title: Accord sur le commerce de produits textiles entre la Communauté européenne et l'ancienne République yougoslave de Macédoine - Protocole d'accord concernant l'accès au marché

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North Macedonia
clothing
export licence
quantitative restriction
textile product
trade agreement (EU)

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text: L 344/2 FR Journal officiel des CommunautØs europØennes 31. 12. 1999 sur le commerce de produits textiles entre la CommunautØ europØenne et l’ancienne RØpublique yougoslave de MacØdoine ACCORD LE CONSEIL DE L’UNION EUROP(cid:201)ENNE, d’une part, et LE GOUVERNEMENT DE L’ANCIENNE R(cid:201)PUBLIQUE YOUGOSLAVE DE MAC(cid:201)DOINE, d’autre part, D(cid:201)SIREUX de promouvoir, dans une perspective de coopØration permanente et dans des conditions assurant toute sØcuritØ dans les Øchanges ainsi que le dØveloppement ordonnØ et Øquitable du commerce des produits textiles entre la CommunautØ europØenne (ci-aprŁs dØnommØe «CommunautØ») et l’ancienne RØpublique yougoslave de MacØdoine, D(cid:201)CID(cid:201)S (cid:224) tenir le plus grand compte des graves problŁmes Øconomiques et sociaux que conna(cid:238)t actuellement l’industrie textile des pays importateurs et exportateurs et, en particulier, (cid:224) Øliminer les risques rØels de perturbation des marchØs des produits textiles de la CommunautØ et de l’ancienne RØpublique yougoslave de MacØdoine, VU l’accord de coopØration entrØ en vigueur le 1er janvier 1998, et notamment son article 15, ONT D(cid:201)CID(cid:201) de conclure le prØsent accord et ont dØsignØ (cid:224) cet effet comme plØnipotentiaires: LE CONSEIL DE L’UNION EUROP(cid:201)ENNE, LE GOUVERNEMENT DE L’ANCIENNE R(cid:201)PUBLIQUE YOUGOSLAVE DE MAC(cid:201)DOINE, LESQUELS SONT CONVENUS DE CE QUI SUIT: Article premier Le prØsent accord Øtablit le rØgime applicable au commerce de produits textiles originaires de l’ancienne RØpublique yougoslave de MacØdoine qui sont ØnumØrØs dans l’annexe I. TITRE PREMIER R(cid:201)GIME QUANTITATIF Article 2 1. Le classement des produits couverts par le prØsent accord se fonde sur la nomenclature tarifaire et statistique de la Com- munautØ (ci-aprŁs dØnommØe «nomenclature combinØe» ou, sous sa forme abrØgØe, «NC») et ses amendements. nØs suivent le rØgime commercial applicable au classement ou (cid:224) la catØgorie dont ils relŁvent (cid:224) la suite de cette modification. Toute modification apportØe (cid:224) la nomenclature combinØe (NC) en vertu des procØdures en vigueur dans la CommunautØ pour les catØgories de produits couverts par le prØsent accord ou toute dØcision concernant le classement des marchandises n’ont pas pour effet de rØduire les limites quantitatives introduites en vertu du prØsent accord. Lorsqu’une dØcision de classement entra(cid:238)ne une modification des classements prØcØdents ou un changement de catØgorie de tout produit couvert par le prØsent accord, les produits concer- 2. L’origine des produits couverts par le prØsent accord est dØterminØe conformØment aux dispositions en vigueur dans la CommunautØ. 31. 12. 1999 FR Journal officiel des CommunautØs europØennes L 344/3 L’ancienne RØpublique yougoslave de MacØdoine est tenue informØe de toute modification auxdites dispositions. Celles-ci n’ont pas pour effet de rØduire les limites quantitatives Øven- tuelles fixØes en vertu du prØsent accord. accord, pour autant que ces produits originaires de l’ancienne RØpublique yougoslave de MacØdoine remplissent les condi- tions dØfinies dans l’appendice B. Les modalitØs de contr(cid:244)le de l’origine des produits visØs ci-des- sus sont dØfinies dans l’appendice A. Article 6 Article 3 1. les Sous rØserve des dispositions du prØsent accord, exportations de l’ancienne RØpublique yougoslave de MacØ- doine vers la CommunautØ de produits ØnumØrØs dans l’annexe I et originaires de l’ancienne RØpublique yougoslave de MacØ- doine ne sont, lors de l’entrØe en vigueur du prØsent accord, soumises (cid:224) aucune limite quantitative ou autres mesures d’effet Øquivalent. Des limites quantitatives peuvent Œtre introduites ultØrieurement selon les modalitØs fixØes (cid:224) l’article 8. 2. Au cas oø des limites quantitatives seraient introduites, l’exportation de produits textiles soumis (cid:224) des limites quantita- tives fait les modalitØs sont prØcisØes dans l’appendice A. l’objet d’un systŁme de double contr(cid:244)le dont 3. Lors de l’entrØe en vigueur du prØsent accord, l’exporta- tion de produits ØnumØrØs dans l’annexe II, non soumis (cid:224) des limites quantitatives, fait l’objet du systŁme de double contr(cid:244)le visØ au paragraphe 2. 4. AprŁs consultations engagØes conformØment aux procØ- dures arrŒtØes (cid:224) l’article 14, l’exportation de produits ØnumØrØs dans l’annexe I non soumis (cid:224) des limites quantitatives, autres que ceux ØnumØrØs dans l’annexe II, peut, aprŁs l’entrØe en vigueur du prØsent accord, faire l’objet du systŁme de double contr(cid:244)le visØ au paragraphe 2 ou d’un systŁme de surveillance prØalable mis en place par la CommunautØ. Article 4 L’ancienne RØpublique yougoslave de MacØdoine et la Commu- nautØ reconnaissent le caractŁre spØcial et diffØrenciØ des rØim- portations dans la CommunautØ de produits textiles aprŁs transformation dans l’ancienne RØpublique yougoslave de MacØdoine comme une forme particuliŁre de la coopØration industrielle et commerciale. Lesdites rØimportations ne sont pas soumises aux limites quan- titatives Øtablies en vertu de l’article 8 pour autant qu’elles soient effectuØes en conformitØ avec les rØglementations rela- tives au perfectionnement passif Øconomique en vigueur dans la CommunautØ et qu’elles fassent l’objet du rØgime spØcifique visØ (cid:224) l’annexe III. Article 5 l’ancienne RØpublique yougoslave de Les exportations par MacØdoine de tissus fabriquØs sur mØtier (cid:224) main ou (cid:224) pied dans l’artisanat familial, de vŒtements ou autres articles confection- nØs (cid:224) la main (cid:224) partir de ces tissus ainsi que de produits du folklore traditionnel fabriquØs de fa(cid:231)on artisanale ne sont pas soumises aux limites quantitatives Øtablies en vertu du prØsent 1. Les importations dans la CommunautØ de produits tex- tiles couverts par le prØsent protocole ne sont pas soumises aux limites quantitatives fixØes en vertu du prØsent accord, pour autant que ces produits soient dØclarØs comme Øtant des- tinØs (cid:224) Œtre rØexportØs en l(cid:146)Øtat ou aprŁs transformation en dehors de la CommunautØ dans le cadre du systŁme adminis- tratif de contr(cid:244)le existant dans la CommunautØ. Toutefois, la mise (cid:224) la consommation de produits importØs dans les conditions visØes ci-dessus est subordonnØe (cid:224) la prØ- sentation d’une licence d’exportation dØlivrØe par les autoritØs de l’ancienne RØpublique yougoslave de MacØdoine et d’une attestation de l’origine, conformØment aux dispositions de l’ap- pendice A. Lorsque les autoritØs compØtentes de la CommunautØ ont 2. la preuve que des produits textiles importØs ont ØtØ imputØs sur l’une des limites quantitatives fixØes en vertu du prØsent accord, mais que ces produits ont ØtØ ensuite rØexportØs en dehors de la CommunautØ, elles signalent aux autoritØs de l’an- cienne RØpublique yougoslave de MacØdoine, dans les quatre semaines, les quantitØs en cause et autorisent l’importation de quantitØs identiques de produits de la mŒme catØgorie, sans imputation sur la limite quantitative Øtablie en vertu du prØsent accord pour l’annØe en cours ou l’annØe suivante. Article 7 Au cas oø des limites quantitatives seraient introduites en vertu de l’article 8, les dispositions suivantes sont applicables: 1) l’utilisation par anticipation, au cours d’une annØe couverte par le prØsent accord, d’une fraction d’une limite quantita- tive fixØe pour l’annØe suivante est autorisØe pour chacune des catØgories de produits jusqu(cid:146)(cid:224) concurrence de 5 % de la limite quantitative de l’annØe en cours. Les livraisons anticipØes sont dØduites des limites quantita- tives correspondantes fixØes pour l’annØe suivante; 2) le report des quantitØs restant inutilisØes au cours d’une annØe couverte par le prØsent accord sur la limite quantita- tive correspondante de l’annØe suivante est autorisØ jusqu(cid:146)(cid:224) concurrence de 10 % de la limite quantitative de l’annØe en cours; 3) les transferts de produits dans les catØgories du groupe I ne peuvent s’effectuer que selon les modalitØs suivantes: (cid:151) les transferts entre les catØgories 1, 2 et 3 sont autori- sØs jusqu(cid:146)(cid:224) concurrence de 12 % de la limite quantita- tive fixØe pour la catØgorie vers laquelle le transfert est opØrØ, L 344/4 FR Journal officiel des CommunautØs europØennes 31. 12. 1999 (cid:151) les transferts entre les catØgories 4, 5, 6, 7 et 8 sont autorisØs jusqu(cid:146)(cid:224) concurrence de 12 % de la limite quantitative fixØe pour la catØgorie vers laquelle le transfert est opØrØ. Les transferts vers une des catØgories des groupes II et III peuvent s’effectuer (cid:224) partir de toutes les catØgories des groupes I, II et III jusqu(cid:146)(cid:224) concurrence de 12 % de la limite quantitative fixØe pour la catØgorie vers laquelle le transfert est opØrØ; Si 4. les consultations ne permettent pas aux parties de dØgager une solution satisfaisante dans le dØlai prØcisØ (cid:224) l’article 14, la CommunautØ est autorisØe (cid:224) introduire une limite quan- titative (cid:224) un niveau annuel qui ne soit pas infØrieur au niveau rØsultant de la formule Øtablie au paragraphe 2 ou (cid:224) 106 % du niveau atteint au cours de l’annØe civile prØcØdant celle au cours de laquelle les importations ont dØpassØ le niveau rØsul- tant de l’application de la formule Øtablie au paragraphe 2 et ont donnØ lieu (cid:224) la demande de consultations, le niveau (cid:224) rete- nir Øtant le plus ØlevØ des deux. 4) 5) 6) le tableau des Øquivalences applicables aux transferts visØs au paragraphe 3 est reproduit (cid:224) l’annexe I du prØsent accord; l’augmentation constatØe dans une catØgorie de produits par suite de l’application cumulØe des dispositions des points 1, 2 et 3 ci-dessus au cours d’une annØe couverte par l’accord ne doit pas Œtre supØrieure (cid:224) 17 %; le recours aux dispositions des points 1, 2 et 3 ci-dessus doit faire l’objet d’une notification prØalable, au moins quinze jours (cid:224) l’avance, par les autoritØs de l’ancienne RØpublique yougoslave de MacØdoine. Article 8 1. Les exportations des produits textiles qui ne sont pas ØnumØrØes dans l’annexe I du prØsent accord peuvent Œtre sou- mises (cid:224) des limites quantitatives fixØes selon les modalitØs dØfi- nies dans les paragraphes suivants. Si la CommunautØ constate que, dans le cadre du systŁme 2. de contr(cid:244)le administratif mis en place, le niveau des importa- tions de produits originaires de l’ancienne RØpublique yougo- slave de MacØdoine appartenant (cid:224) une catØgorie dØterminØe ØnumØrØs dans l’annexe I dØpasse, par rapport au volume total des importations de l’annØe prØcØdente dans la CommunautØ des produits appartenant (cid:224) cette catØgorie, les pourcentages suivants: (cid:151) 2 % pour les catØgories de produits du groupe I, (cid:151) 8 % pour les catØgories de produits du groupe II, (cid:151) 15 % pour les catØgories de produits du groupe III, elle peut demander que des consultations soient engagØes conformØment (cid:224) la procØdure dØcrite (cid:224) l’article 14 du prØsent accord, afin de parvenir (cid:224) un accord sur un niveau de limita- tion appropriØ pour les produits appartenant (cid:224) cette catØgorie. 