title: Décision nº 105/2000/CE du Parlement européen et du Conseil, du 17 décembre 1999, modifiant la décision nº 210/97/CE portant adoption d'un programme d'action pour la douane dans la Communauté (Douane 2000) et abrogeant la décision 91/341/CEE du Conseil

eurovoc_concepts:
action programme
customs cooperation
customs regulations
customs union
enlargement of the Union

text: 19. 1. 2000 FR Journal officiel des Communautés européennes L 13/1 I (Actes dont la publication est une condition de leur applicabilité) DÉCISION No 105/2000/CE DU PARLEMENT EUROPÉEN ET DU CONSEIL du 17 décembre 1999 modifiant la décision no 210/97/CE portant adoption d'un programme d'action pour la douane dans la Communauté (Douane 2000) et abrogeant la décision 91/341/CEE du Conseil PARLEMENT EUROPÉEN ET LE CONSEIL DE LE EUROPÉENNE, L'UNION (4) vu le traité instituant la Communauté européenne, et notam- ment son article 95, vu la proposition de la Commission (1), vu l'avis du Comité économique et social (2), statuant conformément à la procédure visée à l'article 251 du traité (3), considérant ce qui suit: (1) (2) la décision no 210/97/CE du Parlement européen et du Conseil du 19 décembre 1996 portant adoption d'un programme d'action pour la douane dans la Commu- nauté (Douane 2000) (4), a mis en place un cadre commun d'objectifs qui fonde l'action de la Commu- nauté dans le domaine douanier en vue d'améliorer l'effi- cacité et l'homogénéité de l'action douanière dans le cadre du marché intérieur; le fonctionnement des systèmes d'échange d'informa- tions au niveau communautaire dans le domaine doua- nier a fait la preuve de l'utilité de l'informatique pour garantir l'application correcte des procédures douanières en tout point du territoire douanier de la Communauté et la protection des ressources propres de la Commu- nauté tout en réduisant à un minimum les charges admi- nistratives; ces systèmes se sont révélés être des instru- ments de coopération essentiels entre les administrations douanières de l'Union européenne; (3) il convient de créer des systèmes de communication et d'échange d'informations et de garantir l'évolution des besoins des systèmes douaniers en vue d'assurer la pour- suite de la coopération; (1) JO C 396 du 19. 12. 1998, p. 13 et JO C 247 du 31. 8. 1999, p. 28. (2) JO C 138 du 18. 5. 1999, p. 1. (3) Avis du Parlement européen du 15 avril 1999 (JO C 219 du 30. 7. 1999, p. 409), position commune du Conseil du 13 septembre 1999 (JO C 317 du 4. 11. 1999, p. 12), décision du Parlement euro- péen du 2 décembre 1999 et décision du Conseil du 16 décembre 1999. (4) JO L 33 du 4. 2. 1997, p. 24. environ 18 millions d'opérations de transit sont effec- tuées dans l'Union européenne chaque année et le déve- loppement du nouveau système informatisé de transit représente 23 % du budget total du programme «Douane 2000»; or, le rapport sur la mise en œuvre de ce programme fait état de retards considérables dans l'infor- matisation du système de transit; un haut niveau de formation, de qualité équivalente dans toute la Communauté, est un gage de mise en œuvre des objectifs du présent programme; pour renforcer la cohé- rence de l'effort communautaire en vue d'améliorer l'effi- cacité et l'homogénéité de l'action douanière dans la Communauté, il convient de développer la formation professionnelle des fonctionnaires des administrations douanières des États membres, telle qu'instituée par le programme Matthaeus mis en place par la décision 91/ 341/CEE du Conseil du 20 juin 1991 (5), au sein du programme Douane 2000; pour assurer la cohérence de l'action communautaire afin d'aider les administrations nationales à améliorer l'action douanière dans le cadre du marché intérieur, il est indispensable d'assurer une unité de vue dans la conduite de ces actions; le meilleur moyen d'assurer cette unité de vue est d'in- tégrer l'ensemble des actions touchant les méthodes de travail, l' informatisation et la formation des fonction- naires des administrations douanières au sein d'un instrument juridique unique et d'en assurer le finance- ment par une ligne budgétaire unique; cette approche intégrée assurera non seulement la trans- parence budgétaire nécessaire pour le Parlement euro- péen, le Conseil et la Commission, mais également la transparence de l'ensemble de la politique douanière européenne; la lutte contre la fraude et le bon fonctionnement du secteur constituent des priorités sous l'angle de la mise en œuvre du programme; (5) (6) (7) (8) (9) (5) JO L 187 du 13. 