title: Accord sous forme d'échange de lettres entre la Communauté européenne et le Turkménistan modifiant l'accord entre la Communauté économique européenne et le Turkménistan sur le commerce de produits textiles, paraphé à Bruxelles le 18 octobre 1993, modifié en dernier lieu par un accord sous forme d'échange de lettres paraphé le 25 janvier 1996 - Échange de notes

eurovoc_concepts:
Turkmenistan
USSR
agreement (EU)
textile product
trade agreement

text: L 343/26 FR Journal officiel des CommunautØs europØennes 31. 12. 1999 ACCORD SOUS FORME D’(cid:201)CHANGE DE LETTRES entre la CommunautØ europØenne et le TurkmØnistan modifiant l’accord entre la CommunautØ Øconomique europØenne et le TurkmØnistan sur le commerce de produits textiles, paraphØ (cid:224) Bruxelles le 18 octobre 1993, modifiØ en dernier lieu par un accord sous forme d’Øchange de lettres paraphØ le 25 janvier 1996 Monsieur, A. Lettre du Conseil de l’Union europØenne 1. 2. J’ai l’honneur de faire rØfØrence (cid:224) l’accord entre la CommunautØ Øconomique europØenne et le TurkmØnistan sur le commerce de produits textiles, paraphØ le 18 octobre 1993, modifiØ en dernier lieu par l’accord sous forme d’Øchange de lettres paraphØ le 25 janvier 1996 (ci-aprŁs dØnommØ «accord»). Compte tenu de l’expiration de l’accord le 31 dØcembre 1999 et conformØment (cid:224) l’article 20, paragraphe 4, de l’accord, la CommunautØ europØenne propose le maintien en vigueur de l’accord pour une pØriode supplØmentaire d’au moins trois ans, sous rØserve des modifications et conditions suivantes. 2. 1. L’annexe I, qui Ønonce les produits mentionnØs (cid:224) l’article 1er de l’accord, est remplacØe par l’annexe 1 de la prØsente lettre. 2. 2. (cid:192) l’article 20, paragraphe 1, de l’accord, les deuxiŁme et troisiŁme phrases sont remplacØes par le texte suivant. «Il est applicable jusqu’au 31 dØcembre 2002. AprŁs cette date, l’application de toutes ses dispositions peut Œtre automatiquement prorogØe pour une pØriode supplØmentaire d’un an jusqu’au 31 dØcembre 2003, sauf si l’une des parties notifie (cid:224) l’autre au moins six mois avant le 31 dØcembre 2002 qu’elle ne consent pas (cid:224) cette prolongation. » 2. 3. Les catØgories textiles 2, 3, 4, 5, 6, 7 et 8 sont exemptes du systŁme de double contr(cid:244)le mentionnØ (cid:224) l’article 2, paragraphe 3, de l’accord et dØcrit dans le protocole A. Si, au cours d’une annØe dØter- minØe, les niveaux des importations de produits de ces catØgories textiles dØpassent les taux prØcisØs (cid:224) l’article 5, paragraphe 2, de l’accord, le systŁme de double contr(cid:244)le sera automatiquement rØintroduit pour ces catØgories. 3. 4. Si le TurkmØnistan devenait membre de l’Organisation mondiale du commerce (OMC) avant que l’accord ne vienne (cid:224) ØchØance, les dispositions de l’article 2, paragraphes 2 (cid:224) 6, des articles 3, 6, 7, 8, 9 et 11 (cid:224) 19, des protocoles A, B et C, ainsi que des procŁs-verbaux agrØØs 1, 2, 3 et 4 resteront applicables sous la forme d’arrangements administratifs au sens de l’article 2, paragraphe 17, de l’accord de l’OMC sur les textiles et les vŒtements. Je vous saurais grØ de bien vouloir confirmer l’accord de votre gouvernement sur ce qui prØcŁde. En cas de rØponse affirmative, la prØsente lettre accompagnØe de son annexe ainsi que votre lettre d’acceptation constitueront un accord sous forme d’Øchange de lettres qui entrera en vigueur le premier jour du mois suivant la date (cid:224) laquelle les parties se sont notifiØ l’achŁvement des procØdures juridiques nØcessaires (cid:224) cet effet. Dans l’intervalle, il est provisoirement applicable (cid:224) partir du 1er janvier 2000, dans des conditions de rØciprocitØ. Veuillez agrØer, Monsieur, l’assurance de ma trŁs haute considØration. Pour le Conseil de l’Union europØenne 31. 12. 1999 FR Journal officiel des CommunautØs europØennes L 343/27 Annexe 1 L’annexe I de l’accord entre la CommunautØ europØenne et le TurkmØnistan sur le commerce de produits textiles paraphØ le 18 octobre 1993, contenant les dØsignations des catØgories et des marchandises pour les produits textiles, est remplacØe par l’annexe I au rŁglement (CEE) no 3030/93 (1). Il est entendu que, sans prØjudice des rŁgles pour l’interprØtation de la nomenclature combinØe, le libellØ de la dØsignation des marchandises est considØrØ comme n’ayant qu’une valeur indicative, les produits couverts dans chaque catØgorie Øtant dØterminØs, dans le cadre de la prØsente annexe, par la portØe des codes NC. Lorsqu’un «ex» figure devant le code NC, les produits couverts dans chaque catØgorie sont dØterminØs par la portØe du code NC et par celle de la description correspondante. (1) Cette annexe a ØtØ modifiØe par le rŁglement (CE) no 1072/1999 de la Commission (JO L 134 du 28. 5. 1999, p. 1). Annexe 2 (cid:201)change de notes La direction gØnØrale «Commerce» de la Commission de l’Union europØenne prØsente ses compliments (cid:224) la mission du TurkmØnistan et a l’honneur de se rØfØrer (cid:224) l’accord entre la CommunautØ europØenne et le TurkmØnistan sur le commerce de produits textiles paraphØ le 18 octobre 1993, modifiØ en dernier lieu par l’accord sous forme d’Øchange de lettres paraphØ le. 1999. La direction gØnØrale «Commerce» tient (cid:224) informer la mission du TurkmØnistan que, dans l’attente de l’accomplissement des procØdures nØcessaires (cid:224) la conclusion et (cid:224) l’entrØe en vigueur de l’accord sous forme d’Øchange de lettres, la CommunautØ europØenne est prŒte (cid:224) permettre l’application de facto des dispositions de l’accord (cid:224) partir du 1er janvier 2000. Il est entendu que chacune des parties peut (cid:224) tout moment mettre fin (cid:224) cette application de facto de l’accord sous forme d’Øchange de lettres, moyennant un prØavis de quatre mois. La direction gØnØrale «Commerce» saurait grØ (cid:224) la mission du TurkmØnistan de confirmer son accord sur ce qui prØcŁde. La direction gØnØrale «Commerce» de la Commission de l’Union europØenne saisit cette occasion pour renouveler au ministŁre des affaires ØtrangŁres du TurkmØnistan l’assurance de sa trŁs haute considØration. L 343/28 FR Journal officiel des CommunautØs europØennes 31. 12. 1999 Monsieur, B. Lettre du gouvernement du TurkmØnistan J’ai l’honneur d’accuser rØception de votre lettre d’aujourd’hui libellØe comme suit. «Monsieur, 1. 2. J’ai l’honneur de faire rØfØrence (cid:224) l’accord entre la CommunautØ Øconomique europØenne et le TurkmØnistan sur le commerce de produits textiles, paraphØ le 18 octobre 1993, modifiØ en dernier lieu par l’accord sous forme d’Øchange de lettres paraphØ le 25 janvier 1996 (ci-aprŁs dØnommØ (cid:147)accord(cid:148)). Compte tenu de l’expiration de l’accord le 31 dØcembre 1999 et conformØment (cid:224) l’article 20, paragraphe 4, de l’accord, la CommunautØ europØenne propose le maintien en vigueur de l’accord pour une pØriode supplØmentaire d’au moins trois ans, sous rØserve des modifications et condi- tions suivantes. 2. 1. L’annexe I, qui Ønonce les produits mentionnØs (cid:224) l’article 1er de l’accord, est remplacØe par l’annexe 1 de la prØsente lettre. 2. 2. (cid:192) l’article 20, paragraphe 1, de l’accord, les deuxiŁme et troisiŁme phrases sont remplacØes par le texte suivant. (cid:147)Il est applicable jusqu’au 31 dØcembre 2002. AprŁs cette date, l’application de toutes ses dispo- sitions peut Œtre automatiquement prorogØe pour une pØriode supplØmentaire d’un an jusqu’au 31 dØcembre 2003, sauf si l’une des parties notifie (cid:224) l’autre au moins six mois avant le 31 dØcembre 2002 qu’elle ne consent pas (cid:224) cette prolongation. (cid:148) 2. 3. Les catØgories textiles 2, 3, 4, 5, 6, 7 et 8 sont exemptes du systŁme de double contr(cid:244)le mentionnØ (cid:224) l’article 2, paragraphe 3, de l’accord et dØcrit dans le protocole A. Si, au cours d’une annØe dØterminØe, les niveaux des importations de produits de ces catØgories textiles dØpassent les taux prØcisØs (cid:224) l’article 5, paragraphe 2, de l’accord, le systŁme de double contr(cid:244)le sera automatiquement rØintroduit pour ces catØgories. 3. 4. Si le TurkmØnistan devenait membre de l’Organisation mondiale du commerce (OMC) avant que l’accord ne vienne (cid:224) ØchØance, les dispositions de l’article 2, paragraphes 2 (cid:224) 6, des articles 3, 6, 7, 8, 9 et 11 (cid:224) 19, des protocoles A, B et C, ainsi que des procŁs-verbaux agrØØs 1, 2, 3 et 4 resteront applicables sous la forme d’arrangements administratifs au sens de l’article 2, paragraphe 17, de l’accord de l’OMC sur les textiles et les vŒtements. Je vous saurais grØ de bien vouloir confirmer l’accord de votre gouvernement sur ce qui prØcŁde. En cas de rØponse affirmative, la prØsente lettre accompagnØe de son annexe ainsi que votre lettre d’acceptation constitueront un accord sous forme d’Øchange de lettres qui entrera en vigueur le premier jour du mois suivant la date (cid:224) laquelle les parties se sont notifiØ l’achŁvement des procØdures juridiques nØcessaires (cid:224) cet effet. Dans l’intervalle, il est provisoirement applicable (cid:224) partir du 1er janvier 2000, dans des conditions de rØciprocitØ. Veuillez agrØer, Monsieur, l’assurance de ma trŁs haute considØration. » J’ai l’honneur de vous confirmer l’accord de mon gouvernement sur le contenu de votre lettre. Veuillez agrØer, Monsieur, l’assurance de ma trŁs haute considØration. Pour le gouvernement du TurkmØnistan 31. 12. 1999 FR Journal officiel des CommunautØs europØennes L 343/29 Annexe 1 L’annexe I de l’accord entre la CommunautØ europØenne et le TurkmØnistan sur le commerce de produits textiles paraphØ le 18 octobre 1993, contenant les dØsignations des catØgories et des marchandises pour les produits textiles, est remplacØe par l’annexe I au rŁglement (CEE) no 3030/93 (1). Il est entendu que, sans prØjudice des rŁgles pour l’interprØtation de la nomenclature combinØe, le libellØ de la dØsignation des marchandises est considØrØ comme n’ayant qu’une valeur indicative, les produits couverts dans chaque catØgorie Øtant dØterminØs, dans le cadre de la prØsente annexe, par la portØe des codes NC. Lorsqu’un «ex» figure devant le code NC, les produits couverts dans chaque catØgorie sont dØterminØs par la portØe du code NC et par celle de la description correspondante. (1) Cette annexe a ØtØ modifiØe par le rŁglement (CE) no 1072/1999 de la Commission (JO L 134 du 28. 5. 1999, p. 1). Annexe 2 (cid:201)change de notes La mission du TurkmØnistan prØsente ses compliments (cid:224) la direction gØnØrale «Commerce» de la Commis- sion de l’Union europØenne et a l’honneur de se rØfØrer (cid:224) la note de la direction gØnØrale (date de la note verbale) relative (cid:224) l’accord sur le commerce de produits textiles paraphØ le 18 octobre 1993, modifiØ en dernier lieu par l’accord sous forme d’Øchange de lettres paraphØ le. 1999. La mission du TurkmØnistan tient (cid:224) informer la direction gØnØrale «Commerce» que, dans l’attente de l’accomplissement des procØdures nØcessaires (cid:224) la conclusion et (cid:224) l’entrØe en vigueur de l’accord sous forme d’Øchange de lettres, le gouvernement du TurkmØnistan est prŒt (cid:224) permettre l’application de facto des dispositions de l’accord (cid:224) partir du 1er janvier 2000. Il est entendu que chacune des parties peut (cid:224) tout moment mettre fin (cid:224) cette application de facto de l’accord sous forme d’Øchange de lettres, moyennant un prØavis de quatre mois. La mission du TurkmØnistan saisit cette occasion pour renouveler (cid:224) la direction gØnØrale «Commerce» de la Commission de l’Union europØenne l’assurance de sa trŁs haute considØration


title: 2000/3/EC: Council Decision of 21 December 1999 on the provisional application of the Memorandum of Understanding between the European Community and the Arab Republic of Egypt on trade in textile products

eurovoc_concepts:
Egypt
agreement (EU)
clothing
export licence
textile product
trade agreement

