title: Proposition de décision du Conseil relative à la position que la Communauté doit adopter au sein du conseil d'association institué par l'accord européen entre les Communautés européennes et leurs États membres, d'une part, et la République de Pologne, d'autre part, concernant l'adoption de dispositions en vue de la coordination des régimes de sécurité sociale

eurovoc_concepts:
Poland
association agreement (EU)
social security
social-security harmonisation

text: COMMISSION DES COMMUNAUTÉS EUROPÉENNES Bruxelles, le 20. 12. 1999 COM(1999) 676 final Proposition de DÉCISION DU CONSEIL relative à la position que la Communauté doit adopter au sein du conseil d'association institué par l'accord européen entre les Communautés européennes et leurs États membres, d'une part, et la République de Pologne, d'autre part, concernant l'adoption de dispositions en vue de la coordination des régimes de sécurité sociale (présentée par la Commission) EXPOSÉ DES MOTIFS Contexte la Pologne1 contient des L'accord européen conclu entre la Communauté et dispositions relatives à la coordination des régimes de sécurité sociale. Il prévoit que le conseil d'association arrête les décisions relatives aux dispositions permettant de réaliser cet objectif. Un projet de décision correspondante du conseil d'association, identique pour tous les pays associés d'Europe centrale et orientale, figure en annexe. Les États membres ont été consultés au sein de la commission administrative pour la sécurité sociale des travailleurs migrants le 20 avril 1999. Les pays candidats ont également été informés lors d'une réunion tenue le 28 mai 1999. Les accords européens ont notamment pour objet de fournir un cadre adapté dans la perspective de l'intégration progressive des pays associés dans la Communauté. Les accords européens conclus avec les pays d'Europe centrale et orientale constituent par conséquent un moyen de parvenir à l'adhésion de ces pays à la Communauté. Ce but suprême est pris en considération dans le projet de décision du conseil d'association figurant en annexe, dans la mesure où celui-ci se fonde sur l'acquis communautaire en matière de sécurité sociale, et notamment sur le règlement 1408/712. Compte tenu de l'arrêt no 30/98 rendu par la cour constitutionnelle de Hongrie3, le projet de décision ne fait toutefois pas directement référence à l'acquis communautaire. Il comporte une annexe I qui intègre le texte du règlement no 1408/71 et permet d'appliquer des règles correspondant à celles du droit communautaire en la matière. La Communauté a déjà estimé nécessaire, par le passé, d'élaborer des dispositions similaires à celles qui doivent être adoptées pour assurer la mise en œuvre de l'accord susmentionné, notamment l'article 39 du protocole additionnel à l'accord d'Ankara dont est issue la décision no 3/80 du conseil d'association CEE-Turquie4. Base juridique Le projet de décision du conseil d'association se fonde sur les articles 38, 39 et 40 de l'accord européen conclu avec la Pologne. L'accord européen prévoit notamment sur les éléments suivants: l'instauration d'un système de coordination reposant 1. 1 2 3 4 En ce qui concerne les ressortissants des pays associés d'Europe centrale et orientale légalement employés dans un État membre et les membres de leur famille: JO L 348/93 du 31. 12. 1993. Voir la version codifiée, JO L 28 du 30. 1. 1997. Dans son arrêt, la cour de Hongrie a jugé anticonstitutionnelle la transposition par les autorités hongroises de dispositions relevant du droit communautaire à l'élaboration desquelles elles n'avaient pas participé. Décision no 3/80 du 19. 9. 1980, JO C 110 du 25. 4. 1983, p. 60. 2 (a) (b) (c) 2. la totalisation des périodes d'assurance, d'emploi ou de résidence accomplies sous la législation d'un ou plusieurs États membres pour l'ouverture du droit aux pensions et rentes de retraite, d'invalidité et de survie, ainsi que pour les soins de santé; l'exportation, vers le pays associé d'origine, des pensions et rentes de retraite, de survie, d'accident du travail ou de maladie professionnelle, ou d'invalidité en résultant; le paiement des allocations familiales pour les membres de sa famille qui résident légalement avec le travailleur. En ce qui concerne les travailleurs ressortissants d'un État membre légalement employés sur le territoire d'un pays associé et les membres de leur famille: l'octroi, mutatis mutandis, des avantages visés au point 1 (b) et (c) ci-dessus. Il convient de souligner que, conformément aux dispositions de l'accord européen, les projets de décision n'affectent en aucune manière les droits et obligations découlant d'accords bilatéraux conclus entre un État membre et un pays associé lorsque de tels accords bilatéraux accordent un traitement plus favorable aux intéressés. Proposition Le projet de décision du conseil d'association figurant en annexe contient (i) des dispositions relatives aux obligations incombant à chaque partie contractante, (ii) des dispositions portant uniquement sur les obligations des États membres à l'égard des travailleurs des pays associés: - les parties I, III et IV concernent les États membres et les pays associés; - la partie II est applicable par les seuls États membres. En conséquence, la Commission invite le Conseil à adopter la proposition de décision du conseil d'association figurant en annexe. 3 Proposition de DÉCISION DU CONSEIL relative à la position que la Communauté doit adopter au sein du conseil d'association institué par l'accord européen entre les Communautés européennes et leurs États membres, d'une part, et la République de Pologne, d'autre part, concernant l'adoption de dispositions en vue de la coordination des régimes de sécurité sociale LE CONSEIL DE L'UNION EUROPÉENNE, vu le traité instituant la Communauté européenne, et notamment son article 42, vu la proposition de la Commission , Considérant que l'article 39 de l'accord européen conclu entre les Communautés européennes et leurs États membres, d'une part, et la République de Pologne, d'autre part, prévoit que le conseil d'association arrête les décisions relatives aux dispositions permettant de réaliser l'objectif fixé par l'article 38 de l'accord précité, DÉCIDE: La position que la Communauté doit adopter au sein du conseil d'association institué par l'accord européen entre les Communautés européennes et leurs États membres, d'une part, et la République de Pologne, d'autre part, concernant les dispositions relatives à la coordination des régimes de sécurité sociale prévues par l'accord européen se fonde sur le projet de décision du conseil d'association figurant en annexe de la présente décision. Fait à Bruxelles, Par le Conseil Le président 4 ANNEXE CONSEIL D'ASSOCIATION ENTRE L'UNION EUROPÉENNE ET LA RÉPUBLIQUE DE POLOGNE - Le conseil d'association - DÉCISION No…/99 DU CONSEIL D'ASSOCIATION institué par l'accord européen entre les Communautés européennes et leurs États membres, d'une part, et la République de Pologne, d'autre part, du … concernant les dispositions relatives à la coordination des régimes de sécurité sociale prévues par l'accord européen LE CONSEIL D'ASSOCIATION, vu l'accord créant une association entre les Communautés européennes et leurs États membres, d'une part, et la République de Pologne, d'autre part, et notamment ses articles 38, 39 et 40, considérant que l'article 38 de l'accord précité prévoit une coordination des régimes de sécurité sociale de la Pologne et des États membres, et définit les principes applicables à une telle coordination; considérant que l'article 39 de l'accord précité prévoit que le conseil d'association arrête les décisions relatives aux dispositions permettant de réaliser l'objectif fixé par l'article 38, DÉCIDE: 5 PARTIE I - DISPOSITIONS GÉNÉRALES Article premier Définitions Dans le cadre de l'application de la présente décision: le terme "travailleur" désigne toute personne définie comme travailleur salarié au a) sens de l'article 1 de l'annexe I ou au sens de la législation de la Pologne; les termes "travailleur b) frontalier", "travailleur saisonnier", "membre de la famille", "survivant", "résidence", "séjour", "État compétent", "période d'assurance", "période d'emploi", "période de résidence", "prestations pensions et rentes", "prestations et allocations familiales", "allocations de décès" ont le sens qui leur est attribué à l'article 1 de l'annexe I; les termes "législation", c) "institution compétente", "institution du lieu de résidence", "État compétent" ont, respectivement pour chaque État membre et pour la Pologne, le sens qui leur est attribué à l'article 1 de l'annexe I. compétente", "institution", "autorité Article 2 Champ d'application personnel Sauf disposition contraire, la présente décision s'applique: aux travailleurs ressortissants de Pologne qui sont légalement employés dans un a) État membre et qui sont ou ont été soumis à la législation d'un ou de plusieurs États membres, ainsi qu'aux membres de leur famille et à leurs survivants; aux travailleurs ressortissants d'un État membre qui sont légalement employés en b) Pologne et qui sont ou ont été soumis à la législation de la Pologne, ainsi qu'aux membres de leur famille et à leurs survivants; Article 3 Égalité de traitement 1. Les ressortissants de Pologne auxquels les dispositions de la présente décision s'appliquent et qui résident sur le territoire d'un État membre sont soumis aux obligations et sont admis au bénéfice de la législation de tout État membre aux mêmes conditions que les ressortissants de celui-ci, sous réserve des dispositions particulières prévues par la présente décision. 2. De même, les ressortissants d'un État membre auxquels les dispositions de la présente décision s'appliquent et qui résident en Pologne sont soumis aux obligations et sont admis au bénéfice de la législation de la Pologne aux mêmes conditions que 6 les ressortissants de ce pays, sous réserve des dispositions particulières prévues par la présente décision. 3. Les dispositions des paragraphes 1 et 2 s'appliquent au droit d'élire les membres des organes des institutions de sécurité sociale ou de participer à leur désignation, mais n'affectent pas les dispositions de la législation des États membres en ce qui concerne l'éligibilité et les modes de désignation des intéressés. Article 4 Champ d'application matériel 1. Compte tenu des dispositions particulières qu'elle contient, la présente décision s'applique à toutes les législations relatives aux branches de sécurité sociale qui concernent: (a) les prestations de maladie et de maternité; (b) les prestations d'invalidité; (c) les prestations de vieillesse; (d) les prestations de survivants; (e) les prestations d'accident du travail et de maladie professionnelle; (f) les allocations de décès; (g) les allocations de chômage; (h) les allocations familiales. 2. La présente décision s'applique aux régimes de sécurité sociale généraux et spéciaux, contributifs et non-contributifs, ainsi qu'aux régimes relatifs aux obligations de l'employeur ou de l'armateur concernant les prestations visées au paragraphe 1. 