title: Règlement (CE) nº 2626/1999 de la Commission, du 13 décembre 1999, modifiant l'annexe I du règlement (CEE) nº 2658/87 du Conseil relatif à la nomenclature tarifaire et statistique et au tarif douanier commun

eurovoc_concepts:
Combined Nomenclature
common customs tariff
customs regulations
nomenclature
prepared foodstuff
tariff nomenclature

text: 14. 12. 1999 FR Journal officiel des Communautés européennes L 321/3 RÈGLEMENT (CE) No 2626/1999 DE LA COMMISSION du 13 décembre 1999 modifiant l'annexe I du règlement (CEE) no 2658/87 du Conseil relatif à la nomenclature tarifaire et statistique et au tarif douanier commun (1) (2) (3) (4) (5) (6) LA COMMISSION DES COMMUNAUTÉS EUROPÉENNES, vu le traité instituant la Communauté européenne, vu le règlement (CEE) no 2658/87 du Conseil du 23 juillet 1987 relatif à la nomenclature tarifaire et statistique et au tarif douanier commun (1), modifié en dernier lieu par le règlement (CE) no 2204/1999 de la Commission (2), et notamment son article 9, considérant ce qui suit: il est nécessaire de faire la distinction entre, d'une part, les champignons préparés ou conservés au vinaigre ou à l'acide sous-position 2001 90 50 et, d'autre part, les champignons préparés ou conservés autrement qu'au vinaigre ou à l'acide acétique, classés dans la sous-position 2003 10; acétique, classés dans la selon le texte des notes explicatives de la position 2001 du système harmonisé, du sel, entre autres additifs, peut être ajouté aux produits de cette position; dans ce cas, le sel a été ajouté aux fins de la préparation seulement; pour pouvoir établir une distinction avec les produits de la sous-position 2003 10, il semble nécessaire de limiter la teneur totale en sel des produits de la sous-position 2001 90 50; vinaigre, sans tenir compte de leur devraient être abrogés; teneur en sel, (7) les mesures prévues conformes à l'avis du comité du code des douanes, au présent règlement sont A ARRÊTÉ LE PRÉSENT RÈGLEMENT: Article premier La note complémentaire 1 du chapitre 20 de la nomenclature (CEE) no 2658/87 est combinée annexée au règlement remplacée par le texte suivant: «1. Sont considérés comme des produits relevant du no fruits, noix et autres les légumes, 2001 seulement parties comestibles de plantes, préparés ou conservés au vinaigre ou à l'acide acétique, ayant une teneur en acide volatile libre, exprimée en acide acétique, égale ou supé- rieure à 0,5 % en poids. En outre, la teneur en sel des champignons relevant de la sous-position 2001 90 50 ne doit pas excéder 2,5 % en poids. » Article 2 il semble approprié de limiter cette teneur en sel à un maximum de 2,5 % en poids; Les points 3 et 4 de l'annexe du règlement (CE) no 1196/97 sont abrogés. il est nécessaire de clarifier la note complémentaire 1 du chapitre 20 pour rendre compte de la présente décision; Article 3 les points 3 et 4 de l'annexe du règlement (CE) no 1196/97 de la Commission (3), qui ont précédemment servi à classer de tels produits d'après leur teneur en Le présent règlement entre en vigueur le vingt et unième jour suivant celui de sa publication au Journal officiel des Commu- nautés européennes. Le présent règlement est obligatoire dans tous ses éléments et directement applicable dans tout État membre. Fait à Bruxelles, le 13 décembre 1999. Par la Commission Mario MONTI Membre de la Commission (1) JO L 256 du 7. 9. 1987, p. 1. (2) JO L 278 du 28. 10. 1999, p. 1. (3) JO L 170 du 28. 6. 1997, p. 13


title: QUESTION ÉCRITE E-2402/99 posée par Bart Staes (Verts/ALE) au Conseil. Utilisation de boues d'épuration comme engrais agricole.

eurovoc_concepts:
EU environmental policy
domestic waste
fertiliser

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text: 3. 10. 2000 FR Journal officiel des CommunautØs europØennes C 280 E/41 (2000/C 280 E/039) QUESTION (cid:201)CRITE E-2402/99 posØe par Bart Staes (Verts/ALE) au Conseil (13 dØcembre 1999) Objet: Utilisation de boues d(cid:146)Øpuration comme engrais agricole Dans plusieurs (cid:201)tats membres de l(cid:146)Union europØenne, dont la Belgique, des boues provenant des stations de traitement des eaux usØes sont utilisØes comme engrais agricole. Ces boues se caractØrisent gØnØralement par une forte charge en mØtaux lourds. De plus, des Øtudes scientifiques (Adeline Montcharmont, Les risques sanitaires liØs (cid:224) l(cid:146)Øpandage des boues de stations d(cid:146)Øpuration urbaines, (cid:201)cole nationale vØtØrinaire de Lyon, thŁse no 31, 1999) dØmontrent que les boues d(cid:146)Øpuration peuvent Œtre contaminØes par des bactØries, des virus et des parasites. Ces deux constatations appellent une intensification de la recherche et l(cid:146)adoption, (cid:224) tous les niveaux d(cid:146)action, d(cid:146)une approche adaptØe. Dans quels (cid:201)tats membres de l(cid:146)Union europØenne utilise-t-on, comme engrais agricole, des boues 1. provenant de stations de traitement des eaux usØes? Quels (cid:201)tats membres de l(cid:146)Union europØenne appliquent des dispositions limitant l(cid:146)utilisation de ces 2. boues comme engrais? Que pense le Conseil de l(cid:146)utilisation, comme engrais agricole, de boues provenant de stations de 3. traitement des eaux usØes, compte tenu de la charge de ces boues en mØtaux lourds et de leur contamination par des bactØries, des virus et des parasites? Le Conseil n(cid:146)estime-t-il pas qu(cid:146)il y a lieu d(cid:146)interdire l(cid:146)utilisation des boues d(cid:146)Øpuration comme engrais, 4. compte tenu de leur charge en mØtaux lourds et de leur contamination par des bactØries, des virus et des parasites? Dans la nØgative, pourrait-il donner ses raisons? RØponse (13 mars 2000) L(cid:146)utilisation des boues d(cid:146)Øpuration comme engrais agricole et comme moyen pour amØliorer les sols 1. est une des voies suivies traditionnellement par la plupart des (cid:201)tats membres en tant que procØdure pour l(cid:146)Ølimination et le recyclage de ces substances. Cette utilisation a dØj(cid:224) retenu l(cid:146)attention du Conseil, afin de prØvenir les effets nocifs qu(cid:146)une telle utilisation peut avoir sur l(cid:146)environnement ainsi que sur la santØ humaine et animale. 2. En particulier, le Conseil a adoptØ la directive 86/278/CEE du 12 juin 1986 relative (cid:224) la protection de l(cid:146)environnement et notamment des sols, lors de l(cid:146)utilisation des boues d(cid:146)Øpuration en agriculture (1), qui rØgit l(cid:146)utilisation des boues d(cid:146)Øpuration dans le cadre de l(cid:146)exploitation agricole. 3. En ce qui concerne les deux premiŁres questions posØes par l(cid:146)Honorable Parlementaire, le Conseil attire son attention sur les articles 12 et 17 de la directive du Conseil 86/278/CEE, selon lesquels il appartient (cid:224) la Commission de publier les informations sur l(cid:146)utilisation des boues d(cid:146)Øpuration (cid:224) partir des rapports prØsentØs par les (cid:201)tats membres. 4. Le Conseil, en adoptant la directive 86/278/CEE, a autorisØ, de maniŁre gØnØralisØe, l(cid:146)utilisation de boues d(cid:146)Øpuration comme engrais agricole, mais dans le respect d(cid:146)une rØglementation stricte et moyennant les contr(cid:244)les nØcessaires. En effet, la directive 86/278/CEE du Conseil du 12 juin 1986 relative (cid:224) la lors de l(cid:146)utilisation des boues d(cid:146)Øpuration en protection de l(cid:146)environnement, et notamment des sols, agriculture rØglemente leur utilisation de maniŁre (cid:224) Øviter des effets nocifs sur les sols, la vØgØtation, les animaux et l(cid:146)homme, tout en encourageant leur utilisation correcte. Elle fixe Øgalement les valeurs limites pour les concentrations en mØtaux lourds (cadmium, cuivre, nickel, plomb, zinc et mercure). La directive prØvoit donc certaines restrictions pour Øviter la contamination de l(cid:146)environnement et les risques pour la santØ humaine et animale par des germes pathogŁnes. 5. Le Conseil croit savoir que la Commission examine actuellement la rØvision de cette directive afin de l(cid:146)adapter aux progrŁs technologiques et scientifiques rØalisØs depuis son adoption. DŁs qu(cid:146)il aura ØtØ saisi de la proposition de rØvision, le Conseil l(cid:146)examinera dans les meilleurs dØlais. C 280 E/42 Journal officiel des CommunautØs europØennes FR 3. 10. 2000 En ce qui concerne les questions plus spØcifiques de l(cid:146)utilisation des boues d(cid:146)Øpuration comme engrais 6. agricole dans les divers (cid:201)tats membres, le Conseil regrette de ne pas disposer des informations nØcessaires. (1) JO L 181 du 4. 7. 1986. (2000/C 280 E/040) QUESTION (cid:201)CRITE E-2405/99 posØe par Karl-Heinz Florenz (PPE-DE) (cid:224) la Commission Objet: Suspension de l(cid:146)attribution des aides structurelles (16 dØcembre 1999) Combien de fois et dans quelles circonstances la Commission a-t-elle subordonnØ l(cid:146)octroi d(cid:146)aides structu- relles au respect, par les (cid:201)tats membres concernØs, des exigences de la lØgislation communautaire relative (cid:224) l(cid:146)environnement? Dans quels cas a-t-elle, en l(cid:146)occurrence, suspendu l(cid:146)octroi des aides structurelles? RØponse donnØe par M. Barnier au nom de la Commission (25 janvier 2000) Le respect de l(cid:146)ensemble de la lØgislation communautaire constitue une des conditions d(cid:146)octroi d(cid:146)un concours au titre des fonds structurels. Ceci est d(cid:146)ailleurs prØvu dans les clauses standard comprises dans les diffØrentes dØcisions d(cid:146)octroi du concours communautaire. Le non-respect de cette lØgislation, y compris celle en matiŁre d(cid:146)environnement, peut donc conduire (cid:224) la suspension, voire (cid:224) la suppression dudit concours. La procØdure de constatation d(cid:146)une violation du droit communautaire est indØpendante de la procØdure de suspension et de suppression du concours. Cependant, pour des raisons de cohØrence, le paiement du concours communautaire est, en principe, suspendu aprŁs l(cid:146)engagement de la procØdure d(cid:146)infraction (notification de la mise en demeure (cid:224) l(cid:146)(cid:201)tat membre). Un concours ne peut pas Œtre suspendu sur base d(cid:146)une plainte ou suite (cid:224) une simple demande d(cid:146)informations adressØe (cid:224) l(cid:146)(cid:201)tat membre. La Commission peut supprimer le paiement lorsqu(cid:146)elle constate, par avis motivØ, la violation du droit communautaire. Il faut enfin souligner que la suspension du concours communautaire peut suivre la notification de la mise en demeure (cid:224) l(cid:146)(cid:201)tat membre (et ceci afin de permettre l(cid:146)investigation de l(cid:146)infraction sans mettre la Commission dans une situation contradictoire), tandis que la suppression du concours est une dØcision qui n(cid:146)est jamais prise de fa(cid:231)on automatique. Dans le cas d(cid:146)infractions portant sur la violation du droit communautaire de l(cid:146)environnement, le concours du Fonds europØen de dØveloppement rØgional a entre autres ØtØ suspendu pour le projet commun de l(cid:146)Allemagne et des Pays-Bas dans la zone industrielle Aachen/Heerlen; un barrage (cid:224) Abrilongo au Portugal; la protection de la tortue caretta-caretta en GrŁce; et un projet routier (cid:224) Algeciras en Espagne. En ce qui concerne les concours octroyØs au titre du Fonds europØen d(cid:146)orientation et de garantie agricole (cid:129) section orientation, aucun paiement n(cid:146)a ØtØ suspendu suite au non-respect des rŁgles environnementales. Cependant, certaines conditions spØcifiques pourraient exister (cid:224) l(cid:146)intØrieur des plans ou programmes, qui ne sont pas en soi suspensives mais limitatives au niveau de l(cid:146)ØligibilitØ. Par exemple, dans le document unique de programmation de la rØgion espagnole Aragon pour l(cid:146)objectif 5b, l(cid:146)ØligibilitØ des travaux d(cid:146)irrigation dans le secteur VIII est conditionnØe (cid:224) un accord entre la Commission et les responsables de la mesure au niveau national et rØgional, garantissant le respect des directives 79/409/CEE du Conseil, du 2 avril 1979, concernant la conservation des oiseaux sauvages (1) et 92/43/CEE du Conseil, du 21 mai 1992, concernant la conservation des habitats naturels ainsi que de la faune et de la flore sauvages (2). (1) (2) JO L 103 du 25. 4. 1979. JO L 206 du 22. 7. 1992


title: PERGUNTA ESCRITA E-2321/99 apresentada por Michl Ebner (PPE-DE) à Comissão. Serviço europeu civil e de solidariedade.

