title: QUESTION ÉCRITE E-2377/99 posée par Richard Howitt (PSE) à la Commission. Aide liée.

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ACP countries
cooperation policy
development aid
international competition
private sector

text: C 225 E/118 Journal officiel des CommunautØs europØennes FR 8. 8. 2000 (2000/C 225 E/125) QUESTION (cid:201)CRITE E-2374/99 posØe par Konstantinos Hatzidakis (PPE-DE) (cid:224) la Commission (16 dØcembre 1999) Objet: (cid:201)tat d(cid:146)avancement du programme en faveur du tourisme (CCA-GrŁce) La Commission pourrait-elle dire oø en est le sous-programme «tourisme» du programme opØrationnel pour le tourisme et la culture du Cadre communautaire d(cid:146)appui en faveur de la GrŁce (utilisation des crØdits, retards Øventuels, coupes, notamment)? RØponse donnØe par M. Barnier au nom de la Commission (19 janvier 2000) L(cid:146)exØcution financiŁre du programme opØrationnel (PO) «Tourisme et culture» du cadre communautaire d(cid:146)appui pour la GrŁce pour la pØriode de programmation 1994-1999 s(cid:146)est sensiblement amØliorØe dans le courant de l(cid:146)annØe 1999, gr(cid:226)ce notamment (cid:224) une modification du contenu de ce PO ainsi qu(cid:146)(cid:224) une rØallocation du concours communautaire entre les deux sous-programmes «tourisme» et «culture». Les nouveaux plans dØtaillØs de financement seront annexØs (cid:224) la dØcision de la Commission qui sera signØe prochainement. La modification du contenu entra(cid:238)nera une rØduction de l(cid:146)ordre de 34 % du budget global de ce PO, soit un nouveau montant de 520,1 millions d(cid:146)euros. il sera augmentØ de 5,9 millions d(cid:146)euros (2,6 %), (diminution du Quant au concours communautaire, concours communautaire de 16 millions d(cid:146)euros pour le volet «Tourisme» et augmentation du concours communautaire de 21,9 millions d(cid:146)euros pour le volet «Culture»). Le taux d(cid:146)absorption sur le terrain s(cid:146)ØlŁve actuellement (cid:224) 59,1 % (soit un montant de 307,7 millions d(cid:146)euros). Les diverses adaptations mentionnØes ci-dessus permettent d(cid:146)envisager une absorption totale des crØdits d(cid:146)engagements. (2000/C 225 E/126) QUESTION (cid:201)CRITE E-2377/99 posØe par Richard Howitt (PSE) (cid:224) la Commission (16 dØcembre 1999) Objet: Aide liØe Suite aux mesures prises par les ministres du dØveloppement nØerlandais et britannique en vue de dØlier l(cid:146)aide au dØveloppement de leurs budgets «dØveloppement» et de promouvoir l(cid:146)industrie locale, la Commis- sion pourrait-elle prØciser quelles mesures elle a prises pour soutenir les capacitØs du secteur privØ dans les pays en dØveloppement en amØliorant l(cid:146)accŁs des entreprises locales aux contrats d(cid:146)aide, incitant ainsi le secteur privØ local (cid:224) s(cid:146)exposer (cid:224) la concurrence internationale? RØponse donnØe par M. Nielson au nom de la Commission (6 janvier 2000) La politique communautaire en matiŁre de contrats d(cid:146)aide a toujours reposØ sur une large participation des soumissionnaires des (cid:201)tats bØnØficiaires et des (cid:201)tats membres. La CommunautØ a entrepris des efforts particuliers, couronnØs de succŁs, pour accro(cid:238)tre cette participation. Le futur accord de partenariat entre la CE et les pays d(cid:146)Afrique, des Cara(cid:239)bes et du Pacifique (ACP), auquel pourront adhØrer tous les signataires de la convention, continuera d(cid:146)accorder une large place aux aides non liØes et contiendra des dispositions octroyant un traitement prØfØrentiel aux entreprises des ACP dans le cadre de la concurrence exercØe pour l(cid:146)obtention de contrats d(cid:146)aide. 8. 8. 2000 FR Journal officiel des CommunautØs europØennes C 225 E/119 la Commission a instaurØ en 1998 une nouvelle stratØgie visant (cid:224) soutenir le Plus gØnØralement, dØveloppement du secteur privØ dans les pays en dØveloppement afin d(cid:146)en augmenter la compØtitivitØ. Cette stratØgie procŁde d(cid:146)une approche globale, dont le but est d(cid:146)amØliorer l(cid:146)environnement des entreprises, les secteurs local, financier et privØ, les institutions et les capacitØs d(cid:146)entreprises considØrØes individuelle- ment. (1) Pour mettre en (cid:156)uvre sa stratØgie, la Commission prØvoit un certain nombre de mØcanismes de soutien en faveur des pays ACP. Le programme Diagnos, qui analyse l(cid:146)environnement des entreprises dans la zone ACP, est mis en place en vue de contribuer (cid:224) l(cid:146)Ølaboration d(cid:146)une stratØgie nationale ou rØgionale mettant l(cid:146)accent sur la dØfinition de politiques de rØforme, mais intØgrant aussi une aide aux niveaux intermØdiaire et microØconomique. Un mØcanisme de partage des coßts conditionnØ par la demande (cid:129) le programme CE-ACP d(cid:146)assistance aux entreprises exportatrices (EBAS) (cid:129) vise (cid:224) accro(cid:238)tre la compØtitivitØ des entreprises des ACP et (cid:224) renforcer la capacitØ tant du secteur privØ que des intermØdiaires non financiers. Pour (en cours favoriser l(cid:146)investissement intØrieur et la coopØration Øconomique, d(cid:146)Ølaboration) aura pour objectifs de promouvoir la continuitØ et la durabilitØ des investissements et d(cid:146)encourager le partenariat, ces deux volets devant jouer un r(cid:244)le de catalyseur dans l(cid:146)instauration d(cid:146)une coopØration d(cid:146)entreprise (cid:224) entreprise. En outre, chaque pays ou rØgion pourra bØnØficier de ressources affectØes au dØveloppement du secteur privØ dans le cadre des programmes indicatifs nationaux ou rØgionaux. le programme Proinvest L(cid:146)aide accordØe par la Commission au secteur privØ fait l(cid:146)objet d(cid:146)une collaboration et d(cid:146)une coordination avec les instruments proposØs par la Banque europØenne d(cid:146)investissement (BEI) et le centre ACP-CE pour le dØveloppement industriel (CDI). Ces deux institutions verront leur mandat Øtendu dans le cadre de la future convention de LOME en cours de nØgociation. La CommunautØ recherche la coopØration d(cid:146)autres bailleurs de fonds, notamment des (cid:201)tats membres, pour mettre en (cid:156)uvre cette stratØgie. Enfin, il convient de garder (cid:224) l(cid:146)esprit que la diffØrence entre l(cid:146)aide des (cid:201)tats membres et celle de la Commission (outre les conditions mentionnØes ci-dessus) rØside dans le fait que l(cid:146)aide communautaire donne lieu (cid:224) des appels d(cid:146)offres dans les 15 pays membres. (1) COM(98) 667 final. (2000/C 225 E/127) QUESTION (cid:201)CRITE E-2383/99 posØe par Bart Staes (Verts/ALE) (cid:224) la Commission (16 dØcembre 1999) Objet: RŁglement concernant les obligations exclusives en matiŁre d(cid:146)achats Un nouveau rŁglement europØen vise (cid:224) rendre impossibles les obligations exclusives en matiŁre d(cid:146)achats de produits et de services si les fournisseurs concernØs occupent une part de marchØ supØrieure (cid:224) 30 %. Avec le rŁglement proposØ, les contrats d(cid:146)exclusivitØ risquent nØanmoins de devenir la rŁgle gØnØrale applicable (cid:224) tous. Seul un petit nombre de fournisseurs occupent une part de marchØ supØrieure (cid:224) 30 %. Ainsi, les cafetiers ne seront plus seulement liØs (cid:224) un fournisseur dans l(cid:146)avenir pour leurs boissons mais aussi pour toutes les autres marchandises et services qu(cid:146)ils jugent nØcessaires. Sur la base de quels arguments Øconomiques le projet de rŁglement prØcitØ a-t-il vu le jour? Quelle 1. motivation la Commission avance-t-elle pour promulguer un tel rŁglement? 2. La Commission dispose-t-elle d(cid:146)un aper(cid:231)u (dØtaillØ) des obligations d(cid:146)achat dans les quinze (cid:201)tats membres de l(cid:146)UE? Dans l(cid:146)affirmative, de quels contrats d(cid:146)exclusivitØ et de quelles parts de marchØ (en pourcentage) s(cid:146)agit-il? Dans la nØgative, le rŁglement ne risque-t-il pas de produire l(cid:146)effet contraire, Øtant donnØ le seuil ØlevØ de 30 % retenu?


title: QUESTION ÉCRITE P-2582/99 posée par Malcolm Harbour (PPE-DE) à la Commission. Évaluation des incidences sur les entreprises.

eurovoc_concepts:
administrative formalities
competitiveness
economic consequence
impact study
institutional reform
operation of the Institutions
private sector
proposal (EU)
small and medium-sized enterprises