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title: Komisjoni otsus, 21. detsember 1999, millega muudetakse komisjoni otsust 93/436/EMÜ, milles sätestatakse Tšiilist pärit kalatoodete impordi eritingimused (teatavaks tehtud numbri K(1999) 4749 all)EMPs kohaldatav tekst

eurovoc_concepts:
Chile
fishery product
health certificate
import

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text: 03/28. kd ET Euroopa Liidu Teataja 185 32000D0061 L 22/62 EUROOPA ÜHENDUSTE TEATAJA 27. 1. 2000 KOMISJONI OTSUS, 21. detsember 1999, millega muudetakse komisjoni otsust 93/436/EMÜ, milles sätestatakse Tšiilist pärit kalatoodete impordi eritingimused (teatavaks tehtud numbri K(1999) 4749 all) (EMPs kohaldatav tekst) (2000/61/EÜ) EUROOPA ÜHENDUSTE KOMISJON, võttes arvesse Euroopa Ühenduse asutamislepingut, (4) käesoleva otsusega ettenähtud meetmed on kooskõlas alalise veterinaarkomitee arvamusega, arvesse nõukogu 22. võttes aasta direktiivi 91/493/EMÜ, milles sätestatakse kalatoodete tootmise ja turule- tervishoiunõuded, (1) viimati muudetud direktiiviga viimise 97/79/EÜ, (2) eriti selle artiklit 11, juuli 1991. ning arvestades järgmist: veterinaarsertifikaat Tšiilist pärit ja Euroopa Ühendusse eksportimiseks ette nähtud kalatoodete jaoks kehtestati komisjoni 30. juuni 1993. aasta otsusega 93/436/EMÜ, sätestatakse Tšiilist pärit kalatoodete impordi milles eritingimused, (3) otsusega 96/674/EÜ (4); muudetud viimati ON VASTU VÕTNUD KÄESOLEVA OTSUSE: Artikkel 1 Otsuse 93/436/EMÜ A lisa asendatakse käesoleva otsuse lisaga. Artikkel 2 Käesolev otsus on adresseeritud liikmesriikidele. Tšiilist pärit kahepoolmeliste karploomade, okasnahk- sete, mantelloomade ja meritigude impordi tingimused on sätestatud komisjoni otsusega 96/675/EÜ; (5) otsuse 93/436/EMÜ A lisas sisalduva veterinaarsertifi- kaadi näidise viidetes õigusaktidele leidub teatavaid vigu ja seetõttu on vaja seda muuta; Brüssel, 21. detsember 1999 Komisjoni nimel komisjoni liige David BYRNE (1) (2) (3) (1) EÜT L 268, 24. 9. 1991, lk 15. (2) EÜT L 24, 30. 1. 1998, lk 31. (3) EÜT L 202, 12. 8. 1993, lk 31. (4) EÜT L 313, 3. 12. 1996, lk 29. (5) EÜT L 313, 3. 12. 1996, lk 38. 186 ET Euroopa Liidu Teataja 03/28. kd LISA “A LISA 03/28. kd ET Euroopa Liidu Teataja 187


title: Agreement in the form of an Exchange of Letters between the European Community and Turkmenistan amending the Agreement between the European Economic Community and Turkmenistan on trade in textile products initialled at Brussels on 18 October 1993, as last amended by an Agreement in the form of an Exchange of Letters initialled on 25 January 1996 - Exchange of notes

text: L 343/26 EN Official Journal of the European Communities 31. 12. 1999 AGREEMENT IN THE FORM OF AN EXCHANGE OF LETTERS between the European Community and Turkmenistan amending the Agreement between the European Economic Community and Turkmenistan on trade in textile products initialled at Brussels on 18 October 1993, as last amended by an Agreement in the form of an Exchange of Letters initialled on 25 January 1996 A. Letter from the Council of the European Union Sir, 1. I have the honour to refer to the Agreement between the European Economic Community and Turkmenistan on trade in textile products initialled on 18 October 1993, as last amended by the Agreement in the form of an Exchange of Letters initialled on 25 January 1996 (hereafter referred to as the (cid:145)Agreement(cid:146)). 2. In view of the expiry of the Agreement on 31 December 1999 and in accordance with Article 20(4) of the Agreement, the European Community proposes to extend the duration of the Agreement, for a further period of at least three years, subject to the following amendments and conditions: 2. 1. Annex I which sets out the products referred to in Article 1 of the Agreement is replaced by Appendix 1 to this letter. 2. 2. The text of Article 20(1), second and third sentences, of the Agreement shall be replaced by the following: (cid:145)It shall be applicable until 31 December 2002. Thereafter, the application of all of the provisions of this Agreement shall be extended automatically for a period of one more year up to 31 December 2003, unless either Party notifies the other at least six months before 31 December 2002 that it does not agree with this extension. (cid:146) 2. 3. Textile categories 2, 3, 4, 5, 6, 7 and 8 are exempted from the double-checking system referred to in Article 2(3) of the Agreement and specified in Protocol A. If, in a given year, the levels of imports of products of these textile categories exceed the rates specified in Article 5(2) of the Agreement, the double-checking system will be automatically reintroduced for these categories. 3. 4. Should Turkmenistan become a member of the World Trade Organisation before the date of expiry of the Agreement, the provisions of Articles 2(2) to (6), 3, 6, 7, 8, 9, 11 to 19, Protocol A, Protocol B, Protocol C, Agreed Minutes No 1, Agreed Minutes No 2, Agreed Minutes No 3 and Agreed Minutes No 4 shall continue to be applicable as administrative arrangements within the meaning of Article 2(17) of the WTO Agreement on Textiles and Clothing. I should be obliged if you could kindly confirm your Government’s acceptance of the foregoing. Should this be the case, this letter together with its appendix and your letter of acceptance will constitute an Agreement in the form of an Exchange of Letters which shall enter into force on the first day of the month following the day on which the Parties have notified each other that the legal procedures necessary to this end have been completed. it shall be applied provisionally from 1 January 2000 on conditions of reciprocity. In the meantime, Please accept, Sir, the assurance of my highest consideration. For the Council of the European Union 31. 12. 1999 EN Official Journal of the European Communities L 343/27 Appendix 1 Annex I to the Agreement between the European Community and Turkmenistan on trade in textile products initialled on 18 October 1993, containing the category and goods descriptions for textile is replaced by Annex I to Regulation (EEC) No 3030/93 (1). It is understood that, without products, prejudice to the rules for the interpretation of the combined nomenclature, the wording of the description of goods is considered to be of indicative value only, since the products covered by each category are determined, within that Annex by CN codes. Where there is an (cid:145)ex(cid:146) symbol in front of a CN code, the products covered in each category are determined by the scope of the CN code and by that of the corresponding description. (1) In 1999 this Annex was amended by Commission Regulation (EC) No 1072/1999 (OJ L 134, 28. 5. 1999, p. 1). Appendix 2 Exchange of Notes The Directorate-General for Trade of the Commission of the European Union presents its compliments to the Mission of Turkmenistan and has the honour to refer to the Agreement between the European Community and Turkmenistan on Trade in Textile Products initialled on 18 October 1993, as last amended by the Agreement in the form of an Exchange of Letters initialled on. 1999. The Directorate-General for Trade wishes to inform the Mission of Turkmenistan that, whilst awaiting the completion of the necessary procedures for the conclusion and coming into force of the Agreement in the form of an Exchange of Letters, the European Community is prepared to allow the provisions of the Agreement to apply de facto from 1 January 2000. This is on the understanding that either Party may at any time terminate this de facto application of the Agreement in the form of an Exchange of Letters provided that four months notice is given. The Directorate-General for Trade would be grateful if the Mission of Turkmenistan would confirm its agreement to the foregoing. The Directorate-General for Trade of the Commission of the European Union avails itself of this oppor- tunity to renew to the Ministry of Foreign Affairs of Turkmenistan the assurance of its highest consider- ation. L 343/28 EN Official Journal of the European Communities 31. 12. 1999 Sir, B. Letter from the Government of Turkmenistan I have the honour to acknowledge receipt of your letter of today’s date which reads as follows: (cid:145)Sir, 1. I have the honour to refer to the Agreement between the European Economic Community and Turkmenistan on trade in textile products initialled on 18 October 1993, as last amended by the Agreement in the form of an Exchange of Letters initialled on 25 January 1996 (hereafter referred to as the (cid:147)Agreement(cid:148)). 2. In view of the expiry of the Agreement on 31 December 1999 and in accordance with Article 20(4) of the Agreement, the European Community proposes to extend the duration of the Agreement, for a further period of at least three years, subject to the following amendments and conditions: 2. 1. Annex I which sets out the products referred to in Article 1 of the Agreement is replaced by Appendix 1 to this letter. 2. 2. The text of Article 20(1), second and third sentences, of the Agreement shall be replaced by the following: (cid:147)It shall be applicable until 31 December 2002. Thereafter, the application of all of the provisions of this Agreement shall be extended automatically for a period of one more year up to 31 December 2003, unless either Party notifies the other at least six months before 31 December 2002 that it does not agree with this extension. (cid:148) 2. 3. Textile categories 2, 3, 4, 5, 6, 7 and 8 are exempted from the double-checking system referred to in Article 2(3) of the Agreement and specified in Protocol A. If, in a given year, the levels of imports of products of these textile categories exceed the rates specified in Article 5(2) of the Agreement, the double-checking system will be automatically reintroduced for these categories. 3. 4. the Agreement, Should Turkmenistan become a member of the World Trade Organisation before the date of expiry of to (6), 3, 6, 7, 8, 9, 11 to 19, Protocol A, Protocol B, Protocol C, Agreed Minutes No 1, Agreed Minutes No 2, Agreed Minutes No 3 and Agreed Minutes No 4 shall continue to be applicable as administrative arrangements within the meaning of Article 2(17) of the WTO Agreement on Textiles and Clothing. the provisions of Articles 2(2) I should be obliged if you could kindly confirm your Government’s acceptance of the foregoing. Should this be the case, this letter together with its appendix and your letter of acceptance will constitute an Agreement in the form of an Exchange of Letters which shall enter into force on the first day of the month following the day on which the Parties have notified each other that the legal procedures necessary to this end have been completed. In the meantime, it shall be applied provisionally from 1 January 2000 on conditions of reciprocity. Please accept, Sir, the assurance of my highest consideration. (cid:146) I have the honour to confirm that my Government is in agreement with the content of your letter. Please accept, Sir, the assurance of my highest consideration. For the Government of Turkmenistan 31. 12. 1999 EN Official Journal of the European Communities L 343/29 Appendix 1 Annex I to the Agreement between the European Community and Turkmenistan on trade in textile products initialled on 18 October 1993, containing the category and goods descriptions for textile is replaced by Annex I to Regulation (EEC) No 3030/93 (1). It is understood that without products, prejudice to the rules for the interpretation of the combined nomenclature, the wording of the description of goods is considered to be of indicative value only, since the products covered by each category are determined, within that Annex by CN codes. Where there is an (cid:145)ex(cid:146) symbol in front of a CN code, the products covered in each category are determined by the scope of the CN code and by that of the corresponding description. (1) In 1999 this Annex was amended by Commission Regulation (EC) No 1072/1999 (OJ L 134, 28. 5. 1999, p. 1). Appendix 2 Exchange of Notes The Mission of Turkmenistan presents its compliments to the Directorate-General the Commission of the European Union and has the honour to refer to the Note of the Directorate-General (date of Note Verbale) regarding the Agreement on trade in textile products initialled on 18 October 1993, as last amended by the Agreement in the form of an Exchange of Letters initialled on. 1999. for Trade of The Mission of Turkmenistan wishes to confirm to the Directorate-General for Trade that, whilst awaiting the completion of the necessary procedures for the conclusion and coming into force of the Agreement in the form of an Exchange of Letters, the Government of Turkmenistan is prepared to allow the provisions of the Agreement to be applied de facto from 1 January 2000. This is on the understanding that either Party may at any time terminate this de facto application of the Agreement in the form of an Exchange of Letters provided that four months notice is given. The Mission of Turkmenistan avails itself of this opportunity to renew to the Directorate-General for Trade of the Commission of the European Union the assurance of its highest consideration


