title: Règlement (CE) n° 2662/1999 de la Commission, du 16 décembre 1999, fixant la restitution maximale à l'exportation de blé tendre dans le cadre de l'adjudication visée au règlement (CE) n° 1707/1999

eurovoc_concepts:
award of contract
common wheat
export refund

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text: 17. 12. 1999 FR Journal officiel des Communautés européennes L 325/41 RÈGLEMENT (CE) No 2662/1999 DE LA COMMISSION du 16 décembre 1999 fixant la restitution maximale à l'exportation de blé tendre dans le cadre de l'adjudication visée au règlement (CE) no 1707/1999 LA COMMISSION DES COMMUNAUTÉS EUROPÉENNES, vu le traité instituant la Communauté européenne, vu le règlement (CEE) no 1766/92 du Conseil, du 30 juin 1992, portant organisation commune des marchés dans le secteur des céréales (1), modifié en dernier lieu par le règlement (CE) no 1253/1999 (2), vu le règlement (CE) no 1501/95 de la Commission, du 29 juin 1995, établissant certaines modalités d'application du règle- ment (CEE) no 1766/92 du Conseil en ce qui concerne l'octroi des restitutions à l'exportation ainsi que les mesures à prendre, en cas de perturbation, dans le secteur des céréales (3), modifié en dernier lieu par le règlement (CE) no 2513/98 (4), et notam- ment son article 4, (1) (2) considérant qu'une adjudication de la restitution et/ou de la taxe à l'exportation de blé tendre vers tous les pays tiers a été ouverte par le règlement (CE) no 1707/1999 de la Commission (5), modifié par le règlement (CE) no 2011/1999 (6); considérant que l'article 7 du règlement (CE) no 1501/95 prévoit que, sur la base des offres communiquées, la Commission peut, selon la procédure prévue à l'article 23 du règlement (CEE) no 1766/92, décider de fixer une restitution maximale à l'exportation, en tenant compte des critères visés à l'article 1er du règlement (CE) no 1501/95; que, dans ce cas, l'adjudication est attribuée à celui ou ceux des soumissionnaires dont l'offre se situe à un niveau égal ou inférieur à la restitution maximale, ainsi qu'à celui ou ceux des soumissionnaires dont l'offre porte sur une taxe à l'exportation; considérant que l'application des critères visés ci-dessus à la situation actuelle des marchés de la céréale en cause conduit à fixer la restitution maximale à l'exportation au montant repris à l'article 1er; considérant que les mesures prévues au présent règle- ment sont conformes à l'avis du comité de gestion des céréales, (3) (4) A ARRÊTÉ LE PRÉSENT RÈGLEMENT: Article premier Pour les offres communiquées du 10 au 16 décembre 1999, dans le cadre de l'adjudication visée au règlement (CE) no la restitution maximale à l'exportation de blé 1707/1999, tendre est fixée à 42,48 EUR/t. Le présent règlement entre en vigueur le 17 décembre 1999. Article 2 Le présent règlement est obligatoire dans tous ses éléments et directement applicable dans tout État membre. Fait à Bruxelles, le 16 décembre 1999. Par la Commission Franz FISCHLER Membre de la Commission (1) JO L 181 du 1. 7. 1992, p. 21. (2) JO L 160 du 26. 6. 1999, p. 18. (3) JO L 147 du 30. 6. 1995, p. 7. (4) JO L 313 du 21. 11. 1998, p. 16. (5) JO L 201 du 31. 7. 1999, p. 55. (6) JO L 248 du 21. 9. 1999, p. 23


title: QUESTION ÉCRITE E-2461/99 posée par Bart Staes (Verts/ALE) au Conseil. Position du Conseil en ce qui concerne le projet de création d'un musée européen.

eurovoc_concepts:
European Parliament
European social policy
museum
promotion of the European idea

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text: C 303 E/66 Journal officiel des CommunautØs europØennes FR 24. 10. 2000 La Commission est donc en mesure de confirmer qu(cid:146)elle veillera (cid:224) ce que le droit des membres de l(cid:146)OMC de rØglementer la fourniture de services sur leur territoire et d(cid:146)introduire de nouvelles rØglementations (cid:224) cet Øgard afin de rØpondre (cid:224) des objectifs de politique nationale, tel que le reconna(cid:238)t le prØambule du GATS, soit sauvegardØ dans toute discussion tenue (cid:224) l(cid:146)OMC sur ce thŁme. C(cid:146)est l(cid:224) une condition prØalable du succŁs des nØgociations sur les services, qui reposent sur une confiance mutuelle entre tous les membres de l(cid:146)OMC. C(cid:146)est (cid:224) ces derniers qu(cid:146)il incombe de fixer leurs objectifs de politique nationale. Le GATS offre tout un Øventail d(cid:146)instruments ayant pour vocation de rØduire progressivement les obstacles susceptibles de dØcouler de la diversitØ des rØglementations ou d(cid:146)une rØglementation inadØquate et qui respectent entiŁrement la souverainetØ des membres de l(cid:146)OMC dans le domaine de la rØglementation intØrieure. Ses membres disposent de la possibilitØ d(cid:146)Ølaborer des rŁgles de conduite applicables (cid:224) la rØglementation intØrieure qui visent (cid:224) garantir que les rØglementations intØrieures ne crØent pas d(cid:146)obstacles inutiles au commerce des services. Ils ont Øgalement la possibilitØ de nØgocier ou d(cid:146)accorder la recon- naissance des rØglementations d(cid:146)autres membres. La Commission est en mesure de confirmer que la latitude de souscrire des engagements spØcifiques portant sur l(cid:146)accŁs au marchØ et le traitement national, qui constitue une caractØristique fondamentale du GATS, sera Øgalement prØservØe. Sur la base de leurs rØglementations intØrieures, les membres prennent des engagements spØcifiques qu(cid:146)ils doivent respecter et qui ne doivent pas Œtre sapØs par des rØglementa- tions nouvelles ou diffØrentes. Ils ont cependant la possibilitØ de nØgocier des modifications de leurs engagements s(cid:146)ils le jugent utile. Enfin, les exceptions gØnØrales contenues (cid:224) l(cid:146)article XIV les autorisent (cid:224) adopter toute mesure nØcessaire (cid:224) la protection de la moralitØ publique ou des intØrŒts fondamentaux de la sociØtØ, de la santØ, de la vie des personnes et des animaux ou (cid:224) la prØservation des vØgØtaux. (2000/C 303 E/058) QUESTION (cid:201)CRITE E-2461/99 posØe par Bart Staes (Verts/ALE) au Conseil (16 dØcembre 1999) Objet: Position du Conseil en ce qui concerne le projet de crØation d(cid:146)un «musØe europØen» Pendant le colloque «Un musØe pour l(cid:146)Europe» des 21 et 22 octobre, auquel assistait le PrØsident de la Commission, M. Romano Prodi, certains responsables politiques ont promis leur appui (cid:224) la crØation, dans l(cid:146)enceinte du Parlement europØen, d(cid:146)un musØe dont le coßt (cid:129) estimØ (cid:224) 1 milliard de francs (cid:129) serait rØparti d(cid:146)Øgale fa(cid:231)on entre le Parlement europØen, l(cid:146)(cid:201)tat fØdØral belge et le secteur privØ. L(cid:146)empire de Charlemagne sera le point de dØpart historique de l(cid:146)exposition permanente. 1. Le Conseil est-il au courant de l(cid:146)initiative de l(cid:146)ASBL «Un musØe pour l(cid:146)Europe» tendant (cid:224) crØer un musØe dans l(cid:146)enceinte du Parlement europØen, comme semble le prouver la prØsence du PrØsident de la Commission au colloque? Dans l(cid:146)affirmative, quand, par qui et comment a-t-il ØtØ informØ de ce projet? 2. a) Quels sont les objectifs dont cette ASBL a fait Øtat au Conseil s(cid:146)agissant de la construction de ce musØe et de sa philosophie? b) Qui est, selon ladite ASBL, responsable de la gestion et de l(cid:146)organisation du musØe? Le Conseil a-t-il promis de l(cid:146)aider financiŁrement ou matØriellement (cid:224) crØer un musØe dans l(cid:146)enceinte 3. du Parlement europØen? Dans l(cid:146)affirmative, quelles promesses concrŁtes (subventions, locaux, etc. ) ont-elles ØtØ faites et quelles raisons le Conseil invoque-t-il pour justifier cette aide? Dans le cas contraire, pourquoi le Conseil n(cid:146)envisage-t-il pas d(cid:146)accorder une aide (cid:224) l(cid:146)ASBL? 4. Le Conseil approuve-t-il la dØcision de considØrer l(cid:146)empire de Charlemagne comme le point de dØpart historique de l(cid:146)exposition permanente du musØe? Dans l(cid:146)affirmative, ne pense-t-il pas qu(cid:146)un voile est ainsi jetØ sur les contributions importantes des civilisations grecque et romaine et de Byzance au patrimoine europØen, comme l(cid:146)a fait observer le ministre grec de la Culture? Dans la nØgative, quelle devrait Œtre, selon le Conseil, la philosophie du musØe europØen pour que celui-ci ait une signification correcte et entiŁre? 24. 10. 2000 FR Journal officiel des CommunautØs europØennes C 303 E/67 Le Conseil demandera-t-il aux promoteurs de ce projet de respecter strictement dans le musØe la 5. lØgislation linguistique de l(cid:146)(cid:201)tat fØdØral belge qui peut Œtre considØrØe comme l(cid:146)expression du respect mutuel des langues et cultures? Dans la nØgative, pourquoi s(cid:146)abstiendrait-il de le faire, sachant que ne pas appliquer cette lØgislation Øquivaut (cid:224) porter atteinte au respect mutuel des langues et cultures dans l(cid:146)(cid:201)tat fØdØral belge? RØponse (10/11 avril 2000) Lors de sa session du 23 novembre 1999, le Conseil a ØtØ informØ par la dØlØgation hellØnique du projet relatif (cid:224) la crØation d(cid:146)un musØe europØen. (cid:192) cette occasion, il a pris note des prØoccupations exprimØes par cette dØlØgation en ce qui concerne les objectifs et prioritØs de ce projet, tel que con(cid:231)u par l(cid:146)association de droit privØ belge qui en est l(cid:146)organisatrice. Le Conseil n(cid:146)a jamais eu de contacts directs avec l(cid:146)ASBL dont il est question. Le Conseil rappelle (cid:224) l(cid:146)Honorable Parlementaire, que la CommunautØ, au titre du traitØ, contribue (cid:224) l(cid:146)Øpanouissement des cultures des (cid:201)tats membres dans le respect de leurs diversitØs nationales et rØgionales, tout en mettant en Øvidence l(cid:146)hØritage culturel commun. Dans le cadre de cette compØtence, et au cas oø il serait directement saisi, le Conseil adoptera la position appropriØe. (2000/C 303 E/059) QUESTION (cid:201)CRITE E-2479/99 posØe par Luigi Vinci (GUE/NGL) et Fiorella Ghilardotti (PSE) (cid:224) la Commission Objet: Directive 96/67/CE (16 dØcembre 1999) 1. Par lettre du 7 septembre 1999, M. Robert Coleman, Directeur gØnØral de la Direction gØnØrale VIII «Transports» de la Commission a fait part au gouvernement italien des rØserves qu(cid:146)il Ømet quant (cid:224) la compatibilitØ de certains des articles du dØcret lØgislatif no 18 du 13 janvier 1999 avec la lØgislation communautaire. (cid:192) son avis, les articles 13, 14 et 20 relatifs aux critŁres d(cid:146)octroi de l(cid:146)agrØment aux prestataires de services d(cid:146)assistance en escale et (cid:224) la protection sociale seraient contraires (cid:224) l(cid:146)ouverture du marchØ prØvue par la directive 96/67/CE du Conseil. Toutefois, le sixiŁme considØrant de la directive prØvoit qu(cid:146)(cid:224) la lumiŁre du principe de subsidiaritØ, les 2. (cid:201)tats membres ont la possibilitØ de prendre en considØration les spØcificitØs nationales du secteur. Le dixiŁme considØrant dispose que les (cid:201)tats membres peuvent mettre la directive en application de maniŁre progressive et le huitiŁme considØrant qu(cid:146)il est nØcessaire de tenir compte des conditions d(cid:146)emploi, c(cid:146)est-(cid:224)- dire des conditions en vigueur dans les aØroports. Aux termes du vingt-quatriŁme considØrant, les (cid:201)tats membres ont le droit de garantir un niveau adØquat de protection sociale pour le personnel des entreprises qui fournissent des services d(cid:146)assistance en escale. Enfin, l(cid:146)article 18 dispose que les (cid:201)tats membres peuvent prendre les mesures nØcessaires pour assurer la protection des droits des travailleurs. Il est notoire que compte tenu de l(cid:146)ampleur du ch(cid:244)mage, la protection de l(cid:146)emploi et des travailleurs 3. fait partie des prØoccupations essentielles des principales institutions de l(cid:146)Union europØenne (Conseil, Commission et Parlement). Compte tenu de ce qui prØcŁde et du caractŁre arbitraire Øvident de la lettre adressØe au gouvernement italien par M. Coleman en date du 7 septembre 1999, la Commission a-t-elle l(cid:146)intention de prendre des mesures pour que cette affaire soit traitØe dans le respect le plus strict de la lettre et des principes qui sous- tendent la lØgislation communautaire? Par ailleurs, quelle attitude entend-elle adopter lorsque des fonction- naires qui, comme M. Coleman, agissent au nom de la Commission dØpassent (cid:224) ce point les limites de leurs compØtences?


title: SKRIFTLIG FORESPØRGSEL P-2494/99 af Heidi Hautala (Verts/ALE) til Kommissionen. Sikring af vildlaksebestanden i floden Tornionjoki.