7 2a. La présente décision s'applique aux prestations spéciales à caractère non contributif relevant d'une législation ou d'un régime autres que ceux qui sont visés au paragraphe 1 ou qui sont exclus conformément au paragraphe 4, lorsque ces prestations sont destinées: a) soit à couvrir, à titre supplétif, complémentaire ou accessoire, les éventualités correspondant aux branches visées au paragraphe 1, points (a) à (f); b) soit uniquement à assurer la protection spécifique des handicapés. 2b. La présente décision n'est pas applicable aux dispositions de la législation d'un État membre ou de la Pologne concernant les prestations spéciales à caractère non contributif mentionnées à l'annexe II. B] dont l'application est limitée à une partie de son territoire. 3. Les dispositions de la partie II, titre II, n'affectent pas, toutefois, la législation relative aux obligations de l'armateur. 4. La présente décision ne s'applique ni à l'assistance sociale et médicale, ni aux régimes de prestations en faveur des victimes de la guerre ou de ses conséquences, ni aux régimes spéciaux des fonctionnaires ou du personnel assimilé. Article 5 Déclarations des parties contractantes relatives au champ d'application de la présente décision Les États membres et la Pologne mentionnent les législations et régimes visés à l'article 4, paragraphes 1 et 2, les prestations spéciales à caractère non contributif visées à l'article 4, paragraphe 2 (a), les prestations minimales visées à l'article 50 de l'annexe I dans des déclarations qui doivent être notifiées et publiées conformément à l'article 19. Article 6 Levée des clauses de résidence - Incidence de l'assurance obligatoire sur le remboursement des cotisations 1. Sauf disposition contraire dans la présente décision, les prestations de vieillesse ou de survivants, les rentes d'accidents du travail ou de maladies professionnelles, ainsi que les prestations en espèces afférentes aux cas d'invalidité en résultant, acquises respectivement au titre de la législation d'un ou de plusieurs États membres ou de la Pologne, ne peuvent subir aucune réduction, modification, suspension, suppression ou confiscation du fait que le bénéficiaire réside respectivement sur le territoire de la Pologne ou d'un État membre autre que celui où se trouve l'institution débitrice. 8 la législation d'un État membre ou de la Pologne subordonne le 2. Si remboursement de cotisations à la condition que l'intéressé ait cessé d'être assujetti à l'assurance obligatoire, cette condition n'est pas réputée remplie tant que l'intéressé est assujetti, en qualité de travailleur, à l'assurance obligatoire en vertu de la législation d'une autre partie contractante. Article 7 Prestations spéciales à caractère non contributif 1. Nonobstant les dispositions de l'article 6 et de la partie II, titre II, les personnes auxquelles la présente décision est applicable bénéficient des prestations spéciales en espèces à caractère non contributif visées à l'article 4, paragraphe 2 (a) exclusivement sur le territoire de l'État dans lequel elles résident et au titre de la législation de cet État, pour autant que ces prestations soient mentionnées à l'annexe II. Les prestations sont servies par l'institution du lieu de résidence et à sa charge. 2. Lorsque la législation d'un État membre ou de la Pologne subordonne le droit à une prestation visée au paragraphe 1, accordée à titre complémentaire, au bénéfice d'une prestation visée à l'un des points a) à f) de l'article 4, paragraphe 1 et qu'aucune prestation de cette nature n'est due au titre de cette législation, toute prestation correspondante accordée au titre de la législation d'une autre partie contractante est considérée comme une prestation accordée au titre de la législation du premier État en vue de l'octroi de la prestation complémentaire. 3. Lorsque la législation d'un État membre ou de la Pologne subordonne l'octroi de prestations visées au paragraphe 1, destinées aux invalides ou aux handicapés, à la condition que l'invalidité ou le handicap ait été constaté pour la première fois sur le réputée remplie lorsque la territoire de cet État membre, cette condition est constatation a été faite pour la première fois sur le territoire d'une autre partie contractante. Article 8 Revalorisation des prestations Les règles de revalorisation prévues par la législation d'un État membre ou de la Pologne sont applicables aux prestations dues au titre de cette législation compte tenu des dispositions de la présente décision. Article 9 Non-cumul des prestations Dans le cadre de l'application des clauses de réduction, de suspension ou de suppression prévues par la législation d'un État membre ou de la Pologne à des prestations calculées conformément à la présente décision, les dispositions de l'article 12 de l'annexe I sont applicables. 9 PARTIE II _ DISPOSITIONS RELATIVES À L'APPLICATION DE RÉGIMES DE SÉCURITÉ SOCIALE DES ÉTATS MEMBRES AUX TRAVAILLEURS DE POLOGNE TITRE I - DÉTERMINATION DE LA LÉGISLATION APPLICABLE Article 10 Le travailleur ressortissant de Pologne auquel la présente décision est applicable n'est soumis qu'à la législation d'un seul État membre. Cette législation est déterminée conformément aux dispositions des articles 13, 14, 14b, 14c, 14d, 15, 17 et 17a de l'annexe I. TITRE II - DISPOSITIONS PARTICULIÈRES AUX DIFFÉRENTES CATÉGORIES DE PRESTATIONS CHAPITRE PREMIER MALADIE ET MATERNITÉ Article 11 Le travailleur ressortissant de Pologne et les membres de sa famille auxquels la présente décision est applicable bénéficient des prestations de maladie selon les conditions et les modalités prévues aux articles 18 à 36 de l'annexe I. CHAPITRE 2 INVALIDITÉ Article 12 Le travailleur ressortissant de Pologne auquel la présente décision est applicable bénéficie des prestations d'invalidité selon les conditions et les modalités prévues aux articles 37 à 43 de l'annexe I. 10 CHAPITRE 3 VIEILLESSE ET DÉCÈS (PENSIONS) Article 13 Le travailleur ressortissant de Pologne auquel la présente décision est applicable bénéficie des prestations de vieillesse selon les conditions et les modalités prévues aux articles 44 à 51 de l'annexe I. CHAPITRE 4 ACCIDENTS DU TRAVAIL ET MALADIES PROFESSIONNELLES Article 14 Le travailleur ressortissant de Pologne auquel la présente décision est applicable bénéficie des prestations d'accident du travail et de maladie professionnelle selon les conditions et les modalités prévues aux articles 52 à 63 de l'annexe I. CHAPITRE 5 ALLOCATIONS DE DÉCÈS Article 15 Le travailleur ressortissant de Pologne auquel la présente décision est applicable bénéficie des allocations de décès selon les conditions et les modalités prévues aux articles 65 et 66 de l'annexe I. CHAPITRE 6 ALLOCATIONS FAMILIALES Article 16 Le travailleur ressortissant de Pologne auquel la présente décision est applicable bénéficie des prestations familiales pour les membres de sa famille résidant légalement sur le territoire de l'État compétent selon les conditions et les modalités prévues par la législation de cet État. 11 PARTIE III - DISPOSITIONS DIVERSES Article 17 Dans le cadre de l'application de la présente décision, les dispositions des articles 84 à 93 de l'annexe I sont applicables aux relations entre les parties contractantes. PARTIE IV - DISPOSITIONS TRANSITOIRES ET FINALES Article 18 Dispositions transitoires 1. La présente décision n'ouvre aucun droit pour une période antérieure à la date de son entrée en vigueur. 2. Toute période d'assurance ainsi que, le cas échéant, toute période d'emploi ou de résidence accomplie sous la législation d'un État membre avant la date d'entrée en vigueur de la présente décision est prise en considération pour la détermination des droits ouverts conformément aux dispositions de la partie II de la présente décision. 3. Sous réserve des dispositions du paragraphe 1, un droit est ouvert, en vertu de la présente décision, même s'il se rapporte à une éventualité réalisée à une date antérieure à celle de l'entrée en vigueur de la présente décision. 4. Toute prestation qui n'a pas été liquidée ou qui a été suspendue en raison de la nationalité ou de la résidence de l'intéressé est, à la demande de celui-ci, liquidée ou rétablie à partir de la date d'entrée en vigueur de la présente décision, sous réserve que les droits antérieurement liquidés n'aient pas donné lieu à un règlement en capital. 5. Les droits des intéressés qui ont obtenu, antérieurement à la date d'entrée en vigueur de la présente décision, la liquidation d'une pension ou d'une rente peuvent être révisés à leur demande, compte tenu des dispositions de ce règlement. 6. Si la demande visée au paragraphe 4 ou 5 est présentée dans un délai de deux ans à partir de la date d'entrée en vigueur de la présente décision, les droits ouverts en vertu de cette décision sont acquis à partir de cette date, sans que les dispositions de la législation d'un État membre ou de la Pologne relatives à la déchéance ou à la prescription des droits puissent être opposables aux intéressés. 7. Si la demande visée au paragraphe 4 ou 5 est présentée après l'expiration du délai de deux ans suivant la date d'entrée en vigueur de la présente décision, les droits qui ne sont pas frappés de déchéance ou qui ne sont pas prescrits sont acquis à partir de la date de la demande, sous réserve de dispositions plus favorables de la législation d'un État membre ou de la Pologne. 12 Article 19 1. Les notifications visées à l'article 5 sont adressées au président du conseil d'association. Elles indiquent la date d'entrée en vigueur des lois et régimes en question. 2. Les notifications reçues conformément aux dispositions du paragraphe 1 sont publiées au Journal officiel des Communautés européennes. Article 20 Deux ou plusieurs États membres, ou la Pologne et un ou plusieurs États membres, peuvent, si nécessaire, conclure des accords visant à compléter les modalités d'application administratives de la présente décision. Article 21 Chaque partie contractante prend, en ce qui la concerne, les mesures nécessaires à la mise en œuvre de la présente décision. Fait à…, Par le conseil d'association,. 13 ANNEXE I L'annexe I reprend le texte du règlement no 1408/71 dans sa version codifiée publiée le 30 janvier 1997 (JO L 28). 14 A] Prestations spéciales à caractère non contributif ANNEXE II A. Belgique …. B. Danemark …. C. Allemagne …. D. Espagne …. E. France …. F. Grèce …. G. Irlande …. H. Italie …. I. Luxembourg …. J. Pays-Bas …. K. Autriche …. L. Portugal …. 15 M. Finlande …. N. Suède …. O. Royaume-Uni …. P. Pologne …. B] Prestations spéciales à caractère non contributif au sens de l'article 4, paragraphe 2 (b) qui ne relèvent pas du champ d'application de la décision A. Belgique …. B. Danemark …. C. Allemagne …. D. Espagne …. E. France …. F. Grèce …. G. Irlande …. 16 H. Italie …. I. Luxembourg …. J. Pays-Bas …. K. Autriche …. L. Portugal …. M. Finlande …. N. Suède …. O. Royaume-Uni …. P. Pologne …. 17