7. 1991, p. 41. L 13/2 FR Journal officiel des Communautés européennes 19. 1. 2000 il convient d'ouvrir le programme à la participation des pays candidats d'Europe centrale et orientale, de Chypre et de Malte; 2) L'article 3 est supprimé. 3) L'article 8 est modifié comme suit: (10) (11) (12) (13) (14) (15) l'Union européenne a proposé que la Turquie puisse participer, cas par cas, à certains programmes commu- nautaires selon les mêmes conditions que celles qui sont appliquées aux pays associés d'Europe centrale et orien- tale; les recettes provenant des pays tiers précités constituant des ressources préaffectées au programme en question, il convient de les inscrire en tant que telles sous le poste de dépense correspondant; la présente décision établit, pour l'ensemble de la durée du programme, une enveloppe financière qui constitue la référence privilégiée, au sens du point 33 de l'accord interinstitutionnel le Conseil et la Commission du 6 mai 1999 sur la disci- pline budgétaire et l'amélioration de la procédure budgé- taire (1); le Parlement européen, entre aux modifications opérées par pour permettre la présente décision de donner tous leurs effets, il convient de prolonger la période d'exécution du programme «Douane 2000» jusqu'au 31 décembre 2002; les mesures nécessaires pour la mise en œuvre du présent acte sont arrêtées en conformité avec la décision 1999/468/CE du Conseil du 28 juin 1999 fixant les modalités de l'exercice des compétences d'exécution conférées à la Commission (2); (16) étant donné l'importance qu'il convient d'accorder à la transparence budgétaire, ONT ARRÊTÉ LA PRÉSENTE DÉCISION: Article premier La décision no 210/97/CE est modifiée comme suit: 1) L'article 1er est ainsi modifié: a) le paragraphe 2 est remplacé par le texte suivant: Le programme «2. dénommé programme “Douane 2002” et est mis en œuvre pour la période janvier 1996 au 31 décembre 2002. » allant du 1er d'action est b) le paragraphe 2 bis suivant est inséré: «2 bis. Une approche commune relative à la poli- tique douanière est définie en partenariat entre la Commission et les États membres au sein d'un groupe de la politique douanière, composé des directeurs géné- raux des douanes de la Commission et des États membres ou de leurs représentants. La Commission informe régulièrement le groupe de la politique doua- nière des mesures relatives à la mise en œuvre du programme. » (1) JO C 172 du 18. 6. 1999, p. 1. (2) JO L 184 du 17. 7. 1999, p. 23. a) au paragraphe 2, deuxième alinéa, point 2, second tiret, les termes «d'ici 1998» sont supprimés; b) les paragraphes 3 et 4 suivants sont ajoutés: «3. L'informatisation du régime de transit commu- nautaire mentionnée au paragraphe 2, deuxième alinéa, point 2, second tiret, doit être pleinement opération- nelle au 30 juin 2003. Le Parlement européen et le Conseil sont informés par la Commission de tous les retards accusés par la mise en informatisé œuvre du nouveau système de transit (NSTI). tenus immédiatement 4. Des contributions à la lutte contre la fraude sont incorporées à toutes les actions menées dans le cadre du présent programme à moins qu'elles ne fassent obstacle à la bonne fin même de ces actions. » 4) À l'article 11, les termes «Dans le cadre de l'article 3» sont remplacés par «Dans le cadre de la procédure prévue à l'article 16 ter. » 5) À l'article 12, le paragraphe 5 suivant est ajouté: «5. Sans préjudice de modifications du règlement finan- cier du 21 décembre 1977 applicable au budget général des Communautés européennes (1) et de la décision 94/ 728/CE, Euratom du Conseil du 31 octobre 1994 relative au système des ressources propres des Communautés la Commission s'efforce de définir, en européennes (2), partenariat avec les États membres, des critères de perfor- mance afin de contribuer au contrôle du bilan des États membres en matière de gestion de la perception des droits de douane. (1) JO L 356 du 31. 12. 1977, p. 1. Règlement modifié en dernier lieu par le règlement (CE, CECA, Euratom) no 2729/98 (JO L 347 du 23. 12. 1998, p. 3). (2) JO L 293 du 12. 11. 