie przeprowadzenia róż- norodnych testów i prób niezbędnych do wykazania jakości, bez- pieczeństwa i skuteczności produktu leczniczego, zgodnie z art. 51 lit. j) rozporządzenia (EWG) nr 2309/93. 2. Agencja opracowuje procedurę w zakresie rozwoju sierocych produktów leczniczych, obejmującą pomoc w kwestiach regula- cyjnych w celu zdefiniowania treści wniosku o pozwolenie w rozumieniu art. 6 rozporządzenia (EWG) nr 2309/93. Artykuł 7 Pozwolenie na dopuszczenie do obrotu na terytorium Wspólnoty 1. Osoba odpowiadająca za wprowadzenie do obrotu sierocego produktu leczniczego ma prawo żądać, aby decyzja dopuszcza- jąca wprowadzenie do obrotu produktu leczniczego została wydana przez Wspólnotę zgodnie z przepisami rozporządzenia (EWG) nr 2309/93 bez konieczności wykazania przez tę osobę, że produkt jest objęty częścią B Załącznika do tego rozporządze- nia. 2. Corocznie przyznawany będzie Agencji specjalny wkład od Wspólnoty, odrębny od przewidzianego w art. 57 rozporządze- nia (EWG) nr 2309/93. Wkład ten wykorzystywany będzie wyłącznie przez Agencję celem uchylenia, w całości lub w części, wszystkich opłat wnoszonych zgodnie z zasadami wspólnoto- wymi, przyjętych na podstawie (EWG) nr 2309/93. Dyrektor Zarządzający Agencji pod koniec każdego roku przedstawi szczegółowe sprawozdanie z wykorzystania tego specjalnego wkładu. Wszystkie nadwyżki zaistniałe w danym roku będą przenoszone na następny rok i odliczane od specjal- nego wkładu przewidzianego na następny rok. rozporządzenia 3. Pozwolenie na dopuszczenie do obrotu wydane dla sierocego produktu leczniczego obejmuje jedynie te wskazania terapeu- tyczne, które będą spełniać kryteria określone w art. 3. To nie narusza możliwości oddzielnego wnioskowania o pozwolenie Artykuł 8 Wyłączność obrotu na rynku 1. W przypadkach, gdy pozwolenie na dopuszczenie do obrotu w odniesieniu do sierocego produktu leczniczego zostaje wydana zgodnie z rozporządzeniem (EWG) nr 2309/93 lub wszystkie Państwa Członkowskie wydały pozwolenia o dopuszczeniu do obrotu zgodnie z procedurami wzajemnego uznawania ustano- wionymi w art. 7 i 7a dyrektywy 65/65/EWG lub art. 9 ust. 4 dru- giej dyrektywy Rady 75/319/EWG z dnia 20 maja 1975 r. w spra- zbliżenia przepisów ustawowych, wykonawczych i wie administracyjnych odnoszących się do leków gotowych (1), oraz bez naruszenia prawa własności lub wszelkich innych przepisów prawa wspólnotowego, Wspólnota i Państwa Członkowskie przez okres 10 lat nie przyjmą innego wniosku o pozwolenie na dopuszczenie do obrotu, nie wydadzą pozwole- nia, ani nie przyjmą wniosku o przedłużenie istniejącego pozwo- lenia, dla tego samego wskazania terapeutycznego, w odniesieniu do podobnego produktu leczniczego. intelektualnej 2. Okres ten może jednakże zostać skrócony do sześciu lat, jeże- li, pod koniec piątego roku, wykazane zostanie w odniesieniu do danego produktu leczniczego, że kryteria ustanowione w art. 3 nie są już spełniane, między innymi w przypadku gdy zostanie ustalone w oparciu o dostępne dowody, że produkt jest zyskowny w takim stopniu, że utrzymywanie wyłączności na rynku nie jest uzasadnione. W tym celu, Państwo Członkowskie informuje Agencję, że kryterium, na podstawie którego wydano decyzję o wyłączności na rynku może nie być spełniane, a Agencja inicjuje procedurę przewidzianą w art. 5. Sponsor dostarczy Agencji informacje konieczne do tego celu. intelektualnej 3. W drodze odstępstwa