title: Regolamento (CE) n. 2801/1999 della Commissione, del 21 dicembre 1999, che modifica il regolamento (CEE) n. 3887/92 della Commissione recante modalità di applicazione del sistema integrato di gestione e di controllo relativo a taluni regimi di aiuti comunitari

eurovoc_concepts:
EU aid
EU control
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management information system

text: 31. 12. 1999 IT Gazzetta ufficiale delle Comunità europee L 340/29 REGOLAMENTO (CE) N. 2801/1999 DELLA COMMISSIONE del 21 dicembre 1999 che modifica il regolamento (CEE) n. 3887/92 della Commissione recante modalità di applicazione del sistema integrato di gestione e di controllo relativo a taluni regimi di aiuti comunitari LA COMMISSIONE DELLE COMUNITÀ EUROPEE, visto il trattato che istituisce la Comunità europea, visto il regolamento (CEE) n. 3508/92 del Consiglio, del 27 novembre 1992, che istituisce un sistema integrato di gestione e di controllo relativo a taluni regimi di aiuti comunitari (1), modificato da ultimo dal regolamento (CE) n. 1036/1999 (2), in particolare l'articolo 12, (9) (10) considerando quanto segue: allo stretto necessario in modo da non imporre innova- zioni superflue alle amministrazioni nazionali abituate ad operare con il sistema integrato; occorre pertanto modificare di conseguenza il regola- mento (CEE) n. 3887/92; il comitato del Fondo europeo agricolo di orientamento e di garanzia non si è pronunciato entro il termine fissato dal suo presidente, (1) (2) (3) (4) (5) (6) (7) (8) le decisioni adottate nel quadro della politica agricola comune rendono necessarie talune modifiche del sistema integrato di gestione e di controllo (di seguito denomi- nato sistema integrato); alla luce dell'esperienza acquisita con l'applicazione del sistema integrato occorre stabilire norme generali unifor- memente applicabili in tutti gli Stati membri; un numero crescente di operazioni economiche è effet- tuato per via elettronica; agli Stati membri dovrebbe essere data la possibilità di adottare disposizioni nazio- nali che consentano di presentare domande di aiuto nel quadro del sistema integrato anche per via elettronica; qualora i controlli in loco evidenzino irregolarità signifi- cative, l'articolo 6, paragrafo 3, del regolamento (CEE) n. 3887/92 della Commissione (3), modificato da ultimo dal regolamento (CE) n. 1678/98 (4), dispone che siano effettuati controlli supplementari durante l'anno in corso; nel caso in cui fanno ricorso al telerilevamento, gli Stati membri provvedono a che siano realizzati controlli supplementari tipo tradizionale qualora per l'anno in corso non sia più possibile proce- dere con il sistema del telerilevamento; in loco di al fine di completare le informazioni contenute nelle relazioni di controllo, è opportuno disporre che i risul- tati delle misurazioni delle parcelle siano inseriti in dette relazioni; per consentire alla Commissione di sorvegliare il funzio- namento del sistema integrato, ogni Stato membro è tenuto a trasmettere le proprie statistiche annuali di controllo contenenti informazioni specifiche; occorre istituire regole che consentano di designare il beneficiario dell'aiuto in alcuni casi di trasferimento di un'azienda; la presente modifica offre la possibilità di rendere più chiaro il regolamento introducendo una serie di chiari- menti e di riformulazioni; tali modifiche sono limitate (1) GU L 355 del 5. 12. 1992, pag. 1. (2) GU L 127 del 21. 5. 1999, pag. 4. (3) GU L 391 del 31. 12. 1992, pag. 36. (4) GU L 212 del 30. 7. 1998, pag. 23. HA ADOTTATO IL PRESENTE REGOLAMENTO: Articolo 1 Il regolamento (CEE) n. 3887/92 è modificato come segue: 1) L'articolo 2 è modificato come segue: a) Il paragrafo 4 va letto come segue: «4. Gli Stati membri possono decidere di non conce- dere alcun aiuto in caso di domande di aiuto per importi inferiori a 50 EUR. » b) È soppresso il paragrafo 5. 2) L'articolo 4 è modificato come segue: a) al paragrafo 1, l'inizio del terzo comma è sostituito dal testo seguente: «Le utilizzazioni non contemplate dal sistema integrato sono dichiarate in una o più rubriche “altre utilizza- zioni”. Tuttavia le seguenti utilizzazioni sono dichiarate separatamente:» b) al paragrafo 1, terzo comma, il secondo e il terzo trattino sono sostituiti dal testo seguente: «— sostegno nel quadro delle misure agroambientali (titolo II, capo VI, e articolo 55, paragrafo 3, del regolamento (CE) n. 1257/1999 del Consiglio (*)); — sostegno al rimboschimento delle terre (titolo II, capo VIII, e articolo 55, paragrafo 3, del regola- mento (CE) n. 1257/1999); (*) GU L 160 del 26. 6. 1999, pag. 80. » c) al paragrafo 2, la lettera a) è sostituita dal testo seguente: «2. a) Dopo la data limite per l'inoltro, la domanda superficie può essere modificata d'aiuto per sempreché le competente l'autorità modifiche entro la data prevista per la semina o fissata in conformità con il regolamento (CE) n. 1251/1999 del Consiglio (*) e purché siano rispettate le seguenti condizioni: riceva L 340/30 IT Gazzetta ufficiale delle Comunità europee 31. 12. 1999 i) per quanto riguarda acquisto, le parcelle agricole, possono essere effettuate modifiche solo in casi particolari debitamente giustificati, quali decesso, matrimonio, vendita o stipulazione di un contratto di affitto. Gli Stati membri determinano le relative condi- zioni. Tuttavia, una parcella messa a riposo o utilizzata come superficie foraggera non può essere aggiunta alle parcelle già dichiarate salvo nei in a relative conformità condizione che tale parcella sia stata già inclusa come superficie messa a riposo o come superficie, foraggera in una domanda di aiuto di un altro imprenditore e che quest'ul- tima sia stata rettificata in conformità; casi debitamente giustificati disposizioni, delle ii) possono essere apportate modifiche per quanto riguarda l'utilizzazione o il regime di aiuto. Tuttavia una parcella non può essere aggiunta a quelle dichiarate oggetto di ritiro. In deroga al primo comma e anche dopo la data prevista per la semina o fissata in confor- mità con il regolamento (CE) n. 1251/1999, uno Stato membro può autorizzare il ritiro di una superficie dalla domanda di aiuto per superficie. La modifica deve, essere notificata per iscritto prima che la competente autorità effettui comu- nicazioni relative ai risultati dei controlli ammi- nistrativi aventi conseguenze sulle parcelle in questione o all'organizzazione di un'ispezione in loco dell'azienda considerata. (*) GU L 160 del 26. 6. 1999, pag. 1. » d) il primo trattino del paragrafo 5 è sostituito dai seguenti due trattini: «— del premio speciale per i bovini maschi e/o del premio per vacca nutrice, essendo inteso che tali imprenditori non sono soggetti al fattore di densità né chiedono di beneficiare del premio all'estensivazione; — del premio alla macellazione ai sensi dell'articolo regolamento (CE) n. 1254/1999 del 11 del Consiglio (*); (*) GU L 160 del 26. 6. 1999, pag. 21. » e) il paragrafo 6 è sostituito dal testo seguente: «6. La domanda d'aiuto per superficie di ciascun produttore aderente a un'associazione di produttori di cui all'articolo 1 paragrafo 2, del regolamento (CEE) n. 3493/90 del Consiglio (4), che, a titolo dello stesso anno civile, chiede, oltre al premio per pecora o per capra, il beneficio di un altro regime comunitario, deve indicare, in particolare, tutte le parcelle agricole la superficie utilizzate dall'associazione. foraggera viene ripartita fra i produttori interessati loro limite individuale ai sensi proporzionalmente al In tal caso, dell'articolo 6 del regolamento (CE) n. 2467/98 del Consiglio (*), valido il 1o gennaio dell'anno conside- rato. (*) GU L 312 del 20. 11. 1998, pag. 1. » 3) L'articolo 5 è modificato come segue: a) al paragrafo 1, primo comma, sostituito dal testo seguente: il sesto trattino è la quantità di riferimento indivi- «— eventualmente, duale di latte assegnata al produttore il 31 marzo precedente l'inizio del periodo di 12 mesi di applicazione del regime del prelievo supple- mentare che comincia nell'anno civile conside- rato; qualora detta quantità non sia nota al momento della presentazione della domanda, essa verrà competente non appena possibile;» comunicata all'autorità b) il secondo comma del paragrafo 1 è sostituito dal testo seguente: «Lo Stato membro può decidere che alcune di queste informazioni non debbano figurare nella domanda di aiuto, se esse sono già state comunicate separata- mente competente. Gli Stati membri possono altresì disporre che alcune di queste infor- mazioni possano o debbano essere trasmesse attra- verso uno o più organismi riconosciuti dallo Stato membro. all'autorità Tuttavia il richiedente rimane responsabile dei dati trasmessi nei confronti dell'autorità competente. Lo Stato membro procura che l'imprenditore abbia la possibilità di ottenere un risarcimento qualora siano stati trasmessi dati incorretti o incompleti, a condi- zione che l'errore non sia imputabile al richiedente. » c) il paragrafo 2 è soppresso; d) il paragrafo 1 diventa paragrafo unico. 4) Dopo l'articolo 5 è aggiunto il seguente articolo: «Articolo 5 bis Gli Stati membri possono autorizzare, adottando le debite precauzioni, la trasmissione per via elettronica di In tal caso sensi degli articoli 4 e 5. domande ai occorre prevedere misure atte a garantire che: a) tutti i requisiti di cui agli articoli 4 e 5 siano soddi- sfatti e che il richiedente sia identificato in modo inequivocabile; b) tutti i documenti di pervengano all'autorità competente entro gli termini previsti per tradizionali; accompagnamento necessari stessi le domande inoltrate per vie c) non sia attuata alcuna discriminazione tra i produt- tori che utilizzano i canali tradizionali e quelli che optano per la trasmissione elettronica; d) siano adeguatamente salvaguardati gli interessi finan- ziari della Comunità europea ai sensi dell'articolo 8 del regolamento (CE) n. 1258/1999 del Consiglio (*). (*) GU L 160 del 26. 6. 1999, pag. 103. » 31. 12. 1999 IT Gazzetta ufficiale delle Comunità europee L 340/31 5) L'articolo 5 bis diventa l'articolo 5 ter ed è modificato come segue: «Articolo 5 ter Fatti salvi gli articoli 4, 5 e 5 bis, una domanda di aiuto può essere adattata in qualsiasi momento dopo la sua presentazione, riconosciuti dall'autorità competente. » errori palesi in caso di 6) L'articolo 6 è modificato come segue: a) Il testo del paragrafo 2 è sostituito dal seguente: I controlli amministrativi di cui all'articolo 8, regolamento (CEE) n. 3508/92 «2. paragrafo 1, del comprendono in particolare: a) verifiche incrociate relative alle parcelle e agli animali dichiarati onde evitare che lo stesso aiuto venga concesso più di una volta per lo stesso anno civile/campagna di commercializzazione o sia indebitamente cumulato ad aiuti erogati nel comportano comunitari quadro di dichiarazioni di superfici; regimi che informatizzata a b) non appena la base di dati regolamento (CE) n. norma dell'articolo 5 del 820/97 del Consiglio (*) è pienamente operativa, verifiche incrociate per accertare che l'aiuto comu- nitario sia concesso solo per bovini per i quali la nascita, il trasporto e la morte sono stati debita- mente notificati all'autorità competente indicata all'articolo 7, paragrafo 1, del regolamento (CE) n. 820/97; c) non appena la base di dati informatizzata a regolamento (CE) n. norma dell'articolo 5 del 820/97 è pienamente operativa, verifiche incro- ciate per accertare che il pagamento dei premi nel quadro dei regimi di aiuto previsti all'articolo 4; paragrafo 6, e all'articolo 11 del regolamento (CE) n. 1254/1999 sia effettuato solo ai produttori che hanno rispettato i propri obblighi per quanto riguarda i periodi di detenzione fissati dal regola- mento (CE) n. 2342/1998 della Commissione (**). (*) GU L 117 del 7. 5. 1997, pag. 1. (**) GU L 281 del 4. 11. 1999, pag. 30. » b) Al paragrafo 3, testo seguente: il secondo trattino è sostituito dal «— il 5 % delle domande di aiuto per superficie»; c) dopo il paragrafo 3 è aggiunto il seguente paragrafo 3 bis: «3 bis. Per quanto riguarda le domande di aiuto per animale o le dichiarazioni di partecipazione, lo Stato membro può decidere di ridurre al 5 % il tasso del 10 % di controlli in loco di cui al paragrafo 3 se da almeno un anno è stata istituita una base di dati informatizzata pienamente operativa in conformità con l'articolo 5 del regolamento (CE) n. 820/97, che efficaci consenta allo Stato membro di eseguire incrociati nel quadro del sistema integrato. controlli La base di dati deve offrire adeguate garanzie circa l'esattezza dei dati aiuti per contenuti animale o a sui relativi pagamenti. sugli ivi in loco sono i controlli A partire dall'anno in cui effettuati al tali controlli livello minimo del 5 %, sono interamente realizzati durante il periodo di detenzione fino a che il tasso di irregolarità consta- tato durante la loro esecuzione, espresso in numero di animali, non superi il 2 % degli animali sottoposti a controllo. La frase che precede non si applica ai controlli effettuati sugli animali nell'ambito dei regimi di aiuto di cui all'articolo 4, paragrafo 6, e all'arti- colo 11 del regolamento (CE) n. 1254/1999»; d) il paragrafo 5 è sostituito dal testo seguente: I controlli «5. in loco sono effettuati senza preav- viso. Tuttavia, è ammesso un preavviso limitato al termine strettamente necessario che, di regola, non può oltrepassare le 48 ore. regimi comunitari ai in loco vertono sull'insieme delle parcelle I controlli formano oggetto di una domanda agricole che d'aiuto nel quadro di sensi dell'articolo 1, paragrafo 1, del regolamento (CE) n. 3508/92. Tuttavia l'effettiva ispezione sul posto nel quadro dei controlli limitata ad un campione corrispondente almeno alla metà delle agricole oggetto di domanda. Gli Stati parcelle membri stabiliscono ed applicano i criteri per la sele- zione di Il campione deve essere ampliato nel caso in cui vengano individuati errori. in loco può essere, tale campione. in loco riguardanti I controlli i premi per animale vertono sull'insieme dei capi che devono formare oggetto di un controllo nell'ambito di un regime di aiuto. Almeno il 50 % dei controlli minimi degli animali si effettua durante il periodo di previsto. La frase precedente non si applica ai controlli sugli animali nel quadro dei regimi di aiuto di cui all'arti- colo 4, paragrafo 6, e all'articolo 11 del regolamento (CE) n. 1254/1999. Sono ammessi controlli al di fuori del periodo di detenzione solo nel caso in cui sia disponibile il registro di cui all'articolo 4 della direttiva 92/102/CEE o dell'articolo 3, lettera d), del regolamento (CE) n. 820/97. i controlli Ove del caso; in loco in virtù di detto regolamento sono effettuati congiuntamente a quelli previsti da altre norme comunitarie. »; e) al paragrafo 6, testo seguente: le lettere a) e b) sono sostituite dal «a) la verifica che il e ammissibili totale degli animali presenti nell'azienda suddetto corrisponda al numero di animali ammissibili iscritti nel registro dell'imprenditore e notificato alla base di dati informatizzata in conformità con l'articolo 7, del regolamento (CE) n. 820/97; regime al L 340/32 IT Gazzetta ufficiale delle Comunità europee 31. 