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text: 8. 8. 2000 FR Journal officiel des CommunautØs europØennes C 225 E/173 (2000/C 225 E/191) QUESTION (cid:201)CRITE P-2582/99 posØe par Malcolm Harbour (PPE-DE) (cid:224) la Commission Objet: (cid:201)valuation des incidences sur les entreprises (16 dØcembre 1999) La dØcision du Conseil 97/15/CE (1) du 9 dØcembre 1996 prØvoit que la Commission ait recours (cid:224) un systŁme d(cid:146)Øvaluation de l(cid:146)incidence sur les entreprises pour les propositions qui sont susceptibles d(cid:146)avoir une incidence sur les entreprises. Il est prØoccupant que ces Øvaluations soient rarement rØalisØes et que la proposition originale non publiØe de la Commission concernant les rŁgles de procØdure ait ØtØ remplacØe par une prescription qui donne peu d(cid:146)indications aux services et qui est par consØquent frØquemment ignorØe. Il est donc possible que des textes non lØgislatifs ne fassent pas l(cid:146)objet d(cid:146)une considØration suffisante et que les prescriptions lØgislatives imposent des coßts inutiles affectant la compØtitivitØ des entreprises. La Commission pourrait-elle fournir les renseignements suivants: 1. Combien de propositions visant (cid:224) imposer de nouvelles rØglementations aux entreprises ont ØtØ abandonnØes (cid:224) la suite de l(cid:146)application de la fiche d(cid:146)impact? 2. Quels coßts ont ØtØ 1) rØduits et 2) ØvitØs (cid:224) la suite de l(cid:146)utilisation de la fiche d(cid:146)impact au cours de la derniŁre annØe pour laquelle des chiffres sont disponibles? 3. Compte-t-elle informer le Parlement sur la possibilitØ d(cid:146)Øtablir des objectifs vØrifiables pour rØduire le poids de la rØglementation, mesurØ par a) le volume des exigences rØglementaires et b) les coßts imposØs par ces exigences, (cid:224) la fois pour l(cid:146)ensemble des DG et pour chaque DG en particulier? 4. Convient-elle qu(cid:146)il est important que la fiche d(cid:146)impact soit effectuØe (cid:224) l(cid:146)Øgard de toute proposition susceptible d(cid:146)entra(cid:238)ner des coßts pour les entreprises? 5. Quelles mesures prend-elle pour satisfaire aux exigences Øtablies dans ses lignes directrices de janvier 1999 sur la politique lØgislative en vue de rØdiger des orientations dØtaillØes concernant les fiches d(cid:146)impact et pour travailler Øtroitement avec les organisations patronales et les (cid:201)tats membres afin que ces orientations reflŁtent les besoins des entreprises et les meilleures pratiques nationales? 6. 7. Entend-elle veiller (cid:224) ce que l(cid:146)Ølaboration de la fiche d(cid:146)impact soit obligatoire et non discrØtionnaire? La Commission propose d(cid:146)Øtablir au sein de la Direction gØnØrale responsable des questions des entreprises une unitØ qui serait chargØe de gØrer le systŁme des fiches d(cid:146)impact. Comment compte-t- elle s(cid:146)assurer que l(cid:146)unitØ soit en mesure de prendre des mesures effectives (cid:224) l(cid:146)encontre d(cid:146)autres services, tant du point de vue du respect de l(cid:146)obligation d(cid:146)Ølaborer une fiche d(cid:146)impact qu(cid:146)(cid:224) l(cid:146)Øgard des conclusions des fiches d(cid:146)impact? (1) JO L 6 du 10. 1. 1997, p. 25. RØponse donnØe par M. Liikanen au nom de la Commission (20 janvier 2000) La Commission s(cid:146)est engagØe (cid:224) amØliorer et (cid:224) renforcer son systŁme d(cid:146)Øvaluation de l(cid:146)impact sur les entreprises en tant qu(cid:146)ØlØment de son examen des propositions lØgislatives. Ces procØdures de travail internes (cid:224) la Commission, ainsi qu(cid:146)une consultation globale avec les intØrŒts extØrieurs, font partie de la politique ouverte et transparente de la Commission dØfinie dans les orientations sur la politique lØgislative annoncØe par la Commission en janvier 1996. Le systŁme d(cid:146)Øvaluation de l(cid:146)impact sur les entreprises de la Commission a commencØ en 1986 avec la crØation de la task-force pour les PME. Une Øvaluation d(cid:146)impact Øtait alors requise pour toutes les propositions de lØgislation de la Commission. Cependant, il est vite apparu que ce systŁme Øtait ingØrable et trop bureaucratique, notamment si les Øvaluations concernaient des documents lØgislatifs n(cid:146)ayant aucun rapport avec les entreprises. Par consØquent, (cid:224) partir du 1er novembre 1990 (1), la Commission a introduit des modifications au systŁme, la principale Øtant que les Øvaluations d(cid:146)impact ne seraient demandØes que pour les propositions risquant d(cid:146)avoir un impact important sur les entreprises, et notamment les PME. C 225 E/174 Journal officiel des CommunautØs europØennes FR 8. 8. 2000 La Commission a Øgalement lancØ le projet de panel d(cid:146)entreprises dans le cadre du plan d(cid:146)action pour le MarchØ unique, qui est un mØcanisme par lequel la lØgislation communautaire proposØe peut Œtre soumise (cid:224) un examen critique direct par les entreprises des (cid:201)tats membres. Ce processus d(cid:146)examen complŁte le systŁme d(cid:146)Øvaluation de l(cid:146)impact sur les entreprises, aide (cid:224) voir si les propositions entra(cid:238)neront pour les entreprises des coßts de conformitØ et des charges administratives supplØmentaires et donne une idØe de leur Øtendue et importance. Le panel d(cid:146)entreprises est un projet pilote qui sera rØexaminØ en 2000. Chaque proposition de lØgislation qui risque d(cid:146)avoir un impact important sur les entreprises est accompa- gnØe d(cid:146)une Øvaluation de l(cid:146)impact sur les entreprises, publiØe en tant que partie d(cid:146)un document COM soumis au Conseil, au Parlement et au ComitØ Øconomique et social. Ces documents sont diffusØs par l(cid:146)Office des publications et disponibles pour des intØrŒts extØrieurs; l(cid:146)examen de leur contenu est bienvenu. La Commission examine activement les propositions d(cid:146)amØlioration du systŁme d(cid:146)Øvaluation de l(cid:146)impact sur les entreprises, alors qu(cid:146)elle est engagØe dans un vaste processus de rØforme et de rØorganisation des directions gØnØrales. Cet examen Øvaluera l(cid:146)efficacitØ des procØdures actuelles par rapport (cid:224) l(cid:146)engagement de la Commission d(cid:146)amØliorer la rØglementation. Il sera Øgalement effectuØ en Øtroite coordination avec les autres travaux et initiatives de la Commission en matiŁre de simplification de la lØgislation sur le marchØ intØrieur, tels que la simplification de la lØgislation relative au MarchØ unique (SLIM) et le projet pilote de panel d(cid:146)entreprises. Pour rØpondre aux questions spØcifiques posØes par l(cid:146)Honorable Parlementaire: 1. 2. en raison de la complexitØ du processus de prise de dØcision, il est difficile de savoir combien de propositions lØgislatives ont ØtØ abandonnØes au cours des ans en consØquence directe d(cid:146)une Øvalua- tion de l(cid:146)impact sur les entreprises. Il faudrait procØder (cid:224) un examen cas par cas, ce qui nØcessiterait des ressources considØrables. Il n(cid:146)a pas encore ØtØ quantifiØ jusqu(cid:146)(cid:224) prØsent l(cid:146)incidence des Øvaluations de l(cid:146)impact sur les entreprises sur la diminution ou l(cid:146)Ølimination des coßts. Cependant, la Commission a publiØ en 1997 un rapport intitulØ «Comment amØliorer la qualitØ de la lØgislation sur les entreprises: le systŁme d(cid:146)Øvaluation de l(cid:146)impact sur les entreprises de la Commission europØenne». Ce rapport prØsente l(cid:146)histoire et l(cid:146)Øvolution du systŁme d(cid:146)Øvaluation de l(cid:146)impact sur les entreprises et une sØrie complŁte d(cid:146)Øvaluations de l(cid:146)impact sur les entreprises rØvisØe ces derniŁres annØes. 3. Cette question devrait Œtre examinØe dans le cadre de la rØvision du systŁme. 4. La Commission convient qu(cid:146)il est important que les Øvaluations de l(cid:146)impact sur les entreprises portent sur des propositions qui pourraient entra(cid:238)ner un coßt pour les entreprises, mais le systŁme en lui- mŒme ne devrait pas devenir une charge inutile et un exercice purement bureaucratique. C(cid:146)est pourquoi les Øvaluations de l(cid:146)impact sur les entreprises devraient se limiter aux propositions ayant un impact important sur les entreprises. 5. Des orientations plus dØtaillØes sur les Øvaluations de l(cid:146)impact sur les entreprises sont en cours d(cid:146)Ølaboration et les travaux seront entrepris en tant qu(cid:146)ØlØments de la rØvision du systŁme. 6. 7. Il est dØj(cid:224) nØcessaire de rØaliser une Øvaluation de l(cid:146)impact sur les entreprises pour toutes les propositions lØgislatives ayant un impact important sur les entreprises. La nouvelle unitØ «Coordination rØglementaire (cid:129) simplification et impact de la lØgislation sur les PME» est entrØe en service le 1er janvier 2000 et travaille en Øtroite coopØration avec les autres directions gØnØrales responsables de l(cid:146)Ølaboration de propositions lØgislatives. (1) SEC(90) 2188. (2000/C 225 E/192) QUESTION (cid:201)CRITE P-2583/99 posØe par Christopher Huhne (ELDR) (cid:224) la Commission (16 dØcembre 1999) Objet: Assurance de voyage incluse La Commission sait-elle qu(cid:146)au Royaume-Uni de nombreux agences de voyages incluent une assurance dans leurs formules de voyages (cid:224) forfait? Ces pratiques obligent les consommateurs (cid:224) acheter l(cid:146)assurance de


title: SKRIFTLIG FORESPØRGSEL P-2495/99 af Robert Sturdy (PPE-DE) til Kommissionen. Retssikkerhed i informationssamfundet.

eurovoc_concepts:
EU market
Internet
Internet access provider
courts and tribunals
cross-frontier data flow
electronic commerce
liability
private international law
proposal (EU)

text: 8. 8. 2000 DA De Europ(cid:230)iske F(cid:230)llesskabers Tidende C 225 E/149 der var ramt af M 74-syndromet, hvorfor f(cid:230)rre laks deltog i gydningen. Den tilbagegang i forekomst og fangster, der blev registreret i 1999 er derfor ikke nłdvendigvis en fłlge af fiskeriet efter helt. Forudsat at bifangsterne af laks i forbindelse med fiskeriet efter helt modregnes korrekt i den finske kvote eller genuds(cid:230)ttes levende, vil disse fangster ikke underminere forvaltningstiltagene i handlingsplanen for laks. Kommissionen er overbevist om, at der fortsat er behov for den strategi for ansvarlig forvaltning, der indg(cid:229)r i handlingsplanen for laks, hvis det skal lykkes at genopbygge vildlaksebestanden i disse floder. (2000/C 225 E/162) SKRIFTLIG FORESP(cid:216)RGSEL P-2495/99 af Robert Sturdy (PPE-DE) til Kommissionen (16. december 1999) Om: Retssikkerhed i informationssamfundet Kommissionen har taget nogle bem(cid:230)rkelsesv(cid:230)rdige skridt (gennem sine forslag KOM(1998) 586 og KOM(1996) 392) i retning af at give deltagere i elektronisk handel og informationssamfundet et solidt retsgrundlag og retssikkerhed. Kan Kommissionen bekr(cid:230)fte, at den ikke vil głre noget, der kan undergrave denne retssikkerhed, for eksempel ved at głre internettjenesteudbydere ansvarlige i samtlige lande alene ved, at deres websites er tilg(cid:230)ngelige i disse lande? Vil Kommissionen sikre, at kommende initiativer vedrłrende ansvar udenfor kontrakt er i overens- stemmelse med de ovenn(cid:230)vnte forslag, og udelukke, at advokater f(cid:229)r mulighed for efter forgodtbefindende at udv(cid:230)lge den nationale lovgivning der passer dem bedst? Svar afgivet p(cid:229) Kommissionens vegne af Frederik Bolkestein (1. februar 2000) Form(cid:229)let med Kommissionens forslag til Europa-Parlamentets og R(cid:229)dets direktiv om visse retlige aspekter af elektronisk handel i det indre marked (1) og forslag til Europa-Parlamentet og R(cid:229)dets direktiv om tredje (cid:230)ndring af direktiv 83/189/E(cid:216)F om en informationsprocedure med hensyn til tekniske standarder og forskrifter (2) var at skabe nogle sammenh(cid:230)ngende og faste retlige rammer for udviklingen af den elektro- inden for det indre marked. Det er af afgłrende betydning med klart definerede retlige niske handel rammer, der bygger p(cid:229) etablerede principper for det indre marked, hvis man vil fremme den elektroniske handel i det indre marked, hvilket afspejles i den politiske enighed, der blev opn(cid:229)et i R(cid:229)det den 7. december 1999 om den f(cid:230)lles holdning om det foresl(cid:229)ede direktiv om elektronisk handel. Direktivet bygger p(cid:229) princippet om, at informationssamfundets tjenester skal kontrolleres i oprindelses- landet, i s(cid:230)rdeleshed internetudbydere. Sammen med ansvarsfritagelsen i forbindelse med »ren formidling« (mere conduit) eller »oplagringsform« (caching) og det begr(cid:230)nsede ansvar i forbindelse med ydelser, der best(cid:229)r i at oplagre data for tredjemand, vil dette princip give den nłdvendige retssikkerhed og virke stimulerende p(cid:229) investorer. Forslaget til direktiv om elektronisk handel indeholder ingen bestemmelser p(cid:229) det internationale privatretlige omr(cid:229)de eller om domstolenes jurisdiktion. De oplysninger, som Kommissionen har modtaget fra erhvervslivet og forbrugerne, undersłges p(cid:229) lige vilk(cid:229)r inden for rammerne af en offentlig hłring om jurisdiktion og lovvalg i forbindelse med elektronisk handel, og den vil tage hłjde for disse oplysninger ved freml(cid:230)ggelsen af nye initiativer p(cid:229) dette omr(cid:229)de. (1) (2) EFT C 30 af 5. 2. 1999. EFT C 307 af 16. 10. 1996


title: Regulamento (CE) n.o 2791/1999 do Conselho, de 16 de Dezembro de 1999, que estabelece determinadas medidas de controlo aplicáveis na área da Convenção sobre a futura cooperação multilateral nas pescas do Atlântico Nordeste

eurovoc_concepts:
Atlantic Ocean
fishing area
fishing controls
international convention
international cooperation