eurovoc_concepts:
Baltic Sea
Finland
deep-sea fishing
fishery management
fishing regulations
over-exploitation of resources
protected species
statistics

text: C 225 E/148 De Europ(cid:230)iske F(cid:230)llesskabers Tidende DA 8. 8. 2000 Derudover har Kommissionen for nylig modtaget et antal klager fra dyrevelf(cid:230)rdsorganisationer, hvori det p(cid:229)st(cid:229)s, at bestemmelserne i R(cid:229)dets direktiv 93/119/EF stadig overtr(cid:230)des p(cid:229) et antal gr(cid:230)ske slagterier. Kommissionen er af den mening, at de klager, man har modtaget, i hvert fald i et vist omfang, understłttes af erfaringerne fra de ovenn(cid:230)vnte besłg. Kommissionen har for nylig indledt overtr(cid:230)delsesprocedurer mod Gr(cid:230)kenland p(cid:229) baggrund af over- tr(cid:230)delserne af ovenn(cid:230)vnte direktiv. (1) (2) EFT L 340 af 31. 12. 1993. EFT L 340 af 11. 12. 1991. (2000/C 225 E/161) SKRIFTLIG FORESP(cid:216)RGSEL P-2494/99 af Heidi Hautala (Verts/ALE) til Kommissionen (16. december 1999) Om: Sikring af vildlaksebestanden i floden Tornionjoki Den finske regering forelagde i 1996 fiskeribestemmelser, der var vigtige for bevarelsen af vildlaksebestan- den i (cid:216)stersłen. Den havde til form(cid:229)l at sikre, at laksene havde adgang til gydepladserne. Yngelproduk- tionen i Tornionjoki og Simojoki blev da ogs(cid:229) midlertidig v(cid:230)sentlig łget. I 1998 lempede man begr(cid:230)ns- ningerne for fiskeri p(cid:229) (cid:229)bent hav, og laksefangsterne i Tornionjoki blev halveret i forhold til det foreg(cid:229)ende (cid:229)r. Udover af lempelsen af fredningen til havs er bevarelsen og regenereringen af laksebestanden ogs(cid:229) blevet p(cid:229)virket af de dispensationer, der blev givet til fangst af helt i havomr(cid:229)det ud for Tornionjoki i den periode hvor laksefiskeri ikke er tilladt. I de fangstredskaber, der bruges til heltfiskeri, bliver der s(cid:230)rdeles mange opstigningslaks tilbage. Vigtigt er ogs(cid:229) det overfiskeri af laks, der har fundet sted i (cid:229)revis til havs, og de problemer, der skyldes de finske og svenske fiskerimyndigheder forskellige syn p(cid:229) fiskeri- og frednings- spłrgsm(cid:229)l. Vildlaksen i (cid:216)stersłomr(cid:229)det er opfłrt i EU(cid:146)s liste over truede arter, og vildlaksebestandenes genetiske diversitet er reduceret som fłlge af det overfiskeri, der l(cid:230)nge har fundet sted. Hvilke konkrete foran- staltninger vil Kommissionen tr(cid:230)ffe for at redde (cid:216)stersłens truede vildlaksebestand? Er Kommissionen rede til at gribe ind overfor det ulovlige fiskeri p(cid:229) (cid:229)bent hav, s(cid:229)fremt den finske regering ikke głr det? Svar afgivet p(cid:229) Kommissionens vegne af Franz Fischler (14. januar 2000) Kommissionen har noteret sig, at der er tegn p(cid:229) en positiv udvikling i laksebestanden i (cid:216)stersłen. I februar 1997 vedtog Den Internationale (cid:216)stersł-fiskerikommission (IBSFC) en handlingsplan for laks. M(cid:229)let for denne plan er at opn(cid:229) en naturlig produktion p(cid:229) mindst 50 % af den mulige kapacitet i alle floder med vildlaks, at forbedre levestederne og at genetablere laksen i floder, hvor der er mulighed for det. Planen er blevet suppleret med nationale indgreb som f. eks. fredede omr(cid:229)der og tidsbegr(cid:230)nsninger for fiskeriet. Det Internationale Havundersłgelsesr(cid:229)d (ICES) har bekr(cid:230)ftet, at de igangsatte forvaltningstiltag har medfłrt en betydelig stigning i antallet af vildlaks, der vender tilbage til deres oprindelige floder. Stigningen i antallet af vildlaks, der gyder i floderne, har bevirket en łget produktion af vild smolt (unglaks). Der er ikke konstateret samme fremgang i alle laksefloder. For Tornionjokis vedkommende har den imidlertid v(cid:230)ret meget stor, og ICES rapporterer, at der nu findes laks i dele af floden for fłrste gang siden anden verdenskrig. Ifłlge ICES og nationale kilder er produktionen i Tornionjoki ikke brudt sammen; i 1998 var produktionen tv(cid:230)rtimod den stłrst registrerede siden fłrst i 70(cid:146)erne. Selv om der var et fald i produktionen i 1999, er den dog stadig meget god og n(cid:230)sten fem gange stłrre end i perioden 1976-1987. Desuden forventede man et fald i 1999-produktionen, da de tilbagevendende laks kom fra mindre (cid:229)rgange, 8. 8. 2000 DA De Europ(cid:230)iske F(cid:230)llesskabers Tidende C 225 E/149 der var ramt af M 74-syndromet, hvorfor f(cid:230)rre laks deltog i gydningen. Den tilbagegang i forekomst og fangster, der blev registreret i 1999 er derfor ikke nłdvendigvis en fłlge af fiskeriet efter helt. Forudsat at bifangsterne af laks i forbindelse med fiskeriet efter helt modregnes korrekt i den finske kvote eller genuds(cid:230)ttes levende, vil disse fangster ikke underminere forvaltningstiltagene i handlingsplanen for laks. Kommissionen er overbevist om, at der fortsat er behov for den strategi for ansvarlig forvaltning, der indg(cid:229)r i handlingsplanen for laks, hvis det skal lykkes at genopbygge vildlaksebestanden i disse floder. (2000/C 225 E/162) SKRIFTLIG FORESP(cid:216)RGSEL P-2495/99 af Robert Sturdy (PPE-DE) til Kommissionen (16. december 1999) Om: Retssikkerhed i informationssamfundet Kommissionen har taget nogle bem(cid:230)rkelsesv(cid:230)rdige skridt (gennem sine forslag KOM(1998) 586 og KOM(1996) 392) i retning af at give deltagere i elektronisk handel og informationssamfundet et solidt retsgrundlag og retssikkerhed. Kan Kommissionen bekr(cid:230)fte, at den ikke vil głre noget, der kan undergrave denne retssikkerhed, for eksempel ved at głre internettjenesteudbydere ansvarlige i samtlige lande alene ved, at deres websites er tilg(cid:230)ngelige i disse lande? Vil Kommissionen sikre, at kommende initiativer vedrłrende ansvar udenfor kontrakt er i overens- stemmelse med de ovenn(cid:230)vnte forslag, og udelukke, at advokater f(cid:229)r mulighed for efter forgodtbefindende at udv(cid:230)lge den nationale lovgivning der passer dem bedst? Svar afgivet p(cid:229) Kommissionens vegne af Frederik Bolkestein (1. februar 2000) Form(cid:229)let med Kommissionens forslag til Europa-Parlamentets og R(cid:229)dets direktiv om visse retlige aspekter af elektronisk handel i det indre marked (1) og forslag til Europa-Parlamentet og R(cid:229)dets direktiv om tredje (cid:230)ndring af direktiv 83/189/E(cid:216)F om en informationsprocedure med hensyn til tekniske standarder og forskrifter (2) var at skabe nogle sammenh(cid:230)ngende og faste retlige rammer for udviklingen af den elektro- inden for det indre marked. Det er af afgłrende betydning med klart definerede retlige niske handel rammer, der bygger p(cid:229) etablerede principper for det indre marked, hvis man vil fremme den elektroniske handel i det indre marked, hvilket afspejles i den politiske enighed, der blev opn(cid:229)et i R(cid:229)det den 7. december 1999 om den f(cid:230)lles holdning om det foresl(cid:229)ede direktiv om elektronisk handel. Direktivet bygger p(cid:229) princippet om, at informationssamfundets tjenester skal kontrolleres i oprindelses- landet, i s(cid:230)rdeleshed internetudbydere. Sammen med ansvarsfritagelsen i forbindelse med »ren formidling« (mere conduit) eller »oplagringsform« (caching) og det begr(cid:230)nsede ansvar i forbindelse med ydelser, der best(cid:229)r i at oplagre data for tredjemand, vil dette princip give den nłdvendige retssikkerhed og virke stimulerende p(cid:229) investorer. Forslaget til direktiv om elektronisk handel indeholder ingen bestemmelser p(cid:229) det internationale privatretlige omr(cid:229)de eller om domstolenes jurisdiktion. De oplysninger, som Kommissionen har modtaget fra erhvervslivet og forbrugerne, undersłges p(cid:229) lige vilk(cid:229)r inden for rammerne af en offentlig hłring om jurisdiktion og lovvalg i forbindelse med elektronisk handel, og den vil tage hłjde for disse oplysninger ved freml(cid:230)ggelsen af nye initiativer p(cid:229) dette omr(cid:229)de. (1) (2) EFT C 30 af 5. 2. 1999. EFT C 307 af 16. 10. 1996


title: Komisijas Lēmums (1999. gada 16. decembris), ar kuru groza B pielikumu Padomes Direktīvai 90/429/EEK, ar ko nosaka dzīvnieku veselības prasības, kuras piemērojamas Kopienas iekšējā tirdzniecībā ar cūku sugas mājdzīvnieku spermu un tās importam (izziņots ar dokumenta numuru C(1999) 4507)Dokuments attiecas uz EEZ

eurovoc_concepts:
artificial reproduction
health control
import
intra-EU trade
swine

text: 172 LV Eiropas Savienības Oficiālais Vēstnesis 03/28. sēj. 32000D0039 19. 1. 2000. EIROPAS KOPIENU OFICIĀLAIS VĒSTNESIS L 13/21 KOMISIJAS LĒMUMS (1999. gada 16. decembris), ar kuru groza B pielikumu Padomes Direktīvai 90/429/EEK, ar ko nosaka dzīvnieku veselības prasības, kuras piemērojamas Kopienas iekšējā tirdzniecībā ar cūku sugas mājdzīvnieku spermu un tās importam (izziņots ar dokumenta numuru C(1999) 4507) (Dokuments attiecas uz EEZ) (2000/39/EK) EIROPAS KOPIENU KOMISIJA, ņemot vērā Eiropas Kopienas dibināšanas līgumu, jūnija Direktīvu 90/429/EEK, ar ko nosaka dzīvnieku veselības ņemot vērā Padomes 1990. gada 26. prasības, kuras piemērojams Kopienas iekšējā tirdzniecībā ar cūku sugas mājdzīvnieku spermu un tās importam (1), kurā jaunākie grozījumi izdarīti ar Lēmumu 1999/608/EK (2), un jo īpaši tās 17. pantu, tā kā: (1) (2) (3) Uzskata, ka, attiecībā uz Aujeski slimību, 30 dienas pēc tam, kad pabeigta saimniecības tīrīšana un dezinfekcija pēc aizdomīgā sūtījuma iznīcināšanas, ir pietiekami drošs laiks. Tāpēc jāgroza Direktīvas 90/429/EEK B pielikuma I nodaļas 4. punkta b) apakšpunkts. Šajā lēmumā paredzētie pasākumi ir saskaņā ar Pastāvīgās veterinārijas komitejas atzinumu, IR PIEŅĒMUSI ŠO LĒMUMU. 1. pants Direktīvas 90/429/EEK B pielikuma I nodaļas 4. punkta b) apakšpunktu aizstāj ar šādu: “iepriekšējos 30 mēnešos tajās nav reģistrēti klīniski, pataloģiski vai seroloģiski pierādījumi par Aujeski slimību” 2. pants Šis lēmums ir adresēts dalībvalstīm. Briselē, 1999. gada 16. decembrī Komisijas vārdā — Komisijas loceklis David BYRNE (1) OV L 224, 18. 8. 1990. , 62. (2) OV L 242, 14. 9. 1999. , 20. lpp. lpp


title: SKRIFTLIG FRÅGA P-2494/99 från Heidi Hautala (Verts/ALE) till kommissionen. Skyddet av naturlaxbeståndet i Torne älv.