1994, p. 9. » 6) L'article 13 bis suivant est inséré: «Article 13 bis Systèmes de communication et d'échange d'informa- tions, manuels et guides La Commission et les États membres assurent 1. le caractère opérationnel des systèmes de communication et d'échange d'informations, manuels et guides existants qu'ils jugent nécessaires. les nouveaux systèmes de communication et d'échange d'informations, manuels et guides qu'ils jugent nécessaires et les maintiennent opéra- tionnels. Ils créent Les éléments communautaires des 2. systèmes de communication et d'échange d'informations sont les bases de données communautaires faisant partie de ces systèmes, les logiciels et les connexions de réseau qui le matériel, doivent être communs à tous les États membres pour assurer l'interconnexion et l'interopérabilité des systèmes, qu'ils soient installés dans les locaux de la Commission (ou d'un sous-traitant désigné) ou dans les locaux des États membres (ou d'un sous-traitant désigné). 19. 1. 2000 FR Journal officiel des Communautés européennes L 13/3 Les éléments non communautaires des systèmes de 3. communication et d'échange d'informations sont les bases de données nationales qui font partie de ces systèmes, les connexions de réseau entre les éléments communautaires et non communautaires, ainsi que les logiciels et le maté- riel que chaque État membre jugera utiles à la pleine exploitation de ces systèmes dans l'ensemble de l'adminis- tration. » 7) L'article 14 est modifié comme suit: a) au paragraphe 1, les mots «de la décision 91/341/CEE et» sont supprimés; b) le paragraphe 5 est supprimé. 8) L'article 14 bis suivant est inséré: «Article 14 bis Échanges de fonctionnaires et séminaires 1. La Commission et les États membres organisent des échanges de fonctionnaires. Chaque échange est consacré à une activité professionnelle particulière et fait l'objet d'une préparation suffisante ainsi que d'une évaluation postérieure par les fonctionnaires et par les administrations concernées. faisant aux fonctionnaires Les États membres prennent les mesures nécessaires pour l'objet d'échanges permettre d'être opérationnels dans les services d'accueil. À cet effet, ils autorisent les fonctionnaires faisant l'objet d'échanges à leur sont effectuer les formalités relatives aux actes qui afin l'imposent, circonstances confiés. Lorsque notamment de tenir compte des exigences propres à l'ordre juridique de chaque État membre, les autorités compétentes des États membres peuvent limiter ladite auto- risation. les et Durant l'échange, la responsabilité civile du fonctionnaire est, dans l'exercice de ses fonctions, assimilée à celle des fonctionnaires nationaux de l'administration d'accueil. Les fonctionnaires en échange sont soumis aux même règles en matière de secret professionnel que les fonctionnaires nationaux. auxquels participent des La Commission et les États membres organisent des 2. séminaires fonctionnaires des administrations des États membres et de la Commission et, si nécessaire, des représentants des milieux économiques et universitaires. » 9) Les articles 16 bis à 16 quater suivants sont insérés: «Article 16 bis Participation des pays candidats Le programme est ouvert à la participation des pays candi- dats d'Europe centrale et orientale, conformément aux dispositions des accords européens fixant les modalités et les conditions de cette participation, ainsi qu'à celle de Chypre et de Malte, dans la mesure où la législation communautaire en matière douanière le permet. Dans le cadre de l'union douanière, le programme est également ouvert à la participation de la Turquie, dans la mesure où la législation communautaire en matière douanière le permet. La ventilation annuelle des crédits affectés au cofinance- ment du programme est publiée à l'annexe IV, partie B, section III, du budget de l'Union européenne. Article 16 ter Mise en œuvre Les mesures nécessaires pour la mise en œuvre du présent programme sont arrêtées en conformité avec la procédure de gestion prévue à l'article 16 quater, paragraphe 2. Article 16 quater Comité 1. La Commission est assistée par un comité. Dans le cas où il est fait référence au présent para- 2. graphe, les articles 4 et 7 de la décision 1999/468/CE s'appliquent, dans le respect des dispositions de l'article 8 de celle-ci. La période prévue à l'article 4, paragraphe 3, de la déci- sion 1999/468/CE est fixée à trois mois. 3. Le comité adopte son règlement intérieur. » 10) L'article 17 est modifié comme suit: a) les paragraphes 2 et 3 sont remplacés par le texte suivant: «2. Les États membres transmettent à la Commission: — au plus tard le 31 décembre 2000, un rapport intermédiaire