eurovoc_concepts:
EU action
European Union
alternative service
equal treatment
national service
voluntary military service

text: 8. 8. 2000 PT Jornal Oficial das Comunidades Europeias C 225 E/99 AlØm disso, a Comissªo efectuou, em 1997, uma avalia(cid:231)ªo dos estudos cient(cid:237)ficos e pareceres expressos pelos meios interessados, em especial no que diz respeito ao trabalho com o rato. De acordo com os resultados desta avalia(cid:231)ªo, a Directiva 90/270/CEE cobre suficientemente estes aspectos, nomeadamente a al(cid:237)nea d) do no 1 do anexo que prescreve uma superf(cid:237)cie de trabalho de dimensıes suficientes para permitir, designadamente, uma disposi(cid:231)ªo flex(cid:237)vel do material acess(cid:243)rio (por exemplo o rato) e uma posi(cid:231)ªo confortÆvel para os trabalhadores. No que se refere ao ajustamento das mesas de trabalho em altura, a Directiva 90/270/CEE nªo contØm prescri(cid:231)ıes m(cid:237)nimas a esse respeito mas estabelece que o assento de trabalho deve ser ajustÆvel em altura e que o dossier deve ser adaptÆvel em altura e em inclina(cid:231)ªo. AlØm disso, para avaliar as necessidades de uma eventual ac(cid:231)ªo comunitÆria relativa aos factores de risco para as perturba(cid:231)ıes dos membros superiores, as informa(cid:231)ıes recolhidas a este respeito pela AgŒncia Europeia para a Seguran(cid:231)a e a Saœde no Trabalho foram transmitidas, para parecer, ao ComitØ Consultivo para a Seguran(cid:231)a, a Higiene e Protec(cid:231)ªo da Saœde no local de trabalho. Uma vez o parecer dado pelo ComitØ, a Comissªo tomarÆ as iniciativas que se imponham. (1) JO L 156 de 21. 6. 1990. (2000/C 225 E/099) PERGUNTA ESCRITA E-2321/99 apresentada por Michl Ebner (PPE-DE) (cid:224) Comissªo (13 de Dezembro de 1999) Objecto: Servi(cid:231)o europeu civil e de solidariedade Tendo em conta o facto de que, em muitos Estados-membros, foi abolido o servi(cid:231)o militar ou, pelo menos, estÆ a realizar-se um debate sobre a reforma do servi(cid:231)o militar obrigat(cid:243)rio e que existe jÆ uma resolu(cid:231)ªo, aprovada pelo Parlamento Europeu em 22. 9. 1995, sobre a cria(cid:231)ªo de um servi(cid:231)o civil europeu, em que o Parlamento solicita (cid:224) Comissªo que apresente uma proposta relativa a um servi(cid:231)o civil europeu, pode indicar a Comissªo se considera a possibilidade de adoptar iniciativas e medidas tendentes a criar um servi(cid:231)o civil e de solidariedade de trŒs a quatro meses de dura(cid:231)ªo aplicÆvel a todos os homens e mulheres em igualdade de circunst(cid:226)ncias? Resposta dada por Viviane Reding em nome da Comissªo (28 de Janeiro de 2000) JÆ existe um servi(cid:231)o europeu de servi(cid:231)o civil e de solidariedade instaurado pela Decisªo no 1686/98/CE do Parlamento Europeu e do Conselho, de 20 de Julho de 1998, que cria o programa comunitÆrio de ac(cid:231)ªo «Servi(cid:231)o VoluntÆrio Europeu para Jovens» (1). O programa tem os seguintes objectivos (artigo 1o): «((cid:133)) No respeito pela igualdade de oportunidades entre homens e mulheres, destina-se a estimular a mobilidade e a solidariedade dos jovens no quadro de uma cidadania activa, a favorecer uma experiŒncia educativa informal em diversos sectores de actividade e a permitir-lhes adquirir essa experiŒncia, que poderÆ vir a constituir um dos fundamentos da sua orienta(cid:231)ªo no futuro, a favorecer, mediante a participa(cid:231)ªo em actividades transnacionais de utilidade colectiva, o seu contributo activo para os ideais de democracia, toler(cid:226)ncia e solidariedade no contexto da constru(cid:231)ªo europeia e para a coopera(cid:231)ªo entre a Comunidade e pa(cid:237)ses terceiros. » No entanto, deve ser frisado que o Servi(cid:231)o VoluntÆrio Europeu nªo substitui o servi(cid:231)o militar ou servi(cid:231)os alternativos que observem o princ(cid:237)pio de subsidiariedade no (cid:226)mbito da responsabilidade dos Estados- -membros. Relativamente a este aspecto, o considerando no 21 da decisªo afirma: «Considerando que as actividades de servi(cid:231)o voluntÆrio europeu nªo substituem o servi(cid:231)o militar, as modalidades de servi(cid:231)o alternativo previstas nomeadamente para os objectores de consciŒncia, nem o servi(cid:231)o c(cid:237)vico obrigat(cid:243)rio, existentes em diversos Estados-membros ((cid:133)). » As actividades do Servi(cid:231)o VoluntÆrio Europeu prosseguirªo, a partir do ano 2000, no quadro do programa comunitÆrio de ac(cid:231)ªo JUVENTUDE (2), que se encontra actualmente em fase de negocia(cid:231)ªo. C 225 E/100 Jornal Oficial das Comunidades Europeias PT 8. 8. 2000 A Comissªo lan(cid:231)ou recentemente um estudo comparativo de todos os sistemas de servi(cid:231)o civil (cid:129) incluindo aqueles que sªo uma alternativa ao servi(cid:231)o militar (cid:129) nos Estados-membros. Os resultados, que deverªo estar dispon(cid:237)veis no segundo semestre deste ano, permitirªo identificar possibilidades de sinergias entre os sistemas nacionais de servi(cid:231)o civil e o Servi(cid:231)o VoluntÆrio Europeu. (1) (2) JO L 214 de 31. 7. 1998. JO C 210 de 22. 7. 1999. (2000/C 225 E/100) PERGUNTA ESCRITA E-2322/99 apresentada por Daniela Raschhofer (NI) (cid:224) Comissªo (13 de Dezembro de 1999) Objecto: Acordo de coopera(cid:231)ªo cient(cid:237)fica e tØcnica entre a CE e a Repœblica da Argentina A Comissªo prop(cid:244)s a celebra(cid:231)ªo de um acordo cient(cid:237)fico e tØcnico com a Repœblica da Argentina. No (cid:226)mbito desse acordo, serªo intensificadas a coopera(cid:231)ªo e as trocas de pontos de vista em matØria de investiga(cid:231)ªo e desenvolvimento. Como tambØm constatou a Comissªo dos Or(cid:231)amentos, sªo necessÆrias informa(cid:231)ıes mais precisas a este respeito. Sem a resposta (cid:224)s seguintes questıes nªo Ø poss(cid:237)vel realizar uma aprecia(cid:231)ªo sØria desta temÆtica: 1. Que contribui(cid:231)ªo financeira fornecem os parceiros argentinos (cid:224)s actividades de investiga(cid:231)ªo? 2. 3. Existem anÆlises de custos/benef(cid:237)cios deste tipo de acordos internacionais? Em caso afirmativo, a que conclusıes chegam essas anÆlises? Em que medida participam cientistas e investigadores, bem como funcionÆrios e outros agentes, no (cid:226)mbito desse acordo de coopera(cid:231)ªo? 4. O acordo inclui tambØm a investiga(cid:231)ªo no dom(cid:237)nio da biotecnologia e da biotecnologia militar? (2000/C 225 E/101) PERGUNTA ESCRITA E-2323/99 apresentada por Daniela Raschhofer (NI) (cid:224) Comissªo (13 de Dezembro de 1999) Objecto: Acordo de coopera(cid:231)ªo cient(cid:237)fica e tØcnica entre a CE e a Repœblica da China A Comissªo prop(cid:244)s a celebra(cid:231)ªo de um acordo cient(cid:237)fico e tØcnico com a Repœblica da China. No (cid:226)mbito desse acordo, serªo intensificadas a coopera(cid:231)ªo e as trocas de pontos de vista em matØria de investiga(cid:231)ªo e desenvolvimento. Como tambØm constatou a Comissªo dos Or(cid:231)amentos, sªo necessÆrias informa(cid:231)ıes mais precisas a este respeito. Sem a resposta (cid:224)s seguintes questıes nªo Ø poss(cid:237)vel realizar uma aprecia(cid:231)ªo sØria desta temÆtica: 1. Que contribui(cid:231)ªo financeira fornecem os parceiros chineses (cid:224)s actividades de investiga(cid:231)ªo? 2. Existem anÆlises de custos/benef(cid:237)cios deste tipo de acordos internacionais? Em caso afirmativo, a que conclusıes chegam essas anÆlises?


title: INTERROGAZIONE SCRITTA E-2361/99 di Theresa Villiers (PPE-DE) alla Commissione. Direttiva del Consiglio 96/29/Euratom.

eurovoc_concepts:
EAEC
approximation of laws
competence of the Member States
consumer protection
directive (EU)
environmental protection
food inspection
health control
health legislation
import (EU)
ionising radiation
irradiated product
pollution control measures
radioactive pollution
transfrontier pollution