text: C 225 E/148 Europeiska gemenskapernas officiella tidning SV 8. 8. 2000 Kommissionen har dessutom nyligen f(cid:229)tt in ett antal klagom(cid:229)l fr(cid:229)n olika djurskyddsorganisationer d(cid:228)r man uppger att ett antal grekiska slakterier fortfarande bryter mot best(cid:228)mmelserna i r(cid:229)dets direktiv 93/119/EG. Kommissionen menar att dessa klagom(cid:229)l, (cid:229)tminstone delvis, bekr(cid:228)ftas av de kontrollbes(cid:246)k som n(cid:228)mns ovan. Kommissionen har nyligen inlett ett (cid:246)vertr(cid:228)delsef(cid:246)rfarande mot Grekland f(cid:246)r brott mot ovann(cid:228)mnda direktiv. (1) (2) EGT L 340, 31. 12. 1993. EGT L 340, 11. 12. 1991. (2000/C 225 E/161) SKRIFTLIG FR¯GA P-2494/99 fr(cid:229)n Heidi Hautala (Verts/ALE) till kommissionen (16 december 1999) ˜mne: Skyddet av naturlaxbest(cid:229)ndet i Torne (cid:228)lv Finlands regering utf(cid:228)rdade 1996 en fiskerif(cid:246)rordning som var viktig med tanke p(cid:229) bevarandet av naturlaxbest(cid:229)ndet i (cid:214)stersj(cid:246)n. Denna f(cid:246)rordning syftade n(cid:228)mligen till att trygga laxens tilltr(cid:228)de till sina fortplantningsomr(cid:229)den. F(cid:246)rynglingen f(cid:246)rb(cid:228)ttrades h(cid:228)rigenom anm(cid:228)rkningsv(cid:228)rt i Torne (cid:228)lv och Simo (cid:228)lv. ¯r 1998 f(cid:246)rmildrades emellertid de restriktioner som g(cid:228)llde f(cid:246)r fiske i (cid:246)ppet hav och laxf(cid:229)ngsten i Torne (cid:228)lv minskade med h(cid:228)lften j(cid:228)mf(cid:246)rt med (cid:229)ret innan. De undantagstillst(cid:229)nd f(cid:246)r sikfiske som beviljats i havsomr(cid:229)det vid Torne (cid:228)lvs mynning under den tid d(cid:229) det (cid:228)r f(cid:246)rbjudet att fiska lax har ocks(cid:229) inverkat p(cid:229) bevarandet av laxbest(cid:229)ndet och best(cid:229)ndets m(cid:246)jligheter att v(cid:228)xa. I de f(cid:229)ngstredskap som anv(cid:228)nds vid sikfiske hamnar v(cid:228)ldigt mycket vandringslax. (cid:214)vriga centrala problem utg(cid:246)rs av det (cid:246)verintensiva fiske av lax som p(cid:229)g(cid:229)tt i havsomr(cid:229)dena i flera (cid:229)r, problem i anslutning till (cid:246)vervakningen av fisket samt de finl(cid:228)ndska och svenska fiskerimyndigheternas olika syns(cid:228)tt p(cid:229) fiskeri- och finansieringsfr(cid:229)gor. Naturlaxen i (cid:214)stersj(cid:246)omr(cid:229)det omn(cid:228)mns i EU:s f(cid:246)rteckning (cid:246)ver utrotningshotade arter. Den genetiska m(cid:229)ngfalden hos naturlaxbest(cid:229)nden har minskat till f(cid:246)ljd av det (cid:246)verintensiva fiske som p(cid:229)g(cid:229)tt s(cid:229) l(cid:228)nge. Vilka konkreta (cid:229)tg(cid:228)rder (cid:228)mnar kommissionen vidta f(cid:246)r att r(cid:228)dda det utrotningshotade best(cid:229)ndet av naturlax i (cid:214)stersj(cid:246)n? ˜r kommissionen beredd att, om inte Finlands regering sj(cid:228)lv g(cid:246)r det, ingripa f(cid:246)r att f(cid:229) ett slut p(cid:229) det olagliga fisket i (cid:246)ppet hav? Svar fr(cid:229)n Franz Fischler p(cid:229) kommissionens v(cid:228)gnar (14 januari 2000) Kommissionen har noterat att det finns tecken p(cid:229) en positiv utveckling f(cid:246)r (cid:214)stersj(cid:246)laxen. I februari 1997 antog Internationella fiskerikommissionen for (cid:214)stersj(cid:246)n (IBSFC) en handlingsplan f(cid:246)r laxen. M(cid:229)len f(cid:246)r denna handlingsplan (cid:228)r att uppn(cid:229) en naturlig fortplantning om minst 50 % av den potentiella kapaciteten i alla vattendrag med naturlax, att f(cid:246)rb(cid:228)ttra laxens levnadsmilj(cid:246) och att (cid:229)terinf(cid:246)ra lax i vattendrag d(cid:228)r naturlax kan leva. Handlingsplanen har kompletterats med nationella (cid:229)tg(cid:228)rder som f(cid:246)rbjudna omr(cid:229)den och tidsbegr(cid:228)nsning av fisket. Internationella havsforskningsr(cid:229)det (ICES) har bekr(cid:228)ftat att de (cid:229)tg(cid:228)rder som vidtagits medf(cid:246)rt en betydande (cid:246)kning av antalet laxar som (cid:229)terv(cid:228)nder till det vattendrag d(cid:228)r de kl(cid:228)ckts. Eftersom fler laxar leker i vattendragen har produktionen av smolt (laxyngel) (cid:246)kat. Denna f(cid:246)rb(cid:228)ttring kan inte konstateras i alla vattendrag med lax. I Torne (cid:228)lv har (cid:246)kningen dock varit mycket stor. ICES rapporterar att det finns lax i vissa delar av (cid:228)lven f(cid:246)r f(cid:246)rsta g(cid:229)ngen sedan andra v(cid:228)rldskriget. Enligt ICES och nationella k(cid:228)llor har laxproduktionen i Torne (cid:228)lv inte upph(cid:246)rt. Tv(cid:228)rtom var produktionen 1998 bland de h(cid:246)gsta sedan b(cid:246)rjan p(cid:229) 1970-talet. ˜ven om produktionen minskade 1999 8. 8. 2000 SV Europeiska gemenskapernas officiella tidning C 225 E/149 (cid:228)r den fortfarande mycket god, och n(cid:228)stan fem g(cid:229)nger st(cid:246)rre (cid:228)n under perioden 1976-1987. Den minskade produktionen 1999 var v(cid:228)ntad eftersom den d(cid:229) (cid:229)terv(cid:228)ndande laxen f(cid:246)tts under (cid:229)r d(cid:229) antalet yngel minskat p(cid:229) grund av M74-syndromet, vilket medf(cid:246)rde att leken. Mindre vandringsfisk och f(cid:229)ngster under 1999 (cid:228)r d(cid:228)rf(cid:246)r inte n(cid:246)dv(cid:228)ndigtvis en f(cid:246)ljd av sikfisket. f(cid:228)rre laxar deltog i F(cid:246)rutsatt att laxbif(cid:229)ngsterna vid sikfiske r(cid:228)knas av p(cid:229) ett korrekt s(cid:228)tt fr(cid:229)n den finska kvoten eller sl(cid:228)pps tillbaka levande vid s(cid:229)dant fiske, kommer dessa f(cid:229)ngster inte att underminera f(cid:246)rvaltningen enligt handlingsplanen f(cid:246)r lax. Kommissionen (cid:228)r (cid:246)vertygad om att det finns ett fortsatt behov av den strategi f(cid:246)r ansvarsfull f(cid:246)rvaltning som ing(cid:229)r i handlingsplanen f(cid:246)r lax om man skall lyckas uppn(cid:229) m(cid:229)let att (cid:229)teruppbygga vildlaxbest(cid:229)nden i dessa (cid:228)lvar. (2000/C 225 E/162) SKRIFTLIG FR¯GA P-2495/99 fr(cid:229)n Robert Sturdy (PPE-DE) till kommissionen (16 december 1999) ˜mne: R(cid:228)ttss(cid:228)kerhet i informationssamh(cid:228)llet Kommissionen har gjort imponerande framsteg (genom sina f(cid:246)rslag KOM(1998) 586 och KOM(96) 392) vad g(cid:228)ller att ge m(cid:228)nniskor som (cid:228)r delaktiga i den elektroniska handeln och informationssamh(cid:228)llet en stabil r(cid:228)ttslig grund och r(cid:228)ttss(cid:228)kerhet. Kan kommissionen bekr(cid:228)fta att den inte kommer att g(cid:246)ra n(cid:229)got som skulle (cid:228)ventyra denna r(cid:228)ttss(cid:228)kerhet och g(cid:246)ra Internetleverant(cid:246)rer ansvarsskyldiga i alla l(cid:228)nder endast genom att deras webbplatser (cid:228)r till- g(cid:228)ngliga i dessa l(cid:228)nder? Kan kommissionen s(cid:228)kerst(cid:228)lla att framtida initiativ om icke avtalad ansvarsskyldighet (cid:246)verensst(cid:228)mmer med de ovann(cid:228)mnda f(cid:246)rslagen och inte ger advokater m(cid:246)jlighet att se sig omkring efter den nationella lag som gynnar dem b(cid:228)st? Svar fr(cid:229)n Frederik Bolkestein p(cid:229) kommissionens v(cid:228)gnar (1 februari 2000) Kommissionens m(cid:229)l f(cid:246)r f(cid:246)rslaget till Europaparlamentets och r(cid:229)dets direktiv om vissa r(cid:228)ttsliga aspekter p(cid:229) den elektroniska handeln p(cid:229) den inre marknaden (1) och f(cid:246)rslaget till Europaparlamentets och r(cid:229)dets direktiv om en tredje (cid:228)ndring av direktiv 83/189/EEG om ett informationsf(cid:246)rfarande betr(cid:228)ffande tekniska standarder och f(cid:246)reskrifter (2) har varit att skapa en sammanh(cid:229)llen och f(cid:246)ruts(cid:228)gbar r(cid:228)ttslig ram f(cid:246)r e- handeln p(cid:229) den inre marknaden. Att det beh(cid:246)vs en klart definierad r(cid:228)ttslig ram, som bygger p(cid:229) etablerade principer f(cid:246)r den inre marknaden, fr(cid:228)mja e-handeln p(cid:229) den inre marknaden, (cid:229)terspeglas i ministerr(cid:229)dets politiska (cid:246)verenskommelse den 7 december 1999 om direktivf(cid:246)rslaget om elektronisk handel. f(cid:246)r att Direktivet grundar sig p(cid:229) principen om att (cid:246)vervakningen av informationssamh(cid:228)llets tj(cid:228)nster och Inter- netleverant(cid:246)rer skall ske i ursprungslandet. Denna princip tillsammans med ansvarsfriheten vid enbart vidarebefordran ((cid:148)mere conduit(cid:148)) och cachning samt att tj(cid:228)nsteleverant(cid:246)rernas ansvar begr(cid:228)nsas n(cid:228)r det g(cid:228)ller lagring av information f(cid:246)r tredje part kommer att skapa den r(cid:228)ttsliga s(cid:228)kerhet som kr(cid:228)vs och stimulera investeringar. I direktivf(cid:246)rslaget om e-handeln fastst(cid:228)lls inga s(cid:228)rskilda best(cid:228)mmelser vare sig p(cid:229) den internationella privatr(cid:228)ttens omr(cid:229)de eller om beh(cid:246)rig domstol. Kommissionen analyserar f(cid:246)r n(cid:228)rvarande den information som erh(cid:229)llits fr(cid:229)n f(cid:246)retag och konsumenter i samband med en hearing i (cid:228)mnet (cid:148)elektronisk handel: beh(cid:246)rig domstol och till(cid:228)mplig lagstiftning(cid:148) och detta kommer att beaktas om nya initiativ tas p(cid:229) detta omr(cid:229)de fram(cid:246)ver. (1) (2) EGT C 30, 5. 2. 1999. EGT C 307, 16. 10. 1996


title: Νομοθετικό ψήφισμα του Ευρωπαϊκού Κοινοβουλίου σχετικά με την πρόταση απόφασης του Συμβουλίου για τη διάθεση στην αγορά και τη χορήγηση βόειας σωματοτροπίνης (BST) και για την κατάργηση της απόφασης του Συμβουλίου 90/218/EOK (COM(1999)544 - C5-0250/1999 - 1999/0219(CNS))

eurovoc_concepts:
cattle
foodstuffs legislation
hormone
marketing
veterinary drug