et — au plus tard le 31 décembre 2002, un rapport final sur la mise en œuvre du présent programme. La Commission présente au Parlement européen et 3. au Conseil: — au plus tard le 30 juin 2001, un rapport intermé- diaire sur la mise en œuvre du présent programme, — au plus tard le 30 juin 2001, une communication la poursuite du présent le cas échéant, d'une sur l'opportunité de programme, accompagnée, proposition appropriée, — au plus tard le 30 juin 2003, un rapport final sur la mise en œuvre du présent programme. Ces rapports sont également tion, au Comité économique et social. » transmis, pour informa- b) le paragraphe 4 suivant est ajouté: le rapport l'ensemble final visés au «4. La communication et paragraphe 3 analyseront des progrès accomplis pour chaque action du programme. Ils seront accompagnés d'un rapport annexe analysant les forces et les faiblesses des systèmes informatiques douaniers de toute nature concourant à la mise en œuvre du marché intérieur. toutes les proposi- Ces rapports annexes formuleront tions utiles pour qu'un traitement identique soit réservé aux opérateurs en tout point du territoire douanier communautaire et pour que le recueil des informations serve à une véritable protection des intérêts financiers de la Communauté. » L 13/4 FR Journal officiel des Communautés européennes 19. 1. 2000 11) À l'article 18, suivant: le paragraphe 1 est remplacé par le texte Article 3 «1. Sans préjudice des actions dont le financement est prévu dans le cadre d'autres programmes communautaires, présent l'enveloppe programme, pour la période allant du 1er janvier 1996 au 31 décembre 2002, est établie à 135 millions d'euros selon les modalités figurant en annexe. l'exécution financière pour du La présente décision entre en vigueur le jour de sa publica- tion au Journal officiel des Communautés européennes. Article 4 Les États membres sont destinataires de la présente décision. Les crédits annuels perspectives financières. » sont autorisés dans la limite des 12) L'annexe est remplacée par le texte figurant à l'annexe de la présente décision. Fait à Bruxelles, le 17 décembre 1999. Article 2 La décision 91/341/CEE est abrogée avec effet au jour de l'entrée en vigueur de la présente décision. Par le Parlement européen Par le Conseil Le président N. FONTAINE Le président K. HEMILÄ ANNEXE «ANNEXE Ventilation de l'enveloppe financière visée à l'article 18, paragraphe 1 1996 1997 1998 1999 2000 2001 2002 Total (en millions d'écus/euros) Politiques internes Réaffectation de l'allocation pour le marché intérieur Formation Informatisation Amélioration des moyens de lutte contre la fraude — 3,8 2,6 2,9 3,2 3,2 3,2 18,9 1,0 — 2,7 1,8 15,0 1,5 2,6 15,0 1,5 2,6 16,5 1,5 2,6 16,8 1,5 2,6 16,9 1,5 10,4 83,9 9,3 Actions extérieures 1,9 2,7 1,9 1,5 1,5 1,5 1,5 12,5 Total 2,9 11,0 21,0 23,5 25,3 25,6 25,7 135,0»


title: Απόφαση αριθ. 105/2000/ΕΚ του Ευρωπαϊκού Κοινοβουλίου και του Συμβουλίου, της 17ης Δεκεμβρίου 1999, για την τροποποίηση της απόφασης αριθ. 210/97/ΕΚ σχετικά με τη θέσπιση προγράμματος δράσης για τα τελωνεία στην Κοινότητα («Τελωνείο 2000») και για την κατάργηση της απόφασης 91/341/ΕΟΚ του Συμβουλίου

formats: html pdf print

text: 19. 1. 2000 EL Επίσηµη Εφηµερίδα των Ευρωπαϊκών Κοινοτήτων L 13/1 I (Πράξεις για την ισχύ των οποίων απαιτείται δηµοσίευση) ΑΠΟΦΑΣΗ αριθ. 105/2000/ΕΚ ΤΟΥ ΕΥΡΩΠΑΪΚΟΥ ΚΟΙΝΟΒΟΥΛΙΟΥ ΚΑΙ ΤΟΥ ΣΥΜΒΟΥΛΙΟΥ της 17ης ∆εκεµβρίου 1999 για την τροποποίηση της απόφασης αριθ. 210/97/ΕΚ σχετικά µε τη θέσπιση προγράµµατος δράσης για τα τελωνεία στην Κοινότητα («Τελωνείο 2000») και για την κατάργηση της απόφασης 91/341/ΕΟΚ του Συµβουλίου ΤΟ ΕΥΡΩΠΑΪΚΟ ΚΟΙΝΟΒΟΥΛΙΟ ΚΑΙ ΤΟ ΣΥΜΒΟΥΛΙΟ ΤΗΣ ΕΥΡΩ- ΠΑΪΚΗΣ ΕΝΩΣΗΣ, (4) Έχοντας υπόψη: τη συνθήκη για την ίδρυση της Ευρωπαϊκής Κοινότητας, και ιδίως το άρθρο 95, την πρόταση της Επιτροπής (1), τη γνώµη της Οικονοµικής και Κοινωνικής Επιτροπής (2), Αποφασίζοντας συνθήκης (3), µε τη διαδικασία του άρθρου 251 της (5) Εκτιµώντας τα ακόλουθα: (1) (2) (3) η απόφαση αριθ. 210/97/ΕΚ του Ευρωπαϊκού Κοινοβουλίου και του Συµβουλίου, της 19ης ∆εκεµβρίου 1996, σχετικά µε τη θέσπιση προγράµµατος δράσης για τα τελωνεία στην Κοινότητα («Τελωνείο 2000») (4), δηµιούργησε ένα κοινό πλαίσιο στόχων που στηρίζει τη δράση της Κοινότητας στον τελωνειακό τοµέα µε σκοπό να βελτιωθούν η αποτελεσµατι- κότητα και η οµοιογένεια της τελωνειακής δράσης στο πλαί- σιο της εσωτερικής αγοράς· η λειτουργία των συστηµάτων ανταλλαγής