text: 21. 11. 2000 IT Gazzetta ufficiale delle Comunit(cid:224) europee C 330 E/9 Non ritiene la Commissione che il principio di uguaglianza sia pregiudicato dalla mancanza di una 1. traduzione delle norme armonizzate sugli ascensori italiano, olandese, portoghese, spagnolo e svedese? In caso affermativo, quali misure intende adottare per far tradurre quanto prima le norme tecniche previste dalla suddetta direttiva nelle undici lingue ufficiali dell(cid:146)Unione europea? In caso contrario, a quali principi giuridici si richiama la Commissione per giustificare una traduzione parziale (in tedesco, inglese e francese) delle norme armonizzate? finlandese, greco, in danese, 2. E(cid:146) l(cid:146)applicazione della direttiva sugli ascensori da considerarsi corretta fintantoche le norme armo- nizzate non saranno tradotte nelle 11 lingue ufficiali dell(cid:146)Unione? In caso affermativo, quali argomenti adduce la Commissione a sostegno di tale posizione? In caso contrario, Ł l(cid:146)applicazione alla direttiva impossibile fintantoche non sar(cid:224) disponibile una traduzione ai costruttori di ascensori di lingua danese, finlandese, greca, italiana, olandese, portoghese, spagnola e svedese? (1) GU L 213 del 7. 9. 1995, pag. 1. Risposta data dal sig. Liikanen a nome della Commissione (19 gennaio 2000) 1. Le norme europee sono elaborate dagli organismi europei di normalizzazione nelle proprie lingue ufficiali. Nel caso del Comitato europeo di normalizzazione (CEN) e del Comitato europeo di coordina- mento delle norme elettrotecniche (CENELEC), queste lingue sono l(cid:146)inglese, il francese e il tedesco. L(cid:146)Istituto europeo per le norme di telecomunicazione (ETSI) approva le norme europee da esso elaborate in inglese. Le norme europee devono essere recepite a livello interno dagli enti normatori nazionali. Le regole che disciplinano gli organismi europei di normalizzazione consentono, ma non impongono, la traduzione delle norme europee, la quale Ł di esclusiva competenza degli enti normatori nazionali e delle autorit(cid:224) nazionali. In vari Stati membri, la traduzione delle norme Ł diventata obbligatoria. Data la funzione specifica delle norme armonizzate, la Commissione ritiene che tutte le parti debbano averne accesso. In base alla natura specifica del settore o della norma stessa, nonchØ delle necessit(cid:224) del mercato, pu(cid:242) essere opportuno presentare tali norme nelle lingue dei paesi interessati. La Commissione sostiene finanziariamente gli enti normatori nazionali che traducono le norme armonizzate nella loro lingua. 2. Come nel caso di tutte le altre direttive del cosiddetto «nuovo approccio», l(cid:146)applicazione delle norme Ł facoltativa nel quadro della direttiva 95/16/CE del Parlamento europeo e del Consiglio, del 29 giugno 1995, per il ravvicinamento delle legislazioni degli Stati membri relative agli ascensori. Le direttive del nuovo approccio possono essere attuate senza le norme o prima che queste siano disponibili. I fabbricanti sono tenuti ad osservare i requisiti essenziali prescritti dalle direttive e non a conformarsi alle norme armonizzate. Le norme armonizzate sono uno strumento utile per facilitare l(cid:146)attuazione delle direttive e questo spiega perchØ spesso esse vengono tradotte. (2000/C 330 E/008) INTERROGAZIONE SCRITTA E-2361/99 di Theresa Villiers (PPE-DE) alla Commissione (13 dicembre 1999) Oggetto: Direttiva del Consiglio 96/29/Euratom Per quanto concerne la direttiva del Consiglio 96/29/Euratom (1), che consente la presenza di 1. radiazioni a basso livello in taluni prodotti, vi Ł un modo in cui i consumatori e/o le imprese possono accertarsi del fatto che un prodotto sia o meno esente da radiazioni? Come definisce la Commissione i prodotti esenti da radiazioni? 2. Per quanto concerne la direttiva del Consiglio 96/29/Euratom, che consente la presenza di radiazioni a basso livello in taluni prodotti, Ł in grado la Commissione di prevenire tutti i problemi risultanti dai C 330 E/10 Gazzetta ufficiale delle Comunit(cid:224) europee IT 21. 11. 2000 diversi standard applicati da ciascuno Stato membro nella regolamentazione concernente i prodotti che emettono radiazioni a basso livello, per esempio quanto all(cid:146)importazione di rifiuti, di componenti e di prodotti finiti, gli scarichi nell(cid:146)aria o nelle vie d(cid:146)acqua transfrontaliere, l(cid:146)importazione di carne e bestiame da paesi d(cid:146)oltremare i cui standard sono meno rigorosi di quelli dell(cid:146)UE? (1) GU L 159 del 29. 6. 1996, pag. 1. Risposta data dalla sig. ra Wallstr(cid:246)m in nome della Commissione (17 gennaio 2000) La direttiva 96/29/Euratom del Consiglio del 13 maggio 1996 stabilisce le norme fondamentali di sicurezza relative alla protezione sanitaria della popolazione e dei lavoratori contro i pericoli derivanti dalle radiazioni ionizzanti. La direttiva, che deve essere recepita nella legislazione nazionale degli Stati membri entro maggio del 2000, sostituisce le norme fissate precedentemente dalla direttiva 80/836/ Euratom del Consiglio, successivamente modificata dalla direttiva 84/467/Euratom del Consiglio (1). Dopo l(cid:146)introduzione delle prime norme nel 1959, sono state apportate a intervalli regolari modifiche per tener conto delle nuove conoscenze sugli effetti delle radiazioni ionizzanti e delle esperienze operative in materia di protezione dalle radiazioni. Rispetto alla direttiva precedente, la nuova direttiva affronta in maniera piø coerente e restrittiva il problema dei bassissimi livelli di radioattivit(cid:224) presenti nei beni di consumo. I valori esenti al di sotto dei quali le fonti non devono essere dichiarate sono generalmente di gran lunga inferiori rispetto al passato. Ci(cid:242) garantisce che i prodotti in questione possano circolare liberamente. L(cid:146)eventuale esposizione della popolazione dovuta alla presenza di residui di radioattivit(cid:224) Ł quasi inesistente. Le norme fondamentali di sicurezza assicurano un(cid:146)introduzione uniforme dei valori esenti nella legislazione dei singoli Stati membri. Nel caso dei materiali riutilizzabili o riciclabili, la nuova direttiva fornisce una base di riferimento per determinare i livelli di eliminazione (clearance levels). Questi ultimi vengono fissati dagli Stati membri, tenendo conto degli orientamenti comunitari. Per lo smaltimento degli effluenti nell(cid:146)atmosfera o nei corsi d(cid:146)acqua, spetta agli Stati membri fissare i limiti di scarico, rispettando le tolleranze massime di esposizione della popolazione. Tuttavia, a norma dell(cid:146)articolo 37 del trattato Euratom, gli Stati membri forniscono alla Commissione i dati generali di qualsiasi progetto relativo allo smaltimento di residui radioattivi e la Commissione formula un parere sulle possibili conseguenze ambientali in un altro Stato membro. Per i prodotti alimentari, il regolamento (CEE) n. 737/90 del Consiglio, del 22 marzo 1990, relativo alle condizioni d(cid:146)importazione di prodotti agricoli originari dei paesi terzi a seguito dell(cid:146)incidente verificatosi nella centrale nucleare di Cernobil (2) fissa le tolleranze massime di radioattivit(cid:224) per l(cid:146)importazione di prodotti originari dei paesi terzi. ¨ compito degli Stati membri assicurare il rispetto di tali livelli massimali. (1) GU L 265 del 5. 10. 1984. (2) GU L 82 del 29. 3. 1990. (2000/C 330 E/009) INTERROGAZIONE SCRITTA E-2399/99 di Bart Staes (Verts/ALE) alla Commissione (16 dicembre 1999) Oggetto: Eliminazione dell(cid:146)inquinamento «storico» da amianto nell(cid:146)Unione europea L(cid:146)uso di fibre di amianto Ł proibito dal 1997 in considerazione del pericolo per la salute rappresentato da tale sostanza. Questo inquinamento storico deve essere dunque eliminato, il piø possibile, in modo rapido ed efficace. In tale contesto un inventario accurato di tutto l(cid:146)amianto presente e direttive chiare in materia di disinquinamento rivestono la massima importanza. 1. Dispone la Commissione di un inventario accurato e dettagliato dell(cid:146)impiego «storico» dell(cid:146)amianto nei quindici Stati membri dell(cid:146)UE, basato sui dati relativi alle vendite effettuate dai produttori di amianto? In caso negativo, stabilir(cid:224) la Commissione un tale inventario per procedere nel prossimo futuro ad un(cid:146)azione di disinquinamento rapida ed efficace?


title: PERGUNTA ESCRITA E-2277/99 apresentada por Inger Schörling (Verts/ALE) à Comissão. Aquisição de residência de férias noutro país.

eurovoc_concepts:
Austria
Finland
Sweden
acquisition of property
derogation from EU law
foreign national
secondary residence

text: C 303 E/42 Jornal Oficial das Comunidades Europeias PT 24. 10. 2000 Nªo existe nenhum projecto destinado a criar uma autoridade de controlo a n(cid:237)vel europeu. No entanto, a Uniªo Europeia apoia as ac(cid:231)ıes dos Estados-membros, atravØs de medidas espec(cid:237)ficas que visam melhorar a coopera(cid:231)ªo judiciÆria neste dom(cid:237)nio, como, por exemplo, um projecto de ac(cid:231)ªo comum destinada a combater a pornografia infantil na Internet, sobre a qual a PresidŒncia do Conselho decidiu consultar o Parlamento Europeu antes da entrada em vigor do Tratado de Amesterdªo. Esse projecto passarÆ a decisªo e, em conformidade com o artigo 39o do Tratado da Uniªo Europeia, o Conselho consultarÆ o Parlamento Europeu. Chamamos ainda a aten(cid:231)ªo do Senhor Deputado para a proposta de directiva relativa a «determinados aspectos do comØrcio electr(cid:243)nico do mercado internacional» que inclui disposi(cid:231)ıes que limitam a responsabilidade dos fornecedores de acesso. Por œltimo, o Conselho aprovou uma posi(cid:231)ªo comum dos Estados-membros, que deverÆ ser defendida no Conselho da Europa durante as negocia(cid:231)ıes de uma conven(cid:231)ªo em matØria de cibercrime, e que tem igualmente por objectivo lutar contra as infrac(cid:231)ıes penais cometidas por intermØdio da Internet. Nesse mesmo esp(cid:237)rito, o Parlamento Europeu e o Conselho aprovaram, atravØs da Decisªo 276/1999/CE, de 25 de Janeiro de 1999, um plano de ac(cid:231)ªo comunitÆrio plurianual para fomentar uma utiliza(cid:231)ªo mais segura da Internet atravØs do combate aos conteœdos ilegais e lesivos nas redes mundiais. Este plano de ac(cid:231)ªo, que abrange o per(cid:237)odo compreendido entre 1 de Janeiro de 1999 e 31 de Dezembro de 2002, foi dotado de um enquadramento financeiro de 25 milhıes de euros para a sua execu(cid:231)ªo. (1) Artigo 2o do acto do Conselho, de 26 de Julho de 1995, que estatui a Conven(cid:231)ªo elaborada com base no artigo K. 3 do Tratado da Uniªo que cria um Servi(cid:231)o Europeu de Pol(cid:237)cia (JO C 316 de 27. 11. 1995, p. 5). (2) Artigo 1o da Decisªo do Conselho, de 3 de Dezembro de 1998, que completa a defini(cid:231)ªo da forma de criminalidade «trÆfico de seres humanos» constante do Anexo da Conven(cid:231)ªo Europol (JO C 26 de 30. 1. 1999, p. 21). (2000/C 303 E/038) PERGUNTA ESCRITA E-2277/99 apresentada por Inger Sch(cid:246)rling (Verts/ALE) (cid:224) Comissªo Objecto: Aquisi(cid:231)ªo de residŒncia de fØrias noutro pa(cid:237)s (13 de Dezembro de 1999) A maior parte dos pa(cid:237)ses aplicava anteriormente restri(cid:231)ıes ao direito dos estrangeiros a adquirir casas no seu territ(cid:243)rio. A SuØcia beneficia, atØ ao final do ano, de uma derroga(cid:231)ªo nesta matØria, mas todos os partidos estªo de acordo em abolir essas restri(cid:231)ıes. Os problemas que podem surgir, e aos quais haverÆ que dar solu(cid:231)ªo, sªo os da subida dos pre(cid:231)os das casas, nas regiıes mais interessantes, atØ n(cid:237)veis que tornem muito dif(cid:237)cil aos residentes concorrer na procura. A longo prazo, esta situa(cid:231)ªo poderÆ conduzir a um depauperamento dessas comunidades, que reviverªo apenas durante a Øpoca estival. Concretamente, muitos concelhos situados junto (cid:224) costa manifestam-se profundamente preocupados com uma evolu(cid:231)ªo deste tipo. Segundo um ac(cid:243)rdªo do Tribunal de Justi(cid:231)a emitido este Verªo, Ø poss(cid:237)vel aprovar legisla(cid:231)ªo com objectivos de pol(cid:237)tica local desde que sejam cumpridos determinados requisitos. Essa legisla(cid:231)ªo nªo pode, por exemplo, ser discriminat(cid:243)ria ou mais restritiva do que o necessÆrio para realizar os seus fins. Assim, pergunto: Quais sªo, do ponto de vista da Comissªo, as razıes aceitÆveis, de pol(cid:237)tica regional ou local, que os Estados-membros podem invocar? Que objectivos deverªo ter em vista? Resposta dada por Frederik Bolkestein em nome da Comissªo (4 de Fevereiro de 2000) O Tratado CE estabelece no seu artigo 56o (ex-artigo 73o-B) que «(cid:133) sªo proibidas todas as restri(cid:231)ıes aos movimentos de capitais entre Estados-membros e entre Estados-membros e pa(cid:237)ses terceiros». Esta disposi(cid:231)ªo aplica-se (cid:224) aquisi(cid:231)ªo de bens im(cid:243)veis por nªo residentes, uma vez que tal aquisi(cid:231)ªo Ø considerada um movimento de capital. O Tratado CE prevŒ algumas excep(cid:231)ıes a esta regra geral. Interessante neste contexto Ø o artigo 58o (ex-artigo 73o-D) do Tratado CE que permite que os Estados- -membros «(tomem) medidas justificadas por razıes de ordem pœblica ou de seguran(cid:231)a pœblica». Nªo 24. 10. 2000 PT Jornal Oficial das Comunidades Europeias C 303 E/43 obstante, o mesmo artigo estabelece igualmente que tais medidas «. nªo devem constituir um meio de discrimina(cid:231)ªo arbitrÆria, nem uma restri(cid:231)ªo dissimulada (cid:224) livre circula(cid:231)ªo de capitais (cid:133)». Para alØm disso, vÆrios ac(cid:243)rdªos do Tribunal de Justi(cid:231)a (por exemplo, no processo C-17/92) referem que os argumentos econ(cid:243)micos por si s(cid:243) nªo constituem um motivo aceitÆvel para justificar uma excep(cid:231)ªo. O simples facto de a abertura das fronteiras (cid:224) livre circula(cid:231)ªo de capitais exercer uma pressªo no sentido da alta sobre os pre(cid:231)os nªo justifica uma excep(cid:231)ªo (cid:224) liberdade de tais movimentos. Todavia, se uma grande procura de residŒncias secundÆrias numa determinada zona tiver consequŒncias sociais indesejÆveis, tais como as referidas pela Senhora Deputada, pode justificar-se a aplica(cid:231)ªo de certas restri(cid:231)ıes (cid:224) aquisi(cid:231)ªo de residŒncias secundÆrias em conformidade com os motivos previstos no Tratado CE. Tais restri(cid:231)ıes podem constar das directrizes locais e nacionais de ordenamento do territ(cid:243)rio, as quais podem limitar a constru(cid:231)ªo de residŒncias secundÆrias e a utiliza(cid:231)ªo de edif(cid:237)cios jÆ existentes para esse efeito em determinadas zonas, reservando-as para outros usos. A aplicabilidade de tais medidas foi confirmada numa declara(cid:231)ªo comum relativa (cid:224)s residŒncias secundÆrias (Declara(cid:231)ªo no 5 do Tratado de Adesªo da `ustria, da Finl(cid:226)ndia e da SuØcia) que refere que «nada no acervo comunitÆrio impede que cada Estado- -membro tome medidas nacionais, regionais ou locais respeitantes (cid:224)s residŒncias secundÆrias, desde que sejam necessÆrias em termos de ordenamento do territ(cid:243)rio e de protec(cid:231)ªo ambiental e sejam aplicÆveis sem discrimina(cid:231)ªo directa ou indirecta entre os nacionais dos Estados-membros (cid:133)». A declara(cid:231)ªo acima referida relembra que a discrimina(cid:231)ªo em rela(cid:231)ªo a nªo residentes, especialmente nacionais comunitÆrios, deve ser evitada aquando da aplica(cid:231)ªo de tais directrizes de ordenamento do territ(cid:243)rio. O recente ac(cid:243)rdªo do Tribunal de Justi(cid:231)a referido pela Senhora Deputada (Konle c. `ustria de Junho de 1999) volta a interpretar esta condi(cid:231)ªo, recordando a necessidade de respeitar a proporcio- nalidade «(cid:133), na medida em que um Estado-membro possa justificar a sua exigŒncia de autoriza(cid:231)ªo prØvia invocando um objectivo de ordenamento do territ(cid:243)rio tal como a manuten(cid:231)ªo, no interesse geral, de uma popula(cid:231)ªo permanente e de uma actividade econ(cid:243)mica aut(cid:243)noma em rela(cid:231)ªo ao sector tur(cid:237)stico em certas regiıes, a medida restritiva que constitui essa exigŒncia s(cid:243) pode ser admitida se nªo for aplicada de forma discriminat(cid:243)ria e se outros processos menos restritivos nªo permitirem atingir o mesmo resultado. » (Processo C-302/97). Por conseguinte, em resposta (cid:224) pergunta colocada pela Senhora Deputada, a Comissªo considera que um Estado-membro pode aplicar directrizes locais e nacionais de ordenamento do territ(cid:243)rio que incluam uma restri(cid:231)ªo (cid:224) aquisi(cid:231)ªo de residŒncias secundÆrias em determinadas zonas, se existir um risco claro de perturba(cid:231)ªo social. Uma restri(cid:231)ªo deste tipo tem que ser claramente nªo discriminat(cid:243)ria, isto Ø, tem que aplicar-se igualmente a residentes ou a nacionais do Estado-membro em questªo. O regime de aplica(cid:231)ªo da restri(cid:231)ªo nªo poderÆ constituir uma discrimina(cid:231)ªo (indirecta) dissimulada. Por outro lado, o regime tem que ser proporcional ao objectivo da restri(cid:231)ªo. Em conformidade com o ac(cid:243)rdªo no processo Konle c. `ustria, nªo deve recorrer-se ao regime de autoriza(cid:231)ªo prØvia quando existirem outros regimes mais adequados, tais como, por exemplo, os procedimentos de declara(cid:231)ªo. Para alØm disso, nªo devem ser aplicadas restri(cid:231)ıes quando existirem outros meios mais adequados para alcan(cid:231)ar o objectivo de proteger as necessidades em termos de residŒncia dos habitantes locais com meios financeiros modestos, tais como rendas subsidiadas ou projectos de habita(cid:231)ªo municipais. (2000/C 303 E/039) PERGUNTA ESCRITA P-2286/99 apresentada por Bart Staes (Verts/ALE) (cid:224) Comissªo (24 de Novembro de 1999) Objecto: Altera(cid:231)ªo da directiva comunitÆria relativa ao chocolate No final de Outubro, o Conselho aprovou a altera(cid:231)ªo da directiva comunitÆria relativa ao chocolate, que implica a redu(cid:231)ªo da norma relativa ao teor de cacau no chocolate. Assim que esta directiva entrar em vigor, os produtores de chocolate poderªo passar a utilizar matØrias-primas de substitui(cid:231)ªo do cacau mais baratas. Em 8 dos 15 Estados-membros da UE a designa(cid:231)ªo «chocolate» Ø reservada aos produtos com 25 % de componentes de cacau, 14 % de leite e sem gorduras vegetais. Esta altera(cid:231)ªo da directiva comunitÆria relativa ao chocolate causarÆ sØrios preju(cid:237)zos aos agricultores e pa(cid:237)ses produtores de cacau. AlØm disso, a directiva alterada estÆ claramente em contradi(cid:231)ªo com o Acordo internacional sobre o cacau de 1995. Segundo este acordo, todos os pa(cid:237)ses importadores de cacau (cid:129) incluindo os 15 Estados-membros da UE (cid:129) comprometiam-se a estimular o consumo de cacau