3. Dans l’attente d’une solution mutuellement satisfaisante, l’ancienne RØpublique yougoslave de MacØdoine s’engage, (cid:224) partir de la date de la notification de la demande de consulta- tion, (cid:224) limiter pour une pØriode provisoire de trois mois les exportations de produits appartenant (cid:224) la catØgorie concernØe vers la CommunautØ. Cette limite provisoire est Øgale (cid:224) 25 % du niveau des importa- tions atteint au cours de l’annØe civile prØcØdant celle au cours de laquelle les importations ont dØpassØ le niveau rØsultant de l’application de la formule Øtablie au paragraphe 2 et ont donnØ lieu (cid:224) la demande de consultations ou 25 % du niveau rØsultant de l’application de la formule Øtablie au paragraphe 2, le niveau (cid:224) retenir Øtant le plus ØlevØ des deux. Le niveau annuel ainsi fixØ est augmentØ, aprŁs consultations engagØes conformØment (cid:224) la procØdure visØe (cid:224) l’article 14, en vue de satisfaire aux modalitØs du paragraphe 2, dŁs lors que l(cid:146)Øvolution des importations totales dans la CommunautØ du produit en question rendrait une telle adaptation nØcessaire. La progression annuelle des limites quantitatives intro- 5. duites en vertu du prØsent article est dØterminØe conformØment aux dispositions de l’appendice C. Les dispositions du prØsent article ne s’appliquent pas 6. lorsque les pourcentages spØcifiØs au paragraphe 2 ont ØtØ atteints par suite d’une diminution du volume total des impor- tations dans la CommunautØ, et non pas en raison d’une aug- mentation des exportations de produits originaires de l’an- cienne RØpublique yougoslave de MacØdoine. 7. Dans le cas d’application des dispositions des paragraphes 2, 3 et 4, la CommunautØ autorise l’importation des produits qui appartiennent (cid:224) ladite catØgorie et ont ØtØ expØdiØs de l’an- cienne RØpublique yougoslave de MacØdoine avant la prØsenta- tion de la demande de consultation. Si les dispositions des paragraphes 2 ou 4 sont mises en appli- cation, l’ancienne RØpublique yougoslave de MacØdoine s’en- gage (cid:224) dØlivrer des licences d’exportation pour les produits couverts par des contrats conclus avec l’introduction de la limite quantitative, (cid:224) concurrence de la limite quantitative fixØe pour l’annØe en cours. 8. Jusqu(cid:146)(cid:224) la date de communication des statistiques visØe (cid:224) l’article 9, paragraphe 6, les dispositions du paragraphe 2 du prØsent article s’appliquent sur la base des statistiques annuelles communiquØes antØrieurement par la CommunautØ. Article 9 L’ancienne RØpublique yougoslave de MacØdoine commu- 1. nique (cid:224) la CommunautØ des informations statistiques prØcises sur toutes les licences d’exportation dØlivrØes pour toutes les catØgories de produits textiles soumis aux limites quantitatives Øtablies en vertu du prØsent accord ou faisant l’objet d’un systŁme de double contr(cid:244)le, exprimØes en quantitØs et en termes de valeur et ventilØes par (cid:201)tat membre de la Commu- nautØ, ainsi que sur tous les certificats dØlivrØs par les autoritØs de l’ancienne RØpublique yougoslave de MacØdoine pour tous les produits visØs (cid:224) l’article 5 et soumis aux dispositions de l’appendice B. 31. 12. 1999 FR Journal officiel des CommunautØs europØennes L 344/5 2. La CommunautØ transmet de la mŒme fa(cid:231)on aux autori- tØs de l’ancienne RØpublique yougoslave de MacØdoine des informations statistiques prØcises sur les autorisations d’impor- tation dØlivrØes par les autoritØs de la CommunautØ et des sta- tistiques concernant les importations des produits couverts par le systŁme visØ (cid:224) l’article 8, paragraphe 2. d(cid:146)Œtre convenus lors des consultations visØes au paragraphe 2 puissent Œtre effectuØs pour l’annØe contingentaire au cours de laquelle la demande de consultation, au titre du paragraphe 2, a ØtØ introduite ou pour l’annØe suivante si le contingent de l’annØe en cours est ØpuisØ, lorsque le contournement est clai- rement prouvØ. 3. Les informations visØes ci-dessus sont transmises, pour toutes les catØgories de produits, avant la fin du mois suivant celui auquel les statistiques se rapportent. 4. Si les consultations visØes au paragraphe 2 ne permettent pas aux parties de dØgager une solution mutuellement satisfai- sante, la CommunautØ est autorisØe: 4. (cid:192) la demande de la CommunautØ, l’ancienne RØpublique yougoslave de MacØdoine transmet les informations statistiques disponibles sur toutes les importations de produits textiles cou- verts par l’annexe I. 5. S’il appara(cid:238)t, (cid:224) l’analyse de ces informations rØciproques, qu’il existe des diffØrences significatives entre les relevØs statis- tiques effectuØs (cid:224) l’exportation et (cid:224) l’importation, des consulta- tions peuvent Œtre engagØes selon la procØdure dØfinie (cid:224) l’ar- ticle 14 du prØsent accord. Aux fins d’application des dispositions de l’article 8, la 6. CommunautØ s’engage (cid:224) communiquer aux autoritØs de l’an- cienne RØpublique yougoslave de MacØdoine, avant le 15 avril de chaque annØe, les statistiques de l’annØe prØcØdente relatives aux importations de tous les produits textiles couverts par le prØsent accord, ventilØes par pays fournisseur et par (cid:201)tat membre de la CommunautØ. Article 10 En vue d’assurer le bon fonctionnement du prØsent 1. accord, la CommunautØ et l’ancienne RØpublique yougoslave de MacØdoine conviennent de coopØrer pleinement pour prØve- nir son contournement par le jeu de la rØexpØdition, du dØrou- tement, d’une fausse dØclaration concernant le pays ou le lieu d’origine, d’une falsification de documents, d’une fausse dØcla- ration concernant la teneur en fibres, la quantitØ, la description ou le classement des marchandises ou par tout autre moyen ainsi que pour permettre toute enquŒte nØcessaire (cid:224) cette fin et prendre les mesures juridiques et/ou administratives qui s’im- posent. Ce faisant, l’ancienne RØpublique yougoslave de MacØ- doine et la CommunautØ conviennent de prendre les disposi- tions juridiques nØcessaires et de mettre en place les procØdures administratives permettant de lutter efficacement contre un tel contournement, et notamment d’arrŒter des mesures correctives juridiquement contraignantes contre les exportateurs et/ou importateurs concernØs. 2. Lorsque la CommunautØ estime, sur la base des informa- tions disponibles, que le prØsent accord est contournØ, elle consulte l’ancienne RØpublique yougoslave de MacØdoine en vue de parvenir (cid:224) une solution mutuellement satisfaisante. Ces consultations sont engagØes aussi rapidement que possible et, en tout cas, dans les trente jours suivant la notification de la demande. a) b) c) lorsqu’il a ØtØ clairement Øtabli que des produits originaires de l’ancienne RØpublique yougoslave de MacØdoine ont ØtØ importØs en contournement du prØsent accord, (cid:224) imputer les quantitØs en question aux limites quantitatives fixØes en vertu de l’article 8; lorsqu’il a ØtØ clairement Øtabli qu’il y a eu fausse dØclara- tion concernant la teneur en fibres, la quantitØ, la descrip- tion ou le classement des marchandises originaires de l’an- cienne RØpublique yougoslave de MacØdoine, (cid:224) refuser l’im- portation des produits en question; lorsqu’il appara(cid:238)t que le territoire de l’autre partie donne lieu (cid:224) la rØexpØdition ou au dØroutement de produits non originaires de l’ancienne RØpublique yougoslave de MacØ- doine, (cid:224) soumettre les mŒmes produits originaires de l’an- cienne RØpublique yougoslave de MacØdoine (cid:224) des limites quantitatives, dans la mesure oø ils ne le sont pas dØj(cid:224), ou (cid:224) prendre toute autre mesure appropriØe. Les parties conviennent de mettre en place un systŁme de 5. coopØration administrative destinØ (cid:224) Øviter et (cid:224) rØsoudre effecti- vement tous les problŁmes liØs au contournement, conformØ- ment aux dispositions de l’appendice A du prØsent accord. Article 11 1. L’ancienne RØpublique yougoslave de MacØdoine contr(cid:244)le ses exportations vers la CommunautØ de produits faisant l’objet d’une limitation ou d’une surveillance. En cas de modification soudaine et prØjudiciable des courants d(cid:146)Øchanges traditionnels, la CommunautØ est autorisØe (cid:224) demander que des consultations soient engagØes afin de trouver une solution satisfaisante (cid:224) ces problŁmes. Celles-ci sont engagØes dans les quinze jours ou- vrables suivant la notification de la demande par la Commu- nautØ. 2. L’ancienne RØpublique yougoslave de MacØdoine s’efforce d’assurer que les exportations vers la CommunautØ de produits textiles soumises (cid:224) des limites quantitatives soient ØchelonnØes aussi rØguliŁrement que possible sur l’annØe, compte tenu en particulier des facteurs saisonniers. Article 12 Dans l’attente du rØsultat des consultations visØes au para- 3. graphe 2, l’ancienne RØpublique yougoslave de MacØdoine prend, (cid:224) titre de prØcaution et (cid:224) la demande de la Commu- nautØ, toutes les mesures nØcessaires pour assurer que les ajus- tements des limites quantitatives fixØes (cid:224) l’article 8 susceptibles En cas de dØnonciation du prØsent accord conformØment aux dispositions de l’article 17, paragraphe 3, les limites quantita- tives Øtablies conformØment au prØsent accord sont rØduites proportionnellement, sauf si les parties en conviennent autre- ment. L 344/6 FR Journal officiel des CommunautØs europØennes 31. 12. 1999 Article 13 L’ancienne RØpublique yougoslave de MacØdoine et la Commu- nautØ s’engagent (cid:224) Øviter toute discrimination dans l’attribution des licences d’exportation et des autorisations ou documents d’importation visØs aux appendices A et B. Article 14 1. Sauf dispositions contraires prØvues par le prØsent accord, les procØdures de consultation visØes par le prØsent accord sont rØgies par les dispositions suivantes: (cid:151) la demande de consultation est notifiØe par Øcrit (cid:224) l’autre partie contractante, (cid:151) la demande de consultation est assortie dans un dØlai rai- sonnable et, en tout Øtat de cause, au plus tard dans les quinze jours (cid:224) compter de la notification, d’un rapport exposant les circonstances qui, de l’avis de la partie requØ- rante, justifient l’introduction d’une telle demande, (cid:151) les parties engagent des consultations au plus tard dans un dØlai d’un mois (cid:224) compter de la notification de la demande en vue de parvenir, au plus tard dans un dØlai d’un mois Øgalement, (cid:224) un accord ou (cid:224) une conclusion mutuellement acceptable, (cid:151) ce dØlai d’un mois pour parvenir (cid:224) un accord ou (cid:224) une conclusion mutuellement acceptable peut Œtre prorogØ d’un commun accord. La CommunautØ peut demander que des consultations 2. soient engagØes conformØment aux dispositions du paragraphe 1 ci-dessus lorsqu’il appara(cid:238)t que, durant une annØe dØterminØe de l’application de l’accord, des difficultØs surgissent dans la CommunautØ en raison d’une augmentation subite et impor- tante, par rapport (cid:224) l’annØe prØcØdente, des importations d’une catØgorie dØterminØe de produits du groupe I. 3. (cid:192) la demande d’une des deux parties contractantes, des consultations sont engagØes sur tout problŁme dØcoulant de l’application du prØsent accord. Les consultations engagØes en application des dispositions du prØsent article se dØroulent dans un esprit de coopØration et avec la volontØ de concilier les divergences existant entre les parties contractantes. TITRE II DISPOSITIONS FINALES Article 15 Chacune des parties peut, (cid:224) tout moment, proposer de 2. modifier le prØsent accord. Le fonctionnement du prØsent accord est examinØ avant l’adhØ- sion de l’ancienne RØpublique yougoslave de MacØdoine (cid:224) l’Or- ganisation mondiale du commerce (OMC). Article 16 Le prØsent accord s’applique, d’une part, aux territoires oø le traitØ instituant la CommunautØ europØenne est d’application et dans les conditions prØvues par ledit traitØ et, d’autre part, au territoire de l’ancienne RØpublique yougoslave de MacØ- doine. Article 17 Le prØsent accord entre en vigueur le premier jour du 1. mois qui suit la date (cid:224) laquelle les parties se notifient l’achŁ- vement des procØdures nØcessaires (cid:224) cet effet. Il est applicable dŁs le 1er janvier 2000 jusqu’au 31 dØcembre 2002. Au-del(cid:224) de cette date, l’application de toutes les dispositions du prØsent accord est prorogØe automatiquement d’un an jusqu’au 31 dØcembre 2003, sauf si l’une des parties notifie (cid:224) l’autre partie, au plus tard six mois avant le 31 dØcembre 2002, son dØsac- cord sur ladite prorogation. 