title: PERGUNTA ESCRITA E-2397/99 apresentada por Roberta Angelilli (UEN) à Comissão. Infra-estruturas rodoviárias na cidade de Carrara.

eurovoc_concepts:
EU financial instrument
Italy
Structural Funds
Tuscany
road building

formats: html pdf print

text: C 280 E/40 Jornal Oficial das Comunidades Europeias PT 3. 10. 2000 Resposta (13 de Mar(cid:231)o de 2000) (cid:192) luz dos recentes acidentes ocorridos nos tœneis do Tauern e do Monte Branco, o Conselho debateu os problemas colocados pelos transportes nos Alpes, tendo preconizado que se prevejam, a n(cid:237)vel europeu, medidas operacionais preventivas destinadas a dar maior seguran(cid:231)a aos cidadªos que viajam na Europa. Deste modo, o Conselho solicitou (cid:224) Comissªo que lhe apresentasse propostas, a fim de poder elaborar recomenda(cid:231)ıes com vista a melhorar a seguran(cid:231)a nos tœneis e a prosseguir o desenvolvimento, (cid:224) escala europeia, de normas de seguran(cid:231)a elevadas e uniformes. Relativamente (cid:224) pergunta espec(cid:237)fica apresentada pela senhora deputada, nªo compete ao Conselho pronunciar-se sobre uma situa(cid:231)ªo que Ø da responsabilidade das autoridades nacionais. O Conselho continua a aguardar as propostas da Comissªo. (2000/C 280 E/038) PERGUNTA ESCRITA E-2397/99 apresentada por Roberta Angelilli (UEN) (cid:224) Comissªo (16 de Dezembro de 1999) Objecto: Infra-estruturas rodoviÆrias na cidade de Carrara Na cidade de Carrara (regiªo da Tosc(cid:226)nia (cid:129) ItÆlia), o sector econ(cid:243)mico mais importante Ø o do trabalho do mÆrmore, que emprega mais de 10. 000 pessoas. A circula(cid:231)ªo de ve(cid:237)culos-reboque para o transporte dos mÆrmores foi recentemente designada um problema local urgente, por estar na origem de uma considerÆvel degrada(cid:231)ªo da qualidade de vida no interior dessa cidade. O problema poderia ser resolvido construindo uma estrada de cerca de cinco quil(cid:243)metros a leste da cidade, com um investimento de 75 mil milhıes de liras, o que permitiria reduzir para metade o tempo de transporte do mÆrmore, reduzir o trÆfego urbano, criar um eixo inter-regional e ligÆ-lo ao eixo europeu Tirreno-Brenner. O isolamento viÆrio da regiªo poderia ser definitivamente superado atravØs da constru(cid:231)ªo de apenas 15 quil(cid:243)metros de via rÆpida que ligue a Lunigiana oriental (cid:224) costa apuana. Pode a Comissªo referir se existem instrumentos financeiros espec(cid:237)ficos de interven(cid:231)ªo para realizar trabalhos de infra-estruturas como os acima referidos? Resposta de Michel Barnier em nome da Comissªo (21 de Janeiro de 2000) Os fundos estruturais podem financiar projectos de infra-estruturas como o mencionado pelo Senhor Deputado, desde que estes digam respeito a uma zona eleg(cid:237)vel. A este respeito, e em rela(cid:231)ªo ao objectivo no 2, a Comissªo aguarda actualmente a proposta revista das autoridades italianas conforme (cid:224)s disposi(cid:231)ıes regulamentares em vigor para o pr(cid:243)ximo per(cid:237)odo de programa(cid:231)ªo 2000-2006 (1). (1) JO L 161 de 26. 6. 1999


eurovoc_concepts:
United States
Yemen
death penalty
human rights

formats: pdf print

text: C 296/202 Journal officiel des Communautés européennes FR 18. 10. 2000 Jeudi, 16 décembre 1999 11. Droits de l’homme: Peine capitale (Virginie, Yemen) B5-0335, 0341, 0347, 0368 et 0369/1999 Résolution du Parlement européen sur la condamnation à mort de deux citoyens européens, M. Nabil Nanakli et M. Darek Rocco Barnabei Le Parlement européen, (cid:1) vu ses résolutions précédentes (cid:1) dont celles des 8 octobre 1998 (1) et 18 novembre 1999 (2) (cid:1) sur l’abolition de la peine de mort et la nécessité de surseoir immédiatement aux exécutions capitales dans les pays où elle reste en vigueur, (cid:1) vu le mémorandum présenté par la présidence de l’Union européenne à la 54e Assemblée générale de l’ONU, A. B. C. D. E. F. G. réaffirmant que l’abolition de la peine de mort contribue au renforcement de la dignité humaine et au développement progressif des droits de l’homme, se fondant sur la Constitution de la République du Yémen en date du 1er octobre 1994 et rappelant que ce pays a souscrit à la Charte des Nations unies et à la Déclaration universelle des droits de l’homme, apprenant que, le 21 novembre 1999, M. Nabil Nanakli, citoyen européen, a été condamné sans appel à la peine de mort par un tribunal yéménite pour «terrorisme», considérant l’inquiétude manifestée par la communauté musulmane espagnole et ses initiatives en vue d’une instruction de l’affaire et de la remise de M. Nanakli à la justice espagnole, considérant le cas de M. Derek Rocco Barnabei, qui a été condamné à mort par le tribunal de l’État de Virginie, aux États-Unis, pour l’assassinat d’une jeune femme en 1993, et dont l’exécution est prévue pour le début de l’an 2000, notant que, selon les défenseurs de M. Barnabei, de nombreux éléments de preuve (cid:1) confirmés par les déclarations de plusieurs experts qui disculpent le condamné (cid:1) établiraient son innocence, et faisant valoir l’avis de plusieurs grands juristes américains, qui voient dans cette affaire une grave erreur judi- ciaire, considérant que toute peine doit servir à la rééducation du coupable, de sorte qu’à la fin de sa déten- tion, ce dernier puisse se réinsérer dans la société civile, complètement transformé, réhabilité et capable de vivre en bons termes avec ses semblables; demande aux pays où la peine de mort est d’application de prendre les mesures nécessaires en vue 1. d’abolir définitivement celle-ci; demande au Conseil de l’Union européenne et à sa présidence de mettre tout en œuvre pour empê- 2. cher l’exécution de MM. Nanakli et Barnabei; 3. demande, au vu des nombreux éléments de preuve susceptibles d’influer sur le jugement rendu, que les autorités judiciaires compétentes surseoient à son exécution et donnent à M. Barnabei la possibilité d’être rejugé; invite instamment le gouverneur de l’État de Virginie à ne signer aucun nouvel ordre d’exécution 4. contre M. Barnabei et demande que soit commuée la peine de mort à laquelle il a été condamné; demande une nouvelle fois au Conseil d’envisager l’inclusion de l’abolition de la peine de mort dans 5. la clause consacrée au respect des droits de l’homme qui figure dans les accords avec des pays tiers; (1) JO C 328 du 26. 10. 1998, p. 193. (2) Textes adoptés de cette séance, point 8. 18. 10. 2000 FR Journal officiel des Communautés européennes C 296/203 Jeudi, 16 décembre 1999 demande à la délégation pour les relations avec les États-Unis d’évoquer la question lors des pro- 6. chaines rencontres avec des membres du Congrès américain; charge sa Présidente de transmettre la présente résolution au Conseil, à la Commission, au président 7. de la Commission des droits de l’homme de l’ONU, au Premier ministre de la République du Yémen, au gouvernement des États-Unis et au gouverneur de l’État de Virginie. 12. Droits de l’homme: Droit de vote des femmes au Koweït B5-0342, 0351, 0370, 0379 et 0383/1999 Résolution du Parlement européen sur le droit de vote des femmes au Koweït Le Parlement européen, A. considérant l’article 29 de la constitution du Koweït stipulant que tous les citoyens sont égaux devant la loi quels que soient leur sexe, leur religion, leur race ou leur appartenance ethnique, B. C. D. considérant que le Koweït a signé la Convention internationale sur l’élimination de toutes les formes de discrimination à l’encontre des femmes, considérant que depuis la promulgation de la constitution en 1961, le droit de vote et de se présenter aux élections n’a jamais été accordé aux femmes, considérant que Son Altesse l’Émir a soumis à l’Assemblée législative du Koweït un décret visant à accorder aux femmes le droit de vote et de se présenter aux élections parlementaires et municipales, à compter de 2003, et que ce décret a été rejeté par l’Assemblée législative, le 23 novembre 1999, E. considérant que, le 30 novembre 1999, la même assemblée a, lors d’une seconde tentative, rejeté un projet de loi similaire par un vote très serré (cid:1) 32 voix contre 30 et 2 abstentions; 1. se déclare profondément consterné par les décisions de l’Assemblée nationale du Koweït, laquelle persiste à priver les citoyennes koweïtiennes d’un droit tout à fait élémentaire, exprime sa solidarité avec les femmes koweïtiennes et souscrit aux efforts tendant à sensibiliser davantage la population à cette ques- tion; demande que le Parlement du Koweït adopte un projet de loi octroyant aux femmes tous les droits 2. politiques, y compris le droit de vote et de se présenter aux élections; félicite le gouvernement koweïtien d’avoir récemment et pour la première fois, nommé une femme (cid:1) 3. Dr Rasha Al-Sabah (cid:1) à une fonction au sein du gouvernement; 4. charge sa Présidente de consentir tous les efforts nécessaires, de concert avec le président de l’Assem- blée nationale, pour organiser au plus tôt une réunion, à Koweït, de la délégation du PE pour les relations avec les pays du Mashrek et les États du Golfe, avec une représentation de parlementaires du Koweït afin de débattre de questions d’intérêt commun, en ce compris les droits des femmes; charge sa Présidente de transmettre la présente résolution au Conseil, à la Commission, à l’Émir 5. Cheikh Jaber el Ahmed Al-Sabah et à l’Assemblée nationale du Koweït


title: INTERROGAZIONE SCRITTA E-2421/99 di Sebastiano Musumeci (UEN) alla Commissione. Nuova direttiva sul miele penalizzante per gli apicoltori.

eurovoc_concepts:
EU market
apiculture
directive (EU)
honey
international trade
labelling
product quality

text: 8. 8. 2000 IT Gazzetta ufficiale delle Comunit(cid:224) europee C 225 E/131 (2000/C 225 E/141) INTERROGAZIONE SCRITTA E-2421/99 di Sebastiano Musumeci (UEN) alla Commissione Oggetto: Nuova direttiva sul miele penalizzante per gli apicoltori (16 dicembre 1999) Premesso che la Commissione si appresta ad adottare una nuova direttiva sul miele, in sostituzione di quella n. 74/409 (1). Tenuto conto che la predetta direttiva, cos(cid:236) com(cid:146)Ł stata elaborata, penalizzerebbe fortemente gli operatori del settore, pu(cid:242) la Commissione far sapere se non ritiene di dover rinviare l(cid:146)adozione del provvedimento per un piø approfondito esame delle legittime richieste degli apicoltori italiani ed europei finalizzate soprattutto: 1. 2. a riconsiderare la produzione del miele un(cid:146)attivit(cid:224) agricola e non cedere alla lobby delle industrie conservatrici da sempre interessata all(cid:146)appiattimento dei criteri qualitativi del prodotto e all(cid:146)oscura- mento delle dizioni obbligatorie in etichetta; a riconoscere ai singoli Stati il diritto di tutelare il miele quale prodotto ottenuto esclusivamente dal nettare dei fiori ed impedire l(cid:146)immissione nel mercato europeo di miele e miscele extracomunitarie, spesso con la complicit(cid:224) di Paesi membri? (1) GU L 221 del 12. 8. 1974, pag. 10. Risposta data dal sig. Liikanen In nome della Commissione (25 gennaio 2000) Nel 1996 la Commissione ha presentato una proposta di direttiva (1) destinata a semplificare e sostituire la direttiva 74/409/CEE del Consiglio, del 22 luglio 1974, relativa al miele (2). Nell(cid:146)elaborazione della proposta e nelle discussioni seguenti la Commissione, fermo restando il rispetto del mandato affidatole dal Consiglio europeo di Edimburgo, ha tenuto conto degli interessi comunitari di tutte le parti in causa. La proposta di direttiva relativa al miele definisce il miele e prevede determinati criteri di il miele prodotto nella Comunit(cid:224) e quello extracomunitario devono soddisfare per 1. composizione, cui poter essere commercializzati con tale denominazione. 2. Sarebbe di conseguenza contrario alle regole che disciplinano il commercio comunitario e interna- zionale opporsi all(cid:146)importazione del miele extracomunitario che rispetta le disposizioni stabilite dalla direttiva sul miele. Facendo seguito al parere formulato dal Parlamento nel maggio 1999, la Commissione ha peraltro deciso di modificare la sua proposta, rendendo obbligatoria l(cid:146)indicazione sull(cid:146)etichetta dell(cid:146)origine del miele proveniente da un Paese non comunitario. In sede di Consiglio alcuni Stati Membri hanno sollevato il problema dell(cid:146)etichettatura delle miscele di miele comunitario ed extracomunitario. Il problema non Ł per(cid:242) stato ancora risolto. (1) GU C 378 del 13. 12. 1996. (2) GU L 221 del 12. 8. 1974. (2000/C 225 E/142) INTERROGAZIONE SCRITTA E-2428/99 di Piia-Noora Kauppi (PPE-DE) alla Commissione (16 dicembre 1999) Oggetto: Esclusione dei cavalli da competizione e per attivit(cid:224) amatoriali dalla regolamentazione in materia di medicina veterinaria Nell(cid:146)Unione europea il cavallo Ł classificato un animale da macello a cui non possono essere somministrati taluni medicinali, per conservare la qualit(cid:224) delle carni. I recenti scandali hanno infatti allarmato le autorit(cid:224) ed Ł necessario attenersi alla regolamentazione medica, anche qualora le carni equine non siano destinate all(cid:146)alimentazione umana


title: SKRIFTLIG FORESPØRGSEL E-2471/99 af Mathieu Grosch (PPE-DE) til Kommissionen. Agenturer for europæiske programmer i Belgien.