od ust. 1 i bez uszczerbku dla prawa lub jakichkolwiek innych przepisów własności prawa wspólnotowego, dla podobnego produktu leczniczego może zostać wydane pozwolenie na dopuszczenie do obrotu dla tego samego wskazania terapeutycznego, jeśli: a) posiadacz pozwolenia na dopuszczenie do obrotu dla orygi- nalnego sierocego produktu leczniczego udzielił odpowiedniej zgody drugiemu wnioskodawcy; b) posiadacz pozwolenia na dopuszczenie do obrotu dla orygi- nalnego sierocego produktu leczniczego nie jest w stanie dostarczać wystarczających ilości produktu leczniczego; lub c) drugi wnioskodawca może ustalić we wniosku, że drugi pro- dukt leczniczy, jakkolwiek podobny do sierocego produktu leczniczego już dopuszczonego do obrotu, jest bezpieczniej- szy, skuteczniejszy lub pod innym względem przewyższa kli- nicznie ten pierwszy. 4. Komisja przyjmuje definicje „podobnego produktu leczni- czego” oraz „wyższości klinicznej” w formie rozporządzenia wykonawczego zgodnie z procedurą ustanowioną w art. 72 roz- porządzenia (EWG) nr 2309/93. 5. Komisja opracuje szczegółowe wytyczne w celu zastosowania niniejszego artykułu w porozumieniu z Państwami Członkow- skimi, Agencją i zainteresowanymi stronami. (1) Dz. U. L 147 z 9. 2. 1975, str. 13. Dyrektywa ostatnio zmieniona przez dyrektywę Rady 93/39/EWG (Dz. U. L 214 z 24. 8. 1993, str. 22). 15/t. 5 PL Dziennik Urzędowy Unii Europejskiej 25 Artykuł 9 Inne zachęty Artykuł 10 Sprawozdanie ogólne 1. Produkty lecznicze oznaczone jako sieroce produkty leczni- cze na podstawie przepisów niniejszego rozporządzenia nadają się do zastosowania zachęt udostępnionych przez Wspólnotę oraz Państwa Członkowskie celem wspierania badań, opracowy- wania i udostępniania sierocych produktów leczniczych, w szcze- gólności wspomagania prac badawczych prowadzonych w małych i średnich przedsiębiorstwach, przewidzianych w progra- mach ramowych na rzecz badań i rozwoju technologicznego. 2. Przed dniem 22 lipca 2000 r. , Państwa Członkowskie prze- każą Komisji szczegółowe informacje dotyczące wszelkich dzia- łań, jakie zostały przez nie wdrożone celem wspierania badań, opracowywania i udostępniania sierocych produktów leczni- czych, lub produktów leczniczych, które mogą być oznaczone jako takie. Informacje te będą systematycznie uaktualniane. 3. Przed dniem 22 stycznia 2001 r. , Komisja publikuje szcze- gółowy wykaz wszystkich zachęt udostępnionych przez Wspól- notę i Państwa Członkowskie celem wspierania badań, opracowy- wania i udostępniania sierocych produktów leczniczych. Wykaz ten będzie systematycznie uaktualniany. Przed dniem 22 stycznia 2006 r. , Komisja publikuje sprawozdanie ogólne o doświadczeniach nabytych w wyniku zastosowania niniejszego rozporządzenia, wraz z wyliczeniem korzyści w sferze zdrowia publicznego, jakie zostaną uzyskane. Artykuł 11 Wejście w życie Niniejsze rozporządzenie wchodzi w życie z dniem jego opublikowania w Dzienniku Urzędowym Wspólnot Europejskich. rozporządzenie Niniejsze się od daty przyjęcia stosuje rozporządzeń wykonawczych przewidzianych w art. 3 ust. 2 i art. 8 ust. 4. Niniejsze rozporządzenie wiąże w całości Państwach Członkowskich. i jest bezpośrednio stosowane we wszystkich Sporządzono w Brukseli, dnia 16 grudnia 1999 r. W imieniu Parlamentu Europejskiego N. FONTAINE Przewodniczący W imieniu Rady K. HEMILÄ Przewodniczący