text: 30. 12. 1999 PT Jornal Oficial das Comunidades Europeias L 337/1 I (Actos cuja publicação é uma condição da sua aplicabilidade) REGULAMENTO (CE) N. o 2791/1999 DO CONSELHO de 16 de Dezembro de 1999 que estabelece determinadas medidas de controlo aplicáveis na área da Convenção sobre a futura cooperação multilateral nas pescas do Atlântico Nordeste O CONSELHO DA UNIÃO EUROPEIA, Tendo em conta o Tratado que institui a Comunidade Europeia, nomeadamente o artigo 37. o, Tendo em conta a proposta da Comissão, Tendo em conta o parecer do Parlamento Europeu (1), Considerando o seguinte: A Convenção sobre a futura cooperação multilateral nas pescas do Atlântico Nordeste, a seguir denominada «Convenção NEAFC» foi aprovada pela Decisão 81/ /608/CEE do Conselho (2), e entrou em vigor em 17 de Março de 1982; A Convenção NEAFC define o enquadramento adequado para a cooperação multilateral no domínio da conser- vação e da gestão racional dos recursos haliêuticos na área definida pela Convenção; Na sua 17. a reunião anual, de 17 a 20 de Novembro de 1998, a Comissão das Pescas do Atlântico Nordeste adoptou duas recomendações, estabelecendo uma um regime de controlo e de coerção aplicável aos navios de pesca que operam nas zonas situadas fora dos limites da jurisdição nacional das Partes Contratantes na área da NEAFC (a seguir designado «regime») e estabelecendo a outra um programa para promover o cumprimento das suas recomendações pelos navios das Partes não Contra- tantes, a fim de assegurar o respeito integral das medidas de conservação e gestão da NEAFC (a seguir designado «programa»); O regime prevê medidas de controlo aplicáveis aos navios que arvoram pavilhão das Partes Contratantes e operam na área da NEAFC, bem como um dispositivo de inspecção no mar que compreende, nomeadamente, processos de inspecção e de vigilância e processos de infracção que devem ser postos em prática pelas Partes Contratantes; (1) (2) (3) (4) (5) (6) (7) (8) Partes Contratantes, e uma proibição de desembarque e transbordo se, durante essa inspecção, forem detectadas capturas efectuadas em violação das medidas de conser- vação adoptadas pela NEAFC; Segundo os artigos 12. o e 15. o da Convenção NEAFC, essas recomendações entram em vigor em 1 de Julho de 1999 e tornam-se obrigatórias para as Partes Contra- tantes, pelo que a Comunidade as deve aplicar; Para permitir um controlo das actividades de pesca comunitárias na área de regulamentação da NEAFC, completando simultaneamente as medidas de controlo previstas no Regulamento (CEE) n. o 2847/93, de 12 de Outubro de 1993, que institui um regime de controlo aplicável à política comum das pescas (3), devem ser definidas determinadas medidas de controlo específicas, nomeadamente no que se refere à participação nas acti- vidades de pesca, à marcação e documentação dos navios e artes de pesca, ao registo e comunicação das capturas e ao transbordo; O Regulamento (CEE) n. o 2847/93 prevê, no n. o 3 do artigo 2. o, que cada Estado-Membro assegure que, fora da zona de pesca comunitária, as actividades dos seus navios sejam submetidas a um controlo adequado e, sempre que existam obrigações comunitárias nesse sentido, a inspecções e a uma vigilância que garantam o cumprimento da regulamentação comunitária aplicável nessas águas; por conseguinte, é conveniente prever que os Estados-Membros cujos navios estão autorizados a pescar na área de regulamentação da NEAFC designem e afectem inspectores ao regime para efectuar o controlo e a vigilância, bem como os meios de inspecção sufi- cientes; (9) No interesse do controlo das actividades de pesca na área da NEAFC, é necessário que os Estados-Membros cooperem entre si e com a Comissão na aplicação do regime; Considerando que o programa prevê a inspecção obriga- tória dos navios das Partes não Contratantes, sempre que esses navios entrem voluntariamente nos portos das (10) Cabe aos Estados-Membros assegurar que os seus inspec- tores respeitem os processos de inspecção estabelecidos pela NEAFC; (1) Parecer emitido em 15 de Dezembro de 1999 (ainda não publicado no Jornal Oficial). (2) JO L 227 de 12. 8. 1981, p. 21. (3) JO L 261 de 20. 10. 1993, p. 1. Regulamento com a última redacção que lhe foi dada pelo Regulamento (CE) n. o 2846/98 (JO L 358 de 31. 12. 1998, p. 5). L 337/2 PT Jornal Oficial das Comunidades Europeias 30. 12. 1999 (11) Os capitães de navios comunitários devem cooperar na inspecção do seu navio segundo os processos definidos no presente regulamento; (12) É necessário estabelecer os processos a seguir em caso de suspeita de infracção, e, sobretudo, de infracção grave; para o efeito, é necessário estabelecer a lista de compor- tamentos considerados infracções graves; (13) É conveniente prever regas de execução do progama a nível comunitário; (14) Nos termos do Tratado, a autoridade sobre as águas e portos interiores é exercida pelos Estados-Membros; no entanto, no que se refere ao acesso às instalações portuá- rias da Comunidade por navios de Partes não Contra- tantes que foram detectados em actividade na área de regulamentação da NEAFC, é necessário adoptar medidas uniformes adicionais ao nível comunitário, de modo que as actividades desses navios nos portos da Comunidade sejam regulamentadas a fim de garantir a eficácia das medidas estabelecidas pela NEAFC; (15) Deve-se estabelecer um processo para a adopção das regas de execução do regime; (16) As medidas necessárias à execução do presente regula- mento serão aprovadas nos termos da Decisão 1999/ /468/CE do Conselho, de 28 de Junho de 1999, que fixa as regras de exercício das competências de execução atribuídas à Comissão (1); (17) A fim de adquirir experiência relativamente à repartição definitiva das tarefas a desempenhar, importa que certas controlo a respeitantes à inspecção e disposições executar em cooperação entre os Estados-Membros e a Comissão sejam aplicadas por um período limitado, enquanto não for tomada uma decisão sobre o regime definitivo, ADOPTOU O PRESENTE REGULAMENTO: Artigo 1. o Objecto O presente regulamento fixa os princípios gerais e as condições de aplicação pela Comunidade: a) Do regime de controlo e de coerção aplicável aos navios de pesca que operam nas zonas situadas fora dos limites da jurisdição nacional na área da NEAFC; b) Do programa para promover o cumprimento das recomen- dações da NEAFC pelos navios de Partes não Contratantes. Artigo 2. o Definições Para efeitos do presente regulamento, entende-se por: 1. «Área de regulamentação»: as águas da área da Convenção, definidas no n. o 1 do artigo 1. o da Convenção NEAFC, (1) JO L 184 de 17. 7. 1999, p. 23 (Rectificação JO L 269 de 19. 10. 1999, p. 45). situadas fora das águas sob jurisdição das Partes Contra- tantes da NEAFC; 2. «Recursos de pesca»: os referidos no n. o 2 do artigo 1. o da Convenção NEAFC; 3. «Recursos regulamentados»: os recursos de pesca sujeitos a recomendações adoptadas nos termos da Convenção e enunciados no anexo; o anexo pode ser alterado nos termos do n. o 2 do artigo 29. o; 4. «Actividades de pesca»: a pesca, as operações de transfor- mação de peixe, o transbordo de peixe ou de produtos à base de peixe e qualquer outra actividade com vista ou relativa à pesca na área de regulamentação; 5. «Inspector NEAFC»: um inspector afectado ao regime por uma Parte Contratante da NEAFC; 6. «Subida a bordo»: o embarque de inspectores NEAFC num navio de pesca para realizar uma inspecção; 7. «Infracção»: qualquer actividade ou omissão de um navio de pesca que dê sérios motivos para se suspeitar uma violação das disposições do presente regulamento e de qualquer outro regulamento que transponha uma reco- mendação da NEAFC, registada num relatório de inspecção de acordo com o regime; 8. «Infracção grave»: uma das seguintes infracções: a) pesca sem autorização válida emitida pelo Estado de pavilhão, b) pesca sem quota ou após o seu esgotamento, c) utilização de artes proibidas, d) grave inexactidão na declaração das capturas, e) incumprimento reiterado das obrigações de comuni- cação dos movimentos e das capturas, f) obstrução do desempenho de funções de um inspector, g) pesca dirigida a uma população sujeita a proibição temporária ou cuja pesca seja proibida, h) falsificação ou dissimulação das marcas, identidade ou número de registo de um navio de pesca, i) dissimulação, alteração ou supressão de elementos de prova relevantes para um inquérito, j) infracções múltiplas que, no seu conjunto, constituam um desconhecimento grave de medidas de conservação e gestão. 9. «Inspector devidamente autorizado»: um inspector NEAFC devidamente autorizado pelo Estado-Membro de pavilhão do navio que se suspeite ter cometido uma infracção grave. 10. «Navio de Parte não Contratante»: um navio que tenha sido observado e assinalado como tendo-exercido actividades de pesca na área de regulamentação da NEAFC e i) que arvore pavilhão de um Estado que não seja Parte Contratante da Convenção NEAFC; ou ii) relativamente ao qual haja motivos razoáveis para suspeitar não ter nacionalidade. 30. 12. 1999 PT Jornal Oficial das Comunidades Europeias L 337/3 EXECUÇÃO DO REGIME DE CONTROLO ADOPTADO PELA NEAFC TÍTULO I Artigo 3. o Âmbito de aplicação 1. O presente título é aplicável a todos os navios de pesca comunitários que exerçam ou se destinem a exercer actividades de pesca comercial dirigida a recursos de pesca na área de regulamentação. 2. Os navios de pesca comunitários que operem na área de regulamentação e mantenham a bordo peixe proveniente desta área devem fazê-lo de acordo com os objectivos e os princípios da Convenção NEAFC. CAPÍTULO I MEDIDAS DE CONTROLO Artigo 4. o Participação comunitária 1. Apenas os navios de pesca comunitários que disponham de uma autorização de pesca especial, emitida pelo Estado- -Membro do seu pavilhão, podem, nas condições da autori- zação, pescar, manter a bordo, transbordar e desembarcar récursos de pesca provenientes da área de regulamentação. 2. Os Estados-Membros notificarão a Comissão, por via infor- mática, da lista de todos os navios autorizados a pescar na área de regulamentação que arvorem o seu pavilhão e estejam regis- tados na Comunidade, nomeadamente os navios autorizados a pescar directamente uma ou várias espécies regulamentadas, bem como as alterações dessa lista. Essa notificação será efec- tuada anualmente, até 15 de Dezembro ou, pelo menos, 5 dias antes da entrada do navio na área de regulamentação. A Comissão transmitirá rapidamente essa informação ao secreta- riado da NEAFC. 3. A forma de transmissão da lista referida no n. o 2 e as especificações serão adoptadas nos termos do n. o 2 do artigo 29. o Artigo 5. o Registo das capturas e do esforço de pesca 1. Além dos dados definidos no artigo 6. o do Regulamento (CEE) n. o 2847/93, os capitães de navios de pesca comunitários devem registar a entrada e saída da área de regulamentação no seu diário de bordo. 2. Os capitães dos navios de pesca comunitários devem manter, em relação às capturas das espécies regulamentadas constantes em anexo, transformadas ou congeladas: b) um plano de estiva, por espécie, dos produtos transfor- mados, com a sua localização no porão. 3. As regras de execução do presente artigo serão adoptadas nos termos do n. o 2 do artigo 29. o Artigo 6. o Relação das capturas dos recursos regulamentados 1. Os capitães de navios de pesca comunitários transmitirão às autoridades competentes do seu Estado-Membro de pavilhão uma «relação de capturas», nos prazos indicados no segundo parágrafo. As relações de captura dos recursos regulamentados devem incluir: a) As quantidades a bordo no momento em que os capitães de navios pesca comunitários entrem na área de regulamen- tação. As relações de captura devem ser transmitidas no máximo 12 horas antes e no mínimo 6 horas antes de cada entrada na zona de regulamentação; b) As capturas semanais. As relações de captura devem ser transmitidas, pela primeira vez, o mais tardar no fim do sétimo dia após a entrada na área ou, quando a campanha de pesca dure mais do que sete dias, o mais tardar, segunda- -feira, em relação às capturas efectuadas na área de regula- mentação na semana terminada no domingo anterior às 24 horas; c) As quantidades a bordo à saída da área de regulamentação. As relações de captura devem ser transmitidas no máximo 8 horas antes e no mínimo 6 horas antes de cada saída da área de regulamentação. As relações devem eventualmente indicar o número de dias de pesca e as capturas realizadas na área de regulamentação; d) As quantidades carregadas e descarregadas em cada trans- bordo de peixe durante o período em que o navio perma- nece na área de regulamentação. As relações de captura tardar, nas 24 horas transmitidas, o mais devem ser seguintes ao termo da operação de transbordo. 2. Cada Estado-Membro deve transmitir, após a sua recepção e por via informática, as relações de capturas ao secretariado da NEAFC. 3. As relações de capturas serão comunicadas às autoridades competentes dos Estados-Membros para transmissão ao Secre- tariado da NEAFC. (1) 4. Os Estados-Membros registarão os dados constantes das relações de capturas na base de dados referida no n. o 2 do artigo 19. o do Regulamento (CEE) n. o 2847/93. 5. As regras de execução do presente artigo e, em especial, a forma e as especificações para a transmissão a que se refere o n. o 3 são determinadas nos termos do n. o 2 do artigo 29. o a) um diário de bordo de produção que indique, por espécie e por produto transformado, a produção acumulada, ou (1) Acordo ad hoc apenas para 2000. L 337/4 PT Jornal Oficial das Comunidades Europeias 30. 12. 1999 Artigo 7. o presentes na área de regulamentação e ter em conta o tempo passado por essas frotas na área. Comunicação global das capturas e do esforço de pesca 1. Os Estados-Membros notificarão, por via informática, a Comissão, todos os meses antes do dia 15, das quantidades de recursos referidos no n. o 3 capturados na área de regulamen- tação que tiverem sido desembarcados ou transbordados no mês anterior. 2. Não obstante o n. o 2 do artigo 3. o, o presente artigo é igualmente aplicável às espécies regulamentadas capturadas na área da Convenção sob jurisdição dos Estados-Membros, sem prejuízo do artigo 15. o do Regulamento (CEE) n. o 2847/93. 3. A lista de recursos referidos no n. o 1 e a forma de trans- missão dos dados serão determinados nos termos do n. o 2 do artigo 29. o Artigo 8. o (1) Sistema de vigilância dos navios por satélite (sistema VMS) Os Estados-Membros assegurarão que as informações obtidas por VMS relativas aos navios que arvorem o seu pavilhão e pesquem na área de regulamentação sejam transmitidas por via electrónica ao secretariado da NEAFC, em tempo real, na forma e segundo as especificações determinadas nos termos do n. o 2 do artigo 29. o Artigo 9. o Transbordo Os navios de pesca comunitários não procederão a operações de transbordo na área de regulamentação, salvo se para o efeito tiverem recebido a autorização prévia das autoridades compe- tentes do Estado-Membro cujo pavilhão arvorem e em que estão registados. CAPÍTULO 2 PROCESSO DE INSPECÇÃO Artigo 10. o (1) Princípios gerais de inspecção e vigilância 1. Os Estados-Membros cujos navios de pesca estejam autori- zados a pescar na área de regulamentação devem afectar inspectores ao regime para proceder a operações de vigilância e inspecção. 2. Cada Estado-Membro toma as medidas necessárias para que os inspectores NEAFC possam realizar inspecções a bordo dos navios que arvorem o seu pavilhão. 3. Cada Estado-Membro assegura que as inspecções realizadas pelos seus inspectores sejam efectuadas de modo não discrimi- natório e segundo o regime. O número de inspecções deve basear-se na dimensão das frotas das Partes Contratantes (1) Acordo ad hoc apenas para 2000. 4. A Comissão pode afectar inspectores comunitários ao regime. Artigo 11. o (1) Meios de inspecção 1. Os Estados-Membros ou, nos termos do n. o 4 do artigo 10. o, a Comissão põem à disposição dos seus inspectores meios suficientes para o desempenho da sua missão de vigilância e inspecção. Para o efeito, afectam ao regime navios de inspecção e aeronaves. 2. A Comissão coordena as actividades de vigilância e de inspecção pela Comunidade. Para o efeito, pode estabelecer, em concertação com os Estados-Membros em causa, programas operacionais de vigilância e de inspecção comuns que permitam à Comunidade cumprir as obrigações previstas no regime. Os Estados-Membros cujos navios exerçam actividades de pesca dirigida a recursos regulamentados adoptam as medidas necessárias para facilitar a execução desses programas, em especial no que se refere aos recursos materiais e humanos requeridos e aos períodos e zonas em que os mesmos deverão ser utilizados. 3. Os Estados-Membros notificam a Comissão, até 1 de Janeiro de 2000, dos nomes dos inspectores e dos navios de inspecção, bem como da identificação das aeronaves que pretendem afectar ao regime no ano seguinte. Com base nessas informações, a Comissão estabelece, em cooperação com os Estados-Membros, um plano previsional de participação da Comunidade no regime em relação ao ano civil em causa, a comunicar ao secretariado da NEAFC e aos Estados-Membros. 4. Ao elaborar os programas operacionais de vigilância e de inspecção, a Comissão garante que, sempre que haja, em permanência, na área de regulamentação, mais de dez navios de pesca comunitários envolvidos em actividades de pesca diri- gida a espécies regulamentadas, esteja presente na área um navio de inspecção de um Estado-Membro ou tenha sido concluído um acordo com outra Parte Contratante para asse- gurar a presença de um navio de inspecção. 