title: Κανονισμός (ΕΚ) αριθ. 2705/1999 της Επιτροπής, της 20ής Δεκεμβρίου 1999, για καθορισμό των κατ' αποκοπή τιμών κατά την εισαγωγή για τον καθορισμό της τιμής εισόδου ορισμένων οπωροκηπευτικών

eurovoc_concepts:
agri-monetary policy
citrus fruit
fruit vegetable
import price
perennial vegetable
pip fruit

formats: pdf print

text: 21. 12. 1999 EL Επίσηµη Εφηµερίδα των Ευρωπαϊκών Κοινοτήτων L 327/13 ΚΑΝΟΝΙΣΜΟΣ (ΕΚ) αριθ. 2705/1999 ΤΗΣ ΕΠΙΤΡΟΠΗΣ της 20ής ∆εκεµβρίου 1999 για καθορισµό των κατ’ αποκοπή τιµών κατά την εισαγωγή για τον καθορισµό της τιµής εισόδου ορισµένων οπωροκηπευτικών Η ΕΠΙΤΡΟΠΗ ΤΩΝ ΕΥΡΩΠΑΪΚΩΝ ΚΟΙΝΟΤΗΤΩΝ, Έχοντας υπόψη: τη συνθήκη για την ίδρυση της Ευρωπαϊκής Κοινότητας, τον κανονισµό (ΕΚ) αριθ. 3223/94 της Επιτροπής, της 21ης ∆εκεµ- βρίου 1994, σχετικά µε τις λεπτοµέρειες εφαρµογής του καθεστώ- τος κατά την εισαγωγή οπωροκηπευτικών (1), όπως τροποποιήθηκε τελευταία από τον κανονισµό (ΕΚ) αριθ. 1498/98 (2), και ιδίως το άρθρο 4 παράγραφος 1, Εκτιµώντας τα ακόλουθα: (1) ο κανονισµός (ΕΚ) αριθ. 3223/94, σε εφαρµογή των αποτε- λεσµάτων των πολυµερών εµπορικών διαπραγµατεύσεων του Γύρου της Ουρουγουάης, προβλέπει τα κριτήρια για τον καθορισµό από την Επιτροπή των κατ’ αποκοπή τιµών κατά την εισαγωγή από τρίτες χώρες, για τα προϊόντα και τις περιόδους που ορίζονται στο παράρτηµά του· (2) σε εφαρµογή των προαναφερθέντων κριτηρίων, οι κατ’ απο- κοπή τιµές κατά την εισαγωγή πρέπει να καθοριστούν, όπως αναγράφονται στο παράρτηµα του παρόντος κανονισµού, ΕΞΕ∆ΩΣΕ ΤΟΝ ΠΑΡΟΝΤΑ ΚΑΝΟΝΙΣΜΟ: Άρθρο 1 Οι κατ’ αποκοπή τιµές κατά την εισαγωγή που αναφέρονται στο άρθρο 4 του κανονισµού (ΕΚ) αριθ. 3223/94 καθορίζονται όπως αναγράφονται στον πίνακα που εµφαίνεται στο παράρτηµα. Ο παρών κανονισµός αρχίζει να ισχύει στις 21 ∆εκεµβρίου 1999. Άρθρο 2 Ο παρών κανονισµός είναι δεσµευτικός ως προς όλα τα µέρη του και ισχύει άµεσα σε κάθε κράτος µέλος. Βρυξέλλες, 20 ∆εκεµβρίου 1999. Για την Επιτροπή Franz FISCHLER Μέλος της Επιτροπής (1) ΕΕ L 337 της 24. 12. 1994, σ. 66. (2) ΕΕ L 198 της 15. 7. 1998, σ. 4. L 327/14 EL Επίσηµη Εφηµερίδα των Ευρωπαϊκών Κοινοτήτων 21. 12. 1999 του κανονισµού της Επιτροπής, της 20ης ∆εκεµβρίου 1999, για τον καθορισµό των κατ’ αποκοπή τιµών κατά την εισαγωγή για τον καθορισµό τιµών εισόδου ορισµένων οπωροκηπευτικών ΠΑΡΑΡΤΗΜΑ Κωδικός ΣΟ Κωδικός τρίτης χώρας (1) (σε EUR/100 χιλιόγραµµα) Κατ’ αποκοπή τιµή κατά την εισαγωγή 0702 00 00 0707 00 05 0709 10 00 0709 90 70 0805 10 10, 0805 10 30, 0805 10 50 0805 20 10 0805 20 30, 0805 20 50, 0805 20 70, 0805 20 90 0805 30 10 0808 10 20, 0808 10 50, 0808 10 90 0808 20 50 052 204 624 999 052 999 220 999 052 204 999 052 204 388 624 999 052 204 999 052 204 464 999 052 600 999 400 404 728 999 052 064 400 720 999 103,5 49,5 137,2 96,7 118,8 118,8 196,7 196,7 116,6 107,7 112,2 43,8 45,2 35,6 54,9 44,9 77,1 56,7 66,9 59,2 0,0 123,0 60,1 54,6 102,2 78,4 76,5 78,4 89,9 81,6 142,9 64,6 112,9 69,8 97,5 (1) Ονοµατολογία των χωρών που καθορίζεται από τον κανονισµό (ΕΚ) αριθ. 2645/98 της Επιτροπής (ΕΕ L 335 της 10. 12. 1998, σ. 22). Ο κωδικός «999» αντιπροσωπεύει «άλλες καταγωγές»


title: Fall in agricultural income for the EU-15 in 1999 : -4% in real terms.

eurovoc_concepts:
EU Member State
agricultural production
agricultural statistics
animal production
crop production
farm income


title: Verordnung (EG) Nr. 2707/1999 der Kommission vom 20. Dezember 1999 zur Festsetzung der Beihilfen für die Lieferung von Produkten aus dem Reissektor mit Ursprung in der Gemeinschaft an die Azoren und Madeira

eurovoc_concepts:
Azores
EU production
Madeira
aid system
rice
supply

text: 21. 12. 1999 DE Amtsblatt der Europäischen Gemeinschaften L 327/17 VERORDNUNG (EG) Nr. 2707/1999 DER KOMMISSION vom 20. Dezember 1999 zur Festsetzung der Beihilfen für die Lieferung von Produkten aus dem Reissektor mit Ursprung in der Gemeinschaft an die Azoren und Madeira DIE KOMMISSION DER EUROPÄISCHEN GEMEINSCHAFTEN — gestützt auf den Vertrag zur Gründung der Europäischen Gemeinschaft, gestützt auf die Verordnung (EWG) Nr. 1600/92 des Rates vom 15. Juni 1992 mit Sondermaßnahmen für bestimmte Agrarer- zeugnisse zugunsten der Azoren und Madeiras (1), zuletzt geän- dert durch die Verordnung (EG) Nr. 562/98 (2), insbesondere auf Artikel 10, in Erwägung nachstehender Gründe: (1) (2) Nach Artikel 10 der Verordnung (EWG) Nr. 1600/92 wird der Bedarf der Azoren und Madeiras an Reis mengen-, preis- und qualitätsmäßig durch Reis mit Ursprung in der Gemeinschaft unter Bedingungen gedeckt, die einer Freistellung von der Erhebung von jedoch Abschöpfungen gleichkommen. Dies voraus, daß für dieses Getreide eine Beihilfe gewährt wird. Bei der Festsetzung dieser Beihilfe muß wiederum den bei den jeweiligen Versorgungsquellen entstehenden Kosten und den bei der Ausfuhr nach Drittländern ange- wandten Preisen Rechnung getragen werden. setzt Die Verordnung (EWG) Nr. 1696/92 der Kommis- sion (3), zuletzt geändert durch die Verordnung (EWG) Nr. 2596/93 (4), enthält die Durchführungsbestim- mungen zur Sonderregelung für die Versorgung der Azoren und Madeiras mit bestimmten Agrarerzeug- nissen wie Reis. Zusätzliche und abweichende Bestim- mungen wurden mit der Verordnung (EWG) Nr. 1983/ 92 der Kommission vom 16. Juli 1992 mit besonderen zur Durchführungsbestimmungen der Azoren und Madeiras mit Produkten aus dem Reissektor und zur Erstellung der vorläufigen Versorgungsbilanz (5), zuletzt geändert durch die Verordnung (EG) Nr. 1683/ 94 (6), erlassen. Versorgung (3) (4) Die Anwendung dieser Bestimmungen auf die jetzige insbesondere auf die Notierungen oder Reismarktlage, Preise der betreffenden Erzeugnisse im europäischen Teil der Gemeinschaft und auf dem Weltmarkt, hat für die Versorgung der Azoren und Madeiras die nachstehenden Beihilfen zur Folge. Die in dieser Verordnung vorgesehenen Maßnahmen entsprechen der Stellungnahme des Verwaltungsaus- schusses für Getreide — HAT FOLGENDE VERORDNUNG ERLASSEN: Artikel 1 Die Beihilfen, die gemäß Artikel 10 der Verordnung (EWG) Nr. 1600/92 für die Lieferung von Reis mit Ursprung in der Gemeinschaft im Rahmen der Sonderregelung für die Versor- gung der Azoren und Madeiras gewährt werden, sind im Anhang angegeben. Diese Verordnung tritt am 1. Januar 2000 in Kraft. Artikel 2 Diese Verordnung ist in allen ihren Teilen verbindlich und gilt unmittelbar in jedem Mitglied- staat. Brüssel, den 20. Dezember 1999 Für die Kommission Franz FISCHLER Mitglied der Kommission (1) ABl. L 173 vom 27. 6. 1992, S. 1. (2) ABl. L 76 vom 13. 3. 1998, S. 6. (3) ABl. L 179 vom 1. 7. 1992, S. 6. (4) ABl. L 238 vom 23. 9. 1993, S. 24. (5) ABl. L 198 vom 17. 7. 1992, S. 37. (6) ABl. L 178 vom 12. 7. 1994, S. 53. L 327/18 DE Amtsblatt der Europäischen Gemeinschaften 21. 12. 1999 zur Verordnung der Kommission vom 20. Dezember 1999 zur Festsetzung der Beihilfen für die Lieferung von Produkten aus dem Reissektor mit Ursprung in der Gemeinschaft an die Azoren und Madeira ANHANG Erzeugnis (KN-Code) Geschliffener Reis (1006 30) (in EUR/t) Beihilfe für die Lieferung Bestimmungsland Azoren Madeira 135,00 135,00


title: 2000/8/EG: Entscheidung der Kommission vom 20. Dezember 1999 zur Verlängerung der mit der Entscheidung 96/743/EG erlassenen Untersagung des Rückgriffs auf die Gesamtbürgschaft für bestimmte gemeinschaftliche Versandverfahren (Bekanntgegeben unter Aktenzeichen K(1999) 3988) (Text von Bedeutung für den EWR)

eurovoc_concepts:
Union transit
agricultural product
alcoholic beverage
animal product
customs regulations
tobacco industry

formats: html pdf print

text: L 4/16 DE Amtsblatt der Europäischen Gemeinschaften 7. 1. 2000 II (Nicht veröffentlichungsbedürftige Rechtsakte) KOMMISSION ENTSCHEIDUNG DER KOMMISSION vom 20. Dezember 1999 zur Verlängerung der mit der Entscheidung 96/743/EG erlassenen Untersagung des Rückgriffs auf die Gesamtbürgschaft für bestimmte gemeinschaftliche Versandverfahren (Bekanntgegeben unter Aktenzeichen K(1999) 3988) (Text von Bedeutung für den EWR) (2000/8/EG) DIE KOMMISSION DER EUROPÄISCHEN GEMEINSCHAFTEN — gestützt auf den Vertrag zur Gründung der Europäischen Gemeinschaft, gestützt auf die Verordnung (EWG) Nr. 2913/92 des Rates vom 12. Oktober 1992 zur Festlegung des Zollkodex der Gemein- schaften (1), zuletzt geändert durch die Verordnung (EG) Nr. 955/1999 des Europäischen Parlaments und des Rates (2), insbesondere auf Artikel 249, gestützt auf die Verordnung (EWG) Nr. 2454/93 der Kommis- sion vom 2. Juli 1993 mit Durchführungsvorschriften zu der Verordnung (EWG) Nr. 2913/92 des Rates zur Festlegung des Zollkodex der Gemeinschaften (3), zuletzt geändert durch die Verordnung auf Artikel 362, 1662/1999 (4), insbesondere (EG) Nr. in Erwägung nachstehender Gründe: (1) (2) (3) Nach Artikel 362 Absatz 1 der Verordnung (EWG) Nr. 2454/93 kann die Leistung einer Gesamtbürgschaft für Waren, deren Versand mit einem erhöhten Betrugsrisiko verbunden ist, auf Antrag eines oder mehrerer Mitglied- staaten zeitweilig untersagt werden. Die Kommission muß mindestens einmal im Jahr fest- stellen, ob die gemäß Artikel 362 Absatz 1 der Verord- nung (EWG) Nr. 2454/93 getroffenen Maßnahmen aufrechtzuerhalten sind. Mit der Entscheidung 96/743/EG der Kommission vom besonderer 9. Dezember Maßnahmen, um die Inanspruchnahme der Gesamtbürg- zur Annahme 1996 schaft für bestimmte externe gemeinschaftliche Versand- verfahren zeitweilig zu untersagen (5), zuletzt geändert durch die Entscheidung 97/583/EG (6) und verlängert durch die Entscheidung 98/697/EG (7), hat die Kommis- sion den Rückgriff auf die Gesamtbürgschaft für die Beförderung von Zigaretten der Unterposition 2402. 20 des Harmonisierten Systems und einiger anderer, im Anhang zur besagten Entscheidung aufgeführter Waren im externen gemeinschaftlichen Versandverfahren ange- sichts des erhöhten Betrugsrisikos dieser Verandver- fahren zeitweilig untersagt. (4) (5) Um den Schutz der bei diesen Vorgängen auf dem Spiel stehenden finanziellen Interessen aufrechtzuerhalten, bis die umfassende Neuordnung der Vorschriften über die Gesamtbürgschaft in Kraft tritt, solten diese Maßnahmen um weitere zwölf Monate verlängert werden. Die in dieser Entscheidung vorgesehenen Maßnahmen entsprechen der Stellungnahme des Ausschusses für den Zollkodex — HAT FOLGENDE ENTSCHEIDUNG ERLASSEN: Artikel 1 Die mit der Entscheidung 96/743/EG erlassenen Maßnahmen werden um zwölf Monate verlängert. (1) ABl. L 302 vom 19. 10. 1992, S. 1. (2) ABl. L 119 vom 7. 5. 1999, S. 1. (3) ABl. L 253 vom 11. 10. 1993, S. 1. (4) ABl. L 197 vom 29. 7. 1999, S. 25. (5) ABl. L 338 vom 28. 12. 1996, S. 105. (6) ABl. L 237 vom 28. 8. 1997, S. 41. (7) ABl. L 332 vom 8. 12. 1998, S. 19. 7. 1. 2000 DE Amtsblatt der Europäischen Gemeinschaften L 4/17 Diese Entscheidung gilt ab 1. Januar 2000. Artikel 2 Artikel 3 Diese Entscheidung ist an alle Mitgliedstaaten gerichtet. Brüssel, den 20. Dezember 1999 Für die Kommission Frederik BOLKESTEIN Mitglied der Kommission