3. Chaque partie peut, (cid:224) tout moment, dØnoncer le prØsent accord moyennant un prØavis d’au moins soixante jours. Dans ce cas, l’accord prend fin (cid:224) l’expiration du dØlai de prØavis. Les parties contractantes 4. conviennent d’engager des consultations au plus tard six mois avant l’expiration du prØ- sent accord en vue de conclure Øventuellement un nouvel accord. Les annexes, 5. le protocole d’accord sur l’accŁs aux marchØs et les lettres ØchangØes ou jointes au prØ- sent accord font partie intØgrante de celui-ci. les appendices, Article 18 Le prØsent accord est rØdigØ en double exemplaire dans cha- cune des langues officielles des parties contractantes, chacun de ces textes faisant Øgalement foi. Pour le gouvernement de l’ancienne RØpublique de MacØdoine Pour le Conseil de l’Union europØenne 31. 12. 1999 FR Journal officiel des CommunautØs europØennes L 344/7 ANNEXE I PRODUITS VIS(cid:201)S (cid:192) L’ARTICLE 1er 1. 2. En l’absence de prØcision quant (cid:224) la matiŁre constitutive des produits des catØgories 1 (cid:224) 114, ces produits s’entendent comme Øtant exclusivement constituØs de laine ou de poils fins, de coton ou de fibres synthØtiques ou artificielles. Les vŒtements qui ne sont pas reconnaissables comme Øtant des vŒtements d’hommes ou de gar(cid:231)onnets ou des vŒtements de femmes ou de fillettes sont classØs avec ces derniers. 3. L’expression «vŒtements pour bØbØs» comprend les vŒtements jusqu’(cid:224) la taille commerciale 86 comprise. GROUPE I A DØsignation des marchandises Code NC 1999 (2) Tableau des Øquivalents piŁces/kg g/piŁce (3) (4) Fils de coton non conditionnØs pour la vente au dØtail 5204 11 00 5204 19 00 5205 11 00 5205 12 00 5205 13 00 5205 14 00 5205 15 10 5205 15 90 5205 21 00 5205 22 00 5205 23 00 5205 24 00 5205 26 00 5205 27 00 5205 28 00 5205 31 00 5205 32 00 5205 33 00 5205 34 00 5205 35 00 5205 41 00 5205 42 00 5205 43 00 5205 44 00 5205 46 00 5205 47 00 5205 48 00 5206 11 00 5206 12 00 5206 13 00 5206 14 00 5206 15 10 5206 15 90 5206 21 00 5206 22 00 5206 23 00 5206 24 00 5206 25 10 5206 25 90 5206 31 00 5206 32 00 5206 33 00 5206 34 00 5206 35 00 5206 41 00 5206 42 00 5206 43 00 5206 44 00 5206 45 00 ex 5604 90 00 CatØgorie (1) 1 2 Tissus de coton autres que tissus (cid:224) point de gaze, bouclØs du genre Øponge, rubanerie, velours, peluches, tissus bouclØs, tissus de chenille, tulles et tissus (cid:224) mailles nouØes: 5208 11 10 5208 11 90 5208 12 16 5208 12 96 5208 12 99 5208 13 00 5208 19 00 5208 21 10 5208 21 90 5208 22 16 5208 22 19 5208 22 96 5208 22 99 5208 23 00 5208 29 00 5208 31 00 5208 32 16 5208 32 19 5208 32 96 5208 32 99 5208 33 00 5208 39 00 5208 41 00 5208 42 00 5208 43 00 5208 49 00 5208 51 00 5208 52 10 5208 52 90 5208 53 00 5208 59 00 5209 11 00 5209 12 00 5209 19 00 5209 21 00 5209 22 00 5209 29 00 5209 31 00 5209 32 00 5209 39 00 5209 41 00 5209 42 00 5209 43 00 5209 49 10 5209 49 90 5209 51 00 5209 52 00 5209 59 00 5210 11 10 5210 11 90 5210 12 00 5210 19 00 5210 21 10 5210 21 90 5210 22 00 5210 29 00 5210 31 10 5210 31 90 5210 32 00 5210 39 00 5210 41 00 5210 42 00 5210 49 00 5210 51 00 5210 52 00 5210 59 00 5211 11 00 5211 12 00 5211 19 00 5211 21 00 5211 22 00 5211 29 00 5211 31 00 5211 32 00 5211 39 00 5211 41 00 5211 42 00 5211 43 00 5211 49 10 5211 49 90 5211 51 00 5211 52 00 5211 59 00 5212 11 10 5212 11 90 5212 12 10 5212 12 90 5212 13 10 5212 13 90 5212 14 10 5212 14 90 5212 15 10 5212 15 90 5212 21 10 5212 21 90 5212 22 10 5212 22 90 5212 23 10 5212 23 90 5212 24 10 5212 24 90 5212 25 10 5212 25 90 ex 5811 00 00 ex 6308 00 00 L 344/8 FR Journal officiel des CommunautØs europØennes 31. 12. 1999 (1) (2) (3) (4) 2 a) dont autres qu’Øcrus ou blanchis 5208 31 00 5208 32 16 5208 32 19 5208 32 96 5208 32 99 5208 33 00 5208 39 00 5208 41 00 5208 42 00 5208 43 00 5208 49 00 5208 51 00 5208 52 10 5208 52 90 5208 53 00 5208 59 00 5209 31 00 5209 32 00 5209 39 00 5209 41 00 5209 42 00 5209 43 00 5209 49 10 5209 49 90 5209 51 00 5209 52 00 5209 59 00 5210 31 10 5210 31 90 5210 32 00 5210 39 00 5210 41 00 5210 42 00 5210 49 00 5210 51 00 5210 52 00 5210 59 00 5211 31 00 5211 32 00 5211 39 00 5211 41 00 5211 42 00 5211 43 00 5211 49 10 5211 49 90 5211 51 00 5211 52 00 5211 59 00 5212 13 10 5212 13 90 5212 14 10 5212 14 90 5212 15 10 5212 15 90 5212 23 10 5212 23 90 5212 24 10 5212 24 90 5212 25 10 5212 25 90 ex 5811 00 00 ex 6308 00 00 3 Tissus de fibres textiles synthØtiques discontinues, autres que rubanerie, velours, peluches, tissus bouclØs (y compris les tissus bouclØs du genre Øponge) et tissus de chenille: 5512 11 00 5512 19 10 5512 19 90 5512 21 00 5512 29 10 5512 29 90 5512 91 00 5512 99 10 5512 99 90 5513 11 20 5513 11 90 5513 12 00 5513 13 00 5513 19 00 5513 21 10 5513 21 30 5513 21 90 5513 22 00 5513 23 00 5513 29 00 5513 31 00 5513 32 00 5513 33 00 5513 39 00 5513 41 00 5513 42 00 5513 43 00 5513 49 00 5514 11 00 5514 12 00 5514 13 00 5514 19 00 5514 21 00 5514 22 00 3 a) dont autres qu’Øcrus ou blanchis 5512 19 10 5512 19 90 5512 29 10 5512 29 90 5512 99 10 5512 99 90 5513 21 10 5513 21 30 5513 21 90 5513 22 00 5513 23 00 5513 29 00 5513 31 00 5513 32 00 5513 33 00 5513 39 00 5513 41 00 5513 42 00 5513 43 00 5513 49 00 5514 21 00 5514 22 00 5514 23 00 5514 29 00 5514 23 00 5514 29 00 5514 31 00 5514 32 00 5514 33 00 5514 39 00 5514 41 00 5514 42 00 5514 43 00 5514 49 00 5515 11 10 5515 11 30 5515 11 90 5515 12 10 5515 12 30 5515 12 90 5515 13 11 5514 31 00 5514 32 00 5514 33 00 5514 39 00 5514 41 00 5514 42 00 5514 43 00 5514 49 00 5515 11 30 5515 11 90 5515 12 30 5515 12 90 5515 91 90 5515 92 11 5515 92 19 5515 92 91 5515 92 99 5515 99 10 5515 99 30 5515 99 90 5803 90 30 ex 5905 00 70 ex 6308 00 00 5515 92 99 5515 99 30 5515 99 90 ex 5803 90 30 ex 5905 00 70 ex 6308 00 00 5515 13 19 5515 13 91 5515 13 99 5515 19 10 5515 19 30 5515 19 90 5515 21 10 5515 21 30 5515 21 90 5515 22 11 5515 22 19 5515 22 91 5515 22 99 5515 29 10 5515 29 30 5515 29 90 5515 91 10 5515 91 30 5515 13 19 5515 13 99 5515 19 30 5515 19 90 5515 21 30 5515 21 90 5515 22 19 5515 22 99 5515 29 30 5515 29 90 5515 91 30 5515 91 90 5515 92 19 31. 12. 1999 FR Journal officiel des CommunautØs europØennes L 344/9 (1) 4 5 6 7 8 GROUPE I B (2) Chemises ou chemisettes, T-shirts, sous-pulls (autres qu’en laine ou poils fins), maillots de corps, et articles similaires, en bonneterie 6105 10 00 6105 20 10 6105 20 90 6105 90 10 6109 10 00 6109 90 10 6109 90 30 6110 20 10 6110 30 10 (3) 6,48 (4) 154 Chandails, pull-overs (avec ou sans manches), cousus); anoraks, blousons et similaires, en bonneterie twinsets, gilets et vestes (autres que coupØs et 4,53 221 6101 10 90 6101 20 90 6101 30 90 6102 10 90 6102 20 90 6102 30 90 6110 10 10 6110 10 31 6110 10 35 6110 10 38 6110 10 91 6110 10 95 6110 10 98 6110 20 91 6110 20 99 6110 30 91 6110 30 99 Culottes, shorts (autres que pour le bain) et pantalons, tissØs, pour hommes ou gar(cid:231)onnets; panta- lons, tissØs, pour femmes ou fillettes, de laine, de coton ou de fibres synthØtiques ou artificielles; parties infØrieures de survŒtements de sport (trainings) avec doublure, autres que ceux de la catØ- gorie 16 ou 29, de coton ou de fibres synthØtiques ou artificielles 1,76 568 6203 41 10 6203 41 90 6203 42 31 6203 42 33 6203 42 35 6203 42 90 6203 43 19 6203 43 90 6203 49 19 6203 49 50 6204 61 10 6204 62 31 6204 62 33 6204 62 39 6204 63 18 6204 69 18 6211 43 42 6211 32 42 6211 33 42 6211 42 42 Chemisiers, blouses, blouses-chemisiers et chemisettes en bonneterie et autres qu’en bonneterie, de laine, de coton ou de fibres synthØtiques ou artificielles pour femmes ou fillettes 5,55 180 6106 10 00 6106 20 00 6106 90 10 6206 20 00 6206 30 00 6206 40 00 Chemises et chemisettes, autres qu’en bonneterie, pour hommes ou gar(cid:231)onnets, de laine, de coton ou de fibres synthØtiques ou artificielles 4,60 217 6205 10 00 6205 20 00 6205 30 00 L 344/10 FR Journal officiel des CommunautØs europØennes 31. 12. 1999 (1) 9 GROUPE II A (2) (3) (4) Tissus de coton bouclØs du genre Øponge; linge de toilette ou de cuisine, autre qu’en bonneterie, bouclØ du genre Øponge, de coton 5802 11 00 5802 19 00 ex 6302 60 00 20 Linge de lit, autre qu’en bonneterie 6302 21 00 6302 22 90 6302 29 90 6302 31 10 6302 31 90 6302 32 90 6302 39 90 22 Fils de fibres synthØtiques discontinues, non conditionnØs pour la vente au dØtail: 5508 10 11 5508 10 19 5509 11 00 5509 12 00 5509 21 10 5509 21 90 5509 22 10 5509 22 90 5509 31 10 5509 31 90 5509 32 10 5509 32 90 5509 41 10 5509 41 90 5509 42 10 5509 42 90 5509 51 00 5509 52 10 5509 52 90 5509 53 00 5509 59 00 5509 61 10 5509 61 90 5509 62 00 5509 69 00 5509 91 10 5509 91 90 5509 92 00 5509 99 00 22 a) dont acryliques ex 5508 10 19 5509 31 10 5509 31 90 5509 32 10 5509 32 90 5509 61 10 5509 61 90 5509 62 00 5509 69 00 23 Fils de fibres artificielles discontinues, non conditionnØs pour la vente au dØtail 5508 20 10 5510 11 00 5510 12 00 5510 20 00 5510 30 00 5510 90 00 32 Velours, peluches, tissus bouclØs et tissus de chenille ((cid:224) l’exclusion des tissus de coton, bouclØs, du genre Øponge et de la rubanerie) et surfaces textiles touffetØes, de laine, de coton ou de fibres synthØtiques ou artificielles: 5801 10 00 5801 21 00 5801 22 00 5801 23 00 5801 24 00 5801 25 00 5801 26 00 5801 31 00 5801 32 00 5801 33 00 5801 34 00 5801 35 00 5801 36 00 5802 20 00 5802 30 00 32 a) dont velours de coton c(cid:244)telØs 5801 22 00 39 Linge de table, de toilette ou de cuisine, autre qu’en bonneterie, autre que de coton bouclØ du genre Øponge 6302 51 10 6302 51 90 6302 53 90 ex 6302 59 00 6302 91 10 6302 91 90 6302 93 90 ex 6302 99 00 31. 12. 1999 FR Journal officiel des CommunautØs europØennes L 344/11 (1) 12 13 14 GROUPE II B (2) Bas, bas-culottes (collants), sous-bas, chaussettes, socquettes, protŁge-bas ou articles similaires en bonneterie, autres que pour bØbØs, y compris les bas (cid:224) varices, autres que les produits de la catØ- gorie 70 6115 12 00 6115 19 00 6115 20 11 6115 20 90 6115 91 00 6115 92 00 6115 93 10 6115 93 30 6115 93 99 6115 99 00 (3) 24,3 paires (4) 41 Slips et cale(cid:231)ons pour hommes ou gar(cid:231)onnets, slips et culottes pour femmes ou fillettes, en bonne- terie, de laine, de coton ou de fibres synthØtiques ou artificielles 17 59 6107 11 00 6107 12 00 6107 19 00 6108 21 00 6108 22 00 6108 29 00 ex 6212 10 10 Pardessus, impermØables et autres manteaux, y compris les capes, tissØs, pour hommes ou gar(cid:231)on- nets, de laine, de coton ou de fibres synthØtiques ou artificielles (autres que parkas de la catØgorie 21) 0,72 1 389 6201 11 00 ex 6201 12 10 ex 6201 12 90 ex 6201 13 10 ex 6201 13 90 6210 20 00 15 Manteaux, impermØables (y compris les capes) et vestes, tissØs, pour femmes ou fillettes, de laine, de coton ou de fibres synthØtiques ou artificielles (autres que parkas de la catØgorie 21) 0,84 1 190 6202 11 00 ex 6202 12 10 ex 6202 12 90 ex 6202 13 10 ex 6202 13 90 6204 31 00 6204 32 90 6204 33 90 6204 39 19 6210 30 00 16 17 18 Costumes, complets et ensembles, autres qu’en bonneterie, pour hommes et gar(cid:231)onnets, de laine, de coton ou de fibres synthØtiques ou artificielles, (cid:224) l’exception des vŒtements de ski; survŒtements de sport (trainings) avec doublure, dont l’extØrieur est rØalisØ dans une seule et mŒme Øtoffe, pour hommes et gar(cid:231)onnets, de coton ou de fibres synthØtiques ou artificielles 0,80 1 250 6203 11 00 6203 12 00 6203 19 10 6203 19 30 6203 21 00 6203 22 80 6203 23 80 6203 29 18 6211 32 31 6211 33 31 Vestes et vestons, autres qu’en bonneterie, pour hommes et gar(cid:231)onnets, de laine, de coton ou de fibres synthØtiques ou artificielles 1,43 700 6203 31 00 6203 32 90 6203 33 90 6203 39 19 Gilets de corps, slips, cale(cid:231)ons, chemises de nuit, pyjamas, peignoirs de bain, robes de chambre et articles similaires pour hommes ou gar(cid:231)onnets, autres qu’en bonneterie 6207 11 00 6207 19 00 6207 21 00 6207 22 00 6207 29 00 6207 91 10 6207 91 90 6207 92 00 6207 99 00 Gilets de corps et chemises de jour, combinaisons ou fonds de robes, jupons, slips, chemises de nuit, pyjamas, dØshabillØs, peignoirs de bain, robes de chambre et articles similaires, pour femmes ou fillettes, autres qu’en bonneterie 6208 11 00 6208 19 10 6208 19 90 6208 21 00 6208 22 00 6208 29 00 6208 91 11 6208 91 19 6208 91 90 6208 92 00 6208 99 00 ex 6212 10 10 L 344/12 FR Journal officiel des CommunautØs europØennes 31. 