title: Dyrektywa 1999/95/WE Parlamentu Europejskiego i rady z dnia 13 grudnia 1999 r. dotycząca egzekwowania przepisów odnoszących się do godzin pracy marynarzy na pokładach statków zawijających do portów Wspólnoty

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crew
harbour installation
organisation of work
rest period
working time

text: 05/t. 3 PL Dziennik Urzędowy Unii Europejskiej 407 31999L0095 L 14/29 DZIENNIK URZĘDOWY WSPÓLNOT EUROPEJSKICH 20. 1. 2000 DYREKTYWA 1999/95/WE PARLAMENTU EUROPEJSKIEGO I RADY z dnia 13 grudnia 1999 r. dotycząca egzekwowania przepisów odnoszących się do godzin pracy marynarzy na pokładach statków zawijających do portów Wspólnoty PARLAMENT EUROPEJSKI I RADA UNII EUROPEJSKIEJ, (5) uwzględniając Traktat ustanawiający Wspólnotę Europej- ską, w szczególności jego art. 80 ust. 2, uwzględniając wniosek Komisji (1), uwzględniając opinię Komitetu Ekonomiczno-Społecznego (2), stanowiąc zgodnie z procedurą określoną w art. 251 Traktatu (3), a także mając na uwadze, co następuje: (1) (2) (3) (4) Działania Wspólnoty w zakresie polityki społecznej mają na celu, między innymi, polepszenie warunków zdrowot- nych i bezpieczeństwa marynarzy w ich środowisku pracy. Działania Wspólnoty w zakresie transportu morskiego mają na celu, między innymi, polepszenie warunków życia i pracy marynarzy, bezpieczeństwa na morzu oraz zapobieganie zanieczyszczeniu środowiska spowodowa- nego przez wypadki na morzu. Międzynarodowa Organizacja Pracy (MOP) na swej osiem- dziesiątej czwartej sesji, trwającej od 8 do 22 października 1996 r. , przyjęła Konwencję MOP nr 180 dotyczącą Godzin Pracy Marynarzy i Obsadzania Statków Załogą z 1996 r. (zwaną dalej „Konwencją MOP nr 180”) oraz Pro- tokół do Konwencji dotyczącej Minimalnych Norm na Statkach Handlowych z 1976 r. (zwany dalej „Protokołem do Konwencji MOP nr 147”). Dyrektywa Rady 99/63/WE z dnia 21 czerwca 1999 r. dotycząca Umowy w sprawie organizacji czasu pracy marynarzy zawartej między Stowarzyszeniem Armatorów (ECSA) a Federacją Statków Wspólnoty Europejskiej Związków Zawodowych Pracowników Transportu w Unii Europejskiej (FST) (4), przyjętej na mocy art. 139 ust. 2 Traktatu, ma na celu wdrożenie omawianej Umowy zawar- tej dnia 30 września 1998 r. (zwanej dalej „Umową”); treść Umowy odzwierciedla niektóre przepisy Konwencji MOP nr 180; Umowa ma zastosowanie do marynarzy pracują- cych na pokładzie każdego statku pełnomorskiego, będą- cego własnością publiczną lub prywatną, zarejestrowanego terytorium któregokolwiek Państwa Członkow- na skiego i biorącego udział w działalności handlowej na morzu. (1) Dz. U. C 43 z 17. 2. 1999, str. 16. (2) Dz. U. C 138 z 18. 5. 1999, str. 33. (3) Opinia Parlamentu Europejskiego z dnia 14 kwietnia 1999 r. (Dz. U. C 219 z 30. 7. 1999, str. 240), wspólne stanowisko Rady z dnia 12 lipca 1999 r. (Dz. U. C 249 z 1. 9. 1999, str. 7) oraz decyzja Par- lamentu Europejskiego z dnia 4 listopada 1999 r. (dotychczas nieopublikowana w Dzienniku Urzędowym). (4) Dz. U. L 167 z 2. 7. 1999, str. 37. Celem niniejszej dyrektywy jest zastosowanie przepisów dyrektywy 1999/63/WE, odzwierciedlających przepisy Konwencji MOP nr 180, do każdego statku zawijającego do portu Wspólnoty, bez względu na banderę, w celu zidentyfikowania i zaradzenia każdej sytuacji, która w spo- sób oczywisty zagraża bezpieczeństwu lub zdrowiu mary- narzy; jednakże dyrektywa 1999/63/WE zawiera wymaga- nia, które nie są zawarte w Konwencji MOP nr 180 i które nie muszą być wobec tego stosowane na pokładach stat- ków niepływających pod banderami Państw Członkow- skich. (6) Dyrektywa 1999/63/WE dotyczy marynarzy pracujących na pokładzie każdego statku pełnomorskiego zarejestro- wanego na terytorium Państwa Członkowskiego; Państwa Członkowskie powinny monitorować przestrzeganie wszystkich przepisów zawartych w tej dyrektywie przez statki zarejestrowane na ich terytorium. (7) W celu ochrony bezpieczeństwa i uniknięcia zakłócenia konkurencji należy umożliwić Państwom Członkowskim czy odpowiednie przepisy dyrektywy sprawdzenie, 1999/63/WE są przestrzegane przez wszystkie statki peł- nomorskie zawijające do ich portów, bez względu na Pań- stwo, w którym są zarejestrowane. (8) W szczególności statki pływające pod banderą Państwa, które nie jest stroną Konwencji MOP nr 180 lub Protokołu do Konwencji MOP nr 147, nie powinny być traktowane na zasadach korzystniejszych niż statki pływające pod ban- derą państwa będącego stroną Konwencji lub Protokołu, albo obu tych dokumentów. (9) W celu kontroli skutecznego egzekwowania dyrektywy 1999/63/WE Państwa Członkowskie muszą przeprowa- dzać inspekcje na pokładach statków, szczególnie po otrzymaniu skargi od kapitana statku, członka załogi bądź jakiejkolwiek osoby lub organizacji mającej uzasadniony interes w bezpiecznym funkcjonowaniu statku, warunków życia i pracy na statku lub zapobieganiu zanieczyszcze- niom. (10) Do celów niniejszej dyrektywy Państwa Członkowskie mogą wyznaczyć, z własnej inicjatywy, tam, gdzie to wła- ściwe, inspektorów kontroli państwa portu w celu przeprowadzania inspekcji na pokładach statków zawija- jących do portów Wspólnoty. (11) Dowód stwierdzający, że dany statek nie spełnia wymagań ustanowionych dyrektywą 1999/63/WE, można uzyskać po sprawdzeniu organizacji pracy na statku i zapisów godzin pracy lub godzin odpoczynku marynarzy lub gdy inspektor ma uzasadnione podejrzenie, że marynarze są nadmiernie zmęczeni. 408 PL Dziennik Urzędowy Unii Europejskiej 05/t. 3 (12) W celu poprawy wszelkich warunków na pokładzie statku, które w sposób oczywisty zagrażają bezpieczeństwu lub zdrowiu, właściwy organ Państwa Członkowskiego, do którego portu dany statek zawinął, może wprowadzić zakaz opuszczenia przez niego portu do czasu, gdy popra- lub do czasu, gdy wione zostaną wykryte uchybienia, załoga dostatecznie wypocznie. (13) Ponieważ dyrektywa 1999/63/WE odzwierciedla przepisy Konwencji MOP nr 180, sprawdzenie, czy przepisy w niej ustanowione są przestrzegane na statkach zarejestrowa- nych na terytorium państwa trzeciego, może mieć miejsce jedynie wtedy, gdy Konwencja wejdzie w życie, handlowych lub transportowych, otrzyma skargę, której nie uzna za oczywiście bezzasadną, lub uzyska dowód, że dany statek nie spełnia norm określonych w dyrektywie 1999/63/WE, sporządza ono sprawozdanie dla rządu państwa, w którym ten statek jest zarejestrowany, a gdy inspekcja przeprowadzona zgodnie z art. 4 dostarczy odpowiednich dowodów, Państwo Członkowskie podejmuje środki konieczne do zapewnienia, że wszelkie warunki na pokładzie w sposób oczywisty zagrażające bezpieczeństwu lub zdrowiu załogi są poprawione. Tożsamość osoby składającej sprawozdanie lub skargę nie może zostać ujawniona kapitanowi lub właścicielowi statku. PRZYJMUJĄ NINIEJSZĄ DYREKTYWĘ: Artykuł 1 Cel i zakres 1. Celem niniejszej dyrektywy jest zapewnienie mechanizmu sprawdzania i egzekwowania stosowania przepisów ustanowio- nych dyrektywą 1999/63/WE przez statki zawijające do portów Państw Członkowskich w celu polepszenia bezpieczeństwa na morzu, warunków pracy oraz zdrowia i bezpieczeństwa maryna- rzy pracujących na pokładach statków. 2. Państwa Członkowskie podejmują właściwe środki w celu zapewnienia, że statki niezarejestrowane na ich terytorium lub niepływające pod ich banderą przestrzegają klauzul 1–12 Umowy załączonej do dyrektywy 1999/63/WE. Artykuł 2 Definicje Do celów niniejszej dyrektywy: a) „statek” oznacza każdą jednostkę pływającą, będącą własno- ścią publiczną lub prywatną, która prowadzi działalność han- dlową na morzu. Definicja ta nie dotyczy statków rybackich; b) „właściwy organ” oznacza organy wyznaczone przez Państwo Członkowskie do pełnienia funkcji określonych niniejszą dyrektywą; c) „inspektor” oznacza pracownika sektora publicznego lub inną osobę należycie upoważnioną przez właściwy organ Państwa Członkowskiego do przeprowadzania inspekcji warunków pracy na pokładzie i podległą temu właściwemu organowi; d) „skarga” oznacza jakąkolwiek informację lub sprawozdanie przedłożone przez członka załogi, organizację zawodową, stowarzyszenie, związek zawodowy lub, ogólnie, każdą osobę posiadającą interes w bezpieczeństwie na statku, w tym inte- res w bezpieczeństwie lub zdrowiu jego załogi. Artykuł 3 Sporządzanie sprawozdań Bez uszczerbku dla art. 1 ust. 2, jeśli Państwo Członkowskie, do którego portu zawinie dobrowolnie statek w zwykłych celach Artykuł 4 Inspekcja i bardziej szczegółowa inspekcja 1. Podczas przeprowadzania inspekcji w celu otrzymania dowo- dów stwierdzających, że statek nie spełnia wymagań dyrektywy 1999/63/WE, inspektor ustala, czy: — tabela organizacji pracy na statku jest przygotowana w języku lub językach roboczych danego statku oraz w języku angiel- skim zgodnie ze wzorem przedstawionym w załączniku I, lub w innej równoważnej formie, i wywieszona jest na pokła- dzie w łatwo dostępnym miejscu; — zapisy godzin pracy marynarzy lub godzin odpoczynku spo- rządzane są w języku lub językach roboczych statku oraz w języku angielskim, zgodnie ze wzorem przedstawio- nym w załączniku II, lub w innej równoważnej formie, i znaj- dują się na pokładzie, oraz istnieje dowód, że zapisy te zostały potwierdzone przez właściwy organ państwa, w którym sta- tek jest zarejestrowany. 2. W przypadku otrzymania skargi lub gdy inspektor na podsta- wie swoich obserwacji na pokładzie stwierdzi, że marynarze są przemęczeni, inspektor przeprowadza bardziej szczegółową inspekcję, zgodnie z ust. 1, w celu określenia, czy zarejestrowane godziny pracy i odpoczynku odpowiadają normom określo- nym w dyrektywie 1999/63/WE oraz czy są należycie przestrze- gane, biorąc pod uwagę inne informacje dotyczące działania statku. Artykuł 5 Poprawa uchybień 1. Jeśli inspekcja lub bardziej szczegółowa inspekcja wykaże, iż statek nie spełnia wymagań dyrektywy 1999/63/WE, Państwo Członkowskie podejmuje środki konieczne do zapewnienia, że wszelkie warunki na pokładzie, które zagrażają bezpieczeństwu lub zdrowiu marynarzy, zostały poprawione. Środki te mogą polegać na zakazie opuszczenia portu do czasu poprawienia wykrytych uchybień lub do czasu, aż marynarze dostatecznie odpoczną. 2. Jeśli istnieją niezbite dowody na to, że służba wachtowa jest nadmiernie zmęczona na pierwszej lub kolejnych wachtach, Pań- stwo Członkowskie zapewnia, że dany statek nie opuści portu, lub do dopóki wszelkie uchybienia nie zostaną poprawione, czasu, aż właściwi marynarze dostatecznie odpoczną. 