eurovoc_concepts:
Belgium
EU office or agency
EU programme
competence of the Member States
mass education
vocational training
young person

text: C 219 E/172 De Europ(cid:230)iske F(cid:230)llesskabers Tidende DA 1. 8. 2000 (2000/C 219 E/219) SKRIFTLIG FORESP(cid:216)RGSEL E-2470/99 af Daniela Raschhofer (NI) til Kommissionen (16. december 1999) Om: Prodis udtalelse om »sk(cid:229)r i den europ(cid:230)iske solidaritet« Ifłlge beretninger i pressen har hłjrepartiernes positive valgresultater i (cid:216)strig, Italien og Schweiz foranlediget Kommissionens formand til at advare mod »sk(cid:229)r i den europ(cid:230)iske solidaritet« under et offentligt arrangement i Marzobotto (Italien). P(cid:229) baggrund heraf stiller jeg fłlgende spłrgsm(cid:229)l: (cid:129) Er det muligt at f(cid:229) talen tilsendt i den originale udgave? (cid:129) Hvordan skal denne advarsel forst(cid:229)s? (cid:129) Hvilke hłjrepartier har formanden ment? (cid:129) Er disse partier demokratiske partier? (cid:129) Hvad f(cid:229)r Kommissionens formand til at antage, at Europa befinder sig i en »krise« p(cid:229) grund af valgresultaterne i (cid:216)strig? (cid:129) Kan formanden definere den omtalte »krise« mere pr(cid:230)cist? (cid:129) Hvordan kommer denne krise til udtryk? (cid:129) Hvilke oplysninger f(cid:229)r formanden til at antage, at valgresultatet i (cid:216)strig sl(cid:229)r sk(cid:229)r i den europ(cid:230)iske solidaritet? (cid:129) Hvad f(cid:229)r Kommissionens formand til at antage, at valgresultatet i (cid:216)strig sl(cid:229)r sk(cid:229)r i den europ(cid:230)iske solidaritet? Svar afgivet p(cid:229) Kommissionens vegne af Romano Prodi (28. januar 2000) Den tale, som det (cid:230)rede medlem henviser til, og som blev holdt uden skriftligt forl(cid:230)g, er desv(cid:230)rre ikke til r(cid:229)dighed. Generelt błr Kommissionen ikke blande sig i medlemsstaternes indre anliggender, men der er alligevel grund til at minde om det solidaritetsprincip, der optr(cid:230)der i pr(cid:230)amblen til traktaten om Den Europ(cid:230)iske Union. Der er ogs(cid:229) grund til at minde om traktatens artikel 6, stk. 1: »Unionen bygger p(cid:229) principperne om frihed, demokrati og respekt for menneskerettighederne og de grundl(cid:230)ggende frihedsrettigheder samt retsstatsprincippet, der alle er principper, som medlemsstaterne har til f(cid:230)lles«. Romano Prodi s(cid:230)tter solidaritetsprincippet hłjt, og den n(cid:230)vnte tale skal forst(cid:229)s i lyset af traktaten. (2000/C 219 E/220) SKRIFTLIG FORESP(cid:216)RGSEL E-2471/99 af Mathieu Grosch (PPE-DE) til Kommissionen (16. december 1999) Om: Agenturer for europ(cid:230)iske programmer i Belgien 1. Er det rigtigt, at Kommissionen overvejer at sammenl(cid:230)gge de tre agenturer, der er ansvarlige for gennemfłrelsen af de europ(cid:230)iske uddannelses- og videreuddannelsesprogrammer, og som repr(cid:230)senterer den flamske, franske og tysksprogede befolkningsgruppe, i Øt agentur, der er ansvarligt for hele Belgien? 2. Hvor l(cid:230)nge vil man med sikkerhed opretholde systemet med tre agenturer? 1. 8. 2000 DA De Europ(cid:230)iske F(cid:230)llesskabers Tidende C 219 E/173 Svar afgivet p(cid:229) Kommissionens vegne af Viviane Reding (28. januar 2000) Der er udarbejdet et forslag til Kommissionens afgłrelse om »Bestemmelser om medlemsstaternes og Kommissionens ansvar i forbindelse med de nationale kontorer«, som snart vil blive forelagt Kommissionen med henblik p(cid:229) vedtagelse. Hensigten hermed er at danne en samlet EF-ramme om gennemfłrelsen af de tre EF-handlingsprogrammer inden for uddannelse, erhvervsuddannelse og ungdom i perioden 2000-2006. I dokumentet fasts(cid:230)ttes principperne for Kommissionens og deltagerlandenes ansvar med hensyn til de nationale kontorer. Det anfłres klart og tydeligt i dokumentet, at de nationale kontorer etableres og udpeges af myndighederne i deltagerlandene, og Kommissionen har ingen kompetence p(cid:229) dette omr(cid:229)de. Skłnt Kommissionen ganske vist opfordrer medlemsstaterne til at oprette et samlet nationalt kontor, er det fuldst(cid:230)ndig op til deltagerlandene at bestemme antallet og typen af kontorer. De s(cid:230)rlige institutionelle forhold, der głr sig g(cid:230)ldende i Belgien, og som bevirker, at spłrgsm(cid:229)l vedrłrende programmerne udelukkende henhłrer under de decentrale myndigheder, anerkendes fuldt ud, og der er medtaget en udtrykkelig undtagelsesbestemmelse i teksten herom. Under hensyntagen til det forest(cid:229)ende bedes det (cid:230)rede medlem, s(cid:229)fremt han łnsker yderligere oplysninger om den fremtidige drift af kontoret/kontorerne i Belgien, rette henvendelse til de belgiske repr(cid:230)sentanter i programkomitØerne, der er udpeget af de nationale myndigheder. Generaldirektoratet for Uddannelse og Kultur vil gerne oplyse adresserne p(cid:229) komitØernes medlemmer. (2000/C 219 E/221) SKRIFTLIG FORESP(cid:216)RGSEL P-2481/99 af Carmen Fraga EstØvez (PPE-DE) til Kommissionen (16. december 1999) Om: Fortolkning af, hvor mange fartłjer, der skal indstille brugen af drivgarn i medfłr af forordning (E(cid:216)F) 1239/98 Kommissionen insisterer i sit svar af 23. november 1999 p(cid:229) spłrgsm(cid:229)l 2067/99 (1) om overholdelse af forordning (E(cid:216)F) 1239/98 (2) p(cid:229), at forordningen rent faktisk overholdes, fordi Kommissionen i sin kontrol heraf medtager alle de fartłjer, som anvendte et eller flere drivgarn, om end det kun var i forbindelse med et enkelt togt, hvert (cid:229)r i den omtalte periode, dvs. 1995-1997. Hvis denne fortolkning er korrekt, indeb(cid:230)rer det, at i 1998 kunne der blot fiskes af 60 % af de fartłjer, der drev fiskeri i disse tre (cid:229)r. Det ville medfłre, at antallet af fartłjer med tilladelse til at anvende drivgarn i 1998 var v(cid:230)sentligt hłjere end de, som reelt drev fiskeri i henhold til Kommissionens tal i det (cid:229)r, hvor forbuddet indfłrtes. Kommissionen bedes derfor oplyse: Kan forordningens formulering fłre til en fordrejning af lovgiverens łnske, nemlig gradvis afskaffelse af en fangstm(cid:229)de, s(cid:229)ledes at resultatet bliver en forłgelse af den del af fl(cid:229)den, der benytter denne metode, i stedet for den łnskede reduktion? Hvis derimod denne fortolkning heller ikke er korrekt, s(cid:229) g(cid:230)lder det samme for beregningen af, hvor mange fartłjer, som i gennemsnit fiskede i referenceperioden 1995-1997, s(cid:229)ledes som det fremg(cid:229)r af Kommissionens ovenfor omtalte svar. Kan Kommissionen głre rede for, hvordan den kan fortolke artikel 1, stk. 3, i forordning 1239/98 p(cid:229) en s(cid:229)dan m(cid:229)de, at den kan forsikre, at denne forordning overholdes? (1) (2) Se side 82. EFT L 171 af 17. 6. 1998, s. 1


title: KIRJALLINEN KYSYMYS E-2470/99 esittäjä(t): Daniela Raschhofer (NI) komissiolle. Prodin lausuma: säröjä eurooppalaisessa solidaarisuudessa.

eurovoc_concepts:
Austria
President of the Commission
Treaty on European Union
human rights
national election
speech

text: C 219 E/172 Euroopan yhteis(cid:246)jen virallinen lehti FI 1. 8. 2000 (2000/C 219 E/219) KIRJALLINEN KYSYMYS E-2470/99 esitt(cid:228)j(cid:228)(t): Daniela Raschhofer (NI) komissiolle (16. joulukuuta 1999) Aihe: Prodin lausuma: (cid:148)s(cid:228)r(cid:246)j(cid:228) eurooppalaisessa solidaarisuudessa(cid:148) Lehtitietojen mukaan komission puheenjohtaja Prodi on Marzobottossa (Italiassa) tapahtuneen julkisen esiintymisens(cid:228) yhteydess(cid:228) varoittanut (cid:148)oikeiston It(cid:228)vallassa, Italiassa ja Sveitsiss(cid:228) saavuttamien voittojen(cid:148) aiheuttamista (cid:148)s(cid:228)r(cid:246)ist(cid:228) eurooppalaisessa solidaarisuudessa(cid:148). T(cid:228)m(cid:228) her(cid:228)tt(cid:228)(cid:228) seuraavat kysymykset: (cid:129) Onko mahdollista saada n(cid:228)ht(cid:228)v(cid:228)ksi alkuper(cid:228)inen puhe? (cid:129) Miten t(cid:228)m(cid:228) varoitus on ymm(cid:228)rrett(cid:228)v(cid:228)? (cid:129) Mit(cid:228) oikeistopuolueita puheenjohtaja tarkoitti? (cid:129) Ovatko n(cid:228)m(cid:228) puolueet demokraattisia puolueita? (cid:129) Miten komission puheenjohtaja on p(cid:228)(cid:228)tynyt olettamukseen, ett(cid:228) Eurooppa on It(cid:228)vallan vaalituloksen johdosta (cid:148)kriisiss(cid:228)(cid:148)? (cid:129) Voiko puheenjohtaja m(cid:228)(cid:228)ritell(cid:228) tarkemmin, mit(cid:228) h(cid:228)n t(cid:228)ll(cid:228) (cid:148)kriisill(cid:228)(cid:148) tarkoittaa? (cid:129) Miten t(cid:228)m(cid:228) kriisi ilmenee? (cid:129) Mink(cid:228) tietojen pohjalta puheenjohtaja olettaa, ett(cid:228) It(cid:228)vallan vaalitulos johtaa s(cid:228)r(cid:246)ihin eurooppalaisessa solidaarisuudessa? (cid:129) Miten puheenjohtaja on p(cid:228)(cid:228)tynyt olettamukseen, ett(cid:228) It(cid:228)vallan vaalitulos johtaa s(cid:228)r(cid:246)ihin eurooppa- laisessa solidaarisuudessa? Komission puheenjohtajan Romano Prodin komission puolesta antama vastaus (28. tammikuuta 2000) Valitettavasti puhe, toisintoa ei ole saatavissa. johon arvoisa parlamentin j(cid:228)sen viittaa, ei perustunut kirjoitettuun tekstiin, joten Vaikka komission teht(cid:228)v(cid:228)n(cid:228) ei yleens(cid:228) ole puuttua j(cid:228)senvaltioiden sis(cid:228)politiikkaan, on syyt(cid:228) muistaa yhteisvastuullisuuden periaate, joka sis(cid:228)ltyy Euroopan unionista tehdyn sopimuksen johdanto-osaan. Lis(cid:228)ksi on muistettava kyseisen sopimuksen 6 artiklan 1 kohta, joka kuuluu seuraavasti: (cid:148)Unioni perustuu j(cid:228)senvaltioille yhteisiin vapauden, kansanvallan, ihmisoikeuksien ja perusvapauksien kunnioittamisen sek(cid:228) oikeusvaltion periaatteisiin(cid:148). Puheenjohtaja Prodi pit(cid:228)(cid:228) yhteisvastuullisuuden periaatetta eritt(cid:228)in t(cid:228)rke(cid:228)n(cid:228), ja kysyj(cid:228)n mainitsema puhe sijoittuu juuri t(cid:228)h(cid:228)n asiayhteyteen. (2000/C 219 E/220) KIRJALLINEN KYSYMYS E-2471/99 esitt(cid:228)j(cid:228)(t): Mathieu Grosch (PPE-DE) komissiolle (16. joulukuuta 1999) Aihe: Eurooppalaisten ohjelmien toimistot Belgiassa 1. Pit(cid:228)(cid:228)k(cid:246) paikkansa, ett(cid:228) komissio suunnittelee kolmen eurooppalaisista koulutus- ja jatkokoulutus- ohjelmista vastaavan toimiston (flaamin-, ranskan- ja saksankieliset yhteis(cid:246)t) yhdist(cid:228)mist(cid:228) yhdeksi ainoaksi toimistoksi, joka vastaa n(cid:228)ist(cid:228) ohjelmista koko Belgiassa? 2. Miten kauan t(cid:228)m(cid:228) kolmen toimiston j(cid:228)rjestelm(cid:228) viel(cid:228) varmasti s(cid:228)ilyy?