title: III.Résolution portant avis du Parlement européen sur la nomination d'un membre de la Cour des comptes (C5-0233/1999 — 1999/0820(CNS))

eurovoc_concepts:
European Court of Auditors
European official
appointment of staff
interinstitutional relations (EU)

text: 18. 10. 2000 FR Journal officiel des Communautés européennes C 296/169 Jeudi, 16 décembre 1999 (cid:1) vu ses résolutions du 17 novembre 1992 sur la procédure de consultation du Parlement européen pour la nomination des membres de la Cour des comptes (1) et du 19 janvier 1995 sur les procédures à suivre lors de la consultation du Parlement pour la nomination des membres de la Cour des comptes (2), (cid:1) consulté par le Conseil par lettre du 3 novembre 1999 sur la nomination d’un membre de la Cour des comptes (C5-0232/1999), (cid:1) vu que la commission du contrôle budgétaire a procédé, au cours de sa réunion du 22 novembre 1999, à l’audition du candidat proposé par le Conseil à la fonction de membre de la Cour des comptes et à l’examen des qualifications du candidat au regard des critères fixés par les articles 45 B du traité CECA, 247 du traité CE et 160 B du traité CEEA, (cid:1) vu le rapport de la commission du contrôle budgétaire (A5-0090/1999); rend un avis favorable sur la nomination de M. Giorgio Clemente à la fonction de membre de la 1. Cour des comptes; charge sa Présidente de transmettre le présent avis au Conseil et, pour information, à la Cour des 2. comptes, aux autres institutions des Communautés européennes et aux Cours des comptes des États membres. (1) (2) JO C 337 du 21. 12. 1992, p. 51. JO C 43 du 20. 2. 1995, p. 75. Résolution portant avis du Parlement européen sur la nomination d’un membre de la Cour des comptes (C5-0233/1999 ! 1999/0820(CNS)) III. Le Parlement européen, (cid:1) vu l’article 45 B, paragraphe 3, premier alinéa, du traité CECA, (cid:1) vu l’article 247, paragraphe 3, premier alinéa, du traité CE, (cid:1) vu l’article 160 B, paragraphe 3, premier alinéa, du traité CEEA, (cid:1) vu l’article 35 de son règlement, (cid:1) vu ses résolutions du 17 novembre 1992 sur la procédure de consultation du Parlement européen pour la nomination des membres de la Cour des comptes (1) et du 19 janvier 1995 sur les procédures à suivre lors de la consultation du Parlement pour la nomination des membres de la Cour des comptes (2), (cid:1) consulté par le Conseil par lettre du 3 novembre 1999 sur la nomination d’un membre de la Cour des comptes (C5-0233/1999), (cid:1) vu que la commission du contrôle budgétaire a procédé, au cours de sa réunion du 22 novembre 1999, à l’audition du candidat proposé par le Conseil à la fonction de membre de la Cour des comptes et à l’examen des qualifications du candidat au regard des critères fixés par les articles 45 B du traité CECA, 247 du traité CE et 160 B du traité CEEA, (cid:1) vu le rapport de la commission du contrôle budgétaire (A5-0090/1999); rend un avis favorable sur la nomination de M. Juan Manuel Fabra Vallés à la fonction de membre de 1. la Cour des comptes; 2. charge sa Présidente de transmettre le présent avis au Conseil et, pour information, à la Cour des comptes, aux autres institutions des Communautés européennes et aux Cours des comptes des États membres. (1) (2) JO C 337 du 21. 12. 1992, p. 51. JO C 43 du 20. 2. 1995, p. 75


title: QUESTION ÉCRITE E-2405/99 posée par Karl-Heinz Florenz (PPE-DE) à la Commission. Suspension de l'attribution des aides structurelles.