text: C 296/184 Πε΄µπτη, 16 ∆εκεµβρίου 1999 Επι΄σηµη Εφηµερι΄δα των Ευρωπαι¨κω΄ν Κοινοτη΄των EL 18. 10. 2000 Νοµοθετικο΄ ψη΄φισµα του Ευρωπαι¨κου΄ Κοινοβουλι΄ου σχετικα΄ µε την προ΄ταση κανονισµου΄ του Ευρωπαι¨- κου΄ Κοινοβουλι΄ου και του Συµβουλι΄ου που αφορα΄ την τροποποι΄ηση του κανονισµου΄ (ΕΚ) αριθ. 820/97 του Συµβουλι΄ου σχετικα΄ µε τη θε΄σπιση συστη΄µατος αναγνω΄ρισης και καταγραφη΄ς των βοοειδω΄ν και τη ση΄µανση του βοει΄ου κρε΄ατος και των προι¨ο΄ντων µε βα΄ση το βο΄ειο κρε΄ας (COM(1999)487 (cid:11) C5-0241/ 1999 (cid:11) 1999/0205(COD)) (∆ιαδικασι΄α συναπο΄φασης: πρω΄τη ανα΄γνωση) Το Ευρωπαι¨κο΄ Κοινοβου΄λιο, (cid:21) ε΄χοντας υπο΄ψη την προ΄ταση της Επιτροπη΄ς προς το Ευρωπαι¨κο΄ Κοινοβου΄λιο και το Συµβου΄λιο (COM(1999)487), (cid:12) ε΄χοντας υπο΄ψη το α΄ρθρο 251, παρα΄γραφος 2, και το α΄ρθρο 152 της Συνθη΄κης ΕΚ, συ΄µφωνα µε τα οποι΄α του υποβλη΄θηκε η προ΄ταση απο΄ την Επιτροπη΄ (C5-0241/1999), (cid:12) ε΄χοντας υπο΄ψη το α΄ρθρο 67 του Κανονισµου΄ του, (cid:21) ε΄χοντας υπο΄ψη την ε΄κθεση της Επιτροπη΄ς Περιβα΄λλοντος, ∆ηµο΄σιας Υγει΄ας και Πολιτικη΄ς των Καταναλωτω΄ν και τη γνωµοδο΄τηση της Επιτροπη΄ς Γεωργι΄ας και Ανα΄πτυξης της Υπαι΄θρου (A5-0101/1999), 1. εγκρι΄νει την προ΄ταση της Επιτροπη΄ς ο΄πως τροποποιη΄θηκε· ζητει΄ να κληθει΄ εκ νε΄ου να γνωµοδοτη΄σει σε περι΄πτωση που η Επιτροπη΄ προτι΄θεται να επιφε΄ρει σηµαντικε΄ς 2. τροποποιη΄σεις στην προ΄ταση΄ της η΄ να την αντικαταστη΄σει µε α΄λλο κει΄µενο· 3. αναθε΄τει στην Προ΄εδρο΄ του να διαβιβα΄σει τη θε΄ση του Κοινοβουλι΄ου στο Συµβου΄λιο και την Επιτροπη΄. 4. Βο΄εια σωµατοτροπι΄νη (BST) * A5-0098/1999 Προ΄ταση απο΄φασης του Συµβουλι΄ου για τη δια΄θεση στην αγορα΄ και τη χορη΄γηση βο΄ειας σωµατοτροπι΄- νης (BST) και για την κατα΄ργηση της απο΄φασης του Συµβουλι΄ου 90/218/EOK (COM(1999)544 (cid:11) C5-0250/1999 (cid:11) 1999/0219(CNS)) Η προ΄ταση αυτη΄ τροποποιει΄ται ως ακολου΄θως: ΚΕΙΜΕΝΟ ΠΟΥ ΠΡΟΤΕΙΝΕΙ Η ΕΠΙΤΡΟΠΗ ΤΡΟΠΟΠΟΙΗΣΕΙΣ ΤΟΥ ΚΟΙΝΟΒΟΥΛΙΟΥ (Τροπολογι΄α 1) Αιτιολογικη΄ σκε΄ψη 9α (νε΄α) (9α) Τα πορι΄σµατα στα οποι΄α κατε΄ληξε η Επιστηµονικη΄ Επι- τροπη΄ για τα Κτηνιατρικα΄ Με΄τρα σε σχε΄ση µε τη ∆ηµο΄σια Υγει΄α στις 15 και 16 Μαρτι΄ου 1999 δει΄χνουν ο΄τι απαιτει΄ται περαιτε΄ρω εκτι΄µηση των πιθανω΄ν κινδυ΄νων για τη δηµο΄σια υγει΄α που συνδε΄ονται µε τη χρη΄ση της ανασυνδυασµε΄νης βο΄ειας σωµατοτροπι΄νης (rBST) σε αγελα΄δες γαλακτοπαραγω- γη΄ς, (Τροπολογι΄α 2) Αιτιολογικη΄ σκε΄ψη 9β (νε΄α) (9β) Η rBST εξακολουθει΄ να παρασκευα΄ζεται και συσκευα΄ζεται εντο΄ς της ΕΕ για εξαγωγε΄ς να 18. 10. 2000 EL Επι΄σηµη Εφηµερι΄δα των Ευρωπαι¨κω΄ν Κοινοτη΄των C 296/185 Πε΄µπτη, 16 ∆εκεµβρίου 1999 ΚΕΙΜΕΝΟ ΠΟΥ ΠΡΟΤΕΙΝΕΙ Η ΕΠΙΤΡΟΠΗ ΤΡΟΠΟΠΟΙΗΣΕΙΣ ΤΟΥ ΚΟΙΝΟΒΟΥΛΙΟΥ (Τροπολογι΄α 3) Άρθρο 2α (νε΄ο) Άρθρο 2α Η Επιτροπη΄ θα εξακολουθη΄σει να πραγµατοποιει΄ επιστηµονι- κε΄ς ε΄ρευνες γυ΄ρω απο΄ τις πιθανε΄ς παρενε΄ργειες στην ανθρω΄- πινη υγει΄α απο΄ την κατανα΄λωση προι¨ο΄ντων που προε΄ρχονται απο΄ αγελα΄δες γαλακτοπαραγωγη΄ς στις οποι΄ες χρησιµοποι- η΄θηκε rBST και, εν ανα΄γκη, να προτει΄νει περαιτε΄ρω προλη- πτικα΄ µε΄τρα. (Τροπολογι΄α 5) Άρθρο 3α (νε΄ο) Άρθρο 3α Οι οικονοµικοι΄ πο΄ροι της ΕΕ δεν θα χρησιµοποιου΄νται ου΄τε α΄µεσα ου΄τε ε΄µµεσα για την ενθα΄ρρυνση της παρασκευη΄ς, συσκευασι΄ας η΄ της εξαγωγη΄ς της BST. Νοµοθετικο΄ ψη΄φισµα του Ευρωπαι¨κου΄ Κοινοβουλι΄ου σχετικα΄ µε την προ΄ταση απο΄φασης του Συµβου- λι΄ου για τη δια΄θεση στην αγορα΄ και τη χορη΄γηση βο΄ειας σωµατοτροπι΄νης (BST) και για την κατα΄ργηση της απο΄φασης του Συµβουλι΄ου 90/218/EOK (COM(1999)544 (cid:11) C5-0250/1999 (cid:11) 1999/0219(CNS)) (∆ιαδικασι΄α διαβου΄λευσης) Το Ευρωπαι¨κο΄ Κοινοβου΄λιο, (cid:21) ε΄χοντας υπο΄ψη την προ΄ταση της Επιτροπη΄ς προς το Συµβου΄λιο, (COM(1999)544), (cid:12) ε΄χοντας κληθει΄ απο΄ το Συµβου΄λιο να γνωµοδοτη΄σει συ΄µφωνα µε το α΄ρθρο 37 της Συνθη΄κης ΕΚ (C5-0250/ 1999), (cid:12) ε΄χοντας υπο΄ψη το α΄ρθρο 67 του Κανονισµου΄ του, (cid:21) ε΄χοντας υπο΄ψη την ε΄κθεση της Επιτροπη΄ς Γεωργι΄ας και Ανα΄πτυξης της Υπαι΄θρου (A5-0098/1999), 1. εγκρι΄νει την προ΄ταση της Επιτροπη΄ς ο΄πως τροποποιη΄θηκε· καλει΄ την Επιτροπη΄ να τροποποιη΄σει αναλο΄γως την προ΄ταση΄ της, συ΄µφωνα µε το α΄ρθρο 250, παρα΄γρα- 2. φος 2, της Συνθη΄κης ΕΚ· καλει΄ το Συµβου΄λιο, σε περι΄πτωση που προτι΄θεται να αποµακρυνθει΄ απο΄ το κει΄µενο που ενε΄κρινε το Κοινο- 3. βου΄λιο, να το ενηµερω΄σει σχετικα΄· ζητει΄ να κληθει΄ εκ νε΄ου να γνωµοδοτη΄σει σε περι΄πτωση που το Συµβου΄λιο προτι΄θεται να επιφε΄ρει σηµαντι- 4. κε΄ς τροποποιη΄σεις στην προ΄ταση της Επιτροπη΄ς· 5. αναθε΄τει στην Προ΄εδρο΄ του να διαβιβα΄σει τη θε΄ση του στο Συµβου΄λιο και την Επιτροπη΄


title: WRITTEN QUESTION E-2491/99 by Pere Esteve (ELDR) to the Commission. Diversion of watercourses in Europe.

eurovoc_concepts:
EU environmental policy
cross-border cooperation
freshwater
hydrology
regional cooperation
sustainable development
town and country planning
water analysis
water management
water resources

text: 21. 11. 2000 EN Official Journal of the European Communities C 330 E/13 (2000/C 330 E/012) WRITTEN QUESTION E-2491/99 by Pere Esteve (ELDR) to the Commission (16 December 1999) Subject: Diversion of watercourses in Europe The continent of Europe exhibits visible imbalances between its regions in the matter of fresh water: some regions show a clear excess while others suffer from a manifest shortage. Does the Commission have plans to initiate any form of action, in the framework of interregional cooperation policy, to encourage the diversion of watercourses between hydrographic basins in the different EU Member States? Answer given by Mrs Wallstr(cid:246)m on behalf of the Commission (2 February 2000) Due to different geography and climate, but also different human impact and different traditions, Member States and their regions show quite a diverse pattern of water-related problems, as well as different approaches towards solving those problems. This is one of the reasons why the Parliament, the Council, Member States as well as non-governmental organisations support the need for a new European water policy. The proposed water framework directive (1) (2), presently at second reading in the Parliament, will expand the scope of water protection to all bodies of water, and promote the sustainable use of water as a resource; provide for achieving good status for all waters within a set deadline, following a combined approach of emission limit values and water quality objectives; ensure all the necessary measures are implemented on the basis of a river basin management; ensure coordination of objectives where regions or Member States share river basins; require water quantity issues to be addressed insofar as they support the quality objective, e. g. by setting the objective of a sustainable balance between abstractions and natural recharge; and increase transparency and involvement of all citizens and parties concerned when river basin management plans are established. The Commission is convinced that water-related problems should be addressed at the source. This is the reason why the proposed water framework directive provides for an obligation for Member States and regions jointly to address their water problems in shared river basins, but not necessarily for a large-scale water transfer between river basins. Committing the Community to encouraging the diversion of water- courses at this stage would not support the principles of sustainable development and of addressing environmental problems at the source, as laid down in the EC Treaty, and taken up as one of the pillars of the proposed water framework directive. Only when the water framework directive is adopted, and comparable objectives are established, will the necessary data be available. The Commission feels supported in this by the first reading opinion of the Parliament of February 1999 (3) on the proposal. However, where specific projects respect the environmental objectives laid down and a consensus between the parties is established, the water framework directive would not in any way prohibit such solutions. At the same time, the Community(cid:146)s financial instruments such as the structural funds and the Cohesion fund are required to work, simultaneously and in the long-term interest, towards economic growth, social cohesion and the protection of the environment, in other words, sustainable development. The future C 330 E/14 Official Journal of the European Communities EN 21. 11. 2000 Community initiative Interreg III foresees amongst the eligible measures actions of cooperation in the field of sustainable water management (floods, droughts) within a spatial planning context. (1) OJ C 108, 7. 4. 1998. (2) Common Position adopted by Council on 22. 10. 1999, not yet published in the Official Journal. (3) OJ C 150, 28. 5. 1999. (2000/C 330 E/013) WRITTEN QUESTION E-2503/99 by Michl Ebner (PPE-DE) to the Commission (22 December 1999) Subject: Minimum standards for the protection of laying hens Having regard to Council Directive 1999/74/EC (1) of 19 July 1999 laying down minimum standards for the protection of laying hens and to Chapter II of this directive which specifies that the Member States must ensure that, from 1 January 2003, all cage systems referred to in that chapter comply with the minimum standards that are laid down, that rearing in the cages referred to in that chapter is prohibited with effect from 1 January 2012 and that, with effect from 1 January 2003, no cages such as referred to in that chapter may be built or brought into service for the first time; having regard also to the possibility of the Union partly financing chicken farms in the applicant countries with a view to accession; will the Commission state whether: (cid:129) the above provisions and their strict observance are taken into account in connection with such part- financing? (cid:129) it plans to establish in the near future a supervisory body with specific responsibility for overseeing and monitoring the above provisions? (1) OJ L 203, 3. 8. 1999, p. 53. Answer given by Mr Fischler on behalf of the Commission (14 February 2000) Council Regulation (EC) No 1268/1999 of 21 June 1999 provides for Community support for pre- accession measures for agriculture and rural development in the applicant countries of central and eastern Europe in the pre-accession period (1). The objectives of the support are to contribute to the implementa- tion of the acquis communautaire concerning the common agricultural policy and related policies and to solve priority and specific problems for the sustainable adaptation of the agricultural sector and rural areas in the applicant countries. Article 2 of the above Regulation provides for investment in agricultural holdings and it is expected that most applicant countries will propose such measures in their plans. According to Article 4 (3) of the same Regulation the applicant countries shall ensure, amongst others, that priority is given to measures improving quality and health standards in compliance with the provisions on the protection of the environment. Commission Regulation (EC) No 2759/1999 of 22 December 1999 laying down rules for the application of Council Regulation (EC) No 1268/1999 on Community support for pre-accession measures for agriculture and rural development in the applicant countries of central and eastern Europe in the pre- accession period (2), states that investment support shall be granted to agricultural holdings which comply with the national minimum standards regarding environment, hygiene and animal welfare at the time when the decision to grant support is taken. In the same article it is also stated that where acquis-related minimum standards regarding the environment, hygiene and animal welfare have been newly introduced at the time the application is received, the decision to grant support will be conditional on the holding meeting these new standards by the end of the realisation of the investment. However, the new investment itself must comply with Community standards, whether or not the holding as a whole complies with these standards


title: SCHRIFTELIJKE VRAAG E-2417/99 van Jorge Hernández Mollar (PPE-DE) aan de Commissie. Kan de Europese Unie optreden als beschermvrouwe voor het digitaliseren van codices en incunabelen uit de Middeleeuwen?.

eurovoc_concepts:
EU sponsorship
cultural heritage
cultural policy
cultural transmission
digitisation
electronic publishing
multimedia

text: C 225 E/130 Publicatieblad van de Europese Gemeenschappen NL 8. 8. 2000 Op 22 oktober 1999 meldde Zweden de steunregeling inzake verlaagde sociale bijdragen voor Noord- Zweden aan. Deze regeling behelst verlaging van de sociale werkgeversbijdragen in Noord-Zweden. Zweden motiveert de verlaging van de sociale bijdragen als compensatie voor de bijkomende (cid:132)kosten in verband met afstand(cid:148) van de betrokken ondernemingen. De Commissie gaat thans na of deze tweede vervoerssubsidieregeling gerechtvaardigd is. In dit verband heeft zij Zweden verzocht aan te tonen dat de verlaging van de sociale werkgeversbijdragen geen overcompensatie inhoudt van de bijkomende vervoerskosten die op de betrokken ondernemingen drukken. De Commissie wacht op antwoord op deze vraag van de Zweedse autoriteiten. (1) Mededeling van de Commissie betreffende een wijziging van punt II van de Mededeling van de Commissie inzake lid 2, onder a) en c) op regionale steunmaatregelen, PB C 364 van de wijze van toepassing van artikel 92, 20. 12. 1994. PB C 74 van 10. 3. 1998. (2) (2000/C 225 E/140) SCHRIFTELIJKE VRAAG E-2417/99 van Jorge HernÆndez Mollar (PPE-DE) aan de Commissie (16 december 1999) Betreft: Kan de Europese Unie optreden als beschermvrouwe voor het digitaliseren van codices en incunabelen uit de Middeleeuwen? De Universiteit van Granada (Spanje) heeft de digitale multimedia (cid:129) interactieve versie van de Codex Granatensis op CD-ROM gezet. Dit is een waardevol manuscript dat in de XIIIe eeuw is geredigeerd door een Belgische monnik en dat voorzien is van prachtige illustraties door een Duitse kunstenaar met waardevolle gotische caligrafie en miniaturen tot aan het jaar 1425. Terwijl vroeger maar heel weinigen dit kunstwerk konden bewonderen doordat het boek uit elkaar dreigde te vallen, heeft nu ieder tegen betaling van 1. 500 pesetas de mogelijkheid hiertoe. Gezien het succes van deze uitgave luidt de vraag of de Commissie niet bereid zou zijn om onder haar hoede een multimedia en interactieve uitgave te starten van codices en incunabelen uit de Middeleeuwen zodat het grote publiek gemakkelijk toegang kan krijgen tot de meest kostbare schatten van het boek uit de Middeleeuwen? Antwoord van mevrouw Reding namens de Commissie (28 januari 2000) De geachte afgevaardigde heeft om informatie gevraagd over de mogelijkheid van de ondersteuning door de Commissie van een multimedia- en interactieve uitgave van codices en incunabelen uit de Middel- eeuwen om het publiek in staat te stellen kennis te maken met sommige kostbare schatten van het boek uit de Middeleeuwen. De Commissie kan alleen steun verlenen aan culturele initiatieven in het kader en volgens de criteria van haar bestaande programma(cid:146)s. In deze context wil de Commissie de aandacht van de geachte afgevaardigde vestigen op het feit dat aan het begin van het jaar een oproep tot het indienen van voorstellen met betrekking tot het eerste kaderprogramma (cid:132)Cultuur 2000(cid:148) zal worden gelanceerd. Na de officiºle goed- keuring daarvan zal de oproep in het Publicatieblad worden gepubliceerd en zal ook op Internet toegankelijk zijn. De Commissie houdt zich ter beschikking van de geachte afgevaardigde voor nadere informatie. Een toelichting over het kaderprogramma (cid:132)Cultuur 2000(cid:148) wordt direct aan de geachte afgevaardigde en het secretariaat-generaal van het Parlement toegezonden. Naast het programma (cid:132)Cultuur 2000(cid:148) komt de toegang tot het culturele erfgoed van Europa in multimedia-vorm ook aan bod in het programma (cid:132)technologieºn van de informatiemaatschappij(cid:148) (IST) van het 5e kaderprogramma van de Europese Gemeenschap voor onderzoek, technologische ontwikkeling en demonstratie (OTD). In de kernactiviteit (cid:132)Multimedia-inhoud en -instrumenten(cid:148) voorziet het werk- programma voor 2000 in de ondersteuning van onderzoekprojecten ter verbetering van de toegang tot culturele en wetenschappelijke collecties. Gedetailleerde informatie over het IST-programma en de bijbe- horende oproepen tot het indienen van voorstellen is verkrijgbaar op de server Web Cordis (www. cor- dis. lu/ist/)


title: INTERROGAZIONE SCRITTA E-2475/99 di María Sornosa Martínez (PSE) alla Commissione. Livello di emissione di diossina nelle centrali di combustione dell'Unione europea.