12. 1999 (1) 19 21 (2) Mouchoirs et pochettes, autres qu’en bonneterie 6213 20 00 6213 90 00 (3) 59 (4) 17 Parkas; anoraks, blousons et similaires, autres qu’en bonneterie, de laine, de coton ou de fibres synthØtiques ou artificielles; parties supØrieures de survŒtements de sport (trainings) avec doublure, autres que ceux de la catØgorie 16 ou 29, de coton ou de fibres synthØtiques ou artificielles 2,3 435 ex 6201 12 10 ex 6201 12 90 ex 6201 13 10 ex 6201 13 90 6201 91 00 6201 92 00 6201 93 00 ex 6202 12 10 ex 6202 12 90 ex 6202 13 10 ex 6202 13 90 6202 91 00 6202 92 00 6202 93 00 6211 32 41 6211 33 41 6211 42 41 6211 43 41 24 Chemises de nuit, pyjamas, peignoirs de bain, robes de chambre et articles similaires, en bonnete- rie, pour hommes ou gar(cid:231)onnets 3,9 257 6107 21 00 6107 22 00 6107 29 00 6107 91 10 6107 91 90 6107 92 00 ex 6107 99 00 Chemises de nuit, pyjamas, dØshabillØs, peignoirs de bain, robes de chambre et articles similaires, en bonneterie, pour femmes ou fillettes 6108 31 10 6108 31 90 6108 32 11 6108 32 19 6108 32 90 6108 39 00 6108 91 10 6108 91 90 6108 92 00 6108 99 10 26 Robes pour femmes ou fillettes, de laine, de coton ou de fibres synthØtiques ou artificielles 3,1 323 6104 41 00 6104 42 00 6104 43 00 6104 44 00 6204 41 00 6204 42 00 6204 43 00 6204 44 00 27 Jupes, y inclus jupes-culottes, pour femmes ou fillettes 2,6 385 6104 51 00 6104 52 00 6104 53 00 6104 59 00 6204 51 00 6204 52 00 6204 53 00 6204 59 10 28 Pantalons, salopettes (cid:224) bretelles, culottes et shorts (autres que pour le bain), en bonneterie, de laine, de coton ou de fibres synthØtiques ou artificielles 1,61 620 6103 41 10 6103 41 90 6103 42 10 6103 42 90 6103 43 10 6103 43 90 6103 49 10 6103 49 91 6104 61 10 6104 61 90 6104 62 10 6104 62 90 6104 63 10 6104 63 90 6104 69 10 6104 69 91 29 Costumes tailleurs et ensembles, autres qu’en bonneterie, pour femmes ou fillettes, de laine, de coton ou de fibres synthØtiques ou artificielles, (cid:224) l’exception des vŒtements de ski; survŒtements de sport (trainings) avec doublure, dont l’extØrieur est rØalisØ dans une seule et mŒme Øtoffe, pour femmes ou fillettes, de coton ou de fibres synthØtiques ou artificielles 1,37 730 6204 11 00 6204 12 00 6204 13 00 6204 19 10 6204 21 00 6204 22 80 6204 23 80 6204 29 18 6211 42 31 6211 43 31 31 Soutiens-gorge et bustiers, tissØs ou en bonneterie 18,2 55 ex 6212 10 10 6212 10 90 31. 12. 1999 FR Journal officiel des CommunautØs europØennes L 344/13 (1) 68 (2) (3) (4) VŒtements et accessoires du vŒtement pour bØbØs, (cid:224) l’exception de la ganterie pour bØbØs des catØ- gories 10 et 87 et des bas, chaussettes et socquettes pour bØbØs, autres qu’en bonneterie, de la catØgorie 88 6111 10 90 6111 20 90 6111 30 90 ex 6111 90 00 ex 6209 10 00 ex 6209 20 00 ex 6209 30 00 ex 6209 90 00 73 SurvŒtements de sport (trainings) en bonneterie, de laine, de coton ou de fibres synthØtiques ou artificielles 1,67 600 6112 11 00 6112 12 00 6112 19 00 76 VŒtements de travail, autres qu’en bonneterie, pour hommes ou gar(cid:231)onnets 6203 22 10 6203 23 10 6203 29 11 6203 32 10 6203 33 10 6203 39 11 6203 42 11 6203 42 51 6203 43 11 6203 43 31 6203 49 11 6203 49 31 6211 32 10 6211 33 10 Tabliers, blouses et autres vŒtements de travail, autres qu’en bonneterie, pour femmes ou fillettes 6204 22 10 6204 23 10 6204 29 11 6204 32 10 6204 33 10 6204 39 11 6204 62 11 6204 62 51 6204 63 11 6204 63 31 6204 69 11 6204 69 31 6211 42 10 6211 43 10 77 Combinaisons et ensembles de ski, autres qu’en bonneterie ex 6211 20 00 78 VŒtements, autres qu’en bonneterie, (cid:224) l’exclusion des vŒtements des catØgories 6, 7, 8, 14, 15, 16, 17, 18, 21, 26, 27, 29, 68, 72, 76 et 77 6203 41 30 6203 42 59 6203 43 39 6203 49 39 6204 61 80 6204 61 90 6204 62 59 6204 62 90 6204 63 39 6204 63 90 6204 69 39 6204 69 50 6210 40 00 6210 50 00 6211 31 00 6211 32 90 6211 33 90 6211 41 00 6211 42 90 6211 43 90 83 Manteaux, vestes, vestons et autres vŒtements, y compris les combinaisons et les ensembles de ski, en bonneterie, (cid:224) l’exclusion des vŒtements des catØgories 4, 5, 7, 13, 24, 26, 27, 28, 68, 69, 72, 73, 74 et 75 6101 10 10 6101 20 10 6101 30 10 6102 10 10 6102 20 10 6102 30 10 6103 33 00 ex 6103 39 00 6104 33 00 ex 6104 39 00 6103 31 00 6103 32 00 6104 31 00 6104 32 00 6112 20 00 6113 00 90 6114 10 00 6114 20 00 6114 30 00 L 344/14 FR Journal officiel des CommunautØs europØennes 31. 12. 1999 (1) 33 GROUPE III A (2) (3) (4) Tissus de fils de filaments synthØtiques obtenus (cid:224) partir de lames ou formes similaires, de poly- ØthylŁne ou de polypropylŁne, d’une largeur de moins de 3 m 5407 20 11 Sacs et sachets d’emballage, autres qu’en bonneterie, obtenus (cid:224) partir de ces lames ou formes similaires 6305 32 81 6305 32 89 6305 33 91 6305 33 99 34 Tissus de fils de filaments synthØtiques, obtenus (cid:224) partir de lames ou formes similaires de poly- ØthylŁne ou de polypropylŁne, d’une largeur de 3 m ou plus 5407 20 19 35 Tissus de fibres synthØtiques continues, autres que ceux pour pneumatiques de la catØgorie 114: 5407 10 00 5407 20 90 5407 30 00 5407 41 00 5407 42 00 5407 43 00 5407 44 00 5407 51 00 5407 52 00 5407 53 00 5407 54 00 5407 61 10 5407 61 30 5407 61 50 35 a) dont autres qu’Øcrus ou blanchis ex 5407 10 00 ex 5407 20 90 ex 5407 30 00 5407 42 00 5407 43 00 5407 44 00 5407 52 00 5407 53 00 5407 54 00 5407 61 30 5407 61 50 5407 61 90 5407 61 90 5407 69 10 5407 69 90 5407 71 00 5407 72 00 5407 73 00 5407 74 00 5407 69 90 5407 72 00 5407 73 00 5407 74 00 5407 82 00 5407 83 00 5407 81 00 5407 82 00 5407 83 00 5407 84 00 5407 91 00 5407 92 00 5407 93 00 5407 94 00 ex 5811 00 00 ex 5905 00 70 5407 84 00 5407 92 00 5407 93 00 5407 94 00 ex 5811 00 00 ex 5905 00 70 36 Tissus de fibres artificielles continues, autres que ceux pour pneumatiques de la catØgorie 114: 5408 10 00 5408 21 00 5408 22 10 5408 22 90 5408 23 10 5408 23 90 5408 24 00 5408 31 00 5408 32 00 5408 33 00 5408 34 00 ex 5811 00 00 ex 5905 00 70 36 a) dont autres qu’Øcrus ou blanchis ex 5408 10 00 5408 22 10 5408 22 90 5408 23 10 5408 23 90 5408 24 00 5408 32 00 5408 33 00 5408 34 00 ex 5811 00 00 ex 5905 00 70 37 Tissus de fibres artificielles discontinues: 5516 11 00 5516 12 00 5516 13 00 5516 14 00 5516 21 00 5516 22 00 5516 23 10 5516 23 90 5516 24 00 5516 31 00 5516 32 00 5516 33 00 5516 34 00 5516 41 00 5516 42 00 5516 43 00 5516 44 00 5516 91 00 5516 92 00 5516 93 00 5516 94 00 5803 90 50 ex 5905 00 70 37 a) dont autres qu’Øcrus ou blanchis 5516 12 00 5516 13 00 5516 14 00 5516 22 00 5516 23 10 5516 23 90 5516 24 00 5516 32 00 5516 33 00 5516 34 00 5516 42 00 5516 43 00 5516 44 00 5516 92 00 5516 93 00 5516 94 00 ex 5803 90 50 ex 5905 00 70 31. 12. 1999 FR Journal officiel des CommunautØs europØennes L 344/15 (1) (2) (3) (4) 38 A (cid:201)toffes synthØtiques en bonneterie, pour rideaux et vitrages 6002 43 11 6002 93 10 38 B Vitrages, autres qu’en bonneterie ex 6303 91 00 ex 6303 92 90 ex 6303 99 90 40 41 Rideaux, stores d’intØrieur, cantonniŁres, tours de lits et autres articles d’ameublement, autres qu’en bonneterie, de laine, de coton ou de fibres synthØtiques ou artificielles ex 6303 91 00 ex 6303 92 90 ex 6303 99 90 6304 19 10 ex 6304 19 90 6304 92 00 ex 6304 93 00 ex 6304 99 00 Fils de filaments synthØtiques continus, non conditionnØs pour la vente au dØtail, autres que fils non texturØs, simples, sans torsion ou d’une torsion jusqu’(cid:224) 50 tours au mŁtre 5401 10 11 5401 10 19 5402 10 10 5402 10 90 5402 20 00 5402 31 00 5402 32 00 5402 33 00 5402 39 10 5402 39 90 5402 49 10 5402 49 91 5402 49 99 5402 51 00 5402 52 00 5402 59 10 5402 59 90 5402 61 00 5402 62 00 5402 69 10 5402 69 90 ex 5604 20 00 ex 5604 90 00 42 Fils de fibres synthØtiques et artificielles continues, non conditionnØs pour la vente au dØtail 5401 20 10 Fils de fibres artificielles: fils de filaments artificiels, non conditionnØs pour la vente au dØtail, autres que fils simples de rayonne viscose sans torsion ou d’une torsion jusqu’(cid:224) 250 tours au mŁtre et fils simples non texturØs d’acØtate de cellulose 5403 10 00 5403 20 10 5403 20 90 ex 5403 32 00 5403 33 90 5403 39 00 5403 41 00 5403 42 00 5403 49 00 ex 5604 20 00 43 Fils de filaments synthØtiques ou artificiels, fils de fibres artificielles discontinues, fils de coton, conditionnØs pour la vente au dØtail 5204 20 00 5207 90 00 5401 20 90 5406 20 00 5511 30 00 5207 10 00 5401 10 90 5406 10 00 5508 20 90 46 Laine et poils fins, cardØs ou peignØs 5105 10 00 5105 21 00 5105 29 00 5105 30 10 5105 30 90 47 Fils de laine ou de poils fins, cardØs, non conditionnØs pour la vente au dØtail 5106 10 10 5106 10 90 5106 20 11 5106 20 91 5106 20 99 5108 10 10 5108 10 90 48 Fils de laine ou de poils fins, peignØs, non conditionnØs pour la vente au dØtail 5107 10 10 5107 10 90 5107 20 10 5107 20 30 5107 20 51 5107 20 59 5107 20 91 5107 20 99 5108 20 10 5108 20 90 L 344/16 FR Journal officiel des CommunautØs europØennes 31. 12. 1999 (1) 49 (2) (3) (4) Fils de laine ou de poils fins, conditionnØs pour la vente au dØtail 5109 10 10 5109 10 90 5109 90 10 5109 90 90 50 Tissus de laine ou de poils fins 5111 11 11 5111 11 19 5111 11 91 5111 11 99 5111 19 11 5111 19 19 5111 19 31 5111 19 39 5111 19 91 5111 19 99 5111 20 00 5111 30 10 5111 30 30 5111 30 90 5111 90 10 5111 90 91 5111 90 93 5111 90 99 5112 11 10 5112 11 90 5112 19 11 5112 19 19 5112 19 91 5112 19 99 5112 20 00 5112 30 10 5112 30 30 5112 30 90 5112 90 10 5112 90 91 5112 90 93 5112 90 99 51 Coton cardØ ou peignØ 5203 00 00 53 Tissus de coton (cid:224) point de gaze 5803 10 00 54 55 56 Fibres artificielles, discontinues, y compris les dØchets, cardØes, peignØes ou autrement trans- formØes pour la filature 5507 00 00 Fibres synthØtiques discontinues, y compris les dØchets, cardØes ou peignØes ou autrement trans- formØes pour la filature 5506 10 00 5506 20 00 5506 30 00 5506 90 10 5506 90 90 Fils de fibres synthØtiques discontinues (y compris les dØchets), conditionnØs pour la vente au dØtail 5508 10 90 5511 10 00 5511 20 00 58 Tapis (cid:224) points nouØs ou enroulØs, mŒme confectionnØs 5701 10 10 5701 10 91 5701 10 93 5701 10 99 5701 90 10 5701 90 90 59 Tapis et autres revŒtements de sol en matiŁres textiles, autres que les tapis de la catØgorie 58 5702 10 00 5702 31 00 5702 32 00 5702 39 10 5702 41 00 5702 42 00 5702 49 10 5702 51 00 5702 52 00 ex 5702 59 00 5702 91 00 5702 92 00 ex 5702 99 00 5703 10 00 5703 20 11 5703 20 19 5703 20 91 5703 20 99 5703 30 11 5703 30 19 5703 30 51 5703 30 59 5703 30 91 5703 30 99 5703 90 00 5704 10 00 5704 90 00 5705 00 10 5705 00 30 ex 5705 00 90 60 Tapisseries tissØes (cid:224) la main (genre Gobelins, Flandres, Aubusson, Beauvais et similaires) et tapis- series (cid:224) l’aiguille (au petit point, au point de croix, etc. ), mŒme confectionnØes 5805 00 00 31. 12. 