πληροφοριών σε κοινοτικό επίπεδο στον τελωνειακό τοµέα απέδειξε τη χρησι- µότητα τις πληροφορικής προκειµένου να εξασφαλιστεί η ορθή εφαρµογή των τελωνειακών διαδικασιών σε κάθε σηµείο του τελωνειακού εδάφους της Κοινότητας και η προστασία των ιδίων πόρων της Κοινότητας, µε παράλληλη µείωση στο ελάχιστο του διοικητικού κόστους· τα συστή- µατα αυτά αποδείχτηκαν θεµελιώδη µέσα συνεργασίας µεταξύ των της Ευρωπαϊκής Ένωσης· τελωνειακών διοικήσεων θα πρέπει να δηµιουργηθούν συστήµατα επικοινωνίας και ανταλλαγής πληροφοριών και να εξασφαλιστεί ότι οι µελλο- ντικές ανάγκες των τελωνειακών συστηµάτων θα ικανοποι- ηθούν, προκειµένου να διασφαλιστεί η συνέχιση της συνερ- γασίας· (1) ΕΕ C 396 της 19. 12. 1998, σ. 13 και ΕΕ C 247 της 31. 8. 1999, σ. 28. (2) ΕΕ C 138 της 18. 5. 1999, σ. 1. (3) Γνώµη του Ευρωπαϊκού Κοινοβουλίου, της 15ης Απριλίου 1999 (ΕΕ C 219 της 30. 7. 1999, σ. 409)· κοινή θέση του Συµβουλίου, της 13ης Σεπτεµβρίου 1999 (ΕΕ C 317 της 4. 1. 1999, σ. 12)· απόφαση του Ευρωπαϊκού Κοινοβουλίου, της 2ας ∆εκεµβρίου 1999 και απόφαση του Συµβουλίου της 16ης ∆εκεµβρίου 1999. (4) ΕΕ L 33 της 4. 2. 1997, σ. 24. (6) (7) (8) (9) δεκαοκτώ εκατοµµύρια περίπου πράξεις διαµετακόµισης διεκπεραιώνονται ετησίως στην Ευρωπαϊκή Ένωση και η ανά- πτυξη του νέου µηχανοργανωµένου συστήµατος διαµετακό- µισης αντιπροσωπεύει το 23 % του συνολικού προϋπολογι- σµού του προγράµµατος «Τελωνείο 2000»· ωστόσο, στην έκθεση σχετικά µε την εφαρµογή του εν λόγω προγράµµα- τος επισηµαίνεται ότι έχουν σηµειωθεί σηµαντικές καθυ- στερήσεις όσον αφορά τη µηχανοργάνωση του συστήµατος διαµετακόµισης· µια υψηλού επιπέδου κατάρτιση, ισοδύναµης ποιότητας σε όλη την Κοινότητα, αποτελεί εγγύηση για την υλοποίηση των στόχων του παρόντος προγράµµατος για να ενισχυθεί η συνοχή της κοινοτικής προσπάθειας ώστε να βελτιωθούν η αποτελεσµατικότητα και η οµοιογένεια της τελωνειακής δράσης στην Κοινότητα, θα πρέπει να βελτιωθεί η επαγγελ- µατική κατάρτιση των υπαλλήλων των τελωνειακών διοική- σεων των κρατών µελών, όπως έχει ορισθεί στο πρόγραµµα Matthaeus, το οποίο θεσπίσθηκε µε την απόφαση 91/341/ ΕΟΚ του Συµβουλίου, της 20ής Ιουνίου 1991 (5) στο πλαί- σιο του προγράµµατος «Τελωνείο 2000»· για να εξασφαλιστεί η συνοχή της κοινοτικής δράσης, προ- κειµένου να βοηθηθούν οι εθνικές διοικήσεις να βελτιώσουν την τελωνειακή δράση στο πλαίσιο της εσωτερικής αγοράς, είναι αναγκαίο να εξασφαλιστεί µια ενιαία προσέγγιση όσον αφορά την υλοποίηση των δράσεων αυτών· το καλύτερο µέσο για να εξασφαλιστεί η ενιαία αυτή άποψη είναι να ενσωµατωθεί το σύνολο των δράσεων που αφορούν τις µεθόδους εργασίας, η µηχανοργάνωση και η κατάρτιση των υπαλλήλων των τελωνειακών διοικήσεων, σε µια ενιαία νοµική πράξη και να εξασφαλιστεί η χρηµατοδότηση των δράσεων αυτών από µία και µοναδική γραµµή του προϋπο- λογισµού· η ενιαία αυτή προσέγγιση θα διασφαλίσει όχι µόνο την απαραίτητη δηµοσιονοµική διαφάνεια για το Ευρωπαϊκό Κοινοβούλιο, το Συµβούλιο και την Επιτροπή αλλά και τη διαφάνεια του συνόλου της ευρωπαϊκής τελωνειακής πολι- τικής· η καταπολέµηση της απάτης και η εύρυθµη λειτουργία του τοµέα αποτελούν προτεραιότητες κατά την εφαρµογή του προγράµµατος· (5) ΕΕ L 187 της 13. 7. 1991, σ. 41. L 13/2 EL Επίσηµη Εφηµερίδα των Ευρωπαϊκών Κοινοτήτων 19. 1. 2000 (10) (11) (12) (13) (14) (15) το πρόγραµµα θα πρέπει να είναι ανοιχτό στη συµµετοχή των υποψηφίων χωρών της Κεντρικής και Ανατολικής Ευρώπης, της Κύπρου και της Μάλτας· η Ευρωπαϊκή Ένωση πρότεινε να µπορεί να συµµετάσχει και η Τουρκία, κατά περίπτωση, σε ορισµένα κοινοτικά προ- γράµµατα µε τους ίδιους όρους µε αυτούς που ισχύουν για τις συνδεδεµένες χώρες της Κεντρικής και Ανατολικής Ευρώπης· οι εισπράξεις από τις προαναφερόµενες τρίτες χώρες, δεδο- µένου ότι αποτελούν πόρους που προκαταλογίζονται στο εν λόγω πρόγραµµα, θα πρέπει να εγγράφονται ως τέτοιοι πόροι στην αντίστοιχη θέση δαπανών· η παρούσα απόφαση καθορίζει, για όλη τη διάρκεια του προγράµµατος, χρηµατοδοτικό πλαίσιο που αποτελεί την προνοµιακή αναφορά, σύµφωνα µε το σηµείο 33 της διορ- γανικής συµφωνίας µεταξύ του Ευρωπαϊκού Κοινοβουλίου, του Συµβουλίου και της Επιτροπής, της 6ης Μαΐου 1999, για τη δηµοσιονοµική πειθαρχία, και τη βελτίωση της διαδι- κασίας του προϋπολογισµού (1)· προκειµένου να παραχθούν όλα τα αποτελέσµατα των τρο- ποποιήσεων που επιφέρει η παρούσα απόφαση, είναι σκό- πιµο να παραταθεί η περίοδος εκτέλεσης του προγράµµατος «Τελωνείο 2000» έως τις 31 ∆εκεµβρίου 2002· τα απαιτούµενα µέτρα για