eurovoc_concepts:
air quality
directive (EU)
environmental standard
pollution control measures
toxic substance
waste incineration

text: 8. 8. 2000 IT Gazzetta ufficiale delle Comunit(cid:224) europee C 225 E/141 Nel corso di una riunione tra la Commissione e le autorit(cid:224) austriache, tenutasi il 3 dicembre 1999, la citt(cid:224) di Vienna ha dichiarato che a partire dal 2001 pubblicher(cid:224) tutti i contratti. (1) GU C 348 del 3. 12. 1999. (2000/C 225 E/153) INTERROGAZIONE SCRITTA E-2473/99 di Brian Simpson (PSE) alla Commissione (16 dicembre 1999) Oggetto: Problemi di controllo del traffico aereo E(cid:146) d(cid:146)accordo la Commissione sul fatto che un aumento dei ritardi sull(cid:146)orario medio di volo subiti dalle compagnie aeree e dai passeggeri, a causa delle restrizioni ATC, sia assolutamente inaccettabile? E(cid:146) altres(cid:236) d(cid:146)accordo che tutto ci(cid:242) sia da imputare principalmente agli Stati membri che non si sono preoccupati di investire adeguatamente in un sistema ATC moderno, nŁ di istituire uno spazio unico ATC comunitario, nŁ di stabilire un piano comune per tutta l(cid:146) UE, trascurando cos(cid:236) le esigenze degli utenti? Risposta data dalla sig. ra de Palacio in nome della Commissione (19 gennaio 2000) Il 1o dicembre 1999 la Commissione ha adottato una comunicazione sull(cid:146)attuale situazione di ritardi del traffico aereo e sulle nuove iniziative che dovranno essere adottate per dotare la Comunit(cid:224) di un sistema di gestione del traffico aereo che consenta di garantire un adeguato funzionamento del mercato interno (1). La Commissione ha eseguito un(cid:146)approfondita analisi delle cause dei ritardi nel traffico aereo e delle relative tendenze nel corso degli ultimi anni. Diversi fattori contribuiscono all(cid:146)attuale situazione di congestione Il fattore principale Ł costituito dalle restrizioni sul controllo del traffico aereo menzionate cronica. dall(cid:146)onorevole parlamentare. Inoltre, Ł ampiamente riconosciuto che gli attuali livelli di ritardi non sono sostenibili per i passeggeri e le linee aeree e possono pregiudicare il raggiungimento degli obiettivi comunitari, in particolare nel settore della politica del trasporto aereo. La suindicata comunicazione al Consiglio e al Parlamento risponde alle osservazioni formulate dall(cid:146)onore- vole deputato riguardanti la mancata creazione, da parte degli Stati membri, di uno spazio aereo comunitario dotato di un unico sistema di controllo del traffico aereo e l(cid:146)esigenza pressante di azioni di rimedio. (1) COM(1999) 614 def. (2000/C 225 E/154) INTERROGAZIONE SCRITTA E-2475/99 di Mar(cid:237)a Sornosa Mart(cid:237)nez (PSE) alla Commissione (16 dicembre 1999) Oggetto: Livello di emissione di diossina nelle centrali di combustione dell(cid:146)Unione europea Molte centrali di combustione di rifiuti urbani installate in diversi Stati membri continuano ad emettere livelli di diossina e furano superiori al valore-limite raccomandato dall(cid:146)Unione europea. Stando al primo sondaggio spagnolo sulle emissioni di tali sostanze reso pubblico recentemente dal Consiglio Superiore di Ricerche Scientifiche, benchŁ l(cid:146)Ue raccomandi un livello di emissioni di 0,1 nanogrammi per metro cubo, esso arriva a 1,08 nanogrammi per metro cubo in alcune centrali di combustione di rifiuti. C 225 E/142 Gazzetta ufficiale delle Comunit(cid:224) europee IT 8. 8. 2000 Attualmente non si pu(cid:242) affermare che la Direttiva Seveso sia rapidamente applicata da tutti gli Stati membri, per cui molte centrali di combustione continuano a superare i limiti raccomandati dall(cid:146)UE. Dato che la Commissione europea prevede di adottare a fine anno una nuova direttiva sui criteri operazionali per qualunque tipo di centrale di combustione (cid:129) che stabilir(cid:224) condizioni molto severe sui valori-limite di emissioni di contaminanti chiave nell(cid:146)atmosfera (cid:129) e considerati i pericoli per la salute pubblica susseguenti alle eccessive emissioni di furano e di diossina, piø volte denunciati dall(cid:146)Organizza- zione mondiale della sanit(cid:224) (OMS), Intende la Commissione invitare i diversi governi, nel complesso del loro territorio, a rispettare le raccomandazioni comunitarie sulle emissioni di diossina e furano provenienti dalle centrali di combustione di rifiuti solidi e, pertanto, ad applicare senza ulteriori ritardi la legislazione prevista nella Direttiva Seveso? Quali meccanismi o aiuti ha posto in essere la Commissione per far s(cid:236) che le centrali di combustione attive nel territorio comunitario si conformino ai livelli massimi di emissione raccomandati dall(cid:146)UE? Risposta data dalla sig. ra Wallstr(cid:246)m in nome della Commissione (19 gennaio 2000) impianti di Attualmente esistono tre atti incenerimento. La legislativi che limitano le emissioni degli direttiva 94/67/CE del Consiglio del 16 dicembre 1994 (1) riguarda l(cid:146)incenerimento di gran parte dei rifiuti pericolosi, mentre la direttiva 89/369/CEE del Consiglio, dell(cid:146)8 giugno 1989, concernente la prevenzione incenerimento dei rifiuti urbani (2) e la dell(cid:146)inquinamento atmosferico provocato dai nuovi direttiva 89/429/CEE del Consiglio, del 21 giugno 1989, concernente la riduzione dell(cid:146)inquinamento atmosferico provocato dagli impianti esistenti di incenerimento dei rifiuti urbani (3) riguardano l(cid:146)inceneri- mento dei rifiuti urbani. In futuro, questi tre atti verranno abrogati e sostituiti da un(cid:146)unica direttiva, che stabilisce un livello massimo di emissione per le diossine pari a 0,1 nanogrammi di equivalenti di tossicit(cid:224) per metro cubo. La direttiva 96/82/CE del Consiglio, del 9 dicembre 1996, sul controllo dei pericoli di incidenti rilevanti connessi con determinate sostanze pericolose (4), la cosiddetta direttiva Seveso, mira in via di principio a ridurre la possibilit(cid:224) di incidenti rilevanti negli impianti industriali e non prevede limiti per le emissioni. impianti di Il 25 novembre 1999 il Consiglio ha adottato una posizione comune in merito alla proposta di direttiva sulle attivit(cid:224) di incenerimento. L(cid:146)adozione definitiva Ł prevista per l(cid:146)autunno del 2000. Il valore limite proposto per la diossina sar(cid:224) applicabile agli attuali impianti cinque anni dopo l(cid:146)adozione della direttiva, ossia probabilmente nell(cid:146)autunno del 2005. Una volta terminato il periodo di transizione, la Commissione applicher(cid:224) tutti i mezzi previsti dal trattato CE per garantire il recepimento della direttiva e assicurarne la corretta applicazione. (1) GU L 365 del 31. 12. 1994. (2) GU L 163 del 14. 6. 1989. (3) GU L 203 del 15. 7. 1989. (4) GU L 10 del 14. 1. 1997. (2000/C 225 E/155) INTERROGAZIONE SCRITTA E-2477/99 di Monica Frassoni (Verts/ALE) alla Commissione (16 dicembre 1999) Oggetto: Progetto LIFE Premesso che attraverso il programma LIFE Natura 1999 Ł stato concesso un finanziamento al progetto per il cosiddetto «Risanamento ambientale del Lago di Alserio» in provincia di Como;


title: Regulamento (CE) n.° 2660/1999 da Comissão, de 16 de Dezembro de 1999, que fixa a restituição máxima à exportação de trigo mole no âmbito do concurso referido no Regulamento (CE) n.° 2010/1999

text: 17. 12. 1999 PT Jornal Oficial das Comunidades Europeias L 325/39 REGULAMENTO (CE) N. o 2660/1999 DA COMISSÃO de 16 de Dezembro de 1999 que fixa a restituição máxima à exportação de trigo mole no âmbito do concurso referido no Regulamento (CE) n. o 2010/1999 A COMISSÃO DAS COMUNIDADES EUROPEIAS, Tendo em conta o Tratado que institui a Comunidade Europeia, Tendo em conta o Regulamento (CEE) n. o 1766/92 do Conselho, de 30 de Junho de 1992, que estabelece a organi- zação comum de mercado no sector dos cereais (1), com a última redacção que lhe foi dada pelo Regulamento (CE) n. o 1253/1999 (2), Tendo em conta o Regulamento (CE) n. o 1501/95 da Comissão, de 29 de Junho de 1995, que estabelece normas de execução do Regulamento (CEE) n. o 1766/92 do Conselho, no que diz respeito à concessão de restituições à exportação, bem como as medidas a tomar em caso de perturbação, no sector dos cereais (3), com a última redacção que lhe foi dada pelo Regula- mento (CE) n. o 2513/98 (4), e, nomeadamente, o seu artigo 7. o, (1) (2) Considerando que, pelo Regulamento (CE) n. o 2010/ /1999 da Comissão (5); foi aberto um concurso para a restituição e/ou a imposição à exportação de trigo mole para determinados Estados ACP; Considerando que o artigo 7. o do Regulamento (CE) n. o 1501/95 prevê que a Comissão pode, com base nas propostas comunicadas, de acordo com o processo previsto no artigo 23. o do Regulamento (CEE) n. o 1766/ /92, decidir sobre a fixação duma restituição máxima à exportação, tendo em conta os critérios previstos no artigo 1. o do Regulamento (CE) n. o 1501/95; que, neste caso, será (serão) declarado(s) adjudicatário(s) o(s) propo- nente(s) cuja(s) proposta(s) se situa(m) a um nível igual ou inferior ao da restituição máxima, assim como o(s) proponente(s) cuja(s) proposta(s) incide(m) sobre uma imposição de exportação; (3) (4) Considerando que a aplicação dos critérios acima refe- ridos à situação actual dos mercados do cereal em questão leva a fixar a restituição máxima de exportação no montante referido no artigo 1. o; Considerando que as medidas previstas no presente regulamento estão em conformidade com o parecer do Comité de Gestão dos Cereais, ADOPTOU O PRESENTE REGULAMENTO: Artigo 1. o No que diz respeito às propostas comunicadas de 10 a 16 de Dezembro de 1999 no âmbito do concurso referido no Regula- mento (CE) n. o 2010/1999, a restituição máxima à exportação de trigo mole é fixada em 45,50 EUR/t. Artigo 2. o O presente regulamento entra em vigor em 17 de Dezembro de 1999. O presente regulamento é obrigatório em todos os seus elementos e directamente aplicável em todos os Estados-Membros. Feito em Bruxelas, em 16 de Dezembro de 1999. Pela Comissão Franz FISCHLER Membro da Comissão (1) JO L 181 de 1. 7. 1992, p. 21. (2) JO L 160 de 26. 6. 1999, p. 18. (3) JO L 147 de 30. 6. 1995, p. 7. (4) JO L 313 de 21. 11. 1998, p. 16. (5) JO L 248 de 21. 9. 1999, p. 19


title: SCHRIFTLICHE ANFRAGE E-2380/99 von Raffaele Costa (PPE-DE) an die Kommission. Bekämpfung der Gewalt gegen Frauen.