title: Proposta di decisione del Consiglio relativa alla posizione che la Comunità dovrà adottare in seno al Consiglio d'associazione istituito dall'accordo europeo tra le Comunità europee e i loro Stati membri, da una parte, e la Repubblica Slovacca, dall'altra, in merito all'adozione di disposizioni per il coordinamento dei regimi di sicurezza sociale

eurovoc_concepts:
Slovakia
association agreement (EU)
social security
social-security harmonisation

formats: html pdf

text: COMMISSIONE DELLE COMUNITÀ EUROPEE Bruxelles, 20. 12. 1999 COM(1999) 684 definitivo Proposta di DECISIONE DEL CONSIGLIO relativa alla posizione che la Comunità dovrà adottare in seno al Consiglio d’associazione istituito dall’accordo europeo tra le Comunità europee e i loro Stati membri, da una parte, e la Repubblica Slovacca, dall’altra, in merito all’adozione di disposizioni per il coordinamento dei regimi di sicurezza sociale (presentata dalla Commissione) Contesto RELAZIONE L’accordo europeo stipulato fra la Comunità e la Repubblica Slovacca1 contiene disposizioni relative al coordinamento dei regimi di sicurezza sociale. L’accordo europeo prevede che il Consiglio d’associazione adotti con apposita decisione le disposizioni necessarie per il conseguimento del suddetto obiettivo. A tale scopo si allega un progetto di decisione del Consiglio d’associazione, lo stesso per tutti i paesi associati dell’Europa centrale e orientale. Gli Stati membri sono stati consultati in seno alla Commissione amministrativa per la sicurezza sociale dei lavoratori migranti il 20 aprile 1999; i paesi candidati sono stati informati nel corso di una riunione tenutasi il 28 maggio 1999. Uno degli obiettivi dell’accordo europeo è quello di costituire un quadro adeguato per l’integrazione graduale dei paesi associati nella Comunità. Gli accordi europei coi paesi dell’Europa centrale e orientale costituiscono dunque un mezzo per l’adesione di tali paesi alla Comunità. Di questo obiettivo finale si tiene conto nel progetto di decisione del Consiglio d’associazione qui allegato, nella misura in cui esso è basato sull’acquis comunitario relativo a questo settore, in particolar modo sul regolamento 1408/712. Tuttavia, tenendo conto della sentenza n. 30/98 della Corte costituzionale ungherese, non si è fatto riferimento esplicito all’acquis comunitario3. Invece, il progetto di decisione contiene all’allegato I il testo del regolamento 1408/71, che consente di applicare norme conformi al diritto comunitario nel settore. In passato la Comunità ha già ritenuto di adottare disposizioni simili a quelle necessarie per l’attuazione dell’accordo succitato, in particolare la decisione n. 3/80 del Consiglio d’associazione CEE-Turchia4, basata sull’articolo 39 del protocollo aggiuntivo all’accordo di Ankara. Fondamento giuridico Il progetto di decisione del Consiglio d’associazione si basa sugli articoli 39, 40 e 41 dell’accordo europeo con la Repubblica Slovacca. L’accordo europeo istituisce un sistema di coordinamento basato in particolare: 1. A favore dei cittadini dei paesi associati dell’Europa centrale e orientale legalmente occupati in uno Stato membro e dei loro familiari: (a) 1 2 3 4 sulla totalizzazione dei periodi assicurativi, di occupazione o di residenza compiuti secondo la legislazione di uno o più Stati membri ai fini del diritto alle pensioni e alle rendite di vecchiaia, invalidità e in caso di morte, nonché per le cure sanitarie; tale GU L 359/94 del 31 dicembre 1994. Cfr. versione codificata, GU L 28 del 30 gennaio 1997. costituzionale la Corte In dell’applicazione, da parte delle autorità ungheresi, delle norme comunitarie alla cui formazione esse non abbiano partecipato. Decisione n. 3/80 del 19 settembre 1980, GU C 110 del 25 aprile 1983. ungherese ha l’illegittimità dichiarato sentenza, 2 (b) (c) 2. sull’esportazione verso il paese associato d’origine delle pensioni e rendite di vecchiaia, lavoro o per malattia in caso di morte, per professionale o per l’invalidità da esse derivante; infortunio sul sul pagamento degli assegni familiari per risiedono legalmente con il lavoratore. i membri della famiglia che A favore dei lavoratori cittadini di uno Stato membro legalmente occupati sul territorio di un paese associato e dei loro familiari: sulla concessione di vantaggi analoghi a quelli indicati ai punti 1(b) e 1(c) di cui sopra. Va sottolineato che, conformemente alle disposizioni degli accordi europei, i progetti di decisioni non diminuiranno in nulla i diritti e gli obblighi derivanti da accordi bilaterali stipulati fra uno Stato membro e un paese associato qualora tali accordi bilaterali offrano agli interessati un trattamento più favorevole. Proposta Il progetto di decisione del Consiglio d’associazione qui allegato contiene (i) disposizioni relative agli obblighi di ciascuna parte contraente e (ii) disposizioni relative soltanto agli obblighi degli Stati membri nei confronti dei lavoratori dei paesi associati: - le parti I, III e IV riguardano gli Stati membri e i paesi associati; - la parte II è applicabile soltanto da parte degli Stati membri. La Commissione invita pertanto il Consiglio ad approvare l’allegata proposta di decisione del Consiglio d’associazione. 3 Proposta di DECISIONE DEL CONSIGLIO relativa alla posizione che la Comunità dovrà adottare in seno al Consiglio d’associazione istituito dall’accordo europeo tra le Comunità europee e i loro Stati membri, da una parte, e la Repubblica Slovacca, dall’altra, in merito all’adozione di disposizioni per il coordinamento dei regimi di sicurezza sociale IL CONSIGLIO DELL’UNIONE EUROPEA, visto il trattato che istituisce la Comunità europea, e in particolare l’articolo 42, vista la proposta della Commissione, considerando che l’articolo 40 dell’accordo europeo stipulato tra le Comunità europee e i loro Stati membri, da una parte, e la Repubblica Slovacca, dall’altra, stabilisce che il Consiglio d’associazione adotti con apposita decisione le disposizioni necessarie per il conseguimento dell’obiettivo di cui all’articolo 39 dell’accordo stesso, DECIDE: La posizione che la Comunità dovrà adottare in seno al Consiglio d’associazione istituito dall’accordo europeo tra le Comunità europee e i loro Stati membri, da una parte, e la Repubblica Slovacca, dall’altra, il coordinamento dei regimi di sicurezza sociale contenute nell’accordo europeo dovrà basarsi sul progetto di decisione del Consiglio d’associazione allegato alla presente decisione. in merito alle disposizioni per Fatto a Bruxelles, il Per il Consiglio Il Presidente 4 ALLEGATO CONSIGLIO D’ASSOCIAZIONE TRA L’UNIONE EUROPEA E LA REPUBBLICA SLOVACCA - Il Consiglio d’associazione- DECISIONE N. …/99 DEL CONSIGLIO D’ASSOCIAZIONE istituito dall’accordo europeo tra le Comunità europee e i loro Stati membri, da una parte, e la Repubblica Slovacca, dall’altra, del … in merito alle disposizioni per il coordinamento dei regimi di sicurezza sociale contenute nell’accordo europeo IL CONSIGLIO D’ASSOCIAZIONE, visto l’accordo che istituisce un’associazione tra le Comunità europee e i loro Stati membri, da una parte, e la Repubblica Slovacca, dall’altra, e in particolare gli articoli 39, 40 e 41, considerando che l’articolo 39 del suddetto accordo istituisce un coordinamento dei regimi di sicurezza sociale della Repubblica Slovacca e degli Stati membri e stabilisce i princìpi di tale coordinamento; considerando che l’articolo 40 del suddetto accordo dispone che il Consiglio d’associazione adotti con apposita decisione le disposizioni necessarie per il conseguimento dell’obiettivo di cui all’articolo 39, HA ADOTTATO LA SEGUENTE DECISIONE: 5 PARTE I - DISPOSIZIONI A CARATTERE GENERALE Articolo 1 Definizioni Ai fini dell’applicazione della presente decisione: il a) termine “lavoratore” designa qualsiasi persona definita come lavoratore subordinato ai sensi dell’articolo 1 dell’allegato I o ai sensi della legislazione della Repubblica Slovacca; b) i termini “lavoratore frontaliero”, “lavoratore stagionale”, “familiare”, “superstite”, “residenza”, “soggiorno”, “Stato competente”, “periodo assicurativo”, “periodo di lavoro”, “periodo di residenza”, “prestazioni e pensioni”, “prestazioni e assegni familiari”, “assegno in caso di morte” hanno il senso attribuito loro all’articolo 1 dell’allegato I; i “istituzione “istituzione”, c) termini “legislazione”, competente”, “istituzione del residenza”, “Stato competente” hanno, rispettivamente per ciascuno Stato membro e per la Repubblica Slovacca, il senso loro attribuito all’articolo 1 dell’allegato I. “autorità competente”, luogo di Articolo 2 Settore d’applicazione alle persone Ove non altrimenti disposto, la presente decisione si applica: a) ai lavoratori cittadini della Repubblica Slovacca legalmente occupati in uno Stato membro e che sono o sono stati soggetti alla legislazione di uno o più Stati membri, nonché ai loro familiari e superstiti; b) ai lavoratori cittadini di uno Stato membro legalmente occupati in Repubblica Slovacca e che sono o sono stati soggetti alla legislazione della Repubblica Slovacca, nonché ai loro familiari e superstiti; 6 Articolo 3 Parità di trattamento 1. I cittadini della Repubblica Slovacca cui sono applicabili le disposizioni della presente decisione e che risiedono sul territorio di uno Stato membro, sono soggetti agli obblighi e sono ammessi ai benefici della legislazione di qualsiasi Stato membro fatte salve le disposizioni alle stesse condizioni dei cittadini di quest’ultimo, particolari contenute nella presente decisione. 2. Analogamente i cittadini di uno Stato membro cui sono applicabili le disposizioni della presente decisione e che risiedono in Repubblica Slovacca sono soggetti agli obblighi e sono ammessi ai benefici della legislazione della Repubblica Slovacca alle stesse condizioni dei cittadini di tale paese, fatte salve disposizioni particolari contenute nella presente decisione. 3. Le disposizioni dei paragrafi 1 e 2 sono applicabili al diritto di eleggere i membri degli organi degli istituti di sicurezza sociale o di partecipare alla loro designazione, ma non contrastano con le disposizioni della legislazione degli Stati membri per quanto riguarda l’eleggibilità e le modalità di designazione degli interessati a tali organi. Articolo 4 Settore d’applicazione materiale 1. Tenuto conto delle disposizioni particolari che contiene, la presente decisione si applica a tutte le legislazioni relative ai settori di sicurezza sociale riguardanti: (a) le prestazioni di malattia e di maternità; (b) le prestazioni d’invalidità; (c) le prestazioni di vecchiaia; (d) le prestazioni per i superstiti; (e) le prestazioni per infortunio sul lavoro o malattia professionale; (f) gli assegni in caso di morte; (g) le prestazioni di disoccupazione; (h) le prestazioni familiari. 2. La presente decisione si applica ai regimi di sicurezza sociale generali e speciali, contributivi e non contributivi, nonché ai regimi relativi agli obblighi del datore di lavoro o dell’armatore riguardanti le prestazioni di cui al paragrafo 1. 