eurovoc_concepts:
EU environmental policy
Structural Funds
application of EU law
suspension of aid

text: C 280 E/42 Journal officiel des CommunautØs europØennes FR 3. 10. 2000 En ce qui concerne les questions plus spØcifiques de l(cid:146)utilisation des boues d(cid:146)Øpuration comme engrais 6. agricole dans les divers (cid:201)tats membres, le Conseil regrette de ne pas disposer des informations nØcessaires. (1) JO L 181 du 4. 7. 1986. (2000/C 280 E/040) QUESTION (cid:201)CRITE E-2405/99 posØe par Karl-Heinz Florenz (PPE-DE) (cid:224) la Commission Objet: Suspension de l(cid:146)attribution des aides structurelles (16 dØcembre 1999) Combien de fois et dans quelles circonstances la Commission a-t-elle subordonnØ l(cid:146)octroi d(cid:146)aides structu- relles au respect, par les (cid:201)tats membres concernØs, des exigences de la lØgislation communautaire relative (cid:224) l(cid:146)environnement? Dans quels cas a-t-elle, en l(cid:146)occurrence, suspendu l(cid:146)octroi des aides structurelles? RØponse donnØe par M. Barnier au nom de la Commission (25 janvier 2000) Le respect de l(cid:146)ensemble de la lØgislation communautaire constitue une des conditions d(cid:146)octroi d(cid:146)un concours au titre des fonds structurels. Ceci est d(cid:146)ailleurs prØvu dans les clauses standard comprises dans les diffØrentes dØcisions d(cid:146)octroi du concours communautaire. Le non-respect de cette lØgislation, y compris celle en matiŁre d(cid:146)environnement, peut donc conduire (cid:224) la suspension, voire (cid:224) la suppression dudit concours. La procØdure de constatation d(cid:146)une violation du droit communautaire est indØpendante de la procØdure de suspension et de suppression du concours. Cependant, pour des raisons de cohØrence, le paiement du concours communautaire est, en principe, suspendu aprŁs l(cid:146)engagement de la procØdure d(cid:146)infraction (notification de la mise en demeure (cid:224) l(cid:146)(cid:201)tat membre). Un concours ne peut pas Œtre suspendu sur base d(cid:146)une plainte ou suite (cid:224) une simple demande d(cid:146)informations adressØe (cid:224) l(cid:146)(cid:201)tat membre. La Commission peut supprimer le paiement lorsqu(cid:146)elle constate, par avis motivØ, la violation du droit communautaire. Il faut enfin souligner que la suspension du concours communautaire peut suivre la notification de la mise en demeure (cid:224) l(cid:146)(cid:201)tat membre (et ceci afin de permettre l(cid:146)investigation de l(cid:146)infraction sans mettre la Commission dans une situation contradictoire), tandis que la suppression du concours est une dØcision qui n(cid:146)est jamais prise de fa(cid:231)on automatique. Dans le cas d(cid:146)infractions portant sur la violation du droit communautaire de l(cid:146)environnement, le concours du Fonds europØen de dØveloppement rØgional a entre autres ØtØ suspendu pour le projet commun de l(cid:146)Allemagne et des Pays-Bas dans la zone industrielle Aachen/Heerlen; un barrage (cid:224) Abrilongo au Portugal; la protection de la tortue caretta-caretta en GrŁce; et un projet routier (cid:224) Algeciras en Espagne. En ce qui concerne les concours octroyØs au titre du Fonds europØen d(cid:146)orientation et de garantie agricole (cid:129) section orientation, aucun paiement n(cid:146)a ØtØ suspendu suite au non-respect des rŁgles environnementales. Cependant, certaines conditions spØcifiques pourraient exister (cid:224) l(cid:146)intØrieur des plans ou programmes, qui ne sont pas en soi suspensives mais limitatives au niveau de l(cid:146)ØligibilitØ. Par exemple, dans le document unique de programmation de la rØgion espagnole Aragon pour l(cid:146)objectif 5b, l(cid:146)ØligibilitØ des travaux d(cid:146)irrigation dans le secteur VIII est conditionnØe (cid:224) un accord entre la Commission et les responsables de la mesure au niveau national et rØgional, garantissant le respect des directives 79/409/CEE du Conseil, du 2 avril 1979, concernant la conservation des oiseaux sauvages (1) et 92/43/CEE du Conseil, du 21 mai 1992, concernant la conservation des habitats naturels ainsi que de la faune et de la flore sauvages (2). (1) (2) JO L 103 du 25. 4. 1979. JO L 206 du 22. 7. 1992


title: PERGUNTA ESCRITA P-2580/99 apresentada por Umberto Bossi (TDI) à Comissão. Programa comunitário ECIP.