05/t. 3 PL Dziennik Urzędowy Unii Europejskiej 409 Artykuł 9 Klauzula zakazująca korzystniejszego traktowania Podczas inspekcji statku zarejestrowanego na terytorium lub pod banderą państwa, które nie podpisało Konwencji MOP nr 180 bądź Protokołu do Konwencji MOP nr 147, Państwa Członkowskie w chwili, gdy Konwencja i Protokół wejdą w życie, zapewnią, że statki te i ich załogi nie są traktowane na zasadach korzystniejszych w stosunku do statków pływających pod banderą państw, które podpisały Konwencję MOP nr 180, Protokół do Konwencji MOP nr 147, lub też oba te dokumenty. Artykuł 10 Przepisy końcowe 1. Państwa Członkowskie wprowadzą w życie przepisy ustawo- we, wykonawcze i administracyjne niezbędne do wykonania niniejszej dyrektywy nie później niż dnia 30 czerwca 2002 r. 2. Przepisy, określone w ust. 1, przyjęte przez Państwa Człon- kowskie, zawierają odniesienie do niniejszej dyrektywy lub odnie- sienie takie towarzyszy ich urzędowej publikacji. Metody doko- nywania takiego odniesienia określane są przez Państwa Członkowskie. 3. Państwa Członkowskie niezwłocznie powiadomią Komisję o wszystkich przepisach prawa krajowego, które przyjmują dziedzi- nie objętej niniejszą dyrektywą. Komisja poinformuje o tym pozo- stałe Państwa Członkowskie. Artykuł 11 Statki z państw trzecich Niniejszą dyrektywę stosuje się do statków niezarejestrowanych na terytorium lub niepływających pod banderą Państwa Członkowskiego dopiero od dnia wejścia w życie Konwencji MOP nr 180 oraz od dnia wejścia w życie Protokołu do Konwencji MOP nr 147. Artykuł 12 Wejście w życie Niniejsza opublikowania w Dzienniku Urzędowym Wspólnot Europejskich. dyrektywa wchodzi w życie dniem jej z Artykuł 13 Adresaci Niniejsza dyrektywa skierowana jest do Państw Członkowskich. Sporządzono w Brukseli, dnia 13 grudnia 1999 r. W imieniu Parlamentu Europejskiego N. FONTAINE Przewodniczący W imieniu Rady S. HASSI Przewodniczący Artykuł 6 Procedury pokontrolne 1. W przypadku gdy statek ma zakaz opuszczenia portu zgod- nie z art. 5, właściwy organ Państwa Członkowskiego informuje kapitana, właściciela lub armatora, administrację państwa, pod banderą którego dany statek pływa, lub państwa, w którym sta- tek jest zarejestrowany, lub konsula, a w przypadku jego nieobec- ności najbliższe przedstawicielstwo dyplomatyczne danego pań- stwa o rezultatach inspekcji określonej w art. 4, o wszelkich decyzjach podjętych przez inspektora oraz o wymaganych dzia- łaniach naprawczych, tam gdzie to konieczne. 2. Podczas przeprowadzania inspekcji przewidzianej niniejszą dyrektywą należy dołożyć wszelkich starań, by uniknąć nieuza- sadnionego opóźnienia statku. Jeśli statek zostanie opóźniony bez powodu, właściciel lub armator są uprawnieni do otrzymania odszkodowania za poniesione straty lub szkody. W każdym przy- padku domniemanego nieuzasadnionego opóźnienia ciężar dowodu spoczywa na właścicielu lub armatorze statku. Artykuł 7 Prawo do odwołania 1. Właściciel lub armator statku bądź jego przedstawiciel w Pań- stwie Członkowskim ma prawo do odwołania się od decyzji zatrzymania statku podjętej przez właściwy organ. Odwołanie nie powoduje zawieszenia decyzji o zatrzymaniu statku. 2. W tym celu Państwa Członkowskie ustanawiają i utrzymują właściwe procedury zgodne z ich ustawodawstwem krajowym. 3. Właściwy organ informuje w odpowiedni sposób kapitana statku określonego w ust. 1 o prawie do odwołania. Artykuł 8 Współpraca administracyjna 1. Państwa Członkowskie podejmują konieczne kroki w celu zapewnienia, na warunkach odpowiadających tym ustanowio- nym w art. 14 dyrektywy 95/21/WE z dnia 19 czerwca 1995 r. dotyczącej przestrzegania, w odniesieniu do żeglugi morskiej korzystającej ze wspólnotowych portów oraz żeglugi po wodach znajdujących się pod jurysdykcją Państw Członkowskich, między- narodowych norm bezpieczeństwa statków i zapobiegania zanie- czyszczeniom oraz pokładowych warunków życia i pracy (kon- trola państwa portu) (1), współpracy między ich odpowiednimi organami a odpowiednimi właściwymi organami innych Państw Członkowskich w celu zapewnienia skutecznego stosowania niniejszej dyrektywy oraz powiadamiają Komisję o ustanowio- nych przepisach. 2. Informacje w sprawie środków przyjętych na podstawie art. 4 i 5 są opublikowane zgodnie z procedurami określo- nymi w art. 15 akapit pierwszy dyrektywy 95/21/WE. (1) Dz. U. L 157 z 7. 7. 1995, str. 1. Dyrektywa ostatnio zmieniona dyrek- tywą 98/42/WE (Dz. U. L 184 z 27. 6. 1998, str. 40). 410 PL Dziennik Urzędowy Unii Europejskiej 05/t. 3 I I K N Z C Ą Ł A Z 05/t. 3 PL Dziennik Urzędowy Unii Europejskiej 411 W C T S I J C N E W N O K i 0 8 1 R N P O M I J C N E W N O K Y T N E M G A R F E N A R B Y W 0 8 1 r n P O M a j c n e w n o K , m y w o n d - 7 i e i s e r k o m y d ż a k w n i z d o g 2 7 ) i i i ; m y n n i z d o g - 4 2 e i s e r k o m y d ż a k w n i z d o g 4 1 ) i : ć y z c o r k e z r p e ż o m e i n y c a r p n i z d o g a b z c i l a n l a m y s k a m ) a : ć i s o n y w n e i n w o p i u k n y z c o p d o b u l y c a r p n i z d o g t i m i L. 1 5 ł u k y t r A. m y w o n d - 7 i e i s e r k o m y d ż a k w n i z d o g 7 7 ) i i i ; m y n n i z d o g - 4 2 e i s e r k o m y d ż a k w n i z d o g 0 1 ) i : ż i n a z s j e i n m ć y b e ż o m e i n u k n y z c o p d o n i z d o g a b z c i l a n l a m n m i i ) b b u l. n i z d o g 4 1 ć a z c a r k e z r p e ż o m e i n u k n y z c o p d o i m a s e r k o i m y n j e l o k y z d ę i m a w r e z r p a , n i z d o g 6 j e i n m j a n y z r p ć i s o n y w n e i n w o p h c i n z n e d e j i , y s e r k o a w d ż i n j e c ę i w a n e n o l e i z d o p ć y b ą g o m e i n u k n y z c o p d o y n i z d o G - o t u a u l e c a n e c ą j a m w ó n a g r o h c y w i c ś a ł w a i n a w o p ę t s o p y r u d e c o r p ż e t ź d ą b e z c w a n o k y w y s i p e z r p i y w a t s u e w o j a r k o ł a w o s o t s e i k s w o k n o ł z C o w t s ń a P y b , y d o k z s e z r p ą i w o n a t s e i n 2 i 1. t s u w e t r a w a z y s i p e z r P. 2. 6 z c e l , i m a d r a d n a t s i m y n o z c a n z y w z e n d o g z ć y b , e w i l ż o m o t e l i a n , i y n n w o p a w t s p ę t s u e z s ż y w o P. w ó t i m i l i h c y n o w o n a t s u o d a w t s p ę t s u e n w e p a n h c y c ą j a l a w z o p i h c y w o r o b z w ó d a ł k u e i n a w o r t s e j e r b u l e i n a w o z y r - n a t s y d h c y z s t ó r k a n w ó k t a t s h c a d a ł k o p a n h c y c ą j a w y ł p y z r a n y r a m o b l a ę t h c a w h c y c ą i n ł e p y z r a n y r a m a l d o g e n j y c a s n e p m o k u p o l r u a i n a w a n z y z r p ż e t b u l u p o l r u w ó s e r k o h c y z s ż u ł d ź d ą b h c y z s t s ę z c ć y z c y t o d ą g o m 7 ł u k y t r A. h c a s b u l u k n u d a ł b u l e i z d a ł k o p a n b ó s o , u k t a t s a w t s ń e z c e i p z e b a i n e ż o r g a z u k d a p y z r p w j e n z c e i n o k y c a r p j e w o k t a d o d i g o ł a z d o ł a g a m y w u k t a t s n a t i p a k y b , ą d o k z s e z r p t s e j e i n i j c n e w n o K i j e z s j e i n n w ó s i p e z r p z n e d a Ż. 1. u z r o m a n i j c a u t y s j e n z c e i p z e b e i n w ę i s m y c ą j u d j a n z m o b o s o b u l m o k t a t s m y n n i y c o m o p a i n e l e i z d u ż e t. u k n y z c o p d o s e r k o i n d e i w o p d o , k e n y z c o p d o a n h c y n o z c a n z e z r p h c a s e r k o w i l a w o c a r p y z r ó t k , m o z r a n y r a m a i n w e p a z n a t i p a k , y m r o n o d i c ó r w a j c a u t y s o k l y t y d G 3 W C T S a j c n e w n o K ) a c ą j u z ą i w o b o e i n d ę l g z w z e b ( W C T S u s k e d o K 1 / I I I V - A a j c k e S. u s a z c e i s e r k o m y n n i z d o g - 4 2 w u k n y z c o p d o n i z d o g 0 1 m u m n m e n o n w e p a z i i i ć e i m a n n w o p i , y t h c a w d a ł k s w o g e c ą z d o h c w a z r a n y r a m b u l ą t h c a w o g e c ą j u r e i k a r e c i f o i k z ą i w o b o o n o z r e i w o p j e r ó t k , a b o s o a d ż a K - o p y w n i z d o g 0 7 ż i n j e i n m e i n i i n d 2 y z c o r k e z r p e i n e i n a w o k u d e r z e i k a t e ż m e i k n u r a w d o p , n i z d o g 6 ż i n j e i n m e i n o d y n o z s j e i n m z ć y b e ż o m n i z d o g 0 1 s e r k o y n l a m n m 2 i i i 1. t s u w ó s i p e z r p i o m m e ż k a n d e J. a i n a ł a i z d h c a k n u r a w h c y n d ę z r d a n , h c y n n i w b u l ń e z c i w ć , a i n e ż o r g a z i j c a u t y s a i n e i n t s i a z u k d a p y z r p w e n a m y z r t u ć y b ą z s u m e i n 2 i 1 l i. t s u w e n o n ó g e z c z s y w u k n y z c o p d o w ó s e r k o e c ą z c y t o d a i n a g a m y W. n i z d o g 6 j e i n m j a n y z r p ć a w r t i n e i n w o p n e d e j h c y r ó t k z , y s e r k o a w d ż i n j e c ę i w e i n a n e n o l e i z d o p ć y b ą g o m u k n y z c o p y w y n i z d o G. 1. 2. 3. 4 - e r k o u k n y z c o p y w s a z c i y n l a m n m y b a i l , i c ś o n ó g e z c z s W. y n a w o k r a i m u e i n i y n r e i m d a n ł y b e i n y c a r p s a z c y t i w o k ł a c y b a , ć i n w e p a z i y n n w o p , i u n e z c ę m z a i n e ż e i b o p a z u l e c w e t ę j d o p y ł a t s o z e r ó t k , y s i p e z r p. 1. h c y n p ę t s o d o w t a ł h c a c s j e i m w e n a z s e i w y w y ł y b t h c a w y d a ł k z o r y b , ć a g a m y w y n n w o p i e j c a r t s i n m d A i. 5. i n d 7 e i s e r k o m y d ż a k w e n o n w e p a z i t s e j u k n y z c : e j u p ę t s a n o c , ć i n d ę l g z w u y ż e l a n 1 / I I I V a ł d w a r P i u s i p e z r p i u n a w o s o t s y z r P. 3 ) i k w ó z a k s w ( W C T S u s k e d o K 1 / I I I V - B a j c k e S ; i k z ą i w o b o e n n i i y t h c a w e i n e i n ł e p a n e n o c ę i w ś o p ć y b ą j a m y n i z d o g e ł a t s o z o p e i k t s y z s w e ż , y b o ł a k i n y w o g e r ó t k z , b ó s o p s w y n a w o t e r p r e t n i ł y b e i n 1 / I I I V - A i j c k e s w y n o l ś e i s e r k o m y n w e p w y c a r p a i n e z d a m o r g a n u k i n y w w e j a t s w o p e r ó t k , i i u n e z c ę m z u n a g e i b o p a z w i m a k i n n y z c i m y n l a i r e t a m ą s h c y n j y c a s n e p m o k w ó p o l r u a i n a l e i z d u i h c y w o p o l r u w ó s e r k o ć ś o g u ł d i ć ś o w i l t o t s ę z c e ż. 2 z a r o ; u s a z c. o w t s ń e z c e i p z e b e c ą j a i n w e p a z a i n e l a t s u e n l a j c e p s e n o z d a w o r p w ą d ę b n a i m a z w e ż m e i k n u r a w d o p , e i k s r o m e ż ó r d o p e i k t ó r k h c y c ą j a w y b d o w ó k t a t s a l d e n n e i m d o ć y b ą g o m e t y s i p e z r p. 3 412 PL Dziennik Urzędowy Unii Europejskiej 05/t. 3 I I I K N Z C Ą Ł A Z 05/t. 3 PL Dziennik Urzędowy Unii Europejskiej 413