5. Os Estados-Membros garantem que todos os navios afectos ao regime e que transportem inspectores, bem como todos os navios auxiliares ostentem uma bandeira especial ou um galhardete que indique uma inspecção ao abrigo do regime. As aeronaves afectas ao regime devem ostentar de modo visível o seu indicativo de chamada rádio internacional. O formato da bandeira especial ou do galhardete será definido nos termos do n. o 2 do artigo 29. o 6. Os Estados-Membros comunicam à Comissão, por via elec- trónica, a data e a hora em que se iniciam e terminam as actividades dos navios de inspecção e das aeronaves, sob a forma definida nos termos do n. o 2 do artigo 29. o 30. 12. 1999 PT Jornal Oficial das Comunidades Europeias L 337/5 Artigo 12. o Inspectores NEAFC 1. Os Estados-Membros ou, nos termos do disposto no n. o 4 do artigo 10. o, a Comissão, emitem um documento de identi- dade especial para cada inspector. Cada inspector deve tê-lo consigo e exibi-lo ao subir a bordo de um navio de pesca. O formato do documento de identidade especial será determinado nos termos do n. o 2 do artigo 29. o 2. Os Estados-Membros e a Comissão garantem que os inspectores desempenhem o seu mandato segundo as regras inspectores permanecem sob o definidas no regime. Os controlo operacional das suas autoridades competentes e são responsáveis perante estas. Artigo 13. o Processo de vigilância 1. Os inspectores NEAFC desenvolvem actividades de vigi- lância com base na observação dos navios de pesca, a partir de um navio ou de uma aeronave afectos ao regime. Os inspec- tores registam as suas observações num relatório de obser- vação, cuja forma será determinada nos termos do n. o 2 do artigo 29. o e que comunicarão à sua autoridade competente. 2. Os Estados-Membros transmitem, rapidamente e por via electrónica, o relatório de observação ao Estado de pavilhão do navio observado ou às autoridades designadas por esse Estado, notificados pelo secretariado da NEAFC, ao secretariado da NEAFC e à Comissão. O original de cada relatório de obser- vação e as fotografias serão igualmente por eles transmitidas ao Estado de pavilhão do navio em causa, mediante pedido. Artigo 14. o Processo de inspecção 1. Os Estados-Membros e a Comissão garantem que os seus inspectores NEAFC: a) Não subam a bordo sem prévia notificação por um sinal rádio transmitido ao navio ou sem que este tenha recebido o sinal adequado por meio do código internacional de sinais, incluindo a identidade da equipa de inspecção; b) Não ordenem ao navio em que subam a bordo que pare ou manobre quando estiver a pescar, calar ou alar. Os inspec- tores podem, no entanto, ordenar a interrupção ou o retar- damento da calagem da arte até que tenham subido a bordo do navio, mas nunca mais de 30 minutos após a recepção do sinal; c) Assegurem que a duração de uma inspecção não exceda quatro horas nem se prolongue para além da alagem e da inspecção da rede e das capturas, consoante o que for mais demorado. Se for detectada uma infracção, os inspectores podem manter-se a bordo o tempo necessário para o desem- penho das suas funções nos termos do n. o 1, alínea b), do artigo 16. o No entanto, em circunstâncias especiais, tendo em conta a dimensão do navio de pesca e as quantidades mantidas a bordo, a duração da inspecção pode ser superior aos limites de tempo supramencionados. Nesse caso, os inspectores não devem permanecer a bordo mais tempo do que o exigido pela realização da inspecção. Os motivos para exceder o tempo normal devem ser registados no relatório de inspecção; d) Não inteiram com a capacidade do capitão de comunicar com as autoridades do seu Estado de pavilhão durante a subida a bordo e a inspecção; e) Manobrem a uma distância de segurança do navio de pesca, de acordo com as regras de navegação; f) Evitem o uso da força, salvo se e na medida do necessário para garantir a sua segurança. Os inspectores não devem ser portadores de armas de fogo durante as inspecções a bordo dos navios de pesca; g) Conduzam a sua inspecção de modo a reduzir ao mínimo a perturbação e os inconvenientes para o navio, as suas activi- dades e as suas capturas; h) Elaborem um relatório de inspecção, segundo regras defi- nidas nos termos do n. o 2 do artigo 29. o, e o transmitam às suas autoridades. 2. Os inspectores têm poderes para examinar todas as zonas relevantes, as pontes e peças do navio de pesca, as capturas (transformadas ou não), as redes e outras artes, os equipa- mentos, bem como qualquer documento pertinente necessário para verificar o cumprimento das medidas de conservação estabelecidas pela NEAFC, e interrogar o capitão ou uma pessoa por ele designada. 3. Os inspectores podem pedir ao capitão toda a assistência necessária durante a inspecção. O relatório de inspecção pode ser comentado pelo capitão e deve ser assinado pelos inspec- tores no fim da inspecção. Deve ser entregue uma cópia do relatório de inspecção ao capitão do navio de pesca. 4. Os Estados-Membros equipas de inspecção sejam compostas, no máximo, por dois inspectores NEAFC. asseguram que as Artigo 15. o Obrigações dos capitães de navios durante a inspecção Os capitães de navios de pesca comunitários em que se veri- fique uma subida a bordo e uma inspecção devem: a) Facilitar uma subida a bordo eficaz e segura; b) Cooperar na inspecção do navio, segundo os processos definidos no presente regulamento, e prestar apoio para o efeito, não impedindo os inspectores NEAFC de cumprirem a sua missão, não tentando intimidá-los nem perturbá-los no exercício das suas funções e assegurar a sua segurança; c) Permitir a comunicação dos inspectores com as autoridades do Estado de pavilhão e do Estado que procede à inspecção; L 337/6 PT Jornal Oficial das Comunidades Europeias 30. 12. 1999 d) Permitir o acesso às zonas pertinentes, pontes, peças do navio, capturas (transformadas ou não), redes e outras artes, equipamento e todos os documentos pertinentes; e) Proporcionar aos inspectores condições razoáveis, incluindo, se for caso disso, alimentação e abrigo sempre que perma- neçam a bordo do navio nos termos do n. o 3 do artigo 18. o; f) Facilitar o desembarque dos inspectores em condições de segurança. Artigo 18. o Processo especial em caso de infracção grave 1. Sempre que um inspector NEAFC considere ter sérios motivos para crer que um navio cometeu uma infracção grave, informará rapidamente do facto o Estado de pavilhão, as suas autoridades, a Comissão e o secretariado da NEAFC. Artigo 16. o Processo em caso de infracção 2. A fim de assegurar a conservação das provas, o inspector deve tomar todas as medidas necessárias para garantir a segu- rança e a perenidade dos elementos de prova, minimizando as interferências e os inconvenientes para as operações do navio. 1. Sempre que um inspector NEAFC tenha sérios motivos para crer que um navio de pesca praticou uma actividade contrária às medidas de conservação adoptadas pela NEAFC, deve: a) Registar a infracção no relatório de inspecção; b) Tomar todas as medidas necessárias para garantir a segu- rança e a perenidade dos elementos de prova. Será solida- mente fixada uma marca de identificação em qualquer parte de uma arte de pesca que, na inspecção, se afigure ter sido utilizada em infracção; c) Esforçar-se por entrar imediatamente em contacto com um inspector ou com as autoridades designadas do Estado de pavilhão a que pertence o navio inspeccionado; d) Transmitir rapidamente um relatório de inspecção às suas autoridades. 2. O Estado-Membro que procede à inspecção ou, consoante o caso, a Comissão comunica, se possível, no dia útil seguinte à data do início da inspecção, os pormenores da infracção come- tida pelo navio inspeccionado ao Estado do seu pavilhão e à Comissão. 3. O Estado-Membro que procede à inspecção transmite o original do relatório de inspecção, com toda a documentação, à Comissão, que o enviará às autoridades competentes do Estado do pavilhão a que pertence o navio inspeccionado, bem como uma cópia ao secretariado da NEAFC. Artigo 17. o Seguimento a dar às infracções 1. Sempre que um Estado-Membro seja notificado por outra Parte Contratante ou por outro Estado-Membro de uma infracção cometida por um navio que arvore o seu pavilhão, deve actuar rapidamente, nos termos do seu direito interno, a fim de receber e examinar a prova, conduzir todas as investiga- ções necessárias para o seguimento a dar à infracção e, na medida do possível, inspeccionar o navio. 2. Os Estados-Membros designam as autoridades adequadas mandatadas para receber as provas das infracções e comunicam à Comissão o endereço dessas autoridades. 3. Os inspectores podem permanecer a bordo do navio o tempo necessário para comunicar ao inspector devidamente autorizado as informações relativas à infracção ou até à resposta do Estado de pavilhão que peça ao inspector que abandone o navio de pesca. 4. O Estado-Membro que procede à inspecção decide, com o consentimento do Estado de pavilhão, se o inspector perma- nece a bordo durante a mudança de rota do navio. O Estado- -Membro que procede à inspecção decide igualmente se um inspector NEAFC deve estar presente na inspecção completa do navio efectuada no porto. O Estado-Membro deve informar rapidamente a Comissão das decisões tomadas nos termos do presente número. Artigo 19. o Seguimento a dar às infracções graves 1. Sempre que as autoridades competentes do Estado- -Membro de pavilhão recebam de um inspector NEAFC a infor- mação de uma presumível infracção grave cometida por um navio de pesca que arvore o seu pavilhão ou quando a Comissão receba tal e a informação, Comissão devem informar-se rápida e mutuamente desse facto. essas autoridades 2. Na sequência da informação recebida nos termos do n. o 1, o Estado-Membro de pavilhão assegura que o navio seja inspec- cionado no prazo de setenta e duas horas por um inspector devidamente autorizado. 3. O inspector devidamente autorizado deve subir a bordo do navio de pesca em causa e examinar os elementos constitutivos da presumível infracção grave, reunidos pelo inspector NEAFC, e transmitirá o mais depressa possível à autoridade competente do Estado-Membro de pavilhão e à Comissão os resultados do seu exame. resultados se a presumível 4. Após notificação dos infracção for grave, a autoridade competente do Estado- -Membro de pavilhão do navio inspeccionado, sempre que a situação o justifique, deve, no prazo de vinte e quatro horas, ordenar ou habilitar o inspector devidamente autorizado a impor ao navio que se dirija para um porto designado. e 30. 12. 1999 PT Jornal Oficial das Comunidades Europeias L 337/7 Em caso de mudança de rota, o inspector devidamente autori- zado deve tomar todas as medidas necessárias para assegurar a segurança e a perenidade dos elementos de prova. 5. À chegada ao porto para que foi dirigido, o navio incrimi- nado é sujeito a uma inspecção completa, sob a autoridade do Estado-Membro de pavilhão e em presença de um inspector NEAFC de qualquer outra Parte Contratante que nela deseje participar. O Estado-Membro de pavilhão deve informar rapidamente a Comissão dos resultados da inspecção completa e das medidas que tenha adoptado contra a infracção. Se a autoridade competente do Estado de pavilhão não 6. ordenar a mudança de rota para um porto, informará rapida- mente a Comissão da fundamentação da sua decisão. A Comissão notificará atempadamente o secretariado da NEAFC dessa decisão e da sua fundamentação. 7. As regas de execução do presente artigo serão adoptadas nos termos do n. o 2 do artigo 29. o Artigo 20. o Tratamento dos relatórios de inspecção 1. Os Estados-Membros devem dar aos relatórios dos inspec- tores NEAFC das outras Partes Contratantes e dos outros Estados-Membros o mesmo tratamento que aos dos seus próprios inspectores. relevantes para facilitar acções 2. Os Estados-Membros cooperarão com as Partes Contra- tantes judiciais ou outras previstas no seu direito interno, decorrentes de um relatório apresentado por um inspector no âmbito do regime. Artigo 21. o Relatórios das infracções 1. Os Estados-Membros devem apresentar anualmente à Comissão, até 15 de Setembro, um relatório relativo ao ano civil anterior com informações sobre o estado dos processos relativos às infracções notificadas, relativas a medidas de conservação da NEAFC. Deve ser elaborada uma lista anual dessas infracções até se adoptar uma decisão final nos termos das disposições de direito interno aplicáveis. 2. O relatório deve incluir uma descrição do estado dos processos (pendentes, em recurso, em investigação,. ), das sanções ou multas (ou seja, valor das multas, valor do arresto do peixe e/ou da arte, avisos escritos,. ), bem como uma expli- cação quando tenha sido empreendida qualquer acção. Artigo 22. o Relatório das actividades de inspecção Cada Estado-Membro deve comunicar anualmente à Comissão, até 15 de Setembro, em relação ao ano civil anterior: a) O número de inspecções por si realizadas no âmbito do regime, especificando o número de inspecções nos navios de cada Parte Contratante e, em caso de infracção, a data e a posição da inspecção do navio em causa e a natureza da presumível infracção; b) O número de horas gastas na vigilância NEAFC, o número de observações e o número de relatórios de vigilância elabo- rados, bem como o seguimento que lhes foi dado. EXECUÇÃO DO PROGRAMA PARA PROMOVER O CUMPRIMENTO PELOS NAVIOS DE PARTES NÃO CONTRATANTES DA NEAFC TÍTULO II Artigo 23. o Artigo 25. o Transmissão de relatórios de observação 1. Após recepção de um relatório de observação de um navio de uma Parte Não Contratante elaborado por um inspector NEAFC, o Estado-Membro em causa deve transmitir rapida- mente essa informação ao secretariado da NEAFC e à Comissão e, sempre que possível, ao navio, informando-o de que os dados serão transmitidos ao seu Estado de pavilhão. 2. A Comissão deve informar rapidamente todos os Estados- -Membros de cada relatório de observação que tenha recebido, mediante notificação do secretariado da NEAFC ou de outra Parte Contratante. Artigo 24. o Transbordo Os navios de pesca comunitários ficam proibidos de receber transbordos de peixe de um navio de uma Parte Não Contra- tante. Controlo/inspecção das actividades de pesca dos navios que arvoram pavilhão de Partes Não Contratantes 1. Os Estados-Membros garantem que cada navio de uma Parte Não Contratante que entre num porto designado, na acepção do n. o 2 do artigo 28. o-E do Regulamento (CEE) n. o 2847/93, seja inspeccionado pelas suas autoridades compe- tentes. O desembarque e/ou o transbordo das capturas desse navio são proibidos, até à conclusão da inspecção. 2. Se, no termo dessa inspecção, as autoridades competentes verificarem que o navio de uma Parte Não Contratante tem a bordo espécies que são objecto de recomendações da NEAFC transpostas para o direito comunitário, o Estado-Membro em causa proíbe o desembarque e/ou c transbordo. L 337/8 PT Jornal Oficial das Comunidades Europeias 30. 12. 1999 3. Todavia, essa proibição não será aplicada se o capitão do navio inspeccionado ou o seu representante demonstrar às autoridades competentes do Estado-Membro em causa que: Artigo 26. o Seguimento a dar às inspecções a) As capturas mantidas a bordo foram capturadas fora da área de regulamentação; ou b) As capturas mantidas a bordo foram capturadas segundo as medidas de conservação da Comunidade. 1. Os Estados-Membros devem comunicar rapidamente à Comissão os resultados de cada inspecção e, se for caso disso, qualquer proibição de desembarque e/ou de transbordo apli- cada na sequência da inspecção. 2. A Comissão deve transmitir rapidamente essa informação ao secretariado da NEAFC e, logo que possível, ao Estado de pavilhão do navio inspeccionado. TÍTULO III DISPOSIÇÕES FINAIS Artigo 27. o Confidencialidade Além das obrigações previstas no artigo 37. o do Regulamento (CEE) n. o 2847/93, os Estados-Membros e a Comissão devem observar as regras de confidencialidade adoptadas nos termos do n. o 2 do artigo 29. o Artigo 28. o As medidas necessárias à execução do presente regulamento, no que se refere ao n. o 3 do artigo 2. o, ao n. o 3 do artigo 4. o, ao n. o 3 do artigo 5. o, ao n. o 5 do artigo 6. o, ao n. o 3 do artigo 7. o, ao artigo 8. o, aos n. os 5 e 6 do artigo 11. o, ao n. o 1 do artigo 12. o, ao n. o 1 do artigo 13. o, ao n. o 1, alínea h), do artigo 14. o, ao n. o 7 do artigo 19. o e ao artigo 27. o, são aprovadas pelo procedimento de gestão a que se refere o n. o 2 do artigo 29. o Artigo 29. o 1. A Comissão é assistida por um Comité de Gestão das Pescas e da Aquicultura (a seguir designado «Comité»). 2. Sempre que se faça referência ao presente número, são aplicáveis os artigos 4. o e 7. o da Decisão 1999/468/CE. O prazo previsto no n. o 3 do artigo 4. o da Decisão 1999/468/CE é de um mês. 3. O Comité aprovará o seu regulamento interno. Artigo 30. o Entrada em vigor O presente regulamento entra em vigor sete dias após a sua publicação no Jornal Oficial das Comunidades Europeias. O disposto nos n. os 2 e 3 do artigo 6. o e nos artigos 8. o, 10. o e 11. o permanece em vigor numa base ad hoc até 31 de Dezembro de 2000. O mais tardar antes de 30 de Setembro de 2000, a Comissão apresentará propostas adequadas para o estabelecimento de um regime definitivo. O Conselho, delibe- rando nos termos do artigo 37. o do Tratado, adoptará as medidas necessárias, o mais tardar até 31 de Dezembro de 2000. O presente regulamento é obrigatório em todos os seus elementos e directamente aplicável em todos os Estados-Membros. Feito em Bruxelas, em 16 de Dezembro de 1999. Pelo Conselho O Presidente K. HEMILÄ 30. 12. 1999 PT Jornal Oficial das Comunidades Europeias L 337/9 ANEXO LISTA DOS RECURSOS REGULAMENTADOS Unidade populacional (nome comum) (nome científico) Região geográfica/zona CIEM Cantarilho Arenque norueguês de desova primaveril (arenque atlanto-escandinavo) Sebastes mentella Clupea harengus V, XII, XIV I, II Verdinho Sarda Micromesistius poutassou IIa, IVa, Vb, VII, XII, XIV Scomber scombrus IIa, IVa, Vb, VI, VII, XII, XIV