1999 FR Journal officiel des CommunautØs europØennes L 344/17 (1) 61 (2) (3) (4) Rubanerie et rubans sans trame, en fils ou fibres parallØlisØs et encollØs (bolducs), (cid:224) l’exclusion des Øtiquettes et articles similaires de la catØgorie 62. Tissus (autres qu’en bonneterie) Ølastiques, formØs de matiŁres textiles associØes (cid:224) des fils de caoutchouc ex 5806 10 00 5806 20 00 5806 31 00 5806 32 10 5806 32 90 5806 39 00 5806 40 00 62 Fils de chenille; fils guipØs (autres que fils mØtallisØs et fils de crin guipØs) 5606 00 91 5606 00 99 Tulles, tulles-bobinots et tissus (cid:224) mailles nouØes; dentelles ((cid:224) la mØcanique ou (cid:224) la main), en piŁces, en bandes ou en motifs 5804 10 11 5804 10 19 5804 10 90 5804 21 10 5804 21 90 5804 29 10 5804 29 90 5804 30 00 (cid:201)tiquettes, Øcussons et articles similaires, en matiŁres textiles, non brodØs, en piŁces, en rubans ou dØcoupØs, tissØs 5807 10 10 5807 10 90 Tresses en piŁces; autres articles de passementerie et autres articles ornementaux analogues, en piŁces; glands, floches, olives, noix, pompons et articles similaires 5808 10 00 5808 90 00 Broderies en piŁces, en bandes ou en motifs 5810 10 10 5810 10 90 5810 91 10 5810 91 90 5810 92 10 5810 92 90 5810 99 10 5810 99 90 63 (cid:201)toffes de bonneterie de fibres synthØtiques contenant en poids 5 % ou plus de fils d’ØlastomŁres et Øtoffes de bonneterie contenant en poids 5 % ou plus de fils de caoutchouc 5906 91 00 ex 6002 10 10 6002 10 90 ex 6002 30 10 6002 30 90 Dentelles Raschel et Øtoffes (cid:224) longs poils de fibres synthØtiques ex 6001 10 00 6002 20 31 6002 43 19 65 (cid:201)toffes de bonneterie autres que les articles des catØgories 38 A et 63, de laine, de coton ou de fibres synthØtiques ou artificielles 5606 00 10 ex 6001 10 00 6001 21 00 6001 22 00 6001 29 10 6001 91 10 6001 91 30 6001 91 50 6001 91 90 6001 92 10 6001 92 30 6001 92 50 6001 92 90 6001 99 10 ex 6002 10 10 6002 20 10 6002 20 39 6002 20 50 6002 20 70 ex 6002 30 10 6002 41 00 6002 42 10 6002 42 30 6002 42 50 6002 42 90 6002 43 31 6002 43 33 6002 43 35 6002 43 39 6002 43 50 6002 43 91 6002 43 93 6002 43 95 6002 43 99 6002 91 00 6002 92 10 6002 92 30 6002 92 50 6002 92 90 6002 93 31 6002 93 33 6002 93 35 6002 93 39 6002 93 91 6002 93 99 66 Couvertures, autres qu’en bonneterie, de laine, de coton ou de fibres synthØtiques ou artificielles 6301 10 00 6301 20 91 6301 20 99 6301 30 90 ex 6301 40 90 ex 6301 90 90 L 344/18 FR Journal officiel des CommunautØs europØennes 31. 12. 1999 (1) 10 67 GROUPE III B (2) Ganterie de bonneterie 6111 10 10 6111 20 10 6111 30 10 ex 6111 90 00 6116 10 20 6116 10 80 6116 91 00 6116 92 00 6116 93 00 6116 99 00 (3) 17 paires (4) 59 Accessoires du vŒtement, autres que pour bØbØs, en bonneterie; linge de tous types en bonneterie; rideaux, vitrages, stores d’intØrieur, cantonniŁres, tours de lits et autres articles d’ameublement en bonneterie; couvertures en bonneterie; autres articles en bonneterie, y compris les parties de vŒtements, d’accessoires du vŒtement: 5807 90 90 6113 00 10 6117 10 00 6117 20 00 6117 80 10 6117 80 90 6117 90 00 6301 20 10 6301 30 10 6301 40 10 6301 90 10 6302 10 10 6302 10 90 6302 40 00 ex 6302 60 00 6303 19 00 6304 11 00 6304 91 00 ex 6305 32 90 6305 33 10 ex 6305 39 00 ex 6305 90 00 6303 11 00 6303 12 00 ex 6305 20 00 6305 32 11 6307 10 10 6307 90 10 67 a) dont sacs et sachets d’emballage obtenus (cid:224) partir de lames ou formes similaires de polyØthylŁne ou polypropylŁne 6305 32 11 6305 33 10 69 Combinaisons ou fonds de robes et jupons, en bonneterie, pour femmes ou fillettes 7,8 128 6108 11 00 6108 19 00 70 Bas-culottes (collants), de fibres synthØtiques, titrant en fils simples moins de 67 dØcitex (6,7 tex) 6115 11 00 6115 20 19 Bas pour femmes, de fibres synthØtiques 6115 93 91 30,4 paires 33 72 Maillots, culottes et slips de bain, de laine, de coton ou de fibres synthØtiques ou artificielles 9,7 103 6112 31 10 6112 31 90 6112 39 10 6112 39 90 6112 41 10 6112 41 90 6112 49 10 6112 49 90 6211 11 00 6211 12 00 74 75 Costumes tailleurs et ensembles, en bonneterie, pour femmes ou fillettes, de laine, de coton ou de fibres synthØtiques ou artificielles, (cid:224) l’exception des vŒtements de ski 1,54 650 6104 11 00 6104 12 00 6104 13 00 ex 6104 19 00 6104 21 00 6104 22 00 6104 23 00 ex 6104 29 00 Costumes, complets et ensembles en bonneterie, pour hommes et gar(cid:231)onnets, de laine, de coton ou de fibres synthØtiques ou artificielles, (cid:224) l’exception des vŒtements de ski 0,80 1 250 6103 11 00 6103 12 00 6103 19 00 6103 21 00 6103 22 00 6103 23 00 6103 29 00 31. 12. 1999 FR Journal officiel des CommunautØs europØennes L 344/19 (1) 84 85 86 (2) (3) (4) Ch(cid:226)les, Øcharpes, foulards, cache-nez, cache-col, mantilles, voiles et voilettes, et articles similaires, autres qu’en bonneterie, de coton, de laine, de fibres synthØtiques ou artificielles 6214 20 00 6214 30 00 6214 40 00 6214 90 10 Cravates, n(cid:156)uds papillons et foulards cravates, autres qu’en bonneterie, de laine, de coton ou de fibres synthØtiques ou artificielles 17,9 56 6215 20 00 6215 90 00 Corsets, ceintures-corsets, gaines, bretelles, similaires et leurs parties, mŒme en bonneterie jarretelles, jarretiŁres, supports-chaussettes et articles 8,8 114 6212 20 00 6212 30 00 6212 90 00 87 Ganterie, autre qu’en bonneterie ex 6209 10 00 ex 6209 20 00 ex 6209 30 00 ex 6209 90 00 6216 00 00 88 Bas, chaussettes, socquettes, autres qu’en bonneterie; autres accessoires du vŒtement, parties de vŒtements ou d’accessoires du vŒtement, autres que pour bØbØs, autres qu’en bonneterie ex 6209 10 00 ex 6209 20 00 ex 6209 30 00 ex 6209 90 00 6217 10 00 6217 90 00 90 Ficelles, cordes et cordages, tressØs ou non, de fibres synthØtiques 5607 41 00 5607 49 11 5607 49 19 5607 49 90 5607 50 11 5607 50 19 5607 50 30 5607 50 90 91 Tentes 6306 21 00 6306 22 00 6306 29 00 93 94 Sacs et sachets d’emballage en tissus, autres que ceux obtenus (cid:224) partir de lames ou formes simi- laires de polyØthylŁne ou de polypropylŁne ex 6305 20 00 ex 6305 32 90 ex 6305 39 00 Ouates de matiŁres textiles et articles en ces ouates; fibres textiles d’une largeur n’excØdant pas 5 mm (tontisses), n(cid:156)uds et noppes (boutons) de matiŁres textiles 5601 10 10 5601 10 90 5601 21 10 5601 21 90 5601 22 10 5601 22 91 5601 22 99 5601 29 00 5601 30 00 95 Feutres et articles en feutre, mŒme imprØgnØs ou enduits, autres que les revŒtements de sol 5602 10 19 5602 10 31 5602 10 39 5602 10 90 5602 21 00 5602 29 90 5602 90 00 ex 5905 00 70 6307 90 91 ex 5807 90 10 6210 10 10 L 344/20 FR Journal officiel des CommunautØs europØennes 31. 12. 1999 (1) 96 97 98 99 (2) (3) (4) Tissus non tissØs et articles en tissus non tissØs, mŒme imprØgnØs ou enduits 5603 11 10 5603 11 90 5603 12 10 5603 12 90 5603 13 10 5603 13 90 5603 14 10 5603 14 90 5603 91 10 5603 91 90 5603 92 10 5603 92 90 5603 93 10 5603 93 90 5603 94 10 5603 94 90 ex 5905 00 70 6210 10 91 6210 10 99 ex 6301 40 90 ex 6301 90 90 ex 5807 90 10 6302 22 10 6302 32 10 6302 53 10 6302 93 10 6303 92 10 6303 99 10 ex 6304 19 90 ex 6304 93 00 ex 6304 99 00 ex 6305 32 90 ex 6305 39 00 6307 10 30 ex 6307 90 99 Filets, fabriquØs (cid:224) l’aide de ficelles, cordes ou cordages, en nappes, en piŁces ou en forme; filets en forme pour la pŒche, en fils, ficelles ou cordes 5608 11 11 5608 11 19 5608 11 91 5608 11 99 5608 19 11 5608 19 19 5608 19 30 5608 19 90 5608 90 00 Articles fabriquØs avec des fils, ficelles, cordes ou cordages, (cid:224) l’exclusion des tissus, des articles en tissus et des articles de la catØgorie 97 5609 00 00 5905 00 10 Tissus enduits de colle ou de matiŁres amylacØes, des types utilisØs pour la reliure, le cartonnage, la gainerie ou usages similaires; toiles (cid:224) calquer ou transparentes pour le dessin; toiles prØparØes pour la peinture; bougran et tissus similaires raides des types utilisØs pour la chapellerie 5901 10 00 5901 90 00 LinolØums, mŒme dØcoupØs; revŒtements de sol consistant en un enduit ou un recouvrement appli- quØ sur support de matiŁres textiles, mŒme dØcoupØs 5904 10 00 5904 91 10 5904 91 90 5904 92 00 Tissus caoutchoutØs, autres qu’en bonneterie, (cid:224) l’exclusion de ceux pour pneumatiques 5906 10 00 5906 99 10 5906 99 90 Autres tissus imprØgnØs ou enduits; toiles peintes pour dØcors de thØ(cid:226)tres, fonds d’ateliers ou usages analogues, autres que de la catØgorie 100 5907 00 10 5907 00 90 100 Tissus imprØgnØs, enduits ou recouverts de dØrivØs de la cellulose ou d’autres matiŁres plastiques artificielles et tissus stratifiØs avec ces mŒmes matiŁres 5903 10 10 5903 10 90 5903 20 10 5903 20 90 5903 90 10 5903 90 91 5903 90 99 101 Ficelles, cordes et cordages, tressØs ou non, autres qu’en fibres synthØtiques ex 5607 90 00 109 B(cid:226)ches, voiles d’embarcations et stores d’extØrieur 6306 11 00 6306 12 00 6306 19 00 6306 31 00 6306 39 00 31. 12. 1999 FR Journal officiel des CommunautØs europØennes L 344/21 (1) (2) (3) (4) 110 Matelas pneumatiques, tissØs 6306 41 00 6306 49 00 111 Articles de campement, tissØs, autres que matelas pneumatiques et tentes 6306 91 00 6306 99 00 112 Autres articles confectionnØs en tissus, (cid:224) l’exception de ceux des catØgories 113 et 114 6307 20 00 ex 6307 90 99 113 SerpilliŁres, lavettes et chamoisettes, autres qu’en bonneterie 6307 10 90 114 Tissus et articles pour usage technique 5902 10 10 5902 10 90 5902 20 10 5902 20 90 5902 90 10 5902 90 90 5909 00 90 5908 00 00 5910 00 00 5909 00 10 5911 10 00 ex 5911 20 00 5911 31 11 5911 31 19 5911 31 90 5911 32 10 5911 32 90 5911 40 00 5911 90 10 5911 90 90 L 344/22 FR Journal officiel des CommunautØs europØennes 31. 12. 1999 (1) (2) (3) (4) GROUPE IV 115 Fils de lin ou de ramie 5306 10 10 5306 10 30 5306 10 50 5306 10 90 5306 20 10 5306 20 90 5308 90 12 5308 90 19 117 Tissus de lin ou de ramie 5309 11 10 5309 11 90 5309 19 00 5309 21 10 5309 21 90 5309 29 00 5311 00 10 5803 90 90 5905 00 30 118 Linge de lit, de table, de toilette, d’office ou de cuisine, de lin ou de ramie, autre qu’en bonneterie 6302 29 10 6302 39 10 6302 39 30 6302 52 00 ex 6302 59 00 6302 92 00 ex 6302 99 00 120 Vitrages, rideaux et stores d’intØrieur; cantonniŁres et tours de lits et autres articles d’ameublement, autres qu’en bonneterie, de lin ou de ramie ex 6303 99 90 6304 19 30 ex 6304 99 00 121 Ficelles, cordes et cordages, tressØs ou non, de lin ou de ramie ex 5607 90 00 122 Sacs et sachets d’emballage usagØs, de lin, autres qu’en bonneterie ex 6305 90 00 123 Velours, peluches, tissus bouclØs et tissus de chenille tissØs, de lin ou de ramie, (cid:224) l’exception de ceux en rubanerie 5801 90 10 ex 5801 90 90 Ch(cid:226)les, Øcharpes, foulards, cache-nez, cache-col, mantilles, voiles et voilettes, et articles similaires, de lin ou de ramie, autres qu’en bonneterie 6214 90 90 31. 12. 1999 FR Journal officiel des CommunautØs europØennes L 344/23 ANNEXE II Produits non soumis (cid:224) des limites quantitatives mais faisant l’objet du systŁme de double contr(cid:244)le visØ (cid:224) l’article 3, paragraphe 3, de l’accord (Les dØsignations complŁtes des marchandises des catØgories reprises dans la prØsente annexe figurent (cid:224) l’annexe I de l’accord. ) CatØgories: 1, 2, 4, 5, 8. Les catØgories 6, 7, 15, 16 et 67 sont soumises au systŁme de contr(cid:244)le automatique du niveau d’importation. DŁs que les niveaux prØvus dans l’article 8, paragraphe 2, sont atteints, ces catØgories sont automatiquement soumises au systŁme du double contr(cid:244)le. L 344/24 FR Journal officiel des CommunautØs europØennes 31. 12. 1999 ANNEXE III Les rØimportations dans la CommunautØ visØes (cid:224) l’article 4 du prØsent accord sont soumises aux dispositions de l’accord, sauf rŁgles particuliŁres dØfinies ci-aprŁs. 1. Les rØimportations dans la CommunautØ visØes (cid:224) l’article 4 du prØsent accord peuvent Œtre assujetties (cid:224) des limites quantitatives spØcifiques fixØes (cid:224) l’issue de consultations menØes conformØment aux procØdures dØfinies (cid:224) l’article 14 de l’accord, pour autant que les produits en question soient soumis (cid:224) des limites quantitatives Øtablies au titre de l’accord, (cid:224) un systŁme de double contr(cid:244)le ou (cid:224) des mesures de surveillance. 2. Compte tenu des intØrŒts des deux parties, la CommunautØ peut, de sa propre initiative ou (cid:224) la suite d’une demande prØsentØe conformØment aux dispositions de l’article 14 de l’accord, examiner: a) la possibilitØ de transfØrer entre catØgories, d’utiliser anticipativement ou de reporter d’une annØe (cid:224) l’autre des fractions de limites quantitatives spØcifiques; b) la possibilitØ d’augmenter des limites quantitatives spØcifiques. 