title: WRITTEN QUESTION E-2343/99 by Robert Evans (PSE) to the Commission. Aflatoxin fungus.

eurovoc_concepts:
Brazil
consumer protection
cooperation policy
dangerous substance
economic consequence
food safety
mushroom-growing
nut
toxicology

text: 8. 8. 2000 EN Official Journal of the European Communities C 225 E/109 (2000/C 225 E/111) WRITTEN QUESTION E-2342/99 by Daniel Hannan (PPE-DE) to the Commission (13 December 1999) Subject: 1998 Football World Cup Finals Which European Commission officials were given World Cup tickets at the time of that event, and were those officials involved in assessing the fine subsequently imposed by the Commission on the football authorities? Answer given by Mr Monti on behalf of the Commission (5 January 2000) No-one involved in the instruction of the case, from the responsible member of the Commission to the rapporteurs of the case in the Competition Directorate general, was given tickets by the comitØ fran(cid:231)ais d(cid:146)organisation de la coupe du monde de football 1998 (CFO) or the national football federations. (2000/C 225 E/112) WRITTEN QUESTION E-2343/99 by Robert Evans (PSE) to the Commission (13 December 1999) Subject: Aflatoxin fungus Would the Commission inform me of recent actin taken by the Commission concerning permissible levels of aflatoxin fungus and Brazil nuts? I have been approached about the possible impact of this action on forest people in the Amazon region. I would like further information on the scientific basis for this action and any assistance that the EU is giving to producers. Answer given by Mr Byrne on behalf of the Commission (19 January 2000) Commission Regulation (EC) No 1525/98 of 16 July 1998 amending Regulation (EC) No 194/97 of 31 January 1997 setting maximum levels for certain contaminants in foodstuffs (1) establishes maximum limits for aflatoxin B1 and aflatoxin total for groundnuts, nuts, including brazil nuts, dried fruit, cereals and derived products of these commodities and for aflatoxin M1 in milk. For nuts, including brazil nuts, and processed products thereof intended for direct human consumption or as an ingredient in foodstuffs, maximum limits are at the level of 4 microgram per kilogram (µg/kg) aflatoxin total and 2 µg/kg aflatoxin B1. Sorting techniques and other possible physical treatments which reduce the aflatoxin content can be carried out on unprocessed nuts to obtain the final consumer product. Taking these techniques into account, higher maximum limits have been established for nuts, including brazil nuts (10 µg/kg aflatoxin total and 5 µg/kg aflatoxin B1) to be subjected to sorting or other physical treatment, before their human consumption or their use as an ingredient in foodstuffs. that time the Committee concluded for aflatoxins: The scientific committee for food (SCF) expressed on 23 September 1994 an opinion on aflatoxins, ochratoxin A and patulin (2). At (cid:145)Aflatoxins are it is generally felt that there is no threshold dose genotoxic carcinogens. For this type of carcinogen, below which no tumour formation would occur. In other words, only a zero level of exposure will result in no risk(cid:146). It agreed with the recent evaluations of the International agency for research on cancer (IARC) (1993) with respect to the carcinogenicity and genotoxicity of the aflatoxins. From the many reports on risk assessment, it can be concluded that even very low levels of exposure to aflatoxins, i. e. 1 nanogram per kilogram (ng/kg) body weight per day or less contribute to the risk of liver cancer. C 225 E/110 Official Journal of the European Communities EN 8. 8. 2000 The SCF re-discussed the toxicology of aflatoxins at its 108th plenary session in September 1997 (3) in the light of a joint FAO/WHO expert committee on food additives (JECFA) evaluation (4). The SCF recognised the great effort made by JECFA to perform a quantitative risk assessment by combining carcinogenic potencies and human exposure data, but noted also the several limitations and assumptions inherent in this approach, which were clearly set out in the report. The SCF noted that the toxicology of the aflatoxins the most potent mutagenic and carcinogenic is not questioned by JECFA (cid:145)Aflatoxins are amongst substances known(cid:146) and that several statements of the JECFA are not incompatible with the SCF opinion on aflatoxins expressed in 1994 and concluded that this opinion remains valid. On the basis of this assessment it is considered that fixing maximum levels, besides preventive measures to avoid contamina- tion, contribute to the protection of the consumer. These limits must be set at a level as low as reasonably achievable. The Commission is fully aware of the importance of the brazil nut production for the social conditions of the local producers and for the preservation of the Amazon forest. The Commission is therefore currently examining under the technical co-operation programmes with the countries involved which technical and financial assistance can be provided for in order to maintain brazil nut production as a way of preservation of the bio-diversity of the Amazon rainforest, to improve the quality of the brazil nut with regard to aflatoxin content and to improve the social conditions of the small, local growers. However, these objectives are secondary to the protection of European consumers from the dangers to public health from aflatoxin contamination. (1) OJ L 201, 17. 7. 1998, p. 43 and p. 93. (2) Reports of the scientific committee for food, 35th series. (3) Minutes of the 108th meeting of the Scientific Committee for Food held on 18-19 September 1997 in Brussels. (4) Forty-ninth meeting, Rome, 17-26 June 1997, Summary and Conclusions, enclosed section. (2000/C 225 E/113) WRITTEN QUESTION E-2344/99 by Salvador JovØ Peres (GUE/NGL) and Pedro Marset Campos (GUE/NGL) to the Commission (13 December 1999) Subject: Tomato imports from Morocco Although tomato imports from Morocco are subject to a quota of 150 676 tonnes, that country exported a total of 181 542 tonnes to the EU between October 1998 and March 1999, thereby infringing Article 2(4) of the Protocol on the arrangements applying to imports into the Community of agricultural products originating in Morocco, which states that (cid:145)Morocco hereby undertakes to ensure that total exports to the Community during the periods and under the conditions specified in this Protocol do not exceed the amounts agreed in Articles 3 and 4. (cid:146) What action does the Commission intend to take in order to ensure that the protocol is complied with in future? How does it intend to compensate Community producers for the financial losses incurred as a result of Morocco(cid:146)s infringement of the protocol? (2000/C 225 E/114) WRITTEN QUESTION E-2345/99 by Salvador JovØ Peres (GUE/NGL) and Pedro Marset Campos (GUE/NGL) to the Commission (13 December 1999) Subject: Tomato imports from Morocco Morocco has infringed Article 3 of the Protocol on the arrangements applying to imports into the Community of agricultural products originating in Morocco, which stipulated the monthly breakdown of the quota and the 20 % overshoot which is allowed. In so doing, Morocco caused the markets to collapse in November and January of the last marketing year and did serious damage to the sector


title: SCHRIFTLICHE ANFRAGE E-2332/99 von Alejandro Cercas (PSE) an die Kommission. Innovative Maßnahmen zur Förderung grenzübergreifender Geschäfte durch europäische KMU und ihres Zugangs zu ausländischen Märkten (Aufforderung zur Einreichung von Vorschlägen 98/C 219/13).