την εφαρµογή της παρούσας πράξης θεσπίζονται σύµφωνα µε την απόφαση 1999/ 468/ΕΚ του Συµβουλίου, της 28ης Ιουνίου 1999, για τον καθορισµό των όρων άσκησης των εκτελεστικών αρµο- διοτήτων που ανατίθενται στην Επιτροπή (2)· (16) δεδοµένης της σηµασίας που θα πρέπει να δοθεί στην δηµο- σιονοµική διαφάνεια, ΕΞΕ∆ΩΣΑΝ ΤΗΝ ΠΑΡΟΥΣΑ ΑΠΟΦΑΣΗ: Άρθρο 1 β) προστίθενται οι ακόλουθες παράγραφοι: «3. Η µηχανοργάνωση του κοινοτικού καθεστώτος δια- µετακοµήσεως, η οποία αναφέρεται στην παράγραφο 2 δεύτερο εδάφιο σηµείο 2 δεύτερη περίπτωση πρέπει να έχει τεθεί σε πλήρη λειτουργία έως τις 30 Ιουνίου 2003. Η Επιτροπή ενηµερώνει αµέσως το Ευρωπαϊκό Κοινοβούλιο και το Συµβούλιο, σχετικά µε οποιαδήποτε καθυστέρηση προκύψει κατά την υλοποίηση του νέου µηχανογραφηµέ- νου συστήµατος διαµετακόµισης (NSTI). 4. Σε όλες τις δράσεις που εφαρµόζονται στο πλαίσιο του παρόντος προγράµµατος, ενσωµατώνονται στοιχεία για την καταπολέµηση της απάτης, εκτός εάν αυτά παρεµποδί- ζουν την επιτυχή ολοκλήρωση των ίδιων των δράσεων. » 4. Στο άρθρο 11 οι λέξεις: «Στο πλαίσιο του άρθρου 3» αντι- καθίστανται από τις λέξεις «στο πλαίσιο της διαδικασίας που προβλέπεται στο άρθρο 16β. » 5. Στο άρθρο 12 προστίθεται η ακόλουθη παράγραφος: Με την επιφύλαξη των τροποποιήσεων του δηµοσιονο- «5. µικού κανονισµού, της 21ης ∆εκεµβρίου 1997, που εφαρµό- ζεται στον γενικό προϋπολογισµό των Ευρωπαϊκών Κοι- νοτήτων (1) και της απόφασης 94/728/ΕΚ, Ευρατόµ του Συµ- βουλίου, της 31ης Οκτωβρίου 1994, για το σύστηµα των ιδίων πόρων των Ευρωπαϊκών Κοινοτήτων (2), η Επιτροπή επι- διώκει να ορίσει, σε συνεργασία µε τα κράτη µέλη, κριτήρια επιδόσεως προκειµένου να συµβάλει στον έλεγχο της επίδοσης των κρατών µελών κατά τη διαχείριση της είσπραξης των τελωνειακών δασµών. (1) ΕΕ L 356 στις 31. 12. 1997, σ. 1· κανονισµός όπως τρο- ποποιήθηκε τελευταία από τον κανονισµό (ΕΚ, ΕΚΑΧ, Ευρατόµ) αριθ. 2729/98 (ΕΕ L 347 της 23. 12. 1998, σ. 3). ΕΕ L 293 της 12. 11. 1994, σ. 9. (2) ΕΕ L 293 της 12. 11. 1994, σ. 9. » Η απόφαση αριθ. 210/97/ΕΚ τροποποιείται ως εξής: 6. Παρεµβάλλεται το ακόλουθο άρθρο: 1. Το άρθρο 1 τροποποιείται ως εξής: «Άρθρο 13α α) η παράγραφος 2 αντικαθίσταται από το ακόλουθο κείµενο: «2. Το πρόγραµµα δράσης ονοµάζεται πρόγραµµα “Τελωνείο 2000” και εφαρµόζεται για την περίοδο από 1ης Ιανουαρίου 1996 έως 31 ∆εκεµβρίου 2002·» β) παρεµβάλλεται η ακόλουθη παράγραφος: «2. A. Μια κοινή προσέγγιση της τελωνειακής πολιτικής καθορίζεται σε συνεργασία της Επιτροπής µε τα κράτη µέλη στα πλαίσια µιας οµάδας τελωνειακής πολιτικής, η οποία αποτελείται από τους γενικούς διευθυντές των τελω- νείων της Επιτροπής και των κρατών µελών ή από τους αντιπροσώπους τους. Η Επιτροπή ενηµερώνει τακτικά την οµάδα τελωνειακής πολιτικής για τα µέτρα σχετικά µε την εφαρµογή του προγράµµατος. » 2. Το άρθρο 3 διαγράφεται. 3. Το άρθρο 8 τροποποιείται ως εξής: α) στην παράγραφο 2 δεύτερο εδάφιο σηµείο 2 δεύτερη περίπτωση, οι λέξεις «έως το 1998» διαγράφονται· (1) ΕΕ C 172 της 18. 6. 1999, σ. 1. (2) ΕΕ L 184 της 17. 7. 1999, σ. 23. Συστήµατα επικοινωνίας και ανταλλαγής πληροφοριών, εγχειρίδια και οδηγοί Η Επιτροπή και τα κράτη µέλη εξασφαλίζουν το λει- 1. επικοινωνίας και τουργικό χαρακτήρα των συστηµάτων ανταλλαγής πληροφοριών, και οδηγών που εγχειριδίων υπάρχουν και που κρίνουν ότι είναι αναγκαία. ∆ηµιουργούν τα νέα συστήµατα επικοινωνίας και ανταλλαγής πληροφο- ριών, εγχειρίδια και οδηγούς που κρίνουν αναγκαία και διατηρούν τον λειτουργικό τους χαρακτήρα. 2. Τα κοινοτικά στοιχεία των συστηµάτων επικοινωνίας και ανταλλαγής πληροφοριών είναι οι βάσεις κοινοτικών δεδοµένων που αποτελούν µέρος αυτών των συστηµάτων, ο υλικός εξοπλισµός, το λογισµικό και οι συνδέσεις του δικτύου που πρέπει να είναι κοινά σε όλα τα κράτη µέλη για να εξασφαλιστεί η διασύνδεση και η διαλειτουργικότητα των συστηµάτων, είτε αυτά είναι εγκατεστηµένα στα κτίρια της Επιτροπής (ή ενός υπεργολάβου που έχει ορισθεί) ή στις εγκαταστάσεις των κρατών µελών (ή ενός υπεργολάβου που έχει ορισθεί). 19. 1. 2000 EL Επίσηµη Εφηµερίδα των Ευρωπαϊκών Κοινοτήτων L 13/3 Τα µη κοινοτικά στοιχεία των συστηµάτων επικοινω- 3. νίας και ανταλλαγής πληροφοριών είναι οι εθνικές βάσεις δεδοµένων που αποτελούν µέρος αυτών των συστηµάτων, οι συνδέσεις του δικτύου µεταξύ των κοινοτικών και των κοι- νοτικών στοιχείων, καθώς και το λογισµικό και ο υλικός εξοπλισµός που κάθε κράτος µέλος κρίνει ότι είναι χρήσι- µος για την πλήρη εκµετάλλευση αυτών των συστηµάτων στο σύνολο της διοίκησης. » 7. Το άρθρο 14 τροποποιείται ως εξής: α) στην παράγραφο 1: οι λέξεις «την απόφαση 91/341/ΕΟΚ και» διαγράφονται· β) η παράγραφος 5 διαγράφεται. 