title: ΓΡΑΠΤΗ ΕΡΩΤΗΣΗ E-2472/99 υποβολή: Brian Simpson (PSE) προς το Συμβούλιο. Κοινή περιοχή Ελέγχου Εναέριας Κυκλοφορίας στο σύνολο της ΕΕ.

eurovoc_concepts:
air traffic control
common transport policy

text: C 280 E/50 Epi·shmh Efhmeri·da tvn Eyrvpai¤kv·n Koinoth·tvn EL 3. 10. 2000 Metajy· toyw, 10 peri·poy xrhsimopoioy·n to aytoki·nhto. To synoliko· poso· tvn xrhma·tvn apostolh·w ane·rxetai se 13. 285 eyrv· ana· mh·na olome·leiaw. (cid:201)vw sh·mera den e·xei anaferuei· sto Symboy·lio kane·na aytokinhtistiko· dysty·xhma tvn ypallh·lvn kata· th dia·rkeia aytv·n tvn metakinh·sevn. (2000/C 280 E/049) GRAPTH ERVTHSH E-2467/99 ypobolh·: Daniela Raschhofer (NI) prow thn Epitroph· (16 Dekembri·oy 1999) Ue·ma: Metakinh·seiw gia tiw synedria·seiw thw Olomelei·aw toy Eyrvpai¤koy· Koinoboyli·oy sto Strasboy·rgo To Eyrvpai¤ko· Koinoboy·lio synedria·zei mia fora· to mh·na sto Strasboy·rgo. Gia to lo·go ayto· aparai·thto na metakinei·tai mega·low ariumo·w ypallh·lvn kai a·llvn synergatv·n apo· tiw Bryje·llew kai apo· to Loyjemboy·rgo prow to Strasboy·rgo. na mega·lo me·row aytv·n tvn «yphresiakv·n apostolv·n» dieja·getai me idivtika· aytoki·- nhta. Vw prow toy·to ti·uentai ta ejh·w ervth·mata: (cid:129) Po·soi ypa·llhloi tajidey·oyn synolika· ka·ue mh·na apo· tiw Bryje·llew h· to Loyjemboy·rgo prow to Strasboy·rgo; (cid:129) Po·soi ap(cid:146) aytoy·w tajidey·oyn me idivtika· aytoki·nhta; (cid:129) Poio· ei·nai to synoliko· ko·stow (symperilambanome·nvn tvn dianykterey·sevn, tvn geyma·tvn klp. ) poy dhmioyrgei· h «metaki·nhsh» prow to Strasboy·rgo; (cid:129) Ypa·rxoyn stoixei·a h· ei·nai gnvsto· ea·n kai po·so syxna· kata· th dia·rkeia tvn tajidiv·n aytv·n emple·kontai ypa·llhloi thw Epitroph·w se aytokinhtistika· atyxh·mata; (cid:129) Ei·nai gnvsto·, ea·n e·xoyn h·dh shmeivuei· sta taji·dia ayta· periptv·seiw sobaroy· traymatismoy· h· uana·toy apo· aytokinhtistika· atyxh·mata; (cid:129) Ypa·rxoyn stoixei·a sxetika· me to ko·stow aytv·n tvn atyxhma·tvn; (cid:129) Ta statistika· stoixei·a poy aforoy·n ta atyxh·mata kata· tiw me·rew anaxv·rhshw kai a·fijhw diafe·royn apo· ta stoixei·a tvn atyxhma·tvn poy shmeiv·nontai a·llew hme·rew; Apa·nthsh toy k. Kinnock ej ono·matow thw Epitroph·w (21 Ianoyari·oy 2000) To 1998, teleytai·o plh·rew e·tow gia to opoi·o diati·uentai ariumhtike·w time·w gia o·la ta stoixei·a, oi ypa·llhloi thw Epitroph·w apo· tiw Bryje·llew kai to Loyjemboy·rgo ejete·lesan 2705 apostole·w sto Strasboy·rgo, sto plai·sio kauhko·ntvn sxetika· me tiw synedria·seiw toy Eyrvpai¤koy· Koinoboyli·oy. Oi dapa·new gia tiw apostole·w ayte·w kata· to e·tow 1998 symposoy·ntan se 1,3 ekatommy·ria €, 124 de apo· tiw apostole·w ayte·w e·ginan me idivtiko· aytoki·nhto. H Epitroph· den ei·nai enh·merh gia tyxo·n atyxh·mata sth dia·rkeia apostolv·n me idivtiko· aytoki·nhto sto Strasboy·rgo. H Epitroph· den diaue·tei, vw ek toy·toy, kami·a ana·lysh sxetika· me atyxh·mata, traymatismoy·w h· uana·toyw. H Epitroph· den diaue·tei leptomerh· statistika· stoixei·a gia atyxh·mata sta anti·stoixa tmh·mata tvn belgikv·n, loyjemboyrgianv·n kai gallikv·n aytokinhtodro·mvn, me ta opoi·a na mporoy·n na ypologistoy·n sxetike·w syxno·thtew atyxhma·tvn. (2000/C 280 E/050) GRAPTH ERVTHSH E-2472/99 ypobolh·: Brian Simpson (PSE) prow to Symboy·lio (16 Dekembri·oy 1999) Ue·ma: Koinh· perioxh· Ele·gxoy Enae·riaw Kyklofori·aw sto sy·nolo thw EE Gnvri·zei to Symboy·lio o·ti h adynami·a toy na symfvnh·sei se mia koinh· perioxh· Ele·gxoy Enae·riaw Kyklofori·aw me e·na koino· pro·gramma metaforikh·w ikano·thtaw gia to sy·nolo thw EE mporei· na prokale·sei kauysterh·seiw sto me·so xro·no pth·shw thw ta·jhw tvn 50 leptv·n; 3. 10. 2000 EL Epi·shmh Efhmeri·da tvn Eyrvpai¤kv·n Koinoth·tvn C 280 E/51 Den symfvnei· to Symboy·lio o·ti pro·keitai gia mia apara·dekth kata·stash h opoi·a synista· sobaro·tath para·leich tvn kratv·n melv·n ape·nanti sto epibatiko· koino· kai tiw etairi·ew kai thn opoi·a ua pre·pei pa·rayta na arxi·sei na antimetvpi·zei; Apa·nthsh (13 Marti·oy 2000) To Symboy·lio symmeri·zetai thn anhsyxi·a poy eje·frase to ajio·timo me·low toy Koinoboyli·oy. ˙dh sto ch·fisma· toy thw 19hw Ioyli·oy 1999 (1) to Symboy·lio ei·xe thn eykairi·a na dhlv·sei o·ti oi kauysterh·seiw poy diapistv·nontai sthn enae·rio kyklofori·a meiv·noyn thn apotelesmatiko·thta tvn enaeri·vn metaforv·n sthn Koino·thta, prokaloy·n sobare·w dysxe·reiew stoyw tajidiv·tew kai mporoy·n na prokale·soyn epiple·on epiba·rynsh sto periba·llon. To Symboy·lio, afoy· eje·frase thn ikanopoi·hsh· toy gia th dra·sh poy diejh·gage h eyrvpai¤kh· orga·nvsh gia thn asfa·leia tvn enaeri·vn metaforv·n (EUROCONTROL) me skopo· th belti·vsh thw diaxei·rishw thw enaeri·oy kyklofori·aw sthn Eyrv·ph, ka·lese ta kra·th me·lh na enisxy·soyn th dra·sh toyw se euniko· epi·pedo kai thn Epitroph· na paroysia·sei anakoi·nvsh me thn prooptikh· na meivuoy·n oi kauysterh·seiw kai o koresmo·w toy enaeri·oy xv·roy sthn Eyrv·ph. En synexei·a aytoy· toy chfi·smatow, h Epitroph· paroysi·ase sto Symboy·lio, kata· th dia·rkeia thw syno·doy toy stiw 9 kai 10 Dekembri·oy 1999, synolikh· sxetikh· anakoi·nvsh, me sto·xo th dhmioyrgi·a «eniai·oy eyrvpai¤koy· oyranoy·». Eidiko·tera, to Symboy·lio shmei·vse thn pro·uesh thw Epitroph·w na systh·sei oma·da ychloy· epipe·doy, apoteloy·menh apo· toyw ypeyuy·noyw diaxei·rishw thw enaeri·oy kyklofori·aw sta kra·th me·lh kai h opoi·a ua epitre·cei thn ka·lych toy enaeri·oy xv·roy apo· thn politikh· kai strativtikh· aeropori·a, lamba·nontaw sygxro·nvw ypo·ch ta symfe·ronta tvn telikv·n xrhstv·n tvn enaeri·vn metaforv·n. To Symboy·lio aname·nei thn e·kuesh thw Epitroph·w sxetika· me ta apotele·smata ayth·w thw Oma·daw ychloy· epipe·doy e·tsi v·ste na mpore·sei na apofasi·sei kata· th sy·nodo· toy toy Ioyni·oy 2000. (1) EE C 222 thw 4. 8. 1999, sel. 1. (2000/C 280 E/051) GRAPTH ERVTHSH E-2476/99 ypobolh·: Monica Frassoni (Verts/ALE) prow thn Epitroph· (16 Dekembri·oy 1999) Ue·ma: Anafora· gia pareno·xlhsh (cid:201)naw euniko·w empeirognv·mvn apospasme·now sthn Epitroph· ype·bale sthn ierarxi·a toy stiw 20 Noembri·oy 1998 anafora· gia pareno·xlhsh, thn opoi·a anane·vse stiw 4 Dekembri·oy 1998. Den elh·fuh kane·na me·tro prostasi·aw toy sy·mfvna me tiw systa·seiw thw Epitroph·w. Stiw 25 Febroyari·oy 1999 apomakry·nuhke apo· ta kauh·konta· toy ypo· idiaite·rvw epizh·miew synuh·kew kai aperri·fuh h ai·thsh anane·vshw toy symbolai·oy toy, para· th sy·mfvnh gnv·mh h thw Epitroph·w. Ta gegono·ta ayta· moia·zoyn na synistoy·n parabi·ash tvn arxv·n thw prostasi·aw tvn uyma·tvn, oi opoi·ew perilamba·nontai stiw systa·seiw thw Epitroph·w. H Epitroph· den apofa·sise na kinh·sei diadikasi·a esvterikh·w dierey·nhshw para· mo·non treiw mh·new meta· apo· thn prv·th anafora·. Ayth· h diadikasi·a den e·xei ako·mh katalh·jei se apote·lesma. Poia ei·nai h diadikasi·a poy pre·pei na akoloyuei·tai se periptv·seiw anaforv·n gia pareno·xlhsh stoyw 1. ko·lpoyw thw Epitroph·w; 2. 3. Poia ei·nai ta prostateytika· me·tra poy efarmo·zontai; Poiew ei·nai oi kyrv·seiw poy efarmo·zei h Epitroph· kata· tvn aytoyrgv·n thw pareno·xlhshw; Poia ei·nai h prouesmi·a gia thn oloklh·rvsh tvn esvterikv·n diadikasiv·n kai poiew ei·nai oi eggyh·seiw gia 4. thn amerolhci·a toyw; 5. Poia ei·nai ta me·tra epano·ruvshw poy lamba·nontai ype·r toy uy·matow thw pareno·xlhshw;