3. La CommunautØ a la facultØ, toutefois, d’appliquer automatiquement, dans les limites prØcisØes ci-aprŁs, les rŁgles de flexibilitØ visØes au paragraphe 2: a) b) c) transferts entre catØgories autorisØs jusqu(cid:146)(cid:224) 25 % de la quantitØ fixØe pour la catØgorie vers laquelle le transfert est opØrØ; report d’une annØe (cid:224) l’autre de limites quantitatives spØcifiques autorisØ jusqu(cid:146)(cid:224) 13,5 % de la quantitØ fixØe pour l’annØe d’utilisation effective; utilisation anticipØe de limites quantitatives spØcifiques d’une annØe (cid:224) l’autre autorisØe jusqu(cid:146)(cid:224) 7,5 % de la quan- titØ fixØe pour l’annØe d’utilisation effective. 4. 5. La CommunautØ informe l’ancienne RØpublique yougoslave de MacØdoine des mesures arrŒtØes conformØment aux dispositions des points qui prØcŁdent. Les imputations sur les limites quantitatives spØcifiques visØes au point 1 sont opØrØes par les autoritØs compØtentes de la CommunautØ lors de la dØlivrance de l’autorisation prØalable exigØe par le rŁglement (CE) no 3036/94 du Conseil dØfinissant le rØgime communautaire du perfectionnement passif Øconomique. Ces imputations sur les li- mites quantitatives spØcifiques s’effectuent pour l’annØe au cours de laquelle cette autorisation prØalable est dØlivrØe. 6. Un certificat d’origine Øtabli par les organismes qui y sont autorisØs par la lØgislation de l’ancienne RØpublique yougoslave de MacØdoine est dØlivrØ, conformØment aux dispositions de l’appendice A de l’accord, pour tous les produits couverts par la prØsente annexe. Ce certificat fait rØfØrence (cid:224) l’autorisation prØalable visØe au point 5 afin d(cid:146)Øtablir la preuve que l’opØration de transformation dØcrite dans cette autorisation a ØtØ effectuØe dans l’ancienne RØpublique yougoslave de MacØdoine. 7. La CommunautØ communique (cid:224) l’ancienne RØpublique yougoslave de MacØdoine les noms, les adresses et les spØci- mens des cachets des autoritØs compØtentes de la CommunautØ chargØes de dØlivrer les autorisations prØalables visØes au point 5. 31. 12. 1999 FR Journal officiel des CommunautØs europØennes L 344/25 Appendice A TITRE I CLASSEMENT Article premier TITRE II ORIGINE Article 2 1. Les autoritØs compØtentes de la CommunautØ s’engagent (cid:224) informer l’ancienne RØpublique yougoslave de MacØdoine de toute modification de la nomenclature combinØe (NC) avant son entrØe en vigueur dans la CommunautØ. Les autoritØs compØtentes de la CommunautØ informent 2. les autoritØs compØtentes de l’ancienne RØpublique yougoslave de MacØdoine de toute dØcision concernant le classement des produits couverts par le prØsent accord, au plus tard dans le mois qui suit son adoption. Cette communication comprend: a) une description des produits concernØs; b) la catØgorie appropriØe et les codes NC y relatifs; c) les raisons qui ont dØterminØ la dØcision. 3. Lorsqu’une dØcision de classement entra(cid:238)ne une modifica- tion des classements prØcØdents ou un changement de catØgo- rie de tout produit couvert par le prØsent accord, les autoritØs compØtentes de la CommunautØ accordent un dØlai de trente jours, (cid:224) partir de la date de la communication de la Commu- nautØ, pour la mise en (cid:156)uvre de la dØcision. Les produits expØdiØs avant la date d’entrØe en vigueur de la dØcision continuent (cid:224) relever des classements antØrieurs, (cid:224) condition que ces produits soient prØsentØs (cid:224) l’importation dans la CommunautØ dans un dØlai de soixante jours (cid:224) partir de cette date. 4. Lorsqu’une dØcision de classement entra(cid:238)ne une modifica- tion des classements prØcØdents ou un changement de catØgo- rie de tout produit couvert par le prØsent accord, les parties contractantes conviennent d’engager, conformØment aux procØ- dures dØcrites (cid:224) l’article 14 du prØsent accord, des consulta- tions visant (cid:224) satisfaire (cid:224) l’obligation dØfinie (cid:224) l’article 2, para- graphe 1, du prØsent accord. 5. En cas d’avis divergent entre l’ancienne RØpublique you- goslave de MacØdoine et les autoritØs compØtentes de la Com- munautØ, au point d’entrØe dans la CommunautØ, sur le clas- sement de produits couverts par le prØsent protocole, ce clas- sement est Øtabli provisoirement sur la base des ØlØments four- nis par la CommunautØ, en attendant que des consultations soient engagØes, conformØment aux dispositions de l’article 14, visant (cid:224) dØgager un accord sur le classement du produit en question. 1. Les produits originaires de l’ancienne RØpublique yougo- slave de MacØdoine sont admis (cid:224) l’exportation vers la Commu- nautØ sous le rØgime Øtabli au titre I du prØsent accord sur prØ- sentation d’un certificat d’origine de l’ancienne RØpublique you- goslave de MacØdoine conforme au modŁle annexØ au prØsent appendice. 2. Le certificat d’origine est dØlivrØ par les autoritØs compØ- tentes de l’ancienne RØpublique yougoslave de MacØdoine si les produits en cause peuvent Œtre considØrØs comme originaires de ce pays au sens des dispositions en vigueur en la matiŁre dans la CommunautØ. 3. Toutefois, les produits du groupe III peuvent Œtre impor- tØs dans la CommunautØ sous le rØgime Øtabli par le prØsent accord sur prØsentation d’une dØclaration de l’exportateur sur la facture ou un autre document commercial attestant que les produits en question sont originaires de l’ancienne RØpublique yougoslave de MacØdoine au sens des dispositions en vigueur en la matiŁre dans la CommunautØ. 4. Le certificat d’origine visØ au paragraphe 1 n’est pas requis (cid:224) l’importation de marchandises couvertes par un certifi- cat de circulation EUR. 1 ou un formulaire EUR. 2 dØlivrØ conformØment aux dispositions pertinentes de l’accord de coo- pØration. Article 3 Le certificat d’origine n’est dØlivrØ (cid:224) l’exportateur que sur demande Øcrite de celui-ci ou, sous sa responsabilitØ, de son reprØsentant mandatØ. Il incombe aux autoritØs compØtentes de l’ancienne RØpublique yougoslave de MacØdoine de veiller (cid:224) ce que les certificats d’origine soient remplis correctement; (cid:224) cet effet, elles rØclament tous les documents ou les piŁces justifica- tives nØcessaires ou procŁdent (cid:224) tout contr(cid:244)le qu’elles jugent utile. Article 4 Lorsque des critŁres diffØrents de dØtermination de l’origine sont fixØs pour des produits relevant de la mŒme catØgorie, les certificats ou les dØclarations d’origine doivent comporter une description des marchandises suffisamment prØcise pour per- mettre d’apprØcier le critŁre sur la base duquel le certificat a ØtØ dØlivrØ ou la dØclaration Øtablie. L 344/26 FR Journal officiel des CommunautØs europØennes 31. 12. 1999 Article 5 Article 8 La constatation de lØgŁres discordances entre les mentions figu- rant sur les certificats d’origine et celles portØes sur les docu- ments produits au bureau de douane pour l’accomplissement des formalitØs d’importation des produits n’a pas pour effet, ipso facto, de mettre en doute les Ønonciations du certificat. TITRE III SYST¨ME DE DOUBLE CONTR(cid:212)LE S e c t i o n I Exportation Article 6 Les autoritØs compØtentes de l’ancienne RØpublique yougoslave de MacØdoine dØlivrent une licence d’exportation pour toutes les expØditions de produits textiles soumis (cid:224) des limites quanti- tatives dØfinitives ou provisoires Øtablies en vertu de l’article 8 du prØsent accord, jusqu(cid:146)(cid:224) concurrence des limites quantitatives y relatives et Øventuellement modifiØes en vertu des articles 7, 10 et 12 du prØsent accord, et des produits textiles soumis (cid:224) un systŁme de double contr(cid:244)le sans limite quantitative en application de l’article 3, paragraphes 3 et 4, du prØsent accord. Article 7 1. Pour les produits soumis (cid:224) des limites quantitatives en vertu du prØsent accord, la licence d’exportation est conforme au modŁle 1 annexØ au prØsent appendice et est valable pour les exportations effectuØes sur tout le territoire douanier auquel le traitØ instituant la CommunautØ europØenne est applicable. Lorsque des limites quantitatives ont ØtØ Øtablies en vertu 2. du prØsent accord, chaque licence d’exportation doit notam- ment certifier que la quantitØ du produit en cause a ØtØ impu- tØe sur la limite quantitative Øtablie pour la catØgorie de pro- duits en question et ne doit se rapporter qu(cid:146)(cid:224) une des catØgo- ries des produits soumis (cid:224) des limites quantitatives. Elle peut Œtre utilisØe pour un ou plusieurs envois des produits en ques- tion. Pour les produits faisant l’objet d’un systŁme de double 3. contr(cid:244)le sans limites quantitatives, la licence d’exportation est conforme au modŁle 2 annexØ au prØsent appendice. Elle ne doit se rapporter qu(cid:146)(cid:224) une des catØgories de produits en ques- tion et peut Œtre utilisØe pour un ou plusieurs envois des pro- duits en question. Les autoritØs compØtentes de la CommunautØ doivent Œtre informØes immØdiatement du retrait ou de la modification de toute licence d’exportation dØj(cid:224) dØlivrØe. Article 9 Les exportations de produits textiles soumis (cid:224) des limites 1. quantitatives en vertu des dispositions du prØsent accord sont (cid:224) imputer sur les limites quantitatives fixØes pour l’annØe au cours de laquelle l’embarquement des marchandises a eu lieu, mŒme si la licence d’exportation est Øtablie aprŁs l’embarque- ment. 2. Pour l’application du paragraphe 1, l’embarquement des marchandises est considØrØ comme ayant lieu (cid:224) la date de leur chargement sur l’avion, le vØhicule ou le navire qui en assure l’exportation. Article 10 La prØsentation d’une licence d’exportation, en application de l’article 12, doit Œtre effectuØe au plus tard le 31 mars de l’annØe suivant celle au cours de laquelle les marchandises cou- vertes par la licence ont ØtØ embarquØes. S e c t i o n I I Importation Article 11 L’admission dans la CommunautØ de produits textiles soumis (cid:224) une limite quantitative ou faisant l’objet d’un systŁme de double contr(cid:244)le en vertu des dispositions du prØsent accord est subordonnØe (cid:224) la prØsentation d’une autorisation d’importa- tion. Article 12 1. Les autoritØs compØtentes de la CommunautØ dØlivrent l’autorisation d’importation visØe (cid:224) l’article 11, dans les cinq jours ouvrables qui suivent la prØsentation, par l’importateur, de l’original de la licence d’exportation correspondante. 2. Les autorisations d’importation des produits soumis (cid:224) une limite quantitative sont valables pour une pØriode de six mois prenant cours (cid:224) la date de leur dØlivrance, pour les importa- tions effectuØes sur tout le territoire douanier auquel le traitØ instituant la CommunautØ europØenne est applicable. 3. Les autorisations d’importation de produits soumis (cid:224) un systŁme de double contr(cid:244)le sont valables pour une pØriode de six mois (cid:224) partir de la date de leur dØlivrance pour les importa- tions (cid:224) l’intØrieur du territoire douanier auquel le traitØ ins- tituant la CommunautØ europØenne est applicable. 31. 12. 1999 FR Journal officiel des CommunautØs europØennes L 344/27 4. Les autoritØs compØtentes de la CommunautØ annulent l’autorisation d’importation dØj(cid:224) dØlivrØe dans le cas oø la licence d’exportation correspondante a ØtØ retirØe. Toutefois, si les autoritØs compØtentes de la CommunautØ ne sont informØes du retrait ou de l’annulation de la licence d’ex- portation qu’aprŁs que les produits ont ØtØ importØs dans la CommunautØ, les quantitØs en cause sont imputØes sur les li- mites quantitatives Øtablies pour la catØgorie et l’annØe contin- gentaire concernØes. Article 13 Lorsque les autoritØs compØtentes de la CommunautØ 1. constatent que le volume total couvert par les licences d’expor- tation dØlivrØes par l’ancienne RØpublique yougoslave de MacØ- doine pour une certaine catØgorie au cours d’une annØe donnØe dØpasse la limite quantitative Øtablie en vertu de l’article 8 pour cette catØgorie, Øventuellement modifiØe par les dispositions des articles 7, 10 et 12 du prØsent accord, ces autoritØs peuvent suspendre la dØlivrance des autorisations d’importa- tion. Dans ce cas, les autoritØs compØtentes de la CommunautØ en informent immØdiatement les autoritØs compØtentes de l’an- cienne RØpublique yougoslave de MacØdoine et la procØdure spØciale de consultation dØfinie (cid:224) l’article 14 de l’accord est engagØe immØdiatement. 