eurovoc_concepts:
consortium
economic support
financial control
management
project evaluation
small and medium-sized enterprises

text: C 225 E/104 Amtsblatt der Europ(cid:228)ischen Gemeinschaften DE 8. 8. 2000 (2000/C 225 E/105) SCHRIFTLICHE ANFRAGE E-2332/99 von Alejandro Cercas (PSE) an die Kommission (13. Dezember 1999) Betrifft: Innovative Ma(cid:223)nahmen zur F(cid:246)rderung grenz(cid:252)bergreifender Gesch(cid:228)fte durch europ(cid:228)ische KMU und ihres Zugangs zu ausl(cid:228)ndischen M(cid:228)rkten (Aufforderung zur Einreichung von Vorschl(cid:228)gen 98/C 219/13) Kann die Kommission folgende Angaben in bezug auf die obengenannte Angelegenheit machen (1): (cid:129) Gesamtzahl der 1998 und 1999 subventionierten Projekte, (cid:129) die Beg(cid:252)nstigten, (cid:129) der Betrag, (cid:129) die europ(cid:228)ischen Partner bei den Konsortien, (cid:129) die betroffenen Drittl(cid:228)nder, (cid:129) Zeitpunkt der n(cid:228)chsten Aufforderung zur Einreichung von Vorschl(cid:228)gen. (1) ABl. C 219 vom 15. 7. 1998, S. 23. Antwort von Herrn Liikanen im Namen der Kommission (12. Januar 2000) Im Anschlu(cid:223) an die Aufforderung zur Einreichung von Vorschl(cid:228)gen (98/C 219/13) hat die Kommission vier Vorschl(cid:228)ge subventioniert, insbesondere den Vorschlag von EIC-CRCI Orleans (FR) f(cid:252)r einen franz(cid:246)- sisch-israelischen Firmenpool (Zuschu(cid:223) in H(cid:246)he von 80 000 Euro), den Vorschlag von Excal (Spanien) f(cid:252)r einen spanisch-mexikanischen/argentinischen Firmenpool (Zuschu(cid:223) in H(cid:246)he von 75 909 Euro), den Vor- schlag von Lisburn Enterprise (Vereinigtes K(cid:246)nigreich) f(cid:252)r eine irisch/amerikanische Partnerschaft (Zuschu(cid:223) in H(cid:246)he von 80 000 Euro) und den Vorschlag von MLIP (Deutschland) f(cid:252)r einen deutsch/britischen und amerikanischen Firmenpool (Zuschu(cid:223) in H(cid:246)he von 80 000 Euro). Nach der Aufforderung zur Einreichung von Vorschl(cid:228)gen waren die Antragsteller nicht verpflichtet, Konsortien zu bilden. MLIP hat jedoch f(cid:252)r diese Aktion folgende Partner assoziiert: Business Link aus Thames Valley, Greater Nottingham und der Isle of Wight (Vereinigtes K(cid:246)nigreich), drei deutsche Handels- kammern (Magdeburg, Leipzig, Dresden) sowie AFG Mecklenburg. Wegen des experimentellen Charakters des Programms (cid:132)Innovative Aktionen(cid:147) wird die Kommission nach der Bewertung der Ergebnisse dieser vier Projekte (cid:252)ber eine m(cid:246)gliche neue Aufforderung zur Einreichung von Vorschl(cid:228)gen entscheiden. (2000/C 225 E/106) SCHRIFTLICHE ANFRAGE E-2333/99 von Bart Staes (Verts/ALE) an die Kommission (13. Dezember 1999) Betrifft: Ma(cid:223)nahmen zur F(cid:246)rderung von Behinderten bei sportlichen Aktivit(cid:228)ten und bei der Nutzung von Daten(cid:252)bertragungsnetzen Bei dem Proze(cid:223) der europ(cid:228)ischen Einigung und Zusammenarbeit darf keine soziale Gruppe, wie beispiels- weise die Behinderten, deren Zahl sich in der Europ(cid:228)ischen Union den Angaben des European Disability Forum zufolge auf 37 Millionen bel(cid:228)uft, ausgeschlossen werden. Sport und Freizeitaktivit(cid:228)ten sowie Daten(cid:252)bertragungsnetze wie das Internet stellen f(cid:252)r behinderte B(cid:252)rger eine gro(cid:223)e Chance zur Eingliede- rung in die Gesellschaft und zur Kommunikation dar. Kann die Kommission daher mitteilen, welche Ma(cid:223)nahmen sie zur F(cid:246)rderung des Behindertensports und zur Nutzung von Daten(cid:252)bertragungsnetzen durch behinderte B(cid:252)rger als Mittel der Kommunikation und Eingliederung in die Gesellschaft bisher in die Wege geleitet hat, und welche Ma(cid:223)nahmen sie in den n(cid:228)chsten Jahren zu f(cid:246)rdern gedenkt?


title: PERGUNTA ESCRITA E-2290/99 apresentada por Carlos Carnero González (PSE) ao Conselho. Futuro da construção naval na Europa.

eurovoc_concepts:
EU industrial policy
International Monetary Fund
Japan
South Korea
Spain
State aid
World Bank
privatisation
restriction on competition
shipbuilding
tariff negotiations
terms for aid

text: 3. 10. 2000 PT Jornal Oficial das Comunidades Europeias C 280 E/23 Quanto (cid:224) poss(cid:237)vel contradi(cid:231)ªo do projecto de Les Dos Llometes em rela(cid:231)ªo ao disposto na Recomenda(cid:231)ªo 75/65/CEE da Comissªo, de 20 de Dezembro de 1974, aos Estados-membros, relativa (cid:224) protec(cid:231)ªo do patrim(cid:243)nio arquitectural e natural, recorda-se que, no direito comunitÆrio derivado, a recomenda(cid:231)ªo Ø um acto jur(cid:237)dico nªo-vinculativo para os Estados-membros. (1) JO L 73 de 14. 3. 1997. (2000/C 280 E/021) PERGUNTA ESCRITA E-2290/99 apresentada por Carlos Carnero GonzÆlez (PSE) ao Conselho Objecto: Futuro da constru(cid:231)ªo naval na Europa (13 de Dezembro de 1999) Em 5 de Novembro œltimo, verificou-se no sector da constru(cid:231)ªo naval uma paraliza(cid:231)ªo de quatro horas em defesa da sua viabilidade, convocada pela Federa(cid:231)ªo Europeia dos Sindicatos com a palavra de ordem «Trabalho para os estaleiros: um futuro para a Europa». Em 9 de Novembro, o Conselho de Ministros da Indœstria procedeu precisamente (cid:224) anÆlise da situa(cid:231)ªo do sector. Em Espanha, pa(cid:237)s que, ao longo da hist(cid:243)ria, regista uma forte implanta(cid:231)ªo da constru(cid:231)ªo naval verificou-se em 27 de Outubro œltimo uma paraliza(cid:231)ªo de duas horas em todos os centros do Grupo «Astilleros Espaæoles», em defesa da sua viabilidade e contra a privatiza(cid:231)ªo de Astender por parte da «Sociedad Espaæola de Participaciones Industriales». Ao mesmo tempo, teve-se conhecimento de que a Comissªo exigia do Governo espanhol a devolu(cid:231)ªo de mais de 18 000 milhıes de pesetas concedidos a t(cid:237)tulo de crØditos fiscais ao sector da constru(cid:231)ªo naval, pelo facto de os considerar ajudas de Estado. A necessidade de garantir um futuro para o sector da constru(cid:231)ªo naval deveria constituir uma prioridade absoluta da Uniªo Europeia, por razıes econ(cid:243)micas, sociais e de emprego. Algo deverÆ ser feito de mœtuo acordo com as centrais sindicais, assegurando antes de mais o emprego num sector pœblico competitivo. Tendo em conta o exposto: 1. Que medidas poderÆ o Conselho prop(cid:244)r para assegurar a viabilidade da constru(cid:231)ªo naval atendendo (cid:224) reuniªo de Novembro? 2. Tem o Conselho conhecimento da privatiza(cid:231)ªo de Astender e estÆ o Conselho seriamente convicto de que a op(cid:231)ªo de desmantelar o sector pœblico Ø de molde a assegurar a produ(cid:231)ªo e o emprego? 3. Que pensa o Conselho do dumping praticado neste (cid:226)mbito por pa(cid:237)ses como a Coreia ou o Japªo? (2000/C 280 E/022) PERGUNTA ESCRITA E-2311/99 apresentada por Carlos Westendorp y Cabeza (PSE) ao Conselho (13 de Dezembro de 1999) Objecto: Aux(cid:237)lios (cid:224) constru(cid:231)ªo naval O sector da constru(cid:231)ªo naval enfrenta graves dificuldades. Deve constituir uma prioridade para a Uniªo Europeia garantir o futuro de uma indœstria de constru(cid:231)ªo naval competitiva, que contribua para o desenvolvimento econ(cid:243)mico e social, mantendo o emprego em certas regiıes, muitas das quais registam uma elevada taxa de desemprego. No relat(cid:243)rio da Comissªo ao Conselho sobre a situa(cid:231)ªo da constru(cid:231)ªo naval no mundo, a Comissªo reconhece que o regime de aux(cid:237)lios estatais ao sector naval da Coreia do Sul estÆ a desestabilizar o mercado mundial do sector. Tendo em vista a planifica(cid:231)ªo das medidas suscept(cid:237)veis de equilibrar esta situa(cid:231)ªo, pode a Comissªo indicar se jÆ quantificou os referidos aux(cid:237)lios? Atendendo a que o Regulamento do Conselho no 1540/98 de 29 de Junho de 1998 (1) estabelece novas normas para os aux(cid:237)lios estatais (cid:224) constru(cid:231)ªo naval atØ Dezembro do ano 2000, tenciona o Conselho prorrogar estes aux(cid:237)lios (cid:224) produ(cid:231)ªo na Europa como medida cautelar enquanto aprofunda a investiga(cid:231)ªo sobre as ajudas concedidas ao sector na Coreia do Sul?


title: ΓΡΑΠΤΗ ΕΡΩΤΗΣΗ E-2393/99 υποβολή: Jean-Claude Martinez (TDI) προς το Συμβούλιο. Θανατηφόρες πλημμύρες στη Ν. Γαλλία.

eurovoc_concepts:
Community budget
France
State aid
aid to disaster victims
flood
interinstitutional relations (EU)
urban infrastructure