title: WRITTEN QUESTION E-2406/99 by John McCartin (PPE-DE) to the Commission. Senior EURO Pass.

eurovoc_concepts:
EU national
carriage of passengers
elderly person
intra-EU transport
tariff preference

text: C 225 E/126 Official Journal of the European Communities EN 8. 8. 2000 Given the specific difficulties (cid:129) noted in the Treaty (cid:129) which ultraperipheral regions face, and the cost of insular status, above all as regards agricultural and fishery products: (cid:129) what are the Commission(cid:146)s reasons for proposing this fresh cutback in the Poseima programme, and (cid:129) what are the mechanisms it is using to ensure that the programme(cid:146)s appropriations are being fully taken up? Answer given by Mr Fischler on behalf of the Commission (11 January 2000) The Commission would remind the Honourable Member that the amounts given under budget heading B1-321 (Poseima) are forecasts of the expenditure necessary for carrying out the measures required under that therefore, be construed as a cutback in the programme. item (cid:129) the reduction in appropriations cannot, As regards the specific issues raised, the Commission would point out that the proposed reduction is due entirely to the fact that the forecasts are based on the actual extent (in percentage terms) to which the supply balances have been implemented in the last few years. The rate of take-up of the appropriations is dependant on how effectively and correctly the beneficiary areas themselves have implemented the supply balances, or any other of the measures provided for in the legislation. It should also be noted that this item is exclusively concerned with agricultural products. Fishery products do benefit from the measures in the Poseima programme (cid:129) they are covered by other budget headings. (2000/C 225 E/135) WRITTEN QUESTION E-2406/99 by John McCartin (PPE-DE) to the Commission (16 December 1999) Subject: Senior EURO Pass Can the Commission provide information on the current status of its consideration of the introduction of a Senior EURO Pass or EURO Card for senior citizens which would grant a range of concessions (including transport) across the European Union following the study completed by AGE Concern with Commission support? Is the Commission considering making proposals with a view to the introduction of such a scheme of concessions in the Member States? Answer given by Mrs Diamantopoulou on behalf of the Commission (28 January 2000) The Commission would refer the Honourable Member to its answer to Written Question E-1054/99 by Mrs Billingham (1), to the reply it gave to Oral Question H-1023/98 by Robert Evans during question time at Parliament(cid:146)s November 1998 part-session (2) and to the reply it gave to Oral Question H-1148/98 by Niall Andrews during question time at Parliament(cid:146)s December 1998 part-session (3). The non-governmental organisation (NGO) members of the liaison group for older people have not come forward in support of the suggestions in the final report of the study, for example in the context of the preparation of the United Nations international year of older persons. In this light, the Commission has no present intention to come forward with any proposals for a senior EURO pass or over sixties card. (1) OJ C 348, 3. 12. 1999. (2) Debates of the European Parliament (November 1998). (3) Debates of the European Parliament (December 1998)


title: Entschließung des Europäischen Parlaments zum Todesurteil gegen die Unionsbürger Nabil Nanakli in der Republik Jemen und Derek Rocco Barnabei in Virginia, USA

text: C 296/202 Amtsblatt der Europäischen Gemeinschaften DE 18. 10. 2000 Donnerstag, 16. Dezember 1999 11. Menschenrechte: Todesstrafe (Virginia, Jemen) B5-0335, 0341, 0347, 0368 und 0369/1999 Entschließung des Europäischen Parlaments zum Todesurteil gegen die Unionsbürger Nabil Nana- kli in der Republik Jemen und Derek Rocco Barnabei in Virginia, USA Das Europäische Parlament, (cid:1) unter Hinweis auf seine früheren Entschließungen zur Abschaffung der Todesstrafe und zur Notwen- digkeit, in den Ländern, in denen sie noch Bestandteil der Rechtsordnung ist, unverzüglich ein Mora- torium für ihre Vollstreckung anzuwenden, und insbesondere auf die Entschließungen vom 8. Oktober 1998 (1) und 18. November 1999 (2), (cid:1) unter Hinweis auf das von der EU-Präsidentschaft bei der 54. UNO-Generalversammlung vorgelegte Memorandum, A. B. C. D. E. F. G. in der Erwägung, daß die Abschaffung der Todesstrafe zur Stärkung der Menschenwürde und zur zunehmenden Weiterentwicklung der Menschenrechte beiträgt, unter Berücksichtigung der Verfassung der Republik Jemen vom 1. Oktober 1994 und ihres Beitritts zur UNO-Charta und zur Allgemeinen Erklärung der Menschenrechte, in Kenntnis des am 21. November 1999 durch ein Gericht der Republik Jemen aufgrund einer mut- maßlichen terroristischen Betätigung verhängten und rechtskräftigen Todesurteils gegen den Unions- bürger Nabil Nanakli, in der Erwägung, daß die spanische mohammedanische Gemeinde über diesen Fall besorgt ist und Initiativen zur Dokumentierung dieses Falls und zur Auslieferung von Nabil Nanakli an ein spanisches Gericht eingeleitet hat, in der Erwägung, daß Derek Rocco Barnabei vom Gericht des Staates Virginia aufgrund des Mordes an einer jungen Frau im Jahr 1993 zum Tode verurteilt wurde und zu Beginn des Jahres 2000 hinge- richtet werden soll, in der Erwägung, daß den Anwälten von Derek Rocco Barnabei zufolge zahlreiche Faktoren seine Unschuld beweisen, was auch durch die Gutachten verschiedener Sachverständiger bekräftigt wird, die seine Beteiligung an diesem Verbrechen ausschließen; unter Hinweis auf die Meinung bedeutender Juristen in den USA, die diesen Fall als schweren Justizirrtum betrachten, in der Erwägung, daß eine Strafe dazu dienen soll, verurteilte Straffällige umzuerziehen, so daß sie nach Ableistung ihrer Haftstrafe wieder zivilisiert mit ihren Mitbürgern zusammenleben und sich voll- ständig in die Zivilgesellschaft wiedereingliedern können, fordert die Länder, in denen die Todesstrafe vollzogen wird, auf, die für ihre Abschaffung erforderli- 1. chen Schritte zu unternehmen; fordert den Rat und den Ratsvorsitz auf, alles in ihrer Macht Stehende zu unternehmen, um die Hin- 2. richtung von Nabil Nanakli und Derek Rocco Barnabei zu verhindern; 3. fordert die betroffenen Justizbehörden angesichts der zahlreichen Beweise, die für eine Abänderung des Urteils sprechen, auf, Derek Rocco Barnabei eine neue Verhandlung zuzugestehen und seine Hinrich- tung auszusetzen; ersucht den Gouverneur von Virginia dringend, keinen neuen Hinrichtungsbefehl gegen Derek Rocco 4. Barnabei zu unterzeichnen, und fordert die Umwandlung des Todesurteils gegen ihn; bekräftigt seine Aufforderung an den Rat, die Abschaffung der Todesstrafe als Teil der Menschen- 5. rechtsklausel in die Abkommen mit Drittstaaten aufzunehmen; (1) ABl. C 328 vom 26. 10. 1998, S. 193. (2) Angenommene Texte Punkt 8. 18. 10. 2000 DE Amtsblatt der Europäischen Gemeinschaften C 296/203 Donnerstag, 16. Dezember 1999 fordert ferner seine Delegation für die Beziehungen zu den Vereinigten Staaten auf, diese Frage beim 6. nächsten Treffen mit den Mitgliedern des Kongresses anzusprechen; beauftragt seine Präsidentin, diese Entschließung dem Rat, der Kommission, dem Vorsitzender der 7. Menschenrechtskommission der Vereinten Nationen, dem Premierminister von Jemen und der Regierung der Vereinigten Staaten sowie dem Gouverneur des Staates Virginia zu übermitteln. 12. Menschenrechte: Wahlrecht der Frauen in Kuwait B5-0342, 0351, 0370, 0379 und 0383/1999 Entschließung des Europäischen Parlaments zum Wahlrecht für Frauen in Kuwait Das Europäische Parlament, A. unter Hinweis darauf, daß laut Artikel 29 der kuwaitischen Verfassung alle Bürger ungeachtet ihres Geschlechts, ihrer Religion, ihrer Rasse oder ihrer Volkszugehörigkeit vor dem Gesetz gleich sind, B. unter Hinweis darauf, daß Kuwait die Internationale Konvention zur Beseitigung jeder Form der Dis- kriminierung von Frauen unterzeichnet hat, C. unter Hinweis darauf, daß den Frauen seit der Verkündung der Verfassung im Jahre 1961 noch immer nicht das aktive und passive Wahlrecht zuerkannt wurde, D. unter Hinweis darauf, daß der Emir von Kuwait der gesetzgebenden Versammlung von Kuwait ein Dekret vorgelegt hat, das den Frauen das aktive und passive Wahlrecht bei Parlaments- und Kommu- nalwahlen ab dem Jahr 2003 einräumen sollte, und daß dieses Dekret am 23. November 1999 von der gesetzgebenden Versammlung abgelehnt wurde, E. unter Hinweis darauf, daß die gesetzgebende Versammlung bei einem erneuten Versuch am 30. November 1999 einen Gesetzentwurf ähnlichen Inhalts mit der knappen Mehrheit von 32 zu 30 Stimmen bei 2 Enthaltungen abgelehnt hat, 1. erklärt seine tiefe Enttäuschung über die Beschlüsse der kuwaitischen Nationalversammlung, die den Bürgerinnen des Landes eines der elementarsten Rechte vorenthält, äußert sich solidarisch mit den kuwaiti- schen Frauen und unterstützt die Bemühungen, der Bevölkerung dieses Problem stärker ins Bewußtsein zu rufen; fordert, daß das kuwaitische Parlament einen Gesetzentwurf verabschiedet, der den Frauen alle politi- 2. schen Rechte einschließlich des aktiven und passiven Wahlrechts einräumt; gratuliert der kuwaitischen Regierung dazu, daß sie unlängst erstmals eine Frau (cid:1) Dr. Rasha al-Sabah 3. (cid:1) in ein Regierungsamt ernannt hat; 4. beauftragt seine Präsidentin, in Absprache mit dem Präsidenten der Nationalversammlung alles daran zu setzen, um so bald wie möglich in Kuwait ein Treffen der Delegation des Europäischen Parlaments für die Beziehungen zu den Maschrik-Ländern und den Golfstaaten mit einer Vertretung kuwaitischer Abge- ordneter zu organisieren, um Fragen von gemeinsamem Interesse einschließlich der Rechte der Frau zu erörtern; beauftragt seine Präsidentin, diese Entschließung dem Rat, der Kommission, dem Emir von Kuwait 5. Scheich Jaber al-Ahmad al-Sabah und der kuwaitischen Nationalversammlung zu übermitteln


title: PERGUNTA ESCRITA P-2569/99 apresentada por Luisa Morgantini (GUE/NGL) à Comissão. Crise na empresa SISMA (Sociedade Indústrias Siderúrgicas Mecânicas) de Villadossola no Piemonte.