eurovoc_concepts:
invitation to tender
position of women
public awareness campaign
violence

text: 1. 8. 2000 DE Amtsblatt der Europ(cid:228)ischen Gemeinschaften C 219 E/153 (2000/C 219 E/194) SCHRIFTLICHE ANFRAGE E-2380/99 von Raffaele Costa (PPE-DE) an die Kommission (16. Dezember 1999) Betrifft: Bek(cid:228)mpfung der Gewalt gegen Frauen Im Rahmen der europ(cid:228)ischen Kampagne zur Sensibilisierung der (cid:214)ffentlichkeit f(cid:252)r das Thema der Gewalt gegen Frauen wurde ein Aufruf zur Einreichung von Vorschl(cid:228)gen zwecks technischer und/oder finanzieller Unterst(cid:252)tzung der Informations- und Kommunikationsprojekte mit europ(cid:228)ischer Dimension ver(cid:246)ffentlicht. Kann die Kommission mitteilen, wieviele und welche Projekte ausgew(cid:228)hlt wurden und um welche Betr(cid:228)ge es dabei geht? Antwort von Frau Reding im Namen der Kommission (27. Januar 2000) Im Rahmen der Kampagne zur Sensibilisierung der (cid:214)ffentlichkeit im Hinblick auf Gewalt gegen Frauen wurde eine zweiteilige Aufforderung zur Einreichung von Vorschl(cid:228)gen im Amtsblatt vom 7. April 1999 (Stichdatum f(cid:252)r die Einreichung der Vorschl(cid:228)ge: 21. Mai 1999) und im Amtsblatt vom 10. August 1999 (Stichdatum: 21. September 1999) ver(cid:246)ffentlicht. Die Kommission leitet dem Herrn Abgeordneten und dem Generalsekretariat des Parlaments auf direktem Wege das ausf(cid:252)hrliche Verzeichnis der genehmigten Projekte zu. (2000/C 219 E/195) SCHRIFTLICHE ANFRAGE E-2385/99 von Bart Staes (Verts/ALE) an die Kommission (16. Dezember 1999) Betrifft: Deutsche Hilfe beim Bau eines Chemiewaffenlabors Das deutsche Verteidigungsministerium hat k(cid:252)rzlich einger(cid:228)umt, da(cid:223) es der T(cid:252)rkei beim Bau eines Chemiewaffenlabors helfen will. Dieses Projekt soll (cid:132)rein defensive Funktion(cid:147) haben. Allerdings zitierte das ZDF-Programm (cid:132)Kennzeichen D(cid:147) vor kurzem milit(cid:228)rische Quellen, denen zufolge das t(cid:252)rkische Milit(cid:228)r noch am 11. Mai 1999 Chemiewaffen gegen die kurdische PKK-Bewegung einsetzte, wobei 20 Kurden get(cid:246)tet wurden. Aus Untersuchungen der Universit(cid:228)t M(cid:252)nchen geht au(cid:223)erdem hervor, da(cid:223) die Sprengk(cid:246)pfe der verwendeten t(cid:252)rkischen Chemiegranaten von den deutschen Unternehmen Buck und Depyfag geliefert wurden. Ist die Kommission (cid:252)ber die deutsche Hilfe beim Bau eines neuen Chemiewaffenlabors in der T(cid:252)rkei 1. unterrichtet? 2. Steht diese deutsch-t(cid:252)rkische Zusammenarbeit in Einklang mit den internationalen und europ(cid:228)ischen Verpflichtungen und Engagements f(cid:252)r Abr(cid:252)stung und R(cid:252)stungskontrolle, insbesondere im Hinblick auf Chemiewaffen? 3. Wird die Kommission jetzt, da sie dar(cid:252)ber unterrichtet ist, doch noch Einspruch gegen die deutsche Hilfe beim Bau eines neuen Chemiewaffenlabors in der T(cid:252)rkei einlegen? Falls ja, in welcher Weise wird sie ihren Einspruch der deutschen Regierung gegen(cid:252)ber zum Ausdruck bringen? Falls nein, warum nicht? 4. Ist der Kommission bekannt, da(cid:223) das t(cid:252)rkische Milit(cid:228)r am 11. Mai 1999 Chemiewaffen gegen die kurdische PKK-Bewegung eingesetzt hat? Falls nein, warum ist die Kommission nicht (cid:252)ber diesen Versto(cid:223) eines Bewerberlandes gegen die UN-Konvention (cid:252)ber Chemiewaffen unterrichtet? 5. Hat die Kommission ihre Unzufriedenheit (cid:252)ber diesen Versto(cid:223) der t(cid:252)rkischen Regierung gegen(cid:252)ber zum Ausdruck gebracht? Falls ja, wie hat die t(cid:252)rkische Regierung reagiert? Falls nein, wird die Kommission jetzt, da sie dar(cid:252)ber unterrichtet ist, doch noch ihre Unzufriedenheit (cid:252)ber diesen Versto(cid:223) gegen(cid:252)ber der t(cid:252)rkischen Regierung zum Ausdruck bringen? Falls nein, warum nicht?


title: 2000/25/EF: Kommissionens beslutning af 16. december 1999 om gennemførelsesbestemmelser til artikel 9 i Rådets direktiv 97/78/EF, for så vidt angår omladning af produkter på et grænsekontrolsted, når sendingerne er bestemt til endelig import til Det Europæiske Fællesskab, og om ændring af beslutning 93/14/EØF (meddelt under nummer K(1999) 4506) (EØS-relevant tekst)

eurovoc_concepts:
animal product
customs inspection
import (EU)
originating product
third country
veterinary inspection

text: 13. 1. 2000 DA De Europæiske Fællesskabers Tidende L 9/27 KOMMISSIONEN KOMMISSIONENS BESLUTNING af 16. december 1999 om gennemførelsesbestemmelser til artikel 9 i Rådets direktiv 97/78/EF, for så vidt angår omlad- ning af produkter på et grænsekontrolsted, når sendingerne er bestemt til endelig import til Det Europæiske Fællesskab, og om ændring af beslutning 93/14/EØF (meddelt under nummer K(1999) 4506) (EØS-relevant tekst) (2000/25/EF) KOMMISSIONEN FOR DE EUROPÆISKE FÆLLESSKABER HAR — VEDTAGET FØLGENDE BESLUTNING: under henvisning til traktaten om oprettelse af Det Europæiske Fællesskab, Artikel 1 under henvisning til Rådets direktiv 97/78/EF af 18. december 1997 om fastsættelse af principperne for tilrettelæggelse af veterinærkontrollen for tredjelandsprodukter, der føres ind i Fællesskabet (1), særlig artikel 9, stk. 2, og ud fra følgende betragtninger: (1) (2) (3) (4) (5) Det er vigtigt, at den ansvarlige embedsdyrlæge på et grænsekontrolsted om sendinger, som omlades, før de føres ind i EU på et andet grænsekontrolsted; oplysninger relevante får de tidsrum, inden for hvilke den krævede veterinærkon- trol skal finde sted, bør fastlægges; det er vigtigt at fastslå, at sendingerne skal undergå fuld veterinærkontrol efter udløbet af den forudsete maksi- mumperiode; de eksisterende regler for omladning af sendinger på et grænsekontrolsted er fastsat i artikel 4 i Kommissionens beslutning 93/14/EØF (2) og bør ophæves og afløses af denne beslutning; de i denne beslutning fastsatte foranstaltninger er i over- ensstemmelse med udtalelse fra Den Stående Veterinær- komité — Når sendinger frembydes på et grænsekontrolsted til efterføl- gende omladning, skal den person, som er ansvarlig for fragten, ved ankomsten underrette den ansvarlige embedsdyrlæge på grænsekontrolstedet på en af den kompetente myndighed fastsat måde om det forventede tidspunkt for sendingens aflæs- ning, om grænsekontrolstedet på bestemmelsesstedet og, hvis det er nødvendigt, om, nøjagtig hvor sendingen befinder sig. Artikel 2 Med henblik på anvendelsen af artikel 9, stk. 1, litra b), nr. i), i direktiv 97/78/EF er: — minimumsperioden for lufthavne tolv timer og maksi- mumsperioden 48 timer — minimumsperioden for søhavne syv dage og maksimums- perioden 20 dage. Artikel 3 I tilfælde hvor den i artikel 2 anførte maksimumsperiode er udløbet, skal sendingen undergå den kontrol, som er fastsat i artikel 4 i direktiv 97/78/EF, på det grænsekontrolsted, hvor sendingen føres ind. Artikel 4 Artikel 4 i beslutning 93/14/EØF ophæves. Artikel 5 (1) EFT L 24 af 30. 1. 1998, s. 3. (2) EFT L 9 af 15. 1. 1993, s. 42. Denne beslutning anvendes fra den 1. januar 2000. L 9/28 DA De Europæiske Fællesskabers Tidende 13. 1. 2000 Denne beslutning er rettet til medlemsstaterne. Artikel 6 Udfærdiget i Bruxelles, den 16. december 1999. På Kommissionens vegne David BYRNE Medlem af Kommissionen


title: SKRIFTLIG FORESPØRGSEL E-2416/99 af Jorge Hernández Mollar (PPE-DE) til Kommissionen. Topmøde mellem EU og Marokko.

eurovoc_concepts:
European Union
Morocco
Union for the Mediterranean
foreign policy

text: 1. 8. 2000 DA De Europ(cid:230)iske F(cid:230)llesskabers Tidende C 219 E/157 (2000/C 219 E/199) SKRIFTLIG FORESP(cid:216)RGSEL E-2415/99 af Jorge HernÆndez Mollar (PPE-DE) til Kommissionen Om: EU(cid:146)s holdning til (cid:229)bningen af middelhavskontoret i Malaga (16. december 1999) Den Internationale Naturv(cid:230)rnsunion (IUCN) (cid:229)bner et kontor i Malaga, som skal fungere fra den 1. januar 2000. Det er blevet opfattet som en betydelig gevinst, at UICN(cid:146)s regionale afdeling blev placeret i denne spanske by, og der błr głres den stłrst mulige indsats for at sikre en succes for dette initiativ, som er yderst gavnligt for hele Malaga-omr(cid:229)det og for EU som s(cid:229)dan. Kan Kommissionen głre rede for EU(cid:146)s holdning til (cid:229)bningen af UICN(cid:146)s regionalkontor i Malaga, og om den vil give tilsagn til at bidrage til, at dette initiativ f(cid:229)r succes? Svar afgivet p(cid:229) Kommissionens vegne af Margot Wallstr(cid:246)m (14. januar 2000) Ud fra de oplysninger, som Kommissionen ligger inde med, er det i Sevilla og ikke i Malaga, at Den Internationale Naturv(cid:230)rnsunion(IUCN)(cid:229)bner et regionalt kontor i Spanien. Kommissionen hilser dette initiativ velkommen. Oprettelsen af et regionalt kontor for Middelhavsomr(cid:229)det kan kun v(cid:230)re til gavn for b(cid:230)redygtig udvikling og miljłbeskyttelse i omr(cid:229)det, hvilket jo ogs(cid:229) er et vigtigt m(cid:229)l for Kommissionen. (2000/C 219 E/200) SKRIFTLIG FORESP(cid:216)RGSEL E-2416/99 af Jorge HernÆndez Mollar (PPE-DE) til Kommissionen (16. december 1999) Om: Topmłde mellem EU og Marokko Den marokkanske kronprins, Muhammed 6. (cid:146)s tronbestigelse, har allerede i de fłrste dage af dennes regering betydet en virkelig moralsk og psykisk omv(cid:230)ltning for helle kongeriget, som nu befinder sig i en tilstand af eufori og h(cid:229)b. Denne historiske begivenhed m(cid:229) v(cid:230)re en tilstr(cid:230)kkelig grund til, at den store nabo i nord, Den Europ(cid:230)iske Union, tager sit forhold til Kongeriget Marokko op til overvejelse for at tilskynde til en udvikling og et fremskridt, som er mere m(cid:229)lrettet, som mindsker forskellene og bidrager til stabilitet p(cid:229) EU(cid:146)s sydflanke. Vil Kommissionen głre brug af sin initiativret til at foresl(cid:229) afholdelse af et topmłde mellem de mest relevante instanser i EU og Kongeriget Marokko for at analysere den nuv(cid:230)rende gunstige situation, som vore sydlige naboer befinder sig i p(cid:229) et afgłrende tidspunkt i landets historie? Svar afgivet p(cid:229) Kommissionens vegne af Christopher Patten (5. januar 2000) Kommissionen deler det (cid:230)rede medlems analyse vedrłrende den seneste politiske udvikling i Marokko og perspektiverne for landets forhold til F(cid:230)llesskabet. C 219 E/158 De Europ(cid:230)iske F(cid:230)llesskabers Tidende DA 1. 8. 2000 P(cid:229) den baggrund besłgte landets premierminister, Abderrahmane Youssoufi, Bruxelles i forbindelse med det kollokvium, der med Europa-Parlamentets stłtte var arrangeret af venskabsforeningen EU-Marokko den 21. oktober 1999 om emnet »Marokko-Europa: en f(cid:230)lles sk(cid:230)bne«. Ved denne lejlighed młdtes Abderrahmane Youssoufi med Kommissionens formand samt med kommis- s(cid:230)ren med ansvar for eksterne forbindelser, som benyttede lejligheden til at drłfte udviklingen i forholdet mellem EU og Marokko set i lyset af associeringsaftalens ikrafttr(cid:230)den. Med dette udgangspunkt vil Kommissionen aktivt słge at udvikle og uddybe sine forbindelser til Marokko inden for rammerne af Euro-Middelhavspartnerskabet. (2000/C 219 E/201) SKRIFTLIG FORESP(cid:216)RGSEL P-2423/99 af Mauro Nobilia (UEN) til Kommissionen (13. december 1999) Om: Kraftvarmev(cid:230)rk i Battipaglia Med afgłrelse 27/97 har regionen Campagna godkendt regionalplanen for bortskaffelse af affald. I denne plan udpeges ASI-omr(cid:229)det i Battipaglia kommune som egnet for opfłrelse af et anl(cid:230)g til fremstilling af energi i et kraftvarmev(cid:230)rk. Det p(cid:229)g(cid:230)ldende omr(cid:229)de er praktisk taget sammenh(cid:230)ngende med byomr(cid:229)det og er derfor t(cid:230)tbefolket. Placeringen af et kraftvarmev(cid:230)rk i Battipaglia kommune ville f(cid:229) betydelige fłlger for omr(cid:229)det og indeb(cid:230)re en overskridelse af miljłgr(cid:230)nserne, som allerede er under pres. Da omr(cid:229)det endvidere i udpr(cid:230)get grad pr(cid:230)ges af landbrugs- og turisterhvervet og is(cid:230)r mejeribrug, ville placeringen af det n(cid:230)vnte anl(cid:230)g i alvorlig grad skade den łkologiske og samfundsm(cid:230)ssige balance p(cid:229) hele Sele sletten. Kommissionen bedes derfor oplyse: (cid:129) om ovenst(cid:229)ende er korrekt (cid:129) om placeringen af det n(cid:230)vnte kraftvarmev(cid:230)rk indeb(cid:230)rer en overtr(cid:230)delse af R(cid:229)dets direktiv 89/369/E(cid:216)F, 89/429/E(cid:216)F og 94/67/E(cid:216)F om F(cid:230)llesskabets strategi for affaldsforvaltning, R(cid:229)dets resolution af 24. februar 1997 (97/C 76/01) og forslag til R(cid:229)dets direktiv om forbr(cid:230)nding af affald (KOM(98) 558) og andre g(cid:230)ldende f(cid:230)llesskabsbestemmelser om miljłbeskyttelse (cid:129) om den i givet fald vil henvende sig til de italienske myndigheder med henblik p(cid:229) at finde frem til en anden og mere hensigtsm(cid:230)ssig placering af kraftvarmev(cid:230)rket i ASI-omr(cid:229)det i Battipaglia. Svar afgivet p(cid:229) Kommissionens vegne af Margot Wallstr(cid:246)m (11. januar 2000) R(cid:229)dets direktiv 89/369/E(cid:216)F af 8. luftforurening fra nye kommunale juni 1989 om forebyggelse af affaldsforbr(cid:230)ndingsanl(cid:230)g (1), 89/429/E(cid:216)F af 21. juni 1989 om nedbringelse af luftforurening fra best(cid:229)ende kommunale affaldsforbr(cid:230)ndingsanl(cid:230)g (2) og 94/67/EF af 16. december 1994 om forbr(cid:230)nding af farligt affald (3) g(cid:230)lder kun for anl(cid:230)g i drift og kan derfor ikke betragtes som relevante i dette tilf(cid:230)lde, da dette forbr(cid:230)ndingsanl(cid:230)g med genindvinding af energi i Battipaglia (Salerno) (cid:229)benbart endnu ikke er bygget. Endvidere har de r(cid:229)dsresolutioner og direktivforslag, som det (cid:230)rede medlem n(cid:230)vner, ikke nogen retligt bindende virkninger i dette tilf(cid:230)lde


title: Règlement (CE) n° 2657/1999 de la Commission, du 16 décembre 1999, fixant les restitutions à l'exportation dans le secteur du lait et des produits laitiers