2 bis. La presente decisione si applica inoltre alle prestazioni speciali a carattere non contributivo a norma di una legislazione o di un regime diversi da quelli contemplati 7 al paragrafo 1 o esclusi ai sensi del paragrafo 4, qualora dette prestazioni siano destinate: a) a coprire, in via suppletiva, complementare o accessoria, gli eventi corrispondenti ai settori di cui al paragrafo 1, lettere da a) ad f); b) oppure soltanto a garantire la tutela specifica dei disabili. 2 ter. La presente decisione non è applicabile alle disposizioni della legislazione di uno Stato membro o della Repubblica Slovacca relative alle prestazioni speciali a carattere non contributivo di cui all’allegato II. B], la cui applicazione è limitata a una parte del suo territorio. 3. Tuttavia, le disposizioni della parte II, titolo II, della presente decisione non pregiudicano le disposizioni di una legislazione relativa agli obblighi dell’armatore. 4. La presente decisione non si applica né all’assistenza sociale e medica, né ai regimi di prestazioni a favore delle vittime di guerra o delle sue conseguenze, né ai regimi speciali dei dipendenti pubblici o del personale assimilato. Articolo 5 Dichiarazioni delle parti contraenti circa il settore d’applicazione della presente decisione Gli Stati membri e la Repubblica Slovacca specificano le legislazioni e i regimi di cui all’articolo 4, paragrafi 1 e 2, le prestazioni speciali a carattere non contributivo di cui all’articolo 4, paragrafo 2 bis, le prestazioni minime di cui all’articolo 50 dell’allegato I nelle dichiarazioni notificate e pubblicate conformemente all’articolo 19. Articolo 6 Rimozione delle clausole di residenza - Incidenza dell’assicurazione obbligatoria sul rimborso dei contributi 1. A meno che la presente decisione non disponga diversamente, le prestazioni di vecchiaia o quelle per i superstiti, le pensioni per infortunio sul lavoro e per malattia professionale, nonché le prestazioni in denaro per invalidità che ne derivi, acquisite rispettivamente ai sensi della legislazione di uno o di più Stati membri o della Repubblica Slovacca, non possono subire nessuna riduzione, modifica, sospensione, soppressione o confisca per il fatto che il beneficiario risieda rispettivamente sul territorio della Repubblica Slovacca o di uno Stato membro diverso da quello in cui ha sede l’istituzione responsabile del pagamento. 2. Se la legislazione di uno Stato membro o della Repubblica Slovacca subordina il rimborso dei contributi alla condizione che l’interessato abbia cessato di essere tale condizione non viene considerata soggetto all’assicurazione obbligatoria, lavoratore, in qualità di soddisfatta all’assicurazione obbligatoria in virtù della legislazione di un’altra parte contraente. l’interessato è fin quando soggetto, 8 Articolo 7 Prestazioni speciali a carattere non contributivo 1. Nonostante le disposizioni dell’articolo 6 e della parte II, titolo II, le persone cui è applicabile la presente decisione beneficiano delle prestazioni speciali in denaro a carattere non contributivo di cui all’articolo 4, paragrafo 2 bis, esclusivamente sul territorio dello Stato in cui risiedono e ai sensi della legislazione di tale Stato, purché tali prestazioni siano specificate nell’allegato II. Le prestazioni sono erogate dall’istituto del luogo di residenza e sono a suo carico. 2. Qualora la legislazione di uno Stato membro o della Repubblica Slovacca subordini il diritto a una prestazione di cui al paragrafo 1, erogata a titolo complementare, al beneficio di una prestazione di cui alle lettere da a) ad f) dell’articolo 4, paragrafo 1, e qualora nessuna prestazione di tale genere sia dovuta a norma di questa legislazione, qualsiasi prestazione corrispondente erogata a norma della legislazione di un’altra parte contraente è considerata come prestazione erogata a norma della legislazione del primo Stato ai fini della concessione della prestazione complementare. 3. Qualora la legislazione di uno Stato membro o della Repubblica Slovacca subordini l’erogazione di prestazioni di cui al paragrafo 1, destinate agli invalidi o ai disabili, alla condizione che l’invalidità o la disabilità sia stata constatata per la prima volta sul tale condizione è ritenuta soddisfatta se la territorio di constatazione è stata fatta per la prima volta sul territorio di un’altra parte contraente. tale Stato membro, Articolo 8 Rivalutazione delle prestazioni Le norme di rivalutazione previste dalla legislazione di uno Stato membro o della Repubblica Slovacca sono applicabili alle prestazioni dovute a norma di questa legislazione, tenuto conto di quanto disposto nella presente decisione. Articolo 9 Divieto di cumulo delle prestazioni Ai fini dell’applicazione delle clausole di riduzione, di sospensione o di soppressione previste dalla legislazione di uno Stato membro o della Repubblica Slovacca a le prestazioni calcolate conformemente alla presente decisione, sono applicabili disposizioni dell’articolo 12 dell’allegato I. 9 PARTE II - DISPOSIZIONI RELATIVE ALL’APPLICAZIONE DEI REGIMI DI SICUREZZA SOCIALE DEGLI STATI MEMBRI AI LAVORATORI DELLA REPUBBLICA SLOVACCA TITOLO I - DETERMINAZIONE DELLA LEGISLAZIONE APPLICABILE Articolo 10 I lavoratori cittadini della Repubblica Slovacca cui è applicabile la presente decisione sono soggetti alla legislazione di un solo Stato membro. Tale legislazione è determinata conformemente alle disposizioni degli articoli 13, 14, 14 ter, 14 quater, 14 quinquies, 15, 17 e 17 bis dell’allegato I. TITOLO II - DISPOSIZIONI SPECIALI RELATIVE ALLE VARIE CATEGORIE DI PRESTAZIONI CAPITOLO PRIMO MALATTIA E MATERNITÀ Articolo 11 I lavoratori cittadini della Repubblica Slovacca e i loro familiari cui è applicabile la presente decisione beneficiano delle prestazioni di malattia secondo le modalità e alle condizioni previste agli articoli da 18 a 36 dell’allegato I. CAPITOLO SECONDO INVALIDITÀ Articolo 12 I lavoratori cittadini della Repubblica Slovacca cui è applicabile la presente decisione beneficiano delle prestazioni d’invalidità secondo le modalità e alle condizioni previste agli articoli da 37 a 43 dell’allegato I. 10 CAPITOLO TERZO VECCHIAIA E MORTE (PENSIONI) Articolo 13 I lavoratori cittadini della Repubblica Slovacca cui è applicabile la presente decisione beneficiano delle prestazioni di vecchiaia secondo le modalità e alle condizioni di cui agli articoli da 44 a 51 dell’allegato I. CAPITOLO QUARTO INFORTUNI SUL LAVORO E MALATTIE PROFESSIONALI Articolo 14 I lavoratori cittadini della Repubblica Slovacca cui è applicabile la presente decisione beneficiano delle prestazioni per infortunio sul lavoro e per malattia professionale secondo le modalità e alle condizioni di cui agli articoli da 52 a 63 dell’allegato I. CAPITOLO QUINTO ASSEGNI IN CASO DI MORTE Articolo 15 I lavoratori cittadini della Repubblica Slovacca cui è applicabile la presente decisione beneficiano degli assegni in caso di morte secondo le modalità e alle condizioni di cui agli articoli 65 e 66 dell’allegato I. CAPITOLO SESTO PRESTAZIONI FAMILIARI Articolo 16 I lavoratori cittadini della Repubblica Slovacca cui è applicabile la presente decisione beneficiano delle prestazioni familiari per i membri della propria famiglia legalmente residenti sul territorio dello Stato competente secondo le modalità e alle condizioni previste dalla legislazione di tale Stato. 11 PARTE III - DISPOSIZIONI VARIE Articolo 17 Ai fini dell’applicazione della presente decisione, sono applicabili ai rapporti fra le parti contraenti le disposizioni degli articoli da 84 a 93 dell’allegato I. PARTE IV - DISPOSIZIONI TRANSITORIE E FINALI Articolo 18 Disposizioni transitorie 1. La presente decisione non dà origine ad alcun diritto per un periodo precedente alla data della sua entrata in vigore. 2. Tutti i periodi assicurativi e, se del caso, tutti i periodi di lavoro o di residenza compiuti conformemente alla legislazione di uno Stato membro prima della data d’entrata in vigore della presente decisione vengono presi in considerazione per la determinazione dei diritti contemplati dalla parte II della presente decisione. 3. Fatte salve le disposizioni del paragrafo 1, si acquisisce un diritto, a norma della presente decisione, anche se esso si riferisce a un’eventualità verificatasi prima della data d’entrata in vigore della presente decisione. 4. Qualsiasi prestazione non liquidata o sospesa a motivo della nazionalità o della residenza dell’interessato è, su richiesta di quest’ultimo, liquidata o ripristinata a partire dalla data d’entrata in vigore della presente decisione, purché i diritti precedentemente liquidati non abbiano dato luogo a una liquidazione forfettaria. 5. I diritti degli interessati che abbiano ottenuto, prima della data d’entrata in vigore della presente decisione, la liquidazione di una pensione possono essere rivisti su loro richiesta, tenuto conto delle disposizioni della presente decisione. 6. Se la richiesta di cui al paragrafo 4 o al paragrafo 5 è presentata entro un termine di due anni a decorrere dalla data d’entrata in vigore della presente decisione, i diritti attribuiti in virtù della stessa hanno effetto a decorrere da tale data, senza che le disposizioni della legislazione di qualsiasi Stato membro o della Repubblica Slovacca relative alla decadenza o alla prescrizione di diritti possano essere opponibili agli interessati. 7. Se la richiesta di cui al paragrafo 4 o al paragrafo 5 è presentata dopo la scadenza del termine di due anni successivi alla data d’entrata in vigore della presente decisione, i diritti non decaduti o non prescritti hanno effetto a decorrere dalla data della richiesta, fatte salve disposizioni più favorevoli della legislazione di uno Stato membro o della Repubblica Slovacca. 12 Articolo 19 1. Le notifiche di cui all’articolo 5 vengono trasmesse al presidente del Consiglio d’associazione e specificano la data d’entrata in vigore delle leggi e dei regimi in questione. 2. Le notifiche ricevute conformemente alle disposizioni del paragrafo 1 sono pubblicate sulla Gazzetta Ufficiale delle Comunità Europee. Articolo 20 Due o più Stati membri, oppure la Repubblica Slovacca e uno o più Stati membri possono, se del caso, stipulare accordi volti a integrare le modalità d’applicazione amministrativa della presente decisione. Articolo 21 Ciascuna parte contraente adotta, per quanto la riguarda, i provvedimenti necessari all’esecuzione della presente decisione. Fatto a …, Per il Consiglio d’associazione,. 13 ALLEGATO I L’allegato I riprende il testo del regolamento 1408/71, nella versione codificata pubblicata il 30 gennaio 1997 (GU L 28). 14 A] Prestazioni speciali a carattere non contributivo ALLEGATO II A. Belgio …. B. Danimarca …. C. Germania …. D. Spagna …. E. Francia …. F. Grecia …. G. Irlanda …. H. Italia …. I. Lussemburgo …. J. Paesi Bassi …. K. Austria …. L. Portogallo …. 15 M. Finlandia …. N. Svezia …. O. Regno Unito …. P. Repubblica Slovacca …. B] Prestazioni speciali a carattere non contributivo ai sensi dell’articolo 4, paragrafo 2 ter, che non rientrano nel settore d’applicazione della decisione A. Belgio …. B. Danimarca …. C. Germania …. D. Spagna …. E. Francia …. F. Grecia …. G. Irlanda 16 …. H. Italia …. I. Lussemburgo …. J. Paesi Bassi …. K. Austria …. L. Portogallo …. M. Finlandia …. N. Svezia …. O. Regno Unito …. P. Repubblica Slovacca …. 17