eurovoc_concepts:
European Regional Development Fund
Piedmont
aid for restructuring
business activity
financial control
iron and steel industry
management
redevelopment aid

text: 8. 8. 2000 PT Jornal Oficial das Comunidades Europeias C 225 E/169 (2000/C 225 E/186) PERGUNTA ESCRITA P-2569/99 apresentada por Luisa Morgantini (GUE/NGL) (cid:224) Comissªo (16 de Dezembro de 1999) Objecto: Crise na empresa SISMA (Sociedade Indœstrias Siderœrgicas Mec(cid:226)nicas) de Villadossola no Piemonte A empresa SISMA de Villadossola foi a fÆbrica mais importante de Ossolla dos œltimos cinquenta anos. Produtiva devido (cid:224) potŒncia das suas instala(cid:231)ıes, especializada pela qualidade dos seus a(cid:231)os especiais e a mais consistente devido ao nœmero do seu pessoal, pratica uma pol(cid:237)tica de crescimento em termos de emprego de 1947 atØ 1980 atØ atingir 1. 800 postos de trabalho. Em 1989 a empresa Ø comprada pelo «Gruppo Leali». Em 1993, o «Gruppo Leali» vende as centrais hidroelØctricas. A cedŒncia das instala(cid:231)ıes que produziam energia a baixo custo coincide com o lan(cid:231)amento de uma pol(cid:237)tica empresarial que levarÆ ao desmantelamento da fÆbrica. No entanto Ø introduzido o trabalho nocturno e nos dias feriados para poupar no custo da energia elØctrica. Entretanto Dario Leali declara (cid:224)s autoridades comunais de Villadossola que pretende ter em conta outras realidades siderœrgicas. Nªo tenciona, para alØm disso, incluir a SISMA de Villadossola na lista das fÆbricas a restruturar tal como estava previsto no plano europeu de restrutura(cid:231)ªo siderœrgica. Afirma, no entanto, que a fÆbrica poderÆ continuar a produzir. Em Outubro de 1999 o «Gruppo Leali» comunica que, uma vez que nªo dispıe dos 200 mil milhıes necessÆrios para a restrutura(cid:231)ªo da fÆbrica de Villadossa, a mesma cessarÆ a sua actividade de produ(cid:231)ªo em 31. 10. 1999. Acontece ainda que o «Gruppo Leali» recebeu subven(cid:231)ıes do Fundo regional e/ou dos Fundos de restrutura(cid:231)ªo das empresas e/ou dos Fundos de reconversªo siderœrgica. PoderÆ a Comissªo informar: 1. 2. 3. qual Ø o montante dessas subven(cid:231)ıes; como foram utilizadas pelo «Gruppo Leali»; quais os controlos efectuados sobre as suvbven(cid:231)ıes concedidas? Resposta de Michel Barnier em nome da Comissªo (17 de Janeiro de 2000) De acordo com as informa(cid:231)ıes transmitidas atØ ao momento pelas autoridades italianas (cid:224) Comissªo, o «Gruppo Leali» nªo beneficiou de qualquer apoio do Fundo Europeu de Desenvolvimento Regional. A Comissªo solicitou entretanto mais informa(cid:231)ıes (cid:224)s referidas autoridades e manterÆ informado o Senhor Deputado. (2000/C 225 E/187) PERGUNTA ESCRITA E-2571/99 apresentada por W. G. van Velzen (PPE-DE) ao Conselho (3 de Janeiro de 2000) Objecto: Secretariado da Carta da Energia A edi(cid:231)ªo do dia 20 de Novembro do diÆrio neerlandŒs NRC Handelsblad informa que o Governo dos Pa(cid:237)ses Baixos estÆ preocupado com a mÆ condu(cid:231)ªo do Secretariado da Carta da Energia, em Bruxelas. HÆ um ano atrÆs, a pedido do entªo presidente do Conselho de Governa(cid:231)ªo da Carta da Energia, Sr. Rutten, a empresa de consultoria e gestªo Arthur D. Little apresentou um relat(cid:243)rio sobre a direc(cid:231)ªo do referido Secretariado


title: KIRJALLINEN KYSYMYS E-2375/99 esittäjä(t): Avril Doyle (PPE-DE) komissiolle. Lampaiden tuotanto Irlannissa ja Yhdistyneessä kuningaskunnassa.

eurovoc_concepts:
Ireland
United Kingdom
World Trade Organisation
animal production
common agricultural policy
labelling
restriction on competition
sheep

text: 1. 8. 2000 FI Euroopan yhteis(cid:246)jen virallinen lehti C 219 E/151 Komissio on my(cid:246)s julkaissut kertomuksen el(cid:228)inl(cid:228)(cid:228)k(cid:228)rien tekem(cid:228)st(cid:228) tarkastusk(cid:228)ynnist(cid:228) Ranskaan. Se paljasti Ranskan rikkoneen vakavasti neuvoston direktiivi(cid:228) 91/628/ETY. Kertomus my(cid:246)s osoitti, ett(cid:228) Alankomaiden ja Saksan viranomaiset sallivat raskauden loppuvaiheessa olevien hiehojen pitkien matkojen kuljetukset sek(cid:228) hyv(cid:228)ksyiv(cid:228)t reittisuunnitelmia, jotka osoittivat, ett(cid:228) kuljetusyhti(cid:246)t eiv(cid:228)t edes aikoneet noudattaa laillisia m(cid:228)(cid:228)r(cid:228)yksi(cid:228), joiden mukaan karjan pit(cid:228)(cid:228) saada lev(cid:228)t(cid:228) sek(cid:228) poistaa se kulkuneuvoista 24 tunnin ajaksi 29 tuntia kest(cid:228)neen kuljetuksen j(cid:228)lkeen. Mit(cid:228) toimia komissio toteuttaa huolehtiakseen siit(cid:228), ett(cid:228) Hollannin, Saksan, Ranskan ja Kreikan viranomai- set varmistavat neuvoston direktiivin 91/628/ETY vaatimusten noudattamisen? (1) EYVL L 340, 11. 12. 1991, s. 17. David Byrnen komission puolesta antama vastaus (19. tammikuuta 2000) Komissio k(cid:228)ynnisti vastik(cid:228)(cid:228)n EY:n perustamissopimuksen 226 artiklan (entisen 169 artiklan) mukaisen j(cid:228)senyysvelvoitteiden laiminly(cid:246)nti(cid:228) koskevan menettelyn. Menettely liittyy el(cid:228)inten hyvinvointia koskevan yhteis(cid:246)n lains(cid:228)(cid:228)d(cid:228)nn(cid:246)n rikkomiseen, josta kerrotaan arvoisan parlamentin j(cid:228)senen mainitsemassa Kreik- kaan tehdyst(cid:228) el(cid:228)inl(cid:228)(cid:228)kint(cid:228)alan tarkastusk(cid:228)ynnist(cid:228) annetussa raportissa. Ranskan osalta el(cid:228)inten suojelemisesta kuljetuksen aikana annetun direktiivin 91/628/ETY muuttamisesta 29. kes(cid:228)kuuta 1995 annetun neuvoston direktiivin 95/29/EY (1) s(cid:228)(cid:228)nt(cid:246)jen noudattamatta j(cid:228)tt(cid:228)minen n(cid:228)ytt(cid:228)(cid:228) ainakin osittain johtuvan siit(cid:228), ett(cid:228) kyseinen j(cid:228)senvaltio on saattanut direktiivin t(cid:228)ysim(cid:228)(cid:228)r(cid:228)isesti osaksi kansallista lains(cid:228)(cid:228)d(cid:228)nt(cid:246)(cid:228)(cid:228)n vasta (cid:228)skett(cid:228)in. J(cid:228)senyysvelvoitteiden laiminly(cid:246)nti(cid:228) koskeva menettely aloitettiin, koska direktiivin saattaminen osaksi kansallista lains(cid:228)(cid:228)d(cid:228)nt(cid:246)(cid:228) oli puutteellista, ja asia on viety Euroopan yhteis(cid:246)jen tuomioistuimeen. Komission k(cid:228)yt(cid:228)nt(cid:246)n(cid:228) on antaa t(cid:228)llaisen prosessin raueta sitten, kun komissio on varmistunut, ett(cid:228) kyseinen j(cid:228)senvaltio on t(cid:228)ytt(cid:228)nyt direktiivin saattamiseen osaksi kansallista lains(cid:228)(cid:228)d(cid:228)nt(cid:246)(cid:228)(cid:228)n liittyv(cid:228)t velvoitteet. Komissio tutkii my(cid:246)s, onko Ranska rikkonut n(cid:228)kyv(cid:228)sti muita asiaan liittyvi(cid:228) s(cid:228)(cid:228)nt(cid:246)j(cid:228). Komissio k(cid:228)ynnist(cid:228)(cid:228) tarvittaessa ep(cid:228)r(cid:246)im(cid:228)tt(cid:228) uuden 226 artiklan mukaisen menettelyn. Komissio on tarkastusk(cid:228)yntien aikana ker(cid:228)ttyjen tietojen ja el(cid:228)inten hyvinvointia ajavilta j(cid:228)rjest(cid:246)ilt(cid:228) saatujen valitusten perusteella tietoinen siit(cid:228), ett(cid:228) edell(cid:228) mainittuja direktiivej(cid:228) rikkovia kuljetuksia tapahtuu viel(cid:228)kin usein. Rikkomukset liittyv(cid:228)t erityisesti aikarajoihin ja lepotaukoihin sek(cid:228) ruokintaan ja juottami- seen. Joistakin j(cid:228)senvaltioista per(cid:228)isin oleviin karjakuljetuksiin ei ole aina liitetty asianmukaisesti t(cid:228)ytetty(cid:228) reittisuunnitelmaa. Kun komissio saa kuulla t(cid:228)llaisesta s(cid:228)(cid:228)nt(cid:246)jen rikkomisesta, se puuttuu asiaan ja on tarvittaessa valmis aloittamaan j(cid:228)senyysvelvoitteiden laiminly(cid:246)nti(cid:228) koskevan menettelyn. Komissio on vastik(cid:228)(cid:228)n kutsunut koolle uuden ty(cid:246)ryhm(cid:228)n, joka k(cid:228)sittelee el(cid:228)inten suojelua pitkien kuljetusten aikana ja pyrkii tarkastelemaan kaikkia asiaan liittyvien direktiivien t(cid:228)yt(cid:228)nt(cid:246)(cid:246)npanoon liittyvi(cid:228) ongelmia ja l(cid:246)yt(cid:228)m(cid:228)(cid:228)n asianmukaisia ratkaisuja. (1) EYVL L 282, 15. 10. 1997. (2000/C 219 E/192) KIRJALLINEN KYSYMYS E-2375/99 esitt(cid:228)j(cid:228)(t): Avril Doyle (PPE-DE) komissiolle (16. joulukuuta 1999) Aihe: Lampaiden tuotanto Irlannissa ja Yhdistyneess(cid:228) kuningaskunnassa Lampaiden tuotanto on Irlannissa ja Yhdistyneess(cid:228) kuningaskunnassa kriittisess(cid:228) tilanteessa. Voisiko komissio my(cid:246)nt(cid:228)(cid:228) EU:n uuhi- ja maaseutupalkkion alueperusteisesti sen huomioon ottamiseksi, ett(cid:228) lampaanlihan hinta on Irlannissa 50 pence(cid:228) ja Yhdistyneess(cid:228) kuningaskunnassa 60 pence(cid:228) halvempi kuin Ranskassa? Voisiko komissio my(cid:246)s poistaa lampaantuotannon laajaper(cid:228)ist(cid:228)mislaskelmistaan, suojella Irlan- nin lampaankasvattajia vilpilliselt(cid:228) kilpailulta EU:n ulkopuolista maista WTO:n tulevissa neuvotteluissa sek(cid:228) vaatia tuontilampaanlihan selke(cid:228)sti erottuvaa merkitsemist(cid:228)? C 219 E/152 Euroopan yhteis(cid:246)jen virallinen lehti FI 1. 8. 2000 Franz Fischlerin komission puolesta antama vastaus (17. joulukuuta 1999) Neuvosto on vahvistanut uuhipalkkion laskemiseksi menetelm(cid:228)n, joka perustuu yhteis(cid:246)n keskihinnan ja perushinnan v(cid:228)liseen eroon, ja se on m(cid:228)(cid:228)ritt(cid:228)nyt maaseutupalkkiona maksettavan m(cid:228)(cid:228)r(cid:228)n. Mit(cid:228)(cid:228)n muuta menetelm(cid:228)(cid:228) ei voida k(cid:228)ytt(cid:228)(cid:228), ellei lammastalouden j(cid:228)rjestelm(cid:228)(cid:228) uudisteta perusteellisesti. Lampaantuotannon poistaminen laajaper(cid:228)ist(cid:228)mispalkkiolaskelmista asettaisi tuottajat eriarvoiseen asemaan. Pelk(cid:228)st(cid:228)(cid:228)n pihvikarjataloutta harjoittavilla maatiloilla katsottaisiin olevan pienempi el(cid:228)intiheys kuin sellai- silla tiloilla, joilla on sama m(cid:228)(cid:228)r(cid:228) pihvikarjaa mutta my(cid:246)s lampaita. Maailman kauppaj(cid:228)rjest(cid:246)n (WTO) neuvotteluissa yhteis(cid:246) on sitoutunut kaupan vapauttamiseen tasapainoi- sella ja oikeudenmukaisella tavalla samalla kuitenkin kest(cid:228)v(cid:228)(cid:228) ja kilpailukykyist(cid:228) maataloutta edist(cid:228)en. Velvoitetta tuontilihan merkitsemiseen ei voida asettaa, ellei sellaista aseteta my(cid:246)s yhteis(cid:246)ss(cid:228) tuotetulle lampaanlihalle. Komissiolla ei t(cid:228)ss(cid:228) vaiheessa ole aikomusta ottaa k(cid:228)ytt(cid:246)(cid:246)n lampaanlihan merkint(cid:228)j(cid:228)rjes- telm(cid:228)(cid:228). (2000/C 219 E/193) KIRJALLINEN KYSYMYS E-2379/99 esitt(cid:228)j(cid:228)(t): Fran(cid:231)oise GrossetŒte (PPE-DE) neuvostolle Aihe: YK:n Euroopan talouskomission asetukset R 108 ja R 109 (13. joulukuuta 1999) Kest(cid:228)v(cid:228)n kehityksen edellytyksen(cid:228) on luonnonvarojen s(cid:228)(cid:228)nnelty hy(cid:246)dynt(cid:228)minen, ja EU asettaa j(cid:228)tteidenk(cid:228)- sittelyss(cid:228) etusijalle ennalta ehk(cid:228)isev(cid:228)n toiminnan sek(cid:228), t(cid:228)m(cid:228)n ollessa mahdotonta, kierr(cid:228)tt(cid:228)misen, uusio- k(cid:228)yt(cid:246)n ja j(cid:228)tteiden hy(cid:246)dynt(cid:228)misen. Pinnoitettuja renkaita valmistavan eurooppalaisen teollisuuden kehitt(cid:228)minen mahdollistaisi t(cid:228)llaisten ren- kaiden uudelleenk(cid:228)yt(cid:246)n sek(cid:228) ei-uusiutuvien raaka-aineiden k(cid:228)yt(cid:246)n v(cid:228)hent(cid:228)misen ja lis(cid:228)isi samalla kulutta- jien turvallisuutta. Yhten(cid:228)ismarkkinoilla nykyisin tarjolla olevien pinnoitettujen renkaiden laadussa on suuria eroja. Niit(cid:228) ei siksi pidet(cid:228) luotettavina, mik(cid:228) puolestaan v(cid:228)hent(cid:228)(cid:228) yll(cid:228) mainittuja kuluttajalle koituvia etuja. Kansainv(cid:228)listen YK:n asetusten R 108 ja R 109 tavoitteena on pinnoitettujen renkaiden laadun parantami- nen. Ottaen huomioon komission vastauksen t(cid:228)t(cid:228) asiaa koskevaan kysymykseen nro H-0114/99 (1) voisiko neuvosto kertoa, pit(cid:228)isik(cid:246) sen mielest(cid:228) Euroopan unionin hyv(cid:228)ksy(cid:228) viipym(cid:228)tt(cid:228) n(cid:228)m(cid:228) kaksi asetusta? (1) Keskusteltavat aiheet Euroopan parlamentissa (maaliskuu 1999). Vastaus (31. tammikuuta 2000) Kuten arvoisa parlamentin j(cid:228)sen toteaa kysymyksess(cid:228)(cid:228)n, YK:n Euroopan talouskomission kansainv(cid:228)listen asetusten R 108 ja R 109 tarkoituksena on pinnoitettujen renkaiden laadun parantaminen. Yhteis(cid:246)n lains(cid:228)(cid:228)d(cid:228)nt(cid:246) ei t(cid:228)ll(cid:228) hetkell(cid:228) kata pinnoitettuja renkaita. Neuvoston direktiivi(cid:228) 92/23/ETY moottoriajoneuvojen ja niiden per(cid:228)vaunujen renkaista ja renkaiden asentamisesta sovelletaan kaikkiin uusiin renkaisiin, jotka on tarkoitettu varusteeksi ajoneuvoihin, joihin sovelletaan neuvoston direktiivi(cid:228) 70/156/ETY. T(cid:228)h(cid:228)n menness(cid:228) komissio ei ole toimittanut neuvostolle yht(cid:228)(cid:228)n ehdotusta pinnoitettuja renkaita koskevan yhteis(cid:246)n lains(cid:228)(cid:228)d(cid:228)nn(cid:246)n luomiseksi eik(cid:228) aloitteita, tulisiko yhteis(cid:246)n hyv(cid:228)ksy(cid:228) asetukset R 108 ja R 109. joiden pohjalta voitaisiin pohtia,