12. 1999 b) la verifica, sulla base del registro tenuto dal produttore, che tutti gli animali per i quali sono state presentate domande di aiuto nei 12 mesi precedenti il controllo in loco siano stati detenuti durante il periodo previsto a tale scopo e che i dati corrispondano a quelli notificati alla base di dati; qualora lo Stato membro applichi l'articolo 6, paragrafo 3, lettera a), ed abbia già accertato l'osservanza del periodo di detenzione mediante i dati contenuti nella base di dati istituita in confor- mità con l'articolo 5 del regolamento (CE) n. 820/ 97, tale parte del controllo in loco può essere effettuata sulla base di un campione rappresenta- tivo;» f) al paragrafo 6, primo comma, la lettera d) è sosti- tuita dal testo seguente: «d) la verifica che tutti i bovini presenti nell'azienda per i quali sono state presentate, o potranno essere presentate, domande di aiuto siano identifi- cati da marchi auricolari e passaporti, iscritti nel registro tenuto dall'allevatore e notificati alla base di dati informatizzata in conformità con il regola- mento (CE) n. 820/97. » g) al paragrafo 6, il secondo e terzo comma sono sosti- tuiti dal comma seguente: «La verifica di cui al primo comma della lettera d) è effettuata individualmente per tutti i bovini maschi per i quali è stata presentata una domanda di premio speciale per le carni bovine. Tuttavia, per tutti gli altri bovini e presenti nell'azienda la verifica della corretta iscri- zione nell'apposito registro e dell'inserimento nella base di dati potrà essere effettuata per campiona- mento, purché il livello di controllo ottenuto sia affi- dabile e rappresentativo. » ammissibili comunitari aiuti agli h) dopo il paragrafo 6 sono aggiunti i seguenti paragrafi 6 bis, 6 ter e 6 quater: i controlli riguardano almeno il 30 % di «6 bis. Per quanto riguarda il premio speciale per le carni bovine di cui all'articolo 4, paragrafo 6, e il premio alla macellazione di cui all'articolo 11 del in loco regolamento (CE) n. 1254/1999, nei macelli i tutti macelli partecipanti, selezionati sulla base di un'ana- lisi di rischio. Essi comprendono una verifica a poste- riori dei documenti e controlli materiali, nonché un confronto con i dati in conformità con l'articolo 7 del regolamento (CE) n. 820/97. I controlli in loco nei macelli vertono altresì sui riepiloghi degli attestati di macellazione (o sulle informazioni equivalenti) inviati ad altri Stati membri conformemente al disposto dell'articolo 35, paragrafo 3, del regolamento (CE) n. 2342/1999 della Commis- sione. inseriti nella base di dati I controlli nei macelli riguardano almeno il 5 % del numero totale di animali per sono state presentate domande di premio per un determinato anno. i quali i caso, controlli materiali nei macelli Ove del comprendono inoltre la verifica dell'ammissibilità al premio delle carcasse presentate alla pesata. L'autorità di controllo competente tiene registri di tali controlli annotando, in particolare, i numeri di identificazione e il peso delle carcasse di tutti gli animali macellati e controllati nell'ambito del controllo in loco conside- rato. Per quanto riguarda i premi concessi per gli animali esportati in paesi terzi, gli Stati membri garantiscono che almeno il 10 % degli animali per i quali è stata presentata o può essere presentata una domanda di premio siano soggetti a un controllo di identifica- zione al momento del carico per l'esportazione e dell'uscita dal territorio comunitario. Il tasso di campionamento del 5 % e del 10 % previsto al secondo e quarto comma deve essere rappresentativo. Gli Stati membri possono ridurre al 15 % il tasso del 30 % previsto al primo comma alle condizioni specificate al paragrafo 3 bis. Per quanto riguarda il premio all'estensiva- 6 ter. zione previsto dall'articolo 13 del regolamento (CE) n. 1254/1999, i controlli in loco vertono sulla tota- lità degli animali di cui all'articolo 13, paragrafo 3, lettera a), di detto regolamento. Il controllo in loco comprende segnatamente la verifica che il totale degli animali presenti nell'azienda corrisponda al numero iscritti nel registro tenuto dall'allevatore e di animali notificati alla base di dati informatizzata in confor- mità con l'articolo 7 del regolamento (CE) n. 820/97. Occorre verificare l'esattezza dei dati riportati nel registro e nella base di dati e, se opportuno e neces- sario, esaminare un campione di documenti giustifi- cativi quali fatture di acquisto e di vendita, attestati e passaporti di macellazione, conformemente all'articolo 6 del regolamento (CE) n. 820/97. certificati veterinari rivelino 6 quater. Qualora i campioni controllati gravi anomalie, la portata dei controlli viene ampliata per assicurare un livello di controllo adeguato. » i) il paragrafo 9 è sostituito dal testo seguente: lo Stato membro applica, ove del caso, «9. Per quanto riguarda i pagamenti supplementari di cui all'articolo 15 del regolamento (CE) n. 1254/ 1999, le regole di controllo previste ai paragrafi da 1 a 6 regime di pagamenti quater. Se non supplementari delle regole suddette, lo Stato membro prevede controlli atti a garantire un livello di controllo corrispondente ai principi istituiti dal presente regolamento. » la struttura del l'applicazione consente 7) All'articolo 7, paragrafo 1, è inserito il seguente comma dopo il secondo trattino: «Se uno Stato membro fa ricorso al telerilevamento, i controlli supplementari di cui all'articolo 6 sono effet- tuati secondo le modalità dei controlli in loco qualora per l'anno in corso non sia più possibile procedere con il sistema del telerilevamento. » tradizionali 31. 12. 1999 IT Gazzetta ufficiale delle Comunità europee L 340/33 8) Dopo l'articolo 7 è inserito l'attuale articolo 12 come 9) L'attuale articolo 13 diventa il nuovo articolo 7 ter ed è nuovo articolo 7 bis, così modificato: così modificato: «Articolo 7 bis «Articolo 7 ter Ciascun controllo in loco è oggetto di una rela- 1. zione. 2. aiuto, Nel caso di controlli in loco relativi a domande di la relazione precisa in particolare: Salvo casi di forza maggiore, la domanda è respinta nel caso in cui un controllo in loco non possa essere effet- tuato a causa dell'imprenditore o del suo rappresen- tante. » a) il motivo della visita; 10) Il secondo comma del paragrafo 1 dell'articolo 8 è sosti- tuito dal testo seguente: b) i regimi di aiuto e le domande oggetto di controllo; c) le persone presenti; d) il numero di parcelle visitate e di quelle misurate, i risultati per parcella e le tecniche di misurazione utilizzate; e) il numero e la specie degli animali constatati in loco nonché, eventualmente, i numeri dei marchi aurico- lari e i dati riportati nel registro e nella base di dati sottoposti a controllo, le risultanze dei controlli è, se del caso, osservazioni particolari relative a determi- nati numeri di identificazione. «Ai fini dell'applicazione del presente articolo, si intende per “domanda” una domanda di aiuto per superficie o per animale e la modifica di una domanda di aiuto per superficie ai sensi dell'articolo 4, paragrafo 2. » 11) L'articolo 9 è modificato come segue: a) il terzo comma del paragrafo 2 diventa il paragrafo 3 ed è così modificato: In caso di falsa dichiarazione formulata delibera- l'imprenditore è «3. tamente o per negligenza grave, escluso: La relazione è firmata dall'imprenditore o da un suo rappresentante, che possono limitarsi ad attestare la propria presenza al momento del controllo o aggiungere le proprie osservazioni. a) dal beneficio del regime di aiuto in questione, regola- previsto all'articolo 1, paragrafo 1, del mento (CEE) n. 3508/92, per l'anno civile consi- derato, e inoltre in loco Qualora gli Stati membri effettuino i controlli previsti dal presente regolamento unitamente alle ispe- regolamento (CE) n. 2630/97 della zioni di cui al Commissione (**) la relazione viene integrata dalle rela- zioni di cui all'articolo 2, paragrafo 5, di detto regola- mento. b) in caso di falsa dichiarazione formulata deliberata- mente, dal beneficio di qualsiasi regime di aiuto di cui all'articolo 1, paragrafo 1, del regolamento (CEE) n. 3508/92 per l'anno civile successivo e per una superficie uguale a quella per la quale la sua domanda di aiuto è stata rifiutata. » 3. Per quanto riguarda i controlli nei macelli previsti all'articolo 6, paragrafo 6 bis, primo comma, le relazioni possono consistere in un'indicazione, nel sistema conta- bile del macello, degli animali sottoposti a controllo. Per quanto riguarda i controlli dell'identità dei singoli animali effettuati al momento del carico per l'esporta- zione e dell'uscita dal territorio comunitario conforme- mente all'articolo 6, paragrafo 6 bis, quarto comma, è sufficiente, una relazione semplificata in cui siano indi- cati gli animali così controllati. 4. Qualora i controlli in loco realizzati in conformità con l'articolo 6, paragrafo 5, del presente regolamento evidenzino infrazioni al regolamento (CE) n. 820/97, in loco a norma del copie delle relazioni dei controlli presente regolamento sono immediatamente inviate alle autorità competenti per l'applicazione del regolamento (CE) n. 2630/97. b) al paragrafo 2, terzo comma; l'attuale quarto comma diventa il c) al paragrafo 2, sesto comma, sostituiti dal testo seguente: i quattro trattini sono «— colza e girasole: articolo 4 del regolamento (CE) n. 2316/1999 della Commissione (*); — lino: il pagamento diretto è concesso soltanto se i semi di lino sono prodotti a partire da sementi di varietà di lino considerate diverse da quelle destinate principalmente alla produzione di fibre di cui all'articolo 1 del regolamento (CEE) n. 1308/70; — frumento duro: articolo 6, paragrafi 4 e 5, del regolamento (CE) n. 2316/1999. (**) GU L 354 del 30. 12. 1997, pag. 23. » (*) GU L 280 del 30. 10. 1999, pag. 43. ». L 340/34 IT Gazzetta ufficiale delle Comunità europee 31. 12. 1999 d) al paragrafo 2, l'attuale settimo comma è sostituito dal testo seguente: a seminate frumento duro, qualora «Per quanto riguarda le superfici dichiarate ed effetti- vamente si constati una differenza tra il quantitativo minimo di sementi certificate stabilito dallo Stato membro e il quantitativo effettivamente utilizzato, per “superficie determinata” si intende la superficie calcolata divi- dendo il quantitativo totale di sementi certificate di cui il produttore ha comprovato l'effettiva utilizza- zione per il quantitativo minimo per ettaro stabilito dallo Stato membro per la regione del produttore in questione. La superficie così determinata viene presa in considerazione, previa applicazione delle suddette riduzioni, per il calcolo del diritto al supplemento o al regime di aiuti di cui all'articolo 5 del regolamento (CE) n. 1251/1999. » e) l'attuale paragrafo 3 è inserito dopo il terzo comma del paragrafo 2 come nuovo quarto comma; f) il paragrafo 4 è sostituito dal testo seguente: «4. Le superfici determinate ai sensi dei paragrafi 1, 2 e 3 per il calcolo dell'aiuto sono utilizzate per calcolare il limite dei premi di cui all'articolo 12 del regolamento (CE) n. 1254/1999. Il calcolo della superficie massima ammissibile ai pagamenti per superficie per i coltivatori di semina- tivi si effettua in base alla superficie oggetto di ritiro effettivamente determinata e proporzionalmente alle diverse colture. » 12) L'articolo 10 è sostituito dai seguenti articoli da 10 a 10 octies: «Articolo 10 1. Qualora sia applicabile un limite o un massimale individuale, il numero di animali indicati nelle domande d'aiuto è limitato al massimale fissato per l'imprenditore in questione. In nessun caso è 2. numero di domanda d'aiuto. animali concesso un aiuto per un eccedente quello indicato nella Fatto salvo l'articolo 10 bis, se il numero di 3. animali dichiarati in una domanda d'aiuto supera il numero di animali accertati nel corso dei controlli amministrativi o dei controlli in loco eseguiti in confor- mità con l'articolo 6, l'importo dell'aiuto viene calcolato in base al numero di animali ammissibili accertati. Se il produttore non ha potuto rispettare l'obbligo 4. di detenzione per cause di il diritto all'aiuto sussiste per il numero di animali effettivamente ammissibili nel momento in cui è sopravvenuto il caso di forza maggiore. forza maggiore, imputabili a circostanze natu- 5. Qualora, per motivi rali della vita della mandria, l'imprenditore non possa assolvere l'impegno di detenere gli animali notificati per un premio durante il periodo in cui tale detenzione è obbligatoria, il diritto al premio viene mantenuto per il numero di animali ammissibili effettivamente detenuti durante il periodo obbligatorio, purché l'imprenditore ne abbia informato per iscritto la competente autorità entro i dieci giorni feriali successivi alla constatazione della diminuzione del numero di animali. Fatte salve le circo- stanze particolari da prendere in considerazione nei le autorità competenti possono ammettere, singoli casi, in particolare, le seguenti circostanze naturali della vita della mandria: a) decesso di un animale in seguito a malattia; b) decesso di un animale a seguito di un incidente non imputabile alla responsabilità dell'imprenditore. Articolo 10 bis in I bovini presenti nell'azienda vengono presi 1. considerazione per il premio solo se si tratta di quelli identificati nella domanda d'aiuto. 