title: Komisijas Lēmums (1999. gada 20. decembris), ar kuru groza Lēmumu 1999/120/EK, ar ko izveido to trešo valstu uzņēmumu pagaidu sarakstus, no kuriem dalībvalstis atļauj ievest dzīvnieku zarnas (izziņots ar dokumenta numuru C(1999) 4697)Dokuments attiecas uz EEZ

eurovoc_concepts:
health legislation
import
offal
third country
veterinary legislation

text: 03/28. sēj. LV Eiropas Savienības Oficiālais Vēstnesis 227 32000D0080 4. 2. 2000. EIROPAS KOPIENU OFICIĀLAIS VĒSTNESIS L 30/41 KOMISIJAS LĒMUMS (1999. gada 20. decembris), ar kuru groza Lēmumu 1999/120/EK, ar ko izveido to trešo valstu uzņēmumu pagaidu sarakstus, no kuriem dalībvalstis atļauj ievest dzīvnieku zarnas (izziņots ar dokumenta numuru C(1999) 4697) (Dokuments attiecas uz EEZ) (2000/80/EK) EIROPAS KOPIENU KOMISIJA, IR PIEŅĒMUSI ŠO LĒMUMU. ņemot vērā Eiropas Kopienas dibināšanas līgumu, 1. pants jūnija Lēmumu 95/408/EK ņemot vērā Padomes 1995. gada 22. par nosacījumiem, lai pārejas posmam sastādītu tādu trešo valstu uzņēmumu pagaidu sarakstus, no kuriem dalībvalstis drīkst ievest noteiktus dzīvnieku izcelsmes produktus, zvejniecības produktus vai dzīvas gliemenes (1), kurā jaunākie grozījumi izdarīti ar Lēmumu 98/603/EK (2), un jo īpaši tā 2. panta 4. punktu, tā kā: (1) (2) (3) (4) Ar Komisijas Lēmumu 1999/120/EK (3) ir sastādīti to trešo valstu uzņēmumu pagaidu saraksti, kas ražo dzīvnieku zarnas. Bangladeša, Meksika, Nikaragva un Panama ir nosūtījušas to savu uzņēmumu sarakstus, kas ražo dzīvnieku zarnas un attiecībā uz kuriem atbildīgās iestādes ir apliecinājušas, ka minētie uzņēmumi atbilst Kopienas noteikumiem. Tādēļ attiecībā uz Bangladešu, Meksiku, Nikaragvu un Panamu var sastādīt to uzņēmumu pagaidu sarakstus, kas ražo dzīvnieku zarnas; tā kā tādēļ attiecīgi jāgroza Lēmums 1999/120/EK. Šajā lēmumā paredzētie pasākumi ir saskaņā ar Pastāvīgās veterinārijas komitejas atzinumu, Lēmuma 1999/120/EK nosaukuma beigās pievieno vārdus 1. “kuņģus un pūšļus”. Lēmuma 1. panta pirmajā un otrajā daļā aiz vārda “zarnas” 2. iekļauj vārdus “kuņģus un pūšļus”. 2. pants Šā lēmuma pielikuma tekstu pievieno Lēmuma 1999/120/EK pielikumam. Šo lēmumu piemēro no 1999. gada 15. decembra. 3. pants Šis lēmums ir adresēts dalībvalstīm. 4. pants Briselē, 1999. gada 20. decembrī Komisijas vārdā — Komisijas loceklis David BYRNE (1) OV L 243, 11. 10. 1995. , 17. (2) OV L 289, 28. 10. 1998. , 36. (3) OV L 36, 10. 2. 1999. , 21. lpp. lpp. lpp. 228 LV Eiropas Savienības Oficiālais Vēstnesis 03/28. sēj. ANEXO — BILAG — ANHANG — ΠΑΡΑΡΤΗΜΑ — ANNEX — ANNEXE — ALLEGATO — BIJLAGE — ANEXO — LIITE — BILAGA «País: BANGLADESH — Land: BANGLADESH — Land: BANGLADESCH — Χώρα: ΜΠΑΓΛΑΝΤΕΣ — Country: BANGLADESH — Pays: BANGLADESH — Paese: BANGLADESH — Land: BANGLADESH — País: BANGLADECHE — Maa: BANGLADESH — Land: BANGLADESH 1 2 3 4 5 Central Traders Chittagong País: MEXICO — Land: MEXICO — Land: MEXIKO — Χώρα: ΜΕΞΙΚΟ — Country: MEXICO — Pays: MEXIQUE — Paese: MESSICO — Land: MEXICO — País: MÉXICO — Maa: MEKSIKO — Land: MEXIKO 1 2 3 4 5 46 DEWIED International S. A. de CV Piedras Negras Coahuila País: NICARAGUA — Land: NICARAGUA — Land: NICARAGUA — Χώρα: ΝΙΚΑΡΑΓΟΥΑ — Country: NICARAGUA — Pays: NICARAGUA — Paese: NICARAGUA — Land: NICARAGUA — País: NICARÁGUA — Maa: NICARAGUA — Land: NICARAGUA 1 2 3 4 5 10 DIPROCASA Rivas Rivas País: PANAMA — Land: PANAMA — Land: PANAMA — Χώρα: ΠΑΝΑΜΑΣ — Country: PANAMA — Pays: PANAMA — Paese: PANAMA — Land: PANAMA — País: PANAMÁ — Maa: PANAMA — Land: PANAMA 1 2 3 4 5 148 AGRO INDUSTRIAS DE SANTIAGO Aguadulce Coclé”


title: Kommissionens förordning (EG) nr 2719/1999 av den 20 december 1999 om ändring av förordning (EG) nr 1431/94 om föreskrifter för tillämpningen inom fjäderfäköttsektorn av de importförfaranden som föreskrivs i rådets förordning (EG) nr 774/94

eurovoc_concepts:
import licence
poultrymeat
tariff quota

text: L 327/48 SV Europeiska gemenskapernas officiella tidning 21. 12. 1999 KOMMISSIONENS FÖRORDNING (EG) nr 2719/1999 av den 20 december 1999 om ändring av förordning (EG) nr 1431/94 om föreskrifter för tillämpningen inom fjäderfäköttsek- torn av de importförfaranden som föreskrivs i rådets förordning (EG) nr 774/94 EUROPEISKA GEMENSKAPERNAS KOMMISSION HAR ANTAGIT DENNA FÖRORDNING med beaktande av Fördraget om upprättandet av Europeiska gemenskapen, med beaktande av rådets förordning (EG) nr 774/94 av den 29 mars 1994 om öppnande och förvaltning av vissa gemenskaps- tullkvoter fjäderfäkött och vissa andra jordbrukspro- dukter (1), senast ändrad genom kommissionens förordning (EEG) nr 2198/95 (2), särskilt artikel 7 i denna, för med beaktande av rådets förordning (EEG) nr 2777/75 av den 29 oktober 1975 om den gemensamma organisationen av marknaden för fjäderfäkött (3), senast ändrad genom kommis- sionens förordning (EG) nr 2916/95 (4), särskilt artikel 15 i denna, och av följande skäl: 1. 2. I förordning (EG) nr 1431/94 (5), senast ändrad genom förordning (EG) nr 1514/97 (6), fastställs föreskrifter för tillämpningen inom fjäderfäköttsektorn av de import- förfaranden som föreskrivs i förordning (EG) nr 774/94. För att garantera en bättre kontroll av importen från vissa länder bör det vid en licensansökan krävas ett leveransavtal. 3. De åtgärder som föreskrivs i denna förordning är fören- liga med yttrandet från Förvaltningskommittén för fjäderfäkött och ägg. HÄRIGENOM FÖRESKRIVS FÖLJANDE. Artikel 1 Följande punkt 1a skall införas efter artikel 4. 1 i förordning (EG) nr 1431/94: ”1a. Licensansökan skall åtföljas av ett leveransavtal där det anges att fjäderfäprodukten finns för leverans i Euro- peiska unionen under kvotperioden, i den mängd som ansökan gäller och med det angivna ursprunget. Denna punkt gäller endast produkter i grupperna 1, 2 och 4 och kvotperioden skall vara den som fastställts i artikel 5. ” Artikel 2 Denna förordning träder i kraft den 1 januari 2000. Denna förordning är till alla delar bindande och direkt tillämplig i alla medlemsstater. Utfärdad i Bryssel den 20 december 1999. På kommissionens vägnar Franz FISCHLER Ledamot av kommissionen (1) EGT L 91, 8. 4. 1994, s. 1. (2) EGT L 221, 19. 9. 1995, s. 4. (3) EGT L 282, 1. 11. 1975, s. 77. (4) EGT L 305, 19. 12. 1995, s. 49. (5) EGT L 156, 23. 6. 1994, s. 9. (6) EGT L 204, 31. 7. 1997, s. 16


title: Rozhodnutí Komise ze dne 20. prosince 1999, kterým se mění rozhodnutí 1999/710/ES, kterým se stanoví prozatímní seznamy zařízení třetích zemí, z nichž členské státy povolují dovoz mletého masa a masných polotovarů (oznámeno pod číslem K(1999) 4685)Text s významem pro EHP