title: SKRIFTLIG FORESPØRGSEL P-2523/99 af Minerva Malliori (PSE) til Kommissionen. Tjernobyl.

eurovoc_concepts:
deep-sea fishing
drafting of EU law
fishing regulations
operation of the Institutions
proposal (EU)
sea fish

text: C 225 E/156 De Europ(cid:230)iske F(cid:230)llesskabers Tidende DA 8. 8. 2000 Der er desuden planer om at placere et spildevandsrensningsanl(cid:230)g, der ogs(cid:229) er finansieret med EU-midler, i mindre end 100 meters afstand fra ferieboligprojektet, hvilket bremser de łvrige beboeres initiativer om at słge stłtte til ombygning af deres huse med henblik p(cid:229) turisme i landdistrikter. Endelig er der i samme omr(cid:229)de godkendt anl(cid:230)g af korte vandrestier (Senderos de Pequeæo Recorrido), der finansieres af den spanske stats program FUTURE gennem den regionale turistforvaltning, der ogs(cid:229) modtager EU-midler. 1. 2. Har Kommissionen kendskab til denne selvmodsigende situation? Hvilke foranstaltninger agter Kommissionen at tr(cid:230)ffe for at lłse dette problem? Svar afgivet p(cid:229) Kommissionens vegne af Franz Fischler (25. januar 2000) Kommissionen har ingen oplysninger om EU-initiativet Leader II(cid:146)s finansiering af disse projekter i den spanske Murcia-region i 1999. Det (cid:230)rede medlems oplysninger kr(cid:230)ver imidlertid en n(cid:230)rmere undersłgelse fra Kommissionens side. Den vil s(cid:229)ledes forhłre sig hos medlemsstaten, og resultaterne heraf vil blive sendt til det (cid:230)rede medlem. (2000/C 225 E/171) SKRIFTLIG FORESP(cid:216)RGSEL P-2522/99 af Niels Busk (ELDR) til Kommissionen (16. december 1999) Om: Fanget af brisling For at fiskerne kan fłlge med i de vigtige beslutninger, der bliver taget med betydning for dem, bedes Kommissionen oplyse, hvor lang behandlingstiden i Kommissionen er, fra et forslag om fangst af brisling udarbejdes, til forslaget er f(cid:230)rdigt? Svar fra Franz Fischler p(cid:229) Kommissionens vegne (14. januar 2000) Der g(cid:229)r ca. 6 uger fra Kommissionens tjenester p(cid:229)begynder arbejdet til Kommissionen vedtager forslaget. Denne tid bruges til hłring, overs(cid:230)ttelse og selve vedtagelsesproceduren. Der kan imidlertid g(cid:229) l(cid:230)ngere tid, hvis der under processen skal forslaget p(cid:229) grundlag af bem(cid:230)rkninger fra de tjenestegrene, der medvirket ved udarbejdelsen. foretages (cid:230)ndringer i (2000/C 225 E/172) SKRIFTLIG FORESP(cid:216)RGSEL P-2523/99 af Minerva Malliori (PSE) til Kommissionen (16. december 1999) Om: Tjernobyl Jeg głr Kommissionen opm(cid:230)rksom p(cid:229) min foruroligelse over Ukraines beslutning om at s(cid:230)tte reaktor 3 i atomkraftv(cid:230)rket i Tjernobyl i drift. Det er velkendt, at Instituttet for Beskyttelse og Nuklear Sikkerhed (IPSN) har kr(cid:230)vet, at den omg(cid:229)ende skulle s(cid:230)ttes ud af drift p(cid:229) grund af alvorligt slid. 8. 8. 2000 DA De Europ(cid:230)iske F(cid:230)llesskabers Tidende C 225 E/157 Under henvisning til de s(cid:230)rlige vejrforhold, dvs. meget lave temperaturer, der nłdsager den ukrainske regering til igen at s(cid:230)tte atomkraftv(cid:230)rket i drift, samt manglende łkonomisk stłtte fra EU og G7-landene, bedes Kommissionen besvare fłlgende: Hvad er EU(cid:146)s politik p(cid:229) dette omr(cid:229)de efter s(cid:229) mange (cid:229)r, og er der foretaget nogen vurdering af de alvorlige risici der truer de europ(cid:230)iske lande, herunder is(cid:230)r Balkan- landene, i forbindelse med eventuelle uheld p(cid:229) atomkraftv(cid:230)rker, der er beh(cid:230)ftet med s(cid:229) mange problemer som anl(cid:230)gget i Tjernobyl? Svar afgivet p(cid:229) Kommissionens vegne af Margot Wallstr(cid:246)m (21. januar 2000) Kommissionen deler bet(cid:230)nkelighederne vedrłrende Tjernobyl kernekraftv(cid:230)rkets sikkerhed. Den ulykke, der fandt sted i reaktor 3 den 1. december 1999 kun fire dage efter reaktoren igen var sat i drift, viste de alvorlige problemer, der p(cid:229)virker Tjernobyl atomkraftv(cid:230)rk. Radioaktivt nedfald fra dette v(cid:230)rk kan potentielt p(cid:229)virke hele Europa. Man kan ikke i denne henseende kun tale om Balkanomr(cid:229)det. Kommissionens politik hvad ang(cid:229)r Tjernobyl kernekraftv(cid:230)rk har i mange (cid:229)r bygget p(cid:229) det aftalememo- randum, som blev undertegnet i 1995 mellem Ukraines regering og de syv mest industrialiserede landes regeringer samt Kommissionen. Dette formulerer en samordnet fremgangsm(cid:229)de hvad ang(cid:229)r forberedelse og lukke Tjernobyl gennemfłrelse af et omfattende program til at stłtte Ukraines beslutning om at kernekraftv(cid:230)rk i 2000. Programmet omfatter reform af kraftsektoren, energiinvestering, kernekraftsikker- hed og en plan for sociale fłlgevirkninger. F(cid:230)llesskabet har gennem Tacis-programmet givet betydelig stłtte p(cid:229) alle disse omr(cid:229)der. Dette omfatter stłtte til udveksling af anden elektricitetsfremstillingskapacitet, udvikling af en nedlukningsplan for reaktor 1-3 og opfłrelse af faciliteter i Tjernobyl fłr nedlukning. Det błr ogs(cid:229) n(cid:230)vnes, at F(cid:230)llesskabet har ydet det stłrste bidrag til Tjernobyls sikringsfond, som skal ombygge den nuv(cid:230)rende sikring af reaktor 4 til et miljłm(cid:230)ssigt stabilt system. Det er Kommissionens faste synspunkt, at den eneste fungerende reaktor p(cid:229) Tjernobyl kernekraftv(cid:230)rk absolut błr lukkes i lłbet af (cid:229)r 2000, s(cid:229)ledes som det er fastsat i aftalememorandummet. Dette głr det ogs(cid:229) muligt at forts(cid:230)tte det n(cid:230)re samarbejde med Ukraine p(cid:229) alle de relevante omr(cid:229)der. Den videre udvikling af dette samarbejde er afh(cid:230)ngig af den generelle udvikling i Ukraines łkonomi. Kommissionen noterer sig i denne forbindelse med gl(cid:230)de, at pr(cid:230)sident Kuchma efter sit genvalg har bekr(cid:230)ftet, at han er fast besluttet p(cid:229) at g(cid:229) videre frem med de nłdvendige łkonomiske reformer. Kommissionens engagement hvad ang(cid:229)r łget kernekraftsikkerhed i Central- og (cid:216)steuropa vises ogs(cid:229) ved de nylige aftaler om lukning af anl(cid:230)g, som er indg(cid:229)et med Kommissionen og regeringerne i Letland, Bulgarien og Slovakiet. Der vil blive brugt midler fra PHARE til at stłtte gennemfłrelsen af disse lukningsaftaler. (2000/C 225 E/173) SKRIFTLIG FORESP(cid:216)RGSEL P-2527/99 af Mihail Papayannakis (GUE/NGL) til Kommissionen (16. december 1999) Om: Nedrivning af broen p(cid:229) Attiki Odos I Kommissionens svar (1) p(cid:229) min forespłrgsel E-2176/98 (2) om kvalitetskontrollen med projekter under den anden f(cid:230)llesskabsstłtteramme hedder det: »P(cid:229) grundlag af den gr(cid:230)ske lov 2372/96 blev en specialiseret, internationalt anerkendt virksomhed, der var blevet udvalgt p(cid:229) grundlag af et (cid:229)bent udbud, p(cid:229)lagt at gennemfłre stikprłvekontroller af samfinansierede projekter«


title: WRITTEN QUESTION E-2373/99 by Mihail Papayannakis (GUE/NGL) to the Commission. Integrated tourist development in Messinia.