2. Les autoritØs compØtentes de la CommunautØ peuvent refuser de dØlivrer des autorisations d’importation pour des produits originaires de l’ancienne RØpublique yougoslave de MacØdoine assujettis (cid:224) des limites quantitatives ou (cid:224) un systŁme de double contr(cid:244)le, qui ne sont pas couverts par des licences d’exportation de l’ancienne RØpublique yougoslave de MacØ- doine dØlivrØes conformØment aux dispositions du prØsent appendice. Toutefois, sans prØjudice des dispositions de l’article 10 du prØ- sent accord, si l’importation de tels produits dans la Commu- nautØ est autorisØe par les autoritØs compØtentes de la Commu- nautØ, les quantitØs en cause ne sont pas imputØes sur les li- mites quantitatives applicables Øtablies en application du prØ- sent accord sans l’accord exprŁs des autoritØs compØtentes de l’ancienne RØpublique yougoslave de MacØdoine. contenant pas de p(cid:226)te mØcanique et pesant au minimum 25 grammes par mŁtre carrØ. Lorsque ces documents comportent plusieurs exemplaires, seul le premier feuillet constituant l’ori- ginal est revŒtu d’une impression de fond guillochØe. Ce feuillet est revŒtu de la mention «original» et les autres exemplaires de la mention «copie». Les autoritØs communautaires compØtentes n’acceptent que l’original aux fins de contr(cid:244)ler l’exportation vers la CommunautØ sous le rØgime Øtabli par le prØsent accord. Chaque document est revŒtu d’un numØro de sØrie stan- 2. dard, imprimØ ou non, destinØ (cid:224) l’individualiser. Ce numØro est composØ des ØlØments suivants: (cid:151) un nombre (cid:224) deux chiffres identifiant le pays exportateur, (cid:224) savoir: 96, (cid:151) deux chiffres identifiant l’(cid:201)tat membre de dØdouanement prØvu, (cid:224) savoir: 01 = France 02 = Belgique et Luxembourg 03 = Pays-Bas 04 = Allemagne 05 = Italie 06 = Royaume-Uni 07 = Irlande 08 = Danemark 09 = GrŁce 10 = Portugal 11 = Espagne 30 = SuŁde 32 = Finlande 38 = Autriche TITRE IV FORME ET PR(cid:201)SENTATION DES LICENCES D’EXPORTATION ET CERTIFICATS D’ORIGINE ET DISPOSITIONS COMMUNES APPLICABLES AUX EXPORTATIONS VERS LA COMMUNAUT(cid:201) Article 14 1. La licence d’exportation et le certificat d’origine peuvent comporter des exemplaires supplØmentaires dßment dØsignØs comme tels. Ils sont Øtablis en anglais ou en fran(cid:231)ais. S’ils sont Øtablis (cid:224) la main, ils doivent Œtre remplis (cid:224) l’encre et en carac- tŁres d’imprimerie. Le format de ces documents est de 210 (cid:215) 297 millimŁtres. Le papier utilisØ doit Œtre du papier blanc (cid:224) lettre encollØ ne (cid:151) un chiffre indiquant l’annØe contingentaire qui correspond au dernier de l’annØe considØrØe (0 pour 2000, par exemple), (cid:151) un nombre (cid:224) deux chiffres allant de 01 (cid:224) 99 identifiant le bureau ayant dØlivrØ la licence dans le pays exportateur, (cid:151) un nombre (cid:224) cinq chiffres allant de 00001 (cid:224) 99999, allouØ (cid:224) l’(cid:201)tat membre de dØdouanement prØvu. Article 15 La licence d’exportation et le certificat d’origine peuvent Œtre dØlivrØs aprŁs l’expØdition des produits auxquels ils se rap- portent. En pareil cas, ils doivent Œtre revŒtus de la mention dØlivrØ a posteriori ou issued retrospectively. L 344/28 FR Journal officiel des CommunautØs europØennes 31. 12. 1999 Article 16 En cas de vol, de perte ou de destruction d’une licence 1. d’exportation ou d’un certificat d’origine, l’exportateur peut rØclamer aux autoritØs compØtentes de l’ancienne RØpublique yougoslave de MacØdoine qui l’ont dØlivrØ un duplicata Øtabli sur la base des documents d’exportation qui sont en sa posses- sion. Le duplicata de tout certificat ou licence ainsi dØlivrØ doit Œtre revŒtu de la mention «duplicata» ou «duplicate». Le duplicata doit reproduire la date de la licence d’expor- 2. tation ou du certificat d’origine original. TITRE V COOP(cid:201)RATION ADMINISTRATIVE Article 17 La CommunautØ et l’ancienne RØpublique yougoslave de MacØ- doine coopŁrent Øtroitement dans la mise en (cid:156)uvre des dis- positions du prØsent appendice. (cid:192) cette fin, tout contact et Øchange de vues, y compris technique, sont facilitØs par les deux parties. Article 18 Afin d’assurer l’application correcte du prØsent appendice, la CommunautØ et l’ancienne RØpublique yougoslave de MacØ- doine se prŒtent mutuellement assistance pour le contr(cid:244)le de l’authenticitØ et de la vØracitØ des licences d’exportation et des certificats d’origine dØlivrØs ou des dØclarations faites aux termes du prØsent appendice. Article 19 L’ancienne RØpublique yougoslave de MacØdoine transmet (cid:224) la Commission des CommunautØs europØennes les noms et adresses des autoritØs compØtentes pour dØlivrer et vØrifier les licences d’exportation et les certificats d’origine, ainsi que des spØcimens des empreintes des cachets utilisØs par ces autoritØs et des signatures des fonctionnaires chargØs de signer les licen- ces d’exportation. L’ancienne RØpublique yougoslave de MacØ- doine informe Øgalement la Commission de toute modification intervenue dans ces informations. Article 20 2. Dans de tels cas, les autoritØs compØtentes de la Commu- nautØ renvoient le certificat d’origine ou la licence d’exporta- tion ou une copie de celui-ci aux autoritØs compØtentes de l’an- cienne RØpublique yougoslave de MacØdoine en indiquant, le cas ØchØant, les motifs de forme ou de fond qui justifient une enquŒte. Si la facture a ØtØ produite, elles joignent au certificat ou (cid:224) la licence, ou (cid:224) la copie de ceux-ci, la facture ou une copie de cette derniŁre. Ces autoritØs fournissent Øgalement tous les renseignements qui ont pu Œtre obtenus et donnent lieu de supposer que les mentions portØes sur ce certificat ou cette licence sont inexactes. 3. Les dispositions du paragraphe 1 s’appliquent aussi aux contr(cid:244)les a posteriori des dØclarations d’origine visØes (cid:224) l’article 2 du prØsent appendice. le certificat, 4. Les rØsultats des contr(cid:244)les a posteriori effectuØs conformØ- ment aux paragraphes 1 et 2 sont portØs (cid:224) la connaissance des autoritØs compØtentes de la CommunautØ au plus tard dans un dØlai de trois mois. Les informations communiquØes indiquent si la licence ou la dØclaration litigieux se rap- portent aux marchandises effectivement exportØes et si ces marchandises peuvent Œtre exportØes sous le rØgime Øtabli par le prØsent accord. (cid:192) la demande de la CommunautØ, ces infor- mations comprennent Øgalement les copies de toute documen- tation nØcessaire (cid:224) la reconstitution intØgrale des faits, et plus particuliŁrement, (cid:224) la dØtermination de l’origine vØritable des marchandises. Si les vØrifications effectuØes font appara(cid:238)tre que des irrØgulari- tØs ont ØtØ commises de fa(cid:231)on systØmatique dans l’utilisation des dØclarations d’origine, la CommunautØ peut soumettre les importations des produits en cause aux dispositions de l’article 2, paragraphe 1, du prØsent appendice. 5. Aux fins des contr(cid:244)les a posteriori des certificats d’origine, les copies de ces certificats ainsi que les documents d’exporta- tion qui s’y rØfŁrent doivent Œtre conservØs, au moins pendant deux ans, par les autoritØs compØtentes de l’ancienne RØpu- blique yougoslave de MacØdoine. 6. Le recours (cid:224) la procØdure de contr(cid:244)le par sondage visØe au prØsent article ne doit pas constituer un obstacle (cid:224) la mise (cid:224) la consommation des produits en cause. Article 21 Lorsque la procØdure de vØrification visØe (cid:224) l’article 20 1. ou des informations obtenues par les autoritØs compØtentes de la CommunautØ ou de l’ancienne RØpublique yougoslave de MacØdoine indiquent ou tendent (cid:224) indiquer que les dispositions du prØsent accord ont ØtØ contournØes ou transgressØes, les deux parties contractantes coopŁrent Øtroitement et avec la dili- gence nØcessaire afin d’empŒcher un tel contournement ou transgression. Le contr(cid:244)le a posteriori des certificats d’origine ou des 1. licences d’exportation est effectuØ par sondage et chaque fois que les autoritØs compØtentes de la CommunautØ ont des doutes fondØs en ce qui concerne l’authenticitØ du certificat ou de la licence ou l’exactitude des renseignements relatifs (cid:224) l’ori- gine rØelle des produits en cause. (cid:192) cet effet, les autoritØs compØtentes de l’ancienne RØpu- 2. blique yougoslave de MacØdoine, agissant de leur propre initia- tive ou (cid:224) la demande de la CommunautØ, entreprennent ou veillent (cid:224) faire entreprendre les enquŒtes nØcessaires sur les opØrations pour lesquelles la CommunautØ considŁre ou tend (cid:224) le prØsent considØrer qu’elles contournent ou transgressent 31. 12. 1999 FR Journal officiel des CommunautØs europØennes L 344/29 appendice. L’ancienne RØpublique yougoslave de MacØdoine communique (cid:224) la CommunautØ les rØsultats des enquŒtes sus- visØes ainsi que les autres informations susceptibles de permet- tre d(cid:146)Øtablir la cause de ce contournement ou transgression et, notamment, l’origine vØritable des marchandises. Par accord entre la CommunautØ et 3. l’ancienne RØpu- blique yougoslave de MacØdoine, des fonctionnaires dØsignØs par la CommunautØ peuvent assister aux enquŒtes visØes au paragraphe 2. gnements sur la production de produits textiles dans l’ancienne RØpublique yougoslave de MacØdoine et le commerce du type de produits textiles couverts par le prØsent accord entre l’an- cienne RØpublique yougoslave de MacØdoine et d’autres pays, surtout lorsque la CommunautØ a de sØrieux motifs d’estimer que les produits en question pourraient Œtre en transit sur le territoire de l’ancienne RØpublique yougoslave de MacØdoine avant leur importation dans la CommunautØ. (cid:192) la demande de la CommunautØ, ces informations peuvent inclure des copies de toute documentation appropriØe. 