eurovoc_concepts:
EU financial instrument
developing countries
investment aid

text: C 280 E/76 Jornal Oficial das Comunidades Europeias PT 3. 10. 2000 publicidade de emplastros de TSN produzida para distribui(cid:231)ªo em toda a Europa, e que se destina a informar os fumadores que desejam deixar de fumar acerca dos mØtodos para tal existentes, tem de ser refeita por forma a obedecer (cid:224)s normas italianas. Contudo, a publicidade proveniente de outros Estados- -membros distribu(cid:237)da em ItÆlia via satØlite ou cabo nªo tem de cumprir os mesmos requisitos. Por conseguinte, em ItÆlia, a publicidade de emplastros de TSN (que fomentam a saœde pœblica) Ø sujeita a restri(cid:231)ıes comparativamente ao que acontece, para os mesmos produtos, em outros Estados-membros, o que impede a livre circula(cid:231)ªo da informa(cid:231)ªo aos fumadores acerca dos benef(cid:237)cios para a saœde decorrentes da utiliza(cid:231)ªo da TSN para deixar de fumar. Considera a Comissªo que as normas italianas relativas (cid:224) publicidade contradizem o objectivo que pretendem atingir (cid:129) a protec(cid:231)ªo da saœde humana? No caso afirmativo, tenciona a Comissªo iniciar um processo de infrac(cid:231)ªo contra a ItÆlia relativamente a estas normas? Resposta dada pelo ComissÆrio Liikanen em nome da Comissªo (11 de Fevereiro de 2000) Os produtos indicados para desabituar do tabaco indiv(cid:237)duos dependentes da nicotina sªo medicamentos. No que respeita (cid:224) sua classifica(cid:231)ªo em fun(cid:231)ªo da exigŒncia de receita mØdica e da possibilidade de lhes ser concedida publicidade, os Estados-membros adoptaram posi(cid:231)ıes diversas. Em determinados Estados- -membros, tais medicamentos nªo estªo subordinados a receita mØdica, ao passo que noutros estªo. No que respeita porØm (cid:224) publicidade respectiva e devido ao seu objectivo de saœde pœblica atravØs da cessa(cid:231)ªo do consumo de tabaco, estes medicamentos sªo objecto de uma derroga(cid:231)ªo na medida em que, geralmente, os medicamentos subordinados a receita mØdica nªo podem ser alvo de publicidade. Foi deste modo que na maioria dos Estados-membros foi autorizada a publicidade. A publicidade dos medicamentos encontra-se prevista na Directiva 92/28/CEE do Conselho, de 31 de Mar(cid:231)o de 1992, relativa (cid:224) publicidade dos medicamentos para uso humano (1) que harmoniza as exigŒncias nesta matØria. A al(cid:237)nea b) do artigo 4o da directiva preconiza que a informa(cid:231)ªo m(cid:237)nima que deve ser indicada Ø a denomina(cid:231)ªo do medicamento, as informa(cid:231)ıes indispensÆveis (cid:224) adequada utiliza(cid:231)ªo do medicamento e um convite expl(cid:237)cito e leg(cid:237)vel (cid:224) leitura atenta das instru(cid:231)ıes que constam da bula ou da embalagem externa. A publicidade dos medicamentos Ø rigorosamente controlada em todos os Estados-membros, tendo em vista a protec(cid:231)ªo da saœde pœblica. Embora respeitando o quadro regulamentar previsto, Ø poss(cid:237)vel que as mensagens publicitÆrias difundidas nos diversos Estados-membros assumam formas diferentes no que respeita ao seu conteœdo e dimensıes. Na medida em que nªo dispıe de informa(cid:231)ıes suficientes para verificar se, no caso das mensagens publicitÆrias supracitadas, a regulamenta(cid:231)ªo italiana Ø contrÆria aos objectivos de protec(cid:231)ªo da saœde pœblica e de livre circula(cid:231)ªo, a Comissªo contactarÆ as autoridades italianas a fim de obter informa(cid:231)ıes complementares. (1) JO L 113 de 30. 4. 