2. Tuttavia, una vacca nutrice o una giovenca dichia- rata per il premio in conformità con l'articolo 6 del regolamento (CE) n. 1254/1999 può essere sostituita da un'altra vacca nutrice o giovenca, entro i limiti previsti dall'articolo 6, paragrafo 2, del regolamento (CE) n. 1254/1999. le Per quanto riguarda 3. le giovenche detenute in zone di montagna ai sensi dell'ar- ticolo 10 del regolamento (CE) n. 1254/1999, una vacca nutrice può essere sostituta solo da una vacca nutrice e una giovenca da una giovenca. vacche nutrici e 4. Per quanto riguarda l'articolo 13, paragrafo 4, del regolamento (CE) n. 1254/1999, una vacca da latte può essere sostituita solo da un'altra vacca da latte. 5. La sostituzione è effettuata entro il termine di 20 giorni successivi all'uscita dell'animale dall'azienda ed è iscritta nel registro tenuto dall'imprenditore al più tardi il terzo giorno successivo alla sostituzione stessa. L'auto- rità competente cui era stata presentata la domanda di premio è informata entro un termine di dieci giorni lavorativi successivi alla sostituzione. 6. Lo Stato membro può decidere di non applicare l'obbligo di notifica di cui al paragrafo 5 se la base di informatizzata da esso istituita in conformità con dati regolamento (CE) n. 820/97 offre l'articolo 5 del adeguate garanzie circa l'esattezza dei dati ivi contenuti ai fini del controllo delle sostituzioni. Gli Stati membri tengono conto delle sostituzioni nella selezione delle domande di aiuto per l'esecuzione dei controlli in loco. Articolo 10 ter 1. in Qualora i controlli amministrativi e i controlli loco evidenzino una differenza tra il numero di animali dichiarati nella domanda di aiuto e il numero di animali l'aiuto è ridotto conformemente a ammissibili accertati, quanto disposto al paragrafo 2, salvo in casi di forza maggiore e previa applicazione dell'articolo 10, para- in relazione alle circostanze naturali. grafo 5, 31. 12. 1999 IT Gazzetta ufficiale delle Comunità europee L 340/35 2. 20 animali, Nel caso di una domanda riguardante al massimo l'importo unitario dell'aiuto è diminuito: a) della percentuale corrispondente all'eccedenza consta- tata, se essa è inferiore o uguale a due animali, o b) della percentuale doppia corrispondente all'eccedenza constatata, se essa è superiore a due e inferiore o uguale a quattro animali. Se l'eccedenza è superiore a quattro animali non è concesso alcun premio. In altri casi, l'importo dell'aiuto è diminuito: dall'allevatore. A tale scopo si tiene conto della cifra più bassa. 2. Tuttavia, per quanto riguarda eventuali errori o omissioni nei dati riportati nel registro tenuto dall'im- prenditore o nei passaporti, una riduzione in conformità del paragrafo 1 è applicata solo se tale constatazione è effettuata in almeno due controlli realizzati nell'arco di 24 mesi. 3. Se il divario riscontrato nel corso di un controllo in loco è superiore al 20 % del numero di animali ammissibili accertati non viene concesso alcun premio per i dodici mesi precedenti il controllo in loco. a) della percentuale corrispondente all'eccedenza consta- tata se essa è inferiore o uguale al 5 %, o Articolo 10 quinquies b) della percentuale doppia corrispondente all'eccedenza constatata, se essa è superiore al 5 % e uguale o infe- riore al 20 %. Qualora l'eccedenza constatata superi concesso alcun aiuto. il 20 % non è Le percentuali di cui alle lettere a) e b) del primo comma sono calcolate in base al numero dichiarato, quelle di cui alle lettere a) e b) del terzo comma sono calcolate in base al numero determinato. Articolo 10 quater 1. Per quanto riguarda i bovini diversi da quelli di cui all'articolo 10 ter, qualora da controlli in loco si constati che il numero di animali presenti nell'azienda ammissi- bili agli aiuti comunitari o ad essi pertinenti non corri- sponde: a) agli animali notificati alla base di dati informatizzata conformemente all'articolo 7 del regolamento (CE) n. 820/97, b) agli animali iscritti nel registro tenuto dall'imprendi- regolamento tore conformemente all'articolo 7 del (CE) n. 820/97, Per quanto riguarda i bovini, un animale accertato nel corso di un controllo in loco ai sensi degli articoli 10 e 10 ter soddisfa i seguenti requisiti: a) è identificato individualmente da un passaporto in regolamento (CE) n. conformità dell'articolo 6 del il 820/97, sesso, gli spostamenti e il decesso a norma dell'arti- colo 7, paragrafo 1, del regolamento (CE) n. 820/97; in cui figurino almeno la data di nascita, informatizzata in b) è registrato nella base di dati regolamento (CE) n. conformità dell'articolo 5 del 820/97 e debitamente iscritto nel registro tenuto dall'imprenditore ai sensi dell'articolo 7 del medesimo regolamento; c) è identificato individualmente dai marchi auricolari previsti dall'articolo 4 del regolamento (CE) n. 820/ 97; d) nel caso di un animale dichiarato per l'aiuto comuni- luogo notificato dal richiedente del dell'articolo 5, paragrafo 1, tario, è detenuto nel in conformità presente regolamento. c) ai passaporti degli animali detenuti nell'azienda conformemente all'articolo 6 del regolamento (CE) n. 820/97, l'importo totale dell'aiuto concesso al richiedente nel quadro del regime di aiuto considerato per il periodo di 12 mesi precedenti il controllo in loco che ha dato luogo a tali risultanze viene ridotto proporzionalmente, salvo in casi di forza maggiore. La riduzione è calcolata sulla base del numero totale di animali presenti per il regime in questione, delle registra- zioni effettuate nella base di dati informatizzata confor- memente all'articolo 5 del regolamento (CE) n. 820/97, registro tenuto dei passaporti o delle iscrizioni nel Tuttavia, un bovino che ha perso uno dei due marchi auricolari viene considerato come accertato purché sia identificato chiaramente e individualmente da tutti gli altri elementi Inoltre, nel indicati nel primo comma. caso di bovini che non sono stati correttamente regi- strati nella base di dati informatizzata in conformità dell'articolo 5 del regolamento (CE) n. 820/97 o nel registro tenuto dall'imprenditore o i cui passaporti non sono stati compilati in maniera esatta, per ragioni impu- richiedente, per quanto riguarda la data di tabili al nascita, l'aiuto il sesso, gli spostamenti e il decesso, comunitario viene ridotto in conformità degli articoli 10, 10 ter o 10 quater solo qualora tali omissioni siano riscontrate nel corso di almeno due controlli effettuati nell'arco di 24 mesi. L 340/36 IT Gazzetta ufficiale delle Comunità europee 31. 12. 1999 Articolo 10 sexies 1. Qualora si constati che, ai fini del pagamento di un premio, è stata effettuata per negligenza grave una falsa dichiarazione nella domanda di aiuto, nel registro tenuto dall'imprenditore o nel passaporto, o una falsa notifica alla base di dati di cui all'articolo 7, paragrafo 1, del regolamento (CE) n. 820/97 o una falsa dichiara- zione del numero di unità di bestiame o di animali di cui all'articolo 32, paragrafo 3, terzo comma, primo trattino, del regolamento (CE) n. 2342/1999; l'imprendi- tore in causa è escluso dal beneficio del regime di aiuto in questione per l'anno civile considerato. In caso di falsa dichiarazione formulata deliberatamente, esso è escluso dal beneficio dello stesso regime di aiuto anche per l'anno civile successivo. 2. Per quanto riguarda le dichiarazioni o i certificati rilasciati dai macelli per il pagamento del premio alla macellazione conformemente all'articolo 35 del regola- mento (CE) n. 2342/1999, in caso di falsa certificazione o dichiarazione formulate deliberatamente o per negli- genza grave, lo Stato membro applica adeguate sanzioni, nazionali. Se sono effettuate una tali il macello in questione è escluso dal seconda volta, diritto di stilare dichiarazioni o rilasciare certificati ai fini del pagamento di un premio per un periodo minimo di un anno. constatazioni Articolo 10 septies Ai fini dell'applicazione degli articoli da 10 a 10 sexies, sono considerati separatamente, gli animali che possono beneficiare di aiuti comunitari diversi. Articolo 10 octies Per quanto riguarda i pagamenti supplementari di cui lo all'articolo 14 del regolamento (CE) n. 1254/1999, Stato membro applica, ove del caso, regole per l'applica- zione di sanzioni ai sensi degli articoli da 9 a 10 septies. Se la struttura del regime di pagamenti supple- mentari istituito nello Stato membro rende inopportuna l'applicazione di sanzioni conformemente alle regole suddette, lo Stato membro prevede adeguate sanzioni equivalenti, commisurate all'irregolarità commessa dal produttore. » 13) Gli articoli 12 e 13 sono soppressi. 14) Dopo l'articolo 14 è aggiunto un nuovo articolo 14 bis: «Articolo 14 bis 1. Qualora, dopo la presentazione di una domanda di aiuto e prima che siano state soddisfatte tutte le condi- zioni per la concessione del medesimo, un'azienda venga ceduta nella sua totalità ad un altro imprenditore, nessun aiuto è erogato al cedente in relazione all'azienda trasferita. L'aiuto per 2. domanda è concesso al rilevatario se: il quale il cedente ha presentato a) entro un termine da fissare da parte degli Stati membri, il rilevatario informa la competente autorità impegna a presentare in merito al trasferimento, si tutti i documenti giustificativi richiesti dalla medesima e chiede il pagamento dell'aiuto, e b) sono soddisfatte tutte le condizioni per la conces- sione dell'aiuto per quanto riguarda l'azienda trasfe- rita ed è onorato l'impegno di cui alla lettera a), assunto dal rilevatario. Dopo che il rilevatario ha notificato all'autorità 3. competente il trasferimento dell'azienda e richiesto il pagamento dell'aiuto conformemente al paragrafo 2, lettera a): a) tutti i diritti e gli obblighi del cedente risultanti dal legame giuridico tra il cedente e l'autorità competente nell'ambito della domanda di aiuto sono conferiti al rilevatario, b) tutte le operazioni necessarie per la concessione dell'aiuto e tutte le dichiarazioni effettuate dal cedente prima della cessione sono attribuite al rilevatario. ai fini dell'applicazione delle pertinenti disposizioni comunitarie, c) in deroga all'articolo 1, paragrafo 4, secondo trattino, del regolamento (CEE) n. 3508/92, l'azienda trasferita è considerata, ove del caso, come un'azienda distinta per quanto riguarda la campagna di commercializza- zione o il periodo considerato di concessione dell'aiuto o del premio. aiuto debba Qualora una domanda di 4. essere presentata dopo l'esecuzione delle operazioni necessarie per la concessione del medesimo e un'azienda sia ceduta nella sua totalità da un imprenditore ad un altro imprenditore dopo l'avvio di tali operazioni ma prima che siano ottemperati l'aiuto può essere concesso al rilevatario purché siano soddi- sfatte le condizioni di cui al paragrafo 2, lettere a) e b). In tal caso si applica il paragrafo 3, i requisiti necessari, lettera b). tutti Gli Stati membri possono decidere, ove del caso, 5. di concedere l'aiuto al cedente. In questo caso: a) nessun aiuto è versato al rilevatario e b) gli Stati membri procurano che siano analogamente applicate le condizioni di cui ai paragrafi da 1 a 4. In caso di cessione di parti di un'azienda, non si 6. applicano i paragrafi da 1 a 4. Si applicano le normali disposizioni relative alla concessione degli aiuti. 7. Ai fini del presente articolo, si intende per: a) “cessione di un'azienda”: la cessione della gestione delle unità di produzione considerate; b) “cedente”: l'imprenditore la cui azienda è ceduta ad un altro imprenditore; “rilevatario”: l'imprenditore cui è ceduta l'azienda; c) “domanda di aiuto”: i) una domanda di aiuto per superficie per i regimi lettera di aiuto di cui all'articolo 1, paragrafo 1, a), del regolamento (CEE) n. 3508/92, ii) una domanda di aiuto per animale per i regimi di lettera b), aiuto di cui all'articolo 1, paragrafo 1, del regolamento (CEE) n. 3508/92. » 31. 12. 1999 IT Gazzetta ufficiale delle Comunità europee L 340/37 15) L'articolo 15 è sostituito dal testo seguente: istituire adeguate «Articolo 15 Gli Stati membri adottano tutte le misure supplementari necessarie all'applicazione del presente regolamento. Essi si prestano mutua assistenza ai fini dei controlli previsti dal presente regolamento. A tale proposito gli Stati membri possono inoltre sanzioni nazionali applicabili ai produttori o ad altri operatori, quali i macelli o le associazioni che intervengono nella procedura per la concessione dell'aiuto, al fine di garan- tire l'osservanza dei in materia di controllo, come il registro del patrimonio zootecnico dell'azienda o il rispetto degli obblighi di notifica. Ove ciò sia necessario o previsto dalla normativa, gli Stati membri si prestano assistenza reciproca per garan- tire controlli efficaci e verificare l'autenticità dei docu- menti presentati e/o l'esattezza dei dati scambiati. » 16) All'articolo 17 è aggiunto il seguente paragrafo 3: requisiti Fatto salvo il paragrafo 2, entro il 31 marzo di «3. ogni anno per i seminativi ed entro il 31 agosto di ogni anno per i premi per animale, gli Stati membri inviano alla Commissione, conformemente alle disposizioni da essa adottate; una relazione per l'anno civile trascorso in cui figurino in particolare: a) lo stato di attuazione del sistema integrato; b) il numero di domande, la superficie complessiva e il totale di animali ripartiti in base ai singoli regimi di aiuto ai sensi dell'articolo 1 del regolamento (CEE) n. 3508/92; c) il numero di domande, la superficie complessiva e il totale degli animali che hanno formato oggetto di controlli; d) le risultanze dei controlli effettuati, con l'indicazione delle riduzioni applicate ai sensi degli articoli 9 e 10. » 17) All'articolo 19 è soppresso il terzo comma. Articolo 2 Il presente regolamento entra in vigore il 1o gennaio 2000. Esso si applica alle domande presentate relativamente alle campagne di commercializzazione o ai periodi di erogazione dei premi a decorrere dal 1o gennaio 2000. Il presente regolamento è obbligatorio in tutti i suoi elementi e direttamente applicabile in ciascuno degli Stati membri. Fatto a Bruxelles, il 21 dicembre 1999. Per la Commissione Franz FISCHLER Membro della Commissione