text: 8. 8. 2000 EL Epi·shmh Efhmeri·da tvn Eyrvpai¤kv·n Koinoth·tvn C 225 E/123 hlektrismoy·, neroy· kai thlefv·noy. Diati·uetai h Epitroph· na kinh·sei ame·svw th diadikasi·a proy¤ pologismoy· me sto·xo thn kinhtopoi·hsh pistv·sevn epei·goysaw boh·ueiaw prow ta uy·mata tvn fysikv·n katastrofv·n; Proble·pei na ue·sei se efarmogh· tiw enisxy·seiw ayte·w sto plai·sio toy proy¤ pologismoy· 1999 prokeime·noy na apode- smeyuoy·n oi prv·tew plhrvme·w pro toy te·loyw toy e·toyw, o·pvw syne·bh sthn Toyrki·a o·poy to 1999 apodesmey·uhkan 180 ekat. eyrv·, dhladh· a·nv toy 1 dis. gallikv·n fra·gkvn meta· to seismo· thw 17hw Aygoy·stoy; Apa·nthsh toy k. Barnier ej ono·matow thw Epitroph·w (11 Ianoyari·oy 2000) H Epitroph· gnvstopoi·hse ame·svw th mega·lh thw anhsyxi·a gia tiw plhmmy·rew toy Noembri·oy 1999, sth No·tio Galli·a. Ypenuymi·zei, vsto·so, sto Ajio·timo Me·low toy Koinoboyli·oy o·ti den ypa·rxei ple·on, edv· kai arketa· xro·nia, eidiko· dhmosionomiko· kondy·li ston proy¤ pologismo· tvn Koinoth·tvn, sxetiko· me tiw pistv·seiw epeigoysv·n enisxy·sevn gia thn antimetv·pish fysikv·n katastrofv·n oi opoi·ew symbai·noyn sta kra·th me·lh. Vsto·so, enhme·rvse tiw gallike·w arxe·w o·ti ei·nai diateueime·nh, sto plai·sio thw epo·menhw perio·doy programmati- smoy· 2000-2006 gia thn perifereiakh· politikh· kai synoxh·, na symba·lei sthn episkeyh·, stiw plhgei·sew perioxe·w, tvn epile·jimvn ypodomv·n kai ejoplismv·n, efo·son oi perioxe·w ayte·w uevroy·ntai dikaioy·xoi tvn Diarurvtikv·n Tamei·vn (ne·ow sto·xow 2 h· metabatiko· kauestv·w toy sto·xoy 2 h· 5b). Ua mporoy·san epi·shw na prosteuoy·n se ayte·w enisxy·seiw stiw gevrgike·w diarurv·seiw sto plai·sio toy Eyrvpai¤koy· Gevrgikoy· Tamei·oy Prosanatolismoy· kai Eggyh·sevn. (2000/C 225 E/131) GRAPTH ERVTHSH E-2393/99 ypobolh·: Jean-Claude Martinez (TDI) prow to Symboy·lio (13 Dekembri·oy 1999) Ue·ma: Uanathfo·rew plhmmy·rew sth N. Galli·a Oi kataklysmiai·ew broxe·w, oi ekxyli·seiw potamv·n, oi metakinh·seiw xvma·tvn kai oi abari·ew e·rgvn poy kate·- strecan to Noe·mbrio toy 1999 4 Diameri·smata thw N. Galli·aw (Aude, Hérault, Tarn kai Dytika· Pyrhnai·a) proka·lesan to ua·nato 30 peri·poy ato·mvn katastre·fontaw dro·moyw, sidhrotroxie·w kai o·la ta dhmo·sia di·ktya hlektrismoy·, neroy· kai thlefv·noy. Diati·uetai to Symboy·lio na kinh·sei ame·svw th diadikasi·a proy¤ pologismoy· me sto·xo thn kinhtopoi·hsh pistv·sevn epei·goysaw boh·ueiaw prow ta uy·mata tvn fysikv·n katastrofv·n; Proble·pei na ue·sei se efarmogh· tiw enisxy·seiw ayte·w sto plai·sio toy proy¤ pologismoy· 1999 prokeime·noy na apodesmeyuoy·n oi prv·tew plhrvme·w pro toy te·loyw toy e·toyw, o·pvw syne·bh sthn Toyrki·a o·poy to 1999 apodesmey·uhkan 180 ekat. eyrv·, dhladh· a·nv toy 1 dis. gallikv·n fra·gkvn meta· to seismo· thw 17hw Aygoy·stoy; Apa·nthsh (28 Febroyari·oy 2000) O Ajio·timow k. Boyleyth·w ervta· kata· po·son ua mporoy·se na kinhuei· apo· to Symboy·lio sxetikh· diadikasi·a proy¤ pologismoy·, gia na energopoihuoy·n oi pistv·seiw e·ktakthw boh·ueiaw prow ta uy·mata ueomhniv·n sth No·tia Galli·a. Ston proy¤ pologismo· yph·rxe, me·xri te·loyw toy oikonomikoy· e·toyw 1997, mia grammh· me ti·tlo «(cid:201)ktakth boh·ueia prow toyw plhuysmoy·w thw Koino·thtaw poy e·xoyn pe·sei uy·mata katastrofv·n». H grammh· ayth· den janaprota·- uhke me to Sxe·dio Proy¤ pologismoy· 1998, dio·ti yph·rjan epikri·seiw apo· thn Epitroph· Proy¤ pologismv·n toy Eyrvpai¤koy· Koinoboyli·oy, h opoi·a ei·xe toni·sei o·ti te·toioy ei·doyw boh·ueiew pre·pei na xvroy·n se euniko· epi·pedo, oyxi· de me·sv toy koinotikoy· proy¤ pologismoy·. Kato·pin toy gegono·tow toy·toy, o·sew, ple·on, pistv·seiw egkri·nontai gia thn anurvpistikh· boh·ueia sta plai·sia toy Genikoy· Proy¤ pologismoy·, proble·pontai kat(cid:146) apokleistiko·thta kai mo·no gia tiw Tri·tew Xv·rew. Den ypa·rxei epome·nvw eyxe·reia diadikasi·aw o·pvw thw yposth·rijhw prow thn Toyrki·a, h opoi·a apotelei· Tri·th Xv·ra. (cid:211)pvw kai an e·xoyn ta pra·gmata, h Epitroph· ei·nai armo·dia gia ka·ue lh·ch prvtoboyli·aw ana·lhchw pistv·sevn poy egkri·nontai apo· thn Armo·dia epi· toy Proy¤ pologismoy· Arxh·w sta plai·sia toy Genikoy· Proy¤ pologismoy·. Sthn Epitroph·, epome·nvw, enapo·keitai na diapistv·sei an ei·nai dynath· h xorh·ghsh pistv·sevn ype·r tvn perioxv·n kai tvn prosv·pvn poy e·xoyn plhgei· apo· ueomhni·ew, o·pvw ayte·w poy mnhmoney·ontai sthn paroy·sa erv·thsh, sta plai·sia a·llvn tyxo·n kefalai·vn toy proy¤ pologismoy·


title: WRITTEN QUESTION P-2448/99 by Ilkka Suominen (PPE-DE) to the Council. Future of the EU's Youth programme and of the Council of Youth Ministers.

eurovoc_concepts:
Council of the European Union
EU programme
young person

text: 1. 8. 2000 EN Official Journal of the European Communities C 219 E/165 Reply (31 January 2000) An Evaluation Report on the Humanitarian Situation in Northern Iraq of June 1999, commissioned and financed by the European Commission, gives an overview of the humanitarian situation in Kurdish controlled areas of northern Iraq. It is clear from the report that there are numerous necessary and urgent basic humanitarian needs that must be attended to, such as mine clearance, malnutrition and rehabilitation of water plants. To these necessary activities must be added study and assessment of the effects of chemical and other weapons of mass destruction on the overall living conditions in northern Iraq. The implementa- tion of the oil-for-food programme needs to be speeded up and streamlined which requires the full cooperation of the Iraqi government. An effective implementation of humanitarian assistance would also be facilitated by an improvement of the political situation in northern Iraq. The recent normalisation measures agreed between the two main Kurdish Parties are important in this context. The Council, assisted by the Secretary General/High Representative for the CFSP, will continue to closely monitor the situation in Iraq, including the northern provinces, and contribute to ensuring an adequate response from the European Union when circumstances so permit to the needs of the Iraqi people. (2000/C 219 E/209) WRITTEN QUESTION E-2444/99 by John Cushnahan (PPE-DE) to the Commission (16 December 1999) Subject: Early retirement scheme Has the Commission made a decision as to when farmers will be paid compensation following the 5,055 % reduction in the Early Retirement Pension Scheme arising from the introduction of the Euro in January 1999 to participants who joined the scheme prior to 1998? Answer given by Mr Fischler on behalf of the Commission (21 December 1999) The Commission would refer the Honourable Member to its answer to written question No E-2170/99 by Mr McCartin (1). (1) See page 110. (2000/C 219 E/210) WRITTEN QUESTION P-2448/99 by Ilkka Suominen (PPE-DE) to the Council (13 December 1999) Subject: Future of the EU(cid:146)s Youth programme and of the Council of Youth Ministers Putting the EU(cid:146)s youth programme into practice has been one of the Finnish Presidency(cid:146)s major objectives. However, it now appears that the implementation of the youth programme, which was intended to be launched at the beginning of next year, may be postponed owing to intervention by some Member States in the programme(cid:146)s budget. In his report, the Secretary-General of the Council proposes the holding of Council meetings on an irregular basis and the abolition of the Council of Youth Ministers. This formation of the Council has brought about significant programmes which have noticeably improved the freedom of movement of young people in Europe, and this in turn has actively helped ensure that (cid:145)closeness to the citizen(cid:146) has found a place on the European Union(cid:146)s agenda. C 219 E/166 Official Journal of the European Communities EN 1. 8. 2000 What measures does the Council propose to take to guarantee the implementation of the EU(cid:146)s youth programme according to the planned timetable? Does the Council propose to ensure that the Council of Youth Ministers can continue its work? Reply (31 January 2000) Regarding the future Youth programme the honourable member will be aware that according to the Treaty (Article 251 (cid:129) codecision procedure) the Council has three months in which to approve or not approve the European Parliament(cid:146)s second reading amendments, and thereafter, in the case of non-approval, six weeks within which to convene the conciliation committee. It must, however, be stressed that it is very much the Council(cid:146)s wish that this programme be adopted as soon as possible in the new year. As far as the future of the (cid:145)Youth(cid:146) Council is concerned, it should be pointed out that the general question of the future organisation of the Council(cid:146)s work was on the agenda of the Helsinki European Council, and that though the European Council decided to reduce to a maximum of fifteen the number of Council formation(cid:146)s, no firm decisions have yet been made as to which compositions of the Council will or will not continue to meet. Nonetheless, it should be made very clear that initiatives concerning the youth sector at European level will continue to be given their due place on the agenda of the Council, irrespective of the composition of the Council concerned. (2000/C 219 E/211) WRITTEN QUESTION P-2450/99 by Mathieu Grosch (PPE-DE) to the Commission (13 December 1999) Subject: Community action programme for youth the Commission submitted a proposal for a European On 28 August 1998, Parliament and Council Decision establishing the Community action programme for youth for the period 2000-2004. After the second reading by the European Parliament on 28 October 1999, that Decision was submitted to the Council for second reading. If the negotiations fail to culminate in an acceptable compromise, the programme will not be able to begin, as provided for, on 1 January 2000. (COM(1998) 331) (1) Should the Council and the European Parliament 1. to reach agreement, will a transitional programme be implemented in place of the real programme, or will the organisations and young people concerned be left in limbo? fail If a transitional programme were to be implemented, would it follow the guidelines of the old action 2. programme or of the new one? (1) OJ C 311, 10. 10. 1998, p. 6. Answer given by Mrs Reding on behalf of the Commission (17 December 1999) At this stage, a final compromise has not yet been reached between the Council and Parliament concerning the Youth programme. It is planned to hold the first meeting of the Conciliation Committee on 13 January 2000, under the Portuguese Presidency. The Commission is confident that the new programme will be adopted. Insofar as the conciliation procedure will have to be concluded in the course of the first quarter of 2000, everything has been done to ensure continuity of the programme


title: SKRIFTLIG FORESPØRGSEL E-2328/99 af Alexandros Alavanos (GUE/NGL) til Kommissionen. Sundhedsproblemer på grund af en olivenkerneoliefabrik i Iraklion, Kreta.

eurovoc_concepts:
Crete
air quality
environmental impact
impact study
industrial pollution
quality of the environment

text: 8. 8. 2000 DA De Europ(cid:230)iske F(cid:230)llesskabers Tidende C 225 E/103 89/106/E(cid:216)F for s(cid:229) vidt ang(cid:229)r armerings- og forsp(cid:230)ndingsst(cid:229)l til beton (1). Kommissionen vil fortsat stłtte det arbejde, der udfłres af den europ(cid:230)iske standardiseringsorganisation for jern og st(cid:229)l (ECISS) inden for Den Europ(cid:230)iske Standardiseringsorganisation (CEN) for at f(cid:229) indfłrt harmoniserede standarder. Med hensyn til kvaliteten af produkterne, herunder deres anvendelighed til et givet form(cid:229)l, p(cid:229)hviler det de implicerede parter, dvs. kłber og s(cid:230)lger, at indfłje passende bestemmelser i deres kontrakter. Der findes dog forskellige tilsyns- og kontrolordninger i F(cid:230)llesskabet, som udelukker, at materialer, som ikke er i overensstemmelse med standarderne, kan anvendes i fłlsomme sektorer; forfalskning af kvalitetsattester er s(cid:229)ledes et civilretligt anliggende. (1) EFT L 240 af 2. 9. 1997. (2000/C 225 E/104) SKRIFTLIG FORESP(cid:216)RGSEL E-2328/99 af Alexandros Alavanos (GUE/NGL) til Kommissionen (13. december 1999) Om: Sundhedsproblemer p(cid:229) grund af en olivenkerneoliefabrik i Iraklion, Kreta I Iraklion p(cid:229) Kreta ligger en fabrik til forarbejdning af olivenkerner, hvis aktiviteter er meget forurenende, og som p(cid:229) grund af den intense stank skaber problemer for s(cid:229)vel indbyggerne i omr(cid:229)det som byens hospital, TEI, samt adskillige skoler og błrnehaver. P(cid:229) trods af klager fra indbyggerne og amtsmyndighe- derne og de foruroligende undersłgelser, der er foretaget af Udvalget for Tekniske Infrastrukturer, forts(cid:230)tter miljłministeriet med at forny driftstilladelsen for denne olivenkerneoliefabrik. Kommissionen bedes besvare fłlgende: 1. 2. Er der blevet forelagt en miljłrisikovurdering samt foretaget de nłdvendige tekniske undersłgelser af hele anl(cid:230)gget? Er der foretaget samtlige foreskrevne m(cid:229)linger og en vurdering af de foranstaltninger der tidligere er foresl(cid:229)et? 3. Agter Kommissionen at skride ind for definitivt at f(cid:229) indstillet driften af denne virksomhed, hvilket miljłministeriet er blevet anmodet om af generalsekret(cid:230)ren for regionen Kreta og de łvrige instanser? Svar afgivet p(cid:229) Kommissionens vegne af Margot Wallstr(cid:246)m (17. januar 2000) Kommissionen ved ikke noget om, at der skulle v(cid:230)re iv(cid:230)rksat en undersłgelse af den p(cid:229)g(cid:230)ldende fabriks miljłindvirkning. Det er op til de nationale myndigheder at kontrollere, om kravene i direktiv 85/337/E(cid:216)F om vurdering af visse offentlige og private projekters indvirkning p(cid:229) miljłet, som (cid:230)ndret ved R(cid:229)dets direktiv 97/11/EF af 3. marts 1997 (1), overholdes. Kommissionen har ikke nogen oplysninger om en eventuel forurening fra den n(cid:230)vnte fabrik, ej heller har den kendskab til nogen godkendelse af en miljłindvirkningsvurdering for anl(cid:230)gget. For at Kommissionen kan henvende sig til de gr(cid:230)ske myndigheder om denne sag, m(cid:229) den bede det (cid:230)rede parlamentsmedlem om at sende den en redegłrelse for fabrikkens forurenende virksomhed. (1) EFT L 73 af 14. 3. 1997