1992. (2000/C 280 E/077) PERGUNTA ESCRITA P-2580/99 apresentada por Umberto Bossi (TDI) (cid:224) Comissªo (16 de Dezembro de 1999) Objecto: Programa comunitÆrio ECIP O Programa europeu ECIP registou um enorme sucesso, com mais de 3 mil milhıes de euros atribu(cid:237)dos pela Comissªo para o co-financiamento de ac(cid:231)ıes previstas pelas Facility 1, 2, 3 e 4. Na sequŒncia da reorganiza(cid:231)ªo interna da Comissªo, os processos de selec(cid:231)ªo e de avalia(cid:231)ªo dos projectos sofreram um considerÆvel atraso que veio a traduzir-se, desde hÆ alguns meses, na suspensªo desses pagamentos, apesar da disponibilidade de fundos, para os projectos jÆ aprovados pela pr(cid:243)pria Comissªo. 3. 10. 2000 PT Jornal Oficial das Comunidades Europeias C 280 E/77 Para alØm disso, a iminente conclusªo do prazo natural do regulamento do Conselho e a reorganiza(cid:231)ªo geral dos programas de ajuda aos investimentos destinados aos pa(cid:237)ses terceiros poderªo prolongar ainda mais os tempos de espera dos beneficiÆrios que, para alØm disso, nªo sªo informados acerca dos tr(cid:226)mites processuais. (cid:192) luz do que se exp(cid:244)s poderÆ a Comissªo indicar: 1. 2. Se informou os cidadªos acerca da decisªo de suspender os pagamentos, dos motivos dessa suspensªo e das medidas que serªo tomadas para simplificar os processos; Se tenciona proceder aos pagamentos dos financiamentos dos projectos apresentados e/ou aprovados durante o ano de 1999; 3. Que garantias tenciona dar aos beneficiÆrios dos projectos jÆ apresentados (que aguardam avalia(cid:231)ªo) e os que foram jÆ seleccionados, para uma rÆpida resolu(cid:231)ªo dos problemas acima expostos; 4. 5. Se estÆ prevista a renova(cid:231)ªo do programa ECIP ou a sua substitui(cid:231)ªo por um outro programa; Se estªo previstas medidas de transi(cid:231)ªo que garantam a continuidade das vÆrias fases processuais? (2000/C 280 E/078) PERGUNTA ESCRITA E-2599/99 apresentada por Guido Podest(cid:224) (PPE-DE) (cid:224) Comissªo (11 de Janeiro de 2000) Objecto: Instrumento financeiro «EC International Investment Partners» (ECIP) Considerando que o instrumento financeiro comunitÆrio ECIP foi muito solicitado nos œltimos anos, tendo sido aprovadas mais de 2200 ac(cid:231)ıes neste (cid:226)mbito, com financiamentos que ultrapassaram os 250 milhıes de euros; Considerando que a actual programa(cid:231)ªo, prevista no Regulamento do Conselho no 213/96 (1) 29 de Janeiro de 1996), chegarÆ ao seu termo no final do ano em curso; (de Pode a Comissªo indicar que orienta(cid:231)ıes, caso existam, foram oficialmente definidas no que respeita (cid:224) prorroga(cid:231)ªo do instrumento ECIP? Caso a Comissªo nªo tenha ainda tomado uma decisªo sobre o futuro da iniciativa em questªo, pode indicar os motivos desse atraso? (1) JO L 28 de 6. 2. 1996, p. 2. Resposta comum (cid:224)s perguntas escritas P-2580/99 e E-2599/99 dada pelo ComissÆrio Chris Patten em nome da Comissªo (24 de Janeiro de 2000) Durante os œltimos anos verificou-se uma acumula(cid:231)ªo dos expedientes relativos ao ECIP. Por este motivo decidiu-se,em princ(cid:237)pios de 1999, que a Comissªo, dados os seus recursos limitados, daria prioridade ao encerramento dos contratos existentes,aos pagamentos pendentes e (cid:224) recupera(cid:231)ªo de fundos do ECIP nªo utilizados e reembolsÆveis. A Comissªo decidiu, recentemente, propor ao Conselho e ao Parlamento a prorroga(cid:231)ªo do prazo de validade do Regulamento ECIP por um per(cid:237)odo transit(cid:243)rio de um ano, atØ 31 de Dezembro de 2000, com vista a permitir o acompanhamento de ac(cid:231)ıes jÆ financiadas e a altera(cid:231)ªo dos contratos jÆ assinados, bem como a assistŒncia tØcnica necessÆria para a realiza(cid:231)ªo e encerramento das ac(cid:231)ıes em curso. Nªo serªo financiados novos projectos ap(cid:243)s 31 de Dezembro de 1999 e quaisquer pedidos de financiamento que nªo tenham sido objecto de aprova(cid:231)ªo formal por parte da Comissªo antes dessa data serªo devolvidos aos respectivos requerentes. Em 2000 serÆ efectuada uma avalia(cid:231)ªo independente do ECIP, com base na qual a Comissªo definirÆ uma estratØgia mais coordenada para os diversos instrumentos financeiros destinados a promover os investi- mentos nos pa(cid:237)ses em desenvolvimento