title: Commission Regulation (EC) No 2739/1999 of 21 December 1999 amending Regulation (EEC) No 3388/81 laying down special detailed rules in respect of import and export licences in the wine sector and Regulation (EC) No 1685/95 on arrangements for issuing export licences for wine sector products

eurovoc_concepts:
export licence
import licence
quantitative restriction
third country
viticulture

text: L 328/60 EN Official Journal of the European Communities 22. 12. 1999 COMMISSION REGULATION (EC) No 2739/1999 of 21 December 1999 amending Regulation (EEC) No 3388/81 laying down special detailed rules in respect of import and export licences in the wine sector and Regulation (EC) No 1685/95 on arrangements for issuing export licences for wine sector products THE COMMISSION OF THE EUROPEAN COMMUNITIES, Having regard to the Treaty establishing the European Community, Having regard to Council Regulation (EEC) No 822/87 of 16 March 1987 on the common organisation of the market in wine (1), as last amended by Regulation (EC) No 1677/1999 (2), and in particular Articles 52(3) and 55(8) thereof, Whereas: (1) in the light of experience gained in the first months of the new arrangements for export licence applications and for issuing export licences, there is a need to clarify certain provisions governing the application procedure for export licences and to specify the individual coun- tries belonging to the various zones of destination for which applications may be submitted. The information required on export licences in respect of destination must also be specified. Certain provisions of Commis- sion Regulation (EC) No 1685/95 (3), as last amended by Regulation (EC) No 2182/1999 (4), and Commission Regulation (EEC) No 3388/81 (5), as last amended by Regulation (EC) No 2182/1999, must therefore be amended; (2) the measures provided for in this Regulation are in accordance with the opinion of the Management Committee for Wine, HAS ADOPTED THIS REGULATION: Article 1 applications related to the same zone of destination must be lodged with the competent authority in a single notification. Where the overall quantity applied for by an operator exceeds 30 000 hl for a given zone, the applications in question shall be rejected by the competent authority with whom they have been lodged. ’ 2. The following sentence is added to Article 3(4a): ‘The list of countries constituting each zone of destination is given in Annex III. ’ 3. The Annex to this Regulation is inserted as Annex III. Article 2 The last subparagraph of Article 2(2) of Regulation (EEC) No 3388/81 is replaced by the following: ‘Section 7 of export licence applications and of licences shall show the country of destination or the zone of desti- nation as referred to in Article 3(4a) of Regulation (EC) No 1685/95. Where the zone of destination is indicated, “compulsory: yes” must be ticked. the box Where the country of destination is indicated, the box “compulsory: no” must be ticked. Export licence applica- tions and licences must also contain the words “zone X compulsory” in Section 20. At the request of the party concerned, the country of destination may be replaced by another country belonging to the same zone of destina- tion. ’ Regulation (EC) No 1685/95 is hereby amended as follows: 1. Article 1a(4) is replaced by the following: Article 3 ‘4. Operators may submit applications for no more than 30 000 hl per period as referred to in Article 7(1)(a) and per zone of destination as referred to in Article 3(4a). The This Regulation shall enter into force on the third day following its publication in the Official Journal of the European Communities. This Regulation shall be binding in its entirety and directly applicable in all Member States. Done at Brussels, 21 December 1999. For the Commission Franz FISCHLER Member of the Commission (1) OJ L 84, 27. 3. 1987, p. 1. (2) OJ L 199, 30. 7. 1999, p. 8. (3) OJ L 161, 12. 7. 1995, p. 2. (4) OJ L 267, 15. 10. 1999, p. 21. (5) OJ L 341, 28. 11. 1981, p. 19. 22. 12. 1999 EN Official Journal of the European Communities L 328/61 ANNEX ‘ANNEX III ZONES OF DESTINATION: LIST OF COUNTRIES Zone 1: Africa Angola, Benin, Botswana, Burkina Faso, Burundi, Cameroon, Cape Verde, The Comoros, Congo (Democratic Republic of the Congo), Congo (Republic of the Congo), Côte d'Ivoire, Djibouti, Egypt, Eritrea, Ethiopia, Gabon, Gambia, Ghana, Guinea, Equatorial Guinea, Guinea-Bissau, Kenya, Lesotho, Liberia, Libya, Madagascar, Malawi, Mali, Mauritius, Mauritania, Mayotte, Mozambique, Namibia, Niger, Nigeria, Uganda, Central African Republic, Rwanda, Saint Helena and Dependen- cies, São Tomé and Príncipe, Senegal, Seychelles and Dependencies, Sierra Leone, Somalia, Sudan, Swaziland, Tanzania, Chad, British Indian Ocean Territory, Togo, Zambia, Zimbabwe. Zone 2: Asia and Oceania Afghanistan, Saudi Arabia, Bahrain, Bangladesh, Bhutan, Brunei, Cambodia, China, West Bank/Gaza Strip, North Korea, South Korea, United Arab Emirates, Federated States of Micronesia, Fiji, Hong Kong, Northern Marianas, Marshall Islands, Solomon Islands, Wallis and Futuna, India, Indonesia, Iran, Iraq, Japan, Jordan, Kiribati, Kuwait, Laos, Lebanon, Macao, Malaysia, Maldives, Mongolia, Myanmar, Nauru, Nepal, New Caledonia and Dependencies, New Zealand, American Pacific Territories, Australian Pacific Territories, New Zealand Pacific Territories, Oman, Pakistan, Palau, Papua New Guinea, Philippines, Pitcairn Islands, French Polynesia, Qatar, Samoa, Singapore, Sri Lanka, Syria, Taiwan, Thailand, Tonga, Tuvalu, Vanuatu, Vietnam, Yemen. Zone 3: Eastern Europe and the CIS countries Albania, Armenia, Azerbaijan, Belarus, Estonia, Georgia, Kazakhstan, Kyrghyzstan, Latvia, Lithuania, Moldova, Uzbekistan, Poland, Czech Republic, Russia, Slovakia, Tajikistan, Turkmenistan, Ukraine. Zone 4: Western Europe Andorra, Ceuta and Melilla, Vatican City, Gibraltar, Faeroe Islands, Iceland, Liechtenstein, Malta, Norway, San Marino. ’


title: Komission asetus (EY) N:o 2730/1999, annettu 21 päivänä joulukuuta 1999, naudanliha-alan yhteisestä markkinajärjestelystä annetun neuvoston asetuksen (EY) N:o 1254/1999 4 artiklassa säädetyn urospuolisten nautojen erityispalkkiojärjestelmän soveltamista koskevista siirtymäsäännöksistä