eurovoc_concepts:
Greece
biotope
economic consequence
environmental protection
protected area
regional economy
rural tourism
tourism policy
tourist infrastructure
water management

text: 8. 8. 2000 EN Official Journal of the European Communities C 225 E/117 (2000/C 225 E/124) WRITTEN QUESTION E-2373/99 by Mihail Papayannakis (GUE/NGL) to the Commission Subject: Integrated tourist development in Messinia (16 December 1999) At the end of the year, the Greek Parliament is due to discuss plans for the largest tourist investment project yet carried out in Greece, involving the creation of an integrated tourist development complex in the prefecture of Messinia, the works being scheduled to begin in March 2000. The complex will be situated along designated coastal areas (715 hectares) in Messinia. 35 % of the funding will come from own resources, 35 % from loans and 30 % from the Community. Recently I have received many complaints from local residents and from environmental and other organisations which maintain that the integrated tourist complex: (cid:129) will contribute to further reducing primary production since, by occupying 700 hectares, the complex will greatly reduce the area under cultivation, thereby undermining the local economy, (cid:129) will sabotage efforts made to date to develop small agricultural and ecological tourist ventures in harmony with the nature of the area as a whole and its historical and archaeological heritage, together with the environment and preservation of the ecological balance, (cid:129) will seriously deplete ground-water resources since sprinklers for the golf courses alone will require vast quantities of water in an area where there is already a shortage of ground water suitable for human consumption. (cid:129) In addition, they point out that the wetland biotope around the Divari Gialovas lagoon, situated between two of the hotel complexes under construction, forms part of the Natura 2000 project (No 2550004/6/955). Can the Commission give its assurance that, as a financial backer of the project, it will make representa- tions to the relevant Greek authorities to ensure that, on the one hand nothing is done to undermine the conservation of the area and, in particular, the lagoon and the river Sellas river ecosystem and that on the other, arrangements will be agreed upon concerning the sustainable and balanced socio-economic administration and development of the area? Answer given by Mrs Wallstr(cid:246)m on behalf of the Commission (20 January 2000) The Gialova lagoon is included in the list of sites of Community importance proposed by Greece, by virtue of Directive 92/43/EEC of 21 May 1992 on the conservation of natural habitats and of wild fauna and flora (1), for the Natura 2000 network. Actions for the conservation of that site are currently underway there in the framework of a LIFE-Nature project, addressing the aquatic ecosystem of the lagoon. In that context, the beneficiary of the project (Hellenic Ornithological Society) has undertaken contacts with the Greek authorities in order to ensure that the tourist developments in question, although located outside the Natura 2000 site, will not compromise the conservation efforts and the natural value of the site as a whole. The Commission, promoting the idea of a sustainable tourism, especially when Community funding is involved related to such areas of high conservation value, will also contact the Greek authorities in order to obtain concrete information on the matter. The Honourable Member will be kept informed thereof. (1) OJ L 206, 22. 7. 1992


title: QUESTION ÉCRITE E-2445/99 posée par Umberto Bossi (TDI) à la Commission. Organismes ne pouvant bénéficier d'une AOP ou d'une IGP.

eurovoc_concepts:
Italy
anti-trust legislation
competence of the Member States
designation of origin
marketing standard
restriction on competition
standardisation

text: 8. 8. 2000 FR Journal officiel des CommunautØs europØennes C 225 E/135 La Commission a-t-elle connaissance de rØfØrences faites par des tribunaux nationaux (cid:224) la Cour de 5. justice europØenne pour ce qui concerne des questions relatives au droit d(cid:146)Øtablissement en application de ces accords? La Commission compte-t-elle prendre dans un avenir proche la moindre initiative en vue de 6. promouvoir le droit d(cid:146)Øtablissement en application de ces accords? RØponse donnØe par M. Verheugen au nom de la Commission (13 janvier 2000) Les questions soulevØes par l(cid:146)Honorable Parlementaire concernent le droit d(cid:146)Øtablissement dans la Commu- nautØ de ressortissants des pays d(cid:146)Europe centrale et orientale (PECO) en vue d(cid:146)exercer des activitØs non salariØes dans les secteurs du commerce et de la prestation de services. La Commission ne dispose d(cid:146)aucune donnØe ou estimation concernant le nombre de ressortissants 1. des PECO qui ont cherchØ (cid:224) s(cid:146)Øtablir dans les (cid:201)tats membres au cours des deux derniŁres annØes. 2. et 3. L(cid:146)exercice du droit d(cid:146)Øtablissement dØpend non seulement des dispositions des accords europØens, mais aussi de la lØgislation nationale. Il est par consØquent difficile de fournir des indications gØnØrales ou des conseils aux ressortissants des PECO ou aux (cid:201)tats membres. 4. La Commission a re(cid:231)u un certain nombre de plaintes portant sur des retards dans le traitement des demandes d(cid:146)obtention du droit d(cid:146)Øtablissement. Ces plaintes sont examinØes par l(cid:146)autoritØ nationale compØtente. 5. Il existe actuellement quatre affaires dans lesquelles des tribunaux nationaux ont demandØ une dØcision prØjudicielle de la Cour de justice concernant l(cid:146)application des dispositions concernØes des accords europØens (Gloszczuk/C-63/99, Kondova/C-235/99, Barkoci & Malik/C-257/99 et Jany etc. /C-268/99). La Commission a Ømis des observations dans chacun de ces cas. La Cour de justice ne devrait pas rendre ses dØcisions avant l(cid:146)ØtØ 2000. Aucune initiative particuliŁre n(cid:146)est prØvue pour promouvoir l(cid:146)exercice du droit d(cid:146)Øtablissement dans le 6. cadre des accords europØens. (2000/C 225 E/146) QUESTION (cid:201)CRITE E-2445/99 posØe par Umberto Bossi (TDI) (cid:224) la Commission (16 dØcembre 1999) Objet: Organismes ne pouvant bØnØficier d(cid:146)une AOP ou d(cid:146)une IGP Le rŁglement CEE 2081/92 (1) relatif (cid:224) la protection des indications gØographiques et des appellations d(cid:146)origine des produits agricoles et des denrØes alimentaires permet au gouvernement italien d(cid:146)opter pour l(cid:146)enregistrement d(cid:146)un seul organisme privØ pour chaque produit l(cid:146)objet de l(cid:146)Øtiquetage. Cette dØmarche ne respecte pas les droits fondamentaux des producteurs agricoles qui satisfont aux critŁres de la rØglementation de la production, parce qu(cid:146)ils sont contraints de se plier tant aux normes qu(cid:146)aux critŁres d(cid:146)analyse et de vØrification que l(cid:146)organisme d(cid:146)enregistrement dØsignØ de maniŁre exclusive juge les plus appropriØs. Par ailleurs, il est arrivØ que l(cid:146)organisme privØ, de concert avec l(cid:146)autoritØ de tutelle, ait adoptØ une rØglementation concernant le contr(cid:244)le trŁs diffØrente des rŁgles contenues dans la rØglementation de la production officielle dØposØe auprŁs de la Commission. faisant Quels sont les organismes institutionnels auxquels incombe le contr(cid:244)le du respect de vØrification 1. menØ par les organismes privØs s(cid:146)agissant des normes ØnumØrØes dans la rØglementation de la production? 2. La Commission n(cid:146)estime-t-elle pas opportun de confier au marchØ libre le choix des sociØtØs privØes d(cid:146)enregistrement, afin que les producteurs, qu(cid:146)ils soient isolØs ou regroupØs, puissent eux-mŒmes dØcider des meilleures conditions Øconomiques et technologiques pour l(cid:146)enregistrement de leurs produits? C 225 E/136 Journal officiel des CommunautØs europØennes FR 8. 8. 2000 La Commission n(cid:146)estime-t-elle pas qu(cid:146)un seul organisme pour chaque produit peut Œtre trŁs 3. prØjudiciable aux entreprises produisant des denrØes pouvant bØnØficier d(cid:146)une AOP ou d(cid:146)une IGP, qui sont obligØes d(cid:146)accepter des clauses Øconomiques et des services sans pouvoir choisir et en l(cid:146)absence totale de rŁgles prØcises en matiŁre de dØfinition des prix et de processus d(cid:146)enregistrement qui, (cid:224) l(cid:146)heure actuelle, relŁvent entiŁrement du pouvoir discrØtionnaire de la seule sociØtØ privØe autorisØe? (1) JO L 208 du 24. 7. 1992, p. 1. RØponse donnØe par M. Fischler au nom de la Commission (11 janvier 2000) (cid:192) la lumiŁre de ce qui a ØtØ dØj(cid:224) exposØ dans les rØponses aux questions Øcrites P-1845/99 (1) et P-2334/ 99 (2) de l(cid:146)Honorable Parlementaire la Commission confirme que le rŁglement (CEE) no 2081/92 du Conseil, du 14 juillet 1992, relatif (cid:224) la protection des indications gØographiques et des appellations d(cid:146)origine des produits agricoles et des denrØes alimentaires (3) prØvoit qu(cid:146)«une structure de contr(cid:244)le peut comporter un ou plusieurs services de contr(cid:244)le dØsignØs et/ou organismes privØs agrØØs (cid:224) cet effet par l(cid:146)(cid:201)tat membre». L(cid:146)(cid:201)tat membre oø se situe l(cid:146)aire gØographique de l(cid:146)appellation d(cid:146)origine protØgØe (AOP) ou l(cid:146)indication gØographique protØgØe (IGP) a le droit de dØcider quels peuvent Œtre la composition et le nombre des structures de contr(cid:244)le. En outre, l(cid:146)article 10 paragraphe 4 du rŁglement citØ prØvoit que lorsque les services de contr(cid:244)le constatent qu(cid:146)un produit agricole portant une dØnomination protØgØe originaire de son (cid:201)tat membre ne rØpond pas aux exigences du cahier des charges, ils prennent les mesures nØcessaires pour assurer le respect du prØsent rŁglement. Ils informent l(cid:146)(cid:201)tat membre des mesures prises dans l(cid:146)exercice de leurs contr(cid:244)les. En tout Øtat de cause, prØvue au cahier des charges. les producteurs concernØs sont tenus d(cid:146)avoir recours (cid:224) la structure de contr(cid:244)le Quant aux organismes de contr(cid:244)le, l(cid:146)article prØcitØ prØvoit qu(cid:146)ils doivent remplir les conditions dØfinies par la norme EN 45011 (CritŁres gØnØraux pour les organismes de certification), qui a ØtØ modifiØe le 18 fØvrier 1998. Il appartient aux (cid:201)tats membres de vØrifier que les organismes de contr(cid:244)le choisis remplissent bien les conditions fixØes par cette norme. (1) Voir page 27. (2) Voir page 105. (3) JO L 208 du 24. 7. 1992. (2000/C 225 E/147) QUESTION (cid:201)CRITE E-2456/99 posØe par Sergio Berlato (UEN) et Mauro Nobilia (UEN) (cid:224) la Commission (16 dØcembre 1999) Objet: New Holland-Case La commission Antitrust, prØsidØe par le commissaire Mario Monti, a approuvØ l(cid:146)acquisition du groupe amØricain Case, un des grands producteurs de machines agricoles sur le marchØ, par le groupe Fiat. La Commission, pressentant un renforcement de la position dominante du nouveau groupe aurait subordonnØ son approbation (cid:224) l(cid:146)arrŒt de quelques productions et (cid:224) la fermeture de quelques usines implantØes en Angleterre, en Allemagne, en Autriche et en Italie


title: Регламент (ЕО) № 141/2000 на Европейския парламент и на Съвета от 16 декември 1999 година за лекарствата сираци

eurovoc_concepts:
European Medicines Agency
disease prevention
drugs classification
market approval
medical diagnosis
medicinal product
scientific research