eurovoc_concepts:
health legislation
import
meat product
third country
veterinary legislation

text: 03/sv. 28 CS Úřední věstník Evropské unie 225 32000D0079 4. 2. 2000 ÚŘEDNÍ VĚSTNÍK EVROPSKÝCH SPOLEČENSTVÍ L 30/39 ROZHODNUTÍ KOMISE ze dne 20. prosince 1999, kterým se mění rozhodnutí 1999/710/ES, kterým se stanoví prozatímní seznamy zařízení třetích zemí, z nichž členské státy povolují dovoz mletého masa a masných polotovarů (oznámeno pod číslem K(1999) 4685) (Text s významem pro EHP) (2000/79/ES) KOMISE EVROPSKÝCH SPOLEČENSTVÍ, s ohledem na Smlouvu o založení Evropského společenství, (4) Opatření tohoto rozhodnutí viskem Stálého veterinárního výboru, jsou v souladu se stano- PŘIJALA TOTO ROZHODNUTÍ: Článek 1 V příloze rozhodnutí 1999/710/ES se vkládá znění přílohy tohoto rozhodnutí. Toto rozhodnutí se použije ode dne 15. prosince 1999. Článek 2 Toto rozhodnutí je určeno členským státům. Článek 3 V Bruselu dne 20. prosince 1999. Za Komisi David BYRNE člen Komise Rady 95/408/ES rozhodnutí s ohledem na dne 22. června 1995 o podmínkách pro sestavování prozatímních seznamů zařízení třetích zemí pro přechodné období, ze kterých jsou členské státy oprávněny dovážet určité produkty živočišného původu, produkty rybolovu nebo živé mlže (1), na- posledy pozměněné rozhodnutím 98/603/ES (2), a zejména na čl. 2 odst. 1 uvedeného rozhodnutí, ze vzhledem k těmto důvodům: (1) (2) (3) Rozhodnutí Komise 1999/710/ES (3) stanoví prozatímní seznam zařízení, která vyrábějí mleté maso a masné polotovary. Česká republika a Nový Zéland zaslaly seznamy zaří- zení, která vyrábějí mleté maso a masné polotovary a o nichž příslušné orgány potvrzují, že vyhovují před- pisům Společenství. Pro Českou republiku a Nový Zéland lze proto postupem stanoveným pro některé třetí země v rozhod- nutí 95/408/ES vypracovat prozatímní seznamy zařízení, která vyrábějí mleté maso a masné polotovary. (1) Úř. věst. L 243, 11. 10. 1995, s. 17. (2) Úř. věst. L 289, 28. 10. 1998, s. 36. (3) Úř. věst. L 281, 4. 11. 1999, s. 82. 226 CS Úřední věstník Evropské unie 03/sv. 28 ANEXO — BILAG — ANHANG — ΠΑΡΑΡΤΗΜΑ — ANNEX — ANNEXE — ALLEGATO — BIJLAGE — ANEXO — LIITE — BILAGA „País: REPUBLICA CHECA — Land: TJEKKISKE REPUBLIK — Land: TSCHECHISCHE REPUBLIK — Χώρα: ΤΣΕΧΙΚΗ ∆ΗΜΟΚΡΑΤΑ — Country: CZECH REPUBLIC — Pays: REPUBLIQUE TCHÈQUE — Paese: REPUB- BLICA CECA — Land: TSJECHISCHE REPUBLIEK — País: REPÚBLICA CHECA — Maa: TŠEKKI — Land: TJEK- KISKA REPUBLIKEN 1 2 3 4 5 6 CZ967 CZ932 Krůta, a. s. Hodonin Hodonin Adex, a. s. Lom u Tachova Lom u Tachova Tachov MP MP 7 7 País: NUEVA ZELANDIA — Land: NEW ZEALAND — Land: NEUSEELAND — Χώρα: ΝΕΑ ΖΗΛΑΝ∆ΙΑ — Country: NEW ZEALAND — Pays: NOUVELLE-ZÉLANDE — Paese: NUOVA ZELANDA — Land: NIEUW- ZEELAND — País: NOVA ZELÂNDIA — Maa: UUSI-SEELANTI — Land: NYA ZEELAND 1 2 3 4 5 6 ME9 ME43 ME50 PH14 PH31 PH173 PH214 Richmond Ltd Hawera Eltham Riverlands Eltham Ltd Alliance Group Ltd Richmond Ltd Hastings Waipukurau Advanced Foods of New Zealand Ltd ANZCO Green Island Ltd Garrett Interna- tional Meats Ltd MM MM, MP MM, MP MM, MP 7 7 7 7 7 7 Lorneville Invercargill MM Green Island Dunedin MM, MP Penrose Auckland MM, MP 7“


title: 2000/95/CE: Décision de la Commission, du 20 décembre 1999, concernant l'aide financière de la Communauté au fonctionnement de certains laboratoires communautaires de référence dans le domaine vétérinaire en rapport avec la santé publique (résidus) et modifiant les décisions 1999/587/CE et 1999/760/CE [notifiée sous le numéro C(1999) 4678] (Les textes en langues danoise, allemande, espagnole, française, italienne, néerlandaise, suédoise et anglaise sont les seuls faisant foi.)

eurovoc_concepts:
EU aid
animal health
financial aid
public health
research body
veterinary drug

text: L 28/48 FR Journal officiel des Communautés européennes 3. 2. 2000 COMMISSION DÉCISION DE LA COMMISSION du 20 décembre 1999 concernant l'aide financière de la Communauté au fonctionnement de certains laboratoires commu- nautaires de référence dans le domaine vétérinaire en rapport avec la santé publique (résidus) et modifiant les décisions 1999/587/CE et 1999/760/CE (Les textes en langues danoise, allemande, espagnole, française, italienne, néerlandaise, suédoise et anglaise sont les seuls faisant foi. ) [notifiée sous le numéro C(1999) 4678] (2000/95/CE) LA COMMISSION DES COMMUNAUTÉS EUROPÉENNES, vu le traité instituant la Communauté européenne, 1999/760/CE (5); toutefois, ces décisions n'autorisent pas le versement anticipé de cette aide; c'est pourquoi ces décisions doivent être modifiées; vu la décision 90/424/CEE du Conseil du 26 juin 1990 relative à certaines dépenses dans le domaine vétérinaire (1), modifiée en dernier lieu par le règlement (CE) no 1258/1999 (2), et notamment son article 28, paragraphe 2, (6) les mesures prévues par conformes à l'avis du comité vétérinaire permanent, la présente décision sont considérant ce qui suit: A ARRÊTÉ LA PRÉSENTE DÉCISION: (1) (2) (3) (4) (5) il y a lieu d'accorder une aide financière de la Commu- nauté aux laboratoires communautaires de référence désignés par la Communauté pour l'exécution des fonc- tions et des tâches prévues par la directive 96/23/CE du Conseil du 29 avril 1996 relative aux mesures de contrôle à mettre en œuvre à l'égard de certaines substances et de leurs résidus dans les animaux vivants et leurs produits (3); l'aide communautaire doit être subordonnée à l'accom- plissement de ces fonctions et tâches par le laboratoire concerné; pour des raisons budgétaires, il convient d'accorder l'aide financière de la Communauté pour une période de onze mois; aux fins de contrôle, les articles 8 et 9 du règlement (CE) no 1258/1999 relatif au financement de la politique agricole commune doivent s'appliquer mutatis mutandis; pour certains laboratoires communautaires de référence dans le domaine vétérinaire, une aide de la Communauté a été octroyée par les décisions 1999/587/CE (4) et (1) JO L 224 du 18. 8. 1990, p. 19. (2) JO L 160 du 26. 6. 1999, p. 103. (3) JO L 125 du 23. 5. 1996, p. 10. (4) JO L 223 du 24. 8. 1999, p. 28. Article premier 1. La Communauté accorde une aide financière aux Pays-Bas pour l'exécution des fonctions et des tâches visées à l'annexe V, chapitre 2, de la directive 96/23/CE par le Rijksinstituut voor de Volksgezondheid en Milieuhygiëne, Bilthoven, Pays-Bas, en vue de la détection des résidus de certaines substances. 2. L'aide financière de la Communauté se monte à un maximum de 375 000 euros pour la période du 1er août 1999 au 30 juin 2000. Article 2 1. La Communauté accorde une aide financière à la France pour l'exécution des fonctions et tâches visées à l'annexe V, chapitre 2, de la directive 96/23/CE par le Laboratoire des médicaments vétérinaires, Fougères, France, en vue de la détec- tion des résidus de certaines substances. 2. L'aide financière de la Communauté se monte à un maximum de 375 000 euros pour la période du 1er août 1999 au 30 juin 2000. (5) JO L 300 du 23. 11. 1999, p. 35. 3. 2. 2000 FR Journal officiel des Communautés européennes L 28/49 Article 3 Article 7 1. La Communauté accorde une aide financière à l'Alle- magne pour l'exécution des fonctions et tâches visées à l'an- nexe V, chapitre 2, de la directive 96/23/CE par le Bundesins- titut für gesundheitlichen Verbraucherschutz und Veterinärme- dizin (anciennement Institut für Veterinärmedizin), Berlin, Alle- magne, en vue de la détection des résidus de certaines substances. L'aide financière de la Communauté se monte à un 2. maximum de 375 000 euros pour la période du 1er août 1999 au 30 juin 2000. Article 4 1. La Communauté accorde une aide financière à l'Italie pour l'exécution des fonctions et tâches visées à l'annexe V, chapitre 2, de la directive 96/23/CE par l'Istituto Superiore di Sanità, Rome, Italie, en vue de la détection des résidus de certaines substances. 2. L'aide financière de la Communauté se monte à un maximum de 375 000 euros pour la période du 1er août 1999 au 30 juin 2000. Article 5 L'aide financière de la Communauté est versée comme suit: a) 70 % sous forme d'avance à la demande de l'État membre bénéficiaire; b) le solde après présentation par l'État membre bénéficiaire des pièces justificatives et d'un rapport technique. Cette présentation doit être effectuée au plus tard six mois après la fin de la période pour laquelle l'aide financière a été accordée. Article 6 Les articles 8 et 9 du règlement (CE) no 1258/1999 s'appli- quent mutatis mutandis. L'article 8 de la décision 1999/587/CE est remplacé par le 1. texte suivant: «L'aide financière de la Communauté est versée comme suit: a) 70 % sous forme d'avance à la demande de l'État membre bénéficiaire; b) le solde après présentation par l'État membre bénéficiaire des pièces justificatives et d'un rapport technique. Cette présentation doit être effectuée au plus tard six mois après la fin de la période pour laquelle l'aide financière a été accordée. » L'article 6 de la décision 1999/760/CE est remplacée par 2. le texte suivant: «L'aide financière de la Communauté est versée comme suit: a) 70 % sous forme d'avance à la demande de l'État membre bénéficiaire; b) le solde après présentation par l'État membre bénéficiaire des pièces justificatives et d'un rapport technique. Cette présentation doit être effectuée au plus tard six mois après la fin de la période pour laquelle l'aide financière a été accordée. » Article 8 Le Royaume de Danemark, la République fédérale d'Allemagne, le Royaume d'Espagne, la République française, la République italienne, le Royaume des Pays-Bas, le Royaume de Suède et le Royaume-Uni de Grande-Bretagne et d'Irlande du Nord sont destinataires de la présente décision. Fait à Bruxelles, le 20 décembre 1999. Par la Commission David BYRNE Membre de la Commission


title: Information and communication business statistics.