eurovoc_concepts:
agricultural guidance
beef
common organisation of markets

text: 22. 12. 1999 FI Euroopan yhteisöjen virallinen lehti L 328/37 KOMISSION ASETUS (EY) N:o 2730/1999, annettu 21 päivänä joulukuuta 1999, naudanliha-alan yhteisestä markkinajärjestelystä annetun neuvoston asetuksen (EY) N:o 1254/1999 4 artiklassa säädetyn urospuolisten nautojen erityispalkkiojärjestelmän soveltamista koskevista siirtymäsäännöksistä EUROOPAN YHTEISÖJEN KOMISSIO, joka ON ANTANUT TÄMÄN ASETUKSEN: ottaa huomioon Euroopan yhteisön perustamissopimuksen, ottaa huomioon naudanliha-alan yhteisestä markkinajärjeste- lystä 17 päivänä toukokuuta 1999 annetun neuvoston asetuksen (EY) N:o 1254/1999 (1) ja erityisesti sen 50 artiklan, sekä katsoo seuraavaa: 1) 2) 3) 4) 5) Joissakin nautaeläinten tunnistus- ja rekisteröintijärjes- telmän sekä naudanlihan ja naudanlihatuotteiden merkit- semisen käyttöönottamisesta 21 päivänä huhtikuuta 1997 annetun neuvoston asetuksen (EY) N:o 820/97 (2) 6 artiklassa tarkoitetuissa, härkien mukana kulkevissa passeissa on nimenomainen maininta tukikelpoisuusajan päättymisestä tammikuussa 2000. Tällaisilla passeilla varustettujen härkien kasvattajat saat- tavat kyseisen maininnan johdosta arvella, että heillä on oikeus erityispalkkion ensimmäiseen erään näiden eläinten osalta, vaikka asetuksen (EY) N:o 1254/1999 4 artiklan 2 kohdan b alakohdassa käyttöön otetusta ikärajojen muutoksesta seuraa, että nämä eläimet eivät enää ole tukikelpoisia 1 päivästä tammikuuta 2000. Näiden kasvattajien perustellun luottamuksen säilyttämi- jäsenvaltiöiden olisi annettava noudattaa näitä seksi joissa härkien tukikelpoisuus päivämääriä tapauksissa, päättyisi normaalisti 31 päivänä joulukuuta 1999 naudanliha-alan yhteisestä markkinajärjestelystä annetun neuvoston asetuksen (EY) N:o 1254/1999 yksityiskohtai- sista säännöistä palkkiojärjestelmien soveltamisen osalta 28 päivänä lokakuuta 1999 annetun komission asetuksen (EY) N:o 2342/1999 (3) 2 artiklan 2 kohdan b alakohdan mukaisesti. Jotta kasvattajia ei houkuteltaisi viivästyttämään erityis- palkkiohakemuksensa jättämistä ja jotta he eivät saisi aiheetonta etua, kyseisiin eläimiin on sovellettava vuoden 1999 tukea. Tässä asetuksessa säädetyt lihan hallintokomitean lausunnon mukaiset, toimenpiteet ovat naudan- (1) EYVL L 160, 26. 6. 1999, s. 21. (2) EYVL L 117, 7. 5. 1997, s. 1. (3) EYVL L 281, 4. 11. 1999, s. 30. 1 artikla Jäsenvaltio voi päättää, että häristä, joista olisi passiin merkityn tukikelpoisuuden päättymistä osoittavan päivämäärän perus- teella voitu tehdä naudanliha-alan yhteisestä markkinajärjeste- lystä annetussa neuvoston asetuksessa (ETY) N:o 805/68 säädettyjen palkkiojärjestelmien soveltamista koskevista yksi- tyiskohtaisista säännöistä ja asetusten (ETY) N:o 1244/82 ja (ETY) N:o 714/89 kumoamisesta 23 päivänä joulukuuta 1992 annetun komission asetuksen (ETY) N:o 3886/92 (4), joka kumotaan asetuksella (EY) N:o 2342/1999, 2 artiklan 2 kohdan toisen luetelmakohdan mukaisen erityispalkkion ensimmäistä erää koskeva hakemus 1 päivästä tammikuuta 2000 alkaen mutta jotka eivät enää 1 päivästä tammikuuta 2000 ole erityis- palkkion ensimmäisen erän osalta tukikelpoisia asetuksen (EY) N:o 2342/1999 2 artiklan 2 kohdan b alakohdan voimaan- tulon vuoksi, voidaan tehdä erityispalkkion ensimmäistä erää koskeva hakemus 2 artiklassa tarkoitettuun tukikelpoisuuden päättymispäivään saakka. 2 artikla Tätä asetusta sovelletaan ainoastaan asetuksen (EY) N:o 820/97 6 artiklassa tarkoitetulla passilla varustettuihin härkiin, edellyt- täen että toimivaltainen viranomainen on tehnyt mainittuun passiin merkinnän asetuksen (ETY) N:o 3886/92 2 artiklan 2 kohdan toisen luetelmakohdan mukaisen erityispalkkion ensimmäistä erää koskevan tukikelpoisuuden päättymisestä tammikuun 2000 aikana. 3 artikla Tätä asetusta sovellettaessa myönnettävien palkkioiden määrä eläintä kohti on sama kuin vuotta 1999 koskeviin hakemuksiin sovellettu määrä. 4 artikla Tämä asetus tulee voimaan kolmantena päivänä sen jälkeen, kun se on julkaistu Euroopan yhteisöjen virallisessa lehdessä. (4) EYVL L 391, 31. 12. 1992, s. 20. L 328/38 FI Euroopan yhteisöjen virallinen lehti 22. 12. 1999 Tämä asetus on kaikilta osiltaan velvoittava, ja sitä sovelletaan sellaisenaan kaikissa jäsenval- tioissa. Tehty Brysselissä 21 päivänä joulukuuta 1999. Komission puolesta Franz FISCHLER Komission jäsen


title: Komission asetus (EY) N:o 2725/1999, annettu 21 päivänä joulukuuta 1999, asetuksessa (EY) N:o 2570/1999 tarkoitetulla tarjouskilpailulla myyntiin saatetun naudanlihan vähimmäismyyntihintojen vahvistamisesta

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Germany
Spain
United Kingdom
award of contract
beef
minimum price

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text: L 328/14 FI Euroopan yhteisöjen virallinen lehti 22. 12. 1999 KOMISSION ASETUS (EY) N:o 2725/1999, annettu 21 päivänä joulukuuta 1999, asetuksessa (EY) N:o 2570/1999 tarkoitetulla tarjouskilpailulla myyntiin saatetun naudanlihan vähimmäismyyntihintojen vahvistamisesta EUROOPAN YHTEISÖJEN KOMISSIO, joka ottaa huomioon Euroopan yhteisön perustamissopimuksen, ottaa huomioon naudanliha-alan yhteisestä markkinajärjeste- lystä 27 päivänä kesäkuuta 1968 annetun neuvoston asetuksen (ETY) N:o 805/68 (1), sellaisena kuin se on viimeksi muutettuna asetuksella (EY) N:o 1633/98 (2), ja erityisesti sen 7 artiklan 3 kohdan, sekä katsoo seuraavaa: 1) 2) Tietyt komission asetuksessa (EY) N:o 2570/1999 (3) vahvistetut määrät naudanlihaa on tarjouskilpailutettu. Komission asetuksen (ETY) N:o 2173/79 (4), sellaisena kuin se on viimeksi muutettuna asetuksella (EY) N:o 2417/95 (5), 9 artiklan mukaan vähimmäismyyntihinnat tarjouskilpailutetulle naudanlihalle olisi vahvistettava ottaen huomioon saadut tarjoukset. 3) Tässä asetuksessa säädetyt lihan hallintokomitean lausunnon mukaiset, toimenpiteet ovat naudan- ON ANTANUT TÄMÄN ASETUKSEN: 1 artikla Naudanlihan vähimmäismyyntihinnat asetuksessa (EY) N:o 2570/1999 säädettyä tarjouskilpailua varten, jonka tarjousten jättöaika päättyi 13 päivänä joulukuuta 1999, vahvistetaan tämän asetuksen liitteessä. Tämä asetus tulee voimaan 22 päivänä joulukuuta 1999. 2 artikla Tämä asetus on kaikilta osiltaan velvoittava, ja sitä sovelletaan sellaisenaan kaikissa jäsenval- tioissa. Tehty Brysselissä 21 päivänä joulukuuta 1999. Komission puolesta Franz FISCHLER Komission jäsen (1) EYVL L 148, 28. 6. 1968, s. 24. (2) EYVL L 210, 28. 7. 1998, s. 17. (3) EYVL L 310, 4. 12. 1999, s. 37. (4) EYVL L 251, 5. 10. 1979, s. 12. (5) EYVL L 248, 14. 10. 1995, s. 39. 22. 12. 1999 FI Euroopan yhteisöjen virallinen lehti L 328/15 ANEXO — BILAG — ANHANG — ΠΑΡΑΡΤΗΜΑ — ANNEX — ANNEXE — ALLEGATO — BĲLAGE — ANEXO — LIITE — BILAGA Estado miembro Medlemsstat Mitgliedstaat Κράτος µέλος Member State État membre Stato membro Lidstaat Estado-Membro Jäsenvaltio Medlemsstat Productos (1) Produkter (1) Erzeugnisse (1) Προϊόντα (1) Products (1) Produits (1) Prodotti (1) Producten (1) Produtos (1) Tuotteet (1) Produkter (1) Precio mínimo expresado en euros por tonelada Mindstepriser i EUR/ton Mindestpreise ausgedrückt in EUR/Tonne Ελάχιστες πωλήσεις εκφραζόµενες σε Ευρώ ανά τόνο Minimum prices expressed in EUR per tonne Prix minimaux exprimés en euros par tonne Prezzi minimi espressi in euro per tonnellata Minimumprijzen uitgedrukt in euro per ton Preço mínimo expresso em euros por tonelada Vähimmäishinnat euroina tonnia kohden ilmaistuna Minimipriser i euro per ton a) Carne con hueso — Kød, ikke udbenet — Fleisch mit Knochen — Κρέατα µε κόκαλα — Bone-in beef — Viande avec os — Carni non disossate — Vlees met been — Carne com osso — Luullinen naudanliha — Kött med ben DEUTSCHLAND — Hinterviertel ESPAÑA — Cuartos delanteros 1 703 1 985 b) Carne deshuesada — Udbenet kød — Fleisch ohne Knochen — Κρέατα χωρίς κόκαλα — Boneless beef — Viande désossée — Carni senza osso — Vlees zonder been — Carne desossada — Luuton naudanliha — Benfritt kött UNITED KINGDOM — Intervention fillet (INT 15) — Intervention striploin (INT 17) — Intervention rump (INT 16) — Intervention silverside (INT 14) — Intervention flank (INT 18) — Intervention forerib (INT 19) — Intervention shoulder (INT 22) — Intervention brisket (INT 23) — Intervention thick flank (INT 12) — Intervention forequarter (INT 24) 14 000 5 954 3 197 3 722 1 301 3 050 1 753 1 251 2 950 1 826 (1) Véanse los anexos V y VII del Reglamento (CEE) no 2456/93 de la Comisión (DO L 225 de 4. 9. 1993, p. 4), cuya última modificación la constituye el Reglamento (CE) no 2812/98 (DO L 349 de 24. 12. 1998, p. 47). (1) Se bilag V og VII til Kommissionens forordning (EØF) nr. 2456/93 (EFT L 225 af 4. 9. 1993, s. 4), senest ændret ved forordning (EF) nr. 2812/98 (EFT L 349 af 24. 12. 1998, s. 47). (1) Vgl. Anhänge V und VII der Verordnung (EWG) Nr. 2456/93 der Kommission (ABl. L 225 vom 4. 9. 1993, S. 4), zuletzt geändert durch die Verordnung (EG) Nr. 2812/98 (ABl. L 349 vom 24. 12. 1998, S. 47). (1) Βλέπε παραρτήµατα V και VII του κανονισµού (ΕΟΚ) αριθ. 2456/93 της Επιτροπής (ΕΕ L 225 της 4. 9. 1993, σ. 4), όπως τροποποιήθηκε τελευταία από τον κανονισµό (ΕΚ) αριθ. 2812/98 (ΕΕ L 349 της 24. 12. 1998, σ. 47). (1) See Annexes V and VII to Commission Regulation (EEC) No 2456/93 (OJ L 225, 4. 9. 1993, p. 4), as last amended by Regulation (EC) No 2812/98 (OJ L 349, 24. 12. 1998, p. 47). (1) Voir annexes V et VII du règlement (CEE) no 2456/93 de la Commission (JO L 225 du 4. 9. 1993, p. 4). Règlement modifié en dernier lieu par le règlement (CE) no 2812/98 (JO L 349 du 24. 12. 1998, p. 47). (1) Cfr. allegati V e VII del regolamento (CEE) n. 2456/93 della Commissione (GU L 225 del 4. 9. 1993, pag. 4), modificato da ultimo dal regolamento (CE) n. 2812/98 (GU L 349 del 24. 12. 1998, pag. 47). (1) Zie de bĳlagen V en VII bĳ Verordening (EEG) nr. 2456/93 van de Commissie (PB L 225 van 4. 9. 1993, blz. 4), laatstelĳk gewĳzigd bĳ Verordening (EG) nr. 2812/98 (PB L 349 van 24. 12. 1998, blz. 47). (1) Ver anexos V e VII do Regulamento (CEE) n. o 2456/93 da Comissão (JO L 225 de 4. 9. 1993, p. 4). Regulamento com a última redacção que lhe foi dada pelo Regulamento (CE) n. o 2812/98 (JO L 349 de 24. 12. 1998, p. 47). (1) Katso komission asetuksen (ETY) N:o 2456/93 (EYVL L 225, 4. 9. 1993, s. 4), sellaisena kuin se on viimeksi muutettuna asetuksella (EY) N:o 2812/98 (EYVL L 349, 24. 12. 1998, s. 47) liitteet V ja VII. (1) Se bilagorna V och VII i kommissionens förordning (EEG) nr 2456/93 (EGT L 225, 4. 9. 1993, s. 4), senast ändrad genom förordning (EG) nr 2812/98 (EGT L 349, 24. 12. 1998, s. 47)