8. Παρεµβάλλεται το ακόλουθο άρθρο: «Άρθρο 14α Ανταλλαγές υπαλλήλων και σεµινάρια 1. Η Επιτροπή και τα κράτη µέλη διοργανώνουν ανταλ- λαγές υπαλλήλων. Κάθε ανταλλαγή αφορά µια συγκεκριµένη επαγγελµατική αντικείµενο επαρκούς προετοιµασίας και εκ των υστέρων αξιολόγησης από τους ενδιαφερόµενους υπαλλήλους και διοικήσεις. δραστηριότητα αποτελεί και Τα κράτη µέλη λαµβάνουν τα αναγκαία µέτρα προκειµένου οι υπάλληλοι που αποτελούν αντικείµενο ανταλλαγών να είναι λειτουργικοί στις υπηρεσίες υποδοχής. Προς το σκοπό αυτό, επιτρέπουν στους ανταλλασσόµενους υπαλλήλους να διεκπεραιώνουν τις διατυπώσεις που αφορούν τα καθήκοντα που τους ανατίθενται. Όταν το επιβάλλουν οι περιστάσεις, και προκειµένου ιδίως να ληφθούν υπόψη οι ιδιαίτερες απαιτήσεις της έννοµης τάξης εκάστου κράτους µέλους, οι αρµόδιες αρχές των κρατών µελών µπορούν να περιορίζουν την εν λόγω εξουσιοδότηση. Κατά τη διάρκεια της ανταλλαγής, η αστική ευθύνη του υπαλλήλου, κατά την άσκηση των καθηκόντων του, εξο- µοιώνεται µε εκείνη των εθνικών υπαλλήλων της διοίκησης υποδοχής. Οι υπάλληλοι που συµµετέχουν σε ανταλλαγή υπόκεινται στους ίδιους κανόνες όσον αφορά το επαγγελµα- τικό απόρρητο όπως και οι εθνικοί υπάλληλοι της χώρας υποδοχής. 2. Η Επιτροπή και τα κράτη µέλη διοργανώνουν σεµινά- ρια στα οποία συµµετέχουν υπάλληλοι των διοικήσεων των κρατών µελών και της Επιτροπής και, εφόοσον κριθεί ανα- γκαίο, αντιπρόσωποι των οικονοµικών και πανεπιστηµιακών κύκλων. » 9. Παρεµβάλλονται τα ακόλουθα άρθρα: «Άρθρο 16α Συµµετοχή των υποψηφίων χωρών Το πρόγραµµα είναι ανοιχτό στη συµµετοχή των υποψηφίων χωρών της Κεντρικής και Ανατολικής Ευρώπης σύµφωνα, µε τις διατάξεις των ευρωπαϊκών συµφωνιών για τον καθορισµό των λεπτοµερειών και των όρων αυτής της συµµετοχής, όπως επίσης και στη συµµετοχή της Κύπρου και της Μάλ- τας, στο βαθµό που το επιτρέπει η κοινοτική νοµοθεσία στον τελωνειακής ένωσης, το πρόγραµµα είναι επίσης ανοιχτό στη συµµετοχή της Τουρκίας στο βαθµό που το επιτρέπει η κοινοτική νοµοθεσία στον τελωνειακό τοµέα. τελωνειακό τοµέα. Στο πλαίσιο της Η ετήσια ανάλυση των πιστώσεων που προορίζονται για τη συγχρηµατοδότηση του παρόντος προγράµµατος δηµοσιεύε- ται στο τµήµα ΙΙΙ µέρο Β παράρτηµα IV του προϋπολογι- σµού της Ευρωπαϊκής Ένωσης. Άρθρο 16β Εφαρµογή Τα απαιτούµενα µέτρα για την εφαρµογή του παρόντος προγράµµατος θεσπίζονται σύµφωνα µε τη διαδικασία της διαχειριστικής επιτροπής που αναφέρεται στο άρθρο 16γ παράγραφος 2. Άρθρο 16γ Επιτροπή 1. Η Επιτροπή επικουρείται από επιτροπή. 2. Στις περιπτώσεις που γίνεται µνεία της παρούσας παραγράφου εφαρµόζονται τα άρθρα 4 και 7 της απόφασης 1999/468/ΕΚ, τηρουµένων των διατάξεων του άρθρου 8 της ίδιας απόφασης. Η περίοδος που προβλέπεται στο άρθρο 4 παράγραφος 3 της απόφασης 1999/468/ΕΚ ορίζεται σε τρεις µήνες. 3. Η επιτροπή θεσπίζει τον εσωτερικό κανονισµό της. » 10. Το άρθρο 17 τροποποιείται ως εξής: α) Οι παράγραφοι 2 και 3 αντικαθίστανται από το ακό- λουθο κείµενο: Τα κράτη µέλη διαβιβάζουν στην Επιτροπή: «2. — το αργότερο στις 31 ∆εκεµβρίου 2000, ενδιάµεση έκθεση, και — το αργότερο στις 31 ∆εκεµβρίου 2002, τελική έκθεση για την υλοποίηση του παρόντος προγράµµατος. Η Επιτροπή υποβάλλει στο Ευρωπαϊκό Κοινοβούλιο 3. και στο Συµβούλιο: — το αργότερο στις 30 Ιουνίου 2001, ενδιάµεση εκθεση για την υλοποίηση του παρόντος προγράµµα- τος, — το αργότερο στις 30 Ιουνίου 2001, ανακοίνωση για την σκοπιµότητα της συνέχισης του παρόντος προ- γράµµατος, συνοδευόµενη, ενδεχοµένως, από ανάλογη πρόταση, — το αργότερο στις 30 Ιουνίου 2003, τελική έκθεση για την υλοποίηση του παρόντος προγράµµατος. Οι εκθέσεις αυτές διαβιβάζονται επίσης, για ενηµέρωση, στην Οικονοµική και Κοινωνική Επιτροπή. »· β) προστίθεται η ακόλουθη παράγραφος: «4. Η ανακοίνωση και η τελική έκθεση που αναφέρο- νται στην παράγραφο 3 αναλύουν στο σύνολό της την πρόοδο που επιτεύχθηκε για κάθε δράση του προγράµ- µατος. Συνοδεύονται από επισυναπτόµενη έκθεση στην οποία αναλύονται τα ισχυρά και τα αδύνατα σηµεία των τελωνειακών συστηµάτων πληροφορικής πάσης φύσεως, τα οποία συµβάλλουν στην υλοποίηση της εσωτερικής αγοράς. Στις επισυναπτόµενες αυτές εκθέσεις διατυπώνεται κάθε χρήσιµη πρόταση ώστε να εξασφαλίζεται ίδια µεταχείριση στους ενδιαφεροµένους σε κάθε σηµείο του τελωνειακού εδάφους και ώστε η συγκέντρωση πληροφοριών να χρησιµεύει στην πραγµατική προάσπιση των οικονοµικών συµφερόντων της Κοινότητας. » της Κοινότητας L 13/4 EL Επίσηµη Εφηµερίδα των Ευρωπαϊκών Κοινοτήτων 19. 