title: WRITTEN QUESTION E-2413/99 by Ewa Hedkvist Petersen (PSE) to the Commission. Competitive disadvantage and regional aid in Sweden.

eurovoc_concepts:
State aid
Sweden
aid system
aid to undertakings
carriage of goods
regional aid
restriction on competition
social-security contribution
transport price
underpopulation

text: 8. 8. 2000 EN Official Journal of the European Communities C 225 E/129 The breakdown of aid by measure is as follows: Aid for the financing of small and medium-sized enterprises (SMEs) Aid (Research and development) (R&D) Internationalisation of the products of the region Studies on adding value to the products of the region Improvement of the competitiveness of enterprises Local promotion associations Number of enterprises 2 192 136 1 172 136 77 1 A detailed list of the recipients of this aid is being sent to the Honourable Member and to Parliament(cid:146)s Secretariat. (2000/C 225 E/139) WRITTEN QUESTION E-2413/99 by Ewa Hedkvist Petersen (PSE) to the Commission Subject: Competitive disadvantage and regional aid in Sweden (16 December 1999) The population density is low in northern Sweden and Finland, about 3,4 per square kilometre in the former. Undertakings operating in these sparsely populated regions for export markets have to transport their products for much greater distances than do those located close to major centres of population and urban markets. Regional aid such as reduced social contributions and transport subsidies is an important factor in making such undertakings less uncompetitive. Sweden and the Commission are at present negotiating the conditions for regional aid in Sweden. Why is the Commission unwilling to help Sweden grant such aid so that these undertakings can compete on equal terms? Answer given by Mr Monti on behalf of the Commission (20 January 2000) The Commission recognises that sparsely populated regions, such as North Sweden have special problems. It agrees that companies in these regions face particular handicaps due to the long distances to their markets. This is why the Commission decided in 1994, in anticipation of the accession of Sweden and Finland, to adopt special provisions favouring low population density regions (1). These special provisions were consolidated and further extended in the (cid:145)Guidelines on national regional aid(cid:146) (2). The guidelines contain a number of provisions to ensure that Member States can include their low population regions in the assisted area maps under Article 87(3)(c), if they so desire. They also enable the Commission to authorise higher aid intensity ceilings for large firms in low population density regions. transport aid to compensate for the Finally, additional transport costs incurred by companies located in low population density regions. At the same time, though, the guidelines also specify that transport aid may serve only to compensate for the additional cost of transport of goods and that there should never be over-compensation of the additional transport costs. the guidelines provide that Member States may grant On 26 October 1999, the Commission authorised a transport aid scheme for the North of Sweden, under which Sweden will provide direct compensation for the additional cost of transport of goods incurred by companies located in that region. This should enable companies in North Sweden to compete on equal terms. C 225 E/130 Official Journal of the European Communities EN 8. 