title: QUESTION ÉCRITE E-2399/99 posée par Bart Staes (Verts/ALE) à la Commission. Élimination du passif de l'Union européenne dans le domaine de la pollution par l'amiante.

eurovoc_concepts:
air quality
asbestos
directive (EU)
environmental protection
hazardous waste
health risk
market approval
pollution control measures

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text: C 330 E/10 Journal officiel des CommunautØs europØennes FR 21. 11. 2000 appliquØes par chaque (cid:201)tat membre pour la rØglementation des produits Ømettant des radiations de faible niveau, par exemple en ce qui concerne les importations de dØchets, de composants et de produits finis, la dispersion dans l(cid:146)atmosphŁre ou dans des voies navigables transfrontaliŁres ou encore les importations de viande et de bØtail de pays tiers dont les normes sont moins strictes que celles de l(cid:146)Union europØenne? (1) JO L 159 du 29. 6. 1996, p. 1. RØponse donnØe par Mme Wallstr(cid:246)m au nom de la Commission (17 janvier 2000) La directive 96/29/Euratom du Conseil, du 13 mai 1996, fixe les normes de base relatives (cid:224) la protection sanitaire de la population et des travailleurs contre les dangers rØsultant des rayonnements ionisants. Elle doit Œtre transposØe en droit interne d(cid:146)ici mai 2000. Ces dispositions se substituent aux normes prØcØdentes dØfinies par la directive 80/836/Euratom du Conseil, modifiØe par la directive 84/467/Euratom (1). Depuis l(cid:146)entrØe en vigueur des premiŁres normes en 1959, la lØgislation a ØtØ rØvisØe (cid:224) intervalle rØgulier afin que l(cid:146)Øvolution des connaissances au sujet des effets des rayonnements ionisants et du savoir-faire opØrationnel dans le domaine de la protection radiologique soit prise en compte. Cette nouvelle directive aborde le problŁme des produits de consommation Ømettant des radiations de trŁs faible niveau d(cid:146)une maniŁre plus cohØrente et plus restrictive qu(cid:146)auparavant. En rŁgle gØnØrale, les seuils de libØration, en dessous desquels les sources radioactives ne doivent pas obligatoirement Œtre dØclarØes, sont bien infØrieurs (cid:224) ceux qui Øtaient en vigueur auparavant, ce qui permet (cid:224) ces produits de circuler librement. Les risques d(cid:146)irradiation auxquels s(cid:146)expose la population du fait de ces doses rØsiduelles sont insignifiants. Ces normes de base permettent d(cid:146)uniformiser les seuils de libØration dans le droit interne des (cid:201)tats membres. En ce qui concerne les exemptions applicables aux matiŁres susceptibles d(cid:146)Œtre rØutilisØes ou recyclØes, cette nouvelle directive Ønonce les principes rØgissant la dØfinition des seuils de libØration. Ceux- ci sont fixØs par les (cid:201)tats membres sur la base des orientations communautaires. C(cid:146)est aux (cid:201)tats membres qu(cid:146)il appartient de limiter la dispersion de rØsidus radioactifs dans l(cid:146)atmosphŁre ou les voies navigables, dans le respect des doses-limites admissibles pour le public. Cependant, l(cid:146)article 37 du traitØ Euratom prØvoit que les (cid:201)tats membres fournissent (cid:224) la Commission des donnØes gØnØrales concernant tout projet portant sur l(cid:146)Ølimination de dØchets radioactifs et que la Commission Ømet un avis quant (cid:224) l(cid:146)Øventuelle existence d(cid:146)effets de ce dernier sur l(cid:146)environnement d(cid:146)autres (cid:201)tats membres. Pour ce qui est des denrØes alimentaires, le rŁglement (CEE) no 737/90 du Conseil, du 22 mars 1990, relatif aux conditions d(cid:146)importation de produits agricoles originaires des pays tiers (cid:224) la suite de l(cid:146)accident survenu (cid:224) la centrale nuclØaire de Tchernobyl (2) a fixØ des tolØrances maximales de radioactivitØ pour les produits importØs de pays tiers. Le respect de ces tolØrances fait l(cid:146)objet de contr(cid:244)les de la part des (cid:201)tats membres. (1) (2) JO L 265 du 5. 10. 1984. JO L 82 du 29. 3. 1990. (2000/C 330 E/009) QUESTION (cid:201)CRITE E-2399/99 posØe par Bart Staes (Verts/ALE) (cid:224) la Commission (16 dØcembre 1999) Objet: (cid:201)limination du passif de l(cid:146)Union europØenne dans le domaine de la pollution par l(cid:146)amiante (cid:192) cause du danger qu(cid:146)elles reprØsentent pour la santØ publique, l(cid:146)utilisation de fibres d(cid:146)amiante est interdite depuis 1997. Dans ce domaine, il existe un passif «pollution» qu(cid:146)il faut Øliminer aussi rapidement et aussi efficacement que possible. (cid:192) cet effet, il importe au plus haut point de dresser l(cid:146)inventaire des cas dans lesquels de l(cid:146)amiante a ØtØ utilisØ et d(cid:146)arrŒter des directives claires en matiŁre de dØcontamination. 