title: Uredba Komisije (ES) št. 2765/1999 z dne 16. decembra 1999 o spremembi Priloge k Uredbi (EGS) št. 3846/87 o vzpostavitvi nomenklature kmetijskih proizvodov za izvozna nadomestila

eurovoc_concepts:
agricultural product nomenclature
export refund

text: 108 SL Uradni list Evropske unije 03/Zv. 28 31999R2765 30. 12. 1999 URADNI LIST EVROPSKIH SKUPNOSTI L 338/1 UREDBA KOMISIJE (ES) št. 2765/1999 z dne 16. decembra 1999 o spremembi Priloge k Uredbi (EGS) št. 3846/87 o vzpostavitvi nomenklature kmetijskih proiz- vodov za izvozna nadomestila KOMISIJA EVROPSKIH SKUPNOSTI JE – (2) ob upoštevanju Pogodbe o ustanovitvi Evropske skupnosti, ob upoštevanju Uredbe Komisije (EGS) št. 3846/87 z dne 17. decembra 1987 o vzpostavitvi nomenklature kmetijskih proiz- vodov za izvozna nadomestila (1), kakor je bila nazadnje spre- menjena z Uredbo (ES) št. 2605/1999 (2), in zlasti zadnjega odstavka člena 3 Uredbe, ob upoštevanju naslednjega: (1) Uredba (EGS) št. 3846/87 določa, da se mora objaviti popolna verzija nomenklature za nadomestila, ki se uporablja od 1. januarja vsako leto v skladu z uredbe- nimi določbami o izvoznih režimih za kmetijske proiz- vode (3). Upoštevati je treba spremembe kombinirane nomenkla- ture, ki je stopila v veljavo z Uredbo Komisije (ES) št. 2204/1999 z dne 12. oktobra 1999 o spremembi Priloge I k Uredbi Sveta (EGS) št. 2658/87 o tarifni in statistični nomenklaturi ter o skupni carinski tarifi (4), ki se uporablja od 1. januarja 2000 – SPREJELA NASLEDNJO UREDBO: Člen 1 Priloga k Uredbi (EGS) št. 3846/87 se nadomesti s Prilogo k tej uredbi. Ta uredba začne veljati 1. januarja 2000. Člen 2 Ta uredba je v celoti zavezujoča in se neposredno uporablja v vseh državah članicah. V Bruslju, 16. decembra 1999 Za Komisijo Franz FISCHLER Član Komisije (1) UL L 366, 24. 12. 1987, str. 1. (2) UL L 316, 10. 12. 1999, str. 32. (3) Vključene v Prilogo k tej uredbi so spremembe, ki izhajajo iz nasled- njih ukrepov: — Uredba Komisije (ES) št. 381/1999 (UL L 46, 20. 2. 1999, str. 28). — Uredba Komisije (ES) št. 565/1999 (UL L 70, 17. 3. 1999, str. 3). (4) UL L 278, 28. 10. 1999, str. 1. 03/Zv. 28 SL Uradni list Evropske unije 109 PRILOGA NOMENKLATURA KMETIJSKIH PROIZVODOV ZA IZVOZNA NADOMESTILA Glej: Uredbo Komisije 2180/2003, UL L 383, 22. 12. 2003, str. 0001 – 0051


title: PREGUNTA ESCRITA P-2539/99 de Caroline Lucas (Verts/ALE) a la Comisión. Informe sobre el bienestar de los animales requerido por la Directiva del Consejo 95/58.

eurovoc_concepts:
World Trade Organisation
animal production
animal welfare
international competition

text: C 219 E/178 Diario Oficial de las Comunidades Europeas ES 1. 8. 2000 Respuesta de la Sra. Reding en nombre de la Comisi(cid:243)n (24 de enero de 2000) La Comisi(cid:243)n estÆ realizando un minucioso examen del problema al que se refiere Su Seæor(cid:237)a, y le informarÆ de su resultado lo mÆs rÆpidamente posible. (2000/C 219 E/227) PREGUNTA ESCRITA P-2539/99 de Caroline Lucas (Verts/ALE) a la Comisi(cid:243)n (16 de diciembre de 1999) Asunto: Informe sobre el bienestar de los animales requerido por la Directiva del Consejo 95/58 El art(cid:237)culo 8 de la Directiva del Consejo 98/58 (1), relativa a la protecci(cid:243)n de los animales en las explotaciones ganaderas, requiere que la Comisi(cid:243)n presente al Consejo, antes del 30 de junio de 1999, un informe sobre: a) b) c) La comparaci(cid:243)n entre las disposiciones en materia de bienestar de los animales, aplicables en la Comunidad y en los terceros pa(cid:237)ses que la abastecen, las posibilidades de conseguir una mayor aceptaci(cid:243)n internacional de los principios relativos al bienestar de los animales que establece la Directiva del Consejo 98/58, y en quØ medida los objetivos de la Comunidad en materia de bienestar de los animales pueden verse menoscabados debido a la competencia de terceros pa(cid:237)ses que no aplican normas equivalentes. Teniendo en cuenta que dicho informe estÆ muy relacionado con el impacto sobre el bienestar de los animales derivado de las reglas de la Organizaci(cid:243)n Mundial del Comercio (OMC) y que la nueva ronda de negociaciones de la OMC comenzarÆ en breve, ¿cuÆndo se propone la Comisi(cid:243)n presentar el informe requerido por la Directiva 98/58? (1) DO L 221 de 8. 8. 1998, p. 23. Respuesta del Sr. Byrne en nombre de la Comisi(cid:243)n (27 de enero de 2000) La Comisi(cid:243)n es consciente de la importancia del informe, habida cuenta de la prioridad dada a las iniciativas sobre el bienestar animal dentro de la Comunidad y de la importancia de obtener una amplia aceptaci(cid:243)n internacional de dichas iniciativas. Para elaborar el informe, la Comisi(cid:243)n ha enviado cartas a los terceros pa(cid:237)ses que suministran carnes rojas y carnes de aves de corral, productos de la pesca y animales vivos a la Comunidad, solicitÆndoles informaci(cid:243)n sobre su legislaci(cid:243)n o sobre sus directrices en el Æmbito de la protecci(cid:243)n de los animales en las explotaciones, durante el transporte y en el momento del sacrificio. La Comisi(cid:243)n se ha dirigido a ciento cuatro pa(cid:237)ses y ha recibido informaci(cid:243)n de setenta y tres. En la actualidad, continœa la labor de anÆlisis de estas informaciones; asimismo, estÆ previsto presentar el informe al Consejo en breve. (2000/C 219 E/228) PREGUNTA ESCRITA E-2546/99 de Guido Podest(cid:224) (PPE-DE) al Consejo (22 de diciembre de 1999) Asunto: Antiguas ciudades fronterizas Una investigaci(cid:243)n larga y estructurada, en la que han participado muchos funcionarios de diferentes direcciones generales de la Comisi(cid:243)n Europea, ha puesto de manifiesto la inexistencia de estudios


title: QUESTION ÉCRITE E-2467/99 posée par Daniela Raschhofer (NI) à la Commission. Missions du Parlement européen à Strasbourg.

eurovoc_concepts:
European Commission
European Parliament
European official
allowances and expenses
road transport
seat of institution
transport accident

text: C 280 E/50 Journal officiel des CommunautØs europØennes FR 3. 10. 2000 Jusqu(cid:146)(cid:224) prØsent aucun accident de la route subi par ses agents au cours de ces dØplacements n(cid:146)a ØtØ rapportØ au Conseil. Le Conseil rappelle (cid:224) l(cid:146)Honorable Parlementaire que, par ailleurs, les membres du Groupe Affaires gØnØrales du Conseil se rendent rØguliŁrement, (cid:224) partir de Bruxelles, aux sessions plØniŁres du Parlement europØen, (cid:224) Strasbourg. (2000/C 280 E/049) QUESTION (cid:201)CRITE E-2467/99 posØe par Daniela Raschhofer (NI) (cid:224) la Commission (16 dØcembre 1999) Objet: Missions du Parlement europØen (cid:224) Strasbourg Le Parlement europØen siŁge une fois par mois (cid:224) Strasbourg. Cela nØcessite le dØplacement de nombreux fonctionnaires et autres collaborateurs qui se rendent de Bruxelles ou de Luxembourg (cid:224) Strasbourg. La plupart de ces «missions» s(cid:146)effectuent en voitures particuliŁres. (cid:129) Combien de collaborateurs se rendent chaque mois (cid:224) Strasbourg (cid:224) partir de Bruxelles ou de Luxembourg? (cid:129) Combien de ces collaborateurs voyagent en voiture particuliŁre? (cid:129) Quel est le montant des frais globaux (y compris des nuitØes, repas, etc. ) que ce «transfert» (cid:224) Strasbourg occasionne? (cid:129) Existe-t-il des donnØes concernant le nombre d(cid:146)accidents de la route que les collaborateurs de la Commission auraient subi au cours de ces dØplacements? (cid:129) Les accidents de la route occasionnØs par ces dØplacements ont-ils dØj(cid:224) fait des blessØs graves ou coßtØ des vies humaines? (cid:129) Existe-t-il des donnØes concernant les coßts liØs (cid:224) ces accidents? (cid:129) Ces statistiques d(cid:146)accidents lors des voyages aller et retour divergent-elles des statistiques relevØes (cid:224) d(cid:146)autres pØriodes? RØponse donnØe par M. Kinnock au nom de la Commission (21 janvier 2000) En 1998, derniŁre annØe pour laquelle nous disposons de chiffres complets, les fonctionnaires de Bruxelles et de Luxembourg ont effectuØ 2 705 missions (cid:224) Strasbourg dans le cadre des activitØs liØes aux sessions du Parlement europØen. Ces missions, dont 124 ont ØtØ effectuØes en voiture particuliŁre, ont coßtØ cette annØe-l(cid:224) un total de 1,3 millions d(cid:146)euros. La Commission n(cid:146)a pas ØtØ informØe d(cid:146)accidents survenus lors de ces missions en voiture. Elle ne dispose donc d(cid:146)aucune information relative (cid:224) d(cid:146)Øventuels accidents, blessures ou dØcŁs. La Commission ne dispose pas de statistiques dØtaillØes relatives aux accidents survenus sur les tron(cid:231)ons concernØs des rØseaux routiers belge, luxembourgeois et fran(cid:231)ais, ce qui pourrait permettre de calculer des taux d(cid:146)accidents relatifs. (2000/C 280 E/050) QUESTION (cid:201)CRITE E-2472/99 posØe par Brian Simpson (PSE) au Conseil (16 dØcembre 1999) Objet: Espace commun de contr(cid:244)le de la circulation aØrienne dans l(cid:146)Union europØenne Le Conseil sait-il que faute de convenir d(cid:146)un espace commun de contr(cid:244)le de la circulation aØrienne dans l(cid:146)Union europØenne et d(cid:146)un vaste programme communautaire de gestion de capacitØs, les retards moyens des vols devraient atteindre 50 minutes?