formats: html pdf print xhtml

text: 15/т. 5 BG Официален вестник на Европейския съюз 233 32000R0141 L 18/1 ОФИЦИАЛЕН ВЕСТНИК НА ЕВРОПЕЙСКИТЕ ОБЩНОСТИ 22. 1. 2000 РЕГЛАМЕНТ (ЕО) № 141/2000 НА ЕВРОПЕЙСКИЯ ПАРЛАМЕНТ И НА СЪВЕТА от 16 декември 1999 година за лекарствата сираци ЕВРОПЕЙСКИЯТ ПАРЛАМЕНТ И СЪВЕТЪТ НА ЕВРОПЕЙСКИЯ СЪЮЗ, (4) като взеха предвид Договора за създаване на Европейската общност, и по-специално член 95 от него, като взеха предвид предложението на Комисията (1), като взеха предвид становището на Икономическия и социален комитет (2), в съответствие с процедурата, предвидена в член 251 от Договора (3), като имат предвид, че: (1) (2) (3) Някои заболявания са толкова редки, че разходите по раз- работката и пускането на пазара на лекарствен продукт, предназначен за тяхната диагностика, превенция или лече- ние, не могат да бъдат покрити от очакваните продажби на лекарствения продукт; фармацевтичната промишленост не е склонна да разработва тези лекарствени продукти при нормални условия на пазара и тези лекарствени продукти са наречени „лекарствени продукти сираци“. Важно е пациентите, които страдат от редки заболявания, да се ползват от същото качество на лечение, от което се ползват всички останали; поради това е необходимо да се насърчава фармацевтичната промишленост да развива изследването, разработката и пускането на пазара на под- ходящи лечения; режими за насърчаване на разработката на лекарствени продукти сираци съществуват в САЩ от 1983 г. и в Япония от 1993 г. В рамките на Европейския съюз са взети много малко мерки на национално равнище или на общностно равнище за насърчаване разработката на лекарствените продукти сираци; за предпочитане е такива мерки да се приемат на общностно равнище, за да може да се извлече полза от въз- можно най-обширния пазар и да се избегне разпиляването на ограничените ресурси; за предпочитане е действие на общностно равнище пред безредно приетите от държавите- членки мерки, които биха създали риск от увреждане на конкуренцията и прегради пред обмена вътре в Общността. (1) ОВ С 276, 4. 9. 1998 г. , стр. 7. (2) ОВ С 101, 12. 4. 1999 г. , стр. 37. (3) Становище на Европейския парламент от 9 март 1999 г. (ОВ С 175, 21. 6. 1999 г. , стр. 61), Обща позиция на Съвета от 27 септември 1999 г. (ОВ С 317, 4. 11. 1999 г. , стр. 34) и Решение на Европейския парламент от 15 декември 1999 г. (все още непубликувано в Офи- циален вестник). (5) (6) (7) Важно е лекарствените продукти сираци, които могат да се ползват от мерки за насърчаване, да бъдат лесно и недвусмислено идентифицирани; напълно оправдано изглежда да се изработи за целта отворена и прозрачна общностна процедура за обозначаване на определени потенциални лекарствени продукти като лекарствени про- дукти сираци. Подходящо е да се определят обективните критерии за обо- значаване на лекарствените продукти сираци и тези крите- рии да се основават на преобладаването на заболяването, към което са насочени диагностиката, превенцията или лечението; преобладаване, ненадвишаващо пет случая на десет хиляди души, обикновено се счита за подходяща гра- ница; лекарствените продукти, предназначени за лечението на животозастрашаващи, силно инвалидизиращи, тежки и хронични от насърчителни мерки, дори ако преобладаването на заболя- ването надхвърля пет случая на десет хиляди. заболявания, ползват трябва да се Следва да се създаде комитет, съставен от експерти, назна- чени от държавите-членки, за разглеждане на заявленията за обозначение; освен това този комитет следва да включва трима представители на сдруженията на пациентите, опре- делени от Комисията, и три други лица, също назначени от Комисията, по препоръка на Европейската агенция за оценка на лекарствените продукти, наричана по-долу „Агенцията“; Агенцията е задължена да осигурява подхо- дяща координация между Комитета за лекарствени про- дукти сираци и Комитета по патентованите лекарствени продукти. Важно е пациентите, страдащи от такива заболявания, да имат право на лекарствени продукти, чието качество, без- опасност и ефективност са равностойни на тези на лекар- ствените продукти, от които се ползват останалите пациенти; следователно лекарствените продукти сираци следва да се подложат на обичайната процедура на оценка; целесъобразно е възложителите на лекарствени продукти сираци да могат да получават общностно разрешително; с оглед да се улесни издаването или запазването на общ- ностно разрешително, следва да се предостави най-малко частично освобождаване от таксите, дължими на агенцията, и да се предвиди компенсация на загубата на приходи на последната чрез вноска, отчислявана от бюджета на Общ- ността. BG Официален вестник на Европейския съюз 15/т. 5 234 (8) Според придобития в САЩ и Япония опит най-ефективната насърчителна мярка, която да накара фармацевтичната про- мишленост да инвестира в разработката и пускането на пазара на лекарствени продукти сираци, е перспективата за получаване на търговска изключителност за известен брой години, през които една част от инвестициите биха могли да се възвърнат; от тази гледна точка разпоредбите за защита на данните, предвидени в член 4, параграф 8, буква а), iii) от Директива 65/65/ЕИО на Съвета от 26 януари 1965 г. за сближаване на законовите, подзаконовите и администра- тивните разпоредби за лекарствените продукти (1), не са достатъчно насърчителни; държавите-членки, като действат поотделно, не могат да постановят тази мярка, без да ѝ(cid:65) придадат общностно измерение, тъй като такава разпоредба би влязла в противоречие с Директива 65/65/ЕИО; прие- мането на такива мерки по неорганизиран начин от държавите-членки би създало прегради пред търговията вътре в Общността, които биха довели до увреждане на конкуренцията и биха попречили на общия пазар; въпреки това следва да се ограничи търговската изключителност до терапевтичното показание, за което лекарственият продукт сирак е получил обозначение, без да се засягат съществува- щите права на интелектуалната собственост, и в интерес на пациентите търговска изключителност на лекарствен продукт сирак да не възпре- пятства предлагането на пазара на подобен лекарствен про- дукт, който може да е от съществена полза за лица, страдащи от такива заболявания. предоставената важно е (9) Следва възложителите на лекарствени продукти сираци, обозначени като такива по силата на настоящия регламент, да се ползват изцяло от всички насърчителни мерки, пре- доставени от Общността или от държавите-членки за развитие на изследването и разработката на лекарствени продукти, предназначени за диагностика, предпазване или лечение на такива заболявания, включително на редки болести. (10) Специалната програма „Биомед 2“ от Четвъртата рамкова програма за технологични изследвания и развитие (1994 — 1998 г. ) подкрепяше изследванията в областта на лечението на редки заболявания, по-специално внедряване на системи за бърза разработка на лекарствени продукти сираци и за установяване на списък на наличните в Европа лекарствени продукти сираци; кредитите, отпуснати за тези дейности, бяха предназначени за насърчаване на транснационалното сътрудничество на фундаментални и клинични изследвания на редките забо- лявания; изследването на редките заболявания ще остане приоритет на Общността, тъй като е залегнало в Петата рамкова програма (1998 — 2002 г. ) за технологични изследвания и развитие; настоящият регламент установява правната рамка, която ще позволи бързо и ефективно внедряване на резултатите от тези изследвания. провеждането областта на в (11) Редките заболявания са причислени като приоритетна област на дейност на Общността в областта на обществе- ното здраве; Комисията в своето съобщение за програма за действие на Общността, отнасяща се до редките заболява- ния в рамките на дейността в областта на общественото здраве, реши да даде приоритет на редките заболявания в рамките на общественото здраве; Европейският парламент и Съветът приеха Решение № 1295/1999/ЕО от 29 април 1999 г. за приемането на програма за действие на Общ- ността относно редките заболявания в рамките на дей- ността в областта на общественото здраве (1999 — 2003 г. ) (2), включваща дейности, целящи да осигурят информация, да проучат групи от редки заболявания сред населението и да поддържат сдруженията на съответните пациенти; настоящият регламент прилага един от приори- тетите, определени в тази програма за действие, ПРИЕХА НАСТОЯЩИЯ РЕГЛАМЕНТ: Член 1 Цел Настоящият регламент има за цел да установи общностна процедура, целяща да определи някои лекарствени продукти като лекарствени продукти сираци и да въведе насърчителни мерки за развитие на изследването, разработката и предлагането на пазара на така определените лекарствени продукти. Член 2 Определения За целите на настоящия регламент: а) „лекарствен продукт“ е лекарствен продукт за употреба от човека, съгласно определението в член 2 от Директива 65/65/ЕИО; б) „лекарствен продукт сирак“ е лекарствен продукт, определен така в предвидените от настоящия регламент условия; в) „възложител“ е всяко физическо или юридическо лице, уста- новено в Общността, което се стреми да получи или което е получило за лекарствен продукт определението лекарствен продукт сирак; г) „агенция“ е Европейската агенция за оценка на лекарствените продукти. Член 3 Критерии за обозначение 1. Лекарствен продукт получава обозначение като лекарствен продукт сирак, когато неговият възложител може да докаже: а) че той е предназначен за диагностика, предпазване или лече- ние на заболяване, което е животозастрашаващо или с риск от хронично инвалидизиране на не повече от пет души на десет хиляди души в Общността към момента на подаване на заяв- лението, или, че то е предназначено за диагностика, предпазване или лече- ние, в рамките на Общността, на животозастрашаваща, силно инвалидизираща болест или тежко и хронично заболяване и че е малко вероятно, поради липсата на насърчителни мерки, про- дажбата на този лекарствен продукт в Общността да донесе достатъчна печалба, за да се оправдае необходимото инвести- ране, (1) ОВ 22, 9. 2. 1965 г. , стр. 369. Директивата, последно изменена с Директива 93/39/ЕИО (ОВ L 214, 24. 8. 1993 г. , стр. 22). (2) ОВ L 155, 22. 6. 1999 г. , стр. 1. 15/т. 5 BG Официален вестник на Европейския съюз 235 и б) че не съществува задоволителен метод за диагностика, предпаз- ване или лечение на това заболяване, разрешен в Общността, или ако съществува такъв, че въпросният лекарствен продукт ще бъде от съществена полза за засегнатите от това заболяване. 2. Комисията приема необходимите разпоредби за прилагане на настоящия член във формата на регламент за прилагане съгласно процедурата, предвидена в член 72 от Регламент (ЕИО) № 2309/93 на Съвета (1). Член 4 Комитет за лекарствени продукти сираци 1. Създава се комитет за лекарствените продукти сираци, по-долу наричан „комитет“, в рамките на Агенцията. 2. Комитетът е натоварен: а) да разглежда заявленията за обозначение на лекарствени про- дукти като лекарствени продукти сираци, които са му предста- вени в прилагане на настоящия регламент; б) да съветва Комисията по изготвянето и въвеждането на поли- тика за лекарствените продукти сираци за Европейския съюз; в) да подпомага Комисията в международните дискусии, свързани с лекарствените продукти сираци и при контактите ѝ(cid:65) с групите за помощ на пациентите; г) да подпомага Комисията при изготвяне на подробни ръководни насоки. 3. Комитетът се състои от член, назначен от всяка от държавите- членки, трима членове, назначени от Комисията с оглед да пред- ставляват сдруженията на пациентите, и трима членове, назначени от Комисията по препоръка на агенцията; членовете на комитета се назначават за период от три години, който може да бъде подновяван. Те могат да се придружават от експерти. 4. Комитетът избира свой председател за срок три години, който може еднократно да бъде подновен. 5. Представителите на Комисията и изпълнителният директор на Агенцията или неговият представител могат да присъстват на всички заседания на комитета. 6. Агенцията осигурява секретариата на комитета. 7. Членовете на комитета са длъжни, дори след прекратяване на техните функции, да не разпространяват никаква информация от типа на тази, категоризирана като професионална тайна. Член 5 Процедура по обозначаване и заличаване от регистъра 1. С цел получаване на обозначение на определен лекарствен про- дукт като лекарствен продукт сирак възложителят подава заявле- ние в Агенцията на всеки етап от разработката на лекарствения (1) ОВ L 214, 24. 8. 1993 г. , стр. 1. Регламент, изменен с Регламент (ЕО) № 649/98 на Комисията (ОВ L 88, 24. 3. 1998 г. , стр. 7). продукт преди подаването на заявление за разрешително за про- дажба. 2. Заявлението се придружава от следните данни и документи: а) име или наименование на фирмата и постоянен адрес на въз- ложителя; б) активни съставки на лекарствения продукт; в) предлагани терапевтични показания; г) доказателство, че критериите по член 3, параграф 1 са изпъл- нени, както и описание на етапа на разработка, включително предвижданите показания. 3. Комисията съгласувано с държавите-членки, Агенцията и заин- тересованите среди установява подробните насоки за формата на представяне на заявленията, както и за съдържанието на тези заявления. 4. Агенцията проверява валидността на заявлението и подготвя кратък доклад на вниманието на комитета. Тя може, ако е необ- ходимо, да изиска от възложителя да допълни сведенията и доку- ментите, представени в подкрепа на заявлението. 5. Агенцията следи за това, комитетът да излезе със становище деветдесет дни от получаването на валидно заявление. 6. За формулирането на такова становище комитетът се стреми да постигне консенсус. Ако не може да се постигне консенсус, стано- вището се приема с мнозинство от две трети от членовете на коми- тета. Становището може да се получи чрез писмена процедура. 7. Ако от становището на комитета произтича, че заявлението не отговаря на критериите, определени в член 3, параграф 1, Аген- цията незабавно уведомява за това възложителя. Деветдесет дни от получаването на становището възложителят може да представи подробни основания за обжалване, които Агенцията предава на комитета. Комитетът се произнася относно необходимостта от пре- разглеждане на своето становище на следващото заседание. 8. Агенцията незабавно предава окончателното становище на комитета на Комисията, която постановява решение тридесет дни от получаването на това становище. Когато в изключителни слу- чаи проектът за решение не съответства на становището на коми- тета, решението се постановява съгласно процедурата, предвидена в член 73 от Регламент (ЕИО) № 2309/93. Решението се съобщава на възложителя и се уведомяват Агенцията и компетентните органи на държавите-членки. 9. Обозначеният лекарствен продукт се вписва в общностния регистър на лекарствените продукти сираци. 10. Възложителят всяка година представя на Агенцията доклад за състоянието на процеса на разработка на лекарствения продукт, станал предмет на обозначение. 11. За да се осъществи прехвърлянето на друг възложител на обо- значението на лекарствен продукт като лекарствен продукт сирак, притежателят на това обозначение подава в Агенцията специално заявление. Комисията, съгласувано с държавите-членки, Агенцията и заинтересованите среди, установява подробни ръководни насоки за формата, в която заявленията за прехвърляне трябва да се подават, както и за съдържанието и всички данни за новия възложител. 236 BG Официален вестник на Европейския съюз 15/т. 5 12. Лекарствен продукт, обозначен като лекарствен продукт сирак, се заличава от общностния регистър на лекарствените про- дукти сираци: ючва възможността да се подаде отделно заявление за разреши- телно за пускане на пазара за други показания, които не влизат в приложното поле на настоящия регламент. а) по искане на възложителя; б) когато се установи преди издаване на разрешителното за пус- кане на пазара, че критериите, постановени в член 3, не са изпълнени по отношение на този лекарствен продукт; в) в края на периода за изключителни търговски права, посочен в член 8. Член 6 Съдействие при изготвянето на протоколи 1. Възложителят на лекарствен продукт сирак може, преди да подаде заявление за разрешително за пускане на пазара, да поиска становището на Агенцията за различните тестове и изпитвания, които трябва да се извършат, за да се докажат качеството, безопас- ността и ефикасността на лекарствения продукт в съответствие с член 51, буква й) от Регламент (ЕИО) № 2309/93. 2. Агенцията установява процедура за разработката на лекар- ствени продукти сираци, предвиждаща правно съдействие за опре- деляне на съдържанието на заявлението за разрешително по сми- съла на член 6 от Регламент (ЕИО) № 2309/93. Член 7 Общностно разрешително за пускане на пазара 1. Лицето, отговорно за пускането на пазара на лекарствен про- дукт сирак, може да поиска разрешителното за пускане на пазара да се издаде от Общността в съответствие с разпоредбите на Рег- ламент (ЕИО) № 2309/93, без да трябва да се доказва, че лекарственият продукт е от част Б от приложението към спомена- тия регламент. 2. Общността отпуска/предоставя всяка година на Агенцията спе- циална вноска, различна от тази, предвидена в член 57 от Регла- мент (ЕИО) № 2309/93, която Агенцията използва изключително за компенсиране на непокриването, изцяло или отчасти, на всички такси, дължими в прилагане на общностните правила, приети в съответствие със споменатия регламент. Изпълнителният директор на Агенцията представя в края на всяка година подробен доклад за използването на тази специална вноска. Всеки направен излишък в рамките на една година се пренася отново и се удържа от сумата на специалната вноска за следващата година. Член 8 Търговска изключителност 1. Когато е издадено разрешително за пускане на пазара на лекар- ствен продукт сирак в съответствие с Регламент (ЕИО) № 2309/93 или когато всички държави-членки са издали разрешителни за пускане на пазара на този лекарствен продукт в съответствие с про- цедурите за взаимно признаване, предвидени в членове 7 и 7а от Директива 65/65/ЕИО или в член 9, параграф 4 от Директива 75/319/ЕИО на Съвета от 20 май 1975 г. за сближаване на зако- новите, подзаконовите и административните разпоредби за лекар- ствените продукти (1), и без да се засягат разпоредбите на правото на интелектуалната собственост или на други разпоредби на общ- ностното право, Общността и държавите-членки се въздържат в продължение на десет години за същото терапевтично показание да приемат друго заявление за пускане на пазара, да издават раз- решително за пускане на пазара или да удовлетворяват заявление за разширяване на съществуващо разрешително за пускане на пазара на подобен лекарствен продукт. 2. Този период може, въпреки това, да се намали на шест години, ако в края на петата година се установи, че изложените в член 3 критерии вече не се спазват за съответния лекарствен продукт и, наред с другото, ако се докаже въз основа на наличните данни, че рентабилността е достатъчна и не е оправдано да се запазват изключителните търговски права. За тази цел държава-членка уве- домява Агенцията, че критерият, въз основа на който са били пре- доставени изключителните търговски права, би могъл вече да не се спазва, вследствие на което Агенцията започва предвидената в член 5 процедура. Възложителят предоставя на Агенцията необ- ходимите за целта данни. 3. По изключение от параграф 1 и без да се засягат разпоредбите на правото на интелектуалната собственост или на други разпо- редби на общностното право, подобен лекарствен продукт може да получи разрешително за пускане на пазара със същото терапевтично показание в един от следните случаи: а) притежателят на разрешителното за продажба на първоначал- ния лекарствен продукт сирак е дал своето съгласие на втория заявител; или б) притежателят на разрешителното за пускане на пазара на пър- воначалния лекарствен продукт сирак не е в състояние да пред- лага този лекарствен продукт в достатъчни количества; или в) вторият заявител може да установи в своето заявление, че вто- рият лекарствен продукт, въпреки че е подобен на вече разре- шения лекарствения продукт сирак, е по-сигурен, по-ефикасен и с клинично превъзходство в други аспекти. 4. Комисията приема определенията на изразите „подобен лекар- ствен продукт“ и „клинично превъзходство“ под формата на пра- вилник за прилагане, приет в съответствие с процедурата, предви- дена в член 72 от Регламент (ЕИО) № 2309/93. 5. Комисията приема съвместно с държавите-членки, Агенцията и заинтересованите среди подробни ръководни насоки за прилага- нето на настоящия член. 3. Разрешителното за пускане на пазара, издадено за лекарствен продукт сирак, важи само за терапевтични показания, отговарящи на установените в член 3 критерии. Тази разпоредба не изкл (1) ОВ L 147, 9. 6. 1975 г. , стр. 13. Директива, последно изменена с Директива 93/39/ЕИО на Съвета (ОВ L 214, 24. 8. 1993 г. , стр. 22). 15/т. 5 BG Официален вестник на Европейския съюз 237 Член 9 Други насърчителни мерки лагането на пазара на лекарствени продукти сираци. Тази инфор- мация редовно се осъвременява. 1. Лекарствените продукти, обозначени като лекарствени про- дукти сираци в съответствие с разпоредбите на настоящия регла- мент, могат да се ползват с насърчителни мерки, приети от Общ- ността и от държавите-членки, за да се насърчават изследванията, разработката и предлагането на пазара на лекарствени продукти сираци и, в частност, с помощни мерки за изследователска дейност в полза на малките и средните предприятия според предвиденото в рамковите програми за технологични изследвания и развитие. 2. Преди 22 юли 2000 г. държавите-членки съобщават на Коми- сията точна информация за всички мерки, които те са определили, за да благоприятстват изследването, разработката и предлагането на пазара на лекарствени продукти сираци или на лекарствени продукти, които биха могли да бъдат обозначени като такива. Тази информация редовно се осъвременява. 3. Преди 22 януари 2001 г. Комисията публикува подробен спи- сък на всички насърчителни мерки, приети от Общността и държавите-членки в полза на изследването, разработката и пред- Член 10 Общ доклад Преди 22 януари 2006 г. Комисията публикува общ доклад за натрупания опит в прилагането на настоящия регламент, като също излага постигнатите ползи за общественото здраве. Член 11 Влизане в сила Настоящият регламент влиза в сила в деня на публикуването му в Официален вестник на Европейските общности. Той се прилага считано от приемането на регламентите за прилагане, предвидени в член 3, параграф 2, и в член 8, параграф 4. Настоящият регламент е задължителен в своята цялост и се прилага пряко във всички държави-членки. Съставено в Брюксел на 16 декември 1999 година. За Европейския парламент Председател N. FONTAINE За Съвета Председател K. HEMILÄ