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export refund
milk
milk product

text: 17. 12. 1999 FR Journal officiel des Communautés européennes L 325/15 RÈGLEMENT (CE) No 2657/1999 DE LA COMMISSION du 16 décembre 1999 fixant les restitutions à l'exportation dans le secteur du lait et des produits laitiers LA COMMISSION DES COMMUNAUTÉS EUROPÉENNES, prix dans le commerce international étant établis compte tenu notamment: vu le traité instituant la Communauté européenne, a) des prix pratiqués sur les marchés des pays tiers; vu le règlement (CEE) no 804/68 du Conseil, du 27 juin 1968, portant organisation commune des marchés dans le secteur du lait et des produits laitiers (1), modifié en dernier lieu par le règlement (CE) no 1587/96 (2), et notamment son article 17 paragraphe 3, (1) (2) considérant que, en vertu de l'article 17 du règlement (CEE) no 804/68, la différence entre les prix dans le commerce international des produits visés à l'article 1er les prix de ces produits dans la dudit règlement et Communauté peut être couverte par une restitution à l'exportation dans les limites découlant des accords conclus en conformité avec l'article 228 du traité; considérant que, aux termes du règlement (CEE) no 804/ 68, les restitutions pour les produits visés à l'article 1er dudit règlement, exportés en l'état, doivent être fixées en prenant en considération: — la situation et les perspectives d'évolution, sur le marché de la Communauté, en ce qui concerne le prix et les disponibilités du lait et des produits laitiers ainsi que, dans le commerce international, en ce qui concerne les prix du lait et des produits laitiers, — les frais de commercialisation et les frais de transport les plus favorables à partir du marché de la Commu- nauté jusqu'aux ports ou autres lieux d'exportation de la Communauté, ainsi que les frais d'approche jusqu'aux pays de destination, — les objectifs de l'organisation commune des marchés dans le secteur du lait et des produits laitiers, qui sont d'assurer à ces marchés une situation équilibrée et un développement naturel sur le plan des prix et des échanges, — les limites découlant des accords conclus en confor- mité avec l'article 228 du traité, — l'intérêt d'éviter des perturbations sur le marché de la Communauté, — l'aspect économique des exportations envisagées; (3) considérant que, aux termes de l'article 17 paragraphe 5 du règlement (CEE) no 804/68, les prix dans la Commu- nauté sont établis compte tenu des prix pratiqués qui se révèlent les plus favorables en vue de l'exportation, les (1) JO L 148 du 28. 6. 1968, p. 13. (2) JO L 206 du 16. 8. 1996, p. 21. (4) (5) (6) b) des prix les plus favorables, à l'importation, en prove- nance des pays tiers, dans les pays tiers de destina- tion; c) des prix à la production constatés dans les pays tiers exportateurs compte tenu, le cas échéant, des subven- tions accordées par ces pays; d) des prix d'offre franco frontière de la Communauté; (CEE) no 804/68, considérant que, au titre de l'article 17 paragraphe 3 du règlement la situation du marché mondial ou les exigences spécifiques de certains marchés peuvent rendre nécessaire la différenciation de la restitu- tion pour les produits visés à l'article 1er dudit règlement suivant leur destination; considérant que l'article 17 paragraphe 3 du règlement (CEE) no 804/68 prévoit que la liste des produits pour lesquels il est accordé une restitution à l'exportation et le montant de cette restitution sont fixés au moins une fois toutes les quatre semaines; que, toutefois, le montant de la restitution peut être maintenu au même niveau pendant plus de quatre semaines; le règlement considérant que, aux termes de l'article 16 du règlement (CE) no 174/1999 de la Commission, du 26 janvier 1999, établissant les modalités particulières d'application du règlement (CEE) no 804/68 du Conseil en ce qui concerne les certificats d'exportation et des restitutions à l'exportation dans le secteur du lait et des produits laitiers (3), modifié par (CE) no 1596/ 1999 (4); la restitution accordée pour les produits laitiers sucrés est égale à la somme de deux éléments; que l'un est destiné à tenir compte de la quantité de produits laitiers et est calculé en multipliant le montant de base par la teneur en produits laitiers du produit concerné; que l'autre est destiné à tenir compte de la quantité de saccharose ajoutée et est calculé en multipliant par la teneur en saccharose du produit entier le montant de base de la restitution valable le jour de l'exportation pour les produits visés à l'article 1er paragraphe 1 point d) du règlement (CEE) no 1785/81 du Conseil, du 30 juin 1981, portant organisation commune des marchés dans le secteur du sucre (5), modifié en dernier lieu par le règlement (CE) no 1148/98 de la Commission (6); que, toutefois, ce dernier élément n'est retenu que si le saccharose ajouté a été produit à partir de betteraves ou de cannes à sucre récoltées dans la Communauté; (3) JO L 20 du 27. 1. 1999, p. 8. (4) JO L 188 du 21. 7. 1999, p. 39. (5) JO L 177 du 1. 7. 1981, p. 4. (6) JO L 159 du 3. 6. 1998, p. 38. L 325/16 FR Journal officiel des Communautés européennes 17. 12. 1999 (7) (8) (9) les considérant que le taux de la restitution pour fromages est calculé pour des produits destinés à la consommation directe; que les croûtes et déchets de fromages ne sont pas des produits répondant à cette destination; que, pour éviter toute confusion d'interpré- il y a lieu de préciser que les fromages d'une tation, valeur franco frontière inférieure à 230,00 EUR/100 kg ne bénéficient pas de restitution; considérant que le règlement (CEE) no 896/84 de la Commission (1), modifié en dernier lieu par le règlement (CEE) no 222/88 (2), a prévu des dispositions complé- mentaires en ce qui concerne l'octroi des restitutions lors des changements de campagne; que ces dispositions prévoient la possibilité de différencier les restitutions en fonction de la date de fabrication des produits; considérant que, pour le calcul du montant de la restitu- tion pour les fromages fondus, il est nécessaire de prévoir que, dans le cas où de la caséine et/ou des caséinates sont ajoutées, cette quantité ne doit pas être prise en considération; (10) considérant que l'application de ces modalités à la situa- tion actuelle des marchés dans le secteur du lait et des produits laitiers, et notamment aux prix de ces produits dans la Communauté et sur le marché mondial, conduit à fixer la restitution pour les produits et les montants repris à l'annexe du présent règlement; (11) considérant que le comité de gestion du lait et des produits laitiers n'a pas émis d'avis dans le délai imparti par son président, A ARRÊTÉ LE PRÉSENT RÈGLEMENT: Article premier 1. Les restitutions à l'exportation visées à l'article 17 du règlement (CEE) no 804/68 pour les produits exportés en l'état sont fixées aux montants repris en annexe. Il n'est pas fixé de restitution pour les exportations vers la 2. destination no 400 pour les produits relevant des codes NC 0401, 0402, 0403, 0404, 0405 et 2309. 3. Il n'est pas fixé de restitution pour les exportations vers les destinations nos 021, 023, 024, 028, 043, 044, 045, 046, 052, 404, 600, 800 et 804 pour les produits relevant du code NC 0406. Le présent règlement entre en vigueur le 17 décembre 1999. Article 2 Le présent règlement est obligatoire dans tous ses éléments et directement applicable dans tout État membre. Fait à Bruxelles, le 16 décembre 1999. Par la Commission Franz FISCHLER Membre de la Commission (1) JO L 91 du 1. 4. 1984, p. 71. (2) JO L 28 du 1. 2. 1988, p. 1. 17. 12. 1999 FR Journal officiel des Communautés européennes L 325/17 ANNEXE du règlement de la Commission, du 16 décembre 1999, fixant les restitutions à l'exportation dans le secteur du lait et des produits laitiers (en EUR/100 kg poids net, sauf autre indication) Code produit Destination (*) Montant des restitutions Code produit Destination (*) Montant des restitutions 0401 10 10 9000 0401 10 90 9000 0401 20 11 9100 0401 20 11 9500 0401 20 19 9100 0401 20 19 9500 0401 20 91 9100 0401 20 91 9500 0401 20 99 9100 0401 20 99 9500 0401 30 11 9100 0401 30 11 9400 0401 30 11 9700 0401 30 19 9100 0401 30 19 9400 0401 30 19 9700 0401 30 31 9100 0401 30 31 9400 0401 30 31 9700 0401 30 39 9100 0401 30 39 9400 0401 30 39 9700 0401 30 91 9100 0401 30 91 9400 0401 30 91 9700 0401 30 99 9100 0401 30 99 9400 0401 30 99 9700 0402 10 11 9000 0402 10 19 9000 0402 10 91 9000 0402 10 99 9000 0402 21 11 9200 0402 21 11 9300 0402 21 11 9500 0402 21 11 9900 0402 21 17 9000 0402 21 19 9300 0402 21 19 9500 0402 21 19 9900 0402 21 91 9100 0402 21 91 9200 0402 21 91 9300 0402 21 91 9400 0402 21 91 9500 0402 21 91 9600 0402 21 91 9700 970 * * * 970 * * * 970 * * * 970 * * * 970 * * * 970 * * * 970 * * * + 970 * * * + + 970 * * * 970 * * * + + 970 * * * + + + + + + + + + + + + + + + + + + + + + + + + + + + + + + + 2,327 — 2,327 — 2,327 — 3,597 — 2,327 — 3,597 — 4,551 — — 4,551 — — — 10,50 — 15,77 — — — 15,77 — 38,32 59,85 66,00 38,32 59,85 66,00 75,22 110,55 129,01 75,22 110,55 129,01 81,00 81,00 0,8100 0,8100 81,00 99,70 105,10 113,00 81,00 99,70 105,10 113,00 113,80 114,60 116,00 124,00 126,80 137,40 143,60 0402 21 91 9900 0402 21 99 9100 0402 21 99 9200 0402 21 99 9300 0402 21 99 9400 0402 21 99 9500 0402 21 99 9600 0402 21 99 9700 0402 21 99 9900 0402 29 15 9200 0402 29 15 9300 0402 29 15 9500 0402 29 15 9900 0402 29 19 9200 0402 29 19 9300 0402 29 19 9500 0402 29 19 9900 0402 29 91 9100 0402 29 91 9500 0402 29 99 9100 0402 29 99 9500 0402 91 11 9110 0402 91 11 9120 0402 91 11 9310 0402 91 11 9350 0402 91 11 9370 0402 91 19 9110 0402 91 19 9120 0402 91 19 9310 0402 91 19 9350 0402 91 19 9370 0402 91 31 9100 0402 91 31 9300 0402 91 39 9100 0402 91 39 9300 0402 91 51 9000 0402 91 59 9000 0402 91 91 9000 0402 91 99 9000 0402 99 11 9110 0402 99 11 9130 0402 99 11 9150 0402 99 11 9310 0402 99 11 9330 0402 99 11 9350 0402 99 19 9110 0402 99 19 9130 0402 99 19 9150 0402 99 19 9310 0402 99 19 9330 0402 99 19 9350 0402 99 31 9110 0402 99 31 9150 0402 99 31 9300 0402 99 31 9500 0402 99 39 9110 0402 99 39 9150 0402 99 39 9300 + + + + + + + + + + + + + + + + + + + + + + + + + + + + + + + + + + + + + + + + + + + + + + + + + + + + + + + + + + 150,60 113,80 114,60 116,00 124,00 126,80 137,40 143,60 150,60 0,8100 0,9970 1,0510 1,1300 0,8100 0,9970 1,0510 1,1300 1,1380 1,2400 1,1380 1,2400 — — 11,31 13,85 16,84 — — 11,31 13,85 16,84 — 19,91 — 19,91 — — 63,94 63,94 — — — 0,2689 0,3228 0,4291 — — — 0,2689 0,3228 0,4291 — 0,4467 0,3832 0,6600 — 0,4467 0,3832 L 325/18 FR Journal officiel des Communautés européennes 17. 12. 