4. Dans le cadre de la coopØration visØe au paragraphe 1, les autoritØs compØtentes de la CommunautØ et de l’ancienne RØpublique yougoslave de MacØdoine Øchangent toute informa- tion que l’une ou l’autre des parties estime utile pour Øviter que les dispositions du prØsent accord ne soient contournØes ou transgressØes. Ces Øchanges peuvent comprendre des rensei- Lorsqu’il est suffisamment Øtabli que les dispositions du 5. prØsent appendice ont ØtØ contournØes ou transgressØes, les autoritØs compØtentes de l’ancienne RØpublique yougoslave de MacØdoine et la CommunautØ peuvent convenir de prendre les mesures dØfinies (cid:224) l’article 10, paragraphe 4, de l’accord et toute autre disposition nØcessaire (cid:224) la prØvention d’un nouveau contournement ou transgression. SpØcimen du certificat d’origine visØ (cid:224) l’article 2, paragraphe 1, de l’appendice A 1 Exporter (name, full address, country) Exportateur (nom, adresse comple` te, pays) 5 Consignee (name, full address, country) Destinataire (nom, adresse comple` te, pays) O R I G I N A L 2 No 3 Quota year Anne´ e contingentaire 4 Category number Nume´ ro de cate´ gorie C E R T I F I C AT E O F O R I G I N (Textile products) C E R T I F I C AT D ’ O R I G I N E (Produits textiles) 6 Country of origin Pays d’origine 7 Country of destination Pays de destination 8 Place and date of shipment — Means of transport Lieu et date d’embarquement — Moyen de transport 9 Supplementary details Donne´ es supple´ mentaires 10 Marks and numbers — Number and kind of packages — DESCRIPTION OF GOODS Marques et nume´ ros — Nombre et nature des colis — DE´ SIGNATION DES MARCHANDISES 11 Quantity (1) Quantite´ (1) 12 FOB value (2) Valeur fob (2) 13 CERTIFICATION BY THE COMPETENT AUTHORITY — VISA DE L’AUTORITE´ COMPE´ TENTE I, the undersigned, certify that the goods described above originated in the country shown in box No 6, in accordance with the provisions in force in the European Community. Je soussigne´ certifie que les marchandises de´ signe´ es ci-dessus sont originaires du pays figurant dans la case 6, conforme´ ment aux dispositions en vigueur dans la Communaute´ europe´ enne. 14 Competent authority (name, full address, country) Autorite´ compe´ tente (nom, adresse comple` te, pays) At — A`. , on — le. (Signature) (Stamp — Cachet). t e n i s d o p e l s a p t s e ’ n e´ t i n u e t t e c i s e i r o g e´ t a c a l r u o p e u v e´ r p e´ t i n u ’ l s n a d e´ t i t n a u q a l e u q i s n a i s e m m a r g o l i k n e t e n i s d o p e l r e u q d n i I — t h g e w i t e n n a h t r e h t o e r e h w y r o g e t a c r o f d e b i r c s e r p t i n u e h t n i y t i t n a u q o s a l d n a ) g k ( t h g e w i t e n w o h S. e t n e v e d t a r t n o c u d i e a n n o m a l s n a D — t c a r t n o c l e a s e h t f o y c n e r r u c e h t n I ) 1 ( ) 2 ( SpØcimen de la licence d’exportation visØe (cid:224) l’article 7, paragraphe 1, de l’appendice A: modŁle no 1 1 Exporter (name, full address, country) Exportateur (nom, adresse comple` te, pays) 5 Consignee (name, full address, country) Destinataire (nom, adresse comple` te, pays) O R I G I N A L 2 No 3 Quota year Anne´ e contingentaire 4 Category number Nume´ ro de cate´ gorie E X P O R T L I C E N C E (Textile products) L I C E N C E D ’ E X P O R TAT I O N (Produits textiles) 6 Country of origin Pays d’origine 7 Country of destination Pays de destination 8 Place and date of shipment — Means of transport Lieu et date d’embarquement — Moyen de transport 9 Supplementary details Donne´ es supple´ mentaires 10 Marks and numbers — Number and kind of packages — DESCRIPTION OF GOODS Marques et nume´ ros — Nombre et nature des colis — DE´ SIGNATION DES MARCHANDISES 11 Quantity (1) Quantite´ (1) 12 FOB value (2) Valeur fob (2) 13 CERTIFICATION BY THE COMPETENT AUTHORITY — VISA DE L’AUTORITE´ COMPE´ TENTE I, the undersigned, certify that the goods described above have been charged against the quantitative limit established for the year shown in box No 3 in respect of the category shown in box No 4 by the provisions regulating trade in textile products with the European Community. Je soussigne´ certifie que les marchandises de´ signe´ es ci-dessus ont e´ te´ de´ signe´ e dans la case 4 dans le cadre des dispositions re´ gissant les e´ changes de produits textiles avec la Communaute´ europe´ enne. impute´ es sur la limite quantitative fixe´ e pour l’anne´ e indique´ e dans la case 3 pour la cate´ gorie 14 Competent authority (name, full address, country) Autorite´ compe´ tente (nom, adresse comple` te, pays) At — A`. , on — le. (Signature) (Stamp — Cachet). t e n i s d o p e l s a p t s e ’ n e´ t i n u e t t e c i s e i r o g e´ t a c a l r u o p e u v e´ r p e´ t i n u ’ l s n a d e´ t i t n a u q a l e u q i s n a i s e m m a r g o l i k n e t e n i s d o p e l r e u q d n i I — t h g e w i t e n n a h t r e h t o e r e h w y r o g e t a c r o f d e b i r c s e r p t i n u e h t n i y t i t n a u q o s a l d n a ) g k ( t h g e w i t e n w o h S. e t n e v e d t a r t n o c u d i e a n n o m a l s n a D — t c a r t n o c l e a s e h t f o y c n e r r u c e h t n I ) 1 ( ) 2 ( SpØcimen de la licence d’exportation visØe (cid:224) l’article 7, paragraphe 3, de l’appendice A: modŁle no 2 1 Exporter (name, full address, country) Exportateur (nom, adresse comple` te, pays) 5 Consignee (name, full address, country) Destinataire (nom, adresse comple` te, pays) O R I G I N A L 2 No 3 Quota year Anne´ e d’exportation 4 Category number Nume´ ro de cate´ gorie E X P O R T L I C E N C E (Textile products) L I C E N C E D ’ E X P O R TAT I O N (Produits textiles) 6 Country of origin Pays d’origine 7 Country of destination Pays de destination 8 Place and date of shipment — Means of transport Lieu et date d’embarquement — Moyen de transport 9 Supplementary details Donne´ es supple´ mentaires NON-RESTRAINED TEXTILE CATEGORY CATE´ GORIE TEXTILE NON LIMITE´ E 10 Marks and numbers — Number and kind of packages — DESCRIPTION OF GOODS Marques et nume´ ros — Nombre et nature des colis — DE´ SIGNATION DES MARCHANDISES 11 Quantity (1) Quantite´ (1) 12 FOB value (2) Valeur fob (2) 13 CERTIFICATION BY THE COMPETENT AUTHORITY — VISA DE L’AUTORITE´ COMPE´ TENTE I, the undersigned, certify that the goods described above originated in the country shown in box No 6, in accordance with the provisions in force in the bilateral Agreement with the European Community. Je soussigne´ certifie que les marchandises de´ signe´ es ci-dessus sont originaires du pays figurant dans la case 6, conforme´ ment aux dispositions en vigueur dans l’accord bilate´ ral avec la Communaute´ europe´ enne. 14 Competent authority (name, full address, country) Autorite´ compe´ tente (nom, adresse comple` te, pays) At — A`. , on — le. (Signature) (Stamp — Cachet). t e n i s d o p e l s a p t s e ’ n e´ t i n u e t t e c i s e i r o g e´ t a c a l r u o p e u v e´ r p e´ t i n u ’ l s n a d e´ t i t n a u q a l e u q i s n a i s e m m a r g o l i k n e t e n i s d o p e l r e u q d n i I — t h g e w i t e n n a h t r e h t o e r e h w y r o g e t a c r o f d e b i r c s e r p t i n u e h t n i y t i t n a u q o s a l d n a ) g k ( t h g e w i t e n w o h S. e t n e v e d t a r t n o c u d i e a n n o m a l s n a D — t c a r t n o c l e a s e h t f o y c n e r r u c e h t n I ) 1 ( ) 2 ( 31. 12. 1999 FR Journal officiel des CommunautØs europØennes L 344/37 Produits de l’artisanat familial et du folklore originaires de l’ancienne RØpublique yougoslave de MacØdoine Appendice B 1. L’exemption prØvue (cid:224) l’article 5 de l’accord, concernant les produits de l’artisanat familial, ne vise que les produits suivants: a) b) les tissus obtenus sur des mØtiers actionnØs exclusivement (cid:224) la main ou au pied, d’un type fabriquØ traditionnellement par l’artisanat familial de l’ancienne RØpublique yougoslave de MacØdoine; les vŒtements et autres articles textiles d’un type relevant du folklore traditionnel de l’ancienne RØpublique yougoslave de MacØdoine, obtenus (cid:224) la main, (cid:224) partir des tissus visØs ci-dessus, et cou- sus uniquement (cid:224) la main sans l’aide d’aucune machine; c) les produits textiles du folklore traditionnel de l’ancienne RØpublique yougoslave de MacØdoine fabriquØs (cid:224) la main, comme dØfinis dans une liste (cid:224) convenir entre les deux parties. L’exemption ne vise que les produits couverts par un certificat dØlivrØ par les autoritØs compØtentes de l’ancienne RØpublique yougoslave de MacØdoine conformØment au modŁle annexØ au prØsent appen- dice. Ces certificats doivent indiquer les motifs justifiant leur dØlivrance; les autoritØs compØtentes de la CommunautØ les acceptent aprŁs avoir constatØ que les produits concernØs remplissent les condi- tions Øtablies dans cet appendice. Les certificats concernant les produits visØs au point c) doivent Œtre revŒtus d’un cachet bien visible «FOLKLORE». En cas de divergences de vues entre les parties concer- nant la nature de ces produits, des consultations sont tenues dans un dØlai d’un mois afin de rØsoudre ces divergences de vues. Au cas oø les importations de tout produit parmi ceux visØs ci-dessus atteindraient des proportions telles qu’elles causeraient des difficultØs (cid:224) la CommunautØ, les deux parties engageront des consulta- tions suivant la procØdure Øtablie (cid:224) l’article 14 de l’accord en vue de parvenir (cid:224) une solution, le cas ØchØant par la fixation de limites quantitatives. 2. Les dispositions des titres IV et V de l’appendice A s’appliquent mutatis mutandis aux produits visØs au paragraphe 1 du prØsent appendice. 1 Exporter (name, full address, country) Exportateur (nom, adresse comple` te, pays) O R I G I N A L 2 No Annexe de l’appendice B 3 Consignee (name, full address, country) Destinataire (nom, adresse comple` te, pays) CERTIFICATE in regard to HANDLOOMS, TEXTILE HANDICRAFTS and TRADITIONAL TEXTILE PRODUCTS, OF THE COTTAGE INDUSTRY, issued in conformity with and under the conditions regulating trade in textile products with the European Community. CERTIFICAT relatif aux TISSUS, TISSE´ S SUR ME´ TIERS A` MAIN, aux PRODUITS TEXTILES FAITS A` LA MAIN, et aux PRODUITS TEXTILES RELEVANT DU FOLKLORE TRADITIONNEL, DE FABRICATION ARTISANALE, de´ livre´ en conformite´ avec et sous les conditions re´ gissant les e´ changes de produits textiles avec la Communaute´ europe´ enne. 4 Country of origin Pays d’origine 5 Country of destination Pays de destination 6 Place and date of shipment — Means of transport Lieu et date d’embarquement — Moyen de transport 7 Supplementary details Donne´ es supple´ mentaires 8 Marks and numbers — Number and kind of packages — DESCRIPTION OF GOODS Marques et nume´ ros — Nombre et nature des colis — DE´ SIGNATION DES MARCHANDISES 9 Quantity Quantite´ 10 FOB value (1) Valeur fob (1) 11 CERTIFICATION BY THE COMPETENT AUTHORITY — VISA DE L’AUTORITE´ COMPE´ TENTE fabrics woven on looms operated solely by hand or foot (handlooms) (2); I, the undersigned, certify that the consignment described above includes only the following textile products of the cottage industry of the country shown in box No 4: (a) (b) garments or other textile articles obtained manually from the fabrics described under (a) and sewn solely by hand without the aid of any machine (handicrafts) (2); traditional folklore handicraft textile products made by hand, as defined in the list agreed between the European Community and the country shown in box No 4. (c) tissus tisse´ s sur des me´ tiers actionne´ s a` la main ou au pied (handlooms) (2); Je soussigne´ certifie que l’envoi de´ crit ci-dessus contient exclusivement les produits textiles suivants relevant de la fabrication artisanale du pays figurant dans la case 4: (a) (b) veˆ tements ou autres articles textiles obtenus manuellement a` partir de tissus de´ crits sous (a) et cousus uniquement a` la main sans l’aide d’une machine (handicrafts) (2); la main, comme de´ finis dans la liste convenue entre la Communaute´ europe´ enne et le pays indique´ dans la (c) produits textiles relevant du folklore traditionnel fabrique´ s a` case 4. 12 Competent authority (name, full address, country) Autorite´ compe´ tente (nom, adresse comple` te, pays) At — A`. , on — le. (Signature) (Stamp — Cachet). e t n e v e d t a r t n o c u d i e a n n o m a l s n a D — t c a r t n o c l e a s e h t f o y c n e r r u c e h t n I. ) s ( e l i t u n i ) s ( n o i t n e m ) s e l ( a l r e f f i B — e t a i r p o r p p a s a e t e e D l ) 1 ( ) 2 ( 31. 12. 1999 FR Journal officiel des CommunautØs europØennes L 344/41 Appendice C Le taux de progression annuel des limites quantitatives introduites en vertu de l’article 8 du prØsent accord pour les produits couverts par le prØsent accord est fixØ d’un commun accord entre les parties dans le cadre de la procØdure de consultation arrŒtØe (cid:224) l’article 14 de l’accord. L 344/42 FR Journal officiel des CommunautØs europØennes 31. 12. 1999 Protocole d’accord concernant l’accŁs au marchØ Dans le cadre de l’accord entre la CommunautØ europØenne et l’ancienne RØpublique yougoslave de MacØ- doine relatif au commerce des produits textiles, paraphØ (cid:224) Bruxelles le 2 dØcembre 1999, les parties sont convenues de ce qui suit: 1. Les droits de douane applicables dans l’ancienne RØpublique yougoslave de MacØdoine aux produits textiles et d’habillement ne seront pas majorØs durant la pØriode de validitØ de l’accord. 2. Les parties renoncent (cid:224) introduire toute entrave non tarifaire durant la pØriode de validitØ de l’accord