1. 2000 11. Στο άρθρο 18, η παράγραφος 1 αντικαθίσταται από το Άρθρο 3 ακόλουθο κείµενο: «1. Με την επιφύλαξη των δράσεων των οποίων η χρηµα- τοδότηση προβλέπεται στο πλαίσιο άλλων κοινοτικών προ- γραµµάτων, το χρηµατοδοτικό πλαίσιο για την εκτέλεση του παρόντος προγράµµατος, για την περίοδο από 1ης Ιανουα- ρίου 1996 έως 31ης ∆εκεµβρίου 2002, ορίζεται σε 135 εκατοµµύρια ευρώ σύµφωνα µε του παραρτήµατος. λεπτοµέρειες τις Η παρούσα απόφαση αρχίζει να ισχύει την ηµέρα της δηµο- σίευσής της στην Επίσηµη Εφηµερίδα των Ευρωπαϊκών Κοι- νοτήτων. Άρθρο 4 Η παρούσα απόφαση απευθύνεται στα κράτη µέλη. ετήσιες πιστώσεις επιτρέπονται Οι δηµοσιονοµικών προοπτικών. » εντός των ορίων των 12. Το παράρτηµα αντικαθίσταται από το κείµενο που περιλαµ- βάνεται στο παράρτηµα της παρούσας απόφασης. Βρυξέλλες, 17 ∆εκεµβρίου 1999. Άρθρο 2 Η απόφαση 91/341/ΕΟΚ καταργείται από την ηµεροµηνία έναρξης ισχύος της παρούσας απόφασης. Για το Ευρωπαϊκό Κοινοβούλιο Για το Συµβούλιο Η Πρόεδρος N. FONTAINE Ο Πρόεδρος K. HEMILÄ ΠΑΡΑΡΤΗΜΑ «ΠΑΡΑΡΤΗΜΑ Ανάλυση του χρηµατοδοτικού πλαισίου που αναφέρεται στο άρθρο 18 παράγραφος 1 1996 1997 1998 1999 2000 2001 2002 Σύνολο (σε εκατοµµύρια Ecu/ευρώ) Εσωτερικές πολιτικές Επαναδιάθεση της χορήγησης για την εσωτερική αγορά Κατάρτιση Μηχανοργάνωση Βελτίωση των µέσων καταπολέµησης της απάτης — 3,8 2,6 2,9 3,2 3,2 3,2 18,9 1,0 — 2,7 1,8 15,0 1,5 2,6 15,0 1,5 2,6 16,5 1,5 2,6 16,8 1,5 2,6 16,9 1,5 10,4 83,9 9,3 Εξωτερικές δράσεις 1,9 2,7 1,9 1,5 1,5 1,5 1,5 12,5 Σύνολο 2,9 11,0 21,0 23,5 25,3 25,6 25,7 135,0»


title: Az EGT-Vegyesbizottság 184/1999 határozata (1999. december 17.) az EGT-megállapodás XX. mellékletének (Környezet) módosításáról

eurovoc_concepts:
consumer information
eco-label
household electrical appliance
polishing and scouring preparations
quality label
textile product

text: 11/6. kötet HU Az Európai Unió Hivatalos Lapja 23 21999D0184 L 74/12 AZ EURÓPAI KÖZÖSSÉGEK HIVATALOS LAPJA 2001. 3. 15. AZ EGT-VEGYESBIZOTTSÁG 184/1999 HATÁROZATA (1999. december 17. ) az EGT-megállapodás XX. mellékletének (Környezet) módosításáról AZ EGT-VEGYESBIZOTTSÁG, tekintettel az Európai Gazdasági Térségről szóló megállapodásra (a továbbiakban: a megállapodás), amelyet az Európai Gazdasági Térségről szóló megállapodás kiigazításáról szóló jegyzőkönyv módosított, és különösen annak 98. cikkére, mivel: (1) (2) a megállapodás XX. mellékletét az 1999. november 5-i 151/1999 EGT-vegyesbizottsági határozat (1) módosította. A gépi mosogatószerekre vonatkozó közösségi ökocímke odaítélésével kapcsolatos ökológiai kritéri- umok meghatározásáról szóló, 1999. május 28-i 1999/427/EK bizottsági határozatot (2), valamint a mosószerekre vonatkozó közösségi ökocímke odaítélésével kapcsolatos ökológiai kritériumok meg- határozásáról szóló, 1999. június 10-i 1999/476/EK bizottsági határozatot (3) be kell építeni a meg- állapodásba, A KÖVETKEZŐKÉPPEN HATÁROZOTT: 1. cikk A megállapodás XX. melléklete a 2ep. pontot (1999/205/EK bizottsági határozat) követően a következő ponttal egészül ki: „2eq. 399 D 0427: A Bizottság 1999. május 28-i 1999/427/EK határozata a gépi mosogatószerekre vonatkozó közösségi ökocímke odaítélésével kapcsolatos ökológiai kritériumok meghatározá- sáról (HL L 167. , 1999. 7. 2. , 38. o. ). ” A 2ef. pont (95/365/EK bizottsági határozat) helyébe a következő szöveg lép: 2. cikk „399 D 0476: A Bizottság 1999. közösségi ökocímke odaítélésével kapcsolatos ökológiai kritériumok meghatározásáról 1996. 12. 13. , 52. o. ). ” június 10-i 1999/476/EK határozata a mosószerekre vonatkozó (HL L 187. , A 1999/427/EK és a 1999/476/EK bizottsági határozat izlandi és norvég nyelvű szövegei, melyek e határo- zat megfelelő nyelvi változatának mellékletét képezik, hitelesek. 3. cikk Ez a határozat 1999. december 18-án lép hatályba, amennyiben a Megállapodás 103. cikkének (1) bekez- dése szerint előírt értesítéseket eljuttatták az EGT-Vegyesbizottsághoz. 4. cikk (1) HL L 15. , 2001. 1. 18. , 51. o. (2) HL L 167. , 1999. 7. 2. , 38. o. (3) HL L 187. , 1999. 7. 20. , 52. o. 24 HU Az Európai Unió Hivatalos Lapja 11/6. kötet Ezt a határozatot az Európai Közösségek Hivatalos Lapjának EGT-re vonatkozó részében, illetve EGT-kiegészí- tésében közzé kell tenni. 5. cikk Kelt Brüsszelben, 1999. december 17-én. az EGT-Vegyesbizottság részéről az elnök N. v. LIECHTENSTEIN