title: Nařízení Komise (ES) č. 2654/1999 ze dne 16. prosince 1999, kterým se mění nařízení (EHS) č. 2921/90 o podpoře výroby kaseinu a kaseinátů z odstředěného mléka

eurovoc_concepts:
aid system
food processing
milk by-product
skimmed milk

text: 450 CS Úřední věstník Evropské unie 03/sv. 27 31999R2654 L 325/10 ÚŘEDNÍ VĚSTNÍK EVROPSKÝCH SPOLEČENSTVÍ 17. 12. 1999 NAŘÍZENÍ KOMISE (ES) č. 2654/1999 ze dne 16. prosince 1999, kterým se mění nařízení (EHS) č. 2921/90 o podpoře výroby kaseinu a kaseinátů z odstředěného mléka KOMISE EVROPSKÝCH SPOLEČENSTVÍ, PŘIJALA TOTO NAŘÍZENÍ: s ohledem na Smlouvu o založení Evropského společenství, Článek 1 s ohledem na nařízení Rady (ES) č. 1255/1999 ze dne 17. května 1999 o společné s mlékem a mléčnými výrobky (1), a zejména na článek 15 uvedeného nařízení, organizaci trhu vzhledem k těmto důvodům: (1) ze č. 987/68 i nařízení Rady Nařízení (ES) č. 1255/19 nahrazuje s účinkem ode dne ledna 2000 nařízení Rady (EHS) č. 804/68 (2) napo- 1. sledy pozměněné nařízením (ES) č. 1587/96 (3) a mimo jiné dne (EHS) 15. července 1968, kterým se stanoví obecná pravidla pro poskytování podpory pro odstředěné mléko zpraco- vané na kaseiny nebo kaseináty (4), naposledy pozmě- něné nařízením (EHS) č. 1435/90 (5). S cílem zohlednit nové tyto režimy musí být změněno nařízení Komise (EHS) č. 2921/90 ze dne 10. října 1990 o podpoře výroby kaseinu a kaseinátů z odstředěného mléka (6), naposledy pozměněné nařízením (ES) č. 2501/1999 (7). V tomto ohledu je vhodné doplnit definice produktů, na které se vztahuje režim podpory, a upřesnit subjekt, u kterého mají žadatelé o podporu podat své žádosti. Tato ustanovení se použijí ode dne 1. ledna 2000. Článek 1 nařízení (EHS) č. 2921/90 se mění takto: 1. V odstavci 2 se úvodní věta nahrazuje tímto: „2. Podpora se poskytuje na základě písemné žádosti, kterou podal výrobce kaseinů nebo kaseinátů u příslušného orgánu členského státu, ve kterém byly kaseiny nebo kasei- náty vyrobeny. Žádost obsahuje tyto údaje:“. 2. Doplňuje se nový odstavec, který zní: „4. Pro účely tohoto nařízení se rozumí: a) ‚odstředěným mlékem‘ nádoj od jedné nebo více krav nebo koz, bez přidaných složek, v němž byl pouze částečně snížen obsah tuku na nejvýše 0,10 %; b) ‚surovým kaseinem‘ výrobky nerozpustné ve vodě, získané z odstředěného mléka srážením, které se provádí mikrobiálním okyselením nebo přídavkem kyseliny, použitím syřidla nebo jiných enzymů koagulujících mléko, aniž je dotčena možnost předchozího použití procesů iontové výměny nebo procesů zahuštění; c) ‚kaseinem‘ promytý a vysušený výrobek, nerozpustný ve vodě a získaný ze surového kaseinu nebo odstředěného mléka srážením, které se provádí mikrobiálním okyse- lením nebo přídavkem kyseliny, použitím syřidla nebo jiných enzymů koagulujících mléko, aniž je dotčena možnost předchozího použití procesů iontové výměny nebo procesů zahuštění; d) ‚kaseináty‘ výrobky získané sušením kaseinu nebo suro- vého kaseinu zpracovaného pomocí neutralizačních činidel. “ (2) Řídící výbor pro mléko a mléčné výrobky nezaujal stanovisko ve lhůtě stanovené předsedou, (1) Úř. věst. L 160, 26. 6. 1999, s. 48. (2) Úř. věst. L 148, 28. 6. 1968, s. 13. (3) Úř. věst. L 206, 16. 8. 1996, s. 21. (4) Úř. věst. L 169, 18. 7. 1968, s. 6. (5) Úř. věst. L 138, 31. 5. 1990, s. 8. (6) Úř. věst. L 279, 11. 10. 1990, s. 22. (7) Úř. věst. L 304, 27. 11. 1999, s. 13. Článek 2 Toto nařízení vstupuje v platnost dnem 1. ledna 2000. 03/sv. 27 CS Úřední věstník Evropské unie 451 Toto nařízení je závazné v celém rozsahu a přímo použitelné ve všech členských státech. V Bruselu dne 16. prosince 1999. Za Komisi Franz FISCHLER člen Komise


title: ΓΡΑΠΤΗ ΕΡΩΤΗΣΗ E-2433/99 υποβολή: Ilda Figueiredo (GUE/NGL) προς την Επιτροπή. Η αναμόρφωση του τομέα της μπανάνας και η ειδική ομάδα του ΠΟΕ.

eurovoc_concepts:
ACP countries
Azores
Canary Islands
EU production
Madeira
World Trade Organisation
customs duties
economic consequence
fruit-growing
import (EU)
monetary compensatory amount
overseas department (France)
overseas territory
tropical fruit

text: 8. 8. 2000 EL Epi·shmh Efhmeri·da tvn Eyrvpai¤kv·n Koinoth·tvn C 225 E/133 o·son afora· th ne·a katanomh· tvn sto·xvn. Idiai·tera, h pro·tash thw Perife·reiaw Lazio gia to sto·xo 2 fai·netai na mhnapodi·dei kata·llhla ta anaptyjiaka· xarakthristika· tvn diafo·rvn perioxv·n kai, synepv·w, na mhn antistoixei· stiw sxetike·w odhgi·ew thw Epitroph·w prow ta kra·th me·lh. Me ba·sh ta anvte·rv, mporei· na dhlv·sei h Epitroph· ea·n: 1. 2. e·xei h·dh ka·nei pare·mbash gia ton kauorismo· tvn edafikv·n sto·xvn sto Lazio kai, se katafatikh· peri·ptvsh, me poioyw o·royw• e·xei ekdv·sei eynoi¤kh· gnvmodo·thsh gia thn pro·tash thw Perife·reiaw Lazio sxetika· me ton epanakauorismo· tvn sto·xvn, kai eidiko·tera toy sto·xoy 2; Apa·nthsh toy k. Barnier ej ono·matow thw Epitroph·w (21 Ianoyari·oy 2000) Meta· thn apo·fash thw Epitroph·w thw 1hw Ioyli·oy 1999, poy uespi·zei gia thn peri·odo 2000-2006 to anv·tato o·rio plhuysmoy· poy ei·nai epile·jimo gia to sto·xo 2 gia ka·ue kra·tow me·low, zhth·uhke apo· tiw eunike·w arxe·w na apostei·loyn sthn Epitroph· thn pro·tash· toyw gia epile·jimew perioxe·w, to argo·tero me·xri tiw 31 Aygoy·stoy 1999. (cid:211)son afora· tiw italike·w arxe·w diabi·basan thn pro·tash· toyw thn 1 Aygoy·stoy 1999. Stiw 11 Oktvbri·oy 1999, oi en lo·gv arxe·w plhroforh·uhkan o·ti h pro·tash· toyw den e·gine apodekth·. Pra·gmati, h pro·tash den throy·se tiw diata·jeiw thw paragra·foy 4 toy a·ruroy 4 toy kanonismoy· (EK) ariu. 1260/1999 thw 21hw Ioyni·oy 1999 peri· genikv·n diata·jevn gia ta Diarurvtika· Tamei·a (1), poy ori·zei o·ti toyla·xiston 50 % toy epile·jimoy plhuysmoy· pre·pei na kaly·ptei ta eponomazo·mena «koinotika·» krith·ria poy perilamba·nontai stiw paragra·foyw 5 kai 6 toy idi·oy a·ruroy 4. H Epitroph· ka·lese loipo·n tiw italike·w arxe·w na epejergastoy·n mia ne·a pro·tash sy·mfvnh me tiw diata·jeiw toy proanaferue·ntow kanonismoy·. Mo·liw h Epitroph· la·bei thn italikh· pro·tash, ua ajiologh·sei thn epilejimo·thta sxetika· me ton sto·xo 2 thw italikh·w perioxh·w toy Latium. (1) EE L 161 thw 26. 6. 1999. (2000/C 225 E/144) GRAPTH ERVTHSH E-2433/99 ypobolh·: Ilda Figueiredo (GUE/NGL) prow thn Epitroph· (16 Dekembri·oy 1999) Ue·ma: H anamo·rfvsh toy tome·a thw mpana·naw kai h eidikh· oma·da toy POE Kata· th dia·rkeia toy Symboyli·oy Gevrgi·aw thw 15hw pareluo·ntow Noembri·oy, h Epitroph· ype·bale mi·a pro·tash anamo·rfvshw toy telvneiakoy· kauestv·tow poy efarmo·zetai ston tome·a thw mpana·naw. H en lo·gv pro·tash stoxey·ei sthn kata·rghsh tvn eisagvgikv·n posostv·sevn kai sthn anamo·rfvsh toy kauestv·tow, to opoi·o ua sthri·zetai apokleistika· sta telvneiaka· dikaiv·mata apo· 1hw Ianoyari·oy 2000, me skopo· na eyuygrammistei· to kauestv·w thw mpana·naw me toyw kano·new toy POE, se antapo·krish tvn epikri·sevn apo· tiw Hnvme·new Politei·ew kai tiw polyeunike·w ejagvgike·w thw zv·nhw toy «mpananodolari·oy». Ua mporoy·se a·rage h Epitroph· na anafe·rei: An e·xei a·rage merimnh·sei gia thn ekpo·nhsh mele·thw o·son afora· ton anti·ktypo thw en lo·gv anamo·rfvshw gia toyw paragvgoy·w thw Koino·thtaw, lamba·nontaw ypo·ch idi·vw thn ayto·math meta·bash se e·na kauestv·w poy basi·zetai apokleistika· sta telvneiaka· dikaiv·mata (ta opoi·a ua mporoy·san na meivuoy·n sta plai·sia tvn diapragmatey·sevn toy ky·kloy thw xilieti·aw kai toy POE); Se katafatikh· peri·ptvsh, poia h·tan ta kyrio·tera sympera·smata ayth·w thw mele·thw: Se peri·ptvsh poy proky·cei zhmi·a gia toyw paragvgoy·w thw Koino·thtaw, poia me·tra skopey·ei a·rage na la·bei h Epitroph· gia na toyw apozhmiv·sei, na eggyhuei· th sth·rijh· thw ston tome·a kai na diasfali·sei to me·llon toy; An e·xei a·rage ekponh·sei mele·th o·son afora· ton anti·ktypo thw en lo·gv anamo·rfvshw gia toyw paragvgoy·w AKE. lamba·nontaw ypo·ch idi·vw thn ayto·math meta·bash se e·na kauestv·w poy sthri·zetai apokleistika· sta telvneiaka· dikaiv·mata; Poia me·tra skopey·ei na protei·nei, se epi·pedo politikh·w synergasi·aw kai koinotikoy· proy¤ pologismoy·, gia thn antista·umish tvn zhmiv·n poy ua ypostoy·n oi paragvgoi· AKE; C 225 E/134 Epi·shmh Efhmeri·da tvn Eyrvpai¤kv·n Koinoth·tvn EL 8. 8. 2000 Apa·nthsh toy k. Fischler ej ono·matow thw Epitroph·w (14 Ianoyari·oy 2000) H apo·fash thw eidikh·w oma·daw toy Pagkosmi·oy Organismoy· Empori·oy (POE), den amfisbh·thse to koinotiko· kauestv·w antistaumistikh·w eni·sxyshw gia thn apv·leia eso·dvn apo· thn empori·a ston tome·a thw mpana·naw poy efarmo·zetai apo· ton kanonismo· (EK) ariu. 1858/93 thw Epitroph·w, thw 9hw Ioyli·oy 1993, gia ton kauorismo· tvn leptomereiv·n efarmogh·w toy kanonismoy· (EOK) ariu. 404/93 toy Symboyli·oy, o·son afora· to kauestv·w antistaumistikh·w eni·sxyshw gia thn apv·leia eso·dvn apo· thn empori·a ston tome·a thw mpana·naw (1). H Epitroph· uevrei· o·ti h sth·rijh stoyw koinotikoy·w paragvgoy·w diasfali·zetai apo· to isxy·on sy·sthma antistaumistikh·w eni·sxyshw, to poso· toy opoi·oy, poy kauori·zetai ana· peri·odo empori·aw, antistoixei· sth diafora· metajy· toy posoy· tvn kata·pokoph· eso·dvn anafora·w (cid:129) to opoi·o ei·xe ayjhuei· kata· 5 % to 1998 kai me·xri 8 Ioyli·oy 1999 (cid:129) kai tvn me·svn timv·n, poy epitey·xuhsan kata· to e·tow empori·aw thw mpana·naw. To en lo·gv sy·sthma diasfali·zei kata· syne·peia, th dia·uesh thw koinotikh·w paragvgh·w sthn agora· me·sv miaw synolikh·w antista·umishw oiadh·pote kai an ei·nai h eje·lijh tvn timv·n sthn koinotikh· agora·. H apotelesmatiko·thta toy en lo·gv mhxanismoy· epibebaiv·uhke kata· th dia·rkeia toy 1999, o·tan oi time·w thw mpana·naw sthn pagko·smia agora·, ype·sthsan mia poly· shmantikh· ptv·sh kai h antistaumistikh· eni·sxysh epe·trece th dia·uesh o·lhw thw koinotikh·w paragvgh·w kai th diasfa·lish tvn eso·dvn tvn paragvgv·n. H Epitroph· uevrei· o·ti h epi·ptvsh tvn proteino·menvn tropopoih·sevn sto epi·pedo thw paragvgh·w, ua aporrofhuei· apo· to kauestv·w thw antistaumistikh·w eni·sxyshw. H pro·tash poy ypoblh·uhke apo· thn Epitroph· synodey·etai apo· dhmosionomiko· delti·o. H pro·blech thw dhmosionomikh·w epi·ptvshw thw pro·tashw ypologi·suhke se ay·jhsh tvn dapanv·n kata· 77 ekat. € kai se ay·jhsh tvn eso·dvn kata· 30 ekat. €. Sto sta·dio ayto·, h dhmosionomikh· epi·ptvsh thw efarmogh·w eno·w apokleistikoy· dasmologikoy· systh·matow, den mporei· na ypologisuei·. (cid:211)son afora· toyw paragvgoy·w mpana·naw tvn xvrv·n thw Afrikh·w, thw Karai¤bikh·w kai toy Eirhnikoy· (AKE), pre·pei na ypogrammisuei· o·ti e·na eidiko· sy·sthma syndromh·w prow o·felow tvn paradosiakv·n promhueytv·n AKE, ei·xe h·dh uespistei· apo· ton kanonismo· (EK) ariu. 856/99 toy Symboyli·oy, thw 22 Ioyli·oy 1999 gia th ue·spish eidikoy· plaisi·oy syndromh·w tvn paradosiakv·n promhueytv·n mpana·naw AKE (2). (cid:211)pvw kai na ei·nai, h Epitroph· ua ektimh·sei ea·n h en lo·gv sth·rijh, poy e·xei protauei· vw apa·nthsh sthn prohgoy·menh tropopoi·hsh thw koinh·w orga·nvshw agora·w, ua ei·nai eparkh·w v·ste na bohuh·sei toyw paradosia- koy·w promhueyte·w mpana·naw AKE na diathrh·soyn th ue·sh toyw sthn koinotikh· agora·. (1) (2) EE L 170 thw 13. 7. 1993. EE L 108 thw 27. 4. 1999. (2000/C 225 E/145) GRAPTH ERVTHSH E-2437/99 ypobolh·: Claude Moraes (PSE) prow thn Epitroph· (16 Dekembri·oy 1999) Ue·ma: To dikai·vma thw egkata·stashw sthn EE gia toyw yphko·oyw tvn xvrv·n thw KAE sto plai·sio epixeirhma- tikv·n drasthrioth·tvn h· paroxh·w yphresiv·n vw aytoapasxoloy·menoi Exei ypo·ch thw h Epitroph· ton ariumo· tvn yphko·vn tvn xvrv·n thw Kentrikh·w kai Anatolikh·w Eyrv·phw 1. (XKAE) poy zh·thsan thn a·deia na egkatastauoy·n thn teleytai·a dieti·a sthn EE sy·mfvna me tiw sxetike·w diata·jeiw tvn symfvniv·n poy e·xoyn synafuei· metajy· thw EE kai tvn XKAE; Exei ekponh·sei h Epitroph· tyxo·n kateyuynth·riew odhgi·ew gia toyw yphko·oyw tvn XKAE poy epiuymoy·n na 2. egkatastauoy·n sy·mfvna me tiw anvte·rv diata·jeiw; Exei ekponh·sei h Epitroph· tyxo·n ypomnh·mata h· anakoinv·seiw ypo·ch tvn eunikv·n arxv·n tvn XKAE sxetika· 3. me to dikai·vma egkata·stashw sto plai·sio tvn en lo·gv symfvniv·n; Exei mh·pvw gi·nei h Epitroph· apode·ktria tyxo·n diamartyriv·n kai parapo·nvn yphko·vn XKAE se sxe·sh me 4. thn a·skhsh toy dikaiv·matow egkata·stashw sto plai·sio tvn en lo·gv symfvniv·n;