title: Commission Regulation (EC) No 2737/1999 of 21 December 1999 amending Regulation (EEC) No 2807/83 laying down detailed rules for recording information on Member States' catches of fish

eurovoc_concepts:
Mediterranean Sea
catch of fish
common fisheries policy
data recording
fishing regulations

text: L 328/54 EN Official Journal of the European Communities 22. 12. 1999 COMMISSION REGULATION (EC) No 2737/1999 of 21 December 1999 amending Regulation (EEC) No 2807/83 laying down detailed rules for recording information on Member States' catches of fish THE COMMISSION OF THE EUROPEAN COMMUNITIES, Having regard to the Treaty establishing the European Community, Having regard to Council Regulation (EEC) No 2847/93 estab- lishing a control system applicable to the common fisheries policy (1), as amended by Regulation (EC) No 2846/98 (2), and in particular Article 6(8) thereof, Whereas: (1) (2) (3) (4) Article 6(2) of Regulation (EEC) No 2847/93 provides that from 1 January 2000 catches of an amount greater than 50 kg of live-weight equivalent of any species retained on board must be recorded in the logbook. However, for fisheries operations in the Mediterranean Sea, only the species indicated on a list adopted under that Article must be recorded in the logbook. the provisions According to Article 40 of Regulation (EEC) No 2847/ 93, contained in that Regulation concerning the logbook and the landing declaration will apply, with effect from 1 january 2000, to fisheries operations in the Mediterranean. It is necessary, therefore, to amend, with effect from 1 January 2000, Commission Regulation (EEC) No 2807/ 83 of 22 September 1983 laying down detailed rules for recording information on Member States' catches of fish (3), as last amended by Regulation (EC) No 1488/ 98 (4), in order to ensure that the requirements are met. The measures provided for in this Regulation are in accordance with the opinion of the Management Committee for fisheries and aquaculture, HAS ADOPTED THIS REGULATION: Article 1 Regulation (EEC) No 2807/83 is hereby amended as follows: 1. Article 1 is replaced by the following: ‘Article 1 1. The masters of Community fishing vessels whose length overall exceeds 10 metres shall record the informa- tion referred to in Article 6 of Regulation (EEC) No 2847/ (1) OJ L 261, 20. 10. 1993, p. 1. (2) OJ L 358, 31. 12. 1998, p. 5. (3) OJ L 276, 10. 10. 1983, p. 1. (4) OJ L 196, 14. 7. 1998, p. 3. 93 in their logbook in accordance with the model shown in Annex I, for all fishing zones except those comprised in NAFO 1 and ICES V(a) and XIV, and in accordance with the model shown in Annex II, for the latter zones. However, the model shown in Annex IIa may be used for fisheries operations carried on exclusively in the Mediterra- nean by the masters of Community fishing vessels whose length overall does not exceed 18 metres and which make daily fishing trips in a single fishing zone and keep on board one type of fishing gear only. 2. The logbook shown in Annex I, II or IIa shall also be kept in the manner prescribed in paragraph 1 when such vessels are operating in the waters of a non-member country, unless the non-member country in question specifically requires a different kind of logbook. 3. For fisheries operations in the Mediterranean, any amount greater than 50 kg of live-weight equivalent of any species retained on board shall be recorded in the logbook. 4. The codes given in Annex VI and the Three-Alpha codes established by the FAO shall be used for indicating, under the appropriate headings of the logbook, the fishing gear used and the species caught. ’ 2. The following is added to Article 2(1): ‘However, the model shown in Annex IIa may be used if the landing takes place in a port of another Mediterranean coastal Member State, by the masters of Community fishing vessels whose length overall does not exceed 18 metres and which make daily fishing trips in a single fishing zone and keep on board one type of fishing gear only. ’ 3. In Annex I, the denominations ‘Cod’, ‘Saithe’, ‘Whiting’, ‘Plaice’, ‘Common Sole’, ‘Herring’ and ‘Mackerel’ are suppressed. ‘Haddock’, 4. In the title of Annex IV, the words ‘Or Annex IIa’ are inserted after ‘Annex I’. 22. 12. 1999 EN Official Journal of the European Communities L 328/55 5. In Annex IV, point 2. 4. 2. is replaced by the following: ‘2. 4. 2. Quantities caught and retained on board (reference No in logbook: (15)) Catches of an amount greater than 50 kg of live- weight equivalent of any species retained on board must be recorded in the logbook. However, for fisheries operations in the Mediterranean Sea, only the species indicated on the list contained in Annex VII must be recorded in the logbook. ’ 6. In Annex IV, point 3, third indent, the first paragraph is replaced by the following: ‘Give the weight or quantities actually landed or tran- shipped for all species. ’ 7. In Annex IV, point 3, fourth indent, the letters ‘GFCM’ are inserted after ‘CECAF’, 8. In Annex V, point 2. 4. 2. in the title and the paragraph. is replaced by the following: fisheries operations in the Mediterranean, only the species indicated on the list contained in Annex VII must be recorded in the logbook. ’ 9. In Annex V, point 3, fourth indent, the first paragraph is replaced by the following: ‘Give the weight or quantities actually landed or tran- shipped for all species. ’ 10. Annex I to this Regulation is inserted as Annex IIa after Annex II. 11. Annex VII is replaced by Annex II to this Regulation. Article 2 ‘2. 4. 2. Quantities caught and retained on board Catches of an amount greater than 50 kg of live- weight equivalent of any species retained on board must be recorded in the logbook. However, for This Regulation shall enter into force on the day following its publication in the Official Journal of the European Communities. It shall apply with effect from 1 January 2000. This Regulation shall be binding in its entirety and directly applicable in all Member States. Done at Brussels, 21 December 1999. For the Commission Franz FISCHLER Member of the Commission L 328/56 EN Official Journal of the European Communities 22. 12. 1999 I X E N N A a I I X E N N A ‘ N O N U I N A E P O R U E E H T F O N O I T A R A L C E D T N E M P I H S N A R T G N D N A L I / D N A K O O B G O L I G N H S I F ) A E S N A E N A R R E T I D E M ( t r o P r u o H h t n o M y a D r e t s a m f o e m a N n o i t a c i f i t n e d i l a n r e t x E l l a c i o d a R n g i s ) s ( l e s s e v f o e m a N : o N p i r T : r a e Y o N k o o b g o L o N r e t s i g e r t e e l f l a n r e t n I. o N e r u t r a p e D l a v i r r A s s e r d d A r e l w a r t r i a P i g n d n a L i t n e m p h s n a r T s d r a c s i D t h g i e W s e i c e p S s e i r t n u o c d r i h T a e r a i g n h s i f a e r a i g n h s i F / g n i l w a r T e m i t g n i k a o s i g n h s i f f o o N s n o i t a r e p o e z i s h s e M r e b m u N s n o i s n e m D i r a e G 22. 12. 1999 EN Official Journal of the European Communities L 328/57 e r u t a n g i S e t a r u c c a d n a e u r t , e t e l p m o c e r a s d r o c e r e h t t a h t y f i t r e c y b e r e h , d e n g i s r e d n u e h t , I ’ : e r u t a n g i S : e t a D s n o i t a v r e s b O t h g i e W s t i n U e d o C s e i c e p S s n o i t a v r e s b O t h g i e W s t i n U e d o C s e i c e p S t n e l a v i u q e t h g i e w - e v i l g k n i i d e p p h s n a r t / d e d n a l d n a d r a o b n o d e n i a t e r s e i c e p s y b s e h c t a C L 328/58 EN Official Journal of the European Communities 22. 12. 1999 ANNEX II ‘ANNEX VII TABLE List of species to be recorded in the fishing logbook and the landing declaration by vessels operating exclusively in the Mediterranean Sea Name Latin name FAO Three-Alpha code Albacore (*) Anchovy Thunnus alalunga Engraulis encrasicholus Bigeye Tuna (*) Thunnus obesus Blue Whiting (*) Micromesistius poutassou Bluefin Tuna Thunnus thynnus Gilt-head Seabream Sparus aurata Hake Merluccius merluccius Horse Mackerel (*) Trachurus trachurus Mackerel Scomber scombrus Mediterranean Horse Mackerel (*) Trachurus mediterraneus Monkfish (*) Red Mullet Sardine Seabass Lophius piscatorius Mullus surmuletus Sardina pilchardus Dicenrarchus labrax Striped Mullet Mullus barbatus Swordfish Xiphias gladius (*) only in the landing declaration’ ALB ANE BET WHB BFT SBG HKE HOM MAC HMM MON MUR PIL BSS MUT SWO


title: Kommissionens förordning (EG) nr 2738/1999 av den 21 december 1999 om fastställande av de bergsområden för vilka bidraget till getköttsproducenter beviljas

eurovoc_concepts:
eligible region
goat
less-favoured agricultural area
mountain region
production aid
terms for aid

text: 22. 12. 1999 SV Europeiska gemenskapernas officiella tidning L 328/59 KOMMISSIONENS FÖRORDNING (EG) nr 2738/1999 av den 21 december 1999 om fastställande av de bergsområden för vilka bidraget till getköttsproducenter beviljas EUROPEISKA GEMENSKAPERNAS KOMMISSION HAR ANTAGIT DENNA FÖRORDNING med beaktande av Fördraget om upprättandet av Europeiska gemenskapen, med beaktande av rådets förordning (EG) nr 2467/98 av den 3 november 1998 om den gemensamma organisationen av marknaden för får- och getkött (1), särskilt artikel 5. 5 i denna, och av följande skäl: 1. 2. för att, I artikel 5 i förordning 2467/98 föreskrivs att bidrag får beviljas i mån av behov, kompensera för inkomstbortfall hos getköttsproducenter i sådana bergs- områden som avses i artikel 18 i rådets förordning (EG) nr 1257/1999 (2), förutom de områden som förtecknas i bilaga I till förordning (EG) nr 2467/98, förutsatt att de fastställs att produktionen i de berörda områdena uppfyller de två kriterierna i artikel 5. 5 i förordning (EG) nr 2467/98. Dessa bergsområden bör därför fastställas. förordning (EEG) nr 1065/86 (3), I kommissionens ändrad genom förordning (EEG) nr 3519/86 (4), fast- ställdes de bergsområden i Spanien, Frankrike, Italien och Portugal för vilka bidraget till getköttsproducenter får beviljas. En närmare granskning har visat att förteck- ningen över geografiska områden, bortsett från dem som anges i bilaga I till förordning (EG) nr 2467/98, bör uppdateras. Det har fastställts att villkoren i artikel 5. 5 i förordning (EG) nr 2467/98 har uppfyllts när det gäller bergsområden i Österrike som omfattas av artikel 18 i förordning (EG) nr 1257/1999. 3. 4. För att uppnå tydlighet och förenkling bör förordning (EEG) nr 1065/86 konsolideras. De åtgärder som föreskrivs i denna förordning är fören- liga med yttrandet från Förvaltningskommittén för får och getter. HÄRIGENOM FÖRESKRIVS FÖLJANDE. Artikel 1 De kriterier som avses i artikel 5. 5 i förordning (EG) nr 2467/ 98 skall härmed anses vara uppfyllda för samtliga bergsom- råden, enligt definitionen i artikel 18 i förordning (EG) nr följande medlemsstater: Spanien, Frankrike, 1257/1999, Italien, Österrike och Portugal. i Förordning (EEG) 1065/86 upphör härmed att gälla. Artikel 2 Artikel 3 Denna förordning träder i kraft den tredje dagen efter det att den har offentliggjorts i Europeiska gemenskapernas officiella tidning. Den skall tillämpas på ansökningar som lämnas in för regle- ringsår 2000 och följande regleringsår. Denna förordning är till alla delar bindande och direkt tillämplig i alla medlemsstater. Utfärdad i Bryssel den 21 december 1999. På kommissionens vägnar Franz FISCHLER Ledamot av kommissionen (1) EGT L 312, 20. 11. 1998, s. 1. (2) EGT L 160, 26. 6. 1999, s. 80. (3) EGT L 97, 12. 4. 1986, s. 25. (4) EGT L 325, 20. 11. 1986, s. 17