title: ΓΡΑΠΤΗ ΕΡΩΤΗΣΗ P-2548/99 υποβολή: Theresa Zabell (PPE-DE) προς την Επιτροπή. Μονοπωλιακές πρακτικές κατά την αγοράλικού σε διάφορες κατηγορίες ολυμπιακών ιστιοπλοϊκών αθλημάτων.

eurovoc_concepts:
Olympic games
monopoly
professional sport
sports body

text: C 219 E/180 Epi·shmh Efhmeri·da tvn Eyrvpai¤kv·n Koinoth·tvn EL 1. 8. 2000 H synolikh· syneisfora· toy ETA sto Interreg gia thn peri·odo 2000-2006 ane·rxetai se 4. 875 ekatomm. eyrv·. H syneisfora· ayth· e·xei anv·tato o·rio to 75 % toy synolikoy· ko·stoyw tvn sxedi·vn kai programma·tvn stiw perife·reiew toy sto·xoy 1 kai toyla·xiston 50 % stiw a·llew. Eja·lloy, ta kra·th me·lh ofei·loyn na merimnh·soyn v·ste na diaue·soyn metajy· 50 kai 80 % thw synolikh·w xrhmatodo·thsh·w toyw prow to Interreg gia th diasynoriakh· synergasi·a (cid:211)son afora· zhth·mata dioikhtikh·w me·rimnaw kai oikonomikh·w fy·sevw stiw parameuo·riew perioxe·w, to Symboy·lio efista· thn prosoxh· toy ajio·timoy k. boyleytoy·, stiw dra·seiw poy e·xoyn analhfuei· sto plai·sio tvn Diarurvtikv·n Tamei·vn kai idiai·tera sto plai·sio thw koinotikh·w prvtoboyli·aw «Interreg» gia thn ana·ptyjh tvn parameuo·rivn perioxv·n. Me thn kata·rghsh tvn esvterikv·n syno·rvn, xrhsimopoih·uhkan eyry·tata oi oikonomike·w dynato·thtew poy prosfe·rei to me·so ayto· diarurvtikh·w politikh·w. (2000/C 219 E/229) GRAPTH ERVTHSH P-2548/99 ypobolh·: Theresa Zabell (PPE-DE) prow thn Epitroph· (16 Dekembri·oy 1999) Ue·ma: Monopvliake·w praktike·w kata· thn agora· ylikoy· se dia·forew kathgori·ew olympiakv·n istioploi¤kv·n aulhma·tvn Sto a·ulhma thw istioplo aw emfani·zontai monopvliake·w praktike·w me thn synai·nesh thw Dieunoy·w Omospondi·aw Istioplo aw (ISAF) o·son afora· thn agora· ylikoy· se dia·forew kathgori·ew Olympiakv·n Aulhma·tvn. To pro·blhma estia·zetai sto gegono·w o·ti oi istioplo·oi poy filodojoy·n na meta·sxoyn se Olympiakoy·w agv·new ypoxreoy·ntai na promhuey·ontai o·,ti xreia·zontai apo· orisme·na nayphgei·a poy e·xoyn oristei· apo· thn ISAF, h opoi·a kai yposthri·zei o·ti e·tsi ejasfali·zontai h poio·thta kai eniai·ew prodiagrafe·w. Den ypa·rxei amfiboli·a o·ti askoy·ntai dieunei·w pie·seiw gia na parempodistoy·n kai na termatisuoy·n ayte·w oi monopvliake·w praktike·w dedome·noy o·ti dhmioyrgoy·n ta ako·loyua problh·mata: (cid:129) h epilegme·nh ma·rka den xreia·zetai na provuhuei·, (cid:129) oi aulhte·w steroy·ntai orisme·new dynato·thtew (prov·uhshw, prostasi·aw) efo·son ypoxreoy·ntai na xrhsimo- poioy·n ton i·dio ejoplismo·, (cid:129) oi time·w ei·nai yperbolika· ychle·w lo·gv e·lleichw antagvnismoy·, (cid:129) den ypa·rxoyn texnologike·w ejeli·jeiw efo·son den leitoyrgoy·n oi kano·new thw agora·w. Mporei· o armo·diow Epi·tropow, k. Monti, na anafe·rei, lamba·nontaw ypo·ch o·ti pro·keitai gia pro·blhma pagko·smiaw kli·makaw poy e·xei epiptv·seiw sthn Eyrv·ph, ti· me·tra ua mporoy·se na la·bei h Epitroph· gia na ue·sei te·rma se ayto· to monopv·lio promhueiv·n, kata· te·toio tro·po v·ste ka·ue istioplo·ow na ei·nai se ue·sh na promhuey·etai yliko· o·poy ejyphretei·tai kaly·tera, ypo· thn proy¤ po·uesh o·ti throy·ntai oi kanonistike·w diata·jeiw kai den prokaloy·ntai zhmie·w sth nayphgikh· biomhxani·a; Apa·nthsh toy k. Monti ej ono·matow thw Epitroph·w (11 Ianoyari·oy 2000) H Epitroph· eyxaristei· to ajio·timo me·low gia to o·ti efista· thn prosoxh· thw stiw prodiagrafe·w poy die·poyn thn agora· istioploi¤koy· ylikoy· gia toyw Olympiakoy·w Agv·new. Dia·fora aulh·mata die·pontai apo· aysthre·w prodiagrafe·w o·son afora· ton xrhsimopoioy·meno ejoplismo·. Oi prodiagrafe·w ayte·w mporoy·n na epiba·llontai prow to symfe·ron thw asfa·leiaw h· gia na ejasfali·zetai o·ti oi diafore·w ston ejoplismo· den ephrea·zoyn yperbolika· ta apotele·smata tvn agvnisma·tvn. Synepv·w, oi aulhtike·w arxe·w dy·nantai na epiba·lloyn te·toioy ei·doyw prodiagrafe·w xvri·w ayto· na synista· para·bash tvn kano·nvn toy antagvnismoy·. Sthn peri·ptvsh ayth·, synista·tai h epibolh· thw ypoxre·vshw stoyw symmete·xontew na agora·zoyn ton ejoplismo· toyw apo· e·na kai mo·no promhueyth·. Den ei·nai safe·w me poio tro·po h ypoxre·vsh ayth· epiba·lletai sthn pra·jh. Epome·nvw, oi plhrofori·ew poy diaue·tei h Epitroph· den ei·nai eparkei·w gia na pare·mbei ston organismo· poy anafe·rei to ajio·timo me·low. Pa·ntvw, efo·son gi·nei deo·ntvw tekmhrivme·nh kataggeli·a, bebai·vw ayth· ua ejetastei· sy·mfvna me tiw kauorisme·new diadikasi·ew