title: Decisión del Parlamento Europeo y del Consejo, de 16 de diciembre de 1999, de recurrir al instrumento de flexibilidad para financiar la reconstrucción de Kosovo

eurovoc_concepts:
EU aid
EU financial instrument
EU financing
Kosovo
economic reconstruction

text: 14. 2. 2000 ES Diario Oficial de las Comunidades Europeas C 41/1 I (Comunicaciones) PARLAMENTO EUROPEO CONSEJO DECISIO´ N DEL PARLAMENTO EUROPEO Y DEL CONSEJO de 16 de diciembre de 1999 de recurrir al instrumento de flexibilidad para financiar la reconstruccio´ n de Kosovo (2000/C 41/01) EL PARLAMENTO EUROPEO, EL CONSEJO DE LA UNIO´ N EUROPEA, Visto el Tratado constitutivo de la Comunidad Europea, se hara´n antes de la presentacio´ n del anteproyecto de presupuesto para el ejercicio 2001 con el fin de que las instituciones puedan llegar a un acuerdo antes de que el Consejo se pronuncie sobre el proyecto de presupuesto 2001. Visto el Acuerdo interinstitucional, de 6 de mayo de 1999, entre el Parlamento Europeo, el Consejo y la Comisio´ n sobre la disciplina presupuestaria y la mejora del procedimiento presupuestario (1) y, en particular, su punto 24, (2) En espera de ello, el Parlamento Europeo y el Consejo han fijado en un ma´ximo de 360 millones de euros en créditos de compromiso, para el ejercicio 2000, los medios que es necesario tener disponibles para la reconstruccio´ n de Kosovo. Vista la propuesta de movilizacio´ n del instrumento de flexibili- dad presentada por la Comisio´ n el 10 de noviembre de 1999, Considerando lo siguiente: (1) El Parlamento Europeo y el Consejo, en la concertacio´ n celebrada el 25 de noviembre de 1999 en presencia de representantes de la Comisio´ n, tomaron nota de que, esta la Comisio´ n todavı´a no esta´ en condiciones de fase, presentar una evaluacio´ n an˜ o por an˜ o, después de 2000, de las necesidades para Kosovo y, ma´s en general, de las necesidades en los Balcanes. Reiteran su solicitud a la Comisio´ n de que presente una evaluacio´ n plurianual precisa de estas necesidades para el conjunto del perı´odo considerado, acompan˜ ada de las propuestas de financia- cio´ n necesarias, incluida, en su caso, una propuesta de revisio´ n de la perspectivas financieras. Estas propuestas (1) DO C 172 de 18. 6. 1999, p. 1. (3) La Comisio´ n estima que, para cubrir esta necesidad, serı´a posible prorrogar del presupuesto 1999 créditos de compromiso por 30 millones de euros en concepto del programa OBNOVA y 30 millones de euros en concepto de ayuda humanitaria. En consecuencia, el Parlamento Europeo y el Consejo han acordado consignar en el presupuesto general de la Unio´ n Europea para el ejercicio 2000 un importe de 300 millones de euros en créditos de compromiso destinados a la reconstruccio´ n de Kosovo, de los cuales 40 millones se podra´n encontrar mediante redistribucio´ n (transferencias) en el interior de la ru´ brica 4. (4) Para garantizar la financiacio´ n de esta necesidad suple- mentaria, que se ha manifestado desde que se presento´ el anteproyecto de presupuesto para el ejercicio 2000, la Comisio´ n, de conformidad con el cuarto pa´rrafo del punto 24 del Acuerdo interinstucional de 6 de mayo de 1999, examino´ en primer lugar todas las posibilidades de reasignacio´ n de los créditos. C 41/2 ES Diario Oficial de las Comunidades Europeas 14. 2. 2000 (5) La Comisio´ n indica que se podra´n utilizar en favor de Kosovo 60 millones de euros de créditos de compromiso propuestos en el anteproyecto de presupuesto para el ejercicio 2000 para el programa OBNOVA y 20 millones de euros solicitados para la ayuda humanitaria. El Parla- mento Europeo y el Consejo han aceptado esta colusio´ n y constatan, en consecuencia, que quedan por financiar 200 millones en créditos de compromiso. mayorı´a contempladas en el pa´rrafo quinto del apartado 9 del artı´culo 272 del Tratado constitutivo de la Comunidad Europea, deciden recurrir al instrumento de flexibilidad para financiar el saldo de las necesidades originadas por la reconstruccio´ n de Kosovo que no puede quedar cubierto con la pro´ rroga de créditos del presupuesto para 1999 ni con la reasignacio´ n de los créditos que figuran en el proyecto de presupuesto para el ejercicio 2000, (6) Adema´s, la Comisio´ n ha identificado posibles redistribu- ciones, bajo la ru´ brica 4 de las perspectivas financieras, por un importe de 180 millones de euros en créditos de compromiso. El Parlamento Europeo y el Consejo, preocupados por preservar a los paı´ses ma´s pobres y para permitir que la Unio´ n pueda financiar sus prioridades tradicionales, han convenido limitar estas redistribuciones financieras a bajo la ru´ brica 4 de las perspectivas 150 millones de euros en créditos de compromiso res- pecto de la primera lectura del Parlamento. (7) Tras examinar todas las posibilidades de reasignacio´ n de los créditos bajo la ru´ brica 4 de las perspectivas financie- ras, la Comisio´ n propone, entre otras cosas, recurrir al instrumento de flexibilidad por un importe de 60 millo- nes de euros. (8) El Parlamento Europeo y el Consejo constatan que el saldo de las necesidades no se puede financiar mediante redistribucio´ n. No obstante, observan que, en ausencia de evaluacio´ n precisa de las necesidades para cada an˜ o del perı´odo considerado, en esta fase el problema se plantea u´ nicamente para el ejercicio 2000 y por un importe reducido. DECIDEN: Artı´culo 1 Se recurre de comu´ n acuerdo al instrumento de flexibilidad previsto en el punto 24 del acuerdo interinstitucional, de 6 de mayo de 1999, sobre la disciplina presupuestaria y la mejora del procedimiento presupuestario, por un importe de 200 millones de euros. Artı´culo 2 Este importe se destina a cubrir una parte de los créditos de compromiso inscritos en la lı´nea presupuestaria B7-5 4 6, «Ayuda a la reconstruccio´ n de Kosovo», del presupuesto general de la Unio´ n Europea para el ejercicio 2000. Artı´culo 3 La presente decisio´ n se publicara´ en el Diario Oficial de las Comunidades Europeas al mismo tiempo que el presupuesto para el an˜ o 2000. Hecho en Bruselas, el 16 de diciembre de 1999. (9) El Parlamento Europeo y el Consejo constatan que se reu´ nen las condiciones enunciadas en el punto 24 del Acuerdo interinstitucional anteriormente mencionado, por lo que, de comu´ n acuerdo y segu´ n las reglas de Por el Parlamento Europeo Por el Consejo La Presidenta El Presidente 14. 2. 2000 ES Diario Oficial de las Comunidades Europeas C 41/3 Declaraciones 1. La Comisio´ n confirma que, de aquı´ al mes de abril 2000, propondra´ un programa de asistencia, para el perı´odo 2000-2006, en favor de los Balcanes occidentales, incluido Kosovo, cuyo importe la llevara´ a presentar una propuesta de revisio´ n de las perspectivas financieras acompan˜ ada de una programacio´ n de la ru´ brica 4. 2. El Parlamento Europeo y el Consejo concuerdan en que se ha de establecer un programa de asistencia a los Balcanes occidentales. Constatan que, en caso de aprobarse un importe que implique un esfuerzo financiero significativamente superior a lo ya programado, se producirı´a un rebasamiento de los actuales lı´mites ma´ximos de la ru´ brica 4 de las perspectivas financieras. 3. El Parlamento Europeo se compromete a dejar un margen de 20 millones por debajo de los lı´mites ma´ximos de la ru´ brica 4 y, en caso necesario, a proceder por redistribucio´ n a la consignacio´ n de un importe de 40 millones de euros con vistas a la reconstruccio´ n de Kosovo antes de la primera lectura del Consejo sobre el proyecto de presupuesto 2001, mediante transferencia. El Parlamento Europeo se compromete asimismo a reducir los créditos de pago correspondientes a su primera lectura en 2 000 millones de euros