1999 Code produit Destination (*) Montant des restitutions Code produit Destination (*) 0402 99 39 9500 0402 99 91 9000 0402 99 99 9000 0403 10 11 9400 0403 10 11 9800 0403 10 13 9800 0403 10 19 9800 0403 10 31 9400 0403 10 31 9800 0403 10 33 9800 0403 10 39 9800 0403 90 11 9000 0403 90 13 9200 0403 90 13 9300 0403 90 13 9500 0403 90 13 9900 0403 90 19 9000 0403 90 31 9000 0403 90 33 9200 0403 90 33 9300 0403 90 33 9500 0403 90 33 9900 0403 90 39 9000 0403 90 51 9100 0403 90 51 9300 0403 90 53 9000 0403 90 59 9110 0403 90 59 9140 0403 90 59 9170 0403 90 59 9310 0403 90 59 9340 0403 90 59 9370 0403 90 59 9510 0403 90 59 9540 0403 90 59 9570 0403 90 61 9100 0403 90 61 9300 0403 90 63 9000 0403 90 69 9000 0404 90 21 9100 0404 90 21 9910 0404 90 21 9950 0404 90 23 9120 0404 90 23 9130 0404 90 23 9140 0404 90 23 9150 0404 90 23 9911 0404 90 23 9913 0404 90 23 9915 0404 90 23 9917 0404 90 23 9919 0404 90 23 9931 0404 90 23 9933 0404 90 23 9935 0404 90 23 9937 0404 90 23 9939 0404 90 29 9110 0404 90 29 9115 0404 90 29 9120 0404 90 29 9130 0404 90 29 9135 0404 90 29 9150 + + + + + + + + + + + + + + + + + + + + + + + 970 * * * + + + + 970 * * * + + + + + + + + + + + + + + + + + + + + + + + + + + + + + + + + + 0,6600 0,7522 0,7522 — — — — — — — — 79,60 79,60 98,80 104,10 112,00 112,80 0,7960 0,7960 0,9880 1,0410 1,1200 1,1280 2,327 — — — — — 15,77 — 38,32 59,85 64,80 64,80 64,80 64,80 — — — — 81,00 — 11,31 81,00 99,70 105,10 113,00 — — — — — 11,31 13,85 16,84 19,91 20,81 113,80 114,60 116,00 124,00 126,80 137,40 0404 90 29 9160 0404 90 29 9180 0404 90 81 9100 0404 90 81 9910 0404 90 81 9950 0404 90 83 9110 0404 90 83 9130 0404 90 83 9150 0404 90 83 9170 0404 90 83 9911 0404 90 83 9913 0404 90 83 9915 0404 90 83 9917 0404 90 83 9919 0404 90 83 9931 0404 90 83 9933 0404 90 83 9935 0404 90 83 9937 0404 90 89 9130 0404 90 89 9150 0404 90 89 9930 0404 90 89 9950 0404 90 89 9990 0405 10 11 9500 0405 10 11 9700 0405 10 19 9500 0405 10 19 9700 0405 10 30 9100 0405 10 30 9300 0405 10 30 9500 0405 10 30 9700 0405 10 50 9100 0405 10 50 9300 0405 10 50 9500 0405 10 50 9700 0405 10 90 9000 0405 20 90 9500 0405 20 90 9700 0405 90 10 9000 0405 90 90 9000 0406 10 20 9100 0406 10 20 9230 0406 10 20 9290 0406 10 20 9300 + + + + + + + + + + + + + + + + + + + + + + + + + + + + + + + + + + + + + + + + + 037 039 097 098 400 * * * 037 039 097 098 400 * * * 037 039 097 098 400 * * * Montant des restitutions 143,60 150,60 0,8100 — 0,2689 0,8100 0,9970 1,0510 1,1300 — — — — — 0,2689 0,3228 0,4291 0,4467 1,1380 1,2400 0,4601 0,6600 0,7522 165,85 170,00 165,85 170,00 165,85 170,00 165,85 170,00 165,85 170,00 165,85 170,00 176,22 155,49 161,71 216,00 170,00 — — — 37,68 37,68 21,50 37,68 — — 35,05 35,05 14,40 35,05 — — 15,39 15,39 7,360 15,39 17. 12. 1999 FR Journal officiel des Communautés européennes L 325/19 Code produit Destination (*) Montant des restitutions Code produit Destination (*) Montant des restitutions 0406 10 20 9610 0406 10 20 9620 0406 10 20 9630 0406 10 20 9640 0406 10 20 9650 0406 10 20 9660 0406 10 20 9830 0406 10 20 9850 0406 10 20 9870 0406 10 20 9900 0406 20 90 9100 0406 20 90 9913 0406 20 90 9915 0406 20 90 9917 0406 20 90 9919 037 039 097 098 400 * * * 037 039 097 098 400 * * * 037 039 097 098 400 * * * 037 039 097 098 400 * * * 037 039 097 098 400 * * * + 037 039 097 098 400 * * * 037 039 097 098 400 * * * + + + 037 039 097 098 400 * * * 037 039 097 098 400 * * * 037 039 097 098 400 * * * 037 039 097 098 400 * * * — — 51,11 51,11 29,10 51,11 — — 51,83 51,83 29,50 51,83 — — 57,86 57,86 33,00 57,86 — — 85,03 85,03 45,40 85,03 — — 70,86 70,86 23,90 70,86 — — — 26,28 26,28 12,60 26,28 — — 31,87 31,87 15,20 31,87 — — — — — 58,77 58,77 29,70 58,77 — — 77,56 77,56 39,60 77,56 — — 82,41 82,41 42,10 82,41 — — 92,10 92,10 47,00 92,10 0406 20 90 9990 0406 30 31 9710 0406 30 31 9730 0406 30 31 9910 0406 30 31 9930 0406 30 31 9950 0406 30 39 9500 0406 30 39 9700 0406 30 39 9930 0406 30 39 9950 0406 30 90 9000 0406 40 50 9000 + 037 039 097 098 400 * * * 037 039 097 098 400 * * * 037 039 097 098 400 * * * 037 039 097 098 400 * * * 037 039 097 098 400 * * * 037 039 097 098 400 * * * 037 039 097 098 400 * * * 037 039 097 098 400 * * * 037 039 097 098 400 * * * 037 039 097 098 400 * * * 037 039 097 098 400 * * * — — — 17,88 9,536 7,850 17,88 — — 26,24 13,99 11,50 26,24 — — 17,88 9,536 7,850 17,88 — — 26,24 13,99 11,50 26,24 — — 38,17 20,36 16,70 38,17 — — 26,24 13,99 11,50 26,24 — — 38,17 20,36 16,70 38,17 — — 38,17 20,36 16,70 38,17 — — 43,16 23,02 19,90 43,16 — — 45,28 24,15 19,90 45,28 — — 90,00 90,00 31,00 90,00 L 325/20 FR Journal officiel des Communautés européennes 17. 12. 1999 Code produit Destination (*) Montant des restitutions Code produit Destination (*) Montant des restitutions 0406 40 90 9000 0406 90 13 9000 0406 90 15 9100 0406 90 17 9100 0406 90 21 9900 0406 90 23 9900 0406 90 25 9900 0406 90 27 9900 0406 90 31 9119 0406 90 33 9119 0406 90 33 9919 037 039 097 098 400 * * * 037 039 097 098 400 * * * 037 039 097 098 400 * * * 037 039 097 098 400 * * * 037 039 097 098 400 * * * 037 039 097 098 400 * * * 037 039 097 098 400 * * * 037 039 097 098 400 * * * 037 039 097 098 400 * * * 037 039 097 098 400 * * * 037 039 097 098 400 * * * — — 92,42 92,42 31,00 92,42 — — 116,37 101,62 56,60 116,37 — — 120,25 105,01 58,40 120,25 — — 120,25 105,01 58,40 120,25 — — 117,54 102,90 41,90 117,54 — — 103,92 90,36 17,50 103,92 — — 102,80 89,77 19,90 102,80 — — 93,10 81,30 17,50 93,10 — — 85,71 74,72 24,00 85,71 — — 85,71 74,72 24,00 85,71 — — 78,60 68,29 19,10 78,60 0406 90 33 9951 0406 90 35 9190 0406 90 35 9990 0406 90 37 9000 0406 90 61 9000 0406 90 63 9100 0406 90 63 9900 0406 90 69 9100 0406 90 69 9910 0406 90 73 9900 0406 90 75 9900 0406 90 76 9300 037 039 097 098 400 * * * 037 039 097 098 400 * * * 037 039 097 098 400 * * * 037 039 097 098 400 * * * 037 039 097 098 400 * * * 037 039 097 098 400 * * * 037 039 097 098 400 * * * + 037 039 097 098 400 * * * 037 039 097 098 400 * * * 037 039 097 098 400 * * * 037 039 097 098 400 * * * — — 78,66 68,98 18,80 78,66 33,29 33,29 121,56 105,71 57,70 121,56 — — 121,56 105,71 37,80 121,56 — — 116,37 101,62 56,60 116,37 47,01 47,01 129,64 112,00 53,80 129,64 42,83 42,83 128,55 111,41 60,10 128,55 34,22 34,22 124,18 107,11 46,00 124,18 — — — 124,18 107,11 46,00 124,18 — — 106,91 93,28 49,50 106,91 — — 108,07 93,90 20,90 108,07 — — 96,98 84,68 18,90 96,98 17. 12. 1999 FR Journal officiel des Communautés européennes L 325/21 Code produit Destination (*) Montant des restitutions Code produit Destination (*) Montant des restitutions 0406 90 76 9400 0406 90 76 9500 0406 90 78 9100 0406 90 78 9300 0406 90 78 9500 0406 90 79 9900 0406 90 81 9900 0406 90 85 9910 0406 90 85 9991 0406 90 85 9995 037 039 097 098 400 * * * 037 039 097 098 400 * * * 037 039 097 098 400 * * * 037 039 097 098 400 * * * 037 039 097 098 400 * * * 037 039 097 098 400 * * * 037 039 097 098 400 * * * 037 039 097 098 400 * * * 037 039 097 098 400 * * * 037 039 097 098 400 * * * — — 108,62 94,85 21,80 108,62 — — 102,45 90,24 21,80 102,45 — — 102,26 87,50 17,10 102,26 — — 105,98 92,78 18,90 105,98 — — 104,35 91,91 21,80 104,35 — — 86,27 75,02 18,10 86,27 — — 108,62 94,85 44,80 108,62 33,32 33,32 117,90 102,43 55,70 117,90 — — 117,90 102,43 37,80 117,90 — — 108,07 93,90 19,90 108,07 0406 90 85 9999 0406 90 86 9100 0406 90 86 9200 0406 90 86 9300 0406 90 86 9400 0406 90 86 9900 0406 90 87 9100 0406 90 87 9200 0406 90 87 9300 0406 90 87 9400 0406 90 87 9951 0406 90 87 9971 0406 90 87 9972 + + 037 039 097 098 400 * * * 037 039 097 098 400 * * * 037 039 097 098 400 * * * 037 039 097 098 400 * * * + 037 039 097 098 400 * * * 037 039 097 098 400 * * * 037 039 097 098 400 * * * 037 039 097 098 400 * * * 037 039 097 098 400 * * * 097 098 400 * * * — — — — 102,23 86,17 26,00 102,23 — — 103,32 87,41 28,50 103,32 — — 108,62 92,87 32,20 108,62 — — 117,90 102,43 37,80 117,90 — — — 85,19 71,81 23,30 85,19 — — 94,89 80,27 26,30 94,89 — — 96,33 82,36 28,80 96,33 — — 106,68 93,15 39,70 106,68 — — 106,68 93,15 32,30 106,68 45,63 39,68 12,80 45,63 L 325/22 FR Journal officiel des Communautés européennes 17. 12. 1999 Code produit Destination (*) Montant des restitutions Code produit Destination (*) Montant des restitutions 0406 90 87 9973 0406 90 87 9974 0406 90 87 9975 0406 90 87 9979 0406 90 88 9100 0406 90 88 9300 2309 10 15 9010 2309 10 15 9100 2309 10 15 9200 2309 10 15 9300 2309 10 15 9400 2309 10 15 9500 2309 10 15 9700 2309 10 19 9010 037 039 097 098 400 * * * 037 039 097 098 400 * * * 037 039 097 098 400 * * * 037 039 097 098 400 * * * + 037 039 097 098 400 * * * + + + + + + + + — — 104,74 91,46 22,60 104,74 — — 113,19 99,26 22,60 113,19 — — 114,45 101,25 30,00 114,45 — — 103,92 90,36 22,60 103,92 — — — 83,50 70,90 28,50 83,50 — — — — — — — — 2309 10 19 9100 2309 10 19 9200 2309 10 19 9300 2309 10 19 9400 2309 10 19 9500 2309 10 19 9600 2309 10 19 9700 2309 10 19 9800 2309 10 70 9010 2309 10 70 9100 2309 10 70 9200 2309 10 70 9300 2309 10 70 9500 2309 10 70 9600 2309 10 70 9700 2309 10 70 9800 2309 90 35 9010 2309 90 35 9100 2309 90 35 9200 2309 90 35 9300 2309 90 35 9400 2309 90 35 9500 2309 90 35 9700 2309 90 39 9010 2309 90 39 9100 2309 90 39 9200 2309 90 39 9300 2309 90 39 9400 2309 90 39 9500 2309 90 39 9600 2309 90 39 9700 2309 90 39 9800 2309 90 70 9010 2309 90 70 9100 2309 90 70 9200 2309 90 70 9300 2309 90 70 9500 2309 90 70 9600 2309 90 70 9700 2309 90 70 9800 + + + + + + + + + + + + + + + + + + + + + + + + + + + + + + + + + + + + + + + + — — — — — — — — — 13,85 18,47 23,09 27,70 32,32 36,94 40,63 — — — — — — — — — — — — — — — — — 13,85 18,47 23,09 27,70 32,32 36,94 40,63 (*) Les numéros de code des destinations sont ceux figurant à l'annexe du règlement (CE) no 2645/98 de la Commission (JO L 335 du 10. 12. 1998, p. 22). Toutefois: — «097» regroupe tous les codes de destinations de 072 à 083 (inclus); — «098» regroupe tous les codes de destinations de 053 à 070 (inclus) et de 091 à 096 (inclus); — «970» comprend les exportations visées au règlement (CEE) no 800/1999 de la Commission (JO L 102 du 17. 4. 1999, p. 11), article 36 paragraphe 1 sous a) et c) et article 44 paragraphe 1 sous a) et b). Pour les autres destinations que celles indiquées pour chaque «code produit», Dans le cas où un «+» est indiqué, le montant de la restitution est applicable pour l'exportation vers toute destination autre que celles visées à l'article 1er paragraphes 2 et 3. le montant de la restitution applicable est indiqué par ***. NB: Les codes produits, ainsi que les renvois en bas de page, sont définis au règlement (CEE) no 3846/87 de la Commission (JO L 366 du 24. 12. 1987, p. 1), modifié