8. 2000 On 22 October 1999, Sweden notified the reduced social contributions aid scheme for North Sweden. This scheme reduces the employers(cid:146) social contributions in North Sweden. Sweden justifies the reduction in the social contributions as a compensation for the additional the companies concerned. (cid:145)distance related costs(cid:146) of The Commission is now examining whether this second transport aid scheme is justified. In this context it has asked Sweden to demonstrate that the reduction of the employers(cid:146) social contributions does not over- compensate the additional transport costs incurred by the companies concerned. The Commission is awaiting a reply to this question from the Swedish authorities. (1) Commission notice concerning an amendment to Part II of the communication on the method for the application of Article 92(3)(a) and (c) to regional aid, OJ C 364, 20. 12. 1994. (2) OJ C 74, 10. 3. 1998. (2000/C 225 E/140) WRITTEN QUESTION E-2417/99 by Jorge HernÆndez Mollar (PPE-DE) to the Commission (16 December 1999) Subject: EU sponsorship for digitalising mediaeval manuscripts and incunabula The University of Granada (Spain) has just published a CD ROM of the interactive multimedia digitalised version of the priceless Codex Granatensis, written by a Belgian monk in the 13th century and beautifully copied and illustrated by a German master c. 1425. The beauties of this fragile volume, hitherto known only to a tiny number of specialists, are now accessible to anyone willing to part with 1 500 pesetas. In view of the success of this experiment, would the Commission be prepared to sponsor a programme for making the treasures contained in mediaeval codices and incunabula available to the public in interactive multimedia form? Answer given by Mrs Reding on behalf of the Commission (28 January 2000) The Honourable Member requested information about whether the Commission would be prepared to sponsor a programme for making mediaeval codices and incunabula available to the public in interactive multimedia form. The Commission can only sponsor cultural initiatives as part of and in accordance with the criteria of its existing programmes. In this context, the Commission would like to draw the Honourable Member(cid:146)s attention to the fact that a call for proposals relating to the (cid:145)Culture 2000(cid:146) first framework programme will be launched at the beginning of this year. Once it has been officially adopted, it will be published in the Official Journal and on the Internet. The Commission remains at the Honourable Member(cid:146)s disposal, framework should he require further information. An explanatory document on the (cid:145)Culture 2000(cid:146) programme has been sent directly to the Honourable Member and to the Parliament(cid:146)s Secretariat. In addition to the (cid:145)Culture 2000(cid:146) programme, access to Europe(cid:146)s cultural heritage in multimedia form is also included in the IST (Information Society Technologies) programme of the European Union(cid:146)s Fifth RTD Framework Programme. In the Key Action (cid:145)Multimedia Content and Tools(cid:146), the work programme for 2000 provides for support for research projects aiming to improve access to scientific and cultural collections. Detailed information on the IST programme and the relevant calls for proposals can be found on the Cordis website (www. cordis. lu/ist/)