eurovoc_concepts:
EU Member State
persons in work
productivity
statistics
telecommunications industry
turnover


title: Règlement (CE) n° 2721/1999 de la Commission, du 20 décembre 1999, fixant le prix du marché mondial du coton non égrené et établissant le montant de l'avance de l'aide

eurovoc_concepts:
EU Member State
Greece
Spain
cotton
production aid
world market price

text: 21. 12. 1999 FR Journal officiel des Communautés européennes L 327/51 RÈGLEMENT (CE) No 2721/1999 DE LA COMMISSION du 20 décembre 1999 fixant le prix du marché mondial du coton non égrené et établissant le montant de l'avance de l'aide LA COMMISSION DES COMMUNAUTÉS EUROPÉENNES, vu le traité instituant la Communauté européenne, vu l'acte d'adhésion de la Grèce, et notamment les paragraphes 3 et 10 du protocole no 4 concernant le coton, modifié en dernier lieu par le règlement (CE) no 1553/95 du Conseil (1), vu le règlement (CE) no 1554/95 du Conseil, du 29 juin 1995, fixant les règles générales du régime d'aide au coton et abro- geant le règlement (CEE) no 2169/81 (2), modifié en dernier lieu par le règlement (CE) no 1419/98 (3), et notamment ses articles 3, 4 et 5, (1) (2) considérant que, suivant l'article 3 du règlement (CE) no 1554/95, un prix du marché mondial du coton non égrené est déterminé périodiquement à partir du prix du marché mondial constaté pour le coton égrené en tenant compte du rapport historique entre le prix retenu pour le coton égrené et celui calculé pour le coton non égrené; que ce rapport historique a été établi à l'article 1er paragraphe 2 du règlement (CEE) no 1201/89 de la Commission, du 3 mai 1989, portant modalités d'appli- cation du régime d'aide pour le coton (4), modifié en dernier lieu par le règlement (CE) no 1624/1999 (5); que dans le cas où le prix du marché mondial ne peut pas être ainsi déterminé, ce prix est établi sur la base du dernier prix déterminé; considérant que, aux termes de l'article 4 du règlement (CE) no 1554/95, le prix du marché mondial du coton égrené est déterminé pour un produit répondant à certaines caractéristiques et en tenant compte des offres et des cours les plus favorables sur le marché mondial entre ceux qui sont considérés comme représentatifs de la tendance réelle du marché; que, aux fins de cette détermination, il est établi une moyenne des offres et des cours constatés sur une ou plusieurs bourses euro- péennes pour un produit caf pour un port de l'Europe du Nord provenant de différents pays fournisseurs consi- dérés comme étant le les plus commerce international; que, toutefois, des adaptations de ces critères pour la détermination du prix du marché tenir mondial du coton égrené sont prévues pour représentatifs pour (1) JO L 148 du 30. 6. 1995, p. 45. (2) JO L 148 du 30. 6. 1995, p. 48. (3) JO L 190 du 4. 7. 1998, p. 4. (4) JO L 123 du 4. 5. 1989, p. 23. (5) JO L 192 du 24. 7. 1999, p. 39. (3) (4) compte des différences justifiées par la qualité du produit livré ou par la nature des offres et des cours; que ces adaptations sont fixées à l'article 2 du règlement (CEE) no 1201/89; considérant que l'application des critères visés ci-dessus conduit à fixer le prix du marché mondial du coton non égrené au niveau indiqué ci-après; considérant que l'article 5, paragraphe 3 bis, premier alinéa, du règlement (CE) no 1554/95 prévoit que le montant de l'avance de l'aide est égal au prix d'objectif diminué du prix du marché mondial ainsi que d'une réduction calculée suivant la formule applicable en cas de dépassement de la quantité maximale garantie mais sur la base de la réestimation de la production de coton non égrené majorée de 7,5 % au minimum; que le règle- ment (CE) no 2606/1999 de la Commission (6) a fixé le niveau de réestimation de la production pour la campagne 1999/2000 ainsi que le pourcentage de majo- ration y afférent; que l'application de cette méthode conduit à établir le montant de l'avance par État membre aux niveaux indiqués ci-après, A ARRÊTÉ LE PRÉSENT RÈGLEMENT: Article premier Le prix du marché mondial du coton non égrené, visé à à (CE) no 1554/95, 1. l'article 3 du règlement 19,730 EUR/100 kg. fixé est 2. Le montant de l'avance de l'aide visée à l'article 5, para- graphe 3 bis, premier alinéa, du règlement (CE) no 1554/95 est fixé à: — 50,109 EUR/100 kg pour l'Espagne, — 46,176 EUR/100 kg pour la Grèce, — 86,570 EUR/100 kg pour les autres États membres. Article 2 Le présent règlement entre en vigueur le 21 décembre 1999. (6) JO L 316 du 10. 12. 1999, p. 36. L 327/52 FR Journal officiel des Communautés européennes 21. 12. 1999 Le présent règlement est obligatoire dans tous ses éléments et directement applicable dans tout État membre. Fait à Bruxelles, le 20 décembre 1999. Par la Commission Franz FISCHLER Membre de la Commission


title: Reglamento (CE) n° 2710/1999 de la Comisión, de 20 de diciembre de 1999, por el que se determina para el primer semestre de 2000 la cantidad disponible de determinados productos del sector de la leche y de los productos lácteos en el ámbito de los regímenes previstos en los Acuerdos europeos entre la Comunidad y la República de Hungría, la República de Polonia, la República Checa, la República Eslovaca, Bulgaria, Rumania y Eslovenia y del régimen previsto en los Acuerdos de libre comercio entre la Comunidad y los países bálticos

eurovoc_concepts:
Central and Eastern Europe
agreement (EU)
cream
milk
quantitative restriction

text: 21. 12. 1999 ES Diario Oficial de las Comunidades Europeas L 327/25 REGLAMENTO (CE) No 2710/1999 DE LA COMISIÓN de 20 de diciembre de 1999 por el que se determina para el primer semestre de 2000 la cantidad disponible de determinados productos del sector de la leche y de los productos lácteos en el ámbito de los regímenes previstos en los Acuerdos europeos entre la Comunidad y la República de Hungría, la República de Polonia, la República Checa, la República Eslovaca, Bulgaria, Rumania y Eslovenia y del régimen previsto en los Acuerdos de libre comercio entre la Comunidad y los países bálticos LA COMISIÓN DE LAS COMUNIDADES EUROPEAS, Visto el Tratado constitutivo de la Comunidad Europea, Visto el Reglamento (CE) no 2508/97 de la Comisión, de 15 de diciembre de 1997, por el que se establecen las disposiciones de aplicación, en el sector de la leche y los productos lácteos, de los regímenes establecidos en los Acuerdos europeos entre la Comunidad y la República de Hungría, la República de la República Eslovaca, Bulgaria, Polonia, Rumania y Eslovenia del régimen establecido en los Acuerdos sobre libre comercio entre la Comunidad y los países bálticos (1), cuya última modificación la constituye el Regla- mento (CE) no 2631/1999 (2), y, en particular, el apartado 4 de su artículo 4, la República Checa, Considerando que, en aplicación del Reglamento (CE) no 1626/ 1999 de la Comisión (3), por el que se determina la proporción en que se satisfarán las solicitudes de licencias de importación presentadas en julio de 1999 para los productos arriba mencio- nados, las solicitudes presentadas para los productos contem- plados en el Reglamento (CE) no 2508/97 se han limitado en el caso de algunos productos a cantidades inferiores a las disponi- bles; que, por este motivo, es conveniente determinar para cada producto concernido la cantidad de la que podrá disponerse durante el período comprendido entre el 1 de enero y el 30 de junio de 2000, HA ADOPTADO EL PRESENTE REGLAMENTO: Artículo 1 En el anexo se indica la cantidad de la que podrá disponerse entre el 1 de enero y el 30 de junio de 2000 en virtud del Reglamento (CE) no 2508/97. Artículo 2 El presente Reglamento entrará en vigor el 21 de diciembre de 1999. El presente Reglamento será obligatorio en todos sus elementos y directamente aplicable en cada Estado miembro. Hecho en Bruselas, el 20 de diciembre de 1999. Por la Comisión Franz FISCHLER Miembro de la Comisión (1) DO L 345 de 16. 12. 1997, p. 31. (2) DO L 321 de 14. 12. 1999, p. 13. (3) DO L 192 de 24. 7. 1999, p. 43. L 327/26 ES Diario Oficial de las Comunidades Europeas 21. 12. 1999 O X E N A 0 0 0 2 e d o i n u j e d 0 3 l e y o r e n e e d 1 l e e r t n e o d i d n e r p m o c o d o í r e p l e a r a p s e l b i n o p s i d s e l a t o t s e d a d i t n a C 6 0 4 0 9 2 0 9 6 0 4 0 0 1 2 0 4 0 6 0 4 0 1 1 0 1 5 0 4 0 9 1 0 1 5 0 4 0 0 3 0 1 5 0 4 0 0 5 0 1 5 0 4 0 0 9 0 2 5 0 4 0 9 1 0 1 2 0 4 0 9 1 1 2 2 0 4 0 9 9 1 2 2 0 4 0 6 0 4 0 1 1 0 1 5 0 4 0 9 1 0 1 5 0 4 0 0 3 0 1 5 0 4 0 0 5 0 1 5 0 4 0 0 9 0 2 5 0 4 0 9 1 0 1 2 0 4 0 9 1 1 2 2 0 4 0 9 9 1 2 2 0 4 0 6 0 4 0 1 1 0 1 5 0 4 0 9 1 0 1 5 0 4 0 0 3 0 1 5 0 4 0 0 5 0 1 5 0 4 0 0 9 0 1 5 0 4 0 0 9 0 2 5 0 4 0 9 1 0 1 2 0 4 0 9 1 1 2 2 0 4 0 9 9 1 2 2 0 4 0 C N s o g i d ó C 0 0 2 1 0 0 2 , 9 0 8 1 , 7 6 2 9 0 6 3 0 2 7 , 9 1 8 9 0 0 6 0 8 3 1 , 9 6 9 0 3 0 4 8 0 0 0 3 s a d a l e n o t n E a í r g n u H a c a v o l s E a c i l b ú p e R a c e h C a c i l b ú p e R a i n o o P l s í a P 1 1 9 9 2 0 4 0 0 9 6 0 4 0 1 1 0 1 5 0 4 0 9 1 0 1 5 0 4 0 9 1 0 1 2 0 4 0 9 1 1 2 2 0 4 0 9 2 2 0 4 0 x e 6 0 4 0 0 1 5 0 4 0 9 1 0 1 2 0 4 0 9 1 1 2 2 0 4 0 6 0 4 0 1 1 0 1 5 0 4 0 9 1 0 1 5 0 4 0 9 1 0 1 2 0 4 0 9 1 1 2 2 0 4 0 C N s o g i d ó C 0 8 2 0 4 8 0 2 7 0 0 1 2 0 4 2 0 2 7 0 4 5 0 0 5 1 0 6 9 , 3 2 0 9 0 0 8 1 s a d a l e n o t n E a i n a u t i L e d a c i l b ú p e R a i n o t e L e d a c i l b ú p e R a i n o t s E e d a c i l b ú p e R s í a P a i r a g l u B a i n a m u R s í a P 6 0 4 0 6 0 4 0 C N s o g i d ó C 0 8 9 4 4 4 4 1 s a d a l e n o t n E