1. La Commission dispose-t-elle d(cid:146)un inventaire exact et dØtaillØ (cid:129) fondØ sur les chiffres de ventes des producteurs d(cid:146)amiante (cid:129) du «passif» des quinze (cid:201)tats membres de l(cid:146)Union europØenne dans le domaine de l(cid:146)utilisation d(cid:146)amiante? Dans la nØgative, va-t-elle s(cid:146)atteler (cid:224) l(cid:146)Øtablissement de cet inventaire, de maniŁre que des travaux de dØcontamination efficaces puissent Œtre entrepris dans un proche avenir? 21. 11. 2000 FR Journal officiel des CommunautØs europØennes C 330 E/11 2. 3. 4. 5. 6. 7. Quelle quantitØ d(cid:146)amiante a ØtØ produite et utilisØe dans l(cid:146)Union europØenne jusqu(cid:146)en 1997? D(cid:146)aprŁs la Commission, combien d(cid:146)usines contiennent de l(cid:146)amiante? D(cid:146)aprŁs la Commission, combien d(cid:146)immeubles de bureau contiennent de l(cid:146)amiante? D(cid:146)aprŁs la Commission, combien de logements contiennent de l(cid:146)amiante? D(cid:146)aprŁs la Commission, combien de b(cid:226)timents scolaires contiennent de l(cid:146)amiante? Selon la Commission, quels b(cid:226)timents doivent Œtre dØcontaminØs en prioritØ? Quelles directives la Commission a-t-elle arrŒtØes pour permettre une Ølimination rapide et efficace 8. du passif dans le domaine de la pollution par l(cid:146)amiante? RØponse donnØe par M. Liikanen au nom de la Commission (3 mars 2000) La commercialisation et l(cid:146)utilisation de cinq des six diffØrents types d(cid:146)amiante ont ØtØ interdites dans la CommunautØ depuis 1991. Le 26 juillet 1999, la Commission a adoptØ la directive 1999/77/CE qui adapte pour la sixiŁme fois aux progrŁs techniques l(cid:146)annexe I de la directive 76/769/CEE du Conseil sur le rapprochement des lØgislations, des rØglementations et des mesures administratives des (cid:201)tats membres concernant les restrictions imposØes (cid:224) la commercialisation et (cid:224) l(cid:146)utilisation de certaines substances et prØparations dangereuses (amiante) (1) qui Øtend cette interdiction (cid:224) tous les types d(cid:146)amiante au plus tard d(cid:146)ici le 1er janvier 2005. Cette interdiction ne prØsente que quelques rares exceptions qui seront examinØes par la Commission d(cid:146)ici le 1er janvier 2003. Cette directive devrait empŒcher toute augmentation du stock d(cid:146)amiante dans la CommunautØ. La Commission ne dispose pas d(cid:146)un inventaire dØtaillØ de l(cid:146)utilisation de l(cid:146)amiante dans les (cid:201)tats membres. La Commission n(cid:146)est pas en possession des informations demandØes aux points 2 (cid:224) 7 des questions posØes par l(cid:146)Honorable Membre. Les dØchets d(cid:146)amiante sont soumis (cid:224) la lØgislation gØnØrale sur les dØchets, (cid:224) savoir, la directive 75/442/CEE du Conseil du 15 juillet 1975 sur les dØchets (2) (telle qu(cid:146)elle a ØtØ modifiØe). En outre, les dØchets d(cid:146)amiante constituent des dØchets dangereux en vertu de la directive 91/689/CEE du Conseil du 12 dØcembre 1991 (3) lorsqu(cid:146)ils sont contenus dans les matØriaux d(cid:146)isolation prØsents dans les dØchets de construction et de dØmolition. La directive 87/217/CEE du Conseil du 19 mars 1987 sur la prØvention et la rØduction de la pollution environnementale due (cid:224) l(cid:146)amiante (4) contient certaines rŁgles fondamentales en ce qui concerne l(cid:146)enlŁvement et l(cid:146)Ølimination des dØchets d(cid:146)amiante. Ces mesures n(cid:146)exigent pas une Ølimination rapide et efficace de ces dØchets d(cid:146)amiante. (1) (2) (3) (4) JO L 207 du 6. 8. 1999. JO L 194 du 25. 7. 1975. JO L 377 du 31. 12. 1991. JO L 85 du 28. 3. 1987. (2000/C 330 E/010) QUESTION (cid:201)CRITE P-2451/99 posØe par Elly Plooij-van Gorsel (ELDR) (cid:224) la Commission (13 dØcembre 1999) Objet: Organisation simultanØe de rØunions par la Commission et le Parlement RØguliŁrement, la Commission organise des rØunions ou des confØrences (de presse) (cid:224) des dates oø le Parlement europØen se rØunit en session plØniŁre (cid:224) Strasbourg ou (cid:224) Bruxelles. Ainsi, le 19 novembre 1999, le commissaire Kinnock organise (cid:224) La Haye une confØrence de presse et un dØjeuner de travail auquel les parlementaires europØens sont Øgalement conviØs, cependant que le Parlement europØen se rØunit le mŒme jour (cid:224) Strasbourg. La Commission convient-elle qu(cid:146)une telle simultanØitØ des rØunions et confØrences de presse est 1. inopportune, alors que la Commission doit Œtre prØsente lors des rØunions du Parlement?